rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2024 (n°1985). — Commentaires d'articles

B. LE dispositif proposé

Contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec l’avis de sagesse de la commission, le Sénat a adopté quatre amendements identiques de Mme Sylvie Vermeillet (Union Centriste), M. Emmanuel Capus (LIRT), Mme Nathalie Delattre (RDSE) et de M. Stéphane Piednoir (LR) pour créer une exonération facultative de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur à but non lucratif en contrat avec l’État ([739]). Selon l’exposé sommaire de l’amendement, l’objectif des auteurs est d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du code général des impôts.

II. la position du rapporteur général

Le rapporteur général rappelle que les EESPIG, comme les établissements publics d’enseignement supérieur, perçoivent une dotation annuelle de l’État, de 94,9 millions d’euros pour 2024 dans le présent projet de loi de finances (programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur). En 2023, 64 associations de gestion des EESPIG bénéficient ainsi d’une subvention. Ils bénéficient également de la visibilité de leurs formations dans le cadre de la procédure nationale de préinscription « Parcoursup » et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) versée par les étudiants.

En deuxième lieu, l’exonération de TFPB des établissements publics d’enseignement supérieur se justifie parce qu’ils ne produisent pas de revenus. Or, les établissements privés d’enseignement supérieurs en contrat avec l’État, bien que non lucratifs, produisent des revenus.

Enfin, cet article pourrait créer une rupture d’égalité. Il emporte un risque constitutionnel ainsi que le risque d’un effet reconventionnel incitant d’autres établissements que ceux qu’ils visent à demander une telle exonération, ce qui pourrait réduire l’assiette des impôts locaux.

Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies B (nouveau) Faculté pour les communes de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les logements neufs

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

En application de l’article 1383 du code général des impôts, les logements nouveaux sont de droit exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant deux ans.

Avant la suppression de la taxe d’habitation (TH) et le transfert de la part départementale de la TFPB aux communes, ces dernières pouvaient supprimer entièrement cette exonération, tandis que les départements n’avaient pas cette faculté. Afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une hausse de la pression fiscale, il a été prévu dans la loi de finances pour 2020 ([740]) que les communes peuvent désormais, à compter du transfert à leur profit de la part départementale de TFPB en 2021, seulement limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les communes ne peuvent donc pas réduire l’exonération en dessous de 40 % de la base imposable, ce qui correspond à la proportion de l’ancienne part départementale.

Le rapport remis au Premier ministre en 2021 par la commission pour la relance durable de la construction de logements présidée par M. François Rebsamen avait observé que ce mécanisme aboutissait, pour les communes à remplacer une recette perçue immédiatement – la TH – par une recette perçue avec un décalage de deux ans – la TFPB. En conséquence, le rapport avait recommandé de permettre aux communes de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB ([741]).

B. le dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable, mais « bienveillant », selon le terme employé en séance publique, du Gouvernement, de deux amendements identiques de Mme Christine Lavarde (LR) et de Mme Nathalie Delattre (RDSE) ([742]). Il permet aux communes de supprimer l’exonération de deux ans sur les logements neufs.

II. la position du rapporteur gÉNÉral

Le rapporteur général reconnaît que l’ouverture d’une telle faculté aux communes favoriserait l’état de leurs finances, mais elle entraînerait une hausse globale de la pression fiscale pour les contribuables en matière de TFPB, ce qui serait contraire à l’objectif de suppression de la TH et excessif après la revalorisation de 7,1 % des bases locatives en 2023 ; elle entraînerait également un renchérissement du coût des constructions, ce qui serait inopportun dans un contexte de crise du logement.

Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies C (nouveau) Exonération de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

L’article 1407 du CGI assujettit à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations et les organismes privés, et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Ces dispositions s’appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat d’association avec l’État.

Sont cependant exonérés les locaux destinés au logement des élèves (c’est-à-dire les dortoirs, installations sanitaires, réfectoires et salles de cantine) dans les écoles et pensionnats. En outre, conformément à la doctrine fiscale ([743]), cette exonération est étendue aux locaux affectés à l’instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l’est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l’administration de ces établissements.

B. le dispositif proposÉ

Contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec l’avis de sagesse de la commission, le Sénat a adopté un amendement de Mme Christine Lavarde (LR) ([744]) tendant à exonérer de THRS également les locaux d’enseignement, c’est-à-dire l’ensemble des locaux scolaires.

II. la position du rapporteur gÉNÉral

Le rapporteur général rappelle que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) n’a pas entraîné de modification des règles d’établissement de l’assiette imposable pour les établissements privés d’enseignement supérieur, auparavant imposables à la THRP et désormais assujettis à la THRS.

Comme le rappellent les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs, le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale intègre un article 27 nonies qui permet aux collectivités territoriales d’exonérer de THRS les organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif.

Le présent article, en exonérant de droit l’ensemble des locaux scolaires, serait donc contradictoire avec une partie du champ de l’article 27 nonies, qui prévoit une exonération facultative à la main des collectivités territoriales pour les organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif.

Pour conforter l’autonomie de chaque collectivité tout en préservant les recettes de fiscalité locale, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies D (nouveau) Exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles

I. les dispositions adoptÉes par le sénat

A. l’état du droit

L’article 1407 du CGI assujettit à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations et les organismes privés, et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il circule librement ne sont pas imposables à la THRS. En application de ces dispositions, les locaux des maisons d’assistantes maternelles exonérés de CFE sont passibles de la THRS. Dans la mesure où ces locaux accueillent des enfants en bas âge, il ne peut en effet être considéré que le public peut y circuler librement.

B. le dispositif proposé

Contre l’avis défavorable du Gouvernement et malgré une demande de retrait de la commission, le Sénat a adopté un amendement de M. Michel Canévet (UC) ([745]), tendant à exonérer de THRS les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge des maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales.

II. la position du rapporteur général

Le rapporteur général partage le constat de l’intérêt social que revêt l’action de ces maisons. Il constate également la différence de traitement qui résulte de l’assujettissement à la THRS des assistantes maternelles qui exercent en maison spécialisée et louent des locaux pour leur activité, tandis que celles qui exercent à domicile bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Toutefois, l’assujettissement à la THRS de certaines activités économiques se justifie par leur exonération de CFE.

Pour cette raison, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies E (nouveau) Report de 2025 à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels menée en 2022

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet de trois mécanismes d’évolution ([746]) :

– une mise à jour annuelle des tarifs par l’administration fiscale en fonction des loyers constatés ;

– au cours de la troisième ou de la cinquième année suivant le renouvellement des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) peut modifier l’application des coefficients de localisation après avis des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ou des commissions communales des impôts directs (CCID) ;

– une actualisation sexennale de la délimitation des secteurs, des tarifs et des coefficients de localisation l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux pour l’établissement des bases de l’année suivante.

L’article 134 de la loi de finances pour 2021 a précisé la nature des travaux d’actualisation sexennale à réaliser en prévoyant que tous les douze ans, l’actualisation s’effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, aux limites administratives et évolutions cadastrales ainsi qu’aux loyers pratiqués, qui sont à la disposition de l’administration. Par dérogation, cette actualisation a été réalisée pour la première fois en 2022 et non en 2021, année suivant le renouvellement des conseils municipaux de 2020, pour être prise en compte dans les bases d’imposition de l’année 2023. L’article 103 de la loi de finances pour 2023 a ensuite reporté de deux ans, de 2023 à 2025, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale menée en 2022. Ce report était justifié par de nombreuses remontées du terrain qui ont mis en avant certaines difficultés rencontrées par les CDVL pour leurs travaux d’actualisation, notamment liés à des hausses d’imposition pour les commerces de centre-ville et des baisses d’imposition dans les zones périphériques (en contradiction avec l’action publique en faveur de la revitalisation des centres-villes).

Par ailleurs, pour des raisons techniques liées à la fiabilité insuffisante des bases d’imposition et des données recueillies, l’article 106 de la même loi de finances pour 2023 a prévu le décalage de deux ans du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

B. le dispositif proposÉ

Avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Michel Canévet et des membres du groupe Union Centriste ([747]). Il reporte de 2025 à 2026 l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale menée en 2022. Selon l’exposé sommaire, ce report est justifié par le souhait des associations d’élus locaux d’approfondir les réflexions sur les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de cette réforme, et par l’engagement, au début de l’année 2024, d’un nouveau cycle de travail associant également les organisations professionnelles.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article pour que l’aboutissement de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels puisse être mené dans les meilleures conditions pour les contribuables concernés et les collectivités locales.

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Article 27 quaterdecies F (nouveau) Évaluation de la valeur locatives des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a prévu le régime d’évaluation des valeurs locatives applicable aux locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles. Il s’agit des immeubles que leur caractère architectural, leurs dimensions, leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d’habitation. Tel est le cas de certains châteaux, abbayes, monastères, etc. – et plus spécialement, des bâtiments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques, étant observé que la protection légale dont bénéficient ces derniers ne suffit pas à leur conférer le caractère exceptionnel défini ci-dessus ([748])

La valeur locative de ces locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles est appréciée par voie d’appréciation directe et correspond à 8 % de la valeur vénale de la propriété telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation.

À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété.

B. LE dispositif proposÉ

Avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Dominique de Legge (LR) ([749]). Il prévoit que le taux appliqué à la valeur vénale est déterminé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble des valeurs locatives de ces locaux, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées d’après des échantillons nationaux. Le taux ainsi déterminé ne peut excéder 4 % de la valeur vénale. Les auteurs de l’amendement estiment que le taux actuel de 8 % de la valeur vénale est « manifestement irréaliste et excessif, notamment pour les monuments classés ou inscrits » (exposé sommaire). Ils souhaitent ainsi plafonner doublement le taux à la variation de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation et à un niveau de 4 %, qui correspondrait selon eux davantage aux charges et contraintes qui pèsent sur ces monuments.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général observe que le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Le Gouvernement, en séance publique au Sénat, a indiqué qu’une collecte spécifique de données sur les locaux d’habitation à caractéristiques exceptionnelles avait été organisée et que 13 000 bâtiments étaient concernés, notamment des châteaux.

Faute d’un dispositif plus abouti, et pour éviter des pertes de recettes fiscales imprévues pour certaines collectivités, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies G (nouveau) Prise en compte d’un « débasage-rebasage » intervenu sur le taux de taxe d’habitation (TH) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de la fusion entre un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) après 2017 pour le calcul de la compensation de la suppression de la TH

I. les dispositions adoptÉes par le sénat

A. l’état du droit

Les modalités de compensation des EPCI pour la suppression de la taxe d’habitation n’ont pas pris en compte un cas particulier de baisse du taux de TH ultérieure à 2017 lié à la suppression de la taxe professionnelle.

1. Les EPCI sont compensés de la perte de la TH par l’affectation d’une fraction de TVA sur la base des taux de l’année 2017

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression au niveau local, à compter de 2021, de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (TH).

Les communes sont compensées par l’affectation de la part départementale de TFPB. Les EPCI sont compensés par une fraction de TVA. La compensation des EPCI est calculée en prenant en compte les bases de TH de l’année 2020 et les taux de l’année 2017. Ce choix de retenir le taux de l’année 2017 avait pour objet de lutter contre des effets d’aubaine et de neutraliser des hausses de taux votées pour 2018 et 2019 après l’engagement de la réforme.

2. Le cas de la suppression de la taxe professionnelle de 2010

La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP). Dans ce cadre, la part départementale de taxe d’habitation avait été transférée aux communes et EPCI. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), seuls bénéficiaires de la taxe professionnelle au niveau du bloc communal, ont reçu la totalité de la part départementale de TH de leur territoire. Dans les EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la part départementale de TH a été partagée entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour rappel, la loi dite « NOTRe » ([750]) a conduit à une baisse de 39 % du nombre d’EPCI, notamment par des fusions de ces établissements. En 2017, la France comptait 1 266 EPCI à fiscalité propre, contre 2062 l’année précédente ([751]).

Dans le cas où une commune membre d’un EPCI à FA devenait, à la suite d’une fusion entre EPCI, membre d’un EPCI qui était à FPU lors de la suppression de la TP, il existait un risque de double prise en compte de l’ancienne part départementale de TH. En conséquence, afin d’éviter un ressaut d’imposition à la TH pour certains contribuables, a été prévu un mécanisme de « débasage-rebasage » du taux de TH afin de neutraliser le transfert de la part départementale de TH en cas de fusion d’EPCI à régimes fiscaux différents :

– le taux de TH des communes membres en 2011 d’un EPCI à FA ayant fusionné avec un EPCI à FPU est réduit à hauteur de la fraction du taux de TH qu’elles avaient reçu en 2011 avec la suppression de la TP (« débasage » de l’ancien taux de TH départementale transférée) ;

– le taux de TH du nouvel EPCI à FPU est rehaussé pour tenir compte de la part départementale de TH transférée aux communes membres de l’ancien EPCI à FA (« rebasage » de l’ancien taux départemental de TH départementale transférée).

Pour l’EPCI et ses communes membres, ce « débasage-rebasage » est neutralisé par une majoration des attributions de compensation versées par l’EPCI aux communes concernées.

3. L’articulation entre la suppression de la THRP et la suppression de la TP pour les EPCI fusionnés

La compensation en TVA pour la suppression de la TH est calculée sur la base des taux de TH de 2017. Dans le cas spécifique où une fusion entre EPCI à FA et EPCI à FPU est intervenue après 2017, le montant de la compensation versée aux communes et à l’EPCI est calculé sans prendre en compte la baisse du taux de TH communale (débasage) et l’augmentation du taux de TH intercommunale (rebasage) liées à la fusion, aucune disposition particulière n’ayant été prévue lors de la suppression de la TH sur ce point. L’EPCI issu de la fusion perçoit donc une compensation sur la base d’un taux de TH « non rebasé » tandis que la commune perçoit une compensation sur la base d’un taux de TH « non débasé ». Du point de vue de la compensation de la TH, il y a donc une moindre ressource pour l’EPCI équivalente à un gain pour les communes membres de l’ancien EPCI à FA. En revanche, les attributions de compensation (versées par l’EPCI issu de la fusion aux communes anciennement membres d’un EPCI à FA et correspondant à la TH ayant fait l’objet d’un « débasage-rebasage ») ne sont pas remises en cause.

Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité à la Constitution de l’absence de prise en compte du « débasage-rebasage » dans la compensation de la TH a cependant jugé qu’elle n’entraînait pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ([752]).

B. le dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, d’un amendement de M. Michel Savin (LR) ([753]).

Il remplace, dans les modalités de compensation de TH prévues par la loi de finances pour 2020, la référence au taux de TH communal et intercommunal de l’année 2017 par une référence au taux « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

Les auteurs de l’amendement souhaitent ainsi que taux de TH de référence pour la compensation en TVA des EPCI prenne en compte un « débasage-rebasage » intervenu en 2018.

II. la position du rapporteur général

Le rapporteur général observe que l’absence de prise en compte de l’ajustement des taux de TH communale ou intercommunale lié à un « débasage-rebasage » ultérieur à 2017, pour le calcul de la compensation des EPCI issus d’une fusion avec un ancien EPCI à FA, n’affecte pas le montant total de compensation perçu au niveau de l’intercommunalité, et ne comporte pas par elle-même de risque de ressaut d’imposition pour les contribuables. Il n’y a donc pas de contradiction avec l’objectif de la suppression de la TH en 2020, qui était de compenser intégralement les collectivités locales, sans augmentation d’un autre impôt.

En deuxième lieu, le rapporteur général considère que si le présent article était adopté et que le taux de TH des EPCI pris en compte pour la compensation était ajusté à la hausse compte tenu du rebasage opéré ultérieurement à 2017, il entraînerait l’ajustement inverse au détriment de leurs communes anciennement membres d’un EPCI à FA, dont le taux de TH compensée ne prend pas à ce jour en compte le débasage intervenu corrélativement. Or, quatre années après la réforme, cet ajustement serait mal perçu et incompris par les communes concernées, d’autant plus que les EPCI bénéficient dans leur ensemble d’une puissante dynamique sur leurs recettes, en 2023 comme en 2024, avec la revalorisation des bases foncières (+ 3,4 % en 2022 et +7,1 % en 2023 ; les EPCI perçoivent 82 % de la CFE c’est-à-dire 5,5 milliards d’euros en 2022) et la dynamique de la TVA (8,1 milliards anticipés en 2023 au titre de l’ancienne TH et 5,4 milliards d’euros au titre de l’ancienne CVAE. La TVA augmente de + 3,7 % en 2023 et devrait augmenter de + 4,5 % en 2024).

Enfin, le rapporteur général rappelle qu’il reste toujours loisible aux intercommunalités et à leurs communes membres de modifier leurs attributions de compensation dans le cadre de la procédure de révision libre, le cas échéant pour intégrer les conséquences financières de ce cas particulier de fusion postérieure à 2017.

Il propose donc de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies H (nouveau) Prise en compte pour la compensation de la taxe d’habitation (TH) des hausses de taux de TH communale intervenues en 2018 et 2019 à la suite d’un changement d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du retrait d’un syndicat financé par des contributions fiscalisées

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression au niveau local, à compter de 2021, de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (TH).

Les communes sont compensées par l’affectation de la part départementale de TFPB. Les EPCI sont compensés par une fraction de TVA. La compensation des EPCI est calculée en prenant en compte les bases de TH de l’année 2020 et les taux de l’année 2017. Ce choix de retenir le taux de l’année 2017 avait pour objet de lutter contre des effets d’aubaine et de neutraliser des hausses de taux votées pour 2018 et 2019 après l’engagement de la réforme.

Certaines exceptions ont été prévues. Pour rappel, le taux a été gelé en 2020, dernière année où la TH faisait l’objet d’un dégrèvement avant d’être affectée à l’État à compter de 2021 jusqu’à son extinction sous forme d’une exonération progressive. Toutefois, en 2019, 200 EPCI sur 1 258 avaient augmenté leur taux de TH depuis 2017 (et 6 100 communes sur 35 000). Dans ce cas, au titre de 2020, l’État a procédé à une reprise du produit issu de la hausse de taux de TH en 2018 et 2019 sur les douzièmes de fiscalité des communes et des EPCI qui ont augmenté leurs taux sur l’une de ces années ou sur les deux. Dans cette hypothèse précise, par mesure de tempérament, l’article 37 de la loi de finances pour 2022 a notamment exonéré de reprise au titre de 2020 :

– les EPCI qui avaient augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019 en contrepartie d’une baisse équivalente du taux propre à leurs communes membres, dans le cadre d’une intégration fiscale progressive, sans que le produit total de TH sur le territoire de l’EPCI n’ait augmenté ;

– les communes qui avaient inversement augmenté leur taux pour la même raison.

B. le dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté, avec l’avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Hervé Maurey ([754]) qui ajoute aux exonérations de reprise au titre de 2020 :

– les communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d’EPCI à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de TH décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de TH sur le territoire de la commune (c’est-à-dire dans le cas où le taux de TH du nouvel EPCI était inférieur à celui de l’ancien) ;

– les communes qui ont quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la TH, dès lors que la hausse du taux communal de TH décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de TH sur le territoire de la commune (c’est-à-dire dans le cas où une commune a « intégré » le taux de TH additionnel qui finançait le syndicat par le biais d’une contribution fiscalisée, à sa propre TH).

Selon les auteurs, dans les deux cas, les communes ont pu être contraintes d’augmenter le taux communal de taxe d’habitation pour financer la reprise d’une compétence.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général observe que cette reprise ne s’appliquait qu’en 2020, dernière année où la TH faisait l’objet d’un dégrèvement. Dans l’intervalle, les communes ont bénéficié de dynamiques importantes sur leurs recettes, notamment avec la revalorisation des valeurs locatives sur lesquelles est assise la taxe foncière qui leur est entièrement affectée depuis la suppression de la TH engagée en 2021 (revalorisation de + 3,4 en 2022 et + 7,1 % en 2023, niveaux supérieurs à l’inflation) ([755]).

Ensuite, l’exonération en faveur des communes et EPCI qui avaient augmenté leur taux sans hausse de la TH globale sur le territoire de l’EPCI était une mesure spécifique en réponse à certains cas particuliers. Le rapporteur général rappelle que les communes et EPCI qui avaient, en retour, réduit leur taux en 2018 ou 2019 dans un tel cas d’intégration fiscale progressive, n’avaient pas vu leur dégrèvement réduit au titre de 2020.

S’agissant des communes membres d’un syndicat financé par contributions fiscalisées, les taux de TH additionnels ont été intégrés dans la compensation à la suite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ([756]) par l’article 41 de la première loi de finances rectificative pour 2022. En effet, la suppression de la TH aurait dans ce cas pu aboutir à un ressaut d’imposition pour les contribuables aux autres taxes directes locales. Les communes ayant fait le choix d’une contribution fiscalisée auraient en outre été désavantagées par rapport à celles ayant choisi une contribution budgétaire. Une commune qui a quitté en 2018 ou 2019 un syndicat bénéficie donc d’une compensation intégrant cette TH additionnelle. Si la circonstance qu’elle a quitté le syndicat en 2018 ou 2019 et augmenté par suite son propre taux de TH ne majore pas le dégrèvement dont elle a pu bénéficier en 2017, elle n’affecte pas durablement sa compensation au regard de la suppression de la TH.

Enfin, une reprise répartie sur deux années (2023 et 2024) a été accordée aux communes et EPCI à fiscalité propre dont le prélèvement est le plus substantiel au regard de leurs ressources ([757]).

Pour ces raisons, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies I (nouveau) Extension du régime de convergence fiscale des coefficients de la TASCOM applicable aux fusions d’EPCI au passage d’un EPCI à la fiscalité professionnelle unique

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ([758]) instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

La TASCOM est affectée, depuis la loi de finances pour 2010 et la réforme de la taxe professionnelle ([759]), aux communes sur le territoire de laquelle est situé l’établissement imposable. Toutefois, les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) sont substitués à leurs communes membres pour la perception des impositions économiques, dont la TASCOM. En revanche, les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) perçoivent la TASCOM ([760]). Au 1er janvier 2023, on dénombre 1 254 EPCI dont 1 089 à FPU ([761]). En pratique, la TASCOM est donc essentiellement perçue par les EPCI (822 millions d’euros en 2022, contre 25 millions d’euros par les communes) ([762]).

Le taux de la TASCOM applicable est fonction du chiffre d’affaires rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de la taxe est de 5,74 euros par mètre carré de surface comprise dans l’assiette. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, ce taux est fixé à 34,12 euros par mètre carré. Un tarif progressif est prévu lorsque le chiffre d’affaires au mètre carré est compris entre 3 000 euros et 12 000 euros par mètre carré.

L’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 point chaque année ([763]).

En cas de fusion d’EPCI, les dispositions relatives à la TASCOM en vigueur sur le territoire de chaque commune ou EPCI préexistant sont maintenues pour l’année au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. Ensuite, l’EPCI issu de la fusion peut décider d’appliquer un dispositif de convergence progressive vers le coefficient le plus élevé qui ne peut dépasser quatre ans, les coefficients ne pouvant varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2.

B. le dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Thierry Cozic (SER) ([764]). Il étend le dispositif de convergence progressive applicable aux fusions d’EPCI au cas du passage d’un EPCI à FA à la FPU. L’objectif est d’éviter l’application du droit commun qui prévoit l’application d’un coefficient maximal de 1,05 au titre de la première année de l’exercice de cette faculté, ce qui pourrait nécessiter plusieurs années pour revenir au niveau des coefficients des communes avant le passage à la FPU et le transfert de la TASCOM à l’EPCI, et donc entraîner « des fluctuations anormales des cotisations » des contribuables (exposé sommaire).

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général estime que cette mesure peut faciliter la transition d’un EPCI à FA vers la FPU et éviter une instabilité fiscale toujours dommageable pour les acteurs économiques.

Il propose d’adopter cet article.

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Article 27 quaterdecies J (nouveau) Exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme

I. les dispositions adoptÉes par le sénat

A. L’État du droit

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet article reporte notamment la date d’exigibilité de la taxe de la délivrance du permis de construire à la réalisation définitive des travaux, afin d’unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme et de renforcer les synergies avec les impôts fonciers. Cette réforme a permis de confier la vérification de l’achèvement des travaux à l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience de la DGFiP.

Les études statistiques ont démontré que le décalage de l’exigibilité n’entraîne pas d’impact sur la trésorerie des collectivités locales pour une large majorité des projets, et que près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d’urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans ce système ([765]).

Pour certains très grands projets dont la construction dure plusieurs années, environ 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois par rapport au système antérieur. Dans ces cas, des acomptes permettent de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe. Ils sont égaux à 50 % et 35 % des montants prévisionnels de la taxe et dus, respectivement, 9 mois puis 18 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ([766]).

B. le dispositif proposé

Avec l’avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Sylviane Noël (LR) ([767]), qui prévoit que la taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Elle estime que certaines petites communes « se retrouvent aujourd’hui face à une situation qui risque de les mettre en difficultés compte-tenu du décalage du recouvrement des taxes qui sont des recettes importantes pour ces dernières. »

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Dans la mesure où les données disponibles montrent un impact globalement positif de cette réforme sur le recouvrement de la taxe d’aménagement, et où des acomptes ont été prévus en cas de décalage important, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies K (nouveau) Relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers

I. les dispositions adoptÉes par le sénat

A. l’état du droit

Toute commune peut par délibération instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers, dès lors que ces installations ou incinérateurs ne sont pas uniquement utilisés pour les déchets produits par l’exploitant ([768]).

Le tarif est plafonné à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l’installation.

Si l’installation est située sur le territoire de plusieurs communes, la taxe peut être instituée et répartie par délibérations concordantes. Si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération fixant le tarif doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l’installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l’installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l’installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe ([769]).

B. le dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, de deux amendements identiques de M. Éric Kerrouche (SER) et M. Michel Canévet (UC) ([770]). Il relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros. Les auteurs de ces amendements souhaitent ainsi tenir compte du contexte d’inflation, compenser les nuisances entraînées par ces installations et contribuer à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général rappelle que ces installations sont soumises aux impositions économiques classiques, notamment la TFPB et la CFE qui reviennent aux collectivités et bénéficient de la revalorisation des valeurs locatives (+ 3,4 % en 2022 et + 7,1 % en 2023).

Une augmentation du tarif de la taxe pourrait en outre être répercutée par l’exploitant de l’installation sur le coût de traitement des déchets pour les communes concernées, sans que ce surcoût corresponde nécessairement à la répartition du produit de la taxe.

En outre, le rapporteur relève qu’il n’existe pas à sa connaissance d’informations publiques sur le nombre de collectivités ayant institué cette taxe, sur le produit prélevé, sur le tarif moyen adopté et sur le nombre d’installations concernées.

En conséquence, il propose de supprimer cet article.

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Article 27 quaterdecies L (nouveau) Exonération de la redevance pour autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche en faveur des pêcheurs professionnels

I. Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat

A. L’État du droit

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) consacre le principe jurisprudentiel de non-gratuité de l’occupation et de l’utilisation du domaine public, « sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier » et sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le même article L. 2125-1 prévoit ainsi que l’autorisation d’occupation peut être délivrée gratuitement dans les cas suivants :

– lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

– lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

– lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

– lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;

– lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l’exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité ([771]) ;

– lorsque l’autorisation est délivrée à une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général.

Aux termes de l’article L. 2125-1-1 du même code, peuvent également être délivrées à titre gratuit des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal liées à l’installation et à l’entretien de dispositifs de végétalisation.

S’ajoutent à ces cas de figure deux exceptions non codifiées, dont l’une concerne l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et l’autre, temporaire, l’occupation du domaine public par les partenaires concourant au financement des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ([772]).

B. Le dispositif adopté par le sénat

Suivant l’avis de la commission des finances et contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Berthet (LR) ([773]), qui modifie la rédaction du septième alinéa de l’article L. 2125-1 du CGPPP précité. Ce faisant, il substitue à la simple faculté d’accorder gratuitement une autorisation d’occupation du domaine public une obligation faite au propriétaire du domaine public, et ce dans le cas d’une occupation ou d’une utilisation soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l’exercice de pêche professionnelle.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de supprimer cet article, qui procède d’une logique contraire au principe posé à l’article L. 2125-1 précité.

L’occupation et l’utilisation privatives n’obéissent pas, en l’occurrence, à une préoccupation d’intérêt général du même type que celle qui a pu justifier que l’installation par l’État de dispositifs de sécurité routière ne donne pas lieu au paiement d’une redevance. Il paraît dès lors inopportun de priver les collectivités territoriales et les autres propriétaires du domaine public de leur faculté de réclamer une redevance.

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B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 28 A (supprimé) Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article, issu d’un amendement de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance ([774]), retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, prévoit la prolongation en 2024 de l’affectation à l’Office français de la biodiversité du prélèvement assis sur le produit brut d’un jeu de grattage en faveur de la biodiversité organisée par la Française des jeux.

La création du jeu de grattage, plus communément appelé « Loto de la biodiversité », a été rendue possible par l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Cet article a également prévu l’affectation, pour la seule année 2023, à l’Office de la biodiversité, d’une fraction du prélèvement « sur le produit brut des jeux de loterie commercialisé en réseau physique de distribution et en ligne » institué par l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte ». Cette fraction est prélevée sur le montant des tickets du « loto de la biodiversité ».

Il a été annoncé que 20 projets de restauration de la nature seraient ainsi financés ([775]).

Le fonctionnement de ce nouveau jeu de grattage commercialisé pour la première fois en octobre 2023 reprend celui du « Loto du patrimoine », prévu par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

II. Les modifications apportées par le Sénat

Par un amendement de la commission des finances ([776]), adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article.

La chambre haute s’est rangée aux arguments du rapporteur général, M. Jean-François Husson, qui estime que le gain tiré par le nouveau loto pour l’Office français de la biodiversité serait négligeable : de 10 à 15 millions d’euros par édition, soit moins de 2 % des ressources annuelles de cet opérateur.

La suppression est également motivée par la crainte que la mise en place régulière de nouveaux « lotos » pour financer des objectifs divers risque d’affaiblir la lisibilité et la cohérence de ces dispositifs.

III. La position du Rapporteur général

Au regard de la date de commercialisation récente de la première édition du loto de la biodiversité, le rapporteur général juge prématuré de mettre fin à ce dispositif dès la fin de l’année 2023 sans avoir établi de bilan de l’opération.

Il propose donc de rétablir le présent article en prorogeant jusqu’en 2025 l’affectation à l’Office français de la biodiversité du prélèvement assis sur le produit brut d’un jeu de grattage en faveur de la biodiversité organisée par la Française des jeux.

Lors de la 18e édition des Assises de l’économie de la mer, le 28 novembre 2023 à Nantes, le Président de la République a ainsi annoncé que « le loto de la biodiversité 2025 sera consacré à la protection des sites emblématiques maritimes de métropole et d’outre-mer ».

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Article 28 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. Le dispositif InitIal

Le présent article dresse la liste et estime le rendement prévisionnel de l’ensemble des taxes affectées à des personnes morales autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale (I de l’article).

Le présent article fixe également des plafonds à l’affectation d’impositions de toute nature aux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public bénéficiaires, dans l’optique d’une adéquation entre le niveau de ces ressources et ces missions de service public. Les ressources fiscales excédant le plafond sont en règle générale reversées au budget général de l’État, selon un mécanisme dit d’écrêtement.

Ces plafonds sont désormais fixés annuellement dans le cadre de la loi de finances initiale (II de l’article) et le tableau figurant au I de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 est abrogé (III de l’article) ainsi que toutes les références s’y rapportant (IV à XXIV de l’article).

Le présent article permet :

– de réduire ou d’accroître les plafonds de différentes taxes (voir tableau infra) (II).

– de relever de 10 à 15 millions d’euros la part de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée par l’État à la commune de Marseille pour le financement du bataillon des marins pompiers de la ville et de prévoir les modalités de la réévaluation annuelle de cette part (XXV de l’article) ;

– de modifier la répartition des redevances affectées aux six agences de l’eau et d’augmenter la contribution de ces agences à l’Office français de la biodiversité et la contribution de cet office aux parcs nationaux (XXVI à XXVIII de l’article) ;

– de mettre en conformité trois affectations de taxes avec l’article 2 modifié de la LOLF qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. À cet effet, des modifications de bénéficiaires d’affectation d’impositions de toutes natures sont opérées : la taxe actuellement affectée aux comités départementaux de pêche est transférée aux comités régionaux exerçant une mission de service public (XXIX de l’article) et la contribution pour frais de contrôle actuellement affectée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui n’a pas la personnalité morale, est affectée à la Banque de France à laquelle elle est adossée (XXX de l’article). Enfin, l’affectation d’une imposition de toute nature au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) qui n’a pas la personnalité morale est remplacée par une subvention (XXXI de l’article).

Modification des plafonds d’affectations de taxes prévues

par le présent article

(en milliers d’euros)

Source : commission des finances

B. Le dispositif modifié

Plusieurs amendements modifiant le présent article ont été retenus par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

● Un amendement ([777]) du Gouvernement rectifie une erreur sur le rendement prévisionnel des deux taxes ([778]) affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) dont les montants avaient été inversés dans le tableau du I.

● Deux amendements identiques du Gouvernement et de M. Thierry Benoît et plusieurs de ses collègues du groupe Horizons ([779]) opèrent deux changements relatifs aux taxes affectées aux chambres d’agriculture :

– le rendement prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) et son plafond d’affectation aux chambres d’agriculture sont tous deux modifiés dans les tableaux du I et du II et fixés à 309,8 millions d’euros, contre 300,8 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2023 ;

– l’amendement modifie également, au IV du présent article, l’article 1604 du code général des impôts (CGI) afin de préciser que, pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année, ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut être supérieure à un taux de 10 %, contre 3 % actuellement.

● Un amendement de M. Éric Bothorel et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance ([780]) supprime l’affectation aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la part de taxe sur les éoliennes affectée aux comités départementaux et interdépartementaux, au motif que cette question fait l’objet de concertations en cours.

● Par des amendements identiques présentés par M. Didier Parakian, Mme Stella Dupont et Mme Félicie Gérard et leurs collègues des groupes Renaissance et Horizons ([781]), des modifications ont été apportées aux modalités de plafonnement des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

D’une part, ils suppriment, dans le tableau du II, une diminution de 25 millions d’euros du plafond d’affectation de la TA-CFE à CCI France.

D’autre part, ils modifient par le 3° du IV, l’article 1600 du CGI, en prévoyant qu’un prélèvement de 40 millions d’euros ([782]) est réalisé sur le fonds de roulement des CCI, réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État.

● Par un amendement de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues (Les Républicains) et quinze amendements identiques ([783]), le plafond d’affectation de la TA-CFE aux chambres de métiers et d’artisanat a été fixé à 182,9 millions d’euros dans le tableau du II, ce qui correspondrait à une diminution du plafond de 13,3 millions d’euros par rapport à 2023 et non, comme le proposait le texte initial, de 29 millions d’euros.

● Un amendement présenté par Mme Eva Sas (Écologiste-Nupes) ([784]) prévoit, au XX du présent article, d’indexer sur l’inflation les maxima des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

● Enfin, un amendement du Gouvernement ([785]) adapte à la réforme de l’article 2 de la LOLF qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, les modalités d’affectation de deux taxes relatives à la formation professionnelle continue et à l’emploi des personnes handicapées en insérant un XXXII à la fin du présent article.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Lors de son examen au Sénat, cet article a été modifié par l’adoption de onze amendements distincts.

A. Diverses modifications introduites par le Gouvernement

Par un amendement du Gouvernement ([786]) adopté avec un avis favorable de la commission des finances, plusieurs ajustements de plafonds de taxes affectées ont été décidés.

● En premier lieu, le plafond de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est minoré de 46 millions d’euros et est fixé à 2,04 milliards d’euros au tableau du II. Cette minoration correspond :

– pour 32 millions d’euros à un transfert de compétence aux métropoles et aux départements de la gestion de certaines routes issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS » ;

– pour 14 millions d’euros du transfert d’une part du réseau routier national alsacien aux collectivités territoriales de la région.

● En deuxième lieu, il diminue de 500 000 euros le plafond de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques affectée à l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Ce plafond est ainsi porté à 1,5 million d’euros. Il s’agit de poursuivre le remboursement d’une avance de trésorerie d’1,5 million d’euros consentie par l’État à l’opérateur au moment de sa création fin 2021 ([787]).

● En deuxième lieu, il diminue la fraction de taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) de 42 millions d’euros, et rehausse d’autant la fraction de cette même taxe affectée à la Société du Grand Paris (SGP). Il s’agit de permettre le financement de la contribution de la SGP au contrat de plan État-Région Île-de-France 2023-2027, en application du II de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

● En troisième lieu, la prévision de rendement de la taxe sur la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers affectée à France Compétences a été revu à la hausse de 20 millions d’euros par rapport à la prévision inscrite dans le présent projet de loi de finances. Le montant du plafond associé est donc augmenté d’autant ;

● Enfin, une erreur matérielle est corrigée en ajoutant dans le tableau du I le rendement prévisionnel pour 2024 de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

B. Les redevances affectÉes aux agences de l’eau

Avec l’assentiment de la commission des finances mais contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Stéphane Sautarel et trois amendements identiques de plusieurs de ses collègues Les Républicains ([788]) tendant à relever à 2,45 milliards d’euros le plafond des redevances versées aux agences de l’eau, soit une hausse de 100 millions d’euros

Le rapporteur général note que le Sénat a supprimé l’article 16 du présent projet de loi de finance réformant les redevances sur l’eau pour augmenter les ressources des agences de l’eau de 475 millions d’euros à compter de 2025. Le plafond actuel des redevances sur l’eau est fixé au niveau de leur rendement, les amendements n’expliquent pas la provenance du produit supplémentaire de 100 millions d’euros proposé.

C. la taxe affectée aux chambres d’agriculture

Malgré des avis défavorables du rapporteur général et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Claude Anglars (Les Républicains) et onze amendements identiques ([789]) tendant à modifier les modalités d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) affectée aux chambres d’agriculture.

En premier lieu, le plafond de la TA-TFPNB est augmenté de 12 millions d’euros et porté à 322 millions d’euros. Cela représente, avec les 9 millions d’euros votés par l’Assemblée nationale une augmentation de 21 millions d’euros des ressources des chambres d’agriculture.

En second lieu, il modifie, au IV du présent article, l’article 1604 du code général des impôts afin de préciser que, pour chaque chambre d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année, ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente, augmentent selon la dynamique des valeurs cadastrales prévues à l’article 1518 bis du CGI sans limite de plafond.

Le rapporteur général rappelle que les chambres d’agriculture ont vu leurs ressources préservées ces dernières années, à l’inverse des autres réseaux consulaires qui ont contribué à l’effort de modération de l’augmentation de la dépense publique.

Il estime que le nouveau plafond d’augmentation de la TA-TFPNB porté à 10 % par l’Assemblée nationale rend possible des augmentations de ressources pour les chambres d’agriculture tout en ménageant le poids de ces prélèvements sur les contribuables concernés.

D. Une nouvelle taxe affectée au Centre national de la musique

Un amendement de la commission des finances ([790]) adopté à la suite d’un avis de sagesse du Gouvernement tire les conséquences de l’adoption de l’article 5 vicies A qui créé une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques, affectée au Centre national de la musique. Il rajoute, par coordination, la mention de cette taxe et de son plafonnement à hauteur de 15 millions d’euros dans les tableaux du I et du II du présent article.

E. Une nouvelle taxe affectée à France Agrimer

Par un amendement de M. Michel Canévet (Union centriste) et plusieurs de ses collègues ([791]), le Sénat a ajouté une ligne au tableau du I faisant référence à une taxe sur les produits de la mer affectée à France Agrimer dont le rendement serait de 80 millions d’euros.

En l’absence de fondement légal instituant une telle taxe et l’affectant à France Agrimer, cet amendement, qui a reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, est inopérant.

F. la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance affectée à l’AFITF

Un amendement de la commission des finances ([792]), adopté après un avis défavorable du Gouvernement, réduit de 100 millions d’euros le plafond d’affectation à l’AFITF de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance créée par l’article 15 du présent projet de loi de finances. Il s’agit de tirer les conséquences de l’adoption à l’article 15 d’un autre amendement de la commission des finances qui affecte une fraction de 100 millions d’euros de cette taxe aux communes et aux départements ([793]).

Le rapporteur général propose la suppression, à l’article 15, de l’affectation aux communes et aux départements de la nouvelle taxe sur les infrastructures de transport de longue distance car il juge essentiel d’assurer le financement du transport ferroviaire réalisé par l’AFITF.

G. Les taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS)

Par un amendement de M. Michel Savin et plusieurs de ses collègues ([794]), le Sénat a modifié le niveau d’affectation des ressources fiscales de l’agence nationale du sport (ANS) contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement. Ainsi :

– le plafond du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs (1er alinéa de l’article 1609 novovicies du CGI) est porté à 82 millions d’euros contre 71,8 millions d’euros prévus par le texte initial ;

– le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés (article 609 tricies du CGI) est rehaussé à 63,2 millions d’euros contre 34,6 millions d’euros initial.

La hausse de recette ainsi proposée atteint près de 38,8 millions d’euros et est justifiée par les auteurs de l’amendement par des besoins d’investissement en infrastructures sportives.

Or, ces besoins sont couverts par des dotations budgétaires portées par le programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

– un premier plan « 5 000 terrains de sport de proximité » qui s’achève fin 2023 a mobilisé 300 millions d’euros depuis 2021 dans la perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris ;

– un deuxième plan « 5 000 terrains – Génération 2024 », annoncé par le Président de la République en septembre 2023, prend la suite avec 300 millions d’euros prévus sur trois ans, dont 100 millions dès 2024 pour poursuivre le soutien aux équipements sportifs.

H. La taxe affectée Au Conservatoire du Littoral

Par deux amendements identiques de Mme Annick Billon (Union centriste) et M. Dominique Théophile (RPDI) ainsi que plusieurs de leurs collègues ([795]), le Sénat a voté à la suite d’un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement une augmentation de 2 millions d’euros de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositions sur les biens et services affectées au conservatoire du littoral.

Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors, l’amendement adopté par le Sénat ne permet pas d’apporter de ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral.

I. La taxe affectée auX chambres de métiers et d’artisanat

Le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Baptiste Lemoyne (RPDI) et quatre amendements identiques ([796]) avec des avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement annulant la baisse de plafond d’affectation de la TA-CFE aux chambres de métiers et d’artisanat (CMA) prévue pour 2024. Le plafond ainsi proposé est de 196 millions d’euros au niveau de celui de 2023.

La baisse du plafond des CMA, initiée en 2023, obéit à une trajectoire échelonnée jusqu’en 2027. Concertée avec les chambres de métiers, elle est permise par des mutualisations au sein du réseau consulaire et une adaptation de l’offre de services des chambres. En effet, dans le cadre de sa réorganisation, le réseau est passé de 83 entités à 18 chambres régionales et 2 chambres locales, entraînant une baisse des dépenses de fonctionnement.

J. Les TAXES AFFECTÉES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Un amendement de la commission des finances, identique à neuf autres amendements ([797]), ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement reviennent sur le sous-amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale qui avait porté de 25 à 40 millions d’euros le prélèvement prévu sur les fonds de roulement des CCI, et fixe donc ce prélèvement à 25 millions d’euros (voir supra I.B).

K. Une clarification proposée par la commission des finances

Un amendement rédactionnel de la commission des finances, ayant obtenu un avis favorable du Gouvernement, permet de clarifier une disposition relative à la contribution de l’État du bataillon des marins pompiers de la ville de Marseille au XXV du présent article.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir le présent article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale en tenant compte de certaines modifications du Sénat, à savoir :

– les ajustements proposés par le Gouvernement ;

– la correction rédactionnelle proposée par la commission des finances du Sénat ;

– l’abaissement à 25 millions d’euros du prélèvement sur la trésorerie de CCI France ;

– l’augmentation de 22 millions du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture.

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Article 28 bis A (nouveau) Création de prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. L’État Du droit

● Les jeux d’argent et de hasard font l’objet d’un encadrement strict et d’une prohibition de principe (article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure) qui souffre quelques exceptions limitativement énumérées à l’article L. 320-6 du même code. Ce dernier autorise notamment : l’exploitation de jeux de loterie de la Française des jeux (FDJ) (3°) et l’exploitation de paris hippiques en réseau physique de distribution et en ligne organisés par le Pari mutuel urbain (PMU) (5° et 6°).

● La FDJ dispose actuellement d’un monopole d’exploitation sur les jeux de loterie, de tirage et de grattage (I et II de l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « Pacte » ([798])). Ce monopole recouvre le droit exclusif d’organiser, d’exploiter et de commercialiser des jeux et paris.

Les règles applicables à l’organisation des jeux de loterie (tirage et grattage) sont définies aux articles L. 322-9 à L. 322-10 du code de la sécurité intérieure.

Le produit brut des jeux de loterie de la FDJ est soumis à plusieurs prélèvements :

– un prélèvement spécifique prévu par le I de l’article 138 de la loi Pacte ;

– la contribution sociale généralisée (CSG) dans des conditions mentionnées à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;

– la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) en application du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

– un prélèvement au profit de l’Agence nationale du sport (ANS) assis sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique et en ligne (article 1609 novovicies du CGI).

En outre, en application du 2° de l’article 261 E du CGI, le produit de l’exploitation des jeux de loterie est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

● L’exploitation des paris hippiques en réseau de distribution et en ligne est assurée, à titre exclusif, par le PMU selon des modalités prévues par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Le PMU est un groupement d’intérêt économique regroupant 58 sociétés de courses, qui sont toutes des associations à but non lucratif. Il est soumis à la double tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de l’économie et des finances.

II. Les modifications apportées par le Sénat

Le présent article résulte d’un amendement de M. Jean-Pierre Vogel et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, adopté après une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, et visant à étendre au PMU la possibilité d’organiser des jeux de loterie ([799]).

Pour cela, le V du présent article modifie l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure pour ajouter à la liste des jeux d’argent et de hasard autorisés les jeux de loterie « présentant un lien avec la course de chevaux ».

Le VI prévoit que les règles d’organisation de ces jeux de loterie seront identiques à celles applicables à la Française des jeux en application des articles L. 322-9 à L. 322-10 du même code.

À l’exception du prélèvement en faveur de l’Agence nationale du sport, les I, III et IV étendent aux jeux de loterie hippique les prélèvements réalisés sur les jeux de loterie de la Française des jeux.

Le II du présent article modifie l’article 291 E du CGI pour exonérer les jeux de loterie hippique de TVA.

Enfin, les modalités d’application du présent article sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

III. La position du Rapporteur général

Le rapporteur général est sensible aux craintes soulevées par les sénateurs sur le modèle économique intensif du PMU. En effet, l’objectif visé par la création d’une loterie hippique serait de permettre une diversification des ressources du PMU dans un contexte de perte d’attractivité des paris sur les courses de chevaux. Le PMU attirant de moins en moins de parieurs, il assure aujourd’hui sa croissance par une augmentation du panier moyen par client existant.

Toutefois, comme le rappelle l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard ne constituent « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». Aussi, les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’argent et de hasard ne peuvent être autorisées par le législateur qu’à titre exceptionnel et au terme d’une évaluation exhaustive permettant de prendre en compte les différents enjeux associés à ces activités en termes d’ordre public, de protection des joueurs ou encore de prévention des activités frauduleuses ou criminelles.

Ces conditions n’étant pas à ce stade réunies, le rapporteur général propose la suppression du présent article.

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Article 28 bis B (nouveau) Relèvement du taux de la taxe pour frais de chambre et d’industrie

I. Les dispositions adoptées par Le Sénat

A. L’État du droit

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont des établissements publics à caractère administratif de l’État, placés sous la tutelle du ministre chargé de l’économie et des finances.

Un nouveau cadre de financement des CCI a été fixé par les lois du 22 mai 2019 relatives à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » ([800]) et du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 59) ([801]) – avant d’être en partie révisé à l’occasion de la diminution des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 :

– CCI France est devenu l’affectataire de la taxe pour frais de chambres (TCCI). Celle-ci est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA–CFE), prévue par le II de l’article 1600 du code général des impôts (CGI), et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA–CVAE), prévue par le III du même article ;

– le taux de TA–CVAE a été fixé à compter de 2020 à 1,73 % au lieu d’un taux variable en fonction de l’évolution du plafond d’affectation de cette taxe additionnelle. Dans le cadre de la baisse des impôts de production mise en œuvre par la loi de finances pour 2021 ([802]), ce taux a été doublé une première fois pour atteindre 3,46 % afin de ne pas grever les ressources de CCI France. La mise en extinction progressive de la CVAE prévue par l’article 55 de la loi de finances pour 2023 ([803]) a conduit à un nouveau doublement du taux en 2023, passant à 6,92 %. L’article 8 du présent projet de loi de finances prévoit une augmentation échelonnée de ce taux sur les prochaines années pour atteindre 27,68 % en 2026 afin de neutraliser les effets de la suppression progressive de la CVAE sur cette taxe additionnelle et maintenir son rendement constant pour le réseau consulaire jusque-là ;

– il était également prévu une convergence des taux régionaux de TA-CFE vers un taux national unique de 0,89 % en 2023. Pour préserver les ressources des CCI, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 précité a décalé d’un an l’instauration de ce taux national.

Les montants d’affectation des deux taxes additionnelles, qui forment la TCCI, sont plafonnés chaque année en loi de finances.

Évolution des plafonds de taxes affectées aux CCI

(en milliers d’euros)

Source : Commission des finances d’après l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et l’article 28 du présent projet de loi.

B. Le dispositif proposé

Le présent article a été introduit à la suite de l’adoption de deux amendements identiques de MM. Didier Rambaud (RPDI) et Emmanuel Capus ainsi que plusieurs de ses collègues (Les Indépendants – République et Territoires) ([804]) ayant recueilli des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement.

Il propose de fixer à 1,12 % au lieu de 0,89 % le taux national de la TA-CFE applicable à compter de 2024 en modifiant le 1 du II de l’article 1600 du CGI. Il s’agit de s’assurer que la convergence des taux régionaux vers un taux national n’entraîne pas une diminution des ressources du réseau consulaire.

En effet, en 2023, les taux régionaux de la TA-CFE ont varié entre 1,12 % et 2,47 % générant un rendement évalué par le Gouvernement à 280 millions d’euros. Aussi, l’application d’un taux unique de 0,89 % entraînerait une baisse du rendement de la TA-CFE en-deçà de son plafond d’affectation fixé à 280 millions d’euros pour 2024 par l’article 28 du présent projet de loi.

Le taux de 1,12 % correspondant au niveau minimal constaté en 2023, la modification proposée par le présent article n’entraînera aucune hausse d’impôt pour les ressortissants des chambres consulaires.

II. La position du Rapporteur général

Le rapporteur général salue les efforts de réorganisation et de modération de la dépense engagés par le réseau des CCI depuis 2017 et rejoint le Sénat pour maintenir le niveau de ressources convenu en 2024.

Il propose l’adoption du présent article sans modification.

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C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 31 Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article fixe le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée en 2024 à l’audiovisuel public, par l’intermédiaire du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, à la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Dans sa version initiale, il fixait ce montant à 4 025 millions d’euros, en hausse de 209,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 ([805]). Cette progression des moyens alloués à l’audiovisuel public permettait de compenser les effets fiscaux liés à la suppression de la CAP, d’inscrire une hausse des dotations des organismes de l’audiovisuel public et de financer la création d’un programme budgétaire destiné à financer des projets de modernisation et de transformation.

Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

II. Les modifications apportées par le Sénat

À l’initiative de la commission des finances, le Sénat a réécrit cet article pour maintenir à son niveau de 2023 la fraction du produit de la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2024 ([806]) et pour supprimer les dispositions relatives à la création du programme de transformation.

Cet amendement vise notamment à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère transitoire de l’attribution d’une fraction du produit de la TVA à l’audiovisuel public, qui doit prendre fin au 31 décembre 2024 ([807]), ainsi que sur la nécessité de réformer cette modalité de financement et l’audiovisuel public dans son ensemble.

III. La position du rapporteur général

Conscient du caractère transitoire, en l’état du droit, du financement de l’audiovisuel public par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA, le rapporteur général relève qu’une réflexion est en cours afin d’identifier un dispositif pérenne, comme en témoignent notamment les travaux de la mission d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur l’avenir de l’audiovisuel public, qui se sont achevés en juin 2023 ([808]).

Le lien entre cette réflexion légitime et le gel des dotations de l’audiovisuel public prévu par les dispositions dont l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture apparaît par ailleurs pour le moins contestable, alors même que le principe de l’attribution de cette fraction du produit de la TVA au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 avait reçu l’assentiment du Sénat ([809]). Le vote de l’article ainsi modifié aurait pour conséquence une dégradation de la situation financière des organismes de l’audiovisuel public.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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D – Autres dispositions

Article 32 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Dans sa version initiale, le présent article augmentait de 0,09 point la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) brute affectée à la sécurité sociale pour la porter de 28,48 % à 28,57 %. Il octroyait cette augmentation à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général en portant la part revenant à cette branche à 23,39 points.

Cette hausse avait pour objet principal de compenser, au bénéfice du budget de la sécurité sociale, une amélioration de la situation financière du régime des retraites de la fonction publique d’État liée au volet paramétrique de la réforme des retraites et estimée à 194 millions d’euros.

Le présent article prévoyait en outre la minoration de cette fraction de TVA d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024 correspondant à la reprise d’une partie des excédents tendanciels de l’Unédic liés à l’amélioration de la situation de l’emploi depuis 2022. Cette reprise a pour objet de renforcer les moyens du budget général dédiés à l’apprentissage, par l’attribution à l’opérateur France compétences d’une subvention d’un montant identique

Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Sur proposition du rapporteur général de la commission des finances et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement ([810]) visant à maintenir inchangée, par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 ([811]), la fraction du produit de la TVA transférée à la sécurité sociale en 2024.

Cet amendement revient ainsi sur le transfert de 194 millions d’euros à la sécurité sociale au titre de l’amélioration de la situation financière du régime des retraites de la fonction publique d’État à la suite de la réforme des retraites, tout en maintenant la reprise d’excédents de l’Unédic à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Il vise en particulier à préserver le solde cumulé du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, qui connaîtrait selon la documentation budgétaire une dégradation de 2,5 milliards d’euros en 2024, 3,7 milliards d’euros en 2025 et 4,6 milliards d’euros en 2026.

III. La position du rapporteur gÉNÉral

Le transfert à la sécurité sociale d’un montant correspondant à l’amélioration, résultant de la réforme des retraites, de la situation financière du régime des retraites de la fonction publique d’État répond au principe selon lequel la totalité des économies engendrées par la réforme sont consacrées à rééquilibrer le système de retraite ([812]).

Comme l’indique le Gouvernement dans l’exposé des motifs du présent article, le montant ainsi affecté pourra faire l’objet d’une clause de revoyure, notamment eu égard à la dégradation anticipée de la situation budgétaire du régime de la fonction publique d’État dans les années à venir.

Bien qu’une dégradation soit anticipée entre 2024 et 2026, le solde cumulé du CAS Pensions demeurerait positif d’environ 8,4 milliards d’euros en 2023 selon les prévisions du Gouvernement, soit un niveau jamais atteint avant 2020, qui contraste avec la moyenne observée depuis la création du CAS en 2006 (soit 3,7 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2022 et 1,4 milliard d’euros sur la période 2006-2016).

En outre, il convient de rappeler que le transfert prévu par le présent article, qui n’est pas de nature, au regard de son montant, à modifier significativement la trajectoire financière du CAS ni à faire obstacle à sa dégradation anticipée, est sans effet sur le solde de l’ensemble des administrations publiques.

En conséquence, le rapporteur général propose d’adopter le présent article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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Article 33 bis Codification à droit constant du régime de clauses d’action collective pour les titres de dette de l’État

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Issu d’un amendement du Gouvernement retenu dans le texte de l’Assemblée nationale adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([813]), le présent article crée un article L. 213-22-1 au sein du code monétaire et financier. Ce nouvel article reprend les dispositions législatives relatives au régime de clauses d’action collective applicables, en cas de restructuration, pour les titres de dette de l’État, qui figurent actuellement à l’article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Ce régime n’est applicable qu’aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés avant cette date.

Cette codification est opérée à droit constant. Elle intervient à la suite de l’inscription au sein du code monétaire et financier des dispositions réglementaires d’application qui se rattachent à ce régime de clauses d’action collective, intervenue en 2022 ([814]).

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté cet article modifié par un amendement de portée rédactionnelle du Gouvernement.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’article d’équilibre du projet de loi de finances clôt la première partie de celui-ci. Il ne porte que sur le budget de l’État et tend à garantir qu’il ne sera pas porté atteinte, lors de l’examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de l’équilibre préalablement défini. Ainsi, ladite seconde partie ne peut être mise en discussion tant que n’a pas été votée et adoptée « la disposition qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre » ([815]).

A. Le dispositif proposé initialement

Le texte déposé par le Gouvernement aboutissait à un déficit budgétaire de 144,5 milliards d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 34 du texte déposé par le Gouvernement.

Le 1° du II de l’article comporte un tableau de financement avec les ressources et les charges de trésorerie de l’État qui concourent à la réalisation de son équilibre financier.

Le besoin de financement de l’État était ainsi estimé, dans le texte initial, à 299,7 milliards d’euros. Il se décomposait en :

– 160,2 milliards d’euros d’amortissement de la dette à moyen et long terme et 2,7 milliards d’euros au titre de l’amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ;

– 144,5 milliards d’euros au titre du déficit budgétaire ;

– et – 7,7 milliards pour les autres besoins de trésorerie.

Le 2° du II a pour objet d’accorder au ministre des finances une autorisation globale pour conclure toutes les opérations nécessaires au financement de l’État et à la gestion de sa trésorerie pour l’année 2024.

En application du 9° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances ([816]) (LOLF), l’article d’équilibre doit également fixer un plafond de la variation nette de la dette, qui s’établissait, au 3° du II de l’article 34 du texte déposé, à 129,5 milliards d’euros en 2024.

En application du 6° du I de l’article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Le III de l’article 34 du texte déposé fixe ce plafond à 1 987 484 équivalents temps plein travaillé pour 2024.

B. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale

À l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le déficit de l’État s’élevait à 144,2 milliards d’euros, en amélioration de 278 millions d’euros par rapport au texte déposé. Cette amélioration procédait :

– d’une hausse des recettes fiscales nettes de 246 millions d’euros ;

– d’une hausse des recettes non fiscales de 40 millions d’euros ;

– d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 8 millions d’euros.

Le principal facteur d’évolution des recettes fiscales est la majoration de 500 millions d’euros des recettes de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, compte tenu de la prorogation de cette taxe pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, mouvement faisant plus que compenser la minoration des recettes nettes d’impôt sur le revenu, d’accises sur les produits énergétiques et de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette amélioration du solde se traduisait, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2024 (– 3,8 milliards d’euros), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, et portait la variation nette de leur encours à 3,6 milliards d’euros.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution au terme de l’examen de la seconde partie présentait un nouvel équilibre, en raison des amendements à la seconde partie du projet de loi retenus par le Gouvernement, dont un amendement gouvernemental de coordination a tiré les conséquences ([817]). Le déficit de l’État s’établissait à 144,4 milliards d’euros, en amélioration de 70 millions d’euros par rapport au texte déposé. Cette évolution résultait notamment de l’ouverture de 146 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 161 Sécurité civile, afin de poursuivre la mise en œuvre des annonces présidentielles pour faire face aux feux de forêts.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 34 du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le besoin de financement pour 2024 était prévu, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, à 295,8 milliards d’euros.

En outre, l’amendement gouvernemental à l’article d’équilibre procédait également, d’une part, à la rectification de prévisions relatives à un budget annexe et, d’autre part, à la suite de la révision du montant de remboursement du nominal à valeur faciale, du niveau de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, porté à 133,3 milliards d’euros.

Enfin, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État était abaissé à 1 985 468 ETPT, en retrait de 2 016 ETPT par rapport au texte initial.

II. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté successivement deux versions de l’article d’équilibre.

La première résultait de la première délibération sur la première partie du présent projet de loi et aboutissait à un solde de l’État de – 143,4 milliards d’euros, soit une amélioration de 1 milliard d’euros par rapport à l’équilibre adopté par l’Assemblée nationale. Elle procède d’un amendement gouvernemental ([818]), modifié, contre l’avis du Gouvernement, par un sous-amendement présenté par le rapporteur général de la commission des finances, M. Jean-François Husson, au nom de celle-ci ([819]).

Ayant pour objet, d’une part, de traduire dans les tableaux de l’article l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 par le Sénat et, d’autre part, d’intégrer de nouvelles informations disponibles à l’état A, l’amendement gouvernemental portait le solde budgétaire à – 145,3 milliards d’euros, en dégradation de 0,9 milliard d’euros.

Cette évolution résultait :

– d’une hausse des recettes fiscales nettes de 1,705 milliard d’euros ;

– d’une baisse des recettes non fiscales de 214 millions d’euros ;

– d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,615 milliard d’euros ;

– d’une baisse des recettes des comptes spéciaux de 780 millions d’euros.

Compte tenu d’une baisse des montants d’amortissement de la dette à moyen et long termes par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (– 0,5 milliard d’euros), cette dégradation du déficit à financer se traduisait par une mobilisation de l’encours des titres d’État à court terme accrue de 0,4 milliard d’euros, atteignant ainsi un montant total de 4,2 milliards d’euros. En outre, le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an était relevé de 0,2 milliard d’euros, passant de 133,3 à 133,5 milliards d’euros.

Le sous-amendement de la commission des finances du Sénat a modifié l’amendement du Gouvernement en supprimant la baisse de 1,9 milliard d’euros de recettes de l’accise sur le gaz. L’amendement gouvernemental visait, par cette révision d’une prévision de recettes à tirer les conséquences de l’adoption d’un amendement de la commission des finances à l’article 11 ([820]), par lequel celle-ci avait supprimé la faculté de moduler à la hausse, par arrêté, les tarifs de l’accise sur le gaz naturel. Aux termes de l’exposé sommaire du sous-amendement de la commission des finances, « cette perte de recettes [serait] en réalité nulle car le relèvement du tarif du gaz n’était qu’une faculté accordée par la loi au Gouvernement ». Ainsi, au lieu d’une dégradation de 0,9 milliard d’euros, le solde budgétaire de l’État connaissait, à la suite des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, une amélioration de 1 milliard d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. En conséquence, le déficit à financer était de 143,4 milliards d’euros, contre 145,3 milliards d’euros selon l’amendement présenté par le Gouvernement. Le besoin de financement étant minoré de 1,9 milliard d’euros, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme serait de + 2,3 milliards d’euros, contre + 4,2 milliards d’euros dans l’amendement présenté par le Gouvernement.

Il convient de noter qu’en séance le Gouvernement a confirmé que la prévision de recettes pour 2024 figurant à la ligne 1799 de l’état A intégrait bien un montant de 1,9 milliard d’euros qui « tradui[sai]t tout simplement la disposition du texte autorisant le Gouvernement à faire évoluer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz ». L’adoption de l’amendement I-210 à l’article 11 « supprim[ant], pour le Gouvernement, toute possibilité de relever le tarif de l’accise sur le gaz », « toute possibilité de recette supplémentaire associée disparaît également » ([821]), ce qui justifie l’annulation des prévisions afférentes.

Modifiant l’amendement gouvernemental pour revenir sur la minoration de cette prévision de recettes, le Sénat a ainsi refusé qu’il soit tenu compte à l’état A des conséquences de la mesure, pourtant adoptée par lui, de suppression d’une disposition de l’article 11. Dès lors, l’article d’équilibre tel qu’il ressort des modifications adoptées par le Sénat en première délibération au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances paraît susceptible de contrevenir à la réalité de ses propres votes, posant la question du respect des principes prévus par les règles organiques ([822]).

La deuxième version de l’article résulte de l’examen de la seconde partie et aboutit à un solde de l’État de – 101 milliards d’euros, soit une amélioration de 42,4 milliards d’euros par rapport à la première version. Elle procède d’un amendement gouvernemental ([823]) qui tire les conséquences d’un ensemble de mouvements analysés dans les commentaires des articles 35 et 37 du texte transmis par le Sénat.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : article 34 du texte transmis par le Sénat.

Cette amélioration du solde budgétaire réduit à zéro la mobilisation supplémentaire de l’endettement de court terme prévue et augmente également les disponibilités du Trésor à la Banque de France, portant ce poste à – 33,6 milliards d’euros. Les ressources affectées à la caisse de la dette publique et consacrées au désendettement sont annulées à la suite de la suppression du programme 369 Amortissement de la dette liée à la Covid-19.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Dans l’attente des votes qui affecteront en séance les différents paramètres dont procède l’équilibre général du budget, le rapporteur général propose d’adopter l’article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, complétée d’un IV qui prévoit que les éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses. En effet, le 10° du I de l’article 34 de la LOLF précitée prévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ».

Si le texte du projet de loi de finances ne comporte pas de telles dispositions, leur caractère obligatoire ne fait cependant aucun doute. Se prononçant sur la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 dont est issu le 10° du I de l’article 34 de la LOLF précitée, le Conseil constitutionnel écrivait effectivement sans ambiguïté que son article 1er « prévoit que la loi de finances de l’année devra, dans sa première partie, arrêter » ces modalités.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2024

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 35 et état B Crédits du budget général

Le présent article arrête le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts aux ministres pour 2024, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 585,1 milliards d’euros en AE et 581,1 milliards d’euros en CP.

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. Les amendements adoptÉs

Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, 88 amendements dont 70 distincts ont modifié les crédits inscrits au budget général de l’État. Ces amendements augmentent les ouvertures de crédits de 346,1 millions d’euros en AE et 175,7 millions d’euros en CP. Les ouvertures totales de crédits s’établissent en conséquence à 585,5 milliards d’euros en AE et 581,3 milliards d’euros en CP.

Le détail de ces amendements est présenté par le tableau suivant.

Impact sur le budget général des amendements adoptés

en première lecture par l’Assemblée nationale

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

A. Le rejet des crÉdits de CINQ missions

En première lecture, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions du budget général de l’État pour un total de 28,9 milliards d’euros en AE et 29,5 milliards d’euros CP dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ rejetÉs par le SÉnat

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

B. L’adoption sans modification des crÉdits de huit missions

Le Sénat a adopté conformes – c’est-à-dire sans modification du montant des crédits de chaque programme et de la mission dans son ensemble – les crédits de huit missions du budget général de l’État, représentant 79,7 milliards d’euros en AE et 76,4 milliards d’euros en CP.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ adoptÉs conformes par le SÉnat

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

C. Les modifications pour vingt missions du budget général dont les crédits ont été adoptés

Le Sénat a adopté 116 amendements distincts, soit 153 amendements y compris les identiques, modifiant les crédits de vingt missions du budget général de l’État avant leur adoption. Ces amendements ont un impact soit sur le niveau des crédits des missions, soit sur la répartition des crédits entre programmes d’une même mission.

Amendements adoptés modifiant les crédits du budget général de l’État sur des missions dont les crédits ont été adoptés

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

D. Un niveau global de crÉdits artificiellement en baisse

À l’issue des travaux du Sénat, les crédits ouverts au titre du budget général de l’État sont en baisse de 30,1 milliards d’euros en AE et 37,5 milliards d’euros en CP, soit des ouvertures totales de 555,4 milliards d’euros en AE et 543,8 milliards d’euros en CP. Cette baisse est toutefois artificielle dans la mesure où elle résulte essentiellement du rejet des crédits de cinq missions ainsi que de la suppression d’un programme budgétaire de la mission Engagements financiers de l’État – ces crédits non adoptés représentant un montant total de 28,9 milliards d’euros en AE et 35,9 milliards d’euros en CP.

Il convient en outre de souligner que les montants de crédits dont l’ouverture est proposée dans le texte issu du Sénat ne rendent pas compte des principales dépenses nouvelles introduites par des amendements sénatoriaux. L’essentiel de ces amendements prévoient en effet des compensations financières, dont l’objet est la conformité avec les règles de recevabilité prévues par l’article 40 de la Constitution, qui neutralisent leur impact sur le solde financier des missions concernées.

III. La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose de s’en remettre aux choix de l’Assemblée nationale en séance publique pour fixer les crédits du budget général.

*

Article 37 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

L’article 37 est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances au Sénat. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au projet de loi de finances.

A. Le dispositif proposÉ initialement

Aux termes du texte initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement proposait de fixer ainsi le niveau des crédits des comptes spéciaux, au titre de l’exercice 2024 :

– au titre des comptes d’affectation spéciale, 79,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– au titre des comptes de concours financiers, 148,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 148,6 milliards d’euros en crédits de paiement.

CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX

tels que prévus par le texte initial du projet de loi de finances pour 2024

(en millions d’euros)

Source : projet de loi de finances pour 2024.

B. Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale

L’intégration de l’amendement n° II-3645 de M. Pascal Lecamp portant sur les crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural a entraîné une augmentation de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Développement et transfert en agriculture.

Le niveau total des crédits des comptes d’affectation spéciale a été porté à 80 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les crédits des comptes de concours financiers n’ont pas été modifiés.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Les modifications apportées par le Sénat à l’état D portent sur :

– le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, dont le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État subit une annulation de près de 6,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux termes de l’amendement II-6 rectifié de M. Claude Raynal, adopté contre l’avis du Gouvernement ;

– le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, un montant de 1,5 million d’euros en AE et en CP étant – aux termes de l’amendement II-765 rectifié de M. Stéphane Sautarel et plusieurs de ses collègues adopté contre l’avis du Gouvernement – transféré du programme 794 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées au programme 793 Électrification rurale ;

– le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, dont les crédits ont été rejetés.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de s’en remettre aux choix de l’Assemblée nationale en séance publique pour fixer les crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

*

B – Données de la performance

Article 38 et état G Objectifs et indicateurs de performance

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Conformément au 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([824]), la seconde partie de la loi de finances définit désormais, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs. Il s’agit d’une extension du domaine obligatoire des lois de finances opérée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([825]).

Le présent article renvoie à un état annexé à la loi de finances de l’année, l’état G, qui consigne l’ensemble des objectifs et indicateurs de performance. Le Parlement dispose ainsi d’un support pour débattre et, le cas échéant, amender le dispositif de performance. En pratique, les amendements portant sur les objectifs et les indicateurs associés ont vocation à être examinés après le vote des crédits de la mission, du budget annexe ou du compte spécial auxquels ils se rapportent.

Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, quatre amendements modifiant l’état G ont été retenus. Ils sont présentés dans le tableau suivant.

Amendements de modification de l’état G

adoptés par l’Assemblée nationale

Source : commission des finances.

II. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté six amendements tendant à modifier l’état G. Quatre d’entre eux ont reçu un avis favorable ou de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable ou de sagesse du Gouvernement, tandis que l’amendement 627 rect. bis de M. Piednoir (LR) a reçu un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement. L’amendement 255 rect. de M. Cardon (SER) a pour sa part reçu un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

La liste de ces amendements est dressée par le tableau suivant.

amendements de modification de l’état G AdoptÉs par le sÉnat

Source : commission des finances.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en conservant uniquement les amendements 38 et 627 rect. bis adoptés au Sénat.

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III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 40 Plafond des autorisations d’emplois de l’État

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF ([826]), la première partie de la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Le présent projet de loi de finances fixait initialement le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État pour 2024 à 1 987 484 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au lieu de 1 961 094 ETPT en loi de finances initiale pour 2023 ([827]).

En application du 2° du II du même article de la LOLF, la seconde partie de la loi de finances détermine la répartition de ce plafond par ministère et par budget annexe. Le présent article fixe cette répartition.

Le tableau ci-après en présente l’évolution entre la loi de finances pour 2023 et le présent projet de loi de finances.

Évolution de la rÉpartition des plafonds des autorisations d’emplois

par ministÈre et budget annexe

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Source : article 136 de loi de finances initiale pour 2023 et article 40 du présent projet de loi de finances.

B. LE Dispositif modifiÉ

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État a été réduit de 2 016 ETPT par un amendement du Gouvernement retenu dans le texte de l’Assemblée nationale adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([828]). Cette diminution nette résulte de trois mouvements.

● Les autorisations d’emplois de plusieurs ministères ont été réduites de 2 110 ETPT au total dans le cadre de la mise à jour des plafonds d’autorisations d’emplois en fonction de la consommation réelle d’emplois prévue par le II de l’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans sa version définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([829]).

En effet, aux termes de cet article, le plafond des autorisations d’emplois de l’État prévu en loi de finances de l’année, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ([830]).

Sont ainsi concernés les ministères des armées (– 1 298 ETPT), de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (– 574 ETPT), de la justice (– 213 ETPT) et du travail, du plein emploi et de l’insertion (– 10 ETPT) ainsi que les services de la Première ministre (– 15 ETPT).

● Les autorisations d’emplois de quatre ministères ont été modifiées afin de tenir compte de besoins supplémentaires ou de transferts prévus en 2024, avec un impact total net de + 148 ETPT résultant des mouvements suivants :

– le ministère de l’intérieur et des outre-mer a vu son plafond d’emplois rehaussé de 198 ETPT afin de renforcer la quatrième unité d’intervention et d’instruction de la sécurité civile (UIISC 4) ;

– le plafond du ministère des solidarités et des familles a progressé de 17 ETPT, dont 10 afin de renforcer les effectifs dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes et 7 au titre d’un transfert depuis le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;

– les autorisations d’emplois du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont diminué de 66 ETPT au total. Cette évolution résulte, d’une part, de baisses de 56 ETPT au titre du transfert de la compétence en matière de police de la publicité extérieure aux maires et de 20 ETPT au bénéfice de la Société du Grand Paris (SGP) en vue du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), et, d’autre part, d’une hausse de 10 ETPT au titre du plan d’actions pour la protection des cétacés ;

– les services de la Première ministre ont vu leur plafond abaissé de 1 ETPT en raison d’un transfert technique en faveur de l’Institut national du service public (INSP).

● Enfin, les plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2024 ont été ajustés à la marge afin de tenir compte de mouvements intervenus en gestion au titre de l’année 2023, avec un effet net de – 54 ETPT au total sur l’ensemble des ministères ([831]). Le plafond du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a notamment été revu à la baisse à hauteur de 50 ETPT afin de tenir compte de transferts de compétences à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que du transfert aux régions de la gestion des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

À l’initiative du Gouvernement ([832]), le Sénat a modifié le plafond des autorisations d’emplois de trois ministères. Il en a résulté une diminution du plafond global des emplois de 171 ETPT.

● Le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a enregistré une évolution de – 196 ETPT afin de tenir compte du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ([833]).

● Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a vu son plafond rehaussé de 20 ETPT afin de compenser la baisse des effectifs découlant du transfert du même nombre d’emplois vers la Société du Grand Paris (SGP), du fait de l’amendement II-4688 du Gouvernement, retenu dans le texte de l’Assemblée nationale adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

● Enfin, le plafond des autorisations d’emplois du ministère des solidarités et des familles a été revu à la hausse de 5 ETPT afin de renforcer les effectifs dédiés au déploiement du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant et de permettre un élargissement de l’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Le tableau ci-après présente l’évolution de la répartition des plafonds des autorisations d’emplois entre la loi de finances initiale pour 2023 et le présent projet de loi de finances tel qu’adopté par le Sénat.

Évolution de la répartition des plafonds des autorisations d’emplois

par ministère et par budget annexe

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Source : loi de finances pour 2023 et présent projet de loi de finances.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 41 Plafond des emplois des opérateurs de l’État

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. LE dispositif proposÉ

En application du 2°bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la seconde partie de la loi de finances détermine le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission du budget général et par budget annexe ([834]).

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2024. Dans sa version initiale, le présent projet de loi de finances proposait de fixer ce plafond à 408 281 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2024, contre 406 986 ETPT en loi de finances initiale pour 2023 ([835]).

B. le Dispositif modifiÉ

Le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État a été modifié, à l’initiative du Gouvernement, par un amendement retenu par lui dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet amendement a eu pour conséquence, au total, une diminution du plafond de 3 402 ETPT ([836]).

● Les modifications intervenues à l’Assemblée nationale résultent notamment de l’inscription d’effectifs supplémentaires au profit des opérateurs relevant des missions suivantes :

– la mission Recherche et enseignement supérieur (+ 110 ETPT), afin de permettre au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de faire face à ses besoins en recrutements infra-annuels ;

– la mission Écologie, développement et mobilité durables (+ 20 ETPT), au titre de la mobilisation de la Société du Grand Paris (SGP) dans le cadre du déploiement du programme des services express régionaux métropolitains (SERM) ;

– la mission Outre-mer (+ 13 ETPT), en raison de l’extension des missions de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) en matière de continuité territoriale ([837]) ;

– la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ 11 ETPT), à la suite de l’attribution de nouvelles missions à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) relatives à l’évaluation du risque et à la vigilance en matière de produits cosmétiques.

● En conformité avec le II de l’article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans sa version définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([838]), les plafonds d’emplois des opérateurs relevant de certaines missions ont par ailleurs fait l’objet d’un abattement afin de réduire le taux de vacance sous plafond. Aux termes de cet article 12, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, spécialisé par mission, ne peut en effet excéder de plus de 5 % en 2024 la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ([839]).

L’application de cette règle de bonne gestion a conduit à minorer de 3 404 ETPT le plafond des opérateurs relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur, de 138 ETPT celui des opérateurs relevant de la mission Enseignement scolaire et de 14 ETPT celui des opérateurs relevant de la mission Direction de l’action du Gouvernement.

● Enfin, les plafonds d’emplois des opérateurs ont été modifiés par coordination avec l’article 10 de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (+ 5 ETPT au titre de la mission Justice et + 1 ETPT au titre de la mission Culture) ([840]) et afin de tenir compte de transferts d’effectifs entre le plafond ministériel et celui des opérateurs (+ 1 ETPT au titre de la mission Direction de l’action du Gouvernement et – 7 ETPT au titre de la mission Écologie, développement et mobilité durables) ([841]).

II. Les modifications apportÉes par le Sénat

● À l’initiative du Gouvernement ([842]), les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État relevant de deux missions du budget général ont été relevés par le Sénat, avec une incidence de 34 ETPT supplémentaires au total.

S’agissant de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le Centre national de la propriété forestière (CNPF) a vu son plafond majoré de 16 ETPT afin de tirer les conséquences de l’amendement II-1874 de M. Lecamp, retenu dans le texte de l’Assemblée nationale adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([843]). Ces emplois supplémentaires répondent aux nouvelles missions exercées par le CNPF en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie.

Le plafond d’emplois des opérateurs de la mission Immigration, asile et intégration a pour sa part été rehaussé de 18 ETPT. Cette hausse concerne :

– à hauteur de 10 ETPT, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), au titre de la mise en œuvre de l’aide au retour volontaire ;

– pour 8 ETPT, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de tirer les conséquences de l’amendement 2440 de Mme Dupont, retenu dans le texte de l’Assemblée nationale ([844]) et visant à renforcer les effectifs de cet opérateur en matière d’état-civil.

● Deux amendements identiques ont par ailleurs été adoptés par le Sénat s’agissant de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avec un avis favorable de la commission et contre l’avis du Gouvernement ([845]). Ces amendements, proposés par M. Darnaud et Mme Ventalon (Les Républicains) et par M. Capo-Canellas (Union Centriste), augmentent de 15 ETPT le plafond des autorisations d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie. Pour compenser cette augmentation, une réduction des plafonds d’emplois des opérateurs des programmes 203 Infrastructures et services de transports, 113 Paysages, eau et biodiversité et 181 Prévention des risques est proposée à due concurrence, à hauteur de 5 ETPT pour chacun de ces programmes.

Le tableau suivant détaille l’évolution du plafond des emplois des opérateurs de l’État.

Plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État

(en ETPT)

Source : loi de finances initiale pour 2023 et présent projet de loi de finances.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en conservant l’amendement II-1451 du Gouvernement adopté au Sénat.

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IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44 (supprimé) Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Conformément au II de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([846]), dans sa version résultant de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([847]), les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés pour l’année suivante par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, à certaines conditions :

– les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ne peuvent pas faire l’objet d’un tel report ;

– s’agissant des autres titres, les crédits de paiement ne peuvent être reportés que sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, dans la limite d’un montant de 3 % des crédits initialement ouverts sur le programme d’origine ;

– à l’occasion de la loi de finances, le Parlement peut autoriser le Gouvernement à dépasser ce plafond de 3 % sous réserve que ce dépassement soit dûment motivé. Dans ce cas, le montant total des crédits reportés sur l’ensemble des programmes ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année ([848]).

Le présent projet de loi de finances, dans son texte initial, ouvrait cette possibilité de dérogation au plafond de 3 % des crédits initiaux fixé par la LOLF pour douze programmes.

Par un amendement du Gouvernement ([849]) retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, cette faculté a été étendue à vingt-cinq programmes supplémentaires.

Programmes concernÉs par une majoration de reports

de crÉdits de paiement en PLF 2024

Source : commission des finances.

II. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté, contre l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement de suppression de cet article, déposé par M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances ([850]).

III. La position du rapporteur général

Au total, le Gouvernement souhaite que 37 programmes soient concernés par l’autorisation législative, prévue par la LOLF, de déroger au plafond de reports de crédits ([851]).

Ce niveau demeure élevé au regard du nombre d’exceptions accordées avant la crise sanitaire (un peu plus de 24 en moyenne au titre des lois de finances initiale – LFI – pour 2015 à 2020). Il s’inscrit toutefois en baisse pour la troisième année consécutive, après avoir atteint un maximum de 51 programmes concernés en LFI pour 2021, qui s’expliquait par les conséquences de la pandémie et des mesures prises pour y faire face.

Parmi les dérogations demandées, une douzaine demeure justifiée par des retards dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques ou par des incertitudes sur le niveau de dépense attribuables aux conséquences résiduelles des chocs énergétiques, à la relance ou à une situation de crise (influenza aviaire, violences urbaines, invasion de l’Ukraine par la Russie, crise de l’eau à Mayotte et tempête « Alex » de 2020).

Pour ne pas compromettre le financement des politiques publiques concernées, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 45 bis (nouveau) Simplification du pilotage et du suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés

I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

Afin d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales, un fonds de soutien pluriannuel a été institué par la loi de finances pour 2014 ([852]). Il a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’une aide pour le remboursement anticipé des emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Il est abondé de 200 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans.

Ce fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi (CNOS), composé de représentants de l’État, d’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.

L’aide pouvait être demandée jusqu’au 30 avril 2015. Elle est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues et ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande d’aide, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. À l’issue de cette phase, les collectivités peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le CNOS et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme des emprunts et des instruments financiers. Dans les autres cas, le versement du solde de l’aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

L’action du fonds a été jugée par la Cour des comptes techniquement réussie et bien acceptée par les bénéficiaires, malgré un coût de sortie élevé pour les finances publiques ([853]). L’ensemble des dossiers déposés représente 1 164 prêts pour un encours de 6,3 milliards d’euros. 5,6 milliards d’euros d’encours des emprunts à risque ont été refinancés ou ont fait l’objet d’une transaction entre l’emprunteur et la banque prêteuse. L’État s’est engagé à hauteur de 2,55 milliards d’euros d’aides (en AE : ce montant représente les aides définitives ou les montants plafonds), partagées entre 579 bénéficiaires, soit 85 % d’entités ayant déposé au moins un dossier. Au 31 décembre 2021, 1,16 milliard d’aides ont été versées entre 2015 et 2021.

Aides versÉes par annÉes

(en millions d’euros)

Source : rapport du CNOS sur l’activité 2021.

CollectivitÉs ayant sollicitÉ l’aide du fonds

(en nombre)

Source : rapport du CNOS sur l’activité 2021.

B. LE dispositif proposÉ

Avec un avis de sagesse de la commission des finances, et un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Claude Raynal (SER) ([854]), pour accompagner la clôture du fonds de soutien prévue pour l’année 2028. Il propose donc de supprimer le CNOS et la publication de son rapport annuel, et lui substitue un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien, remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2028.

L’exposé des motifs précise que le fonds connaît en effet « une gestion définitivement stabilisée du fait de la sortie du dispositif des prêts et contrats financiers indexés sur la parité euros/franc suisse (suite aux décisions du CNOS du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017). Les derniers rapports d’activité soulignent systématiquement le caractère stable et la dimension extinctive de la gestion du fonds de soutien, dont la structure est désormais pérenne. »

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général observe que la « dimension extinctive » alléguée du fonds résulte de la fermeture de la possibilité de demander une aide depuis le 30 avril 2015. Toutefois, des versements sont encore possibles et le fond peut continuer à exister jusqu’en 2028. Ainsi, le CNOS prévoyait dans son rapport d’activité 2021 des « orientations pour les années à venir » pour le versement de certaines échéances et la surveillance de certains prêts.

Par mesure de simplification, il propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 49 Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation

III. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture

Le présent article poursuit deux objectifs principaux :

– créer, en réécrivant l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), un fonds unique récipiendaire des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ([855]) en fusionnant les cinq fonds actuellement utilisés par Action Logement Services (ALS), mentionnés par l’article L. 313-19-2 du CCH ([856]) ;

– mettre en place une garantie de l’État octroyée à ce nouveau fonds unique, concernant le dispositif de garantie locative Visale porté par Action Logement Services.

Pour rappel, ALS constitue le pôle services du groupe Action Logement, qui comprend plusieurs structures et résulte, dans son organisation actuelle, de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 ([857]). Le 31 août 2022, l’Insee a reclassé la société ALS dans le secteur institutionnel des « administrations publiques » (APU) et la sous-catégorie des « organismes divers d’administration centrale » (ODAC) ([858]). Cette décision, contestée par le groupe Action Logement ([859]), devrait notamment avoir pour effet d’entraîner l’interdiction d’emprunt à plus d’un an pour ALS, en cas de prise d’un arrêté par le ministre chargé du budget, conformément à l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de

programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ([860]), qui vise à proscrire l’endettement des ODAC – article qui devrait être remplacé par l’article 22 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 ([861]).

Les objectifs poursuivis par le présent article se placent ainsi dans le contexte de la décision évoquée de reclassement d’ALS et de la conclusion par l’État et le groupe Action Logement d’une nouvelle convention quinquennale (2023-2027) le 16 juin 2023 ([862]). Celle-ci tire les conséquences du changement de statut d’ALS en prévoyant :

– l’engagement de l’État à ne pas prendre d’arrêté tant que le premier jugement du recours administratif initié par la société n’aura pas été rendu, permettant ainsi à ALS de conserver, en l’état, sa capacité d’endettement ;

– le retour à l’équilibre du compte de résultat d’ALS à compter de 2024, grâce à une rationalisation des emplois ;

– la recherche d’une limitation de l’endettement supplémentaire à 3,3 milliards d’euros sur 2023-2027, à travers la mise en place d’une garantie par l’État du dispositif Visale et la fusion des cinq fonds d’ALS, au sein desquels les ressources de la PEEC sont actuellement réparties et qui sont soumis à des exigences prudentielles spécifiques.

● Le présent article a été intégré sans modification au texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

IV. Les modifications apportées par le sénat

● Le Sénat a adopté deux amendements – un amendement rédactionnel ([863]) et un amendement de coordination ([864]) – du rapporteur général. Le premier amendement a fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis de sagesse du Gouvernement, tandis que le second a fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

V. la position du rapporteur général

Le rapporteur général est favorable aux modifications adoptées par le Sénat.

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Article 49 quater Garantie de l’État au titre du dispositif de prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT)

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A. Les prêts participatifs

Outils hybrides, entre prêts et apports en fonds propres, les prêts participatifs, destinés au financement de long terme des entreprises, trouvent leur origine dans la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 sur l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises. Ils sont régis par les articles L. 313-13 à L. 313-20 du code monétaire et financier.

Ne pouvant être distribués que par certains organismes habilités par la loi, ils peuvent être assortis d’une clause de participation au bénéfice de l’emprunteur « notamment par le jeu d’une clause de participation au bénéfice net de l’emprunteur ou au bénéfice réalisé par l’emprunteur lors de l’utilisation des biens dont l’acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée » ([865]). Constituant une créance subordonnée, ils ne sont remboursés, en cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l’entreprise débitrice, « qu’après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires » ([866]).

B. Le dispositif des prêts participatifs et obligations « reLANCE »

Aux termes de l’article 209 de la loi de finances pour 2021 ([867]), le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs ([868]), pour couvrir :

– le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France ;

– le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

L’objectif de la mesure était d’encourager les banques à accorder des prêts participatifs à des entreprises en facilitant le refinancement de ces prêts et de réduire le risque de crédit encouru par les investisseurs des fonds auxquels une fraction des prêts participatifs seraient cédés pour permettre une participation aussi importante que possible des investisseurs institutionnels au financement de la relance.

Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de la garantie contre le premier de ces deux risques ne pouvait excéder un montant de 20 milliards d’euros, la garantie s’exerçant dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne pouvait dépasser 35 %. Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de la garantie contre le second risque s’imputait sur le plafond précédent, la garantie s’exerçant dans la limite de la même quotité.

C. La nécessité de financements au service des projets de décarbonation

Alors qu’elles sont appelées à accélérer leurs projets de décarbonation peu rentables à courte échéance, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) font face, dans un contexte de hausse des taux, à des difficultés accrues pour obtenir des financements bancaires. Quant aux financements désintermédiés, l’offre de fonds permettant aux investisseurs institutionnels d’offrir à des PME des financements subordonnés de long terme tout en bénéficiant d’une mutualisation du risque est encore réduite.

D. La mise en place d’une garantie

Issu d’un amendement du Gouvernement ([869]), l’article 49 quater vise, sur le modèle du dispositif mis en place pour soutenir la relance, à octroyer la garantie de l’État à des prêts participatifs et à des obligations subordonnées « Transition » afin de soutenir l’offre aux PME et ETI de financements bancaires et obligataires très subordonnés et de long terme affectés à des projets de décarbonation.

Le I autorise le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029 ([870]), à des PME ou des ETI immatriculées en France pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique ou dans des obligations émises par elles aux mêmes fins. L’exposé sommaire précise qu’il s’agit de créer deux fonds de place garantis par l’État, dédiés à l’acquisition des prêts participatifs et obligations distribués par les réseaux bancaires et les sociétés de gestion.

Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros, la garantie ne pouvant s’exercer que dans la limite d’une fraction fixée par voie réglementaire qui ne pourrait être supérieure à 30 %.

Le II prévoit que, lorsque la garantie est exercée, l’État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l’égard des débiteurs de prêts ou d’obligations, le recouvrement des créances étant confié au nom et pour le compte de l’État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d’investissement alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts ou souscrit les obligations.

Le III renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions d’application du dispositif, « notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions », ainsi que « les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations ». Aux termes de l’exposé sommaire de l’amendement dont est issu l’article, il s’agirait que « ces distributeurs retiennent 10 % des financements octroyés, sans garantie, dans une perspective d’alignement d’intérêt, tandis que le reste [serait] versé dans les fonds de place qui bénéficient de la garantie ».

Le IV prévoit l’application de l’article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source : exposé sommaire de l’amendement II-4540 du Gouvernement déposé en vue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2024.

II. Les modifications apportées par le sénat

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements de la commission des finances.

L’amendement n° II-1375 ([871]) substitue à l’énoncé selon lequel « les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 % » l’énoncé suivant : « la garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 % ». Ce faisant, il prive le pouvoir réglementaire de prendre un décret en Conseil d’État.

L’amendement n° II-1376 ([872]) prévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueur qu’à compter de la réception de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que la disposition qui lui a été notifiée est conforme au droit de l’Union européenne.

III. La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose de rétablir la rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale.

Comme le relève l’exposé sommaire de l’amendement n° II-1376 de la commission des finances du Sénat, « le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des discussions avec la Commission européenne concernant ce dispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant les aides d’État ». Dès lors, le renvoi à une date fixée par décret et conditionnée à la réception d’une réponse officielle sur la disposition notifiée à la Commission européenne introduit un formalisme qui ne paraît pas nécessaire.

En outre, il ne paraît pas opportun de priver le pouvoir réglementaire de la possibilité – à laquelle le Gouvernement a annoncé en séance, au Sénat, vouloir recourir ([873]) – de prendre un décret en Conseil d’État.

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Article 49 septies Garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance en 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A. Le plan France 2030

Annoncé par le Président de la République le 12 octobre 2021, le plan France 2030 « traduit une double ambition : d’une part, transformer durablement des secteurs clés de notre économie (automobile, aéronautique, numérique ou encore espace) par l’innovation et l’investissement industriel, et d’autre part, positionner la France non pas seulement en acteur, mais bien en leader de l’économie de demain » ([874]).

Il fixe dix objectifs :

– l’émergence de réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets ;

– faire du pays le leader de l’hydrogène vert en 2030 ;

– décarboner l’industrie ;

– produire en France près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides ;

– produire en France le premier avion bas-carbone ;

– innover pour une alimentation saine, durable et traçable ;

– produire en France au moins vingt bio-médicaments, notamment contre les cancers et les maladies chroniques dont celles liées à l’âge et créer les dispositifs médicaux de demain ;

– placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs ;

– prendre part à la nouvelle aventure spatiale ;

– investir le champ des fonds marins.

Avec l’Agence de la transition écologique (ADEME), l’Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance est l’un des quatre opérateurs sur lesquels s’appuie le déploiement du plan.

B. L’octroi de la garantie de l’état aux opérations les plus capitalistiques

Issu d’un amendement n° II-4438 du Gouvernement, l’article 49 quater du projet de loi de finances pour 2024 a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, en capital et en intérêts et dans la limite d’un plafond global de 1,5 milliard d’euros, la garantie de l’État à Bpifrance au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.

Cette garantie est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

L’exposé sommaire de l’amendement précise que « cette garantie devrait notamment permettre de soutenir à un niveau suffisamment compétitif, dans un environnement international particulièrement concurrentiel, des projets majeurs d’industrialisation de technologies innovantes concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale ».

II. Les modifications apportées par le sénat

Avec l’avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement n° II-1377 de précision de la commission des finances, qui complète le premier alinéa de l’article par les mots « et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ».

La notion d’opérations « identifiées par le plan France 2030 » paraissant trop large, le Sénat a ainsi entendu que les opérations éligibles respectent les critères d’investissements des programmes d’investissement d’avenir :

« 1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l’économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays. Les programmes peuvent, de manière complémentaire, financer des projets de développement et de transformation de la base industrielle du pays ;

« 2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;

« 3° Les décisions d’investissement sont prises en considération d’un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;

« 4° Les projets sont cofinancés ;

« 5° Les décisions d’investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires. »

III. La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose d’adopter l’article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat sans modification.

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Article 49 decies Création d’un « budget vert » des collectivités territoriales

I. Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

Le présent article résulte de deux amendements identiques ([875]) retenus dans le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale.

Il prévoit que le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.

Les collectivités concernées sont les collectivités ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui sont soumises à l’obligation de la tenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un document d’orientation budgétaire.

Sont également incluses la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane.

Cet état concernerait les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne ([876]).

Il devrait être présenté conformément à un modèle qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus. Il permettra de présenter l’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axes d’analyse.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.

II. Les modifications apportées par le sénat

Le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission, a adopté un amendement du Gouvernement ([877]) pour retirer le budget primitif du champ d’application du présent article (la production d’un tel état annexé au budget primitif restera possible, mais sera facultative).

Ensuite, avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général au nom de la commission des finances ([878]) pour :

– étendre le dispositif à l’ensemble des collectivités (supprimer le seuil de 3 500 habitants) ;

– mais le rendre facultatif pour l’ensemble de ces collectivités ;

– et supprimer l’application du dispositif, s’agissant du compte administratif ou au compte financier unique, à compter de l’exercice 2024.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général estime que le dispositif, tel qu’il résulte de la rédaction adoptée au Sénat, n’a plus de portée concrète dans la mesure où la mise en place d’un budget vert deviendrait seulement facultative : or, le droit existant n’y fait déjà pas obstacle et plusieurs collectivités ont déjà engagé des expérimentations relatives à la budgétisation verte (notamment les régions, et un tiers des communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants) ([879]).

Il propose donc de rétablir la version de l’Assemblée nationale, tout en conservant le caractère facultatif pour le seul budget primitif. En effet, la production d’un état annexé selon une démarche de cotation structurée par voie réglementaire sur les seuls comptes clos (compte administratif ou compte financier unique) a, dans un premier temps, une dimension rétrospective moins contraignante pour les collectivités que la budgétisation verte sur le budget primitif.

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Article 49 duodecies A (nouveau) Composition du Conseil national d’évaluation des normes

I. Les dispositions adoptées par le sénat

A. l’état du droit

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a pour mission d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Il est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires et des projets de loi qui créent ou modifient des règles qui leur sont applicables ([880]). Ses avis sont publics.

Le CNEN est financé par une dotation prélevée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont il fixe le montant, après avis du Comité des finances locales (CFL).

Entre 2019 et 2022, le CNEN a examiné près de 1 160 textes, et a évalué en 2022 les charges nettes supplémentaires liées à de tels textes pour les collectivités territoriales à 2,5 milliards d’euros (contre 791 millions d’euros en 2019, soit une augmentation de plus de 200 % en quatre ans) ([881]).

Le CNEN est composé de 36 membres, dont quatre parlementaires, vingt-trois élus locaux représentant les trois catégories de collectivités territoriales et les intercommunalités (quatre élus régionaux, quatre élus départementaux, cinq élus communautaires et 10 élus communaux), ainsi que neuf membres représentant des administrations compétentes de l’État. Le CNEN est renouvelé tous les trois ans.

Le président et les trois vice-présidents du CNEN sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif local ([882]).

B. le dispositif proposé

Avec un avis de sagesse de la commission des finances, et favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements identiques, du Gouvernement, et de Mme Gatel et des membres du groupe Union Centriste ([883]), qui prévoient un quatrième vice-président pour le CNEN. Selon l’exposé sommaire, « le présent amendement offre ainsi la possibilité qu’un vice-président soit nommé pour le compte des régions, des départements, des communes ainsi que pour le compte des EPCI, et ce sans tenir compte de la strate territoriale rattachée à la fonction de président du CNEN. »

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 49 septdecies (supprimé) Extension du droit de communication aux agents des transports publics

I. les diSpositions adoptées par l’assemblée nationale en première lecture

● Cet article résulte d’un amendement déposé par le Gouvernement et retenu dans le texte adopté conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([884]).

Il modifie le code des transports et le livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre la communication d’informations par l’administration fiscale aux agents chargés du contrôle mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, par une vérification opérée via un intermédiaire unique, afin de fiabiliser les données recueillies auprès des auteurs des contraventions mentionnées à l’article 529-3 du code de procédure pénale ([885]).

Les agents visés par les 4° et 5° de l’article L. 2241-1 du code des transports ([886]) sont les agents assermentés de l’exploitant du service de transport ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant, ainsi que les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

En l’état actuel du droit, l’article L. 166 F du LPF prévoit la possibilité pour l’administration fiscale, sans que le secret professionnel n’y fasse obstacle ([887]), de transmettre à la personne morale unique ([888]) , commune aux exploitants et prévue par l’article L. 2241-2-1 du code des transports, les renseignements relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’à l’adresse du domicile des auteurs des contraventions mentionnées à l’article 529-3 du code de procédure pénale, utiles pour mener à bien le paiement des contraventions. Ces informations peuvent ensuite être transmises par cette personne morale aux agents chargés du recouvrement des transactions ([889]).

Le présent article étend aux agents visés aux 4° et 5° de l’article L. 2241-1 du code des transports la possibilité de se voir communiquer de telles informations.

L’objectif poursuivi par l’article est de permettre une vérification en temps réel de l’exactitude des déclarations des contrevenants.

II. Les modifications apportées par le sénat

Le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général ([890]), avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à supprimer cet article, au motif qu’il s’agirait d’un cavalier budgétaire.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR Général

Le rapporteur général est favorable au rétablissement de cet article.

Formellement, conformément à l’article 34 de la LOLF, la seconde partie d’une loi de finances peut comporter des « dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ». Or, les contraventions mentionnées à l’article 529-3 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à des amendes forfaitaires majorées recouvrées par le Trésor public, conformément à l’article 529-5 du même code.

En outre, les dispositions prévues par cet article permettront de faciliter le recouvrement des contraventions des quatre premières classes par la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, via une fiabilisation des informations transmises par les contrevenants.

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Article 49 sexvicies A (nouveau) Remise d’un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

I. L’État du droit

Depuis la loi de finances pour 2018, les dépenses de l’État en faveur des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP) sont retracées par le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Les crédits de paiement dont le présent projet de loi de finances propose l’ouverture au titre de 2024 s’élèvent à 133,65 millions d’euros sur ce programme, dont plus de 77 % au titre du financement de la société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (SOLIDEO), le surplus bénéficiant essentiellement au comité d’organisation des jeux (COJOP). Les financements publics dans le domaine du sport, notamment ceux consacrés aux JOP, font par ailleurs l’objet d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année (« jaune budgétaire »).

L’effort public en faveur des JOP ne se limite pas aux crédits figurant, selon une logique annuelle, au sein du programme 350. Ainsi, les contributions publiques pour la construction des ouvrages, qui représentent la majorité des dépenses publiques engagées en faveur des jeux, s’élèveraient au total à 1 716,1 millions d’euros entre 2018 et 2025, dont 1 156,3 millions d’euros relèveraient de l’État et 558,8 millions d’euros des autres administrations publiques. La contribution publique prévisionnelle au financement du COJOP s’élève par ailleurs à 171 millions d’euros pour la période de 2017 à 2025 ([891]).

À l’issue des jeux Olympiques et Paralympiques, comme l’a d’ores-et-déjà prévu le législateur, il reviendra à la Cour des comptes de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux ([892]). Ce rapport s’intéressera notamment au montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de leur préparation et de leur déroulement, y compris en ce qui concerne les exonérations fiscales consenties.

Deux rapports ont par ailleurs été adressés au Parlement par la Cour des comptes en décembre 2022 et en juin 2023, portant sur la gouvernance de la préparation des jeux ([893]).

II. Le dispositif adoptÉ par le SÉnat

Cet article additionnel est issu d’un amendement déposé en séance publique par le rapporteur général Jean-François Husson au nom de la commission des finances du Sénat et adopté contre l’avis défavorable du Gouvernement ([894]).

Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, soit moins de deux mois avant l’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un rapport d’information sur leurs coûts prévisionnels.

Ce rapport aurait vocation à présenter, notamment :

– l’imputation de ces coûts sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ;

– une estimation détaillée des dépenses fiscales en faveur des JOP ;

– les coûts spécifiques des JOP en matière de sécurité et de transports.

III. La position du rapporteur gÉNÉral

Au regard de la publication récente de rapports sur l’organisation des jeux ainsi que des dispositions législatives prévoyant la réalisation par la Cour des comptes d’un bilan de leur coût à l’issue des JOP, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 49 sexvicies (supprimé) Modalités futures de déstockage robotique des déchets de Stocamine

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A. L’état du droit

1. La garantie accordée par l’État au stockage de déchets dit Stocamine

Le projet dit Stocamine, du nom d’un site de stockage souterrain de déchets dangereux, visait à accueillir, sous une ancienne mine de potasse et à environ 600 mètres sous terre, jusqu’à 320 000 tonnes de déchets dangereux dans des galeries creusées spécialement à cet effet. Alors que ce stockage avait été autorisé par le préfet du Haut-Rhin le 3 février 1997 pour une durée de 30 ans, et après que 44 000 tonnes de déchets y avaient été stockées, un incendie a interrompu en 2002 le stockage de nouveaux déchets.

Par un arrêté du 23 mars 2017, le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Mines de potasse d’Alsace (MDPA), qui avait repris la société Stocamine, à maintenir pour une durée illimitée le stockage déjà effectué et a imposé des mesures permettant de garantir la protection de la nappe phréatique. Le 18 janvier 2021, le Gouvernement a décidé de lancer la réalisation du confinement illimité des déchets sur la commune de Wittelsheim.

Le 15 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy, se fondant sur trois motifs tenant aux garanties financières insuffisantes de l’exploitant, alors en liquidation, a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017.

2. Les dispositions de la loi de finances pour 2022

L’article 165 de la loi de finances pour 2022, issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable de la commission des finances, vise à répondre aux motifs d’annulation de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 précité.

Le I autorise le ministre chargé de l’économie, jusqu’au 30 juillet 2030, à octroyer la garantie de l’État, dans la limite d’un montant de 160 millions d’euros, aux engagements ([895]) pris et à venir des MPDA.

Le II prévoit que le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim, assurés par la société MPDA, est pris en charge par l’État. Les biens, droits et obligations de la société subsistant à la clôture du compte de liquidation de la société sont transférés à l’État.

Le III dispose que l’État est garant de la mise et du maintien en sécurité du stockage et peut faire intervenir à ce titre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou un autre établissement public compétent.

B. les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

Issu d’un amendement du Gouvernement ([896]), l’article 49 sexvicies du projet de loi de finances pour 2024 complète le dispositif de l’article 165 précité de la loi de finances pour 2022.

Est ajouté au dispositif en vigueur un IV qui prévoit que l’État s’assure de l’extraction des déchets dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

– des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles ;

– les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage.

Un V permet à l’État de faire intervenir l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou un autre établissement public compétent pour la mise et le maintien en sécurité du stockage des déchets, comme le prévoit déjà le III du dispositif en vigueur, et pour l’extraction des déchets prévue au IV.

Par coordination, la seconde phrase du III de l’article 165 de la loi de finances pour 2022 est supprimée.

II. Les modifications apportées par le sénat

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement n° II-1379 de la commission des finances ([897]) visant à supprimer l’article. Considérant « que les techniques visées par l’article ne sont pas actuellement disponibles, et que la probabilité qu’elles le soient en 2024 est nulle », la commission des finances estime que l’article ne relève pas de la loi de finances.

III. La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement ayant confirmé le 19 septembre 2023 la réalisation du confinement illimité des déchets au sein du stockage de déchets dit Stocamine, un nouvel arrêté préfectoral tirant les conséquences de la décision de la Cour administrative de Nancy, qui a annulé la précédente autorisation de 2017, a été signé par le préfet du Haut-Rhin le 28 septembre 2023 ([898]). L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental précise que « cette décision a été prise à la suite d’un processus de concertation avec les collectivités locales, qui a abouti à un accord sur un plan d’accompagnement du bassin potassique structuré en dix actions ». L’une de ces actions prévoit « l’assurance du déploiement de techniques futures de déstockage dès lors qu’un impact lié à la remontée de l’eau sur le stockage des déchets sera observé ». Est ainsi visé « le recours à des techniques de robotique, non actuellement disponibles, pour pouvoir aller rechercher en toute autonomie – si cela s’avérait nécessaire au titre de la protection de l’environnement et des travailleurs – des déchets enclavés dans les terrains naturels au fond de la mine ». La suppression de l’article paraît dès lors inopportune.

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Article 49 septvicies A (nouveau) Rapport sur les travaux relatifs au site de stockage dit Stocamine

I. Les dispositions adoptées par le sénat

Issu d’un amendement de Mme Sabine Drexler ([899]), cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er septembre 2024 un rapport « précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux ».

L’exposé sommaire indique qu’il s’agit, en réalisant un « rapport exhaustif des travaux à entreprendre pour entretenir et remettre à niveau les puits d’accès et les galeries du site de stockage », de « se conformer à l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier », laquelle a notamment imposé au préfet et à la société des Mines de potasses d’Alsace « d’assurer la maintenance du site » de stockage de déchets dangereux dit Stocamine.

II. La position du rapporteur général

Si une information sur le site de stockage de déchets dangereux de Wittelsheim, dit Stocamine, est opportune, il convient de noter que l’ordonnance du juge des référés, qui justifierait le rapport demandé et contre laquelle le Gouvernement s’est pourvu en cassation, conserve un caractère provisoire jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours en annulation introduit contre l’arrêté préfectoral. En outre, les travaux prévus visent à un confinement des déchets, non à un entretien ou une remise à niveau.

Dès lors, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 49 septvicies Rapport sur les dépenses du crédit d’impôt recherche effectuées en dehors de l’Union européenne

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article est issu d’un amendement déposé par le rapporteur général au nom de la commission des finances ([900]) prévoyant la remise au Parlement d’un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, portant sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne.

II. Les modifications apportÉes par le sénat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par Mme Vanina Paoli-Gagin (groupe Les Indépendants – République et Territoire) ayant reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ([901]).

Cet amendement étend le champ du rapport aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au CIR soient réalisées en dehors de la France et en dehors de l’Union européenne.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le présent article vise à mieux documenter et à mieux lutter contre les cas de détournement du CIR.

Tracfin ([902]) a récemment publié des schémas types de fraudes portant sur ce crédit d’impôt, suggérant ainsi que de telles pratiques étaient récurrentes ([903]). Les services de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFiP) font également état de schémas d’optimisation permettant à certaines entreprises de déclarer certaines dépenses qui sont en réalité engagées en dehors de l’Union européenne. Pour autant, les connaissances sur ces schémas et les moyens de les prévenir sont encore lacunaires.

En application du dernier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses ouvrant droit au CIR doivent correspondre à des opérations réalisées au sein de l’Union européenne. Ce critère de territorialité est motivé par la nécessité d’assurer la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne, qui prohibe l’allocation d’aides discriminant les bénéficiaires en raison de leur nationalité ou de la localisation des dépenses éligibles.

L’amendement adopté par le Sénat détourne ainsi de son objet le rapport qui devra être remis au Parlement et modifie son intitulé dans un sens qui entre en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Afin de préserver son objectif initial – à savoir développer des outils de lutte contre l’optimisation agressive et la fraude fiscale – le rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 49 octovicies (supprimé) Rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article est issu d’un amendement déposé par le rapporteur général au nom de la commission des finances ([904]) prévoyant la remise avant le 31 décembre 2024 d’un rapport au Parlement rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle des salariés renforcé concernant la politique fiscale de l’entreprise.

Cette demande de rapport reprend une recommandation du rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises ([905]), publié en juillet 2023.

II. Les modifications apportÉes par le sénat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par le rapporteur général supprimant cet article ([906]). Cet amendement a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.

L’auteur de l’amendement justifie cette suppression par le fait que le périmètre du rapport dont la remise est prévue par le présent article est vaste et par le fait que la politique fiscale des entreprises ne relève pas du domaine des lois de finances.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général considère que les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises constituent un objet d’étude clairement défini qui relève, conformément au e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, de l’information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.

Par ailleurs, le fait que le rapport mette en perspective ces éléments afin de dresser des pistes de réflexion portant sur une plus grande implication des salariés dans la définition de la politique fiscale de l’entreprise n’est pas un motif permettant de considérer que le présent article constitue un cavalier budgétaire. Au contraire, cette question, parce qu’elle porte en partie sur les modalités selon lesquelles les entreprises répartissent leur base taxable entre leurs établissements ou exploitations, concerne tout autant les salariés – dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur – que les comptes publics.

En outre, ce rapport permettra d’approfondir des travaux menés au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Par conséquent, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 49 tricies Demande d’un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds

I. les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article résulte d’un amendement de Mme Félicie Gérard ([907]) retenu dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il prévoit la remise au Parlement, avant le 1er septembre 2024, d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité de créer une Eurovignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

À l’initiative de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel à cet article, avec l’avis favorable du Gouvernement, visant à tenir compte de la nouvelle dénomination de la TICPE depuis le 1er janvier 2022, à savoir la fraction de l’accise sur les énergies, perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 49 untricies (supprimé) Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule

I. Les dispositions adoptées par l’AssemblÉe nationale

Le présent article est issu d’un amendement de Mme Félicie Gérard et plusieurs de ses collègues du groupe Horizons ([908]) , retenu par le Gouvernement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un « rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative ».

Le barème des indemnités kilométrique, prévu au 3° de l’article 83 du code général des impôts, est calculé à partir de la puissance administrative du véhicule, évaluée en CV (chevaux-vapeur), ainsi que de la distance parcourue. Il permet donc de déduire de son revenu imposable des frais d’autant plus importants que le véhicule est puissant et que la distance parcourue est importante.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, à la suite d’un avis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances proposant la suppression du présent article ([909]).

Le prix des carburants étant particulièrement élevé, la chambre haute craint qu’une révision du barème kilométrique ne touche un grand nombre de travailleurs, puisque 70 % d’entre eux utilisent un véhicule individuel pour se rendre sur leur lieu de travail. Seraient, en particulier, pénalisés les travailleurs des zones rurales ou périurbaines n’ayant pas accès à des services de transports collectifs denses et réguliers.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général rejoint les arguments avancés par le Sénat et propose de s’en tenir à la suppression du présent article qu’il a votée.

Il ajoute que la logique du barème kilométrique est d’approximer de manière fidèle le coût supporté par le contribuable pour ses déplacements professionnels. Ainsi, le contribuable a le choix entre :

– appliquer une déduction forfaitaire de 10 % sur ses revenus prenant en compte l’ensemble de ses frais professionnels ;

– ou opter pour le régime des frais réels.

Lorsqu’il opte pour le régime des frais réels :

– les frais générés lors du trajet domicile-lieu de travail sont pris en compte dans la limite d’une distance de 40 km, sauf circonstances particulières dûment justifiées ;

– les frais générés lors des déplacements strictement professionnels peuvent être déduits à l’euro près sur justificatif ou en appliquant le barème des frais kilométriques.

Enfin, un barème plus favorable s’applique aux voitures électriques.

Pour répondre à l’impératif de transition écologique du parc de véhicules, le rapporteur général est favorable à d’autres mesures, réellement incitatives, qu’elles soient budgétaires (aides à l’acquisition de véhicules propres, leasing social, etc.) ou fiscales (malus CO2, malus masse pour les véhicules particuliers, taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules de sociétés).

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Article 49 duotricies (nouveau) Abandon de créances sur le groupe Ascometal

I. Les dispositions adoptées par Le sénat

A. L’état du droit

Aux termes de l’article 1er du décret du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social, ledit compte, « créé par l’article 87 de la loi de finances pour 1960, retrace les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui participent à des actions de revitalisation industrielle, ou qui réalisent des projets d’équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d’équipement, soit à la mise en œuvre d’actions spécifiques, notamment en matière de productivité d’action régionale, de conversion et de décentralisation ».

Créé en 1985 et détenu depuis 2018 par un actionnaire unique, le groupe Swiss Steel Groupe, le groupe Ascometal, spécialisé dans la production d’aciers spéciaux, exerce son activité sur deux sites sidérurgiques, à Fos-sur-Mer et Hagondange, et trois sites de parachèvement, à Custines, Le Marais et Les Dunes. Les difficultés qu’il a rencontrées au cours des dernières années ont amené l’État à octroyer, par l’entremise de Natixis, des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) d’un montant total de 90 millions d’euros en capital à différentes sociétés du groupe, par arrêté du 7 janvier 2022, imputés sur le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Ces prêts sont consentis en faveur de :

– Ascometal Hagondange SAS, pour 45 millions d’euros ;

– Ascometal Fos-sur-Mer SAS pour 36 millions d’euros ;

– Ascometal Custines-Le Marais SAS pour 9 millions d’euros.

B. L’abandon de créances sur trois sociétés

La commission des finances du Sénat s’en étant remise à la sagesse de celui-ci, la Haute assemblée a adopté un amendement du Gouvernement ([910]) portant article additionnel après l’article 49 untricies.

Cet article autorise le ministre de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022, sur deux de ces trois sociétés : Ascometal Hagondange SAS et Ascometal Custines-Le Marais SAS.

Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre de ces prêts mentionnés.

L’exposé sommaire de l’amendement adopté précise que ces mesures visent à « permettre à un repreneur éventuel de mener à bien son projet industriel, qui permettra le maintien de l’outil productif d’Ascometal et des emplois sur ces sites » et que « cet abandon de créance s’inscrit dans le cadre d’un accord de principe global qui prévoit notamment la mise en œuvre par le repreneur potentiel de plusieurs engagements formels auprès de l’État ». Il est précisé que « la finalisation de cette reprise contribuerait à la sécurisation de l’avenir de l’ensemble du groupe Ascometal, étant précisé que l’actionnaire actuel s’est engagé à conserver le site des Dunes et à continuer à soutenir le site de Fos-sur-Mer au cours des prochains mois, le temps qu’une solution définitive soit également trouvée pour ce dernier ».

II. La position du rapporteur général

Compte tenu des enjeux industriels et sociaux, le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 49 tertricies (nouveau) Remise d’un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports

I. Le dispositif adoptÉ par le SÉnat

Le présent article résulte d’un amendement adopté par le Sénat en séance publique à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, contre l’avis du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances ([911]).

Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 juin 2024, d’un rapport d’information sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports présenté le 24 février 2024 par la Première ministre.

Ce rapport préciserait notamment la ventilation prévisionnelle des 100 milliards d’euros qui seraient engagés dans le cadre de ce plan d’ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire ainsi que la part de l’État dans cette enveloppe.

II. La position du rapporteur gÉNÉral

Le plan d’avenir pour les transports, présenté en début d’année par la Première ministre, porte une ambition dont les modalités concrètes seront précisées notamment dans le cadre des prochains contrats de plan État-région (CPER). À ce jour, les négociations relatives à la prochaine génération de CPER sont en cours. Le Gouvernement s’est d’ores-et-déjà engagé à porter à 8,6 milliards d’euros les financements de l’État dédiés au volet « mobilités » des CPER d’ici 2027.

En conséquence, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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II – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Article 50 BA (nouveau) Demande de rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État

I. Les dispositions adoptées par le sénat

A. L’état du droit

Le périmètre des emplois de l’administration territoriale de l’État (ATE) varie selon l’acception de cette dernière.

Au sens large, l’ATE peut désigner l’ensemble des administrations déconcentrées dont dispose le Gouvernement, conformément à l’article 20 de la Constitution, aux niveaux régional et départemental.

Dans les textes réglementaires, l’ATE correspond à l’ensemble des services de l’État qui sont placés sous l’autorité du préfet de région ou de département, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements. Cette définition exclut, par exemple, du périmètre de l’ATE les effectifs des rectorats académiques et ceux des directions départementales et régionales des finances publiques.

Enfin, au sens le plus étroit, les effectifs de l’ATE recouvrent les seuls emplois rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) qui relèvent du ministère de l’intérieur et des outre-mer (MIOM). Ces emplois sont ceux des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), des préfectures de département, des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et des sous-préfectures. Les dépenses de personnel des directions régionales et des directions départementales interministérielles (DDI) sont prises en charge par les programmes budgétaires des ministères dont relèvent leurs agents ([912]).

La question de l’évolution des effectifs de l’ATE, au sens réglementaire du terme, a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2022. Celui-ci constate que les services placés sous l’autorité des préfets ont perdu 14 % de leurs effectifs, soit plus de 11 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT), depuis la mise en œuvre de la réforme de l’ATE (RéATE) en 2010.

Après deux décennies de réduction des effectifs, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 présente pour la deuxième année consécutive un schéma d’emplois positif pour le programme 354 Administration territoriale de l’État, à hauteur de + 232 ETP. Celui-ci était neutre dans les PLF pour 2021 et 2022. Le MIOM entend ainsi mettre fin « à plus de vingt ans de réduction systématique des effectifs départementaux, elle-même à l’origine d’une dégradation lente et profonde des liens entre l’État et les citoyens » ([913]).

Ce « réarmement » des préfectures peut interroger la capacité de ces dernières à attirer des profils dans un contexte de vieillissement de la pyramide des âges des fonctionnaires et de rotation importante des contractuels, deux phénomènes qui induiront mécaniquement de nombreux besoins de recrutement.

Ce défaut d’attractivité des emplois en préfecture a été soulevé par la Cour des comptes ainsi que par notre collègue Charles de Courson, rapporteur spécial de la mission AGTE. Il appelle « à dépasser le débat autour du niveau adéquat du schéma d’emplois annuel [considérant] que le réarmement des préfectures ne saurait se limiter à une simple hausse de leurs effectifs » ([914]).

B. Les dispositions introduites au sénat

Le Sénat a adopté l’amendement n° II-1385 de la commission des finances ([915]), présenté par notre collègue sénatrice Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale de la mission AGTE, malgré l’avis défavorable du Gouvernement.

Il demande que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État » qui évaluerait également « les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées ».

À l’origine, cet amendement avait été présenté à l’Assemblée nationale par notre collègue Charles de Courson, rapporteur spécial. Adopté par notre commission puis en séance (amendement n° II-1033), il n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

II. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général considère que l’introduction de cet article par le Sénat résulte de l’adoption d’un amendement d’appel visant à soulever la question de l’attractivité des postes dans les préfectures.

S’il partage l’idée qu’il s’agit d’un sujet important, il considère cependant que la remise d’un rapport au Parlement ne saurait remédier aux difficultés de recrutement dans l’ATE.

Le Rapporteur général rappelle que le Gouvernement prend en compte cette problématique dans le cadre du réarmement de l’État territorial, dont les perspectives ont été dessinées par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

En conséquence, il propose de supprimer cet article.

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Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 50 DA (nouveau) Harmonisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère destinées aux harkis et à leurs conjoints survivants

I. Les dispositions adoptées par le sénat

A. L’état du droit

Les anciens membres de formations supplétives de l’armée française pendant la guerre d’Algérie (1954-1962), communément appelés « harkis », ont fait l’objet de plusieurs mesures financières de reconnaissance et de réparation, la dernière en date ayant été mise en place par la loi du 23 février 2022 ([916]).

Deux dispositifs d’indemnisation avaient auparavant été successivement mis en place :

– une indemnité forfaitaire de 60 000 francs ([917]) par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, complétée par une allocation supplémentaire de 110 000 francs ([918]) par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;

– une rente viagère d’un montant annuel de 9 000 francs ([919]) par la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, initialement non réversible mais étendue aux conjoints survivants un an plus tard ([920]).

Ce dernier dispositif a pris le nom d’« allocation de reconnaissance » en loi de finances rectificative pour 2002 ([921]).

L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés donne aux bénéficiaires de cette allocation de reconnaissance le choix entre plusieurs modalités de versement :

– une rente viagère, dont la loi fixe le montant annuel minimal (4 109 euros depuis le 1er janvier 2019) ;

– un capital de 20 000 euros complété d’une rente viagère, dont la loi fixe également le montant annuel minimal (2 987 euros depuis 1er janvier 2019) ;

– un capital de 30 000 euros.

La loi de programmation militaire (LPM) pour 2014-2019 ([922]) a borné ce dispositif dans le temps. Il est ainsi frappé de forclusion depuis le 20 décembre 2014.

En conséquence, il est apparu qu’un certain nombre de conjoints de harkis n’avaient pas encore pu solliciter le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dès lors que leur conjoint n’était pas encore décédé à l’échéance de sa forclusion, « ce qui engendrait une discrimination entre ayants droits », comme le relevaient les évaluations préalables du projet de loi de finances pour 2016.

C’est pourquoi la loi de finances pour 2016 ([923]) a institué une allocation viagère d’un montant annuel minimal égal à celui de l’allocation de reconnaissance (4 109 euros depuis le 1er janvier 2019) à destination des seuls conjoints survivants de harkis ne percevant pas la rente ou le capital prévu par la loi du 23 février 2005.

Toutefois, il apparaît que d’importants écarts continuent d’exister en fonction de l’option choisie dans le cadre de la loi du 23 février 2005 ou du bénéfice, le cas échéant, de l’allocation viagère de la loi de finances pour 2016.

En effet, le montant de l’allocation de reconnaissance – versée sous la forme d’une rente (exclusive pour la première option et en complément d’un capital pour la deuxième) et celui de l’allocation viagère destinée aux seuls conjoints survivants non éligibles au premier dispositif – ont fait l’objet d’une revalorisation importante au 1er janvier 2022 puisqu’ils ont été doublés pour atteindre 8 390 euros par an (option 1 de la loi de 2005 et loi de finances pour 2016) et 6 100 euros (option 2 de la loi de 2005). Par définition, le capital versé en une seule fois entre 2005 et 2014 pour les options 2 et 3 de la loi de 2005 n’a pas et ne fait pas l’objet d’une revalorisation, ce dispositif étant forclos depuis 2014.

B. Les dispositions introduites au sénat

Le Sénat a adopté deux amendements identiques du Gouvernement (n° II-1275) ([924]) et de notre collègue sénatrice Patricia Schillinger (n° II-1281) ([925]) avec l’avis favorable de la commission des finances.

D’après leur exposé sommaire, ils entendent remédier à ces situations de disparité accrues dans un contexte d’inflation.

Le nouvel article 50 DA propose de réécrire l’article 6 de la loi du 23 février 2005 :

– en attribuant « sans condition de délai » un complément au capital de 30 000 euros (pour ceux ayant choisi la troisième option) versé sous la forme d’une rente viagère égale à l’allocation de reconnaissance qui a été versée en complément du capital de 20 000 euros (option 2) à compter du 1er janvier 2024 ;

– en harmonisant la situation de l’ensemble des conjoints survivants qui bénéficieraient tous de l’allocation viagère instituée en loi de finances pour 2016, quelles que soient les modalités d’indemnisation dont ces personnes faisaient l’objet.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 distingue clairement les anciens supplétifs, qui bénéficient de l’allocation de reconnaissance, de leurs conjoints survivants, qui seront concernés par la seule allocation viagère.

D’après le Gouvernement, le nombre de personnes concernées par cette réforme ne dépasserait pas une cinquantaine de personnes. Celui-ci n’a d’ailleurs proposé aucun abondement des crédits du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.

Par la même occasion, les amendements adoptés par le Sénat modifient aussi les montants minimaux de ces allocations :

– 8 976 euros pour la rente viagère de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, exclusive de tout versement en capital, et l’allocation viagère destinés à leurs conjoints survivants ;

– 6 526 euros pour la rente viagère de l’allocation de reconnaissance venant en complément d’un capital.

Enfin, il est désormais prévu que ces montants soient indexés sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac.

II. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général est favorable au maintien de ces dispositions adoptées par le Sénat et proposées par le Gouvernement, qui permettront une plus grande équité dans la reconnaissance et la réparation due par la Nation aux harkis et à leurs familles.

Il rappelle que les disparités de situation observées, principalement chez les veuves de harkis mais aussi chez les anciens supplétifs eux-mêmes, avaient fait l’objet de débats devant notre commission lors de l’examen des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Deux amendements d’appel de notre collègue Christine Pires Beaune avaient alors été adoptés avec l’avis favorable du rapporteur spécial Bryan Masson : un amendement de crédits (n° II-CF1288) visant à financer une harmonisation de ces allocations et une demande de rapport au Gouvernement pour étudier les modalités de réduction des disparités observées (n° II-CF1289).

Par ailleurs, la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, a précisé, en défendant l’amendement du Gouvernement devant les sénateurs, que ces dispositions avaient fait l’objet d’une concertation avec les associations de harkis. L’inaboutissement de ces discussions au moment du dépôt du projet de loi de finances devant notre assemblée explique que le Gouvernement ait dû attendre l’examen du texte au Sénat pour le soumettre à la représentation nationale.

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Cohésion des territoires

Article 50 D (supprimé) Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire en Outre-mer et dispositions transitoires avant l’entrée en vigueur des nouveaux contrats de ville

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A. L’état du droit

● Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite « loi Lamy ») a renouvelé la géographie prioritaire des quartiers prioritaires et a fait des contrats de ville le nouvel outil de contractualisation pour l’État avec les collectivités territoriales concernées.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont remplacé les zones urbaines sensibles (ZUS). En métropole, en Martinique et à La Réunion, ils ont été identifiés à partir d’un nombre minimal d’habitants et selon le critère unique du revenu par habitant. Le niveau du revenu moyen par habitant a été estimé à partir du niveau moyen constaté dans l’agglomération dans laquelle se situe le quartier prioritaire et par rapport au niveau du revenu moyen en France métropolitaine. La cartographie des quartiers prioritaires a fait l’objet d’adaptations dans les territoires ultramarins. La liste des 1 514 QPV est fixée aujourd’hui par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française.

L’article 5 de la loi Lamy prévoyait une actualisation de la liste des QPV dans l’année du renouvellement des conseils municipaux, prévu en 2020. Cette échéance a été repoussée à deux reprises : d’abord au 1er janvier 2023 par l’article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, puis au 1er janvier 2024 par l’article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains fixe au 31 mars 2024 au plus tard la conclusion des contrats de ville et au 31 décembre 2023 au plus tard la publication du décret fixant la liste actualisée des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

● Les moyens de la politique de la ville

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville disposent de deux financements dédiés :

– l’enveloppe du programme budgétaire 147 Politique de la ville dédiée aux contrats de ville, définis à l’article 6 de la loi Lamy. Ces contrats de ville réunissent l’État, ses établissements publics et les groupements d’intérêt public dont il est membre d’une part et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, ainsi que les départements et les régions. Les acteurs privés (associations, bailleurs sociaux, acteurs économiques, organismes de protection sociale, etc.) peuvent également en être signataires. Les actuels contrats de ville reposent sur trois piliers : la cohésion sociale, le développement de l’activité économique et de l’emploi, ainsi que le cadre de ville et le renouvellement urbain.

La circulaire du 31 août 2023 susmentionnée prévoit pour la future génération des contrats de ville une partie dédiée aux projets spécifiques de chaque quartier, construite avec les acteurs locaux et la population des QPV. Autre innovation, les futurs contrats de ville devront intégrer un volet investissement.

Sur l’enveloppe de 634,5 millions d’euros prévue en AE=CP sur le programme 147 dans le PLF pour 2024, près de 370 millions d’euros devraient être déconcentrés aux représentants de l’État au niveau départemental pour financer les actions inscrites dans les contrats de ville ;

– la dotation politique de la ville (DPV) rattachée au programme 109 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Créée par l’article 172 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la dotation politique de la ville est fléchée, parmi les communes ayant des QPV, sur celles ayant le plus de difficultés. Pour être éligibles, les communes doivent avoir une population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 19 % de leur population totale, présenter d’importants dysfonctionnements urbains ou faire l’objet d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et être éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l’année précédente.

Les crédits de la DPV sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondants aux objectifs fixés dans le contrat de ville. Les crédits relatifs à la DPV font l’objet d’une convention attributive de subvention entre le représentant de l’État dans le département et les communes concernées ou, le cas échéant, l’EPCI dont elles sont membres, s’il est doté de la compétence politique de la ville. Comme depuis 2017, la DPV est dotée de 150 millions d’euros dans le PLF pour 2024.

B. Le dispositif proposé

L’amendement du Gouvernement ([926]), retenu dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, comporte deux mesures :

– son I décale au 1er janvier 2025 l’actualisation de la liste des QPV en Outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, et prolonge en conséquence les contrats de ville dans ces territoires jusqu’au 31 décembre 2024. Ce report d’un an de l’entrée en vigueur de la nouvelle cartographie doit « permettre un travail approfondi de concertation à partir des préconisations d’une mission inter-inspections sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer » selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental ;

– le II prévoit que « les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville ».

II. Le rejet par le sénat

Le Sénat a rejeté le présent article.

III. La position du rapporteur général

Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire et des nouveaux contrats de ville dans les Outre-mer est souhaitable pour prendre en compte les particularités de ces territoires et s’appuyer sur les conclusions de la mission inter-inspections dont les travaux sont en cours.

Par ailleurs, le II de l’article est indispensable pour pouvoir maintenir le financement par l’État des actions menées dans les QPV, notamment par les associations dont l’équilibre financier est souvent fragile, en l’attente de la signature des contrats de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2024, selon les délais impartis par la circulaire.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

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Article 50 E (supprimé) Modification de l’évolution et non indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

I. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A. L’état du droit

● L’objectif de la réduction de loyer de solidarité

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est entrée en vigueur le 1er février 2019 conformément à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Prévue à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la RLS consiste en une baisse de loyer forfaitaire accordée sous condition de ressources aux foyers logés dans le parc locatif social (logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement à l’exception des logements-foyers).

La RLS poursuit un objectif d’économie budgétaire supporté par les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH : les allocataires de l’aide personnalisée au logement (APL) qui bénéficient de la RLS connaissent en effet une baisse du montant de leur APL correspondant à une fraction de la RLS fixée à 98 % du montant de leur aide personnalisée au logement dont il bénéficie par l’article D. 823-16 du CCH ([927]). Chaque année, le Gouvernement fixe l’objectif budgétaire d’économie à laquelle la baisse d’APL liée à la RLS doit aboutir et adapte en conséquence les paramètres de la RLS fixés par arrêté conformément à l’article L. 442-2-1 du CCH.

● Les paramètres de la réduction de loyer de solidarité

Conformément à l’article L. 442-2-1 du CCH, les montants de RLS, calculés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique, sont établis chaque année par arrêté :

– ils doivent être inférieurs aux montants prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 442-2-1. Ces montants maximums sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers (IRL) ;

– ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année suivant a minima l’évolution de l’IRL conformément au huitième alinéa du même article L. 442-2-1.

Par ailleurs, les plafonds de ressources conditionnant l’application de la RLS prévus au douzième alinéa du même article L. 442-2-1 sont également définis par arrêté en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique :

– ils doivent être inférieurs aux montants prévus par le dixième alinéa du même article qui sont indexés chaque année sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant la revalorisation ;

– ils doivent être revalorisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant la revalorisation.

L’indexation des plafonds de ressources n’a été appliquée qu’en 2019 : pour la période allant de 2020 à 2023, les différentes lois de finances initiales ([928]) ont prévu que le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS ne soit pas indexé sur l’IRL. Par ailleurs, l’article 176 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a autorisé la désindexation de l’évolution mensuelle de la RLS sur l’IRL.

Ces différents gels ont visé à maintenir un montant annuel d’économie budgétaire d’environ 1,3 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros par rapport à l’objectif initialement escompté. Pour compenser la baisse du nombre de ménages éligibles liée au gel du plafond des ressources, le montant mensuel effectif de la RLS a été sensiblement augmenté à partir de 2020 ([929]).

montants mensuels de RLS actuellement en vigueur

plafonds de ressources ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

B. Le dispositif proposé

Comme les années précédentes, le Gouvernement a souhaité maintenir une cible d’économie générée par la RLS à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2024.

Le présent article résulte d’un amendement ([932]) du Gouvernement, retenu dans le texte adopté en première lecture conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il introduit plusieurs modifications permettant le maintien de cette cible budgétaire :

– le 1° du I acte l’absence répétée de revalorisation des plafonds du montant mensuel de la RLS depuis 2018 en supprimant l’obligation de prévoir chaque année un arrêté fixant cette revalorisation ;

– le 2° du I prévoit que la revalorisation du montant mensuel de la RLS sur l’IRL ne s’exerce pas nécessairement au 1er janvier mais en moyenne annuelle ;

– le 3° du I propose une clarification rédactionnelle du neuvième alinéa de l’article L. 442-2-1 du CCH ;

– le 4° du I propose une clarification rédactionnelle du neuvième alinéa de l’article L. 442-2-1 du CCH ;

– le 5° du I précise que la revalorisation des plafonds de ressources se rapporte à l’évolution de l’IPC constatée entre le 1er octobre de l’avant dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation alors que cette revalorisation est effectuée, dans le droit en vigueur, eu égard à l’évolution en moyenne annuelle de l’IPC constatée l’avant dernière année.

Enfin, le II prévoit que l’indexation de l’évolution des plafonds s’appliquant au montant mensuel de la RLS soit majorée de cinq points.

II. Le rejet par le Sénat

Le Sénat a rejeté le présent article.

III. La position du rapporteur général

La suppression de l’article mettrait fin au pilotage budgétaire de la RLS. L’effort de 1,3 milliard d’euros demandé au monde HLM, effort aujourd’hui absorbé, est à mettre en miroir avec le soutien spécifique dont bénéficieront les bailleurs sociaux pour la rénovation de leur parc. Une enveloppe de 1,2 milliard d’euros est annoncée pour la période 2024-2026 : 400 millions d’euros sont ouverts en autorisations d’engagement à ce titre dans le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

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Article 50 FA (nouveau) Rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme Petites villes de demain

I. Les dispositions adoptées par Le Sénat

A. L’état du droit

● Le programme petites villes de demain

Annoncé lors des Assises 2019 de l’association des petites villes de France (APVF) et lancé le 1er octobre 2020, le programme Petites Villes de demain (PVD) concourt à l’objectif de revitalisation et de transition énergétique des territoires. Le programme cible les communes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralité, et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Plus de 1 600 communes sont éligibles au programme. Au 1er avril 2023, 800 communes avaient signé une convention-cadre PVD qui formalise le projet de territoire et établit un plan d’actions. Cette convention vaut dans la plupart des cas opération de revitalisation de territoire (ORT). Créées par l’article 157 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les ORT permettent aux collectivités locales de porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain (accès prioritaire aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, droit renforcé de préemption du foncier), économique (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ou social.

les communes bénéficiaires du programme PVD en 2023

Source : Direction générale des collectivités locales.

Le programme PVD prévoit :

– un appui complet en ingénierie pour une accélération des projets avec notamment le cofinancement d’un poste de chef de projet jusqu’en 2026 (au 1er avril 2023, 904 chefs de projets étaient recrutés) ;

– la mobilisation de partenaires pour le financement des actions et l’insertion dans le « club des PVD », facilitant l’identification des financements, le partage d’expériences et l’échange entre pairs.

● Le financement du programme petites villes de demain

En dehors du soutien au financement du chef de projet, les communes ne bénéficient pas d’un financement dédié pour conduire les actions inscrites dans leur convention-cadre. Lors du lancement du programme, le Gouvernement a annoncé un soutien global de 3 milliards d’euros jusqu’en 2026 au titre des PVD par la mobilisation des financements budgétaires de l’État, de ses différents établissements publics ainsi que par le soutien financier de la Banque des territoires.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire transmises au rapporteur spécial le 10 octobre 2023, plus de 1,1 milliard d’euros auraient été engagés depuis le lancement du programme, hors financement des chefs de projets :

– 560 millions d’euros au titre des différentes dotations soutenant l’investissement (dotation de soutien à l’investissement local, dotation d’équipement des territoires ruraux, fonds national d’aménagement et de développement du territoire) ;

– 160 millions d’euros au titre du fonds pour le recyclage des friches et 2 millions d’euros au titre du fonds vert ;

– 20 millions d’euros au titre des projets culturels, architecturaux et patrimoniaux financés par le ministère de la culture ;

– 310 millions d’euros au titre du financement des projets de rénovation accordés par l’Agence nationale de l’habitat ;

– 60 millions d’euros de prêts accordés par la Banque des territoires.

B. Le dispositif proposé

L’amendement ([933]) de M. Rémy Pointereau (Les Républicains), adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur spécial, prévoit la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2024 d’un « rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme Petites villes de demain. »

II. La position du rapporteur général

Les engagements de l’État de financer à hauteur de 3 milliards d’euros les projets d’investissements des communes dans le cadre des actions inscrites dans leur convention-cadre PVD doivent être tenus.

Si la demande exprimée par les collectivités territoriales de renforcer la pluriannualité des financements pour sécuriser les projets d’investissement menés par les collectivités peut s’entendre, un rapport n’est pas nécessaire à ce titre : l’accès aux dotations et aux financements de l’État, sans constituer une garantie juridique d’une année à l’autre, est privilégié pour les projets inscrits dans le cadre des programmes nationaux dont les programmes PVD ou Action cœur de ville. Enfin, le financement dédié des chefs de projet est garanti jusqu’en 2026.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Écologie, développement et mobilité durables

Article 50 ter (supprimé) Ouverture de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

L’article 50 ter résulte de l’amendement n° II-4638 déposé en première lecture du PLF pour 2024 par M. Stéphane Lenormand et ses collègues du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), retenu par le Gouvernement dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

A. L’État du droit

Créée par le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (LFI pour 2020), la prime de transition énergétique, également connue sous le nom de « MaPrimeRénov’ », finance des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Elle est destinée aux propriétaires occupants et bailleurs d’un logement en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par l’article 74 de la Constitution. Le droit en vigueur ne prévoyant pas expressément l’application de l’article 15 de la LFI pour 2020 pour cette collectivité d’outre-mer, les propriétaires d’un logement sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont donc pas éligibles à MaPrimeRénov’.

B. Le dispositif proposÉ

En cohérence avec la mesure 19 présentée lors du comité interministériel des outre-mer réuni par la Première ministre le 18 juillet 2023, une extension de MaPrimeRénov’ à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon permettrait de générer d’importantes économies d’énergie à moyen terme et de soutenir la dynamique de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin subantarctique au climat froid et humide.

Ainsi, le présent article prévoit que le II de l’article 15 de la LFI pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.

II. les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté trois amendements identiques n° II-28 de Mme Christine Lavarde, rapporteure spéciale des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, n° II-832 de Mme Annick Girardin et n° II-857 du Gouvernement ([934]) de suppression de cet article.

En effet, l’article 50 bis du présent projet de loi, issu de l’amendement n° II-3321 déposé par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale et adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, poursuit le même objectif que l’article 50 ter. En outre, leurs rédactions sont très similaires, la seule différence portant sur le point d’insertion du dispositif proposé : pour cette raison, les amendements n° II-3321 et n° II-4638 n’avaient pu être traités comme identiques en première lecture à l’Assemblée nationale.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général considère comme opportune cette mise en cohérence du texte sans préjudice de l’extension de la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ à Saint-Pierre-et-Miquelon, et propose de retenir la suppression conforme de l’article 50 ter à la suite du Sénat au bénéfice du dispositif de l’article 50 bis.

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Article 52 Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale en premiÈre lecture

A. L’État du droit

1. La hausse des prix de l’électricité depuis 2021 a conduit à la mise en place d’un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité, successivement reconduit, afin de limiter les effets de l’inflation pour les consommateurs finals

Le prix de l’électricité a fortement augmenté en 2021 en raison de la hausse du prix du gaz et du prix du carbone ([935]), ainsi que de la faible disponibilité du parc nucléaire français, liée à des retards dans les maintenances programmées de réacteurs et à la détection d’anomalies. Cette crise énergétique s’est amplifiée en 2022 avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. La moyenne des prix de gros de l’électricité sur l’année 2022 (prix en base pour une livraison en 2023) s’est élevée à 368 euros par mégawattheure (€/MWh), contre 95 €/MWh en 2021. Au premier semestre de l’année 2023, les prix de gros s’élevaient en moyenne à 180 €/MWh et, depuis le mois de juin, ils oscillent dans une plage comprise entre 135 et 175 €/MWh.

● Le VI de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LFI pour 2022) crée le dispositif dénommé « bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité ». Il offre la possibilité pour les ministres chargés de l’économie et de l’énergie de s’opposer aux propositions tarifaires motivées de la CRE, prises en application des articles L. 337-4 et L. 337-10 du code de l’énergie, dans le cas où celles-ci conduiraient à une hausse de plus de 4 % TTC des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) pour les clients résidentiels et de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.

Le VII de l’article 181 de la LFI pour 2022 limitait ces compensations aux seuls clients « résidentiels » (c’est-à-dire les ménages) ([936]), excluant ainsi les clients non résidentiels éligibles aux TRVe, c’est-à-dire les consommateurs finals non domestiques dont le compteur électrique affiche une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ([937]). Il s’agit notamment de très petites entreprises (TPE) et de petites communes.

Le VIII de l’article 181 de la LFI pour 2022 a également mis en place une compensation par l’État, au titre des charges de service public de l’énergie (CSPE), d’un montant égal à la différence entre le TRVe qui aurait dû s’appliquer et le TRVe gelé pour l’ensemble des offres des fournisseurs pour leurs clients éligibles. Ce dispositif d’accompagnement destiné aux fournisseurs d’électricité compense les conséquences financières pour les fournisseurs du gel de la hausse des TRVe.

● Le VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (LFI pour 2023) a défini le régime législatif du nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité proposé pour l’année 2023. Ce régime est très similaire à celui prévu pour l’année 2022 par les dispositions de l’article 181 de la LFI pour 2022, à la différence près que le plafonnement de la hausse des prix est fixé à 15 % et non plus à 4 %.

En outre, le bouclier tarifaire sur l’électricité est étendu aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie.

À la différence du mécanisme mis en place en 2022, les tarifs définis par arrêté conjoint des ministres sont fixés à un niveau de tarif inférieur pour une partie seulement de la consommation des clients. Le niveau de tarif applicable pourra alors être déterminé par la somme de deux composantes : 95 % du tarif prévu par l’arrêté ministériel et 5 % du tarif qui aurait été appliqué en l’absence de dispositif de bouclier.

2. Le dispositif d’amortisseur sur les prix de l’électricité pour les entités qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire

Un dispositif d’amortisseur sur les prix de l’électricité a été prévu par le IX de l’article 181 de la LFI pour 2023. Cette mesure d’aide vise à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire, qui concerne uniquement les consommateurs résidentiels ou non résidentiels éligibles aux TRVe.

Ainsi, en 2023, les entités éligibles à ce dispositif bénéficient d’une baisse en euros/MWh du prix de leur fourniture d’électricité, correspondant à la différence entre le prix de l’électricité de leur contrat et un prix de référence, dans la limite d’un plafond en euros/MWh. Cette réduction s’applique sur une certaine quotité de consommation d’électricité du client final.

L’article 3 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 a défini les consommateurs finals éligibles au dispositif d’amortisseur :

– les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises) ;

– les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ;

– les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50 % des recettes totales (notamment les associations) ;

– les collectivités territoriales et leurs groupements.