rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires — Comptes rendus des auditions

Des circonstances conjoncturelles telles qu’un changement de gouvernement ou un renouvellement de cabinet peuvent également influer, certains rapports pouvant alors passer inaperçus ou ne pas être connus des nouveaux responsables. Il m’est ainsi arrivé de rappeler à des ministres l’existence de rapports publiés dans les mois précédents, qui pouvaient être utiles dans le cadre de leur action.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lorsqu’un rapport n’est pas rendu public, est-il transmis à d’autres acteurs ou reste-t-il uniquement sur le bureau du ministre ?

Mme Dominique Marchand. Il n’est pas exclusivement destiné au ministre et peut également être transmis aux directions de l’administration centrale concernées. Certains rapports qui ne font pas l’objet d’une publication peuvent également être transformés par l’Inspection générale sous la forme d’un guide ou d’une note afin d’être mis à disposition des usagers ou des professionnels.

M. Paul Vannier, rapporteur. Si un élu ou une personnalité politique souhaite consulter un rapport non publié, cela lui est donc impossible, sauf si ce rapport a été parallèlement rendu public ?

Mme Cristelle Gillard. Il convient ici de bien distinguer les différents types de rapports. En ce qui concerne les enquêtes administratives, leur caractère confidentiel implique une diffusion extrêmement restreinte, limitée au commanditaire, aux autorités d’emploi, ainsi qu’aux autorités hiérarchiques concernées.

En revanche, pour d’autres types de missions, il arrive fréquemment que des demandes de communication nous parviennent, soit directement via l’Inspection générale, soit par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Dans ces cas, nous nous appuyons sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) pour apprécier si la transmission du rapport est possible, en intégralité ou en partie. Lorsque la diffusion peut être envisagée, certaines sections peuvent être occultées afin de garantir la confidentialité des données sensibles ou des personnes mentionnées.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le rapport portant sur l’établissement Averroès de Lille est issu d’une enquête administrative datant de 2020. Ce document n’a pas été rendu public à l’époque, et ce n’est qu’à la suite de sa divulgation par la presse qu’il a été connu. Nous avons en notre possession une note du cabinet de Jean-Michel Blanquer, datée du 20 décembre 2020, évoquant une demande conjointe formulée par M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, et par le président du groupe Rassemblement national au sein de ce même conseil. Cette demande visait à obtenir communication du rapport, qui n’avait alors pas été publié. La note mentionne l’éventualité d’une transmission d’une version expurgée du rapport de l’IGESR, ainsi que de celui de la direction régionale des finances publiques. Avez-vous connaissance d’une telle transmission, en version expurgée, à ces deux présidents ?

Mme Cristelle Gillard. Je n’ai pas connaissance de ces faits, qui remontent à l’année 2020, période durant laquelle je n’étais pas encore en responsabilité, mais je prends bonne note de votre question.

Mme Dominique Marchand. Je ne suis pas non plus en mesure de vous apporter une réponse à ce sujet.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. À partir des sept inspections d’établissements publics menées en 2024, pourriez-vous nous indiquer, à titre indicatif, la durée moyenne de ce type de mission ?

Mme Cristelle Gillard. S’agissant précisément de ces sept inspections, je ne suis pas en mesure de vous fournir une donnée exacte. Je peux en revanche vous indiquer la durée moyenne d’une enquête administrative, dont les phases sont relativement bien identifiées.

Nous devons tout d’abord recueillir un certain nombre de documents en amont. Vient ensuite la phase d’auditions, qui représente une part importante de notre travail. Ces auditions, menées individuellement, durent souvent entre une heure et une heure trente, parfois deux ou trois heures lorsque la personne auditionnée est directement concernée par les faits. Avec un volume pouvant aller de trente à soixante-dix auditions, cette étape constitue le cœur du processus et requiert un temps conséquent. Des déplacements sur site sont également effectués, notamment au sein d’établissements.

Une fois les auditions réalisées, nous rédigeons un rapport provisoire. Ce dernier est transmis aux personnes concernées, uniquement sur les parties les concernant, afin qu’elles puissent faire valoir leurs observations. Un délai moyen de huit à dix jours leur est accordé pour formuler ces réponses, avant que nous ne rédigions le rapport définitif.

Ces étapes représentent une durée moyenne de huit semaines. Cette estimation correspond à un cas général, certaines enquêtes pouvant être plus courtes ou plus longues en fonction du nombre d’auditions et de la complexité des situations examinées. Nous accordons une attention particulière à ces auditions individuelles, qui sont souvent la seule manière d’établir la matérialité des faits.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. En moyenne, sur un établissement, combien de jours sont consacrés à ces entretiens sur place ? Combien d’inspecteurs sont mobilisés ?

Mme Dominique Marchand. En règle générale, la phase d’audition sur place s’étend sur une durée allant d’une semaine à dix jours, mais cette temporalité varie en fonction de la complexité du dossier. Pour avoir moi-même conduit des enquêtes administratives, je peux témoigner que certaines situations appellent à prolonger la mission au-delà de ce cadre initial. Il arrive en effet qu’au fil des auditions, de nouveaux éléments apparaissent, rendant nécessaire l’audition de personnes qui n’avaient pas été identifiées dans un premier temps. Pour garantir une instruction complète et rigoureuse, il peut également s’avérer indispensable de retourner dans l’établissement afin de mener des entretiens complémentaires. Dans ce type de configuration, il est préférable de prendre une ou deux semaines supplémentaires, plutôt que de passer à côté de témoignages essentiels à la compréhension des faits.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Mes questions visaient également à illustrer le niveau d’exigence et de rigueur que requiert une enquête administrative conduite par l’Inspection générale. Il s’agit également de recueillir des éléments utiles à nos réflexions futures, notamment sur les moyens mobilisés, la durée des entretiens, les modalités d’audition, les guides méthodologiques, la gravité des faits et la portée systémique de certaines situations.

Vous évoquez en moyenne sept à dix jours d’auditions sur place pour une trentaine à une quarantaine d’entretiens. À titre d’exemple, une inspection en cours à Lille, dans un établissement d’enseignement supérieur, mobilise quatre inspecteurs pendant sept jours, avec environ trente entretiens réalisés. Nous sommes donc bien dans ces ordres de grandeur.

Pourriez-vous nous indiquer, concernant les cas récents de Stanislas et d’Averroès, combien d’auditions ont été menées et combien de jours les inspecteurs se sont rendus sur place ?

Mme Cristelle Gillard. Pour ce qui concerne l’enquête menée à Stanislas, je peux vous confirmer qu’environ une centaine d’auditions individuelles ont été réalisées. L’enquête s’est déroulée sur une période d’environ trois mois, au cours de laquelle les inspecteurs se sont déplacés sur site à deux ou trois reprises. Je ne suis pas en mesure, à ce stade, de vous donner la durée précise de chaque audition, mais je m’engage à vous fournir ces données ultérieurement.

En ce qui concerne l’enquête relative à l’établissement Averroès, je ne dispose pas immédiatement des informations demandées mais je veillerai à ce qu’elles vous soient transmises.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’aimerais maintenant obtenir des précisions sur la méthodologie employée pour la sélection des personnes auditionnées lors des enquêtes de l’Inspection générale.

Lors de notre déplacement à Beau Rameau, les inspecteurs académiques nous ont indiqué que le chef d’établissement avait été chargé de constituer un panel représentatif d’environ quarante-cinq élèves, à la demande du chef de mission. Ce panel avait été élaboré en tenant compte de plusieurs critères tels que l’âge ou la classe afin de faciliter l’organisation des entretiens.

Dans le cas d’une mission de l’Inspection générale, ce processus est-il identique, ou bien la sélection relève-t-elle d’une autre méthode ?

Mme Cristelle Gillard. Le vade-mecum de l’Inspection générale indique clairement que la responsabilité de déterminer la liste des personnes à auditionner relève exclusivement de la mission d’inspection. Si nous pouvons bien entendu solliciter l’établissement pour obtenir des documents utiles, la décision finale quant aux personnes rencontrées relève bien de notre responsabilité.

Concernant les élèves, plusieurs méthodes peuvent être mobilisées. Il nous arrive, notamment dans le cadre d’enquêtes administratives, de procéder à des tirages au sort. En complément, nous mettons généralement en place un dispositif d’appel à témoignages. Nous informons l’ensemble de la communauté éducative de notre présence et diffusons nos coordonnées en garantissant la confidentialité des échanges. Toute personne souhaitant témoigner peut ainsi nous contacter directement, en toute discrétion. Ce dispositif permet d’enrichir les auditions et d’élargir le périmètre des témoignages recueillis.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ces éclaircissements mettent en évidence la différence méthodologique fondamentale entre une enquête administrative conduite par l’Inspection générale et un contrôle tel que celui réalisé à Beau Rameau en mars dernier.

L’enquête de l’Inspection générale s’inscrit dans un temps plus long et suppose un nombre d’entretiens significativement plus élevé. À Beau Rameau, l’intervention a duré quatre jours, au cours desquels une quarantaine d’auditions ont été menées, avec un panel constitué par le chef d’établissement à la demande du chef de mission. Cette différence de traitement soulève des interrogations majeures, notamment sur les critères qui déclenchent une enquête menée par l’Inspection générale plutôt qu’une inspection locale.

Le cas de Riaumont, que nous avons récemment visité avec mon collègue Paul Vannier, illustre parfaitement ces enjeux. En retraçant la chronologie des faits avec les services de l’État, nous avons relevé de graves manquements dans le suivi de cet établissement. En 2012, une inspection rectorale avait émis des recommandations assorties de réserves conditionnant la poursuite de l’activité. Ces réserves ont été levées très rapidement au niveau local, malgré l’existence à l’époque de près de 200 plaintes pour violences sexuelles. Aucune enquête de l’Inspection générale n’a été diligentée entre 2012 et 2018. Ce n’est qu’en 2018, après de nouvelles condamnations et des signalements récents, qu’une inspection inopinée a été ordonnée par la rectrice. Cette mission n’a cependant pas donné lieu à un rapport final, l’établissement ayant cessé ses activités scolaires entre-temps.

Ce contraste avec un établissement contrôlé par vos services est saisissant et nous interroge sur la cohérence, la réactivité et l’équité du contrôle exercé par l’État dans les situations les plus graves.

J’aimerais connaître votre point de vue sur cette disparité de traitement.

Mme Dominique Marchand. Cette remarque très pertinente rejoint pleinement nos préoccupations actuelles. Bien que l’appui et l’accompagnement des équipes académiques aient toujours représenté une composante importante de notre mission, cet axe a été sensiblement renforcé, notamment dans le cadre du plan récemment annoncé par la ministre de l’éducation nationale. Nous avons ainsi constitué une équipe dédiée d’inspecteurs généraux, spécifiquement formés aux missions de contrôle et aux enquêtes administratives. La méthodologie que nous appliquons, déjà solidement établie, s’est enrichie d’une connaissance approfondie des cadres réglementaires applicables aux établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat.

Nous avons par ailleurs intensifié nos actions de formation à destination des équipes académiques, notamment à travers des webinaires, et avons contribué à l’élaboration du guide récemment diffusé. Nous finalisons actuellement une méthodologie plus détaillée à l’attention des académies, conçue sur le modèle du guide de contrôle des fédérations sportives que nous utilisons en interne. Ce document très structuré précise, étape par étape, les éléments à examiner et les mesures à envisager en cas de dysfonctionnement. Notre objectif est de transposer cette approche au contexte des inspections académiques.

Enfin, nous bénéficions d’un réseau de relais clairement identifié, avec des référents désignés au sein de chaque académie.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour conclure sur l’aspect méthodologique, j’aimerais revenir sur la phase initiale d’une inspection. Vous avez évoqué la collecte documentaire, la préparation de la visite sur place, la conduite des entretiens, ainsi que l’analyse des signalements transmis par le ministère ou reçus directement. Vous avez également mentionné la possibilité d’inspections conjointes avec l’IGF, l’Igas ou des partenaires locaux. Dans les cas de Riaumont et de Bétharram, nous avons en effet identifié des inspections associant les départements et les services de protection de l’enfance.

Ma question porte sur la formalisation de cette phase amont. Existe-t-il une procédure codifiée qui vous permet de vérifier, dès le lancement de l’enquête, si d’autres inspections ont eu lieu au cours des années précédentes ?

Procédez-vous systématiquement à un état des lieux, ou bien l’intégration d’un volet, par exemple financier, dépend-t-elle uniquement des éléments portés à votre connaissance au moment de la saisine ?

Mme Cristelle Gillard. La nature et l’étendue de notre mission dépendent très directement du contenu de la saisine. Dans certains cas, nous disposons d’éléments très succincts tels qu’un signalement anonyme. Dans ces situations, nous procédons à des vérifications préliminaires et établissons une première liste de points à investiguer. La première étape consiste alors à recueillir des informations auprès de la structure concernée et, le cas échéant, à solliciter des données auprès de l’employeur si une personne est expressément mise en cause. Avant toute visite sur site, notre préparation est donc très rigoureuse. À titre d’exemple, dans les enquêtes portant sur les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, nous exigeons la transmission intégrale des protocoles en vigueur et des bilans annuels. Ce travail préparatoire, bien que variable selon les situations, nous permet d’appréhender globalement les enjeux avant d’entamer l’instruction sur le terrain.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je comprends votre démarche de collecte d’informations mais ma question porte sur les éléments qui pourraient vous échapper. Comment vous assurez-vous de ne pas ignorer des inspections antérieures, qu’elles soient d’ordre sanitaire, financier ou liées à la protection de l’enfance ?

Cette question est cruciale car, au sein des commissions d’enquête, nous constatons régulièrement un cloisonnement entre les administrations, qui conduit à des situations où des inspections se succèdent sans jamais croiser leurs informations. Ce manque de transversalité peut nuire à une vision d’ensemble alors que pour notre part, grâce à nos pouvoirs étendus, nous pouvons obtenir ces documents.

Comment garantissez-vous donc, dès l’amorce de votre mission, une approche globale qui ne laisse aucun angle mort ?

Mme Cristelle Gillard. Vous soulevez un point crucial. Nous disposons, il est vrai, de certains outils juridiques, notamment les articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l’éducation, qui nous permettent de solliciter un ensemble d’informations utiles à nos enquêtes.

Cependant, notre champ d’action demeure plus restreint que le vôtre car nous ne disposons pas de pouvoirs étendus pour exiger des documents auprès d’autres administrations, telles que les services fiscaux ou les conseils départementaux. Lorsque nous avons connaissance de l’existence de rapports ou d’inspections antérieurs, nous pouvons tenter d’en obtenir la communication, mais les administrations concernées ne sont pas tenues de nous les transmettre. Dans la majorité des cas, nous obtenons satisfaction, car nos demandes sont motivées, mais il existe bel et bien une limite juridique à notre capacité d’accès à certaines informations.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite maintenant évoquer les cas du collège Stanislas de Paris, du lycée Averroès de Lille et du lycée Pierre Bayen de Châlons-en-Champagne, pour lesquels des rapports de l’Inspection générale ont été rendus au cours de ces dernières années.

Concernant le collège Stanislas, quel regard portez-vous sur un rapport qui ne qualifie pas de systémiques ou d’institutionnelles les violences homophobes pourtant décrites par de nombreux élèves et parents lors de leurs auditions ?

Mme Dominique Marchand. Les inspecteurs généraux ont pourtant relevé plusieurs points qui m’ont semblé particulièrement précis et détaillés, à la lumière des constats effectués au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur, l’organisation des voyages scolaires ou encore l’existence de livrets genrés.

Le rapport indique également qu’aucun témoignage émanant d’enseignants ou de membres de l’équipe éducative n’a fait état de propos homophobes, à l’exception d’une situation ayant donné lieu à un article 40, effectué par les inspecteurs eux-mêmes. Les difficultés relèveraient davantage des interactions entre élèves.

Je ne partage donc que partiellement votre analyse quant à la nature des faits rapportés. Le rapport me semble, au contraire, particulièrement circonstancié sur plusieurs points en lien avec les problématiques soulevées dans cet établissement. Il est notamment rappelé que l’établissement a connu une période où l’homophobie était ouvertement assumée, mais que cette situation ne serait plus d’actualité sous la direction actuelle. Le rapport précise que, si aucun propos homophobe n’a été rapporté lors des auditions d’enseignants, certains échanges entre élèves ont pu être interprétés en ce sens. Il est également souligné que, même si les fonctionnements observés ne relèvent pas d’un système organisé de manière institutionnelle, ils pouvaient néanmoins favoriser un climat de rejet de l’homosexualité, propice aux risques d’homophobie. Il me semble donc que le rapport exprime, sur ce point, un certain nombre d’éléments de manière claire et argumentée.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le rapport évoque des risques, des faits anciens et des propos entre élèves, ce que les procès-verbaux contredisent. Lors de son audition, Caroline Pascal indiquait que l’analyse qui aurait pu conduire les inspecteurs généraux à caractériser l’homophobie au sein du collège Stanislas d’institutionnelle ou de systémique renvoyait à leur liberté et à leur indépendance. Alors, qu’est-ce qui peut conduire des inspecteurs généraux à caractériser des faits de violence comme institutionnels ou systémiques ?

Mme Dominique Marchand. Je n’étais pas en fonction à l’époque des faits, mais il me semble que les inspecteurs généraux, dans le cadre de leur travail, s’efforcent justement de recueillir l’ensemble des éléments disponibles, qu’ils soient à charge ou à décharge. Une inspection générale, c’est aller au bout des investigations, entendre chacun des points de vue et identifier les personnes qu’il est nécessaire de rencontrer pour construire une vision aussi complète et objective que possible.

C’est dans cette dynamique collective que les inspecteurs dégagent, à l’issue de leurs travaux, des conclusions qu’ils estiment être les plus fondées, les plus équilibrées et les plus proches de la réalité.

En ce qui me concerne, j’ai trouvé que les éléments rapportés étaient, sur plusieurs points, décrits de manière très précise et très détaillée. Ces constats concernaient des faits ou des pratiques susceptibles d’interroger mais qui, selon l’analyse de mes collègues, ne relevaient pas d’une stratégie concertée ou d’une politique délibérément portée par l’établissement. C’est, à mon sens, ce qui explique l’absence de qualification d’un caractère institutionnel de l’homophobie dans ce rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. À décharge, vous avez cité cette unique phrase d’un élève affirmant ne pas avoir eu connaissance de faits d’homophobie. À l’inverse, les nombreuses déclarations d’élèves et de parents décrivant des comportements à caractère homophobe ne se retrouvent pas dans le rapport.

Les procès-verbaux d’audition contiennent en outre plusieurs témoignages d’élèves et de parents évoquant l’existence d’un climat raciste au sein de l’établissement. Je vais vous lire quelques extraits issus de ces auditions.

Un élève rapporte ainsi : « Le préfet m’a interrogé sur l’origine de ma famille et de mon nom. Lorsque je lui ai expliqué que mon père était français et ma mère marocaine, il m’a répondu : "Ah, finalement, vous êtes un peu chez vous, vous aussi". »

Il poursuit : « Le professeur d’allemand m’a interpellé en disant "le jeune A", comme s’il s’était retenu de dire "le jeune Arabe". » Il évoque également « des blagues sur mon prénom de la part d’un autre élève, qui faisait un rapprochement avec les attentats du 11 septembre ».

Un parent d’élève témoigne : « L’enseignement du catéchisme est assuré soit par un prêtre, soit par des parents d’élèves. Selon les intervenants, les critiques envers les autres religions sont plus ou moins fortes, notamment à l’encontre des musulmans, des orthodoxes ou des juifs ».

Un autre élève raconte : « J’étais assis sur une marche avec une amie. Le préfet est venu nous voir. Mon amie portait une jupe. Il lui a dit : "Cette tenue, assise sur une marche, n’est pas correcte, ça fait SDF roumaine". » Le même élève ajoute : « Le seul élève racisé de la classe a reçu des remarques d’un professeur telles que : "Alors, tu as traversé la Méditerranée ?", ou encore "Pourquoi portez-vous votre manteau ? Ah oui, c’est parce que vous venez des pays chauds" ».

Là encore, nous ne trouvons aucune trace de ces témoignages dans le rapport de l’Inspection générale. Le mot racisme n’y figure à aucun moment. Pourquoi cette absence ?

Mme Dominique Marchand. Je ne sais pas répondre à cette question.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je comprends que vous n’étiez pas en poste à l’époque, mais en tant qu’actuelle responsable de l’Inspection générale, quel est votre point de vue sur un rapport d’inspection qui ne qualifie pas de systémiques ou d’institutionnelles des violences homophobes pourtant décrites par plusieurs élèves et parents d’élèves, et qui met en cause la responsabilité de divers membres du personnel encadrant, enseignants, catéchistes, préfets et surveillants ? Comment interprétez-vous l’absence totale, dans le rapport de l’Inspection générale, de mention des propos racistes rapportés dans les procès-verbaux d’audition d’élèves et de parents ?

Mme Dominique Marchand. Le rapport traite de plusieurs questions liées au genre, notamment des remarques adressées aux jeunes filles concernant leur tenue vestimentaire ou leur attitude.

Sur le reste, je ne dispose pas d’éléments complémentaires pour répondre précisément à vos interrogations. Si vous en êtes d’accord, je me chargerai de transmettre vos questions aux inspecteurs qui ont conduit cette mission.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je reconnais que le rapport aborde de manière rigoureuse la question du sexisme à Stanislas. Il s’agit toutefois de faits distincts. Les actes de racisme ne sont jamais mentionnés et les faits d’homophobie ne sont pas qualifiés comme systémiques ou institutionnalisés.

Je me permets donc de vous interroger une dernière fois : n’êtes-vous pas frappée par l’écart entre les procès-verbaux d’auditions, que vous avez estimé être essentiels dans la démarche des inspecteurs, et le contenu du rapport final ? Cette divergence, en particulier sur les violences homophobes et racistes, ne soulève-t-elle pas de question ? Quel est votre sentiment face à cette contradiction apparente ?

Mme Dominique Marchand. Je ne peux que vous renvoyer à cette phrase du rapport, qui me paraît très significative, selon laquelle certains fonctionnements peuvent « favoriser un climat de rejet de l’homosexualité » et, ce faisant, « encourager un risque d’homophobie ».

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je tiens à souligner le caractère ubuesque de la situation. Lorsque nous avons interrogé l’ancienne cheffe de l’Inspection générale, elle nous a indiqué qu’ayant quitté ses fonctions, elle ne pouvait s’exprimer. Aujourd’hui, la nouvelle cheffe du service nous explique, à son tour, qu’elle ne peut répondre non plus. Il est pourtant impératif que nous puissions obtenir des réponses à ces interrogations, y compris par écrit si nécessaire. Nous devons trouver une solution car ces questions appellent des éclaircissements indispensables.

Mme Dominique Marchand. Comme je l’ai indiqué dès le début de notre échange, le contenu d’un rapport relève de la responsabilité exclusive des inspecteurs généraux qui l’ont rédigé et signé. Ce contenu ne relève pas d’une validation hiérarchique de la cheffe de service, précédente ou actuelle.

Je m’engage néanmoins à transmettre vos questions aux collègues concernés et à vous faire un retour ultérieurement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Passons à présent au cas du lycée Averroès de Lille. Le rapport de l’IGESR, publié en juin 2020, portait l’appréciation suivante sur l’établissement : « Averroès œuvre au quotidien, par ses pratiques pédagogiques et éducatives d’excellence, aux réussites scolaires, personnelles et professionnelles des élèves et à l’émergence de citoyens responsables, autonomes et épanouis ». À la lecture de ce rapport, le regard très favorable de l’Inspection générale sur le fonctionnement de l’établissement apparaît clairement. Comment expliquez-vous, dès lors, qu’à la suite de la transmission de ce rapport au ministre, une décision de rupture du contrat d’association ait été prise trois ans plus tard ?

Je rappelle que cette rupture, intervenue en 2023, constitue un fait extrêmement rare. À ma connaissance, il s’agit seulement de la deuxième rupture de contrat d’association depuis l’adoption de la loi Debré en 1959, laquelle concerne aujourd’hui 7 500 établissements. Cette décision semble donc en contradiction totale avec les conclusions très positives du rapport de 2020. Quelle explication pouvez-vous apporter à cette évolution ?

Mme Dominique Marchand. Le rapport de l’Inspection générale sur l’établissement Averroès était effectivement positif, y compris sur les aspects pédagogiques. Les inspecteurs généraux ont formulé cette appréciation en toute objectivité, sur la base des constats réalisés lors de leur mission.

Les décisions prises ultérieurement, notamment la rupture du contrat d’association, relèvent de la compétence du préfet de département, conformément aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’éducation. Il est probable que cette décision se soit fondée sur des éléments extérieurs au rapport de l’Inspection générale car ce dernier ne justifiait en aucune façon une telle rupture.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il apparaît que le préfet s’est appuyé sur des griefs à caractère pédagogique, qui ne sont pas issus de votre rapport mais d’un rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France. Comment interprétez-vous le fait qu’une chambre régionale des comptes formule des observations à caractère pédagogique sur le fonctionnement d’un établissement privé sous contrat ?

Mme Dominique Marchand. Nous n’avons pas connaissance de ce rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il s’agit pourtant d’un document public. Plus globalement, avez-vous déjà été confrontés à des situations dans lesquelles une chambre régionale des comptes émettrait des avis à caractère pédagogique sur un établissement ? Cette démarche vous semble-t-elle conforme au cadre réglementaire et légal ?

Mme Dominique Marchand. Il nous semblerait plus pertinent d’adresser cette question directement à la chambre régionale concernée, voire à la Cour des comptes. Pour ce qui nous concerne, nous n’avons pas observé de précédents de cette nature.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour approfondir ce sujet, j’aimerais revenir sur la coordination entre l’Inspection générale et d’autres administrations. Vous avez notamment évoqué précédemment des missions conjointes avec l’Igas ou l’IGF.

Dans le cas présent, nous sommes confrontés à une chaîne d’interventions, avec une inspection générale conduite à Averroès suivie d’un rapport de la chambre régionale des comptes qui a servi de fondement à une décision préfectorale.

Existe-t-il aujourd’hui des conventions de collaboration entre l’Inspection générale et d’autres institutions telles que la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes ? Comment s’organise concrètement la coopération entre inspection financière, inspection pédagogique et, à terme, ce que nous espérons être une inspection dédiée au climat scolaire, à la vie scolaire et au bien-être des élèves ?

Mme Dominique Marchand. Nos collaborations avec d’autres inspections générales sont encadrées par des lettres de mission conjointes émanant des ministres concernés. Chaque ministre s’adresse à sa propre inspection générale et nous recevons alors une lettre de saisine cosignée par l’ensemble des ministres impliqués, adressée à leurs inspections respectives.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je ne peux m’empêcher de souligner ce qui me semble être un déséquilibre manifeste de traitement. D’un côté, l’établissement Stanislas conserve son contrat d’association malgré de nombreux témoignages faisant état de violences homophobes et racistes. De l’autre, le lycée Averroès de Lille, objet d’un rapport très favorable sur le plan pédagogique, voit son contrat d’association rompu.

J’aimerais maintenant évoquer le rapport d’inspection relatif au lycée public Pierre Bayen de Châlons-en-Champagne. Ce document, particulièrement instructif, analyse les raisons pour lesquelles des signalements de violences sexuelles commises par un enseignant à l’encontre d’élèves n’ont pas été transmis de la direction de l’établissement aux échelons hiérarchiques supérieurs, entraînant un délai important dans la mise en œuvre des mesures nécessaires.

L’une des recommandations de ce rapport a particulièrement retenu mon attention. Elle concerne les cadres supérieurs de l’académie et propose la mise en place d’une sensibilisation-formation sur les modalités d’exercice de l’article 40 du code de procédure pénale, dispensée au niveau de la direction, de l’encadrement ou de l’académie. Une telle recommandation suggère que les cadres dirigeants de l’académie de Reims ne maîtrisent pas suffisamment les modalités de signalement prévues par cet article. Dans le cas d’espèce, c’est un signalement émanant d’une association qui a finalement permis de déclencher une réaction de l’institution.

Devons-nous en déduire que la procédure d’activation de l’article 40 est encore largement méconnue ou mal comprise par les cadres des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale ?

Mme Dominique Marchand. Ce rapport illustre parfaitement la diversité des situations dans lesquelles intervient l’Inspection générale. En l’occurrence, nous sommes intervenus a posteriori, dans une logique d’analyse des dysfonctionnements ayant retardé la mise en œuvre de mesures adéquates.

Ce type de mission illustre également l’indépendance de l’Inspection générale, qui n’hésite pas à formuler des constats critiques, y compris à l’égard du fonctionnement de l’établissement et, si ma mémoire est exacte, à l’encontre de sa direction.

Le rapport met en évidence des défaillances structurelles à plusieurs niveaux de la chaîne hiérarchique, à la fois au sein de l’établissement mais également à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) et au rectorat.

C’est précisément dans cette perspective que nos préconisations ont été formulées, puisqu’il s’agissait de souligner l’existence de failles à chaque étape du processus et de recommander une meilleure appropriation des procédures.

Mme Cristelle Gillard. Lors de nos formations, nous constatons en effet de manière récurrente que l’article 40 soulève de nombreuses interrogations, en particulier s’agissant de l’articulation entre l’enquête administrative et l’enquête pénale, qui relèvent de logiques distinctes.

Il existe à cet égard un besoin manifeste de professionnalisation, tant sur la compréhension des finalités propres à chaque procédure que sur le respect de leur autonomie respective et la reconnaissance de leur complémentarité. Dans le cas du lycée Bayen, il me semble que des échanges avec le parquet ont bien eu lieu. La recommandation formulée visait précisément à favoriser une meilleure compréhension des conditions de déclenchement de l’article 40, ainsi que de sa coordination avec l’enquête pénale.

Mme Dominique Marchand. Nous constatons régulièrement, malgré les rappels fréquents que nous diffusons dans tous nos champs d’intervention, que la distinction entre enquête administrative, procédure disciplinaire et procédure judiciaire reste mal appréhendée par de nombreux acteurs. Ces procédures diffèrent tant dans leur temporalité que dans leurs objectifs et leurs méthodologies. Il est notamment essentiel de rappeler qu’une absence de suites judiciaires ne signifie pas nécessairement l’absence de responsabilités disciplinaires, et inversement. Nous insistons systématiquement sur ce point dans nos actions de sensibilisation et il pourrait être utile que vous le fassiez également. Si cette méconnaissance ou cette confusion est évidente dans le cas de Bayen, elle dépasse largement ce seul établissement. Il s’agit d’un enjeu structurel dans la culture administrative de nos institutions.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous avons bien noté que vous ne pouviez être saisis qu’à l’initiative des ministres pour diligenter une mission d’inspection générale. Pour autant, existe-t-il des dossiers faisant l’objet d’un signalement ?

Mme Dominique Marchand. En dehors d’indications relatives à un degré d’urgence ou à une échéance souhaitée pour la remise du rapport, qui peut être précisé dans la lettre de mission, il n’existe pas, à proprement parler, de « signalement » qui orienterait notre travail.

Il arrive que des délais nous soient suggérés, ce qui nous aide dans l’organisation des travaux, notamment depuis que cette dimension est prise en compte dans l’élaboration du programme annuel. Mais en ce qui concerne des indications particulières sur des éléments de fond ou des données spécifiques, cela ne fait pas partie des modalités de saisine que nous connaissons.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pouvez-vous donc confirmer que, lors de votre prise de fonctions, aucun des dossiers que nous évoquons aujourd’hui n’a fait l’objet d’un signalement spécifique à votre attention ?

Mme Dominique Marchand. Je confirme.

M. Roger Chudeau (RN). Avant de poser mes questions, je souhaite savoir si le système des correspondants de l’Inspection générale dans les académies est toujours en vigueur.

Mme Dominique Marchand. Ce dispositif existe toujours mais sa terminologie a évolué. Nous parlons désormais de CTIG, c’est-à-dire correspondant territorial de l’Inspection générale. Cette fonction s’exerce tant au niveau académique que régional.

M. Roger Chudeau (RN). Cette question s’inscrivait dans le cadre de notre enquête sur la manière dont l’État réagit face aux signalements de violences, en particulier sexuelles, et de harcèlement. L’efficacité de la réponse de l’État repose sur sa capacité à être informé. Aussi, dans l’élaboration des programmes de travail annuels des inspections territoriales, établis sous l’autorité du recteur, quel est le rôle consultatif de l’Inspection générale, par l’intermédiaire notamment des CTIG ?

Deuxièmement, M. Delorme, ancien secrétaire général de l’enseignement catholique, a récemment dénoncé un déficit d’inspection et de contrôle dans les établissements privés. Quelle est votre analyse sur ce point ? Les inspections territoriales leur accordent-elles une attention suffisante ? Si ce n’est pas le cas, quelles sont les causes de ce déséquilibre et comment y remédier ?

Troisièmement, êtes-vous destinataires des signalements les plus graves remontés par le biais de l’application Faits établissement, notamment ceux transmis aux fonctionnaires de défense et de sécurité ? Si non, pour quelles raisons ?

Enfin, recommanderiez-vous la création d’une unité académique dédiée au suivi des signalements de violences, à l’image de ce qui existe pour les atteintes à la laïcité ? Une telle structure pourrait-elle améliorer la protection des enfants face aux violences en milieu scolaire ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je tiens tout d’abord à souligner à quel point il est préoccupant de constater une forme de perte de mémoire institutionnelle sur des sujets aussi graves. Le fait que vous ayez indiqué à plusieurs reprises ne pas être en mesure de répondre à certaines questions du fait de votre arrivée récente illustre bien cette difficulté.

Un rapport d’inspection mentionne que l’établissement Immaculée Conception de Pau ne respecte pas les dispositions du code de l’éducation, notamment en matière de programme et de contenu d’enseignement religieux obligatoire, et ce depuis 2021. Comment expliquez-vous l’absence d’action concrète malgré ces constats répétés, alors même que l’établissement bénéficie de fonds publics ? Quelle est votre analyse sur le fait que des inspections à charge ne soient pas suivies d’effets ?

Madame Marchand, vous étiez déjà membre de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) en 2005. Avez-vous eu, à titre personnel ou professionnel, connaissance de faits signalés concernant l’établissement Bétharram ?

Enfin, comment traitez-vous actuellement les signalements qui vous parviennent, nous le savons désormais avec certitude, de façon directe ? Quelle procédure appliquez-vous à ces informations ?

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Dans une situation où la hiérarchie fait obstacle à la remontée d’alertes, comme dans l’affaire Françoise Gullung, quels sont les recours dont disposent les enseignants pour signaler des violences faites aux enfants ? Peuvent-ils vous saisir directement ?

Ma seconde question concerne la transparence financière. Dans le cas de l’établissement Bétharram, les comptes n’ont pas été publiés. Quelle est la réaction de l’éducation nationale dans ce type de situation ? Est-ce un cas isolé, ou observe-t-on une tendance au manque de transparence dans d’autres établissements privés sous contrat ? Cette opacité est-elle compatible avec les financements publics qu’ils perçoivent ?

Mme Dominique Marchand. Madame la députée, bien que ma nomination soit récente, je considère avoir répondu avec clarté et rigueur à l’ensemble de vos sollicitations, sans me retrancher derrière la nouveauté de ma fonction.

S’agissant de l’établissement Immaculée Conception de Pau, je n’ai pas connaissance d’éléments précis, l’Inspection générale n’ayant pas été saisie de ce dossier.

Concernant Bétharram, je peux vous assurer n’avoir eu connaissance de cet établissement à aucun moment, malgré ma présence continue au sein de l’Inspection générale.

Il est exceptionnel que nous recevions des signalements directs. Depuis ma prise de fonction, un seul m’est parvenu, qui ne concernait pas des faits de violences sexistes ou sexuelles mais un dysfonctionnement. Nous avons immédiatement transmis ces informations au rectorat compétent et informé la personne à l’origine du signalement dès le lendemain.

Il est également important de rappeler que, bien que la voie hiérarchique reste la norme pour un agent souhaitant alerter, il existe des voies alternatives. Un enseignant, par exemple, peut saisir directement les inspecteurs santé et sécurité ou les inspecteurs du travail présents dans les rectorats, avec une garantie de confidentialité.

Quant à la publication des comptes, ce sujet ne relève pas de notre compétence.

M. Erick Roser, responsable du collège expertise administrative et éducative. Le programme de travail des inspections territoriales est désormais entièrement établi par le recteur. L’Inspection générale n’y participe plus, contrairement à ce qui se pratiquait par le passé.

Depuis la modification de l’évaluation des personnels enseignants, avec la mise en place des rendez-vous de carrière et du parcours carrière et rémunération, les inspections individuelles en classe ont été recentrées sur les quelques moments clés que sont le sixième, le huitième et le neuvième échelons. Ce nouveau dispositif a mécaniquement réduit le nombre d’inspections individuelles.

L’Inspection générale n’est pas destinataire des signalements effectués sur Faits établissements, qui remontent aux autorités académiques. Seuls les cas les plus graves remontent aux hauts fonctionnaires de défense. S’agissant du suivi en académie, les faits relèvent des conseillers techniques établissement et vie scolaire et, nouvellement, des services de défense et de sécurité académiques, qui sont précisément chargés de cette mission.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie.

15. Audition de Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, et de Mme Anne-Mahaut Mercier, adjointe à la cheffe du bureau de la politique pénale générale (9 avril 2025 à 15 heures)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, accompagnée par Mme Anne-Mahaut Mercier, adjointe à la cheffe du bureau de la politique pénale générale ([15]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires en recevant Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, accompagnée par Mme Anne-Mahaut Mercier, adjointe à la cheffe du bureau de la politique pénale générale.

Nous avons entendu, la semaine dernière, le lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Office mineurs, du ministère de l’intérieur. Nous constatons certaines difficultés de coordination et de partage d’informations entre le ministère de la justice, celui de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, Madame, à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Mmes Sophie Macquart-Moulin et Anne-Mahaut Mercier prêtent serment.)

Notre commission d’enquête s’intéresse aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire. Le procureur de la République est destinataire de l’ensemble des signalements effectués sur ce type de situations : pouvez-vous indiquer quel est le délai moyen de traitement de ce type d’affaires sur le plan judiciaire ?

Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces. Je tiens au préalable à vous remercier d’avoir associé la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à vos travaux qui portent sur des sujets qui doivent tous nous engager collectivement. L’école doit être un sanctuaire permettant de développer la personnalité de nos enfants, et il est inacceptable que de telles violences puissent y être commises.

Certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement. Depuis des années, le ministère de la justice est fermement engagé pour lutter avec plus d’efficacité contre les violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles commises sur des mineurs, en particulier dans les établissements scolaires. Il s’agit d’une des priorités de politique pénale du gouvernement régulièrement rappelée dans les circulaires et les dépêches qui sont diffusées aux procureurs généraux et procureurs de la République. Je pense ainsi notamment à la circulaire du 27 janvier 2025, mais j’évoquerai surtout celle du 28 mars 2023, très importante circulaire sur la lutte contre les violences aux mineurs.

Elle avait ainsi pour objectif de hisser la lutte contre les violences faites aux mineurs à un niveau d’engagement identique à celui mis en œuvre contre les violences intrafamiliales, à la suite du Grenelle consacré à cette question. Cette circulaire-cadre couvre l’ensemble du spectre du traitement des violences contre les mineurs, en rappelant à la fois les politiques de juridiction, les politiques partenariales, mais également la politique pénale de fond. Toutes les violences commises sur les mineurs sont visées, tout particulièrement les violences commises dans les établissements scolaires.

Le ministère de la justice et la direction des affaires criminelles et des grâces assument diverses missions, tout d’abord dans le champ de la norme pénale, en lien avec les initiatives du gouvernement, mais également du Parlement. Nous sommes très régulièrement sollicités pour apporter une analyse sur toutes les propositions d’évolutions normative. Nous avons, ces dernières années, contribué avec la représentation nationale à l’enrichissement de l’arsenal juridique.

Au titre de ces enrichissements récents, il faut évidemment souligner le renforcement de la répression des violences sexuelles – qui concerne toutes les victimes – et en particulier celles qui peuvent être commises dans ou aux abords des établissements scolaires. La loi du 21 avril 2021 a notamment supprimé la notion de consentement dans les relations sexuelles entre un majeur et un mineur. Je pourrais également évoquer le travail législatif mené depuis trente-cinq ans pour allonger la durée de la prescription, afin de favoriser la révélation des faits. Les travaux normatifs ont ainsi consisté à retarder le point de départ de la prescription à la majorité et à allonger considérablement ce délai de prescription, pour aller jusqu’à trente ans en matière de crimes sexuels et vingt ans en matière d’agression et d’atteinte sexuelles. Cette loi a été très novatrice, puisqu’elle a mis en place la prescription glissante.

Par ailleurs, la loi du 14 avril 2016 a créé aux articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale un cadre beaucoup plus étoffé pour régir la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et les administrations, en particulier l’éducation nationale. Cette loi prévoit un dispositif d’information soit facultatif, soit obligatoire.

Je souhaite également mentionner la contribution de la DACG au développement, à l’élaboration et l’animation des politiques pénales que nous portons sur le sujet qui vous intéresse. De très nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées ces dernières années à l’attention des procureurs généraux et des procureurs, notamment dans l’intention de favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes et dénonciations auprès de l’autorité judiciaire. Ces circulaires ont aussi poursuivi l’objectif d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de garantir l’information, l’accompagnement et la protection des victimes tout au long d’un parcours judiciaire que l’on sait extrêmement long et difficile pour elles. Ces circulaires ont également pour objet de donner des instructions claires aux procureurs et procureurs généraux concernant les réponses pénales qu’il convient d’apporter aux faits commis, pour prévenir la récidive et protéger les victimes.

S’agissant de la révélation des faits, le ministère de la justice, à travers la DACG au premier chef, a promu ces dernières années des politiques pénales qui visaient à renforcer les partenariats entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale, d’autant plus que l’article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire et autorité constituée de porter à la connaissance du procureur tout fait criminel ou délictuel dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Ce partenariat très important se traduit par la conclusion et la signature de conventions avec les établissements scolaires publics, mais également privés, sous contrat ou hors contrat – mais essentiellement sous contrat. Il s’agit d’un axe fort de politique pénale, qui a notamment été mis en avant dans une dépêche du 8 octobre 2021 faisant suite aux travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase). Cette dépêche invitait le ministère public à conclure de telles conventions avec les diocèses, dans l’idée de favoriser la transmission à l’autorité judiciaire de signalements et de dénonciations, et ainsi de contribuer au passage de relais lorsqu’une victime est en mesure de révéler les faits.

Les données récentes, datant d’octobre 2024, confirment que les parquets se sont pleinement mobilisés à cet égard puisque plus de 84 % d’entre eux ont signé de telles conventions avec les diocèses. D’autres dépêches et circulaires vont dans le même sens. La dépêche du 5 septembre 2023, relative aux infractions commises en milieu scolaire, invitait pareillement les parquets et les parquets généraux à conclure des partenariats avec l’éducation nationale et les établissements scolaires, pour mettre en place des circuits de signalement et établir les modalités d’échanges entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale, dans un sens comme dans l’autre. Il ressort des rapports du ministère public établis pour l’année 2023 que plus de 73 % des parquets avaient signé des conventions et que d’autres étaient en cours de signature. Il est donc raisonnable de penser qu’actuellement, plus de 90 % des parquets ont passé des conventions avec l’éducation nationale.

Ce partenariat repose également sur des échanges et des contacts plus directs entre les personnels, et surtout entre les référents. Dans les parquets et même dans les services de l’éducation nationale, rectorats et directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), des référents ont été nommés afin que chaque institution ait un point de contact et puisse plus facilement obtenir les informations nécessaires dans le suivi ou la transmission d’une information. Cette pratique très ancienne, généralisée à la suite d’une circulaire en date du 11 mars 2015, produit aujourd’hui ses effets.

La DACG demeure très attentive aux bonnes pratiques pouvant exister dans certains ressorts. Je pense notamment aux réunions, souvent annuelles, qu’organisent les parquets avec les chefs d’établissements de leur ressort et leurs équipes. Ces rencontres sont importantes pour échanger au sujet des difficultés de chaque acteur engagé dans la prévention et la lutte contre les violences commises sur les mineurs dans les établissements scolaires. Elles permettent également de faire le point sur les circuits mis en place dans les conventions.

Travailler sur la transmission des plaintes et dénonciations effectuées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale est essentiel, mais pas suffisant. Ainsi, l’attention de la DACG porte également sur la qualité du traitement des faits dénoncés, dont certains sont prescrits. Mais en tout état de cause, dans une dépêche datée du 26 février 2021, la DACG a invité les procureurs et les procureurs généraux à ouvrir systématiquement des enquêtes, même si les faits paraissent a priori prescrits. Ainsi, les investigations menées peuvent permettre d’identifier d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits et lutter contre le sentiment d’impunité des auteurs.

Par ailleurs, la DACG est attentive aux délais de traitement au sein des services d’enquête, à la qualité de la prise en charge des victimes par ces services d’enquête, de la prise en charge pluridisciplinaire et du traitement des procédures dans les juridictions. Il s’agit en effet de traiter le plus rapidement possible ces procédures, notamment dans le cadre de filières de l’urgence. Il s’agit également d’être attentif aux réponses pénales qui peuvent être apportées. Nombre de procédures se terminent par un classement sans suite. Mais la circulaire du 28 mars 2023 rappelle l’importance d’un examen attentif de la procédure avant le classement et la nécessité de veiller à la notification du classement aux victimes. La réponse pénale doit être rapide et ferme lorsque cela s’avère nécessaire, notamment au regard de la nature des faits, de la gravité du préjudice subi par la victime et des antécédents du mis en cause,

Nos circulaires insistent particulièrement sur la nécessité de ne pas oublier certaines peines, telle la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Dans certains cas, l’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) est essentielle, notamment pour veiller par la suite au contrôle d’honorabilité des personnes pouvant être recrutées par l’éducation nationale. Enfin, il importe de veiller au retour d’informations que nous devons à l’éducation nationale ou à tous ceux qui ont transmis des plaintes ou des dénonciations au parquet.

Beaucoup a été réalisé, beaucoup reste à faire, et nous sommes attentifs à la fois aux retours du terrain, mais également aux travaux que vous menez dans le cadre de cette commission.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez évoqué les nombreuses conventions et circulaires portant sur les principes qui guident l’action du ministère de la justice pour mieux protéger les enfants. Nous souhaitons, au regard des expériences de terrain, des documents et témoignages recueillis, vous interroger plus précisément sur certaines actions de transmission et de traitement de ces informations signalées ou de ces signalements.

Vous avez évoqué notamment les efforts accomplis pour mieux faire connaître l’article 40 du code de procédure pénale, à la fois par le ministère de la justice et le ministère de l’éducation nationale. Vous avez mentionné rapidement la nécessité d’informer le ministère de l’éducation nationale du suivi des plaintes. Lorsqu’un signalement est effectué au procureur de la République, celui-ci a-t-il immédiatement et systématiquement pour instruction d’informer l’éducation nationale ou l’établissement concerné qu’une plainte vise l’un de ses personnels ? Sous quels délais ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. La loi du 14 avril 2016, qui fixe un cadre de transmission obligatoire ou facultatif d’information à l’éducation nationale, vise à trouver un équilibre entre la nécessité d’informer celle-ci pour prévenir la commission d’autres faits, la protection des victimes et le respect de la présomption d’innocence – en tout cas les premiers temps de l’enquête. La transmission d’informations telles qu’elles résultent des articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale retardent quelque peu ce retour à l’éducation nationale au moment de l’engagement des poursuites. Au stade de l’enquête, il n’y a pas lieu de transmettre immédiatement une information à l’éducation nationale. Cela ne dispense pas, le cas échéant, les contacts entre les référents que je viens de mentionner.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je comprends que cette transmission n’est pas systématique, mais qu’un échange informel est possible entre le référent justice territorial au niveau du parquet et le référent éducation nationale au niveau de l’académie.

Vous évoquez un retard, mais quelle en est la durée, approximativement ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Il est extrêmement difficile de vous répondre. Tout dépend de la complexité des investigations menées, du risque de réitération, de la nécessité de préserver immédiatement la victime de tout contact avec l’auteur. Ces éléments sont difficiles à établir.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Comment le procureur de la République, qui est destinataire de ce signalement, peut-il s’assurer, en tenant compte du niveau suffisant de vraisemblance et de la gravité potentielle des faits, que la protection de l’enfant est mise en œuvre dans les plus brefs délais ? Cela relève-t-il de la compétence du procureur ? Le délai de l’enquête dicte-t-il le moment où celui-ci met en place une mesure de protection ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Cette préoccupation est essentielle pour les procureurs, qui l’ont toujours en tête. Si le mineur peut être immédiatement écarté, la question ne se pose pas. Si une situation de danger justifie un éloignement, le procureur saisit le conseil départemental pour envisager un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE), après évaluation.

Les actions qui sont menées à l’égard des victimes vont de pair avec la diligence qui est employée à l’égard du mis en cause. Plus exactement, il s’agit de veiller à ce que certaines enquêtes soient diligentées le plus rapidement possible, dans le cadre de filières de l’urgence, afin de pouvoir envisager notamment des poursuites, soit par la saisine d’un juge d’instruction, soit par une voie procédurale de jugement rapide, de type comparution immédiate. Celle-ci permet ainsi la mise en œuvre de mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) ou la détention provisoire. L’action menée contre l’auteur est également une mesure de protection pour le mineur.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez évoqué le fait que les différentes circulaires ont imposé la mise en place d’un référent éducation nationale au sein des parquets et d’un référent justice au sein des académies. À votre connaissance, ces référents sont-ils installés partout, dans tous les parquets et dans toutes les académies ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je pense pouvoir dire que dans les parquets, un magistrat est chargé de développer ces relations avec l’éducation nationale et dispose également de contacts privilégiés avec les services de l’ASE et les juges des enfants.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Diriez-vous que le niveau de gravité des faits et de certitude devant donner lieu à un partage d’information à l’éducation nationale est uniformisé au sein des différents parquets ? Le choix de partager cette information est-il discrétionnaire ou est-il codifié par des circulaires auprès des différents parquets en France ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Les textes du code de procédure pénale issus de la loi du 14 avril 2016 fixent des critères, parfois obligatoires, de transmission d’informations. En conséquence, ces critères sont censés s’appliquer de manière uniforme sur le territoire national. Pour le reste, l’article 11-2 de ce code laisse une certaine souplesse, puisqu’il concerne une transmission facultative et non obligatoire. Cependant, grâce aux circulaires diffusées aux procureurs et procureurs généraux, ces derniers sont tous sensibilisés à la nécessité de partager une information avec l’éducation nationale, dans le cadre des relations partenariales qu’ils développent avec elle.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Les réunions annuelles dont vous avez parlé, entre procureurs et chefs d’établissement concernent-elles tous les établissements, publics et privés, sous contrat et hors contrat, et sont-elles mises en œuvre dans tous les parquets en France ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Il s’agit d’une bonne pratique, que nous souhaiterions voir généralisée, qu’il s’agisse d’établissements du premier ou du second degré. Cependant, il s’agit d’une charge qui peut parfois être lourde pour certains parquets. En conséquence, ils ne peuvent pas forcément agir de la sorte avec tous les établissements scolaires. Mais la mise en œuvre des dispositifs fixés dans le code de procédure pénale et qui visent à la transmission d’informations doit évidemment être approfondie. Les travaux que nous menons actuellement consistent également à développer des outils numériques pour permettre aux magistrats de ne pas manquer certaines obligations, notamment dans la transmission d’informations, et favoriser aussi cet échange d’informations avec l’éducation nationale. Les moyens numériques doivent aussi permettre de pallier certains oublis.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je comprends qu’au niveau de la DACG vous ne disposez pas d’une vision consolidée de la mise en place régulière de ces réunions annuelles. Vous ne savez pas non plus si les parquets invitent tous les établissements, publics et privés, sous et hors contrat. Les comptes rendus de ces réunions annuelles ou les ordres du jour sont-ils établis par des directives nationales ou sont-ils laissés à la discrétion des parquets ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je ne peux affirmer que tous les parquets procèdent à ces réunions annuelles. Il s’agit de bonnes pratiques, que nous souhaitons voir généralisées. Même si ces réunions ne se tiennent pas dans tous les ressorts, des échanges avec l’éducation nationale ont lieu, à travers les conventions ou les référents éducation nationale et justice.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le procureur de la République est-il systématiquement informé des mesures conservatoires ou des sanctions disciplinaires prises par l’employeur à l’encontre de personnels qui seraient mis en cause pour des faits de violence ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. L’article 40 impose la transmission d’une information relative aux crimes ou délits dont l’autorité constituée a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. À travers cette transmission, nous avons parfois connaissance des mesures conservatoires ou disciplinaires qui peuvent être engagées, mais le parquet ne dispose pas toujours d’une information complète. Il arrive que le parquet ne soit pas informé des suites données à la procédure disciplinaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La transmission systématique de cette information de l’employeur au parquet est-elle inscrite dans les conventions de partenariat ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Cela peut être intégré dans les conventions, mais je ne peux vous assurer que cette information est effective.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Estimez-vous souhaitable que la transmission concernant ces mesures conservatoires ou ces suspensions soit systématique, à la fois dans les conventions et dans la réalité ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Il est toujours très intéressant de disposer de ce type d’information.

M. Paul Vannier, rapporteur. Savez-vous si les procureurs sont souvent sollicités par des recteurs ou des inspecteurs d’académie pour connaître l’éventuel déclenchement de poursuites judiciaires, alors même que ceux-ci s’interrogeraient sur le déclenchement de poursuites disciplinaires à propos de personnels ayant autorité sur des élèves et ayant pu commettre des violences à leur encontre ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Si je comprends bien votre question, vous me demandez si l’éducation nationale se rapproche du parquet pour savoir si des procédures judiciaires sont engagées contre des personnels qu’elle emploie. Lorsqu’il s’agit de poursuites pénales, ce type d’information doit être porté à sa connaissance.

M. Paul Vannier, rapporteur. Cette transmission est-elle normée, forcément écrite ? Pour avoir échangé avec des recteurs, nous pouvons avoir le sentiment qu’il peut plutôt s’agir de conversations téléphoniques, dans un cadre plus informel.

Mme Sophie Macquart-Moulin. Les textes prévoient une transmission par écrit.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite vous interroger sur le cas particulier de l’établissement Notre-Dame de Bétharram et sur une pièce que nous avons pu consulter. Datée du 17 septembre 1996, elle émane du procureur de la République de Pau et est intitulée « Avertissement avant poursuites ».

Cette pièce nous a interpellés dans la mesure où le procureur, dans ce document, s’adresse à deux personnes, le père L. et un certain Thomas C., tous deux ayant fait l’objet d’une plainte pour violences. Dans ce courrier, procureur leur indique :s « Compte tenu des circonstances de cette affaire, j’ai décidé de ne pas lui donner de suite pénale. Il va de soi que cette décision pourra être révisée en cas de survenance d’éléments nouveaux ou de récidive de votre part. Je souhaite que vous sachiez tenir le plus grand compte de cet avertissement ».

Ce type d’avertissement avant poursuites était-il habituel à cette époque, dans des affaires de violences, sans que soit mentionnée une réparation des victimes, une peine alternative ou une période probatoire ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je ne peux vous répondre, dans la mesure où je n’ai pas l’autorisation de m’immiscer, ni de me prononcer sur une affaire individuelle.

Je peux cependant vous indiquer que le procureur dispose de l’opportunité des poursuites dans l’exercice de l’action publique. Dans la circulaire du 28 mars 2023, une attention particulière a été portée au classement sans suite, que le procureur doit décider après examen attentif du dossier.

Le rappel à la loi a été supprimé au bénéfice de l’avertissement pénal probatoire, mais toutes les mesures alternatives aux poursuites, qui peuvent consister à recevoir un individu et à lui adresser un avertissement solennel, doivent être réservées aux faits les moins graves. De plus, le risque de réitération des faits doit être pris en considération. Les parquets sont davantage sensibilisés qu’il y a quelques années sur la nécessité de hausser le niveau de réponse pénale à l’égard de ces faits. En tout état de cause, les parquets sont de plus en plus attentifs à la réponse pénale qu’ils apportent aux infractions commises au sein des établissements.

M. Paul Vannier, rapporteur. Après 2023, l’équivalent d’un avertissement avant poursuites ne serait donc pas intervenu, selon vous.

Mme Sophie Macquart-Moulin. Encore une fois, le procureur est libre d’apporter la réponse qu’il souhaite dans un dossier en particulier. Mais il est vrai que la qualité du mis en cause fait partie des critères au regard desquels la Chancellerie invite effectivement à apporter des réponses autres qu’un simple avertissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. À votre connaissance, en 1996, un dernier avertissement avant poursuites devait-il être nécessairement porté à la connaissance de l’administration de l’éducation nationale, du conseil général ou de la direction diocésaine ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Il est difficile pour moi de répondre, s’agissant d’un cadre juridique ancien.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Concernant l’établissement du Village d’enfants de Riaumont, à Liévin, une information transmise en 2019 par le procureur au recteur d’académie et au préfet, mentionne « plusieurs crimes et délits de violences physiques et sexuelles réputés avoir été commis par différents types de personnel durant ces dernières années ». Savez-vous si d’autres signalements avaient été reçus par le parquet concernant cet établissement avant 2019 et quelle suite y avait été donnée ? Ces informations avaient-elles été transmises au préfet ou au rectorat ? Auraient-elles systématiquement dû l’être ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Là encore, je ne peux pas répondre concernant une affaire individuelle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite néanmoins vous interroger sur une autre affaire, celle du lycée Pierre Bayen de Châlons-en-Champagne. Une enquête judiciaire a été ouverte en avril 2023, à la suite de signalements reçus par le parquet. Ce parquet a-t-il informé le recteur de l’académie de Reims ou l’administration de l’éducation nationale des neuf plaintes déposées contre l’enseignant mis en cause ? Si tel est le cas, savez-vous quelle suite a été donnée par les services de l’éducation nationale à cette alerte du parquet ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je suis désolée, mais au titre de l’article 11 du code de procédure pénale, seul le parquet peut communiquer sur une affaire individuelle et répondre à vos questions. Je ne suis pas compétente.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous indiquez qu’à l’époque, le procureur avait la possibilité d’effectuer un rappel à la loi, et qu’il peut aujourd’hui adresser un avertissement pénal probatoire. S’agit-il d’une manière de mettre en attente une possible plainte ? D’enterrer un dossier et de le classer sans suite ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Un classement peut toujours faire l’objet d’un réexamen si des nouveaux faits sont portés à la connaissance du procureur. Il ne s’agit pas selon moi d’un moyen de mettre en attente une plainte. Aujourd’hui, un procureur classe une plainte lorsqu’il estime qu’en l’état, il ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour poursuivre des investigations et mettre à jour la commission des faits.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. En 1996, que signifiait un « avertissement avant poursuites » ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Cela signifiait la chose suivante : « Vous n’êtes pas poursuivi aujourd’hui, je vous délivre un avertissement solennel. Vous êtes prié de ne pas réitérer les faits. Si d’aventure, vous deviez à nouveau commettre des faits similaires ou autres, je pourrais revenir sur ce classement et engager des poursuites si les faits ne sont pas prescrits ».

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans l’affaire du lycée Pierre Bayen de Châlons-en-Champagne, le mis en cause est décédé. Puisque son décès éteint la procédure, pouvez-vous répondre aux questions que je viens de vous adresser au sujet de cette affaire ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Même si l’auteur est décédé, je crois que la procédure est toujours en cours. Le décès de l’auteur n’entraîne pas nécessairement une extinction de l’action publique. N’ayant pas d’éléments suffisants, je préfère m’abstenir de répondre.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Lors de vos propos liminaires, vous avez parlé des bonnes pratiques avec l’éducation nationale. Vous avez cité notamment les réunions pour échanger sur les difficultés rencontrées, qui permettent également de faire le point sur les circuits et les conventions. Il y a peu de temps, nous avons auditionné des représentants de syndicats de l’éducation nationale. Ils nous ont indiqué que, dans certains départements, des conventions étaient établies, avec notamment une note qui revenait sur les différences entre les informations préoccupantes (IP), les signalements et le parcours d’un article 40. Pourquoi un article 40 est-il mis en œuvre plutôt qu’un signalement auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) ? Malgré toutes les bonnes intentions, comment se fait-il que ces dispositifs n’existent pas dans tous les départements ? Pourquoi ne sont-ils pas uniformisés sur l’ensemble du territoire ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je vous ai indiqué que dans pratiquement tous les ressorts, des conventions de ce type avaient été signées. Ensuite, il s’agit de les faire vivre, effectivement. Au-delà d’un écrit, les échanges entre personnes sont essentiels et il faut continuer à sensibiliser les magistrats sur les cadres légaux qu’ils doivent respecter, notamment les obligations de transmission obligatoire de l’information. Il convient également, au-delà des moyens que l’on peut renforcer dans les juridictions pour bien traiter ce contentieux, de développer des outils numériques pour ne pas oublier certaines étapes procédurales, comme celle du retour sur les suites qui ont été données à une affaire.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne parle pas des conventions qui existent entre les magistrats et l’éducation nationale, mais des notices d’information en direction des enseignants, des personnels de l’éducation nationale, afin que tous soient bien informés. À ce titre, je vous invite à visionner l’audition et l’intervention du représentant syndical qui nous a parlé de notices à l’initiative du procureur de son département, qui n’existent pas forcément dans d’autres départements.

Je me permets de vous signaler que la bonne volonté de tous les magistrats – notamment les juges des enfants – et greffiers ne suffit pas nécessairement. Une décision politique ou nationale est sans doute nécessaire pour venir en soutien et informer tous les membres de l’éducation nationale, voire tous les adultes qui sont normalement concernés par la protection de l’enfance.

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je ne peux que vous rejoindre sur le fait que la bonne volonté ne suffit pas. Il est effectivement nécessaire de disposer de process, de moyens et d’outils pour aider effectivement les magistrats, juges des enfants et parquetiers, à bien accomplir leur travail. Mais les conventions se déclinent à travers les fameuses notices dont vous parlez.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En l’espèce, il s’agit plutôt d’une information émanant des procureurs en direction des personnels de l’éducation nationale, qui expliquent la différence entre la Crip, le parquet, le 119 ; entre un signalement, une information préoccupante et le cheminement de l’article 40. Les professionnels se plaignent tous de ne jamais connaître les suites qui ont été données à leurs signalements.

Mme Sophie Macquart-Moulin. Vous parlez peut-être plutôt effectivement d’une information générale. Je précise que ces conventions doivent normalement comporter un certain nombre d’annexes, qui doivent être diffusées des deux côtés et qui peuvent effectivement être revisitées, à l’occasion des fameuses réunions que j’ai évoquées plus tôt.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Si un personnel d’un établissement signale un fait, mais sans passer par la voie hiérarchique, celui-ci est-il bien considéré comme émanant de l’éducation nationale ? Pouvez-vous nous rappeler le pourcentage de classements sans suite dans le cadre des affaires de violences sexuelles sur les mineurs, ainsi que le pourcentage des faits qui sont prescrits dans ce domaine ? Enfin, quelle est la position de la direction des affaires criminelles et des grâces quant à l’idée d’une imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs ?

Mme Graziella Melchior (EPR). Nous le savons tous, la libération de la parole intervient toujours tard, trop tard. Aujourd’hui, des victimes se sont regroupées dans des collectifs. Il existe apparemment plusieurs manières de déposer plainte, soit directement à la gendarmerie, soit auprès du procureur. Auriez-vous des conseils à donner concernant la procédure, pour accélérer le traitement des plaintes et idéalement obtenir autre chose qu’un classement sans suite ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. S’agissant des plaintes, de mon point de vue, il est toujours préférable de s’adresser tout de suite à un service d’enquête, pour gagner du temps. Cela n’empêche pas que les personnes qui souhaitent initier une démarche de révélation des faits puissent s’entourer de conseils, notamment en allant voir des associations d’aide aux victimes.

Monsieur Bonnet, je ne dispose pas des chiffres, mais ils pourront vous être communiqués par la suite. Nous ne pouvons que nous réjouir du mouvement de révélation de la parole, qui entraîne de très nombreuses procédures et saisines des juridictions. En regard, le taux de classement peut être extrêmement décevant, mais il doit être mis en lien avec la difficulté pour les juridictions et les services enquêteurs à établir la réalité ou leur donner une consistance suffisante pour engager des poursuites. Plus le temps passe, plus les faits sont difficiles à établir, a fortiori s’ils ont été commis à huis clos, sans témoins.

L’allongement de la prescription est intéressant pour lever les blocages psychologiques, mais elle ne pourra peut-être pas se traduire par davantage de poursuites et de condamnations. En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’imprescriptibilité des infractions sexuelles : pour les raisons que je viens justement d’évoquer, l’imprescriptibilité ne résoudrait pas forcément le problème. De même, elle n’inciterait pas forcément davantage les victimes à parler. Enfin, cela remettrait aussi en cause la cohérence d’ensemble des délais de prescription dans notre système répressif.

S’agissant des nécessités de mieux informer l’éducation nationale, encore une fois en dehors du cadre légal qui impose une obligation en cas de poursuites, les parquets ont à cœur de veiller à respecter les équilibres entre présomption d’innocence, nécessité de ne pas gêner les premières investigations, mais aussi de protéger les victimes et d’éviter que d’autres faits puissent être commis. Il existe des échanges entre les procureurs et les référents de l’éducation nationale.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Certaines victimes que nous avons rencontrées ne dorment plus la nuit parce qu’elles savent que leur plainte sera prescrite, mais que l’auteur est aujourd’hui encore en fonction dans un autre département, auprès de jeunes enfants. Lorsqu’une plainte est déposée contre un auteur identifié et qu’elle est prescrite, des liens existent-ils entre les parquets ? Comment les jeunes peuvent-ils être protégés en cas d’absence d’enquêtes judiciaires ? Existe-t-il une solution ? Enfin, le ministère de la justice a-t-il été associé à l’élaboration du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » ?

Mme Sophie Macquart-Moulin. Je réponds par la négative à votre dernière question.

S’agissant de votre première question, j’évoquerai une dépêche de 2021, très importante pour nous. Elle indique aux procureurs d’engager systématiquement des enquêtes, y compris sur des faits qui leur paraissent prescrits, ne serait-ce que pour permettre à la victime d’être entendue correctement, mais aussi pour que l’auteur puisse être entendu, même s’il ne peut pas être poursuivi. Même s’il est parfois obligatoire de procéder à un classement pour prescription des faits, il peut être important pour des victimes de connaître la position du mis en cause. Certaines peuvent apprécier de voir qu’il reconnaît les faits, même si des poursuites ne seront pas engagées.

Encore une fois, cette audition et ces investigations ont pour but, d’une part, de s’assurer que les faits sont bien prescrits – ce qui n’est pas toujours évident à déterminer, même si nous avons développé un outil pour aider les parquets à cet égard – et, d’autre part, à travers des investigations, notamment sur l’environnement, de s’assurer qu’il n’existe pas d’autres victimes, ou de risque de commission des mêmes actes sur d’autres personnes. Ce faisant, nous transmettons un message extrêmement fort.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie.

16. Audition conjointe de Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, et de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (9 avril 2025 à 16 heures)

La commission auditionne conjointement, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, et M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ([16]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Dans le cadre de nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, nous avons souhaité entendre conjointement deux préfets de région : Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, et M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.

Nous avons voulu échanger avec vous à la fois pour mieux comprendre, d’une manière générale, quelles sont les prérogatives des préfets en matière de contrôle des établissements scolaires, et pour revenir plus particulièrement sur les deux derniers cas de rupture d’un contrat d’association entre l’État et un établissement privé.

Auparavant, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, Mesdames, Messieurs, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Fabienne Buccio et M. Georges-François Leclerc prêtent serment.)

Mes premières questions sont les suivantes. Quelles sont les principales compétences des préfets vis-à-vis des établissements scolaires ? Dans quelle mesure préfet et recteur, ou préfet et directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), communiquent-ils au quotidien ?

Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône. Les préfets disposent de plusieurs compétences vis-à-vis des établissements scolaires. Tout d’abord, ils exercent une compétence en matière de prévention de la délinquance, notamment en mobilisant le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ce fonds peut être engagé à deux titres : d’une part, la prévention situationnelle, c’est-à-dire la protection bâtimentaire, les alarmes ; d’autre part, la prévention de l’entrée des jeunes dans la délinquance.

Une autre compétence concerne la sécurisation des établissements scolaires, grâce à des subventions qui permettent d’accompagner le financement des travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique anti-intrusion. Une compétence a également trait à l’accueil des jeunes et des enseignants, puisqu’il s’agit d’établissements recevant du public (ERP). En tant que préfets, nous nous assurons que les règles de sécurité et d’hygiène sont respectées, notamment à travers des contrôles.

Nous intervenons également dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) sur la prévention des conduites addictives en milieu scolaire, la prévention du cyberharcèlement, la découverte des diversités religieuses, la lutte contre les préjugés, la lutte contre l’addiction à la pornographie des adolescents. Tels sont des exemples d’actions au titre desquelles nous finançons des initiatives conduites par des associations ou des intervenants au niveau des établissements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. De quelle manière les préfets et recteurs ou les préfets et directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), communiquent-ils au quotidien ?

Mme Fabienne Buccio. Nous travaillons très régulièrement avec le recteur et le Dasen. Deux fois par an, un état-major de sécurité consacré au milieu scolaire nous réunit. Y participent également le procureur et toutes les instances représentant la police et la gendarmerie, de manière à faire un point de la situation et à définir des orientations stratégiques et opérationnelles pour nos établissements.

Avec les parquets de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, le Dasen et les forces de sécurité, nous avons conclu une convention qui vise à identifier les acteurs de la sécurité en milieu scolaire et à créer la cellule départementale de lutte contre les violences en milieu scolaire. Des référents en zone police et zone gendarmerie sont désignés pour assurer un lien direct avec le chef d’établissement et son équipe de direction. Le Dasen, au niveau d’une préfecture de département, et le recteur, au niveau de la préfecture de région, participent également au comité de direction départemental ou régional. Enfin, nous organisons des réunions bilatérales avec le recteur ou avec le Dasen.

M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. En complément, je rappelle que les établissements scolaires représentent l’un des plus grands services publics de l’État. Aucun préfet, qu’il soit de département ou de région, ne peut être indifférent à ce grand service public, même s’il ne relève pas de son autorité directe. Son pilotage est assimilable à celui du service public hospitalier.

Il faut distinguer le contenant du contenu. Le préfet a une responsabilité indirecte sur les bâtiments scolaires qui relèvent : pour le primaire, de l’échelon communal ; pour le secondaire, de l’échelon départemental ; pour les lycées, de l’échelon régional. Il peut souvent nous arriver d’intervenir par le biais des différentes subventions d’investissement – fonds Vert pour la rénovation thermique des lycées, dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) pour les établissements scolaires, dotation de soutien à l’investissement des départements (Dsid) pour les établissements du secondaire –, sur proposition des collectivités compétentes, pour la rénovation pédagogique ou la rénovation du bâti. À titre d’exemple, j’évoquerai l’intervention de l’État sur environ 180 écoles primaires, dans la commune de Marseille.

Il est d’usage de distinguer le contenant – le bâtiment scolaire – du contenu pédagogique sur lequel les préfets n’ont évidemment pas à se prononcer. En revanche, s’agissant de la carte scolaire, il peut arriver à un préfet de département ou de région d’intervenir, essentiellement au niveau des communes, au sujet des écoles primaires. En effet, la résonance d’une fermeture de classe dans une commune rurale peut être assez forte et conduire le préfet à donner un avis ou quelques conseils à l’inspecteur d’académie qui lui présente la carte scolaire.

Lorsque j’étais en poste dans le Nord, je m’entretenais de cette carte scolaire avec l’inspecteur d’académie – dorénavant le Dasen. Par exemple, il m’était arrivé de lui demander d’apporter un traitement particulier sur la vallée de la Sambre ou dans le bassin minier, afin de ne pas fermer trop de classes dans certaines communes confrontées à des difficultés socio-urbaines élevées. J’en ai fait de même lorsque je suis arrivé à Marseille. Dans le cadre d’un avis simple que j’ai émis sur la carte scolaire, j’ai ainsi demandé au recteur d’académie de réserver la plus grande attention aux troisième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième arrondissements, qui connaissent également des difficultés socio-urbaines.

Nos compétences en matière de sécurité peuvent se traduire de manière très concrète. J’étais par exemple préfet des Alpes-Maritimes pendant la fusillade du lycée Tocqueville de Grasse. À ce titre, j’ai dû prendre la direction des opérations de police et de gendarmerie de ce qui apparaît a posteriori comme une sorte de Columbine à la française, puisque nous avions déploré sept blessés, dont le proviseur. Heureusement, ces faits sont plutôt rares.

La communication entre préfets et recteurs n’intervient pas nécessairement au quotidien, mais il existe d’autres instances comme le comité de l’administration régionale (CAR), au sein duquel le recteur de région académique siège, ou encore le collège départemental où l’inspecteur d’académie siège. Dans le Nord, les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, en Seine-Saint-Denis, en Haute-Savoie et dans l’Aube, j’ai toujours connu une véritable collaboration entre l’inspecteur d’académie, le recteur et le préfet, qui pouvait être quotidienne en cas de nécessité.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’aimerais entrer avec vous dans l’étude de deux situations qui paraissent très éclairantes pour notre commission d’enquête, laquelle travaille sur les modalités du contrôle par l’État des établissements scolaires en matière de prévention des violences. Autant nous avons jusqu’ici constaté les carences ou la défaillance des contrôles, autant s’agissant du lycée anciennement sous contrat Averroès de Lille et du groupe scolaire anciennement sous contrat Al Kindi de Décines, nous voyons se concentrer le contrôle par différents services de l’État. Ainsi, le lycée Averroès a été, ces dernières années, contrôlé quatorze fois et le groupe scolaire Al Kindi, l’a été neuf fois, dont cinq en une seule année. Comment expliquer ce criblage exceptionnel du contrôle sur chacun de ces établissements ?

M. Georges-François Leclerc. Je me permets de nuancer vos propos : la notion de « criblage exceptionnel » ne me paraît pas correspondre à la manière dont les services de l’État ont contrôlé le lycée et le collège Averroès. S’agissant de ce groupe scolaire, le fait générateur concerne les demandes réitérées du collège – à peu près tous les six mois – pour bénéficier d’un contrat d’association. En effet, dès lors qu’un collège effectue une telle demande, il est prévu qu’il soit inspecté par les services de l’État. Ce contrôle obéit à un protocole strict et la loi impose aux services chargés de l’inspection de prévenir l’établissement au moins quarante-huit heures à l’avance.

Deux catégories de contrôles additionnels ont été réalisés sur ce lycée. D’une part, des contrôles pédagogiques, sur saisine du collège aux fins d’une décision d’association, que j’ai systématiquement refusée compte tenu des rapports qui m’étaient communiqués. D’autre part, j’ai également diligenté deux contrôles : un contrôle par la direction régionale des finances publiques – de manière assez classique, le lycée étant bénéficiaire de fonds publics –, et un contrôle par la chambre régionale des comptes.

Mme Fabienne Buccio. Tous les établissements scolaires, qu’ils soient privés ou publics, sont régulièrement soumis à des contrôles au titre de leur qualité d’ERP.

Vous avez évoqué neuf contrôles concernant l’établissement Al Kindi. Ont été distingués le contrôle qui a porté sur les classes sous contrat et celui qui a concerné les classes hors contrat, alors qu’il s’agissait du même contrôle. Par ailleurs, nous essayons de regrouper les services lorsque de tels contrôles sont effectués. En l’espèce, y ont participé les pompiers, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et l’éducation nationale. L’intervention de chacun de ces services a été comptabilisée pour un contrôle – ce qui peut expliquer le chiffre que vous évoquez – alors que ces contrôles étaient en réalité groupés.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je rappelle que dans l’académie de Lille, qui compte 531 établissements privés sous contrat, seulement deux contrôles ont été conduits entre 2017 et 2023. Dans l’académie de Lyon, qui comprend 180 établissements privés sous contrat, un seul contrat a été engagé sur la même période. Dès lors, le caractère exceptionnel des contrôles sur Averroès et Al Kindi est avéré.

Vous avez décrit comme « classiques » les contrôles effectués par les DRFIP. De tels contrôles sont effectivement prévus par le code de l’éducation mais ils restent exceptionnels car, au rythme actuel, chaque établissement y est soumis une fois tous les 1 500 ans. Or Averroès et Al Kindi ont eu à connaître un contrôle de ce type. À la suite de ces contrôles, vous avez tous deux pris la décision – elle aussi absolument exceptionnelle lorsqu’on la replace dans une perspective historique depuis le vote de la loi Debré de 1959 – de réunir la commission de concertation prévue à l’article L. 442-11 du code de l’éducation, puis de prononcer, sur le fondement de l’article L. 442-62 du même code, la rupture du contrat d’association du lycée Averroès et du groupe scolaire Al Kindi. Était-ce, dans ces deux cas, à votre initiative ?

Mme Fabienne Buccio. À partir du moment où nous avions reçu un signalement sur l’établissement Al Kindi, j’assume complètement que les services soient allés réaliser un contrôle de façon groupée. J’ajoute que le premier signalement ayant donné lieu à un premier contrôle remonte à 2021, avant ma prise de fonction.

M. Paul Vannier, rapporteur. La commission de concertation, puis la rupture du contrat, sont-elles intervenues à votre initiative ?

Mme Fabienne Buccio. Nous avons constaté que le fonds de dotation perçu par l’établissement ne servait pas pour son fonctionnement. En conséquence, une enquête a été menée par la DRFIP et un contrôle a été conduit par l’éducation nationale. À partir de toutes ces remontées, en pleine connaissance de cause et en lien avec le Dasen et le recteur, j’ai réuni la commission. Nous ne prenons pas ce type de décisions sur un coup de tête.

M. Georges-François Leclerc. Les contrôles additionnels sur le lycée Averroès ont été réalisés sur mon initiative. J’ai demandé à la chambre régionale des comptes de diligenter le contrôle et en ai tiré les conséquences. J’ai également saisi la direction régionale des finances publiques aux fins de contrôle.

Il s’agit d’un acte mûrement réfléchi. En effet, j’ai été nommé préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord en 2019 et c’est en octobre ou novembre 2023 que j’ai pris la décision de résilier le contrat d’association du lycée Averroès pour une série de raisons que je peux développer. Dès le mois de juin 2023, je disposais de tous les éléments me permettant de provoquer la convocation de la commission consultative. J’ai préféré attendre le mois d’octobre pour que la rentrée 2023 se déroule dans des conditions normales. En effet, je pensais que l’éventuel retrait qui aurait été effectué au mois de juillet ou au mois d’août aurait pu susciter un désordre.

Deux raisons m’ont conduit à prendre cette mesure. Sur le volet administratif, j’ai estimé, à la lecture du rapport de la chambre régionale des comptes, que la gestion comptable et financière paraissait déloyale et potentiellement frauduleuse. Sur le contenu pédagogique, j’ai constaté que les éléments recueillis sur certains intervenants depuis mai 2021 par les inspections diligentées par la rectrice et l’inspecteur d’académie étaient suffisamment tangibles pour considérer que les élèves étaient en danger. J’ai considéré que des éléments documentaires du centre documentaire commun au collège et au lycée, que certains enseignants et que la ligne directrice de l’enseignement qui était dispensé relevaient clairement du salafo-frérisme et pouvaient constituer un danger pour des élèves ou des adolescents en plein apprentissage.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je note que vous avez commencé cette audition en nous indiquant que les préfets n’avaient rien à dire sur le contenu pédagogique. Cependant, c’est précisément sur des griefs de nature pédagogique que vous vous êtes fondé pour justifier la résiliation du contrat d’association du lycée Averroès.

La décision de résilier le contrat a-t-elle relevé de votre initiative ou a-t-elle été prise après échange avec le cabinet du ministre de l’éducation nationale ou avec d’autres cabinets ministériels ?

M. Georges-François Leclerc. Vous nous avez d’abord interrogés sur les pouvoirs généraux dont disposent les préfets. Il m’a donc paru naturel de bien distinguer ce qui relève du contenu et du contenant. Par exemple, un préfet de région ou de département n’a pas à se prononcer sur un contenu pédagogique. Le programme est déterminé au sein des administrations centrales, par des commissions de très haut niveau qui associent des sommités universitaires. Cela ne relève absolument pas du préfet.

En revanche, le préfet qui, s’agissant des établissements sous contrat, est en charge de renouveler, d’agréer et d’engager les processus contractuels, doit de toute évidence prendre en considération les inspections qui sont diligentées par l’éducation nationale.

C’est évidemment en pleine concertation avec la rectrice académique de la région Hauts-de-France que j’ai engagé la procédure. Il va de soi que tant le ministre de l’éducation nationale que le ministre de l’intérieur ont été informés de mon initiative.

Mme Fabienne Buccio. Après avis de la commission de consultation, qui a été favorable à une très large majorité, j’ai été conduite, au terme d’une réflexion de plusieurs semaines, à prendre cette décision – qui n’était pas une décision facile. Je précise que j’avais échangé pendant plus de cinq heures avec les responsables du groupe scolaire Al Kindi, qui avaient fourni 300 à 400 pages de documents supplémentaires, que j’ai souhaité consulter avant de prendre ma décision, après avoir discuté avec le recteur et mon préfet délégué à la défense et à la sécurité. J’ai appelé le recteur à aviser son ministère que je m’apprêtais à prendre la décision de retrait du contrat. De mon côté, j’en ai fait de même avec le cabinet du ministre de l’intérieur. Lorsqu’il s’agit de décisions d’une telle importance, nous informons notre hiérarchie. Il s’agissait d’un processus très classique même si cette décision – je le mesure pleinement – était très importante.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous remercie, c’est très clair. Monsieur le préfet, vous avez rappelé que, sur le plan pédagogique, le préfet doit prendre en considération les inspections diligentées par l’éducation nationale. Pour quelles raisons, dans le rapport de saisine que vous avez présenté devant la commission consultative académique, n’évoquez-vous jamais le rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur le lycée Averroès, conduit en 2020 et qui porte une appréciation extrêmement positive sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement ?

M. Georges-François Leclerc. Le 3 janvier 2024, la commission de concertation a elle-même rendu un avis favorable à ma saisine, au terme de débats assez longs et houleux. Je tiens à votre disposition le procès-verbal, qui indique que le vote a abouti aux résultats suivants : aucune voix contre, neuf abstentions et seize voix pour. Dans mon rapport, j’ai cité un rapport de 2021 et un rapport de 2023. J’ai d’ailleurs décrit les tentatives d’obstruction de l’établissement lors de ces contrôles. Si ma mémoire est exacte, le lycée Averroès a produit le rapport de l’IGESR qui a été instruit en commission.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourquoi ne l’avez-vous pas retenu ? Vous êtes parfaitement informé du fait que l’IGESR représente le plus haut service de contrôle, le plus à même d’apprécier le fonctionnement pédagogique d’un établissement.

Je souhaite vous interroger ensuite sur l’analyse effectuée par les services du ministère de l’éducation nationale, en particulier la direction des affaires financières (DAF) et la direction des affaires juridiques (DAJ). Dans les deux cas du lycée Averroès et du groupe scolaire Al Kindi, celles-ci ont manifesté a minima des réserves, sinon des doutes quant à la perspective d’une rupture du contrat d’association.

Ainsi, une note de la DAF datée du d’octobre 2023 pointe « les fragilités juridiques que présenterait la procédure de désassociation du lycée Averroès », considérant « difficile de déterminer si les manquements relevés par le préfet sont suffisants ». Cette note de la DAF s’appuie sur une analyse de la DAJ selon laquelle « les difficultés financières de l’établissement sont insuffisantes pour fonder une résiliation du contrat ». Toujours selon la DAJ, le contenu du cours d’éthique musulmane que vous invoquez, monsieur le préfet, pour justifier la rupture du contrat d’association est « un motif de facto très fragile ». La DAJ conclut d’ailleurs ainsi : « En l’état des informations transmises, une résiliation du contrat est jugée fragile et risque de créer un précédent défavorable. » Cette note date d’octobre 2023 et vous prenez la décision de rompre le contrat d’association en décembre 2023.

Concernant le groupe scolaire Al Kindi, une note de la DAF du 4 décembre 2024 fait référence à l’analyse de la DAJ, qui « exprime des réserves sur la robustesse d’une résiliation immédiate ».

Selon la DAJ, « dans le premier degré, certains manquements sont caractérisés, mais jugés non suffisamment graves pour justifier une résiliation. Pour le second degré, bien que certains manquements soient potentiellement graves, leur matérialité n’est pas suffisamment détaillée dans le rapport ».

Aviez-vous connaissance de ces analyses des services du ministère de l’éducation nationale avant de prendre les décisions de rupture de deux contrats d’association ?

Mme Fabienne Buccio. J’avais pleinement connaissance de la note du 4 décembre 2024 de la DAF. De mémoire, cette note précisait qu’en l’absence d’éléments financiers la décision pourrait être fragile mais que, dans le cas contraire, en présence de tels éléments, la décision de retrait se justifiait pleinement. Le dossier est toujours en cours devant la justice administrative, mais nous avons trouvé de tels éléments, notamment un mélange de financements avec l’attribution de fonds publics à des classes qui n’étaient pas sous contrat. Ces éléments ont conforté ma réflexion et ma décision.

M. Georges-François Leclerc. J’ai également eu connaissance de la note et de l’appréciation de la DAJ, mais disposais d’éléments émanant de la direction des affaires juridiques et des libertés publiques du ministère de l’intérieur qui s’opposaient directement à cette analyse. Par ailleurs, sur la situation financière, je disposais du rapport de la chambre régionale des comptes, rapport contradictoire particulièrement sévère sur le financement reposant sur des faux prêts provenant en particulier d’entreprises privées et pouvant donc être requalifiés le cas échéant par l’autorité judiciaire comme constitutifs d’abus de biens sociaux.

S’agissant du contenu pédagogique, j’ai eu connaissance de la « fragilité » des éléments évoqués, qui étaient d’ailleurs en contradiction avec les inspections qui avaient été conduites notamment sur le centre documentaire. Enfin, le ministre de l’éducation nationale a été loyalement informé, à la fois par la rectrice et par moi-même, notamment lors des funérailles à Arras du professeur assassiné. À cette occasion, il m’a confirmé son souhait que l’opération soit conduite.

Enfin, dans le rapport de saisine de la commission du 27 octobre 2023, j’indique très clairement que le centre documentaire présente des éléments de dysfonctionnement majeurs au regard des principes républicains. Je suis évidemment entièrement à votre disposition pour les développer. Outre des financements potentiellement illicites, il me semblait que la mise à disposition d’adolescents des écrits de Hassan Iquioussen, imam expulsé pour trois motifs – sexisme, homophobie et antisémitisme – posait un énorme problème. Il m’a également semblé que considérer que Tariq Ramadan était une figure majeure de l’islam contemporain et en faire un exemple pour des collégiens et des lycéens posait également problème. Enfin, je tiens à votre disposition le pedigree d’un certain nombre d’enseignants dont certains ont d’ailleurs été poursuivis par la justice.

La décision de rupture est une décision grave. Ayant classiquement procédé à la balance des intérêts publics, j’ai considéré qu’il n’était pas envisageable qu’un établissement offrant une documentation anti républicaine se voit attribuer des deniers publics. Une telle coexistence me semblait impossible. Je rappelle par ailleurs que l’effet utile d’une rupture de contrat d’association n’est pas la fermeture de l’établissement concerné ; elle empêche le versement de deniers publics, compte tenu de l’existence d’une ligne pédagogique qui me semblait contestable.

Mme Fabienne Buccio. Je tiens à compléter mon propos, ayant retrouvé la note dont il était fait mention. Celle-ci indique : « Toutefois, dans l’hypothèse où l’utilisation de moyens financiers procédant du contrat au profit des classes hors contrat pourrait être démontrée par le résultat des inspections […], elle pourrait constituer un manquement grave de l’établissement de nature à justifier l’engagement d’une procédure de résiliation du contrat ». Or c’était bien le cas.

Je me permets également de préciser que parmi les livres mis à disposition des élèves figuraient des ouvrages promouvant des valeurs contraires aux principes de la République : obéissance de la femme à son époux, devoirs sexuels de la femme envers son époux, suprématie des règles divines, promotion de la polygamie, de l’homophobie, de l’intolérance envers les non-musulmans, valorisation du djihad. Ces livres étaient en libre accès.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. J’entends parfaitement vos propos. Parallèlement, dans des établissements catholiques sous contrat, des manquements ont pu être constatés. Je pense notamment à un cas de propagande anti-avortement dans les carnets de correspondance des élèves, ce qui est totalement répréhensible au regard de la loi. Cependant, dans ce cas, un simple rappel à l’ordre a été adressé aux établissements concernés. Cette propagande a été retirée des livrets des élèves, et l’éducation nationale a continué à travailler avec ces établissements. Dans vos régions respectives, avez-vous rappelé à l’ordre les deux établissements au sujet des ouvrages évoqués, qui n’avaient rien à faire au sein de ceux-ci ?

Mme Fabienne Buccio. Si je recevais un tel signalement, qui peut m’être également transmis par le Dasen ou le recteur, je demanderais immédiatement au recteur de procéder à un contrôle de l’établissement, au cas où il ne l’aurait pas lui-même déjà engagé. Cela me semble constituer une évidence.

M. Georges-François Leclerc. Ma réponse est identique. Il va de soi que tout signalement d’un problème au regard des principes républicains ferait exactement l’objet du même traitement, dans n’importe quel établissement sous contrat, pourvu qu’il y ait la même réitération.

M. Paul Vannier, rapporteur. Monsieur le préfet, vous nous serions très reconnaissants de transmettre à notre commission d’enquête l’analyse juridique du ministère de l’intérieur, dont vous avez indiqué qu’elle contredisait celle du ministère de l’éducation nationale à propos de la perspective de la rupture du contrat d’association du lycée Averroès.

Sans vouloir rentrer dans le débat sur ce qui vous a conduit à prononcer la rupture du contrat d’association, il peut sembler étonnant de se fonder sur un rapport de la chambre régionale des comptes pour apprécier le volet pédagogique, alors que vous n’avez pas utilisé le rapport de l’IGESR. De même, s’agissant des aspects financiers, vous n’évoquez pas non plus l’audit de suivi de la direction régionale des finances publiques qui, en 2022, note des progrès dans la gestion financière et comptable de l’association de gestion du lycée Averroès.

À la suite de l’intervention de la présidente, je reviens sur ce qui paraît là encore constituer un traitement exceptionnel de ces deux établissements, c’est-à-dire le fait que vous ayez prononcé une résiliation immédiate du contrat d’association. Cela contrevient en tout cas aux préconisations du ministère de l’éducation nationale, notamment de la DAF, qui rappelle en 2024 que si des manquements sont constatés, il est fortement recommandé aux services académiques de transmettre à l’établissement une mise en demeure d’y remédier avant de proposer la résiliation du contrat d’association. Une telle mesure a ainsi été prise pour le collège Stanislas qui, à de multiples égards, a pourtant piétiné le contrat d’association qui le lie à l’État. Pourquoi avoir prononcé une résiliation immédiate du contrat d’association ?

M. Georges-François Leclerc. Je formulerai deux remarques. J’ai eu des échanges verbaux ou par mail avec la direction juridique du ministère de l’intérieur. Je demanderai à mon ancienne préfecture de bien vouloir me les produire. Ensuite, autant j’ai eu connaissance de l’appréciation de la DAJ du ministère de l’éducation nationale, autant cela n’a pas été le cas s’agissant de l’appréciation de la DAF.

Vous dites qu’il est étonnant de se fonder sur un rapport de la chambre régionale des comptes, mais il s’agit de magistrats indépendants qui ont conduit une enquête assez longue et contradictoire, comportant un relevé d’observations intermédiaires.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il semble surprenant de se fonder sur ce rapport pour apprécier le volet pédagogique.

M. Georges-François Leclerc. Le rapport de la chambre régionale des comptes relevait non seulement des dysfonctionnements financiers, mais aussi un risque juridique et des financements potentiellement frauduleux. La chambre avait également consacré une partie de son rapport au cours d’éthique musulmane. Les constatations qu’elle a réalisées, encore une fois sur ma demande, étaient assez claires s’agissant de ce cours – si tant est que l’on puisse le qualifier de cours. En effet, les élèves de seconde étudiaient l’ouvrage Quarante hadiths de l’islam, qui contient la description de rapports d’inféodation des femmes, condamne sous peine de mort l’apostasie et considère que les lois divines sont prééminentes.

Ces éléments me semblaient donc consistants, plus consistants en tout cas que ceux du rapport de l’Inspection générale, qui partait par ailleurs d’un fait exact, c’est-à-dire que les résultats au baccalauréat des élèves du lycée Averroès étaient particulièrement élevés, et témoignaient d’un très bon niveau. J’ai d’ailleurs pris en considération ce point dans la décision que j’ai prise.

M. Paul Vannier, rapporteur. Madame la préfète, pourquoi avez-vous procédé à une résiliation immédiate ?

Mme Fabienne Buccio. Vous faites part d’une recommandation qui peut effectivement s’entendre. Néanmoins, l’ampleur des manquements que j’ai constatés au sein de l’établissement – auquel étaient confiés nos enfants, les enfants de la République – constituait à mes yeux une rupture de confiance importante et grave. Or quand la relation de confiance est rompue, il faut savoir en tirer les conséquences. Les manquements graves – je ne vous en ai cités que quelques-uns – m’ont conduite en conscience à retirer le contrat avec l’État.

M. Georges-François Leclerc. En ce qui me concerne, l’ampleur, la gravité et la réitération des faits entre 2021 et 2023, ainsi que la mise à disposition d’adolescents des écrits de Hassan Iquioussen en tant qu’éléments pédagogiques m’ont conduit à prendre cette décision,

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous parlez de réitération. Il y aurait donc eu plusieurs mises en demeure et manquements ?

M. Georges-François Leclerc. Je considère comme réitération le fait qu’une série de contrôles aient relevé une série de dysfonctionnements. Ces contrôles de la chambre régionale des comptes, réalisés sur plusieurs mois, ont nécessairement donné lieu à un contradictoire. La persistance dans le temps d’une absence de changement, nonobstant une série de contrôles et nonobstant le contradictoire des contrôles, était manifeste. L’ampleur, la gravité et la réitération des faits m’ont conduit à prendre cette décision,

M. Paul Vannier, rapporteur. Le lycée Averroès et le groupe scolaire Al Kindi sont membres du réseau des établissements musulmans – un petit réseau puisque seule une dizaine d’établissements s’y rattachent. Avez-vous, dans vos fonctions, conduit des contrôles, pris des décisions semblables à celles que nous venons de décrire – contrôles très fréquents, rupture immédiate du contrat d’association – pour des établissements relevant d’autres réseaux d’enseignement sous contrat ?

Si tel n’est pas le cas, cela pourrait donner le sentiment d’un traitement tout à fait exceptionnel et peut-être discriminatoire, qui conduirait à penser que l’État et ses représentants portent un regard confessionnel sur les établissements privés sous contrat, en traitant de manière particulière et brutale les établissements se rattachant au réseau musulman, sans que des actions correctives, qui peuvent être ailleurs proposées, soient envisagées pour ce qui les concerne.

Mme Fabienne Buccio. Dans ma carrière, c’était la première fois que je réunissais la commission de concertation et c’était également la première fois que je me trouvais face à des faits aussi graves. Des contrôles sont effectués dans d’autres établissements privés de toutes confessions, notamment de confession catholique, qui sont plus nombreux que les établissements de confession musulmane. Je réfute par ailleurs le terme de brutalité. Les discussions ont toujours eu lieu, les représentants du groupe scolaire ont été reçus par le recteur et par moi-même. Nous nous sommes réunis pendant des heures en commission. Je les ai récemment revus à l’occasion de la rupture du jeûne. Nous sommes dans un État de droit. Des décisions sont prises afin d’assurer le respect du droit et le respect des enfants qui sont confiés à ces établissements.

M. Georges-François Leclerc. Je réfute également toute brutalité en la matière. J’ai essayé de vous convaincre qu’il s’agissait au contraire d’une décision mûrement réfléchie, que j’avais pris soin de ne pas prendre en juin 2023 pour ne pas perturber la rentrée. Selon moi, le contradictoire a été respecté quasiment à chaque étape.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous voyons à quel point de telles décisions peuvent être difficiles à prendre, en particulier sur le sujet des établissements scolaires, qui relèvent également de la responsabilité des recteurs. Vous avez bien voulu, à travers les réponses à ces questions, nous rappeler l’ensemble des moyens d’action à votre disposition : prévention des violences dans les établissements scolaires, sécurisation des bâtiments, notamment face au risque terroriste, sécurisation des ERP et respect d’une convention de financement public qui impose un certain nombre de devoirs.

Je crois aussi qu’il était important de rappeler notre attachement – et le vôtre – à l’application des valeurs de la République, toute dérive en la matière devant être très durement dénoncée et sanctionnée, de même qu’en cas de non-respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient également de mentionner le respect des obligations comptables. Ainsi, il est important que chaque établissement privé sous contrat respecte de telles obligations, qui sont détaillées dans les rapports.

À la suite de nos demandes de transmission de documents auprès du ministère de l’éducation nationale, nous disposons pour le lycée Averroès du rapport de saisine de la commission consultative académique et du procès-verbal détaillé de la commission de concertation pour l’enseignement privé. En revanche, s’agissant du groupe scolaire Al Kindi, nous ne disposons pas du procès-verbal de la réunion de la commission de concertation pour l’enseignement privé. Madame la préfète, pourriez-vous nous le transmettre rapidement ?

En effet, ces documents nous permettent de mesurer les moyens d’action d’un préfet concernant les cas qui intéressent spécifiquement cette commission d’enquête, à savoir les violences psychologiques, physiques et sexuelles envers les enfants. Les modalités du contrôle de l’État sur lesquelles nous vous avons interrogés devraient également s’opérer pour des cas systémiques de violences sexuelles et d’agressions envers des enfants, mais tel n’est pas le cas.

Dans le procès-verbal de la commission de concertation concernant le lycée Averroès de Lille figure la liste des participants. À ce titre, nous notons l’invitation à cette réunion du président du conseil régional, dont les textes ne prévoient pas qu’il est membre de droit de cette commission. Celui-ci a d’ailleurs pris la parole à de nombreuses reprises, pour faire part de la position du conseil régional des Hauts-de-France. Madame la préfète, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a-t-il également été invité lors de la réunion de votre commission de concertation concernant Al Kindi ? Y a-t-il pris la parole ?

Mme Fabienne Buccio. Nous disposons du procès-verbal de la commission de concertation et nous pouvons vous le communiquer. Le président du conseil régional est membre de la commission. Lors de la réunion sont venues des personnes extérieures : une représentante du département au titre des collèges, une directrice générale adjointe de la mairie de Décines en charge du suivi des collèges, et la vice-présidente en charge des lycées au conseil régional. Ces personnes sont intervenues lors de la commission de conciliation et ont répondu aux questions qui leur ont été posées.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaite apporter une précision. Sont membres de droit trois représentants du conseil régional et trois représentants du conseil départemental. Lors de la commission de concertation sur le lycée Averroès, quatre membres du conseil régional étaient présents et seul le président s’est exprimé. Nous sommes donc intéressés de savoir comment les collectivités territoriales ont été associées sur le cas d’Al Kindi, qu’il s’agisse des membres de droit ou des membres invités.

En effet, cette commission d’enquête a notamment pour objectif de formuler des recommandations sur les modalités d’application de ces contrôles et, éventuellement, des réunions qui peuvent entraîner la désassociation de certains établissements privés, afin que l’ensemble des règles soit les mêmes pour tous.

Par ailleurs, nous avons constaté que vos modalités d’action étaient très larges pour fonder vos décisions, qu’il s’agisse des rapports de la chambre régionale des comptes, de livres et de coupures de presse, des éléments liés à des enquêtes du parquet en cours, des investigations bancaires, des demandes répétées auprès de la DRFIP ou de contrôles par les pompiers.

Sur une période de un à deux ans, tous les pouvoirs ont ainsi été utilisés de façon extrêmement insistante, notamment, en essayant de regrouper les contrôles. En conséquence, au regard de la gravité, de l’ampleur et de la réitération des faits signalés par les victimes du collège privé de Bétharram – désormais Le Beau Rameau –, je m’étonne qu’il n’ait été diligenté qu’une inspection académique, au début de ce mois.

Madame la préfète, vous avez indiqué que, dans un but d’efficacité, il est souvent décidé d’effectuer des contrôles groupés rassemblant différents services. Mais dans le cas de Bétharram, une affaire particulièrement médiatique qui concerne des centaines de victimes, il n’existe pas d’inspection nationale de type IGESR sur un établissement privé catholique. En l’espèce, le contrôle se limite à un contrôle territorial de l’inspection académique de quatre jours, pour le moment.

Dans le cas de violences sexuelles systémiques dans un territoire, par exemple celui dont vous avez la responsabilité, vous semble-t-il pertinent d’étendre les pouvoirs du recteur au préfet concernant l’ensemble des contrôles pour lesquels vous êtes compétents ?

M. Georges-François Leclerc. Je ne peux évidemment pas porter la moindre appréciation sur ce cas d’espèce. Si, dans ma région, nous avions connaissance de dysfonctionnements aussi graves et documentés, notamment par une enquête judiciaire, il va de soi que, posément, dans le respect des lois et règlements, un contrôle serait effectué par les services de l’État. Je crois que sur le cas d’espèce, vous avez bien indiqué qu’un contrôle avait été effectué. Je pense qu’il a été réalisé dans les formes et, sur le fond, de manière minutieuse par les services de l’État dans le département concerné.

Mme Fabienne Buccio. Je ne connais pas non plus en détail le dossier auquel vous faites référence. Cependant, les pouvoirs confiés par la loi aux préfets en matière de contrôle sur les établissements scolaires me semblent largement suffisants pour agir. Si, demain, je reçois le moindre signalement, la moindre alerte sur des faits similaires à ceux que vous avez mentionnés, il est évident que nous procéderons de la même façon. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Le cœur de notre métier consiste à faire respecter les lois de la République. Les enfants de la République sont tous égaux, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent.

M. Georges-François Leclerc. Ma réponse est identique à celle de ma collègue, exprimée avec autant de ferveur. Lorsque j’étais préfet de Seine-Saint-Denis, j’avais conduit un contrôle sur une école hors contrat, qui ne relevait pas du réseau musulman.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans la région des Hauts-de-France, nous nous sommes également penchés sur le cas du Village d’enfants de Riaumont, sur lequel le préfet du Pas-de-Calais a, en 2017, diligenté un certain nombre d’inspections et de contrôles réalisés par différents organismes, et qui l’ont conduit à saisir le cabinet du ministre de l’éducation nationale par courrier.

Les cas de violences systémiques exercées à l’encontre d’enfants se poursuivent aujourd’hui, comme en témoignent les dénonciations que notre commission d’enquête reçoit de façon régulière. Comme vous l’avez tous deux souligné, les préfets sont en mesure de saisir la chambre régionale des comptes ou la DRFIP, de réunir les pompiers, l’éducation nationale, la direction du travail, les services de lutte contre la fraude. Ces pouvoirs peuvent être réitérés dans le temps, à travers des contrôles, afin de constituer des dossiers solides leur permettant de fonder leur décision.

Au cours de différentes auditions, nous avons pu constater qu’il existe un référent justice au sein de l’éducation nationale et un référent éducation nationale au sein de chaque parquet. Pourriez-vous nous préciser les liens que vous entretenez avec la justice dans le cadre de ce type de contrôle et dans le cadre de décisions qui pourraient être prises pour les violences physiques, sexuelles et psychologiques ?

Mme Fabienne Buccio. S’agissant du cas d’Al Kindi, la justice administrative a été saisie. Au-delà, il nous est possible d’alerter l’autorité judiciaire à travers l’article 40 du code de procédure pénale. Je n’y ai pas recouru dans le dossier Al Kindi – pour lequel aucune intervention de la justice judiciaire n’est mentionnée.

M. Georges-François Leclerc. J’ai eu connaissance de dérives graves concernant l’association du centre islamique de Villeneuve-d’Ascq. Des prédicateurs de ce centre, par ailleurs enseignants au sein de l’établissement Averroès, ont été poursuivis et – sauf erreur de ma part – condamnés pour escroquerie. J’en ai donc fait usage dans mon rapport. En outre, il va de soi que les rapports avec les parquets sont des rapports d’échange d’informations, prévus par la loi. J’ai fait usage à de multiples reprises de l’article 40 du code de procédure pénale au sujet de l’affaire Averroès, essentiellement sur des personnes.

Le contentieux administratif intervient en général à deux étapes. La première étape concerne, après la décision du préfet, le référé-suspension ou le référé-liberté, qui sont examinés rapidement par des formations de jugement se prononçant sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet ou sur un moyen d’urgence. Au moins à une reprise, le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par Averroès, s’est prononcé favorablement.

De mémoire, le centre islamique de Villeneuve-d’Ascq était par ailleurs lié par des liens financiers contestables au lycée Averroès. Le président de ce centre était enseignant au lycée Averroès.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Mes questions étaient posées à dessein, puisque des sujets judiciaires sont soulevés dans ce type de contrôles multiples, mais que le référent justice de l’éducation nationale n’est pas associé à la commission de concertation. Or ce dernier peut avoir été destinataire de l’ensemble des signalements concernant l’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’ai le sentiment que vous n’avez jamais reçu, ni l’un ni l’autre, aucun signalement provenant d’autres établissements ou à propos d’établissements privés ne relevant pas du réseau musulman. Ai-je bien compris ou est-ce une erreur de ma part ?

Mme Fabienne Buccio. Je le confirme, pour ma part. J’occupe mon poste depuis deux ans et n’ai pas reçu de signalement concernant des violences sur des enfants.

M. Georges-François Leclerc. Monsieur le rapporteur, vous connaissez sûrement mieux que moi la vie d’un établissement scolaire. S’agissant des faits qui se déroulent au sein d’un établissement, le critère évoqué par la rapporteure, celui d’un risque systémique, est le critère pertinent qui peut fonder l’intervention du préfet et le conduire à se saisir de dysfonctionnements. En dehors de l’établissement, à ses abords, peuvent exister des faits de violence, des conflits entre élèves qui se traduisent par des violences, auquel cas la justice est le cas échéant saisie et les services de police ou le préfet peuvent intervenir, sur le fondement du maintien de l’ordre lorsque ces faits se déroulent sur la voie publique.

17. Table ronde réunissant des recteurs de régions académiques et des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) (9 avril 2025 à 17 heures)

La commission auditionne, sous la forme d’une table ronde, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Julie Benetti, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, et M. Laurent Noé, directeur de l’académie de Paris ; Mme Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, et M. Jérôme Bourne Branchu, directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du Rhône ; M. Guillaume Gellé, recteur de la région académique, recteur et Dasen de l’académie de Guyane, et M. Guillaume Icher, directeur de cabinet du recteur ; Mme Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, et Mme Catherine Moalic, Dasen du Finistère ([17]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Mes chers collègues, dans le cadre de nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, nous avons souhaité organiser une table ronde réunissant les recteurs de plusieurs académies, ainsi que leur directeur académique des services de l’éducation nationale.

Je vous remercie de vous êtes rendus disponibles pour cet échange. Nous souhaitons notamment qu’il nous permette d’y voir plus clair sur le fonctionnement des services déconcentrés de l’éducation nationale lorsqu’un cas de violence dans un établissement scolaire est signalé d’une manière ou d’une autre

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc, Mesdames, Messieurs, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mmes Benetti, Bisagni-Faure, Insel, Moalic et MM. Noé, Bourne Branchu, Gellé et Iche prêtent serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Disposez-vous de données sur le nombre de cas de violences commises par des adultes sur des enfants en milieu scolaire au sein de votre département ou région académique ? Par ailleurs, par quels acteurs les signalements vous sont-ils généralement transmis ? S’agit-il de signalements par les victimes, des parents d’élèves, des enseignants, des chefs d’établissement ?

Mme Julie Benetti, rectrice de l’académie de Paris. Madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, à titre liminaire, au nom de toutes les personnes auditionnées aujourd’hui par votre commission, mais au-delà, de tous les recteurs et directeurs académiques, je tiens à exprimer très simplement notre émotion, le choc que nous avons éprouvé collectivement face aux témoignages qui se sont succédé dans la période récente de violences commises par des adultes sur des élèves dont ils avaient la responsabilité et le devoir premier d’assurer la pleine sécurité.

Nous voulons témoigner ici de notre plein soutien aux victimes, de notre volonté d’agir avec force et détermination pour prévenir la réitération de tels drames et assurer à tous les enfants et adolescents, comme à leurs familles la priorité absolue qui est la nôtre de protéger nos élèves contre toute forme de violence, quel que soit leur établissement. Nous avons tous vocation à réinterroger nos procédures à l’échelle de nos académies pour nous assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour le recueil de la parole de nos élèves, le traitement des signalements et le renforcement des contrôles des établissements scolaires, ainsi que le prévoit le plan « Brisons le silence, agissons ensemble », annoncé par Mme la ministre d’État. Nous apportons tout notre concours à votre commission dans le cadre de cette audition. Au-delà du questionnaire que vous nous avez adressé, nous espérons, à la faveur de l’échange qui va suivre, qu’il pourra éclairer le mieux possible vos travaux sur nos modalités d’action et notre pleine mobilisation.

Vous nous avez interrogés, madame la présidente, sur les données dont nous disposons quant au nombre de cas de violences sur des enfants commises par des adultes en milieu scolaire. S’agissant de l’académie de Paris, pour l’année scolaire en cours, nous avons recensé vingt-huit signalements, incluant tous personnels, établissements publics et privés confondus : huit pour violence verbale, onze pour violence physique, neuf pour violences sexuelles. Ces signalements se répartissent comme suit : quinze pour les écoles de l’enseignement public, onze pour les établissements publics du second degré, deux pour les établissements privés du second degré.

Mme Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon. Dans l’académie de Lyon, dans le public, les remontées nous parviennent essentiellement par l’application Faits établissement, et plus rarement par des courriers. Durant l’année scolaire 2023-2024, quarante-deux faits de violences verbales, physiques ou sexuelles ont été rapportés dans les établissements publics, qui correspondent à 0,79 % de l’ensemble des remontées de l’application Faits établissement. Parmi ces quarante-deux faits, cinq concernent le premier degré, dont un cas de violence sexuelle et quatre cas de violence physique. Durant l’année en cours, nous avons à ce jour quarante-et-une remontées, soit un peu plus de 1 % des faits remontés, dont neuf dans le premier degré.

Concernant l’enseignement privé, nous disposons des informations au travers de signalements qui nous remontent principalement par les directeurs diocésains. Lors de l’année scolaire 2023-2024, douze faits ont été signalés, dont cinq dans le premier degré et sept dans le second degré ; et sur l’année scolaire en cours, sept faits dont un dans le premier degré et six dans le second degré.

Monsieur Guillaume Gellé, recteur de la région académique de Guyane et directeur académique des services de l’éducation nationale. Pour l’année scolaire 2024-2025, sur un total de 432 remontées dans Faits établissement, treize concernent des violences commises sur des élèves ayant pour auteur des personnels, quatre dans le premier degré et neuf dans le second degré. Cela représente à l’heure actuelle 3 % de la totalité des faits remontés. Pour l’année précédente, sur les 688 remontées, onze concernent des faits impliquant des violences commises sur des élèves par les personnels : un dans le premier degré et dix dans le second degré. En Guyane, la principale voie de transmission est également l’application Faits établissement, à laquelle il faut ajouter des appels téléphoniques de personnels, de parents d’élèves, mais aussi des courriels. La Guyane est un territoire particulier, où la connectivité numérique n’est pas forcément toujours présente dans tous les territoires.

Mme Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes. Durant l’année scolaire 2023-2024, nous avons enregistré un total de total de trente-neuf faits de violence commise par des adultes sur les élèves, dont dix dans le premier degré et vingt-neuf dans le second degré. La répartition est la suivante : dans le premier degré, six dans le public et quatre dans le privé ; et dans le second degré, vingt-deux dans le public et sept dans le privé. S’agissant de l’année en cours, le total est pour le moment de trente-huit faits, dont quatorze dans le premier degré (huit dans le public et six dans le privé) et vingt-quatre dans le second degré, qui se décomposent de la manière suivante : vingt-et-un dans le public, concernant notamment cinq assistants d’éducation (AED) et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; et trois dans le privé.

S’agissant des voies de transmission, je n’ai pas de commentaires spécifiques à apporter par rapport à mes collègues, en sachant que le signalement, en attendant qu’il devienne obligatoire, est quand même plus difficile en général pour les établissements privés. Mais les échanges entre les Dasen et les directions diocésaines de l’enseignement catholique (DDEC) sont fréquents, notamment en cas de violences. Enfin, environ 2 % des cas sont découverts à travers des articles de presse.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les signalements émanent-ils également des victimes, des parents d’élèves ?

Mme Catherine Moalic, directeur académique des services de l’éducation nationale du Finistère. Les situations de faits de violence de nos personnels sur les élèves remontent moins par l’application Faits établissement que par les courriers, les alertes du DDEC ou de la préfecture, avec laquelle nous sommes en lien quotidien.

L’application Faits établissement est essentiellement utilisée pour des faits de violences d’élèves dans le milieu scolaire. Les remontées de violences intrafamiliales dont nos élèves sont victimes interviennent essentiellement à travers l’utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale.

M. Jérôme Bourne Branchu, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône. Parfois, une régularisation peut intervenir après coup dans Faits établissement concernant des faits qui ont été signalés, notamment dans l’enseignement public. Les canaux de remontée peuvent être assez divers, qu’il s’agisse du courrier d’un parent d’élève pour saisir un directeur académique d’une situation, d’un maire, d’une fédération de parents d’élèves ou d’un professionnel.

Mme Julie Benetti. Je précise que l’académie de Paris bénéficie d’une procédure spécifique de remontée d’informations, qui date d’une convention conclue en 2007 entre le rectorat, la préfecture de police et le parquet des mineurs près le tribunal judiciaire de Paris, rejointe ensuite par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette procédure se décline à travers des rapports d’infractions en milieu scolaire (Rims), qui sont établis par les directeurs d’écoles ou les chefs d’établissement. Dans l’académie de Paris, cette procédure a précédé la mise en œuvre de l’application Faits établissement. Elle présente l’avantage de permettre le partage d’informations simultanément avec la police. En cas de faits graves, le directeur d’école ou le chef d’établissement rédige un Rims, afin que les informations soient transmises par l’intermédiaire d’un support uniformisé, qui est envoyé simultanément à la police, à l’équipe académique et au parquet pour mineurs.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Lors de nos déplacements en tant que rapporteurs, nous avons eu assez rapidement connaissance de deux types de convention assez généralisés : une convention entre l’éducation nationale et le conseil départemental sur les sujets de la transmission des informations préoccupantes, de la remontée des statistiques de l’absentéisme ; et une convention entre l’éducation nationale et la justice, au niveau territorial, sur le partage d’informations.

À l’occasion de nos auditions, nous avons pu constater que ces conventions existent souvent, ont bien été signées, mais sont peu pilotées, peu animées. En outre, si la convention entre l’éducation nationale et la justice recommande que le rectorat soit automatiquement informé lorsque le parquet reçoit une plainte qui concerne un fait de violence commis par un enseignant sur un élève, il apparaît que cela n’est pas systématique.

Pouvez-vous évoquer la manière dont ces conventions sont animées aujourd’hui ? Quelles évolutions préconiseriez-vous ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Une partie de la réponse pourra vous être fournie par le Dasen. En revanche, en tant que rectrice de l’académie de Lyon depuis le 26 mars dernier, il m’a été rapporté que les informations étaient transmises de manière fluide. Les services du procureur signalent immédiatement si un professeur est mis en cause, nous permettant alors de mener une action de suspension à titre conservatoire, aussi bien dans le public que dans le privé. Ensuite, le temps de la justice n’est pas forcément celui de l’éducation nationale, puisque sauf en cas de poursuites pénales, l’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois.

M. Jérôme Bourne Branchu. Dans le département du Rhône, une convention lie effectivement l’éducation nationale avec les parquets de Lyon et de Villefranche-sur-Saône. Elle couvre l’ensemble des coopérations dans tous les champs de l’action qui peut être partagée. Ces derniers temps, nous avons plutôt investi en collaboration avec les parquets les enjeux de protection des personnels, afin d’établir des modalités d’intervention.

La question du harcèlement nous a également occupés. Dans une logique de protection des élèves, nous avons établi dernièrement une convention pour définir un régime d’intervention supra éducatif – quand le harcèlement résiste au traitement éducatif –, mais infra pénal. Il implique une mobilisation des forces de sécurité intérieure qui, au nom du parquet, interviennent pour rappeler à la loi et aux exigences de cessation des faits qui sont reprochés à un élève.

Dans ce cadre général, les relations couvrent également les autres champs, notamment des mises en cause de personnels relativement aux élèves. Comme le soulignait madame la rectrice, les échanges sont très fluides. J’espère qu’ils évitent tout raté, tout manquement à l’identification d’une situation. A titre d’exemple, le 25 mars dernier, le parquet de Lyon nous a informés d’une suspicion de consultation d’images pédophiles pornographiques par un étudiant en deuxième année de master alternant et intervenant partiellement en milieu scolaire dans le cadre de ses stages. Nous avons ainsi pu le suspendre pour protéger les usagers, c’est-à-dire les élèves.

Monsieur Guillaume Gellé. En Guyane, il existe une véritable synergie dans certains cas, bien au-delà d’une fluidité d’informations. Ceci est d’autant plus important que le département est un territoire frontalier, entouré par le Brésil et le Surinam. Saint-Laurent-du-Maroni se trouve par exemple à quelques minutes de pirogue du territoire du Surinam.

Par ailleurs, j’ai en tête un exemple très récent concernant un enseignant suspecté d’avoir commis des violences sexistes et sexuelles sur des élèves. Nous avons coordonné nos actions, afin que la justice puisse le mettre en garde à vue. À cet effet, nous avons différé la notification des procédures disciplinaires à l’enseignant, par peur qu’il ne quitte le territoire.

S’agissant de l’animation des conventions, le référent justice est mon directeur de cabinet, à qui je cède la parole.

M. Guillaume Icher, directeur de cabinet du recteur de la région académique de Guyane. La coordination est quasiment journalière et s’inscrit dans le cadre d’un travail porté depuis quelques mois, et surtout depuis quelques semaines, sur la restructuration de l’activité des directeurs de cabinet de recteurs, en tant que pilotes des services de défense et de sécurité académiques. Mon rôle consiste ainsi à traiter les signaux urgents en lien avec les parquets, mais aussi avec les forces de l’ordre.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans une des auditions récentes, il nous a été indiqué qu’il existait un référent justice au sein de l’éducation nationale, dans chaque territoire. Pouvez-vous nous indiquer si, à votre connaissance, celui-ci est bien présent partout ? Quels sont ses missions et son rôle dans l’animation de ces conventions et ce suivi des signalements, à la fois concernant des encadrants potentiellement auteur de délits ou des victimes ?

Mme Hélène Insel. Il existe effectivement des référents justice dans toutes les académies qui, selon le choix de l’organisation de l’académie, sont soit le responsable du service juridique, soit le directeur cabinet du recteur. Mais il n’existe pas de référent au niveau départemental. Le référent justice est évidemment en lien avec les procureurs. Parfois, le retour d’information n’est pas aussi rapide que nous le souhaiterions, mais sur des sujets très graves dont nous parlons aujourd’hui, aucun problème n’est à déplorer.

Mme Catherine Moalic. Madame, vous avez eu raison de nous interroger sur la vie de la convention. Celle-ci vit effectivement au moins une fois dans l’année, lorsque nous partageons et croisons nos chiffres avec les procureurs et les forces de l’ordre. Il s’agit d’un moment important, puisque cette « photographie » nous permet de nous projeter sur des actions à venir. Dans le Finistère, le substitut du procureur vient à la rencontre des chefs d’établissement, notamment des nouveaux, pour rappeler toutes les procédures.

Ensuite, à partir du moment où un chef d’établissement, un enseignant ou un autre membre du personnel transmet une information préoccupante ou effectue un signalement, par exemple au titre de l’article 40, le Dasen est mis en copie, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’un établissement privé. La justice accuse réception assez rapidement.

Ensuite, comme Mme Bisagni-Faure l’a indiqué, le temps de la justice ne correspond pas forcément à celui de l’éducation nationale, qui est contraint dans le cadre de la suspension à titre conservatoire, dans l’intérêt de l’enfant, mais aussi celui du personnel.

M. Laurent Noé, directeur de l’académie de Paris. L’académie de Paris partage avec la Guyane le privilège d’être également un département. Dans ces circonstances, les distinctions entre département et académie n’ont pas lieu d’être. À Paris, le référent justice est le conseiller de la rectrice pour les établissements et la vie scolaire. Il est en lien avec le parquet et les autorités judiciaires.

Il s’assure qu’interviennent chaque année une relecture et une révision des procédures et des acteurs en jeu. De même, chaque année a lieu une réunion où les chefs d’établissement sont également conviés autour des acteurs de cette convention, pour repréciser à la fois l’esprit, le cadre et d’autres éléments. Enfin, le directeur des ressources humaines de l’académie est également l’un des interlocuteurs réguliers du parquet, une fois qu’une procédure ou qu’une enquête est en cours, pour pouvoir disposer d’informations quant aux éventuels faits nouveaux, ou être au plus près des éléments qui justifient les suspensions ou les reprises.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nos contrôles sur place et nos auditions de syndicats d’enseignants ont plutôt révélé des carences, des « trous dans la raquette ». En dépit des conventions et des réunions annuelles, des faits graves sont parfois découverts uniquement à travers des articles de presse. Les syndicats, les victimes et les lanceurs d’alerte ont également évoqué des phénomènes d’autocensure ou des craintes de répercussions hiérarchiques. Le système n’est donc pas parfait, mais nous sentons également grâce à vous une forte mobilisation de l’ensemble des cadres de l’enseignement.

Ensuite, nous avons relevé le manque de formation des enseignants de tous les niveaux sur la manière de transmettre un signalement au titre de l’article 40 ou une information préoccupante. Le ministère de la justice a évoqué une « bonne pratique », qui n’est malheureusement pas obligatoire, ni appliquée partout, consistant à organiser chaque année une réunion entre le parquet et l’ensemble des chefs d’établissements du public et du privé.

À votre connaissance, une réunion annuelle permettant de partager les pratiques, la remontée des chiffres, mais aussi les besoins en formation et en explications pédagogiques, est-elle bien organisée dans votre académie ou l’académie dans laquelle vous travailliez précédemment ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Je travaillais précédemment à l’académie de Bordeaux. Lorsque la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale a récemment été évoquée concernant la prévention et la lutte contre le harcèlement à l’école, nous nous sommes effectivement aperçus d’un manque de formation pour rédiger un signalement à ce titre.

Pour y remédier, des actions ont été menées à trois niveaux. D’abord, la déléguée académique à la formation des personnels d’encadrement a invité les chefs d’établissement à effectuer des formations dans le cadre de webinaires, en lien avec la référente justice, qui est en l’occurrence la directrice des affaires juridiques. Ensuite, des Dasen ont pris l’initiative de travailler avec leurs contacts au niveau des parquets. Enfin, l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation propose aussi des modules dans la formation initiale des personnels de direction. En revanche, je n’ai pas connaissance de ce qui est proposé aux enseignants sur ce sujet.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans l’académie de Bordeaux, le parquet anime-t-il une fois par an une réunion annuelle des chefs d’établissements publics et privés ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Je ne sais pas qui mobilise cette déléguée académique à la formation des personnels d’encadrement. J’ignore s’il s’agit du parquet.

Mme Julie Benetti. S’agissant de l’académie de Paris et en application de la convention de 2007, il existe une réunion annuelle à laquelle est traditionnellement convié l’ensemble des personnels de direction des établissements publics. Nous avons l’intention d’y associer également les directeurs d’établissement du privé. En effet, ce sont souvent nos chefs d’établissements qui assurent le signalement via l’article 40 du code de procédure pénale.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Quelles sont les initiatives du parquet à l’égard des rectorats ? Les parquets réunissent-ils les chefs d’établissement ?

Mme Julie Benetti. Il est traditionnellement de la responsabilité des autorités académiques de réunir les chefs d’établissement. Cela étant, je peux témoigner que le parquet répond très favorablement aux propositions et initiatives qui sont les nôtres pour venir s’adresser aux chefs d’établissement.

M. Jérôme Bourne Branchu. À la lumière de mes deux derniers postes, je peux attester de deux initiatives prises par le parquet. La première concerne une réunion d’information de l’ensemble des chefs d’établissements relative au nouveau code de la justice pénale des mineurs, à l’initiative du parquet d’Évry. Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, a récemment proposé aux chefs d’établissement un point d’information sur les éléments de procédure, et notamment ceux relatifs au signalement.

Monsieur Guillaume Gellé. Je n’ai pris mon poste en Guyane que depuis le 26 mars, mais à ma connaissance, de telles initiatives n’ont pas eu lieu par le passé en Guyane. Ceci est en partie lié à l’important turnover des responsables du tribunal. En revanche, nous allons nous adresser au procureur de la République pour lui faire part de notre souhait de mettre en place ce type de réunion.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite vous interroger sur les procédures disciplinaires. Quels sont les textes qui fixent la doctrine des rectorats en matière de mesures conservatoires et de sanctions disciplinaires ? Cette doctrine est-elle uniforme à l’échelle nationale ou laissée à la libre appréciation des recteurs ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Dans le domaine des procédures disciplinaires concernant les enseignants, la démarche est identique jusqu’à un certain point. S’agissant des enseignants du public, nous menons, au moment de l’instruction et avant tout lancement d’une procédure disciplinaire, un échange avec la direction générale des ressources humaines (DGRH) pour travailler sur la gradation de la sanction. S’agissant des enseignants de l’enseignement privé sous contrat, dans l’académie de Lyon, la démarche est à l’appréciation des services en charge de l’enseignement privé, de la DRH et du secrétaire général, qui conseillent le recteur sur la sanction.

Mme Julie Benetti. Le cadre législatif et réglementaire fixe la doctrine des rectorats, à supposer qu’il existe véritablement une doctrine en matière de mesures conservatoires et de sanctions disciplinaires. Nous veillons à ce que les mesures conservatoires puissent être prises très rapidement lorsque les faits qui nous sont rapportés sont graves ou de nature à générer un trouble au sein de l’établissement. Ces suspensions sont donc prises à titre conservatoire, pour une durée de quatre mois maximum. Au-delà de quatre mois et en l’absence de poursuites pénales, nous avons normalement vocation à réintégrer les personnels.

Les sanctions disciplinaires sont prises en fonction de la gravité des faits et dans le cadre d’échanges entre les services RH, les services juridiques, le secrétariat général et la DGRH.

Mme Hélène Insel. Les textes du code de l’éducation sont clairs, à la fois sur les mesures conservatoires et les sanctions disciplinaires. Toutefois, il me semble que les pratiques pour les mesures conservatoires diffèrent d’un territoire à l’autre.

Ces dernières années, j’ai pu observer que les personnels et les organisations syndicales craignent que la mesure conservatoire soit lue comme une mesure disciplinaire. Pour ma part, je leur ai fait passer le message suivant : la mesure conservatoire n’étant pas une mesure disciplinaire, elle vise à protéger, l’élève évidemment, s’il existe une suspicion de maltraitance à son endroit, mais également la personne suspectée. Je ne vous cache pas que lorsque je considère qu’il existe un danger imminent, je préfère prendre une mesure conservatoire assez rapidement.

Mme Anne Bisagni-Faure. J’ajoute qu’une instruction du ministère de l’éducation nationale en date d’avril 2016 a été réactualisée en 2024. Nos services s’appuient sur cette dernière pour nous conseiller.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce pouvoir disciplinaire, qui contient la possibilité d’entreprendre une action conservatoire, vous paraît-il suffisamment mobilisé concernant les personnels relevant des établissements privés sous contrat ? L’exercice de ce pouvoir est-il différent concernant ces établissements ?

Mme Anne Bisagni-Faure. A ma connaissance, non.

Mme Hélène Insel. Non, il n’existe pas de différence de traitement, puisque nous gérons les deux types de personnel, à la fois pour la mesure conservatoire ou pour le conseil de discipline. Il convient cependant de relever que nous sommes beaucoup plus en lien avec le ministère au sujet des établissements publics, puisque le ministre prononce les sanctions de très haute catégorie. Ce n’est pas le cas concernant les établissements privés.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce pouvoir disciplinaire s’étend-il aux personnels de vie scolaire des établissements privés sous contrat ?

Mme Julie Benetti. En réalité, la même procédure et le même pouvoir disciplinaire s’appliquent dès lors qu’il s’agit de personnels de l’éducation nationale. S’agissant des personnels des établissements privés sous contrat, qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale, qu’il s’agisse d’ailleurs des directeurs de ces établissements ou encore du personnel de vie scolaire – je songe en particulier aux surveillants –, ce pouvoir relève en principe du pouvoir disciplinaire de leur employeur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans ce cas de figure, êtes-vous pour autant informés – par le parquet, par exemple – d’un signalement qui concernerait un chef d’établissement ou un surveillant, dont l’employeur n’est pas l’éducation nationale, mais qui exerce dans un établissement relevant du ministère de l’éducation nationale ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Pouvez-vous reposer la question, pour m’assurer que je l’ai bien comprise ?

M. Paul Vannier, rapporteur. Le cas échéant, seriez-vous informée, par exemple par un parquet, d’un signalement portant sur un chef d’établissement ou un personnel de vie scolaire d’un établissement privé sous contrat ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Je ne peux pas vous répondre, je n’ai jamais été confrontée à cette situation.

M. Paul Vannier, rapporteur. Mme Bisagni-Faure, vous étiez précédemment rectrice de l’académie de Bordeaux. Il y a quelques semaines, nous vous avons rencontré au rectorat de Bordeaux. À cette occasion, nous vous révélions, Mme Spillebout et moi-même, avoir découvert à l’occasion d’un contrôle sur place dans l’établissement Notre-Dame de Bétharram des faits de violences sexuelles entre élèves, notamment un fait de viol en 2024 et des agressions sexuelles, également en 2024.

Alors que nous vous révélions cette découverte, vous nous indiquiez ne pas avoir été informée jusqu’alors de ces faits par le procureur de Pau. Juste avant de vous rencontrer, nous avions adressé un article 40 au procureur de Pau, qui nous a répondu entre-temps qu’il était déjà informé de ces faits et qu’il avait engagé une action. Vous n’étiez pas informée, mais le chef d’établissement l’était, puisqu’il l’avait signalé à la gendarmerie, qui avait ensuite manifestement contacté le procureur. J’en conclus que vous n’êtes pas automatiquement informée et que vous pourriez rester dans l’ignorance de signalements qui porteraient sur des élèves, mais également sur des personnels de vie scolaire.

Mme Anne Bisagni-Faure. Je n’ai rien à ajouter à ce que vous indiquez, monsieur le rapporteur.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. En revanche, vous avez pris une mesure à l’égard du chef d’établissement de l’Immaculée Conception, à la suite d’une inspection générale, dans laquelle vous avez délégué le Dasen sur place. Il s’agit d’une procédure assez exceptionnelle, et en l’espèce, vous avez utilisé un pouvoir disciplinaire sur un chef d’établissement privé sous contrat, qui ne dépend pas de l’éducation nationale. Pouvez-vous expliquer comment vous avez utilisé ce pouvoir ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Absolument. L’action s’est déroulée en deux temps. Vous avez évoqué la visite du Dasen dans cet établissement, à ma demande. Cette visite, datant de 2021, ne revêtait pas un caractère de contrôle et a été suivie de recommandations. Il m’a alors été indiqué par le chef d’établissement que ses recommandations allaient être mises en œuvre.

Deux ans plus tard, j’ai reçu de nouvelles alertes émanant de professeurs de l’établissement. Au vu des échanges avec le chef d’établissement, j’ai décidé de diligenter une inspection, qui s’est déroulée en avril 2024. Le rapport produit m’a ensuite conduite à lancer une procédure disciplinaire à l’encontre du chef d’établissement, en appliquant une possibilité offerte par le code de l’éducation, qui nécessite de passer par une commission, le conseil académique de l’éducation nationale (CAEN), dans sa formation restreinte. A l’issue de l’avis de ce CAEN, j’ai décidé de suspendre le directeur de l’établissement pour une durée de trois ans. Cette décision a été ensuite a été cassée en référé suspension, mais le jugement n’est pas intervenu sur le fond.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je comprends que vous n’êtes pas l’employeur, mais qu’à travers une procédure existant dans le code de l’éducation, vous avez la possibilité de décider la suspension pendant trois ans, une sanction extrêmement grave, après le passage devant le CAEN en formation restreinte.

Mme Anne Bisagni-Faure. Oui. Cette procédure était consécutive à des alertes qui m’étaient revenues, des alertes précises de la part de personnels de l’établissement dont je suis l’employeur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Disposez-vous également des moyens de vous assurer que des personnels qui auraient été condamnés ou sanctionnés pour des faits de violence ne puissent pas être réaffectés dans un autre établissement scolaire ? Je pense en premier lieu aux personnels de l’enseignement public, mais également aux personnels de l’enseignement privé sous contrat et aux personnels de vie scolaire de ces mêmes établissements.

Mme Julie Benetti. Pour les personnels stagiaires, nous vérifions à la fois le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), mais également l’extrait du casier judiciaire, afin de nous assurer que nous ne recrutons pas de nouveau des personnels contractuels qui auraient déjà été condamnés pour des faits commis dans une autre académie.

S’agissant de nos personnels titulaires, leur dossier administratif les accompagne lorsqu’ils changent d’académie. Dès lors, si une sanction a déjà été prise, elle figure évidemment dans ce dossier.

Quant aux personnels de l’éducation nationale intervenant dans les établissements privés, ils relèvent également de ces règles. Enfin, le cas des personnels n’appartenant pas à l’éducation nationale est géré en principe par l’employeur. Nous pouvons également, en tant qu’autorité académique, venir en appui des directions diocésaines et des directions d’établissements privés, pour s’assurer que cette vérification est bien réalisée pour tout nouveau recrutement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les personnels relevant de l’éducation nationale, mais intervenant dans les établissements privés sous contrat sont recrutés par leurs chefs d’établissement. Les dossiers administratifs sont-ils systématiquement présentés au chef d’établissement au moment où il souhaite embaucher tel ou tel personnel ? Comment s’assurer du suivi de ce dossier administratif d’un diocèse à un autre, puisque ces procédures de recrutement sont conduites dans le cadre et à l’échelle des diocèses ?

Mme Anne Bisagni-Faure. À chaque changement d’affectation, nos services revérifient les fichiers, puisque nous sommes l’employeur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous le faites donc après la prise de poste, n’est-ce pas ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Oui.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite également vous interroger sur la manière dont s’articulent le rôle des préfets et celui des recteurs en matière de contrôle des établissements privés sous contrat et des établissements privés hors contrat. Pouvez-vous revenir sur votre expérience en la matière, si elle existe ?

Mme Hélène Insel. En ce qui concerne les établissements privés hors contrat, des liens existent avec le préfet dans le cadre de la procédure, par exemple en cas de demande de création d’un établissement, en cas de doutes. S’agissant des établissements privés sous contrat, je ne crois pas qu’ils soient associés. Mais là encore, je ne sais pas tout.

Mme Anne Bisagni-Faure. Dans l’académie de Lyon, le contrôle des établissements privés sous contrat relève d’une compétence conjointe, partagée également avec les directions des finances publiques. En cas de difficulté avec des mises en demeure quand nous constatons des manquements, en particulier administratifs, ou des atteintes aux valeurs de la République, nous sommes en contact avec les préfets et les Dasen. Concernant les établissements privés hors contrat, plusieurs situations donnent lieu à une intervention conjointe.

M. Jérôme Bourne Branchu. Il existe principalement trois modalités d’intervention. La première est d’ordre réglementaire : lorsque l’établissement privé hors contrat ouvre, lorsque sa direction change, lorsque l’objet pédagogique ou les locaux qu’il occupe connaissent une évolution, nous avons réglementairement vocation à échanger pour vérifier la régularité desdites opérations.

Le deuxième grand champ participe du travail mené dans une instance partenariale, les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir), pour appréhender les phénomènes éventuels par croisement de regard sur des unités, notamment des unités livrant l’instruction de phénomènes présumés de séparatisme et de radicalisation et qui peuvent inviter à une exploration des lieux dans le cadre des contrôles, parfois de manière interministérielle.

Le troisième champ, plus nouveau, relève de la possibilité d’explorer les sources de financement des établissements privés hors contrat. En pareil cas, le préfet et la direction générale des finances publiques s’assurent de la régularité de ces financements.

Mme Anne Bisagni-Faure. Dans l’académie de Lyon, un contrôle est intervenu concernant l’établissement Al Kindi, sur lequel vous avez certainement échangé avec Mme la préfète de région.

Monsieur Guillaume Gellé. Il existe très peu d’établissements privés sur le territoire guyanais : ils sont au nombre de dix-huit, dont seize sous contrat et deux hors contrat. Dans un territoire comme le nôtre, le dialogue est permanent avec le préfet, notamment lorsqu’il concerne des sujets sensibles politiquement.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Depuis la levée de l’omerta concernant l’affaire Bétharram, de nombreux établissements ont été l’objet de signalements sur l’ensemble du territoire français, notamment par la presse et grâce à la libération de la parole. Combien de signalements avez-vous reçus depuis cette affaire ? Quelle suite leur donnez-vous ? Des enquêtes sont-elles en cours ?

Ensuite, lors de leur audition, les syndicats des enseignants de l’éducation nationale nous ont expliqué que pour pouvoir effectuer un signalement, les personnels étaient obligés de passer par leur direction. Or, qu’il s’agisse d’un article 40 ou d’un signalement auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip), il est demandé à tout adulte de signaler, y compris de manière anonyme, des faits sur des mineurs dont il serait informé. Pouvez-vous me garantir que tel n’est pas le cas dans vos académies et que chaque enseignant ou personnel, témoin de faits sur mineur n’a pas à passer par sa direction pour pouvoir les signaler ?

Par ailleurs, je souhaite m’adresser plus particulière à Mme la rectrice de la région Bretagne et Mme la Dasen du Finistère. Il est recensé en Bretagne 1 144 établissements privés. Une enquête de Médiapart signale que l’académie de Rennes est celle qui accorde le plus de subventions publiques aux lycées privés sous contrat. Comment l’expliquez-vous ?

Ensuite, je souhaite évoquer deux cas particuliers. Le premier concerne la commune d’Etel dans le Morbihan où des anciens élèves d’une école privée ont signalé des faits de viols et d’agressions sexuelles commis sur mineurs dans les années 1970 par un ancien directeur, qui s’est d’ailleurs suicidé depuis. D’autres signalements de ce type ont-ils eu lieu ?

Par ailleurs, Madame Moalic, un collectif de 160 anciens élèves a dénoncé des violences physiques de la part d’enseignants dans un collège privé du Relecq-Kerhuon. Aujourd’hui, cinquante témoignages ont été déposés auprès du parquet de Brest, pour des faits qui se sont étalés entre 1962 et 1996. À l’époque, l’établissement était appelé par les familles et les enfants « le bagne du Finistère », la presse l’appelle aujourd’hui « le Bétharram breton ».

Des inspections ont-elles été conduites dans ces deux établissements ou dans d’autres établissements plus récemment objets d’un signalement ? Pouvez-vous nous certifier qu’entre 1962 et 1996, aucun signalement n’a été transmis au rectorat ?

Enfin, madame Insel, vous avez annoncé dans la presse le lancement d’un plan de formation ambitieux pour les enseignants. Comptez-vous y intégrer les sujets que nous traitons aujourd’hui, c’est-à-dire les violences sexuelles, les signalements, les règles que doivent suivre les adultes ?

Mme Hélène Insel. La directrice académique vous fournira plus de détails sur ce « Bétharram breton », puisqu’elle rouvre les archives. Pour répondre à une partie de de vos questions, j’ai demandé qu’un contrôle soit immédiatement diligenté ; il le sera.

Dans le Morbihan, l’ancien directeur de Sainte-Anne à Etel a effectivement été mis en cause. L’affaire est suivie, le directeur diocésain collabore avec les forces de l’ordre et a également ouvert ses archives. Une autre situation existe aussi dans le Morbihan et concerne un ancien enseignant et directeur de l’école de Noyal-Muzillac. Celui-ci est en détention et l’affaire s’oriente vers des faits de nature criminelle.

Mme Catherine Moalic. Dans le Finistère, il existe 755 établissements, dont 43 % relevant du secteur privé sous contrat, avec 268 établissements privés catholiques sous contrat. Il est également dit que 70 % des élèves du département sont passés à un moment ou un autre par un établissement privé catholique sous contrat.

Depuis la libération de la parole que vous avez évoquée, nous ne connaissons pas plus de signalements. Le dossier du collège privé du Relecq-Kerhuon est actuellement entre les mains du procureur de Brest. J’ai échangé sur le sujet avec le directeur diocésain, qui a d’ailleurs reçu le collectif de victimes de cet établissement. Nous nous attachons à essayer de comprendre ce qui s’est passé. J’ai effectué une demande auprès des archives pour regarder dans les dossiers des enseignants si nous disposions d’éléments. Il est probable que les affaires actuelles nous conduiront collectivement à accroître le niveau de vigilance.

Mme Hélène Insel. Je précise que l’académie de Rennes comprend 1 087 établissements privés sous contrat, dont le réseau Diwan. Ensuite, je confirme que la formation est essentielle à la fois pour les personnels de direction, mais aussi pour les enseignants.

Mme Julie Benetti. Madame Mesmeur, l’usage implique que le chef d’établissement, l’équipe de vie scolaire ou les assistants de service social signalent les faits. Ainsi, le signalement via l’article 40 du code de procédure pénale est le plus souvent effectué par le chef d’établissement. Pour autant, il s’agit évidemment d’un devoir qui s’impose à tout fonctionnaire qui aurait connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de la commission d’un crime ou d’un délit. Dès lors, il n’est pas question de freiner la mise en œuvre de ce devoir.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous avez raison de souligner ce point. Les syndicats de l’éducation nationale nous ont expliqué que les enseignants pouvaient être frileux ou inquiets et demandaient au chef d’établissement de procéder au signalement, sans vérifier si celui-ci avait effectivement été réalisé. Simultanément, il faut rappeler que des enseignants savent se saisir de l’article 40 du code de procédure pénale.

Nous vous serions donc reconnaissants de rappeler aux enseignants et aux équipes éducatives qu’avant d’être des fonctionnaires, ils sont des citoyens français adultes et qu’à ce titre, ils doivent signaler lorsqu’ils ont connaissance de dysfonctionnements ou d’anomalies.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il existe parfois un défaut de culture professionnelle, mis en lumière par les conclusions du rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur le lycée Pierre Bayen de Châlons-en-Champagne, lesquelles reviennent sur la nécessité de former l’encadrement.

Ma question s’adresse à la rectrice de l’académie de Paris, dont les services sont en charge du suivi des recommandations du rapport de l’IGESR sur le collège Stanislas. Pourriez-vous nous indiquer comment ce suivi est mis en œuvre ? Quelles en sont les constatations ?

Mme Julie Benetti. Ayant pris mes fonctions il y a quinze jours, il m’appartient de pouvoir présenter le suivi de la mise en œuvre des préconisations du rapport de l’IGESR. Au-delà même des préconisations du rapport pour l’établissement Stanislas, comme pour les autres établissements, le contrôle diligenté à l’échelle d’une académie a également vocation à appréhender le fonctionnement d’un établissement dans toutes ses dimensions.

Depuis février 2024, neuf visites d’inspecteurs ont eu lieu dans cet établissement et ont été suivies au mois de mai 2024 d’un contrôle sur place conduit par cinq inspecteurs de l’académie, à l’issue duquel un rapport intermédiaire a été transmis par le recteur à la direction de l’établissement. Une nouvelle visite s’est par ailleurs déroulée en janvier 2025.

Des éléments qui m’ont été transmis, il ressort à date une dynamique de mise en conformité progressive avec les recommandations de l’IGESR, concernant notamment le programme des sciences de la vie et de la terre, ou encore l’engagement de l’établissement pour la mise en œuvre du programme de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Pour autant, des points de vigilance demeurent, par exemple sur l’enseignement dit de culture religieuse et chrétienne – qui ne peut revêtir un caractère obligatoire s’il s’apparente à de l’instruction religieuse – ou encore sur l’effectivité d’un protocole de circulation de l’information et de signalement, en dehors des situations de harcèlement, pour protéger les élèves contre tout propos ou acte contraire aux valeurs de la République.

Nous prévoyons, d’ici la fin de cette année un nouveau contrôle sur place, à l’aide d’un protocole permettant de nous assurer que toute personne – personnel ou élève – qui aurait pu être victime ou témoin de violence puisse voir sa parole recueillie au travers d’entretiens individuels ou encore dans le cadre de la mise à disposition d’une adresse mail ou d’un numéro unique dédié pour faciliter le recueil de cette parole.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il y aurait beaucoup à dire sur le recueil de la parole et de ce qui en est fait par la suite. En effet, nous avons noté que des témoignages de violences homophobes et de violences racistes qui avaient été faits devant les inspecteurs généraux ne figurent nulle part dans le rapport de l’IGESR. Mais nous vous demanderons de nous communiquer le rapport intermédiaire transmis à l’établissement en mai 2024.

Ensuite, je souhaite interroger les rectrices et recteurs sur leur pratique. Entretenez-vous fréquemment une correspondance directe avec un chef d’établissement, notamment un chef d’établissement privé sous contrat ?

Mme Anne Bisagni-Faure. Lors de mon expérience de rectrice l’académie de Bordeaux, il m’est arrivé de le faire à deux reprises avec le directeur de l’établissement qui a été ensuite l’objet d’une procédure disciplinaire.

Mme Julie Benetti. Non, je n’ai pas eu l’occasion d’avoir une correspondance directe avec tel ou tel personnel de direction de l’enseignement privé.

Mme Hélène Insel. Moi non plus.

Monsieur Guillaume Gellé. Moi non plus.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’en conclus qu’une telle correspondance serait tout à fait exceptionnelle et que Mme Bisagni-Faure est la seule à en avoir engagé une, dans le cadre très particulier d’une procédure disciplinaire et avant une sanction.

A ce sujet, je voudrais vous faire réagir sur l’existence d’une correspondance entre le recteur de l’académie de Bordeaux et le chef d’établissement privé sous contrat Notre-Dame de Bétharram, en 1996. En l’espèce, ce chef d’établissement cherchait à ce qu’une des enseignantes de l’établissement quitte l’établissement et demandait conseil auprès du recteur. En outre, il lui demandait s’il pouvait ne pas reconduire l’inscription d’un élève dont le père avait déposé une plainte pour violences perpétrées sur son fils par un surveillant.

Le recteur lui a répondu de la manière suivante : « Je vous propose de faire procéder à une inspection de Mme Gullung [la lanceuse d’alerte de l’affaire de Bétharram] si possible avant la fin de la présente année scolaire. Je vous invite également à m’adresser tout rapport que vous jugerez utile sur le comportement de Mme Gullung et à indiquer vos observations éventuelles sur la procédure de notation administrative ».

Dans le même courrier, à propos de la question de la reconduction de l’inscription de cet enfant dont le père a déposé plainte, le recteur indique : « Vous pouvez tout à fait mettre fin au contrat d’enseignement de droit privé passé entre votre établissement et un élève ou son représentant légal. »

Quel est votre regard sur cette correspondance ?

Mme Hélène Insel. Je suis sidérée.

Mme Anne Bisagni-Faure. Je dirais que cette correspondance n’aurait pas lieu actuellement.

Mme Julie Benetti. Tout à fait.

M. Paul Vannier, rapporteur. En matière de violence, on nous dit trop souvent que « c’était admis à l’époque ». Ce type de correspondance entre recteurs et chefs d’établissement était-il une pratique courante à cette époque, dans les années 1990 ?

Mme Julie Benetti. Je ne suis pas sûr que nous pourrons témoigner s’agissant des années 1990. En revanche, je n’ai jamais eu connaissance dans mes fonctions de courriers de cette teneur, y compris des courriers anciens qui peuvent être conservés et dont les recteurs peuvent être informés.

Mme Anne Bisagni-Faure. Je n’ai rien à ajouter, je dirais la même chose.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans le cas d’une inspection, ou d’un dossier sensible politiquement, vous arrive-t-il d’écrire directement au cabinet du ministre ou au directeur de cabinet du ministre pour le saisir, l’informer ou l’alerter ? Une réponse vous est-elle apportée ? De tels échanges sont-ils courants sur des dossiers sensibles ?

Mme Hélène Insel. Je pense que ce fonctionnement est systématique. Il existe un échange fluide entre les recteurs et le directeur de cabinet ou le directeur de cabinet adjoint.

Mme Anne Bisagni-Faure. Je formule la même réponse.

Mme Julie Benetti. Absolument.

Monsieur Guillaume Gellé. Également

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie.

18. Audition de M. Camille Latrubesse, ancien inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, établissement et vie scolaire (IA-IPR EVS), chargé de l’inspection conduite le 12 avril 1996 au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram (10 avril 2025 à 10 heures)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), M. Camille Latrubesse, ancien inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, établissement et vie scolaire (IA-IPR EVS), chargé de l’inspection conduite le 12 avril 1996 au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram ([18]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous poursuivons nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, en revenant ce matin sur les événements qui se sont déroulés à Notre-Dame de Bétharram, notamment dans les années 1990.

M. Camille Latrubesse a été chargé d’inspecter cet établissement au printemps 1996, après la révélation, dans la presse, de divers faits de violences infligées à des élèves ayant notamment donné lieu au dépôt d’une plainte par le père de l’une des victimes.

La santé de M. Latrubesse ne lui permet pas d’être parmi nous ce matin. À sa demande, nous avons accepté de l’entendre par téléphone. Comme nous ne pouvons pas le voir, nous avons décidé que cette audition ne serait pas retransmise, mais qu’elle ferait l’objet, comme toutes nos autres réunions, d’un compte rendu écrit, qui sera publié.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Camille Latrubesse prête serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pouvez-vous indiquer quelle fonction vous occupiez en 1996 et rappeler brièvement votre parcours professionnel avant et après cette date ?

M. Camille Latrubesse, ancien inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional. À la demande du recteur de l’académie de Bordeaux, je me suis rendu à Notre-Dame de Bétharram le 12 avril 1996. J’étais alors inspecteur pédagogique régional pour les établissements et la vie scolaire.

Après avoir réussi le concours, je suis devenu inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’information et de l’orientation. J’ai été affecté dans l’académie de Toulouse, en résidence à Tarbes, où j’ai assumé la fonction non officielle de collaborateur de l’inspecteur d’académie des Hautes-Pyrénées. J’y suis resté dix ans, avant de travailler dans l’académie de Rennes, pendant cinq ans, puis dans l’académie de Bordeaux, de 1992 jusqu’à ma retraite, en 1997.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’aimerais d’abord vous interroger sur le contexte du contrôle de l’établissement Notre-Dame de Bétharram, que vous avez conduit en avril 1996. Vous venez de dire que vous aviez été directement saisi par le recteur d’académie. Que vous a-t-il dit ? Est-il fréquent qu’un recteur s’adresse directement à un inspecteur pédagogique régional pour lui demander de se rendre dans un établissement scolaire ?

M. Camille Latrubesse. Non, ce n’est pas courant du tout. En l’espèce, le recteur m’a convoqué dans son bureau et m’a expliqué qu’il avait reçu une plainte d’un parent d’élève de l’établissement privé sous contrat Notre-Dame de Bétharram. Il m’a dit qu’il avait absolument besoin d’un rapport et m’a demandé d’aller très rapidement voir ce qui se passait. Alors que nous étions jeudi, il souhaitait disposer du rapport dès le lundi suivant : je devais donc mener ce contrôle en fin de semaine.

J’ai pris mes précautions en téléphonant au directeur de l’établissement, que je ne connaissais pas, pour lui demander de m’organiser des entretiens avec lui-même, des professeurs, des élèves et des parents. Je ne voulais pas perdre de temps. Il s’en est occupé.

Le vendredi 12 avril, je me suis donc rendu dans cet établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez donc été convoqué le jeudi par le recteur – ce qui est exceptionnel –, qui vous a demandé de vous rendre le lendemain à Bétharram, un établissement que vous ne connaissiez pas, et de lui remettre un rapport le lundi suivant. Que saviez-vous alors de la situation sur place, en dehors de la plainte d’un parent d’élève évoquée devant vous par le recteur ?

M. Camille Latrubesse. Je ne savais rien du tout.

M. Paul Vannier, rapporteur. Aviez-vous été informé que la femme du ministre de l’éducation nationale, François Bayrou, travaillait dans l’établissement et qu’au moins un de ses enfants y était scolarisé ?

M. Camille Latrubesse. Pas du tout.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avez-vous découvert ces éléments sur place, ou avez-vous continué de les ignorer ?

M. Camille Latrubesse. Je n’ai pas entendu parler de Mme Bayrou lorsque j’étais à Bétharram. Le directeur n’en a pas fait état. J’ai appris tout cela beaucoup plus tard : je ne sais que depuis février dernier que Mme Bayrou enseignait le catéchisme dans cet établissement. Cela m’a surpris. Je n’ai donc pas eu l’occasion de parler avec Mme Bayrou – pas plus qu’avec M. Bayrou, que je ne connais pas non plus, si ce n’est par la télévision, comme tout le monde.

J’avais tout de même vu M. Bayrou à deux reprises, à Paris. La première fois, le ministre avait réuni les inspecteurs d’académie à la Sorbonne : il nous a donné des instructions et nous a fait part de diverses réflexions. J’ai complètement oublié où la seconde réunion a eu lieu. Mais je ne peux pas dire que j’ai rencontré M. Bayrou : je ne lui ai pas serré la main.

M. Paul Vannier, rapporteur. Venons-en au déroulé du contrôle. Vous avez donc été envoyé à Bétharram pour une journée, un vendredi, avec la demande de remettre votre rapport le lundi suivant. Est-il habituel de se voir imposer un délai aussi serré ?

M. Camille Latrubesse. En réalité, aucun contrôle des établissements privés sous contrat n’était effectué par les inspecteurs chargés des établissements et de la vie scolaire. Aucune demande n’était formulée non plus par les établissements, qui devaient fonctionner sans avoir besoin de nous voir. C’était donc, pour ainsi dire, une découverte pour moi.

La semaine dernière, j’ai été content d’entendre Mme la ministre de l’éducation nationale admettre qu’il n’y avait pas de contrôles ni d’inspections des établissements privés sous contrat, constater que les inspecteurs n’étaient pas assez nombreux et promettre une augmentation de leur nombre le plus rapidement possible.

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans les années 1990, vous étiez donc inspecteur pédagogique régional chargé des établissements et de la vie scolaire. Aviez-vous précédemment conduit des contrôles visant à observer le fonctionnement d’un établissement public, par exemple ?

M. Camille Latrubesse. Quand j’étais en poste dans les Hautes-Pyrénées, j’étais, en quelque sorte, l’adjoint de l’inspecteur d’académie. J’ai donc eu l’occasion d’aller dans des établissements publics, mais jamais dans des établissements privés, dont je ne connaissais pas le fonctionnement. Lorsqu’un établissement traversait une période difficile, le proviseur ou le principal pouvait faire appel à moi, en tant qu’inspecteur chargé de l’information et de l’orientation, pour essayer de l’aider et de régler des affaires pas très difficiles – une mésentente entre le chef d’établissement et son adjoint, ou un désaccord entre des responsables syndicaux et la direction, par exemple. Ces missions étaient ponctuelles et assez rares : j’en ai assumé quelques-unes en dix ans d’affectation à l’inspection académique de Tarbes.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vos visites dans les établissements étaient donc plutôt rares. Deviez-vous agir dans des délais aussi serrés que celui que vous a imposé le recteur d’académie à Bétharram ?

M. Camille Latrubesse. Pas du tout.

M. Paul Vannier, rapporteur. Qu’est-ce qui vous paraît justifier ce délai extrêmement bref ?

M. Camille Latrubesse. Je ne savais pas du tout combien de personnes je rencontrerais dans le cadre de cette mission. J’ai été un peu surpris de devoir mener des entretiens en une journée et remettre mon rapport au recteur le lundi matin. Je ne dirais pas que cela m’a gêné, mais il a fallu que je m’organise pour que tout se déroule au mieux et le plus rapidement possible.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous a-t-on jamais laissé entendre que ce rapport avait été demandé par le ministre de l’éducation nationale, François Bayrou ? Cela aurait-il pu expliquer le délai très contraint qui vous était imposé ?

M. Camille Latrubesse. Non. Le recteur m’a demandé d’aller à Bétharram et de lui faire un rapport ; il ne m’a absolument pas parlé de M. Bayrou. Je pouvais penser que le ministre de l’éducation nationale avait demandé quelque chose au recteur, mais je pouvais tout aussi bien supposer que le recteur, ayant reçu une plainte d’un parent d’élève, prenait seul la décision de me confier cette mission de contrôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez conduit seul cette inspection, demandée la veille pour le lendemain, dans un contexte très difficile : plusieurs incidents s’étaient produits dans l’établissement, un parent d’élève avait porté plainte et, quelques jours avant votre visite, une professeure, Mme Gullung, avait été victime d’une agression. La pression médiatique était très forte, puisque ces événements étaient évoqués dans la presse, aussi bien locale que nationale. Par ailleurs, même si vous avez dit que vous n’en étiez pas informé, l’environnement familial du ministre de l’éducation nationale était directement mêlé à Bétharram. Pourquoi avez-vous été envoyé seul dans cet établissement ?

M. Camille Latrubesse. Parce que j’étais le seul inspecteur de cette discipline dans l’académie de Bordeaux.

M. Paul Vannier, rapporteur. N’auriez-vous pas pu être accompagné par l’inspection générale, qui a l’habitude d’appuyer des inspections pédagogiques régionales ? Cette possibilité a-t-elle été envisagée ?

M. Camille Latrubesse. Pas du tout. J’ai connu très peu d’inspecteurs généraux, et celui qui venait dans l’académie de Bordeaux ne m’a jamais parlé de Bétharram. Du reste, je ne me voyais pas demander, en trois ou quatre jours, à un inspecteur général de m’aider ou de participer au contrôle. Je ne voyais pas non plus qui, dans l’académie de Bordeaux, aurait pu m’aider. Certes, je côtoyais des inspecteurs spécialisés dans telle ou telle discipline, mais je ne pouvais pas leur demander de m’accompagner. Cela n’aurait pas eu de sens : je devais contrôler un établissement, non les enseignants d’une discipline précise. Je n’ai donc pas eu d’aide : j’ai été seul.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je résume : vous avez été envoyé seul, du jour au lendemain, à Bétharram, alors que vous n’aviez jamais inspecté un établissement privé sous contrat, dont vous ne connaissiez d’ailleurs pas les spécificités. Aviez-vous le sentiment que vous disposiez des moyens nécessaires pour mener à bien la mission que vous avait confiée le recteur d’académie ?

M. Camille Latrubesse. Pour vous dire la vérité, je n’étais pas habitué à aller dans des établissements privés sous contrat. Cela ne se faisait pas, tant dans l’académie de Bordeaux que dans les académies de Toulouse et de Rennes, où j’ai également travaillé. Ces établissements étaient pourtant très nombreux en Bretagne. Je suis donc allé à Bétharram sans aucune référence ni aide. Je me suis débrouillé tout seul.

M. Paul Vannier, rapporteur. Venons-en au contenu de votre rapport, très succinct puisqu’il ne fait que trois pages. Sa conclusion est plutôt positive : « Par un concours malheureux de circonstances, cet établissement vient de connaître des moments difficiles. La qualité du travail qui y est effectué, l’ambiance et les relations de confiance qui y règnent et la volonté de changement qui existe à tous les niveaux sont autant d’éléments positifs et d’atouts pour la réussite de Notre-Dame de Bétharram. » Pourtant, dans ce même rapport, vous rappelez qu’un enfant a reçu un coup d’un surveillant et qu’un certificat médical atteste que cela lui a crevé un tympan. Vous décrivez aussi des châtiments corporels tels que le supplice du perron : en décembre 1995, à 21 heures, un enfant a été tenu « de rester, en petite tenue, hors du bâtiment ». Vous relevez enfin, dans ce rapport très bref, que certains élèves sont chargés de surveiller d’autres élèves, notamment à l’internat, ce qui paraît tout à fait choquant. N’y a-t-il pas une contradiction très forte entre la conclusion du rapport, plutôt favorable à l’établissement, et ce relevé de faits extrêmement graves, notamment lorsqu’il s’agit de châtiments corporels infligés à des élèves ?

M. Camille Latrubesse. Effectivement. Vous n’êtes pas le premier à me poser cette question, puisque des journalistes l’ont fait avant vous. J’admets que ce point nécessite quelques explications.

Les mots que j’ai employés et les conseils que j’ai donnés au directeur de l’établissement visaient surtout à aider et à encourager ce dernier à changer les méthodes et les pratiques ayant cours à Bétharram. Je pensais surtout et avant tout aux élèves. Je savais ce que j’écrivais. Je voulais que cet établissement privé sous contrat, qui avait déjà connu quelques difficultés dont le directeur m’avait fait part, puisse évoluer. J’ai donc demandé au chef d’établissement de réformer l’internat et d’éviter que des dortoirs immenses accueillent en même temps cinquante ou soixante enfants qui faisaient un peu n’importe quoi, sauf quand les surveillants, qui étaient en réalité des élèves un peu plus âgés, intervenaient – cela ne se passait, à en croire le directeur, pas toujours très bien. Je le répète, la conclusion de mon rapport a été écrite afin que les choses évoluent et que les élèves ne soient pas pénalisés ou ne deviennent pas des victimes.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez donc visité les dortoirs – ce qui peut paraître étonnant pour une inspection menée dans les années 1990, car ce lieu relève plutôt de la vie scolaire –, constaté leur taille et observé que les élèves n’y étaient pas séparés. Le directeur vous a confié que les choses ne s’y passaient pas toujours très bien. Or, en février dernier, vous avez déclaré sur Radio France : « Je n’ai pas cherché à savoir ce qui se passait dans les dortoirs ou dans des lieux de rencontre des élèves. » Ne vous êtes-vous vraiment posé aucune question ? N’avez-vous pas cherché à en savoir davantage ?

M. Camille Latrubesse. Lorsque j’ai visité les dortoirs, nous étions en plein jour : il n’y avait donc pas d’élèves. Au cours d’un entretien assez important avec le directeur, je lui ai demandé comment les choses se passaient et ce que chacun faisait dans cet endroit. Je lui ai vivement conseillé d’abandonner cette façon de recevoir des élèves en internat : en d’autres termes, je lui ai demandé de modifier ces dortoirs. Mais je savais parfaitement que ma demande se heurterait à un obstacle financier, car la transformation des dortoirs nécessitait évidemment l’engagement de crédits que l’établissement n’avait peut-être pas. Je n’ai pas approfondi cette question, même si je savais que le département pouvait accorder des aides. J’ignore si le problème des dortoirs a été réglé, car j’ai pris ma retraite quelques mois plus tard : je n’ai donc pas eu l’occasion de retourner à Bétharram, et je n’ai eu aucune information sur ce qui s’est passé après mon départ.

M. Paul Vannier, rapporteur. Qu’est-ce qui vous a conduit à demander une modification des dortoirs ?

M. Camille Latrubesse. Ces dortoirs étaient très grands. Les équipements sanitaires ne correspondaient pas au nombre d’élèves qui y dormaient. Et, selon le directeur, les surveillants devaient être très attentifs car, le soir, la tranquillité n’était pas toujours assurée à cause du chahut, du bazar, provoqué par des élèves. Il estimait donc que ces dortoirs n’étaient pas adaptés. J’étais d’accord avec lui : cela ne pouvait pas continuer ainsi. J’ai donc exprimé le souhait que les dortoirs soient modifiés de manière à être convenables et dotés d’équipements adéquats – je savais, bien entendu, que de tels aménagements avaient un coût. J’estimais que beaucoup de choses étaient à revoir, et il en convenait. Mais j’ignore ce qu’il a fait pour régler ce problème.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous ne faites jamais le lien entre le chahut évoqué par le chef d’établissement et le supplice du perron, dont on lit dans votre rapport qu’il est consécutif à un chahut qui s’est déroulé dans ce dortoir le 5 décembre 1995.

M. Camille Latrubesse. C’est bien la raison pour laquelle j’ai réclamé une modification des dortoirs et demandé, par la même occasion, au directeur qu’il change la manière d’appliquer la discipline et mette fin à la pratique consistant à faire surveiller les élèves par d’autres élèves.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le supplice que j’évoquais relève davantage du châtiment corporel que de la discipline.

Dans votre très court rapport, vous vous focalisez sur Mme Françoise Gullung, qui enseignait les mathématiques dans l’établissement et qui, avant que vous vous rendiez sur place, avait tenté, à de nombreuses reprises, d’alerter, par courrier, le ministre de l’éducation nationale de l’époque, François Bayrou, le procureur de la République et la gendarmerie sur les violences qu’elle observait à Bétharram. Le nom de cette professeure est celui qui revient le plus fréquemment dans votre rapport. Avant votre déplacement, votre attention avait-elle été attirée sur Mme Gullung ?

M. Camille Latrubesse. Pas du tout. J’ai appris l’existence de cette professeure de mathématiques par le directeur, qui m’a indiqué que cela ne se passait pas très bien avec ses élèves. Surtout, d’autres professeurs m’ont alerté sur le fait que cette personne était arrivée dans l’établissement avec la volonté d’y changer les choses, car elle désapprouvait les méthodes qui y étaient utilisées. Le climat était donc – je l’ai senti très nettement lors de mes rencontres avec les professeurs – très désagréable, pour elle comme pour les autres.

Vous avez sans doute relevé que cette dame n’était pas présente durant ma visite. Pour quelle raison ? Telle est la véritable question à se poser, car, étant en difficulté, elle aurait pu avoir un entretien avec moi et me donner des explications. On m’a dit qu’elle était en congé maladie. Je n’ai donc pas pu l’interroger.

M. Paul Vannier, rapporteur. Selon moi, la véritable question est celle de savoir pourquoi Mme Gullung, avec laquelle vous n’avez eu aucun échange, apparaît aussi fréquemment dans votre rapport. Comment se fait-il que vous prêtiez à cette professeure – qui dénonçait des pratiques « d’un autre âge » – l’intention de « démolir Bétharram » ? Ce faisant, vous reprenez le point de vue de personnels de l’établissement sans les contextualiser ou les nuancer alors que vous n’avez eu aucun entretien avec l’intéressée.

M. Camille Latrubesse. J’ai rapidement constaté que l’ensemble des professeurs avec qui je me suis entretenu étaient contre la position exprimée par cette dame et vivaient mal sa présence et, surtout, sa volonté de modifier des choses au sein de l’établissement. En résumé, l’esprit d’établissement passait avant la considération pour les personnes. Je l’ai perçu très nettement : cette personne était en désaccord non seulement avec les professeurs, mais aussi avec l’établissement dans son entier.

J’ai été en poste pendant dix ans à l’inspection académique de Tarbes. Lorsque ce type de difficultés survenait dans des établissements, nous essayions, l’inspecteur d’académie et moi, de trouver des solutions telles qu’un changement d’établissement. Fort de cette expérience, je pensais – et je l’ai écrit – qu’une des manières de régler le problème était peut-être de trouver à la professeure concernée, avec son accord, un point de chute pour que les choses se passent mieux.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous préconisez en effet de « trouver une solution afin que Mme Gullung », que l’on peut considérer aujourd’hui comme une lanceuse d’alerte, « n’enseigne plus dans cet établissement ». Je retiens de votre propos qu’à Bétharram, l’esprit d’établissement passait avant la considération pour les personnes.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Au début de votre audition, vous avez indiqué que vous n’aviez absolument pas connaissance de l’établissement Notre-Dame de Bétharram lorsque vous avez été convoqué par le recteur. Or, dans votre rapport en date du 15 avril 1996, vous écrivez : « Dans cet établissement, qui a fait l’objet, ces derniers jours, de nombreux articles de presse et de reportages sur différentes chaînes de télévision, règne actuellement un climat d’inquiétude et de désarroi, aussi bien au niveau de la direction qu’à celui des personnels. » Pouvez-vous préciser ce dont vous étiez au courant en commençant votre inspection le vendredi 12 avril ?

M. Camille Latrubesse. Je n’étais au courant de rien du tout. Du reste, je n’ai pas cherché à me renseigner, car je souhaitais arriver dans l’établissement sans idées préconçues, sans préjugés, trouver une explication à ce qui pouvait s’y passer d’anormal et proposer des solutions. À mon arrivée, j’ai eu un très long entretien avec le directeur, qui m’a donné quelques renseignements, notamment sur les deux incidents qui s’étaient produits. Je n’avais rien contre l’établissement, sa direction et ses personnels. Je voulais mener mon inspection le plus honnêtement possible, sans être influencé par ce que j’avais entendu dans les médias. Je n’avais rien lu à ce sujet car, étant domicilié à Bordeaux, je ne lisais pas la presse des Pyrénées-Atlantiques.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous souhaitiez donc ne pas tenir compte de ce que disait la presse, notamment le journal de 20 heures, à ce sujet, afin d’être le plus neutre possible.

Ma question suivante a trait à la directrice diocésaine. Vous écrivez dans votre rapport qu’elle était présente. En revanche, vous ne faites jamais mention de son rôle au cours de cette journée. Comment le définiriez-vous ?

M. Camille Latrubesse. Je ne l’ai que très peu vue. Je n’ai pas eu d’entretien intéressant, long, avec elle. Elle m’a expliqué qu’elle exerçait des responsabilités concernant le fonctionnement des établissements privés sous contrat catholiques, mais je n’ai pas eu de plus amples renseignements sur son action ou sa façon d’aider ces établissements. Je ne peux pas dire que j’ai appris d’elle beaucoup de choses. Mais, encore une fois, je ne l’ai vue que très brièvement et je n’ai pas gardé de souvenirs de ce qu’elle m’a dit.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. On considérera donc que vous avez croisé Mme la directrice diocésaine mais qu’elle n’était pas présente lors des entretiens.

S’agissant des dortoirs, vous avez indiqué avoir constaté qu’ils n’étaient pas dotés d’équipements, notamment sanitaires, convenables. Dans votre rapport, vous écrivez : « Les grands dortoirs, qui contiennent plusieurs dizaines de lits chacun, ne permettent pas de maintenir aisément une certaine discipline », sans mentionner la question des équipements. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

M. Camille Latrubesse. Quand j’ai constaté qu’il n’y avait, par exemple, qu’une toilette, j’ai considéré que ce n’était pas convenable. Les douches n’existaient pas, pour ainsi dire, ni les lavabos. Ni les équipements, ni la discipline ne correspondaient à ce que l’on pouvait attendre d’un établissement qui avait une renommée extraordinaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous êtes-vous abstenu de mentionner la question des équipements dans votre rapport parce que vous vous inquiétiez de la capacité de l’établissement à financer la mise aux normes des dortoirs ?

M. Camille Latrubesse. Je savais que ces modifications entraîneraient des dépenses que j’étais incapable d’évaluer mais qui étaient trop importantes pour qu’elles puissent être effectuées immédiatement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaiterais éclaircir quelques points concernant le programme de votre inspection. Vous avez indiqué avoir eu un long entretien, entre 9 h 30 et 10 h 30, avec le directeur, le père Landel, que vous avez revu, durant une heure également, à partir de 16 h 30. Je lis également dans le programme détaillé de vos entretiens que vous avez auditionné deux élèves entre 11 h 15 et 11 h 45, quatre autres élèves entre 15 heures et 15 h 30, et deux autres encore entre 15 h 30 et 16 heures. Vous avez donc entendu huit élèves pendant une heure trente, le reste de la journée étant consacré à des entretiens avec cinq professeurs et quatre encadrants – directeur, conseiller principal d’éducation, aumônier et surveillant.

Compte tenu de l’état des dortoirs et des faits dénoncés, vous semble-t-il suffisant d’avoir consacré une heure trente à des élèves qui ont été choisis par le chef d’établissement, puisqu’ils étaient délégués de classe ?

M. Camille Latrubesse. Vous m’apprenez beaucoup de choses, car j’ignorais ces horaires et ces durées. Je ne sais pas d’où vous tenez ces renseignements, mais je ne les ai mentionnés nulle part. Je les découvre.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ces détails figurent dans une annexe de votre propre rapport. Peut-être ne vous en souvenez-vous pas, mais nous avons obtenu ces documents auprès des archives du rectorat de Bordeaux. Quoi qu’il en soit, la méthode que vous avez utilisée vous semble-t-elle être la bonne pour entendre la parole des élèves sur les faits de violence qui avaient été dénoncés ?

M. Camille Latrubesse. Non, mais je n’ai eu qu’une journée pour réaliser mes entretiens. Je me suis efforcé d’en faire le plus possible et d’entendre des interlocuteurs variés, mais si l’on m’avait laissé plus de temps, j’aurais pu rester sur place deux jours supplémentaires ou une semaine. J’aurais trouvé d’autres choses à approfondir.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Parmi les éléments positifs que vous relevez dans votre rapport, vous écrivez, à propos des élèves : « Tous ceux que j’ai entendus (sauf un qui a été plus nuancé), et qui parlaient en qualité de délégués, ont dit clairement qu’ils vivent très normalement leur scolarité sans subir de châtiment corporel et dans un climat de confiance. » Vous souvenez-vous du témoignage de l’élève que vous qualifiez de plus nuancé ?

M. Camille Latrubesse. Pas du tout. On regarde les choses avec les lunettes de 2025 pour essayer de comprendre ce qui s’est passé, ce que j’ai vu et ce que je n’ai pas vu. Mais presque trente ans se sont écoulés depuis la rédaction de ce rapport. Les annexes dont vous me parlez, je ne les ai plus. Après avoir remis mon rapport au recteur, je n’en ai plus jamais entendu parler. Ce sont des journalistes qui voulaient me rencontrer au sujet de ce rapport qui me l’ont transmis, il y a deux mois ; ils avaient appris son existence sur internet, où il est accessible. Pour ma part, je ne savais pas où il était passé. J’ai reçu ces journalistes, car je considère qu’ils jouent un rôle important dans une démocratie.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Avant d’exprimer vos demandes de modification, vous écrivez dans votre rapport : « Comme M. le directeur me l’a écrit, et en prenant en compte les résultats de l’enquête conduite auprès des élèves du lycée, il sera nécessaire d’élaborer un “projet de vie”. » À quelle enquête faites-vous allusion ? A-t-elle été diligentée à la suite des faits dénoncés ? Avez-vous eu connaissance de sa réalisation auprès des élèves du lycée ?

M. Camille Latrubesse. Non. Je suppose que c’est une initiative du directeur, mais je ne la connaissais pas.

M. Paul Vannier, rapporteur. Peut-être regardons-nous cette inspection des années 1990 avec les lunettes de 2025, mais je dois vous rappeler que l’arrêté du 7 juillet 1957, qui précise que la chambre d’un internat ne peut contenir plus de douze lits, existait déjà en 1996. Vous auriez dû veiller à son application et indiquer dans votre rapport que les prescriptions qu’il contient n’étaient pas respectées à Bétharram.

J’en viens aux suites de votre rapport. Celui-ci a été remis au recteur d’académie le 15 avril et transmis dès le lendemain au ministre de l’éducation nationale, François Bayrou. Avez-vous été informé de cette transmission ? Était-il courant que l’un de vos rapports d’inspection parvienne au ministre lui-même ?

M. Camille Latrubesse. Vous me l’apprenez, car j’ignorais où ce rapport était passé. Encore une fois, ce sont des journalistes qui me l’ont donné.

M. Paul Vannier, rapporteur. Votre rapport sera suivi par une correspondance entre le recteur de l’académie de Bordeaux et le père Landel, chef de l’établissement Notre-Dame de Bétharram, dans laquelle le premier conseille le second quant à la manière dont il peut obtenir le départ de Mme Gullung, départ que vous suggérez vous-même dans votre rapport. On peut ainsi avoir le sentiment que vos conclusions sont celles qu’attendait la direction de l’établissement. Du reste, M. Landel vous adresse, le 5 novembre 1996, un courrier qui s’achève par cette formule : « Une fois encore, merci pour ce que vous avez fait pour que Bétharram vive. » Comment comprendre ces remerciements ?

M. Camille Latrubesse. Je ne les connaissais pas ; vous me les apprenez.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il s’agit pourtant d’un courrier qui vous est adressé personnellement par le père Landel, le chef d’établissement de Bétharram.

M. Camille Latrubesse. Je ne l’ai jamais vu. Je le découvre. Je n’ai pas reçu de remerciements de qui que ce soit pour ce que j’avais fait.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourtant, vous avez joint ce courrier à un écrit que vous adressez au recteur d’académie le 7 novembre 1996, dans lequel vous revenez sur les suites de votre rapport d’inspection. Vous le transmettez au recteur, car il y est fait état de certaines des mesures qui ont été prises par l’établissement après votre inspection.

M. Camille Latrubesse. Vraiment, je suis incapable de vous répondre correctement, car je n’ai aucun souvenir d’une telle lettre. Ces remerciements, je ne les attendais pas et je ne les ai pas vus.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Peut-être ne vous en souvenez-vous plus, mais vous les avez vus puisque, dans cette lettre du 5 novembre 1996, le père Landel reprend les conclusions de votre rapport et vous informe des mesures qu’il a prises : « Je viens de licencier […] le surveillant avec sa “certaine conception de la discipline”. J’ai éliminé le principe des élèves-surveillants […]. Mme Gullung a enfin trouvé un poste ailleurs. » Et il ajoute : « Je fais tous les efforts pour changer la mentalité des parents, mais c’est si commode d’avoir cette épée de Damoclès pour essayer de faire marcher droit les enfants. » On remarquera, du reste, qu’il n’est pas question de la mise aux normes des dortoirs ni du bien-être des enfants.

Deux jours après, le 7 novembre, vous transmettez ce courrier au recteur, avec solennité et fierté, et vous lui écrivez quelques mots sur votre papier à en-tête : « [Cette lettre] montre que vous avez eu raison de me demander d’aller dans cet établissement à la suite des incidents que nous connaissons, et que le directeur tient compte des recommandations que j’ai pu faire en conclusion de mon rapport. »

Tout à l’heure, vous avez indiqué que vous n’aviez jamais entendu parler des suites données à votre rapport et que vous étiez immédiatement parti à la retraite. Pouvez-vous nous donner la date de votre départ ?

M. Camille Latrubesse. Le 1er septembre 1997.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Soit environ un an et demi après la remise de votre rapport et un an après les suites de celui-ci, que vous avez commentées dans un courrier adressé au recteur, lequel l’a sans doute transmis à un plus haut niveau, comme il l’avait fait pour le rapport initial.

M. Camille Latrubesse. Je vous avoue n’avoir aucun souvenir de tout ce que vous me dites.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le 19 février dernier, vous avez déclaré : « J’ai fait un rapport qui ne tient pas la route actuellement. » Pouvez-vous nous expliquer cette déclaration ?

M. Camille Latrubesse. C’est une réponse que j’ai dû faire aux journalistes qui sont venus me voir. Il est évident que je n’aurais pas rédigé le même rapport aujourd’hui, dans la mesure où, depuis, j’ai appris, sur ce qui se passait dans l’établissement, beaucoup de choses que j’ignorais en 1996, ne serait-ce que parce que les victimes, qui se taisaient jusqu’alors, ont pris la parole.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Une dernière question : lors de votre journée d’inspection, quand avez-vous visité les dortoirs et combien de temps cette visite a-t-elle duré ?

M. Camille Latrubesse. Je les ai vus, mais je n’y suis pas resté. J’ai regardé et écouté ce que le directeur me disait.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Monsieur Latrubesse, nous vous remercions pour cet échange très intéressant.

19. Audition de M. Alain Hontangs, ancien adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire à la section de recherches de Pau du 1er avril 1987 au 15 juillet 1999 (10 avril 2025 à 11 heures)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), M. Alain Hontangs, ancien adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire à la section de recherches de Pau du 1er avril 1987 au 15 juillet 1999 ([19]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Afin de tenter de comprendre comment des violences aussi graves ont pu se dérouler pendant des décennies à Notre-Dame de Bétharram, nous recevons M. Alain Hontangs, ancien adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire à la section de recherches de Pau du 1er avril 1987 au 15 juillet 1999. Cette audition vise à éclaircir le traitement, par l’ensemble de la chaîne judiciaire, de l’enquête menée entre 1998 et 2000 sur des faits de viols impliquant l’ancien directeur de l’établissement Notre-Dame de Bétharram, Pierre Carricart, aujourd’hui décédé.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Alain Hontangs prête serment.)

Quelle fonction occupiez-vous en 1998 ? Pouvez-vous nous rappeler les faits pour lesquels M. Carricart, ancien chef de l’établissement Notre-Dame de Bétharram, était mis en cause ?

M. Alain Hontangs, ancien adjudant-chef de gendarmerie. En 1998, j’exerçais les fonctions d’officier de police judiciaire au sein de la section de recherches de Pau. M. Christian Mirande, juge d’instruction au tribunal de grande instance (TGI) de Pau, m’avait chargé de mener l’enquête sur commission rogatoire concernant les actes commis par Pierre Carricart. Ces faits avaient été dénoncés peu de temps auparavant par Franck de Laganne de Malezieux, que j’avais auditionné à la maison d’arrêt de Gradignan où il était alors incarcéré pour des faits d’exhibition sexuelle. Lors de cette audition, pour expliquer ses déviances, Franck de Laganne de Malezieux avait révélé à l’officier de police judiciaire de Bordeaux avoir été victime de viol de la part de Pierre Carricart dix ans plus tôt.

M. Paul Vannier, rapporteur. Que découvrez-vous lors de vos premiers actes d’enquête, après avoir été saisi par le juge Mirande ?

M. Alain Hontangs. J’ai débuté par une audition approfondie de Franck de Laganne de Malezieux. Fort de mon expérience dans les enquêtes pour viols, j’avais en effet jugé essentiel de me forger une conviction personnelle quant à la véracité de ses propos. J’ai donc procédé à son extraction de Gradignan le matin même, pour une audition qui a duré entre cinq et six heures. À l’issue de cette audition, j’étais convaincu de la véracité de ses déclarations, d’autant que je l’avais averti dès le début des conséquences judiciaires qu’il encourrait en cas de fausses accusations envers Pierre Carricart – conséquences dont il était conscient puisqu’il était incarcéré.

M. Paul Vannier, rapporteur. Après cette audition, avez-vous rapidement eu connaissance d’autres victimes potentielles de violences sexuelles ou de viols commis par le père Carricart, alors chef de l’établissement Bétharram ?

M. Alain Hontangs. Des documents transmis par des journalistes m’ont appris que Pierre Carricart se trouvait à Rome au moment du déclenchement de l’enquête et qu’il n’occupait donc plus ses fonctions de directeur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez raison, il s’agit d’une erreur de chronologie de ma part ; il ne dirige plus l’établissement à ce moment-là. Je repose néanmoins ma question : à la suite de cette première audition de la personne incarcérée se déclarant victime de viols de la part du père Carricart, avez-vous eu connaissance d’autres victimes potentielles ?

M. Alain Hontangs. Non, absolument pas. La commission rogatoire indiquait clairement que les poursuites étaient engagées contre Pierre Carricart. À ce stade, je me concentrais exclusivement sur cette piste. Je n’ai pas cherché à élargir le champ d’investigation et, pour des raisons évidentes, afin d’éviter toute fuite concernant l’enquête, je n’ai pas pris contact avec l’établissement de Bétharram.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pouvez-vous expliciter ce risque de fuite que vous avez identifié ?

M. Alain Hontangs. Il est primordial, dans le cadre d’une enquête, de ne pas alerter à l’avance les personnes susceptibles d’être interpellées. Par souci de discrétion, nous évitons donc tout contact potentiel qui pourrait éveiller le moindre soupçon.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pouvez-vous préciser la date à laquelle vous avez entendu cette victime potentielle, ainsi que la date du placement en garde à vue de Pierre Carricart ?

M. Alain Hontangs. À l’époque, notre section de recherches ne comptait que douze membres, ce qui nous obligeait à traiter simultanément un grand nombre de dossiers. Pour ma part, j’étais alors en train de finaliser une enquête pour escroquerie, sur laquelle je travaillais depuis plus d’un an. Selon les éléments que j’ai pu relire récemment, mes souvenirs personnels étant aujourd’hui moins nets, il est probable que j’aie entamé cette enquête en décembre 1997. J’ai dû procéder à l’audition de Franck de Laganne de Malezieux au début de l’année 1998 et ce n’est qu’au mois de mai que j’ai entendu Pierre Carricart.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez donc entendu Pierre Carricart puis l’avez présenté au juge Mirande au tribunal de Pau le 26 mai 1998. Lors d’un entretien accordé à TF1 le 16 février 2025, vous avez indiqué qu’à votre arrivée au tribunal ce jour-là, le juge Mirande vous aurait déclaré, je vous cite : « Il y a un problème, la présentation va être retardée. Le procureur général demande à voir le dossier » et « M. Bayrou est intervenu auprès du procureur général qui demande à voir le dossier ». Confirmez-vous aujourd’hui cette déclaration ?

M. Alain Hontangs. M. Mirande m’attendait devant la porte de son bureau pour une présentation initialement prévue à quatorze heures. Lorsque je suis arrivé avec Pierre Carricart, M. Mirande m’a alors informé : « Monsieur Hontangs, la présentation est retardée. Le procureur général demande à voir le dossier. Il y a eu une intervention de M. Bayrou ».

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous rappelle que vous êtes sous serment. Il est crucial que vous réitériez cette déclaration aujourd’hui devant notre commission d’enquête.

Aviez-vous déjà rencontré une situation similaire lors de la présentation d’un individu sortant de garde à vue à un juge d’instruction ?

M. Alain Hontangs. J’ai eu l’occasion de présenter des individus bien plus dangereux que Pierre Carricart. Je pense notamment à Philippe Bidart, chef historique d’Iparretarrak, ainsi qu’à d’autres membres de cette organisation, arrêtés en flagrant délit alors qu’ils tentaient de poser une bombe au TGI de Dax. Jamais, dans aucun de ces cas, un magistrat instructeur ne m’avait indiqué que le procureur général souhaitait consulter le dossier à ce stade de la procédure. Il convient d’ailleurs de rappeler que le code de procédure pénale ne prévoyait alors aucun rôle pour le procureur général à ce moment précis. Son éventuelle intervention n’était envisageable qu’après la mise en examen – l’inculpation, à l’époque – et uniquement sur décision du juge d’instruction. Or, en l’espèce, aucune décision de cette nature n’avait encore été prise.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le juge Mirande vous a donc informé que le procureur général intervenait à la demande de François Bayrou. En 1998, celui-ci est alors président du conseil départemental et député des Pyrénées-Atlantiques.

M. Alain Hontangs. L’information qui m’a été communiquée à ce moment-là était extrêmement laconique. J’avais parfaitement conscience que le procureur général n’avait aucun rôle à jouer à ce stade de la procédure. Quant à l’intervention éventuelle de M. Bayrou, elle ne remettait nullement en cause la confiance que j’avais dans la solidité de mon dossier. Ma principale préoccupation, à ce moment précis, portait sur le devenir de Pierre Carricart à l’issue de sa garde à vue.

M. Paul Vannier, rapporteur. L’apparition du nom de François Bayrou dans ce contexte particulier a-t-elle suscité une réaction de votre part ? Ce nom était-il déjà apparu à une autre étape de vos investigations ? L’intervention de François Bayrou, telle que décrite par le juge Mirande, vous a-t-elle surpris à ce moment-là ?

M. Alain Hontangs. J’ai effectivement été surpris par cette information. Cependant, comme je l’ai mentionné, il s’agissait pour moi d’une information très succincte. Ma préoccupation principale à ce moment-là restait le sort de Pierre Carricart, que je considérais comme un violeur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Comment qualifieriez-vous cette intervention du procureur général, sur demande de François Bayrou ? S’agit-il selon vous d’une intervention dans une procédure judiciaire en cours ?

M. Alain Hontangs. Il s’agit effectivement d’une intervention dans une procédure judiciaire en cours. Lorsque je présentais un individu à un magistrat instructeur, comme c’était le cas ici, j’arrivais avec l’ensemble du dossier de procédure et la personne mise en cause. Après remise de la procédure à M. Mirande, mon rôle consistait uniquement à attendre la suite des événements.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le 15 février dernier, lors d’une conférence de presse tenue à Pau en présence de victimes de Bétharram, François Bayrou a affirmé n’avoir jamais connu le père Carricart. Or, vous venez de nous indiquer qu’en 1998, il aurait sollicité l’accès à son dossier, en intervenant auprès du procureur général. Comment expliquez-vous cette apparente contradiction ?

M. Alain Hontangs. Je tiens à préciser que je n’ai jamais affirmé que M. Bayrou avait lui-même sollicité le dossier, mais que le procureur général avait demandé à consulter le dossier, ce qui est différent.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est tout à fait différent. Toutefois, selon les propos du juge Mirande, cette demande du procureur général serait intervenue à la suite d’une intervention de François Bayrou.

M. Alain Hontangs. M. Mirande m’a dit : « Le procureur général demande à voir le dossier, il y a intervention de M. Bayrou ».

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans ce cas, il me semble raisonnable de supposer qu’en 1998, François Bayrou connaissait nécessairement le père Carricart, puisqu’il serait intervenu auprès du procureur général pour accéder à son dossier. Je souhaite confronter cette intervention de 1998 à la déclaration faite en 2025 par François Bayrou, devenu premier ministre. Le 15 février dernier, à la mairie de Pau, devant les victimes de Bétharram, il a déclaré ne pas connaître et n’avoir jamais connu le père Carricart. Deux jours plus tard, dans une interview accordée au journal Sud-Ouest, il a affirmé : « Il n’y a jamais eu d’intervention de ma part auprès de quiconque, ni sur cette affaire, ni sur aucune autre ». Il faisait alors référence à l’affaire Carricart. Quelle est votre réaction face à cette déclaration, qui semble contredire les propos que vous réitérez ce matin devant notre commission d’enquête ?

M. Alain Hontangs. Je ne suis pas le seul enquêteur de la section de recherches à avoir eu connaissance de cette intervention de François Bayrou. Dès le lendemain de la diffusion du reportage dans l’émission Sept à huit, soit le 17 février, M. Robert Matrassou, également adjudant-chef à la section de recherches de Pau, m’a adressé un message pour me dire : « J’étais au courant, M. Mirande me l’avait raconté à l’époque ». Je l’ai eu récemment au téléphone et il m’a confirmé qu’à l’époque, j’avais bien évoqué devant la section de recherches l’intervention de M. Bayrou et que, de son côté, M. Mirande lui en avait également parlé dans un autre contexte.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce que vous dites est très important. Vous indiquez donc que deux gendarmes de la section de recherches avaient été informés de l’intervention de François Bayrou auprès du procureur général pour accéder au dossier du père Carricart. Vous venez de partager l’identité de l’un d’entre eux. À votre connaissance, d’autres fonctionnaires de la gendarmerie ou d’autres personnes extérieures ont-ils également eu connaissance de cette intervention ?

M. Alain Hontangs. Malheureusement, d’autres camarades de la section de recherches qui étaient probablement au courant, parce que j’en avais parlé, sont aujourd’hui décédés. Il s’agissait notamment du major Marc Larrieu, qui était alors adjoint au commandant de la section de recherches, ainsi que d’Anthony Lévêque, avec qui je partageais mon bureau.

M. Paul Vannier, rapporteur. Subissez-vous, depuis les révélations par la presse sur l’affaire de Bétharram, et plus particulièrement depuis février 2025, des pressions, quelles qu’elles soient ?

M. Alain Hontangs. À l’exception de la pression médiatique, je n’ai subi absolument aucune autre forme de pression.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lors de l’entretien que vous avez accordé au journal Mediapart le 26 février dernier, vous avez appelé à l’ouverture d’une enquête administrative. Pourriez-vous revenir sur cette demande et nous expliquer les raisons qui vous ont conduit à la formuler ?

M. Alain Hontangs. En réalité, je me suis mis en colère après la publication de l’article de Mediapart car je n’ai jamais tenu les propos qu’ils m’attribuaient dans le titre. L’édition du soir présentait d’ailleurs un titre tout à fait différent. En revanche, le contenu même de l’entretien correspondait fidèlement à mes déclarations.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaite revenir au moment où vous vous trouviez devant le bureau du juge Mirande, en attente de la présentation de Pierre Carricart. Celle-ci était prévue le 26 mai 1998 à quatorze heures. Pouvez-vous nous décrire ce qu’il s’est passé ensuite ?

M. Alain Hontangs. Nous étions dans un couloir et nous attendions. Nous avons patienté jusqu’à environ seize heures, moment où M. Mirande est venu me voir pour m’indiquer que la présentation allait pouvoir être effectuée. Il m’a précisé que le procureur général lui avait fait savoir qu’il pouvait désormais prendre toutes les dispositions qu’il jugeait utiles. M. Mirande, après avoir brièvement entendu Pierre Carricart, l’a alors placé sous mandat de dépôt. Je l’ai ensuite escorté jusqu’à la maison d’arrêt de Pau.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Lorsque vous dites qu’il l’a « brièvement entendu », s’agit-il d’une appréciation positive ou négative de votre part ?

M. Alain Hontangs. C’est une appréciation positive. Il s’agissait d’un interrogatoire de première comparution au cours duquel le juge l’entendait sur les faits, lui rappelait qu’il serait entendu de manière plus approfondie par la suite et lui demandait s’il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés. C’est une procédure relativement brève, ce qui est tout à fait normal.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Après ce placement sous mandat de dépôt et le transfert à la maison d’arrêt, nous savons que l’enquête a été interrompue à la suite de la libération du père Carricart. Pourriez-vous nous décrire précisément les faits liés à cette remise en liberté et nous faire part de votre interprétation, d’autant que vous avez indiqué, en début d’audition, avoir été très inquiet du devenir du père Carricart, que vous considériez comme un violeur ?

M. Alain Hontangs. J’étais effectivement très inquiet, comme tout enquêteur qui présente un individu devant un magistrat et, par là même, le fruit de son travail. Cette remise en liberté suscitait d’autant plus d’interrogations que le procureur général était intervenu pour consulter le dossier, alors même que celui-ci n’a qu’un rôle disciplinaire vis-à-vis d’un officier de police judiciaire. Il n’a, en principe, aucun rôle à jouer à ce stade.

Durant la garde à vue, j’avais par ailleurs eu une altercation avec l’avocat de M. Carricart, maître Legrand, ancien élève de Bétharram et membre du comité de soutien de l’établissement. À cette époque, une loi nouvellement adoptée permettait à une personne gardée à vue de s’entretenir avec son avocat pendant une durée maximale de trente minutes. Lorsque j’ai rappelé cette règle à M. Legrand, celui-ci m’a répondu qu’il prendrait le temps qu’il faudrait. J’ai fait une photocopie de l’article du code de procédure pénale concerné et la lui ai remise trente minutes plus tard, en lui indiquant que l’entretien était terminé. Il m’a alors dit qu’il en réfèrerait ultérieurement. J’ai donc envisagé que le procureur général soit également intervenu à la suite de cette divergence, maître Legrand ayant pu se plaindre de mon attitude. Cette dernière était toutefois parfaitement conforme au droit en vigueur à l’époque, tel que prévu par le code de procédure pénale.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez évoqué maître Legrand, l’avocat du père Carricart qui, je crois, entretenait également une certaine proximité avec François Bayrou. Maître Legrand avait en effet été candidat sous l’étiquette de l’UDF, parti de François Bayrou à l’époque, dans le canton des Pyrénées-Atlantiques où celui-ci possède sa résidence. Aviez-vous connaissance de cette relation entre François Bayrou et l’avocat du père Carricart au moment de la garde à vue ?

M. Alain Hontangs. Non, absolument pas.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaiterais revenir sur l’épisode que vous avez décrit concernant la durée de l’entretien entre maître Legrand et son client. Vous avez mentionné la nécessité de vous munir d’une photocopie du code de procédure pénale afin de faire respecter la durée légale de trente minutes. Lorsque vous avez évoqué votre impression que le procureur général aurait pu intervenir à la suite de cet échange, vous êtes-vous senti menacé ? Était-ce une situation inhabituelle pour vous ?

M. Alain Hontangs. Le simple fait d’avoir eu une passe d’armes avec un avocat à ce niveau-là était en soi inhabituel, d’autant plus que la loi permettant un entretien de trente minutes était très récente. Je n’ai jamais eu d’autres échanges de telle nature avec un avocat, sauf peut-être dans le cadre de dépositions effectuées en tant que directeur d’enquête devant une cour d’assises.

Entre 1988 et 2001, j’ai mené sept enquêtes pour viol. Parmi celles-ci, cinq ont conduit à la comparution des auteurs devant une cour d’assises, leur détention provisoire ayant été prolongée jusqu’au procès. Deux affaires n’ont pas été jugées aux assises : celle de Pierre Carricart et une autre sur laquelle j’avais initialement été saisi dans le cadre d’une enquête préliminaire, avant de poursuivre sur commission rogatoire du juge Mirande. Dans ce second dossier, je n’étais pas convaincu par les déclarations de la victime présumée. Il m’a fallu trois mois et demi d’investigations pour établir qu’elle mentait, grâce aux écoutes téléphoniques et aux éléments matériels que j’avais pu rassembler.

Concernant la remise en liberté de Pierre Carricart, douze jours après son placement en détention provisoire, le juge Mirande m’a informé que la chambre d’accusation avait décidé de le libérer sous contrôle judiciaire.

M. Paul Vannier, rapporteur. La chambre d’accusation relève-t-elle du procureur général ?

M. Alain Hontangs. Je me réfère ici à un document que m’a transmis Laura Donna, journaliste ayant réalisé le reportage pour l’émission Sept à huit. Il s’agit de trois courriers, dont l’un daté du 15 juin 1998, rédigé par le procureur général près la cour d’appel de Pau à l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je cite : « Procédure. Placé en détention le 26 mai 1998, le père Silviet-Carricart interjetait appel le même jour et saisissait au titre de l’article 187-1 du code de procédure pénale le président de la chambre d’accusation qui ordonnait le renvoi devant la chambre d’accusation. Celle-ci, par arrêt du 9 juin 1998, ordonnait la mise en liberté, sous contrôle judiciaire, conformément à mes réquisitions. » Signé : Rousseau, procureur général.

Dans le même courrier, le procureur général écrit : « J’ai l’honneur, en vous confirmant les termes de mon compte rendu téléphonique du 26 mai 1998 […] ». Pour rendre compte au ministre de la justice, je suppose qu’il faut détenir des informations. Ces informations figurent dans la procédure que j’amène le 26 mai 1998 au tribunal.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le procureur général qui prononce la remise en liberté sous contrôle judiciaire est le même que celui qui, selon les propos du juge Mirande, avait sollicité l’accès au dossier de Pierre Carricart au moment où vous le présentiez ?

M. Alain Hontangs. Le parquet est censé s’exprimer d’une seule voix. Le courrier auquel vous faites référence est bien signé par le procureur général M. Rousseau, mais il y est précisé que le dossier était suivi par M. Basset, avocat général. Je ne suis donc pas en mesure d’affirmer avec certitude si la demande initiale émanait directement du procureur général lui-même ou de l’avocat général.

M. Paul Vannier, rapporteur. Comment expliquez-vous alors que ce soit le procureur général qui signe cette correspondance, alors même que l’avocat général suivait le dossier ?

M. Alain Hontangs. Le parquet, en tant qu’institution, s’exprime d’une seule voix et le procureur général en porte la responsabilité hiérarchique. Il me paraît donc logique que ce soit lui qui signe un courrier adressé au ministre de la justice, et non un avocat général.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La remise en liberté sous contrôle judiciaire est intervenue le 9 juin 1998. Vous avez exprimé votre surprise à ce sujet. Pouvez-vous nous décrire votre réaction personnelle, mais également celle de vos collègues dans votre environnement professionnel ? Quelles ont été vos interrogations à l’époque et les discussions que vous avez pu avoir au sein de la gendarmerie ? Plus globalement, quel impact cette décision a-t-elle eu sur votre travail ?

M. Alain Hontangs. J’ai effectivement évoqué cette remise en liberté avec mes collègues, comme me l’a récemment rappelé l’un d’entre eux. Malheureusement, plusieurs personnes qui auraient pu en témoigner sont aujourd’hui décédées – à l’exception, peut-être, du capitaine Joseph Candalot, commandant de la section de recherches de l’époque. Cette décision nous a tous profondément surpris, car il est exceptionnel qu’une personne mise en examen pour viol soit remise en liberté. Nous étions néanmoins tenus de respecter la décision judiciaire. Chaque acteur de la chaîne pénale a un rôle précis à jouer et cette décision de la chambre d’accusation dépassait, de toute évidence, mes prérogatives.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Avez-vous été informé, par la suite, de l’assouplissement du contrôle judiciaire de M. Carricart décidé par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau, le 29 juin 1999 – un an après –, l’autorisant à se déplacer et à s’installer à Rome ?

M. Alain Hontangs. Non, absolument pas.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Durant cette période, compte tenu des liens que vous avez évoqués entre l’avocat de Pierre Carricart et l’établissement de Bétharram, avez-vous eu connaissance d’autres faits survenus au sein de cet établissement ou de sa réputation ? Avez-vous poursuivi l’enquête, soit sur ce fait précis, soit sur d’autres faits potentiellement liés à Bétharram ?

M. Alain Hontangs. Après la mise en examen de Pierre Carricart, le juge Mirande m’a effectivement confié la mission de poursuivre les investigations. Il m’a demandé d’auditionner l’ensemble des anciens internes ayant fréquenté Bétharram durant la même période que Franck de Laganne de Malezieux, soit l’année scolaire 1987-1988. J’ai donc entrepris cette démarche en ayant pleinement conscience de la difficulté que ces jeunes hommes pourraient ressentir à évoquer d’éventuels abus lors d’un premier entretien. Je considérais plutôt cette phase de l’enquête comme une tentative d’ouvrir un espace propice à d’éventuels témoignages. Et quelques mois plus tard en effet, Benoît Giaume, l’un des anciens élèves que j’avais entendus, a écrit au juge Mirande pour révéler qu’il avait également été victime de viols commis par Pierre Carricart. Il est ainsi devenu la seconde victime identifiée dans le cadre de cette procédure.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pourriez-vous préciser si votre enquête portait spécifiquement sur des personnes susceptibles d’avoir été agressées durant la période 1987-1988 ? Vous êtes-vous rendu dans l’établissement afin d’y interroger les élèves qui y étaient encore présents en 1998, soit dix ans après les faits présumés, ou vos entretiens concernaient-ils uniquement d’anciens élèves ? Vous êtes-vous rendu à Bétharram dans le cadre de cette enquête ?

M. Alain Hontangs. Mes investigations ont principalement porté sur d’anciens élèves ayant déjà quitté Bétharram. Je me suis donc rendu à leur domicile pour les entendre. S’agissant de ma présence à Bétharram, mes souvenirs étaient initialement assez flous, mais l’un de mes collègues m’a récemment rappelé que nous nous y étions rendus avec le juge Mirande et Franck de Laganne de Malezieux afin de nous rendre dans la salle de bains des prêtres que ce dernier avait décrite avec précision. Je m’y suis également rendu pour obtenir la liste des internes inscrits durant l’année scolaire 1987-1988. En revanche, je n’ai pas interrogé les élèves présents à Bétharram en 1998 car cela ne relevait pas du périmètre défini par la commission rogatoire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Cette visite à Bétharram, effectuée avec le juge Mirande, a-t-elle eu lieu au début de l’année 1998, au moment de l’audition de la première victime ?

M. Alain Hontangs. Cette visite a très vraisemblablement eu lieu après la mise en examen de Pierre Carricart – il s’agissait d’un transport sur les lieux. L’enquêteur qui m’a rappelé cet épisode était un spécialiste de la police technique et scientifique, chargé des reportages photographiques. Pour ma part, je n’en ai pas un souvenir précis. Il est possible que j’aie participé à cette opération, mais il s’agissait d’un acte de procédure parmi des milliers.

M. Paul Vannier, rapporteur. En janvier 2000, Pierre Carricart se suicide à Rome alors qu’il est convoqué dans le cadre d’une seconde plainte. À la suite de ce suicide, avez-vous reçu, directement ou indirectement, des critiques portant sur la manière dont vous aviez conduit votre enquête ? Si tel a été le cas, pourriez-vous nous en dire davantage ?

M. Alain Hontangs. Je n’ai reçu aucune critique, ni directe ni indirecte. Il convient de préciser que je n’étais plus en poste à la section de recherches à ce moment-là, puisque j’avais sollicité une mutation afin de prendre le commandement d’une brigade située à proximité de Pau. Malgré ce changement d’affectation, j’ai continué à suivre le dossier. En effet, M. Mirande me contacte un jour à mon nouveau poste pour m’informer qu’il venait de recevoir le rapport d’autopsie en provenance d’Italie et m’inviter à venir le consulter.

À la lecture du procès-verbal, j’ai immédiatement relevé une incohérence sur la taille du corps autopsié, qui était indiquée à 1,71 mètre. Or j’avais côtoyé Pierre Carricart pendant trente-six heures et savais pertinemment qu’il était nettement plus petit que moi. Face à cette observation, M. Mirande m’a demandé si j’en étais certain. J’ai alors proposé de me rendre à la préfecture sur sa commission rogatoire pour vérifier s’il existait une trace de demande de carte d’identité. Cette recherche m’a permis de confirmer que la taille de Pierre Carricart était comprise entre 1,53 mètre et 1,57 mètre. Cette découverte a conduit à l’exhumation du corps et à une seconde autopsie, car il subsistait un sérieux doute sur l’identité du défunt. J’ai personnellement assisté à l’exhumation et ai été chargé d’organiser l’ensemble de la procédure, des formalités administratives liées à l’exhumation jusqu’à l’envoi d’un fémur au professeur Doutremepuich à Bordeaux pour une analyse ADN.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans vos récentes déclarations à la presse, vous avez évoqué un échec judiciaire, une procédure entravée par des interventions extérieures et une occasion manquée de protéger d’autres enfants. Pour conclure cette audition, pourriez-vous nous livrer, avec le recul, votre regard sur la manière dont cette affaire a été gérée, tant sur le plan judiciaire que politique ?

M. Alain Hontangs. Je confirme pleinement cette analyse. Lorsque je suis allé interroger ces jeunes hommes, ils avaient quitté l’établissement depuis quelques années. J’estimais alors qu’ils pouvaient se sentir un peu plus libres de parler, même si le fait d’avouer avoir subi un viol reste toujours extrêmement difficile à vivre. Il y avait peut-être là une ouverture, une possibilité de parole que je souhaitais encourager. Il est toutefois probable qu’ils aient appris, par voie de presse, que Pierre Carricart avait été remis en liberté. Aujourd’hui encore, certains témoignages révèlent que dans leur propre famille, certains jeunes n’étaient pas crus, et qu’il leur était même interdit d’aborder ce sujet. Dans de telles conditions, comment imaginer qu’un jeune homme puisse se confier à un enquêteur venu l’interroger sur ce qui s’est produit à Bétharram ou lors des camps de vacances, où Pierre Carricart était présent ? Comment espérer que ces victimes puissent s’exprimer, lorsqu’elles constatent que la justice ne semble pas avoir cru la première victime qui a osé le faire ? Cette situation est particulièrement décevante car nous aurions peut-être pu, à l’époque, recueillir d’autres témoignages et, grâce à cela, encourager d’autres victimes à parler. Aujourd’hui, certaines d’entre elles se heurtent au mur de la prescription, tout simplement parce qu’elles n’ont pas parlé assez tôt.

Je fais peut-être de la justice-fiction, mais si Pierre Carricart était resté incarcéré à la maison d’arrêt de Pau, il ne se serait peut-être pas suicidé. Il aurait probablement été jugé devant une cour d’assises et nous n’aurions pas perdu dix ou vingt ans. Il est même possible qu’un procès et une condamnation, dès l’année 2000, auraient conduit d’autres victimes à se manifester. Or cela ne s’est pas produit et il a fallu attendre l’année 2020 pour que les choses commencent enfin à se déclencher. C’est trop tard.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous remercie pour cette audition très riche et très précise. Souhaitez-vous faire une dernière déclaration devant notre commission ? Y a-t-il un point sur lequel nous ne vous aurions pas interrogé et qu’il vous paraîtrait nécessaire d’évoquer devant nous ?

M. Alain Hontangs. Je pense à certaines polémiques journalistiques dont j’ai eu connaissance, mais je ne veux pas entrer dans ce débat.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je tiens à souligner la précision et la clarté dont vous avez fait preuve tout au long de cette audition. Votre contribution, marquée par la rigueur et la sincérité, est précieuse pour les travaux de notre commission.

20. Audition de M. Christian Mirande, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pau du 1er janvier 1989 au 1er septembre 2002 (10 avril 2025 à 12 heures)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), M. Christian Mirande, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pau du 1er janvier 1989 au 1er septembre 2002 ([20]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Cette audition a pour objectif d’éclairer le traitement judiciaire des plaintes pour viol visant Pierre Carricart, ancien directeur de Notre-Dame de Bétharram aujourd’hui décédé et de déterminer, le cas échéant, les défaillances de l’État dans la gestion de ce dossier.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Christian Mirande prête serment.)

Pouvez-vous, tout d’abord, nous indiquer les fonctions que vous occupiez en 1998 ? Pouvez-vous également rappeler les faits pour lesquels Pierre Carricart, ancien chef d’établissement, avait été mis en cause ?

M. Christian Mirande, ancien juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pau. En 1998, j’étais juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pau. Le parquet de Pau, en la personne de M. Drénaud, procureur, avait ouvert dans mon cabinet une information contre X pour des faits de violences sexuelles et viols.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’aimerais revenir avec vous sur deux événements survenus en 1998. Le premier concerne la présentation du père Carricart devant vous, le 26 mai de cette année-là. Le second porte sur un échange que vous auriez eu avec François Bayrou, alors président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et député, au cours duquel vous lui auriez révélé des faits de violences sexuelles commis à Bétharram.

Commençons par la journée du 26 mai 1998, plus précisément par le moment où le gendarme Hontangs, que nous venons d’entendre sous serment devant cette commission d’enquête, vous présente, à l’issue de sa garde à vue, le père Carricart, alors mis en cause pour viol sur un ancien élève de l’établissement. Le gendarme Hontangs vient de réitérer, sous serment, les propos qu’il avait déjà tenus le 16 février dernier sur TF1. Il affirme en effet que, lorsqu’il est arrivé devant votre bureau, vous lui auriez déclaré : « Il y a un problème. La présentation va être retardée, le procureur général demande à voir le dossier et M. Bayrou est intervenu. » Confirmez-vous le déroulement de cet épisode tel qu’il vient d’être rapporté, au moment où le gendarme Hontangs s’est présenté avec le père Carricart à la porte de votre bureau ?

M. Christian Mirande. Oui, bien qu’il me faille préciser que je ne dispose plus d’aucun élément relatif à ce dossier et ne m’appuie que sur mes souvenirs. Il est exact que M. Hontangs m’a présenté le père Carricart en m’indiquant qu’il fallait patienter, le procureur général souhaitant consulter le dossier. Quant au fait que j’aie pu lui dire que M. Bayrou était intervenu, si cette remarque a bien été formulée, c’est nécessairement par moi, toutefois je n’en garde aucun souvenir. Ce dont je me souviens, en revanche, c’est qu’au bout d’un certain temps, le père Carricart m’a effectivement été présenté. À cette époque, le procureur général avait déclaré que je devais prendre la décision que j’estimais appropriée.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous indiquez donc vous souvenir d’avoir informé les gendarmes, notamment M. Hontangs, que le procureur général demandait un report de la présentation du père Carricart. En revanche, vous affirmez ne pas vous rappeler avoir précisé que cette demande de report émanait initialement d’une intervention de François Bayrou. Pourtant, ce matin même, devant cette commission d’enquête, le gendarme Hontangs a affirmé qu’un autre membre de la section de recherches de Pau, le gendarme Matrassou, avait également été informé de l’intervention de François Bayrou par des propos que vous lui auriez rapportés vous-même. Cette information ravive-t-elle un souvenir ?

M. Christian Mirande. Je connais parfaitement ces deux gendarmes, en qui j’ai toujours eu une entière confiance. S’ils affirment que ces propos ont été tenus, c’est très certainement qu’ils l’ont été. Pour ma part, je ne conserve aucun souvenir précis à ce sujet. Je rappelle que ces faits remontent à vingt-huit ans et que je ne dispose d’aucune archive. Je ne peux donc m’appuyer que sur ma mémoire, qui reste parcellaire. Ce dont je me souviens clairement, en revanche, c’est qu’il m’avait bien été demandé de différer la présentation du père Carricart.

M. Paul Vannier, rapporteur. Et vous vous souvenez que cette demande émanait du procureur général. Comment avez-vous interprété cette initiative, sachant qu’en principe une telle demande n’est ni recevable ni autorisée, puisqu’elle constitue une intervention dans une procédure judiciaire sur laquelle, à cette étape, le procureur général n’est normalement pas compétent ?

M. Christian Mirande. Cela m’avait quelque peu surpris, dans la mesure où le procureur général s’adressait rarement directement aux juges d’instruction. Il avait plutôt pour habitude de passer par le procureur de son propre parquet, en l’occurrence celui de Pau. Cette démarche m’avait donc étonné à l’époque et elle continue de m’interroger aujourd’hui. Je ne peux toutefois rien affirmer quant au fait que le procureur général ait effectivement demandé la communication du dossier, d’autant qu’il devait déjà en disposer à ce moment-là.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous confirmez donc que cette intervention est absolument exceptionnelle, qu’elle vous surprend, que vous ne la comprenez pas au moment où elle est effectuée.

M. Christian Mirande. Tout à fait. Il s’agissait probablement, à l’époque, de la première fois que cela arrivait.

M. Paul Vannier, rapporteur. Comment interprétez-vous le fait que cette demande, émanant du procureur général, revête un caractère tout à fait exceptionnel et qu’elle intervienne précisément dans le cadre du dossier concernant le père Carricart ?

M. Christian Mirande. Il me paraît difficile d’émettre une opinion là-dessus, sinon que le statut social de M. Carricart influait probablement sur les demandes de renseignement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourriez-vous développer ce que vous entendez par « statut social » ?

M. Christian Mirande. Je ne le connaissais pas personnellement, mais il s’agissait d’une figure jouissant d’une certaine reconnaissance sociale, en tant que directeur d’un établissement bien connu dans la région, ce qui le plaçait parmi les notabilités locales.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce commentaire permet en tout cas de constater que le père Carricart était connu dans le département des Pyrénées-Atlantiques et plus particulièrement dans le secteur de Pau.

J’aimerais désormais revenir sur votre rencontre de 1998 avec François Bayrou, alors président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et député. Lors de cet échange, vous lui auriez révélé l’existence de faits de violences sexuelles survenus à Bétharram. Conservez-vous un souvenir précis de la date de cette rencontre ?

M. Christian Mirande. Non, je n’en ai aujourd’hui aucun souvenir précis. Si j’avais le dossier sous les yeux, il me serait sans doute plus aisé de vous répondre. Cela étant, cette rencontre ne m’a ni surpris ni étonné, car je connaissais M. Bayrou depuis plusieurs années déjà. Nous étions alors voisins et il nous arrivait de nous croiser à nos domiciles respectifs. Cette situation s’était déjà produite et, lorsqu’il est venu me voir, il me semble qu’il cherchait à se renseigner sur les faits en cours. Il exprimait alors une vive inquiétude, notamment au sujet de son fils qui était élève à Bétharram. Lors de cet échange, il a manifesté une très grande incrédulité : il ne parvenait pas à croire à la réalité des faits qui lui étaient rapportés.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous déclarez que François Bayrou est venu vous voir et cette affirmation s’inscrit dans la continuité de ce que vous avez toujours soutenu, notamment dans les entretiens accordés au journal Le Monde en mars 2024 et à Médiapart en février 2025, où vous indiquiez également qu’il avait pris l’initiative de cet échange. Or lors d’une conférence de presse tenue le 15 février dernier, François Bayrou a présenté cette rencontre comme étant fortuite. Pourriez-vous revenir sur cette divergence de récits ? Cette entrevue résultait-elle, selon vous, d’un hasard, ou bien s’agissait-il bien d’une démarche volontaire de la part de François Bayrou ?

M. Christian Mirande. Il ne s’agissait évidemment pas d’une rencontre fortuite, puisqu’il s’est rendu à mon domicile, qu’il connaissait déjà bien, pour évoquer ce sujet. J’ai d’ailleurs été surpris qu’il présente les choses de cette manière, car il m’a semblé que, pour un fait aussi simple, cela revenait à attirer l’attention médiatique sur un point qui ne méritait pas d’être ainsi mis en lumière. Je n’ai donc pas bien compris sa démarche. Il me semble qu’il a d’abord nié l’existence même de la rencontre, avant de la qualifier de fortuite, puis finalement de reconnaître que nous nous étions bien entretenus. Je n’ai rien d’autre à ajouter, si ce n’est qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un échange fortuit, puisqu’il a expressément pris l’initiative de venir à mon domicile.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous indiquez donc clairement, sous serment, qu’il s’agissait bien d’une démarche volontaire de François Bayrou, venu à votre domicile pour cet échange. Or de son côté, François Bayrou déclarait, le 15 février 2025, que cette rencontre aurait eu lieu fortuitement, au détour d’un chemin, après qu’il vous aurait croisé par hasard. Pouvez-vous nous confirmer, de manière formelle, que cet échange s’est bien tenu chez vous, et non sur un chemin, comme il l’a affirmé ?

M. Christian Mirande. Tout à fait, cet échange s’est bien déroulé à mon domicile. D’ailleurs, l’une de mes filles se trouvait présente à ce moment-là.

M. Paul Vannier, rapporteur. François Bayrou affirme également que vous auriez évoqué le sujet des violences sexuelles et des crimes commis par le père Carricart, « au détour d’une phrase ». Or dans l’entretien que vous avez accordé au journal Le Monde en 2024, vous avez décrit cette discussion comme un échange ayant duré toute une après-midi. Pourriez-vous revenir sur la durée réelle de cet entretien ?

M. Christian Mirande. Il m’est difficile, avec le recul, de quantifier précisément la durée de cet échange. Dire qu’il a occupé toute une après-midi est peut-être excessif, toutefois il a incontestablement duré plusieurs heures, au minimum deux.

M. Paul Vannier, rapporteur. Permettez-moi de faire un bref point d’étape. François Bayrou affirme vous avoir croisé par hasard. Vous indiquez, pour votre part, qu’il est venu expressément vous trouver. Il situe la rencontre sur un chemin, tandis que vous nous indiquez, sous serment, qu’elle s’est tenue à votre domicile. Il évoque un échange bref, intervenu, selon ses propres termes, « au détour d’une phrase », alors que vous nous avez précisé qu’il s’agissait d’un entretien de plusieurs heures. Or le 12 mars 2024, dans les colonnes du journal Le Monde, François Bayrou déclare : « Jamais je n’ai été au courant de cette histoire. À ce moment-là, je n’ai jamais entendu parler des accusations de viol. » Cette déclaration vous semble-t-elle sincère, compte tenu de la discussion approfondie que vous dites avoir eue à votre domicile avec lui, précisément à propos des crimes commis par le père Carricart ?

M. Christian Mirande. Il convient tout d’abord de rappeler qu’à cette époque, les médias locaux, et probablement nationaux, avaient largement relayé la teneur des faits reprochés au père Carricart. Lorsqu’il est venu me voir, il me semble donc évident qu’il en avait nécessairement pris connaissance par le biais de cette couverture médiatique. Quant à moi, je n’ai échangé avec lui que sur des éléments relevant strictement de ce qui avait été rendu public. Je ne suis pas allé au-delà, afin de ne pas compromettre le secret de l’instruction.

M. Paul Vannier, rapporteur. En 1998, François Bayrou sait donc qu’il y a eu des violences sexuelles à Bétharram.

M. Christian Mirande. Au moment où il est venu me voir, oui, considérant que les médias avaient largement diffusé l’information.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lorsqu’il vient vous trouver, vous avez indiqué qu’il manifestait une inquiétude liée à la situation de son propre fils, alors scolarisé à l’établissement de Bétharram. A-t-il exprimé, au cours de cet échange, une préoccupation plus large concernant d’autres élèves, voire l’ensemble des élèves de l’établissement, qui auraient également pu être exposés à des agresseurs ?

M. Christian Mirande. Non, absolument pas. Il n’a évoqué que son fils, dont la situation l’inquiétait particulièrement. Ce qui m’a marqué, c’est qu’il n’arrivait pas à croire à la réalité des faits. Je me souviens très précisément qu’il répétait à plusieurs reprises : « C’est incroyable, c’est incroyable. »

M. Paul Vannier, rapporteur. Je rappelle qu’en 1998, en sa qualité de président du conseil départemental, François Bayrou avait notamment la responsabilité de la protection de l’enfance. Vous nous indiquez que, lors de cet échange, sa seule préoccupation portait sur la situation de son propre fils. Par ailleurs, vous précisez que les éléments que vous lui avez communiqués étaient déjà accessibles dans la presse. À l’issue de votre conversation, avez-vous eu le sentiment que François Bayrou était apaisé, rassuré ou, au contraire, que son inquiétude s’était trouvée renforcée ?

M. Christian Mirande. Non, il n’était pas rassuré. Il est reparti avec sa perplexité.

M. Paul Vannier, rapporteur. Comment qualifieriez-vous l’ensemble des déclarations récentes du premier ministre, tant dans la manière dont il a décrit l’échange que vous avez eu avec lui, que dans sa position consistant à nier avoir eu connaissance, dès 1998, des violences sexuelles survenues à Bétharram ?

M. Christian Mirande. Je pense que sa mémoire lui fait défaut, car il y a là une réalité que je n’ai jamais oubliée. J’ai toujours maintenu avec constance dans mes déclarations l’échange que nous avions eu. Je n’ai d’ailleurs pas compris qu’il ait pu, dans un premier temps, l’occulter puis, par la suite, en atténuer la portée.

M. Paul Vannier, rapporteur. En mars 2024, vous avez déclaré au journal Le Monde avoir refusé, en 1998, la remise en liberté du père Carricart en raison des doutes que vous nourrissiez quant à ses liens avec la « nomenklatura locale ». À vos yeux, François Bayrou faisait-il partie de cette « nomenklatura locale » ?

M. Christian Mirande. Je ne peux pas l’affirmer avec certitude mais plusieurs éléments allaient dans ce sens. Son épouse enseignait notamment le catéchisme dans l’établissement et, par ailleurs, au moins deux de ses enfants y étaient scolarisés. À partir de là, il était raisonnable de supposer qu’il avait, à un moment ou à un autre, rencontré le père Carricart.

M. Paul Vannier, rapporteur. Craigniez-vous qu’en cas de remise en liberté du père Carricart, celui-ci puisse entretenir des relations avec cette « nomenklatura locale » dont François Bayrou semblait être une figure ? Et, si tel était le cas, quelle était l’origine de cette crainte ?

M. Christian Mirande. Oui, tout à fait. Cette inquiétude était d’autant plus fondée que l’avocat de Pierre Carricart, maître Legrand, également maire de Montaut, commune voisine de Bétharram, avait constitué un comité de soutien regroupant de nombreuses personnalités locales. La plupart étaient d’anciens élèves de l’établissement. Dans ce contexte, nous pouvions effectivement redouter des interférences entre ces notables, voire avec monsieur Bayrou.

M. Paul Vannier, rapporteur. Que faut-il entendre précisément par « interférences » ?

M. Christian Mirande. J’entends par là l’existence de relations susceptibles d’amoindrir ou de relativiser la gravité des faits en cause.

M. Paul Vannier, rapporteur. À votre connaissance, François Bayrou est-il intervenu, d’une manière ou d’une autre, dans la remise en liberté sous contrôle judiciaire ou dans l’assouplissement du contrôle judiciaire du père Carricart ?

M. Christian Mirande. Je ne dispose d’aucun élément permettant de l’affirmer. Cependant, le fait qu’il ait été dit, ou que j’aie pu moi-même dire, que M. Bayrou était intervenu auprès du procureur général pourrait aller dans ce sens.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaiterais revenir sur le contenu de l’entretien que vous avez indiqué avoir eu avec François Bayrou, sans pouvoir en préciser la date exacte. D’après vos déclarations, cette conversation aurait duré plusieurs heures. À ce moment-là, l’affaire du père Carricart faisait déjà l’objet d’une large couverture médiatique. Compte tenu de la proximité de vos domiciles respectifs, était-il habituel qu’un responsable politique s’entretienne avec un juge d’instruction au sujet d’une affaire en cours ?

M. Christian Mirande. À l’époque, cela ne m’avait pas surpris, compte tenu de qui était M. Bayrou. Nous étions voisins et entretenions une relation amicale, certes non régulière, mais assez fréquente. Sa démarche ne m’avait donc pas étonné. De surcroît, les faits étaient déjà largement exposés dans la presse. En parler avec lui, dans ce contexte, ne posait pas de difficulté particulière à mes yeux. Il s’agissait d’un échange informel, à bâtons rompus.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous évoquez une discussion prolongée, tout en précisant que celle-ci n’aurait porté que sur l’affaire Carricart et sur l’inquiétude de M. Bayrou pour l’un de ses enfants. Comment expliquez-vous que cet échange ait été aussi long ? Avez-vous abordé d’autres sujets, tels que la réputation de Bétharram ou les liens entre l’établissement et son environnement ? Sur quels aspects précis cette conversation a-t-elle porté, selon votre souvenir ?

M. Christian Mirande. Je ne garde pas, vingt-huit ans après, un souvenir détaillé de l’ensemble de nos échanges. Je me souviens toutefois que le sujet principal était bien Bétharram et les faits reprochés au père Carricart. À mes yeux, ces faits étaient déjà établis et je les considérais comme profondément révoltants, voire ignobles. J’avais exprimé cette opinion sans détour à M. Bayrou qui, pour sa part, peinait à y croire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. À cette époque, les informations disponibles faisaient état de la réputation de Bétharram comme étant un établissement de redressement aux méthodes particulièrement dures. De nombreuses familles, encore aujourd’hui, témoignent de leur expérience ou de celle de proches et rapportent que la punition suprême dans certains établissements du Sud-Ouest consistait à être envoyé à Bétharram. Lors de votre entretien avec M. Bayrou, au-delà des soupçons de viol pesant sur le père Carricart, aviez-vous connaissance d’autres éléments ? Vous souvenez-vous de ce que vous évoquiez précisément à propos de l’établissement ?

M. Christian Mirande. En tant que citoyen, je connaissais Bétharram, comme la plupart des habitants de la région, comme un établissement réputé pour sa rigueur, sa discipline stricte et son attachement à une forme d’éducation traditionnelle, mais également pour ses excellents résultats en matière de réussite scolaire. En revanche, je n’avais pas connaissance de faits précis de violence physique, et encore moins de violences sexuelles.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez qualifié d’ignobles les faits de viol pour lesquels le père Carricart a été mis en examen. Quelle a été votre réaction lorsque vous avez appris sa remise en liberté, intervenue le 9 juin 1998 ? À la lumière de votre expérience, cette décision vous a-t-elle paru prévisible ou attendue ? Compte tenu de la notoriété et de l’influence que vous attribuez au père Carricart, avez-vous été surpris ? Cette décision vous a-t-elle semblé ordinaire ou, au contraire, inhabituelle ?

M. Christian Mirande. Je vais m’efforcer de modérer mes propos. L’annonce de sa remise en liberté m’a profondément surpris, car cette décision allait à l’encontre de toute attente. Il suffisait de lire ne serait-ce que la déclaration de la première victime, Franck, dont je vais rappeler les détails, pour s’en convaincre.

Le jour du décès du père de l’enfant, l’institution a prévenu Pierre Carricart que l’enfant devait se rendre à Bordeaux pour les obsèques. Pierre Carricart, chargé de s’occuper de l’enfant, est venu le réveiller et l’a conduit dans sa salle de bain privée où il l’a déshabillé. Il a ensuite tenté de le pénétrer et, n’y parvenant pas, il a alors introduit son sexe dans la bouche de l’enfant, éjaculant dans sa bouche et sur son visage. Quand je parle de faits ignobles, le terme d’ignominie me semble amplement justifié pour les décrire. L’enfant a été violé, ce qui n’était apparemment pas la première fois pour lui, puisque d’autres faits s’étaient déjà produits dans les dortoirs. Il faut également savoir que ces actes, ainsi que d’autres survenus ultérieurement, concernaient principalement les enfants en internat, et non ceux en externat ou demi-pension, dont faisaient partie les enfants de M. Bayrou.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez indiqué, lorsque je vous ai interrogé sur votre réaction à la remise en liberté du père Carricart sous contrôle judiciaire, vouloir modérer vos propos. Pouvez-vous, sans retenue cette fois, exprimer ce que vous avez ressenti et dit autour de vous au moment où vous avez appris cette nouvelle ?

M. Christian Mirande. Cette nouvelle m’a profondément révolté. La simple lecture du premier procès-verbal d’audition de la première victime était en soi suffisamment accablante pour qu’à aucun moment il ne puisse être sérieusement envisagé une remise en liberté. J’ai ressenti une vive indignation et je n’étais nullement seul dans ce sentiment puisque plusieurs greffiers partageaient pleinement mon émotion. D’autres membres du tribunal, y compris un certain nombre d’avocats, à l’exception de ceux gravitant autour de maître Legrand, se disaient également consternés. Je ne comprenais absolument pas cette décision. Les motivations avancées peuvent toujours prêter à interprétation et cela est malheureusement très facile. Dans ce cas précis, la chambre d’accusation a formulé une motivation presque automatique, comme cela se produit parfois, pour justifier la remise en liberté de Pierre Carricart.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous exprimez donc à la fois votre sentiment de révolte et affirmez ici, sous serment, avoir discuté avec de nombreuses personnes de votre entourage en commentant cette décision qui vous révoltait. À l’époque, avez-vous pu entreprendre une action ?

M. Christian Mirande. À l’époque, je me trouvais, en tant que juge d’instruction, dans l’impossibilité d’agir. J’avais, pour ainsi dire, les mains liées et ne voyais aucune voie de recours qui aurait pu être mobilisée. J’étais contraint de me soumettre à la décision de la chambre d’accusation qui, je le rappelle, était une juridiction collégiale composée de trois magistrats. Cette décision avait été prise par son président, sur réquisition du représentant du parquet général. Il me semble qu’il s’agissait, à l’époque, de l’avocat général François Basset, qui avait requis la remise en liberté. Cette configuration avait, d’une certaine manière, permis à la chambre d’accusation de prendre une décision qui lui convenait à la lumière de la personnalité de l’accusé. Cette situation m’a profondément révolté, à tous les niveaux, y compris du point de vue de la protection des victimes, puisqu’il s’agissait de remettre en liberté un prédateur qui s’est avéré récidiviste par la suite, au détriment d’enfants potentiellement exposés à de nouvelles agressions.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je vais vous lire un extrait d’un courrier daté du 15 juin 1998, adressé par le procureur général de Pau, Dominique Rousseau, à Mme la garde des Sceaux. Ce courrier, envoyé six jours après la remise en liberté du père Carricart, débute ainsi : « J’ai l’honneur, en vous confirmant les termes de mon compte rendu téléphonique du 26 mai 1998, de vous informer du déroulement de la procédure criminelle concernant le père Carricart ». Il expose ensuite les faits en les présentant au conditionnel, mentionne la mise en détention puis l’ordonnance de remise en liberté. Dans la partie intitulée Perspectives, il écrit à la ministre : « En l’état, l’information ne porte que sur les faits dénoncés par une seule personne, mais le plaignant a évoqué d’autres faits susceptibles d’avoir été commis par des enseignants religieux et sur divers élèves. L’information aura à vérifier ce qu’il en est. L’institution Notre-Dame de Bétharram est très connue dans le Sud-Ouest et reçoit des pensionnaires de toute la région, y compris de Bordeaux et de Toulouse. » Avez-vous eu connaissance de ce courrier adressé à la ministre quelques jours après la remise en liberté ?

M. Christian Mirande. Non, je n’ai absolument pas eu connaissance de ce courrier, n’étant normalement pas destinataire de ce type de documents.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. À la lecture de ce courrier, quelle est votre réaction ?

M. Christian Mirande. Je trouve regrettable que malgré l’existence de ce courrier, le parquet général ait tout de même requis la remise en liberté de Pierre Carricart, alors que ce document ouvrait pourtant la perspective d’une enquête complémentaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le paragraphe que je vous ai lu présente les faits comme étant dénoncés par une seule personne, ce qui pourrait contribuer à justifier la remise en liberté intervenue quelques jours auparavant. Il confirme également vos propos sur la notoriété du père Carricart et de l’institution Notre-Dame de Bétharram dans le Sud-Ouest. Mais ce courrier contient également la phrase « l’information aura à vérifier ce qu’il en est ». Le procureur général l’écrit parce que le plaignant a évoqué d’autres faits susceptibles d’avoir été commis. Après cette remise en liberté, avez-vous eu connaissance d’autres faits ? Des informations judiciaires ont-elles été poursuivies ? Que s’est-il passé ensuite, selon ce que vous savez ?

M. Christian Mirande. Une deuxième victime s’était ensuite manifestée, ce qui m’avait conduit à prévoir une nouvelle audition du père Carricart. J’avais par ailleurs découvert de manière fortuite l’existence d’une troisième victime. Je n’ai malheureusement pas pu instruire ce dernier cas puisque la mère de l’enfant, qui avait été violé par un ecclésiastique de Bétharram (probablement Carricart, bien que je ne puisse l’affirmer avec certitude), travaillait au sein de l’institution et craignait de perdre son emploi en révélant les faits concernant son fils.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Si je comprends bien, après la remise en liberté conditionnelle du père Carricart, vous avez poursuivi des investigations en lien avec la seconde plainte pour viol, ce que les gendarmes nous ont d’ailleurs confirmé. En revanche, concernant les éléments évoqués dans le courrier, à savoir le père Carricart lui-même et la première victime, il n’y aurait plus eu d’investigations après cette remise en liberté. Est-ce exact ?

M. Christian Mirande. Vous avez tout à fait raison. À ce moment-là, Pierre Carricart se trouvait à des milliers de kilomètres du lieu d’instruction de l’information judiciaire. Dans ces conditions, il m’était extrêmement difficile de l’interroger à nouveau, de procéder à une confrontation, d’ordonner les expertises médico-psychologiques et psychiatriques nécessaires ou encore de mener une enquête de personnalité. Toutes ces démarches, pourtant essentielles à l’instruction, ont été rendues inopérantes par la situation.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Si je comprends bien votre explication, la remise en liberté conditionnelle, suivie de l’assouplissement du contrôle judiciaire intervenu le 29 juin 1999, qui a autorisé Pierre Carricart à résider à Rome, a entravé toutes les investigations complémentaires que vous venez d’énumérer. Or ces investigations auraient été déterminantes, notamment au regard de la seconde plainte pour viol et des autres faits potentiels évoqués.

M. Christian Mirande. Vous avez parfaitement saisi la situation. Ces circonstances ont effectivement rendu impossible la poursuite de l’information judiciaire. Certains pourraient objecter qu’il aurait été envisageable de poursuivre malgré la distance, mais une telle hypothèse méconnaît totalement les réalités pratiques du déroulement d’une instruction à cette époque.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le père Carricart s’est suicidé en 2000 alors qu’il était convoqué dans le cadre d’une seconde plainte. Quelle a été votre réaction face à cette nouvelle ? Quelles ont été les suites de l’enquête ? Malgré ce suicide, qui a mis un terme à une partie de l’instruction, votre travail a-t-il eu des conséquences, directes ou indirectes ?

M. Christian Mirande. À la suite du suicide de Pierre Carricart, j’ai immédiatement demandé aux autorités italiennes la transmission du rapport d’autopsie. Un élément qui a alors particulièrement attiré mon attention était la taille indiquée dans le rapport, qui ne correspondait pas à celle de l’homme que j’avais rencontré à deux reprises, avec une différence allant de cinq à dix centimètres. Face à cette anomalie, j’ai pris la décision de faire exhumer le corps et de procéder à une nouvelle autopsie à Pau, après son transfert. Cette démarche a permis de confirmer qu’il s’agissait bien de lui.

Il faut savoir que son avocat, maître Boulanger, et moi-même, avions envisagé l’hypothèse d’une substitution de corps, dans l’éventualité où Carricart aurait été envoyé dans une autre maison de Bétharram à l’étranger, sachant qu’il en existe notamment en Afrique et en Amérique du Sud.

La confirmation de son identité a, malheureusement, conduit à l’extinction de l’action pénale, son décès étant intervenu sans qu’aucune autre mise en cause n’ait été établie. Le dossier a ainsi été clos, de manière regrettable.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’aimerais revenir sur votre échange de 1998 avec François Bayrou, au cours duquel vous lui décrivez des faits que vous avez qualifiés d’ignobles et de révoltants auxquels il a du mal à croire. Pourriez-vous préciser ce qui, selon vous, lui semblait invraisemblable ?

M. Christian Mirande. François Bayrou semblait avoir du mal à admettre que Pierre Carricart, qu’il paraissait connaître, ait pu commettre de tels actes. À ce moment-là, nous n’avions connaissance que du premier viol. Son incrédulité laissait supposer qu’il connaissait personnellement le père Carricart et qu’il avait de lui une image incompatible avec les faits évoqués.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il apparaît en effet évident qu’il connaissait le père Carricart, et qu’il s’était forgé une représentation de sa personnalité suffisamment forte pour juger sa conduite inconcevable au regard des accusations. Je tiens à insister sur ce point, car nous sommes en 1998, et il est important de rappeler que, lors d’un échange en février 2025 à la mairie de Pau, face aux victimes de Bétharram, François Bayrou, alors maire de Pau et premier ministre de la France, a affirmé ne pas connaître le père Carricart.

M. Christian Mirande. Cette affirmation me semble inexacte. Plusieurs éléments, au premier rang desquels sa propre réaction d’incrédulité face aux accusations, tendent à démontrer qu’il le connaissait, puisque son épouse enseignait dans l’établissement et que ses enfants y étaient scolarisés. Tout cela suggère une connaissance personnelle de Pierre Carricart et une certaine familiarité avec sa personnalité.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Depuis que vous avez commencé à vous exprimer publiquement sur cette affaire en 2024, quelles ont été les réactions dans votre entourage ? Résidez-vous toujours dans le même secteur, au même domicile qu’à l’époque ?

M. Christian Mirande. Je vous confirme que je réside toujours au même domicile.

J’ai reçu des réactions très diverses. Dès le décès du père Carricart, certains membres du clergé ont exprimé une hostilité marquée à mon égard. Je me souviens en particulier d’avoir été violemment critiqué lors d’une messe dominicale tenue dans une commune proche de Bétharram. J’ai également reçu le soutien de plusieurs ecclésiastiques, ce qui montre que le père Carricart ne faisait pas l’unanimité au sein de sa propre communauté.

J’ai également été la cible de l’hostilité du comité de soutien au père Carricart et de certains avocats alignés sur la position de maître Legrand. Je dois reconnaître que j’ai traversé des périodes particulièrement éprouvantes.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Depuis vos déclarations précises dans la presse au cours de l’année écoulée, avez-vous reçu d’autres réactions ou sollicitations, que ce soit à l’échelle locale ou nationale ?

M. Christian Mirande. Je n’ai reçu aucune réaction négative et ai au contraire bénéficié de la compréhension et du soutien de l’ensemble des médias avec lesquels je me suis entretenu. Cette affaire a pris une ampleur considérable, avec près de deux cents victimes révélées à ce jour. Je ne peux m’empêcher de penser que si les investigations n’avaient pas été interrompues par la remise en liberté de Pierre Carricart, nous aurions pu identifier d’autres victimes à temps et leur épargner les violences qu’elles ont subies. Parmi les nombreux dossiers que j’ai eus à traiter dans ma carrière, celui-ci me laisse le plus d’amertume et de regrets.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il est également essentiel de rappeler que la prescription constitue un obstacle majeur dans cette affaire. Des révélations auraient pu survenir plus tôt si l’affaire Carricart n’avait pas été aussi rapidement étouffée, comme nous l’avons entendu à de nombreuses reprises au cours de cette commission d’enquête.

M. Christian Mirande. La gestion de cette affaire par l’institution judiciaire a été désastreuse. La première défaillance a été la remise en liberté de Pierre Carricart. La seconde, tout aussi lourde de conséquences, a été l’assouplissement de son contrôle judiciaire, qui lui a permis de résider à l’étranger et a compromis la poursuite de l’information et des investigations. Cela est d’autant plus regrettable que j’avais, à mes côtés, les gendarmes Hontangs et Matrassou, des enquêteurs d’une qualité exceptionnelle en qui j’avais, et ai toujours, entièrement confiance. Il est profondément regrettable que nous ayons manqué une telle occasion d’aller jusqu’au bout de cette affaire.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je note, avec une grande considération, que vous conservez une mémoire remarquable des événements, malgré l’absence de documents écrits. Votre témoignage, à bien des égards, fait autorité.

21. Table ronde réunissant des représentants de l’enseignement privé non catholique (29 avril 2025 à 15 heures)

La commission auditionne, sous la forme d’une table ronde, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), des représentants de l’enseignement privé non catholique : M. Joan-Francés Albert, directeur de l’Institut supérieur des langues de la République française ; M. Philippe Buttani, secrétaire du conseil scolaire de la Fédération protestante de France ; M. David Ebidia, directeur de l’action scolaire du Fonds social juif unifié ; M. Makhlouf Mamèche, président de la Fédération nationale de l’enseignement privé musulman, et M. Sullian Wiener, secrétaire général de la Fédération nationale des établissements laïques sous contrat avec l’État ([21]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous poursuivons nos travaux d’enquête en recevant des représentants de l’enseignement privé non catholique, qu’il relève ou non d’une autre confession religieuse. Comme vous le savez, nous essayons de comprendre comment vous-mêmes, au sein des établissements scolaires dont vous avez la responsabilité, et l’État, qui est censé exercer un contrôle, veillez au bien-être des élèves et combattez toute forme de violence dont ils pourraient être victimes.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. David Ebidia, Makhlouf Mamèche, Sullian Wiener, Philippe Buttani et Joan-Francés Albert prêtent successivement serment.)

Pouvez-vous brièvement rappeler l’objet de votre association ou de votre réseau d’établissements d’enseignement, son contexte de création ainsi que le nombre d’établissements, de personnels éducatifs et d’élèves qu’il représente ?

M. David Ebidia, directeur de l’action scolaire du Fonds social juif unifié (FSJU). Le Fonds social juif unifié est une association d’utilité publique qui coordonne, représente et accompagne l’ensemble des associations à caractère juif en France. Il comprend plusieurs départements d’action : celui de l’action sociale, qui prend en charge des personnes précaires, accompagne des personnes isolées ou en situation de handicap et coordonne toutes les associations à caractère social ; celui de la jeunesse, chargé des mouvements de jeunesse et des colonies de vacances ; le département culturel, qui coordonne les associations culturelles et est chargé de RCJ (Radio de la communauté juive), du magazine L’Arche et d’Akadem, une plateforme de streaming à vocation culturelle ; enfin, le département de l’action scolaire, chargé de coordonner, de représenter et d’accompagner tous les établissements du réseau de l’enseignement juif en France.

Le Fonds social juif unifié n’est pas le propriétaire des établissements juifs du réseau. Ce sont les associations de gestion qui en sont le plus souvent les créatrices et les propriétaires. Nous les accompagnons à différents niveaux – législatif, pédagogique et financier. Nous avons des réunions régulières avec les chefs d’établissement et leurs équipes par le biais de Campus FSJU, notre centre de formation agréé d’État.

Le FSJU offre aussi un accompagnement financier, grâce à divers dispositifs visant à promouvoir la mixité sociale et scolaire, la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, l’accès à l’école juive pour tous et à l’innovation pédagogique. Par le biais de la fondation Gordin, nous accompagnons nos établissements dans des projets immobiliers de mise aux normes, de rénovation ou d’extension.

Le réseau de l’enseignement juif est composé de 117 groupes scolaires, qui vont le plus souvent de la petite section à la terminale, avec quelques établissements proposant des cursus post-bac. Il accueille 35 891 élèves et compte environ 2 000 enseignants académiques sous contrat, 1 100 enseignants non académiques essentiellement présents dans nos établissements ou nos classes hors contrat et entre 3 000 et 4 000 personnels non enseignants. Il regroupe des établissements entièrement sous contrat, des établissements entièrement hors contrat et une part significative d’établissements mixtes ou en attente de contractualisation.

M. Makhlouf Mamèche, président de la Fédération nationale de l’enseignement privé musulman (FNEM). La Fédération nationale de l’enseignement privé musulman a été créée en 2014 à l’initiative de cinq associations gestionnaires d’établissements privés musulmans, avec pour objectif de structurer l’enseignement privé musulman, qui a connu un fort développement ces dernières années, et de constituer un interlocuteur pour les pouvoirs publics. Elle regroupe 65 établissements privés, du premier et second degré, sur les 104 du réseau d’enseignement privé musulman. Ces établissements représentent environ 13 000 élèves dont 1 380 au sein de classes sous contrat.

La particularité de notre réseau est la part importante d’élèves boursiers : entre 50 et 60 % contre 10,6 % pour le privé à l’échelle nationale, selon un rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) en 2023. Les établissements sont souvent situés au sein de quartiers populaires, ce qui encourage la mixité sociale. L’indice de position sociale (IPS) dans nos établissements est de 102, alors que l’IPS moyen est de 106,6. Le premier établissement privé musulman à avoir obtenu le contrat d’association en France, en 2008, est le lycée Averroès, à Lille, qui fait partie de notre réseau. Nous comptons des établissements sous contrat et hors contrat, ainsi que des associations qui ont pour projet d’ouvrir un établissement privé musulman. Le groupe scolaire Al-Kindi, dont le lycée a d’abord fonctionné sans subventions publiques jusqu’en 2012, a signé chaque année des contrats d’association classe par classe pour finir par couvrir 75 % de ses effectifs. Malgré de très bons résultats et de très bonnes inspections, ces deux établissements se sont vu retirer leur contrat d’association avec l’État. Ce sont les deux seuls établissements à avoir fait l’objet d’une telle mesure ces quarante dernières années.

M. Sullian Wiener, secrétaire général de la Fédération nationale des établissements laïques sous contrat avec l’État (EPLC). M. Frédéric Lucet, le président de l’EPLC, vous prie d’excuser son absence. L’EPLC est une association loi 1901 qui a une quarantaine d’années. S’y ajoute un syndicat professionnel qui représente les chefs des établissements privés laïques sous contrat. L’EPLC ne regroupe que des établissements sous contrat avec l’État, à quelques exceptions près. Nous comptons un peu plus de 30 000 élèves au sein des 110 établissements sous contrat, dans seize académies. Certains sont très anciens, puisque l’un a fêté récemment ses 150 ans ; d’autres ont 50 ou 60 ans. Les niveaux vont de la petite section au post-bac. Chaque établissement membre de l’EPLC est indépendant. Nous les représentons auprès du ministère ou des différentes instances de l’éducation nationale sans prendre part à leur gestion.

M. Joan-Francés Albert, directeur de l’Institut supérieur des langues de la République française (ISLRF). Je représente six réseaux d’écoles enseignant une langue régionale en immersion : Diwan en Bretagne, Seaska au Pays basque, ABCM pour l’alsacien, Bressola pour le catalan, Calandreta pour l’occitan et Scola Corsa, en Corse, dont la contractualisation est en cours. Les réseaux regroupent environ 15 000 élèves du premier et du second degré. Nous comptons environ un millier de salariés.

M. Philippe Buttani, secrétaire du conseil scolaire de la Fédération protestante de France (FPF). Le conseil scolaire est une commission de la Fédération protestante de France, qui rassemble cinq établissements et un peu moins de 3 000 élèves. Ce tout petit réseau comprend des écoles très différentes : certaines ne proposent qu’un cursus en école primaire, d’autres au collège, d’autres encore de la maternelle à la terminale. Les classes sont majoritairement sous contrat.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le ministère de l’éducation nationale a élaboré récemment un guide du contrôle des établissements privés sous contrat à destination de ses inspecteurs. Avez-vous été informés de sa parution ? Avez-vous été consultés au cours des travaux préparatoires ?

Mme la ministre d’État, Élisabeth Borne, a annoncé l’extension de l’application « Faits établissement » aux établissements privés sous contrat. Vos réseaux ont–ils été associés à ce projet ?

M. David Ebidia. Nous avons été informés de l’élaboration du guide un peu avant sa parution et avons assisté à sa présentation. En revanche, nous n’avons pas été particulièrement associés aux travaux du ministère, même si, dans les académies, les services chargés du contrôle et des évaluations ont pu nous solliciter.

Quant à « Faits établissement », nous avons reçu l’information. Certaines académies nous associent à son déploiement.

M. Makhlouf Mamèche. Nous n’avons pas non plus été associés à l’élaboration du guide mais nous avons été informés de sa publication.

Nous n’avons eu aucun contact avec les académies à propos de l’extension de l’application.

M. Sullian Wiener. Nous avons été informés de la rédaction du guide. Il y a eu des temps d’échanges, d’une importance inégale, avec les académies ; des réunions ont rassemblé plusieurs réseaux. En revanche, nous n’avons pas été associés à l’élaboration qui a été imposée, en quelque sorte, par l’éducation nationale.

L’utilisation de « Faits établissement » varie selon les académies, dans la mesure où chacune a développé son propre système. Celui de Paris est efficace. Disposer d’une application simple et unique serait assurément un atout. Un effort de communication spécifique serait sans doute nécessaire pour bien identifier l’application.

M. Joan-Francés Albert. Je rejoins mes collègues. Nous avons participé à une visioconférence très intéressante, le 12 mars dernier, au cours de laquelle un diaporama très bien fait a été présenté. Je regrette toutefois que ce document n’ait pas été mis à la disposition de tous les chefs d’établissement, qui ont besoin de connaître les règles du jeu.

M. Philippe Buttani. Nous n’avons pas été particulièrement associés à la rédaction du guide, qui nous a été présenté. Nous n’avons pas plus été destinataires de ce guide ni du document de présentation que nous devions adresser aux établissements de nos réseaux respectifs. À l’occasion de la réunion de présentation, nous avons appris que les inspecteurs allaient bénéficier d’une formation spécifique, ce qui est très important. Le réseau de l’enseignement privé est constitué d’éléments très divers. Or les inspecteurs connaissent souvent le seul format classique de l’éducation nationale. Cette formation leur permettra d’appréhender le fonctionnement des établissements dans lesquels ils vont travailler.

Nous n’avons pas reçu de communication concernant l’extension de l’application « Faits établissement », à laquelle nous sommes favorables. La cohérence et la communication entre les services et les établissements sont essentielles.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour résumer, vous avez tous été informés de la parution du guide à l’élaboration duquel vous n’avez pas participé. Concernant « Faits établissement », vous n’avez toujours pas été informés de son élargissement aux établissements privés sous contrat.

Votre situation paraît bien différente de celle du réseau de l’enseignement privé catholique, qui a été très étroitement associé à l’élargissement de « Faits établissement » à ses établissements dès 2019 – nous avons retrouvé la trace des premiers échanges entre le ministère de l’éducation nationale et le Sgec (secrétariat général de l’enseignement catholique) à ce sujet. Quant au guide du contrôle des établissements privés sous contrat, nous avons trouvé un courrier de novembre 2024, signé par Philippe Delorme, qui en demande des modifications très importantes et la suppression de passages entiers – l’administration n’a pas suivi toutes les recommandations, pour ne pas dire exigences, du Sgec. L’association des différents réseaux à la politique de contrôle est donc particulièrement variable. Que pensez-vous de cette situation ? Comment la vivez-vous ?

M. David Ebidia. C’est sans aucun doute une question de volume. Le ministère doit considérer que si le plus gros réseau adhère à ce type de démarche, les autres suivront. Il y a peut-être une forme de frustration de ne pas avoir été associés aux travaux. D’ailleurs, je n’ai jamais consulté le guide ; nous ne l’avons pas vu. Pourtant, les échanges avec les académies et le ministère sur d’autres sujets sont productifs.

M. Makhlouf Mamèche. Nous aurions dû être associés par principe, parce que nous représentons tous un réseau qui a sa particularité. Nous l’avions d’ailleurs été pour le vade-mecum sur le contrôle par les inspecteurs de l’éducation nationale. Cela nous aurait permis de mieux comprendre un document que l’on nous a présenté une seule fois. J’ai fait des relances pour obtenir le document définitif, sans succès. Je n’ai donc que des souvenirs d’un guide de première importance.

M. Sullian Wiener. De manière générale, on conçoit que l’éducation nationale puisse avoir des difficultés à gérer ses relations avec différents réseaux du fait de la multiplicité des interlocuteurs. On peut également comprendre qu’elle ait une relation particulière avec le réseau catholique, compte tenu du nombre des établissements qu’il regroupe. Néanmoins, nous réclamons systématiquement qu’au sein de chaque académie un équilibre soit respecté dans les rapports que l’administration entretient avec chacun des différents réseaux. À quelques exceptions près, des progrès très importants ont été accomplis à cet égard au cours des dix ou quinze dernières années. Cet équilibre est d’autant plus important pour nous que, en tant que représentants des établissements laïques, nous sommes très attachés à la laïcité.

M. Joan-Francés Albert. Je ne peux pas dire que je ressens une frustration, mais peut-être faut-il être attentif aux problèmes d’application que nous avons pu rencontrer. Sans doute sont-ils dus à des difficultés de communication – il est vrai qu’il faut prendre en considération les volumes respectifs des différents réseaux. Mais il faut être vigilant dans ce domaine. Nos chefs d’établissement se retrouvent confrontés aux mêmes problématiques et leur degré d’information est bien moindre, ce qui provoque du stress et des inquiétudes inutiles dans la mesure où nous nous inscrivons dans le cadre de la loi.

M. Philippe Buttani. Pour ma part, je tiens à souligner la qualité des échanges et des relations que nous pouvons avoir avec le ministère, même si nous ne représentons que cinq établissements. Il prend toujours en compte le réseau protestant auquel il témoigne une réelle considération – je suppose que c’est également le cas pour les autres réseaux. Il est vrai que nous n’avons pas été associés à l’élaboration du document, sans doute pour les raisons qui viennent d’être exposées. À présent, ce document existe et il n’est évidemment pas question de le remettre en cause. Une fois le protocole établi, il est mis en œuvre. De l’esprit dans lequel les inspecteurs effectueront leurs déplacements, de leur formation et de leur connaissance des différents réseaux dépendra en grande partie la pertinence de leurs inspections et de ces temps de travail.

M. Paul Vannier, rapporteur. Des instances de dialogue académiques ont été créées par le protocole du 17 mai 2023, signé par l’enseignement catholique et le ministère de l’éducation nationale. Elles sont importantes, car c’est manifestement dans ce cadre que sont discutées l’élaboration et la conduite du plan de contrôle des établissements privés sous contrat et que sont planifiés les contrôles effectués au cours de l’année à venir. Vos réseaux sont-ils associés à ces instances de dialogue académiques ?

M. David Ebidia. J’ignore si les échanges réguliers que nous avons avec la douzaine d’académies dans lesquelles notre réseau est présent entrent dans le cadre que vous décrivez. En tout cas, celles-ci sont demandeuses de tels échanges. Lorsque j’ai pris mes fonctions, il y a quelques mois, j’ai fait le tour des académies pour rencontrer les responsables des départements chargés de l’enseignement privé ou les recteurs eux-mêmes, et j’ai bien perçu la volonté de maintenir ce lien et de nous associer à toutes les démarches concernant nos établissements, notamment les dispositifs qui y sont mis en œuvre par les académies.

M. Makhlouf Mamèche. Le réseau musulman étant très jeune, il n’est pas présent dans toutes les académies, encore moins par l’intermédiaire d’établissements sous contrat, lesquels sont au nombre d’une dizaine, dont quatre sont dans le collimateur. Le lycée Averroès et le groupe scolaire Al-Kindi, qui compte trois établissements – école primaire, collège et lycée –, ont tous perdu leur contrat. Nous avons donc perdu quatre contrats d’association, et non deux. Nous n’avons pas du tout été associés à cette démarche.

M. Sullian Wiener. Comme M. Ebidia, je ne suis pas certain que nos rencontres relèvent du protocole que vous avez mentionné. En revanche, il est certain que, depuis de nombreuses années, des réunions sont organisées au niveau académique qui rassemblent les différents réseaux, ce qui nous permet de connaître les échanges entre ces derniers et l’éducation nationale et d’adopter un discours commun, très utile pour la confiance. Cela n’empêche pas la tenue de réunions distinctes avec chaque réseau pour évoquer des questions spécifiques.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je précise ma question, qui porte sur la façon dont vous pouvez être associés, le cas échéant, à la mise en œuvre d’un programme de contrôle des établissements relevant de vos réseaux. Arrive-t-il que, lors des échanges qui existent au niveau académique entre vos chefs d’établissement et les représentants de l’éducation nationale, soit évoquée la perspective ou l’imminence d’un contrôle ou êtes-vous informés de ce contrôle lorsque les inspecteurs de l’éducation nationale se présentent à la porte de vos établissements ?

M. Sullian Wiener. Les deux situations existent. Le représentant du réseau peut être associé – ce n’est pas systématique – à une planification ou à la définition de priorités, soit parce qu’il connaît la situation de chaque établissement, notamment les changements de chef d’établissement, soit pour assurer une coordination dans le cadre des différents contrôles auxquels les établissements sont soumis. Je sais, pour en avoir parlé avec quelques représentants du rectorat, que les établissements n’étaient pas informés. Quant au représentant du réseau, il ne l’est pas systématiquement – certains établissements m’ont appris qu’ils allaient être contrôlés. Il est arrivé que l’on définisse un bassin mais, de toute façon, le rectorat a le dernier mot. Il peut y avoir des échanges utiles, mais l’incertitude demeure ; j’ai vécu des surprises avec d’autres représentants du rectorat.

M. Makhlouf Mamèche. S’agissant des établissements musulmans, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat, tous les contrôles sont inopinés. Il fut un temps, c’est vrai – avant 2020 –, où ce n’était pas le cas pour les établissements sous contrat.

M. David Ebidia. Je rejoins M. Wiener s’agissant de la nouvelle formule de contrôle des établissements sous contrat, mais les modalités varient d’une académie à l’autre. Certaines d’entre elles nous ont parfois associés à l’élaboration du calendrier, afin de tenir compte des inspections qui pouvaient être menées par les réseaux eux-mêmes ou d’un changement de chef d’établissement, ou afin d’éviter que le contrôle ne soit pas trop rapproché d’un contrôle d’un autre type. Je pense, par exemple, aux établissements qui comportent des classes d’enseignement supérieur et qui peuvent être soumis parallèlement à un audit Qualiopi. Il s’agit de ménager les chefs d’établissement pour que les contrôles puissent se passer dans de bonnes conditions. Mais c’est l’académie qui prend la décision : il ne nous appartient pas de sélectionner l’établissement.

Encore une fois, les modalités varient d’une académie à l’autre. Dans certaines d’entre elles, des contrôles ont été effectués récemment sans que nous ayons été associés à une réflexion en amont. Quant aux établissements hors contrat, nous n’avons jamais été prévenus de leur inspection, à une exception près – sans doute pour s’assurer que l’établissement serait ouvert.

M. Joan-Francés Albert. À ma connaissance, aucun des réseaux n’a jamais été véritablement associé à des réunions de travail en amont. Nous avons bénéficié de toutes les informations pertinentes publiées sur les différents sites internet, mais nous n’avons pas travaillé directement avec l’éducation nationale. S’agissant des contrôles, ils ont déjà eu lieu dans plusieurs réseaux : certains établissements ont été prévenus – tardivement –, d’autres ne l’ont pas été. Quant aux établissements hors contrat, il arrive qu’ils fassent l’objet de contrôles inopinés, mais ceux-ci sont prévus par la loi et ne me posent donc pas de problème particulier.

M. Philippe Buttani. Le fonctionnement des instances de dialogue académiques varie sans doute selon les académies. Par ailleurs, l’établissement dans lequel je travaille figure parmi ceux qui sont les plus contrôlés de France, car c’est celui qui, au sein de notre réseau, rassemble le plus grand nombre d’élèves, de la maternelle à la terminale. Ainsi, nous venons de faire l’objet d’un contrôle de la collectivité européenne d’Alsace sur le fonctionnement du collège. Un autre, également très récent, a porté sur le fonctionnement du pass éducation. Nous subissons en moyenne un contrôle par an, sur des thèmes très différents. Leurs modalités sont toujours à peu près les mêmes : l’information nous parvient une quinzaine de jours avant la date du contrôle et nous devons fournir une somme assez importante de documents en amont et en aval du contrôle. Les inspecteurs sont présents dans l’établissement durant un ou deux jours et reçoivent une grande partie de la communauté scolaire : direction, représentants des parents, élèves et enseignants.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La question des violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises par des adultes ayant autorité – chefs d’établissement, enseignants et personnels éducatifs ou périéducatifs – relève du climat scolaire et de la vie scolaire. Le climat scolaire entre-t-il ou devrait-il entrer dans le champ des inspections dont vos établissements font l’objet ?

Ma deuxième question porte sur la procédure de traitement des signalements. Si un élève confie à un enseignant avoir été victime de violences commises par un adulte ayant autorité, cet enseignant ou le chef d’établissement a-t-il connaissance de la procédure à suivre ? Quelle est-elle ? Ces personnels sont-ils formés au suivi des signalements, sur le plan judiciaire et académique ?

Enfin, des faits graves sont-ils déjà survenus dans vos établissements ? Vos chefs d’établissement ont-ils été sensibilisés par le parquet, par l’inspection académique ou par la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen) à la question du signalement des violences, notamment dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale ?

M. David Ebidia. Pas à ma connaissance, pour répondre à votre dernière question.

Nous considérons, bien entendu, que les inspections doivent porter sur le climat scolaire. C’est déjà le cas, du reste, mais dans le cadre de l’évaluation des établissements puisque celle-ci porte notamment sur la vie et le bien-être de l’élève. Toutefois, les personnels responsables de ces questions ne sont pas des personnels académiques, rémunérés par l’État. La question se pose donc de leur accompagnement par l’académie. Par ailleurs, lorsque des faits plus ou moins graves se produisent, nous demandons souvent conseil à cette dernière, mais son intervention est limitée lorsque le personnel en cause n’est pas académique. Souvent, le département de la vie scolaire conseille mais n’ordonne pas une action précise.

Le circuit de traitement des signalements est, me semble-t-il, très peu connu des chefs d’établissement. Lorsqu’ils en éprouvent le besoin, ils sollicitent l’académie, qui leur indique ce qu’ils peuvent faire dans le cas de figure précis qui lui est soumis, notamment pour lancer une procédure.

Des faits graves tels que ceux subis par les témoins entendus par votre commission, notre réseau n’en a pas connu beaucoup, à ma connaissance. Il y a deux ans, deux personnes ont été mises en cause dans une affaire dont la presse s’est fait l’écho. Ces personnes, qui n’étaient pas des enseignants académiques, ont été immédiatement mises à l’écart des établissements dans lesquels elles travaillaient.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. S’agissait-il de personnels enseignants ou éducatifs ? Quelles ont été les mesures prises par l’établissement ?

M. David Ebidia. Il s’agissait de personnels éducatifs et d’enseignement de caractère propre qui ont été accusés de faits d’abus sexuels sur des enfants de maternelle et de primaire. Ils ont été exclus de l’établissement et très rapidement remis à la justice. Tous deux ont été placés en détention durant une très longue période. L’un d’entre eux a été libéré et est dans l’attente de son jugement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ont-ils été licenciés ?

M. David Ebidia. Oui.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Une plainte a-t-elle été déposée ?

M. David Ebidia. Par les familles.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Et par l’établissement ?

M. David Ebidia. Je ne peux pas vous dire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il serait intéressant que vous nous disiez s’il s’agit d’un cas exceptionnel qui a été traité comme tel ou si l’établissement a suivi une procédure prévue pour ce type de situations.

M. David Ebidia. Ce cas de figure est exceptionnel : nous n’avions jamais connu de faits aussi graves. Pour tout vous dire, ceux-ci se sont déroulés dans un établissement que le Fonds social juif unifié subventionnait en proposant des bourses cantine aux élèves qui y étaient scolarisés, dans le cadre de notre dispositif en faveur de la mixité sociale.

Par ailleurs, un autre de nos dispositifs, Horizon enfance, consiste à faciliter, grâce à des psychologues et à des médecins scolaires ainsi qu’à des assistantes sociales, l’accompagnement psychosocial des élèves. Des conventions sont conclues à ce titre avec les établissements, qui doivent employer ce type de personnels et assurer la formation de leurs enseignants et de leurs élèves à la prévention du harcèlement et des violences physiques notamment. Il s’agit d’accompagner les établissements dans leur gestion du climat scolaire. À la suite de ces événements, considérant que l’établissement n’avait pas pris les mesures qui s’imposaient en matière de suivi, nous avons décidé de cesser de le subventionner.

M. Makhlouf Mamèche. Je n’ai pas eu connaissance de faits de violence dans le réseau musulman. Pour lutter contre les violences physiques, sexuelles et parfois même verbales, nous avons instauré des formations à destination des équipes éducatives et organisé un séminaire au niveau national sur le harcèlement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. S’agissant des signalements au titre de l’article 40 ou des faits qui doivent être déclarés à l’académie, quel est le niveau des connaissances et de la formation des personnels dans les établissements de votre réseau ?

M. Makhlouf Mamèche. Notre réseau est très jeune et nous n’avons eu jusqu’à présent aucun fait à signaler au parquet. Nous avons des défis à relever, mais pas celui-là.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. D’accord. Mais si, demain, un élève se plaint auprès d’un chef d’établissement, pensez-vous que ce dernier a les ressources pour agir ? Je pense à la suspension conservatoire du membre du personnel concerné, au dépôt de plainte par l’établissement, à un signalement au titre de l’article 40…

M. Makhlouf Mamèche. Nos chefs d’établissement jouent pleinement leur rôle. Dans ce domaine précis, ils ont suivi une formation concernant le signalement des faits. Ils connaissent leur mission et veillent à protéger les enfants.

En ce qui concerne la prise en compte du climat scolaire par les inspecteurs, pourquoi ne pas faire de la question des violences physiques et sexuelles un aspect essentiel de leur mission ? De fait, lorsqu’ils se rendent dans un établissement, ils interrogent les élèves, échangent avec les professeurs et l’ensemble de l’équipe pédagogique et administrative de l’établissement. C’est en tout cas ainsi qu’ils procèdent lorsqu’ils contrôlent les établissements de notre réseau. Il est très important que cette question soit incluse dans leur mission. Nous souhaitons qu’ils aillent au bout de leurs enquêtes.

M. Sullian Wiener. La question du climat scolaire est délicate. Dans le cadre des autoévaluations, par exemple, c’est le chef d’établissement qui choisit les élèves et les parents d’élèves qui participeront aux réunions. Sont-ils les bons interlocuteurs ? Quand bien même un inspecteur interrogerait des élèves, des parents ou des professeurs au hasard, comment savoir que ce sont les bons ? Lors des autoévaluations et des visites d’inspecteurs, il y a eu des contacts, et je pense que la parole est libre. Les parents d’élèves n’hésitent pas à dire des choses devant les inspecteurs pédagogiques régionaux (IPR), même en présence du chef d’établissement.

On a évoqué des incidents très graves, mais s’agissant du climat général, en classe ou hors des classes, notamment entre les élèves, l’évolution me semble globalement positive. La formation n’en demeure pas moins nécessaire. De fait, je ne crois pas que les enseignants soient suffisamment formés. Du reste, je n’ai pas souvenir que les rectorats leur aient proposé des formations dans ces domaines. Celles-ci relèvent de l’établissement. Cela dit, on en demande de plus en plus aux enseignants et aux chefs d’établissement : c’est effrayant ! Je ne sais pas comment ils trouvent le temps d’enseigner et de préparer les élèves aux examens.

Aucun établissement ou réseau n’est à l’abri de faits graves. Dans notre réseau, des incidents plus ou moins graves se sont produits. Lorsque les rectorats ont été sollicités, ils ont répondu et ont établi une relation forte avec les chefs d’établissement, que les personnels concernés appartiennent au corps enseignant ou ne dépendent pas de l’éducation nationale. Le parquet n’a pas été sollicité directement, car les choses passent plutôt par le responsable de la vie scolaire au sein du rectorat.

Dans les cas intermédiaires, il n’est pas facile d’obtenir une intégration dans le dossier de l’enseignant. Le chef d’établissement n’étant pas le supérieur hiérarchique de l’enseignant, il doit réussir à mobiliser l’inspecteur et le rectorat, qui sont eux-mêmes bien occupés et soumis à de nombreuses contraintes. Il faut avancer à pas mesurés.

À ma connaissance, l’établissement ne peut pas déposer plainte, il appartient aux familles de le faire. Mais je me trompe peut-être.

De manière générale, j’ai noté depuis une dizaine d’années une distension des liens entre le chef d’établissement et les enseignants. L’entretien annuel a ainsi disparu. Or ce temps d’échange permettait au chef d’établissement de faire le point avec les enseignants sur ce qui allait ou n’allait pas. Aujourd’hui, un enseignant peut refuser un entretien avec le chef d’établissement. C’est problématique puisque certains sujets ne peuvent donc pas être évoqués dans un cadre garantissant la confidentialité. En outre, il n’est pas toujours facile de faire venir un inspecteur pour un entretien.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pourtant au sein de votre réseau, le chef d’établissement est bien celui qui embauche l’enseignant ?

M. Sullian Wiener. Tout dépend de ce que l’on entend par embaucher. Parle-t-on de celui qui signe le contrat ou de celui qui fait passer l’entretien ?

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Disons celui qui choisit.

M. Sullian Wiener. Dans notre réseau, comme dans tous les établissements sous contrat, le chef d’établissement fait passer les entretiens, mais il arrive parfois que le rectorat nous demande de recruter un lauréat de concours ou un enseignant prioritaire, une femme qui revient de congé maternité par exemple. Parfois nous aurions préféré quelqu’un d’autre, mais nous embaucherons un enseignant que nous n’aurons donc pas choisi.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Parfois, mais la règle veut que le chef d’établissement choisisse son équipe d’enseignants.

M. Sullian Wiener. Oui, mais on ne peut savoir ce que deviendra, dix ans après, l’enseignant qu’on a choisi.

M. Joan-Francés Albert. Il est primordial de parler du climat scolaire dans le cadre de l’évaluation. Il faut aussi s’intéresser à la pédagogie déployée afin de déterminer si elle permet aux élèves d’accéder à des dispositifs dans lesquels leur parole peut être entendue ou accueillie plus facilement. Cela demande du temps. Je me mets à la place des inspecteurs qui effectueront les nouveaux contrôles puisqu’ils auront à regarder un peu dans toutes les directions.

En ce qui concerne le traitement des signalements, il faut vraiment développer les réflexes. Tous les réseaux comptent des personnels dédiés pour venir en soutien des chefs d’établissement. Lorsque l’un d’eux est confronté à un problème délicat, il leur est demandé de solliciter systématiquement ces référents. Dans ce domaine, les rapports avec l’éducation nationale sont tout à fait intéressants. Nous trouvons heureusement des interlocuteurs qui répondent à nos demandes.

Les chefs d’établissement doivent aussi être conscients que si les faits sont très graves, le procureur de la République reste la personne référente. En pareil cas, il vaut mieux agir vite et de manière assez forte.

Dans nos réseaux, nous n’avons pas été confrontés à des faits extrêmement graves. Il y a eu incontestablement des faits, qui ont été gérés. J’ai en mémoire une affaire ayant abouti à la mise en retrait d’un personnel, à l’issue d’une coopération entre l’établissement et l’éducation nationale, qui a fait preuve de justesse et d’une très bonne écoute.

M. Philippe Buttani. S’agissant des contrôles et du climat scolaire, je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit.

Le climat scolaire est perceptible simplement en entrant dans l’établissement et en regardant les élèves circuler et interagir avec les adultes. Mais ce n’est qu’une vision partielle. Pour pouvoir porter un regard plus juste sur la réalité, il faut évidemment aller plus loin.

Je reviens sur le panel d’interlocuteurs qui sont entendus par les inspecteurs. Oui, ils sont choisis par le chef d’établissement, souvent en fonction de la disponibilité des uns et des autres, mais ils ne sont pas choisis non plus complètement au hasard. Ils font partie des représentants d’élèves ou de parents au sein de l’établissement. Nous pouvons ainsi solliciter les élèves qui font partie du conseil de la vie de l’établissement. Ceux qui le souhaitent sont libérés de cours pour participer aux réunions ; ils viennent d’ailleurs très volontiers. Pour les parents, nous faisons appel aux représentants du conseil d’établissement et aux délégués des parents. Nous demandons à l’instance représentant les parents de désigner les personnes qui seront présentes. La latitude d’intervention du chef d’établissement est donc relativement restreinte. En outre, la parole est libre et le chef d’établissement est systématiquement absent des échanges avec les représentants de la communauté scolaire, et c’est très bien ainsi.

Pour ce qui concerne la connaissance des différentes procédures, j’imagine que les chefs d’établissement sont destinataires de notes d’information du rectorat et les transmettent aux enseignants si nécessaire. Cela dit, ces informations sont assez fluctuantes dans le temps. L’application « Faits établissement » devrait à cet égard apporter des changements positifs : elle permettra une clarification et une harmonisation là où nos interlocuteurs sont aujourd’hui souvent assez disparates. Elle permettra aussi de sécuriser la transmission des informations entre les établissements scolaires et les services académiques, voire le parquet.

Nous n’avons pas connaissance de faits graves ou de difficultés majeures entre des adultes et des élèves dans notre réseau. Cela dit, les liens entre les élèves peuvent parfois poser problème. Dans les situations récentes de tensions très fortes entre les élèves, le lien avec le service académique, et tout particulièrement le recteur ou le directeur académique, me semble vraiment primordial. Ils sont d’un conseil vraiment très important et ils apportent un soutien aux chefs d’établissement.

S’agissant des relations avec le parquet, elles se limitent à la transmission éventuelle d’informations. Je n’ai jamais eu de contact avec qui que ce soit pour des retours d’informations ou des temps d’analyse. Le temps judiciaire est très éloigné du temps scolaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ma dernière question porte sur le processus de recrutement des personnels autres que des enseignants payés par l’État et sur la place que vous y faites à l’honorabilité. Qu’avez-vous mis en place dans vos réseaux, notamment pour connaître le passé des candidats appelés à être au contact des enfants ?

M. David Ebidia. Nos établissements étant autonomes, c’est à eux qu’il revient de décider. Nous n’avons pas instauré de procédure commune de recrutement. Cependant le recrutement de personnels non enseignants ou même enseignants nécessite une certaine vigilance. Nos établissements demandent systématiquement les casiers judiciaires et essaient d’analyser en profondeur le parcours de la personne avant son recrutement.

M. Makhlouf Mamèche. Il en est de même pour le réseau musulman. Le chef d’établissement préside une commission de recrutement du personnel aussi bien éducatif qu’administratif dans presque tous les établissements privés musulmans. Nous exigeons un casier judiciaire vierge. En outre, la personne est recrutée en CDD avant de voir son statut évoluer.

Je souhaite insister sur l’importance de la confiance au sein de l’établissement, confiance des parents et des élèves, qui doivent se sentir libres et en sécurité.

M. Sullian Wiener. Je ferai la même réponse que M. Ebidia : chaque établissement est indépendant, donc nous n’avons pas mis en place de procédure de recrutement.

L’une des caractéristiques des établissements privés sous contrat est la forte implication des chefs d’établissement : ils sont amenés à gérer les locaux, les recrutements directs, etc. En revanche, ils n’ont pas de droit de regard sur les recrutements effectués par les prestataires, par exemple pour le ménage ou la restauration scolaire. Ils ne verront pas les CV ni les casiers judiciaires des employés, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat – ce qui n’est pas le cas le plus souvent.

L’implication multiforme des chefs d’établissement assure une présence et un contrôle à divers niveaux et à différents moments de la vie de l’établissement. C’est important. On ressent cet investissement mais c’est de l’ordre de l’immatériel, comme pour le climat scolaire.

M. Joan-Francés Albert. Votre question alerte plus qu’elle n’interroge. Nous procédons tous un peu de la même manière pour le recrutement. Mais, dans le contexte, nous devons aller un peu plus loin.

Certes, il faut respecter l’autonomie des établissements et les règles de base, mais nous devons être plus vigilants. S’agissant de l’honorabilité, les entretiens devraient être un peu plus poussés. Le casier judiciaire est une pièce importante mais il ne suffit pas pour connaître véritablement la personne et son parcours.

Votre question m’incite à demander à nos chefs d’établissement et à chacun des réseaux d’approfondir les discussions pour disposer d’un regard tout à fait objectif sur les personnes que nous recrutons.

M. Philippe Buttani. Nous ne disposons pas de procédure commune pour les recrutements d’enseignants ou de personnels administratifs.

Pour les enseignants de la filière hors contrat, les rectorats ont instauré des contrôles très stricts et très minutieux. Avant d’être habilités à enseigner dans une filière hors contrat, ils doivent franchir une série d’étapes importantes. On peut s’interroger sur les délais de traitement : l’année scolaire commence au mois de septembre, tout le monde le sait, les dossiers sont constitués en amont ou dans le courant du mois de septembre, mais la validation peut être relativement tardive. Or, dans l’intervalle, il nous faut pourtant bien assurer des cours. C’est une réelle difficulté pour les chefs d’établissement.

On peut aussi s’interroger sur la pertinence de l’extrait de casier judiciaire pour certains enseignants dans les filières internationales, dont le parcours les a menés dans plusieurs pays. Je ne parle même pas des académies frontalières, qui font régulièrement appel à des enseignants de l’autre côté de la frontière. L’extrait de casier judiciaire ne peut être le seul élément d’appréciation.

Le climat de l’établissement ainsi que la confiance des adultes envers la direction et celle des élèves envers la direction et les adultes sont des garde-fous. Ils aident à recueillir des informations sur des situations qui pourraient être déviantes.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Outre le casier judiciaire, je voulais évoquer le Fijais, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, auquel ont accès des personnels de l’administration, des préfets, des officiers de police judiciaire ou l’administration de l’éducation nationale, mais pas vous. On pourrait réfléchir à la possibilité d’une consultation pour certains recrutements.

M. Paul Vannier, rapporteur. Monsieur Mamèche, votre réseau a cette particularité d’avoir été l’objet ces derniers mois de plusieurs ruptures de contrat d’association avec trois établissements de la cité scolaire Al-Kindi et le lycée Averroès, même si le tribunal administratif de Lille a rétabli le contrat de ce dernier. La ministre a toutefois annoncé ce matin son intention de faire appel de cette décision. La commission d’enquête n’a pas à se prononcer sur la procédure puisqu’il existe une séparation nécessaire entre le travail de la justice et celui des parlementaires.

Vous avez indiqué précédemment qu’à partir de 2020, les contrôles au lycée Averroès étaient devenus inopinés. Qu’est ce qui, selon vous, explique ce changement ? Quelle est votre analyse de l’intensité et de la fréquence des contrôles que l’établissement Averroès et l’établissement Al-Kindi ont eu à connaître ces dernières années ?

M. Makhlouf Mamèche. J’aimerais d’abord vous inviter à rendre visite à l’un de nos établissements qui ont connu de nombreux contrôles, que ce soit le groupe scolaire Al-Kindi ou le lycée Averroès. Vous vous êtes bien rendus à Bétharram parce qu’il y avait un problème. Nous sommes pris, nous aussi, dans une tempête politico-médiatique, donc une visite sur place s’impose pour discuter avec les enseignants, l’administration, les élèves et les parents d’élèves d’une situation qui dure depuis 2019.

Qu’est ce qui a provoqué cette tempête de contrôles, lesquels d’ailleurs s’accélèrent ? Pas plus tard qu’hier, nous avons été informés d’un contrôle fiscal du lycée Averroès, et la semaine dernière d’un contrôle de la préfecture sur les ressources du collège. Nous avons dépassé le nombre de quatorze contrôles pour atteindre dix-sept ou dix-huit. Il en est de même pour le groupe scolaire Al-Kindi, qui a connu douze contrôles.

La tempête, l’acharnement a commencé en 2019. À cette date, Xavier Bertrand découvre que nous avons reçu des dons de la part de Qatar Charity – à ma connaissance, il n’est pas interdit de recevoir des dons de l’étranger dès lors qu’ils sont tracés. Il décide unilatéralement d’interrompre les subventions dont le versement est pourtant obligatoire pour un établissement sous contrat, mettant en difficulté le lycée Averroès. Depuis, la justice a condamné Xavier Bertrand à verser les subventions au titre du forfait d’externat. C’est un cas inédit dans l’histoire de l’enseignement privé.

Je tiens à votre disposition le contrôle de l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) ainsi que l’audit de 2022.

Le tribunal administratif de Lille dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Il n’y a aucun problème. » Cette décision conforte le lycée Averroès dans son rôle.

Malgré cela, les musulmans en France, les parents d’élèves, les élèves n’arrivent pas à comprendre quelles sont les vraies motivations de ceux qui ont décidé de résilier le contrat d’association. Nous avons entendu les déclarations du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du président de la région. Il est question de dons de l’étranger, ou d’entrisme, voire de frérisme, ou encore de l’interdiction d’accès des inspecteurs. Tous ces arguments ont été écartés par le tribunal administratif de Lille.

Quels sont donc les nouveaux éléments qui justifient la décision de la ministre de faire appel ? Je suis confiant, l’équipe pédagogique, les parents d’élèves, et la communauté éducative du lycée Averroès ainsi que du groupe scolaire Al-Kindi le sont aussi. C’est un déchaînement politique, un acharnement politique qui s’abat sur le réseau privé musulman. Si ces établissements privés musulmans posent vraiment problème, alors, je suis le premier à le dire, il faut les fermer et non pas se contenter de résilier le contrat d’association.

Soit on s’en tient aux conclusions des inspecteurs de la DRFIP (direction régionale des finances publiques) et à la décision de la justice, soit on fait ce qu’on veut. Il y a une volonté politique de nuire au réseau musulman.

22. Audition des responsables de la Conférence des évêques de France (CEF) (29 avril 2025 à 16 heures)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), MM. Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France (CEF), et Benoît Rivière, président du Conseil pour l’enseignement catholique, et Mme Céline Reynaud-Fourton, directrice des affaires institutionnelles et internationales de la CEF ([22]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Comme vous le savez, nous avons auditionné début avril M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec), M. Sylvain Cariou-Charton, président de l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (Urcec), et M. Christophe Schietse, son secrétaire général.

Il nous a semblé indispensable de vous recevoir aussi dans la mesure où ce sont les évêques qui exercent la tutelle des établissements privés diocésains installés dans leur ressort territorial.

Je précise que le cardinal Jean-Marc Aveline succédera à M. de Moulins-Beaufort à la tête de la Conférence des évêques de France (CEF) le 1er juillet prochain.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Éric de Moulins-Beaufort, M. Benoît Rivière et Mme Céline Reynaud-Fourton prêtent successivement serment.)

Pouvez-vous décrire l’organisation de l’enseignement catholique aux différents échelons et les liens hiérarchiques entre les différentes structures, des établissements et organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) à la Conférence des évêques de France ?

M. Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France. Au nom des évêques de France, je veux d’abord dire que nous partageons pleinement les objectifs de votre commission. Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), voulue par la Conférence des évêques et par la Conférence des religieux et religieuses de France et confiée à M. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, comme le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de nombreux témoignages, nous permettent de connaître mieux que jamais la réalité des violences sexuelles commises à l’encontre d’enfants et d’adolescents. Toute l’humanité sait aujourd’hui quel terrible empêchement de vivre ces violences provoquent tout au long de l’existence de celles et ceux qui en ont été les victimes.

Monseigneur Rivière et moi-même pensons d’abord à ces personnes.

Si l’Église catholique s’attache à soutenir et à encourager des établissements scolaires qui puissent être reconnus comme catholiques, c’est parce qu’elle est convaincue de pouvoir contribuer à la formation des enfants et des jeunes grâce aux ressources de la pensée chrétienne et de l’Évangile pour le développement de chacun selon son unicité et dans toutes les dimensions de son être. Une telle éducation doit être ouverte à tous, accessible à tous. En aucun cas il ne peut être question de cautionner ou de tolérer une conception de l’éducation qui reposerait sur la violence ; il est moins encore question de tolérer quelque violence sexuelle que ce soit.

Dans le cadre des lois de notre pays, l’enseignement catholique s’est construit, en particulier depuis 1959 et la loi Debré, sur un principe de liberté – liberté d’association et liberté d’enseignement. La protection des enfants impose aujourd’hui plus de vigilance, plus de contrôle, plus de formation, mais aussi plus de disponibilité et de capacité d’écoute et de soutien.

Dès avant le rapport de la Ciase, l’ensemble des diocèses de France et l’enseignement catholique s’étaient engagés avec détermination pour renforcer la protection des mineurs. Depuis ce rapport, remis en octobre 2021, nous avons intensifié cet effort. Nous avons conscience qu’il doit encore se développer. Pour autant que cela dépende de nous, vous pouvez compter sur notre engagement.

Vous m’interrogez sur l’organisation de l’enseignement catholique en France. Il est le résultat d’une longue histoire et d’initiatives très variées – de familles, de paroisses, de diocèses, de congrégations religieuses. Il y a eu ensuite une unification progressive. Les statuts de 1992 ont introduit la notion de tutelle, diocésaine ou congréganiste : les établissements ne sont donc pas isolés ; ils appartiennent à un réseau. Des structures de coordination et d’échange d’information ont été mises en place, ainsi que des visites et des évaluations. Cela permet aussi une représentation générale de l’enseignement catholique devant les autorités de notre pays, en particulier le ministère de l’éducation nationale. C’est ainsi que le secrétariat général de l’enseignement catholique s’est constitué et progressivement renforcé.

La Conférence des évêques n’est pas une autorité hiérarchique dans l’Église catholique, mais une structure de coordination et de travail commun des évêques. J’en suis le président, mais cela ne fait pas de moi le patron des évêques ou le chef de l’Église de France. Je ne nomme pas les évêques, je ne les révoque pas, je ne les évalue pas ; j’essaye d’organiser notre travail commun, illustré par les deux assemblées plénières que nous tenons chaque année, l’une à l’automne et l’autre au printemps. Nous assurons aussi un rôle de représentation vis-à-vis du Saint-Siège, des autorités de notre pays et de l’opinion publique.

De façon semblable, le secrétariat général de l’enseignement catholique n’est pas une instance hiérarchique, mais de coordination, de travail commun et d’émulation, ainsi que de représentation vis-à-vis du ministère de l’éducation nationale et des pouvoirs publics d’un côté, de l’Assemblée des évêques de l’autre.

C’est la Conférence des évêques qui élit le secrétaire général de l’enseignement catholique, à qui délégation est donnée afin qu’il remplisse son rôle. Nous essayons de le choisir pour ses compétences professionnelles. Il est accompagné d’un conseil national de l’éducation catholique, que préside monseigneur Benoît Rivière depuis trois ans et jusqu’au 30 juin de cette année. Ce conseil accompagne le secrétaire général ; il joue un rôle de réflexion et d’orientation pour l’enseignement catholique.

M. Benoît Rivière, président du Conseil pour l’enseignement catholique. Le Conseil pour l’enseignement catholique est constitué d’une équipe, réduite – trois évêques, dont moi-même, rejoints par le représentant des recteurs des universités catholiques de France –, ainsi que d’un secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques de France. Il joue un rôle d’écoute et d’accompagnement du secrétariat général de l’enseignement catholique. Nous travaillons également sur des textes d’orientation et nous participons à des rencontres et des formations nationales.

En tant que président de ce conseil, je préside également le Comité national de l’enseignement catholique (Cnec), instance assez originale puisqu’elle rassemble des représentants de tous les acteurs de l’enseignement catholique : enseignants, représentants des organisations professionnelles, parents d’élèves, maîtres, directeurs, associations sportives… Ses soixante membres élisent en leur sein une commission permanente, avec laquelle le secrétaire général travaille régulièrement.

M. Éric de Moulins-Beaufort. À l’échelle du diocèse, l’évêque diocésain nomme un directeur diocésain, parfois interdiocésain, de l’enseignement catholique : c’est lui aussi un professionnel, qui reçoit une délégation de l’évêque pour faire vivre l’enseignement catholique dans la circonscription. Il a également un rôle d’organisation du travail commun et de coordination.

Ce directeur diocésain contribue au choix des chefs d’établissement. Ceux-ci jouent un rôle important : ils ont une grande responsabilité dans la conduite de l’établissement, ainsi qu’une certaine liberté. Chaque évêque préside régulièrement un conseil de tutelle, qui permet d’être au courant de ce qui se passe dans les différents établissements et de réfléchir, avec le directeur diocésain et les membres du conseil de tutelle, à la politique globale de l’éducation : aux choix d’implantation ou de fermeture, par exemple, mais plus généralement à l’image que donne l’enseignement catholique et au service qu’il peut offrir aux familles.

Se tient aussi, deux à trois fois par an environ, une réunion du conseil des tutelles, qui réunit l’évêque, les tutelles diocésaines et les tutelles congréganistes.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Merci pour cette introduction.

La Ciase a publié en mars 2025 un intéressant rapport consacré au suivi des recommandations de ses groupes de travail. On y trouve notamment des considérations relatives aux établissements scolaires. La conclusion de ce rapport pointe un décalage entre l’élan initial et les actions concrètes mises en place ; elle souligne aussi l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir et appelle à ne pas se décourager face aux résistances et à l’ampleur du travail.

Quelle est votre réaction à cette conclusion ? Quelles sont ces résistances ? Qu’est-ce qui empêche encore d’avancer plus vite ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Nous, évêques, avons énormément travaillé ce sujet des violences sexuelles, dès avant 2016, c’est-à-dire avant le rapport de la Ciase. Il nous occupe constamment. Nous avons rencontré beaucoup de personnes victimes, nous avons appris à comprendre un peu ce qu’elles ont subi, vécu.

Il importe aujourd’hui que d’autres fassent cette expérience que nous avons faite, chez les catholiques comme chez l’ensemble de nos concitoyens d’ailleurs. Tout le monde doit réaliser ce qu’est une violence ou une agression sexuelle, quelles en sont les conséquences, et de ce fait quelle doit être la vigilance de chacun pour ne pas tolérer certains gestes, pour ne pas laisser certaines situations s’installer. Toute position d’autorité peut être pervertie, notamment sous la forme d’abus sexuels, en particulier lorsque des enfants et des adolescents sont concernés.

Le rapport de la Ciase a fait apparaître une proportion considérable de ces abus et de ces violences sexuelles à l’encontre de personnes mineures, qui dépasse ce dont on avait conscience : 14,5 % des femmes et 8 % des hommes disent avoir été agressés sexuellement quand ils étaient mineurs. Ce chiffre était connu de l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – mais il n’avait pas encore percé dans la conscience publique. C’est un problème global dont toute la société doit prendre conscience. Ce processus est en cours. Il faut un changement de culture, et il vaut la peine de consentir les efforts nécessaires pour instaurer une culture de la vigilance et de la bientraitance. Mais il ne suffit pas que les évêques en soient persuadés ; cette conviction doit être présente à tous les échelons.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. L’un des groupes de travail était consacré à la vigilance et au contrôle sur les associations de fidèles menant la vie commune. Dans ses recommandations, il appelait à une meilleure concertation entre les évêques lorsqu’une association donne des signes de dysfonctionnement, à une amélioration des visites extraordinaires grâce à un guide de bonnes pratiques, à des rencontres régulières et à des formations relatives à l’emprise et à l’abus.

Je pense au village d’enfants de Riaumont, qui se trouve dans une situation particulière car il a beaucoup changé de statut au cours du temps : internat organisé par des prêtres où les enfants étaient placés par les institutions, école hors contrat, accueil de mineurs plus ou moins bien défini. Les nombreuses plaintes montrent de graves dysfonctionnements. La Conférence des évêques a-t-elle engagé des actions à ce sujet, même si j’entends bien qu’elle ne dispose pas d’une autorité hiérarchique sur toutes les congrégations ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. L’Église catholique est un grand lieu de liberté, où beaucoup peuvent faire un peu ce qu’ils veulent : on présuppose que leur intention est bonne, que leur action sera bonne et bénéfique. Les statuts canoniques, qui sont variés, sont fondés sur la confiance. Certains sont garantis par le Saint-Siège : les évêques n’ont pas toujours une autorité directe.

Il est en effet arrivé par le passé que l’on accorde à ces structures une trop grande confiance et que les instruments de visite et de contrôle ne soient pas utilisés comme ils auraient pu l’être.

L’affaire de Riaumont remonte loin dans le temps, et dure, j’en ai bien conscience. Elle s’est installée – en lien avec les autorités judiciaires de notre pays, d’ailleurs, puisque celles-ci ont confié des missions à l’institution gérant ce village d’enfants, ce qui contribue à la rendre difficilement contrôlable par l’évêque du lieu. C’est un des domaines dans lesquels nous devons renforcer nos dispositifs. Là encore, il faut un changement de culture. Tous les dispositifs de contrôle, de visite, d’évaluation n’empiètent pas sur la liberté : ils sont au contraire à son service, nous nous en rendons bien compte aujourd’hui. Quand il s’agit d’enfants, la liberté doit s’armer de précautions. Nous avons pris conscience de l’ampleur et des conséquences des violences sexuelles faites aux enfants, comme jamais dans l’histoire, je le redis : nous avons le devoir de prendre toutes les mesures de contrôle nécessaires de la liberté laissée à certains.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il pourrait donc y avoir bientôt une visite de cet établissement, dans lequel nous avons rencontré trois prêtres ? Prévoyez-vous, lorsque des dysfonctionnements sont avérés, des visites inopinées ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Aujourd’hui, un évêque qui serait mis au courant d’un cas comme celui de Riaumont saisirait la justice aussitôt.

Il faut laisser l’enquête judiciaire se faire ; ensuite, la question du statut de l’association de fidèles se posera, de toute évidence. Dans le cas de Riaumont, des décisions canoniques, éventuellement définitives, devront être prises.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Quand un signalement est fait par un établissement scolaire, des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires sont prises en parallèle de la procédure judiciaire. Devez-vous attendre les décisions judiciaires pour agir ? Des visites ne peuvent-elles pas se dérouler en parallèle ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Je n’ai pas été assez précis.

Je ne connais pas bien le dossier de Riaumont, qui ne relève pas de mon autorité directe. Mais j’ai eu à connaître un cas dans un établissement scolaire du diocèse dont j’ai la charge. L’action en justice et l’action disciplinaire à l’égard du chef d’établissement ont été menées en parallèle. En l’occurrence, il s’agissait d’un laïc. Dans le cas de prêtres diocésains, hors du cadre scolaire, le signalement s’accompagne de mesures conservatoires, discutées avec le procureur. C’est désormais notre pratique.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il existe, je crois, des conventions entre les évêques et les parquets.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Oui, mais qu’elles existent ou pas, c’est maintenant notre pratique ordinaire. Ce sont les règles que nous avons adoptées – et qui sont d’ailleurs celles de notre République.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Un autre des groupes de travail a réfléchi à l’accompagnement des mis en cause. Lorsque quelqu’un a été mis en cause, ou a fait l’objet d’une plainte pour des faits prescrits, que faites-vous pour que cette personne n’intervienne plus auprès de mineurs, par exemple dans un autre établissement ? Y a-t-il un suivi pour éviter que les faits ne se reproduisent ? Les victimes que nous avons entendues nous ont souvent parlé des déplacements de prêtres mis en cause.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Si autrefois il y a eu beaucoup de prêtres en établissements scolaires, ce n’est plus le cas : nous ne sommes plus dans la situation qui prévalait des années 1950 jusqu’aux années 1980. Très peu de prêtres ont des responsabilités d’enseignement ou de direction ; certains – les « prêtres référents » dans notre jargon – interviennent dans les écoles. Il doit y avoir trois ou quatre cas de prêtres directeurs en France aujourd’hui. Il en va peut-être un peu différemment pour les internats.

Quand un prêtre est condamné, ou qu’il a été mis en cause mais n’a pas pu être condamné parce que les faits étaient prescrits ou trop difficiles à caractériser par la justice, nous avons établi une procédure de suivi. Comme tout citoyen qui n’a pas été condamné, il a le droit de vivre, et il faut bien lui trouver une possibilité de s’employer.

Une commission, présidée par Alain Christnacht, est chargée de conseiller les évêques sur le type de ministère pouvant être confié à tel ou tel prêtre, étant donné ce que l’on peut savoir du dossier. Cela devrait empêcher qu’il se retrouve devant des mineurs.

Nous avons également pris l’engagement de transmettre aux différents lieux les dossiers complets et d’informer sur place. Nous avons publié l’an dernier un vade-mecum qui énonce des règles d’information des personnes qui auraient à se trouver face à ce prêtre.

Quand il s’agit d’enseignants, ils dépendent le plus souvent de l’éducation nationale. Ce sont les règles disciplinaires de celle-ci qui s’appliquent.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous l’avez dit, il y a des prêtres dans les internats, ou dans des structures périscolaires.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Des prêtres, mais pas ces prêtres qui ont commis des actes pédocriminels ! En tout cas, nous faisons tout pour que ce ne soit pas possible, pour que l’information soit suffisamment bien partagée et que l’on n’ignore pas le passé d’un prêtre, d’un religieux ou d’une religieuse. Mais nous devons aussi respecter les règles du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s’imposent à nous comme à tout citoyen français : la personne mise en cause n’est pas sans droits. Il faut arriver à combiner toutes ces contraintes, ce qui peut se révéler complexe.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Le groupe de travail sur l’analyse des causes de violences sexuelles dans l’Église a défini des directions de réflexion, notamment les questions du cléricalisme, de l’entre-soi du monde catholique, et enfin de la morale et de l’anthropologie, mais indique qu’elles n’ont pas été travaillées. Comment estimez-vous pouvoir faire avancer ces questions ? Si elles n’ont pas été approfondies, c’est peut-être le signe d’une vraie difficulté. Quel est le lien avec la prévention des violences sexuelles ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Je partage les conclusions du rapport, mais je suis un peu étonné qu’on lise dans le rapport que ces réflexions n’ont pas avancé.

Un travail a été mené sur la morale sexuelle. Il a donné lieu à un colloque qui s’est tenu à l’université catholique d’Angers. C’est un premier pas, d’autres seront nécessaires, certes.

C’est aussi une discussion qui peut se tenir à l’échelle de l’Église universelle.

J’ajoute que la compréhension de la sexualité, et de la part de violence qu’elle peut contenir, a beaucoup évolué. C’est un élément qu’il faut désormais prendre en considération dans la formation de tous les acteurs – par l’Église, mais aussi par l’État ou d’autres institutions. On ne peut plus être naïf sur ces sujets. Comme l’a dit dans l’une de nos sessions, au début du mois de mars, la présidente des Criav (centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles), on a longtemps pensé que le pervers sexuel était un monsieur en imperméable qui faisait de l’exhibitionnisme devant les petits enfants ; aujourd’hui, on sait que c’est le plus souvent une personne de confiance des enfants. C’est un proche plutôt qu’un inconnu à l’affreux visage qui les menace au coin d’un bois. C’est une idée qui doit être travaillée, et l’Église prendra sa part, mais avec l’ensemble de la société et des personnes compétentes – médecins, psychologues, sociologues… C’est un travail au long cours, qui avance, même si le rythme peut paraître trop lent.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le 20 février dernier, la Conférence des évêques de France a réagi aux révélations concernant l’établissement Notre-Dame de Bétharram. Vous indiquez dans un communiqué de presse être prêts à « agir en tous les domaines de la vie de l’Église pour que le silence soit levé sur tous les faits de violence ». Vous avez d’ailleurs réitéré ici cet engagement.

Quelles actions la Conférence des évêques de France a-t-elle récemment engagées pour combattre ces phénomènes de violence dans les établissements qui relèvent, d’une façon ou d’une autre, de l’enseignement catholique ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Je vous remercie d’avoir indiqué que nous menions ce combat avec sincérité. Il doit désormais s’étendre davantage au sein de l’enseignement catholique.

Nous avons agi avant la publication du rapport de la Ciase, et même avant 2018. Dès 2016, l’enseignement catholique a élaboré un programme de protection des publics fragiles (3PF), renforcé à la suite de la remise du rapport de la Ciase et encore affiné récemment. Ce programme est actuellement déployé dans les 100 diocèses de France, qui ont nommé 122 référents sur ce sujet – certains diocèses bénéficient de l’intervention de plusieurs référents. La Conférence des évêques de France encourage l’enseignement catholique à continuer dans cette voie.

De même, la formation des chefs d’établissement et des directeurs diocésains a été renforcée afin d’améliorer leur compréhension de ce qui a pu se passer – et de ce qui peut encore se passer – et de les éclairer quant aux procédures à suivre lorsqu’un fait leur est signalé. Il est très important qu’ils agissent pour prévenir de telles situations et portent une attention particulière aux fragilités manifestées par certains enfants : elles peuvent témoigner de mauvais traitements, d’agressions sexuelles ou de harcèlement subis à l’école, au sein de la famille, dans un club de sport ou ailleurs. Longtemps, les personnes percevant ce type de signes ne savaient pas très bien à qui s’adresser : nous travaillons aujourd’hui pour que les référents chargés de traiter ces situations soient clairement identifiés et sachent ce qu’ils ont à faire.

Ce travail est donc en cours : il s’inscrit dans la vie ordinaire de l’enseignement catholique. Monseigneur Rivière pourra vous dire que le sujet a été souvent évoqué au sein du Conseil pour l’enseignement catholique, et que le secrétaire général et les différentes instances de l’enseignement catholique ont été encouragés à le prendre au sérieux.

Les révélations concernant Bétharram posent la question du fonctionnement des internats. Ce problème, qui n’avait pas été suffisamment identifié, mérite effectivement un traitement particulier : il s’agit d’entendre, d’accompagner et d’aider les victimes, dans la mesure du possible, mais aussi d’empêcher que les situations décrites puissent se reproduire. Je pense que de telles situations n’existent plus aujourd’hui en France, mais il convient de rester vigilant pour s’en assurer. Pour ma part, j’ai été stupéfait de découvrir que des violences aient pu être commises à Bétharram jusqu’en 1992, 1994 ou 1995, et être signalées à la justice sans susciter aucune réaction. En tant que citoyen français, j’y vois un sujet de grande interrogation.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les violences ont probablement perduré jusque dans les années 2000, et peut-être même jusque dans les années 2010, à en croire certains plaignants.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Vous parlez ici des violences entre enfants.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pas nécessairement. C’est la justice qui répondra à cette question. Le sujet des violences, notamment sexuelles, commises sur des enfants ne nous renvoie pas seulement au passé : il concerne aussi notre présent et nous incite à agir pour les faire cesser.

Vous avez évoqué des formations renforcées visant à permettre aux directeurs diocésains et aux chefs d’établissement de mieux comprendre et signaler ces phénomènes. Ces formations ont-elles été proposées à partir de 2016 ? Si non, à quel moment l’ont-elles été ? Comment sont-elles organisées ? Ont-elles lieu tous les ans ? Quelle procédure de signalement y est-elle rappelée ?

M. Benoît Rivière. Les chefs d’établissement, qui sont pour nous les personnes centrales en matière de responsabilité – puisque chaque établissement est autonome –, reçoivent une formation initiale de 112 heures réparties sur deux ans. Cette formation comporte, en particulier depuis 2016 – donc avant la remise du rapport de la Ciase –, des modules spécifiques portant sur la protection des mineurs. Monseigneur de Moulins-Beaufort a mentionné le programme 3PF, lui-même décliné en un plan Boussole, qui donne aux chefs d’établissement les outils appropriés pour associer à ce travail leurs équipes pédagogiques. L’instauration d’un climat de bienveillance et de bientraitance est en effet l’affaire de tous.

Cette formation initiale, suivie par l’ensemble des chefs d’établissement de France, sans exception, est complétée par une formation continue, qui peut être assurée, au sein des diocèses, par le directeur diocésain de l’enseignement catholique. Ainsi, en Bourgogne, où j’exerce mes fonctions épiscopales, des journées entières sont spécifiquement consacrées, depuis des années – avant même la publication du rapport de la Ciase, mais plus encore depuis cette date –, à la protection des publics fragiles, à la prévention des violences éducatives et au signalement des violences sexuelles.

Il existe donc bel et bien une formation initiale et continue. Les deux dernières promotions ont même bénéficié des interventions d’un procureur ainsi que de la secrétaire générale de la Ciivise, Mme Alice Casagrande, que vous avez vous-mêmes auditionnée.

Vous m’avez interrogé sur les procédures mises en œuvre. Dans mon diocèse, lorsqu’un fait grave est suspecté, le chef d’établissement adresse immédiatement un signalement au procureur et en informe le directeur diocésain. Il y a donc une action conjointe du chef d’établissement et du directeur diocésain, lorsque l’établissement est sous tutelle diocésaine, ou du responsable de la tutelle congréganiste.

M. Paul Vannier, rapporteur. Parallèlement, le directeur diocésain de l’enseignement catholique ou le responsable de la tutelle congréganiste transmet-il immédiatement cette information à son interlocuteur au sein de l’administration de l’éducation nationale ?

M. Benoît Rivière. Oui. Le secrétaire général d’académie est tenu informé de ces choses-là.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’aimerais vous interroger sur les messages que vous adressez aux prêtres qui interviennent dans les établissements privés sous contrat.

Monsieur de Moulins-Beaufort, vous avez déclaré en 2021, au lendemain de la publication du rapport de la Ciase : « Le secret de la confession s’impose à nous et s’imposera à nous. En cela, il est plus fort que les lois de la République. » On voit bien en quoi cette affirmation est radicalement contradictoire avec la nécessité de signaler une violence, notamment sexuelle, dont témoignerait un enfant, un adolescent ou un adulte lors de ce moment très particulier qu’est la confession. Réitéreriez-vous ce propos aujourd’hui ? L’estimez-vous compatible avec la nécessaire culture du signalement, que vous tentez vous-même de promouvoir, et avec les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, dont l’usage est indispensable pour lutter contre les violences faites aux enfants ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Après avoir fait cette déclaration dans le cadre d’une interview sur France Info, j’en ai donné une explication écrite que j’ai soumise au ministre de l’intérieur de l’époque, M. Darmanin, avec lequel j’avais pu m’entretenir.

Ce propos doit être situé dans l’affirmation que nous avons faite de la nécessité de signaler tous ces faits dès que nous en avons connaissance. Il ne faut surtout pas croire que nous voudrions entretenir un climat qui nous permettrait de garder ces témoignages pour nous. Il est nécessaire de signaler de tels faits : c’est pourquoi nous devons conduire les personnes qui nous les rapportent – les plaignants, les victimes ou ceux qui détiennent une information, quelle qu’elle soit – à les signaler ou à se signaler aux autorités civiles. Le prêtre qui reçoit une confidence doit évaluer comment agir au mieux pour que cette information soit connue des autorités judiciaires et policières de notre pays.

La confession, qui consiste à recevoir le sacrement du pardon, est un moment très particulier, singulier, pour nous autres catholiques. Ce n’est d’ailleurs pas forcément le lieu privilégié pour apprendre ce genre de faits. Pour ma part, je n’ai pas rencontré de prêtres disant en avoir pris connaissance dans le cadre du sacrement du pardon – ce qui pose d’ailleurs d’autres questions. Nous voulons surtout nous préparer au cas où des enfants ou des adolescents, encouragés par la libération de la parole, saisiraient la confession comme une occasion pour en parler.

Encore une fois, le sacrement du pardon est un moment spécial, lors duquel le pénitent est assuré que sa parole est adressée à Dieu et qu’elle n’aura donc pas de conséquences humaines. Cela encourage celui qui vient se confesser à avoir une parole plus libre. Ce sacrement peut cependant servir de point d’appui pour conduire à une autre parole, laquelle pourra donner lieu à un signalement, éventuellement émis par le pénitent lui-même.

Pour le moment, les lois de la République reconnaissent aux prêtres et aux ministres du culte un certain droit au secret, dont bénéficient d’ailleurs aussi les avocats et les médecins. Ce droit doit être utilisé avec discernement.

Les confidences reçues en confession doivent être considérées dans le cadre d’un travail global que nous menons afin que les victimes soient écoutées de manière efficace. Je me suis rendu compte à plusieurs reprises qu’il était terrible, pour les victimes qui se sont exprimées, d’avoir l’impression que leur parole, même accueillie avec bienveillance, n’emporte aucune conséquence. Depuis six ans que je préside la Conférence des évêques de France et depuis la remise du rapport de la Ciase, je me bats donc pour que la parole des victimes soit efficace et suivie d’effet. La loi qui impose de signaler toute information relative à des violences commises sur des personnes vulnérables nous aide, parce qu’il est arrivé à plusieurs reprises que des victimes se confient à nous en demandant que leur parole n’ait pas d’effet. Or, malgré cette demande, ces personnes finissaient par s’étonner qu’aucune suite n’ait été donnée à leur témoignage. Tout le travail du confesseur doit consister à amener son interlocuteur à exprimer une parole qui puisse être utilisée dans le cadre d’un signalement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Si un prêtre reçoit, dans le cadre d’une confession, le témoignage d’un viol commis sur un enfant, il ne doit donc pas, d’après vous, le signaler à la justice ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Il doit fait preuve de discernement et d’intelligence dans sa relation avec la personne qui lui livre ce témoignage. Cela dépend de la situation : est-ce l’enfant ou le coupable qui lui fait cette confidence ? Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Quoi qu’il en soit, le prêtre doit travailler pour qu’il en sorte une parole utilisable.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez fait référence au statut des médecins. Or le secret médical ne s’impose pas lorsqu’un mineur, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, témoigne de faits de violences physiques ou sexuelles auprès d’un médecin. Ce dernier a alors l’obligation de révéler ces faits à l’autorité judiciaire.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Pour autant que je sache, le médecin peut révéler ces faits sans encourir de sanctions de la part de son ordre. Il doit faire preuve de discernement. Tel est l’état de notre droit, et je considère que c’est l’honneur de notre République que de permettre ces lieux de parole différenciés dans une société comme la nôtre. Pour dire les choses autrement, les médecins ont la possibilité de transgresser le secret médical sans être sanctionnés lorsqu’ils révèlent des violences sexuelles commises sur des personnes mineures ou vulnérables.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ils ont l’obligation de le faire.

Vos propos sont extrêmement clairs : pour vous, le prêtre qui recevrait en confession une information relative au viol d’un enfant n’est pas obligé de la transmettre à la justice.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Il a l’obligation d’en faire quelque chose.

M. Paul Vannier, rapporteur. Mais que peut-il faire d’autre qu’un signalement à la justice ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Chaque cas est particulier : cela dépend de ce que le prêtre peut obtenir de la personne qui se confesse. Si c’est un enfant ou un jeune, le prêtre peut l’encourager à lui raconter les faits en dehors du cadre sacramentel, symbolique, de la confession : il sera alors libre de sa parole. Plusieurs dispositifs sont possibles, et nous travaillons justement en vue de renforcer notre capacité à recevoir la parole des enfants.

Je rappelle que la confession se fait dans un certain anonymat. Elle se tient d’ailleurs parfois dans un confessionnal, où le prêtre ne voit pas le pénitent, auquel il ne demande pas son nom. Il ne dispose donc pas toujours des éléments pour faire le signalement dont vous parlez. Vraiment, tout dépend de la situation.

Quoi qu’il en soit, le prêtre a le devoir de chercher comment faire aboutir la parole qu’il a reçue.

M. Paul Vannier, rapporteur. Mais vous ne demandez pas au prêtre de transmettre systématiquement au procureur un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, dès lors qu’il connaîtrait l’identité de la personne en cause et qu’il aurait suffisamment d’éléments pour le faire.

M. Éric de Moulins-Beaufort. Autant que je sache, les prêtres ne sont pas des fonctionnaires de l’État. L’article 40 du code de procédure pénale ne s’impose donc pas à eux.

Encore une fois, le prêtre ne demande pas au pénitent de décliner son identité : il ne sait donc pas forcément qui il reçoit en confession. Et si la personne n’a pas envie de donner son nom, elle ne le donnera pas.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est très clair.

Vous avez dit que la Conférence des évêques de France avait pour rôle d’accompagner le secrétariat général de l’enseignement catholique. Or, dans un courrier adressé en novembre 2024 au cabinet de la ministre de l’éducation nationale, M. Delorme, que nous avons auditionné il y a quelques semaines, qualifiait le guide du contrôle des établissements privés sous contrat, alors en cours d’élaboration, de « manuel de l’inquisiteur ». Cette appréciation est-elle partagée par la Conférence des évêques de France ?

M. Benoît Rivière. La parole est libre, et il me semble que M. Delorme s’en est expliqué devant votre commission. Il n’est évidemment pas opposé au contrôle de l’État – ce n’est jamais la position du Sgec.

Cette lettre a été envoyée alors que nous venions de connaître une très belle expérience de concertation entre l’État et l’enseignement catholique à propos d’un dispositif d’évaluation, pour lequel le Sgec avait travaillé de concert avec les services du ministère de l’éducation nationale afin de définir les nomenclatures et les cahiers des charges. Le dialogue s’était étendu aux réseaux d’enseignement privé non catholique, et l’État avait même demandé au Sgec de participer à la formation des évaluateurs.

Ce processus a été exemplaire et mériterait d’être poursuivi. Il permet en effet d’effectuer non pas un contrôle disciplinaire, mais d’amener les établissements à procéder à leur autoévaluation. L’établissement contrôlé élabore un dossier préparatoire, qu’il transmet à une équipe d’évaluateurs relevant à la fois de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat. Ces derniers visitent alors l’établissement, où ils peuvent interroger qui ils veulent ; une semaine plus tard, après avoir mené un travail précis, scientifique, basé sur des nomenclatures, ils viennent rendre compte de leur évaluation devant toute la communauté éducative. D’après ce que j’ai vu dans mon diocèse et entendu au Sgec, c’est un dispositif qui a bien fonctionné mais n’a pas encore été appliqué à tous les établissements.

C’est dans cet esprit que M. Delorme a posé quelques questions sur d’autres contrôles.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je pense que vous faites une erreur d’interprétation. Il est vrai que des évaluations d’établissements ont été engagées il y a quelques années et que les établissements privés sous contrat sont ainsi évalués au rythme prévu. Cependant, le guide que j’ai évoqué porte sur le contrôle administratif des établissements privés sous contrat. C’est ce projet de guide que le secrétaire général de l’enseignement catholique a qualifié de « manuel de l’inquisiteur ». Dans son courrier de trois ou quatre pages, il s’oppose radicalement à la perspective d’un renforcement du contrôle, puisqu’il demande la suppression de vingt-six points et de deux des huit fiches de contrôle prévues, notamment de celle relative à la vie scolaire et aux internats. Or, vous l’avez vous-mêmes indiqué, la question des internats est cruciale. Nous étions alors en novembre 2024, avant les dernières révélations sur l’établissement Notre-Dame de Bétharram, où des crimes sexuels ont été commis, en particulier, à l’encontre d’élèves internes.

Permettez-moi donc de préciser ma question : l’appréciation que le secrétaire général de l’enseignement catholique porte dans ce courrier est-elle partagée par la CEF ? Est-elle discutée par cette instance ? Au contraire, est-ce en toute autonomie, de sa propre initiative, sans que vous ayez été associés, consultés ou informés, que le secrétaire général de l’enseignement catholique s’est adressé en ces termes au ministre de l’éducation nationale ?

M. Benoît Rivière. Je n’ai pas confondu les deux types de contrôle ; j’ai voulu décrire l’esprit dans lequel le secrétaire général travaille avec l’État. Je n’approuve évidemment pas la formulation utilisée, mais la correspondance que le secrétaire général adresse au ministère ne requiert aucune validation, par qui que ce soit dans l’épiscopat, en application du principe de subsidiarité. J’entends bien que le dispositif d’évaluation est différent du contrôle que vous évoquez, mais je tenais à souligner qu’il avait été conçu dans un bon état d’esprit. C’est de cette manière que nous voulons travailler ensemble, secrétariat général de l’enseignement catholique et ministère.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour vous, il est donc très clair que les contrôles opérés par les services de l’État, notamment par les services d’inspection de l’éducation nationale, doivent également porter sur la vie scolaire, l’internat et l’ensemble des moments de la vie de l’élève.

M. Benoît Rivière. Oui, naturellement, car la vie scolaire concerne la sécurité des enfants et des locaux, la protection de l’enfance ainsi que le respect des valeurs de la République. Elle touche cependant aussi à des domaines qui relèvent de la liberté du chef d’établissement – ce qui ne signifie pas qu’il y a des choses à cacher !

En aucun cas le secrétaire général n’a voulu s’opposer au contrôle administratif de l’État. Son intention était de discuter de certaines formalités liées à ce contrôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Quand on appelle à la suppression de pans entiers d’un guide, c’est que l’on s’y oppose ! Mais chacun est libre d’avoir son appréciation. Vous nous confirmez donc que vous ne vous retrouvez pas dans les termes utilisés par le secrétaire général de l’enseignement catholique.

Le mandat de ce dernier va s’achever, et la Conférence des évêques de France a fait le choix d’élire une autre personne à cette fonction. Avez-vous transmis au nouveau secrétaire général une feuille de route qui aborde en particulier la question des violences physiques, psychologiques et sexuelles dans les établissements privés sous contrat relevant de l’enseignement catholique ? Le cas échéant, que contient cette feuille de route à ce sujet ?

M. Benoît Rivière. M. Philippe Delorme va effectivement bientôt quitter ses fonctions, puisque le statut prévoit un mandat de trois ans renouvelable une fois. Pour lui succéder, les évêques viennent d’élire M. Guillaume Prévost, qui prendra ses fonctions le 1er septembre. À l’évidence, les contacts commencent à être pris, puisque l’actuel et le futur secrétaire général se sont rencontrés pour organiser la passation des pouvoirs. La protection des publics fragiles, notamment des enfants, est naturellement l’un des sujets majeurs dont ils seront amenés à discuter.

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans sa déclaration du 20 février 2025, que j’ai évoquée tout à l’heure, la Conférence des évêques de France a regretté « que les contrôles prévus et les différentes inspections qui ont eu lieu, tant de la part de l’éducation nationale que de celle des structures de l’enseignement catholique, sur une période de plus de cinquante ans, n’aient pas permis de mettre au jour la réalité inqualifiable que subissaient les enfants scolarisés au sein de [l’établissement Notre-Dame de Bétharram] ». Vous évoquez donc des contrôles qui auraient été conduits par des « structures de l’enseignement catholique ». Quels ont été ces contrôles, et à quelles conclusions ont-ils abouti ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. C’est moi qui ai rédigé cette phrase, et je dois dire que je l’ai fait avec une certaine naïveté, du fait de ma relative ignorance du fonctionnement passé de l’enseignement catholique. Je suis moi-même un pur produit de l’enseignement républicain, et je n’ai connu l’internat qu’en collège militaire – où je n’ai jamais subi de violences, de quelque ordre que ce soit. Il me semblait évident qu’il y avait, comme aujourd’hui, des contrôles ou ce que nous appelons des visites de tutelle ; or j’ai appris après coup que, jusqu’en 1992, cela ne se faisait pas, et qu’un établissement comme Bétharram avait donc pu vivre dans une sorte de solitude, peut-être entretenue compte tenu du caractère particulièrement pervers d’un certain nombre de ses responsables. Je suivrai avec attention les travaux de la commission historique mise en place par la congrégation pour comprendre ce qui s’est réellement passé et comment cet établissement a pu vivre dans une telle autarcie, dans un silence qui a permis à des gens extrêmement dangereux de sévir pendant longtemps et même de se succéder. Pour moi, il s’agit vraiment d’une très grande interrogation et d’un très grand scandale.

Je le répète, j’ai découvert que les contrôles et visites qui existent aujourd’hui et auxquels je suis habitué depuis que je m’intéresse à l’enseignement catholique, n’existaient pas jusque dans les années 1990. En tout cas, ils n’étaient pas organisés de manière aussi rigoureuse. Il est donc tout à fait possible qu’aucun contrôle n’ait été exercé à Bétharram, ce que je trouve très grave et ce qui met en cause, de mon point de vue, la congrégation responsable de cet établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez évoqué la commission ad hoc que la congrégation vient de mettre en place à propos des crimes commis à Bétharram. J’ai en ma possession une note de monseigneur Vuillemin « à propos du dispositif d’accompagnement des personnes en cas d’abus sexuels sur majeurs ». C’est le dossier H dont vous avez discuté, je crois, lors de la dernière assemblée plénière des évêques de France. Cette note appelle notre attention sur les structures de justice restaurative que l’Église a mises en place, telles que l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr) ou la commission Renaissance et réparation (CRR), dont nous avons d’ailleurs auditionné des représentants. Elle semble faire état de certaines interrogations, puisqu’elle indique que la notion de tiers de justice pose question et qu’elle pointe une tentation de « créer une justice parallèle ». Quelle est donc votre appréciation sur ces structures que l’Église a mises en place dans le cadre de l’affaire Bétharram et qui sont distinctes du cadre républicain, de la justice ordinaire dont relèvent normalement de tels crimes ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Nous considérons tous que la justice de la République doit passer là où elle le peut. Comme tout citoyen et comme toute structure existant dans l’État français, nous devons faire en sorte qu’elle puisse s’exercer.

Nous avons mis en place des dispositifs particuliers de justice restaurative pour les cas où la justice républicaine ne peut pas passer, notamment parce que les faits sont prescrits. L’Inirr et la CRR traitent par exemple des dossiers où les personnes mises en cause sont décédées et ne peuvent donc pas se défendre, ou des dossiers où la qualification des faits est insuffisante pour que se tienne un procès, en raison notamment du régime des preuves dont la justice a besoin. Toutefois, ces dispositifs de justice restaurative ne remplacent pas la justice de la République : ils ne font que la compléter, pour le bien des personnes victimes. C’est en tout cas l’esprit dans lequel nous entendons agir.

M. Xavier Breton (DR). Comme lors de l’audition du secrétaire général de l’enseignement catholique, nous avons vu la confrontation de deux cultures : une logique de fonctionnement fondée sur la subsidiarité et l’autonomie, décrite par les évêques, et une logique jacobine, centralisatrice, qui transparaît des questions posées par nos rapporteurs.

Il est vrai que la subsidiarité a du bon, mais lorsque des chapes viennent couvrir un établissement ou un diocèse, les informations ne peuvent pas remonter et être prises en compte au niveau national. Réfléchissez-vous donc à une évolution de l’organisation de l’enseignement catholique, qui permettrait de faciliter la remontée d’informations tout en conservant le principe de subsidiarité ?

M. Éric de Moulins-Beaufort. Cette question est très importante. De fait, l’organisation de l’enseignement catholique est fondée sur les libertés d’association et d’enseignement telles qu’elles sont prévues par la loi française, notamment par la loi Debré de 1959. Le défi consiste à maintenir l’autonomie et la liberté pédagogique tout en empêchant que des situations deviennent hors de contrôle.

Je l’ai dit à plusieurs reprises : tout Français et même tout être humain est aujourd’hui de plus en plus conscient qu’une relation d’autorité sur des enfants risque d’être pervertie, jusqu’à la sexualisation, et que les conséquences en sont extrêmement graves. Pendant très longtemps, même la justice n’a pas tenu compte de la situation des enfants : jusque dans les années 2000, certaines décisions rendues ont sanctionné le geste du coupable mais n’ont absolument pas pris en compte ses effets sur les victimes. Cela ne peut plus durer. Il est donc impératif que la confiance s’accompagne d’une évaluation, d’un contrôle, notamment sur la question des violences, à laquelle nous sommes heureusement beaucoup plus sensibles, mais dont nous sommes surtout plus informés que les générations précédentes.

Cela fait pour nous l’objet d’une réflexion constante. Parce qu’il faut du temps pour mener ce travail, je compte sur le futur secrétaire général de l’enseignement catholique pour améliorer la circulation des informations entre les directions diocésaines et les tutelles congréganistes. En général, les échanges se passent bien, mais nous pouvons certainement renforcer le travail commun sur ce sujet et homogénéiser les pratiques pour que les signalements et les alertes soient mieux traités et que nous soyons plus vigilants sur ce que les enfants vivent non seulement dans leur établissement, mais aussi en dehors de l’école, parce que ce qu’ils endurent à l’extérieur peut retentir sur leur comportement scolaire.

Pour rendre notre action encore plus efficace, nous aurions besoin de plus de moyens. Ainsi, nous disposons de psychologues, mais de très peu de médecins scolaires – le privé est encore plus défavorisé que le public en la matière.

23. Audition de M. Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, membre du conseil d’administration de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) (29 avril 2025 à 17 heures 30)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), M. Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, membre du conseil d’administration de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) ([23]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous reprenons nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires en recevant M. Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, membre du conseil d’administration de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR). Je rappelle que nous avons auditionné au début du mois d’avril Mme Sophie Macquart-Moulin, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Olivier Caracotch prête serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Disposez-vous de données sur le nombre de plaintes adressées au parquet relatives à des violences commises par des adultes sur des enfants en milieu scolaire ? En outre, disposez-vous de données sur le nombre de signalements reçus chaque année au titre de l’article 40 du code de procédure pénale concernant ce même type de violences ?

M. Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, membre du conseil d’administration de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR). Je vous remercie d’avoir convié la Conférence nationale des procureurs de la République. En matière de prévention des violences dans les établissements scolaires, les procureurs de la République sont fort peu confrontés à une problématique de violence des enseignants ou du personnel de l’éducation nationale sur des élèves. Notre quotidien est plutôt constitué de violences entre élèves ou de violences sur le personnel enseignant, soit commis par des mineurs, soit commis par des parents. Les violences commises par les enseignants ou le personnel sur les mineurs sont plutôt un épiphénomène dans les parquets.

En outre, la CNPR n’a pas vocation à recueillir des données nationales et Mme Sophie Macquart-Moulin, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, est peut-être la seule à pouvoir vous donner ces chiffres. Cependant, pour avoir précédemment occupé ses fonctions, je pense qu’elle a rencontré beaucoup de difficultés à vous communiquer de tels éléments pour des raisons statistiques. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de vous fournir des données globales nationales. Je serais même bien incapable de vous transmettre les données qui concernent le parquet que je dirige, à savoir le parquet de Dijon, sauf à effectuer un recensement des procédures, tout en s’assurant qu’elles arrivent toutes au même endroit, ce qui globalement est le cas dans mon parquet. En effet, des circuits y ont été définis, mais ce n’est pas le cas partout. Nous sommes donc relativement aveugles sur les questions de volumétrie, même si je crois pouvoir dire qu’elle reste fort heureusement extrêmement réduite.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans les témoignages de collectifs de victimes ou de victimes qui nous écrivent, nous avons relevé beaucoup de critiques sur la justice. Elles portent d’abord sur le suivi des plaintes qui ont été déposées auprès des parquets depuis de très nombreuses années. En effet, certains disent que la parole ne s’est pas libérée, mais dans beaucoup de cas de violences dans les établissements scolaires, des plaintes ont été émises sans être suivies d’effet, comme à Bétharram, à Riaumont ou au lycée Bayen de Châlons-en-Champagne, que nous avons visité avec mon corapporteur Paul Vannier.

Cette réalité – le classement sans suite ou l’absence de retour d’information aux lanceurs d’alerte – peut être liée aux difficultés que connaît la justice en termes de moyens, mais aussi – et nous avons pu en parler avec la procureure à Châlons-en-Champagne – à l’inadaptation de certaines dispositions législatives au traitement de ce type de situations. Nous avons compris qu’avant la loi du 14 avril 2016 il n’existait pas d’obligation d’information aux administrations. Par exemple, lorsqu’un parquet était saisi par des parents d’élèves d’un cas de violence sexuelle commis par un enseignant, les procureurs n’avaient aucune obligation de signaler l’ouverture de l’enquête auprès de l’administration employeuse pour protéger d’autres enfants.

La loi du 14 avril 2016 a donc prévu l’obligation pour la justice de prévenir l’administration employeuse lorsqu’un agent commet certains faits, notamment dans l’éducation nationale. Cette obligation concerne des délits importants, dont les violences sexuelles, et est applicable à une liste de personnels définis. Elle s’applique uniquement dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’exercer au contact de mineurs ou de condamnations. Cependant, l’ouverture d’une enquête n’emporte pas l’obligation d’informer l’administration, ce qui peut poser un problème dans les cas systémiques dont nous avons eu connaissance. Pouvez-vous nous faire part de vos réactions à cet égard ? Est-il nécessaire de modifier la loi du 14 avril 2016 ?

M. Olivier Caracotch. L’absence de retour sur les classements sans suite constitue effectivement une réalité regrettable. L’institution judiciaire a certes progressé ces dernières années, mais des améliorations restent nécessaires dans ce domaine. La législation actuelle est assez claire à ce sujet et l’article 40 nous impose d’aviser les personnes ayant déposé plainte de la suite réservée à celle-ci. Cependant, diverses raisons, plus ou moins valables, ainsi qu’une culture profondément ancrée, font que cette obligation d’information n’est pas encore pleinement respectée.

J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’être entendu par votre collègue M. Jiovanny William, rapporteur d’une proposition de loi visant à renforcer l’obligation de notification des classements sans suite aux victimes.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. L’obligation d’opérer un retour d’information existe déjà, que ce soit dans le cadre d’un article 40 ou d’une plainte classique. En effet, les procureurs sont actuellement tenus d’informer du classement sans suite, en précisant le motif, ou de la poursuite de l’affaire. Dans ce contexte, quelle serait la nouveauté apportée par une proposition de loi ?

M. Olivier Caracotch. Je ne me souviens pas précisément des dispositions du texte, mais de mémoire, il prévoyait que la victime puisse choisir le mode de notification – électronique, par lettre recommandée, etc. Il abordait également la difficulté de compréhension des notifications générées par l’application Cassiopée pour nos concitoyens. L’objectif était d’adopter un langage plus compréhensible concernant les motifs de classement sans suite, qui sont souvent des motifs types générés automatiquement par le logiciel, et d’améliorer les capacités à contester les classements sans suite.

J’ai expliqué à votre collègue que l’obtention systématique d’avis constituerait déjà une avancée significative. Cependant, leur absence s’explique par deux raisons principales, dont la première concerne le manque de moyens. La seconde est liée au développement du traitement en temps réel – téléphonique et informatique – des procédures, notamment avec la procédure pénale numérique et les instructions permanentes. Pour gérer les flux, les parquets ont mis en place des systèmes de classement sans suite quasi automatiques pour certains cas, comme les atteintes aux biens de faible valeur dans le cas où certaines investigations ont été réalisées.

Ces instructions permanentes de classement sans suite ont pour objectif que les greffes ne manipulent plus les dossiers, réduisant ainsi les retards. Cependant, dans ces situations, ce sont les forces de sécurité intérieure qui sont chargées de notifier la décision de classement sans suite, prise soit par téléphone, soit par courriel par le magistrat du parquet, ou en application de directives permanentes. Les forces de sécurité intérieure considèrent souvent, à tort ou à raison, que notifier une décision de classement sans suite correspond à des tâches indues relevant de la justice, et ne les effectuent pas systématiquement.

Bien que des progrès aient été réalisés concernant les retours sur les classements sans suite, notamment pour les affaires de moindre gravité, des améliorations restent nécessaires. Les affaires dont votre commission s’est saisie ne sont toutefois pas concernées par ces problèmes de notification.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Notre commission d’enquête se concentre en effet sur les violences commises par des adultes ayant autorité dans les établissements scolaires. Nous nous intéressons particulièrement au rôle de lanceur d’alerte, notamment lorsqu’un enseignant effectue un signalement au titre de l’article 40 ou dépose une plainte concernant des faits systémiques au sein d’un établissement. Dans ce contexte, la question ne porte pas uniquement sur le retour d’information concernant un classement sans suite, mais aussi sur l’information fournie à la personne qui a eu le courage d’agir dans un système où règne une forme d’omerta.

Notre interrogation porte sur l’évolution récente des pratiques des parquets. Compte tenu de l’actualité qui a motivé la création de cette commission d’enquête, observez-vous un changement dans la prise en compte de ce type de plaintes ? Les parquets accordent-ils une attention particulière au retour d’information fait aux lanceurs d’alerte ou aux personnes qui effectuent des signalements dans le cadre de violences faites aux enfants en milieu scolaire ?

M. Olivier Caracotch. Nul n’est insensible à l’actualité dans les parquets, où des instructions ont porté sur la prise en compte de mineurs victimes. Cependant, je distinguerai les lanceurs d’alerte des signalements effectués au titre de l’article 40 par des dépositaires de l’autorité publique ou des personnes chargées de mission de service public. Pour ces derniers, l’obligation d’information est prévue par l’article 40 lui-même.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je fais spécifiquement référence à la situation d’un enseignant qui effectue un signalement au titre de l’article 40 et qui ne reçoit jamais de retour d’information. L’enseignant est bien dépositaire de l’autorité publique et je le qualifie de lanceur d’alerte, car il s’agit souvent d’un enseignant isolé, comme à Bétharram, à Riaumont ou à Bayen. Indépendamment du statut de l’établissement, nous constatons que des femmes ont le courage de déposer une plainte et d’alerter les parquets, mais ne reçoivent jamais d’information sur les suites données par ceux-ci. Certains cas sont anciens – et nous imaginons que la situation a pu évoluer avec le temps –, mais ma question porte sur la situation actuelle. Les révélations importantes et systémiques récentes ont-elles entraîné des réactions, des adaptations ou une vigilance particulière sur ces cas auprès des différents parquets ?

M. Olivier Caracotch. Je distingue le signalement au titre de l’article 40 des autres types de signalements, car celui-ci impose une obligation d’informer sur les suites données. En outre, je pense que les parquets n’ont pas d’obligation légale d’informer une personne qui n’est pas victime et qui ne révèle pas des faits dans le cadre de ses fonctions de chargé de mission de service public.

Je dois admettre que nous faisons parfois preuve d’une certaine réticence, par crainte du risque d’instrumentalisation. Lorsqu’une révélation ne suit pas la voie hiérarchique habituelle – direction de l’enseignement diocésain pour l’enseignement catholique, DSDEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale) –, nous nous demandons toujours si la justice ne va pas être instrumentalisée, ce qui ne signifie toutefois pas que l’enquête n’est pas menée. Cependant, si l’enquête aboutit à un classement sans suite, il est probable que nous ne pensions pas à en informer la personne à l’origine du signalement, car elle n’est ni partie à la procédure, ni mise en cause, ni victime. De plus, il existe une appréhension que l’information fournie puisse être utilisée à des fins prud’homales ou devant le tribunal administratif. Cette appréhension ne signifie pas qu’il ne faut pas informer, mais elle explique une certaine réticence à le faire.

Concernant les limitations très strictes des informations fournies aux établissements sur les enquêtes en cours, évoquées dans la loi de 2016, nous sommes confrontés à deux intérêts contradictoires. D’une part, l’information des protagonistes, potentiellement pour prévenir la commission de nouvelles infractions, ce qui explique l’orientation de la loi de 2016 vers les infractions les plus graves ; d’autre part, nous devons prendre en compte la nécessité de préserver le secret de l’enquête.

Les forces de l’ordre et la justice partagent la préoccupation de préserver les investigations en les maintenant secrètes le plus longtemps possible. Cette approche vise deux objectifs : garantir l’efficacité des enquêtes ; prévenir leur instrumentalisation. Bien que vous citiez des cas marquants et établis, nous recevons également de nombreuses révélations qui s’avèrent erronées ou non confirmées par les investigations. Dans certains cas, nous parvenons à établir qu’il s’agit d’accusations calomnieuses poursuivant d’autres objectifs que la protection des enfants.

Le procureur de la République ne peut pas considérer le contenu d’un signalement comme une vérité judiciaire établie. Il est en outre soumis à des règles qui se sont durcies. Par exemple, il doit informer la hiérarchie de la personne mise en cause après l’engagement des poursuites ou le placement sous contrôle judiciaire. L’article 11-2 du code de procédure pénale dispose que, lorsque nous informons la hiérarchie de poursuites, d’investigations ou d’un contrôle judiciaire engagés à l’égard d’une personne, nous sommes également tenus d’en aviser cette dernière.

Si vous nous contraignez par la loi à informer la hiérarchie plus en amont, il faudrait être extrêmement vigilant au regard de cet article 11-2. En effet, si nous devions informer le mis en cause avant sa garde à vue, la mesure serait contre-productive en termes d’investigations.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous évoquez l’instrumentalisation potentielle par certains lanceurs d’alerte qui seraient des enseignants. Cependant, je souhaite attirer votre attention sur la majorité des enseignants, particulièrement les directeurs d’établissements scolaires, d’écoles primaires et maternelles. Leurs syndicats nous ont clairement exprimé qu’ils avaient toujours l’impression d’évoluer à contre-courant.

Effectuer un signalement au titre de l’article 40 requiert de l’énergie, notamment pour étayer les témoignages. Cependant, ils n’ont jamais de retour et sont lassés de produire un travail difficile et long, sans recevoir d’information ensuite.

Vous mentionnez l’existence de quelques cas d’instrumentalisation ; je n’en ai pas connaissance et ils n’ont pas non plus été portés à la connaissance notre commission. En revanche, une majorité d’enseignants, par la voix des syndicats, a indiqué être désespérée face à l’absence de retour relativement aux signalements effectués au titre de l’article 40.

M. Olivier Caracotch. Nos propos ne sont pas contradictoires. Je vous garantis que nous recevons parfois des révélations qui s’avèrent non confirmées, voire totalement calomnieuses. Cependant, nous sommes également destinataires de signalements au titre de l’article 40 tout à fait justifiés. Je reconnais que le retour d’information est extrêmement variable et dépend souvent de dispositifs locaux ou interpersonnels, généralement avec la hiérarchie départementale de l’éducation nationale, notamment le Dasen (directeur académique des services de l’éducation nationale), le responsable de l’enseignement diocésain ou la Draaf (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) pour l’enseignement agricole. Les échanges sont plus fréquents avec ces organes qu’avec l’auteur direct du signalement au titre de l’article 40 lorsqu’il s’agit d’un directeur d’établissement.

En Côte-d’Or, la plupart des signalements passent par la DSDEN, conformément au circuit que nous avons défini. Lorsqu’une personne, comme un chef d’établissement, me signale directement les faits, il s’agit d’une méconnaissance de ce circuit ou d’une défiance envers la DSDEN. Le retour d’information se fait souvent auprès du Dasen, bien qu’il devrait également être communiqué au directeur d’école.

Je reçois fréquemment des demandes de suivi concernant des articles 40 envoyés, auxquelles je m’efforce de répondre. Ces relances interviennent souvent deux semaines, quatre semaines ou deux mois après l’envoi initial, ce qui est malheureusement incompatible avec les délais de traitement de nos procédures, sauf pour les cas nécessitant une intervention immédiate des forces de sécurité intérieure.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Lors de notre visite à Châlons-en-Champagne, la procureure nous a présenté une convention qu’elle a mise en place à son arrivée, il y a environ un an et demi. Celle-ci implique la DSDEN de la Marne et les parquets de Châlons-en-Champagne et de Reims. Elle porte sur la prise en charge coordonnée des violences et maltraitances révélées en milieu scolaire.

La procureure a jugé utile, au-delà de la circulaire du garde des sceaux du 5 septembre 2023 relative aux infractions en milieu scolaire, de préciser au niveau local les modalités de transmission des informations préoccupantes et des signalements entre l’éducation nationale et la justice. Cette convention en détaille les modalités de mise en œuvre et précise les contacts utiles au sein des deux parquets.

La procureure nous a indiqué qu’il s’agissait d’une initiative de sa part. En tant que représentant de l’ensemble des parquets de France, pouvez-vous nous dire si ces conventions existent partout ou sont en cours de rédaction ? Y a-t-il une volonté d’harmoniser et de mettre à niveau les collaborations entre l’éducation nationale et la justice dans chaque département ?

Cette convention prévoit en outre que l’école ou l’établissement scolaire rédige les signalements destinés aux parquets, s’assure qu’ils respectent la trame élaborée avec le parquet et les transmet directement par courriel à la permanence du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, avec copie à l’académie de Reims. Par conséquent, le processus ne passe pas par la DSDEN. Le fonctionnement est-il adapté selon chaque département ?

M. Olivier Caracotch. Je vous enverrai la convention type. Je pense qu’elle date de mai 2022 et qu’elle prévoit également un circuit de signalement, mais je ne voudrais pas avancer d’informations inexactes.

Des conventions types circulent entre les départements et je sais qu’il en existe une en Côte-d’Or, mais je suis incapable de vous affirmer avec certitude que tous les départements en sont dotés. La nôtre couvre tous les types d’infractions et détaille les modes de circulation de l’information et les procédures de signalement.

Je sais que la DSDEN avait insisté pour être un point de passage obligatoire afin d’être informée de tous les événements, car elle rencontre des difficultés avec le logiciel de signalement des événements marquants et des infractions par les établissements.

Je ne peux garantir que tous les parquets ont signé des conventions, mais tous en ont connaissance et ont été encouragés à le faire. Il existe également une circulaire plus ancienne, datant du 16 septembre 2015, cosignée par le ministre de l’éducation nationale et le garde des sceaux de l’époque, qui demandait la désignation de référents.

Chaque parquet dispose d’un référent éducation nationale qui interagit directement avec le référent justice de l’éducation nationale. Dans ma convention, j’ai veillé à être personnellement informé des éléments importants, en plus du référent désigné. Il est vrai que des spécificités et des inégalités existent au niveau local. Par exemple, j’ai mis en place dans mon département un observatoire qui se concentre sur les infractions commises sur les enseignants. Cette initiative fait suite à une visioconférence réunissant tous les procureurs avec les ministres de l’éducation, de l’intérieur et de la justice, pour mettre l’accent sur ce type d’infractions. Depuis 2023, nous organisons des réunions semestrielles avec les directeurs de l’éducation nationale ainsi que de l’éducation diocésaine et la Draaf pour examiner spécifiquement les infractions subies par le personnel enseignant et d’encadrement. Ces rencontres offrent également l’opportunité d’aborder d’autres sujets connexes.

M. Paul Vannier, rapporteur. La représentante de la Chancellerie que nous avons récemment auditionnée nous a indiqué que lorsqu’une personne dépose une plainte pour des faits de violences sexuelles présumées, une enquête est systématiquement ouverte, même si ces faits sont prescrits. Cette enquête aurait pour objectif d’identifier un agresseur et, le cas échéant, de prévenir la réitération de tels crimes. Pouvez-vous nous confirmer que, y compris dans les cas où les faits seraient prescrits, toute plainte concernant des violences sexuelles sur enfant entraîne automatiquement l’ouverture d’une enquête ?

M. Olivier Caracotch. Je confirme l’existence d’instructions nationales à ce sujet et, à ma connaissance, elles sont appliquées de manière globale. Elles le sont dans mon département et je n’ai pas connaissance de personnes qui ne les appliqueraient pas. Cette démarche présente l’avantage significatif d’offrir un début de réponse aux victimes, même s’il est souvent source de déception. En effet, bien que le procureur ordonne une enquête et que la personne soit entendue, l’absence de poursuites ou de sanctions, due à l’impossibilité d’agir, peut certes être vécue comme une consolation pour certaines victimes, mais elle peut constituer une profonde déception pour d’autres. Cette approche s’inscrit également dans une tendance croissante des parquets à mettre en place des dispositifs de justice restaurative, même si cette pratique n’est pas généralisée. Ces dispositifs peuvent s’avérer particulièrement pertinents dans ces situations, car ils offrent une forme de réponse aux victimes, voire aux auteurs, là où le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’intervenir.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ces dispositifs de justice restaurative ?

M. Olivier Caracotch. Avez-vous vu le film Je verrai toujours vos visages ? Il illustre très bien ce concept.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Faites-vous bien référence à des plaintes concernant des faits prescrits ?

M. Olivier Caracotch. Oui. Ce dispositif n’est pas dédié aux plaintes prescrites, mais il permet d’y apporter une réponse. La justice restaurative consiste à mettre en relation des auteurs d’infractions qui reconnaissent tout ou partie des faits avec des victimes d’infractions similaires, mais qui ne sont pas directement leurs victimes. Ces rencontres se déroulent sous forme de groupes de discussion où les victimes expriment les préjudices et les troubles causés par ces infractions. Les auteurs, en écoutant ces témoignages, prennent conscience des conséquences de leurs actes, qu’ils aient déjà été jugés ou non, notamment dans les cas de prescription. En Côte-d’Or, nous avons expérimenté une fois la justice restaurative pour des infractions sexuelles. J’ai tenté d’inclure des dossiers prescrits, mais les enquêtes menées sur ces faits se sont souvent heurtées à des auteurs contestant les faits. Évidemment, la justice restaurative exclut catégoriquement la confrontation entre des auteurs niant les faits et des victimes en quête de compassion et de reconnaissance de leur préjudice.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le premier ministre a annoncé que les moyens du parquet de Pau seraient renforcés pour faire face au nombre considérable de plaintes – plus de 200 à ce jour – concernant les crimes commis dans l’établissement Bétharram. Disposez-vous d’informations sur la mise à disposition effective de ces moyens pour soutenir le parquet de Pau, et sur leur ampleur ?

M. Olivier Caracotch. Le procureur de la République de Pau, également membre du conseil d’administration de la CNPR, est directement concerné par les faits évoqués. Par conséquent, il n’a pas été désigné par le conseil d’administration pour répondre à votre commission. Je ne suis cependant pas en mesure de confirmer si ces moyens supplémentaires sont déjà parvenus. J’en doute, car les mutations nécessitent un certain délai et l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Néanmoins, étant donné l’engagement public du premier ministre sur ce point, je ne vois pas comment cette promesse pourrait ne pas être tenue.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il existe donc, en principe, des conventions de coopération entre les DSDEN et les parquets, dont l’application varie selon les territoires. Notre rapport pourrait d’ailleurs recommander d’harmoniser ces fonctionnements et de les sécuriser. En effet, si tout fonctionnait de manière satisfaisante, nous ne serions pas confrontés à autant de plaintes non abouties ou mal orientées et à un tel silence. Dans le cadre de ces conventions, organisez-vous systématiquement des réunions d’information destinées aux chefs d’établissements publics et privés, avec la participation des parquets ? Ces réunions concernent-elles à la fois l’enseignement public, l’enseignement privé sous contrat catholique et les établissements relevant d’autres cultes ?

M. Olivier Caracotch. La convention concernant mon parquet date du 9 mai 2022. Elle prévoit effectivement un signalement direct des infractions aux services d’enquête, avec une copie transmise au parquet pour enregistrement. La convention stipule également qu’un bilan annuel doit être réalisé, comme c’est généralement le cas pour ce type d’accord. Cependant, force est de constater que cette exigence est relative, car nous réunissons rarement les comités de pilotage. Néanmoins, la convention reste active et a été récemment évoquée lors d’un état-major de sécurité. Nous réunissons habituellement chaque année un état-major de sécurité consacré aux infractions en milieu scolaire. Cette convention a été signée par le procureur, le préfet, l’inspectrice d’académie, l’enseignement catholique, l’enseignement agricole, la gendarmerie et la police nationales. Je n’ai pas connaissance de l’existence d’autres enseignements cultuels dans notre ressort, mais s’il y en avait, ils auraient bien entendu été conviés à participer.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous avons eu l’impression, lors de nos auditions et visites sur le terrain, que certains départements organisaient systématiquement des réunions avec les chefs d’établissements publics et privés. Lors de ces réunions, les parquets interviennent sur les questions de signalements et leur suivi. Il semble cependant que les établissements privés sous contrat ou hors contrat, notamment cultuels autres que catholiques, soient moins impliqués dans ces démarches. Ces pratiques paraissent assez variables pour le moment, bien qu’il existe une volonté de les développer.

M. Olivier Caracotch. Nous tentons d’organiser une rencontre avec le Dasen depuis un certain temps. Elle était programmée, mais a dû être annulée en raison de l’hommage rendu à Samuel Paty l’automne dernier. Nous devons encore la reprogrammer. Je confirme avoir mis en place ce type de rencontres dans mes deux précédents postes. Bien que non institutionnalisée, cette pratique est généralement appréciée par les DSDEN, car elle permet un échange direct entre le procureur et les chefs d’établissement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je pense que cette pratique n’est pas formellement mentionnée dans les conventions de coopération, mais elle pourrait l’être à l’avenir. Nous constatons un réel besoin de formation et de sensibilisation à la culture du signalement, avec un suivi et un pilotage sur le long terme.

Concernant les délais de traitement, les conventions ne prévoient pas de voie particulière ou exceptionnelle. Elles mentionnent un référent pour accompagner le dispositif de coopération, à savoir un magistrat de la section mineur-famille du parquet et un conseiller technique auprès du Dasen. Cependant, au vu de la gravité des faits révélés massivement depuis un an, notamment à Bétharram mais aussi dans d’autres régions, est-il envisagé un engagement pour un traitement plus rapide des cas potentiellement dommageables à d’autres enfants ? Je pense notamment à l’affaire de Riaumont dans le Pas-de-Calais, où la procédure dure depuis plusieurs années. Une accélération des procédures est-elle prévue pour la protection de l’enfant en milieu scolaire ?

M. Olivier Caracotch. Nous priorisons effectivement les procédures lorsqu’il existe encore un risque d’exposition des mineurs. Cependant, cette priorisation s’inscrit dans un contexte général de hiérarchisation des urgences. Nous accordons la priorité aux violences conjugales et aux violences intrafamiliales sur les mineurs en raison de leur exposition importante aux violences commises par des membres de la famille. Cette priorisation concerne également les dossiers que vous évoquez ; elle est liée à l’exigence de protection des mineurs, mais aussi au statut des personnes mises en cause lorsqu’elles font l’objet d’une mesure administrative de mise à l’écart. L’éducation nationale et l’enseignement supérieur exercent une pression légitime sur ces dossiers, notamment lorsqu’un signalement est effectué et qu’une personne est écartée par une mesure administrative pour une durée limitée à six mois. Malheureusement, il nous est impossible de clôturer toutes les enquêtes dans ce délai.

Par exemple, le commissariat de police de Dijon gère actuellement un stock de 10 000 procédures, dont 5 000 sont rentrées depuis plus d’un an. Notre rôle, comme pour la hiérarchie de la police, est de nous assurer qu’aucune affaire d’agression sexuelle, de violence conjugale ou de violence sur mineur ne stagne parmi ces dossiers en attente. Cependant, je sais qu’il y en a, et je n’en renvoie pas la responsabilité à la police. À mon arrivée au parquet de Dijon, les sujets relatifs aux mineurs accusaient un retard d’un an dans le traitement des procédures, à l’exception des signalements, qui faisaient d’objet d’un circuit d’urgence. Cette situation peut malheureusement conduire à la découverte tardive de procédures qui auraient dû être traitées immédiatement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez précédemment parlé du risque d’instrumentalisation, mais nous constatons que, lorsqu’un lanceur d’alerte au sein de l’éducation nationale ose dénoncer des violences systémiques, il se heurte parfois à une omerta et subit des pressions. Le recours à la justice au travers de l’article 40 constitue un devoir pour un fonctionnaire. J’insiste sur le fait que, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un élu, le dépôt d’un article 40 est une obligation. Cette démarche implique un travail sérieux de collecte de témoignages et de preuves. Il est donc essentiel que le suivi et le retour d’information concernant ces articles 40 soient effectués en considération de ce devoir citoyen, d’élu ou de fonctionnaire, et non sous l’angle d’un potentiel risque d’instrumentalisation médiatique ou politique.

Certains lanceurs d’alerte nous ont fait part de leur sentiment d’être moins écoutés après avoir osé s’adresser aux médias, comme s’ils faisaient l’objet d’un jugement de valeur de la part du parquet. En tant qu’élue locale ayant déjà eu recours à l’article 40, j’ai parfois éprouvé ce même sentiment. Cependant, il y va du devoir d’un élu ou d’un enseignant fonctionnaire confronté à une situation de violence.

M. Olivier Caracotch. Je partage entièrement votre point de vue. Je suis le premier à encourager mes partenaires à recourir à l’article 40. Lors d’une récente réunion sur les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur, j’ai vivement incité les participants à utiliser ce dispositif. Si je classe ensuite ces signalements, cela relève de ma responsabilité ; la leur est de révéler les faits.

Le terme « lanceur d’alerte » peut effectivement avoir une connotation péjorative, ce qui explique peut-être mon utilisation du mot « instrumentalisation ». Par exemple, j’ai récemment dû classer sans suite un article 40 qui concernait l’enseignement supérieur avec une étudiante qui s’était dite victime de viol. Le directeur, ayant connaissance d’un crime dans l’exercice de ses fonctions, avait opéré un signalement au titre de l’article 40. Or il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse. Le directeur avait été instrumentalisé. La crainte est que la justice puisse l’être également.

Il est évident que, lorsqu’un élu ou une personne chargée d’une mission de service public dépose un article 40, il le fait en pleine conscience de ses responsabilités. Cette démarche mérite effectivement un retour de la part du procureur. Néanmoins, le risque d’instrumentalisation fait partie de notre réalité.

24. Audition conjointe de responsables du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de responsables du ministère des armées (30 avril 2025 à 14 heures)

La commission auditionne conjointement, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), des responsables du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : MM. Benoit Bonaimé, directeur général de l’enseignement et de la recherche, et Emmanuel Delmotte, doyen de l’Inspection de l’enseignement agricole, et des responsables du ministère des armées : général de corps d’armée Frédéric Gout, directeur des ressources humaines de l’armée de terre, lieutenant-colonel Jean-Marc Soulier, officier chargé des relations parlementaires de l’armée de terre, lieutenant-colonel Étienne de Saint-Chamas, assistant militaire, vice-amiral d’escadre Éric Janicot, directeur du personnel de la marine, capitaine de vaisseau Guillaume Coube, chargé des relations avec le Parlement de la marine, général de corps aérien Philippe Hirtzig, directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace, et lieutenant-colonel Gaël Papegaey, assistant militaire ([24]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Dans le cadre de nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qu’ils soient privés ou publics, relevant du ministère de l’Éducation nationale ou d’autres ministères, nous accueillons des représentants du ministère de l’agriculture et du ministère des armées. Je vous remercie pour votre disponibilité.

Notre objectif est de comprendre les mesures mises en place dans vos établissements pour assurer le bien-être des élèves et lutter contre toute forme de violence dont ils pourraient être victimes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître les modalités des contrôles et des inspections dans les établissements d’enseignement agricole et militaire. Vous indiquerez également le nombre d’établissements scolaires sous la tutelle de vos ministères respectifs, ainsi que le nombre de personnels et d’élèves.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(MM. Benoit Bonaimé, Emmanuel Delmotte, Frédéric Gout, Éric Janicot et Philippe Hirtzig prêtent successivement serment.)

M. Benoit Bonaimé, directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Nous avons transmis à votre commission des éléments détaillés en réponse à votre questionnaire. Ce document a été élaboré en collaboration avec le secrétariat général du ministère de l’agriculture, nos directions régionales et les trois fédérations d’enseignement privé sous contrat, afin de fournir des réponses aussi précises et exhaustives que possible. Ce questionnaire, ainsi que les auditions conduites par votre commission, nourrissent une réflexion que nous menons depuis septembre 2024, puisque nous renouvelons le plan de lutte contre les violences et les discriminations au sein de l’enseignement agricole, dont la première version date de 2017.

L’enseignement agricole forme à environ deux cents métiers dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, du territoire et des services. Actuellement, nous comptons 217 000 apprenants, incluant élèves, étudiants et apprentis, formés de la quatrième aux études supérieures avec les écoles d’ingénieurs et les écoles vétérinaires.

L’enseignement technique agricole est principalement dispensé dans des établissements communément appelés lycées agricoles. Ceux-ci ont accueilli 201 000 élèves et apprentis au cours de l’année scolaire 2024-2025. Les 220 lycées publics accueillent 44 % des apprenants, soit plus de 88 000 jeunes. L’enseignement privé sous contrat accueille 56 % des effectifs, soit 112 000 apprenants, répartis dans 579 établissements relevant de trois fédérations : le Conseil national de l’enseignement agricole privé (Cneap), qui compte 173 établissements et 51 000 apprenants, l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion (Unrep) avec 42 établissements et 7 000 apprenants, et les Maisons familiales et rurales (MFR) avec 361 établissements et 53 000 apprenants. Un établissement supplémentaire sous contrat, non affilié à ces fédérations, est situé en région Centre-Val de Loire.

Concernant les niveaux de formation, 21 % de nos apprenants sont en quatrième et troisième, 70 % au niveau lycée, et 10 % en études supérieures, c’est-à-dire en brevet de technicien supérieur (BTS) ou en classe préparatoire. Il est à noter que 52 % des élèves sont internes, ce qui constitue une spécificité forte de l’enseignement agricole.

Notre recrutement se caractérise par un indice de positionnement social inférieur de quatre à cinq points à celui de l’éducation nationale. En dépit de cette spécificité, nous obtenons des taux de réussite scolaire légèrement supérieurs à ceux de l’éducation nationale pour des niveaux de diplômes et d’exigences équivalents.

La proportion de filles dans nos effectifs est de 44 %, atteignant 50,5 % dans la voie scolaire hors apprentissage. Cette proportion est de 47 % dans le secteur public et de 53 % dans le secteur privé.

Parmi les personnels de l’enseignement agricole, il convient de distinguer ceux qui relèvent directement du ministère et ceux qui n’en dépendent pas. Dans le cadre du programme budgérrtaire 143 de l’État pour l’enseignement agricole technique, qui retrace les emplois publics ou de droit public pour les fédérations privées dites du temps plein, nous comptons 12 307 enseignants, 1 120 cadres A administratifs, et 2 000 agents de catégorie B et C administratifs et techniques dans l’enseignement public. À titre indicatif, j’ajoute que l’enseignement supérieur, qui n’est pas compris dans le périmètre des travaux de votre commission, compte 1 273 enseignants publics, 754 cadres administratifs et 813 agents administratifs et techniques.

M. Emmanuel Delmotte, doyen de l’Inspection de l’enseignement agricole. L’inspection de l’enseignement agricole se place sous l’autorité du directeur général de l’enseignement et de la recherche. Sa mission englobe le contrôle, l’évaluation, mais aussi l’expertise, l’appui, l’accompagnement et la formation des personnels. Notre équipe de 75 inspecteurs supervise 811 établissements dans l’ensemble du territoire, couvrant un effectif de 15 000 agents.

Nos contrôles se déroulent sur plusieurs niveaux : nous assurons un suivi annuel systématique des établissements publics, nous réalisons de 75 à 80 missions d’expertise chaque année à la demande des autorités et nous effectuons un contrôle pédagogique des enseignants du public et du privé. Annuellement, nous inspectons 10 % des enseignants, ce qui nous confère une connaissance approfondie de la situation dans nos établissements.

Nous accordons une attention particulière à l’évaluation des établissements dans le cadre du Conseil d’évaluation de l’école. Chaque année, 20 % des établissements publics du Cneap et de l’Unrep sont évalués par une mission conjointe d’inspecteurs et de personnels qualifiés. Au titre du contrôle de la mise en œuvre du contrat d’association, conformément à l’article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, nous contrôlons également les MFR : sept contrôles ont été réalisés durant l’année scolaire 2023-2024, et quatre sont prévus pour l’année 2024-2025.

Enfin, nous menons des enquêtes administratives à la demande d’autorités académiques ou du directeur général pour évaluer des situations spécifiques ou à des fins prédisciplinaires. Quatre enquêtes de ce type ont été conduites au cours des deux dernières années.

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout, directeur des ressources humaines de l’armée de terre. Quatre lycées militaires se trouvent sous la tutelle de l’armée de terre : les lycées de La Flèche, de Saint-Cyr-l’École, d’Autun et d’Aix-en-Provence, placés sous l’autorité du général commandant le pôle formation de l’armée de terre, mon subordonné direct. À la rentrée 2024, ces établissements ont accueilli 3 290 élèves. L’encadrement est assuré par 273 militaires, 303 personnels de direction et enseignants détachés de l’éducation nationale, ainsi qu’environ 175 surveillants contractuels.

Nos lycées couvrent deux niveaux : secondaire et post-bac. Autun est le seul de nos lycées à proposer un cursus de la sixième à la terminale. Les quatre lycées offrent des formations de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), trois d’entre eux proposant également des classes préparatoires à l’enseignement supérieur (CPES). Saint-Cyr-l’École a récemment ouvert des BTS en cybersécurité. Le régime d’internat est la norme pour tous les élèves. La féminisation atteint près de 40 % dans le secondaire et environ 20 % dans le post-bac pour les CPGE.

Notre recrutement suit deux logiques distinctes. Pour le secondaire, nous appliquons le principe d’aide à la famille, visant à compenser les contraintes de la vie militaire. Un arrêté ministériel de 2019 fixe une logique d’ayants droit et de quotas. Nous distinguons trois groupes : les pupilles et les enfants de militaires, qui doivent représenter au minimum 70 % de nos élèves, les enfants de fonctionnaires, qui comptent au maximum pour 15 %, et les enfants boursiers, représentant également 15 % des effectifs au maximum. Pour l’enseignement supérieur, c’est-à-dire les CPES, BTS et les CPGE, le recrutement est effectué via Parcoursup et vise à alimenter les grandes écoles militaires. Le mérite scolaire est le critère principal pour cette catégorie.

Le contrôle des lycées militaires relève exclusivement du ministère des armées. Il s’exerce à la faveur d’inspections menées par l’Inspection générale des armées, les états-majors de zones de défense et l’Inspection de l’armée de terre. Des audits externes, comme ceux de la Cour des comptes, sont susceptibles d’être conduits. Par exemple, le Prytanée national militaire fera l’objet de huit contrôles ou inspections sur le cycle 2024-2025, démontrant notre vigilance accrue, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violences.

M. le vice-amiral d’escadre Éric Janicot, directeur du personnel de la marine. Le lycée naval de Brest est l’unique établissement dépendant de la marine nationale, et ses modalités de recrutement sont analogues à celles des autres lycées de défense. Notre établissement présente une spécificité : au-dessus du proviseur se trouve un chef de corps, et cette forme de double tutelle assure la liaison entre le ministère des armées et le ministère de l’éducation nationale.

Le lycée naval s’inscrit dans un campus marine plus large, comprenant entre autres l’école de maistrance et l’école des mousses. En raison de cette configuration, les inspections portent non seulement sur le lycée naval, mais aussi sur l’ensemble des structures du campus. Le lycée naval accueille 400 élèves, dont 60 en demi-pension. Cette particularité s’explique par la concentration de la marine sur certains sites, Brest étant un lieu de résidence pour de nombreux marins. Tous les élèves en classes préparatoires sont en internat. L’encadrement des élèves est assuré par 27 encadrants militaires, une vingtaine de surveillants et 39 détachés du ministère de l’éducation nationale, qui sont majoritairement les professeurs dispensant les cours dans nos établissements.

Notre système de contrôle est le même que celui de l’armée de terre. Le lycée naval a été audité par l’inspecteur de la marine nationale dans le cadre du plan ministériel d’excellence comportementale, mis en place depuis 2018. Chaque année, cette inspection permet de s’assurer de l’absence de dérives. Dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), le lycée naval a également été audité par l’inspecteur général de l’armée de terre afin de bénéficier d’un regard extérieur. Nous avons également fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes axé sur les VSS.

M. le général de corps aérien Philippe Hirtzig, directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et de l’espace. À l’image de la marine nationale, l’armée de l’air et de l’espace n’a qu’un seul établissement scolaire sous son autorité, l’école des pupilles de l’air de Grenoble. La vocation sociale et d’aide à la famille de cette école est particulièrement marquée, puisque 20 % des élèves sont boursiers, et qu’elle accueille 51 orphelins et deux pupilles de la nation. L’établissement compte 766 élèves, 250 au collège, 390 au lycée, 126 étudiants en classe préparatoire, dont 18 en CPES. 140 personnels militaires concourent au fonctionnement de l’établissement, dont 60 spécifiquement tournés vers la mission d’encadrement de proximité, ainsi que 90 personnels civils, dont 66 enseignants de l’éducation nationale.

Les strates d’inspection sont similaires à celles des autres établissements militaires. Les inspections organiques, au moins biannuelles, sont axées sur la performance de l’établissement et les fonctions support et organique. Une inspection interne à l’armée de l’air est conduite au moins une fois par an dans le cadre du plan d’excellence comportementale. Les inspecteurs généraux des armées interviennent régulièrement en opportunité, et au moins une fois tous les deux ans. Les conclusions partielles de la dernière enquête, réalisée en octobre 2024 témoignent d’un établissement solidement piloté par une équipe de commandement, un encadrement de contact, tant civil que militaire, et des professeurs très impliqués. Enfin, la Cour des comptes s’est déplacée pour auditer l’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous remercie, messieurs, pour ces éléments introductifs. Vous avez souligné la proportion importante d’élèves en internat dans vos établissements, qu’ils soient dédiés à l’enseignement militaire ou agricole. Cette particularité attire notre attention puisque notre enquête porte sur la question des violences en milieu scolaire, des violences commises par des adultes ayant autorité, et que, vous le savez, les élèves internes sont les plus exposés à de potentielles agressions, notamment des agressions sexuelles.

Vous avez détaillé le système des inspections dans vos établissements respectifs, en rappelant la conduite régulière d’inspections générales, organiques ou administratives. J’aimerais comprendre plus précisément sur quoi portent ces inspections. Ont-elles pour objet la vie scolaire, le climat scolaire, les conditions de vie des élèves des internats ? Un accent est-il mis sur la détection des phénomènes de violence, et sur le traitement des signalements en matière de violence physique, psychologique et sexuelle ? Les inspecteurs disposent-ils de guides formalisant les procédures et les points d’attention particuliers à propos du repérage des phénomènes de violence ? De manière générale, quelle est l’étendue des prérogatives des inspecteurs ?

Par ailleurs, vous avez souligné la diversité des statuts des personnels de vos établissements. Les inspecteurs, quel que soit leur corps d’inspection, ont-ils les moyens d’agir sur l’ensemble des personnels intervenant à différents titres dans le fonctionnement des établissements ? Ou bien leurs prérogatives sont-elles limitées, pour les inspecteurs généraux de l’armée aux fonctionnaires du ministère des armées, et pour les inspecteurs de l’enseignement agricole aux fonctionnaires rattachés à leur ministère ?

M. Benoît Bonaimé. Permettez-moi de préciser un point relatif aux modalités d’inspection, de contrôle et d’évaluation dans l’enseignement agricole : les enquêtes administratives évoquées par M. Delmotte sont des missions ciblées, commandées en réponse à des situations particulières. Elles diffèrent en cela des inspections administratives globales mentionnées par nos collègues du ministère des armées.

M. Paul Vannier, rapporteur. Permettez-moi de préciser ma question concernant l’enseignement agricole. Au-delà des enquêtes administratives ponctuelles que vous avez mentionnées, existe-t-il d’autres types de contrôles permettant d’évaluer le fonctionnement global des établissements ? Je prends soin de distinguer ces contrôles et des évaluations axées sur la performance éducative, similaires à celles menées au sein de l’éducation nationale, ainsi que des contrôles pédagogiques que vous avez évoqués, et qui portent sur 10 % des enseignants. Il convient de noter que ces contrôles pédagogiques, dont l’utilité n’est pas remise en cause, offrent une vision limitée de la vie de l’établissement et des élèves, puisqu’ils se concentrent sur les temps d’enseignement en classe.

Ma question porte donc sur l’existence éventuelle de contrôles plus larges, permettant d’appréhender l’ensemble du fonctionnement de l’établissement, y compris les aspects liés à la vie scolaire, au climat général, et particulièrement aux conditions de vie des internes.

M. Emmanuel Delmotte. Nous organisons systématiquement des missions d’évaluation qui incluent la visite des établissements et des internats. À cette occasion, nous menons des entretiens avec les conseillers principaux d’éducation (CPE) et parfois avec les élèves. Cette démarche nous permet de détecter d’éventuelles anomalies ou signaux faibles. Si nécessaire, nous pouvons ensuite diligenter une mission d’inspection plus approfondie.

Par ailleurs, notre appui aux établissements répond aux exigences des autorités académiques, qu’il s’agisse des chefs d’établissements ou des directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Lorsqu’un sujet spécifique à la vie scolaire se présente, nous intervenons pour évaluer la situation, formuler des recommandations et proposer des mesures adaptées. Il convient de préciser que peu d’enquêtes administratives aboutissent à des procédures disciplinaires.

Nos missions d’appui et d’évaluation au sein des établissements ont vocation à analyser le climat scolaire et à identifier d’éventuels dysfonctionnements. Elles impliquent systématiquement un déplacement sur site et une inspection des internats.

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Nous distinguons deux niveaux de contrôle au sein de nos établissements : d’une part, le contrôle pédagogique, qui relève du contrôle interne et se trouve principalement assuré par le proviseur dans le cadre de sa mission de pilotage pédagogique ; d’autre part, l’inspection de l’armée de terre, qui porte quant à elle sur le contrôle du corpus réglementaire et le bon fonctionnement organisationnel de l’établissement, avec un accent particulier mis sur la vie scolaire.

Nos inspections thématiques, consacrées à la qualité scolaire et éducative, s’appuient sur un corpus doctrinaire établi. Ce cadre inclut notamment le plan d’excellence comportementale de 2018, ainsi que des documents plus récents axés sur la lutte contre les VSS. Parmi ces outils figurent un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA), un comité de suivi du programme de lutte contre les VSS, des guides ministériels disciplinaires et pratiques, ainsi qu’un violentomètre mis en place dans tous les lycées militaires.

La mise en œuvre de ces directives est déclinée à différents niveaux, du chef d’état-major de l’armée de terre jusqu’aux chefs de corps des lycées. Chaque établissement dispose d’un plan d’action spécifique, complété par des notes sur la prévention du harcèlement et un guide du chef de section. En outre, tous les encadrants suivent une formation spécifique avant leur prise de fonction dans un lycée militaire.

Nos inspections se déroulent sur quatre demi-journées, incluant des tables rondes avec tous les niveaux scolaires. Cette approche approfondie permet d’aborder les aspects liés à la violence et d’encourager la parole. À l’issue de ces inspections, des recommandations sont formulées, auxquelles je suis tenu, en tant que directeur des ressources humaines de l’armée de terre, de répondre dans un délai de six mois.

En cas de dysfonctionnement ou de problème disciplinaire, nous avons la possibilité de déclencher des enquêtes de commandement à différents niveaux, soit au sein du lycée sous la responsabilité du colonel commandant l’établissement, soit à un niveau supérieur impliquant l’Inspection de l’armée de terre, selon la gravité de la situation. Pour les cas les plus graves relevant du domaine judiciaire, nous procédons généralement par le biais de l’article 40 du code de procédure pénale.

M. le vice-amiral d’escadre Éric Janicot. Nos inspecteurs adoptent une approche différenciée pour les établissements scolaires, en particulier les lycées militaires, par rapport aux autres unités. Nous avons mis en place des processus permettant aux inspecteurs de s’entretenir avec les élèves en l’absence des cadres, une pratique systématiquement appliquée lors de toutes nos inspections.

Par ailleurs, l’ensemble du personnel encadrant, qu’il soit civil ou militaire, bénéficie d’une sensibilisation annuelle portant sur les comportements appropriés envers les enfants. Cette formation vise à développer leur capacité à identifier et signaler tout comportement outrancier, injurieux, ou toute forme d’humiliation et d’insulte. Le commandement veille à la mise en œuvre et au renouvellement annuel de cette sensibilisation pour tous les cadres, assurant ainsi une vigilance constante sur ces questions primordiales.

M. le général de corps aérien Philippe Hirtzig. Je souhaite insister sur l’intérêt de la double tutelle dans notre établissement. La complémentarité entre un proviseur responsable du volet pédagogique et un chef de corps s’avère particulièrement pertinente. Ce dernier, à l’image d’un commandant de base, se concentre sur la cohésion et la performance de son équipe. Sa mission principale, définie par sa lettre de commandement, est d’assurer le bien-être des élèves, objectif vers lequel il oriente toutes ses actions.

Concernant la vie scolaire, cette double tutelle se traduit par un encadrement assuré à la fois par les CPE, dont le rôle est clairement défini, et par nos encadrants militaires. L’éducation nationale applique les mêmes méthodes de contrôle des CPE dans nos établissements que dans les siens. Nos encadrants militaires, quant à eux, se concentrent particulièrement sur l’accompagnement de l’internat. Comme vous l’avez fait observer, monsieur le rapporteur, nous accueillons une population en quelque sorte captive, ce qui nous impose une vigilance accrue quant au bien-être au sein des internats.

Nous accordons une attention particulière à la sélection et à la formation de nos encadrants. Un processus d’intégration rigoureux est mis en place afin d’évaluer leur adéquation avec cette mission singulière d’encadrement des jeunes, en tenant compte de leurs capacités et de leur appétence. Notre objectif est de créer les meilleures conditions d’apprentissage possibles pour nos élèves.

Les inspections thématiques supposent une préparation approfondie afin d’identifier les potentiels points de vulnérabilité, notamment en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes ainsi que toutes les formes de harcèlement. L’inspecteur vérifie la mise en place et l’efficacité de tous nos dispositifs de prévention et de gestion, et des tables rondes offrent aux jeunes étudiants les conditions d’une liberté de parole face à l’inspecteur.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourriez-vous apporter des précisions sur les temps d’échange directs entre l’inspecteur et les élèves que vous avez mentionnés ? Ces tables rondes sont-elles systématiquement organisées lors d’une inspection ? Les élèves y participant sont-ils proposés par le chef d’établissement ou bien sélectionnés par l’inspecteur lui-même ? Avez-vous des exemples concrets où ces échanges ont permis une libération de la parole, conduisant à la détection de phénomènes de violences commises par des adultes sur des élèves ?

M. le général de corps d’armée Frédéric Gout. Lors de chaque visite de l’Inspection de l’armée de terre dans un lycée militaire, nous organisons plusieurs tables rondes incluant tous les niveaux scolaires afin de construire une vision exhaustive de la situation. Généralement, les élèves sont désignés par l’encadrement, mais nous veillons à assurer une représentation équilibrée, prenant en compte les modes de recrutement, la parité entre garçons et filles, et d’autres critères pertinents.

La parole y est libre, mais souvent les élèves ne souhaitent pas tout révéler, en particulier sur leurs pratiques extrascolaires. Notre rôle consiste d’ailleurs à encadrer ces activités extrascolaires, particulièrement le soir et le week-end. Toutefois il est bien naturel que nos jeunes élèves s’emploient à préserver une part de secret sur leur vie hors les murs de l’école.

Je n’ai pas d’exemple concret de révélation faite au cours des temps d’échanges avec les inspecteurs à vous fournir, mais sans doute parce qu’il existe de nombreux autres canaux de signalement auxquels les élèves recourent en priorité, notamment les courriels. Nous recevons régulièrement des signalements écrits, décrivant des faits dont la gravité varie.

Nous appliquons une politique de tolérance zéro, particulièrement depuis que nous avons renforcé notre dispositif de lutte contre les VSS et le harcèlement. Les sanctions appliquées sont particulièrement sévères, au point que certains parents contestent parfois juridiquement nos décisions, estimant que notre approche est trop stricte. Mais il y va d’un combat contre toutes formes de violences, que nous menons avec la rigueur requise.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. La cellule Thémis, créée en 2014 au sein de l’armée pour l’ensemble des cadres et agents, vise à libérer la parole, à accompagner le commandement sur des situations graves, à fournir des conseils juridiques et à faire de la prévention à tous les niveaux hiérarchiques. Cette structure est-elle active dans les lycées militaires ? Si oui, sous quelle forme ?