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Textes / Projet de loi de finances pour 2024

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024 (n°1985). — Commentaires d'articles

Rapport · tome ou annexe · 14/12/2023 · 1 533 669 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Parties du document (3)
Sommaire (1351)
  1. introduction
  2. examen des articles
  3. Article liminaire — Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2024,...
  4. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  5. II. Les modifications apportées par le Sénat
  6. III. La position du rapporteur général
  7. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
  8. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  9. I – Impôts et ressources autorisés
  10. B – Mesures fiscales
  11. Article 2 bis (nouveau) — Modification du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  12. I. Les dispositions adoptées par lE sÉnat
  13. A. L’État du droit
  14. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  15. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  16. Article 3 — Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat
  17. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  18. A. Le dispositif proposÉ
  19. 1. La définition du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat
  20. 2. La suppression des plans d’épargne retraite pour les mineurs
  21. B. Les modifications apportées par l’AssemblÉe nationale
  22. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  23. III. La position du Rapporteur général
  24. Article 3 bis A (nouveau) — Extension du champ des provisions d’assurance admissibles à la franchise d’impôt et allongement des durées de reprise
  25. I. les dispositions adoptées par le sénat
  26. A. l’État du droit
  27. B. le dispositif proposÉ
  28. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  29. Article 3 bis B (nouveau) — Suppression de l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation
  30. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  31. A. l’État du droit
  32. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  33. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  34. Article 3 bis C (nouveau) — Suppression des avantages fiscaux sur les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement ouverts...
  35. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  36. A. l’État du droit
  37. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  38. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  39. Article 3 ter — Extension du bénéfice du forfait forestier aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans...
  40. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  41. A. l’État du droit
  42. B. le dispositif proposÉ
  43. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  44. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  45. Article 3 quater A (nouveau) — Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement
  46. I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat
  47. A. L’État du Droit
  48. B. Le dispositif proposÉ
  49. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  50. Article 3 quater B (nouveau) — Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate
  51. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  52. A. l’État du droit
  53. B. le dispositif proposÉ
  54. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  55. Article 3 quater C (nouveau) — Extension du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services...
  56. I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat
  57. A. l’État du droit
  58. B. le dispositif proposÉ
  59. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  60. Article 3 sexies A (nouveau) — Possibilité pour l’usufruitier d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des...
  61. les dispositions adoptées par le sénat
  62. A. l’état du droit
  63. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  64. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  65. Article 3 sexies — Abattements exceptionnels sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir et d’immeubles en reconstruction
  66. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  67. A. l’État du droit
  68. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  69. II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉes par le sÉnat
  70. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  71. Article 3 septies A (nouveau) — Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières
  72. LES DISPOSITIONS ADOPTÉes par le sÉnat
  73. A. L’État du droit
  74. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  75. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  76. Article 3 octies A (nouveau) — Doublement du délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui...
  77. les dispositions adoptées par le sénat
  78. A. l’État du droit
  79. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  80. II. la position du rapporteur génÉral
  81. Article 3 octies — Corrections de deux dispositions imprécises au titre du recouvrement de l’exit tax
  82. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  83. A. l’État du droit
  84. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  85. II. Les modifications proposÉes par le sÉnat
  86. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉral
  87. Article 3 nonies — Faculté de souscrire un contrat de rente survie en faveur des descendants qu’ils soient mineurs ou majeurs
  88. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  89. A. l’état du droit
  90. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  91. II. LES MODIFICATIONS PROPOSées par le Sénat
  92. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  93. Article 3 decies A (nouveau) — Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en EHPAD en crédit d’impôt
  94. I. Les dispositions adoptées par le SÉnat
  95. II. La position du Rapporteur général
  96. Article 3 duodecies — Prorogation de la réduction d’impôt dite « Coluche »
  97. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  98. A. L’État du droit
  99. B. Le dispositif ProposÉ
  100. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  101. III. La position du Rapporteur général
  102. Article 3 quaterdecies — Prolongation du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques...
  103. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  104. A. L’État du droit
  105. B. Le dispositif ProposÉ
  106. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  107. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  108. Article 3 septdecies A (nouveau) — Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire
  109. I. Les dispositions adoptées par Le Sénat
  110. A. L’État du droit
  111. 1. Le principe : l’imposition commune implique une solidarité fiscale
  112. 2. Des évolutions législatives récurrentes pour préciser les conditions d’octroi de la décharge de l’obligation de solidarité fiscale
  113. 3. Un taux d’octroi des décharges de solidarité fiscale en augmentation
  114. B. Le Dispositif proposé
  115. II. La position du Rapporteur général
  116. Article 3 octodecies — Clarification et corrections de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux
  117. I. les dispositions adoptÉes par l’assEmblée nationale
  118. A. l’État du droit
  119. B. le dispositif proposÉ
  120. II. Les modifications adoptÉes par le sÉnat
  121. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  122. Article 3 unvicies A (nouveau) — Aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession
  123. les dispositions adoptées par le sénat
  124. A. l’état du droit
  125. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  126. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  127. Article 3 unvicies — Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès de la transmission de biens ayant fait l’objet d’une...
  128. I. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  129. A. l’État du droit
  130. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  131. II. LES MODIFICATIONS PROPOSées par le sénat
  132. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR général
  133. Article 3 duovicies A (nouveau) — Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’immeubles
  134. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  135. A. l’État du droit
  136. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  137. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  138. Article 3 duovicies B (nouveau) — Exonération de l’exercice de la faculté de préciput du droit de partage
  139. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  140. A. l’État du droit
  141. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  142. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  143. Article 3 duovicies C (nouveau) — Resserrement des conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues...
  144. I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉes par le sÉnat
  145. A. L’État du droit
  146. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  147. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  148. Article 3 duovicies D (nouveau) — Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons d’argent dans le cadre familial...
  149. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  150. A. l’État du droit
  151. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  152. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  153. Article 3 duovicies — Correction de l’assiette de l’IFI en cas d’acquisition par une SCI, financée par une avance en compte courant,...
  154. I. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  155. A. l’État du droit
  156. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  157. II. LES MODIFICATIONS ADOPTées par le sénat
  158. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  159. Article 3 tervicies A (nouveau) — Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive
  160. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  161. A. l’État du droit
  162. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  163. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  164. Article 3 quinvicies — Taux majoré temporaire de réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du...
  165. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  166. II. Les modifications apportées par le Sénat
  167. III. La position du Rapporteur général
  168. Article 3 sexvicies (supprimé) — Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales
  169. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  170. A. L’État du droit
  171. 1. Les fédérations sportives internationales sont des associations qui, à ce titre, peuvent être assujetties aux impôts commerciaux sous...
  172. 2. Les cas d’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sont limités et n’englobent, actuellement, pas les rémunérations des...
  173. 3. Un régime fiscal attractif pour les fédérations sportives internationales reconnues par le CIO existe en Suisse
  174. B. le dispositif proposÉ
  175. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  176. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  177. Article 4 — Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial...
  178. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  179. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  180. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  181. Article 4 bis (nouveau) — Dispense de la condition d’activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains...
  182. I. Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat
  183. A. L’État du droit
  184. B. Le dispositif ProposÉ
  185. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  186. Article 5 — Instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
  187. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  188. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  189. III. La position du rapporteur général
  190. Article 5 bis A (nouveau) — Exonération fiscale pour la transmission universelle de patrimoine entre le comité de développement et de...
  191. I. Les dispositions adoptÉes par le sénat
  192. A. l’État du droit
  193. B. le dispositif proposÉ
  194. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  195. Article 5 bis B (nouveau) — Extension de l’éligibilité du crédit d’impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des...
  196. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  197. A. l’État du droit
  198. B. le dispositif proposÉ
  199. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  200. Article 5 bis — Prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos et extension de l’affectation du...
  201. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  202. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  203. III. La position du rapporteur général
  204. Article 5 ter — Prorogation de l’exonération d’impôt sur les revenus de location d’une partie de l’habitation principale ou d’une chambre d’hôte
  205. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  206. A. L’État du droit
  207. B. Le dispositif ProposÉ
  208. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  209. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  210. Article 5 quinquies (supprimé) — Dispositif de déduction fiscale en faveur de l’acquisition de véhicules lourds « rétrofités »
  211. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  212. II. LEs modifications apportÉes par le sÉnat
  213. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  214. Article 5 sexies — Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du...
  215. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  216. II. LEs modifications apportÉes par le sÉnat
  217. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  218. Article 5 septies A (nouveau) — Prolongation et extension de l’expérimentation du PTZ-m
  219. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  220. A. L’État du droit
  221. 1. Les zones à faibles émissions mobilité
  222. 2. Le PTZ-mobilité
  223. B. Le dispositif proposÉ
  224. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  225. Article 5 septies B (nouveau) — Création d’un PTZ pour l’acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de...
  226. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  227. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  228. Article 5 septies (supprimé) — Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la...
  229. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  230. II. LEs modifications apportÉes par le sÉnat
  231. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  232. Article 5 octies — Adaptation au droit européen des aides d’État de la déduction exceptionnelle au profit des entreprises qui...
  233. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  234. A. L’État du droit
  235. B. Le dispositif proposÉ
  236. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  237. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  238. Article 5 nonies — Remise en vigueur du suramortissement pour les engins non routiers « propres »
  239. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  240. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  241. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  242. Article 5 decies A (nouveau) — Dispositif de déduction fiscale en faveur des entreprises ferroviaires pour l’acquisition de certains matériels
  243. I. Les dispositions adoptÉes par le sénat
  244. A. L’état du droit
  245. B. le dispositif proposé
  246. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  247. Article 5 decies B (nouveau) — Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt innovation
  248. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  249. A. l’État du droit
  250. B. le dispositif proposÉ
  251. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  252. Article 5 decies C (nouveau) — Doublement du plafond du crédit d’impôt innovation
  253. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  254. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  255. Article 5 decies (supprimé) — Extension du champ des jeunes entreprises innovantes et facilitation de leur accès à la commande publique
  256. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  257. A. l’État du droit
  258. 1. Les jeunes entreprises innovantes
  259. 2. Les partenariats d’innovation
  260. B. le dispositif proposÉ
  261. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  262. III. La position du rapporteur général
  263. Article 5 undecies (supprimé) — Création du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance et du statut de jeune entreprise...
  264. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  265. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  266. III. La position du rapporteur général
  267. Article 5 duodecies — Réforme du régime d’imposition des locations de meublés de tourisme classés
  268. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  269. A. l’État du droit
  270. B. Le dispositif proposé
  271. II. Les modifications apportées par le Sénat
  272. III. La position du Rapporteur général
  273. Article 5 quaterdecies — Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques
  274. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  275. A. L’État du droit
  276. B. Le dispositif proposé
  277. II. Les modifications apportées par le Sénat
  278. III. La position du Rapporteur général
  279. Article 5 quindecies — Création d’un régime spécifique au sein de l’IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes
  280. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  281. A. l’État du droit
  282. B. le dispositif proposÉ
  283. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  284. III. La position du rapporteur général
  285. Article 5 sexdecies A (nouveau) — Prorogation pour 2 ans de la bonification du taux majoré de 25 % de l’IR PME
  286. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  287. A. l’État du droit
  288. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  289. II. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  290. Article 5 septdecies (supprimé) — Inclusion des véhicules de transport de chevaux (avec cabine-logement) à la liste de véhicules de...
  291. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  292. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  293. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  294. Article 5 octodecies — Prorogation des taux réduits d’impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la...
  295. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  296. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  297. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  298. Article 5 vicies A (nouveau) — Création d’une taxe sur les services de streaming musical
  299. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  300. A. l’État du droit
  301. B. le dispositif proposÉ
  302. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  303. Article 5 vicies B (nouveau) — Création d’une taxe sur les services de streaming musical
  304. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  305. A. l’État du droit
  306. B. le dispositif proposÉ
  307. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  308. Article 5 vicies — Prorogation du crédit d’impôt phonographique
  309. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  310. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  311. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  312. Article 5 unvicies — Bornage du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
  313. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  314. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  315. III. La position du rapporteur général
  316. Article 5 duovicies (supprimé) — Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et...
  317. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  318. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  319. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  320. Article 5 tervicies A (nouveau) — Exonération temporaire de la taxe sur les services de télévision au profit des éditeurs consacrant...
  321. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  322. A. l’État du droit
  323. B. le dispositif proposÉ
  324. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  325. Article 5 tervicies B (nouveau) — Extension de l’abattement applicable à la taxe sur les services de télévision aux éditeurs de services...
  326. I. Les dispositions adoptÉes par le sénat
  327. A. l’État du droit
  328. B. le dispositif proposÉ
  329. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  330. Article 5 tervicies — Prorogation du crédit d’impôt « spectacle vivant »
  331. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  332. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  333. III. La position du rapporteur général
  334. Article 5 quatervicies (supprimé) — Prorogation du crédit d’impôt « spectacle vivant »
  335. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  336. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  337. III. La position du rapporteur général
  338. Article 5 quinvicies (supprimé) — Extension du crédit d’impôt « spectacle vivant » à certains spectacles de musiques actuelles dépassant la jauge
  339. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  340. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  341. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  342. Article 5 septvicies — Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales
  343. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  344. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  345. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  346. Article 5 tricies — Modalités d’application du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse au titre des travaux de...
  347. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  348. II. les modifications apportées par le sénat
  349. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  350. Article 5 tertricies A (nouveau) — Création d’une condition de rémunération des artistes pour l’application de la déduction en faveur...
  351. I. Les dispositions adoptÉes par le sénat
  352. A. l’État du droit
  353. B. le dispositif proposÉ
  354. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  355. Article 5 tertricies (supprimé) — Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à la suite d’un rachat d’action et...
  356. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  357. A. l’État du droit
  358. 1. L’imposition des titres distribués dans le cadre de l’actionnariat salarié
  359. 2. Les rachats d’action
  360. B. le dispositif proposÉ
  361. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  362. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  363. Article 5 quatertricies A (nouveau) — Création d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions
  364. I. Les dispositions adoptÉes par le sénat
  365. A. l’État du droit
  366. B. le dispositif proposÉ
  367. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  368. Article 5 sextricies (supprimé) — Prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale
  369. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  370. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  371. III. La position du rapporteur général
  372. Article 5 septricies — Suppression de l’exonération d’imposition sur les bénéfices associés au statut de jeune entreprise innovante
  373. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  374. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  375. III. La position du rapporteur général
  376. Article 5 octotricies — Création d’une déduction pour stock de vaches
  377. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  378. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  379. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  380. Article 6 — Aménagement de la fiscalité du logement
  381. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  382. A. La prorogation du dispositif de prêt ne portant pas intérêt destinÉ À financer la première accession À la propriÉtÉ (PTZ)
  383. B. La prorogation et la modification du dispositif d’Éco-Prêt À Taux Zéro (Éco-PTZ)
  384. C. La prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements destinés à aider les personnes...
  385. D. L’extension du périmètre du taux réduit de TVA de 10 % applicable au logement intermédiaire institutionnel à certains territoires prioritaires
  386. E. l’extension de la crÉance d’Impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermÉdiaire
  387. F. L’extension de l’assiette du crÉdit d’impôt en faveur des travaux de rÉnovation ou de rÉhabilitation de logements sociaux en outre-mer
  388. G. l’extension de l’exonÉration de taxe fonciÈre sur les propriÉtÉs bÂties applicable aux logements locatifs sociaux
  389. II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉes par le sÉnat
  390. A. Les amendements modifiant les dispositions ayant trait au PTZ, à l’éco-PTZ, aux taux de TVA réduit relatifs au logement locatif, aux...
  391. B. La réforme du prêt avance mutation et la crÉation d’un crÉdit d’impôt spÉcifique À ce produit bancaire
  392. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  393. Article 6 bis — Prorogation du dispositif dit « Denormandie » de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire...
  394. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  395. A. l’État du droit
  396. 1. Les conditions de localisation du logement
  397. 2. Les caractéristiques des travaux éligibles
  398. 3. Les conditions de location et les taux de réduction : analogues au dispositif dit « Pinel »
  399. 4. Un dispositif récent et méconnu qui rencontre un succès limité
  400. B. Le dispositif proposÉ
  401. II. Les dispositions adoptÉes par Le sénat
  402. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  403. Article 6 ter (nouveau) — Extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et assouplissement des modalités...
  404. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  405. A. L’État du droit
  406. 1. Une taxe pour inciter au retour de l’activité commerciale
  407. 2. Un outil complexe à l’impact limité
  408. B. lE dispositif proposÉ
  409. II. la position du rapporteur gÉNÉral
  410. Article 7 — Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation d’autres zonages de...
  411. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  412. 1. La fusion de trois zonages ruraux dans un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation
  413. 2. Un zonage qui ouvrira doit à des exonérations fiscales aux conditions simplifiées et harmonisées pour les entreprises
  414. 3. La prorogation d’autres zonages en faveur des territoires urbains ou en reconversion
  415. II. Les modifications apportées par le sénat
  416. III. La position du rapporteur général
  417. Article 7 bis — Extension du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération
  418. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  419. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  420. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  421. Article 7 ter — Modifications de plusieurs avantages fiscaux relatifs à l’investissement productif en outre-mer
  422. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  423. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  424. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  425. Article 7 quater A (nouveau) — Exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu au titre des aides versées aux entreprises...
  426. I. Les dispositions adoptÉes par le sénat
  427. A. l’État du droit
  428. B. le dispositif proposÉ
  429. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  430. Article 7 quater B (nouveau) — Prorogation pour cinq ans de la gratuité de l’examen et de la validation du permis de chasser
  431. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  432. A. L’État du droit
  433. B. Le dispositif proposÉ
  434. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  435. Article 7 quinquies (nouveau) — Exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique pour Mayotte
  436. I. Les dispositions adoptées par Le sÉnat
  437. A. L’État du droit
  438. B. Le dispositif Proposé
  439. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  440. Article 8 bis — Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
  441. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  442. A. l’État du droit
  443. B. le dispositif proposÉ
  444. II. Les modifications apportées par le sénat
  445. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  446. Article 10 — Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en...
  447. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  448. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  449. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  450. Article 10 bis A (nouveau) — Extension du régime de consolidation de la TVA à tous les groupes d’entreprises
  451. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  452. A. L’État du droit
  453. B. Le dispositif proposÉ
  454. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  455. Article 10 bis — Taux réduit de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des ventes et reventes d’œuvres d’art et suppression du recours à la TVA sur la marge
  456. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  457. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  458. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  459. Article 10 ter — Modification du régime de TVA des meublés de tourisme
  460. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  461. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  462. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  463. Article 10 quater — Clarification du régime des obligations des opérateurs de détaxe de TVA
  464. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  465. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  466. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  467. Article 10 quinquies — Maintien de la TVA à 5,5 % jusqu’à fin 2026 pour la construction et les travaux des logements locatifs sociaux et...
  468. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  469. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  470. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  471. Article 10 sexies — TVA à 5,5 % sur les billets d’entrées aux rencontres d’e-sport
  472. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  473. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  474. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  475. Article 10 septies — TVA à 5,5 % pour les activités des centres équestres
  476. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  477. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  478. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  479. Article 10 octies A (nouveau) — Déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux
  480. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  481. A. L’État du droit
  482. B. Le dispositif proposÉ
  483. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  484. Article 10 octies B (nouveau) — TVA à 5,5 % sur les préservatifs masculins et féminins
  485. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  486. A. L’État du droit
  487. B. Le dispositif proposÉ
  488. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  489. Article 10 octies C (nouveau) — TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbains
  490. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  491. A. L’État du droit
  492. B. Le dispositif proposÉ
  493. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  494. Article 10 octies D (nouveau) — TVA à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs conventionnés
  495. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  496. A. L’État du droit
  497. B. Le dispositif proposÉ
  498. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  499. Article 10 octies E (nouveau) — TVA à 1,05 % dans les outre-mer sur les produits de première nécessité
  500. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  501. A. L’État du droit
  502. B. Le dispositif proposÉ
  503. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  504. Article 10 octies — Report et aménagement de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique
  505. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  506. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  507. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  508. Article 10 nonies (nouveau) — Élargissement de l’option pour constituer un groupe TVA
  509. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  510. A. L’État du droit
  511. B. Le dispositif proposÉ
  512. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  513. Article 11 — Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies
  514. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  515. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  516. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  517. Article 11 bis (nouveau) — Précisions apportées aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour l’alimentation des aéronefs lors de...
  518. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  519. A. L’État du droit
  520. B. Le dispositif proposÉ
  521. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  522. Article 12 — Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement
  523. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  524. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  525. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  526. Article 12 bis (nouveau) — Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan...
  527. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  528. A. l’État du droit
  529. 1. Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et...
  530. 2. Les plans climat-énergie territoriaux (PCAET)
  531. 3. Les CRTE
  532. 4. L’accise sur les énergies
  533. B. Le dispositif proposÉ
  534. II. La position du rapporteur gÉNÉral
  535. Article 13 — Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
  536. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  537. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  538. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  539. Article 13 bis — Modification de l’assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
  540. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  541. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  542. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  543. Article 14 — Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules
  544. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  545. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  546. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  547. Article 14 bis A (nouveau) — Régime fiscal et social du crédit mobilité
  548. I. Les dispositions adoptées par lE Sénat
  549. II. La position du rapporteur général
  550. Article 14 bis B (nouveau) — Aménagements au régime de la taxe poids lourds
  551. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  552. A. L’État du droit
  553. B. Le dispositif proposÉ
  554. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  555. Article 14 ter (nouveau) — Modification du lieu de paiement de la taxe sur le certificat d’immatriculation pour les véhicules loués en...
  556. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  557. A. L’État du droit
  558. II. Le dispositif proposÉ
  559. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  560. Article 15 — Instauration d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
  561. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  562. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  563. III. La position du rapporteur général
  564. Article 16 (supprimé) — Réforme des redevances des agences de l’eau
  565. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  566. A. Le dispositif initIal
  567. B. Le dispositif modifié
  568. II. Les modifications apportées par le Sénat
  569. III. La position du rapporteur général
  570. Article 16 ter A (nouveau) — Allègement de la fiscalité des petits réacteurs modulaires nucléaires
  571. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  572. A. L’État du droit
  573. 1. La taxe annuelle sur les installations nucléaires de base
  574. 2. Les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base
  575. 3. La contribution spéciale sur les installations nucléaires de base au profit de l’ANDRA
  576. 4. La contribution sur les installations nucléaires de base au profit de l’IRSN
  577. B. Le dispositif proposÉ
  578. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  579. Article 16 quater A (nouveau) — Exonération transitoire de TGAP pour certaines collectivités d’outre-mer
  580. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  581. A. L’État du droit
  582. B. Le dispositif proposÉ
  583. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  584. Article 16 quater B (nouveau) — Réfaction de 35 % de la TGAP en Corse
  585. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  586. A. L’État du droit
  587. B. Le dispositif proposÉ
  588. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  589. Article 16 quater C (nouveau) — Exonération de TGAP pour les collectivités territoriales pour la part des déchets ménagers résiduels inévitables
  590. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  591. A. L’État du droit
  592. B. Le dispositif proposÉ
  593. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  594. Article 16 quater (supprimé) — Création d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre...
  595. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  596. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  597. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  598. Article 16 sexies — Aménagement du régime du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers
  599. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  600. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  601. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  602. Article 16 septies A (nouveau) — Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
  603. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  604. A. L’État du droit
  605. B. Le dispositif proposÉ
  606. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  607. Article 16 septies B (nouveau) — Création d’un crédit d’impôt pour les achats de carburants d’aviation durable
  608. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  609. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  610. Article 16 septies C (nouveau) — Création d’un suramortissement pour les acquisitions d’avions « propres »
  611. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  612. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  613. Article 16 septies (supprimé) — Extension aux « monuments non historiques » à usage culturel de la possibilité de financer certains de...
  614. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  615. A. L’état du droit
  616. 1. Un principe d’interdiction de la publicité
  617. 2. La possibilité de dérogations afin de financer les travaux des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques
  618. B. Le dispositif adopté par l’assemblée nationale
  619. II. Les modifications apportées par le sénat
  620. III. La position du rapporteur général
  621. Article 18 — Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la direction générale des finances publiques
  622. I. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture
  623. II. Les modifications apportées par le sénat
  624. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  625. Article 19 — Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
  626. I. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture
  627. II. Les modifications apportées par le sénat
  628. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  629. Article 20 — Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
  630. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture
  631. II. Les modifications apportées par le sénat
  632. III. La position du rapporteur général
  633. Article 21 bis (nouveau) — Reversement au budget général de l’État de 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros placées auprès de...
  634. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  635. A. L’État du droit
  636. 1. Les missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  637. 2. Le financement de l’Agrasc
  638. 3. Des dispositions pour faciliter le traitement automatique des dossiers à faible enjeu financier
  639. B. Le dispositif adoptÉ par le sÉnat
  640. II. La position du rapporteur gÉNÉral
  641. Article 23 ter — Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance...
  642. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  643. A. l’état du droit
  644. B. LE DISPOSITIF PROPOSé
  645. II. LES MODIFICATIONS ADOPTées par le sénat
  646. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  647. Article 23 octies — Faculté pour les agents habilités des autorités de supervision de consulter les informations déclarées par les...
  648. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  649. A. l’État du droit
  650. B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  651. II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉes par le sÉnat
  652. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral
  653. II – Ressources affectées
  654. A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  655. Article 24 — Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement
  656. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  657. 1. En 2024, la DGF augmente pour la deuxième année consécutive, de 220 millions d’euros
  658. 2. Les variables d’ajustement sont minorées de 67 millions d’euros, un montant en hausse par rapport à 2023 mais qui reste faible
  659. II. Les modifications apportées par le sénat
  660. III. la position du rapporteur général
  661. 1. La DGF, dont la répartition apparaît largement obsolète, n’a pas vocation à être de nouveau indexée sur l’inflation mais pourrait...
  662. 2. La minoration des variables d’ajustement se justifie par une progression forte des concours financiers de l’État en 2024
  663. Article 24 bis (nouveau) — Prélèvement sur recettes au profit des départements confrontés en 2024 à une forte dégradation de leur...
  664. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  665. A. l’état du droit
  666. 1. Le fonds de sauvegarde des départements
  667. 2. La mise en réserve des droits de mutation à titre onéreux par le fonds de péréquation
  668. B. Le dispositif proposé
  669. II. la position du rapporteur général
  670. Article 24 ter (nouveau) — Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison...
  671. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  672. A. L’État du droit
  673. B. le Dispositif proposé
  674. II. la position du rapporteur général
  675. Article 25 bis — Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales
  676. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  677. 1. L’actualisation du droit à compensation au bénéfice des régions pour la gestion des sites Natura 2000
  678. 2. La compensation du transfert du réseau routier national aux départements
  679. 3. Compensation du transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace
  680. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  681. III. La position du rapporteur gÉNÉral
  682. Article 25 ter — Institution d’une dotation en faveur des communes nouvelles
  683. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  684. A. l’État du droit
  685. B. le dispositif proposÉ
  686. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  687. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  688. Article 25 quater (supprimé) — Institution d’une dotation en faveur des communes nouvelles
  689. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  690. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  691. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  692. Article 26 — Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
  693. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  694. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  695. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  696. Article 26 bis (nouveau) — Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales
  697. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  698. A. L’État du droit
  699. B. LE Dispositif proposé
  700. II. la position du rapporteur général
  701. Article 27 — Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
  702. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  703. II. les modifications apportées par le sénat
  704. III. la position du rapporteur général
  705. Article 27 bis A (nouveau) — Création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux
  706. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  707. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  708. Article 27 bis B (nouveau) — Étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’article 113 de...
  709. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  710. A. L’état du droit
  711. B. Le dispositif proposé
  712. II. La position du rapporteur général
  713. Article 27 bis C (nouveau) — Création d’un PSR de compensation des pertes de base de TFPB
  714. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  715. A. L’État du droit
  716. B. le Dispositif proposÉ
  717. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  718. Article 27 bis D (nouveau) — Reconduction du filet de sécurité « inflation » pour 2024
  719. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  720. A. l’État du droit
  721. B. Le dispositif proposÉ
  722. II. La position du rapporteur gÉNÉral
  723. Article 27 bis E (nouveau) — Exclusion du département des Hautes Pyrénées de l’application de la taxe spéciale d’équipement instituée au...
  724. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  725. A. L’État du droit
  726. B. le Dispositif proposÉ
  727. II. la position du rapporteur gÉNÉral
  728. Article 27 bis F (nouveau) — Rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration à compter de 2024 des dépenses d’aménagement...
  729. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  730. A. l’état du droit
  731. 1. Le FCTVA
  732. 2. L’automatisation du FCTVA a conduit à retirer de l’assiette les dépenses d’acquisition, d’aménagements et d’agencement de terrains à...
  733. 3. Le présent PLF prévoit la réintégration dans l’assiette des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains à compter de 2024
  734. B. Le dispositif proposé
  735. II. La position du rapporteur général
  736. Article 27 bis G (nouveau) — Suppression de la condition de potentiel financier pour la DPEL
  737. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  738. A. L’État du droit
  739. B. le dispositif proposÉ
  740. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  741. Article 27 bis H (nouveau) — Étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’article 14 de...
  742. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  743. A. l’État du droit
  744. 1. Le « filet de sécurité contre l’inflation » au titre de l’année 2022 couvrait un ensemble large de collectivités potentiellement bénéficiaires
  745. 2. Environ 3 400 collectivités doivent faire l’objet d’une reprise sur l’acompte perçu
  746. B. Le dispositif proposÉ
  747. II. La position du rapporteur gÉNÉral
  748. Article 27 bis I (nouveau) — Affectation aux AOM locales et régionales d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas...
  749. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  750. A. L’État du droit
  751. 1. En Île-de-France
  752. 2. Hors Île-de-France
  753. 3. Le soutien financier exceptionnel de l’État à IDFM et aux AOM face à la crise sanitaire et à l’inflation
  754. B. le Dispositif proposÉ
  755. II. la position du rapporteur gÉnÉral
  756. Article 27 ter — Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d’Île-de-France Mobilités
  757. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  758. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  759. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  760. Article 27 quater (supprimé) — Prorogation de l’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les...
  761. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  762. II. Les modifications apportées par le sénat
  763. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  764. Article 27 quinquies (supprimé) — Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en...
  765. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  766. II. Les modifications apportÉes par le sÉnat
  767. III. La position du rapporteur gÉNÉral
  768. Article 27 sexies — Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements
  769. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  770. 1. L’actualisation de certaines exonérations de TFPB
  771. 2. La transformation de ces exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit
  772. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  773. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  774. Article 27 nonies — Création d’exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d’utilité publique
  775. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  776. II. Les modifications apportées par le sénat
  777. III. La position du rapporteur général
  778. Article 27 decies A (nouveau) — Dégrèvement de THRS pour la résidence d’attache des Français non-résidents
  779. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  780. A. L’État du droit
  781. B. le dispositif proposÉ
  782. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  783. Article 27 decies (supprimé) — Extension du champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs
  784. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale
  785. II. Les modifications apportées par le sénat
  786. III. La position du rapporteur général
  787. Article 27 duodecies — Possibilité de coexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOM et de la REOM, ainsi que de la...
  788. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  789. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  790. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  791. Article 27 terdecies — Fiscalité des logements peu occupés
  792. I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  793. A. L’État du droit
  794. B. le Dispositif proposÉ
  795. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  796. 1. Des assouplissements supplémentaires de la faculté ouverte à l’Assemblée nationale d’augmenter le taux de THRS en dehors des règles...
  797. 2. La fusion de la THLV et de la TLV
  798. 3. La déliaison du taux de THRS au profit d’un encadrement de son évolution
  799. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  800. 1. Les ajouts du Sénat que le rapporteur général propose de maintenir en nouvelle lecture
  801. 2. Les ajouts que le rapporteur général propose de supprimer
  802. Article 27 quaterdecies A (nouveau) — Faculté d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés...
  803. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  804. A. l’état du droit
  805. B. LE dispositif proposé
  806. II. la position du rapporteur général
  807. Article 27 quaterdecies B (nouveau) — Faculté pour les communes de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties...
  808. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  809. A. L’État du droit
  810. B. le dispositif proposÉ
  811. II. la position du rapporteur gÉNÉral
  812. Article 27 quaterdecies C (nouveau) — Exonération de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés...
  813. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  814. A. L’État du droit
  815. B. le dispositif proposÉ
  816. II. la position du rapporteur gÉNÉral
  817. Article 27 quaterdecies D (nouveau) — Exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles
  818. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  819. A. l’état du droit
  820. B. le dispositif proposé
  821. II. la position du rapporteur général
  822. Article 27 quaterdecies E (nouveau) — Report de 2025 à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de...
  823. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  824. A. L’État du droit
  825. B. le dispositif proposÉ
  826. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  827. Article 27 quaterdecies F (nouveau) — Évaluation de la valeur locatives des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles
  828. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  829. A. L’État du droit
  830. B. LE dispositif proposÉ
  831. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  832. Article 27 quaterdecies G (nouveau) — Prise en compte d’un « débasage-rebasage » intervenu sur le taux de taxe d’habitation (TH) des...
  833. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  834. A. l’état du droit
  835. 1. Les EPCI sont compensés de la perte de la TH par l’affectation d’une fraction de TVA sur la base des taux de l’année 2017
  836. 2. Le cas de la suppression de la taxe professionnelle de 2010
  837. 3. L’articulation entre la suppression de la THRP et la suppression de la TP pour les EPCI fusionnés
  838. B. le dispositif proposé
  839. II. la position du rapporteur général
  840. Article 27 quaterdecies H (nouveau) — Prise en compte pour la compensation de la taxe d’habitation (TH) des hausses de taux de TH...
  841. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  842. A. L’État du droit
  843. B. le dispositif proposÉ
  844. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  845. Article 27 quaterdecies I (nouveau) — Extension du régime de convergence fiscale des coefficients de la TASCOM applicable aux fusions...
  846. I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  847. A. L’État du droit
  848. B. le dispositif proposÉ
  849. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  850. Article 27 quaterdecies J (nouveau) — Exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme
  851. B. le dispositif proposé
  852. Article 27 quaterdecies K (nouveau) — Relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de...
  853. I. les dispositions adoptÉes par le sénat
  854. A. l’état du droit
  855. B. le dispositif proposé
  856. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  857. Article 27 quaterdecies L (nouveau) — Exonération de la redevance pour autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche...
  858. I. Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat
  859. A. L’État du droit
  860. B. Le dispositif adopté par le sénat
  861. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  862. B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
  863. Article 28 A (supprimé) — Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité
  864. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  865. II. Les modifications apportées par le Sénat
  866. III. La position du Rapporteur général
  867. Article 28 — Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers
  868. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  869. A. Le dispositif InitIal
  870. B. Le dispositif modifié
  871. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  872. A. Diverses modifications introduites par le Gouvernement
  873. B. Les redevances affectÉes aux agences de l’eau
  874. C. la taxe affectée aux chambres d’agriculture
  875. D. Une nouvelle taxe affectée au Centre national de la musique
  876. E. Une nouvelle taxe affectée à France Agrimer
  877. F. la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance affectée à l’AFITF
  878. G. Les taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS)
  879. H. La taxe affectée Au Conservatoire du Littoral
  880. I. La taxe affectée auX chambres de métiers et d’artisanat
  881. J. Les TAXES AFFECTÉES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
  882. K. Une clarification proposée par la commission des finances
  883. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  884. Article 28 bis A (nouveau) — Création de prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique
  885. I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat
  886. A. L’État Du droit
  887. II. Les modifications apportées par le Sénat
  888. III. La position du Rapporteur général
  889. Article 28 bis B (nouveau) — Relèvement du taux de la taxe pour frais de chambre et d’industrie
  890. I. Les dispositions adoptées par Le Sénat
  891. A. L’État du droit
  892. B. Le dispositif proposé
  893. II. La position du Rapporteur général
  894. C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
  895. Article 31 — Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers «...
  896. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  897. II. Les modifications apportées par le Sénat
  898. III. La position du rapporteur général
  899. D – Autres dispositions
  900. Article 32 — Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
  901. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  902. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  903. III. La position du rapporteur gÉNÉral
  904. Article 33 bis — Codification à droit constant du régime de clauses d’action collective pour les titres de dette de l’État
  905. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  906. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  907. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  908. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  909. Article 34 et état A — Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
  910. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  911. A. Le dispositif proposé initialement
  912. B. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale
  913. II. Les modifications apportées par le Sénat
  914. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  915. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  916. TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2024
  917. I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
  918. A – Crédits des missions
  919. Article 35 et état B — Crédits du budget général
  920. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  921. A. Les amendements adoptÉs
  922. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  923. A. Le rejet des crÉdits de CINQ missions
  924. B. L’adoption sans modification des crÉdits de huit missions
  925. C. Les modifications pour vingt missions du budget général dont les crédits ont été adoptés
  926. D. Un niveau global de crÉdits artificiellement en baisse
  927. III. La position du rapporteur général
  928. Article 37 et état D — Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
  929. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  930. A. Le dispositif proposÉ initialement
  931. B. Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale
  932. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  933. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  934. B – Données de la performance
  935. Article 38 et état G — Objectifs et indicateurs de performance
  936. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  937. II. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat
  938. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  939. III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
  940. Article 40 — Plafond des autorisations d’emplois de l’État
  941. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  942. A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
  943. B. LE Dispositif modifiÉ
  944. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  945. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  946. Article 41 — Plafond des emplois des opérateurs de l’État
  947. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  948. A. LE dispositif proposÉ
  949. B. le Dispositif modifiÉ
  950. II. Les modifications apportÉes par le Sénat
  951. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  952. IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024
  953. Article 44 (supprimé) — Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
  954. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  955. II. Les modifications apportées par le Sénat
  956. III. La position du rapporteur général
  957. TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
  958. I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  959. Article 45 bis (nouveau) — Simplification du pilotage et du suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant...
  960. I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  961. A. L’État du droit
  962. B. LE dispositif proposÉ
  963. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  964. Article 49 — Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation
  965. III. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture
  966. IV. Les modifications apportées par le sénat
  967. V. la position du rapporteur général
  968. Article 49 quater — Garantie de l’État au titre du dispositif de prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT)
  969. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  970. A. Les prêts participatifs
  971. B. Le dispositif des prêts participatifs et obligations « reLANCE »
  972. C. La nécessité de financements au service des projets de décarbonation
  973. D. La mise en place d’une garantie
  974. II. Les modifications apportées par le sénat
  975. III. La position du rapporteur général
  976. Article 49 septies — Garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance en 2024 au titre du besoin de financement des...
  977. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  978. A. Le plan France 2030
  979. B. L’octroi de la garantie de l’état aux opérations les plus capitalistiques
  980. II. Les modifications apportées par le sénat
  981. III. La position du rapporteur général
  982. Article 49 decies — Création d’un « budget vert » des collectivités territoriales
  983. I. Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  984. II. Les modifications apportées par le sénat
  985. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  986. Article 49 duodecies A (nouveau) — Composition du Conseil national d’évaluation des normes
  987. I. Les dispositions adoptées par le sénat
  988. A. l’état du droit
  989. B. le dispositif proposé
  990. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  991. Article 49 septdecies (supprimé) — Extension du droit de communication aux agents des transports publics
  992. I. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture
  993. II. Les modifications apportées par le sénat
  994. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général
  995. Article 49 sexvicies A (nouveau) — Remise d’un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  996. I. L’État du droit
  997. II. Le dispositif adoptÉ par le SÉnat
  998. III. La position du rapporteur gÉNÉral
  999. Article 49 sexvicies (supprimé) — Modalités futures de déstockage robotique des déchets de Stocamine
  1000. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  1001. A. L’état du droit
  1002. 1. La garantie accordée par l’État au stockage de déchets dit Stocamine
  1003. 2. Les dispositions de la loi de finances pour 2022
  1004. B. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  1005. II. Les modifications apportées par le sénat
  1006. III. La position du rapporteur général
  1007. Article 49 septvicies A (nouveau) — Rapport sur les travaux relatifs au site de stockage dit Stocamine
  1008. I. Les dispositions adoptées par le sénat
  1009. II. La position du rapporteur général
  1010. Article 49 septvicies — Rapport sur les dépenses du crédit d’impôt recherche effectuées en dehors de l’Union européenne
  1011. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  1012. II. Les modifications apportÉes par le sénat
  1013. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1014. Article 49 octovicies (supprimé) — Rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les...
  1015. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  1016. II. Les modifications apportÉes par le sénat
  1017. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1018. Article 49 tricies — Demande d’un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds
  1019. I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1020. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1021. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1022. Article 49 untricies (supprimé) — Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en...
  1023. I. Les dispositions adoptées par l’AssemblÉe nationale
  1024. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1025. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1026. Article 49 duotricies (nouveau) — Abandon de créances sur le groupe Ascometal
  1027. I. Les dispositions adoptées par Le sénat
  1028. A. L’état du droit
  1029. B. L’abandon de créances sur trois sociétés
  1030. II. La position du rapporteur général
  1031. Article 49 tertricies (nouveau) — Remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports
  1032. I. Le dispositif adoptÉ par le SÉnat
  1033. II. La position du rapporteur gÉNÉral
  1034. II – AUTRES MESURES
  1035. Administration générale et territoriale de l’État
  1036. Article 50 BA (nouveau) — Demande de rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État
  1037. I. Les dispositions adoptées par le sénat
  1038. A. L’état du droit
  1039. B. Les dispositions introduites au sénat
  1040. II. La position du Rapporteur général
  1041. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  1042. Article 50 DA (nouveau) — Harmonisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère destinées aux harkis et à leurs...
  1043. I. Les dispositions adoptées par le sénat
  1044. A. L’état du droit
  1045. B. Les dispositions introduites au sénat
  1046. II. La position du Rapporteur général
  1047. Cohésion des territoires
  1048. Article 50 D (supprimé) — Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire en Outre-mer et dispositions transitoires...
  1049. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  1050. A. L’état du droit
  1051. B. Le dispositif proposé
  1052. II. Le rejet par le sénat
  1053. III. La position du rapporteur général
  1054. Article 50 E (supprimé) — Modification de l’évolution et non indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  1055. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  1056. A. L’état du droit
  1057. B. Le dispositif proposé
  1058. II. Le rejet par le Sénat
  1059. III. La position du rapporteur général
  1060. Article 50 FA (nouveau) — Rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme Petites villes de demain
  1061. I. Les dispositions adoptées par Le Sénat
  1062. A. L’état du droit
  1063. B. Le dispositif proposé
  1064. II. La position du rapporteur général
  1065. Écologie, développement et mobilité durables
  1066. Article 50 ter (supprimé) — Ouverture de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » aux propriétaires d’un logement situé...
  1067. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture
  1068. A. L’État du droit
  1069. B. Le dispositif proposÉ
  1070. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  1071. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1072. Article 52 — Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs...
  1073. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture
  1074. A. L’État du droit
  1075. 1. La hausse des prix de l’électricité depuis 2021 a conduit à la mise en place d’un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité,...
  1076. 2. Le dispositif d’amortisseur sur les prix de l’électricité pour les entités qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire
  1077. 3. Le calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité
  1078. 4. Le calcul du complément de prix ARENH
  1079. B. Le dispositif adoptÉ par l’assemblÉe nationale
  1080. 1. La reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité en 2024
  1081. 2. La prolongation du dispositif d’amortisseur sur les prix de l’électricité
  1082. 3. La modification de l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité
  1083. 4. La révision du calcul du complément de prix ARENH
  1084. II. le dispositif modifiÉ par le sÉnat
  1085. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1086. Article 52 bis A (nouveau) — Création de commissions de gouvernance du « fonds vert »
  1087. I. Les dispositions adoptées par le Sénat
  1088. A. l’État du droit
  1089. B. le dispositif proposé
  1090. II. La position du Rapporteur général
  1091. Article 52 quater — Prolongation de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »
  1092. I. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  1093. A. l’État du droit
  1094. B. le dispositif proposé
  1095. II. Les modifications apportées par le Sénat
  1096. III. La position du Rapporteur général
  1097. Article 52 quinquies — Autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d’électricité à...
  1098. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture
  1099. A. L’État du droit
  1100. 1. Le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse
  1101. 2. L’exploitant de la centrale thermique de Gardanne a résilié son contrat de soutien à la fin de l’année 2022
  1102. B. Le dispositif proposÉ
  1103. II. les modifications apportÉes par le sÉnat
  1104. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1105. Article 52 septies A (nouveau) — Ouverture de l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements...
  1106. I. Les dispositions adoptÉes au SÉnat en premiÈre lecture
  1107. A. L’État du droit
  1108. B. Le dispositif proposÉ
  1109. II. La position du rapporteur gÉnÉral
  1110. Économie
  1111. Article 52 septies (nouveau) — Création d’un document de politique transversale sur la politique industrielle
  1112. I. l’État du droit
  1113. II. Le dispositif adopté par le Sénat
  1114. III. La position du rapporteur général
  1115. Article 52 octies (nouveau) — Complément à l’annexe au projet de loi de finances sur les relations financières entre l’État et Bpifrance...
  1116. I. l’État du droit
  1117. II. Le dispositif adopté par le Sénat
  1118. III. La position du rapporteur général
  1119. Enseignement scolaire
  1120. Article 53 (supprimé) — Création des pôles d’appui à la scolarité
  1121. I. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  1122. A. l’État du droit
  1123. B. le dispositif proposé
  1124. II. Les modifications apportées par le Sénat
  1125. III. La position du Rapporteur général
  1126. Article 54 (supprimé) — Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
  1127. I. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  1128. A. l’État du droit
  1129. B. le dispositif proposé
  1130. II. Les modifications apportées par le Sénat
  1131. III. La position du Rapporteur général
  1132. Investir pour la France de 2030
  1133. Article 54 bis — Conditionnalité de l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par...
  1134. I. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale
  1135. A. l’État du droit
  1136. B. le dispositif proposé
  1137. II. Les modifications apportées par le Sénat
  1138. III. La position du Rapporteur général
  1139. Outre-mer
  1140. Article 55 — Élargissement de la continuité territoriale en faveur des outre-mer à l’installation professionnelle, à la formation...
  1141. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  1142. II. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat
  1143. III. la position du rapporteur général
  1144. Article 55 bis A (nouveau) — Élargissement de la continuité territoriale en faveur des élèves et des étudiants ultramarins - passeport...
  1145. I. Les dispositions adoptées par le Sénat
  1146. A. L’État du droit
  1147. B. Le dispositif proposé
  1148. II. la position du rapporteur général
  1149. Article 55 bis — Élargissement du périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Barthélémy
  1150. I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
  1151. II. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat en premiÈre lecture
  1152. III. la position du rapporteur général
  1153. Pensions
  1154. Article 55 quinquies A (nouveau) — Interdiction du cumul de la retraite progressive de la fonction publique avec un dispositif de préretraite
  1155. I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat
  1156. A. L’État du droit
  1157. B. Le dispositif proposÉ
  1158. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1159. Relations avec les collectivités territoriales
  1160. Article 56 — Répartition de la dotation globale de fonctionnement
  1161. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1162. A. L’État du droit
  1163. 1. La péréquation verticale des collectivités territoriales
  1164. a. Les composantes péréquatrices de la DGF des communes
  1165. b. La progression régulière de la dotation d’intercommunalité
  1166. c. Les dotations de péréquation des départements
  1167. 2. La refonte des indicateurs financiers à la suite des réformes successives de la fiscalité locale
  1168. a. Les indicateurs financiers du bloc communal
  1169. b. Les indicateurs financiers des départements
  1170. 3. Le régime spécifique des dotations perçues par les communes nouvelles
  1171. B. le Dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale
  1172. 1. La péréquation verticale des collectivités territoriales
  1173. a. L’augmentation du montant de la péréquation verticale des collectivités
  1174. b. La modification des modalités de calcul des composantes péréquatrices de la DGF
  1175. c. Les dispositions relatives aux composantes non péréquatrices de la DGF
  1176. 2. La poursuite de la refonte des indicateurs financiers à la suite des réformes successives de la fiscalité locale
  1177. a. Le remplacement des produits perçus au titre de la CVAE par les produits perçus au titre de fractions de TVA
  1178. b. Le remplacement de la fraction de correction du potentiel fiscal des départements
  1179. c. La réduction progressive du taux de taxe foncière 2020 dans la répartition du fonds national de péréquation des DMTO
  1180. 3. Le renforcement des garanties attachées aux dotations perçues par les communes nouvelles
  1181. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1182. 1. Modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes
  1183. 2. Extension de la durée de garantie du montant de DPEL pour les communes nouvelles
  1184. 3. Déduction de l’attribution de compensation reversée à un syndicat de communes dans le calcul du potentiel financier des communes
  1185. 4. Augmentation de 100 millions d’euros de la péréquation de la DGF des communes au bénéfice de la DSR et de la DSU
  1186. 5. Maintien du bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une...
  1187. 6. Revalorisation de la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation
  1188. 7. Suppression de l’augmentation régulière de la dotation de péréquation des départements par écrêtement
  1189. 8. Rétablissement d’une augmentation annuelle de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité à partir de 2025
  1190. 9. Introduction d’un déplafonnement de la dotation d’intercommunalité pour certaines communautés de communes
  1191. 10. Suppression de la redevance d’eau dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes
  1192. 11. Prolongation en 2024 de la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal
  1193. 12. Augmentation du plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO
  1194. 13. Amendement rédactionnel
  1195. 14. Amendement rédactionnel
  1196. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1197. 1. Modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes
  1198. 2. Extension de la durée de garantie du montant de DPEL pour les communes nouvelles
  1199. 3. Déduction de l’attribution de compensation reversée à un syndicat de communes dans le calcul du potentiel financier des communes
  1200. 4. Augmentation de 100 millions d’euros de la péréquation de la DGF des communes au bénéfice de la DSR et de la DSU
  1201. 5. Maintien du bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu est une...
  1202. 6. Revalorisation de 20 % de la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation
  1203. 7. Suppression de l’augmentation régulière de la dotation de péréquation des départements par écrêtement
  1204. 8. Rétablissement d’une augmentation annuelle de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité à partir de 2025
  1205. 9. Introduction d’un déplafonnement de la dotation d’intercommunalité pour certaines communautés de communes
  1206. 10. Suppression de la redevance d’eau dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes
  1207. 11. Prolongation en 2024 de la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal
  1208. 12. Augmentation du plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des DMTO
  1209. Article 56 bis A (nouveau) — Introduction d’une pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et...
  1210. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1211. A. l’État du droit
  1212. B. le Dispositif proposÉ
  1213. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1214. Article 57 — Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation...
  1215. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1216. A. l’État du droit
  1217. 1. Une dotation dont le montant et le périmètre ont été progressivement augmentés
  1218. 2. En 2023, la dotation a connu une nouvelle hausse de son montant pour financer l’élargissement de son périmètre
  1219. B. le Dispositif adopté par l’Assemblée nationale
  1220. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1221. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1222. Article 58 — Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés
  1223. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1224. A. L’État du droit
  1225. 1. Une dotation forfaitaire récemment réformée et dont le montant ne cesse de croître
  1226. 2. Des majorations exceptionnelles prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
  1227. B. LE Dispositif adopté par l’Assemblée nationale
  1228. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1229. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1230. Article 58 bis (nouveau) — Exclusion du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes membres d’une métropole...
  1231. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1232. A. l’État du droit
  1233. B. LE Dispositif proposÉ
  1234. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1235. Article 58 ter (nouveau) — Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le...
  1236. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1237. A. l’État du droit
  1238. B. le Dispositif proposÉ
  1239. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1240. Article 58 quater (nouveau) — Communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la...
  1241. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1242. A. l’État du droit
  1243. B. le Dispositif proposÉ
  1244. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1245. Article 58 quinquies (nouveau) — Rétablissement de la réserve parlementaire
  1246. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1247. A. l’État du droit
  1248. B. le Dispositif proposÉ
  1249. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1250. Article 58 sexies (nouveau) — Communication à la « commission DETR » de la liste des opérations des communes et des EPCI du département...
  1251. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1252. A. l’État du droit
  1253. B. le Dispositif proposÉ
  1254. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1255. Article 58 septies (nouveau) — Élargissement de l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles...
  1256. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1257. A. l’État du droit
  1258. B. le Dispositif proposÉ
  1259. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1260. Article 58 octies (nouveau) — Suppression de la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la...
  1261. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1262. A. l’État du droit
  1263. B. le Dispositif proposÉ
  1264. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1265. Article 58 nonies (nouveau) — Extension aux départements d’outre-mer de l’appréciation de l’existence d’une convention ANRU sur le...
  1266. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1267. A. l’État du droit
  1268. B. le Dispositif proposÉ
  1269. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1270. Article 58 decies (nouveau) — Mise en place d’une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur...
  1271. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1272. A. l’État du droit
  1273. B. le Dispositif proposÉ
  1274. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1275. Article 58 undecies (nouveau) — Interdiction d’exclure une collectivité territoriale du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne...
  1276. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1277. A. l’État du droit
  1278. B. le Dispositif proposÉ
  1279. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1280. Article 59 — Élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)
  1281. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1282. A. L’État du droit
  1283. 1. Une dotation de soutien aux communes pour faire face à des dépenses obligatoires réparties en deux parts
  1284. a. Les dispositions applicables en métropole
  1285. b. Les dispositions applicables dans les territoires ultramarins
  1286. 2. L’intégration en 2023 des dotations « protection fonctionnelle » et « frais de garde » dans la DPEL
  1287. B. le Dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale
  1288. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1289. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1290. Article 60 (supprimé) — Modalités de répartition du nouveau prélèvement sur recettes de l’État au bénéfice des communes nouvelles
  1291. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1292. A. l’État du droit
  1293. B. le Dispositif adopté par l’Assemblée nationale
  1294. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1295. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1296. Article 61 — Gel du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
  1297. I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale
  1298. A. l’État du droit
  1299. 1. La complexité du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris
  1300. 2. Le statu quo financier au sein de la MGP depuis 2019
  1301. a. Le maintien de la dotation d’intercommunalité dans le calcul de la dotation d’équilibre depuis 2019
  1302. b. La dotation de soutien à l’investissement territorial suspendue depuis 2019
  1303. c. Sans évolution institutionnelle de la MGP, un schéma de financement prolongé à plusieurs reprises
  1304. B. le Dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale
  1305. II. Les modifications apportÉes par le SÉnat
  1306. III. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1307. Article 62 bis (nouveau) — Suppression de dispositions caduques du code général des collectivités territoriales
  1308. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1309. A. l’État du droit
  1310. B. le Dispositif proposÉ
  1311. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1312. Article 62 ter (nouveau) — Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire
  1313. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1314. A. l’État du droit
  1315. B. le Dispositif proposÉ
  1316. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1317. Article 62 quater (nouveau) — Demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de...
  1318. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1319. A. l’État du droit
  1320. B. le Dispositif proposÉ
  1321. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1322. Article 62 quinquies (nouveau) — Modification des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements
  1323. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉnat
  1324. A. l’État du droit
  1325. B. le Dispositif proposÉ
  1326. II. La position du Rapporteur gÉnÉral
  1327. Sécurités
  1328. Article 63 — Introduction d’un mécanisme progressif de reprise de l’ancienneté et élargissement des bénéficiaires de la nouvelle...
  1329. I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
  1330. A. L’état du droit
  1331. B. Le dispositif adopté
  1332. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
  1333. III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL
  1334. Solidarité, insertion et égalité des chances
  1335. Article 64 — Faculté de cumuler l’AAH et une activité salariée au-delà de l’âge légal de la retraite
  1336. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  1337. A. L’État du droit
  1338. B. Le Dispositif introduit par l’assemblÉe nationale
  1339. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
  1340. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1341. Article 65 — Neutralisation du relèvement des petites pensions pour le bénéfice du versement de la majoration pour vie autonome et du...
  1342. I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale
  1343. A. L’État du droit
  1344. B. Le Dispositif introduit par l’assemblÉe nationale
  1345. II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
  1346. III. La position du rapporteur gÉnÉral
  1347. Article 65 bis (nouveau) — Amélioration du cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
  1348. I. Les dispositions adoptÉes par LE SÉNAT
  1349. A. L’État du droit
  1350. B. Le Dispositif proposé
  1351. II. La position du rapporteur gÉnÉral

([141]) Lorsqu’un bien démembré est cédé à titre onéreux, la répartition du prix de vente met en principe fin au démembrement de propriété. Néanmoins, deux autres possibilités sont envisageables pour les cédants, conformément à l’article 621 du code civil : ne pas partager le prix de vente et de reporter le démembrement de propriété sur un nouveau bien (immobilier ou non) ou bien laisser l’usufruitier, qui devient alors quasi-usufruitier, disposer de la totalité du prix de vente, qui constitue alors une créance du nu-propriétaire.

([142]) Un abattement est une déduction qui s’applique sur l’assiette taxable soumise à l’impôt, tandis qu’une exonération constitue une dispense partielle ou totale d’impôt.

([143]) Aux termes de l’article 790 A bis du CGI, d’une « petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

([144]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([145]) Amendement n° I-168 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-168.html.

([146]) Cette prime a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin de financer, sous conditions de ressources des ménages attributaires, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes de l’environnement).

([147]) Amendement n° I-5380 du Gouvernement :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5380.

([148]) La valeur vénale d’un bien ou droit immobilier correspond à la somme que pourrait obtenir son propriétaire en cas de vente à une date précise.

([149]) Pour les prêts prévoyant un remboursement du capital à terme, les dettes sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt. Pour les prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, les dettes sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.

([150]) On entend par dépenses afférentes les dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers, les dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, les impositions des propriétaires ainsi que les dépenses d’acquisitions de parts ou d’actions au prorata de leur valeur représentative de droits ou biens immobiliers.

([151]) Amendement n° I-4093 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4093.

([152]) Amendement n° I-2278 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2278.html.

([153]) L’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette vénale au 1er janvier de l’année des biens mentionnés à l’article 965 du CGI.

([154]) Voir le tome I de l’évaluation des voies et moyens : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2024/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2024.

([155]) Amendement n° I-764 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-764.html.

([156]) Article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([157]) Amendements n° 4853, n° 5029, n° 5219, n° 5304 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4853.

([158]) Élysée, Communiqué de presse du 15 septembre 2023.

([159]) FIFA, états financiers 2021.

([160]) Les associations bénéficiant de cette exonération restent toutefois soumises à l’IS pour leurs revenus patrimoniaux, mêmes ceux ne se rattachant pas à leur activité lucrative.

([161]) Loi n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.

([162]) Département fédéral de la défense, de la protection des populations et des sports, communiqué du 5 décembre 2008 (lien).

([163]) Amendement n° I-5414 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5414.

([164]) Amendements n° I-157 rect. ter,n° I-170 et n° I-923 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-157.html.

([165]) Loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 29.

([166]) Sénat, compte rendu de la séance du 19 novembre 2022 : https://www.senat.fr/seances/s202211/s20221119/s20221119016.html.

(3) MM. Hadrien Ghomi et Hubert Julien-Lafferrière, rapport n° 1448 déposé par la commission des affaires étrangères sur la géopolitique du sport, novembre 2022.

([168]) Ces régimes de protection, nommés « CBcR Safe Harbour » et « UTPR Safe Harbour » portent respectivement sur des modalités transitoires de calcul du taux effectif d’imposition des entreprises et sur des modalités transitoires de calcul de l’impôt complémentaire dû au titre de la règles des bénéfices insuffisamment imposés (RBII).

([169]) M. Jean-René Cazeneuve, Rapport n° 1745 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2024, Tome II volume I, octobre 2023.

([170]) M. Jean-François Husson, Rapport n° 128 fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2024, Tome II, fascicule 1, novembre 2023.

([171]) Amendement n° I-2264 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2264.html.

([172]) Amendement n° I-1960 rect. ter.

([173]) Amendement n° I-2219 rect. bis.(amendement identique)

([174]) Communication de la Commission sur l’encadrement temporaire de crise et de transition.

([175]) Cette durée, égale à deux ans au stade du dépôt du projet de loi de finances, a été portée à cinq ans dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur la base de deux amendements identiques déposés par le Rapporteur général et M. Mathieu Lefèvre.

([176]) À la condition d’avoir été acquis auprès d’un tiers non lié au sens de l’article 39 du CGI.

([177]) À la condition que ces actifs soient amortissables et inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, qu’ils soient principalement exploités dans l’installation de production pour laquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt, qu’ils soient affectés à l’exploitation des investissements pour lesquels le crédit d’impôt est accordé et qu’ils aient été acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié au sens de l’article 39 du CGI.

([178]) Le cumul du crédit d’impôt et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses exposées pour le bénéfice du crédit d’impôt ne peut excéder ce taux et ce plafond.

([179]) Amendement n° I-171 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-171.html.

([180]) Amendement n° I-1982 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1982.html.

([181]) Amendement n° I-172 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-172.html.

([182]) Amendement n° I-1553 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1553.html.

([183]) Décision Sieur Narcy, Conseil d’État, n° 48834 du 28 juin 1963.

([184]) L’application de ces dispositions s’effectue sous réserve de l’application des dispositions de l’article 1020 du CGI, qui prévoit l’assujettissement à une imposition fixe de 25 euros.

([185]) Voir notamment le rapport « Les CTI et CPDE au service du redressement productif » remis au Premier ministre par Mme Clotilde Valter en octobre 2014, et le rapport de l’Inspection générale des finances « Les plateformes d’accélération vers l’industrie du futur », publié en mai 2019.

([186]) Amendement n° 1521 rect quater : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1521.html.

([187]) Article 28 du projet de loi de finances.

([188]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([189]) Article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([190]) Sont toutefois déduites des bases de calcul du crédit d’impôt les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

([191]) Tome II des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([192]) Amendements n° I-77 rect., n° I-416 rect., n° I-577 rect., n° I-1653 rect., n° I-1987 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-77.html.

([193]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([194]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([195]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([196]) Le montant du droit de passage est égal au produit d’un montant forfaitaire de 20 euros par un coefficient compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe de véhicule et de ses caractéristiques techniques.

([197]) Amendements n° I-4177 et n° I-5312 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4177.

([198]) Amendement n° I-173 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-173.html.

([199]) Article 78 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([200]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([201]) Amendement n° I-5226.

([202]) Amendements n°s I-263 rect. quinquies et I-174.

([203]) https://www.economie.gouv.fr/files/rapport-comite-evaluation-depenses-fiscales-et-niches-sociales.pdf.

([204]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/437.

([205]) Amendement n° I-924 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-924.html.

([206]) Cet article a été adopté par le Sénat avec modifications.

([207]) Les véhicules lourds concernés par ce dispositif sont ceux dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes acquis neufs et utilisant du gaz naturel, du biométhane carburant, du carburant ED95, du carburant B100, de l’hydrogène, une motorisation électrique ou une combinaison de gaz naturel et de gazole.

([208]) Amendement n° I-51 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/51.

([209]) Amendement n° I-175 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-175.html.

([210]) Article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([211]) Amendement n° I-1080 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1080.html.

([212]) Amendement n° I-1081 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1081.html.

([213]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3204.

([214]) Amendement n° I-176 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-176.html.

([215]) Article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([216]) Article 48 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([217]) Article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([218]) Les navires armés au commerce sont ceux qui sont exploités exclusivement dans un but lucratif et dont l’équipage est composé de professionnels. Il s’agit de navires affectés au transport de marchandises ou de passagers, à la fourniture de services ou à la recherche. Les navires armés à la pêche, à la culture marine ou à la plaisance non professionnelle sont, en revanche, exclus de cette catégorie et donc de l’avantage fiscal.

([219]) Un navire est un bâtiment destiné à la navigation sur mer ; un bateau est destiné à la navigation fluviale.

([220]) La limite transversale de la mer marque la frontière de la mer à l’embouchure des fleuves et des rivières, séparant ainsi le domaine public maritime du domaine public fluvial ou du domaine privé des riverains. Comme le prévoit l’article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, elle est constatée par arrêté préfectoral, au terme d’une procédure prévue par les articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code.

La délimitation de la mer à l’embouchure des cours d’eaux repose sur l’observation combinée de plusieurs indices, tels que la configuration des côtes et notamment l’écartement des rives, la proportion respective d’eaux fluviales et d’eaux de mer, l’origine des atterrissements, le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation. La part relative de chacun de ces indices, dont se dégage l’influence prépondérante ou non de la mer, est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

L’acte de délimitation a un caractère recognitif et peut être contesté à tout moment.

([221]) Amendement n°I-5370 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5370.

([222]) Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([223]) Amendement n° I-5236 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5236.

([224]) Amendement n° I-1079 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1079.html.

([225]) Lors de l’examen de l’article 15 en première lecture, le Sénat a adopté deux amendements prévoyant d’affecter une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux collectivités locales. Le rapporteur général propose de rétablir la version initiale de cet article (cf. commentaire de l’article 15).

([226]) Article 71 de la loi n° n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

([227]) Article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([228]) Tome II Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([229]) Amendement n° I-994 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-994.html.

([230]) Amendement n° I-995 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-995.html.

([231]) Tome II Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([232]) Dans ce cas, l’entreprise doit également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.

([233]) Soit 219 960 euros en 2023 et 231 840 euros à compter du 1er janvier 2024.

([234]) Amendements n° I-3124 et n° I-5034 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3124.

([235]) Amendements n° I-179 et n° I-925 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-179.html ; https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-925.html.

([236]) Amendements n° I-5430 et n° I-5431 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5430 ;

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5431.

([237]) Dans ce cas, l’entreprise doit également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.

([238]) Amendements n° I-180 et n° I-926 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-180.html ; https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-926.html.

([239]) En application de l’article L. 324-1 du code du tourisme, le loueur d’un meublé de tourisme peut demander son classement auprès d’un organisme accrédité. Il s’agit d’un label de qualité allant de 1 à 5 étoiles qui permet d’offrir à la clientèle des garanties en matière d’accueil et de confort.

([240]) Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

([241]) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, article 7.

([242]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 90.

([243]) Amendement n° 5117 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5117.

([244]) Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette modification et continuent de relever du seuil haut de 188 700 euros.

([245]) Amendements n° I-257 rect., n° I-374 rect. n° I-527 et n° I-2050 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-257.html.

([246]) Décret du 15 novembre 2023 chargeant une députée d’une mission temporaire.

([247]) Proposition de loi n° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, déposée le vendredi 28 avril 2023.

([248]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, articles 85 et 86.

([249]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([250]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([251]) Conseil d’État, n° 417809, 26 avril 2018.

([252]) Amendement n° 5048 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5048.

([253]) Amendement n° I-2286 :-https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2286.html.

([254]) Article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([255]) L’entrée en vigueur de ce taux bonifié, conditionnée à la notification par la Commission européenne d’une décision de conformité au droit de l’Union européenne, a été reportée plusieurs fois en l’absence de validation.

([256]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([257]) Amendement n° I-5429 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5429.

([258]) Ces deux dernières catégories d’entreprises sont créées par l’article 5 undecies du projet de loi de finances pour 2024.

([259]) Amendement n° I-181 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-181.html.

([260]) Établi en tant que dispositif temporaire par l’article 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, l’IR-PME a été régulièrement modifié et prorogé depuis lors.

([261]) L’entreprise doit répondre à la définition européenne des PME, donc avoir un effectif inférieur à 250 personnes, et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

([262]) L’entreprise ne doit exercer son activité sur aucun marché, ou doit exercer son activité depuis moins de sept ans lorsque le chiffre d’affaires hors taxe excède pour la première fois le seuil de 250 000 euros ou avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché, est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des cinq années précédentes

([263]) L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier, ou des activités immobilières.

([264]) Plafond établi par l’article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

([265]) Définis à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont un actif constitué pour au moins 70 % d’investissements dans des PME régionales de moins de sept ans.

([266]) Définis à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) ont un actif constitué pour au moins 70 % d’investissements dans des PME innovantes de moins de dix ans.

([267]) IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([268]) Article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([269]) Article 118 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([270]) Article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([271]) Article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([272]) Article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([273]) Amendement n° I-3023 et sous-amendement n° I-3518.

([274]) Décision de la Commission européenne C (2023) 1036 final du 16 février 2023 relative au dispositif « IR-PME » de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME.

([275]) Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([276]) Amendement n° I- 182 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-182.html.

([277]) Le rapport d’évaluation des différents volets de la réduction d’impôt, prévu par le IV de l’article 17 de la loi de finances pour 2023 devait être remis au Parlement avant le 30 septembre 2023, mais n’a pas été communiqué à ce stade.

([278]) Amendement n°I-439 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/439.

([279]) En application de l’article 46 quater-0 ZZ bis E de l’annexe III du CGI, les communes situées dans des zones se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu’elles sont définis à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([280]) Tome II Voies et moyens annexés au projet de loi de finances pour 2024.

([281]) Amendement n° I-5133 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5133.

([282]) Amendement n° I-184 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-184.html.

([283]) Amendement n° I-185 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-185.html.

([284]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([285]) Article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003.

([286]) Dans le secteur musical, les OGC sont la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes (Spedidam), la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).

([287]) M. Julien Bargeton, La stratégie de financement de la filière musicale en France, avril 2023.

([288]) Le CNM, dans un communiqué publié en décembre 2022, indique ainsi que son budget pour l’année 2023, prévoyant 118 millions d’euros d’intervention en faveur de la filière musicale, est financé à hauteur de 75,2 millions d’euros par des financements exceptionnels (soit 55 % des recettes de l’établissement).

([289]) Amendements n° I-186, n° I-249 rect., n° I-1090 rect., n° 2092 rect. bis, n° I-1885 rect. quater : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-186.html.

([290]) Amendements n° I-973 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-973.html.

([291]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/1434.

([292]) Amendement n° I-187 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-187.html.

([293]) Amendement n° I-3256 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3256.

([294]) Sous-amendement n° I-5404 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5404.

([295]) Amendement n° I-2090 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2090.html.

([296]) Adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 13 novembre 2023.

([297]) Amendement n° I-4411 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4411.

([298]) Amendement n° I-188 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-188.html.

([299]) M. Roger Karoutchi, Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma, mai 2023.

([300]) Cour des comptes, Observations définitives, Centre national du cinéma et de l’image animée, exercices 2011-2022, septembre 2023.

([301]) Articles L. 115-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

([302]) Article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

([303]) Un service de télévision de rattrapage est un catalogue proposé par la chaîne de télévision permettant de visionner une partie des émissions récemment programmées.

([304]) Cet abattement est porté à 30 millions d’euros pour les éditeurs qui ne bénéficient pas de recettes publicitaires.

([305]) Tome I Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([306]) Amendement n° I-1963 rect. quater : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1963.html.

([307]) Amendement n° I-1810 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1810.html.

([308]) Cet abattement s’applique au montant des ressources publiques perçues par France Télévisions, après déduction des ressources allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite.

([309]) Les conditions liées au nombre de représentations et de lieux ont été temporairement assouplies par l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ce régime provisoire expirera au 1er janvier 2024. À compter de cette date, ouvriront droit au crédit d’impôt les spectacles comprenant au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents.

([310]) Selon les catégories de spectacle, cette jauge est comprise, en application des dispositions du décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016, entre 1 700 et 4 800 personnes.

([311]) Le crédit d’impôt, auparavant borné au 31 décembre 2022, a été prorogé par l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([312]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/1435.

([313]) Amendement n° I-189 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-189.html.

([314]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5228.

([315]) Amendement n° I-190 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-190.html.

([316]) Amendement n° I-4925 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4925.

([317]) Amendement n° I-191 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-191.html.

([318]) Centre national de la musique, Évaluation du crédit d’impôt pour production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour production de spectacles vivants, septembre 2023.

([319]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([320]) Aux termes de l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, une entreprise d’édition musicale est une personne chargée de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires d’une œuvre ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous forme numérique, et qui assure la publication et la diffusion de cette œuvre.

([321]) L’article 9 du décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 prévoit que ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes, chacune d’une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne.

([322]) Amendements n° I-1433, n° I-2304, n° I-2330, n° I-4027, n° I-5234 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/1433.

([323]) Amendement n° I-193 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-193.html.

([324]) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-60-15-10-20210825#400_0166.

([325]) Amendement n° I-3833 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3833.

([326]) Amendement n° I-2287 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2287.html.

([327]) Aux termes des dispositions du même article, sont également admises en déduction les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique.

([328]) Amendement n° I-2197 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2197.html.

([329]) Article L. 225-207 du code de commerce.

([330]) Article L. 225-208 du code de commerce.

([331]) Article L. 225-209-2 du code de commerce.

([332]) Amendement n° I-5394 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5394.

([333]) Amendements n° I-194 et n° I-929 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-194.html.

([334]) Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

([335]) Par exemple, le rapport publié pour la commission des opérations de bourses en janvier 1998 par M. Bernard Ésambert, intitulé « Le rachat par les sociétés de leurs propres actions ».

([336]) Loi n° 98-546 du juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

([337]) Article L. 225-207 du code de commerce.

([338]) Article L. 225-208 du code de commerce.

([339]) Article L. 225-209-2 du code de commerce.

([340]) Article L. 225-209-2 du code de commerce.

([341]) Article R. 255-153 du code de commerce.

([342]) Article L. 225-210 du code de commerce.

([343]) Dares, Participation, intéressement et épargne salariale, 24 novembre 2023.

([344]) Penn Wharton, University of Pennsylvania, The Excise tax on stock repurchases : effects on shareholder tax burdens and federal revenues, septembre 2023.

([345]) Amendement n° I-763 rect et n° I-914 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-914.html.

([346]) Prévision figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement n° I-2300 déposé par le Gouvernement à l’article d’équilibre : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2300.html.

([347]) Toutefois, le montant du crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros.

([348]) Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun, ce montant est également multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir excéder 20 000 euros.

([349]) Amendement n° I-3965 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3965.

([350]) Amendement n° I-195 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-195.html.

([351]) Amendement n° I-5432 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5432.

([352]) Amendements n° I-1937 rect. et n° I-2223 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1937.html.

([353]) Amendement n° I-5028 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5028.

([354]) Amendements n° I-356 rect. bis, n° I-777 rect. et n° I-1319 rect. ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-777.html.

([355]) Amendement n° I-1539 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1539.html.

([356]) Au sens du sens 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation : « un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ».

([357]) Soit, aux termes de l’article L. 31-10-2 du CCH, « dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ».

([358]) L’octroi d’un PTZ pour les logements anciens (soit les logements achevés depuis plus de 5 ans) est conditionné à la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration.

([359]) Amendement n° I-5380 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5380.

([360]) Les conditions de ressources sont appréciées au niveau du ménage et varient en fonction de la localisation du bien financé. Le plafond ici modifié correspond au montant obtenu après application du coefficient familial aux ressources du ménage.

([361]) Aux termes de l’article, « le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d’opération correspond au produit du montant maximal d’opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d’euros le plus proche ».

([362]) Le montant exact de la quotité appliquée est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être inférieure à 10 %.

([363]) Pour rappel, la durée de remboursement du PTZ est modulable en fonction des ressources du foyer et ne peut excéder 25 ans. Elle peut s’accompagner d’une période de remboursement différé de 5, 10 ou 15 ans durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité. On distingue alors deux périodes de remboursement. Lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du prêt, les mensualités dues lors de la première période sont nulles.

([364]) Initialement prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, un amendement n° I-5054 déposé par M. David Amiel et plusieurs de ses collègues a repoussé l’échéance de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2028 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5055).

([365]) Amendement n° I-5055 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5055.

([366]) Défini à l’article L. 315-2 du code de la consommation, le prêt avance mutation est un prêt garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés et qui est remboursé seulement lors de la mutation du bien ou lors d’une succession. Sous condition de ressources de l’emprunteur, l’article 312-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le fonds de garantie pour la rénovation énergétique peut garantir la totalité du prêt et des intérêts.

([367]) Amendement n°I-5054 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5054.

([368]) Amendement n° I-4478 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4478.

([369]) Dans le cadre fixé par l’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, a créé la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire liée à ce projet.

([370]) Amendements n° I-104, n° I-330, n° I-678, n° I-76, n° I-412, n° I-455, n° I-484, n° I-873, n° I-1344, n° I-1640, n° 1964, n° 2043 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-104.html.

([371]) Amendement n° I-1086 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1086.html.

([372]) Conformément à l’article L.31-10-2 du CCH, l’acquisition d’un logement ancien peut faire l’objet d’un PTZ sous condition de travaux et uniquement dans les ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

([373]) Amendement n° I-1073 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1073.html.

([374]) Amendement n° I-2211 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2211.html.

([375]) Actuellement l’éco-PTZ « complémentaire » est ouvert pour financer d’autres travaux de rénovation ponctuelle.

([376]) Amendements n° I-2212 rect. bis et I-66 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2212.html.

([377]) Amendement n° I-198 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-198.html.

([378]) Amendement n° I-2122 rect : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2122.html.

([379]) Amendement n° I-1548 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1548.html.

([380]) Amendement n° I-1046 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1046.html.

([381]) Amendement n° I-2276 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2276.html.

([382]) Amendement n° I-2217 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2217.html.

([383]) Amendement n° I-1767 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1767.html.

([384]) Amendement n° 1478 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1478.html.

([385]) Amendement n° I-199 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-199.html.

([386]) Amendement n° I-1802 rect. quater : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1802.html.

([387]) Amendement n°°I-1043 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1043.html

([388]) Amendement n° I-729 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-729.html

([389]) Pour rappel, le dégrèvement signifie que l’État prend lui-même en charge l’impôt local et en verse le produit à la collectivité.

([390]) Amendement n° I-2209 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2209.html.

([391]) Cette loi a notamment défini un objectif de « zéro artificialisation nette » à horizon 2050.

([392]) Permis par l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([393]) Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts et décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

([394]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 75.

([395]) Amendement n° 443 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/443.

([396]) Amendement n° I-2217 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2215.html.

([397]) Loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 115.

([398]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 75.

([399]) Article 1530 du code général des impôts (CGI).

([400]) Article 1498 du CGI.

([401]) Article 1500 du CGI.

([402]) Cour des comptes, « La politique de l’État en faveur du commerce de proximité 2017-2022 », septembre 2023.

([403]) Rapport d’information n° 3811 du 27 janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, de M. Damien Adam et Mme Stéphanie Kerbarh.

([404]) Amendement n° I-1596 rectifié bis

([405]) Stratégie nationale de mobilisation pour le foncier industriel, contribution du préfet Rollon Mouchel-Blaisot, chargé d’une mission interministérielle, juillet 2023.

([406]) Amendement n° I-473 rectifié quater de M. Bernard Delcros et ses collègues membres du groupe Union Centriste, amendement n° I-2182 rectifié de Mme Frédérique Espagnac et ses collègues membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et amendement n° I-2249 rectifié de M. Stéphane Sautarel et ses collègues membres du groupe Les Républicains.

([407]) Amendement n° I-479 rectifié ter.

([408]) Amendement n° I-1950 rectifié ter de M. Bernard Delcros et ses collègues du groupe Union Centriste, et amendement n° I-2250 rectifié ter de M. Stéphane Sautarel et ses collègues membres du groupe Les Républicains.

([409]) Amendement n° I-474 rectifié quinquies de M. Bernard Delcros et des membres du groupe Union Centriste, Amendement n° I-1535 du Gouvernement et amendement n° I-2247 rectifié de M. Stéphane Sautarel et des membres du groupe Les Républicains.

([410]) Amendement n° I-1246 rectifié.

([411]) Amendement n° I-1863 rectifié de Mme Frédérique Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, amendement n° I-1929 rectifié bis de M. Bernard Delcros et les membres du groupe Union Centriste et amendement n° I-2248 rectifié de M. Stéphane Sautarel et les membres du groupe Les Républicains.

([412]) Amendement n° I-1492 rectifié.

([413]) Amendement n° I-480 rectifié ter.

([414]) Amendement n° I-1831.

([415]) Amendement n° I-1588 rectifié.

([416]) Amendement n° I-1036.

([417]) Amendement n° I-1188 rectifié bis.

([418]) Amendement n° I-1037.

([419]) Amendement n° I-2272.

([420]) Amendement n° I-1587 rectifié.

([421]) Amendement n° I-1239 rectifié bis.

([422]) Amendement n° I-2185 rectifié.

([423]) Amendement n° I-2040 rectifié ter de M. Bernard Buis (RDPI) et amendement n° I-2193 rectifié de M. Bernard Delcros (UC).

([424]) Amendement n° I-1047 rectifié.

([425]) Amendement n° I-5303 de notre collègue Marina Ferrari et des membres du groupe Démocrate.

([426]) Amendement n° I-1943 rectifié ter https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1943.html

([427]) L’amendement n° I-1085 rectifié sexies, tombé, de M. Olivier Cigolotti (UC) proposait d’étendre le classement d’office sur une base départementale aux communes des départements dont la densité de population est inférieure à 33 habitants par km² et dont le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation du département.

([428]) Article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([429]) Tome II Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([430]) Amendement n° I-1220 et sous-amendement n° 5441 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/1220 ;

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5441.

([431]) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11833-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-85-20200226.

([432]) Inspection générale des finances, Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, juillet 2023.

([433]) Amendement n° I-5210 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5210.

([434]) Amendement n° I-200 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-200.html.

([435]) Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier.

([436]) Un tel arrêté n’a, à la date de rédaction du rapport, pas été publié.

([437]) Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier.

([438]) Convention de délégation de gestion du 9 novembre 2023, NOR : ECOI2330784X.

([439]) Amendement n° I-1565 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1565.html.

([440]) Amendement n° I-1636 rect. quinquies : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1636.html.

([441]) Première ministre, Communiqué de presse du 5 octobre.

([442]) Amendement n° I-44950 de Mme Estelle Youssoufa et ses collègues du groupe LIOT retenu par le Gouvernement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4950.

([443]) Les producteurs inframarginaux désignent les centrales dont les coûts de production sont inférieurs à ceux de la dernière centrale nécessaire pour satisfaire la demande d’électricité. En règle générale, la centrale marginale est souvent une centrale à gaz.

([444]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([445]) Paragraphe 12 des considérants du règlement précité.

([446]) Ces exclusions concernent notamment certaines installations de transformation d’énergie hydraulique, certaines productions au moyen d’installations pilotables, la production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel, certains combustibles fossiles (notamment les gaz de houille, les gaz à l’eau, les gaz pauvres), ainsi que les installations dont la production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

([447]) Tome I Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2024. Sur ces 4,3 milliards d’euros, 3,7 milliards d’euros seront recouvrés en 2023 et 0,6 milliards d’euros seront recouvrés en 2024.

([448]) Amendement n° I-5243 et sous-amendement n° I-5388 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5243 ;

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5388.

([449]) Amendements n° I-5291 et n° I-5243 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5291.

([450]) Amendement n° I-1071 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1071.html.

([451]) Amendement n° I-2 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2.html.

([452]) Amendement n° I-5326 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5326.

([453]) Amendement n° I-4795 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4795.

([454]) Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

([455]) Amendement n° I-5374 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5374.

([456]) Amendement n° I-3407 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3407.

([457]) Amendement n°I-5062 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5062.

([458]) Amendement n° I-3212 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3212.

([459]) Amendement n° I-5064 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5064.

([460]) Amendement n° I-340 rect.ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-340.html.

Amendement n° I-517 rect. quater : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-517.html.

([461]) BOI-TVA-LIQ-30-10-60, § 1.

([462]) Amendement n° I-1546 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1546.html.

([463]) Amendement n° I-1075 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1075.html.

Amendement n° I-140 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-140.html.

Amendement n° I-757 rect. ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-757.html.

Amendement n° I-1203 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1203.html.

([464]) Amendement n° I-1077 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1077.html.

([465]) Amendement n° I-791 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-791.html.

([466]) Amendement n° I-5395 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395.

([467]) Association générale des institutions de retraite des cadres.

([468]) Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.

([469]) Amendement n° I-1867 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1867.html.

([470]) Amendement n° I-209 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-209.html.

([471]) Amendement n° I-210 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-210.html.

([472]) Amendement n° I-1354 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1354.html.

([473]) Amendement n° I-1519 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1519.html.

([474]) Amendement n° I-2020 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2020.html.

([475]) Amendement n° I-705 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-705.html.

([476]) Amendements n° I-5 rectifié de Mme Christine Lavarde (LR), n° 286 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi (UC) et n° I-1343 de M. Ronan Dantec. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-5.html

([477]) Observations définitives sur la TICPE pour les exercices 2012 à 2018, novembre 2020.

([478]) Est considéré comme renouvelable l’hydrogène produit soit par électrolyse en utilisant de l’électricité issue de sources d’énergies renouvelables, soit par toute autre technologie utilisant exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d’énergies renouvelables et n’entrant pas en conflit avec d’autres usages permettant leur valorisation directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme d’hydrogène produit, une quantité d’équivalents dioxyde de carbone inférieure ou égale à un seuil. Ce seuil est aujourd’hui fixé à 3 kg par la taxonomie européenne.

L’hydrogène bas-carbone est l’hydrogène dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification d’hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière qualification, faute d’en remplir les autres critères.

([479]) Défini par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (articles L. 421-1 à L. 421-17).

([480]) Ce plafond a été relevé de 12 % à 14 % par l’article 124 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([481]) Les provisions techniques constituées par le FGAO sont calculées conformément à l’article R. 343-7 du code des assurances.

([482]) Au titre de 2023, l’insuffisance des ressources de la section dite « historique » du fonds a par ailleurs motivé le transfert à son profit d’une partie des produits de la section dite « retrait d’agrément ». Ce transfert a été prévu, à l’initiative du Gouvernement, par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (art. 2).

([483]) Amendement n° I-5417 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5417.

([484]) Amendement n° I-212 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-212.html.

([485]) Amendements n° I-660 rect. ter, n° I-675 rect. bis et n° I-471 rect. quater : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-660.html.

([486]) Amendement n° I-1634 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1634.html.

([487]) Amendement I-408 rect. ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-408.html.

([488]) Amendement n° I-17 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-17.html.

([489]) Amendement n° I-6 rect. :

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/liste_adoptes_ordre_discussion.html.

([490]) Cette mise à disposition a été autorisée à titre expérimental par l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

([491]) Amendement n° I-339 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-339.html.

([492]) Amendement n° I-6 rect.

([493]) Prévue aux articles L. 422-13 à L. 422-40 du CIBS.

([494]) Prévue aux articles L. 422-41 à L. 422-48 du CIBS.

([495]) Prévue aux articles L. 422-49 à L. 422-57 du CIBS.

([496]) Prévue aux articles L. 423-47 à L. 426-56 du CIBS.

([497]) Prévue aux articles L. 423-57 à L. 423-63 du CIBS.

([498]) Le niveau moyen de rentabilité est apprécié en comparant le résultat net de l’exploitant par rapport à son chiffre d’affaires sur les sept derniers exercices comptables achevés en excluant, parmi eux, les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux exercices pour lesquels il est le plus faible.

([499]) Conseil d’État, Avis n° 407004, 8 juin 2023.

([500]) Dans le cadre de ce plan, il est prévu d’investir 100 milliards d’euros dans le transport ferroviaire à horizon 2040.

([501]) Amendements n° I-213 et n° I-1541 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-213.html.

([502]) Ces crédits ont été inscrits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales.

([503]) Amendement n° I-4950 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4950.

([504]) Amendement n° 3003 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3003.

([505]) Amendement n° I-5184 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5184.

([506]) Amendement n° 5376 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5376.

([507]) Amendements n° I-214 et I-1278 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-214.html.

([508]) Ce comité comprend 160 membres tous titulaires, dont des représentants des usagers, des collectivités territoriales, de l’État et de ses établissements publics. On compte également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, deux membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), des personnalités qualifiées, ainsi que les présidents des comités de bassin et des comités de l’eau et de la biodiversité.

([509]) Amendement n° I-426 rect. ter, n° I-556 rect. quater, n° I-597 rect. ter et n° I-1301 rect : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-556.html.

([510]) Amendement n° I-4 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-4.html.

([511]) Amendement n° I-824 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-824.html.

([512]) Amendement n° I-1489 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1489.html.

([513]) Amendement n° I-558 rect. ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-558.html.

([514]) Amendement n° I-134 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-134.html.

([515]) Amendement n°I-2175 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/2175.

([516]) Amendement n°I-5437 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5437.

([517]) Comme prévu par l’article L. 6328-1 du code des transports, le volume de trafic d’un aérodrome ou d’un groupement d’aérodromes au titre d’une année civile s’entend du nombre entier arrondi d’unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne par année civile au cours des trois dernières années civiles connues. À cette fin, une unité de trafic s’entend d’un passager ou de 100 kilogrammes de fret ou de courrier.

([518]) Ce territoire comprend la métropole, les collectivités de l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

([519]) Ce tarif, prévu par l’article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services, est identique pour l’ensemble des aérodromes et groupements d’aérodromes des classes 1 à 3 et est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans la limite supérieure de 1,25 euro. Il est nul pour les aérodromes ou groupements d’aérodromes de la classe 4.

([520]) Amendement n° I-1197 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1197.html.

([521]) Amendement n° I-1902 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1902.html.

([522]) Amendement n° I-297 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-297.html.

([523]) Amendement n° I-18 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-18.html.

([524]) Amendement n° I-298 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-298.html.

([525]) Amendement n° I-394 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-394.html.

([526]) Article L. 581-2 du code de l’environnement.

([527]) « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » (Article L. 631-1 du code du patrimoine)

([528]) Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

([529]) Cf. compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale, séance unique du mercredi 18 octobre 2023 (Journal officiel du 19 octobre 2023).

([530]) Il opère la même modification concernant la quantité maximale de produits pouvant être cédée par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés sans constituer une vente, actuellement fixée à 10 litres par l’article L. 313-34 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

([531]) Le CIBS a été créé le 1er janvier 2022 par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifié par l’article 161 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([532]) Amendement n° I-5103 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5103.

([533]) Amendement n° I-218 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-218.html.

([534]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020L1151.

([535]) Amendement n° I-2277 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2277.html.

([536]) Amendement n° I-219 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-219.html.

([537]) La directive prévoit que peuvent bénéficier d’une exonération de l’accise ou de taux réduits d’accise l’alcool consommé par un particulier, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu’il n’y ait pas de vente et qu’il soit « produit par ledit particulier à partir de fruits qui lui appartiennent, cultivés et fournis par lui depuis une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d’un droit ».

([538]) Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de ménage de fruiticulteurs n’ont pas permis, à ce stade, d’en éclairer le périmètre (voir notamment : CJUE, n° C-115/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 10 avril 2014).

([539]) La durée initiale a été fixée par l’article 154 de la loi de finances pour 2020. Le prolongement a résulté, d’une part, du prolongement de quatre mois de l’ensemble des durées d’habilitation non expirées à la date de publication de l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et d’autre part d’un prolongement supplémentaire prévu par l’article 10 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

([540]) Sur ce point voir notamment l’évaluation préalable annexée à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022, citée par le rapport de M. Laurent Saint-Martin sur la deuxième loi de finances rectificative pour 2021 : L’évaluation préalable annexée à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022 revient sur les motifs rendant cette codification nécessaire : les « impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution (…) répondent à des appellations très diverses, souvent impropres, et sont réparties dans plus d’une vingtaine de codes et dans de nombreuses lois non codifiées, de sorte que le CGI et le code des douanes regroupent seulement 50 % de ces impositions ».

([541]) Il s’agit des activités occultes (voir le c du 1 de l’article 1728 du CGI), des manquements délibérés (voir le a de l’article 1729 du CGI), de l’abus de droit (voir le b de l’article 1729 du CGI), des manœuvres frauduleuses (voir le c de l’article 1729 du CGI), de la défaillance déclarative relative aux comptes bancaires détenus à l’étranger (voir le I de l’article 1729-0 A du CGI) et de certaines autres activités illicites (voir le dernier alinéa de l’article 1758 du CGI, qui prévoit une majoration des droits de 80 % en cas d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du même code).

([542]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039683923.

([543]) Amendement n° I-1561 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1561.html.

([544]) Amendement n° I-220 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-220.html.

([545]) Amendement n° I-301 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-301.html.

([546]) L’article 1729 du CGI porte sur les majorations applicables en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État. Le a prévoit une majoration de 40 % pour les manquements délibérés, tandis que les b et c prévoient une majoration de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

([547]) Les services à compétence nationale ont été mis en place par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008. Ces services peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d’études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services, ainsi que toute autre mission à caractère opérationnel, présentant un caractère national et correspondant aux attributions du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés.

([548]) Les attributions de la DNEF sont définies par l’arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027826741.

([549]) Amendement n° I-221 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-221.html.

([550]) Amendement n° I-222 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-222.html.

([551]) En vertu des articles 67 bis 1 et 67 bis-1 A du code des douanes.

([552]) En application de l’article 230-46 du code de procédure pénale (CPP).

([553]) Concernant le contrôle de la vente des biens et fournitures de services sur Internet (article L. 512-16 du code de la consommation) et les pratiques anticoncurrentielles (article L. 450-3-2 du code de commerce).

([554]) Dans le cadre, respectivement, des articles L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 8271-6-5 du code du travail, créés par l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

([555]) Pour rappel, les contrôleurs des finances publiques sont des agents de catégorie B.

([556]) La programmation du contrôle fiscal est établie chaque année par l’administration afin de coordonner l’action des services vérificateurs et d’assurer une égale répartition des contrôles sur l’ensemble du territoire. Elle doit permettre d’harmoniser la densité du contrôle selon les secteurs géographiques ou professionnels, les types d’impôts et les catégories de contribuables.

([557]) https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/guide-de-legistique/guide-de-legistique-edition-2017-format-pdf.pdf Voir notamment la page 58.

([558]) Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043129895).

([559]) Plus spécifiquement par le g du I de l’article 8.

([560]) https://www.doctrine.fr/d/CNIL/2023/CNILTEXT000048154198.

([561]) L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

([562]) Pour rappel, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a réduit le champ d’intervention de la commission des infractions fiscales, qui concerne principalement l’article 1741 du CGI. Avant l’entrée en vigueur de la loi, l’initiative des poursuites pénales en vue de réprimer la fraude fiscale était réservée à l’administration fiscale, sur décision du ministre en charge du budget et après avis favorable de la commission des infractions fiscales – en conséquence le délit de fraude fiscale ne pouvait être poursuivi d’office par le Parquet : le mécanisme était connu sous le nom du « verrou de Bercy ».

([563]) Au sens de l’article L.121-2 du code pénal, qui prévoit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

([564]) Amendement n° I-223 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-223.html.

([565]) Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 227 du LPF prévoit qu’« au cas de poursuites pénales tendant à l’application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l’administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l’établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles ».

([566]) Les contraventions, délits et crimes sont les trois types d’infractions punies par une sanction pénale.

([567]) Celui-ci est précisé par l’article 121-3 du code pénal, en vertu duquel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208.

([568]) Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

([569]) Alors que la saisie pénale, qui intervient au cours d’une procédure entraîne l’indisponibilité temporaire d’un bien, la confiscation est une peine pénale complémentaire d’une condamnation qui, lorsqu’elle devient définitive, entraîne la dépossession permanente d’un bien et son transfert au profit de l’État.

([570]) Le montant du plafond des confiscations attribuées à l’Agrasc est fixé à 9,9 millions d’euros depuis le 1er janvier 2022, en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et ses rédactions postérieures.

([571]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([572]) L’article 1649 A du code général des impôts dispose que doivent être déclarées à l’administration fiscale l’ouverture et la clôture des comptes de toutes natures, ainsi que les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

L’article 1649 ter prévoit que sont déclarés à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance vie, le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat du contrat ou le montant du capital garanti par celui-ci.

([573]) Il s’agit des « éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés », dont peut obtenir communication de l’administration fiscale « toute personne physique faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour l’évaluation de l’éligibilité à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat ».

([574]) Amendement n° I-1538 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1538.html.

([575]) Amendement n° I-2265 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2265.html.

([576]) Voir notamment l’article 219 du code général des impôts.

([577]) Ce taux est de 0,1 % pour la cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions, dès lors que ces cessions concernent des actifs sur un marché réglementé ou qui ne sont pas à prépondérance immobilière, et de 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

([578]) Conformément à l’article 639 du CGI, à défaut d’acte, une déclaration spéciale doit être souscrite dans le mois de la cession.

([579]) Les sociétés couvertes par l’article 1655 ter du CGI doivent avoir pour objet exclusif : soit la construction d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; soit l’acquisition des mêmes biens ; soit la gestion des biens correspondants après division ; soit la location, pour le compte d’un ou plusieurs de leurs membres, de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.

([580]) Amendement n° I-3758 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3758.

([581]) Amendements n° I-378, n° I-1068 et n° I-1340 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-378.html.

([582]) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0107.

([583]) Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».

([584]) https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/multilateral-competent-authority-agreement.pdf.

([585]) https://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/norme-d-echange-automatique-de-renseignement-relatifs-aux-comptes-financiers-en-matiere-fiscale-seconde-edition-9789264268050-fr.htm.

([586]) https://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/%C3%89change_automatique_de_renseignements_Manuel_Final_Website.pdf.

([587]) Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont des institutions en charge de la régulation d’un secteur d’activité, qui peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens. Les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige, tandis que les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre, en cas de litige, l’État est en conséquence pleinement responsable.

([588]) Amendement n° I-5309 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5309.

([589]) Aux termes de l’article, « L’Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-36, de l’article L. 564-2 ». Aux termes de l’article L.564-2 du code monétaire et financier, « les institutions financières soumises au I de l’article 1649 AC du code général des impôts, à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l’article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées ».

([590]) Amendement n° I-225 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-225.html.

([591]) Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

([592]) Amendement n° I-226 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-226.html

([593]) Amendement n° I-858 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-858.html

([594]) Amendement n° I-227 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-227.html

([595]) Selon l’évaluation préalable de l’article 56 du présent PLF, la péréquation représenterait en 2024 45,6 % de la DGF, contre 36,7 % en 2017.

([596]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([597]) Le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse.

([598]) Précisés à l’article 208 de la loi de finances pour 2020.

([599]) Article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

([600]) Séance du CFL du 20 juillet 2021.

([601]) Séance du CFL du 11 juillet 2023.

([602]) Amendement n° I-2164 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2164.html

([603]) Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 octobre 2023 (DGFiP).

([604]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([605]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([606]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([607]) Amendement n° I-2280 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2280.html.

([608]) Amendement n° I-5140.

([609]) Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

([610]) Amendement n° I-229 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-229.html.

([611]) Amendement n° I-2295 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2295.html..

([612]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([613]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([614]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([615]) Réponse du Gouvernement du 26 octobre 2023 à la question écrite n°03116 de M. Hervé Maurey, sénateur.

([616]) « Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines ». Rapport de l’Inspection générale de l’administration, juillet 2022.

([617]) Amendement n° I-5134 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5134.

([618]) Amendement n° I-4858 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4858.

([619]) Amendement n° II-2010 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/2010.

([620]) Amendement n° I-230 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-230.html.

([621]) Sous-amendement n° I-432 rectifié ter https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-432.html.

([622]) Sous-amendement n° I-2288rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2288.html.

([623]) Réponse du 10 février 2022 à la question écrite n° 24429 de M. Guillaume Chevrollier, sénateur.

([624]) Amendements n° I-231 du rapporteur général au nom de la commission, n° I-934 de M. Pascal Savoldelli et des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° I-1752 rectifié de M. Christian Bilhac (RDPI) et n° I-2245 du Gouvernement.

([625]) Amendement n° I-232 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-232.html.

([626]) Ainsi que le département de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

([627]) Ainsi que le département de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

([628]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([629]) Ainsi que la ville de Paris, le Département de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

([630]) Amendement n° I-1952 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1952.html

([631]) Amendement n° I-233 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-233.html

([632]) Amendement n° I-2281 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2281.html

([633]) Amendement n° I-235 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-235.html

([634]) Amendement n° I-234 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-234.html

([635]) Amendement n° I-427 rectifié quater de M. Stéphane Sautarel (LR) et n° I-852 rectifié quater de M. Franck Menonville (RDSE) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-427.html

([636]) Amendement n° I-2300 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2300.html

([637]) Amendement n° I-430 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-430.html

([638]) Amendement n° I-981 de Jean-François Husson en première lecture sur la loi de finances pour 2023 https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-981.html.

([639]) Amendement n° I-552 rectifié ter https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-552.html.

([640]) I et II du 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010.

([641]) Article 1er du décret du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

([642]) La CET comprend la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

([643]) Article 1er du décret du 18 juin 2019 modifiant le décret du 28 décembre 2012, précité.

([644]) II bis du 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010.

([645]) Article 4 du décret du 18 juin 2019 précité.

([646]) III du 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010.

([647]) Amendement n° I-742 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-742.html.

([648]) Amendement n° I-568 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-568.html.

([649]) Sous-amendement n° I-2293 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2293.html.

([650]) Réponse du 17 octobre 2023 à la question écrite n° 9899 de notre collègue Sandra Marsaud. https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9899QE.htm.

([651]) Selon l’amendement n° I-2300 du Gouvernement à l’article d’équilibre et à l’état A du présent PLF au Sénat pour tirer les conséquences des amendements adoptés en première partie. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2300.html.

([652]) Amendements n° I-618 rectifié bis et n° i-1173 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-618.html.

([653]) Arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts.

([654]) Réponse du 15 février 2023 à la question orale n° 0383S du sénateur Daniel Laurent. https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ23010383S.html.

([655]) Article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

([656]) Amendement n° I-1662 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1662.html

([657]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([658]) Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA.

([659]) Communiqué de presse de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, et Dominique Faure, ministre chargée des collectivités territoriales et de la Ruralité, du 15 septembre 2023.

([660]) Amendements n° I-89 rectifié de M. Michel Savin (LR),n° I-694 rectifié bis de M. Cyril Pellevat, n° I-755 de M. Jean-François Longeot (UC) et n° I-1389 rectifié bis de Mme Corinne Narassiguinn.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-89.html

([661]) Article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

([662]) Article R. 2335-1 du CGCT.

([663]) Ce barème figure à l’article D. 2335-1-1 du CGCT.

([664]) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

([665]) Amendement n° I-835 rectifié ter https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-835.html de Mme François Gatel (UC), n° I-849 rectifié quater de M. Franck Menonville (UC), n° I-1016 rectifié bis de M. Philippe Bas (LR), n° I-1507 rectifié ter de M. Éric Kerrouche (SER) et n° I-1739 rectifié bis de M. Christian Bilhac (RDSE).

([666]) Amendement n° I-427 rectifié quater de M. Stéphane Sautarel (LR) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-427.html et amendement n° I-852 rectifié quater de M. Franck Menonville (UC).

([667]) Réponse du 21 novembre 2023 à la question écrite n° 9053 de notre collègue M. Xavier Breton (LR). https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9053QE.htm.

([668]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([669]) Le point d’indice a été revalorisé de + 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.

([670]) Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([671]) Décret du 13 octobre 2022, précité.

([672]) Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2023 – fascicule 1, 4 juillet 2023.

([673]) Amendement n° I-745 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-745.html

([674]) Réponse du 28 novembre 2023 à la question écrite n° 12511 de notre collègue Hubert Ott (Démocrate) https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-12511QE.htm

([675]) Article L. 1241-10 du code des transports.

([676]) Articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales.

([677]) Article L. 1231-1 du code des transports.

([678]) Système de transport public de voyageurs, utilisant une voie ou un espace affecté à sa seule exploitation, bénéficiant généralement d’une priorité aux feux et fonctionnant avec des matériels allant des autobus aux métros, en passant par les tramways. Les principaux types de TCSP sont le métro, le tramway et le bus à haut niveau de service (BHNS). Source : site internet du ministère de la transition écologique.

([679]) Rapport d’information n° 830 (2022-2023)de MM Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, précité.

([680]) Selon l’observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL), « les finances des collectivités locales en 2023 ». Le Sytral (syndicat transport pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise) devient un établissement public local en 2022 et sort ainsi du périmètre des syndicats.

([681]) La banque postale, note de conjoncture septembre 2023.

([682]) Amendement n° I-236

([683]) Directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2018/410.

([684]) Rapport sur les voies et moyens (Tome 1) annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([685]) Amendements identiques n° I-1505 de notre collègue Stéphane Peu (GDR), n° I-2042 de M. Jean-Louis Thiériot (LR), n° I-2077 de Mme Cécile Rilhac (Renaissance), n° I-2191 de M. Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance), n° I-2243 de M. Robin Reda (Renaissance), n° I-2421 de Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance), n° I-2605 de M. Guillaume Vuilletet (Renaissance) et n° I-4598 de Mme Maud Gatel (Démocrate).

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/1505

([686]) Article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.

([687]) Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales.

([688]) Rapport sur les perspectives financières d’IDFM, mai 2023, IGF et IGEDD.

([689]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/23198_protocole%20Etat-IDFM_V2_web.pdf.

([690]) Amendement n° I-9 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-9.html.

([691]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([692]) Amendement n° I-4157 et n° I-5072 :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4157.

([693]) Amendement n° I-237 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-237.html.

([694]) Rapport de la Convention citoyenne pour le climat, Proposition SD-C1.4.

([695]) Rapport sur la situation des finances publiques locales, octobre 2023.

([696]) Amendement n° I-5078 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5078

([697]) Conseil d’État, 31 décembre 2008 n° 307966, SA La Compagnie du Vent

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000020868377

([698]) Article 1467 du code général des impots.

([699]) 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

([700]) Amendement n° I-238 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-238.html

([701]) Amendement n° I-1072 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1072.html

([702]) Amendement n° I-5377 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5377.

([703]) Article 1383-0 B du code général des impôts (CGI).

([704]) Article 1383-0 B bis du CGI.

([705]) Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-812 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-12.html.

([706]) Amendements n° I-275 rectifié et n° I-1004 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-275.html.

([707]) Amendements n° I-11 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-11.html.

([708]) Amendements n° I-1944 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1944.html

([709]) Amendement n° I-5077 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5077 et identiques n° I-4998, n° I-5886 et n° I-4997.

([710]) 2° de l’article 1407 du code général des impôts.

([711]) Amendement n° I-1949 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1949.html.

([712]) Article 1407 du code général des impôts.

([713]) Selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

([714]) Gabriel Attal, alors ministre délégué au budget, compte rendu intégral de la séance publique au Sénat du 4 avril 2023 sur la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France n° 843 de MM Ronan le Gleut, Bruno Retailleau et Christophe-André Frassa, sénateurs.

([715]) Amendement n° I-1992 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1992.html

([716]) « Zone orange : en raison d’une situation sécuritaire dégradée incompatible avec le tourisme, les déplacements dans la zone sont déconseillés sauf pour des raisons impératives d’ordre professionnel ou familial, qu’il revient au voyageur concerné de soigneusement évaluer au regard des risques encourus. Zone rouge : la zone est formellement déconseillée. Les voyages sont proscrits. » Source : site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

([717]) Proposition de loi n° 843 précitée.

([718]) https://www.senat.fr/leg/ppl22-474.html

([719]) Amendement n° I-5075 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5075 et identique n° I-2203.

([720]) 2° à 4° de l’article 1460 du code général des impôts.

([721]) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/860-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706.

([722]) Amendement n° I-239 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-239.html.

([723]) Amendement n° I-5407 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5407.

([724]) Article 1520 du code général des impôts (CGI).

([725]) Article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

([726]) Article 1522 bis du CGI.

([727]) Cour des comptes, prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser, rapport public thématique, septembre 2022. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220928-rapport-Prevention-collecte-traitement-dechets-menagers_0.pdf.

([728]) Cour des comptes, même rapport.

([729]) Amendements n° I-41 rectifié quater de Mme Laurence Garnier (LR), n° I-50 rectifié quater de M. François Bonhomme (LR), n° I-272 rectifié quater de M. Claude Kern (UC), n° I-856 rectifié quinquies de Mme Denise Saint-Pé (UC), n° I-1424 de M. Jacques Fernique (Ecologiste – Solidarité et Territoires), n° I-1530 rectifié quater de Mme Florence Blatrix Contat (SER et n° I-1899 rectifié quater de M. Michel Masset (RDSE).

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-41.html.

([730]) Amendements n° I-1998 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1998.html.

([731]) Article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).

([732]) Amendement n° I-5254 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5254.

([733]) Amendements n° I-1520 rectifié de M. Bernard Delcros (UC) et n° I-1852 rectifié de M. Emmanuel Capus (Les Indépendants – République et Territoires). https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1520.html.

([734]) Amendements n° I-503 rectifié quinquies de Mme Anne-Sophie Romagny (UC), n° I-695 rectifié quinquies de M. Cyril Pellevat (LR), n° I-735 rectifié quater de M. Grégory Blanc (Écologiste – Solidarité et Territoires), n° I-1729 rectifié quinquies de M. Ahmed Laouedj et n° I-958 rectifié quater de Mme Cécile Cuckierman (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-503.html

([735]) Et à condition qu’il ait adopté un programme local de l’habitat.

([736]) Majoré le cas échéant du taux additionnel d’un EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, c’est-à-dire d’un syndicat financé par des contributions fiscalisées.

([737]) Amendements n° I-1018 rectifié bis et n° I-2157 rectifié

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2157.html.

([738]) Selon l’estimation du rendement de la TLV en 2024 qui figure dans l’évaluation préalable de l’article 25 du présent PLF.

([739]) Amendements n° I-446 rectifié bis, n° I-810 rectifié, n° I-1654 rectifié et n° I-267 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-446.html.

([740]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([741]) Tome I – Diagnostic et mesures phares, proposition n° 5.

([742]) Amendements n° I-10 rectifié bis et n° 332 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-10.html

([743]) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1106-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-40-10-20120912

([744]) Amendement n° I-13 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-13.html

([745]) Amendement n° I-1611 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1611.html.

([746]) Article 1598 ter du code général des impôts.

([747]) Amendement n° I-2001 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2001.html.

([748]) BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4072-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-20-10-40-20121210.

([749]) Amendement n° I-368 rectifié ter. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-368.html.

([750]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([751]) Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 (DGCL).

([752]) Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022. L’articulation entre la compensation de la TH et la réforme de la TP est exposée en détail dans le commentaire de la décision.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221013qpc/20221013qpc_ccc.pdf

([753]) Amendement n° I-388 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-388.html.

([754]) Amendement n° I-1038 rectifié bis. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1038.html.

([755]) Les valeurs locatives sont revalorisées sur la base de l’IPCH de l’année précédente (novembre n-2 à novembre n-1). En 2021, l’inflation était de 1,6 % et en 2022 de 5,2 %.

([756]) Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022.

([757]) Réponse du 16 novembre 2023 à la question écrite n° 08480 de M. Hervé Maurey, sénateur https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230908480.html

([758]) Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, article 3.

([759]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77.

([760]) BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8309-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-COLOC-10-10-20140627.

([761]) DGCL, Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2023.

([762]) Observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL), rapport 2023.

([763]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77.

([764]) Amendement n° I-554 rectifié ter. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-554.html.

([765]) Réponse du ministère de l’économie du 20 octobre 2022 à la question écrite nn°02419 du sénateur Jean-Raymond Hugonet. https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802419.html.

([766]) Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.

([767]) Amendement n° I-26 octies https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-26.html

([768]) Article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

([769]) Article L. 2333-96 du CGCT.

([770]) Amendement n° I-1504 rectifié bis et identique n° I-1614 rectifié. https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1504.html.

([771]) Cette faculté d’exemption des redevances d’occupation et d’utilisation du domaine public au profit des opérateurs auxquels une autorisation d’occupation ou d’utilisation a été consentie sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de la pêche professionnelle a été introduite par l’article 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d’un amendement de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues.

([772]) Aux termes de l’article unique de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, « l’État ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d’une redevance, lorsque cette opération s’inscrit dans un projet de dimension nationale ».

Aux termes de l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, « [d]es titres de sous-occupation du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques aux partenaires de marketing olympique […] pour tenir compte de leur participation au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

([773]) Amendement n° I-1351 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1351.html.

([774]) Amendement n° I-3274 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3274.

([775]) Dossier de presse « Mission nature » du 23 octobre 2023.

([776]) Amendement n° I-240 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/liste_adoptes_ordre_discussion.html.

([777]) Amendement n° I-2467 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/2467.

([778]) À savoir : une cotisation versée par les organismes de logement social et assimilés (article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation) et une cotisation additionnelle (article L. 452-4-1 du même code) versée par les mêmes organismes.

([779]) Amendements n° I-5412 et n° I-5433 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5412.

([780]) Amendement n° I-3486 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3486.

([781]) Amendements n° I-4840, n° I-5079 et n°I-5434 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4840.

([782]) Le montant initial prévu par ces amendements était de 25 millions d’euros. Il a été porté à 40 millions d’euros par un sous-amendement n° I-5405 du Gouvernement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5405.

([783]) Amendements n° I-69, n° I-134, n° I-379, n° I-897, n° I-994, n° I-1197, n° I-1516, n° I-1732, n° I-1839, n° I-2326, n° I-2875, n° I-3354, n° I-3927, n° I-4911, n° I-5080 et n°I-5300 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/69.

([784]) Amendement n° I-3797 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/3797.

([785]) Amendement n° I-4953 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4953.

([786]) Amendement n° I-2055 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2297.html.

([787]) Un premier remboursement de 500 000 euros a été décidé en 2023 par l’article 1er de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([788]) Amendement n° I-426 rect. ter, n° I-556 rect. quater, n° I-597 rect. ter et n° I-1301 rect : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-426.html.

([789]) Amendements n° I-83 rect. ter, n° I-265 rect. quater, n° I-283 rect. bis, n° I-813 rect. bis, n° I-1117 rect. bis, n° I-1254 rect. ter, n° I-1331, n° I-1652 rect. bis, n° I-1779 rect. quater, n° I-1813, n° I-2102 rect. et n° I-2176 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-83.html.

([790]) Amendement n° I241 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-241.html.

([791]) Amendement n° I-1597 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1597.html.

([792]) Amendement n° I-241 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-241.html.

([793]) Amendement n° I-213 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-213.html.

([794]) Amendement n° I-90 rect : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-90.html.

([795]) Amendements n° I44 rect. quater et n° 1719 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-44.html.

([796]) Amendements n° I-1244 rect., n° I-1635 rect. bis, n° I-1691, n° I-1724 rect., n° I-1788 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1244.html.

([797]) Amendements n° I-28 rect. quater, n° I-70 rect. ter, n° I-243, n° I-282 rect. ter, n° I-415 rect. ter, n° I-939, n° I-1185 rect. quater, n° I-1554 rect., n° I-1683 rect. bis et n° I-2174 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-28.html.

([798]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([799]) Amendement n° I-559 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-559.html.

([800]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([801]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([802]) Article 8, 29 et 42.

([803]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([804]) Amendements n° I-1558 rect. bis et n° I–1965 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-1558.html.

([805]) Cette hausse est de 228,4 millions d’euros par rapport au montant fixé par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([806]) Amendement n° I-245 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-245.html.

([807]) En application du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. En outre, l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa version résultant de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, prévoit qu’à compter du projet de loi de finances pour 2025, l’affectation d’une imposition à un tiers, hormis les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, sera subordonnée à l’existence d’un lien entre l’imposition et les missions de service public exercées par ce tiers, y compris pour les affectations existantes.

([808]) M. Jean-Jacques Gaultier, président, et M. Quentin Bataillon, rapporteur.

([809]) Amendement n° 185 de la commission des finances, adopté par le Sénat lors de l’examen en première lecture du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 : https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/830/Amdt_185.html.

([810]) Amendement n° I-246 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-246.html.

([811]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 125, rectifié au Journal officiel n° 36 du 11 février 2023). L’article 3 de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 relève cette fraction de 28,48 % à 28,50 %, afin de prendre en compte la révision de la prévision relative au produit de la TVA en 2023 ainsi qu’un relèvement de la participation de l’État au financement de l’Établissement français du sang.

([812]) Ce principe est notamment rappelé par l’annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (p. 101).

([813]) Amendement n° I-4870 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/4870.

([814]) En application du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’État (voir la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire de ce code).

([815]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.

([816]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2021 relative aux lois de finances.

([817]) Amendement n° I-5446 du Gouvernement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5446.

([818]) Amendement n° I-2300 du Gouvernement : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2300.html.

([819]) Sous-amendement n° I-2301 de la commission des finances du Sénat : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-2301.html.

([820]) Amendement n° I-210 de la commission des finances du Sénat : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_I-210.html.

([821]) Cf. compte rendu de la séance du 30 novembre 2023.

([822]) « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » (Article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

([823]) Amendement n° Coord-1 du Gouvernement : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_COORD-1.html.

([824]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([825]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, article 15.

([826]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([827]) Article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([828]) Amendement n° II-4688 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4688.

([829]) Correspondant à l’article 11 du projet dans sa version initiale. Sous réserve de sa promulgation, cette disposition se substituera à l’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoit un dispositif équivalent.

([830]) Soit, à ce jour, la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

([831]) Cf. commentaire de l’article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (n° 1818) en première lecture à l’Assemblée nationale (rapport n° 1822 du 6 novembre 2023 du rapporteur général).

([832]) Amendement n° II-1452 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1452.html.

([833]) Cf. commentaire de l’article 25 bis du présent projet de loi de finances, modifié au Sénat par l’amendement I-2295 du Gouvernement.

([834]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([835]) Article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([836]) Amendement n° II-4620 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4620.

([837]) Cf. amendement n° II-3120 de la commission des finances, modifiant les crédits de la mission Outre-mer à l’état B du présent PLF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3120.

([838]) Correspondant à l’article 11 du projet dans sa version initiale.

([839]) Soit, à ce jour, la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

([840]) Les opérateurs concernés par ces mouvements sont l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) et l’École nationale supérieure des beaux-arts.

([841]) Les opérateurs concernés sont l’Institut national du service public (INSP) et Météo France.

([842]) Amendement n° II-1451 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1451.html.

([843]) Cf. commentaire de l’article 35 du présent projet de loi de finances en nouvelle lecture.

([844]) Idem.

([845]) Amendement n° II-175 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-175.html et identique n° II-368.

([846]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([847]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, articles 10 et 11.

([848]) Sauf à justifier d’une nécessité impérieuse d’intérêt national, cette dernière hypothèse exonérant le Gouvernement du respect de tout plafond.

([849]) Amendement n° II-4593 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4593.

([850]) Amendement n° II-1372 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1372.html.

([851]) Au Sénat, un amendement n° II-1455 du Gouvernement, tombé du fait de l’adoption de l’amendement de suppression de l’article, proposait d’étendre cette liste à quatre programmes supplémentaires.

([852]) Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

([853]) Rapport annuel 2018 « la sortie des emprunts à risque des collectivités locales : un exercice mené à bien mais un coût élevé pour les finances publiques ».

([854]) Amendement n° II-86 rectifié bis https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-86.html

([855]) Aujourd’hui codifiée aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du CCH, la PEEC correspond à 0,45 % des rémunérations versées par les entreprises du secteur industriel et commercial employant au moins 50 salariés, pour une collecte nette de près de 1,75 milliards d’euro en 2022 à destination d’Action Logement Services.

([856]) Il s’agit des fonds suivants : le fonds PEEC, le fonds de garantie pour le financement de la garantie des risques locatifs (GRL) et de la garantie Visale, le fonds PEEC agricole, le fonds PEEC supplémentaire et le fonds de fonctionnement.

([857]) Cette ordonnance a permis, en créant le groupe Action Logement, de regrouper les fonctions exercées par 21 comités interprofessionnels du logement, qui étaient en charge de la gestion de la PEEC.

([858]) Les ODAC sont financés principalement par des subventions de l’État ou par affectation de recettes. Ils exercent une compétence fonctionnelle spécifique au niveau national. Il s’agit le plus souvent d’établissements publics à caractère administratif, possédant en général la personnalité juridique. Selon l’Insee, on en comptait en 2022 environ 700.

([859]) Après le rejet de son recours gracieux, AL a entrepris le 10 février 2023 un recours contentieux pour solliciter l’annulation du reclassement.

([860]) Aux termes de cet article, « Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution et la Société de prises de participation de l’État. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction. Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste. »

([861]) L’article 26 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit l’abrogation de plusieurs dispositions, dont l’intégralité de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

([862]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964037.

([863]) Amendement n° II-1373 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1373.html.

([864]) Amendement n° II-1374 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1374.html.

([865]) Article L. 313-17 du code monétaire et financier.

([866]) Article L. 313-15 du code monétaire et financier.

([867]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([868]) Sont qualifiés de fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 les fonds qui lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs, et qui ne sont pas des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 2009/65/CE (directive OPCVM IV)

([869]) Amendement n° II-4540 du Gouvernement : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4540.

([870]) Cette date butoir permettra d’aligner le dispositif avec la première échéance fixée par le plan européen « Fit for 55 » qui prévoit, pour 2030, une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Cette limitation dans le temps du dispositif facilitera également son évaluation ex post.

([871]) Amendement n° II- 1375 de la commission des finances du Sénat : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1375.html.

([872]) Amendement n° II-1376 de la commission des finances du Sénat : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1376.html.

([873]) Cf. compte rendu de la séance du 11 décembre 2023.

([874]) Projet annuel de performances de la mission Investir pour la France de 2030 annexé au projet de loi de finances pour 2024, p. 10.

([875]) Amendement n° II-3964 de M. David Valence et les membres du groupe Renaissance, et n° II-4713 de Mme Lise Magnier et les membres du groupe Horizons et apparentés. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3964.

([876]) Les objectifs en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, qui prévoit une classification des activités économiques au regard de six critères de durabilité.

([877]) Amendement n° II-1378 rectifié https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1378.html.

([878]) Amendement n° II-1453 https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1453.html.

([879]) Voir l’étude de I4CE (Institue for climate economics) « Budgétisation verte : retours d’expérience des collectivités, l’heure du bilan, 4 ans après les premières expérimentations », octobre 2023.

([880]) Article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

([881]) Rapport public d’activité 2019-2022 (février 2023).

([882]) Article L. 1212-1 du CGCT.

([883]) Amendements n° II-1088 et n° II-1228 rectifié bis.

https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1228.html

([884]) Amendements n° II-4482 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4482.

([885]) Soit les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes.

([886]) Cet article énumère les catégories d’agents chargés de constater par procès-verbaux les infractions concernant les transports publics ferroviaires, la contravention d’outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l’article 222-33-1-1 du code pénal (caractérisé par l’imposition à une personne de tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante) ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.

([887]) En principe, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont tenus au respect du secret fiscal, défini à l’article L. 103 du LPF. Les cas dérogatoires sont prévus par la loi.

([888]) Conformément à l’article L. 2241-2-1 du code des transports, un projet de décret visant à déterminer les modalités d’application de l’article a été examiné par le Conseil d’État le 23 juin 2019. Il désignait comme personne morale commune aux exploitants la société par action simplifiée unipersonnelle VACS, dont l’actionnaire unique est l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), syndicat professionnel représentant les intérêts des entreprises de transport. Or, le Conseil d’État a rendu un avis défavorable sur ce projet de décret, indiquant notamment s’agissant de données personnelles, que la communication de celles-ci doit être faite de manière proportionnée et qu’un encadrement de leur traitement doit être organisé. L’avis rendu soulignait également le caractère pour partie incomplet du texte législatif comme facteur explicatif des difficultés soulevées par le projet de décret. Comme indiqué dans la réponse du Gouvernement à la question n° 22597 soumise par M. Thierry Solère, « les services ministériels ont alors poursuivi leurs travaux juridiques et élaboré une proposition visant à confier la mission de personne morale unique à un établissement public. Ils en ont informé l’UTP, dont le Conseil d’administration du 13 février 2020 s’est prononcé en ce sens. Lors du Comité pour la sécurité dans les transports réuni le 5 août 2020 par le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé des Transports, les deux Ministres se sont engagés à finaliser rapidement une nouvelle proposition de texte conforme aux exigences du Conseil d’État ».

([889]) Les transactions se composent d’une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du transport.

([890]) Amendement n° II-1390 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1390.html.

([891]) Au titre de cette prévision révisée en 2022, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu l’ouverture de 48 millions d’euros supplémentaire sur le programme 350 au titre de 2023 correspondant essentiellement au financement par l’État du COJOP. L’estimation initiale de la contribution publique au COJOP s’établissait à 100 millions d’euros.

([892]) La remise de ce rapport est prévue par l’article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

([893]) Cour des comptes, « L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 », rapport au parlement (décembre 2022) et rapport complémentaire (juin 2023).

([894]) Amendement n° II-1454 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1454.html.

([895]) Sont spécifiquement visés les engagements « concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim ». Il est précisé que « cette garantie ne couvre que les frais et coûts pris en charge par la société Les Mines de potasse d’Alsace, nets des sommes et remboursements qu’elle a perçus à ce titre, dont, le cas échéant, les subventions, les garanties financières souscrites, les indemnités d’assurance, les aides publiques ou les indemnisations résultant de décisions de justice ».

([896]) Amendement n° II-3005 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3005.

([897]) Amendement n° II-1379 de la commission des finances du Sénat : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1379.html.

([898]) Cet arrêté ayant été suspendu le 7 novembre 2023 par une décision en référé du tribunal administratif de Strasbourg, le Gouvernement a annoncé le 23 novembre 2023 qu’il se pourvoit en cassation.

([899]) Amendement n° II-723 de Mme Sabine Drexler : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-713.html

([900]) Amendement n° II-4440 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4440.

([901]) Amendement n° II-1371 rect. bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1371.html.

([902]) Service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

([903]) Tracfin, LCB-FT : état de la menace, octobre 2023.

([904]) Amendement n° II-4441 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4441.

([905]) MM. Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, rapport d’information n° 1538 sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, juillet 2023.

([906]) Amendement n° II-1380 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1380.html.

([907]) Amendement n° II-3881 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3881.

([908]) Amendement n° 3882 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3882.

([909]) Amendement n° II-1381 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1381.html.

([910]) Amendement n° II-1093 du Gouvernement : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1093.html.

([911]) Amendement n° II-689 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-689.html.

([912]) Les emplois de direction des DDI sont toutefois rémunérés par le programme 354 Administration territoriale de l’État.

([913]) Projet annuel de performances (PAP) de la mission AGTE annexé au PLF pour 2024.

([914]) Rapport spécial (PLF 2024, première lecture).

([915]) Amendement n° II-1385 présenté par Mme Blatrix Contat au nom de la commission des finances (Sénat).

([916]) Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

([917]) Soit 9 146,94 euros.

([918]) Soit 16 769,39 euros.

([919]) Soit 1 372,04 euros.

([920]) Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000.

([921]) Article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

([922]) Article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

([923]) Article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([924]) Amendement n° II-1275 présenté par le Gouvernement.

([925]) Amendement n° II-1281 présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

([926]) Amendement n° II-3869 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3869.

([927]) Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

([928]) Article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 197 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 94 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 176 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([929]) Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de RLS applicables.

([930]) Le zonage I, II et II, lié à un critère de population et prévu par l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, détermine le plafond de ressources permettant de bénéficier des aides au logement.

([931]) Le zonage I, II et II, lié à un critère de population et prévu par l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, détermine le plafond de ressources permettant de bénéficier des aides au logement.

([932]) Amendement n° II-4487 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4487.

([933]) Amendement n° II-192 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-192.html.

([934]) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-857.html.

([935]) Sur l’année 2022, le prix du quota de carbone à terme (Y+1) s’est élevé en moyenne à 81 €/tCO2 (contre 54 €/tCO2 en 2021), la moyenne 2023 se situant actuellement à 88 €/tCO2.

([936]) 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

([937]) 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

([938]) Les ELD sont des entreprises ou régies qui assurent la distribution ou la fourniture d’électricité ou de gaz sur un territoire non desservi par Enedis ou GRDF.

([939]) L’article R. 337-19 du code de l’énergie précise la détermination de ces éléments.

([940]) Définie aux articles R. 337-18 à R. 337-24 du code de l’énergie.

([941]) En vertu de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, une telle modification aurait vocation à s’appliquer dans les îles Wallis et Futuna.

([942]) Dans cette délibération, la CRE souligne que fixer la marge des fournisseurs sur les TRVe non gelés dans le contexte actuel de crise inédite des prix de l’énergie serait « déraisonnable ».

([943]) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-29.html.

([944]) Le 1er décembre 2023, à la suite du guichet ARENH pour 2024, les fournisseurs alternatifs ont formulé une demande totale d’ARENH de 130,41 TWh. Le taux d’écrêtement de l’ARENH en 2024 est donc porté à 23,32 %. Chaque fournisseur recevra donc 76,68 % de son droit à l’ARENH.

([945]) Arrêté tarifaire du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.

([946]) Projet annuel de performances pour 2024, p. 511 et p. 352.

([947]) Amendement n° II-764 rect. : www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-764.html.

([948]) Christine Lavarde, annexe n° 11 au rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2024 par M. Jean-François Husson, Sénat, 2023, p. 204.

([949]) Amendement n° II-3629 : www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/3629.

([950]) Amendement n° II-30 : www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-30.html.

([951]) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-864.html.

([952]) Article L. 335-1 du code de l’énergie.

([953]) Article L. 124-1 du code de l’énergie.

([954]) L’écart entre les AE et les CP s’explique par le fait qu’une partie des bénéficiaires utiliseront le chèque énergie de manière décalée (un chèque reçu en 2024 peut être utilisé début 2025).

([955]) Rapport d’information au nom de la commission des finances du Sénat, Mme Christine Lavarde, 28 juin 2023.

([956]) Des exceptions sont néanmoins prévues aux articles R. 124-4 et R. 124-5 du code de l’énergie pour le paiement de redevances pour l’occupation d’un foyer-logement conventionné au titre de l’allocation personnalisée au logement (APL) et, depuis 2020, pour le paiement du tarif hébergement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) et les résidences autonomie.

([957]) https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1206.html.

([958]) Ces logements font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation.

([959]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005.

([960]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005.

([961]) Amendment n° II-130 rect. bis de M. Franck Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques - https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-130.html.

([962]) Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir.

([963]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([964]) Voir par exemple l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ou encore l’article 164 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([965]) Les missions de Bpifrance figurent au sein de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

([966]) Financement, Garantie, Financement de l’innovation, Investissement direct et Investissement en Fonds de fonds, International, Accompagnement et Création (cf. Bilan d’Activité de Bpifrance 2022, 16 février 2023 - https://presse.bpifrance.fr/bilan-dactivite-de-bpifrance-2022/).

([967]) Bilan d’Activité de Bpifrance 2022, 16 février 2023 - https://presse.bpifrance.fr/bilan-dactivite-de-bpifrance-2022/.

([968]) Un financement des garanties Bpi a toutefois figuré au sein du programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance en 2021 et 2022.

([969]) Projet annuel de performance pour 2024 de la mission Économie annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([970]) Article 185 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([971]) La liste des jaunes budgétaires figure à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([972]) Les informations présentées sont relatives au dernier exercice clos.

([973]) Amendement n° II-39, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission Économie, au nom de la commission des Finances - https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-39.html.

([974]) Sénat, Rapport d’information n° 876 fait au nom de la commission des finances sur les fonds de garantie de Bpifrance, par M. Thierry Cozic et Mme Frédérique Espagnac, sénateurs, 12 juillet 2023 – Recommandation n° 4.

([975]) Assemblée nationale, Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273), par M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, député - Annexe n° 21, Économie : développement des entreprises et régulations prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, M. Xavier Roseren, rapporteur spécial

([976]) Assemblée nationale, Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255), par M. Joël Giraud, rapporteur général, député - Annexe n° 20, Économie : développement des entreprises et du tourisme prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés, M. Xavier Roseren et Mme Olivia Grégoire, rapporteurs spéciaux.

([977]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.214.

([978]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.214.

([979]) Amendement n° II-33 : senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-33.html.

([980])Olivier Paccaud, annexe 14 « Enseignement scolaire » au rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2024 par M. Jean-François Husson, Sénat, 2023, p. 90-91.

([981])Intervention de Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Sénat, Compte-rendu de la séance publique, 1er décembre 2023, https://www.senat.fr/seances/s202312/s20231201/s20231201012.html#par_4282

([982]) Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

([983]) Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

([984]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p. 215.

([985]) Amendement n° II-2289 : www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/2289.

([986]) Amendement n° II-34. : www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-34.html.

([987]) Ademe, Évaluation 2021 de la règlementation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, septembre 2022, p. 15.

([988]) Amendement n° II-930 : www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/930.

([989]) Amendement n° II-22 rect. : www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-22.html.

([990]) Amendements n° II-1113 et n° II-1131 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1113.html.

([991]) Amendements n° II-1183 et n° II-1221 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1183.html.

([992]) Amendement n° II-4119 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4119.

([993]) Amendement n° II-4450 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4450.

([994]) Amendement n° II-1401 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1401.html.

([995]) Article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.

([996]) Article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([997]) Elle a également ouvert le dispositif aux avocats, aux professions libérales et aux assurés des régimes spéciaux ; elle a par ailleurs durci les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser le bénéfice d’une retraite progressive à l’un de ses travailleurs et renforcé l’information mise à la disposition des assurés.

([998]) Sont notamment assimilés aux fonctionnaires de l’État les anciens fonctionnaires des Postes, télégraphes et téléphones ayant conservé ce statut bien que travaillant au sein des entreprises La Poste et Orange.

([999]) Article 96 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, dans le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale (ex article 40 quater).

([1000]) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce également la garantie de la possibilité de bénéficier de la retraite progressive dès 62 ans et réouvre l’accès au dispositif pour les mandataires sociaux.

([1001]) Articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

([1002]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([1003]) Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.

([1004]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([1005]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([1006]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([1007]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([1008]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([1009]) Ce coefficient correcteur est déterminé au B du IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

([1010]) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

([1011]) La loi RCT du 16 décembre 2010 concernant la DSR, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 concernant la DNP et la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

([1012]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([1013]) Les quatre douzièmes restants chaque année représentent un critère de potentiel financier des départements.

([1014]) Amendement n°II-52 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-52.html .

([1015]) Amendements n°II-350 rectifié ter, n°II-620 rectifié, n°II-876, n°II-887 rectifié, n°II-947 et n°II-1046 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-350.html .

([1016]) Amendement n°II-531 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-531.html .

([1017]) Amendements n°II-1087 et n°II-853 rectifié ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1087.html .

([1018]) Amendement n°II-524 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-524.html .

([1019]) Amendement n°II-751 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-751.html .

([1020]) Amendement n°II-11 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-11.html .

([1021]) Amendement n°II-12 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-12.html .

([1022]) Amendements n°II-1015 et n°II-1037 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1015.html .

([1023]) Amendements n°II-1041 et n°II-1068 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1041.html .

([1024]) Amendements n°II-13 et n°II-1058 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-13.html .

([1025]) Amendement n°II-499 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-499.html .

([1026]) Amendement n°II-1382 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1382.html .

([1027]) Amendement n°II-1383 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1383.html .

([1028]) Déclaration du Président de la République du 22 novembre 2023.

([1029]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([1030]) Amendements n°II-877 rectifié et n°II-615 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-877.html.

([1031]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([1032]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([1033]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([1034]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([1035]) Amendement n°II-587 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-587.html.

([1036]) Article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

([1037]) Article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([1038]) Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés.

([1039]) Amendements n° II-14, n° II-588 et n° II-1011 rectifié ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-14.html.

([1040]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([1041]) Le potentiel financier par habitant doit être inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

([1042]) Pour plus de détails, se référer à l’article L. 2334-33 du CGCT.

([1043]) Amendement n° II-940 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-940.html.

([1044]) Amendements n° II-16 rectifié et n° II-591 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-16.html.

([1045]) Amendement n° II-505 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-505.html.

([1046]) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

([1047]) Le potentiel financier par habitant doit être inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

([1048]) Pour plus de détails, se référer à l’article L. 2334-33 du CGCT.

([1049]) Amendement n° II-584 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-584.html.

([1050]) Amendement n° II-603 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-603.html.

([1051]) Tel que défini à l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

([1052]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([1053]) Amendement n° II-890 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-890.html.

([1054]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([1055]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

([1056]) Amendement n° II-589 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-589.html.

([1057]) Il s’agit d’un critère alternatif pour les communes de métropole.

([1058]) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

([1059]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([1060]) Amendement n° II-895 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-895.html.

([1061]) Article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([1062]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([1063]) Amendements n° II-15 et n° II-590 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-15.html.

([1064]) À l’instar de l’instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023.

([1065]) Amendements n° II-54 rectifiée bis et n° II-502 rectifiée ter : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-54.html.

([1066]) Figurant dans la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

([1067]) Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

([1068]) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

([1069]) Ces majorations sont visées au II de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.

([1070]) Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

([1071]) Amendements n°II-757 rectifié bis, n°II-1006 rectifié ter et n°II-1059 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-757.html.

([1072]) Amendement n°II-1384 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1384.html .

([1073]) Réponse du 21 novembre 2023 à la question écrite n° 9053 du député M. Xavier Breton (LR). https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9053QE.htm

([1074]) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

([1075]) La loi RCT du 16 décembre 2010 concernant la DSR, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 concernant la DNP et la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

([1076]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([1077]) Amendement n° I-5134 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5134.

([1078]) Amendements n° II-2010 et n° II-4435 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/2010.

([1079]) Amendement n° II-17 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-17.html.

([1080]) Exposé sommaire de l’amendement du rapporteur général modifiant l’article 25 ter.

([1081]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

([1082]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([1083]) En application du second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2017 dite loi « NOTRe ».

([1084]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([1085]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([1086]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([1087]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([1088]) Amendement n° II-4637 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4637.

([1089]) Amendement n° II-896 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-896.html.

([1090]) Cour des comptes, L’organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris, janvier 2023, page 98.

([1091]) Amendement n° II-983 rectifié bis : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-983.html.

([1092]) Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

([1093]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([1094]) Amendements n° II-1040 et n° II-1066 rectifié : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1040.html.

([1095]) Amendement n° II-93 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-93.html.

([1096]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([1097]) Chambre régionale des comptes de Corse, Collectivité de Corse – Conditions d’utilisation du reliquat de la dotation de continuité territoriale, novembre 2021.

([1098]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([1099]) Amendement n° II-1205 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1205.html.

([1100]) Le rapport sur la situation des finances publiques locales annexé au projet de loi de finances pour 2023 émet une prévision de – 16 % du produit de DMTO en 2023 par rapport à 2022, un niveau qui demeure toutefois supérieur à celui de 2019 et des années antérieures.

([1101]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([1102]) Amendement n° II-2598 et n°II-2980 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/2598.

([1103]) Amendement n° B-1 du Gouvernement.

([1104]) Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.

[1105]) Le protocole du 9 mars 2022 concernant la gendarmerie prévoyait que « les sujétions spécifiques des personnels civils de la gendarmerie seront compensées par l’attribution d’une indemnité de sujétions spéciales idoine. Au vu des missions confiées, les corps militaires de soutien de la gendarmerie nationale se verront logiquement attribuer cette indemnité selon des modalités propres et selon un gain équivalent à celui des personnels civils ».

Pour sa part, le protocole du 2 mars 2022 relatif à la police nationale était rédigé comme suit « les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont des membres à part entière de la police nationale. Afin de rétribuer le risque lié à l’exercice des fonctions dans la police nationale, une ISSPAT () , calculée en pourcentage de la rémunération indiciaire, sera créée en 2023 ».

([1106]) Amendement n°II-4760

([1107]) Caisse d’allocations familiales (CAF) ou Mutualité sociale agricole (MSA).

([1108]) Amendement N° II-1154 : www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1154.html

([1109]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([1110]) S’élevant à 104,7 euros mensuel, la majoration pour la vie autonome (MVA) est prévue par l’article

L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et permet de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à un logement autonome.

([1111]) D’un montant de 179,31 euros mensuel, le complément de ressources est prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité si une personne est dans l’incapacité de travailler.

([1112]) Amendement n°II-4373 et n°II-4105 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4373.

([1113]) Amendement N° II-1155 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1155.html

([1114]) Article L. 821-1 au lieu de l’article L. 821-1-2.

([1115]) Article 35 au lieu de l’article 35-2.

([1116]) Texte n° 875 (2021-2022) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 septembre 2022.

([1117]) Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

([1118]) Article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.

([1119]) Le dispositif est porté par l’action 26 (Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales) du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

([1120]) 217 000 personnes par an au total (en comptabilisant les dépôts de plainte pour violences conjugales, le nombre de d’ordonnances de protection accordées, le nombre de signalements au parquet pour violences conjugales) selon l’hypothèse d’un taux de recours de 10% la première année et en tenant compte du remboursement des prêts.

([1121]) Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

([1122]) Recommandation 34.

([1123]) Amendement n° II-687 rect. : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-687.html.

([1124]) Amendement n° II-1156 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1156.html.

([1125]) Amendement n°II-1231 : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/127/Amdt_II-1231.html.