rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires — Comptes rendus des auditions

Le statut même des directeurs d’école reste problématique. Malgré les améliorations apportées par la loi Rilhac, leur position reste délicate car ils ne disposent d’aucune autorité hiérarchique sur leurs collègues enseignants. Par ailleurs, les parents manquent souvent d’informations claires sur la manière dont sont traités les signalements. Il est essentiel de mieux expliquer les procédures existantes et de fournir un suivi transparent, sans pour autant porter atteinte à la présomption d’innocence ou violer la confidentialité des données. L’absence d’information nourrit la frustration et la colère, surtout lorsqu’il s’agit des enfants les plus jeunes. La réponse classique sur les affaires qui suivent leur cours ne suffit plus, qu’elle émane de la police ou de l’éducation nationale.

Un protocole de communication rigoureux et clair est donc indispensable pour garantir une bonne compréhension du processus et assurer la confiance des familles. Il est également impératif de renforcer la pédagogie autour de ces procédures, en formant l’ensemble des personnels éducatifs et administratifs à ces enjeux. Cela concerne les chefs d’établissement, les directeurs d’école, les inspecteurs de circonscription mais également les services déconcentrés tels que les directions académiques.

L’administration semble aujourd’hui largement dysfonctionnelle et maltraitante, étouffant les problèmes au lieu de les traiter. Les situations que nous connaissons résultent en grande partie de cette déconnexion et le cas de la lettre adressée au parent d’un jeune garçon ayant mis fin à ses jours par le secrétaire général adjoint et directeur des ressources humaines de l’académie de Versailles en est une illustration frappante, alors que ce dernier avait accès à des conseillers techniques de la rectrice qui auraient été en mesure de l’aider à gérer cette situation. Ce dysfonctionnement administratif doit être traité en priorité car il constitue le maillon faible de l’ensemble des politiques publiques. Aussi bonnes soient les intentions ministérielles, elles resteront vaines si l’administration échoue dans leur mise en œuvre.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous entendons votre plaidoyer politique et en tiendrons compte dans nos réflexions sur les moyens et le fonctionnement de l’administration. Bien que nos observations de terrain confirment votre diagnostic, ces auditions visent avant tout à interroger la dimension opérationnelle de votre action, au-delà des considérations générales sur le système.

S’agissant du signalement, les termes de « médiation », « discussion amiable » ou « temporisation » peuvent susciter des inquiétudes, en particulier lorsqu’un enfant libère sa parole sur une potentielle agression. Bien que ces approches soient essentielles dans la prévention des violences et le dialogue entre parents, élèves et enseignants, elles peuvent également retarder un signalement pourtant indispensable. Je souhaite donc que vous précisiez les critères qui vous conduisent à saisir le 119 après un premier échange dans une situation complexe.

Par ailleurs, entre le recours au 119 et la possibilité pour certaines associations de se constituer partie civile, il existe la voie des plaintes et des signalements directs à la justice. Y avez-vous recours ? Est-ce une alternative ou un complément systématique au 119 ? Le 119 vous paraît-il remplir efficacement son rôle de relais ?

Nous souhaitons enfin comprendre les logiques internes de chaque association. Vos process sont-ils formalisés ou adaptés à chaque situation rencontrée ?

Mme Hélène Laubignat. L’Apel organise actuellement des rencontres parents-école sur des thématiques telles que le harcèlement ou l’usage des écrans. Ces temps d’échange, organisés en groupes restreints avec les professeurs au sein des établissements, nous permettent de recueillir les retours des parents.

Notre structure n’est pas une fédération, mais une association. Chaque entité est indépendante, ce qui complique malheureusement la remontée d’informations au niveau national. J’ai rappelé l’urgence de structurer cette remontée lors de notre dernière réunion avec les présidents académiques et départementaux.

Notre objectif est de pouvoir effectuer un premier signalement auprès du 119 et, si nécessaire, d’engager ensuite des démarches auprès du procureur ou d’autres autorités, en particulier si l’établissement n’agit pas, pour que le signalement puisse aller jusqu’à son terme. S’il ne nous appartient pas, en tant que parents, de juger les faits ou d’en apprécier la gravité, nous avons néanmoins le devoir de les signaler.

Nous demandons que les enseignants soient mieux formés et qu’une capacité d’écoute réelle soit développée au sein des établissements. Dans l’enseignement catholique, où l’organisation diffère du public, nous proposons également de recourir à des psychologues externes si nécessaire. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour garantir que toutes les violences puissent être dénoncées.

Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente. L’Apel est la seule association de parents d’élèves pour environ un million d’enfants scolarisés dans l’enseignement catholique. Comment expliquez-vous cette absence de pluralisme associatif ?

Mme Hélène Laubignat. Cette situation découle des statuts de l’enseignement catholique qui ont établi ce modèle. Malgré notre position unique, notre mission est de représenter tous les parents de nos établissements, qu’ils soient adhérents ou non.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pouvez-vous détailler les modalités de désignation de vos représentants dans les établissements et leur fréquence ?

Vous avez par ailleurs mentionné l’absence de remontée d’informations de vos structures locales vers le niveau national. Existe-t-il néanmoins des transmissions vers vos structures départementales ? Le cas échéant, comment ces informations sont-elles traitées, en lien notamment avec le 119 ou les signalements judiciaires ?

Mme Hélène Laubignat. La remontée d’informations des établissements vers les départements est encore lacunaire. Nous n’avons aujourd’hui aucun levier pour en garantir l’effectivité, ce qui appelle une réflexion de fond. Depuis ma prise de fonction en août dernier, j’insiste sur la nécessité de faire circuler les informations du national vers les territoires, mais également de les faire remonter depuis ces derniers.

Notre association représente l’ensemble des familles de l’enseignement catholique, ce qui constitue une réelle force. Plus de la moitié des parents y adhèrent volontairement, ce qui reflète la liberté de choix propre à cet enseignement.

La désignation des représentants est effectuée par une élection au sein des établissements. Les parents qui se portent candidats sont élus pour les fonctions de président, secrétaire, trésorier et membres du conseil d’administration. Ces élections ont lieu chaque année au niveau local dans les établissements, départements ou académies pour les fonctions de président, secrétaire, trésorier, et tous les trois ans pour les personnes élues dans les différentes instances. Au niveau national, mon mandat est de deux ans, renouvelable trois fois au maximum.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Lors de nos visites dans le Sud-Ouest, nous avons constaté d’importants manques en matière d’accompagnement psychologique. À Bétharram, par exemple, un établissement de 500 élèves environ, aucun psychologue n’est présent à demeure. Seul un professionnel rattaché à la direction diocésaine intervient ponctuellement et sur sollicitation.

Cette situation est préoccupante, surtout au niveau collège. Si, dans l’enseignement public, un effort est mené pour renforcer les services de santé scolaire malgré des difficultés similaires, dans l’enseignement catholique en revanche, la question semble reléguée au second plan. Concernant ce rôle des psychologues, connaissez-vous l’organisation actuelle par département ? Comment les parents peuvent-ils solliciter ces services pour l’accompagnement des enfants ? Quel est l’état des lieux de l’accompagnement psychologique ?

Mme Hélène Laubignat. Ces aspects relèvent de l’enseignement catholique. En tant que représentante des parents, je ne peux que constater les carences car trop peu d’établissements bénéficient de la présence d’un psychologue ou d’une infirmière scolaire.

Nous estimons pourtant indispensable la présence de ces professionnels dès le CM1, âge auquel les enfants commencent à se poser de nombreuses questions.

Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente. Vous indiquez qu’il n’existe qu’une seule association et que les parents y adhèrent facilement. Est-ce par volonté d’avoir un interlocuteur unique ou bien les initiatives tendant à la création d’autres associations indépendantes sont-elles empêchées par les directions ?

Quelle est la nature exacte de vos relations avec les organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec), avec qui vous collaborez notamment pour les achats groupés ? Êtes-vous totalement indépendants ou existe-t-il des liens structurels ?

M. Christophe Abraham, secrétaire général de l’Apel. Je précise que l’Apel est une entité totalement indépendante. Nous ne faisons pas partie de l’enseignement catholique mais sommes une association de parents régie par la loi de 1901, qui fonctionne comme une union d’associations et qui est présente dans la quasi-totalité des établissements catholiques.

La création d’autres associations est tout à fait possible et, d’ailleurs, le statut de l’enseignement catholique y encourage les parents. Si l’Apel est aujourd’hui reconnue, c’est en raison de son ancienneté et de son implantation mais d’autres associations pourraient émerger. L’objectif de l’enseignement catholique est d’assurer une représentation des parents dans toutes ses instances, mission que nous assumons actuellement mais pour laquelle d’autres pourraient se positionner.

Concernant les personnels de santé, nous plaidons naturellement pour une présence accrue des infirmiers et des médecins dans les établissements. Plus ils seront nombreux, meilleure sera la prise en charge physique et psychologique des enfants. Nous faisons néanmoins face, comme dans l’enseignement public, à des difficultés de moyens et de recrutement.

S’agissant de nos relations avec les différentes instances, qu’il s’agisse des Ogec ou des chefs d’établissement, nous devons, en tant que représentants des parents, instaurer une relation de confiance avec tous les membres de la communauté éducative, sans connivence ni lien direct. La notion de communauté éducative est essentielle et suppose une communication fluide entre les adultes impliqués dans l’établissement pour favoriser la réussite des élèves.

En tant que fédération de parents, nous siégeons de droit au sein des instances, notamment celles de gestion, et intervenons sur des sujets tels que la vie scolaire. Bien que nos représentants jouissent d’un droit de parole, nous ne sommes pas liés aux structures de gestion, notre rôle se limitant à la représentation parentale dans ces espaces.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Les deux fédérations de l’enseignement public ont-elles formalisé les traitements des signalements de violences ? Disposez-vous de protocoles, existe-t-il des expérimentations locales afin d’harmoniser les pratiques, ou intervenez-vous uniquement au cas par cas, en vous appuyant sur les expériences antérieures ?

M. Grégoire Ensel. Il n’existe pas aujourd’hui de situations systémiques dans les établissements publics. Les situations inacceptables doivent être immédiatement signalées, par tous les moyens possibles, et faire l’objet de plaintes, mais je tiens à souligner que les remontées problématiques restent du domaine de l’exception.

Bien que nous n’ayons pas de procédure formalisée au sein de la fédération, nos valeurs militantes et notre projet éducatif font que chaque membre de la FCPE, partout sur le territoire, fait appel à sa fédération dès qu’une situation le nécessite. C’est ce que nous avons notamment observé à Toulouse, où nous nous sommes mobilisés en soutien.

Il n’existe pas, en revanche, de dispositif structuré pour un parent non adhérent et, lorsque celui-ci est confronté à un drame, il doit souvent y faire face seul. Nous sommes parfois informés des faits par la presse locale ou par des appels directs mais, en dépit de notre présence dans les conseils académiques et départementaux et de nos relations avec les autorités académiques, nous ne sommes pas systématiquement tenus au courant par les responsables. Je n’ai, à titre personnel, jamais été contacté par un recteur ou un inspecteur d’académie, y compris dans mon propre département, alors même que des incidents graves s’y sont produits récemment.

La communication dépend des relations humaines locales et, là où le lien est établi, des échanges informels peuvent exister. Notre rôle est d’accompagner la justice tout en assurant la discrétion nécessaire à la protection des victimes.

Une piste d’amélioration concrète serait d’institutionnaliser le lien entre les autorités académiques et une fédération de parents d’élèves reconnue d’utilité publique telle que la nôtre. Cette reconnaissance pourrait permettre d’instaurer un dialogue rapide et une coéducation efficace au service des victimes.

M. Laurent Zameczkowski. Face à de telles situations, la temporisation ne peut exister. La première étape est toujours d’engager le dialogue pour comprendre la situation, en échangeant avec l’enseignant, le directeur d’école ou le chef d’établissement, car il est fondamental de bien cerner les faits pour protéger et défendre au mieux les enfants. Lorsque les interlocuteurs sont à l’écoute, nous cherchons des solutions par le dialogue. Lorsque ce n’est pas le cas, nous passons à l’action. Notre structuration départementale, académique et nationale permet une remontée rapide des informations selon les besoins. Nos priorités sont la réactivité et l’efficacité.

Dans l’enseignement public, nous sommes effectivement confrontés à un manque criant d’infirmières, de psychologues ainsi qu’à des failles en matière de formation et de suivi. Certains enseignants ne sont inspectés que deux fois dans leur carrière, ce qui est problématique, surtout en cas de difficulté personnelle ou professionnelle.

Nous jouons auprès des parents un rôle d’accompagnement, à l’image de ce que l’inspection représente pour les enseignants. Nous ne les jugeons pas, mais les aidons à comprendre et à agir au mieux pour leurs enfants. Nos actions s’articulent en plusieurs étapes : dialogue, médiation éventuelle avec la direction, et, si nécessaire, saisine des forces de l’ordre, du procureur ou recours au 119. Tous les leviers sont activables, avec pour seul objectif l’efficacité dans le respect des droits des victimes.

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans le cadre des récents événements, l’Apel a-t-elle transmis des consignes ou des messages à ses structures académiques, départementales et locales pour faciliter les signalements et détecter les phénomènes de violence ?

Mme Hélène Laubignat. Dès que nous avons eu connaissance des faits, nous avons réagi, par l’intermédiaire d’un courrier envoyé fin février à l’ensemble des présidents académiques et départementaux, qui figurera dans notre réponse écrite.

Nous avons également pris immédiatement contact avec le collectif des victimes de Bétharram, qui dépasse d’ailleurs le seul cadre de cet établissement. J’ai eu des échanges avec M. Esquerre ainsi qu’avec d’autres personnes à la sortie de leur audition la semaine dernière, au cours desquels nous avons discuté des actions que nous pourrions engager ensemble, des événements passés et des raisons pour lesquelles ces faits n’avaient pas été dénoncés à l’époque. Nous poursuivons ce travail avec eux et avons convenu de continuer à collaborer durablement en mutualisant nos moyens.

Nous devons avancer avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris l’enseignement catholique. Le week-end dernier, nous avons ainsi invité M. Frank Burbage de la Ciivise afin qu’il nous aide à mieux comprendre le rôle de celle-ci et à informer les parents sur la manière de les alerter ou de les contacter.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les violences à Bétharram ont été dénoncées dès les années 1990, notamment par un vice-président local de l’Apel dont le fils a été victime d’un coup porté par un surveillant, entraînant une surdité partielle. Quelques mois plus tard, cet enfant a été mis nu dans la cour de récréation, de nuit, pour être puni. Ce père, qui était le premier à porter plainte, a été exclu de l’Apel locale. Si son alerte avait été entendue, peut-être des décennies de violences auraient-elles pu être évitées. Quelle est votre réaction ? Que pourriez-vous faire aujourd’hui, au niveau national, si une telle situation se reproduisait ? Comment expliquer qu’un parent engagé dans la vie de l’établissement ait été considéré comme un problème plutôt que comme un lanceur d’alerte ?

Mme Hélène Laubignat. J’ai découvert ces faits par M. Esquerre, qui m’a décrit les événements et m’a confirmé l’exclusion du vice-président. Je suis révoltée par cette situation inacceptable, dont je n’avais aucunement connaissance.

Nous sommes des associations indépendantes et, si une relation équilibrée avec l’établissement est souhaitable, il ne peut exister de complaisance ou de connivence pour dissimuler des faits ou faire taire un parent. Ce qui s’est produit à l’époque ne doit plus jamais arriver.

Pour prévenir de telles dérives, j’ai demandé à tous les présidents académiques et départementaux de nous signaler systématiquement tout incident, quel qu’il soit. Cela peut se faire par l’intermédiaire de notre attaché de presse, par courriel ou sur notre ligne d’écoute. L’essentiel est que les faits soient transmis clairement et personne ne doit en aucun cas être écarté pour avoir osé s’exprimer.

M. Paul Vannier, rapporteur. Quelles actions concrètes l’Apel pourrait-elle engager si une situation analogue à celle de Bétharram venait à survenir aujourd’hui ?

Mme Hélène Laubignat. Nos capacités d’action restent malheureusement limitées car chaque Apel, qu’elle soit d’établissement ou départementale, est juridiquement indépendante. Les événements récents nous obligent toutefois à réinterroger notre fonctionnement et à réfléchir à de nouveaux modes d’action.

Dans les cas préoccupants, j’adresse des courriers ou je me rends sur place, souvent à la demande des présidents départementaux ou académiques. Malgré nos ressources restreintes dues à notre statut de bénévoles, j’essaie d’être aussi présente et réactive que possible.

En tant que présidente nationale, je me déplace dès qu’une situation le justifie. J’assume de dépasser le principe d’indépendance des structures locales pour dire fermement quand une situation est inacceptable et que des actions s’imposent. Je prends l’engagement personnel de m’employer activement à ce que de telles situations ne puissent pas se reproduire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite aborder un cas récent concernant le collège Stanislas à Paris. Je dispose d’un extrait du rapport de l’Inspection générale, incluant le procès-verbal de l’audition d’un parent d’élèves de cet établissement, qui déclare : « L’Apel choisit les parents délégués et les forme. Les mamans de plusieurs enfants peuvent rester parents délégués sur plusieurs classes en même temps et le rester pendant des années, pas de vote, pas d’ouverture. »

Vous avez évoqué précédemment un renouvellement régulier des représentants élus. Quelle est votre réaction face à ce témoignage ? Que comptez-vous faire pour vérifier ces faits et, le cas échéant, les corriger ? Les considérez-vous comme inacceptables s’ils sont avérés ?

Mme Hélène Laubignat. De tels faits, s’ils sont confirmés, doivent absolument être corrigés. Nous allons vérifier que les statuts de l’établissement sont bien conformes à ceux de notre structure nationale, car chaque niveau doit les respecter. Une vérification rigoureuse sera menée.

Ce que vous rapportez est contraire à nos règles. Les parents d’élèves sont élus et, pour être membre de l’Apel, il faut avoir un enfant scolarisé dans l’établissement. Par ailleurs, une famille ne peut être représentée que par un seul parent, sauf si le second s’engage avec une cotisation propre. Le vote est une obligation, avec des candidats qui se présentent et sont ensuite élus. Tout écart à ce principe démocratique est à mon sens inacceptable.

M. Christophe Abraham. Les parents délégués, ou parents correspondants selon notre terminologie, sont ceux qui représentent les familles dans les classes. Leur mode de désignation varie selon les établissements. Il ne s’agit pas des parents élus de l’Apel, qui le sont lors de l’assemblée générale du conseil d’administration, mais de ceux qui siègent au sein des conseils de classe.

Nous formons nos représentants pour qu’ils puissent ensuite accompagner ces parents correspondants, ce qui n’empêche pas totalement la survenue de pratiques critiquables dans certains établissements.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je précise que le terme de « correspondants » n’apparaît pas dans la citation que j’ai lue. Il s’agit bien de parents délégués de l’Apel, dans un établissement privé, en l’occurrence le collège Stanislas de Paris. Selon ce témoignage, ces parents ne sont pas élus et exercent leur mandat pendant de longues années, sans renouvellement.

M. Christophe Abraham. Je vous confirme que les parents délégués sont les représentants des familles au sein des conseils de classe. Leur désignation peut s’effectuer par appel à candidatures, en lien avec l’équipe éducative. Les parents bénévoles qui s’engagent au service de la communauté forment ensuite les autres pour mener à bien cette mission.

Si, dans l’établissement mentionné, certaines personnes restent trop longtemps en poste, cela doit être corrigé car ce fonctionnement ne correspond ni à nos pratiques courantes ni à nos principes associatifs. Nous travaillons actuellement à un meilleur encadrement de ces désignations car ces parents peuvent jouer un rôle de relais essentiel.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. À la suite de nos échanges sur le signalement et les limites que vous avez évoquées, nous souhaiterions disposer de données comparatives sur les moyens des associations. Pourriez-vous nous indiquer, pour chacune de vos structures, le budget annuel approximatif, le nombre d’équivalents temps plein (ETP), le nombre de salariés, ainsi que l’existence ou non d’un service ou d’un référent juridique ? Ces éléments nous aideront à comprendre si les difficultés que vous indiquez rencontrer relèvent de vos moyens, de vos choix ou d’autres facteurs, et à réfléchir à d’éventuelles évolutions.

M. Grégoire Ensel. Notre budget annuel s’élève à 2,6 millions d’euros. Nous disposons de treize ETP permanents. Notre fédération est constituée d’associations locales régies par la loi 1901. Le conseil local peut être affilié au conseil départemental qui dispose de la responsabilité juridique, morale et financière. Les conseils locaux peuvent être des associations de fait ou constituées selon la loi de 1901, comme les conseils départementaux ou la fédération nationale. Nous ne disposons d’aucune autorité hiérarchique sur nos membres et notre fonctionnement repose uniquement sur le dialogue.

Sur le plan juridique, nous disposons de fonds pour assister les conseils départementaux dans le cas, par exemple, d’actions en justice. L’adhésion à la FCPE inclut une assurance avec assistance juridique, activée en fonction de la gravité des faits, en complément de notre accompagnement fédéral.

Je tiens à souligner que notre efficacité en matière de signalement repose moins sur les moyens humains ou financiers que sur nos valeurs et notre réseau. La lutte contre les violences sexuelles est depuis toujours au cœur de notre engagement. Toute situation remontée est traitée avec la plus grande vigilance, sans possibilité d’occultation.

M. Laurent Zameczkowski. Nous comptons un peu moins de cinq ETP. Deux personnes sont chargées du service dédié aux adhérents et associations, une autre assure la direction générale, une autre s’occupe de la communication et la dernière gère la comptabilité.

La Peep est une fédération d’associations indépendantes, toutes régies par la loi de 1901. Elles peuvent être créées au niveau d’un établissement ou regrouper plusieurs établissements, voire couvrir une ville entière.

Ces associations partagent les mêmes statuts, doivent respecter les principes de laïcité et d’apolitisme et ont l’obligation de transmettre à la fédération des informations sur leurs adhérents. Chaque département procède à l’élection d’une association départementale et une union académique est ensuite constituée par les représentants des départements. Les associations locales participent donc à une double élection, départementale et académique. Une assemblée générale annuelle est organisée pour élire le bureau. Chaque association départementale peut présenter un candidat au conseil d’administration national et chaque union académique peut en présenter deux. Le conseil national compte quinze administrateurs.

Mme Hélène Laubignat. Notre bureau national est composé de seize membres élus lors de notre délégation nationale qui se tient au début du mois de décembre. Ces membres sont issus des territoires, avec une représentation limitée pour chacun d’eux.

Des assemblées générales issues des établissements sont organisées dans chaque département, de telles assemblées générales impliquant les parents étant également organisées au sein des établissements. Le processus de désignation est donc démocratique à tous les niveaux.

Au niveau national, nous comptons actuellement vingt salariés. Selon leurs moyens financiers, les associations peuvent également recruter des salariés au niveau des académies et des départements. Le nombre de personnels varie donc d’un territoire à l’autre, en fonction de leurs ressources et de leurs besoins.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je vous serais reconnaissante de nous transmettre le nombre d’équivalents temps plein au niveau national ainsi qu’un chiffre consolidé pour les départements. Cela nécessitera peut-être un travail de collecte, mais ces informations sont précieuses pour évaluer les moyens dédiés par vos associations à la lutte contre les violences et aux actions juridiques.

M. Paul Vannier, rapporteur. Comment expliquez-vous la contradiction entre vos importants moyens au niveau central et l’absence de pouvoir sur vos relais territoriaux ?

Mme Hélène Laubignat. Nos salariés au niveau national sont constitués en différents pôles : éducation, service au mouvement, communication, secrétariat de direction, comptabilité et gestion. Leur mission principale est de relayer l’information vers les structures locales. Nous avons également un service formation et une équipe chargée de la gestion des réseaux sociaux.

M. Christophe Abraham. Je souhaite insister sur la difficulté que représente la formation. Bien que l’engagement des parents dans les établissements reste fort, les bénévoles s’investissent moins longtemps qu’avant. Alors qu’un président local restait en poste en moyenne six à sept ans auparavant, aujourd’hui cette durée est réduite à trois ou quatre ans. Nous devons donc former davantage de personnes, et plus rapidement. Cela représente un défi majeur si nous voulons garantir une stabilité territoriale, un suivi et la diffusion d’une information de qualité aux parents.

M. Laurent Zameczkowski. Notre budget s’élève à 750 000 euros. Notre conseil d’administration est élu pour deux ans, renouvelable deux fois, soit un mandat d’une durée maximale de six ans. Cette règle s’applique également aux unions académiques et aux associations départementales, pour les postes de président et de trésorier. L’adhésion est conditionnée à la scolarisation d’enfants dans un établissement.

En dehors des cinq salariés de la fédération, certaines grandes associations emploient un ou deux salariés pour gérer les bibliothèques scolaires des lycées, ce qui constitue une forme de délégation de service public. Cela représente environ cinq personnes supplémentaires à l’échelle nationale.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour résumer, les fédérations de parents du public, qui concernent dix millions d’élèves, comptent entre vingt et vingt-cinq salariés. L’association du privé sous contrat, avec deux millions d’élèves, dispose d’un nombre similaire de personnels au niveau central.

Vous évoquez des échanges réguliers entre Paris et les territoires, notamment pour répondre aux demandes locales. Pourtant, vous nous avez indiqué que ces remontées n’existent pas concernant les signalements de violences. Comment expliquez-vous cette incohérence, alors que vos services centraux ont la capacité d’apporter un appui sur de nombreux sujets ?

Mme Hélène Laubignat. Je n’ai pas d’explication satisfaisante à vous fournir, mais je souhaite que cela change. Nous organisons déjà des formations pour préparer les membres à leur fonction, en incluant la dimension juridique et les responsabilités pénales. Il me semble indispensable de créer une nouvelle formation dédiée à la remontée des informations afin que chacun, à tous les niveaux, de l’établissement à l’académie, prenne conscience de l’importance de faire remonter les incidents. C’est la condition pour que nous puissions en prendre la mesure et agir en conséquence.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je souhaite revenir sur la question de l’Ogec, qui est également une association loi 1901 souvent dirigée par des parents ou ex-parents d’élèves. Il constitue le support juridique, économique et financier des établissements catholiques. En tant que présidente de l’Apel, vous êtes membre du conseil d’administration de l’Ogec. En Bretagne, région où les écoles privées sont nombreuses, il est fréquent que l’un des parents siège à l’Apel et l’autre à l’Ogec.

Ce mode de fonctionnement ne présente-t-il pas un risque de conflit d’intérêts, notamment entre intérêt général et intérêts particuliers ? La frontière peut être ténue, d’autant plus que les parents membres de l’Ogec sont également les employeurs des personnels, potentiellement impliqués dans des situations graves, comme à Bétharram. Dans la mesure où l’Ogec constitue le support juridique de l’établissement, ne pensez-vous pas que cela remette en question l’indépendance de l’école et la relation entre les familles et le personnel ?

Mme Hélène Laubignat. J’estime également qu’une telle situation ne devrait pas exister. Nos statuts indiquent d’ailleurs clairement qu’il n’est pas souhaitable qu’une même personne siège à la fois à l’Ogec et à l’Apel. Depuis ma prise de fonction, nous travaillons à revoir cette disposition pour la renforcer. Nos présidents départementaux, académiques et d’établissements s’accordent pour dire qu’une séparation stricte doit être maintenue entre ces deux instances. Il ne devrait pas exister de confusion des rôles car, comme vous le soulignez à juste titre, cela peut contribuer à l’omerta. Une seule personne par cellule familiale devrait être impliquée au sein de ces instances.

M. Christophe Abraham. Les statuts des organismes de gestion interdisent à une personne d’être à membre du conseil d’administration tout en siégeant à l’Apel.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si j’entends que vos statuts respectifs prévoient une telle interdiction, la pratique semble différente. Par ailleurs, je précise qu’on peut lire sur votre site internet que : « D’autre part, si vous achevez vos fonctions au sein d’une Apel car vos enfants terminent leur scolarité, mais que vous êtes désireux de poursuivre votre engagement […], vous pouvez rejoindre le réseau des Ogec ». Cela va même plus loin puisque les personnes concernées sont incitées à le faire. Il existe donc un lien très fort.

Vous avez indiqué avoir envoyé des courriers à l’ensemble de vos structures locales à la suite des révélations de Bétharram. En Bretagne comme ailleurs, nous sommes particulièrement sollicités par des signalements de situations actuelles ou passées. Ces communications ont-elles permis une libération de la parole ? Avez-vous reçu des alertes et, le cas échéant, comment sont-elles traitées ?

Mme Hélène Laubignat. Dans ce courrier, adressé à l’ensemble des présidents académiques et départementaux, nous avons sollicité une transmission aux présidents d’établissement afin que l’information puisse circuler le plus largement possible. Dans le même objectif, nous l’avons ensuite publié sur notre site internet et nos réseaux sociaux. Nous n’avons en revanche, depuis lors, reçu aucun nouveau signalement. J’apprends encore trop souvent par la presse les événements qui surviennent et peine à comprendre pourquoi les signalements ne nous remontent pas directement. Les parents qui osent s’exprimer se heurtent-ils à des blocages dans la suite de la chaîne de transmission ? Je souhaite que nous puissions tous être acteurs et que les procédures soient réellement efficaces.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous percevons, dans vos propos, une volonté forte de reprise en main au sein de l’Apel, ce qui est à saluer. Il apparaît néanmoins que ce seul courrier, aussi important soit-il, ne suffit pas à transformer en profondeur les pratiques culturelles dans les relations entre l’Apel nationale et les Apel locales.

Ma question porte donc sur la suite à donner à cet engagement. Face aux témoignages que nous recevons, majoritairement issus de l’enseignement catholique, il semble que l’Apel ait un rôle essentiel à jouer dans le signalement des violences.

En dehors de cette impulsion initiale, envisagez-vous une action plus structurelle ? À vous entendre, notamment au regard des projets de réforme que vous portez, ne serait-il pas pertinent de mener un audit externe sur le fonctionnement associatif, les relations avec les Ogec et avec les directions diocésaines ? Un tel audit pourrait rapidement déboucher sur un véritable plan d’action.

Enfin, vous sentez-vous isolés dans cette mission, ou bien avez-vous le sentiment d’être soutenus, notamment par l’enseignement catholique, pour impulser une dynamique de transformation plus large et plus ambitieuse ?

M. Christophe Abraham. Les affaires les plus graves, dont il est aujourd’hui question, remontent souvent à plusieurs années. Bien que cela ne signifie pas que de tels cas ne peuvent pas encore se produire, la plupart des victimes ne sont plus scolarisées. Il n’est donc pas étonnant qu’elles ne se tournent pas vers l’Apel aujourd’hui.

Notre mobilisation actuelle et nos prises de parole fortes traduisent notre volonté de mettre en place une véritable culture de la vigilance. Nous cherchons à comprendre pourquoi la parole ne s’est pas libérée à l’époque et comment nous pouvons mieux accompagner les parents aujourd’hui pour que cela ne se reproduise pas.

Sur le sujet de l’Ogec, nous encourageons en effet les parents qui quittent l’Apel à s’investir dans d’autres structures. Mais si leur engagement est précieux, il est néanmoins essentiel qu’ils ne cumulent pas plusieurs fonctions à la fois. Lorsqu’ils ne sont plus parents d’élèves, ils peuvent continuer à s’impliquer dans la vie de l’établissement dans un cadre distinct.

Mme Graziella Melchior (EPR). Les témoignages des victimes prouvent l’existence d’une forme d’omerta, parfois qualifiée de loi du silence voire de loi de la lâcheté.

Aujourd’hui, à la lumière des faits que vous connaissez, percevez-vous encore, au sein de la communauté éducative, des formes de solidarité ou de blocage qui entravent les signalements, qu’ils viennent des enseignants, des directions ou même des familles que vous représentez ?

Mme Anne Sicard (RN). En tant que représentants de parents d’élèves, considérez-vous que le système actuel de vérification des antécédents soit suffisamment clair et transparent ? Des contrôles sont-ils systématiquement effectués pour vérifier les antécédents judiciaires des enseignants et surveillants d’internat ? Quelles pistes d’amélioration permettraient, selon vous, de prévenir les contacts entre des mineurs et des professionnels de l’éducation s’étant rendus coupables de violences à caractère sexuel ou de comportements inappropriés ?

Mme Hélène Laubignat. Nous constatons aujourd’hui la trop grande opacité du système. En tant qu’association de parents, nous devons faire preuve d’une vigilance extrême pour garantir que toute situation problématique soit connue, traitée et sanctionnée, tout en préservant la confiance que les familles accordent à leurs établissements.

Aujourd’hui, l’enseignement catholique demande simplement au rectorat l’accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les maîtres d’internat et les enseignants. Cette démarche me semble insuffisante, notamment dans les établissements dotés d’un internat, où les risques sont accrus. Il est indispensable de renforcer ces dispositifs de contrôle.

M. Christophe Abraham. Les contrôles des antécédents judiciaires ne devraient pas se limiter au moment de l’embauche, car une personne peut afficher un casier vierge à son arrivée dans l’établissement puis commettre ensuite des actes répréhensibles. Des vérifications périodiques seraient nécessaires et le chef d’établissement devrait pouvoir accéder à toutes les informations utiles pour garantir la sécurité des élèves.

Mme Hélène Laubignat. Nous avons par ailleurs entamé un véritable travail d’introspection en profondeur de l’Apel, qui inclura des acteurs extérieurs à l’enseignement catholique, tels que les parents, les associations de victimes, la Ciivise et des représentants élus. Nous pourrons être amenés à solliciter un cabinet indépendant pour nous aider à conduire ce travail. Nous sommes ouverts à vos recommandations pour bâtir des mesures concrètes et pérennes et mettre en place un véritable plan d’action.

M. Paul Vannier, rapporteur. Quelle est votre perception du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » présenté par la ministre d’État Élisabeth Borne ? Quelles pistes d’amélioration ou propositions souhaitez-vous porter devant notre commission pour renforcer la prévention, le traitement et la cessation des violences dans les établissements ?

M. Grégoire Ensel. Ce plan est bienvenu, au regard d’un système hors de contrôle. Cela a été évoqué précédemment : qui contrôle qui ? La réponse qui se dessine est que personne ne contrôle réellement.

Nous proposons donc la création d’une agence nationale publique chargée de contrôler les établissements privés sous contrat. Cette agence serait chargée de conduire des audits tous les trois à cinq ans, effectués par des auditeurs indépendants des territoires afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts. Elle pourrait suivre des indicateurs précis, tels que le contrôle effectif des casiers judiciaires, et formuler des recommandations, voire proposer un déconventionnement. Nous regrettons en effet aujourd’hui l’incohérence des déconventionnements, appliqués de manière variable. Un établissement sous contrat avec l’État doit être contrôlé avec rigueur et les rapports d’audit rendus publics afin que les parents soient informés. La transparence est indispensable dans un système encore trop opaque.

Nous proposons par ailleurs d’intégrer, dans les conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les fédérations, un volet renforcé sur la protection des élèves et la libération de la parole. Nous formons déjà plus de 5 000 parents par an et pourrions intensifier nos actions sur ces enjeux.

Nous attirons également votre attention sur les conseils de discipline au sein des établissements publics, qui fonctionnent comme une boîte noire et où se règlent parfois des situations dramatiques. Nous demandons depuis longtemps une étude sur les motifs de convocation, les sanctions prononcées, les appels et leurs résultats, car ces instances opaques nous semblent contribuer à la violence du système.

Nous demandons enfin l’organisation d’une vaste campagne de communication publique à la rentrée de septembre sur les élections des représentants de parents d’élèves. Ce scrutin républicain, le seul organisé chaque année dans toutes les écoles, est totalement ignoré en matière de communication, alors même qu’il est essentiel de renforcer l’implication des parents dans la vie scolaire.

M. Laurent Zameczkowski. Il est avant tout fondamental d’investir dans le recrutement, la formation et le suivi des enseignants. Nous faisons face à un manque criant de personnel, avec un recours massif à des contractuels souvent insuffisamment formés. Les enseignants doivent également bénéficier d’un accompagnement régulier, non pas pour être surveillés, mais pour être soutenus. Cela concerne tous les métiers de service public à responsabilité car les difficultés personnelles d’un enseignant peuvent entraîner des conséquences graves sur les élèves.

Par ailleurs, les établissements manquent cruellement de psychologues et de personnels de soutien à qui parler librement. Les infirmières scolaires sont souvent débordées et les psychologues trop rares. Il est essentiel qu’une personne neutre et distincte de la direction soit présente dans les établissements pour permettre aux élèves de se confier en toute sécurité. La présence adulte dans les établissements est également insuffisante, avec un assistant d’éducation pour 120 élèves au collège et un pour 250 au lycée, ce qui ne permet ni d’identifier les signaux faibles ni d’instaurer un lien de confiance.

Pour terminer, les associations de parents d’élèves, qui jouent pourtant un rôle crucial, manquent aujourd’hui cruellement de moyens pour assurer leurs missions. Le bénévolat s’épuise et nous peinons à recruter. Participer à un conseil de classe, un conseil de discipline ou une commission d’appel académique nécessite souvent de poser des congés, ce qui devient de plus en plus difficile dans un contexte économique tendu. Nous avons obtenu de la direction générale de l’enseignement scolaire la possibilité d’un second suppléant pour les commissions d’appel académique, mais cela reste insuffisant. Nous avons besoin de soutien pour continuer à nous engager efficacement. Sans un investissement accru dans l’éducation, nous ne pourrons pas relever les défis qui se présentent à nous.

Mme Hélène Laubignat. Nous partageons pleinement l’idée selon laquelle la formation des enseignants et des chefs d’établissement est une priorité, notamment sur la détection et le signalement des violences. Lors de notre récente réunion avec les présidents départementaux et académiques, nous avons décidé de rendre obligatoires les formations – jusqu’alors facultatives – pour les cadres de notre mouvement.

Nous souhaitons également la création d’un dispositif d’alerte anonyme, accessible et compréhensible par tous. Il est nécessaire de simplifier les numéros existants et de créer un point de contact unique pour faciliter les signalements.

La transparence dans nos établissements est également essentielle et les contrôles actuels insuffisants. En tant qu’établissements sous contrat avec l’État, nous devons répondre à des exigences élevées, en cohérence avec les financements publics perçus. Nous devons envisager d’augmenter le nombre de contrôleurs pour rendre ces vérifications plus efficaces.

Enfin, les parents d’élèves doivent être pleinement associés aux politiques de prévention. En tant que premiers éducateurs de nos enfants, notre implication est cruciale dans toute démarche de protection de la jeunesse.

9. Audition conjointe de responsables du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (31 mars 2025 à 15 heures)

La commission auditionne conjointement, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), M. Jean Hubac, chef du service de l’accompagnement des politiques éducatives, M. Boris Melmoux-Eude, directeur général des ressources humaines (DGRH), M. Laurent Belleguic, sous-directeur des personnels enseignants, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale, Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières (DAF), M. Lionel Leycuras, sous-directeur de l’enseignement privé, M. Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques (DAJ), Mme Marie Noémie Privet, sous-directrice des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, M. Christophe Peyrel, chef du service de défense et de sécurité, et Mme Adeline Joffre, adjointe au chef du service ([9]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous poursuivons cet après-midi nos travaux d’enquête en recevant des représentants du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Initialement, nous avions prévu d’entendre séparément la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction des affaires financières et la direction des affaires juridiques. Cependant, compte tenu de l’imbrication étroite de leurs compétences sur les sujets qui nous préoccupent, nous avons opté pour une audition conjointe, incluant également d’autres services essentiels à une vision globale.

Cette audition vise à clarifier la répartition des responsabilités entre les différents services, notamment concernant les établissements privés sous contrat, ainsi que le rôle de chacun en cas de signalement de violence dans un établissement.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Caroline Pascal, M. Jean Hubac, M. Boris Melmoux-Eude, M. Laurent Belleguic, Mme Marine Camiade, M. Lionel Leycuras, M. Guillaume Odinet, Mme Marie Noémie Privet, M. Christophe Peyrel et Mme Adeline Joffre prêtent successivement serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pour débuter, pouvez-vous nous décrire la procédure mise en place par l’éducation nationale lorsqu’un personnel d’un établissement scolaire est alerté d’une situation de violence commise par un adulte sur un enfant dans l’enceinte de l’établissement ? Si les procédures diffèrent entre les établissements publics et privés, veuillez préciser les deux cas de figure. Je vous cède la parole.

Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord d’apporter quelques précisions liminaires avant de répondre à votre question.

Comme vous l’avez souligné, vous avez devant vous les principales directions du ministère impliquées dans les questions que votre commission souhaite aborder aujourd’hui. Je vais brièvement rappeler les compétences de chacune.

La direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) est responsable de toutes les questions pédagogiques et éducatives pour l’ensemble du ministère, y compris l’enseignement privé. Elle représente le ministère dans le travail interministériel sur la protection de l’enfance.

La direction générale des ressources humaines (DGRH) pilote la gestion RH des enseignants du public et de l’ensemble des personnels du ministère. Pour les enseignants du privé, c’est la direction des affaires financières (DAF) qui est pilote et qui applique les règles transversales définies par le ministère et la DGRH.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a des compétences clairement définies.

Quant à la direction des affaires financières, je suis présente ici en tant que responsable du programme de l’enseignement privé, ce qui englobe les aspects budgétaires, réglementaires et RH de ce secteur.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint est présent, car il est responsable des questions de protection des personnes au sein du ministère et joue un rôle crucial dans la gestion des signalements.

Nous avons suivi avec une grande attention les précédentes auditions, notamment les témoignages des associations de victimes. Au nom de la ministre et de l’ensemble de notre administration, je tiens à exprimer notre profonde émotion face à ces témoignages et à réaffirmer tout notre soutien aux victimes et aux associations qui les représentent.

Face à la gravité des faits révélés, la ministre a d’ores et déjà annoncé plusieurs actions, sur lesquelles nous pourrons revenir, visant à faciliter le recueil de la parole, améliorer le traitement des signalements et renforcer les contrôles.

Bien que les responsabilités soient d’abord individuelles – celles des agresseurs d’enfants qu’il convient de poursuivre autant que possible – notre administration considère que la gravité des faits exige un examen approfondi et critique de nos procédures et de ce qui ne fonctionne pas. Nous serons très attentifs à vos travaux et nous engageons à répondre à toutes vos questions, à collaborer pleinement avec vous pour mener cet examen exhaustif de la situation actuelle.

Notre objectif est que, à l’avenir, l’organisation de l’État et des institutions protège efficacement tous les élèves, qu’ils soient dans l’enseignement public ou privé, contre la réitération d’abus qui ne seraient pas connus, considérés ou sanctionnés.

M. Christophe Peyrel, chef du service de la défense et de sécurité. La chaîne de signalement au ministère relève des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. En cas d’alerte concernant une situation de violence, la responsabilité première incombe au chef d’établissement ou au directeur d’école en vue d’assurer la sécurité des personnes au sein de leurs établissements.

Lorsqu’ils sont saisis d’un tel signalement ou d’une alerte, ils doivent immédiatement prendre les premières mesures de protection des victimes. Cela peut impliquer l’appel des services de secours ou de sécurité et la mise en œuvre des premiers signalements au procureur ou à la cellule de recueil d’informations préoccupantes (Crip). Dans les cas de harcèlement, ils doivent proposer les numéros dédiés à cet effet.

Le chef d’établissement doit ensuite signaler l’incident via l’application Faits établissement. Cet outil permet un recueil rapide et structuré du signalement grâce à un système de cases à cocher. Il guide également le chef d’établissement dans les étapes indispensables à suivre, rappelant les réflexes essentiels. Par exemple, en cas de violence, l’application propose automatiquement la saisine éventuelle du procureur et de la Crip, garantissant ainsi que toutes les diligences immédiates nécessaires sont menées.

Pour les faits les plus graves, dont font partie les violences contre les personnes, l’application utilise un système de cotation. Ces signalements sont transmis instantanément à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) et au rectorat. Ces services peuvent mettre à disposition du directeur ou du chef d’établissement des moyens départementaux ou académiques. Il s’agit par exemple de solliciter des psychologues, des infirmiers, des médecins, des équipes de sécurité.

Si les faits lui paraissent graves, le rectorat peut décider de les signaler aux directions concernées du ministère. Il s’assure ainsi que l’académie a mis en œuvre les bonnes diligences dans l’immédiat pour la protection des personnes.

M. Paul Vannier, rapporteur. Nous allons, dans le cadre de cette audition, vous adresser une série de questions et j’en aurai de plusieurs ordres. Je commencerai par vous, madame Pascal, qui êtes aujourd’hui directrice générale de l’enseignement scolaire, et qui étiez, encore récemment, cheffe de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Vous êtes probablement l’une des mieux placées aujourd’hui pour nous éclairer sur ce qui constitue un enjeu de notre commission : le contrôle des établissements en matière de prévention de violences par les différents services de l’État.

Je voudrais aborder un cas précis avec vous, celui du collège Stanislas où l’Inspection générale a mené une inspection approfondie en 2023, après avoir été saisie par le directeur de cabinet du ministre de l’époque, M. Pap Ndiaye. Il vous écrit le 21 février 2023 pour vous indiquer que son attention a été attirée par plusieurs articles de presse. En effet, dans les mois qui précèdent cette saisine par le cabinet du ministre, des articles ont été publiés, notamment celui de Mediapart qui décrit un climat homophobe systémique dans cet établissement.

L’inspection est conduite en juin 2023, un rapport est transmis en juillet 2023 au ministre, et vous, madame Pascal, déclarez le 10 octobre 2024 sur France 2, dans l’émission Complément d’enquête : « Nous n’avons extrait aucun élément caractérisé qui permettait de dire que l’établissement avait un comportement homophobe ». Vous ajoutez « Nous n’avons eu aucun témoignage d’élèves nous disant qu’ils avaient été eux-mêmes stigmatisés ou victimes d’homophobie ».

Nous confirmez-vous ces déclarations tenues lors de cette émission en octobre 2024 ?

Mme Caroline Pascal, directrice générale de l’enseignement scolaire (Dgesco). Je confirme effectivement avoir été cheffe de l’Inspection générale à l’époque mentionnée. Concernant l’enquête sur le collège Stanislas, je tiens à apporter les précisions suivantes.

Premièrement, notre rapport a conduit à un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale contre un parent chargé de l’enseignement du catéchisme. Des propos problématiques avaient été clairement identifiés et signalés à deux reprises. Durant l’enquête, l’établissement avait déjà retiré à cette personne la responsabilité de cet enseignement.

Deuxièmement, notre rapport a mis en évidence un climat fortement genré au sein de l’établissement, pouvant conduire à des inégalités de traitement. Nous avons notamment relevé des problèmes dans le règlement intérieur et certaines activités périscolaires telles que les voyages scolaires ou les week-ends d’intégration. Nous avons fermement recommandé à l’établissement de revoir son règlement intérieur et d’adopter un comportement plus égalitaire entre filles et garçons.

Concernant spécifiquement la question de l’homophobie, notre conclusion, basée sur plus d’une centaine de témoignages recueillis auprès d’élèves, de professeurs et de parents d’élèves, n’a pas permis d’établir l’existence d’une homophobie systémique ou institutionnelle. Ces témoignages ont été obtenus à la suite d’un appel à témoins et sur la base d’un échantillon représentatif de la communauté éducative.

Je regrette si certains élèves n’ont pas osé s’exprimer devant l’Inspection générale comme ils ont pu le faire ultérieurement auprès de journalistes. Cependant, je me dois de souligner que notre mission d’inspection portait sur la situation de l’établissement au moment de l’enquête, notamment sous la direction en place à cette période. Les recommandations que nous avons formulées visaient à mettre le règlement intérieur et les pratiques de l’établissement en conformité avec les valeurs de la République.

Il est important de noter que certains témoignages d’élèves apparus ultérieurement dans les médias concernaient une période antérieure, sous une direction précédente, entre 2015 et 2018 approximativement. L’Inspection générale pourra vous fournir la date exacte du changement de direction lors de son audition prévue le 8 avril.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous rappelle, madame la directrice générale, que vous êtes sous serment. Je vais évoquer, non pas des témoignages rapportés par des élèves devant la presse, mais des témoignages rapportés par des élèves devant l’Inspection générale. Vous savez que nous disposons d’un pouvoir qui nous permet d’accéder à une série de documents et aux procès-verbaux d’auditions conduites par les inspecteurs généraux à Stanislas, notamment des procès-verbaux des élèves et des parents d’élèves auditionnés. Je vais vous lire quelques extraits, donc des propos rapportés devant les inspecteurs de l’Inspection générale. Vous venez de nous dire que ces inspecteurs n’avaient relevé aucun propos homophobe.

Je cite C., une élève du lycée, auditionnée le 16 mai 2023. Elle déclare : « L’année dernière, en janvier, mon préfet a fait une fixation sur la façon de m’habiller car j’avais un pull coloré, considérant que c’était un pull faisant de la propagande LGBT. À toutes les récréations, j’ai entendu l’insulte "PD" devant des préfets, sans que les élèves soient repris. »

Je cite maintenant des parents d’élèves, auditionnés le 16 mai 2023 : « Il nous a raconté une anecdote – ce parent parle de son enfant – au sujet d’un groupe de garçons assis et qu’un préfet leur a dit "On n’est pas dans le Marais, ici" ».

Audition de A., élève auditionnée par l’Inspection générale le 8 juin 2023 : « Dans le cours de l’une de mes amies, l’année dernière, l’aumônier a demandé à une fille qui portait un masque bariolé pourquoi elle portait un masque d’homosexuel. » Même élève, même témoignage : « La préfète de ma sœur avait repris des filles dans sa classe parce qu’elles avaient des ourlets extérieurs, signe homosexuel. »

F., parent d’un élève, auditionné le 9 juin 2023 : « Les enfants ont reçu une influence homophobe pendant des heures de catéchèse. »

Autre F., parent d’élève auditionné le 17 mai 2023, rapportant des propos en cours de catéchisme tenus pendant un encadrant : « Quand on est catholique, on ne peut pas être homosexuel, ça se soigne. »

Je vous ai lu une série de témoignages d’élèves et de parents tenus devant les inspecteurs, qui décrivent des violences homophobes, des insultes homophobes, des agressions homophobes, qui ne sont pas celles d’un seul encadrant – peut-être du parent d’élève que vous évoquiez et dont on retrouve en effet la trace dans le rapport –, mais d’une série de personnes : des préfets, des surveillants, des enseignants de catéchèse, plusieurs personnels de l’établissement.

Vous venez, madame la directrice générale, de nous dire qu’il n’y avait pas de témoignages d’homophobie rapportés dans le cadre de cette inspection générale. Or, il y en a toute une série. Nous n’en trouvons pas la trace dans le rapport de l’Inspection générale sur Stanislas. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Mme Caroline Pascal. Je n’ai pas été suffisamment claire. En effet, je rappelle simplement les méthodes de l’Inspection générale. Les inspecteurs généraux vont sur le terrain et interrogent, relèvent, recueillent un certain nombre de témoignages. Ensuite, ils travaillent conjointement pour croiser ces témoignages et s’assurer, ou non, de la prise en compte qu’ils doivent en faire.

Dans les cas que vous avez cités, le cas du parent catéchiste a été, me semble-t-il, traité. S’agissant du cas de cette jeune élève qui portait un pull multicolore, je rappelle que le rapport, à la page 14, aborde le sujet.

Je précise que les inspecteurs généraux travaillent collégialement, en compagnie d’un référent pour essayer d’expliciter et de mettre au jour l’ensemble des analyses ou des conclusions qu’ils peuvent tirer de ces témoignages.

Il a été considéré, dans la relation qui unissait l’élève au préfet, que nous n’étions pas en mesure de savoir si la situation relevait exactement de ce que vous avez qualifié à l’instant d’homophobie. Le préfet s’était excusé, avait montré une attention à cet élève pour l’aider à poursuivre sa scolarité et donc, au vu de l’ensemble de la situation, les inspecteurs généraux n’avaient pas considéré qu’il montrait une caractéristique d’homophobie institutionnelle, comme je l’ai dit.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous nous expliquez, alors qu’il y a des séries de témoignages décrivant des comportements, des insultes et des agressions homophobes, que l’Inspection générale n’est pas à même déterminer s’il s’agit ou non d’homophobie. Pourtant, en page 24 du rapport de l’Inspection générale, nous trouvons une citation d’élève – l’une des très rares que contient ce rapport. Elle dit la chose suivante : « Je n’ai pas eu connaissance d’homophobie, je connais des gens homosexuels dans ma promo, ils ne sont pas embêtés. » La seule citation d’élève qui figure dans le rapport de l’Inspection générale est une citation qui blanchit l’établissement, qui consiste à nier le fait qu’il y a de l’homophobie au sein de celui-ci, alors que les procès-verbaux d’audition font état d’au moins quatre à cinq témoignages décrivant des faits de violences homophobes, d’insultes, d’agressions homophobes. Là encore, comment expliquez-vous cette contradiction ?

Mme Caroline Pascal. Encore une fois, je répète la même chose. Les inspecteurs généraux, dans leur mission et dans leur rédaction, sont totalement libres des analyses qu’ils font et établissent eux-mêmes ce qu’ils peuvent considérer comme de l’homophobie institutionnelle ou non. Je le répète, ils n’avaient pas conclu à de l’homophobie institutionnelle. Pour autant, ils avaient bien indiqué qu’il y avait un climat qui pouvait conduire à des réflexions ou à des comportements ponctuels et individuels d’élèves qui étaient, dans la majorité des cas, sanctionnés par l’établissement.

Les inspecteurs généraux sont eux-mêmes en mesure de prendre dans les témoignages ce qu’ils considèrent aller dans le sens de leur analyse générale. Encore une fois, je ne crois pas me tromper en disant que, notamment, le témoignage de la jeune élève au sujet de son pull figurait bien en page 14 du rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce rapport, lorsqu’il évoque l’homophobie, la décrit comme révolue, renvoyant à la période de 2012, celle de la Manif pour tous. Or, nous traitons ici de témoignages relatant des faits survenus en 2022 et 2023. Ce rapport, à l’instar de vos propos, tend à réduire le problème à la dérive d’un seul individu, un catéchiste, alors que ces témoignages mettent en cause toute une série d’encadrants.

Madame la directrice générale, je souhaite vous demander si, lorsque vous étiez à la tête de l’Inspection générale, vous avez reçu des consignes du cabinet du ministre ou du ministre lui-même concernant la rédaction de ce rapport sur le collège Stanislas.

Mme Caroline Pascal. Non, je n’ai reçu aucune instruction particulière.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour mieux comprendre la conception de l’Inspection générale, j’aimerais savoir si elle a pour vocation de répondre à la commande politique du ministre ou de garantir les droits des élèves, notamment leur protection face à des violences homophobes ? Je rappelle que ces violences sont attestées par de nombreux témoins dans les procès-verbaux d’audition associés à ce rapport d’inspection.

Mme Caroline Pascal. L’Inspection générale est une autorité indépendante. Sa mission n’est pas de protéger le ministre ou son cabinet, mais d’établir une réalité qu’elle est en mesure de constater à travers des témoignages croisés par les inspecteurs généraux et l’analyse qu’ils en font. Dans le rapport en question, environ cent personnes ont été entendues. Vous avez mentionné quatre ou cinq cas individuels et ponctuels d’homophobie. Le rapport indiquait certes une évolution, mais soulignait également que des progrès restaient à faire. Une fois les conclusions de l’Inspection générale rendues, il incombe aux opérationnels que celle-ci a rencontrés – en l’occurrence l’académie de Versailles, le rectorat et la direction diocésaine – de prendre le relais. Il leur revient ensuite de mettre en œuvre les mesures préconisées dans un plan d’action comportant plusieurs recommandations, portant notamment sur la révision du règlement intérieur et sur l’attention à porter à toutes les activités relevant du caractère propre, en particulier sur la vie de l’établissement, le climat scolaire et toutes les activités extrascolaires.

M. Paul Vannier, rapporteur. Madame la directrice générale, je suis très surpris. Vous avez d’abord affirmé qu’aucun fait avéré d’homophobie n’avait été présenté à l’Inspection générale. Puis vous avez reconnu que quatre à cinq mentions d’homophobie avaient été recueillies par les inspecteurs généraux chargés de ce contrôle.

Mme Caroline Pascal. J’ai précisé que, selon le rapport de l’Inspection générale et l’équipe de mission, il n’y avait pas d’homophobie institutionnelle de l’établissement. Vous disposez, et c’est légitime, de l’ensemble des procès-verbaux d’audition. Ces mentions n’ont pas été interprétées comme la preuve d’une homophobie institutionnelle portée par l’établissement, mais plutôt comme le signe d’un climat fortement genré, qui a été condamné par l’Inspection générale.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lorsque plusieurs élèves déclarent être victimes de comportements homophobes de la part de plusieurs membres du personnel encadrant de l’établissement, vous ne qualifiez pas cela d’homophobie institutionnelle ?

Mme Caroline Pascal. Dans ce cas précis, il s’agissait de personnels identifiés. J’ai évoqué le parent catéchiste et le préfet impliqué dans l’incident avec l’élève au pull coloré. L’analyse collégiale des inspecteurs généraux a conclu qu’il n’y avait pas d’homophobie institutionnelle dans ces situations.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaite poursuivre notre réflexion sur les méthodes d’inspection, qui constituent un élément essentiel du contrôle de l’État, bien que ce ne soit pas le seul aspect à considérer. L’application des contrats d’association et d’autres sujets entrent également en jeu. Je vais m’appuyer sur l’exemple de l’inspection générale menée à Stanislas et le comparer aux inspections que nous avons analysées, notamment à Bétharram lors de notre visite à Pau, où une inspection académique était en cours.

Concernant les points que vous avez évoqués, madame, je souhaiterais que vous précisiez la méthodologie et la doctrine, écrite ou informelle, qui guide ce travail auprès des élèves lors d’une inspection.

Ma première question porte sur les critères objectifs, s’ils existent, déclenchant une inspection, générale ou académique. Je reprends l’exemple de Bétharram, qui a suscité une forte attention médiatique et a été à l’origine de notre commission d’enquête. Dans ce cas, seule une inspection académique de quatre jours a été menée, alors que vous décrivez ici, pour Stanislas, une inspection au niveau général. Les critères sont-ils clairement définis ou nécessitent-ils d’être affinés ?

Ma deuxième question concerne les entretiens, un aspect crucial pour mon collègue Paul Vannier et moi-même, notamment en ce qui concerne la libération de la parole. Comment s’effectue le choix des élèves, parents et enseignants auditionnés lors d’une inspection ? Existe-t-il une doctrine précise ? Vous avez mentionné un panel représentatif. Ce panel est-il demandé au chef d’établissement, comme ce fut le cas à Bétharram où le chef d’établissement nous a indiqué avoir été sollicité en amont par l’inspecteur pour préparer un certain nombre d’entretiens ? Je parle ici d’un panel représentatif aux yeux du chef d’établissement. S’agit-il d’un panel représentatif croisé selon une sélection aléatoire ? Vous avez également évoqué un appel à témoins. Dans ce cas, peut-on considérer qu’il s’agit de volontaires ? Je pousse donc le questionnement : arrive-t-il que des élèves non volontaires et non sélectionnés dans le panel représentatif soient convoqués sur place pour témoigner ? Cette question s’applique tant aux inspections générales qu’académiques. Comment sont choisis et préparés ces entretiens ?

Ma troisième question porte sur les méthodes des inspecteurs généraux, qui diffèrent peut-être de celles des inspecteurs académiques. Vous avez mentionné des entretiens, des comptes rendus, un partage collectif, ce qui garantit le croisement des points de vue pour interpréter les témoignages. Vous avez également évoqué les libres analyses des inspecteurs. Au sein de cette formation et de ces méthodes de travail, quels sont les critères, sont-ils formalisés, comment sont-ils élaborés pour déterminer, par exemple dans le cas d’une agression homophobe, s’il s’agit d’un problème systémique ou de cas isolés ?

Enfin, toujours concernant ces méthodes d’inspection générale, comment les entretiens individuels sont-ils restitués ? J’ai récemment eu connaissance d’une inspection en cours dans un établissement de ma région où un élève, après avoir répondu à l’ensemble des questions d’un inspecteur, s’est vu proposer une relecture qui, selon lui, ne lui permettait pas de corriger véritablement ce qui avait été dit, notamment si les questions étaient orientées. Cela soulève la question de la capacité à refléter fidèlement ce que l’élève souhaitait exprimer lors de l’entretien avec l’inspecteur.

Je pousse ces questions, car nous traitons d’un sujet systémique et de libération de la parole individuelle, qui est particulièrement complexe et qui, parfois, n’a pas pu s’exprimer en raison de l’organisation de notre système. Je suis conscient que mes questions sont nombreuses et que différentes personnes pourraient y répondre, mais cela nous permet d’approfondir notre travail.

Mme Caroline Pascal. Je vais commencer par répondre à vos questions, bien que je pense qu’elles devront être approfondies lors de l’audition de l’Inspection générale.

Concernant les trois points que vous soulevez, et d’après mes connaissances jusqu’en juillet dernier, les enquêtes administratives font l’objet d’un vade-mecum, qui est un guide de l’enquête administrative destiné à l’ensemble des inspecteurs généraux. Ces derniers sont spécifiquement formés à l’enquête administrative.

Il est important de noter que tous les inspecteurs généraux ne sont pas nécessairement aptes, volontaires ou formés pour mener des enquêtes administratives. Il s’agit d’une équipe spécialisée au sein de l’Inspection générale. Ils reçoivent une formation spécifique sur le recueil de la parole, car vous avez raison de souligner la difficulté majeure que représente la libération de la parole d’un témoin. Des formations à l’entretien d’enquête administrative sont donc dispensées. Ce vade-mecum et ces formations ont également été transmis par l’Inspection générale aux inspections académiques.

Je tiens à souligner que si le nombre d’enquêtes administratives a considérablement augmenté au cours des cinq dernières années, la formalisation de l’enquête et des méthodes n’a cessé de progresser. Vous aurez sans doute remarqué la différence entre l’enquête de 1996 concernant Bétharram et celle d’aujourd’hui. Désormais, que ce soit au niveau général ou académique, ce n’est plus jamais un inspecteur seul qui mène l’enquête. Le travail d’analyse, que vous avez qualifié d’interprétation, se fait en équipe. Cette équipe est généralement paritaire, composée d’hommes et de femmes, et de spécialités ou de profils différents, afin d’éviter les biais.

Concernant les critères objectifs de déclenchement d’une inspection générale ou académique, je laisserai peut-être mes collègues ou l’Inspection générale elle-même répondre plus en détail. Cependant, je peux dire que le déclenchement d’une inspection générale est généralement le signe soit d’une volonté politique forte de la part du ministre, soit de la gravité ou de la complexité de la situation à laquelle le ministère est confronté.

Pour ce qui est des entretiens, comme je l’ai mentionné précédemment, le modèle de l’enquête administrative prévoit l’établissement d’un panel représentatif des personnels et des élèves délégués, par exemple. La demande en est faite au chef d’établissement. De plus, dans toutes les enquêtes administratives, un appel à témoins est lancé pour que tout élève volontaire ou toute personne volontaire, qu’il s’agisse d’un professeur ou d’un personnel de l’établissement, puisse également témoigner s’il le souhaite. Il arrive fréquemment que ces entretiens soient proposés à l’extérieur de l’établissement, notamment à la direction départementale des services de l’éducation nationale, afin de limiter davantage les risques de biais ou de pression.

Enfin, concernant la restitution des entretiens individuels, je prends note de vos remarques et je pense que l’Inspection générale en fera de même. Il est vrai que, notamment dans le cadre des enquêtes administratives, le témoin peut, à la lecture de son témoignage, le corriger autant qu’il le souhaite. J’entends votre préoccupation concernant le temps qui lui est accordé pour cela. Après correction, le témoin signe le document, ce qui, pour l’Inspection générale comme pour l’inspection académique, atteste que le témoin se reconnaît dans les propos rapportés.

Pour avoir lu un certain nombre de témoignages, vous constaterez qu’ils sont pris sur le vif et ne sont pas retravaillés par l’Inspection générale. Il s’agit véritablement de la prise de notes de ce qui est dit.

J’entends vos préoccupations, notamment concernant les élèves. Je rappelle que si les élèves sont mineurs, ils peuvent être accompagnés d’un parent ou d’une autorité, ce qui est également important pour la restitution du témoignage.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite aborder d’autres questions, qui concernent cette fois le plan de contrôle des établissements privés sous contrat, sur lequel vous travaillez depuis plusieurs mois. Dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire, j’aimerais vous interroger, madame Camiade, sur une note que vous avez adressée le 16 mai 2024 au directeur de cabinet de la ministre. Dans ce document détaillant le plan de contrôle, vous préconisez un échange avec le secrétariat général de l’enseignement catholique (Sgec) sur le principe de ce plan, tout en précisant qu’il ne faut pas aller jusqu’à une co-construction. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette recommandation spécifique ?

Mme Marine Camiade. Effectivement, j’ai recommandé, en accord avec le souhait de la ministre, que le principe de ce plan de contrôle soit exposé et partagé avec le Sgec. Il ne s’agissait pas de remettre en question la légitimité du plan, qui est incontestable, mais plutôt d’expliquer notre approche. Notre intention était de partager avec eux les objectifs et la méthodologie, sans pour autant co-programmer, co-construire ou co-organiser les contrôles.

Sur cette base, nous avons collaboré avec les académies et l’Inspection générale pour élaborer un type de contrôle adapté. Je tiens à souligner qu’en matière de contrôle des établissements privés sous contrat, hormis l’expertise de l’Inspection générale, nous disposions de peu de précédents, de méthodes établies ou de formations spécifiques. Les académies étaient très demandeuses d’un cadre rappelant les textes, les objectifs et les spécificités de l’enseignement privé. C’est pourquoi nous avons développé un guide de contrôle, distinct d’un guide d’enquête administrative, couvrant les aspects pédagogiques, administratifs et de vie scolaire. Nos échanges avec le Sgec ont permis de clarifier certaines ambiguïtés dans ce domaine encore peu exploré et de réaffirmer notre analyse du rôle de l’État et du périmètre du contrôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il est en effet évident qu’il ne faut pas co-programmer ni co-construire les contrôles avec les entités qui en seront l’objet. Cependant, lorsque cette note de mai 2024 est devenue une directive de la ministre aux recteurs d’académie, les représentants de l’enseignement catholique se sont retrouvés associés au plan de contrôle. Dans le cadre de l’instance de dialogue régional sous la présidence effective du recteur d’académie, il est prévu d’organiser un dialogue régulier entre les autorités académiques et le comité académique de pilotage de l’enseignement catholique. Ce dispositif, mis en place après le « protocole Pap Ndiaye », vise à présenter la démarche et le cadre général du plan de contrôle.

On observe donc un changement significatif entre la proposition initiale de la DAF, qui visait à ce que l’administration garde la maîtrise du plan de contrôle, et la note finale de la ministre, dès lors que l’enseignement catholique est intégré au processus au niveau des diocèses et des académies. Cette situation soulève des interrogations, car il est surprenant que les établissements qui seront contrôlés puissent avoir accès à des informations leur permettant de connaître, chaque année, les établissements ciblés par le contrôle et, potentiellement, le moment où ces contrôles seront réalisés.

Je souhaite poursuivre en vous interrogeant sur un autre aspect de cette note du 16 mai 2024, qui aborde la question des moyens alloués au contrôle. À cette date, soixante équivalents temps plein (ETP) avaient déjà été théoriquement attribués au contrôle des établissements privés sous contrat et hors contrat. Dans votre note, vous insistez sur la nécessité d’employer ces moyens exclusivement au contrôle des établissements privés et de leurs enseignants, et non au contrôle de l’instruction en famille, comme cela semble être une pratique répandue. Pourriez-vous développer les raisons de cette mise en garde que vous adressez au directeur de cabinet de la ministre ?

Mme Marine Camiade. Concernant votre première remarque, la formulation adoptée dans la note de la ministre pour lancer les contrôles n’était pas en contradiction avec mes recommandations. L’intention était de reproduire au niveau local le dialogue que nous avions établi avec le Sgec au niveau national, en informant les instances locales de l’enseignement catholique des objectifs et des modalités des contrôles.

Il est important de préciser que le guide de contrôle prévoit deux types de contrôles : les contrôles programmés, qui devaient être la norme, et les contrôles inopinés, qui devaient rester l’exception. Ce guide a été rédigé il y a plus d’un an, et nous l’avons depuis modifié pour tenir compte des nombreux signalements reçus ces derniers mois. L’objectif n’était pas d’établir une co-construction ou une co-programmation des contrôles, mais plutôt d’engager un dialogue avec les responsables diocésains pour qu’ils puissent relayer les objectifs auprès des chefs d’établissement.

Concernant les moyens, le renforcement s’est fait en plusieurs étapes. En 2023, soixante ETP ont été alloués aux académies pour le contrôle des établissements sous contrat. À cette époque, les académies étaient encore très sollicitées par le contrôle des établissements hors contrat, qui devait être exhaustif dans leur première année de fonctionnement. Il y avait par ailleurs une réforme de l’instruction en famille, qui nécessitait beaucoup de moyens. Nous avions clairement indiqué à la DAF que ces moyens étaient destinés au déploiement d’un plan de contrôle sur le privé. Une enquête a révélé que les académies avaient bien reçu ces renforts, mais qu’elles les avaient principalement utilisés pour finaliser les contrôles en attente sur le hors contrat et l’instruction en famille.

Face à ce constat, la ministre Nicole Belloubet a souhaité donner des instructions claires. C’est elle qui a fixé des objectifs quantitatifs ambitieux, allant même au-delà de nos recommandations initiales. Elle a demandé que 40 % des établissements soient contrôlés d’ici 2027, dont 10 % sur place et 30 % sur pièces.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite insister sur votre choix consistant à ce que les soixante ETP soient exclusivement consacrés au contrôle des établissements privés sous contrat. La note ministérielle aux recteurs n’emploie pas le terme « exclusivement », mais « prioritairement ». Cette nuance, loin d’être anodine, résulterait d’une intervention de Mme Laloux, conseillère pédagogique de la ministre et actuelle conseillère d’éducation du premier ministre François Bayrou. Cette même conseillère aurait suggéré d’intégrer les représentants de l’enseignement catholique aux discussions aux niveaux diocésain et académique. Cette intervention du cabinet ministériel me semble cruciale, car elle conduit à ne pas suivre intégralement les recommandations de l’administration. Mon interprétation, en tant que rapporteur, est que les moyens prévus ne seront finalement pas exclusivement affectés au contrôle et que les établissements contrôlés auront un droit de regard sur la mise en œuvre du plan de contrôle.

Concernant le guide du contrôle des établissements privés sous contrat, le premier groupe de travail chargé de son élaboration s’est réuni le 12 mai 2023, avec pour objectif initial une publication au second semestre 2023. Or, ce guide n’a été publié que très récemment. Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ces reports successifs ?

Mme Marine Camiade. L’élaboration de ce guide a effectivement nécessité un temps conséquent. Nous avons mené des échanges approfondis avec l’Inspection générale, les académies et plusieurs groupes de travail. L’instabilité ministérielle de cette période a indéniablement compliqué le processus de validation, retardant ainsi la publication du guide, finalement diffusé en novembre 2024. Nous reconnaissons ce retard par rapport à notre programmation initiale.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez présenté ce guide pour la première fois aux secrétaires généraux des académies le 13 novembre 2024. Au-delà de l’instabilité ministérielle et des changements durant cette période, existe-t-il d’autres facteurs explicatifs de ces reports ? Le dialogue avec le Sgec pourrait-il avoir joué un rôle dans ces délais successifs ?

Mme Marine Camiade. Effectivement, comme vous avez pu le constater dans les documents communiqués, le dialogue avec le Sgec a révélé certaines incompréhensions de sa part concernant deux points cruciaux du guide.

Premièrement, le Sgec considérait comme illégitime la capacité juridique de l’État à exercer un contrôle sur la vie scolaire. Pour nous, il ne faisait aucun doute que la vie scolaire relevait pleinement et légitimement du champ de contrôle de l’État.

Deuxièmement, se posait la question de la catéchèse, de la pastorale et de l’enseignement de culture religieuse. Le Sgec souhaitait distinguer la pastorale, engageant la foi, de l’enseignement de culture religieuse, qui ne l’engage pas, estimant que ce dernier pouvait être imposé aux élèves. Nous avons sollicité l’avis de la DAJ sur ce point. L’analyse de la DAJ a conclu que ces deux types d’enseignements devaient rester facultatifs, nécessitant l’adhésion explicite des parents lors de l’inscription dans l’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. En complément, monsieur Odinet, quel cadre juridique régit ce dialogue avec le Sgec, sachant que la loi Debré ne mentionne que des établissements individuels et non des réseaux, la relation contractuelle étant en principe directe entre l’État et chaque établissement ? Sur quelle base juridique le ministère a-t-il engagé des discussions sur des questions aussi fondamentales avec ce secrétariat général, absent des textes législatifs, sauf erreur de ma part ?

M. Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques (DAJ). Vous avez raison, le Sgec n’apparaît effectivement pas dans les textes législatifs. Il est important de noter qu’aucune loi n’est nécessaire pour établir un dialogue. Ce dialogue n’est d’ailleurs pas institutionnalisé et ne constitue en aucun cas une forme de négociation ou de concertation officielle prévue par les textes. Il s’agit simplement d’une pratique établie.

M. Paul Vannier, rapporteur. Étant donné l’absence de cadre juridique organisant ce dialogue, on pourrait s’interroger sur le fait qu’il ne soit pas étendu à d’autres réseaux d’établissements. Comme vous le savez probablement, il existe d’autres réseaux se réclamant des confessions musulmane, juive, ou encore d’orientations laïques ou de langues régionales. Vos services entretiennent-ils un dialogue similaire, avec la même profondeur, avec ces autres réseaux ?

Mme Marine Camiade. Nous maintenons effectivement un dialogue similaire avec l’ensemble des autres réseaux représentant les établissements, qu’ils soient laïcs ou d’autres confessions. Cependant, il faut reconnaître que ce dialogue n’atteint pas la même profondeur ni la même régularité qu’avec l’enseignement catholique. Il convient de rappeler que l’enseignement catholique représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat.

Néanmoins, nous organisons des échanges annuels avec les autres réseaux concernant les contrôles. Nous les avons notamment réunis pour leur présenter les grandes lignes du guide et échanger sur ses principes. Nous les consultons également lors de réformes importantes et discutons chaque année de l’allocation des moyens pour leur réseau.

M. Paul Vannier, rapporteur. Cependant, puisque le « protocole Pap Ndiaye », par exemple, n’est pas un accord exclusif entre le ministère de l’éducation nationale et le Sgec, les autres réseaux d’établissements sont-ils représentés au niveau départemental et académique, comme le sont les représentants du réseau catholique, notamment dans le cadre de la mise en place de ce plan de contrôle ?

Mme Marine Camiade. Les autres réseaux sont généralement moins représentés dans toutes les académies, ce qui explique que le dialogue se déroule plus souvent au niveau national. Les académies, quant à elles, dialoguent directement avec les établissements. Il faut noter que certains types de réseaux ne sont pas présents dans chaque académie.

Concernant les questions de mixité, un travail plus approfondi a effectivement été mené avec l’enseignement catholique, du fait de sa part prépondérante dans l’enseignement privé sous contrat. Néanmoins, les enjeux de promotion de la mixité sociale et scolaire ont été largement partagés avec les autres réseaux. Nous les avons réunis, et ils se sont également engagés à promouvoir cette mixité dans leurs propres établissements.

Quant au statut juridique du Sgec, comme pour les autres têtes de réseau, nous ne requérons pas nécessairement de justification juridique. Ces instances sont pour nous des moyens de dialogue, permettant de définir des priorités et de partager des informations avec les établissements sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. S’agissant spécifiquement de la promotion de la mixité sociale et scolaire, pouvez-vous nous détailler les actions concrètes mises en place ? Y a-t-il eu des échanges approfondis avec les établissements privés pour comprendre comment cette promotion s’est effectuée ? Quel est l’état d’avancement actuel ? Procédez-vous à des vérifications, des incitations ? Disposez-vous de comptes rendus ou de travaux internes sur ce sujet au sein de vos établissements ?

Mme Marine Camiade. Le protocole mixité prévoit trois actions principales.

Premièrement, nous finalisons actuellement une base de données en ligne visant à assurer la transparence sur les indicateurs de mixité et le financement des établissements privés, ainsi que sur les taux de poursuite d’études. Malgré quelques difficultés techniques d’agrégation, sa mise en ligne est imminente.

Deuxièmement, nous avons instauré une modulation des moyens alloués aux établissements privés en fonction de leur engagement dans des démarches de mixité. La DAF a récemment transmis des instructions aux académies, leur fournissant des leviers pour ajuster les moyens. Pour la prochaine rentrée, les académies privilégient les contractualisations avec les établissements présentant déjà des taux de mixité élevés ou s’engageant dans des projets de recrutement plus diversifiés sur le plan scolaire et social. Elles modulent également les moyens à leur disposition, notamment les enveloppes pour le financement des missions relevant du pacte et des heures supplémentaires, afin de favoriser les établissements les plus mixtes.

Troisièmement, nous avons fixé des objectifs chiffrés d’augmentation du taux de boursiers, particulièrement dans les établissements bénéficiant des mêmes aides que les établissements publics. Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de cette mesure, les taux de boursiers pour cette rentrée n’étant pas encore stabilisés. Je pense que cet objectif nécessitera du temps pour monter en puissance.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je souhaite apporter un complément sur une autre question. Le contrôle des établissements privés hors contrat s’effectue principalement et obligatoirement lors de leur première année d’existence. Comme vous le savez, de nombreux établissements hors contrat tentent l’aventure d’une ouverture, parfois éphémère, dans une ville ou une région.

Par ailleurs, l’instruction en famille pour le motif 4 a engendré des inspections annuelles. Les inspecteurs ont été mobilisés sur ces contrôles de première année d’ouverture des écoles hors contrat. Comment parvenez-vous aujourd’hui, avec l’enveloppe des EPT, à vous concentrer clairement sur les établissements sous contrat, bien plus nombreux et nécessitant un contrôle ?

Mme Marine Camiade. Nous avons défini des objectifs chiffrés pour les académies et nous en assurons un suivi trimestriel. Nous les surveillons de près pour observer la montée en puissance des contrôles. Les académies devront rendre des comptes sur ces objectifs quantitatifs.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le Sgec – que nous allons auditionner mercredi – va devenir un interlocuteur. Il convient de préciser les conditions de ce dialogue, qui n’est prévu par aucun texte. Le Sgec a la particularité, contrairement aux autres têtes de réseau, d’être l’émanation d’une autorité ecclésiastique, la Conférence des évêques de France. En tant que juriste, comment analysez-vous cette situation ? La jugez-vous compatible avec la loi de séparation des églises et de l’État de 1905, dont l’article 2 dispose que l’État ne reconnaît aucun culte ? Or, l’État et le ministère de l’éducation nationale s’engagent précisément dans un dialogue régulier et approfondi avec le représentant de la Conférence des évêques de France.

M. Guillaume Odinet. Je ne pense pas que l’article 2 de la loi de 1905 ait jamais été interprété comme interdisant tout dialogue avec les cultes. Cette disposition ne concerne pas directement ce sujet. Le ministère de l’éducation nationale, comme d’autres ministères, entretient des dialogues avec les autorités des différents cultes. Ni la laïcité de l’État, ni l’interdiction de reconnaissance ou de subventionnement des cultes n’y font obstacle. Il est cependant crucial que ce dialogue n’amène en aucun cas l’État à partager sa compétence ou l’exercice de celle-ci avec le Sgec ou d’autres acteurs. Les compétences attribuées à l’État par la loi ne peuvent être partagées avec d’autres acteurs. Cela ne signifie pas que l’État s’interdit de dialoguer. Dans de nombreuses situations, l’État dialogue avec un acteur avant d’exercer une compétence, et c’est important qu’il le fasse. Néanmoins, il est essentiel que cela ne conduise pas à une délégation indue de sa compétence ou même à un exercice partagé.

M. Paul Vannier, rapporteur. La loi laïque n’interdit pas le dialogue, mais nous discutons de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques, notamment les politiques de contrôle. Le fait que cette politique de contrôle et ce plan de contrôle soient discutés avec les représentants d’une organisation émanant de la Conférence des évêques de France ne semble-t-il pas questionner le respect de la loi de séparation ? Je m’interroge spécifiquement sur l’élaboration conjointe avec ce réseau.

M. Guillaume Odinet. Je ne pense pas qu’il y ait de question sur la laïcité, qui n’interdit en aucune manière le dialogue ou l’échange. Comme je l’ai souligné, il existe une limite : on ne peut pas partager une compétence. En matière scolaire, la laïcité s’articule de manière particulière avec un autre principe constitutionnel : la reconnaissance et la protection du caractère propre des établissements. Cela permet à des établissements non laïques d’être associés au service public. Il serait paradoxal que cette logique conduise à ne pas échanger avec des établissements chargés du service public dont le ministère a la responsabilité et la tutelle.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’ai été surprise lorsque vous avez évoqué le temps et la difficulté à évaluer ce point de contrôle nouvellement instauré. Cette nouveauté est positive, car elle correspond à une prise de conscience de la nécessité de contrôler plus régulièrement et systématiquement l’ensemble des établissements privés sous contrat. Notre premier étonnement, en abordant ce sujet, a été de constater que les établissements hors contrat sont finalement soumis à des inspections et des contrôles plus systématiques que ceux sous contrat, dont certains n’ont fait l’objet d’aucun contrôle pendant vingt ou trente ans.

Entre le 12 mai 2023 et la mi-2024 ou la sortie du guide, vous avez mentionné des questionnements difficiles à trancher, comme celui de savoir si l’enseignement des religions, à l’instar de la pastorale, devait être considéré comme un enseignement obligatoire ou facultatif. Cela m’étonne, car il me semble que c’est plutôt une question de fond sur ce qui doit être enseigné dans le cadre général du service public de l’éducation assuré par ces établissements privés, plutôt qu’une réflexion survenant au moment de l’élaboration d’un plan de contrôle systématique.

Pendant toutes ces années, des questions fondamentales n’avaient jamais été tranchées, ce qui a retardé la mise en place de contrôles opérationnels sur ces établissements privés. Durant cette période, si l’on remonte au ministère de Ségolène Royal, de nombreux faits de violences sexuelles avaient déjà été signalés, avec 277 nouvelles affaires sur une même année scolaire. La ministre avait alors demandé un suivi régulier de tous les faits de violences sexuelles commis par des personnels de l’éducation nationale, tant dans le public que dans le privé, avec un pilotage annuel des chiffres.

Ma question est donc la suivante : est-ce que tout ce temps consacré à l’élaboration de nouvelles modalités de contrôle a permis de progresser et de continuer à piloter sérieusement la lutte contre les violences sexuelles, psychologiques ou physiques commises par des personnels de l’éducation nationale ? Suiviez-vous, au niveau de la Dgesco, les suites administratives, conservatoires et judiciaires de ces affaires ? Comment s’effectuait ce pilotage ? Existait-il, par exemple, un groupe de travail ou un comité de pilotage régulier, annuel, depuis ces années-là, parallèlement à votre travail sur les nouvelles modalités de contrôle ?

M. Christophe Peyrel. Je tiens à préciser que parmi les signalements d’incidents et de faits graves obligatoirement transmis par les personnels de direction, il existe une catégorie spécifique pour les violences sexuelles et sexistes. Nous y avons également ajouté, il y a environ deux ans, une catégorie pour les violences liées à l’orientation sexuelle. Ces types d’atteintes font l’objet d’un suivi particulier dans le cadre plus large des violences contre les personnes. Cette dernière catégorie englobe non seulement les violences sexuelles, mais aussi les atteintes verbales et les violences physiques. Ainsi, nous assurons un suivi global des violences aux personnes, avec une attention particulière portée à ces sous-catégories spécifiques.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaite revenir sur un point crucial. Depuis l’époque où Mme Royal était ministre déléguée à l’enseignement scolaire, la question du suivi des agressions commises par des personnes en position d’autorité se pose. Nous connaissons déjà en partie la situation au regard des catégories figurant dans Faits établissement – nous reviendrons ultérieurement sur les améliorations à apporter à cet égard. Cependant, ma question porte sur l’évolution du suivi au niveau ministériel depuis ces années. Comment le ministère, que ce soit au sein d’une direction spécifique ou de manière transversale, assure-t-il un suivi régulier des violences psychologiques, physiques ou sexuelles perpétrées par un membre de l’éducation nationale en position d’autorité ou par un membre d’un établissement sous contrat ? Existe-t-il un système de pilotage défini et quelles en sont les modalités ?

M. Christophe Peyrel. Ces catégories font l’objet d’un suivi particulièrement attentif. Toutes ces violences sont systématiquement transmises au rectorat. Sur l’ensemble des faits signalés et enregistrés dans les établissements chaque année, environ 20 % sont jugés suffisamment graves pour être transmis au ministère. Parmi ces transmissions, une grande majorité concerne des violences aux personnes. C’est à partir de ces données que nous effectuons un suivi plus approfondi et que nous nous assurons de la mise en place de mesures préventives et réactives appropriées.

Je peux citer, à titre d’exemple, le plan d’avril 2024 pour la protection des établissements, des écoles, des personnels et des élèves. Ce plan stipule clairement l’obligation de signalement immédiat et la nécessité de protection. C’est l’une des façons dont nous prenons en compte ces violences.

Cependant, je ne suis pas en mesure de fournir plus de détails sur la période postérieure à 1998, n’ayant pas de vision complète à ce stade.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour conclure sur ce point, je souhaite préciser ma question. En tant que chef du service de défense et de sécurité au sein de ce ministère, disposez-vous d’un outil de pilotage annuel spécifique aux violences commises par des adultes en position d’autorité sur des enfants, en distinguant bien cette catégorie des autres ? Ma question est très précise : êtes-vous en mesure de fournir des chiffres exacts pour l’année scolaire 2023-2024 concernant ces cas particuliers, parmi les données remontées au niveau national ?

M. Christophe Peyrel. Effectivement, pour l’année scolaire précédente, nous disposons de données précises. Nous pourrons vous fournir ces chiffres dans le cadre du questionnement formel. Pour l’année 2023-2024, notre application de signalement a recensé environ 1 200 cas de violences impliquant des personnels. Plus précisément, nous avons comptabilisé 1 198 cas, qui se répartissent comme suit : 280 cas de violences sexuelles (24 %), 461 cas de violences physiques (38 %), et 457 cas de violences verbales (38 %).

Violette Spillebout rapporteure. Pouvez-vous nous indiquer le nombre de signalements au procureur concernant ces types de faits, ainsi que les suites administratives et judiciaires qui leur ont été données ?

M. Christophe Peyrel. Je ne suis pas en mesure de vous fournir ces informations immédiatement. L’obtention de ces données s’avère plus complexe, car notre application a été principalement conçue pour le signalement immédiat. L’amélioration du suivi des suites données fait partie des évolutions nécessaires à apporter au système. Nous allons examiner cette question, mais je ne peux pas vous communiquer de chiffres fiables aujourd’hui concernant les suites données à ces signalements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Au-delà des chiffres et de l’application, comment assurez-vous concrètement le suivi des 1 198 faits signalés ?

M. Christophe Peyrel. Le suivi de ces cas relève principalement de la responsabilité des acteurs locaux de l’éducation nationale : chefs d’établissement, directeurs d’école, inspecteurs de l’éducation nationale, ainsi que des services départementaux ou académiques. Ces services doivent s’assurer que l’application Faits établissement est correctement utilisée. Cette application comporte des cases à cocher qui guident automatiquement les utilisateurs sur les actions à entreprendre.

Notre rôle est de veiller à ce que toutes les mesures initiales de sécurité, de protection, de réaction et de dépôt de plainte soient mises en œuvre. Le guide que j’ai mentionné précédemment sert de référence pour rappeler systématiquement la nécessité de signaler immédiatement et automatiquement toutes les violences aux personnes.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je tiens à préciser que je ne parlais pas du signalement initial, mais bien du suivi ultérieur de ces cas. Concernant les 1 198 faits signalés, comment assurez-vous leur suivi au niveau national, au-delà de la gestion déconcentrée ? Pouvez-vous nous dire combien de procédures ont été déclenchées au titre de l’article 40 ? Quelles en ont été les suites ? Y a-t-il eu des dépôts de plainte et des suites judiciaires ?

M. Christophe Peyrel. Je ne suis pas en mesure de vous fournir ces informations précises aujourd’hui. J’espère que les recherches que nous pourrons effectuer dans l’application nous permettront d’obtenir ces données, bien que les croisements nécessaires soient complexes à réaliser.

Ce que je peux affirmer avec certitude, c’est que nous insistons depuis de nombreuses années sur l’obligation pour les personnels de direction de procéder à ces signalements automatiquement, dès lors que les situations le justifient et que les faits sont avérés ou apparaissent suffisamment graves.

Au niveau national, je ne peux pas m’engager aujourd’hui à vous fournir des chiffres détaillés sur les suites données à ces 1 198 cas, dont les 280 cas de violences sexuelles. Je ne dispose pas actuellement des informations complètes sur le traitement de tous ces signalements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il nous a été rapporté à plusieurs reprises que, notamment dans les établissements publics, malgré une bonne gestion de la chaîne déconcentrée, il existe un problème de centralisation des informations au niveau national. Par exemple, si une personne ayant commis des violences sur un enfant change d’académie, les informations ne sont pas nécessairement centralisées au niveau national. C’est un enjeu crucial. La question est de savoir comment, au niveau de l’État et du ministère de l’éducation, vous centralisez tous les signalements et assurez le suivi de leur devenir. Vous semblez indiquer que vous n’êtes pas réellement en mesure de le faire faute d’un outil adapté.

M. Christophe Peyrel. Je tiens à préciser que dès qu’un signalement met en cause la responsabilité potentielle d’un personnel, il est automatiquement transmis à la direction générale des ressources humaines ou à la direction de l’encadrement, selon le type de personnel concerné.

De plus, nous avons donné des instructions l’année dernière aux académies pour assurer un rapprochement immédiat entre les services du cabinet rectoral, chargés de recevoir les signalements et de traiter les violences, et les services des ressources humaines. L’objectif est de garantir un suivi dans le dossier du personnel potentiellement mis en cause.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour bien comprendre, sur ces 1 200 signalements, vous ne vous assurez pas au niveau central que chacun d’entre eux ait fait l’objet d’une judiciarisation ?

M. Christophe Peyrel. Nous nous assurons que les responsables locaux effectuent les démarches nécessaires, mais nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de vérifier au niveau central que tous ces faits ont fait l’objet des suites judiciaires appropriées. L’organisation actuelle du ministère et les limites de notre unique application Faits établissement ne nous permettent pas d’assurer un tel suivi exhaustif au niveau national.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ce nombre – 1 200 cas – nous paraît énorme. Vous mentionnez souvent les violences aux personnes, ce qui n’est pas la même chose puisqu’elles pourraient inclure les violences entre élèves. Cela paraît beaucoup pour les victimes potentielles, mais c’est assez peu en termes de traitement et suivi pour un ministère. Ce n’est pas un volume insurmontable.

Certains cas ne donnent pas lieu, j’imagine, à des suites judiciaires. Les signalements font l’objet d’un traitement – nous y reviendrons. En revanche, vous dites que comme ces 1 200 cas concernent des personnels de l’éducation nationale, ils sont transmis à la DRH. Assure-t-elle un suivi des mesures conservatoires, immédiates, de protection de l’enfant ? Ce que nous avons vu avec le 119 ou les associations, c’est qu’un signalement par l’établissement doit donner lieu à une mesure de protection en quelques jours.

Quel pilotage assurez-vous s’agissant des mesures conservatoires et disciplinaires, s’il y en a ?

M. Boris Melmoux-Eude, directeur général des ressources humaines (DGRH). En matière de mesures conservatoires, ce sont les autorités académiques qui sont compétentes, le recteur pour les personnels du second degré et le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) pour les personnels du premier degré.

En ce qui concerne les mesures disciplinaires, la compétence en matière de sanctions pour les personnels du premier degré relève exclusivement du recteur qui peut déléguer ensuite cette compétence au Dasen. Pour les personnels du second degré, les sanctions les plus faibles du groupe 1 et du groupe 2 relèvent du recteur. Les sanctions les plus élevées relèvent du ministre, cette compétence étant donc exercée par la direction générale des ressources humaines.

Notre intervention au niveau ministériel se produit dans deux cas : soit pour les sanctions relevant des groupes 3 ou 4, soit pour les cas de violence ou d’atteinte à l’intégrité physique et morale des élèves, conformément à la circulaire du 20 avril 2016. Cette circulaire impose un regard croisé académie-ministère pour déterminer le quantum de sanction approprié, ainsi qu’une transmission systématique des dossiers au ministère pour suivi.

Nous sommes généralement informés soit directement par les autorités académiques, soit via les remontées de la cellule interministérielle de veille et d’alerte. Nous menons ensuite des enquêtes pour établir l’ensemble des sanctions infligées et assurons le suivi de ces dossiers. Ces données sont intégrées à une enquête nationale conduite pour l’ensemble de la fonction publique d’État par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Je précise que nous ne disposons pas de statistiques sur les mesures prises par les autorités académiques. Nos données statistiques se limitent aux sanctions disciplinaires une fois prononcées.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Disposez-vous des chiffres pour 2024 ?

M. Boris Melmoux-Eude. Nous n’avons pas encore les chiffres pour 2024, l’enquête ayant été lancée il y a seulement deux semaines. En revanche, je peux vous communiquer les données des trois dernières années, soit 2021, 2022 et 2023.

Pour contextualiser ces chiffres, nous utilisons la typologie définie par la DGAFP pour l’ensemble de la fonction publique d’État. Trois catégories sont pertinentes pour notre discussion : « incorrections, violences et insultes », « violences sexuelles et sexistes » et « mœurs ». Il est important de noter que ces catégories peuvent inclure des fautes commises envers d’autres personnels, pas uniquement envers les élèves.

Voici la répartition des sanctions pour le premier degré selon ces trois catégories :

– incorrections, violences et insultes : 41 en 2021, 43 en 2022, 62 en 2023 ;

– violences sexuelles et sexistes : 11 en 2021, 9 en 2022, 11 en 2023 ;

– mœurs : 2 en 2021, 3 en 2022, 0 en 2023.

Pour le second degré :

– incorrections, violences et insultes : 70 en 2021, 111 en 2022, 91 en 2023 ;

– violences sexuelles et sexistes : 52 en 2021, 42 en 2022, 37 en 2023 ;

– mœurs : 2 en 2021, 3 en 2022, 2 en 2023.

Concernant les radiations prononcées au titre de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, qui permet à l’autorité disciplinaire de radier les personnels condamnés définitivement par la justice pour des faits de cette nature, nous en dénombrons : 6 en 2021, aucune en 2022, et 9 en 2023 pour le premier degré ; 21 en 2021, aucune en 2022 et 17 en 2023 pour le second degré.

Ces chiffres détaillés vous seront communiqués par écrit.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ces chiffres concernent-ils uniquement l’enseignement public ?

M. Boris Melmoux-Eude. En effet, ces données ne concernent que l’enseignement public, la direction générale des ressources humaines n’étant compétente que pour les personnels de l’enseignement public.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous n’avez donc aucune visibilité sur des faits équivalents dans l’enseignement privé sous contrat ?

M. Boris Melmoux-Eude. La direction générale des ressources humaines n’a effectivement aucune visibilité sur ces situations dans l’enseignement privé sous contrat.

Mme Marine Camiade. Concernant les enseignants du privé sous contrat, qui sont également des agents du ministère, notre processus est moins élaboré que celui de la DGRH. Une enquête est en cours auprès des académies pour recenser les procédures disciplinaires contre les agents des établissements privés sous contrat. Nous leur avons également demandé le nombre de procédures déclenchées au titre de l’article 40. Si votre commission a besoin d’informations supplémentaires, nous pourrons approfondir nos questions.

Pour l’enseignement privé, l’ensemble de la procédure disciplinaire suit exactement les mêmes règles que celle du public en termes de consignes. Les instructions de 2016, faisant suite à l’affaire Villefontaine, concernaient autant les enseignants du public que du privé, avec des obligations de sanctions sévères en cas de violences contre des enfants. Sa spécificité réside dans le fait que la gestion des cas est entièrement déconcentrée, contrairement à ce que l’on constate pour l’enseignement public puisque les cas les plus graves remontent au niveau national auprès de la DGRH. Nous procédons par enquête et nous vous fournirons les données recueillies. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, nous pouvons ajouter des questions à l’enquête en cours.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour clarifier, les recteurs et les Dasen sont également chargés des sanctions disciplinaires pour les personnels du ministère sous contrat dans l’enseignement privé.

J’ai deux questions complémentaires. La première concerne le volume des mesures disciplinaires. Environ 10 % des 1 200 signalements donnent lieu à une traduction disciplinaire. Comment expliquez-vous cet écart ?

Par ailleurs, pour revenir à la question de la judiciarisation éventuelle de ces signalements, vous avez indiqué, si j’ai bien compris, que vous transmettez à l’administration déconcentrée une consigne visant à s’assurer qu’il y ait une suite judiciaire. Cependant, vous n’avez pas centralisé à ce jour le nombre de ces suites provenant des inspections académiques ou des rectorats.

Disposez-vous d’informations en provenance de la Chancellerie sur le nombre de procédures judiciaires qui peuvent chaque année concerner les personnels relevant du ministère de l’éducation nationale, tant dans les établissements publics que dans les établissements privés sous contrat ?

M. Christophe Peyrel. Je souhaite apporter une précision importante concernant les données que je vous ai communiquées. Elles se rapportent effectivement aux violences impliquant des personnels, ce qui peut inclure des allégations de violences qui auraient été commises par ces derniers. C’est l’une des limites inhérentes à ces signalements immédiats : nous ne disposons pas toujours des suites données à ces affaires.

En réponse à votre question, nous ne recevons pas de retour systématique de la part de la Chancellerie au niveau national concernant les suites judiciaires données à ce type de saisines, sauf peut-être dans quelques cas exceptionnels.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il me semble qu’en 2016 une convention nationale a été établie entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice. Son objectif était de rendre opérationnelles les communications régulières entre ces deux ministères, notamment concernant les condamnations. Cette convention visait à garantir que les informations sur les condamnations soient effectivement transmises, afin d’éviter qu’une personne condamnée, dont vous n’auriez pas eu connaissance à temps, puisse être réaffectée dans un établissement. Cela permettrait d’éviter des situations où, deux ans plus tard, on découvre qu’un individu avait commis des violences sexuelles dans une autre académie. Cette convention est-elle réellement en place ? Dans ce contexte, quels sont les moyens mis en œuvre pour sécuriser le processus et prévenir le scénario que je viens d’évoquer ?

M. Guillaume Odinet. Il n’existe pas de statistiques centralisées à notre niveau. Le changement majeur ne concerne pas tant les statistiques que la remontée individuelle d’informations, qui est effectivement mise en place. Cependant, il n’y a pas de centralisation de ces remontées. Ces dispositifs découlent de la loi de 2016, qui a instauré deux mécanismes principaux dans le code de procédure pénale. Le premier permet au parquet d’informer, à sa discrétion, les autorités académiques. Le second, plus contraignant, est défini par l’article 746-47-4 du code de procédure pénale. Il prévoit une obligation de signalement pour certaines condamnations, et même parfois pour des mises en examen, concernant un certain nombre d’infractions spécifiques. À ma connaissance, ce dispositif ne fait pas l’objet d’un recensement centralisé de l’ensemble des signalements, mais il est effectivement mis en œuvre et concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pourriez-vous préciser quel type de recensement existe, si vous affirmez qu’il n’y a pas de recensement centralisé ?

M. Guillaume Odinet. Je vous prie de m’excuser si je n’ai pas été suffisamment clair. Je voulais souligner qu’il n’existe pas, à ma connaissance, de recensement centralisé regroupant l’ensemble des signalements émanant de tous les parquets de France. Néanmoins, une procédure est en place : le parquet est tenu d’informer l’administration lorsqu’un agent est mis en examen ou condamné pour certaines infractions spécifiques, conformément aux termes de la loi. Ces signalements individuels permettent à l’administration de prendre, le cas échéant, des mesures conservatoires ou d’engager une procédure disciplinaire. L’administration dispose ainsi d’éléments d’information actualisés et peut, si nécessaire, solliciter des compléments auprès du parquet. Cependant, je n’ai pas connaissance d’une centralisation globale de tous ces signalements provenant de l’ensemble des parquets français.

M. Paul Vannier, rapporteur. Concernant l’articulation entre les procédures administratives disciplinaires et les procédures judiciaires, nous avons pu constater, notamment lors de nos échanges à Bordeaux, que l’administration semble parfois hésiter à prendre une mesure disciplinaire ou conservatoire, préférant attendre une éventuelle décision judiciaire. Comment gérez-vous les situations où ces deux possibilités coexistent ? Comment éviter que l’attente d’une décision judiciaire par l’administration, conjuguée à la lenteur potentielle de cette décision, conduise au maintien en poste d’individus ayant fait l’objet de signalements pour des faits de violence ?

M. Boris Melmoux-Eude. Monsieur le rapporteur, permettez-moi d’apporter plusieurs éléments de réponse à votre question.

Premièrement, dès qu’un agent est soupçonné d’avoir commis une faute grave, le recteur a le pouvoir de prendre des mesures conservatoires, notamment la suspension du personnel concerné. Le code général de la fonction publique dispose que cette suspension ne peut excéder quatre mois, sauf si une procédure pénale est engagée. Ainsi, des mesures conservatoires, qui ne sont pas des mesures disciplinaires, peuvent être prises sans attendre le déclenchement d’une enquête.

Deuxièmement, il existe effectivement un principe d’indépendance entre les procédures disciplinaires et pénales. Ces deux procédures peuvent être menées simultanément, l’autorité disciplinaire n’étant pas subordonnée à l’autorité judiciaire pour prendre des sanctions.

Troisièmement, dans les cas que nous évoquons, qui concernent des atteintes à l’intégrité physique et morale de nos élèves et qui relèvent donc directement de la compétence du juge pénal, compte tenu de la gravité des sanctions potentielles comme la révocation, notamment dans le cadre de l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il peut être jugé préférable d’attendre la condamnation définitive du juge. Dans ces circonstances, le personnel concerné reste suspendu.

Quatrièmement, en ce qui concerne la direction générale des ressources humaines, il peut arriver que nous ne soyons pas systématiquement informés d’une condamnation pénale impliquant une interdiction d’exercer pour un personnel de l’éducation nationale. Nous pouvons être informés soit directement par les parquets, soit par le référent justice académique qui reçoit les décisions de justice. Dans ce cas, nous transmettons l’information, la compétence de révocation pour les personnels du second degré relevant du recteur. Il nous arrive également d’échanger directement avec les parquets pour connaître précisément la nature de l’infraction pénale commise, afin d’en tirer toutes les conséquences dans le cadre des procédures disciplinaires.

Je dois cependant souligner que cette fluidité d’information entre les parquets et l’institution, que ce soit au niveau national ou académique, n’est pas systématique et varie selon les cas.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Votre dernière phrase résume parfaitement l’écart que nous percevons entre les réponses qui démontrent l’existence de nombreuses procédures de signalement demandées aux personnels de terrain, et la réalité du terrain où nous avons constaté un fort sentiment d’isolement face à des décisions complexes, dont une partie n’est pas entièrement protocolisée.

C’est sur ces aspects que nous avons ressenti une véritable attente des personnels confrontés à ces situations, au niveau des rectorats comme des établissements. Nous pensons notamment aux directeurs d’écoles qui, malgré une charge de travail déjà conséquente, doivent gérer ces situations au cas par cas, sans compter l’impact émotionnel des révélations. Ils éprouvent de grandes difficultés à prendre des décisions de manière sécurisée, en s’assurant prioritairement de la protection des enfants et d’un rétablissement rapide de la situation. C’est là une préoccupation majeure de notre commission d’enquête.

Dans cette optique, j’ai une question directe concernant le suivi des signalements. Considérez-vous que les services de protection de l’enfance dans les départements, en particulier les Crip, sont compétents pour traiter les violences commises sur des enfants en milieu scolaire ?

M. Guillaume Odinet. D’un point de vue juridique, nous estimons que oui. D’ailleurs, parmi les recommandations régulièrement émises figure la transmission des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes, y compris pour les cas survenant en milieu scolaire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avant de passer à d’autres sujets, je souhaite aborder une dernière question concernant le contrôle des établissements privés sous contrat. Vous avez constaté, grâce à un questionnaire, que ces contrôles sont menés de manière hétérogène sur le territoire. En effet, dans l’académie de Nantes, un seul contrôle a été effectué sur 1 139 établissements au cours des six dernières années. En revanche, dans l’académie de la Martinique, l’ensemble des 32 établissements privés sous contrat ont été inspectés durant la seule année 2023. Comment expliquez-vous cet écart significatif entre un contrôle exhaustif en Martinique et une quasi-absence de contrôle dans l’académie de Nantes, où les établissements privés sont pourtant particulièrement nombreux ?

Mme Marine Camiade. Concernant la situation en Martinique, nous avons effectivement été surpris par les données fournies par l’académie. Je pense qu’il y a peut-être eu une confusion dans l’interprétation de notre question sur le type de contrôles effectués. Il existe en effet plusieurs types d’interventions dans les établissements sous contrat. Par exemple, tous les enseignants font l’objet de rendez-vous de carrière, qui sont des formes d’inspection. Il est possible que la Martinique ait considéré avoir rempli toutes ses obligations de contrôle pour l’année en question en incluant ces évaluations. Je vous réponds avec une certaine prudence, n’ayant pas vérifié directement auprès de l’académie en question. Ce qui est certain, et il faut le reconnaître, c’est que les contrôles au sens où nous l’entendons actuellement – c’est-à-dire un examen global du fonctionnement de l’établissement, du respect des clauses du contrat, des comptes et de l’administration – étaient rares au cours des années précédentes. Nous devons le souligner.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je souhaite aborder une question prospective et exprimer une inquiétude. L’année scolaire prochaine verra la mise en place du programme d’éducation à la vie affective et aux relations sexuelles pour tous les niveaux. Ce n’est pas un enseignement ordinaire et il nécessitera une formation spécifique. Je m’interroge sur les actions de formation prévues pour les enseignants. Cette éducation, plus que d’autres, pourrait amener certains élèves à révéler des situations de violence dont ils sont victimes. Les chiffres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estiment qu’un enfant sur dix, soit environ trois à quatre élèves par classe, pourrait être victime directe de violences sexuelles ou d’inceste. Je souhaite savoir ce qui est prévu pour recueillir et traiter ces témoignages.

Au vu des auditions que nous avons menées, je suis actuellement très préoccupée. Nous disposons d’un protocole efficace pour les risques d’attentats, avec un plan d’action et des entraînements réguliers dans les écoles publiques. Je m’interroge sur l’existence de protocoles similaires pour gérer la libération potentielle de la parole des enfants victimes de violence. J’ai l’image d’un système complexe avec de nombreuses failles potentielles.

Mme Caroline Pascal. Le programme d’éducation à la sexualité s’inscrit dans un plan plus large de protection de l’enfance. Il existe déjà une page dédiée sur Éduscol, relative aux situations où le recueil de la parole peut être nécessaire. Cela constitue à la fois un élément de professionnalisation des enseignants et un point de vigilance. Au-delà, nous nous concentrons particulièrement sur le traitement des situations de violence sexuelle en milieu scolaire, mais aussi, et surtout, sur les violences intrafamiliales qui peuvent être révélées dans le cadre scolaire.

Nous avons mis en place des programmes de formation qui couvrent la sensibilisation des élèves aux problématiques de violence sexuelle intrafamiliale, le repérage et le signalement des élèves victimes, ainsi que la formation des personnels pour accueillir la parole et l’accompagnement par des associations spécialisées. C’est un sujet extrêmement sensible, comme vous le soulignez à juste titre. Nous avons multiplié les ressources sur ces pages spécifiques. Enfin, les enseignants ne sont pas seuls car les services sociaux en faveur des enfants sont immédiatement sollicités en cas de suspicion.

Le programme d’éducation à la sexualité, demandé en 2023 par le ministre Pap Ndiaye et publié le 6 février 2025 après une longue période de consultation et de concertation avec les professeurs, les associations et les familles, s’articule autour de trois axes principaux.

Nous avons débuté la semaine dernière le programme de formation des équipes pédagogiques, des cadres et des référents académiques, qui seront ensuite chargés de déployer cette formation auprès des équipes volontaires. Ce premier plan national de formation s’est tenu à Paris et sera décliné en ateliers de formation avec deux à trois personnes par circonscription et une personne par collège et par lycée. Ce n’est qu’une première étape, car ce programme a vocation à s’étendre beaucoup plus largement, sur sept ans. Nous proposons également un programme d’autoformation accessible sur une plateforme dédiée, ainsi que des journées de formation en présentiel.

Pour répondre précisément à votre question sur la difficulté du recueil de la parole, c’est une problématique plus large. Le programme d’éducation à la sexualité pourrait effectivement faire émerger des suspicions de situations de violence. Je vous renvoie à la page Éduscol sur la protection de l’enfance, qui traite de l’émergence de ces situations de manière plus globale, au-delà du cadre spécifique de ce programme. Néanmoins, l’un des axes du programme porte sur l’apprentissage du consentement, le respect de soi et de son corps, la reconnaissance de son intimité, etc. Ces éléments doivent permettre aux enfants de prendre conscience et de mettre des mots sur les situations qu’ils vivent.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous remercie pour ces précisions. Cependant, je m’interroge : la formation dispensée aux enseignants ne comporte-t-elle pas un volet spécifique sur la possibilité que cette éducation amène certains enfants à exprimer des violences subies ? Vous renvoyez à une page de ressources en ligne Éduscol, ce qui me semble insuffisant face à l’ampleur potentielle du phénomène. Quel protocole précis est prévu pour s’assurer que cette parole soit correctement entendue, traitée, et que les suites nécessaires soient engagées de manière appropriée ?

Mme Caroline Pascal. En renvoyant à cette page de ressources, nous mettons à disposition des enseignants des outils et des démarches concrètes pour qu’ils ne se retrouvent pas isolés face à ces situations. La recommandation principale est de s’adresser immédiatement aux assistants sociaux et aux services sociaux en faveur de l’enfant, afin que la parole soit prise en compte par des professionnels. Le rôle de l’enseignant est de recueillir le signalement, puis de travailler en collaboration avec le service social en faveur de l’enfant pour traiter cette parole, déterminer les suites à donner et effectuer le signalement auprès du chef d’établissement, puis du directeur académique des services de l’éducation nationale.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je souhaite aborder plusieurs points concernant les sanctions envers les établissements privés. Tout d’abord, à la suite de l’article paru ce matin dans Libération sur un établissement privé à Pau, accusé de pratiques contraires à la laïcité, d’un enseignement rétrograde de l’éducation sexuelle, et faisant l’objet d’une information judiciaire pour harcèlement moral et détournement de fonds publics, je m’interroge sur les critères déclenchant la fermeture d’un établissement. Le ministère s’est contenté hier de délivrer un simple avertissement. Quelle est la nature exacte d’un tel avertissement ? Existe-t-il une ligne rouge au-delà de laquelle le ministère envisage réellement des sanctions, voire la fermeture d’un établissement ne respectant pas son contrat ? Combien de signalements et d’avertissements sont nécessaires avant que le ministère ne décide de réviser un contrat ?

Nous prenons connaissance, dans les affaires qui émergent actuellement, de centaines de cas de violence sur plusieurs décennies. Nous sommes bien d’accord, une telle situation ne pourrait évidemment pas se produire aujourd’hui…

J’ai également deux questions complémentaires. Premièrement, une information est-elle diffusée aux personnels pour les inciter, en tant que fonctionnaires, à passer uniquement par la voie hiérarchique, à l’exclusion d’un signalement en tant que citoyens ?

Deuxièmement, en cas de manquement d’un chef d’établissement, comme dans l’affaire Bétharram, quelles sont les procédures mises en place pour émettre les avertissements nécessaires ?

Mme Marine Camiade. Concernant les établissements privés, nous disposons de plusieurs leviers d’action. Tout d’abord, des procédures disciplinaires peuvent être engagées contre les chefs d’établissement, comme dans le cas que vous avez cité. Ensuite, nous pouvons adresser des mises en demeure ou des avertissements aux établissements pour qu’ils se conforment aux termes de leur contrat. Pour les manquements les plus graves et répétés, nous avons la possibilité de retirer le contrat des établissements concernés. Enfin, nous pouvons fermer les établissements lorsque la santé, la sécurité, l’utilisation des fonds publics ou l’enseignement ne sont pas conformes aux attentes.

Il existe donc différents niveaux de sanctions possibles. Cependant, la jurisprudence est assez limitée en la matière, ce qui rend difficile l’établissement de lignes directrices précises. Nous sommes au début de la mise en place de ces contrôles et procédures de recrutement renforcés.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Voulez-vous dire que ce système n’est pas encore efficace ? Par exemple, pour la période 2020-2024, il n’y a eu quasiment aucun retrait de contrat. S’il y a eu des retraits de contrats, quels établissements ont été concernés ?

Mme Marine Camiade. Il y a eu les retraits de contrats d’Averroès et d’Al-Kindi.

M. Paul Vannier, rapporteur. Qu’est-ce qui peut fonder la rupture du contrat d’association ?

M. Guillaume Odinet. Il est important de distinguer le privé hors contrat du privé sous contrat. Le privé sous contrat a conclu un accord avec l’État, l’associant au service public de l’enseignement et le soumettant aux obligations qui en découlent.

La loi Gatel, récemment adoptée, a revu le système de contrôle et de sanction des établissements privés hors contrat. Elle a instauré une mesure de fermeture administrative basée sur un processus en deux étapes : d’abord l’observation de manquements par une autorité de l’État, puis une mise en demeure. Si les manquements persistent, la sanction est binaire : fermeture temporaire ou définitive. Quelques mesures ont déjà été prises en application de cette loi, créant un début de jurisprudence sur le niveau de gravité justifiant une fermeture.

Pour le privé sous contrat, le code de l’éducation prévoit la possibilité de mettre fin au contrat en cas de manquement grave. Des cas récents, encore en contentieux, soulèvent des questions juridiques sur la définition d’un manquement grave et sur la prise en compte d’éléments extérieurs au contrat.

Concernant le cas que vous avez évoqué d’un établissement ayant fait l’objet d’une importante couverture médiatique, une procédure disciplinaire extraordinaire a été engagée contre le chef d’établissement, en vertu de l’article L. 914-6 du code de l’éducation. Cet article confère à l’État un pouvoir disciplinaire supplémentaire sur les chefs d’établissements privés, allant du blâme à l’interdiction d’exercer. La sanction prononcée a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau, qui l’a jugée excessive. Nous attendons maintenant le jugement sur le fond.

Ces sujets nécessitent encore des éclaircissements jurisprudentiels pour déterminer précisément le niveau de gravité correspondant à chaque niveau de sanction.

M. Paul Vannier, rapporteur. Estimez-vous nécessaire, avant une éventuelle décision de rupture du contrat d’association, qu’une mise en demeure soit adressée à l’établissement afin d’évaluer sa réponse aux préconisations qui pourraient être formulées à la suite d’une inspection ?

M. Guillaume Odinet. Elle n’est pas nécessaire pour les établissements sous contrat, contrairement aux établissements privés hors contrat pour lesquels le code la prévoit. Néanmoins, il pourrait être souhaitable, pour un certain nombre de manquements, d’instituer une forme de contradictoire préalable ou un système de mise en demeure. La direction des affaires juridiques a d’ailleurs recommandé cette approche, précisément pour éviter l’effet de surprise lié à la cessation du contrat.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous aviez en effet formulé cette proposition. Le collège Stanislas, par exemple, a reçu une série de recommandations qui sont en cours d’examen. À l’inverse, d’autres établissements, que vous avez cités, ont vu leur contrat d’association rompu sans qu’aucune préconisation de même nature ne leur soit transmise. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ?

M. Guillaume Odinet. De nombreux éléments entrent en compte dans l’appréciation d’un dossier, notamment la gravité des faits constatés et l’urgence éventuelle de la situation. Comme je l’ai mentionné, il y a toujours une part d’appréciation quant à l’opportunité de telle ou telle mesure. Nous évaluons si les faits sont suffisamment répétés, graves ou multiples. Nous examinons également s’il s’agit de problèmes auxquels il peut facilement être remédié, auquel cas une mise en œuvre peut sembler plus appropriée. Nous considérons aussi la nature structurelle des fautes. Dans certains cas, alors même qu’il y serait le cas échéant remédié, la faute peut être jugée suffisamment grave pour que l’État décide néanmoins de mettre fin au contrat.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je tiens à souligner que les deux seuls établissements ayant vu leur contrat d’association résilié sans préconisations préalables sont deux lycées rattachés au réseau des établissements musulmans : le lycée Averroès et le lycée Al-Kindi. Hormis ces deux cas, je ne connais qu’un seul exemple de rupture de contrat d’association depuis 1959 et le vote de la loi Debré, survenu dans les années 1980 dans l’académie de Toulouse ; mais peut-être avez-vous d’autres exemples à citer. Cette observation suscite-t-elle un commentaire de votre part ?

M. Guillaume Odinet. Cela n’appelle pas de commentaire de ma part.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est donc un pur hasard si ce sont deux établissements faisant partie du réseau musulman qui ont vu leur contrat rompu sans que des recommandations leur soient transmises, alors qu’il existe, je le rappelle, 7 500 établissements privés sous contrat dans le pays et que la loi Debré est en vigueur depuis soixante-cinq ans.

M. Guillaume Odinet. Je n’ai pas de statistiques exhaustives sur les cas de résiliation. Et non, ce n’est pas un pur hasard, puisque nous ne prenons pas de décisions aléatoires. Comme je vous l’ai expliqué, ces décisions sont motivées par les faits constatés, leur gravité, leur caractère remédiable ou non et l’ensemble des éléments que je viens de vous exposer.

M. Paul Vannier, rapporteur. Qui évalue cette gravité ? Sont-ce les préfets qui prennent la décision finale ? Le ministère de l’éducation nationale a-t-il le dernier mot ? Ou la décision de rupture du contrat d’association est-elle plutôt prise en dernière instance du côté des préfets ou du ministère de l’intérieur ?

M. Guillaume Odinet. Il s’agit effectivement d’une décision qui relève du gouvernement. Cependant, le préfet ne représente pas uniquement le ministère de l’intérieur.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je souhaite ajouter une question sur le même sujet. La résiliation d’un contrat prévoit-elle la réunion d’une commission de concertation ? Cette pratique semble peu maîtrisée aujourd’hui par les préfets parce qu’elle est très rare. Pouvez-vous préciser si, à chaque fois qu’une décision de rupture de contrat est envisagée, cette commission de concertation se réunit ? À l’inverse des exemples cités, existe-t-il des cas où des commissions de concertation ont abouti à la décision de ne pas résilier un contrat ?

Mme Marine Camiade. La réunion de cette commission est obligatoire si l’on envisage de remettre en cause le contrat. Nous n’avons pas connaissance de commissions qui se seraient réunies pour des projets de résiliation de contrat et qui n’auraient pas abouti.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous avez répondu à mon collègue Arnaud Bonnet qu’une procédure était en cours contre le directeur et que c’est principalement lui qui concentre toutes les problématiques de l’établissement dont nous parlons. Or, j’ai lu un article ce matin sur ce sujet dont j’aimerais vous citer quelques passages.

« Une inspection générale a bien eu lieu dans la foulée et un rapport a été rédigé en juin 2024, mais le rectorat de Bordeaux et le ministère de l’éducation nationale ont toujours voulu le garder secret ».

Je rappelle ici que les rapports sont en principe communicables à tout citoyen. Je vous demande donc de le communiquer aux députés membres de la commission d’enquête.

Je poursuis : « Plus grave encore, une inspection menée en 2021 avait déjà pointé de graves dérives et certaines n’ont jamais cessé. À l’époque, dix-neuf signalements pour atteintes à la laïcité avaient été remontés par des professeurs. »

« Dans leur rapport de seize pages, les inspecteurs constatent que cet établissement ne respecte pas le code de l’éducation, qui exige que les cours soient dispensés "selon les règles et programmes de l’enseignement public" et que l’instruction religieuse ne soit jamais obligatoire. C’était déjà le cas en 2021, cela l’est toujours en 2024. »

« Le rapport montre également comment le directeur de l’établissement refuse d’appliquer la réforme des programmes de 2016, pourtant imposée par une circulaire. »

« Pour finir, l’inspection constate d’importants manquements au contrat d’association, qui permet pourtant à l’Immaculée-Conception de recevoir de très grosses subventions. Les préconisations présentées au directeur lors du premier contrôle de 2021 "n’ont été respectées que partiellement et n’ont pas empêché de nouveaux contournements" ».

Mes questions sont donc les suivantes : vous avez évoqué une part d’interprétation dans votre réponse à ma collègue rapporteure. Qui effectue cette interprétation ? On peut aussi légitimement se demander combien de temps on laisse place à l’interprétation, sachant que le premier rapport que je cite date d’il y a quatre ans, qu’il y a eu pas moins de dix-neuf signalements et que cela concerne plus de 2 600 élèves.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les rapporteurs ont demandé communication de ce rapport qui doit être en cours de transmission.

M. Guillaume Odinet. Je commencerai par répondre sur le caractère communicable du rapport d’inspection et les raisons pour lesquelles il n’a pas été communiqué.

Effectivement, les rapports d’inspection sont généralement des documents administratifs communicables aux personnes qui en font la demande. Il existe cependant des exceptions à ce droit de communication, notamment lorsque le rapport est préparatoire, c’est-à-dire qu’il préconise des décisions qui n’ont pas encore été prises, ou lorsque sa communication est susceptible de porter atteinte à une procédure pénale. Or, le rapport en question avait conduit à la saisine du parquet. Ce sont les deux raisons pour lesquelles il avait été jugé non communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration.

Je note que le rapport a été demandé par les rapporteurs. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 ne prévoit pas les mêmes exceptions, sous la seule réserve de l’absence d’atteinte au respect de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi nous avons demandé à la Chancellerie de nous confirmer que nous pouvions bien le communiquer. Nous le ferons dès que possible.

Concernant l’appréciation de la gravité s’agissant de la mesure disciplinaire dont nous parlions, elle relève du recteur. Comme nous l’avons dit, la décision de mettre fin au contrat relève du préfet. J’entends ce que vous dites sur le très fort degré de gravité de la situation. Sans préjuger des décisions de justice qui seront rendues, je ne peux que constater que la décision disciplinaire prise à l’égard du directeur a été jugée excessive par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Nous attendons le jugement sur le fond. C’est le seul point que je peux relever sur ce sujet qui fait l’objet d’une procédure en cours.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je souhaite réitérer la seconde partie de mes questions, car elle concerne plus d’un million de personnels, dont 850 000 enseignants, chargés de détecter et potentiellement signaler les violences. Je m’interroge sur la hiérarchisation au sein de l’éducation nationale entre les obligations des fonctionnaires, sous l’autorité du chef d’établissement, et le devoir citoyen.

Mme Marine Camiade. Le signalement ne doit pas obligatoirement transiter par le chef d’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’ai une dernière série de questions concernant l’application Faits établissement. La ministre d’État a récemment évoqué son intention d’étendre son périmètre aux établissements privés sous contrat. S’agit-il d’une initiative récente ou existe-t-il des antécédents à ce projet ?

M. Christophe Peyrel. Durant mon mandat, l’extension de Faits établissement à l’enseignement privé sous contrat a été officiellement annoncée dans le plan d’avril 2024. Nous y avons travaillé intensivement tout au long de l’année 2024, de janvier à novembre. Nous avons collaboré avec le Sgec pour sélectionner des établissements tests et définir les conditions d’extension proposées par le ministère de l’éducation nationale. Ces conditions concernent principalement la sécurité numérique, un aspect crucial compte tenu des changements dans les circuits de communication entre le ministère et les établissements, ainsi que des cyberattaques subies par les espaces numériques de travail l’année précédente. Nous avons également travaillé sur l’organisation des liens avec les représentations locales des établissements privés sous contrat. En octobre ou novembre, nos équipes informatiques ont présenté les possibilités d’instauration de Faits établissement au comité des systèmes d’information de l’enseignement privé. La récente décision de la ministre accélère ce processus, et nous sommes désormais prêts à mettre en œuvre cette ouverture dans un avenir très proche.

Mme Marine Camiade. Il est important de rappeler le cadre spécifique du secteur privé concernant la vie scolaire. Le chef d’établissement a une obligation de signalement, comme tout citoyen, en cas de menace sur la sécurité d’un enfant. Cette obligation, prévue par le code pénal, implique un signalement au procureur, à l’académie et au conseil départemental. Ces règles sont clairement établies et régulièrement rappelées par nous-mêmes, le Sgec et l’ensemble des réseaux. Cependant, concernant les modalités et outils de signalement, le principe de liberté d’organisation du chef d’établissement prévaut dans le privé sous contrat, conformément à l’article R. 442-39 du code de l’éducation. C’est pourquoi, jusqu’à présent, nous avons proposé cette application à l’enseignement catholique sans pouvoir l’imposer. La décision de la ministre d’État vise à modifier le droit pour rendre Faits établissement obligatoire pour tous les établissements. Cette évolution est cruciale car, comme mentionné en début d’audition, nous ne disposons que de remontées très partielles des signalements provenant des établissements privés sous contrat, en raison de cette différence de motivation par rapport aux établissements publics.

M. Paul Vannier, rapporteur. Concernant cette chronologie, je dispose d’une note commandée à la DAJ en 2019 examinant la possibilité juridique d’étendre l’application Faits établissement aux établissements privés sous contrat, bien avant la note de 2024 que vous avez mentionnée. De plus, un compte rendu d’une réunion entre la Dgesco et la DAF d’octobre 2020 aborde également cette perspective et conclut que la DAF informera le Sgec de l’évolution à venir de l’application Faits établissement et de son approbation pour son utilisation par les établissements privés. Je m’interroge sur la raison de cette complexité, étant donné qu’aujourd’hui encore, la ministre travaille à l’élaboration d’un décret pour élargir cette application, alors que le sujet est manifestement en discussion depuis près de six ans. Pourquoi un délai aussi long entre les premières notes commandées, les premières réunions de travail, et la publication imminente de ce décret ?

Mme Marine Camiade. Les premiers échanges avec le Sgec s’inscrivaient clairement dans un cadre à droit constant que je vous ai décrit. Nous avons proposé à l’enseignement catholique d’utiliser cet outil sur la base du volontariat. La volonté de la ministre d’État est de revenir sur ce principe de volontariat, ce qui nécessite une modification des textes réglementaires. Cela n’était pas du tout l’esprit des travaux initiaux que vous mentionnez, menés par la DAJ et la DAF à l’époque. L’intention n’était alors pas d’imposer l’utilisation de l’outil.

M. Paul Vannier, rapporteur. Cette proposition au Sgec sur la base du volontariat s’est-elle toujours heurtée à un refus depuis 2019-2020 ?

Mme Marine Camiade. Il n’y avait pas d’opposition formelle, mais plutôt un rappel constant de la liberté de choix de chaque chef d’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous assistez probablement la ministre dans la préparation de ce décret. La rédaction est-elle discutée avec le Sgec notamment ?

Mme Marine Camiade. Non.

M. Paul Vannier, rapporteur. Si l’application Faits établissement était étendue aux établissements privés sous contrat, quels types de faits seraient remontés par ces établissements ? Je précise ma question : s’agirait-il uniquement des faits survenant durant les heures d’enseignement ou également de ceux pouvant se produire pendant les temps d’internat ou de vie scolaire, qui sont des moments non couverts par le contrat d’association au sens strict ?

Mme Marine Camiade. L’objectif est véritablement d’élargir le champ à l’ensemble des faits. Il est important que l’établissement soit considéré dans sa globalité, y compris s’agissant de la vie scolaire et de l’internat. Concernant la catégorisation des faits et le mode d’emploi de l’application que les chefs d’établissement devront utiliser, nous discuterons avec l’enseignement catholique pour préciser ces aspects.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le circuit de remontée des informations sera-t-il exactement le même entre établissements publics et établissements privés sous contrat ?

Mme Marine Camiade. Oui, ce sera le même circuit. Le Sgec souhaiterait également que les diocésains soient impliqués dans ces questions et dans la promotion de plans d’action pour la protection des personnes vulnérables et des élèves. Ils désirent aussi obtenir un retour d’information sur ce qui sera remonté via l’application.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cela signifie-t-il qu’il y a déjà eu des échanges avec le Sgec concernant les modalités du décret d’application ?

Mme Marine Camiade. Nous n’avons pas sollicité leur avis sur le décret en tant que tel, mais nous souhaitons échanger avec eux sur les modalités de fonctionnement du dispositif.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. D’après ce que vous venez de dire, le Sgec a exprimé des souhaits. Sous quelle forme ces échanges ont-ils eu lieu ?

Mme Marine Camiade. Nous avons organisé une réunion à la suite des annonces de la ministre pour discuter de la manière dont nous allions procéder.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’ai cru comprendre que l’application Faits établissement comporte quatre catégories principales, notamment une sur les atteintes aux biens immobiliers – peut-être la moins importante pour nous aujourd’hui –, une sur les atteintes à la laïcité, et une sur les violences qui englobe tout sans distinction entre celles commises par un adulte ou un élève. Envisagez-vous d’utiliser des catégories différentes pour le secteur privé sous contrat ? S’agira-t-il exactement du même logiciel ? Certains champs seront-ils exclus, par exemple la catégorie des atteintes aux biens ?

Je comprends que tout cela est en cours, même si le projet est envisagé depuis six ans. Le fait de devoir produire un décret pour rendre l’utilisation de l’application obligatoire et son renseignement effectif nécessite un temps de négociation, ce que je peux entendre. Quelle est votre estimation du délai nécessaire pour que ce dispositif soit opérationnel dans les établissements ?

Mme Marine Camiade. Je peux apporter deux éléments de réponse. Certaines catégories ne s’appliqueront pas à l’enseignement catholique, notamment les atteintes à la laïcité, dans une certaine mesure, en raison du régime particulier applicable à ces établissements en la matière. Par ailleurs, le décret est prêt à être publié.

M. Guillaume Odinet. Je souhaite apporter quelques précisions sur les deux points évoqués. Le champ d’application doit être adapté au contrôle exercé par l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Initialement, nous envisagions de le limiter à l’enseignement, mais nous estimons désormais que cette restriction n’est pas nécessaire. Nous pouvons nous appuyer sur le contrôle plus large que l’État exerce sur ces établissements, notamment au titre de sa mission de protection de l’enfance et de la jeunesse. Cette approche nous permet d’inclure tous les faits les plus graves, en particulier ceux qui font l’objet de cette commission d’enquête.

Concernant le décret, je tiens à souligner qu’il n’y a pas de négociation en cours. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État qui doit préalablement être examiné par le Conseil supérieur de l’éducation. Cette procédure implique un délai de consultation d’environ un à deux mois.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite attirer votre attention sur un schéma issu du compte-rendu d’une réunion entre la DAF, la Dgesco et le Sgec du 14 juin 2024. Ce document illustre le processus envisagé pour la remontée des faits dans l’enseignement privé sous contrat via l’application Faits établissement. Il révèle une différence de traitement pour certains faits, notamment au niveau départemental. Contrairement à l’enseignement public où la transmission est automatique pour les faits de niveaux 2 et 3, le schéma montre que dans la procédure propre au Sgec, cette transmission n’est plus automatique.

Cette disparité soulève des interrogations, car vous nous avez assuré que les procédures seraient désormais identiques. Je cherche donc à obtenir la confirmation que ce schéma ne représente qu’une étape intermédiaire dans les discussions engagées avec le Sgec il y a plusieurs mois. Pouvez-vous garantir qu’à l’avenir, tous les faits de violence, qu’ils surviennent sur le temps scolaire ou périscolaire dans des établissements privés sous contrat, seront systématiquement remontés au niveau de l’inspection académique, du rectorat et du ministère de l’éducation nationale ?

Mme Marine Camiade. C’est précisément l’objectif que nous poursuivons, avec une absence de filtre dans la remontée des informations. En revanche, il sera nécessaire d’informer les autorités diocésaines de manière concomitante ou dans les plus brefs délais.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour quelle raison est-il nécessaire d’informer les autorités diocésaines ?

Mme Marine Camiade. Cette information est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de personnels qui ne relèvent pas directement du ministère de l’éducation nationale.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Concernant l’application Faits établissement, nous sommes dans une phase d’accélération d’un processus préparé de longue date, visant à étendre au secteur privé un dispositif existant déjà dans le public. Nous souhaitons que cette extension soit mise en œuvre le plus rapidement possible. Cependant, les auditions menées par notre commission révèlent que cette application n’est pas une solution miracle.

Plusieurs points méritent notre attention. Premièrement, les modalités de pilotage aux niveaux régional et national ne sont pas encore pleinement opérationnelles. Nos échanges avec les recteurs ont mis en lumière des disparités importantes entre les académies, notamment en ce qui concerne les retours du système judiciaire. Des améliorations significatives restent à apporter, tant dans l’exploitation des données que dans la saisie initiale des informations.

Actuellement, c’est l’intervention du chef d’établissement qui déclenche l’enregistrement dans l’application. Cette procédure ne risque-t-elle pas de constituer un frein à la remontée d’informations dans certaines situations ? Je pense particulièrement aux cas où le capital réputationnel de l’établissement pourrait être en jeu, ou lorsque des liens affectifs existent entre le chef d’établissement et la personne mise en cause. Ce risque n’est-il pas exacerbé dans les établissements privés sous contrat, potentiellement en concurrence pour le recrutement d’élèves ?

Mme Marine Camiade. Il est évident que l’application Faits établissement n’est qu’un outil parmi d’autres pour favoriser la remontée des signalements. Le ministère a mis en place d’autres dispositifs complémentaires. Nous déployons des questionnaires destinés à l’ensemble des élèves, y compris dans le secteur privé. Nous demandons également aux académies, lors de leurs contrôles, de mettre en place des dispositifs d’écoute pour l’ensemble des élèves et de la communauté éducative. Cela peut prendre la forme d’une cellule téléphonique au niveau de l’académie ou, comme l’a fait l’académie de Versailles lors de contrôles récents, d’une diffusion d’un numéro d’appel à l’ensemble des familles et des élèves pour recueillir d’éventuels témoignages. L’application Faits établissement n’est donc qu’une composante de notre stratégie globale de remontée des signalements.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour conclure sur le sujet de la prévention des violences en milieu scolaire, pouvez-vous nous préciser comment la politique menée dans ce domaine – politique dont la Dgesco assure l’animation – outille concrètement les élèves face aux violences potentiellement commises par des adultes encadrants ou avec leur complicité ? Ce point fait-il l’objet de discussions lors des dialogues stratégiques de performance que vous menez avec les académies ?

Mme Caroline Pascal. Effectivement, ce sujet est systématiquement abordé lors de nos échanges avec les recteurs et les Dasen, notamment dans le cadre des dialogues stratégiques de performance. Nous mettons l’accent sur la mise en œuvre du plan d’action interministériel relatif à la protection de l’enfance et sur le cadre de formation fourni à l’ensemble des enseignants. Il est important de souligner que les enseignants bénéficient également d’un accompagnement soutenu de la part des personnels sociaux et de santé dans ce domaine.

La formation s’étend aussi aux personnels sociaux et de santé, incluant les assistants de service social, les infirmiers, les médecins et les psychologues de l’éducation nationale. Tous ces professionnels reçoivent une formation approfondie sur la protection de l’enfance, conformément aux circulaires définissant leurs missions respectives.

10. Audition conjointe de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle droits de l’enfant et M. Antoine Touron, conseiller parlementaire (31 mars 2025 à 18 heures)

La commission auditionne conjointement, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle droits de l’enfant, et M. Antoine Touron, conseiller parlementaire ([10]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pour clore cet après-midi de travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, nous recevons Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle droits de l’enfant et M. Antoine Touron, conseiller parlementaire.

Nous connaissons tous le rôle du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, qui a repris depuis 2011 les missions du Défenseur des enfants.

La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 reconnaît, dans son article 28, le droit à l’éducation avant de préciser que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention ». Nous sommes bien là au cœur de nos préoccupations.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Claire Hédon, M. Éric Delemar, Mme Marguerite Aurenche et M. Antoine Touron prêtent successivement serment.)

Pour commencer, pouvez-vous nous indiquer si vous disposez de données permettant de mesurer les violences commises par des adultes sur des enfants en milieu scolaire, notamment le nombre de réclamations que vous avez reçues au cours des dernières années et pour l’année en cours ? Quelle est la nature des suites que vous avez pu y donner ?

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. Je vous remercie de me donner la parole, ainsi qu’à mon équipe, en la personne de M. Delemar, mon adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, et de Mme Aurenche, cheffe du pôle défense des droits de l’enfant et magistrate.

La question des droits de l’enfant parcourt l’intégralité de l’institution et pas seulement le pôle spécialisé, puisqu’elle concerne aussi les usagers de services publics, la déontologie des forces de sécurité sur la façon dont est entendu un enfant, la lutte contre les discriminations et les lanceurs d’alerte. Notre institution a hérité des forts pouvoirs d’enquête de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Ils nous ont notamment permis de faire ressortir certaines difficultés.

Nous n’avons pas attendu l’actualité pour nous pencher sur cette question. Nous alertons l’éducation nationale depuis des années sur cette réalité préoccupante et nos premières décisions remontent à plus de dix ans. Cela dit, nous ne voyons qu’une petite partie de ce qu’il se passe, car de nombreux parents ne savent pas qu’ils peuvent s’adresser à notre institution dans ce genre de circonstances.

Après avoir rendu plusieurs décisions, nous avons publié en 2019 un rapport dédié aux droits de l’enfant « Enfant et violence : la part des institutions publiques ». Nous y dressions déjà un constat accablant, que je rappelle à chaque ministre de l’éducation nationale et à chaque premier ministre depuis le début de mon mandat. La gravité de la situation n’est ni mesurée ni prise en compte par les plus hautes sphères de l’État.

Nous sommes régulièrement saisis de situations d’enfants disant avoir subi des violences de la part de professionnels au sein d’établissements scolaires et de services périscolaires et extrascolaires. Le pôle défense des droits de l’enfant a ainsi traité cinquante-deux dossiers relatifs à des difficultés entre adultes et enfants dans le domaine de l’éducation en 2024, quatre-vingt-dix-sept en 2023, soixante-trois en 2022, quarante-trois en 2021 et trente-et-un en 2019. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec précaution, car ces dossiers concernent les violences du personnel scolaire comme périscolaire, donc également les crèches et le milieu de la petite enfance. Toutefois l’examen des faits rapportés dans les saisines nous permet d’affirmer que les violences exercées par des adultes – en particulier des enseignants – sur des élèves dans des établissements scolaires sont prédominantes.

Les violences signalées auprès de l’institution sont souvent de nature verbale et psychologique – brimades, humiliations, dénigrements ou propos racistes –, mais elles peuvent aussi être de nature physique – enfant attrapé violemment par le bras, traîné par terre ou projeté contre un meuble, comme dans une décision que nous avons rendue récemment.

De manière générale, nous constatons trop souvent une minimisation par les autorités de certaines violences exercées par les adultes à l’égard d’enfants « désobéissants ». Nous sommes aussi régulièrement amenés, dans le cadre de nos décisions, de nos recommandations et de nos observations en justice, à rappeler l’interdiction des violences aux professionnels intervenant auprès des enfants.

Nous avons ainsi présenté récemment des observations devant la Cour de cassation dans le cadre d’une affaire relative à des violences éducatives, dont le pourvoi est toujours pendant. La jurisprudence a pu, par le passé – il est important de se souvenir d’où l’on vient –, reconnaître un droit de correction, notamment au profit du maître, en lui conférant un fait justificatif l’exonérant de responsabilité pénale. L’état des connaissances en sciences sociales et en neurosciences sur les conséquences des violences sur les enfants impose aujourd’hui que soit réaffirmée l’interdiction des violences sous toutes leurs formes, physiques et psychologiques. Cette affaire ne concerne pas des violences dans un établissement scolaire, mais elle nous éclaire sur le regard que notre société continue de porter sur l’enfant, pourtant sujet de droit.

Je veux maintenant aborder quatre points sur lesquels nous souhaitons appeler votre attention, et qui répondent à certaines des questions que vous nous avez envoyées. Premier point : les dispositifs existants pour traiter les violences ne sont pas suffisamment exploités. Deuxième point : la parole de l’enfant, lorsqu’il se plaint du comportement d’un adulte, n’est pas toujours suffisamment bien accueillie et exploitée, si bien qu’on entend souvent que l’enfant n’a pas parlé alors que nous constatons qu’il a parlé, mais n’a pas été entendu. Troisième point : les enfants sont confrontés à des difficultés persistantes dans le traitement judiciaire des situations qu’ils subissent. Quatrième point : l’importance de la prévention par l’éducation à la sexualité et l’information sur les droits.

J’aimerais donc vous alerter en premier lieu sur le manque de réactivité des services de l’État dans la prise en compte des violences au sein des établissements scolaires.

Nous constatons que les allégations de violences commises par des enseignants, des directeurs d’école, des chefs d’établissement ou du personnel de vie scolaire continuent à être régulièrement rapportées par les élèves. Malgré les alertes lancées par les familles, ces dénonciations ne semblent pas toujours recevoir l’attention qu’elles méritent. Je précise que notre rôle dans ces dossiers n’est pas de déterminer la véracité des violences évoquées, mais de veiller à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir les droits et la sécurité des enfants.

Nous constatons que l’administration et les directions d’établissements scolaires manquent souvent de réactivité face aux dénonciations de faits de violences. Ces faits peuvent être banalisés, voire ignorés, et ils ne s’accompagnent donc pas toujours des mesures nécessaires, comme des rappels d’obligations professionnelles, la mise en place de tutorats, des suspensions conservatoires ou des sanctions disciplinaires quand les faits sont avérés.

Peu d’enquêtes administratives, même dans les cas d’alertes graves et répétées, sont réalisées. Il arrive souvent que les acteurs aient du mal à identifier la procédure de l’enquête administrative : qui en est responsable et à quel niveau ? Quand la déclencher ? Or elle pose un cadre pour l’audition des professionnels, des enfants, victimes et témoins, et constitue un outil important pour déterminer ce qui s’est passé et pour y apporter la réponse la plus respectueuse des droits de l’enfant.

Lorsqu’une enquête administrative est diligentée, elle est souvent minimale et se trouve diluée dans une démarche d’accompagnement pédagogique du professeur. Elle peut en outre être interrompue dès qu’une enquête pénale est en cours. Les professionnels concernés estiment devoir s’aligner sur les conclusions de la procédure judiciaire et préfèrent éviter tout risque d’interférence. Pourtant, le parquet ne demande pas systématiquement une telle suspension. Il le fera notamment s’il craint que l’enquête administrative interfère avec la procédure pénale. Nous rappelons régulièrement que ces deux enquêtes poursuivent des objectifs distincts et ne doivent pas être confondues. Dans de nombreuses situations, aucune poursuite disciplinaire n’est engagée lorsque l’enquête pénale est classée sans suite. Pourtant, même si les faits ne relèvent pas d’une qualification pénale, le comportement du professionnel est parfois avéré et pourrait justifier une réponse de l’éducation nationale. Les enfants et les familles ne sont pas ou sont peu informés des suites données à leur plainte.

Il est important que la réponse aux actes reprochés soit adaptée et permette d’assurer la protection des élèves et que l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants soit clairement posée. Dans des situations où des violences ont pourtant été établies de manière réitérée, il arrive que le professeur mis en cause soit simplement muté dans un autre établissement sans que la problématique sous-jacente soit réellement traitée. Or il est indispensable que cette mutation s’accompagne d’un suivi et d’un accompagnement du professeur : nous le recommandons régulièrement. Au-delà des questions relatives à la pédagogie, les inspections doivent aussi s’attacher à la manière d’être du professeur, sans quoi le comportement litigieux risque de perdurer.

Lorsque les violences persistent, il est rare que soit envisagé le transfert d’un professeur dans des services administratifs pour qu’il ne soit plus en contact avec des élèves. Il nous semble crucial que les services de l’État portent une attention particulière aux conditions dans lesquelles les professeurs exercent leur mission et apportent un soutien adapté, notamment quand ils rencontrent des difficultés et expriment un mal-être.

Nous avons recommandé au ministère de l’éducation nationale d’inclure dans la formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés des modules obligatoires de formation aux droits et besoins fondamentaux de l’enfant et à la lutte contre toute forme de violence. Nous défendons également l’idée d’inscrire dans le code de l’éducation et dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants, comme cela a été fait dans le code civil en 2019 au sujet de l’exercice de l’autorité parentale. Cela peut sembler symbolique, mais, à certains moments, les symboles sont importants.

Malgré ces recommandations, notre institution peine à obtenir des réponses étayées de la part du ministère de l’éducation nationale, des établissements scolaires ou des services académiques, notamment lorsque notre demande porte sur des dossiers administratifs des personnels.

Je voudrais vous donner un exemple qui n’est malheureusement pas isolé, dont j’ai parlé à la ministre il y a quinze jours. J’ai rendu une décision le 25 juillet 2022, notifiée au rectorat, pour faire suite au comportement très problématique d’un professeur qui disait aux élèves des phrases du genre : « Vous avez atteint le degré zéro de l’apprentissage. » J’y recommandais notamment la mise en œuvre d’une procédure interne de traitement des difficultés relatives au comportement d’un professionnel de l’éducation nationale envers les élèves. Malgré nos relances, nous n’avons jamais reçu de réponse écrite.

S’agissant de ma recommandation relative à la formation des professionnels sur les droits de l’enfant et la protection contre toute forme de violence, je pense particulièrement à une décision que nous avons rendu le 16 avril 2021 à la suite de faits de violences physiques et morales – insultes, gifles, punitions sous forme de privation de récréation et utilisation de surnoms tels que « zozo des îles » – commis par un enseignant sur des élèves de CM1. L’enquête administrative des services académiques a conclu que l’enseignant devait faire évoluer ses pratiques professionnelles, mais que son comportement ne justifiait ni suspension ni sanction disciplinaire.

Une enquête judiciaire a été menée après le dépôt d’une plainte par les parents d’un élève. Des auditions ont eu lieu, notamment celles de huit anciens élèves de l’enseignant. À cette occasion, le procureur de la République a indiqué que l’enquête judiciaire était terminée. Les agissements de l’enseignant n’ont fait l’objet que d’un rappel à la loi dans le cadre d’une alternative aux poursuites.

Nous avons tout de même poursuivi notre instruction du dossier et avons dans ce cadre sollicité des explications de l’administration sur l’absence de mesures disciplinaires et sur le suivi des élèves potentiellement traumatisés. L’inspection académique a reconnu que l’enseignant avait déjà reçu un avertissement quelques années plus tôt pour des gestes inadaptés envers des élèves dans une autre école. En raison de la clôture de l’enquête judiciaire et de l’absence de condamnation, l’administration a jugé qu’il n’était pas nécessaire de poursuivre l’enquête administrative ni de prononcer des sanctions disciplinaires. L’enseignant a néanmoins été encouragé à demander une mutation sans que cela constitue un déplacement d’office. Au cours de notre instruction, la mère d’une élève nous a saisis en indiquant que sa fille avait été admise à l’hôpital après avoir évoqué des pensées suicidaires. Lors d’un entretien avec un psychologue, cette jeune fille a partagé sa peur de l’enseignant en raison des violences et des humiliations qu’il faisait subir à d’autres élèves.

Nous avons finalement envoyé une note récapitulative à l’inspection académique, au directeur de l’école et au ministère de l’éducation nationale, dans laquelle nous soulignions des manquements dans la prise en compte des droits et de la protection des enfants. Le ministère a indiqué que l’enseignant avait pris sa retraite au cours de notre instruction, rendant impossible toute procédure disciplinaire ultérieure. Il a insisté sur la nécessité d’améliorer la prise en compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences en milieu scolaire et de mieux distinguer les procédures administratives et judiciaires. Il a également indiqué sa volonté de prendre en compte la recommandation d’inscrire dans la loi l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants, et non plus seulement dans les règlements intérieurs. Cela n’a toujours pas été fait.

Ce manque de réactivité de la part des services de l’éducation nationale montre que la question des violences subies par les enfants dans les établissements scolaires demeure insuffisamment prise en compte malgré nos alertes répétées. Il est pourtant possible de concilier le respect de la présomption d’innocence du professionnel mis en cause, le droit du travail et la nécessité d’agir lorsque des éléments crédibles rendent les faits dénoncés vraisemblables.

J’en viens à la question de la parole de l’enfant, qui n’est pas suffisamment bien recueillie lorsqu’il se plaint du comportement d’un adulte.

Pour détecter les situations de danger ou d’abus sexuels sur les mineurs, la parole de l’enfant doit être réellement écoutée et prise en compte. Il faut savoir observer ses changements de comportement et mettre en place un climat rassurant qui encourage l’enfant à se confier et à poser des questions. Notre rapport annuel de 2020 consacré aux droits de l’enfant, « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », contient plusieurs recommandations : informer l’enfant de son droit à être entendu et assisté par un adulte s’il le veut, former les professionnels, et améliorer le recueil de la parole de l’enfant au sein de l’école. Il n’est pas rare que, dans le cadre de nos instructions, les services de l’éducation nationale invoquent l’absence de professionnels formés. La mission éducative impose pourtant cette responsabilité, qui pourrait être celle des infirmiers scolaires – il faut en recruter davantage – accompagnés par des assistants sociaux ou des psychologues scolaires.

L’écoute de l’enfant ne suffit pas si un climat bienveillant n’a pas été instauré avant le recueil de sa parole. Il faut également s’assurer que des actions concrètes peuvent être engagées, ce qui est très difficile pour l’éducation nationale. Nous préconisons la mise en œuvre de mesures conservatoires à l’encontre de tout professionnel intervenant dans un établissement scolaire dès lors que des faits de violence rapportés revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité qui doit être évalué en fonction de l’âge de l’enfant.

J’insiste sur la nécessité de mener des enquêtes administratives complètes et approfondies et sur celle de renforcer le dialogue entre l’éducation nationale et les familles lorsqu’un enfant manifeste des signes de mal-être à l’école ou exprime des inquiétudes concernant un adulte. Un tel dialogue permet d’assurer un suivi et d’informer des suites données à la parole de l’enfant. Il faut écouter l’enfant qui se plaint, mais aussi les autres élèves de la classe et de l’établissement afin de prendre en compte leur situation et, le cas échéant, de repérer d’autres enfants victimes.

Une procédure interne de traitement des difficultés relatives au comportement d’un professionnel doit être mise en place afin de faciliter l’identification des acteurs compétents à chaque étape de la procédure. Elle doit être diffusée à l’ensemble des établissements et des services concernés. Il n’existe pas de protocole local sur le traitement de ces situations par une enquête administrative. Seul un guide national à destination de l’inspection générale sur les procédures disciplinaires est disponible. Les écoles sont donc souvent perdues face aux enquêtes administratives.

Le 119 permet à toute personne de signaler, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une situation mettant un enfant en danger. Nous avons souligné, dans notre rapport annuel de 2019, l’importance de doter les plateformes téléphoniques dédiées à la lutte contre les violences faites aux enfants de ressources nécessaires afin de répondre à l’ensemble des appels reçus sur des plages horaires étendues. Nous constatons que ce service ne dispose toujours pas de moyens suffisants pour assurer une prise en charge immédiate des appels, ce qui peut décourager l’enfant au bout du fil et l’amener à ne pas rappeler. Par ailleurs, une consultation réalisée auprès de nos jeunes ambassadeurs des droits (Jade) a montré que les numéros d’accès à ces plateformes sont très mal connus des enfants et des adolescents. Les Jade se rendent régulièrement dans les écoles, collèges et lycées pour parler des droits de l’enfant et de la lutte contre les discriminations. Le fait que des jeunes s’adressent à des enfants ou d’autres jeunes facilite le dialogue et le recueil de paroles inquiétantes.

Nous avons mis en place un système de traitement de ces paroles à deux niveaux. Premier niveau : information auprès du pôle défense des droits de l’enfant pour savoir ce qui doit être fait. Il peut s’agir notamment, après un échange avec l’établissement, de signalements au procureur ou à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip). Le deuxième niveau est le recueil de la parole par nos Jade, que nous avons accompagnés, surtout psychologiquement, à cette fin. Je les rencontre en octobre lors de leur arrivée en formation, puis en janvier. J’ai été frappée de voir leur préoccupation quant au nombre important de signalements, qui, nous le constatons au sein du pôle défense des droits de l’enfant, est en augmentation.

Je souhaite maintenant évoquer les difficultés auxquelles les enfants sont confrontés dans le traitement judiciaire des situations qu’ils subissent. Dans les dossiers de dénonciation d’infraction sexuelle sur mineur, nous avons remarqué que certaines enquêtes judiciaires sont menées de manière trop succincte. Trop souvent, les professionnels en contact quotidien avec l’enfant – enseignants, éducateurs, professionnels médico-sociaux – et l’entourage de l’enfant – proches et voisins – ne sont ni sollicités ni entendus. Or ces enquêtes constituent le socle de nombreuses décisions ultérieures, notamment celles du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. De plus, les délais d’enquête que nous observons sont souvent incompatibles avec l’urgence des situations.

Nous avons rendu en 2019 une décision dans le cadre d’une plainte pour viol sur une mineure de 15 ans. Dans cette affaire, aucun acte d’enquête n’avait été réalisé pendant les dix-sept mois séparant la première audition de la victime de celle du mis en cause. La procédure totale, entre le dépôt de la plainte et le jugement, a duré cinq ans.

Tout au long d’une telle procédure, l’enfant se retrouve souvent seul. Dès le dépôt de plainte, l’adulte qui l’accompagne est fréquemment exclu des auditions sans qu’un administrateur ad hoc soit désigné pour l’assister. Il est également seul face à l’ensemble de la procédure judiciaire, sauf lorsqu’il bénéficie d’un avocat dont la présence n’est, à ce jour, pas toujours obligatoire, et qui n’est nécessairement spécialisé.

L’enfant et ses parents sont également seuls face à la décision de classement sans suite. Elle ne leur est pas toujours notifiée et, lorsque c’est le cas, elle n’est quasiment jamais expliquée, ni dans sa teneur ni dans sa portée. Pire encore, aucun accompagnement psychologique n’est mis en place, ni pour l’enfant ni pour ses parents, que ce soit durant la procédure ou après le classement sans suite.

Je voudrais conclure par un mot rapide sur l’importance des cours d’éducation sexuelle et de l’information à la vie affective des enfants. Nous y avions consacré une partie de notre rapport annuel de 2017 et nous en parlons dans l’ensemble de nos rapports annuels consacrés aux droits de l’enfant. La mise en place dès la rentrée 2025 du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle, et à la sexualité est une bonne chose. Un tel programme permettra de renforcer l’estime de soi et de faciliter les prises de parole.

De façon générale, je suis frappée par le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant est très insuffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Les enfants sont plus souvent considérés comme des objets que comme des sujets de droit. Les préoccupations des adultes, souvent d’ailleurs organisationnelles ou relationnelles, prennent le pas sur l’expression de mal-être des enfants et sur leur parole. Je suis profondément inquiète quant à la capacité de mon institution à se faire entendre face à l’émergence, dans le débat public, de sujets qui nous préoccupent depuis longtemps. Nous sommes un observatoire précieux, utile aux pouvoirs publics, qui est insuffisamment écouté. Cette situation me rappelle celle de la maltraitance dans les Ehpad : nous alertions déjà sur l’ampleur dramatique du phénomène près d’un an avant la publication du livre de Victor Castanet. Faut-il attendre plus de victimes et plus de tragédies, avant de prendre pleinement conscience de la gravité de ces violences à l’encontre d’enfants ?

Il est urgent de mettre en place des mesures concrètes et efficaces. Elles passent par le contrôle des établissements et par le suivi des professionnels afin que l’école puisse garantir la sécurité des enfants, favoriser leur apprentissage et préserver leur épanouissement. C’est un devoir de la nation.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je salue votre détermination à suivre le devenir de vos recommandations, qu’elles soient issues du rapport de 2019 ou de celui de 2020.

Pointant l’empilement des rapports, plusieurs associations de victimes ont émis des doutes sur l’utilité de notre commission d’enquête. Nous sommes résolus à tout faire pour ne pas les décevoir et nous nous attacherons à la traduction réglementaire ou législative des mesures que nous proposerons.

Pour remédier à l’insuffisante application de vos recommandations que vous dénoncez, des changements dans la structure et le fonctionnement de votre institution vous semblent-ils nécessaires ? Faut-il vous doter de pouvoirs supplémentaires, notamment à l’égard des signalements recueillis par le 119 ?

S’agissant de l’action territoriale, les délégués entretiennent-ils des relations régulières avec les rectorats, les directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et les directions diocésaines ? Les Jade sont-ils parfois invités à des réunions institutionnelles ou ne participent-ils qu’à des réunions avec d’autres enfants ?

Quelle est votre place dans la mise en œuvre du plan interministériel de protection de l’enfance – les hauts fonctionnaires du ministère de l’éducation l’ont évoqué mais nous n’en avons guère entendu parler sur le terrain ?

Enfin, l’enfance en danger n’apparaît pas, à ce jour, dans la feuille de route de la haute-commissaire à l’enfance, fraîchement nommée.

En résumé, je souhaite recueillir vos éventuelles suggestions pour améliorer l’organisation institutionnelle.

Mme Claire Hédon. J’ai une pensée pour les enfants et les familles. Face aux drames qu’ils vivent, l’évocation des moyens de l’institution a quelque chose d’incongru.

Nous sommes dotés de pouvoirs d’enquête importants mais pas de pouvoirs de contrainte, qui sont, à juste titre, l’apanage de la justice. Notre institution est complémentaire de cette dernière. Le colloque, organisé avec la Cour de cassation et le Conseil d’État, sur le Défenseur des droits et le juge en février dernier a bien montré l’importance d’une telle complémentarité. En revanche, il serait bon que nos recommandations soient un peu plus suivies d’effet et que nos alertes aient des conséquences concrètes.

Il arrive que les délégués territoriaux soient saisis d’une affaire de ce type. Ils cherchent alors à organiser une médiation. Quand il s’agit de faits graves ou lorsque la médiation échoue, les dossiers sont transmis au pôle défense des droits de l’enfant.

Les Jade, qui sont au nombre de quatre-vingts environ, peuvent être invités dans des réunions institutionnelles. Nous sommes là aussi confrontés à l’insuffisance de nos moyens. Les Jade font l’objet d’un partenariat avec les collectivités territoriales, qui ne sont pas épargnées par les difficultés financières. Nous savons déjà que certaines régions ont l’intention de retirer leur financement. La pérennité des Jade est aujourd’hui menacée. Pourtant, voilà un dispositif qui ne coûte pas cher – les Jade sont des volontaires du service civique – et qui joue un rôle essentiel. Il montre ce que devrait faire l’éducation nationale : informer tous les enfants de leurs droits.

De manière plus générale, la question des moyens financiers est cruciale. Nous les avons comparés à ceux de nos homologues européens : nous sommes les plus pauvres d’Europe, et ce dans tous les domaines. En matière de droits des enfants, le budget de l’ombudsman en Grèce est supérieur au nôtre de 70 %. Comment peut-on envisager, lors de l’examen des lois de finances, de rogner encore les moyens des autorités administratives indépendantes ? Ma première préoccupation reste toutefois de résoudre à la source le problème des violences faites aux enfants.

Nous jouons un rôle d’alerte essentiel. Nous sommes utiles au Parlement – il en est pleinement conscient, la preuve, nous y sommes souvent entendus – et au gouvernement pour alerter sur ce qui ne va pas.

J’irai évidemment rencontrer la nouvelle haute-commissaire pour lui rappeler l’urgence à agir pour mieux protéger les enfants. Dans ce domaine, nous avons rendu sept décisions dans des départements ainsi qu’une décision-cadre, des enquêtes sont en cours dans quatre départements.

M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Nous constatons tous les jours la distorsion totale entre les plans pour lutter contre les violences faites aux enfants et la réalité de terrain. Cela appelle un changement de paradigme. Dans les médias, on n’entend parler que de la violence des enfants. Les enfants seraient responsables de tous les maux de l’éducation nationale. Certains de nos débats actuels pénalisent les enfants.

L’école reste le premier espace de vie sociale pour la majorité des enfants et, à ce titre, elle doit pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle en intégrant des enfants d’une diversité de plus en plus grande – je pense aux enjeux de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap mais aussi de la mixité sociale –, tout en fixant des cadres et des objectifs communs ainsi qu’en respectant les droits et les besoins de l’enfant, donc de l’élève.

On n’y arrive pas, on ne veut parler que de l’élève, on ne veut pas voir l’enfant. Or, pour les enfants, l’école est bien plus qu’un lieu de passage pour l’élève, elle est un lieu de vie puisqu’elle rythme une grande partie de celle des enfants de 3 à 18 ans. L’élève s’y voit enseigner des connaissances, des apprentissages, des disciplines et l’enfant, le vivre ensemble, la citoyenneté, la différence, la diversité ; il y noue des liens d’amitié et affectifs très forts et y connaît parfois des ruptures, qui marqueront toute une vie.

Songez que, plus on s’occupe de l’élève, plus on est formé ; plus on s’occupe de l’enfant, moins on est formé. L’école est le réceptacle de nombreuses tensions sociétales. Dans une société hyperindividualisée de l’ici et maintenant, du tout-connecté, où le sommeil des enfants devient un temps non disponible pour les réseaux sociaux, on les traite comme des individus et non plus comme des enfants, on nie leur vulnérabilité. Plus que jamais, les besoins d’écoute, d’explication, de compréhension et d’équité sont primordiaux chez les enfants.

Dès leur plus jeune âge, il faut prendre la parole des enfants au sérieux. Cela ne veut pas dire les prendre au mot mais il faut leur garantir que s’ils bafouillent ou se trompent, ils ne seront ni moqués par les autres élèves voire par les profs, ni évalués de manière négative.

Apprendre à écouter, prendre le temps d’écouter, c’est le premier rempart à la violence. Mais encore faut-il les reconnaître comme des alter ego. Alter ego signifie autre que soi, mais cet autre que soi est doté des mêmes droits humains que vous et moi – c’est le sens de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’enfant devient détenteur de l’ensemble des droits de l’homme dès sa naissance. La différence de cet autre que soi n’est pas réductible à sa taille, donc à son soi-disant manque de force.

Rappelons-nous les images particulièrement choquantes d’une enseignante en train de violenter un enfant de 3 ans dans une école il y a plusieurs mois. La loi du 2 juillet 2019 n’a pas du tout irrigué la société ; elle n’a pas permis de développer une culture en la matière.

Nous connaissons les effets des violences et des humiliations sur le cerveau et le corps de l’enfant : sidération, stress, perte de confiance en soi, troubles de l’attention. Nous savons également que des violences psychologiques précèdent toujours les violences physiques.

Dans le climat de tension actuel, ne sous-estimons pas non plus le risque chez les enfants de reproduire des schémas de violence. Notre société laisse accroire que le simple fait d’être plus fort physiquement et doté de davantage de pouvoir autoriserait les adultes à attraper, frapper, marquer le corps des enfants. C’est tout sauf de l’autorité. Entre adultes, on ne règle pas nos différends en utilisant la force.

Pour dépasser la valeur symbolique de la loi de 2019, le fait que votre commission d’enquête propose l’inscription de l’interdiction des violences éducatives dans tous les codes – code de l’éducation, code de la santé, code du sport – constituerait un marqueur fort de la lutte contre les violences.

Mme Claire Hédon. Il faudrait que l’éducation nationale réponde à nos demandes. Je suis effrayé du nombre de fois où nous n’obtenons pas de réponses.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ma question ne portait pas seulement sur les moyens mais aussi sur l’articulation avec le plan interministériel.

Mme Claire Hédon. Il n’y a pas d’articulation ou de concertation avec nous.

La loi organique pose bien l’obligation de nous répondre et de nous transmettre les pièces que nous demandons. Très souvent, l’éducation nationale ne nous répond pas, quand elle ne refuse pas tout simplement de nous communiquer les dossiers de professeurs. On peut parler de délit d’entrave. Nous n’avons jusqu’à présent fait aucune démarche pour le faire constater mais nous allons peut-être commencer.

Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai eu affaire à sept ministres. À chaque fois, j’ai l’espoir que cela va s’améliorer donc je leur laisse le temps de répondre.

M. Éric Delemar. Nous avions plaidé en faveur d’un maintien du nombre de postes dans l’éducation nationale malgré la baisse de la démographie afin de mieux prendre en charge l’inclusion scolaire, les violences et le soutien aux professionnels.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous faites état d’une forte hausse des signalements auprès des Jade. Comment l’expliquer ? Peut-on y voir une libération de la parole consécutive à l’affaire Bétharram ?

Dans les cinquante-deux dossiers qui concernent les violences en milieu scolaire en 2024 – 97 en 2023 –, s’agit-il d’établissements publics, privés sous contrat ou privés hors contrat ?

Enfin, comment expliquez-vous la méconnaissance du 119 alors que l’affichage du numéro est obligatoire dans les établissements scolaires ? Est-ce lié à un défaut d’affichage constaté par les Jade, à la multiplication des numéros d’appel, ou à la difficulté pour un enfant de se saisir d’un dispositif comme celui-là, d’autant plus quand il voit son appel rester sans suite ?

Mme Claire Hédon. La hausse des signalements par les Jade concerne tous les domaines. Il peut s’agir aussi de violences familiales comme de violences entre jeunes.

Les cinquante-deux dossiers concernent des réclamations. Les signalements correspondent à des cas dans lesquels les Jade ont entendu une parole que nous qualifions d’inquiétante – par exemple, un enfant rapportant des attouchements de la part de son père ou son grand-père. Il n’est pas forcément question de violence des enseignants.

Il est compliqué pour nous de savoir si les violences éducatives concernent seulement les écoles ou parfois l’accueil en périscolaire, les centres de loisirs ou même les crèches. Le public et le privé sont concernés, mais le premier l’est majoritairement. Nous avons très peu de réclamations qui concernent le privé, ce qui ne veut pas du tout dire que cela n’existe pas. Cela signifie que nous ne sommes pas forcément dans le radar des parents et des autres enseignants. Il serait intéressant d’essayer de comprendre pourquoi les réclamations portant sur le privé sont si rares.

Quant à la méconnaissance du 119, cela prouve qu’il ne suffit pas de mettre une affiche. Je suis absolument persuadée que l’affiche n’a de sens que si l’enfant a entendu parler du 119 à l’école. S’il n’a pas été informé, ce n’est pas une affiche qui suffira à lui indiquer la marche à suivre ; d’où l’importance des Jade qui parlent aux enfants de ce numéro et des autres.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous pointez un manque de réactivité de l’État, qui ne vérifie pas toujours que les autorités compétentes ont pris les mesures nécessaires, et vous évoquez même une forme de délit d’entrave de la part de l’éducation nationale lorsque vous demandez un document. S’agit-il d’une spécificité de ce ministère ou cela peut-il arriver avec d’autres ?

Mme Claire Hédon. Il s’agit d’une spécificité du ministère de l’éducation nationale. L’autre administration auprès de laquelle nous avons également des difficultés à obtenir des réponses est l’administration pénitentiaire. En revanche, nous obtenons des retours de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), par exemple, ainsi que du ministère de la santé ou des départements, s’agissant de la protection de l’enfance. Une telle absence de réponse est donc bien spécifique à l’éducation nationale.

Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle défense des droits de l’enfant. À l’absence de réponse s’ajoute le fait que les réponses obtenues sont très succinctes : alors que nous demandons des informations précises sur les actions du ministère, nous recevons des réponses en trois points très brefs et constatons des refus de nous communiquer certains documents, dont les dossiers disciplinaires des professeurs. Est-ce dû à une méconnaissance de nos pouvoirs, que pourtant nous leur expliquons ? Toujours est-il que les services refusent de nous communiquer des éléments précis.

Mme Claire Hédon. Il est également arrivé que des personnes refusent de se présenter à une convocation de nos services : il nous a fallu contacter le ministre et rappeler nos pouvoirs pour que l’audition ait lieu. Il y a donc bien une résistance, certaines personnes contactées estimant qu’elles pouvaient ne pas venir.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. De nombreuses affaires anciennes et scandaleuses ont éclaté dans la presse, dont celle de Bétharram qui est à l’origine de la création de notre commission d’enquête, ou encore celle du village d’enfants, placés par l’État, à Riaumont, dans ma région, pour laquelle 200 personnes ont été auditionnées dans le cadre des dernières plaintes – la responsabilité de l’État était donc engagée. De nombreux établissements du privé et du public – dans une moindre mesure – ainsi que des structures d’accueil telles que les villages d’enfants comportent encore des internats.

Vous disposez d’un pouvoir d’autosaisine, lorsque vous l’estimez nécessaire. Les affaires très récentes du début de cette année, qui démontrent d’ailleurs l’ampleur du phénomène au-delà des rapports publiés par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ont-elles une incidence sur votre programme annuel d’actions, notamment concernant la défense des droits des enfants ? Vous autosaisissez-vous sur les affaires survenues dans certains lieux ?

Mme Claire Hédon. S’agissant de la protection de l’enfance, nous nous sommes effectivement autosaisis dans certains départements : parfois, nous avons été saisis par des travailleurs sociaux mais, dans d’autres départements, ce sont des magistrats qui nous ont alertés sur le fait que des décisions de placement ou d’accompagnement en milieu ouvert qu’ils avaient prises n’étaient pas appliquées. Dans ce cas, les magistrats n’ayant pas, en application de la loi organique, la faculté de nous saisir, nous nous sommes autosaisis. Cela donne alors lieu à un travail de trois ans avant de rendre une décision-cadre ; quatre enquêtes sont encore en cours dans les départements.

En revanche nous ne nous sommes pas autosaisis des affaires qui font actuellement la une des médias, notamment celle de Bétharram. Il s’agit en effet de faits anciens et je ne suis pas sûre que notre institution apporterait la moindre plus-value. Néanmoins il nous arrive de nous autosaisir, même si je n’ai pas d’exemples récents en matière de violences scolaires.

Pour en revenir aux faits que vous avez évoqués, nous pourrions penser qu’il s’agit de l’histoire ancienne ; dans le cas de Bétharram, ce sont de vieilles histoires qui ressortent. Toutefois, ce type d’affaires existe encore. Il y a toujours des situations très précises de violences psychologiques et physiques, au cours desquelles des enfants se font traiter de nuls, sont tirés par les bras ou par les cheveux, reçoivent un coup sur la tête avec un bloc de feuilles ou s’entendent proférer des humiliations, du genre : « Va t’acheter des yeux ! », « Tu as le temps pour aller chez le coiffeur, mais pas pour faire tes devoirs ! », « Tu crois que tes parents peuvent obtenir ton changement de classe ? » – c’était une demande des parents, tant les choses se passaient mal avec l’enseignant. De telles phrases et de tels gestes perdurent et c’est pourquoi je voulais insister sur le fait que ces situations existent encore.

Pour répondre à votre question, nous ne pouvons pas nous autosaisir tout le temps et, s’agissant de l’affaire Bétharram, je ne sais pas ce que notre institution apporterait de plus, étant donné qu’il s’agit d’événements anciens. Nous pourrions, certes, nous autosaisir pour savoir si les faits perdurent, mais nous ne disposons pas d’alerte quant à une possible mise en danger des enfants actuellement à Bétharram.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pour être plus précise, le contexte dans lequel la libération de la parole et les révélations ont été faites vous conduit-il à modifier votre programme d’actions et à identifier certains points de vigilance, notamment lorsque la presse fait état d’alertes sur des événements plus récents ou des violences scolaires systémiques, avec une part d’omerta de la part d’institutions qui ne favorisent pas la libération de la parole – loin de là –, pour préserver leur réputation ? Avez-vous organisé une réunion de crise pour examiner ces situations particulières ou insisté sur vos recommandations en matière de droits de l’enfant ? Vous dites que le ministère reste sourd à vos demandes depuis longtemps. Il y a, certes, la libération de la parole de personnes relativement âgées mais il y a aussi des cas actuellement, et nous sommes en situation de crise. Cela vous incite-t-il à modifier vos priorités en matière de droits de l’enfant pour l’année 2025 ?

Mme Claire Hédon. Ce que j’essaie de vous expliquer, c’est qu’il s’agit d’une priorité depuis toujours. Ce qui m’agace, c’est qu’on en parle subitement, alors que nous alertons sur ces questions depuis quatorze ans, c’est-à-dire depuis la création de notre institution, et nous rendons des décisions sur des situations inadmissibles. Le sujet n’est donc pas nouveau et il ne s’agit pas de renforcer un travail que nous menons depuis quatorze ans. Le problème, c’est que nous ne sommes pas entendus, malgré nos alertes.

En ce moment, dix-huit dossiers sont en cours d’instruction au sein de l’institution. Notre souci est donc de continuer à les instruire : dans cinq d’entre eux, des violences physiques sont évoquées, avec des gestes brutaux qui vont des gifles aux coups ; dans l’un d’eux, un collégien a développé une phobie scolaire, à la suite du retour de l’enseignant dans son établissement ; deux dossiers concernent des faits d’agressions sexuelles, l’un dans un collège public et l’autre dans un lycée privé. Nous enquêtons sur ces situations et continuons à faire notre travail. Néanmoins, j’y insiste, cela fait quatorze ans que nous le faisons et quatorze ans que nous ne sommes pas entendus sur cette question.

M. Éric Delemar. Toutes les décisions de la Défenseure des droits sont soumises à un collège de personnalités qualifiées extérieures, nommées par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (Cese), parmi lesquelles figurent des professeurs de droit, un pédopsychiatre et d’anciens parlementaires. Les décisions sont examinées par ce collège et sont adressées aux mis en cause, au ministère de tutelle par l’intermédiaire du Dasen ou du recteur. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de caméras que cela enlève quoi que ce soit à l’étendue du phénomène que vous rappelez et qui nous ramène à notre réalité, au quotidien. Nous avons beaucoup parlé de la violence des enfants – et à juste titre –, notamment en matière de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Toutefois, pour diverses raisons, il n’y a pas le même entrain à parler des violences des adultes à l’encontre des enfants.

Mme Claire Hédon. S’agissant des internats, il n’y a pas, à ma connaissance, de réclamations ou de décisions dans ce domaine.

Mme Marguerite Aurenche. Nous avons peu d’autosaisines en la matière. Lorsqu’il s’agit de faits déjà très médiatisés, sur lesquels tout le monde est alerté, notre plus-value sera moindre puisque tout le monde est déjà sur le pont. Notre rôle consiste davantage à nous intéresser aux défaillances institutionnelles des services publics et privés.

Mme Claire Hédon. Néanmoins, sur le sujet de la protection de l’enfance, nous nous sommes autosaisis de plusieurs situations.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Votre expertise est bien sûr nécessaire et vous avez montré à cette commission d’enquête que beaucoup reste à faire afin de faire face aux trop nombreuses violences dont sont encore victimes les enfants dans le cadre scolaire.

Selon certains témoignages, il arrive que des professeurs aient connaissance de faits commis par leurs collègues, sans les dénoncer pour autant. Et ceux qui osent le faire peuvent se retrouver broyés. Cela soulève donc la question de l’omerta systémique de l’école et de l’institution, qui minimise les faits ou cherche à décourager celles et ceux qui voudraient les dénoncer de manière directe ou indirecte.

Signaler les présomptions de violence sur un enfant est une obligation légale faite aux enseignants, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Pourtant, force est de constater le faible taux de remontées et le fait que celles-ci concernent majoritairement des cas de violences au sein de la famille. Lorsque MeToo inceste a surgi, nous avons considéré que la communauté éducative pouvait être le premier rempart face à de tels faits, mais nous n’avons pas imaginé qu’autant de violences pouvaient également provenir de l’intérieur de l’école.

Face aux freins que peuvent représenter la peur de se tromper, d’affronter ses collègues ou d’être étouffé par la hiérarchie, avez-vous des recommandations pour améliorer la procédure des signalements au titre de l’article 40 ? Comment garantir, lorsque la violence provient de l’institution elle-même, que les professeurs seront bien accompagnés et protégés ? Faudrait-il ouvrir la possibilité d’anonymiser le signalement au procureur de la République ou instaurer une sanction pour non-signalement ?

Mme Claire Hédon. Votre question me fait penser à l’importance d’un accompagnement psychologique des victimes, des autres élèves de la classe et des parents lorsque des faits sont allégués. En définitive, elle renvoie aux lanceurs d’alerte, pour lesquels une procédure spécifique existe. Je peux vous dire que nous avons des lanceurs d’alerte dans ce domaine, même si je ne peux préciser où puisque, s’ils le sont, c’est qu’ils veulent garder l’anonymat et être protégés. Ce qui est compliqué, c’est que les faits se déroulent souvent dans la classe, dans laquelle il n’y a pas d’autres adultes pour les constater. Ceux qui nous alertent n’ont donc souvent que des échos, de plus en plus nombreux, sur des agissements. Il existe donc une procédure spéciale pour les dénonciations faites par des lanceurs d’alerte, en vertu de laquelle ils peuvent garder l’anonymat. Bien sûr, nous pouvons être saisis de faits relevant de l’article 40. Néanmoins, ce sont des faits généralement plus sournois.

M. Éric Delemar. Rappelons que la violence isole toujours la victime. Les enfants n’ont pas de corporation susceptible de les aider, ni de coopération en dehors d’eux-mêmes. Parfois, les parents sont aussi en difficulté ou n’osent pas dénoncer un agissement ; a contrario, d’autres vont se présenter à l’école trop rapidement, de manière belliqueuse ou d’une mauvaise manière. Par conséquent, les enfants sont très vite isolés et ne disposent pas d’un espace pensé pour l’accueil et le recueil de leur parole par des adultes tiers, éloignés de la hiérarchie de l’établissement, dans un contexte de difficultés à recruter dans les métiers de l’humain, de fonctionnements parfois technocratiques et de perte de sens dans certaines institutions. Non seulement les enfants sont isolés, mais ils cumulent parfois les violences, les humiliations et les brimades. Et, malheureusement, on s’y intéresse davantage lorsque ce sont eux qui passent à l’acte, c’est évident.

M. Paul Vannier, rapporteur. Une dernière question, pour bien comprendre. Il vous arrive d’enquêter sur des situations qui vous sont signalées ou à la suite d’une autosaisine. Enquêtez-vous parallèlement à une enquête judiciaire ou administrative ? Faites-vous nécessairement un signalement au titre de l’article 40 lorsque des faits graves vous sont rapportés ? Comment les choses s’organisent-elles concrètement ?

Mme Claire Hédon. Dans le cas graves, nous faisons naturellement un signalement au titre de l’article 40, pour ce qui n’est pas de notre ressort. Nous pouvons continuer à mener notre enquête en parallèle de l’enquête judiciaire, en ayant l’obligation d’informer le procureur de la République et d’obtenir l’autorisation d’instruire, selon qu’une affaire est renvoyée au pénal ou non. Nous sommes donc très complémentaires de la justice, d’autant que nous ne nous intéressons pas exactement aux mêmes choses : en effet, nous ne cherchons pas à qualifier les faits, mais plutôt à identifier la réponse de l’institution et de l’éducation nationale, c’est-à-dire comment l’enfant a été entendu et quelles mesures ont été prises – notamment l’éloignement de l’enseignant mis en cause lorsque les faits sont suffisamment graves et avérés.

Permettez-moi de saluer votre commission d’enquête. Ces commissions jouent un rôle essentiel pour mettre en avant certains sujets, formuler des propositions et faire en sorte que les choses bougent. Au fond de nous, nous l’attendions : il fallait que cette question soit abordée et que les parlementaires s’en emparent. C’est pourquoi je tenais à vous remercier.

11. Audition conjointe de MM. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec), Sylvain Cariou-Charton, président de l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (Urcec), et Christophe Schietse, secrétaire général (2 avril 2025 à 10 heures)

La commission auditionne conjointement, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), MM. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec), Sylvain Cariou-Charton, président de l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (Urcec), et Christophe Schietse, secrétaire général ([11]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous entendrons séparément les représentants de l’enseignement privé non catholique, mais, dans la mesure où 95 % des élèves de l’enseignement privé sous contrat sont scolarisés dans des établissements catholiques, il nous a semblé indispensable de consacrer une audition spécifique à ces derniers.

Vous le savez, nous cherchons à comprendre comment, au sein des établissements scolaires que vous représentez et en lien avec l’État qui est censé en assurer le contrôle, vous veillez au bien-être des élèves et combattez toute forme de violence dont ils pourraient être victimes.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Delorme, M. Sylvain Cariou-Charton et M. Christophe Schietse prêtent successivement serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Quel est le circuit de traitement des signalements de violences au sein de vos établissements ? Avez-vous défini une procédure formalisée applicable à l’ensemble du réseau ?

M. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec). Permettez-moi tout d’abord de penser aux personnes victimes. À la suite des révélations sur Bétharram, de nombreux témoignages affluent, relatant des faits particulièrement graves de violences physiques allant jusqu’à un certain sadisme et de violences sexuelles allant jusqu’au viol. Je veux redire ici toute notre compassion et toute notre volonté d’écouter, d’entendre la vérité, d’entendre ces victimes qui n’ont souvent pas pu s’exprimer quand elles étaient plus jeunes, de les reconnaître dans ce qu’elles ont subi. Nous avons trahi la promesse que nous avions faite à ces jeunes et à leurs familles de les aider à se construire, humainement et dans toutes leurs dimensions : au lieu de cela, nous les avons détruits, marqués à vie par des sévices inacceptables. Nous sommes déterminés à tout faire pour que plus jamais de tels actes ne puissent se produire.

Il s’agit pour nous, dans un premier temps, d’évaluer l’action engagée depuis 2018 au sein de notre réseau dans le cadre du programme de protection des publics fragiles (3PF), qui s’appuie notamment, pour la prévention, sur le plan Boussole, lancé plus récemment et conçu pour mesurer le climat scolaire et les éventuelles insuffisances constatées dans un établissement afin d’y remédier. Ce programme doit encourager la libération de la parole des enfants et inclut des procédures très claires de signalement – signalements qui sont, en fonction de la gravité des faits, adressés au procureur de la République ou à la Crip (cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes).

Nous devons désormais examiner ces dispositifs afin de veiller à ce qu’ils soient bien effectifs dans les 7 200 établissements qui composent notre réseau, de les améliorer si nécessaire en consultant notamment les associations de victimes, voire de prendre de nouvelles mesures, en lien avec tous les acteurs concernés et en tenant compte des recommandations que votre commission ne manquera pas de faire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Le 20 février dernier, vous déclariez sur RMC : « Je [rêve] que nos 7 500 établissements soient contrôlés, nous n’avons rien à cacher. » Comment ce rêve pourrait-il se concrétiser, d’après vous ?

M. Philippe Delorme. Il me semble indispensable que nos établissements soient contrôlés : c’est la contrepartie d’une certaine liberté. Le contrôle de l’État est parfaitement légitime ; il est prévu par la loi dit Debré. Pendant des années, il n’a pas été effectif. Ce n’est pas de notre fait. La Cour des comptes l’a très clairement souligné dans son rapport de juin 2023 sur le financement de l’enseignement privé sous contrat.

Il importe que tous ces contrôles soient effectués. C’est désormais le cas : les académies ont institué des plans qui prévoient des contrôles tant financiers qu’administratifs – contrôles qui, dans le contexte actuel, seront probablement étendus et auront peut-être vocation à être plus poussés s’agissant des questions de climat scolaire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous appelez donc à la généralisation des contrôles, dans le respect des textes, et vous invitez l’État à se montrer à la hauteur de ses obligations.

Dans un courrier adressé le 29 novembre 2024 à la direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale, vous indiquez : « Les établissements privés associés à l’État par contrat ne peuvent être contrôlés comme les établissements hors contrat. Ils ne peuvent pas non plus être contrôlés comme le public. » Pourquoi cette distinction, dès lors que l’enjeu de ces contrôles est de garantir les droits et la sécurité des élèves ?

M. Philippe Delorme. Il me semble que les contrôles évoqués ne concernaient pas uniquement ces points-là. Dans ce courrier, nous n’avons fait que rappeler les termes de la loi Debré, en vertu desquels les contrôles portent sur le contrat d’association, l’organisation de la vie scolaire étant quant à elle sous la responsabilité du chef d’établissement. Mes propos portaient simplement sur cet aspect.

La vie scolaire au sein de nos établissements n’a pas vocation à être calquée exactement sur ce qui existe dans l’enseignement public : nous disposons d’une certaine liberté d’organisation. En revanche, il est parfaitement légitime et nécessaire que l’État vérifie qu’il y règne un climat de sécurité, que nos maisons sont sûres et qu’elles assurent une véritable bientraitance éducative. L’État doit pouvoir contrôler l’environnement scolaire, mais aussi les internats – même si ceux-ci n’entrent pas dans le champ du contrat d’association –, et s’assurer que les jeunes que nous accueillons y évoluent dans un climat scolaire sûr.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les internats renvoient à la vie scolaire. Dans votre courrier, vous soulignez que « le contrôle habituel, tel qu’évoqué, ne peut porter sur la vie scolaire, qui est par nature en dehors du secteur sous contrat ». Sur quelle base légale vous fondez-vous pour affirmer que la vie scolaire doit échapper au contrôle des services de l’État ?

M. Philippe Delorme. Aux termes de la loi Debré, le contrat d’association impose – pour résumer très rapidement – le respect des programmes et des valeurs de la République, la liberté de conscience et l’accueil de tous. L’organisation de la vie scolaire nous est propre et fait partie de notre liberté. Cela ne signifie pas pour autant qu’on ne puisse pas contrôler que cette organisation assure pleinement la sécurité et le bien-être des jeunes que nous accueillons.

M. Paul Vannier, rapporteur. Nous y reviendrons, car il me semble que vous avez signé de nombreux écrits qui contredisent ces déclarations.

L’article L. 442-2 du code de l’éducation rappelle les obligations générales s’imposant à tout établissement privé, notamment en matière de protection de l’enfance. Cet article rend-il possible, d’après vous, le contrôle de la vie scolaire par l’État ?

M. Philippe Delorme. Oui, absolument.

M. Paul Vannier, rapporteur. Très bien. Là encore, nous reviendrons sur ce que vous exprimiez à ce propos il y a quelques semaines encore.

Dans ce même courrier du 29 novembre 2024, vous qualifiiez le guide du contrôle des établissements privés sous contrat alors en cours d’élaboration, dont la DAF vous avait transmis une version de travail, de « manuel de l’inquisiteur » et considériez qu’il relevait d’un « système de délation ». Les inspecteurs de l’éducation nationale sont-ils, à vos yeux, des inquisiteurs ? Estimez-vous que le contrôle par les services de l’État relève d’un système de délation ?

M. Philippe Delorme. Ce que nous avons souligné, c’est l’état d’esprit que les fiches de contrôle semblaient révéler. La Cour des comptes a rappelé que les contrôles devaient être effectués de façon ordinaire et habituelle. Or la tonalité de ces fiches suggérait qu’elles avaient été rédigées en partant du principe qu’il y avait forcément des problèmes et qu’il fallait obligatoirement déceler des dysfonctionnements dans nos établissements. Je ne pense pas que ce soit l’esprit de la loi Debré ni la meilleure façon d’appréhender les choses. C’est cet état d’esprit qui donnait l’impression d’une prime à une forme de délation et de contrôle à charge a priori. Une telle démarche ne me paraît ni juste ni bonne et ne permet pas, en tout cas, d’aborder ces contrôles en toute sérénité.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les inspecteurs de l’éducation nationale qui utiliseront ce guide pour contrôler les établissements privés sous contrat sont-ils des inquisiteurs, monsieur Delorme ?

M. Philippe Delorme. Non, ils ne sont pas des inquisiteurs, monsieur le rapporteur.

M. Paul Vannier, rapporteur. C’est pourtant ce que vous avez écrit.

Toujours dans ce courrier, vous indiquez que tout contrôle d’un établissement privé sous contrat doit reposer sur « une programmation régulière, paisible et cohérente », fondée sur « une concertation avec les directions diocésaines et les chefs d’établissement ». Devons-nous en déduire que vous êtes opposé à toute forme de contrôle inopiné et qui ne soit pas organisé avec les représentants de l’enseignement catholique ?

M. Philippe Delorme. Les deux modalités peuvent exister, mais, dès lors que, comme l’a rappelé la Cour des comptes, ces contrôles doivent être réguliers, ils doivent s’inscrire dans une programmation tenable pour les établissements. Rendez-vous compte : un établissement pourrait faire l’objet, la même année, d’une évaluation, d’un contrôle de la DGFIP (direction générale des finances publiques), d’un contrôle administratif, d’une visite de tutelle, d’un contrôle de l’Urssaf et d’une consultation par la Cour des comptes. Tous ces contrôles mobilisent les équipes, qui doivent avant tout œuvrer au service des élèves et des jeunes. Le fait de les inscrire dans un calendrier pluriannuel n’a donc rien de choquant, au contraire, et n’empêche pas des contrôles surprises dans certains cas.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour rassurer nos collègues : le contrôle financier intervient environ une fois tous les mille cinq cents ans ; quant au contrôle administratif, dans l’académie de Nantes, qui compte 50 % d’établissements privés sous contrat, il y en a eu un seul – pour 1 139 établissements – au cours des six dernières années. Le risque de voir tous ces contrôles se cumuler la même année n’est donc pas particulièrement élevé.

Vous n’appelez donc à davantage des contrôles qu’à condition qu’ils soient organisés avec l’enseignement catholique et adaptés aux établissements privés, et vous considérez qu’ils peuvent entretenir un climat de délation : on pourrait, au fond, se demander si vous n’êtes pas tout simplement opposé au principe du contrôle. Là encore, je m’appuie sur le courrier que vous avez adressé à la DAF, dans lequel vous transmettez vos annotations au projet de guide du contrôle des établissements privés sous contrat. Vous demandez qu’en soient supprimés pas moins de vingt-huit points de vigilance et, surtout, deux des huit fiches regroupant les points à contrôler par catégorie – la fiche n° 5, qui porte sur la vie scolaire, et la fiche n° 8, qui concerne les obligations tirées du contrat.

La fiche n° 5 enjoint aux inspecteurs de s’assurer que la devise républicaine et le numéro 119, mis à disposition des élèves victimes de violences, sont bien affichés dans les établissements. Pourquoi vouloir la faire disparaître ?

M. Philippe Delorme. La fiche ne portait pas uniquement sur ces points. Il est bien évident que le 119 doit être affiché dans tous les établissements, sans exception : il est absolument nécessaire de protéger les enfants et les jeunes que nous accueillons en leur donnant la possibilité de signaler des faits. Seulement, le périmètre de cette fiche était plus large et, comme je l’ai indiqué, la question de la vie scolaire telle qu’elle était présentée n’entre pas dans le champ du contrat, donc du contrôle. Cela étant dit, nous n’écririons pas forcément la même chose aujourd’hui.

M. Paul Vannier, rapporteur. La fiche concerne également les internats, qui sont les lieux où les élèves sont le plus fortement exposés à de potentiels agresseurs, particulièrement dans l’enseignement catholique, qui accueille en proportion deux fois plus d’élèves internes que l’enseignement public. Or vous demandez la suppression du passage suivant : « S’il semble que les conditions morales et matérielles de l’accueil des enfants mineurs hébergés dans un internat compromettent leur sécurité, leur santé et leur moralité, une information préoccupante sur les mineurs en danger ou qui risquent de l’être doit être adressée au président du conseil départemental. Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. »

Vous avez rappelé le nombre de victimes ayant dénoncé les violences physiques et sexuelles subies à Bétharram. Si un tel guide avait existé dans les années 1990, il aurait certainement permis de détecter des violences et de prendre des mesures. Peut-être aurait-il sauvé la vie de dizaines, voire de centaines d’enfants et d’adolescents. Or, en novembre 2024, vous appelez à la suppression d’une disposition appelant les inspecteurs de l’éducation nationale à la plus grande vigilance en matière de violences commises dans le cadre de la vie scolaire au sein des internats. Pourquoi ?

M. Philippe Delorme. Il convient de distinguer deux aspects. Les fiches qui nous ont été soumises étaient destinées à définir le contrôle administratif effectué dans le cadre de la loi Debré. Notre réponse s’inscrivait dans ce cadre. Les questions qui nous occupent aujourd’hui ne sont pas du même ordre. On ne peut pas affirmer que les internats sont couverts par le contrôle prévu aux termes de la loi Debré.

En revanche, je suis évidemment favorable à ce que les lieux d’accueil de nuit soient contrôlés pour les raisons que vous avez citées. Simplement, on change alors de cadre. Je ne vois aucune difficulté à aller au-delà de la loi Debré pour vérifier certains points. Je suis favorable au contrôle des internats tel qu’il est prévu dans cette fiche. J’estime seulement qu’il ne relève pas de la loi Debré. C’est sur ce point qu’il existe sans doute un malentendu entre nous, plus qu’une opposition.

M. Paul Vannier, rapporteur. La loi Debré s’applique, et c’est heureux, mais elle n’est pas la seule loi de la République. Je vous renvoie à nouveau à l’article L. 442-2 du code de l’éducation, qui charge très clairement les services de l’État de veiller à ce que la protection des enfants soit assurée, y compris dans les établissements privés sous contrat, pendant le temps de la vie scolaire.

En parlant du périmètre de la loi Debré, vous introduisez ainsi un élément qui n’est pas pertinent dans le cadre de notre réflexion. Il me semble que vous manifestez ici une volonté de résister à l’application de la loi, puisque vous appelez à la suppression de tous les passages qui renvoient au contrôle des internats, alors même que vous vous y déclarez favorable.

La fiche n° 5 aborde également les conseils de discipline, qui, au sein de votre réseau, ne sont pas soumis aux mêmes règles que dans les établissements publics et qui peuvent être le lieu d’une violence institutionnelle exercée sur des élèves, par exemple lorsqu’ils conduisent à leur renvoi sans motivation. Les inspecteurs sont tenus de veiller à ce que les règlements intérieurs informent clairement les élèves et les familles des « sanctions en cas de manquement à la règle ». Vous appelez également à la suppression de ce passage, ouvrant dès lors la voie à l’arbitraire, à l’opacité et à l’absence de tout recours possible. Pourquoi ?

M. Philippe Delorme. Pour la même raison que précédemment, ce qui ne veut pas dire que nos établissements ne respectent pas le droit applicable en la matière.

M. Paul Vannier, rapporteur. J’en viens à la fiche n° 8, qui permet aux inspecteurs, en cas de manquement grave, d’appliquer des sanctions au chef d’établissement, mais aussi d’envisager la rupture du contrat d’association – une procédure très rare, puisqu’en soixante-cinq ans, elle n’a frappé qu’un établissement dans les années 1980 et, très récemment, les lycées Averroès et Al-Kindi. Vous en demandez la suppression. Pourquoi ?

M. Philippe Delorme. Elle comportait des répétitions et nous semblait inutile au vu de ce qui était écrit dans d’autres fiches.

M. Paul Vannier, rapporteur. Ce n’est pas parce que vous considérez qu’un contrôle ne devrait pas donner lieu à une sanction pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat d’association ?

M. Philippe Delorme. Nullement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Des situations comme celles observées à Bétharram devraient-elles, selon vous, conduire à la rupture du contrat d’association ?

M. Philippe Delorme. À l’époque où les faits se sont produits, pas aujourd’hui.

M. Paul Vannier, rapporteur. Quand ma collègue rapporteure et moi-même nous sommes rendus à Bétharram, nous avons pris connaissance de violences sexuelles entre élèves survenues en 2024. Ces faits ne renvoient pas à un passé ancien et révolu : ils sont malheureusement tout à fait d’actualité.

L’enseignement à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) a été évoqué à plusieurs reprises au cours des auditions précédentes. Il présente des vertus préventives, car il peut aider des enfants ou des adolescents victimes de violences sexuelles à les identifier et à les signaler, contribuant ainsi à en préserver l’ensemble des élèves.

Dans les fiches n° 3 et n° 4 du guide, vous proposez de remplacer les références à l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui impose au moins trois séances annuelles d’éducation à la sexualité pour chaque niveau, par des références à l’article L. 121-1, qui dispose de façon beaucoup plus générale que les écoles, collèges et lycées assurent une éducation à la sexualité, sans référence à son caractère obligatoire ni au nombre de séances. Pourquoi cette demande ?

M. Philippe Delorme. Il nous semblait que c’était cet article qui correspondait au sujet. Toutefois, dans l’immense majorité de nos établissements, ces trois séances de deux heures étaient déjà dispensées avant d’être obligatoires. Un programme, applicable à la rentrée prochaine, est désormais publié. Il sera appliqué dans tous nos établissements.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous avez indiqué être favorable à l’organisation de contrôles réguliers, ainsi qu’à des contrôles inopinés « dans certains cas ». Pouvez-vous expliciter cette expression ?

M. Philippe Delorme. Il me semble que les cas envisagés par le ministère correspondent aux situations dans lesquelles une remontée d’information préoccupante ou inquiétante a eu lieu. Si des faits de maltraitance sont déclarés, il me paraît parfaitement légitime que des contrôles inopinés aient lieu.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Seriez-vous donc opposé à des contrôles inopinés complètement aléatoires ?

M. Philippe Delorme. Non.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Merci pour ces réponses très précises et directes. Ces questions sont importantes, au nom du respect dû à toutes les victimes passées et actuelles et à leur souffrance, qui perdure. Nous sommes submergés de témoignages d’hommes – principalement – de 65, 70, 75 ans, qui ont été violentés dans leur enfance et qui trouvent le courage de nous écrire pour dire combien il est nécessaire que les forces de l’éducation nationale, de l’État et des directions diocésaines coopèrent afin de mettre un terme aux violences subies à Bétharram et dans beaucoup d’autres établissements, privés comme publics.

Vous vous référez au cadre de la loi Debré, tout en vous déclarant favorable à ce que des contrôles ou des mesures soient conduits en dehors de ce cadre. La loi Debré, qui instaure le contrat entre l’État et les écoles privées, vous paraît-elle adaptée à la gestion des violences faites aux élèves ? Faut-il la faire évoluer ?

M. Philippe Delorme. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de toucher à la loi Debré pour combattre et prévenir les violences faites aux élèves. Un décret devrait être suffisant pour imposer l’utilisation de la plateforme de signalement Faits établissement dans l’ensemble de notre réseau. Il ne me semble pas utile de modifier la loi Debré pour renforcer notre action sur certains points – comme cela a d’ailleurs déjà été fait par le passé –, car, comme le rapporteur l’a souligné, nous avons vocation à appliquer la loi tout court, et pas seulement l’une d’entre elles. Des réflexions peuvent être menées pour améliorer la prévention et les signalements et s’assurer que les choses se font dans de bonnes conditions et de façon efficace, sans modifier la loi Debré.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Chaque établissement catholique est doté d’un projet éducatif particulier : c’est ce qu’on appelle son caractère propre. À votre connaissance, les établissements ont-ils intégré dans leur projet la protection des élèves, la prévention des risques, la formation des jeunes et des adultes ainsi que les signalements ?

M. Philippe Delorme. Je ne peux pas répondre à votre question, car je n’ai pas une vision d’ensemble des projets éducatifs. Les thèmes dont vous parlez peuvent figurer non dans ces derniers, mais dans leur traduction par le projet d’établissement.

Je peux garantir, en tout cas, que les établissements ont vraiment mis en place les éléments relevant de la bientraitance éducative et de la lutte contre le harcèlement, éléments qui se retrouvent dans le projet d’établissement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Il n’y a donc pas aujourd’hui de politique nationale que les établissements pourraient décliner dans leur projet éducatif, mais vous supposez que chaque établissement intègre les éléments que j’ai évoqués.

M. Philippe Delorme. Chaque établissement est autonome ; il possède donc son propre projet éducatif, même si celui-ci s’inscrit dans le cadre du projet commun de l’enseignement catholique.

Le programme de protection des publics fragiles que nous avons mis en place en 2018 a vocation à être décliné dans tous les établissements. L’objectif est de comprendre le phénomène ; de veiller à ce que la parole des enfants soit libérée et entendue ; et d’agir lorsque des cas sont signalés.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Les chefs d’établissement ont donc la responsabilité de décliner ce programme.

Pouvez-vous préciser les modalités de leur recrutement ? Pour ceux qui ont été recrutés depuis 2018, la mise en œuvre du programme en question fait-elle formellement partie des missions prioritaires qui leur sont assignées ? Fait-elle l’objet d’une évaluation annuelle ? Comment les chefs d’établissement sont-ils formés au recueil de la parole, au signalement et à la transmission d’informations préoccupantes ?

M. Philippe Delorme. L’établissement et son chef sont le socle de notre organisation ; c’est une différence avec la pyramide descendante de l’enseignement public. Le chef d’établissement est recruté par une tutelle, qu’elle soit congréganiste ou diocésaine, dont il reçoit une lettre de mission. Il est embauché par l’organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec), régi le plus souvent par la loi de 1901 et géré par des bénévoles.

Dans l’immense majorité des cas – plus de 90 % –, le chef d’établissement est recruté parmi le personnel enseignant, notamment parmi les personnes qui ont pu exercer des responsabilités intermédiaires.

Il reçoit une formation à l’issue de laquelle il se voit délivrer un titre RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Cette formation dure deux ans – une année avant la prise de fonctions et une année d’exercice. Elle comporte un volet consacré à la protection des mineurs, aux signalements, au programme 3PF, etc. Je pourrai vous transmettre son cahier des charges.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pouvez-vous avoir la certitude que le programme est mentionné dans toutes les lettres de mission ? La formation que vous évoquez est-elle dispensée systématiquement aux chefs d’établissement recrutés depuis 2018 ?

M. Philippe Delorme. Le programme n’apparaît pas forcément dans la lettre de mission. En revanche, dans sa mission d’accompagnement des chefs d’établissement, notamment dans le cadre des visites qu’elle effectue, la tutelle doit veiller à ce que les dispositifs soient bien mis en place.

Le plan Boussole est une proposition. D’autres modalités peuvent être choisies pour garantir la prévention et la sécurité des enfants et différentes méthodes peuvent être retenues pour faire face au harcèlement. En tout état de cause, le rôle de la tutelle est de s’assurer que le chef d’établissement a bien instauré des dispositifs à cette fin.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous avons rencontré le chef d’établissement du collège Le Beau Rameau à Bétharram et échangé avec lui à propos de la façon dont il a pu signaler les faits de violences entre élèves survenus en 2024. Puis nous avons interrogé les inspections académiques et diocésaines et recueilli des témoignages concernant l’action des chefs d’établissement. Il apparaît que ces derniers, dans l’enseignement privé – comme dans l’enseignement public, du reste –, se sentent très souvent isolés lorsqu’ils ont à prendre une décision de suspension ou d’éloignement d’un professeur parce qu’un fait de violence physique, psychologique ou sexuelle l’impliquant leur est signalé. Leurs actions sont très aléatoires.

Vous avez évoqué les signalements soit au procureur, soit à la Crip pour les informations préoccupantes. On sait que l’obligation de dénonciation sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ne s’applique pas à certains personnels qui ne sont pas sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale.

De nos échanges sur le terrain, nous avons retenu que le processus de signalement n’est absolument pas fiable. Il ne permet pas de s’assurer, au niveau local comme national, que les mesures prises sont systématiquement à la hauteur des exigences de protection de l’enfant en cas de violence. Quelles actions ont été entreprises pour sécuriser le processus ?

M. Philippe Delorme. Je suis frappé de la diversité des situations selon les territoires. Ainsi, les Crip ne fonctionnent pas toutes de la même façon ; la réactivité des autorités rectorales n’est pas toujours identique ; l’organisation de l’enseignement catholique est variable.

Dans certaines académies, comme celle de Lille, les dispositifs sont parfaitement en place. Le diocèse a signé avec la procureure une convention relative aux signalements liés à l’enfance en danger et à la révélation dans le milieu scolaire de faits de nature pénale. La procédure est très claire, très efficace ; elle garantit que les informations remontent bien – a priori, car tout dépend toujours du chef d’établissement. Elle est si bien huilée qu’elle porte ses fruits.

Dans d’autres territoires, les dispositifs sont sans doute moins clairs ou moins bien compris, ou moins bien suivis. Il y a un besoin – pas seulement dans l’enseignement catholique, mais celui-ci doit en prendre sa part – d’harmonisation et de clarification des procédures.

Quant à la solitude du chef d’établissement, celui-ci peut compter sur le soutien de l’Ogec si le signalement concerne un salarié de droit privé et doit se tourner obligatoirement vers l’autorité académique s’il s’agit d’un enseignant.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. À la suite de la publication du rapport de la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église) en 2021, la Conférence des évêques de France a décidé de plusieurs actions correctives dans le domaine de l’écoute des victimes, de l’accompagnement psychologique et de la prévention, des suites judiciaires. Fin mars, juste avant l’assemblée plénière de printemps des évêques à Lourdes, un point d’étape a eu lieu qui a permis de présenter un rapport évaluant les mesures prises pour lutter contre les violences sexuelles dans l’Église depuis les conclusions de la Ciase.

Ainsi, la Conférence des évêques de France a immédiatement pris les choses en main, si je puis dire. Qu’en est-il pour le Sgec ? Vous parlez beaucoup de 2018, date de lancement de votre programme de protection, comme d’un moment de changement en ce qui concerne le souci de protection des enfants, mais le rapport de la Ciase a-t-il déclenché une évolution des procédures ? Quelles actions ont été menées alors ?

M. Philippe Delorme. J’étais présent à Lourdes ainsi que lors de la présentation du rapport de la Ciase – le soir même, j’ai adressé un communiqué à l’ensemble des communautés éducatives de l’enseignement catholique, d’abord pour exprimer mon effroi et demander pardon aux victimes, mais aussi pour appeler à nous saisir des recommandations de Jean-Marc Sauvé.

Dès lors, nous avons travaillé en étroite collaboration avec la Conférence des évêques de France. J’ai participé à toutes les assemblées qui traitaient de ce sujet et mon adjointe est membre du Conseil de prévention et de lutte contre la pédophilie.

Nous avons travaillé avec l’ensemble des directeurs diocésains, lesquels ont travaillé à leur tour avec chaque diocèse. Madame Derain de Vaucresson, présidente de l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr), a pris part aux travaux. Les directeurs diocésains ont contribué à l’élaboration de chartes de bientraitance éducative et de procédures de signalement. Selon la taille des diocèses, soit des conventions ont été signées directement par l’enseignement catholique et le procureur de la République, soit les établissements s’appuient sur la convention signée par le diocèse et le procureur. Nous avons fait évoluer notre programme 3PF pour accorder une attention accrue aux atteintes et agressions sexuelles ainsi qu’au viol.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous avons obtenu à Pau la convention entre le procureur et l’évêque. Nous sommes preneurs de documents formalisant les plans d’action élaborés par le Sgec – nous disposons essentiellement d’échanges entre vous et l’éducation nationale au sujet du guide de contrôle. Nous souhaitons établir la réalité et l’étendue des nouvelles procédures qui ont été mises en place pour mettre fin aux violences sexuelles, physiques ou psychologiques.

Dans la lettre du 29 novembre, vous soulignez le défaut d’inculturation chez les inspecteurs de l’éducation nationale. Vous vous inquiétez d’un certain nombre d’imprécisions dans le guide, comme la mention du directeur plutôt que celle du chef d’établissement ou la non-reconnaissance des chefs d’établissements adjoints. Vous critiquez une méconnaissance qui pourrait être préjudiciable à la qualité des contrôles.

Depuis votre courrier, avez-vous fait des propositions à l’éducation nationale pour former les inspecteurs aux spécificités de l’enseignement catholique ? Si oui, ont-elles été étudiées par le ministère ? Comment faire en sorte que les inspections soient de votre point de vue plus efficaces ?

M. Philippe Delorme. Nous pouvons nous appuyer sur l’expérience de l’évaluation de l’école. Le Conseil d’évaluation de l’école a instauré un processus d’évaluation pour l’enseignement privé. En amont, nous avons travaillé pendant un an pour que les évaluateurs comprennent le fonctionnement de l’enseignement privé sous contrat, connaissent la loi Debré et soient au fait de nos droits et nos devoirs. Nous leur avons ainsi proposé des petits modules de formation.

Il est nécessaire de remédier à la méconnaissance de nos espaces de liberté et de nos droits et devoirs que nous constatons chez les contrôleurs. Le ministère de l’éducation nationale en a bien conscience. Il m’a indiqué qu’il créait une formation pour assurer le bon déroulement des contrôles et éviter les confusions. Plusieurs problèmes nous ont été signalés. Je prends l’exemple d’un contrôleur dans un établissement du premier degré qui accomplissait sa mission comme si elle concernait un établissement public, relevant tout ce que l’établissement n’avait pas le droit de le faire ; lorsqu’il est revenu le lendemain, il a admis que l’établissement en avait bien le droit. Cela ne témoignait pas d’une opposition de sa part, mais simplement d’une méconnaissance de notre fonctionnement.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ce n’était pas ma question. Avez-vous proposé depuis le 29 novembre dernier de nouveaux modules de formation ? Le ministère a-t-il été réceptif ?

M. Philippe Delorme. Nous l’avons proposé, le ministère nous a répondu qu’il s’en occupait lui-même.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Avez-vous des échanges écrits à ce sujet ?

M. Philippe Delorme. Non, c’étaient des échanges oraux.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. On peut donc considérer que depuis le 29 novembre, ce point n’a pas été traité.

M. Philippe Delorme. Peut-être l’a-t-il été, mais je n’en sais rien.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous questionnerons le ministère de l’éducation nationale sur ce point.

S’agissant de la gouvernance de l’enseignement catholique, nous avons compris qu’au sein d’un couple, l’un des membres pouvait faire partie de l’Apel (Association des parents d’élèves de l’enseignement libre), l’association représentant les parents susceptibles de se plaindre du comportement d’un enseignant, et l’autre de l’Ogec, qui a la responsabilité de recruter le personnel enseignant. Cela pose des questions quant à la liberté de parole en cas de violence et quant aux suites éventuelles qui y sont données.

Pour la nouvelle présidente de l’Apel nationale, que nous avons auditionnée, cette situation n’est ni normale ni souhaitable. Pour assurer une gouvernance saine et prévenir les conflits d’intérêts, qui ont contribué à l’omerta, elle considère qu’il faut proscrire de telles situations. Qu’en pensez-vous ?

M. Philippe Delorme. Une précision : l’Ogec n’intervient absolument pas dans le recrutement des enseignants, uniquement dans celui des personnels de droit privé.

Cette situation n’est pas courante. Elle n’en reste pas moins ni souhaitable ni conforme au statut des Ogec et des Apel.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je laisserai mes collègues qui ont des exemples dans leur circonscription réagir à vos propos.

Pouvez-vous préciser en quoi elle n’est pas conforme au statut des Ogec ? Est-ce interdit ?

M. Philippe Delorme. En principe – là encore, chaque Ogec jouit d’une certaine liberté –, cela a été fortement souligné par les instances nationales. Cela ne veut pas dire que ce soit toujours suivi d’effet. Ces pratiques ne sont pas bonnes car elles peuvent faire naître des conflits d’intérêts, qui ne sont pas souhaitables.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Les éventuels conflits d’intérêts font-ils l’objet d’un suivi de la part du Sgec ? Connaissez-vous le nombre d’établissements concernés ?

M. Philippe Delorme. Ce n’est pas au Sgec qu’il appartiendrait de le faire, mais plutôt à la Fnogec (Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique), à l’Apel nationale et aux instances locales. Les instances nationales ne sont pas chargées du suivi local. Ce sont les responsables des Udogec (unions départementales des organismes de gestion de l’enseignement catholique) et des Apel départementales qui doivent vérifier, au sein des conseils d’administration dont ils sont membres de droit, l’existence de potentiels conflits d’intérêts.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous nous avez fait part de votre volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au sein des établissements privés catholiques pour que cessent les violences et que la parole se libère. Mais, alors que vous savez comme nous que les conflits d’intérêts locaux peuvent constituer une entrave à la libération de la parole, vous dites qu’il n’est pas de votre responsabilité de suivre ce point. Compte tenu des révélations récentes sur l’ampleur des violences, avez-vous décidé de vous en préoccuper ou continuez-vous à considérer qu’il concerne exclusivement l’Apel nationale et la Fnogec ?

M. Philippe Delorme. Ma responsabilité est de veiller à ce que la Fnogec et l’Apel nationale traitent cette question. Il ne m’appartient pas de le faire directement car ce sont des associations autonomes, même si la Fnogec a un lien avec le secrétariat général. Nous respectons le droit. En revanche, il est de ma responsabilité, et je l’exerce pleinement, d’alerter et de vérifier que les choses bougent.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Pourriez-vous mettre à notre disposition les échanges entre le Sgec et la Fnogec sur ce point ?

M. Philippe Delorme. Il n’existe pas d’écrits. En ce qui concerne la bientraitance éducative et la lutte contre les violences, les échanges ont lieu au sein des instances nationales avec tous les acteurs de l’enseignement catholique, que ce soit le Comité national de l’enseignement catholique, qui est un peu notre parlement, ou la commission permanente, qui se réunit tous les mois.

M. Paul Vannier, rapporteur. À vous écouter, on ne sait pas où est la responsabilité : est-ce la vôtre, celle des Apel, des Ogec, de la Conférence des évêques de France ? Beaucoup d’éléments reposent sur de l’informel, des échanges oraux ; il n’y a pas d’écrits. Vous siégez dans de nombreux comités, vous participez à de nombreuses réunions, mais on peine à comprendre quelles actions concrètes exactement vous avez engagées après le rapport de la Ciase.

Alors que les révélations se multiplient et que des collectifs de victimes prennent la parole pour dénoncer des faits extrêmement graves, en tant que secrétaire général de l’enseignement catholique, qu’avez-vous entrepris auprès des établissements de votre réseau pour combattre ces violences ?

M. Philippe Delorme. J’ai dû mal m’exprimer, monsieur le rapporteur.

Le secrétariat général emploie une personne aux quatre cinquièmes de temps pour s’occuper exclusivement de ce sujet. Nous avons mis en place un ensemble de formations qui se déploient sur le territoire. Des correspondants ont été désignés pour mettre en œuvre le programme 3PF. Nous avons élaboré plusieurs documents pour accompagner les établissements.

L’action du secrétaire général est claire. Les responsabilités sont claires et parfaitement définies. Le poste que j’occupe a été créé assez récemment parce qu’il répondait à un vrai besoin. Nous accompagnons les diocèses, qui eux-mêmes accompagnent les chefs d’établissement, selon le principe de subsidiarité. Je le répète, ma responsabilité est très claire et parfaitement définie. Dans ce cadre ont été mises en place un certain nombre d’actions que je viens de vous décrire.

De plus, nous pouvons être sollicités par les directeurs diocésains ou, plus rarement, par les établissements qui nous demandent un conseil juridique sur des faits graves. Nous pouvons vérifier que les actions engagées respectent la loi et protègent réellement les jeunes. Il nous arrive aussi, parfois, d’être alertés directement par des courriers auxquels nous répondons toujours, et là aussi nous vérifions que les mesures prises protègent bien les enfants et les jeunes.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez évoqué le plan Boussole et le programme de protection des publics fragiles. Comment s’articulent-ils ?

M. Philippe Delorme. Le plan Boussole fait partie du programme de protection des publics fragiles.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Les deux datent de 2018 environ ?

M. Philippe Delorme. Le plan Boussole est plus récent. Le programme de protection des publics fragiles a été élaboré en 2018, il a évolué à la suite du rapport de la Ciase puis pour prendre en compte la loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Merci de ces précisions, qui sont importantes pour mesurer l’évolution qui s’est opérée. La commission d’enquête a pour but de faire la lumière sur les dysfonctionnements passés dans le contrôle des établissements publics et privés par l’État, mais aussi de susciter une prise de conscience, de responsabiliser et d’inciter à l’action, car il reste beaucoup à faire au niveau national.

La pénurie d’infirmiers et médecins scolaires affecte le public, mais aussi, semble-t-il, le privé. Nous avons ainsi eu la surprise d’apprendre que l’établissement Le Beau Rameau, qui accueille 500 élèves, n’a ni infirmier scolaire ni médecin scolaire. La direction diocésaine nous a indiqué qu’un psychologue scolaire pouvait être contacté à la demande des établissements. Face aux révélations, à la pression médiatique et à l’altération de la réputation qui s’est ensuivie, nous avons eu l’impression que le sujet n’était pas pris très au sérieux dans l’établissement, que ce soit par le chef d’établissement et les personnels ou par les collégiens. On sait pourtant que l’adolescence est une période de questionnements au cours de laquelle l’appui d’un psychologue peut être précieux. Il nous a semblé que la direction diocésaine n’avait pas suffisamment pris conscience de la nécessité d’un accompagnement psychologique, en particulier dans la situation actuelle, que l’on peut qualifier d’extrême.

Cela nous amène à nous interroger sur la mise à disposition, et l’éventuel renforcement, des moyens dans ce domaine au sein des établissements de l’enseignement catholique.

M. Philippe Delorme. Dans son rapport, la Cour des comptes souligne les difficultés liées à la santé scolaire. Malheureusement, l’enseignement privé ne peut pas bénéficier, ou seulement de manière marginale, de la médecine scolaire, qui relève du rectorat, car l’enseignement public est déjà confronté à la pénurie de personnels. C’est un problème pour certains jeunes que nous accueillons, qui ont des besoins éducatifs particuliers. J’ai encore reçu récemment un courrier d’une famille qui ne parvient pas à obtenir les autorisations nécessaires pour que son enfant bénéficie d’un tiers temps.

Puisque nous avons en principe accès à la médecine scolaire publique, le forfait d’externat versé aux établissements ne tient pas compte du coût de celle-ci. Nous ne recevons donc aucun financement qui permettrait d’embaucher des psychologues, des infirmières ou des médecins scolaires. Seuls les gros établissements peuvent le faire parce que les familles sont mises à contribution financièrement. Pourtant, je partage votre appréciation sur le rôle indispensable de ces personnels. Malheureusement, nous nous heurtons au manque de moyens.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je suis un peu surprise de votre réponse. Je vous interroge sur l’indispensable accompagnement psychologique des victimes – les psychologues, les infirmiers, les médecins sont formés au recueil de la parole – dans une situation de crise pour l’enseignement catholique et vous me répondez en mettant en avant le manque de moyens. Il me semble pourtant qu’à situation de crise, moyens de crise. C’est ainsi que s’organise la gestion de crise dans les institutions publiques ou les entreprises.

Depuis les révélations il y a un an, votre réponse consiste-t-elle à dire que l’État ne vous donne pas les moyens et que vous devez vous en remettre aux familles, ou avez-vous envisagé des actions en matière de suivi psychologique, notamment la mise à disposition de moyens d’écoute pour les établissements sous votre responsabilité ?

M. Philippe Delorme. Je n’ai peut-être pas compris votre question, madame la rapporteure.

Il faut distinguer les moyens ordinaires et les situations exceptionnelles. Dans les secondes, il faut en effet s’assurer que le recueil de la parole est possible par des professionnels, entre autres car ce ne seront pas toujours eux qui auront ce rôle. Plusieurs directions diocésaines – pas toutes, parce qu’elles n’ont pas toutes les mêmes moyens – mettent des psychologues à la disposition des établissements et cela fonctionne très bien. Celles qui n’en ont pas les moyens peuvent compter sur l’aide du rectorat, qui ne rechigne jamais, dans des situations de crise, à mettre à disposition son personnel pour accompagner les élèves et recueillir la parole.

Dans les établissements touchés par ces terribles révélations, on peut envisager – il le faut – une écoute plus grande pour que les élèves et les personnels puissent se confier.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les chefs d’établissement jouent un rôle clef, même si je comprends que les enseignants sont placés sous l’autorité académique. Je connais la formation de ces derniers dans le privé ; pouvez-vous nous éclairer sur celle des chefs d’établissement ? Vous dites qu’ils ont une formation, puis un titre délivré dans le cadre du RNCP, et qu’ils font l’objet de visites de leur tutelle. Existe-t-il par ailleurs, comme pour les chefs d’établissement du public, une formation théorique et une formation pratique, c’est-à-dire des stages dans d’autres établissements aux côtés de personnes déjà formées ?

Y a-t-il une évaluation et des contrôles des chefs d’établissement par la tutelle ? Peut-on leur dire qu’ils doivent se former ou se reformer au bout de dix ans sur tel sujet, comme les violences dans les établissements ? Comment cela se passe-t-il concrètement ? Qu’en est-il dans les établissements privés et les congrégations ?

M. Philippe Delorme. Oui, le cursus de formation inclut un stage dans un autre établissement et il existe une évaluation triennale, réalisée par l’autorité de tutelle. Celle-ci évalue l’action des chefs d’établissement par rapport à leur lettre de mission et éventuellement incite à suivre telle ou telle formation, même si la formation continue des chefs d’établissement est déjà très régulière et très importante dans notre réseau.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Qu’appelez-vous l’autorité de tutelle ? Est-ce le diocèse ?

M. Philippe Delorme. La tutelle peut être, selon les cas, diocésaine ou congréganiste.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pouvez-vous nous donner des exemples de mauvaises évaluations d’un chef d’établissement ? Peuvent-elles résulter du fait qu’on ne dispense pas dans l’établissement les trois séances d’éducation à la vie affective et relationnelle qui sont prévues ?

M. Philippe Delorme. Cela peut faire partie de l’évaluation – le chef d’établissement est tenu de veiller à ce que les programmes soient appliqués selon les mêmes règles que dans le public. On évalue un tout, qui comprend aussi le climat scolaire et les relations avec les familles, les enseignants et l’ensemble du personnel.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Existe-t-il des fiches d’évaluation ?

M. Philippe Delorme. Elles sont propres à chaque évaluateur. Rien n’est normé en la matière : c’est la tutelle qui définit les critères d’évaluation.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il n’y a donc pas d’évaluation type, formalisée, pour tous les chefs d’établissement privé ?

M. Philippe Delorme. Non, en effet.

M. Roger Chudeau (RN). Ma question porte sur le contrôle exercé par l’État sur les établissements catholiques. Lorsqu’il concède une mission de service public, il a le devoir de contrôler et d’évaluer l’exécution de cette mission. Pouvez-vous nous dire, afin que nous puissions vérifier l’intensité de ce contrôle, combien d’évaluations, à peu près, ont lieu chaque année depuis cinq ou dix ans dans les établissements de votre réseau ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il peut exister un conflit d’intérêts lorsqu’un membre d’un couple fait partie de l’Apel et l’autre de l’Ogec. Celui-ci est responsable de la gestion économique, financière et sociale de l’établissement, dont il constitue le support juridique, économique et financier. Mais les risques de conflits d’intérêts vont plus loin, à mon avis, par exemple quand un parent non membre de l’Ogec signale des violences sur son enfant à un membre de l’Ogec, qui est chargé du support juridique de l’établissement, engage sa personnalité morale et entretient des relations avec des tiers, comme les autorités administratives et les collectivités, sous la responsabilité du chef d’établissement. Est-on certain dans une telle situation qu’on recherche en permanence l’intérêt supérieur de l’enfant et non l’intérêt moral de l’institution que le membre de l’Ogec représente ?

Mme Graziella Melchior (EPR). Je suis députée de la cinquième circonscription du Finistère, où se trouvait le collège Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon, depuis rebaptisé. J’ai bien sûr une pensée pour les plus de 120 victimes de cet établissement, qui ont vécu une violence décrite comme institutionnalisée et comme reposant sur une équipe d’enseignants et d’encadrants recrutés par l’abbé qui était le directeur. Je souhaite savoir quel rôle ont joué, et pourraient jouer, le Sgec et l’Urcec (Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique) dans le recrutement et la formation des enseignants en général, ainsi que des catéchistes, dont on a peu parlé. Je sais qu’il existe pour les concours du premier degré un entretien d’admission. Par qui est-il réalisé ? Selon quels critères les recrutements ont-ils lieu ?

M. Philippe Delorme. Monsieur Chudeau, il faudrait distinguer évaluation et contrôle. S’agissant des évaluations, je n’ai pas de chiffre mais le système a été mis en place et les objectifs du Conseil d’évaluation de l’école sont atteints, au moins pour le second degré. Quant au premier degré, dans le public comme dans le privé, c’est un peu plus compliqué. Pour ce qui est des contrôles des établissements, M. le rapporteur l’a dit, il y en a eu très peu ces dernières années. Je n’ai pas le chiffre global, car je ne suis pas toujours informé des contrôles réalisés, mais il sera doute disponible auprès du ministère de l’éducation nationale.

Madame Mesmeur, je crois que vous attribuez à l’Ogec un rôle qui n’est pas vraiment le sien en réalité. Le chef d’établissement a délégation pour faire vivre l’établissement, c’est lui qui est au cœur du système. On peut avoir la tentation de protéger une institution plutôt qu’une personne, cela a souvent été le drame, je le dis avec force et sincérité, dans notre institution comme dans d’autres, mais je pense que tous les acteurs de l’enseignement catholique, à mon niveau comme à celui de la Fnogec, des Apel, des organisations professionnelles de chefs d’établissement et des syndicats de maîtres, ont vraiment changé de registre, comme toute la société, ce qui était absolument indispensable. Il ne faut plus jamais privilégier une institution plutôt qu’une personne. La personne doit toujours être protégée, et celui qui ne le ferait pas doit être sanctionné.

Madame Melchior, s’agissant des intervenants, par exemple pour la catéchèse, et des bénévoles, j’aurai peut-être l’occasion de parler de la question du casier judiciaire. Le recrutement relève du chef d’établissement, avec l’autorisation de la tutelle pour l’adjoint en pastorale scolaire, lorsqu’il existe. En ce qui concerne les enseignants, la formation est semblable dans l’enseignement catholique et le public : on passe un concours équivalent, le Cafep (certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privés) ou le Capes (certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré). Ce qu’on appelle le préaccord collégial permet de vérifier une certaine adéquation entre la volonté de la personne concernée et le projet d’enseignement catholique. On ne demande pas d’être chrétien, évidemment, mais on regarde si la personne va se sentir bien compte tenu de notre projet éducatif particulier. Le préaccord ne vise pas à vérifier les aptitudes éducatives et pédagogiques, qui sont plutôt du ressort de l’inspecteur.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je reviens sur les signalements aux Crip, au sujet desquels vous avez évoqué une diversité de gestion dans les territoires. Une procédure permet-elle de vous faire remonter l’ensemble des signalements adressés aux Crip par vos établissements ? Quel est le nombre de ces signalements au cours des dix dernières années ? Quelles sont les évolutions en matière et quel regard portez-vous sur la question ?

Pour que justice soit rendue aux victimes, il faut que leur parole puisse être libérée, entendue et reconnue. Nous devons donc arriver, ici et ailleurs, à lever l’omerta, la chape de plomb qui pèse. Il faut pouvoir parler et, pour cela, il faut des procédures et de l’information, au-delà de la formation des enseignants. Quelles mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre à cet égard ?

Même si vous en avez déjà parlé, de quelle manière percevez-vous le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ? Des associations, que l’on dit proches du milieu catholique, militent contre ce programme. Quel message auriez-vous à leur faire passer ?

Mme Géraldine Bannier (Dem). Lorsque j’enseignais dans le second degré, une connaissance qui était directrice d’école, elle aussi dans le public, m’a confié les craintes qu’elle éprouvait à la suite de la mutation dans son établissement d’un professeur qui avait un dossier très lourd mais continuait d’enseigner. C’était, je pense, il y a moins de dix ans. Comme elle craignait que quelque chose se passe avec les élèves, la porte de la classe restait ouverte et elle surveillait de près ce professeur, qui semblait, disait-elle, avoir le bras long. Il avait réussi à être muté afin d’éviter un licenciement. De tels déplacements de personnel ont-ils pu exister aussi dans le privé ? Comment peut-on éviter cette politique de protection des professeurs impliqués ? Comment faire, afin que tout soit très clair, pour licencier ceux qui ont un dossier ?

M. Xavier Breton (DR). Ma question concerne l’organisation territoriale et administrative de l’enseignement catholique. Vous dites en réponse à certaines questions, qui témoignent d’une vision un peu centralisatrice, jacobine ou étatiste de l’éducation, que votre organisation est fondée sur un principe de subsidiarité, plus ascendant que descendant, ce qui peut sans aucun doute conduire à des incompréhensions. Avez-vous mené une réflexion sur ce principe d’organisation, qui pourrait empêcher l’information de remonter et conduire à une chape de plomb non pas générale, mais établissement par établissement ou diocèse par diocèse ?

M. Philippe Delorme. Madame Herouin-Léautey, je n’ai pas de statistiques à vous donner. Nous n’avons ni les outils ni les remontées d’informations : c’est un point à améliorer pour nous.

S’agissant du programme Evars, je connais et je combats les associations dont vous parlez. Elles font, dans la plupart des cas, de la désinformation sur le contenu du programme. Il est évident que nous soutenons tout ce qui peut contribuer à l’éducation des enfants dans ce domaine ; par exemple la partie de ce programme qui concerne le premier degré, c’est-à-dire la maternelle et le primaire, et a trait à la pudeur, au respect de son corps et du corps de l’autre, à la notion de consentement, plus compliquée à ces âges-là, mais nous n’allons pas entrer dans le débat – des enfants consentent parfois à des choses auxquelles ils ne devraient pas consentir, mais cela s’accompagne –, enfin à la possibilité de se confier à quelqu’un – quand les drames viennent des familles, il faut trouver une personne extérieure. Le programme en question a été établi et publié et nous allons donc le mettre en œuvre. S’il peut favoriser la libération de la parole et éviter que des enfants subissent des drames, des maltraitances – quand on prend connaissance des chiffres de la Ciivise, selon lesquels 10 % des enfants, c’est-à-dire trois élèves dans une classe de trente, seraient victimes d’inceste, d’abus, de violences sexuelles, cela fait froid dans le dos –, si on peut, grâce à ces interventions, supprimer ou du moins réduire les violences subies par les enfants, si on peut les prévenir, alors il n’y a rien d’autre à dire.

Madame Bannier, je sais que des déplacements d’enseignants ont été effectués par l’éducation nationale. La difficulté est toujours la suivante : que fait-on quand on a connaissance de faits répréhensibles mais que la justice n’a pas prononcé de condamnation ? C’est une vraie question. Vous savez que, par ailleurs, le licenciement d’un enseignant n’est pas de notre ressort.

Monsieur Breton, notre mode d’organisation est effectivement très subsidiaire : il est centré sur le diocèse et l’établissement. Nous sommes notamment en train de réfléchir avec tous les acteurs de l’enseignement catholique à la façon dont l’information, les signalements pourraient remonter au niveau national. Tout ne doit pas remonter, mais cela doit au moins être le cas, d’une façon systématique, pour les faits les plus graves.

M. Alexis Corbière (EcoS). Il n’est plus question d’un seul établissement posant des problèmes, celui de Bétharram, mais de plusieurs ; c’est ce qui vous amène aujourd’hui devant nous. Beaucoup de témoignages semblent montrer qu’il y avait une certaine connaissance des faits dans ces établissements. Une personne que je qualifierai de lanceuse d’alerte nous a raconté, s’agissant de Bétharram, que le chef d’établissement avait notamment réuni les enseignants pour leur demander, en exerçant une pression, de ne pas parler aux familles ni à la presse. Quel regard portez-vous sur cette attitude de la part d’un chef d’établissement ? Envoyez-vous des courriers aux chefs d’établissement pour leur dire que demander aux enseignants de se taire face aux difficultés n’est pas conforme à l’idée que vous vous faites de leur rôle ?

La Ciase a estimé dans son rapport que 30 % des 330 000 cas d’abus sexuels commis sur des victimes mineures concernaient des établissements scolaires, ce qui est très significatif. Pouvez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises – dispositifs, envoi de courriers ? Cela aurait pu susciter un changement culturel avant même l’affaire qui nous réunit au sein de cette commission d’enquête.

Par ailleurs, l’historien de l’éducation Claude Lelièvre a montré dans de nombreux travaux que du fait de l’héritage spirituel des congrégations jésuites et des Frères des écoles chrétiennes, qui ont longtemps structuré le paysage scolaire, le châtiment corporel faisait souvent partie de l’apprentissage. Qu’en pensez-vous ? Considérez-vous que c’est inexact ou justifié ?

Mme Spillebout a évoqué la spécificité de l’enseignement catholique et vous avez répondu, sans être précis, ce que je peux comprendre, qu’il existait chez les inspecteurs une méconnaissance de votre manière de fonctionner. Pourriez-vous aller plus loin ? La méconnaissance de vos mécanismes administratifs m’importe peu ; en revanche, pensez-vous qu’il y ait une méconnaissance de la part des inspecteurs de l’éducation nationale de techniques pédagogiques faisant partie d’une sorte de culture interne que des gens comme moi, ancien professeur de l’éducation nationale, ne pourraient pas comprendre ? Je pense à des pratiques qui pourraient parfois être tolérées, comme des punitions particulières, et rudes, envers des élèves.

Je reviens sur les déplacements d’un établissement à un autre. La manière dont vous avez répondu était assez franche, et je vous en remercie. Lorsqu’un enseignant ou un membre du personnel de surveillance quitte un établissement de cette manière, prévoyez-vous un accompagnement, par un courrier particulier indiquant qu’il y a quelque chose de préoccupant ? N’est-ce pas aussi votre responsabilité de veiller à ce que les mêmes faits ne se produisent pas dans un autre établissement ?

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je suis un peu surprise de votre conception de l’éducation à la vie affective et aux relations sexuelles : il ne s’agit pas de prévenir des passages à l’acte, mais d’enseigner aux enfants que leur corps leur appartient et que c’est à eux seuls de décider ce qu’il en advient, peut-être aussi de faire prendre conscience à des enfants qu’ils sont déjà victimes de violences. Il est fort probable que certains se disent que ceux qui leur parlent de ces questions sont des adultes de confiance à qui ils pourront confier ce qu’il se passe à la maison si on leur explique à l’école que cela ne devrait pas arriver. Ce n’est absolument pas de la prévention, mais une possibilité pour des enfants de trouver une issue, quelqu’un à qui parler pour que leur calvaire s’arrête.

J’ai demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) si vous en aviez pris conscience et si vous envisagiez de mettre en place, ou d’inciter vos établissements à mettre en place, un protocole pour faire en sorte que la parole, une fois qu’elle se libérera, soit très rapidement entendue et que la suite puisse s’enclencher, à commencer par des signalements pour mettre très vite les enfants à l’abri. La manière dont vous avez parlé de cette question m’a paru un tout petit peu angélique, si je puis me permettre cette expression. Vous avez dit que c’était bien que cette éducation existe, que c’était tant mieux, que les enfants allaient ainsi être protégés, alors que ce n’est du tout ce que cette éducation va produire. La parole va plutôt se libérer – massivement, on l’espère. Vous avez évoqué les chiffres absolument effarants des violences faites aux enfants. La réponse de la Dgesco ne nous a pas tout à fait rassurés.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous avez souligné l’importance de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dont l’objectif précis peut effectivement faire l’objet de nuances. Vous avez également évoqué le fait que des enfants pouvaient se retrouver à consentir à des actes auxquels ils n’avaient pas à consentir. Cette éducation vise aussi à leur dire qu’il n’y a pas de consentement dans leur cas et qu’un interdit pèse, à leur sujet, sur les adultes. C’est aussi un cadre où la parole se libère, où des témoignages peuvent être recueillis, où on apprend aux enfants les droits qu’ils ont ou qu’ils auront quand ils seront plus grands, notamment les petites filles, et qui ne sont pas forcément beaucoup mis en valeur dans leur environnement familial, par exemple le droit à l’IVG.

Ces enseignements sont assurés par des personnes formées à ces questions et au recueil de la parole et non pas nécessairement par les enseignants eux-mêmes, ou alors avec l’aide d’intervenants extérieurs. L’éducation à la vie sexuelle et affective peut-elle avoir lieu dans l’enseignement privé catholique, comme dans le reste du pays, avec l’appui d’acteurs tels que le Planning familial, qui a une expertise tout à fait particulière et ancienne en matière d’accompagnement des jeunes dans la compréhension de leurs droits et des questions de sexualité et de violences sexuelles ?

On assiste à l’émergence de groupes assez bruyants, assez audibles, qui s’opposent à l’éducation à la vie sexuelle, affective et relationnelle. Si des établissements privés catholiques sont confrontés à des groupes de parents hostiles à ce programme, qui décident de retirer les enfants de l’école quand ce genre d’enseignement a lieu, qui distribuent des tracts pour appeler à être vigilant alors que, loin de l’être eux-mêmes, ils mettent leurs enfants en danger, quelles réactions sont prévues au sein de l’enseignement privé catholique pour s’opposer à ces groupes d’influence qui veulent priver les enfants de leur droit à une telle éducation ?

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. J’ai fait partie, en tant que parlementaire, du collège du Conseil supérieur des programmes, au sein duquel nous avons travaillé pendant un an sur l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Nous avons reçu les religieux – le président de la conférence des évêques de France, le recteur de la mosquée de Paris et les protestants. Le discours qui nous a été tenu consistait à dire que cette éducation devait avoir lieu en priorité dans les familles et que l’éducation nationale n’avait pas de rôle à jouer en la matière. Je suis plutôt satisfaite que le secrétaire général de l’enseignement catholique ait aujourd’hui une autre position, comme sûrement l’Église, au sujet de ce programme conçu entre 2023 et 2024.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). À Issé, dans ma circonscription, plane encore l’ombre du frère Girard et des frères de Saint-Gabriel, dont la congrégation a reconnu pour la première fois en mai 2022, plus de cinquante ans après les faits, les actes de pédocriminalité commis dans plusieurs écoles de l’Ouest par une vingtaine d’agresseurs sur plus de cinquante victimes ayant subi des sévices, des agressions sexuelles et des viols pendant de longues années. « Ces violences ont tué notre enfance », ont répété des membres de l’association Ampaseo (association pour la mémoire et la prévention des abus sexuels dans l’Église catholique de l’Ouest), à qui le pape a demandé pardon au nom de l’Église. L’affaire de Bétharram a mis en lumière des dysfonctionnements graves dans le contrôle – il faudrait plutôt parler d’absence de contrôle – des établissements privés et la protection systémique de l’institution plutôt que des victimes.

Plus de 260 000 élèves étant scolarisés dans plus de 1 000 établissements privés sous contrat en Pays de la Loire, la question des contrôles ne peut être éludée dans ma région. Pourtant, aucun contrôle n’y a été effectué par le rectorat en 2023 et 2024, dans le premier comme dans le second degré. Certes, il s’agit là d’une responsabilité de l’État, mais ce n’est pas le moment de se renvoyer la balle. Si l’État fait preuve de défaillance, notamment dans l’académie de Nantes, au collège Richelieu de La Roche-sur-Yon ou au lycée Notre-Dame d’Espérance de Saint-Nazaire, des contrôles internes auraient pu et dû être effectués, et les personnels auraient dû être formés pour accueillir la parole des victimes. Monsieur Delorme, vous avez dit chercher le moyen de renforcer les contrôles exercés par la tutelle des établissements scolaires, c’est-à-dire soit une congrégation religieuse soit le diocèse dans lequel est implantée l’école. Quelle voie d’action concrète comptez-vous finalement emprunter ?

M. Philippe Delorme. Monsieur Corbière, il n’est pas admissible de dire à une personne qui lance une alerte qu’elle doit se taire. Ce temps est révolu. Soyons très clairs : des consignes seront données et diffusées et leur mise en œuvre fera l’objet d’un contrôle.

Sur les 30 % de faits relevés par le rapport de la Ciase et qui correspondent, de mémoire, à 108 000 victimes potentielles, Jean-Marc Sauvé a expliqué lors de son audition comment ce chiffre se décomposait. Il a indiqué, et je ne le rappelle pas du tout pour relativiser, qu’un pic très important s’est produit entre 1945 et 1970 : à cette période, l’enseignement scolaire – petits séminaires et établissements scolaires – a concentré environ 40 % des abus commis dans l’Église. Ce chiffre a ensuite été divisé par deux, grosso modo, entre 1970 et 1990, avant de descendre autour de 5 % entre 1990 et 2020. La raison en est simple et cruelle : cette diminution s’explique par la fermeture massive d’internats dans l’enseignement catholique à partir des années 1970.

Non, monsieur Corbière, les châtiments corporels ne sont pas recommandés. Si on a pu le faire dans certaines littératures – et pas seulement chez nous, il faut le reconnaître, malheureusement –, nous condamnons aujourd’hui avec fermeté ces pratiques. Aucune particularité relevant de notre caractère propre ne pourrait justifier une telle démarche, qui est vraiment contraire à notre projet éducatif.

Quant au déplacement de personnel, vous savez que les enseignants ne relèvent pas de notre autorité, contrairement au personnel de droit privé. Vous savez aussi combien la question est délicate du point de vue juridique. On ne peut pas l’écrire, mais il m’est arrivé dans le cadre de mes responsabilités passées d’indiquer qu’un enseignant avait rencontré certaines difficultés et qu’il fallait être vigilant.

Madame Hadizadeh, s’agissant du programme Evars, je crois que les deux aspects coexistent : il permet à des enfants de révéler ce qu’ils vivent, mais constitue aussi un outil de prévention. J’ai des petits-enfants en bas âge : leurs parents leur expliquent qu’eux seuls peuvent toucher, dans le cadre du bain, leurs parties intimes et que personne d’autre n’a le droit de le faire. La prévention est très importante, y compris dans ce programme. Les différentes dimensions ne s’opposent pas, me semble-t-il.

Nous sommes en train de travailler sur la mise en œuvre de ce programme, qui est très récent. Il faut notamment mobiliser les équipes. Nous allons nous appuyer sur notre programme de protection des publics fragiles, qui indique clairement les procédures à suivre lorsqu’un enfant exprime quelque chose de grave à un adulte.

Madame Legrain, vous nous pardonnerez, mais si nous nous engageons à respecter scrupuleusement le programme, il n’est pas anormal que nous choisissions les intervenants reconnus par l’éducation nationale en fonction de notre anthropologie. La question du Planning familial se pose donc réellement. Quant aux familles, nous comptons les associer au maximum pour dédramatiser et expliquer. Il faut qu’elles puissent aussi échanger avec leurs enfants à ces sujets. Nous savons bien que, comme dans l’enseignement public, nous allons rencontrer l’opposition de certaines associations, mais il n’est pas question de se laisser envahir par quelque forme d’idéologie que ce soit.

Monsieur Raux, vous évoquez les drames vécus dans votre département. L’État va renforcer les contrôles et je m’en réjouis. Dans l’enseignement catholique, il est absolument évident que le climat scolaire, la bientraitance éducative et la remontée des signalements occuperont une place accrue dans l’accompagnement assuré par les tutelles.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je constate un important changement dans les prises de position du Sgec : après les publications de novembre 2024 et divers communiqués de presse, y compris récents, comme celui, conjoint avec l’Apel, sur le programme Evars, vous venez d’affirmer que la vie scolaire faisait partie du champ du contrôle et que ce programme serait dispensé en conformité avec ce que prévoit le code de l’éducation. Je crois pouvoir dire non seulement en mon nom, mais aussi au nom de Violette Spillebout et de Mme la présidente Keloua Hachi que cette avancée illustre l’utilité de notre commission d’enquête.

Vous avez indiqué réfléchir aux moyens de faire remonter les faits les plus graves au niveau national, alors que la ministre de l’éducation nationale a dit sa volonté d’étendre l’application Faits établissements aux établissements privés sous contrat, changement d’ailleurs envisagé depuis 2019-2020. Des échanges entre le Sgec et le ministère de l’éducation nationale, il semble ressortir que l’enseignement catholique aurait recours à deux canaux distincts et cloisonnés : le premier partirait des inspecteurs d’académie pour aller vers les recteurs puis vers le ministère, pour les faits les plus graves ; le deuxième mobiliserait les directeurs diocésains puis le Sgec. Pouvez-vous nous le confirmer ?

M. Philippe Delorme. C’est dans cette voie que nous nous engageons, mais les canaux ne seraient pas étanches, car le Sgec et le ministère souhaitent qu’il y ait une communication entre les directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) et les directeurs diocésains. Cela ne fera que renforcer la vigilance qu’impose la mise en œuvre des actions à engager.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourquoi ne pas recourir à un canal unique par lequel les chefs d’établissement transmettraient les informations au directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) afin d’avoir la garantie que les faits les plus graves sont identifiés au plan national par le ministère ? Le directeur diocésain a-t-il une obligation de transmettre les signalements au Dasen et au Sgec ou est-il en position d’arbitrer et de choisir ceux qu’il fait remonter ?

M. Philippe Delorme. On ne peut pas, d’un côté, reprocher à l’enseignement catholique de ne pas exercer de vigilance et de contrôle et, de l’autre, l’empêcher d’appliquer son plan de vigilance et de contrôle. Il serait un peu paradoxal que les directeurs diocésains ne soient pas informés des faits établissement, eu égard notamment au fait que les établissements emploient des personnels de droit privé. Les informations remonteront de toute façon de manière automatique. Pourquoi le directeur diocésain ferait-il de la rétention alors que l’information est également détenue par le DSDEN ? Le fait que deux personnes aient la même information garantit au contraire que les affaires seront bien traitées.

Permettez-moi de suggérer ici une amélioration de l’application Faits établissement : une fois un fait signalé au directeur diocésain et au DSDEN, il faudrait que, passé un certain délai, d’une durée à déterminer, un rappel automatique soit adressé au chef d’établissement ou au rectorat pour vérifier où en sont les choses. Dans sa configuration actuelle, la plateforme ne permet d’indiquer que dans la partie commentaires si le procureur a été saisi ou la Crip contactée. Si ces informations étaient renseignées autrement, en cochant une case, par exemple, le rappel automatique conduirait, le cas échéant, à revenir vers la justice ou la Crip. L’application est à cheval entre un outil statistique, de surcroît peu précis, et un outil de signalement. Il conviendrait de revoir son fonctionnement pour en faire un véritable outil de signalement et de suivi des affaires.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les signalements relatifs aux personnels de droit privé remonteraient donc par un double canal : d’une part, vers le Sgec par l’intermédiaire des directeurs diocésains ; d’autre part, vers l’éducation nationale par l’intermédiaire des Dasen.

M. Philippe Delorme. Absolument. S’il s’agit, par exemple, d’atteintes sexuelles, il est indispensable que l’autorité académique soit informée, car cela touche à l’ensemble de la vie scolaire, du moins de la vie de l’établissement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Quand je vous ai demandé si l’institution Notre-Dame-de-Bétharram aurait pu, selon vous, faire l’objet d’une rupture de son contrat d’association, vous m’avez répondu : « Oui, à l’époque. » Peut-être considérez-vous que les faits de violences sont limités aux années 1990 ? Pourtant, nous l’avons dit, Violette Spillebout et moi-même avons été informés de deux faits de violences sexuelles entre enfants s’étant produits dans cet établissement en 2024 et les représentants de la Ciase, lors de leur audition, nous ont indiqué avoir fait en 2019 un signalement au sujet d’autres faits.

La question de la rupture du contrat d’association est d’importance : cette décision peut conduire à la fermeture d’un établissement, donc contribuer à mettre en sécurité des enfants et des adolescents en leur permettant d’échapper aux violences systémiques qui ont pu s’y dérouler des décennies durant. Je vous repose donc la question : pensez-vous que la rupture du contrat d’association puisse être envisagée aujourd’hui pour Notre-Dame-de-Bétharram ?

M. Philippe Delorme. Il est difficile de répondre à cette question alors qu’une enquête est en cours. Considérer les faits que vous évoquez et ceux qui ont été signalés au procureur comme une suite des drames ayant eu lieu des années plus tôt me semble un peu excessif. On ne peut pas s’appuyer sur des faits anciens pour analyser une situation actuelle. Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question.

M. Paul Vannier, rapporteur. Nous sommes en possession d’une note datée du 13 novembre 2023 de Mme Cécile Laloux, alors conseillère pédagogique auprès du ministre de l’éducation nationale – elle est désormais membre du cabinet de François Bayrou –, dans laquelle elle indique que vous avez demandé que soit abordée la situation du lycée Averroès à l’occasion d’une rencontre prévue le 15 novembre 2023 avec la directrice de cabinet du ministre. Vous considériez qu’une rupture du contrat d’association, rupture que vous jugiez, d’après les éléments rapportés par la presse et en pleine procédure judiciaire, mal motivée, pouvait entraîner une série de conséquences. Pouvez-vous nous éclairer sur le regard que vous portiez sur les éléments ayant conduit à envisager cette décision ? Pourquoi avoir voulu alerter le cabinet du ministre sur cette situation en novembre 2023 ? Je précise que ce lycée ne fait pas partie votre réseau puisqu’il s’agit d’un établissement privé musulman.

M. Philippe Delorme. Je n’ai pas eu entre les mains le dossier qui a conduit à la décision de retirer son contrat d’association au lycée Averroès. Ayant eu connaissance, par la presse essentiellement, de certains éléments, j’ai pu m’étonner que des ouvrages pourtant retirés par la direction aient pu être pris en compte dans l’appréciation de la situation de cet établissement. Des questions financières, qui m’échappent totalement, ont aussi été évoquées. Dans quelle mesure des ouvrages présents dans des CDI (centres de documentation et d’information) entrent-ils en compte pour évaluer le respect des valeurs de la République ? Jusqu’où ça va ? Je ne connais pas l’ouvrage incriminé, j’ai simplement lu qu’il avait été retiré. Je n’en savais pas beaucoup plus, mais cela pouvait nous pousser à nous interroger.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous aviez donc un avis sur une possible décision de rupture d’association alors qu’une enquête était en cours. Pourquoi n’en va-t-il pas de même pour Bétharram ?

M. Philippe Delorme. Pour le lycée Averroès, j’avais des questions, ce qui n’est pas du même ordre qu’un avis. Je ne me suis pas prononcé sur le fait de savoir si la décision de retrait était juste ou pas.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Cette audition, certainement très écoutée, a été marquée par de nombreux engagements positifs. Vous avez évoqué un mouvement ascendant de remontées d’informations effectuées par les chefs d’établissements, mais vous avez aussi précisé, au fil de nos questions, que vous pensiez intégrer les violences dans un mouvement descendant, en vous engageant à favoriser la libération de la parole, à réunir les conditions pour que cette parole soit entendue, à respecter le déploiement du programme d’éducation Evars au sein des programmes scolaires des établissements catholiques. Je pense aussi aux précisions apportées dans les lettres de mission des chefs d’établissement, au pilotage des Ogec et des Apel en vue d’une gouvernance saine et, plus globalement, à la formalisation du respect du programme de protection des publics fragiles et du plan Boussole. Tout cela va dans le bon sens. Nous voyons à quel point notre commission d’enquête est utile pour lever des incertitudes, dissiper des malentendus et faire évoluer le cadre législatif, notamment la loi Debré. Nous le constatons, notre priorité commune est la protection des enfants.

Avez-vous déjà eu avec le ministère de l’éducation nationale un échange portant sur l’éventualité d’une rupture de contrat d’association d’un établissement catholique, que l’initiative vienne de vous ou du ministère ?

Dans un monde idéal, pour prévenir les violences, à quelle fréquence devraient avoir lieu les contrôles dans les établissements placés sous votre responsabilité ?

M. Philippe Delorme. Je répondrai non à votre première question. Depuis que j’occupe ces fonctions, je n’ai jamais eu de conversation sur le retrait possible d’un contrat.

S’agissant des contrôles, aujourd’hui – et c’est une très bonne chose –, on cherche avant tout à dresser des constats et à libérer la parole – vous connaissez le syndrome de la fameuse inspection de 1996 à Bétharram lors de laquelle rien n’a été ni vu ni entendu. Mais il me semble important que les contrôles portent aussi sur la prévention, et il faut se poser la question de savoir comment cette dimension peut être prise en compte dans ce cadre.

Quant à la fréquence des contrôles, il y a un écart entre les besoins et ce qui peut être fait. Nous savons quel temps cela réclame. Tous les trois ans, est-ce tenable ? Tous les cinq ans, est-ce suffisant ? Doit-on prévoir un contrôle deux ans après chaque changement de chef d’établissement ? Une chose est sûre, ces règles doivent être pensées collectivement.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous remercie, messieurs.

12. Audition du lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Office mineurs (Ofmin), et de Mme Typhaine Desbordes, cheffe du bureau des partenariats et de la communication (3 avril 2025 à 10 heures)

La commission auditionne dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), le lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Office mineurs (Ofmin) et Mme Typhaine Desbordes, cheffe du bureau des partenariats et de la communication ([12]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous poursuivons nos travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires en recevant le lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Office mineurs (Ofmin), et Mme Typhaine Desbordes, cheffe du bureau des partenariats et de la communication.

Mis en place en novembre 2023, l’Ofmin est chargé de lutter contre les infractions les plus graves commises à l’encontre des mineurs, parmi lesquelles les viols et agressions sexuelles perpétrés dans un cadre institutionnel – milieu scolaire, périscolaire, associatif ou religieux.

Ses missions comprennent l’élaboration d’une doctrine opérationnelle à destination de tous les enquêteurs et la production d’une analyse criminelle visant à améliorer la connaissance de cette délinquance.

Il nous semble donc que l’Ofmin a un rôle déterminant à jouer pour améliorer les suites données aux signalements transmis à la police ou à la justice en matière de violences commises contre des enfants dans le cadre de leur scolarité.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Cyril Colliou et Mme Typhaine Desbordes prêtent serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous prie de nous exposer brièvement le rôle de l’Ofmin et de nous expliquer les grandes lignes de son fonctionnement et de nous préciser les moyens dont il dispose.

Par ailleurs, quelle part de vos interventions représentent les violences commises en milieu scolaire ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Office mineurs. L’Ofmin, créé par décret du 29 août 2023, est un service de police judiciaire à compétence nationale, chef de file en matière de lutte contre les violences faites aux enfants. Il s’agit d’un service d’enquête qui conduit des investigations en saisine propre ou en appui de services d’enquête territoriaux.

Nos missions principales sont le renseignement, l’investigation et l’animation.

Tout d’abord, dans le domaine du renseignement, nous collectons, traitons, analysons et diffusons le renseignement relatif à la pédocriminalité. L’Ofmin est le point de contact au central et au niveau international du renseignement relevant de son champ de compétences et qui émane de différents canaux : services territoriaux de la police et de la gendarmerie, parquets et juges d’instruction, pays partenaires – en bilatéral ou via les canaux de coopération classiques tels Interpol et Europol –, associations et ministères.

Ensuite, concernant l’investigation, nous traitons les dossiers relatifs aux profils pédocriminels relevant du « haut du spectre », soit les profils les plus à risque. L’Ofmin gère les investigations les plus complexes et les plus sensibles, notamment celles qui concernent des faits de nature sérielle, avec la commission d’infractions dans un cadre spatio-temporel qui peut être extrêmement important. Nos investigations sont également réalisées dans le champ du numérique, avec un travail d’identification des victimes ainsi que d’identification et de localisation des auteurs utilisant toutes les techniques d’anonymisation sur internet pour échapper aux services d’enquête.

Enfin, notre mission d’animation consiste à piloter la filière mineurs. Outre l’Ofmin, les commissariats et les services de police, qui disposent de services dédiés à la famille et aux mineurs, 17 antennes et détachements de l’Ofmin seront créés au niveau territorial. Le pilotage dépasse le seul environnement policier, puisque l’Ofmin travaille étroitement avec la gendarmerie nationale et coordonne plus largement au niveau national des actions de prévention et de partenariat avec le milieu associatif et les autres ministères.

L’Ofmin est dirigé par une commissaire de police et j’occupe les fonctions d’adjoint en tant que gendarme. Notre structure comprend un pôle opérationnel, un pôle stratégie chargé des partenariats et de la prévention, et un secrétariat général pour les fonctions administratives. Actuellement, nous comptons 52 agents, avec l’objectif d’atteindre 85 personnels.

La création de l’Ofmin répond au fait que la France était l’un des derniers grands pays européens à ne pas disposer d’un service à compétence nationale dédié à cette problématique. Celle-ci était néanmoins appréhendée par différents services dont le Groupe central des mineurs victimes de l’Office central pour la répression de la violence aux personnes (OCRVP) a servi de noyau dur et de base à la constitution de l’Ofmin.

Sa création fait suite à une analyse de la menace réalisée en 2023. En effet, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a mis en exergue que, pour 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, seules 65 300 plaintes sont enregistrées. Ce décalage significatif – avec près de deux victimes sur trois qui ne déposent pas plainte – révèle des dysfonctionnements potentiels ou des difficultés. De plus, un rapport général de l’administration indiquait que 75 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs faisaient l’objet d’un classement sans suite, avec seulement 3 % des procédures comportant plus de trois pièces. Enfin, 50 % des violences sexuelles sur mineurs, principalement incestueuses, sont commises dans un cadre familial, et 25 % impliquent une personne ayant autorité, comme un enseignant ou un entraîneur sportif.

M. Paul Vannier, rapporteur. Concernant le milieu scolaire, vous avez mentionné que 25 % des 65 000 plaintes recensées visaient des enseignants ou des entraîneurs sportifs. Pourriez-vous nous préciser la proportion et la nature des violences que vous identifiez en milieu scolaire ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. L’étude réalisée par la Ciivise ne se limite pas aux plaintes déposées, mais propose une analyse globale et une projection sur l’ensemble des violences subies par les mineurs, estimées à 160 000 faits. Cette estimation inclut potentiellement la partie immergée de l’iceberg, à savoir les deux tiers des cas qui ne font pas l’objet d’une plainte.

Concernant spécifiquement les violences en milieu scolaire, le ministère de l’intérieur et les services statistiques ne disposent pas d’outils permettant une quantification précise. De plus, la création récente de l’Ofmin ne nous permet pas encore de fournir des données statistiques.

Néanmoins, je peux vous présenter un aperçu empirique basé sur notre activité. Depuis sa création, l’Ofmin a été saisi de 14 affaires liées au milieu scolaire, dont 9 sont toujours en cours. Une majeure partie de ces affaires ont une dimension internationale et concernent des établissements français situés à l’étranger. Ces enquêtes, que nous qualifions de « miroirs », sont ouvertes en France, parallèlement aux investigations menées à l’étranger pour des faits commis dans des établissements français à l’étranger.

Quatre affaires sont assez significatives et éclairantes sur la typologie des faits commis, à savoir : des faits de viols et d’agressions sexuelles sur mineur dans un établissement privé, commis par un maître d’internat ; des faits de viols sur mineurs de 15 ans dans un établissement religieux hors contrat, perpétrés par un prêtre ; la détention d’images pédocriminelles dans un établissement privé par un surveillant ; la détention et la diffusion d’images pédocriminelles dans un établissement scolaire à l’étranger, non affilié à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), impliquant le directeur de l’établissement.

L’ouverture d’enquêtes miroirs se justifie par plusieurs raisons.

Premièrement, dans certains pays, les investigations peuvent s’avérer insuffisantes, ne permettant pas de mener l’enquête à son terme de manière satisfaisante.

Deuxièmement, des éléments présents sur le territoire national peuvent potentiellement enrichir l’enquête étrangère, favorisant ainsi une coopération entre les autorités policières et judiciaires des deux pays. Si les investigations à l’étranger s’avèrent insuffisantes, les autorités françaises peuvent préempter le dossier et engager des poursuites sur le territoire national.

Troisièmement, un point crucial concernant le milieu de l’éducation nationale est le risque de sérialité. Si la personne mise en cause a potentiellement exercé une carrière sur le territoire national, il est de notre devoir de déterminer si elle a pu commettre des faits en France préalablement.

La proportion importante d’enquêtes concernant des établissements à l’étranger s’explique par un protocole tripartite signé entre l’Ofmin, l’AEFE et le parquet de Paris, afin de faciliter la remontée des incidents et le partage d’informations sur les situations de violence sur mineurs à l’étranger, que ce soit dans un cadre scolaire ou familial. Les faits sont transmis via un canal de coopération policière, à savoir la Direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS).

M. Paul Vannier, rapporteur. Cette convention tripartite entre l’AEFE, le parquet et l’Ofmin semble effectivement efficace, compte tenu du nombre important de signalements que vous recevez. Existe-t-il des conventions similaires sur le territoire hexagonal, impliquant par exemple des rectorats, des inspections académiques ou le ministère de l’éducation nationale lui-même ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. À ce jour, nous n’avons pas conclu de convention avec le ministère de l’éducation nationale. Cette situation s’explique par la création récente de l’Ofmin. Nous sommes actuellement en phase de développement de nos partenariats et une convention de ce type trouverait effectivement toute son utilité.

Cependant, il est important de souligner que l’absence de convention ne signifie pas l’absence de collaboration opérationnelle avec le ministère de l’éducation nationale. Dans le cadre de nos investigations concernant les victimes mineures sur le territoire national, nous travaillons étroitement avec la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), qui nous apporte un appui pour l’identification des victimes dans certains dossiers.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les dossiers que vous avez évoqués semblent tous concerner des établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat. Pouvez-vous confirmer cette observation et nous apporter des précisions sur la nature des établissements dans lesquels des victimes vous sont signalées ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Je n’ai pas effectué de classification des établissements concernés. Cependant, je peux affirmer qu’il n’y a pas de type d’établissement particulièrement visé, qu’il soit sous contrat ou hors contrat. Il est important de souligner que ce type de délinquance et de criminalité ne connaît pas de frontières administratives ou de distinctions entre établissements privés et publics, sous contrat ou hors contrat. Tous les types d’établissements peuvent être concernés, bien que je ne puisse pas vous donner de proportions précises.

Par ailleurs, je tiens à ajouter que nous avons une convention très efficace avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, appelée « Signal-sports ». Cette cellule est destinataire des remontées d’informations par les fédérations en cas de violences à caractère sexiste et sexuel, notamment impliquant des mineurs. Cette convention de partenariat nous rend également destinataires des informations relatives à l’article 40 du code de procédure pénale transmises par la cellule au parquet territorialement compétent. Cela génère une remontée d’informations intéressante dans le milieu sportif à destination de l’Ofmin.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous constatons donc l’existence d’une convention efficace pour les établissements français à l’étranger, ainsi qu’une convention performante pour les signalements avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Il semble logique qu’une convention similaire avec l’éducation nationale puisse voir le jour prochainement. Au-delà de l’absence de convention formelle avec le ministère de l’éducation nationale, êtes-vous saisis d’affaires systémiques sur le territoire hexagonal ? Avez-vous été sollicités, depuis la création de l’Ofmin, pour des affaires telles que celles de Bétharram, Riaumont ou les récentes révélations concernant des lycées en Bretagne ? Existe-t-il des coopérations locales impliquant la police, les procureurs, les associations et le ministère de l’éducation nationale dans le cadre de ces affaires ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. L’Ofmin n’a pas été cosaisi pour les dossiers que vous mentionnez, car la plupart de ces enquêtes ont été ouvertes avant sa création. Au moment où notre office a été mis en place, ces enquêtes étaient déjà bien avancées par les services locaux. Par conséquent, nous ne sommes pas intervenus dans ces investigations.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Bénéficiant de la grande énergie déployée dans les médias par d’autres collectifs de victimes, un collectif structuré ces dernières semaines dans le Finistère vient de déposer une cinquantaine de plaintes. Comment se formalise la cosaisine dans ce type de situation ? Je présume que les victimes ne vous saisissent pas directement. Une cosaisine devrait-elle avoir lieu ? Si c’est le cas, pouvez-vous nous expliquer son fonctionnement ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. La saisine d’un service d’enquête relève du pouvoir souverain du parquet local dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ou du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Cependant, lorsque l’Ofmin est informé de faits justifiant ou nécessitant son intervention, notamment pour des dossiers dépassant les capacités d’investigation des services locaux, nous sommes susceptibles d’intervenir, en cosaisine ou même en saisine exclusive.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous évoquez le pouvoir souverain du parquet ou du juge d’instruction, ainsi que la possibilité d’une cosaisine ou d’une saisine exclusive de l’Ofmin, en fonction des moyens du parquet. Cette procédure est-elle codifiée ? Est-elle systématique dans les cas d’affaires systémiques, comme celle impliquant 50 plaintes sur un même établissement sur plusieurs années ? Existe-t-il une convention écrite relative aux modalités de saisine entre les parquets et l’Ofmin ? Ces modalités sont-elles précisées dans le texte relatif à votre création ? Il est important que les collectifs de victimes qui nous écoutent comprennent clairement le fonctionnement de ce processus.

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Je tiens à préciser que j’évoquais les moyens des services d’enquête locaux, et non de ceux du parquet.

Aucune codification n’existe à ce sujet. La création de l’Ofmin est encadrée par un décret de compétences. En outre, le code de procédure pénale encadre l’action d’investigation des services d’enquête sous l’autorité du parquet ou du juge d’instruction. Seul le magistrat est à même de saisir un service d’enquête. Néanmoins, en raison de notre positionnement et des remontées d’informations que nous recevons – par les services d’enquête, les juridictions ou les associations d’aide aux victimes –, lorsque nous identifions un dossier complexe, l’Ofmin peut contacter le service local, évaluer le dossier et proposer ses services au service d’enquête ainsi qu’au magistrat chargé des investigations.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. L’Ofmin a regroupé des professionnels spécifiquement formés aux enquêtes sur les violences faites aux mineurs, notamment au recueil et à l’analyse de la parole de l’enfant, ainsi qu’aux dérives systémiques. On imagine donc la plus-value de l’Ofmin pour des enquêtes complexes et systémiques. Cependant, l’absence de codification concernant l’ampleur des sujets et le moment de votre saisine me surprend. À l’inverse, votre action de communication vis-à-vis des juridictions, auxquelles vous proposez vos services, est intéressante. Pourriez-vous la détailler ? Dans le cadre d’une procédure judiciaire, on s’attendrait à un processus plus formalisé qu’une simple « offre de service ».

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Le principe de l’Office central, service d’investigation à compétence nationale, n’est pas nouveau. Il existe différents offices pour divers types de contentieux, comme l’Office français antistupéfiants (Ofast) pour la lutte contre les trafics de stupéfiants, ou d’autres en matière d’environnement ou de lutte contre le travail illégal. Aucune de ces structures ne fonctionne selon des normes strictement définies. L’Ofmin est saisi de la même manière que les autres offices.

Concernant notre action de communication auprès des juridictions, l’Ofmin réalise actuellement un tour de France des cours d’appel, autour desquelles sont réunis les magistrats traitant de près ou de loin du contentieux relatif aux mineurs, comme les juges des enfants et les juges d’instruction. Nous leur présentons l’Ofmin, leur exposons un état de la menace, les sensibilisons à certains phénomènes et les informons des possibilités de nous saisir, au titre de l’évaluation d’un dossier ou pour mener des investigations sur des dossiers complexes et sensibles.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Ce travail de communication est d’autant plus crucial que, depuis le début de nos travaux, auditions et rencontres, l’existence, la saisine ou l’interpellation de l’Ofmin n’ont pas été évoquées par les associations et collectifs de victimes ou de professionnels. Bien que vous soyez une structure récente, il semble nécessaire de poursuivre ce travail de communication au sein du réseau des professionnels de la protection de l’enfance.

Concernant le lien avec le ministère de l’éducation nationale, avez-vous connaissance de l’application Faits établissement ? Celle-ci existe dans les établissements publics et comprend quatre catégories, dont une dédiée au signalement de violences ou d’agressions physiques ou sexuelles sur des élèves. La ministre de l’éducation nationale a annoncé son déploiement prochain dans les établissements privés. Voyez-vous dans ce dispositif de signalement une opportunité d’interaction pour vous saisir de certaines affaires, notamment dans la perspective d’une éventuelle convention de fonctionnement avec ce ministère ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Je déplore l’absence d’évocation de l’existence de l’Ofmin par les associations. Cependant, je ne pense pas que cela signifie qu’elles ignorent notre existence. Des associations comme l’Enfant bleu et des membres de la Ciivise, avec lesquels nous entretenons des partenariats plus ou moins formalisés, ont connaissance de notre travail. Nous sommes d’ailleurs membres de la Ciivise, puisque deux personnels de l’Ofmin sont présents au sein de cette structure.

Quant à l’application Faits établissement, la formalisation de canaux de remontée d’informations au sein du ministère de l’éducation nationale trouve leur utilité, a fortiori si ces informations opérationnelles nous parviennent et nous permettent d’avoir une vision globale des phénomènes. Au-delà de l’investigation et du travail, le rôle de l’office est également de produire un état de la menace et de renseigner les autorités sur les phénomènes émergents. Notre rôle est également de proposer des ripostes opérationnelles et de revendiquer la saisine sur des dossiers difficiles.

M. Paul Vannier, rapporteur. Comment l’Ofmin identifie-t-il les personnes qui consultent des contenus pédopornographiques ? Une personne qui consulte régulièrement ce type de contenus est-elle systématiquement détectée ? Dans quelle mesure les faits de violences sexuelles contre les mineurs sont-ils associés à la consommation de ce type de contenu pédopornographique ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. La terminologie est cruciale et il pourrait être nécessaire d’envisager des modifications législatives à cet égard. Nous ne parlons pas de « violences pédopornographiques », car il existe une contradiction entre le préfixe « pédo » et la notion de pornographie, qui implique un consentement, ce qui est inconcevable lorsqu’il s’agit de mineurs. Nous privilégions donc le terme « pédocriminalité ». De même, nous ne parlons pas de « tourisme sexuel », mais de « pédocriminalité itinérante ». Ces choix sémantiques sont essentiels pour nous.

Concernant l’identification des auteurs dans le cadre de la pédocriminalité en ligne, nous faisons face à une explosion des cas. En 2023, nous avons reçu 170 000 signalements, soit une moyenne de 465 par jour, ce qui dépasse nos capacités de traitement actuelles.

Ces signalements proviennent principalement de la fondation américaine National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), qui collabore avec les grandes plateformes numériques, réalisant de la détection spontanée sur leurs outils.

Notre deuxième source d’information provient des cyberpatrouilles. Les agents effectuent une veille sur internet et utilisent des techniques d’enquête sous pseudonyme, en se faisant passer pour des adultes ou des mineurs sur diverses plateformes. Sur les plateformes fréquentées par les mineurs, l’entrée en contact avec un pédocriminel s’établit généralement en moins d’une minute.

Nous recevons également des informations de nos partenaires étrangers et utilisons des bases de données internationales répertoriant les contenus pédocriminels connus. Notre mission consiste à identifier les auteurs et les victimes sur ces contenus lorsqu’ils sont inconnus.

En 2024, nos investigations ont permis d’identifier 60 victimes inconnues, dont 20 étaient encore en situation d’exploitation sexuelle. La plus âgée avait 12 ans et le plus jeune avait 1 mois. La mission d’identification des auteurs et des victimes a constitué l’essentiel de notre activité opérationnelle en 2024.

M. Paul Vannier, rapporteur. Constatez-vous un lien entre la consommation de ces contenus pédocriminels – merci à cet égard d’attirer notre attention sur les termes – et des passages à l’acte ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. En la matière, nous parlons d’un continuum.

Notre pôle opérationnel est structuré en deux sections distinctes. La section des atteintes générales traite de la pédocriminalité dans le monde physique. Elle concerne principalement la cellule familiale et les sphères institutionnelles, comme la sphère religieuse, le milieu scolaire et le milieu sportif. La seconde section se concentre sur la pédocriminalité en ligne. Il est crucial de comprendre que ces deux typologies d’infraction constituent un continuum et se nourrissent mutuellement. Le numérique nécessite le physique pour exister, car les contenus pédocriminels proviennent d’agressions réelles.

Nous estimons que le risque de passage à l’acte d’un consommateur de contenus pédocriminels est d’environ 40 %. Cette réalité souligne l’importance d’approfondir les investigations numériques lors d’enquêtes sur des violences sexuelles. L’examen des supports numériques des suspects permet souvent de découvrir du matériel pédocriminel supplémentaire, voire des preuves d’agressions enregistrées.

Il existe donc une véritable interaction entre ces deux aspects des violences envers les mineurs.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Existe-t-il un accès facilité aux ordinateurs professionnels des encadrants lors des inspections académiques ou générales dans les établissements scolaires faisant suite à des signalements de violence ou d’agression ? Serait-il souhaitable qu’il y ait un lien entre les aspects numérique et physique que vous évoquez ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Les investigations numériques relèvent de moyens coercitifs encadrés par la procédure pénale et sont sous le contrôle d’un magistrat. Bien que l’utilité d’un tel accès soit indéniable pour la détection de comportements répréhensibles, la légalité et les possibilités juridiques d’accorder ce pouvoir aux autorités de contrôle du ministère de l’éducation nationale soulèvent des questions.

De plus, l’analyse des supports numériques requiert des compétences assez spécifiques. Les enquêteurs spécialisés en cybercriminalité, qu’ils soient de la police ou de la gendarmerie, suivent plusieurs semaines de formation et acquièrent une expertise dans la pratique. Cette technicité est d’autant plus cruciale que les pédocriminels en ligne développent des connaissances de plus en plus avancées des outils pour dissimuler les dossiers.

M. Paul Vannier, rapporteur. Existe-t-il un traitement particulier lorsque vous comprenez qu’un pédocriminel exerce en milieu scolaire ? À quel stade d’une éventuelle procédure transmettez-vous une alerte à l’employeur ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. L’Ofmin opère dans un cadre judiciaire précis. Par principe, nous n’informons pas la hiérarchie ou les autorités d’emploi lorsqu’un suspect est identifié. Cependant, lorsque nous détectons un risque imminent de passage à l’acte, que ce soit dans le milieu scolaire, sportif ou familial, nous accélérons nos investigations pour procéder à l’interpellation du mis en cause dans les plus brefs délais, afin de prévenir un tel passage à l’acte. Il est important de noter que l’information des autorités d’emploi pourrait compromettre l’enquête, notamment en raison du risque de fuite. Nous avons malheureusement déjà été confrontés à de telles situations dans certains dossiers.

M. Paul Vannier, rapporteur. Actuellement, des vérifications des antécédents judiciaires sont effectuées pour les enseignants et le personnel scolaire, notamment la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Estimez-vous ces mesures suffisantes pour prévenir d’éventuelles récidives en matière de violences physiques ou sexuelles sur des enfants ? Si elles vous semblent insuffisantes, quelles dispositions complémentaires préconiseriez-vous ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. La récidive, au sens juridique, désigne la commission d’une infraction similaire après une condamnation définitive pour une première infraction. Le suivi du Fijais est assuré par le ministère de l’éducation nationale, en collaboration avec l’autorité judiciaire. Néanmoins, les services d’enquête de la police et de la gendarmerie peuvent être amenés à avoir des informations, notamment dans le cadre du suivi de certaines obligations, telles que la présentation régulière devant une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour les personnes sous contrôle judiciaire. Au-delà de ces modalités de contrôle et de suivi, je ne vois pas, à mon niveau, d’autres moyens pour prévenir la récidive. Il convient de noter que, bien que l’on constate empiriquement un taux de récidive relativement élevé en matière de pédocriminalité, nous n’avons pas identifié de cas de récidive spécifiquement au sein du ministère de l’éducation nationale.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous avez indiqué que 75 % des 65 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient classées sans suite, et que seulement 3 % de ces plaintes donnaient lieu à plus de trois actes d’enquête. Comment expliquer une si faible proportion de plaintes conduisant à davantage que trois actes d’enquête ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Je précise que 3 % des dossiers donnent lieu à trois actes d’enquête, en plus des auditions réalisées dans le cadre des investigations.

Cette situation s’explique par un manque de moyens au sein des services. À moyens constants, il est nécessaire d’établir des priorités. Ces dernières années, même si un travail important est encore à faire, un effort considérable a été consacré à la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, ce qui a pu potentiellement se faire au détriment de la lutte contre les violences faites aux mineurs.

Un autre facteur crucial est le manque de formation des enquêteurs. Certains dossiers sont extrêmement complexes à résoudre. L’importance croissante du numérique dans ce type de contentieux, y compris pour les agressions physiques, nécessite du temps, des compétences et des outils spécifiques qui font encore défaut dans de nombreux endroits.

Des efforts significatifs sont actuellement réalisés, notamment en matière de formation à l’accueil et au recueil de la parole des mineurs. Des stages spécifiques sont dispensés au sein de la police et de la gendarmerie nationales, axés sur l’audition des mineurs victimes, suivant le protocole du National Institute of Child Health and Human Development (NICHD). Cependant, le nombre de personnels formés au recueil de la parole reste insuffisant.

Je peux citer un cas récent où l’Ofmin a repris un dossier classé sans suite il y a cinq ou six ans. L’analyse de la procédure a révélé l’absence d’investigations numériques. En poursuivant les investigations, l’Ofmin a pu, grâce à la perquisition et à l’exploitation des supports numériques de l’auteur présumé, découvrir du contenu pédocriminel mettant en scène les deux enfants à l’origine de la procédure. Ce cas illustre l’échec des investigations initiales. Dans ce dossier, le rapport d’expertise réalisé mettait en cause la parole des enfants, dont les auditions n’avaient potentiellement pas été menées de la façon dont elles auraient dû être conduites.

L’Ofmin s’efforce d’apporter un appui méthodologique aux enquêteurs, en élaborant des doctrines, qui sont diffusées très largement au niveau national et décrivent les infractions types. Ces documents indiquent, par exemple, les spécificités du recueil de la parole des mineurs handicapés ou atteints de troubles cognitifs, surreprésentés parmi les victimes. Nous rédigeons des méthodologies d’enquête, diffusées aux enquêteurs afin de les aider dans leurs investigations. L’Ofmin s’efforce de diffuser et valoriser le travail et l’action de nos partenaires.

M. Paul Vannier, rapporteur. Nous espérons que cette audition contribuera à mieux faire connaître le travail de l’Ofmin. Vous avez mentionné avoir récemment repris un dossier classé sans suite et, grâce à vos investigations, démontré une agression. Comment avez-vous pu être saisi d’un dossier classé sans suite il y a plusieurs années ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Dans le cas évoqué, il s’agissait de faits de viol.

Les modes de saisine sont très variables. Il peut s’agir de la révélation de nouveaux faits par d’autres victimes, nous conduisant à réexaminer d’anciens dossiers. Dans ce cas précis, des images des viols ont été détectées sur internet.

Concernant la veille et la cyberpatrouille, nous développons et utilisons des logiciels de détection d’échanges de contenus entre internautes, notamment sur les logiciels de pair-à-pair, ce qui constitue un mode d’action et de recherche en ligne.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous avez évoqué les profils les plus à risque en matière de pédocriminalité et de sérialité. Êtes-vous en mesure de nous exposer des facteurs ou des environnements qui augmenteraient les risques de cette sérialité ? Avez-vous pu établir un bilan ou un rapport pouvant éclairer sur les facteurs accroissant ces risques ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Nous ne sommes pas des scientifiques, des psychologues ou des experts psychiatres. Ces professionnels seraient probablement mieux placés pour répondre à ces questions. Néanmoins, nos observations au sein de l’Ofmin révèlent qu’il n’existe pas de profil type de pédocriminel. Nous constatons que des pédocriminels se trouvent dans toutes les strates de la société. L’âge des auteurs varie considérablement, allant de 14 ans pour les plus jeunes, commettant des actes sur des mineurs plus jeunes, jusqu’à des individus de 65 ou 70 ans. Toutes les zones géographiques sont concernées, sans distinction notable entre zones rurales et urbaines, ce qui est assez caractéristique de ce type de contentieux. Toutes les catégories socioprofessionnelles sont représentées. Le seul facteur significatif est que 97 % des pédocriminels sont des hommes.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il est important de souligner qu’il n’existe pas de profil type ni d’environnement spécifique, que toutes les catégories sociales sont concernées, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les grandes villes, et que les auteurs sont majoritairement des hommes.

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Il n’existe pas de profil type, mais on les retrouve aussi bien sur internet que dans la vie réelle, là où il y a des enfants. C’est pourquoi ces problématiques se manifestent en milieu scolaire, dans la cellule familiale, ainsi que dans le monde du sport et associatif.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous constatons l’importance de votre travail de formalisation des protocoles, ce qui s’avère important dans le cadre de notre commission d’enquête, notamment concernant la question des signalements. Nous avons en effet observé des défaillances dans les protocoles de signalement, tant au niveau ministériel qu’au niveau des établissements.

Nous avons constaté, dans de nombreux dossiers systémiques d’agression et de violence sexuelle envers des mineurs, des cas de fugues répétées d’internats en milieu rural, la nuit. Souvent, ce sont les gendarmes qui retrouvaient les enfants en fugue sur le bord des routes ou grâce au signalement de parents ou de tiers, avant de les ramener dans les internats. Dans certains établissements, ces fugues étaient fréquentes, impliquant parfois les mêmes enfants. Les fugues font-elles l’objet d’un classement particulier au sein des services de gendarmerie et de police dans la nomenclature des signalements ? Des fugues répétées d’un internat seraient-elles aujourd’hui remontées à l’Ofmin pour détecter d’éventuelles problématiques systémiques envers des mineurs ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. En tant qu’ancien commandant de compagnie de gendarmerie départementale, j’ai eu sous ma responsabilité des internats, mais je n’ai pas identifié cette problématique durant mon temps de commandement. Ce n’est pas non plus un sujet que nous traitons particulièrement. Au sein de la gendarmerie, il existe une base de données de sécurité publique (BDSP), qui permet de recenser et classifier tous les événements par type. Lors de mon expérience passée, je n’ai pas noté de liens avérés entre les fugues et d’éventuels faits de violences, notamment sexuelles, dans les internats.

Néanmoins, il va sans dire que, dans le cas de fugues répétées, des investigations sont généralement menées dans un cadre administratif. Des auditions de la victime peuvent être réalisées et conduire à la révélation de tels faits, à condition que les enquêteurs créent un climat propice à cette révélation.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Vous avez indiqué qu’il n’y a pas de différence entre les zones géographiques concernant les auteurs ou les victimes de violences pédocriminelles. Qu’en est-il des outre-mer, où il existe des zones géographiquement très isolées, y compris au regard de la présence de services publics et de moyens de police et de gendarmerie ? Avez-vous des signalements particuliers, exercez-vous une vigilance spécifique ou une action ciblée dans votre champ d’action pour ces territoires ?

Lieutenant-colonel Cyril Colliou. Effectivement, les territoires ultramarins font partie du travail d’animation et de coordination mené par l’Ofmin. Un personnel de l’Office s’est récemment rendu en Polynésie française dans le cadre d’un audit local de la Ciivise. Nous avons identifié des spécificités locales et des besoins, notamment en matière de formation. C’est un travail que nous menons actuellement. Dans le cadre de la création des antennes et des détachements que j’évoquais précédemment, la France métropolitaine sera concernée, mais également la France de l’outre-mer.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous vous remercions.

13. Table ronde réunissant des représentants des syndicats représentatifs des enseignants du public (3 avril 2025 à 11 heures)

La commission auditionne, sous la forme d’une table ronde, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), des représentants des syndicats représentatifs des enseignants du public : MM. Brice Castel et Éric Nicollet, secrétaires nationaux de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Mme Karine Fromont, secrétaire nationale en charge de la qualité de vie et des conditions de travail du Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-Unsa), et Mme Caroline Briot, référente nationale des personnels d’éducation ; M. Christophe Lalande, secrétaire fédéral de la Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (Fnec FP-FO) ; M. Christophe Bonnet, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) éducation, formation, recherche publiques, et M. Laurent Kaufmann, secrétaire fédéral ; M. Xavier Perinet-Marquet, membre du bureau national et de la commission 1er degré du Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (Snalc) ; Mme Marion Jasseron, co-secrétaire de la Fédération solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) éducation, et Mme Ange Fernandez, mandatée antisexisme pour SUD éducation ([13]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Dans le cadre de l’enquête sur le contrôle étatique et la prévention des violences dans les établissements scolaires, nous accueillons aujourd’hui les représentants de syndicats représentatifs des enseignants du secteur public :

– MM. Brice Castel et Éric Nicollet, secrétaires nationaux de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

– Mme Karine Fromont, secrétaire nationale chargée de la qualité de vie et des conditions de travail du Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-Unsa), et Mme Caroline Briot, référente nationale des personnels d’éducation ;

– M. Christophe Lalande, secrétaire général de la Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (Fnec FP-FO) ;

– M. Christophe Bonnet, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) éducation, formation, recherche publique, et M. Laurent Kaufmann, secrétaire fédéral ;

– M. Xavier Périnet-Marquet, membre du bureau national et de la commission 1er degré du Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (Snalc) ;

– et Mme Ange Fernandez et Mme Marion Jasseron de la Fédération solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) éducation.

Notre objectif est de comprendre les modalités de gestion d’éventuels mauvais traitements dont des élèves seraient victimes de la part d’adultes présents au sein des établissements et les mesures préventives mises en place.

Nous entendrons ultérieurement les représentants syndicaux des personnels de direction, d’inspection, ainsi que ceux des différents personnels de l’enseignement privé.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Brice Castel, M. Éric Nicollet, Mme Karine Fromont, Mme Caroline Briot, M. Christophe Lalande, M. Christophe Bonnet, M. Laurent Kaufmann, M. Xavier Perinet-Marquet, M. Ange Fernandez et Mme Marion Jasseron prêtent serment.)

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pour commencer, j’aimerais savoir comment vos organisations ont vécu l’affaire Bétharram. Se sont-elles saisies en interne des problématiques soulevées ? Si c’est le cas, de quelle manière ?

M. Éric Nicollet, secrétaire national de la Fédération syndicale unitaire (FSU). En tant que première fédération syndicale de l’éducation, la FSU représente l’ensemble des métiers et des personnels.

Nous souhaitons souligner que les récentes révélations de violences en milieu scolaire, particulièrement dans les établissements privés sous contrat comme Bétharram, mettent en lumière les défaillances de l’État en matière de contrôle de ces établissements. Il est temps que l’État reconnaisse qu’il n’a pas su assurer la protection des victimes durant toutes ces années. Nous appelons à la mise en œuvre urgente d’une politique déterminée visant à éradiquer ces violences, qu’elles soient morales, physiques ou sexuelles, et à en assurer la prévention.

Bien que ces situations puissent survenir dans tous les établissements, elles restent heureusement des cas isolés dans le public, même si leur traitement n’est pas sans poser des difficultés. Cependant, force est de constater que, sans incriminer l’ensemble des établissements privés sous contrat, c’est principalement dans les établissements privés confessionnels que se concentrent des pratiques dites éducatives fondées sur la coercition, voire les sévices.

Mme Karine Fromont, secrétaire nationale chargée de la qualité de vie et des conditions de travail du Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-Unsa). L’Unsa Éducation, qui représente également l’ensemble des personnels, souhaite élargir le débat au-delà du cas des enseignants concernant cette problématique qui nous est chère. Nous n’avons pas attendu les récentes actualités pour nous soucier de cette question. Nous collaborons déjà avec le Comité national d’action laïque (CNAL) sur ces sujets depuis longtemps, ce qui démontre l’importance que nous avons toujours accordée au contrôle des établissements privés.

M. Christophe Lalande, secrétaire fédéral de la Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (Fnec FP-FO). Concernant l’affaire Bétharram, nous notons l’exigence que la justice traite ces faits. Nous sommes surpris qu’il y ait eu si peu de réactions après 112 plaintes et qu’une telle affaire ait pu perdurer aussi longtemps, malgré des rapports apparemment positifs.

Je souhaite cependant recentrer mon propos sur la question du financement des écoles privées sous contrat. Nous nous interrogeons sur le nombre d’établissements privés potentiellement concernés par des pratiques douteuses qui bénéficient de fonds publics. Chaque année, entre 12 et 15 milliards d’euros de fonds publics sont détournés pour financer l’école privée, à 95 % catholique. La libre administration de ces écoles permet parfois la diffusion de propos problématiques. Par exemple, selon L’Express, il aurait été déclaré à Stanislas que tomber enceinte après un viol serait un « cadeau de Dieu ». Nous trouvons préoccupant l’amalgame qui peut exister entre un enseignement catholique privé et un enseignement public avec des personnels sous statut.

Le caractère propre des établissements privés catholiques implique certains fonctionnements spécifiques, ce qui soulève la question du contrôle. Nous regrettons de ne pas avoir pu être accompagnés d’un inspecteur de l’éducation nationale aujourd’hui. Celui-ci aurait pu témoigner de la surcharge de travail engendrée par la décision de Mme la ministre Borne de demander aux inspecteurs de contrôler les établissements privés, au détriment de leur mission principale de contrôle, d’aide et de soutien aux équipes des écoles publiques. Il existe donc une vraie question sur qui doit exercer ces missions de contrôle.

Pour limiter le développement parfois très volontariste de l’enseignement privé, notamment à travers des dispositifs comme Parcoursup ou la loi Blanquer, il faudrait revenir à la situation antérieure aux lois Debré : fonds publics pour l’école publique, fonds privés pour l’école privée.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je rappelle l’objet de nos travaux d’enquête qui ont trait aux modalités de contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Je remercie chacun de s’attacher à répondre aux questions précises que nous pourrons poser.

M. Christophe Bonnet, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) éducation, formation, recherche publique. La CFDT dispose de deux fédérations distinctes : l’une dédiée à l’éducation, la formation et la recherche publique, couvrant l’ensemble du système éducatif public, et l’autre consacrée à la formation et à l’enseignement privé.

Cependant, l’affaire qui nous occupe aujourd’hui — qui n’est pas un cas isolé puisqu’un conflit similaire a eu lieu dans le même département concernant une école de Pau et son interprétation assez large du caractère propre — nous amène, en concertation avec nos deux fédérations, à interroger les limites du concept de caractère propre. Certes, ce concept bénéficie d’une protection quasi constitutionnelle, mais son interprétation soulève des questions quant au contrôle. Nous le constatons notamment dans les débats sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui ne sont pas sans lien avec le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Il est difficile de faire entendre que le caractère propre n’emporte pas tout.

Cette situation nous incite également à nous interroger sur le système éducatif public, où des problèmes peuvent également survenir. Nous devons réfléchir aux outils mis en place et surtout à la manière dont nous préparons nos collègues à faire face à de telles situations, afin qu’ils sachent quels leviers actionner, qu’ils aient confiance en l’efficacité de ces actions et qu’ils soient formés à détecter ce type de situations. Nous sommes conscients que la formation continue des enseignants est dans une situation catastrophique.

M. Xavier Périnet-Marquet, membre du bureau national et de la commission 1er degré du Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (Snalc). Nous ne sommes pas surpris par cette affaire. Cependant, l’ampleur des faits est effectivement surprenante. Nous n’avions pas connaissance de faits aussi graves. De tels événements pourraient également se produire dans le secteur public. Néanmoins, la différence réside dans le caractère propre des établissements privés. Dans le public, les personnels sont fonctionnaires et sont donc soumis à un contrôle beaucoup plus rigoureux que dans le privé. Cette distinction est extrêmement importante, bien qu’elle n’exclue pas la possibilité de situations inacceptables dans le secteur public.

Mme Marion Jasseron, co-secrétaire de la Fédération solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) éducation. À SUD éducation, nous nous interrogeons depuis plusieurs années sur la question des droits des enfants et des violences qui leur sont infligées. C’est un sujet dont nous nous saisissons de plus en plus. Les révélations de l’affaire Bétharram nous ont profondément indignés, comme l’ensemble de la société, et ont renforcé notre détermination à travailler sur ces questions, notamment en collaboration avec le Syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés (Sundep), membre de l’Union syndicale Solidaires.

Nos réflexions sur les événements survenus à Bétharram et dans d’autres instituts récemment mis en cause nous ont amenés à plusieurs constats.

Tout d’abord, nous observons une spécificité de l’enseignement privé qui, selon nous, peut être le terreau d’une éducation réactionnaire et traditionaliste, potentiellement propice à la diffusion d’une culture d’extrême droite niant les droits des enfants. Nous considérons cela comme extrêmement dangereux et préoccupant. Ces établissements scolaires ont déjà été pointés du doigt, notamment par le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), qui a révélé de nombreuses violences sexuelles commises en leur sein.

Nous nous sommes également demandé si ces problèmes sont spécifiques à l’enseignement privé. Bien que les violences sexuelles soient moins médiatisées dans le public, cela ne signifie pas qu’il n’existe pas un système et une non-prise en charge au sein du ministère qui contribuent à invisibiliser ces violences sexuelles, physiques ou morales envers les enfants.

S’il existe une omerta générale sur les violences sexistes et sexuelles dans la société, particulièrement envers les enfants, il n’y a aucune raison que le ministère échappe à ce phénomène. La culture de l’inceste et la culture du viol existent dans notre société et traversent également le milieu scolaire. Rappelons que la Ciivise a rapporté que 10 % des témoignages concernant des faits de pédocriminalité avaient lieu dans des institutions et trois personnes sur dix indiquaient que ces violences se produisaient dans des établissements scolaires. Il est difficile de croire que seuls les établissements privés sont concernés.

De même, le Collectif féministe contre le viol a souligné, dans le cadre d’une ligne d’écoute mise en place à la suite aux travaux de la Ciivise sur la pédocriminalité, que les enseignants représentaient la troisième profession la plus citée parmi les agresseurs présumés. Il existe donc un problème spécifique à l’enseignement privé, mais également un problème plus général de prise en charge des violences faites aux enfants par le ministère, ainsi qu’une forme d’invisibilisation de ces violences.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. J’aimerais aborder le rôle que vous jouez, en tant que syndicats, lorsque des signalements sont effectués ou que des affaires sont révélées au sein d’un établissement.

Disposez-vous d’un service juridique dédié qui intervient sur les sujets de violences faites aux enfants par un adulte en position d’autorité ? Je précise que le cadre de notre commission d’enquête ne couvre pas le harcèlement scolaire ou la violence entre élèves.

Par exemple, lorsque des parents révèlent des faits ou se plaignent auprès du chef d’établissement ou qu’un enseignant révèle des faits qui seraient commis par un autre enseignant, s’adressent-ils à vous ? Quelles actions entreprenez-vous auprès de l’administration ? À quel niveau intervenez-vous ou êtes-vous déjà intervenus ?

Sur le plan judiciaire, avez-vous établi un protocole d’action ? Avez-vous déjà mené des actions, que ce soit des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ou des constitutions de partie civile ?

Quel est le rôle de votre syndicat et quelles actions avez-vous déjà entreprises, tant sur le plan administratif que judiciaire ?

M. Brice Castel, secrétaire national de la FSU. Pour la FSU, je tiens à apporter une réponse générale, notre organisation étant structurée en syndicats nationaux. Bien qu’il existe une convergence dans le fonctionnement, chaque syndicat national peut avoir son propre fonctionnement spécifique.

Nous disposons, dans plusieurs syndicats nationaux, de cellules juridiques offrant un éclairage sur la réglementation. Le sujet central concerne les sollicitations émanant des personnels, principalement des enseignants, lorsqu’ils ont connaissance de situations problématiques et ne savent pas comment agir. Cette difficulté est fréquemment soulevée, les personnels se trouvant souvent démunis face à ces situations. Nos sections locales interviennent en soutien pour les orienter vers les interlocuteurs appropriés afin de signaler ces situations. Lorsque cela est nécessaire, nous accompagnons notamment les personnels ayant recueilli la parole d’élèves ou identifié des problématiques de violence, et qui se retrouvent parfois seuls, sans soutien institutionnel face aux conséquences personnelles de leur action. Dans ces cas, nous intervenons pour solliciter les unités existantes, par exemple pour un accompagnement psychologique de ces personnels.

Concernant l’orientation vers les interlocuteurs compétents pour signaler les faits, faire cesser les situations problématiques et protéger les victimes, notre action se déploie sous forme de conseils. Nous guidons les personnels vers les procédures existantes et, si nécessaire, lorsqu’il s’agit d’un problème plus systémique, par exemple au sein d’un établissement où l’institution ne prend pas en charge la situation, nous intervenons en tant que représentants du personnel. Nous signalons alors la difficulté aux autorités de l’éducation nationale et nous assurons que les éléments remontés sont bien pris en compte.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Dans le cas de votre syndicat, vous limitez-vous au conseil et au courrier pour faire remonter les informations aux autorités dans le cadre de la démarche administrative, ou entreprenez-vous également des démarches judiciaires ?

M. Brice Castel. À mon niveau, je n’ai pas connaissance de démarches judiciaires.

M. Éric Nicollet. Effectivement, il n’y a pas de démarche judiciaire initiée par les premiers alertés, qu’il s’agisse des enseignants, des conseillers principaux d’éducation (CPE), des assistants sociaux ou des infirmières. Cette réflexion émerge de nos échanges entre différents métiers. Nous constatons que chacun s’interroge sur le devenir de son alerte une fois celle-ci émise. Le processus habituel consiste à alerter l’inspecteur de circonscription qui, selon la gravité du fait, intervient directement ou alerte à son tour le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Cependant, nous observons rarement un retour sur le traitement de ces alertes.

Mme Karine Fromont. Notre action se concentre sur l’accompagnement et l’information, en aidant notamment à distinguer les différentes procédures existantes. Nous mettons l’accent sur la prévention, en expliquant comment activer une procédure, différencier une information préoccupante (IP) d’un signalement au procureur, afin que nos collègues maîtrisent précisément la démarche et l’action correspondante, ce qui peut parfois s’avérer complexe.

Nous menons également des actions de prévention pour expliquer aux collègues la capacité de réorienter, car nous ne sommes pas toujours en mesure d’agir de manière optimale au moment opportun. Nous abordons la question du fonctionnement de la voie hiérarchique.

En complément, nous proposons un accompagnement psychologique pour aider les collègues à gérer l’aspect émotionnel de ces situations.

Notre approche se concentre donc davantage sur ces aspects que sur la dimension judiciaire.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Qualifieriez-vous cette démarche de formation des enseignants ou plutôt d’information ?

Mme Karine Fromont. Je préfère parler de sensibilisation. La formation impliquerait une démarche plus approfondie, nécessitant plus de temps. L’information seule ne suffit pas, car il ne s’agit pas simplement de transmettre des données, mais d’expliquer davantage. On pourrait même évoquer le terme d’acculturation.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Cette approche est-elle systématisée au sein de votre syndicat ?

Mme Karine Fromont. Effectivement, nous l’intégrons dans un cadre plus global, incluant, par exemple, les questions relatives aux atteintes à la laïcité. Nous proposons ces formations sur diverses thématiques et sur les procédures qui en découlent dans le cadre de nos métiers.

M. Christophe Lalande. Le syndicat n’a pas vocation à se substituer à la chaîne hiérarchique. En tant que fonctionnaires d’État, nous avons l’obligation d’intervenir face à des situations de maltraitance constatées, en saisissant en premier lieu notre hiérarchie pour qu’elle agisse, soit en portant plainte au pénal, soit en prenant des mesures disciplinaires à l’égard des personnels concernés. C’est ce qui nous distingue notamment de l’enseignement privé, où les moyens d’action sont beaucoup plus flous. Je tiens à souligner que je n’ai pas connaissance dans le public d’une affaire ayant donné lieu à 112 plaintes sans aucune réaction.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous dites que vous en référez à votre hiérarchie. Avez-vous la possibilité de faire directement un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, sans passer par la hiérarchie, ou de vous porter partie civile dans une affaire en déposant plainte ?

M. Christophe Lalande. Au nom de notre organisation syndicale ou à titre personnel ?

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Vous avez indiqué que, pour votre organisation syndicale, il convient d’en référer à la hiérarchie.

M. Christophe Lalande. J’ai précisé qu’en tant que fonctionnaires d’État, nous avons cette obligation.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pour cette audition, vous parlez au nom de FO.

M. Christophe Lalande. Il n’y a pas de sujet syndical sur cette question. Notre syndicat n’a pas vocation à intervenir pour dénoncer telle ou telle affaire. C’est notre devoir de fonctionnaires d’État et de la hiérarchie d’intervenir pour protéger les élèves sous notre responsabilité.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Votre syndicat sensibilise les enseignants, syndiqués et non-syndiqués. Dans le cadre de cette sensibilisation, abordez-vous également la possibilité pour un enseignant qui aurait signalé une information à la hiérarchie d’utiliser un autre canal pour remonter une information grave ?

M. Christophe Lalande. Je ne vois pas quel autre canal serait envisageable.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il y a la justice. Si, dans une classe, un élève fait une révélation gravissime, un adulte, quel que soit son statut, est avant tout un citoyen français. N’existe-t-il pas d’autre voie que le seul recours à la hiérarchie ?

M. Christophe Lalande. Ma réponse est que la responsabilité de protéger les élèves incombe à l’ensemble de l’éducation nationale. Notre statut de fonctionnaire d’État prévoit toutes les contre-mesures pour prévenir ce type de situation. Dans l’enseignement public, je n’ai pas constaté de multiplication de tels cas.

M. Christophe Bonnet. En tant que responsable du pôle juridique fédéral, j’ai été mandaté par ma fédération pour la représenter avec mon collègue.

Nous n’avons jamais eu à nous porter partie civile ou à effectuer un signalement au titre de l’article 40 en tant qu’organisation syndicale. Nous sommes plutôt dans l’information et l’accompagnement de nos collègues. Nous sommes rarement sollicités dans ce type de situations, ce qui souligne la nécessité de mieux informer nos adhérents et militants de notre capacité à les soutenir dans ces circonstances. Les sollicitations sont plus fréquentes dans le premier degré, où la structure tend à isoler les collègues, qu’il s’agisse des professeurs des écoles ou des inspecteurs de l’éducation nationale. Notre mission consiste donc à conseiller, à accompagner et, si nécessaire, à insister auprès de la hiérarchie pour que les signalements soient traités, car la simple construction statutaire ne garantit pas leur application effective. Nous jouons un rôle de facilitateur et, le cas échéant, de lanceur d’alerte au niveau plus informel, en veillant à ce que les signalements soient pris en compte. Bien que cela ne se soit pas encore produit, nous n’excluons pas la possibilité d’intervenir pour défendre les intérêts matériels et moraux de nos adhérents, conformément à notre mission syndicale. Cela pourrait impliquer de dénoncer des situations inacceptables et de s’assurer que la justice suive son cours.

M. Xavier Périnet-Marquet. Je confirme que nous disposons d’une cellule juridique, qui n’est pas spécifiquement dédiée aux violences sexuelles ou aux violences sur les élèves, mais qui traite l’ensemble des questions réglementaires ou juridiques que nos collègues peuvent rencontrer, nombreuses en raison du défaut de formation initiale et continue sur les sujets juridiques.

Concernant les révélations de faits par les parents, je n’ai personnellement jamais été confronté à cette situation. Nous avons cependant eu des cas où des personnels, comme des accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH), nous ont signalé des comportements potentiellement abusifs de la part d’enseignants, sollicitant notre conseil sur la marche à suivre. Cela rejoint ce qui a pu être dit sur le conseil et la formation.

Nous n’avons jamais effectué de signalement judiciaire au titre de l’article 40. Les processus internes à l’éducation nationale exigent le respect du principe de loyauté. Des collègues ont déjà été sanctionnés pour déloyauté pour avoir effectué des signalements directs au parquet, sur la base de l’article 40, sans en avoir préalablement informé leur hiérarchie. La procédure normale implique de signaler d’abord à l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dans le premier degré ou au chef d’établissement dans le second degré. Notre conseil est généralement d’attendre une dizaine de jours pour voir si une action est entreprise avant d’envisager un signalement direct.

Cette obligation de loyauté peut parfois freiner certains signalements, d’autant plus que les collègues ne sont souvent pas formés à ces procédures et craignent les conséquences potentielles, notamment en l’absence de preuve. Il existe un risque réel que le signalement se retourne contre eux si la matérialité des faits n’est pas établie, ce qui nous oblige à être particulièrement prudents dans nos conseils.

En principe, nous ne faisons pas nous-mêmes de signalement au titre de l’article 40, mais tout délit ou crime dont nous avons connaissance doit être signalé.

Mme Ange Fernandez, mandatée antisexisme pour SUD éducation. L’organisation de SUD éducation repose sur des syndicats départementaux fédérés au niveau national. Au niveau fédéral, des mandatés juridiques peuvent accompagner les militants et les équipes syndicales départementales.

Nous avons également mis en place une commission dédiée aux questions de sexisme et aux droits des personnes LGBTQIA+, ainsi qu’une cellule de veille spécifique pour les violences sexistes et sexuelles, avec des personnes formées à l’écoute des victimes et capables de conseiller les équipes syndicales.

Nous organisons des formations internes, ouvertes à l’ensemble de nos adhérents, axées sur les violences sexistes et sexuelles, notamment sur l’écoute de la parole des victimes et les violences faites aux enfants.

Enfin, nous produisons du matériel syndical sous forme de brochures et de tracts traitant des violences sexistes et sexuelles au travail, ainsi que des droits des enfants. Ces ressources visent à équiper nos équipes syndicales pour qu’elles puissent accompagner les personnes qui en font la demande.

Mme Marion Jasseron. Concernant le suivi des situations, nous recevons mensuellement des remontées de nos syndicats départementaux faisant état des cas de violences sexuelles ou physiques sur des enfants.

Au sein de SUD éducation, nous prenons en charge ces situations en accompagnant nos adhérents, mais aussi les collègues qui nous sollicitent pour obtenir des conseils. Plusieurs départements ont suivi des affaires de violences physiques ou sexuelles commises par des adultes sur des enfants. Notre intervention se déploie à différents niveaux. Nous assistons les témoins et les victimes. Je pense par exemple à un cas où une ancienne élève s’est tournée vers le syndicat pour signaler des violences subies par l’un de ses anciens enseignants. Nous aidons à effectuer des signalements auprès de la hiérarchie et intervenons parfois directement auprès d’elle pour rappeler les obligations légales, notamment celle de procéder à un signalement au titre de l’article 40 ou de faire un signalement dans Faits établissement. Nous agissons également auprès des ressources humaines pour demander la suspension d’agresseurs présumés afin de protéger les enfants. Dans certains cas, nous avons sollicité des enquêtes administratives ou des procédures disciplinaires.

Il est important de préciser qu’un signalement au titre de l’article 40 ne se substitue en aucun cas à un signalement dans Faits établissement. Bien que certains de nos adhérents et militants aient pu faire des signalements au titre de l’article 40 en tant que témoins ou personnels d’établissement et que nous les ayons accompagnés dans cette démarche, il incombe en réalité au fonctionnaire ayant connaissance de violences d’effectuer ce signalement. De plus, un signalement au titre de l’article 40 ne remplace pas la transmission d’une IP. Face aux actes de violence, nous ne sommes plus dans le domaine de la simple préoccupation. Il incombe alors à la justice de prendre en charge ces faits.

Par ailleurs, nous défendons également les lanceurs et lanceuses d’alerte. Les personnes qui parlent au sein de l’éducation nationale subissent une répression conséquente, tant de la part de la hiérarchie que de l’administration. Des personnels ont par exemple été mutés dans l’intérêt du service après avoir dénoncé des situations de violence envers des enfants. Certains se retrouvent en arrêt maladie à la suite de situations terribles, tandis que d’autres ont quitté l’éducation nationale. Cette situation nous oblige à suivre les dossiers dans leur globalité.

M. Paul Vannier, rapporteur. Il apparaît que vos syndicats et les personnels que vous accompagnez se saisissent du signalement dans le cadre de la procédure administrative par voie hiérarchique. Cependant, à l’exception de ce que SUD éducation nous a indiqué, le signalement à la justice sur la base de l’article 40 semble ne pas être pratiqué par les enseignants. Nous souhaiterions comprendre les raisons de cette situation. Est-ce dû à un manque de formation, d’information ou à la crainte d’un conflit de loyauté, voire d’une potentielle répression ? L’article 40 constitue une obligation pour tous les fonctionnaires. Bien que le signalement à la hiérarchie soit nécessaire, il n’est pas suffisant. En principe, la justice doit également être saisie.

Par ailleurs, vous avez évoqué des phénomènes systémiques et des chefs d’établissement qui semblent parfois bloquer la remontée d’informations au niveau supérieur. En tant qu’organisations syndicales, comment interpelez-vous le niveau hiérarchique supérieur dans ces situations ? Quelles réponses obtenez-vous ?

Concernant la procédure judiciaire, quelle est votre perception ? La position de lanceur d’alerte, qui peut être celle de certains enseignants, est-elle redoutée ? Les expose-t-elle à des risques professionnels ?

M. Brice Castel. Tout d’abord, il convient de considérer la situation de l’enseignant qui reçoit la confidence d’un élève ou qui repère des éléments préoccupants. La question cruciale est de savoir si l’enseignant est formé et sait comment agir face à cette situation. Dans la grande majorité des cas, l’enseignant qui reçoit ces informations est conscient de la nécessité d’agir. Le défi réside dans la manière d’agir et dans la capacité à s’affranchir de la notion de secret parfois confiée par l’élève, ce qui peut constituer un frein dans la relation élève-enseignant.

Nous portons la nécessité d’un étayage par les professionnels entourant les enseignants au sein des établissements. En tant qu’assistant social, je suis particulièrement sensible à cet aspect, mais d’autres professionnels sont également concernés, comme les infirmières et les personnels de vie scolaire.

Nous constatons que la difficulté réside, d’une part, dans la connaissance des procédures, telles que l’article 40, les signalements à la protection de l’enfance, au parquet ou à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (Crip) et, d’autre part, dans la question de la voie hiérarchique. En effet, dans notre institution, il est complexe de transmettre un signalement ou un article 40 sans en référer à sa hiérarchie, avec toutes les incidences que cela peut avoir. C’est là que la question des équipes pluriprofessionnelles — comprenant l’assistant social, l’infirmière, le psychologue de l’éducation nationale (PsyEN) et le médecin scolaire – prend tout son sens. Les services sociaux de l’éducation nationale, en particulier, n’ont pas de lien hiérarchique avec le chef d’établissement et sont habilités à transmettre directement des écrits au parquet et à la Crip lorsque nécessaire. Ces équipes pluriprofessionnelles peuvent accompagner les enseignants dans la remontée d’informations, en expliquant les procédures internes au sein des établissements scolaires. Nous estimons qu’il est crucial d’avoir cet étayage, en complément d’une formation nécessaire sur la détection des signaux faibles, les signaux forts et les procédures à suivre. Ces personnels sont spécifiquement formés sur ces questions et peuvent faciliter les remontées d’informations.

Le blocage éventuel des signalements se produit, en effet. Au début de ma carrière d’assistant social, nous pouvions envoyer directement un signalement de protection de l’enfance au parquet, avec une copie à la direction de services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN). Aujourd’hui, on constate de plus en plus une demande de transmission préalable à la DSDEN pour un filtrage avant l’envoi au parquet. Ce protocole est bien souvent mis en place par la direction académique sous l’autorité du Dasen. Auparavant, nous étions responsables de nos écrits et de leur transmission, ce qui existe encore dans de nombreux endroits. Aujourd’hui, dans certaines académies et certains départements, il est demandé que les signalements passent d’abord par la DSDEN, qui décide ensuite de les transmettre ou non au parquet.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avez-vous des exemples d’instructions écrites de ce type que vous pourriez transmettre à notre commission d’enquête ? Je fais référence à des instructions émanant du niveau académique ou du Dasen, qui demanderaient au personnel de ne pas transmettre systématiquement au procureur de la République et de passer obligatoirement par le filtre de l’inspection académique.

M. Brice Castel. Je dispose effectivement d’un compte rendu d’une réunion de service où cette demande est expressément formulée au niveau du service social en faveur des élèves. Cette situation s’est produite dans un lieu où, ces dernières années, des signalements concernant des comportements violents envers des élèves de la part de personnels ont été bloqués au niveau de la direction académique, empêchant ainsi une alerte appropriée au moment opportun.

Mme Karine Fromont. La formation des enseignants constitue un enjeu majeur concernant l’application de l’article 40. En effet, les enseignants n’ont pas forcément connaissance des procédures et des actions à entreprendre.

Par ailleurs, la pression liée à la notoriété des établissements scolaires représente un obstacle, qui peut dissuader les collègues de parler par crainte d’affecter la réputation de l’établissement concerné.

Il est également nécessaire de se soucier du traitement des dénonciations qui se révèlent non fondées et des mesures prises concernant une personne incriminée.

Les équipes pluridisciplinaires sont un rouage essentiel concernant la diffusion d’informations et la capacité à signaler davantage. La présence de personnels formés, tels que les assistants sociaux, les infirmières et les médecins scolaires permet d’apporter une aide en direct, de partager la parole et de déterminer ce que nous sommes susceptibles de dire. Cependant, nous constatons une diminution de la présence de ces personnels formés dans nos établissements, ce qui constitue un frein à la lutte contre cette problématique.

Mme Caroline Briot, référente nationale des personnels d’éducation du SE-Unsa. La gestion efficace de ces situations nécessite du temps. Il est essentiel que les collègues amenés à traiter ces cas puissent le faire dans un temps serein, et non dans un temps contraint. Souvent, nous empilons les situations à gérer dans une journée, ce qui ne participe pas d’un climat serein.

M. Christophe Lalande. Lorsque nous sommes saisis par des personnels, adhérents ou non, sur des situations de ce type, notre première recommandation est d’établir les faits et de saisir la hiérarchie, car c’est à elle qu’incombe la responsabilité d’agir. C’est également à la hiérarchie de guider les personnels sur la nécessité de témoigner ou de recourir à l’article 40.

Nous sommes aussi vigilants à la protection des personnels. Témoigner, notamment contre un collègue ou un supérieur hiérarchique, peut exposer. Dans ces cas, nous demandons systématiquement l’application de la protection fonctionnelle, un dispositif spécifique de la fonction publique. La hiérarchie se substitue aux personnels lorsqu’ils agissent en ce sens.

Notre rôle consiste également à suivre l’évolution de la situation. Une fois la hiérarchie saisie, notre interlocuteur devient le chef de service, qu’il s’agisse de l’inspecteur d’académie, du recteur ou de leurs services par délégation. Nous agissons à ce niveau, tout en restant vigilants quant aux relations individuelles qui pourraient exposer les personnels.

Il convient de noter que ces procédures concernent principalement le secteur public. Dans le privé, d’autres logiques peuvent entrer en jeu, notamment des principes de clientélisme, rendant parfois l’action plus complexe.

M. Christophe Bonnet. Nous constatons un manque de culture s’agissant de l’article 40 dans notre secteur de la fonction publique. Ce concept et sa portée ne sont pas suffisamment compris collectivement. Il est nécessaire d’apporter des explications claires sur les possibilités et les devoirs qu’il implique.

Cependant, un outil fréquemment utilisé, particulièrement dans le premier degré, est celui des IP. Cette procédure est particulièrement utile pour les collègues du premier degré qui sont souvent plus isolés, sans la structure d’un établissement. Cet outil leur permet de signaler leurs inquiétudes concernant le bien-être d’un enfant via ce canal de transmission. S’agissant de l’expression d’une préoccupation, l’avantage de cette approche réside dans la perception, par l’agent, d’une moindre nécessité d’établir les faits, ce qui peut faciliter une telle transmission.

M. Laurent Kaufmann, secrétaire fédéral de la CFDT. Nous sommes au cœur de la question du statut de la parole de l’élève dans notre institution. Bien que des évolutions soient perceptibles, cette question générale doit se poser. Les statistiques de la Ciivise révèlent qu’il existe, dans chaque classe, un pourcentage d’élèves qui subit des violences, que ce soit en milieu familial ou scolaire.

Des procédures existent, mais nous manquons de temps dans les établissements pour les faire connaître à l’ensemble des acteurs. De plus, nous constatons un déficit de formation initiale et continue sur ces sujets. Le recrutement des enseignants est centré sur la maîtrise disciplinaire, certes indispensable, mais néglige la formation de base au développement psychologique normal de l’enfant. Cette connaissance est pourtant nécessaire pour détecter des signaux d’alerte et mettre en place des processus de recueil de la parole des élèves afin de les orienter vers les professionnels présents.

Les équipes pluridisciplinaires sont incomplètes. Peu d’établissements disposent de tous les personnels nécessaires pour prendre en charge ces problématiques.

Bien que la culture juridique et le cadre législatif existent, le temps manque pour organiser ces dispositifs. Nous organisons une prérentrée dans un établissement scolaire du second degré sur une journée, ce qui est évidemment insuffisant.

Il est important de souligner que les systèmes éducatifs qui progressent sont ceux qui prennent en compte la parole de l’usager. Ce sujet constitue un fait de société. Considérant que l’école et le périéducatif accueillent l’intégralité d’une classe d’âge, ils constituent des lieux privilégiés pour agir.

M. Xavier Périnet-Marquet. Je souscris aux observations précédentes concernant la formation et les équipes pluridisciplinaires. Certains collègues peuvent se censurer par peur des conséquences. De nombreux collègues méconnaissent les procédures, notamment l’article 40 du code de procédure pénale et les IP.

J’ai récemment reçu une circulaire départementale particulièrement bien réalisée, élaborée en collaboration avec le parquet de Poitiers. Ce document, qui est vraisemblablement le fruit du travail d’un substitut du procureur, comprend une fiche technique, rappelant les textes et clarifiant la distinction entre IP et article 40. Je doute cependant que cette initiative soit généralisée à l’ensemble du territoire national.

Cette circulaire rappelle l’obligation d’informer les parents en cas d’IP, ce qui peut s’avérer problématique dans le premier degré où les enseignants côtoient quotidiennement les familles. Face à des signaux faibles, sans certitude absolue, les collègues peuvent hésiter à signaler, craignant notamment de se tromper. Nous constatons de nombreux cas de menaces ou de violences envers des enseignants ayant effectué des IP. L’absence de suivi des signalements est également décourageante. Des enseignants apprennent parfois des années après qu’une situation signalée a finalement évolué. Presque tous les enseignants du premier degré ont, au cours de leur carrière, effectué des IP apparemment sans suite, ce qui génère un découragement. La mobilité géographique de certaines familles complique le suivi, les systèmes de protection de l’enfance étant gérés au niveau départemental. Des cas tragiques, comme celui de la petite Marina dans les Pays de la Loire, illustrent les failles du système malgré de multiples signalements. Les enseignants, confrontés à l’absence de médecin scolaire ou à la surcharge de travail des infirmières, peuvent se sentir démunis, d’autant plus qu’ils risquent des confrontations difficiles avec les parents.

La circulaire précise en outre que, même pour l’article 40, sauf en cas de suspicion de violences sexuelles ou physiques graves, il faut informer les parents. Cette obligation inquiète. Les collègues, surtout dans le premier degré, se sentent souvent isolés face à ces responsabilités.

Mme Ange Fernandez. Le personnel éducatif, enseignant et non enseignant, y compris les assistants d’éducation (AED) dans le secondaire et les AESH, ne dispose pas de formation et de ressources pour signaler efficacement les situations de violence envers les élèves. La responsabilité du signalement incombe souvent aux chefs d’établissement ou aux directeurs d’école, qui ne sont pas nécessairement mieux formés. Cette situation est exacerbée par le manque de personnel médico-social dans les établissements, privant les équipes de professionnels qualifiés pour gérer ces situations délicates.

Mme Marion Jasseron. Nous constatons que la méconnaissance des obligations légales et du code pénal concernant les violences sexistes et sexuelles s’étend jusqu’aux niveaux hiérarchiques. Nous avons observé des cas où des proviseurs ignoraient la définition juridique du viol, d’une agression sexuelle ou de l’abus d’autorité. Cette méconnaissance engendre une désinformation au sein des établissements scolaires, auprès des personnels et des victimes.

Il est important de distinguer les procédures d’IP et d’article 40, qui relèvent de ministères et de personnels différents. Les IP sont traitées par des personnels sociaux, contrairement aux signalements effectués via l’article 40. Une fois un signalement effectué, l’administration a tendance à se défausser en disant que le travail est accompli. Or, la majorité des affaires sont classées sans suite.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Nous sommes au cœur du sujet de la commission d’enquête et du dysfonctionnement dans le processus de signalement. L’absence de suivi et de retour après les signalements est particulièrement décourageante et fera partie de nos propositions.

Nous sollicitons votre collaboration pour obtenir des exemples concrets, tels que des échanges de courriers, des copies d’IP, de signalements au titre de l’article 40 ou le protocole de Poitiers mentionné. Ces exemples nous seront utiles pour affiner nos questions, notamment lors des prochaines auditions, comme celle du ministère de la justice. Nous sommes preneurs de vos documents – y compris internes – relatifs à la formation, à la sensibilisation liée aux IP et au suivi des signalements.

Les travailleurs sociaux et les personnes formées de l’environnement médico-social des encadrants et des enseignants sont-ils les seuls à pouvoir remplir une IP ou les enseignants peuvent-ils également le faire ? Les procédures de rédaction et de transmission des IP vous semblent-elles suffisamment claires ? Pensez-vous qu’une clarification par voie de circulaire ou de protocole soit nécessaire ?

M. Brice Castel. Il est nécessaire de distinguer le premier et le second degré concernant les équipes pluridisciplinaires.

Dans le premier degré, la réalité est qu’il n’existe pas d’équipes pluriprofessionnelles, que les services sociaux sont quasiment absents et que la présence des infirmières scolaires reste marginale. Par conséquent, les enseignants se retrouvent souvent seuls face à ces problématiques. La transmission d’une IP ou d’un signalement soulève des questions délicates, particulièrement dans le premier degré où les enseignants côtoient les parents quotidiennement. Apprendre à mener un entretien pour informer une famille d’un signalement pour des faits de violences sexuelles révélés par l’enfant nécessite un étayage et un accompagnement. La présence d’une équipe pluriprofessionnelle est importante pour accompagner sur la question des IP.

Quant à savoir qui rédige ces informations, la réponse varie selon les situations. Des personnels sont spécialisés sur ces questions et seront sollicités spécifiquement sur ces situations. Lorsque le temps et les ressources en personnels le permettent, ces documents peuvent être rédigés à plusieurs mains. On distingue alors la partie relative au recueil de la parole de l’élève, rédigée par le professionnel ayant recueilli cette parole, et la partie évaluation, qui peut inclure les avis du service social et de l’infirmière scolaire. Nous essayons de croiser les points de vue pour rédiger une IP assez complète. Cependant, en cas d’urgence nécessitant une protection immédiate, on procède à un signalement direct au parquet plutôt qu’à une IP. Toutefois, dans le premier degré, les enseignants ne disposent pas de cet étayage autour d’eux.

Lors de la rédaction d’une IP, nous savons que certains éléments sont susceptibles d’accélérer la prise en charge, car le système de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est engorgé. Le délai légal d’enquête et de mise en œuvre des mesures préconisées est parfois largement dépassé. Le fait d’avoir bénéficié d’une formation sur ces questions et d’en maîtriser les tenants et les aboutissants permet parfois d’accélérer ces délais ; cela ne devrait pas être le cas, mais c’est la réalité.

En définitive, la rédaction d’une information préoccupante implique à la fois la personne ayant recueilli la parole de l’enfant et, lorsqu’il y a un étayage autour, l’apport d’éléments complémentaires, voire le fait de recevoir à nouveau l’élève en présence d’un personnel spécialisé. Ce travail de dentelle dépend des situations ou des éléments.

M. Laurent Kaufmann. Je partage l’avis de M. Castel concernant la distinction entre les situations d’urgence, nécessitant une protection extrêmement rapide, et les autres. Un écrit qui aura une portée est un écrit rédigé à plusieurs. Dans le second degré, nous parvenons effectivement à travailler en équipe.

J’aimerais aborder un point particulièrement frustrant dans notre quotidien : le manque de retour d’information. Cependant, il faut également veiller à la protection de la confidentialité des enfants. Les situations qu’ils vivent n’ont pas à être connues de l’ensemble de la communauté éducative, y compris des équipes enseignantes.

Les retours sont parfois très lents en raison du temps nécessaire à la justice pour fonctionner et du manque criant de personnels dans le secteur de l’ASE. Actuellement, nous avons besoin de 30 000 éducateurs spécialisés supplémentaires, alors que les écoles n’en forment que 4 000. Nous avons besoin de cet étayage pour accompagner la prise en charge.

Par ailleurs, les infirmières, les assistants sociaux et les PsyEN devraient pouvoir mettre en place des démarches de prévention, notamment dans le second degré, mais ces personnels ont une telle charge de travail que ces démarches, qui constituent pourtant de priorités affichées, ne sont plus réalisées.

Mme Caroline Briot. Je souhaite attirer l’attention sur le rôle crucial des AED et des AESH dans le recueil de la première parole de l’élève. Ce moment important conditionne la suite du traitement de la situation. Il nous semble important de mettre en œuvre une formation des personnels sur ce recueil de la parole de l’élève. Cette formation devrait notamment insister sur l’importance d’éviter de faire répéter à l’élève ce qui lui est arrivé, par respect pour ce dernier.

M. Christophe Lalande. J’ai l’impression que notre discussion s’est élargie pour englober la violence et la maltraitance en général, y compris dans le cadre familial. Cette perspective nous ramène à des questions de budget, de moyens et de personnel nécessaires pour recueillir la parole de l’élève. Il existe effectivement des corps spécialisés pour traiter ces questions : les assistants sociaux, les infirmiers, les PsyEN, les CPE, les AED et les médecins scolaires. Ce dernier corps est malheureusement en voie d’extinction. Je tiens à rappeler que, dans le premier degré, les médecins scolaires sont les seuls habilités à ausculter les élèves et à constater certains signes de violence. Ces interlocuteurs doivent être privilégiés dans ces situations.

Malgré une communication abondante du gouvernement sur les questions de violence et de harcèlement, notamment avec la mise en place de protocoles comme le programme Phare de lutte contre le harcèlement à l’école, force est de constater que les effets concrets restent limités. Nous sommes confrontés à un budget d’austérité qui se traduit par une réduction drastique des postes. De nombreux corps de métier se retrouvent en sous-effectif notoire.

Mme Marion Jasseron. Je souscris entièrement aux propos tenus concernant la question des moyens et la communication du ministère. Bien qu’une communication intensive soit déployée, son impact au niveau local demeure limité, entravant ainsi la capacité des équipes à s’approprier pleinement les protocoles. Il est crucial que l’ensemble du personnel soit formé aux techniques de recueil de la parole des victimes. J’insiste sur ce point, car il revêt une importance capitale. Un enfant, à l’instar d’une victime adulte, ne ment pas. Les études démontrent que seulement 2 à 6 % des dénonciations de violences sexuelles sont infondées. Par conséquent, lorsqu’un enfant évoque des violences sexuelles, que ce soit dans le cadre familial ou impliquant un adulte à l’école, il est peu probable que ces allégations soient mensongères.

Je partage également l’avis exprimé concernant les Crip, qui sont aujourd’hui dépassées, conduisant à une prise en charge insatisfaisante des situations, dont beaucoup sont traitées très tardivement.

Concernant les IP, il convient de rappeler que l’éducation nationale a une responsabilité concernant les violences faites aux enfants à l’école. Certes, les Crip ont un rôle à jouer, mais des mesures peuvent être prises par les rectorats et le ministère. Dans les cas où des adultes sont impliqués dans des actes envers les enfants, des mesures de protection peuvent être mises en place. Trop souvent, le ministère et les rectorats se déchargent de leurs responsabilités sur d’autres ministères et administrations, alors qu’ils ont une obligation légale de réagir.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ayant récemment participé à la commission d’enquête sur la protection de l’enfance, je confirme l’existence de problématiques liées au traitement des informations, aux délais de prise en charge et à la mise en place de mesures. Des magistrats ont, pour la première fois, signalé renoncer à prononcer des mesures de placement, sachant pertinemment qu’elles ne seraient pas appliquées. La Défenseure des droits s’est autosaisie et a mené une enquête dans plusieurs départements. Néanmoins, il convient d’apporter quelques nuances concernant les Crip, qui assurent malgré tout une certaine protection.

Une IP doit être émise dès qu’il y a un soupçon, non seulement de violences sexistes et sexuelles ou physiques, mais également de carences éducatives ou de problèmes liés au développement de l’enfant. Je m’interroge sur certains de vos propos. Les IP peuvent être anonymes et les enfants eux-mêmes peuvent en être à l’origine. En tant qu’adultes, nous pouvons contacter le 119 et communiquer notre numéro de téléphone à un enfant. Je ne comprends pas l’obligation qui vous est faite d’informer la famille, hormis pour éviter une crise ultérieure avec un parent surpris d’être contacté et qui pourrait se présenter devant l’école, engendrant des discussions, voire des comportements désagréables.

Par ailleurs, la distinction entre les IP et les signalements est ténue. Il s’agit de canaux différents. Dès qu’une IP faisant état de soupçons de violence sexuelle ou physique sur un enfant parvient à la Crip, cette dernière adresse directement un signalement au titre de l’article 40 au procureur. Dans tous les cas, ce dernier est informé, voire doublement informé si vous effectuez vous-même un signalement au titre de l’article 40.

Vous avez évoqué l’absence de culture relative au signalement au titre de l’article 40, ce qui ne me surprend guère, car ce n’est pas une pratique courante. Cependant, pour avoir échangé avec quelques Dasen, j’ai constaté qu’ils ne connaissent que cette procédure et méconnaissent les autres canaux, comme la Crip ou le 119. Je souhaiterais savoir s’il existe une culture de l’information préoccupante distincte de celle du signalement au titre de l’article 40 et comment vous gérez ces deux approches. En cas de signalement, privilégiez-vous les Crip, qui sont départementales, ou le 119, qui est un numéro national ?

La loi prévoit également un retour d’information au signalant. Je partage votre point de vue sur ce sujet, mais j’aimerais savoir si vous pensez que cela changerait la donne pour vos collègues si les personnels recevaient effectivement ces retours. Je n’en suis pas convaincue.

Enfin, mon groupe parlementaire estime que tous les secteurs concernés par la protection de l’enfance devraient pouvoir bénéficier de travailleurs sociaux formés à cette problématique. L’éducation nationale constitue le deuxième grand lieu de socialisation, regroupant le plus grand nombre d’enfants en dehors des familles. Je propose d’intégrer des éducateurs spécialisés au sein de l’éducation nationale, en complément des services sociaux. Ce travailleur social pourrait servir de référent pour évaluer, observer et recueillir la parole des enfants, faire le lien avec les Dasen ainsi que maîtriser les procédures, dispenser des formations et se consacrer exclusivement aux missions de protection de l’enfance. Une seconde option serait de nommer un responsable de la protection de l’enfance auprès du Dasen. De plus, nous souhaiterions, afin de permettre une meilleure coordination, voir un responsable de la protection de l’enfance auprès du préfet, car il s’agit d’une politique de l’État.

Il existe actuellement des comités de pilotage de la protection de l’enfance au niveau départemental et un comité national, qui comptent des représentants de l’agence régionale de santé (ARS), de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et d’autres structures. Cependant, l’éducation nationale n’y est pas représentée, alors que la majorité des enfants se trouvent dans vos établissements scolaires.

M. Xavier Périnet-Marquet. Je doute fortement que les Dasen aient une culture autre que l’IP ou l’article 40, bien que certains puissent être mieux formés. Il est important de noter que la formation sur le statut de fonctionnaire, incluant les droits et obligations fondamentaux, n’a été intégrée que lors de la dernière réforme des masters métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation. Auparavant, cette formation était inexistante.

Concernant la question de la confidentialité entre collègues, il existe une obligation de discrétion professionnelle, voire de secret professionnel, clairement définie depuis longtemps dans notre statut, mais malheureusement méconnue de la plupart. Dans le contexte professionnel hospitalier au sein duquel je travaille, je suis fréquemment confronté à des interrogations de mes collègues sur ce qu’il est permis ou non de faire ou de dire. Les textes réglementaires existent déjà pour encadrer ces pratiques, mais encore faut-il en avoir connaissance et s’y référer.

Mon syndicat ne saurait se prononcer sur la pertinence de la présence de travailleurs sociaux. Cependant, mon expérience en tant qu’enseignant, militant et dans mes fonctions actuelles à l’hôpital met en lumière des difficultés avec l’ASE et la justice.

Concernant les retours, vous avez justement rappelé que les IP ne se limitent pas aux violences physiques ou sexuelles. Dans le premier degré, nous signalons fréquemment des cas de carences de soins, d’enfants nécessitant un suivi orthophonique ou des corrections visuelles. Ces situations, relevées par nos collègues, les mettent en grande difficulté sur le plan de la pédagogie. L’absence de retour finit par décourager les enseignants, qui constatent que, malgré leurs alertes, la situation semble stagner.

Concernant le recueil de la parole de l’enfant, il est crucial de reconnaître nos limites en tant qu’enseignants. Cette compétence spécifique nécessite une formation approfondie, comme celle dispensée aux enquêteurs de police ou de gendarmerie spécialisés dans ce domaine. Bien que la formation initiale ne puisse couvrir tous les aspects, il serait judicieux d’intégrer dans la formation continue de l’éducation nationale un minimum d’information sur ce sujet. Sans prétendre nous substituer aux professionnels spécialisés, cela permettrait d’éviter des erreurs potentiellement graves, particulièrement dans les cas de révélations de violences sexuelles ou physiques.

Je peux témoigner de mon expérience personnelle lors de mon premier stage, au cours duquel j’ai été confronté à un enfant présentant des marques de coups au visage. Cette situation m’a plongé dans un état de panique, d’autant plus que j’étais novice et que le directeur était absent. Fort heureusement, mes collègues ont pu contacter le médecin scolaire, qui a examiné l’enfant et pris les mesures nécessaires.

Nos collègues peuvent donc passer de toute bonne foi à côté de certains faits par manque de formation sur le sujet.

M. Brice Castel. Il est primordial de rappeler que notre rôle, au sein de l’éducation nationale, n’est pas de juger de la véracité des propos de l’enfant, mais bien de transmettre les éléments d’inquiétude afin que d’autres acteurs puissent mener le travail d’évaluation et d’enquête. Il est essentiel de former et sensibiliser les professionnels de l’éducation nationale sur ce point, car l’interrogation sur la véracité des propos est fréquente. Notre devoir est de transmettre l’information pour assurer la protection de l’enfant si nécessaire, sans nous préoccuper des suites.

Concernant la présence de travailleurs sociaux et d’éducateurs spécialisés dans les établissements, la FSU n’a pas de revendication spécifique. En revanche, nous plaidons depuis longtemps pour la mise en place d’équipes pluriprofessionnelles complètes dans tous les établissements et d’un service social dans le premier degré. Actuellement, la difficulté est que l’ensemble de l’éducation nationale compte 2 700 assistantes sociales, 7 800 infirmières et entre 500 et 600 médecins scolaires. Notre priorité est donc la présence à temps plein de ces professionnels dans les établissements, y compris dans le premier degré, où les besoins sont réels.

Par ailleurs, les retours d’information à la suite des IP et des signalements existent dans mon département. Ces retours sont prévus par les protocoles en vigueur, mais leur application reste très variable. J’ai personnellement reçu des « fiches navettes » de retour, bien que cela soit rare et souvent lacunaire. L’essentiel est de rassurer le signalant sur le fait que la situation est prise en charge et évaluée, sans entrer totalement dans le détail. Un équilibre est à trouver entre la nécessité d’informer au sein de l’établissement scolaire sur les mesures pouvant exister autour de la vie de l’élève et le respect de la vie privée.

Concernant les informations préoccupantes et le recours au 119, cette question se pose régulièrement dans nos services. Lorsque le traitement des IP semble bloqué, certains collègues envisagent de contacter le 119. Cependant, cela soulève une difficulté : en tant que fonctionnaires d’État, nous cherchons à poser un acte professionnel, ce que n’est pas le recours au 119. Cette question reste ouverte et nous n’avons pas de position tranchée à ce sujet. Il est aujourd’hui essentiel de redonner du souffle à l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, au sens large. Cela inclut non seulement les Crip et les institutions de l’ASE, mais également les circonscriptions d’action sociale et la pédopsychiatrie.

Enfin, concernant les Dasen, la culture de l’article 40, des IP et de la protection de l’enfance reste souvent méconnue. Les Dasen disposent de conseillères techniques de service social, d’infirmières et de médecins scolaires pour apporter leur expertise. La conseillère technique de service social est généralement l’interlocutrice privilégiée de la Crip, notamment lors des échanges entre la DSDEN et la Crip. Cependant, ces personnels ont vu leur charge de travail s’accroître considérablement, notamment avec l’ajout des questions de harcèlement, ce qui rend difficile le suivi exhaustif et centralisé de toutes ces missions. Cette surcharge soulève inévitablement la question des moyens alloués.

Mme Karine Fromont. La question du vocabulaire est primordiale, tant dans nos écrits que dans notre compréhension de ce qu’est un signalement.

Concernant les retours, nos collègues ne cherchent pas nécessairement à savoir si la situation a été résolue, mais plutôt si elle a été prise en charge. Ce retour est crucial, car il valide l’utilité de leur démarche de signalement, qui est souvent émotionnellement difficile. Ce retour représente une forme de reconnaissance de leur acte.

Concernant les moyens d’information, la question centrale est celle de la posture professionnelle. Lorsque nous agissons, en quelle qualité le faisons-nous ? La distinction entre un signalement au titre de l’article 40 et une IP n’est pas toujours claire, ce qui engendre une incertitude sur notre positionnement : agissons-nous en tant que citoyens, ou en tant que professionnels encadrant des enfants, avec l’obligation de signalement qui en découle ?

C’est précisément sur les formations relatives au vocabulaire, aux procédures, à l’identification des acteurs à solliciter et des personnes-ressources que nous devons progresser. C’est par ce biais que nous pourrons véritablement avancer sur cette problématique.

M. Christophe Lalande. Nous ne pensons pas qu’il soit pertinent d’affecter des éducateurs spécialisés au sein des établissements. Il existe déjà un besoin de ces professionnels, qui font défaut dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Nous observons actuellement une tendance à dépecer ces établissements en envoyant les éducateurs spécialisés vers l’éducation nationale, notamment à travers la mise en place des pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Il est important de rappeler que, pour le recueil de la parole, l’évaluation et l’observation des situations de violence ou de maltraitance, l’éducation nationale dispose déjà de personnels parfaitement qualifiés : les PsyEN, les assistants sociaux, les infirmiers et les médecins scolaires.

Le véritable enjeu pour traiter efficacement ces questions réside dans le rétablissement des effectifs nécessaires pour mener à bien ces missions. Ces personnels sont actuellement en nombre largement insuffisant. À titre d’exemple, on ne compte que 600 médecins scolaires en poste, alors que 1 500 postes sont budgétés, sans même parler des besoins réels. La situation de la médecine scolaire est particulièrement préoccupante.

M. Christophe Bonnet. Nous avons observé le développement d’une véritable culture de l’IP, bien que cela ait pris du temps, notamment dans le premier degré. En revanche, l’utilisation du 119 comme outil efficace et rapide pour effectuer un « signalement » ou communiquer une information en tant que professionnel n’est peut-être pas encore ancrée dans les esprits. Cela pourrait constituer un point de travail.

Quant à l’interaction entre le médico-social et l’éducation nationale, nous estimons qu’elle est nécessaire dans de nombreux cas. La mise en place des PAS nous semble indispensable pour résoudre certaines situations liées à l’école inclusive, car il s’agit d’un lieu d’interaction entre des professionnels aux formations et approches différentes, mais dont les sujets sont identiques. Le système éducatif scolarise la quasi-totalité d’une classe d’âge, ce qui en fait un lieu privilégié pour ce type de travail.

M. Laurent Kaufmann. Au sein de la CFDT, nous nous interrogeons sur le projet pour la jeunesse. Nous savons aujourd’hui que la violence envers les enfants est une réalité dans toutes les sociétés et nous disposons désormais de données statistiques à ce sujet. La question cruciale est : que faisons-nous de ces informations ? Dans nos espaces professionnels, qu’il s’agisse des institutions scolaires ou du périéducatif – avec lequel l’école doit impérativement travailler –, nous devons réfléchir à un projet pour la jeunesse ainsi qu’à un projet éducatif de territoire. Cela implique la construction d’un maillage.

Pour y parvenir, nous insistons sur l’importance de la formation initiale et continuée. Toutes les problématiques ne peuvent être résolues uniquement par la formation initiale des professionnels. Il serait irréaliste d’attendre des enseignants qu’ils maîtrisent les questions de protection de l’enfance dès lors qu’ils ont passé un concours. C’est pourquoi nous préconisons une approche basée sur la formation continuée, la formation continue et le développement d’une démarche pluriprofessionnelle sur ces sujets.

La France gagnerait à s’inspirer des pratiques mises en place ailleurs, notamment au Québec, qui a considérablement progressé sur ces questions. Ces avancées sont possibles, mais elles nécessitent une volonté politique et des moyens.

Enfin, nous avons tous indiqué que nous souffrons au quotidien dans les établissements scolaires du manque de personnel pour exercer nos métiers dans nos spécialités et collaborer. C’est précisément cette collaboration qui permettra de trouver des réponses.

Mme Marion Jasseron. J’adhère aux propos qui viennent d’être tenus.

Il est indéniable qu’une culture de l’IP s’est considérablement développée au sein du ministère. Bien que la chronologie exacte m’échappe, il me semble que les IP et les Crip ont été créés précisément pour permettre une prise en charge des situations avant le recours à l’article 40. En conséquence, nous sommes davantage incités à rédiger des IP, parfois même dans des cas qui ne relèvent pas strictement d’une IP.

Concernant le caractère anonyme des IP, je partage votre point de vue, tout en soulignant que la description des faits dans une IP permet souvent d’identifier aisément son auteur, particulièrement pour nous, personnels de l’éducation. Dans une école primaire, par exemple, l’enseignant est généralement le premier interlocuteur d’un enfant. Même si potentiellement trois ou quatre personnes pourraient être à l’origine de l’information, il est relativement aisé de déterminer qui a effectivement rédigé cette IP.

Il est impératif de procéder à des recrutements de personnels médico-sociaux, de garantir une formation adéquate pour ceux qui recueillent les témoignages et de les protéger contre toute forme de répression.

Concernant la présence des éducateurs spécialisés dans les établissements, nous préconisons, au sein de SUD éducation, que les AED bénéficient d’un statut proche de celui des éducateurs scolaires, accompagné d’une professionnalisation et d’une formation appropriée. Ces personnels, en contact direct avec les enfants, sont parfaitement à même de recueillir leur parole, à condition d’être correctement formés.

L’école, en tant que lieu de rassemblement principal des enfants et espace d’apprentissage de la vie en société, se doit d’être exemplaire en matière de protection. Il est donc crucial de prendre en charge cette problématique.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous vous remercions pour votre venue et vos propos.

14. Audition de Mme Dominique Marchand, cheffe du service de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), Mme Cristelle Gillard, cheffe du pôle affaires juridiques et contrôle, et M. Erick Roser, responsable du collège expertise administrative et éducative (8 avril 2025 à 14 heures 30)

La commission auditionne, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Mme Dominique Marchand, cheffe du service de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), Mme Cristelle Gillard, cheffe du pôle affaires juridiques et contrôle, et M. Erick Roser, responsable du collège expertise administrative et éducative ([14]).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous reprenons nos travaux d’enquête. Nous avons entendu le lundi 31 mars la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines, la direction des affaires financières et le service de la défense et de la sécurité. Nous avons déjà évoqué le rôle de l’Inspection générale, mais nous allons pouvoir aller plus loin avec vous aujourd’hui.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées dans le cadre de travaux d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(Mme Dominique Marchand, Mme Cristelle Gillard et M. Erick Roser prêtent serment.)

Pouvez-vous nous indiquer, par type de mission de contrôle ou d’inspection, combien et quelle proportion d’établissements scolaires publics, privés sous contrat et privés hors contrat ont été contrôlés l’année dernière, ainsi que les prévisions pour l’année scolaire en cours ?

Mme Dominique Marchand, cheffe du service de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR). L’Inspection générale est née en 2019 de la fusion de l’Inspection générale de l’éducation nationale (Igen), l’Inspection des bibliothèques, l’Inspection du sport et celle de la jeunesse. Cette consolidation revêt une importance particulière, au regard non seulement du volume d’activité mais également de l’étendue des champs d’intervention désormais couverts. L’Inspection générale exerce en effet ses missions dans des domaines relevant de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports, des bibliothèques et, plus largement, de la lecture publique.

Nos activités sont multiples et s’articulent autour de trois grands axes, que sont l’évaluation des politiques publiques, qui nous permet également de formuler des propositions auprès de nos ministères de tutelle, les missions classiques d’inspection et de contrôle et, enfin, l’appui et l’accompagnement des acteurs locaux et des établissements.

Comme le précise clairement le décret du 23 décembre 2022 relatif à l’IGSER, nous intervenons exclusivement sur saisine des ministres de tutelle, sans possibilité d’auto-saisine. Les rapports produits sont remis aux commanditaires, à qui il revient de décider de la mise en œuvre des recommandations qu’ils contiennent, ainsi que de leur éventuelle diffusion ou publication.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pouvez-vous préciser qui sont les commanditaires ?

Mme Dominique Marchand. Le décret précise que nos missions peuvent être engagées à la demande des ministres de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports ou du premier ministre. À cela s’ajoute le programme de travail annuel, lui-même arrêté par les ministres. Quelle que soit la nature du rapport, qu’il s’agisse de l’évaluation d’une politique publique ou d’une inspection-contrôle, il est toujours élaboré à la demande explicite de l’un de nos ministres de tutelle.

Mme Cristelle Gillard, cheffe du pôle affaires juridiques et contrôle. En matière de contrôle, nous avons mené une mission sur un établissement privé sous contrat.

Concernant les enquêtes administratives, tous périmètres confondus, nous en avons conduit 28 en 2024. Parmi celles-ci, 17 relevaient du périmètre scolaire, dont 7 portaient spécifiquement sur des établissements scolaires publics. Certaines saisines portent en effet sur des services relevant de l’éducation nationale sans concerner directement des établissements. Par exemple, nous avons été saisis de situations impliquant des tensions entre inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) au sein d’une même académie. Cela ne concerne donc pas un établissement en particulier mais bien une structure à l’échelle académique. J’ai ainsi distingué les enquêtes selon les grands périmètres d’intervention puis, à l’intérieur du champ de l’éducation nationale, j’ai opéré une distinction entre celles portant sur des établissements et les autres. Les enquêtes relatives aux établissements, peuvent porter aussi bien sur un problème de pilotage, sur des dysfonctionnements, que sur le comportement inapproprié d’un enseignant. Les sept enquêtes évoquées renvoient à différents types de saisines et différentes situations.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Pouvez-vous me confirmer que les sept établissements scolaires ayant fait l’objet d’une enquête administrative relevaient de l’enseignement public ?

Mme Cristelle Gillard. Tout à fait. En 2024, aucun établissement relevant de l’enseignement privé – qu’il soit sous contrat ou hors contrat – n’a été concerné.

Mme Dominique Marchand. Il me semble important de préciser la distinction entre une enquête administrative et un contrôle.

Les enquêtes administratives sont généralement déclenchées à la suite de signalements précis portant sur des faits précis ou en lien avec une situation jugée problématique. Les deux cas de figure les plus fréquents sont soit l’examen de faits rapportés, soit une situation qui a évolué sans traitement adapté et pour laquelle nous cherchons à comprendre l’absence de réponse.

Les contrôles, quant à eux, visent plutôt à vérifier la régularité des actes au regard des prescriptions législatives et réglementaires.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je souhaite revenir sur les conditions entourant votre saisine.

Vous avez indiqué qu’elle émanait exclusivement des ministres, et donc du pouvoir politique. Pourriez-vous nous préciser ce qui pousse un ministre à solliciter l’Inspection générale dans le cadre d’un contrôle, notamment s’agissant des établissements scolaires, puisque notre échange se concentrera exclusivement sur ce type de structures ?

Mme Dominique Marchand. De manière générale, les critères qui motivent la saisine de l’Inspection générale par un ministre s’appliquent également aux établissements scolaires, et peuvent être mobilisés de façon cumulative ou indépendante selon les situations. Ils recouvrent notamment la gravité des faits en cause, la nécessité de recourir à un regard extérieur lorsque le traitement local apparaît insuffisant ou inapproprié, ainsi que le niveau de responsabilité des personnes impliquées, notamment lorsqu’un chef d’établissement est concerné. Le degré de médiatisation constitue un autre facteur déterminant, souvent corrélé au besoin d’une expertise extérieure. À cela s’ajoute le critère fréquemment rencontré du déficit de ressources locales, notamment lorsqu’aucun personnel suffisamment qualifié n’est en mesure de conduire une enquête à la hauteur des enjeux.

Dans ce contexte, il n’est pas rare que la saisine ministérielle s’opère sur proposition d’un recteur d’académie ou d’un chef d’établissement d’enseignement supérieur.

M. Paul Vannier, rapporteur. À la lumière des critères que vous avez mentionnés, je m’interroge sur les raisons pour lesquelles l’Inspection générale n’a pas été saisie pour conduire le récent contrôle opéré au sein de l’établissement Le Beau Rameau, anciennement Notre-Dame de Bétharram. Les éléments portés à notre connaissance sont d’une extrême gravité et tout porte à croire qu’une évaluation extérieure aurait été indispensable, d’autant qu’un précédent rapport d’inspection académique avait été établi dans les années 1990.

Par ailleurs, la médiatisation de ce dossier a atteint un niveau sans précédent dans le champ de l’éducation nationale, ce qui renforçait encore la pertinence d’un regard indépendant.

Enfin, les responsabilités semblent s’étendre bien au-delà de l’établissement lui-même et impliquer également les services de l’éducation nationale, dont l’inaction prolongée interroge. Dès lors, pourquoi l’Inspection générale n’a-t-elle pas été saisie dans ce cas précis ?

Mme Dominique Marchand. À ma connaissance, nous sommes ici en présence d’un contrôle et non d’une enquête administrative. Il s’agit d’une mission de vérification du respect des dispositions réglementaires, relevant des compétences des services académiques, qui disposent de l’expertise nécessaire pour la mener à bien. Pour autant, cela n’exclut en rien une éventuelle mobilisation de l’Inspection générale à une étape ultérieure, si les circonstances le justifient. Nous pourrions tout à fait intervenir dans un second temps, en cohérence avec notre mode de fonctionnement, dans une logique d’appui aux académies.

M. Paul Vannier, rapporteur. Caroline Pascal, ancienne cheffe de l’Inspection générale, entendue par notre commission d’enquête le 31 mars dernier, indiquait que le recours à l’Inspection générale pouvait signaler soit une volonté politique forte de la part du ministre, soit la gravité ou la complexité d’une situation. J’aimerais approfondir cette notion de volonté politique forte. De quelle manière cette dimension politique influence-t-elle le travail des inspecteurs généraux ? Comment l’Inspection générale s’approprie-t-elle une commande à caractère politique ?

Mme Dominique Marchand. Je n’aurais pas, pour ma part, employé ce terme. Bien que la décision de recourir à l’Inspection générale procède d’une autorité ministérielle, et puisse à ce titre être perçue comme un acte politique, la saisine relève avant tout d’un cadre réglementaire précis, puisque c’est au ministre qu’il revient d’apprécier les priorités et de décider des interventions à mener. Cette logique s’inscrit pleinement dans les critères précédemment évoqués tels que la gravité des faits, leur portée stratégique ou encore leur médiatisation. Il est indéniable que solliciter l’Inspection générale constitue un signal fort, témoignant de l’attention particulière portée à une situation donnée. C’est d’ailleurs notre rattachement direct au niveau ministériel qui confère à nos interventions une légitimité et une portée tout à fait singulières.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je comprends donc que l’absence de saisine de l’Inspection générale dans le cas de l’établissement Le Beau Rameau traduit également un signal envoyé par le ministère, la ministre, son cabinet et, plus largement, le pouvoir politique.

Mme Dominique Marchand. Je ne crois pas avoir tenu de tels propos. J’ai seulement précisé qu’il s’agissait ici d’un contrôle, et non d’une enquête administrative, ces dernières relevant plus spécifiquement du champ d’intervention de l’Inspection générale. Nous sommes en effet rarement mobilisés sur des contrôles à caractère strictement réglementaire.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour bien clarifier la distinction entre les contrôles et les enquêtes administratives, l’Inspection générale a mené en 2023 une mission au collège Stanislas. Cette intervention relevait-elle d’un contrôle ou d’une enquête administrative ?

Mme Dominique Marchand. Il s’agissait bien, dans ce cas précis, d’une enquête administrative.

M. Paul Vannier, rapporteur. Qu’est-ce qui distingue le contrôle et d’une enquête administrative ?

Mme Cristelle Gillard. La distinction entre un contrôle et une enquête administrative repose avant tout sur la méthodologie employée. Dans le cas du collège Stanislas, il s’agissait bien d’une enquête administrative, déclenchée selon les critères que nous avons précédemment évoqués. Cette saisine du ministre faisait suite à des articles de presse rapportant certains faits. Les enquêtes administratives répondent à un protocole méthodologique particulièrement rigoureux, élaboré au sein de l’IGESR, qui les différencie clairement d’un simple contrôle de conformité ou de régularité.

Nous disposons à cet égard d’un vade-mecum, accessible sur les sites des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, qui détaille précisément cette méthodologie à destination des inspecteurs généraux. Elle prévoit notamment la conduite d’auditions individuelles, formalisées par des procès-verbaux, ainsi que la collecte structurée de témoignages. Le contrôle s’appuie sur une procédure plus allégée, fondée sur des critères prédéfinis et moins intrusive dans ses modalités.

La solidité méthodologique des enquêtes administratives est essentielle, dans la mesure où elles peuvent déboucher sur des suites disciplinaires. Elles ont pour objectif d’établir la matérialité des faits, d’identifier d’éventuelles responsabilités individuelles et peuvent conduire à des préconisations en matière de procédures disciplinaires. C’est cette exigence de rigueur, ainsi que les implications qui en découlent, qui distinguent fondamentalement l’enquête administrative du contrôle.

M. Paul Vannier, rapporteur. Vous soulignez la différence méthodologique entre le contrôle et l’enquête administrative en mettant notamment en avant, pour cette dernière, la conduite d’un grand nombre d’auditions formalisées avec procès-verbaux. Pourtant, lors de notre déplacement à Beau Rameau puis de notre visite au rectorat de Bordeaux, il nous a été précisé qu’au moins quarante-cinq auditions d’élèves étaient prévues dans le cadre du contrôle conduit par les inspecteurs d’académie, sur une durée de quatre jours. Ce dispositif inclurait également des entretiens avec des personnels et des parents d’élèves. Dans ces conditions, j’ai du mal à saisir la frontière que vous établissez entre contrôle et enquête administrative, dans la mesure où cette mission présente toutes les caractéristiques d’une enquête, qu’il s’agisse du volume important d’auditions, de leur formalisation ou de la méthodologie qui, à nos yeux, apparaît particulièrement structurée et rigoureuse.

Mme Cristelle Gillard. Il me semble utile de vous présenter l’offre de formation que nous déployons auprès des académies depuis environ 2020, dans le but de favoriser l’appropriation de notre méthodologie d’enquête. En ce qui concerne le contrôle que vous mentionnez, je n’en connais pas les modalités précises, notamment la façon dont les auditions ont été conduites ou les témoignages recueillis.

Cela étant, si la méthodologie appliquée repose effectivement sur des auditions individuelles d’élèves, elle peut être tout à fait conforme aux standards que nous recommandons. Je ne sais pas si cette méthodologie figure dans les fiches de contrôle auxquelles vous faites référence, mais je peux, en tout état de cause, vous exposer les principes qui régissent les enquêtes administratives telles que nous les menons à l’Inspection générale, et qui sont en place depuis 2015 ou 2016.

Je ne suis donc pas en mesure, à ce stade, de vous répondre précisément sur le contrôle académique en question, faute d’en connaître les détails. En revanche, je pourrais tout à fait le faire ultérieurement, une fois ces éléments en ma possession.

M. Paul Vannier, rapporteur. Dans la mesure où ce contrôle semble en tout point identique à une enquête administrative, permettez-moi de poser une nouvelle fois ma question : pourquoi l’Inspection générale n’a-t-elle pas été saisie s’agissant de Bétharram, alors même que tous les critères précédemment listés étaient remplis ?

Mme Dominique Marchand. A priori, il s’agissait bien d’un contrôle. Cela étant, il arrive que la nature de l’intervention évolue en fonction des circonstances rencontrées sur le terrain. Qu’il s’agisse d’une enquête administrative ou d’un contrôle, mené par l’Inspection générale ou par les services académiques, une capacité d’adaptation reste souvent nécessaire. Il n’est pas rare, en effet, qu’une mission engagée sur un objet précis révèle, au fil des échanges, d’autres problématiques appelant une intervention élargie.

C’est précisément la raison pour laquelle je soulignais tout à l’heure que, malgré l’existence de critères différenciant contrôle et enquête administrative, la frontière entre les deux peut parfois s’avérer ténue. Des ajustements peuvent alors être opérés en cours de mission. Ce qui importe, avant tout, c’est que les auditions, lorsqu’elles sont conduites, respectent les exigences fondamentales en matière de qualité d’écoute, de confidentialité et de formalisation par procès-verbal.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour avancer sur la compréhension du fonctionnement de l’Inspection générale, pouvez-vous nous expliquer la façon dont les inspecteurs généraux sont choisis, par qui et selon quelles modalités ?

Mme Dominique Marchand. Il s’agit, conformément aux prescriptions réglementaires, d’une responsabilité qui relève du chef de service, à qui il revient de désigner les collègues en charge d’une mission. Très concrètement, nous lançons un appel à candidatures auprès des inspecteurs généraux, accompagné d’une description synthétique mais suffisamment explicite du sujet de la mission. Nous désignons également un référent que les collègues peuvent contacter s’ils souhaitent obtenir des informations complémentaires avant de se porter volontaires. Les candidatures sont ensuite examinées en comité de direction, en tenant compte des compétences, de l’expertise des candidats et de la nature du thème. Nous veillons, notamment pour les enquêtes administratives mais également pour d’autres types de missions, à ce qu’un inspecteur expérimenté assure le rôle de pilote, aux côtés de collègues parfois moins aguerris, pour qui cela peut représenter une première expérience.

S’agissant plus spécifiquement des enquêtes administratives, seuls peuvent y participer les collègues ayant suivi la formation obligatoire, qui couvre aussi bien les aspects juridiques que des questions de posture et de qualité d’écoute. Nous exigeons donc que les équipes comprennent, d’une part, un pilote disposant d’une réelle expérience des enquêtes administratives et, d’autre part, des membres formés, même s’ils sont moins expérimentés.

Pour chaque mission, un référent et un relecteur sont systématiquement désignés. Ils jouent un rôle important de conseil et d’accompagnement dans la finalisation du rapport. Ce fonctionnement contribue à garantir la collégialité de nos travaux, qui constitue un principe essentiel, étroitement lié à celui de l’indépendance.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je vous remercie de transmettre à la commission la maquette de cette formation.

Vous avez évoqué les rôles distincts des référents et des relecteurs. Pourriez-vous préciser les prérogatives de chacun ? À quel moment interviennent-ils dans le cadre de la mission conduite par les inspecteurs déployés sur le terrain ?

Mme Dominique Marchand. La lettre de saisine ministérielle s’accompagne généralement d’une lettre de cadrage qui permet de mieux cerner les contours de la mission. Un temps de cadrage est systématiquement prévu entre les membres, en lien étroit avec le référent. Le relecteur peut, selon la nature de la mission, être associé dès cette étape, mais cela n’est pas systématique. Dans tous les cas, le référent assure un rôle de soutien tout au long de la mission, tandis que le relecteur intervient plus spécifiquement lorsque le rapport a suffisamment avancé. Son rôle de relecture porte sur le fond, la cohérence, la clarté de l’argumentation, l’enchaînement des idées, et vise à s’assurer que le propos est intelligible du point de vue d’un lecteur extérieur. Ce travail constitue aussi une forme de mise à l’épreuve constructive du rapport, dans un esprit de rigueur.

Une fois le rapport finalisé, il est relu non seulement par le relecteur, mais également par le référent, en plus du rapporteur. Ce processus s’inscrit dans une logique d’assurance qualité, mais également de collégialité, qui demeure un fondement essentiel de notre fonctionnement.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avant d’être transmis au cabinet ministériel à l’origine de la demande, les rapports sont-ils relus par la cheffe de l’Inspection générale ?

Mme Dominique Marchand. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il me revient de transmettre le rapport au ministre commanditaire, accompagné d’une lettre de transmission. Il convient toutefois de souligner que je n’interviens en aucune manière sur le contenu du rapport lui-même. Les textes encadrent d’ailleurs la situation dans laquelle le chef de service ne souscrirait pas aux conclusions formulées. Dans ce cas, il peut adresser un courrier séparé au ministre pour lui faire part de ses réserves et, en cas de refus de transmission, une commission composée d’au moins trois personnes est réunie pour examiner les motifs de ce refus. Cette procédure illustre de façon claire l’indépendance des inspecteurs généraux en mission, qui signent les rapports sous leur seule responsabilité.

Cette autonomie est d’autant plus marquée dans le cadre des enquêtes administratives car, si les inspecteurs estiment devoir procéder à un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, cette décision leur appartient pleinement. Le ministre concerné n’en est informé qu’à la réception du rapport comportant la mention de la saisine. Il s’agit là d’une démonstration explicite de l’indépendance qui caractérise notre action.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourriez-vous nous indiquer combien de signalements au titre de l’article 40 ont été effectués en 2022, 2023 et 2024 ?

Le cas d’un désaccord entre le chef de l’Inspection générale et les inspecteurs rédacteurs d’un rapport s’est-il déjà présenté ? Le cas échéant, pourriez-vous nous préciser à propos de quel rapport ?

Mme Dominique Marchand. À ma connaissance, aucun désaccord n’a jusqu’ici justifié la mise en œuvre de cette procédure. Il n’en demeure pas moins que cette possibilité est bien prévue par la réglementation et qu’elle présente un certain degré de complexité.

M. Paul Vannier, rapporteur. Avant d’aborder le nombre de signalements au titre de l’article 40, j’aimerais mieux comprendre le processus de production des rapports. Lors de leur mission sur le terrain, les inspecteurs échangent-ils régulièrement avec leur référent et transmettent-ils leurs observations au relecteur ? Par ailleurs, la cheffe de l’Inspection générale est-elle tenue informée de l’avancement des travaux ? Rend-elle simultanément compte de l’état d’avancement au cabinet du ministre ? Le cabinet sollicite-t-il parfois directement la cheffe de l’Inspection générale pour s’enquérir de la progression d’une mission en cours ?

Mme Dominique Marchand. Bien qu’il puisse en effet arriver que nous soyons sollicités afin de fournir une estimation du délai de remise d’un rapport, ce qui me semble tout à fait légitime, je tiens toutefois à réaffirmer avec insistance qu’il n’existe jamais la moindre intervention sur le contenu même du rapport. Ce point me paraît essentiel et j’y suis personnellement très attachée.

Au-delà des dispositions explicites prévues par le décret de mars 2022, qui encadre l’ensemble des inspections générales, et par celui du 23 décembre 2022, propre à l’IGESR, l’indépendance des inspections générales, et plus particulièrement celle de leurs membres, est réaffirmée à plusieurs reprises.

Mme Cristelle Gillard. S’agissant du nombre de signalements au titre de l’article 40, nous en avons recensé un total de 43 depuis 2022 : 11 en 2022, 17 en 2023, 12 en 2024 et 3 pour l’année en cours.

Pour aller plus loin, j’ai préparé une analyse des 28 rapports produits en 2023 et 2024. Parmi eux, 17 ont trait à des enquêtes administratives conduites dans le périmètre de l’éducation nationale, à l’exclusion de l’enseignement supérieur. Quatre de ces rapports ont donné lieu à un signalement au titre de l’article 40.

Il convient de souligner que ce signalement n’est en aucun cas automatique. Les suites apportées aux rapports varient selon la nature des faits établis. Lorsque les faits relèvent strictement du champ disciplinaire, aucun article 40 n’est activé. En revanche, si des éléments susceptibles de revêtir une qualification pénale sont constatés, un signalement est alors effectué, accompagné du rapport.

M. Paul Vannier, rapporteur. En ce qui concerne ces quatre signalements dans le périmètre de l’éducation nationale, pouvez-vous nous indiquer, sans porter atteinte à la confidentialité, la nature des faits signalés ?

Mme Cristelle Gillard. Parmi les faits susceptibles de relever d’une qualification pénale, nous avons par exemple été confrontés à des cas d’outrage sexiste aggravé. Cette qualification est retenue lorsqu’un comportement sexiste est aggravé par l’implication d’une figure d’autorité.

Un autre exemple fréquent concerne le harcèlement moral. Ce type de situation est défini à la fois dans le code général de la fonction publique et dans le code pénal. Lorsque nos enquêteurs établissent la matérialité de faits correspondant à cette définition, un signalement au titre de l’article 40 est naturellement envisagé, la qualification pénale recouvrant les mêmes éléments constitutifs que la définition administrative. Ce sont ce type de comportements qui peuvent fonder un signalement. Si besoin, nous pourrons vous fournir ultérieurement des précisions complémentaires.

Mme Dominique Marchand. Concernant votre demande de transmission de rapports sur la période 2022 à 2024, nous avons procédé à une sélection que nous pensons représentative des problématiques évoquées. Il faut savoir que l’Inspection générale produit environ 230 rapports par an. Nous avons donc opéré un tri selon trois mots-clés : violences, VSS (violences sexistes et sexuelles) et harcèlement. Ces documents vous seront transmis prochainement afin de vous apporter des illustrations concrètes des situations abordées.

M. Paul Vannier, rapporteur Il nous semblerait plus pertinent d’avoir accès à l’ensemble des rapports portant sur les établissements scolaires pour la période considérée. Cela inclut également ceux traitant des processus internes de travail de l’Inspection générale, car ils peuvent nourrir utilement notre réflexion. Il ne s’agit donc pas uniquement de rapports relatifs à des faits de violence ou de dysfonctionnement.

Mme Dominique Marchand. Nous vous transmettrons donc la liste exhaustive des rapports produits sur la période et vous pourrez ensuite nous faire savoir ceux que vous souhaitez consulter plus en détail.

M. Paul Vannier, rapporteur. Lorsqu’un rapport met en lumière des dysfonctionnements, il peut comporter des recommandations. Pouvez-vous nous expliquer comment est organisé le suivi de ces recommandations ? Est-il systématiquement assuré par l’Inspection générale ou peut-il être confié à d’autres corps d’inspection ?

Mme Dominique Marchand. À ce jour, le décret régissant l’Inspection générale ne prévoit pas de dispositif de suivi formalisé des missions, contrairement à d’autres corps d’inspection tels que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Il nous arrive toutefois de participer à des démarches de suivi, notamment dans le cadre de missions conjointes avec l’Igas ou l’Inspection générale des finances (IGF).

Bien que ce type de procédure ne soit pas encore systématisé, cela fait partie des pistes de réflexion sur l’évolution de notre fonctionnement. Le cadre actuel demeure celui que j’ai rappelé précédemment, à savoir la production d’un rapport en toute indépendance, transmis aux ministres commanditaires, auxquels il revient de mettre en œuvre les suites qu’ils jugent appropriées.

Cela étant, il peut arriver que nous échangions avec des directeurs d’administration centrale ou avec les rectorats, dans une logique d’appui et de conseil qui constitue l’un des fondements de notre mission.

M. Paul Vannier, rapporteur. En ce qui concerne le collège Stanislas, un suivi a-t-il été mis en place après la publication du rapport de 2023 et la formulation des recommandations ?

Mme Dominique Marchand. Un premier élément de suivi a effectivement été réalisé de manière formalisée, qui a donné lieu à un compte rendu écrit en lien avec le rectorat de Paris. Par la suite, conformément aux recommandations que nous avions formulées et qui relevaient de la compétence du rectorat, ce dernier a été chargé de mettre en œuvre les actions jugées nécessaires, dans le cadre de ses attributions.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pour la première fois, la liste des rapports produits dans l’année ne figure plus dans le rapport d’activité de l’IGESR pour 2023-2024. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?

Mme Dominique Marchand. La remise de ce rapport d’activité est intervenue dans un contexte particulier, marqué par le départ de la précédente cheffe de service et une période d’intérim. Pour être totalement transparente, j’ai moi-même demandé que l’introduction, habituellement signée par la cheffe de service, soit remplacée par un simple préambule. Je ne souhaitais pas endosser la responsabilité d’un ensemble d’actions auxquelles je n’avais pas personnellement contribué, considérant que cela aurait manqué de sincérité. Il est donc possible que l’omission de la liste des rapports résulte de cette situation. En tout cas, je peux vous assurer qu’il n’y avait aucune volonté de ma part de masquer quoi que ce soit, et certainement pas une évolution du taux de diffusion des rapports.

M. Paul Vannier, rapporteur. Allez-vous corriger cet oubli et rendre cette liste publique dans les meilleurs délais ?

Mme Dominique Marchand. Cela peut effectivement être fait.

M. Paul Vannier, rapporteur. Pourquoi certains rapports sont-ils rendus publics, alors que d’autres, plus nombreux, ne le sont pas ? Il semble en effet que seule une part infime des rapports de l’IGESR fasse l’objet d’une publication.

Mme Dominique Marchand. Plusieurs facteurs peuvent intervenir dans cette décision, qui appartient au ministre. Je ne trouve pas anormal que l’ensemble des rapports ne soit pas systématiquement rendu public car notre rôle consiste également à éclairer les ministres et à leur fournir des éléments de réflexion pour nourrir leurs orientations et leurs priorités. Cette fonction de conseil n’a pas nécessairement vocation à s’exercer sous le regard du public.