rapport d'enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public — Comptes rendus des auditions (du 20 juillet au 24 octobre 2023)

Sur ce point, la loi du 2 mars 2022 a d’ailleurs introduit une nouveauté permettant de limiter l’entre-soi qui peut conduire à des dérapages, à savoir la mise en place des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Cette disposition ne concerne que les clubs sportifs. Si elle devait être élargie aux fédérations elles-mêmes, c’est tout le modèle du sport français qui s’en trouverait transformé. Cela mérite donc réflexion. Il est encore trop tôt pour dresser le bilan de leur mise en place. On se réfère en général au modèle du SC Bastia qui est unique. Les SCIC sont un modèle auquel il faut vraiment s’intéresser car il permet de diversifier les organigrammes, de territorialiser et d’ancrer localement les clubs sportifs. Nous constatons en effet que dans certains sports, en particulier les sports professionnels et collectifs, les clubs tendent à se concentrer dans les grandes métropoles, au risque de créer des « déserts sportifs » dans certains territoires. Il est donc essentiel de trouver un modèle de gestion à même de préserver l’équilibre territorial de l’implantation des clubs.

Pour ce qui est de la gouvernance des fédérations, il convient de trouver un équilibre entre ce qui relève de la formation et ce qui relève du contrôle. En matière de contrôle, un effort particulier est très clairement mis en œuvre avec l’intervention de diverses instances, que l’on n’avait pas trop l’habitude de voir intervenir dans le milieu sportif : le parquet national financier (PNF), l’Agence française anticorruption (AFA), la HATVP, les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG), les brigades financières ou encore les comités d’éthique. En face de ces contrôles, il est important de prévoir des actions de formation pour les dirigeants, en particulier au plus haut niveau. Il ne paraît pas déshonorant de se former lorsque l’on prend la tête d’une fédération, ni d’être plus solidement conseillé et encadré. Je pense en particulier aux fédérations de taille plus modeste, où les recrutements frôlent parfois le copinage. Je n’affirme pas que le copinage exclut forcément la compétence ou l’expertise, mais il faut veiller à limiter l’entre-soi.

Je peine à croire que la majorité des exécutifs fédéraux sont volontairement malveillants ou malintentionnés. Je n’oublie pas non plus que bon nombre d’entre eux, pour ne pas dire la totalité, ont été préalablement bénévoles pendant des décennies. Il est important de garder à l’esprit ces faits.

Les formations des dirigeants peuvent concerner des sujets tels que les règles de contractualisation, la passation de marchés publics, le droit du sport ou bien la déontologie. En résumé, il existe un déséquilibre entre les actions de contrôle et les actions de formation.

Une autre problématique, en cours de résolution avec la loi du 2 mars 2023, tient au mode de scrutin. Je défends le mode de scrutin retenu pour les élections municipales, car ce dernier permet d’obtenir des majorités claires et stables tout en assurant la représentation de la minorité. De ce fait, le droit d’expression de l’opposition est garanti. Je suis convaincu que ce mode de scrutin doit s’appliquer aux élections fédérales, de manière uniforme. Il faudra sans doute examiner le déroulement des campagnes électorales, car le principe d’égalité des chances entre les candidats sortants et les autres n’est manifestement pas respecté. À ce stade, je ne suis pas en mesure de savoir s’il est judicieux de prévoir un vote de tous les clubs. Dans un premier temps, il conviendra de dresser le bilan de l’élargissement du corps électoral, puisque 50 % des clubs prendront part au vote d’ici fin 2024.

Je suis préoccupé par l’arrivée d’acteurs supranationaux tels que les fonds d’investissement et les Gafan, qualifiés par certains de « maîtres du monde ». Leur pouvoir se manifeste à travers l’acquisition de droits télévisuels, de droits sportifs et de clubs, comme en témoigne par exemple le service Amazon Prime Video. Ces acteurs remettent en cause le modèle économique habituel de l’équilibre budgétaire et nous font basculer dans une nouvelle ère, avec des clubs qui, à l’instar du PSG, fonctionnent à guichets ouverts. Le football professionnel français accuse un déficit structurel de 600 à 700 millions d’euros. Les clubs sont renfloués par des fonds d’investissement privés ou souverains, souvent étrangers, qui en font un simple objet de spéculation.

En tant que rapporteur pour avis du budget des sports au Sénat, je me prépare aux éternels débats sur les dotations dédiées, la loi Buffet, la taxe sur les droits télévisuels ou sur les paris gérés par La Française des jeux. Une fois encore, nous tâcherons de solliciter davantage les paris sportifs en ligne, qui connaissent une nouvelle envolée du fait de la Coupe du monde de rugby. Il me paraît donc important d’augmenter leur contribution, car les paris sportifs n’existeraient pas sans le sport et sans les bénévoles.

Je suis également d’avis que le moment est venu de réfléchir à un statut du bénévole. Cette proposition est soulevée depuis une trentaine d’années. J’appelle donc au lancement d’états généraux ou d’assises nationales consacrées au bénévolat sportif.

Nous avons d’autant plus besoin de gouvernance apaisée et transparente que le mouvement sportif est traversé, depuis quelques années, par un foisonnement d’initiatives dans la santé, l’éducation ou le sport en entreprise. Devant ces avancées, il est bon de répondre par la stabilité et la responsabilité de la gouvernance sportive. Étant très attaché à la notion de service public du sport de la République, je ne peux que plaider pour une gouvernance sportive plus sereine dans notre pays.

M. Alain Fouché. Il est certain que nous avons besoin d’une gouvernance plus démocratique, notamment dans les élections. Nous constatons par exemple une alternance des mêmes dirigeants aux postes les plus importants. Ainsi, une même personne peut être tour à tour président, vice-président puis trésorier. Il paraît nécessaire de prévenir cette dérive dans les fédérations.

J’ajoute que le candidat sortant dispose de moyens financiers bien plus importants que ses concurrents, de sorte qu’il peut par exemple inviter facilement des clubs. Il convient de fixer ces règles pour éviter de telles pratiques.

Pour ce qui est du bénévolat, de nombreux petits clubs en territoire rural sont contraints de fermer par manque de moyens ou du fait de la concurrence d’autres associations. Il faut impérativement améliorer la situation de ces bénévoles.

M. Jean-Jacques Lozach. J’ai oublié d’aborder la proposition de loi destinée à renforcer la protection des mineurs. Il s’agissait d’approfondir les dispositions de la loi du 24 août 2021 en s’alignant sur le cadre juridique de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Je rappelle que la proposition de loi s’applique aux seuls bénévoles, puisque les 250 000 professionnels sont déjà soumis à un contrôle d’honorabilité. Nous nous sommes appuyés sur un contexte de libération de la parole des victimes et sur une certaine dynamique des contrôles et signalements.

Il faut savoir qu’à ce jour, près de 1 000 signalements ont d’ores et déjà été transmis à la cellule Signal-sports du ministère. En juin dernier, lors du vote de la loi, 442 interdictions d’exercer avaient été prononcées. Ce service est donc en train de porter ses fruits. La loi du 24 août 2021 a également eu un effet positif puisqu’elle a abouti à un million de contrôles mais sur 2 millions de contrôles potentiels – il y a donc une vraie marge de progression. Sur l’ensemble de ces contrôles, 150 incapacités ont été décidées.

Il nous a semblé nécessaire d’apporter des précisions sur la régularité des contrôles, car les textes précédents prévoyaient un contrôle annuel, voire au moment de la prise de fonctions. Un autre aspect à mettre en exergue tient aux faits non connus du ministère des sports, tels que décrits par l’article 40 : dès l’instant où une atteinte à l’ordre public ou aux libertés est constatée, un signalement doit être effectué auprès du parquet, et non auprès de l’autorité administrative – en l’occurrence, la préfecture. Compte tenu des délais très longs des instructions judiciaires, nous avons souhaité ajouter au texte de loi une double obligation, avec une intervention auprès de l’autorité administrative. De fait, le préfet a le pouvoir d’agir très rapidement sur la base des faits rapportés et de retirer de l’encadrement des clubs des dirigeants susceptibles de porter atteinte à la dignité de certaines personnes.

Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, mais des progrès ont été accomplis ces dernières années.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais commencer par préciser le champ de cette commission d’enquête. Comme vous l’avez précisé, plusieurs thématiques sont effectivement abordées dans cette commission d’enquête. Si nous avons tenu à traiter ici les questions des violences sexistes et sexuelles (VSS), du racisme et des discriminations, et enfin des aspects financiers, c’est parce qu’il nous est apparu que ces trois types de dérive étaient permis par le système actuel des fédérations sportives et participaient d’un même mécanisme. Les auditions ont confirmé cette analyse. Le terme « omerta » revient de manière récurrente, et les victimes ou témoins ont parfois du mal à trouver des instances ou des interlocuteurs pour relater leur expérience. Nous découvrons aussi que des personnes ont pu être sanctionnées pour avoir tenté de dénoncer des agissements dans le mouvement sportif.

Dans votre rapport, vous recommandez la création d’une Haute Autorité du sport « chargée de réguler les relations entre les différents acteurs ». Or, le mouvement sportif se compose d’un empilement de structures rendant parfois illisibles les compétences et champs d’action des différents organismes. Pour ne prendre qu’un exemple, l’Agence nationale du sport (ANS) est chargée d’attribuer l’intégralité des subventions aux fédérations mais les contrôles sont opérés par le ministère des sports. Pensez-vous qu’il soit judicieux de séparer ainsi l’entité en charge de l’octroi des subventions et la structure responsable des contrôles ? Alors que la gouvernance du mouvement sportif est déjà très complexe, est-il opportun de créer une nouvelle entité ?

Je voudrais ensuite connaître votre avis sur les interdictions d’exercer. Lors des auditions, nous avons noté que de nombreux sportifs ignoraient l’existence de la cellule Signal-sports, ce qui a sans doute freiné les signalements. Nous pensons qu’il faut améliorer la communication, l’information et la prévention au sein du mouvement sportif afin de faire connaître les dispositifs existants. Nous avons aussi le sentiment que la création de la cellule Signal-sports tend à dédouaner les fédérations de leur devoir de prévention et d’information auprès de leurs adhérents, en considérant que les victimes ou témoins doivent s’adresser à cette cellule.

Par ailleurs, il nous a été rapporté que des personnes ayant reçu une interdiction d’exercer seraient toujours en poste, par manque de contrôles. Des moyens ne doivent-ils pas être mis en œuvre pour contrôler l’effectivité de l’interdiction d’exercer, afin que des personnes condamnées pour des faits graves ne puissent pas rester en contact avec un public jeune ?

Nous avons écouté avec grand intérêt vos explications sur le contrôle d’honorabilité. Cependant, plusieurs dirigeants de clubs ou fédérations nous ont indiqué que ce contrôle était difficile et long à mettre en place. Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir les résultats ou pour la réalisation effective du contrôle. Dans l’intervalle, des personnes indésirables continuent à travailler à proximité d’un public jeune. En outre, il semblerait que les signalements ne soient pas transmis systématiquement à l’ensemble des fédérations, de sorte que l’auteur de faits graves peut recommencer sa carrière au sein d’un autre club. Le ministère a reconnu cette difficulté. Quelles sont vos réflexions sur ce point ?

M. Alain Fouché. Je voudrais évoquer le récent match de football entaché par une scène d’homophobie très forte. Une enquête est en cours à ce sujet, mais la réponse à cet incident n’est pas évidente. D’aucuns proposent de retirer des points au club, mais je ne vois pas comment mettre en œuvre une telle mesure, sans compter que les clubs ne maîtrisent pas les supporters. Il faut donc engager un travail de fond pour trouver une solution à ce problème, car nous ne pouvons pas nous permettre de laisser se renouveler cet épisode.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous avions conscience que notre proposition de loi entraînerait une lourdeur administrative supplémentaire pour les clubs sportifs. Nous nous étions interrogés sur l’étendue du contrôle d’honorabilité, dont la mise en pratique s’avère difficile pour les clubs. De fait, la perspective de soumettre à des contrôles des personnes connues de longue date, bénévoles depuis des décennies, est très inconfortable. Nous avons toutefois considéré que la gravité de la problématique justifiait de bousculer les pratiques existantes des clubs et de les amener à se poser ce type de questions.

Il est évident qu’il reste beaucoup à faire en matière d’information et de pédagogie. J’avais d’ailleurs fait le même constat en tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur le dopage. C’est pourquoi j’ai insisté sur l’implication de plusieurs ministères, au-delà du ministère des sports.

Concernant l’éthique du sport, l’héritage olympique a été redéfini en profondeur en l’espace de trois ans. Alors qu’il consistait autrefois à gagner le maximum de médailles et à développer le nombre de pratiquants, il est désormais formalisé par une grille d’analyse n’incluant pas moins de 170 objectifs stratégiques. Il convient de mettre à profit le contexte de 2024, voire de 2025, pour reconsidérer la question de l’éthique. Celle-ci est d’ailleurs traitée au travers de divers objectifs stratégiques tels que l’égalité hommes/femmes, la lutte contre les discriminations ou le dopage, l’intégrité, la lutte contre les violences, l’éthique des grands événements sportifs internationaux, etc. Les effets de l’hypermondialisation, notamment les ligues fermées doivent également être analysés. Ces phénomènes ont des impacts sur la solidarité entre sport amateur et sport professionnel. Dans un système aussi compact, la moindre décision a des répercussions sur le terrain.

Je ne suis pas favorable à l’empilement des structures. Je pense qu’il faut avancer fédération par fédération. La loi Braillard de 2017 prévoit l’instauration d’un comité d’éthique dans chaque fédération sportive, mais il y a quelques mois encore, une vingtaine de fédérations ne remplissaient pas cette obligation. De mon point de vue, la priorité consiste à faire appliquer les dispositions légales existantes, sans chercher à les complexifier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Durant les auditions, plusieurs personnes ont suggéré de créer une instance extérieure chargée du traitement des signalements. Cet organe serait indépendant du ministère des sports, et des régions. Avez-vous eu l’occasion d’étudier cette proposition ?

M. Jean-Jacques Lozach. Nous n’avons pas vraiment examiné ce sujet, mais il faut effectivement éviter autant que possible les conflits d’intérêts, le mélange des genres, le « juge et partie ». Cependant, l’initiative publique est peut-être inévitable, dans un premier temps, pour donner corps à ce type de démarche. Au fil des années, les acteurs publics devront toutefois se désengager de ces instances. Néanmoins, il faut éviter de multiplier les contraintes, sous peine de dissuader les bénévoles. Il s’agit, au contraire, de redonner de la motivation à ces derniers. Malheureusement, l’âge des bénévoles sur le terrain tend à augmenter. De plus, nous n’avons pas encore mesuré l’impact regrettable de la disparition de nombreux emplois jeunes et emplois aidés. Or plusieurs disciplines ont été très fragilisées par la suppression de ces contrats. Elles reposaient parfois sur une seule personne, en emploi aidé. Il en résulte un maillage territorial difficile pour certaines pratiques sportives.

M. Alain Fouché. Il pourrait être opportun de réfléchir à la mise en place de déductions fiscales au profit des bénévoles très impliqués.

Par ailleurs, si les procédures judiciaires sont longues, le parquet réagit très rapidement. L’inconvénient réside dans le fait que ces affaires sont très médiatisées.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci à vous. Je conclus que nous partageons plusieurs constats. Des propositions sur le bénévolat sont en cours d’élaboration avec Prisca Thévenot.

M. Jean-Jacques Lozach. Permettez-moi une dernière observation. Les fédérations à mission sont une voie intéressante à explorer, et la nouvelle présidence de la fédération de rugby mène actuellement un travail sur ce sujet. Il me semble que les clubs de sport ont vocation à devenir des clubs à mission, en s’impliquant dans les domaines économique et social.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.

*

17. Audition, ouverte à la presse, de M. Denis Masseglia, ancien président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (28 septembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons à présent M. Denis Masseglia, ancien président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) de 2009 à 2021. Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023.

L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes :

– l’identification des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ;

– l’identification des discriminations sexuelles et raciales dans le sport ;

– l’identification des problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Depuis de nombreuses années, vous évoluez au sein des plus hautes instances du sport français. Si cette commission d’enquête existe aujourd’hui, c’est parce qu’au sein de ces instances, des défaillances de toute sorte ont été mises à jour et perdurent.

Pourriez-vous nous dire quelles sont les défaillances dans le champ de notre commission d’enquête dont vous avez eu connaissance dans les différentes fonctions que vous avez exercées, et notamment en tant que président du CNOSF ? Comment en avez-vous eu connaissance et quelles suites y ont été données le cas échéant ?

En application du code du sport, le CNOSF est chargé de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie du sport. Pouvez-vous nous indiquer précisément comment le CNOSF exerce cette mission ?

Le CNOSF a mis en place, sous la présidence de votre successeur, madame Brigitte Henriques, une commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport. Que pensez-vous de cette initiative et de l’action de cette commission ? Aviez-vous envisagé l’instauration d’une telle commission ? Comment ces sujets étaient-ils traités lorsque vous étiez président du CNOSF ? Ce traitement vous a-t-il semblé satisfaisant ?

Vous étiez président du CNOSF lorsque le mouvement MeToo a éclaté dans le monde du sport, sous l’effet notamment des révélations de Sarah Abitbol. Avez-vous pris des dispositions particulières pour répondre à ce mouvement de libération de la parole ?

En janvier 2020, vous aviez dressé le constat suivant : le sport français traverse « une crise grave, voire gravissime ». Vous aviez ajouté : « S’il n’y a pas une coopération étroite entre le pouvoir politique, la justice, l’intérieur et le monde associatif, on n’y arrivera pas. […] Il y a trois sujets : les victimes, les prédateurs à éliminer et la confiance à redresser, pour que les parents ne se détournent pas des clubs. » Les mesures nécessaires ont-elles été prises depuis lors ?

Dans un entretien au journal Le Monde daté de 2020, vous reveniez sur les propos de Noël Le Graët, alors président de la Fédération française de football (FFF). D’après ce dernier, « le phénomène raciste dans le sport, et dans le football en particulier, n’existe pas ou peu ». En réaction à ces déclarations, vous affirmiez : « Je dirais qu’il existe très, très, très, très peu. » Pourriez-vous revenir sur ce constat ?

Enfin, nous aimerions plus généralement connaître votre appréciation personnelle sur la gouvernance du sport et les évolutions qui vous paraîtraient souhaitables.

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête parlementaire de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Denis Masseglia prête serment.)

M. Denis Masseglia, ancien président du Comité national olympique et sportif français. Durant mon mandat de président fédéral, entre 1989 et 2001, je n’ai connu presque aucune affaire ou difficulté de ce type. Les difficultés ont émergé à partir du mouvement MeToo. Nous avons tous été frappés de plein fouet par ces révélations, qui nous ont obligés à analyser la situation et à essayer de prendre rapidement des mesures. Je constate que la pression n’a cessé de s’intensifier entre 2018 et 2021.

Le plus préoccupant de mon point de vue est que toute crise traversée par un sport ou une institution rejaillit sur l’ensemble du monde sportif. Or, la priorité consiste, d’après moi, à ne pas détourner les enfants et les parents du cœur de l’activité sportive, à savoir le club. À titre personnel, je n’aurais jamais connu ce parcours sans mon club. Le club permet d’acquérir des valeurs de respect de soi, des autres et de la règle, de grandir et de devenir homme et citoyen.

Ces valeurs sont véhiculées non par le sport lui-même, mais par un club ayant un encadrement, une structure et des règles, ainsi qu’un apprentissage de la compétition. Il est essentiel de faire comprendre à tous que la pratique du sport en solitaire ne permettra jamais à un individu de se construire. Le contact avec les autres est nécessaire pour tisser des relations, trouver des repères et se forger des valeurs. Il faut donc impérativement conduire l’ensemble du dispositif sportif à être le plus exemplaire possible, pour éviter la généralisation à tous des comportements de quelques-uns.

J’ajoute qu’il est extrêmement compliqué de distinguer les différentes formes de violence. Il est certain que les violences sur mineurs sont les plus répréhensibles de mon point de vue, puisque le club remplit une mission éducative avant tout. Il faut aussi comprendre les difficultés à agir. Il peut arriver que la fédération ne soit pas au courant de certains agissements. Lorsque les difficultés sont révélées, on demande à la fédération d’agir mais comme elle n’a pas été informée, elle a du mal à justifier ce qu’on peut qualifier d’inertie.

Il arrive aussi que des individus, pris sur le fait alors qu’ils commettaient des actions répréhensibles dans une pratique sportive ou un club, reprennent des fonctions dans un autre club ou sport sans avoir subi de condamnation. Le temps de la justice et le temps du monde associatif sont très différents l’un de l’autre. Il est essentiel de porter une vue d’ensemble sur la situation pour espérer résoudre les problèmes, sous peine de rester dans l’incantation.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je rappelle qu’en application du code du sport, le CNOSF veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport, définies par une charte établie par lui. Comment le CNOSF remplit-il précisément cette mission ? Par ailleurs, la charte qui doit être transposée par les fédérations datait de 2012 et n’a été rénovée qu’en 2022 : pourquoi ?

M. Denis Masseglia. Le CNOSF est en effet à l’initiative de la charte de déontologie, qui est transposable à toutes les fédérations. La rédaction d’une telle charte prend beaucoup de temps. Pour veiller au respect de l’éthique, les prérogatives du CNOSF sont limitées : tout au plus peut-il adresser des rappels fermes sur les principes éthiques et déontologiques. Il ne possède aucun pouvoir de sanction sur les contrevenants.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Masseglia, vous êtes le « dirigeant type » du sport français. Vous avez été président de club, président de la Fédération française d’aviron, et vous avez dirigé le mouvement sportif en tant que président du CNOSF pendant 12 ans – l’équivalent de trois olympiades. À ce titre, quelles ont été vos actions en faveur de la bonne gouvernance des fédérations sportives ?

M. Denis Masseglia. Je suis passionné par ces questions de gouvernance. J’ai milité pour fixer une limitation d’âge à la présidence du CNOSF, et j’ai d’ailleurs été personnellement touché par cette mesure. C’est important de montrer l’exemple. Je considère qu’au-delà d’un certain âge, il faut savoir laisser sa place. Il y a notamment un enjeu d’image.

Au cours de mon deuxième mandat, aux alentours de 2013, j’ai tenu à ce que l’on présente des propositions pour mettre en place une nouvelle gouvernance des fédérations. À l’époque, David Lappartient, l’actuel président du CNOSF, avait été chargé de rédiger ces propositions. Je regrette que les fédérations n’aient pas pris conscience, à l’époque, qu’il aurait été préférable qu’elles renforcent elles-mêmes leurs règles statutaires au lieu d’y être contraintes par la loi. Au niveau international, les fédérations olympiques se sont dotées elles-mêmes de règles contraignantes sur la parité, la limitation du nombre de mandats etc. Il est évident que les fédérations auraient été beaucoup plus fortes et auraient gagné à créer les conditions du renouvellement de leurs règles statutaires plutôt que de se les voir imposer par la loi. Cet exemple est assez révélateur d’un modèle français qui attend tout de l’État et qui est assez peu imité à l’étranger.

En résumé, nous avons avancé des propositions qui n’ont pas été suivies par les fédérations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends qu’en douze ans de mandat, vous n’avez par exemple pas engagé d’actions contre les violences sexuelles et sexistes. Que pensez-vous des affaires traversant les fédérations aujourd’hui : les malversations financières, les abus de confiance ou encore les situations financières dégradées ? Pour prendre un autre exemple, je rappellerai que des affaires ont éclaté durant votre présidence du CNOSF. À cette époque, les faits n’avaient pas forcément été signalés, mais certaines victimes soutiennent avoir alerté dès le départ leur fédération ou leur club. Je pense notamment aux témoignages de Sarah Abitbol ou de Catherine Moyon de Baecque. J’ajoute que Najat Vallaud-Belkacem avait suggéré de créer un observatoire sur les violences faites aux sportives, mais vous n’avez pas donné suite à cette proposition. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

M. Denis Masseglia. Je vous rappelle que Najat Vallaud-Belkacem n’a été ministre des sports que trois ou quatre mois. Il faut comprendre que le dialogue entre le ministère des sports et le Comité olympique nécessite du temps, surtout lorsqu’il est question de nouvelles actions.

Par ailleurs, je voudrais souligner que les fédérations n’ont pas été les seuls acteurs dans les affaires que vous évoquez. En ce qui concerne le cas de Sarah Abitbol, le principal coupable est Gilles Beyer, cadre technique d’État. Il serait un peu simple de résumer les responsabilités en disant : « la faute à la fédé ! »

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, quelle est la chaîne de responsabilités ayant conduit à cette affaire, ou à d’autres ? Plusieurs victimes auditionnées dans cette commission d’enquête ont déclaré qu’elles avaient signalé des faits pendant plusieurs années sans qu’aucune action soit mise en œuvre.

M. Denis Masseglia. Je ne suis pas en mesure de vous apporter des précisions sur la chaîne de responsabilités. Comme vous l’avez vous-même expliqué, nous n’avons pas eu d’éclairage complet sur ces situations pendant plusieurs années. Ce que je peux dire, c’est que ces affaires illustrent toute la complexité de notre modèle sportif. Celui-ci implique de nombreux acteurs, et il faut veiller à bien identifier le donneur d’ordres. Cette réalité est à l’origine de multiples difficultés.

Roxana Maracineanu, ministre des sports de l’époque, a souhaité que Didier Gailhaguet, le président de la fédération de patinage de l’époque, assume l’échec ou les difficultés relatives à ces affaires. Je ne défends pas particulièrement Didier Gailhaguet mais je veux seulement relever que ce dernier a quitté son poste avant d’intenter un procès contre le ministère des sports, dont il est sorti gagnant. Il faut accepter l’idée que la situation est compliquée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez précisé que Najat Vallaud-Belkacem n’avait été ministre des sports que quelques mois. Pour autant, la question des violences dans le monde sportif ne justifiait-elle pas, par son importance, de commencer à travailler à la mise en place d’un observatoire sur les violences, ou d’autres dispositifs de prévention ? Ce sujet ne méritait-il pas à tout le moins qu’on y travaille ?

M. Denis Masseglia. Je ne prétends pas le contraire, mais le fait est que ce travail nécessite de prendre des contacts avec tous les acteurs concernés. C’est à ce moment qu’ont débuté les prises de contact avec des associations telles que Colosse aux pieds d’argile. Encore une fois, il faut analyser la situation de manière pondérée. Il était impossible de trouver en quelques mois les solutions à un problème qui vous éclate en pleine figure mais dont vous n’avez jamais entendu parler jusqu’alors.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne vous cache pas que j’éprouve une certaine inquiétude en écoutant vos propos. Si vous-mêmes, en tant que président de fédération et président du CNOSF, n’êtes pas en mesure de traiter ce sujet jugé trop complexe, qui d’autre peut le faire ? Qui est habilité à créer des dispositifs pour protéger les victimes et faire cesser les malversations ? Ce rôle incombe-t-il aux fédérations, au ministère, au CNOSF ou encore à l’Agence nationale du sport (ANS) ?

M. Denis Masseglia. Je viens de dire que nous devons composer avec un système complexe. Sachez que j’ai connu 13 ministres en tant que président du CNOSF. La plupart d’entre eux vantaient le modèle français, prétendument envié du monde entier. J’ai systématiquement précisé que nul n’avait jamais imité ce système complexe.

Permettez-moi d’évoquer une anecdote éclairante sur ce point. J’ai assisté à la finale des championnats d’Europe de volley-ball, qui s’est déroulée dans l’arena de Rome qui est géré par le Comité olympique italien, qui gère également le stade de Rome et le Foro Italico (accueillant les tournois internationaux de tennis). Vous paraît-il concevable que le CNOSF administre le Stade de France, voire d’autres installations sportives ?

Nous sommes dans un système dans lequel il est compliqué d’accepter l’idée de faire confiance aux acteurs du monde du sport.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends de vos propos que le mouvement sportif, en raison de son organisation trop complexe, ne peut pas entreprendre d’actions concrètes dans ce domaine. Nous ne savons pas vraiment qui prend les décisions. Considérez-vous que le ministère des sports et l’État ne jouent pas leur rôle de contrôle ?

M. Denis Masseglia. Je n’ai pas tenu précisément ces propos. J’ai affirmé que tous les acteurs se servent d’une certaine complexité. Pour revenir à l’affaire Sarah Abitbol, le principal accusé se nomme Gilles Beyer. C’est un cadre technique d’État mis à disposition de la fédération. Nous avons assisté à une partie de ping-pong dans l’établissement de la responsabilité. Son employeur est en réalité le ministère des sports, même s’il travaille au quotidien pour la fédération. Dans ces conditions, qui est son véritable patron : la structure qui le rémunère, ou bien celle qui lui donne des directives ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dès l’instant où un président de fédération ou de club est averti de faits très graves, ne pensez-vous pas qu’il lui incombe de se saisir de l’article 40 et de signaler les faits à la justice, ou à la police, au ministère et à l’État ? Je vous repose la question : qui fait quoi ?

M. Denis Masseglia. Vous avez tout à fait raison sur le fait qu’il appartient au président de fédération ou de club, ou à d’autres acteurs, de déclencher l’article 40 lorsqu’ils ont connaissance de ce type d’agissements. Mais il serait intéressant aussi de connaître le nombre de déclenchements de l’article 40 par des présidents de fédération ou de club qui n’ont débouché sur rien. J’ai reçu plusieurs témoignages en ce sens, qui montrent que le monde sportif est un peu démuni.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Au cours des auditions de victimes tenues dans cette commission d’enquête, il nous a été rapporté qu’au sein de la délégation française, un seul psychologue était présent pour accompagner les sportifs de haut niveau durant la dernière édition des Jeux olympiques. Parfois, cet accompagnement s’effectuait à titre privé, à la demande des athlètes. Cela vous paraît-il normal ? Comment s’exprimer et signaler des gestes inappropriés dans ces conditions ?

M. Denis Masseglia. Vous faites sans doute allusion à la dernière délégation aux Jeux olympiques de Tokyo. Je suis personnellement intervenu pour nommer une psychologue supplémentaire, à la demande des athlètes et de Teddy Riner en particulier. Ce problème s’explique par le nombre limité d’accréditations aux Jeux olympiques, qui nous oblige à opérer un choix entre les entraîneurs et les autres personnalités exerçant un rôle important.

Il faut savoir que les athlètes peuvent être marqués par diverses choses. Vous avez vous-même été frappée par l’insuffisance de telle ou telle fédération. En retour, je voudrais vous faire part d’un événement qui m’a beaucoup marqué. Daniel Jérent, champion olympique d’escrime en 2016, a été victime d’un accident de la route en novembre 2020. Il a reçu une transfusion, mais le sang du donneur contenait une substance interdite. Il a donc été testé positif. En juin 2021, deux mois avant les Jeux olympiques, j’ai appelé l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), stupéfait de constater que nous n’avions pas reçu de décision à propos de cet athlète. Huit mois n’ont donc pas suffi pour réunir les éléments permettant d’établir la culpabilité ou l’innocence de Daniel Jérent. Après les Jeux olympiques, il lui a été indiqué qu’il ne subirait pas de sanction s’il acceptait de reconnaître sa culpabilité. Il a refusé cette demande, et a été formellement innocenté quelques mois plus tard. Cet incident, entièrement indépendant de la fédération, a ruiné la carrière de l’athlète. Il faut donc se garder de tout raccourci hâtif. Toutes les affaires sont compliquées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Soyez rassuré, nous ne faisons pas de raccourci. Depuis plusieurs mois, nous auditionnons de nombreuses personnes du mouvement sportif, dont de nombreuses victimes malheureusement.

Vous avez déclaré que de nombreux présidents de fédération ont recours à l’article 40, mais que ces procédures restent sans suite. Avez-vous déjà déclenché cet article et, le cas échéant, sur quel sujet ?

M. Denis Masseglia. Je n’ai jamais eu l’occasion de le faire. En revanche, j’ai récemment déposé une plainte contre X auprès du parquet national financier à propos de la gestion du CNOSF. J’ai pris mes responsabilités, en fonction du contexte.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en conclus que pendant toute la période où vous avez été président de fédération ou président du CNOSF, vous n’avez jamais eu connaissance de faits justifiant le recours à l’article 40.

M. Denis Masseglia. En effet mais c’est que je n’ai jamais été véritablement sollicité par quiconque pour déclencher cet article. On peut me reprocher de ne pas avoir créé l’observatoire demandé par Najat Valaud-Belkacem. À l’époque, tout relevait de la relation entre les fédérations et le ministère des sports. Aujourd’hui, on demande au CNOSF d’avoir une action un peu plus élaborée en matière déontologie ou d’éthique, mais à l’époque, la réalité était très différente. Je répète que je n’ai jamais été sollicité officiellement par quiconque.

J’ai eu à cœur de traiter tous les sujets dont j’ai été saisi. Je n’ai jamais abandonné quiconque lorsqu’il sollicitait une aide.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous été informé officieusement de certains faits, y compris lorsque vous étiez président de la fédération d’aviron, qui auraient pu entraîner le déclenchement de l’article 40 ?

M. Denis Masseglia. Je dois avouer que lorsque j’étais président de la fédération, j’ignorais l’existence de l’article 40. À cette époque, j’ai effectivement dû instruire le cas d’une athlète qui prétendait avoir été dopée à son insu. Mais cette affaire, qui a été traitée en justice, ne relève pas de votre commission d’enquête.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En résumé, vous n’avez jamais connu d’affaire nécessitant un signalement en 25 ans de présidence de la fédération puis du CNOSF.

M. Denis Masseglia. Je n’ai jamais recouru à l’article 40 à titre personnel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas exactement le sens de ma question. Avez-vous été informé, au cours de ces 25 ans, de faits susceptibles de justifier un recours à l’article 40 ?

M. Denis Masseglia. La réponse est négative. Si j’avais eu le sentiment qu’une action aurait pu permettre de sauver un athlète, une fédération ou toute autre personne, j’aurais utilisé l’article 40. Cela ne m’a pas empêché d’intervenir dans différentes situations, en tant qu’intermédiaire, pour tenter de pacifier des relations. Mais ces actions étaient indépendantes de l’article 40.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Plusieurs personnes auditionnées ont mentionné le rôle des conciliateurs entre les victimes et les auteurs, dans certaines fédérations. J’aimerais savoir sur quels dossiers vous êtes intervenu en tant que conciliateur, sans recourir à l’article 40, au sein de la fédération ou du CNOSF.

M. Denis Masseglia. Il s’agit essentiellement de dossiers de sélections, notamment olympiques, dans lesquels il s’agit de rapprocher les points de vue. Le dernier en date concerne la sélection d’une jeune athlète de skateboard, Madeleine Larcheron. Dans ce cadre, je suis intervenu pour faciliter le dialogue entre les parents et la fédération, qui ne souhaitait pas que ces derniers accompagnent leur fille aux Jeux olympiques de Tokyo. Cette athlète étant âgée de 14 ans, il ne fallait évidemment pas la laisser seule, et j’ai obtenu qu’elle puisse être accompagnée par ses parents.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Au cours des auditions précédentes, nous avons souvent entendu dénoncer l’omerta généralisée qui régnerait dans chaque discipline sportive : « On peut dire que tout le monde sait, mais personne ne dit rien. » Qu’en pensez-vous ?

M. Denis Masseglia. Je ne partage pas ce sentiment. Il me paraît dangereux de généraliser une situation qui ne touche que quelques personnes.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Notre propos n’est pas de généraliser. Je me contente de vous rapporter les propos entendus lors des auditions et de vous demander votre avis.

M. Denis Masseglia. J’ignore qui a tenu ces propos. Il est vrai qu’il existe une omerta dans certaines fédérations ou pratiques sportives. C’est une réalité indéniable, mais elle ne concerne pas la majorité des fédérations. Là où elle existe, il faut la faire cesser. Le plus grand danger à l’avenir réside dans l’éloignement du sport organisé et fédéré. La pratique du sport en solitaire ne permettra jamais d’inculquer à un individu des repères et des valeurs. La fréquentation d’un club est indispensable pour les acquérir. Les discours généralisant les dérives relevées dans certains clubs risquent de causer de sérieux dégâts à la société, et beaucoup de tort aux millions de bénévoles dont le seul objectif est de faire grandir des jeunes et de les préparer à leur avenir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous confirmez-vous ne jamais avoir constaté d’omerta durant votre présidence au CNOSF ?

M. Denis Masseglia. Je vous le confirme.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous affirmez donc n’avoir eu connaissance d’aucune situation d’homophobie, de harcèlement ni d’agression au cours des 25 ans passés en tant que président du CNOSF ou de fédération. Depuis l’ouverture de la cellule Signal-sports, près de 1 000 signalements ont été enregistrés en deux ans. Pouvez-vous nous confirmer que vous n’avez eu connaissance d’aucun fait, en 25 ans, susceptible de donner lieu à un signalement à cette cellule ?

Par ailleurs, vous venez de déclarer qu’il existe une omerta dans certaines fédérations. Cela signifie que des agissements graves y sont commis sans être signalés. Pouvez-vous nous dire à quelles fédérations vous faites référence ? Devons-nous comprendre que certains faits sont connus, mais non signalés ?

M. Denis Masseglia. Dès l’instant où il existe une suspicion d’omerta ou de difficulté, la personne qui envisage de dénoncer les faits doit détenir un nombre suffisant d’éléments pour ne pas risquer d’être attaquée en retour. En ce qui me concerne, j’ai eu connaissance de violences – pas seulement sexuelles – subies par les athlètes, mais uniquement au cours des dernières années. Je tiens à remettre en perspective mes 25 ans en tant que président de fédération et du CNOSF : il ne faut pas oublier que la succession d’affaires que vous évoquez date de quatre ou cinq ans seulement. J’ajoute que durant cette période, le CNOSF était aussi chargé d’un dossier de candidature aux Jeux olympiques, d’une réforme de la gouvernance des sports et d’autres projets. Les journées ne durent que 24 heures, et j’ai pourtant une certaine puissance de travail.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De nombreux sportifs ont effectivement estimé qu’on semblait prêt à sacrifier à peu près tout pour ces Jeux olympiques, y compris le sort des victimes de violences sexuelles très graves dans certains clubs. Mais cette candidature ne vous exonérait pas de vos responsabilités en tant que président du CNOSF ou de fédération : vous étiez tenu de signaler les faits portés à votre connaissance. Je m’efforce de comprendre pour quelles raisons ces signalements n’ont pas été effectués. Craigniez-vous des attaques pour diffamation, par manque d’éléments probants, ou considériez-vous que le mouvement sportif et les Jeux olympiques devaient être protégés envers et contre tout ?

M. Denis Masseglia. Je n’ai eu aucune de ces deux réactions. Je répète que je n’ai jamais été saisi à titre personnel de faits de violence. Mes propos précédents étaient relatifs à des engagements sur certaines sollicitations. Je tiens à préciser que je ne minimise en aucune façon les difficultés engendrées par les différentes formes de violence sur la vie des athlètes, et que la candidature aux Jeux olympiques ne justifie évidemment pas de passer sous silence ces agissements. Ces violences sont contraires aux valeurs du sport.

Je voudrais aussi rappeler que si la France a été choisie pour accueillir les Jeux olympiques en 2024, c’est parce que le CNOSF s’est engagé en 2011 à remporter l’organisation de ces jeux. Toutefois, cette démarche n’était pas motivée simplement par la volonté de démontrer notre capacité d’organisation d’un événement qui va toucher des millions de téléspectateurs. Il s’agissait avant tout de faire de la France une grande nation sportive. Encore faut-il se mettre d’accord sur ce qu’on entend par « grande nation sportive » et nous ne sommes pas tous d’accord sur ce point.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Face à une affaire de violence sexuelle, de discrimination, de racisme ou de corruption financière, il n’est pas nécessaire que le dirigeant d’un organe tel qu’une fédération ou le CNOSF soit saisi pour agir. Il suffit qu’il soit témoin des faits, ou même informé ou alerté par des tiers, pour déposer un signalement. Si la situation s’est présentée, vous auriez dû intervenir.

M. Denis Masseglia. Je suis d’accord avec vous, mais lorsque j’ai été informé de certaines affaires, elles étaient déjà devenues publiques. Je pense notamment au cas de Sarah Abitbol ou de Catherine Moyon de Baecque. Je n’avais pas été saisi directement de ces problèmes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous étiez à la tête du CNOSF, les présidents de fédération alors bénévoles ont pu être rémunérés. Selon quelle logique, d’après vous, un bénévole peut-il être rémunéré pour un mandat d’élu fédéral ? Cette décision vise-t-elle à limiter les abus liés au remboursement de frais ? Pourriez-vous nous expliquer comment vos frais étaient remboursés en tant que président de fédération puis du CNOSF ?

M. Denis Masseglia. Je souhaiterais commencer par rectifier un point. La possibilité de rémunérer les dirigeants de fédération a été obtenue sous la présidence d’Henri Sérandour, avec ma participation, avant 2009.

La logique à laquelle je souscris à titre personnel est la suivante : un dirigeant de fédération ne doit pas perdre d’argent du fait de ses fonctions, mais ne pas en gagner pour autant. À titre personnel, j’ai toujours exercé mes mandats de manière bénévole, jusqu’en 2009, date de mon élection à la présidence du CNOSF. J’avais décidé que je demanderais à être indemnisé de la perte financière subie si j’étais élu, et que dans le cas contraire, je ferais valoir mes droits à la retraite, quitte à perdre la moitié de mon salaire. Une fois élu, j’ai demandé une indemnité d’environ 3 000 euros par mois correspondant à l’euro près à mon salaire de professeur en classe préparatoire aux grandes écoles. Pour mon troisième mandat, je n’étais plus en âge d’exercer une activité professionnelle. J’ai donc demandé à être entièrement bénévole.

Vous ne pouvez savoir combien j’ai été affecté par l’article du Monde m’accusant d’avoir cherché à dissimuler des frais de mission au CNOSF. J’habitais alors dans un studio appartenant au CNOSF, je faisais mes courses à Franprix et je n’ai jamais pris un seul repas sur le compte du CNOSF. Quant à mes frais de déplacement, je prenais essentiellement l’avion. Je reconnais que ce mode de transport n’est pas idéal dans le contexte actuel, mais il me permettait de gagner du temps. Je suis blessé quand on me parle de ce sujet. Le fait est que je me suis appauvri financièrement en étant dirigeant du CNOSF, mais enrichi intellectuellement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous faites référence à l’article du Monde qui faisait état de 30 000 euros de frais de mission.

M. Denis Masseglia. J’ai tenu à ne pas bénéficier de frais de mission au CNOSF et à payer moi-même les dépenses qui auraient pu être considérées comme telles. Je ne voulais pas être le président du CNOSF ayant les notes de frais les plus élevées.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il a manifestement été proposé de diviser le montant de ces frais en deux parties, la première étant facturée sur une société vous appartenant et la seconde partie au CNOSF. La modification a posteriori de la ligne de facturation est-elle une pratique courante de remboursement de frais ?

M. Denis Masseglia. Le remboursement de frais nécessite une lettre de mission clairement définie. Ce document n’a jamais été établi, ce qui pouvait entraîner des difficultés de justification de certains frais. Ma seule préoccupation a été de limiter autant que possible les montants à me rembourser par le CNOSF. Il ne faudrait pas déformer mes propos.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne déforme pas vos propos, je me réfère simplement à des informations écrites. Jugez-vous correct, sur le plan éthique, d’engager 30 000 euros de frais et de les facturer a posteriori pour partie sur une société, pour partie sur le CNOSF ? Dans mon souvenir, les avocats avaient estimé que ce montage financier n’était pas autorisé.

M. Denis Masseglia. Non ce n’est pas ce qu’ils ont répondu puisqu’en tant que président honoraire, je n’étais pas soumis aux mêmes obligations qu’un membre du conseil d’administration ou toute autre partie prenante. Vous en faites une question d’éthique ce qui est encore plus blessant pour moi.

Sous ma présidence, le CNOSF a fait l’objet d’enquêtes de la Cour des comptes. À l’époque, j’avais pris l’habitude de me déplacer dans une voiture avec chauffeur, comme le faisait mon prédécesseur. Après le décès du chauffeur, j’ai pris la décision de ne pas renouveler ce contrat. Je conduisais donc mon véhicule ou je prenais des taxis. Mes frais de transport ont augmenté de près de 10 000 euros. Dans le même temps, une économie d’environ 45 000 euros a été réalisée en supprimant le poste de chauffeur. La Cour des comptes m’a répondu qu’il n’existait pas de lien entre ces deux lignes budgétaires. Cet épisode m’a traumatisé, et c’est la raison pour laquelle j’ai voulu limiter autant que possible mes frais de mission. Je préférais donc travailler et donner des conférences pour pouvoir me déplacer et être hébergé sans que cela n’entraîne aucun coût pour le CNOSF. De mon point de vue, je n’ai commis aucun manquement à l’éthique. Les faits étaient entièrement transparents.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous revenir sur la crise de gouvernance traversée par le CNOSF et sur les tensions qui vous ont opposé à Brigitte Henriques ?

M. Denis Masseglia. J’ai écrit aux présidents de fédération pour leur expliquer ma décision de déposer plainte contre X. Il y a 7 à 8 chefs d’accusation qui ont fait que je n’avais pour seule solution que de porter plainte auprès du parquet national financier.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez soutenu la candidature de Mme Henriques pour vous succéder à la tête du CNOSF. En quoi, selon vous, incarnait-elle les valeurs du mouvement sportif alors qu’elle était issue de la FFF – une fédération bien connue pour ses scandales, notamment financiers et en matière de violences sexuelles et sexistes ? Quelles raisons ont motivé votre choix ?

M. Denis Masseglia. En tant que président en exercice, il était légitime que je me préoccupe de ma succession. À l’époque, le candidat naturel était Michel Vion, président de la Fédération française de ski. Il m’a prévenu en décembre 2020 qu’il ne serait finalement pas candidat. Plusieurs collègues m’ayant recommandé de choisir une candidate, le nom de Brigitte Henriques, vice-présidente, a été évoqué. Elle s’occupait du football féminin qui n’a pas la même image que le football masculin. Après m’être renseigné auprès de différents contacts à la Fédération Française de football, j’ai soutenu sa candidature. Par la suite, j’ai déclaré m’être trompé et avoir été trompé dans ce choix. Plusieurs événements ont rendu le départ de la nouvelle présidente inéluctable. Je regrette d’avoir dû déposer une plainte, la seule de ma vie, contre X sur la gestion du CNOSF.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous avez soutenu la candidature de Brigitte Henriques, saviez-vous qu’elle était visée pour des faits de harcèlement ?

M. Denis Masseglia. Je l’ignorais. J’ai découvert l’affaire Jacky Fortepaule a posteriori, en prenant connaissance du dossier complet qui m’avait été envoyé. Avec les attendus du jugement et les propos qui avaient été tenus, il y avait de quoi être assez horrifié. J’ai moi-même appelé l’une des victimes, qui m’a confié être prête à s’exprimer. Elle m’a parlé et j’ai vu dans quelles difficultés elle était. J’ai écrit au trésorier et à la secrétaire générale du CNOSF, soutiens de Brigitte Henriques, pour les informer de l’affaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En dehors de vos échanges avec l’une des victimes, avez-vous déposé un signalement à ce moment ?

M. Denis Masseglia. Je ne l’ai pas fait, puisque le procès avait déjà eu lieu. Je me suis appuyé sur les attendus du jugement en première instance et en appel du dossier Jacky Fortepaule. Brigitte Henriques avait déclaré, lors de son témoignage, qu’elle n’avait pas connaissance des faits, mais ces affirmations ne m’ont pas semblé logiques. Or au moins entre la première instance et le jugement en appel, elle avait forcément été informée de certains faits figurant dans le jugement. Une autre personne a indiqué qu’il aurait mieux valu qu’elle reconnaisse qu’elle était au courant. J’espère m’être bien fait comprendre.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je crains que non. Pensez-vous nous avoir tout dit au cours de cette audition ?

M. Denis Masseglia. Oui.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous pouvez nous recontacter si vous souhaitez nous transmettre des informations complémentaires. Je vous remercie.

*

18. Audition, ouverte à la presse, de M. Jérôme Rouillaux, directeur général du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) Sud - Provence-Alpes-Côte d’Azur (28 septembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons M. Jérôme Rouillaux, directeur général du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Monsieur le directeur général, je vous souhaite la bienvenue à l’Assemblée nationale et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de notre commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023.

L’Assemblée nationale a choisi de créer cette commission d’enquête à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : l’identification des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; l’identification des discriminations sexuelles et raciales dans le sport et l’identification des problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Nous avons entendu de nombreuses victimes, sportifs de haut niveau ou non, hommes ou femmes, intervenant dans des disciplines différentes. Elles nous ont décrit les violences qu’ils ont subies principalement lorsqu’elles étaient mineures, essentiellement du fait de leur entraîneur ou de la part d’autres sportifs manipulés par leur entraîneur. À ces violences, qui semblent particulièrement répandues, s’ajoutent des actes de discrimination fondés sur le sexe ou sur la race. Nous avons aussi auditionné des journalistes d’investigation qui ont dénoncé plusieurs scandales financiers dans le milieu du sport, en particulier dans le football et le rugby.

Pouvez-vous nous indiquer le nombre et la nature des signalements dont le Creps que vous dirigez a eu connaissance au cours des dernières années sur le sujet des violences sexuelles et sexistes et des discriminations ? Quelles suites ont été données à ces signalements ? Pourriez-vous partager avec nous les initiatives prises au sein de votre Creps en matière d’identification des violences sexuelles, physiques ou psychologiques et des discriminations sexuelles et raciales ?

Nous avons recueilli de nombreux témoignages qui font état d’un besoin criant de formation des encadrants, des sportifs et des parents à ces enjeux. Qu’en pensez-vous ? Les formations que vous proposez contiennent-elles systématiquement des modules pédagogiques spécifiquement dédiés aux questions des violences dans le sport et aux discriminations ? Quelle appréciation portez-vous sur l’adéquation de ces formations aux enjeux qui nous intéressent ?

Enfin, du haut de votre expérience de près de vingt ans dans le domaine du sport, quelle appréciation portez-vous sur la gouvernance du sport et son évolution récente ? Sur les sujets qui intéressent notre commission d’enquête, auriez-vous des recommandations à formuler ?

Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Jérôme Rouillaux prête serment.)

M. Jérôme Rouillaux, directeur général du Creps Provence-Alpes Côte d’Azur. En préambule, je souhaiterais vous apporter quelques précisions sur l’origine et le fonctionnement des Creps. Ces derniers sont souvent comparés à des établissements scolaires du second degré, mais leur organisation est en réalité très différente de ce modèle. Je voudrais aussi vous faire part de nos principales missions, qui peuvent présenter des risques en rapport avec l’objet de votre commission d’enquête. J’exposerai ensuite quelques exemples illustrant nos relations avec les fédérations sportives. Je pourrai également aborder certains dossiers de harcèlement, violences sexistes ou sexuelles que j’ai été amené à traiter, avec l’ensemble de mes collaborateurs. Enfin, je me tiendrai à votre entière disposition pour répondre à l’ensemble des questions.

Il faut savoir que les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive existent depuis 1945. Ils ont remplacé les centres régionaux d’éducation générale et sportive (Cregs), créés sous le gouvernement de Vichy. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les autorités entendent former des éducateurs sportifs pour reconstruire la nation et redonner de la fierté à la jeunesse française.

En 1984, les Creps cessent de former les professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) intervenant dans les établissements scolaires. Les Creps engagent alors un travail de reconstruction de leurs missions. Dans ce cadre, un nouveau corps de fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports est créé, celui des professeurs de sport. Il s’agit principalement des cadres techniques placés dans les fédérations sportives.

Jusqu’en 1986, la dénomination Creps signifie « centre régional d’éducation physique et sportive ». Avec le décret publié cette même année, les Creps deviennent des « centres d’éducation populaire et de sport ». Ils acquièrent la personnalité morale et sont placés sous la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports. Des agents publics et acteurs associatifs sont alors formés dans tous les secteurs (sport, jeunesse et éducation populaire). Progressivement, des sportifs de haut niveau font leur entrée dans des structures, nommées tour à tour « centres permanents d’entraînement et de formation » ou « centres régionaux ». Les Creps remplissent aussi une mission d’animation sportive régionale, conduisant des actions d’étude et de recherche.

L’année 1995 marque un autre tournant dans l’histoire des Creps. Dans le cadre du parcours d’accession et de préparation au sport de haut niveau, le ministère des sports met en place les « filières du haut niveau ». Celles-ci ont vocation à accompagner un jeune sportif jusqu’au podium des grandes compétitions. Les Creps accueillent alors des « pôles » destinés aux sportifs détectés par les fédérations. En parallèle, ils assurent une mission de formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation.

En 2009, le nombre de Creps passe de 24 à 17, suite à la suppression d’établissements, auxquels il faut ajouter les écoles nationales de voile, montagne, d’équitation et l’Insep. Depuis lors, ce nombre est resté constant, avec 17 Creps répartis sur l’hexagone et en Outre-mer où il existe un centre à la Réunion et un centre en Guadeloupe. En 2011, tout en conservant leur acronyme, les Creps deviennent des « centres de ressources, d’expertise et de performance sportive », leur intitulé actuel. En 2016, en application de la loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de l’État (loi NOTRe), la décentralisation partielle des Creps est actée. Jusqu’alors établissements nationaux, ils deviennent des établissements locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Leur gouvernance est partagée par l’État et la région.

En 2019, la nouvelle Agence nationale du sport (ANS) prévoit l’accueil, par les Creps, des Maisons régionales de la performance (MRP). Celles-ci sont le bras armé de l’Agence au niveau territorial pour préparer au mieux les sportifs aux grandes échéances sportives. Le responsable de la MRP est placé sous l’autorité hiérarchique du directeur du Creps. En 2022, enfin, un décret sur les Creps vient entériner des dispositions législatives et réglementaires, en particulier la création des comités sociaux d’établissement (CSE) et l’arrivée des MRP.

Ayant eu la chance de diriger un autre Creps pendant huit ans, je peux affirmer que ces établissements font partie intégrante de la vie locale, territoriale. Le grand public connaît le Creps, qui fait office de pilier avec près de 80 ans d’existence.

L’établissement que je dirige est le plus important après l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep). Il est réparti sur trois sites : Aix-en-Provence, Boulouris/Saint-Raphaël et Antibes. Un directeur adjoint est présent sur chaque implantation. Nous disposons d’un budget de plus de 15 millions d’euros et 38 % de ressources propres. La masse salariale représente 10 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour les agents de l’État et 2 millions d’euros pour les agents de la région – lesquels sont financés par la collectivité. Au total, ce Creps présente un effectif d’environ 188 agents répartis sur les trois sites.

Contrairement aux établissements scolaires, les Creps fonctionnent pratiquement 362 jours par an. Les périodes de vacances scolaires sont pour nous des périodes pleines, avec de nombreux accueils et stages.

Nos missions et notre activité sont déterminées par le décret : accueil des sportifs de haut niveau ; formation professionnelle aux métiers du sport et le sport de haut niveau ; accueil de stages et de regroupements.

S’agissant du sport de haut niveau, il revient aux fédérations sportives, après obtention de l’accord de l’ANS, de valider un projet de performance fédérale. Les pôles sont constitués à partir de ce projet, et les sportifs sont sélectionnés par la fédération, avec l’accord final du chef d’établissement. Une commission de sélection étudie les compétences scolaires et sportives du jeune accueilli.

Les Creps regroupent environ un tiers des pôles, les autres dépendant de structures privées. Au sein de notre Creps, nous suivons 450 sportifs par an dont l’effectif est renouvelé de près de 25 % tous les ans. Nous disposons de 38 structures, avec 250 internes. La moitié des sportifs accueillis sont mineurs dont 60 % sont des garçons et 40 % des filles. La part des filles est d’ailleurs en légère progression cette année.

Notre mission consiste à animer un double projet au profit des jeunes : d’une part le suivi scolaire ou universitaire, et d’autre part, le suivi sportif. S’y ajoute aussi l’accompagnement des sportifs dans leur vie de futur citoyen. Pour ce faire, notre établissement a constitué un écosystème centré sur les jeunes, que nous tâchons d’améliorer au fil des ans. Nous disposons d’un département du sport de haut niveau sur chaque site, mais aussi d’assistants d’éducation, de médecins, de kinésithérapeutes et de psychologues. Nous constatons, en effet, que ces jeunes ont de plus en plus besoin d’encadrement et d’aide. Nous observons aussi que leur condition physique a changé depuis dix ou vingt ans. Certains passent d’un entraînement deux fois par semaine à un entraînement quotidien, ce qui accroît les risques de blessures durant le premier trimestre. Nous nous efforçons donc de préserver leur intégrité physique et psychologique.

Les pôles sont encadrés par des cadres techniques sportifs des fédérations. La plupart d’entre eux sont des agents de l’État, mais certains sont des cadres techniques de droit privé, employés par les organes décentralisés des fédérations (ligues, comités). Conformément au contrat d’engagement républicain demandé aux fédérations, tous les cadres ont dû faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité. Nous ne sommes pas systématiquement informés. Nous souhaitons inscrire cela dans les conventions qui nous lient avec les fédérations. Ces cadres d’État travaillent sous l’autorité hiérarchique du délégué régional à l’animation, la jeunesse, l’engagement et le sport (Drajes) et sous l’autorité fonctionnelle du directeur technique national (DTN). Pour ma part, je n’ai aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec ces cadres techniques. Nous nous efforçons donc de travailler en bonne entente, ce qui n’est pas toujours facile. Je pense qu’il serait judicieux de prévoir la possibilité que le Creps participe à l’évaluation annuelle du cadre technique, puisque ce dernier travaille toute l’année dans le pôle.

La MRP installée en septembre 2021 au sein de notre établissement compte sept personnes. Elle a vocation à suivre tous les sportifs inscrits sur la liste ministérielle, les médaillables aux Jeux olympiques et paralympiques, sélectionnables, sur tout le périmètre régional. La MRP participe donc au rayonnement du Creps auprès de l’ensemble des partenaires.

En région Paca, ce sont environ 1 700 sportifs qui sont suivis, dont une quarantaine de médaillables, en relation étroite avec les fédérations et les entraîneurs, à qui nous apportons la petite touche, le petit « plus » nécessaire, selon la volonté de Claude Onesta. La MRP s’occupe aussi des questions d’ordre médical (soin, santé, performance), de la montée en compétences de l’encadrement, du suivi socioprofessionnel, et enfin de la préparation physique et de la réathlétisation après blessure.

Le Creps assure aussi des actions de formation professionnelle aux métiers du sport, destinée aux futurs entraîneurs. Dans ce cadre, plusieurs modules portent sur la lutte contre les violences et le harcèlement. Un autre module est consacré à l’enseignement des valeurs de la République, et nous nous efforçons de l’intégrer systématiquement à l’ensemble des formations proposées. Nous touchons près de 2 500 stagiaires par an, dont 80 % sont issus de la région Paca. Nous offrons 45 cursus diplômants et dispensons 150 sessions de formation. Nous sommes donc un gros organisme de formation, dans le champ concurrentiel certes mais avec une force de frappe importante puisque notre Creps peut compter sur des encadrants de qualité. Nous avons une spécificité qui est d’encadrer toutes les spécialités liées aux activités en environnement spécifique, un sujet qui requiert une vigilance particulière.

Le Creps est également investi d’une mission d’accueil, particulièrement active en période de vacances scolaires. Nos trois sites sont d’ailleurs presque toujours pleins, a fortiori dans le contexte de préparation des Jeux olympiques et paralympiques. De nombreuses équipes apprécient l’encadrement et le cadre de vie que nous leur offrons.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Parmi les formations enseignées dans votre établissement, existe-t-il un module dédié aux violences sexuelles et sexistes et aux discriminations ?

M. Jérôme Rouillaux. Ces modules sont mis en place de manière progressive. Certains sont déjà en place depuis deux ou trois ans. Nous avons organisé les formations « valeurs de la République » et avons élargi le champ. Ces formations sont dispensées en interne, auprès du personnel du Creps et des jeunes des pôles.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le pourcentage de formations concernant la thématique des violences sexuelles et sexistes et les discriminations ?

M. Jérôme Rouillaux. Je ne pourrai pas vous indiquer précisément la part de ces formations en durée, car celle-ci dépend des formateurs. Nous mettons à leur disposition une panoplie d’outils qu’ils peuvent choisir en fonction de la formation coordonnée. À titre d’exemple, nous accueillons beaucoup de jeunes ou très jeunes gens sortant de Parcoursup. Cette population est beaucoup plus difficile à encadrer que des jeunes plus âgés, qui ont réellement choisi leur formation. Il nous faut donc adapter notre offre d’enseignement pour qu’elle porte ses fruits auprès de ce public.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le pourcentage de jeunes suivant ces modules de formation ? Ces derniers sont-ils facultatifs ? Enfin, sont-ils intégrés au parcours de formation des encadrants ?

M. Jérôme Rouillaux. Ces modules de formation sont bien évidemment inclus dans le parcours destiné aux encadrants. Si vous le souhaitez, je pourrai vous adresser les rubans pédagogiques précisant de quelle manière ces modules sont introduits.

Pour terminer, je voudrais m’arrêter sur deux sujets auxquels notre établissement accorde une attention particulière.

D’une part, la qualité de vie au travail et les risques psychosociaux ont fait l’objet d’un long travail, qui a débuté avant ma prise de fonctions en 2019. Pour nous accompagner dans cette démarche, nous nous appuyons sur un conseiller de prévention, secondé par un assistant de prévention sur chaque site. Un plan d’action a été mis en place. Il est régulièrement présenté en comité social d’établissement (CSE). Suite à la décentralisation, nous poursuivons cette action en collaboration avec la région Paca. Dans ce cadre, un cahier de signalements a été mis en place qui peut être rempli de manière confidentielle. Il a fait l’objet d’une information auprès de l’ensemble des agents du Creps. Le conseiller de prévention nous relaie les signalements qui peuvent porter sur du harcèlement psychologique, sexuel etc.

D’autre part, la ministre chargée des sports a demandé en 2020 à tous les établissements de se doter d’un plan « éthique et intégrité ». Celui-ci regroupe de nombreux sujets, dont certains traités depuis longtemps tels que la lutte contre le dopage ou le bizutage, l’addiction aux paris, les harcèlements. Notre conseil d’administration a voté un plan éthique et intégrité le 29 novembre 2022, après une présentation en CSE. Le document a été élaboré avec les organisations syndicales.

Par ailleurs, notre établissement a constitué trois groupes qui doivent se réunir en séance plénière une fois par an : un groupe « éthique », un groupe « intégrité » et un groupe « égalité ». Chaque groupe travaille séparément, et apporte sa contribution au plan d’action, qui est révisé tout au long de l’année. Ce plan s’adresse à tous les usagers, qu’il s’agisse des sportifs de haut niveau, des stagiaires de la formation professionnelle, des autres utilisateurs du Creps et, plus largement, de tous les personnels. Je perçois d’ailleurs une dynamique très positive dans ces groupes de travail, qui nous permet de lancer de nombreuses actions.

Nous sollicitons des associations pour des interventions, à la rentrée, sur des thématiques telles que le harcèlement ou le dopage. Nous avons fait intervenir Colosse aux pieds d’argile ou encore les services de la gendarmerie. Nous nous attachons à sensibiliser les jeunes, en veillant à étaler ces enseignements pour ne pas les submerger d’informations. L’établissement est donc entièrement mobilisé sur ces questions, et déploie des sentinelles pour l’aider dans ce rôle. J’ajoute que notre Creps est déterminé à redoubler de vigilance et d’efficacité dans la prévention des problématiques psychologiques. Nous faisons tout notre possible pour traiter au mieux les cas dont nous avons connaissance, et je veux croire que nous y sommes parvenus jusqu’à présent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis le début de cette commission d’enquête, nous avons auditionné de nombreuses personnes, dont de jeunes athlètes de l’Insep. J’ai noté que votre établissement a engagé un travail sur la prévention des violences sexuelles et sexistes, avec la mise en place de modules de formation sur cette thématique. Nous constatons néanmoins qu’il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à réduire drastiquement le nombre de victimes. Pouvez-vous nous expliquer la procédure appliquée dans votre Creps pour traiter ce type de dossiers ?

Lors des auditions, plusieurs sportifs ont évoqué le climat d’omerta régnant dans certains clubs sportifs ou fédérations, mais aussi dans des établissements tels que l’Insep. Avez-vous eu l’occasion de constater cette omerta, cette difficulté pour les victimes à s’exprimer ? Certaines personnes nous ont aussi fait part de leurs craintes de témoigner auprès des interlocuteurs désignés dans les fédérations ou les clubs après avoir constaté que les propos privés tenus à un psychologue avaient été rapportés à leur entraîneur ou leur coach. De telles pratiques entretiennent chez les victimes une défiance envers l’institution, qui les dissuade de déposer un signalement sur Signal-sports ou sur d’autres dispositifs.

Par ailleurs, comment diffusez-vous l’information sur la cellule Signal-sports ? Des sportifs de l’Insep nous ont indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence de ce service. D’après eux, aucun affichage ni information ne sont effectués sur ce sujet. Laurent Blanc lui-même avait déclaré qu’il ignorait l’existence de cette cellule du ministère.

M. Jérôme Rouillaux. Ancien sportif de haut niveau, j’ai étudié à l’Insep de nombreuses années. Avant cette problématique, le monde sportif était confronté à une autre réalité catastrophique : le dopage. J’ai découvert cette pratique au bataillon de Joinville. Je n’aurais jamais imaginé l’étendue du problème. J’idéalise sans doute le monde sportif, et c’est pourquoi le dopage, le harcèlement ou les paris truqués me paraissent inconcevables. J’ai eu la chance d’avoir été en contact avec des formateurs qui m’ont conforté dans cette vision. Je me réjouis de pouvoir continuer à travailler dans le domaine sportif, qui est ma passion, et d’y véhiculer des valeurs.

Depuis mon arrivée à la direction du Creps Paca, j’ai tout mis en œuvre pour éviter le moindre soupçon d’omerta. Lorsque je suis arrivé au Creps de Bordeaux, j’ai été confronté à des faits de bizutage, qu’on pourrait requalifier en faits de harcèlement psychologique, dans un pôle de football. Trois mois après ma prise de fonctions, j’ai exclu définitivement quatre sportifs, eu égard à la gravité des faits.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si je comprends bien, ces faits étaient antérieurs à votre arrivée. Faut-il en conclure que vos prédécesseurs ne sont pas intervenus ?

M. Jérôme Rouillaux. La particularité de notre discipline tient au fait que chaque année, une catégorie d’âge sort tandis qu’une nouvelle promotion fait son entrée. Les nouveaux arrivants font l’objet de bizutage ou de harcèlement, et reproduisent ces actions l’année suivante. Je précise que sur les huit ans passés à Bordeaux, je n’ai presque jamais eu affaire à des agissements de ce type. Ce problème a été réglé en relation étroite avec le directeur technique national, que je connaissais bien pour avoir travaillé longtemps dans le mouvement sportif. Dans les commissions de discipline, j’ai surtout rencontré des difficultés avec les parents : ma décision d’exclure leur enfant m’a presque valu des insultes de leur part.

Dans le Creps Paca, j’ai été informé de plusieurs cas. Certains concernaient des sportifs mineurs et avaient été découverts par les assistants d’éducation ou par les médecins de haut niveau ou souvent par le médecin du Creps. Celle-ci dans la minute m’appelait et elle déposait immédiatement un signalement auprès du Bureau du procureur pour la protection des mineurs. Simultanément, nous adoptions une mesure conservatoire pour mettre à l’écart le jeune de l’internat et des entraînements, tout en le laissant poursuivre son cursus scolaire. Le dossier était ensuite instruit par la fédération. Une des difficultés tient à l’existence de plusieurs procédures : procédure judicaire, procédure mise en place par la fédération et procédure mise en œuvre par notre établissement qui décide systématiquement d’une mesure conservatoire pour écarter les personnes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Votre mesure conservatoire s’applique-t-elle à la victime ou à l’auteur ?

M. Jérôme Rouillaux. C’est bien l’auteur qui est écarté de l’internat et des entraînements. Dans le même temps, nous accompagnons de près les victimes. Certaines décident de rentrer chez leur famille pendant plusieurs semaines ou mois, voire de quitter définitivement le pôle.

Il faut savoir que les Creps sont de petites structures à dimension humaine, qui créent une forte proximité entre les sportifs et les agents techniques.

Il nous faut avoir un détecteur car il peut arriver qu’on ne l’ait pas. Peu avant mon arrivée au Creps Paca, des sportifs avaient enfreint les règles de l’établissement en se rendant à une soirée. L’entraîneur, qui était présent à l’événement, avait décidé de les exclure du pôle. En tant que direction du Creps, il nous appartient de sensibiliser les entraîneurs à ces problématiques. Ils travaillent dans notre structure tout au long de l’année, et n’ont donc pas toujours la possibilité de suivre des formations dans leur fédération ou à la direction régionale.

Un autre dossier, survenu en 2022, porte sur l’un des formateurs de notre établissement. Ce dernier a fait l’objet d’un signalement de la part d’une stagiaire de formation professionnelle adulte. En présence des formateurs et du groupe, elle a pris la parole pour rapporter les faits subis. L’agresseur présumé était lui-même présent à cette occasion. En entendant la stagiaire, d’autres sportives ont fondu en larmes. On a compris qu’il y avait eu d’autres agissements sur ces jeunes femmes.

Avec mon adjointe et en relation étroite avec la direction des sports, nous avons mis en œuvre tous les moyens à notre disposition. J’ai averti immédiatement ma supérieure hiérarchique, Fabienne Bourdais. Notre première préoccupation était d’éviter absolument un vice de procédure. Comme je le disais, l’une des difficultés dans ce genre de situation est qu’il y a trois procédures quasiment en parallèle. Bien entendu j’ai alerté le procureur de la République, et j’ai découvert qu’il avait lancé une enquête. En outre, j’ai lancé une procédure par le biais du service départemental à la jeunesse, l’engagement et au sport pour vérifier que la personne mise en cause dispose d’une carte professionnelle et stopper le processus si c’est en cours.

Enfin, il m’a fallu diligenter une enquête administrative interne. Il s’agit d’un travail très lourd, à la fois chronophage et psychologiquement éprouvant. J’ai eu à cœur de mener cette démarche de la manière la plus juste possible, en veillant à préserver l’agresseur présumé. Nous avons tenu 35 auditions dans ce cadre et rédigé un rapport, qui a été transmis à la direction des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale.

Un conseil de discipline a été convoqué, et une sanction exemplaire de 18 mois de suspension, dont 12 mois avec sursis, a été prononcée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le temps de la justice est parfois bien plus long que celui des enquêtes administratives internes. Je retiens de vos propos que l’agresseur pourrait bientôt reprendre son poste.

M. Jérôme Rouillaux. Il sera effectivement autorisé à réintégrer son poste dans 6 mois. Mais il est bien évident que ses faits et gestes seront suivis de près. La moindre erreur lui serait extrêmement préjudiciable.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette question demeure tout de même très préoccupante, d’autant que la suspension est limitée à six mois. Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour écarter l’agresseur de potentielles victimes ?

Il nous a aussi été rapporté que les sanctions prononcées pouvaient être annulées pour des vices de forme, en cas de recours. Les personnels du Creps sont-ils formés aux procédures disciplinaires internes, pour éviter autant que possible ce risque ?

M. Jérôme Rouillaux. Nous ne recevons pas de formation spécifique sur ce point. Cependant, depuis la création de la plateforme Signal-sports, de nombreuses actions ont été déployées – au point qu’il était parfois difficile de s’orienter. Nous étions un peu perdus. Depuis, l’information est beaucoup plus claire. En novembre 2022, le ministère a publié un guide de l’audition en enquête administrative pour des faits de violence sexuelle et sexiste dans le champ du sport. En février 2023, un vade-mecum Mieux repérer et réagir face aux violences à caractère sexuel dans le champ du sport a été diffusé. De plus, nous avons accès à différents modules dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous connaissance du nombre de personnes ayant sollicité ces formations ?

Pourriez-vous également nous préciser les faits qui se sont déroulés dans votre établissement ? Pouvez-vous nous en dire plus ? Combien de temps ont-ils duré ?

M. Jérôme Rouillaux. En ce qui concerne les jeunes sportifs, le problème a été rapidement dévoilé dès le premier passage à l’acte. Une sportive va dans sa chambre chercher quelque chose, elle se trouve enfermée puis… En revanche, dans l’affaire impliquant un formateur, plusieurs épisodes se sont succédé. Il s’agissait de harcèlement à caractère sexiste, et non sexuel. Fort heureusement, la jeune stagiaire a eu le courage de prendre la parole, ce qui a incité d’autres victimes à s’exprimer. L’une d’entre elles nous a expliqué qu’elle craignait de dénoncer les faits, de peur de ne pas trouver de travail. Avec mon adjointe, nous sommes parvenus à la convaincre de témoigner, et ses déclarations ont eu un rôle important sur le jugement.

Il y a quelques années, nous avons déposé un signalement à l’encontre d’un entraîneur pour harcèlement psychologique. À l’époque, les sportives avaient refusé de s’exprimer tant que la sélection aux Jeux olympiques de Tokyo n’était pas décidée. Les sportifs de haut niveau sont parfois prêts à tolérer des rapports inhabituels avec leur entraîneur pour réussir. Je me suis moi-même révolté intérieurement, mais il était très difficile de faire plus, par crainte de se trouver relégué. Fort heureusement, la situation a évolué depuis.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Voulez-vous dire que vous avez été vous-même victime de violences ?

M. Jérôme Rouillaux. Il ne s’agissait pas à proprement parler de violences, mais plutôt d’une manière de s’adresser à nous. Il m’est aussi arrivé, ayant demandé pour quelles raisons je n’avais pas été sélectionné, de m’entendre répondre : « Ça ne te regarde pas ! »

En tant qu’entraîneur, j’ai toujours veillé à ne pas adopter ce comportement. J’ai eu aussi la chance d’être bien formé à l’Insep, dans mon cursus de professeur d’EPS. Dans mon club, j’ai été en contact avec des entraîneurs extraordinaires, qui m’ont toujours soutenu dans les difficultés. Ces personnalités m’ont forgé et m’ont transmis certaines valeurs que j’ai à cœur de porter à mon tour, en tant que directeur de Creps.

Je souhaite aussi vous faire part d’un autre cas pour illustrer certaines difficultés. Un stagiaire de la formation professionnelle a fait l’objet d’un signalement de la part du président d’un club où il effectuait son stage. Nous avons pris une mesure conservatoire et écarté le stagiaire, mais le dossier a été classé sans suite par le procureur. Cela s’est retourné contre nous. Le stagiaire a décidé de porter plainte contre le Creps mais le plaignant a été débouté. Le Creps n’a pas eu à s’acquitter de dommages et intérêts puisqu’il avait appliqué strictement la procédure.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce risque d’attaque en justice freine-t-il les signalements, d’après vous ? Plusieurs victimes nous ont informées qu’elles avaient été attaquées en justice pour diffamation, suite à leurs plaintes. Elles ont très mal vécu leur convocation au commissariat.

M. Jérôme Rouillaux. En tout état de cause, mon équipe de direction et moi-même ne reculerons pas devant ce risque. Nous ne pouvons céder à des intimidations.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci, monsieur Rouillaux. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez nous faire part d’autres informations susceptibles d’intéresser cette commission d’enquête.

M. Jérôme Rouillaux. Je me permettrai de vous adresser le plan stratégique de respect de l’éthique et de l’intégrité dans le sport, que nous avons conçu. Sans être parfait, ce support est un exemple des actions que nous menons. Je vous transmettrai également le descriptif des modules de formation.

Je voudrais tout de même aborder un autre point important. Nous recrutons des assistants d’éducation, mais nous ne disposons pas d’un accès direct au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Nous avons accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire mais pas au FIJAISV. Nous sommes donc contraints de saisir les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports pour obtenir ces informations. Cela me paraît dommageable, d’autant plus que tout accès au document est identifié.

Enfin, je suis d’avis que nous devrions avoir de plus grandes responsabilités à l’égard des cadres techniques des fédérations travaillant au quotidien dans nos établissements. Ce lien pourrait se matérialiser sous forme d’entretien annuel ou d’évaluation. Le fait est qu’en l’état, ces cadres n’ont pas vraiment de comptes à nous rendre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce sujet a aussi été soulevé à propos des fédérations. En effet, il n’existe pas de lien hiérarchique entre la fédération et le DTN mis à sa disposition.

Pouvez-vous nous préciser sous quels délais vous obtenez les informations relatives au FIJAISV auprès des services départementaux ? Vous arrive-t-il de procéder à des recrutements alors que les informations sollicitées ne vous ont pas encore été communiquées ?

M. Jérôme Rouillaux. Je vous avoue que cette année, nous n’avons pas saisi les services départementaux sur les recrutements, en raison de la lenteur du processus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends que les personnes recrutées cette année par le Creps Paca n’ont pas fait l’objet de contrôles préalables.

M. Jérôme Rouillaux. Je ne crois pas. Il est heureux que nous ayons accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats. De fait, nous avons déjà été amenés à annuler un recrutement à la lumière des informations contenues dans ce bulletin.

Au Creps de Bordeaux, qui est implanté dans un campus universitaire, de nombreux assistants d’éducation étaient de jeunes étudiants, âgés de 20 à 25 ans. Au Creps Paca, en revanche, certains assistants d’éducation ont 35 ans ou plus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La consultation du FIJAISV n’est donc pas une obligation préalable au recrutement ?

M. Jérôme Rouillaux. Elle ne constitue pas une obligation, mais il serait souhaitable qu’elle soit systématique.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci de nous avoir aidé à identifier certaines failles. Je pense que le sport a d’abord vocation à véhiculer des valeurs. Il est important de le rappeler.

*

19. Audition, ouverte à la presse, de Mme Catherine Petit, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale, ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (28 septembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent madame Catherine Petit, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes à la Direction générale de la cohésion sociale du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Je vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions, madame.

Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et de ses organismes de gouvernance. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : l’identification des violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport ; l’identification des discriminations sexuelles et raciales dans le sport ; et l’identification des problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Notre commission a entendu de nombreuses victimes, parmi lesquelles on trouve beaucoup de femmes, mais pas uniquement. Qu’il s’agisse de sportifs de très haut niveau ou non, ils interviennent dans des disciplines différentes. Ces femmes et ces hommes nous ont décrit les violences qu’ils ont subies, principalement parce qu’ils étaient mineurs, essentiellement du fait de leur entraîneur ou de la part d’autres sportifs manipulés par leur entraîneur.

Ils ont également insisté sur l’omerta qui règne dans un milieu fermé où « tout le monde sait, mais personne ne dit rien ». La parole s’est beaucoup libérée à la suite des réévaluations de Sarah Abitbol, mais il reste beaucoup à faire pour briser l’omerta. À ces violences s’ajoutent des actes de discrimination fondés sur le sexe ou la race. Ils contribuent également au mal-être des joueurs et conduisent à des dérives.

Le service que vous dirigez impulse, coordonne et anime l’action ministérielle relative aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourriez-vous nous présenter plus en détail l’action de ce service dans le domaine qui nous intéresse et la manière dont cette action s’articule avec celle des autres instances de la gouvernance du sport, en particulier la direction des sports ?

Comment le secteur du sport se situe-t-il par rapport à d’autres secteurs sur ces enjeux alors qu’on ne comptait récemment que 38 % de femmes parmi les licenciés de l’ensemble des fédérations sportives, 19 présidentes pour 115 fédérations, 11 femmes sur 70 directeurs techniques nationaux et alors que le sport féminin est encore seize fois moins diffusé à la télévision que le sport masculin ?

Quelle appréciation portez-vous sur les mesures mises en place au cours des années récentes afin de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes et les discriminations dans le secteur du sport ? Je pense notamment à l’objectif de parité dans les instances dirigeantes, à la création de la cellule Signal-sports, à la formation des éducateurs sportifs ou encore au contrôle de l’honorabilité. Leur mise en œuvre vous paraît-elle satisfaisante ou faut-il aller plus loin ? La place des femmes dans le sport français est-elle meilleure ou pire que dans d’autres pays ? Y a-t-il à l’étranger de bonnes pratiques dont notre pays pourrait s’inspirer ? Que faudrait-il faire pour changer les choses profondément ?

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que vous devez prêter serment.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».

(Mme Catherine Petit prête serment.)

Mme Catherine Petit, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes à la Direction générale de la cohésion sociale. Je vais commencer par vous présenter le service que je dirige ainsi que son périmètre d’action, en particulier dans le domaine du sport. Ce service est placé sous l’autorité de la ministre déléguée auprès de la Première ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations. Il s’agit d’un petit service composé de 25 personnes au niveau central et donc d’une toute petite administration pour faire vivre la grande cause du quinquennat. Il dispose également d’un réseau déconcentré, à la fois régional et départemental, d’environ 130 personnes.

Sa mission est de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques d’égalité dans une approche dite intégrée. Nous agissons de manière transversale sur les enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Nous agissons également en proposant des mesures spécifiques, qu’elles soient positives ou correctives, en faveur des femmes et de la promotion de leurs droits.

Très concrètement, cette animation de l’action interministérielle nous conduit à piloter en propre très peu de dispositifs et de politiques publiques. Nous apportons essentiellement une contribution à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de toutes les politiques qui contribuent à la promotion de l’égalité dans l’ensemble des champs de l’action publique et en étroite relation avec les ministères concernés.

Pour ce faire, nous mettons à disposition de nos partenaires en interministériel une expertise dans le champ de l’égalité nourrie par la production et la diffusion de données, d’analyses et de travaux de recherche en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et ce, dans toutes les politiques sectorielles. Nous participons aussi en tant qu’experts aux travaux du Haut conseil à l’égalité ainsi qu’à ceux de la mission interministérielle pour la protection des femmes.

Dans ce cadre, nous collaborons étroitement avec le ministère des sports. Nous venons en appui dans l’élaboration de ses dispositifs de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et tout particulièrement de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en sachant qu’elles relèvent de sa compétence, et non de celle du ministère de l’égalité. Je tiens à préciser que le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que son administration ne sont évidemment pas en lien direct avec les fédérations sportives.

Pour autant, il reste encore beaucoup à faire pour promouvoir la place des femmes dans le secteur du sport. Nous agissons en étroite collaboration avec le ministère des sports afin d’y contribuer. On sait que le sport a été longtemps un bastion masculin, voire un bastion de construction de la virilité. Même si les femmes sont parvenues à s’y intégrer, il y a encore de nombreux domaines dans lesquels il faut agir pour promouvoir leur place et réduire les inégalités qui persistent, à la fois dans la pratique sportive amateur ou de haut niveau et dans l’accès aux fonctions d’encadrement dans les métiers du sport. C’est la question du niveau de rémunération des sportifs de haut niveau.

D’une manière plus générale, c’est la culture de l’égalité que nous promouvons puisqu’elle constitue la pierre angulaire de l’évolution en profondeur des mentalités, sur lesquelles il faut agir. Et ce, partant de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pour résumer, nous avons auprès du ministère des sports un rôle d’impulsion et d’aiguillon que nous jouons en mobilisant notre expertise et notre réseau d’acteurs, en collaborant à la production d’outils de sensibilisation ou de formation et, bien évidemment, en soutenant les acteurs du secteur sportif qui sont engagés dans des actions de promotion de l’égalité.

Nous menons ces actions autour de quatre grands objectifs partagés avec le ministère des sports : promouvoir l’égalité et la mixité dans les pratiques sportives et les métiers du sport, faciliter l’accès des femmes à des postes à responsabilité dans les instances dirigeantes, rendre visibles et valoriser les femmes dans le sport via leur médiatisation, prévenir les violences sexistes et sexuelles et sensibiliser à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sur ce dernier point, nous menons des actions au niveau national. À titre d’exemple, j’en citerai deux qui couvrent les quatre champs que je viens d’indiquer. Nous apportons un soutien à la Fédération nationale profession sport et loisirs, qui porte un projet intitulé « Métiers Pluri’Elles » visant à faciliter l’accès des femmes aux métiers du sport. Nous l’avons soutenu à hauteur de 25 000 euros en 2023.

Nous travaillons également avec le collectif Femmes journalistes de sport pour favoriser toutes les actions permettant aux femmes d’être à la fois mieux représentées dans les médias sportifs, plus protégées et plus valorisées. À ce titre, en 2022, nous avons financé une enquête scientifique sur la place des femmes journalistes de sport dans les rédactions. Ces travaux ont donné lieu à la rédaction d’une charte pour une plus grande égalité dans les rédactions sportives. Cette charte a été présentée en juin dernier et a recueilli 48 signatures au sein des rédactions sportives. Ce projet fait partie du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur la période 2023-2027, qui a été présenté par la Première ministre le 8 mars dernier.

Nous contribuons également à soutenir un grand nombre d’actions au niveau local et ce, en lien avec le réseau local, les référents sport des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes), les clubs sportifs et les services sport des différentes collectivités sur la thématique globale « femmes et sport ». Je pourrai vous adresser la liste exhaustive des projets que nous soutenons au niveau local. Pour vous citer deux exemples parmi tant d’autres, il y a la Corse et le partenariat que nous avons sur ce territoire avec l’association Colosse aux pieds d’argile quant à des interventions auprès des fédérations sportives régionales sur la problématique des violences sexuelles dans le sport.

Je citerai également l’action que notre directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité en Occitanie a organisée en 2021. Ça a donné lieu au premier séminaire de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il vise à sensibiliser les acteurs de la jeunesse et du sport pour les aider à prévenir et signaler les situations de dérive. Il s’agit également de mieux les accompagner lorsque la parole a été libérée. Nous avons également en Bretagne une opération intitulée « Zéro violence dans le sport », qui est menée en partenariat avec le CDOS (Comité départemental olympique et sportif) et le CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes). C’est également mené en partenariat avec Colosse aux pieds d’argile afin de sensibiliser le monde sportif aux violences sexuelles et sexistes.

Au-delà du secteur sportif, nous agissons de manière plus globale et de manière transversale sur l’ensemble des politiques publiques afin de diffuser la culture de l’égalité et la promouvoir dès le plus jeune âge. Nous considérons que cette culture de l’égalité doit participer à la prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment dans le sport. L’éradication de ces violences passe bien évidemment par la lutte contre les stéréotypes de genre.

C’est l’un des principaux objectifs de l’éducation à la vie affective et sexuelle, qui est une obligation dans les établissements scolaires depuis 2001. Nous œuvrons en lien avec l’Éducation nationale pour que les trois séances annuelles obligatoires puissent se développer. C’est là encore une mesure du plan égalité. Nous participons plus particulièrement au groupe de travail qui permettra de consolider les données statistiques pour ce suivi.

Hors milieu scolaire, le ministère de l’égalité finance aussi les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle, où cette éducation à la sexualité et tout autre sujet relatif à l’égalité, aux violences et aux questions de santé sexuelle, d’accès à la contraception et d’identité de genre peuvent se discuter. On recense 150 structures sur le territoire et 10 autres sont en cours de préfiguration. Nous les finançons en lien avec d’autres ministères.

Ces actions peuvent paraître éloignées du sujet. Pour autant, il nous semble que c’est au cœur de la problématique compte tenu de la spécificité des violences sexistes et sexuelles dans le sport. Il nous semble que des caractéristiques particulières doivent être prises en compte et qu’elles tiennent à l’organisation de ce secteur et à la pratique, notamment pour les jeunes. Vous avez rappelé que les violences sexistes et sexuelles concernent une majorité de mineurs, qui peuvent être amenés à quitter le milieu familial très tôt. Et ce, afin d’intégrer des centres sportifs en développant des relations particulières avec leur entraîneur.

Ces relations, qui peuvent être fusionnelles, sont faites à la fois d’autorité et d’affect. Il y a bien évidemment un rapport particulier au corps dans la pratique sportive puisque le corps est un instrument au service de la performance, qui justifie qu’on repousse certaines limites. On accepte que le corps puisse être manipulé. Je pense en l’occurrence aux corrections des gestes et des postures. On accepte aussi que le corps puisse souffrir au nom de la performance et pour l’atteinte des objectifs.

On accepte également qu’il soit exposé par la proximité et la nudité dans les vestiaires. Pour les filles, il y a aussi toute la problématique des tenues vestimentaires, qui peuvent être sexualisées dans certaines pratiques sportives. Ces spécificités peuvent contribuer à rendre un peu plus floue la limite entre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Il nous semble donc primordial que les jeunes sportifs aient accès à cette éducation à la vie affective et sexuelle afin de pouvoir clairement distinguer les propos, les comportements et les situations de nature illégale, les situations abusives ainsi que les violences. Il s’agit d’être en mesure de mieux identifier là où se trouve la limite.

En lien avec le ministère des sports, nous mobilisons également nos associations partenaires, qui sont en première ligne pour soutenir et accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles. Je pense en particulier à nos grandes associations têtes de réseau, dont la Fédération nationale solidarité femmes, qui gère le 39-19 : le numéro d’orientation et d’accompagnement des femmes victimes de violences. Nous soutenons aussi le Collectif féministe de lutte contre le viol, l’association En avant toutes, dont l’action est plus spécifiquement dirigée vers les jeunes, et l’association de luttes contre les violences faites au travail. Tout ce réseau, tout cet écosystème, est bien évidemment mis à disposition des acteurs du secteur sportif. Ce sont des structures à mobiliser dans tous les secteurs, et notamment dans le secteur sportif.

Il y a par ailleurs un sujet sur lequel nous travaillons de longue date avec le ministère des sports. Nous agissons sur toutes les actions visant à la reconstruction par le sport, qui permettent aux femmes qui ont été victimes de violences de se reconnecter à leur corps et de regagner confiance en elles. Plusieurs associations ont mis en place des ateliers de reconstruction par le sport, qui peuvent d’ailleurs s’inscrire dans des parcours de soins.

J’en citerai une avec laquelle nous travaillons depuis plusieurs années. Il s’agit de Fight for dignity, qui a été créée en 2017 par la championne de karaté Laurence Fischer. Son objectif est d’utiliser le sport de manière thérapeutique. Nous accompagnons le développement de ces ateliers dans les lieux médicalisés. Nous avons également financé en lien avec cette association une recherche-action qui a été réalisée par l’université de Strasbourg sur la reconstruction des femmes ayant vécu des violences. Et ce, via la pratique du karaté.

Il est ressorti de cette étude que l’anxiété a significativement diminué chez les femmes intégrées dans ce programme. L’intensité de l’état de stress post-traumatique a été réduite et l’estime de soi s’est améliorée. Ça conforte donc la méthode, ce qui nous enjoint à poursuivre ce partenariat. Je pourrai là encore vous adresser ultérieurement la liste de l’ensemble des actions que nous pouvons mener sur ce sujet, la plupart d’entre elles se déroulant au niveau local.

J’ai cité tout à l’heure le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur la période 2023-2027. Plusieurs sujets sont en lien avec celui qui nous occupe. Je voudrais signaler le projet consistant à lancer une mission sur la prévention, la détection et l’accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes commises par une personne abusant de sa position d’autorité ou de pouvoir. C’est évidemment une mission à laquelle le ministère des sports sera associé. Il s’agit d’un projet. Je ne peux pas vous en dire davantage à ce stade puisqu’elle n’a pas encore débuté. Néanmoins, elle figure dans ce plan ministériel.

Pour progresser dans la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences, nous pourrons aussi nous appuyer d’ici la fin de l’année sur les conclusions du rapport sur lequel le Haut conseil à l’égalité est en train de travailler. Ce dernier a reçu la mission de formuler des propositions pour améliorer le traitement des victimes de violences.

Je conclurai mon propos en évoquant un projet qui vient d’être lancé. Ce projet est le fruit d’un travail que nous avons conduit en collaboration avec le ministère des sports pendant trois ans. Il s’inscrit dans le cadre du plan héritage. Il s’agit de la création d’un label destiné aux organisateurs de grands événements sportifs internationaux. Ce label d’État s’intitule « Terrain d’égalité ». Il a pour objectif de valoriser les grands événements sportifs internationaux sur le territoire français, de nature ponctuelle ou récurrente, qui s’engagent pour l’égalité entre les femmes et les hommes et contre toutes les formes de discrimination et de violences sexistes et sexuelles.

C’est une démarche volontaire de labellisation de la part des organisateurs. Nous pensons qu’elle s’inscrit dans une dynamique vertueuse de changement et d’exemplarité. L’obtention de ce label est conditionnée au respect d’un cahier des charges avec une vingtaine de critères. Parmi ces critères, on trouve la mise en place d’une cellule d’écoute et de signalement à destination des salariés et des spectateurs de ces grands événements.

La Coupe du monde de rugby est le premier événement labellisé, ce label ayant été obtenu en juillet. Le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 a également déposé un dossier de candidature qui sera examiné à la fin de l’année. Sur la base de cette première expérience que constitue la Coupe du monde de rugby, nous procéderons ensuite à une évaluation qui permettra de garantir l’effectivité des mesures et l’amélioration des candidatures. Il s’agit d’aider les futurs candidats à proposer leur candidature dans les années à venir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie de cette présentation des différents services et de vos missions. Je vais laisser la parole à madame la rapporteure.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais revenir sur certains points que vous avez évoqués lors de votre présentation. Vous avez parlé d’une petite administration de 25 personnes pour la grande cause du quinquennat, ce qui est très révélateur. Lors de notre audition des responsables de la cellule Signal-sports, ces derniers nous ont indiqué que quatre personnes géraient aujourd’hui cette cellule au sein du ministère des sports.

Il nous semble que les moyens sont très limités, que ce soit dans vos services ou au sein de cette cellule. Ma première question porte donc sur les moyens. Quels seraient aujourd’hui les moyens nécessaires pour traiter cette grande cause du quinquennat et y répondre correctement ? En sachant qu’environ 1 000 cas ont malheureusement déjà dû être traités dans le cadre de cette cellule.

Ensuite, vous avez évoqué le fait que l’organisation et la pratique sont une spécificité du monde du sport expliquant ces phénomènes de violences sexuelles et sexistes. Dans le cadre de cette commission, nous travaillons également sur le racisme, la discrimination, l’homophobie et tout le volet financier, y compris la question de la corruption financière. Vous avez bien détaillé la partie pratique, mais j’aimerais néanmoins quelques précisions sur la partie organisationnelle. Qu’est-ce qui explique selon vous que l’organisation de ce mouvement sportif permette ces dysfonctionnements graves qui engendrent autant de victimes ?

Enfin, j’aimerais avoir votre regard sur la cellule Signal-sports. Nous avons eu l’occasion d’auditionner des victimes lors de cette commission d’enquête. Nombre d’entre elles nous ont indiqué qu’elles n’en connaissaient pas l’existence. Quel bilan tirez-vous aujourd’hui de son fonctionnement, en sachant que vous êtes en relation directe avec le ministère ? Ne faudrait-il pas que vous puissiez aussi travailler directement avec les fédérations sur des sujets de cette importance ? Nous constatons le peu de féminisation qui existe aujourd’hui au sein de ce mouvement sportif, notamment dans les directions et au niveau des fédérations.

Vous avez mentionné la création de ce fameux label « Terrain d’égalité » sur les grands événements sportifs. La Coupe du monde de rugby est le premier événement labellisé. Je m’interroge sur le fait que cette Coupe du monde ait commencé par une polémique concernant un joueur condamné sur des faits dont on connaît à peu près tous l’existence aujourd’hui. N’est-ce finalement pas en contradiction avec ce label « Terrain d’égalité », qui promeut justement l’égalité, la non-discrimination et le non-racisme ?

Mme Catherine Petit. En ce qui concerne les moyens, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes dispose d’un budget lié au programme 137. Ce budget a doublé depuis 2017 et il s’élève à un peu moins de 60 millions d’euros en 2023. Il permet de financer une action sur un positionnement d’impulsion et de soutien aux actions, ce qui permet d’avoir un effet levier. Ce n’est évidemment pas l’ensemble des crédits dédiés à la grande cause du quinquennat.

Pour ce faire, il faut envisager l’ensemble des contributions de tous les ministères qui mènent des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et qui sont impliqués dans la mise en œuvre de certaines politiques. Je pense tout particulièrement à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. L’ensemble de ces contributions, qui sont résumées dans le document de politique transversal annexé chaque année au PLF, atteint 2,4 milliards d’euros en 2023. Par conséquent, le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes ne dispose pas d’un budget dont les crédits serviraient à couvrir la grande cause du quinquennat. De nombreux ministères contribuent bien évidemment à cette politique.

En ce qui concerne les moyens humains, notre service apporte une plus-value parce qu’il dispose d’une expertise. Nous agissons à la fois en appui et en accompagnement avec ce rôle d’aiguillon. Nous mettons à disposition une expertise et nous nous assurons également de la cohérence de l’ensemble des actions pouvant être menées dans chacun des ministères et ce, au regard des grandes priorités qui sont celles du ministère de l’égalité. Pour ce faire, nous travaillons en transversalité, en interministérialité et avec beaucoup d’agilité. C’est donc davantage une question de positionnement que de moyens strictement quantitatifs.

Vous m’avez ensuite interrogée sur l’organisation du mouvement sportif, qui permettrait plus facilement ces dysfonctionnements. Tout d’abord, je ne suis pas spécialiste du mouvement sportif, mais de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc tout à fait pertinent que le ministère des sports soit pleinement compétent sur ce champ de l’organisation du mouvement sportif. Le ministère de l’égalité n’a donc pas compétence en la matière. Vous me demandiez s’il serait opportun que nous travaillions directement avec les fédérations. Je ne le crois pas. Au contraire, notre action est plus efficace si chacun reste à sa place et joue son rôle dans le périmètre de compétence qui est le sien.

L’omerta que vous évoquiez pour qualifier les violences révélées et médiatisées dans le mouvement sportif ne caractérise pas que ce milieu-là. Il y a malheureusement beaucoup d’autres secteurs dans lesquels la loi du silence s’est imposée pendant longtemps. Un secteur tout à fait emblématique est notamment celui de la culture. D’ailleurs, c’est plus particulièrement dans le secteur cinématographique qu’émerge le mouvement Me Too.

Ce poids du silence est malheureusement très fortement lié, voire consubstantiel, à ces violences. Quel que soit le domaine dans lequel évolue chaque victime, on rencontre cette question du silence et de la difficulté à libérer la parole. Je ne pense pas que cette omerta soit plus forte dans le mouvement sportif puisqu’elle est malheureusement générale. À ce titre, je note qu’il y a des similitudes assez fortes avec le secteur culturel.

La problématique du rapport au corps que j’évoquais tout à l’heure existe également dans le secteur cinématographique. Dès lors que le corps est un instrument, dès lors qu’on est placé dans la situation d’agir au nom d’un objectif ou d’un idéal qui nous dépasse ou nous transcende, l’acte de création dans la culture ou la performance sportive, on retrouve effectivement cette zone grise, qui est peut-être un peu plus dense que dans d’autres milieux. Je ne pense pas que cette difficulté soit exclusivement circonscrite au secteur sportif. L’omerta règne malheureusement dans bien d’autres secteurs.

Vous m’interrogiez également sur la cellule Signal-sports. Le ministère de l’égalité n’est pas en charge de l’administration de cette cellule de signalement. Pour autant, il est pertinent que le ministère des sports dispose d’un outil permettant d’objectiver la réalité de la survenance des violences, des situations de harcèlement ou d’agissements sexistes. Sur la base des données récoltées, cet outil permet également d’améliorer les actions menées. Il me semble qu’il y a eu plus de 1 000 signalements entre sa création et aujourd’hui. Il répond donc à une nécessité.

De toute façon, dans le domaine de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, au-delà du domaine sportif, il y a évidemment encore beaucoup à faire. Tous les outils pouvant être mis en place doivent faire l’objet d’une évaluation de manière constante afin de vérifier leur efficacité, les améliorer et les mettre en adéquation avec les objectifs que nous poursuivons.

Je comprends votre question sur le label « Terrain d’égalité ». En l’occurrence, il a été décerné préalablement à la Coupe du monde, et plus précisément au mois de juillet. Vous évoquiez la condamnation d’un joueur, mais il me semble qu’il y a eu appel. Je n’ai pas de jugement à porter sur une affaire en cours. Quoi qu’il en soit, ce label fait bien évidemment l’objet d’une évaluation avec les organisateurs des événements et ce, à différents moments.

Une évaluation est conduite en amont par l’Afnor, qui est l’opérateur de ce label. Une évaluation est également conduite par la Commission nationale de labellisation, qui est composée de représentants de l’État : le ministère des sports, le ministère de l’égalité et la Dilcrah -, sur les questions relatives aux discriminations raciales. Elle se compose également de quelques personnalités qualifiées. Il y a actuellement une évaluation de l’Afnor sur le déroulement même de la Coupe du monde. Des personnes sont sur le terrain pour assister aux matchs. À l’issue de la Coupe du monde, nous ferons bien évidemment un bilan. Si le sujet de la participation du joueur en question est abordé, il sera donc traité à ce moment-là.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On sort un peu du domaine de l’égalité et des violences sexistes et sexuelles. Un sentiment d’impunité règne depuis de nombreuses années et perdure aujourd’hui. Il y a eu de nouveau des insultes homophobes lors du match disputé hier à Lille. On entend également des cris de singe dans certains stades, en présence de joueurs noirs. Pour autant, les matchs ne sont pas interrompus et il n’y a pas de condamnations.

En l’occurrence, un label a été attribué en lien avec des valeurs d’égalité et de non-discrimination. Et ce, dans le cadre d’une Coupe du monde et avant la sélection des joueurs. Certes, ce joueur a fait appel, mais il a été condamné. Il s’agirait d’envoyer un signal fort pour montrer que tout ce qui a trait au racisme est inacceptable. A-t-il été envisagé de retirer ce label pour donner l’exemple ? Ce sentiment d’impunité qui perdure fait qu’on ne parvient pas à endiguer ce phénomène de racisme et de discrimination dans le monde sportif.

Mme Catherine Petit. L’attribution, comme l’éventuel retrait du label, relève des prérogatives de la Commission nationale de labellisation, qui se réunira à l’issue de la Coupe du monde. Cette commission est présidée par le ministère et la directrice des sports. Loin de moi l’idée de me défausser. Je tiens simplement à vous préciser le cadre institutionnel de fonctionnement. Étant donné qu’il s’agit d’une première, chacun des acteurs expérimente. Il est de toute façon prévu de faire un bilan à l’issue de cet événement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je reviens à ma question liée au secteur du sport. Il y a 38 % de femmes parmi les licenciés, 19 présidentes pour 115 fédérations sportives et 11 femmes sur 70 directeurs techniques nationaux. Est-ce spécifique au milieu sportif ou retrouve-t-on cette même inégalité entre les femmes et les hommes dans d’autres univers ? Pour reprendre votre exemple, est-ce aussi flagrant dans la culture que dans le sport ? Quelles solutions pourrait-on apporter afin d’y remédier ?

Mme Catherine Petit. Il s’agit d’un combat culturel. Il est nécessaire de faire évoluer les mentalités. Il faut notamment déconstruire les stéréotypes dès le plus jeune âge. Il faut agir pour promouvoir une culture de l’égalité. La société a beaucoup évolué au cours des dernières années, en particulier après l’émergence du mouvement Me Too. Il y a aujourd’hui une attente sociétale très forte dans la prise en compte de ces violences. Pour autant, ce combat sera encore long à mener.

Le droit a beaucoup évolué. Je fais référence aux instances dirigeantes et aux fédérations sportives. La parité, fixée à 40 % en 2014, devrait devenir intégrale au niveau national en 2024 et au niveau régional en 2028. Nous progressons de la même manière en ce qui concerne le contrôle de l’honorabilité. Les évolutions législatives survenues ces dernières années ont permis d’étendre le périmètre des personnes concernées par ce contrôle.

C’est effectivement un combat culturel à mener en s’appuyant sur la parole des victimes, qui a mis beaucoup de temps à se libérer, et pas uniquement dans le sport. On peut retrouver les chiffres sans trop de difficultés. Dans le domaine culturel, le nombre de femmes qui dirigent des établissements culturels labellisés progresse, mais encore trop faiblement. Le nombre d’hommes en situation d’exercer des responsabilités et des fonctions de direction reste très important.

À ce stade, le point qui me paraît le plus important est celui de la difficulté à lier ces questions et les traiter de manière globale. Le fait d’agir en incitant les femmes à occuper des fonctions de direction et des responsabilités a un impact sur la prévention et le recul des violences sexistes et sexuelles. Plus les femmes seront amenées à exercer des responsabilités, plus nous nous y habituerons et moins les hommes se sentiront autorisés à commettre des agissements sexistes, voire des violences ou des agressions.

Vous évoquiez la sanction, mais comme chacun le sait, il y a tout de même un sentiment d’impunité intellectuelle et psychologique qui est assez lié à l’exercice du pouvoir. Cela explique l’emprise constatée sur les victimes d’agressions ou de violences sexuelles. C’est l’une des explications du long silence dans lequel elles peuvent être murées et de la difficulté d’en sortir.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). J’aurais une question en lien avec l’impunité, qui permet à un certain nombre d’oppressions racistes et sexistes de perdurer. Nous avons pu suivre l’affaire Rubiales en Espagne : ce président de fédération qui a commis une agression sexuelle devant les caméras. Nous avons assisté à la mobilisation de l’équipe de football féminine et d’un certain nombre de soutiens, y compris politiques. Ça s’est soldé par une victoire des joueuses de la sélection espagnole. Je pense que leur statut de championnes du monde y a contribué.

En France, le président tout-puissant de la Fédération française de football, Noël Le Graët, qui a officié très longtemps, a également été accusé de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ainsi que de violences sexistes et sexuelles. L’issue n’a finalement pas été la même. En Espagne, l’affaire a fait grand bruit ; en France, tout cela s’est réglé un peu en catimini puisque Noël Le Graët a bénéficié d’une espèce de placard doré. D’après vos connaissances de l’évolution législative sur les questions tenant aux droits des femmes en France et en Espagne ainsi que des différentes mentalités sur le sujet dans les sociétés européennes, qu’est-ce qui explique selon vous la différence de traitement entre l’affaire espagnole et l’affaire française ?

Mme Catherine Petit. C’est selon moi une question de temporalité. L’Espagne a longtemps été confrontée au fléau des violences conjugales, qui était extrêmement important. Elle a réagi il y a une vingtaine d’années avec l’élaboration d’une grande loi-cadre en constituant un arsenal qui a progressivement permis d’agir à la fois sur la prévention, l’accompagnement des victimes et la répression. De fait, lorsque la loi évolue, les mentalités sont également amenées à changer. On constate une prise de conscience significative depuis ces vingt dernières années.

Nous sommes peut-être un peu en retard. C’est pour nous une source d’inspiration. Je pense notamment au Téléphone grave danger, qui a été généralisé après une première expérimentation en Seine-Saint-Denis. En fait, c’est directement inspiré d’un dispositif qui existait en Espagne. Cette bonne pratique espagnole, dont nous nous sommes inspirés, s’inscrivait dans le cadre de cette grande démarche de prise en compte des violences machistes et de lutte contre ces dernières.

Même si nous sommes sans doute en retard, nous progressons en la matière. L’arsenal législatif s’est significativement amélioré depuis dix ans, et tout particulièrement ces cinq dernières années. Je pense notamment à la loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, mais je pourrais également citer la loi qui a permis d’établir un seuil d’âge définissant le consentement à un acte sexuel pour un mineur à 15 ans. En sachant que les mentalités évoluent de manière concomitante avec l’amélioration de l’arsenal législatif.

Il y a certes un petit décalage avec l’Espagne, qui a pris un peu d’avance sur nous. Pour autant, c’est une source d’inspiration et nous avons beaucoup d’objectifs en commun. Je pense notamment à la manière dont l’affaire Rubiales a été traitée cet été, même si on a pu constater une certaine forme de résistance lors des premières semaines. Ça me paraît assez emblématique de l’évolution des consciences en Espagne, qui gagne aussi la France. En sachant que si une affaire similaire au cas Rubiales devait se produire dans deux ou trois ans en France, elle serait sans doute traitée de la même manière. En tout cas, nous l’espérons et il y a véritablement un engagement très fort de l’État ainsi que de tous les acteurs institutionnels et associatifs, qui sont extrêmement mobilisés pour faire bouger les choses.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La notion de formation est beaucoup ressortie lors des auditions. Il est question de la formation des sportifs, des cadres, des bénévoles, des familles, etc. On retrouve beaucoup de schémas dans le vécu des victimes, et en particulier l’isolement par rapport à la famille et l’emprise dans la relation entraîneur-entraîné. Ça a été très bien expliqué par certaines victimes. Une loi a prévu des formations mais seules quelques heures sont consacrées à la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce sujet était donc survolé. Quel bilan tirez-vous de ce texte ? Y a-t-il aujourd’hui des villes qui conditionnent les aides aux clubs sportifs à l’existence de modules de formation sur la question des violences sexistes et sexuelles ? Ne faudrait-il pas aller plus loin sur ce sujet ?

Mme Catherine Petit. Je crois comprendre que vous faites référence à la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Compte tenu de la date de sa promulgation, nous n’avons pas encore un recul suffisant pour en dresser le bilan. Pour autant, je voudrais tout de même signaler que le ministère des sports travaille actuellement sur le recensement des actions permettant d’attester de la mise en œuvre de cette obligation. Et ce, auprès des fédérations et des centres de formation. C’est la responsabilité du ministère des sports. Ce recensement n’incombe pas au ministère de l’égalité et à son administration. En tout état de cause, un an et demi après la promulgation de cette loi, un travail est déjà initié par le ministère des sports afin d’effectuer une première évaluation de sa mise en œuvre.

De notre côté, nous intervenons beaucoup plus modestement. Vous avez souligné la double nécessité d’une meilleure information et d’une meilleure formation. Nous apportons notre expertise au ministère des sports lorsqu’il nous sollicite pour participer à l’élaboration d’outils d’information et de sensibilisation.

Je pense notamment à Réglo’sport, qui a été créé en 2022. Il s’agit d’une adaptation du violentomètre des violences conjugales. Cet outil permet aux sportifs et à leur entourage de mesurer sur une échelle la nature des comportements. On peut ainsi savoir si un comportement est normal, si on entre dans une zone grise, s’il y a matière à s’inquiéter, si on atteint la fameuse limite que j’évoquais tout à l’heure et s’il s’agit d’une infraction caractérisée.

Nous contribuons à l’élaboration de ce type d’outils dans le cadre du périmètre qui est le nôtre et que j’ai rappelé. En août 2020, nous avions été associés à une campagne de prévention des violences dans le sport auprès du mouvement sportif et des collectivités. Elle avait été initiée par le ministère des sports.

Nous travaillerons très certainement avec le ministère des sports sur les campagnes de prévention et de sensibilisation sur la prostitution en lien avec les grands événements sportifs internationaux, et tout particulièrement dans le cadre des Jeux olympiques de 2024. Il s’agit de sensibiliser au respect de la loi du 13 avril 2016 puisque la prostitution est considérée comme une violence. Nous venons donc en appui sur l’information, la formation des acteurs et l’accompagnement des personnes, qui constituent des objectifs fondamentaux.

Nous nous plaçons toujours dans une position d’amélioration des dispositifs, des projets et des mesures mis en œuvre. À cette fin, je voudrais signaler que j’ai créé cet été, au sein de mon service et par redéploiement de moyens en interne, un poste qui sera spécifiquement dédié à la structuration d’une stratégie de lutte contre les violences sexistes et surtout sexuelles. Nous travaillerons tout particulièrement à l’élaboration de cette stratégie avec les ministères de la culture et du sport. Il s’agit d’améliorer le pilotage interministériel sur cette problématique de la lutte contre les violences sexuelles. L’agent en question a pris son poste le 1er août.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions, Madame Petit. Je voudrais simplement revenir sur les effectifs que vous avez cités au début. Vous avez également mentionné 130 personnes en région, c’est-à-dire sur le terrain. À quel niveau interviennent-elles ?

Mme Catherine Petit. Il s’agit des services territoriaux de l’État. Ce sont les services déconcentrés du service des droits des femmes. Il s’agit des directrices régionales aux droits des femmes et à l’égalité ainsi que des délégués départementaux. On trouve un délégué départemental dans chaque département et trois personnes dans chaque région. Et ce, à la fois dans les territoires métropolitain et ultramarin, bien sûr.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quelle adresse siègent-ils ?

Mme Catherine Petit. Au niveau régional, ces agents sont placés en Sgar, c’est-à-dire au niveau du préfet. Au niveau départemental, il y a deux cas de figure. Les délégués sont placés soit en DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), soit auprès du préfet. C’est une décision du préfet de département.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. On les retrouve donc dans les services de la préfecture.

Mme Catherine Petit. Tout à fait.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous n’avions pas cette information-là.

Mme Catherine Petit. Je pourrai vous adresser des éléments complémentaires qui vous permettront de mieux identifier cette organisation.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.

*

20. Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Cadot, président de l’Agence nationale du sport (ANS), délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs, M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’ANS, M. Thierry Maudet, conseiller sport du délégué interministériel et Mme Agathe Barbieux, directrice du service du développement des pratiques au sein de l’ANS (28 septembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons M. Michel Cadot, président de l’Agence nationale du sport (ANS), délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs, qui est accompagné de M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’ANS, de M. Thierry Maudet, conseiller sport du délégué interministériel, et de Mme Agathe Barbieux, directrice du service du développement des pratiques au sein de l’ANS.

Madame, Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie vivement de votre disponibilité.

Nous avons entamé le 20 juillet 2023 les travaux de cette commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales dans le sport ; les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Pourriez-vous revenir brièvement sur les missions de l’ANS et leur articulation avec celles du ministère des sports et des autres acteurs qui interviennent en matière de gouvernance ?

Pourriez-vous préciser le rôle de l’ANS s’agissant de la lutte contre les défaillances qui entrent dans le champ d’investigation de notre commission ? De quels leviers l’Agence dispose-t-elle et comment son action s’articule-t-elle avec les missions de la direction des sports ?

L’Agence peut-elle moduler l’octroi de ses crédits d’intervention pour tenir compte de la volonté des fédérations d’agir en faveur de l’éthique du sport ?

Plus généralement, quelle appréciation portez-vous sur les évolutions récemment décidées pour remédier aux défaillances auxquelles la commission d’enquête s’intéresse et que pensez-vous de la mise en œuvre de ces mesures ?

Enfin, avez-vous des recommandations à adresser à notre commission ?

Avant de vous laisser la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Michel Cadot, M. Frédéric Sanaur, M. Thierry Maudet et Mme Agathe Barbieux prêtent successivement serment.)

M. Michel Cadot, président de l’Agence nationale du sport, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs. Je me présente devant vous dans ma triple qualité de délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, de délégué interministériel aux grands événements sportifs, fonctions dans lesquelles j’ai été nommé en juillet 2020, et de président du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport. J’exerce cette présidence, non exécutive, depuis septembre 2020. L’assemblée générale de l’ANS m’a reconduit à l’unanimité, il y a une quinzaine de jours, sur proposition de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

La délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop), dont la direction constitue, en vérité, l’essentiel de ma tâche, est une petite structure, qui a longtemps compté moins d’une dizaine de personnes. Ses effectifs – des conseillers de haut niveau dans les différents secteurs – sont actuellement au nombre de vingt. Cette structure, rattachée à la Première ministre, est éphémère, puisqu’elle disparaîtra après la livraison des Jeux : il est prévu que sa quadruple mission se termine en mars 2025.

Tout d’abord, la Dijop est chargée de coordonner les acteurs pour garantir la bonne livraison des Jeux olympiques et paralympiques, qui est un défi très complexe, particulièrement en Île-de-France, où se concentrent 85 % des épreuves. Il s’agit de coordonner l’ensemble des ministères, des établissements publics et des actions menées par l’État, qu’il s’agisse de la sécurité, des conditions de transport, de la communication sur le sens des Jeux ou du respect des principes posés sur le plan environnemental et social, en matière d’éthique et en ce qui concerne les valeurs du sport, sujets qui mobilisent votre commission.

Par ailleurs, nous veillons à la bonne réalisation des équipements. L’État ne les livre pas, mais il garantit l’organisation. En effet, certains ouvrages sont construits par des collectivités, en tant que maîtres d’ouvrage, e des promoteurs privés, le tout étant placé sous la supervision ou la maîtrise d’ouvrage directe d’un établissement public d’aménagement, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Celle-ci disparaîtra également à la fin des Jeux, selon un modèle tout à fait nouveau et assez rare dans l’administration française.

Cet établissement public aura rempli sa mission dans les délais et à l’intérieur du budget qui lui a été assigné. Les deux tiers des fonds publics, qui représentent eux-mêmes un tiers du total, relèvent de l’État. Un tiers des fonds publics est apporté les collectivités, et le reste des financements vient des promoteurs privés. Veiller à la réalisation des équipements revient ainsi à mener un travail de suivi opérationnel d’un grand projet d’aménagement et de construction en relation avec les collectivités locales.

La troisième mission de la Dijop concerne la relation avec le Cojo, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Le Cojo, qui est une association « loi 1901 » et a donc un statut privé, est financé à 97 % par des fonds privés, venant des sponsors internationaux ou nationaux, des droits télévisés ou encore de la billetterie. Les 3 à 4 % restants correspondent essentiellement à des fonctions de service public dans le cadre des Jeux paralympiques.

Nous travaillons non seulement avec les collectivités locales, je l’ai dit, mais aussi avec le Cojo. Il dépend du Comité international olympique, le CIO, qui est une organisation de droit suisse basée à Lausanne et ayant ses propres règles. La France et la ville hôte, Paris, ont donc signé une convention internationale avec le CIO.

La quatrième mission de la Dijop est de participer à la valorisation des effets des Jeux et de leur héritage, pour leur donner toute leur force. Il s’agit de ma responsabilité principale, compte tenu de l’enjeu, lequel oriente aussi, à certains égards, les travaux de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges). C’est également sous cet angle que le rôle de l’ANS sera en grande partie jugé, puisque l’Agence a notamment été créée dans la perspective de l’actuelle phase préparatoire et dans celle de la haute performance.

Le Gouvernement a tenu à fixer un certain nombre de principes lors de la constitution du Cojo, dans le cadre de la loi dite olympique du 26 mars 2018.

Tout d’abord, des mesures générales ont été prévues en matière de déontologie et de transparence non seulement pour les responsables du Cojo, dont je rappelle que Tony Estanguet préside le conseil d’administration, mais aussi pour tous les hauts responsables du monde sportif, suivant une approche large : cela concerne les présidents des fédérations olympiques et paralympiques, les présidents des comités nationaux olympiques (CNO) et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou encore les représentants légaux des organismes chargés des grands événements sportifs. Ces dispositions, adoptées à l’occasion des Jeux, constituent désormais un socle qui s’applique aux principaux responsables des grandes fédérations qui interviennent dans les Jeux olympiques ou dans les grands événements sportifs.

Le Gouvernement a également voulu instaurer, dans le cadre de cette loi, des mesures en matière de transparence, de partage de l’information et de surveillance de la bonne application des règles d’éthique. Un comité d’éthique, présidé par Jean-Marc Sauvé et composé de très hautes personnalités d’une grande rectitude morale, a ainsi été créé, de même qu’un comité d’audit, qui est présidé par le préfet Jacques Lambert, lequel a beaucoup œuvré pour de précédents Jeux olympiques, et auquel participe notamment la direction du budget. Il existe aussi un comité des rémunérations, présidé par Jean-Paul Bailly, et un contrôleur économique et financier. Pour veiller au respect des valeurs d’éthique, ces comités sont constitués d’un grand nombre de personnalités, et chacun d’entre eux compte un député et un sénateur.

Par ailleurs, tant la Solideo, ce qui est normal pour un établissement public industriel et commercial de l’État (Epic), que le Cojo, association de droit privé, laquelle fait donc l’objet d’une dérogation, sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Agence française anticorruption. Il s’agit, là aussi, de veiller à un contrôle complet en matière de bonnes pratiques.

La loi a en outre prévu, d’une manière dérogatoire, dans une logique de précaution en matière de gouvernance, afin d’assurer une relation saine avec le monde du sport, que les règles de la commande publique devaient être respectées dans le cadre des marchés du Cojo. Ces derniers, s’agissant d’un organisme privé, devraient être des marchés privés, mais ils rentrent dans le cadre de la commande publique, sauf exceptions prévues par le droit européen.

Vous savez, par ailleurs, que les collectivités locales sont fortement représentées au sein des différentes instances, la maire de Paris étant elle-même la présidente de la Solideo.

Cette société est dotée d’exactement les mêmes organismes, selon le schéma très normé des établissements publics d’aménagement.

Comme pour le Cojo, par ailleurs, des mesures de vigilance ont été adoptées. Une plateforme de signalement est ainsi à disposition des collaborateurs pour tout type de violence ou de comportement inadapté. Il existe également une équipe « conformité » au sein du Cojo, et des mécanismes d’alerte ont été prévus aussi bien au niveau du CIO, pour les athlètes en particulier, qu’au niveau du Cojo. De plus, nous sommes en train de vérifier la question de l’implantation, lors du déroulement des Jeux, d’une permanence dans le village olympique où logeront les athlètes. Nous avons demandé au CIO, ce qui est nouveau par rapport aux précédentes olympiades, que tout fait signalé donne lieu non seulement à une évacuation de l’athlète impliqué, à un retrait de son accréditation, mais aussi à des suites judiciaires dans notre pays.

Enfin, tous les partenaires feront l’objet d’un contrôle d’honorabilité, y compris les volontaires – 45 000 personnes contribueront ainsi sans rémunération au déroulement des Jeux – et le Cojo est candidat à l’attribution du label Terrain d’égalité qui a été créé par la ministre.

J’en viens à la Diges. C’est aussi une petite structure, dont les effectifs ont varié entre six et huit personnes. D’abord rattachée à la ministre des sports, elle l’est, depuis 2022, à la ministre des sports et des Jeux. Cet organisme accompagne, par un suivi organisationnel, la tenue de grands événements, qui sont parfois de petite taille pour notre pays mais qui ont une envergure internationale. Nous aurons accompagné à la fin de l’année trente-quatre événements de ce type. Là aussi, des mesures sont exigées en matière de lutte contre les violences sexistes. Des cellules d’écoute ont ainsi été mises en place auprès du ministère – elles sont hébergées du côté de la direction des sports.

S’agissant de la Coupe du monde de rugby, je précise qu’un groupement d’intérêt public (GIP) a été créé en mars 2018 à la suite d’un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, de façon à exercer un meilleur contrôle. Ce GIP, composé du CNOSF, de l’État et de la Fédération française de rugby, est doté de tous les organes de contrôle habituels, notamment un comité d’audit et un comité d’éthique. Les mauvaises conditions de travail qui ont été signalées par la presse en juin 2022 ont conduit à des réactions immédiates de la part de l’État dans le cadre de sa fonction de suivi du GIP. L’inspection du travail, à laquelle aucune plainte n’avait été signalée, non plus qu’au comité d’éthique, pour être tout à fait clair, a été saisie, puis le directeur général a été suspendu très rapidement, au bout de deux ou trois mois, avant d’être révoqué pour faute. Ont également suivi un changement complet de l’équipe de direction et un renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration, M. Rivoal. L’État s’est très fortement impliqué dans ce dossier.

Vous avez demandé quelles suggestions nous pouvions faire. Sur ce dossier, à l’évidence, l’absence de contrôle externe, comme celui qui est réalisé par la Cour des comptes et l’Agence française anticorruption dans le cadre des Jeux, par exemple, est certainement un point de faiblesse. Quand le directeur général est suffisamment puissant pour bloquer la remontée de signalements ou, en tout cas, lorsque ces derniers ne remontent pas vers les instances prévues à cet effet, on se heurte à ce problème.

S’agissant de l’ANS, ma responsabilité, en tant que président, est de veiller à la bonne montée en charge de cette agence qui a été créée par une loi de 2019. Les décrets sont sortis en 2020 et 2021, et nous avons accéléré la mise en place de toutes les instances. Toutes les conférences territoriales ont été mises en place, de même que les conférences des financeurs, et des stratégies ont été définies, aussi bien pour le développement des pratiques que pour la haute performance. Par ailleurs, les crédits des programmes ont fortement augmenté dans la perspective des Jeux : le budget de l’ANS est ainsi passé à près de 400 millions d’euros. Il est très bien géré par les équipes de l’ANS sous le contrôle de la Cour des comptes et de l’Agence française anticorruption. Enfin, toutes les instances de suivi des règles de déontologie ont été créées. Le directeur général pourra vous les présenter.

Je suis un peu moins précis, compte tenu de mes fonctions, sur les questions qui sont plus directement les vôtres, mais je tenais à vous montrer la volonté du Gouvernement et des hauts fonctionnaires qui exécutent les orientations gouvernementales d’appliquer au maximum les outils de contrôle pour se prémunir contre les violences inacceptables sur lesquelles vous travaillez.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel héritage les grands événements sportifs dont vous êtes chargé, comme la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques de 2024 à Paris, laisseront à la France en ce qui concerne la féminisation du sport et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ?

M. Michel Cadot. En matière de féminisation, les résultats sont d’ores et déjà acquis pour les Jeux, puisque chacune des équipes olympiques en compétition sera totalement paritaire. S’agissant de la Coupe du monde de rugby, la situation n’est pas la même : on suit la tradition du rugby. Il existe ainsi une Coupe du monde féminine et une Coupe du monde de rugby fauteuil mais le schéma n’est pas le même.

Pour ce qui est de la lutte contre les violences, l’exigence est très forte dans le cadre des Jeux : elle guide toutes les décisions qui sont prises. Des dispositifs de contrôle avérés ont donc été mis en place. Je crois que la notoriété des Jeux et leur dimension immédiatement nationale et internationale conduiront, par ailleurs, à accélérer la prise de conscience de ces questions qui, longtemps, n’ont sans doute pas été suffisamment mises en avant, ce qui, dans certains cas, n’a pas permis de corriger certaines situations, certains comportements ou certaines habitudes. Depuis la montée en charge de l’organisation des Jeux, début 2022, mais aussi dans le cadre d’autres événements, le Gouvernement a été d’une très grande rigueur quant au maintien en poste des personnes concernées chaque fois que des faits ont été signalés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné deux sportives qui nous ont indiqué qu’elles avaient signalé des faits d’agression sexuelle impliquant des athlètes qui nous représenteront l’année prochaine aux Jeux olympiques. Elles nous ont dit avoir alerté la fédération : celle-ci aurait donc été informée, mais elle aurait choisi de ne rien faire pour le moment, parce qu’il faudrait protéger des athlètes médaillables l’année prochaine. C’est pour cette raison que je vous demandais quel serait l’héritage des JO sur le plan de la lutte contre les VSS.

M. Michel Cadot. La gestion des athlètes relève de l’ANS, au titre de la haute performance, pour les équipes de France, et du Cojo, qui a aussi un rôle dans ce domaine et qui est parfaitement sensibilisé en la matière. Je pense que cela ne doit pas rester exclusivement dans le seul cercle fédéral. Il est souhaitable que les situations de ce type soient signalées : des plateformes permettent parfaitement de faire remonter des messages, y compris de façon anonyme, au niveau du Cojo, du CIO ou du comité d’éthique de la structure concernée dans le cadre des JO.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ANS est un acteur central, puisque les financements du mouvement sportif passent par elle. Je reviens toutefois sur la question de l’héritage des Jeux, parce qu’elle me semble vraiment très importante : quel héritage restera-t-il du côté des clubs et des fédérations en matière de féminisation ? Seules 19 fédérations, sur 115, sont présidées par des femmes. C’est une question qui est du ressort de l’ANS.

M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’ANS. Il serait peut-être utile, pour répondre précisément à votre question, que je rappelle le contexte.

L’Agence nationale du sport dispose, pour déployer son action, d’un budget de près de 450 millions d’euros, qui est administré au niveau national par 70 équivalents temps plein (ETP), avec l’appui et le concours des services déconcentrés chargés du sport au niveau régional et au niveau départemental et des établissements sportifs pour le haut niveau, les Creps, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, et les maisons régionales de la performance.

S’agissant de l’accompagnement du mouvement sportif, près de 800 millions d’euros ont été orientés depuis 2020 vers les fédérations, les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs sportifs. Dans ce cadre, notre intervention en faveur du développement de la pratique sportive représente à partir de 2023 un budget annuel de plus de 300 millions d’euros, qui est orienté selon trois axes fondamentaux : soutenir, structurer et accompagner les clubs sportifs, le tissu associatif sportif ; professionnaliser celui-ci, par la création ou la pérennisation d’emplois d’éducateurs et d’éducatrices ou de développeurs d’associations dans tous les territoires ; enfin, développer les équipements sportifs.

Dans ces différents champs d’intervention, nous insufflons, nous incitons, voire nous prescrivons des orientations beaucoup plus fortes pour favoriser, dans l’ensemble des territoires, le développement d’une pratique sportive équilibrée, entre filles et garçons et femmes et hommes ainsi que sur le plan intergénérationnel, en utilisant des leviers qui permettent d’œuvrer pour toutes les formes de pratique sportive – cela peut concerner, par exemple, les vestiaires ou la manière dont les agrès sont adaptés à une pratique plurielle, d’une façon non genrée ou plus inclusive, la mise en accessibilité des équipements sportifs étant un aspect très important.

Par ailleurs, si on veut développer davantage de sections féminines et parasport dans les clubs, on doit professionnaliser les structures de manière à diversifier l’offre de pratiques et à accueillir le plus grand nombre possible d’acteurs et d’actrices, de pratiquantes et de pratiquants dans nos clubs Concrètement, nos interventions comprennent depuis 2019 un soutien à l’emploi sportif : en moyenne, 5 000 emplois sont cofinancés chaque année. Ce nombre a un peu augmenté ces deux dernières années, puisque l’action « 1 jeune, 1 solution », menée dans le cadre du plan de relance, a permis d’accompagner davantage d’emplois, notamment d’éducateurs et d’éducatrices, pour favoriser le développement de la pratique sportive féminine.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends ce que vous dites au sujet de la pratique sportive et de la féminisation. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur ce qui a été mis en place en ce qui concerne les VSS ?

M. Frédéric Sanaur. Bien sûr. Vous avez posé tout à l’heure la question de l’articulation des compétences et des missions entre la direction des sports et l’Agence nationale du sport. Selon la convention d’objectifs et de moyens qui a été conclue, la direction des sports a compétence pour les missions régaliennes en matière d’éthique, de lutte contre les violences et toutes les formes de discriminations dans le sport, de dopage et d’animation des contrats de délégation qui régissent la mise en œuvre de la délégation de service public donnée aux fédérations. L’agence, en tant qu’opérateur de l’État, intervient en ce qui concerne les dispositifs opérationnels d’accompagnement et de soutien en matière de haute performance, de développement des pratiques sportives et d’accompagnement de la gouvernance, aussi bien nationale que territoriale, du sport.

Nous intervenons ainsi sur la question des violences sexistes et sexuelles, notamment en soutenant des structures associatives qui font de la sensibilisation et de la prévention, comme Colosse aux pieds d’argile, que nous accompagnons dans la création d’emplois, ce qui entre bien dans le cadre de nos prérogatives. Près de quinze emplois ont ainsi fait l’objet d’un accompagnement ces quatre dernières années pour la création d’antennes territoriales de Colosse aux pieds d’argile. Par ailleurs, des crédits sont territorialisés sous le contrôle des préfets de région, délégués territoriaux de l’Agence, en lien avec les Drajes, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, outre les crédits prévus en matière d’emploi ou d’équipement. Nous avons fléché au moins 50 000 euros par région, chaque année, pour accompagner des actions de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Depuis 2012, les crédits mobilisés pour la lutte contre toute forme de discrimination dans le sport ont augmenté de 477 %.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont concrètement, dans le cadre des plans de développement fédéraux, les actions financées pour lutter contre les VSS ?

M. Frédéric Sanaur. L’enveloppe globale, pour l’ensemble des projets sportifs fédéraux (PSF), est de 75 millions d’euros. À peu près 110 fédérations sont concernées, et environ 16 000 structures associatives, clubs, comités et ligues, sont soutenus. Des dizaines de milliers d’actions sont ainsi accompagnées. Il est un peu compliqué de vous donner tout de suite des exemples très précis, mais nous pourrons le faire par la suite. De manière générale, des plans de prévention sont mis en place, en faisant appel, notamment, à des associations expertes en la matière – j’en ai cité une –, ce qui conduit ensuite à des campagnes de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des clubs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’Agence peut-elle décider de moduler l’octroi de ses crédits aux fédérations en tenant compte de leur volonté d’agir dans ce domaine ?

M. Frédéric Sanaur. C’est le sens des travaux que nous sommes en train de mener conjointement avec la direction des sports : dans le cadre des contrats de délégation conclus entre le ministère des sports et les fédérations, nous sommes systématiquement associés par la direction des sports aux rencontres qui se déroulent afin de bien clarifier les contreparties de la délégation de service public et de nous permettre d’aligner nos accompagnements sur les objectifs prioritaires fixés par l’État dans le cadre de cette délégation de service public. Théoriquement, ce que vous dites est bien entendu possible si le conseil d’administration le décide, en lien avec les priorités de développement que porte la fédération. Une des promesses lors de la création de l’Agence était, en effet, de responsabiliser le mouvement sportif et de l’autonomiser.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles sont concrètement, en matière de lutte contre les VSS, les contreparties ?

M. Frédéric Sanaur. Nous avons cité quelques exemples : il s’agit d’actions de sensibilisation, de prévention et de formation pour les intervenants, les éducatrices et les éducateurs, les dirigeants…

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces actions sont-elles obligatoires ?

M. Frédéric Sanaur. Elles ne le sont pas aujourd’hui : cela dépend un peu de l’orientation donnée par la fédération, mais je pense que cela va s’organiser progressivement de manière plus formelle et plus prescriptive, notamment une fois que l’ensemble des contrats de délégation seront conclus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment évaluez-vous les dispositifs de prévention que vous financez ? Quels sont les indicateurs ?

M. Frédéric Sanaur. Nous demandons, lors du dépôt des dossiers, un descriptif des actions et des objectifs, et des bilans des actions menées sont ensuite réalisés. Nous pouvons faire du monitoring par l’intermédiaire, notamment, de plateformes, d’outils informatiques et de systèmes d’information. Nous avons également décidé, au sein de l’Agence, de mener un certain nombre d’audits sur des fédérations, notamment en ce qui concerne les contrats de développement, pour voir dans quelle mesure les actions sont bel et bien réalisées. Nous l’avons fait l’année dernière pour vingt fédérations. S’agissant de 2023, notre objectif est non seulement de suivre au niveau national les actions engagées par les fédérations mais aussi d’aller plus loin dans le cadre des projets sportifs fédéraux en suivant plus précisément des clubs, des comités, des ligues et des structures qui bénéficient de crédits pour l’accession au sport de haut niveau. Nous regardons la réalisation des actions et nous faisons des comptes rendus d’audit très précis.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens un peu en arrière : si des actions, par exemple de formation et de prévention au sujet des VSS, ne sont pas obligatoires, il ne peut pas y avoir de conditionnement des financements aux fédérations.

Par ailleurs, comment choisissez-vous les actions que vous décidez de financer en lien avec les fédérations ? Y a-t-il des appels à projets ? Un comité décide-t-il avec quelles associations le travail est mené et quel type d’actions est à mettre en place ? Ou bien est-ce que les fédérations vous sollicitent elles-mêmes pour certaines actions ?

M. Frédéric Sanaur. Nous avons une comitologie propre à l’ANS – cela faisait partie des fondamentaux requis lors de la création de l’Agence. Pour chacune des thématiques que j’ai évoquées, notamment l’emploi et les équipements, en lien avec la déclinaison territoriale – les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs –, des comités réunissent les quatre collèges de l’Agence, à savoir l’État, représenté par le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, le mouvement sportif, olympique et paralympique, les représentants des collectivités territoriales, principalement des élus, et les représentants du monde économique. Des commissions, à vocation consultative, traitent et évaluent l’ensemble des questions.

Nos soutiens aux fédérations reposent sur plusieurs dispositifs : des contrats de développement et des contrats de performance qui accompagnent, au niveau national, le développement du sport sous toutes ses formes, y compris le sport de haut niveau, et différents appels à projets qui nous permettent d’accompagner de manière assez spécifique la médiatisation du sport féminin et du parasport, la transformation numérique des fédérations ou encore le savoir-nager et l’aisance aquatique – il existe une dizaine de dispositifs de ce type afin de compléter les orientations données dans le cadre de la politique publique du sport.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’avez pas réellement répondu à ma question sur les critères. Quels sont ceux que vous utilisez ? Vous parlez de la pratique sportive, mais très peu de la lutte contre le racisme, les discriminations, l’homophobie ou les VSS. Avez-vous été amenés à arrêter certaines actions sur la base des évaluations que vous conduisez ?

M. Frédéric Sanaur. Il y a plusieurs orientations. Dans les notes de service que nous diffusons pour cadrer les projets sportifs fédéraux ainsi que les contrats de développement, nous demandons qu’un certain nombre de projets – ce sont des éléments très précis dans la convention entre l’État et l’Agence – soient menés en faveur du développement du sport féminin, de la prise en compte des notions d’éthique, de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les discriminations – homophobie, racisme. Le budget correspondant a augmenté, je l’ai dit, de 477 % en dix ans.

Nous partons bien souvent des propositions d’action du mouvement sportif lui-même. Alors que le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, qui existait jusqu’en 2019, fixait trois à quatre grandes priorités annuelles, nous avons décidé, à l’ANS, de donner un cap global tout en laissant chaque fédération proposer sa stratégie de développement de la pratique, afin d’atteindre l’objectif de 3 millions de licenciés et pratiquants supplémentaires d’ici à 2024. Nous partons de l’identification des besoins territoriaux et nationaux des fédérations. Nous disposons aussi d’une batterie de critères qui nous permettent d’évaluer la performance à la fois sociale et sportive de nos partenaires et des associations sportives autour des licences féminines, des licences parasport, des ouvertures de clubs et des interventions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles procédures appliquez-vous à l’ANS pour garantir la bonne utilisation des fonds en direction des fédérations ou des athlètes ?

M. Frédéric Sanaur. Parmi les sept commissions inscrites dans notre convention constitutive, se trouve un comité d’audit, d’éthique, de déontologie et des rémunérations, présidé par Philippe Lamblin, qui se réunit plusieurs fois par an pour évoquer des questions internes ponctuelles mais qui, surtout, suit au long cours la cartographie et la maîtrise des risques internes à l’Agence.

À la suite des préconisations faites par l’Agence française anticorruption (AFA), nous avons appliqué plusieurs mesures. Au sein de notre gouvernance, les membres de l’assemblée générale et du conseil d’administration ainsi que l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’Agence sont soumis à une déclaration d’intérêts. De la même façon, le président, le directeur général et le responsable de la haute performance font une déclaration à la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous appliquons aussi des procédures assez classiques – des déports systématiques en cas de risque de conflit d’intérêts et des formations délivrées par l’AFA – ou plus spécifiques en fonction des dispositifs, notamment en ce qui concerne les projets sportifs fédéraux auxquels sont alloués une enveloppe de 75 millions d’euros.

Les fédérations interviennent très fortement dans la mise en œuvre de ce dernier dispositif, dont bénéficient 16 000 structures. Un conseiller ou une conseillère de l’ANS suit en observateur les commissions tripartites qui sont chargées d’instruire les projets soumis par les clubs, les comités ou les ligues et qui sont composées de représentants des élus fédéraux, de cadres de l’État, lorsque c’est possible, et de cadres fédéraux. Les réunions de ces commissions donnent lieu à des procès-verbaux qui nous permettent de suivre l’instruction des dossiers des associations sportives pour lesquels la fédération sollicite un versement de l’Agence. Tous ces process sont très importants pour nous.

Dans le cadre des PSF, les présidents, directeurs généraux, directrices et directeurs techniques nationaux des fédérations doivent également nous adresser une déclaration d’intérêts, en l’absence de laquelle les paiements ne peuvent être engagés. Nous avons contractualisé avec un peu plus de cent fédérations dans le cadre de ces PSF.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Une fédération qui n’a pas de comité d’éthique peut-elle toucher des subventions ?

M. Frédéric Sanaur. Nous demandons qu’il y ait, dans les commissions relatives aux PSF, le président ou un représentant de la commission d’éthique de la fédération. Lorsqu’elle n’existe pas, sa création est fortement préconisée mais il me semble que l’installation d’un référent éthique ou d’une commission d’éthique ne relève pas forcément de l’autorité de l’Agence.

M. Michel Cadot. Nous sommes en train de finaliser la rédaction d’un cahier des charges rendant obligatoire l’obtention du label Terrain d’égalité, qui comprend des éléments précis en matière d’écoresponsabilité et des mesures de lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou sexuelles, pour bénéficier des financements liés à l’organisation des grands événements sportifs.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous m’avez un peu perdue, avec toutes ces commissions, ces comités, tout cet empilement. Quand on se penche sur le monde du sport, on a l’impression qu’il y a plein d’agences, de structures. J’avoue que je ne comprends pas très bien comment tout cela est mis bout à bout. J’ai le sentiment, d’une part, s’agissant de la prévention et des financements, que les fédérations sont juges et parties puisqu’elles proposent et prennent les crédits sans réelles conditions et que, d’autre part, vous avez délégué la responsabilité de choisir les actions et les clubs à soutenir. Quelle est la responsabilité de l’ANS dans les instances dont vous avez parlé ? Nous avons l’impression que les décisions sont prises par plein de comités empilés les uns sur les autres. Quelle est la méthodologie ?

M. Frédéric Sanaur. Je pensais avoir essayé de l’expliquer, mais je vais tenter de faire mieux. À la création de l’Agence, l’un des souhaits était de réorienter ce que l’on appelait la part territoriale du CNDS, qui était pilotée par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en lien avec les DDCS, les directions départementales de la cohésion sociale. Plutôt que de faire piloter le développement des pratiques sportives par le biais de structures nationales, notamment le CNDS, il a été convenu qu’il était préférable de confier cette question aux fédérations, parce que le développement de la pratique ne repose pas sur les mêmes leviers pour le judo que pour l’athlétisme, le handball ou le basket-ball.

À partir de 2019, il a été demandé à chaque fédération d’écrire son projet et sa stratégie en matière de développement des pratiques – stratégies disponibles sur le site internet de l’Agence nationale du sport. Ensuite, on a demandé aux fédérations de définir une méthodologie, encadrée par nos soins puisque nous restons le payeur in fine de l’ensemble des financements, afin qu’elles nous expliquent les priorités qu’elles soumettent à leurs clubs pour développer la pratique sportive. On retrouve très souvent le développement de la pratique pour les jeunes et pour les femmes, ainsi que d’autres leviers qui appartiennent à un tronc commun des politiques sportives, qu’elles soient territoriales, fédérales ou nationales.

En revanche, la méthodologie et l’instruction des dossiers sur le fond, c’est-à-dire la pertinence des actions menées par les clubs, ont été déléguées aux fédérations, parce que ce sont elles qui sont les plus à même de juger si, dans leurs clubs, leurs comités, leurs ligues, les leviers de développement sont bien mis en œuvre. C’est un parti pris à la création de l’Agence, qui allait de pair avec l’autonomisation des fédérations mais aussi leur responsabilisation, dans la mesure où elles sont co-instructrices des dossiers de leurs clubs. Toutefois, dans le cadre des projets sportifs fédéraux, ce ne sont pas les fédérations qui perçoivent les financements en tant qu’entités associatives nationales, mais les clubs, les comités et les ligues régionales.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est bien pour cela que je disais que nous avions le sentiment que la fédération était un peu juge et partie, puisqu’elle travaille avec ses clubs, qu’elle les évalue et qu’eux-mêmes font des propositions pour recevoir des financements. Exception faite de l’attribution des fonds, à quel moment intervenez-vous ? Les projets financés sont-ils ensuite évalués selon des critères précis ?

M. Frédéric Sanaur. Nous avons une équipe de huit personnes en charge du développement des pratiques sportives, qui suivent entre quinze et vingt fédérations en moyenne et sont responsables du suivi de l’instruction des dossiers.

Le respect des process est très important pour nous, puisque, quand on suit 26 000 actions par l’intermédiaire de huit personnes, on ne les connaît pas parfaitement chacune. Il faut donc des process solides permettant de garantir à la fois une bonne déontologie en matière d’instruction et un sérieux dans l’accompagnement.

Ensuite, c’est nous qui analysons les cahiers des charges donnés par les fédérations, les orientations proposées en matière de politique fédérale, puis qui mettons ou non en paiement les propositions des fédérations. Il peut nous arriver de ne pas valider un projet sportif fédéral ou des demandes de ventilation budgétaire si nous estimons que des questionnements demeurent ou qu’il y a un parti pris dans les projets.

Depuis 2022, par ailleurs, chaque association sportive ou club percevant un financement de l’Agence doit signer la charte de déontologie que nous avons instaurée, notamment sur le respect des principes de la République et de la laïcité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ANS a des prérogatives à la fois quant au choix des athlètes qui figurent dans le cercle de la haute performance et quant aux subventions individuelles fléchées pour ces athlètes. Selon quels critères procédez-vous à la sélection ?

M. Frédéric Sanaur. Selon des critères très objectifs : résultats sportifs dans les grandes compétitions internationales – championnats du monde, championnats d’Europe, Jeux olympiques et paralympiques – ou ranking international, c’est-à-dire le classement dans les différentes disciplines. C’est cela qui nous permet de déterminer les quelque 500 ou 600 sportives et sportifs de haut niveau qui émargent à ce cercle de la haute performance. Ce sont vraiment les résultats sportifs qui permettent de faire partie du cercle ou non. D’ailleurs, une fois que l’on y est, on peut tout à fait en sortir, pour des problèmes de dopage ou à cause de moindres performances. Pour nous, l’échéance suprême à court terme, ce sont les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais ceux de 2026 et de 2028 viendront ensuite très vite.

Pour ces sportifs, nous nous sommes engagés à garantir un revenu minimum de 40 000 euros par an. Un peu plus de 2 000 athlètes, identifiés grâce à des cellules de performance en interaction avec les fédérations sportives et les directions techniques nationales, bénéficient également d’un accompagnement plus précis et sur-mesure, dans l’espoir qu’ils puissent un jour rejoindre le cercle de la haute performance.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous disiez que vous vouliez développer le sport féminin. Nous constatons que les victimes de VSS sont à plus de 90 % des femmes. Or, d’après votre bilan pour 2022, les moyens financiers de l’ANS consacrés à la pratique du sport chez les jeunes filles et les femmes sont passés de 9,6 % à 9,3 %. Comment l’expliquez-vous ?

M. Frédéric Sanaur. Dans le cadre des analyses menées sur les actions que nous accompagnons, il n’est pas toujours simple de faire la part entre une action tournée spécifiquement vers les sportives et une action mixte avec nos associations sportives. Néanmoins, vous soulevez un point que nous avons identifié et que le commissaire du gouvernement auprès de l’Agence avait également relevé. Nous avons à cœur de nous améliorer sur ce sujet, en augmentant le nombre des licences féminines et en définissant une structuration qui doit permettre d’accompagner l’ensemble des pratiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué les athlètes qui sortent du cercle. Quelles en sont les conséquences concrètes, notamment matérielles et financières ?

M. Frédéric Sanaur. De manière générale, le cercle offre un suivi un peu plus précis en lien avec les conseillères et les conseillers haute performance de l’Agence et avec les maisons régionales de la performance. Notre objectif est de maintenir les athlètes qui sont dans ce cercle et de l’élargir encore, ce qui signifierait un renforcement de notre potentiel de médailles aux Jeux olympiques et paralympiques.

On peut sortir du cercle parce qu’on arrête sa carrière ou qu’une blessure éloigne trop un sportif des échéances identifiées. La conséquence est assez réduite, au sens où près de 2 000 sportives et sportifs de haut niveau bénéficient des aides personnalisées de l’Agence, au-delà du cercle de la haute performance. Ces aides personnalisées, que nous ventilons en interaction avec les coachs et les directions techniques nationales, perdurent. Nous sommes bien conscients qu’une blessure, une contre-performance ou des faits externes à la performance pure peuvent un peu éloigner les athlètes des terrains, des stades ou des piscines, sans remettre en cause pour autant l’échéance de 2024. De plus, on ne sort pas du cercle de la haute performance parce que l’on met un enfant au monde. Un accompagnement spécifique est prévu dans ce cas. Ces derniers mois d’ailleurs, nous avons, sous l’impulsion de notre ministre, alloué des financements dédiés à l’aide à la parentalité pour les sportives et les sportifs de haut niveau.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle est la moyenne des financements mensuels ? Quel est le montant maximum que les sportifs peuvent percevoir ? S’ils sortent du cercle, je suppose qu’ils ne sont plus financés.

M. Frédéric Sanaur. Les 40 000 euros annuels sont composés de plusieurs sources de revenus, qui peuvent être perçus dans le cadre de partenariats privés, de mécénats ou de relations avec des collectivités territoriales.

Le dispositif des aides personnalisées permet de moduler notre accompagnement. Si l’athlète perçoit déjà 80 000 euros, on n’apporte pas de complément. L’argent public est, à ce moment-là, fléché vers des athlètes qui sont plus éloignés de ce seuil de revenus. En revanche, on continue à assurer un accompagnement pour la participation à des stages ou à des compétitions internationales et pour la rémunération des préparateurs physiques ou mentaux, des kinés, des masseurs... L’accompagnement existe toujours par le biais de la fédération, mais les aides personnalisées sont modulées en fonction des revenus des athlètes.

Quand bien même on sort du cercle, il y a toujours des aides personnalisées. La moyenne de ces aides est d’environ 10 000 euros par an. Ces dernières années, nous nous sommes efforcés d’offrir aux athlètes paralympiques le même niveau d’aides personnalisées qu’aux athlètes olympiques, alors que le décalage était assez important.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont les autres aides personnalisées qui existent quand on sort du cercle ?

Vous avez évoqué la question des médaillables aux Jeux olympiques. Comment expliquez-vous que les critères de la haute performance ne permettent pas d’identifier tous les sportifs médaillés ? Ne faudrait-il pas des critères plus qualitatifs ?

M. Frédéric Sanaur. Le travail fait par notre pôle haute performance pour l’identification des médaillables laisse assez peu de place au doute. La maturation d’une médaille d’or olympique, c’est en moyenne six ans, et celle d’une médaille d’or paralympique, deux ans. À six mois ou à un an des Jeux, il est assez rare voire quasiment impossible qu’un athlète n’ait pas été identifié et qu’il ne fasse pas partie soit du cercle de la haute performance soit des 2 000 sportifs soutenus dans le cadre des aides personnalisées.

Il y a, en revanche, de nombreux athlètes – et c’est souvent relayé par les médias – qui souhaitent participer aux Jeux olympiques, qui s’entraînent très dur pour cela et participent à des test events, à des compétitions de référence, à de grands meetings ou à des championnats, pour lesquels ils peuvent percevoir des aides personnalisées, si la fédération identifie leur potentiel. Mais quand on est trentième, quarantième ou quatre-vingtième mondial, même s’il peut se passer beaucoup de choses dans le sport, il y a très peu de chances qu’en six mois on devienne numéro un olympique. C’est pourquoi il existe parfois un écart entre ce que l’on entend dire et notre identification, que l’on veut la plus objective possible.

M. Michel Cadot. Il est quasiment impossible d’imaginer qu’émerge tout à coup une personnalité qui n’aurait pas été identifiée dans les six mois ou les deux ans précédents. En revanche, il y a des aléas dans cette compétition de très haut niveau, dans ce concours d’une exigence exceptionnelle que sont les Jeux olympiques et paralympiques. Aussi, pour estimer la qualité de la préparation et la façon dont l’argent public a été employé, que ce soit pour les rémunérations des athlètes ou pour toutes les dépenses qui correspondent à la branche haute performance de l’Agence nationale du sport, nous avons prévu, et cela a été acté par une décision de Matignon, une évaluation de l’impact des financements octroyés au département de la haute performance après 2024, pour mesurer si l’emploi des fonds a été efficace du point de vue de la sélection et de la performance, si les choix ont été bons, si les financements versés à l’athlétisme, à la natation, au cyclisme ont correspondu à des actions valorisées par les résultats. Nul ne doute que cette évaluation extérieure, ainsi que l’évaluation interne que fera le ministère des sports en 2025, contribueront fortement à orienter la suite du dispositif instauré en 2019 pour le volet haute performance en vue des Jeux. Une évaluation sera faite de manière très sérieuse sur un travail déjà largement engagé selon des critères définis dès le départ.

M. Frédéric Sanaur. Il existe des aides financières directes dont le montant total est supérieur à 10 millions d’euros par an pour à peu près 2 000 sportifs. En complément, nous actionnons plusieurs dispositifs, notamment des contrats d’insertion professionnelle, pour des athlètes en reconversion ou encore engagés dans leur carrière, ainsi qu’un pacte de performance en partenariat avec la Fondation du sport français. Tout cela est animé soit par notre cellule de suivi socioprofessionnel, au niveau national, soit par les maisons régionales de la performance, pour les sportives et les sportifs de haut niveau qui sont dans les Creps, en internat, dans les pôles France et Espoirs ou en dehors des structures et établissements publics, pour leur apporter un accompagnement, des revenus et un lien avec le monde professionnel.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il me semblait qu’à Tokyo dix médaillés n’avaient pas été identifiés dans le cercle de la haute performance.

Combien de sportives et de sportifs ont bénéficié de l’accompagnement à la parentalité ? Par ailleurs, quel est le revenu à partir duquel vous jugez qu’il n’est plus nécessaire de verser une aide personnalisée ?

M. Michel Cadot. Les Jeux de Tokyo ont eu lieu un an et demi après la création juridique de l’Agence, qui n’était pas encore complètement constituée. Or il faut du temps pour avoir des certitudes. Après Tokyo, des leçons ont été tirées du premier tri fait pour constituer le cercle de la haute performance, afin de l’ajuster de manière plus satisfaisante. Il sera intéressant de regarder le bilan des tests de qualification déjà réalisés cet été et qui vont continuer jusqu’à la fin de l’année : on verra si beaucoup de ceux qu’on imagine pouvoir arriver à la sélection ont été qualifiés. Il y a quelques mauvaises surprises, qui feront l’objet d’une analyse détaillée.

M. Frédéric Sanaur. Le fait que des sportifs ne soient pas identifiés dans le cadre du cercle de la haute performance ne veut pas dire qu’ils ne sont pas identifiés du tout. Ils bénéficient d’un accompagnement grâce aux aides personnalisées. Ils font partie des programmes des fédérations, mais en vertu des contrats de performance conclus entre elles et l’Agence, ces sportifs ne sont pas intégrés parmi ceux qu’on prépare lors des stages, qu’on emmène à des compétitions et qui ont un staff technique autour d’eux. L’intégration dans le cercle haute performance se fait sur la base de résultats sportifs en amont de la compétition et en lien étroit avec les directions techniques nationales, qui connaissent le mieux les fédérations.

Je ne sais pas combien d’athlètes ont bénéficié de l’accompagnement à la parentalité. C’est un dispositif assez récent. Jusque-là on traitait certaines situations particulières dans le cadre des contrats de performance. C’est ce qui s’est fait dans la fédération de judo – on en a d’ailleurs beaucoup entendu parler. On pourra très facilement vous faire passer les chiffres concernant cette nouvelle mesure, prise par la ministre des sports.

S’agissant des aides personnalisées, on estime qu’à partir de 40 000 euros de revenus annuels on peut se concentrer sur sa pratique sportive et que l’on n’est pas forcément obligé de multiplier les emplois et les sources de revenu. Dans le cadre du contrat de performance, néanmoins, la fédération prend en charge un certain nombre de déplacements pour des compétitions. C’est la fédération qui identifie les athlètes qu’elle accompagne, prend en charge, emmène en stage et soutient pour les grandes compétitions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si je vous ai bien écoutés, les Jeux de Paris en 2024 réserveront donc beaucoup moins de surprises sur l’identité des sportifs médaillés ?

M. Michel Cadot. Si le système fonctionne, effectivement ; ce sera même un critère d’efficacité. Nul ne peut écrire l’avenir, parce qu’il dépend des hommes, mais les athlètes ont en principe été accompagnés dans des conditions adaptées à l’échantillon de haut niveau qu’est le cercle de la haute performance.

M. Thierry Maudet, conseiller sport du délégué interministériel. Nous procédons au lancement de treize études relatives à l’impact des Jeux olympiques et paralympiques, dont l’une porte sur l’évaluation de la stratégie Ambition bleue de l’Agence, qui ne s’autoévaluera pas. Le travail est réalisé en deux temps : un rapport méthodologique a d’abord été rédigé à la fin de l’année 2022, puis aura lieu l’évaluation proprement dite, en parfaite indépendance, au cours de l’année 2024, sur la base de ce premier rapport et suivant environ soixante-dix critères d’évaluation de la pertinence et de l’efficience de la stratégie, en amont, pendant et après les Jeux. Nous vous enverrons le rapport méthodologique.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous aussi nous faire parvenir par mail des propositions visant à permettre aux parents de confier leurs enfants en toute tranquillité au monde sportif ?

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21. Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre Calvez, administrateur d’Anticor, responsable de la commission sport (28 septembre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Alexandre Calvez, administrateur d’Anticor et responsable de la commission sport.

Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de notre commission d’enquête le 20 juillet 2023. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux portent sur trois thèmes : l’identification des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; l’identification des discriminations sexuelles et raciales dans le sport ; l’identification des problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public. Cette audition sera l’occasion d’approfondir ce troisième thème.

Vous pourriez, dans un propos liminaire, présenter à la commission d’enquête les règles auxquelles les fédérations sportives sont soumises sur les plans financier et comptable, ainsi que les mécanismes de contrôle de leurs comptes et les règles visant à garantir l’exemplarité et la transparence de leur gestion. Ces règles sont-elles bien appliquées ? Selon vous, devraient-elles être renforcées ?

Lors de l’université annuelle d’Anticor, vous avez évoqué des scandales à répétition au sein du monde du sport. Pouvez-vous présenter à la commission d’enquête les différents manquements dont vous avez eu connaissance ? Vous avez notamment ciblé des fédérations sportives internationales. Qu’en est-il pour les fédérations sportives françaises ?

Cette audition, ouverte à la presse, est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Avant de vous donner la parole, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Alexandre Calvez prête serment.)

M. Alexandre Calvez, administrateur d’Anticor, responsable de la commission sport. Nous sommes très heureux, chez Anticor, d’avoir l’occasion de participer aux travaux de cette commission d’enquête : lorsque la représentation nationale s’approprie ce genre de sujet, il devient, en général, de premier plan.

Ce n’est évidemment pas la première fois que l’Assemblée nationale se penche sur les sujets de gouvernance dans les fédérations sportives ; plusieurs textes portés par des parlementaires ont déjà été adoptés, comme la loi du 1er mars 2017 qui impose la création d’un comité d’éthique dans chaque fédération, et la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dont les travaux préliminaires avaient témoigné d’une très grande ambition. Toutefois, nous avons le sentiment que nous sommes arrêtés au milieu du gué : depuis 2017, les progrès sur les aspects de gouvernance ont été relativement mineurs.

Je vous présenterai une nomenclature des risques auxquels s’expose une fédération sportive, en essayant de les illustrer par des cas concrets récents, qu’il s’agisse d’une affaire judiciaire ayant fait couler beaucoup d’encre ou d’un dysfonctionnement moins documenté mais, à mon sens, très éclairant pour les travaux de votre commission d’enquête.

En vertu de l’article L. 131-9 du code du sport, « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». Anticor, qui s’intéresse à la probité et à la lutte contre la corruption dans le domaine public, a jugé important de se pencher sur ces fédérations dans la mesure où des financements publics sont souvent mobilisés pour la pratique du sport ou dans le budget des fédérations. Historiquement, notre association a un ancrage plutôt territorial, par départements, et s’intéresse au fonctionnement des institutions politiques ou des administrations. Il y a quelques années, elle a inscrit parmi ses orientations stratégiques de former des militants et des bénévoles davantage spécialisés dans certaines thématiques. C’est ainsi qu’est née la commission dédiée aux questions de gouvernance dans le sport – nous en avons également consacré une aux questions d’éthique, de probité et de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé, et nous réfléchissons à en créer d’autres pour des domaines dans lesquels nous identifions des risques importants, par exemple la gestion portuaire. Le mouvement sportif brasse de plus en plus d’argent et joue un rôle politique accru, y compris géopolitique. Nous avons donc considéré que ce sujet entrait désormais dans l’objet social de notre association.

La lutte contre la corruption et la promotion de l’éthique participent d’une certaine vision de l’égalité de tous devant la loi. Pour une association comme la nôtre, il s’agit de lutter contre les abus de pouvoir. Dans la mesure où les fédérations sportives concentrent de plus en plus de pouvoirs, économiques et politiques, nous renforcer sur ces sujets-là devient une évidence.

Le corpus juridique, législatif et réglementaire, bien que relativement robuste, ne protège pas de tous les dysfonctionnements, qui sont de natures assez différentes. Certains peuvent être aisément qualifiés pénalement par le juge. C’est le cas de la corruption, active et passive, qui est un délit. Un exemple récent en est fourni par la condamnation en première instance du président de la Fédération française de rugby (FFR) – celui-ci ayant interjeté appel, il bénéficie toujours de la présomption d’innocence. Anticor s’est constituée partie civile dans cette affaire.

D’autres situations ne sont pas nécessairement interdites mais soulèvent, de notre point de vue, des interrogations : les conflits d’intérêts. En soi, le conflit d’intérêts n’est pas une infraction ; c’est la prise illégale d’intérêts qui en est la traduction pénale et peut être prononcée par le juge. Notre association peut seulement faire état de soupçons. Le conflit d’intérêts se transforme en prise illégale d’intérêts si des mesures correctives ne sont pas prises. Nous avons identifié certaines fédérations dans lesquelles nous avons le sentiment que les mesures correctives n’ont pas été prises, ce qui justifierait probablement une analyse plus poussée et une appropriation par la justice. Je reviendrai sur le rôle que nous pouvons jouer en tant qu’association et sur les conséquences de la perte de notre agrément en juin dernier.

Les dysfonctionnements peuvent encore prendre la forme de pratiques relevant du clientélisme, notamment lors du renouvellement des instances dirigeantes dans les fédérations, qui touchent aux modes de scrutin ou au comportement des dirigeants en campagne, confondant parfois les outils de la fédération avec ceux servant leur candidature. D’autres sujets, plus spécifiques au domaine sportif, constituent aussi des points de vulnérabilité, tels les cadeaux, la billetterie et l’hospitalité, mais aussi l’organisation de grands événements sportifs internationaux en partenariat financier avec de grandes entreprises, dont nous nous interrogeons sur les contreparties qu’ils impliquent.

Après ces éléments de nomenclature, je reviens sur les tout derniers développements de l’affaire concernant la Fédération française de rugby.

Cette affaire porte sur la relation contractuelle qu’avait nouée, juste avant son élection à la présidence de la fédération, Bernard Laporte via sa société BL Communication, avec Mohed Altrad, PDG de Altrad Investment Authority (AIA), holding du groupe Altrad, et par ailleurs président du club de rugby de Montpellier. Le parquet national financier (PNF) a rapproché ce contrat de 180 000 euros TTC du contrat conclu entre la Fédération française de rugby et le groupe Altrad, par lequel, pour la première fois, un sponsor allait apparaître sur le maillot de l’équipe de France de rugby – sauf pendant la coupe du monde, le règlement de cette compétition l’interdisant. Le contrat portait au début sur huit matchs de l’équipe de France, mais étonnamment, son montant représentait dix fois celui du contrat avec BL Communication. Entre autres éléments, les juges ont considéré en première instance que Bernard Laporte avait utilisé son pouvoir de président de la fédération pour servir les intérêts de Mohed Altrad, de son club et de sa société, et non ceux de la fédération. Le 13 décembre 2022, ils l’ont condamné, en première instance, pour ce qui a été considéré comme une dérive en tant que président, en considérant tout de même que la fédération ne s’était pas appauvrie.

Dès lors, la question de la gouvernance de la fédération se posait. L’avocat de M. Laporte a immédiatement annoncé que son client ferait appel et que, bénéficiant toujours de la présomption d’innocence, il n’avait aucune raison de démissionner. Ce discours était assez paradoxal car, au même moment, Bernard Laporte annonçait sa démission des instances internationales du rugby et de la vice-présidence de World Rugby. Une zone d’ombre s’agissant des conséquences sur la gouvernance d’une condamnation pénale suivie d’un appel a ainsi été révélée, qui a suscité plusieurs réactions. La première fut celle de la ministre des sports, qui a indiqué clairement que la situation n’était pas tenable. Puis le comité d’éthique de la Fédération française de rugby a appelé à la démission, contrairement au bureau fédéral pour lequel il était hors de question de déstabiliser la fédération à neuf mois de la Coupe du monde. Sous pression, Bernard Laporte a finalement décidé de se mettre en retrait. Après une période d’intérim, une nouvelle équipe a été élue à la tête de la fédération.

Le sujet est-il clos ? Ce n’est pas à moi de le dire. Signalons toutefois qu’un nouveau contrat a été signé avec la société de Mohed Altrad pour que le sponsor puisse apparaître sur les maillots de l’équipe de France dans les années à venir. Ce contrat laisse Anticor et plusieurs acteurs du rugby dubitatifs. Mohed Altrad, convaincu en première instance de corruption active, se retrouve à nouveau sponsor principal du maillot du XV de France parce que la santé financière de la fédération est fragile. Doit-on vraiment redonner un contrat à une entreprise dont le principal actionnaire est condamné en première instance pour corruption ? On ne peut pas se contenter d’attendre le jugement en appel, voire en cassation. Ce sont des questions auxquelles nous devons réfléchir aujourd’hui.

Concernant le procès en lui-même, très peu de parties civiles étaient représentées, l’une d’entre elles étant la Fédération française de rugby, toujours dirigée par Bernard Laporte, le principal mis en cause. L’ubuesque de la situation n’aura échappé à personne et montre combien il est utile que des associations comme la nôtre puissent se constituer partie civile, comme nous l’avons fait dans cette affaire afin de contrebalancer une partie civile que je n’aurai pas de difficulté à qualifier de factice. Anticor ayant perdu son agrément, qui plus est avec effet rétroactif, notre association ne peut plus se lancer dans de nouvelles affaires. Or, dans ce procès, sans la participation de notre association, il n’y aurait eu aucune partie civile sérieuse. Ce mélange des genres et ce conflit d’intérêts devrait vous interpeller.

La corruption touche également les procédures d’attribution des grandes compétitions internationales, pour lesquelles on apprend parfois vingt ans après que des pots-de-vin ont été versés. Les risques sont donc importants, mais cela sort du périmètre de vos travaux puisque cela concerne des institutions internationales, dont la plupart ont leur siège en Suisse.

Les conflits d’intérêts, je ne crains pas de le dire, minent le sport français. Toutes les fédérations et tous les dirigeants ne sont pas concernés, mais des cas emblématiques montrent que des progrès restent à accomplir – j’évoquerai un peu plus loin les pistes d’amélioration envisageables. Les comités d’éthique, qui ne sont pas encore suffisamment robustes dans certaines fédérations, ont un vrai rôle à jouer.

Je peux citer une affaire récente sur ce sujet. En 2018, la France accueille la Ryder Cup, une grande compétition de golf, à Saint-Quentin-en-Yvelines. La mission d’organisation en est confiée à Pascal Grizot, par ailleurs vice-président de la Fédération française de golf. Comme n’importe quelle compétition sportive internationale, la Ryder Cup requiert une sécurisation importante des sites, assurée par des sociétés de sécurité privée. Des appels d’offres sont lancés, non pas par l’organisation française en charge de la compétition, mais par Ryder Cup Europe. Or Pascal Grizot est également à la tête du fonds d’investissement Alyan Group, alors propriétaire de 87 % de l’entreprise Continentale Protection Services (CPS), qui travaille dans la sécurité privée. CPS remporte un lot ou deux sur les cinq que comporte l’appel d’offres pour la sécurisation de la Ryder Cup 2018. Cette information, bien que révélée par la presse, est passée entre les mailles du filet. Voilà donc l’organisateur en chef de la compétition, par ailleurs vice-président de la fédération française du sport concerné, qui remporte un appel d’offres relatif à la compétition qu’il est chargé d’organiser avec une entreprise lui appartenant. Le conflit d’intérêts est manifeste mais aucune suite pénale n’a jamais été donnée à cette affaire.

Pascal Grizot a réfuté l’existence d’un conflit d’intérêts au motif que c’est Ryder Cup Europe, et non la société publique qu’il dirigeait au titre de l’organisation de l’événement, qui était en charge des appels d’offres. De plus, ses missions dans le cadre de la Fédération française de golf ne nécessitaient pas, selon lui, qu’il se mette en retrait de toutes ses affaires. Chez Anticor, nous avons évidemment une vision très différente : dans ce genre de situation, le minimum est de se déporter complètement ou, à tout le moins, de s’interdire de candidater à de tels appels d’offres.

À l’époque, les comités d’éthique, créés par la loi de 2017, se mettent en place progressivement – cela ne se fait pas du jour au lendemain. Celui de la Fédération française de golf s’est exprimé plusieurs mois après l’attribution des marchés, observant de façon intéressante que les appels d’offres étant lancés par Ryder Cup Europe, il n’y avait pas d’objection à ce que les entreprises d’Alyan Group participent, à condition que l’organisateur en chef, Pascal Grizot, se mette en retrait de ses affaires. Mais personne ne lâche tout son portefeuille d’activités pour répondre à quelques appels d’offres !

Depuis, M. Grizot a encore pris du galon et est devenu le président de la fédération. Nous allons suivre de très près l’attribution des marchés de sécurisation des Jeux olympiques qui auront lieu l’année prochaine. Nous espérons que les dysfonctionnements qui ont été identifiés et qui n’ont pas donné lieu à des poursuites ne se reproduiront pas, parce que nous trouvons ces conflits d’intérêts gravissimes. J’aurais pu vous citer, mais je vous les épargnerai, d’autres affaires dans le cadre de la Ryder Cup, concernant par exemple les équipementiers officiels.

On retrouve ce type de dossier dans une autre affaire qui a fait couler un peu d’encre, celle du Mulhouse Olympic Natation, géré par la famille Horter, qui pèse dans la natation française. L’un des frères était le distributeur officiel de l’équipementier Tyr, lui-même équipementier officiel de la Fédération française de natation, tandis qu’un autre était directeur technique national de la fédération.

Il serait utile que les comités d’éthique aient leur mot à dire dans les procédures d’attribution des marchés pour assurer un peu plus de transparence et dissuader certaines pratiques. Le problème, en cette matière, c’est que l’on nous oppose systématiquement la loi sur le secret des affaires, qui empêche de connaître les conditions dans lesquelles ces marchés sont attribués.

Toujours en matière de conflits d’intérêts, je ne peux pas éluder un autre cas, certes moins grave en ce sens qu’il ne mêle pas immédiatement des intérêts économiques, encore que... Le 29 juin dernier, le sport français a connu un événement important avec l’élection de M. David Lappartient à la présidence du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Chacun savait qu’il serait candidat à la succession de Brigitte Henriques mais il s’est déclaré officiellement relativement tard dans la campagne. Or M. Lappartient est par ailleurs à la tête de l’Union cycliste internationale (UCI) et du département du Morbihan, sans compter d’autres mandats locaux dont il avait indiqué, lors de sa campagne, qu’il se mettrait sans doute en retrait.

Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd’hui mais le conflit d’intérêts est évident lorsqu’une personnalité s’exprime publiquement sur des sujets relatifs au cyclisme sans que l’on sache à quel titre il le fait – président de l’Union cycliste internationale, membre des instances dirigeantes du CIO (Comité international olympique) ? Pourquoi ce point n’a-t-il pas été réglé en amont ? Pourquoi des règles de déport n’ont-elles pas été clairement définies avant l’élection ? Il est regrettable qu’il se soit manifesté assez tardivement dans cette campagne, car le comité d’éthique du CNOSF rend un avis lors d’une élection à sa présidence. Je plaide pour que cet avis soit rendu public car une transparence accrue est nécessaire, comme c’est le cas pour les responsables politiques.

Le cas de David Lappartient soulève également la question du cumul des mandats. Étant parlementaires, vous savez très bien que c’est un engagement considérable, qui vous occupe beaucoup au quotidien. Affirmer dans la presse, comme l’a fait M. Lappartient, qu’on peut assumer toutes ces fonctions de manière sérieuse, c’est vraiment prendre la population et les membres du CNOSF pour des gens extrêmement crédules. Il n’est pas possible d’occuper pleinement trois fonctions de cette nature. Quand on est président de l’UCI, on se balade partout sur la planète, en permanence. Il suffit pour s’en convaincre de regarder le fil Twitter de David Lappartient : il était au Japon et en Chine ces tout derniers jours, et en Suisse, où se trouve le siège de l’UCI, la semaine dernière. En revanche, on ne voit plus grand-chose sur son activité dans le Morbihan.

En 2014, vous avez adopté une nouvelle législation visant justement à encadrer le cumul des mandats. Je sais qu’elle fait actuellement l’objet d’un débat mais, à l’époque, le législateur, dans le contexte de moralisation de la vie publique consécutif à l’affaire Cahuzac, avait justifié cette réforme en expliquant qu’il était difficile de mener plusieurs mandats concomitamment. Dans le cas que j’évoque, il s’agit de trois, quatre, voire dix missions si l’on ajoute les mandats locaux ! Ce n’est vraiment pas sérieux. Il sera sans doute très difficile d’adopter une nouvelle loi en la matière mais je pense que le législateur de 2014 n’avait pas pu imaginer un tel cas de figure, où l’on est à la tête tout à la fois d’un exécutif local important et d’une fédération internationale.

Nous aurions aimé un peu plus de déport. Je crois savoir que les fonctions exercées par David Lappartient à l’UCI sont assez intéressantes sur le plan lucratif. Par ailleurs, des articles de presse publiés en juin, peu de temps avant l’élection, faisaient état de relations étonnantes avec des oligarques russes et de décisions de l’UCI pour le moins surprenantes.

Pourquoi les Mondiaux de cyclisme sur route ont-ils été attribués – ils n’ont pas eu lieu en raison du covid – à Achkhabad, dont nul n’ignore qu’elle n’est pas un haut lieu du cyclisme ? Y a-t-il un lien entre l’attribution de la compétition à cette ville et les 2 millions d’euros que verse chaque année le groupe Makarov à l’UCI ? La question mérite d’être posée. Certes, elle n’entre pas dans le périmètre de la présente commission d’enquête, mais une association comme la nôtre ne peut pas ne pas la poser.

Au demeurant, nous avons publié un communiqué juste avant l’élection, non pour faire obstacle à la candidature, certainement légitime, de M. Lappartient, mais pour indiquer que des zones d’ombre subsistent et que des questions se posent, sur lesquelles il est nécessaire de s’exprimer avant le cycle électoral pour que le corps électoral du CNOSF s’exprime en conscience. Rien de tel n’a eu lieu.

Le moins que l’on puisse attendre, s’agissant d’une telle aventure électorale et sportive, est d’avoir la possibilité de s’exprimer en amont et d’obtenir des réponses aux questions qui restent en suspens. Par ailleurs, une évolution peut être réalisée sans complications : assurer la transparence et la publicité des avis du comité d’éthique du CNOSF, sur les candidatures. Tel devrait être le cas pour chaque fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’audition de l’Agence nationale du sport (ANS) nous a appris que toutes les fédérations ne disposent pas d’un comité d’éthique, ce qui ne simplifie pas les choses en la matière pour celles qui n’en ont pas. Comment ces fédérations assurent-elles la transparence des subventions qui leur sont versées ? Le versement de fonds sans conditions nous intrigue.

David Lappartient, que nous auditionnerons, nous a adressé un courrier rédigé sur un papier à en-tête du CNOSF et signé en qualité de membre du CIO, ce qui montre qu’il peut s’exprimer avec ses différentes casquettes dans un unique document. Pour nous, le problème est réglé.

Nous nous interrogeons sur les marchés, notamment dans le cadre des Jeux olympiques. Des perquisitions ont eu lieu avant l’été, notamment au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) Paris 2024. Nous aimerions vous entendre à ce sujet.

Plus généralement, considérez-vous que le traitement des comportements problématiques par les pouvoirs publics et les acteurs de la gouvernance du sport est à la hauteur ?

M. Alexandre Calvez. En 2021, soixante-deux des soixante-quinze fédérations olympiques s’étaient dotées d’un comité d’éthique. Il faudrait se pencher sur le détail de celles qui n’en ont pas. Il s’agit peut-être des plus petites, dont les services administratifs sont les moins bien dotés. Toutefois, rien ne justifie que l’on ne respecte pas la loi.

Il faut sans doute conférer un rôle accru au comité d’éthique du CNOSF, lequel a la responsabilité particulière de faire respecter l’éthique et la probité au sein du mouvement sportif français. Par ailleurs, s’agissant des nominations comme du fonctionnement, son comité d’éthique est plus abouti que beaucoup d’autres. Celui de la Fédération française de rugby se distingue également.

L’intérêt du comité d’éthique du CNOSF est double.

D’abord, les compétences y sont réparties entre ses membres. Certains sont spécialistes des aspects juridiques, d’autres des questions techniques ou médicales, d’autres encore, spécialistes du sport lui-même, contribuent à son rayonnement. Il s’agit d’un panel de personnalités dont les compétences ne peuvent pas être discutées. Ce modèle a plus de pertinence que celui dans lequel les postes au sein du comité d’éthique sont honorifiques et attribués par copinage. Il doit faire tache d’huile et essaimer – il a été reproduit par la FFR.

Ensuite, le renouvellement de ses membres n’intervient pas au même moment pour tous, un peu comme celui des membres du Conseil constitutionnel, renouvelé par tiers tous les trois ans. Cela évite aux équipes d’être monochromes ou d’être très, voire trop liées aux dirigeants du moment.

Il faut envisager de délier complètement le calendrier électoral des instances exécutives de chaque fédération des procédures de nomination au sein de son comité d’éthique, et d’instaurer des renouvellements partiels à fréquence régulière. Par ailleurs, confier au CNOSF une mission d’accompagnement des fédérations dont le comité d’éthique est dysfonctionnel ou inexistant n’est clairement pas un objectif hors de portée.

S’agissant des compétences des comités d’éthique, dont il faut rappeler qu’ils sont récents, elles sont fonction de l’actualité des fédérations ou des scandales qui l’ont émaillé au cours des dernières années. Il en résulte un tropisme pour tel champ d’expertise ou d’activité. Certains sont solides sur les violences à caractère sexiste et sexuel, d’autres sur les discriminations.

Il serait pertinent de clarifier les missions qu’un comité éthique doit remplir, afin qu’elles ne dépendent pas des centres d’intérêt de leurs membres ou de l’actualité de la fédération. Chacun doit savoir que plusieurs sujets sont à couvrir et non un seul au motif qu’un article est paru dans L’Équipe ou qu’un scandale a éclaté il y a trois ans.

Les subventions attribuées aux fédérations me font penser à la réserve parlementaire. Il y a des enveloppes et on les verse, parce qu’on juge que tel projet est intéressant, parce qu’il y a un besoin particulier dans tel département ou parce qu’on veut s’assurer du vote du récipiendaire départemental ou régional votera à la prochaine consultation. Je ne dis pas que les subventions sont toutes dépensées n’importe comment. La transparence et les contre-pouvoirs internes aux fédérations sont manifestement insuffisants, s’agissant d’argent le plus souvent public, au moins en partie, pour en assurer une dépense pertinente.

Or les outils ne manquent pas. Quiconque est amené à dépenser de l’argent public, dans quelque secteur d’activité que ce soit, sait ce que sont un appel à projets et un comité d’analyse qui l’expertise selon des critères clairs. Doter les fédérations sportives d’instances de ce type est assez facile. Cela permettrait d’assurer l’opportunité des dépenses et de faire en sorte qu’elles ne soient pas le fait du prince ou destinées à satisfaire telle antenne départementale de telle fédération. Il faut s’inspirer des mécanismes utilisés à tous les échelons territoriaux, des communes aux administrations centrales en passant par les départements à savoir des appels à projet avec un jury compétent pour identifier les projets les plus convaincants.

L’Agence française anticorruption (AFA) a audité huit fédérations sportives ainsi que le Cojop Paris 2024 et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). Certaines subventions ont fait l’objet d’un signalement au PNF. L’AFA a publié un guide visant à limiter les risques que courent les fédérations sportives sur les sujets de probité et de corruption. Le chapitre relatif aux subventions est assez dense.

Assainir, à tout le moins éviter que ne surgissent les soupçons, n’a rien d’un objectif hors de portée, d’autant que l’existence d’un contre-pouvoir protège les exécutifs des dégâts du soupçon. Notre association est bien placée pour le savoir : partout où il existe un outil institutionnel permettant d’éviter que des soupçons ne naissent, la dépense est assainie et le clientélisme recule. De surcroît, les dirigeants de fédération ne sont pas tous de grands professionnels de la gestion associative et administrative. Souvent, ce sont des bénévoles qui n’ont pas toutes les compétences pour exercer sereinement leurs fonctions au quotidien sans prendre des risques inconsidérés ou faire l’objet d’une accusation de détournement de fonds publics cinq ans après les avoir quittées, à la suite de révélations de presse.

Le CNOSF peut sans doute jouer un rôle dans la formation des dirigeants et la diffusion des bonnes pratiques. L’AFA le fait déjà. Les outils existent, aux fédérations de se les approprier. Éviter les mécanismes précités n’est pas très compliqué, il suffit d’en avoir la volonté – peut-être n’est-ce pas le cas partout.

S’agissant des fédérations qui ne se sont pas encore dotées d’un comité d’éthique ou d’une charte d’éthique, s’il s’avère que le manque de compétences et de capacités internes n’est pas en cause, le ministère peut prendre ses responsabilités et les menacer d’un retrait de délégation. Cet outil n’a jamais été utilisé, mais il existe.

Par ailleurs, de nombreux agents de l’État sont mis à la disposition des fédérations, notamment les conseillers techniques et sportifs (CTS) et les directeurs techniques nationaux (DTN). Tous sont tenus, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, de signaler au procureur de la République tout crime ou délit, par exemple un détournement de fonds publics, dont ils ont connaissance. Le non-respect de cette obligation est peu sanctionné au sein de l’administration en général.

Une autre responsabilité incombe au ministère des sports, celle de vérifier que ses agents mis à disposition des fédérations se livrant à des activités annexes lucratives ont obtenu une autorisation de cumul d’activités auprès de leur administration d’origine. Certaines affaires que j’ai citées en introduction ont montré que le ministère met peu le nez là-dedans. L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) a aussi un rôle à jouer.

Certes, le ministère des sports ne dispose pas d’une administration très étoffée mais on ne peut considérer que les enjeux que l’on évoque ne sont pas tout le temps pris au sérieux. Il ne faut pas sous-estimer qu’il est difficile de suivre quotidiennement les activités des fédérations et les quelque 4 000 agents mis à leur disposition.

De manière générale, nous constatons que les sujets d’éthique et de probité, que nous sommes bien placés pour observer, font l’objet d’une prise en compte accrue de la population comme des responsables politiques et administratifs. Certaines pratiques, telles que la débrouille, le système D et le « je m’en mets un peu dans les poches », font l’objet d’une tolérance amoindrie, voire nulle. J’en veux pour preuve un sondage réalisé avant l’élection présidentielle de 2022 par Make.org et France 3, non pas auprès de 900 personnes appelées au téléphone, mais auprès de 1 million de personnes consultées. La priorité absolue pour la France d’après les élections n’est ni l’insécurité ni l’immigration, mais l’exemplarité des élus. Il y a une demande sociale d’exemplarité des élus, qui va croissant et fait tache d’huile jusque dans le sport. Combien de licenciés de la FFR ont été dégoûtés par l’affaire Laporte-Altrad ?

Par ailleurs, de plus en plus de gens, au sein des fédérations, sont sensibilisés aux questions de probité. On est loin de pouvoir prétendre que les phénomènes de corruption et d’infraction à la probité appartiennent au passé, mais la tolérance baisse, ce qui impose aux institutionnels de tenir compte de la demande sociale croissante d’éthique et d’intégrité.

J’ai tendance à penser que ceux qui ne sont pas encore convaincus finiront par devoir l’être. Au demeurant, les programmes électoraux au sein des fédérations, y compris celui de David Lappartient, accordent une place centrale à la gouvernance. Il est devenu difficile de faire campagne sans en parler. Il y a une volonté, au moins dans le discours ; dans les faits, les choses ne sont pas parfaites, mais des progrès ont été réalisés. Tant mieux ! Pourvu que ça dure !

Du côté du ministère des sports, la ministre a pris des positions assez fortes. Même si des articles de presse indiquent qu’elle aurait, dans de précédentes fonctions, validé des décisions contestables sur le plan de l’éthique au sein de la Fédération française de tennis (FFT), il faut reconnaître que les messages qu’elle a fait passer sur la FFR sont forts.

S’agissant du Cojop et de la Solideo, ils connaissent d’énormes conflits d’intérêts. L’événementiel sportif, comme l’événementiel en général, est un petit milieu. Il est une composante d’un secteur d’activité plus vaste organisé en oligopole. En France, le marché est dominé par RnK, Keneo et GL events. Seule cette dernière entreprise est partenaire officiel des Jeux olympiques. Elle apparaît dans toutes les campagnes électorales un peu sulfureuses. Son nom finit toujours par apparaître dans des articles de presse pour avoir accordé des ristournes susceptibles d’être considérées, d’après certains commentateurs, comme un financement illégal de campagne électorale.

L’événementiel est un secteur dangereux en matière de probité, car il réunit très peu d’acteurs. La défense de ceux qui, tels le Cojop, y font appel est la suivante : « Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la tâche, nous piochons parmi ceux qui savent faire ». Or « ceux qui savent faire » avaient des entreprises privées dans ce domaine auparavant. Il faut donc introduire des règles de déport très strictes s’agissant des cibles et du choix des prestataires. Je suis très reconnaissant à l’AFA d’avoir transmis un signalement au PNF.

En revanche, je suis surpris par celui qu’a transmis le ministère de l’économie et des finances il y a quelques semaines au sujet d’un ancien contrôleur général économique et financier des opérations liées aux Jeux olympiques, au motif qu’il a loué à la Solideo, pour un séminaire, des chalets appartenant à sa famille. Il s’agit clairement d’une faute individuelle.

Les comités d’éthique internes à ces structures sont solides mais, en l’absence d’une vigilance de tous les instants et de règles de déport très strictes, ils n’empêchent pas les dysfonctionnements. La probabilité que ceux-ci surviennent augmente à mesure que l’échéance approche. Tout le monde est dans l’urgence, il faut boucler les chantiers : la prise de décision est donc plus rapide, et l’erreur, qui peut amener à commettre des faits passibles d’une qualification pénale, davantage à craindre.

La vigilance et la transparence sont donc indispensables. Si des gens observent de très près, ils peuvent transmettre en interne le message qu’il ne faut pas se louper, sachant qu’aucun de ceux qui sont aux manettes n’a envie d’être traduit devant les tribunaux. Renforcer la transparence ne fait pas de mal, au contraire, cela augmente la capacité de dissuasion.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Toute proposition supplémentaire visant à améliorer la transparence au sein du mouvement sportif nous sera très utile en vue de la rédaction du rapport d’enquête.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres informations à nous transmettre. Nous ferons de même.

Au nom de la commission d’enquête, je vous remercie.

*

22. Audition, ouverte à la presse, de M. Fabien Canu, directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), Mme Anne Barrois-Chombart, directrice générale adjointe en charge de la politique sportive, M. Patrick Roult, chef du pôle haut-niveau, et M. Sébastien Le Garrec, chef du pôle médical (5 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous allons pouvoir commencer. Merci, chers collègues rapporteurs, nous accueillons à présent Monsieur Fabien Canu, directeur général de l’institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), Madame Anne Barrois-Chambard, directrice générale adjointe en charge de la performance sportive, Monsieur Patrick Roult, chef du pôle haut niveau, et Monsieur Sébastien Le Garrec, chef du pôle médical.

Mesdames et Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée Nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : l’identification des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; l’identification des discriminations sexuelles et raciales dans le sport ; l’identification des problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

L’INSEP, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle du ministère des sports, est un acteur majeur du sport de haut niveau en France. L’INSEP est également le centre d’entraînement et de préparation olympique et paralympique, de référence pour les équipes de France.

Son cœur de métier est donc l’accompagnement des sportifs haut niveau et leur encadrement. 50 % des médailles olympiques sont issues directement des sportives et sportifs qui s’entraînent à l’INSEP. En tant que cadre d’entraînement et de vie exigeant où de jeunes sportifs s’entraînent, dorment, mangent, vivent, créent un cercle social, se donnent corps et âme pour leurs rêves olympiques, l’INSEP est un lieu où peuvent évidemment survenir des violences sexuelles et sexistes, ou encore des violences psychologiques ou physiques. L’INSEP a donc aussi la lourde responsabilité d’agir pour prévenir ces actes et apporter des réponses adaptées lorsqu’ils surviennent.

Notre commission souhaite comprendre comment l’INSEP s’acquitte de cette mission, en lien le cas échéant avec son ministère de tutelle, les fédérations et les autres acteurs du milieu sportif. Quels sont les faits et signalements dans le champ de notre commission d’enquête dont vous avez eu connaissance ? Comment ont-ils évolué le cas échéant ? Comment l’INSEP est-il organisé et quels sont les moyens qui sont mis en œuvre pour prévenir et traiter ces problématiques ? Quelles sont précisément les procédures applicables ? L’action et l’organisation de l’INSEP dans ce domaine ont-elles évolué pour accompagner le mouvement de la libération de la parole qui a suivi les révélations de Sarah Abitbol ?

La commission d’enquête a à cet égard recueilli le témoignage public de deux athlètes sur des violences subies à l’INSEP. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail dans le courant de votre audition. Monsieur le Directeur général, vous avez également été nommé en 2019 inspecteur général de la jeunesse et des sports, après avoir exercé les fonctions de directeur technique national à la Fédération française de Judo, sport qui a également été marqué par de nombreuses dénonciations.

Votre audition sera également l’occasion de revenir sur les faits dont vous avez pu avoir connaissance dans ces fonctions importantes et les suites qui leur ont été données à l’époque. Nous aimerions plus généralement connaître votre appréciation sur les évolutions qui vous paraîtraient souhaitables. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée Nationale.

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite à tour de rôle et à dire « Je le jure ».

M. Fabien Canu, Mme Anne Barrois-Chambard, M. Patrick Roult et M. Sébastien Le Garrec prêtent serment.

M. Fabien Canu, directeur général de l’institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Tout d’abord, merci de nous permettre d’être auditionnés aujourd’hui dans le cadre de vos travaux. Je vais donner des éléments de contexte concernant les enjeux de sécurité au sein de l’INSEP, avant de céder la parole à ma collègue Anne Barrois-Chambard.

Il est important de préciser que le site de l’INSEP est fréquenté par 800 sportifs, 315 agents de l’INSEP et une centaine d’agents travaillant pour des prestataires de services, soit un total de 1 000 à 1 500 personnes. Les enjeux de sécurité concernent bien évidemment l’ensemble des individus qui fréquentent le site, ce qui représente une responsabilité considérable. S’y ajoutent les personnels des fédérations sportives, à savoir l’encadrement ainsi que des kinésithérapeutes et médecins. Il convient de noter que nous sommes des prestataires de services pour les fédérations qui couvrent 27 disciplines sportives. Elles ont la charge des entraînements et nous leur proposons divers services qu’elles peuvent prendre ou pas, ce qui peut parfois poser des questions en termes d’autorité et de responsabilité. En effet, dans le cadre des activités sportives, nous n’avons pas toujours la possibilité de voir tout ce qu’il peut se passer concrètement dans la relation entraîneur-entraîné, ce qui ne nous empêche pas de mettre en place des actions. Pour autant, c’est une difficulté à avoir à l’esprit. Je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet.

Les prestations et services que nous proposons sont variés. Ils concernent notamment le domaine médical. Le docteur Sébastien Le Garrec ici présent dirige un très grand centre médical. En termes de formation, nous avons le fameux « double projet », qui est un marqueur du système français. Nos prestations couvrent aussi les domaines de l’accompagnement à la performance, de la préparation mentale ou de la nutrition entre autres. Nous mettons également à la disposition des fédérations des installations sportives haut de gamme.

Nous défendons le principe selon lequel le sport de haut niveau doit rester un soutien éducatif pour les jeunes, qu’ils perdent ou qu’ils gagnent. L’objectif de notre établissement est de former des jeunes pour leur avenir. Ainsi, ils apprennent à se prendre en main, à se gérer, à gagner, à vivre ensemble. La lutte contre les violences sexuelles fait partie de cette dimension éducative, comme nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je vais maintenant laisser la parole à Anne Barrois-Chambard pour qu’elle vous explique comment l’INSEP est organisé.

Mme Anne Barrois-Chambard, directrice générale adjointe de l’INSEP en charge de la performance sportive. Comme vous l’avez indiqué Madame la présidente, les sportifs vivent sur le site. Ils sont un nombre conséquent d’internes, et ils peuvent être mineurs ou majeurs. À notre niveau, l’objectif est avant tout de travailler autour des valeurs du respect de soi et du respect des autres. C’est ce sur quoi nous nous sommes engagés et à ce titre, nous mettons en place un certain nombre de dispositifs de prévention. Ils peuvent être permanents, mis en œuvre au quotidien, mais il peut s’agir aussi d’actions plus ponctuelles principalement à destination de nos sportifs, mais pas seulement. Ceux-ci représentent évidemment la cible privilégiée, mais les actions peuvent aussi viser les agents de l’établissement dont les personnels d’encadrement comme les surveillants d’internat ou d’externat. Elles peuvent aussi concerner les entraîneurs, même s’ils ne sont pas des agents de l’établissement. Ce sont des cadres d’État ou des cadres fédéraux qui viennent au quotidien sur les entraînements. L’idée est que collectivement nous travaillions sur ces valeurs, et nous le faisons notamment en appui et en soutien d’associations qui nous sont proposées et recommandées par le Ministère des Sports, des Jeux Olympiques et Paralympiques. Les interventions peuvent se faire directement auprès de nos sportifs ou au travers de supports divers et variés comme des films avec des temps d’échange ou des scènes de théâtre pour mettre en situation ces notions de respect de soi et des autres.

Ces actions ne sont pas nouvelles, elles s’inscrivent dans le cadre d’un plan « éthique et intégrité » sur lequel nous travaillons chaque année et qui est proposé au directeur général. Ces dispositifs dans les domaines de l’éthique et de l’intégrité ont eu des noms différents dans les années précédentes, mais nous avons en tout cas une feuille de route chaque année qui comporte différentes actions de prévention, mises en œuvre en direction des sportifs majeurs et mineurs, des agents de l’INSEP et des personnes avec lesquelles les sportifs sont en contact directement. Nous avons un public de sportifs qui est captif, dans le sens où beaucoup dorment sur place. Pour autant, le temps d’un sportif de haut niveau est très contraint en termes de disponibilité. Nous essayons donc de mobiliser les sportifs sur des temps où ils sont disponibles, soit en début d’année, au moment de la rentrée scolaire, soit certains soirs. C’est évidemment plus facile avec des sportifs mineurs, puisque nous pouvons plus facilement les mobiliser. C’est moins le cas pour ceux qui sont majeurs, puisque nous ne pouvons pas les contraindre. De plus, certains sont effectivement internes à l’INSEP mais d’autres sont externes. Nous sommes donc sur des temporalités un peu différentes, ce qui fait que les sportifs majeurs peuvent être plus compliqués à mobiliser. Il est clair que nous souhaiterions que les sportifs majeurs répondent davantage à ce type de sollicitations ou de sensibilisations. Nous travaillons aussi avec les entraîneurs. Pas plus tard qu’il y a quelques semaines lors d’un séminaire de rentrée, Fabien Canu est intervenu auprès des entraîneurs sur le thème du bien-vivre ensemble et du respect des uns et des autres. À ce titre, nous avons d’ailleurs fait intervenir une association sur cette relation entraîneur-entraîné. Là aussi, nous aimerions cependant qu’il y ait plus de mobilisation de la part des entraîneurs qui sont présents à l’INSEP, mais – comme le précisait Monsieur Canu – nous intervenons en tant que prestataire. C’est notre rôle d’accompagner et il faut en retour un peu de mobilisation.

Au-delà de toutes les actions mises en œuvre, qu’elles soient ponctuelles ou plus régulières, nous avons un dispositif d’information des sportifs et de tous les agents sur le site sur les différentes procédures qui existent en interne, sur les personnes ou dispositifs ressources, ou encore sur les numéros de téléphone qui peuvent être appelés par les personnes qui souhaiteraient s’exprimer sur toute situation de violence sexuelle ou d’autre type qu’elles pourraient avoir subie ou dont elles pourraient avoir été témoin au sein de l’établissement. Nous diffusons ces informations principalement sous la forme d’affichages qui sont visibles dans tous les bâtiments de l’INSEP et qui permettent donc d’identifier les personnes-ressources au sein de l’établissement si des personnes souhaitent évoquer des problématiques particulières au sein de l’institut.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué que l’INSEP était prestataire de services. J’aimerais que nous revenions un peu sur cette notion et sur le fait qu’un établissement public puisse être prestataire de services.

Ensuite, vous avez souligné que le site de l’INSEP est un lieu où se croisent plus de 1 000 personnes par jour, parmi lesquelles des mineurs, des adultes, des agents de prestations, ou encore des entraîneurs. Est-ce que vous pourriez partager avec nous les mesures ou dispositifs spécifiques qui sont mis en place par les équipes de l’INSEP sur les sujets qui nous intéressent, à savoir les violences sexuelles et sexistes (VSS), les discriminations, le racisme, les violences physiques en dehors des partenariats que vous avez pu engager avec des associations comme Colosse aux pieds d’argile, Stop aux violences sexuelles ou Fight for Dignity ? En effet, nous connaissons maintenant plutôt bien ces associations et nous souhaiterions donc savoir quelles sont les actions précises que vous vous mettez en place de votre côté.

Au regard du fait que le site de l’INSEP rassemble des jeunes athlètes qui vivent sur le campus et sont susceptibles d’être victimes ou cibles d’agressions, comment garantissez-vous leur sécurité ? Sachant que les entraînements peuvent se terminer tard le soir ou avoir lieu les week-ends, est-ce que vous avez des dispositifs spécifiques à ce titre ? De manière plus générale, quelle est votre stratégie de lutte contre les VSS ? De quel pouvoir réel est-ce que vous disposez pour travailler et pour mettre en place des actions en lien avec les fédérations, qui sont des locataires de l’INSEP et pas forcément dans une relation de prestation de service ?

M. Fabien Canu. Oui, ce sont des locataires et nous leur offrons un certain nombre de services, y compris d’accompagnement dans la performance. Pour autant, les fédérations ne sont pas obligées de faire appel à un nutritionniste ou à un préparateur mental par exemple. Ce sont elles qui décident de recourir aux services que nous leur proposons en termes d’accompagnement à la performance. Nous avons des fédérations qui utilisent tous nos services, et d’autres pour lesquelles c’est un peu moins le cas. Notre souhait est qu’ils soient utilisés au maximum étant donné les moyens mis en œuvre. Pour être bien clair, nous n’avons pas d’autorité sur ce qu’il se passe dans le cadre des entraînements et sur les plans de préparation qui sont construits. La responsabilité du résultat sportif incombe aux fédérations, et ce sont elles qui seront jugées sur ce plan lors des Jeux olympiques l’année prochaine. Certes, l’INSEP sera en partie concernée, mais son avis n’est pas sollicité au moment où des changements d’encadrement ou d’entraîneurs sont envisagés et nous apprenons souvent les informations par la presse. Lorsque des fédérations ont des difficultés, nous sommes un peu spectateurs. Tous ces éléments visaient à expliquer les liens que nous avons avec les fédérations. Pour autant, nous travaillons avec elles et elles ont toutes un responsable de Pôle France qui est notre courroie de transmission sur tous les sujets. Ce sont nos correspondants permanents et c’est souvent par leur intermédiaire que nous faisons passer des messages aux fédérations. Charge à eux ensuite de les diffuser auprès de leurs sportifs.

Pour ce qui est du dispositif de prévention, nous avons deux cas de figure. En ce qui concerne les mineurs, ils vivent dans un internat qui est un bâtiment dédié et qui est très encadré. Tous les soirs, des ateliers divers et variés sont proposés pour leur apprendre à vivre ensemble ou pour les sensibiliser sur des sujets comme le dopage. Sur ce plan, le fonctionnement est assez fluide. En revanche, nous avons certainement des efforts à faire dans l’information à l’égard des sportifs majeurs. Il y a un déficit d’information auprès des sportifs majeurs comme nous avons pu l’identifier suite à des échanges avec Emma Oudiou, que vous avez d’ailleurs auditionnée. Nous avons plus de mal à les capter parce qu’ils sont plus libres que les mineurs. Chez les majeurs, les procédures de signalement ne sont par exemple pas toujours connues. Il y a deux ans lorsque je suis arrivé, l’établissement a mis en place une procédure de signalement avec des affiches collées partout dans les bâtiments. Cette procédure s’adresse aux agents de l’INSEP, aux sportifs et à toutes les personnes qui fréquentent le site. Comme Emma Oudiou l’a mis en avant, les sportifs majeurs ne lisent pas forcément les affiches ou les mails, et nous avons un vrai enjeu d’information à leur égard.

La procédure va être dissociée et nous allons distinguer les agents publics (pour lesquels un texte a été publié récemment) et les sportifs. Nous allons vraiment différencier les modalités d’information par rapport au dispositif entre les deux populations. Toutefois, nous avons déjà mis en place une réunion pour les nouveaux majeurs accueillis à la rentrée. Isabelle Dounias (qui est une infirmière de l’INSEP en charge de recueillir les propos lorsque des situations se présentent) est venue se présenter auprès de ces nouveaux majeurs afin qu’ils connaissent son visage et qu’ils puissent aussi identifier le dispositif qui leur est proposé dans le cas de violences notamment. Par ailleurs, nous allons mettre en place très prochainement une application – car c’est un support privilégié pour les jeunes – afin de délivrer aux sportifs un certain nombre d’informations sur la vie de l’INSEP. Elles concerneront des sujets comme la restauration mais aussi ce dispositif de signalement que nous avons dans l’établissement. Emma Oudiou avait en tout cas raison sur le fait que nous devons davantage informer les sportifs majeurs et que le relais que nous pouvons avoir avec les fédérations n’est pas suffisant.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous parliez tout à l’heure de la responsabilité du prestataire que vous êtes, mais est-ce que vous avez une charte ou un autre document qui vous lie aux fédérations ?

M. Fabien Canu. Nous signons des conventions avec elles.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce qu’elles listent toutes les responsabilités des différentes parties ?

M. Fabien Canu. Patrick Roult sera plus à même de vous répondre sur le sujet.

M. Patrick Roult, chef du pôle haut niveau de l’INSEP. Nous signons avec chaque fédération une convention pluriannuelle de Pôle France dans laquelle nous listons à la fois les prestations et les responsabilités sur lesquelles nous nous engageons respectivement. Nous pourrons vous en envoyer un exemplaire pour que vous en ayez une meilleure visibilité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez indiqué que des ateliers étaient organisés à l’attention des mineurs pour communiquer avec eux sur différents sujets. Au-delà de ces ateliers, est-ce qu’il existe des dispositifs qui sont mis en place pour les protéger d’un point de vue sécuritaire, notamment pour qu’ils ne se retrouvent pas seuls avec des adultes sans que vous puissiez en avoir connaissance par exemple ? Vous avez évoqué aussi la question d’une infirmière qui est en charge de recueillir les propos de victimes ou de témoins de violences. Est-ce à dire que vous ne disposez que d’une personne en charge de cela pour les 800 sportifs accueillis à l’INSEP ?

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous allons peut-être demander à Monsieur Le Garrec d’intervenir sur les aspects médicaux.

M. Sébastien Le Garrec, chef du pôle médical de l’INSEP. Pour répondre à la question sur les personnes-ressources, elles sont deux à être identifiées pour recueillir la parole. J’en profite pour donner des précisions sur les grandes missions du pôle médical de l’établissement, qui sont au nombre de trois. La première et la prioritaire consiste à préserver la santé mentale et physique des athlètes. Sur ce sujet, nous nous appuyons essentiellement sur la surveillance médicale réglementaire, telle que définie par l’arrêté du 13 juin 2016 relatif à la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, des espoirs et des collectifs nationaux. La deuxième mission est de soigner les sportifs, car les athlètes de haut niveau peuvent être soumis à des blessures. La troisième mission est de participer à la récupération des sportifs au vu des charges d’entraînement importantes qui sont les leurs.

Le pôle médical de l’INSEP représente à peu près 80 personnes et environ 45 ETP, avec des métiers très variés : des médecins évidemment, avec différentes spécialités, des kinésithérapeutes, des infirmières, quatre psychologues cliniciennes (dont le rôle est de surveiller l’état mental de nos athlètes), des podologues, des dentistes, des radiologues. Nous avons donc une équipe extrêmement complète.

La surveillance médicale réglementaire est vraiment quelque chose d’important pour nous. Nous disposons d’une secrétaire qui est dédiée à temps plein pour planifier les rendez-vous en lien avec cette surveillance. C’est malheureusement une charge qui n’est pas simple à gérer parce que nous avons parfois des difficultés à faire venir nos athlètes pour assurer cette surveillance médicale réglementaire. Il y a là un vrai sujet. Pour vous citer l’exemple du bilan psychologique, qui est obligatoire et fait partie de la surveillance médicale réglementaire, moins de 10 % des sportifs de certains pôles l’ont réalisé en 2021. Je pense que c’est lié à la mauvaise image qu’ont les psychologues, alors que c’est vraiment important. La surveillance médicale réglementaire a été mise en place pour préserver nos athlètes, elle a tout son sens et il faut vraiment faire en sorte qu’elle soit appliquée pleinement. Dans ce domaine, la responsabilité revient avant tout aux fédérations. Nous sentons bien que certaines fédérations ont pris le sujet à bras le corps avec des secrétaires qui sont très prégnantes et des médecins qui assurent particulièrement bien le suivi de leurs athlètes. Dans d’autres fédérations, c’est un peu plus aléatoire et nous avons un vrai sujet à traiter.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vais vous demander – les uns et les autres – d’être un peu plus précis dans vos réponses. En effet, certaines notions employées comme les fédérations, les valeurs, les associations ne le sont pas suffisamment. Pour nous éclaircir pendant cette commission d’enquête, il faut que nous puissions avoir davantage d’explications.

Je voudrais aussi revenir sur un élément. Lors de son audition, Madame Palou a évoqué le médecin du sport de l’INSEP. Elle a évoqué le fait qu’il lui aurait prescrit un antidépresseur comme un Doliprane et sans la prévenir des idées suicidaires qui peuvent survenir en début de traitement. Il lui aurait également prescrit des anxiolytiques sans l’informer du risque d’addiction. Docteur Le Garrec, avez-vous été destinataire ou étiez-vous vous-même le prescripteur de cette ordonnance ?

M. Sébastien Le Garrec. Oui tout à fait, c’est de moi qu’il est question. J’ai effectivement entendu les propos de Claire Palou et ils m’ont un peu choqué, je vous le dis très sincèrement.

Avant tout, je tiens à préciser que bien avant de rejoindre l’INSEP en 2014, j’ai exercé pendant 20 ans en tant que médecin généraliste. J’ai rencontré de nombreuses personnes en détresse au fil des années. J’ai écouté leurs souffrances, prescrit des médicaments, y compris des antidépresseurs et d’autres psychotropes. Je pense donc être légitime sur la prescription de ces traitements.

Le traitement que j’ai prescrit a été établi après un entretien lors duquel j’ai jugé nécessaire de le mettre en place. Le traitement a été basé sur des molécules qui sont vraiment celles qui sont classiquement prescrites dans ce type de situation. En ce qui concerne les effets secondaires, je ne suis pas d’accord avec ce qui a été mentionné. J’ai clairement informé l’athlète des possibles effets secondaires. D’ailleurs, je l’ai revue trois jours après la prescription, même si je l’avais déjà contactée entre-temps. Je voulais m’assurer que le traitement était bien toléré. Je crois avoir bien mis en place le traitement. Peut-être qu’elle ne l’a pas ressenti de cette manière, ce que je peux comprendre. Cependant, de mon côté, j’ai la conviction d’avoir bien fait mon travail. Si je devais refaire le traitement, je prescrirais exactement les mêmes molécules. Je tiens à le souligner.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’affaire de Claire Palou, je pourrai peut-être aborder les détails plus tard. Lorsque je l’ai vue pour la première fois en état de détresse, j’ai un peu été pris au dépourvu. Je l’avais rencontrée huit jours auparavant pour un tout autre sujet, et elle ne m’avait pas parlé de son état de détresse à ce moment-là. Quand j’ai eu connaissance de sa situation, j’ai immédiatement planifié son hospitalisation en centre psychiatrique, dans les six jours qui ont suivi notre rencontre. Croyez-moi, ce n’est pas une décision qui se prend à la légère. Ma parole a autant de valeur que la sienne, mais je peux vous assurer que je n’ai pas pour habitude de prescrire des psychotropes de la même manière que l’on prescrit un simple Doliprane. Je préviens toujours les personnes des effets possibles.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci pour votre réponse.

M. Fabien Canu. Pour répondre à votre question concernant le dispositif de surveillance, nous avons seize assistants d’éducation qui sont directement en contact avec les sportifs. Souvent, ce sont souvent ces assistants qui remontent les informations concernant les sportifs en situation de détresse, que ce soit pour des problèmes personnels ou d’autre nature. Ils jouent un rôle essentiel dans notre dispositif, car une certaine confiance s’établit entre les sportifs et eux. C’est donc souvent par leur intermédiaire que nous sommes informés des difficultés rencontrées par les athlètes, quelles qu’elles soient.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends ce que vous expliquez mais ce qui nous intéresse vraiment au niveau de cette commission, c’est d’identifier les dysfonctionnements ou les failles dans notre système. Nous cherchons à comprendre pourquoi des événements de type VSS se produisent et comment ils sont traités ou malheureusement pas parfois. Notre préoccupation aujourd’hui est avant tout de savoir ce qui est fait en amont et notamment quels dispositifs sont en place pour sécuriser le site de l’INSEP afin d’éviter toute forme d’agression, de racisme ou de discrimination.

M. Patrick Roult. Il existe plusieurs niveaux de sécurité sur le site de l’INSEP. Tout d’abord, le site est sécurisé, seules les personnes identifiées peuvent y entrer. Le personnel de l’INSEP, les membres des fédérations ou les partenaires dans le cadre du partenariat public-privé possèdent tous un badge individuel. Ainsi, nous avons un contrôle sur chaque personne qui franchit une porte et nous savons à quelle heure elle le fait.

Concernant les bâtiments d’hébergement, il y en a un pour les mineurs et un pour les majeurs. Le bâtiment d’hébergement des mineurs est fermé et son accès est limité à un nombre restreint de personnes qui ont un badge. Il est géré par une responsable, assistée par une adjointe et dix surmédiants. Nous les appelons ainsi car ce sont des assistants d’éducation qui assument à la fois un rôle de surveillance et de médiation.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel est leur profil ?

M. Patrick Roult. Leur profil est sensiblement le même pour ceux qui s’occupent des mineurs ou des majeurs. Ils sont recrutés sur des contrats d’assistant d’éducation et sont formés avant leur prise de fonction lors d’un séminaire qui se déroule en août. Leur contrat porte généralement sur une période d’un an renouvelable deux fois, parfois exceptionnellement une troisième fois. Ce sont pour partie d’anciens sportifs de haut niveau ayant une expérience du site et pour une autre partie des personnes extérieures qui viennent apporter un regard différent. À une certaine époque, nous avions par exemple recruté des jeunes femmes venant du secteur médical ou sociomédical, des élèves infirmières notamment. Les surmédiants sont souvent jeunes, entre 21 et 30 ans en règle générale, et poursuivent des études. Ils sont embauchés à mi-temps et travaillent principalement le soir et la nuit. Ils sont logés sur place dans des chambres de l’internat. Dans l’internat des mineurs, nous avons dix surmédiants assurant une rotation de service, garantissant ainsi une surveillance constante du bâtiment tant de jour que de nuit.

Pour ce qui est des bâtiments réservés aux majeurs, la surveillance est différente. Normalement, la règle ne prévoit pas qu’il y ait de surveillance puisque les personnes accueillies sont majeures. Cependant, nos prédécesseurs avaient obtenu – hors plafond d’emploi – l’embauche de six surmédiants, qui sont également des assistants d’éducation. Ces surmédiants surveillent la nuit les trois bâtiments où sont logés les majeurs. Ce système n’est pas simple, car les surmédiants ne sont pas présents chaque nuit du fait de leurs rotations. Nous avons mis en place un dispositif d’astreinte, avec un téléphone d’urgence affiché partout dans tous les bâtiments. Ce numéro est communiqué aux sportifs internes, tant aux mineurs qu’aux majeurs, afin qu’ils puissent appeler en cas de besoin.

Par ailleurs, le site est également surveillé par les équipes de sécurité qui contrôlent les entrées et effectuent des rondes régulières de jour comme de nuit, à la fois dans les bâtiments et dans les installations sportives. Le site est vaste puisqu’il s’étend sur 28 hectares, mais nous avons un nombre de personnels de sécurité assez important. Les rondes sont effectuées de manière aléatoire, ce qui empêche toute tentative d’intrusion entre deux rondes. Malgré ces précautions, nous sommes parfois confrontés à des incidents, comme des individus qui passent assez régulièrement au-dessus des clôtures pour voler des vélos. C’est assez régulier. Cependant, nous avons des agents de sécurité d’une société privée avec laquelle nous avons un contrat de marché public pour assurer cette surveillance. De plus, nous avons récemment installé un grand nombre de caméras de vidéosurveillance sur l’ensemble du site. Ces caméras couvrent le périmètre de l’INSEP et surveillent l’accès aux bâtiments d’hébergement. Chaque porte des bâtiments d’hébergement est surveillée par ces caméras.

Au-delà de ces mesures sécuritaires, il y a également un volet éducatif. À ce titre, nous mettons en place des formations très spécifiques pour nos surmédiants, car ce sont eux qui sont en contact quotidien le plus proche avec l’ensemble des sportifs. Nous insistons beaucoup sur la notion de distance appropriée. Quand tout va bien, nous maintenons une certaine distance pour ne pas oppresser les sportifs. Quand ils vont moins bien, le but est de se rapprocher d’eux. Cette approche subtile est un aspect essentiel du quotidien des surmédiants et de leur manière d’être. Nous les formons à reconnaître les situations délicates, qui ne sont pas toujours celles où les sportifs font le plus de bruit ou montrent le plus de difficultés. Nous sommes par exemple vigilants par rapport aux personnes habituellement souriantes qui soudainement s’effacent ou s’éteignent. Dans ces cas, nous faisons en sorte d’intervenir.

Nous formons aussi les jeunes sportifs qui entrent chaque année. Ils ont une semaine de formation dense avec des intervenants sur des questions de sécurité et sur la relation aux autres. Il y a aussi des formations sur ce que l’on appelle la vie sexuelle et affective, la prévention des conduites addictives, notamment le dopage, les jeux d’argent, les réseaux sociaux. On pourra vous fournir le tableau des modules de formation mis en place pour les sportifs et les surmédiants.

Nous proposons également des formations à tous les membres du personnel, et d’autres sont destinées aux entraîneurs et aux sportifs. Comme le mentionnait Fabien Canu plus tôt, notre principale difficulté concerne les sportifs majeurs, qu’ils vivent ou non sur le site, car contrairement aux mineurs, nous ne pouvons pas les obliger à assister à ces formations. Nous les invitons, mais ils ne sont pas toujours présents. Pour illustrer ce point, nous lancions hier soir une série de diffusion de films sur les Jeux olympiques. Hier soir, nous avons invité les sportifs à la diffusion d’un documentaire sur les Jeux olympiques de Barcelone et les majeurs ne sont pas venus. Étant donné que nous travaillons sur l’autonomie des sportifs mineurs, nous avons choisi de ne pas les contraindre non plus, et il s’avère qu’ils ne sont pas venus non plus à cette séance.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci. Je vais vous demander quelques clarifications rapidement. Si vous pouviez être un plus concis, ce serait bien car nous avons beaucoup de questions à aborder. Tout d’abord, pourriez-vous me donner le nombre précis d’agents de sécurité présents sur le site, notamment en soirée ? Estimez-vous que ce nombre est suffisant pour garantir la sécurité ?

En ce qui concerne la formation des surmédiants, vous avez mentionné qu’ils étaient formés pendant l’été juste avant leur prise de fonction. Sachant qu’ils viennent avec des expériences et des compétences variées, pensez-vous que cette diversité de profils est adaptée et que la durée de formation est suffisante pour ce poste de surmédiant ? De plus, pourriez-vous me donner des détails sur la durée et le contenu de la formation, notamment sur le temps consacré aux sujets sensibles tels que les VSS, le racisme et les discriminations ?

M. Fabien Canu. Je vais répondre sur l’aspect sécurité. Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’ai identifié la sécurisation du site comme l’un des enjeux majeurs. Nous avons procédé à l’installation d’une quarantaine de caméras, ce qui nous offre une vue assez exceptionnelle sur l’ensemble du site. Nous travaillons avec un prestataire de services qui emploie au moins sept ou huit agents de sécurité en soirée et la nuit. En vue des Jeux olympiques, ce dispositif de sécurité va encore être renforcé car l’INSEP sera centre d’entraînement et car des équipes seront hébergées sur le site pendant les Jeux olympiques.

J’ai aussi nommé un responsable de la sécurité. Même si les actions déployées depuis quelque temps produisent des effets, la préservation de la sécurité est un combat permanent dans le sens où beaucoup de monde pénètre sur le site et où nous avons des risques d’intrusion.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les mesures en place vous semblent-elles suffisantes ?

M. Fabien Canu. Sincèrement oui. Nous contrôlons même les véhicules qui sortent du site – hors les voitures individuelles – afin de prévenir des vols sur les installations sportives, ce qui était un autre problème important.

Nous avons reçu une visite des représentants de la préfecture de police dans le cadre de la Coupe du monde de rugby car nous sommes camp d’entraînement pendant celle-ci, et ils prévoient de revenir en vue des Jeux olympiques y compris pour traiter les enjeux liés à l’informatique. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités pour améliorer constamment notre dispositif de sécurité. Pour l’instant, je suis convaincu que nos mesures de sécurité sont adéquates, mais je reste ouvert aux recommandations de la préfecture de police pour renforcer davantage la sécurité si nécessaire.

M. Patrick Roult. Pour compléter sur la présence notamment la nuit, nous avons pour l’internat des mineurs un surmédiant qui est d’astreinte et un surmédiant qui est de réserve en plus des autres qui vivent sur place et qui peuvent être sollicités en cas de besoin. Sur les internats majeurs, nous avons de la même façon un surmédiant qui est d’astreinte et un autre qui est de réserve, mais les hébergements sont répartis sur trois bâtiments.

Par ailleurs, un cadre de la direction générale est d’astreinte toutes les nuits. Concrètement, les cadres de la direction générale qui vivent sur le site opèrent une astreinte d’une semaine à tour de rôle. Nous disposons d’un téléphone d’astreinte et nous pouvons être appelés à toute heure du jour et de la nuit. Pour vous donner un exemple, il est assez fréquent que nous devions emmener un sportif aux urgences au milieu de la nuit parce qu’il est malade ou autre. Tout ce dispositif de sécurité me semble suffisant car il nous a permis de répondre à toutes les difficultés que nous avons eues à rencontrer, y compris dans une période récente où nous avons eu un empoisonnement de notre système d’eau qui a généré beaucoup de sollicitations sur plusieurs jours. Mon collègue responsable du service médical en garde un souvenir ému de même que nous tous, mais nous avons pu assurer la sécurité et la prise en charge des sportifs ou des sportifs qui tombaient malades d’une façon satisfaisante pendant cette période.

En ce qui concerne la formation des surmédiants, leur contrat d’un an est renouvelable deux fois, mais tous ne sont pas reconduits chaque année. Lorsque nous en avons un qui ne nous satisfait pas sur le plan de sa posture ou dans le cadre de l’exercice de ses missions, il n’est pas renouvelé mais c’est quelque chose d’assez rare. Dans nos recrutements pour ces postes de surmédiants, nous recrutons des individus ayant une expérience éducative dans des activités d’encadrement de vacances ou autres, ou au travers de leurs études. Un bon tiers de leur formation de trois jours est consacré à l’ensemble des questions de sécurité et à la prévention des divers problèmes qui peuvent être rencontrés sur le site.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourrez-vous d’ailleurs nous transmettre des informations sur les différents profils de ces surmédiants et sur la manière dont se déroule une journée type pour eux (en incluant les gardes de nuit) ?

M. Patrick Roult. Bien sûr.

M. Fabien Canu. Je précise que nous interrogeons le casier judiciaire de ces personnes avant leur recrutement. C’est le B3 qui est demandé pour chaque candidature.

M. Patrick Roult. En revanche, nous n’avons pas accès au FIJAISV à notre niveau, ce qui est un sujet...

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lorsque nous avons auditionné Mesdames Oudiou et Palou, cette dernière nous a affirmé que lors de son témoignage auprès d’une personne de l’INSEP, il lui avait très clairement été fait comprendre que ce serait mieux pour tout le monde si son histoire ne sortait pas dans la presse. Il s’agirait là de menaces. Avez-vous eu – les uns ou les autres – connaissance de telles menaces et savez-vous qui les a proférées ?

Par la même occasion, je voudrais savoir comment vous réagissez lorsque vous avez connaissance d’un signalement de la part de vos sportifs, qu’ils soient d’ailleurs mineurs ou majeurs. Quel est le processus que vous enclenchez dans ce type de cas ?

M. Fabien Canu. Nous avons découvert par voie de presse que des responsables de l’INSEP auraient tenu de tels propos, et je vous avoue que c’est l’incompréhension totale pour moi. Je ne vois pas qui aurait pu tenir ce type de propos, ni comment et à quel moment. Nous nous sommes interrogés parce que nous avions reçu Claire Palou avec ses parents au mois de juin de mémoire.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous interromps car en relisant mon document je m’aperçois bien qu’elle a déclaré vous avoir rencontré, Monsieur Canu.

M. Fabien Canu. Oui, c’est là où je comprends encore moins parce que nous avons effectivement vu Claire Palou avec ses parents. À cette période, les contacts ont assez réguliers avec elle par l’intermédiaire d’Anne Barrois pour l’INSEP, et la fédération était également dans la boucle avec son DTN.

Claire Palou souhaitait nous rencontrer et évoquer sa situation. Nous lui avons posé la question de savoir si elle souhaitait porter plainte. Elle nous a répondu qu’elle ne le souhaitait pas, parce qu’elle avait peur des effets médiatiques si l’affaire était portée sur la place publique. Ce sont ces propos. De mon côté, j’ai seulement confirmé que si c’était sur la place publique, cela aurait certainement des répercussions au niveau médiatique. Je tiens à souligner que dans toute ma carrière professionnelle, je n’ai jamais caché quoi que ce soit. Je ne comprends pas cette incompréhension... On pense qu’elle a fait référence à ce moment de l’échange.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous l’avez reçue, elle vous a indiqué avoir peur que son histoire se retrouve sur la place publique selon ce que vous nous dites. À la suite de cet échange, avez-vous fait un signalement ou déclenché un article 40 ?

M. Fabien Canu. Oui. Nous nous sommes d’abord assurés de savoir où elle en était, parce qu’elle a été moralement atteinte par cette affaire. Je lui ai indiqué que je souhaitais qu’elle témoigne auprès de la personne référente au sein de l’INSEP, et que des suites seraient données à son témoignage. Un article 40 a bien été déclenché fin août ou début septembre.

Par rapport aux propos tenus ce jour-là, je ne comprends même pas comment elle peut faire état d’une volonté de notre part de cacher sa situation. Je m’étonne. Elle a en tout cas été entendue et la procédure est lancée.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous donner la date précise à laquelle l’article 40 a été déclenché ? Vous avez parlé de fin août ou début septembre, mais étant donné que nous l’avons auditionnée le 5 ou 6 septembre, il est important pour nous de savoir si c’était avant ou après.

M. Fabien Canu. C’était avant mais je ne suis pas sûr qu’elle ait eu l’information en revanche. Pour toutes les affaires de violences sexuelles, je déclenche automatiquement l’article 40 parce que ce sont des affaires complexes. Je tiens à souligner que nos pouvoirs d’investigation sont très limités dans ce type d’affaire, ce qui est un sujet.

Dans une affaire précédente qui a concerné l’établissement et qui impliquait d’ailleurs Emma Oudiou, une exclusion définitive d’un jeune athlète de l’INSEP a été prononcée mais la justice a ensuite classé le dossier. Dès lors, le jeune athlète et sa fédération ont demandé qu’il soit réintégré. L’établissement a également été attaqué pour le manque à gagner que cette personne aurait subi pendant sa période d’exclusion. À cette époque, nous l’avons réintégré avec tout de même la mise en place de mesures de contraintes : il ne pouvait venir que deux fois par semaine et il n’avait le droit d’aller qu’à la salle d’entraînement, sans pouvoir utiliser les services de l’INSEP. La personne qui avait porté le signalement a aussi été informée avec un dispositif associé, sachant que la salle d’entraînement où elle s’entraînait était située juste à côté de celle du sportif mis en cause.

Dans de telles affaires, c’est souvent parole contre parole et il nous est très difficile – au niveau de l’établissement – de porter des jugements. Le recours à l’article 40 nous permet de signifier que nous sommes dépassés par ces situations au regard des pouvoirs d’investigation qui sont les nôtres. D’où l’article 40.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais que nous refassions précisément la chronologie de l’affaire Claire Palou. J’ai compris que vous l’aviez reçue en juin mais il serait bien que nous sachions ce qui a été mis en œuvre entre juin et fin août – début septembre. Est-ce qu’une procédure administrative a été déclenchée par exemple ? S’agissant de l’article 40, nous souhaiterions savoir précisément la date à laquelle il a été déclenché. C’est une information importante pour nous. De même, quelles suites vont être données à ce déclenchement de l’article 40 ? Lors de son audition, Claire Palou nous a indiqué que sa fédération avait pris le relais.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour ma part, je voudrais savoir ce qu’il s’est dit lors de votre rencontre en présence des parents de Claire Palou et pourquoi d’après vous cette dernière a manifesté de la peur à l’idée de déposer plainte. Par ailleurs, est-ce qu’elle vous a fait part de son appréhension par rapport au fait de revenir ensuite dans sa discipline sportive et aux possibles conséquences pour sa carrière sportive ?

Mme Anne Barrois-Chambard. J’ai pris mes fonctions le 1er mai 2022 et les faits dénoncés par Claire se sont produits vers la mi-mai 2022. À l’issue des rendez-vous que Sébastien Le Garrec a pu avoir avec elle à cette période, je me suis entretenue avec ses parents sachant que Claire a été longuement hospitalisée. Beaucoup de mois se sont ensuite écoulés et nous avons pu rencontrer Claire au mois de juin en présence de ses parents et du directeur technique national de la Fédération française d’athlétisme. Elle nous a fait part de l’état dans lequel elle se trouvait à ce moment-là et elle allait mieux par rapport aux mois précédents. Je ne crois pas qu’elle ait utilisé le terme de « peur » mais elle était effectivement inquiète des conséquences d’une plainte contre le sportif incriminé. Elle redoutait les réactions de l’environnement sportif et s’inquiétait de la manière dont une plainte serait perçue, puisque c’est un sportif connu qu’elle a accusé. Si la situation était médiatisée, elle se demandait quelle en serait l’incidence pour elle : est-ce que les gens allaient prendre parti pour lui plutôt que pour elle ou inversement ? Comment allait-elle se sentir dans sa pratique de l’athlétisme après, puisqu’elle n’avait pas prévu de mettre un terme à sa carrière ? Au contraire, elle avait d’autres projets, elle partait sur Montpellier et elle avait envie de continuer sa pratique sportive intensive voire de haut niveau. Dans ce contexte, elle avait peur d’être jugée par rapport à cette affaire si celle-ci était connue du grand public et donc par incidence dans le monde de l’athlétisme. C’est ce qu’elle a évoqué lorsque nous lui avons posé la question de savoir si elle prévoyait de porter plainte. C’est à ce moment-là que nous lui avons indiqué qu’à partir du moment où la situation serait rendue publique ce serait certainement plus difficile à gérer. Cependant, à aucun moment nous ne lui avons dit qu’il ne fallait pas porter plainte.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment vous réagissez-vous vous-même lorsque vous êtes face à un sportif ou une sportive qui – comme Claire Palou – manifeste une inquiétude et de l’appréhension par rapport aux conséquences de la médiatisation d’une affaire ? Quelle est votre position, quelle est celle du DTN, quelle est celle de la fédération concernée ? Comment est-ce que vous accompagnez cette victime ?

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour aller un tout petit peu plus loin, nous avons compris de son témoignage qu’elle accusait un athlète qui serait célèbre et qui va sûrement participer aux Jeux olympiques l’année prochaine. Est-ce qu’il est mis à l’écart ou quelles sont les mesures mises en place au niveau de l’INSEP pour cet athlète pour lequel vous avez visiblement déclenché un article 40 suite au témoignage de Claire Palou ?

Mme Anne Barrois-Chambard. Une procédure établie a été suivie pour Claire. Elle a été reçue par l’infirmière qui fait partie des deux personnes spécifiquement formées pour recueillir ce type de témoignages à l’INSEP. Lors de l’entretien que nous avons eu au mois de juin avec Claire, Fabien Canu lui a demandé de rencontrer cette infirmière pour recueillir sa parole et avoir un écrit.

En parallèle, nous avons aussi des personnes qui sont clairement identifiées et qui sont chargées d’entendre les personnes qui sont incriminées (que ce soient des sportifs majeurs ou des entraîneurs). Dans ce type de cas, nous lançons une enquête administrative comme partout. Tous ces éléments recueillis sont remontés à Fabien Canu et il est amené à les partager avec les membres de la direction.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Où en êtes-vous de cette enquête administrative ?

M. Fabien Canu. Nous vous avons adressé hier des éléments à ce sujet. Vous pourrez les regarder et constater que la situation est franchement très compliquée à appréhender. Sur la base des éléments recueillis, je vois mal comment je peux convoquer un conseil de discipline. Dans ce type de cas, il faut aussi penser à celui qui est qui est incriminé. Nous avons eu un autre cas l’année dernière en athlétisme aussi, avec des faits relativement similaires qui ont conduits la justice à classer l’affaire. Nous sommes vraiment dans des cas où c’est parole contre parole. L’athlète qui a été incriminé l’année dernière a dû être accompagné psychologiquement.

Loin de moi l’idée de remettre en cause les témoignages des victimes, mais nous sommes obligés d’être prudents dans ce type de situations. Pour les faits dont il est question, il me semble préférable de s’en remettre à la justice car je vois mal comment nous pouvons prendre une décision disciplinaire sur la base de ce qui a été rapporté. J’insiste sur le fait que ce n’est pas pour protéger les sportifs incriminés, contrairement à ce qu’a pu laisser entendre Emma Oudiou. Je ne protège personne et il n’est pas question de le faire. J’estime cependant qu’il convient d’être prudents.

M. Stéphane Mazars (RE). Je souhaite revenir sur les points que vous venez de soulever, Monsieur Canu. Je comprends les difficultés auxquelles vous êtes confrontés et qui peuvent être partagées par de nombreuses institutions similaires aujourd’hui. Il est évident qu’il est crucial de prendre en considération les témoignages que vous recevez et de les traiter avec une attention toute particulière. Je suppose que vous êtes de plus en plus sensible à ce principe et que vous y prêtez une attention croissante. Cependant, il est aussi essentiel de respecter le principe de la présomption d’innocence.

Pensez-vous disposer à l’heure actuelle des moyens nécessaires pour accorder une importance particulière à ces témoignages tout en permettant à votre établissement de continuer à fonctionner et en préservant les positions de chacun ? Nous constatons qu’il existe actuellement une grande difficulté à cet égard, d’autant plus dans votre secteur où nous avons affaire à des athlètes de haut niveau qui considèrent l’INSEP comme le Graal. Ils ne veulent surtout pas y perdre leur place, car ils aspirent à participer aux plus grandes épreuves sportives demain.

Pouvez-vous nous expliquer si vous estimez disposer des éléments suffisants pour prendre en compte la parole qui se libère tout en préservant les grands principes tels que la présomption d’innocence et en permettant à chacun et chacune de garder sa place à l’INSEP le temps que la justice fasse son œuvre ? C’est vrai tant pour les victimes qui souhaitent rester à l’INSEP et continuer de s’entraîner que pour les personnes qui peuvent être mises en cause et qui sont présumées innocentes tant qu’elles n’ont pas été reconnues coupables ?

Je ne sais pas si j’ai été clair dans mes propos, mais il faut à mon sens chercher à concilier les grands principes de notre État de droit avec le fonctionnement d’un établissement comme le vôtre, sachant qu’une enquête peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années pour aboutir.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je me permets d’intervenir dans la continuité des propos de mon collègue en vous posant une question assez simple : quand nous sommes dans une situation de « parole contre parole », ne pensez-vous pas que le bénéfice doit aller à la victime ?

M. Fabien Canu. Si vous regardez l’affaire que j’évoquais, qui a été jugée avant que je prenne mes fonctions, nous étions dans cette configuration et la justice l’a tout de même classée sans suite. C’est donc très délicat à appréhender.

Sur une affaire précédente que j’évoquais et qui date de l’année dernière, plusieurs témoignages contredisaient fortement ce que prétendait la supposée victime. Sur l’affaire Palou, vous avez le dossier et je vous invite à le lire. Vous avez entre autres les comptes rendus des auditions des entraîneurs. Sur cette base-là, il est assez difficile de prendre position. Ce qui est important pour moi, c’est de faire en sorte que les deux personnes ne se croisent pas. C’est la moindre des choses, le temps de la procédure. Il se trouve en l’espèce que Claire Palou n’était plus à INSEP et qu’elle est maintenant à Montpellier.

Il nous importe donc de protéger les personnes dans ce cadre. De là à aller plus loin en termes de sanctions disciplinaires, je ne vois pas comment je pouvais convoquer un conseil de discipline sur la base des éléments recueillis sur ce dossier.

Vous m’interrogiez sur ce qu’il nous manque sur des sujets comme ceux-là sur le plan des moyens d’investigation par exemple. Je ne sais pas trop vous répondre. J’ai pris conseil auprès du bureau des établissements de la direction des sports avec lequel nous sommes en contact étroit pour avoir un avis extérieur. Patrick souhaite peut-être compléter.

M. Patrick Roult. L’expérience de ces dernières années sur ce type d’affaires montre qu’à chaque fois que nous avons eu la sensation qu’il y avait vraiment un danger, une exclusion à titre conservatoire a été prononcée. Dans notre règlement intérieur, il y a des dispositions qui nous permettent de prononcer de telles exclusions à titre conservatoire, le temps de réaliser les enquêtes administratives et de convoquer ou non un conseil de discipline. Nous ne pouvons nous baser que sur notre règlement intérieur pour établir qu’un trouble est créé au sein de l’INSEP. Lorsqu’une jeune femme vient nous voir et nous dit qu’elle a un problème avec tel ou tel sportif, nous vérifions ce trouble et nous pouvons exclure la personne à titre conservatoire. Nous le faisons d’une façon assez systématique, je dirais même de manière systématique, et je pense donc que nous avons les outils administratifs au travers des dispositions de notre règlement intérieur, même s’il a été attaqué puisqu’un sportif a déposé plainte contre la décision d’exclusion temporaire qui avait été prise à son encontre. Je considère que nous avons un dispositif solide qui nous permet de travailler, de recueillir la parole et de protéger les victimes. Je vais vous donner rapidement quelques exemples que nous avons eu à traiter.

Il n’y a pas si longtemps, un agent de sécurité au niveau d’une porte a attrapé une jeune fille par le badge qu’elle avait autour du cou en lui disant « T’es mignonne, toi ! ». Elle a forcément été choquée et émue, et elle est venue nous rapporter la situation. Dans la demi-heure qui a suivi, cet agent de sécurité a été exclu du site.

Un autre exemple concerne une jeune femme qui en rentrant de stage a constaté que quelqu’un a essayé d’ouvrir l’appareil photo de sa tablette qui était restée sur son bureau dans sa chambre. Il se trouve que quand quelqu’un essaie à plusieurs reprises d’ouvrir l’album photo sur une tablette, celle-ci prend une photo. Nous avions donc le visage de la personne et nous sommes allés voir l’interlocuteur qui en était responsable dans le cadre du partenaire public privé pour lequel elle intervenait. Il s’agissait d’un électricien venu pour une opération de maintenance. Là encore, il a été exclu dans la demi-heure qui a suivi.

Sur la base de ces exemples, je pense que nous avons les dispositifs qui nous permettent de répondre administrativement. Nous pouvons être plus en difficulté dans d’autres situations qui peuvent nous concerner. J’ai en tête le cas d’une jeune femme et d’un jeune homme qui ont été dans une relation amoureuse qui était plus sexuelle que sentimentale et plus de type pornographique qu’érotique. À un moment donné, la jeune femme a rompu la relation parce que ce n’était pas ce qu’elle voulait. Le jeune homme a insisté. C’est très complexe à juger pour nous en tant qu’institution, au-delà de l’avis que nous pouvons avoir moralement ou individuellement. En l’espèce, les deux personnes étaient adultes. Nous n’avons pas eu d’affaires de ce type impliquant des mineurs. Lorsque la jeune femme est venue nous voir en disant « Je suis harcelée », nous avons lancé une enquête administrative et le directeur général a déclenché une procédure en application de l’article 40. La jeune femme n’a pas déposé plainte et c’est bien l’INSEP en tant qu’institution qui a déclenché un article 40.

Permettez-moi de partager un dernier exemple, qui remonte à une époque antérieure à la libération de la parole, ou du moins à ses débuts. Une jeune sportive était arrivée à l’INSEP en tant que brillante junior, mais il s’est avéré qu’elle était ensuite fréquemment blessée et terne. Un jour, elle a pris son courage à deux mains et est venue voir le directeur général de l’époque pour dénoncer le harcèlement dont elle était victime de la part d’un de ses entraîneurs. Dans la demi-heure qui a suivi, des courriels ont été envoyés à la direction des sports et au directeur technique national, et l’entraîneur en question a quitté le site de l’INSEP dans la journée. Depuis cet incident, cette jeune fille ne s’est plus blessée et elle est devenue l’une des meilleures du monde. Notre objectif est que de telles situations n’aient jamais lieu, y compris du point de vue de la performance des sportifs. La sérénité des jeunes hommes et des jeunes femmes qui sont sur le site est extrêmement importante pour la qualité de leurs performances sportives. À ma connaissance, chaque fois qu’un danger est signalé, la réaction est immédiate avec un traitement dans les 24 heures.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’ai plusieurs remarques suite à votre intervention. Tout d’abord, lorsque vous avez un entretien avec une personne se déclarant victime, vous enclenchez une procédure administrative. Pendant ce laps de temps, que se passe-t-il pour la personne mise en cause ? Est-ce qu’une mise à l’écart est étudiée en lien avec sa fédération d’appartenance ou non ? Je pose la question car je considère qu’il faut toujours croire parole des victimes afin notamment protéger d’autres éventuelles victimes sur le site.

Ensuite, vous avez évoqué le cas de cet agent de sécurité ou de cette personne qui était intervenue sur le site. Ce qui semble assez facile à faire pour des agents de sécurité ou d’autres personnes intervenant en tant que prestataires paraît plus complexe à mettre en œuvre lorsque ce sont des athlètes ou des entraîneurs qui sont incriminés. J’ai l’impression qu’il peut y avoir deux approches distinctes pour traiter ce type de situations, mais je vous laisserai apporter des précisions là-dessus si vous le souhaitez.

En troisième lieu, vous avez évoqué la question des relations entre sportifs. Dans ce cadre, il me semble que le paramètre essentiel à prendre en compte est le consentement. Nous ne sommes plus au XIXe siècle. Aujourd’hui, il paraît clairement établi que le consentement est la base de toute relation et il n’y a pas de débat à avoir à ce sujet. Si une personne estime avoir été lésée dans une relation sexuelle en raison de l’absence de consentement de sa part, c’est quelque chose qui doit à mon sens être pris en considération quelle que soit la nature de la relation des protagonistes.

Enfin, je souhaiterais savoir combien de mesures conservatoires ont été prises en 2022.

Mme Anne Barrois-Chambard. Comme l’a expliqué Monsieur Roult, nous prenons en considération la parole de la potentielle victime dès lors que nous avons connaissance d’une situation et la personne incriminée est exclue à titre conservatoire. Une telle mesure n’a pas été mise en œuvre dans la situation impliquant Claire Palou puisqu’elle n’était pas présente sur le site. Dans les autres cas, nous prenons des mesures conservatoires.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En l’espèce, ma question était de savoir si des mesures conservatoires n’auraient pas pu être prises pour protéger d’autres potentielles victimes sur le site.

Mme Anne Barrois-Chambard. Nous avons eu une information qui ne concernait que Claire. Chaque fois qu’une situation nous a été remontée, nous avons pris les mesures conservatoires pour protéger les victimes potentielles, mais encore faut-il savoir qui elles sont.

Pour répondre à une autre de vos questions, le traitement des affaires est le même qu’elle concerne un prestataire de services, un agent de l’établissement, un sportif de haut niveau ou un entraîneur. Nous ne faisons pas de différence.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je tiens à rappeler qu’à partir de 2020, suite au témoignage de Sarah Abitbol, la ministre des Sports de l’époque, Roxana Maracineanu, a lancé la cellule Signal-sports, qui a été reprise par la ministre actuelle, Amélie Oudéa-Castéra. Cela a été érigé en priorité de son mandat : l’écoute de la victime. Cependant, les deux sportives de la FFA que nous avons auditionnées ont indiqué qu’elles n’avaient eu aucune connaissance de l’existence de Signal-sports à l’INSEP. Nous avons là une lacune flagrante. Je pense qu’il est impératif de mettre l’accent sur la communication autour de cette cellule Signal-sports, qui est destinée aux sportifs pour tout signalement. Il est crucial que cette ressource soit connue et accessible à tous les athlètes de l’INSEP afin de renforcer la prévention et l’accompagnement des victimes.

M. Fabien Canu. Lorsque je parlais de la nécessité de faire évoluer le dispositif, notamment pour les sportifs majeurs, car les mineurs sont encadrés et ont normalement connaissance de Signal-sports, je faisais référence aux ressources internes existantes pour recueillir la parole des victimes et à la possibilité d’intervenir auprès du ministère grâce à Signal-sports. Il est indéniable que nous devons progresser dans ce domaine. L’application que j’évoquais est l’un des moyens pour y parvenir et il faut que les sportifs sachent qu’ils peuvent utiliser cet outil en cas de besoin. Sur ce point, je suis entièrement d’accord, et je l’avais d’ailleurs indiqué à Emma Oudiou lorsque je l’ai rencontrée. Nous avons une marge de progrès dans ce domaine, et nous travaillons activement dans ce sens.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Combien de mesures conservatoires ont été prises en 2022 ?

M. Patrick Roult. Une fois sur les deux cas connus. Pour le second cas, je pense que les documents vous ont été envoyés, mais les éléments ne nous semblaient pas justifier une mesure d’exclusion conservatoire.

M. Fabien Canu. Ce qui est important dans ce type d’affaires, c’est de faire en sorte que le supposé agresseur et la victime ne se rencontrent pas, surtout dans les cas où il y a de notre point de vue un manque d’éléments. C’est ce qui a été appliqué pour le cas de Claire Palou et pour une autre situation qui concernait la fédération d’athlétisme l’année dernière.

Nous avons eu une autre affaire dans le domaine de la lutte. Elle concernait un entraîneur d’origine étrangère et nous avait été remontée par la fédération. Dès que nous avons eu l’information, le badge d’accès à l’INSEP de cet entraîneur a été désactivé. Depuis, il est parti à l’étranger et nous n’avons pas de nouvelles de lui, mais une mesure avait été prise tout de suite pour éviter que cet entraîneur puisse être sur le tapis de lutte avec l’athlète.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’idée de cette audition est d’entendre les propositions que vous pourriez avoir. À ce titre, nous pouvons constater qu’en plus d’une heure d’échanges vous n’avez pas mentionné l’existence de la cellule Signal-sports avant que la présidente ne le fasse. Pour moi, c’est caractéristique du fait que cette cellule – qui existe depuis plus de deux ans maintenant – est trop peu connue. C’est ce que montrent les témoignages des deux athlètes passées par l’INSEP et ceux d’autres sportifs que nous avons pu auditionner dans le cadre de cette commission d’enquête.

Dès lors, est-ce que vous avez mis en place des dispositifs pour mieux faire connaître cette plateforme au-delà des deux personnes qui sont aujourd’hui dédiées au recueil de la parole au sein de l’INSEP ?

Mme Anne Barrois-Chambard. La plateforme Signal-sports est déjà bien identifiée au sein de l’INSEP. J’en veux pour preuve le fait que l’agenda scolaire que nous remettons à tous les sportifs qui sont dans le secondaire contient une page qui parle spécifiquement de Signal-sports. Dans les affichages réalisés dans les bâtiments, il est bien question de Signal-sports, au même titre que du 119 ou d’autres dispositifs. Nous pouvons convenir du fait que l’information ne passe pas forcément bien, mais les sportifs l’ont, au moins en ce qui concerne ceux qui sont scolarisés dans le secondaire. Même si ce n’est certainement pas suffisant, l’information sur tous ces dispositifs existe bien.

M. Fabien Canu. Nous devrons certainement réaliser une communication directe auprès des sportifs au moyen de l’application qui va être mise en place. Il ne faudra pas le faire au travers de mails car nous savons que les sportifs ne les lisent pas. Il sera peut-être judicieux de passer par les réseaux sociaux. Vous avez totalement raison sur le fait que l’enjeu est de mieux communiquer sur les dispositifs existants.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque vous avez évoqué à plusieurs reprises cette application, il serait intéressant pour nous de savoir quand elle sera mise en place.

Pour en revenir à Signal-sports, il apparaît clairement que l’information sur l’existence de cette plateforme ne passe pas et qu’il existe une vraie marge de progression en la matière.

Je me permets de revenir sur les situations qui ont concerné un agent de sécurité d’un côté et un sportif de l’autre. Dans un cas le traitement a été immédiat et dans l’autre une procédure s’est mise en place mais elle prend du temps et elle n’a pas forcément abouti à une mise à l’écart de l’athlète. Je souhaiterais donc que vous nous précisiez si la procédure mise en place pour l’agent de sécurité est la même que pour une situation où des athlètes auraient des relations non consenties.

M. Patrick Roult. Je vous ai expliqué ce qu’il s’est passé dans le cas de l’agent de sécurité. Le traitement a été exactement le même pour la situation impliquant un entraîneur. Pour un agent de sécurité ou un autre prestataire, c’est l’employeur qui décide de retirer la personne du site. Pour un entraîneur, la décision revient à la fédération qui l’emploie.

Lorsqu’il s’agit d’un problème entre sportifs, nous mettons en place un dispositif d’alerte et nous informons immédiatement la direction des sports et la fédération concernée. L’enquête administrative qui est ensuite lancée doit nous permettre d’y voir plus clair dans la situation en question, ce qui n’est pas forcément toujours évident comme nous l’avons déjà évoqué.

Pour ce qui est des personnels employés par des entreprises privées ou des entraîneurs sous l’autorité d’une fédération, nous expliquons bien à nos interlocuteurs que la confiance est rompue. Charge à eux de faire sortir les personnes du site car ce sont eux qui ont autorité sur ces personnes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour moi, déplacer les personnes ne permet pas de répondre complètement au problème car elles pourraient tout à fait aller sur d’autres sites et avoir exactement les mêmes pratiques. C’est ce qu’il s’est passé avec d’autres entraîneurs par le passé. La question est donc de savoir si vous avez fait un signalement et si une enquête judiciaire a été lancée pour la situation qui concernait une athlète et un entraîneur.

Dans la situation de Claire Palou ou une autre qui serait similaire, qu’est-ce qu’il se passe si la fédération concernée refuse de suspendre ou de mettre à l’écart la personne incriminée ?

M. Patrick Roult. Dans un cas où nous avons exclu un sportif à titre conservatoire, la fédération n’a pas été d’accord. Nous avons eu des demandes à la fois du président de cette fédération et de la direction technique nationale pour réintégrer immédiatement le sportif, mais nous avons refusé de le faire. À l’issue de l’enquête administrative, nous avons réuni un conseil de discipline et décidé de l’exclusion définitive de ce sportif. C’est après le classement sans suite par la justice et le dépôt de plainte de ce sportif contre l’INSEP que le directeur général a donné son accord pour le réintégrer, et ce dans des conditions très limitatives. En effet, il avait uniquement accès à la salle d’entraînement et pas aux autres services. De même, il n’était plus interne après sa réintégration alors qu’il l’était auparavant.

S’agissant des mesures d’exclusion immédiate prises à l’encontre d’un entraîneur et d’un agent d’une entreprise qui travaille sur le site de l’INSEP, nous n’avons pas procédé à des signalements. Le fait d’agripper une sportive par le badge et de lui dire « T’es mignonne, toi ! » constituait une agression à l’égard de celle-ci, mais nous ne sommes pas des juges. Nous avons signalé cette agression à l’employeur mais nous ne savons pas précisément ce qui a été mis en œuvre à la suite du signalement que nous avons fait auprès de l’employeur de cet agent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pense que nous avons un désaccord là-dessus, car les faits se sont déroulés sur le site de l’INSEP. Jusqu’à preuve du contraire, c’était une agression et vous auriez dès lors été tout à fait été légitimes pour effectuer un signalement suite à ces faits, y compris auprès de la justice. Charge ensuite à la justice de faire son travail et de qualifier précisément les faits. Par conséquent, je me demande pourquoi aucun signalement n’a été effectué dans ce cas précis.

Sur la question des exclusions, il me semble que le directeur général de l’INSEP peut s’appuyer sur le règlement intérieur de l’établissement pour exclure qui il veut à tout moment.

M. Fabien Canu. Oui tout à fait. Peut-être avons-nous mal apprécié les choses. Je peux interdire à tout moment l’accès à qui que ce soit au site. Sur l’affaire concernant l’agent de sécurité, il a été écarté tout de suite du site par son entreprise et j’avoue que nous n’avons pas pensé à aller plus loin et à faire un signalement de notre côté.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans mon propos liminaire, je vous ai posé la question du nombre et de la nature des signalements dont l’INSEP a eu connaissance au cours de ces dernières années sur les sujets de VSS et de discrimination.

M. Fabien Canu. Depuis que je suis en poste, nous en sommes à trois affaires de violences sexuelles. Deux sont encore en cours : celle de Claire Palou et une autre qui concerne la fédération de lutte. Une troisième – faisant suite à une plainte déposée l’année dernière et impliquant des sportifs de la fédération d’athlétisme – a été classée sans suite comme nous l’évoquions.

Le conseil de discipline s’est réuni cinq ou six fois depuis ma prise de fonctions pour d’autres aspects que des faits de violences sexuelles. Il s’agissait d’événements d’une autre nature disciplinaire, mais ils ont été traités parce que je ne veux rien laisser passer. Dès que des informations me remontent sur une dégradation d’une chambre ou d’autres faits, les personnes passent en conseil de discipline. Bien entendu, les sanctions qui sont prises peuvent avoir une vocation pédagogique en fonction de la nature des faits, mais je ne veux rien laisser passer encore une fois.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous nous avez parlé d’un dossier concernant la fédération de lutte. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage dessus ?

M. Fabien Canu. C’est un signalement qui a été fait il y a quelques mois par une sportive qui a écrit directement à la ministre d’ailleurs, en mettant sa fédération en copie. Celle-ci nous a alertés tout de suite pour nous dire qu’il y avait un sujet avec un entraîneur de lutte d’origine étrangère qui travaillait pour la Fédération française de lutte et une décision d’exclusion immédiate a été prise conjointement par la fédération et l’INSEP. L’entraîneur est parti je ne sais où à l’étranger et je ne pouvais pas convoquer de conseil de discipline parce que ce n’est pas quelqu’un qui était à l’INSEP, mais j’ai tout de même effectué un signalement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. N’avez-vous pas interrogé la fédération pour savoir où il est parti ?

M. Fabien Canu. Ils ont été incapables de nous répondre. Nous souhaitions entendre cet entraîneur dans le cadre de notre enquête interne mais nous n’avons pas pu parce qu’il était soi-disant parti à l’étranger. Nous avions posé la question à la fédération de lutte car nous n’avions pas de contact direct avec lui. Nous n’avons pas pu l’entendre dans le cadre de l’enquête interne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué tout à l’heure effectivement le travail avec les fédérations en indiquant qu’il se passait bien avec certaines et moins avec d’autres. Pouvez nous préciser de quelles fédérations vous parliez ?

M. Fabien Canu. Sur les dossiers dont il est question, la fédération d’athlétisme a mis du temps à réagir mais nous travaillons de concert désormais. Nos comptes rendus d’entretiens leur sont transmis, ce qui n’était pas le cas à mon arrivée. Ces affaires sont complexes ils avaient tendance à s’en remettre à la justice et j’ai échangé avec eux pour leur faire comprendre que certains aspects étaient également de leur ressort.

Mis à part les deux cas dont il a été question, nous n’avons pas eu d’autres dossiers disciplinaires à traiter en lien avec des fédérations sur des sujets de VSS. Sur les autres sujets qui ont donné lieu à des conseils de discipline, les fédérations ont suivi nos décisions et nous avons vraiment travaillé avec elles. Les décisions étaient d’ailleurs la plupart du temps prises en commun.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Tout à l’heure, la présidente a évoqué la fédération de judo, qui avait été particulièrement critiquée ces derniers mois notamment suite à la publication du livre de Patrick Roux, Le revers de nos médailles. Nous avons beaucoup parlé de VSS, mais d’autres faits peuvent aussi poser problème. Je pense notamment à la violence physique, aux discriminations, au racisme ou encore aux pratiques financières qui peuvent être problématiques. Je voulais savoir si vous avez été surpris par les révélations au grand public des violences au sein de la fédération de judo évoquées dans ce livre.

M. Fabien Canu. Totalement pour être franc, même si j’ai été DTN à la fédération de judo jusqu’en 2005. Lorsque j’ai lu le livre de Patrick Roux et les articles précédemment publiés dans la presse, j’ai effectivement été surpris mis à part pour une affaire que j’avais eu à gérer moi-même en interne à l’époque. Pour le reste, j’ai été fortement surpris.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce à dire que lorsque vous étiez DTN de cette fédération vous n’aviez pas eu connaissance de ces faits de violence et de tout ce qui a été rapporté dans le livre de Patrick Roux ?

M. Fabien Canu. Des faits de violence – notamment dans des clubs de judo – avaient été traités à l’époque par la fédération. Des problèmes de pédophilie avaient aussi malheureusement été remontés, et la fédération les avait traités. Sur d’autres affaires qui ont pu sortir, j’avoue ma très grande surprise. Jamais je n’ai eu à l’époque d’alertes sur ces sujets-là. Je n’ai d’ailleurs pas manqué de l’indiquer à Patrick Roux, que je connais bien parce qu’il a été à la direction technique nationale en même temps que moi. Je lui ai demandé s’il avait déjà eu vent des faits qu’il a rapportés à cette époque.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais juste vous rappeler à vous, Monsieur Canu, comme à Mesdames et Messieurs, que vous êtes sous serment.

M. Fabien Canu. Nous sommes bien d’accord.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je le souligne parce que l’audition portant spécifiquement sur le judo a duré près de quatre heures, et elle s’est tenue en présence de plus de 37 personnes. Lors de celle-ci, il a bien été souligné que des violences physiques étaient faites au vu et au su de tout le monde, et que des agressions sexuelles qui étaient plus de l’ordre de la torture et de la barbarie avaient été commises. Les personnes auditionnées ont indiqué avoir alerté les instances à ce moment-là. C’est pour cette raison que nous sommes interrogatifs sur le fait que vous n’ayez eu aucune connaissance de ces affaires alors que vous avez été DTN à la fédération de judo.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il en a notamment été question avec la psychologue Karine Repérant, qui est d’ailleurs coautrice du livre Le revers de nos médailles.

M. Fabien Canu. Je ne la connais pas. À l’époque, j’avais uniquement été alerté sur des blessures au sein de l’équipe de France cadets. Pour autant, c’est quelque chose qui peut se produire lors de stages nationaux où les entraînements sont plus intensifs mais je n’avais pas eu d’alertes quant à de la maltraitance. Si j’en avais eu connaissance, j’aurais très certainement réagi.

J’ai eu à traiter un sujet de maltraitance à l’entraînement de la part d’un entraîneur national. Je l’ai peut-être traité à la manière de l’époque. Une réunion avait été organisée en présence des parents et du président de la fédération, et l’entraîneur en question avait présenté ses excuses. Le ministère avait été informé à l’époque, puisque je l’avais alerté. Peut-être qu’aujourd’hui on pourrait considérer que je ne suis pas allé assez loin, mais cela correspond à la façon de traiter ce type de cas à l’époque et nous n’avions plus entendu parler de l’histoire. Ce cas-là, j’ai effectivement eu à le traiter. En revanche, je perds peut-être la mémoire mais je n’avais pas connaissance d’autres affaires et je ne vois pas pourquoi je n’y aurais pas réagi si cela avait été le cas.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela amène deux questions. Nous pouvons premièrement interroger la relation entre le DTN et la fédération. Dans les affaires dont il est question, il semblerait en effet que de nombreuses personnes au sein de cette fédération étaient informées mais pas le DTN. C’est problématique puisque les cadres sont mis à disposition des fédérations pour travailler avec elles, dans le cadre d’une délégation de service public. Si vous avez des propositions à faire pour améliorer cette relation de travail et pour faire en sorte que les DTN soient informés ou en tout cas mis dans les boucles quand des faits extrêmement graves se produisent, n’hésitez pas en faire. Sauf erreur de ma part, les DTN ont le devoir de déclencher des articles 40 lorsqu’ils ont connaissance de faits graves comme ceux qui ont pu être rapportés concernant la fédération de judo.

Deuxièmement, il a été question de la mise en place de conciliations ou de médiations entre les victimes et les auteurs pour certaines affaires. Est-ce que vous-même, vous avez déjà eu l’occasion d’en voir ou est-ce que vous aviez connaissance de telles procédures dans le cadre de vos fonctions ?

M. Fabien Canu. Si vous me questionnez sur d’éventuelles médiations mises en œuvre lorsque j’étais DTN à la fédération de judo, c’est une époque qui commence à remonter et je ne le sais pas précisément.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’en est-il de l’INSEP ?

M. Fabien Canu. Depuis que je suis à la tête de l’établissement, aucune médiation n’a été mise en œuvre. Les moindres faits qui nous sont remontés, nous les traitons.

Pour ce qui est de la fédération de judo, je n’ai pas de souvenir de médiations sincèrement. Une autre affaire était remontée et me revient maintenant, concernant un pôle en Bretagne. Elle était passée en conseil de discipline au niveau de la fédération, et le sujet avait été aussi traité du côté de l’État. Une enquête avait été faite. Ce sont donc deux affaires qui me reviennent et qui me concernaient en tant que DTN. Pour les autres, je n’en avais pas connaissance.

Le meilleur moyen d’améliorer les choses me semble être que la parole se libère, que ce soit chez les victimes ou les témoins. Je pense à titre personnel qu’il y a encore trop peu de témoins qui font des signalements alors qu’ils peuvent être au courant de fait. C’est aussi là-dessus qu’il faut faire en sorte que la parole se libère, parce que c’est de cette manière que davantage de faits pourront remonter.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez parlé tout à l’heure d’un cas de pédophilie. Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage à ce sujet ?

M. Fabien Canu. C’est le cas d’un enseignant de judo. L’affaire avait été révélée par la justice et nous l’avions apprise bien après en tant que fédération. La personne est passée en conseil de discipline et a été condamnée à une très lourde peine. Nous avons eu d’autres affaires de ce type à cette époque-là. Je me souviens d’une autre affaire assez complexe d’un jeune qui avait été accusé de pédophilie. Il se trouve que la fédération s’était battue à son sujet parce qu’il avait été accepté pour suivre une formation aux métiers du sport alors que d’un autre côté il avait été sanctionné pour des faits de pédophilie.

En définitive, il n’est pas possible de dire que ces sujets-là n’étaient pas traités lorsque j’étais DTN. Jamais la fédération de judo n’a fait le choix de ne pas s’occuper des cas dont elle a eu connaissance. Ce n’était pas l’omerta. Ce n’est pas pour autant que nous n’avons pas eu des affaires qui ne sont pas remontées, nous avons pu le constater avec la libération de la parole.

Mme Anne Barrois-Chambard. Je me permets d’apporter un complément par rapport à des pistes d’amélioration. Comme nous pouvons le voir dans des fédérations comme celle d’athlétisme, le fait d’avoir un cadre d’État qui soit chargé justement de l’éthique et de recueillir potentiellement la parole des victimes est de nature à faciliter le travail et le lien entre les fédérations et un établissement comme le nôtre ou d’autres structures. C’est un vrai plus d’avoir un cadre d’État comme point d’entrée auprès d’une fédération, et c’est quelque chose qui pourrait gagner à être généralisé.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’est quelque chose qui n’existe pas dans toutes les fédérations n’est-ce pas ?

Mme Anne Barrois-Chambard. Je pense que les formats sont variables selon les fédérations. Je sais qu’elles disposent en règle générale d’un comité d’éthique composé d’élus de la fédération, mais je ne suis pas certaine qu’elles disposent toutes d’un cadre d’État en charge spécifiquement de ces sujets d’éthique.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans quelles fédérations avez-vous ce contact avec un cadre d’État ?

Mme Anne Barrois-Chambard. Nous pouvons citer la fédération d’athlétisme par exemple. Tout à l’heure, Fabien Canu évoquait certaines difficultés d’échange par le passé. Aujourd’hui, les relations sont meilleures notamment grâce à la présence – au sein de cette fédération – d’un cadre d’État qui fait office de référent en matière d’éthique et d’intégrité.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce le cas dans d’autres fédérations avec lesquelles vous travaillez ?

Mme Anne Barrois-Chambard. Depuis un an que je suis en poste, nous avons surtout eu à gérer des cas en lien avec la fédération d’athlétisme. Nous n’avons pas eu l’occasion d’interpeller d’autres fédérations sur des sujets de cet ordre et d’avoir affaire à ce type de référents.

M. Fabien Canu. Pour ce qui est de la fédération de lutte, c’était la DTN – qui est cadre d’État – qui avait pris les choses en main dans le cadre de la situation évoquée. Le fait d’avoir ces cadres d’État n’est peut-être pas une garantie à toute épreuve mais c’est une bonne chose. En tant que représentants de l’État, ils ont un rôle de signalement pour les situations qui le nécessitent.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’idée n’était pas de remettre en cause ces cadres d’État mais de faire en sorte que le fonctionnement entre ces derniers, l’INSEP et les fédérations soit plus fluide pour éviter des trous dans la raquette dans ce type de situation. Nous avons affaire à un écosystème qui n’est pas forcément simple à comprendre en réalité, et le fait d’avoir autant d’acteurs peut créer un effet de dilution des responsabilités des uns et des autres. Comme nous avons pu le voir dans le cas de l’agent de sécurité ou celui de l’entraîneur de lutte par exemple, le réflexe peut être de dire que c’est à l’employeur ou à la fédération de gérer les affaires, ou encore que c’est au ministère de prendre la main. Nous pouvons donc assister à une forme de dilution des responsabilités, ce qui fait qu’il peut être intéressant de muscler ce volet pour que les choses soient plus claires. Lorsqu’une telle affaire arrive, il est certainement nécessaire de savoir quelle procédure doit être enclenchée, comment l’auteur doit être mis à l’écart, ou comment il faut écouter et respecter la parole des victimes.

Nous entendons beaucoup d’éléments sur la manière dont sont traitées les affaires, mais en réalité très peu sur ce qui doit être fait pour éviter qu’elles n’arrivent. Les cas au sein de la fédération de judo en sont une illustration. Au-delà de la question des VSS s’est aussi posée celle des violences physiques qui ont eu lieu pendant de nombreuses années concernant des mineurs et des moins jeunes. Il faut se demander comment des dispositifs peuvent être mis en place par exemple du point de vue de l’État – puisque nous sommes dans le cadre de délégations de service public – pour faire en sorte que ce type de situations n’arrive pas.

M. Fabien Canu. Pour aller dans le sens de votre propos, nous voyons poindre un fort besoin de toucher les entraîneurs. Dans le cadre de la prévention des violences sexuelles à l’INSEP, nous avons organisé une projection du film Slalom. Pour une fois, beaucoup d’entraîneurs étaient présents. Lors de la discussion qui a suivi la projection, le sujet de la relation entraîneur-entraîné a été abordé. Dans le cadre de celle-ci, les violences dites morales sont de plus en plus pointées, et des sanctions ont été prononcées par la justice dans des cas de ce type. Il semble nécessaire de faire évoluer les méthodes d’entraînement, en particulier la relation aux sportifs.

L’année dernière, je suis allé en voyage aux États-Unis et au Canada. Pour entrer dans un centre d’entraînement américain, vous devez répondre à un questionnaire dont le remplissage dure 2 heures 30. Si vous ne répondez pas, vous n’entrez pas. C’est un bon moyen de sensibiliser aux bonnes pratiques et à la réglementation, et nous avons proposé à la direction des sports de mettre en place un système similaire en France à titre expérimental pour l’instant. Avant d’entrer dans l’établissement, chaque individu va devoir remplir un questionnaire composé d’une vingtaine de questions. Si le questionnaire n’est pas complété, l’accès à l’établissement est refusé. Cette initiative vise à assurer une sensibilisation continue car il semble nécessaire de répéter régulièrement ce type d’informations. Les entraîneurs sont d’ailleurs souvent demandeurs sur ces sujets, car ils se posent des questions sur les pratiques appropriées dans divers domaines, tels que les parades en gymnastique. La relation entre entraîneur et entraîné est en train de changer et il est essentiel de suivre ces changements. Dans ce contexte, nous avons identifié un défi majeur concernant la formation continue des entraîneurs. Actuellement, il est difficile de les faire participer aux formations car ils sont fortement occupés. Une solution potentielle serait de rendre obligatoires certains sujets de formation continue pour certaines professions, dont celle des entraîneurs. Cette mesure pourrait contribuer à améliorer la sensibilisation et les connaissances des professionnels impliqués dans le monde sportif.

En résumé, notre volonté est de favoriser une prise de conscience continue, tout en questionnant la nature de la relation entre les entraîneurs et les athlètes.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons beaucoup parlé des entraîneurs et de l’écosystème autour des athlètes, mais nous n’avons pas du tout évoqué les relations avec les familles et les parents. Sur ce volet, est-ce que des dispositifs sont à l’œuvre ? Avez-vous pu identifier des pistes d’amélioration pour former les parents et les familles de ces jeunes athlètes sur les risques dont il a été question et sur la manière dont ils peuvent être entourés et protégés ?

M. Patrick Roult. Notre relation avec les parents débute principalement à l’entrée à l’INSEP, surtout pour les sportifs mineurs. Pour ceux qui sont majeurs, notre interaction avec les parents est bien sûr très limitée. Nous organisons des réunions avec tous les parents à l’arrivée des sportifs et nous leur remettons un livret d’information détaillé. De plus, nous publions une newsletter envoyée à tous les sportifs et à leurs familles à chaque période de vacances scolaires. Dans cette newsletter, la référence à Signal-sports est désormais systématique. Nous pourrons vous fournir des numéros de cette newsletter ainsi que le livret d’information destiné aux parents.

La relation la plus significative avec les parents se construit lorsqu’ils viennent à l’INSEP. Ils sont accueillis individuellement le jour de l’arrivée de leur enfant, qui se fait un dimanche puisque la semaine de formation des sportifs commence le lundi. Ce jour-là, nous organisons généralement une session dans l’amphithéâtre avec tous les parents, où nous présentons les divers dispositifs, notre fonctionnement et la manière dont nous souhaitons établir la relation de suivi avec eux car c’est un point très important. Plus tard dans l’après-midi de ce dimanche de rentrée, nous faisons la même chose avec les jeunes sportifs une fois qu’ils sont installés dans leur chambre.

Les parents ont plusieurs canaux pour communiquer avec nous, notamment par l’intermédiaire du lieu de vie et des équipes de l’internat. De plus, nous entretenons une relation étroite avec les parents par le biais de l’école, car nous avons un lycée sur place. Les jeunes athlètes mineurs fréquentent le lycée à partir de la classe de troisième, et nous avons également une classe de BTS ainsi qu’une classe de filière professionnelle. Nous n’avons pas de dispositif de formation des parents à proprement parler, mais nous cherchons à établir des relations de communication et d’information solides avec eux. Notre principal point de contact est le responsable du pôle, qui est un fonctionnaire de l’État placé auprès de sa fédération de rattachement et qui est présent en permanence à l’INSEP. Notre circuit d’information passe notamment par ce responsable du pôle, qui entretient également une relation permanente avec les parents des sportifs mineurs.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il semble que l’un des défis à l’INSEP soit l’identification des personnes-ressources. Vous avez mentionné tout à l’heure l’infirmière, qui est apparemment reconnue comme une personne compétente, mais que trop peu d’athlètes connaissent. De même, vous avez un psychiatre dont les sportifs ignorent l’existence, et il semble y avoir un nombre insuffisant de personnes de confiance. Dans le cas où un témoignage est exprimé, l’information serait transmise rapidement à l’entraîneur, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour le sportif par la suite.

Concernant Signals-sport, j’aimerais savoir si les entraîneurs connaissent son existence et s’ils peuvent également transmettre cette information aux sportifs.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Merci, Madame la Présidente. Ma question fait écho à ce que vous venez d’évoquer. La question de savoir comment diffuser plus efficacement l’information sur Signals-sport paraît cruciale. De ce point de vue, je me demande si cela ne pourrait pas faire partie des responsabilités de l’entraîneur, qui est en lien direct avec les athlètes, qui a une certaine autorité sur eux et qui établit un lien à long terme avec eux. Ne pourrait-il pas être responsable de diffuser cette information, ce qui aurait également l’avantage de le responsabiliser et de montrer aux athlètes qu’ils peuvent utiliser cette cellule, y compris contre lui-même si son comportement est questionnable ? Qu’en pensez-vous ?

M. Patrick Roult. La cellule Signals-sport est apparue dans notre paysage à la fin de l’année 2019. Le premier semestre de 2020 a été très perturbé, car nous avons fermé l’établissement. Lors des réunions des responsables de Pôle France, qui ont lieu toutes les sept semaines, nous échangeons beaucoup d’informations. Dès celles de la rentrée de septembre 2020, nous avons informé les responsables de Pôle France de l’existence de cette cellule Signals-sport. C’était une première étape et il leur appartenait de répercuter l’information. Cependant, c’est quelque chose qui est extrêmement compliqué à contrôler pour nous, car nous n’avons pas d’autorité sur les entraîneurs. Ils relèvent des fédérations et sont placés sous l’autorité de leur DTN. Cependant, il appartient aux responsables de Pôle France de faire circuler cette information. Nous constatons effectivement que parfois, l’information ne circule pas bien. Ce n’est pas nécessairement de la faute des responsables de Pôle France, car ils font leur travail consciencieusement. Cependant, il se peut que certains entraîneurs, tout comme certains sportifs, reçoivent l’information mais n’en tiennent pas nécessairement compte. C’est un vrai facteur de complexité.

L’idée de faire en sorte que les entraîneurs informent également les sportifs de ces dispositifs paraît intéressante, mais nous n’avons pas de cadre réglementaire pour les y obliger. Nous pourrions nous en charger dans le cadre des formations continues que nous organisons, mais elles sont basées sur le volontariat comme nous l’avons déjà mentionné. Hier encore, nous avons reçu une proposition de visioconférence sur les violences sexistes et sexuelles de la part de la DRAJES d’Île-de-France. Nous avons régulièrement des propositions de ce type, mais la participation reste soumise au volontariat.

Effectivement, un cadre réglementaire rendant obligatoire l’information régulière de tous les acteurs impliqués sur ces sujets pourrait être une proposition intéressante. Cependant, la mise en œuvre n’est pas aussi simple. Au travers de la proximité et du dialogue entre l’entraîneur et ses athlètes, des opportunités pourraient certainement être saisies.

En venant ici ce matin, nous évoquions la différence de comportement entre les entraîneurs américains et français. Ici, ils ont tendance à avoir une relation très proche, presque familiale voire affective avec les athlètes. Aux États-Unis, la relation est souvent plus professionnelle et ils appliquent les règles de manière très stricte. Peut-être que nous devrions envisager une évolution du cadre culturel et relationnel qui est le nôtre. Par conséquent, l’idée que vous soumettez me semble pleine de bon sens.

Mme Anne Barrois-Chambard. Peut-être que les sportifs que vous avez entendus ont-ils eu l’impression de ne pas trouver la bonne écoute ou les bonnes personnes au sein de l’établissement. Je ne sais pas s’il faut généraliser à partir de ces deux témoignages. Personnellement, en observant le pôle médical, les personnes qui y travaillent, leur expertise et leur bienveillance envers les sportifs qui fréquentent ce service, je pense que tous les sportifs de l’INSEP n’ont pas nécessairement le même avis que les deux sportives que vous avez entendues.

Je vais laisser la parole à Sébastien Le Garrec pour vous expliquer un peu comment cela fonctionne, notamment avec les psychologues.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je n’ai pas fait une généralité de mes propos. J’ai expliqué leur genèse et vous interroge sur ce que nous avons entendu.

M. Sébastien Le Garrec. Merci Anne, pour tes propos élogieux sur le pôle médical. Je tiens vraiment à rétablir une vérité qui me semble importante, qui est qu’il y a un vrai respect de la confidentialité par nos psychologues. La confidentialité est le fondement de la confiance et il est évident que nos psychologues ne divulguent rien, sauf si la situation est réellement préoccupante. Il est vraiment important de le rappeler.

Bien que nous soyons en contact quotidien avec les athlètes, les entraîneurs et les staffs techniques, cela ne signifie pas que nous partageons avec eux le contenu de nos échanges qui se tiennent dans un cadre confidentiel. J’en profite pour mettre en avant le travail exceptionnel mené par nos quatre psychologues cliniciens. Il faut vraiment le souligner.

J’ai entendu dans les témoignages d’Emma Oudiou et de Claire Palou qu’elles avaient choisi de voir une psychologue extérieure en raison de préoccupations concernant la confidentialité. Je ne suis pas certain que ce soit totalement exact. La psychologue extérieure qu’elles ont consultée était la même pour les deux. Elle est réputée pour travailler avec les meilleurs athlètes français. Je crois que c’est ce qui a influencé leur choix et je peux tout à fait le comprendre.

Néanmoins, cela pose le problème de la communication entre l’intervenant extérieur et le personnel qui s’occupe de l’athlète, en particulier dans le cas de Claire Palou. Comme je l’ai mentionné précédemment, nous sommes souvent alertés très tard et parfois trop tard, quand la situation est devenue critique. Je tiens également à souligner que dans les deux cas, la surveillance médicale réglementaire dont j’ai parlé précédemment n’avait pas été effectuée, ce qui pour nous est très préoccupant. Nous devons peut-être nous demander si les athlètes qui fréquentent le site ne devraient pas réaliser leur surveillance médicale réglementaire psychologique à l’INSEP, ce qui ne les empêcherait pas de consulter à l’extérieur s’ils le souhaitent.

En ce qui concerne le psychiatre dont vous avez parlé, il est possible que sa présence ne soit pas suffisamment connue. Il travaille en tant que vacataire chez nous. Il vient une fois par mois et exerce également en libéral. Lorsque nous avons besoin de lui, nous pouvons donc le contacter. Dans la très grande majorité des cas, les athlètes le consultent après avoir vu nos psychologues. Il est rare, voire inexistant, que les athlètes consultent directement le psychiatre. Cependant, c’est une option. Peut-être avez-vous raison sur le fait que nous devrions peut-être communiquer davantage sur la présence du Docteur Bricou chez nous. Sachez cependant que nous ne cachons pas cette information. Si nous ne la mettons pas en avant, c’est peut-être parce que presque tous les athlètes passent d’abord par nos psychologues avant de consulter le psychiatre.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans les entreprises, il existe des formations continues obligatoires sur la sécurité et sur d’autres sujets. Au vu de la sensibilité du sujet des VSS dans le sport, il serait tout à fait approprié pour l’INSEP de décider de mettre en place des formations obligatoires sans attendre un cadre légal contraignant. Ce serait de nature à renforcer la sensibilisation et la prévention au sein de l’établissement.

Vous avez – Monsieur Roult – utilisé une expression sur laquelle je souhaiterais revenir. Vous avez parlé de relations affectives entre les entraîneurs français et leurs sportifs, en comparant avec la situation différente des États-Unis en la matière. Pouvez-vous préciser ce que vous entendiez par « relations affectives » ?

Concernant le recueil de la parole et des témoignages, nous avons évoqué les différentes auditions que nous avons pu avoir dans le cadre de cette commission et les témoignages que nous avons reçus par d’autres biais. L’idée pour nous n’est pas de généraliser. En revanche, un élément qui revient assez régulièrement dans ces témoignages a trait au manque de confiance des sportifs dans le fait de pouvoir s’exprimer librement. Ils ont bien souvent la crainte que leur affaire ne soit pas traitée et que des fuites d’informations ne se produisent. En effet, ont beaucoup été évoqués cette notion de vase clos et le fait que tout le monde se connaît.

Quant à la question de savoir pourquoi certains athlètes choisissent de consulter des psychologues ou des psychiatres externes à l’INSEP ou à leur établissement, c’est peut-être dû au fait qu’ils se sentent plus à l’aise de parler à un professionnel en dehors de leur environnement habituel. Ils peuvent craindre des répercussions professionnelles ou sociales s’ils consultent à l’intérieur de l’établissement. Pour surmonter cet écueil, il est nécessaire de créer un climat de confiance au sein de l’INSEP, où les athlètes se sentent en sécurité pour chercher de l’aide à l’intérieur de l’établissement.

Enfin, je souhaiterais vraiment que la date à laquelle l’article 40 a été déclenché dans l’affaire Claire Palou nous soit transmise dès que vous aurez l’information.

M. Fabien Canu. Sur ce dernier point, vous avez copie de tous les documents dans le dossier qui vous a été transmis.

M. Sébastien Le Garrec. Lorsque vous avez demandé pourquoi les athlètes veulent aller voir des psychologues extérieurs, vous avez un peu répondu en mettant en avant le fait que nous sommes dans un environnement assez clos. La crainte – que nous pouvons entendre – est que la promiscuité nuit au respect du secret et de la confidentialité, mais c’est une idée contre laquelle il faut vraiment lutter. En témoigne le fait que pour assurer la confidentialité des séances, nos psychologues utilisent des outils papier pour le recueil des informations. Celles-ci ne sont donc pas enregistrées dans le logiciel médical de l’établissement. Ainsi, aucune donnée spécifique concernant les athlètes n’est conservée dans le système informatique. Dans l’agenda du logiciel médical, les informations se limitent à des indications générales telles que la discipline sportive (« lutteuse », ou « judoka » par exemple). De même, rien sur le contenu des consultations n’est entré dans le logiciel.

Bien que la crainte puisse exister en raison des interactions qu’ont les personnels médicaux et les staffs techniques, il est important de souligner que l’intégrité et la confidentialité sont des principes fondamentaux respectés rigoureusement par l’équipe médicale de l’INSEP. La confiance entre les athlètes et les psychologues est cruciale, et toute violation de cette confiance serait préjudiciable à l’efficacité des services fournis. En effet, il est clair que si la confiance est trahie nous ne pouvons plus travailler. Il faut vraiment lutter contre ces idées reçues pour ne pas dissuader ou perturber les sportifs qui viennent nous voir. Je crois que c’est important de bien le souligner.

M. Patrick Roult. Sur la question du caractère obligatoire de la formation, le filtre que nous avons proposé est la soumission d’un questionnaire avant de pouvoir entrer dans des établissements comme le nôtre. Nous sommes encore dans une réflexion sur le sujet. Se pose la question de savoir si ce filtre peut constituer un moyen d’informer et de faire des rappels sur les dispositifs en place au sein des établissements concernés. Il pourrait y avoir une forme de passage obligatoire si la réponse aux questions était indispensable pour entrer dans nos établissements. Pour le reste, je ne vois pas comment nous pourrions rendre obligatoire une formation ou autre chose dans le cadre réglementaire existant actuellement.

Lorsque mes collègues invitent les entraîneurs – ce qu’ils font de manière régulière, ces derniers n’ont aucune obligation de participer aux actions proposées. En revanche, le plan « Coachs 2024 » mis en place par l’Agence nationale du sport revêt un caractère obligatoire dans la mesure où la participation à ce dispositif est associée à une rémunération complémentaire pour les entraîneurs concernés.

Sur l’aspect affectif, il ne faut pas se méprendre sur mes propos. Je soulignais simplement que les entraîneurs et les sportifs vivent ensemble sur des temps longs. Ils peuvent avoir des relations d’amitié ou d’inimitié également, et l’utilisation du terme affectif n’allait pas plus loin.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’ai une question pour vous également, Docteur Le Garrec. Vous avez été me semble-t-il médecin de l’équipe de France de judo.

M. Sébastien Le Garrec. Non, je suis médecin de l’équipe de France de natation. Je n’ai jamais été médecin de l’équipe de France de judo. Je pense que cette erreur vient du fait que c’est ce qui est apparu un temps sur le site de l’AP-HP.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci pour la précision.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais revenir sur la fédération de judo pour ma part. Dans son livre, Patrick Roux indique à un moment : « Fabien Canu, auquel nous avons donné connaissance des propos du livre le concernant, nous a indiqué : "Il est possible que j’aie appelé Jane Bridge n’ayant probablement pas, dans un premier temps, mesuré l’impact des faits sur la jeune judokate. Mais de là à dire que je lui interdisais d’exercer son métier d’entraîneur de club... Par la suite, j’ai adressé une très sévère réprimande orale à l’entraîneur en question, qui a présenté ses excuses à la jeune fille et aux parents, en présence de Paulette Fouillet (chargée du suivi socioprofessionnel à l’époque). Cette manière de traiter l’incident a été faite en accord avec la direction des sports, par l’intermédiaire de mon adjoint François Besson, en charge des CTS et des relations avec le ministère. Je n’ai pas défendu l’entraîneur" ».

Est-ce que vous pouvez nous en dire davantage sur cette affaire et sur la manière dont elle a été traitée ?

M. Fabien Canu. Lorsque l’affaire sort médiatiquement, plusieurs versions se confrontent : celle d’une témoin (Jane Bridge) et celles de personnes de la direction technique qui sont sur place, qui sont entraîneurs et qui ne me rapportent pas les mêmes faits que ce qui est indiqué dans la presse. Je reconnais que je les ai plus crus eux que Jane Bridge. C’est pour cette raison que je l’ai appelée sur le moment pour lui demander « Qu’est-ce qu’il se passe ? Je ne comprends pas. À quoi tu joues ? ». Par la suite, je me suis aperçu que les faits rapportés étaient sérieux. Je précise que Jane Bridge n’a jamais été interdite à l’INSEP et qu’elle a pu continuer son travail.

Pour ce qui est du traitement de ce sujet, j’ai effectué – comme expliqué dans le passage du livre – un sévère recadrage auprès de la personne en question et les parents de la jeune fille sont effectivement venus. Je sais que la manière dont a été traitée l’affaire peut susciter des interrogations aujourd’hui, mais c’était conforme à ce qu’il se faisait à l’époque (soit en 2005). Du côté du ministère, il ne m’avait pas été demandé d’appliquer une sanction. J’ai traité l’affaire conformément à la façon de faire de l’époque. Je ne sais pas si c’était véritablement suffisant mais j’ai réagi.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci à vous quatre. Si vous le souhaitez, vous pourrez bien sûr revenir vers nous par mail suite à cette audition, notamment pour fournir les informations dont il a été question précédemment. Si vous avez encore des éléments à partager sur un sujet que nous n’aurions pas abordé ensemble et qu’il vous semblerait important de faire part à cette commission d’enquête, n’hésitez pas à le faire. Merci à vous et bonne journée.

*

23. Audition, ouverte à la presse, de M. David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) (5 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je souhaite la bienvenue à Monsieur David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Monsieur le président, vous êtes par ailleurs président du conseil département du Morbihan et président de l’Union cycliste internationale (UCI) depuis septembre 2017. Vous avez présidé la fédération française de cyclisme de 2009 à 2017 et l’Union européenne de cyclisme (UEC) de 2013 à 2017.

Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de la création de cette commission à la suite de nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.

Nos travaux portent donc sur trois axes : les violences physiques, sexuelles, ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales dans le sport ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.

Monsieur, vous n’avez pas encore été auditionné mais dans un courrier que vous nous avez adressé le 19 juillet 2023 et dont la presse s’est fait écho, vous formulez un certain nombre de constats et vous interrogez sur les objectifs de cette commission d’enquête et sur « son calendrier à moins de quatre cents jours de l’ouverture des Jeux olympiques de Paris ».

Je voudrais signaler qu’à la fin du courrier qui m’est destiné vous rajoutez : « Je ne vous cache pas que les motifs de la création de la commission d’enquête tels qu’exposé par votre collègue rapporteuse nous ont particulièrement blessés. Respectueusement. »

Je ne doute pas que vous aurez à cœur de revenir sur ce point. Ne pensez-vous pas que la perspective de ce grand événement sportif peut constituer au contraire une chance pour renforcer durablement l’éthique et la prévention de toutes les formes de dérives au sein du sport français ?

C’est d’ailleurs le sens des travaux du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport coprésidé par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana auxquels vous contribuez. Ce comité doit renforcer l’éthique, la démocratie, et la protection des pratiquants.

« Sans », je vous cite, « occulter les difficultés que traversent certaines fédérations », vous insistez sur le fait que le mouvement sportif « travaille dans une démarche collective à des améliorations continues ». Je m’en réjouis car c’est précisément dans cette perspective que nous devons nous inscrire.

Votre audition sera donc l’occasion de faire le point sur la situation, le bilan des évolutions intervenues dans les années récentes pour renforcer l’éthique du sport, le rôle du CNOSF, et les améliorations qui restent à apporter.

Votre courrier insiste sur les dispositions essentielles apportées par la loi du 2 mars 2022, notamment en matière de parité ou de limitation des mandats. Pouvez-vous revenir sur la position du CNOSF sur ces mesures ?

Vous insistez sur les nombreux contrôles qui s’exercent sur les fédérations de la part du ministère, de la Cour des comptes ou de l’Agence française anti-corruption. De nombreux intervenants ont pointé les faiblesses de la tutelle ou l’absence de regard extérieur indépendant sur les questions d’éthique. Qu’en pensez-vous ?

En tout état de cause votre prédécesseur, Monsieur Denis Masseglia, dans un courrier qu’il nous a adressé à la suite de son audition et dont vous êtes d’ailleurs en copie, insiste sur le fait que si le code du sport confie au CNOSF le soin d’être le garant de l’éthique et de la déontologie dans le sport, le texte n’est nullement accompagné par les moyens notamment juridiques et disciplinaires qui pourraient permettre au CNOSF d’agir. Une mission qui ne s’accompagne pas des moyens de l’exercer ne peut qu’interroger.

Partagez-vous ce constat ? Comment appréhendez-vous cette mission ?

Dans votre courrier toujours, vous mettez en avant le rôle des comités d’éthique indépendants. Nous souhaiterions revenir avec vous sur le fonctionnement de ces comités, leur composition, leur bilan, d’autant qu’il a été porté à notre connaissance que plusieurs fédérations ne disposent pas encore d’un tel comité. C’est étonnant s’agissant d’une obligation légale. Quels sont la position et les moyens d’action du CNOSF sur ce point ?

Vous indiquez dans votre courrier contribuer aux travaux du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport. Vous indiquez que l’objectif partagé est que nous puissions aller encore plus loin et renforcer le cadre législatif, réglementaire et statutaire s’appliquant aux fédérations sportives. C’est précisément l’un des objectifs majeurs que poursuit cette commission. Nous serons donc particulièrement intéressés de vous entendre sur les recommandations formulées par le CNOSF sur ces sujets.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire « je le jure ».

(Monsieur Lappartient prête serment)

M. David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Je me réjouis que nos objectifs partagés soient les mêmes et que la représentation nationale s’empare d’un sujet aussi important pour le sport. Je me réjouis qu’il en soit ainsi car il en va aussi de sa gouvernance et de nos capacités à améliorer notre fonctionnement.

Dans un État démocratique, que le Parlement puisse contrôler le Gouvernement et mener les commissions d’enquête qu’il estime nécessaires paraît sain et logique. À cet égard, je salue cette volonté partagée tant nous devons encore améliorer les choses en ce qui concerne la gouvernance, l’ensemble des violences et sur les trois axes que vous avez mentionnés.

À titre personnel, ces sujets m’ont toujours beaucoup animé. En 2012, le CNOSF m’avait d’ailleurs désigné à la tête d’une commission chargée de faire des recommandations sur la gouvernance des fédérations. J’avais fait des recommandations – pas toujours soutenues par mes collègues – visant à limiter le nombre de mandats dans le temps et à améliorer grandement la transparence des fédérations nationales. Je m’étais imposé cette transparence, avec mes collègues, au sein de la Fédération française de cyclisme. Aujourd’hui, la fédération internationale que je préside et qui a défrayé la chronique il y a quelques années, est classée au deuxième rang des fédérations internationales en matière de transparence. On peut donc toujours améliorer les choses.

On se réjouit aussi de la contribution du mouvement sportif aux travaux du Parlement. J’en veux pour preuve ce qui a été fait par la loi du 2 mars dernier, qui vise à améliorer la gouvernance dans le sport. 70 % des propositions que nous avions eues à faire aux parlementaires ont été reprises ce dont je vous remercie.

Nous ne contestons absolument pas – et ce n’était pas le sens de mon courrier – le principe d’une commission d’enquête pour un sport toujours plus éthique, plus responsable, avec une gouvernance améliorée et avec des améliorations à porter dans le mouvement sportif dans son entier et dans nos fédérations nationales.

Ce qui nous a un peu blessés, ce sont les attendus de la commission d’enquête. Nous avions le sentiment, peut-être à tort, que les conclusions étaient déjà quasiment écrites dès le début. Quand vous évoquez par exemple des fédérations « abreuvées de subventions publiques », c’est assez blessant dans la mesure où les subventions publiques représentent 7,9 % du budget des fédérations membres du CNOSF.

Nous partageons le même objectif que vous mais nous ne voudrions pas que les conclusions soient dans les énoncés de la commission d’enquête. Nous essayons de travailler avec sérieux et je vais essayer de vous dire où nous en sommes et quelles propositions nous pouvons formuler. Comme vous l’avez pointé, il y a des dysfonctionnements, des choses à améliorer, et nous avons des propositions à formuler. Il n’est pas concevable que la situation reste en l’état car nous représentons 3,5 millions de bénévoles dont l’engagement est à saluer.

Le CNOSF n’est pas un organisme de tutelle des autres fédérations nationales. Les fédérations nationales reçoivent une délégation de l’État par le ministère de la jeunesse et des sports pour exercer au nom de l’État un certain nombre de prérogatives et de missions de service public.

Nous sommes l’organisme faîtier qui parle au nom de l’ensemble du mouvement olympique mais nous n’avons pas d’autorité de tutelle sur certaines fédérations. Nous parlons au nom de l’ensemble et notre voix peut et doit porter. Nous avons des propositions à formuler parce que ce qui affecte l’un d’entre nous affecte la communauté sportive tout entière. C’est fondamental et je le dis à mes collègues, nous devons tous être exemplaires.

On aimerait que le sport soit un îlot préservé des dérives sociétales et les valeurs qu’il véhicule font que naturellement, on attend qu’il en soit ainsi. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Le sport est peut-être simplement le reflet de la société et nous devons travailler pour améliorer les choses.

Je suis président de conseil départemental et parmi nos compétences, il y a notamment celle de la protection de l’enfance. 1 800 enfants sont placés sous mon autorité et quand je vois les cas parfois terribles que nous recueillons dans les Cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (Crip), il apparaît que le sport n’en est à certains égards qu’un reflet. Nous devons travailler pour améliorer les choses.

Nous avons fait des propositions pour corriger un certain nombre de dysfonctionnements. Ainsi, j’ai été auditionné le 6 septembre dernier dans le cadre de la commission coprésidée par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana et vingt-deux propositions lui ont été transmises. Nous vous communiquerons le document si vous ne l’avez pas reçu.

Sur la gouvernance des fédérations, beaucoup de choses ont été améliorées notamment avec les déclarations auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il y a aussi des révisions statutaires qui sont en cours dans nos fédérations pour transcrire la loi de mars dernier.

Nous nous sommes aussi donné pour mission de définir les grands principes fondamentaux qui doivent s’appliquer au bon déroulement des élections et garantir l’égalité entre les candidats. Tous les candidats ne sont pas toujours égaux devant une élection.

Vous êtes candidat dans des circonscriptions et vous êtes soumis à des règles de financement. Ces règles n’existent pas lors des élections dans les fédérations et donc, un président qui a des moyens peut plus facilement mener campagne qu’un candidat qui en a moins. Il y a beaucoup d’autres choses à améliorer pour s’assurer de l’égalité des candidats lors des campagnes, notamment entre le candidat sortant, qui peut mobiliser les moyens de la structure, et les autres candidats.

Il faut s’assurer que les fédérations ne soient pas dans l’entre-soi et que les différentes opinions puissent y être représentées. La diversité des opinions est fondamentale car elle permet une forme de contrôle et donc une forme d’exigence pour les responsables.

Nous avons aussi des propositions sur la rémunération des dirigeants fédéraux, qui doivent permettre de rajeunir et diversifier les profils. Aujourd’hui, pour être président de fédération, il faut y consacrer un temps nécessaire. Sauf à être à la retraite, il est compliqué de postuler à cette fonction. Je milite pour que l’indemnisation des présidents de fédération soit réelle mais il faut aussi s’assurer que les comités d’éthique fonctionnent. Ils sont souvent constitués puisque 83 % des fédérations disposent d’un comité d’éthique. Il est cependant inacceptable que 17 % des fédérations n’en aient pas alors qu’il s’agit d’une obligation légale. À cet égard, je trouve que les fédérations qui n’en ont pas devraient être mises en demeure sous peine de perdre leur délégation ou ne plus être éligibles aux financements publics. Il est quand même compliqué d’expliquer qu’on peut bénéficier de financements publics et conserver sa délégation quand on ne respecte pas la loi.

Ces comités d’éthiques ne doivent pas être des comités d’éthique alibis nommés par l’exécutif et ayant des liens forts avec ce dernier. Les comités doivent être de vrais comités crédibles et à cet égard, deux formules sont possibles : soit ils obtiennent un avis conforme du CNOSF, soit ils sont constitués de membres reconnus inscrits sur une liste du CNOSF. Cela permettrait d’avoir des comités d’éthique dignes de ce nom.

Je propose aussi que ces comités d’éthique, en particulier sur les sujets de harcèlement et de violences sexuelles, soient dotés d’un pouvoir disciplinaire. Les victimes qui racontent leur histoire devant un comité d’éthique sont souvent renvoyées devant une commission disciplinaire lorsque le comité d’éthique juge que les règles n’ont pas été respectées. Cette double procédure est douloureuse pour les victimes, longue, et je pense que doter les comités d’éthiques de pouvoirs disciplinaires serait de nature à accélérer le traitement des dossiers. C’est ce que j’ai fait à l’UCI, au regard des cas que nous avions eus. C’est une mesure concrète que nous pouvons déployer.

Il faut saluer les victimes qui ont accepté de parler. Je pense bien évidemment à Sarah Abitbol qui a eu le courage d’œuvrer à la libération de la parole. Je pense également à Angélique Cauchy qui a été interrogée sur France 5. Ce sont des athlètes qui ont parlé mais si la parole se libère, ce n’est pas encore suffisant à mon sens.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteur. Nous avons eu l’occasion d’auditionner Angélique Cauchy et son témoignage était accablant.

Vous abordez la question de la rémunération des dirigeants en suggérant que cette rémunération pourrait permettre de rajeunir les équipes parce que diriger une fédération demande du temps.

Vous êtes actuellement titulaire d’une dizaine de mandats et de fonctions, ce qui a pu d’ailleurs susciter quelques interrogations et critiques. Vous aviez indiqué au journal L’Équipe que vous alliez réfléchir à la meilleure organisation souhaitable. Je vous cite : « J’ai prévu soit de démissionner de certains mandats soit de changer un peu mon mode de fonctionnement parce qu’il y a des choses qui roulent tout à fait normalement. » Qu’en est-il depuis ? Vos différents mandats vous laissent-ils suffisamment de temps pour le sport français à l’heure où ce dernier connaît d’immenses défis, qu’il s’agisse de la libération de la parole des victimes ou de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 ?

Vous avez évoqué le calendrier de cette commission d’enquête et ce qui était indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution tendant à sa création. Je tiens à rappeler que sur les deux ou trois dernières années, il y a eu plusieurs affaires dans plusieurs fédérations. S’il fallait en citer quelques-unes je nommerais le rugby, le football, le tennis, le CNOSF, le COJOP, les sports de glace, le handball, le judo, etc. Cette liste ne tient pas compte de tous les témoignages que nous recevons depuis la mise en place de cette commission d’enquête.

Je ne pense donc pas que l’exposé des motifs soit caricatural dans la description de ce qui va mal dans le mouvement sportif. Nous souhaitons travailler pour que cela ne se reproduise plus et pour dresser des remparts contre les VSS, le racisme, les discriminations et tout ce qui dysfonctionne mais la réalité, c’est qu’il n’est pas possible de faire comme si tout cela n’existait pas. Il y a des dysfonctionnements et vous l’avez reconnu. Il serait d’ailleurs intéressant que vous nous précisiez de quels dysfonctionnements vous parlez précisément.

Vous avez aussi dit qu’il n’y avait pas de tutelle du CNOSF sur certaines fédérations. Cela signifie-t-il qu’il y en a sur d’autres ou est-ce une erreur d’expression ?

M. David Lappartient. Très objectivement, je n’avais pas prévu d’être président du CNOSF. J’ai été administrateur du CNOSF de 2009 à 2017 et mon élection comme membre du Comité international olympique (CIO) m’a conféré le statut de membre de droit du CNOSF. J’ai assisté au conseil d’administration et face à la crise qu’il a traversée, un certain nombre de collègues m’ont demandé d’être candidat. Je n’avais absolument pas prévu d’être président du CNOSF. J’essaie d’y consacrer le temps et l’énergie nécessaires au prix de sacrifices personnels qui sont importants.

J’ai effectivement démissionné d’un certain nombre de mandats. J’étais président du Parc naturel régional du golfe du Morbihan, dossier qui m’a tenu à cœur et que j’ai porté sur les fonts baptismaux. J’ai démissionné de la présidence du Parc naturel régional.

J’ai démissionné également de mon mandat de conseiller communautaire début septembre. Par ailleurs, j’ai aussi réduit la voilure s’agissant de ma présence dans des conseils portuaires ou autres instances pour essayer de consacrer le temps nécessaire à l’ensemble de ces missions.

J’ai fait le choix d’être aussi un président bénévole parce que je suis correctement rémunéré par ailleurs et que je ne voulais pas donner le sentiment que j’étais candidat pour bénéficier d’une rémunération. Concernant la rémunération du président du CNOSF, j’ai souhaité lors de la dernière assemblée générale qu’il ne s’agisse pas d’une économie nette pour le CNOSF mais qu’un montant équivalent soit alloué à des causes et notamment à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles ou d’autres sujets que notre conseil d’administration aura décidés.

Je suis pleinement engagé dans l’ensemble de ces missions mais au prix effectivement d’heures de travail qui sont très importantes tant il y a de défis à relever. L’art est aussi de bien s’entourer et de connaître les dossiers. C’est ce que je fais au quotidien.

Il y a naturellement d’immenses défis dans le sport. Vous m’avez demandé de préciser les dysfonctionnements. On a presque la réponse à votre question dans l’énoncé des fédérations que vous avez donné parce qu’en plus, ce sont souvent les plus emblématiques ou visibles d’entre elles qui ont fait l’objet d’un dysfonctionnement.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’ai cité des dysfonctionnements au sein de fédérations et des affaires dont on a eu connaissance.

M. David Lappartient. Pour moi, les dysfonctionnements résultent souvent de l’absence de contrôle.

Il ne peut pas ne pas y avoir de contrôle, et donc de contre-pouvoir. Vous pouvez contrôler le Gouvernement, c’est un contre-pouvoir à l’exécutif et c’est logique. La Constitution a été prévue ainsi.

Dans les fédérations, les choses évoluent, notamment sur les systèmes de grands électeurs. Le système des grands électeurs fonctionne au Sénat parce que le corps électoral est suffisamment large. En revanche, dans certaines fédérations, il y avait moins de quatre-vingt ou de cinquante grands électeurs. Ça tourne alors à l’entre-soi. Il est donc nécessaire de garantir un plus large échantillon de votants. Il est fondamental d’élargir le champ des personnes qui votent.

Il est aussi fondamental pour éviter les dysfonctionnements que l’on puisse garantir que tout le monde ne soit pas de la même majorité. Sinon, cela revient aussi à ce qu’on ne soit jamais challengé. Or il faut parfois être poussé, il faut qu’on sache qu’on est contrôlé pour pouvoir le faire. Pour moi, ce sont des points de dysfonctionnement majeurs.

L’absence de mise en place de comité d’éthique constitue également un dysfonctionnement. Comment une fédération délégataire peut-elle ne pas respecter les obligations légales ? Je l’ai répété à certains collègues : il n’y a pas d’excuses.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les fédérations qui n’ont pas de comité d’éthique ?

M. David Lappartient. 17 % des fédérations n’en ont pas. Nous pourrons vous transmettre la liste.

Je précise par ailleurs que nous n’avons pas de tutelle sur les fédérations nationales. Nous avons par contre quelques missions que la loi nous a confiées expressément et qui sont des missions de conciliation, sans cependant que les parties soient obligées de les accepter. Ce sont quand même 500 dossiers de conciliation qui seront traités en 2023, dont 70 % d’acceptation de la conciliation. Nos conciliateurs évitent ainsi 350 dossiers à la justice.

Cette mission de conciliation que la loi nous a donnée est transversale à l’ensemble des fédérations.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand vous évoquez la conciliation, de quel type d’affaires parlez-vous ?

M. David Lappartient. Cela concerne plutôt des contestations de décisions administratives des fédérations nationales ou d’autres organes. 70 % de nos affaires concernent le football. Elles peuvent par exemple concerner un coureur ou un athlète qui est récusé dans une épreuve ou une contestation d’une sélection en équipe nationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En tant que président du CNOSF, vous représentez le mouvement sportif français. Comment cette mission peut-elle s’articuler avec votre mandat à l’UCI, fédération internationale dont parfois peut-être les intérêts peuvent être divergents des intérêts français ?

M. David Lappartient. Je trouve qu’il y a plutôt des intérêts convergents à défendre le sport, à défendre le sport à l’international, à faire rayonner notre pays. Je suis fier d’être français et je suis fier d’une manière générale des valeurs que nous portons et de ce que nous apportons au mouvement olympique.

Nous n’avons pas dans le monde du sport un système de déport aussi formalisé que celui qui s’applique aux élus. Il faut se l’appliquer à soi-même et naturellement au CNOSF, nous avons des déclarations d’intérêts. En cas de conflit d’intérêts, nous nous déportons et ne participons ni au débat ni au vote.

Ce n’est pas votre question mais s’agissant du département, j’ai pris tous les arrêtés de déport nécessaires dès mes différentes élections. J’ai même interrogé la HATVP pour savoir si mon élection à la présidence du CNOSF entraînait le déport sur l’ensemble du sport et par exemple la subvention à un club de football local.

Le CNOSF a des missions strictement nationales. Il a aussi des missions qui sont celles des équipes de France, olympiques plus particulièrement. Les missions du CNOSF sont donc très peu en conflit avec celles de l’UCI. S’il devait y avoir conflit, on s’appliquerait des règles de déport.

M. François Piquemal (LFI-NUPES). On ne peut pas mettre de côté l’article qui est sorti vous mentionnant dans Le Monde en mai dernier et dont le titre est, je cite « Les liens troubles de David Lappartient, poids lourd de la gouvernance du sport français ».

Vous avez parlé d’éthique, on a parlé de l’UCI, vous êtes un de nos représentants du sport français. Cet article mentionne les liens que vous auriez avec Monsieur Makarov qui est un oligarque russo-turkmène si je ne me trompe. Vous auriez eu avec lui des relations qui laissent planer un doute sur votre nomination à la tête de l’UCI.

Plusieurs faits sont rapportés qui, selon le journaliste, ressembleraient à des retours suite à cette nomination. Je citerai tout d’abord l’organisation des mondiaux de cyclisme sur piste 2021 accordée par l’UCI à Achgabat, ville natale de Monsieur Makarov et capitale du Turkménistan. J’évoquerai ensuite la remise de la médaille d’honneur de l’UCI à Monsieur Berdimoukhamedov, le président du Turkménistan souvent épinglé pour ses atteintes à la démocratie. Je mentionnerai enfin le fait que Monsieur Makarov soit toujours présent dans les instances de l’UCI alors que ses liens avec Vladimir Poutine sont assez avérés.

J’aimerais pouvoir recueillir votre expression sur ces éléments. Vous paraît-il inéluctable qu’il y ait de tels personnages qui, par leurs positions économiques, politique, ne peuvent que laisser planer le doute sur ce qui se passe au niveau des nominations dans les grandes instances internationales et notamment l’UCI ?

M. David Lappartient. Tout d’abord, je n’ai pas été nommé. J’ai été élu. J’ai été élu à plus de 82 % pour des raisons assez simples. Mon prédécesseur, qui était un homme honnête – je le suis aussi – avait oublié une règle de base à mon sens : les membres de l’UCI sont les fédérations nationales et il faut s’en occuper comme un maire doit s’occuper de ses électeurs.

J’ai fait ma campagne en respectant mes règles de morale et d’éthique. Je ne pense pas qu’on puisse être à moitié honnête. Soit on est honnête, soit on est malhonnête. Je suis assurément dans le camp de l’honnêteté.

Igor Makarov ne dispose plus de la nationalité russe. Il fait partie de ces personnes qui ont rendu leur passeport russe. Il est turkmène et chypriote.

Il a été champion de haut niveau en équipe de cyclisme sur piste à l’époque de l’URSS. Il est passionné de vélo et connaît le vélo, à la différence parfois d’un certain nombre d’acteurs dans le monde du sport qui peuvent être des gens aisés ou fortunés investis dans un sport sans l’avoir pratiqué à haut niveau.

Vous avez mentionné l’octroi en 2021 de l’organisation des championnats du monde de cyclisme sur piste à Achgabat, capitale du Turkménistan. Les discussions avaient été engagées par mon prédécesseur et j’ajoute que ces championnats du monde n’ont pas eu lieu à cause de la Covid. Nous ne les avons pas réattribués au Turkménistan, ce qui a d’ailleurs engendré un conflit entre l’UCI et le Turkménistan sur les causes majeures ou non et les conséquences financières de cette annulation et nous n’avons pas cédé.

Concernant la remise de la médaille d’honneur, elle a été remise au président de l’époque parce que le Turkménistan avait proposé aux Nations Unies que le 3 juin soit la journée mondiale du vélo. Cette résolution portée par le Turkménistan a été votée à l’unanimité, dont la France, aux Nations Unies. C’est à ce titre que cette médaille lui a été remise et pas pour son action sur le terrain des droits de l’homme. Lorsque j’ai rencontré le président dans son bureau, je lui ai d’ailleurs parlé de droits de l’homme. Je ne suis pas convaincu que beaucoup de personnes soient allées lui parler de droits de l’homme dans son bureau, fidèle aux valeurs qui sont les nôtres et en lui rappelant un certain nombre de principes qui devaient être respectés. On peut toujours penser que je n’aurais pas dû y aller. Je peux entendre les critiques sur ce point.

Monsieur Makarov est toujours membre du comité directeur de l’UCI. Il participe aux débats lorsqu’il y a des débats. Aujourd’hui Monsieur Makarov ne fait pas l’objet de sanctions américaines ou européennes. Je connais très bien les fonctions qui sont les siennes et à mon avis, il est faux de dire que c’est un proche de Vladimir Poutine.

Mme Virginie Duby-Muller (LR). Vous avez récemment pris vos fonctions dans un contexte de crise interne qui a duré plus de 18 mois. Cette situation exige une présence importante à moins d’un an de Paris 2024. Or vous cumulez plus de 10 mandats politiques et sportifs. Vous avez d’ailleurs sur ce point partiellement répondu à Madame la rapporteure.

Je ne vais pas non plus commenter la générosité de votre geste qui consiste à avoir refusé d’être indemnisé. Je ne dévoilerai pas ici le montant de votre indemnité en tant que président de l’UCI puisque celle-ci est publique sur le site de la HATVP.

Je voudrais quand même revenir sur la question du cyclisme français qui fait partie des sports les plus importants dans notre pays et que vous connaissez bien avec un événement mondialement reconnu, une fédération d’à peu près 110 000 licenciés qui ne fait pas partie du top 10 des fédérations françaises alors que la pratique du cyclisme n’a jamais été autant d’actualité. La moyenne des 10 plus grandes fédérations est aujourd’hui de 592 000 licenciés.

Sportivement, cette fédération n’a pas beaucoup de vision d’avenir avec un monde amateur en très grande difficulté, plusieurs clubs formateurs qui décident de cesser leurs activités, des médailles dans des disciplines spécifiques portées souvent par des structures où résident les sportifs qui sont souvent étrangères. En témoigne le fait que les dernières médailles en cyclisme sur route ont été remportées par des champions évoluant dans des structures étrangères. D’ailleurs depuis mardi 3 octobre, la France est rétrogradée dans le classement UCI. Cela aura des conséquences lourdes pour les JOP de Paris puisqu’elle ne pourra aligner que trois coureurs.

Je ne vais pas revenir non plus sur les discriminations ordinaires puisque par exemple, lors des mondiaux en Australie, dans l’avion, les hommes étaient en classe business et les femmes étaient en classe éco. Ce sont des stigmates du sexisme ordinaire.

Structurellement, cette fédération n’a pas réussi à optimiser ses acquis. Je ne vais pas revenir sur la redistribution des recettes du Tour de France ni sur la question du vélodrome national qui héberge une fédération qui a à peu près une dizaine d’années et qui n’a pas réussi à accueillir un grand événement d’ampleur important alors que cet outil a coûté 74 millions d’euros.

C’est bien sûr là-dessus que je voudrais revenir Monsieur le président, puisque vous savez que la Haute-Savoie a obtenu l’organisation des mondiaux de cyclisme en 2027, sans gloire puisque nous étions les seuls candidats. Je suis favorable à l’accueil de grands événements sportifs en Haute-Savoie – c’est une grande tradition – mais un certain nombre d’éléments nous ont été dissimulés. On nous a d’abord parlé de treize épreuves, elles sont 19 désormais. Nous avons également découvert que nous devions construire un Haute-Savoie Arena comprenant un vélodrome. Celui de Saint-Quentin-en-Yvelines a coûté 74 millions d’euros. En Haute-Savoie nous n’avons toujours pas le chiffre précis.

Ma question est simple. Pourquoi ne pas utiliser une infrastructure existante, en l’occurrence le vélodrome olympique ? Je rappelle que dans le cadre des JOP de Paris 2024, toutes les épreuves ne se dérouleront pas à Paris. C’est notamment le cas du surf qui aura lieu en Polynésie française et ce bien sûr dans un souci d’éviter le gaspillage d’argent public. Vous êtes vous-même président d’un conseil départemental Monsieur Lappartient, et je suis sûre que vous êtes attaché au bon usage des deniers publics.

Enfin une dernière question à laquelle j’associe mon collègue sénateur Loïc Hervé. S’agissant des grands événements sportifs, je souhaite qu’on ait une meilleure information des parlementaires. Sur l’organisation de ces mondiaux de cyclisme en Haute-Savoie, les parlementaires ont très peu d’informations. Or nous devrions y être associés dans le cadre de réunions en préfecture dans un esprit de transparence. Je rappelle que les parlementaires votent les budgets de l’État parmi lesquels ceux des collectivités et bien sûr la mission « sports, jeunesse et vie associative ».

M. David Lappartient. Je vous trouve bien dure à l’égard de la Fédération française de cyclisme que je ne préside plus mais que je soutiens. Je sais que le président Michel Callot et ses équipes sont totalement investis sur ces sujets. Comme on dit en Bretagne, c’est à la fin du marché qu’on fait les comptes et pour ma part, j’attendrai les jeux de 2024 avant d’être aussi direct sur les résultats de l’équipe de France.

Nous avons des athlètes et à Glasgow, nous avons réalisé un triplé dans une épreuve olympique en BMX par exemple. En VTT, nos filles ont fait première et deuxième. Concernant le cyclisme sur route, les filles françaises progressent comme on l’a vu lors du dernier Tour de France.

Je me réjouis plutôt de tout cela mais on pourrait débattre assez longuement. J’ai été président de club et j’étais encore il y a deux semaines bénévole dans une course, l’accès à la voie publique est une vraie difficulté pour nos clubs. Il y a plein de raisons qui pourraient être évoquées mais la Fédération française de cyclisme se développe. Il ne vous a pas échappé que si on ne fait pas de compétition, pour aller rouler le dimanche avec des amis, on n’a pas forcément besoin d’une licence.

Il y a beaucoup de pratiquants de vélo mais pas forcément beaucoup de licenciés. C’est néanmoins une fédération dynamique, l’une des plus dynamiques et dont je suis convaincu qu’elle continuera à se développer. Je salue à cet égard le travail que fait le président Callot dont l’intégrité et l’honnêteté intellectuelle méritent d’être soulignées. Ce n’est pas une fédération qui serait à ranger au rang des fédérations à dysfonctionnements. Je n’y suis plus et je peux donc d’autant plus facilement le dire. Il y a des élus qui sont vraiment engagés sur ces sujets.

Vous dites que le vélodrome national n’a pas accueilli de grands événements. Il a accueilli les championnats du monde 2015 et 2022 et il accueillera les jeux olympiques. Il a fallu huit ans de ma vie pour faire aboutir ce dossier et toutes les collectivités de toutes les sensibilités se sont unies à l’époque pour le faire aboutir. Je salue le fait que ce que le Général de Gaulle avait promis à Daniel Morelon à l’époque ait fini par aboutir avec la construction de ce vélodrome national.

Je suis effectivement très attentif à la dépense publique. Le département que je préside est à -21 % de dépenses de fonctionnement par rapport à la moyenne nationale en euros par habitant.

Le projet, qui me semble beaucoup plus large qu’un projet de vélodrome et vous le savez, est un projet qui vise à ce qu’on ait une Arena qui dispose de tout un tas d’équipements que la Haute-Savoie n’a pas. Je salue ce projet monté par le conseil départemental de la Haute-Savoie. Je sais que vous êtes aussi conseillère départementale et naturellement, il y a des débats sur ce sujet. Il y a aussi eu une volonté de ne pas artificialiser et de mettre ça sur le parking existant conformément aux objectifs du ZAN (zéro artificialisation nette) qui sont mis en place.

Concernant une éventuelle mutualisation avec Paris, dans l’absolu, on recherche toujours à optimiser ce qui pourrait être fait. Je me permets simplement de signaler que la région Auvergne-Rhône-Alpes, grande région en France, n’a pas de vélodrome couvert. C’est un manque dans cette région. On ne peut pas avoir une cathédrale sans avoir des églises et donc, il faut que nous ayons aussi des vélodromes couverts. Il y en a un à Roubaix, un à Bordeaux, un qui s’ouvre en Bretagne à Loudéac, mais on n’en a pas dans cette partie de la France. Je me réjouis que cette Arena le permette.

J’étais récemment au conseil départemental de la Haute-Savoie et j’ai d’ailleurs vu votre signature sur l’engagement à soutenir cet événement.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je voudrais quand même revenir sur les billets d’avion en classe business pour messieurs et en classe éco pour mesdames. On appréciera.

M. David Lappartient. Il faudrait poser la question à la fédération mais elle a des explications. Dans d’autres disciplines, notamment le VTT ou d’autres, où les femmes sont beaucoup plus performantes, cela a été l’inverse.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est intéressant parce que vous nous avez dit que cette fédération ne connaissait pas de dysfonctionnements. Je trouve en l’occurrence que mettre les hommes en business et les femmes en classe éco, c’est un dysfonctionnement et cela reflète un certain sexisme. Cette commission d’enquête s’intéresse aux VSS, aux discriminations, au racisme et je trouve quand même qu’il y aurait peut-être des choses à dire là-dessus.

Je remarquerai par ailleurs qu’un vélodrome n’est pas tout à fait un équipement grand public, mais peut-être que je me trompe. En tout cas, je ne suis pas certaine qu’il faille un équipement de ce type dans toutes les régions mais nous sommes un peu en dehors du périmètre de cette commission.

Je voudrais qu’on revienne au CNOSF et à cette commission d’enquête. Au sein des fédérations, c’est justement parce qu’on a vu des défaillances de toutes sortes qui perdurent qu’on a mis en place cette commission. Nous aimerions donc connaître votre appréciation personnelle de l’évolution du sport français. Est-ce que vous considérez aujourd’hui que les défaillances sont moins nombreuses depuis « l’accélération de l’histoire » à laquelle nous assistons depuis 2020 ? Est-ce que le régime de l’omerta a disparu selon vous ? S’il est en train de disparaître, dans cette levée de l’omerta, quel rôle peut jouer le CNOSF en faveur des victimes de VSS alors même que ses membres, les fédérations, ont du mal à prendre le sujet à bras-le-corps ? En tout cas, c’est le sentiment qu’on a de l’extérieur et on pourrait même y ajouter l’Insep (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance) qu’on a auditionné juste avant.

M. David Lappartient. Nous sommes sur le bon chemin mais il y a de la route à faire. D’une manière générale, les langues se délient et c’est tant mieux. Je ne reviendrai pas sur les polémiques sur les plateformes de signalement mais je milite vraiment pour qu’on ait une campagne pour mieux faire connaître la cellule officielle de l’État. Si elle doit changer de nom, qu’elle change de nom mais aujourd’hui la cellule officielle est Signal-sports. On a besoin de mieux la faire connaître pour que la parole continue de se libérer. C’est absolument fondamental.

Il y a sans doute des campagnes de « publicité » à mettre en place, peut-être même à la télévision, mais il faut aussi faire en sorte que cette cellule soit systématiquement indiquée dans les formations obligatoires que font un certain nombre de fédérations vis-à-vis de leurs clubs. Il faut aussi une obligation d’information de l’ensemble des athlètes dans les sélections, qu’elles soient au niveau départemental dans les équipes départementales, dans les équipes régionales, les organes déconcentrés des fédérations.

Un certain nombre le font. On a aujourd’hui clairement des délégués sur les violences sexuelles dans les fédérations. Tout cela est en train de se diffuser. Nous travaillons conjointement avec le ministère des sports sur ce sujet. On anime le réseau. Il y a eu trois réunions en 2023 avec nos fédérations. On leur demande aussi que cela irrigue jusqu’en bas mais l’information sur cette cellule doit être mieux connue et mieux diffusée par les fédérations, mieux diffusée encore par nous, avec sans doute une campagne grand public pour que nous ayons le plus de signalements possible et que la parole continue de se libérer.

Elle se libère et c’est tant mieux mais nous devons aussi mieux accompagner les victimes. Aujourd’hui, quand on a un signalement, on a besoin de mieux collaborer avec les autorités judiciaires. Lorsqu’une enquête judiciaire se met en place, il est parfois demandé aux fédérations de temporiser. La justice, pour les besoins d’une enquête qui doit se dérouler de manière discrète, peut appeler les fédérations à temporiser dans la mise en place de leurs propres actions.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que la justice vous demande parfois de temporiser en ne mettant pas à l’écart de potentiels agresseurs ?

M. David Lappartient. Le président de Fédération française de volley-ball m’a fait part d’un témoignage en ce sens. Il y a sans doute des raisons à cela. Je ne connais pas le dossier en question. Le signalement était remonté par Signal-sports via le site de signalement de la fédération. Il n’y a pas eu de dysfonctionnement de signalement mais la justice enquête. Il y a sans doute des raisons mais cela peut effectivement être compliqué pour la victime.

Il peut y avoir une sanction pénale et éventuellement une sanction disciplinaire. Elles sont nécessaires pour la « réparation » mais ne sont pas suffisantes. La victime est souvent laissée un peu seule et l’accompagnement des victimes doit être renforcé. Je pense que c’est là que le CNOSF a un rôle à jouer pour renforcer l’accompagnement des victimes, à côté des fédérations, avec France victimes, avec Colosse aux pieds d’argile, avec d’autres acteurs. La reconstruction est très longue et très difficile et le manque d’accompagnement peut être une réalité.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez expliqué qu’il n’y avait pas de tutelle du CNOSF sur les fédérations. Quel pouvoir avez-vous pour imposer aux fédérations de prendre à bras-le-corps cette question des VSS ?

Nous avons beaucoup parlé de la cellule Signal-sports, même si différents athlètes nous on dit qu’ils n’en connaissaient pas l’existence. Cette cellule ne peut-elle pas conduire les fédérations à se défausser ? Désormais, quand il y a un problème, il suffit d’aller sur Signal-sports pour le régler. Par conséquent, les fédérations sont un peu dessaisies de ces dossiers alors qu’elles devraient mettre en place des dispositifs de prévention.

Vous avez évoqué la formation mais il nous a été dit que sur le volet des VSS, la formation est insuffisante. Comment travailler avec les fédérations pour que la lutte contre les VSS soit plus efficace ?

M. David Lappartient. Je reste persuadé qu’il faut des comités d’éthique au niveau des fédérations. Avoir un seul comité d’éthique au niveau du CNOSF poserait la question des moyens qui nous sont alloués et pourrait déresponsabiliser les fédérations. Or je souhaite que les fédérations soient responsabilisées par rapport à ce qui se passe en leur sein.

Nous n’avons pas de tutelle mais il y a une mutualisation des moyens. Il y a les fédérations riches qui sont capables de faire un certain nombre de choses mais n’oublions pas quand même que la plupart des fédérations disposent de peu de moyens et sont un peu dépourvues face à un certain nombre de dossiers.

Aujourd’hui, l’animation des réseaux, des référents en matière de violences sexuelles, c’est le CNOSF qui s’en charge avec le ministère. C’est pleinement notre rôle que d’animer le réseau. C’est sur ce terrain que nous pouvons renforcer nos missions parce que ce réseau est fondamental. L’échange des bonnes pratiques est fondamental. L’expérience mutualisée et les moyens mutualisés du CNOSF, à travers notamment les guides que nous pouvons mettre en place, sont fondamentaux. D’ailleurs dans la convention qui nous lie à l’État, en contrepartie des moyens qui nous viennent de l’État et qui ne sont pas négligeables, nous avons clairement ces missions d’animer le réseau au niveau des fédérations nationales au nom de l’État. Nous sommes aussi un service non pas de tutelle mais de mutualisation sur ce sujet, et c’est nécessaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment le CNOSF peut-il représenter le mouvement sportif et le réguler en même temps ?

M. David Lappartient. C’est le « en même temps » qui n’est jamais simple. Nous le représentons par nature, c’est notre mission, c’est dans nos statuts. Nous représentons le mouvement olympique, non seulement les fédérations olympiques mais aussi l’ensemble du mouvement sportif français : 110 membres, 17 millions de licenciés, 3,5 millions de bénévoles.

Nous parlons au nom de l’ensemble de nos membres mais nous n’avons pas forcément de pouvoir de régulation. Nous avons un pouvoir d’incitation et aussi un pouvoir de proposition. Par exemple, nous avons formulé des propositions dans le cadre de la loi du 2 mars dernier sur la gouvernance des fédérations. Vous en avez repris 70 %, nous vous en remercions.

Je le répète, ce qui affecte l’un d’entre nous affecte l’ensemble du mouvement olympique. C’est fondamental.

M. Stéphane Mazars (RE). Ne pensez-vous pas que la communication autour de Signal-sports pourrait être dévolue aux entraîneurs ? Ils sont au plus près des athlètes et des jeunes sportifs, ils les suivent, ils ont souvent une autorité vis-à-vis des jeunes athlètes. Ne pourrait-il pas entrer dans leurs missions de communiquer cette information sur Signal-sports ?

Cela aurait d’ailleurs aussi comme vertu de les responsabiliser sur ce sujet et de les obliger à être attentifs à tous les signaux faibles concernant les jeunes dans les clubs.

Plus généralement, la difficulté est que la parole se libère et qu’il faut y être très attentif. Il faut l’être, c’est important, et on l’est de plus en plus de manière générale dans notre société. À partir du moment où une parole se libère, il y a des procédures administratives et des procédures souvent judiciaires qui sont mises en œuvre. Pensez-vous qu’aujourd’hui, l’articulation entre la procédure administrative qui est mise en place, qui est nécessaire, qui doit se faire rapidement, et la procédure judiciaire, qui nécessite un temps plus long, est suffisamment claire et que toutes les fédérations se sont bien approprié le double mécanisme administratif et judiciaire ?

Derrière tout cela, il y a deux grands principes à faire cohabiter. Le recueil de la parole et l’attention que l’on doit y porter, mais aussi le respect de la présomption d’innocence qui fait que tant que notre système judiciaire n’a pas reconnu les faits comme étant établis, on a quand même des personnes qui sont présumées innocentes et qui doivent aussi faire l’objet d’une attention toute particulière.

M. David Lappartient. C’est naturellement aussi dans le rôle de l’entraîneur d’informer sur Signal-sports. En haut de la pyramide, le CNOSF doit animer le réseau dans chaque fédération qui elles-mêmes ont un rôle d’information et d’animation au niveau régional, départemental, dans les formations pour l’ensemble des entraîneurs. Il est évident que l’entraîneur a un rôle à jouer dans cette animation. C’est le cas également dans les équipes nationales avec les entraîneurs nationaux. Nous avons vu malheureusement aussi dans les cas qui nous sont remontés que c’est parfois par l’entraîneur qui est en cause dans un certain nombre de cas. Les entraîneurs jouent un rôle naturel dans la diffusion de l’information sur Signal-sports ou tout autre nom qui pourrait être un peu plus percutant.

Il y a en réalité trois procédures : une procédure disciplinaire qui relève de la fédération, une procédure administrative qui relève du ministère ou de la préfecture et une procédure judiciaire qui a son temps. S’agissant des fédérations, il est plutôt souhaitable qu’elles puissent se porter partie civile dans un certain nombre de dossiers. Je pense que cela permet aussi de porter la parole et d’avoir accès à un certain nombre de documents. Cela me paraît fondamental qu’elles le fassent plus souvent.

La procédure judiciaire a sa propre temporalité, et parfois un certain nombre de fédérations me disent qu’elles prennent des risques lorsqu’elles prennent des sanctions qui viennent avant une décision judiciaire, compte tenu de la nécessité de respecter la présomption d’innocence. C’est la difficulté à laquelle sont concrètement confrontées les fédérations. Je ne sais pas quelles recommandations faire pour que le temps judiciaire aille plus vite ou qu’on ait une concomitance des choses. Il n’y a rien de pire que de laisser pendant plusieurs années une personne qui sera condamnée pour un certain nombre de faits agir dans le milieu qui était le sien. Quelles mesures préventives d’éloignement, d’interdiction provisoire, de suspension, sont possibles à titre conservatoire sans méconnaître le droit de la présomption d’innocence ? Il y a sans doute quelque chose à imaginer.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je voudrais revenir sur la loi de mars 2022, qui modifie les règles en ce qui concerne la parité mais également le nombre de mandats renouvelables. Je voudrais que vous reveniez sur la position du CNOSF sur ces différentes mesures.

M. David Lappartient. La position du CNOSF, qui était celle que j’avais recommandée en 2012, c’était la limitation dans le temps du nombre de mandats de président de fédération. Je me réjouis que cette limitation se mette en place.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelle limitation de mandats préconisez-vous ?

M. David Lappartient. Trois mandats. Ce que vous n’avez pas fait en douze ans, vous ne le ferez pas forcément après. Je pense aussi qu’il faut que nos fédérations respirent. Il n’est pas rare que les grosses difficultés apparaissent dans des fédérations où un système a eu le temps de se mettre en place au fil du temps. La limitation du nombre de mandats me semble souhaitable.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans quelles fédérations un système a-t-il pu se mettre en place ?

M. David Lappartient. Il s’agit des fédérations qui à l’époque n’avaient pas de limitation du nombre de mandats, avaient un corps électoral faible, ce qui faisait que le système tournait tout seul. Ceux qui élisaient étaient ceux qui étaient élus et cela tournait à la cooptation.

Il y a heureusement eu beaucoup d’évolutions. Il y a eu la volonté d’élargir les collèges électoraux, c’est d’ailleurs ce que prévoit la loi.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et la parité ?

M. David Lappartient. La parité est une bonne chose mais certaines fédérations ont 90 % de femmes dans leurs membres et d’autres, 90 % d’hommes. La parité aura au moins le mérite de permettre, que quel que soit le sexe minoritaire en nombre, une politique qui vise à diversifier la fédération. C’est une évolution que nous avons saluée, même si elle n’est pas parfois sans difficultés au niveau local. Nous saluons cette avancée qui a donné de très bons résultats au niveau des élections, notamment municipales.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur la question des signalements et de leur prise en compte quand on est président du CNOSF. La semaine dernière, nous avons auditionné Monsieur Denis Masseglia qui était votre prédécesseur. Il nous a indiqué qu’il n’avait jamais été informé de faits illégaux susceptibles de déclencher de sa part un article 40 du code de procédure pénale. Qu’en pensez-vous, sachant qu’il a été président d’une fédération puis président du CNOSF pendant vingt-cinq ans ?

Avez-vous vous-même été mis au courant de faits illégaux en lien avec le périmètre d’investigation de cette commission dans l’une de vos fonctions ?

M. David Lappartient. L’article 40 n’entre pas totalement dans le champ par rapport à la personnalité morale du CNOSF mais nous avons une obligation morale de dénoncer les faits délictueux. Les modalités de l’article 40 trouvent quand même à s’appliquer chez nous. Les faits délictueux doivent être remontés.

Je n’ai pas d’élément pour juger et je connais l’intégrité de Denis Masseglia. S’il vous a dit sous serment qu’il n’a pas eu connaissance de faits, j’ai tendance à le croire. Cela ne veut pas dire qu’il n’y en a pas eu dans les fédérations.

Quand j’ai exercé mes fonctions à la Fédération française de cyclisme, je n’ai pas eu connaissance de faits qui auraient justifié que j’intervienne de cette manière.

En tant que président de l’UCI, c’est différent. J’ai travaillé avec la commission d’éthique sur un certain nombre de faits qui m’ont été remontés. Nous avons d’ailleurs créé un poste dédié référent sur ces sujets de déontologie et notamment chargé de l’écoute des victimes. Souvent, elles n’avaient pas confiance dans les institutions et donc elles craignaient de parler à l’institution et que l’affaire soit étouffée par l’exécutif, que ce soit au niveau national ou international. Il est fondamental que les victimes puissent être assurées qu’elles seront écoutées et qu’il y aura vraiment un suivi. À l’UCI, je ne sais comment on faisait avant la création de ce référent. Nous accompagnons les victimes dans leur plainte devant la commission d’éthique. Le vrai sujet que nous avons parfois, c’est qu’officiellement nous devons investiguer mais nous n’avons pas les moyens d’investigation de la gendarmerie, de la police. Au sein de l’UCI, il y a des dossiers qui nous ont coûté 100 000 euros d’investigation par des cabinets privés pour essayer d’établir les faits. On peut se le payer à l’UCI, ce n’est pas toujours possible à l’échelle nationale.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au cours de plusieurs nos auditions, il nous a été signalé que certaines fédérations ne prendraient pas le risque de mettre en péril la participation d’athlètes français médaillables aux JO 2024 et donc étoufferaient certaines affaires. Est-ce que c’est vrai ?

M. David Lappartient. Je n’ai pas entendu parler d’une affaire pareille. Personne n’est au-dessus de la loi. Si des faits nous étaient remontés, il n’y aurait aucune complaisance. Il en va de notre responsabilité. L’équipe de France olympique est sous l’autorité du CNOSF. C’est à nous, à moi personnellement qu’incombe cette mission.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné l’Insep précédemment et c’est pourtant le cas. Un cas d’agression sexuelle a été remonté sur un athlète de la fédération d’athlétisme qui va participer au JO l’année prochaine. Pour l’instant, une enquête est en cours mais il n’y a pas de mesures qui ont été prises. Quel est votre avis à ce sujet ?

M. David Lappartient. Il est compliqué de s’exprimer sur un dossier en cours. Il faut un peu de mesure dans le traitement des dossiers et essayer d’analyser la totalité du dossier. Il faut aussi voir à quel niveau s’exerce la présomption d’innocence et si elle est conciliable ou non avec une sélection. C’est ce qu’il nous faut mesurer et c’est pour cela que je parlais précédemment de mesures à titre conservatoire lorsque les faits semblent avérés.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ne pensez-vous pas que quand une victime s’exprime, surtout quand on connaît la complexité de ces affaires et le fait que ce soit extrêmement difficile pour elle de prendre la parole, qu’il faut d’abord croire la victime ?

M. David Lappartient. Il n’y a pas de raison de ne pas croire la victime. Il doit ensuite y avoir une confrontation c’est le principe du contradictoire et du respect de la présomption d’innocence, mais notre rôle est avant tout de protéger les victimes. Je ne peux pas vous répondre précisément sur la mesure que nous adopterons parce que d’ici là, il y aura peut-être eu des décisions de justice, des évolutions, mais naturellement ce seront des cas qui seront examinés en interne y compris par notre comité de déontologie si nécessaire.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour votre information, un article 40 a été déclenché par le directeur général de l’Insep sur cette affaire. Pour le moment, dans la mesure où la fédération d’athlétisme n’a pas pris de mesures, cet athlète participera aux JO 2024.

M. David Lappartient. Je répète que la sélection sera une sélection du CNOSF. Ce ne sera pas une sélection de la fédération. Certes, ce sera sur proposition et recommandation des fédérations mais elles proposent et nous décidons. Il y a quand même des critères de sélection et parmi ces critères, il y a bien sûr le résultat sportif et la qualification sportive mais il y a tout un tas d’autres éléments y compris des éléments comportementaux.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ne pensez-vous pas que le fait que toutes ces affaires soient en cours et que cela prenne du temps, ce n’est pas une manière de détourner le regard et de permettre à ces athlètes de participer aux JO malgré des plaintes ?

M. David Lappartient. En tout cas, pas à notre niveau. S’il y a un article 40 qui a été déclenché, s’agissant d’un athlète susceptible de participer aux JO, j’espère que le dossier sera traité avec la célérité nécessaire pour que des éléments fermes nous permettent de prendre une décision avant les jeux olympiques.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous disiez tout à l’heure que vous doutiez de l’efficacité des comités d’éthique au sein des fédérations.

M. David Lappartient. Je n’ai pas généralisé mon propos. J’ai dit que pour un certain nombre d’entre elles et c’est une majorité, on avait des comités qui fonctionnaient très bien. 17 % des fédérations n’ont pas de comité d’éthique et pour d’autres, le comité existe sur le papier mais ne dispose pas des moyens nécessaires pour fonctionner. Pour d’autres encore, les liens avec l’exécutif n’en garantissent pas l’impartialité et pourraient être revisités.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous préciser ?

M. David Lappartient. Je n’ai pas forcément les noms mais dans la réponse que nous vous ferons sur les fédérations qui n’ont pas de comité d’éthique, nous pourrons aussi vous indiquer les comités dont nous estimons que le fonctionnement peut être perfectible.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur cette affaire d’article 40. Dans ce cas, à la suite du déclenchement de l’article 40, le CNOSF peut agir.

M. David Lappartient. L’article 40 est une saisine du procureur qui intervient lorsqu’un fonctionnaire public estime que les faits dont il a connaissance constituent une violation de la loi. L’Insep a donc le sentiment que les faits en question sont une violation de la loi et méritent une réponse pénale. Le dossier est transmis au procureur et nous attendons qu’il se prononce ou non sur l’ouverture d’une procédure.

Pour être très clair, nous ne protégerons jamais une personne auteure de violences pour garantir des médailles olympiques. L’intégrité et la moralité ne sont pas négociables pour des médailles olympiques.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas qui fait quoi et qui prend les décisions. Si la fédération ne fait pas la sélection pour les JO, si l’Insep déclenche un article 40 mais n’a pas de leviers pour sanctionner le sportif, qui fait quoi ?

M. David Lappartient. L’Insep fait un article 40, le procureur est saisi et décidera ou non s’il y a lieu d’ouvrir une procédure.

La Fédération française d’athlétisme suit le processus de sélection et propose au comité national olympique les athlètes qui représenteront la France pour les jeux olympiques. La décision finale de composition de l’équipe de France olympique appartient au CNOSF et non à la fédération française d’athlétisme. C’est à nous qu’appartiendra la décision finale. Les éléments de qualification sportive ou de minima de temps notamment en athlétisme sont obligatoires mais ne sont pas la seule condition. Le comportement de l’athlète à tous égards est aussi un élément qui sera pris en compte. Naturellement, lorsque nous serons amenés à prendre la décision de sélection, nous regarderons l’ensemble de ces éléments.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Tant qu’il n’y a pas de décision de justice, il n’y a pas d’action du CNOSF.

M. David Lappartient. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit.

D’abord, ce n’est pas maintenant que nous devons divulguer la composition de l’équipe de France olympique. Nous le ferons en temps utile, à l’approche des jeux olympiques. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une condamnation judiciaire pour écarter l’athlète. Nous regardons l’ensemble des éléments en connaissance de cause. Nous devrons forcément être justes et équilibrés mais nous prendrons la décision en connaissance de cause et nous en serons responsables.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui intervient pour sanctionner administrativement ou écarter un athlète quand il y a des plaintes ? Je parle d’agressions sexuelles, ce sont des faits assez graves.

M. David Lappartient. C’est la fédération.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand ce n’est pas le cas, personne n’intervient ?

M. David Lappartient. Nous n’avons pas le pouvoir de nous substituer à une fédération. Il est prévu que le comité de déontologie du CNOSF puisse s’autosaisir d’un certain nombre de dossiers. C’est aussi ce qui paraîtrait important sur des sujets à l’avenir.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Seriez-vous favorable à l’intervention de sanctions administratives ou financières ? Qui selon vous pourrait porter ces sanctions ?

M. David Lappartient. S’il y a des sanctions administratives, elles ressortent du ministère. Il y a aussi des sanctions qui peuvent être financières vis-à-vis des fédérations qui ne respecteraient pas des obligations. Je l’ai dit dès le début, une absence de comité d’éthique devrait conduire à une absence de subventions. C’est de facto une sanction.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais revenir sur le courrier qui nous a été adressé à la présidente et à moi-même. Vous vous êtes interrogé sur le calendrier de la création de la commission d’enquête à un an des jeux olympiques. Est-ce que vous pourriez préciser ce point ? Ne pensez-vous pas que la perspective de ce grand événement sportif constitue au contraire une chance pour renforcer durablement l’éthique et la prévention de toutes les formes de dérives de ce mouvement sportif ?

M. David Lappartient. C’est clairement notre ambition et je vois que c’est une ambition partagée. Je m’en réjouis.

Ce courrier, je l’ai signé au nom du mouvement olympique. Il avait d’ailleurs été préparé avant mon élection mais je l’ai signé et j’en assume la paternité.

Ce que nous voulons dire, c’est que les jeux olympiques sont un accélérateur à tous les niveaux pour le sport français. Si cela doit être un accélérateur pour le renforcement des mesures d’éthique et de la gouvernance, alors effectivement nous saluons l’ensemble de ces efforts.

Cependant, je ne vous cache pas que la manière dont est rédigé le texte qui a créé cette commission a créé un certain émoi. Nous y avons vu – peut-être à tort – une violente critique du sport français dans son ensemble. Les mots « abreuvées d’argent public » en ce qui concerne les fédérations, alors que des présidents de fédération ne savent pas comment boucler les fins de mois… Il y a de grosses fédérations comme le football, le tennis et le rugby, mais la plupart sont des petites fédérations.

Il y a eu une interrogation sur l’objectif de cette commission, une crainte qu’elle ne cherche peut-être à jeter l’opprobre sur le mouvement sportif. Je constate à la lumière des débats d’aujourd’hui et d’autres débats que j’ai pu voir que tel n’est pas le cas. Je m’en réjouis.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce qui jette l’opprobre sur le mouvement sportif, ce sont plutôt toutes les affaires qui éclatent en son sein depuis maintenant plusieurs années. Il y a des cas de pédocriminalité, des faits de racisme et de discrimination, parfois de la corruption financière. Il y a quand même certaines instances qui ont été perquisitionnées cet été et qui sont en charge de l’organisation des jeux olympiques. Cela devrait d’ailleurs tous nous questionner.

L’objectif de cette commission est justement de pouvoir réaliser un état des lieux de ce qui se passe et de pouvoir proposer des pistes d’amélioration pour que cela ne se reproduise plus.

Les personnes que nous avons auditionnées ont beaucoup évoqué l’omerta et des phénomènes de vases clos dans un milieu où tout le monde se connaît. Est revenue plusieurs fois l’idée d’avoir une entité extérieure pour traiter et gérer les plaintes. Est-ce que vous avez un avis là-dessus ?

M. David Lappartient. Il est vrai qu’on crée sur tous les sujets tout un tas d’autorités indépendantes. Elles ont leur légitimité, elles ont leur efficacité, mais je ne voudrais pas que la création d’une autorité indépendante aboutisse à la déresponsabilisation des fédérations en tant que telles. Une telle réforme pourrait être un constat d’échec. Il est vrai que les comités d’éthique ne fonctionnent pas partout. Je suis favorable à un renforcement des comités d’éthique s’agissant de leurs moyens, des obligations, des personnes qui pourraient y être nommées. Je pense que cela permettrait d’atteindre l’objectif recherché sans forcément avoir une autorité indépendante.

De toutes les façons, on voit qu’on attend du sport qu’il soit à l’image des valeurs qu’il porte. Or on voit aujourd’hui qu’il n’est malheureusement pas préservé d’un certain nombre de dérives sociétales. C’est malheureux, nous en sommes tous malheureux parce que nous avons des millions de bénévoles, des millions de licenciés qui respectent les règles.

Pour faire nation, il y a quand même trois piliers : l’éducation qu’on a en famille, l’éducation nationale et le sport. Le sport est un outil d’éducation, c’est aussi un outil d’intégration dans un certain nombre de secteurs. Je pense qu’il faut aussi retenir ce sujet mais aussi balayer là où il le faut sans craindre de prendre un certain nombre de mesures, fussent-elles compliquées pour certains.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On a tendance à parler du mouvement sportif mais de notre point de vue, c’est plutôt dans les fédérations qu’il y a des dysfonctionnements.

Des témoignages qui nous sont remontés sur des faits souvent très graves, il apparaît que beaucoup de personnes étaient informées et que parfois, le choix a été fait, sciemment ou non, de ne pas en parler qu’il s’agisse des témoins ou des victimes. Surtout, on a parfois demandé aux victimes de se taire pour ne pas salir l’image du club, de la fédération, de ce mouvement sportif. Je pense que c’est là qu’il y a un vrai souci et c’est la particularité de ce mouvement sportif.

La société est effectivement traversée par ces problématiques mais quand on a un argument d’autorité qui consiste à dire qu’il ne faut ni s’exprimer, ni porter plainte, ni en parler à l’extérieur parce que cela risque de nuire à l’image du club ou de la fédération, c’est là qu’il y a une particularité qu’il faut traiter à l’échelle des fédérations, peut-être du CNOSF, peut-être même d’ailleurs du ministère des sports.

Aujourd’hui, estimez-vous que le ministère est assez doté pour faire face à tout cela ? On a évoqué la cellule Signal-sports. Il y a quatre personnes dédiées à la cellule. Est-ce suffisant quand on voit qu’il y a quasiment 16 millions de licenciés et 3 millions de bénévoles en France déjà plus de 1 000 signalements sur cette plateforme ?

M. David Lappartient. La réponse est clairement non. Si on veut qu’il y ait une plateforme qui fonctionne, il faut y mettre les moyens. Il faut qu’il y ait plus de moyens sur cette cellule, sinon cela ne peut pas fonctionner. Nous avons dans chaque département des commissions de recueil des informations préoccupantes sur la protection des enfants. Elles donnent lieu à de nombreux signalements auxquels une suite est donnée avec des professionnels formés et nous y consacrons les moyens nécessaires. Ça marche ! Mais la plateforme Signal-sports ne dispose pas de moyens suffisants.

À mon avis, il faut clairement renforcer cette cellule et c’est pour cela que je milite pour qu’il n’y ait qu’une seule cellule, bien mieux connue et dotée de professionnels qui soient en mesure de faire ce qu’il faut.

Aujourd’hui, les langues se délient et on ne doit protéger personne. Ces comportements ont pu avoir lieu avant et je me demande d’ailleurs s’ils sont propres au sport ou s’ils existent dans le milieu de l’entreprise ou d’autres endroits. Je ne suis pas convaincu que nous soyons forcément différents – malheureusement – et que ce soit une spécificité du sport. En tout cas, cela ne doit plus fonctionner ainsi.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment faire pour que cela ne fonctionne plus ainsi ? Vous avez fait quelques propositions, notamment sur la question de la gouvernance qui est beaucoup revenue. Est-ce qu’il y a d’autres dispositifs ?

La cellule existe mais est-ce que vous ne pensez pas que les fédérations doivent avoir un rôle plus important à jouer pour éviter tout ce à quoi nous assistons aujourd’hui ?

M. David Lappartient. Bien sûr. Il faut faire connaître cette cellule et lui donner les moyens, qu’elle soit un fil rouge comme on a dans d’autres domaines où l’État a mis des moyens. Il faut beaucoup plus de moyens et il faut que nos comités de déontologie soient dotés du pouvoir disciplinaire, que ce soient de vrais comités qui puissent agir sur ces cas-là. Il faut voir aussi de quelle manière des dispositions transitoires de suspension à titre conservatoire peuvent intervenir lorsque des faits visiblement avérés sont révélés, sans pour autant porter atteinte à la présomption d’innocence. Cela permettrait de ne pas être dans des situations que vous avez décrites précédemment.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le CNOSF a mis en place avant votre arrivée sous la présidence de Brigitte Henriques une commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport qui doit travailler à l’accompagnement des acteurs et du mouvement sportif. Qu’en pensez-vous ? N’avez-vous pas peur qu’elle fasse doublon avec la cellule Signal-sports ?

M. David Lappartient. Je me réjouis que cette commission ait été mise en place en 2021 avec deux co-présidents, Jean Zoungrana et Catherine Moyon de Baecque. Cette commission n’est pas un organe de signalement. Son objectif est de mettre en œuvre une politique transversale auprès de l’ensemble des fédérations et de recommander au conseil d’administration un certain nombre de mesures à mettre en place. Son travail est d’animer sur le contenu, de discuter de la meilleure manière de mettre en place les choses. Ce n’est pas auprès de la commission qu’on vient se signaler. Ce n’est pas un comité d’éthique, cette commission est plus de nature politique. Elle fait des propositions au conseil d’administration du CNOSF, des recommandations qui ensuite trouvent à être mises en place au niveau des fédérations.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce qu’il sera possible de recevoir le bilan d’activité ?

M. David Lappartient. Bien sûr. Nous vous enverrons les éléments.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce qu’il y a des sujets que nous n’avons pas abordés lors de cette audition ?

M. David Lappartient. Je pense que nous avons déjà abordé beaucoup de sujets. Je soulignerai encore une fois la détermination qui est la nôtre à faire avancer les choses. Si votre commission d’enquête peut faire des propositions concrètes qui visent à améliorer les choses – nous vous transmettrons les propositions que nous avons faites au comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport – qui pourraient alimenter un projet de loi, nous ne pourrons qu’en être satisfaits. L’objectif est partagé et vous pouvez compter sur la détermination du CNOSF à cet égard.

M. Stéphane Mazars (RE). Vous avez parlé de vos fonctions de président de l’UCI, dans le cadre desquelles vous avez été saisi de faits qui méritaient une réaction de l’UCI. Vous avez été obligé de solliciter des moyens d’investigation privés pour essayer de vous forger une conviction par rapport à une décision à prendre. Est-ce bien cela ?

Quand on le met en parallèle avec ce que vous avez dit sur des fédérations qui ont peu de moyens d’investigation pour prendre des décisions d’ordre disciplinaire, on voit bien ce qui fait défaut et ce qui peut être mis en place mais qui n’est pas toujours satisfaisant si on s’en remet « à des moyens d’investigation privés ».

M. David Lappartient. Les faits concernaient un pays étranger à la France. Le président de la commission d’éthique était d’ailleurs un conseiller d’État français qui avait été nommé avant mon élection, Monsieur Bernard Foucher.

Nous avons tiré beaucoup d’enseignements de ce cas. Nous avions une commission d’éthique et une commission disciplinaire, ce qui fait que cela a duré quatre ans et que la victime a été obligée d’expliquer deux fois son parcours. Nous avons fusionné les deux commissions et je pense que c’était utile. Le président de la commission d’éthique a également signalé qu’il manquait de moyens d’investigation. Nous avons pu lui apporter des moyens supplémentaires mais cela coûte relativement cher.

Pour autant, ce que l’UCI est capable de faire sur quelques cas particuliers ne pourrait être généralisé à une échelle mondiale. De plus, beaucoup de fédérations en France sont dans l’incapacité de mener de telles investigations et donc s’en remettent au temps judiciaire qui ne va pas aussi vite que les décisions disciplinaires attendues sur des faits de cette nature, qui souvent sont dans les médias avant qu’une décision n’intervienne.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concernant l’affaire d’Angélique Cauchy, la Fédération française de tennis l’avait accompagnée dans sa plainte. On sait que cela représente un coût pour les victimes.

Il a été préconisé que les fédérations puissent systématiquement se mettre aux côtés des victimes. Y êtes-vous favorable ?

M. David Lappartient. Cela dépend de ce que l’on entend par « se mettre aux côtés des victimes ».

Je pense qu’il faut qu’il y ait dans les fédérations, au-delà des plateformes de signalement, des capacités d’accompagnement. Souvent, les victimes ne savent pas à qui s’adresser, ne serait-ce que pour porter plainte. Il y a clairement des besoins d’accompagnement. Est-ce qu’il faut y répondre au niveau de la fédération ou de manière mutualisée au niveau du CNOSF ? Cela peut être clairement discuté.

Quant à l’accompagnement financier, il sera possible pour les fédérations qui ont le plus de moyens mais les toutes petites fédérations en seront incapables. Par ailleurs, il faut parvenir à articuler l’accompagnement des victimes et la nécessaire neutralité dans l’exercice de la sanction disciplinaire.

Quoi qu’il en soit, l’accompagnement des victimes est nécessaire

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La neutralité a été évoquée. Certaines victimes ont parfois le sentiment qu’il est difficile de pouvoir compter sur une gestion par la fédération au regard du fait que tout le monde se connaît. Cela doit nous interroger.

Nous devons aussi nous questionner sur le fait qu’en 2023, nous soyons encore dans des situations où les victimes n’ont pas les informations nécessaires pour pouvoir engager des démarches et porter plainte. Il y a vraisemblablement une faille sur laquelle nous devons avancer assez rapidement pour que l’information arrive vraiment aux destinataires. On voit finalement le chemin qu’il reste à parcourir puisque vous l’avez évoqué tout à l’heure.

Avant de terminer, je signale que nous avons reçu plusieurs documents que vous nous avez transmis et notamment des comptes rendus. Il en manque quelques-uns, ceux qui concernent des réunions du conseil d’administration qui se sont tenues juste avant l’été. Vous avez évoqué la possibilité de nous les envoyer le 6 décembre, il faudrait que nous puissions les obtenir plus tôt.

M. David Lappartient. Nous vous les enverrons, à la précision près qu’ils n’ont pas encore été formellement approuvés.

Je pense quand même qu’il n’y aura pas de marche arrière sur la libération de la parole, et c’est tant mieux. Je viens d’un sport, le cyclisme, qui dans le domaine du dopage a été souvent sur le devant de la scène. Il y avait quand même une certaine omerta, il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Nous sommes passés par la crise, notamment avec l’affaire Festina en 1998 et d’autres. La prise de conscience de la fédération internationale a abouti à ce que les choses ne soient plus exactement comme avant. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura plus jamais de dopage dans le sport et dans le cyclisme mais nous avons pris des mesures et la parole s’est libérée.

Je pense que dans ce domaine des violences faites aux femmes et du harcèlement de manière beaucoup plus générale, la parole se libère. Elle doit se libérer encore plus et il nous appartient d’en assurer la fluidité pour que les omertas éventuelles qui pourraient exister dans des fédérations puissent enfin disparaître.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci à vous.

*

24. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français et M. Elie Patrigeon, directeur général (5 octobre 2023)

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français et M. Elie Patrigeon, directeur général de ce même comité. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux se déclinent donc autour de trois axes : l’identification des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, l’identification des discriminations sexuelles et raciales dans le sport, et l’identification des problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.

Le Comité paralympique et sportif français (CPSF) est l’instance du monde sportif qui représente, anime et coordonne l’ensemble des acteurs qui composent, en loisirs comme en compétition, une offre sportive à destination des personnes en situation de handicap. À ce jour, il compte quarante-cinq fédérations membres. Le CPSF est également chargé de la constitution et de la direction de l’équipe de France aux Jeux paralympiques.

Nous aimerions vous entendre sur l’action du CPSF dans le champ qui intéresse notre commission et sur les dysfonctionnements dont vous avez pu avoir connaissance. Nous souhaiterions aussi recueillir votre appréciation sur les dispositifs existants, l’action des différents acteurs et les évolutions récentes destinées à mieux répondre aux violences sexuelles et sexistes, aux discriminations et plus généralement, à renforcer l’éthique sportive. Nous aimerions plus généralement connaître votre appréciation sur les évolutions qui vous paraîtraient souhaitables. Existe-t-il des caractéristiques inhérentes au parasport dont nous devrions avoir connaissance sur les sujets qui nous intéressent, afin de mieux les prendre en compte ?

Paris 2024 approche et ces Jeux olympiques et paralympiques se veulent inclusifs, accessibles avec des conditions d’accès améliorées au parasport. Je rappelle que la France ne compte que 1,4 % de clubs proposant une offre sportive à destination des personnes en situation de handicap, et qu’il faut en moyenne à ces personnes, effectuer cinquante kilomètres pour trouver une structure accessible.

Votre audition sera aussi l’occasion de faire le point sur les moyens mis en œuvre et l’action conduite par le CPSF en lien avec les autres acteurs pour que les Jeux olympiques et plus particulièrement paralympiques contribuent à une plus grande visibilité et une plus grande accessibilité des personnes handicapées aux activités physiques et sportives en France.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges pendant environ une heure, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

Les personnes auditionnées prêtent serment.

Vous avez la parole pour environ cinq minutes afin de laisser le temps aux questions.

Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. Merci de nous recevoir et de donner la parole au mouvement paralympique dans le cadre de cette enquête parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les missions du CPSF, qui ont été décrites par la présidente. Je préciserai simplement que nous nous inscrivons dans un écosystème en grande évolution. Il y a quelques années, nous ne comptions qu’une dizaine de membres et ils sont aujourd’hui au nombre de quarante-cinq. Nous les animons donc en complémentarité avec le CNOSF (comité national olympique et sportif français) en prenant en compte la spécificité de l’accueil des personnes en situation de handicap.

Pour en revenir au sujet de l’enquête, nous considérons tout d’abord que le mouvement sportif se doit de lutter contre la discrimination envers les personnes en situation de handicap. Le sport est pour elles une pratique marginale et difficile, et le but premier du CNSF est de faire en sorte que les dispositifs de droit commun soient accessibles et mieux adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, et que les dispositifs spécifiques permettent d’accéder à une diversité de pratiques pour toutes les formes de handicap. Pour autant, depuis quelques années, nous élargissons nos actions à d’autres thématiques, et en premier lieu la féminisation des pratiques parasportives. Nous conduisons des actions particulières envers les femmes, dont la pratique parasportive est encore plus marginale que celle des hommes. J’en veux pour exemple la composition de l’équipe de France lors des derniers Jeux paralympiques d’été : les femmes ne représentaient que 25 % de notre délégation.

En termes de gouvernance, nous avons par ailleurs mis en application les nouvelles dispositions législatives en matière de diversité et de mixité au sein de notre organe exécutif, le conseil d’administration : sa composition est désormais paritaire et reflète la diversité des champs de handicap et des typologies de personnes.

Nous avons pleinement pris nos responsabilités en matière de violences sexuelles, dont le mouvement paralympique n’est malheureusement pas exempt. Nous avons centré notre action sur la libération de la parole des personnes en situation de handicap avec des ressources dédiées. Une personne est dédiée à ce champ de compétences au sein du CPSF. Sa mission consiste à rechercher, analyser et caractériser ces situations. Nous avons par ailleurs déployé un outil, le Réglo’Sport, qui vise à faciliter l’expression des personnes en situation de handicap. Certains comportements acceptés de tout le monde il y a dix ans ne sont plus acceptables désormais. Nous essayons d’accompagner l’ensemble des acteurs du mouvement parasportif dans cette direction : les entraîneurs, les éducateurs, les bénévoles et les sportifs. Notre but est d’améliorer la compréhension de ces comportements inacceptables.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci pour cette introduction. Vous êtes l’une des rares femmes à la tête d’un mouvement sportif. Vous étiez athlète de haut niveau – j’ignore si vous l’êtes encore – au moment de votre prise de fonctions. Quelle organisation particulière votre mission de présidente a-t-elle exigé, éventuellement en parallèle de votre carrière d’athlète ? Avez-vous dû surmonter des obstacles particuliers et si oui pouvez-vous nous les décrire ?

Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. J’ai fait le choix de m’engager en tant que présidente du CPSF tout en poursuivant ma carrière sportive. Ma prédécesseuse m’avait suggéré de prendre sa succession. La Fédération française de handisport est également présidée par une femme. J’ai dû gérer deux obstacles principaux. Le premier était d’organiser mes temps de vie afin de concilier mon activité bénévole dans le mouvement et ma préparation aux compétitions – ce que j’ai pleinement assumé. Le second sur lequel nous devons collectivement agir était une forme d’autocensure que je me suis imposée. Lorsqu’on m’a proposé de présenter ma candidature à ce poste, j’ai eu tendance à ne pas me sentir à la hauteur en connaissance du système. J’ai eu la chance d’être soutenue par des personnalités du mouvement paralympique et du CPSF. Les instances devraient, je pense, s’efforcer de jouer davantage ce rôle d’accompagnement. Notre objectif est de faire naître un engagement durable de nos sportives de haut niveau au sein des instances. Nous pourrions mener des programmes dédiés. La création des commissions des athlètes en cours au sein des fédérations me semble aller dans ce sens. Le CPSF s’est lui aussi doté d’une commission des athlètes. Tout cela permet d’engager cette mutation et de tendre vers une meilleure représentation des femmes et de l’expression des usagers en situation de handicap.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’en est-il du nombre et de la nature des signalements dont le CPSF a eu connaissance ces dernières années en matière de violences sexistes et sexuelles, de discrimination, etc. ? Quelles suites ont été données à ces signalements ? Quelles procédures appliquez-vous ?

M. Elie Patrigeon, directeur général du Comité paralympique et sportif français. J’aimerais tout d’abord souligner que nous avons très tôt pris nos responsabilités, par sensibilité, par connaissance des phénomènes. Nous ne sommes pas des opérateurs sportifs au quotidien, mais une tête de réseau. Nous sommes des opérateurs sportifs seulement lorsque nous conduisons les équipes de France aux Jeux paralympiques, une fois tous les deux ans. Nos capacités de leadership et d’action sont donc variables dans le temps.

Nous avons constaté que notre milieu était fortement touché par les violences à caractère sexuel et sexiste. Toutes les études épidémiologiques montrent en effet que les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes que le reste de la population, et ce quel que soit le degré de gravité de l’acte. Les femmes en situation de handicap sont encore plus vulnérables et a fortiori celles en situation de handicap mental. Connaissant la littérature disponible depuis une vingtaine d’années, nous avions conscience que nous avions besoin de nous positionner très tôt sur ce sujet au sein du CPSF. Dès 2019, nous avons souhaité mettre en place une stratégie – à l’époque parcellaire – qui a débouché sur la création d’une ligne d’écoute dédiée pendant les Jeux de Tokyo, afin de pouvoir accompagner les victimes et surtout de libérer leur parole. Il faut en effet souligner que les signalements dans le champ du parasport sont ultra-minoritaires, voire pratiquement marginaux : sur l’ensemble des cas signalés dans le cadre de Signal-sports, moins d’une dizaine concernait le parasport dont quatre ont été signalés par le CPSF. Pour de nombreuses raisons, la libération de la parole est difficile, mais sur les cas dont nous avons été saisis, nous nous sommes pleinement investis. Nous avons contribué à la formalisation de ces témoignages, le plus souvent par écrit et le cas échéant avec dépôt de plainte. Tous ces cas étaient difficiles. Quelle que soit la situation, vous vous heurtez toujours à des difficultés ou à une forme de résistance. Nous souhaiterions agir davantage mais il nous faut poursuivre notre travail de libération de la parole. Nous avons créé des outils spécifiques, dont le Réglo’Sport, à cet effet.

Les personnes en situation de handicap ont souvent besoin d’aide pour le transfert de leur fauteuil de vie à leur fauteuil de sport. Le contact physique que cela implique doit faire l’objet d’un consentement permanent, ce que nous essayons de rappeler au quotidien afin de combattre certaines « habitudes » qui n’étaient pas conformes à la liberté des individus.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette situation est assez contre-intuitive : les personnes en situation de handicap sont les plus exposées aux violences sexistes et sexuelles mais les signalements et les plaintes de leur part sont très rares. Sentez-vous que vos actions ont permis de davantage libérer la parole des victimes ? Des actions complémentaires vous paraissent-elles nécessaires ? L’un des objectifs de cette commission est d’élaborer des propositions concrètes qui puissent être mises en œuvre pour faciliter l’expression de la parole des victimes mais aussi et surtout pour prévenir de tels actes. Il semble que les efforts soient davantage portés sur l’aide aux victimes que sur la prévention. Des actions ont malgré tout été mises en place comme par exemple le contrôle d’honorabilité.

M. Elie Patrigeon, directeur général du Comité paralympique et sportif français. Un changement complet de paradigme doit être opéré. Cela prend nécessairement du temps. Vu le faible nombre de cas signalés, nous pensons qu’il existe un problème de libération de la parole et que ce sujet concerne l’environnement du pratiquant. Ce dernier doit trouver autour de lui des personnes qui soient a minima sensibilisées ou des outils pour régler une situation présente ou vécue dans le passé. Le déploiement de Réglo’Sport, soutenu par le ministère des Sports, dans l’ensemble des clubs fédérés du pays vise à permettre aux pratiquants concernés de prendre conscience d’une part que leur expérience personnelle porte atteinte à leur intégrité et d’autre part qu’ils peuvent se faire accompagner. Faire connaître les outils existants est donc fondamental et force est de constater que cette connaissance est insuffisante, aussi bien chez les pratiquants que chez leurs encadrants. De nombreux dispositifs ont été lancés ces dernières années et il faut les faire connaître le plus possible. Signal’Sport est bien maîtrisé à notre niveau désormais mais doit encore infuser dans l’ensemble des structures concernées. Tout cela requiert un énorme effort d’acculturation du milieu parasportif.

Il y a aussi un enjeu majeur de formation des acteurs. Certaines pratiques qui étaient acceptées – non pas qu’elles fussent acceptables – il y a une quinzaine d’années sont totalement prohibées aujourd’hui. Les acteurs doivent être formés de manière à pouvoir offrir un environnement bienveillant aux pratiquants.

Sans aller jusqu’à parler de présomption de culpabilité, la victime doit aussi avoir l’absolue certitude qu’elle sera toujours soutenue pour franchir les obstacles qui ne manqueront pas de se dresser devant elle. Certaines personnes accusées produiront des attestations pour nier les faits, des contre-témoignages d’autres femmes entraînées par le même homme, etc. Nous ne sommes pas des juges mais des accompagnateurs et nous voulons que la présumée victime ait la certitude qu’elle sera accompagnée jusqu’au bout. Malgré les déclarations de principe et les communications auprès des délégations, cela n’est pas suffisamment ancré dans l’état d’esprit des pratiquants.

Tous ces changements seront donc longs. Nous sommes malgré tout assez optimistes car nous avons observé une certaine mobilisation de la part des acteurs et notamment au cours des deux ou trois dernières années.

Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous nous présenter le dispositif Réglo’Sport ?

Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. Le principe est très simple. Les personnes atteintes par un handicap, et qui ont besoin d’un accompagnement d’ordre médical, ont besoin de comprendre que certains gestes ne sont pas acceptables. Cet outil a été développé par le CPSF en collaboration avec Marie Rabatel, qui a joué un rôle primordial. Le Réglo’Sport se présente sous la forme d’une réglette, qui indique, pour une quinzaine de situations différentes, quels gestes sont considérés comme acceptables, lesquels sont susceptibles de donner lieu à une alerte et lesquels imposent le déclenchement d’un signalement. Ce système permet donc à la personne en situation de handicap de caractériser une situation dans laquelle elle n’est pas censée se trouver, sachant que la personne n’a pas forcément la capacité de le comprendre par elle-même. Le Réglo’Sport est donc un outil d’aide à la décision. D’ailleurs, s’il a été conçu à destination des personnes en situation de handicap, il a intéressé le CNOSF car il peut aussi être utile pour d’autres publics. Il peut notamment aider des enfants à comprendre quels gestes sont anormaux. Il peut les aider à confirmer leurs doutes quant à une situation donnée.

Dans le cadre des Jeux de Tokyo, nous avons souhaité que tous les cadres et les athlètes de notre délégation suivent une formation d’une heure sur les violences sexuelles.

Nous allons lancer des actes de recherche afin de comprendre en quoi ces violences peuvent constituer un frein à la pratique parasportive féminine.

La question des violences pourrait être traitée à l’instar du dopage, avec la constitution d’une entité indépendante qui serait chargée d’accompagner le mouvement sportif sans le déresponsabiliser pour autant. La création de l’Agence française de lutte contre le dopage n’a pas déresponsabilisé les fédérations auprès de leurs athlètes et leurs encadrants.

Notre écosystème prend la mesure de la difficulté mais se heurte aussi à des obstacles, et ce dispositif d’accompagnement, de conseil et d’appui voire de contrôle pourrait vraiment être un levier utile à notre mouvement.

M. Elie Patrigeon, directeur général du Comité paralympique et sportif français. Parfois, les enquêtes administratives ou pénales déclenchées par des signalements n’aboutissent pas voire disculpent la personne mise en cause. Nous ne sommes pas des juges et nous avons besoin d’un accompagnement à notre niveau. Nous avons besoin de ressources juridiques et de conseil pour pouvoir prendre les décisions idoines. Les dirigeants des structures ne sont pas nécessairement au fait de ces sujets et ils sont soumis à des contraintes très fortes à tout niveau. Ils doivent avoir un moyen de trouver les réponses aux nombreuses questions qui se posent lorsqu’un témoignage leur est soumis.

Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De nombreuses autres personnes auditionnées par notre commission ont appelé à la création d’une entité extérieure. Le CNOSF, que nous avons auditionné ce matin, était pour sa part défavorable à une telle mesure. Vu de l’extérieur, votre milieu s’apparente à un empilement de structures (clubs, fédérations, CNOSF, ministère des Sports, ANS etc.) et il n’est pas toujours simple de distinguer le champ de responsabilités de chacune.

Votre propos sur le besoin de formation des dirigeants est intéressant. Vous avez évoqué la situation de dirigeants qui sont en difficulté pour gérer ces affaires mais nous avons également entendu parler de dirigeants qui ont tendance à vouloir les éteindre, notamment au moment des Jeux olympiques. Pourriez-vous nous en dire plus ? Avez-vous déjà eu affaire à ce genre de cas et cela peut-il encore se produire aujourd’hui ?