rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires — Comptes rendus des auditions

38. Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice (20 mai 2025 à 16 heures 30)

La commission auditionne, dans le cadre des travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ([38]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, de vous être rendu disponible pour cette audition. Nos travaux ont mis en évidence des difficultés dans les relations entre la justice et l’éducation nationale : elles se traduisent parfois par un manque de coordination dans les actions menées par chacun des ministères, lorsque des faits de violence contre des élèves ont été révélés.

Cette audition obéit au régime de celles d’une commission d’enquête, tel que prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cet article impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Gérald Darmanin prête serment.)

De nombreuses personnes auditionnées ont indiqué que la qualité et l’effectivité de l’information réciproque entre l’éducation nationale et la justice étaient très variables selon les parquets. Comment expliquer une telle hétérogénéité ? Identifiez-vous des défaillances ou, au contraire, considérez-vous que ce dialogue est satisfaisant ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Des pistes d’amélioration sont toujours possibles, pour une meilleure information des victimes, des partenaires publics de la justice et de l’ensemble des acteurs qui protègent les personnes les plus faibles, notamment les enfants. J’occupe mes fonctions à la Chancellerie depuis seulement cinq mois. Sur la question des violences faites aux mineurs, les gardes des sceaux successifs ont pris sept dépêches. En 2021, Éric Dupond-Moretti a publié une circulaire visant à améliorer les échanges d’informations spécifiques à cette question. La loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs organise le partage de l’information par la justice – en l’espèce, les parquets –, compte tenu du secret de l’instruction et de l’enquête, tout en garantissant la présomption d’innocence ; dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui n’ont pas vocation à être publiques, les perquisitions ou les auditions peuvent avoir lieu sans laisser la possibilité aux auteurs présumés de dissimuler d’éventuelles preuves. Il faut concilier le secret de l’enquête avec le partage de l’information.

Il est vrai, madame la présidente, que certaines pratiques divergent en fonction des personnes, des parquets, des territoires. Il revient au procureur général – ou à la procureure générale – d’appliquer les circulaires et les dépêches du garde des sceaux, pour uniformiser les pratiques. Dès mon arrivée, j’ai adopté une circulaire de politique pénale, qui, rédigée de manière simple et facilement compréhensible, tenait en deux pages et demie. J’ai réuni les procureurs généraux et les procureurs pour la faire appliquer, puisque, à la suite de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, dite loi Taubira, je ne puis donner que des instructions générales, et aucune instruction individuelle. J’ai appelé leur attention sur trois points : le narcobanditisme ; les violences faites aux femmes et aux enfants, expressis verbis ; les discriminations religieuses, sexuelles et autres. J’ai insisté sur le fait que le cadre pouvait non seulement être scolaire, mais aussi un lieu de protection dans lequel les familles confient leurs enfants. Lorsque j’étais maire, j’ai constaté l’existence d’un certain nombre de défaillances, notamment pour la consultation de fichier de personnes embauchées pour des temps très courts, et que la réponse des services de justice, si d’ailleurs réponse il y a, reste évasive.

Lorsque le procureur de la République, après les forces de l’ordre – et même le juge du siège en cas de constitution de partie civile – a connaissance d’une plainte ou d’un signalement par lettre, la question se pose de savoir s’il appelle directement le chef d’établissement – probablement pas –, le directeur académique ou le recteur, pour signaler telle ou telle difficulté dans tel ou tel établissement, afin que l’administration de l’éducation nationale aille y faire son travail – inspection ou écoute. S’il s’avère que les faits sont établis, je ne vois rien de choquant à ce que le procureur de la République, éventuellement en lien avec les forces de l’ordre voire le préfet, puisse faire part de la situation à l’établissement et intervenir pour faire cesser immédiatement les agressions faites aux enfants.

Les choses étaient sans doute très imparfaites avant la loi de 2016. Depuis, la circulation de l’information a été encadrée, tenant compte du nécessaire équilibre entre le secret de l’instruction, la présomption d’innocence et l’alerte donnée sur d’éventuelles dérives. Vous avez toutefois raison de souligner, madame la présidente, que les comportements individuels doivent faire l’objet d’une supervision. Tel est le rôle des procureurs généraux. À l’issue de cette commission d’enquête, je leur adresserai sans doute à nouveau une instruction, afin qu’ils s’assurent de l’application de la loi de 2016 et des dépêches de mon prédécesseur, quelles que soient les personnes en poste dans chacun des parquets.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Votre circulaire de politique pénale générale – un document stratégique important – met l’accent sur les violences physiques et sexuelles faites aux enfants. Pourquoi ce choix ? Est-ce en raison d’un constat que vous avez fait lors de votre prise de fonction, ou de la sensibilité particulière qui est la vôtre, vous qui avez été ministre de l’intérieur ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. J’ai été touché, personnellement, dans ma famille, par la perte d’un enfant, à la suite d’une agression. J’ai grandi en étant confronté à cette épreuve, que connaissent de nombreuses familles. Par ailleurs, j’ai été maire d’une ville socialement défavorisée, et j’ai pu mesurer à quel point la protection de l’enfance est un parent pauvre de notre travail collectif. Si des situations extrêmement difficiles touchent tous les milieux sociaux, les femmes qui élèvent seules leurs enfants sont les premières concernées, surtout en cas de violences conjugales : les enfants en sont également les victimes.

Ensuite, en tant que ministre de l’action et des comptes publics en charge de Tracfin et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), j’ai visionné, sur le dark web, des démonstrations ignobles de viols en ligne ou à distance, générant des mouvements financiers importants, dont les commanditaires étaient des citoyens français, depuis des pays d’Asie du Sud-Est. Ces faits étaient peu connus du grand public et des autorités publiques.

Enfin, au ministère de l’intérieur, j’ai créé de toutes pièces le premier Office mineurs (Ofmin), relevant de la police judiciaire et visant à protéger les mineurs et les enfants. J’ai demandé à une excellente commissaire divisionnaire de le diriger ; situé à Nanterre, il compte une quarantaine d’officiers de police judiciaire (OPJ). Son action est complémentaire à celle, extrêmement efficace, de la brigade de protection des mineurs de la préfecture de police, ainsi qu’au travail, quoique non spécialisé, des services de police, qui comptent des personnels très investis sur ces questions, sans doute également pour des raisons personnelles. L’Ofmin permet de faire de la stratégie et du renseignement criminel. Je vous invite à cet égard à auditionner le ministre de l’intérieur.

En tant que ministre – je le suis depuis huit ans –, la chose la plus terrible que j’ai vue est la carte, dressée par l’Ofmin, qui fait apparaître les connexions à des sites pédopornographiques partout en France : des centaines de milliers de points s’allument, témoignant d’un immense flux de consultations. Et même si tous ceux qui consultent un site pédopornographique ne sont pas pédophiles, ce n’est pas très rassurant et il est vraisemblable que l’on n’interpelle et ne condamne qu’un très petit nombre des auteurs de violences faites aux enfants, en raison du silence et du manque de moyens d’enquête et technologiques. Des photos d’enfants sont utilisées comme objets de fantasme – notamment par le biais de deepfake (hypertrucage) –, ce qui est pénalement répréhensible. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai eu à traiter beaucoup de cas de viols commis par des personnes envers leurs propres enfants, ou ceux de leur famille proche, afin de faire des photos et de les échanger : le numérique engendre une multiplication des violences envers les enfants.

J’ai également eu à gérer, alors que j’étais ministre de l’intérieur, à la suite de révélations, une question qui a touché l’Église catholique : le secret de la confession, qui a donné lieu à un débat politique et parlementaire. J’ai eu de longues discussions sur ce sujet avec monseigneur Éric de Moulins-Beaufort, alors président de la Conférence des évêques de France, pour lui indiquer que le secret de la confession ne pouvait s’apparenter au secret médical ou au secret professionnel. Des dispositions figurent désormais dans la loi – peut-être sont-elles perfectibles – pour délier les personnes du secret de la confession en cas de faits de nature sexuelle commis sur des mineurs ou des majeurs vulnérables, compte tenu des scandales qui, à une époque pas si lointaine, ont frappé l’Église catholique.

Troisièmement, je considère depuis très longtemps – j’ai donné trois interviews à ce sujet en 2020 et 2021 – que les violences faites aux enfants constituent un continent caché : il faut lui consacrer beaucoup plus de moyens publics. Au-delà des enquêteurs, la sensibilisation des services de justice aux enquêtes est essentielle : peu de commissariats ou de brigades de gendarmerie laisseraient désormais en attente plus de quelques heures une plainte déposée pour viol. Je ne suis pas certain que la même énergie soit déployée, en ce domaine, dans tous les services de police, de gendarmerie et des parquets de France en cas de main courante, comme cela existe pour les violences faites aux femmes. Lorsque l’on reçoit une lettre, un signalement ou un appel téléphonique évoquant une violence, notamment sexuelle, faite à un mineur, il ne faut pas hésiter à utiliser les moyens que sont la garde à vue, les perquisitions, le contrôle des outils numériques, les constatations médicales – éléments de preuve des viols – et la sensibilisation des professionnels. J’ai donc tenu, d’entrée de jeu, à sensibiliser les procureurs de la République, qui mènent les enquêtes judiciaires et donnent des ordres aux OPJ, sur ces questions.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous avons auditionné l’adjoint à la cheffe de l’Ofmin, qui nous a présenté le projet de déploiement dans les territoires. Nous avons en revanche constaté que les procureurs n’avaient pas une bonne connaissance de son champ d’action et de saisine. Ainsi, ils traitent localement des cas de haine en ligne, considérant que l’Ofmin ne peut intervenir que sur les affaires de grande ampleur. Le réflexe n’est pas non plus de se tourner vers lui pour une affaire comme celle de Châlons-en-Champagne, avec des viols et des plaintes pour agression sexuelle sur plusieurs jeunes. Est-il, selon vous, nécessaire de clarifier son rôle ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Ce service étant assez jeune, il n’est pas anormal que les choses soient difficiles à installer. Je rappelle que les enquêteurs sont sous l’autorité des magistrats et des services des procureurs de la République. Le procureur de la République ou le magistrat du siège dispose de l’entière liberté du choix du service enquêteur, même si l’on comprend qu’un office spécialisé puisse avoir sa préférence. Comme tous les offices de police judiciaire, l’Ofmin a trois grandes qualités. Tout d’abord, il produit du renseignement criminel sur l’état de la menace pédophile, surtout lorsqu’elle est organisée. Il existe en effet une criminalité organisée autour de la violence faite aux enfants, notamment la prostitution et la pédophilie. L’Office donne des moyens d’enquête et de stratégie, que peuvent ensuite décliner les services locaux de police ou de gendarmerie. Il s’inscrit également dans le cadre d’une coopération internationale, que ce soit avec les majors d’internet ou avec les autres polices, notamment en Asie du Sud-Est – où un certain nombre de pays posent des problèmes – pour repérer les connexions et intervenir. L’Ofmin ayant plutôt vocation à être saisi pour les grandes affaires ou celles qui relèvent d’une organisation criminelle, il n’est pas anormal que les services d’enquête locaux soient sollicités spontanément. Troisièmement, il est normal qu’il prenne la main pour coordonner des interpellations et des perquisitions – qui d’ailleurs touchent souvent les professions en lien avec les enfants – à grande échelle, comme la presse s’en fait parfois l’écho. Son travail consiste à porter la bonne parole dans tous les services spécialisés.

À cet égard, l’un de mes prédécesseurs au ministère de l’intérieur a inventé les salles Mélanie, pour les auditions d’enfants victimes de certains types de violences. Les enfants âgés de moins de 10 ans ont en effet plus de mal à s’exprimer : ces salles permettent de libérer leur parole : le policier n’y est pas en civil et est souvent accompagné d’une femme ; des jouets – des poupées – permettent de figurer la manière dont la personne a été touchée ou agressée sexuellement ; le lieu est plus accueillant qu’un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Ces salles sont équipées de micros et de caméras, pour que l’OPJ (officier de police judiciaire) puisse dresser son constat. Le procureur de la République demande que les propos de l’enfant soient intégralement reproduits. Une audition peut durer de quatre à neuf heures, ce qui nécessite beaucoup d’OPJ : seul un enfant par jour passe dans cette salle. Au vu du nombre de contentieux, il apparaît souhaitable de créer plus de salles Mélanie : en quatre ans et demi, j’ai multiplié par quatre le nombre de lieux susceptibles de recevoir des enfants, à la gendarmerie nationale comme à la police nationale. La plupart des départements en disposent actuellement, même si certains d’entre eux – les territoires ultramarins, le Nord et l’Est de la France, où les taux de pauvreté sont les plus forts – devraient en avoir davantage, en raison d’un nombre important de contentieux.

Par ailleurs, se pose la question de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour reproduire les propos des enfants, notamment la technique de transcription sous la dictée du speech-to-text : j’ai modifié un décret pour autoriser cette pratique dans la police nationale et la gendarmerie nationale. Une autre difficulté est l’absence – en tout cas lorsque j’étais ministre de l’intérieur – de bande-son de voix d’enfant : une commande visant à y remédier a été passée à une start-up d’État. Si l’Ofmin fait du renseignement au sens large, avec une organisation nationale, chaque brigade de gendarmerie, chaque service de police doit être formé à la violence faite aux enfants comme il l’a été pour les violences faites aux femmes, même si rien n’est encore parfait en ce domaine.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans la même circulaire de politique pénale, vous soulignez l’enjeu de répondre avec les plus grandes vigilance et célérité aux signalements émanant de l’éducation nationale, en particulier concernant ses personnels, en mentionnant les signalements relatifs à la radicalisation, à l’apologie du terrorisme et au séparatisme, ainsi que les actes antisémites, antichrétiens et antimusulmans. Disposez-vous du volume des signalements mettant en cause des personnels de l’éducation nationale ? De quelle façon et dans quels délais sont-ils traités par les parquets ? Pourquoi les autres formes de discrimination – sexisme, racisme, homophobie – ne figurent-elles pas dans la circulaire ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Il me semble que les questions liées au genre ou à l’orientation sexuelle sont mentionnées expressis verbis dans la circulaire. Je ne dispose pas des signalements mais des condamnations leur faisant suite. Sur les cinq dernières années – avant que je prenne la circulaire –, il y a eu 25 à 35 condamnations par an de personnes majeures au titre des infractions de violences sexuelles commises par une personne abusant de l’autorité de ses fonctions, entre 127 et 218 – selon l’année : j’ai un tableau que je pourrai vous transmettre – condamnations définitives de personnes majeures pour des infractions et violences sexuelles commises par personne ayant autorité sur la victime, hormis les cas d’inceste, et 7 condamnations par an de personnes chargées de mission de service public dans un établissement d’enseignement scolaire. Si les autres formes de discriminations ne sont évidemment pas écartées, la circulaire vise à appeler l’attention sur les priorités que constituent les signalements de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Sur ce dernier point, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche m’avait indiqué que les signalements faits par les responsables d’établissements ou les professeurs d’université au titre de l’article 40 du code de procédure pénale n’étaient pas suivis par les procureurs de la République.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le suivi par les procureurs de la République concerne les victimes, mais aussi les lanceurs d’alerte – parfois des enseignants – dont la parole n’est pas toujours entendue ou suffisamment prise en considération. Les questions sont celles de la suite judiciaire, des taux de classement sans suite, d’ouverture d’enquêtes et de condamnations. Vous avez évoqué la différence de traitement entre une plainte, une main courante et un signalement, qu’il soit fait par lettre ou au titre de l’article 40 : pouvez-vous apporter des précisions sur ce point ? Depuis deux mois, le co-rapporteur et moi-même avons procédé à une cinquantaine de signalements au titre de l’article 40, dans vingt-cinq départements différents, à la suite des témoignages qui nous parviennent et que nous estimons suffisamment graves pour être signalés à la justice. Comment les violences faites aux enfants dans le cadre scolaire peuvent-elles être traitées, de manière spécifique, par les parquets ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Beaucoup de signalements sont adressés aux procureurs de la République au titre de l’article 40. Peu d’entre eux sont suivis d’une enquête. Nous ignorons lorsqu’une enquête préliminaire est ouverte puis refermée, puisqu’elle n’a pas vocation à être rendue publique ; lorsqu’elle l’est, c’est souvent en raison de fuites, parce qu’elle touche des personnes connues. Il existe deux types d’enquêtes, celles de flagrance et les enquêtes préliminaires. Lorsque mon ministère mettra en œuvre la procédure pénale numérique, à la fin de l’année, je pourrai vous communiquer les chiffres.

Il est vrai que les signalements ne donnent pas systématiquement lieu à ouverture d’enquête. C’est la raison pour laquelle le code de procédure pénale donne la possibilité d’une plainte avec constitution de partie civile, qui permet de passer au-dessus du procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites : elle s’adresse directement au juge en charge de l’instruction et les magistrats du siège sont désignés directement, sans passer par le parquet. Depuis la loi de Mme Taubira précitée, l’autorité du garde des sceaux est moins directe : le parquet n’étant toujours pas indépendant au sens constitutionnel du terme

une plainte avec constitution de partie civile permet aux victimes de s’assurer que l’opportunité des poursuites relève du magistrat du siège.

La diversité des possibilités de signalement est, certes, peu compréhensible pour les Français. Nous avons déjà rencontré cette difficulté sur la question des violences faites aux femmes : pendant longtemps, toute procédure autre qu’une plainte formelle déposée par la victime n’était pas suivie d’effet ni ne donnait lieu à poursuite. Les choses ont radicalement changé, suite aux instructions données par le ministre de l’intérieur : désormais, la main courante déposée par une femme pour une agression sexuelle par son mari est supposée remonter immédiatement au procureur de la République, qui, presque systématiquement, ouvre une enquête. Il est tout aussi évident que, si un commissaire de police recevait une simple lettre d’une citoyenne décrivant ce qui s’est passé, le dossier serait immédiatement transmis au parquet. Les consignes des procureurs de la République, les circulaires des gardes des sceaux successifs et les instructions des ministres de l’intérieur assimilent une telle lettre à une plainte à laquelle il doit être donné suite.

Le code de procédure pénale distingue la plainte de la main courante, mais tous ces signalements sont des plaintes et aucun formalisme particulier n’est exigé. Tout signalement étayé mérite enquête, dans le respect des priorités fixées par le garde des sceaux dans ses circulaires de politique pénale. Ces signalements peuvent prendre la forme d’une simple lettre, même imparfaite, d’un e-mail, d’un courrier ou d’un appel téléphonique. Ils peuvent être faits, par exemple, par les services municipaux – du logement, du sport ou encore par le centre communal d’action sociale (CCAS) – sur des difficultés concernant telle école, tel enfant ou tel enseignant.

Pour que ces signalements aboutissent à une enquête, nous nous heurtons à une difficulté que nous connaissons tous : le manque d’officiers de police judiciaire formés pour les traiter, car les violences sexuelles, physiques ou psychologiques, surtout celles qui touchent les enfants, demandent une formation spécifique.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Comment mieux informer les personnes qui font un signalement au titre de l’article 40 des suites qui y ont été données, notamment dans le cas d’un classement sans suite ? Pour recueillir le témoignage de l’enfant et engager la procédure, par exemple, un directeur d’école doit y consacrer du temps ; or nous avons entendu en commission qu’il n’y avait souvent pas de retour.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. C’est un des problèmes majeurs du ministère de la justice. Aujourd’hui, que l’on soit auteur, victime ou avocat, on ne peut savoir où en est l’affaire.

Lorsque j’étais ministre des comptes publics, nous sommes passés à l’impôt à la source. Les Français ont vu la différence. Ils peuvent désormais signaler tout changement dans leur vie fiscale – perte de conjoint, arrivée d’un enfant, changement de travail, covid – et modifier immédiatement leur taux d’imposition.

Le ministère de la justice ne dispose pas d’un portail numérique où l’on pourrait suivre sa plainte, payer une amende ou encore consulter ses obligations de probation. Nous mettons en place en ce moment un portail numérique qui permettra de suivre une affaire. J’ai d’ailleurs adressé, il y a une dizaine de jours, une lettre aux magistrats. Le parquet a la mission d’informer les victimes, mais les pratiques varient selon les parquets.

On peut aussi penser que les victimes sont insuffisamment informées de la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction, de sa condamnation dans une affaire similaire ou qu’il se rapprocherait du domicile d’une victime.

J’ai bien conscience de ces difficultés, qui me semblent avant tout dues à l’absence d’un portail numérique, même si certains parquets informent systématiquement, alors que d’autres ne le font pas. Dans le cadre de l’affaire Bétharram, où certains faits remontent à plusieurs dizaines d’années, ces difficultés sont encore plus grandes puisqu’il s’agit d’une époque où le ministère de la justice était encore moins bien organisé.

Normalement, d’ici à la fin de l’année prochaine, le ministère mettra en ligne un portail pour accompagner toute demande faite à la justice. La justice administrative le fait déjà.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je veux vous interroger sur la prescription. La question se pose dans le cadre de l’affaire Bétharram, mais aussi à Riaumont ou en Bretagne, où mes collègues ont reçu des signalements. La plupart des victimes – on peut penser à des personnes d’une soixante d’années, qui libèrent aujourd’hui leur parole sur les agressions subies pendant l’enfance – sont convaincues qu’il est inutile de déposer plainte voire en ont été dissuadées en raison de la prescription.

Les hauts fonctionnaires de différents ministères que nous avons auditionnés nous ont donné l’assurance que le dépôt d’une plainte pour des faits de viol ou d’agression sexuelle prescrits déclenchait systématiquement l’ouverture d’une enquête, qui pouvait être utile, notamment si l’agresseur est encore vivant et peut-être même encore au contact avec des enfants. Cette enquête peut en effet permettre de rechercher les responsabilités actuelles, notamment de la protection de l’enfance, et d’identifier de nouveaux cas. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ces affirmations ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. L’officier de police ou de gendarmerie ne peut pas refuser une plainte, même si, par exemple, la personne se trouve dans une autre ville que celle où elle réside. Je sais qu’il reste un énorme travail à faire pour faire appliquer le code pénal et le code de procédure pénale. Je suis élu local et il m’arrive très souvent d’appeler la commissaire de police pour lui dire qu’elle doit prendre la plainte de telle ou telle personne.

Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), toute personne peut se faire assister par un avocat dès le dépôt de plainte. Auparavant, certains services de police ou de gendarmerie refusaient en effet la présence de l’avocat à ce stade, arguant par exemple de l’exiguïté des locaux.

Toute plainte, même la plus farfelue, même la plus éloignée d’une infraction, doit être reçue et la prescription ne peut être un motif de refus. Il appartient ensuite au procureur de décider de ses suites.

Éric Dupond-Moretti, auquel je rends hommage, a demandé qu’une enquête soit systématiquement menée dans le cas de plaintes pour violences sexuelles, même si les faits sont prescrits. Le calcul des délais de prescription est compliqué et il peut arriver que l’enquête permette de les modifier. Il peut aussi arriver qu’une personne pense que les faits sont prescrits alors que ce n’est pas le cas.

Les services de police peuvent avoir l’impression que leur travail ne pourra aboutir à une condamnation, mais l’enquête est très importante – pas simplement pour la victime. Elle peut permettre de retrouver l’auteur et de relier les faits prescrits à des faits nouveaux, à partir desquels court un nouveau délai de prescription.

Je ne balaye pas d’un revers de la main les débats de juristes sur l’imprescriptibilité, et je comprends qu’il faille éviter les fausses promesses faites à des personnes qui déposent une plainte soixante ans après les faits. J’entends également les arguments avancés par d’anciens gardes des sceaux, des avocats ou des magistrats faisant valoir que la date butoir de la prescription peut aider à libérer la parole. Un autre argument consiste à dire que, longtemps après les faits, leur auteur peut être décédé, qu’il ne peut donc se défendre et que les preuves peuvent avoir disparu.

Malgré ces arguments, je me suis toujours prononcé pour l’imprescriptibilité des faits de violences faites aux mineurs, pour les raisons que vous dites, madame la rapporteure. Des personnes de 75 ans ou plus qui parlent, parfois à l’orée de la mort, dans des circonstances touchantes, de viols subis à l’âge de 5 ans doivent pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, il faut sans doute distinguer imprescriptibilité civile et imprescriptibilité pénale. J’ai été favorable à la proposition de Mme Bergé de rendre imprescriptible l’action civile liée à des faits de violences sexuelles sur mineur, qui permettrait au moins de reconnaître le statut de victime. Je ne suis pas, en tout cas, un garde des sceaux qui voit la prescription comme un dogme.

Le régime de la prescription a été modifié et il est désormais possible d’étendre le délai si les faits prescrits peuvent être reliés à des faits nouveaux. L’enquête menée sur des faits prescrits peut permettre de retrouver d’autres victimes. J’ai pu constater, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, qu’il arrivait que des personnes le permettaient grâce à leur témoignage ou à des vidéos ou des messages qu’elles avaient conservés. Les enquêtes peuvent aussi conduire à faire parler l’ADN.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans le cadre de notre enquête sur Notre-Dame de Bétharram, nous avons pris connaissance d’un document du procureur de la République daté du 17 septembre 1996 et intitulé « Avertissement avant poursuites », qui nous a interpellés. Le procureur s’adresse au directeur de l’établissement et à un certain Thomas C., tous deux ayant fait l’objet d’une plainte pour violence, dont la référence est rappelée en objet, et indique : « Compte tenu des circonstances de cette affaire, j’ai décidé de ne pas lui donner de suite pénale. Il va de soi que cette décision pourra être révisée en cas de survenance d’éléments nouveaux ou de récidive de votre part. Je souhaite que vous sachiez tenir le plus grand compte de cet avertissement. »

Ce type d’« avertissement avant poursuites » était-il prévu ou habituel à l’époque ? L’est-il encore ? Je remarque qu’il n’y est pas fait mention d’une éventuelle réparation, ni d’une peine alternative ou d’une période probatoire. L’avertissement sans suite pénale est-il encore à l’ordre du jour dans les affaires de violences sexuelles, physiques ou psychologiques envers un enfant ? Qu’en est-il de la mise en conformité avec la loi, une procédure très peu connue du grand public ? Le parquet pourrait y avoir recours, plutôt que de donner des suites pénales, car, dans les affaires qui nous occupent, on parle d’omerta et d’intervention de certaines personnes qui pourraient avoir discuté entre elles.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Je vous crois sur parole car je n’ai pas eu ce document entre les mains. Je suis un maigre juriste, je me suis donc renseigné auprès de mes services : l’avertissement avant poursuites n’a pas d’existence juridique. J’ignore donc ce qui a poussé le procureur de la République, alors en poste à Pau, à cette démarche – même si le code de procédure pénale n’interdit pas la création verbale... La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), en tout état de cause, n’a jamais donné d’instructions sur de tels documents, et je ne pense donc pas qu’il s’agisse d’une pratique usuelle chez les procureurs. Ils peuvent décider de classer sans suite, de faire un rappel à la loi ou, s’il ne s’agit pas de violences faites à un mineur, une mise en conformité avec la loi. Quoi qu’il en soit, l’avertissement avant poursuites est une notion floue et sui generis, qui, je l’espère, n’est pas généralisée.

M. Paul Vannier, rapporteur. Notre commission d’enquête porte aussi sur le signalement des violences, sur leur remontée dans des chaînes que nous devons parfois essayer de reconstituer et sur leur traitement.

À ce titre, je voudrais revenir sur un échange que vous dites avoir eu en 2021 avec le président de la Conférence des évêques de France, que nous avons auditionné. Je l’ai interrogé sur le secret de la confession. Les prêtres peuvent recevoir la confession d’élèves scolarisés ou de personnels dans des établissements privés sous contrat et ce moment peut être l’occasion de révéler des crimes de violences physiques ou sexuelles.

Éric de Moulins-Beaufort a, en 2021, déclaré que « le secret de la confession s’impose à nous et il s’imposera », laissant ainsi entendre que certaines règles de l’Église pouvaient s’imposer aux lois de la République. Pouvez-vous revenir sur l’échange que vous avez eu avec lui à la suite de ces déclarations et sur les mesures que vous avez prises pour délier les prêtres de ce secret, qui peut être un obstacle au signalement de certains faits pourtant très graves ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. De mémoire, j’ai eu plusieurs échanges avec monseigneur de Moulins-Beaufort et ses collaborateurs immédiats, notamment M. de Woillemont, avec lesquels j’ai toujours eu d’excellentes relations républicaines, quoique dans une certaine confrontation. Je me souviens notamment que, lors de la pandémie de covid – j’étais alors ministre de l’intérieur –, il n’était pas facile de faire respecter les règles à l’ensemble des cultes et moins encore au culte catholique, qui est le seul à avoir attaqué certaines de mes décisions devant le Conseil d’État. Je me souviens aussi de la question de la présence de caméras de vidéoprotection autour des églises, qui a toujours été refusée. Le travail avec l’Église catholique était important, mais franc – disons-le comme cela.

Je me suis exprimé publiquement – les coupures de presse peuvent en témoigner – pour marquer mon désaccord total avec les propos de monseigneur de Moulins-Beaufort. Nous étions chacun dans notre rôle. Il me revenait de rappeler qu’aucune règle religieuse n’est au-dessus des lois de la République et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer. Nos conventions internationales, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), celle qui est signée par le plus grand nombre de pays, le reconnaissent et nous menons un travail collectif de lutte contre ces crimes.

Loin de moi l’idée que l’Église catholique couvrait de tels crimes. Monseigneur de Moulins-Beaufort a démontré son courage et je sais qu’il était très touché par les événements. Je me souviens également d’un déjeuner à Paris avec le nonce apostolique. Je pense qu’il y avait, peut-être, une pression amicale des autorités de l’époque pour que le sujet ne soit pas évoqué à la suite du rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, dit rapport Sauvé.

Ce rapport présente tout de même deux petits inconvénients. Le premier tient aux chiffres : ils ne donnent pas le nombre exact de faits, mais plutôt une projection par rapport à un certain nombre de faits, ce que l’Église remettait en question. Le deuxième tient à son périmètre, puisqu’il ne concerne que l’Église catholique, qui avait alors argué qu’elle n’était pas la seule institution à accueillir des enfants. Ces arguments sont fondés, mais ils n’enlèvent rien au fait qu’il n’est pas normal que quelqu’un, dans le secret de la confession, dise avoir été violé ou avoir violé un enfant sans qu’il se passe rien.

Nous avons eu la même discussion avec les médecins. La loi a changé et le secret médical est levé lorsqu’un enfant est en détresse. Si nous voulons lutter fortement contre les féminicides et les violences sexuelles faites aux femmes, il faudrait que les médecins aient l’obligation, même si cela ne fait plaisir à aucun médecin, de saisir les services de police, de gendarmerie ou de la justice s’ils ont en face d’eux une femme en détresse. La question très importante du secret ne concerne donc pas que l’Église catholique.

Pour revenir à l’échange que j’ai eu avec monseigneur de Moulins-Beaufort, je lui ai dit qu’on ne pouvait pas accepter cette position de l’Église catholique et qu’on ne pouvait pas accepter, après les révélations du rapport Sauvé, que les choses continuent à être comme elles étaient. Il a d’ailleurs donné, ensuite, une longue interview pour expliquer que ses propos avaient été malheureux et que des dispositions avaient été prises pour entendre le plus grand nombre possible de signalements, ce que nous avons également fait avec le concours des préfets. Mon travail à l’époque, en tant que ministre de l’intérieur, concernait la relation avec les cultes. Je n’agissais pas en tant que patron des services de police ou de gendarmerie.

L’Église catholique a consenti des efforts très importants, dans des conditions peu faciles. Jusqu’à récemment la règle était d’éloigner les personnes impliquées et de ne pas en parler publiquement, ce qui m’a toujours paru contraire à ce que devaient faire les femmes et les hommes de France.

M. Paul Vannier, rapporteur. La question de la levée du secret concerne en effet également les médecins et, parfois, les avocats. La République a la même exigence pour tous. Si j’insiste sur l’Église catholique, c’est parce que 96 % des établissements privés sous contrat font partie du réseau de l’enseignement catholique.

Vous avez parlé de délier le secret de la confession. Faut-il comprendre que, dans le cadre de vos échanges en tant que ministre des cultes avec les représentants de l’Église catholique et avec le nonce, vous avez cherché à délier ce secret ? Ou avez-vous pris des mesures réglementaires ou législatives similaires à celles que vous avez évoquées concernant le secret médical pour garantir que les faits partagés lors d’une confession puissent être révélés ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Le nonce apostolique étant le représentant d’un État étranger, je ne me suis pas permis de parler avec lui de l’organisation de l’Église catholique dans notre pays. Depuis la Révolution française et l’Empire, nous avons fort heureusement une relation différente avec le Vatican – même si cela n’enlève rien au respect que j’ai pour le nonce.

En revanche, j’ai abordé ce sujet à plusieurs reprises avec l’Église de France. Il existe d’ailleurs, pour cela, une instance qui fut institutionnalisée par les échanges de lettres entre la France et le Vatican en 1922, et après que le pape Léon XIII a reconnu la République et fortement poussé les catholiques à faire de même. Ainsi, tous les six mois, le premier ministre – accompagné du ministre de l’intérieur, qui est chargé des cultes, ainsi que d’autres membres du gouvernement – reçoit les représentants de l’Église de France, soit cinq ou six prélats, pour échanger sur des sujets très variés ayant trait au culte catholique. La question du secret a été plusieurs fois abordée à cette occasion et je me rappelle que le premier ministre très courageux qu’était Jean Castex a rappelé à l’Église que, si elle ne collaborait pas systématiquement avec la justice, nous devrions prendre des mesures législatives – étant entendu que des mesures réglementaires n’auraient aucun sens. J’ai le souvenir d’échanges assez forts, et je tiens à dire que plusieurs prélats, parmi lesquels certains sont devenus cardinaux, ont appuyé les propos du premier ministre – au sein de l’Église il y avait en effet, comme c’est bien normal, des approches différentes. À cet égard, que monseigneur Aveline ait succédé à monseigneur de Moulins-Beaufort, autre personnalité très courageuse, à la tête de la Conférence des évêques de France me semble être une bonne chose pour la collaboration entre l’État et l’Église.

N’ayant pas eu la chance de rester ministre de l’intérieur – ce que certains ici regrettent peut-être –, je ne sais pas où en est cette discussion très importante et très intéressante avec le culte catholique. On ne dispose pas des mêmes informations au ministère de la justice qu’au ministère de l’intérieur – je ne suis pas le patron de services d’enquête –, mais il me semble que, depuis 2021 et 2022, qui furent des années un peu difficiles, l’Église catholique dans son ensemble collabore davantage.

Par ailleurs, puisque vous parlez à juste titre des établissements scolaires, j’ai constaté, comme maire, puis comme ministre de l’intérieur, que les enfants pouvaient aussi souffrir de violences dans d’autres lieux. Je pense, sans chercher à leur jeter l’opprobre, aux très nombreux mouvements de jeunesse, auxquels je crois qu’on s’intéresse assez peu, ou encore aux crèches. J’ai vu des choses assez horribles concernant de très jeunes enfants. Ainsi, si j’ai pris bonne note des pourcentages que vous avez donnés et si l’Église et l’enseignement catholiques doivent sans aucun doute balayer devant leur porte, ils peuvent également avancer que des violences faites aux enfants surviennent aussi dans le monde laïque et d’autres sphères religieuses – statistiquement, c’est une certitude –, sans que ces violences soient nécessairement révélées. C’est probablement ce qu’a voulu dire, à raison, monseigneur de Moulins-Beaufort, même si, je le répète, ce n’est pas parce que d’autres n’étaient pas regardés qu’il ne fallait pas se regarder soi-même.

M. Paul Vannier, rapporteur. En effet, c’est malheureusement et tragiquement le cas. Si j’insiste sur ce point, cette fois en vous interrogeant en tant que ministre de la justice, c’est parce que je sais que nous sommes écoutés au-delà des murs de cette commission. Et si des principes et des règles peuvent être rappelés à l’occasion de cette audition, je pense que c’est utile.

Vous avez rappelé que M. de Moulins-Beaufort allait quitter ses fonctions. Nous l’avons néanmoins entendu, le 29 avril, en sa qualité de président de la Conférence des évêques de France. Lors de cette audition, il a déclaré que la confession « est un moment spécial » lors duquel on assure que « la parole est adressée à Dieu et qu’elle n’aura donc pas de conséquences humaines ». Et d’ajouter que, « pour le moment, les lois de la République reconnaissent aux prêtres et aux ministres du culte un certain droit au secret, dont bénéficient d’ailleurs aussi les avocats et les médecins ». Ces propos laissent entendre que certains faits pourraient ne pas être obligatoirement révélés, alors que, vous l’avez rappelé, les violences commises sur les enfants doivent par exemple être signalées au procureur de la République par les médecins, en dépit du secret médical, et après avoir informé l’enfant concerné de la démarche.

Comment percevez-vous donc, en tant que ministre de la justice, et fort de votre expérience de ministre chargé des cultes ayant assisté à ce dialogue très franc entre Jean Castex et l’Église, ces déclarations très récentes du président de la Conférence des évêques de France ? Un secret de la confession s’imposerait-il à qui que ce soit en matière de violences faites aux enfants ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Pour moi, la réponse est non. Je ne crois pas qu’un secret doive pouvoir protéger une violence caractérisée qui détruirait un enfant. Qu’il s’agisse d’un prêtre, d’un avocat ou d’un médecin, je ne vois pas ce qui le justifierait. Cela étant, comment obliger législativement des responsables à parler ? Je n’y ai pas réfléchi plus que cela et c’est vous qui êtes les législateurs. Pariant sur le cœur des hommes, j’imagine que, quand on est prêtre – ou avocat, d’ailleurs, car ce métier est une autre forme de sacerdoce –, on se rend compte que, devant l’ignoble, on doit intervenir.

Pour avoir été moi-même élève d’un établissement catholique – et pour sortir un instant de mes fonctions de ministre laïque –, il me semble qu’un prêtre qui entendrait en confession une personne avouant qu’elle a violé un enfant ne pourrait lui donner l’absolution sans qu’elle se soit elle-même dénoncée. En tout cas, pour fréquenter, comprendre un peu et m’intéresser aux dogmes de l’Église catholique, il me semble, mais monseigneur de Moulins-Beaufort vous l’a peut-être expliqué bien mieux que moi, que la responsabilité du confesseur, avant d’accorder l’absolution, est de demander de faire certaines choses, et pas seulement de réciter des prières.

Votre question est importante et j’y réponds franchement. Peut-être cette levée du secret pourrait-elle d’ailleurs s’appliquer à d’autres crimes, mais, au risque de m’éloigner une nouvelle fois de ma fonction de ministre de la justice, je ne crois pas qu’il y ait pire que les violences infligées aux êtres les plus innocents au monde que sont les enfants. Tout comme je ne pense pas, j’y insiste, que le secret professionnel ou le secret de la confession mérite d’être gardé devant l’ignoble, à plus forte raison, si je puis me permettre, si davantage de personnes peuvent être victimes des agissements de la personne confessée.

J’ai eu un très long échange à ce sujet avec l’Église de France. Nous pourrions discuter du cas d’une personne de 80 ans qui se confesserait à un prêtre du viol d’un enfant il y a soixante ans, parce que ça la taraude à la veille de sa mort. Ce n’est pas tout à fait la même chose, me semble-t-il, qu’une personne qui serait encore en lien avec ses victimes et qui reconnaîtrait un penchant malheureux et des actes, parce qu’elle a besoin d’en parler et de progresser. Je fais une distinction, mais il faut entendre l’interrogation des prêtres devant ces deux cas de figure. En tout cas, pour ma part, j’entre peu dans cette subtilité. Je considère que les violences faites aux enfants sont absolument inacceptables et je ne suis pas pour garder le secret. Je serais plutôt favorable, même s’il faudrait voir comment les choses sont rédigées, à ce que tous les secrets soient levés lorsqu’ils concernent des enfants.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite aborder un tout autre sujet : le cas de l’établissement Averroès de Lille. Je crois que vous le connaissez en tant qu’élu des Hauts-de-France, mais c’est au titre de votre éventuelle implication comme ministre de l’intérieur que je souhaite vous interroger. En 2022 ou en 2023, êtes-vous directement ou indirectement intervenu pour faire annuler une rencontre prévue entre le ministre de l’éducation nationale et la Fnem (Fédération nationale de l’enseignement privé musulman), rencontre au cours de laquelle le cas de cet établissement devait être abordé, étant donné que se posaient déjà, à ce moment-là, les questions de la contractualisation du collège et du maintien du contrat du lycée ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Pour répondre clairement, cela ne me rappelle absolument rien. Était-ce Pap Ndiaye qui était ministre de l’éducation en 2022-2023 ?

En revanche, il est vrai que je connais bien le lycée Averroès, d’abord parce que je l’ai soutenu ; successivement, en tant que député du Nord, maire, député-maire et conseiller régional, je suis l’un des seuls élus à m’y être rendu à plusieurs reprises et à avoir soutenu cet établissement musulman, qui a obtenu son contrat d’association sous Nicolas Sarkozy – je n’étais alors pas encore élu.

Par la suite, j’ai plusieurs fois pris la parole pour défendre le conseil régional – alors que j’appartenais à la majorité de son président, Xavier Bertrand – lorsqu’il a été attaqué par le Rassemblement national pour les subventions qu’il versait au lycée parce que celui-ci est musulman. À cet égard, j’essaie de défendre l’idée, qui me paraît républicaine, que s’il existe des établissements catholiques ou juifs sous contrat, il n’y a pas de raison qu’il n’en existe pas de musulmans aussi, pourvu qu’ils respectent les principes de la République.

J’ai ensuite été choqué lorsque, à son invitation, je me suis rendu dans le lycée à la suite des attentats contre Charlie Hebdo, car j’ai alors vu des panneaux « Pas en mon nom » plutôt que des panneaux « Je suis Charlie ». Je me suis interrogé et j’ai discuté avec certains enseignants que je connaissais personnellement car ils habitaient dans ma commune, et j’ai vu qu’il y avait là quelque chose d’un peu différent.

Enfin, j’ai appris l’existence d’un financement par le Qatar, via l’organisation Qatar Charity, de plusieurs centaines de milliers d’euros. Dans son livre, Georges Malbrunot évoque le chiffre de 1 million d’euros et, sauf erreur de ma part, M. Lasfar, ancien recteur de la mosquée de Lille et président du lycée, a lui-même parlé de 800 000 euros.

Ainsi, aussi bien le manque de soutien clair à la suite de l’attentat ignoble qui a touché Charlie Hebdo, que le financement du Qatar, dont les liens, du moins à l’époque, avec le frérisme étaient évidents, ne m’ont pas semblé tout à fait compatibles avec le soutien que nous pouvions apporter au lycée Averroès, vis-à-vis duquel j’ai donc pris mes distances.

J’ajoute, pour répondre totalement à votre question, que le préfet Leclerc, nommé sur ma proposition par le président de la République, m’a logiquement informé, car j’étais à la fois ministre de l’intérieur et élu du territoire, qu’il prendrait des décisions, en l’occurrence après la rentrée, pour éviter les difficultés. Il se fondait alors sur les questions pédagogiques qui se posaient, sur les éléments financiers que la chambre régionale des comptes (CRC) avait décelés lors de son contrôle, ainsi que sur les autres points, que vous connaissez.

Précisons d’ailleurs, mais je pense que vous l’avez compris, que le préfet Leclerc n’est pas homme à se contenter d’informer. C’est un préfet à l’écoute, mais il n’accepte que peu d’ordres compte tenu de sa grande personnalité et de son autonomie pleine et entière. Je constate d’ailleurs que son successeur, M. Gaume, en lien avec deux secrétaires généraux de préfecture différents, a poursuivi son travail dans le cadre des contentieux administratifs que vous connaissez.

En définitive, j’ai dû, sans doute à plusieurs reprises, évoquer la situation du lycée Averroès et la question du retrait de son contrat d’association avec le premier ministre puis la première ministre de l’époque, ainsi qu’avec les différents ministres de l’éducation nationale. Ceux-ci ont été moins stables que moi au ministère de l’intérieur, raison pour laquelle je me demandais si c’était bien mon ami Pap Ndiaye qui était en poste au moment des faits – quoique j’aie, à coup sûr, abordé ce sujet avec Jean-Michel Blanquer aussi. Quoi qu’il en soit, je soutiens évidemment le travail des préfets de la République dans mon territoire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il y aurait matière à discuter nombre des éléments que vous avez évoqués. Je ferai simplement une remarque concernant le préfet Leclerc. Vous êtes revenu sur les conditions dans lesquelles il a envisagé de rompre puis rompu le contrat d’association avec le lycée Averroès, précisant qu’il acceptait peu d’ordres, ce qui est d’ailleurs une déclaration étonnante de la part d’un ministre de l’intérieur.

Très récemment, Bruno Retailleau, actuel ministre de l’intérieur, à l’occasion d’une conférence de presse aux côtés de M. Leclerc, désormais préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a, de façon très précise, indiqué que c’était à la demande du gouvernement que le préfet avait engagé la procédure ayant entraîné la réunion de la commission de concertation, puis la rupture du contrat d’association.

Si je vous ai demandé si vous étiez intervenu en 2022 ou 2023 – vous avez répondu ne pas en avoir le souvenir –, c’est parce que nous avons saisi, entre autres documents, un e-mail de la direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale, laquelle est chargée du suivi des établissements privés sous contrat. Cet e-mail dit la chose suivante : « L’an dernier, Pap Ndiaye avait prévu de recevoir la Fnem, avant d’annuler à la suite d’une montée au créneau du ministère de l’intérieur. » Je repose donc ma question : si ce n’est pas vous, est-ce qu’un membre de votre cabinet ou quelqu’un travaillant place Beauvau aurait pu intervenir dans la préparation de cette rencontre, pour un motif que vous connaîtriez peut-être ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Je ne crois pas qu’un membre de mon cabinet soit intervenu ; nous nous parlions assez souvent. Quant au ministère de l’intérieur, il compte 400 000 agents… Quoi qu’il en soit, j’assume tout à fait ce qu’une personne de mon cabinet ou du ministère aurait pu faire.

Par ailleurs, il ne faut pas se méprendre sur mes propos relatifs au préfet Leclerc. Je voulais dire qu’il n’avait pas besoin d’instructions pour faire respecter l’ordre républicain. Dans le cas du lycée Averroès, considérer que M. Ramadan est un exemple pour la jeunesse qui y est scolarisée me paraît en effet poser question quant à la pédagogie dispensée. De même, il est pour moi évident que M. Leclerc a bien agi et que le ministère de l’intérieur a bien fait d’interpeller à plusieurs reprises celui de l’éducation nationale, eu égard aux écrits de M. Iquioussen, que le préfet et moi-même nous évertuions à expulser. Notons d’ailleurs que le Conseil d’État nous a malgré tout donné raison, dans des considérants extrêmement importants et inédits sur le séparatisme, au sujet de cette personnalité qui poussait en faveur du salafo-frérisme au point d’être un ennemi de la République.

J’ajoute que le préfet et moi-même étions très régulièrement interpellés, y compris par le maire de la commune, qui n’est pas du tout de ma famille politique, au sujet de dérives d’une partie du centre communautaire de Villeneuve-d’Ascq, qui a aidé financièrement et, disons, idéologiquement le lycée Averroès.

Mon opinion est donc que cet établissement, qui obtenait d’excellents résultats et dont les professeurs, du moins pour ceux que je connaissais, étaient également excellents, a dérivé vers une forme de salafo-frérisme. Je ne sais pas exactement ce qu’a voulu dire M. Retailleau, mais j’aurais pu prononcer la même phrase que lui au sujet du préfet Leclerc, qui a effectivement appliqué les politiques du gouvernement.

Nous avons fait adopter la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », et avons instauré des contrôles, qui ont concerné beaucoup d’établissements et pas seulement ceux liés au culte musulman. J’étais par exemple en responsabilité lorsque des mesures ont été prises concernant des établissements juifs orthodoxes, catholiques dits intégristes, ou encore la scolarisation à domicile – mode d’enseignement également concerné par la loi « séparatisme ».

Comme tous les préfets de la République, M. Leclerc a appliqué les règles. Il n’y a pas eu d’instructions individuelles. C’eût d’ailleurs été difficile pour moi de le faire, étant donné que c’est le ministère de l’éducation qui a la responsabilité des contrats d’association.

Il reste à savoir s’il s’agit d’un acte unilatéral ou d’un contrat ; nous verrons ce que la cour d’appel et le Conseil d’État diront. Mais, à la fin des fins, oui, le préfet Leclerc a appliqué la politique du gouvernement ; c’est certain.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il revient aux préfets de signer les contrats entre l’État et les établissements privés, puis, théoriquement, de s’assurer que les termes en sont respectés. En tant qu’ancien ministre de l’intérieur, comment, selon vous, devrions-nous faire évoluer ce suivi, sur lequel doit se fonder, comme dans le cas d’Averroès, la décision de renouveler le contrat ou de le résilier ? Nous avons posé la question à Jean-Michel Blanquer, qui s’est beaucoup occupé des établissements hors contrat et qui a estimé que, dans la mesure où le système fonctionnait plutôt bien, il n’y avait pas lieu de le révolutionner.

Nos travaux, dans le cadre de cette commission d’enquête, montrent que certaines inspections n’ont pas conduit à une rupture de contrat, alors qu’elles faisaient état de violences systémiques pendant des années. Ce fut le cas, notamment, dans certains établissements du Sud-Ouest ou encore dans le village d’enfants de Riaumont, qui était certes hors contrat. Nous pouvons donc nous poser la question du suivi, une fois que le contrat a été signé et que des financements publics sont versés chaque année.

L’évaluation relève de la responsabilité des préfets, mais je répète que nous avons constaté un manque de suivi, en dépit d’un lien régulier avec l’éducation nationale dans un grand nombre de domaines. Faudrait-il donc faire évoluer ce pilotage en le confiant à l’éducation nationale – en tant que co-rapporteurs, nous avons un début de réflexion à ce sujet –ou serait-il risqué, selon vous, de faire évoluer le système ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je tiens à dire, pour que les choses soient claires, que les préfets ne sont pas sous l’autorité spécifique du ministre de l’intérieur : ils représentent tous les membres du gouvernement et traitent de dossiers sans instructions de sa part. De mémoire, en quasiment quatre ans et demi, je n’ai pas eu à donner d’instructions aux préfets sur tel ou tel établissement.

En revanche, il est possible qu’il y ait eu, dans le cadre de la lutte contre le séparatisme et plus précisément des groupes d’évaluation départementaux (GED) et des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf), des instructions pour le contrôle de différentes structures. Mais il s’agissait aussi bien d’établissements scolaires que de commerces communautaires, d’associations caritatives ou d’associations sportives, ce qui n’a rien à voir avec le suivi des contrats d’association. Je ne me rappelle pas avoir vu de note demandant le suivi d’un tel contrat. Peut-être que c’est une erreur de ma part et que le ministère de l’intérieur dispose sans le savoir de cette compétence. Le cas échéant, je battrai ma coulpe, mais je ne crois pas qu’il lui revienne de contrôler les préfets dans ce domaine.

M. Blanquer disait souvent, et à juste titre, que, dans notre pays, il est plus facile d’ouvrir une école qu’un commerce. Cette déclaration peut sembler provocante, mais il n’avait pas tort. Il a d’ailleurs essayé d’y remédier grâce à la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat dite loi Gatel. De fait, les établissements ayant passé un contrat ont l’impression d’être beaucoup plus contrôlés que ceux qui ne l’ont pas fait.

Il n’est pas tout à fait normal, vous avez parfaitement raison de le souligner, qu’il n’existe plus de lycées musulmans sous contrat en France. Peut-être, pour améliorer les choses, devrions-nous réfléchir à cette distinction, car les règles de la contractualisation peuvent inciter certaines structures à rester hors contrat. Je connais de très nombreuses écoles musulmanes, dans mon territoire, et, sans porter de jugement ni d’opinion, je me dis que, la République étant ouverte à de nombreuses formes d’enseignement, au moins quelques-unes de ces écoles pourraient être accompagnées vers un contrat d’association, qui est également fait pour elles.

Je ne crois pas que ce soit au ministère de l’intérieur de s’en occuper davantage, celui-ci étant, me semble-t-il, assez mal placé pour émettre des jugements pédagogiques. Il peut en revanche contrôler le casier judiciaire des professeurs ou encore le financement des établissements. Dans le cas du lycée Averroès, il me semble d’ailleurs que c’est bien l’éducation nationale qui a découvert certains livres dans le CDI – centre de documentation et d’information.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. C’est la CRC.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. La chambre régionale des comptes, au temps pour moi. Toujours est-il que ce ne sont pas des agents du ministère de l’intérieur qui se sont rendus dans le CDI du lycée.

En définitive, oui, clarifier les modalités de suivi du contrat, sous l’autorité du préfet et du recteur, serait une bonne chose pour tout le monde.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Merci, monsieur le ministre.

39. Audition de M. Patrick Allal, M. Roger Vrand, Mmes Françoise Boutet-Waïss et Annie Dyckmans-Rozinski et M. Bruno Jeauffroy, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, chargés de l’enquête administrative au collège Stanislas de 2023 (21 mai 2025 à 11 heures)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), M. Patrick Allal, M. Roger Vrand, Mmes Françoise Boutet-Waïss et Annie Dyckmans-Rozinski et M. Bruno Jeauffroy, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, chargés de l’enquête administrative au collège Stanislas de 2023 ([39]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous accueillons M. Patrick Allal, M. Roger Vrand, Mme Françoise Boutet-Waïss, Mme Annie Dyckmans-Rozinski et M. Bruno Jeauffroy, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, chargés de l’enquête administrative au collège Stanislas de 2023.

Je précise que M. Jeauffroy, qui est actuellement en mission dans les académies de Toulouse et de Bordeaux, participe à cette réunion par visioconférence.

M. Vrand, qui a exercé la fonction de pilote de cette enquête administrative, nous rappellera certainement le contexte et les conditions dans lesquels elle s’est déroulée. Par ailleurs, j’ai reçu il y a quelques semaines des courriers de Mmes Boutet-Waïss et Dyckmans-Rozinski, en réponse à une sollicitation de la cheffe du service de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) à la suite de son audition devant notre commission le 8 avril.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Patrick Allal, M. Roger Vrand, Mme Françoise Boutet-Waïss, Mme Annie Dyckmans-Rozinski et, M. Bruno Jeauffroy prêtent successivement serment.)

Pouvez-vous nous indiquer comment les inspecteurs généraux sont désignés pour une mission : par une décision hiérarchique par exemple, ou par un appel à candidatures interne ? Le processus de désignation diffère-t-il pour les enquêtes administratives ?

M. Patrick Allal, ancien inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche. Les membres de la mission sont désignés par la cheffe de l’Inspection suite à un appel à candidatures. Les candidatures sont examinées en comité de direction, et l’on choisit les membres de la mission en fonction, tout d’abord, d’un équilibre hommes-femmes – c’est le principe de base, les missions sont toujours paritaires – et aussi de l’apport que peuvent fournir certaines personnes, parce qu’elles connaissent le domaine, tout en faisant très attention à ne pas être en situation de conflit d’intérêts. Je ne vous cacherai pas que pour certaines missions, il y a beaucoup de candidats ; pour d’autres, il y en a moins – dans ce cas, on peut être amené à solliciter telle ou telle personne, mais le principe de base est l’appel à candidatures et la parité.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Ce fonctionnement vaut-il pour tout type d’inspection, ou les enquêtes administratives sont-elles spécifiques ?

M. Patrick Allal. Je parlerai uniquement des enquêtes administratives. Elles font l’objet d’un protocole particulier, résumé dans le vade-mecum des enquêtes administratives que nous avons écrit dans les années 2015 et que nous mettons à jour pratiquement chaque année. Il y a donc un protocole très strict, très juridique, car nous sommes très attachés à la rigueur des enquêtes administratives. Il y a beaucoup plus d’exigence pour ce type de mission que pour une mission de contrôle – c’est-à-dire quand il n’y a pas a priori de suspicion de faute disciplinaire, de mauvaise gouvernance, voire d’infraction pénale – et que pour une enquête d’évaluation, où la procédure est plus « légère ». La procédure en matière d’enquête administrative est la plus lourde au sein de l’Inspection générale. Cela dit, pour l’ensemble des enquêtes, le principe est l’appel à candidatures.

Mme Françoise Boutet-Waïss, ancienne inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Le principe est l’appel à candidatures, mais lorsqu’il y a urgence, le comité de direction, composé des responsables des collèges métiers et des responsables des pôles transversaux, peut désigner les membres de la mission et le pilote. La cheffe de service peut aussi le faire en cas d’extrême urgence, quand il faut partir le lendemain : dans ce cas, il n’y a pas d’appel à candidatures.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. L’établissement Stanislas nous préoccupe particulièrement : c’est un cas d’école d’inspection complexe, sur un sujet tout aussi complexe et médiatique. Chacun d’entre vous peut-il nous indiquer précisément pourquoi il a été membre de cette équipe ? Avez-vous candidaté ? Y avez-vous été incités ? À quel titre avez-vous été retenus, selon vous : votre parcours ou des missions comparables que vous avez effectuées ont-ils pu peser dans le choix ?

M. Patrick Allal. Je dois préciser qu’au tout début, j’étais le pilote, mais que j’ai très vite dû abandonner la mission car nous avions une affaire urgente, le suicide d’un enseignant accusé d’avoir eu des propos islamophobes. C’était une enquête très sensible sur laquelle la cheffe de service m’a demandé d’aller en priorité. M. Vrand, qui était par ailleurs membre de la mission Stanislas, en est devenu pilote. J’y suis tout de même resté comme référent, en tant que responsable du pôle affaires juridiques et contrôle de l’Inspection générale et au titre de mon expérience sur l’enseignement privé, puisque j’ai été pendant plusieurs années sous-directeur de l’enseignement privé au ministère.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le pilote est-il désigné de la même façon que les membres du collège d’inspecteurs qui se rend dans un établissement ? De quelle façon êtes-vous devenu pilote de cette mission ?

M. Patrick Allal. L’enseignement privé est un peu compliqué par rapport au public, il a certaines spécificités. Généralement, quand il y a une mission sur l’enseignement privé, on fait appel à moi, et je propose moi-même à la cheffe de service de faire partie de la mission. En l’occurrence, j’ai été désigné comme pilote au titre de mon expérience.

Il y a des candidatures pour faire partie de la mission ; ensuite, quand on désigne le pilote en comité de direction, c’est en fonction du parcours de l’intéressé, de son expérience – le fait, par exemple, qu’il ait déjà piloté des missions, qu’il ait une certaine habitude des enquêtes administratives. Nous avons des enquêtes administratives extrêmement nombreuses par rapport aux autres Inspections générales, entre quarante et cinquante par an ; cela dit, c’est une petite moitié de l’activité de l’Inspection générale. Le choix du pilote se fait essentiellement sur des critères d’expérience et de compétence, au vu de ce qu’il peut apporter de plus à la mission.

M. Roger Vrand, ancien inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche. Pour ce qui me concerne, j’ai candidaté à la suite de l’appel à candidatures. Cette mission m’intéressait parce qu’elle portait sur un gros établissement et parce qu’elle concernait un établissement de l’enseignement privé sous contrat. Je concevais qu’il pouvait y avoir des spécificités, et j’étais intéressé de voir comment cette opération pouvait se conduire. De mémoire, je ne sais pas si l’on précise qu’on veut être pilote ou simple membre, mais j’ai candidaté en tant que simple membre.

Pour entrer dans le détail, je n’ai pas été désigné initialement. Je ne faisais pas partie de la première équipe de quatre inspecteurs généraux initialement désignés, mais très rapidement – une question de jours, sinon d’heures – un des collègues s’est désisté et je suis entré dans la mission, pour des raisons que j’ignore, probablement de disponibilité. Nous étions début mars 2023, je pense, la lettre de saisine du directeur de cabinet du ministre datant de fin février. Plus tard, à la suite du départ de mon collègue, comme il vient de le dire, vers la mi-mai, j’ai pris le relais du pilotage, dont je ne dirais pas précisément que c’est une fonction ; c’est un rôle, une tâche.

Mme Françoise Boutet-Waïss. J’ai candidaté. J’ai appelé la responsable du pôle, Cristelle Gillard, pour avoir des renseignements sur la mission – j’aime bien m’intéresser avant de candidater et de confirmer. Cela me paraissait très intéressant : il est extrêmement rare qu’il y ait une enquête administrative ou même un contrôle d’un établissement privé à l’Inspection générale. Je pense que j’avais vraiment les compétences, puisque j’ai fait une longue carrière à l’Inspection générale. J’ai fait plusieurs enquêtes administratives ; on doit se former régulièrement au fameux guide des enquêtes administratives. Je pense donc que j’avais vraiment les connaissances, et j’ai une très bonne connaissance des établissements scolaires.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski, ancienne inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche. De la même façon, j’ai candidaté pour cette enquête administrative. En peu de temps, j’avais enchaîné des enquêtes et je dirais presque que je me suis prise de passion pour le rôle qui est le nôtre dans ce type de mission. Ma candidature a été retenue.

M. Bruno Jeauffroy, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche. Tout d’abord, je tenais à vous remercier d’avoir accepté de m’entendre en visioconférence. Je participe à une mission sur la série technologique STL qui connaît quelques difficultés, et il était vraiment important que je puisse venir aider dans cet établissement, le lycée Albert-Camus à Mourenx, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Comme les collègues, j’ai candidaté à cette mission. Je n’ai pas été retenu dans un premier temps : sans doute y avait-il un peu trop de candidats. Lorsque M. Allal a quitté l’équipe et a été remplacé comme pilote par M. Vrand, il manquait quelqu’un et on a fait appel à moi, sans doute parce que j’avais déjà fait plusieurs enquêtes administratives – jamais dans le privé, mais c’était sans doute une expertise intéressante pour être nommé sur cette mission.

M. Paul Vannier, rapporteur. De pilote, vous êtes devenu coréférent, monsieur Allal. Pouvez-vous préciser ce rôle de coréférent ?

M. Patrick Allal. Depuis la professionnalisation, qui remonte grosso modo à 2015 et à l’affaire Villefontaine, il y a eu une bascule pour l’Inspection générale. Auparavant, comme la plupart des inspections générales, nous n’avions que trois ou quatre enquêtes administratives par an, qui ne répondaient pas à un protocole précis. En 2015, l’affaire de Villefontaine, épouvantable, a donné lieu à une grosse enquête. Cela a coïncidé avec le moment où le cabinet a commencé à nous saisir de plus en plus en cas de dysfonctionnement. On a souhaité « muscler » cette fonction de contrôle, avec une approche assez juridique qui m’est en partie imputable puisque d’origine, je suis magistrat administratif, très attaché à un certain formalisme qui garantisse notamment l’expression du contradictoire et à une certaine rigueur.

Nous avons donc mis en place un contrôle qualité qui passe notamment par le fait que les missions peuvent faire appel à tout moment à un référent, quand elles le souhaitent. Le référent n’est pas systématiquement présent. C’est en cas de difficulté que la mission fait appel à lui : « J’ai un problème, qu’est-ce qu’on fait, qu’est-ce que tu en penses ? » On échange avec la mission, et après elle poursuit son travail. L’intervention du référent est ponctuelle, à la demande de la mission, dans le cadre du contrôle qualité. Il est très important qu’on ne laisse pas une mission seule, surtout si elle travaille sur l’enseignement privé, qui présente quelques spécificités un petit peu compliquées. En général, le référent est quelqu’un qui connaît un peu, voire beaucoup le domaine, pour pouvoir apporter cette aide.

M. Paul Vannier, rapporteur. L’intervention ponctuelle du référent se fait-elle à la demande de n’importe quel membre de la mission, ou du pilote ? Pour cette mission, êtes-vous fréquemment intervenu auprès de l’ensemble des membres ou auprès du seul pilote ?

M. Patrick Allal. Le principe est que le pilote assure la coordination de la mission. C’est donc lui qui saisit le référent, sachant que pratiquement toutes les réunions ont eu lieu en présence du pilote et des membres de la mission. Je suis peut-être un peu plus intervenu que dans d’autres missions – où cela se fait plutôt à la fin, en relecture, pour s’assurer de la cohérence du rapport – parce que juridiquement, la mission était confrontée à des questions : est-ce qu’on peut faire ça ? Est-ce qu’on est sur le caractère propre de l’enseignement privé ou sur le champ du contrôle possible ? Mes interventions s’expliquent essentiellement par des questions juridiques qui m’ont été posées.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourriez-vous détailler ces questions juridiques ? Par ailleurs, vous avez indiqué que vous pouviez être appelé à relire le rapport. Pouvez-vous préciser cet aspect ? Le référent est-il aussi chargé de relire le rapport ?

M. Patrick Allal. Oui, tout à fait.

Les questions qui étaient posées tournaient essentiellement autour du caractère propre : concrètement, quel regard peut porter la mission sur l’activité pastorale ? Peut-elle faire des observations sur l’organisation de l’établissement ou pas ? C’est à ce type de questions très précises que je me suis efforcé de répondre de la manière la plus exacte et la plus juridique. À certains moments, il y a eu des discussions avec la mission. Il y a des zones grises, sur la vie scolaire par exemple, entre le caractère propre et ce qui relève de l’activité pédagogique : quelquefois, la frontière est très ténue.

La relecture des rapports par une personne tierce est systématique, quelles que soient les enquêtes administratives. Cela fait partie de nos procédures de contrôle qualité. Mais il n’est pas question que le référent ou le relecteur, quel qu’il soit, modifie le rapport. Cela fait l’objet d’une réunion avec la mission. Si l’on a des doutes, on demande : « Vous avez écrit ça, qu’est-ce qui vous permet de l’écrire, quels sont les éléments ? » Il peut aussi y avoir des raisons juridiques : « Là, vous avez mis ça, mais vous ne pouvez pas l’écrire pour des raisons juridiques que je vous expose. » À la fin, il y a un consensus sur l’écriture du rapport.

J’insiste beaucoup sur le fait que de toute façon, si la mission ne souhaite pas suivre l’avis du référent, elle est totalement libre. Comprenez bien, l’approche du référent est celle du contrôle qualité. On n’est pas du tout dans une logique de relecture où l’on dirait : « Ça, attention, ça risque de ne pas plaire au cabinet. » Ce n’est pas du tout la finalité de la relecture – on insiste d’ailleurs beaucoup dans les formations auprès des collègues : c’est un contrôle qualité, un échange entre le référent et la mission pour s’assurer qu’il n’y a rien qui dépasse et qu’au plan juridique ou technique, on ne risque pas de se faire attaquer. Voilà le rôle du référent et relecteur du rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour bien comprendre comment l’équipe a été installée, il y a donc eu deux lettres de désignation, l’une datant du 7 mars 2023 – M. Allal étant alors pilote et M. Jeauffroy n’étant pas encore membre de l’équipe – et l’autre datant du 12 mai 2023 – M. Allal devenant coréférent, M. Vrand devenant pilote et M. Jeauffroy rejoignant l’équipe. Monsieur Allal, vous avez indiqué que cette modification était intervenue après que la cheffe de service vous a demandé d’intervenir dans le cadre d’une autre affaire, urgente. Est-ce la seule raison de ce qui peut apparaître comme un déplacement dans le dispositif de la mission ? En évoquant la spécificité des enquêtes administratives, vous avez souligné la rigueur et l’exigence de ce type de mission. Or vos responsabilités antérieures, votre connaissance personnelle de certains acteurs de l’enseignement catholique parisien et les liens que vous entreteniez avec eux – se manifestant, dans les premières semaines de la mission, par le fait que vous les tutoyiez – pouvaient poser question au regard des critères de rigueur et d’exigence. Est-ce une explication de votre déplacement dans le dispositif de la mission ?

M. Patrick Allal. La réponse est clairement non. Ma connaissance du secteur résulte, d’une part, de mon passage en tant que sous-directeur de l’enseignement privé – fonction que j’ai quittée plus de dix ans avant la mission d’enquête. D’autre part, il se trouve que le directeur diocésain et moi siégeons ensemble au conseil d’administration de la Fondation Eugène Napoléon, où je représente le ministère. Nous avons l’occasion de nous croiser, et quand on se croise, dans le monde de l’éducation, on se tutoie assez facilement. C’est moins le cas dans d’autres ministères. Si le fait de tutoyer une personne m’interdisait d’exercer des fonctions de contrôle à quelque titre que ce soit, je serais très embarrassé, parce que j’aurais dû démissionner de mes fonctions. Il n’y avait pas du tout de conflit d’intérêts.

Vous me demanderez en quoi l’autre mission était urgente, au point qu’on me sorte de l’enquête sur Stanislas. Cela prouve deux choses. La première est que l’enquête sur Stanislas était vécue par la cheffe de service comme une mission « normale », qui ne justifiait pas d’avoir à sa tête le responsable du pôle rapports et ancien sous-directeur de l’enseignement privé. Deuxièmement, la mission sur laquelle j’ai été mandaté n’est pas sortie dans la presse mais si cela avait été le cas – un prof qui se suicide parce qu’on l’accuse d’islamophobie et qu’il « faisait la chasse » aux élèves qui portaient le voile dans son établissement –, cela aurait fait du bruit. On comprend que la priorité était de voir ce qui s’était passé exactement, et si les faits tels qu’ils étaient rapportés étaient exacts. C’est tout simplement pour cette raison que j’ai quitté la mission Stanislas – ce qui, encore une fois, prouve que la cheffe de service estimait que l’autre mission sensible, qui risquait de déboucher sur un gros battage médiatique, était la priorité par rapport à Stanislas, qui était une mission somme toute assez courante.

M. Paul Vannier, rapporteur. Plusieurs d’entre vous ont tout de même décrit le caractère assez exceptionnel de la mission Stanislas, tout d’abord parce qu’il s’agissait d’une enquête administrative, ensuite parce qu’elle portait sur un établissement privé sous contrat, ce qui est très rare, et enfin en raison de la très grande attention médiatique. Le fait qu’un très grand nombre d’inspecteurs généraux se soient portés candidats signale probablement ce caractère exceptionnel. Monsieur Allal, pourrez-vous nous transmettre la lettre de mission qui vous a mobilisé sur l’affaire urgente que vous avez évoquée ?

Je me permets par ailleurs un commentaire : dans un cadre officiel et singulier qui appelle, comme vous l’avez souligné, de la rigueur et de l’exigence, vous assumez le recours au tutoiement. Cela me paraît en décalage, d’autant que le tutoiement témoigne de votre connaissance du secteur, le directeur diocésain et vous étant membres d’une même association. À plusieurs titres, en raison de votre carrière professionnelle passée et de votre engagement au sein de cette association, vous aviez des relations personnelles avec une partie de ceux qui étaient directement impliqués par l’enquête administrative.

M. Patrick Allal. Vous évoquez mes relations avec M. Canteneur, le directeur diocésain de Paris. Je précise, d’une part, que ce qui était en cause était Stanislas, et pas la direction diocésaine. D’autre part, pour le ministère, le directeur diocésain est un peu l’équivalent, pour l’enseignement privé sous contrat, du Dasen (directeur académique des services de l’éducation nationale) ou du recteur pour le public. Concrètement, c’est l’autorité de tutelle de l’établissement avec laquelle on travaille régulièrement. D’ailleurs, dans les suites de la mission, un groupe de travail a été constitué avec le rectorat, l’Inspection générale et le directeur diocésain.

Il n’y avait pas de conflit d’intérêts. Je connais le directeur diocésain au titre de mes fonctions, dans lesquelles je représente le ministère, au sein du conseil d’administration de la Fondation. De toute façon, nous savions que nous serions amenés à travailler avec le directeur diocésain pour la mise en œuvre des recommandations du rapport, y compris – et c’est là tout l’intérêt des relations avec lui – dans des domaines où, en théorie, l’État n’a pas à intervenir, comme l’organisation de l’établissement et son mode de management. Cela ne figure pas dans le rapport, alors que la mission les a étudiés et a fait des observations, pour une raison simple : à ma demande, ces points ont été retirés du rapport – mais pas retirés tout court car on les a gardés pour les échanges avec le directeur diocésain. Nous lui avons dit que certes, du fait du caractère propre, l’organisation ne nous regarde pas, mais que nous avons quand même remarqué un certain nombre de problèmes sur lesquels il faudrait qu’on puisse travailler ensemble.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’aimerais demander à l’équipe qui a réalisé le rapport dans quelle ambiance et de quelle façon s’est déroulée la mission. Vous êtes-vous toujours accordés sur les restitutions des auditions des élèves et des enseignants, sur les observations et sur les conclusions ? À défaut, sur quels éléments vos désaccords ont-ils porté ?

M. Roger Vrand. Le travail se fait dans le cadre de la collégialité. Il va de soi que l’on n’est pas forcément d’accord tout du long – c’est aussi pour cela qu’il y a de la collégialité. En revanche, quand on est arrivé au bout du processus, au mois de juillet, on est tombé d’accord sur une rédaction finale, qui a fait l’objet de beaucoup d’échanges et de réflexions sous différentes formes. Le souci qui m’a guidé en tant que pilote – cela fait partie des tâches que l’on attend de lui – était d’être le garant du processus qualité de la mission, aussi bien dans l’organisation de l’enquête que dans la phase de rédaction. Compte tenu de l’aspect particulier de cette mission, dans un établissement privé et avec le cadre juridique du caractère propre, j’ai été particulièrement soucieux, à plusieurs moments, de savoir comment se situer par rapport à ce qu’il nous était donné d’apprécier ou de constater.

Je citerai deux exemples. La question de l’article 40 du code de procédure pénale s’est posée une fois pour un parent bénévole catéchiste. En amont s’était aussi posée la question de l’appréciation de l’atteinte à la liberté de conscience, la mission ayant constaté que la catéchèse n’était pas facultative, comme elle devait l’être en application de la loi et du contrat d’association, mais obligatoire.

Sur ce dernier point, nous n’avions pas forcément, lors de la phase de réflexion, la même approche. Fallait-il conclure presque automatiquement à une atteinte à la liberté de conscience, sachant que les témoignages étaient contrastés, ou avions-nous une plus grande marge d’appréciation ? Là encore, j’étais soucieux d’identifier le cadre juridique dans lequel nous pouvions nous inscrire. J’avais pour référence le contrat d’engagement républicain que signent les associations qui perçoivent des subventions publiques : il stipule qu’il faut considérer comme une atteinte à la liberté de conscience ce qui relève d’un prosélytisme abusif. Cela pouvait éclairer notre approche de ce passage qui, d’une part, constatait le caractère obligatoire de la catéchèse, et d’autre part relatait des témoignages contrastés concernant la perception de celle-ci par les élèves, voire par les parents. Quant à l’article 40, peut-être y reviendrons-nous ultérieurement.

Mme Françoise Boutet-Waïss. Comme l’a dit M. Vrand, les membres d’une mission ne sont pas forcément d’accord sur tout ; ils ont des approches différentes. C’est pourquoi nous travaillons de manière collégiale, pratiquons des relectures croisées et sollicitons un tiers pour une relecture d’ensemble. En l’espèce, M. Allal a joué ce rôle de relecteur, qui est habituellement confié à une personne autre que le référent. Ce travail, sur pièces, argumenté – tout doit être prouvé –, aboutit à un consensus sur le rapport.

Néanmoins, il est vrai que nous avons connu, au cours de cette mission, des moments de tension. Compte tenu de mes compétences, je souhaitais étudier le volet budgétaire et financier de l’établissement, et ce pour deux raisons. D’abord, lors d’une enquête administrative, d’un contrôle ou d’un audit, on caractérise, dans les grandes lignes, la structure dans laquelle intervient l’Inspection générale. Le rapport comporte quelques éléments qui permettent de s’en faire une idée : superficie, effectifs et indice de positionnement social des élèves… Mais il aurait été intéressant de connaître les masses financières, le budget de Stanislas – qui compte tout de même 3 600 élèves – et la part qu’y prennent les différentes collectivités territoriales – la région Île-de-France, la ville de Paris pour le premier degré – et l’État.

J’ai demandé d’abord au premier pilote, M. Allal, si je pouvais mentionner ces informations. Il m’a répondu que ce n’était pas ce que demandait le ministre, dont la saisine était focalisée sur des articles de presse comportant des accusations d’homophobie, de sexisme et d’autoritarisme. Mais cela me paraissait vraiment logique et je suis revenue à la charge – je suis quelqu’un de déterminé – auprès de M. Vrand, le 26 mai, soit dix jours après qu’il avait été désigné pilote de la mission – la seconde lettre de désignation datant, je crois, du 15 mai. Nous avons eu un échange très rapide en sortant de Stanislas, lors de la pause déjeuner. Je lui ai indiqué que ces éléments seraient intéressants, qu’il ne s’agissait pas d’effectuer un contrôle exhaustif. Il m’a répondu : « Non, nous en avons déjà parlé. »

L’après-midi, alors que j’étais à Stanislas pour la suite des auditions, j’ai reçu un SMS de M. Vrand qui ne m’était manifestement pas destiné, dans lequel il écrivait : « C’est intenable. Elle parle encore du budget. » Cela a provoqué un clash, dont mes collègues de la mission ont été témoins : je ne pouvais pas accepter cela. À compter de ce moment, j’ai eu le sentiment que nous étions sous surveillance – c’est très désagréable. Je n’avais jamais connu une telle situation.

Second point de tension : l’article 40. Les trois membres de la mission étaient tout à fait favorables, compte tenu de la gravité, de l’énormité des faits, à un signalement, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, des propos tenus par un catéchiste qui enseignait la catéchèse à des adolescents depuis trois ans dans l’établissement – nous aurons l’occasion d’y revenir, il s’agit d’homophobie et autres propos terrifiants. Mais le pilote y était opposé ; je n’ai pas compris pourquoi. Elle nous a demandé de confirmer notre point de vue, que j’ai étayé par des arguments, parce que j’estimais que les faits étaient extrêmement graves. Nous avons fait remonter nos positions – j’avais développé un peu plus longuement la mienne car j’avais travaillé sur ce volet du rapport.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Lorsque vous dites « elle », de qui parlez-vous ?

Mme Françoise Boutet-Waïss. Excusez-moi : il nous a demandé, voulais-je dire, de confirmer notre position sur l’article 40.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Qui vous a fait cette demande ?

Mme Françoise Boutet-Waïss. C’est M. Vrand. Il nous a demandé de confirmer, par e-mail, notre position sur cette question, alors que les choses auraient pu se régler oralement si nous avions tous été d’accord.

Enfin, il est tout à fait courant que la lettre de transmission du rapport, rédigée par le pilote, soit partagée avec les autres membres de la mission, qui peuvent proposer des modifications. Or je ne la voyais pas arriver, ce qui ne me semblait pas normal : ayant moi-même été pilote d’autres missions, je connais bien la procédure. Je l’ai réclamée trois fois avant de l’obtenir. Je n’ai été amenée à faire aucune observation sur la lettre qui m’a été transmise. J’étais d’accord : elle résumait bien le rapport. Il faut savoir, en effet, que cette lettre est très importante pour l’enquête administrative, dans la mesure où elle fait office de synthèse et de conclusion du rapport – laquelle ne figure pas dans le rapport.

Je pourrais évoquer d’autres tensions, mais elles sont survenues après la mission.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski. Il est intéressant que les membres d’une mission aient des points de vue divergents, une approche différente de certaines questions : cette pluralité de regards permet de débattre et d’argumenter. Ces discussions aboutissent toujours à un consensus. Les deux maîtres-mots d’une mission sont échange et confiance. Les échanges ont lieu à chacune des nombreuses étapes de la mission : choix des personnes à auditionner, rédaction du rapport, lettre de transmission… J’ai toujours travaillé ainsi, sans problème.

Lors de cette mission, nous avons eu quelques points de divergence. Le premier, ma collègue l’a évoqué – j’ai été témoin de l’altercation, à l’heure du déjeuner –, portait sur le volet financier et budgétaire. Je n’y reviens pas.

Le deuxième, M. Allal l’a évoqué, concernait les paragraphes que j’avais rédigés sur le fonctionnement et l’organisation du collège, paragraphes qui ont été supprimés au nom du caractère propre. Lors des échanges que nous avons eus en visioconférence, je me suis inclinée, car M. Allal est beaucoup plus fin juriste que moi, si bien que je ne souhaitais pas entrer dans ces arguties juridiques. À ce propos, peut-être y reviendrons-nous, je pense que la notion de caractère propre pose un certain nombre de problèmes : j’ai le sentiment qu’il en existe autant de lectures que de situations.

Mon objectif n’était pas de décrire l’organisation du collège – préfets, sous-préfets, peu importe leurs titres – car on attend de nous que nous fournissions des analyses. Il s’agissait pour moi de démontrer que, dans cette organisation pyramidale, l’information – je parle d’incidents graves – a du mal à circuler : elle reste bloquée au niveau le plus bas, celui des préfets, sans remonter toujours jusqu’au censeur-directeur, qui lui-même ne la transmet pas au directeur. De la même façon, elle ne redescend pas toujours : lorsque le directeur prend une décision – je pense à l’exclusion d’une élève, pourtant troisième de sa classe et lauréate d’un prix d’excellence –, les enseignants n’en sont pas informés. Du fait de ce cloisonnement, de ce fonctionnement en îlots, le traitement des incidents est très individualisé – de sorte que les sanctions peuvent varier selon les préfets et leurs convictions – et il est impossible d’avoir une vision un peu systémique du climat scolaire et, précisément, du traitement des incidents. J’ignore si cela relève ou non du caractère propre – je me pose encore la question. J’ai fait confiance à M. Allal, qui est beaucoup plus à même que moi d’en juger. J’ai donc accepté de supprimer mon paragraphe sans discuter.

Le troisième point de désaccord fut véritablement difficile : il s’agit de l’article 40. Ma collègue l’a dit, nous avons recueilli des témoignages terribles, dont vous disposez probablement. Les trois membres de la mission ont demandé l’application de l’article 40, car nous étions directement concernés, en tant que fonctionnaires, par cette procédure de signalement. Le pilote ayant exprimé des réticences, pour dire le moins, j’ai demandé qu’une visioconférence soit organisée avec les deux référents, M. Allal et Mme Gillard, afin que le problème soit posé sur la table. Cette visioconférence a eu lieu, mais je n’ai toujours pas compris ce désaccord, tant ce signalement me paraissait évident.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Que sont devenus les paragraphes relatifs à l’organisation pyramidale du collège que vous avez retirés du rapport ? Ils sont tout de même très utiles.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski. Ils ont été repris sous une forme abrégée dans la lettre de transmission, comme nous en étions convenus lors de la visioconférence avec Cristelle Gillard, Patrick Allal, Roger Vrand, Bruno Jeauffroy et Françoise Boutet-Waïss. Mais il est évident que la coupe sombre qui les a réduits à deux paragraphes les a privés de leur substantifique moelle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pouvez-vous décrire les faits, qualifiés de très graves, qui vous ont conduits à estimer qu’un signalement sur le fondement de l’article 40 était nécessaire ?

Mme Françoise Boutet-Waïss. Nous avons rencontré un élève de troisième et sa mère, que nous avons auditionnés séparément à l’Inspection générale. Cet élève souhaitait témoigner car il avait été très choqué par l’intervention d’un catéchiste, au mois de janvier je crois, ou avant Noël. Ce dernier a d’ailleurs récidivé durant la mission ; j’évoquerai donc également les propos qu’il a tenus au mois de mai.

Il a parlé de pornographie, d’homosexualité. Selon lui, si une fille était enceinte à la suite d’un viol, elle ne devait surtout pas avorter. Si on est homosexuel, on peut attraper le sida, à cause de la sodomie. Si l’on devient homosexuel d’ailleurs, c’est parce que papa ou maman a trompé l’autre et que l’enfant a ressenti un traumatisme prénatal. Mais on peut se soigner, dans des structures au Canada ! C’était carrément une défense des thérapies de conversion. Je n’avais jamais entendu des propos pareils. J’ai été aussi très choquée d’entendre qu’un enfant mort-né devait être baptisé pour être sauvé, etc.

Face à ces propos très graves, un adulte peut réagir. Mais ils sont tenus devant des adolescents qui sont en pleine construction de leur sexualité et peuvent se poser des questions très lourdes, dont ils n’oseront même pas parler à leurs parents. Si l’on se dit qu’on est homosexuel parce que papa a trompé maman ou que maman a trompé papa, on ne va pas leur en parler ! J’ai trouvé cela inadmissible. Stanislas s’est défendu en prétendant avoir réglé le problème avant notre inspection. C’est faux, je suis affirmative, puisque ce catéchiste a récidivé pendant la mission, au mois de mai. Si l’on s’interrogeait – ce qui n’était pas mon cas – sur le premier incident relaté par cet élève de troisième, le doute n’était plus permis.

C’est nous qui avons réglé le problème après sa récidive, le 26 mai je crois. Nous avons eu la confirmation des témoignages, nous avons réinterrogé la préfète du niveau et entendu l’abbé, que nous avions auparavant hésité à auditionner en raison du caractère propre de l’établissement. C’est donc nous qui avons mis un terme à une dérive qui durait depuis trois ans.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je vais rappeler ma question, à l’intention de M. Jeauffroy : vous êtes-vous toujours accordés sur les observations et les conclusions ? Si tel n’est pas le cas, sur quels points portaient vos désaccords ?

J’ajouterai deux précisions. Nous ne sommes pas là pour régler les problèmes entre les personnes mais pour entendre vos témoignages sur la manière dont sont conduites les inspections lorsqu’un problème est signalé. On peut considérer que les faits relatés entrent dans la catégorie des violences sexuelles, psychologiques et physiques commises sur des enfants auxquelles notre commission s’intéresse.

Madame Dyckmans-Rozinski, si vous vous interrogez sur ce qui relève du caractère propre sur le plan juridique, il ne fait aucun doute en revanche que l’impossibilité de faire remonter la parole d’un enfant concernant un incident ou des violences survenues au sein d’un établissement scolaire est au cœur de l’objet de notre enquête.

M. Bruno Jeauffroy. S’agissant des aspects juridiques du caractère propre, j’avoue être plus en difficulté encore que mes collègues, car j’étais en quelque sorte le pédagogue de l’équipe. C’est un domaine dans lequel l’ancien professeur de physique-chimie – je crois être le seul d’entre nous à avoir enseigné – et l’ancien inspecteur général de l’éducation nationale que je suis n’est pas très à l’aise.

Cela dit, nous avons fini par tous nous accorder sur la nécessité de faire un signalement sur le fondement de l’article 40, sachant qu’en l’absence d’accord, chacun d’entre nous – moi le premier – aurait pu faire ce signalement à titre individuel. Mieux vaut que cette démarche soit collective, car elle a alors, je suppose, plus de poids, mais, s’il l’avait fallu, nous serions intervenus individuellement pour signaler le comportement tout à fait inacceptable de ce catéchiste.

Pour le reste, le rapport final est évidemment le fruit d’échanges et de compromis, de petites difficultés, ou grandes au départ. Je considère, quant à moi, que nous étions d’accord – en tout cas, je l’étais – sur la rédaction finale, sachant que tout ce qui concerne la lettre de transmission nous a été étranger.

M. Paul Vannier, rapporteur. Nous reviendrons sur la lettre de transmission du rapport. Je propose que nous poursuivions sur les désaccords entre les membres de la mission.

Monsieur Vrand, trois d’entre vous estimaient qu’un signalement sur le fondement de l’article 40 était nécessaire et nous disent que vous vous êtes opposé à sa transmission au procureur de la République. Comment expliquez-vous cette situation ?

M. Roger Vrand. Je n’ai pas le même souvenir de ce processus. J’avais des réserves, oui. J’ai suspendu mon jugement, comme disaient des philosophes antiques, en attendant que la question soit évoquée lors de la réunion avec les référents. Mes réserves ne portaient pas sur le fond. Je comprends bien qu’il va m’être difficile de faire entendre mon point de vue et le souci de la rigueur que j’ai pu avoir à ce moment-là, au regard de ce qui vient d’être dit, mais encore une fois, mes scrupules ne portaient pas sur le fond et sur le caractère intolérable des propos qui avaient été tenus. Ils portaient là encore – pardon – sur ce que pouvait impliquer le contexte dans lequel ils ont été prononcés, à savoir la catéchèse. Je ne suis pas juriste – c’est sans doute un défaut, dans le cadre de cette opération – mais il pouvait apparaître que les faits n’étaient pas, comme l’a écrit ma collègue, manifestement délictuels, quel que soit le caractère choquant des propos. On pouvait en effet penser que ces derniers, tenus pendant la catéchèse, n’étaient peut-être pas publics, auquel cas ils relèvent de la contravention et non pas du délit.

Je rappelle que nous sommes, à ce moment-là, au mois de juillet. Le parent bénévole catéchiste ayant été exclu de la catéchèse, il n’y a pas d’urgence. Dans la plupart des cas – je fais ici écho à ce qu’a dit Bruno Jeauffroy –, c’est la cheffe du service qui fait le signalement au procureur de la République, sur proposition de la mission. Si le désaccord avait été patent, comme on semble vouloir le laisser entendre, un ou une de mes collègues aurait fait un signalement à titre personnel.

Me suis-je posé trop de questions ? Je vous en laisse juge. Mais, je le répète, la situation n’avait rien d’urgent et la question du caractère délictuel et relevant de l’article 40 des propos tenus dans le cadre de la catéchèse pouvait se poser.

Je suis très étonné que l’on semble dire que j’ai voulu faire obstacle à l’évocation de cette question lors de la réunion avec la référente et le relecteur. Au contraire, j’ai renvoyé la discussion à cette réunion, pour que nous l’examinions ensemble. Lors de cette réunion, qui s’est tenue le 20 juillet, il a été acté que l’on ferait un signalement sur le fondement de l’article 40, mais que, compte tenu du contexte, ce ne serait pas mentionné dans le rapport.

Par ailleurs, cela présente peu d’intérêt pour vous, mais c’est moi qui ai préparé le dossier du signalement et qui l’ai transmis, car c’est au pilote qu’incombe cette charge. J’ai rédigé un projet de lettre au procureur – en tant que pilote, je n’élabore que des projets – en m’appuyant sur les constats de la mission. J’ai cité le passage du rapport ainsi que le nom des quatre membres de la mission, dont le mien, donc.

Voilà pour le contexte. En laissant de côté le caractère choquant des propos qui nous avaient été rapportés, j’ai voulu m’efforcer, la situation n’ayant pas un caractère d’urgence, de border, comme on dit familièrement, de sécuriser, de maîtriser le risque. Telle était ma préoccupation.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je perçois dans vos propos une forme d’autocensure. Il est interdit de prôner les thérapies de conversion ; qu’on le fasse en public ou dans un cadre privé, c’est un délit. Avez-vous pris cette dimension en compte lorsque vous avez plutôt refusé un signalement sur le fondement de l’article 40, estimant que ces propos n’étaient pas publics ?

M. Roger Vrand. Je le redis, je n’ai pas refusé de faire un signalement sur le fondement de l’article 40, je récuse ce terme. J’ai demandé que l’on réfléchisse et garantisse la sécurité de la procédure. Je peux me tromper – Paul Valéry disait : « Un homme compétent est un homme qui se trompe selon les règles » – mais il ne s’agit pas d’autocensure. Il s’agit de sécuriser le processus, sur un sujet sensible qui exige, pour ne pas fragiliser le rapport et les conclusions de l’enquête, que l’on s’entoure de toutes les garanties. C’est tout. C’était une affaire de quelques jours, de quelques heures, en attendant la réunion avec le référent et le relecteur. Je le répète, à aucun moment je n’ai refusé de faire un article 40.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour récapituler, le témoignage d’un élève ainsi que des constats établis durant la mission concernant l’attitude d’un catéchiste ont conduit les membres de la mission à s’interroger sur un signalement sur le fondement de l’article 40. La majorité de ces membres a considéré que ce signalement était impératif. Une discussion s’est engagée, qui a conduit à solliciter l’avis des référents et, au nom d’une lecture du caractère propre, à faire ce signalement sans le mentionner dans le rapport. Pour que les choses soient claires, pouvez-vous confirmer qu’un signalement a bien été fait auprès du procureur de la République ?

M. Roger Vrand. Tout à fait, et dans les temps : le signalement est parti en même temps que le rapport, le 31 juillet ou le 1er août.

M. Paul Vannier, rapporteur. Qu’est-ce qui vous a conduits à séparer, parce que les faits en cause relèveraient du caractère propre, cette démarche de votre mission et de la rédaction du rapport, si bien qu’elle n’apparaît pas dans ce dernier ? Je crois que vous avez joué un rôle important dans cette décision, monsieur Allal.

M. Patrick Allal. Je rappelle que le rapport est extrêmement sévère pour Stanislas, et qu’il n’a pas été particulièrement bien accueilli par le chef d’établissement.

Pardonnez nos excès de rigueur juridique, mais il nous importait que ce rapport ne puisse pas être contesté, en particulier qu’on ne puisse pas nous reprocher d’être allés regarder des choses qui ne relevaient pas de nos compétences aux termes de la loi Debré – qui va bientôt fêter ses 65 ans – en dépit de toutes les ambiguïtés qu’elle comporte. Nous avons été très vigilants à ce sujet, et je ne peux que remercier M. Vrand d’avoir bien exercé son rôle et de nous avoir fait part de tous ses doutes.

Pour moi, cette affaire d’article 40 est un non-sujet, car le signalement a été fait. Je n’ai pas non plus le souvenir d’une réunion très tendue, dramatique, pendant laquelle M. Vrand se serait opposé à la mise en œuvre de l’article 40. Il posait des questions légitimes : ces propos tenus dans le cadre de la pastorale constituaient-ils une contravention ou un délit ? Dans le doute, et compte tenu de la gravité des faits, nous avons décidé d’appliquer l’article 40, laissant au procureur la charge d’apprécier s’il était confronté à une contravention ou à un délit.

Il est vrai que la mise en œuvre de l’article 40 suscite souvent des interrogations : nos collègues hésitent, considérant que certains faits sont à la limite de la légalité. Cela fait partie des discussions habituelles dans le cadre de la rédaction d’un rapport. Je rappelle que l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche fait à peu près une dizaine de signalements par an, ce qui est énorme – nous sommes la seule inspection générale à saisir le parquet aussi régulièrement. À chaque fois, c’est une décision mûrement réfléchie, d’ailleurs prise par la cheffe d’inspection : concrètement, il y a un accord, au sein de la mission, pour appliquer l’article 40.

Cette réflexion me paraît donc normale et je ne comprends pas pourquoi on la présente comme le reflet de réticences ou une volonté d’autocensure. Encore une fois, la preuve, c’est que l’article 40 a été mis en œuvre !

Si nous avons voulu dissocier le signalement du rapport, c’est tout simplement parce que l’important était que le catéchiste en question soit exfiltré de l’établissement, ce qui a été fait, et que le parquet soit saisi et puisse, le cas échéant, engager des poursuites. Nous ne voulions pas être accusés d’avoir exercé un contrôle sur la pastorale. On pourra nous objecter que c’était le rôle de la mission mais, comme je vous l’ai dit, nous avons la faiblesse de vouloir agir dans le cadre légal – c’est peut-être une fragilité de notre travail. À chaque fois que nous avons été confrontés au caractère propre, j’ai dit aux collègues que nous devions mettre la question de côté. Cela ne veut pas dire qu’on ne la traite pas : je le répète, nous avons fait un signalement sur le fondement de l’article 40, et nous avons aussi relevé, à juste titre, l’organisation beaucoup trop verticale de Stanislas, avec un chef d’établissement tout puissant et des préfets des études exerçant un rôle beaucoup trop important, en l’absence de conseillers pédagogiques. Tout cela, nous en avons discuté avec le directeur diocésain, en admettant que cela relevait de sa compétence mais en soulignant qu’il y avait un vrai souci et que Stanislas devait revoir son organisation. Cependant, nous n’avions pas le pouvoir d’imposer, ni même de recommander un conseil pédagogique – bien que nous l’ayons fait en dehors du cadre du rapport.

Sur l’ensemble de ces sujets, j’avoue que je comprends mal les critiques. Il est vrai que nous touchons là à l’ambiguïté de la loi Debré. Dans le cadre de l’éducation à la sexualité, les enseignants sont tenus d’expliquer aux élèves qu’en cas de grossesse non désirée, différentes possibilités existent, notamment celle de l’interruption volontaire de grossesse. Cela fait partie du volet pédagogique, qui est couvert par le contrat d’association avec l’État. Mais cela n’empêche pas l’établissement d’expliquer, dans le cadre d’activités pastorales – qui ne peuvent être obligatoires, et nous avons d’ailleurs souligné que cela posait problème à Stanislas –, qu’il est très mal de recourir à l’IVG. On peut dire que c’est un peu schizophrène, mais c’est la loi Debré ! Il se trouve que j’ai eu l’occasion de travailler et de réfléchir à ces contradictions, qu’il n’est pas toujours facile de concilier. Est-il normal que, dans un même établissement, l’IVG puisse être présentée comme une solution dans un cadre et comme une mauvaise action dans un autre ?

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez rappelé la nécessité de s’inscrire dans le cadre légal et évoqué à plusieurs reprises la loi Debré, mais cette dernière n’est fort heureusement pas la seule loi de la République qui s’applique aux établissements privés sous contrat. Ainsi, l’article L. 241-4 du code de l’éducation dispose : « L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire. » Or, quand on parle de thérapies de conversion, qu’on décrit l’homosexualité comme une maladie et qu’on remet en cause le droit à l’avortement, on s’inscrit pleinement dans un discours contraire à la Constitution et aux lois de la République. Je crois que l’Inspection générale est alors pleinement compétente pour relever cette infraction et la faire apparaître dans son rapport.

Cette discussion est très importante pour nous. Au nom du caractère propre, on considère parfois qu’une grande partie de ce que vous avez décrit ne relève pas des prérogatives de l’État, ne doit pas être traitée par les inspecteurs en mission et n’a donc pas à apparaître dans les rapports. Quelle est votre appréciation, en tant que coréférent de cette mission et inspecteurs généraux, de la façon dont l’article L. 241-4 du code de l’éducation s’applique ? Ne doit-il pas vous conduire à relever, y compris dans un rapport, des faits contraires à la Constitution et aux lois républicaines ?

M. Patrick Allal. Quand la mission a démarré, j’ai dit aux collègues, en tant que pilote puis que référent, qu’ils trouveraient ce qu’ils trouveraient et qu’il n’était pas question de s’autocensurer. Je rappelle que l’Inspection générale a eu l’occasion d’enquêter sur une secrétaire d’État en fonction, des recteurs ou des présidents d’université : dès lors que nous sommes saisis, nous trouvons ce que nous trouvons. Par contre, il y a le problème du caractère propre. J’ai dit aux collègues qu’ils ne devaient pas aller dans ce domaine, sauf, bien évidemment, s’ils constataient des atteintes aux valeurs de la République ou relevaient des éléments susceptibles de constituer un délit ou une infraction pénale. Je vous rejoins totalement sur ce point : dans de telles circonstances, le caractère propre tombe. Il n’est pas question, au nom du caractère propre, de tolérer certains propos, et c’est pourquoi la mission a mis en œuvre l’article 40.

Encore une fois, je souligne un aspect stratégique : nous tenions à ce que les choses soient très claires et que, justement, l’on ne s’embourbe pas dans des polémiques sur le caractère propre de la pastorale. Dans la mesure où ce catéchiste avait été démis de ses fonctions et où le parquet avait été saisi, ce que l’établissement savait, nous avons considéré qu’une mention dans le rapport n’apporterait rien. Pour nous, ce qui était important, c’était tout le reste. À la suite de la remise de notre rapport, et M. Gautier, le directeur, partant à la retraite, un groupe de travail a été mis en place, associant le rectorat, l’Inspection générale et la direction diocésaine, pour voir comment faire bouger Stanislas et sortir de cet « esprit Stan » qui, comme le souligne le rapport, nous paraissait particulièrement dangereux, sinon toxique.

M. Roger Vrand. J’ai bien compris les propos de M. le rapporteur concernant l’importance de l’article 40, mais je crains qu’il y ait une illusion d’optique sur le contenu même de notre rapport. Ce dernier va sans cesse au-delà des termes de la lettre de saisine, qui évoquait des articles de presse – nous pensons tous en particulier à un article de Mediapart sur « l’univers sexiste, homophobe et autoritaire de Stanislas » – et nous demandait d’aller voir ce qu’il en était dans les enseignements. La lettre de saisine était extrêmement circonscrite ; elle faisait implicitement référence à une lecture tout à fait stricte de la loi Debré, qui dispose, ou permet d’interpréter, que seuls les enseignements sont soumis au contrôle de l’État.

Pourtant, je l’ai dit, notre mission est sans cesse allée au-delà : nous avons bien entendu étudié et fait des observations sur les enseignements, mais nous avons aussi enquêté dans le champ relevant a priori du caractère propre, qui comporte me semble-t-il – je ne parle pas en juriste – deux cercles : celui de la vie scolaire d’abord – alors qu’il est impensable, dans l’enseignement public, de dissocier la vie scolaire des enseignements – puis, encore au-delà, celui de la catéchèse – dont je dirais, si j’osais refaire l’histoire, que nous ne nous serions peut-être pas mêlés, à tort ou à raison, si ces cours n’étaient pas obligatoires.

La lettre de saisine rédigée par le directeur de cabinet du ministre était donc extrêmement précise, mais nous savions que nous ne la respecterions pas – et pour cause : si nous voulions étudier la nature des phénomènes que l’on nous demandait d’examiner, nous devions aller du côté du projet éducatif, voire de la catéchèse, dès lors que cette dernière était obligatoire.

Cela ramène aussi à la question de l’élargissement du périmètre de la mission. Je le dis clairement et je l’assume : j’étais très naïvement convaincu que nous avions suffisamment à faire en nous en tenant aux termes de la saisine, qui permettaient d’évoquer la question du bien-être et de la protection des élèves – un sujet qui rentre pleinement dans le champ de vos travaux d’enquête –, pour ne pas aborder nécessairement des aspects financiers qui relevaient certes des compétences de l’Inspection générale, mais qui ne rentraient pas dans le cadre de la saisine et dont l’examen n’était pas motivé par des faits particuliers observés durant la mission.

Ainsi, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme Boutet-Waïss. Si nous nous étions aventurés dans ce domaine, nous ne nous serions sans doute pas contentés d’indiquer le budget global de l’établissement, comme nous le faisons quand nous établissons sa fiche d’identité, au même titre que nous mentionnons le nombre d’élèves et de professeurs. Cela aurait justifié une étude extrêmement attentive, à la hauteur des exigences et de la rigueur de l’Inspection générale.

Or je rappelle que la lettre de saisine, datée de fin février, demandait une remise du rapport dans les deux mois. Même si ces délais ne sont jamais respectés, car ils sont bien souvent intenables, la remise du rapport aurait donc dû se faire fin avril. Il se trouve qu’à la suite de toute une série d’impondérables, la mission a effectivement commencé fin avril, et que la demande d’élargissement du périmètre de la mission est venue fin mai. Afin de préparer la présente audition, je me suis replongé dans le calendrier de nos travaux : les trois quarts des auditions ont été conduites courant juin. En fait, nous sommes restés deux mois dans l’établissement ou à côté, du 20 avril au 20 juin. Pour moi, il était donc tout à fait clair – et je le pense encore aujourd’hui – que nous avions bien assez de matière pour inspecter un établissement comme Stanislas, compte tenu de sa taille, des complexités dont nous venons de parler et des questions soulevées par les articles de presse.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cette question est passionnante : nous allons nous y arrêter quelque temps, car nous sommes au cœur du sujet de cette audition.

Vous avez expliqué, monsieur Allal, que vous aviez décidé de ne pas mentionner dans le rapport le signalement adressé au parquet sur le fondement de l’article 40 parce que cela n’aurait pas été utile pour Stanislas, le catéchiste en question ayant été écarté de l’établissement. Nous pourrons discuter et réfléchir à cette question, M. Vannier et moi-même, en tant que corapporteurs. C’est un peu la même chose que de déposer une plainte lorsque l’infraction est prescrite. Nous nous intéressons aux violences systémiques : s’il a été possible qu’un catéchiste ait ce type de pratiques, quand bien même des élèves s’en seraient émus avant d’être entendus par votre mission d’inspection, c’est que le système ne permet pas que cela s’arrête. La publicité de la mise en œuvre de l’article 40 pourrait alors être utile, comme dans le cas de Bétharram, du village de Riaumont ou des établissements de Bretagne et d’ailleurs où sont dénoncées des violences systémiques. Au-delà de la question du caractère propre et de l’inclusion ou non de la vie scolaire, il est donc important pour notre commission de traiter ces sujets.

Monsieur Vrand, votre intervention montre qu’il vous arrive, pour plein de bonnes raisons, de pousser votre inspection plus loin que le caractère propre ne vous y autorise. Il y a toute une dimension humaine dans la mise en cause du cadre réglementaire de votre intervention. Nos discussions nous permettront de formuler des propositions sur ce cadre : c’est en cela qu’elles sont utiles, au-delà de vos témoignages.

Mme Françoise Boutet-Waïss. Nous parlons beaucoup du caractère propre, et je pense qu’il faut vraiment régler cette question. J’aimerais donc vous lire un extrait des notes que j’ai prises lorsque nous avons rencontré le directeur diocésain : « Le caractère propre a été inventé pour dire quelque chose de ténu. L’établissement a le droit d’enseigner ce qui lui est spécifique. Il est appelé à teinter l’ensemble de l’établissement. Il a une dimension transversale. Je me bats contre les établissements qui me présentent un projet éducatif d’un côté et un projet de la pastorale de l’autre. Je me garderais de tracer le caractère propre dans l’espace ou sur le plan juridique. »

Ce n’était pas l’objet de notre rapport, qui était une enquête administrative, mais il y a donc de vraies questions à se poser sur le caractère propre, que se pose le directeur diocésain lui-même.

S’agissant de l’élargissement du périmètre de l’enquête aux aspects financiers, j’ai écouté l’audition de M. Pap Ndiaye, qui est à l’origine de la saisine, par votre commission. Il a clairement dit que, s’il avait été saisi d’une telle demande, il l’aurait approuvée. Du reste, le code de l’éducation donne à l’Inspection générale toute possibilité d’étudier cet aspect. Il n’était pas question de mener un contrôle financier et comptable, mais de caractériser l’établissement. Eu égard à mes compétences, il m’aurait été très facile de détecter, à la lecture des documents budgétaires et financiers, un certain nombre de choses. J’aurais ainsi pu vérifier que, conformément à la loi, la pastorale n’était pas financée par des fonds publics – mais je n’en sais rien, puisque nous n’avons pas pu mener ce travail.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Madame Boutet-Waïss, vous avez dit que vous aviez reçu un SMS par erreur et que vous vous sentiez surveillée. Par qui ?

Mme Françoise Boutet-Waïss. Je ne sais pas. Cela a été très désagréable. Après avoir échangé avec M. Vrand, j’ai reçu un SMS qu’il voulait apparemment envoyer à quelqu’un d’autre. Je ne porte aucun jugement. Je n’ai pas la réponse à votre question, madame la présidente.

M. Roger Vrand. Bien que cela ne soit pas particulièrement agréable pour moi, je vais répondre à cette question, sous serment. Il ne s’agissait pas d’un SMS de connivence, adressé à M. Allal, mais d’un message personnel, destiné à mon épouse, à qui je faisais part de la pression que je ressentais après que ce sujet était revenu dans les discussions au sein de la mission. C’était donc une erreur stupide, très fâcheuse, dont je me suis excusé sur le moment auprès de Mme Boutet-Waïss. On peut en penser ce qu’on veut – je ne suis pas particulièrement heureux de devoir faire cette déclaration devant une commission d’enquête parlementaire, et je prie une nouvelle fois Mme Boutet-Waïss de bien vouloir m’excuser – mais il faut écarter l’hypothèse d’une connivence particulière avec qui que ce soit.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vais maintenant vous poser, à tous les cinq, une question à laquelle vous pourrez répondre par oui ou par non. Est-il déjà arrivé, lors de vos inspections ou de vos enquêtes administratives, que le référent ou le coréférent soit en même temps le relecteur ?

Mme Françoise Boutet-Waïss. Non. Dans les missions que j’ai faites, il y avait un référent et un relecteur.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski. Je fouille dans ma mémoire, mais je n’en ai plus souvenir. Je ne me rappelle plus du tout comment les enquêtes étaient organisées, mais je pense qu’il y avait plutôt un relecteur et un référent.

M. Roger Vrand. Je fais la même réponse que mes collègues. D’après mon expérience et mes souvenirs, il y avait plutôt un référent et un relecteur.

M. Bruno Jeauffroy. Même réponse : en principe, le référent et le relecteur sont différents.

M. Patrick Allal. En principe, ils sont différents, mais il peut aussi arriver, comme c’était le cas dans cette inspection, qu’il s’agisse de la même personne.

Permettez-moi de vous rappeler le contexte très particulier de cette mission. Je devais être pilote, puis j’ai accepté d’être référent. En parallèle, j’effectuais un tuilage avec Mme Gillard, qui m’a succédé en tant que responsable du pôle affaires juridiques et contrôle. Il est vrai qu’il a pu y avoir une confusion, mais très sincèrement, je ne vois vraiment pas en quoi cela aurait pu être préjudiciable.

Si vous me le permettez, j’aimerais développer la théorie de la pelote de laine, chère à l’Inspection générale. N’ayant pas le pouvoir de nous autosaisir – ce qu’on peut regretter et qui peut en tout cas se discuter –, nous sommes liés par la lettre de mission, plus ou moins bien écrite, plus ou moins large. M. Vrand a rappelé qu’en l’occurrence, elle était extrêmement restrictive.

Je vais prendre un exemple qui n’a rien à voir. Imaginez que vous êtes missionné pour enquêter sur le harcèlement moral dont se rendrait coupable un chef d’établissement, mais qu’à cette occasion, vous découvrez un problème de harcèlement sexuel de la part de son adjoint. Ayant pour mission de mener des investigations au niveau de la direction de l’établissement, vous allez bien évidemment enquêter sur cet aspect sans demander de nouvelle saisine. Imaginez, par contre, que vous appreniez que le secrétaire général de l’établissement se prête à des malversations financières. Ce n’est plus du tout le même sujet : vous allez donc vous arrêter et demander au cabinet soit une extension de votre mission, soit le déclenchement d’une seconde mission, distincte de la première, qui ne portera que sur d’éventuelles malversations financières commises au sein de l’établissement.

Quand on fait une mission de contrôle, sans a priori, pour s’assurer que tout va bien, et que l’on découvre des faits susceptibles de justifier une enquête administrative, alors on suspend la mission de contrôle et on démarre une enquête administrative. Nous essayons toujours de trouver la réponse la plus pertinente, compte tenu du fait que nous ne pouvons pas nous autosaisir mais que nous ne pouvons pas non plus rester strictement liés par la lettre de saisine, plus ou moins large, plus ou moins bien rédigée.

Cette théorie de la pelote de laine marche plutôt bien. Je crois que, dans l’ensemble, les collègues en sont satisfaits.

Dans le cas de Stanislas, dans la mesure où aucun élément ne permettait de soupçonner un détournement du forfait d’externat versé par la région ou l’État, il n’y avait pas de raison d’engager des investigations sur le volet financier.

M. Paul Vannier, rapporteur. Cette théorie de la pelote de laine est intéressante, de même que la question du pouvoir d’autosaisine, mais cela ne répond pas précisément à la question posée par la présidente. Avez-vous d’autres exemples d’enquêtes administratives dans lesquelles le référent était aussi le relecteur ? C’est manifestement une situation absolument exceptionnelle.

M. Patrick Allal. Non, pas exceptionnelle. Il m’est arrivé à plusieurs reprises d’être à la fois référent et relecteur. D’une part, il faut trouver un référent qui ait une expertise dont on ne dispose pas toujours forcément en interne. D’autre part, le caractère urgent ou délicat d’une mission a pu m’amener à exercer en même temps les deux fonctions. Ce n’est pas la règle, mais il n’est pas non plus exceptionnel que le relecteur soit également le référent. Dans ce cas, c’est le responsable du pôle rapports ou d’un pôle thématique qui joue ce double rôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Nous sommes preneurs d’exemples de situations analogues. Puisque vous dites avoir fréquemment rencontré ce cas de figure, vous nous adresserez les saisines qui vous ont conduit à être à la fois référent et relecteur d’un rapport. Nous pourrons ainsi vérifier que cette pratique ne concerne pas que l’enquête administrative sur Stanislas.

J’aimerais poser une dernière question sur la possibilité de mener un contrôle financier – même si Mme Boutet-Waïss ne proposait pas un audit budgétaire très approfondi – et sur votre lecture de la lettre de saisine. Vous avez indiqué, monsieur Vrand, que la conduite de la mission impliquait un élargissement de fait du périmètre de la saisine, parce que les inspecteurs mènent une enquête et cherchent des réponses. Pourtant, M. Allal et vous-même avez opposé un refus à la demande d’enquêter de ce côté-là, sans aller trop loin, pour « caractériser la structure », étant entendu que le ministre de l’époque, M. Pap Ndiaye, a affirmé sous serment qu’il n’était pas opposé à cette demande et qu’il n’avait jamais été sollicité à ce sujet. J’aimerais comprendre le fonctionnement de l’Inspection générale. Est-ce bien la responsabilité du référent de s’opposer, le cas échéant, à la proposition ou à la suggestion d’un ou d’une membre de la mission d’enquêter sur tel ou tel aspect du fonctionnement de l’établissement contrôlé ?

M. Roger Vrand. Pour moi, oui – ou de faire remonter la demande jusqu’à la cheffe de l’Inspection générale. Je ne m’appuie pas sur une expérience particulière, mais autant que je connaisse les procédures, c’est elle qui peut se tourner vers le cabinet pour demander une modification de la saisine.

J’ai été très surpris par les propos de M. Pap Ndiaye, car la lettre de saisine signée par son directeur de cabinet comprenait des termes très restrictifs, pesés au trébuchet, indiquant bien que l’enquête devait porter sur les enseignements. Quand on lit ce courrier, on est loin de se douter que nous aurions dû demander une modification de la saisine afin d’inclure dans l’enquête des aspects financiers ! Mais je confesse que cet exercice intellectuel est peut-être un peu loin de mes capacités.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est donc la cheffe de l’Inspection générale qui aurait dû être saisie d’une telle demande. Monsieur Vrand, monsieur Allal, avez-vous donc sollicité Mme Caroline Pascal pour savoir s’il fallait intégrer ou non ces aspects financiers dans votre enquête ?

M. Patrick Allal. J’ai bien évidemment évoqué la question avec la cheffe de service, mais pour moi, il n’y avait pas de sujet. Si l’on commence, lors d’une mission, à avoir envie d’enquêter sur tel ou tel aspect, en l’absence de toute suspicion ou de tout témoignage qui nous y incite, alors on bascule dans « autre chose ». Par ailleurs, comme l’a dit M. Vrand, la mission sur Stanislas était tellement « riche » que nous n’avions pas besoin d’ajouter à notre enquête administrative un éventuel contrôle des finances de l’établissement. Encore une fois, pour nous, il n’y avait pas de sujet.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’en viens à la transmission du rapport et aux échanges entre les membres de la mission, la direction de la mission et les étages supérieurs.

Madame Boutet-Waïss, vous avez affirmé avoir réclamé à trois reprises la lettre de transmission du rapport, qui fait office de conclusion officielle du rapport. Vous avez fini par l’obtenir, mais de ce que nous avons compris dans les témoignages que votre collègue de la mission et vous-mêmes nous avez adressés, des paragraphes en avaient été modifiés ou supprimés selon les versions de la lettre.

Pouvez-vous nous dire exactement comment les choses se sont passées ? Je poserai ensuite la question à vos collègues membres de la mission, avant d’interroger les responsables.

Mme Françoise Boutet-Waïss. Comme je vous l’ai dit, en principe, c’est le pilote de la mission qui rédige le projet de lettre de transmission, même s’il peut confier cette tâche à un autre membre de la mission en cas d’urgence sur un autre dossier. C’est un travail collégial, et la procédure normale prévoit que le pilote partage ce projet de lettre avec les membres de la mission. Normalement, on n’a pas à la réclamer, le pilote doit l’envoyer.

Mais nous étions le 31 juillet, et nous ne l’avions toujours pas. Je l’ai donc réclamée, trois fois, à la suite de quoi nous avons obtenu le projet. J’ai demandé si la cheffe du service avait apporté des modifications au rapport – en relisant, elle aurait pu modifier quelque chose qui, pour une raison ou une autre, ne lui convenait pas : cela arrive, il n’y a pas de souci, on s’en explique ; cela fait partie du travail de l’Inspection générale. Il se trouve qu’elle avait modifié à la marge quelques titres de paragraphes, mais rien sur le contenu, que j’assume complètement. D’ailleurs, je partage l’avis de M. Allal : ce rapport est tout sauf complaisant, je le trouve même sévère.

Je n’avais rien à dire sur le projet de lettre de transmission, quand on a fini par l’avoir. Il me convenait : l’article 40 était signalé, la synthèse du rapport apparaissait bien dans les différents paragraphes. Je ne me suis donc pas manifestée. Si je n’avais pas été d’accord avec un passage, je l’aurais dit.

Mais en replongeant dans le dossier, je me suis aperçue que nous n’avions pas eu la bonne version. J’aurais réagi si j’avais eu la version définitive, celle transmise au ministre.

Lorsque j’ai reçu la lettre adressée par Mme Dominique Marchand, actuelle cheffe de l’Inspection générale, aux membres de la mission pour les interroger sur un sujet que vous aviez soulevé en commission, lettre dans laquelle elle réaffirmait l’indépendance des inspecteurs généraux, j’ai échangé avec M. Jeauffroy et Mme Dyckmans-Rozinski. C’est à ce moment-là, je le dis sous serment, que j’ai découvert la version qui avait été envoyée au ministre le 2 août.

Vous pourriez me reprocher d’avoir mis deux ans à m’apercevoir que nous n’avions pas eu la bonne version de la lettre. Mais malgré des tensions entre les membres de la mission – parfois, ç’a été rude –, je tiens à souligner le climat de confiance qui régnait entre nous. Quand on arrive au rapport finalisé, la confiance règne, la défiance n’est pas de mise, et je n’ai relu ni le rapport ni la lettre de transmission adressés au ministre. J’ai découvert la version finale en échangeant avec M. Jeauffroy, qui m’a signalé que la lettre figurait sur le site du diocèse de Paris – je n’étais même pas allée voir. Mais sur le site du diocèse, il n’y a en réalité qu’une partie du paragraphe ajouté – c’est un élément important.

Je ne sais pas si le paragraphe a été ajouté au projet ou s’il a été enlevé dans la première version qui nous a été transmise ; toujours est-il que si j’en avais eu connaissance, je n’aurais jamais accepté de signer le rapport – ce que je n’ai pas fait mais pour une autre raison, formelle. Je le réaffirme sous serment.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour que tout le monde comprenne bien, pouvez-vous nous indiquer ce que contenait le paragraphe qui, selon vous, a été ajouté à la lettre de transmission sans que vous vous en aperceviez à l’époque ?

Mme Françoise Boutet-Waïss. « Au terme de la mission, l’équipe ne confirme pas les faits d’homophobie, de sexisme et d’autoritarisme mis en avant par les articles de presse. » C’est faux, le rapport dit tout le contraire. Je ne comprends pas.

Le paragraphe dit également que « l’esprit Stan » peut favoriser de telles dérives et qu’à l’occasion du départ du directeur, M. Gautier, un changement de direction pourra faire le plus grand bien pour dépoussiérer « l’esprit Stan » et revoir les règles de l’établissement. Mais le diocèse parisien n’a communiqué sur son site que les trois premières lignes, sur le fait que l’équipe ne confirme pas les faits d’homophobie, de sexisme et d’autoritarisme. Je fais partie de l’équipe et je ne suis pas d’accord ! Mais je n’ai découvert ce paragraphe que fin avril 2025.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. La lettre de transmission est un élément clé, car c’est souvent ce qui est lu par le ministre, comme nous l’avons appris avec l’affaire Bétharram. Le rapport fait des dizaines de pages, avec des témoignages. Souvent, le ministre se contente de la lettre de transmission. C’est en tout cas le document sur lequel il s’appuie pour communiquer.

M. Paul Vannier, rapporteur. Monsieur Vrand, est-ce vous qui avez écrit ce paragraphe qui dédouane l’établissement Stanislas alors même que le rapport le concernant est accablant, comme vous l’avez souligné ?

M. Roger Vrand. Non, ce n’est pas moi. Je peux néanmoins apporter quelques précisions, et je tiens tous les mails à disposition de la commission d’enquête.

Certes, la lettre de transmission m’a été réclamée trois fois. Il y a d’abord eu un malentendu : je pensais que l’on me demandait la lettre définitive, et je n’ai donc pas répondu à cette demande – dont acte. La première demande date du 31 juillet à 18 h 22 ; le 1er août à 12 h 48, j’ai envoyé le projet que j’avais transmis en tant que pilote, validé par la référente et le relecteur – il avait fallu déplacer un paragraphe par rapport à une version antérieure : une modification sans importance.

Le projet de lettre m’a donc été demandé trois fois dans ce laps de temps, nuit comprise ! À cette période, les mails s’enchaînent. Après avoir cru que ma collègue me demandait la lettre modifiée – c’est très important, j’y reviendrai –, je lui transmets donc le projet de lettre que j’ai rédigé en respectant scrupuleusement l’esprit et la lettre du rapport, ce qui explique d’ailleurs que je n’ai pas eu trop de demandes de modifications, même si je n’oublie pas que ma collègue Annie Dyckmans-Rozinski aurait souhaité quelques lignes supplémentaires sur l’impact sur la santé des élèves. Je ne transmets donc rien d’expurgé, comme j’ai pu le lire : ce serait un acte d’une nature que je préfère ne pas qualifier. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’il y a eu un ajout que quelque chose a nécessairement été expurgé du texte initial. J’ai envoyé le projet tel qu’il a été envoyé à la cheffe de l’Inspection, et qui avait été, je le répète, validé par la référente et le relecteur.

C’est un peu comme la lettre volée d’Edgar Poe : tout le monde l’a sous les yeux et personne ne la voit. En l’espèce, il est question de cette lettre de transmission modifiée par la cheffe de l’Inspection dans tout un échange de mails, dont mes collègues sont en copie. La chronologie est un peu inversée, car ces échanges sont intervenus avant que je ne transmette mon projet aux collègues, ce qui a pu, je veux bien l’admettre, prêter à confusion.

Quoi qu’il en soit, dès le 31 juillet, j’envoie un mail à la section des rapports, en mettant en copie mes collègues de la mission et les référents, dans lequel je précise que la référente leur fera parvenir la lettre de transmission modifiée par la cheffe de l’Inspection générale – je n’y cite aucun nom propre, seulement des prénoms. C’est là que Mme Boutet-Waïss, qui veut légitimement être informée, répond : « Peut-on avoir connaissance de la lettre de transmission que tu as préparée pour [la cheffe de l’Inspection] et qu’elle a modifiée ? » C’est là que j’ai cru qu’elle souhaitait avoir la version définitive, modifiée, et que je n’ai pas répondu. Ce qui fait effectivement qu’une de ses trois demandes est restée sans réponse.

Mais personne alors ne connaît le contenu de la modification et la teneur de la lettre modifiée.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous dites que ce n’est pas vous qui avez ajouté ce paragraphe. Ce que je comprends, quand vous évoquez à plusieurs reprises l’intervention de la cheffe de l’Inspection générale, Caroline Pascal, c’est que c’est elle qui a ajouté ce paragraphe dans la lettre adressée au ministre, qui porte sa signature.

M. Roger Vrand. Lorsqu’elle me renvoie le rapport, la cheffe de l’Inspection générale me dit que la lettre modifiée sera transmise directement par la référente à la section des rapports. J’ai transmis cette information à l’ensemble des collègues de la mission, dans le mail que je vous ai cité. Je n’étais plus dans la boucle de transmission de la dernière version, que je ne possédais pas.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est très important, parce que cette lettre de transmission vaut synthèse et conclusion officielle du rapport. C’est ce que lit le ministre, qui ne va pas lire les dizaines de pages du rapport.

Ce dernier paragraphe n’a été rédigé par aucun des membres de la mission, pas même le pilote : il a été ajouté au moment de la transmission par la cheffe de l’Inspection générale, Caroline Pascal. Or il est décisif, parce qu’il blanchit l’établissement au nom de l’équipe d’inspecteurs – « Au terme de la mission, l’équipe ne confirme pas les faits d’homophobie, de sexisme et d’autoritarisme. » Or tout le rapport confirme des faits d’homophobie, d’autoritarisme et de sexisme.

Cette description pose la question de la responsabilité directe de la cheffe de l’Inspection générale et, plus largement, celle de l’indépendance des inspecteurs et de la place du chef de l’Inspection générale dans le processus d’élaboration et de transmission des rapports. C’est donc un point très important.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Monsieur Vrand, vous venez d’expliquer que la lettre de transmission devait être transmise directement. Pourquoi à ce moment-là, en tant que pilote, ne demandez-vous pas à avoir la lettre modifiée ? Il faut se remettre dans le contexte, la pression médiatique était forte. Vos collègues ont souligné le climat de confiance qui régnait entre vous. Est-ce cette même confiance qui a vous a fait oublier de demander la lettre modifiée ?

M. Roger Vrand. Mais je l’ai eue, la lettre modifiée. J’étais en copie de l’envoi, par la section des rapports, du rapport et de la lettre de transmission définitive au cabinet du ministre. Ce devait être le 1er août. Et immédiatement – dans les heures qui suivent, ou le lendemain –, j’ai transféré ce message à mes collègues, avec le rapport et la lettre définitive. Il se trouve que dans ce message, on parle aussi d’autres choses : j’explique que comme nos mails se sont croisés, la demande d’ajout d’Annie Dyckmans-Rozinski sur la question de la santé des élèves n’a pas pu être prise en compte. Et nous échangeons à propos de l’article du Monde sur Stanislas qui venait justement de sortir, et que nous voulions tous lire mais auquel nous n’avions pas accès, surtout à cette période de l’année.

Je tiens tous nos échanges de mails à votre disposition. Mes collègues, je le répète, étaient alertés de la modification du projet que je leur avais « finalement » adressé, pour parler en adoptant leur point de vue. Et je leur avais transmis le courrier définitif et le rapport. C’était le 2 août, à 9 h 16 puis 11 h 34.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez transmis ces documents, et vos collègues ont expliqué qu’elles n’avaient pas vu le paragraphe ajouté. Mais vous, lorsque vous avez reçu la lettre modifiée, l’avez-vous lue ? Avez-vous vu qu’un paragraphe avait été ajouté ? Si oui, quelle a été votre réaction ?

M. Roger Vrand. Je pense que je l’ai vu, et que je me suis dit que c’était un peu en décalage par rapport au reste de la lettre. Mais le lendemain, le 3 août, nous avons reçu un message de la cheffe de l’Inspection générale, disant qu’elle avait fait le compte rendu du rapport au ministre. Elle rappelait les points essentiels du rapport et disait en conclusion que les points soulevés – nous n’en avons par parlé, mais nous avions formulé toute une série de préconisations – donneraient lieu à un contrôle renforcé de l’autorité académique et de l’autorité diocésaine, qui a un rôle dans l’évolution du projet éducatif de l’établissement et dans le processus de recrutement du chef d’établissement.

Tout cela remettait en perspective ce paragraphe. À ce moment-là, j’étais loin d’imaginer que six mois plus tard, en janvier 2024, la direction diocésaine – ou plus probablement le directeur de Stanislas –, utiliserait la lettre et sortirait cette phrase de son contexte. Nous étions le 2 août, nous n’étions pas censés partir en vacances tant que le rapport n’était pas terminé et nous étions soulagés d’avoir achevé ce travail qui nous avait pris un certain temps. Et le retour sur le point fait avec le ministre, dont mes collègues étaient directement en copie, récapitulait bien les différents éléments du rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez raison de rappeler que le rapport formulait des préconisations. Nous aborderons plus tard la question de leur suivi.

Quand on lit la conclusion, on peut comprendre l’usage qui a été fait du rapport. Il est évident que si la conclusion de la lettre de transmission avait caractérisé l’établissement Stanislas comme un établissement homophobe, sexiste et autoritaire, il y a fort à penser que le rapport aurait emporté d’autres conséquences pour l’établissement que le seul suivi des recommandations de l’Inspection générale. La tonalité donnée à la conclusion par la cheffe de l’Inspection générale est donc un des enjeux.

Je voudrais revenir sur votre méthode de travail, car il semble y avoir un décalage, voire une contradiction, entre le contenu, précis et détaillé, des très nombreux procès-verbaux d’audition d’élèves et de parents d’élèves – vous avez mené une centaine d’auditions – et leur restitution dans le rapport. Alors que 17 % des procès-verbaux décrivent des faits d’homophobie et de violences homophobes, un seul passage du rapport, page 23, aborde le sujet, citant les propos d’un élève. Je lis : « Je n’ai pas eu connaissance d’homophobie […] Je connais des gens homosexuels dans ma promo, ils ne sont pas embêtés. » L’homophobie y est décrite comme étant plutôt tendancielle et liée à une époque passée, celle de la Manif pour tous, soit plus de dix ans avant la mission.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski. Si j’ai bien compris, vous pensez que le contenu du rapport est en deçà de ce que les témoignages pourraient laisser supposer.

Trois passages du rapport font état de propos homophobes : nous avons donc bien rendu compte de leur existence. Si l’homophobie avait été systémique, nous aurions été sous le coup de la loi du matin au soir ! Ce n’était pas le cas. Nous en avons constaté, ce qui nous a d’ailleurs amenés à faire le signalement, mais nous n’avons pas parlé d’homophobie institutionnelle. En revanche, il y avait une très nette dérive de la masculinité, exacerbée, mise en valeur par « l’esprit Stan ». Cela donne lieu à des interpellations entre garçons et à des propos que l’on pourrait juger homophobes, ou axés sur la virilité. Mais ce que nous avons trouvé vraiment très grave, c’est ce qui a fait l’objet de l’article 40.

Une deuxième chose, qui n’apparaît pas dans les PV, doit être prise en compte : la terreur de certains témoins – et je pèse mes mots – qui demandent à être entendus hors de l’établissement, que ce soit dans le cadre de l’enquête sur Stanislas ou d’enquêtes sur d’autres établissements. J’ai eu à suivre des affaires de violences sexuelles et sexistes dans lesquelles les jeunes femmes refusaient absolument de témoigner dans l’enceinte de l’établissement. Dans ce cas, on dépayse.

En l’espèce, nous avons eu le témoignage d’un salarié – ce n’est pas aujourd’hui que je romprai l’anonymat – qui était tellement terrorisé qu’il nous a écrit en utilisant un pseudonyme pour s’assurer que ses propos ne seraient pas rapportés, car il avait peur de perdre son emploi. Il dénonçait des faits d’homophobie graves dans les propos qu’il avait entendus. Je tiens toutes les pièces à votre disposition.

Là se pose un cas de conscience : prenons-nous la responsabilité de rapporter un témoignage qui risque de mettre son auteur en difficulté si son nom est divulgué lorsque le rapport sera rendu public ? Le risque de représailles, de mise à l’écart d’un enseignant, de ralentissement de sa carrière – il y a bien des moyens de faire pression – empêche la libération de la parole : ne parlent que ceux qui en ont le courage. Je ne suis pas juriste, mais je plaide pour une forme légale de protection et de suivi des victimes et lanceurs d’alerte qui ont eu le courage de témoigner. Cela fait partie de mes recommandations. Aujourd’hui, lorsque l’on explique aux témoins qu’on ne peut pas garantir leur anonymat, certains refusent de témoigner. Quant aux autres, ils sont livrés à eux-mêmes, seuls face aux conséquences de leur témoignage ! Il faut absolument renforcer leur protection. Je ne sais pas si cela répond à votre question, mais ce cas de conscience est une dimension très importante.

Mme Françoise Boutet-Waïss. Trois passages dans le rapport font état d’homophobie caractérisée. Quant au signalement au titre de l’article 40, ce n’est pas un détail. Il ne concernait pas que des faits d’homophobie, mais c’était le sujet principal. Comme l’a expliqué ma collègue, la masculinité est particulièrement mise en avant dans cet établissement qui, historiquement, n’accueillait que des garçons. Il continue d’ailleurs de leur accorder une place privilégiée et la mixité ne s’y met en place que péniblement – cela renvoie aussi au sexisme de l’établissement.

Un autre passage très important explique qu’un encadrant a tout fait pour exclure de l’établissement une élève très brillante, qui y avait effectué toute sa scolarité depuis le primaire, au motif qu’elle n’avait pas « l’esprit Stan ». Elle avait en effet arboré ce qui était taxé de « pull LGBT » – en l’espèce, un pull rayé. C’est un acte d’homophobie caractérisée, qui a valu à cette élève une exclusion brutale de l’établissement à la fin de la première, ce qu’elle a vécu très douloureusement. L’établissement a donc privilégié « l’esprit Stan » sur une élève très brillante, qui figurait parmi les trois meilleurs élèves de sa classe et qui aurait peut-être intégré une classe préparatoire à Stanislas.

Il y a donc trois passages sur l’homophobie dans le rapport, et pas des moindres.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La manière dont l’inspection a été conduite est au cœur de nos préoccupations, et nous sommes preneurs de tous les documents, témoignages et recommandations que vous nous fournirez.

M. Bruno Jeauffroy. Je me suis attelé à compter les occurrences des mots « homosexuel », « homosexualité », « homophobie » et « homophobe » dans notre rapport. Les deux premiers sont au nombre de onze, les deux suivants au nombre de treize – pas toujours à charge, évidemment.

J’appelle en particulier votre attention sur les paragraphes 2.5.2, à la page 9, et 4.4.4, en bas de la page 23.

Le premier reprend l’idée de l’article 40, sans le citer expressément : il ne s’agit donc pas de faits passés, comme il peut en être fait mention à d’autres endroits du rapport – le passé en question ne remontant parfois pas à plus d’un ou deux ans – mais bien de faits survenus en mai 2023, en plein milieu de la mission.

Le second se termine par une recommandation, peut-être un peu trop subtilement rédigée, qui préconise de « travailler à une évolution du projet éducatif et des règles de vie, notamment relatives à la tenue vestimentaire, afin de renforcer, conformément aux valeurs de la République, l’égalité filles-garçons et le respect des différences au sein de l’établissement ». Les mots « homophobie » et « racisme » n’apparaissent certes pas dans cette phrase, mais c’est bien ce qui est visé, même si c’est un peu subliminal.

Je confirme ce qu’ont dit tous mes collègues : ce rapport est sévère, c’est un rapport à charge sur bien des points. Nous n’avons pas parlé des aspects pédagogiques, qui apparaissent peut-être moins graves dans l’affaire, mais beaucoup d’entre eux sont aussi clairement dénoncés dans le rapport.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. L’appréciation de la gravité d’une violence, qu’elle soit psychologique, physique, sexuelle ou discriminatoire, appartient à chacun. Mais on sait qu’il s’agit d’un engrenage, et l’objet de notre commission est aussi de ne pas oublier les jeunes, les enfants qui sont victimes de violences psychologiques et d’atteintes à leur intimité et leur intégrité et qui en gardent une grande fragilité pour le reste de leur vie.

Ma dernière question porte sur le suivi du rapport et de ses recommandations, même s’il est assez récent. Il met en lumière un sujet essentiel, celui des manquements qui perdurent depuis parfois des dizaines d’années, malgré les changements de ministre et de politique du ministère de l’éducation.

Nous avons reçu un mail d’un inspecteur de l’IGESR, qui n’est pas membre de votre mission mais qui a mené en octobre 2024 une réunion avec la directrice de l’académie de Paris, le doyen des IA-IPR (inspecteurs académiques-inspecteurs pédagogique régionaux) de l’académie de Paris, l’IA-IPR d’économie-gestion chargé du contrôle des établissements d’enseignement privé, le directeur diocésain et l’actuel directeur de Stanislas, pour favoriser un échange constructif autour du suivi des recommandations de votre rapport. Je note au passage qu’on est un peu loin d’une réunion en préfecture au sujet du maintien du contrat, mais c’est un autre sujet.

Il me semble que la participation de l’IGESR et de l’IA-IPR au suivi, qui devrait se produire à chaque fois, est exceptionnelle. Selon vous, quelles sont les bonnes modalités de suivi d’un rapport émis par votre service ? Estimez-vous que vous devriez être associés au suivi ?

M. Roger Vrand. Je vais être factuel. Sans en majorer les mérites, le rapport insiste vraiment sur la nécessité de mener des contrôles. C’est tout l’objet des préconisations, ce qui n’était pas si habituel il y a deux ans – il faut remettre les choses dans leur contexte. Quand nous avions entendu les IA-IPR qui allaient à Stanislas, nous avions bien senti qu’ils y allaient en catimini. Ils se rendaient d’ailleurs directement dans la classe. Il faut donc plus de contrôle : c’est vraiment le message que fait passer le rapport, du moins on l’espère.

Il se trouve que je suis parti à la retraite le 1er août 2024, donc je n’étais plus en poste lors de la réunion d’octobre. Mais – et je parle sous le contrôle de mon collègue Jeauffroy – nous avions déjà eu une réunion par visioconférence avec l’académie de Paris en février ou mars 2024 pour l’aider à mettre en place les modalités de contrôle de Stanislas que nous avions préconisées dans le rapport et appeler leur attention sur les points sensibles, notamment le caractère facultatif de la catéchèse, sans entrer dans des faux-semblants ou des discussions subtiles entre ce qui relève de la catéchèse, du cours d’instruction religieuse ou du cours de culture générale sur les religions. Cette réunion a lancé les travaux.

Je crois savoir que des collègues ont accompagné les travaux de l’académie de Paris dans la mise en place de ce contrôle. Engagé sur une autre mission très prenante, je n’étais pas disponible pour cela, mais il me semble que Patrick Allal y a participé – il faudrait vérifier, je ne voudrais pas dire de bêtise.

Encore une fois, telles que les choses sont rédigées, ce contrôle empiète sur la stricte ligne de démarcation entre les enseignements – on est dans la classe, la porte est fermée, c’est de ma compétence – et ce qui se passe autour. Reste à voir comment c’est véritablement possible pour des inspecteurs régionaux.

Car c’est bien là toute la difficulté : en réalité, le caractère propre touche forcément à la vie scolaire d’un établissement. Or cette notion de vie scolaire n’avait probablement pas la même signification ni la même dimension en 1959, lorsque le législateur a adopté la loi Debré, qu’aujourd’hui – et même depuis trente ou quarante ans. Les termes officiels sont peut-être un peu feutrés, mais il s’agit de tout ce qui peut contribuer, dans des actions éducatives qui se font en dehors des programmes et en dehors de la classe, au respect des différences, ce qui recouvre la prévention des discriminations de toute nature, donc notamment les discriminations homophobes. C’est bien ce qui est visé par les préconisations du rapport.

M. Patrick Allal. Je voudrais revenir rapidement sur la lettre de transmission. Le rapport, rien que le rapport : à l’Inspection générale, par principe, un rapport ne peut pas être modifié ou réécrit de quelque façon que ce soit sans l’accord des membres de la mission. La lettre de transmission, c’est différent : c’est une prérogative de la cheffe de service, qui transmet le rapport au cabinet. En interne, nous avons eu de longues discussions : fait-on un bordereau de transmission en envoyant le rapport brut, l’accompagne-t-on d’une forme de synthèse ?

Dans le rapport lui-même, mes collègues l’ont rappelé, il n’y a ni synthèse, ni conclusion, car nous craignons beaucoup l’effet loupe, c’est-à-dire ce qui se produit quand une phrase est sortie de son contexte. La situation d’aujourd’hui en est une illustration.

Deux ajouts ont été faits au canevas élaboré par le pilote de la mission : un pour rappeler que la loi Debré interdit formellement que la catéchèse soit obligatoire, le second pour constater qu’il n’y avait pas eu de faits.

Là, franchement, l’utilisation faite par le chef d’établissement de Stanislas de cette deuxième phrase a été très malhonnête. Il a pris la phrase telle quelle, il a extrait uniquement ces trois lignes pour dire qu’il n’y avait pas eu de faits. Mais quand on lit toute la lettre, il n’y a aucune ambiguïté. La cheffe de l’Inspection y répondait clairement à la saisine, c’est-à-dire aux accusations très graves relayées dans la presse, par Mediapart et L’Express. Encore une fois, le rapport – le seul document qui fasse foi et qui ait une valeur juridique – ne contient ni conclusion, ni synthèse. Oui, il y a eu un ajout, oui, il a été fait par la cheffe du service, pour répondre à une préoccupation du cabinet par rapport à la saisine initiale. Mais quand on la lit en entier, la lettre est fidèle au rapport. Pour moi, il n’y a pas eu de dénaturation.

Comment M. Gautier a-t-il récupéré cette lettre, qu’il n’aurait jamais dû avoir ? Je pense que c’est par la direction diocésaine. Il n’est pas illogique que cette dernière l’ait eue, puisqu’elle est notre interlocuteur et que toute une partie de la lettre portait sur le caractère propre. Malheureusement, M. Gautier l’a eue, et l’usage qu’il en a fait est tout à fait malhonnête. Je ne peux que le regretter, car quand on lit toute la lettre, on comprend bien que c’était la réponse précise à la saisine. Voilà pour les faits.

S’agissant des suites, là encore, nous avons eu une longue discussion au sein de l’Inspection générale et avec le cabinet : faut-il doter l’Inspection générale d’un comité des suites, de sorte que l’Inspection soit en droit, au bout de six mois, de demander à l’administration où en est la mise en œuvre des préconisations contenues dans son rapport ?

Pour Stanislas, le problème ne s’est pas posé, puisque d’emblée, le cabinet a souhaité qu’un groupe de travail réunissant l’Inspection générale, le rectorat et la direction diocésaine soit mis en place pour veiller à ce qu’on fasse bouger le fameux « esprit Stan ». Mais c’est exceptionnel : la plupart du temps, une fois que le rapport est transmis, nous n’avons pas de droit de suite, comme il existe dans d’autres inspections générales. En l’espèce, je peux vous dire que le groupe de travail sur Stanislas a bien travaillé. La succession de chefs de l’établissement a été l’occasion de dépoussiérer tout cela, en accord avec la direction diocésaine.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous venez de nous dire que le cabinet est intervenu auprès de la cheffe de l’Inspection générale, Mme Caroline Pascal, à propos de la rédaction de cette lettre de transmission ?

M. Patrick Allal. Je n’ai pas du tout dit cela. J’ai dit que dans sa lettre de transmission, Caroline Pascal a souhaité répondre à la saisine.

Je rappelle le contexte de l’époque : des accusations très graves étaient portées sur le fonctionnement de Stanislas par Mediapart et dans une moindre mesure par L’Express. La lettre de transmission était tout à fait fidèle au rapport, mais sans ce paragraphe, elle ne répondait pas à la question précise posée par le cabinet dans sa lettre de saisine faisant suite à ces articles de presse. Cette phrase répond simplement, ce qui est logique. En envoyant la lettre de transmission, la cheffe de service éclaire le cabinet : non, les faits très graves rapportés par la presse ne sont pas avérés, du moins en ce qui concerne la période de M. Gautier – c’est un point important.

Je me permets d’insister : relisez l’article de Mediapart, notamment, qui était extrêmement sévère. Non, les faits n’étaient pas établis, en tout cas pour la période Gautier. Quand on relit la lettre, il n’y a aucune ambiguïté, c’est uniquement en ce sens qu’il y a eu cet ajout, de même qu’il y a eu un ajout sur le fait qu’il était inadmissible de rendre la catéchèse obligatoire, au nom de « l’esprit Stan » ou d’une confusion prétendue entre éducation, valeurs religieuses et activités pastorales.

Ce n’est pas du tout à la demande du cabinet, c’est juste logique : les lettres de transmission sont couramment modifiées in fine par la cheffe de service pour répondre précisément aux questions posées par le cabinet dans sa lettre de saisine. Mettre sur le même plan la lettre de transmission et le rapport n’a pas de sens juridiquement.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Ce que vous dites nous étonne, et me choque personnellement. D’abord, quand on fait une enquête administrative, on ne fait pas une enquête sur des coupures de presse. Ensuite, on le sait, la lettre de transmission est un outil politique : on a vu Mme Oudéa-Castéra l’utiliser – je ne sais pas si elle était encore ministre de l’éducation ou non ; on a vu le directeur diocésain l’utiliser ; on a vu François Bayrou l’utiliser.

Ce que vous dites est choquant parce que, non, la lettre de transmission n’est pas fidèle au rapport. Dans votre clairvoyance, vous devez le dire. Vous ne pouvez pas affirmer devant nous, sous serment, que la lettre de transmission et ses conclusions sont fidèles au rapport.

M. Patrick Allal. Quand je lis la lettre de transmission, madame la présidente – et j’insiste bien : quand je lis la lettre de transmission, et pas les deux phrases qui en ont été extraites de manière très malhonnête par M. Gautier –, pour moi, il n’y a pas de distorsion avec ce qu’a écrit la mission. Je rappelle les conclusions de la mission : il n’y avait pas d’homophobie institutionnelle, par contre il y avait un contexte extrêmement défavorable.

Par ailleurs, vous dites qu’une mission n’est pas là pour répondre à un article de presse, mais malheureusement, vous êtes bien placée pour savoir que cela ne se passe pas comme ça. J’ai évoqué le fait que j’aie été retiré en catastrophe de l’enquête sur Stanislas pour une mission dont on craignait que la presse s’empare ; c’était à l’époque un sujet extrêmement sensible, d’autant qu’il y avait eu d’autres suicides. Malheureusement, l’agenda de l’Inspection générale est aussi dicté par la presse.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski. Si je suis ici aujourd’hui, c’est parce que j’endosse totalement le rapport mais que je n’endosse pas la lettre de transmission, qui dit exactement le contraire. Si j’avais dû être consultée, j’aurais mis « l’équipe a constaté des faits de… » et non pas « n’a pas constaté ». Première chose.

Deuxièmement, j’insiste sur le discours qui consiste à ramener au passé les événements qui ont été relevés. C’était le discours tenu par la direction de Stanislas : « c’était avant moi » – sous-entendu, sous la direction de Daniel Chapellier. Mais nous, nous avons enquêté au présent, et non pas au passé. Pour ce qui est de la volonté de rompre avec le passé, regardez qui a été mis à la tête de Stanislas après le départ de M. Gautier : l’ancien collaborateur de M. Chapellier, directeur-censeur des classes préparatoires jusqu’à 2015 avant de partir à Marcq-en-Barœul s’occuper de Marcq Institution, établissement sur lequel vous aurez peut-être l’occasion d’enquêter, je ne sais pas. C’est très grave, de dire que cela remonte au passé. J’ai l’impression d’avoir été baladée par Stanislas et par cette lettre de transmission.

Troisièmement, cela discrédite l’Inspection générale. Je vais vous dire pourquoi. J’ai ici le discours d’adieu de M. Gautier, en septembre 2024. Il parle de « passer le témoin symbolique » au nouveau directeur que je viens d’évoquer, et il dit : « Je ne résiste pas, en joignant le geste à la parole avec un petit clin d’œil lié au contexte de mon départ et de la possibilité qu’il ouvre de dépoussiérer Stan, comme nous y invite le courrier de la doyenne de l’Inspection générale… » Le mot « dépoussiérer » vient directement de la lettre de transmission. Vous pensez que l’Inspection générale sort grandie de propos pareils ? Il dit ensuite : « Cher Igor, je suis heureux de te passer le témoin plumeau ». Témoin plumeau, après une enquête de l’Inspection générale ! Il poursuit : « la plume étant aussi le symbole de la paix et de la liberté d’esprit ». Il termine en disant : « Que ce plumeau te donne le courage de dépoussiérer ce qui doit l’être, la force de conserver la patine qui fait le charme de notre collège, la sagesse de savoir faire la différence. » Et, je vous le donne en mille, un dessin de plumeau est reproduit en face du discours.

Alors, que l’on ne me dise pas que cette lettre de transmission n’a pas affecté la crédibilité de l’Inspection générale et de « l’équipe » qui a travaillé, puisque c’est ce terme qui a été utilisé, au lieu d’une tournure impersonnelle. C’est mon intégrité professionnelle qui est ainsi remise en cause, et c’est très grave.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Merci pour ce témoignage très fort. Il est important que notre commission puisse faire la lumière sur ce fonctionnement. Nous analyserons avec recul l’ensemble de ces éléments, y compris les documents que vous nous transmettrez.

J’en profite, afin d’éviter tout doute quant à un éventuel conflit d’intérêts, pour préciser que je suis, depuis 2022, députée de la neuvième circonscription du Nord, qui inclut Marcq-en-Barœul. J’ai eu l’occasion de visiter Marcq Institution – comme d’autres établissements – avec son directeur, M. Igor Le Diagon, devenu depuis le directeur de Stanislas. J’ai également participé à des concerts ou à des interventions en classe sur le rôle de député, et j’ai accueilli son fils pendant un mois pour un stage qui s’est très bien passé, en 2024. Il était important de le préciser devant la commission, car il est beaucoup question d’intégrité et d’indépendance.

Mme Françoise Boutet-Waïss. Je souhaite apporter un complément concernant la succession de M. Gautier. Le directeur diocésain nous avait indiqué que la nomination du directeur était son seul véritable pouvoir et qu’à la faveur de cette succession, des échanges avaient eu lieu pour remettre à plat le fonctionnement de l’établissement. Or, à l’époque où le directeur de Marcq Institution était censeur-directeur des classes préparatoires, sous l’autorité de M. Chapellier – il a occupé ces fonctions jusqu’en 2015 –, un surveillant des classes préparatoires a été condamné pour pédophilie ou consultation de sites pédopornographiques. M. Chapellier lui-même est impliqué dans toute une série d’affaires judiciaires, dont une pour laquelle il a été dernièrement renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur un élève de 14 ans dans l’établissement où il a officié après avoir quitté Stanislas. « L’esprit Stan » a de beaux jours devant lui !

Cet « esprit Stan » doit être remis en question. Le rapport le dit, il provoque des dérives. Pourtant – et c’est un camouflet pour l’Inspection générale – le fait est qu’on a nommé une personne entièrement acquise à la cause de « l’esprit Stan ». Vous pouvez faire tous les contrôles que vous voulez, c’est un peu désespérant : j’ai le sentiment que Stan ne bougera jamais.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Ma question porte précisément sur ce sujet. Hier, lors de son audition, Mme Ségolène Royal, ancienne ministre déléguée à l’enseignement scolaire, nous a indiqué que, selon elle, lorsqu’un chef d’établissement est impliqué dans des faits de violences sexuelles sur un élève, l’ensemble des élèves doivent être auditionnés.

Or, hasard du calendrier, un des chefs d’établissement qui viennent d’être cités comparaît aujourd’hui – Mme Boutet-Waïss l’a dit – devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences sexuelles sur mineur. Ce fait a-t-il été évoqué au cours de votre inspection ? Si oui, dans quel cadre, et pourquoi n’est-il pas mentionné dans le rapport d’inspection ? Peut-être n’étiez-vous pas au courant. En tout cas, il me semble que l’implication d’un chef d’établissement dans de possibles violences sexuelles sur des élèves est un fait majeur dans l’histoire d’un établissement. Je me demande donc pourquoi cela n’avait pas encore été évoqué au cours de cette audition.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). J’ai entendu, tout à l’heure, que l’on se souciait de la sécurité d’un processus administratif mais je n’ai pas entendu que l’on se souciait de celle des enfants confiés à l’éducation nationale, dans différents types d’établissement. Je souhaiterais donc savoir ce qu’est, pour vous, un élève, un enfant, et ce que doit garantir l’institution.

M. Patrick Allal. En ce qui concerne M. Chapellier, lorsque la mission a eu lieu, nous savions qu’une information judiciaire avait été ouverte contre lui pour une agression sexuelle commise dans le cadre de ses fonctions à Passy. Il pouvait difficilement en être fait état dans le rapport dès lors que l’instruction était en cours. Je note, du reste, qu’après quatre ans d’instruction, M. Chapellier est renvoyé devant le tribunal pour cette seule agression sexuelle commise à Passy : aucun élément concernant son passé à Stanislas n’a été mis au jour alors que les investigations de la justice semblent avoir également porté sur cette période. De ce point de vue, il n’est donc pas anormal que nous n’ayons pas évoqué sa situation.

Par ailleurs – je vais sans doute apparaître comme un juriste borné qui se moque des élèves, mais ce n’est pas du tout le cas –, nous étions mandatés pour enquêter sur la « période Gautier ». C’est ce que nous avons fait, c’est vrai à partir de témoignages anciens, comme le rappelle la lettre de transmission.

Quant aux élèves, ils sont, pour nous, essentiels. Je suis extrêmement affligé par les propos de mes collègues et je pense qu’en les tenant, elles portent atteinte au crédit de l’Inspection générale. Quand, pendant des années, on a été responsable du pôle rapports, qu’on a je ne sais combien de chefs d’établissement, de présidents d’université, de fonctionnaires de tous types qui ont été poursuivis disciplinairement, voire pénalement, pour des faits inadmissibles concernant des élèves, il est un peu difficile d’entendre que l’Inspection générale ne se soucie pas d’eux. En fait, ils sont la priorité. Les auditions d’élèves le montrent. Nous avons entendu plus d’une centaine de personnes, en recourant à la double technique de l’appel à témoignage spontané et de l’audition par échantillon ; on peut difficilement faire plus.

Je rappelle enfin que nous n’avons pas les pouvoirs de la police, ni, a fortiori, ceux d’un juge, et que nous ne pouvons malheureusement pas saisir des ordinateurs ni organiser des confrontations ou des reconstitutions. Si je fais le bilan du travail réalisé par l’Inspection générale, compte tenu des pouvoirs limités dont elle dispose, et si je considère le nombre de personnes – enseignants, chefs d’établissement ou autres – que nous avons sorties du dispositif précisément parce qu’elles portaient atteinte aux élèves, je ne peux qu’être absolument désespéré par ce qui a été dit.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je lis l’article que Mediapart a publié hier : « Après la mise en examen de Daniel Chapellier et sa médiatisation, de nombreux anciens élèves de Stanislas ont justement témoigné dans la presse pour dénoncer les entretiens qu’il avait l’habitude d’imposer dans son bureau. "Il demandait aux élèves s’ils allaient sur des sites pornographiques, s’ils se masturbaient et à quelle fréquence. C’était à une échelle industrielle", dénonce un ancien étudiant auprès de Mediapart. "J’ai été soumis à ce que nous appelions entre nous "le questionnaire", c’était interminable", racontait un autre ». Et cela continue ainsi.

M. Roger Vrand. J’essaierai de répondre, avec la plus grande gravité possible, aux remarques de Mme Herouin-Léautey et de M. Bonnet.

Je n’ai évidemment aucun conseil à donner à votre commission, mais quand on fixe des objectifs aux travaux de l’Inspection générale, il faut tenir compte de leur faisabilité. Les faits dont nous parlons sont antérieurs à 2015, date du changement de direction ; l’Inspection générale est arrivée dans l’établissement huit ans après, en 2023. Du reste, nous n’avons pas les mêmes pouvoirs que des enquêteurs judiciaires, et les élèves que nous avons vus avaient une ancienneté plus ou moins limitée.

Je suis d’accord avec vous s’agissant du nombre de personnes interrogées. Il y a là une vraie question méthodologique, mais une fois encore, il faut tenir compte de la faisabilité. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que 17 % des élèves et parents d’élèves interrogés avaient fait état de comportements homophobes : certes, mais cela fait 17 % de trente-sept. Nous avons entendu en tout cent personnes, dans un établissement qui compte quelque 3 500 élèves.

Vous m’avez meurtri, madame Herouin-Léautey – peut-être était-ce votre intention. Je n’ai jamais dit que nous ne nous préoccupions pas de la sécurité des élèves parce que nous avions le souci de garantir la sécurité juridique de nos travaux. L’un n’exclut pas l’autre. Nous étions alors en juillet, et un individu avait été exclu de l’établissement et n’était donc plus au contact des élèves.

J’ai été enseignant pendant plus de dix ans : je n’ai sûrement pas toujours été parfait, mais je me suis occupé de mes élèves. J’ai ensuite été, pendant seize ans, inspecteur d’académie – on dit aujourd’hui « directeur académique ». Vous savez sans doute qu’au sein des structures administratives de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie sont ceux qui s’occupent des élèves, dont le suivi est assuré jusqu’au niveau départemental. Aujourd’hui, je suis à la retraite. J’ai fait du mieux possible mon travail afin que, dans les départements très différents où j’ai été affecté, les élèves progressent, profitent des enseignements qui leur étaient dispensés et soient protégés. Je n’ai peut-être pas fait assez bien, mais j’ai fait ce que j’ai pu.

M. Patrick Allal. Il peut sembler que nous donnons une trop grande importance à la sécurité juridique de nos procédures. Je l’entends, et je comprends que vous nous ayez répondu, au cours de cette audition, qu’il fallait aussi tenir compte de l’élève. Le problème est que, comme je l’ai toujours dit aux collègues, derrière une inspection, il y a la justice – justice pénale en cas de signalement sur le fondement de l’article 40, justice administrative en cas de contentieux. Je pourrais vous donner des exemples de jugements, y compris au plus haut niveau, au Conseil d’État, où nos travaux ont été annulés pour des questions de procédure. Ainsi, le Conseil d’État a pu considérer que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté lors d’une audition. Et lorsqu’un rapport est annulé pour un motif purement procédural alors même que nous avons établi la matérialité des faits – le harcèlement d’un enseignant, par exemple –, je vous garantis que c’est dur ! Voilà pourquoi nous sommes très vigilants.

Une fois que le rapport est remis, l’affaire n’est pas terminée : il y a encore les suites, ainsi que les contentieux, qui sont désormais quasiment systématiques. Du point de vue juridique, nous devons faire en sorte que, trois ou quatre ans après une inspection, un enseignant ou un chef d’établissement ne soit pas « blanchi » par la justice pour une raison purement procédurale.

Mme Annie Dyckmans-Rozinski. Madame Herouin-Léautey, si j’ai refusé d’assumer ce paragraphe, c’est justement parce que je pensais aux enfants, aux adolescents, aux jeunes femmes dont la santé était mise en danger par les formations d’éducation à la sexualité qui leur étaient dispensées.

Je ne permets pas que l’on dise que je remets en cause l’Inspection générale. Mes collègues sont formidables d’intégrité, de dévouement, d’expertise, de travail. J’ai eu un scoop ici, puisque j’ai enfin appris qui avait ajouté ce paragraphe – je n’en avais aucune idée, et je n’accuse pas sans preuves. C’est quand on agit ainsi que l’on ne pense pas aux enfants et que l’on dessert le travail de ses collègues. Voilà pourquoi je me suis permise de dénoncer cette chose, non pas contre l’Inspection générale, mais pour la renforcer.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Merci à tous pour cette audition longue et très intéressante.

40. Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (21 mai 2025 à 16 heures 30)

La commission auditionne, dans le cadre des travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. ([40])

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. À l’issue de la cinquantaine d’auditions conduites au cours des dernières semaines et des contrôles sur pièces et sur place effectués par les rapporteurs, et sans préjuger des conclusions de la commission, il apparaît que l’État a manqué à son devoir de protection des élèves : il n’a pas contrôlé efficacement l’ensemble des établissements scolaires, en particulier les établissements privés sous contrat, et n’a pas toujours organisé de manière adéquate la transmission des informations qui auraient permis de prendre des mesures provisoires puis de sanctionner les agissements de certains.

Nous avons pu observer chez vos prédécesseurs et vous-même, madame la ministre d’État, une certaine prise de conscience, qui s’est notamment traduite par la volonté de développer des contrôles quasiment inexistants jusque-là, mais il semble évident que des actions plus fortes s’imposent au regard de la multiplication des terribles témoignages des victimes.

Avant d’engager notre échange, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Élisabeth Borne prête serment.)

Votre plan Brisons le silence, agissons ensemble comporte des mesures visant à renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat. Quelle sera la nature de ces contrôles ? Seront-ils pédagogiques, financiers ? Porteront-ils sur la vie scolaire ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Avant de vous répondre, je voudrais avoir un mot pour les victimes. Ce qu’elles ont subi est inqualifiable. Je veux redire mon soutien et ma solidarité à chacune et à chacun. Ces révélations ont bouleversé bien au-delà des murs de l’école. Elles sont d’une gravité insoutenable. Elles ont résonné dans toute la société, suscitant une émotion profonde, une prise de conscience collective et une exigence de vérité et de justice.

Les premiers responsables sont bien sûr les auteurs de ces actes, à qui il appartient de répondre personnellement devant la justice, mais, je l’ai dit clairement dès les premiers témoignages, l’État n’a pas été au rendez-vous. Il lui revient désormais de l’être pleinement. Nous devons tout faire pour que de tels drames ne puissent pas se reproduire.

Cela suppose des évolutions dans plusieurs domaines, en premier lieu concernant le champ des contrôles des établissements privés sous contrat. Les établissements scolaires publics appliquent des dispositifs de prévention qui ont été renforcés : lorsqu’un signalement est effectué, il doit entraîner une réaction rapide et rigoureuse, à la fois de protection de l’élève, d’engagement de poursuites disciplinaires contre l’auteur, et de signalement aux autorités judiciaires. Cela étant dit, même dans les établissements publics, il est de notre responsabilité d’interroger la robustesse de nos procédures : des révélations récentes nous y obligent.

Mais force est de constater que les témoignages reçus récemment proviennent d’anciens élèves d’établissements privés sous contrat. Ce constat m’a conduite à réexaminer les modalités concrètes du contrôle que nous exercions, ou que nous aurions dû exercer, dans ces établissements. Le code de l’éducation prévoit que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l’État, mais, jusqu’à récemment, ce contrôle se limitait dans les faits à la vérification du respect de leurs obligations administratives, financières et pédagogiques. Pourtant, le code est clair : relèvent du contrôle de l’État les conditions de fonctionnement de l’établissement, y compris au regard de l’ordre public, de la santé et de la sécurité physique ou morale des mineurs qui y sont accueillis. L’État doit pouvoir s’assurer que les élèves ne subissent aucune maltraitance, qu’ils soient accueillis dans un établissement public ou dans un établissement privé.

C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, j’ai présenté le 17 mars dernier le plan Brisons le silence, agissons ensemble, pour que de telles violences, physiques, morales ou sexuelles ne puissent plus se produire. Ce plan repose sur trois piliers : assurer la remontée systématique des faits de violence, y compris dans les établissements privés sous contrat ; mieux recueillir la parole des élèves dans toutes les écoles et tous les établissements ; renforcer les contrôles dans les établissements privés sous contrat.

S’agissant du premier pilier, nous utilisons depuis plusieurs années, dans les établissements publics, l’application Faits établissement, qui permet de signaler les faits sensibles au niveau académique et, le cas échéant, d’en faire remonter certains au niveau national. Ce dispositif n’était pas, jusqu’à présent, généralisé aux établissements privés sous contrat, malgré des échanges avec les réseaux. C’est chose faite depuis le mois d’avril. Pour inscrire ces pratiques dans la durée, deux décrets seront prochainement publiés, rendant obligatoire la mise en place d’un dispositif de signalement – pour le premier – et l’usage de l’application Faits établissement – pour le second. En complément, chaque école ou chaque établissement, public comme privé, devra se doter d’une fiche de procédure partagée avec l’ensemble des personnels pour garantir la bonne prise en compte des signalements. Tout adulte à qui un élève se confie sur des faits de maltraitance doit savoir quoi faire, et comment réagir immédiatement. Cela doit permettre d’éviter qu’un signalement ne reste sans suite : aucun élève ne doit rester seul.

Le deuxième pilier concerne le recueil de la parole. On assiste à un moment de libération de cette parole, mais les témoignages montrent à quel point parler de ces violences est difficile. Nous devons être particulièrement vigilants sur les moments où l’élève est plus vulnérable, notamment en internat ou pendant les nuitées lors des voyages scolaires. C’est pourquoi j’ai demandé que des questionnaires en ligne soient soumis aux élèves, afin d’alerter et, le cas échéant, de constituer une cellule d’écoute incluant des personnels de santé ou de service social. Ce questionnaire est testé dans sept académies et sera soumis à 8 000 élèves du public et du privé sous contrat, en vue d’une généralisation à la rentrée – en tenant compte, naturellement, du retour d’expérience.

Le dernier pilier est le renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat. Ces dernières années, les efforts de contrôle ont essentiellement porté sur les établissements hors contrat, dans lesquels, entre 2018 et 2024, le nombre de contrôles a été multiplié par trois. Je souhaite qu’une dynamique comparable s’applique désormais aux établissements privés sous contrat. Le rapport publié par la Cour des comptes en 2023, tout comme celui que vous avez rédigé avec le député Weissberg, monsieur le rapporteur Vannier, soulignait l’insuffisance manifeste des contrôles dans ces établissements. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : avant 2023, ces contrôles étaient quasiment inexistants – moins de dix par an. En 2023-2024, une première montée en charge, timide, a permis d’effectuer une vingtaine de contrôles. En juin 2024, ma prédécesseure Nicole Belloubet a demandé aux académies d’intensifier les contrôles et a assorti cette instruction d’un renforcement des moyens humains : les soixante postes d’inspecteurs qui avaient été déployés à la rentrée 2023 ont été mobilisés non plus seulement pour les établissements hors contrat, mais aussi pour les établissements sous contrat.

Cette intensification doit désormais se traduire dans les faits : pour l’année civile 2025, 1 000 contrôles sont programmés, dont 500 ont été réalisés ou sont en cours. Soixante inspecteurs supplémentaires viendront renforcer les équipes cette année et à la rentrée suivante, ce qui portera à 200 le nombre d’inspecteurs dédiés à ces contrôles. Ces moyens doivent nous permettre d’atteindre l’objectif que j’ai fixé, à savoir contrôler 40 % des établissements privés sous contrat au cours des deux prochaines années, dont la moitié par des contrôles sur place. Le périmètre de ces contrôles doit être élargi : il doit couvrir explicitement le climat scolaire et la prévention de toute forme de maltraitance. Enfin, pour garantir la qualité et la rigueur des contrôles, j’ai demandé que soit créée une mission d’appui permanente au sein de l’Inspection générale, qui vient en soutien des inspecteurs académiques chargés des contrôles.

Comme vous, j’ai reçu Alain Esquerre le 20 mars dernier. Comme vous, j’ai été bouleversée et indignée par le récit et les témoignages que j’ai pu entendre ces dernières semaines. Je veux redire avec gravité et détermination aux enfants, aux parents et à l’ensemble de nos concitoyens que je suis résolument engagée pour que de tels actes ne se reproduisent plus. La violence n’a pas sa place dans notre société ; à plus forte raison, elle n’a pas sa place à l’école.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avant que nous embrassions la totalité du périmètre de notre commission d’enquête, qui porte sur tous les établissements scolaires du pays, je voudrais revenir sur celui duquel est venue une très grave question : l’établissement Bétharram. Comment tant de crimes, pendant tant d’années, ont-ils pu y être commis sans qu’aucun service de l’État les détecte pour les faire cesser ? Je vous interrogerai donc sur la situation de l’ensemble scolaire Le Beau Rameau – puisque c’est le nom actuel de cet établissement.

Alors que ce qu’il est désormais convenu d’appeler l’affaire Bétharram a été une nouvelle fois révélée dans la presse au début du mois de février et a pris un tour politique en étant directement évoquée par plusieurs députés dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale les 11 et 12 février à l’occasion de la séance des questions au gouvernement, vous étiez auditionnée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 12 février. Votre première réaction, en réponse à un de nos collègues, fut la suivante : « Je ne suis pas ministre de la justice et, quand bien même je le serais, je n’aurais pas à me prononcer sur une affaire qui fait l’objet d’une procédure judiciaire. Je ne m’exprimerai donc pas sur ce sujet ». « Ce sujet », c’est Bétharram, c’est de savoir comment vous comptiez réagir immédiatement à ces révélations pour vous assurer que les élèves actuellement scolarisés au Beau Rameau soient protégés.

Quelques jours plus tard, le 17 mars, vous annoncez qu’une inspection académique sera conduite dans l’établissement. Ma collègue Violette Spillebout et moi-même avons d’ailleurs eu l’occasion de le constater sur place, car nous nous y trouvions au même moment que les inspecteurs. Pourquoi, dans un premier temps, avez-vous pris ces précautions et mis de la distance entre votre capacité à agir et cette annonce ? Pourquoi avez-vous choisi, en cette mi-mars 2025, de mobiliser l’inspection académique plutôt que de faire appel à l’Inspection générale, comme vous vous auriez pu choisir de le faire ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Il me semble important, pour la clarté des débats, de ne pas confondre les faits mis au jour, qui font l’objet d’une enquête judiciaire – des faits qui se sont produits, je crois, jusqu’en 2011 – et dont je maintiens qu’ils relèvent de la responsabilité de la justice, et la situation de l’établissement aujourd’hui.

Naturellement, à la lumière des faits qui se sont produits des années 1950 aux années 2010, il est important de faire l’état des lieux de la situation actuelle. Je précise qu’à ma connaissance, nous n’avons reçu, pour cet établissement, aucun signalement ou plainte postérieurs à 2010-2011. J’ai néanmoins annoncé – non pas le 17 mars, date du début du contrôle, mais le 14 février – demander au rectorat d’organiser un contrôle de cet établissement. C’est la réponse à apporter pour avoir une vision globale de la situation d’un établissement, a fortiori quand il n’a pas fait l’objet de contrôle depuis plusieurs années.

Ce contrôle, vous en avez été témoins, a été réalisé par une équipe de huit professionnels – sept inspecteurs et un conseiller technique de service social –, qui sont restés plusieurs jours sur place. Il a permis de dresser un état des lieux de l’ensemble de la situation, de faire des recommandations et d’adresser des mises en demeure sur certains points.

Évidemment, le but d’un tel contrôle est d’avoir une première vision large de la situation de l’établissement, sans préjuger des suites qui peuvent être données. En l’occurrence, à la lecture du rapport des inspecteurs académiques, j’ai décidé de saisir l’Inspection générale pour approfondir, notamment, les points liés au comportement de deux enseignants responsables, semble-t-il, de remarques blessantes ou humiliantes envers les élèves. Sur ces deux situations, et plus globalement sur la compréhension du climat scolaire, j’ai souhaité disposer, en complément, d’une enquête administrative de l’Inspection générale, que j’ai diligentée.

On compte aujourd’hui des dizaines d’établissements dans lesquels se sont constitués des collectifs de victimes. Systématiquement, dès qu’on voit apparaître des témoignages de faits de violences physiques ou sexuelles, les rectorats priorisent dans leurs plans de contrôle les établissements où des faits graves sont signalés. Le cas échéant, l’Inspection générale est en appui : je l’ai dit, une mission d’une dizaine d’inspecteurs généraux a été constituée en son sein pour former une sorte de hotline à destination des inspecteurs académiques – puisque nous entrons dans une nouvelle étape et que ces derniers effectuent des contrôles qui n’étaient pas réalisés jusqu’à présent.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous dites n’être informée d’aucune plainte postérieure à 2010 ou 2011. Est-ce bien cela ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Oui, sachant toutefois que nous ne sommes pas systématiquement informés des plaintes – je crois que vous avez eu l’occasion d’auditionner le ministre de la justice. Je précise que, dès que des témoignages sont apparus, le rectorat s’est rapproché du procureur pour savoir si des personnels encore présents dans l’établissement, enseignants ou autres, faisaient l’objet de plaintes. Le procureur n’avait pas signalé de cas correspondant à cette situation.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lorsque Violette Spillebout et moi-même nous sommes rendus sur place, nous avons découvert, à l’occasion d’un entretien avec le directeur de l’établissement, que deux faits de violences sexuelles impliquant uniquement des élèves – j’insiste sur ce point – seraient survenus dans le contexte scolaire, ce qui pose la question de la responsabilité des adultes, le plus récent datant de 2024. Le premier est un viol qui aurait été commis par un élève sur une autre élève au sein de l’établissement, et le second une agression sexuelle qui aurait été commise à ses abords, près de l’arrêt de bus. À la suite de cette révélation, nous avons écrit au procureur de la République de Pau, qui nous a répondu très rapidement être informé de ces faits, qui sont d’autant plus graves dans le contexte de cet établissement, dont on sait qu’il a été, pendant des décennies, le théâtre de crimes sexuels commis par des adultes ayant autorité – des enseignants, des directeurs, des surveillants. Je suis étonné de découvrir que vous n’aviez pas cette information au moment où vous avez décidé de mobiliser l’inspection académique plutôt que l’Inspection générale.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je crois que je me suis mal exprimée en parlant de plaintes postérieures à 2011 : je voulais parler de plaintes portant sur des faits postérieurs à 2011.

Au moment où j’ai lancé le contrôle académique, je n’avais pas connaissance des faits que vous décrivez, qui sont du reste consignés dans le rapport rédigé à l’issue de ce contrôle. Nous n’avions pas été informés de ces faits. Les inspecteurs ont noté, dans le cadre du contrôle, qu’il n’y avait pas eu de signalement au procureur. Peut-être ont-ils mal compris, mais nous croyions savoir que le directeur de l’établissement avait été en contact avec la gendarmerie, sans qu’il y ait eu de signalement au procureur. Cela fait d’ailleurs partie des dysfonctionnements relevés, puisque la règle veut qu’on fasse un tel signalement dès qu’on a connaissance d’un délit ou d’un crime : il ne s’agit pas simplement d’échanger de façon informelle avec la gendarmerie.

En tout cas, l’éducation nationale n’était pas informée de ces faits, puisque les inspecteurs en ont pris connaissance à l’occasion du contrôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Sans chercher à reconstituer une chronologie, mais parce que ce sont des éléments très importants en ce qu’ils révèlent peut-être des défaillances d’aujourd’hui, lorsque nous avons rencontré la rectrice de l’académie de Bordeaux – désormais en poste à Lyon – le lendemain de notre visite, nous l’avons informée de notre découverte. Elle n’était pas au courant. Je crois savoir qu’elle a transmis l’information aux inspecteurs toujours présents sur place, qui ont ainsi sans doute pu poser les questions ayant permis au directeur de l’établissement de les informer de ces défaillances.

J’insiste sur ce point parce que cela interroge peut-être le choix de l’inspection académique plutôt que de l’Inspection générale. On sait que les inspecteurs généraux ont une très grande expérience, qu’ils disposent de prérogatives de contrôle beaucoup plus vastes et qu’ils peuvent avoir un regard beaucoup plus transversal, plus panoramique. Peut-être auraient-ils pu identifier plus rapidement ce que nous avons perçu au cours de notre déplacement et qui aurait peut-être pu échapper au contrôle des inspecteurs académiques.

Pour creuser cette question, je voudrais revenir sur les conclusions du rapport de l’inspection académique, qui nous ont été récemment communiquées. Je les juge accablantes. Le document liste, pour l’établissement Le Beau Rameau, vingt-sept mises en demeure, qui vont du non-respect des volumes horaires à des difficultés dans l’enseignement à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, en passant par des atteintes à la liberté de conscience. L’interdiction faite aux élèves, en toutes circonstances, d’aller aux toilettes pendant les cours est également évoquée, tout comme une tolérance à l’égard de la consommation de tabac au sein de l’établissement. Il est aussi signalé que la procédure interne formalisée de remontée des signalements ou des informations préoccupantes, qui est au cœur du sujet, est dysfonctionnelle et ne permet pas de transmettre les informations graves aux bonnes autorités.

Vous commandez un rapport de l’inspection académique. Celle-ci mobilise une équipe très importante – huit personnes, dont sept inspecteurs, qui passent quatre jours sur place –, qui conduit un travail très approfondi. Le document comporte vingt-sept mises en demeure, sur des points qui portent atteinte au fondement de la loi Debré de 1959 et souligne que le traitement des signalements de violences – dont les atteintes à la liberté de conscience sont une forme – est dysfonctionnel. Pourquoi demander une mission complémentaire de l’Inspection générale, alors que l’inspection académique a déjà établi un très grand nombre de points particulièrement graves ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Sans attendre l’Inspection générale, des mises en demeure sont effectivement faites à l’établissement. Cela dit bien ce que cela veut dire : l’établissement doit corriger sans délai l’ensemble des points concernés. Nous contrôlerons évidemment que les mesures nécessaires sont prises par l’établissement.

C’est la procédure normale quand on réalise un contrôle : il débouche sur des recommandations, des mises en demeure, voire la résiliation du contrat dans des cas plus graves. Il s’agit d’obtenir des réponses et de s’assurer qu’il n’y a pas de mise en danger des élèves – a priori, aucune indication de cette nature n’a été relevée au cours du contrôle. La prise en compte de la mise en demeure n’est pas suspendue à l’intervention de l’Inspection générale : l’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour répondre aux dysfonctionnements identifiés dans le rapport. Je vous remercie, d’ailleurs, d’en avoir souligné la qualité : c’est effectivement une équipe de huit personnes qui a été mobilisée.

L’Inspection générale devra éclairer des points complémentaires, d’abord concernant les deux enseignants dont les situations ne sont pas suffisamment documentées, mais aussi en portant une appréciation plus globale sur le cadre de l’établissement, pour voir s’il s’agit de deux situations isolées ou si une carence dans le contrôle pédagogique peut expliquer ces dysfonctionnements qui méritent d’être documentés.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les inspecteurs académiques doivent retourner dans l’établissement pour vérifier que les actions demandées dans les mises en demeure ont été réalisées. À quel moment ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Chacune des recommandations est assortie d’une date. Tout dépend du sujet. Dans mon souvenir, des insuffisances sur le passage de la commission de sécurité ont été observées, par exemple. L’établissement dispose d’un certain délai pour se rapprocher de la mairie et organiser sa venue. Pour chacune des recommandations – je n’ai pas le rapport sous les yeux, mais je crois qu’il vous a été communiqué –, une date limite de rétablissement d’une situation normale a été fixée.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous n’avez pas vraiment répondu à ma question. Je ne parle pas des mises en demeure relatives à la sécurité, par exemple des accès pompiers, mais de celles qui relèvent de la compétence des inspecteurs de l’éducation nationale. Reviendront-ils dans trois ou six mois dans les établissements concernés pour vérifier que le nécessaire a été fait ? Une mise en demeure impose de prendre des mesures, sous peine de voir le contrat rompu ; il ne s’agit pas de simples recommandations. D’où ma question.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je n’ai pas en tête les différentes échéances mais, en fonction des mises en demeure, les inspecteurs contrôleront sur place ou sur pièces qu’elles ont bien été suivies d’effet. Ils retourneront dans les établissements à la première date butoir fixée.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je pose la question, car une inspection académique a eu lieu à Bétharram en 1996 et un simple courrier de la direction indiquant que le nécessaire avait été fait a suffi pour arrêter la mise en demeure. Il n’y a pas eu de contrôle ni de nouvelle inspection pour vérifier que les choses avaient été faites.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je pense que les temps ont changé…

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il faut le dire.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. …et que tous les recteurs ont bien compris qu’il fallait faire des contrôles.

J’ai indiqué que, jusqu’à présent, moins de dix contrôles par an étaient effectués : il y en aura 1 000 cette année. Ces contrôles et les recommandations qui en découleront devront être suivis, tout comme les éventuelles mises en demeure. Je peux vous assurer que le message a été très clairement passé au sein de mon ministère et que tout le monde est mobilisé pour s’assurer que nous entrons dans un cadre normal.

Je le répète : des contrôles sont réalisés et se traduisent par des recommandations et des mises en demeure, puis, le cas échéant, par des suspensions de contrat, voire des fermetures d’établissement. Quand des recommandations et des mises en demeure sont prononcées, elles sont suivies.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez décrit ce que vous appelez la procédure normale, de laquelle découlent, le cas échéant, des recommandations et des mises en demeure qui doivent être l’objet d’un suivi. J’en prends note et nous reviendrons plus tard sur cette procédure pouvant conduire, en cas de défaillances persistantes, à une série de décisions.

Ma question est la suivante : dans l’hypothèse où, sans préjuger de rien, les vingt-sept mises en demeure adressées à l’établissement du Beau Rameau n’étaient pas suivies d’actions, quelles suites donneriez-vous ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Les procédures sont très claires. Lorsque des mises en demeure adressées à un établissement sous contrat ne sont pas suivies d’effet, la commission de concertation doit être réunie par le préfet pour se prononcer sur une possible suspension dudit contrat.

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans l’hypothèse où tout ou partie des mises en demeure ne seraient pas suivies d’effet, vous demanderiez au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réunir la commission de concertation afin d’envisager une suspension ou une rupture du contrat. Je souligne qu’une telle initiative n’a été que très rarement prise : à notre connaissance, seules trois commissions de concertation ont été réunies depuis 1959. S’agit-il donc bien de votre engagement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. J’ai essayé d’expliquer que, par le passé, seuls une dizaine de contrôles ont eu lieu chaque année, sans qu’ils fassent d’ailleurs l’objet de fiches de contrôle. À la suite du rapport de la Cour des comptes et de votre rapport d’information, monsieur le rapporteur, ma prédécesseure, Nicole Belloubet, a demandé aux académies de procéder à des contrôles d’établissements privés sous contrat – processus qui s’est enrayé pour différentes raisons.

Depuis que je suis à la tête de ce ministère, et a fortiori depuis les révélations auxquelles nous assistons au sujet de Bétharram ainsi que de plusieurs dizaines d’établissements, nous appliquons de manière très stricte et rigoureuse les procédures prévues. Comme je le disais, 1 000 contrôles auront lieu en 2025, lesquels donneront lieu à des recommandations et à des mises en demeure. Si celles-ci ne sont pas mises en œuvre, alors des commissions de concertation seront réunies.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous allons revenir sur la question du contrôle des établissements privés sous contrat et, plus largement sur le plan Brisons le silence, agissons ensemble. Vous avez dit qu’avant 2023, environ dix contrôles étaient menés chaque année dans les 7 500 établissements privés sous contrat, ce qui est donc très peu. En 2023, le nombre d’inspections est monté à vingt, avant de progresser quelque peu encore en 2024. Parmi les 1 000 contrôles annoncés pour cette année, 500 ont déjà été réalisés.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Ont été réalisés ou sont en cours.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour ce faire, vous avez annoncé que le nombre d’inspecteurs serait porté à 200. Pouvez-vous préciser si ces 200 inspecteurs sont déjà en poste ? Je vous interroge sur ce point, car les représentants des syndicats que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’une partie des postes actuels n’étaient pas pourvus, en raison du manque d’attractivité du métier. Les recrutements sont-ils donc toujours en cours ?

Par ailleurs, ces 200 inspecteurs sont-ils exclusivement affectés au contrôle des établissements privés sous contrat ou bien ont-ils aussi des missions annexes comme, sauf erreur de ma part, le contrôle des structures hors contrat et de l’instruction en famille (IEF) ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Les 200 postes ont bien vocation à être pourvus. C’est une priorité et, à ce stade, je n’ai pas reçu d’alerte au sujet de difficultés de recrutement ; je ferai le point avec les services du ministère. Ces personnels ont vocation à contrôler les établissements hors et sous contrat.

Je précise que les huit personnes chargées du contrôle de Bétharram que vous avez rencontrées sont des inspecteurs académiques, notamment spécialisés sur les questions relevant de la vie scolaire. Il est évident que les 3 500 inspecteurs de l’éducation nationale ont vocation à appuyer le travail des personnels davantage spécialisés.

J’ai par ailleurs fait part de mon souhait d’associer aux inspecteurs des personnels de santé scolaire et de service social, afin d’apporter d’autres regards sur les établissements. Il importe que les moyens que nous consacrerons assurent la mobilisation de ces différents agents.

De la même manière, il faut que notre action ait une dimension interministérielle. Par exemple, la direction des affaires financières (DAF) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) viennent de signer une instruction conjointe aux académies et aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) visant à renforcer les contrôles financiers.

En résumé, les 200 inspecteurs chargés des établissements privés seront au cœur du dispositif, auquel participeront également les 3 500 inspecteurs de l’éducation nationale, les personnels de santé scolaire et de service social, ainsi que, le cas échéant, d’autres services de l’État.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Quand vous dites que parmi les huit inspecteurs, une majorité d’entre eux étaient spécialistes des questions de vie scolaire, en réalité, et sauf erreur de ma part, il n’existe que trois ou quatre postes de ce type par académie.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Oui, il y avait huit inspecteurs en tout.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. De plus, un inspecteur académique a énormément de missions, qui vont au-delà de l’évaluation des établissements, d’ailleurs fondée sur une autoévaluation. J’ai côtoyé des personnels qui étaient chargés de la mission relative à la grande pauvreté et à la réussite scolaire, ou encore des réseaux d’éducation prioritaire (REP). Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et son décret d’application du 2 août 2019, les inspecteurs contrôlent aussi l’instruction en famille et notamment l’invocation du motif 4, relatif à la situation propre de l’enfant. Ils sont enfin chargés des établissements hors contrat.

Concrètement, devrions-nous recentrer les missions des inspecteurs sur le contrôle des établissements en général, ce qui, selon moi, serait une chose positive pour eux ? Ou comptez-vous leur laisser toutes leurs missions, en leur ajoutant le suivi des établissements sous contrat ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Nos inspecteurs ont été fortement mobilisés ces dernières années pour les évaluations externes, menées sous l’impulsion du Conseil d’évaluation de l’école. Alors que cette première vague d’évaluation de tous les établissements arrive à son terme, il est préconisé de réfléchir à des modalités allégées et moins chronophages, de nature à libérer du temps aux inspecteurs pour contrôler les établissements sous contrat.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez fait plusieurs annonces importantes lors des assises de la santé scolaire, le 14 mai. En effet, l’insuffisance des moyens consacrés à la santé scolaire et au service social dans les établissements publics, ainsi que leur inexistence dans les structures privées sous contrat, a été mise en évidence lors de nos auditions. Lors de notre visite sur place et sur pièces dans le Sud-Ouest, nous avons ainsi constaté qu’il n’y avait que trois personnels de santé scolaire volants pour l’ensemble des établissements privés du secteur de Pau, où ils sont pourtant très nombreux. Quand on sait que le collège du Beau Rameau accueille à lui seul 400 adolescents, nous voyons bien que les moyens sont réduits à la portion congrue.

Je présume donc que les personnels sociaux et de santé scolaire susceptibles, comme vous venez de le dire, de participer aux missions de contrôle ne sont pas les médecins et infirmiers scolaires actuellement déployés dans les établissements. Des appels à candidature vont-ils être lancés et des postes créés ? S’agira-t-il plutôt de redéploiements ? Ou bien cet aspect n’a-t-il pas encore été défini ?

Ce point, évoqué par l’ensemble des syndicats, me semble intéressant, dans la mesure où 1 000 contrôles doivent avoir lieu dès cette année. D’un point de vue opérationnel, j’imagine que les 500 premiers ne bénéficient pas de la participation de ces personnels…

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je l’ai dit lors des assises de la santé scolaire, je souhaite renforcer les effectifs d’infirmiers et d’infirmières, d’assistants et d’assistantes de service social et de psychologues de l’éducation nationale. Je défendrai cette proposition lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. Dans l’immédiat, ce sont surtout les conseillers techniques, les médecins, les infirmiers et infirmières et les assistants et assistantes de service social relevant du niveau académique qui peuvent participer aux contrôles.

De plus, pour élargir le sujet qui nous occupe, je suis d’accord sur le fait que les réseaux d’établissements privés sous contrat doivent prendre en compte les enjeux de santé scolaire, de santé mentale et de bien-être. C’est la raison pour laquelle je les ai invités à participer aux assises de la santé scolaire la semaine dernière.

M. Paul Vannier, rapporteur. Toujours à l’occasion de ces assises, vous avez également annoncé la suppression de la visite médicale obligatoire lors de la sixième, qui existait depuis 2000, pour la remplacer par une analyse personnalisée, fondée sur un dossier transmis par les parents. Un tel fonctionnement interroge quant à la détection de certaines violences dont les enfants peuvent être victimes. De plus, la consultation d’un médecin, d’un psychologue, d’un infirmier ou d’un spécialiste n’interviendrait que si un besoin était identifié.

Confirmez-vous la disparition de cette visite médicale obligatoire en sixième et son remplacement par une analyse personnalisée ? Dans la mesure où, je le répète, elle peut permettre aux personnels de santé de détecter des violences, elle me paraît très importante.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je ne confirme naturellement pas la suppression de la visite médicale de sixième. Je constate que seules 20 % de ces visites ont lieu et souhaite que 100 % des situations soient examinées.

Les enfants ont un carnet de santé et, après discussion avec mon collègue Yannick Neuder et avec nos services, nous savons que seuls certains d’entre eux sont suivis par un pédiatre ou un médecin. Je souhaite que nous nous assurions que non pas 20 %, mais 100 % des enfants soient suivis, à l’initiative de leurs parents ou grâce à l’école. Voilà ce que j’ai annoncé lors des assises.

Dans le contexte de démographie médicale que nous connaissons, il est très important que l’école et chacun de ses partenaires se mobilisent pour que, je le répète, 100 % des enfants bénéficient d’un suivi médical. C’est un enjeu d’égalité des chances, notamment en matière de santé, auquel je suis attachée.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. C’est un sujet dont nous pourrions discuter longtemps.

Je reviens au plan Brisons le silence, agissons ensemble. Vous avez indiqué que, désormais, les contrôles seront explicitement élargis au climat scolaire et à l’absence de maltraitance des élèves, c’est-à-dire aux éventuelles violences. Cet élargissement se concrétisera-t-il par un décret, une circulaire, une lettre de mission, ou encore une loi ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je rappelle que la loi reconnaît un caractère propre aux établissements sous contrat. Or, pendant longtemps, l’interprétation de ce caractère propre a conduit à une quasi-absence de contrôles de la part de l’État. À cet égard, je me réjouis que le Conseil d’État ait validé hier le décret prévoyant que tous les faits de violence soient obligatoirement signalés aux autorités académiques. La jurisprudence de l’institution a ainsi évolué. Sur cette base, nous allons finaliser deux décrets, puis une circulaire sera adressée à l’ensemble des académies pour officialiser que, désormais, les contrôles incluent bien l’absence de violences, quelle qu’en soit l’origine, sur les élèves.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. C’est donc une circulaire…

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Veuillez m’excuser : le décret approuvé hier par le Conseil d’État obligera les établissements à signaler tous les faits de violence, tandis qu’un autre décret, pris sur le fondement du premier, obligera le recours à l’application Faits établissement. Une fois que la rénovation du dispositif réglementaire sera bouclée, une circulaire sera adressée aux établissements sur les objectifs et le champ des contrôles.

M. Paul Vannier, rapporteur. S’agissant de Faits établissement, nous disposons de documents indiquant que son élargissement aux établissements privés sous contrat est discuté depuis 2019 avec le secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec). Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps, six ans, pour qu’un décret prévoie de rendre son recours obligatoire dans ces structures ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Vous aurez peut-être noté une certaine réticence de la part de certains réseaux d’établissements privés sous contrat. Cette réticence, dans le contexte actuel, est levée. Et pour pérenniser ces bonnes dispositions, nous inscrivons cette obligation d’utilisation dans un décret.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cet échange nous permet d’avancer dans nos questions. Le contexte a bien sûr dû contribuer à lever la réticence dont vous parlez, mais pouvez-vous expliquer de quelle manière le plan Brisons le silence, agissons ensemble a été élaboré ? Avez-vous rencontré les différents réseaux en amont ?

Le secrétariat général de l’enseignement catholique dit avoir participé à une concertation. A-t-elle eu lieu directement avec vous ou s’agissait-il de réunions techniques ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Le plan a été travaillé avec l’ensemble des directions de mon ministère, ainsi qu’avec d’autres ministères : celui des affaires sociales s’agissant de la protection de l’enfance, car, je ne l’ai pas mentionné, mais nous souhaitons renforcer le 119 – Allo enfance en danger ; et celui de l’agriculture, puisqu’il a son propre réseau d’enseignement. Je tiens aussi à saluer les conseils particulièrement précieux de Jean-Marc Sauvé, que j’ai associé à la réflexion en tant qu’ancien président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) – je sais que vous l’avez auditionné à ce titre –, mais aussi en tant que président des Apprentis d’Auteuil, étant donné qu’il a été amené à instaurer un dispositif de signalement et de contrôle au sein de cette structure. Enfin, j’ai informé le secrétariat général de l’enseignement catholique – dont j’ai reçu les représentants le 7 mars, c’est-à-dire quelques jours avant la présentation du plan –, les autres réseaux, les organisations représentatives des chefs d’établissement et les organisations syndicales des dispositions que j’entendais prendre.

En résumé, il y a eu une concertation interne à plusieurs ministères, les conseils précieux de Jean-Marc Sauvé, l’information et l’écoute des organisations professionnelles et syndicales et l’information des différents réseaux.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Notre commission d’enquête a établi que des contacts très fréquents ont eu lieu entre votre ministère – y compris avant votre nomination – et le Sgec, notamment à l’occasion de rencontres ayant été présentées comme des dîners – il nous a néanmoins été expliqué que les repas de travail sont très fréquents dans les ministères. Il semble même que le Sgec se soit directement adressé à la DAF, avec laquelle les échanges paraissent encore aujourd’hui très fluides et rapides, y compris en cas de récrimination ou de demande de modification de documents.

Comment expliquez-vous cette relation, par comparaison avec les autres réseaux, et ce au-delà de leur nombre et de leur représentativité ? Estimez-vous que cette relation est proportionnelle à la part prépondérante des établissements catholiques parmi les structures privées sous contrat ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je ne puis m’exprimer sur les relations que mes prédécesseurs ont eues avec les différents réseaux. Pour ma part, j’ai reçu une fois les représentants du secrétariat général de l’enseignement catholique. D’autres réunions avec les autres réseaux n’ont pas pu se tenir, mais j’estime qu’il est important de les recevoir. Leur existence n’est pas reconnue par le code de l’éducation, mais ils sont évidemment des interlocuteurs précieux pour échanger des informations avec les 7 500 établissements privés sous contrat – 96 % d’entre eux, vous l’avez dit, relevant de l’enseignement catholique.

Par ailleurs, il me semble normal que ces réseaux s’adressent à la DAF, à l’instar des syndicats, des organisations professionnelles, voire des agents. La direction des affaires financières est l’interlocuteur naturel de ces acteurs et des réseaux d’établissements privés sous contrat.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Parmi les quatre types d’atteinte pouvant être signalés sur l’application Faits établissement figurent les violences, mais il ne semble pas possible de distinguer celles qui auraient été commises par un adulte ayant autorité sur des enfants : la case en question correspond à tous les types de violence. À cet égard, la plupart des chefs d’établissement nous ont indiqué qu’ils n’utilisaient pas Faits établissement pour signaler ce type de violence, mais qu’ils s’appuyaient plutôt sur l’article 40 du code de procédure pénale, qu’ils remontaient l’information à leur hiérarchie, ou qu’ils transmettaient une information préoccupante. L’application ne semble donc pas utilisée de manière systématique s’agissant des violences commises par des adultes sur des enfants.

D’où ma question : que seul le chef d’établissement soit en mesure d’utiliser l’application n’est-il pas un frein au signalement des faits ? Seriez-vous favorable à ce que des signalements puissent y être faits sans son aval ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Faits établissement n’a pas du tout vocation à se substituer aux obligations de signalement auprès du procureur, qui incombent à chacun. L’application vise à informer les autorités académiques et, le cas échéant, le ministère, lorsque des faits graves se produisent dans un établissement, ainsi qu’à assurer une traçabilité des événements. C’est en tout cas de cette manière que je conçois cet outil. Il est important de savoir à quel moment des faits ont été signalés. Nous réfléchissons d’ailleurs à une évolution, afin qu’il s’agisse davantage d’un outil de dialogue permettant de tracer les différents échanges.

Cependant, je répète que Faits établissement ne se substitue pas aux autres canaux d’alerte directe, comme le 119, pas plus qu’à l’obligation de transmission d’une information préoccupante si on a connaissance de violences commises dans la sphère familiale, ni à l’obligation, qui s’impose à toute personne, de signaler au procureur une situation pénalement répréhensible.

J’ajoute que l’application peut justement permettre de guider pas à pas les utilisateurs dans le signalement des faits de violence, si ce n’est déjà fait, auprès des autorités compétentes.

Enfin, Faits établissement a déjà été aménagé pour collecter de plus amples statistiques sur les différents faits et pour les suivre plus simplement. L’outil a certainement vocation à encore évoluer, mais il est déjà possible d’indiquer si un auteur de violences sur un enfant est un adulte – sachant qu’un espace est évidemment prévu pour expliciter la nature des faits signalés ; ce ne sont pas que des cases à cocher.

Il est vrai que l’application ne peut être utilisée que par les chefs d’établissement et non par l’ensemble du personnel. Cela étant, et si j’entends votre inquiétude, j’insiste une nouvelle fois sur le fait que d’autres canaux existent, comme le 119. De plus, sur le modèle de ce que nous avons créé pour le signalement des atteintes aux valeurs de la République, nous travaillons à la création d’une adresse e-mail dédiée aux signalements directs de violences, au cas où des informations transmises par ailleurs ne remonteraient pas.

Et pour que tout soit formalisé, ce qui est désormais le cas, je précise qu’un chef d’établissement qui aurait connaissance de faits de violence par l’entremise d’un membre du personnel et qui déciderait de ne pas faire remonter l’information ni de la signaler au procureur engagerait sa responsabilité pénale et disciplinaire. Chacun doit en être conscient.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Votre prise de parole est très importante pour tous ceux qui nous écoutent, notamment les lanceurs d’alerte, les professeurs qui, par le passé et aujourd’hui encore, ressentant une forme d’omerta du ministère, n’ont pas eu le courage de libérer leur parole et de témoigner, ou ont essayé une fois avant de renoncer. Votre parole extrêmement claire sur cette responsabilité est utile pour faire avancer la cause.

En l’état actuel, vous considérez que Faits établissement est un outil du chef d’établissement qui ne permet pas de faire un signalement hors de ce circuit. En revanche, concernant les autres procédures – informations préoccupantes et signalement article 40 –, les gens qui dénoncent des faits hésitent encore : selon la façon dont les procédures sont appliquées dans les départements, ils ne savent pas s’ils peuvent engager un article 40 eux-mêmes ou si leur devoir est de faire remonter au chef d’établissement pour qu’il le fasse, notamment dans les écoles du premier degré.

Compte tenu de tout ce que nous avons entendu, je ne crois pas qu’il soit systématique que les professionnels remplissent aussi Faits établissement quand ils font un signalement article 40 – alors que c’est vrai dans l’autre sens, d’après ce que vous nous avez expliqué s’agissant d’un cas de violence. Peut-être nous trompons-nous, mais c’est l’impression que nous avons eue.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Pour clarifier les choses, j’ai demandé que chaque école et chaque établissement ait une procédure claire, pour que chacun sache ce qu’il a à faire quand il a connaissance d’une situation de maltraitance, de violence sur un élève. Toutes les écoles et tous les établissements auront à élaborer cette fiche. Ils bénéficieront des soutiens des équipes départementales et académiques s’ils ont des doutes dans l’élaboration.

La question de la protection de l’enfance est vraiment au cœur de la formation initiale des personnels de l’éducation nationale : c’est peut-être le moment de faire un rappel général pour réexpliquer, dans le contexte actuel, quelles sont exactement les procédures et de s’assurer que chacun maîtrise l’ensemble des décisions et des procédures à suivre s’il a connaissance d’un fait de violence.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avant de revenir sur trois cas particuliers qui vont nous permettre de comprendre comment le contrôle des établissements privés sous contrat s’organise, je voudrais revenir sur l’échange que nous avons eu. Vous avez dit que les temps avaient changé : désormais, lorsque des mises en demeure ne sont pas appliquées, cela entraînera des conséquences.

J’ai pu vérifier, à propos de l’établissement Le Beau Rameau, pour lequel l’inspection académique vous a rendu les conclusions de sa mission début avril, que dix-neuf des vingt-sept mises en demeure avaient déjà vu leur délai dépassé. Avez-vous une évaluation, six semaines après la remise de ce rapport, de leur mise en œuvre ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je n’ai pas sur moi le détail de la mise en œuvre des dix-neuf recommandations. Si vous me dites que le délai est dépassé, on va refaire le point avec le rectorat pour voir à quel moment le contrôle est prévu.

Je rappelle au demeurant que l’Inspection générale est sur place aujourd’hui.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’entends, mais vous nous avez dit, tout à l’heure, que l’Inspection générale avait été diligentée sur le cas très particulier de deux enseignants. Est-elle aussi là pour vérifier la mise en œuvre des vingt-sept mises en demeure établies par l’inspection académique ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit qu’elle avait été diligentée « spécifiquement » sur les cas ; j’ai dit qu’elle avait été diligentée « notamment » sur les cas. Bien évidemment, l’Inspection générale, qui est actuellement sur place, prendra les décisions qui sont nécessaires si le délai des mises en demeure est échu.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je poursuis mon questionnement avec le cas d’un autre établissement : le collège parisien Stanislas, célèbre s’il en est. Ce collège a été l’objet d’une enquête administrative de l’Inspection générale. Nous sommes revenus ce matin sur cette enquête en recevant l’équipe de la mission de l’Inspection générale.

L’Inspection générale a rendu son rapport en 2023 ; elle y faisait un certain nombre de recommandations. Ces recommandations sont, depuis, suivies par le rectorat de Paris. J’ai là l’un des documents qui fait état de ce suivi, et je vous en donne un exemple sur l’une des recommandations : « Demander au corps d’inspection de contrôler l’effectivité de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue par l’article L. 312-16 du code de l’éducation » – c’est un sujet très important, qui plus est dans le contexte d’un établissement dans lequel ont été identifiés des faits de violences homophobes et sexistes sur les élèves.

Dans ce rapport de suivi du rectorat de l’académie de Paris, il est aussi indiqué que, en mars 2024, en sixième, en cinquième, en quatrième, le programme n’est pas respecté ; qu’en troisième, les thèmes abordés en séance correspondent au programme ; qu’en seconde, les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle ne sont pas suffisamment développées ; qu’en première et terminale, le contenu des heures n’est pas présenté lors de la visite.

Il y a eu un deuxième contrôle le 17 mai 2024, qui portait sur deux classes de cinquième. Les inspecteurs disent : constat insuffisant et non conforme au programme des séances observées en éducation à la vie affective et sexuelle ; absence d’affiche ou dépliant avec messages de prévention ; pas de mise à disposition de préservatifs, ni dans le local de l’infirmerie, ni dans d’autres lieux de l’établissement ; des stéréotypes de genre entretenus ; des contenus scientifiques approximatifs et inappropriés ; des formats de séance descendants qui évitent de donner des espaces de parole aux élèves pour exprimer des inquiétudes, des questionnements.

Ainsi, le rapport de l’Inspection générale de 2023 fait des recommandations et deux inspections évaluant la mise en œuvre de ces recommandations démontrent que, sur un point particulier, celles-ci ne sont pas mises en œuvre, ni en mars, ni en mai 2024.

Après nous avoir dit que des conséquences seraient tirées du non-respect des mises en demeure adressées à un établissement, allez-vous demander au préfet de Paris de convoquer la commission de concertation pour statuer sur le contrat d’association de l’établissement Stanislas ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Sur le sujet particulier que vous évoquez, vous n’êtes pas sans savoir que, aujourd’hui, 10 % des élèves bénéficient d’une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité. C’est pour cela que, lorsque j’étais première ministre, j’ai demandé au ministre de l’éducation nationale de saisir le Conseil supérieur des programmes. Je suis assez fière que l’on ait pu aboutir à un programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité qui est maintenant très clair sur chacun des niveaux, et qui sera déployé dans tous les établissements, privés comme publics, à partir de la prochaine rentrée.

Au demeurant, un suivi est prévu sur place le 28 mai ; je pense qu’il permettra de faire le point sur l’ensemble des sujets. Je le répète : 10 % des élèves ont aujourd’hui une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’entends mais, au vu des conclusions du rapport de l’Inspection générale, on peut constater l’absolue nécessité que les textes soient mis en œuvre dans cet établissement.

Ce que vous dites là est un peu différent – vous me corrigerez si je me trompe, je ne veux pas parler à votre place. Tout à l’heure, vous nous disiez que des conséquences très claires seraient tirées d’une non-application des recommandations transmises à l’établissement. Or cela s’est produit à deux reprises sur la question de l’éducation à la vie sexuelle. Vous ne nous dites plus qu’il y aura une réunion de la commission de concertation – c’est vous-même qui l’avez évoquée – mais qu’il y aura encore une visite pour vérifier si, cette fois, enfin – la troisième ! –, les mises en demeure seront respectées.

Je veux appeler votre attention sur le fait que d’autres aspects des recommandations paraissent ne pas être respectés. Je pense notamment à la vie scolaire. Dans le rapport de suivi, nous pouvons lire que l’établissement impose une heure obligatoire à tous les élèves d’instruction religieuse, connue sous l’appellation « heure de café », et qui est renommée « cours de culture religieuse et chrétienne ». Les contenus devront être revus afin qu’ils relèvent d’un enseignement des faits religieux qui n’engage pas la foi. Un contenu portant atteinte à la liberté de conscience des élèves a été pointé dans le cadre de la visite du 30 mai : des élèves de cinquième ont assisté à une séance obligatoire de culture religieuse et chrétienne dont le contenu, qui portait sur les béatitudes, ne semblait pas conforme à l’attendu.

Ce n’est donc pas seulement sur l’éducation à la vie sexuelle, dont vous avez rappelé qu’elle ne concerne que 10 % des élèves, que les manquements en matière de mise en œuvre des recommandations sont documentés par les inspecteurs assurant le suivi du rapport.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je vous remercie de souligner que ce sont des recommandations et non des mises en demeure. Un contrôle, je viens de le dire, est prévu le 28 mai. Il permettra de faire l’état de la mise en œuvre des recommandations et des mises en demeure. Je ne suis pas en mesure de me prononcer, sinon il n’y aurait pas besoin d’avoir une inspection générale le 28 mai sur l’état de mise en œuvre des recommandations et des mises en demeure.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le 28 mai, ce sera une inspection académique et non une inspection générale. Cela m’amène à constater que, concernant les recommandations et mises en demeure, vous êtes plus nuancée dans les conséquences que vous nous disiez tout à l’heure vouloir en tirer, même si ce n’est pas exactement la chose. Alors qu’il est documenté que les recommandations de l’Inspection générale ne sont pas mises en œuvre par cet établissement, vous renvoyez à une nouvelle inspection, le 28 mai, qui aura à nouveau l’occasion de le constater.

Je voudrais vous interroger sur l’Inspection générale. Ce matin, nous avons auditionné sous serment les inspecteurs et les inspectrices qui ont conduit la mission d’enquête administrative dans l’établissement Stanislas en 2023. Nous avons eu une discussion très importante sur le contenu de la lettre de transmission de leur rapport au ministre. Les lettres de transmission – elles nous ont été décrites ainsi par les membres de l’Inspection générale – sont la synthèse et la conclusion officielle d’un rapport. Ce document transmis au ministre est souvent le seul qu’il lit car il ne se plonge pas forcément dans les dizaines de pages du rapport – vous nous direz peut-être comment vous procédez.

Il est apparu au cours de cette audition que, alors que les membres d’une mission donnent toujours leur accord sur le contenu d’un tel document, la lettre de transmission en question avait été modifiée sans leur accord et complétée par un dernier paragraphe. Selon le pilote de la mission, celui-ci a été rédigé par Caroline Pascal, alors cheffe de l’Inspection générale et actuellement numéro deux du ministère de l’éducation nationale, à la tête de la Dgesco, la direction générale de l’enseignement scolaire.

Ce dernier paragraphe blanchit l’établissement Stanislas puisqu’il affirme que l’équipe d’inspecteurs considère qu’il n’y a pas de faits homophobes, sexistes et autoritaires dans l’établissement, alors que le rapport documente précisément une réalité complètement inverse, à savoir des faits homophobes, une culture sexiste, des pratiques sexistes et une logique autoritaire dans l’établissement.

Ma question est donc la suivante : comment appréciez-vous cette révélation devant notre commission d’enquête, sous serment, qui soulève des questions sur la responsabilité de la cheffe de l’Inspection générale de l’époque ? Allez-vous prendre des mesures pour réviser le fonctionnement de l’Inspection générale à l’occasion de l’élaboration et de la transmission des rapports au ministre ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Ce que vous dites révèle une confusion. Le rapport de l’Inspection générale est signé par tous les inspecteurs, sauf s’ils en contestent le contenu, auquel cas il y a une procédure tracée par laquelle ils peuvent décider de ne pas signer le rapport. La seule chose qui ait une valeur, c’est le rapport des inspecteurs généraux. La lettre de transmission, c’est le courrier de la cheffe de l’Inspection ; on peut donc considérer que c’est sa responsabilité, sa signature.

Comme il y a manifestement une confusion entre les deux, je vais demander à la cheffe de l’Inspection de me faire simplement un courrier de transmission sans commentaire et je prendrai connaissance des rapports de l’Inspection générale. Le courrier de transmission a vocation à dire : « Madame la ministre, je vous transmets le rapport de l’Inspection générale ci-joint. » Les rapports des inspecteurs généraux sont les seules pièces qui font foi et qui donnent l’avis signé par les inspecteurs généraux, sauf si l’un des inspecteurs est en désaccord avec le contenu du rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je ne fais aucune confusion entre le rapport et la lettre de mission. J’insiste sur l’importance de cette lettre de transmission parce qu’elle a été rappelée à la fois par le pilote, par les membres de la mission et aussi par le référent, M. Patrick Allal. Elle paraît avoir une valeur très grande dans la lecture qui est ensuite faite des rapports. La mesure nouvelle que vous annoncez est d’ailleurs intéressante.

Je voudrais vous interroger sur la responsabilité de Mme Caroline Pascal, qui occupe une fonction éminente puisqu’elle a la charge de mettre en œuvre les politiques éducatives et de garantir la protection de tous les élèves. Après avoir constaté qu’elle ajoute dans la lettre de transmission un paragraphe qui contredit entièrement les conclusions du rapport pour donner à celui-ci une lecture totalement différente, comment appréciez-vous l’action de Caroline Pascal qui, je le rappelle, occupe une position décisive et centrale au ministère de l’éducation nationale ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je vous le redis très clairement : ce qui a une valeur, ce sont les rapports de l’Inspection générale. Une lettre de transmission, comme son nom l’indique, a vocation à transmettre un rapport. Un ministre est à même de comprendre un rapport sans en avoir une synthèse. La cheffe de l’Inspection a mieux à faire que des synthèses de rapports de l’Inspection générale.

Concernant le paragraphe que vous mentionnez, je ne sais pas qui vous dit qu’il est en contradiction avec le rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. À la fois le pilote et deux des quatre inspecteurs et inspectrices. Ils ont eu des mots extrêmement clairs devant nous pour indiquer que ce paragraphe était à leurs yeux insupportable. S’ils en avaient eu connaissance, ils se seraient opposés à la transmission de la lettre car ils estiment que ce paragraphe porte profondément atteinte à leur déontologie professionnelle.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je pense qu’il y a vraiment une grande confusion. Les inspecteurs généraux ne peuvent pas être responsables de la lettre de transmission de la cheffe de l’Inspection. Il vaut mieux, pour simplifier les choses, qu’il n’y ait aucun commentaire de la cheffe de l’Inspection. Les procédures de déontologie protègent les inspecteurs généraux pour qu’ils puissent, en toute indépendance, rédiger le rapport d’inspection générale : il n’y a pas besoin d’un commentaire fait par la cheffe de l’Inspection – désormais, il n’y en aura plus.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour conclure cet échange sur les signatures des transmissions, je porte une information à votre connaissance : le document concernant l’enquête administrative du collège Stanislas est signé uniquement par le pilote de la mission et non par les trois inspecteurs. La procédure qui était en place jusqu’à la décision que vous venez de nous indiquer, et qui nous a été décrite dans le détail lors de l’audition de ce matin, est que c’est cette lettre de transmission qui représente la synthèse la plus importante du rapport – je me fais vraiment le porte-voix de ce qui nous a été expliqué ce matin. Cette lettre est habituellement validée par l’ensemble des membres de la mission qui, avant transmission par la cheffe, en sont donc les coporteurs de façon unanime, c’est-à-dire qu’ils se mettent d’accord sur le contenu de cette transmission.

L’importance du contenu de la lettre de transmission a été soulignée. Il nous a été indiqué que, souvent, c’est cela qui est lu par le ministre, et pas plus – j’entends que vous, vous lirez l’ensemble, ce qui nous satisfait car il faut lire les rapports complets. De plus, la lettre a été utilisée par la cheffe de l’Inspection générale pour communiquer à l’époque puisqu’elle en a repris les éléments dans un communiqué de presse du ministère. Enfin, la direction diocésaine de Paris a utilisé cette phrase pour synthétiser le rapport de l’Inspection générale.

On voit bien que, même si cela ne sera plus le cas, la lettre de transmission du rapport concernant Stanislas a eu une extrême importance dans le dossier.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je peux vous dire mon expérience dans trois autres ministères : je n’ai jamais vu des débats de ce type-là sur le contenu de la lettre de transmission d’un rapport d’un inspecteur général. Jamais !

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. François Bayrou n’a lu que la lettre de transmission lorsqu’il y a eu inspection à Bétharram en 1996 et a fait état de cette lettre de transmission en ne mentionnant que la conclusion du rapport. Mme Oudéa-Castéra a également fait état de la synthèse figurant dans la lettre de transmission pour affirmer que tout se passait bien à Stanislas.

Je vous entends quand vous dites que vous pensez que cette lettre n’a pas de valeur mais, dans les faits, les ministres de l’éducation nationale l’ont utilisée comme un garant d’une évaluation positive.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Il se trouve que j’ai l’honneur d’avoir été ministre dans trois administrations différentes : je n’ai jamais vu des débats de ce type-là sur des lettres de transmission. Il est important que les inspecteurs généraux puissent rédiger leur rapport en respectant leur charte et conformément à leur éthique. Ce qui a une valeur, c’est le rapport des inspecteurs généraux. Dans aucun des ministères que j’ai eu l’honneur de diriger, je n’ai vu des débats sur la lettre de transmission du chef de l’Inspection. Il est bien que, désormais, à l’éducation nationale, la lettre de transmission ne fasse que transmettre un rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce n’est pas uniquement un débat : pour notre commission, c’est un point absolument crucial. Nous nous consacrons à la question des violences en milieu scolaire. Nous sommes face à l’organe de contrôle qui dispose des plus importantes prérogatives, l’Inspection générale, et nous découvrons qu’un rapport accablant pour l’établissement Stanislas est transmis au ministre par une lettre de transmission modifiée par la cheffe de l’Inspection générale – aujourd’hui la numéro deux de votre ministère – sans l’accord des inspecteurs, afin de donner un sens favorable au rapport. Comprenez que ce n’est pas qu’une question de débat : c’est aussi un point très grave, qui nous amène à nous interroger sur la responsabilité actuelle de la numéro deux du ministère, au-delà des mesures que vous nous annoncez vouloir prendre et qui, de mon point de vue, vont dans le bon sens : celui d’une plus grande indépendance de l’Inspection générale.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. C’est votre appréciation de dire que le rapport est accablant. Je note qu’il y a des recommandations et des mises en demeure, qui vont être suivies par le rectorat sur la base du rapport qui a été remis par les inspecteurs.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je dis qu’il est accablant parce qu’il pointe des atteintes à la liberté de conscience et des comportements homophobes et sexistes à destination des élèves.

J’en viens au cas d’un autre établissement. Vous nous avez décrit tout à l’heure ce que vous appeliez la procédure normale : une inspection, le cas échéant des recommandations, un suivi des recommandations et sur cette base, quand cela est nécessaire, la réunion de la commission de concertation par le préfet – cela a été extrêmement rare jusqu’ici.

Je voudrais vous interroger sur le cas de l’établissement Averroès. Pour cet établissement, une série de rapports n’ont conclu à aucune recommandation. Aucun suivi d’éventuelles recommandations n’a été effectué entre la publication de ces rapports et la décision par le préfet du Nord de réunir la commission de concertation, dont on sait qu’elle a donné un avis favorable permettant au préfet du Nord de fonder son choix de rompre le contrat d’association, contrat depuis rétabli par le tribunal administratif de Lille.

Comment appréciez-vous, au regard de cette procédure normale que vous nous avez décrite, celle qui a été suivie pour aboutir à la rupture du contrat d’association du lycée Averroès de Lille ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. D’abord, ces faits sont antérieurs à ma nomination à la tête du ministère. Ce que je sais de cet établissement et de la procédure qui a été conduite, c’est qu’on a une situation qui n’est pas banale. La chambre régionale des comptes a fait un signalement au procureur en raison d’inquiétudes concernant des modalités de financement de l’établissement, qui posent suffisamment de questions à la chambre régionale des comptes pour qu’elle juge nécessaire de faire un signalement au procureur.

Ensuite, dans ce contexte, le préfet a décidé de réunir la commission de concertation pour prononcer la résiliation du contrat, sans passer par des étapes de mises en demeure, sur la base de préoccupations sur le respect des valeurs de la République, voire sur des risques d’islamisme ou d’entrisme dans l’établissement. Ce sont des faits qui peuvent être jugés graves par un préfet, au-delà de l’appréciation que l’éducation nationale peut en avoir.

La résiliation a été prononcée, le tribunal administratif a annulé cette décision et, pour ma part, j’ai décidé de faire appel sur un point qui me semble déterminant : le refus de contrôle par l’établissement. Au-delà de tout autre fait, alors que nous partageons tous la volonté de mettre en place des contrôles sur les établissements privés sous contrat – ce qui n’a pas été le cas pendant des décennies –, il me semble inacceptable qu’un établissement, au demeurant financé à 75 % par des fonds publics, refuse un contrôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vais revenir sur cette motivation, que vous avez déjà exprimée, qui vous a conduite à faire appel de la décision du tribunal administratif de Lille. Auparavant, j’aimerais tout de même pointer ce qui m’apparaît comme un deux poids, deux mesures.

Dans un cas, une procédure très directe est suivie qui, sans la transmission de recommandations, conduit à la rupture du contrat d’association : c’est le cas du lycée Averroès de Lille. Je reviens à celui du collège Stanislas de Paris, que nous venons d’évoquer : un rapport de l’Inspection générale et deux missions de suivi pointent que certaines des recommandations ne sont pas mises en œuvre. Vous nous dites qu’il faudra une troisième mission de contrôle, le 28 mai, pour donner encore une fois sa chance à l’établissement de suivre les recommandations de l’Inspection générale, qui datent de 2023, donc d’il y a deux ans.

Comprenez-vous le sentiment qui est le mien de ce traitement différencié entre ces deux établissements, l’un auquel on accorde, à plusieurs occasions, la possibilité de mettre en œuvre une série de recommandations, l’autre à qui on n’offre jamais cette option-là puisqu’aucune recommandation ne lui est transmise jusqu’à la rupture du contrat d’association ?

S’agissant des valeurs de la République, un rapport de l’Inspection générale souligne que, de ce point de vue, l’établissement est remarquable, qu’il les applique pleinement. Quant à la question de l’entrisme islamiste, nous avons eu cette discussion de façon très directe avec de nombreux acteurs : jamais ce point n’a été documenté et, dans la décision du tribunal administratif de Lille, ces arguments ne sont pas reçus par la justice – il est probable en effet que si cela avait été avéré, elle aurait suivi la décision du préfet.

J’en reviens à ma question. Le sentiment d’un deux poids, deux mesures me paraît renvoyer à l’appartenance de chacun de ces d’établissements privés sous contrat à deux réseaux d’enseignement différents : le collège Stanislas au réseau de l’enseignement catholique ; le lycée Averroès au réseau des établissements musulmans, ces derniers étant criblés de contrôles – la cité scolaire Al-Kindi dans le Rhône, ou le lycée Averroès : quatorze contrôles ces dernières années –, alors qu’ailleurs, vous l’avez dit vous aussi, les contrôles étaient inexistants.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Il est très grave de jeter la suspicion comme vous le faites et de créer le doute chez nos concitoyens musulmans en évoquant un deux poids, deux mesures à leur égard. Je n’accepte pas vos propos. Les fermetures d’établissements hors contrat prononcées cette année concernent deux établissements catholiques, zéro établissement musulman, zéro établissement juif et deux établissements à pédagogie alternative. Une vigilance accrue par la loi confortant les principes de la République nous a amenés à cibler ces dernières années certains établissements hors contrat pour lesquels il y avait une suspicion de contestation des valeurs de la République, mais les chiffres sont là.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous me répondez sur les établissements hors contrat alors que j’évoquais la situation des établissements sous contrat. Puisque vous citez des chiffres, il y a à ma connaissance trois établissements dont le contrat a été rompu depuis 1959. Deux de ces établissements sont rattachés au réseau musulman, le lycée Averroès de Lille et la cité scolaire Al-Kindi dans le Rhône. Je rappelle qu’il existe une dizaine d’établissements sous contrat musulmans, contre 7 500 établissements catholiques. Il y a effectivement deux poids, deux mesures. Le dire, sur la base d’éléments de procédures comparés – présence ou absence de recommandations –, ce n’est pas chercher à faire peur, c’est chercher à comprendre les mécanismes de l’État dans ces situations précises.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Les 77 établissements musulmans hors contrat et les 3 ou 5 établissements musulmans sous contrat font l’objet d’un traitement équitable. Je vous invite à prendre connaissance du rapport qui a été publié aujourd’hui même sur le frérisme : il vous éclairera peut-être sur les questions que nous nous posons au sujet de certains de ces établissements et sur la vigilance dont nous faisons preuve.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je n’ai aucune difficulté à aller au fond des problèmes, y compris des problèmes de sécurité intérieure : il peut y avoir un radicalisme, un islamisme politique et une nécessité pour la République de le combattre. Or, chaque fois que la commission d’enquête a interrogé ceux qui avaient, de façon directe ou indirecte, eu à voir avec la situation du lycée Averroès, personne n’a jamais mobilisé d’argument de ce type pour justifier la rupture du contrat d’association.

Vous avez indiqué que c’est le refus d’un contrôle ce qui vous a conduite à faire appel de la décision du tribunal administratif de Lille. La décision du tribunal administratif en fait mention : « Si la venue de cette commission de sécurité [le même jour que la visite des trois inspecteurs] est établie, une telle opposition constitue tout de même un manquement de l’établissement d’enseignement privé sous contrat d’association ». Celui-ci considère cependant que « le manquement en cause n’est pas d’une gravité telle, au sens de l’article R. 442-62 du code de l’éducation, qu’il justifierait l’adoption de la décision attaquée ».

Le conseil d’administration de l’établissement a immédiatement licencié l’ancien directeur, qui s’était opposé à ce contrôle, et il a rappelé qu’aucune opposition aux contrôles des services de l’État ne pouvait être tolérée. Je vous pose de nouveau la question : à la lumière du jugement du tribunal administratif et de la réaction de l’établissement, pourquoi avez-vous pris la décision de faire appel ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Étant donné la gravité des faits passés qui nous sont remontés concernant certains établissements, qui peut juger que refuser un contrôle n’est pas particulièrement grave ? Personnellement, je considère que c’est inexcusable.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il est rare que je précise les propos de mon corapporteur mais il faut ajouter que des faits liés à l’entrisme islamiste ont été évoqués au cours nos discussions avec le préfet de région, Georges-François Leclerc, et avec Gérald Darmanin. Ils figurent au nombre des griefs formulés par la commission de concertation et dans plusieurs rapports, y compris dans celui de la chambre régionale des comptes (CRC). L’intervention de la CRC dans le dossier d’un établissement scolaire est très surprenante. C’est un cas original, unique ; il est dû à l’initiative du président de la région, que nous avons auditionné aussi. Je remarque par ailleurs une activité répétée du préfet de région auprès de la DGFIP pour multiplier les contrôles financiers liés à la vérification de faits plus anciens qui étaient reprochés à l’établissement dans plusieurs rapports, à savoir des financements par le Qatar.

Nous ne sommes pas là pour commenter une procédure juridictionnelle en cours. Vous contestez en appel la décision du tribunal administratif ; c’est le droit de l’État.

Toutefois, vous avez dit qu’une convention était en cours de rédaction entre la direction des affaires financières du ministère et la DGFIP pour approfondir les contrôles financiers. C’est ce qui nous intéresse. Dans le cas d’Averroès, au-delà de l’Inspection générale de l’éducation, l’État, en la personne du préfet de région – qui assume complètement son action, compte tenu du risque d’islam radical et d’entrisme des Frères musulmans –, a mobilisé des moyens qui auraient été utiles dans le cas de violences passées, systémiques, et qui n’ont pas été mobilisés par l’éducation nationale. Dans le cas de Stanislas, par exemple, il n’avait pas été demandé de procéder à une analyse financière. Il y a sans doute des clarifications à apporter et des outils nouveaux à utiliser.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Comme vous l’avez dit, la procédure juridictionnelle est en cours. Il est évidemment essentiel de s’appuyer sur la DDFIP lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat, contrôle qui couvre les champs administratif, pédagogique, financier et de vie scolaire. Il est important que l’éducation nationale travaille avec les acteurs locaux, y compris les élus locaux et les autres services de l’État, pour avoir une vision à 360 degrés.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous avons auditionné François Sauvadet, président de Départements de France, sur le rôle des départements dans la lutte contre les violences commises par des adultes au sein des établissements scolaires. Il nous a dit, de manière ferme et assumée, que les enseignants ou les chefs d’établissement qui auraient suspicion de violences commises par des adultes encadrants en milieu scolaire ne devaient pas transmettre cette information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (Crip) car les départements ne seraient pas concernés au titre de leur responsabilité de protection de l’enfance. Nous en avons eu la confirmation lors de notre déplacement au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dont les services considéraient que les quelques signalements effectués à la Crip par les établissements scolaires ne relevaient pas de leur compétence, mais de celle de l’éducation nationale.

Vous semble-t-il que la séparation actuelle des procédures doit être conservée : d’un côté, les violences intrafamiliales, qui doivent être communiquées à la Crip, et de l’autre un signalement au procureur et une information à la hiérarchie en cas de suspicion de violences d’adultes encadrants sur un enfant ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. De manière générale, au vu de la perte de chances des élèves de l’aide sociale à l’enfance (ASE) il est important que l’éducation nationale se rapproche de la protection de l’enfance pour le suivi des élèves en difficulté. En revanche, lorsque des violences sont commises par des adultes au sein de l’établissement scolaire, le conseil départemental n’a pas à intervenir. La réponse se trouve dans le signalement au procureur et dans les procédures disciplinaires de l’éducation nationale – ou du diocèse, pour le personnel non enseignant des établissements privés.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il faudra sans doute clarifier cette séparation dans les cas les plus complexes. Un signalement de viol commis par un adulte encadrant peut amener les enseignants ou l’infirmière scolaire à faire un signalement pour des violences intrafamiliales – ce cas nous a été rapporté. Quand on ne sait pas d’où vient la violence ou qu’on ne croit pas la victime de façon certaine, il peut y avoir une hésitation sur la procédure à suivre pour les personnes qui reçoivent la parole de l’enfant. Le problème se pose également en cas de violences sexuelles entre élèves pour déterminer qui est la victime et qui est l’agresseur.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Il faut effectivement être vigilant aux cas de violences sexuelles entre élèves, qui pourraient aussi faire l’objet de la transmission d’une information préoccupante. Nous allons préciser ces points.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Comme vous le voyez, nous ne cherchons pas seulement à rendre un rapport, mais à être utiles rapidement, compte tenu de la gravité des faits.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Un point est clair : dès lors que l’on a connaissance de violences physiques ou sexuelles, il faut faire un signalement au procureur.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Malheureusement, les délais d’instruction de la justice rendent l’action de l’éducation nationale très importante.

Lors de son audition, la directrice générale du 119 a souligné l’utilité de ce numéro et le fait qu’il était bien repéré par la communauté éducative, ce que nous avons constaté par ailleurs. Néanmoins, il manque de moyens, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Vous avez évoqué votre souhait de le moderniser et de le renforcer. La possibilité d’un contrôle flash de l’affichage de ce numéro dans les établissements, notamment privés – certains rapports d’inspection dont nous avons eu connaissance montrent que cet affichage y est insuffisant ou ineffectif –, a également été citée. Quelles sont vos propositions pour le 119 ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. La montée en gamme du 119 relève de la compétence du ministère de Catherine Vautrin. À mes yeux, il faut s’inspirer du 3018, le numéro de signalement du harcèlement, dont les horaires sont plus larges et qui propose un système de messagerie. Le 119 prévoit un volet qui relève de mon ministère et que je souhaite mettre en œuvre au plus vite, à savoir la transmission des informations aux autorités académiques quand un signalement concerne un établissement scolaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il faudra rédiger un protocole afin que les signalements liés aux violences commises par des adultes encadrants vous parviennent. Actuellement, le 119 a plutôt pour habitude de procéder à un signalement auprès de la Crip ; il ne faudrait pas que les informations soient noyées dans la masse, comme c’est le cas dans mon département du Nord. Avez-vous une idée du délai de finalisation de ce protocole ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Nous sommes en train d’en discuter avec le groupement d’intérêt public Enfance en danger. L’objectif est qu’il entre en vigueur à la rentrée prochaine.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pouvez-vous préciser le protocole à suivre pour les équipes éducatives en cas de violence ? Vous avez mentionné l’élaboration d’une fiche et de formation initiale. Il faudrait surtout que, lors de la journée de pré-rentrée – que je juge nettement insuffisante –, le CPE – conseiller principal d’éducation – et le chef d’établissement expliquent clairement à l’équipe éducative quelle est la procédure à suivre lorsqu’un enfant est en danger dans l’établissement, quel que soit le danger, et que cette procédure soit à la disposition de tous les adultes à tout moment de l’année.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. La protection de l’enfance est un sujet essentiel dans la formation de tous les personnels de l’éducation nationale, pas seulement des professeurs. Ils ont été sensibilisés en formation initiale et peuvent bénéficier d’une formation continue sur le sujet. J’ai demandé à chaque chef d’établissement de mettre à disposition des équipes un document expliquant clairement ce qu’il convient de faire quand un adulte recueille la parole d’un enfant qui fait état de violences. Ce que je souhaite, c’est que toutes les personnes auxquelles un enfant pourrait se confier, y compris le personnel technique et les Atsem – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, sachent à qui il faut transmettre l’information, et comment. Le cas échéant, les équipes académiques départementales pourront contribuer à élaborer cette fiche de procédure.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. La sensibilisation de l’équipe éducative est intéressante, mais ce protocole national pourrait être totalement descendant. Il n’y a pas besoin de faire réfléchir les équipes sur la manière d’utiliser l’application Faits établissement.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Je me méfie des circulaires qui descendent de la rue de Grenelle et de la rue Descartes. La situation n’est pas la même dans un lycée de 1 200 élèves et dans une école rurale à deux classes. Chaque établissement doit disposer d’un document adapté à sa situation et à son organisation. Bien évidemment, nous ne leur demanderons pas d’improviser et nous leur proposerons un document type.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Considérez-vous que le personnel des établissements scolaires est suffisamment formé à la lutte contre les violences, et plus particulièrement à la culture du signalement – article 40 du code de procédure pénale, cellule de recueil des informations préoccupantes, analyse des situations complexes, etc. ? Nous avons reçu hier Ségolène Royal qui, il y a vingt-cinq ans, avait publié une circulaire très complète sur le sujet des violences, notamment sexuelles, dans les établissements scolaires. On peut regretter que les choses aient faiblement évolué depuis.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. La circulaire de 1997 était un texte précurseur pour l’époque. Elle faisait suite à des affaires de pédophilie qui avaient ému nos concitoyens. Toutefois, elle ne comportait pas de dispositions relatives aux procédures de signalement ou de remontée d’information. Najat Vallaud-Belkacem a obtenu en 2016 une évolution de la loi afin que l’employeur soit systématiquement informé ; c’est un progrès. Nous progressons aussi dans la sensibilisation à la gravité des problèmes de violences physiques et sexuelles sur les enfants.

La formation initiale du personnel des écoles, collèges et lycées rappelle les procédures relatives à la protection de l’enfance et à la gestion des signalements. Est-ce suffisant ? Je ne peux pas le considérer par principe. C’est pourquoi la réflexion que je propose à chaque établissement est nécessaire pour faire progresser la culture du signalement. Outre l’élaboration d’une fiche de procédure, elle sera l’occasion pour l’équipe de parler de l’importance d’être à l’écoute et de recueillir au mieux la parole des élèves. Ensuite, le chef d’établissement prendra les décisions nécessaires, comme la remontée d’information et le signalement au procureur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lors de son audition, votre prédécesseur, Pap Ndiaye, a dit qu’il avait découvert, en arrivant au ministère, la séparation entre la direction générale de l’enseignement scolaire et la direction des affaires financière, laquelle ne se contente pas de salarier le personnel enseignant des établissements privés sous contrat, mais assure aussi le suivi de la politique éducative de ces établissements. Pap Ndiaye a indiqué qu’il avait engagé une réflexion visant à interroger, voire à revoir cette séparation au motif que tous les établissements, publics comme privés sous contrat, participent du service public de l’éducation et devraient, à ce titre, mettre en œuvre dans le même cadre la politique impulsée rue de Grenelle. Avez-vous la même réflexion ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Quand on arrive rue de Grenelle, on peut être surpris que l’enseignement privé sous contrat et hors contrat soit suivi par la direction des affaires financières ; cela n’apparaît pas dans son intitulé. Toutefois, ces derniers mois, j’ai concentré mon attention sur les réponses à apporter aux situations dramatiques qui nous étaient apparues afin qu’elles ne se produisent plus.

On pourrait reprendre la réflexion à froid. Il y a certainement des avantages et des inconvénients à l’une ou l’autre des formules. Parmi les avantages de la situation actuelle, on peut compter l’existence d’un interlocuteur au sein du ministère clairement identifié par les organisations syndicales, qui ne sont pas les mêmes que dans l’enseignement public, et par les chefs d’établissement, capable d’obtenir des informations auprès des autres directions. A contrario, sur des sujets comme la santé scolaire, il faut remettre à bord tous les réseaux de l’enseignement privé.

La réorganisation ne me semble pas prioritaire. La priorité est d’effectuer tous les contrôles prévus, qui ont changé à la fois d’échelle et de nature, afin que dans aucun établissement, qu’il soit public ou privé, des élèves ne soient victimes de violences sans pouvoir alerter et sans que les démarches judiciaires et disciplinaires qui s’imposent soient engagées.

M. Paul Vannier, rapporteur. La signature et l’animation des contrats d’association sont la prérogative du préfet. On sait pourtant que ce contrat n’est pas réellement suivi : le rapport de la Cour des comptes relève même qu’une certaine proportion des contrats a matériellement disparu, signe de la très faible attention qu’y portent les préfets, qui ont bien d’autres tâches. On a le sentiment que les services déconcentrés de l’éducation nationale – inspection académique, rectorat – n’assurent pas de pilotage régulier, par exemple annuel, de ces contrats d’association. Pensez-vous qu’il faille redessiner les prérogatives des recteurs et des préfets ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Les recteurs sont sensibilisés à l’importance du suivi. Là encore, il s’agit de changer d’époque. Il peut être compliqué de savoir ce qui relève de leurs prérogatives et ce qui est du domaine du directeur diocésain. Certains recteurs ont donc pris le parti d’échanger directement avec les chefs d’établissements privés sous contrat de leur académie.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est ce que prévoit la loi Debré, qui ne reconnaît pas de réseaux et n’organise donc pas de dialogue entre eux et les services du ministère.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Manifestement, cela se met en place. Je veillerai à ce que cela soit systématisé.

Le préfet est le représentant de tout le gouvernement ; quand il signe un contrat d’association, il le fait au nom du ministre de l’éducation nationale. Nous devons mieux nous coordonner pour que le suivi soit assuré à l’initiative du recteur, en lien avec le préfet.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Graziella Melchior (EPR). Hier, j’ai été informée de l’intégration dans un établissement privé du Finistère, à la rentrée dernière, d’une enseignante qui avait été écartée d’un établissement parisien après des plaintes pour des faits de violence. Nous savons que ce n’est pas un cas isolé. Pouvez-vous nous dire comment l’éducation nationale vérifie les profils lorsque les enseignants changent d’académie ? Comment les informations sont-elles transmises d’un rectorat à l’autre ? Comment cette transmission pourrait-elle être améliorée ?

Je connais bien l’association Les Papillons, qui installe dans les établissements des boîtes permettant aux enfants de libérer leur parole par l’écrit. Elle fait un travail remarquable, qui a encore été salué la semaine dernière par le premier ministre. Si de nombreux établissements lui ouvrent volontiers leurs portes, d’autres sont plus réticents car elle n’a pas encore d’agrément. Le processus proposé par la Dgesco est actuellement long, trop long. Confirmez-vous le souhait d’accélérer la délivrance de cet agrément et êtes-vous prête à mobiliser votre administration dans cet objectif ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Madame la ministre d’État, le 12 février 2025, vous étiez auditionnée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. À cette occasion, je vous ai demandé si vous alliez produire une enquête approfondie sur les révélations faites par Mediapart concernant les violences pédocriminelles à Bétharram.

Vous avez répondu : « S’agissant de l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram, je ne suis pas ministre de la justice et, quand bien même je le serais, je n’aurais pas à me prononcer sur une affaire qui fait l’objet d’une procédure judiciaire. Je ne m’exprimerai donc pas sur ce sujet. » Autrement dit, le sujet ne vous concernait pas. Vous avez refusé de vous prononcer et vous n’avez eu aucun mot pour les victimes.

Vous m’avez répondu cela alors que mon collègue Paul Vannier avait déjà interpellé deux fois François Bayrou lors des questions au gouvernement et que des journalistes avaient sorti de gros dossiers montrant que ce dernier avait menti devant la représentation nationale. Certes, vous n’êtes pas ministre de la justice, mais en tant que ministre de l’éducation nationale, il vous appartenait de diligenter une inspection, ou même de demander l’ouverture des archives, comme certaines rectrices l’ont fait depuis pour d’autres établissements, ce qui était la moindre des choses.

Vous avez sans doute, vous aussi, fini par croire que c’était votre mission : deux jours plus tard, le 14 février, vous avez demandé au rectorat de Bordeaux d’inspecter Notre-Dame-de-Bétharram. J’ai donc trois questions à vous poser.

Premièrement, pensiez-vous réellement qu’une ministre de l’éducation nationale n’était pas concernée par ce qu’il s’était passé et ce qu’il se passe encore aujourd’hui dans la libération de la parole à Bétharram ?

Deuxièmement, puisque vous avez manifestement changé d’avis, quelles sont les raisons de ce revirement et pourquoi n’avez-vous pas immédiatement demandé une inspection ? Allez-vous lancer des inspections dans les établissements que la libération de la parole a fait connaître, comme celui que l’on appelle le « Bétharram breton » le Relecq-Kerhuon, dans le Finistère, mais aussi le groupe scolaire du Kreisker à Saint-Pol-de-Léon, les établissements Cendrillon de Dax, Saint-Joseph de Gap ou encore l’institut catholique de Riaumont, contre lequel des plaintes ont été déposées ? Je cite ces établissements, mais il y en a bien d’autres.

Ma troisième question est la plus importante, et je rappelle que vous êtes sous serment. Le 12 février, quand vous m’avez répondu en commission des affaires culturelles et de l’éducation, saviez-vous que François Bayrou avait menti devant la représentation nationale et n’avait pas protégé les enfants de Bétharram ?

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Sur les 60 postes d’inspecteur supplémentaires annoncés, 30 postes sont prévus pour cette année et 30 pour l’année prochaine. Parmi les 30 postes de cette année, 20 seront ouverts pour l’enseignement primaire et 10 pour l’enseignement secondaire, soit moins d’un inspecteur par académie. Cela me paraît très léger. La charge de travail des inspecteurs risque de créer une dissonance entre ce qui leur est demandé et les moyens qui leur sont accordés.

Vous avez dit qu’il était prévu 50 % de contrôles sur place – donc, je suppose, 50 % de contrôles sur pièces, sans déplacement de l’inspecteur. Est-ce bien le cas ?

Parmi les 500 visites réalisées ou prévues, quel est le pourcentage de visites surprises et quel est le délai de prévenance pour les contrôles annoncés ? La journée d’inspection mobilisera-t-elle un seul inspecteur ? Quelle serait la journée type ? J’imagine qu’il ne s’agit pas seulement de rencontrer le chef d’établissement, de passer la journée avec une classe et de revoir le chef d’établissement le soir.

Enfin, je me réjouis que le projet de loi de finances pour 2026 prévoie des postes supplémentaires de psychologue de l’éducation nationale, d’infirmière et d’assistante sociale. Mes amendements en ce sens avaient été retoqués l’année dernière.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Madame Melchior, il est habituellement prévu un contrôle d’honorabilité consistant à vérifier que la personne n’est pas inscrite, entre autres, au fichier répertoriant les auteurs de violences sexuelles. Par ailleurs, le dossier administratif de l’enseignant est transmis en cas de mutation. Je m’étonne qu’une personne qui a commis des violences ait pu être recrutée ; il serait important d’approfondir la situation que vous mentionnez pour déterminer de quelles violences il s’agit et pourquoi elles n’ont pas fait l’objet de sanctions disciplinaires.

Pour ce qui est de l’association Les Papillons, nous avons tous conscience de la difficulté, pour les enfants et les élèves victimes de violences, de parler. Tous les canaux qui peuvent contribuer à libérer la parole sont les bienvenus, y compris celui que l’association propose et qui peut offrir une voie d’expression aux élèves qui n’auraient pas pu se confier à un adulte ou qui n’auraient pas signalé les faits en répondant aux questionnaires en ligne. Je souhaite que l’on facilite son intervention lorsque l’équipe éducative y est favorable.

Madame Mesmeur, je n’accepte pas que vous disiez que je n’ai pas eu un mot pour les victimes. Je regrette que vous n’ayez pas été là au début de l’audition ; cela vous aurait évité de poser les mêmes questions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’étais là.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Alors, je ne me suis pas exprimée clairement. En tant que ministre de l’éducation nationale, je n’ai pas à me prononcer sur des violences qui sont dramatiques – quand on écoute les témoignages, on se rend compte que la vie de certains anciens élèves a été brisée par ce qu’il s’est passé à l’école et dont ils n’ont pas pu parler pendant des décennies – et il ne m’appartient pas de rechercher les responsabilités dans ce qu’il s’est passé à l’école.

En revanche, il est de ma responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que de tels faits ne se produisent pas. C’est ce que j’ai fait en lançant un contrôle académique le 14 février ; il s’est déroulé au mois de mars et a été suivi, dans la foulée, d’une inspection générale. C’est ce que je ferai systématiquement. Quand des groupes de victimes se constituent, quand on voit émerger des violences qui ont eu lieu par le passé, les recteurs revoient leur plan de contrôle pour s’assurer que la situation qui était celle d’il y a quelques décennies n’est plus possible dans les établissements en question.

Nous suivons évidemment tous les établissements que vous avez mentionnés. Nous avons recensé 280 établissements pour lesquels les médias ont évoqué des violences qui seraient survenues au cours des décennies passées, ainsi que 80 établissements dans lesquels des victimes se sont constituées en groupes dans le but de permettre à la justice de se prononcer sur les violences qu’elles ont pu subir. Donc tous ces établissements, nous les suivons, madame la députée, je peux vous l’assurer.

Pour ce qui est des contrôles, les 60 inspecteurs que j’évoquais s’ajoutent aux 140 d’ores et déjà affectés aux contrôles. Ils ne sont pas seuls : ils peuvent s’appuyer sur leurs 3 500 collègues, mais aussi – et je souhaite que ce soit le cas – travailler avec des personnels présentant d’autres profils, notamment des personnels de santé scolaire et des personnels des services sociaux, qui peuvent venir en appui et compléter leur intervention. C’est sur cette base que les académies ont pu élaborer leurs plans, notamment les 1 000 contrôles prévus cette année, dans la proportion que j’ai déjà mentionnée, c’est-à-dire 50 % de contrôles sur place et 50 % de contrôles sur pièces.

Pour ce qui est de l’organisation détaillée de chaque contrôle – combien de jours les inspecteurs passent sur place, combien de personnes se déplacent –, je ne suis pas capable de vous la communiquer. Ce dont je peux vous assurer, c’est que chaque recteur a bien conscience de la gravité de ce qu’il s’est passé et est engagé pour que cela ne puisse plus se produire : chaque recteur prend ces sujets avec le plus grand sérieux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). J’étais bien là quand vous avez répondu à mon collègue rapporteur. C’est pour cette raison que je vous ai demandé de préciser vos propos, ce que vous avez fait. Je vous en remercie.

Le 12 février, je vous ai demandé si, en tant que ministre de l’éducation nationale, vous aviez lancé une enquête approfondie, pas pour établir des responsabilités ni pour vous positionner, mais, notamment, pour ouvrir les archives. Vous aviez alors refusé de vous prononcer. Deux jours plus tard, en revanche, vous demandiez l’ouverture de cette enquête approfondie. Comme vous avez visiblement changé d’avis, je réitère donc ma question : quelles sont les raisons de ce revirement ?

Je me réjouis néanmoins d’entendre que vous comptez agir de la même façon pour toutes les autres affaires – celles que j’ai mentionnées et toutes celles que je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer.

Enfin, vous n’avez pas répondu à ma troisième question : saviez-vous, le 12 février, que François Bayrou avait menti à la représentation nationale et n’avait pas protégé les enfants de Bétharram ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Vous parlez d’ouvrir des archives. Lesquelles ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Celles du rectorat, comme c’est le cas dans le Finistère, par exemple.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Dans le cadre de l’enquête pénale ? Je ne comprends pas.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous avons auditionné des recteurs, dont la rectrice de la région Bretagne, qui a décidé, à la suite des révélations concernant les collèges du Relecq-Kerhuon et du Kreisker, d’ouvrir les archives du rectorat, pour savoir si ce dernier avait été informé des signalements qui avaient pu avoir lieu quelques années auparavant.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Ce que je peux vous dire, c’est que nous avons bien sûr regardé immédiatement quels documents pouvaient exister au niveau de l’administration centrale. Il n’y en a pas eu ; nous nous sommes adressés aux archives nationales, qui n’ont rien trouvé. Nous nous sommes tournés vers le rectorat pour récupérer le rapport qui avait été rendu à l’époque.

Compte tenu du nombre de contrôles qui ont eu lieu, j’imagine toutefois – mais nous pourrons évidemment le vérifier – que les établissements en question n’ont pas fait l’objet de contrôles.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne sais pas, c’est à vous de me le dire.

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. J’ai évoqué le fait que, jusqu’en 2023, les établissements privés sous contrat faisaient l’objet d’environ dix contrôles par an seulement. Nous sommes ensuite passés à vingt contrôles, et nous passerons à 1 000 contrôles cette année.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaite aborder une question sur laquelle vous n’avez pas encore eu l’occasion de vous exprimer, en prenant l’exemple de l’École nationale supérieure d’arts et métiers de Lille. Il s’agit d’un établissement de l’enseignement supérieur, mais le signalement dont elle a fait l’objet est traité par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), c’est-à-dire le même organisme, avec le même fonctionnement, que les cas qui relèvent de l’éducation nationale.

En février, j’ai transmis au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en mettant en copie le préfet, un signalement dont des étudiants m’avaient fait part, ainsi qu’une plainte qui avait été déposée – ce n’était donc pas un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Après avoir relancé le ministre en avril, j’ai reçu une lettre du préfet m’indiquant qu’une inspection, très approfondie, était en cours, qu’une enquête judiciaire avait lieu en parallèle, et que l’IGESR rendrait son rapport d’ici deux mois.

Une centaine d’élèves de l’établissement se sont plaints, la directrice incriminée leur oppose une défense très forte, et une procédure judiciaire est en cours : il s’agit typiquement d’un cas impliquant des faits assez systémiques et relevant à la fois du judiciaire et de votre ministère. Cela m’amène à la question des mesures conservatoires. Assez naturellement, dans le cadre des fonctions qui sont les miennes, j’ai demandé dans mes courriers si des mesures de cet ordre avaient été mises en œuvre. À ce jour, les étudiants me relancent en me disant que ce n’est pas le cas.

Dans les situations qui relèvent de votre champ de compétence, le déclenchement de mesures conservatoires, pour protéger à la fois des élèves potentiellement en danger, mais aussi la personne incriminée, qui peut être victime de harcèlement ou de menaces, est-il systématique ? La décision dépend-elle de la complexité des affaires concernées ? Je sais que les quatre mois de suspension qui peuvent être prononcés au maximum sont souvent insuffisants en cas d’affaire judiciaire, ce qui complique les choses pour l’éducation nationale – c’est un autre problème –, mais comment ce sujet est-il traité ?

Mme Élisabeth Borne, ministre d’État. Quand on a un doute sur le fait qu’un personnel puisse commettre des violences, des mesures telles que des suspensions à titre conservatoire sont effectivement prises. Je pourrai vous repréciser dans quel cadre. Comme vous l’avez souligné, il peut arriver que les versions des différentes parties soient totalement contradictoires – c’est le cas pour les faits que vous mentionnez. Des mesures conservatoires peuvent en tout cas être prises en cas de doute sur des faits de violence potentiellement commis par un adulte. Je crois que c’est nécessaire, y compris d’ailleurs pour protéger la personne incriminée et lui permettre de se défendre. Je vous repréciserai le cadre exact dans lequel ces décisions sont prises, mais cela se fait.

Comme vous l’avez souligné, ces mesures ne peuvent durer que quatre mois, ce qui n’est malheureusement souvent pas compatible avec le temps de l’enquête judiciaire. Mais, en même temps, on voit bien qu’il paraîtrait difficile de suspendre des personnels à titre conservatoire pendant une très longue durée. Il s’agit donc d’un sujet qui mérite d’être approfondi.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous vous remercions, madame la ministre.

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([15]) https://assnat.fr/CAujYv

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([18]) Cette réunion s’est tenue par conférence téléphonique et n’a pas fait l’objet d’une retransmission vidéo.

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