M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je le voterai, mais j’exprime mon étonnement : les précédentes demandes visant à augmenter la taxe de séjour ont été repoussées.
La commission adopte l’amendement I-CF1378.
Après l’article 27
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune I-CF1019 et I-CF1018 de Mme Christine Pires Beaune, et les amendements I-CF1175 de M. Hendrik Davi, I-CF2593 de M. Stéphane Delautrette et I-CF1114 de M. Dominique Potier.
Amendement I-CF854 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à réformer l’octroi de mer. Institué en 1670, celui-ci est désormais contre-productif : au lieu de protéger l’économie des territoires d’outre-mer, où il s’applique, il augmente fortement le coût des biens d’importation, souvent vitaux dans les îles. Faute d’avoir développé l’économie locale ou donné leurs chances à nos compatriotes d’outre-mer de le faire, le coût de la vie est tel que chacun le connaît. D’autres dispositifs peuvent jouer un rôle protecteur sans attenter au pouvoir d’achat. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a confirmé que l’octroi de mer n’était pas adapté.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il a été instauré pour protéger les territoires d’outre-mer, illustrant que des taxes trop élevées peuvent se retourner contre le développement économique. Une mission a été engagée pour réfléchir à une réforme de l’octroi de mer. Cependant, celui-ci constitue la première ressource des collectivités concernées, on ne peut donc le supprimer. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La qualité de principale ressource n’est pas une objection pertinente, s’il s’agit d’un mauvais impôt. Depuis 1670, on a eu tout le temps d’engager des missions et de réfléchir. Personne ne comprend son maintien. J’entends qu’on ne puisse le supprimer dans la soirée, mais dites-nous quelles sont les intentions de la majorité et du Gouvernement.
La commission rejette l'amendement I-CF854.
Amendement I-CF1118 de M. David Guiraud
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il vise à reporter à 2025 la suppression totale de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus aisés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette taxe n’existe plus depuis le 1er janvier 2023. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement I-CF1118.
L’amendement I-CF1910 de M. Nicolas Sansu est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1400 de M. Stéphane Peu et I-CF1072 de Mme Mathilde Paris.
Avant l’article 28
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1937 de M. Nicolas Sansu.
Amendements I-CF1536 de M. Éric Coquerel et I-CF2002 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il vise à rétablir la contribution à l’audiovisuel public, façon Julia Cagé.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Sa suppression a été compensée par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA, qui augmente. Nous avons fait le bon choix.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1536 et I-CF2002.
Amendement I-CF1281 de Mme Claudia Rouaux
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à instaurer un prélèvement exceptionnel sur le produit des jeux de la Française des jeux (FDJ), au profit notamment de l’Agence nationale du sport (ANS).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le texte tend déjà à augmenter de 108 millions en autorisations d’engagement (AE) et de 6 millions en crédits de paiement (CP) la dotation budgétaire de l’ANS pour 2024, dans le cadre du nouveau plan d’investissement en faveur des équipements sportifs, annoncés par le Président de la République. Ce plan prévoit 300 millions sur trois ans, dont 100 millions dès cette année. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1281.
Amendement I-CF2006 de M. Nicolas Sansu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il vise à doubler la taxe sur les plateformes de diffusion de vidéos, afin de financer l'audiovisuel public.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2006.
Amendement I-CF2004 de M. Nicolas Sansu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le Centre national de la musique (CNM) connaît un problème de financement. Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les revenus du streaming.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le problème de financement existe. Des discussions avec les acteurs de la filière sont en cours ; attendons les conclusions. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement I-CF2004.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2780 de M. Henri Alfandari
Amendement I-CF2005 de M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il vise à rétablir la taxe sur la publicité télévisée en portant son taux à 2 %, afin de financer l’audiovisuel public.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF2005.
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 28 Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
Amendements I-CF1560 de Mme Alma Dufour et I-CF2019 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Ces amendements visent à diminuer le plafond d’affectation en faveur de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Il faut arrêter de toujours construire des routes. Attachons-nous plutôt à financer l’entretien de celles qui existent et le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle, notamment grâce à l’entretien du réseau ferroviaire et à l’amélioration des infrastructures cyclables.
Il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, nous ne pouvons plus modifier directement les nouveaux projets inscrits dans le PLF.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certains territoires enclavés attendent des routes depuis des décennies. Les habitants du Gers par exemple, ont absolument besoin d’une route 2 x 2 voies qu’ils attendent depuis quarante ans. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme vous l’avez dit vous-même, les financements ne sont pas seulement nécessaires pour construire des routes, mais aussi pour entretenir le réseau. Son état est primordial pour assurer la sécurité des motards, par exemple. Or nos routes sont très dégradées – là comme ailleurs, il faudrait d'ailleurs se demander comment de telles sommes peuvent être si mal utilisées.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1560 et I-CF2019.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF562 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF2813 de Mme Cyrielle Chatelain.
Amendement I-CF2190 de M. Emmanuel Mandon
M. Pascal Lecamp (Dem). Il s’agit d’un amendement d’appel pour mettre en garde sur les dysfonctionnements techniques, graves et récurrents, de MaPrimeRénov’, que la Défenseure des droits a dénoncés. La situation porte atteinte à la crédibilité d’un dispositif phare du Gouvernement en faveur de la rénovation des logements et de la préservation de l’environnement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On peut toujours améliorer le fonctionnement d’un dispositif, toutefois 700 000 foyers ont profité de MaPrimeRénov’. Certes, des problèmes existent, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement I-CF2190 est retiré.
Amendements I-CF2003 de M. Nicolas Sansu et I-CF2475, I-CF2856 et I-CF2912 de Mme Claudia Rouaux (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mon amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectées à l’ANS, l’Agence nationale du sport, qui rapportent respectivement 246 millions d’euros et 180 millions, plafonnées respectivement à 71 millions et 34 millions, ce qui signifie que 321 millions tombent dans le budget général. En cette année de Jeux olympiques, il serait bon que nous puissions en récupérer une part pour les équipements sportifs.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les amendements I-CF2475, I-CF2856 et I-CF2912 ont le même objet : augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs, avec des variantes quant au montant.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les plafonds ne sont pas fixes, mais recalculés chaque année en fonction des besoins des différentes agences. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement I-CF2003.
En conséquence, les amendements I-CF2475, I-CF2856 et I-CF2912 tombent.
Amendement I-CF2394 de M. Dominique Potier
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2394.
Amendements identiques I-CF163 de Mme Stella Dupont, I-CF856 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF989 de Mme Petex-Levet, I-CF1954 de M. Nicolas Sansu, I-CF2779 de Mme Félicie Gérard, 2844 de M. Pascal Lecamp et I-CF2972 de M. Éric Coquerel, et amendement I-CF 2590 de Mme Stella Dupont (discussion commune)
Mme Stella Dupont (RE). La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est passée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement ont été effectués, respectivement de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015.
Depuis la loi Pacte, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont engagé des réformes sur plusieurs plans – Mme Valérie Oppelt et moi-même avions beaucoup travaillé ce sujet durant la précédente législature. La gouvernance et la structure du réseau ont été modernisées au moyen d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, CCI France, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance pour les cinq années à venir et des conventions d’objectifs et de moyens à l’échelon régional sont en cours de signature.
Les CCI sont un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE et PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi et du développement de la formation et de l’apprentissage, ce qui nécessite que nous soyons cohérents et maintenions leurs moyens.
L’amendement I-CF2590, soutenu par le groupe RE, représente un compromis visant à maintenir ces moyens tout en prévoyant un prélèvement sur fonds de roulement de 25 millions d’euros en 2024.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF856 vise lui aussi à annuler la baisse des moyens du réseau des CCI.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est pénible de devoir revenir chaque année sur ce sujet parce que le Gouvernement tente de raboter les moyens des CCI. Il faut savoir si on veut maintenir les chambres consulaires et quelles missions on veut leur confier. En voulons-nous sur l’ensemble du territoire ou seulement dans les grosses métropoles, très éloignées des territoires ? Nous retrouverons ces mêmes questions dans quelques instants à propos des chambres de métiers et de l’artisanat.
Un débat s’impose, et je rappelle à ce propos le remarquable travail réalisé au cours de la précédente législature par Mme Stella Dupont, qui a montré les besoins et les apports des CCI.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je suppose que, comme le versement mobilité, cette question a fait l’objet d’une négociation avec les CCI.
M. Pascal Lecamp (Dem). Les 25 millions d’euros de réduction prévue correspondent à 350 équivalents temps plein (ETP), c’est-à-dire à tous ceux qui, dans toutes les CCI, s’occupent de l’export. Quant à la réduction de 34 % opérée en trois ans sur les moyens affectés aux CCI au début des années 2010, elle a eu pour effet de faire passer leurs effectifs de 25 000 à 14 000 personnes en dix ans.
On peut considérer que l’ensemble des CCI tournent bien, avec un réseau rénové et qui, comme l’a dit Mme Louwagie, s’est chargé de nouvelles missions, comme France Export. Il n’y a donc aucune raison de réduire leurs moyens.
Mon amendement I-CF2847 qui sera appelé après l’article 28, vise, comme le proposent les CCI, à compenser la réduction de la taxe par un prélèvement de 25 millions d’euros sur le fonds de roulement.
M. le président Éric Coquerel. Chaque année, tous les groupes de notre assemblée répètent que cette baisse de plafond n’est pas supportable pour les CCI, à qui on demande plus avec moins – effort qui retombe sur leurs salariés. J’ai le sentiment que Bercy veut appliquer coûte que coûte le plan prévu jusqu’à 2027, qui n’est visiblement pas réaliste, et impose chaque année une baisse des moyens des CCI, qui ne sont évidemment pas d’accord, comme nous le constatons dans tous les départements où elles agissent.
J’espère donc que nos amendements seront très majoritaires et j’attends que le rapporteur général alerte Bercy : ce plan ne fonctionne pas et ne peut que diminuer le rôle des chambres de commerce, qui sont pourtant très utiles aujourd’hui.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si j’étais taquin, je dirais que ceux qui nous disent que ce n’est pas possible aujourd’hui nous le disaient aussi en 2018. Or les CCI ont fait des efforts importants et remplissent encore leurs missions.
Par ailleurs, madame Louwagie, nous proposons une trajectoire sur quatre ans. Elle est certes ambitieuse, mais il ne s’agit pas d’une décision prise d’une année sur l’autre, car il importe de donner aux CCI de la visibilité sur plusieurs années.
Les CCI peuvent se financer sur des ressources propres, qui continuent à augmenter, et disposent d’une trésorerie très forte. Puisque deux types d’amendements ont été déposés sur ce point, j’émets un avis défavorable sur la série d’amendements identiques et un avis de sagesse sur l’amendement I-CF2590 de Mme Dupont, qui propose une baisse de la trésorerie sur quatre ans.
M. le président Éric Coquerel. À vous entendre, puisque les CCI ont été capables de faire l’effort demandé depuis 2018, il faut réduire le plafond chaque année. Or si elles en ont été capables, c’est en supprimant des postes. Je ne crois pas à la théorie selon laquelle il faudrait faire plus avec moins, et les chambres de commerces disent aujourd’hui qu’elles ne le peuvent plus et que l’effort qu’on leur demande encore pèsera sur l’accomplissement de leurs missions ou sur leurs salariés, ce qu’elles ne souhaitent pas.
M. Pascal Lecamp (Dem). Le fait que les CCI se disent prêtes à prendre chaque année 25 millions sur leurs réserves pour assumer la baisse de 100 millions prévue sur quatre ans par la trajectoire prévue montre qu’elles souhaitent réussir leurs missions. Or, avec 14 000 employés au total, elles ne peuvent y parvenir avec moins que le plafond de 280 millions. Il faut donc absolument leur donner les moyens nécessaires ou décider de leur retirer des missions, ou encore accepter que des gens se trouvent en situation de burn out.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous sommes tous attachés au rôle que jouent dans nos territoires les chambres de commerce, qui ont consenti des efforts importants ces dernières années et se sont réformées. L’amendement de Mme Dupont me semble être un amendement de compromis et de bon sens.
Le prélèvement sur le fonds de roulement et une mesure one shot, qui aura lieu une seule fois et qui n’a pas le même impact que la baisse du taux. Cet amendement me semble aller dans le sens des demandes des chambres de commerce, avec lesquelles nous sommes bel et bien en contact à l’échelle locale, territoriale et, évidemment, à l’échelle du réseau.
Mme Stella Dupont (RE). Les CCI ont fait de gros efforts et nous avons soutenu la réforme dans le cadre de la loi Pacte, mais il ne s’agit pas d’y revenir tous les ans. L’important effort consenti de 25 millions prélevés sur les fonds de réserve est significatif pour le réseau et il faut nous en tenir là.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, la réforme des CCI et les efforts que vous leur avez demandés sont plutôt une réforme réussie de votre majorité. Comme vous l’avez dit, des efforts étaient possibles – pour bien connaître ce milieu, je sais qu’on y trouvait des abus et quelques rois fainéants qui ne se posaient pas trop de questions, mais il est vrai aussi que vous aviez désindustrialisé la France et qu’ils étaient quelque peu désœuvrés, les pauvres !
Maintenant qu’un mouvement de réindustrialisation est engagé, les CCI sont d’autant plus nécessaires. Pour avoir rencontré les différents acteurs des Hauts-de-France et de la Somme, j’ai l’impression qu’ils sont actifs et veulent utiliser au mieux leurs ressources. Vous devriez donc faire une pause. Les économies ont été faites et la réforme réussie : pourquoi donc prendre le risque de gâcher l’une de vos rares réussites en en demandant trop ?
La commission adopte les amendements identiques I-CF163, I-CF856, I-CF989, I-CF1954, I-CF2779, I-CF2844 et I-CF2972.
En conséquence, l’amendement I-CF2590 tombe.
Amendement I-CF2774 de M. Thierry Benoit
Mme Lise Magnier (HOR). Dans le même esprit que ce qui vient d’être dit à propos des CCI, il concerne les chambres d’agriculture.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La situation des chambres d’agriculture n’est pas la même que celle des CCI, pour au moins deux raisons. La première est que l’effort important demandé aux CCI depuis 2018 n’a pas été demandé aux chambres d’agriculture. La seconde est que le texte propose le maintien des moyens des chambres d’agriculture, tandis que vous demandez une surtaxe payée par les agriculteurs pour alimenter les chambres d’agriculture. Or les agriculteurs et leurs principaux syndicats y sont opposés, même s’il est possible que les chambres d’agriculture y soient favorables. Veillons à ne pas ponctionner les agriculteurs pour alimenter les chambres d’agriculture. Dans le même esprit que celui qui a guidé votre raisonnement à propos des CCI, maintenons les ressources au niveau actuel. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Permettez-moi de vous taquiner, monsieur le rapporteur général. Les agriculteurs sont également opposés aux mesures visant le GNR, le gazole non routier, même si certaines organisations ou certains syndicats y étaient favorables.
La commission rejette l’amendement I-CF2774.
Amendements identiques I-CF318 de M. Franck Allisio, I-CF865 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1956 de M. Nicolas Sansu et amendements identiques I-CF259 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1798 de M. Frédéric Zgainski, I-CF1823 de M. Daniel Labaronne, I-CF2251 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF2591 de M. Joël Giraud (discussion commune)
M. Frédéric Cabrolier (RN). En 2023, le Gouvernement a souhaité diminuer de 15 millions d’euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) attribuée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Grâce au débat parlementaire, la baisse avait été limitée à 7 millions. Cette année, vous souhaitez à nouveau diminuer le plafond de 29 millions, alors que les chambres de métiers et de l’artisanat sont essentielles pour nos territoires et que leur rôle est indispensable pour l’apprentissage. L’amendement vise donc à annuler cette nouvelle baisse en conservant le plafond voté dans le cadre du PLF pour 2023.
M. Frédéric Zgainski (Dem). L’amendement I-CF1798 vise à lisser différemment la trajectoire de baisse de 60 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sur la période 2023-2027, en limitant cette baisse à 13,25 millions en 2024.
Comme Mme Louwagie, je pense qu’il faudra procéder à une revue des missions de service public que nous confions à ces chambres pour ajuster les ressources. Les chambres font preuve de responsabilité et n’y sont sans doute pas opposées, mais il faudra y travailler avec elles.
M. Daniel Labaronne (RE). Je salue la démarche des CMA, qui acceptent de participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique et, en l’occurrence, une baisse de 60 millions d’euros de leurs ressources. Mon amendement I-CF1823 vise à lisser cette baisse sur quatre ans.
Mme Sophie Errante (RE). L’amendement I-CF2591 de M. Joël Giraud, identique aux précédents, tend donc lui aussi à limiter à 13,25 millions d’euros, au lieu de 29 millions, la baisse des ressources prévue à l’article 28.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je m’associe à tous ceux qui ont salué le formidable travail des chambres de métiers et de l’artisanat sur l’ensemble de nos territoires, où elles ont beaucoup contribué à la hausse du nombre d’apprentis et assuré un rayonnement économique et financier. Je salue également leur esprit de responsabilité face à cette baisse de 60 millions d’euros.
Je considère moi aussi que la baisse prévue pour 2024 par le projet de loi de finances est un peu brutale et je me rallie volontiers à la série d’amendements identiques I-CF259, I-CF1798, I-CF1823, I-CF2251 et I-CF2591. Je demande donc le retrait des autres amendements en faveur de ceux-ci.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous préférerions, quant à nous, une annulation de cette baisse. Sur le territoire dont je suis élu, on compte 1,1 employé par entreprise : les principaux employeurs sont donc des artisans et des commerçants, et les chambres de métiers et de l’artisanat sont absolument essentielles. Or elles seront contraintes de licencier et, en outre, ne pourront pas assurer l’accompagnement nécessaire pour le seul secteur d’activité qui embauche sur de nombreux territoires ruraux. La baisse de leurs ressources est une très mauvaise idée.
La commission adopte les amendements I-CF318, I-CF865 et I-CF1956.
En conséquence, les amendements I-CF259, I-CF1798, I-CF1823, I-CF2251 et I-CF2591 tombent.
Amendements identiques I-CF984 de M. Joël Giraud, I-CF2098 de M. Frédéric Cabrolier et I-CF2845 de M. Pascal Lecamp
Mme Sophie Errante (RE). L’amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d’augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI).
La TATFNB permet aux chambres d’agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d’intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n’a évolué qu’en 2023 – à hauteur de 3 % – pour compenser l’impact de la hausse de la valeur du point d’indice.
Aujourd’hui, le plafond de 3 % ne reflète pas l’accroissement de l’assiette de cette taxe – la valeur cadastrale imposable. Ainsi, le pourcentage reversé aux chambres d’agriculture sur le total de l’assiette baisse proportionnellement chaque année. Compte tenu des missions de plus en plus diversifiées et importantes des chambres d’agriculture, notamment dans l’accompagnement de la transition écologique des pratiques agricoles, cet amendement tend à corriger cet effet.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il est inacceptable que les agriculteurs qui verront augmenter leur impôt foncier de 7,1 % au niveau de la base cadastrale ne bénéficient pas du retour de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui devront donc réduire les services qu’elles leur rendent. Depuis 2015, en effet, cette taxe ne peut pas augmenter de plus de 3 % par an, ce qui pose aux chambres d’agriculture un problème de répartition. Il est donc nécessaire de revaloriser annuellement cette taxe à hauteur de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, soit 7,1 % en 2024.
M. Pascal Lecamp (Dem). Le plafond de 3 % de l’augmentation de la taxe ne permet pas aux chambres d’agriculture d’obtenir les 322 millions d’euros dont elles ont besoin. Je rappelle que la future loi d’orientation agricole (LOA) qui entrera en vigueur l’année prochaine crée dans toutes les chambres un guichet unique qui consommera beaucoup d’ETP, et que deux augmentations du point d’indice sont intervenues, respectivement de 2,75 % en 2022 et de 1,75 % en 2023. Il s’agirait que les 7,1 %, essentiellement payés par les agriculteurs, reviennent intégralement à ces derniers – et, de fait, cette augmentation permet d’atteindre le chiffre de 322 millions.
Parallèlement, cette hausse doit se traduire par des ressources supplémentaires de même niveau. Le plafond d’évolution limitant à 3 % la hausse de recettes fiscales par rapport à celles de l’année antérieure doit donc être abrogé. C’est très important, car toutes les chambres ont désormais des contrats d’objectifs et de performance (COP) et fournissent des indicateurs : avec le plafond, les ressources sont réparties de manière égale, mais sans plafond, elles peuvent être, en fonction du succès du COP, allouées différemment aux chambres départementales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà débattu de ce sujet tout à l’heure, et je pensais que la question était tranchée.
La taxe destinée au financement des chambres d’agriculture est payée par les agriculteurs. Vous déplorez à juste titre que ces derniers soient pénalisés par la hausse de la taxe sur le foncier non bâti, mais pour régler ce problème vous voulez augmenter une autre taxe à laquelle ils sont soumis. Admettez que le remède est étrange ! (Protestations.) Vous ne comprenez pas bien le fonctionnement de ce système. D’où viennent les 22 millions d’euros supplémentaires que vous voulez accorder aux chambres d’agriculture, si ce n’est de la taxe payée par les agriculteurs ? Je m’oppose fermement à cette mesure, comme je l’ai déjà fait tout à l’heure.
M. Pascal Lecamp (Dem). Cette taxe, que nous souhaitons augmenter de 7,1 %, est effectivement payée par les agriculteurs. C’est la redistribution des recettes supplémentaires que nous contestons : en l’état actuel, l’augmentation des recettes perçues par les chambres d’agriculture est en effet plafonnée à 3 %, si bien que tout le reste bénéficiera aux collectivités territoriales et aux EPCI. Or nous souhaitons que ces recettes supplémentaires profitent de la même manière aux communes et aux chambres d’agriculture.
M. le président Éric Coquerel. Si je comprends bien, c’est donc aux collectivités que vous voulez prendre de l’argent.
M. Frédéric Cabrolier (RN). J’ai appelé un agriculteur avec lequel j’ai élaboré mon amendement pour l’alerter sur le fait qu’une telle mesure risquait d’augmenter le montant de la taxe dont il est redevable. Il a formellement démenti, m’expliquant que c’était une question de clé de répartition. Il est en effet souhaitable que les chambres d’agriculture bénéficient plus largement de ces 7,1 % d’augmentation : il y aura alors un retour de la taxe vers les agriculteurs.
M. le président Éric Coquerel. L’augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti profite jusqu’à présent de manière plus importante aux collectivités, du fait du plafonnement de la hausse des recettes fiscales affectées aux chambres d’agriculture. Vous proposez de supprimer ce plafond afin que toute augmentation du produit de la taxe profite désormais de manière égale aux collectivités et aux chambres d’agriculture, sans que cela augmente ce qui est prélevé aux agriculteurs.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez bien résumé les choses. Il est incompréhensible que, dans la répartition tout à fait arbitraire des recettes de la taxe, le montant affecté aux chambres d’agriculture cette année soit exactement le même que l’an dernier. Le bénéfice de la revalorisation de 7,1 % n’est pas fléché vers les deux bénéficiaires de la taxe. Nous ne trouvons pas cela logique.
La commission adopte les amendements I-CF984, I-CF2098 et I-CF2845.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF685 de M. Pierrick Berteloot.
Amendements I-CF1543 de M. Olivier Faure et I-CF1739 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). La France, acteur incontournable de la solidarité internationale et du développement, est en train de revenir sur ses engagements. À l’heure où notre soutien est crucial, en raison de l’extrême pauvreté et des inégalités mondiales qui explosent, nous ne sommes pas à la hauteur. Lors de la précédente législature, les parlementaires ont unanimement inscrit dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales un objectif historique, celui d’allouer 0,7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement (APD) d’ici à 2025. Malgré cette mobilisation, les plafonds préliminaires publiés dans le budget pour 2024 suscitent notre inquiétude. Aussi l’amendement I-CF1543 vise-t-il à en modifier les montants afin de revenir à une trajectoire qui nous permettrait de tenir nos engagements.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1739, qui fait figure d’amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être défendu, vise à affecter 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’APD. J’ajoute deux raisons à celles que vient d’exposer M. Bouloux.
Il convient tout d’abord de respecter l’intention du législateur lorsqu’il a institué la TTF : les 528 millions d’euros destinés à alimenter le fonds de solidarité pour le développement (FSD) correspondaient à l’époque à 50 % du rendement attendu de la taxe. Aussi les 864 millions que nous souhaitons affecter au FSD en 2024 représentent-ils à peu près la moitié de ce que rapporte actuellement la TTF.
Par ailleurs, l’aide française, qui permet à notre pays d’être le quatrième bailleur mondial – ce dont nous nous félicitons –, est la seule constituée principalement de prêts bonifiés. Or cette bonification coûte de plus en plus cher, du fait de la remontée des taux, ce qui fera mécaniquement baisser le montant de notre APD dans les années à venir.
En somme, l’augmentation de la dotation du FSD nous permettra d’intervenir dans des secteurs où nous ne le pouvons pas encore tout en conservant notre rang de quatrième bailleur mondial.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je veux bien que l’on augmente tous les impôts, toutes les taxes et que l’on supprime tous les garde-fous… S’il y a un domaine où nous avons indubitablement réalisé un effort colossal, c’est bien celui de l’APD, dont le montant a été doublé en cinq ans. On peut toujours demander plus, mais il est un moment où la réalité nous rattrapera. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Mon amendement ne vise pas à augmenter la TTF, mais simplement à consacrer 50 % du produit de cette taxe à l’APD, comme le législateur le souhaitait initialement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est donc bien une augmentation du montant de l’APD que vous demandez. Par ailleurs, le taux de 50 % n’a jamais été inscrit dans la loi : le législateur a donné un montant. Nous avons respecté la trajectoire fixée, qui était très ambitieuse. À un moment, il faut s’arrêter !
La commission adopte l’amendement I-CF1543.
En conséquence, l’amendement I-CF1739 tombe.
Amendement I-CF316 de M. Franck Allisio
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Par cet amendement d’appel, nous voulons vous demander pourquoi le prélèvement en faveur de la Fondation du patrimoine diminue de 4,3 millions d’euros par rapport à 2023 en dépit des priorités annoncées par le Président de la République. C’est une vraie question, que je vous pose sans ironie.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La baisse est légère. J’ai tout de même posé la question au cabinet du ministre, qui ne m’a pas encore apporté de réponse. Je vous la communiquerai dès que je l’aurai obtenue.
La commission rejette l’amendement I-CF316.
Amendement I-CF2676 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis très attaché au plafonnement des taxes affectées, considérant que l’universalité budgétaire a un sens. Or l’une des plus importantes taxes affectées non plafonnées est la cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de fixer le plafond à 272,8 millions d’euros, ce qui correspond au montant estimé de la recette dans l’annexe des voies et moyens du PLF pour 2023.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La logique du plafond n’est pas vraiment adaptée à ce circuit en vase clos, qui s’apparente à un système assurantiel. Demande de retrait.
L’amendement I-CF2676 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF906 de M. Philippe Brun.
Amendement I-CF566 de M. Frédéric Cabrolier
M. Frédéric Cabrolier (RN). Je tente ma chance, s’il reste un peu de sous… Je propose de compenser par l’affectation d’une fraction de TVA la perte de ressources que représentera la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour CCI France et les chambres de commerce et d’industrie en région.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À qui voulez-vous prendre cette part de TVA ?
M. Frédéric Cabrolier (RN). Je ne sais pas, c’est à vous de voir !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ah… Nous allons l’enlever aux collectivités territoriales, et vous allez les appeler ! Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF566.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1567 de Mme Sarah Legrain.
Amendement I-CF2820 de Mme Julie Laernoes
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’augmenter le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2820.
Elle adopte l’article 28 modifié.
Article additionnel après l’article 28 Modifications des paramètres de la taxe sur la transaction financière
Amendements I-CF1135 de M. David Guiraud, I-CF1108 de M. Dominique Potier, I-CF1735 de M. Karim Ben Cheikh et I-CF1931 de M. Nicolas Sansu, amendements identiques I-CF1107 de M. Dominique Potier et I-CF2708 de M. Karim Ben Cheikh, amendement I-CF2736 de M. Karim Ben Cheikh, amendements I-CF2429 et I-CF2655 de Mme Natalia Pouzyreff (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Notre commission a décidé d’augmenter le plafond de l’APD et je vous ai entendu pester, monsieur le rapporteur général, contre ces 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Notre amendement I-CF1108 vous offre une source de financement puisqu’il vise à élargir le champ de la TTF, dont l’objet initial était précisément de financer l’aide au développement.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Dans le même esprit, l’amendement I-CF1735 vise à élargir l’assiette de la TTF en ramenant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Alors que seules 129 entreprises sont aujourd’hui redevables de cette taxe, il nous semble possible d’élargir le champ des contributeurs sans pour autant perturber la place boursière parisienne.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF1931 consiste à augmenter le taux de la TTF et à élargir son assiette aux transactions intrajournalières, comme le prévoyait la loi de finances initiale pour 2017.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF1107 vise à porter le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %. À la création de la taxe par Nicolas Sarkozy, le taux était de 0,1 % ; lorsqu’il est passé à 0,3 %, en 2016, nous avons entendu les mêmes arguments que ceux qui nous seront opposés ce soir. Pourtant, cette hausse du taux n’a eu aucune incidence sur les comportements. La TTF ne concerne ni les ménages ni les entreprises, mais uniquement les transferts d’actions de 147 entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF2708 est identique à celui que Mme Pires Beaune vient de présenter excellemment.
Le rapporteur général expliquait que nous avions fait un effort et que cela suffisait. Effectivement, cet effort nous a permis de devenir le quatrième bailleur au monde, mais il faut bien se rendre compte que nous sommes le seul bailleur dont l’APD repose en très grande partie sur des prêts bonifiés. Cela ne nous permet pas d’agir dans un certain nombre de secteurs comme celui de la santé – je pense par exemple à la lutte contre la tuberculose –, et cela limite nos partenaires à un certain nombre d’États. Par ailleurs, en raison de la remontée des taux que vous soulignez vous-mêmes, ces prêts coûtent de plus en plus cher, ce qui diminuera mécaniquement le niveau de notre APD dans les prochaines années. La hausse de la dotation du FSD permettra d’accroître la part des dons dans notre aide.
Mme Natalia Pouzyreff (RE). La pratique du rachat, par une société cotée, de ses propres actions en vue de leur annulation s’est développée ces dernières années : elle a concerné plus de 27 milliards d’actions en 2022. La valeur des autres titres augmente alors mécaniquement, ce qui accroît les bénéfices de ceux qui les détiennent. Les rachats d’actions se font souvent au détriment de l’investissement, si bien que même les États-Unis ont décidé de les taxer à hauteur de 1 %. Mon amendement I-CF2429 vise ainsi à majorer de 1 % le taux de la TTF lorsqu’il est appliqué à des programmes de ce genre. L’amendement I-CF2655 prévoit une exonération de cette majoration en cas de distribution gratuite des titres pour favoriser l’actionnariat salarié.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est temps que nos travaux se terminent ! Nous venons d’augmenter l’APD de 600 millions d’euros et, si mes calculs sont bons, nous avons voté entre 140 et 150 millions de hausses de taxes. Tous ces amendements représentent encore quelques centaines de millions supplémentaires. On connaît cette bonne vieille recette française : un problème, une taxe. Je ne partage pas nécessairement ce point de vue.
Madame Pires Beaune, on ne peut pas augmenter des taxes en imaginant que le rendement suivra. À un moment, il s’arrête et s’inverse même – je pourrais vous citer quelques exemples qui le prouvent dans l’histoire économique. Depuis que nous garantissons la stabilité fiscale, la France est devenue la première place financière en Europe : aussi le rendement de la TTF a-t-il augmenté de manière très importante, passant de 1,4 milliard d’euros en 2019 à 2,2 milliards en 2023. Si c’était aussi simple, nous pourrions multiplier le taux par dix en imaginant que la taxe rapporterait bientôt 22 milliards ! Malheureusement, cela ne marche pas ainsi : on ne peut pas tirer sur les ficelles en permanence.
Nous avons déjà discuté assez longuement de la taxation des rachats d’actions : je vous propose donc, madame Pouzyreff, de ne pas rouvrir le débat. Votre demande est, en quelque sorte, satisfaite.
Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président Éric Coquerel. Les amendements de dépenses que nous avons adoptés visent à répondre aux besoins des Français. Ceux que nous examinons maintenant consistent à taxer un peu plus fortement les transactions financières, de la même façon que nous avons décidé de taxer les superdividendes et, dans une moindre mesure, les rachats d’actions. Cela illustre notre différence de philosophie. Nous voulons taxer les personnes qui profitent de ceux qui produisent les richesses – les salariés, les artisans, les petits patrons –, très souvent pour faire des bénéfices qu’elles ne réinvestissent pas dans l’économie. Vous craignez qu’une taxation trop forte perturbe la place financière de Paris, mais si le bon fonctionnement de la bourse ne sert qu’à distribuer des dividendes, sans contribuer au partage des richesses, je ne vois pas quel avantage en tirent nos concitoyens. Vous nous demandez où nous allons trouver l’argent pour financer toutes nos dépenses. Nous irons le chercher là où il s’est trop longtemps accumulé afin de le redistribuer à ceux qui produisent les richesses. C’est une question de logique économique et budgétaire.
Mme Nadia Hai (RE). Je comprends le problème que soulève M. Ben Cheikh à propos de l’APD et des prêts bonifiés. Cependant, on ne réglera pas cette question avec des solutions de bout de chandelle : il est nécessaire de prendre des mesures structurelles, d’opérer une restructuration en profondeur de l’Agence française de développement (AFD).
Ne croyez pas que la majorité soit entêtée au sujet de la TTF, engluée dans sa volonté de maintenir le niveau de taxation actuel afin de préserver les investissements en France. Si la France est devenue, depuis quatre ans, le pays le plus attractif d’Europe, c’est parce que nous avons pris des décisions courageuses en 2017, comme d’autres l’avaient déjà fait avant nous. Si nous augmentions aujourd’hui le niveau de taxation, nous enverrions un très mauvais signal aux investisseurs, qui se croiraient invités à aller ailleurs, par exemple sur la place de Francfort ou sur la place de Londres. Nous sommes contre le principe « un problème, une taxe » et nous vous appelons à rejeter ces amendements qui ne sont pas de bon sens.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Je vous remercie, madame Hai, d’avoir reconnu que les prêts bonifiés posaient problème et d’avoir ouvert le débat sur cette question. Il faudra effectivement que nous en discutions, que nous remettions notre modèle en question et que nous le réformions afin de pouvoir intervenir, par exemple, sur les grands sujets de santé mondiale.
La commission adopte l’amendement I-CF1135.
En conséquence, les amendements I-CF1108, I-CF1735, I-CF1931, I-CF1107, I-CF2708, I-CF2736, I-CF2429 et I-CF2655 tombent.
Après l’article 28
Amendement I-CF2544 de M. Quentin Bataillon
Mme Constance Le Grip (RE). Il s’agit d’instaurer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), que nous proposons de fixer à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cela permettrait d’exonérer les plus petits éditeurs de services de vidéo à la demande, essentiellement des entreprises françaises, qui subissent la concurrence des grandes plateformes et de leur offre multiple.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement diminuerait les moyens du CNC. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2544.
Article additionnel après l’article 28 Création d’un prélèvement complémentaire au prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés
Amendement I-CF2804 de M. Jean-Claude Raux
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons de créer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs, dont le produit serait affecté à l’Agence nationale du sport (ANS).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Voulez-vous vraiment passer à 144 millions d’euros de taxes nouvelles ? Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement I-CF2804.
Après l’article 28
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2080 de M. Benjamin Lucas.
Article additionnel après l’article 28 Suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
Amendements I-CF16 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF2886 et I-CF2691 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons de supprimer la CVEC, la contribution de vie étudiante et de campus, qui est acquittée par les étudiants. Cette contribution, à force d’être indexée sur l’inflation, dépasse 100 euros et elle pose un problème du point de vue de la liberté des étudiants. Elle sert à financer des activités « culturelles » et surtout associatives, dont l’encadrement est léger dans certaines facultés – c’est le moins qu’on puisse dire. Il serait bien préférable que cet argent reste à la disposition des étudiants, pour qu’ils puissent choisir leurs activités culturelles, aller dans la salle de sport qu’ils souhaitent et mener librement leur petite vie. Quand on est étudiant, on ne doit pas être obligé de passer tout son temps à la faculté, en fréquentant aussi les associations de la faculté, avec les syndicats de la faculté, c’est-à-dire vivre comme le veut la faculté. J’aimerais qu’on rétablisse la liberté des étudiants en leur rendant ces 100 euros : ils en feront ce qu’ils voudront.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nos amendements visent également à supprimer la CVEC. Une proposition de loi des Républicains déposée en 2022 demandait, par ailleurs, la fin de cette contribution, créée par le Gouvernement en 2018, sous la présidence d’Emmanuel Macron.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Sas, comment financerait-on, dès lors, les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ?
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Par le budget de l’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À hauteur, donc, de 177 millions d’euros.
Soit les CROUS peuvent se passer de ce montant, ce que je ne crois pas, soit il faut dégager de nouvelles recettes pour l’État. Quelle augmentation de taxe proposez-vous ?
M. le président Éric Coquerel. Je comprends le sens de votre intervention, mais ces amendements sont gagés.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous avons fait moult propositions d’augmentation des recettes. C’est un mauvais argument, monsieur le rapporteur général.
La commission rejette l’amendement I-CF16 et adopte l’amendement I-CF2886.
En conséquence, l’amendement I-CF2691 tombe.
Après l’article 28
Amendements identiques I-CF182 de Mme Véronique Louwagie et I-CF198 de Mme Lise Magnier
Mme Véronique Louwagie (LR). Une taxe affectée au Cetim, le Centre technique des industries mécaniques, et recouvrée par le groupement d’intérêt économique Corem, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, vise à promouvoir le progrès des techniques. Nous proposons de corriger un problème relatif à l’assiette de cette taxe. La rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services (CIBS) met l’accent sur la réparation et gomme les notions clefs – la conception, la fabrication, l’assemblage ou encore la transformation – qui étaient au cœur de cette taxe lors de sa création en 2003 – Gille Carrez était intervenu à ce sujet. La taxe devait notamment porter sur les entreprises réalisant des travaux à façon. Par ailleurs, le dispositif est actuellement appliqué de façon extensive, sans adéquation entre le champ professionnel couvert par l’organisme bénéficiaire et l’activité concernée, par exemple la distribution de matériel agricole.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai directement contacté le Cetim, qui est défavorable à votre amendement. Son argumentation est la suivante : « Les activités de réparation étaient déjà incluses dans le droit positif, non seulement pour les industries mécaniques et la fonderie, mais aussi pour deux autres filières, l’industrie de la construction métallique et l’industrie aéronautique et thermique. La réparation constitue bien une réalité industrielle transverse. Sa disparition dans le champ du CIBS porterait un préjudice sur chacune des filières concernées et irait totalement à rebours de la vaste mobilisation des moyens dans la durée, par les centres techniques, pour financer les efforts de recherche et d’investissement ». J’ai plutôt envie de faire confiance au Cetim, et je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Quand on se réfère à ce qui avait été retenu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2003, on ne retrouve pas tout à fait la définition actuelle. Il faudrait donc regarder la question de plus près.
La commission rejette les amendements I-CF182 et I-CF198.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2301 de Mme Christine Arrighi.
Article additionnel après l'article 28 Prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie
Amendement I-CF2847 de M. Pascal Lecamp
M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement, dont l’objet est identique à celui du I-CF2590 de Stella Dupont, tombé à l’article 28, a fait l’objet d’un travail avec les CCI, les chambres de commerce et d’industrie, dont les députés démocrates saluent l’engagement.
Nous avons adopté tout à l’heure des amendements qui maintiennent le plafond de la taxe affectée aux CCI à 280 millions d’euros. Le présent amendement tend à ce que les 25 millions de baisse prévus par le Gouvernement soient prélevés par les CCI sur leur fonds de roulement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’émets un avis favorable à cet amendement.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il y a un petit problème : alors que nous avons voté pour le maintien du plafond, vous voulez maintenant prendre 25 millions.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ce n’est pas la même chose.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Bien sûr que si. On reviendrait, malgré notre vote précédent, sur le montant des ressources affectées aux CCI.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le plafond des ressources allouées par l’intermédiaire de la taxe affectée est maintenu à 280 millions d’euros, mais on prendra sur le fonds de roulement, c’est-à-dire la trésorerie, ce qui est très différent.
M. le président Éric Coquerel. J’espère que le 49.3 ne fera pas sauter que le premier amendement.
M. Pascal Lecamp (Dem). Les CCI nous ont elles-mêmes proposé de substituer à la baisse de 25 millions d’euros de la taxe affectée un prélèvement, d’un même montant, sur leur fonds de roulement.
M. le président Éric Coquerel. Cela s’appelle gagner au match retour.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Un prélèvement sur un fonds de roulement n’est pas la même chose qu’une baisse pérenne d’une taxe affectée, et c’est d’ailleurs pour cette raison que le présent amendement n’est pas tombé. Du reste, les chambres de commerce sont plus favorables à cette solution, qui est un compromis très sage.
La commission adopte l’amendement I-CF2847.
Article 29 Stabilité des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
La commission adopte l’article 29 non modifié.
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 30 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
La commission adopte l’article 30 non modifié.
Article 31 Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1533 de M. David Guiraud.
Elle adopte l’amendement rédactionnel I-CF2981 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF567 de M. Franck Allisio.
La commission adopte l’article 31 modifié.
D – Autres dispositions
Article 32 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1528 de M. David Guiraud et I-CF1352 de Mme Charlotte Leduc.
La commission rejette l’article 32.
Après l’article 32
Amendement I-CF2508 de M. Christophe Marion
M. Christophe Marion (RE). Il s’agit de relever, pour 2024, de 19 à 75 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole, base sur laquelle est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Le coût des matières premières agricoles a beaucoup augmenté au cours des dernières années et le chiffre d’affaires de ces entreprises a fait de même, mais ce n’est pas du tout le cas de leurs marges, ce qui accroît le poids de la C3S. Par ailleurs, cette conjoncture exceptionnelle conduit désormais certaines entreprises à payer la C3S alors qu’elles n’avaient pas à le faire auparavant. Je précise aussi que les coopératives sont exonérées de cette contribution, à la différence des entreprises de négoce agricole.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
Je reviens sur le rejet de l’article 32. Le message envoyé par la représentation nationale est que l’État ne finance plus la sécurité sociale.
Mme Nadia Hai (RE). Voilà ce qui se passe quand l’opposition fait le budget !
La commission rejette l’amendement I-CF2508.
Article additionnel après l’article 32 Prorogation en 2024 de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur aux versements volontaires réalisés par les salariés sur un plan d’épargne salariale
Amendement I-CF2582 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je vous propose, au milieu de ces votes un peu incongrus, une mesure utile pour les Français : il s’agit de proroger en 2024 l’exonération de forfait social sur l’abondement de l’employeur au titre de l’intéressement et de la participation dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. C’est un dispositif concret, qui fonctionne.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Et qui participe au partage de la valeur. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement I-CF2582.
Article additionnel après l’article 32 Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2024
Amendement I-CF2771 de Mme Félicie Gérard
Mme Félicie Gérard (HOR). Grâce à cet amendement, nos concitoyens auront la possibilité de demander le déblocage anticipé d’une partie de leur épargne salariale, à condition que cette demande soit formulée au plus tard le 31 décembre 2024 et que le retrait soit effectué en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros. La mise en place d’un mécanisme similaire pour l’année 2022 avait permis le déblocage anticipé de 1,2 milliard d’euros. C’est une mesure de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs et à la consommation dans un contexte de forte inflation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis toujours un peu inquiet quand les dispositifs exceptionnels deviennent réguliers, mais votre amendement va dans le bon sens. Sagesse.
La commission adopte l’amendement I-CF2771.
Article 33 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)
Amendements I-CF996 et I-CF997 de M. Alexandre Sabatou
M. Alexandre Sabatou (RN). Je ne voudrais pas qu’on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n’avons pas la même vision de nos relations avec l’Union européenne : c’est une économie que je n’accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m’obligez à redire. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu’on n’a jamais été amis, à dire vrai. Vous souhaitez une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 2 ou 8 milliards d’euros : y a-t-il un fondement rationnel derrière ces chiffres ?
M. Alexandre Sabatou (RN). Monsieur Lefèvre, même si nous ne sommes pas amis, je peux vous donner une explication. L’amendement I-CF996 correspond à un rabais de 9 %, ce qui est la moyenne pour les autres pays, et le second amendement aux rabais dont nous aurions dû bénéficier depuis l’instauration du dispositif en 2020.
La commission rejette successivement les amendements I-CF996 et I-CF997.
La commission adopte l’article 33 non modifié.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 34 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1718, I-CF1719, I-CF1720, I-CF1723 et I-CF1721 de M. Kévin Mauvieux.
Amendement I-CF2980 de M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une disposition obligatoire dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, qui vise à affecter les éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit, a été oubliée. Mon amendement vise à l’introduire dans le projet de loi de finances.
La commission adopte l’amendement I-CF2980.
Elle rejette l’article 34 et l’état A.
Mme Nadia Hai (RE). Je remercie tous les personnels de l’Assemblée pour le travail qu’ils ont abattu (Applaudissements) : sans eux, je ne sais pas ce qu’on pourrait faire.
M. le président Éric Coquerel. Je remercie les administrateurs pour le travail monstrueux qu’ils ont accompli – le nombre d’amendements a augmenté d’une manière considérable – ainsi que tous les collaborateurs des groupes et ceux des députés. Je remercie également tous les collègues d’avoir fait en sorte, dans une semaine très compliquée, que nos débats soient dignes et argumentés. Nous nous sommes écoutés, et parfois nous avons même changé d’avis. Merci également au rapporteur général pour son travail. (Applaudissements.)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je me joins aux remerciements. J’ai aussi beaucoup apprécié les heures et même les nuits passées sur ce budget. Nos administrateurs reprendront dès demain le travail, sur les amendements déposés en vue de la séance. Je pense d’autant plus à eux, et je les remercie. Merci également à vous tous pour votre écoute et pour la qualité du débat.
La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
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