rapport d'enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public — Comptes rendus des auditions (du 20 juillet au 24 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez conduit un contrôle sur le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) d’été de 2024 et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Il nous a été rapporté que vous aviez effectué à cette occasion un signalement auprès du parquet national financier (PNF). Confirmez-vous cette information ?

Mme Isabelle Jégouzo. Non. En revanche, nous avons effectivement rendu deux rapports sur ces organismes, puisque la loi nous confie une compétence spécifique. Ces rapports ont été transmis au PNF, à sa propre demande, dans le cadre de son enquête.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’auditionner M. Alexandre Calvez, de l’association Anticor. Il estime que les acteurs qui interviennent au sein du Cojop et de la Solideo étaient sujets à de très grands conflits d’intérêts. Que pensez-vous de cette affirmation ? Avez-vous pu observer de tels éléments dans le cadre de ce contrôle ?

Mme Isabelle Jégouzo. Comme je l’ai indiqué, ces contrôles ont porté sur la structure générale. Nous avons formulé plusieurs remarques et avons pu constater qu’un certain nombre de progrès avaient été réalisés. Nous avons transmis ces rapports au PNF et il ne nous semble pas que nous puissions aller au-delà.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’imagine que ces rapports sont administratifs. Nous vous les demanderons dans le cadre de notre commission d’enquête.

Mme Isabelle Jégouzo. Nous devons étudier cet aspect avec la Chancellerie. Le PNF dispose de ces rapports et la possibilité de leur transmission relève de sa décision.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends vos propos. Le travail de la commission ne doit pas entraver une enquête en cours, mais nous avons la liberté de demander l’accès à des documents. Il sera important pour nous de pouvoir disposer de ces rapports.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions de votre disponibilité et des éclaircissements que vous avez pu nous fournir.

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34. Audition, ouverte à la presse, de Mme Mathilde Mandelli, M. Pierre Barthélemy, M. Tom Dufieu, M. Ronan Evain et M. Kilian Valentin, membres du Bureau de l’Association nationale des supporters (ANS) (13 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Mathilde Mandelli et MM. Ronan Evain, Pierre Barthélemy et Kilian Valentin, élus au Bureau de l’Association nationale des Supporters (ANS).

Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, le 20 juillet 2023.

L’Assemblée nationale a décidé de sa création, à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales, et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

L’Association nationale des Supporters se présente comme ayant vocation à rassembler l’ensemble des associations de supporters autour notamment des questions relatives à l’animation des tribunes, à la gestion des accès au stade et au développement d’un dialogue intelligent et constructif avec toutes les parties prenantes. Elle est ouverte à l’ensemble des associations de supporters déclarées en préfecture et adhérentes à sa charte, qui mentionne la lutte contre les comportements violents et discriminatoires. L’ANS est, de fait, une association mono-disciplinaire, ne fédérant que les supporters de football.

Avant d’approfondir nos échanges, pourriez-vous brièvement nous présenter l’objet et le fonctionnement de l’ANS, ainsi que les relations qu’elle entretient avec les différents acteurs de la gouvernance sportive ?

De plus, pourriez-vous partager votre vision de l’évolution des actes de violence et des discriminations dans le football ?

Estimez-vous que le cadre existant pour prévenir, identifier et sanctionner ces actes est adapté, ou avez-vous des recommandations à formuler dans ce domaine ?

Pour adhérer à l’ANS, les associations de supporters doivent s’engager à respecter sa charte, laquelle proscrit notamment les comportements violents, à caractère raciste ou discriminatoire, sous peine d’exclusion. Pourriez-vous préciser les actions mises en œuvre par l’ANS pour faire respecter cette règle ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire chacun à votre tour : « Je le jure ».

(Mme Mathilde Mandelli, M. Pierre Barthélemy, M. Ronan Evain, et M. Kilian Valentin prêtent successivement serment.)

Mme Mathilde Mandelli, membre du Bureau de l’Association nationale des supporters. Mon intervention portera sur les sujets soulevés par votre commission, à savoir les violences, le harcèlement et les discriminations dans les stades.

Notre principale observation concerne les discriminations d’ordre « infrastructurel », en particulier à l’égard des femmes dans les stades de football en France. Les conditions d’accueil des femmes dans certains stades sont souvent déplorables, notamment pour les clubs à partir de la ligue 2 mais surtout dans les clubs dépendant de la Fédération française de football (FFF), à partir du niveau national et des divisions inférieures.

Il peut arriver que les femmes n’aient pas accès à des toilettes dans les stades ou que les portes de ces lieux ne ferment pas à clé, ce qui peut créer des situations inconfortables et exposer à des violences. De plus, les toilettes peuvent manquer d’éclairage ou de produits d’hygiène élémentaires.

Le football, à ce niveau, est discriminant, car les femmes ne sont pas accueillies dans des conditions acceptables.

Un autre point de préoccupation concerne le manque de stadiers féminins dans les enceintes sportives, qui peut rendre l’accueil des femmes plus compliqué. Par exemple, le temps d’attente pour les palpations de sécurité peut apparaître nettement plus long pour les femmes. Cette situation est également problématique lorsque des hommes accompagnent des enfants, et que les petites filles doivent attendre un long moment avant de pouvoir se faire palper par les personnels de la sécurité.

Concernant la collecte d’information sur la discrimination dans les tribunes, nous constatons une absence de base de données. Des travaux visant à combler cette lacune devraient être entrepris. En revanche, il y a un vrai problème d’infrastructures et de conditions d’accueil.

En outre, nous pourrions également évoquer les horaires des matchs dans les stades, qui ne sont pas toujours adaptés aux contraintes des vies de famille, notamment pour les femmes.

En conclusion, une série de facteurs entravent la présence des femmes dans les enceintes sportives. Ces facteurs constituent des formes de discrimination.

M. Ronan Evain, membre du Bureau de l’Association nationale des supporters. Ma contribution à cette commission d’enquête se focalisera davantage sur la comparaison avec les pratiques observées en Europe, étant donné que je suis également directeur général de l’association Football Supporter Europe (FSE), dont l’ANS est membre. Notre association représente les supporters dans les 55 nations de la zone de l’Union européenne des associations de football (UEFA).

Concernant la gouvernance du football en France, il est frappant de constater l’incapacité de la Fédération française de football (FFF) à aligner ses pratiques sur un certain nombre de standards européens, que ce soit en matière de responsabilité sociale, de dialogue avec les parties prenantes, y compris les supporters, de prévention du racisme et des discriminations, ou de lutte contre les violences de genre.

Cette tendance à l’isolement et à l’isolationnisme ne fait que croître. Or, la FFF joue un rôle essentiel, en tant que fédération la plus riche d’Europe et deuxième fédération la plus importante en nombre de participants.

Le prétexte couramment avancé pour justifier le manque de travail sur ces questions est celui du budget. Or, l’engagement de fédérations telles que celles de San Marino, des îles Féroé ou du Kosovo dépasse largement celui de la FFF en matière de responsabilité sociale. En outre, en matière de relations avec les supporters, ces fédérations disposent de personnel dédié et d’une politique à court, moyen et long termes. De plus, ces fédérations entretiennent un dialogue permanent avec les représentants des supporters. Toutes ces composantes font cruellement défaut dans le paysage actuel du football français.

Si nous devions, à l’avenir, discuter d’une problématique spécifique avec la FFF, ou signaler un incident ou une source d’inquiétude, nous serions confrontés à une absence de point de contact. L’argument du manque de ressources semble difficilement justifiable, compte tenu des revenus conséquents, notamment commerciaux, de la FFF.

En conclusion, la Fédération française de football accuse un retard colossal par rapport aux normes européennes et aux pratiques de ses voisins, au sein de la zone UEFA. Elle ne remplit pas à nos yeux ses responsabilités sociales.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Disposez-vous d’études ou de documents de comparaison avec les autres clubs européens sur les éléments mis en place dans ce domaine et les moyens alloués dans les différents clubs ou les fédérations ?

M. Ronan Evain. La situation des clubs est relativement favorable, grâce à la loi du 10 mai 2016 qui exige la nomination d’un référent supporter au sein des clubs de football. La FFF n’avait pas souhaité travailler sur cette question. Il a donc fallu attendre l’adoption de cette loi pour que la Fédération prenne en compte cette exigence.

À l’heure actuelle, la situation au sein des clubs est donc très satisfaisante et plutôt positive au sein de la Ligue de football professionnel (LFP) qui dispose de son côté de deux personnes dédiées à la gestion de l’expérience en stade et des relations avec les supporters.

Nous pourrions vous présenter une étude comparative établissant la liste des fédérations européennes disposant de personnels spécifiquement affectés aux relations avec les supporters, et de celles qui n’en ont pas. Actuellement, environ trois quarts des 55 fédérations nationales européennes ayant du personnel ont au moins un point de contact dédié dans leur équipe pour traiter ces questions, ce qui n’est pas le cas de la FFF.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous apporter des précisions sur les relations que vous entretenez avec la FFF ?

M. Ronan Evain. Nos relations avec la FFF sont inexistantes. Nous n’avons pas de point de contact. La dernière personne clairement identifiée comme point de contact au sein de la FFF a quitté l’organisation il y a environ 18 mois. Cette personne travaillait dans le domaine des relations internationales.

M. Pierre Barthélemy, membre du bureau de l’Association nationale des supporters. Il s’agissait de monsieur Idrissi, qui était particulièrement impliqué sur les sujets liés aux supporters. Cette personne, qui a probablement réorienté sa carrière dans le cadre de la restructuration de la Fédération, n’a malheureusement pas été remplacée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Par conséquent, en cas d’incidents ou d’événements survenant lors des matchs de football, aucun travail n’est réalisé avec la Fédération pour prévenir d’éventuels futurs débordements lors des prochains matchs ?

M. Kilian Valentin, membre du bureau de l’Association nationale des supporters. Nos contacts avec la Fédération française de football sont inexistants depuis de nombreux mois. Vous évoquez la prévention des incidents. Les derniers contacts avaient eu lieu avec monsieur Idrissy.

À titre de comparaison, nous avons pu avoir des échanges constructifs avec la Ligue de football professionnel qui a notamment mis en place des mesures concernant l’organisation des matchs, la programmation des rencontres, et même le tarif des places pour les supporters visiteurs, plafonné à 5 euros en Ligue 2 et à 10 euros en Ligue 1.

En revanche, la FFF n’a jamais répondu à nos sollicitations au cours des deux dernières années. Nous avons envoyé des courriels pour entamer des discussions au sujet du championnat national, mais nous attendons toujours des réponses de la part du directeur des compétitions de la Fédération.

Nos contacts sont inexistants au sujet des compétitions, y compris la coupe de France et les championnats amateurs.

Au sujet de la programmation des matchs, différents clubs nous indiquent depuis environ 18 mois que la Fédération ne répond pas à leurs demandes, notamment liées à des reports de matchs. Il semble que de nombreuses décisions soient prises de manière officieuse. Les clubs ne reçoivent pas non plus de réponse de la Fédération française de football.

Sur la question de la professionnalisation du championnat s’agissant de l’accueil des supporters, la Fédération n’a entrepris aucun travail dans ce domaine, malgré les sollicitations que nous avons faites en 2021 et 2022. Nos interactions se sont interrompues par la suite, notamment après le départ de monsieur Idrissy.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous transmettre les sollicitations que vous avez faites à la FFF, qui sont restées sans réponse (courriels, prises de contact, etc.) ? Par ailleurs, entretenez-vous des relations avec d’autres acteurs du mouvement sportif ? Je fais notamment référence au ministère des Sports, à l’Agence nationale du sport (ANS) ou encore au Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

M. Ronan Evain. En effet, le ministère des Sports, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, la LFP et le CNOSF siègent à l’instance nationale du supportérisme (INS). Nous sommes satisfaits du niveau de coopération avec le ministère des Sports. Des opportunités d’amélioration existeront toujours, mais nous sommes effectivement engagés dans une coopération particulièrement structurée, avec des canaux de communication clairement définis.

Je crois que la FFF ne siège plus aux réunions plénières de l’INS depuis au moins un an.

M. Kilian Valentin. La FFF est uniquement présente aux réunions plénières.

M. Ronan Evain. Non, ce n’est plus le cas désormais.

M. Pierre Barthélemy. La loi de 2016 a créé l’INS, rassemblant toutes les parties prenantes sous l’égide du ministère des Sports. Cette instance organise des réunions plénières, permettant de réaliser des bilans et de prendre des décisions, ainsi que des groupes de travail très réguliers sur des sujets cruciaux, dont la lutte contre les discriminations qui constitue l’un des fils rouges de cette instance.

La LFP est très présente pour le football professionnel. D’autres ligues de sports collectifs sont également impliquées, ainsi que les ministères concernés. En revanche, la Fédération n’a jamais été présente de manière significative. Elle assiste parfois aux réunions plénières, mais ne prend jamais la parole. La FFF est intervenue une seule fois depuis la création de cette instance en 2016 pour dire que tout allait bien… C’est assez problématique.

Un autre événement est survenu lors de la finale de la Coupe de France qui s’est déroulée en mai dernier. Des rumeurs sans fondement avaient évoqué l’intention des supporters de Nantes d’envahir la pelouse. La Fédération avait alors pris unilatéralement la décision d’installer des grilles en bas des tribunes, une pratique abandonnée depuis les années quatre-vingt en raison des risques qu’elle présente. En cas d’attentat, d’incendie ou de mouvements de foule, des personnes peuvent se retrouver écrasées contre les grilles. Ce type de situation a déjà provoqué la mort de dizaines de personnes dans les années 1980. Nous avions donc contacté la Fédération pour lui demander de reconsidérer cette décision, mais nous n’avions reçu aucune réponse. Nous avions dû saisir la justice, et la Fédération ne s’est même pas défendue.

Nous nous sommes donc retrouvés dans une situation alarmante, à la suite d’une décision non fondée, sans avoir eu d’interlocuteur pour discuter et réfléchir à la situation. De plus, des journalistes nous ont informés que la Fédération était préoccupée par sa décision, car normalement, un mécanisme permettant l’ouverture d’une grille sur trois existe, afin d’éviter les accidents en cas de forte pression ou de mouvement de foule. Or, la Fédération ne savait pas si ce mécanisme fonctionnait. Ces exemples illustrent clairement l’absence de dialogue et de visibilité qui nous préoccupe grandement.

En outre, la FFF a systématiquement quitté toutes les initiatives dans lesquelles nous avons tenté de l’impliquer, avec notamment l’INS, mais également la Fondation Nivel. Cette fondation, créée par la Fédération allemande de football et la Fédération française de football, vise à améliorer les relations entre les clubs, les supporters, les instances sportives et les forces de l’ordre, afin d’avancer collectivement. Ce dispositif a permis de renforcer de manière significative le dialogue structurel entre l’ANS, le ministère de l’Intérieur et la Ligue. Cependant, la Fédération française de football a quitté du jour au lendemain ce véhicule de travail essentiel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous signalé au ministère des Sports ces difficultés de travail avec la FFF ? D’autres personnes ont-elles été alertées de cette situation ?

M. Ronan Evain. À ma connaissance, le ministère des Sports est informé des difficultés auxquelles nous faisons face. Par ailleurs, ces difficultés ne concernent pas seulement les supporters de clubs que l’ANS représente, mais également les supporters de l’équipe nationale.

En fin de compte, la FFF aborde les relations avec les supporters principalement sous deux angles : un prisme marketing, avec l’objectif de maximiser les revenus liés au merchandising et aux billets des matchs, et un point de vue sécuritaire. Elle semble rejeter toute forme de responsabilité sociale dans sa relation avec les supporters.

De plus, la Fédération ne semble pas disposée à se conformer aux normes et aux standards internationaux qui imposent aux organisateurs de compétitions de maintenir une coopération efficace avec leurs « clients », à savoir les supporters.

M. Pierre Barthélemy. La situation est même pire que cela. Les supporters sont perçus comme une charge, voire des ennemis par la Fédération.

La loi de 2016 a créé le référent supporter pour les clubs de football professionnel. Il s’agit d’un salarié du club dédié au dialogue avec les supporters. Cette mesure a considérablement transformé les dynamiques au sein du football professionnel. Les relations conflictuelles ont été remplacées par des relations productives de travail. Or, la Fédération refuse non seulement d’entendre les appels des clubs de national 1, 2 et 3 pour mettre en place ce dispositif, mais elle refuse également de le faire avec l’Association des supporters de l’équipe de France.

L’association « Irrésistibles Français », de taille désormais importante, est relativement unique en Europe et anime les matchs de l’équipe de France. Or, les membres de cette association ne parviennent pas à avoir un interlocuteur au sein de la Fédération. Ainsi, ces supporters, lorsqu’ils se déplacent, doivent souvent effectuer eux-mêmes le travail que la Fédération devrait prendre en charge. Cela inclut la prise de contact avec les autorités locales et la Fédération du pays hôte, et la gestion de la billetterie. Personne à la Fédération n’est présent pour les assister.

Cette vision du supporter comme une charge, voire un ennemi, se reflète également dans la politique disciplinaire de la FFF. La commission de discipline, qu’il s’agisse de la Ligue ou de la FFF – la Ligue en première instance et la FFF en appel pour les clubs professionnels et la FFF en première instance et en appel pour les clubs amateurs – a pour mission de sanctionner les manquements réglementaires des clubs, et seulement des clubs. Or, ces commissions de discipline détournent complètement cet objectif, en infligeant des sanctions aux supporters au travers des clubs. Il s’agit des fameuses « sanctions collectives ».

En cas d’incident dans un stade, il incombe normalement à la justice de sanctionner le supporter fautif, tandis que la Fédération et sa commission de discipline doivent sanctionner le club, à hauteur de ses manquements en matière de sécurité.

Les commissions de discipline prennent désormais la décision d’épargner les clubs et de sanctionner les supporters en fermant toute la tribune. Cela signifie qu’en cas de mauvais comportement de quelques personnes, par exemple en cas de chant raciste, tous les supporters sont sanctionnés. Ces sanctions collectives constituent un détournement grave de la mission disciplinaire des commissions, et reposent sur des présomptions paternalistes selon lesquelles les supporters sont inaptes à vivre en collectivité, et qu’ils sont stupides et dépourvus d’intelligence collective et de culture.

Cette vision du supporter comme adversaire de la Fédération va encore plus loin. Les préfectures ont la possibilité, lorsqu’une personne présente un risque de troubles à l’ordre public lors d’une rencontre, d’imposer une interdiction administrative de stade en attendant le procès. Cette mesure n’est pas une sanction, mais une mesure préventive et de sécurité. La Fédération reçoit logiquement la liste de ces interdictions administratives.

Or, la FFF, de manière illégale, croise ce fichier avec le fichier des licenciés. La Fédération peut ainsi identifier une personne interdite de stade qui est également licenciée, comme joueur amateur ou éducateur au sein d’un club, et décider de suspendre sa licence sur ce motif.

Or, l’interdiction administrative de stade ne constitue pas une condamnation judiciaire. La culpabilité de la personne n’est donc pas encore établie. Lorsque nous tentons de discuter de ces questions avec la Fédération, nous n’obtenons aucune réponse. Seules des informations provenant de tiers ou de journalistes sont disponibles. La Fédération, en agissant de la sorte, sait qu’elle est infraction pénale, mais n’en aurait rien à faire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous des exemples précis à nous communiquer dans ce domaine, ainsi que des échanges que vous auriez pu avoir avec la Fédération sur ces croisements de fichiers et ces suspensions de licences ? Nous devons pouvoir nous référer à des cas précis, si nous souhaitons éventuellement interroger la FFF sur ces sujets.

M. Pierre Barthélemy. Nous avons en notre possession les décisions disciplinaires officielles, qu’il s’agisse des suspensions de licences ou des sanctions collectives. Ces documents comportent des messages clairs, indiquant que l’objectif n’est pas de sanctionner le club, mais bien les supporters de manière générale et indifférenciée.

La Fédération est consciente de se trouver dans une situation d’illégalité, mais ne semble pas vouloir remédier à cette situation. Ces informations proviennent d’échanges verbaux que nous avons eus avec des représentants de la Fédération. Je rappelle que nous avons prêté serment en début d’audition. Nous assumons donc nos propos.

M. Kilian Valentin. Nous avons été contactés par plusieurs clubs, notamment au niveau du championnat national, qui étaient perplexes face à la manière dont certains supporters ont été sanctionnés. Ces clubs de football au niveau national pourraient vous fournir des informations plus précises à ce sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. N’hésitez pas à nous transmettre le nom de ces clubs et toutes les informations que vous jugerez utiles pour notre commission.

Au sein de l’écosystème du mouvement sportif, avez-vous eu l’occasion de travailler avec des associations telles que SOS Racisme ou avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

M. Ronan Evain. Sur la question de la lutte contre l’homophobie, nous travaillons avec des associations qui collaborent avec la LFP, car elles interviennent au sein des clubs. Nous avons établi une relation de travail constructive avec certaines d’entre elles.

Cependant, l’écosystème est complexe, avec de nombreux acteurs, parfois concurrents. Nous sommes amenés à choisir les organisations avec lesquelles nous collaborons, en fonction de leur implication dans le monde du sport, que ce soit en raison de leur mission ou de leur partenariat avec la LFP.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser le nom des associations avec lesquelles vous travaillez ?

M. Pierre Barthélemy. Les associations partenaires de la Ligue sont Foot Ensemble, PanamBoyz & Girlz United et SOS Homophobie.

M. Ronan Evain. Nous ne disposons pas en France d’une organisation spécifiquement dédiée aux supporters LGBT+. Cependant, nous nous appuyons sur l’expertise des organisations similaires présentes en Europe, avec lesquelles nous collaborons. Nous bénéficions ainsi de leur expérience dans ce domaine.

M. Pierre Barthélemy. Un groupe de travail dédié à la lutte contre les discriminations existe au sein de l’INS. En 2021, nous avons rédigé un rapport (trois documents de plusieurs dizaines de pages) couvrant tous les types de discriminations qui se produisent dans les stades, que ce soit l’homophobie, l’antisémitisme, le sexisme ou encore le racisme.

En outre, nous entretenons des contacts réguliers avec la Ligue et le cabinet du ministère des Sports. À chaque fois qu’il y a une actualité sur ce sujet, nous nous réunissons avec les responsables de la Ligue et du ministère des Sports, afin de chercher des solutions et des avancées concrètes.

Nous disposons donc de nombreux interlocuteurs et d’une réelle capacité à faire progresser les sujets liés à la lutte contre les discriminations dans les stades. Toutefois, nous n’avons aucun contact avec la FFF sur ces questions. Cette dernière a souvent affirmé publiquement que ces problématiques n’existent pas dans le football.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De qui est composé ce groupe de travail ?

M. Pierre Barthélemy. Ce groupe de travail est composé de tous les membres de l’INS, qui sont nommés par arrêté ministériel. Ce groupe comporte également dix associations de supporters agréées, dont l’ANS. Il intègre des représentants des ministères de la Justice, des Sports, de l’Intérieur, des Transports, ainsi que les ligues professionnelles, et des personnalités qualifiées (sociologues, universitaires, historiens, experts en sécurité des manifestations sportives), des représentants des élus, dont une sénatrice et un député ainsi que des représentants de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).

Environ 35 personnes et entités sont donc présentes et peuvent ainsi intervenir librement au sein des groupes de travail qui se mettent en place au cours de l’année.

Mme Mathilde Mandelli. Je souhaite ajouter quelques éléments à propos du rapport élaboré dans le cadre de l’INS. Un cabinet externe a été mandaté pour conduire des auditions auprès de nombreuses personnes. Il s’agit d’un travail en profondeur auquel l’INS a activement contribué. Nous avons également consacré un temps important à l’examen de ces documents, ce qui nous a permis de proposer une étude complète sur les discriminations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand est-ce que ce rapport a été rédigé ?

M. Kilian Valentin. Ce rapport date de 2021. Il a été rédigé par le cabinet Mouvens. Par ailleurs, pour compléter, la Ligue de football organise des ateliers avec les référents supporters des différents clubs. Elle les invite à rencontrer régulièrement les associations partenaires, afin de recueillir leurs retours et avancer dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La Ligue de football professionnel le fait. La Fédération française de football ne fait pas ce travail sur la lutte contre les discriminations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous déjà eu l’occasion de travailler avec la DILCRAH et SOS Racisme ?

M. Ronan Evain. La DILCRAH a participé à plusieurs réunions au ministère des Sports, principalement sur la lutte contre l’homophobie. En revanche, à ma connaissance, nous n’avons pas établi de contact avec SOS Racisme. Par le passé, la LICRA disposait d’une commission sport avec laquelle nous étions en relation, mais je ne peux confirmer si cette collaboration perdure. Les personnes qui étaient membres de cette commission ne sont plus actives.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel est l’objectif des réunions organisées au ministère des Sports, avec la participation d’autres associations ou structures ? À quelle fréquence vous réunissez-vous dans ce cadre ?

M. Kilian Valentin. En ce qui concerne la fréquence, cela dépend des groupes de travail. Il n’y a pas eu de réunion depuis un certain temps, mais elles devraient reprendre la semaine prochaine. Par ailleurs, les thèmes abordés dépendent à la fois de l’actualité et des sujets que certains membres de l’INS souhaitent aborder. En règle générale, ces réunions ont lieu une fois par mois.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quand remonte la dernière réunion de travail ?

M. Ronan Evain. Il existe des réunions plénières, ainsi que des réunions de groupe de travail. Les plénières ont lieu au moins deux fois par an. La dernière réunion s’est déroulée fin juin ou début juillet, et la prochaine est prévue au mois de décembre. Ces réunions plénières rassemblent la ministre et le haut encadrement des organisations représentées. Par exemple, le directeur général de la Ligue participe généralement à ces réunions. Quant aux réunions de groupe de travail, leur fréquence dépend davantage de notre disponibilité (étant donné que nous sommes des bénévoles dans ce contexte), ainsi que de l’actualité. Une réunion par an est généralement organisée en moyenne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de l’audition de SOS Racisme, les membres de cette association ont fait part de leur participation à une réunion au ministère des Sports, dédiée au sujet de la lutte contre la discrimination, et notamment sur la question de l’homophobie. Au cours de cette réunion, des échanges et des discussions ont eu lieu concernant les termes qui étaient parfois utilisés dans les stades. Ils nous ont informés qu’à cette occasion, il leur avait été affirmé que le mot « enculé » n’était pas considéré comme homophobe.

Étiez-vous présents lors de ces discussions et partagez-vous la même opinion, à savoir que ce terme n’est pas homophobe ?

M. Ronan Evain. Il n’y a aucun débat sur la nature homophobe du terme en question. La question est de savoir comment et dans quel cadre il est utilisé au sein des stades. Je m’étonne que l’on nous oppose cette position qui n’a jamais été la nôtre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les membres de SOS Racisme n’ont pas affirmé que vous étiez les auteurs de ces propos. Dans le cadre de la discussion, un débat a eu lieu autour de ce mot et certaines parties semblent avoir estimé que cette insulte n’était pas homophone. Pouvez-vous préciser votre pensée lorsque vous évoquez la question du « contexte » pour l’utilisation de ce mot ?

M. Pierre Barthélemy. En 2019, lors d’une période marquée par la récurrence de certains propos de cette nature à l’échelle nationale, une réunion au ministère des Sports avait été organisée.

Lors de cette réunion, un débat s’était engagé, portant notamment sur la réaction adéquate à adopter et les sanctions pouvant être appliquées. Un débat juridique avait eu lieu, notamment avec le ministère de la Justice. Ce dernier avait rappelé la nécessité, en droit, de réunir un élément intentionnel et un élément matériel pour qu’une infraction pénale soit constituée. Or, l’utilisation du terme « enculé » à des fins injurieuses, sans connotation homophobe, à destination d’une personne qui n’est pas homosexuelle, ne constitue pas, d’un point de vue juridique, un acte homophobe. Cette insulte avait d’ailleurs été adressée à la Ligue.

Néanmoins, il avait été rappelé que même si juridiquement ces termes ne constituaient pas une infraction, l’utilisation de ce mot pouvait potentiellement blesser et exclure certaines personnes. Le débat avait donc porté sur cette dichotomie. L’utilisation de ce mot, dans ce cadre, ne peut pas engendrer de peine pénale au titre de propos homophobes. Pour autant, d’un point de vue moral, philosophique et humain, ce terme présente réellement une connotation homophobe.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des éléments sont-ils mis en place, en matière d’information et de prévention, auprès des clubs de supporters, par exemple, sur ce volet ?

M. Kilian Valentin. La Ligue propose des ateliers avec diverses associations dont elle est partenaire. Ces associations sollicitent les clubs pour organiser des rencontres et faire de la prévention dans les centres de formation, avec les éducateurs, les jeunes, les clubs de supporters, les présidents et dirigeants de différents clubs. Les clubs de supporters sont associés à chaque fois et la LFP nous en informe. Ces travaux de sensibilisation et de prévention sont menés au niveau professionnel, en Ligue 1 et 2. Cette démarche de sensibilisation et de formation n’est pas mise en œuvre par la FFF dans les divisions inférieures et amateures.

M. Ronan Evain. Les clubs amateurs, y compris ceux des championnats semi-professionnels, ne bénéficient pas du même niveau de sensibilisation.

Si un incident de nature homophobe survient au sein d’un club amateur, le président de ce club ne saura pas vers qui se tourner pour mettre en place une action de prévention.

M. Pierre Barthélemy. Ce débat complexe soulève de nombreuses questions. L’objectif à définir est essentiel : s’agit-il de pallier temporairement les problèmes ou de créer un environnement où toute personne LGBT+ se sente à l’aise au stade ?

Il semble que les interlocuteurs choisissent le plus souvent la première option, visant à calmer les réactions médiatiques et politiques, en cachant les chants. Des avancées ont certes eu lieu dans ce domaine, avec des groupes de supporters qui ont modifié ou mis fin à leurs chants, avec des communications publiques à ce sujet.

En revanche, une étape plus globale, sociétale et humaine, que la Ligue essaie de mettre en place, manque. La mise en œuvre de cette approche rencontre des réticences. Néanmoins, les ateliers menés par la Ligue apparaissent nettement plus efficaces que des sanctions collectives qui ne font que renforcer les réactions hostiles, ce qui est contre-productif. Ils suscitent de véritables prises de conscience. Ils sont autrement plus efficaces que des sanctions collectives qui entraînent des réactions grégaires d’opposition et sont complètement contre-productives.

Il faut s’appuyer sur le diptyque qui consiste à mettre en place une sensibilisation, avec un dialogue sincère, suivi de sanctions individuelles si nécessaire. Une personne, informée et sensibilisée, qui persiste volontairement dans des comportements homophobes ou racistes dans un stade, doit en répondre devant la justice.

Néanmoins, il n’existe pas de solution miracle. On ne peut tout résoudre dans l’instant médiatique. Les améliorations ne peuvent être progressives et il faut l’accepter.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a la charge du signalement à la justice, lorsqu’une difficulté apparaît avec un ou plusieurs supporters qui réitèrent à plusieurs reprises des propos homophobes ou racistes ? Quelles sont les procédures mises en œuvre dans ce type de situation ? Par ailleurs, connaissez-vous la cellule Signal-sports ?

M. Ronan Evain. Sur l’identification des comportements à caractère discriminatoire dans les stades, nous disposons désormais de systèmes de vidéosurveillance avancés dans les stades, ce qui permet une identification plus précise et rapide des individus impliqués. Les outils sont disponibles pour permettre une réponse individualisée, ce qui constitue une avancée significative par rapport à une époque où la sanction collective était la seule option. Il fallait avancer au bulldozer et punir 5 000 personnes pour les actions de quelques-uns.

Nous disposons désormais de moyens d’identification avancés. Cela a été récemment illustré lors d’un incident à Montpellier, où un pétard a été lancé sur un joueur. La personne a été identifiée rapidement et interpellée. Idem à Nancy, pour des faits de racisme. Les personnes responsables ont été identifiées, sorties de tribune et remises aux forces de l’ordre en quelques minutes. Il ne semble pas possible de faire mieux et plus rapide en matière d’identification.

Pourtant, au lieu de réviser la réglementation disciplinaire pour s’adapter à cette nouvelle réalité de la vidéosurveillance, nous avons empilé les réponses disciplinaires. Une sanction individuelle est prononcée à l’encontre d’une personne coupable de comportements discriminatoires. Mais on va venir ajouter une sanction collective. Cette démarche peut complexifier la réponse, car elle est susceptible de décourager les spectateurs dans leur démarche de signalement de tels comportements, de peur de subir également des sanctions. Cela rend la mobilisation du public plus difficile.

Par ailleurs, je ne connaissais pas la cellule de signalement que vous venez de mentionner.

M. Pierre Barthélemy. J’ai pris connaissance de l’existence de cette cellule dans un article récent du journal L’Équipe, qui évoquait le travail de cette commission et la polémique suscitée par une autre plateforme...

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes nombreux à découvrir cette cellule grâce aux travaux de cette commission d’enquête. Cet outil est proposé par le ministère des Sports. Cette cellule de signalement est méconnue. De plus, son périmètre ne semble pas clairement défini. Les questions de racisme, de discrimination et d’homophobie ne semblent pas forcément relever de son champ de compétences. Un travail pourrait être entrepris par la suite pour clarifier cette question.

La charte, que les associations de supporters doivent signer, proscrit les comportements violents, à caractère raciste ou discriminatoire. Comment veillez-vous à l’application de cette charte ?

Nous n’avons pas réussi à déterminer si l’association des supporters du club de Nîmes Olympique « Gladiators Nîmes 1991 » est toujours affiliée à l’ANS. L’an dernier, le club avait signalé plusieurs incidents, notamment des provocations et des injures à caractère raciste et homophobe, ce qui avait poussé son président, Rani Assaf (par ailleurs contesté par d’autres clubs de supporters) à déposer une plainte. Cette association est-elle toujours adhérente de votre structure ?

M. Ronan Evain. Oui, les « Gladiators Nîmes 1991 » sont toujours membres de l’ANS. Les différentes procédures engagées contre le président Rani Assaf font suite à une importante problématique liée à un conflit local complexe et opaque. Les « Gladiators Nîmes 1991 » décrivent des méthodes de Rani Assaf parfois arbitraires et illégales, s’agissant de l’accès au stade. Les « Gladiators Nîmes » sont entrés sur le stade alors que M. Assaf leur avait interdit l’accès au stade dans des conditions arbitraires et illégales.

M. Pierre Barthélemy. Une association peut être exclue uniquement en cas de condamnation judiciaire. Dans le cas contraire, la présomption d’innocence doit être respectée. À notre connaissance, aucune enquête n’a été entreprise à Nîmes, en raison d’un contexte particulier, marqué par l’action de Rani Assaf. Ce président, en toute illégalité, a exclu l’accès au stade à cette association de supporters, en raison de contestations à l’encontre de sa politique sportive, relativement critiquable par ailleurs. Une plainte pénale est en cours de la part de cette association de supporters pour discrimination.

De plus, la CNIL a été saisie il y a deux ans, en raison de l’édition de trombinoscopes recensant les supporters interdits. Il demandait ainsi au personnel du stade d’interdire l’entrée à certains supporters, en utilisant ce trombinoscope. Le passe sanitaire avait également été utilisé comme outil d’exclusion de supporters durant la crise Covid.

Il semble difficile d’accorder une crédibilité totale aux déclarations de monsieur Assaf, étant donné que ces événements s’inscrivent dans un différend ancien qui se trouvait déjà devant les tribunaux. Néanmoins, nous appliquerions la charte sans réserve si une condamnation pénale venait à être prononcée. Un groupe a déjà dû quitter l’association en raison de plusieurs incidents violents, il y a de cela quatre ou cinq ans. Nous n’éprouvons aucune difficulté à faire respecter cette charte.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quel groupe s’agissait-il ?

M. Ronan Evain. Ce point relève de la liberté d’association. Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir cette information.

M. Pierre Barthélemy. Nous vous communiquerons cette information après accord de l’association en question.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels étaient les faits reprochés ?

M. Pierre Barthélemy. Des violences graves en groupe.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment appréhendez-vous l’évolution des cas de discrimination, de racisme et d’homophobie dans le monde du football ?

Nous avons eu l’opportunité d’entendre le témoignage de plusieurs sportifs, athlètes, et même de personnes impliquées dans la réalisation de documentaires. Nous avons eu l’occasion de visionner le documentaire intitulé Je ne suis pas un singe, qui apporte un éclairage significatif sur les difficultés rencontrées par certains sportifs, notamment dans les stades de France.

Quelle est votre perception de cette problématique ? Je vous interroge à ce sujet, car au moment où nous avons voté un texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, des rapports ont fait état d’une réduction substantielle des condamnations au titre des atteintes à la sécurité des manifestations sportives, entre 2019 et 2021. Or, les sportifs reçus dans le cadre de cette commission ont le sentiment que les phénomènes de discrimination sont en augmentation. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

M. Ronan Evain. Cette question est particulièrement complexe. Il faut se garder de tout jugement basé uniquement sur des perceptions. Il est indéniable que la société dans son ensemble est nettement plus sensibilisée à ces questions de nos jours. Les joueurs et les organisations de supporters sont également bien plus conscients de ces enjeux.

Par ailleurs, les stades français étaient nettement plus politisés il y a 20 ou 25 ans. Les expressions racistes (cris de singe, chants racistes, etc.) étaient malheureusement monnaie courante dans de nombreux clubs français à l’époque, mais elles ont depuis complètement disparu.

En mettant de côté les chants homophobes, nous pouvons affirmer que les chants et actes racistes en tribunes sont aujourd’hui devenus rares. Un incident comme celui de Nancy, par exemple, est assez isolé. Les tribunes ne sont plus remplies de milliers de supporters qui entonnent des chants racistes. Nous avons indéniablement progressé de ce point de vue.

Toutefois, nos attentes, ainsi que celles de l’ensemble des parties prenantes, sont devenues bien plus élevées. Les saisons 2019-2021 ont également connu une réduction des incidents, en raison notamment de la situation sanitaire liée à la Covid.

Néanmoins, nous entendons de nombreuses voix dans le monde du sport évoquant une augmentation du nombre d’incidents, notamment d’intrusions sur les terrains, au cours des deux dernières saisons. Malheureusement, je n’ai pas de chiffres précis à ce sujet.

Certains pays européens, dont le Royaume-Uni, qui tiennent des statistiques exhaustives à ce sujet, indiquent une tendance à la baisse du nombre d’incidents.

En l’absence de données statistiques précises, je suis dans l’incapacité de fournir une réponse autre que mon ressenti personnel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons discuté abondamment du football, mais des situations similaires se produisent également dans d’autres disciplines sportives. Avez-vous des informations ou des impressions sur ce qui se passe ailleurs, dans d’autres sports ?

Nous savons que le racisme, la discrimination et l’homophobie peuvent également surgir dans d’autres domaines, y compris lors de compétitions. Existe-t-il d’autres structures similaires à la vôtre qui s’occupent de ces problématiques ? Si oui, êtes-vous en contact avec elles ?

M. Kilian Valentin. En dehors du domaine professionnel et semi-professionnel, le rugby amateur se heurte aux mêmes problématiques. Nous comptons au sein de l’INS un membre de la Fédération française des supporters de rugby (FFSR). Cette personne est particulièrement active sur les questions de discrimination et de racisme dans le rugby semi-professionnel et amateur.

Du point de vue de la prévention et de la pédagogie, des mesures similaires à celles mises en œuvre dans les divisions professionnelles font également défaut au sein de ces catégories amateurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pensez-vous que les préoccupations de la Fédération française de Rugby (FFR) sont semblables à celles de la FFF dans ce domaine, ou estimez-vous que la FFF constitue un cas particulier dans le monde des fédérations sportives ?

M. Pierre Barthélemy. Nous pouvons observer la réaction du président de la FFR à la suite de l’incident à caractère raciste survenu dans le rugby amateur il y a quelques jours. Sa réponse a été immédiate, marquée par une conférence de presse résolue et sans équivoque.

En comparaison, Noël Le Graët semblait trouver insultante la simple évocation de la possible existence de comportements racistes dans le football français. Il est donc manifeste qu’il existe au moins une différence notable dans les réactions face à des faits avérés.

Il a une vingtaine d’années, le joueur de rugby du stade toulousain, Yves Donguy avait été la cible de cris et de comportements racistes. À cette époque, la FFR avait réagi de manière particulièrement ferme à cet incident.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous des propositions à formuler, afin d’améliorer le travail de prévention dans ce domaine ? Les clubs amateurs, le volet des sanctions et la vidéosurveillance sont des sujets qui ont été évoqués au cours de nos échanges. Avez-vous d’autres idées à proposer à cette commission d’enquête pour réduire, voire éliminer les incidents qui perturbent les moments festifs et sportifs ?

M. Kilian Valentin. Le travail mené par la Ligue de football professionnel, notamment avec les référents supporters qu’elle a mis en place il y a quelques années et formés, est notable. Des ajustements ont été nécessaires au moment de la mise en place du dispositif. À présent, nous pouvons clairement observer les efforts déployés par la Ligue en matière de dialogue avec les supporters, de prévention et de collaboration sur certains sujets. La Fédération française de football devrait prendre exemple sur ce modèle.

Nous n’avons plus eu de contact avec la FFF depuis 18 mois. Auparavant, les interactions étaient complexes et laborieuses, mais nous avions un interlocuteur qui pouvait transmettre les informations. Des temps d’échanges et des réunions existaient périodiquement. Depuis 18 mois, le dialogue est rompu.

Il semblerait judicieux que la Fédération mette en place un système similaire à celui de la Ligue, en instaurant des référents supporters au sein des clubs semi-professionnels, voire dans certains clubs amateurs qui en ont la capacité. Il s’agirait d’organiser la prévention et le dialogue avec les dirigeants, les équipes de jeunes, et les clubs de supporters, à l’instar de ce que fait la Ligue.

Tous ces efforts réalisés dans les centres de formation et auprès des équipes de jeunes en matière de lutte contre les discriminations n’étaient pas présents en 2019. Nous avions le sentiment que la responsabilité de résoudre les problèmes de discrimination reposait principalement sur les supporters. En revanche, l’efficacité globale de la démarche a été améliorée lorsque la Ligue a inclus les centres de formation, les dirigeants et les clubs.

Mme Mathilde Mandelli. Deux points méritent une attention particulière, avec tout d’abord, la question de l’exemplarité des instances sportives françaises.

Dans le cadre de votre commission, vous prenez probablement connaissance de choses qui peuvent être problématiques au sein des instances du football français, liées non pas au racisme ou à l’homophobie, mais aux discriminations envers les femmes. Il existe manifestement un problème d’exemplarité des fédérations sportives. Quelle image renvoient-elles ?

Le deuxième point important renvoie à l’équilibre entre les sanctions et la prévention. Les sanctions collectives doivent prendre fin. Une femme qui dénonce un comportement discriminatoire dans un stade subira également les sanctions collectives, si par exemple la tribune est fermée en raison de cet incident. Les personnes doivent donc être sanctionnées individuellement, conformément à la loi. L’équilibre doit être parfaitement respecté, afin que les sanctions et les mesures de prévention soient clairement comprises et acceptées.

M. Pierre Barthélemy. On voit toute l’importance de la sensibilisation. En 2019, la réaction se limitait principalement à des sanctions, ce qui avait, par provocation, décuplé ces phénomènes.

Depuis qu’on a introduit la sensibilisation, nous observons l’émergence de bonnes pratiques. Par exemple, lors du match entre Rennes et Nantes, une spectatrice a signalé avoir subi des attouchements dans la tribune. Immédiatement, le groupe de supporters et le club ont réagi, et tous les moyens ont été mis à disposition de la justice pour identifier la personne responsable de ces actes.

À Nancy hier, l’entraîneur du Raid Star a rapporté avoir entendu des cris de singe provenant d’un ou deux supporters contre ses joueurs. Cela a entraîné une réaction immédiate, avec une réunion de crise des présidents des deux clubs et une implication de la police et du procureur. L’importance de ces sujets est désormais comprise grâce au travail de sensibilisation.

Des exemples liés à l’homophobie peuvent également être cités. À la mi-temps d’un match, un joueur de l’équipe de Metz a utilisé un terme inapproprié, à connotation homophobe. Or, ce joueur n’avait aucune intention homophobe. Néanmoins, le club, qui a fait des ateliers avec la Ligue, a rapidement compris la problématique et a demandé au joueur de s’adresser à la télévision pour s’excuser à la fin du match. Ces réactions rapides et automatiques sont devenues possibles grâce à la sensibilisation sur ces questions. Le travail de pédagogie a permis des changements significatifs par rapport au passé, notamment en matière d’agressions sexuelles, de racisme et d’homophobie.

Nous constatons que tout le travail de sensibilisation réoriente les comportements. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il désamorce complètement la situation, car ces mesures sont souvent prises après un incident, mais elles permettent de trouver la réponse la plus efficace a posteriori. L’objectif est désormais de prévenir ces comportements a priori, grâce à la sensibilisation.

M. Ronan Evain. L’homophobie et les violences de genre constituent les principaux problèmes dans nos stades. Le racisme de groupe est de son côté résiduel. La question centrale réside dans la nécessité d’une approche globale pour traiter ces problèmes. Se contenter d’éliminer les chants ne résoudra pas les problèmes et ne rendra pas nos stades plus accueillants pour tous. Nous devons admettre que nos stades peuvent être hostiles envers les personnes LGBT et toute personne s’écartant de la norme « hétérogenrée ». Pour cela, un travail en profondeur est nécessaire.

La formation des stadiers et l’accessibilité à des installations sanitaires appropriées sont également des éléments essentiels pour rendre nos stades plus accessibles. Les organisations de supporters sont disposées à contribuer dans ce domaine, mais la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur nos épaules. Tous les acteurs du sport français doivent se mobiliser sur ces sujets.

La question des infrastructures est d’une importance fondamentale. Il est inadmissible que des stades ne disposent pas de toilettes convenables, éclairées et dotées de portes fermant à clé. Ces problèmes de premier plan ne sont malheureusement pas traités.

La deuxième problématique concerne la question du signalement et du soutien que peuvent obtenir les individus isolés, les responsables de groupes de supporters et les dirigeants de clubs de football amateurs s’ils ont besoin d’engager des actions de prévention ou d’effectuer un signalement. Aujourd’hui il n’existe aucun point d’entrée clairement identifié au sein de la FFF. Si de tels points de contact existent, nous ne disposons pas de cette information.

Le sujet des sanctions a déjà été abordé. Il est impératif de lever ce tabou. Le rapport Houlié-Buffet, qui traite de cette question, n’a malheureusement pas été suivi d’effet de la part du gouvernement ou des instances sportives. Nous ne comprenons pas pourquoi la question des sanctions constitue un obstacle et un tabou. Nous devons pouvoir discuter des sanctions et analyser leur impact, afin de leur donner du sens. Il s’agit clairement d’un mur qui entrave notre progression.

Enfin, il convient de souligner la responsabilité majeure des instances sportives en ce qui concerne le développement d’une politique des droits humains. D’un côté, nous constatons l’implication d’acteurs, y compris des entités étatiques, issus de pays où la question des droits de l’homme pose des problèmes majeurs, investissant dans le sport français. En parallèle, les instances sportives françaises organisent des matchs dans des pays qui, de manière manifeste, sont hostiles envers les personnes LGBT. Je fais référence à la décision annoncée par la LFP et la FFF de délocaliser la finale de la Supercoupe du Trophée des Champions en Arabie Saoudite.

Or, les instances sportives françaises n’ont pas encore adopté de politiques claires en matière de droits de l’homme, et ne sont pas capables d’évaluer les risques associés à de telles compétitions et de mener une politique préventive.

Le football français doit impérativement combler son retard sur ces questions et établir des politiques solides en matière de droits humains.

La même exigence s’applique à la question de la diversité. Dans les grandes fédérations sportives européennes, il est devenu la norme d’avoir un référent diversité clairement identifié. Cette personne peut même être une figure publique, capable d’interagir avec les clubs et de s’exprimer dans les médias. Je ne suis pas sûr que ce rôle existe actuellement à la FFF. À ma connaissance, ce n’est pas le cas. Ce sujet fait partie des pistes à explorer. La FFF doit pouvoir se doter d’un référent diversité clairement identifié.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous notons l’ensemble de vos propositions. N’hésitez pas à nous faire parvenir tous les documents que vous jurez utiles à notre commission.

Votre structure fonctionne-t-elle grâce à des subventions ?

M. Kilian Valentin. Notre structure bénéficie des cotisations annuelles des clubs de supporters.

M. Pierre Barthélemy. L’ANS avait également participé, il y a quelques années, à un programme Erasmus+ de l’Union européenne, sur la mise en place du référent supporter. Nous avions obtenu un budget qui servait à payer les frais et les salaires des personnes affectées. Or, étant tous bénévoles, nous avons eu le droit de garder le budget affecté aux salaires pour financer les travaux de l’association. Nous avons donc suffisamment de ressources financières pour ne pas avoir à en demander à autrui, ce qui nous permet de garder notre indépendance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En règle générale, qui a la charge du signalement lorsqu’un incident raciste ou homophobe survient ?

M. Kilian Valentin. Avec la vidéosurveillance, le club repère l’incident et dépose plainte contre X. Dans le cas de l’incident récent de Nancy, le club a prononcé une interdiction commerciale de stade. Cette interdiction directe intervient avant la prise en charge du dossier par la justice.

M. Pierre Barthélemy. Un représentant du parquet se trouve généralement au PC sécurité du stade, aux côtés d’un représentant de la police et du directeur de la sécurité du club. Ces trois personnes sont déjà en mesure d’identifier les fauteurs de trouble grâce à la vidéosurveillance. Le procureur et la police peuvent ainsi lancer une enquête et une procédure. Le club peut de son côté déposer plainte et la Ligue l’encourage dans cette démarche.

Par ailleurs, la DILCRAH a annoncé sa volonté d’effectuer des articles 40 à chaque incident identifié. Une multiplicité d’acteurs peut donc intervenir dans ces situations. En outre, des associations de lutte contre les discriminations peuvent également effectuer des signalements.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le club n’est visiblement pas obligé de porter plainte si une organisation est mise en place.

M. Pierre Barthélemy. Le club porte plainte davantage par conscience morale, car il n’est juridiquement pas victime.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il semble que les joueurs noirs, victimes de comportements racistes, ne bénéficient pas réellement d’un accompagnement pour le dépôt de plainte. De plus, les faits ont tendance à être minimisés. Des propositions pourraient être formulées dans ce domaine, afin que les personnes victimes de racisme puissent bénéficier d’un accompagnement systématique pour les démarches juridiques.

M. Ronan Evain. Les joueurs sur le terrain doivent pouvoir exercer leur métier dans un environnement sûr. Je ne connais pas réellement la responsabilité du club, en tant qu’employeur, dans ce cadre.

Je pense que la responsabilité repose également sur les syndicats de joueurs, qui doivent offrir un accompagnement adapté, de la même façon que les organisations de supporters accompagnent leurs membres lorsqu’ils ont besoin d’un soutien juridique.

Néanmoins, je ne me sens pas réellement légitime à m’exprimer sur la responsabilité des clubs ou des organisateurs de compétition.

M. Pierre Barthélemy. En Italie, un joueur avait été victime de comportements racistes. Or, ces coéquipiers lui avaient demandé de reprendre le match, afin de ne pas pénaliser leur équipe. Heureusement, ce type de situation n’existe pas en France. Nous ne pouvons pas nous permettre de vivre de telles situations.

La réaction des clubs sur les deux derniers incidents (Nancy et Dijon il y a quelques années) a été particulièrement rapide et forte.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci pour votre participation à cette commission.

*

35. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Appéré, président de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) (13 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons le plaisir d’accueillir monsieur Patrick Appéré, président de l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES).

Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, le 20 juillet dernier.

L’Assemblée nationale a décidé de sa création, à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes, les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’association nationale des élus en charge du sport regroupe des maires et des élus municipaux en charge du sport. L’ANDES est un interlocuteur régulier des pouvoirs publics sur les politiques publiques, sportives et un lieu d’échange de bonnes pratiques destinées aux communes et intercommunalités.

Nous souhaitons connaître les constats et préconisations de votre association sur les sujets qui intéressent notre commission.

Le cadre existant pour prévenir, détecter et sanctionner les violences sexistes et sexuelles, les actes de racisme, les discriminations et les atteintes à la probité vous semble-t-il adapté ou doit-il être renforcé ?

Plus généralement, quelle appréciation portez-vous sur la gouvernance du secteur ?

La loi du deux mars 2022, visant à démocratiser le sport en France, a prévu que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives et les entreprises veillent à prévenir et à lutter contre toute forme de violence et de discrimination, dans le cadre des activités physiques et sportives.

Pouvez-vous nous présenter les différents leviers d’action des communes et des intercommunalités et nous présenter les actions conduites en ce sens ?

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « je le jure ».

(M. Patrick Appéré prête serment.)

M. Patrick Appéré, président de l’Association nationale des élus en charge du sport. Je suis adjoint au maire de la ville de Brest et, depuis 2020, président de l’ANDES. L’ANDES est une belle histoire autour du rugby. Des adjoints aux sports se sont retrouvés et ont décidé de joindre leurs forces pour peser auprès de la fédération, afin que le rugby français ne devienne pas comme le football français.

De cette petite association est née l’ANDES au niveau national. Aujourd’hui, près de 8 000 communes rayonnent autour de l’ANDES. Nous faisons partie, avec les bénévoles, des acteurs qui agissent au plus près des terrains de sport, des clubs et des associations sportives. Nous disposons d’abord d’une expertise de terrain. Nous avons pris connaissance de l’arrivée de ces problématiques dans les communes. Ces délits provoquent avant tout de la sidération et de l’écœurement. Il est nécessaire, dans un premier temps, de repérer dans quel contexte ces problématiques apparaissent.

Les communes que nous représentons représentent 82 % des financements du sport. Seulement 0,2 % du budget de l’État est consacré au sport. Des débats sur le budget ont actuellement lieu à l’Assemblée nationale et nous avons formulé une série de propositions, afin de faire évoluer cette situation.

Les budgets ont augmenté avec les Jeux olympiques, qui représentent un moment extrêmement important pour le sport français. Néanmoins, ces budgets sont toujours loin d’être à la hauteur des enjeux pour la suite, y compris pour l’héritage. Nous avons ainsi saisi un certain nombre de députés à ce sujet.

Par ailleurs, un autre élément concerne le bénévolat. 3,5 millions de personnes sont bénévoles dans le monde du sport en France. Nous craignons que la situation devienne compliquée après 2024. L’âge moyen des bénévoles s’accroît et un grand nombre d’entre eux décidera probablement d’arrêter son activité après les Jeux olympiques. Le renouvellement au sein des fédérations sera certainement compliqué, notamment au regard du statut précaire du bénévolat en France. En outre, la réforme des retraites complique un peu plus la situation.

Trouver des bénévoles dans les clubs et l’événementiel s’avère relativement simple, avec les parents et les sportifs amateurs. En revanche, la situation du bénévolat se complexifie dans les deuxièmes niveaux, les comités départementaux, les ligues ou les fédérations. De nouvelles contraintes apparaissent, avec des déplacements ou le traitement de sujets qui peuvent paraître plus ennuyeux. Faute de trouver des bénévoles pour réaliser ces missions, un certain « entre-soi » finit par s’installer, même si les personnes présentes réalisent un travail de grande qualité. Or, la démocratie a tendance à moins bien se porter lorsque « l’entre-soi » apparaît. L’omerta s’installe : « c’est entre nous et on n’a pas à le dire aux autres ».

Ces sujets apparaissent, car de notre point de vue la réflexion n’a pas été menée à son terme concernant le financement du sport ou le statut des bénévoles. Ces questions devront réellement être traitées si nous voulons que la situation puisse évoluer, avec un renouvellement et l’apparition de la parité au sein des équipes.

L’ANDES a très rapidement décidé de mettre en place une commission qui s’attaque à des problématiques variées, dont la citoyenneté, le bénévolat et les questions liées aux violences dans les stades ou dans d’autres contextes.

À Brest, la lutte contre les violences ne se limite pas uniquement au domaine sportif, mais est abordée de manière plus globale. Une « maison des victimes » a par exemple été créée. Il s’agit d’un lieu de ressources, de discussion, de signalement et de facilitation du dialogue entre les personnes. Ce lieu permet aux victimes de s’exprimer avec précision et confiance, en particulier sur les violences conjugales, mais aussi les violences dans le sport.

Il faut que les choses soient dites et il est essentiel de favoriser les signalements. Cependant, un travail de sensibilisation solide doit être mené pour atteindre cet objectif.

L’association qui revient souvent est bien entendu Colosse aux pieds d’argile. Pour y avoir recours il faut être très structuré et avoir un peu d’argent aussi. Ce n’est pas une association gratuite. L’ANDES travaille avec eux et on monte des programmes et des projets de sensibilisation autour de l’ensemble des questions relatives aux violences dans le sport.

La sensibilisation comprend également l’organisation de conférences entre les acteurs impliqués. L’Office des sports et les ligues organisent régulièrement des conférences pour rappeler les droits et devoirs de chacun.

Le secteur sportif souffre actuellement d’une situation financière difficile. 82 % du budget provient des communes, ainsi que 80 % des équipements. En outre, entre 25 % et 29 % des équipements ont plus de 50 ans, et nous devons composer avec ces contraintes.

Nous devons profiter de ces Jeux olympiques pour améliorer considérablement le secteur sportif, en mettant en place un plan Marshall. Actuellement, la ministre réalise un travail de qualité et les choses évoluent. Néanmoins, d’énormes progrès doivent encore être effectués, alors que le sport représente seulement 0,2 % du budget de l’État. Cette situation ne peut pas perdurer. Des installations sportives de mauvaise qualité sont un problème. Nous avons besoin d’infrastructures en excellent état, répondant aux normes écologiques et permettant d’accueillir des activités dans des conditions optimales.

Nous constatons également que des clubs refusent l’inscription d’enfants, car ils ne disposent pas de l’encadrement nécessaire.

La deuxième question qui se pose est la manière dont nous finançons l’emploi dans le domaine du sport. Les intermittents du spectacle jouent un rôle majeur dans le développement de la culture. Ce statut a le mérite d’exister. Dans le domaine sportif, nous ne disposons de rien de similaire. Il peut y avoir çà et là des emplois aidés, mais ces contrats prennent fin un ou deux ans plus tard, faute de moyens nécessaires pour les préserver. La situation des clubs est donc compliquée.

L’objectif de l’ANDES est donc de trouver les meilleures solutions pour améliorer la situation de nos clubs et permettre un fonctionnement à peu près normal.

Nous œuvrons sur trois axes : la sensibilisation, la prévention (avec l’organisation de conférences) et le signalement (le procureur doit être prévenu lorsque les faits sont avérés, avec notamment l’emploi de l’article 40).

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports du ministère des Sports ?

M. Patrick Appéré. Oui, bien sûr. Nous utilisons beaucoup ce dispositif. Cependant, nous sommes agacés par la manière dont les réseaux sociaux traitent ces affaires. Signal-sports manque de publicité. La promotion de ce bel outil devrait être renforcée. Nos communes communiquent à ce sujet, mais cet outil mériterait une meilleure visibilité. Ce dispositif reste malheureusement trop méconnu.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous le périmètre des sujets traités par cette cellule ?

M. Patrick Appéré. Cette cellule s’intéresse au sujet des violences dans le sport et dans les stades.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous apporter des précisions sur le type de violences pris en compte par cette cellule ?

M. Patrick Appéré. Les violences sexuelles et physiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Tout cela semble manquer de clarté pour un grand nombre d’acteurs. Vous êtes l’une des rares personnes au sein de ces auditions qui connaissent cette cellule. Ce constat confirme probablement le manque de publicité de l’outil que vous venez d’évoquer.

M. Patrick Appéré. La commission mise en place, lors de l’avant-dernier congrès, nous a permis de prendre conscience de ce sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si les questions de racisme, de discrimination et d’homophobie intègrent le périmètre de cette cellule ?

M. Patrick Appéré. Oui, bien sûr. Ces sujets font très certainement partie de ce travail.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose cette question, car ce n’est pas clair. Pour la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), ces questions ne font pas partie du périmètre de la cellule. Les informations du site internet à ce sujet manquent également de clarté. Néanmoins, certaines associations ont utilisé cette cellule pour signaler des incidents homophobes qui ont visiblement été traités.

M. Patrick Appéré. Il faut que ces questions fassent partie du périmètre de cet outil sans quoi il y a un problème. L’ensemble des sujets doit pouvoir être traité par cette cellule, au risque de rencontrer des difficultés de fonctionnement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous apporter des précisions sur les personnes qui peuvent saisir la cellule Signal-sports ?

M. Patrick Appéré. Probablement les victimes ou les personnes concernées par ces problématiques, ainsi que les élus et les clubs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les collectivités territoriales apparaissent comme les premiers acteurs du sport français, avec des engagements en faveur des installations sportives. Le bloc communal possède et entretient 70 % des équipements. Ces collectivités supportent également des charges d’investissement et de fonctionnement particulièrement importantes, estimées à 12 milliards d’euros chaque année. Ce rôle a été reconnu à sa juste valeur dans la gouvernance de l’Agence nationale du sport (ANS), puisque le collège des collectivités comprend autant de membres que ceux de l’État et du mouvement sportif. Il en est de même au sein du conseil d’administration, où les collectivités territoriales détiennent 30 % des droits de vote.

Quatre ans après la mise en place de ce nouvel opérateur de l’État. Quel bilan tirez-vous de l’action de l’ANS ?

M. Patrick Appéré. La situation sous l’ancien système, avec le Centre national pour le développement du sport (CNDS), était scandaleuse. Il existait un face-à-face entre le mouvement sportif et l’État. Or, les collectivités territoriales, qui supportent une charge financière significative dans ce domaine, n’étaient pas présentes. Cette situation ne pouvait pas perdurer.

Nous avons demandé, dans un premier temps, à participer au CNDS, ou à disposer au minimum d’une voix consultative. De nombreuses négociations ont été nécessaires pour que la voix des collectivités soit prise en compte dans ce cadre.

La mise en place de l’ANS et de la nouvelle gouvernance n’est pas totalement satisfaisante. L’organisation reste « descendante ». L’État a gardé la main, même au niveau des régions. Les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et les préfets gardent la gestion des dossiers.

Nous ne sommes pas réellement satisfaits de cette évolution. L’ANS fonctionne correctement au niveau national, avec la gestion du sport de haut niveau qui relève des prérogatives de l’État.

Nous assumons nos responsabilités à l’ANDES, avec la prise de présidences de conférences régionales et des présidences de commissions des financeurs. Néanmoins, le poids de l’ANDES dans les discussions n’est toujours pas pris en compte à sa juste valeur.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) est présent au sein du conseil d’administration de l’ANS. L’objectif initial de l’ANS, avec cette participation, était de pouvoir bénéficier de financements supplémentaires. Avez-vous relevé des différences en ce sens depuis la mise en place de cette agence ?

M. Patrick Appéré. Non, je n’ai pas relevé de différences notables. Le MEDEF occupe pour le moment la place qui est la sienne, au regard de ce que ce mouvement représente, avec des entreprises qui travaillent dans le domaine sportif. Des financements de partenariat dans les grands clubs se mettent en place pour des raisons d’image. L’euro « public » sert totalement le bien commun. En revanche, l’euro « d’entreprise » sert principalement l’entreprise elle-même. Les questions de défiscalisation doivent également être prises en considération.

De son côté, la place de l’ANDES au sein de l’ANS résulte de notre désignation par l’Association des maires de France (AMF) au sein de son quota. L’ANDES aurait préféré être présente pour ce qu’elle est réellement, ce qui n’est pas le cas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les conférences régionales du sport sont désormais installées en métropole. La plupart des projets sportifs territoriaux (PST) ont été adoptés. Cependant, à notre connaissance, aucun contrat pluriannuel d’orientation et de financement n’a été signé à ce jour. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Par ailleurs, au vu des projets sportifs territoriaux adoptés, des engagements ambitieux sur le plan local, suivis de financements réels, peuvent-ils être espérés ?

M. Patrick Appéré. Pour l’instant, des PST ont été réalisés dans l’ensemble des régions. Les projets ont souvent été montés par des cabinets qui ont pris en compte la spécificité des territoires, en repérant des éléments intéressants, mais en enfonçant aussi des portes ouvertes et en relevant également des évidences. On sait qu’à Brest il y a la mer et donc probablement un peu de voile…On n’a pas besoin d’un rapport de 15 pages pour nous l’expliquer.

Les maires, les présidents de région et les présidents de Conseil départemental sont élus sur des programmes qui englobent généralement des sujets sportifs. La question qui se pose, à mon sens, est plus pragmatique. Il s’agit de passer en revue chaque plan pluriannuel d’investissement (PPI), afin de déterminer les projets d’investissement prévus pour les six prochaines années et de regarder comment les financer.

Le PST de Bretagne résulte d’un travail de qualité de la part du cabinet. Néanmoins, ce type de document ne répond pas réellement aux attentes et aux questions posées par les principaux intéressés. C’est un beau document de 300 pages, bien agrafé qui prend déjà la poussière. Nous avons davantage besoin de savoir ce que nous pouvons réaliser collectivement et de quels moyens nous disposons, tout en détectant les endroits où des carences apparaissent. S’il y a dans la région un endroit où 30 000 habitants n’ont pas de piscine, cela vaut peut-être la peine qu’on regarde tous ensemble ce qu’on peut y faire.

Ce travail nous permettrait de mettre en place des stratégies et d’être à la hauteur des enjeux. Actuellement, l’organisation est en place et les réunions se tiennent, mais des problèmes de quorum risquent rapidement d’apparaître si la situation n’évolue pas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié l’article L. 100-2 du Code du sport, qui dispose désormais que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, fédérations et entreprises, veillent à prévenir et à lutter contre toute forme de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.

Quels leviers sont mis en place dans la ville de Brest, en lien avec les clubs et les fédérations, pour travailler sur le volet des violences sexistes et sexuelles, de la discrimination et du racisme ?

M. Patrick Appéré. En début d’année, avec le district de football, nous avons souhaité réunir les huit adjoints au maire de la métropole de Brest (qui représentent environ 230 000 habitants) et l’ensemble des clubs de foot des environs. L’objectif était de créer un début de saison permettant une sensibilisation sur les comportements déplacés et violents.

Un travail de qualité a été mené et un plan a été élaboré. Des panneaux de sensibilisation ont été installés dans certains lieux, notamment les vestiaires. Nous avons également alerté les clubs, afin qu’ils fassent preuve de pédagogie sur le respect des règles et des valeurs du sport.

Malheureusement, un incident s’est produit il y a seulement quelques jours dans l’un des stades du département. Il est donc nécessaire de s’occuper quotidiennement de ces questions et de remettre sans arrêt l’ouvrage sur le métier.

Nous sommes néanmoins fiers du travail que nous avons accompli, permettant une prise de conscience des élus, des présidents de clubs et des entraîneurs présents.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des personnes auditionnées dans le cadre de cette commission ont mentionné la ville de Lyon qui vient de conditionner les subventions aux clubs de son territoire au suivi de formations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ce type de dispositif pourrait-il être décliné à l’échelle du pays, au niveau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou d’autres structures ?

M. Patrick Appéré. Nous le faisons dans nos communes. À Brest, nous le faisons avec les clubs conventionnés. Avec une convention, un article de cette dernière fixera forcément les éléments importants à mettre en œuvre. Un rapport doit être élaboré par le bénéficiaire dans ce cadre. Un risque de non-paiement ou de remboursement de la subvention existe en cas d’absence de démarches dans ce domaine.

Néanmoins, la question de la mise en œuvre de ces dispositifs reste compliquée, avec la présence de bénévoles. Un bénévole est une personne qui accepte d’offrir du temps pour apporter son aide. Or, un bénévole finira par renoncer si des contraintes trop lourdes apparaissent. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux sur la question de l’emploi dans le sport. Cette question devra un jour être traitée.

À Brest, 70 % des clubs sont uniquement composés de bénévoles. Ce constat est dramatique pour le sport français. Les bénévoles réalisent un travail exceptionnel, mais la résilience a ses limites. Le nombre de bénévoles risque de chuter après les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et ces personnes ne seront probablement pas remplacées. La question du statut doit être posée, en prenant notamment le monde de la culture comme exemple.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La mise en place des contrôles d’honorabilité a été évoquée au cours de certaines auditions dans le cadre de cette commission. Avez-vous des retours de la part des clubs à ce sujet ? Des difficultés semblent apparaître dans ce domaine.

M. Patrick Appéré. La principale remontée est l’assurance pour les parents. Le contrôle d’honorabilité permet de rassurer les parents qui confient leurs enfants à des clubs. Néanmoins, certaines personnes bénévoles, qui réalisent un travail depuis des dizaines d’années, peuvent se sentir blessées face à une telle demande. Un dialogue et de la pédagogie peuvent s’avérer nécessaires dans certains cas, mais ces difficultés sont relativement simples à résoudre. Ces contrats permettent de sécuriser les pratiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pensez-vous que les clubs et les fédérations rencontrent des difficultés à mettre en place ce contrôle d’honorabilité ?

M. Patrick Appéré. Des discussions à ce sujet sont probablement nécessaires, afin de faire comprendre le dispositif. Ces contrôles ne doivent pas être considérés comme des reproches, mais simplement comme un outil pour améliorer collectivement la situation et l’image des clubs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Tous les clubs mettent-ils en place ce contrôle d’honorabilité ?

M. Patrick Appéré. Nous n’avons pas vérifié. Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne dispose pas d’élément de contrôle à ce sujet. Nous ne nous sommes pas posé cette question avec les autres élus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre connaissance, les questions de prévention et de formation dans la lutte contre les violences et discriminations, dans le cadre des activités sportives, sont-elles bien prises en compte dans les projets sportifs territoriaux ?

M. Patrick Appéré. Oui, certainement. Ces questions apparaissent comme des problématiques majeures. Par exemple, un club de gymnastique a décidé de proposer des tenues particulières pour leurs gymnastes, afin de les protéger.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je note comme point d’alerte, évoqué au cours de cet entretien, la question du financement par l’État.

M. Patrick Appéré. Avec la crise énergétique, les collectivités s’attaquent à leurs équipements les plus énergivores, avec les écoles, mais également les gymnases ou les piscines. Or, le budget du sport, utilisé en partie pour isoler les équipements, ne sera pas suffisant pour améliorer par ailleurs les conditions des sportifs et faire en sorte que le sport se développe.

La construction d’un gymnase nécessite, pour un conseil municipal, de trouver 15 millions d’euros. Sans effet de levier, le projet ne peut pas fonctionner.

Un véritable plan Marshall doit être mis en place sur les équipements.

Par ailleurs, la question de l’emploi à l’intérieur du sport est essentielle. Des centaines d’enfants n’ont pas accès au sport, car les clubs n’ont pas les ressources humaines nécessaires pour les encadrer.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je prends également note de la question du statut des bénévoles et de l’emploi. Avez-vous d’autres préconisations à formuler dans le cadre de cette commission d’enquête ?

M. Patrick Appéré. Il est nécessaire d’agir sans relâche sur ces questions pour espérer être efficace. La mise en place de cette commission est une bonne idée. Ce genre d’initiative est importante, ainsi qu’une prise de conscience pour répondre aux trois axes : sensibilisation, prévention et signalement. Des efforts constants sont nécessaires pour améliorer la situation de manière durable.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci.

*

36. Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel anciens députés, rapporteurs de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (17 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous avons le plaisir d’accueillir messieurs Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, anciens députés et rapporteurs – avec Mme Céline Calvez, qui est absente cet après-midi – de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Avant d’en venir aux questions, pourriez-vous revenir sur les avancées apportées par la loi visant à démocratiser le sport en France ? Dans le rapport déposé en première lecture sur ce texte, vous notiez que « le mouvement sportif a engagé sa mue au regard des exigences éthiques partagées par le corps social ». Où en est-on aujourd’hui selon vous ? Cette loi a-t-elle permis de renforcer durablement l’éthique du sport français ? Quelles sont les éventuelles limites ou lacunes que vous identifiez dans le cadre applicable à ce domaine ?

Quelles appréciations portez-vous sur l’organisation et la gouvernance du milieu sportif ainsi que sur les divers contrôles qui s’exercent sur lui ? Le cadre existant pour prévenir, détecter et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, les actes de racisme et la discrimination vous paraît-il devoir être renforcé ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel prêtent serment.)

M. Cédric Roussel, ancien député, rapporteur de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Je vous remercie de nous permettre de nous exprimer. Nous allons ainsi pouvoir faire le point sur l’application de cette loi, qui a fait consensus à l’époque. Il s’agit d’une loi d’ensemble qui traite plusieurs problèmes en lien avec la régulation. Pour ma part, j’étais rapporteur du titre III, qui a davantage vocation à réguler le modèle économique sportif.

Céline Calvez était en charge du titre Ier, que je vais présenter brièvement avant de laisser la parole à Pierre-Alain Raphan, qui s’est occupé plus particulièrement du titre II. Ce titre-là nous intéressait de manière collective puisqu’il s’agissait de la gouvernance des fédérations sportives. Il pourra notamment énumérer le principe de certaines mesures et la manière dont les débats ont été menés.

En ce qui concerne le titre Ier, nous avons surtout souhaité insister sur le développement de la pratique sportive au-delà de la seule performance sportive, avec des intentions et des enjeux de santé publique et de lutte contre la sédentarité. Je pense en particulier à un article sur la mutualisation d’infrastructures sportives nouvellement construites dans le cadre d’établissements scolaires : ces derniers ont désormais l’obligation de proposer un accès mutualisé aux associations sportives extérieures.

Dans le même sens, un volet est consacré au développement du sport santé, dans le but de faire davantage progresser cette expérimentation qui constituait un véritable objectif du premier quinquennat. Des ouvertures étaient permises dans le cadre d’activités physiques adaptées à des prescriptions qui concernent un public plus large, atteint notamment de maladies chroniques ou confronté à des problèmes d’obésité. L’idée était là aussi d’élargir le champ du sport au-delà de la seule performance sportive au titre de la prévention de certaines maladies, voire de l’accompagnement dans un programme de guérison plus global.

Il a également été instauré l’obligation de la nomination d’un référent sport dans tous les établissements et services médico-sociaux. Outre l’intention, il s’agissait de mettre en place une animation de ce sujet-là dans ces établissements. La règle du certificat médical a été simplifiée. Ces éléments font partie des principales avancées pour inciter à une plus grande pratique sportive.

Les différents sports, par exemple la boxe ou les échecs, n’exigent pas le même niveau d’aptitude physique. La simplification de la règle permet de responsabiliser les fédérations et de définir les obligations et les fréquences de présentation du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive qu’elles imposent à leurs licenciés et pratiquants.

Il y a également deux points forts en matière d’éducation. Le programme « savoir rouler à vélo » a été complété par l’inscription du principe de « l’aisance aquatique ». Outre le « savoir rouler », qui concerne aussi bien les vélos que les trottinettes, il s’agit de permettre à nos jeunes enfants d’avoir une aisance dans l’eau dès le plus jeune âge. Nous avons également inscrit le principe d’une activité physique quotidienne des élèves dans le code de l’éducation, qui a notamment donné lieu à la mesure prévoyant trente minutes d’exercice physique quotidiennes, portée par le Gouvernement.

Il s’agit également de renforcer la vitalité associative et l’engagement des jeunes en permettant aux établissements volontaires de créer, en complément des associations sportives, des associations dans le cadre d’alliances éducatives territoriales afin de faire vivre les projets sportifs territoriaux liés à la pratique sportive.

M. Pierre-Alain Raphan, ancien député, rapporteur de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Le titre II répond aux attentes de millions de bénévoles qui rêvaient de voir leur fédération épouser un modèle de gouvernance renouvelé, connecté aux enjeux du siècle et répondant à leurs attentes.

Nos mandats sont pour nous l’occasion de constater que les pratiques démocratiques s’estompent, que la confiance dans les élus s’édulcore et que les derniers remparts démocratiques se trouvent parfois dans les pratiques associatives, les clubs et les fédérations. De nombreux rapports nous invitaient à nous saisir de leurs préconisations quant aux réformes nécessaires en matière de gouvernance des fédérations. C’était une promesse de campagne et nous l’avons tenue en 2022.

Nous devions tout d’abord agir sur la parité. Au moment où cette loi a été pensée, il n’y avait qu’une seule femme parmi les présidents des fédérations de disciplines olympiques. L’accès des femmes aux responsabilités était presque prohibé par le système tel qu’il était conçu. Par l’article 5 de la loi, nous avons exigé une parité dans toutes les instances nationales dès 2024 et dans toutes les instances régionales à partir de 2028.

S’il y avait plus de femmes dans ces instances, on aurait peut-être connu moins de problèmes. À défaut d’avoir des données empiriques en la matière, c’est en tout cas une intention que nous avions. Il est tout de même surprenant qu’au XXIe siècle, dans le pays des lumières, il faille en passer par la loi pour rendre aux femmes la place qu’elles méritent naturellement. Nous avons donc dû forcer ce sujet, qui ne se réglait pas tout seul.

Nous avons également abordé un sujet démocratique. La démocratie est le fait de donner la capacité aux gouvernés de choisir leurs gouvernants. Or, ce n’était pas le cas dans toutes les fédérations, où les modèles de vote et d’accès aux responsabilités différaient en fonction des statuts. Dans certains cas, la gouvernance des fédérations était plus proche de la vision exposée par Clemenceau : « Pour bien décider, il faut être un nombre impair. Et trois, c’est déjà trop ! »

La vision démocratique était personnalisée et amenait, dans certains systèmes fédéraux, à la réélection des dirigeants avec plus de 95 % des suffrages. Ces résultats auraient même pu être enviés par certains dictateurs ! On n’était pas loin de ce type de gouvernance dans certaines fédérations. Dans l’article 6, nous avons proposé que les clubs membres de fédérations puissent voter directement afin de choisir leurs gouvernants. Cela permet une respiration du système.

La démocratie est un mouvement constant qui demande une respiration constante. On se doit donc d’apporter de nouvelles énergies, de nouveaux visages et de nouvelles idées, notamment par l’intermédiaire des bénévoles. Au bout de trois mandats, les gouvernants en place ont tendance à utiliser leur intellect davantage pour préserver leur position que pour porter de nouveaux projets de développement.

Bien évidemment, je ne vise pas toutes les fédérations. Certaines d’entre elles sont exemplaires sur le plan démocratique, par exemple la fédération de badminton, qui souhaitait même aller plus loin que cette loi en faisant voter directement les licenciés. Même si cela peut poser des difficultés d’organisation, on voit en tout cas cette volonté de faire participer le plus grand nombre aux choix stratégiques des fédérations.

Le parcours de cette loi a été inspiré par une pratique personnelle. J’ai eu la chance de m’investir dans la fédération de taekwondo. À l’époque, je faisais partie de ces millions de bénévoles. J’ai vu certaines choses et je me suis dit qu’il fallait modifier le système plutôt que de s’attaquer aux hommes qui l’avaient détourné. En l’occurrence, cette fédération est un cas d’école à suivre dans la mise en œuvre de cette loi. Les élections ont encore été annulées par la justice, mais certaines parties de la loi seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Je pourrais vous transmettre des documents à ce sujet.

Un événement m’a profondément marqué lors de l’élaboration de cette loi. En 2018, Aude Amadou et moi-même avions soutenu un texte relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Il proposait notamment d’instaurer une parité dans les instances d’organisation des JOP. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) nous a alors transféré une réponse étonnante du Comité international olympique (CIO), qui expliquait que le fait d’imposer la parité relevait d’une ingérence législative mettant en danger le maintien de l’organisation des JOP en France !

Je vous laisse méditer la signification de cette réponse. Cela signifiait qu’il y avait une inversion de la hiérarchie des normes au sein du milieu sportif et que ce dernier se sentait au-dessus des lois !

Nous avons ensuite proposé d’autres sujets, qui ont donné lieu à d’autres rapports. L’un de ces rapports proposait une loi beaucoup plus large intégrant ce type de disposition. Nous avons proposé un premier modèle de loi qui était très complet, mais nous avons dû faire des choix puisque le calendrier parlementaire était à l’époque fortement contraint et bousculé par le covid. D’où les titres I, II et III que nous avons évoqués.

Lorsque je suis entré en politique, un vieux sage m’avait dit : « Tu peux venir avec les meilleures convictions et les meilleures solutions aux pires des problèmes, tant que ton sujet n’est pas médiatique, il ne sera pas politique. » En fait, c’est le courage et la résilience de Mme Abitbol qui a permis d’accélérer les choses – vous l’avez d’ailleurs auditionnée. Elle a publié un livre dans lequel elle fait des révélations.

Au-delà de la révélation de ces crimes, nous avons pu voir l’attitude de certains présidents de fédération qui, lorsqu’ils étaient invités à démissionner, ont dit de manière décomplexée : « Je suis élu. Ce n’est pas une ministre qui va m’imposer quoi que ce soit. » Cela a également contribué à l’inscription de cette loi à l’ordre du jour, tout comme la libération de la parole. On le doit notamment au courage de ces femmes. À l’époque, nous avons eu des discussions assez musclées, voire des menaces, parce que les lois n’étaient pas votées comme le mouvement sportif aurait souhaité qu’elles le soient.

Le premier rôle de l’État est de protéger. Ceci étant, il y a parfois un État qui se protège. Robert Badinter disait il y a encore quelques mois : « La France est bien le pays de la Déclaration des droits de l’homme, mais il y a encore des efforts à faire quant à son application. » En l’occurrence, comment un État qui est informé de délits et de crimes par une inspection générale ne peut-il pas agir plus vite et plus fort sur ces sujets-là, alors même que des délégations de service public accordées aux fédérations ? Cette interrogation a peut-être été soulevée dans d’autres auditions. Que peut-on déduire de ces silences ? Nous n’avons pas toutes les réponses. Cette loi n’est pas parfaite et il reste encore beaucoup à faire. Elle constitue un premier pas. Nous sommes à votre disposition pour réfléchir à tous ces sujets.

M. Cédric Roussel. Notre proposition de loi a consacré, dans le titre III dont je fus le co-rapporteur, la possibilité de créer une société commerciale pour la gestion et l’exploitation des droits TV et marketing par des fédérations et des ligues professionnelles sportives. Cette mesure a fait débat. Pour autant, un consensus a été trouvé dès la première lecture. Je pense que les intentions étaient partagées. Il faut préciser que cette mesure intéressait plus particulièrement les ligues professionnelles, comme celle du football.

Je rappelle que les discussions au Parlement ont eu lieu dans un contexte particulier pour le monde du football, celui de l’affaire dite « Mediapro », du nom de cet attributaire des droits de diffusion de matchs de Ligue 1, aux capitaux sino-hispanique, qui s’est révélé défaillant dès 2020. En cette période planait le risque d’un écran noir dans la diffusion des matchs de football de notre championnat de France, que je n’avais pas connu de mon vivant en tant qu’amateur et supporter de football. Le football français se trouvait déstabilisé en quelque sorte par une influence étrangère. En l’occurrence, Mediapro s’est retiré très rapidement sans qu’il y ait une réelle mise en cause de sa responsabilité et des conséquences pour l’économie des clubs de football français. L’échec de Mediapro a constitué un risque financier pour l’ensemble des clubs professionnels, qui sont à la fois des employeurs de notre économie et des pourvoyeurs de culture sportive et de vie sociale sur nos territoires.

En juin 2021 avait été lancée la mission d’information sur les droits audiovisuels des manifestations sportives, dont je fus le rapporteur et mon collègue Régis Juanico le président. Nous fîmes le constat que le football français professionnel était au bord de la banqueroute. L’économie du football était déjà déstabilisée en 2020 par la crise du covid, en raison notamment de la décision de l’arrêt anticipé de notre championnat prise par le Premier ministre Édouard Philippe. Néanmoins, il y avait peut-être un problème plus structurel et une réflexion plus profonde à mener, d’où la volonté partagée avec les membres de la commission Éducation, culture et sport de l’Assemblée nationale de lancer cette mission d’information.

Son but : mieux comprendre cette affaire et ses possibles conséquences sur l’économie du sport. À l’époque, je n’étais pas le seul à m’être étonné de l’absence d’audit de la part de la Ligue de football professionnel (LFP). Nasser al-Khelaïfi en avait fait pourtant la demande au sein des instances, mais une majorité des membres l’avait alors rejeté. Par conséquent, il n’y avait pas eu ce temps de diagnostic.

Cette mission d’information se voulait une mission de contrôle dans l’objectif d’apprendre des erreurs commises. Nous étions dans une démarche constructive visant à tirer les leçons d’un fait exceptionnel dans l’histoire du football français. Elle a révélé qu’il y avait des réflexions à mener quant au modèle économique sportif français, notamment en termes de régulation, de financement, de transparence et de contrôle des acquisitions de clubs professionnels par des investisseurs étrangers.

Cela n’empêche pas que nous soyons ouverts à ce que des investisseurs internationaux viennent investir dans notre championnat, qui est attractif. Pour autant, on se doit d’imposer une forme d’identité, de « made in France ». Nous avons en France un principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur qui est tout à fait exceptionnel. Il n’est pas forcément partagé par tous les pays européens, c’est la raison pour laquelle nous devons le défendre au sein des instances.

Il faut imposer un modèle économique et sportif européen afin d’éviter une déstabilisation économique, voire une forme d’influence. La diplomatie par le sport, qu’on qualifie de « soft power », devrait davantage être prise en compte dans les politiques que mènent notre pays et l’Europe.

La possibilité pour une ligue professionnelle de créer une société commerciale pour la gestion de ses droits audiovisuels sportifs, actée dans le titre III de notre loi, a permis en l’occurrence à la LFP de lever des capitaux supplémentaires auprès d’acteurs privés pour une meilleure assise financière. Ce fut un moyen de sortir de la crise provoquée par l’affaire Mediapro sans entamer les finances publiques.

À titre personnel, j’ai toujours pensé que l’hybridation des financements et des acteurs est la clé de la pérennisation et du développement du financement du sport dans notre pays. Beaucoup d’acteurs peuvent et voudraient davantage participer au financement de nos politiques sportives. C’est la raison pour laquelle il faut encourager l’hybridation des financements, l’investissement et le sponsoring dans les clubs professionnels sportifs. Cela participe de la pérennité des clubs et, plus largement, du financement du sport.

Nous avons inscrit dans la loi des garde-fous pour la création de ces sociétés commerciales. L’ouverture du capital aux acteurs extérieurs est limitée à 20 %, les 80 % restants étant détenus par la ligue ou la fédération sportive concernée. Le principe de la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur doit figurer également dans les statuts de la société commerciale et le paiement de la taxe Buffet est maintenu. De même, la relation tripartite est respectée puisque les statuts doivent être validés et approuvés par la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées ainsi que par le ministère des sports. Ces encadrements constituent en soi une innovation juridique puisque la rédaction des statuts d’une société commerciale est réputée libre par définition. Cela a pu se faire car la majorité des parlementaires s’est entendue sur le fait que le sport n’est pas un bien commercial comme les autres et qu’il exige donc un cadre particulier.

Une autre mesure vise à préserver une forme d’éthique et de protection de l’œuvre audiovisuelle sportive en luttant contre le piratage sportif. Un dispositif de lutte contre le streaming sportif illégal a en effet été adopté, après l’examen en première lecture de notre texte, dans la loi relative à a régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique portée par la ministre de la culture Roselyne Bachelot. On a ici l’illustration d’une convergence des luttes entre le sport et la culture, avec l’instauration d’un dispositif dynamique permettant à un ayant droit lésé de demander le blocage de la retransmission illégale d’un match de football diffusé en direct par un site pirate en streaming. Le dispositif de blocage est également innovant d’un point de vue juridique. Tout cela s’articulant autour d’un tiers de confiance : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Le titre III a consacré également la transposition dans notre droit de la convention dite « de Macolin ». De manière schématique, il s’agit d’un dispositif visant à lutter contre les sites de paris sportifs illégaux en ligne en facilitant l’échange d’informations entre les instances nationales de régulation.

Enfin, a été inscrite dans cette loi la possibilité pour les sociétés sportives, dont les clubs professionnels, d’opter pour le statut juridique de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

Nous aurions pu aller plus loin en étendant cette mesure aux fédérations sportives, mais le climat de nos discussions avec le CNOSF, très tendu par ailleurs sur d’autres mesures du titre II notamment, ne l’a pas permis. Quoi qu’il en soit, l’option de la SCIC pour les fédérations sportives permettrait à mon sens une hybridation des compétences et de la gouvernance qui serait de nature à accompagner celles qui le souhaitent dans une transition de leur modèle économique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais savoir avec quelles instances vous avez eu des débats irritants qui ne vous ont pas permis d’aller jusqu’au bout. Était-ce avec les fédérations ou ici, à l’Assemblée nationale ?

M. Cédric Roussel. Les deux. Le contexte était celui d’une proposition de loi parlementaire (PPL), avec un temps de discussion très limité en comparaison d’un projet de loi. Cela a contribué à frustrer aussi bien les acteurs du sport que les parlementaires. En deuxième lecture, il y a eu un certain nombre de postures, avec notamment des débats sur le port du voile, qui n’avait pourtant pas vocation à être évoqué compte tenu du périmètre du texte. C’était sans doute lié au contexte politique de fin de législature, à quelques mois des élections présidentielles de mai 2022. Toujours est-il que la fin de la discussion a été électrique sur des points qui ne relevaient pas directement du texte. Par ailleurs, certains articles du titre II, en particulier la limitation des mandats, ont fait l’objet de discussions qui n’ont pas été vraiment fluides.

M. Pierre-Alain Raphan. Le titre II apportait tout de même des changements significatifs dans la gouvernance du sport en France. Nous avons très rapidement constaté que des lignes de fracture étaient apparues au sein des représentants des fédérations. Des auditions se sont tenues pour inviter tous les acteurs à s’exprimer. Certaines fédérations ne souhaitaient absolument pas bouger. Elles affirmaient notamment que nous allions mettre à mort les grands événements sportifs français.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lesquelles, par exemple ?

M. Pierre-Alain Raphan. Des fédérations historiques, souvent celles qui organisent de grands événements : le football, le rugby et le tennis, voire le judo. L’histoire dira si cela tient aux disciplines ou aux générations. Je n’ai pas la réponse à cette question. Bousculer certains privilèges provoque des réactions. En tant que parlementaires, notre rôle est de trouver des compromis sur tous ces sujets, quelle que soit leur complexité.

Les représentants des ligues et des clubs, qui avaient parfois d’autres intérêts, ont également réagi sur des sujets presque discrétionnaires : « On ne pense pas assez à nous. Pourquoi n’y a-t-il pas un partage des moyens plus affirmé ? Pourquoi chaque euro ne va pas au club ? » Certaines ligues ou certains clubs avaient de grandes rétrocessions tandis que d’autres n’en avaient aucune, sans explication ni règle bien établie. Nous avons également constaté des lignes de fracture entre partis politiques au sein de l’Assemblée nationale. Je pense en particulier à l’approche des Républicains sur le sujet du port du voile dans le football, qui a été relayée par le Sénat. Nous nous sommes donc heurtés à bon nombre de difficultés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’entame de cette commission d’enquête, nous nous sommes beaucoup interrogés sur la question de la simplification du mouvement sportif. Elle nous est apparue extrêmement complexe à appréhender vu de l’extérieur. Nous avons parfois eu le sentiment d’une dissolution des responsabilités entre différentes instances dont la hiérarchisation est peu claire : le ministère des sports, le CNOSF, l’ANS, les fédérations, les ligues, les clubs, etc.

Le CNOSF fixe des objectifs, mais sans contraindre. L’ANS donne des financements, mais sans contraintes. Et, 17 % des fédérations n’ont toujours pas de comité d’éthique alors que cela figure dans la loi. Le CNOSF propose des formations sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), mais ces dernières ne sont pas mises en place.

Nous avons auditionné plusieurs acteurs. Au mieux, leurs relations avec l’ANS ne se passent pas très bien. Dans le pire des cas, ils nous ont dit que cette agence ne servait à rien. Nous avons également évoqué la question du financement du mouvement sportif. Le Medef a intégré l’ANS. À ce jour, jusqu’à preuve du contraire, il n’a pas mis un euro dans cet organisme. Pourtant, il détient 10 % des voix au sein de cette instance.

Entre-temps, des dispositifs ont été mis en place sur les questions de VSS, de discriminations, de racisme, etc. Je pense notamment au contrôle d’honorabilité, mais il n’y a là non plus aucune contrainte. En tout cas, personne ne peut vérifier que le contrôle d’honorabilité est effectué au sein des clubs ou des fédérations.

En ce qui concerne la cellule Signal-sports, les quatre cinquièmes des personnes que nous avons auditionnées ignoraient son existence. Comment aller plus loin par rapport au texte que vous avez élaboré, proposé et voté pour une meilleure reconnaissance des personnes responsables de ce qui se passe au sein du mouvement sportif ? C’est une question que nous avons posée à plusieurs reprises. Qui est responsable de quoi ? Qui fait quoi ?

M. Pierre-Alain Raphan. Si vous trouvez la réponse, n’hésitez pas à nous en informer ! C’est du Bourdieu ! On se demande si le système n’a pas été complexifié pour arranger certains. Toujours est-il qu’il y a matière à simplifier les choses. Il serait même assez sain de le faire. Il faut également apporter des clés de lecture aux dirigeants des clubs, qui se sentent parfois démunis. La finalité de ce système est de faire en sorte que des enfants fassent du sport et s’épanouissent !

Pour cela, les bénévoles ont besoin de moyens. Le problème, c’est que ces moyens sont très souvent captés par de hautes instances, qui font des choix. Certaines se concentrent sur le haut niveau et tant pis pour le reste ! Il y a peut-être des sujets à travailler en ce qui concerne l’harmonisation de la répartition des moyens par échelon. Et il y a sans aucun doute un sujet de simplification en termes de responsabilité afin de réaffirmer le rôle dévolu à chacun. Il faut avant tout que l’État réaffirme son rôle et son pouvoir. En cela, les délégations de service public ont leur importance. Lorsque les systèmes ne respectent pas ces délégations, il convient de les leur enlever et de les proposer à d’autres.

Quant aux « surcouches », le CNOSF intègre des fédérations qu’il ne représente pas puisqu’il ne s’agit pas de disciplines olympiques. Ne devrait-on pas réunir tout le monde d’une manière un peu différente ? L’État ne devrait-il pas simplement reprendre son rôle régalien de contrôle ? L’inspection générale devrait prendre des décisions immédiates, notamment en ce qui concerne les crimes de violences sexuelles au sein des fédérations.

Si le système ne parvient pas à s’en sortir tout seul, une autorité indépendante de régulation peut intervenir avec un pouvoir de contrôle. Malheureusement, ce système ne peut pas se simplifier du jour au lendemain. Autrement, on aurait déjà trouvé la solution. Le ministère de l’économie et des finances n’aime pas que l’on crée des autorités supplémentaires. Néanmoins, il me semble que ce serait assez utile dans certains cas.

M. Cédric Roussel. À titre personnel, je ne peux qu’aller dans votre sens puisque c’est une des préconisations que je formule dans mon rapport d’information sur les droits audiovisuels sportifs. J’y préconise en effet la création d’un Conseil supérieur du sport, une autorité administrative indépendante inspirée par le modèle qui existe pour l’audiovisuel. Les fédérations et, de fait, les ligues disposant de prérogatives de puissance publique, la régulation du monde sportif professionnel pourrait en effet être confiée à une autorité indépendante.

En complément des différentes directions nationales du contrôle de gestion (DNCG), cette autorité aurait en charge la rationalisation du fonctionnement, du financement et de l’exposition du sport professionnel notamment. En termes d’éthique, elle pourrait se voir confier aussi un rôle sur l’honorabilité, les conflits d’intérêts, etc., non pas pour semer le doute mais bien au contraire pour l’ôter.

Pour avoir beaucoup travaillé durant mon mandat de député sur l’écosystème du sport, j’ai rencontré un grand nombre d’acteurs sains et de bonne volonté. Pour autant, cela n’exclut pas le contrôle. Ce conseil supérieur du sport permettrait non seulement de fixer un cadre, mais également de mettre du lien entre toutes les disciplines sportives, les plus exposés médiatiquement et les moins exposées.

Permettez-moi ici d’apporter des commentaires un peu différents de ceux de mon collègue Pierre-Alain Raphan concernant l’Agence nationale du sport (ANS). Je pense que sa création a été justement dans le sens d’une plus grande démocratisation de la gouvernance du sport. La loi a en effet imposé une gouvernance hybride composée de l’État, du mouvement sportif, des collectivités locales et des acteurs économiques.

Outre le niveau de participation capitalistique, il faut surtout retenir l’hybridation des compétences et des différents échelons d’intervention de chacun. Les collectivités territoriales comme les clubs sportifs sont par nature sur le terrain, alors que le ministère a une dimension beaucoup plus macroéconomique. En ce qui concerne la diversité des acteurs, au-delà du Medef, un ensemble de filières d’acteurs privés de l’écosystème du sport sont également représentées, ce qui n’était pas le cas auparavant. Elles représentent toutes les entités et toutes les entreprises du sport. Tout cela contribue à plus de participation dans la prise de décisions.

Par ailleurs, il me semble qu’il y a eu plus de financements de projets en trois ans d’existence de l’ANS que lors des dix années de vie du Centre national pour le développement du sport (CNDS), l’ancienne structure qui s’occupait de financer les appels à projets sportifs de nos territoires. Il y a donc tout de même une dynamique positive au moment de sa création.

Pour autant, des points d’améliorations existent. L’ANS et ses instances déconcentrées, les conférences régionales du sport (CRS), ne sont pas suffisamment connues sur le terrain. Lors de mon mandat de député, j’ai pu le constater en interrogeant les clubs sportifs de ma circonscription. Mais, c’est le cas de beaucoup de choses dans le sport et dans d’autres politiques. C’est la raison pour laquelle la ministre des sports Amélie Oudéa-Castéra a organisé peu après sa prise de fonction un séminaire avec toutes les composantes du sport pour déterminer qui fait quoi et clarifier le rôle de chacun.

Il faut une clarification et une simplification des mesures. Dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Braillard, dont j’étais co-rapporteur en 2020, nous avions préconisé le croisement des fichiers entre fédérations sportives afin de contrôler l’honorabilité des bénévoles et des encadrants sportifs. Nous souhaitions même aller au-delà. Certaines choses relèvent du bon sens, mais il s’agit à un moment donné de les mettre en œuvre sur le plan technique. On éviterait ainsi des risques. Il revient ensuite à chacun des acteurs de faire sa part.

Notre loi visant à démocratiser le sport en France a consacré la mise en avant des projets sportifs territoriaux dans les financements de l’ANS. En précisant cet échelon local, elle donne davantage de visibilité de l’ANS sur nos territoires et permet plus d’interactions entre les projets.

L’ANS a des missions affectées dont les financements sont pour partie fléchés : plan de transition numérique, fonds de soutien à la contribution audiovisuelle notamment pour ce qui concerne la médiatisation du sport féminin. En définissant précisément des objectifs qualitatifs, nous pouvons ainsi orienter davantage l’employabilité des fonds et le financement des projets.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Continuez-vous tous deux à évoluer au sein du mouvement sportif ?

M. Pierre-Alain Raphan. Je reste investi auprès d’un club de taekwondo, mais plus de la fédération.

M. Cédric Roussel. Je n’ai jamais eu de responsabilités au sein du mouvement sportif. En revanche, je suis membre du XV Parlementaire, c’est-à-dire de l’équipe de France parlementaire de rugby. Pour ce qui concerne ma fonction professionnelle actuelle, j’ai été nommé en novembre 2022 délégué ministériel à l’économie du sport auprès de Bruno Le Maire au ministère de l’économie et des finances. C’est en soi une forme de continuité de mon implication dans l’animation des sujets relatifs à l’économie du sport, en interaction avec tous les acteurs.

*

37. Audition, ouverte à la presse, de M. Ludovic Royé, président de l’Association des Directeurs et Directrices Techniques Nationaux (AsDTN) (17 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Ludovic Royé, président de l’Association des directeurs et directrices techniques nationaux (AsDTN). Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions, monsieur Royé.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gestion financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Avant d’en venir aux questions, pourriez-vous nous présenter brièvement l’association que vous présidez, sa vision et les positions qu’elle défend sur les sujets qui intéressent notre commission d’enquête ? Pourriez-vous revenir sur le rôle et les missions des directeurs techniques nationaux (DTN) dans la prévention, le signalement et la mise en œuvre d’une réponse aux dysfonctionnements, en particulier dans le champ des violences sexistes et sexuelles (VSS), des discriminations, du racisme et des atteintes à la probité ? Le cadre existant vous paraît-il adapté ou doit-il être révisé ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Ludovic Royé prête serment.)

M. Ludovic Royé, président de l’Association des directeurs et directrices techniques nationaux (AsDTN). Je vous remercie tout d’abord de bien vouloir auditionner l’Association des directeurs et directrices techniques nationaux. Nous n’avons pas forcément l’habitude de pouvoir nous exprimer devant la représentation nationale. L’AsDTN est une petite association professionnelle qui existe depuis une quarantaine d’années. Elle regroupait initialement l’ensemble des directeurs et directrices techniques nationaux en activité.

Nous avons fait le choix depuis peu de nous ouvrir à deux autres collèges, notamment aux anciens collègues qui ont pu exercer cette mission. Un troisième collège est l’encadrement supérieur du sport. Il s’agit d’autres personnes qui n’ont pas nécessairement exercé la fonction de DTN, mais qui peuvent contribuer à nos réflexions.

L’AsDTN s’est attribué trois missions principales. La première est une mission de soutien et d’entraide entre personnes qui exercent le difficile métier de DTN. La deuxième est une mission de partage et de collaboration sur les différents sujets de notre métier. La troisième est une mission de participation aux débats publics et à la bonne administration dans le champ du sport. Nous avons cette ambition et cette envie. C’est notre vocation que d’essayer de faire en sorte que les choses évoluent dans le bon sens, tout en restant nous-mêmes à notre place.

Les directeurs et directrices techniques nationaux sont aujourd’hui au nombre de soixante-cinq. La plupart d’entre eux sont des agents publics rattachés à l’administration centrale, qui exercent auprès des fédérations un certain nombre de missions prévues par le code du sport. Il leur est confié un rôle de représentant de l’État auprès des fédérations délégataires de prérogatives de puissance publique.

Par rapport aux trois items qui concernent votre commission d’enquête, je vous propose de commencer par les problématiques de gouvernance. Le sujet nous intéresse énormément puisqu’il permet de replacer le rôle de chaque acteur dans l’écosystème. Il est important de rappeler d’où l’on vient pour comprendre où l’on va. C’est sous l’impulsion de l’État, puis des collectivités publiques dans leur ensemble, que le sport s’est structuré à partir d’une profonde mutation depuis les années 1950.

C’est vraiment ce leadership assumé de l’État, qui a été visionnaire et militant à l’époque, qui a permis à notre écosystème sportif national de se développer, de se transformer et de devenir aujourd’hui, si j’en crois mes homologues étrangers, une référence sur la scène internationale. Néanmoins, transposées à notre écosystème actuel, les recettes appliquées dans les années 1950 pourraient très rapidement paraître complètement dépassées. Les acteurs sont plus nombreux, notre paysage institutionnel est plus complexe, les collectivités locales ont pris une place nouvelle dans notre pays et le sport est devenu un secteur économique non négligeable.

Dans une société qu’on pourrait considérer comme fragmentée, le sport est également un puissant facteur de cohésion sociale. Il a pris une place majeure au sein de notre nation. Ces dernières années, on a vu émerger la notion fondatrice de gouvernance partagée. Dans le champ sportif, on est bien évidemment favorable à l’idée que la décision doit être collective pour être meilleure. Cela dit, au niveau local, là où les gens pratiquent, les présidents de club n’ont pas attendu cette notion pour réussir à évoluer dans leur écosystème avec l’ensemble des acteurs.

Dans le cadre de cette gouvernance partagée, l’État avait vocation à se mettre en retrait afin d’être moins présent. Il devait en tout cas partager un certain nombre de ses prérogatives avec d’autres acteurs. L’olympiade de Tokyo 2020 aura marqué une profonde rupture d’équilibre pour le sport français, et la crise sanitaire a amplifié les choses. Loin de la vision de ceux qui pouvaient avoir envie que l’État soit moins présent, j’ai l’impression que ce dernier a repris sa place et son leadership dans cet écosystème.

Pour moi, le sport n’appartient pas à un acteur public ou privé, ni aux fédérations ni aux acteurs économiques du sport. Le sport est selon moi un fait social total. Étant donné qu’il appartient aussi à la nation, nous militons pour que le leadership sur le sport ne puisse pas être délégué et que l’État continue à avoir un rôle central dans cette gouvernance partagée.

Le rôle des DTN dépend de la relation que l’État souhaite avoir avec les fédérations. Le champ d’intervention d’un DTN ne dépend que de la mission qui lui est confiée par le ministère. Nous agissons dans ce cadre-là. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’importance du leadership de l’État au sein de cet écosystème.

Vous vous demandez s’il faut rester sur un statu quo ou si des évolutions sont possibles. Si j’avais une mesure à proposer, ce serait de décorréler le temps politique du temps technique, car les DTN voient leurs missions d’agent technique totalement synchronisées avec le mandat politique d’un président ou d’une association.

Lorsqu’un ministre est nommé, le directeur de cabinet change immédiatement. C’est vraiment l’échelon politique. Par contre, le directeur de l’administration centrale reste généralement plusieurs mois pour gérer la transition. Il assume la continuité de l’action de l’État dans le périmètre ministériel concerné. On pourrait imaginer avoir exactement la même chose afin d’éviter un lien politique trop fort entre des agents de l’État et des présidents de fédération démocratiquement élus.

Si j’avais un vœu, ce serait de continuer à travailler sur l’autonomie forte des fédérations. Attention ! Je parle bien d’autonomie, et non d’indépendance. Chaque fédération doit être autonome mais l’État a un rôle à jouer. À partir du moment où vous êtes détenteur de prérogatives de puissance publique, vous agissez au nom de l’État, ce qui suppose que vous sachiez exactement ce qui est attendu de vous. Les contrats de délégation constituent donc une première évolution.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle est selon vous la différence entre autonomie et indépendance ?

M. Ludovic Royé. Lorsqu’on est indépendant, on n’a pas de comptes à rendre. On agit dans le cadre qui est fixé. Lorsqu’on est autonome, on a une liberté d’action dans un cadre qui est défini, mais on rend des comptes. C’est la raison pour laquelle les contrats de délégation sont selon moi une bonne évolution. Dans le cas d’opérateurs publics classiques, on parlerait de dialogue de gestion.

Il ressort des premières revues de contrats de délégation que ce dialogue de gestion est apprécié par tout le monde. Pour autant, ce n’est pas systématiquement consensuel. Il peut y avoir des désaccords et des débats, voire des reproches. Toujours est-il que l’on dispose d’un espace de discussion et de justification de l’utilisation des prérogatives de puissance publique que l’État a confiées à un opérateur privé.

Vous avez évoqué les défaillances dans les fédérations. Il y a un certain nombre d’épiphénomènes. Il est important de rappeler que les choses fonctionnent plutôt bien dans la grande majorité des fédérations. La grande majorité des présidents sont de vrais bénévoles militants. Néanmoins, il arrive parfois qu’on puisse constater des défaillances. Sont-elles systémiques ? Chacun peut avoir son avis sur ce point. Quel peut être le rôle de l’État face à ce constat ? Je pense qu’un interventionnisme précoce est préférable au traitement a posteriori d’une crise déclarée. Le leadership affirmé de l’État est selon moi l’un des gages de bon fonctionnement de notre vie associative nationale.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous constaté vous-même des défaillances au sein de fédérations ?

M. Ludovic Royé. Je vais citer un exemple qui est presque caricatural. Une élection a été annulée au sein d’une fédération parce que les grands électeurs n’avaient pas été élus de manière régulière. Le juge a annulé l’élection. C’est une défaillance puisque cela vient complètement déstabiliser le système. Cela traduit aussi un manque de maturité qui aurait peut-être pu être anticipé. C’est le genre de point que nous avons évoqué avec notre administration.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quelle fédération parlez-vous ?

M. Ludovic Royé. Je parle de la fédération de taekwondo. C’est un exemple parmi d’autres. En général, les difficultés que les fédérations peuvent rencontrer sortent dans la presse. D’ailleurs, je ne suis pas sûr qu’on les découvre. Il y a des signaux avant-coureurs. Nous devons nous interroger sur notre capacité à interagir avec la fédération en question pour éviter qu’elle aille trop loin dans ses difficultés.

Le deuxième item est celui des violences sexistes et sexuelles. Il y a eu un avant et un après 2020. Même si l’on peut s’en réjouir, ça ne signifie pas pour autant qu’il n’y avait rien avant. En tout cas, à mon avis, ce n’est pas assez et ce n’est pas partout. Cette prise de conscience collective a fait l’objet d’un portage ministériel très fort. La ministre Roxana Maracineanu a selon moi fait le bon choix, dans le sens où il n’était clairement plus question de laisser ce sujet sous le tapis.

En nommant Fabienne Bourdais, je pense qu’elle a également choisi la bonne personne pour prendre ce sujet à bras-le-corps. En outre, le choix du modèle qui est intervenu à ce moment-là était le bon. L’État a réagi à cette crise en faisant preuve d’un leadership très fort et en s’appuyant sur les fédérations pour la mise en œuvre opérationnelle. Sans ce leadership de l’État, nous n’aurions pas pu passer ce cap aussi rapidement.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les problèmes ont été réglés. On apprend en marchant, ce qui nous amène parfois à faire des erreurs. Même s’il y a des choses que nous faisons bien, ce sont plutôt les erreurs qui sont pointées. J’ai pu entendre un certain nombre de victimes, qui sont marquées. C’est tout à fait compréhensible. Néanmoins, je pense que les choses ont évolué dans le bon sens sous différents aspects.

Il y a en premier lieu la question de la libération de la parole. Aujourd’hui, on en parle beaucoup. Plus on en parle, plus cela aide à libérer la parole. Sur ce type de violence, le plus difficile est que le sujet sorte. Il peut ensuite être traité.

Le deuxième sujet est la question du recueil de la parole. Nous avons appris à le faire, même s’il y avait auparavant des associations spécialisées. Il faut préciser que les fédérations sportives ne sont pas spécialisées dans le recueil de la parole. Elles ont donc parfois pu être mises en difficulté.

Le troisième sujet, qui n’est pas anodin, est de faire vivre trois procédures en parallèle : la procédure fédérale, la procédure administrative et la procédure judiciaire. Je fais notamment allusion à l’article 40 du code de procédure pénale. Le modèle actuel est selon moi transitoire. Je pense qu’il faut évoluer. On pourrait suivre l’exemple du chemin parcouru dans la lutte contre le dopage. Il y a eu une situation de crise, puis une prise de conscience collective. Cette crise-là a été marquée par un leadership fort de l’État ainsi que de la ministre de l’époque. L’ensemble du dispositif a été mis en marche en s’appuyant beaucoup sur les fédérations. Il a ensuite été créé une autorité indépendante, dont c’est devenu le métier, l’ADN et la compétence.

En ce qui concerne le recueil de la parole, certains préconisent de continuer à travailler avec les associations spécialisées. Pourquoi ne pas envisager d’avoir demain une autorité indépendante pour traiter le recueil de la parole, qualifier les situations remontées, gérer les problématiques d’information auprès des fédérations et permettre une meilleure coordination entre procédures administratives et procédures judiciaires ?

Aujourd’hui, pour répondre à une situation d’urgence, la procédure la plus rapide en termes de délais est souvent la procédure fédérale. Un exécutif fédéral a la capacité de prendre des mesures conservatoires et de convoquer quelqu’un en commission de discipline sous deux mois. Il n’en reste pas moins que les mesures coercitives qui peuvent être prises restent dans le périmètre exclusif d’une fédération. Le problème, c’est qu’un prédateur identifié à un endroit va nécessairement se déplacer vers un autre endroit.

La deuxième procédure la plus rapide est la procédure administrative. Les services de l’État, notamment par l’intermédiaire des préfets, peuvent prendre des mesures coercitives assez rapidement.

La procédure la plus longue, sur laquelle on a le moins de collaboration – peut-être pour de bonnes raisons –, est la procédure judiciaire. Elle peut amener à des décalages de compréhension dans la manière de traiter le sujet. La procédure judiciaire mobilise des pouvoirs d’enquête et de police, tandis que la procédure fédérale se limite au recueil de la parole des uns et des autres.

En ce qui concerne les lacunes actuelles, recueillir la parole est selon moi un vrai métier. Dans l’urgence, les fédérations se sont parfois appuyées sur des bénévoles, des salariés de droit privé ou des cadres techniques. Même si ces derniers sont des agents de l’État qui ont été recrutés avec certaines compétences, ils ne sont pas spécialisés sur le recueil de la parole des victimes, qui ont souvent vécu des choses qui sont particulièrement traumatisantes.

La libération de la parole est quelque chose de positif. Néanmoins, elle entraîne aujourd’hui certaines dérives que je pourrais qualifier de « dénis de service ». On se rend compte que les cellules « stop violence » internes aux fédérations sont parfois utilisées pour gérer des conflits interpersonnels, ce qui n’a rien à voir avec les violences identifiées initialement, ou des problèmes de vie associative internes à une structure. Cet afflux de cas qui ne correspondent pas à l’objet initial de tout ce processus peut entraîner des délais de réponse plus longs et une attention moindre, voire insuffisante, à de vrais cas qui mériteraient pourtant toute leur attention.

Sur le troisième item, à savoir la lutte contre toutes les formes de discrimination, le premier des combats est engagé depuis bien longtemps. Il s’agit de la discrimination de genre. La dernière loi de gouvernance aura un impact sur le renouvellement des exécutifs fédéraux en 2024. Il reste néanmoins encore beaucoup de chemin à parcourir, notamment aux échelons régionaux et départementaux. Je pense que nous avons tout intérêt à aller plus loin. Cela requiert sans doute un certain nombre d’étapes nécessaires à la conduite de cette transformation de fond.

Pour toutes les autres formes de discrimination, il y a deux niveaux. La prévention est selon moi de la prérogative des fédérations. La dimension répressive nous renvoie à nouveau aux trois items : répression fédérale, administrative et judiciaire. Toujours est-il qu’un certain nombre de comportements ne sont plus acceptables dans le champ du sport.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il est bien que vous évoquiez la question du recueil de la parole des victimes. Une des difficultés dont nous ont fait part de nombreuses victimes, c’est l’absence de suivi, y compris après un signalement auprès de la fédération. Est-ce par méconnaissance ou par manque de formation au recueil de la parole ? On ne prend peut-être pas l’ampleur du témoignage, qui mériterait pourtant que des procédures soient déclenchées. Dans certains cas, l’article 40 n’a pas été activé immédiatement.

Les fédérations ne sont pas forcément formées en la matière. Pourtant, il est demandé aux présidents et aux DTN de déclencher des procédures. Comment les DTN sont-ils formés ? Étant donné qu’il y a actuellement un empilement de dispositifs comme les cellules « stop violence » et Signal-Sports, nous aimerions comprendre le processus au sein d’une fédération. Comment les choses se passent-elles lorsqu’il y a un témoignage lié à un cas de VSS ou de racisme au sein d’une fédération sportive ou d’un club ?

M. Ludovic Royé. En janvier 2020, avant les grandes révélations, j’avais fait intervenir l’association Colosse aux pieds d’argile à l’occasion d’un colloque de cadres techniques. J’ai pour ma part une formation juridique, mais je constatais une méconnaissance et une absence de formation sur tous ces aspects, et en particulier sur l’article 40. Je leur disais : « Tout fonctionnaire qui a connaissance d’un délit ou d’un crime à l’obligation de le signaler, quel que soit son avis sur la véracité ou non des faits. Notre devoir est de le signaler au procureur de la République, qui se charge ensuite de l’investigation. »

Cette intervention a suscité beaucoup d’intérêt et de débats. Lorsque vous êtes cadre technique et fonctionnaire militant au sein d’une fédération, vous avez un engagement humaniste. Par conséquent, le sujet de personnes maltraitées éveille bien évidemment votre attention. À la sortie de cette présentation de deux heures, plusieurs de mes collaborateurs sont venus me voir en me disant : « Il faut que je te parle d’un sujet. » Cette problématique a résonné avec le passé, le parcours et le quotidien de nos agents.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. La formation est-elle obligatoire dans votre cursus ?

M. Ludovic Royé. Non, pas du tout. Il n’y a pas de formation obligatoire sur l’article 40. Du moins, pas à ma connaissance. Cela ne fait pas partie des épreuves lors du concours. Je pense que c’est quelque chose qu’il faut vivre et incarner pour comprendre ce dont il s’agit. En revanche, depuis 2020, il y a eu un véritable saut qualitatif en termes de connaissance de l’article 40. Si vous trouvez un seul cadre technique qui ne connaît pas l’article 40, c’est qu’il est resté enfermé dans sa grotte.

Sur la question de savoir comment les choses se passent dans les fédérations, on a appris en marchant. Il y a donc eu des erreurs. Pour ma part, j’ai reçu des signalements directement. À l’époque, nous ne nous étions pas encore organisés en interne. Nous ne sommes pas forcément préparés à la lecture des témoignages des victimes. Dans certains cas, cela a effectivement pu être déstabilisant et on ne savait pas comment fonctionner. Néanmoins, je pense que les choses se sont à ce jour structurées dans la grande majorité des fédérations.

Au début, dans notre fédération, il y a eu un grand mélange des genres entre les procédures disciplinaires en interne, qui respectent le principe du contradictoire, et la procédure « stop violence », qui pouvait entraîner une décision politique temporaire avec des mesures conservatoires. Le premier niveau de maturité que nous avons pu avoir en interne a été : « Je reçois un signalement et je veux le traiter moi-même. » Un président de fédération ou un DTN ne traite pas forcément un tel cas lui-même. Le deuxième niveau de maturité a été : « Je suis président de fédération ou DTN et je reçois un signalement de ce type. J’oriente la personne vers les procédures en interne, notamment les procédures disciplinaires et la cellule d’écoute. » Pour autant, il y avait un grand mélange des genres. Aujourd’hui, nous sommes arrivés à un troisième niveau de maturité. Il y a une séparation entre la partie liée à l’écoute et le signalement, effectué auprès de Signal-sports ou du procureur de la République, et la procédure disciplinaire.

Nous avons clairement amélioré nos procédures internes. Nous avons véritablement appris et gagné en compétence. Cela permet d’éviter les vices de forme qu’on peut parfois rencontrer dans des procédures disciplinaires. Les avocats invoquaient souvent le fait que les droits de la défense n’avaient pas été respectés pour demander une annulation de la décision.

Entre l’hiver 2020 et l’automne 2023, nous avons progressivement bordé nos procédures internes. En revanche, il reste une faiblesse en termes de collaboration entre les procédures internes aux fédérations et les procédures administratives qui sont portées par les services préfectoraux, sur lesquelles nous n’avons pas toujours les informations, peut-être pour de bonnes raisons. Dans les enquêtes judiciaires, nous sommes auditionnés tout comme d’autres pour permettre au procureur de la République ou au juge de constituer le dossier.

Cela constitue vraiment la principale limite aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je parlais tout à l’heure d’une autorité indépendante. On pourrait imaginer que la collaboration entre une autorité indépendante et les services de la justice se trouverait facilitée par des habitudes de travail en commun. Nous le voyons en matière de lutte contre le dopage : la grande collaboration que nous constatons aujourd’hui n’existait pas auparavant. Il pourrait être envisagé d’avoir demain le même niveau de maturité et de collaboration entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire dans la lutte contre les violences.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais évoquer la relation des DTN avec l’Agence nationale du sport (ANS). Nous avons cru comprendre qu’il y avait une difficulté de fonctionnement au sein de l’ANS. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Quel est votre rôle et comment travaillez-vous avec cette agence ?

M. Ludovic Royé. La création de l’ANS n’a pas fait consensus. Notre association professionnelle considérait que ce n’était pas la bonne solution. Cela étant, le législateur a fait le choix de créer ce groupement d’intérêt public (GIP). En tant qu’agents de l’État, nous avons appris à travailler avec cette agence, qui revêt deux dimensions : la partie développement et la partie haute performance. Les modes opératoires ne sont pas exactement les mêmes.

Nous avons appris à fonctionner en marchant. Je ne veux pas dire que c’est un long fleuve tranquille : il y a parfois des tiraillements. Aujourd’hui, à neuf mois des Jeux olympiques et onze mois des Jeux paralympiques, nous nous devons de travailler ensemble et de nous focaliser sur l’objectif. Nous envisagerons ensuite le temps du bilan. Je pense que l’ensemble des acteurs, y compris les membres fondateurs de l’ANS, a intérêt à faire un vrai bilan de cette période. Plutôt que de revenir en arrière pour supprimer des choses, il s’agit davantage de poursuivre dans la continuité. Quoi qu’il en soit, nous serons volontaires pour dresser ce bilan à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous comprenons que tout le monde est obligé de collaborer dans la perspective des Jeux olympiques. Nous avions quelques interrogations sur la haute performance. Lors de l’audition de l’ANS, nous avions demandé quels étaient les critères de sélection pour les sportifs intégrés au cercle de haute performance. Lors des Jeux olympiques de Tokyo, une dizaine d’athlètes avaient été médaillés en dehors de ce cercle.

C’est justement votre regard de DTN sur ces critères de sélection et ce fonctionnement qui nous intéresse. Il ne doit pas y avoir de trous dans la raquette. Tous les sportifs qui méritent d’évoluer au sein du cercle de la haute performance doivent y être dès le départ.

M. Ludovic Royé. La première des choses, c’est qu’il n’avait jamais été mis autant d’argent sur la haute performance que dans le cadre de la préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques. Les parlementaires nous ont attribué des budgets que nous n’avions jamais obtenus jusqu’alors. Ce n’est certes pas stratosphérique par rapport à d’autres politiques publiques, mais nos moyens sont clairement en croissance. Cela ne signifie pas pour autant que des moyens supplémentaires ne seraient pas nécessaires. Si vous avez la possibilité d’accompagner encore davantage le projet de performance des fédérations dans la perspective de Paris 2024, je ne peux que vous y encourager.

En revanche, l’utilisation et le ciblage de ces moyens restent perfectibles. À titre personnel, cette volonté d’un meilleur ciblage, d’une meilleure efficacité et d’une meilleure efficience de la dépense publique par rapport à la performance pour 2024 me paraît une très bonne chose. Il faut préparer demain. La richesse de l’écosystème sportif français est d’avoir un ensemble. Nous ne sommes pas UK Sport, qui ne cible que quelques sports et quelques personnes. Nous voulons faire de la France une nation sportive. Par conséquent, on ne peut pas manquer un seul pratiquant.

C’est la même chose en ce qui concerne la partie performance. On peut tout à fait avoir en même temps une approche généraliste et une approche ciblée et exigeante en termes de résultats. Je perçois le cercle de la haute performance comme une manière de mettre en avant cette volonté de reconnaître ceux qui gagnent. On parle souvent de potentiel de médaille, mais le seul qui vaille est celui qui est confirmé par un résultat.

Concernant la haute performance (HP), on est clairement sur une obligation de résultat et non une obligation de moyens. C’est vraiment un marqueur différenciant de cette politique publique. Est-ce que 100 % des athlètes du cercle HP vont gagner des médailles ? Non. Est-ce que 100 % des athlètes médaillés seront dans le cercle HP ? Non. La performance n’est pas une science exacte – sinon, il ne serait pas nécessaire que des compétitions se tiennent : on connaîtrait alors les résultats à l’avance, ce qui rendrait le sport beaucoup moins intéressant.

Le décalage entre les athlètes médaillés et ceux qui font partie du cercle HP n’est pas selon moi un élément déterminant. Il s’agit de reconnaître ceux qui réussissent et de mieux cibler les moyens là où on a la possibilité de gagner des médailles pour la France.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mme Caroline Pascal, cheffe de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, nous a dit que l’inspection avait régulièrement pointé le problème qui peut exister lorsque le directeur technique national, qui est un agent de l’État, est le directeur général des services (DGS) ou le directeur général d’une fédération. Ces deux fonctions sont parfois occupées par la même personne. Cela ne lui paraît pas souhaitable. Il est important que le DTN conserve un regard qui est celui de l’État avec une fonction interne, presque de contrôle, alors que le DGS est plus impliqué dans la politique menée par la fédération.

Par ailleurs, dans votre entretien au journal Jurisportiva, vous mentionnez le fait que le DTN de la Fédération française de canoë a toujours été un kayakiste. Vous ajoutez que vous aimeriez que le poste soit prochainement occupé par une personne venant de l’extérieur. Pour quelles raisons ?

M. Ludovic Royé. Je connais la position de l’inspection générale sur ce sujet. J’en comprends aussi les motivations, même si je ne les partage pas complètement. Étant donné que je changerai de mission après 2024, je ne le dis vraiment pas par volonté de garder ma situation. Est-ce que le DTN doit être également DG ? Doit-il être en charge de la formation ? Doit-il être directeur de la performance ? En fait, cela dépend de deux choses.

Premièrement, de la réalité de chaque fédération. D’ailleurs, l’une des difficultés pour définir le métier de DTN est qu’il y a autant de types de DTN que de fédérations. Non pas qu’il y ait une hiérarchie entre les fédérations, mais elles n’ont ni la même histoire ni la même vocation. Cela explique qu’elles n’aient pas la même organisation et que les DTN puissent avoir des rôles différents.

Deuxièmement, de la relation que l’État souhaite avoir avec telle ou telle fédération. C’est ce qui détermine le périmètre de mission de l’agent de l’État qu’est le DTN. On pourrait très bien imaginer un dialogue entre le président, qui a une vision organisationnelle en interne, et la direction des sports. D’ailleurs, c’est ce qui se fait. Cette dernière pourrait dire : « Pour votre fédération, on voit plutôt tel profil. » De la même manière, le président pourrait dire : « Pour ma fédération, je vois plutôt tel profil. » C’est de cette discussion-là que peut émerger le fait de savoir si le DTN doit être un spécialiste de la formation, de la performance, ou un administrateur du sport.

Le cumul des fonctions de DTN et de DG relève toujours d’une demande des présidents. Les présidents qui le demandent sont ceux qui souhaitent établir un lien très fort entre la fédération délégataire et l’État. Ce ne sont jamais des présidents qui considèrent que « plus l’État est loin, mieux c’est ». À titre personnel, je trouve que c’est plutôt une force que de travailler en très grande proximité avec l’État.

Par contre, l’inspection générale a raison sur le fait qu’il ne faut pas confondre les rôles. Il y a effectivement un enjeu de déontologie et d’indépendance vis-à-vis de la fédération. Il s’agit de créer les conditions pour que cette indépendance vis-à-vis du pouvoir politique fédéral soit effective. Le ministère peut poser un certain nombre de garde-fous en la matière.

Pour vous citer un exemple, on pourrait imaginer une autorisation de cumul d’activité. Dans ce cas, le DTN-DG relève d’une chaîne hiérarchique directe avec le président. Si je prends ma situation, je suis DTN-DG et je n’ai pas d’autorisation de cumul. Je n’ai pas non plus de rémunération de directeur général. En revanche, j’ai une délégation de pouvoir, comme la plupart des DTN qui sont uniquement DTN. Il s’agit de définir les pouvoirs conférés par le président. Il n’en reste pas moins que j’ai une seule autorité hiérarchique : la directrice des sports et la ministre. Je pense pouvoir dire que cette répartition des rôles est plutôt bien vécue. C’est là où je rejoins l’inspection générale. Il faut bien mettre des garde-fous pour éviter des conflits d’intérêts et des confusions de rôles.

En ce qui concerne l’interview à laquelle vous faites allusion, il est vrai que le DTN du canoë-kayak a toujours été DG. Il a toujours été issu de ce sport. Nous avons mené une transformation très forte de cette fédération lors des deux dernières olympiades. Le moment est peut-être venu de prendre quelqu’un de l’extérieur pour amener du sang neuf et une vision nouvelle. Il n’est jamais très bon d’être trop consanguin.

D’ailleurs, on pourrait très bien imaginer que l’État dise demain à une fédération : « Voilà plusieurs olympiades que vous n’avez que des gens qui sont issus de votre sport. Nous considérons aujourd’hui qu’il pourrait être bien d’avoir une personne en provenance d’un autre horizon, y compris ministériel. »

Compte tenu des fonctions de DTN, on pourrait envisager qu’un attaché d’administration puisse venir de tel ou tel ministère. Il pourrait apporter une nouvelle vision. Cela pourrait également être un attaché territorial. En fonction de la structure, du projet et de la physionomie de la fédération, un tel profil pourrait être intéressant. Ses connaissances pourraient contribuer à mener la fédération vers certaines politiques publiques. C’est dans ce cadre-là que j’ai tenu ces propos.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En ce qui concerne les rôles de chacun, j’avais cru comprendre qu’un DTN auprès d’une fédération devait attendre trois ans avant de se présenter à la présidence de cette même fédération. Est-ce le cas ?

M. Ludovic Royé. Non, cette limite n’existe pas. En revanche, un conseiller technique sportif ne peut pas faire partie d’un exécutif fédéral. À ma connaissance, les collègues qui sont passés d’une mission de DTN à la fonction élective de président de fédération se sont toujours mis en retrait de leur fonction de DTN avant de s’engager politiquement, et c’est une bonne chose.

*

38. Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Durand, président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (la Ciivise) (18 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons M. Édouard Durand, président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie pour votre disponibilité.

Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

La Ciivise a été installée en mars 2021, à la suite notamment de l’émergence du mouvement #MeTooInceste, qui a mis en avant le caractère massif de ces violences. Elle poursuit deux objectifs : d’une part connaître et faire connaître l’ampleur des violences sexuelles faites aux enfants, identifier leurs mécanismes et sensibiliser la société et les professionnels en contact avec des enfants, et d’autre part formuler des recommandations afin de renforcer la culture de la prévention et de la protection dans les politiques publiques.

Vous avez recueilli plus de 27 000 témoignages et estimez que pas moins de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.

Pouvez-vous nous présenter les éléments que vous avez recueillis concernant les violences sexuelles sur les enfants dans le milieu du sport ? Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les spécificités de ce milieu, et quels cadres et structures existants permettent de prévenir, détecter, sanctionner et accompagner les victimes dans le milieu du sport ? Vous semblent-ils adaptés ?

Partagez-vous le constat fait par certains d’un milieu sportif marqué par l’entre-soi, favorisant ce que beaucoup qualifient d’omerta ?

Plusieurs personnes auditionnées ont appelé à la création d’une autorité indépendante dédiée, qu’en pensez-vous ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Édouard Durand prête serment.)

M. Édouard Durand, président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Je vous remercie de faire place à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans vos travaux. Je copréside la Ciivise avec Mme Nathalie Mathieu, qui n’a pas pu être présente aujourd’hui et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Je suis accompagné de ma cheffe de cabinet, Mme Alice Gayraud.

Je suis particulièrement heureux que vous nous entendiez aujourd’hui puisque la Ciivise publiera le 20 novembre un rapport qui aura pris trois années de travail.

Je suis juge des enfants depuis vingt ans, devenu en quelque sorte spécialiste des violences faites aux enfants, notamment les violences sexuelles commises dans le cadre familial, l’inceste. Le travail que mène la Ciivise nous permet de vous fournir des éléments sur les violences sexuelles commises dans le monde sportif. Cela dit, ni moi ni la Ciivise ne sommes spécialistes des institutions sportives et des règles qui s’appliquent au monde du sport. C’est donc en tant que connaisseur des dispositifs judiciaires, sociaux et sanitaires de protection de l’enfance que je vous parlerai aujourd’hui.

Vous me demandez, madame la présidente, si le monde du sport est un milieu fermé où règnent l’entre-soi et l’omerta sur les violences sexuelles commises en son sein. Je crois pouvoir vous répondre par l’affirmative sans hésitation, sans manquer au serment que j’ai fait prêter en tant que juge mais que je prête aujourd’hui pour la première fois. Ce milieu, comme tout milieu, fonctionne dans l’entre-soi et se protège du scandale du viol des enfants par l’omerta.

Je me trompe peut-être puisque je connais mal le monde sportif, mais la raison commande de dire que si les humains qui le dirigent sont les mêmes qui organisent la vie dans une famille, dans une école, dans un centre de loisirs ou dans une salle de catéchisme, quelle que soit la religion, alors il doit en aller de même là qu’ailleurs.

Le travail de la Ciivise met en évidence le fait que les violences sexuelles faites aux enfants ne font pas l’objet d’un interdit, mais d’un déni. L’interdit n’est pas de violer les enfants, mais de le dire.

J’ai souvenir d’une audience pénale que j’ai présidée il y a longtemps. Le tribunal pour enfants devait juger un enfant qui en avait violé un autre dans les douches des vestiaires après des activités sportives. Nous nous étonnions tous qu’aucun adulte ne fût présent dans les vestiaires pour surveiller les enfants. Le père de l’enfant victime avait lui-même répondu que s’il y avait eu un adulte, il aurait peut-être agressé les enfants : c’est une mesure de prévention contre les adultes qui avait fait qu’un autre enfant avait violé le sien.

Ce que je veux faire comprendre, c’est que les mesures de prévention que vous serez amenés à préconiser doivent tenir compte de la stratégie de l’agresseur. C’est l’un des éléments principaux de la doctrine de la Ciivise telle qu’elle a été conceptualisée par le collectif féministe contre le viol (CFCV). Car il y a des étapes du mode opératoire des agresseurs que l’on retrouve dans tous les témoignages des victimes. Si chaque témoignage est unique, le mode opératoire est toujours le même : l’agresseur recherche sa proie, il l’isole, il crée un climat de peur et de terreur, il passe à l’acte, il inverse la culpabilité, il impose le silence, il recherche des alliés – c’est-à-dire nous – et il assure son impunité. Vous devrez appliquer cette stratégie au milieu spécifique du sport pour discerner ce qui permettra de prévenir la perpétration de ces violences et de protéger les enfants qui en sont victimes.

L’une des missions de la Ciivise, en complément de celles que vous avez évoquées madame la présidente, est le recueil des témoignages des hommes et des femmes adultes qui ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. Il s’agit même de sa mission principale : être l’espace de solidarité et de reconnaissance que ces personnes n’ont pour la plupart jamais trouvé dans leur existence. Chaque jour, mes collèges et moi-même recevons des témoignages, par téléphone, par écrit, à la commission, par le biais de notre questionnaire en ligne ou dans les réunions publiques que nous organisons chaque mois dans une ville de France, comme la semaine dernière à Clermont-Ferrand, où 150 personnes s’étaient réunies – j’espère que ce ne sera pas la dernière.

En cela, la Ciivise répond à un besoin vital pour les personnes qui ont été victimes de violences sexuelles, celui de faire l’expérience de la légitimité de leur parole, anéantie à la fois par le passage à l’acte de l’agresseur et par le déni auquel elles se heurtent au moment où elles révèlent les violences.

Après trois années de travail et l’audition des 27 000 victimes et de très nombreux experts de tous les champs professionnels, je crois pouvoir dire que les dispositifs élaborés par le ministère des sports depuis plusieurs années, notamment sous la conduite de la déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport, Mme Fabienne Bourdais, sont parmi les plus aboutis, protecteurs et préventifs qu’il nous ait été donné de voir.

Vous allez recevoir M. Jean-Marc Sauvé, qui a présidé la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase). Vous savez que l’enquête qu’il a confiée à l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) a mis en évidence que 0,28 % des 5,5 millions de femmes et d’hommes adultes qui ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance l’ont été dans le milieu sportif, soit environ 150 000 personnes.

L’analyse des 27 000 témoignages confiés à la Ciivise, un nombre extrêmement important qui fonde sa légitimité, nous a permis de remarquer l’existence de constantes, mais également de spécificités propres au milieu du sport, notamment concernant le type de violences. En effet, les viols sont présents dans la moitié des témoignages, soit une proportion plus importante que dans d’autres milieux. 75 % des victimes font état aussi ou exclusivement d’agressions sexuelles, délits d’une extrême gravité.

Les violences sexuelles dans le monde du sport sont commises sur une durée longue, entre un et trois ans. Si, dans un tiers de l’ensemble de nos témoignages, le passage à l’acte sexuel criminel ou délictuel n’a été commis qu’une fois, ce n’est le cas que pour moins de 20 % des victimes dans le monde du sport : la répétition des faits est plus importante.

Quelque 60 % des victimes évoquent des violences et agressions sexuelles subies plusieurs fois par mois, contre 40 % dans les autres institutions. L’âge moyen des premières violences sexuelles dans les activités sportives se situe autour de onze ans, contre treize ans dans les autres institutions.

Une autre particularité réside dans le fait que les actes sont connus d’autres personnes. Cela se sait. De la même manière, il est connu que l’entraîneur, pour l’appeler ainsi, a fait d’autres victimes. Ainsi, la révélation des faits a pour motif principal la protection des autres enfants – je sais qu’il fait d’autres victimes, je parle pour protéger les autres enfants – en plus de la punition de l’agresseur. Ce motif se vérifie dans un tiers des témoignages des victimes du milieu sportif qui ont accordé leur confiance à la Ciivise, contre 20 % pour l’ensemble.

Il existe des traits assez constants, repris dans l’avis que nous avons publié le 21 septembre dernier et que nous vous remettrons. Nous appelons « soutien social » la réponse personnelle et institutionnelle qui suit la révélation du viol ou de l’agression sexuelle, qui permet d’analyser le fonctionnement de la chaîne de protection. Le soutien social peut être positif – je te crois et donc je te protège – ou négatif – je te crois, mais rien ne se passe. Il peut également être absent : je ne te crois pas, tu mens.

Dans le milieu sportif, dans 60 % des cas, le confident de l’enfant victime de violences ne fait rien. S’ils disent « après le match, Guillaume a fait quelque chose que je n’ai pas aimé », la plupart des enfants se heurteront au néant. Dans la moyenne globale, l’absence totale de soutien social est de l’ordre de 40 %.

Aussi, 43 % des enfants ne sont pas crus. Et lorsque le soutien social est positif, celui du « je te crois, je te protège », la réponse principale est l’arrêt de l’activité sportive. C’est en effet une garantie de protection. Dans seulement 14 % des cas, une plainte est déposée. Dans moins d’un cas sur cinq, les autorités judiciaires de police et de justice sont amenées à confronter le violent sexuel à sa responsabilité pénale. C’est pourquoi, dans nos témoignages, non soumis à la prescription, l’âge moyen au moment du dépôt de plainte est de trente ans.

Concernant le traitement judiciaire, je rappellerai quelques chiffres généraux : 73 % des plaintes sont classées sans suite, seules 3 % des plaintes pour viol sur mineur donnent lieu à la condamnation du mis en cause, et seules 7 % des plaintes pour les violences sexuelles sur mineur, quelle que soit leur qualification. Il s’agit donc d’un système d’impunité.

J’en viens aux mesures de protection et de soins. Comme le répète depuis trois ans la Ciivise, les violences sexuelles subies dans l’enfance ont un impact tout au long de la vie de la victime, jusqu’à sa mort – et chaque jour de son existence. Les conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles, que nous appelons « présent perpétuel de la souffrance », se traduisent par l’impossibilité de sortir de chez soi, d’avoir une activité professionnelle et donc une retraite, d’avoir une vie affective, sentimentale, sexuelle, une famille, des enfants… Toutes les sphères de l’existence sont attaquées durablement par cette rupture existentielle radicale qu’est la soumission au pouvoir de l’agresseur.

Comme cette expérience quotidienne des victimes est parfois mal comprise, nous avons souhaité la formuler pour tous les types d’activité et en chiffrer le coût. Le coût économique annuel des violences sexuelles faites aux enfants est de 9,7 milliards d’euros, et 60 % de ce coût résulte des conséquences à long terme sur la santé physique et psychique des enfants violés. Ce coût auquel nous consentons est justement celui du déni et de l’omerta. Chaque groupe humain se protège en excluant les victimes. Cela est vrai pour la famille, pour l’Église, pour les fédérations, pour l’école, pour tout groupe humain – il en a toujours été ainsi.

Pourquoi y a-t-il des particularités dans le monde sportif ? De manière générale, l’agresseur est un homme et la victime, une fille ou une femme. La part des victimes de sexe masculin est plus importante chez les mineurs qu’à l’âge adulte. Il s’agit toujours d’une personne qui a une autorité et un ascendant sur l’enfant. Ainsi, la Ciase avait pu établir un rapprochement entre la figure du prêtre et la figure paternelle – le prêtre est d’ailleurs appelé « mon père ». Il est possible de penser que la figure de l’entraîneur est de cet ordre. Il détient en effet un pouvoir considérable sur l’avenir de l’enfant, et sur son corps. Il est aussi investi par les parents d’une autorité très élevée. Comme cela arrive aussi dans d’autres milieux, les parents eux-mêmes, eu égard à la gloire à venir de leur enfant, protègent les agresseurs.

Il y a une question préalable et fondamentale : qui a le pouvoir sur le corps de l’enfant, qui y a accès ? Ce n’est qu’après avoir trouvé la réponse que vous pourrez envisager des mesures de protection et de prévention. Un juge des enfants en audience est un professionnel qui n’a pas accès au corps de l’enfant – sauf s’il donne l’ordre aux forces de sécurité de s’en saisir, dans le cadre pénal. À l’inverse, les professionnels du milieu sportif y ont accès très facilement. Le risque est plus élevé, la prévention et la protection doivent l’être tout autant.

Comment prévenir ? Si l’on reprend le cas de l’enfant qui en a violé un autre dans les douches, la solution aurait été d’imposer la présence de deux adultes. C’est la mesure qui préviendra la commission et la répétition des violences.

Une autre mesure de prévention consister à contrôler les antécédents au moment du recrutement, s’agissant des bénévoles comme des professionnels.

La prévention et la protection, indissociablement, passent par le repérage par le questionnement systématique. Il ne s’agit pas de dire qu’il y a des enfants violés dans les clubs de sport, il faut savoir comment ils s’appellent. Le seul moyen est de poser la question à tous les enfants. C’est le questionnement systématique.

Lorsque j’étais juge, je questionnais les enfants : « Est-ce que quelqu’un t’a déjà fait du mal ? » « Cela t’est-il arrivé d’avoir peur ? » « Parfois, certains enfants me disent qu’on leur fait des choses qu’ils n’aiment pas. T’a-t-on déjà fait des choses que tu n’aimais pas ? » Chacun trouvera la question adéquate, l’essentiel est que les enfants se disent qu’ils peuvent parler, que cette personne va les croire et les protéger, qu’il ne fait pas partie des 92 % des enfants violés qu’on ne protège pas.

Pour finir, je souhaite rappeler, même si j’ai bien conscience que cela dépasse le cadre de votre commission, que le futur de la Ciivise est incertain. Au 31 décembre, elle devra peut-être arrêter ses travaux. Il me semble nécessaire qu’elle soit maintenue, pour tenir la promesse qu’il lui a été demandé d’adresser à de nombreuses personnes : celle de les croire et de leur assurer qu’elles ne seront plus jamais seules. Elle a différentes missions à poursuivre et propose d’en assumer de nouvelles, éventuellement en tant qu’autorité administrative indépendante. À la différence de la Ciase, la Ciivise n’a pas été créée en tant que commission d’enquête. Il faudra bien un jour pourtant que cela ait lieu.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous retrouvons dans vos propos des points qui ont déjà été abordés au cours de nos auditions et ne pouvons que les confirmer pour le domaine qui nous occupe. Sur la base des témoignages que vous avez reçus, et puisqu’on dit que les schémas doivent se répéter, quels seraient les points de vigilance que nous devrions avoir particulièrement à l’esprit au cours de nos travaux ?

M. Édouard Durand. J’insiste sur la compréhension de la stratégie de l’agresseur, qui est un outil à la fois de protection et de prévention.

J’ai dit que l’agresseur recherche sa proie, en raison de sa vulnérabilité, puis l’isole. Il faut donc organiser l’impossibilité de l’isolement. Il crée aussi un climat de peur et de terreur. Mais cela se voit, la peur d’un enfant, je peux vous le dire sous serment.

Nous avons donc créé un outil de formation, en lien avec le ministère des sports, mais aussi l’éducation nationale, la santé, les affaires sociales, l’intérieur et la justice, pour donner aux professionnels, à chacune de ces étapes, le moyen de procéder au repérage par le questionnement systématique, avec des points de vigilance et une manière de conduire l’entretien de l’enfant.

Il faut aussi se préoccuper de l’organisation des espaces. La Ciivise s’honore, grâce au travail d’une de ses membres, Mme Marie Rabatel, d’avoir, à partir de la situation particulière des enfants handicapés, dégagé des pistes de protection supplémentaires pour tous les enfants. Parmi elles, cette question de l’organisation des espaces et du respect de l’intimité. Ce n’est pas parce que les enfants sont petits que les cabinets de toilette ou les espaces sanitaires doivent être collectifs. Organiser les espaces permet de limiter les capacités d’agir des agresseurs.

Dans le registre de la prévention, je pense que ces deux éléments sont les points de vigilance les plus aboutis, aux côtés du principe central de la présence de deux adultes, toujours.

Ensuite, et cela vaut pour n’importe quelle institution, il est nécessaire de parvenir à organiser une mise en sécurité immédiate des enfants sans faire reposer cette lourde responsabilité sur les seuls parents. Autrement dit, il faut arrêter l’activité. Non seulement c’est une protection garantie, mais cela évite à l’enfant de retourner dans les espaces du traumatisme.

Toutes les mesures, notamment le dispositif Signal-sports, qui permettent que les enfants ne soient plus confrontés à la personne mise en cause doivent être renforcées et légitimées. C’est ce que nous avons défendu pour les cas d’inceste : la mise en sécurité immédiate de l’enfant, par la suspension des contacts avec le parent mis en cause. Cela va de pair avec l’obligation de signalement.

En synthèse, nous devons résolument cesser d’adresser aux enfants et aux adultes protecteurs des injonctions paradoxales – leur demander de parler et de protéger, mais sans donner de crédit aux témoignages, voire en les sanctionnant. Le repérage par le questionnement systématique, l’encouragement à témoigner et à révéler les faits signifient implicitement que si l’on accepte, on va être cru et protégé. Sinon, c’est un marché de dupes. Il s’agit du seul moyen raisonnable pour sortir de l’invisibilité les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Il n’y en a pas d’autre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous retrouvons dans vos propos énormément de points concordants avec les témoignages que nous avons entendus. Les éléments généraux que vous nous avez donnés mettent en relief les particularités du mouvement sportif.

Comment expliquez-vous que 43 % des enfants ne soient pas crus alors que « cela se sait », pour reprendre vos mots ? Témoignent-ils auprès de la seule personne qui ne soit pas au courant, ou s’agit-il d’une volonté délibérée de ne pas donner suite, d’étouffer le signalement déclenché par la victime ?

La question de la présence de deux adultes a déjà été abordée devant nous, par exemple avec la mise en place d’un binôme d’entraîneurs qui éviterait le phénomène d’ascendant total sur le jeune sportif. D’accord, mais pour tous les cas justement où « tout le monde savait », dans quelle mesure la présence d’un second adulte, ou même d’un troisième, aurait-elle permis d’empêcher ces actes ? Si les témoins ne dénoncent pas et ne sont jamais sanctionnés, que faire ?

Il me semble que la responsabilité du signalement et de la procédure repose sur la victime. Il n’est jamais question d’analyser ce qu’ont fait les personnes qui ont reçu le signalement, ni de sanctionner celles qui savaient mais n’ont rien dit. Ne faudrait-il pas des mesures plus adaptées ? Non seulement il y a des témoins qui ne font rien, mais il y a des personnes qui essayent d’agir et qui sont sanctionnées par leur fédération, mises à l’écart, voire poursuivies pour dénonciation calomnieuse. Quel est votre regard sur ce point ?

Enfin, je me suis rendu compte avec surprise que l’article 40 du code de procédure pénale était assez mal compris des dirigeants de fédération entendus ici. Il me semblait que dès lors qu’un responsable a connaissance d’un fait, il a l’obligation d’en aviser le procureur de la République. Dans les faits, cela ne semble pas si systématique, et cela peut prendre plusieurs mois après le signalement. La loi est-elle suffisamment claire sur la temporalité de la procédure de l’article 40 ?

M. Édouard Durand. Votre commission d’enquête se heurte au déni constant et massif de cette réalité par la société. Je ne suis donc pas étonné des obstacles auxquels vous êtes confrontés. Que les violences soient commises par un membre de la famille, par un « grand » à qui l’on a envie de ressembler, comme un entraîneur, par un autre mineur ou par toute autre personne, la réalité est toujours la même.

Quelles en sont les raisons ? Je ne peux que faire des hypothèses. La première est que la société ne sait pas vraiment si le viol des enfants doit être interdit ou autorisé.

La seconde, c’est que cela fait peur. Quand vous recevez la parole d’un enfant, qu’il vous dit ce qu’il a subi, vous avez la représentation de la violence sexuelle dans votre esprit et c’est effroyable. Il est beaucoup plus facile de dire que cela n’est pas vrai.

La troisième hypothèse, c’est que vous risquez des ennuis. Or les humains sont ainsi faits qu’ils ne veulent pas d’ennuis.

C’est pour cela que ce sujet relève essentiellement d’une politique publique, pas de la responsabilité d’une ou de quelques personnes – et d’une politique publique massive, résolue, avec une doctrine très claire. Toutefois, nous raisonnons souvent en termes de dispositifs plutôt que de doctrine : nous estimons que tout est dit lorsque nous annonçons un dispositif. Mais si l’on ignore la doctrine des personnes qui y travaillent, le dispositif est incomplet, son fonctionnement n’est pas certifié.

Concernant la réaction des tiers, il faut se rendre compte que les faits sont connus au sein du groupe, dans l’équipe, entre les enfants – ce qui les pousse à parler pour protéger les autres. Mais 90 % des adultes qui reçoivent la révélation sont les parents, qui sont pris dans des paramètres contradictoires. « C’est moi qui t’ai envoyé là-bas, c’est moi qui ai fait confiance pour que tu deviennes une championne ou un champion. Si je révèle ton témoignage, je sais que je prends le risque de me heurter à une institution très puissante à laquelle on accordera plus de crédit qu’à ta parole. »

Si la politique publique ne garantit pas la sécurité des adultes protecteurs, rien ne changera. Tant qu’une personne risquera des ennuis personnels, des sanctions disciplinaires, il n’y aura pas d’action. Il faut une protection intégrale et a priori.

Le juge des enfants que je suis rappelle que le message envoyé aux professionnels, y compris pour les institutions sportives, est de ne pas empiéter sur l’enquête pénale. Ils ne sont pas enquêteurs. Cette injonction repose sur un implicite : dans le doute, il faut poser la question au maillon suivant de la chaîne, sans quoi on s’érige en position d’enquêteur. La résolution de ce dilemme moral est tout simplement : « Après tout, qu’est-ce que j’en sais ? »

Après avoir protégé, après avoir insisté sur le signalement, un troisième élément de réponse consiste à avoir des outils qui permettent de légitimer par avance la parole de l’enfant. D’où l’idée, qui pourrait convenir au milieu sportif, d’espaces de confiance où les enfants pourraient rencontrer régulièrement des professionnels à qui ils pourraient se confier. Ils pourraient tout dire, « j’ai peur parce que je n’ai pas réussi la dernière compétition », « j’ai toujours mal à la tête et je ne dors pas », mais aussi « il me fait des choses que je n’aime pas ». Ces espaces pourraient être organisés assez facilement en réalité, dans ce milieu comme dans d’autres.

M. Stéphane Mazars (RE). Merci pour le travail remarquable que vous effectuez.

Les chiffres sont assez révélateurs du système d’impunité que vous avez décrit. Pourriez-vous revenir plus précisément sur le nombre de condamnations prononcées, dès lors que les faits sont parvenus entre les mains des services de police ou judiciaires ?

Par ailleurs, même si vous attachez beaucoup d’importance à l’établissement préalable de la doctrine, considérez-vous qu’à ce jour, nos dispositifs juridiques et nos procédures judiciaires sont adaptés ? Parvient-on à faire cohabiter le principe de la présomption d’innocence avec l’écoute de la parole de l’enfant et ses conséquences en termes de protection et de mise en sécurité ? Préserver la présomption d’innocence tout au long d’une procédure de ce type, qui est longue, tout en accordant beaucoup de crédit à l’enfant et à ses accompagnants est une réelle difficulté. Préconisez-vous un changement de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence ? Est-il envisageable de renverser les choses, comme certains le demandent, en établissant une présomption de véracité de la parole de l’enfant lorsqu’elle est recueillie dans des conditions convenables ?

Quelle est votre compréhension des victimes de ce milieu particulier qu’est le sport ? Car ces enfants, s’ils connaissent comme les autres la terreur, l’inversion de la culpabilité, les menaces, se rêvent aussi tous en champion. Révéler les faits, c’est faire une croix sur leurs rêves et sur leur avenir sportif, sans compter le poids des parents, qui ont beaucoup investi dans ce champ-là. Ils seront perdants sur toute la ligne : ils devront renoncer à leur ambition, ils vont se retrouver dans une procédure contre un adulte et ils vont décevoir leurs parents. N’est-ce pas une situation vraiment particulière ?

Mme Claudia Rouaux (SOC). J’avais le sentiment que la situation s’était améliorée parce que beaucoup des témoignages que nous avons entendus étaient anciens. Or il n’en est rien.

Le chiffre de 7 % de personnes condamnées semble très faible. À l’occasion d’échanges que j’ai pu avoir avec des présidents de clubs, j’ai cru comprendre qu’une des difficultés était qu’ils travaillent avec un grand nombre de bénévoles, ce qui rend difficile de vérifier leur parcours. Pour recruter quelqu’un dans la fonction publique, l’employeur a accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) : pensez-vous qu’il faudrait étendre les possibilités de consultation, pour savoir plus aisément si une personne a commis des actes de délinquance sexuelle ?

Ce faible nombre de condamnations, lorsque les faits sont avérés, ne doit-il pas nous amener à nous interroger sur le fonctionnement judiciaire lui-même ? Des associations nous ont dit que les magistrats assortissaient très rarement les condamnations d’une interdiction de travailler à nouveau avec des enfants. Au risque de faire du sexisme à l’envers, ne faut-il pas considérer que les fédérations comme la magistrature sont des milieux largement masculins, qui ne prennent peut-être pas la mesure du problème ? Quelles seraient les pistes pour une prise de conscience ? Certains dirigeants que j’ai pu rencontrer découvrent complètement ce dont il est question dans nos auditions.

Enfin, les 160 000 enfants dont vous parlez ne sont pas tous de futurs champions – ou alors, s’ils font déjà partie de l’élite, cela suppose qu’il y a beaucoup plus de victimes au total. Confirmez-vous que les violences se produisent à tous les niveaux, du petit club au très haut niveau ?

Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Je suis les travaux de la Ciivise depuis sa création et suis très heureuse de vous entendre aujourd’hui. Pourriez-vous revenir sur la question de la temporalité de l’article 40 du code de procédure pénale ?

Par ailleurs, que faire face à ce chiffre de 73 % de plaintes classées sans suite pour les mineurs, sachant que le chiffre s’agissant des violences contre des femmes est tout à fait semblable ? Il est clair qu’il n’y a souvent qu’une parole, sans preuves. Mais comment sortir de cette impasse, sachant que ces violences auront, comme vous l’avez décrit, des répercussions tout au long de la vie ? Avez-vous des préconisations ?

Je termine en disant que l’hypothèse de la prolongation des travaux de la Ciivise aura tout mon soutien. Elle est un outil vraiment indispensable.

M. Édouard Durand. Vos questions sont essentiellement centrées sur le traitement judiciaire de ces affaires.

Les 160 000 enfants chaque année dont je parle sont les victimes de l’ensemble des violences sexuelles, du sport à l’école en passant par le cadre familial. Deux chiffres effarants permettent de rendre compte de la réalité : 5,5 millions d’adultes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance, dont environ 150 000 dans le milieu sportif, et 160 000 enfants en sont victimes chaque année. Ces derniers ne rêvent effectivement pas tous de devenir des champions sportifs, mais ils souhaitent tous devenir le champion de leur vie. Une question hante tous ceux qui témoignent auprès de la Ciivise : « Qui aurais-je été s’il ne m’avait pas violé ? » J’ai conscience du caractère sombre de mes propos, mais c’est la réalité.

Il y a toutefois des progrès et le ministère des sports peut s’honorer de compter parmi les institutions qui élèvent le combat contre l’invisibilisation des enfants victimes de violences sexuelles. Ce processus de signalement administratif et judiciaire défendu par la déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport, Mme Bourdais, est un dispositif armé d’une doctrine, qui certes peut être consolidé, mais permet déjà une action résolue. Il permettra même peut-être, ou sans doute, la levée des scandales.

Les 3 % des plaintes pour viol sur enfant mineur donnant lieu à la condamnation de l’agresseur s’expliquent aussi par une sous-révélation massive : parmi les 160 000 victimes annuelles, toutes ne portent pas plainte. Le premier moyen de protéger et prévenir consiste à susciter la révélation des faits et la judiciarisation instantanée de ces crimes et délits graves.

Entre les 160 000 victimes annuelles et les 3 % de condamnations pour viol, 7 % si l’on prend en compte toutes les violences sexuelles, il y a le chiffre des classements sans suite. En tant que professeur à l’École nationale de la magistrature, je disais à mes élèves que la société n’attend d’eux qu’une chose : qu’ils tiennent sur leur siège. Pour cela, il faut s’accrocher aux principes fondamentaux du droit – tous les principes fondamentaux : la présomption d’innocence, la charge de la preuve, le contradictoire, l’impartialité, la protection. Protéger, c’est anticiper le risque et non pas attendre qu’il survienne. Mais tous les autres principes doivent aussi être scrupuleusement respectés. Le problème de la présomption d’innocence ne réside pas dans son principe, mais dans l’interprétation que nous en faisons.

Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle ait été reconnue coupable par un jugement définitif, même si elle reconnaît les faits. C’est un principe procédural prévu par la procédure pénale. Ce n’est pas un joker qui permet de suspendre temporairement le réel. Ce principe n’est en rien contraire à la protection des enfants. En tant que juge, chaque fois que je signe un jugement, je me pose la question : « À qui fais-je courir le risque ? » Lorsque la réponse est « à l’enfant », c’est que la réponse est mauvaise. Décider, c’est prendre un risque, mais ce risque ne doit pas peser sur les épaules d’un enfant. Ce n’est pas contraire à la présomption d’innocence, je crois, et cela est vrai de tous les autres principes. Nous parlons d’une parole contre une autre parole.

Le rapport que la Ciivise publiera le 20 novembre comprend de nombreuses préconisations sur le traitement judiciaire, l’audition de l’enfant, l’expertise, le visionnage par les magistrats, l’enregistrement de l’audition des enfants, les témoignages des professionnels et thérapeutes qui connaissent l’enfant, les mesures de protection avant la déclaration de culpabilité. Toutes ces mesures répondent à l’objectif d’une législation plus impérative, qui limite l’aléa dans son interprétation. Il ne me semble contraire à aucun principe de décider qu’une personne qui a été déclarée coupable de violences sexuelles sur des enfants soit automatiquement interdite d’exercer une activité qui la mette en lien avec des enfants. Cela n’est pas contraire à la présomption d’innocence, c’est conforme à la raison. Aucun principe n’est contraire à la raison. L’accès au FIJAIS pour contrôles les antécédents d’une personne doit être possible pour toute personne qui porte une responsabilité à l’égard des enfants des autres.

Votre interrogation n’était pas sexiste, madame Rouaux : dans la quasi-totalité des cas, les agresseurs sont des hommes. Et, quel que soit leur sexe, les agresseurs vont là où il y a des enfants. Ce n’est faire injure à personne que d’effectuer un contrôle de ses antécédents, avant et après. Et cela doit être fait au bon moment, pas trois mois après que le bénévole a quitté sa mission. Il faut organiser une accessibilité réelle et effective, quel que soit le statut, bénévole ou professionnel.

Concernant la charge de la preuve et le principe « parole contre parole », les humains estiment depuis toujours que si un enfant a ces mots-là, c’est qu’il a vécu ce qu’il dit. Les théories sur l’enfant menteur, séducteur, corrupteur, n’apparaissent qu’assez récemment dans notre histoire. Avant leur existence, le déni était le même, mais les fausses dénonciations sont tellement marginales que le risque que nous courrons n’est pas de surinterpréter des révélations, mais d’envoyer des enfants chez leur agresseur.

Faut-il leur dire « Tu comprends, nous voudrions bien te protéger, mais nous avons des principes » ? Parfois, je me demande ce que ces enfants pensent du monde des adultes. Ils savent déjà qu’il est très loin de leurs rêves, quels qu’ils soient.

Enfin, effectivement, l’article 40 impose à tout agent public de transmettre au procureur de la République les infractions dont il a connaissance. Il est fondamental que tout professionnel soit instruit d’une règle claire : dans le doute, on signale, sans délai.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Considérez-vous justement que l’expression « sans délai » inscrite à l’article 40 est suffisamment claire ? Nous avons connaissance de cas où la procédure a été déclenchée six ou sept mois après la connaissance des faits : était-ce conforme à la loi ?

M. Édouard Durand. Il ne s’agit à mon sens pas d’un délai acceptable. Six ou sept mois, dans la vie d’un enfant, c’est long et dans la vie d’un agresseur, c’est beaucoup d’opportunités. Nous parlons de viols et d’agressions sexuelles !

Vous pourriez bien sûr faire inscrire dans la loi un nombre de jours et d’heures à respecter, mais là encore, il faut raisonner en termes de doctrine et non de dispositifs. Il faut que les professionnels sachent quoi faire, et qu’ils soient sécurisés : il ne s’agit pas de dénoncer, mais de protéger, c’est-à-dire d’anticiper le risque.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Si vous souhaitez compléter ces informations, n’hésitez pas à revenir vers nous, par mail ou par téléphone. Nous vous remercions pour vos propos clairs, pédagogiques et sages.

M. Édouard Durand. C’est un honneur pour moi d’avoir été auditionné par votre commission. Je tiens à remercier ma collègue, Mme Gayraud, qui m’a aidé à la préparer, notamment au moyen de l’analyse statistique des témoignages.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci à vous, Madame Gayraud.

*

39. Audition, ouverte à la presse, de M. Fodil Dehiba, ancien entraîneur de haut niveau en athlétisme (18 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Fodil Dehiba, ancien athlète et entraîneur de haut niveau en athlétisme. Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Votre audition sera l’occasion d’aborder notamment la question du dopage. Vous êtes un ancien athlète français, champion de France dans la catégorie « espoirs » du 10 000 mètres. Vous avez également entraîné l’ancienne athlète de haut niveau Hind Dehiba, qui est également votre épouse. Championne de France à de multiples reprises, elle a obtenu la médaille de bronze lors des championnats du monde de 2015.

En 2007, vous êtes interpellé avec Mme Dehiba à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par les douaniers qui découvrent des ampoules d’hormones de croissance dans vos bagages. Mme Hind Dehiba est contrôlée positive à l’EPO et suspendue deux ans pour dopage par la Fédération française d’athlétisme.

Vous êtes condamné à cinq mois de prison avec sursis pour importation non déclarée de marchandises prohibées et infraction au règlement relatif au commerce ou à l’emploi de substances vénéneuses.

En 2007, à la suite de votre condamnation, vous proposez à la Fédération internationale d’athlétisme de collaborer pour lutter contre le dopage. Toutefois, vous expliquez que les ennuis ont réellement commencé lorsque vous avez souhaité donner des informations à ce sujet.

Mme Dehiba s’est ensuite portée partie civile dans le cadre du procès de M. Lamine Diack, ancien président de la Fédération internationale d’athlétisme, condamné en 2020 à quatre ans de prison, dont deux ans ferme, pour son implication dans un réseau de corruption destiné à cacher des cas de dopage en Russie.

Pourriez-vous revenir sur votre parcours et nous communiquer les éléments en lien avec le champ de cette commission que vous avez pu rencontrer ? Pourrez-vous également nous expliquer en quoi précisément ont consisté les ennuis que vous dites avoir rencontrés après avoir proposé à la Fédération internationale d’athlétisme de collaborer dans la lutte contre le dopage ?

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. ».

(M. Fodil Dehiba prête serment.)

M. Fodil Dehiba, ancien entraîneur de haut niveau en athlétisme. Je vous remercie de me permettre de m’exprimer devant cette commission et d’informer la représentation nationale de différents dysfonctionnements issus du comportement d’acteurs qui régissent le milieu du sport et d’institutions ayant délégation de service public. Je répondrai avec sincérité et honneur tout en prenant de la hauteur, sans aucune animosité ni rancœur. Je suis ici pour mon sport et pour contribuer à son intégrité.

J’ai une pensée émue pour feu M. Jean-Maurice Dradem qui fut un grand serviteur de l’État et avec qui j’ai travaillé en secret, dans l’intérêt du service public, au niveau de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) d’Île-de-France.

J’ai quarante-sept ans et j’enseigne à des étudiants de lycée en BTS en tant que professeur d’économie-gestion dans la filière « prévention sécurité ». Référent SNU et laïcité, fonctionnaire d’État de catégorie A, je suis marié et père de quatre enfants. Mes différentes expériences dans le sport, bonnes ou mauvaises, m’ont amené à découvrir des dysfonctionnements dans le milieu du sport, notamment dans l’athlétisme.

Les frontières sont souvent poreuses entre les sphères politiques et sportives et il existe des problèmes de gouvernance en l’absence d’un système honnête d’élection représentative. Cette porosité amène une multitude de dysfonctionnements, difficiles à énumérer tant ils sont nombreux.

Aussi, je suis devant vous pour évoquer différentes problématiques concernant le dopage et d’autres formes de dysfonctionnements telles que les représailles sur les lanceurs d’alerte. J’interviens secrètement depuis seize ans en tant que lanceur d’alerte dans le milieu du sport, au départ auprès de journalistes, puis auprès d’institutions qui sont venues progressivement solliciter mon aide et cela sans contrepartie financière.

J’ai accepté que mon image soit associée à celle d’un voyou afin de mieux me fondre dans les coulisses du sport. Je me suis ainsi camouflé pour ne pas être vu et être utile à la lutte antidopage.

Mon premier interlocuteur a été en 2007 Damien Ressiot, alors journaliste au quotidien L’Équipe, qui a rejoint ensuite en 2014 l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé du public (OCLAESP). Je continuais de travailler à ses côtés lorsqu’il a pris la direction des contrôles à l’Agence française de lutte antidopage.

En 2017, j’ai travaillé également avec l’Agence d’intégrité de l’athlétisme créée par la Fédération internationale, notamment aux côtés de M. Kyle Barber avec qui nous avons mené des enquêtes. J’ai mis à leur disposition mon réseau et mes contacts. J’ai également proposé des stratégies pour améliorer la lutte antidopage aux niveaux national et international.

Enfin, en 2018, M. Savarino, conseiller sport au ministère de l’intérieur et auprès de l’Oclaesp, m’a sollicité pour une enquête particulière qui a fait beaucoup de bruit dans le milieu du sport. Elle a provoqué des représailles à mon égard sur lesquelles je reviendrai.

Je contribue également au rapprochement entre l’Agence des contrôles de la Fédération internationale (AIU) et l’Oclaesp, dans le but de sceller un accord. Une convention les lie aujourd’hui. Comme je l’ai indiqué dans mes propos liminaires, M. Jean-Maurice Dradem a représenté ma porte d’entrée au ministère des sports par le biais de la Drajes. J’ai pu ainsi transmettre des alertes dès 2018. À l’époque, je n’avais pas confiance en beaucoup de monde au sein du ministère. M. Jean-Maurice Dradem est une personnalité atypique. Il m’a permis d’organiser un système d’aiguillage pour transmettre des informations préoccupantes qu’il relayait ensuite à la « commission Trafic » dont il assurait la présidence.

Du côté de la presse, bien que tous les journalistes sportifs me connaissent, certains n’ont eu connaissance de mon implication secrète dans la lutte antidopage qu’au bout de dix ans, à l’exemple de Mme Baudrier qui avait écrit des articles négatifs à mon égard sans savoir que je travaillais pour la lutte antidopage. Elle fut extrêmement surprise de cette révélation.

J’ai démarré une collaboration avec M. Vildary, journaliste à France Télévisions, en 2015, l’année même de l’affaire que vous avez citée avec la Fédération sportive internationale d’athlétisme (IAAF, devenue World Athletics). Nous avons travaillé sur de nombreux dossiers et j’ai été dans ce cadre consulté par des magistrats ou des gendarmes, des journalistes français et étrangers, des services d’enquête, etc.

Mon expertise est appréciée car je suis d’abord un technicien de haut niveau et je possède une connaissance approfondie de l’écosystème de mon sport. Mon engagement est fort, efficace et honnête. Au fil du temps, j’ai compris les mécanismes politico-sportifs qui génèrent une grande partie de ces dysfonctionnements. J’ai compris les liens extérieurs qui amènent des élus sportifs à prendre des décisions contraires aux intérêts des fédérations qu’ils dirigent. Ces décisions ont un impact sur la santé publique des sportifs, sur la vie démocratique, sur la protection des femmes et provoquent le fourvoiement des cadres techniques ayant une emprise sur mon sport. Le système est consanguin et sclérosé. Je tiens cependant à préciser qu’une partie des conseillers techniques sportifs (CTS) font très bien leur travail. Je ne les stigmatise donc pas tous. Je pourrai y revenir si vous le souhaitez.

Je me suis éloigné de cet environnement en me présentant le 21 juin 2019 au concours d’inspecteur de la jeunesse et des sports par la voie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), concours présidé par M. Lavaure, inspecteur général, que vous avez auditionné. Mon objectif était de contribuer à rendre mon sport plus propre en devenant inspecteur de la jeunesse et des sports.

Après avoir obtenu la première place de ce recrutement, j’ai finalement reçu une fin de non-recevoir quelques semaines après par le directeur des ressources humaines. À cet égard, M. Lavaure avait eu le courage de me signifier devant le jury qu’il présidait qu’il avait connaissance de mon statut de lanceur d’alerte et qu’il encouragerait la poursuite de mes actions si mon recrutement se réalisait. C’est au terme de la procédure que j’ai déclenchée auprès de la Défenseure des droits pour la reconnaissance officielle de ce statut que j’ai appris avoir été victime d’un détournement de pouvoir excluant ma nomination. Là aussi, je pourrai y revenir si vous le souhaitez.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions et pour développer les sujets que vous souhaitez aborder. J’ai aussi des pistes de réflexion à vous soumettre.

Enfin, je vous remercie de me donner l’opportunité de parler en public pour la première fois sous mon statut, non encore officiel, de lanceur d’alerte dans le milieu du sport.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-il facile aujourd’hui de se procurer des substances dopantes en France ?

M. Fodil Dehiba. En France, il s’agit essentiellement d’un détournement de l’usage thérapeutique. Dans les enquêtes que j’ai suivies, les substances dopantes viennent surtout de l’étranger.

Je peux également revenir sur mon cas personnel. Je tiens à préciser que j’ai été relaxé pour les faits de dopage, même si j’ai commis une faute. En 2004, j’étais le plus jeune entraîneur à qualifier un athlète aux Jeux olympiques. J’avais vingt-huit ans et je manquais de hauteur. J’ai été peut-être un peu manipulé et j’ai manqué assurément de discernement. J’ai donc souhaité me « racheter ». Cela était important pour moi et pour ma famille.

Effectivement, il est facile d’avoir accès à ces produits. Dans ces dossiers dont je vous ai remis une analyse, j’explique de quelle manière un président de club d’athlétisme tente d’acheter des produits dopants extrêmement lourds, le GW1516 et l’Aicar. Il ne s’agit même pas de médicaments, mais de substances. J’ai récupéré auprès d’une de mes sources un e-mail et, après m’être engagé sur ce dossier, j’ai connu de nombreuses complications. Cela concernait dans un premier temps l’anonymat, difficile à obtenir en tant que lanceur d’alerte, que j’avais demandé auprès des institutions à l’égard de ma source.

Beaucoup de médicaments viennent de l’extérieur par le biais d’internet. À l’inverse, très peu d’officines vendent des produits dopants. Sans vouloir stigmatiser un pays en particulier, je constate que les difficultés se concentrent autour de certains États. En France, nous pouvons trouver plus facilement de grandes quantités de produits dopants de l’autre côté des Pyrénées.

Souvent, les athlètes achètent les produits ou les font acheter par l’entourage en se rendant dans le pays où il est plus facile de se doper et de s’entraîner, car le dopage ne fonctionne que si l’on s’entraîne et que l’on suit le protocole. Il faut donc pouvoir se cacher. Cela explique les cas de no show qui concernent certains sportifs.

Une actualité de ce type concerne le champion de France du 100 mètres qui a été récemment contrôlé par les autorités. J’avais alerté l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur le cas de cet athlète qui effectuait des voyages fréquents à Abou Dhabi, plateforme du dopage des culturistes. Sa prise de masse avait été effectivement assez importante. L’AFLD avait certainement déjà des informations, mais j’avais transmis un avis sur ce cas.

Certains pays facilitent donc le dopage, tels que, par ordre croissant de facilité, le Mexique, l’Espagne, ou les pays de l’Est. Une solution de la lutte antidopage consiste donc à surveiller les allées et venues des sportifs.

En tant qu’entraîneur et possédant un large réseau à l’international, je reçois des alertes qui m’indiquent la présence d’un athlète dans un pays où il fait des approvisionnements en pharmacie.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous nous dire quel regard vous portez sur l’Agence française de lutte contre le dopage ?

M. Fodil Dehiba. Il m’est difficile d’y répondre car j’ai travaillé avec elle en secret. Très peu de gens à l’Agence ont connaissance de mon travail auprès de l’institution. Je leur ai récemment adressé un dossier qu’ils n’ont pas encore traité. Je les sais également très occupés par les Jeux olympiques. Ils viennent de connaître par ailleurs un changement de gouvernance avec une nouvelle présidente. L’administration est réputée agir avec lenteur. Cependant, je l’ai vue s’accroître.

L’une des choses que je leur ai longtemps reprochées est d’avoir fait confiance aux fédérations, qu’ils ont crues fiables et capables de les aider. Or les fédérations les aiguillaient sur les éléments qui leur convenaient. Il y a une forme de protection et d’omerta dans le sport. Je pense que vous avez pu le constater au fil des différentes auditions que vous avez tenues.

Je souhaite évoquer également avec vous les autorisations d’usage thérapeutique (AUT), que j’ai découvertes assez récemment. Celles-ci sont extrêmement difficiles à obtenir en France, à l’inverse de beaucoup d’autres pays à l’étranger régis par le règlement de l’Agence mondiale antidopage. Dans notre système français très restrictif, j’ai pu observer les connivences de certains médecins fédéraux du système médical français, justifiant par exemple assez facilement l’absence d’un athlète à un contrôle, que l’on nomme no show.

En pratique, un athlète communique sa localisation pour le trimestre. Il doit donner chaque jour une heure et un endroit où il se doit d’être présent. Nous sommes les champions du monde du changement de localisation à la dernière minute de manière à déstabiliser les contrôleurs qui y attendent à un endroit pour effectuer le contrôle.

Les champions français ne sont pas épargnés. Sans avoir de données chiffrées, nous avons des athlètes qui, à chaque médaille, ont bénéficié d’autorisations d’usage thérapeutique leur permettant de prendre des médicaments, des corticoïdes essentiellement, en cas de blessure. Il s’agit donc d’une forme de dopage légalisé. Et cela pose un problème de santé publique, surtout lorsque l’équipe de France part à l’étranger où elle n’est plus soumise à la législation française.

Il n’est pas impossible que l’on approche les 100 % de cas où des champions médaillés étaient placés sous AUT au moment de leur exploit.

Un autre problème concerne le service médical réglementé (SMR), qui manque d’efficacité, ou le passeport biologique. Ce dernier permet de conserver des données en hématologie et de fournir un off-score, selon une formule mathématique qui permet de savoir si l’athlète a suivi une méthode interdite.

J’ai transmis cet après-midi même un document concernant les championnats du monde de 2006, qui permet de prendre la mesure de l’état de l’athlétisme à cette période et de comprendre comment on peut arriver à commettre des erreurs. Cette analyse porte sur les quatre premières athlètes des championnats du monde. N’importe quel médecin pourrait vous confirmer que les trois premières sont dopées. Il se trouve que la quatrième était justement mon épouse. Elle bat alors le record de France. À ce moment-là, je comprends qu’elle ne montera sur aucun podium aux Jeux olympiques, car l’ensemble du système est truqué. Pour comprendre l’existence d’un dopage sans disposer de données précises à cette période, il suffisait d’observer la prise de masse musculaire de certaines athlètes, leur manière de courir et de récupérer qui n’était pas compréhensible. Ce sont des traits que je retrouve par ailleurs chez les athlètes de l’équipe de France actuellement.

Je découvre plus tard, en 2015, à l’occasion de l’affaire Diack que vous avez citée, un document présentant 12 000 analyses sanguines. J’y relève alors les données des quatre premières athlètes de ces championnats du monde et je prends conscience de la supercherie au détriment de la France. La première y a par exemple un off-score de 139, la deuxième a un hématocrite à 54,7 % et la troisième un hématocrite à 51,5 %.

Lorsque l’on ramène en France la quatrième place alors que tout est truqué, ce résultat m’est reproché par le directeur technique national (DTN) car l’équipe de France n’avait rapporté aucune médaille. Je leur signale qu’il est très difficile de battre les athlètes russes. C’est à ce moment que l’on joue sur la sensibilité des entraîneurs, les poussant à franchir la ligne. Cela a été pour un moment très désagréable, marqué par une forme de dépression. J’étais jeune et je ne savais plus quoi faire. Je crois d’ailleurs avoir été à vingt-huit ans le plus jeune à remporter une médaille en championnat d’Europe en tant que coach.

Le système mis en place n’a pas pour objet de lutter contre le dopage. Il existe pour gagner des médailles sans se faire démasquer. Aussi, après avoir manqué de discernement, j’ai décidé de travailler pour réparer mon erreur et l’image que j’avais créée autour de mon épouse, plutôt que de m’arrêter. Cela fait désormais longtemps que j’y travaille et il m’importe toujours autant de le faire, car aujourd’hui le milieu manque de gens honnêtes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaiterais revenir sur le périmètre des dysfonctionnements du mouvement sportif. Bien que la question du dopage sorte de l’objet de cette commission, il est intéressant d’observer des similitudes dans ces dysfonctionnements. Vous avez évoqué un environnement qui encourage les erreurs au sein même de la fédération, à travers la chasse aux médailles. La fédération vous aurait poussé à commettre cette erreur. Est-ce bien ainsi que l’on doit l’interpréter ?

Je trouve également intéressante votre explication des mécanismes mis en place par la fédération. Pourriez-vous nous décrire les mécanismes qui vous semblent aujourd’hui poser problème dans une fédération comme celle de l’athlétisme et qui provoquent ces dysfonctionnements ? Je pense notamment au fait que des institutions telles que l’Agence nationale de lutte contre le dopage se reposent sur les fédérations pour réceptionner les informations nécessaires. C’est également le cas du ministère des sports, qui compte sur les fédérations pour transmettre les signalements concernant les violences sexuelles ou sexistes, les actes de racisme ou de discrimination. Quels sont ces mécanismes qui empêchent les signalements d’être faits correctement ? Se peut-il qu’ils ne soient pas pris au bon niveau et traités de la bonne manière, ou est-il question de cette omerta qui continuerait de régner dans le mouvement sportif ?

M. Fodil Dehiba. Je vais répondre à travers l’exemple concret d’un dossier sur lequel j’ai travaillé. En 2014, une personne a commis une faute que j’ai signalée et qui n’a pas été suivie. Ce n’est que lorsque j’ai passé le concours d’inspecteur en 2019 que j’ai reçu une écoute, qui je crois a été défavorable à mon recrutement.

Lorsque vous êtes médaillé, vous êtes pour ainsi dire protégé. En 2014, l’athlète Teddy Tamgho reçoit une suspension d’un an pour trois no show. En effet, lorsqu’un athlète n’est pas présent à trois contrôles, une sanction est prononcée entre un an et deux ans. C’est le mécanisme derrière qui est intéressant. Dans le code du sport, un sportif suspendu pour une infraction au code mondial antidopage ne peut participer à aucun rassemblement ni aucun entraînement avec l’équipe de France. Il n’a plus accès aux installations ni à l’Insep. Pourtant, en juillet 2014, trois ou quatre mois après le début de la suspension par ailleurs très peu médiatisée de ce champion du monde, star française de l’athlétisme, la fédération l’envoie entraîner l’équipe de France junior aux championnats du monde aux États-Unis. Elle a donc écarté un cadre de l’État pour qu’un athlète suspendu entraîne l’équipe de France, ce qui constitue une infraction au code du sport, un véritable délit. Vous recevez demain M. Yalouz, qui l’a autorisé. Je considère qu’il a commis une infraction pénale.

Une seconde infraction a été commise avec ce même athlète qui participe quelques mois après au stage national organisé à Saint-Malo avec de l’argent public. Là où un athlète moins gradé aurait été écarté, la star française de l’athlétisme est maintenue.

Une troisième infraction a lieu en décembre 2014 ou janvier 2015 lorsque M. Yalouz organise un stage national pour lui. J’en ai connaissance par des informations que je transmets à l’Agence antidopage de la Fédération internationale. M. Yalouz organise précisément un stage dans l’un des deux centres olympiques américains basés à Colorado Springs et Chula Vista, commettant ainsi, avec l’argent de l’État, l’infraction dans un centre olympique étranger. Il est pourtant autorisé par la suite à remettre des médailles à l’occasion des championnats de France des jeunes et des championnats de France de cross.

J’ai transmis à l’unité d’intégrité de l’athlétisme (AIU) une vidéo où l’on peut observer Teddy Tamgho entraîner les athlètes dans la zone réservée alors qu’il est soumis à une suspension. Il figure à deux mètres du vice-président de la Fédération française lors des championnats d’Europe. Des stages nationaux sont organisés pour lui. Ainsi, le DTN est totalement hors la loi. J’ai donc transmis un dossier concernant ces situations, que j’ai également porté à la connaissance de la Défenseure des droits. J’estime en effet que le refus de ma nomination a été lié à la révélation du dysfonctionnement de ma fédération.

Une enquête a par la suite été réalisée concernant cet athlète. Elle s’est soldée par l’ajout d’une suspension rétroactive. Il n’y a donc pas eu à mon sens de véritable sanction. En effet, l’annulation rétroactive de seulement deux ou trois compétitions ne rendait pas effective la sanction sur la totalité de la durée qui avait été décidée. Vous avez donc ici la preuve du dysfonctionnement complet du système qui protège les athlètes qui rapportent des médailles.

L’AIU n’a pas pu suspendre les cadres techniques pour des raisons de territorialité, le siège étant basé à Monaco. Ils ont pourtant connaissance du dossier et pourront facilement vous transmettre les preuves de leurs deux années d’investigation, quelque peu retardées par la crise du covid-19.

Je suis convaincu que j’ai été écarté du poste d’inspecteur de la jeunesse et des sports à cause de cette révélation. Je pourrais être en mesure de le prouver. À l’occasion du dépôt de mon dossier auprès de la Défenseure des droits, seule institution habilitée à donner le statut juridique de lanceur d’alerte, deux témoignages me sont parvenus. Le premier d’entre eux venait d’une personne qui travaillait avec le cabinet de la ministre des sports d’alors Mme Roxana Maracineanu. Selon son témoignage, elle a su que le cabinet avait subi des pressions pour que je ne sois pas nommé inspecteur. Ils ont en cela cherché à nuire à un candidat qui avait pourtant droit à un accès équitable concernant un concours de l’État.

Par ailleurs, une cadre technique avait écrit à la Défenseure des droits en lui affirmant que des jurys d’examen avaient été truqués. Elle avait témoigné avoir subi des pressions en tant que coordinatrice des formations pour ne pas valider mon DESJEPS, le diplôme le plus élevé pour un entraîneur, permettant de passer le concours de cadre technique d’État.

Ainsi, la direction technique nationale a aussi la possibilité de vous faire taire en rendant impossible votre accès à un diplôme. Elle l’a fait par deux fois et j’ai dû attendre le départ du DTN pour obtenir ce diplôme lors de mon troisième essai. Cette cadre technique a également témoigné avoir reçu des pressions pour ne pas valider le diplôme d’autres personnes et favoriser celui d’autres candidats qui ne le méritaient pas.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous n’avons plus de questions. N’hésitez pas à revenir vers nous pour nous transmettre des informations complémentaires.

M. Fodil Dehiba. Je souhaite ajouter que le dépôt de mon dossier auprès de la Défenseure des droits était motivé par le fait que ma famille avait fini par être atteinte. Mon épouse avait réussi un recrutement en tant que coordinatrice administrative et financière au pôle jeunesse de la Drajes. La cheffe de pôle lui avait notifié la date de démarrage de son activité en lui précisant les détails logistiques, la veille de sa prise de poste. Quelques heures plus tard, la responsable des ressources humaines a annulé son recrutement. J’estime que cette décision s’assimile à des représailles.

La cadre technique en charge de la coordination des formations avait également effectué un signalement à son inspectrice. L’article 40 n’a, là encore, pas été appliqué dans la mesure où il n’y a pas eu de suite. Une cadre d’État signale des faits de pression et une incitation à commettre des délits, elle dénonce des actes hors cadre du DTN et la seule réponse qu’elle obtient consiste en sa mutation au sein d’un autre service. Le système perdure en maintenant cette situation d’omerta.

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40. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes (18 octobre 2023)

M. Stéphane Buchou, président. Nous accueillons à présent M. Philippe Astruc, procureur de la République à Rennes. Monsieur le procureur, je vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Comme vous le savez, nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite des très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Lors de la quatrième convention nationale de prévention des violences dans le sport, le garde des sceaux a rappelé que « si de prime abord, on peut penser que la justice et le sport sont deux thèmes qui n’ont pas grand-chose en commun, il n’en est rien. La lutte contre toutes les violences dans le domaine du sport est une préoccupation majeure du ministère de la justice ».

Pourriez-vous nous présenter les orientations du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences dans le sport ? Combien de plaintes, signalements ou dénonciations avez-vous reçus dans le champ du sport. De qui émanent-ils et quelles suites y sont données ? Quelle appréciation portez-vous sur le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, les actes de discrimination et de racisme ou les infractions financières dans le milieu sportif ?

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Astruc prête serment.)

M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes. Je vous remercie de votre invitation. Je ne pourrais peut-être pas répondre pleinement à votre interrogation dans la mesure où je ne représente pas le ministère de la justice. J’apporte le témoignage d’un procureur de terrain, confronté comme les cent soixante-trois autres à ce type de problématique.

Je souhaiterais expliquer en préambule le lien avec l’environnement sportif, dans l’exercice de notre métier. Cette thématique figure aux côtés de nombreuses autres tout aussi prioritaires : la radicalisation, le harcèlement scolaire, les violences conjugales, les atteintes aux biens, les trafics de stupéfiants, etc.

Les problématiques rencontrées dans le cadre du sport relèvent de la sécurité des stades, du hooliganisme, des questions de dopage, mais également du transfert de joueurs, notamment dans les clubs professionnels de football. Il y a enfin, bien entendu, la question des violences sexistes et sexuelles.

Je ne pense pas que nous possédions de statistiques judiciaires sur ce sujet, ce que devrait pouvoir confirmer la direction des affaires criminelles et des grâces. La raison est liée à l’absence de circonstances aggravantes. En l’occurrence, il n’existe pas de violence sexuelle aggravée du fait de l’environnement sportif. Les circonstances aggravantes ont un intérêt statistique, car elles permettent d’identifier une problématique.

Les dossiers d’agression ou de viol commis en marge d’une activité sportive, qu’elle soit associative ou professionnelle, peuvent présenter des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de quinze ans ou par une personne ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Il n’est cependant pas possible de discriminer, à l’intérieur de ces circonstances aggravantes, celles qui sont liées au lieu de la commission des faits.

Le parquet de Rennes représente 40 000 à 50 000 procédures par an. Contrôle plus de 300 000 affaires par an liées aux amendes forfaitaires délictuelles.

Mme la députée a bien voulu appeler mon attention sur le cas d’une procédure concernant une ancienne sportive, liée à une affaire médiatisée. Il y a dans chaque parquet un référent sport, mais celui-ci prend en charge généralement les thématiques évoquées précédemment. La plainte déposée par cette femme concernant des faits commis en 2001 est intéressante en ce qu’elle pose la question de la libération de la parole, de sa réception et de son traitement. Ce dossier est assez édifiant si l’on analyse le suivi qui lui a été accordé. Ce cas particulier n’est peut-être pas isolé, d’autres situations ayant pu exister il y a vingt ans. J’ose espérer que cela se déroulerait aujourd’hui différemment, mais je n’y pose aucune garantie.

Je suis magistrat du parquet depuis trente ans et j’ai effectué quelques détachements, notamment en tant que directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature, où j’ai eu la responsabilité du recrutement et de la formation des futurs magistrats. J’ai été conseiller pénal auprès d’un garde des sceaux. Je pense avoir une vision transversale des choses.

J’ai toujours été assez surpris de la faible quantité de signalements qui m’a été adressée depuis le milieu sportif, qui compte un très grand nombre de licenciés, mineurs et majeurs. Cela me semble dysharmonique.

Je considère le milieu sportif comme un environnement à risque. Il y a par exemple de nombreux déplacements avec hébergement à l’occasion de stages ou de compétitions. Il y a également un gisement lié à l’attirance pédophilique, à l’instar du milieu de l’enseignement.

Le statut particulier de l’entraîneur impose également un rapport de maître à élève doublé d’un rôle de sélection, ce que n’a pas l’enseignant. Il peut également bénéficier dans ce microcosme d’une notoriété importante. Cela fonde selon moi une situation atypique.

Ces facteurs de risques sont aggravés dans le cas de la compétition de haut niveau, car la sélection devient un aspect déterminant. Un rapport de domination fort peut facilement s’établir.

Malgré le peu de connaissance particulière que j’ai de ce milieu, je considère que celui-ci, qui met en avant la valeur de l’esprit d’équipe, fonctionne en réalité fortement sur l’entre-soi.

La valorisation et l’expression du corps me semblent également constituer des facteurs très déterminants. Il s’agit d’un milieu où règne une importante promiscuité corporelle. Les enjeux d’un club d’échecs et ceux d’un club sportif n’ont rien à voir. C’est donc ce que je nomme les facteurs de risque.

Enfin, je considère que le milieu sportif est peu intégré dans les circuits institutionnels. En tant que procureur de la République, j’ai des contacts parfois très étroits avec de nombreux milieux. Cela n’est pas le cas avec le cadre sportif. Je n’ai par exemple jamais rencontré le milieu sportif depuis quatre ans que je suis procureur de Rennes. Ce milieu me paraît très émietté et n’offre d’ailleurs pas d’interlocuteur privilégié au niveau départemental. Il y a énormément d’associations sportives en régions qui ne bénéficient d’aucune structuration départementale. Or il m’est difficile de travailler sur ces sujets avec d’aussi nombreux interlocuteurs.

Pour prendre un autre exemple, deux cent soixante-cinq communes relèvent de mon ressort. Il a été nécessaire de signer des conventions avec deux associations représentatives d’élus locaux. J’y trouve des niveaux d’interlocuteurs qui n’existent pas dans les associations sportives. L’absence de structuration au niveau opérationnel constitue une réelle difficulté. Les fédérations ne mettent pas non plus à disposition ces contacts locaux et, par manque de temps, je ne peux en faire moi-même la recherche.

L’indépendance du monde sportif à l’égard de l’exécutif me questionne également. L’actualité a fait état à plusieurs reprises de difficultés entre les présidents de fédération et l’exécutif et il semble que ce dernier ne parvienne pas facilement et rapidement à faire évoluer la situation. D’une certaine manière, cela a un impact également sur l’échelon local, à l’égard des représentants de l’autorité publique que nous sommes, avec les préfets et d’autres acteurs. Il semble que le milieu sportif se considère comme à l’écart, en dehors de l’environnement institutionnel.

J’ai pourtant participé en trente années à de nombreuses réunions et je n’ai, en dehors de simples manifestations cérémoniales, jamais été en relation avec cet environnement. Cela est significatif.

Je pense pourtant qu’il existe des leviers d’action, généraux et spécifiques. Nous avons en Ille-et-Vilaine élaboré collectivement un schéma directeur départemental de lutte contre les violences faites aux femmes. De ce travail, engagé avant le Grenelle des violences conjugales, ont émergé environ trente mesures réparties en quatre sous-thèmes : la prévention, la prise en compte des victimes, celle des auteurs et celles des enfants en tant que victimes collatérales. Le point 1-6 de notre schéma prévoit de « diligenter des actions spécifiques d’éducation à l’égalité femme-homme et de prévention des violences faites aux femmes dans les milieux sportifs ». Ce travail a, je crois, précédé la révélation publique des violences subies par une célèbre patineuse.

Nous avons mis en place, aux côtés de l’association Colosse aux pieds d’argile, différents outils que je pourrai vous exposer.

Par ailleurs, nous nous attachons à développer une culture du consentement. Si nous avons beaucoup progressé en matière de traitement des violences conjugales, il reste un travail considérable à réaliser sur cette notion culturelle du consentement.

Je milite pour la réintroduction de la notion de consentement dans le code pénal, car elle n’y figure plus. Lorsque l’on souhaite former, éduquer, agir sur le monde culturel, il est nécessaire de formuler des notions simples, à l’instar des notions de vol ou d’homicide, que tout le monde connaît. Il est difficile de faire de la pédagogie alors que le mot même de consentement n’apparaît pas.

Je propose d’ailleurs l’amendement suivant : « Tout acte de nature sexuelle suppose un consentement donné librement. Il est spécifique et révocable à tout moment. » À l’exemple des droits fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ces principes simples résonnent et marquent les esprits. Si cette phrase peut résonner notamment chez les jeunes garçons, la pédagogie serait par la suite plus facile.

Cela nécessite des actions à grande échelle. Nous nous investissons de notre côté auprès du milieu universitaire de Rennes.

Les enjeux sont liés au repérage, au signalement, à la libéralisation de la parole et à la façon dont les institutions traitent par la suite le sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci pour ces propos concrets qui amènent en même temps quelques interrogations. La situation que vous décrivez autour de l’absence d’interlocuteur précis au niveau local nous étonne assez peu tant nous éprouvons nous-mêmes des difficultés à comprendre l’empilement des strates de la gouvernance sportive, les rôles des uns et des autres et la hiérarchie de l’ensemble. Nous nous trouvons par exemple face à des agences qui financent les fédérations, mais qui n’ont pas de pouvoir sur elles. De la même manière, le Comité national olympique sportif français (CNOSF) présente des recommandations et propositions de formation sans que cela ait de force obligatoire.

Nous avons également parlé de la dialectique entre autonomie et indépendance des fédérations à l’égard du ministère des sports. Nous sommes face à une réelle complexité qui est un des enjeux importants de notre travail.

Votre propos sur la question du consentement nous semble d’autant plus pertinent que certaines personnes à des postes de responsabilité auditionnées ici semblaient mal en connaître la portée. Elles se sentaient responsables de l’évaluation de la pertinence du déclenchement de l’article 40 du code de procédure pénale après un signalement.

Un magistrat que nous avons auditionné dernièrement s’exprimait sur la portée de la mention « sans délai » concernant le déclenchement de la procédure prévue à l’article 40, à travers la fixation d’un nombre de jours ou de mois. Peut-être pourriez-vous nous partager votre point de vue à ce sujet ?

Par ailleurs, nous nous sommes trouvés régulièrement confrontés aux bornes de la présomption d’innocence. Lorsqu’un signalement est lancé, nous avons compris que trois procédures peuvent se mettre en place : l’enquête disciplinaire auprès de la fédération, la procédure administrative au niveau du ministère et l’enquête judiciaire. Une proposition a été esquissée : la mise à l’écart provisoire de l’auteur présumé suite au dépôt d’une plainte par le biais d’une procédure administrative ou disciplinaire. Nous avons pris conscience que le principe de présomption d’innocence ne le permettait pas forcément.

Dans quelle mesure selon vous est-il possible de faire cohabiter ces deux objectifs ?

M. Philippe Astruc. L’article 40 est effectivement d’un maniement complexe. Je suis à la disposition à mon niveau des personnes qui se questionneraient sur le déclenchement de cette procédure. J’ai instauré au sein de mon équipe une sorte de conseil technique. Par ailleurs, des conventions nous lient à d’autres institutions, telles que l’archevêché. Je mentionne toujours ma disponibilité à venir éclairer les doutes quant à la procédure.

Une grande évolution a été remarquée concernant les violences sexistes et sexuelles dans le monde de l’enseignement supérieur. Il est très fréquent aujourd’hui que le directeur d’une grande école ou d’une université m’appelle pour discuter d’une situation problématique. Lorsque j’estime que le signalement n’est pas nécessaire, nous formalisons à travers un échange de mails d’autres possibilités d’action, afin de couvrir la personne qui me dévoilait les informations.

Il y a des pratiques possibles, mais tous les procureurs n’y sont pas toujours favorables, notamment s’agissant les contacts préalables au déclenchement de l’article 40

À l’inverse, lorsque des faits portés à ma connaissance doivent prendre la forme d’un signalement, j’accompagne la transmission des informations qui en conditionnent l’action. J’assure les personnes qu’elles n’ont à apporter que des données brutes, des témoignages, sans faire de tri. Je ressens chez elle le besoin d’être rassurées quant à l’effet de cette procédure.

Il serait opportun de créer une sorte de vade-mecum de l’article 40 qui présenterait les étapes à suivre et préciserait que ceux qui sont soumis à cette obligation de transmission peuvent solliciter l’avis du procureur de la République.

Je sens les personnes fortement désemparées par l’enclenchement de l’article 40, y compris à de hautes responsabilités.

Il convient donc d’en faire un outil opérationnel et de le dédramatiser en faisant savoir qu’il ne constitue aucunement une condamnation pénale. L’article ne se suffit pas à lui-même, il convient d’accompagner son application.

Concernant l’articulation avec les enquêtes disciplinaires, ces enquêtes juridiquement indépendantes reposent sur un socle également solide, à savoir la violation d’un code de déontologie ou d’un règlement intérieur. Par ailleurs, le déclenchement de l’article 40 n’entre pas en contradiction avec le principe de la présomption d’innocence. Aussi, je conseille souvent aux auteurs d’un signalement la formule selon laquelle ils transmettent une information en application de l’article 40 « sans porter d’appréciation de son caractère bien-fondé ». Le dialogue avec la personne est profondément nécessaire pour assurer un positionnement juste et sécurisant.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous recevions juste avant vous le président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) qui nous rapportait des chiffres inquiétants : 160 000 enfants sont victimes d’agressions chaque année ; 60 % des victimes ont subi plusieurs viols, notamment dans le milieu sportif ; une procédure judiciaire est engagée une fois sur cinq ; le classement sans suite des affaires s’élève à 73 % et seulement 3 % donnent lieu à des condamnations. Comment est-il possible d’avoir un aussi faible taux de condamnation ?

Par ailleurs, nous avons souvent entendu des victimes d’actes commis il y a vingt ans comme il y a deux ans témoigner avoir subi des tentatives de minimisation des faits au sein des fédérations. Ces personnes étaient alors doublement victimes en étant écartées de leur milieu d’entraînement. Certaines fédérations se portaient parfois parties civiles – mais pas toujours –pour aider la victime, nous semble-t-il. Cela concernait notamment le cas de deux athlètes au sein de la fédération d’athlétisme.

M. Philippe Astruc. Ces chiffres me semblent assez vraisemblables. Une faible partie est judiciarisée, car il y a encore de nombreux freins. Deux facteurs expliquent le classement sans suite. La prescription en est le premier. Dans l’exemple que vous suggérez, les faits datent de 2001 et ne sont révélés qu’en 2021 ou 2022. Cela pose la question de la difficulté pour la victime de porter sa parole.

Le second facteur est lié au fait qu’il s’agit souvent de huis clos. Comme pour les violences conjugales, il peut y avoir des témoins, mais cela reste assez peu fréquent. La personne mise en cause conteste le plus souvent les faits qui lui sont reprochés et le procureur a peu de raisons de douter a priori de la parole de la victime. Il est statistiquement très rare que la mise en cause repose sur une invention. En revanche, selon le régime de la preuve, je dois être en mesure en tant que procureur d’apporter des éléments de preuve significatifs lors de la traduction devant un juge. De nombreuses procédures sont classées sans suite parce que l’infraction est insuffisamment caractérisée.

Nous avons mis en place des classements notifiés par des associations d’aide aux victimes afin de faire une « pédagogie de la décision », car cela est difficile à vivre pour la victime. Mais il est question de réunir suffisamment d’éléments pour demander une sanction contre une personne devant le tribunal. Par ailleurs, porter une affaire soldée par une relaxe ou un acquittement ne rend pas vraiment service à la victime.

La disproportion entre le nombre de faits connus dans la société et les condamnations finalement prononcées témoigne effectivement d’une sous-prise en compte de ce fait.

Concernant la constitution en tant que parties civiles de fédérations que l’on sent peu sincères, nous appelons « fausses parties civiles » celles qui cherchent uniquement à avoir accès au dossier. Cette situation est bien identifiée sur le plan judiciaire dans des dossiers sensibles où parfois, la partie civile semble venir au soutien non pas de la victime, mais de la personne mise en cause.

M. Stéphane Mazars (RE). Je souhaite revenir sur la difficile articulation entre la procédure disciplinaire administrative et la procédure judiciaire. Si la première est à mettre en place rapidement afin de protéger les victimes, la seconde suit un rythme long et complexe. Certains acteurs souhaitant actionner cette procédure administrative se trouvent confrontés au sentiment que l’investigation leur demande des moyens qu’ils n’ont pas. Aussi, ils peuvent être poussés à ne pas prendre de mesures aux conséquences potentiellement lourdes – éloigner un entraîneur n’est pas anodin et peut, le retentissement médiatique aidant, le mettre définitivement sur le côté – dans l’attente de l’ouverture de la voie judiciaire. Comment mettre en place cette articulation ?

M. Philippe Astruc. Ce questionnement n’est pas propre à cette matière. Dans la pratique de mon métier, j’entame un dialogue avec les personnes déclenchant l’article 40 afin d’envisager toutes les possibilités d’articulation. Deux éléments encadrent ce travail : la présomption d’innocence et la protection des victimes. Ces approches peuvent s’articuler dès lors que ces entités communiquent.

Des circulaires nous invitent de plus en plus à sensibiliser les personnes concernées pour former des éléments objectifs tels que le placement sous contrôle judiciaire, une interdiction de contact avec des mineurs, une interdiction d’exercer, etc.

La procédure judiciaire et la procédure disciplinaire cheminent côte à côte et peu de passerelles institutionnelles existent, surtout en amont, lorsque la procédure en est à son étape embryonnaire. Établir dès le départ un contact avec la personne qui a le pouvoir de décider d’une sanction disciplinaire, telle qu’une mise à pied conservatoire, est extrêmement important. Il faut le prévoir institutionnellement afin d’offrir les meilleures conditions au dialogue.

Vous évoquez, monsieur le député, la situation dans laquelle l’enquête disciplinaire se retrouve dans l’attente des résultats de l’enquête judiciaire. À l’inverse, il existe des cas d’enquêtes disciplinaires extrêmement rapides où toutes les personnes concernées ont été auditionnées et qui doublent en quelque sorte la procédure judiciaire.

Lorsque des inspections sont diligentées par les ministères, je cherche à me coordonner avec eux pour réussir à travailler ensemble. C’est le cas à l’occasion d’accidents collectifs où chacun des acteurs participe à un travail commun. Ici, je pense qu’il manque, en amont et en aval de l’article 40, un dispositif permettant d’organiser la communication et la coordination entre les acteurs des procédures.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Un président de club qui effectue un signalement et estime qu’il existe un risque pour les enfants en cas de maintien du contact avec la personne mise en cause peut-il décider légalement d’une suspension ?

M. Philippe Astruc. La personne peut être suspendue en tant que salarié, mais cela nous met sur le chemin du droit commun avec la possibilité d’une mise à pied conservatoire. J’estime que l’essentiel réside dans le dialogue entre le signalant et le procureur de la République. Si le procureur considère une suspicion d’abus sexuel, nous nous situons dans le haut du spectre qui justifie alors une mesure conservatoire. Il peut y ajouter une directive de célérité auprès des enquêteurs. Un dialogue avec le responsable qui a déclenché le signalement devrait alors être engagé. C’est le cas dans ma pratique. Toutefois, il convient de noter que le président d’un club n’aura aucun lien naturel avec le procureur de la République. C’est donc tout l’intérêt de l’organiser à travers une structuration institutionnelle départementale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous revenir sur le cas de la sportive que vous avez évoqué plus en amont ? Vous avez parlé du caractère « édifiant » de la procédure.

M. Philippe Astruc. Sans évoquer la procédure dans ses détails, il s’agit d’une jeune sportive majeure victime d’attouchements de la part de l’entraîneur d’une autre structure venue à l’occasion d’un rassemblement sportif. Elle explique avoir partagé en interne le récit de son agression qui n’a pas été bien réceptionné. Par la suite, elle a été exclue du milieu local sportif auquel elle appartenait et estime avoir été victime du fait d’avoir dénoncé un entraîneur qui avait une certaine notoriété. Ce n’est qu’après la révélation d’une patineuse célèbre que cette jeune femme a trouvé le courage de porter plainte, bien que les faits fussent prescrits.

J’ai fait diligenter une enquête qui a permis d’accueillir son récit et d’entendre un témoin corroborant le récit de la victime. À titre personnel, je crois à la véracité de son histoire. Je fais par ailleurs entendre le mis en cause. Une telle procédure est devenue classique chez les procureurs même lorsque les faits sont prescrits, car elle permet parfois de révéler la situation d’autres victimes.

La presse s’en était fait l’écho et j’ai reçu un courrier de l’avocate du mis en cause marquant sa stupéfaction face aux accusations portées contre lui. La procédure sera in fine classée sans suite du fait de la prescription.

L’élément qui me semble édifiant est l’absence de signalement judiciaire à l’époque des faits, et l’éviction de la victime. Ce cas s’est déroulé il y a plus de vingt ans et j’ose espérer que la situation s’est améliorée depuis. C’est aussi pourquoi je parle d’entre-soi et de formes de protection des agresseurs que l’on retrouve dans d’autres milieux.

Il convient aujourd’hui de comprendre dans quelle mesure il est possible de parvenir à un stade de maturation institutionnelle qui permettrait de traiter ces situations convenablement. Lorsque cela sera le cas, la parole du président de fédération sera très importante et devra incarner cette volonté.

Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous aussi nous pensions que c’était le propre d’une époque ancienne et espérions qu’il en soit autrement. Cette commission d’enquête nous montre que ce n’est malheureusement pas le cas.

M. Philippe Astruc. Cela montre l’importance de vos travaux. Je suis de ceux qui estiment qu’il n’y a aucune fatalité. Il convient de mettre en place les structures et les outils nécessaires et d’affirmer une volonté politique. Ce sont ensuite des évolutions sociétales qu’il faut porter. Ces combats se mènent à l’aune d’une génération. Il ne s’agit pas d’adopter une circulaire ou une loi unique. Si l’on souhaite aboutir à des changements de comportement, le travail se réalise sur la durée.

Si la volonté se poursuit sur plusieurs quinquennats, il n’y a aucune raison que cela ne s’améliore pas. Il faut cependant agir sur le volet culturel et éducatif et inscrire dans l’esprit des jeunes garçons la notion du consentement.

Je fais partie de ceux qui ont connu l’émergence du sida. Ce sujet touche à la sexualité et des comportements ont pourtant été changés. La notion de protection, qui était absente, est devenue une évidence, même s’il faut continuer de la rappeler. Même en matière de sexualité, les comportements peuvent évoluer. Il faut parvenir collectivement à inscrire dans l’esprit des jeunes garçons trois questionnements basiques : « Est-ce que mon partenaire est consentant ; si oui, en quels termes ? », « Sommes-nous protégés ? », « Mon ou ma partenaire peut-il ou elle avoir du plaisir à cette relation ? ».

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque vous avez évoqué le sujet des interlocuteurs, connaissez-vous la cellule Signal-sports ?

M. Philippe Astruc. La question est peut-être plutôt : « Est-ce qu’elle me connaît ? » L’important est que la situation me parvienne. J’ai connaissance des actions du ministère et c’est en cela que j’évoquais une volonté politique. Peut-être ce dispositif dont j’ignorais le nom est-il intervenu après le témoignage courageux de la patineuse.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Beaucoup d’acteurs nous ont parlé de l’accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Pensez-vous qu’il serait souhaitable de le faire évoluer ? La question se pose dans le milieu particulier du sport, où des sanctions peuvent concerner des bénévoles qui échappent aux procédures disciplinaires.

M. Philippe Astruc. Nous nous situons ici dans l’aval puisque nous souhaitons nous assurer que les bénévoles recrutés ne sont pas des délinquants sexuels. Il est nécessaire de garder à l’esprit le facteur de risques lié à la mobilité, y compris à l’étranger, permettant à des auteurs de violences de se mettre à l’abri dans d’autres pays.

Il existe un cadre juridique méconnu permettant aux associations de saisir la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui peut en faire la vérification. Le dispositif existe et le ministère doit pouvoir préciser de quelle manière il est utilisé. La question ne relève donc pas de l’existence de l’outil, mais de son appropriation par les acteurs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons reçu le témoignage de Centres de ressources d’expertise et de performances sportives (Creps) indiquant avoir fait une demande dont la réponse aurait mis plusieurs mois à leur parvenir. C’est la raison pour laquelle ils demandaient d’avoir un accès en amont de leur recrutement, mais j’entends parfaitement les éléments que vous avez fournis.

M. Philippe Astruc. L’ouverture de l’accessibilité à un fichier extrêmement sensible me paraît déraisonnable. Il convient de rendre l’outil plus opérationnel et rapide d’accès en identifiant la problématique avec l’administration concernée. Nous éprouvons la même difficulté concernant les concours d’accès à la fonction publique, où la vérification intervient après l’échéance.

M. Stéphane Buchou, président. Je partage avec vous la conviction qu’il n’y a pas de fatalité. Pour autant, nous souhaiterions que les choses évoluent plus rapidement que pour le sida qui sévit depuis plus de quarante ans. Depuis le début de cette commission, nous avons beaucoup entendu les mots d’omerta, d’entre-soi, de cloisonnement et de décloisonnement. Je salue votre enthousiasme et vos propositions concrètes et opérationnelles. Néanmoins, les situations de huis clos que vous avez décrites et qui justifient le faible taux de condamnations doivent être dépassées. Les personnes qui ont une forte notoriété et qui libèrent aujourd’hui la parole apportent beaucoup dans ce changement. Peut-être sommes-nous dans une forme d’injonction contradictoire à cet égard.

Par ailleurs, vous avez relevé une particularité de ces violences dans le milieu du sport que l’on a beaucoup entendue : celle liée à la quête de la médaille. Avez-vous personnellement été témoin de cela ? Nous avons par exemple entendu le cas de parents qui avaient fermé les yeux sur la situation, car la priorité était moins de protéger l’enfant que d’obtenir le titre convoité.

M. Philippe Astruc. À cela s’ajoute la recherche de notoriété, voire de richesse.

M. Stéphane Mazars (RE). Il existe aussi parfois des rivalités qui viennent ajouter de la difficulté à ces situations. L’estime de soi et la valorisation de soi se font alors au détriment des autres.

M. Philippe Astruc. Je pense que la plupart des plaignants sont pourtant d’authentiques victimes. La vengeance et la rivalité sournoise sont de ce monde, mais j’estime que l’on sait faire le tri du point de vue judiciaire.

Face à ces enjeux et au contexte familial poussant à la recherche de réussite, la réponse doit se trouver à travers l’institution, la volonté politique, mais surtout l’éducation et la formation. Il s’agit de traiter à la fois des passages à l’acte et de prévoir des actions de prévention dont la place du consentement sera centrale.

Parfois, les enjeux peuvent aller au-delà de l’intérêt de l’enfant. Pour autant, il existe encore de nombreuses possibilités. Il est nécessaire qu’un groupe humain puisse avoir la conscience de fixer l’intérêt de l’enfant au-dessus de celui de la notoriété du club. Beaucoup de groupes humains ont été confrontés à cette question et ont tenté de répondre par la protection et le huis clos. Il arrive un moment où la même entité rompt dans ses pratiques, à l’exemple de l’Église qui déclenche désormais les signalements. La commission Sauvé, mise en place par l’Église, a été certainement douloureuse pour l’institution mais elle représentait l’étape nécessaire d’un changement de la pratique, des comportements et des regards posés sur ces sujets.

Est-on parvenu dans le milieu sportif à ce degré de maturation où existe le désir de changer les pratiques ? Il n’y a pas de préjudice sur la réputation à prendre en compte. Ou celui-ci existe seulement dans le fait de ne pas signaler.

Le travail réalisé depuis quelques années est important pour aboutir à cette maturation lente. Je resterai optimiste, monsieur le président : continuons le travail, améliorons les outils et conservons pendant des années cette détermination dans ce domaine.

M. Stéphane Buchou, président. Je vous remercie très chaleureusement, car nous sommes parfois ressortis d’auditions éprouvés par des témoignages qui nous faisaient considérer que les solutions étaient difficiles à mettre en œuvre. Lorsque l’on échange avec vous, on reprend espoir. Je vous propose de conclure sur cet optimisme et sur cette note d’espoir.

*

41. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Rousselot, président de section à la 3e chambre, M. Dominique Lefebvre, M. Laurent Le Mercier et Mme Lise Fechner, magistrats à la Cour des comptes (19 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi. Nous accueillons M. Philippe Rousselot, président de section à la 3e chambre, M. Dominique Lefebvre, M. Laurent Le Mercier et Mme Lise Fechner, magistrats à la Cour des comptes.

Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, le 20 juillet 2023.

L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

La 3e chambre a rédigé plusieurs rapports, dont certains n’ont pas été rendus publics. Le rapport public annuel 2018 comportait une partie intitulée « L’État et le mouvement sportif : mieux garantir l’intérêt général », dans laquelle la Cour estimait que les modalités d’intervention de l’État n’avaient été que très peu rénovées depuis un rapport thématique de janvier 2013.

Un nouveau rapport sur l’Agence nationale du sport (ANS) et la nouvelle gouvernance a été publié en juillet 2022. Il dresse un bilan de la création de l’ANS, s’intéresse à l’articulation de ses missions avec celles de la direction des sports, traite de la politique du haut niveau, du développement des pratiques sportives et réalise un état des lieux de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance territoriale du sport. Pourriez-vous nous présenter les principaux constats formulés par la Cour susceptibles d’intéresser notre commission d’enquête dans le cadre des différents contrôles qu’elle a réalisés dans le domaine du sport ?

Nos auditions font apparaître une gouvernance d’une grande complexité, caractérisée par ce qui pourrait être qualifié de « mille-feuille » : il n’est pas toujours évident d’identifier les responsabilités de chacun. Quelle est l’appréciation portée par la Cour sur cette gouvernance et les préconisations qu’elle formule dans ce domaine ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Rousselot, M. Dominique Lefebvre, M. Laurent Le Mercier et Mme Lise Fechner prêtent successivement serment.)

M. Philippe Rousselot, président de section à la 3e chambre. Nous vous remercions d’avoir sollicité la Cour dans le cadre de vos travaux. Nous appartenons tous les quatre à la 3e chambre. Son portefeuille est très large puisqu’il comprend l’enseignement supérieur, la recherche, la culture, l’éducation nationale, la jeunesse et les sports. Je préside la 2e section qui est en charge de l’éducation nationale, de la jeunesse, de la vie associative et du sport.

Je suis accompagné de M. Lefebvre, conseiller maître, rapporteur général de la formation interjuridiction sur les Jeux olympiques et paralympiques, mais également rapporteur de longue date sur les questions sportives. M. Le Mercier est responsable du secteur sport, jeunesse et vie associative au sein de la section. Mme Fechner est conseillère référendaire en service extraordinaire.

Notre activité dans le domaine sportif est constante. Nous avons produit une trentaine de rapports ces dix dernières années, sans compter ceux que nous avons produits récemment sur les Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers sont d’une problématique différente de celle qui nous occupe aujourd’hui. Ils sont néanmoins appelés à contribuer largement au renforcement du monde sportif.

Les pouvoirs publics doivent garantir, notamment par le contrôle du mouvement sportif, un environnement propice à l’épanouissement des pratiquantes et pratiquants. Comme le prescrit le code des juridictions financières, la Cour est compétente pour contrôler le mouvement sportif, et notamment les fédérations sportives, du fait de l’octroi d’une subvention et surtout de la délégation de service public.

L’ensemble de rapports que vous avez cités, portant notamment sur les fédérations sportives, n’ont pas été publiés jusqu’à présent. Cette pratique, autrefois courante n’existe plus aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2023, tous nos rapports sont en effet publiés.

Nous avons contrôlé treize fédérations ces dix dernières années, soit un peu plus d’une par an (tennis, volley-ball, golf, football, rugby, sports de glace, handisport…).

Je vous rappelle aussi l’existence des travaux des chambres régionales des comptes. Celles-ci sont habilitées à contrôler, à leur niveau et selon leurs compétences, les clubs de sport, les centres de ressources d’expertise et de performance sportive (Creps) et diverses régies sportives. Leurs travaux sont publiés depuis toujours et accessibles sur le site internet de la Cour.

Avant de répondre à votre question, j’attire votre attention sur le fait que tous nos travaux sont datés. Certains contiennent vraisemblablement des observations d’ordre structurel qui sont toujours valables. D’autres ont donné lieu à des corrections et améliorations. Il convient d’en tenir compte dans le profil général que je vous présenterai. De nombreuses recommandations que nous avions émises ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre.

Mon exposé sera organisé autour de trois points. Le premier concernera les fédérations (gestion, transparence financière, gouvernance). Le deuxième concernera le rôle que doit jouer l’État. Enfin, un dernier développement, plus bref, aura trait à la question spécifique des conseillers techniques sportifs.

Dans notre rapport public de 2018, nous avons assez largement examiné la situation des fédérations. Les fédérations sont au cœur du mouvement sportif français. Parce qu’elles sont sous le régime associatif, elles sont autonomes et indépendantes. Cette indépendance doit respecter certains grands principes : le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion et un égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités.

Nos observations sur la gouvernance nous conduisent au constat de synthèse suivant. La gouvernance interne des fédérations est trop lourde, coûteuse et peu contrôlée.

Le premier point que nous avons observé est que la démocratie interne est souvent diluée et éparse dans les fédérations. Les clubs sont très rarement appelés à l’élection des instances dirigeantes. Ils élisent des représentants départementaux, lesquels choisissent les représentants régionaux, lesquels élisent les représentants nationaux.

Au sommet de la pyramide, les bénévoles sont moins nombreux. La relation démocratique entre la base et le sommet est très lâche. La comitologie foisonnante rend les organigrammes complexes et favorise la multiplication de responsabilités. Sans doute prestigieuses, celles-ci confèrent à chaque intéressé un rôle de dirigeant fédéral.

Cette multiplication des postes à responsabilité est forcément coûteuse. Elle permet à chacun de ces grands électeurs de bénéficier d’invitations à des manifestations ou à de grands événements qui, sur le fond ne prêtent pas à commentaires, mais entraînent nécessairement un coût.

De fait, une fois élu, l’exécutif fédéral évolue dans un système qui ne connaît pas de contre-pouvoir manifeste.

Tout d’abord, les minorités ne sont pas systématiquement représentées dans les instances de gouvernance des fédérations. Les assemblées fédérales n’exercent pas le contrôle qu’elles seraient susceptibles d’exercer sur la fédération.

Nos rapporteurs qui contrôlent les fédérations sportives saisissent rapidement les conséquences de cette absence de pression ou de contrôle. Nous relevons très souvent des facilités de gestion, telles que des usages généreux de carte bancaire, de frais de déplacement et de logement. Ces phénomènes que nous qualifions de facilités de gestion mériteraient peut-être d’être mieux interrogés. De fait, ils ne le sont jamais, du fait du défaut de contrôle interne et de vigilance démocratique.

Au titre des contrôles que nous exerçons, nous rappelons que les responsables fédéraux sont responsables de la gestion des fédérations, à titre personnel, devant les juridictions financières.

La loi de 2022 visant à démocratiser le sport a conduit à certaines améliorations. De réels progrès ont été réalisés, notamment sur la parité imposée dans les instances dirigeantes et le renforcement des obligations de transparence. Toutefois, la vigilance reste de mise en la matière.

Deuxièmement, par un effet miroir, nous constatons une très forte autonomie territoriale dans les fédérations. Nous relevons de façon récurrente que les réseaux territoriaux des fédérations demeurent très indépendants dans leur fonctionnement.

Le principe d’autonomie du mouvement sportif s’impose à tous les échelons territoriaux. Cette autonomie de droit ne doit toutefois pas faire obstacle à la vigilance et la capacité d’évaluation et de suivi de gestion de la part de l’instance fédérale.

Or, de manière générale, force est de constater que les fédérations connaissent très peu la situation financière et la trésorerie des organisations locales. Les fédérations peinent à maîtriser les organisations et à imposer, à l’échelon territorial, certaines de leurs mesures, notamment d’ordre organisationnel ou comportemental.

Comme les situations financières de l’échelon territorial sont mal connues, elles sont peu ou très rarement consolidées. Face à cette connaissance floue des situations financières, budgétaires et organisationnelles de l’échelon territorial, notre enquête de 2022, publiée au rapport public annuel sur les conséquences de l’épidémie du covid dans le monde sportif, a montré que nous ne savions pas déterminer les échelons territoriaux qui avaient le plus besoin des aides distribuées par les fédérations et l’État.

La répartition des aides s’est donc opérée sur un mode généreux, mais plutôt égalitaire, et restait peu ciblée sur les échelons dont les besoins étaient les plus manifestes.

Si ce constat peut paraître sévère, j’ajoute qu’au fil de nos contrôles et des réponses que nous recevons, le mouvement sportif en général prend en compte très régulièrement nos observations et nos recommandations. Certains sujets appellent, de notre part et de manière assez récurrente, des demandes d’améliorations.

Concernant la gouvernance, il importe d’alléger le coût de fonctionnement des instances fédérales. Les instances et les comités sont trop nombreux. Il convient de simplifier ces modes de fonctionnement et de raffermir le pouvoir des fédérations sur les réseaux territoriaux par le biais d’un contrôle et d’une capacité d’évaluation de l’échelon territorial.

Concernant le fonctionnement financier et administratif des fédérations, ces dernières doivent se doter de véritables directions financières disposant d’outils informatisés, compatibles entre eux et fiables. Étant donné l’étendue de certaines fédérations, cette recommandation s’impose. Elle est de bon sens. Elle n’est malheureusement pas toujours appliquée. Les fédérations doivent par ailleurs se doter d’un contrôle interne et d’un audit interne. Cette demande s’appuie sur de très nombreux constats. Les fédérations doivent également se doter d’une stratégie pluriannuelle budgétaire et financière comprenant des plans de trésorerie, mais aussi et surtout des inventaires physiques. Elles doivent aussi doter de règlements financiers. Cette recommandation peut paraître une évidence. Pour certaines fédérations, elle reste à appliquer.

Des textes internes doivent formaliser l’emploi des cartes bancaires, des frais de déplacement et des invitations. Ces aspects doivent être encadrés et transparents. Il en va de même pour les marchés publics et la commande publique. Dans leurs réponses, les fédérations contrôlées ont toutes pris acte, sans exception, de ces pistes d’amélioration.

Mon deuxième point concernera le rôle de l’État. Depuis la création de l’ANS en 2019, la place de la direction des sports s’est trouvée relativisée et redéfinie. Il n’en demeure pas moins que l’État et la direction de Creps restent garants de l’intérêt général.

Depuis 2013, la Cour appelle à une adaptation de la stratégie de l’État par une concentration de ses moyens autour de priorités et par un cadre d’action coordonné entre l’État et les acteurs du mouvement sportif. Cette question est ancienne et récurrente.

La création de l’ANS a modifié la situation. Elle traduisait l’engagement pris par le Président de la République de donner davantage d’autonomie et de responsabilités au mouvement sportif.

Lors de son contrôle sur la gouvernance du sport mené en 2021 et publié en 2022, la Cour a contrôlé la direction des sports et l’ANS. Ce contrôle, mené en 2021/2022, a donc été effectué au moment où le système nouveau se mettait en place. Les acteurs et nous-mêmes manquions naturellement de recul pour émettre des observations définitives. Il n’en reste pas moins que nous avons ouvert des perspectives dont je vais vous dresser un rapide bilan.

Concernant le statut juridique du groupe d’intérêt public (GIP), la Cour constate qu’il n’a aucun contenu financier et opérationnel, alors même que cette agence fonctionne exclusivement sur les moyens affectés par l’État.

Au stade de notre enquête, nous n’avons pu observer aucune mutualisation des moyens ou coordination des politiques publiques en faveur du sport. « La gouvernance partagée à responsabilités réparties » ne semblait pas encore avoir conduit à une clarification des compétences des uns et des autres.

En ce qui concerne la relation entre l’Agence et la direction des sports, la Cour avait relevé des carences qui pénalisaient l’action de l’État en direction des fédérations. En effet, le recentrage voulu de la direction des sports sur ses missions régaliennes et sur des fonctions de pilotage stratégique paraissait au départ cohérent avec la création d’un opérateur chargé de la mise en œuvre d’une politique publique. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent sur la capacité de la direction des sports à exercer ses nouvelles missions d’une part et sur l’équilibre et la clarté des missions respectives de l’un et de l’autre d’autre part. L’exercice indispensable de la tutelle stratégique de l’État sur le mouvement sportif reste donc à clarifier.

Une première observation consécutive à cette observation générale concerne la contractualisation. La Cour étudie et analyse les contrats d’objectifs et de performance (COP) des fédérations. Ces COP sont bien souvent des documents-cadres très généraux déconnectés des situations particulières et spécifiques à chaque fédération. Ils ne tiennent pas compte des difficultés, des forces et des performances des fédérations.

Depuis la création de l’ANS, la situation nous paraît susceptible de créer une complication puisqu’il n’existe plus un seul COP, mais quatre nouveaux contrats : le contrat de délégation et le contrat des emplois à la charge de la direction des sports, les contrats de performance et les contrats de développement et des projets sportifs fédéraux à la charge de l’ANS.

L’intention de départ était une meilleure organisation. La Cour constate qu’il est toutefois plus difficile de préciser et d’observer la relation qui existe entre l’évaluation et le montant des subventions. Ce que donne l’État ne paraît pas encore bien connecté à une analyse serrée et évaluative des uns et des autres.

La Cour s’interroge donc, dans une de ses recommandations, sur la nécessité de pouvoir disposer, au-delà de ces quatre nouveaux contrats, d’un document de cadrage unique par fédération. Il faudrait néanmoins que la direction des sports dispose de moyens adéquats pour exercer, notamment, ses fonctions de contrôle et d’audit.

La délégation paraît être le vrai cœur de la relation entre l’État et le mouvement sportif. Cette délégation est un acte juridique majeur, par lequel l’État, indépendamment des subventions, délègue un service public à des bénéficiaires qui vont, dès lors, disposer d’un monopole pour la délivrance des titres nationaux, l’organisation des compétitions internationales et la gestion et la mise en œuvre des équipes nationales.

La capacité de l’État à consentir cette délégation en échange d’une capacité évaluative et de contrôle semble faire défaut. L’État doit s’assurer que les fédérations et l’opérateur appliquent les lignes générales de la politique sportive dans tous les domaines, à savoir la gestion, le respect de l’éthique et des valeurs sportives, la parité, ainsi que les sujets qui occupent votre commission.

Depuis que la Cour a émis ce constat, la situation a évolué. La ministre a réuni l’ensemble des acteurs après la publication de notre travail. Des décisions ont été prises. La Cour n’est pas encore en état de voir si ses premières recommandations méritent d’être réitérées. La loi prévoit un bilan en 2025. Cette date ne mérite pas de devoir être avancée, du simple fait de la présence des Jeux olympiques et paralympiques entre-temps.

Parmi nos recommandations figurent la nécessité de clarifier le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales dans le mouvement sportif ainsi que la nécessité de s’interroger sur les moyens dont disposent aujourd’hui les services déconcentrés de la jeunesse et des sports.

Je termine par un bref développement sur les conseillers techniques et sportifs (CTS). La Cour s’intéresse à ces agents de l’État depuis longtemps, non seulement pour le rôle qu’ils jouent, mais pour aussi l’important poids financier qu’ils représentent – en moyenne 120 millions d’euros. Cette somme importante s’entend hors subvention.

Sans détailler toutes nos interrogations relatives à ces conseillers, j’en retiendrai deux. La Cour s’interroge encore aujourd’hui sur la répartition des CTS. Nos derniers travaux montrent que qu’ils restent concentrés sur certaines disciplines. Si 77 fédérations disposent de CTS, dix d’entre elles concentrent la moitié des CTS. Ce type de répartition ne permettra pas de développer une politique en faveur de toutes les disciplines.

À cette remarque sur la répartition entre disciplines s’ajoute une remarque sur la géographie. 80 % des CTS sont concentrés dans cinq régions et 50 % des CTS exercent en Île-de-France. Ces pourcentages posent question.

Nous poursuivrons nos travaux sur les Jeux olympiques et paralympiques. L’année prochaine, nous proposerons à la Cour une note de synthèse sur le mouvement sportif en France. Nous poursuivrons nos contrôles des fédérations et nous lancerons une réflexion de plusieurs années sur le modèle économique des fédérations et du mouvement sportif en général.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie de ce propos liminaire très clair qui confirme plusieurs de nos auditions, dont celles de l’ANS et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Nous retrouvons cette difficulté d’empilement des structures. Les responsabilités des uns et des autres sont difficiles à identifier.

L’État doit normalement garder le contrôle. Nous avons identifié que l’ANS attribuait des subventions aux fédérations sans qu’il existe de contrôle. Cela rend plus complexes le travail et l’exercice ces responsabilités par les uns et les autres. Cela complexifie aussi le travail et la formation sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS).

Vous avez évoqué plusieurs aspects : une dispersion des responsabilités, des assemblées fédérales qui n’exercent pas de contrôle, des facilités de gestion (sur les paiements par carte bancaire, le logement, etc.). Pouvez-vous nous citer les fédérations dans lesquelles vous avez pu observer ces dysfonctionnements ?

Nous avons identifié une absence de critères d’attribution des financements par exemple. Vous évoquez une autonomie territoriale et une distribution d’aides aux fédérations qui en avaient le plus besoin, sans connaître les critères ou la forme d’attribution de ces financements. Quels fédérations, clubs ou associations ont-ils le plus bénéficié de ces fonds ?

Votre point de vue sur l’ANS a-t-il par ailleurs évolué ? Nous avons auditionné quelques personnes. Certaines expliquent que les relations avec elle ne sont pas simples. D’autres questionnent son utilité.

Vous avez évoqué le mode de fonctionnement du GIP. Le Medef possède 10 % des voix au sein du conseil d’administration. L’idée était de trouver un autre financement du mouvement sportif. Même si l’État y contribue, le financement repose encore aujourd’hui sur les collectivités territoriales, notamment par la construction et l’entretien des équipements sportifs. Quel regard portez-vous sur l’évolution du conseil d’administration et des pouvoirs et moyens des uns et des autres ?

Vous avez évoqué la limite de l’action de l’État au niveau du contrôle et de l’audit. Cette limite dans l’action de l’État est-elle due à un manque de moyens humains et financiers ou de volonté politique ?

S’agissant des contrats d’objectifs, quels contrôles sont aujourd’hui mis en œuvre ? Ces contrats sont-ils évalués ? Dans l’affirmative, qui les évalue et en référence à quelle grille et selon quels critères ?

À quoi consent l’État en échange d’une délégation ? La question est intéressante. Nous percevons aujourd’hui cette difficulté. Quand la ministre est intervenue, les fédérations ont rappelé leur indépendance vis-à-vis du ministère. Nous sommes très interrogatifs parce que nous finançons des fédérations qui sont censées mettre en place des formations ou un cadre devant permettre à chacun de pouvoir pratiquer une activité sportive dans des conditions satisfaisantes.

L’ANS nous a indiqué que 17 % des fédérations ne possédaient toujours pas de comité d’éthique. Or ces comités sont prévus par la loi. Comment pouvons-nous contraindre les fédérations à mettre en place ce que prévoit la loi, comme les formations et les comités d’éthique ?

S’agissant de la répartition des CTS, pouvez-vous nous indiquer les dix fédérations qui concentrent 50 % des CTS ? Vous avez indiqué que 50 % des CTS étaient en Île-de-France. S’agit-il des fédérations qui comptent le plus de licenciés et/ou le plus de moyens ? La concentration est-elle uniquement géographique ?

M. Philippe Rousselot. Je ne souhaite pas citer de manière précise les fédérations qui ont mis en place des facilités de gestion car il existe une probabilité pour que cela soit réglé. Par ailleurs, nous vous avons transmis hier soir tous nos rapports dans lesquels figurent ces points.

Je laisserai M. Lefebvre et M. Le Mercier répondre sur les critères d’octroi des aides. Je me suis peut-être mal exprimé car je n’ai pas retrouvé dans votre question ce que je souhaitais expliquer sur les aides attribuées à la suite du covid-19.

M. Dominique Lefebvre, magistrat à la Cour des comptes. Je laisserai M. Le Mercier répondre sur ce point.

Je me rappelle avoir conduit l’enquête sur l’Agence nationale du sport et les Jeux olympiques et paralympiques à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La plupart des contrôles dont nous présentons la synthèse sont antérieurs ou concomitants à la loi sur la démocratisation du sport d’une part et à la création de l’Agence d’autre part.

Les arbitrages rendus à l’occasion de la création de l’Agence nationale du sport et des dispositions de la loi sur la démocratisation du sport sont au cœur d’enjeux politiques complexes.

Le principe fondamental d’autonomie du mouvement sportif est protégé au niveau international. De facto, il limite l’action des États vis-à-vis des fédérations sportives et pose un certain nombre de questions. Les normes souvent imposées par le mouvement sportif mondial s’appliquent aux fédérations sportives françaises Nous avons pu l’observer à diverses reprises, notamment lors de notre contrôle sur l’Euro 2016 dont les enjeux financiers avec l’UEFA étaient particuliers. Nous le constatons aujourd’hui sur les Jeux olympiques et paralympiques.

Le mouvement sportif, par définition, est un mouvement de bénévoles. Ce bénévolat est une force. Il est exigeant. Les cadres locaux, voire départementaux et régionaux, offrent une très forte disponibilité, similaire à celles des maires ou des parlementaires, sur le terrain, le soir et le week-end.

La question des contreparties se pose forcément. Souvent elle se pose en termes de performance. La performance valorise le bénévole. Ensuite, elle se pose à toutes les échelles de la fédération. La comitologie et les gratifications sont la résultante d’un système proche du système politique dans lequel il existe des éléments de valorisation. En fonction de la façon dont les instances sont élues au sein des fédérations, le système peut être qualifié de diverses manières. Il produit ses effets.

Quand nous avons contrôlé la concession du Stade de France et le consortium qui en assure l’exécution, nous avons constaté que les deux fédérations délégataires de service public que sont la Fédération française de football et la Fédération française de rugby (et pour lesquelles ce stade a été en partie créé) sont les éléments essentiels de l’équilibre économique du stade : elles sont les seules titulaires des droits commerciaux issus de la délégation de service public qui leur a été accordée par l’État. Cela n’a cependant pas empêché la Fédération française de football d’engager contre l’État un contentieux devant les juridictions administratives. Si cette fédération n’avait pas retiré son action, elle aurait d’ailleurs probablement gagné.

Quand nous avons interrogé le ministre alors en fonction sur la question de savoir pourquoi il avait laissé une fédération qui dispose d’une délégation de service public ester en justice contre l’État sur un tel sujet, il nous a expliqué qu’il était face au président d’une fédération de deux millions de licenciés. Même s’il existe de nouvelles règles sur la durée des mandats des présidents de fédération, ces derniers restent longs. Les ministres des sports changent en revanche souvent. Ceci crée un déséquilibre.

Le rapport sur l’ANS que nous avons présenté à la commission des finances, en septembre 2022, montre bien que les arbitrages rendus reflètent ces enjeux, ces difficultés et ces ambiguïtés politiques. La mission préparatoire l’avait d’ailleurs déjà montré.

La Cour a constaté que, avec la création de l’ANS, le système n’avait pas été simplifié.

S’agissant de l’Agence, nous décelons plusieurs problèmes structurels. Faute de clarification des compétences des uns et des autres, notamment parmi les collectivités territoriales et leurs différents niveaux et parce que son financement est pour l’essentiel supporté par l’État alors que la gouvernance du GIP est « partagée », celui-ci n’en est pas vraiment un. L’ambition d’une gouvernance partagée à responsabilités réparties n’a pas été atteinte. La Cour a également constaté une forme de découplage entre l’Agence nationale du sport et la direction des sports.

En juillet 2022, la ministre a acté dans le séminaire qu’elle a organisé avec l’ensemble des acteurs plusieurs recommandations que la Cour avait émises : clarifier et resserrer les rapports entre l’Agence et la direction des sports, assurer une tutelle plus effective du ministère sur l’Agence qui reste uniquement financée par l’État. Au moment où nous avons remis notre rapport, nous savions pertinemment que la mise en œuvre d’un certain nombre de nos recommandations serait reportée après les Jeux olympiques et paralympiques. Le bilan qui sera mené en 2025 conformément aux dispositions de la loi ayant créé l’ANS sera donc essentiel.

La réforme de l’ANS comporte des éléments intéressants, mais qui complexifient le système. Le principe de fixer des objectifs et des indicateurs d’évaluation dans les contrats fédéraux de performance et de développement n’est pas mauvais. Mais il existe quatre contrats. Les uns sont pilotés par l’Agence. La direction des sports pilote pour sa part la délégation de service public avec les sujets régaliens extrêmement importants. L’Agence pilote les moyens et la direction des sports pilote in fine les emplois.

Le système existant doit-il perdurer ainsi en associant tous les acteurs ? Cette question est politique. Le rôle des collectivités locales, notamment pour le financement des échelons locaux, est extrêmement important. Le mouvement sportif doit être responsabilisé.

Une des clés pour concilier l’autonomie du mouvement sportif et la délégation de service public est le renforcement des mécanismes de responsabilité des fédérations. Le mouvement sportif doit être en capacité d’opérer sa propre régulation. Nos propositions sur la gestion financière ont avancé. Les dirigeants des fédérations sportives doivent maintenant renseigner une déclaration d’intérêt à la haute autorité.

Les problèmes sont connus. La principale limite aux évolutions est la difficulté à rendre des arbitrages politiques sur ces questions de l’articulation du mouvement sportif et de l’État et de l’articulation de l’État et des collectivités locales. Tant que nous sommes dans cette confusion, nous prenons des mesures qui permettent d’avancer, mais qui ne règlent généralement pas complètement le problème.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui peut opérer cette responsabilisation du mouvement sportif ? Lors de notre audition de l’ANS, M. Frédéric Sanaur nous a indiqué qu’il était théoriquement possible de sanctionner financièrement les fédérations lorsqu’elles ne suivaient pas de formations sur les violences sexistes et sexuelles. Dans les faits, ces sanctions ne sont jamais prononcées. Si l’ANS, le CNOSF et le ministère ne prononcent pas ces sanctions, qui les prononcera ?

M. Dominique Lefebvre. Le retrait de la délégation est l’arme nucléaire de l’État. Cette arme dissuasive a été vaguement évoquée dans l’affaire récente de la Fédération française des sports de glace.

La Cour a émis ses recommandations en son temps sur le Stade de France et sa concession. Nous verrons in fine le résultat de l’appel d’offres. Les contribuables devront-ils continuer à payer ? Les fédérations délégataires et titulaires à ce titre de droits commerciaux contribueront-elles à la bonne activité et à la rentabilité du Stade de France ? Nous ne devons pas méconnaître ces enjeux.

Lorsque la Cour a contrôlé l’Agence nationale du sport, nous avons constaté des situations acquises, avec des phénomènes de reconduction. Ce n’est pas très différent du financement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux collectivités locales et des questions de péréquation et de redéploiement.

Les projets fédéraux qui débouchent sur des contrats de développement d’une part et les contrats de haute performance d’autre part créent les bases.

S’agissant de la haute performance, nous avons pointé que les problèmes relationnels entre la direction des sports et l’Agence devaient être réglés. Les outils disponibles doivent permettre de réaliser des redéploiements et de réduire la subvention versée à une fédération si les objectifs ne sont pas atteints. Les outils existent. La question est de savoir s’ils sont appliqués.

Des contrôles sont en cours sur des fédérations. Nous en ouvrons et nous en ouvrirons prochainement. Nous observerons les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi de démocratisation sont mises en place. Nous étudierons le fonctionnement financier. La Cour a l’avantage de pouvoir observer le point de vue de la direction des sports et de l’ANS mais aussi de pouvoir interroger la fédération sur la qualité de son dialogue avec l’Agence, la prise en compte de ses objectifs et la qualité du dialogue entre les fédérations et l’État. Les outils existent, ils ne demandent qu’à être utilisés.

Les modèles économiques des fédérations sont néanmoins très différents. Nous venons de terminer le contrôle de la Fédération française de gymnastique. Nous engageons celui du cyclisme. Nous contrôlerons bien évidemment le GIP Paris 2023 et la Fédération française de rugby. Nous avions contrôlé la Fédération française de football il y a trois ou quatre ans. Ces mondes sont assez différents.

Un point sur lequel nous avons émis des observations ne demeure pas clair. Nous l’avons aussi vu sur l’ANS. Nous sommes incapables de disposer de tableaux consolidés des financements parce que l’autonomie conférée aux ligues régionales ou aux comités départementaux gêne fortement cette consolidation. La question peut être de savoir comment la fédération exerce son pouvoir de contrôle financier et disciplinaire sur ses instances locales, fédérales ou régionales.

La Fédération de football dispose d’un modèle économique particulier avec une faible subvention de l’État et un petit nombre de CTS. La situation d’un certain nombre de ligues, telles que la Ligue Île-de-France, nous a fait remarquer que l’argent était un peu partout sans que chacun comprenne ce qui se passe. Les ligues régionales et les ligues départementales disposent de leurs propres sources de financement via des subventions des collectivités. Le mécanisme de contrôle financier de la Fédération passe par la licence.

Les modèles économiques peuvent être très différents selon les fédérations. Il convient de disposer d’un cadre général suffisamment ferme, mais également suffisamment souple pour s’adapter à ces différences.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur la carence dans la relation entre l’ANS et le ministère des sports. Le ministère peut-il imposer à l’ANS de sanctionner certaines fédérations lorsqu’elles ne remplissent pas les objectifs en matière de formation ou d’autres dispositifs ? Cela fait-il partie des carences que vous avez pu identifier ?

M. Dominique Lefebvre. Le rapport sur l’Agence décrit parfaitement le fonctionnement du groupement d’intérêt public : l’État n’est pas majoritaire alors que l’essentiel des financements de l’Agence relèvent de l’État et l’État dispose d’un droit de veto sur plusieurs sujets, dont le sujet budgétaire.

Le directeur général de l’Agence est nommé par la ministre sur proposition du conseil d’administration du GIP. L’État dispose donc des leviers de contrôle.

La Cour avait, dans ses précédents rapports, pointé le fait que la direction des sports exerçait une gestion extrêmement administrée. Les COP étaient reconduits avec des capacités de contrôle limitées, la direction des sports n’étant pas l’administration centrale la plus puissante de l’État.

À la création de l’Agence, la volonté était de distinguer l’ANS, qui s’occupait des moyens, de la direction des sports qui s’occupait du régalien et de la stratégie. L’ANS a prétendu s’occuper aussi de la stratégie. Cela a créé une confusion. La gestion « administrée » a évolué dans un sens plus qualitatif et certaines fédérations le reconnaissent. Sur la haute performance, par exemple, plusieurs fédérations reconnaissent avoir désormais de véritables experts face à elles.

Lorsque nous avons mené des enquêtes décentralisées, nous avons relevé le sujet systémique des directions régionales de la jeunesse et des sports (Drajes) qui ont été placées sous l’autorité des recteurs des régions académiques, comme les directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) ont été placés sous l’autorité des directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. Ces services ont beaucoup perdu en effectifs.

La question des violences sexistes et sexuelles était auparavant contrôlée par les DDJS et les inspecteurs des sports.

Quand nous interrogeons les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports sur leurs capacités réelles de contrôler, sur le terrain, la sécurité des équipements sportifs, les conditions d’accueil des jeunes, etc., ceux-ci relèvent que leurs capacités d’exercer cette mission régalienne ont été drastiquement limitées.

De facto, les moyens de ces services ont été réduits. Nous l’avons souligné dans le rapport sur l’Agence nationale du sport et dans l’enquête sur la direction des sports.

Le basculement des services de la jeunesse et des sports des préfectures vers les rectorats s’est fait avec une certaine difficulté.

Des protocoles ont été passés entre les préfets et les recteurs, dont les compétences se chevauchent. Même si les Drajes ont été placées sous l’autorité des recteurs, le préfet, dans sa mission de garant de l’ordre républicain, peut contrôler une activité sportive pendant l’été.

À la question de savoir si l’État dispose des moyens suffisants pour contrôler un mouvement sportif à sa base, la réponse est que les effectifs ont diminué et que la nouvelle articulation entre les recteurs et les préfets n’a pas aidé. Un bilan devra être tiré pour savoir comment l’État peut assurer ces contrôles.

M. Philippe Rousselot. Quel est le rapport de force ? L’expression d’arme nucléaire utilisée par M. Lefebvre s’agissant de la délégation est excellente. Cette arme reste encore théorique, mais serait à fort effet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la question du rapport de force s’ajoute celle de l’articulation entre les différentes strates. Sur la question des VSS, l’ANS a dépensé près de 13 millions d’euros l’an dernier, comme l’État. Comment s’articulent ces deux entités pour travailler sur un même sujet alors que l’ANS ne dispose pas de pouvoir coercitif sur les fédérations ?

M. Philippe Rousselot. Je pense que vous trouverez la réponse à cette question dans les travaux que nous avons menés sur l’ANS.

La Cour en elle-même ne peut pas répondre à la question de savoir si notre avis a évolué sur l’ANS. Il évoluera de manière certaine le jour où nous réaliserons une instruction sur ce point. Dès l’année prochaine, nous nous lancerons dans la rédaction d’une note de synthèse sur le mouvement sportif.

M. Le Mercier répondra sur les critères de financement dans le cadre du covid.

M. Laurent Le Mercier, magistrat à la Cour des comptes. Nous avons mené, en 2021 et 2022, une enquête auprès de la direction des sports, de l’ANS, du CNOSF et d’un échantillon de fédérations sportives. Nous avons constaté que le mouvement sportif s’était plutôt bien organisé pour répondre à la crise. Subsistait le problème de la connaissance de la situation financière des clubs et des réseaux territoriaux.

L’ANS et la direction des sports ont mis en place des crédits pour aider les différentes structures. Le CNOSF, les collectivités et les fédérations ont également mis à disposition des crédits pour leurs clubs, de façon souvent indifférenciée, via des petites subventions, sans forcément tenir compte de la situation plus ou moins fragile des clubs ou des entités puisque cette connaissance sur la fragilité éventuelle n’existe pas.

Nous sommes allés dans les Drajes car elles ont instruit les dossiers d’attribution des subventions. Parmi les dossiers, nous avons pu constater que des subventions avaient été attribuées alors que les pièces justificatives manquaient ou que les pièces fournies ne correspondaient pas suffisamment aux critères, lesquels n’étaient pas toujours très caractérisés ou objectivés.

La raison en est que les services déconcentrés manquent de personnel. Ce manque est connu, tant pour les contrôles de terrain que pour les contrôles administratifs. Le temps d’instruction était par ailleurs très court, lié à la crise.

Nous ne sommes pas en mesure, rétrospectivement, de vous faire la liste des fédérations qui ont le plus bénéficié d’aides. Quelques dizaines de millions d’euros de subvention ont été accordées au tissu local.

Le dispositif appelé « fonds de compensation des pertes de billetterie » s’est par ailleurs élevé à plus de 200 millions d’euros. Cette mesure sectorielle est la plus importante de l’État dans le domaine du sport. Ce fonds était destiné aux ligues ou clubs professionnels qui avaient perdu de l’argent du fait de l’absence des manifestations sportives. Les plus importants clubs et ligues professionnels ont touché des dizaines de millions d’euros. Ils ont effectivement perdu de l’argent durant cette situation de covid. L’État devait-il compenser les pertes d’argent des clubs et des lignes dont la situation financière leur permettait de survivre ou devait-il utiliser cet argent différemment ?

Lors de la dernière note d’exécution budgétaire que nous rédigeons annuellement, nous avons constaté que ce dispositif, assez coûteux pour l’État, comprenait un système de rattrapage. S’il s’avérait, rétrospectivement, que ces entités n’avaient pas perdu tant d’argent que cela, elles devaient rembourser une partie de l’aide. Il y a un an, nous avons constaté que la direction des sports n’avait toujours pas récupéré l’argent indûment perçu.

Ce n’est pas tant une mauvaise volonté de la direction qu’un manque de moyens. La création de l’ANS a eu pour conséquence une baisse d’effectifs à la direction des sports. Celle-ci était censée devenir une direction d’état-major (une direction stratégique) tandis que l’ANS gérerait l’opérationnel.

Lors de notre dernier contrôle, il y a deux ou trois ans, nous avions constaté que la direction des sports ne possédait pas de moyens de contrôle et d’audit. Cette mission était déléguée à des prestataires chargés de mener des audits flash sur certaines fédérations : ces prestataires étudient notamment si, comptablement, les fédérations flèchent bien les crédits donnés via les conventions. Ce n’est peut-être pas le cœur du sujet. Le cœur du sujet devrait être la situation financière des fédérations : ainsi, l’aide de l’État serait adaptée à la situation des fédérations. Cette expertise doit être internalisée au sein de cette direction stratégique. Je ne suis pas sûr que ce point soit réglé aujourd’hui, mais nous le contrôlerons.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie de ces réponses précises. Nous vous transmettrons peut-être d’autres questions par écrit. Je vous souhaite bon courage pour les prochains contrôles et audits.

M. Philippe Rousselot. Vous devrez prendre connaissance des quarante documents que nous vous avons adressés hier. Tous ou presque n’ont pas été publiés. Laurent Le Mercier a très justement fait référence à la note d’exécution budgétaire. Ce document annuel contient des observations susceptibles de vous intéresser. Il est en ligne sur le site de la Cour. Nous sommes évidemment à votre disposition pour toute question complémentaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie d’attirer notre attention sur ce document que nous ne manquerons pas d’étudier. Nous lirons avec attention vos recommandations. Merci.

*

42. Audition, ouverte à la presse, de M. Ghani Yalouz, ancien directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), Mme Audrey Peyrusin, ancienne directrice générale adjointe en charge de la politique sportive, et M. Denis Avdibegovic, ancien directeur général adjoint en charge de l’administration (19 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous recevons M. Ghani Yalouz, ancien directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) accompagné de M. Denis Avdibegovic, ancien directeur général adjoint en charge de l’administration.

Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, le 20 juillet 2023.

L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Après une carrière de lutteur professionnel, vous avez été, monsieur Yalouz, directeur des équipes de France de lutte, puis directeur technique national (DTN) de la Fédération française de lutte, puis de la Fédération française d’athlétisme (FFA). En 2017, vous avez été nommé directeur de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), poste que vous avez occupé jusqu’en août 2021.

Pouvez-vous revenir sur les faits de violences sexuelles et sexistes, de racisme et discrimination dont vous avez eu connaissance dans les différentes fonctions que vous avez exercées, et en particulier à la tête de l’Insep ?

Pouvez-vous nous présenter la politique que vous y avez mise en œuvre pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner ces violences ?

Nous avons entendu l’actuel directeur général de l’Insep. Il a reconnu que des marges de progression existaient en matière d’information et de prévention. Qu’en pensez-vous ?

Je vous rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Ghani Yalouz et M. Denis Avdibegovic prêtent successivement serment.)

M. Ghani Yalouz, ancien directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep). Avant de répondre à vos questions, je souhaite revenir brièvement sur mon parcours car il peut apporter un éclairage dans le cadre de cette commission d’enquête.

Je suis arrivé en France à l’âge de cinq ans. J’ai eu la chance d’être élevé dans un environnement familial et social qui m’a permis de grandir, d’apprendre et, surtout, de réaliser mes rêves. Mes parents m’ont transmis des valeurs solides. J’ai commencé le sport par le football. Puis j’ai découvert la lutte avec mon grand frère. J’ai très vite progressé dans cette discipline grâce à mon club de Besançon, aux bénévoles et aux entraîneurs. J’ai obtenu de très bons résultats nationaux. Après plusieurs titres internationaux, je suis devenu vice-champion olympique aux Jeux d’Atlanta de 1996. J’ai commencé ensuite une carrière à la Fédération française de lutte en devenant entraîneur. J’ai franchi toutes les étapes jusqu’à devenir DTN. J’étais alors le plus jeune DTN du sport français.

En 2009, juste après avoir obtenu, en tant que DTN, deux belles médailles olympiques pour la lutte, faisant de la France la deuxième nation mondiale aux Jeux olympiques dans cette discipline, j’ai été appelé comme DTN à la Fédération française d’athlétisme. C’était là encore une exception. Personne n’envisageait en effet que le DTN d’une petite fédération devienne celui d’une des plus grandes fédérations françaises. Avec le soutien du président de l’époque, M. Bernard Amsalem, et grâce à des athlètes extraordinaires, nous avons atteint des résultats historiques aux olympiades de Londres 2012, puis de Rio 2016, où nous avons terminé avec six médailles.

Jusque-là, je n’avais jamais été réellement confronté au racisme – en tout cas, je n’en étais pas conscient. En 2017, j’ai été nommé directeur général de l’Insep. À 49 ans, je serai un des plus jeunes directeurs de l’histoire de cet établissement. Ce fut une grande fierté pour moi et ma famille.

C’est alors que ma vie va réellement basculer : je vais être victime, à la fois de dénonciation calomnieuse et raciste, de harcèlement et d’isolement institutionnel. Quelques semaines après ma nomination, l’Inspection générale de la jeunesse et des sports a considéré que celle-ci n’était pas valable. En effet, la procédure de nomination du directeur par le ministère n’avait pas été mise en conformité réglementaire depuis 2012. Mais mon prédécesseur, dans la même situation, n’avait pas été mis en cause. J’ai donc dû reprendre le processus de candidature pour être nommé une deuxième fois.

Dans la même période, un premier courrier raciste circule à la Fédération française d’athlétisme, signé « Yalouz le flouze », me faisant passer pour un homme vénal, bling-bling et communautariste. En ayant déjà reçu beaucoup du même ordre, je n’ai pas prêté attention à ce courrier. Mais, en octobre 2018, un nouveau courrier anonyme est envoyé, cette fois, à la direction des sports, au cabinet de la ministre, au Canard Enchaîné et à Mediapart. Ce courrier malveillant dénonce une gestion désastreuse de l’Insep, mon mode de vie et des abus financiers – autant de mensonges et d’affirmations détestables. Je suis alors tout à ma tâche pour engager des changements profonds à l’Insep, assainir la politique des marchés publics, restaurer des relations sociales apaisées avec des agents et ouvrir un programme de financement privé jusqu’alors inédit.

C’est lorsque la directrice de cabinet de la ministre m’a sommé d’apporter des explications sur son contenu que j’ai été particulièrement affecté. Avec l’aide de mes équipes et de mon avocat, j’ai rassemblé toutes les informations requises mais je n’ai reçu aucune réponse du cabinet. Les premières fuites médiatiques sont alors apparues.

Quelques mois plus tard, une enquête de routine de l’Inspection générale s’est déroulée à la Fédération française d’athlétisme. Des rumeurs circulent. L’enquête sera centrée sur ma personne. De nouvelles fuites surviennent très vite dans les médias : l’Inspection générale aurait relevé de graves dysfonctionnements dans ma gestion à la DTN de l’athlétisme, des comportements inappropriés, des problèmes concernant mes notes de frais et mon train de vie.

En juin 2019, un véritable emballement médiatique s’opère. Une dépêche de l’AFP et des dizaines d’articles viennent salir mon nom et ma réputation. Une procédure sur le fondement de l’article 40 du code de la procédure pénale est déclenchée à mon encontre par un inspecteur général et, semble-t-il, par la ministre des sports elle-même. La brigade de répression de la délinquance économique, la BRDE, est saisie. Je comprends alors que je dois me protéger, que je dois protéger le nom de mes parents et de ma famille. Je choisis comme conseil un grand cabinet d’avocats parisiens.

La ministre des sports déclenche par ailleurs une enquête administrative à mon encontre pour, selon elle, me protéger. Cette enquête est menée à nouveau par l’Inspection générale.

Il faut savoir que le rapport de l’Inspection générale sur la Fédération d’athlétisme que nous nous sommes procuré, alors que la tutelle avait refusé de nous le transmettre, ne comprenait finalement que quelques lignes à mon sujet. Je ne comprenais pas ce qui m’était reproché et ce qui pouvait conduire au déclenchement d’un article 40 contre moi.

Je reçois en outre une convocation étonnamment concomitante de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur des violations récentes de règles antidopage dans l’athlétisme, alors que j’ai quitté la Fédération d’athlétisme depuis plus de deux ans. Vous pourrez lire, dans le procès-verbal de l’audition, comment l’AFLD opère un lien direct entre mes origines marocaines et la réputation d’un système de dopage au Maroc.

J’apprendrai plus tard, par mes avocats, qu’une demande d’enquête sur la radicalisation de mon entourage avait été formulée dès 2017. Cette enquête n’a pas abouti.

Durant toute l’enquête administrative diligentée par la ministre, des fuites régulières se sont produites dans les journaux. Malgré la pression de mon entourage, je ne me suis pas exprimé dans les médias. Je pensais que je finirai par être lavé de tout soupçon par ma hiérarchie.

En décembre 2019 tombe enfin le rapport contradictoire de l’enquête administrative. Il concerne principalement le remboursement de mes frais à la Fédération française d’athlétisme et mes déclarations de cumul d’activités. Je réponds point par point et apporte toutes les explications possibles sur une période de neuf ans, entre 2008 et 2017. Là encore, je n’obtiendrai jamais le rapport final ni aucun retour officiel. Je n’obtiendrai jamais d’éléments pour me défendre.

La menace de l’enquête judiciaire plane cependant – et m’est rappelée à chaque instant. Je me sens poussé à la démission. Ces moments sont très difficiles à vivre. Heureusement, j’ai pu compter sur mes adjoints, grâce auxquels nous avons atteint les objectifs que j’avais fixés pour l’Insep.

Compte tenu du décalage des Jeux olympiques de Tokyo en raison du covid, je suis resté en poste grâce au soutien du ministre de l’éducation nationale, qui chapeaute alors les sports.

En septembre 2021, mon contrat n’a pas été pas renouvelé, alors que je suis candidat pour être prolongé. Je n’ai aucun point d’atterrissage. Je crois être le seul directeur général de l’Insep à avoir subi ce traitement. Il me semble que tous les directeurs généraux de l’Insep ont été nommés à l’Inspection générale. Je suis une exception.

Fin 2021, je suis enfin entendu par la police, suite aux articles 40 qui ont été déposés à mon encontre. Durant deux heures, je donne toutes les explications aux questions posées. Le même jour, trois heures plus tard, mon avocat m’annonce que le procureur a classé mon dossier sans suite. Trois ans d’acharnement et deux heures d’audition se sont soldés par un classement sans suite ! Mais le mal est fait. Les articles de presse sont toujours en ligne et ma réputation est entachée pour de longues années. J’ai dépensé près d’une vingtaine de milliers d’euros en frais d’avocat pour me défendre.

Je suis aujourd’hui rattaché à la direction des sports, qui m’a confié la rédaction d’un rapport sur la détection des jeunes talents dans la perspective 2024-2028. J’ai rendu ce rapport en décembre 2022, non sans difficulté. J’y formule des propositions concrètes. Mais je n’ai reçu aucun retour. Aucune proposition ne semble avoir été étudiée, à quelques mois des Jeux olympiques à Paris. Je crois pourtant avoir une expérience à partager. Je suis confiné à des missions administratives alors que, chacun le sait, je suis un homme de terrain.

Aujourd’hui, je pense être victime d’un système qui n’accepte pas que des personnes comme moi, issues d’un petit sport, immigrées, grimpent trop vite les échelons du sport français. Tant que j’étais champion ou que nous réussissions avec les équipes de France dont j’avais la charge, j’étais accepté. Le jour où j’ai occupé la direction générale de ce grand établissement public qu’est l’Insep, je suis devenu trop visible, certainement trop envié et sûrement trop différent. Ce système cohabite pourtant avec le système républicain, qui m’a permis d’atteindre les plus hautes marches des podiums internationaux et de l’État.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le périmètre de cette commission comprend aussi les discriminations et le racisme au sein du mouvement sportif. Nous l’avions envisagé sur le champ des sportifs. Vous apportez ici un éclairage un peu différent sur lequel nous pourrons revenir mais je souhaite surtout insister sur l’Insep et la FFA.

Pouvez-vous donner le nom de la ministre qui a déclenché cet article 40 ? Qui était l’inspecteur qui menait l’enquête de routine ? Vous indiquez avoir été victime de discrimination. Pourquoi pensez-vous que cet article 40 a été déclenché par la ministre sans aucun fondement ?

M. Ghani Yalouz. Je n’avais pas accès aux dossiers. J’étais dans l’inconnu, alors que j’étais en poste ; je gérais l’Insep avec l’échéance des Jeux et je procédais à une refonte de nombreux aspects de l’établissement. L’inspecteur général était M. Hervé Madoré. Je ne me souviens plus du nom de l’autre personne. La ministre des sports était Mme Roxana Maracineanu.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous eu connaissance de ce rapport finalement ?

M. Ghani Yalouz. Au début, je ne disposais de rien. Nous avons envoyé des demandes avec mes avocats. Cela a traîné.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand vous avez obtenu le rapport, que s’y trouvait-il ?

M. Ghani Yalouz. Le rapport relatait toutes les difficultés de la Fédération française d’athlétisme et ne comprenait que deux lignes sur ma personne. Je ne m’en souviens même plus. Je peux vous le transmettre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne savez donc pas sur quoi vous avez été mis en cause dans ce rapport.

M. Ghani Yalouz. Après le rapport, une autre inspection générale a été diligentée à la demande de la ministre avec deux autres inspectrices. Elles ont été bienveillantes. J’ai donné tous les éléments. Un deuxième rapport est donc sorti par la suite, exigé par Mme Maracineanu.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur ce deuxième rapport, disposez-vous des éléments sur lesquels vous avez été mis en cause ?

M. Ghani Yalouz. Nous avons obtenu un rapport contradictoire. Cela a pris du temps. Je gérais l’Insep en parallèle et je me devais d’être présent pour mes équipes. Nous avons attendu ce deuxième rapport pour le présenter à mon avocat.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que vous était-il reproché exactement ?

M. Ghani Yalouz. Il m’était reproché d’être malhonnête ; mes frais et cumuls d’activités étaient pointés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous estimez que ces deux rapports demandés par la ministre sont dénués de fondements.

M. Ghani Yalouz. J’ai été auditionné deux fois. J’ai vu une différence entre l’audition de M. Madoré et celle de Mmes Fabienne Bourdais et Julien. Dans la première, j’ai été poussé dans mes retranchements. Mes décorations étaient questionnées, de même que mon ascension rapide, mon salaire et mes déplacements. J’étais directeur et sélectionneur. Être DTN implique d’être sur le terrain et de gérer l’humain. L’athlète est un radar affectif. Un athlète a besoin d’être écouté et accompagné. La performance, l’excellence sportive et le Graal olympique passent surtout par de la bienveillance, et non par de l’assistanat.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que vous était-il reproché s’agissant du cumul d’activités ?

M. Ghani Yalouz. Rien ne m’était reproché au final. En huit ans, j’ai dû justifier 7 000 euros durant la deuxième audition. Un DTN voyage en permanence. Mes frais de fonctionnement et de déplacement oscillaient en moyenne entre 900 et 1 000 euros par mois. Nous avons identifié, lors de la deuxième inspection, un montant de 7 000 euros dont ils ne retrouvaient pas les justificatifs. Je les ai recherchés avec mes avocats et je les ai fournis. Je ne suis pas parvenu à retrouver les justificatifs pour 400 euros de frais en huit ans. Je les ai bien évidemment remboursés. Mme Bourdais l’a bien compris lors de la deuxième audition.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous transmettre le rapport que vous avez obtenu de votre côté ? Nous étudierons de notre côté les autres rapports.

Quand vous étiez directeur général de l’Insep, vous avez créé un poste et une cellule dédiée à la prévention des différentes formes de violence. Pourquoi avez-vous ressenti le besoin de le faire?

M. Ghani Yalouz. Il était important de créer cette cellule. Je suis arrivé à l’Insep à 14 ans. J’y ai connu la vie en internat. Mme Laurie Champin m’avait énormément sensibilisé sur le sujet ; elle était une fervente défenseure de la lutte contre les violences sexuelles. Un an après mon arrivée, nous lui avons donc proposé de prendre le poste pour instaurer des échanges, du dialogue, pour fournir de l’information à tous les mineurs et tous les athlètes qui étaient sur place.

M. Denis Avdibegovic, ancien directeur général adjoint en charge de l’administration. De nombreuses séquences de prévention avaient déjà été organisées depuis plusieurs années par les prédécesseurs de M. Yalouz. Le recrutement a permis de commencer à écrire les procédures, à les préciser et à les mettre à jour. Cela a abouti, en septembre 2019, à deux séances d’information et de formation assurées avec le concours de l’association Stop aux violences sexuelles. L’ensemble des agents de l’Insep, des coachs et des responsables des pôles sportifs ont dû y assister, M. Yalouz ayant rendu ces séances obligatoires.

M. Ghani Yalouz. Nous avons engagé cette action avant que le ministère nous en transmette la demande. Nous avons anticipé.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La cellule a assuré des formations. Comprenait-elle un dispositif d’écoute et de recueil pour les victimes ? De quels moyens bénéficiait-elle ? À votre connaissance, cette cellule existe-t-elle toujours à l’Insep ?

M. Ghani Yalouz. Denis et Audrey Perusin étaient totalement investis, mais nous ne disposions pas de moyens spécifiques. L’essentiel était de recevoir la parole et de transmettre les informations.

Quand je dirigeais cet établissement, j’ai insisté pour trouver des solutions, et faire en sorte de ne plus rendre ce sujet tabou. Nous regroupions, une fois par mois, les responsables de toutes les fédérations et de tous les pôles hébergés à l’Insep, pour traiter de tous les sujets et surtout anticiper. Qui est mieux placée qu’une personne de la Fédération qui suit au quotidien les athlètes sur la performance, mais aussi sur l’internat et la formation pour me donner des informations ? Pendant plus de quatre ans, mes équipes et moi-même avons écouté ces acteurs. Instaurer un échange mensuel était essentiel. C’est à partir de là, et ensemble, que nous pouvions anticiper.

M. Denis Avdibegovic. La cellule n’existe plus puisque la personne qui était à sa tête est partie. En revanche, nous avons profité du temps de sa présence pour organiser ce qui s’est passé par la suite : nous avons en effet recruté une personne responsable de la santé et de la sécurité au travail, dont une des activités porte sur ce sujet. Elle est aujourd’hui une des deux référentes qui reçoit la parole : l’une recueille celle des agents ; l’autre, une infirmière, Mme Isabelle Dounias, s’occupe du médical et des sportifs.

Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd’hui. En tout cas, lorsque M. Yalouz était en poste, ces deux personnes étaient bien chargées de recevoir la parole et avaient été recrutées à cette fin.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si le temps d’échanges mensuel que vous aviez instauré existe toujours à l’Insep ? Par ailleurs, avez-vous effectué des signalements au procureur de la République au titre de l’article 40 et dans l’affirmative, sur quel type d’affaires ?

M. Ghani Yalouz. J’ai découvert cet article et ce qu’il impliquait. J’ai effectué deux signalements au titre de l’article 40 s’agissant de violences sexuelles : l’un concernait le harcèlement sexuel d’un entraîneur de gymnastique, l’autre un escrimeur sur une question de consentement.

Nous avons ensuite précisé notre organisation pour multiplier les personnes extérieures capables de recueillir la parole. Il était important de pouvoir échanger avant le déclenchement de l’article 40 et de s’appuyer sur davantage d’associations pour la prise de décision.

M. Denis Avdibegovic. M. Yalouz, en tant que directeur général de l’établissement, avait en outre la responsabilité de conduire une procédure disciplinaire si l’affaire impliquait un élève ou un agent. Celle-ci a été conduite concomitamment, avec le concours des fédérations. M. Yalouz a en effet immédiatement – dans les quinze minutes ! – convoqué l’ensemble des personnes concernées pour ensuite prendre une décision éclairée. J’ai beaucoup appris au contact du directeur général. Tous les éléments ont été transmis et partagés avec les fédérations.

M. Ghani Yalouz. Il existait une procédure-type. Dans un premier temps, la parole était recueillie par une personne qualifiée. Il fallait ensuite identifier des personnes mises en cause, contacter la Fédération, prendre une mesure conservatoire pour éviter que les personnes concernées se rencontrent et aussi protéger la victime et les autres potentielles victimes. Puis une exclusion de l’agresseur présumé était opérée à titre conservatoire et enfin, nous réalisions une enquête administrative en interne et un signalement au parquet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le laps de temps était très court. Tous les signalements ont-ils donné lieu au déclenchement de l’article 40 ?

Nous avons auditionné le nouveau directeur de l’Insep, M. Canu. Il lui a fallu plusieurs mois pour déclencher l’article 40. Comment expliquez-vous cette différence de temporalité ? Confirmez-vous qu’un directeur général est en mesure d’écarter la personne mise en cause ?

M. Ghani Yalouz. Nous l’avons fait. Mais c’est plus compliqué pour les majeurs.

Les réunions mensuelles étaient importantes car elles créaient de la proximité et de l’échange. Elles facilitaient le dialogue et la réactivité. Les présidents, les DTN, les entraîneurs étaient immédiatement disponibles. Pour ma part, je n’ai rencontré aucun souci sur ce point. Les responsables de pôles à l’Insep nous transmettaient aussi des informations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces réunions mensuelles existent-elles toujours à l’Insep ?

M. Ghani Yalouz. Oui.

M. Denis Avdibegovic. La procédure peut être enclenchée à partir du moment où la personne mise en cause est identifiée. La libération de la parole est au cœur de la procédure. La victime doit se sentir libre et doit pouvoir s’ouvrir auprès de plusieurs interlocuteurs, le but étant de l’amener à identifier son agresseur. C’est crucial puisque, sans identification, nous ne pouvons rien enclencher.

Les quinze minutes évoquées démarraient à partir du moment où une identification avait été effectuée. Un témoignage écrit nous permettait d’enclencher la procédure disciplinaire au sein de l’Institut et la procédure judiciaire au pénal, le cas échéant. Il fallait aller au bout de la procédure disciplinaire puisqu’il s’agissait de protéger la victime présumée, mais éventuellement d’autres personnes sur le site.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué découvrir l’article 40. Avez-vous été formés sur le processus de déclenchement ?

On nous a expliqué qu’un risque existait d’être attaqué en retour pour diffamation. La hiérarchie vous soutient-elle en cas de déclenchement ?

M. Ghani Yalouz. Je n’ai pas été formé sur l’article 40, mais je l’ai découvert et j’ai pu compter sur mon équipe.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et la hiérarchie ? Des signalements ont-ils par ailleurs été effectués sans recours à l’article 40 ?

M. Ghani Yalouz. Oui, des signalements ont été opérés sans article 40. Et lorsqu’il était déclenché, j’en prenais la décision avec mes équipes et j’en informais le directeur des sports, M. Gilles Quénéhervé.

M. Denis Avdibegovic. Le directeur général est censé tout connaître et tout savoir. Tel n’est pas le cas. Il est entouré d’une équipe. Ma responsabilité était de conseiller M. Yalouz. Pour ma part, je connaissais parfaitement l’article 40 et les procédures qui en découlaient. Mon homologue du côté sportif jouait quant à lui son rôle en matière disciplinaire. Nous pouvions donc travailler ensemble sur le sujet ; chacun apportait son expertise.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi certains signalements n’ont-ils pas entraîné de déclenchement de l’article 40 ? S’agissait-il d’affaires précises sur lesquelles il n’était pas justifié ?

Est-il par ailleurs habituel que le ministère des sports vous donne son avis sur l’opportunité de déclencher l’article 40 ?

M. Ghani Yalouz. Je n’ai pas le souvenir que le ministère m’ait donné un avis. Il était en revanche essentiel pour moi d’informer mon supérieur hiérarchique.

M. Denis Avdibegovic. Nous prévenons la hiérarchie et nous mettons aussi en œuvre toute la procédure sur Signal-sports. Pour aboutir, la procédure doit être précise : elle doit mentionner la personne mise en cause et préciser les situations et les éventuels témoignages. L’article 40 n’est pas déclenché quand nous ne parvenons pas à identifier les personnes mises en cause. Le signalement est en revanche effectué sur Signal-sports et auprès de la hiérarchie.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous commencez donc à prendre connaissance de l’article 40 quand vous arrivez à la direction de l’Insep. Cela signifie que les DTN, puisque vous avez occupé ce poste pendant huit ans, n’ont pas de formation à cet égard.

Par ailleurs, nous avons reçu un témoignage, hier, à propos d’un athlète médaillé qui a été contrôlé positif au dopage et qui a continué ses activités. Aviez-vous connaissance de cette situation ? Comment l’expliquez-vous ?

Enfin, vous expliquez avoir été l’objet de racisme. Comment le caractérisez-vous ? À quel moment est-ce advenu ? Comment l’avez-vous vécu et ressenti ?

M. Ghani Yalouz. S’agissant de la première question, nous n’avons pas eu de notification à propos de Teddy Tamgho. Je n’ai pas eu de retours. Il ne s’est pas présenté à trois contrôles. Je l’ai découvert hier en suivant vos auditions. C’est un grand champion. Aujourd’hui, il est un grand entraîneur. Le risque de non-présentation est lié à la géolocalisation. Il est toujours un peu compliqué pour les athlètes de se géolocaliser. Cela peut arriver. Tout le monde ne triche pas. Tout le monde n’est pas malhonnête.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’avez pas reçu la notification de sa suspension.

M. Ghani Yalouz. Non, je n’étais même pas au courant de ce qui se passait. Il est parti. Nous étions avec le président et avec des jeunes. À ce moment-là, il n’y avait rien.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Quelle est la formation des DTN s’agissant notamment de l’article 40 ?

M. Ghani Yalouz. Je n’en ai pas reçu. Mais j’ai été DTN au début des années 2000, les choses ont sans doute évolué depuis. Je connaissais bien sûr l’article 40, mais je n’y avais jamais été exposé.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Comment le racisme que vous évoquez s’est-il caractérisé pour vous ?

M. Ghani Yalouz. Je vous ai donné l’un des titres des lettres anonymes que j’ai reçues : « Yalouz, le flouze. » Ce n’est pas bienveillant, non ? C’était quotidien. Cela s’est produit lorsque j’ai pris des responsabilités. C’est sans doute que je ne devais pas être là…On ne m’a pas facilité la tâche. J’ai toujours dû faire plus, prouver. Dans des lettres anonymes, il m’a même été reproché de loger ma fille chez moi à l’Insep. Or, c’était ma maison de fonction. Recevoir des lettres anonymes n’est pas grave. J’en ai reçu beaucoup. Le problème est qu’elles ont été transmises à la directrice de cabinet et que celle-ci m’a convoqué sur cette base. Pourquoi ? J’ai toujours eu l’impression d’être sous une épée de Damoclès. J’ai été nommé deux fois à la tête de l’Insep. Je suis le seul dans ce cas. On avait invoqué un vice de procédure. C’est simplement qu’en 2009, l’Insep avait pris le statut de grand établissement. Pourquoi la nomination de mon prédécesseur n’a-t-elle pas été remise en cause pour ce même motif ? Pourquoi dois-je faire toujours exception ?

Le racisme, qui plus est à l’écrit, cela fait mal. Quand vos enfants lisent ces mots, cela fait mal. Quand j’ai rapporté ma médaille des Jeux olympiques, j’ai entendu en retour : « On ne veut pas de ta médaille, sale bougnoule. » Cela vous donne un aperçu.

M. Stéphane Buchou (RE). Je reviens à votre situation actuelle. Vous considérez être dans une sorte de placard. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Ghani Yalouz. Vous employez le terme de placard. Je ne l’ai pas utilisé. J’ai été prolongé quand M. Kanner était ministre des sports. Mais une menace planait. Au final, les trois ans de procédure ont débouché sur deux heures d’audition. Ces événements m’ont beaucoup affecté.

Je ne suis pas dans un placard : je suis fonctionnaire au ministère des sports, comme je l’ai toujours souhaité. Pour moi, transmettre des valeurs était important. L’humain est ma priorité. On dit souvent que donner du temps est la plus belle des générosités. Eh bien, je donnais du temps aux personnes qui étaient autour de moi, à mes athlètes, à tous ceux qui en avaient besoin, allant jusqu’à mettre en difficulté ma vie personnelle.

L’athlétisme exige de travailler le week-end, à l’instar de nombreux autres sports. Le métier de DTN est difficile et implique de nombreuses responsabilités : la gestion des conflits, des ego, des agents et des élus – des bénévoles qu’il faut accompagner. J’étais dans le consensus « politique » entre les bénévoles, le président de la Fédération et la direction technique que je chapeautais avec des équipes. Ce travail prend beaucoup de temps. Pour de nombreux DTN, il s’agit vraiment d’une priorité.

Non, je ne suis pas dans un placard mais je ne suis pas là où je devrais être. Je suis actuellement directeur de projets. Mme Fabienne Bourdais est très bienveillante à mon égard. Mme la ministre Oudéa-Castéra, qui ne me connaissait pas, m’a interrogé à son arrivée. Je lui ai expliqué. J’ai été nommé directeur de projet. Je n’ai pas eu de nombreux retours sur le rapport que j’ai rédigé. Mais ce n’est pas grave. Il était important, je le sais. Des actions sont mises en place par l’Agence nationale du sport sur la détection des talents. J’en suis très heureux.

Aujourd’hui, je suis dans une administration dont les codes ne sont pas les miens. J’étais sur le terrain, dans la proximité et l’échange. La performance est mon métier. C’est toute ma vie en tant qu’athlète, puis en tant qu’entraîneur et dirigeant. Je sais qu’ils s’efforcent au maximum de me trouver un poste. La situation est néanmoins compliquée car je ne peux pas aller à l’Agence du sport, ni au Cojop. J’ignore pourquoi.

M. Stéphane Buchou (RE). Pourquoi ne pourriez-vous pas aller dans ces instances ? Quelle est la suite pour vous ?

M. Ghani Yalouz. Quand mon contrat à l’Insep a pris fin, après qu’il eut été prolongé en raison du décalage des Jeux olympiques de 2020 à 2021, j’ai été reçu à Matignon par M. Cadot. Il m’a écouté et a été bienveillant. Je suis allé voir tous les acteurs importants du sport, dont le Comité olympique. Je leur ai exposé ce que je souhaitais faire. Je suis un pur produit du système français. J’ai obtenu des résultats à la Fédération française de lutte de 2001 à 2009, à la Fédération d’athlétisme de 2009 à 2016 et à l’Insep de 2017 à 2021. J’ai pu travailler sereinement car mon travail s’est inscrit dans la durée. Les résultats étaient là, sur le plan tant sportif qu’humain. L’image de l’union sacrée de la Fédération française d’athlétisme était restaurée.

Les athlètes ne sont pas des enfants. Vous ne pouvez pas les bercer d’illusions. Il faut juste leur dire la vérité. J’aurais voulu qu’il en soit ainsi quand j’étais athlète. C’est donc ce que j’ai essayé de faire dans mes différents postes jusqu’à l’Insep.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Teddy Tamgho est un grand champion et un grand entraîneur. Dès juin 2014, un article du journal Le Monde annonçait qu’il était suspendu. Or, il a participé, en tant qu’entraîneur, aux championnats du monde junior en juillet et à des stages homologués en décembre. Comment n’avez-vous pas pu être informé de sa suspension ?

Par ailleurs, vous avez souligné que vos postes de DTN et de directeur de l’Insep nécessitaient un consensus politique. Ce point traverse toutes nos auditions. Diriez-vous qu’être directeur de l’Insep ou DTN est une question politique ? Certaines personnes sont-elles parfois promues ou reléguées en fonction de considérations politiques ? Quel est votre avis sur ce point ?

M. Ghani Yalouz. Concernant Teddy Tamgho, je ne pouvais pas tout gérer au sein de la grande Fédération française d’athlétisme. Aussi, je responsabilisais mes collègues. Je disposais d’un manager général et de neuf managers des spécialités (lancer, sprint, demi-fond, sauts, etc.). Le manager général chapeautait le tout et s’y prenait de manière très satisfaisante.

Vous insistez sur Teddy Tamgho. Supposez-vous une infraction ? Il a purgé sa peine d’un an. Nous n’avons pas été notifiés. J’essaie de me remémorer les échanges avec Bernard Amsalen : je ne me souviens pas de débat. Je pense que Lamine Diack, qui n’est plus de ce monde, a voulu que Teddy Tamgho purge sa peine.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous avez parlé de consensus politique. Les postes de dirigeant de l’Insep et de DTN sont-ils politiques ? Les promotions et les relégations s’opèrent-elles en fonction des circonstances politiques ?

M. Ghani Yalouz. Un consensus politique dans le sport ne renvoie pas à la vraie politique. La politique est un métier, et ce n’est pas le mien. Je parlais de consensus parce qu’il s’agit de pouvoir travailler en étroite collaboration et en confiance. Dans le sport, les « politiques » sont souvent des bénévoles. Il fallait que tout se passe de manière satisfaisante et que nous puissions échanger. Les réunions et les échanges étaient réguliers pour répondre et satisfaire aux besoins de la Fédération. C’était parfois éprouvant.

Évoquez-vous l’idée d’une méritocratie pour accéder à ces postes « politiques » ?

M. François Piquemal (LFI-NUPES). Non. Pensez-vous que ce qui vous est arrivé s’explique par des changements de ligne politique ? Pouvez-vous citer d’autres exemples que le vôtre ?

M. Ghani Yalouz. Non. Aujourd’hui, vous êtes dans le sport grâce à ce que vous avez accompli et aux diplômes. Je me suis formé : à 26 ans, j’ai repris des études. L’Insep m’a formé. Ce système de formation est très performant et il me tient à cœur. Un sportif, c’est aussi un cerveau. Il était important de me former. Ma maman, qui était institutrice, m’a inculqué des valeurs. Dans le système français, l’absence de diplôme empêche d’accéder à des postes à responsabilités.

J’ai été nommé sous tous les mandats politiques, de 2000 sous Jean-François Lamour jusqu’à aujourd’hui. Je n’ai pas de problème politique, bien au contraire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur la sécurisation du site de l’Insep. Lorsque nous avons auditionné M. Canu, il nous a indiqué y existait désormais un dispositif de contrôle par caméras. Était-ce déjà le cas lorsque vous étiez directeur général ? Le cas échéant, étiez-vous inquiet de l’absence de caméras ? En aviez-vous alerté le ministère des sports ? Aviez-vous obtenu des moyens pour sécuriser le site ? Nous savons qu’à la question de la prévention auprès des majeurs s’ajoute celle de la sécurisation du site, notamment pour les mineurs qui y sont présents le soir, les week-ends.

M. Ghani Yalouz. J’ai mené un audit dans le cadre d’un mécénat, en 2018, qui a abouti à l’installation de caméras après mon départ. Nous nous sommes également restructurés en interne car nous ne disposions pas d’effectifs supplémentaires. Nous avons requalifié des postes pour en créer deux supplémentaires : un premier en santé et sécurité au travail et un second de responsable de la sécurité du site. Nous avons retiré la prestation du partenariat public privé (PPP) pour qu’elle soit directement liée à la direction générale, sans intermédiaires.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser quel est ce PPP ?

M. Denis Avdibegovic. Un partenariat public-privé avait fait l’objet d’une contractualisation mise en route par le ministère en 2006.

M. Ghani Yalouz. Il était important que le lien soit direct avec ce partenaire privé. Nous avons pu ajouter une personne sur la sécurité incendie et l’aide aux personnes et deux sur la sûreté intérieure.

M. Denis Avdibegovic. Le PPP a été engagé en 2006 pour trente ans. La sécurité du site relève du chef d’établissement, comme partout ailleurs – nous n’avons pas changé la règle sur ce sujet. Le PPP portait sur certaines prestations.

Quand M. Yalouz est devenu directeur général de l’Insep, nous n’avons pas reçu d’effectifs supplémentaires pour renforcer la sécurité – mais nous n’avons pas non plus subi de baisse. Pour requalifier des postes et les orienter vers la sécurité, il a donc fallu attendre le départ de certains agents ou la fin de contrat de contractuels. Cela a pris du temps. En 2018, nous avons pu engager un audit, via un mécénat, car aucun investissement n’était prévu sur le sujet. L’audit a été long. Nous avons ensuite enchaîné avec le covid. L’installation des caméras a donc été tardive.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Canu nous a expliqué que le bâtiment I ne disposait pas de dispositif de contrôle de badge et que des rondes étaient nécessaires le soir. Ces dispositifs avaient-ils été envisagés et mis en place à l’époque ?

M. Ghani Yalouz. Du fait de son parcours, Denis m’avait sensibilisé sur ce point. Nous avons souhaité reprendre la main. Nous avons mis davantage de sécurité en place, a fortiori dans la perspective des échéances et de la présence de délégations étrangères.

M. Denis Avdibegovic. J’ai effectivement travaillé dix ans à la direction de l’administration de la police nationale, où, au contact des policiers, j’ai été sensibilisé de manière accrue à la sécurité et la sécurisation. Cela m’a permis de conseiller au mieux M. Yalouz.

Les badges ont été mis en place. En outre, dès lors que nous avons pu renforcer les équipes de sûreté la nuit, grâce à l’affectation d’une personne supplémentaire, les rondes ont été plus fréquentes. C’était le cœur de nos préoccupations, s’agissant particulièrement des mineurs. M. Yalouz avait eu l’occasion de le faire savoir dans les journaux. Je précise que tout cela a été piloté avec Audrey Perusin.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment sont contrôlées les personnes qui sont sur le site de l’Insep ? Est-il possible de vérifier le volet deux du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ? Ces contrôles étaient-ils systématiques et obligatoires ?

M. Ghani Yalouz. Le principe de base consistait à disposer du casier judiciaire de tous les agents recrutés. Pour les prestataires, nous étions soumis également à une obligation, dans le cadre des marchés. S’agissant des coachs qui représentent les fédérations, leur contrôle relevait principalement de la fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment être certain que les fédérations ont contrôlé les personnes qu’elles mettent à disposition ?

M. Denis Avdibegovic. Le lien est assuré par le ministère. Toutes les personnes qui sont contrôlées doivent le faire valoir auprès du ministère. L’information était ensuite transmise par l’intermédiaire de la responsable de la politique sportive. Celle-ci disposait de ces informations pour tous les employés de la fédération. Ces vérifications et ces contrôles ont donc été réalisés de manière systématique. Pour le recrutement, la vérification du volet deux du casier judiciaire était aussi systématique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Yalouz, votre expérience dans le mouvement sportif est grande. Dans le cadre de nos travaux, nous avons pu entendre des victimes nous faire part de leur désarroi ; elles ont souligné l’omerta qui régnait dans le mouvement sportif et les difficultés à pouvoir libérer la parole.

Nous cherchons, au sein de cette commission, à formuler des propositions concrètes pour améliorer l’existant, pallier certains dysfonctionnements et avancer sur la question du racisme, des discriminations, de l’homophobie, mais aussi des violences sexuelles et sexistes.

Quelles seraient vos recommandations ? En avez-vous mis certaines en œuvre, notamment à l’Insep ?

M. Ghani Yalouz. Il faut toujours en revenir à l’humain. C’est une question non pas seulement de moyens, mais de volonté. Il faut les bonnes personnes et du temps pour recueillir l’information. Il faut rassembler tous les acteurs. L’essentiel, c’est d’avoir des interlocuteurs qui connaissent leur fédération et leurs athlètes même si, bien sûr, nous sommes toujours particulièrement attentifs aux mineurs et à ce qui peut se passer dans les vestiaires.

L’Insep, et c’est une chance, regroupe sur place, la formation, les hébergements, les soins et la recherche. Il fait partie des quatre meilleurs établissements au monde. C’est un joyau. J’étais très fier d’être à sa tête.

Aujourd’hui, je suis prêt à échanger sur mes propositions. Il convient de renforcer l’humain, mais aussi de rendre obligatoire la formation et la prévention. Mettons encore plus d’humain pour éviter ces dérives qui empoisonnent notre vie et celle de nos enfants.

M. Denis Avdibegovic. Faut-il rendre ces formations obligatoires ? Souvent les acteurs nous expliquent qu’ils n’ont pas pu obliger les personnes qui fréquentent l’établissement à les suivre. Mais dès lors que nous sommes d’accord avec les fédérations et que ces formations sont déclarées obligatoires, qui pourra s’y opposer ?

Nous n’invitons pas les gens à aller voir un film ou à assister à une conférence. Il s’agit véritablement d’apprendre à se défendre dans ce type de situation. La parole des victimes présumées, dès lors qu’elle se manifeste, dénote déjà une grande souffrance. Or, dans neuf, voire dix cas, sur dix, c’est l’expression de la vérité. Nous devons franchir ce pas aujourd’hui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci de nous avoir consacré ce temps d’échange. Si vous souhaitez partager d’autres recommandations ou propositions avec la commission, n’hésitez pas à nous les faire parvenir par mail.

*

43. Audition, ouverte à la presse, de Mme Roxana Maracineanu, secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), ancienne ministre déléguée chargée des sports et ancienne sportive de haut niveau, et de Mme Cécile Mantel, ancienne conseillère de la ministre en charge de l’éthique, de l’intégrité et des relations internationales (19 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons Mme Roxana Maracineanu, secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), ancienne ministre déléguée chargée des sports et ancienne sportive de haut niveau.

Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif, le 20 juillet 2023.

L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Vous avez été nommée ministre des sports le 4 septembre 2018. Vous avez occupé cette fonction jusqu’au 20 mai 2022. Votre passage au ministère des sports aura été marqué par un mouvement sans précédent de la libération de la parole au sein du milieu sportif. Le témoignage, notamment, de Sarah Abitbol, a constitué une véritable déflagration et de nombreux autres témoignages ont suivi. Tous les témoignages que nous entendons le confirment : il existe un avant et un après.

Pouvez-vous revenir sur la situation que vous avez trouvée en arrivant à la tête de ce ministère sur les sujets qui intéressent notre commission ? Pouvez-vous revenir sur la manière dont vous avez vécu ce moment historique et dont votre ministère a répondu ?

Votre passage au ministère des sports aura été marqué par de nombreuses évolutions : création de l’Agence nationale du sport (ANS), transformation et repositionnement sur des missions régaliennes de la direction des sports, lancement des conventions nationales de prévention des violences dans le sport, création de la cellule Signal-sports, renforcement du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs. Quel bilan en tirez-vous ? Quels sont les éventuels blocages ou résistances auxquels votre action s’est heurtée ?

Vous aviez déclaré : « Nous avons levé l’omerta sur les violences sexuelles et amélioré les outils de contrôle. » Pensez-vous que l’omerta soit complètement levée aujourd’hui ? Existe-t-il des réformes ou des évolutions que vous regrettez de ne pas avoir pu mettre en œuvre ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Roxana Maracineanu prête serment.)

Mme Roxana Maracineanu, secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), ancienne ministre des sports puis ministre déléguée chargée des sports et ancienne sportive de haut niveau. Je vous remercie de m’auditionner dans le cadre de cette commission d’enquête et de me laisser ainsi revenir sur ce qui est advenu depuis mon arrivée au ministère le 4 septembre 2018.

J’ai pris mes fonctions en septembre 2018 suite à un remaniement. Trois semaines plus tard, le journal 20 minutes m’a appelée pour une interview sur l’existence d’une omerta dans le sport au sujet des violences sexistes et sexuelles. Le journal évoquait l’affaire Larry Nassar, le médecin de l’équipe américaine de gymnastique, condamné à perpétuité pour avoir agressé sexuellement au moins 265 gymnastes.

D’emblée, dans cette interview, j’ai répondu que le sport ne pouvait être préservé de ce fléau qui touche l’ensemble de la société, parce que le corps est au cœur de l’activité et parce qu’il accueille des enfants.

Quelques semaines plus tard, j’ai rencontré Colosse aux pieds d’argile, une association que vous avez auditionnée. Celle-ci m’a alertée sur le nombre de signalements qu’elle recevait et sur la nécessité de mettre en place un contrôle d’honorabilité des éducateurs bénévoles. Ce contrôle n’était pas mis en œuvre, alors qu’il était pourtant déjà inscrit dans le code du sport à l’époque.

J’ai immédiatement lancé, avec Colosse aux pieds d’argile, un tour de France des Creps et des établissements du ministère, dont l’Insep, pour sensibiliser les éducateurs et les sportifs à ces violences. Ce tour de France s’est déroulé tout au long de l’année 2019, y compris dans les territoires ultramarins.

À la fin de l’année 2019, vous évoquez, madame la rapporteure, une déflagration. Le média Disclose publie en effet une enquête qui révèle des dizaines de cas de violences graves subies par les sportives et les sportifs dans le cadre de leur pratique. J’ai alors mis en route un dispositif d’urgence ; j’ai jugé indispensable d’agir tout de suite. J’ai mobilisé la direction des sports pour constituer la cellule Signal-sports. Cette cellule devait traiter ces cas, les instruire, enclencher des enquêtes administratives et, le cas échéant, les signaler au procureur.

Au début de l’année 2020, j’ai été contactée par Sarah Abitbol quelques jours avant la publication de son ouvrage écrit avec Emmanuel Anizon. Elle m’a raconté son histoire. J’ai pu, de fait, prendre connaissance de graves manquements à son égard de la part de la Fédération des sports de glace. Les enquêtes, publiées par L’Obs, L’Équipe, Le Parisien et d’autres journaux, ont montré que le cas de Sarah n’était pas isolé et que de nombreuses autres victimes existaient dans les sports de glace. J’ai rencontré de nombreux athlètes qui ont décrit un fonctionnement clanique, des méthodes d’entraînement très violentes et des soupçons de malversations. Un bras de fer a débuté avec le président de cette fédération et j’ai demandé sa démission. J’avais conscience d’être sur une ligne de crête car une fédération, certes sous tutelle du ministère, reste une association de droit privé. Il m’a toutefois paru indispensable de ne pas laisser passer ce cas.

Cet épisode m’a profondément marquée et m’a motivée à sonner la mobilisation générale pour lutter contre ce fléau, mais aussi à engager des transformations profondes de la gouvernance des fédérations et de la relation entre le ministère et les fédérations. Un véritable contrat de délégation entre le ministère des sports et les fédérations a été mis en place qui érige en priorité la protection de l’intégrité des athlètes.

Dès février 2020, nous avons organisé une première convention nationale sur les violences dans le sport. D’autres ministres étaient présents, comme Adrien Taquet, secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Nicole Belloubet, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, ministre de l’égalité femme-homme. Durant cette période, une nouvelle affaire de violence remontait chaque semaine au ministère ou dans les médias.

Cette convention de février 2020 a été pérennisée. Chaque année, le ministère y rend compte de l’activité de la cellule, des suites données aux signalements et du nombre d’interdictions d’exercer prononcées.

À chaque fois, j’ai mobilisé plusieurs ministres du gouvernement. Il me paraissait essentiel de mettre en lumière le travail mené avec les autres ministères pour répondre à ce fléau. Un très important travail a été conduit par l’ensemble des agents du ministère des sports, aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés. Nous avons lancé des enquêtes administratives sur tous les clubs de sports de glace, mais aussi sur tous les clubs concernés par les signalements. À chaque fois qu’un signalement était étayé, les préfets ont pris leurs responsabilités en prononçant des mesures d’interdiction d’exercer.

Ensuite est arrivée la période du covid, qui a ralenti les activités des différents ministères. Notre ministère est toutefois resté mobilisé sur cette question. Cela n’était pas simple. Je suis aujourd’hui très fière de savoir que nos agents ont continué à travailler sur ce sujet, prioritaire selon moi. Nous avons quand même dû ajourner des enquêtes de terrain en raison du confinement.

Durant mon ministère, j’ai diligenté quatre enquêtes de l’Inspection générale sur la thématique des violences sexuelles : sur les sports de glace, la moto, le judo et l’équitation.

S’agissant de la Fédération des sports de glace, j’avais demandé un complément d’enquête sur les aspects financiers. Ce complément a été rendu sous l’actuelle ministre Amélie Oudéa-Castéra.

La thématique des violences sexuelles dans le sport a, selon moi, fortement influencé les élections qui ont eu lieu après les Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2021. Un renouvellement important des présidents de fédérations s’est opéré. Le sujet de la protection de l’intégrité des pratiquants a irrigué toute la campagne.

Avant la fin de mes fonctions ministérielles, j’ai tenu à mettre en œuvre deux évolutions très importantes qui découlent de cette mobilisation, mais aussi des engagements pris par le Président de la République dans sa campagne électorale dès 2017.

La première a été d’instaurer un contrat de délégation qui lie le ministère aux fédérations. Auparavant, en échange du monopole accordé à une fédération pour être la seule fédération dans sa discipline et de l’octroi de prérogatives de puissance publique, le ministère n’émettait aucune exigence extrasportive. Les seules exigences portaient sur la réglementation sportive, les règles dans le sport, les sélections en équipe de France et l’attribution d’un titre de champion de France. J’ai voulu créer, pendant mes fonctions ministérielles, un contrat entre le ministère des sports et ses fédérations pour y inclure, notamment, des obligations de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous avons inscrit, dans la loi visant à démocratiser le sport de mars 2022, des évolutions importantes en matière de prévention des violences et de renouvellement de la gouvernance du sport français.

Les deux lois les plus importantes sur le sujet des violences sexuelles dans le sport sont donc celles du 24 août 2021 et du 2 mars 2022.

Je peux vous citer quelques évolutions amenées par ces lois. S’agissant des violences sexuelles dans le sport, le contrôle d’honorabilité a été inscrit dans la loi pour toutes les personnes intervenant au contact des mineurs, au-delà des seuls éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements sportifs. Auparavant, ces personnes n’étaient pas soumises à ce contrôle.

Il est par ailleurs désormais possible de suspendre, jusqu’au procès, un éducateur mis en cause par un mineur. Ce point est important. Auparavant, le préfet pouvait prononcer une procédure de mise à l’écart. Aujourd’hui, lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, le préfet doit prononcer cette mesure qui s’étend jusqu’au procès.

Les fédérations sont aussi tenues aujourd’hui de proposer à leurs adhérents une assurance en cas de violences sexuelles et sexistes, avec prise en charge psychologique et juridique.

Parmi les évolutions sur la gouvernance, la dernière loi prévoit une limitation du nombre de mandats pour les présidents, tant pour les fédérations que pour les ligues régionales et professionnelles. La limite est fixée à trois mandats, soit douze ans au maximum. Une plus grande place est par ailleurs accordée aux clubs dans le scrutin au moment des assemblées générales électives. Enfin, une parité femme-homme est portée aujourd’hui à 50 % pour le niveau national et le niveau régional. Le combat a été difficile sur ce point, notamment avec le CNOSF.

J’ai également souhaité inscrire le sport dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La protection de l’intégrité des sportives et des sportifs a été élevée au rang de principe de la République.

Nous avons souhaité placer le contrat d’engagement républicain pour que les fédérations en soient signataires également. Dans ce texte, nous avons complètement refondé la relation de l’État au mouvement sportif. Ce texte acte en effet l’autonomie de ce dernier, mais il renforce aussi ses prérogatives. Dans ce cadre, nous avons bâti le nouveau contrat de délégation. J’ai tenu à signer ces deux nouveaux contrats avec les 80 fédérations sportives des sports d’été avant la fin de l’exercice de mes fonctions ministérielles.

Je suis à votre disposition pour d’autres questions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’affaire Sarah Abitbol a constitué un véritable tournant pour de nombreuses victimes entendues au sein de cette commission. Vous avez évoqué la Fédération des sports de glace. Mme Abitbol nous a indiqué avoir alerté le ministère, dont le ministre, M. Jean-François Lamour. Ce dernier lui aurait demandé d’oublier l’affaire. Monsieur Lamour a indiqué qu’il n’avait pas souvenir de cette conversation téléphonique. De quelles informations disposez-vous sur la gestion de ce dossier par le ministère ?

M. Gilles Beyer était cadre technique d’État. Existait-il un dossier sur lui au ministère ? Mme Abitbol nous a indiqué qu’un dossier existait. Elle n’a toutefois jamais pu en prendre connaissance. Savez-vous ce que contenait ce dossier ?

Mme Roxana Maracineanu. J’élargirai vos questions aux autres cas. Quand j’ai décidé de prendre en charge le sujet au niveau du ministère, je me suis en effet très vite rendue compte que ce sujet était inexistant, aussi bien au sein de la direction des sports que dans nos services déconcentrés et dans les missions des 1 600 cadres techniques sportifs placés auprès des fédérations.

Un guide avait été rédigé par la direction des sports, mais il n’était pas très connu des fédérations et pas du tout diffusé aux cadres techniques qui étaient censés s’occuper de ces missions régaliennes au sein des fédérations. Le ministère des sports n’était pas identifié par les autres ministères, dont celui de l’éducation nationale, pour la remontée des cas. Aucune action précise et prioritaire n’était menée sur le sujet.

Face à la situation d’urgence de Sarah Abitbol et des nombreuses autres victimes, je n’ai pas cherché à regarder dans les dossiers des précédents ministres ni des autres ministères. J’ai souhaité agir. De mon point de vue, nous partions de rien.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne savez donc pas si le ministère des sports était informé de la situation, malgré les propos de Mme Abitbol, et s’il existait un dossier sur ce cadre technique.

Mme Roxana Maracineanu. Vous indiquez qu’elle en aurait parlé à un ministre, ce qui ne signifie pas que le ministère en ait été informé. Je ne peux pas me prononcer à la place de M. Lamour. J’ai souhaité impliquer toutes les fédérations sur le sujet, particulièrement celle des sports de glace, pour mettre fin à la situation. Selon les témoignages reçus, M. Gilles Beyer était encore, à ce moment-là, au sein de cette fédération et de différents clubs. J’ai voulu agir pour que cette situation prenne fin.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. N’existait-il aucun dossier sur Gilles Beyer ni aucune enquête administrative ?

Mme Roxana Maracineanu. Dans l’inspection que j’ai mandatée sur les sports de glace, les inspecteurs généraux ont transmis ce qui était connu sur Gilles Beyer. Ces éléments ont été versés à l’enquête en cours et pris en considération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des personnes étaient donc bien informées de cette situation au ministère.

Mme Roxana Maracineanu. Cette personne était à l’éducation nationale initialement. Elle y a été replacée, sans contact avec les mineurs.

Quand je suis arrivée, nous avons souhaité agir pour qu’une plainte soit déposée. Sarah Abitbol n’a pas déposé plainte en raison de la prescription. D’autres plaintes ont été déposées et cette personne est passée devant la justice. Cette affaire n’avait pas été traitée avant que je m’en occupe.

Vous pourrez avoir connaissance du rapport de l’Inspection générale qui mentionne les éléments dont vous avez eu connaissance par Sarah et qui ont été versés au dossier. Aucune action n’avait été menée auparavant.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous que cette affaire n’ait pas été traitée avant votre arrivée, dans la mesure où ce dossier de l’inspection existait ?

Mme Roxana Maracineanu. Je ne sais pas. J’ai souhaité traiter le sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant de la Fédération d’équitation, vous avez émis à plusieurs reprises des doutes quant à sa gouvernance. En avril 2022, vous avez convoqué Serge Lecomte, président de cette fédération, suite à la publication d’un article dans Mediapart faisant état de faits de pédocriminalité dans sa fédération. En effet, le 16 septembre 2013, Loïc Caudal, un éducateur dans un club d’équitation, a écopé de quinze jours de prison avec sursis pour atteinte sexuelle sur une mineure. Le 20 novembre 2017, il a été condamné pour agression sexuelle sur trois mineurs à un an de prison avec sursis et une mise à l’épreuve. Loïc Caudal a travaillé dans le centre équestre de Serge Lecomte. Il en était le président. Il apparaît que M. Lecomte était au courant des faits et les aurait couverts. Aucun signalement n’a été déposé par la Fédération. Loïc Caudal a pu continuer à travailler pour le club concerné et à faire des victimes. Vous avez rencontré M. Lecomte qui a indiqué que la réunion de travail s’était très bien passée.

Suite à cette réunion, avez-vous saisi l’Inspection générale ? Avez-vous réalisé un signalement ? Qu’avez-vous concrètement entrepris en découvrant cette affaire et considérez-vous que cela a été suffisant ?

En décembre 2020, vous avez annoncé vouloir un renouveau démocratique dans les fédérations. Or, en avril 2021, Serge Lecomte est réélu à la tête de la Fédération française d’équitation. Vous étiez ministre à l’époque. Quel regard portez-vous sur sa réélection et considérez-vous que l’État aurait dû intervenir, compte tenu des scandales le visant ?

Mme Roxana Maracineanu. La personne avait déjà été condamnée, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire de la Fédération des sports de glace. L’inspection menée auprès de la Fédération d’équitation portait spécifiquement sur ce cas. Nous sommes ensuite entrés dans une période d’élection. Le sujet avait été médiatisé. En tant que ministère, nous ne pouvions qu’accorder notre confiance au choix des électeurs. Ces questions de gouvernance sont aussi liées à ce sujet.

Ce président a été réélu dans des conditions qui ne contreviennent pas à la démocratie inscrite aujourd’hui dans le code du sport. Ce code a été modifié pour que les élections soient plus démocratiques et que les électeurs des fédérations soient informés des faits connus. Des articles étaient sortis avant les élections. Les adhérents ont souhaité réélire cette personne à la tête de la fédération. Le ministre ne peut pas démettre de ses fonctions un président élu démocratiquement.

Quand j’ai demandé au président de la Fédération des sports de glace de démissionner, nous étions dans une situation inconfortable.

J’ai reçu ce président à de nombreuses reprises ; il s’est exprimé sur le sujet. Nous avons mandaté l’Inspection générale, mais l’affaire avait été jugée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends parfaitement le fait qu’il ait été réélu après que les adhérents aient été informés. En revanche, de nombreuses victimes auditionnées par cette commission ont expliqué que d’autres personnes, informées de ce qui se passait, n’avaient jamais été inquiétées.

Un président de fédération qui couvre des faits aussi graves que des agressions sexuelles n’est pas inquiété et peut continuer à présider une fédération sportive.

Mme Roxana Maracineanu. J’ai voulu faire appel à la responsabilité des fédérations, au niveau d’un vote tout d’abord. Il est important que le sujet des violences sexuelles soit inclus dans les campagnes électorales, que tous les nouveaux présidents soient élus sur pièce et que tous les adhérents soient informés des agissements des uns et des autres.

Nous avons mis en place un contrat dans lequel les fédérations doivent s’engager et produire des plans d’action de prévention et de résolution des problèmes et de signalement de ces faits. Elles doivent bien identifier toutes les personnes impliquées pour traduire ces faits en justice, mais aussi en enquêtes administrative et disciplinaire.

Ce cas précis avait déjà été jugé par la justice. Je suppose que la justice a demandé des pièces. Si ces personnes n’ont pas été inquiétées par la justice, cela signifie qu’il n’existait pas d’autres éléments à rechercher. La justice avait déjà été rendue.

En tant que ministre, je me suis occupée de l’avenir. J’ai posé une nouvelle relation d’exigence et de contrôle du ministère des sports sur ces sujets. L’essentiel désormais est d’appliquer la loi. Si vous trouvez qu’il manque encore des éléments dans la loi, il est important d’en discuter. Je pourrai vous donner mon avis sur la question. Les lois où ce sujet a été inscrit de manière directe ou indirecte sont aujourd’hui très fournies. Il est désormais important de faire appliquer la loi et de veiller à ce que ce contrôle et cette exigence vis-à-vis des fédérations soient effectivement appliqués.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la convention nationale qui s’est tenue en février de 2020. Dans le cadre de cette convention, un rapport d’évaluation des violences sexuelles dans le sport a été présenté. Pouvez-vous revenir sur ce rapport ? Nous avons été étonnés pour deux raisons. Premièrement, ce rapport ne figurait pas dans ceux qui nous ont été transmis par l’Inspection générale. Nous avons découvert son existence lors de l’audition de M. Karam puisqu’il nous a indiqué avoir travaillé sur ce rapport. Lorsque nous l’avons redemandé à l’Inspection générale, celle-ci nous a répondu qu’il s’agissait d’un brouillon. À la troisième demande, nous avons obtenu le document. Il ne semble pas être un brouillon puisqu’il compte quatre-vingts pages et trente-huit préconisations.

Mme Roxana Maracineanu. J’espère que M. Karam vous a indiqué qu’il est inspecteur général. Il lui incombait de rédiger ce rapport. Il nous en a fait part au moment de la première convention. Il s’agissait alors d’un rapport d’étape. Il ne me l’a jamais remis en mains propres. Il n’est jamais venu me l’exposer. J’imagine qu’à votre insistance, l’Inspection générale a pressé M. Karam de le terminer ou a terminé de le rédiger elle-même.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment de sa présentation lors de la convention, qu’en ressortait-il ?

Mme Roxana Maracineanu. Il en ressortait un état des lieux déjà connu partiellement. M. Karam nous a exposé l’état des violences dans le sport et a alerté le monde sportif présent. L’Inspection générale, dont il faisait partie, et nous-mêmes, agents du ministère, souhaitions mettre à l’épreuve le mouvement sportif présent. Très peu de présidents ont assisté à cette première convention. Ils ont été plus nombreux aux conventions suivantes et ont expliqué ce qu’ils commençaient à mettre en place dans leurs fédérations.

Fabienne Bourdais avait elle-même rédigé un rapport sur les violences dans le sport et dans le champ de la jeunesse des années auparavant. La contribution de M. Karam a aussi été importante. Nous disposions d’un état des lieux pour agir dans les situations d’urgence.

L’association Colosse aux pieds d’argile est venue à notre rencontre après l’interview que je mentionnais antérieurement. Son dirigeant nous a expliqué que l’association existait depuis cinq ou six ans et que lui-même avait été victime. L’association était ravie de pouvoir compter sur notre écoute. Elle voulait être utile pour libérer la parole et repérer les violences et demandait ensuite que le ministère agisse par le biais de ses services déconcentrés et centraux, ouvre enfin des enquêtes administratives et saisisse la justice.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi ce rapport ne vous a-t-il jamais été remis ?

Mme Roxana Maracineanu. J’imagine que M. Karam ne l’a jamais terminé ; il ne m’a jamais sollicitée pour me le remettre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un travail est confié à un inspecteur et ce dernier peut ne pas le terminer et ne pas le remettre à la ministre sans que cela pose problème.

Mme Roxana Maracineanu. Demandez-lui. Il est l’inspecteur général en charge de ce sujet. Il possède d’autres mandats.

J’ai mandaté d’autres inspections qui me paraissaient beaucoup plus utiles puisque nous disposions déjà d’un état des lieux, notamment celui rédigé par l’actuelle directrice des sports. Je l’avais nommée déléguée ministérielle aux violences. Les préconisations qu’elle avait émises ont été inscrites dans la loi. La mesure conservatoire de mise à l’écart n’était que de six mois dans le sport. Pour la jeunesse, la loi prévoyait déjà qu’elle pouvait courir jusqu’au procès du potentiel agresseur. Dans la loi sur la démocratisation du sport, nous avons donc repris cette possibilité.

Nous avons commandé des rapports à l’Inspection générale pour vérifier des cas bien précis, suite à des alertes de sportifs ou autres. Ils nous ont été rendus à temps. J’en ai pris connaissance et je m’en suis servi.

Ce n’est pas moi qui ai demandé le rapport à M. Karam. Quand un état des lieux est rendu plus de trois ans après avoir été demandé, il ne sert plus à rien. L’état des lieux était connu : il nous a été donné par les associations que nous avons mandatées pour se rendre dans nos établissements sportifs et par les autres inspections des fédérations les plus touchées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis très surprise car le rapport va au-delà d’un état des lieux. Il émet des préconisations très précises pour faire évoluer le sujet des violences sexuelles et sexistes. Nous avons retrouvé ces préconisations dans le cadre de nos auditions : le contrôle d’honorabilité et sa généralisation à tous les bénévoles via le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Je suis étonnée que ce rapport ait été considéré comme un brouillon et qu’il n’ait jamais été exploité.

Mme Roxana Maracineanu. Ce que vous mentionnez est déjà inscrit dans la loi. Le contrôle des bénévoles via le FIJAISV est déjà effectif.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-il étendu à tous les bénévoles ?

Mme Roxana Maracineanu. Il est généralisé aux deux millions de bénévoles. Voulez-vous que je vous l’explique ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Toutes les personnes que nous avons reçues ont éprouvé des difficultés à nous expliquer ce qu’était le contrôle d’honorabilité. Il est difficile pour les clubs de le mettre en place.

Mme Roxana Maracineanu. Il n’est pas simple en effet de contrôler l’honorabilité de deux millions de personnes en France. Nous avons mis en place ce dispositif avec Mme Nicole Belloubet avant qu’elle n’achève ses fonctions. Nous avions détecté, grâce à Colosse aux pieds d’argile, la nécessité de contrôler les éducateurs bénévoles de la même manière que les éducateurs professionnels. Ce point était déjà inscrit dans la loi, mais n’était pas appliqué par les fédérations.

Au début, sans élargir le périmètre de la loi, nous avons demandé aux fédérations d’être très actives sur les diplômes fédéraux qu’elles délivraient. À l’époque, le contrôle d’honorabilité s’opérait uniquement lors de la délivrance de la carte professionnelle des éducateurs sportifs par l’État.

Toute association peut aujourd’hui réaliser ce contrôle en ligne puisqu’il est automatisé. Il est possible de contrôler aussi bien le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire que le FIJAISV pour les éducateurs dont le diplôme sportif est délivré par l’État.

Les diplômes délivrés par les fédérations tombent aujourd’hui sous le coup de la loi, tout comme le contrôle d’honorabilité des bénévoles impliqués auprès des enfants dans le cadre des fédérations.

La loi a élargi aussi ce périmètre aux éducateurs de e-sport, aux surveillants de baignade qui se trouvent dans les piscines ou sur les plages et qui peuvent être facilement au contact d’enfants. Ces derniers ne tombent pas sous le coup du code du sport puisqu’ils dépendent aussi du ministère de l’intérieur.

Ce contrôle automatisé a été mis en place avec le ministère de la justice. Il permet de croiser de manière automatique, par blocs, les noms envoyés par les clubs aux fédérations. Un certain nombre d’heures sont consacrées chaque jour à ce croisement de fichiers. Une personne y est dédiée. Le contrôle est donc effectif. Il est inscrit dans la loi comme une obligation. Il est effectif entre le ministère des sports et le ministère de la justice.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné de nombreuses personnes depuis le début de cette commission. Il nous a été indiqué que certaines personnes n’étaient pas contrôlées. Les contrôles d’honorabilité sont réalisés par cercle. Moins les bénévoles sont en contact avec les enfants, moins ils sont contrôlés. Il n’existe donc pas d’obligation, pour les photographes notamment.

Par ailleurs, il nous a été précisé que l’accès au FIJAISV n’était pas aisé. La demande doit être envoyée au département.

Nous demanderons une note précise au ministère sur ce qu’est le contrôle d’honorabilité, parce que nous en avons entendu autant de définitions que de personnes auditionnées.

S’il est obligatoire pour tous les bénévoles, qu’apporte la proposition de loi qui vient d’être votée au Sénat et qui généralise le contrôle d’honorabilité ? Je ne comprends pas comment ce contrôle est compris par les clubs et les fédérations qui doivent le mettre en œuvre.

Mme Roxana Maracineanu. Puis-je donner la parole à ma collaboratrice pour qu’elle réponde sur le sujet ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il faut que vous la présentiez et qu’elle prête serment.

Mme Cécile Mantel. J’étais conseillère au cabinet de la ministre Roxana Maracineanu de mars 2020 à juin 2022, en charge notamment de l’éthique et de l’intégrité sportive.

(Mme Cécile Mantel prête serment.)

Le dispositif est un peu technique. Il est normal que les fédérations n’accèdent pas au FIJAISV, qui est un bulletin du casier judiciaire. En revanche, les fédérations accèdent à la plateforme informatique qui permet de croiser les données d’identité avec les données du FIJAISV. Cet outil informatique a été créé avec le ministère de la justice. Les résultats de la consultation du FIJAISV reviennent à la direction des sports en cas de résultat positif.

Ainsi, lorsque l’inscription d’une identité est vérifiée au FIJAISV, le ministère des sports procède à une double vérification : il consulte à nouveau individuellement le FIJAISV sur l’identité concernée et consulte par ailleurs le B2. Après cette seconde vérification nominative, si le résultat s’avère toujours positif, l’information est transmise aux services déconcentrés du ministère des sports qui notifient l’incapacité ou l’interdiction d’exercer à l’intéressé, à son club et, le cas échéant, à son employeur.

S’agissant du périmètre des personnes dont les antécédents judiciaires sont vérifiés, nous sommes strictement limités par le code du sport aux éducateurs et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS). Ce périmètre a été étendu par différentes lois précitées aux personnes qui accompagnent les mineurs, aux surveillants de baignade, aux éducateurs sportifs dans le jeu vidéo et l’e-sport. Nous ne pouvions pas l’étendre à tous les licenciés d’une fédération. La récente loi sur les Jeux olympiques a sécurisé une interdiction d’exercer suite à la consultation du FIJAISV. Cette consultation peut être automatisée, alors que la consultation du B2 ne l’est pas compte tenu de l’antériorité du logiciel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La situation est-elle différente pour les Creps ? Nous avons auditionné un responsable de Creps qui nous expliquait devoir émettre une demande de consultation du FIJAISV aux services départementaux. Il déplorait que cela prenne autant de temps. Cette année, il a choisi de ne pas demander cette consultation au vu du délai de réponse.

Mme Roxana Maracineanu. Si ce sont des éducateurs sportifs diplômés d’État, cette consultation s’opère en ligne ; elle est immédiate. Elle doit être systématique.

Il se peut que l’éducateur fédéral ne soit pas diplômé d’État et dans ce cas, la situation est plus compliquée. J’ai dû rappeler aux fédérations que seuls les éducateurs diplômés d’État pouvaient exercer moyennant rémunération et qu’elles devaient vérifier l’honorabilité de ces personnes.

Hier, certaines fédérations mettaient à des postes à responsabilité, y compris en équipe de France, des éducateurs dont l’honorabilité n’avait pas été contrôlée. Le dispositif existe ; il faut qu’il soit appliqué par les présidents de fédération et les cadres techniques du ministère des sports mis à leur disposition. Il est également de la responsabilité des fédérations de placer des personnes diplômées aux postes à responsabilités.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les contrats de délégation comprennent énormément d’obligations. Les fédérations doivent-elles rendre des comptes au ministère des sports et au CNOSF sur les contrôles d’honorabilité ? Doivent-elles rendre des comptes à l’ANS sur les formations relatives aux VSS ?

Vous mettez en place des obligations dans le cadre de ces contrats. Nous ne comprenons pas très bien si ce contrôle ressort toujours du ministère de sports. Où s’opère ce contrôle ? Par qui est-il réalisé ?

Mme Roxana Maracineanu. Quand j’ai expliqué tout à l’heure que ma volonté était de recentrer l’administration centrale sur ses missions régaliennes, vous venez d’en citer une très importante, celle d’être exigeant dans la délégation de service public que nous donnons à une fédération et de se donner les moyens de contrôler ces contrats de délégation. Cela nous ramène à l’organisation du sport en France que vous avez évoquée tout à l’heure, avec la création de l’Agence nationale du sport qui a été effective en 2019. Elle a repris une part des missions de l’administration centrale et du CNDS (Centre national pour le développement du sport), l’organe qui distribuait l’argent aux fédérations et aux associations sportives.

Cette création a aussi permis de libérer des agents. Nous avons pu mobiliser des agents de la direction des sports sur la lutte contre les violences sexuelles, tant dans l’aspect préventif que dans les relations aux fédérations. L’idée était de responsabiliser les fédérations.

Nous avons travaillé sur ce contrat de délégation. Il n’existait pas avant. Nous l’avons instauré grâce à la loi du 24 août 2021. Nous avons travaillé avec l’Afnor, des présidents de fédération, des personnes du CNOSF, du Comité paralympique et sportif français (CPSF) et de la direction des sports, afin de mettre du contenu et de permettre à ces fédérations de comprendre comment établir leur contrat de délégation à partir d’une norme édictée par l’Afnor. Ce cahier des charges va pouvoir aider les fédérations dans l’écriture de ce contrat.

Le rôle de la direction des sports est de vérifier en amont ce contrat, avant le contrôle, dans une discussion en gré à gré avec les présidents de fédérations. Cette vérification s’opère au moment de l’octroi de la délégation et au moment de l’octroi de l’agrément. La délégation vaut pour quatre ans et l’agrément vaut pour huit ans. Il existe beaucoup de fédérations aujourd’hui, mais nos agents doivent consacrer ce temps à lire ce que les fédérations ont produit, notamment en matière de prévention et de traitement des violences dans le sport. Il n’existe pas que ce sujet, mais il s’agit d’une priorité.

Ensuite, vient le temps du contrôle. Ce contrôle ne doit pas se faire une fois tous les quatre ans ou une fois tous les huit ans. La relation instaurée entre la fédération et le ministère des sports doit être régulière. Pour cela, un certain nombre de personnes sont désignées au sein des fédérations, salariées ou bénévoles, pour s’occuper de ces sujets. Il existe par exemple des référents citoyenneté et lutte contre la radicalisation. Des référents sont habilités sur un certain nombre de missions sur les violences sexuelles et la protection de l’intégrité des sportifs.

Ce contrôle s’opère avec l’aide de ces référents, au sein d’instances qui sont animées par la direction des sports, dans une discussion permanente et dans une prédisposition responsable et volontaire des fédérations.

Si une fédération est complètement réfractaire et écrit trois lignes dans son contrat de délégation, le ministère des sports peut désormais choisir d’octroyer ou pas la délégation. Avant, il ne pouvait que retirer la délégation. Maintenant, il peut conditionner cette délégation à la signature de ce contrat entre la fédération et le ministère.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné la Cour des comptes ce matin. Elle a évoqué la question des moyens dont dispose le ministère des sports. Pouvons-nous considérer que le ministère est assez doté aujourd’hui pour exercer sa mission de contrôle sur l’ensemble de ses fédérations ?

Vous avez parlé de la bonne volonté des fédérations. Que se passe-t-il si une fédération ne met pas en place de dispositifs de prévention et de lutte contre les violences sexuelles ou sexistes par exemple ou ne réalise pas de signalements ? Jusqu’à présent, jamais aucun retrait de délégation n’a eu lieu au niveau des fédérations.

Mme Roxana Maracineanu. Effectivement, comme je l’expliquais tout à l’heure. Avant, dans toutes ces lois dont je vous ai parlé, seule la possibilité de retirer des délégations existait. Il n’était pas possible de ne pas donner de délégation. Maintenant, si ce contrat n’est pas signé ou s’il n’est pas suffisamment exigeant, le ministère peut ne pas donner la délégation, l’agrément ou les prérogatives de politique publique à une fédération qui en aurait ensuite le monopole. Avant, ce n’était pas possible. D’ailleurs, la Cour des comptes a préconisé de nombreuses fois que cette tutelle de l’État sur les fédérations, qui était très floue, se transforme en une contractualisation telle que nous l’avons engagée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concrètement, le ministère des sports peut-il sanctionner une fédération ?

Mme Roxana Maracineanu. Il peut ne pas la laisser continuer à être une fédération. L’année prochaine, en 2024, des délégations seront données. Si les contrats que produisent les fédérations ne sont pas suffisants au vu de ce que le ministère exige, le ministère peut très bien ne pas donner la délégation ou retarder l’octroi de délégation jusqu’à ce que la fédération se conforme à ce que le ministère lui demande. Il s’agit d’une avancée majeure puisqu’avant, il était seulement possible de retirer la délégation. C’était très compliqué de retirer une délégation en cours de mandat, une fois qu’elle avait déjà été accordée.

Il faut attendre les quatre années, mais, à partir de maintenant, si le ministère a suffisamment de monde et de conviction pour mettre toutes ses fédérations en situation de responsabilité, il peut le faire par le biais d’un moyen légal et des contrats qui ont été rédigés avec du contenu. Il faut être exigeant. Il faut faire appliquer la loi.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’avais compris que le contrôle était annuel, en lien avec les fédérations. Si nous attendons les quatre ans, cela veut dire qu’en cours de mandature, le ministère ne peut pas retirer une délégation à une fédération.

Mme Roxana Maracineanu. Il peut désormais la retirer. Il y a un contrôle annuel. Ce retrait sera beaucoup plus motivé qu’avant. Quand j’ai menacé la Fédération des sports de glace de lui retirer sa délégation, nous étions en situation d’urgence ; nous avons regardé le code du sport et nous n’avions à notre disposition que la possibilité de retrait de la délégation. L’intégrité des pratiquants était mise en cause. Encore fallait-il démontrer que tout le monde dans la fédération était concerné par cette problématique. J’ai souhaité mettre en avant ce retrait de délégation, mais ce n’était vraiment pas simple.

Dorénavant, étant donné qu’il existe ce contrat qui lie les deux parties, il sera plus facile de retirer la délégation. Cela se rapproche beaucoup plus de ce que peut faire un autre ministère qui donnerait délégation à une autre entité pour appliquer un cahier des charges. Nous avons créé ce cahier des charges ; il porte notamment sur l’éthique et l’intégrité dans les fédérations, la gouvernance, la protection des publics et des événements sportifs. Il existe d’autres thématiques qui concernent le sport, comme l’engagement sur le développement durable.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque des fédérations ne respectent pas la loi en ne mettant pas en place de comités d’éthique, comme c’est le cas dans 17 % des fédérations, sont-elles sanctionnées ? Comment cela se passe-t-il pour elles ?

Mme Roxana Maracineanu. S’agissant de votre question précédente, je précise que l’article R. 131-30 du code du sport a été modifié par un décret du 24 février 2022 qui met à jour tous les motifs de retrait de délégation. Ces motifs sont beaucoup plus fournis qu’avant. Il est donc possible de retirer la délégation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. 17 % des fédérations ne disposent pas de comité d’éthique. Le retrait de délégation a été qualifié tout à l’heure d’arme atomique. Existe-t-il d’autres types de sanctions pour ces fédérations qui ne respectent pas la mise en place du comité d’éthique ?

Mme Roxana Maracineanu. Dans l’article de loi qui touche les comités d’éthique, nous avons insisté aussi pour qu’ils soient indépendants. Ce n’était pas le cas. Il existait des comités d’éthique un peu factices, à la main de la fédération. Nous avons mis en place une animation beaucoup plus forte de ces comités d’éthique et un lien plus fort avec le CNOSF et le CPSF. De notre point de vue, ces derniers devaient être l’animateur de ces comités d’éthique. À plusieurs reprises a été évoquée, lors de vos auditions, la question de la pertinence de créer une instance extérieure indépendante qui traiterait de ces cas.

Ma préconisation en la matière – j’ai eu l’occasion de la partager à plusieurs reprises avec la présidente du CPSF et le président du CNOSF – était plutôt de dire que nous avons besoin d’une entité supra-fédérale avec des personnes des fédérations. Cette entité pourrait, à l’image du tribunal arbitral du sport qui est indépendant du CNOSF, mais placé auprès de lui, prendre des décisions qui pourraient être homogénéisées à l’échelle de toutes les fédérations. En matière disciplinaire, il existe en effet beaucoup de disparités entre les décisions qui sont prises par les fédérations. Cette instance pourrait aussi discuter des bonnes pratiques au sein de chaque fédération. Elle pourrait animer les comités d’éthique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. N’est-ce pas déjà le rôle du CNOSF que de veiller à l’éthique dans ces fédérations ? Nous éprouvons des difficultés à comprendre ce monde sportif. Les structures s’empilent parfois les unes aux autres. Si le CNOSF ne joue pas ce rôle, à quoi sert-il ?

Mme Roxana Maracineanu. Je tiens à vous remercier d’avoir créé cette commission d’enquête, parce que cela a permis à la population entière, y compris à vous, membres de l’Assemblée nationale, de voir ce que j’ai vécu dans l’enceinte de mon bureau pendant quatre ans. Il s’agit effectivement du rôle du CNOSF. Il est important aujourd’hui que chacun reste à sa place et joue son rôle.

Il serait intéressant que le CNOSF n’ait pas l’intention de jouer le rôle d’un ministère des sports et que le ministère des sports impulse et donne la direction. Le CNOSF est lié au ministère des sports par une convention financière annuelle de 10 millions d’euros. Les moyens du CNOSF sont par ailleurs augmentés du fait des Jeux olympiques et paralympiques en France. Ils auront des moyens financiers supplémentaires cette année.

Je ne crois pas que le CNOSF puisse affirmer aujourd’hui qu’il va faire table rase de tout ce qui a été fait par le ministère des sports et réinventer la roue en réalisant un état général des lieux des violences dans le sport. Nous l’avons déjà réalisé et nous connaissons la situation. Nous avons déjà énormément modifié la loi, notamment dans cette relation entre l’État et les fédérations.

Il faut maintenant que le CNOSF trouve sa place et que cette place lui soit accordée, par le biais de la convention financière qui le lie au ministère des sports et grâce aux moyens supplémentaires qu’il aura obtenus une fois les Jeux en France terminés.

Si le CNOSF souhaite s’impliquer véritablement sur le sujet, il dispose des moyens nécessaires pour le faire, y compris financiers et humains. Il dispose surtout de la prérogative nécessaire puisque le CNOSF est aujourd’hui le représentant des fédérations. Ce n’est pas une entité à part qu’il faudrait convaincre. Les présidents des fédérations sont impliqués et élus au sein du CNOSF. Il faut élire les bonnes personnes pour que le sujet puisse infuser au sein des fédérations. Il faut que ces personnes s’impliquent sur le sujet, connaissent tout ce que je viens de dire et aient envie d’avancer.

Les auditions que vous avez menées avec un certain nombre de présidents de fédérations impliquées dans le CNOSF laissent à penser que ce n’est pas vraiment le cas aujourd’hui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser pourquoi vous considérez que le CNOSF souhaite aujourd’hui jouer le rôle d’un ministère des sports ? Nous savons que les membres du CNOSF ont un avis sur cette commission d’enquête et sur le travail des parlementaires ; ils nous l’ont fait savoir. Nous n’avions pas en tête qu’ils voulaient peut-être remplacer le ministère des sports.

J’aimerais aussi connaître votre regard sur la commission de lutte contre les VSS qui existe au sein du CNOSF. Comment travaille-t-elle avec le ministère des sports ? Je vais préciser ma question. Nous avons reçu le coprésident de cette commission ; il nous a indiqué qu’il n’avait pas été reçu au ministère des sports depuis janvier 2021. Cela fait deux ans. Sur un sujet aussi éminemment important au sein du mouvement sportif, quel est votre regard sur cette commission qui existe au sein du CNOSF ?

Mme Roxana Maracineanu. Je pense que l’action du CNOSF doit être complémentaire de celle du ministère des sports. Ils ne doivent pas recommencer éternellement les mêmes débats, mais plutôt avoir des liens resserrés avec la ministre des sports actuelle. Avant, c’était évidemment le cas. Je pense que c’est le cas encore aujourd’hui. Je déjeunais ou petit-déjeunais tous les quinze jours, voire toutes les semaines, avec les deux présidents du CNOSF et du CPSF pour être au courant de tout ce qu’ils faisaient et les informer de tout ce que nous faisions.

Ce n’est pas pour autant que l’attitude du CNOSF était complémentaire. Tous les chantiers que nous engagions, il souhaitait aussi les engager, en repartant de zéro et en souhaitant bénéficier de moyens supplémentaires pour le faire. L’enjeu n’est pas là. L’enjeu est de savoir ce que réalise le CNOSF pour compléter l’action du ministère ou pour impulser de nouvelles actions en propre, en demandant des financements éventuellement au ministère des sports. Le CNOSF dispose déjà chaque année de financements conséquents pour pouvoir exercer sa mission.

Je ne doute pas aujourd’hui que la nouvelle gouvernance du CNOSF que vous avez aussi auditionnée soit sensible au sujet des violences. La preuve en est qu’ils ont créé une commission. Catherine Moyon de Baecque a été proposée à la tête de cette commission de lutte contre les violences. Elle sait de quoi elle parle. Elle a pu sensibiliser la gouvernance à ce sujet. Encore faut-il que les propositions émises soient complémentaires de celles du ministère des sports.

Vous disposez aujourd’hui des documents pertinents. Regardez où en sont les préconisations du CNOSF par rapport aux articles de loi déjà promulgués et à toutes les actions du ministère. Vous pourrez juger par vous-même si elles sont complémentaires ou si elles recommencent un travail déjà fait en reprenant les mêmes items. Je déplore que le CNOSF rédige des documents qui permettent juste de montrer qu’il coche la case.

Quant à la personne que vous citez et qui préside une commission, il me semble qu’il s’agit du président de la Fédération française de canoë kayak. Vous l’avez auditionné. M. Zoungrana est venu au ministère des sports avant la fin de mon mandat, en mai 2022, pour signer son propre contrat de délégation.

Je l’ai reçu pour cela et nous avons évoqué d’autres thématiques qui concernaient sa fédération. S’il avait souhaité me parler de ce qu’il réalise au CNOSF sur le sujet, vous pensez bien que je l’aurais accueilli les bras ouverts. Il ne m’en a pas parlé. Vous m’apprenez qu’il est président d’ailleurs de cette commission. J’ai eu l’occasion, en revanche, d’échanger avec Catherine Moyon de Baecque à plusieurs reprises au moment de la convention pour qu’elle m’explique comment elle traitait le sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous les avons auditionnés. Ils nous ont indiqué ne pas avoir de pouvoir sur les fédérations. C’est l’une des difficultés que nous avons pu rencontrer.

Mme Roxana Maracineanu. Ils sont les fédérations. L’organe CNOSF représente les fédérations dans le paysage global du sport. Il n’y a donc pas à avoir de pouvoir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ils indiquent qu’ils ne peuvent rien imposer aux fédérations, notamment sur la question des comités d’éthique. L’ANS nous a également indiqué qu’elle ne pouvait pas imposer de dispositifs ou de formations aux fédérations sur les VSS, malgré le fait qu’elle leur donne des subventions.

Mme Roxana Maracineanu. J’aimerais revenir sur ce point, parce qu’il fait partie des préconisations que je n’ai pas eu le temps de mettre en place. Avec cette nouvelle gouvernance, vous avez effectivement compris que le levier financier qui lie l’État aux fédérations est aujourd’hui au sein de cet opérateur de l’État. Je le répète : il est aujourd’hui au sein de cet opérateur de l’État qu’est l’Agence nationale du sport, même si son format est un GIP. Quand je suis arrivée, l’arbitrage sur la création de cette agence était déjà acté ; je n’ai fait que mettre en œuvre cette commande. Je l’ai fait avec beaucoup d’intérêt.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comme l’arbitrage était déjà acté, qu’en avez-vous pensé ?

Mme Roxana Maracineanu. Je suis une travailleuse acharnée. Quand une commande m’est passée, j’en comprends les tenants et les aboutissants. J’ai trouvé intéressant que l’argent qui était dans le CNDS sur les territoires soit distribué aux associations en cohérence avec les projets des fédérations. L’idée était que cette somme financière soit rapatriée des territoires vers le national et que les fédérations proposent une manière de la distribuer au sein de leurs propres associations sportives affiliées. Je trouve que ceci est plus cohérent et plus responsable. C’était un moyen aussi d’entamer une discussion sur la responsabilité des fédérations avec ces entités : « Nous vous donnons plus de prérogatives. Dites-nous sur quels appels à projets fédéraux vous souhaitez distribuer cet argent. »

L’ANS contrôlera bien sûr la distribution de cet argent, puisqu’il reste aux mains de l’ANS. Plus de moyens nécessitent plus de responsabilités. Nous, ministère des sports en tant qu’administration centrale, allons vous demander d’être plus responsables. Nous avons engagé les contrats de délégation qui portent notamment sur ce sujet des violences.

Si j’avais été ministre des sports encore quelques années, j’aurais souhaité – et je ne doute pas que la ministre actuelle le souhaite également – une meilleure articulation entre l’argent qui est donné spécifiquement par l’Agence nationale du sport aux fédérations et le volet éthique et intégrité qui est décliné dans le cadre des subventions générales aux fédérations. Ce volet peut se décliner en appel à projets auprès des associations qui bénéficient de l’argent de l’ANS au sein des fédérations. J’aurais souhaité que cet argent puisse être mis en relation avec les contrats de délégation. Une fédération qui fait très bien son travail devrait pouvoir obtenir un bonus de l’Agence nationale du sport.

J’ignore s’il existera des moyens supplémentaires, mais dans l’enveloppe actuelle, il est déjà possible de bien distinguer ce qui est distribué pour l’éthique et l’intégrité de ce qui est distribué pour la performance sportive ou pour le sport pour tous. C’est déjà le cas. Ce sont des enveloppes différentes. Il suffit juste que les personnes se parlent, celles qui sont dans la cellule intégrité et éthique dans l’administration centrale et celles qui distribuent l’argent à l’Agence nationale du sport. Cela ne doit pas être un problème aujourd’hui. La ministre des sports a renforcé et finalisé ce travail de la gouvernance au sein du ministère des sports avec une autorité plus forte sur l’ANS.

Lors de la création de l’ANS, les tiraillements extérieurs ont été nombreux de la part des collectivités et des fédérations. Les entreprises privées étaient contentes d’être dans la gouvernance de l’ANS. Les territoires ont voulu jouer un rôle important. Le CNOSF est arrivé dans une gouvernance partagée au sein de l’ANS. Il s’est dit qu’il pourrait jouer la place du ministère des sports beaucoup plus facilement parce qu’il disposait de l’argent. Il était important que la nouvelle ministre rétablisse cette autorité sur l’Agence.

Il est important aussi que nous saisissions toute l’envergure de l’organisation des grands événements sportifs en France. Les Jeux et tous les autres dépendent, en interministériel, de la Dijop (délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques) et de la Diges (délégation interministérielle aux grands événements sportifs). Aujourd’hui, les Jeux olympiques et paralympiques sont dans le portefeuille de la ministre. Il me paraît important que cela continue, y compris après les Jeux en France et que le ou la ministre des sports puisse avoir l’ensemble de ce champ à sa main. Les violences sexuelles concernent les fédérations, mais aussi tous les événements sportifs organisés sur le territoire français.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Par rapport à la création de cette agence, pourquoi n’a-t-il pas été choisi que la direction des sports, en lien avec les collectivités, gère finalement cet argent ? Pourquoi cet acteur a-t-il été créé en plus, même si l’arbitrage avait été fait au moment de votre arrivée ?

Deuxièmement, pourquoi le bonus-malus n’est-il pas encore mis en place aujourd’hui ? Lorsque nous avons auditionné l’ANS, nous n’avons pas très bien compris ses critères d’évaluation pour les subventions qu’elle accorde aux fédérations. C’était très complexe. Nous n’avons pas compris comment cet argent est ventilé entre les différentes fédérations.

Mme Roxana Maracineanu. Je peux vous confirmer que les ressources humaines qui existent aujourd’hui se consacrent à ces évaluations. Cela prend peut-être beaucoup de temps de vous l’expliquer dans une audition, mais, à coup sûr, l’Agence nationale du sport est en capacité de vous expliquer comment elle distribue l’argent. Son rôle est d’expliquer aux fédérations, à nous-mêmes et aux territoires comment elle distribue cet argent.

La partie éthique et intégrité est nouvelle. Le directeur de l’Agence nationale du sport et son président, M. Michel Cadot, ont souhaité accompagner l’action du ministère des sports sur ces sujets. Ils ont ainsi proposé de créer cette enveloppe « éthique et intégrité ». Mais ce travail d’articulation entre le service qui doit évaluer les fédérations sur la partie éthique et intégrité et l’Agence nationale du sport n’était pas encore fait quand j’étais ministre. La création de l’Agence était récente. La mise en valeur de ce sujet au sein de la direction centrale était aussi récente.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi le choix a-t-il été pris d’externaliser ? Nous avons l’impression qu’un opérateur donne des moyens aux fédérations tandis que le ministère contrôle. Nous avons le sentiment d’avoir deux acteurs qui jouent des rôles très différents.

Mme Roxana Maracineanu. Je me permets de revenir sur le mot « externalisé ». Pourquoi avons-nous créé cette agence en gouvernance partagée ? Nous nous sommes dit qu’à trois ans des Jeux en France, il était important de valoriser l’engagement financier des territoires sur le sport. Il était intéressant, pour montrer de la considération au mouvement sportif, de l’associer à la gouvernance. Aujourd’hui, au sein de l’ANS, le mouvement sportif, les territoires, mais aussi le secteur privé du sport, ont la possibilité de donner leur avis, de participer et de voter à voix égales avec l’État le budget accordé au sport.

Il existe une volonté commune de pérenniser les moyens du ministère des sports à l’approche des Jeux en France. Plus nous sommes nombreux à plaider en ce sens auprès du ministère du budget, du Premier ministre et du Président de la République, plus nous serons forts. Notre devise était « mieux faire ensemble ». La grande famille du sport – les territoires, le mouvement sportif, l’État et les entreprises qui œuvrent dans le champ du sport – s’est rassemblée. Nous avons voulu lancer ce signal. Il est effectif dans la gouvernance.

Le pot commun au sein de l’ANS n’est en revanche pas effectif. Seul le ministère des sports finance concrètement l’Agence. Il n’en demeure pas moins que les collectivités mettent énormément d’argent ; elles ont souhaité garder les cordons de la bourse. La gouvernance partagée de l’Agence facilite le travail de recherche de sponsors et de participants à sa politique.

Je peux vous évoquer un sujet particulier que j’ai également porté : la lutte contre les noyades. Pendant le covid, un acteur du monde privé, un constructeur de piscines, a vu son activité augmenter. Cette entité est venue au ministère pour nous dire : « Écoutez. Nous avons une somme d’argent que nous aimerions consacrer au déploiement de cette politique de prévention des noyades, parce qu’aujourd’hui il y a plus de piscines qu’avant dans les résidences privées. Nous aimerions participer à cette politique. Nous mettons une certaine enveloppe à votre disposition. Vous nous dites ce que nous devons faire avec cet argent. »

Comme il est aujourd’hui difficile d’avoir de l’argent du monde privé, nous leur avons expliqué la politique qu’il fallait mettre en place pour lutter activement contre les noyades dans le secteur privé. Cela porte ses fruits, mais cela doit évoluer.

Cela n’a pas privé la direction des sports de moyens, au contraire, puisque l’argent au global a été augmenté par l’effet des Jeux olympiques et paralympiques. L’enveloppe des politiques mises en place par les fédérations qui ne touchent pas directement aux Jeux, que ce soit sur le haut niveau ou sur la pratique pour tous, a aussi nettement augmenté ces dernières années. Nous souhaitons évidemment que ces montants puissent être pérennisés une fois les Jeux olympiques et paralympiques en France passés.

J’y ai aussi vu une opportunité de repositionner de manière plus forte nos agents de l’administration centrale et des services déconcentrés sur les sujets régaliens, dont la préservation de l’éthique et de l’intégrité dans le sport. Une attention plus particulière est portée sur le réseau des établissements que la direction des sports continue de financer.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de nos auditions, nous avons beaucoup parlé de la cellule Signal-sports. Il nous a été expliqué que quatre agents étaient dédiés à cette cellule au sein du ministère. Au vu du nombre de signalements, ces effectifs vous semblent-ils suffisants ?

Nous avons aussi des interrogations sur le périmètre de cette cellule. Nous pensions qu’il portait uniquement sur les VSS et des violences physiques. Nous n’avons pas compris si la question de l’homophobie, des discriminations et du racisme en faisait partie. Si ce n’est pas le cas, la question s’est-elle posée d’intégrer les discriminations, le racisme et l’homophobie à son périmètre ?

Nous pensions que cela ne faisait pas partie de son périmètre. Mais lorsque nous avons auditionné des associations qui luttent justement contre l’homophobie dans le sport, elles nous ont indiqué avoir réalisé un signalement auprès de cette cellule. Elles ont été contactées la veille de leur audition sur le traitement de leur signalement, alors même que la lutte contre l’homophobie ne fait pas partie du périmètre de la cellule Signal-sports. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Tout au long des auditions, très peu de personnes connaissaient l’existence de cette cellule. Selon vous, qu’est-ce qui permettrait d’augmenter sa visibilité ?

La Fédération de canoë kayak a, sur son site, un onglet qui s’appelle « Stop violences » qui ne renvoie pas à la cellule Signal-sports du ministère : elle traite en interne les affaires qui lui arrivent et décide ensuite de les transmettre ou non à la cellule Signal-sports. N’est-ce pas censé être uniforme pour toutes les fédérations ?

Mme Roxana Maracineanu. J’ose imaginer que son site renvoie à Signal-sports.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand les signalements arrivent sur « Stop, violences » à la fédération, les six cadres d’État se déplacent ou pas en fonction des affaires. Ils examinent la question une première fois et décident ou non de transmettre à Signal-sports.

Mme Roxana Maracineanu. Le périmètre de la cellule est effectivement uniquement axé sur les violences sexistes et sexuelles, ce qui inclut aussi le bizutage puisqu’il y a des violences sexistes et sexuelles dans le bizutage entre jeunes.

Pour le racisme et l’homophobie, ce champ revient aux fédérations et nous avons beaucoup insisté sur ce point. Je pourrai vous préciser la manière dont cela fonctionne sur ces thèmes si cela vous intéresse. Nous avons voulu nous consacrer, avec les agents de la cellule, aux violences sexistes et sexuelles. Il y en a beaucoup. Après cinq ans d’existence, nous sommes à plus de mille signalements auprès de cette cellule.

Nous pouvons effectivement déplorer qu’elle ne soit pas plus connue encore. J’ai participé à une formation auprès des étudiants Staps qui seront les futurs éducateurs et professeurs de sport. Sur une assemblée de cinq cents étudiants, cinq connaissaient Signal-sports. Il y a donc très peu de connaissance. Nous devons activer, dans le cadre de différentes formations, la publicité autour de cette plateforme.

Il n’empêche que nous sommes passés, en cinq ans, de zéro à mille. Tout le monde trouve ceci extraordinaire. Cela veut malheureusement dire qu’il y a beaucoup d’affaires. Ce sont d’anciennes affaires qui, aujourd’hui, ont trouvé un moyen de s’exprimer et d’être traitées. Ce n’est pas une simple plateforme de signalement. Nous ne pouvons pas empêcher des gens de signaler. Par exemple, cette association de lutte contre l’homophobie a fait des signalements. Comme ce n’était pas l’objet de la cellule, les personnes qui s’occupent de relever les signalements les ont contactées par acquit de conscience la veille de l’audition.

Toutes les fédérations sont libres de retranscrire Signal-sports sous un autre nom ou de s’adjuger les services d’autres associations qui œuvrent dans le champ plus large des violences et d’en faire leurs opérateurs. Il est important, quand elles s’adressent à une association qui sous-traiterait une ligne d’écoute, d’informer ce sous-traitant de l’existence de Signal-sports.

Il faut combattre aujourd’hui l’arrivée de signalements à différentes entités qui n’auraient pas connaissance du traitement que nous avons mis en place au ministère des sports et du report à la justice. Plus il existe d’endroits et de plateformes pour parler de ce sujet et le signaler, mieux c’est. J’encourage le développement de plateformes de signalement. Il faut en revanche que tout soit centralisé sur le même circuit, non pas parce que nous sommes heureux d’avoir beaucoup de cas sur Signal-sports, mais parce que ces cas-là sont traités.

Des agents et des inspecteurs sont mandatés pour faire des enquêtes administratives au sein des clubs sujets à signalement. Il y a ensuite un report systématique à la justice quand cela est nécessaire. Les fédérations reçoivent un retour du ministère des sports pour agir à leur niveau et exercer leur pouvoir disciplinaire. Malheureusement, il n’est pas exercé de manière idéale par toutes les fédérations. Vous avez pu vous en rendre compte vous-mêmes dans les auditions que vous avez menées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quid des moyens humains de la cellule Signal-sports ?

Mme Roxana Maracineanu. Elle comprend quatre personnes pour mille signalements sur cinq ans, soit deux cents signalements par an. Ces quatre personnes sont dédiées aujourd’hui à 100 % à cette tâche. Elles ne sont pas les seules à agir, puisque, lorsque le signalement concerne un club ou un territoire, le service déconcentré en question prend le relais.

Je crois que Fabienne Bourdais vous l’a précisé lors de son audition : un renforcement des effectifs a eu lieu sur ce sujet dans chaque service départemental. Une personne par service y est affectée. Ces cent personnes en France s’ajoutent aux quatre qui ont la prérogative de récolter les signalements et de le redistribuer aux agents du ministère des sports afin qu’ils fassent leur travail en services déconcentrés.

Auparavant, la procédure passait de l’association au service déconcentré. La direction des sports et, de fait, le ou la ministre, pouvaient donc ne pas avoir connaissance des cas signalés si le cas était caché, soit parce que la personne du service déconcentré avait auparavant été dans le club en question, soit parce que l’entraîneur du club était quelqu’un de renom avec énormément de médailles et qu’il était peut-être bien de ne pas l’embêter.

Maintenant, tout remonte en central de manière à ce que la direction des sports et le ou la ministre connaissent tous ces sujets, que nous transférons à la fédération. Le président ne peut plus venir dire qu’il ne savait pas ce qui se passait dans tel club très loin de chez lui.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La ministre est informée de chaque signalement sur la cellule Signal-sports où les affaires dont elle est informée sont triées puis redescendues au niveau des fédérations.

L’onglet « Stop violences » mis en place par une fédération crée un filtre avant la cellule Signal-sports et nous semble complexifier le système pour les victimes. Nous sommes très interrogatifs sur cet onglet.

Nous avons auditionné la direction de l’Insep dans le cadre de cette commission d’enquête. Elle a évoqué la question de la sécurisation du site et la manière dont elle réalisait les signalements. Nous avons évoqué la cellule Signal-sports. Nous avons compris, en voyant les plaquettes de communication de l’Insep, mais aussi le site du ministère des sports, qu’il n’était pas clair que les victimes puissent directement saisir la cellule Signal-sports.

Sur la plaquette de communication de l’Insep, il est indiqué que les victimes ont un entretien avec une personne référente et que le compte rendu de cet entretien est envoyé ou non à la cellule. Or, nous avions compris que la victime pouvait elle-même déposer un témoignage sur Signal-sports. Ce n’est pas indiqué sur les plaquettes d’information.

Mme Roxana Maracineanu. Je profite de cette audition pour le dire publiquement : toute personne qui s’estime victime de violences sexuelles ou sexistes dans le sport peut le signaler directement à cette cellule.

Nous partons de l’hypothèse que toutes les personnes qui se sont engagées avec nous dans ce combat sont des personnes honnêtes, responsables, qui ne filtrent pas les cas. Nous présupposons que ni l’Insep ni la fédération en question ne viendront à nouveau remettre des cas sous le tapis ou cacher des choses. Ils vont peut-être d’eux-mêmes prioriser ou faire un filtre, s’ils pensent que cela peut relever uniquement d’une sanction disciplinaire et non d’une enquête administrative ou de justice.

Tout ce qui est envoyé à la cellule Signal-sports l’est sous le sceau de la confidentialité. Pour réussir à mettre en place ce système de signalement, nous avons mobilisé la justice sur ces trois systèmes procéduraux. Il était important que la procédure disciplinaire des fédérations et la procédure administrative de l’État puissent se coordonner avec la procédure judiciaire, qui doit être considérée pour ce qu’elle est. Le recueil de preuves dans le cadre d’un témoignage fait à la fédération ou sur la cellule Signal-sports doit avoir un niveau d’exigence et de crédibilité suffisant par rapport à la justice.

Il ne sera évidemment pas le même quand la victime ou les personnes incriminées sont auditionnées par la justice, mais il faut que nous puissions réaliser ce recueil de preuves de manière à pouvoir le produire devant la justice. Même si ces instances font des auditions avant, elles doivent obligatoirement le reporter à la cellule Signal-sports.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le dernier rapport de l’Inspection que nous avons reçu concernant le contrôle de l’Insep date de 2016. Pouvez-vous nous confirmer qu’aucun contrôle n’a été demandé sur l’Insep depuis 2016 ?

Mme Roxana Maracineanu. Je n’ai pas mandaté de rapport sur l’Insep quand j’étais ministre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour revenir à cette cellule Signal-sports, je vais vous lire ce qui est écrit sur le site du ministère. Nous avons mis du temps à comprendre. Il est écrit : « Si vous êtes agent de l’État dans les services déconcentrés, établissements et fédérations sportives et que des faits de violence, notamment à caractère sexiste et sexuel, sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée, vous devez saisir le procureur ; engager une procédure ; informer la direction du ministère par le biais de la cellule Signal-sports. »

Je répète qu’il n’est indiqué nulle part qu’une victime peut elle-même saisir la cellule Signal-sports. Je le porte à votre attention, parce que nous avons été plusieurs à nous poser la question et il nous a fallu trois mois de commission d’enquête pour comprendre que les victimes pouvaient saisir la cellule.

Mme Roxana Maracineanu. Auparavant, des agents de l’État, pourtant soumis à l’article 40 du code de procédure pénale, n’en faisaient pas usage. Nous avons donc voulu mettre en avant le fait que les cadres d’État placés auprès des fédérations avaient cette obligation. Ils sont soumis à l’article 40, même s’ils sont sous l’autorité partielle d’un président de ligue ou de fédération. Ce sont des agents de l’État. Ils doivent le mentionner.

Il serait bon de souligner en gras que tout le monde peut faire des signalements à cette cellule. Mais il faut déjà connaître la connaître pour y aller. Je pense donc que l’information sur le nom de la cellule peut être faite de manière beaucoup plus large. Cette commission d’enquête que vous menez aujourd’hui – et je vous en remercie personnellement – a eu cette vertu de populariser ce nom.

Dans la mission interministérielle dont je m’occupe aujourd’hui, nous avons la prérogative de travailler sur la formation à la prévention des violences faites aux femmes, et aux enfants plus largement. Je ne m’interdis pas d’aller sur le champ des enfants pour créer des outils de formation. La formation des éducateurs sportifs, des futurs professeurs d’EPS (éducation physique et sportive), y compris des bénévoles et des parents qui inscrivent leurs enfants dans ces associations, est aujourd’hui un véritable chantier. J’ai souhaité m’y atteler dans mes nouvelles fonctions. Signal-sports, parce que nous l’avons créé, sera un des flambeaux de ma mission.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le déclenchement de l’article 40 se fait normalement sans délai. Ce délai peut être quelques heures, quelques jours ou quelques mois parfois. Nous avons eu le cas ici lors d’une audition. Comment traduisez-vous cette notion de « sans délai » pour le déclenchement de l’article 40 ? Est-il courant que les responsables et le ministère des sports échangent pour savoir s’il faut ou non déclencher l’article 40 ?

Mme Roxana Maracineanu. Je ne peux m’en référer qu’à la loi. Nous devons le faire dans les plus courts délais. Tout fonctionnaire détenant une autorité de service public doit utiliser cet article 40. Cela vaut pour tous les fonctionnaires d’État, l’Inspection générale, les personnes qui sont au sein des fédérations et qui sont fonctionnaires d’État, mais aussi les personnes qui font partie de la fonction publique territoriale et qui sont informées de faits. Elles ne pensent pas être soumises à l’article 40 parce qu’elles ne sont pas fonctionnaires d’État et que la loi les concerne un petit peu moins. Or, tout le monde doit le faire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre arrivée, des agents ne déclenchaient pas forcément cet article 40. Quels en étaient la proportion et le motif ?

Le directeur général de l’Insep a mis plusieurs mois à déclencher l’article 40. Encore aujourd’hui, la procédure de l’article 40 n’est pas claire.

Mme Roxana Maracineanu. Au sein de l’Insep ou d’une fédération, un cadre technique qui doit déposer un article 40 doit solidifier le dossier. Ce temps de latence est peut-être dû à cela. Je ne remets pas en question la bonne volonté des fédérations qui sont engagées. Le meilleur moyen de les engager plus avant est de les mettre devant leurs propres responsabilités, comme vous avez très bien su le faire dans cette commission. Vous avez aussi fait prendre connaissance au grand public de propos irresponsables ou imprécis et vous avez montré que des personnes à des postes à responsabilités sont insuffisamment informées.

Nous sommes repassés par un exercice de pédagogie sur l’article 40 auprès des fonctionnaires d’État, qu’ils soient dirigeants d’établissements sportifs ou cadres techniques au sein des fédérations. La lettre de mission qui relie le ministère aux cadres techniques sportifs mentionne explicitement les missions. Jusqu’à maintenant, il n’y avait que des missions sportives. Rien ne touchait à la protection de l’intégrité des pratiquants. Nous pensons que les agents de l’État doivent être repositionnés sur ces missions.

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation dans laquelle je suis arrivée au ministère des sports. Il était question que les fédérations récupèrent les agents du ministère des sports – les 1 600 cadres techniques – pour qu’ils deviennent des agents salariés de ces fédérations. Malgré un accord qui semblait trouvé entre le mouvement sportif et l’État, j’ai fortement souhaité me saisir de ce sujet pour garder ces cadres techniques au sein de l’État et les positionner sur le sujet. Il est bien de disposer d’un ministère et de services déconcentrés, mais il n’y a rien de mieux que cette relation privilégiée entre les fédérations et les cadres techniques d’État à l’intérieur des fédérations. S’ils prennent toute la mesure de leurs missions, de leurs devoirs et de leurs prérogatives, ils pourront être les vigiles et les vigies de cette thématique au sein des fédérations. Cela n’exclut pas la responsabilité des fédérations, des bénévoles et des éducateurs sportifs qui travaillent dans ces fédérations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les cadres ont-ils un module de formation obligatoire sur l’utilisation de l’article 40 et sur la lutte contre les VSS ? Dans le cadre de nos auditions, il nous a été expliqué que deux heures de modules concernaient les VSS. Où en sommes-nous aujourd’hui des dispositifs de formation ?

Mme Roxana Maracineanu. Je pourrai vous transmettre la lettre de mission type d’un cadre d’État aujourd’hui. Elle inclut deux éléments qui n’existaient pas avant. Ils ont désormais le devoir, en qualité d’agent de l’État, de mettre en œuvre les politiques publiques prioritaires du ministère chargé des sports, c’est-à-dire la protection de l’éthique, l’intégrité physique et morale des pratiquants, notamment la lutte et la prévention de toutes les formes de violences, y compris sexuelles ; la promotion des principes de la République française – liberté, égalité, fraternité – impliquant notamment la prévention et la lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur le genre, l’origine, l’orientation sexuelle et le handicap. « Ces obligations relèvent de votre responsabilité professionnelle individuelle et vous engagent indépendamment du cadre d’autorité hiérarchique. » Dans cette dernière phrase, nous faisons référence à l’article 40 du code de procédure pénale.

Vous me questionnez sur la formation. Il existe un chantier énorme sur l’éducation et la formation à la prévention de tous ces publics. La ministre des sports n’aura pas la capacité de le faire seule.

Je suis maintenant dans cette mission interministérielle. Il est dans mon périmètre de continuer à œuvrer sur le sujet de la formation spécifiquement. Je commence à m’y atteler en lien avec le ministère des sports et d’autres ministères. Il est aussi de la responsabilité des autres ministères, de leurs agents ou des fédérations, de continuer ce combat que nous avons initié dans le cadre de la grande famille sportive et que vous contribuez aujourd’hui à externaliser en dehors de la famille sportive.

Il faut, aujourd’hui, à l’occasion des Jeux en France, que toutes les instances en prennent la mesure, y compris les collectivités. J’insiste sur ce point parce que cela me paraît aussi important que vous portiez, en tant que parlementaires, ce sujet-là sur le territoire et que chaque collectivité ou instance régionale, départementale ou municipale s’en saisisse.

Les clubs ne pratiquent pas dans l’espace. Ils sont dans des gymnases, des piscines et des installations sportives qui sont gérés par les collectivités. Tous les instruments, que je n’ai pas pu vous présenter, de prévention, d’information et de publicité sur Signal-sports prennent la forme d’affiches, de flyers, etc. Il suffit de mettre des moyens complémentaires pour les imprimer au niveau d’une mairie ou d’une région. Il serait possible de les placarder dans tous les équipements sportifs. Je peux vous assurer que toute victime potentielle aura, à hauteur d’enfant – puisque nous avons réfléchi à des outils à hauteur d’adulte et à hauteur d’enfant –, les informations sur Signal-sports, le 3919 et la possibilité d’alerter en tant que victime.

Nous avons déjà travaillé. Des affiches sont spécifiquement consacrées à cela. Le Réglo’Sport est un outil formidable qui permet d’expliquer aux enfants, y compris ceux en situation de handicap, les violences dont ils sont victimes, pour qu’eux-mêmes soient acteurs de leur propre sécurité. Ces outils existent, mais il faut que ceux qui peuvent les diffuser le fassent.

Quand nous avons demandé à nos interlocuteurs, au sortir du covid, de nous aider à les diffuser via les fédérations, il nous a été dit que ce n’était pas la priorité et qu’ils allaient plutôt parler de la reprise de l’activité sportive en France que des violences sexuelles dans le sport. Nous avons fait quelques flyers qui ont été cachés sous la table des associations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de son audition, M. Canu a reconnu des lacunes sur l’information relative à la cellule Signal-sports et sur la sécurisation du site (à laquelle il a travaillé avec ses équipes). Aviez-vous été informée, au moment où vous étiez encore ministre, de ces difficultés de sécurisation, de formation et d’information au sein de l’Insep ?

Mme Roxana Maracineanu. J’ai pris connaissance de cette audition avec beaucoup de tristesse et un peu de surprise.

J’avais toutes les informations qui me laissaient penser que l’Insep était mobilisé sur ce sujet. Je pense qu’il l’est. Je pense que cette audition n’avait pas été extrêmement bien préparée par le directeur, M. Canu. J’espère qu’en vous plongeant dans ce sujet, vous découvrirez que l’Insep fait le nécessaire pour que ces violences puissent être signalées et traitées.

Tous les établissements de l’État ne sont pas des hôtels et des restaurants pour les fédérations sportives. Ce sont des endroits où nos jeunes sportifs s’entraînent, découvrent une autre vie et accèdent à des moyens mis en place par l’État, principalement, et les régions. Ils visent à leur permettre d’embrasser une carrière sportive de qualité et, surtout, de s’épanouir dans leur vie. Les violences sexuelles ne sont pas acceptables dans ces établissements.

J’attendais, en tant que ministre, que tous ces directeurs et directrices d’établissement se positionnent sur le sujet. J’ai pu, à de nombreuses reprises, aller dans les territoires, le constater, y compris à l’Insep. Je pense que vous n’avez pas eu, au moment de cette audition, la vraie photographie de ce qui se passe aujourd’hui dans ces établissements. Je l’espère et je le souhaite.

J’espère que les sportifs et les sportives voient qu’il y a un changement d’attitude de tout le monde et une vigilance accrue sur ce sujet-là.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis revenue sur la question de la formation des cadres parce que, lors de cette audition, nous avons été assez surpris. Ce qui nous a le plus surpris est cet agent de sécurité qui, à l’entrée du site, a agressé une jeune sportive. Il n’y a pas eu de signalement. Il a été demandé à l’entreprise de le déplacer sur un autre site, mais il n’y a pas eu plus que cela. Ceci est quand même très surprenant.

Est apparue, pendant cette audition, non pas une méconnaissance, mais une imprécision sur la notion de consentement. Est-ce que cela doit faire partie de la formation de ces cadres ?

Mme Roxana Maracineanu. Bien sûr. Plusieurs aspects m’ont sauté aux yeux. Je pense qu’il faut travailler beaucoup plus sur cette notion d’emprise, que les éducateurs et les personnels qui tournent autour des sportifs peuvent avoir sur les sportifs et bien définir ces notions de limites qu’un professionnel, en responsabilité, doit avoir avec les sportifs. Il faut réexpliquer ces limites.

Il faut aussi replacer le débat sur des violences sexuelles dans le sport dans un cadre plus large. Le sport n’est pas le seul domaine concerné par ce mal. D’autres secteurs d’activité sont beaucoup moins mobilisés que nous. La réaction de certaines personnes en responsabilité peut être défensive : « Mais pourquoi venez-vous nous chercher dans le sport alors que dans la culture et la santé ces dangers existent aussi et sont beaucoup moins pris en considération, médiatisés et traités ? »

Un autre aspect sur lequel j’ai dû me battre avec les présidents des fédérations, mais aussi d’autres personnes du champ sportif, est qu’au nom de la performance et de la recherche de médailles et de résultats, nous cherchons, encore maintenant, à minimiser des cas, voire à justifier la lutte contre les violences au nom de la performance.

Je pense qu’il n’y a pas de lien à établir entre la lutte contre les violences et la performance. « C’est très bien que nous traitions les violences sexuelles, parce que sinon il va être moins performant. » En fait, cela n’a rien à voir. Inversement, pour qu’un sportif soit performant, il vaut mieux minimiser les violences, parce que, sinon l’entraîneur va perdre son poste ou être déstabilisé. « Il vaut mieux le laisser sur cette belle lancée de résultats et peut-être ne pas revenir sur des choses qui pourront être nuisibles, et pour lui et pour les fameuses valeurs du sport. »

Les fameuses valeurs du sport ont été mon cheval de combat face à ces présidents de fédérations qui me disaient : « Mais madame la ministre, aujourd’hui, à deux ans des Jeux en France, vous ne pouvez pas mettre ce sujet-là dans le débat public. Ce n’est pas de cela que nous avons envie d’entendre parler à deux ans des Jeux. Cela doit être la grande fête. »

Comme la ministre Oudéa-Castéra l’a déjà dit, l’atteinte de la performance ne doit pas se faire à n’importe quel prix, et surtout pas au prix de la santé, de l’intégrité des sportives et des sportifs, même s’ils sont en lice pour aller chercher des médailles. Selon moi, la performance ne peut arriver que si un individu est pleinement épanoui. Elle ne peut pas arriver s’il est contraint ou sous emprise. Ce combat participe à l’épanouissement de l’individu qui, lui-même, participe à l’atteinte de la performance. Il y a un lien, effectivement, mais il doit être vu uniquement dans ce sens-là. Les personnes en responsabilité, à la tête des fédérations ou des établissements sportifs, n’ont pas encore intégré totalement cet item. S’il y a quelque chose à mettre dans une formation, c’est simplement cela. C’est redonner un peu de sens au sport.

Le sport peut être aussi un vecteur de réhabilitation pour des victimes, qu’elles aient été victimes dans le champ sportif ou ailleurs. Reprendre contact avec son corps, avoir un accompagnement bienveillant – celui qui est dispensé dans le sport au quotidien – participent aussi de la réhabilitation et de la réparation pour un bon nombre de victimes, de femmes ayant vécu des violences, d’enfants ayant vécu des violences dans leur passé personnel.

Cela permettra de faire sortir ce débat du champ sportif où les gens se sentent agressés et de faire en sorte que les valeurs qui les habitent soient ces valeurs-là. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas parler des valeurs du sport, mais des valeurs des gens qui organisent et qui font le sport en France. Le point cardinal de ces valeurs doit être la préservation de l’éthique et l’intégrité, et surtout l’intégrité physique et morale des pratiquants. Il n’y a rien d’autre. Quand j’inscris mon enfant dans un club sportif, c’est ce que j’attends du club.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Considérez-vous que l’omerta n’existe plus au sein du mouvement sportif ?

Mme Roxana Maracineanu. Je considère qu’avec les mesures d’urgence que nous avons prises et les mesures pérennes que nous avons inscrites dans la loi, l’omerta ne peut plus exister dans le monde du sport.

Ces dispositifs et ces décrets d’application de la loi prennent du temps. Je fais confiance à l’actuelle ministre, aux présidents et présidentes des fédérations, au nouveau président du CNOSF et à la présidente du CPSF pour être engagés dans cette lutte, malgré les maladresses que vous avez pu constater au moment des auditions. Je pense qu’il ne faut pas remettre en question leur engagement. Il faut les aider et les accompagner dans la mise en œuvre de la loi. La ministre doit veiller à l’application stricte de la loi et au contrôle des décrets. Nous aurons déjà fait un grand pas vers un monde meilleur dans le sport.

Face à l’omerta qui existait dans le sport, j’incite vraiment tous les secteurs d’activité à aller dans ce sens. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut que les ministres se saisissent de ces questions et que nous ne laissions plus rien passer, nulle part.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous semblez dire que tout est dans les textes aujourd’hui. Sur le papier, tout semble prêt pour que cette omerta n’existe plus, même si cela dépend aussi de la bonne volonté et de l’engagement des uns et des autres dans ce mouvement sportif. C’est ce qui permettra ou pas de lever définitivement l’omerta dans ce mouvement sportif.

Pour conclure cette audition, vous auriez aimé aller plus loin si vous étiez restée ministre des sports un peu plus longtemps. Quelles sont vos autres recommandations ou préconisations pour cette commission d’enquête aujourd’hui ?

Mme Roxana Maracineanu. J’ai pu en évoquer quelques-unes tout à l’heure parmi lesquelles cette commission supra-fédérale qui permettrait d’harmoniser les décisions des fédérations. Il pourrait aussi s’agir d’une plus grande vigilance interne des fédérations pour que les personnes condamnées ne puissent plus être au contact d’enfants et de jeunes et que leur parcours puisse être suivi d’une manière ou d’une autre.

La formation doit par ailleurs infuser à tous les niveaux, que ce soit dans la formation des diplômes fédéraux, des diplômes d’État, de ceux de la fonction publique, ou encore dans le parcours des sportifs.

Les établissements qui accueillent les jeunes sportifs en formation ont un certain nombre d’obligations que je n’ai pas détaillées et qui sont plus ou moins mises en place. Il faut avoir ce contrôle pour que tout ce qui est écrit dans les textes soit appliqué. Tel est le rôle de la direction des sports aujourd’hui.

J’aimerais aussi que, vis-à-vis de la justice, les personnes se positionnent pour montrer qu’elles sont engagées.

Je crois dans le travail que nous avons fait. C’est pour cela que je me suis permis d’émettre cette hypothèse d’engagement de la part de tous les acteurs. Mais évidemment, nous avons besoin de preuves. Comme dans toute relation, nous avons besoin de preuves.

Quand une fédération ne se constitue pas partie civile et n’est pas aux côtés des victimes dans un procès, je trouve cela problématique. J’ai récemment entendu une victime qui a été lâchée par sa fédération – la Fédération d’équitation – alors que la personne a été condamnée.

Je souhaite que, sur toutes ces affaires de violences sexuelles, mais aussi de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, les fédérations se constituent partie civile. Elles ont la possibilité de le faire. Les associations peuvent aussi depuis 2022, dans le cadre de la lutte contre l’homophobie, se constituer partie civile. Ces associations sous-traitent le positionnement de la fédération sur ces sujets-là. Il faut regarder les textes. J’incite aussi tous les parlementaires à le faire aujourd’hui.

Il faut accompagner, suite à cette commission d’enquête, les personnes qui ne seraient pas encore conscientes de tout ce que la loi propose et impose. Si nous appliquons tout ce que nous avons mis en place, ce sera un grand pas en avant.

Il y aura sans doute encore des dysfonctionnements. Il faudra encore agir ; le combat n’est pas terminé. Mais le message que nous portons et que vos travaux contribuent à porter est de dire que nous sommes tous concernés et tous responsables sur cette question. Nous devons être dans une vigilance de tous les instants. Cette vigilance doit être bienveillante à l’égard des personnes et des enfants qui parlent. Il faut entendre les enfants qui parlent, en respectant le droit de la présomption d’innocence et suivre l’ensemble de la procédure.

Il faut que les présidents de fédérations puissent se positionner clairement et dire de quel côté ils sont, dans le respect de la loi. Quand je les ai reçus il y a quatre ou cinq ans, ils n’étaient pas tellement concernés par le sujet.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Très bien. Je vous remercie beaucoup de votre disponibilité. Cette audition a largement dépassé l’heure initialement prévue, mais il était très intéressant de vous entendre.

M. Stéphane Buchou (RE). Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré et de la précision avec laquelle vous avez répondu aux questions.

Je n’ai pas de question particulière, mais je ferai une première observation. Vous avez évoqué à plusieurs reprises la grande famille du sport. J’entends aussi dans vos propos une forme de nuance. J’ai cru comprendre que les relations entre le ministère, le CNOSF et les fédérations étaient un petit peu compliquées. Je souhaite qu’avec l’ensemble des outils qui ont été mis en place et qui ont été votés dans le cadre de la loi sous la précédente mandature, nous puissions avancer rapidement sur ces sujets compliqués.

J’ai deux remarques. Premièrement, je n’ai pas bien compris les éléments sur le rapport qui aurait dû être remis et qui ne l’a jamais été. Le ministère a laissé faire. Je trouve cette situation un peu particulière vis-à-vis de l’inspecteur qui devait vous remettre ce rapport.

Deuxièmement, je voulais revenir sur une des premières phrases que vous avez prononcées dans votre propos liminaire et qui m’a interpellé. Je ne sais pas si c’est une erreur. Vous avez dit : « En ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes, le corps ne peut pas être préservé de ce fléau. » Ce n’est pas du tout une mise en cause, surtout après tout ce que vous nous avez dit après, mais cela m’a un peu choqué.

Mme Roxana Maracineanu. Je n’ai pas dit cela. Je peux le répéter. Le corps est au cœur de l’activité sportive. De fait, ce fléau, qui touche toute la société, touche le sport inévitablement. À l’époque, le journaliste me questionnait sur : « Pensez-vous qu’il y a une omerta dans le sport ? » et j’ai dit : « Oui. Je pense qu’il y a une omerta dans le sport, puisqu’à ce jour, il n’y a que trois ou quatre cas qui ont été connus de la justice et traités par la justice. » Ce n’est pas possible que ce fléau n’existe pas dans le sport, alors que le corps est au cœur de l’activité et qu’il y a un isolement entre les entraîneurs et les sportifs – plus nous montons vers le haut niveau, plus cette cellule est resserrée. Ceci s’est avéré être le cas deux ans plus tard avec ce que nous a raconté Sarah Abitbol. Ce fléau touche toute la société : il n’y a pas de raison qu’il ne touche pas l’ensemble du monde du sport. Nous avons vu par la suite qu’il était touché.

Pour revenir au rapport de l’Inspection générale, je ne sais pas si vous avez déjà auditionné la cheffe de l’Inspection générale. Celle-ci nous présente un calendrier de rapports qu’ils souhaitent faire. Nous avons la possibilité de demander un certain nombre de rapports. S’agissant des rapports que j’ai demandés moi-même, j’ai été très prompte à en demander un retour. Je les ai eus en temps et en heure à chaque fois.

Je pense que ce rapport faisait partie du calendrier habituel, puisque cela faisait déjà un petit moment que M. Karam avait démarré ce rapport. Il ne nous a jamais été présenté finalement.

Comme l’objet de ce rapport était un état des lieux des faits, nous avons demandé un point d’étape en faisant intervenir M. Karam à la première convention du sport et il nous a donné ses premiers éléments. Comme il ne nous a pas été remis par la suite, je n’avais plus de raison de demander trois ans après un état des lieux des violences dans le sport, puisque je le connaissais, à mon avis, suffisamment bien et que j’avais d’autres priorités d’action à ce moment-là.

Quant à votre propos introductif sur la grande famille du sport, ne le prenez pas de manière ironique. Je crois en cette famille du sport. Les pouvoirs publics ont choisi – ce qui n’était pas le cas avant – de mettre le nez dans ce qui se passe au sein des familles, que ce soit au niveau de l’inceste ou des violences intrafamiliales. Comme dans toute grande famille, je pense que l’État devait et doit regarder ce qui s’y passe de près.

Cette grande famille doit être en ordre de marche, rassemblée, réunie et en accord avec ses valeurs, pour aborder la période olympique qui s’ouvre à nous. L’année prochaine, nous accueillons les Jeux. Il me paraît essentiel que la France montre une image du sport et de la société en accord avec ses valeurs et ses priorités.

Il faut aussi que la grande famille du sport arrive à être performante et produise de magnifiques résultats l’année prochaine, en respectant ses valeurs qu’elle a vocation à étendre partout, dans le monde entier, via cette belle vitrine que nous offrent les Jeux. Je crois en cette belle famille du sport.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci.

Mme Roxana Maracineanu. Je voulais vous remercier à mon tour de cette audition.

La séance s’achève à quinze heures quarante.

*

44. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Luc Rougé, directeur du développement international de la Fédération internationale de judo et ancien président de la Fédération française de judo, jujitsu et disciplines associées (FFJDA) (19 octobre 2023)

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Jean-Luc Rougé, directeur du développement international de la Fédération internationale de judo et ancien président de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA).

Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Ancien judoka professionnel, vous avez exercé des fonctions à la direction technique nationale de la Fédération française de judo, tout d’abord en tant que directeur technique adjoint de 1980 à 1986, puis en tant que directeur technique national jusqu’en 1997. Vous avez été élu président de la Fédération française de judo en 2005 et réélu à ce poste à plusieurs reprises avant d’être battu aux élections fédérales de 2020.

Votre gestion de la Fédération française de judo a fait l’objet de critiques à la suite de votre départ. Depuis une vingtaine d’années, le judo français est secoué par des accusations émanant de victimes ou d’enquêtes journalistiques. Ces dénonciations ont souvent trait à des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques et sexuelles.

Nous souhaiterions revenir sur les faits dont vous avez eu connaissance au cours de votre parcours, en lien avec le périmètre de notre commission d’enquête, et les réponses que vous y avez apportées, ou pas.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean-Luc Rougé prête serment.)

M. Jean-Luc Rougé, directeur du développement international de la Fédération internationale de judo. Je ne connaissais pas du tout le sujet et je crois qu’il est excessivement large.

J’exerce en effet des fonctions au sein de la Fédération depuis 1972. Nous avons bien entendu rencontré des problèmes de violence. Nous sommes un demi-million de licenciés et, parmi nos licenciés et nos dirigeants, certaines personnes ne sont pas telles que nous le souhaiterions.

Nous avons traité toutes les affaires dont nous avons eu connaissance. Dans le cadre de la dernière campagne électorale, que j’ai perdue, il y a eu un déchaînement dans les médias, qui s’est éteint ensuite, puisque je n’en ai plus entendu parler. Je n’ai pas été un très bon candidat puisque je n’ai pas vraiment fait campagne.

Sur les finances, je ne vois pas à quoi vous faites allusion. Merci de bien vouloir me le préciser. En ce qui concerne la gouvernance, je ne vois pas non plus très bien ce à quoi vous faites allusion.

Plusieurs cas de violence ont été traités au sein de la fédération internationale. J’ai créé des systèmes d’alerte et des personnes ont été formées par le Comité international olympique (CIO) pour lutter contre ces violences. J’en suis tout à fait conscient et j’ai fait tout ce qui était en mon pouvoir, mais des erreurs ont pu être commises. Je vous demande de les citer, car votre propos est tellement large que je ne sais pas quoi répondre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous indiquez que vous ne connaissiez pas du tout le sujet. Parlez-vous du périmètre de la commission d’enquête ou des sujets que nous souhaitons aborder avec vous ?

M. Jean-Luc Rougé. Je ne sais pas exactement. J’ai lu qu’il s’agissait des organismes de gouvernance du monde sportif, d’une manière globale. Je viens avec plaisir, bien sûr.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous réalisons des travaux en lien avec cette commission d’enquête depuis plusieurs mois.

M. Jean-Luc Rougé. Je ne travaille plus du tout au niveau national, mais à l’international depuis maintenant trois ou quatre ans et je ne suis pas du tout les affaires. Au niveau de la Fédération française, je n’ai accès à aucun dossier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais lorsque vous étiez dirigeant de la Fédération, vous avez eu à traiter certains cas.

M. Jean-Luc Rougé. Bien sûr.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous pourriez peut-être revenir sur ces cas précisément. Ces affaires avaient fait la une des médias et vous avez même employé le terme de « déchaînement » avant l’élection. Entendez-vous par là que ces affaires n’étaient pas justifiées et qu’elles auraient été simplement médiatisées au moment de l’élection ?

M. Jean-Luc Rougé. C’est effectivement le cas puisqu’ensuite, je n’en ai plus entendu parler. Si des affaires avaient été portées devant la justice, j’en aurais eu connaissance. Il est vrai que j’ai traité des affaires. J’ai même eu des victimes au téléphone. J’ai essayé de régler des problèmes, en particulier dans le Nord.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment avez-vous réglé ces problèmes ?

M. Jean-Luc Rougé. En mettant en place une commission de discipline, si nécessaire. Pendant la semaine des élections, une dénonciation avait été portée sur mon site web de campagne. Je m’étais donc rendu à la police au mois de novembre pour dénoncer les quatre personnes qui m’avaient été signalées. L’affaire a donc été suivie, mais je n’ai aucune information depuis. J’ai été confronté à des affaires de violences sportives, en particulier avec un des entraîneurs. Le directeur technique national (DTN) de l’époque, M. Fabien Canu, actuel directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), était chargé de l’affaire. L’entraîneur a changé de mission.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous allons vous demander d’être plus précis sur les affaires dont il est question. Pourriez-vous nous préciser le nombre d’affaires et le nombre de signalements ? Ces signalements ont-ils fait l’objet d’un déclenchement de l’article 40 du code de procédure pénale lorsque cela était nécessaire ? L’entraîneur dont il est question a certes changé de poste, mais a-t-il été sanctionné ?

M. Jean-Luc Rougé. Si l’entraîneur est un cadre technique, il est fonctionnaire d’État et dépend du directeur technique national. L’entraîneur auquel je fais allusion, Yves Delvingt, a été sanctionné par le DTN qui s’est occupé du dossier et l’a changé de poste. Des signalements ont été faits dans le Nord. Ces histoires datent de presque vingt ans et je n’arriverai pas à me souvenir des noms. J’ai informé le DTN qui a lancé une commission d’enquête.