Amendements I-CF1231 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1998 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1913 de M. Nicolas Sansu et I-CF2387 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF1913 est un amendement de repli qui vise à revenir uniquement sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) décidée l’an dernier. Cette mesure représente 8 milliards d’euros, soit 0,3 % des 2 500 milliards d’euros du PIB. Il ne faut donc pas nous dire que c’est cela qui mettait en péril les entreprises, sachant que ce sont les plus grandes qui retireront le plus grand profit de cette réforme. Le principe de justice veut que les entreprises participent au développement local. Mais il n’existe plus d’impôt économique local.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF2387 vise à réécrire l’article8 du PLF afin de revenir sur la suppression de la CVAE en 2024 ainsi que sur la trajectoire de baisse programmée du rendement de la CVAE entre 2024 et 2027. L’amendement reprend mot pour mot la rédaction de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI), dans son état antérieur à la réforme de 2023.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Sansu, je vous invite à consulter une étude de Rexecode parue dans Le Figaro en septembre, qui montre sans ambiguïté que les entreprises françaises restent les plus imposées d’Europe. En diminuant les impôts de production des entreprises, on essaie de se rapprocher de la moyenne européenne. Par ailleurs, les entreprises continuent à payer des impôts à l’échelle locale, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Nous détenons un autre record d’Europe : le niveau des aides et exonérations accordées à nos entreprises sans condition.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1231, I-CF1998, I-CF1913 et I-CF2387.
Amendement I-CF1248 de Mme Charlotte Leduc, amendements identiques I-CF1008 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF2280 de Mme Christine Arrighi et I-CF2391 de M. Michel Castellani (discussion commune)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1248 répond à la demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) de ne retenir que la seule année 2023 pour la compensation de la perte de CVAE aux collectivités territoriales. De fait, la période retenue comme référence pour le produit de CVAE inclut l’année 2020, marquée par l’épidémie de covid-19.
Quant aux compensations de TVA, elles ne sont pas aussi pérennes et dynamiques que la taxe elle-même : c’est l’État qui en décide arbitrairement. Ce n’est donc pas un argument.
Espérons que l’amendement sera adopté, car il représente près de 1 milliard d’euros supplémentaire pour les collectivités locales.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’année dernière, le Gouvernement a décidé de supprimer la CVAE en deux ans et de compenser sa disparition par le versement aux collectivités locales d’une fraction de TVA correspondant à la moyenne du montant de CVAE perçu entre 2020 et 2023. Compte tenu de la progression record de la CVAE entre 2022 et 2023 – près de 20 % –, cette compensation est très inférieure à ce que les collectivités auraient retiré si la CVAE avait été maintenue. De plus, le Gouvernement vient d’annoncer le report de la suppression de la CVAE après 2024, les recettes de cette taxe, initialement locale, étant désormais affectées au budget de l’État.
En modifiant l’année de référence de la compensation, l’amendement I-CF2280 vise à introduire une mesure de justice en faveur des collectivités territoriales.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF2391 est identique ; il est issu d’une proposition de l’AMF.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons opté pour une moyenne sur quatre ans en raison de l’extrême volatilité de la CVAE d’une année sur l’autre. Si nous avions pris comme référence l’année 2022 ou 2023, beaucoup de communes auraient été perdantes. Il y avait eu une demande pour cette forme de lissage, assez utilisée, du reste.
La TVA versée en 2023 est supérieure de 12 % à la CVAE perçue en 2022 : les collectivités ne sont donc pas perdantes. La compensation n’est pas arbitraire, elle résulte d’un pourcentage figé de la TVA ; elle sera donc aussi dynamique que la taxe elle-même. En outre, une clause prévoit que la compensation ne pourra pas être inférieure à ce que les collectivités percevaient avant la réforme. Le remplacement de la CVAE par la TVA constitue donc un bon deal.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il est excessif de parler de « bon deal » quand le besoin de financement des collectivités progresse de manière constante sous l’effet des décisions prises par l’État – partiellement ou pas du tout compensées – et du contexte inflationniste.
M. le président Éric Coquerel. Vous utilisez la TVA pour suppléer, d’un côté, un impôt sur la production des entreprises et, de l’autre, des exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, vous compensez par le produit d’un impôt sur la consommation des Français la suppression d’un impôt sur les entreprises : je n’y vois pas une bonne affaire pour les Français, auxquels cette compensation aurait été bien utile. Et si d’aventure un retournement économique se produisait, que les recettes de TVA diminuaient, je crains que la tentation ne soit forte de réduire les versements aux collectivités.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Un bon deal, monsieur le rapporteur général, mais pour qui ? Vous faites financer par la consommation populaire quelque chose qui était auparavant payé par les entreprises. Ce n’est pas un bon deal pour les Français ! Si vous tenez tant à supprimer la CVAE, faites financer les compensations par les classes supérieures aisées ! Pourquoi serait-ce aux classes moyennes et populaires d’en supporter le coût ?
Et pour revenir sur les modalités de la compensation, le pourcentage de la TVA est certes figé, mais par l’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Non, par la loi !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il peut évoluer arbitrairement. D’ailleurs, le pourcentage de la TVA attribué à la sécurité sociale ou aux collectivités locales connaît une hausse exponentielle. Ce n’est pas normal.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Faire croire qu’on fait payer aux Français la suppression de la CVAE est tout à fait fallacieux. Aucune disposition dans le présent budget – pas plus qu’il n’y en avait dans les budgets précédents – ne vise à accroître les taux de la TVA. La dernière hausse de la TVA, pardon de le rappeler, a été décidée par François Hollande. Le rapporteur général a tout à fait raison de parler d’un bon deal, car les recettes de TVA obtenues en 2023 excèdent de 12 % celles qu’a procurées la CVAE en 2022. Cela favorisera avant tout l’emploi. Rappelons que nos entreprises ont créé 2 millions d’emplois au cours des cinq dernières années, grâce à la politique de l’offre conduite par la majorité. Oui, c’est un bon deal pour les collectivités, pour l’emploi et pour les Français.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je précise que, l’année dernière, j’avais voté l’article prévoyant la suppression de la CVAE, même si je ne m’étais pas prononcée en faveur du budget. La suppression de cet impôt me paraît une très bonne chose et je regrette qu’elle ne se fasse pas aussi vite que prévu. De manière générale, il nous faut réduire les impôts, car nous faisons partie des champions des prélèvements obligatoires. Nous prélevons 50 milliards de plus que l’Allemagne au titre des impôts de production ! Certes, le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises est passé de 23 % en 2019 à 21 % aujourd’hui. Je m’en réjouis, mais il reste des progrès à accomplir.
M. Mohamed Laqhila (Dem). Pour faire face à la concurrence, nos entreprises réclament la baisse des impôts de production, ce à quoi nous nous employons depuis 2017. Elles veulent également de la stabilité et de la prévisibilité. Certaines entreprises avaient anticipé la suppression de la CVAE dès 2023, mais des raisons budgétaires ont conduit à l’étalement de la mesure. J’aurais souhaité, à tout le moins, que la suppression intervienne en 2024.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais rappeler qu’à la suite du remplacement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions par une part de TVA, les recettes perçues par ces collectivités ont augmenté de 25 % en cinq ans, passant de 4,2 milliards en 2018 à 5,2 milliards en 2023. Sans cette réforme, leurs recettes seraient toujours de l’ordre de 4,2 à 4,3 milliards. C’est donc un excellent deal, et il en est de même de la suppression de la CVAE. Si, par malheur, un retournement économique se produisait, il affecterait les recettes de la TVA mais il pourrait aussi entraîner une baisse du produit de la CVAE. En tout état de cause, les collectivités sont protégées par une clause plancher. Enfin, il n’y a rien de très choquant à ce que la TVA, c’est-à-dire l’argent des Français, finance les services publics locaux.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1248, I-CF1008, I-CF2280 et I-CF2391.
Amendement I-CF1256 de Mme Charlotte Leduc
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Non, ce n’est pas un bon deal pour les Français qu’on utilise les recettes de la TVA pour pallier la suppression d’un impôt sur les entreprises. Ce n’est pas non plus un bon deal pour les collectivités, qui y perdent leur autonomie fiscale et le lien qui attache l’économie et l’impôt à un territoire – un lien qui se perd aussi entre l’impôt et le citoyen.
Les maires sont habitués à ce que l’État fasse rimer compensation avec réduction. En l’occurrence, l’AMF affirme qu’il manquera aux collectivités 650 millions d’euros. L’amendement vise à conserver les bases actuelles de la CVAE pour répartir la fraction dynamique de la TVA.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1256.
Amendements identiques I-CF1009 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1569 de M. Charles de Courson
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement a pour objet de réintroduire une garantie socle de compensation de la CVAE pour les collectivités concernées, en particulier les départements. En cas de retournement conjoncturel, ceux-ci pourraient percevoir un montant de TVA inférieur à celui déterminé lors de la compensation, ce qui serait injuste et pourrait avoir des conséquences dramatiques.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous préconisons qu’une garantie plancher soit inscrite dans la loi au bénéfice des départements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons toujours été très corrects, depuis 2017, dans la compensation accordée aux collectivités territoriales. J’attends toujours le maire qui me prouvera que la taxe d’habitation n’a pas été compensée à l’euro près. Cela étant, l’idée de fixer une valeur plancher de la compensation me paraît bienvenue. Avis favorable.
La commission adopte les amendements I-CF1009 et I-CF1569.
Amendement I-CF1500 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à supprimer 2 milliards d’euros de CVAE en 2024 et 2 autres milliards d’euros en 2025 pour anticiper de deux ans la suppression de cet impôt. Le soutien de nos entreprises, en particulier dans le secteur industriel, ne peut pas attendre indéfiniment. La perte de recettes pour l’État, représentant 1 milliard d’euros en 2024, serait compensée par une série de mesures d’économies et de réduction des dépenses.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous baisserons les impôts de production le plus vite possible, mais nous avons considéré, au vu de l’équilibre global et de la réduction de la dette, qu’il n’était pas possible d’agir plus rapidement cette année. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1500.
Amendement I-CF2716 de M. Sébastien Peytavie
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’aménagement de la suppression de la CVAE au respect par les entreprises des normes en matière d’accessibilité et d’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Alors que, depuis 1987, les entreprises sont obligées d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total, le taux constaté aujourd’hui n’est que de 3,5 %.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage évidemment cette cause. Les entreprises sont soumises à des contraintes très fortes, et c’est très bien, pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Il ne faut pas mêler les deux sujets. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2716.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF2696 et I-CF2470 de M. Stéphane Delautrette, et I-CF300 de Mme Angélique Ranc.
La commission adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
Amendement I-CF29 de Mme Cécile Rilhac
Mme Cécile Rilhac (RE). À l’international comme en France, les superprofits des grands groupes se sont accompagnés de campagnes importantes de rachat d’actions. Depuis 2015, ces derniers sont soumis au régime fiscal des plus-values, autrement dit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus assimilés à des plus-values bénéficient de plusieurs avantages fiscaux. S’agissant d’une plus-value, le revenu imposable est généralement inférieur, car il faut déduire le prix d’acquisition de la valeur de rachat. Le taux d’imposition peut être réduit puisqu’en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt, dans certains cas, l’abattement de 85 % peut être pratiqué sur le revenu imposable. Même dans l’hypothèse où les deux taux d’imposition sont similaires, il existe toujours un avantage fiscal pour les investisseurs à long terme à voir leurs actions rachetées plutôt qu’à toucher des dividendes, puisque l’impôt sur les plus-values est reporté jusqu’à la vente du bien.
À l’aube des prochaines révolutions industrielle et numérique, à l’heure du réchauffement climatique et au regard du contexte social, les bénéfices des entreprises devraient davantage servir à l’investissement et à la rémunération des travailleurs qu’au rachat d’actions. Pour limiter cet effet d’aubaine, l’amendement vise à créer une taxe de 2 % sur ces opérations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure.
La commission rejette l’amendement I-CF29.
Amendements I-CF1909 de M. Nicolas Sansu et I-CF2342 de M. Michel Castellani (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de doubler la taxe sur les services numériques pour financer la péréquation verticale et éviter que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) ne minorent à l’excès la DGF forfaitaire.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF2342 a pour objet de porter le taux de la taxe sur les géants du numérique, dite Gafam, de 3 % à 5 %. Cette proposition, qui vise à trouver de nouvelles ressources budgétaires, n’est pas dirigée contre les multinationales du numérique mais est motivée par un principe de justice sociale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette taxe, qui est une initiative française, va rapporter quelque 700 millions d’euros en 2023. Je ne suis pas sûr qu’il faille augmenter son taux alors que nous menons actuellement des négociations avec les États-Unis sur le pilier 1 des accords de l’OCDE, qui devrait assurer une meilleure répartition de l’imposition entre les pays. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1909 et I-CF2342.
Amendement I-CF1626 de M. Christophe Bex
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Afin de réduire les difficultés d’accès au logement, nous proposons de porter la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,45 % à 1 % de la masse salariale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation de la charge pesant sur les entreprises. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1626.
Amendement I-CF2197 de Mme Christine Arrighi
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement a pour objet de permettre aux régions qui bénéficient du transfert de compétences de lever le versement mobilité.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous aurons ce débat important demain, après l’article 27. Il faut accepter l’idée que ce qui a été rendu possible en Île-de-France puisse l’être un jour en province, mais il faudra encore remplir plusieurs conditions pour y parvenir. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2197.
Amendement I-CF2506 de M. Jean-Claude Raux
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). La production de produits phytosanitaires n’est taxée qu’à hauteur de 0,9 % du chiffre d’affaires, ce qui procure 4 millions d’euros de recettes, alors que, dans le même temps, le chiffre d’affaires des fabricants de pesticides a augmenté de 30 % en 2022. Cette sous-taxation est un choix du Gouvernement, qui se refuse à augmenter une taxe dont le plafond est fixé à 3,5 %. Cela représente 12 millions en moins pour accompagner la transformation des pratiques agricoles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce taux étant déterminé par arrêté, je considère que c’est un amendement d’appel, destiné à obtenir une réponse du Gouvernement. Je vous invite donc à le redéposer en séance.
La commission rejette l’amendement I-CF2506.
Article additionnel après l’article 8 Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité en 2024
Amendements identiques I-CF2578 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF2768 de Mme Lise Magnier et I-CF2853 de M. Pascal Lecamp, amendements I-CF1475 de M. Philippe Brun et I-CF1966 de M. David Guiraud (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement constitue le deuxième volet des dispositions que nous proposons pour remédier à la persistance de l’inflation des prix de l’énergie. Il vise à proroger d’un an la contribution exceptionnelle demandée aux énergéticiens sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Les règles européennes nous permettent de le faire sur deux ans, nous avons utilisé cette faculté pour 2023 et 2024. Le rendement de cette contribution dépendra du coût de l’électricité l’année prochaine ; il sera probablement inférieur à son niveau de 2023, qui était lui-même en deçà des prévisions faites dans le PLF 2023. Nous prenons ainsi une garantie pour nous prémunir contre un rebond toujours possible du prix de l’électricité.
Avis défavorable aux amendements I-CF1475 et I-CF1966.
M. Emmanuel Lacresse (RE). En tant que co-rapporteur avec M. Amiel du budget de l’énergie, il me semble important que ce dispositif soit reconduit. On ne sait pas comment vont évoluer les prix. Jusqu’à récemment encore, c’était le nucléaire qui contribuait au développement des énergies renouvelables. En taxant essentiellement le gaz, on a un peu inversé la logique. À l’avenir, il faudra mettre en place des contrats pour la différence. Si l’on définissait le dispositif actuel non pas en y intégrant le prix du marché mais celui du coût complet, il serait parfait.
La commission adopte les amendements identiques I-CF2578, I-CF2768 et I-CF2853.
En conséquence, les amendements I-CF1475, I-CF1966 tombent ainsi que l’amendement I-CF2433 de M. Charles de Courson.
Article 9 Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes
Amendements de suppression I-CF1636 de M. David Guiraud et I-CF2397 de M. Charles de Courson
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article a simplement pour objet de lisser les effets de la transition technologique du cuivre vers la fibre sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer). Il permet de donner de la visibilité et d’assurer la croissance des recettes tirées de cette imposition pour les régions et les collectivités territoriales. Elle est de 358 millions d’euros en 2023 et sera de 526 millions d’euros en 2030.
La commission rejette les amendements I-CF1636 et I-CF2397.
L’amendement I-CF2396 de M. Charles de Courson est retiré.
La commission adopte l’article 9 non modifié.
Article 10 Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
Amendement I-CF889 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. L’article 10 est un article de simplification permettant aux très petites entreprises de bénéficier d’une franchise de TVA. Sous prétexte de lutter contre la fraude, votre amendement revient à introduire brutalement une charge administrative supplémentaire pour les petites entreprises.
La commission rejette l’amendement I-CF889.
L’amendement I-CF276 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho est retiré.
La commission adopte l’article 10 non modifié.
Après l’article 10
Amendements identiques I-CF2465 de Mme Pascale Boyer et I-CF2961 de M. Antoine Armand
Mme Danielle Brulebois (RE). Le seuil de 3 kilowatts-crête ne correspond plus à la réalité du marché, en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques sur toiture. Par ailleurs, il freine la transition écologique. Il est dommage de ne pas encourager le développement d’installations en autoconsommation plus importantes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre intention mais cette baisse de TVA n’est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA. De plus, les équipements fonctionnant à l’énergie solaire bénéficient déjà d’une TVA à 5,5 % et les panneaux d’une puissance de moins de 3 kWc d’une TVA à 10 %. J’ajoute que baisser le taux n’aurait pas d’effet certain car les baisses de TVA ne sont pas nécessairement répercutées sur le prix au consommateur, tandis qu’elles entraînent une perte directe pour l’État.
L’amendement I-CF2465 est retiré.
La commission rejette l’amendement I-CF2961.
Amendements identiques I-CF552 de Mme Corinne Vignon et I-CF2234 de Mme Sandrine Rousseau
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement, travaillé notamment avec Animal Cross, vise à exonérer de la TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges, les fondations et les associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses des structures qui les accueillent et effectuent des missions d’intérêt général. Cette exonération serait un tout petit coup de pouce qui permettrait de soulager leurs finances qui subissent de plein fouet l’inflation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Hélas, cette exonération n’est pas possible au regard de la directive européenne sur la TVA. De plus, comme je l’ai déjà dit, la baisse de TVA n’a pas forcément d’impact sur le consommateur, puisque ce sont souvent les intermédiaires qui en profitent pour augmenter leurs prix.
La commission rejette les amendements I-CF552 et I-CF2234.
Amendement I-CF2246 de Mme Sandrine Rousseau
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à proposer une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l’identification et à la stérilisation des chats effectuées par les refuges, les fondations et les associations de protection animale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous connaissez mon avis sur les baisses de TVA. Néanmoins, c’est un sujet important sur lequel nous pourrons revenir dans la deuxième partie du budget. Il serait intéressant que les collectivités territoriales disposent d’une enveloppe pour régler ce problème de santé publique.
La commission rejette l’amendement I-CF2246.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2383 de M. Guillaume Garot.
Amendement I-CF1425 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). Les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d’au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit-déjeuner ni la réception de la clientèle ne soient proposés pour qu’elles ne soient pas soumises à la TVA. Une location pour quelques nuits d’un logement meublé avec du linge de maison et un nettoyage régulier ne sera donc pas soumise à la TVA, alors que, pour une prestation identique, la chambre d’hôtel le sera. Ces critères, certes invérifiables par l’administration fiscale, sont parfaitement obsolètes compte tenu des nouvelles habitudes des touristes.
Le Conseil d’État a conclu, dans son avis du 5 juillet 2023, que ces conditions n’étaient pas conformes au droit communautaire. Il est donc proposé de soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme et d’établir un seuil limite de chiffre d’affaires de 22 500 euros au lieu du seuil de droit commun de 91 900 euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, même si l’avis du Conseil d’État doit nous conduire à entamer une réflexion sur ce sujet.
La commission rejette l’amendement I-CF1425.
Amendements identiques I-CF8 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF514 de Mme Émilie Bonnivard
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre amendement de repli vise à supprimer cet impôt sur l’impôt qu’est la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Je sais que des textes européens s’appliquent mais ce sont de mauvais textes. On peut essayer de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA et voir ce que dira Bruxelles. Ce serait un premier geste pour soulager les finances de nos concitoyens.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cela exaspère nos concitoyens qu’un impôt s’applique sur une taxe qui est déjà un impôt. Nous avons beaucoup parlé de TVA ce soir. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que les recettes de TVA avaient été très dynamiques ces dernières années et qu’il n’y avait donc pas de problème particulier. Au 31 août, elles avaient baissé de 6,8 % par rapport à 2022. N’oublions pas que la TVA est très volatile.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’y a pas d’augmentation des recettes de la TVA, du fait que la TVA porte sur une taxe, puisque la TICPE est fixe. La part de TVA sur un impôt fixe est fixe. Deux taxes s’empilent mais il n’y a pas d’enrichissement lié à la hausse des prix de l’essence. Avis défavorable. De plus, votre amendement coûterait 6 milliards d’euros aux caisses de l’État.
M. le président Éric Coquerel. Dès lors que l’activité économique sera moindre que l’année précédente, les recettes de TVA suivront. On verra alors si ces recettes seront encore annoncées comme le résultat de la politique menée.
La commission rejette les amendements I-CF8 et I-CF514.
Amendement I-CF1066 de Mme Mathilde Paris
Mme Mathilde Paris (RN). L’amendement vise à expérimenter une TVA à 0 % sur les produits alimentaires issus de circuits courts et commercialisés en zone rurale, notamment dans des communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, situées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire. C’est un dispositif gagnant-gagnant, qui permet à la fois de retrouver des commerces alimentaires de proximité et de qualité en zone rurale et de redonner du pouvoir d’achat aux habitants de la ruralité.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je sais que c’est un argument que vous n’acceptez pas sur le principe mais cette mesure n’est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. La TVA actuelle est de 5,5 % sur ces produits. Qui plus est, je ne vois pas trop comment votre mesure pourrait s’appliquer. Quel serait le prix des deux salades à 1 euro si l’on supprimait la TVA ? Je le redis, les baisses de TVA sont faiblement répercutées sur les prix finaux.
La commission rejette l’amendement I-CF1066.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF371 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendement I-CF824 de M. Max Mathiasin
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la TVA.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi de 2004 relative à l’octroi de mer dispose bien que l’octroi de mer est exclu de la base d’imposition de la TVA. S’il existe un problème sur le terrain, il faudra en parler au ministre. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). En effet, l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 dispose que : « […] l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Mais il semble que cette règle ne soit pas bien appliquée.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faudra interroger le ministre.
L’amendement I-CF824 est retiré.
Amendement I-CF1911 de M. Nicolas Sansu
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il est urgent de permettre à nos concitoyens, aux plus modestes en particulier, de se déplacer sans sacrifier d’autres dépenses, en raison de la forte inflation. Environ 60 % du coût d’un plein de carburant est composé de taxes, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La réduction de TVA que nous proposons ne constitue pas pour autant un mauvais signal écologique. La consommation de carburant est, au moins à court terme, peu sujette aux variations des prix. La baisse de la TVA ne provoquera pas d’augmentation des déplacements automobiles dans un contexte de hausse continue des prix à la pompe. Elle ne serait pas non plus de nature à compromettre l’efficacité des dispositifs visant le verdissement du parc automobile et le nécessaire développement de l’offre de transport public.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1911.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF373 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendements identiques I-CF1399 de M. Stéphane Peu et I-CF2916 de M. Aurélien Taché
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Avant la loi de finances de 2018, tous les opérateurs qui construisaient des immeubles, y compris les bailleurs sociaux, avaient la possibilité de différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’achèvement de l’immeuble. À partir de 2018, le délai a été réduit pour les bailleurs sociaux, si bien que, entre 2018 et 2020, ils avaient seulement trois mois pour payer la TVA. Depuis 2021, ce délai est passé à six mois. Or cela pose des problèmes pratiques car, à la fin des six mois, les bailleurs sociaux n’ont pas encore reçu toutes les factures liées à la construction, ce qui rend difficile le calcul de la TVA et les oblige à faire des calculs en plusieurs étapes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF1399 et I-CF2916.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF2536 de M. Romain Daubié, I-CF273 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF2058 de M. Mohamed Laqhila.
Amendement I-CF636 de M. Jocelyn Dessigny
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon romantisme bonapartiste me pousse à défendre cet amendement Napoléon III, pour aligner la TVA de la margarine, créée sous le Second Empire, sur celle du beurre. Plus sérieusement, la margarine est consommée par les catégories souvent populaires de certaines régions de France. Il y a donc une injustice relative faite à ce produit qui, par ailleurs, peut être recommandé pour des raisons de santé.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un marronnier, cher collègue ! M. de Courson nous dira depuis combien d’années cet amendement est discuté dans l’hémicycle. Je crains, pour les raisons que j’explique depuis quelques jours, que nous n’ayons pas la capacité financière de réaliser cet alignement.
M. Charles de Courson (LIOT). C’est un amendement que je dépose depuis dix ou quinze ans. Il y a un aspect de santé publique, qui est très régionalisé. On consomme beaucoup plus de margarine que de beurre dans le Nord, contrairement au sud de la France. La margarine permet d’ailleurs de réduire l’apport en acides gras saturés responsables de problèmes cardiaques.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Le problème, qui est ancien, a été un peu renouvelé par les récents étiquetages nutritionnels, puisque la margarine a été victime de sa définition européenne. Il devrait faire l’objet d’études plus fines, afin d’arriver progressivement à une égalité de traitement entre les deux produits.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, je sais que les finances de la France sont en mauvais état mais je pense quand même qu’on peut se permettre d’aligner la fiscalité de la margarine sur celle du beurre !
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avions une taxe sur la farine que nous avons réussi à combattre grâce à des années de détermination et de ténacité. Dans un rapport d’information que j’avais eu l’honneur de rédiger avec mon collègue Razzy Hammadi, nous avions mis en exergue des disparités de TVA entre la margarine et le beurre, ainsi que pour le chocolat. Je vous invite à aller voir de plus près ces différences de taxation des produits chocolatés. À Pâques et à Noël, ça vous mettra de bonne humeur !
La commission rejette l’amendement I-CF636.
Amendement I-CF760 de Mme Sandra Regol
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement, dont je ne doute pas qu’il fera plaisir au rapporteur général, est issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié en juin 2022. Dans un objectif de santé publique, il vise à rétablir un taux de TVA normal sur les boissons contenant des sucres ajoutés et soumises à la « taxe soda », qui se voient aujourd’hui appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, ce qui nuit à la cohérence et à l’efficacité de la politique fiscale. Il n’y a pas de directive européenne qui nous l’interdise.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il vaut sans doute mieux augmenter la « taxe soda ».
La commission rejette l’amendement I-CF760.
Amendement I-CF2255 de Mme Sandrine Rousseau
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). En France, la pratique de l’empoissonnement dans le but de pêcher est courante et massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année pour l’empoissonnement dans le cadre de la pêche récréative. Les conséquences sur la biodiversité sont importantes, provoquant un dysfonctionnement des écosystèmes, une augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages et de pollution génétique. Cette pratique étant avant tout récréative et non alimentaire, on peut considérer que l’achat de poissons dans ce but devrait être taxé à 20 % au lieu de 5,5 %.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas que du récréatif, puisqu’il y a aussi des objectifs de reproduction. Il me semble très complexe de différencier le taux de TVA en fonction de la personne à laquelle on vendra les poissons et de l’usage qu’elle en fera.
M. Daniel Labaronne (RE). En tant que président du groupe d’études sur la chasse et la pêche à l’Assemblée nationale, je voudrais rappeler que ce débat a eu lieu l’année dernière et que les autorités ont tranché sur le fait que le taux ne devait pas être relevé. La pêche concerne 3 millions de personnes. C’est une activité éminemment populaire qu’il faut encourager. Elle crée du lien social, permet d’entretenir les cours d’eau et de préserver la biodiversité. Je suis absolument contre cet amendement, à titre personnel !
M. Charles de Courson (LIOT). On ne peut pas imposer deux taux sur le même bien en fonction de sa destination.
La commission rejette l’amendement I-CF2255.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF630 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF178 de Mme Véronique Louwagie, I-CF158 de M. Nicolas Ray, I-CF1388 de M. Denis Masséglia et I-CF637 de M. Jocelyn Dessigny.
Amendement I-CF2273 de Mme Sandrine Rousseau
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires qui y sont déjà soumises.
L’Union européenne produit encore plus de 1 130 milliards d’emballages pour la nourriture et les boissons. Chaque année, des millions de tonnes de déchets plastiques finissent ainsi dans les océans, avec de nombreuses conséquences néfastes, notamment pour les oiseaux et les tortues de mer.
L’objectif de cet amendement est d’encourager l’achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages à usage unique, principalement ceux en plastique, et de favoriser la diminution de la production de déchets.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets favorise la vente de produits en vrac. Hélas, la directive européenne sur la TVA fixe le taux de TVA en fonction du type de produit et non en fonction de son mode de distribution. Il est donc impossible d’accéder à votre demande.
La commission rejette l’amendement I-CF2273.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2093 de M. Luc Lamirault.
Article additionnel après l’article 10 TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid renouvelables
Amendements identiques I-CF109 de Mme Véronique Louwagie, I-CF2336 de M. Michel Castellani, I-CF2817 de Mme Julie Laernoes, I-CF2959 de M. Antoine Armand et I-CF3002 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Véronique Louwagie (LR). Avec le réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières. Or le taux de TVA des réseaux de froid est différent de celui appliqué aux réseaux de chaleur. Il conviendrait de soumettre à un taux réduit de TVA les réseaux de froid qui justifient d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Les canicules de plus en plus régulières affectent notre vie quotidienne. Nombre de nos compatriotes vivent mal ces augmentations structurelles des températures et recourent à des climatiseurs. Or ceux-ci représentent un non-sens du point de vue climatique et environnemental. Conformément aux ambitions européennes, et pour apporter une solution saine et durable au réchauffement des températures, nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement adopté par la commission du développement durable vise à appliquer, conformément au droit de l’Union européenne, un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. L’idée est de faire pour le frigorifique ce qui est fait pour le calorifique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose de redéposer ces amendements en vue de la séance publique. Je comprends parfaitement leur intérêt mais ma position reste la même sur les baisses de taux de TVA, qui représentent une perte certaine pour les recettes de l’État et un gain non assuré pour le consommateur. Avis défavorable.
La commission adopte les amendements I-CF109, I-CF2336, I-CF2817, I-CF2959 et I-CF3002.
Après l’article 10
Amendement I-CF110 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). La détermination des différents taux de TVA mériterait une mission d’information. Je reprends mon exemple du chocolat : le chocolat noir bénéficie du taux réduit de 5,5 % s’il n’est pas fourré, mais est taxé à 20 % s’il est fourré ; le taux de 5,5 % s’applique aussi au chocolat de ménage destiné à être fondu pour les pâtisseries, mais le chocolat blanc ou au lait est taxé à 20 %.
Il faudrait faire preuve de pragmatisme et de cohérence. Telle est la philosophie de cet amendement, qui vise à étendre aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur aérothermiques le taux réduit de TVA applicable aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes à chaleur géothermiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis ouvert à une réflexion sur la cohérence des taux de TVA. Je constate toutefois que la cohérence que vous promouvez consiste toujours à baisser le taux appliqué, même si c’est souvent pour de très bonnes raisons, à savoir soutenir un secteur quand la situation est bonne ou l’encourager quand elle est mauvaise.
Cependant la TVA représente la recette la plus importante de l’État et des collectivités territoriales. Il faut donc faire montre de prudence. Vous connaissez ma réponse sur ce type d’amendements : l’avis est défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Comme quoi, la TVA occupe sûrement une trop grande place dans notre système fiscal.
La commission rejette l’amendement I-CF110.
L’amendement I-CF647 de M. Jocelyn Dessigny est retiré.
Amendements identiques I-CF424 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2947 de M. Emmanuel Lacresse
M. Emmanuel Lacresse (RE). Il vise à donner une impulsion, qui a certes un coût, au développement du biogaz, en appliquant le taux réduit de 5,5 % de TVA aux offres de gaz contenant au moins 50 % de biogaz.
On recense actuellement quatre-vingt-seize projets de chaleur biomasse dans l’industrie, pour un investissement total de 1,7 milliard d’euros. Pour assurer le développement du secteur, il convient d’autoriser l’utilisation de gaz fossile dans un premier temps, en évitant que l’utilisation de ce dernier n’augmente trop le coût du biogaz.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’Agence de la transition écologique (Ademe) gère un fonds Chaleur et un fonds Économie circulaire qui apportent des réponses pour ce type d’investissements. En outre, le renchérissement du prix du gaz rend déjà ces énergies plus compétitives. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF424 et I-CF2947.
Amendement I-CF2793 de M. Jérémie Patrier-Leitus
M. François Jolivet (HOR). Notre pays connaît une forte augmentation de la consommation des protections destinées aux personnes souffrant d’incontinence. Cet amendement vise à diminuer le taux de TVA s’appliquant à ces produits, afin d’en faciliter l’accès. Nous n’avons pas chiffré les conséquences financières de l’amendement pour le budget de l’État mais il conviendrait de se préoccuper de ce sujet.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2793.
Amendements I-CF1172 de M. Michel Castellani et I-CF1671 de M. Maxime Laisney (discussion commune)
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 5,5 % à la consommation de l’électricité et du gaz. Les hausses successives des prix de l’énergie justifient cette mesure, même si son poids serait très lourd pour les finances publiques.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Nous souhaitons que les premiers kilowattheures d’électricité nécessaires à la vie et à la dignité soient soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Dans le secteur énergétique, seul l’abonnement bénéficie de ce taux, ce qui montre que l’énergie est un produit de première nécessité. Dès lors, il y a lieu d’étendre le taux réduit aux consommations attachées à l’abonnement.
Un tel dispositif constituerait un prolongement social du bouclier tarifaire, dans un contexte d’augmentation très forte du prix de l’électricité. La Belgique a déjà adopté ce mécanisme de redistribution, qui nous semble particulièrement justifié au moment où l’État engrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse des prix de l’énergie.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le bouclier tarifaire est beaucoup plus protecteur que la baisse du taux de TVA : la diminution de la facture énergétique des Français est d’environ 37 %, soit bien plus que ce que leur apporterait votre proposition. En outre, une telle mesure s’inscrirait dans le temps et coûterait entre 4 et 5 milliards d’euros au budget de l’État. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1172 et I-CF1671.
Amendements I-CF10 et I-CF9 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements sont très importants car ils visent à diminuer de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux énergies, qui sont des produits de première nécessité.
Au-delà des arguments habituels, je souhaite rebondir sur l’appel de Mme Louwagie à réfléchir aux taux de TVA, car, derrière la fiscalité, il y a des symboles politiques. Le taux de 5,5 % est réputé s’appliquer aux produits de première nécessité ; or vous ne répondez jamais à la question de savoir si l’électricité, le gaz et le carburant sont des produits de première nécessité. Si tel est le cas, le taux de TVA doit être fixé à 5,5 %. Si vous pensez que ce taux ne doit pas s’appliquer à des produits de première nécessité, alors il faut changer la nomenclature. Au-delà de l’enjeu politique qui nous oppose sur la TVA, comprenez bien que, pour nos concitoyens, le flou fiscal crée de la confusion et, surtout, un immense sentiment d’injustice.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La directive européenne sur la TVA ne définit pas les produits de première nécessité ; elle dresse une liste de produits, dans laquelle ne figurent ni l’électricité, ni le gaz. L’adoption de votre amendement n’est donc pas possible, à moins de sortir de l’Union européenne.
L’État se montre extrêmement protecteur contre les hausses du prix de l’électricité et du gaz depuis maintenant presque deux ans. Alors que les prix ont fortement diminué, le bouclier réduit encore le coût supporté par les Français de 37 % par rapport au prix réel. Cet effort est supérieur à une baisse de quinze points du taux de TVA. La pérennisation de votre proposition entraînerait un coût de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Les raisons pour donner un avis défavorable sont suffisamment nombreuses.
La commission rejette les amendements I-CF10 et I-CF9.
Puis elle rejette l’amendement I-CF3048 de M. Nicolas Sansu.
Amendement I-CF1067 de Mme Mathilde Paris
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux droits d’entrée des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette même mesure a été adoptée pour les parcs zoologiques et j’aurais du mal à comprendre que nous ne fassions pas de geste en faveur de notre patrimoine. Cette disposition est justifiée car les tarifs d’entrée constituent un frein à l’accès au patrimoine ; en outre, elle aiderait les propriétaires de ces monuments à investir davantage dans leur entretien et à les transmettre en bon état aux générations futures.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1067.
Article additionnel après l’article 10 TVA à 5,5 % sur les billets d’entrée des compétitions de jeux vidéos
Amendement I-CF256 de M. Denis Masséglia
M. Denis Masséglia (RE). Le coût de ce petit amendement extrêmement important est, selon Bercy, marginal pour les finances publiques. La gauche et la droite ont préconisé la mesure que je défends ce soir, dans un rapport parlementaire de 2016 sur la pratique compétitive du jeu vidéo ; je l’avais également promue en 2019, puis le Gouvernement à son tour en 2020.
Il s’agit de mettre au même niveau le taux de TVA s’appliquant aux billetteries sportives, culturelles et e-sportives. Par souci d’équité, le taux de TVA doit être le même pour toutes ces activités. Comme la gauche, la droite et le centre sont d’accord sur la question, nous allons tous voter en faveur de l’amendement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous connaissons votre engagement et votre passion pour le sujet. Si vous avez reçu des signes encourageants de la part du Gouvernement, je vous propose de redéposer votre amendement en vue de la séance publique où il rencontrera peut-être plus de succès qu’ici car mon avis est défavorable. Par souci de cohérence, je m’en tiens à ma ligne directrice de refuser tous les amendements procédant à une baisse du taux de TVA – il serait d’ailleurs difficile de choisir entre tous les produits pour lesquels une telle baisse a été proposée. Mon avis se situe entre la sagesse et le rejet.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je tiens à saluer la constance de Denis Masséglia, qui défend cet amendement depuis de nombreuses années. Le groupe Renaissance le soutiendra, même s’il salue également la constance du rapporteur général. L’e-sport connaît un essor dans notre pays et le Gouvernement pourra nous dire en séance publique le coût effectif de cet alignement de la TVA.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je suis moi-même un amateur d’e-sport et de jeux vidéo donc je ne suis pas opposé au principe de cet amendement. Je m’étonne toutefois que le groupe Renaissance le soutienne car il ne représente pas une priorité, alors que vous avez rejeté la baisse du taux de TVA applicable, par exemple, aux produits de protection hygiénique. Vous avez un problème de définition des priorités : il est quand même plus important de protéger le pouvoir d’achat des personnes qui ont besoin de ces dispositifs hygiéniques que celui des gens pratiquant l’e-sport.
M. Denis Masséglia (RE). Le Rassemblement national aime le jeu vidéo mais il s’oppose, non pas à la baisse de la TVA mais à l’équité fiscale. Le taux de TVA s’appliquant à la billetterie du sport et à celle de la culture est de 5,5 %, ce qui représente un manque à gagner respectif de 72 millions et de 315 millions d’euros pour l’État. Quelle est la différence entre l’e-sport et la culture ? Il ne s’agit pas d’une baisse de la TVA mais d’équité fiscale. Le Rassemblement national peut s’opposer au jeu vidéo, j’en suis pour ma part un grand défenseur.
M. le président Éric Coquerel. Je vous avoue ne pas être très convaincu, monsieur Masséglia.
Mme Perrine Goulet (Dem). La question n’est pas d’aimer ou non le jeu vidéo : nous avons refusé toute baisse du taux de TVA, y compris sur des produits importants comme la margarine ou les protections périodiques. L’adoption de votre amendement irait à l’encontre de l’orientation que nous suivons depuis tout à l’heure. Si nous effacions l’erreur que vous pointez, alors il faudrait toutes les supprimer – je pense, par exemple, à celle sur la margarine et le beurre. Par esprit d’équité et de cohérence, nous ne voterons pas l’amendement.
Mme Lise Magnier (HOR). Nous ne sommes pas opposés à l’alignement des taux de TVA applicables au théâtre et à l’e-sport, mais si nous le faisions, il faudrait en faire de même pour le beurre et la margarine, et pour les réseaux de chaleur et ceux de froid. Nous soutenons l’amendement mais nous demandons de la cohérence.
La commission adopte l’amendement I-CF256.
Après l’article 10
Amendement I-CF2231 de Mme Sandrine Rousseau
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Travaillé avec l’association de lutte pour la protection animale Code animal, l’amendement vise à rétablir, par souci de cohérence et d’équité, un taux de TVA à 10 % pour les parcs zoologiques. L’objectif est de mettre fin au traitement de faveur dont bénéficient ces parcs depuis 2017 et qui ne profite pas aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées ; cette faveur coûte en outre 7 millions d’euros aux caisses de l’État. Le groupe Écologiste-NUPES propose que l’argent récupéré par le relèvement de ce taux de TVA soit alloué à la création de structures d’accueil pour les animaux sauvages.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas sûr que vous soyez mû par la volonté d’augmenter le rendement de la TVA, mais plutôt par l’opposition de votre groupe aux zoos et aux parcs animaliers. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2231.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2801 de M. Olivier Falorni.
Amendements I-CF185 de Mme Danielle Brulebois, I-CF2997 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et amendements identiques I-CF2814 de Mme Julie Laernoes et I-CF2960 de M. Antoine Armand (discussion commune)
Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation énergétique dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts-crête. Il importe d’encourager pleinement l’exploitation du gisement et l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique français : cette politique nous aidera à atteindre les objectifs de la stratégie nationale pour l’énergie et le climat. Dans le secteur résidentiel, le photovoltaïque atteignait 0,6 gigawatt en 2021, alors que l’Ademe estime son potentiel à 240 gigawatts. Le seuil de 3 kilowatts-crête ne correspond plus à la puissance des installations actuelles, ni aux capacités des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à fixer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation dont la puissance ne dépasse pas 9 kilowatts-crête.
Cette proposition de réduction de TVA s’inscrit dans un contexte de faible soutien de l’autoconsommation solaire résidentielle par le budget de l’État, puisque les primes d’investissement n’excèdent jamais 10 % du coût des panneaux. Il s’agit pour notre commission de faire de l’autoconsommation de l’énergie des photons de la lumière, c’est-à-dire l’énergie solaire, une action de première nécessité pour la transition énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le renchérissement du prix de l’énergie et de l’électricité rend de fait ces installations plus rentables et augmente le retour sur investissement dans le temps. Cette réponse n’est bien entendu pas suffisante, mais il existe de très nombreux dispositifs de soutien : prime à l’autoconsommation photovoltaïque accordée sans condition de revenu pour les résidences principales comme secondaires, prolongation par l’article 6 du PLF de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’en 2027, aides des collectivités territoriales, aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) jusqu’à 50 % des travaux, dispositif « Habiter mieux » cumulable avec l’aide de l’Anah de 10 % du montant de l’investissement et exonération d’impôt sur le revenu sur la vente du surplus d’électricité des installations d’une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête.
La réponse fiscale n’est pas la bonne, pour des raisons que j’égrène depuis quelques heures sans beaucoup de succès. Quand les aides sont trop importantes, les intermédiaires augmentent leurs prix – nous l’avons constaté pour les pompes à chaleur. Je prends le pari que deux tiers de la baisse de la TVA iraient directement dans la poche des distributeurs et non dans celle du client final. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je retire mon amendement, mais nous devrons réfléchir à cette question, car nos voisins britanniques ont supprimé la TVA sur les panneaux solaires.
L’amendement I-CF185 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2997, I-CF2814 et I-CF2960.
Amendements identiques I-CF2252 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF2363 de M. Michel Castellani
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’instaurer une TVA réduite pour les activités de réparation, afin d’éviter la mise au rebut de produits réparables.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous proposons de soutenir, comme l’autorise la directive européenne sur la TVA, la réparation d’objets comme les appareils ménagers, les bicyclettes, les chaussures en cuir…Il s’agit d’augmenter la durée de vie de ces produits.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, des mesures ont été prises pour soutenir ces activités, évidemment très bonnes pour la planète. Il existe notamment un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, à destination des recycleries, ressourceries et autres structures de l’économie solidaire, mais pas seulement. Ce fonds est alimenté par des contributions des filières de produits électriques, de meubles et d’articles de bricolage et jardinage à hauteur de 5 % de leur écocontribution. Les acheteurs publics ont par ailleurs l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, dans des proportions qui varient de 20 % à 100 % selon le type de produits.
Il ne me paraît pas nécessaire de rajouter une incitation fiscale.
La commission rejette les amendements I-CF2252 et I-CF2363.
Amendement I-CF289 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie, présidente. C’est un amendement que je défends depuis plusieurs années. Il porte sur la TVA applicable aux poney clubs et aux centres équestres. Le Gouvernement nous a longtemps indiqué qu’il fallait attendre une nouvelle directive européenne ; nous en disposons depuis le mois d’avril 2022. Il est temps de réintroduire des taux de TVA réduits pour les activités équines – choix effectué en 2005, au terme d’un long travail législatif qui avait permis une harmonisation des régimes juridiques et fiscaux applicables à cette filière et mené à une professionnalisation substantielle des acteurs comme à un accroissement de l’activité et de l’emploi.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis sensible à vos arguments sur la cohérence de nos dispositifs – ou plutôt, dans le cas du cheval, leur incohérence. Je serais donc partant pour un travail de remise à plat, même si je sais bien que cela se traduirait par une baisse de TVA.
Depuis une heure, nous avons examiné de nombreuses demandes de baisse de la TVA, sur de nombreux sujets, tous importants : la transition écologique, l’alimentation, la santé… Je ne me vois pas choisir, même si je suis très attaché à la filière équine. Avis défavorable, mais je vous encourage à le redéposer en vue de la séance publique.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Je défends cet amendement depuis une bonne dizaine d’années, et jusqu’en 2022 on me rétorquait qu’il fallait attendre une directive européenne. Elle est là donc je maintiens mon amendement.
La commission rejette l’amendement I-CF289.
Amendements identiques I-CF659 de M. Freddy Sertin et I-CF1472 de M. Jérôme Nury
M. Emmanuel Lacresse (RE). Cet amendement est proche de celui que nous venons d’évoquer. La directive européenne de 2022 marque un retour à la situation qui prévalait avant 2004, grâce au travail mené par le Gouvernement pendant la présidence française de l’Union. Nous pouvons donc agir, notamment pour contrer la concurrence internationale.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF659 et I-CF1472.
Amendements identiques I-CF380 de Mme Véronique Louwagie et I-CF678 de M. Freddy Sertin
Mme Véronique Louwagie, présidente. Il s’agit à nouveau d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités d’équitation, conformément au droit européen.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Amendement de coordination avec le précédent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Malgré toute mon affection pour les centres équestres et leur rôle très important dans nos territoires ruraux, avis défavorable.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Il s’agit des règles relatives à la cession d’équidés et à leur impact possible sur la localisation des ventes ; il y a notamment un risque de blanchiment. La masse fiscale est importante.
La commission rejette les amendements I-CF380 et I-CF678.
Amendement I-CF2290 de Mme Sandrine Rousseau
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement du groupe Écologiste vise à promouvoir la gestion durable des produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – paille, chanvre, lin, liège… – par l’application d’un taux réduit de TVA.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement a annoncé le lancement de la stratégie « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – Carburants durables ». Dotée de 420 millions d’euros, elle vise à soutenir le développement des biotechnologies industrielles et la fabrication de produits biosourcés. Un appel à projets est ouvert jusqu’en 2024 pour l’élargissement des gisements de biomasse, la démonstration de procédés de transformation et l’accompagnement de l’industrialisation.
Ce plan d’ampleur répondra, je l’espère, à vos préoccupations.
La commission rejette l’amendement I-CF2290.
Amendement I-CF2435 de Mme Francesca Pasquini
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du réemploi, du reconditionnement et de la réparation. Ces activités allient transition écologique et pouvoir d’achat. Elles créent en outre des emplois durables. En cette période d’urgence écologique, il paraît nécessaire de réduire la TVA pour ces produits dont l’empreinte carbone est moindre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un amendement analogue à ceux que nous avons examinés tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). J’ai beaucoup travaillé sur le fonds de financement du réemploi et de la réutilisation. Il est très insuffisant et ne couvre pas directement les activités de reconditionnement.
Le secteur du réemploi, notamment du reconditionnement de smartphones, est apparu en France récemment et subit une concurrence déloyale très forte, organisée sur les plateformes d’e-commerce. Ils doivent payer la rémunération pour copie privée, alors que leurs concurrents ne payent ni cette taxe, ni la TVA. Ces demandes, de la part d’acteurs dont les marges sont très faibles, sont légitimes, d’autant que les enjeux financiers sont relativement limités. C’est un exemple de relocalisation d’activités économiques mais il est gravement menacé.
La commission rejette l’amendement I-CF2435.
Amendement I-CF2439 de Mme Francesca Pasquini
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable. Là aussi, le double contexte d’urgence écologique et de baisse du pouvoir d’achat rend essentiel de favoriser l’accès du plus grand nombre à une consommation socialement et écologiquement responsable. Notre proposition permet également de soutenir des entreprises engagées en faveur de la transition écologique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Aujourd’hui, 70 % des biens issus du commerce équitable sont des produits alimentaires : ils bénéficient donc déjà d’un taux réduit. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2439.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF883 de M. Nicolas Ray.
Amendements identiques I-CF446 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF2238 de Mme Christine Arrighi
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit d’appliquer un taux de TVA réduit aux travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles dès lors qu’ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.
La réutilisation et la valorisation des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation et de valorisation de 95 % fixé par l’Union européenne. C’est aussi une réponse aux contraintes qui pèsent sur le pouvoir d’achat et un moyen de préserver l’environnement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF446 et I-CF2238.
Amendement I-CF3053 de Mme Eva Sas, amendements identiques I-CF3054 de Mme Eva Sas et I-CF3055 de Mme Charlotte Leduc, amendements I-CF3057 de Mme Charlotte Leduc et I-CF3058 de M. Michel Castellani, amendements identiques I-CF3060 de Mme Danielle Simonnet, I-CF3061 de M. Paul Vannier, I-CF3062 de M. Philippe Brun et I-CF3063 de M. François Ruffin (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF3053 propose d’appliquer un taux réduit de TVA aux services de transport conventionnés régionaux et locaux, sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, qui favorisent la mobilité de toutes et tous et luttent contre les exclusions, n’est plus à démontrer. Ils doivent être considérés comme un service de première nécessité comme c’est le cas en Belgique, en Allemagne, en Suède, en Norvège, au Portugal ou en Angleterre.
Cette baisse de fiscalité pourrait également permettre aux AOM de retrouver des marges de manœuvre financières pour investir, et, à court terme, pour retrouver l’équilibre et rembourser les avances consenties par l’État.
L’impact d’une telle mesure serait modéré, puisque la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) l’estime à 274 millions d’euros par an. Les bénéfices seraient nombreux, notamment la baisse du nombre des particules fines.
L’amendement I-CF3054 propose d’appliquer un taux de TVA réduit aux services publics de transport terrestre régulier de personnes, afin d’accélérer la transition écologique dans les transports. C’était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le développement de transports collectifs est l’un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Dans un rapport d’information remis en tant que rapporteures spéciales, Mme Arrighi et Mme Sas ont également proposé une baisse de TVA sur les titres de transport collectifs, ferroviaires et routiers, financée par une hausse de la TVA sur le transport en avion.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Dans le même esprit, il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux services publics de transport terrestre régulier de personnes – pour l’amendement I-CF3055 – et aux transports en commun – pour l’amendement I-CF3057. Il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat – vous savez, cette convention dont vous avez très rapidement enterré la plupart des propositions. La mesure que nous vous proposons pourrait vous plaire, puisque c’est une baisse d’impôt.
Cela permettrait de faire diminuer le prix des billets et ce serait cohérent avec la politique d’investissement dans la transition écologique que vous prétendez mener.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous proposons également d’appliquer une TVA réduite aux services de transports publics de voyageurs, hors transports touristiques, afin de soutenir les transports publics, le pouvoir d’achat des voyageurs et les collectivités.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). L’amendement I-CF3061 propose un taux réduit de TVA pour les transports en commun. Ce sont des services de première nécessité. Pourtant, les prix imposés aux usagers ont augmenté de façon considérable. En Île-de-France, un passe Navigo coûte un millier d’euros par an : il est passé de 75 euros à bientôt 87 euros : une flambée de plus de 15 % en une seule année, alors que nos concitoyens rencontrent déjà de gros problèmes de pouvoir d’achat.
Cette mesure permettrait de contenir l’envolée du prix des transports en commun, voire de le faire baisser. C’est indispensable pour soutenir ceux qui travaillent et ceux qui étudient, mais aussi pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre en favorisant le report modal.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Dans le même esprit, l’amendement I-CF3063 propose une TVA réduite pour les billets de train.
La question du prix des transports en commun est posée. Le Président de la République a annoncé devant HugoDécrypte un pass à 49 euros par mois pour les TER – trains express régionaux. Force est de constater que l’on n’en voit pas la couleur dans le budget. Quant aux régions, elles ne savent rien. Nous en avons marre des annonces sans lendemain.
Vous imposez des zones à faibles émissions (ZFE) à marche forcée, alors que les gens n’ont ni les moyens de se payer un nouveau véhicule électrique, ni les moyens de prendre les transports en commun – quand ils existent. À Rouen, le prix des billets augmente.
Nous attendons des actes. La réduction de TVA n’est pas un gros poids pour le budget mais ce serait un signal très fort.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Maximi, Mme Dufour vient de vous répondre sur la Convention citoyenne : nous avons voté l’instauration des ZFE ! Mais les mairies écologistes ont reculé… Mettez-vous d’accord entre vous.
Vous parlez d’annonces, madame Dufour. Voici quelques faits sonnants et trébuchants. Le capital de SNCF Réseau a été augmenté de 4 milliards d’euros pour sécuriser ses investissements. En 2022, l’État a repris 35 milliards de la dette de la SNCF. Dans le PLF pour 2024, l’amortissement de cette dette représente 2,7 milliards d’euros et les intérêts 807 millions d’euros. Voilà ce que l’État met concrètement sur la table pour aider la SNCF.
Sur le fond, vous savez que le prix du billet de train et de transports en commun est fortement subventionné : l’usager paye entre un cinquième et un quart du prix réel. Une baisse de TVA coûterait 2 milliards mais ne changerait fondamentalement pas le prix – d’autant qu’il n’est jamais certain que la baisse soit répercutée, surtout sur un marché relativement captif. Il me paraît préférable d’investir ces 2 milliards dans les infrastructures.
Il s’agit donc d’une fausse bonne idée, qui ne résiste pas à l’examen des faits. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les investissements dans les infrastructures ferroviaires sont en augmentation, nous ne le contestons pas. Mais sont-ils suffisants ? Le PDG de la SNCF est d’accord pour les 100 milliards ; en revanche, sur la répartition entre État, régions et collectivités, il n’est pas enthousiaste : si vous dites que l’État paiera le tiers seulement de cette somme, il ne se passera rien, on le sait déjà.
Sur le prix, vous ne m’avez pas répondu. Pourquoi l’État taxe-t-il autant un transport largement subventionné par les collectivités territoriales ? Il y a un problème de lisibilité. Le bouclier tarifaire sur les carburants a coûté 8 milliards ; 2 milliards, ce n’est pas grand-chose. C’est la question de la cohérence des niches fiscales et des abattements qui est posée.
Vous aurez l’occasion de vous rattraper demain en permettant aux métropoles d’augmenter le versement mobilité pour financer la gratuité des transports et l’augmentation de la cadence des transports.
La commission rejette successivement les amendements I-CF3053, I-CF3054, I-CF3055, I-CF3057, I-CF3058, I-CF3060, I-CF3061, I-CF3062 et I-CF3063.
Amendement I-CF586 de M. Robin Reda
M. Robin Reda (RE). Cet amendement vise à engager le débat sur le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans, qui apparaît comme très avantageux. La Cour des comptes estime que l’efficacité de cette dépense fiscale importante n’a pas été démontrée.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est très tentant mais il paraît préférable de conserver un avantage pour la rénovation énergétique par rapport à la rénovation standard.
La commission rejette l’amendement I-CF586.
Amendement I-CF587 de M. Robin Reda
M. Robin Reda (RE). Il s’agit d’un amendement de repli. Je précise que cet avantage fiscal coûte 6 milliards aux finances publiques, somme qui pourrait utilement être redéployée vers la rénovation énergétique des logements de nos compatriotes les plus modestes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF587.
Amendement I-CF2713 de M. Sébastien Peytavie
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Pour encourager et accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, cet amendement tend à réduire la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique entrepris par les établissements de santé et médico-sociaux publics, comme c’est le cas pour les logements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons le même objectif, mais je ne suis pas certain que la baisse de la TVA soit le bon outil.
Dans le cadre du Ségur de la santé, l’État a créé 150 postes de conseillers en transition énergétique pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. L’Ademe dispose d’enveloppes spécifiques pour le secteur sanitaire et médico-social. Le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), doté de 100 millions d’euros, accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique, et il est ouvert au secteur médico-social et aux bâtiments publics de la santé. Des subventions du Fonds européen de développement régional (Feder) peuvent être mobilisées, et les ARS lancent des appels à projets et à manifestation d’intérêt.
Les dispositifs sont donc déjà nombreux, et les moyens budgétaires très importants.
La commission rejette l’amendement I-CF2713.
Amendements I-CF1473 et I-CF1471 de M. Jérôme Nury (discussion commune)
Mme Véronique Louwagie, présidente. Ces amendements ont pour objet d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de TVA de 10 %, tout en maintenant le taux de 5,5 % pour les activités qui en bénéficient actuellement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1473 et I-CF1471.
Amendements identiques I-CF282 de M. Lionel Causse, I-CF1167 de M. Michel Castellani, I-CF1743 de M. William Martinet et I-CF2038 de M. Inaki Echaniz, amendement I-CF1918 de M. Stéphane Peu (discussion commune)
Mme Stella Dupont (RE). L’amendement I-CF282 vise à porter le taux de la TVA à 5,5 % pour les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement, propose de rétablir le taux de la TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Je ne reviens pas sur les évolutions récentes mais je souligne combien il est nécessaire de répondre à la demande des bailleurs sociaux afin de leur permettre de poursuivre leurs efforts et de lancer davantage d’opérations.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF282, I-CF1167, I-CF1743, I-CF2038 et I-CF1918.
Amendements identiques I-CF1398 de M. Stéphane Peu et I-CF2473 de Mme Cyrielle Chatelain
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Cet amendement propose de réduire à 5,5 % le taux de la TVA pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Il s’agit de stimuler leur rénovation, de lutter contre le changement climatique, de réduire les coûts pour les locataires et de favoriser la création d’emplois, tout en simplifiant le régime fiscal.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Personne ne peut décemment accepter les tristes records qui s’accumulent, dont celui, historique, de 2,3 millions de ménages qui attendent un logement HLM. La pression est immense. Aucun élu un tant soit peu responsable – ce que nous sommes tous – n’ignore le caractère intenable de la situation dans laquelle se trouvent les acteurs du logement, notamment du point de vue financier.
Les taux différenciés de la TVA, de 5,5 % ou 10 % selon la nature et la localisation des travaux, ajoutent encore à ce poids en accroissant la complexité de la construction et de la rénovation des HLM.
C’est pourquoi, en accord avec l’Union sociale pour l’habitat, nous proposons de rétablir le taux de 5,5 % pour tous les travaux – comme c’était le cas avant 2018.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les travaux dans les logements locatifs sociaux (LLS) sont soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Mais les travaux d’acquisition-amélioration réalisés dans les LLS en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS) ainsi que ceux effectués dans les logements financés par le prêt locatif social (PLS) se voient appliquer le taux de 5,5 %. Il en est de même pour les LLS qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Il paraît logique de proportionner l’avantage fiscal en fonction de l’urgence des besoins et du type de logement. Il n’est donc pas aberrant de réserver le taux de 5,5 % aux travaux prioritaires pour la politique de renouvellement urbain.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF1398 et I-CF2473.
Amendement I-CF379 de M. Jean-Philippe Tanguy et amendements identiques I-CF441 de Mme Caroline Parmentier et I-CF838 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement I-CF379 reprend notre proposition de ramener à 0 % le taux de la TVA sur un certain nombre de produits de première nécessité. Je ne répéterai pas l’ensemble de nos arguments, qui de toute façon n’ont malheureusement pas convaincu les macronistes.
Mais je tiens à porter à la connaissance de la commission une étude publiée le 4 octobre dernier par la Banque du Portugal, qui a étudié de manière précise les effets de la baisse de 6 % à 0 % du taux de la TVA que le Portugal a décidée pour quarante produits de première nécessité. Cette banque centrale – qui n’est pas une officine du Rassemblement national – a établi que cette baisse avait été répercutée sur les prix de ces produits et qu’il s’agissait d’une réussite.
Ce succès confirme celui observé par la Banque d’Espagne. Un article du journal Le Monde – qui n’est pas non plus une officine du Rassemblement national, en tout cas pas avant plusieurs années –, indique que « si l’inflation est passée sous 2 %, [c’est] notamment grâce à la suppression de la TVA sur certains aliments ». Le Monde établit, comme la Banque d’Espagne, que ce type de mesure fonctionne.
Sans esprit de polémique, j’invite le président Coquerel à organiser une audition des gouverneurs des banques centrales espagnole et portugaise. Cela nous changera de M. Villeroy de Galhau et ils pourront témoigner de la réussite de ces expériences, dont je ne doute pas qu’elles inspireront l’arc de la raison en France.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est difficile de renvoyer de manière aussi large à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe. Cette mesure serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur n’aurait pas épuisé sa compétence en la matière.
Vous avez pris l’exemple d’un certain nombre de pays. L’exemple le plus connu est celui de la Hongrie, qui a mis en place un blocage des prix sur certains produits alimentaires, avec le résultat catastrophique que l’on sait.
Notre assemblée a adopté, le 9 octobre dernier, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation ; j’espère qu’il sera adopté définitivement le plus rapidement possible.
Le coût de la mesure que vous proposez s’élève à 10 milliards et le dispositif n’est pas ciblé.
Voilà autant de raisons qui m’incitent à donner un avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il ne s’agit pas d’un amendement de nos collègues de La France insoumise sur le blocage des prix, mais d’un amendement du Rassemblement national sur la baisse à 0 % du taux de la TVA sur les produits de première nécessité. L’exemple hongrois n’est donc pas pertinent.
Je laisse à votre sagacité celui de l’Espagne et du Portugal, qui sont dirigés par des gouvernements socialistes – cela rappellera des souvenirs à ceux qui ont abandonné la lutte ici.
La commission rejette successivement les amendements I-CF379, I-CF441 et I-CF838.
Amendements I-CF2102 de M. Damien Adam, I-CF2207 de Mme Christine Arrighi, I-CF274 de Mme Eva Sas, I-CF1730 de M. Louis Boyard, I-CF1173 et I-CF2418 de M. Michel Castellani, I-CF2087 de M. Philippe Brun, amendements identiques I-CF793 de Mme Eva Sas et I-CF1658 de Mme Charlotte Leduc, amendements I-CF792 de Mme Eva Sas, I-CF1746 de Mme Charlotte Leduc et I-CF635 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Les amendements I-CF2207 et I-CF274 visent à supprimer le taux réduit de TVA à 10 % sur les billets d’avion des vols intérieurs afin de leur appliquer le taux normal de 20 %, à l’exception bien entendu des vols à destination ou en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui bénéficient de régimes spécifiques.
Cette mesure est cohérente avec l’accord de Paris et avec les engagements pris par la France en matière de climat. Il s’agit de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation, qui résultent de l’absence de taxation du kérosène. Nous souhaitons que les recettes supplémentaires provenant de cette augmentation de taux servent à financer le transport ferroviaire.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1173 a pour objet de réduire le taux de la TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %. L’amendement I-CF2418 propose la même chose pour les transports publics terrestres de voyageurs organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Incontestablement, nous ne partageons pas la même vision du transport aérien. Nous considérons qu’il s’agit d’abord d’un outil de développement économique et qu’on ne peut pas régler les problèmes en le surtaxant en permanence.
Le secteur du transport aérien acquitte déjà de nombreuses taxes : la taxe de solidarité sur les billets d’avion, les systèmes de quotas à l’échelle de l’Union européenne et les systèmes de compensation à l’échelle de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’écocontribution et la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) – qui est entrée pleinement en application cette année.
Cette fiscalité assez lourde s’ajoute à l’augmentation du prix de l’énergie fossile.
Nous avons retenu l’essentiel des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ainsi, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets oblige les compagnies aériennes à compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs.
Pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas raisonnable d’augmenter la TVA sur les transports aériens.
Avis défavorable.
M. Robin Reda (RE). Le transport aérien national est en effet un outil de développement et d’attractivité des territoires.
Je rappelle à nos collègues qui essayent de tuer ce transport en alourdissant les taxes que les aéroports fonctionnent avec un système de créneaux horaires. Ceux qui ne seront pas attribués pour une ligne nationale de court courrier seront inévitablement attribués à des vols moyen ou long courrier. Vous favoriserez ainsi des vols plus polluants et vous arriverez au résultat inverse de ce que vous souhaitez.
En outre, la marge de progression et d’innovation est plus grande en ce qui concerne les avions destinés au court courrier. Les avions du futur, en cours d’expérimentation, seront à l’avenir moins consommateurs de kérosène, voire à propulsion électrique. Il ne faut donc certainement pas surtaxer ce secteur.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Je fais remarquer au rapporteur général que les amendements en discussion commune concernent aussi le transport terrestre de personnes. Vous avez oublié, non seulement les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi désormais les amendements qui viennent d’être proposés.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2102, I-CF2207, I-CF274, I-CF1730, I-CF1173, I-CF2418, I-CF2087, I-CF793, I-CF1658, I-CF792, I-CF1746 et I-CF635.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF714 de M. Philippe Lottiaux.
Amendement I-CF2898 de Mme Annaïg Le Meur
Mme Annaïg Le Meur (RE). Rapporteure pour avis sur le logement et l’urbanisme au sein de la commission des affaires économiques, je m’intéresse aux liens entre l’emploi et le logement et tout particulièrement à la démarche innovante d’Action logement qui construit pour les salariés des résidences-services. Or celles-ci sont considérées comme des résidences hôtelières de tourisme, alors même qu’elles ont vocation à répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
L’amendement propose de classer ces résidences-services dans la catégorie du logement locatif intermédiaire (LLI) et de leur appliquer le taux réduit de la TVA de 10 %.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est important de soutenir le logement intermédiaire, mais vous connaissez ma réponse sur ce type de baisse de TVA : l’effet est incertain, mais le coût, lui, est certain.
Avis défavorable.
Mme Annaïg Le Meur (RE). J’insiste sur le caractère innovant de ces résidences-services et sur l’intérêt qu’il convient d’accorder au développement agile de nouveaux modèles de logement pour les salariés. Je déposerai cet amendement en séance, en essayant d’étayer davantage l’argumentation.
La commission rejette l’amendement I-CF2898.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Il reste 865 amendements à examiner.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le délai de dépôt des amendements en séance reste-t-il fixé à dix-sept heures demain ?
Mme Véronique Louwagie, présidente. Oui, jusqu’à nouvel ordre.
*
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 10 [suite] à article 16)
https://assnat.fr/79wOR1
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
Après l’article 10 (suite)
Amendement I-CF1809 de M. Daniel Labaronne
M. Daniel Labaronne (RE). Pour favoriser l’accès au logement intermédiaire, nous proposons d’étendre aux particuliers le régime applicable à la production de logements locatifs intermédiaires en ouvrant aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) le droit au taux réduit de TVA. Cela permettrait de relancer le logement intermédiaire, essentiel dans le cadre d’une action publique en faveur du logement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle ouverture mériterait d’être mieux encadrée.
Si cet avantage est réservé aux investisseurs institutionnels, c’est précisément pour les inciter à investir dans le logement intermédiaire. Toutefois, les SCPI peuvent déjà bénéficier de ce taux réduit si elles sont détenues en totalité par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Avis défavorable.
L’amendement I-CF1809 est retiré.
Amendements identiques I-CF817 de M. Max Mathiasin et I-CF2097 de M. Jiovanny William
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de donner au représentant de l’État dans les départements d’outre-mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logements intermédiaires bénéficiant du taux réduit de TVA sans que la condition du minimum de 25 % de surface de logements sociaux ait à s’appliquer. Les raisons, vous les connaissez : déficit de logements, et crise annoncée à la suite de la suppression du Pinel outre-mer.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le respect de la condition de 25 % est essentiel à la mixité sociale. Alors que le nombre de personnes éligibles au logement social est très élevé dans les départements visés, beaucoup ne peuvent y accéder faute d’offre. Il faut donc maintenir la pression. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques I-CF817 et I-CF2097.
Amendement I-CF53 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est ici proposé de ne pas tenir compte du statut juridique de l’investisseur qui s’engage dans la construction de logements locatifs intermédiaires. Actuellement, les personnes physiques bénéficient d’un taux réduit de TVA à 10 % et d’autres avantages fiscaux, mais non les SCI (sociétés civiles immobilières) familiales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi de finances (PLF) contient déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. Il étend le périmètre de la TVA à 10 % pour cette catégorie de logements à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme. Il confirme que les SCPI sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires.
L’écart que vous évoquez s’explique par le souhait de donner un avantage aux investisseurs professionnels. L’étendre aux particuliers poserait un problème de contrôle. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne parlais pas des SCPI, mais des SCI familiales. La différence de fiscalité selon la nature juridique du porteur de projet est source d’iniquité.
La commission rejette l’amendement I-CF53.
Amendements I-CF2406 de Mme Nathalie Bassire et I-CF2410 de M. Olivier Serva (discussion commune)
M. Michel Castellani (LIOT). Le premier de ces deux amendements prévoit un taux de TVA à 0 % pour les produits de consommation concernés par le bouclier qualité prix. Ce serait préférable à la réforme de l’octroi de mer annoncée par le Gouvernement d’ici à 2025.
Le second est un amendement de repli, qui réserverait le bénéfice de cette disposition aux produits alimentaires de première nécessité, aux produits pharmaceutiques vendus en magasin spécialisé, aux articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé, aux carburants et combustibles, à la distribution d’électricité et de gaz et aux services funéraires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La solution à moyen terme est probablement la réforme de l’octroi de mer. La baisse de la TVA est rarement une bonne option. Dans la restauration, par exemple, elle n’avait pas du tout eu les effets escomptés sur les prix. La liste des produits inclus dans le bouclier qualité prix s’est allongée par rapport à 2022 : c’est une bien meilleure réponse. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2406 et I-CF2410.
L’amendement I-CF2940 de M. Aurélien Taché est retiré.
Amendement I-CF2267 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à relever le taux de TVA sur la cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis évidemment défavorable. La France doit rester unie. Ne désignons pas les uns ou les autres sous prétexte que leurs pratiques ne plaisent pas à une partie de nos concitoyens. La France est un pays de traditions, la chasse est l’une d’elles. Je précise que je n’ai jamais assisté ni participé à une chasse à courre et que je n’ai pas de sympathie particulière pour cette pratique.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La chasse à courre est interdite en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni.
M. Daniel Labaronne (RE). Cela me rappelle l’amendement sur l’empoissonnement examiné hier : pour certains, quand il s’agit de la chasse ou de la pêche, tous les moyens sont bons pour augmenter le taux de TVA et empêcher ces activités pratiquées par des millions de personnes dans les milieux ruraux. Vous avez le droit de procéder ainsi ; nous avons le droit de défendre la ruralité et ses valeurs.
M. le président Éric Coquerel. Vous ne pouvez pas dire que la chasse à courre est un phénomène de la ruralité.
M. Daniel Labaronne (RE). Ce n’est pas un phénomène de centre-ville non plus !
M. le président Éric Coquerel. Évitons simplement les exagérations.
La commission rejette l’amendement I-CF2267.
Les amendements identiques I-CF624 de M. Nicolas Thierry et I-CF1639 de Mme Marie Pochon sont retirés.
Amendement I-CF1616 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encaissement par un organisme indépendant de l’éditeur du logiciel. Actuellement, l’éditeur du logiciel peut attester lui-même de la conformité de son logiciel sans recourir à un tiers certificateur, ce qui ouvre la porte aux conflits d’intérêt et incite à proposer des logiciels frauduleux.
La fraude à la TVA est un enjeu majeur pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, elle représente chaque année 25 milliards de pertes de recettes pour l’État.
Sous une apparence technique, cet amendement représente un pas vers la justice fiscale.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1616.
Amendements I-CF2399 de Mme Nathalie Bassire, I-CF2192 et I-CF2202 de Mme Sandrine Rousseau, I-CF2401 de M. Max Mathiasin, amendements identiques I-CF1669 de M. Jean-Hugues Ratenon et I-CF1926 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF2399 a pour objet d’étendre à La Réunion, à la Guadeloupe et à la Martinique la TVA à 0 % provisoirement applicable à la Guyane et à Mayotte. Cela stimulerait sensiblement le pouvoir d’achat et la consommation, ainsi que le moral des ménages et des entreprises outre-mer.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF2192 vise à exempter de TVA la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, sur le modèle de ce qui existe déjà en Guyane et à Mayotte, pour limiter la hausse de l’extrême pauvreté et redonner du pouvoir d’achat aux habitantes et habitants. L’amendement I-CF2202 est de repli : le taux de TVA à 0 % serait limité aux produits du bouclier qualité prix en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF2401 est également de repli : l’extension de l’exonération de TVA à d’autres territoires que Mayotte et la Guyane ne concernerait que les produits de première nécessité.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous voulons tous lutter contre la vie chère outre-mer, mais le moyen proposé n’est pas le bon. La preuve : l’absence de TVA en Guyane et à Mayotte n’exclut pas la cherté de la vie. La solution réside plutôt dans le bouclier qualité prix et dans la réforme de l’octroi de mer annoncée par le Gouvernement.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2399, I-CF2192, I-CF2202, I-CF2401 et les amendements identiques I-CF1669 et I-CF1926.
L’amendement I-CF2621 de M. Jérémie Iordanoff est retiré.
Amendements I-CF1061 et I-CF1079 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-CF1247 de M. Inaki Echaniz et I-CF2020 de M. Stéphane Peu (discussion commune)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ce sont des « amendements JDD ».
Un média n’est pas une entreprise comme une autre : il produit un bien public, l’information. La liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution. Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de la rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie. On l’a vu récemment au Journal du dimanche : l’ensemble de la rédaction, désormais mise dehors, a assisté impuissante à un changement soudain de ligne éditoriale. C’est le fait d’actionnaires qui, refusant de se cantonner à un rôle économique, souhaitent intervenir au niveau politique et commercial.
L’amendement I-CF1061 est le premier d’une série qui s’inspire de la proposition de loi transpartisane sur la liberté éditoriale des médias déposée avant l’été. Il vise à subordonner le taux de TVA super-réduit dont bénéficie la presse écrite et numérique à l’instauration d’un droit de révocation et d’agrément des journalistes concernant la nomination du directeur de la rédaction.
M. Mickaël Bouloux (SOC). J’insiste sur le fait que ces amendements viennent d’une proposition de loi transpartisane, cosignée par beaucoup de groupes. Le contrôle de la presse par des grands groupes est un vrai problème.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cette proposition est issue d’un travail transpartisan ; la majorité s’est d’ailleurs associée à l’initiative. C’est une question non de coût, mais de démocratie et de liberté de la presse.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous voulons tous garantir l’indépendance et la liberté de la presse, et c’est pourquoi beaucoup se retrouveront dans la proposition de loi que vous évoquez. Mais le moyen que vous souhaitez utiliser n’est pas le bon, ne serait-ce que parce que la réduction du taux de TVA ne représente qu’une petite partie des aides à la presse : 60 millions sur 180 en tout – c’est sur ce second levier qu’il faudrait jouer.
Techniquement, subordonner le taux réduit de TVA au respect d’engagements me paraît compliqué. En outre, les amendements reviennent de fait à autoriser à désigner les responsables d’une rédaction sans prendre l’avis des journalistes, à condition de payer : je doute que ce soit votre objectif.
Avant de légiférer, attendons les conclusions des états généraux de l’information qui ont été lancés ce mois-ci. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ces amendements sont très surprenants. Ils induiraient une très forte immixtion du politique dans la liberté de la presse, certainement contraire à l’objectif visé. Il faut se rendre compte de ce qu’ils contiennent : il s’agit de subordonner l’application d’un taux de TVA au fait qu’une rédaction approuve la nomination d’un dirigeant de presse. Mais la liberté de la presse relève d’abord de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : ce n’est pas une question de taux de TVA. En outre, les amendements autorisent la désignation de responsables de presse sans l’avis de l’organe de presse – donc des journalistes – à condition qu’ils payent !
Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Monsieur Lefèvre, vous n’avez pas saisi l’intérêt de ces amendements – un identique avait pourtant été déposé par une personne de votre groupe. Il s’agit d’une proposition récurrente visant à donner davantage de droits aux journalistes et au collectif de la rédaction pour leur permettre de s’assurer que le directeur de la rédaction garantira leur déontologie. Ce qui se passe aux Échos montre bien que cela peut éviter l’immixtion d’intérêts privés dans la ligne éditoriale. Il s’agit uniquement de soumettre les aides à des conditions en vue de protéger l’indépendance de la presse et le respect de la déontologie des journalistes dans l’exercice de leur profession. D’ailleurs, subordonner l’octroi d’aides à des garanties d’intérêt général est une démarche que vous devriez étudier globalement.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1061, I-CF1079, I-CF1247 et I-CF2020.
Article 11 Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies
Amendements identiques I-CF619 de Mme Marine Hamelet et I-CF2426 de M. Charles de Courson, amendement I-CF420 de Mme Véronique Louwagie, amendement I-CF890 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Nous souhaitons supprimer les alinéas qui permettent au Gouvernement de doubler – par arrêté en plus ! – le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Ce n’est pas en augmentant cet impôt indirect, répercuté sur le consommateur final, que l’on incitera les fournisseurs à injecter davantage de biogaz dans le réseau, bref, que l’on verdira la fiscalité.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de ne pas permettre que soit confiée au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l’accise sur les gaz naturels. En effet, cette compétence relève du domaine de la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons d’instaurer une exonération de l’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas-carbone, afin que la taxation soit différenciée selon que l’énergie est renouvelable ou fossile.
Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable, à rebours de tous les principes de fiscalité écologique. Si nous n’utilisons pas l’outil fiscal pour faire la différence entre le gaz fossile et le gaz vert, celui-ci souffrira d’un déficit d’attractivité, son développement en pâtira et les consommateurs manqueront de visibilité.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement I-CF890, de repli, tend à limiter l’augmentation à 9 euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les niveaux d’accise sur les énergies sont très différents : 8,37 euros par mégawattheure sur le gaz, 23 sur l’électricité, 60 sur le gazole et 77 sur l’essence. Paradoxalement, alors que la France n’a pas du tout de gaz mais produit beaucoup d’électricité, la fiscalité sur le gaz est significativement inférieure. Ce n’est logique ni du point de vue de la souveraineté, ni vis-à-vis de l’écologie – pour nous, l’électricité est une énergie propre. Idéalement, il faudrait rectifier l’accise sur le gaz et baisser celle sur l’électricité.
L’article permet, si le prix du gaz continue de baisser, de rehausser le montant de l’accise sur le gaz, de manière limitée – 16 euros. Cela permettrait de maintenir le prix du gaz afin que l’État, c’est-à-dire le contribuable, récupère une partie des fonds investis dans les boucliers tarifaires.
Pour ces raisons financières, écologiques et de souveraineté, il importe de donner cette souplesse au Gouvernement. Avis défavorable.
M. François Jolivet (HOR). Le projet de loi permet au Gouvernement de fixer un prix plancher. En d’autres termes, si le distributeur vend du gaz à 40 euros le kilowattheure, le Gouvernement peut fixer le prix plancher à 100 euros et empocher la différence. Dès lors, quel intérêt y aura-t-il pour le distributeur à se battre pour faire baisser le prix ? Plus il le baissera, plus l’État s’enrichira. Je ne comprends pas la logique.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, vous distinguez électricité et gaz, mais mon amendement portait sur le gaz vert. Si vous ne faites pas de différence entre le biométhane et le gaz d’origine fossile, vous ne promouvez pas le gaz vert, ce qui est pourtant l’intérêt de tous.
La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF619 et I-CF2426 et les amendements I-CF420 et I-CF890.
Elle adopte l’article 11 non modifié.
Article 12 Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement
Amendement de suppression I-CF3 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il s’agit de supprimer l’article 12, qui alourdit la taxation du gazole non routier (GNR). Le GNR est utilisé par les agriculteurs et les marins-pêcheurs pour leur travail, ainsi que dans la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le BTP entre dans une grave crise et les marins-pêcheurs crient au secours. Ce n’est pas le moment d’alourdir la taxation du GNR.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis bien placé pour connaître les difficultés du monde agricole. Nous soutenons et continuerons à soutenir nos agriculteurs. Toutefois, chacun est conscient que la fiscalité du GNR doit revenir à la normale car nous ne pouvons pas subventionner l’énergie fossile.
Les agriculteurs y sont prêts. Ils sont les premiers moteurs de la transition écologique, étant les premiers impactés par l’évolution du climat. Ils font des efforts colossaux pour adapter leurs pratiques. Ils ont un intérêt direct à la préservation de leur terre, qui est leur outil de travail. Ils sont conscients de l’enjeu et souhaitent accompagner les efforts. Ils y sont prêts, donc, à condition que l’évolution de la fiscalité du GNR soit très progressive et qu’elle mène à un niveau de taxation qui reste inférieur de moitié à celui du GNR non agricole, soit un écart significatif.
Par ailleurs, d’autres articles du PLF prévoient des compensations qui sont à la hauteur. Bonne nouvelle, ils sont le fruit d’une concertation avec les organisations syndicales, notamment d’un accord avec la principale d’entre elles, la FNSEA. Le monde agricole a pris une décision difficile, qui l’honore et que je salue. Ce deal de compensation était nécessaire. Nous le devons à la solidarité nationale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF3.
Amendement I-CF3005 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Une entreprise agricole doit anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges sociales. Au cours des dernières années, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée, ce qui rend de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
Le présent amendement, adopté à une large majorité par notre commission, vise à pérenniser la déduction pour épargne de précaution (DEP) afin d’offrir de la visibilité aux exploitants agricoles, auxquels nous devons tant, et de mieux les accompagner dans la transition écologique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends d’autant mieux cet amendement que la DEP a été instaurée par notre majorité. Nous l’avons indexée sur les résultats et nous en avons récemment relevé le plafond. Ce sont autant de mesures favorables aux agriculteurs.
Toutefois, nous avons pour règle, au sein de la commission des finances, de borner les dépenses fiscales afin d’être en mesure de les évaluer le plus régulièrement possible. J’ai une opinion très positive de la DEP et ne doute pas qu’elle sera prorogée mais nous tenons à conserver le contrôle régulier des exonérations. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. S’agissant d’un amendement adopté par notre commission, je ne peux pas le retirer.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous comprenons d’autant mieux la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le monde agricole qu’elle a fait l’objet d’un accord avec le principal syndicat du monde agricole. Les agriculteurs n’en font pas moins part, sur le terrain, d’incompréhension car il n’existe aucune solution alternative.
Les investissements verts alternatifs n’existent pas dans le monde agricole. Ce dernier a fait d’énormes efforts en matière de développement durable et d’impact sur l’environnement. Les dispositions compensatoires telle que l’augmentation des plafonds de la DEP ne bénéficient pas à tous les agriculteurs. Il en résulte de l’incompréhension et de la colère, sur lesquelles je me permets d’appeler l’attention.
La commission rejette l’amendement I-CF3005.
Amendements identiques I-CF1531 de M. Charles de Courson et I-CF1996 de Mme Lise Magnier
M. Michel Castellani (LIOT). Une entreprise agricole doit anticiper au mieux les variations de résultats, ce que la récurrence des aléas climatiques rend plus difficile. L’augmentation des plafonds de la DEP prévue à l’article 12 nous semble insuffisante pour absorber les charges supplémentaires induites par l’alourdissement de la fiscalité du GNR : il faut les porter encore plus haut.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les plafonds de la DEP ont été relevés à plusieurs reprises de façon significative. Je rappelle aussi que les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmentent, dans le projet de loi de finances pour 2024, de 37 % en autorisations d’engagement et de 23 % en crédits de paiement. Le Gouvernement et la majorité ont la volonté claire de soutenir le monde agricole. L’augmentation des plafonds de déduction de la DEP n’est pas le seul outil pour ce faire.
Avis défavorable.
L’amendement I-CF1996 est retiré.
La commission rejette l’amendement I-CF1531.
Amendement I-CF1527 de M. Charles de Courson
M. Michel Castellani (LIOT). Le maintien du plafond pluriannuel de la DEP à 150 000 euros réduirait drastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déduction fixés par exercice de douze mois. Nous proposons de le porter à 250 000 euros.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1527.
Amendements I-CF5 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF341 de Mme Christine Engrand (discussion commune)
M. Frédéric Cabrolier (RN). À défaut de supprimer l’article 12, l’amendement I-CF5 propose d’en supprimer les alinéas 24 à 88.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF5 et I-CF341.
Amendements identiques I-CF892 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1077 de Mme Mathilde Paris, amendement I-CF1773 de Mme Charlotte Leduc
Mme Mathilde Paris (RN). Il s’agit de supprimer les alinéas 27 à 34. La fiscalité du GNR bénéficie non seulement aux agriculteurs, mais aussi aux acteurs du BTP et aux exploitants forestiers. L’impact de son alourdissement a été évalué : les coûts finaux, notamment ceux des communes dès lors qu’elles rénoveront la voirie, augmenteront d’environ 15 %. Il s’agit d’un mauvais signal.
Les agriculteurs sont enclins à faire des efforts pour la transition écologique, mais ils ne peuvent pas remplacer du jour au lendemain leur matériel agricole, qui exige de lourds investissements. Alourdir la fiscalité du GNR n’est pas une solution. Il faut laisser du temps au temps et ne pas augmenter la pression que subissent ces professions.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1773 vise à supprimer réellement l’avantage fiscal dont bénéficie le GNR – une suppression évoquée dès 2018 et qui ne cesse d’être reportée depuis lors. D’une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une suppression progressive en deux ans à partir de juillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021, laquelle a été reportée au 1er janvier 2023 puis transmutée en une suppression progressive de 2024 à 2030.
Ces volte-faces incessantes du Gouvernement sont désastreuses. Elles ôtent toute crédibilité à l’action de la puissance publique et maintiennent une dépense fiscale climaticide. L’Agence de la transition écologique (Ademe) a pourtant sonné l’alarme en 2022.
Afin de prévenir un nouveau reniement du Gouvernement, le présent amendement vise à supprimer totalement l’avantage fiscal dont bénéficie le GNR au 1er janvier 2024.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est intéressant d’entendre ces deux positions contraires : les uns veulent supprimer complètement l’avantage fiscal dont bénéficie le GNR, les autres le maintenir. Pour notre part, nous avons, comme souvent, une position d’équilibre et de responsabilité.
Il faut sortir de cet avantage fiscal. Le secteur du BTP est prévenu depuis longtemps. Nous avons différé, puis engagé une sortie très progressive pour permettre à ce secteur essentiel pour notre économie de s’adapter. Des solutions apparaissent, notamment des pratiques permettant de réduire l’utilisation du GNR. Par souci de responsabilité, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre (RE). La position du Rassemblement national est assez irresponsable. « Surtout, ne faisons rien pour la transition énergétique ! »
La disposition contestée a été soumise à la concertation et débattue. Elle est associée à des mesures d’accompagnement. Son application sera progressive jusqu’en 2030. C’est là, me semble-t-il, la bonne méthode pour faire progresser la transition écologique. Vos atermoiements mènent au désastre écologique, chers collègues du Rassemblement national.
La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF892 et I-CF1077 et l’amendement I-CF1773.
Amendement I-CF1463 de Mme Lisa Belluco
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer pour partie le taux réduit sur le gazole consommé pour le transport de marchandises.
Malheureusement, ce taux s’applique aussi au transport d’animaux vivants. D’après une étude du CIWF publiée en 2017, 90 % de la population est favorable à la limitation à huit heures du temps de trajet des animaux. Le chiffre est plus élevé parmi les sympathisants de gauche, mais même parmi ceux des Républicains et du Rassemblement national il dépasse les 80 %.
Par le biais de cette niche fiscale, l’argent public soutient le transport de plus de 100 millions d’animaux vivants chaque année. Nous préférerions que cette somme soutienne le développement d’un abattage à la ferme, pour éviter que les animaux ne pâtissent du transport.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons l’intention d’œuvrer en faveur du bien-être animal. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé le plan abattoirs afin d’assurer un maillage territorial serré et d’éviter aux animaux de longs trajets. Mais la disposition proposée est un moyen d’action très indirect et probablement irréalisable techniquement. Elle ne permettrait pas d’atteindre l’objectif proposé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1463.
Amendement I-CF1467 de Mme Lisa Belluco
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer le taux réduit sur le gazole consommé pour le transport maritime d’animaux vivants.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1467.
Amendements identiques I-CF895 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1081 de Mme Mathilde Paris
Mme Mathilde Paris (RN). Il s’agit de supprimer les alinéas 44 à 51.
Monsieur Lefèvre, notre position ne consiste pas à dire qu’il ne faut rien faire, mais qu’il faut faire confiance aux agriculteurs, qui font déjà énormément pour la transition énergétique. Nous sommes pour une écologie positive, vous êtes pour une écologie punitive.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réforme de la fiscalité du GNR est concertée, progressive et responsable. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques I-CF895 et I-CF1081.
Amendements I-CF787, I-CF790, I-CF1250 et I-CF1229 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Les écologistes ont proposé au Gouvernement un plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat. Ces quatre amendements en sont la traduction progressive et réaliste.
L’État français subventionne les énergies fossiles et distribue chaque année près de 22 milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour la consommation d’énergie fossile carbonée. Nous considérons qu’il est possible, grâce à notre plan, de récupérer pour l’État 4 milliards d’euros dès l’an prochain et près de 9 milliards en trois ans, qui permettraient de financer la transition environnementale.
Certes, des accompagnements sont nécessaires et certaines niches fiscales doivent être converties en aides forfaitaires pour soutenir les secteurs fragiles, notamment l’agriculture. Il n’en faut pas moins engager un mouvement déterminé et volontariste d’extinction des niches fiscales néfastes au climat.
Le premier amendement vise à supprimer l’exonération de taxes sur les carburants utilisés dans la construction de moteurs d’avions et de bateaux. Cette niche fiscale coûte 19 millions d’euros par an.
L’amendement I-CF790 vise à supprimer progressivement, en trois ans, l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon dont bénéficient les entreprises énergo-intensives, qui coûte 30 millions par an.
Les amendements I-CF1250 et I-CF1229 visent à supprimer en trois ans le tarif réduit sur le gaz naturel dont bénéficient les entreprises énergo-intensives et celles qui sont exposées à la concurrence internationale. Ces deux niches fiscales coûtent respectivement 432 et 98 millions par an.
La suppression de ces quatre niches fiscales permettrait à elle seule d’économiser 580 millions par an et serait l’un des leviers pour financer la transition écologique et les besoins sociaux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est paradoxal de demander une diminution des dépenses brunes alors que c’est précisément l’objet de l’article 12, dont j’espère que vous le voterez, chère collègue.
Nous avons fait un gros travail d’identification des dépenses brunes de l’État. Nous en avons engagé la diminution progressive dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est pourquoi je suis déçu que vous n’ayez pas voté ce dernier.
Nous partageons le même objectif. Nous procédons de façon progressive, avec un accompagnement, alors que vous procédez de façon brutale. Avis défavorable.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, j’ai bien observé que vous n’avez pas écouté ma présentation de ces quatre amendements. Je ne m’étonne donc pas de votre réponse, qui ne tient aucun compte de ce que j’ai dit.
Notre plan est progressif et pourvu d’un accompagnement. Nous sommes volontaristes, vous êtes timides et vous contentez de petits pas. Le dérèglement climatique a déjà des conséquences importantes sur nos concitoyens. Il faut agir vite. Telle est la différence entre vous et nous, chers collègues de la majorité : nous sommes volontaristes, vous êtes frileux.
La commission rejette successivement les amendements I-CF787, I-CF790, I-CF1250 et I-CF1229.
Amendement I-CF1097 de M. Florian Chauche
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Le Gouvernement revient à la charge. Manifestement, il a du mal à accepter les décisions prises par les parlementaires.
En 2023, cette commission a voté, à l’initiative de notre collègue Sophie Mette, l’exonération de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette décision a été balayée quelques jours plus tard avec le 49.3.
Le Sénat a inscrit cette exonération dans la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Un amendement de suppression de cette disposition a de nouveau été présenté à l’Assemblée nationale : il a été rejeté par 134 voix contre 4, dont celles de M. Lefèvre et du rapporteur général.
Les Sdis ont de grosses difficultés de financement. Pour l’État, les exonérer de la TICPE ne représente pas une grosse perte financière. Pour les Sdis, cela peut leur offrir une marge de manœuvre pour investir. Cette mesure est essentielle, et réclamée depuis de nombreuses années par les syndicats de sapeurs-pompiers.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Moi aussi je trouve anormal, pour ne pas dire plus, que l’on revienne sur un vote de l’Assemblée nationale. Ma position lors du vote que vous avez évoqué s’explique très simplement : je considère que nous avons d’autres moyens que le levier fiscal de montrer notre attachement aux Sdis et à leurs centaines de milliers de volontaires. Je n’en suis pas moins favorable à la réaffirmation de cet engagement, s’agissant d’une décision de l’Assemblée nationale qui ne saurait être supprimée au détour d’un article. Je suggère toutefois le retrait de l’amendement, qui ne porte pas sur le bon alinéa : il faudrait y revenir un peu plus tard À défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1097.
Amendement I-CF3006 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à soutenir la transition énergétique et la décarbonation des entreprises rurales, notamment les PME situées en marge des réseaux de gaz naturel et les petites et moyennes industries ayant recours à des processus industriels non électrifiables. Près de 150 000 très petites, petites et moyennes entreprises des secteurs agricole, industriel et tertiaire ont recours au gaz de pétrole liquéfié dans les 25 000 communes non raccordées au réseau de gaz de ville. Ce sont par exemple des fromagers, des brasseurs, des restaurateurs, des viticulteurs ou des producteurs laitiers, qui participent à la vitalité de nos territoires et exercent leur activité dans des zones rurales.
Cet amendement vise aussi à soutenir l’utilisation de biopropane produit dans nos territoires à partir de déchets industriels recyclés ou d’huiles végétales, afin d’aider les acteurs concernés à engager leur transition énergétique. Il a été largement adopté par notre commission.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, je comprends et partage votre objectif.
L’outil principal dont nous disposons est le soutien aux bioproduits dans les transports par le biais de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), avec à la fois une augmentation de leur pourcentage dans les carburants et un renforcement des pénalités. Par ailleurs, le droit européen encadre strictement les tarifs réduits de taxe applicables aux produits énergétiques issus de la biomasse. Ces tarifs ne doivent pas conduire à une sur-compensation des coûts additionnels. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je voterai pour cet amendement défendu par Vincent Descœur au sein de la commission du développement durable. Je ne comprends vraiment pas pourquoi la majorité ne soutient pas l’introduction d’une fiscalité différentielle pour le biopropane et le biométhane, face au propane et au méthane. Si nous voulons favoriser les énergies vertes, il faut utiliser le levier fiscal.
La commission adopte l’amendement I-CF3006.
Amendement I-CF3007 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité la part d’électricité autoproduite dans les projets d’autoconsommation collective au même titre que l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de façon significative les charges pesant sur les projets d’autoconsommation collective. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2003/96 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur général, nous tenons compte des textes européens – dont l’article 15 autorise les États membres à appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles, ou des réductions du niveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF3007.
Amendement I-CF87 de M. Éric Pauget, amendements identiques I-CF3008 de la commission du développement durable, I-CF725 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1010 de M. Stéphane Delautrette, I-CF1572 de M. Charles de Courson, I-CF2767 de M. Didier Lemaire et I-CF2832 de Mme Sophie Mette, amendements identiques I-CF65 de Mme Julie Lechanteux et I-CF2580 de Mme Danielle Brulebois, amendements identiques I-CF160 de M. Hervé de Lépinau, I-CF704 de M. Philippe Lottiaux et I-CF2579 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF3008 a été voté à l’unanimité par la commission du développement durable.
La suppression des alinéas 80 et 81 nous permettra de tenir les engagements fixés par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à savoir l’exonération totale de TICPE pour les carburants des véhicules des Sdis, et l’exonération de malus pour les véhicules d’intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies. Nous considérons que ces deux alinéas du PLF sont pour le moins malvenus.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le Gouvernement tente, par le biais des alinéas 80 et 81, de revenir sur une décision prise à l’unanimité par l’Assemblée nationale il n’y a même pas six mois. C’est particulièrement choquant, d’autant que nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs années, et qu’il y va de la prévention et de la lutte contre le risque incendie. Ce combat, nous l’avons mené ensemble à l’Assemblée nationale.
Que le Gouvernement essaie de revenir sur un vote à l’unanimité est non seulement malvenu, mais inadmissible. C’est un signe de mépris du Parlement.
M. Michel Castellani (LIOT). Il ne saurait être question de revenir sur l’exonération de TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis.
M. Pascal Lecamp (Dem). J’accorde au Gouvernement le bénéfice du doute : il s’agit peut-être d’une erreur… En tout cas nous sommes tous d’accord pour rétablir l’exonération de TICPE pour les Sdis.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Revenir sur l’exonération de TICPE pour les véhicules des Sdis est un peu paradoxal tandis que les feux de forêt sont chaque année plus nombreux.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Comme M. Lecamp, je ne vois aucune malveillance de la part du Gouvernement dans la disposition contestée. La législation fiscale est hautement complexe, et les agents de la direction de la législation fiscale font un travail très difficile. Au demeurant, le ministre lui-même a indiqué que le Gouvernement serait favorable aux amendements visant à maintenir l’exonération de TICPE pour les Sdis, en soutien total à nos sapeurs-pompiers.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit de respecter la majorité telle qu’elle s’est exprimée au Parlement. J’ose espérer qu’il s’agissait d’une coquille.
J’émets donc un avis favorable aux amendements I-CF3008 et identiques, et je salue la vigilance des parlementaires.
La commission rejette l’amendement I-CF87 et adopte les amendements identiques I-CF3008, I-CF725, I-CF1010, I-CF1572, I-CF2767 et I-CF2832.
En conséquence, les amendements identiques I-CF65 et I-CF2580 et les amendements identiques I-CF160, I-CF704 et I-CF2579 tombent.
Amendement I-CF377 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est issu d’observations formulées par la FNSEA.
L’accord conclu avec le Gouvernement présente un décalage temporel entre la fin de la détaxation du GNR et les mesures compensatoires afférentes, telles que le rehaussement des plafonds de l’exonération de taxe sur les plus-values des plus petites entreprises et de la DEP. La première s’appliquera dès le 1er janvier 2024 ; les dispositions fiscales accordées en contrepartie s’appliqueront en 2025.
Par le biais de cet amendement, je propose donc, non sans avoir conscience de la difficulté que cela soulève, de rendre applicables les mesures compensatoires dès le 1er janvier 2023.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Chère collègue, vous soulevez un problème de trésorerie très pratique. Toutefois, l’amendement est inopérant.
Le Gouvernement a pris des engagements. Deux avances de trésorerie sont prévues en 2024, dès janvier. Il est bon que ces observations figurent au compte rendu de nos débats, mais je pense que l’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je le retire et déposerai une rédaction un peu plus précise en vue de la séance publique.
L’amendement I-CF377 est retiré.
La commission adopte l’article 12 modifié.
Article 13 Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
Amendement I-CF2430 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de M. Charles de Courson tend à porter l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable de 10,5 % à 11,1 % pour la catégorie fiscale des essences et de 9,4 à 9,6 % pour les gazoles, soit respectivement une hausse de 1,2 et de 0,6 point par rapport au droit actuel.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 13 confirme notre engagement en faveur des biocarburants en augmentant, pour tous les secteurs, les obligations d’incorporation de biocarburants dans les carburants et les pénalités appliquées si ces valeurs minimales ne sont pas intégrées. Cette trajectoire progressive respecte les capacités industrielles et a été négociée avec l’ensemble des parties prenantes.
Il est donc prudent de nous en tenir à cette trajectoire déjà ambitieuse, qui fixe des pénalités de plus en plus importantes. Il faut respecter le travail de concertation qui a été mené et qui nous permet d’augmenter l’utilisation des biocarburants et de réduire celle des énergies fossiles. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2430.
Amendement I-CF3015 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté en commission du développement durable. Conformément à une mesure que j’avais fait adopter l’an passé, à compter du 1er janvier 2024, l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables sera intégré à la Tiruert. Compte tenu des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de développement de l’hydrogène et de décarbonation des usages pour contribuer à atteindre la neutralité carbone, je vous propose de faire bénéficier l’hydrogène bas-carbone produit à partir d’énergie d’origine nucléaire du même régime que l’hydrogène renouvelable. C’est une mesure de cohérence car il s’agit, pour l’une et l’autre source, du même hydrogène et de la même défossilisation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure crée une certaine complexité, mais je donne un avis de sagesse.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement très pertinent, au même titre que l’objectif général fixé à cette trajectoire, qui pourrait tous nous rassembler.
En tant que député picard, je tiens cependant à signaler à la majorité le problème que pose l’affaiblissement de la filière de la betterave à sucre et, d’une manière générale, de nos capacités de raffinage de ces produits et de l’ensemble des productions agricoles susceptibles d’être transformées. Nous aussi, nous rencontrons régulièrement les acteurs de cette filière : ils ne sont pas aussi optimistes que vous quant à notre capacité industrielle et agricole à suivre cette trajectoire. Les politiques européennes « de la fourche à la fourchette », notamment, affaiblissent nos capacités de production agricole et donc notre capacité à assurer à la fois l’alimentation des Européens et du reste du monde et, parallèlement, la production de biocarburants, même si nous parvenons à valoriser les déchets.
La commission adopte l’amendement I-CF3015.
Elle adopte l’article 13 modifié.
Article 14 Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules
Amendement de suppression I-CF878 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de suppression du groupe Les Républicains a pour objet de revenir sur la hausse du malus écologique et du malus lié au poids des véhicules prévue à cet article 14.
Le Gouvernement a décidé d’étendre à un très grand nombre de véhicules la taxe sur le poids des véhicules, qui devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme. Ce revirement remet en cause la parole du Gouvernement et confirme que la hausse des taxes se poursuit et s’intègre dans une augmentation générale des taux de prélèvements obligatoires. Désormais 9 % des véhicules vendus seront frappés par cette taxe, contre 1,5 % aujourd’hui, et un grand nombre de modèles français seront concernés. Cette taxe est injuste et il est temps de faire une pause dans les augmentations de taxes, y compris dans le barème du malus applicable aux rejets de CO2.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article relève d’un équilibre complexe : je peux comprendre que certains veuillent avancer plus lentement, en raison de l’impact de la mesure sur le coût de certaines voitures, tandis que d’autres veulent aller encore plus vite. Nous nous efforçons, après concertation, de trouver le bon rythme pour aller le plus vite possible, en raison de l’urgence climatique et de la transition écologique qui s’impose à nous et que personne ne conteste, tout en adaptant notre outil industriel et en faisant en sorte que nos concitoyens ne soient pas pénalisés et aient le temps de changer leurs comportements et de s’adapter à cette nouvelle donne économique. Le malus est ouvertement un signal prix, amorcé depuis longtemps et que nous renforçons. Ne pas voter l’article 14, qui va dans le bon sens, serait une erreur. Avis défavorable
Mme Véronique Louwagie (LR). L’augmentation prévue frappera de nombreux modèles, notamment des modèles populaires privilégiés par les classes moyennes comme la Renault Clio, la voiture la plus vendue en France cette année, dont la version essence sera soumise à un malus de 75 euros. Les Français seront frappés dans leur pouvoir d’achat.
Certes il faut prendre des mesures, mais les Français qui utilisent leur voiture le font parce qu’ils en ont besoin, en particulier dans les territoires ruraux. Il faut faire une pause sur toutes ces taxes qui les affectent.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Compte tenu des exonérations en vigueur, moins de 5 % des véhicules vendus sont taxés, et peut-être même moins de 2 %. Si nous voulons faire progresser l’écologie, il faut accepter de telles mesures. Les véhicules s’alourdissent de 20 kg chaque année ! Le groupe Renaissance assume donc de taxer des véhicules très polluants. La hausse est beaucoup plus modérée pour les véhicules peu ou moyennement polluants.
La commission rejette l’amendement I-CF878.
Elle adopte l’amendement rédactionnel I-CF3024 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.
Amendement I-CF1426 de M. Jocelyn Dessigny
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il vise à supprimer l’alinéa 16, qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule. Pour certains véhicules, en effet, ce déplafonnement aurait pour conséquence de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1426.
Amendement I-CF900 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce système de politique fiscalo-industrielle qu’est le malus écologique existe depuis maintenant dix-sept ans et je m’interroge en constatant qu’une partie de l’administration et les gouvernements successifs se montrent incapables de travailler main dans la main avec les industriels – notamment Renault, qui produit un véhicule aussi populaire que la Clio – sur les modèles et les technologies choisis. Comme l’a souligné M. Lefèvre, on observe un double mouvement : d’un côté on demande aux constructeurs d’être plus efficaces dans la réduction des émissions, de l’autre le poids des véhicules augmente, avec parfois des gadgets qui ne semblent pas indispensables pour assurer la mobilité ou à l’accès de tous à la voiture.
Le malus est un outil de planification industrielle, ou du moins d’incitation aux changements industriels par la consommation, mais on ne constate pas de concordance ni d’organisation sur ce terrain. On pourrait comprendre qu’un tel dispositif puisse rencontrer pendant deux ou trois ans des difficultés pour se mettre en place, mais après plus de quinze ans, un commissaire aux finances peut légitimement s’interroger sur le pilotage de cet instrument.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La France possède une formidable industrie automobile, avec deux géants du secteur, et même si vous ne semblez pas d’accord, monsieur Tanguy, nous pouvons nous féliciter d’avoir ces champions européens et mondiaux, qui ont fait preuve d’une véritable capacité d’adaptation.
Les attentes des consommateurs évoluent, la pression que nous subissons collectivement pour une baisse des émissions augmente, et les constructeurs ne contestent pas ce système de bonus et malus. Ils demandent du temps pour pouvoir adapter l’outil industriel et les modèles, mais aucun ne s’oppose aujourd’hui à cette orientation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF900.
Amendement I-CF2897 de M. Charles de Courson
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à porter de deux à six ans la période sur laquelle est apprécié l’abattement. Il s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2897.
Amendements I-CF1493 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1902 de M. Charles Fournier et I-CF2041 de Mme Eva Sas (discussion commune)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En tant que commissaires aux finances, nous pouvons discuter d’un mécanisme d’incitation fiscale qui visait à mieux planifier et organiser la transition de la mobilité. Je suis très fier que la France possède des constructeurs automobiles, même si la situation de Renault dans son alliance avec Nissan n’est pas aussi claire que vous le dites et si la position de Stellantis quant à la production en France n’est pas non plus très reluisante.
Le malus n’est pas en lui-même scandaleux, mais il n’est pas vrai que les constructeurs soient aussi unanimes que vous le dites. Surtout, le fait qu’après plus d’une quinzaine d’années, une voiture telle que la Clio, qui est peu ou prou la voiture la plus populaire en France, soit concernée par cette pénalité révèle un problème de planification manifeste. Il n’y a là aucune caricature : l’outil fiscal existe, mais il semble être mal utilisé.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF902, discuté avec le WWF, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche afin de se conformer à l’objectif de diminution du poids moyen des véhicules. Comme le relevait M. Lefèvre, la taxe actuelle sur la masse en ordre de marche s’impose uniquement aux véhicules de plus de 1,8 tonne, soit 2,2 % seulement des SUV commercialisés dans le pays. Ce mécanisme, s’il va dans le bon sens, reste très peu incitatif et le poids moyen des voitures vendues en France continue à augmenter – elles ont pris 100 kg en deux ans. Entre 2010 et 2021, les SUV ont constitué la deuxième cause de croissance des émissions de CO2 dans le monde.
Il est donc très important de combattre l’augmentation du poids moyen des véhicules. En cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons de réajuster les paramètres du malus autour d’un seuil de 1 300 kg et d’appliquer un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes, dans un esprit de justice fiscale et un souci de financement de la transition.
Cette mesure pourrait avoir de nombreux cobénéfices, y compris en termes de compétitivité-prix des constructeurs français, car de nombreux modèles français ne paieront aucun malus.
Quant à mon amendement I-CF2041, il s’agit d’un amendement de repli qui vise le poids moyen des véhicules de société, car ces derniers tirent le marché vers des véhicules lourds.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous retrouvons ici l’opposition entre ceux qui voudraient aller plus vite et ceux qui voudraient aller moins vite. Là encore, nous avons opté pour une position d’équilibre. Les cycles de développement des voitures sont des cycles longs et la planification que nous définissons donne un signal prix au consommateur et aux constructeurs, auxquels il faut un peu de temps pour s’adapter.
Il existe, du reste, deux malus : la Clio ne paie pas le malus lié au poids et certaines versions de ce modèle, selon leur motorisation, ne paient pas non plus le malus lié au CO2. La réalité n’est donc pas en noir et blanc.
En tout état de cause, le barème est très progressif, dans une volonté d’accompagner cette industrie et de répondre à l’urgence climatique. Nous avons opté pour la pondération et je vous prie d’adopter l’article tel qu’il a été rédigé après une importante concertation, sans essayer de tirer la couverture dans un sens ou dans l’autre mais en respectant cet équilibre.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1493, I-CF1902 et I-CF2041.
Amendement I-CF1252 de M. Jocelyn Dessigny
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il vise à maintenir l’exonération de taxe CO2 annuelle pour le carburant superéthanol 85. C’est le carburant le moins cher, consommé par les Français les plus modestes. Or il a, du fait de l’inflation, connu une augmentation significative de son prix, qui a progressé de 40 % en deux ans contre 20 % pour le gazole et l’essence.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1252.
Amendement I-CF3017 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. La modification proposée permet la correction d’une erreur. Les véhicules concernés dans la catégorie 1, conformément à l’exposé des motifs de l’article 14, sont les véhicules à essence respectant les normes Euro 5 et 6. Les termes « moteur thermique à allumage commandé » visant les moteurs à essence, il faut supprimer la négation dans la phrase figurant dans le projet de loi de finances. Ce point a été confirmé lors de l’audition de la DGE, la direction générale des entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable à la correction de cette erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement I-CF3017.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1015 de M. Alexandre Sabatou.
La commission adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
Amendements identiques I-CF3016 de la commission du développement durable et I-CF961 de Mme Lise Magnier
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement adopté en commission du développement durable vise à instaurer une taxe incitative pour réduire l’intensité des émissions de gaz à effet de serre dans les transports à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure permet de promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables moins émettrices de gaz à effet de serre, notamment le biogaz renouvelable. Incitative, elle a le même fonctionnement que la Tiruert. Elle ne repose pas sur l’utilisation de carburants, mais sur des émissions liées à ces carburants. Elle est due par les consommateurs d’essence et de gazole, qui devront s’acquitter d’un montant égal au total des émissions résultant de l’utilisation des carburants, multiplié par le tarif de 100 euros par tonne de CO2 non évitée, minoré par la proportion de réduction d’intensité d’émissions de gaz à effet de serre. Si la proportion de réduction des émissions est supérieure au pourcentage national cible, la taxe est nulle.
Cet amendement a été travaillé pendant plusieurs semaines en collaboration avec les acteurs, y compris ceux du biocarburant. Une convergence s’est dégagée, incluant même le ministère de la transition énergétique. Pour en avoir discuté avec M. Lefèvre, je pense que nous pouvons trouver un terrain d’entente sur cet amendement.
Mme Lise Magnier (HOR). J’ajouterai que cet amendement procède d’une proposition des filières, qui en ont discuté et ont proposé d’instaurer dans la Tiruert une composante liée aux gaz à effet de serre. Il représente un vrai changement dans la maquette de la Tiruert et nécessite certainement un travail plus approfondi, notamment de concertation de l’ensemble des filières concernées, car tous les effets de bord n’ont certainement pas été complètement analysés. Il faut donc le considérer comme un amendement d’appel permettant à l’administration du ministère de la transition énergétique et à celle du ministère de l’économie et des finances d’avancer avec l’ensemble des filières concernées.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis en désaccord avec cet amendement. Il a peut-être été approuvé par beaucoup de gens, mais ce sont des gens qui aiment les taxes ! La Tiruert, que nous renforçons chaque année, fonctionne bien et a des effets très vertueux. Je ne crois pas qu’il faille la doubler d’une nouvelle taxe. Demande de retrait.
Mme Lise Magnier (HOR). La Tiruert ne coûte rien et ne rapporte rien, puisque ses objectifs sont atteints. Ce qui est proposé ici est d’améliorer la Tiruert en vue d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il serait dommage de balayer cela d’un revers de main, alors que nous pouvons certainement poursuivre des pistes de travail avec les filières concernées.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Comme le rapporteur général, je vois là une taxe supplémentaire. Pourquoi ne pas intégrer le biogaz à la Tiruert elle-même, au lieu de créer un doublon ?
La commission rejette les amendements identiques I-CF3016 et I-CF961.
Amendement I-CF1124 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement est la suite de notre plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat. Vous ne pourrez pas dire que les oppositions ne font pas de propositions d’économies ! Nous suggérons ici de supprimer l’exonération de taxe pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries. Cette niche fiscale coûte 303 millions d’euros par an. Or, s’il faut aider ceux qui en ont besoin, je ne suis pas sûre que ce soit actuellement le cas des groupes pétroliers.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans l’annexe du projet de loi consacrée aux voies et moyens, il est fait état d’un chiffre de 5 millions. L’efficacité de cet amendement ne me semble donc pas très grande. Du reste, cette exonération bénéficie surtout à l’extraction et à la production de gaz naturel, et non au raffinage de pétrole. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1124.
Amendement I-CF870 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit pour ainsi dire de l’amendement phare du groupe Les Républicains.
Pour répondre aux difficultés de pouvoir d’achat des Français, il nous faut diminuer les prélèvements obligatoires, dont le niveau relativement élevé pénalise les ménages et les entreprises.
Compte tenu de l’augmentation du prix du carburant, nous proposons de baisser les taxes sur le carburant de 12,5 centimes sur la TICPE, soit 15 centimes avec la TVA.
Cet amendement, qui coûte 6 milliards d’euros, apporte une réponse aux territoires ruraux et au pouvoir d’achat des Français. Vous m’objecterez, monsieur le rapporteur général, qu’il n’est pas assorti d’économies, mais nous présenterons mardi prochain un plan de diminution des dépenses publiques de l’ordre de 25 milliards d’euros, concernant à la fois le PLF et le PLFSS et comportant quelques réformes structurelles et une revue de certaines niches fiscales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je peux comprendre votre volonté d’aider nos concitoyens, mais le signal en termes de consommation d’énergies fossiles ne serait pas très positif et le coût de cette mesure est exorbitant. J’attends avec impatience vos propositions d’économies, mais avis défavorable.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je regrette que nous ne partagions pas l’objectif de supprimer des niches fiscales néfastes pour le climat, car celle que vous voulez créer ici en est une énorme. Il faut, bien sûr, être aux côtés de ceux qui subissent les hausses de carburant, mais l’aide doit être forfaitaire, et non pas proportionnelle à la consommation de carburant, sans quoi l’on soutient la consommation. Selon la logique de votre amendement, plus on consomme, plus on est aidé. Mieux vaudrait des mécanismes tels que le chèque énergie, qui sont forfaitaires et favorables aussi à ceux qui consomment moins d’énergie. Nous devrions partager l’objectif d’une société sobre.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Prendre en charge les difficultés de certains Français face à l’inflation, notamment pour ce qui concerne l’énergie et les produits alimentaires, est une obligation. En revanche, des mesures généralistes comme celle-ci ne vont pas dans le bon sens. Nous n’avions, du reste, pas soutenu la baisse indifférenciée des prix du carburant, qui a coûté 8 milliards au budget de l’État. En effet, face à l’inflation, si vous et moi pouvons assumer le prix affiché du litre de gazole ou d’essence, c’est impossible pour certaines personnes. Il faut donc adopter des mesures différenciées, même si elles ne sont pas idéales. Le chèque carburant ou le chèque énergie ne sont pas parfaits, et leur montant est très faible, mais ils ont au moins l’avantage de cibler ceux qui en ont besoin.
Mme Véronique Louwagie (LR). Madame Sas, si les Français utilisent leur véhicule, dans les territoires ruraux, c’est parce qu’ils en ont besoin. Ils ne disposent pas de transports en commun – venez donc le constater dans mon département de l’Orne ! Ils utilisent leur véhicule pour les besoins du quotidien : pour aller au travail, pour utiliser certains services, pour conduire les enfants à l’école ou aller chez le médecin. Nous n’avons pas d’alternative. Or il y a aujourd’hui un vrai problème de pouvoir d’achat, notamment pour ceux qui travaillent et sont situés dans la catégorie des classes moyennes. Nous proposons une économie de 7,50 euros pour un plein de 50 litres, ce qui n’est pas rien.
La commission rejette l’amendement I-CF870.
Amendement I-CF2725 de M. Julien Bayou
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à doubler le niveau des taxes applicables à l’essence pour les jets privés.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2725.
Amendement I-CF842 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à annuler les hausses de TICPE engagées par le gouvernement d’Emmanuel Macron en 2017 et 2018 et arrêtées par le mouvement des gilets jaunes. Je rappelle que la taxe carbone existe toujours dans notre législation, qui prévoit dans l’indifférence générale une trajectoire vers les 100 euros, et que cette trajectoire n’est que figée, grâce à la pression populaire et politique du Rassemblement national – et, je le constate et je m’en félicite, des Républicains.
Un simple chiffre : Mme Sas et la majorité d’Emmanuel Macron prétendent que cette taxe permet de changer les comportements, mais la consommation de carburant, qui était de 55 millions de mètres cubes en 2015, avant la hausse de la taxe, est aujourd’hui de 49,5 millions de mètres cubes. Non, les comportements ne changent pas, parce que les gens n’ont pas d’alternative ! Ce que vous présentez comme une taxation écologique n’est en fait qu’un racket fiscal. Tant qu’il n’y aura pas d’alternative, vous continuerez à racketter ceux qui n’ont pas le choix.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le mot de « racket fiscal » est excessif, car s’il s’agit bien de l’argent des Français, il est consacré à des dépenses publiques pour ces mêmes Français. L’argent ne disparaît pas sur un obscur compte en Suisse, il paie nos services publics !
Je m’effraie un peu de la surenchère de ces amendements : le précédent représentait une dépense de 6 milliards, et le coût de celui-ci, qui dépend certes du prix du baril, est de l’ordre de 24 milliards. Il y a de quoi redouter l’amendement suivant ! Cette proposition, qui n’est ni raisonnable ni tenable, est objectivement démagogique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF842.
Amendement I-CF1241 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Je tiens à souligner l’importance que revêt, en Corse comme ailleurs, le prix de l’essence, ainsi que les problèmes structurels que connaît l’île, entre coût de la vie, insuffisance du niveau de vie et inflation. C’est dire la nécessité de soutenir la vie économique et sociale en Corse. Cet amendement vise à porter la minoration sur le carburant de 1,125 à 1,50 euro, dans l’objectif d’aider l’économie et la vie sociale de la Corse
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La solidarité nationale s’exerce déjà pour nos amis Corses, qui bénéficient d’une accise minorée de 1,12 euros. Je ne pense pas que nos finances publiques nous permettent d’aller plus loin.
La commission rejette l’amendement I-CF1241.
Amendement I-CF1242 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de repli s’inscrit dans la même logique que le précédent.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1242.
Amendements I-CF1800 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1769 de Mme Eva Sas, I-CF2732 de M. Julien Bayou et I-CF2968 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1800 vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
Il coûte moins cher de mettre un litre de kérosène dans un avion qu’un litre d’essence dans une voiture. Cela résulte d’un choix politique, celui de défendre l’aérien au mépris de la justice fiscale et de la planète.
Il faut demander plus d’efforts à ceux qui polluent le plus ; or le transport aérien est un secteur très polluant. Il est impensable de demander aux citoyens la sobriété écologique si, dans le même temps, un ensemble de niches fiscales favorisent les grandes sociétés et nuisent gravement à l’environnement. Alors que le Gouvernement n’a que le mot « responsabilisation » à la bouche, il est plus que temps de responsabiliser le secteur aérien.
Pour toutes ces raisons, il nous apparaît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1769 vise à augmenter la taxation du kérosène pour les vols intérieurs, comme l’autorise la convention de Chicago. Cela représenterait une économie de l’ordre de 500 à 600 millions d’euros par an.
Le secteur aérien bénéficie d’exonérations fiscales si nombreuses que, pour un même trajet, il est moins cher de prendre l’avion que de prendre le train, comme l’a montré une étude de Greenpeace. Si l’on veut sincèrement défendre la transition écologique, on ne peut pas s’abstenir de pénaliser l’aérien : il faut rééquilibrer les choses et arrêter d’entretenir ce petit paradis fiscal.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Dans la même logique, l’amendement I-CF2732 vise à supprimer une niche fiscale sur le kérosène aérien.
Eva Sas vient de proposer de mettre fin au tarif réduit pour les vols intérieurs. Si son amendement devait être rejeté, nous souhaiterions à tout le moins supprimer l’exonération dont bénéficient les entreprises de transport aérien public proposant des services non réguliers – autrement dit, la location de jets privés pour des vols intérieurs. Ces services constituent une aberration écologique et sociale. La taxation de l’aérien permettrait notamment de financer des modes de transport durable tels que le train, accessible à tous.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF2968 ressemble au précédent puisqu’il vise également à supprimer l’exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jet privé. Nous sommes bien conscients que cela ne suffit pas, d’autant que les usagers concernés risquent d’aller faire le plein à l’étranger. Pour éviter cela, j’avais déposé un amendement visant à taxer les émissions de CO2, mais il a été déclaré irrecevable. Je le retravaillerai en vue de la séance.
On ne peut plus continuer comme cela. Les trajets les plus fréquemment effectués en jet privé sont Paris-Londres et Paris-Genève : ce sont des parcours que l’on peut assez rapidement réaliser en train.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’augmentation des accises sur les trajets internationaux est incompatible avec la convention de Chicago. S’agissant des vols intérieurs, nous avons suivi la recommandation de la Convention citoyenne pour le climat en les interdisant lorsque le même trajet peut être réalisé en train en moins de deux heures et demie.
Pour évaluer les aides accordées à un secteur économique, il ne suffit pas de regarder les mesures fiscales dont il bénéficie. Je souhaite évidemment moi aussi favoriser le train, mais nous avons vu hier que ce transport était subventionné à hauteur de 75 % : le transport aérien n’est pas du tout au même niveau. La fiscalité pesant sur le secteur aérien est peut-être un peu plus faible, mais en termes de coût réel pour les finances publiques et d’effort consenti par la nation, c’est le transport public ferroviaire qui est le plus aidé, et de très loin !
Nous avons une divergence de fond. Vous voyez l’avion comme le diable ; quant à nous, nous le considérons comme un outil de développement économique. S’il n’existait pas, les territoires les plus ruraux et les plus éloignés seraient absolument désertifiés. Faut-il modérer l’usage de l’avion ? Cela relève des choix de chacun. Du reste, la loi « climat et résilience » impose aux compagnies aériennes de compenser leurs émissions de CO2. Veillons donc à ne pas caricaturer ce mode de transport.
M. le président Éric Coquerel. Ce débat doit être relié au précédent, où nous nous interrogions sur le fait qu’au nom de la nécessaire lutte contre le réchauffement planétaire, nous pénalisions certains de nos concitoyens contraints d’utiliser leur voiture alors qu’ils ne sont pas forcément les plus riches.
J’invite nos collègues à voter les amendements qui viennent d’être défendus. Monsieur le rapporteur général, l’argument que vous venez d’utiliser est exactement l’inverse de celui de tout à l’heure. Vous affirmez qu’il n’y a pas de raison de pénaliser le transport aérien, mais parallèlement, parce qu’il est nécessaire de décourager les émissions de CO2, nous taxons des Français qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture trop polluante ! Je ne vois pas comment il serait possible de ne pas tenir le même discours pour l’avion. Il n’est pas normal qu’un litre de kérosène coûte moins cher qu’un litre d’essence. Il y a là quelque chose de totalement contradictoire, a fortiori quand on parle des jets privés.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Vous avez rejeté hier nos amendements tendant à baisser la TVA sur le train et les modes de transport en commun ou alternatifs.
Vous prétendez respecter les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Voilà pourtant une proposition qui en émane, et une nouvelle fois, vous assumez devant nous de l’enterrer, de même que vous repoussez la très grande majorité des mesures réclamées par les associations et les citoyens. Vous refusez clairement de faire un choix politique en faveur de la transition écologique. Il faut évidemment prendre en compte les questions économiques, mais quand on voit le nombre de gens qui prennent l’avion et la pollution qui en résulte, on ne peut pas regarder ailleurs ! Je ne comprends pas vos arguments, alors que vous attaquez au quotidien les classes populaires par vos réformes.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ce débat revient chaque année. Comme pour le GNR, vous proposez la suppression sèche d’un avantage fiscal qui, vous le savez, pénaliserait nos compagnies nationales. Ce serait nous tirer une balle dans le pied ! En revanche, nous devrions travailler tous ensemble à l’élaboration d’une incitation fiscale à la production de carburants durables sur le territoire national. C’est ce qui se fait aux États-Unis : pourquoi ne le ferions-nous pas aussi en France ?
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’augmentation de la taxation du kérosène pour les jets privés, ce n’est pas une mesure sèche et brutale. Au moins cela, nous pourrions le faire ! Mais vous refusez.
Monsieur le rapporteur général, oui, le train est aidé, mais principalement par les régions. L’État, quant à lui, demande à la SNCF d’autofinancer la régénération du réseau, ce qui conduira de fait à une augmentation très importante des tarifs des péages et donc du prix des billets de train dans les années à venir. Il me paraît vraiment nécessaire de rééquilibrer les choses pour ne pas plomber le train alors que l’avion continuerait d’être avantagé. Ce refus de s’attaquer au lobby de l’aérien illustre le manque de volontarisme du Gouvernement en matière de transition écologique.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour ma part, je m’abstiendrai sur ces amendements. Alors que la majorité n’a que l’Europe à la bouche, je m’étonne que le Gouvernement ne parvienne pas à se mettre d’accord avec nos voisins pour augmenter les taxes. Tout le monde y gagnerait et l’on empêcherait les effets d’évitement. Il y a en effet fort à craindre qu’une mesure nationale entraîne un déplacement du trafic aérien, notamment pour l’aviation d’affaires qui est la plus facile à dévier, pour rejoindre Paris ou la Côte d’Azur. Il ne sert à rien de transférer les émissions en Belgique ou en Italie.
Monsieur le président, je suis sensible aux arguments sur l’injustice de la situation. Je trouverais judicieux qu’une mission d’information ou une mission flash réfléchisse aux modalités de la fiscalité écologique, non pour l’abandonner brutalement – ne renonçons pas à chercher à influer les comportements par la fiscalité – mais pour s’assurer qu’elle s’applique aux bonnes personnes, avec de bons objectifs, dans le cadre d’une planification, sans être perçue comme une punition mais plutôt comme un moyen de réussir la transition et de rendre du pouvoir d’achat de manière équitable.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certains décrivent le transport aérien comme un paradis fiscal. En réalité, il se trouve frappé par de nombreuses taxes, qu’il s’agisse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, du système de quotas à l’échelle de l’Union européenne, du système de compensation de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de l’écocontribution ou encore de la Tiruert.
Nous consacrons aussi beaucoup d’argent à la décarbonation de l’aviation et nous mettons le paquet pour augmenter la part des biocarburants. On ne peut donc pas dire que nous ne faisons rien pour favoriser la baisse des émissions des compagnies aériennes, que ces dernières ont d’ailleurs l’obligation de compenser. Arrêtez de tirer à boulets rouges sur l’aviation !
La commission rejette successivement les amendements I-CF1800, I-CF1769, I-CF2732 et I-CF2968.
Amendement I-CF2066 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale néfaste au climat, à savoir le taux réduit d’accise sur l’électricité accordé aux exploitants d’aérodrome. Cette disposition un peu ridicule constitue sans doute une scorie historique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement ne serait pas opérant puisque nous prorogeons le bouclier fiscal sur l’électricité.
Cette niche vise précisément à inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt que d’avoir recours aux énergies fossiles. La suppression de cet avantage serait donc contre-productive. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Tout cela est absolument déprimant. Souvenez-vous des gilets jaunes, qui ne comprenaient pas pourquoi l’on augmentait les taxes sur l’essence, pénalisant ainsi les classes populaires qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la voiture pour aller travailler, tandis que l’on maintenait les avantages pour l’avion, un moyen de transport majoritairement utilisé pour les loisirs et inaccessible à une partie des Français. Cela fait plus de cinq ans que nous avons ce débat !
Vous nous dites tout le temps qu’il faut faire des économies. Or nous parlons ici d’une niche fiscale colossale : 3,6 milliards, soit à peu près l’équivalent de la baisse des aides personnelles au logement !
Sur le train, ce que vous dites est faux. C’est le seul moyen de transport pour lequel l’usager paie, dans le prix du billet, tout le coût des infrastructures. Ce n’est pas le cas de l’aérien, dont de nombreux coûts d’exploitation sont financés par la puissance publique, par le biais de mesures fiscales. Il faut agir !
M. Robin Reda (RE). On peut considérer, comme certains ici, qu’il faut fermer tous les aéroports de France, mais je ne suis pas certain que cette vision soit partagée par la majorité de nos concitoyens. Ces derniers sont conscients des enjeux essentiels quant à l’attractivité de notre pays.
La mesure fiscale que vous dénoncez vise à favoriser la décarbonation de nos aéroports. Lorsqu’on électrifie les engins de piste, lorsqu’on utilise de l’électricité pour éviter que les avions fassent tourner leurs réacteurs au sol, on améliore la qualité environnementale des aéroports. Par ailleurs, de telles mesures diminuent le bruit, ce qui est aussi important pour les personnes habitant alentour, qui comptent souvent parmi les plus modestes de nos concitoyens. Nous leur devons un environnement sonore meilleur.
M. le président Éric Coquerel. Vous avez raison sur ce point, mais je n’ai entendu personne défendre la fermeture de tous les aéroports.
La commission rejette l’amendement I-CF2066.
Amendements I-CF3018 de la commission du développement durable et I-CF111 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF3018 vise à accorder un tarif réduit de l’accise sur l’électricité aux industriels qui valorisent la chaleur fatale produite par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid. Cette mesure fiscale inciterait les industriels à investir en faveur de la défossilisation de l’appareil productif.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF3018 et I-CF111.
Amendements I-CF1278, I-CF1282 et I-CF1296 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Toujours dans la perspective d’une extinction progressive des niches fiscales néfastes au climat, ces trois amendements visent à supprimer en trois ans les tarifs réduits d’électricité pour les sites industriels électro-intensifs. Ne soutenons pas la consommation d’énergie !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous voulez supprimer une aide extrêmement importante pour des entreprises très dépendantes de leur source d’énergie. L’adoption de vos amendements porterait un coup fatal à un certain nombre d’entre elles, avec un impact social non négligeable. Avis défavorable.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il faut bien sûr aider et accompagner ces entreprises et ces industries, mais sur une base forfaitaire, et non au litre ou au kilowattheure. Sinon, nous soutenons la consommation d’énergie – plus une entreprise consomme, plus elle est aidée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chers collègues écologistes, vos amendements me paraissent absolument contre-productifs. Vous savez très bien que 50 % de notre empreinte carbone provient des importations et que la réindustrialisation par des sites utilisant l’électricité bas-carbone est essentielle à la transition écologique. Le forfait ne suffit pas. Plus une entreprise produit d’hydrogène vert, par définition bas-carbone, plus elle consomme d’électricité. Ainsi, pour que l’hydrogène bas-carbone soit rentable, il faut que les aides accordées suivent le niveau de production. Je comprends l’esprit de vos amendements mais l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous ne partageons pas le même objectif. Vous ne pensez qu’à remplacer une source d’énergie par une autre ; or, pour réussir la transition énergétique, il faut consommer moins d’énergie. Aucun scénario de transition écologique de l’Ademe n’a été établi à consommation d’énergie constante.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Sas, je partage beaucoup de vos combats mais en l’occurrence, je ne vous comprends pas. Je vous invite à rencontrer des industriels qui, parce qu’ils ont signé des contrats au mauvais moment, ont vu leur facture d’électricité multipliée par trois, quatre ou cinq. Nous les aidons par ce dispositif spécifique, qui arrivera bientôt à son terme mais qui permet d’éviter de la casse industrielle et sociale.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1278, I-CF1282 et I-CF1296.
Amendement I-CF1928 de M. Nicolas Sansu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Un peu à rebours de ce que la NUPES a défendu jusqu’à présent, nos collègues guyanais font part de leur inquiétude s’agissant du malus pénalisant les véhicules 4x4 et pick-up, alors que de nombreux endroits de leur collectivité sont dépourvus de routes. Par cet amendement d’appel, ils nous invitent à faire ce qui est nécessaire pour donner à la Guyane des infrastructures dignes de ce nom.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel : il conviendrait d’interroger le ministre chargé des outre-mer à ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement I-CF1928 est retiré.
L’amendement I-CF1014 de M. Alexandre Sabatou est retiré.
Amendement I-CF3014 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’exclure le carburant utilisé par les navires de croisière de la liste des produits bénéficiant du tarif réduit d’accise sur les énergies pour la navigation maritime à des fins commerciales.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF3014.
Article 15 Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Amendement I-CF1389 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 15 est celui qui prévoit enfin une taxation de l’exploitation des infrastructures de transport, à savoir des concessions d’autoroute. Nous avions défendu en vain la même proposition l’année dernière. Que de temps perdu ! Si je me réjouis de cette mesure, je pense que nous pouvons encore améliorer le dispositif. Aussi notre amendement vise-t-il à s’assurer que les entreprises concernées par cette taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette taxe ne porte pas spécifiquement sur les autoroutes – sans quoi elle pourrait être répercutée sur le tarif payé par les usagers, ce que nous ne souhaitons pas – mais sur les infrastructures de transport en général. Il s’agit indirectement de taxer des profits plus importants que ce qui était prévu dans les contrats initiaux. Cette disposition touche non seulement les autoroutes, mais aussi les grands aéroports, ce qui devrait satisfaire une partie des membres de notre commission.
On ne peut faire porter une taxe relative aux infrastructures de transport sur d’autres activités n’ayant rien à voir avec ces dernières. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Si cette taxe voit le jour, c’est grâce au travail de notre commission – l’audition de Bruno Le Maire après la parution d’un article dans Le Canard enchaîné et la publication, à ma demande, d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) montrant – ce que Bercy a admis – que les contrats passés avec les concessionnaires sous-estimaient les profits qui seraient réalisés.
Pour des raisons notamment constitutionnelles, il a fallu intégrer les aéroports dans le périmètre de cette taxe mais, contrairement à ce qui était initialement prévu, cela n’aura pas pour effet de faire augmenter le prix des billets d’avion car les gestionnaires d’aéroport reporteront probablement la taxe sur les compagnies aériennes.
L’article 15 concerne donc bien les autoroutes. Il ne va pas assez loin, mais sa présence dans le PLF rend justice à notre travail car Bruno Le Maire disait encore il y a deux ans qu’il n’y avait pas de superprofits, juste des profits ! Le Gouvernement est en train d’admettre qu’il y a bien eu des superprofits et que la mise en concession des autoroutes a été une très mauvaise affaire pour l’État. Je me félicite qu’au bout de deux ans, on rectifie, même marginalement, cette situation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je souscris en partie à vos propos : cet article est effectivement le fruit d’un travail parlementaire. Il résulte aussi de la volonté d’un certain nombre de ministres successifs désireux de corriger le décalage entre des stipulations contractuelles rédigées il y a quelques dizaines d’années et la réalité actuelle. Il est toujours facile de refaire l’histoire après coup, mais il est vrai que les profits des concessionnaires ont augmenté de manière très significative malgré de nombreuses tentatives de rattrapage. Celle-ci me paraît la bonne. Je me réjouis que nos travaux aient facilité la rédaction de cet article qui, je l’espère, fera l’unanimité de notre commission.
La commission rejette l’amendement I-CF1389.
Amendement I-CF1349 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national se félicite également que les travaux menés sous votre présidence et les demandes que vous avez adressées au Gouvernement aient permis de faire avancer ce dossier important, sur lequel Marine Le Pen et les membres de notre mouvement politique se battent depuis 2007.
Nous proposons une autre approche de cette taxe, qui devrait être acquittée dès que le taux de rentabilité interne constaté dépasse le taux prévu dans les contrats. Nous définissons ainsi clairement notre conception des surprofits.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une fois de plus, il ne s’agit pas d’une taxe sur les concessions autoroutières : aussi votre amendement pourrait-il s’appliquer à l’ensemble des infrastructures de transport. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1349.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2259 de Mme Christine Arrighi.
Amendement I-CF885 de M. Nicolas Ray
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons de ne pas inclure les infrastructures ferroviaires dans le dispositif prévu à l’article 15.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait : compte tenu des critères de rentabilité et de chiffre d’affaires, aucune infrastructure ferroviaire ne rentrera dans le champ d’application de la taxe.
La commission rejette l’amendement I-CF885.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2333 de M. Bryan Masson.
Amendements I-CF903, I-CF905, I-CF1253 et I-CF1848 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements, ainsi que le I-CF1276 qui viendra juste après, visent à améliorer la philosophie de la taxe.
Monsieur le rapporteur général, votre dernière réponse n’est pas satisfaisante : il existe, par définition, des taux de rentabilité pour toutes les concessions, et la proposition ne se limitait pas aux autoroutes.
Le Conseil d’État, qui a visiblement des pudeurs de gazelle, pour des raisons que je ne développerai que si vous insistez, a choisi de protéger les concessions d’autoroute. Nous proposons que la taxe concerne prioritairement ces concessions et surtout qu’il soit précisé explicitement qu’elle ne doit pas se retourner contre les consommateurs. Il existe, en effet, une ambiguïté d’interprétation et les assurances données par Bercy ne sont pas satisfaisantes. Nous souhaitons prévoir dans la loi de finances que les consommateurs ne pourront pas subir une répercussion de la taxe par l’intermédiaire des tarifs des autoroutes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’est pas possible d’élargir le périmètre de la taxe, comme le proposent plusieurs amendements. En effet, elle est relative à des infrastructures de transport et non à des entreprises de ce secteur.
Par ailleurs, je l’ai dit, un vrai problème constitutionnel se poserait. Les contrats sont faits de telle manière qu’une taxe portant spécifiquement sur les concessionnaires d’autoroute pourrait être répercutée sur les consommateurs. Comme ce n’est pas ce que nous voulons, la taxe proposée a un périmètre plus large et un rendement plus important. Elle ne vise pas que les infrastructures autoroutières. De cette manière, nous répondrons aussi à une demande de nos collègues de la gauche : la taxe concernera les aéroports et sera répercutée, indirectement, sur les compagnies aériennes.
La commission rejette successivement les amendements I-CF903, I-CF905, I-CF1253 et I-CF1848.
Amendements I-CF1276 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1414 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas pourquoi la majorité refuse de préciser dans le projet de loi de finances que la taxe ne pourra pas être répercutée sur les tarifs et donc les consommateurs. Quelle est votre raison ? En cas de conflit avec ces entreprises, une telle mention pourrait être d’un vrai secours pour le Gouvernement, qui se rangerait, j’en suis sûr, du côté des consommateurs et non des oligarques.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est prévu que le calcul de la rentabilité porte sur sept exercices, mais en excluant les deux meilleurs et les deux plus mauvais, ce qui revient à prendre en considération trois années. Il nous semble préférable d’exclure le meilleur et le plus mauvais exercice, ce qui permettrait de faire le calcul sur cinq ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Tanguy, des contrats ont été signés et on ne peut pas revenir dessus, à moins de s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut discuter de la qualité de ces contrats – nous l’avons fait, publiquement, et chacun peut se faire son avis – mais ils ont été signés.
Madame Pires Beaune, votre amendement ne changerait pas grand-chose : ce sera toujours une moyenne, et il me paraît plus juste qu’elle porte sur une période plus longue pour réduire les écarts. Je suis plutôt pour qu’on en reste à la règle prévue par cet article.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez élargi la taxe à d’autres acteurs que les concessionnaires d’autoroutes, afin de respecter des contrats que je ne commenterai pas davantage et d’éviter des répercussions sur les consommateurs. Les responsables de ces entreprises nous disent, malgré cette disposition prudente, qu’ils répercuteront la taxe sur les consommateurs. Si votre logique est bien de faire en sorte que ce ne soit pas le cas et que la taxe soit prise sur la marge des sociétés concessionnaires, il faut le prévoir explicitement. Je ne remets pas en cause les contrats : j’essaie de m’inscrire dans votre logique. Pourquoi refusez-vous cette proposition ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que vous proposez n’est pas possible. L’inscrire dans la loi fera encourir un risque d’inconstitutionnalité, ce qui n’est pas, j’imagine, votre but.
Les concessionnaires, évidemment, font pression : ils disent qu’ils vont répercuter la taxe. Mais nous avons fait un travail très important pour l’éviter. L’article 15, en créant une taxe plus large, permet de contourner l’obstacle sur lequel un certain nombre de majorités et de ministres ont buté pendant des années. Les concessionnaires ont déjà attaqué l’État à de très nombreuses reprises et ils le feront peut-être encore, mais nous avons trouvé – c’est le Conseil d’État qui le dit – la meilleure garantie possible. Ils ne pourront pas augmenter les prix : cela doit se faire soit par arrêté soit dans le cadre des conditions prévues par les contrats.
Si nous ajoutions un élément inconstitutionnel, cela ferait tomber l’ensemble de l’article et nous serions donc sûrs de ne pas taxer ces acteurs.
M. le président Éric Coquerel. Sans vouloir du tout polémiquer, je ne comprends pas votre réponse. La voie qui a été choisie consiste à ne pas modifier les contrats mais à ajouter une taxe qui, pour être constitutionnelle, doit concerner toutes les infrastructures de transport. On va donc taxer ces entreprises sans toucher aux contrats.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article fait exactement ce que vous dites. Seulement, n’ajoutons pas quelque chose qui affaiblirait notre position.
M. le président Éric Coquerel. Pourquoi serait-elle affaiblie ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’interdiction qui nous est proposée ne peut pas être inscrite dans la loi. Il y aurait donc un risque d’inconstitutionnalité.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens le rapporteur général. On ne peut pas modifier un contrat par une loi, sauf dans des cas exceptionnels, notamment s’il s’agit d’un texte d’ordre public, et un projet de loi de finances n’est pas tout à fait calibré pour cela. L’option retenue est la plus prudente, parce qu’elle respecte les engagements contractuels. Il faudrait, sinon, résilier les contrats. La stratégie suivie par le Gouvernement est de bon sens, car elle sécurisera le dispositif.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1276 et I-CF1414.
Amendement I-CF1970 de M. Éric Coquerel, amendements identiques I-CF1724 de M. Kévin Mauvieux et I-CF2205 de Mme Christine Arrighi, amendements I-CF1725 et I-CF1726 de M. Kévin Mauvieux (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Je me suis réjoui tout à l’heure du pas en avant qui est réalisé, à la suite du rapport de l’IGF sur les profits des concessionnaires d’autoroutes. Reste que, selon la Cour des comptes, l’État a touché moins de 17 milliards d’euros lors de la vente des autoroutes, alors que leur prix était estimé à 27 milliards. Par ailleurs, l’exploitation de ces infrastructures est extrêmement rentable pour les entreprises privées : en 2021, les profits des sociétés exploitantes ont augmenté de 47 % en moyenne. Je crois, en conséquence, qu’on peut aller un peu plus loin, ce qui serait bon pour les recettes de l’État et peut se concevoir s’agissant de profits qui ont explosé par rapport aux estimations initiales. Nous proposons ainsi de porter le taux de la nouvelle taxe à 15 %.
M. Stéphane Rambaud (RN). Les concessionnaires d’autoroutes ont vu leurs profits s’accroître de manière significative, notamment depuis 2020, selon un rapport sénatorial datant de la même année. On peut donc augmenter le taux de la taxe : nous proposons, pour notre part, de le faire passer de 4,6 % à 10 %. Nous sommes à la commission des finances : cette volonté de faire gagner de l’argent à l’État devrait faire l’objet d’un accord transpartisan.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons également d’augmenter la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance. Ce qui est proposé constitue un premier pas dont nous nous réjouissons, mais nous pouvons aller plus loin, comme l’a dit le président Coquerel.
Les écologistes souhaitent aussi rappeler que la baisse de l’impôt sur les sociétés fera gagner près de 8 milliards aux sociétés autoroutières pendant la durée de leurs concessions. Il nous paraît normal qu’un peu de cet argent revienne dans les caisses de l’État.
M. Stéphane Rambaud (RN). Nos amendements de repli visent, pour le premier d’entre eux, à porter le taux à 8 %, et pour le second à 6 %.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas parce qu’on est à la commission des finances qu’il faut augmenter les taxes !
Soyons précis. Cette taxe va loin : elle porte sur le revenu d’exploitation et non sur le bénéfice. Les taux que vous proposez pourraient s’entendre sur le bénéfice, mais sont trop élevés en l’espèce. En réalité, l’assiette est extrêmement large ; il s’agit d’une taxe annuelle, qui n’est pas limitée dans le temps et rapportera dès l’année prochaine 600 millions d’euros. Pour le groupe ADP, elle représentera 100 millions. C’est beaucoup. Vos amendements aboutiraient à doubler ou même quadrupler le montant de la taxe. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends bien que la taxe porte sur le revenu d’exploitation et non sur le bénéfice, mais je précise qu’il faudra remplir plusieurs conditions. L’une d’elles, relative au seuil de rentabilité, prévoit que le résultat net doit être supérieur à 10 % en moyenne sur sept ans. Toutes les entreprises n’en sont pas là. Par ailleurs, la nouvelle taxe ne sera pas déductible de l’impôt sur les sociétés : il faut également en tenir compte. Néanmoins, je pense que le taux pourrait être fixé au-delà de 4,6 %.
La commission rejette successivement l’amendement I-CF1970, les amendements identiques I-CF1724 et I-CF2205, ainsi que les amendements I-CF1725 et I-CF1726.
La réunion est suspendue de douze heures cinq à douze heures vingt.
M. le président Éric Coquerel. Un crime absolument abominable, qu’il conviendra de caractériser par la suite, vient de se dérouler dans un établissement scolaire à Arras. Un enseignant a été égorgé et deux autres blessés, dont un est en urgence absolue. Je vous invite à observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés se lèvent et observent une minute de silence.)
Amendement I-CF1391 de M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Alexandre Sabatou (RN). Le présent amendement tend à relever à 15 % le taux de la taxe pour les concessionnaires n’ayant pas rempli leurs obligations contractuelles en ce qui concerne le niveau d’investissement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1391.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1552 de M. Jean-Philippe Tanguy.
La commission adopte l’article 15 non modifié.
Article 16 Réforme des redevances des agences de l’eau
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression I-CF2734 de M. Philippe Schreck.
Amendement I-CF2036 de M. Jiovanny William
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous souhaitons revenir sur l’exclusion de la redevance portant sur les barrages et autres équipements qui bloquent la circulation des poissons et des sédiments. Cette redevance permet de réaliser des aménagements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Elle a déjà été abrogée. Il s’agit simplement d’assurer une coordination dans le code de l’environnement.
L’amendement I-CF2036 est retiré.
Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 15 heures (article 16 [suite] à après l’article 27)
https://assnat.fr/Dze2qe
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
M. le président Éric Coquerel. Après les événements terribles de ce matin je vous propose, si vous en êtes d’accord, de donner la parole aux représentants des groupes qui le souhaitent, puis de suspendre la réunion pour que nous puissions prendre part à la minute de silence dans l’hémicycle. Nous reprendrons ensuite nos travaux puisque nous avons, autant que faire se peut, à accomplir notre devoir démocratique.
Devant une telle attaque meurtrière dans un établissement scolaire, qui a déjà fait un mort – vraisemblablement un enseignant d’histoire-géographie –, un blessé apparemment en urgence absolue et un autre blessé, c’est d’abord l’émotion qui étreint. Qu’importent, à ce stade, les motifs : un enseignant ne reviendra pas, peut-être deux ; des élèves, des proches et des familles sont traumatisés. Je pense à toutes ces personnes et je veux leur dire mon émotion et mes condoléances. Je pense aussi à toute la communauté éducative en France.
D’autres sentiments montent inévitablement, la colère, peut-être même la rage. Le temps viendra de l’analyse politique lorsque nous connaîtrons avec exactitude les faits. Je ne le dis pas pour occulter quoi que ce soit mais le drame d’Annecy nous a appris qu’il fallait peut-être attendre un peu avant de tirer des enseignements qui semblent de prime abord évidents. Il y a toutefois des similitudes troublantes : l’attaque a lieu près de trois ans, quasiment jour pour jour, après l’assassinat terrible et l’attaque terroriste sur Samuel Paty ; la victime est vraisemblablement un professeur d’histoire ; l’auteur est, paraît-il, un ancien élève, d’origine tchétchène.
Pour le bien de notre pays, si la personne a agi au nom de l’idéologie intégriste mortifère – de l’islam, puisqu’elle a crié « Allah akbar » – j’espère que c’est un acte isolé, et non pas le début d’une série d’autres attaques telles que notre pays en a connu par le passé. C’est le seul souhait que je peux exprimer pour l’instant car notre pays en sortirait encore plus meurtri et abîmé.
Je cède la parole au rapporteur général dont les larmes, tout à l’heure, m’ont beaucoup ému.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai été submergé par l’émotion tout à l’heure, parce que, comme tout le monde ici, je sais ce que je dois à mes enseignants et à l’éducation nationale.
S’attaquer à un enseignant, à l’éducation nationale, c’est s’attaquer à l’un des fondements de notre République, de notre démocratie, de nos valeurs. Je pense à tous les enseignants de France, à tous ceux qui m’ont formé, à tous ceux qui m’ont donné une chance. Je pense à Samuel Paty.
J’en appelle à l’unité nationale pour dépasser ce drame qui vient s’ajouter à d’autres. Il y a trop de drames, trop d’horreurs. J’espère que nous saurons collectivement surmonter ce drame. Je vous remercie pour vos témoignages de sympathie.
Mme Nadia Hai (RE). Je vous remercie de votre initiative, monsieur le président.
Le groupe Renaissance est sous le coup de l’effroi et de l’émotion. Ce drame a d’autant plus de résonance pour moi dont la circonscription abrite la ville de Conflans-Sainte-Honorine. Je pense à tous les Conflanais et à la communauté éducative qui se voit, encore une fois, frappée dans sa chair au sein du sanctuaire qu’est l’école.
Aucune âme ne peut rester insensible à tout ce qui se passe. Les pensées du groupe Renaissance vont évidemment à la victime, à sa famille, à toute la communauté éducative, à tous les élèves du lycée concerné ainsi qu’à tous les élèves de France.
Je pense à l’agent de sécurité et à l’autre membre de l’équipe éducative qui sont blessés, et j’espère qu’ils se remettront de cette attaque horrible.
Notre groupe et la majorité resteront totalement mobilisés, implacables face aux actes de terrorisme qui frappent notre pays et nous touchent tous. L’unité et la solidarité doivent nous animer. La Nation tout entière doit se mobiliser contre ce terrorisme qui gangrène aujourd’hui notre société. Je n’en dis pas plus, mais l’émotion est totale, vous l’aurez compris.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je m’exprime au nom des députés du groupe Les Républicains. C’est avec stupéfaction et effroi que nous avons eu connaissance du drame qui s’est produit dans un lycée d’Arras.
De tout cœur, j’adresse toute notre solidarité et tout notre soutien aux victimes, aux proches, aux enseignants, aux membres de la communauté éducative, aux élèves, aux familles et à tous les Français.
Nous sommes sous le choc, saisis par l’incompréhension. Nous ne savons encore rien des circonstances de cette ignoble attaque. Nous ne savons pas si cette dernière est liée au contexte international ou à l’approche du triste anniversaire de la mort de Samuel Paty. L’heure n’est pas à la polémique. L’heure est au recueillement.
Au-delà de l’émotion qui nous étreint tous, il convient, pour nos jeunes, pour la France et pour les Français, de maintenir nos engagements, de continuer à défendre nos valeurs et de poursuivre les combats pour la liberté, l’égalité et la fraternité.
Je renouvelle ma solidarité et mon soutien aux victimes et aux proches.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe du Rassemblement national témoigne sa sympathie au rapporteur général après l’émotion qui l’a submergée, comme elle aurait pu submerger chacun d’entre nous.
Nous pensons évidemment aux victimes, à leurs familles et à leurs proches ; aux jeunes qui ont malheureusement assisté à ces scènes – certains réfugiés sous les tables dans leur classe, si j’en crois les images – qui ressemblent à des scènes de guerre, comme en connaissent malheureusement d’autres peuples – le peuple d’Israël la semaine dernière encore.
Ce sont des enseignants et des personnels administratifs, des personnes ordinaires comme vous et moi, qui ont fait face au terroriste ; ils n’ont pas fui ; ils ont tenté de protéger leurs élèves et l’établissement avec courage, avec des moyens dérisoires. C’est avec une grande dignité qu’ils ont défendu la République et nos valeurs.
Nous devons tous beaucoup aux enseignants qui s’engagent pour la France et pour nos enfants et transmettent nos valeurs, nos civilisations, le savoir et ce que l’humanité a de plus beau : l’esprit de la connaissance, qui permet de vaincre l’islamisme et la haine. Malheureusement si ces terroristes attaquent soit nos symboles régaliens, soit les symboles de la démocratie, soit les plus innocents, soit l’école, c’est qu’ils savent que le savoir, tout ce que la civilisation a porté de meilleur et la vie elle-même sont leur ennemi et notre meilleure chance de les vaincre.
Au-delà de l’émotion, rappelons-nous que notre force commune, la force de la démocratie, la force de toutes les femmes et de tous hommes libres qui luttent contre l’obscurantisme, c’est ce qui fait de nous des êtres humains : le savoir, la dignité et la conscience de tout ce qui fait de nous des frères et sœurs en humanité.
Mme Félicie Gérard (HOR). Nous sommes tous bouleversés par l’attaque terroriste qui est survenue à Arras ce matin, dans ma région des Hauts-de-France. Cette attaque au couteau contre un professeur nous rappelle évidemment, avec émotion, l’assassinat de Samuel Paty, il y a près de trois ans maintenant. Nous ne pourrons jamais nous habituer à ces actes d’horreur.
Le parquet antiterroriste sera chargé de faire toute la lumière sur ces actes et nous combattrons avec la plus grande fermeté les auteurs.
Nous pensons tous aux victimes, à leurs familles, aux jeunes et aux enseignants qui furent les témoins horrifiés de tels actes.
Je veux remercier, au nom du groupe Horizons, nos forces de l’ordre et de secours pour leur action rapide face à ce drame.
M. Pascal Lecamp (Dem). À l’instar de vous tous, le groupe Démocrate est sous le choc. Je peux vous assurer que l’émotion que nous avons vue sur le visage du rapporteur général est largement partagée.
J’étais maire d’une petite ville de 3 000 habitants quand Samuel Paty a été assassiné et la marche que nous avions organisée quelques jours plus tard avait réuni toute la population.
C’est une épreuve de plus pour la communauté enseignante. La Nation tout entière doit être solidaire avec elle car nous lui devons tous beaucoup – ma grand-mère, professeure de français, fut l’une des premières agrégées en 1912. Nous en avons tous des souvenirs.
Je veux lire le tweet que le président de notre groupe, Jean-Paul Mattei, a publié ce midi : « Les députés démocrates expriment leur vive émotion après l’assassinat d’enseignants à Arras et assurent de leur solidarité les proches des victimes et l’ensemble de la communauté éducative. À leurs côtés, nous ferons rempart contre tous ceux qui cherchent à ébranler notre unité, à ébranler notre Nation. »
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’effroi a saisi l’ensemble des députés et des collaborateurs du groupe Socialistes et apparentés.
L’horreur a encore frappé ce matin sur notre sol, dans un lycée à Arras, et à cette heure, nous peinons tous encore à trouver nos mots et nous pensons d’abord aux victimes, à leurs familles, aux élèves, aux personnels de l’éducation et à leurs proches.
Nous souhaitons rendre hommage aux policiers qui ont interpellé l’assaillant et aux personnels de secours qui sont encore aujourd’hui aux côtés des blessés.
Cette attaque ignoble nous a effrayés autant qu’elle a réveillé en nous de terribles souvenirs – le cauchemar d’un autre vendredi 13 il y a un peu moins de huit ans dans les rues de Paris ; le cauchemar de la décapitation de Samuel Paty, il y a presque trois ans jour pour jour.
Ce matin, à Arras le terrorisme s’en est de nouveau pris à un homme qui remplissait simplement sa mission, la plus belle de toutes, celle qui fonde notre pacte républicain, c’est-à-dire transmettre un savoir à la jeunesse, former des esprits critiques et libres, permettre l’émancipation de toutes et tous.
À cette heure où nous sommes tous saisis d’effroi et d’émotion, nous avons une responsabilité : faire bloc autour de nos enseignants, de l’autorité de l’État – l’école doit être un sanctuaire –, de nos principes et de la République ; ne pas nous diviser ; ne pas nous quereller ; ne rien céder. C’est la paix civile qui est en jeu et notre capacité à réagir face à ces attaques. L’unité nationale ne doit pas être, ne peut pas être un vain mot dans ces circonstances. Soyons à la hauteur.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je voudrais dire ici l’effroi et l’émotion des parlementaires écologistes devant l’attaque ignoble qui a eu lieu au lycée Gambetta d’Arras et sur laquelle le parquet antiterroriste a ouvert une enquête. Toutes nos pensées vont aux victimes, à leurs proches et à la communauté éducative à laquelle nous sommes si attachés.
Je suis inquiète pour notre pays. Ce matin, dans ma circonscription, on a retrouvé des tags, certes contre la politique d’Israël, mais qui peuvent faire craindre le pire pour la suite. J’attends que nous soyons tous à la hauteur de l’événement, que nous prônions ensemble la paix et la désescalade, et que nous défendions les valeurs de la République contre la violence et la haine.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise adresse ses pensées émues au professeur qui a été assassiné, à ses collègues qui se sont interposés pour empêcher le meurtrier de s’en prendre à des enfants, aux personnels de la communauté enseignante, aux enfants qui ont vu ça ainsi qu’aux secouristes et aux policiers qui ont été mobilisés pour faire au mieux.
La date – un vendredi 13 –, trois ans presque jour pour jour après l’assassinat de Samuel Paty, laisse peu de doutes sur les motifs et la qualification de cette attaque qui ressemble cruellement à l’attaque terroriste contre Samuel Paty.
J’ai une pensée pour les habitants des Hauts-de-France, ma région. J’ai une pensée personnelle pour une camarade, une professeure qui enseigne dans cet établissement.
Nous avons parfois l’impression que tout s’écroule. Nous avons besoin de rester unis à l’heure où certains essayent, comme cet homme, d’éteindre la lumière sur tout ce qu’il y a de plus beau dans notre pays – l’instruction, l’éducation, le savoir, le savoir critique.
L’histoire nous enseigne que, souvent, on souffre, mais, toujours, on arrive à se relever.
M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie tous pour la dignité de vos propos.
Article 16 (suite)
M. le président Éric Coquerel. Selon les informations qui m’ont été données, le délai de dépôt des amendements devrait être repoussé pour permettre à chacun de disposer de quelques heures utiles après l’achèvement de travaux en commission.
Amendement I-CF405 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est proposé de maintenir pour les élevages l’exonération de redevance sur l’eau que l’article 16 redéfinit afin de prendre en considération leurs difficultés. Alors que le nombre d’élevages ne cesse de diminuer, nous devons absolument les soutenir.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je dis un mot de l’article 16, qui est important : partant du constat que la ressource en eau se raréfie et devient de plus en plus chère, il répartit plus équitablement le poids des prélèvements entre les différents utilisateurs et augmente le coût de ces prélèvements de manière à pouvoir investir massivement dans la modernisation du réseau et des infrastructures.
Un équilibre a été trouvé entre tous les utilisateurs de l’eau pour financer la rénovation. La concertation avec les agriculteurs a eu lieu dans le cadre du Varenne agricole. L’indexation sur l’inflation de la redevance, pour les agriculteurs comme pour les autres utilisateurs, n’est pas illogique. Quoi qu’il en soit, le prix payé par les agriculteurs représente à peu près le même pourcentage qu’auparavant. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF405.
Amendement I-CF3021 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement, voté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à ajouter les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
L’identification de ces substances et de leur toxicité étant particulièrement difficile compte tenu des connaissances, il est proposé de limiter la taxation aux substances listées par la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, substances qui servent également de référence dans l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation.
J’insiste sur les limites actuelles des connaissances scientifiques. Gardons-nous de toute démagogie sur le sujet.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF3021.
Amendements identiques I-CF397 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2099 de M. Luc Lamirault.
Mme Véronique Louwagie (LR). Soyons vigilants, car l’augmentation de la redevance n’est rien d’autre qu’une hausse d’impôt qui pénalise les ménages et les entreprises.
Je regrette que les canaux domestiques et les canaux industriels ne soient pas séparés, dès lors que les usages, les comportements et les impacts ne sont pas les mêmes. Je déplore aussi que le Gouvernement n’ait pas attendu, pour rédiger l’article 16, l’issue des concertations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’ai pas tout à fait les mêmes échos de la concertation. Elle a bien eu lieu.
En effet, le coût de la redevance va augmenter car la modernisation des infrastructures demande des investissements colossaux. Les agences de l’eau attendent avec impatience que nous votions cet article. Il a fallu trouver un équilibre entre taxe sur la consommation, sur les prélèvements et sur la pollution alors que les avis divergeaient. Il a été décidé d’augmenter la redevance sur les pollutions diffuses. Je recommande de ne pas toucher à l’équilibre issu de la concertation.
La commission rejette les amendements I-CF397 et I-CF2099.
Amendement I-CF2505 de M. Jean-Claude Raux
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). On ferme les yeux depuis trop d’années sur le scandale écologique et sanitaire que constitue l’usage des produits phytopharmaceutiques. On évite d’affronter le lobby puissant qui freine l’action publique sur la restriction de l’usage de ces produits. Le Gouvernement envoie un signal en augmentant la redevance de 20 %. Nous lui donnons une gommette orange pour cet effort mais il en faudra plus pour qu’elle devienne verte. Nous proposons de l’augmenter de 50 % pour dégager 92 millions d’euros.
En matière de pédagogie sur l’utilisation des fonds, la gommette sera rouge car il faut rassurer les parties prenantes et les accompagner. Une partie de la redevance doit être fléchée vers le financement de la transition agricole.
La hausse de la redevance n’est pas une attaque contre l’agriculture mais, au contraire, un soutien aux agriculteurs et aux agricultrices.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je l’ai dit, certains voulaient baisser la redevance, d’autres l’augmenter, d’autres encore la désindexer. Un équilibre a été trouvé entre les besoins d’investissement et ce que les acteurs peuvent supporter. Nous parlons de 325 millions d’euros supplémentaires chaque année pour les agences de l’eau. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2505.
Amendements identiques I-CF402 de Mme Véronique Louwagie et I-CF982 de M. Joël Giraud, amendements identiques I-CF404 de Mme Véronique Louwagie et I-CF985 de M. Joël Giraud (discussion commune)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Le texte procède à une hausse généralisée et parfois considérable des redevances au motif qu’il faut augmenter les ressources des agences. Les amendements de M. Giraud tendent à revenir sur ces augmentations pour l’irrigation non gravitaire, mais aussi et surtout pour l’irrigation gravitaire.
L’irrigation non gravitaire, technique traditionnelle, permet l’entretien de nos paysages et sert à l’élevage, mais est moins employée qu’elle ne le devrait en raison de la déprise rurale, d’où un report de l’effort sur le gravitaire.
L’irrigation gravitaire concerne essentiellement les zones de montagne, mais aussi les plaines humides. Elle passe principalement par des microcanaux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je connais bien le bassin Adour-Garonne, cité dans l’exposé sommaire de l’un des amendements. La fixation des taux planchers dans cet article a été anticipée par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Adour-Garonne, qui a déjà proposé et adopté à une large majorité un relèvement des taux pour l’irrigation. Même dans un territoire très agricole, on peut parvenir au consensus dans l’intérêt général.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF402, I-CF982, I-CF404 et I-CF985.
Amendement I-CF1344 de Mme Lisa Belluco
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à remettre de la justice dans le dispositif de la redevance pour prélèvement de l’eau. Actuellement, l’exploitant d’une centrale nucléaire, un particulier, un industriel ou un agriculteur ne paient pas le même montant. Pour 1 mètre cube, la redevance est 1,5 fois plus élevée pour un particulier que pour un industriel, et 2 fois plus que pour un irrigant. En outre, il faut distinguer l’eau prélevée de l’eau consommée, c’est-à-dire de celle qui ne retourne pas dans l’environnement après usage.
Nous proposons de dédoubler la redevance en une redevance pour prélèvement et une redevance pour consommation, afin d’imposer plus fortement les personnes qui consomment la ressource en eau, particulièrement les grands irrigants. L’amendement introduit également une tarification progressive de l’eau.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À l’exception de ce dernier point, l’article satisfait vos demandes. L’objectif est bien de rééquilibrer la charge fiscale qui pèse sur les différentes catégories de redevables – relevant de l’énergie, de l’agriculture, de l’industrie et de la consommation d’eau potable. La nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable permettra d’accentuer le signal prix associé à cette consommation, sans distinguer son usage domestique de son usage industriel. La réforme de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau vise à mieux articuler la taxe compte tenu du principe pollueur-payeur, en renforçant le signal prix lié à la raréfaction de la ressource.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1344.
Amendement I-CF1390 de Mme Lisa Belluco
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement tend à créer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevés dans une réserve de substitution. L’eau stockée contribue en effet à l’assèchement des sols et quelques irrigants se l’approprient au détriment du plus grand nombre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le prélèvement est déjà taxé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1390.
La commission adopte l’article 16 non modifié.
Après l’article 16
Amendements I-CF2777 de Mme Lise Magnier, I-CF211 de M. Emeric Salmon et I-CF2941 de M. Aurélien Taché (discussion commune)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Nous proposons d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) les militaires d’active pour cause de mobilité contrainte. Leur statut particulier – par exemple, les officiers doivent changer d’affectation tous les deux ans – le justifie.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous souhaitons pour notre part porter le taux de la taxe sur les logements vacants de 17 % à 30 % pour la première année et de 34 % à 60 % à compter de la deuxième année.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà fortement revalorisé ces taux dans la loi de finances pour 2023. Ne les rendons pas confiscatoires. Nous avons aussi porté de 1151 à 3697 le nombre de communes concernées par la TLV. Bref, le signal a été très clairement donné. Attendons le bilan de ces mesures avant de procéder à de nouvelles hausses.
Pour échapper à la TLV, le logement peut être loué ou occupé pendant une partie de l’année. Il n’y a donc pas de raison de prévoir d’exceptions.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). On n’a pas constaté de mise sur le marché de logements anciens ; cela veut peut-être dire que l’on n’est pas allé assez loin.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2777, I-CF211 et I-CF2941.
Amendement I-CF2935 de M. Aurélien Taché
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre tend à taxer les compléments de loyer, somme qui s’ajoute au loyer de référence majoré, lequel se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians. Les dépassements de loyer, encore fréquents, représentent des montants très élevés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La somme perçue est déjà taxée comme revenu foncier. Je doute qu’il faille ajouter une taxe à une taxe. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2935.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF1068 et I-CF1088 de M. Dominique Potier, l’amendement I-CF1772 de M. Éric Coquerel et l’amendement I-CF2083 de M. Benjamin Lucas.
Amendement I-CF2382 de M. Guillaume Garot
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le crédit d’impôt remplacement est accordé aux agriculteurs qui partent en vacances, mais ne concerne pas ceux qui partent en formation. Nous souhaitons leur en étendre le bénéfice.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2382.
Amendement I-CF622 de M. Nicolas Thierry
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à étendre le champ de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux produits contenant des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas), ou polluants éternels.
Depuis plus de soixante-dix ans, les industriels utilisent des Pfas pour la fabrication de nombreux produits : poêles, emballages alimentaires, batteries, pesticides, textiles… Nous vivons entourés de ces polluants. Ils promettaient de simplifier nos vies grâce à leurs propriétés chimiques ; c’est en réalité une bombe à retardement écologique et sanitaire car ils ne se dégradent pas.
Cet amendement peut permettre de poser les premiers jalons de la lutte contre cette pollution. Le but est de créer une incitation fiscale à réduire l’utilisation de ces substances et à développer des productions plus soutenables.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela détournerait la TGAP de son objet. Cette pollution étant partout, on pourrait taxer tout et n’importe quoi. Mieux vaut miser sur le plan d’action lancé par le Gouvernement en janvier 2023.
La commission rejette l’amendement I-CF622.
Amendements I-CF839 de M. Jean-Philippe Tanguy, amendements identiques I-CF3013 de la commission du développement durable et I-CF425 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement adopté en commission du développement durable tend à exonérer de TGAP la production de gaz à partir des CSR – combustibles solides de récupération –, au même titre que la production de chaleur ou d’électricité par le même moyen.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le plan de relance contient déjà des fonds destinés à accroître la valorisation des combustibles solides de récupération : 80 millions sont consacrés au soutien aux installations de production d’énergie à partir de ces combustibles, permettant de valoriser énergétiquement les déchets non valorisables autrement, par l’intermédiaire du fonds Économie circulaire de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Un appel à projets mené par l’Ademe est d’ailleurs en cours ; il a pour objectif de valoriser 1,5 million de tonnes de ces combustibles d’ici à 2025.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF839, I-CF3013 et I-CF425.
Elle rejette successivement les amendements en discussion commune I-CF840 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF102 de Mme Véronique Louwagie.
Amendement I-CF1768 de M. David Guiraud
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Mon amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui pénalisent les plus précaires et font obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1768.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1765 de M. Éric Coquerel.
Amendement I-CF841 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement tend à instaurer une redevance sur les barrages non exploités par EDF afin de favoriser leur retour dans le giron national. Ceux qui exploitent ces barrages profitent d’un bien payé par les Françaises et les Français par l’intermédiaire de leurs factures et de l’investissement public. Comme on doit respecter le droit européen, il faut bien trouver des moyens de dissuader les opérateurs privés de s’occuper de ce qui ne leur appartient pas. Cette redevance les incitera à rendre les barrages à leurs dignes propriétaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est satisfait. Les concessions hydrauliques paient déjà une redevance, conformément aux dispositions du code de l’énergie. Le tarif dépend de leur taille et des bénéfices répartis.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement I-CF1105 de M. Dominique Potier
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de rendre le dispositif de la taxe sur les véhicules de société conforme aux ambitions de décarbonation du parc automobile. Le système actuel favorise les hybrides et les hybrides rechargeables. Nous souhaitons inciter à l’achat de véhicules électriques qui, à terme, alimenteraient le marché de l’occasion.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est plus que satisfait : le texte alourdit considérablement le malus CO2, le malus poids et la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de société.
Avis défavorable.
L’amendement I-CF1105 est retiré.
Amendements I-CF1635 de M. Inaki Echaniz et I-CF1923 de Mme Eva Sas (discussion commune)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, conformément à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. C’est pour les écologistes l’un des leviers de financement de la transition écologique. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège ont déjà instauré ce type de taxe.
En Europe, les billets de train sont en moyenne deux fois plus chers que ceux d’avion pour un même trajet. Pour faire Barcelone-Londres, c’est même trente fois plus. L’écart est encore plus marqué en France, où les billets de train sont en moyenne 2,6 fois plus chers que les billets d’avion. La France est, à égalité avec la Belgique et derrière le Royaume-Uni et l’Espagne, le troisième plus mauvais élève d’Europe de ce point de vue, à rebours de l’urgence climatique. Sur le trajet entre Paris et Valence, en Espagne, le train est en moyenne huit fois plus cher que l’avion.
Selon l’ONG Transport et environnement, ce phénomène est aussi dû aux exemptions dont profite le secteur aérien en France et qui ont coûté pas moins de 4,7 milliards d’euros en 2022. Le Gouvernement a évoqué la possibilité d’augmenter l’écocontribution sur les billets d’avion mais il semble avoir une fois de plus reculé. On ne pourra pas prendre le virage écologique si on ne cesse de préserver les intérêts économiques des secteurs les plus polluants.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si nous avons choisi de ne pas toucher à cette taxe, c’est parce que la taxe plus globale qui s’applique aux infrastructures de transport va coûter aux aéroports 120 à 150 millions par an, lesquels seront répercutés sur les compagnies aériennes, donc sur le prix des billets.
Avis défavorable.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Vous parlez de 150 millions ; je viens de rappeler que les exemptions dont bénéficie le secteur aérien sont de l’ordre de 4,7 milliards ! On ne s’attaque pas du tout aux avantages fiscaux du secteur aérien, à l’opposé de nos engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Depuis le début du débat budgétaire, j’ai rappelé à plusieurs reprises la longue liste des taxes qui pèsent sur le secteur aérien. Il faut trouver l’équilibre entre le développement économique et la lutte contre les émissions de CO2.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1635 et I-CF1923.
Amendements I-CF3020 de la commission du développement durable et I-CF2740 de Mme Eva Sas (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – à hauteur de 0,75 euro par litre, tandis que l’aviation d’affaires commerciale en est exonérée. L’amendement adopté par la commission du développement durable permet d’égaliser les niveaux de taxation de ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons d’indexer sur l’inflation le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Ce serait le minimum.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous sommes allés au-delà du niveau de l’inflation, puisque nous avons relevé de 75 % l’accise sur les carburants de l’aviation privée dans la loi de finances pour 2023.
La commission du développement durable est créative en matière de taxes ! Là aussi, il faut trouver le juste équilibre.
Dans ce PLF, il y a, je le répète, des augmentations de taxes : sur le GNR – gazole non routier –, sur les dépenses brunes, pour financer les agences de l’eau, sur les infrastructures… Il faut savoir s’arrêter.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF3020 et I-CF2740.
Amendements I-CF1788 de Mme Charlotte Leduc, I-CF812 de Mme Eva Sas, I-CF1783 de M. Paul Vannier et I-CF3019 de la commission du développement durable (discussion commune)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF812 est de repli : il tend à instaurer une écocontribution renforcée sur les jets privés et l’aviation d’affaires. Vous pourriez au moins faire un geste pour dissuader les ultrariches de surconsommer.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1783 vise à fixer des niveaux de taxe sur l’aviation d’affaires cohérents avec les engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je ne sais pas si la commission du développement durable est créative, monsieur le rapporteur général ; en tout cas, elle fait son travail. Son amendement tend à créer une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, dont le montant serait affecté à trois organismes publics : l’Ademe, l’Afitf – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et l’Ifpen – Institut français du pétrole et des énergies nouvelles. M. le rapporteur général ne devrait pas être insensible à ce soutien aux infrastructures par l’intermédiaire de l’Afitf.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les carburéacteurs sont inclus dans l’assiette de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. Plutôt que d’augmenter une fois de plus les taxes sur le transport aérien, mieux vaut se tourner vers des carburants vertueux.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1788, I-CF812, I-CF1783 et I-CF3019.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF855 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Article additionnel après l’article 16 Extension aux monuments non historiques de la possibilité de financer des travaux par des recettes publicitaires
Amendement I-CF2548 de M. Alexandre Holroyd
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement permet d’étendre aux monuments non historiques la possibilité d’installer des bâches susceptibles de recueillir un affichage publicitaire générant des recettes publiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable.
M. le président Éric Coquerel. Il est déjà possible d’installer des bâches comportant des éléments de décoration. Quel changement l’amendement apporte-t-il ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). Ici, il s’agit des monuments non historiques.
M. le président Éric Coquerel. Cette extension me laisse dubitatif. On a déjà fait une exception pour les Jeux olympiques ; je ne suis pas favorable à ce qu’elle soit pérennisée. D’autant que, la plupart du temps, les bâches en question n’ont de décoratif que le nom et s’apparentent de plus en plus à une publicité géante.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’une recette supplémentaire pour les monuments non historiques à usage culturel. Un certain nombre d’entre eux peut avoir besoin d’une bâche pendant les travaux. Les sommes peuvent être élevées. Je suis donc très favorable à l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Si je suis dubitatif, c’est parce que je connais un peu ce milieu. Les bâches décoratives sont devenues de plus en plus publicitaires au fil du temps.
En théorie, la proportion de surface consacrée à la décoration doit être significative. En pratique, les afficheurs rejettent de plus en plus la décoration sur les bords de la bâche pour laisser son centre à la publicité. Les monuments sont de plus en plus recouverts de publicité, dont j’estime qu’elle est agressive. De prime abord, je ne suis pas favorable à son extension.
M. François Jolivet (HOR). Monsieur le rapporteur général, les bâches prévues seront-elles redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ? Il arrive que des propriétaires de monuments renoncent à installer une bâche, même en zone urbaine, en raison de son coût élevé.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne peux pas vous répondre dans l’immédiat mais je vous adresserai une réponse d’ici à l’examen du texte en séance publique. En tout état de cause, la taxation porte sur une recette supplémentaire.
Disons-le simplement : si le Centre Pompidou ou le palais de Tokyo doivent faire des travaux qui leur coûtent très cher, les masquer par des bâches où sont affichées des publicités leur rapportera des sommes importantes permettant de les financer. Chacun n’en demeure pas moins libre de ses opinions sur la publicité. Pour ma part, je ne considère pas qu’elle est agressive. Certaines sont même de qualité. Au demeurant, ceux qui produisent des affiches publicitaires de grande taille ont souvent le souci de faire les choses proprement.
M. le président Éric Coquerel. Là, nous avons un désaccord. Indépendamment de l’opinion de chacun sur la publicité, j’estime que les publicités de très grand format, qui finissent par faire ressembler les murs de nos villes, notamment les grandes, à des panneaux publicitaires géants, sont agressives.
Initialement, les bâches décoratives étaient installées dans le cadre du mécénat et étaient effectivement décoratives. Elles le sont de moins en moins, voire plus du tout, au profit de la publicité. La moindre des choses, si nous adoptons l’amendement, c’est de remédier à cette situation. La démarche initiale a été très largement pervertie.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je me suis exprimé à plusieurs reprises au nom de notre groupe, notamment lorsque nous avons auditionné des personnalités chargées de la conservation du patrimoine, sur ce que je considère comme une défiguration de nos plus grands monuments et une invasion de nos rues, dans notre capitale et les autres grandes villes, par des publicités envahissantes.
La France est une grande Nation, pas un pauvre pays systématiquement contraint d’abandonner tout idéal et toute valeur, notamment esthétique et morale, en vendant ses plus grands monuments, qui portent des valeurs et appartiennent à tous les Français. La privatisation des monuments est celle de l’histoire de France, du patrimoine et des valeurs qui s’y attachent.
Ces bâtiments ne sont pas de simples tas de pierres. Ils ont une âme et une histoire. Je ne souhaite pas qu’ils soient couverts de publicités commerciales, qu’elles soient belles ou vulgaires, qu’y figurent en grand format des mannequins hommes ou femmes. Mon goût personnel s’efface devant l’intérêt général. Chacun devrait en faire de même.
Mme Véronique Louwagie (LR). La disposition proposée n’est pas sans intérêt, mais pas non plus sans effet collatéral. La ressource supplémentaire donne lieu à une dépense supplémentaire par un acteur qui, le plus souvent, participe de manière directe ou indirecte aux travaux et finira par la facturer. Le prix initial ne risque-t-il pas d’être majoré du montant de la contribution ?
À un moment donné, il y a bien quelqu’un qui paie. S’agira-t-il du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou d’un autre acteur ? La question, me semble-t-il, mérite d’être posée.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Quitte à masquer un monument par une bâche, autant qu’elle serve à quelque chose ! Il s’agit d’un amendement de bon sens qui ne justifie pas tant de contorsions intellectuelles. Au demeurant, les publicités sont souvent sans rapport avec ceux qui exécutent les travaux.
Il ne faut pas voir de la malice partout. Il s’agit simplement d’équilibrer les comptes. Plus me plaît une belle image qu’une bâche moche et sale, fût-ce au prix d’un peu de publicité.
M. le président Éric Coquerel. « Un peu », vous êtes optimiste…
M. Daniel Labaronne (RE). J’aimerais évoquer un cas concret. Au château d’Amboise, la rénovation de la chapelle Saint-Hubert, qui abrite le cercueil de Léonard de Vinci, est en cours. Depuis deux ans, une vilaine bâche masque les travaux.
Ceux-ci ont bénéficié d’un financement de 2 millions d’euros dans le cadre du Plan de relance. J’aurais aimé que ce soutien de l’État à la fondation Saint-Louis, qui est une fondation privée, soit mentionné sur la bâche. Si la fondation avait eu l’autorisation d’y faire figurer de la publicité, l’État aurait peut-être économisé 2 millions d’euros.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). La tendance est à la décrue de la publicité, notamment dans les petites villes. Rien, dans l’amendement, ne garantit l’enlèvement de la bâche, ni la possibilité de ne pas en utiliser si les travaux avancent petit à petit.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Surprenante passion que celle soulevée par l’examen de ces amendements : sans doute est-ce la passion française des monuments et du patrimoine !
Il s’agit d’autoriser, uniquement pendant la durée des travaux, l’installation d’une bâche financée par un publicitaire en lieu et place d’une bâche moche. C’est autant d’argent que l’État ne doit pas débourser. Les responsables des monuments le demandent, car cela les aide à financer les travaux. Nul n’imagine que le Centre Pompidou conservera une bâche trois mois, deux ans ou cinq ans après la fin des travaux sous prétexte qu’il en retire des ressources !
Cet amendement de bon sens offre un degré de précision suffisant.
M. le président Éric Coquerel. Convenons que le débat sur la beauté des publicités n’enlève rien au fait que les publicités agressent de plus en plus l’espace public.
L’amendement présenterait un intérêt s’il soulevait la question de la composition des bâches masquant les travaux entrepris sur les monuments historiques. Si l’on se penche sur l’évolution de celle-ci, on observe que, de décoration comportant une part publicitaire, elle tend de plus en plus vers la pure publicité, parfois affichée pendant plusieurs mois si les travaux durent.
La commission adopte l’amendement I-CF2548.
Après l’article 16
Amendement I-CF2084 de M. Benjamin Lucas
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Le progrès scientifique est un progrès pour le bien commun à condition que ses bienfaits soient partagés. L’avènement et le développement des robots, qui sont du capital effectuant une fonction de travail de façon autonome, sont une bonne nouvelle s’ils soulagent de tâches difficiles et aliénantes, pas s’ils mettent au chômage des travailleuses et des travailleurs.
L’amendement vise à créer une taxe robot faisant contribuer chaque machine qui remplace un travailleur à proportion des économies réalisées sur son salaire et sur les cotisations sociales afférentes. Cette taxe est plafonnée afin de maintenir la rentabilité de l’investissement dans les robots, soit dit pour rassurer ceux qui avaient émis l’an dernier, à l’occasion de la présentation d’un amendement similaire, des doutes et des interrogations.
Le principe d’une telle mesure est soutenu assez largement, de Benoît Hamon, qui l’a inscrite dans son programme présidentiel en 2017, à Michel-Édouard Leclerc et Bill Gates, que l’on peut difficilement soupçonner d’appartenir à ma famille politique. Elle constitue un outil puissant de répartition des fruits du progrès scientifique et de justice sociale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une petite taxe de plus ! J’y suis farouchement opposé, pour des raisons économiques. Cela me rappelle la taxe sur les ordinateurs que certains appelaient de leurs vœux lorsque ceux-ci se sont généralisés, au motif qu’ils allaient prendre du travail à certains de nos concitoyens.
Certes, les machines déplacent de la valeur, mais elles la prennent sur des tâches à faible valeur ajoutée au bénéfice de tâches à forte valeur ajoutée. Nous avons besoin des robots, singulièrement de caisses automatiques, pour augmenter la productivité et créer de la valeur. La taxe robot proposée est contre-productive.
Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne voterons pas l’amendement, ce qui ne nous empêche pas, nous qui ne sommes pas sectaires, de considérer qu’il pose une question intéressante.
La réindustrialisation ne recréera pas toutes les professions à l’identique. Je viens d’inaugurer dans ma circonscription, comme d’autres députés sans doute, une usine de la filière agroalimentaire capable d’alimenter presque toutes les marques de distributeur (MDD) avec 200 employés. De nos jours, la valeur ajoutée est créée avec très peu de main-d’œuvre et beaucoup de robots.
La commission des finances devrait s’interroger sur la répartition de la charge fiscale entre la valeur créée par les robots et celle créée par le travail humain. Cette question ne peut pas être balayée d’un revers de main.
M. le président Éric Coquerel. L’interrogation est légitime, positive et intéressante, quand bien même elle est posée par le Rassemblement national. Il s’agit bien de répartir les richesses pour faire en sorte que les progrès de l’automatisation ne servent pas uniquement les profits. Par la solidarité collective ou par un autre biais, il faudra y parvenir.
M. Daniel Labaronne (RE). Nous serions sans doute le seul pays industriel à imposer une taxe sur les robots, qui améliorent la productivité globale des facteurs de production. Or celle-ci permet l’amélioration des salaires, la baisse des prix et l’amélioration de l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui est le profit au sens large des entreprises. La productivité a des vertus. Elle profite à la fois aux salariés, à l’entreprise et aux consommateurs.
M. le président Éric Coquerel. Si tel était toujours le cas, le capitalisme ne poserait aucun problème.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour dire les choses simplement, nous devrions consacrer notre énergie à faire en sorte que les robots, les caisses automatiques et les machines en général soient fabriqués en France, pour en retirer de la valeur ajoutée, au lieu de nous demander comment freiner le développement des technologies. Dans ce débat, ma position est dépourvue d’ambiguïté : il faut favoriser la productivité, qui est essentielle pour notre économie, et se battre pour que les outils de production soient localisés en France.
M. le président Éric Coquerel. Vous ne répondez pas à la question.
La commission rejette l’amendement I-CF2084.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1901 de M. Gabriel Amard.
Amendement I-CF2081 de M. Benjamin Lucas
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). Il y a quelques jours, nous avons commémoré tristement le décès du jeune Othmane, survenu le 10 octobre 2015. Il est décédé dans un accident d’ascenseur, défaillant et laissé sans réparation, dans le quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription.
Les accidents et les drames de cette nature sont nombreux. Il s’agit d’une question politique qui nous concerne tous. Paul Vannier, Danielle Simonnet et moi-même avons entamé un cycle d’auditions des acteurs de ce secteur pour formuler des réponses.
De nombreuses personnes subissent pannes et accidents d’ascenseur, qui les confinent à domicile. Des personnes âgées ou à mobilité réduite ne peuvent pas aller faire leurs courses ; des familles entières ne peuvent pas ramener leurs enfants de l’école ; certaines situations, comme celle que j’ai décrite à l’instant, sont tragiques.
L’amendement vise à instaurer une contribution temporaire d’urgence des entreprises du secteur des ascenseurs afin de permettre le financement direct de l’entretien et de la rénovation des ascenseurs les plus défaillants. Il existe en France 637 000 ascenseurs, dont chacun tombe en panne trois fois par an en moyenne, mais neuf à dix fois par an dans le parc de logement social et dans les quartiers populaires. J’y vois une injustice insupportable et une incitation à agir d’urgence. Les ascenseurs sont le premier transport en commun du quotidien.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut une réponse budgétaire. Il ne me semble pas adapté d’introduire une taxe supplémentaire, d’autant que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les collectivités locales versent des subventions pour financer les travaux.
Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Il s’agit d’un problème fondamental. Dans ma circonscription, il ne se passe pas une journée sans que ne survienne une panne d’ascenseur, dans des immeubles qui comptent le plus souvent treize, quatorze, quinze ou seize étages. Cela rend la vie des gens insupportable.
Il faut s’interroger sur la façon dont les bailleurs interviennent – en ont-ils les moyens ? – et sur la rénovation, parmi d’autres sujets. Rien ne devrait entraver l’exercice du droit à la mobilité verticale. En assurer la jouissance devrait être soumis à une obligation de résultat. J’ignore s’il faut introduire une taxe telle que celle prévue par l’amendement ou alourdir les pénalités si un ascensoriste n’intervient pas, mais je vous assure que ces pannes et ces dysfonctionnements sont une plaie qui rend la vie des gens insupportables.
La commission rejette l’amendement I-CF2081.
Amendement I-CF362 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Malheureusement, la France a transféré son pouvoir souverain de négocier des accords commerciaux. Au demeurant, on ne sait plus très bien si le Parlement joue encore un rôle en la matière : sauf erreur de ma part, nous n’avons émis aucun vote souverain sur l’Accord économique et commercial global (AECG).
À défaut d’avoir la maîtrise de notre politique commerciale, nous pouvons encore lever l’impôt. Nous proposons de taxer l’importation des bovins d’Amérique du Sud, élevés dans des exploitations extensives ne respectant absolument pas nos critères environnementaux et dont nous ne pouvons pas contrôler l’élevage.
Nous produisons localement une viande d’excellente qualité. Tout député d’une circonscription rurale où se trouvent des élevages sait à quel point l’élevage français traverse une crise pénible et à quel point nous traitons injustement les éleveurs et les éleveuses qui nous nourrissent. Défendons l’élevage local pour l’environnement, pour la santé et pour le revenu de nos agriculteurs ! Cessons d’importer des bovins du monde entier, notamment d’Amérique du Sud !
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF362.
Amendement I-CF2223 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement, élaboré avec l’association Animal Crossing, vise à instaurer une taxe sur la vente des munitions de chasse contenant du plomb, selon le principe pollueur-payeur. Le plomb et ses composés sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement. On estime qu’une boîte de vingt-cinq cartouches disperse dans la nature de 800 à 900 grammes de plomb. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) estime que de 1 à 2 millions d’oiseaux d’eau meurent chaque année d’empoisonnement au plomb et de saturnisme.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2223.
Article 17 Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement
Amendement I-CF3037 de M. Nicolas Ray
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 44, qui prévoit la suppression d’une niche fiscale relative à la propriété. Dans le contexte que nous connaissons, intervenir dans le domaine du logement est délicat. Supprimer une disposition favorisant l’accès au logement ne semble pas opportun.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette disposition est caduque depuis 2021, faute de bénéficiaires. Il s’agit de supprimer une dépense fiscale dépourvue de rendement, dans une logique de nettoyage administratif, si vous me permettez l’expression.
L’amendement est retiré I-CF3037.
La commission adopte le sous-amendement I-CF3065 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, à l’amendement I-CF2679 de M. Mathieu Lefèvre.
Elle adopte l’amendement I-CF2679 sous-amendé.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2086 de M. Nicolas Ray.
La commission adopte l’article 17 modifié.
Article 18 Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la DGFiP
Amendements de suppression I-CF1439 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1731 de M. David Guiraud
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de s’opposer au transfert en cours de la perception de nombreux impôts des douanes à la direction générale des finances publiques (DGFIP), compte tenu de l’évaluation que nous en avons dressée, notamment lors du colloque organisé par notre collègue Charlotte Leduc à l’Assemblée nationale à ce sujet.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette évolution est demandée par la DGFIP et améliore l’optimisation des ressources. La DGFIP, nous sommes bien placés pour le savoir, dispose d’une véritable expertise en matière de recouvrement de l’impôt. L’idée est de massifier un peu ses ressources pour recueillir les recettes concernées et obtenir un effet de productivité et d’efficacité. L’article 18 n’a pas d’autre objectif.
Avis défavorable.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’expertise de la DGFIP est incontestable, celle des douanes aussi. Leurs métiers n’en sont pas moins distincts.
D’après les informations dont nous disposons, le processus en cours fera perdre de l’argent à l’État. Monsieur le rapporteur général, je vous invite notamment à observer, dans les mois et les années à venir, l’évolution du montant des créances fiscales recouvrées au titre des admissions en non-valeur.
La commission rejette les amendements I-CF1439 et I-CF1731.
Elle adopte l’article 18 non modifié.
Article 19 Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes
La commission adopte l’article 19 non modifié.
Article 20 Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Amendement I-CF1727 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit d’élargir le champ des sanctions prévues pour les intermédiaires qui organisent et facilitent l’évasion et la fraude fiscale. À l’heure actuelle, seuls sont visés les tiers qui ont conseillé des fraudeurs ayant subi la pénalité d’une majoration de 80 % de leur impôt. Or la très grande majorité des cas de fraude fait l’objet d’une pénalité de 40 %.
Par ailleurs, il faut dissuader les entreprises de se spécialiser dans le conseil d’optimisation et de fraude fiscale. La sanction doit être suffisamment lourde pour inciter véritablement les entreprises qui se livrent à ces activités à les abandonner.
La création par le Gouvernement, dans le cadre du présent projet de loi de finances, d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, témoigne d’une prise de conscience que nous saluons, mais qui ne va pas assez loin. La disposition que nous proposons vise à faire savoir aux intermédiaires qui aident les fraudeurs qu’ils ne bénéficieront d’aucune indulgence de la part de la justice française et qu’il est temps de changer d’activité.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les articles 20 à 23 du projet de loi visent à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. J’espère qu’ils feront l’objet d’un consensus. Ils offrent notamment des moyens supplémentaires à l’administration fiscale en permettant à ses agents, pour les cas les plus graves, d’enquêter sous pseudonyme.
Certains considéreront que ce n’est pas assez. Le présent amendement vise à alourdir les sanctions. Nous les renforçons.
Certes, on peut toujours faire plus. Le ministre Attal, lorsqu’il était chargé des comptes publics, a annoncé un ensemble de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière qui a fait l’objet d’un consensus. Il résultait d’un travail mené avec les partenaires sociaux pour renforcer significativement notre arsenal. Je ne peux pas ne pas mentionner l’article 22, qui devrait vous plaire, monsieur le président, puisqu’il vise à renforcer le contrôle du prix de transfert au sein des multinationales.
Aucun aspect n’a été oublié. Nous devons nous rassembler dans une seule et même volonté nationale pour lutter contre la fraude fiscale.
La commission rejette l’amendement I-CF1727.
Amendement I-CF1710 de M. David Guiraud
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer le verrou de Bercy. La loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale a eu pour effet d’augmenter le nombre de signalements de Bercy à la justice. En 2022, le fisc a transmis plus de 5 500 dossiers – un record ! – au parquet. L’assouplissement du verrou de Bercy permet à la justice de se saisir des cas de fraude fiscale.
Il faut aller plus loin et le supprimer. Plusieurs freins subsistent. Les critères de transmission automatique devraient être plus ambitieux et concerner plus de dossiers. Par ailleurs, la justice devrait pouvoir poursuivre, de sa propre initiative, les faits de fraude fiscale découverts à l’occasion d’enquêtes sur d’autres faits, comme elle le fait pour tous les autres délits.
De telles mesures sont indispensables pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. En renforçant le caractère dissuasif de notre droit, elles permettent d’assécher l’évasion fiscale à la source.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avec la transmission systématique, par le fisc, des dossiers de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros au parquet, l’assouplissement du verrou de Bercy a fait ses preuves : 1 800 transmissions en 2022. Nous avons trouvé un bon équilibre pour éviter l’engorgement des tribunaux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1710.
Amendement I-CF1716 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
Les CJIP ont certes permis de récupérer des sommes parfois conséquentes : le Crédit Suisse a ainsi dû verser 238 millions d’euros au fisc et McDonald’s s’est acquitté de 1,25 milliard d’euros pour éviter des poursuites. Néanmoins, cette négociation d’une amende sans reconnaissance de culpabilité des entreprises témoigne du dénuement et de la faiblesse de la justice.
Il est impératif de renforcer les effectifs dans tous les services qui se consacrent à la lutte contre l’évasion fiscale : ceux du contrôle fiscal, à la DGFIP, mais aussi les services d’enquête et de justice.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 20 crée un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Votre amendement est donc un peu hors sujet.
L’extension des conventions judiciaires d’intérêt public à la fraude fiscale, en 2018, a permis à l’autorité judiciaire et à l’administration fiscale d’agir de concert pour amener un infracteur à reconnaître ses manquements et à s’acquitter d’amendes très significatives, même dans des dossiers très complexes. Il faut faire confiance à ces fonctionnaires, dont les effectifs augmenteront de 15 % d’ici à la fin de la législature.
La commission rejette l’amendement I-CF1716.
Elle adopte l’article 20 non modifié.
Article 21 Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière
Amendement I-CF322 de M. Franck Allisio
M. Frédéric Cabrolier (RN). La privation du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôts pour les fraudeurs semble une sanction potentiellement très dissuasive, mais la durée de trois ans paraît insuffisante. Nous proposons de la porter à cinq ans et de rendre cette sanction définitive en cas de récidive.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette sanction nous semble proportionnée. Faisons un bilan d’ici quelques années pour envisager son éventuel renforcement ! Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF322.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1657 de Mme Charlotte Leduc.
La commission adopte l’article 21 non modifié.
Article 22 Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Amendement I-CF2677 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je proposerai une nouvelle rédaction en séance publique de cet amendement visant à éviter la rétroactivité fiscale en matière de contrôle des prix de transfert.
L’amendement I-CF2677 est retiré.
Amendement I-CF1653 de M. David Guiraud
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il convient d’augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert.
Les scandales au sein de l’Union européenne sont nombreux et les montants, toujours très importants. En utilisant les prix de transfert pour se soustraire au paiement de l’impôt, ces multinationales grèvent fortement les finances publiques.
Nous proposons donc que le montant plancher de l’amende en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle soit rehaussé à 2 % du montant total des transactions concernées par les documents ou compléments non fournis à l’administration.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article propose de nombreuses mesures pour améliorer le contrôle des prix de transfert : opposabilité de la documentation, droit de reprise étendu pour les actifs incorporels difficiles à évaluer, quintuplement de l’amende plancher. Faisons là encore un bilan avant de songer à augmenter le montant des amendes ! Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Compte tenu des différentes appréciations qui peuvent être portées sur la gravité de ces faits, vous conviendrez qu’il est normal que nous essayions d’aller plus loin.
La commission rejette l’amendement I-CF1653.
M. le président Éric Coquerel. Je vous informe que le délai de dépôt des amendements au PLF pour la séance publique est repoussé à samedi, treize heures.
Amendement I-CF321 de M. Franck Allisio
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne pratiquons pas la politique du pire et nous avons voté en faveur des précédentes dispositions visant à lutter contre les fraudes, mais nous sommes également force de proposition.
Nous saluons la volonté de Bercy de lutter plus efficacement contre les abus en matière de prix de transfert mais il convient de changer de logique en rendant obligatoire l’obtention d’un accord préalable unilatéral et non la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous souhaitons tous que les accords préalables soient de plus en plus nombreux mais le fait de les rendre obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros est inapplicable. En effet, les prix de transfert peuvent beaucoup évoluer, notamment en fonction du cours des matières premières. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF321.
L’amendement I-CF1903 de Mme Véronique Louwagie est retiré.
Amendement I-CF1655 de M. David Guiraud
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous souhaitons abaisser de 150 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut figurant au bilan le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert.
Starbucks France avait ainsi réalisé en 2015 un chiffre d’affaires de 95 millions d’euros mais n’avait pas versé un seul centime d’impôt sur les sociétés grâce à l’utilisation des prix de transfert.
Le dispositif que vous proposez, même s’il constitue une avancée, n’est pas à la hauteur de ces pratiques. Je vous invite à réfléchir à la taxation unitaire des multinationales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est en partie satisfait. Nous abaissons le seuil de chiffre d’affaires et d’actif brut à partir duquel les entreprises ont l’obligation de mettre à disposition de l’administration fiscale une documentation de prix de transfert en le portant de 400 à 150 millions d’euros. De surcroît, cette documentation est désormais opposable. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1655.
Elle adopte l’article 22 non modifié.
Article 23 Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux
La commission adopte l’article 23 non modifié.
Article additionnel après l’article 23 Taxation à la source des plus-values sur les cessions de droits sociaux
Amendement I-CF2842 de M. Pascal Lecamp
M. Pascal Lecamp (Dem). Selon un rapport de la Cour des comptes de 2022, le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu et la rentrée des recettes fiscales. Il s’applique aux salaires, traitements, dividendes. Nous proposons qu’il en soit de même pour les cessions d’actions et de droits sociaux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’idée me paraît séduisante mais quelques écueils techniques demeurent.
Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur la plus-value de son choix. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, il peut arbitrer entre application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et imposition au barème pour y bénéficier des anciens abattements pour durées de détention.
Je suis favorable à ce que nous réexaminions la situation car une retenue à la source peut présenter une simplification et sécuriser le prélèvement. Néanmoins, vous n’en précisez ni les tarifs, ni les modalités de perception, ce qui est contraire au principe constitutionnel de légalité de l’impôt.
Il faut par ailleurs relativiser l’enjeu : moins de 1,5 % des foyers fiscaux déclarent des gains de cession de valeurs mobilières – 400 000 contribuables sur 36 millions. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Lors des cessions de titres et d’actions, il est nécessaire de remplir un bordereau. Comme pour les ventes immobilières, il serait très facile de payer la plus-value au moment de la cession afin de sécuriser les rentrées fiscales. Je ne comprends pas qu’il y ait des blocages. En cas de moins-value, une régularisation sera possible, comme dans le cadre des crédits d’impôt.
La commission adopte l’amendement I-CF2842.
Après l’article 23
Amendement I-CF330 de M. Franck Allisio
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il convient de réinclure les pays membres de l’Union européenne dans le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale. Nous savons fort bien que certains États se comportent très mal et ont organisé leur modèle fiscal contre leurs partenaires. Tel est le cas de l’Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg. Un tiers du PIB de l’Irlande dépend d’entreprises qui s’y sont installées pour des raisons fiscales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce régime s’applique aux sociétés établies au sein de l’Union européenne. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF330.
Amendement I-CF1652 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il convient d’établir une liste exhaustive et crédible des paradis fiscaux.
Nous proposons d’introduire deux nouveaux critères : la faiblesse du taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés et l’absence d’échange d’informations permettant de remonter les chaînes de détenteurs intermédiaires pour déterminer quel est le bénéficiaire en dernier ressort.
Rien ne justifie que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande ne figurent pas dans la liste des territoires non coopératifs établie par l’Union européenne. D’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises, en France, s’opère à travers d’autres pays de l’Union européenne.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Je vous renvoie au pilier 2, qui nous permettra d’avancer.
M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas une réponse. Le pilier 2 sera peut-être un progrès mais il ne réglera pas le problème du déport de bénéfices dans des pays dont la fiscalité est particulièrement favorable. Nous savons tous que des pays européens sont des paradis fiscaux.
La commission rejette l’amendement I-CF1652.
Amendements identiques I-CF2125 de M. Jiovanny William et I-CF2322 de M. Nicolas Metzdorf
M. Emmanuel Lacresse (RE). Il s’agit de durcir le régime de l’enregistrement des experts en défiscalisation dans nos outre-mer. Le PLF pour 2019 prévoyait un enregistrement pour trois ans mais en excluant les intermédiaires indirects – comme les apporteurs d’affaires – et il n’était pas nécessaire pour les opérations de plein droit, qui ne nécessitent pas d’agrément de l’opération elle-même. Nous proposons de ne plus faire d’exception et d’enregistrer l’intégralité des experts.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les notaires ou les experts-comptables interviennent sur des opérations de défiscalisation. Ce sont des professions réglementées pour lesquelles des obligations spécifiques sont déjà définies par la loi.
Par ailleurs, au-delà du registre, l’article 242 septies du code général des impôts instaure une procédure de mise en concurrence comparable à celles des marchés publics pour certains investissements. Cette contrainte n’est pas applicable aux notaires et experts comptables. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF2125 et I-CF2322.
Article additionnel après l’article 23 Compétence en matière contentieuse et gracieuse du service national d’enregistrement (SNE) sur les déclarations télétransmises en matière de dons manuels et de sommes d’argent
Amendement I-CF2849 de M. Luc Geismar
M. Pascal Lecamp (Dem). Il convient de simplifier la procédure administrative de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent, laquelle fait l’objet d’une double déclaration, numérique et physique, selon les différentes administrations concernées. La compétence en matière contentieuse et gracieuse doit relever de l’unique service national d’enregistrement pour les déclarations télétransmises.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2849.
Après l’article 23
Amendement I-CF1113 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous voterons ces articles visant à lutter contre la fraude mais nous devons aller beaucoup plus loin.
Selon l’article 805 du code général des impôts, les sociétés et les compagnies d’assurances qui assurent des bijoux, des œuvres d’art, des pierreries, sont obligées de transmettre dans la quinzaine qui suit le jour où elles ont connaissance du décès de leur client un certain nombre d’information à l’administration. Cet amendement vise à dématérialiser leur transmission.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est difficile d’évaluer la contrainte que cela ferait peser sur les administrations et le rythme auquel nous pourrions procéder.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cela ne représente pas des millions de dossier pour les sociétés d’assurance ! Vous avez obligé les Français à déclarer leurs biens immobiliers uniquement par voie numérique, et vous vous refusez à contraindre les compagnies d’assurance ?
La commission rejette l’amendement I-CF1113.
Article additionnel après l’article 23 Élargissement du champ des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers
Amendements identiques I-CF407 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2103 de M. Luc Lamirault
Mme Véronique Louwagie (LR). Proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), mon amendement vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers en visant l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination, le squat d’un terrain appartenant à autrui, l’introduction dans le domicile d’autrui, etc.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis de sagesse.
La commission adopte les amendements I-CF407 et I-CF2103.
Après l’article 23
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF208 de Mme Véronique Louwagie et I-CF443 de Mme Caroline Parmentier.
Article additionnel après l'article 23 Assouplissement des critères d’appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder une décharge de solidarité fiscale après une séparation ou un divorce
Amendements I-CF438 de Mme Caroline Parmentier et I-CF2364 de Mme Stella Dupont (discussion commune)
Mme Stella Dupont (RE). En cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité (pacs), les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont responsables du paiement de l’impôt sur le revenu. Cet amendement, travaillé avec le collectif des femmes divorcées, vise à revenir sur cette disposition.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi est parvenue à un équilibre entre situation personnelle des contribuables et nécessité, pour l’État, d’assurer l’effectivité de la collecte de l’impôt sur une base légitime.
L’article 139 de la loi de finances pour 2022 a abaissé le délai retenu pour l’appréciation de la disproportion marquée à trois ans pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022, contre cinq ans auparavant. Par conséquent, le taux de décharge octroyé a significativement augmenté. Nous sommes passés de 30 % en 2020 à 41 % en 2022. Avis défavorable.
Mme Stella Dupont (RE). L’amendement vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur et à exclure la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je le voterai car il est frappé au coin du bon sens. En cas de séparation, cette solidarité fiscale est en effet problématique, malgré les évolutions qui ont eu lieu. La résidence principale est décisive pour assurer la pérennité d’entreprise.
Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF438 et adopte l’amendement I-CF2364.
Après l’article 23
Amendement I-CF533 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Dans la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018, le Gouvernement a introduit l’article 1740 A bis du CGI afin de responsabiliser les professionnels du secteur du conseil. Après vérification, cet article n’a jamais été appliqué car la condition tenant à la réalisation de manœuvres frauduleuses – qui entraînent des pénalités de 80 % – le rend inopérant. L’amendement vise à permettre son application en cas de manquements délibérés, qui justifient des pénalités de 40 %.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF533.
Amendement I-CF320 de M. Franck Allisio
M. Frédéric Cabrolier (RN). Cet amendement vise à alourdir les amendes qui sanctionnent les fraudes aux dispositifs d’allègements fiscaux spécifiques aux outre-mer, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment un allégement ou un crédit d’impôt, et enfin le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou paiement total ou partiel de l’impôt.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF320.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF200 et I-CF201 de Mme Véronique Louwagie.
Article additionnel après l’article 23 Pérennisation de l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux pour les fraudes supérieures à 100 000 euros
Amendements I-CF520 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1665 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation de l’extension du périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux aux fraudes supérieures à 100 000 euros. Je précise que cette proposition a été vue avec le ministre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Favorable. C’est un bon dispositif, qu’il est souhaitable de pérenniser.
La commission adopte l’amendement I-CF520.
En conséquence, l’amendement I-CF1665 tombe.
Après l’article 23
Amendement I-CF1182 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à conférer des moyens supplémentaires à nos agents, qui n’ont pas toujours accès à des éléments pourtant essentiels.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1182.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF325 de M. Franck Allisio.
Amendement I-CF535 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement a pour objet d’appliquer une recommandation de la Cour des comptes, qui demandait que l’on fixe, dans un texte réglementaire, les principes généraux relatifs aux admissions en non-valeur.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF535.
Article additionnel après l’article 23 Renforcement des possibilités d’anonymisation des agents du fisc
Amendement I-CF852 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement vise à appliquer une recommandation de mon rapport d’information sur les aviseurs fiscaux, qui est d’améliorer l’anonymisation des agents du fisc qui travaillent notamment au service des investigations élargies (SIE).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette disposition est satisfaite, me semble-t-il, par l’article 23. Avis défavorable.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le projet de loi n’autorise pas les agents du SIE à utiliser un alias. Bâtir une relation de confiance avec un aviseur peut prendre plusieurs mois. Pour leur protection, les agents devraient utiliser un nom d’emprunt.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement I-CF852.
Après l’article 23
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1581 de Mme Charlotte Leduc.
Amendement I-CF1069 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de créer un registre des œuvres d’art d’une valeur supérieure à 5 000 euros. On a constaté, à l’occasion de successions qui ont défrayé la chronique, qu’un tel registre présenterait une grande utilité.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela engendrerait, à mon sens, de la suradministration. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1069.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1099 de Mme Christine Pires Beaune.
II – Ressources affectées
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 24 Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement
Amendements I-CF1279 de M. David Guiraud et I-CF3066 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Les collectivités territoriales ont perdu en autonomie fiscale et doivent encore gagner en autonomie budgétaire. L’amendement I-CF1279 vise à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Si le quinquennat Hollande a sabré les collectivités, celui d’Emmanuel Macron les a étouffées avec le contrat de Cahors. Depuis 2017, la stabilité de la DGF a entraîné une perte de 4 milliards d’euros du fait de l’inflation, pourtant faible. La principale préoccupation des élus est leur incapacité à répondre aux besoins des habitants du fait des contraintes budgétaires.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nos collectivités jouent un rôle essentiel dans le maintien des services publics et l’investissement public. Or, elles sont confrontées à des difficultés financières considérables qui s’expliquent par la réduction drastique de leurs dotations, la réforme de la fiscalité locale, l’impact économique du covid et, aujourd’hui, l’inflation. C’est pourquoi nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le niveau de la DGF n’a pas d’impact sur l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales : je vous renvoie à une communication récente de la commission des finances. Les chiffres nous montrent que la santé financière du bloc communal est bonne. Au 31 août 2023, sa capacité d’autofinancement avait progressé de 13 % par rapport à l’année dernière, ce qui n’est pas le cas des départements et des régions. La dynamique des recettes du bloc communal est très bonne, sous l’effet, notamment, de l’augmentation de 7,1 % de la taxe foncière et d’une série de taxes qui ont vu leurs bases revalorisées, ainsi que de l’évolution à un rythme soutenu de la TVA. Ses recettes ont ainsi augmenté, cette année, plus vite que ses dépenses. Par ailleurs, son volume et ses dotations d’investissement se situent à un niveau record. C’est la réalité des chiffres.
En revanche, nous devrions nous demander comment aider un certain nombre de départements, qui subissent un effet de ciseaux. La principale ressource des départements provient en effet des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui connaissent cette année un recul très significatif, tandis que les dépenses sociales augmentent du fait de la crise. Leur capacité d’autofinancement accuse donc une baisse importante.
Au vu des chiffres relatifs au bloc communal, je vous invite à ne pas prendre de mesure générale concernant la DGF, qui augmente déjà de 220 millions d’euros, alors que, pendant des années, elle a stagné et parfois même fortement baissé. L’État n’a pas les moyens de lui consacrer plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires. Par ailleurs, je vous rappelle qu’à la suite du remplacement de leur DGF par une part de TVA, les régions ont vu leurs recettes augmenter de 25 % depuis 2018. Avis défavorable.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). J’observe que l’on refuse d’indexer la dotation des collectivités sur l’inflation, alors que l’on accepte de le faire pour la dotation de l’Élysée.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1279 et I-CF3066.
Amendements I-CF1272 de M. David Guiraud, I-CF539 de M. Yoann Gillet, I-CF6 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF62 de M. Julien Rancoule, amendements identiques I-CF7 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1274 de M. Sébastien Rome, amendements identiques I-CF497 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF1940 de M. Nicolas Sansu, amendements I-CF3038 de M. Frédéric Cabrolier, I-CF331 de Mme Marie-France Lorho, I-CF1858 et I-CF2037 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Vous nous dites que la capacité d’autofinancement des communes progresse mais, lorsqu’on les interroge, les maires ne tiennent pas le même discours. J’aimerais connaître le niveau d’autofinancement des communes qui supportent le plus gros des investissements et qui prennent en charge la transition écologique.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Avec une revalorisation de la DGF de 0,8 %, soit de 220 millions d’euros, on reste loin du compte. Nous proposons d’indexer la DGF sur l’inflation, soit à hauteur de 4,9 %. Si les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont plutôt en bonne santé financière, malgré la progression des dépenses de fonctionnement, les communes, elles, sont en difficulté. Elles ont perdu un pouvoir de taux considérable au cours des dernières années et demandent cette indexation.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1274 vise à revaloriser la DGF à 2,6 % au minimum.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement I-CF1940, de repli, a pour objet d’augmenter la DGF de 2,6 %.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement I-CF3038 vise à ramener la baisse des variables d’ajustement, pour les régions et le bloc communal, à 10 millions d’euros chacun – soit à un total de 30 millions d’euros, avec les départements, contre une baisse globale de 67 millions d’euros en 2023.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF1858 vise à augmenter la DGF de 220 millions d’euros pour éviter l’écrêtement de la dotation de certaines communes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne sert pas à grand-chose de considérer isolément telle ou telle recette, ni telle ou telle dépense. Si l’on examine, de la manière la plus objective qui soit, le panier de ressources du bloc communal, on constate qu’il augmente cette année de manière très significative. Il n’y a donc pas de crainte particulière à avoir pour ces collectivités. Les minorations sur les variables d’ajustement s’élevaient à 589 millions d’euros il y a cinq ans. Elles ont considérablement diminué. L’écrêtement concernera cette année une partie minoritaire des collectivités. La majorité des communes verront leur DGF augmenter. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon amendement I-CF2037 vise à revaloriser de 2 millions d’euros la dotation des groupements touristiques (DGT), qui est figée depuis 1993. Elle concerne essentiellement des syndicats touristiques qui ne peuvent pas être absorbés par un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – parce qu’ils sont situés sur le territoire de plusieurs d’entre eux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voulais consulter les critères applicables en la matière, afin de déterminer quels syndicats étaient concernés mais je n’ai pas réussi à obtenir l’information. Je vous invite à redéposer votre amendement en séance. Nous verrons si nous pouvons le traiter en deuxième partie. Dans le doute, avis défavorable.
L’amendement I-CF2037 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1272, I-CF539, I-CF6, I-CF62, I-CF7, I-CF1274, I-CF497, I-CF1940, I-CF3038, I-CF331 et I-CF1858.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1295 de Mme Charlotte Leduc.
Amendements identiques I-CF426 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF999 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF3039 de M. Frédéric Cabrolier, amendements I-CF427, I-CF429 et I-CF432 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, qui s’élève à 467 millions en 2023, constitue une ressource à part entière de leur budget. Pour 2024, le Gouvernement souhaite à nouveau la minorer, à hauteur de 20 millions, ce qui représente une baisse de 4,3 %. L’amendement vise à maintenir la DCRTP des régions à son niveau de 2023.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un ajustement assez faible en comparaison de ce qui se pratiquait il y a encore quelques années. Il est de surcroît réparti assez équitablement entre trois niveaux de collectivités territoriales. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF426, I-CF999, I-CF3039, I-CF427, I-CF429 et I-CF432.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements identiques I-CF2059 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF2665 de M. Frédéric Cabrolier.
Amendement I-CF1050 de M. Mickaël Bouloux
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement, que nous avons travaillé à partir des propositions de France urbaine, vise à préciser que la ponction de 12 millions d’euros sur la DCRTP des EPCI, opérée au titre des variables d’ajustement, n’est pas répartie selon les mêmes modalités que celles prévues pour les régions et les départements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les associations d’élus ont des points de vue différents sur cet amendement : France urbaine y est favorable mais l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, y est opposée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1050.
Elle adopte l’article 24 non modifié.
Article 25 Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants
La commission adopte l’article 25 non modifié.
Après l’article 25
Amendement I-CF1893 de M. Nicolas Sansu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement vise à instaurer un plafonnement de la taxe foncière à 5 % du revenu fiscal de référence. C’est un impôt facialement progressif, qui est, en réalité, extrêmement régressif, les premiers déciles payant plus en proportion.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà plusieurs allègements de la taxe foncière pour les redevables les plus vulnérables. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1893.
Amendements identiques I-CF1304 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1374 de M. Inaki Echaniz
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait : vos amendements sont satisfaits par l’article 27. Les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains seront réintégrées dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Les amendements I-CF1304 et I-CF1374 sont retirés.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1318 de Mme Charlotte Leduc.
Amendement I-CF2174 de Mme Claudia Rouaux
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement vise à favoriser le développement de terrains sportifs dans les collectivités. C’est une nécessité de santé publique et de cohésion sociale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre défense ne correspond pas tout à fait à l’amendement. Il me semble qu’il s’agit plutôt de la question de la rétroactivité du FCTVA, sur laquelle Christine Pires Beaune m’a interrogé. Mais je n’ai pas encore eu la réponse, que je vous transmettrai dès que je l’aurai. Comme les crédits de paiement sont augmentés de 40 millions d’euros dès l’année prochaine, pour tenir compte de l’extension du périmètre, je pense que les anciens projets qui seront concrétisés en 2024 en feront partie. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement I-CF2174.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement I-CF1317 de Mme Charlotte Leduc et les amendements identiques I-CF532 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1763 de Mme Christine Pires Beaune.
Amendement I-CF1070 de Mme Mathilde Paris
M. Frédéric Cabrolier (RN). Pour lutter contre la désaffection des mandats d’élus locaux, l’amendement vise à accroître la dotation particulière élu local (DPEL) en l’indexant sur les taux de l’inflation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà augmenté de manière très substantielle la DPEL, dont le montant global est passé de 65 millions d’euros en 2020 à 108 millions d’euros en 2023. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1070.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF553, I-CF545, I-CF541 et I-CF540 de M. Yoann Gillet.
Amendement I-CF1300 de M. David Guiraud
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Les collectivités qui gèrent les piscines municipales sont de plus en plus en difficulté, si bien que certaines doivent les fermer quand d’autres augmentent fortement le prix de l’entrée. Le nombre de décès par noyade, chez les plus jeunes comme chez les plus anciens, nous impose de mener une réflexion globale sur le savoir-nager.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’ai pas de réponse particulière à vous apporter sur cette politique publique. En revanche, s’agissant du financement des piscines, il ne faut pas minimiser le rôle des élus locaux. Certains prennent des décisions courageuses, font des investissements. On ne peut pas imaginer que l’État intervienne systématiquement. Il faut respecter les décisions prises par les élus et leurs conséquences. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1300.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1016 de Mme Christine Pires Beaune.
Amendement I-CF1013 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les régions ont de gros investissements à faire, que ce soit pour améliorer la performance énergétique des lycées ou pour décarboner les transports. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, elles sont dans une situation financière moins favorable que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’amendement vise à instaurer un fonds pour l’investissement destiné aux régions.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je n’ai pas dit non plus que leur situation était désespérée. Fin août, on a observé une petite baisse de leur capacité d’autofinancement. Elle a néanmoins progressé ces dernières années et elle bénéficie de la dynamique de la TVA, ce qui doit permettre aux régions de soutenir leurs plans d’investissement, dont le niveau est d’ailleurs supérieur à celui de l’année dernière. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1013.
Article 26 Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales
Amendements I-CF576 de M. Pierre Meurin, I-CF1841 et I-CF1844 de Mme Mathilde Paris
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous connaissez notre position sur les zones à faibles émissions (ZFE). Contrairement aux caricatures, nous voulons lutter contre le réchauffement climatique et les effets des pollutions de l’air mais ce dispositif n’est pas le bon. Il est discriminatoire à l’égard des habitants des périphéries, en particulier des classes moyennes et des ménages les plus modestes. Je note d’ailleurs que l’amendement I-CF2129 de Charles de Courson reprend le même argument, ce qui prouve bien qu’il ne s’agit pas de famille politique mais de volonté d’efficacité et de justice sociale. Arrêtons avec les ZFE et appliquons une transition technologique efficace et juste socialement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous exprimez une opinion sur les ZFE qui n’est pas l’objet premier de l’article. Celui-ci va dans le bon sens en prévoyant que le produit des amendes issues de contrôles par radars automatiques perçu dans les ZFE sera intégralement rendu aux collectivités territoriales. Ce sont elles qui définissent les périmètres des ZFE, le type de véhicules ainsi que les restrictions de circulation. Cela me semble donc assez cohérent qu’elles bénéficient du produit des amendes. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF576, I-CF1841 et I-CF1844.
Amendement I-CF2658 de Mme Christine Arrighi
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous pensons que l’article va dans le bon sens. Toutefois, il ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier compétente en matière de ZFE.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2658.
Elle adopte l’article 26 ainsi modifié.
Article 27 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2167 de Mme Claudia Rouaux.
Amendement I-CF2182 de M. Tematai Le Gayic
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement de nos collègues polynésiens concerne la dotation globale d’autonomie qui n’a pas été augmentée, alors qu’elle servait à compenser la fin des essais nucléaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà des dispositifs pour les victimes des essais nucléaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2182.
Amendements I-CF573 et I-CF574 de M. Yoann Gillet (discussion commune)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Les amendements ont pour objectif de créer une dotation supplémentaire de soutien à l’investissement local, qui permettrait d’assurer la réalisation des projets d’investissement, nombreux dans les communes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a déjà eu une accélération du soutien à l’investissement. Les montants globaux de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ainsi que de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont passés de 1,5 milliard d’euros à 2 milliards. Le fonds Vert, quant à lui, a été doté de 2 milliards d’euros en 2023 et le sera de 2,5 milliards en 2024. Il y a de quoi soutenir l’investissement local, et cela se traduit d’ailleurs sur le terrain. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF573 et I-CF574.
Amendement I-CF1012 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 60 millions d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe en effet un enjeu particulier lié aux départements. La trajectoire de leurs recettes a été très dynamique ces dernières années. Nous leur avions offert la possibilité d’en mettre une partie en réserve, ce que certains ont fait. Il y a également un fonds de solidarité, doté d’environ 1,6 milliard d’euros. Mais je ne suis pas certain que cela suffise au regard de la baisse des DMTO dans certains départements. Avis défavorable. J’espère que d’ici à la séance les départements de France auront trouvé un accord dans leurs discussions avec le ministère.
La commission rejette l’amendement I-CF1012.
Amendement I-CF1320 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel crée un prélèvement sur recettes afin de financer une mission de recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus riches européens pour financer les politiques climatiques. Les Verts sont d’abord favorables à un impôt sur la fortune climatique au niveau national. À défaut, nous le serions aussi à un impôt sur les plus riches européens. Les Verts européens ont commandé une étude à l’ONG Tax Justice Network afin d’instaurer un impôt sur la fortune modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plus riches.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. De mémoire, nous avons voté un rapport pour examiner la pertinence d’un impôt européen sur les plus grands patrimoines. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1320.
Amendement I-CF1309 de M. Éric Coquerel
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons compenser auprès des collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales des agents la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement, et qui sont d’ailleurs très faibles par rapport au taux de l’inflation. L’Élysée justifie bien l’augmentation de sa dotation par l’inflation. C’est vraiment « faites ce que je dis mais pas ce que je fais ». Les beaux discours selon lesquels tout va bien pour les collectivités sont faux. Vous leur avez enlevé une grande partie de leur souveraineté au niveau des recettes sans compenser l’augmentation de leurs dépenses, ce qui met certains centres communaux d’action sociale (CCAS) en grande difficulté.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pas de caricature de ce que je dis ! J’ai dit que lorsque l’on augmente les prélèvements de l’État vers les collectivités territoriales, il faut trouver le juste équilibre et ne pas aggraver le déficit de l’État au bénéfice de collectivités territoriales qui ont de la trésorerie ou des recettes dynamiques.
Je respecte les collectivités territoriales et leur libre administration. Elles sont responsables de leur politique en matière de ressources humaines. Je suis assez favorable à ce que l’on sépare les fonctions publiques de manière que les élus et les collectivités soient responsables de l’augmentation ou non du point d’indice, même si je sais que ce n’est pas dans l’air du temps et que l’esprit actuel est plutôt à l’uniformité dans l’augmentation du point d’indice. À ce moment-là, il faut admettre que, logiquement, cela pèse sur les collectivités territoriales.
De même, n’isolez pas une dépense des collectivités du panier global de leurs recettes et de leurs dépenses. Leurs recettes continuent à augmenter cette année plus vite que leurs dépenses.
S’agissant de l’Élysée, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, que vous n’avez pas souhaité voter en commission, l’effort demandé à l’État est trois fois supérieur à celui qui est demandé aux collectivités territoriales. Il montre l’exemple dans cette projection de redressement des finances publiques d’ici à 2027. Avis défavorable.
M. Robin Reda (RE). Ce que demandent les employeurs territoriaux, c’est de la prévisibilité. Aucun ne souhaite que les fonctionnaires territoriaux ne puissent pas avoir un bon pouvoir d’achat. L’État a augmenté le point d’indice pour répondre à une situation d’urgence. Nous entrons dans des mois qui vont nous permettre, grâce à la réforme de la fonction publique, de mieux réfléchir avec les employeurs territoriaux à la prévisibilité de l’augmentation des points d’indice et de la rémunération dans la fonction publique territoriale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Premièrement, les collectivités ne sont pas responsables de l’état du budget de l’État.
Deuxièmement, la loi de programmation vient précisément contraindre leurs dépenses de fonctionnement, ce qui les prive de visibilité. Vous tenez un double discours sur les collectivités. Vous les mettez en difficulté et en colère.
La commission rejette l’amendement I-CF1309.
Amendements identiques I-CF726 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1011 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1313 de M. Éric Coquerel
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement vise à créer une compensation supplémentaire pour les départements, afin de répondre à la revalorisation de 4,6 % du revenu de solidarité active (RSA) le 1er avril 2024. Cette dépense s’ajoute à d’autres, celles de l’avenant 43, du médico-social, de la hausse du point d’indice. Par ailleurs, les départements font face à une baisse conjoncturelle de leurs ressources directes, notamment des droits de mutation.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Précisons que cette compensation s’élèverait à 345 millions d’euros.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). J’entends l’argument de M. le rapporteur général, même si je n’ai pas le même avis sur le point d’indice. Mais il ne vaut pas pour le RSA, qui est une charge entièrement contrainte. Puisque le bruit court que l’État reprendrait en charge la politique de la petite enfance, peut-être faudrait-il faire de même avec le RSA.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous pourrez dire à Mme Pires Beaune que j’ai la réponse à la question qui m’avait été posée à l’amendement I-CF2174 : la compensation au titre du FCTVA sera bien rétroactive au sens où, si les dépenses ont lieu en 2024, quelle que soit l’année de décision ou de début des travaux, elles ouvriront droit à la compensation de la TVA.
Le budget du RSA a baissé ces deux dernières années, mais les dotations aux départements n’ont pas diminué. Si l’on admet la libre administration des collectivités territoriales, il faut qu’elles gèrent leur budget. C’est ce qu’attendent les élus locaux. Je suis toutes les semaines auprès d’eux et je l’ai moi-même été. Cela fait partie de leur mandat d’adapter les budgets en fonction de la projection des dépenses et des recettes. Ce n’est pas parce que ça augmente un peu maintenant qu’il faudrait augmenter les dotations. Cela ne peut pas marcher que dans un sens.
La recentralisation du financement RSA est une piste. À une époque, les départements étaient très partagés et avaient failli voter la recentralisation globale du RSA, ce qui aurait évité les effets d’à-coup. Actuellement, de mémoire, trois départements peuvent le recentraliser et faire porter l’effort à l’État.
Au 30 septembre, la capacité d’autofinancement des départements était de 5,6 milliards d’euros. Les DMTO ont baissé de 20 % après avoir augmenté de 20 % il y a deux ans.
Je ne pense pas qu’il faille prendre une décision un peu dans la précipitation. Il faut rester vigilants et j’encourage le Gouvernement, qui négocie actuellement avec l’Assemblée des départements de France, à trouver la meilleure solution pour rassurer les départements qui pourraient rencontrer des difficultés spécifiques. Avis défavorable.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Le RSA est une réponse à l’explosion de la pauvreté. Il y a un gros problème dans certains départements, pour lesquels des propositions devront être faites avant la séance. Une manière aussi de répondre à la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA serait de ne pas baisser les subventions accordées aux territoires zéro chômeur de longue durée.
La commission rejette les amendements I-CF726, I-CF1011 et I-CF1313.
Elle adopte l’article 27 non modifié.
Après l’article 27
Amendements identiques I-CF88 de Mme Véronique Louwagie, I-CF795 de Mme Eva Sas, I-CF974 de M. Philippe Lottiaux, I-CF1435 de M. Inaki Echaniz et I-CF1811 de M. Daniel Labaronne, et amendement I-CF1904 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans un but de simplification, l’amendement vise à fusionner deux taxes sur les logements vacants.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de donner aux exécutifs locaux un outil de fiscalité comportementale en zone tendue, destiné à lutter contre la vacance de logements. De nombreux rapports – de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ou de la mission Rebsamen – ont formulé cette proposition, qu’ont reprise les associations d’élus dans un courrier au Gouvernement en avril 2023. Le nouvel impôt serait local, mais le manque à gagner pour les recettes de l’État serait compensé.
M. Daniel Labaronne (RE). Notre pays compte 3 millions de logements vacants : si on parvenait à en remettre 10 % sur le marché, cela correspondrait aux 300 000 logements neufs à construire.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mon amendement repose sur la même philosophie : son adoption débloquerait la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) dans tous les territoires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Deux taxes s’appliquent selon deux logiques distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV) est systématique dans les zones tendues, son but étant la remise d’habitations sur le marché ; la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est, quant à elle, facultative et se trouve à la main des collectivités territoriales.
La fusion de ces deux taxes diminuerait l’autonomie fiscale des collectivités, ce que personne ne souhaite. La THLV est à la main des élus, qui connaissent le mieux les besoins du terrain et qui peuvent déterminer l’opportunité d’instaurer cette taxe dans leur territoire. Ces dernières années, nous avons étendu le zonage et, ce faisant, nous avons augmenté le nombre de communes pouvant élever de 60 % la THRS. Il convient d’évaluer les bénéfices de ces modifications avant d’envisager toute fusion. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Nous devrions adopter à l’unanimité ce type d’amendements. Tout d’abord, ils simplifient le paysage fiscal ; ensuite, monsieur le rapporteur général, vous reprochez à cette fusion de restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, mais le Gouvernement a pris plusieurs décisions qui la limitaient davantage – d’ailleurs, les associations d’élus se sont prononcées dans un courrier commun en faveur de cette fusion.
Nous devons prendre des mesures dans ce PLF pour améliorer la situation du logement dans notre pays. Ces propositions ne révolutionneront pas le paysage, mais leur apport sera positif sans coûter d’argent au budget de l’État. Elles sont donc parées de tous les avantages.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Il est indispensable d’adopter ces amendements. Les centres-villes anciens dépérissent ; des gens y conservent des logements vacants car ils coûtent assez peu cher, d’où la nécessité de relever la TLV pour qu’ils les remettent sur le marché.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’une mesure de simplification, domaine dans lequel il y a encore beaucoup à faire. Comme cela a été dit, toutes les associations d’élus le réclament. Enfin, un grand nombre d’acteurs, telle l’IGF, recommandent la mise en œuvre de cette fusion, qui ne coûte rien.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais si les amendements ne coûtaient rien au budget de l’État, ils ne seraient pas gagés. Ils portent en réalité un risque d’augmentation massive de l’imposition des contribuables, sous couvert de simplification fiscale. Chacun doit se prononcer en conscience sur l’alourdissement des impôts des Français.
M. le président Éric Coquerel. C’est un gage qui n’est pas là pour compenser une perte de recettes pour la sphère publique, car il ne s’agit que d’un transfert de recettes entre l’État et les collectivités territoriales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Notre collègue Eva Sas nous a dit il y a quelque temps que la TLV n’avait pas contribué à mettre des logements vacants sur le marché. Personne ne croit sérieusement qu’une fusion de taxes réglera le problème du logement.
Madame Louwagie, pourquoi traiterions-nous de la même manière les résidences secondaires et les logements vacants ? C’est pourtant, outre une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, ce à quoi la fusion des taxes aboutira. Nous nous sommes attaqués au logement vacant en multipliant par trois le zonage, afin d’augmenter la couverture et le montant de la THRS, et en élevant le taux de la TLV. Avant d’alourdir encore la pression fiscale sur les propriétaires, évaluons les mesures déjà en vigueur – les décrets sur la THLV viennent d’être publiés – et laissons aux élus la possibilité d’agir. La fusion de taxes qui n’ont pas le même objet entraînera, non de la simplification, mais de la confusion.
La commission rejette successivement les amendements I-CF88, I-CF795, I-CF974, I-CF1435, I-CF1811 et I-CF1904.
Amendement I-CF2350 de M. Mournet
M. Benoit Mournet (RE). Il s’agit d’un amendement technique visant à préciser les critères du décret relatifs au zonage, avancée de la loi de finances de 2023 qui permet aux communes situées en zone tendue de moduler la THRS et la THLV. Néanmoins, pour pouvoir accéder à cette faculté, les communes doivent obéir à des critères qui sont définis pour l’ensemble du pays : certains sont légitimes – pourcentage de logements vacants et de résidences secondaires –, mais d’autres, comme le prix du mètre carré, créent des distorsions sur le terrain. Le prix du mètre carré est bien supérieur en Haute-Savoie que dans les Hautes-Pyrénées, pourtant la pression exercée par les maisons secondaires revêt la même acuité. Chez moi, Argelès-Gazost, Gaillagos et Sers sont dans le nouveau zonage quand Arcizans, Aucun et Barèges n’y sont pas.
L’amendement vise à régionaliser le critère du prix moyen du mètre carré, afin de donner à la mesure votée l’année dernière son plein effet.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans le précédent quinquennat, de nombreux députés, tous bancs confondus, se demandaient à quelles communes la mesure en discussion allait s’appliquer avant de se prononcer. Je ne partage pas votre interprétation, car de nombreux critères ont une assise locale. Il peut y avoir des anomalies, mais la différence du prix d’accès au logement est prise en compte. La modification des critères relève probablement du pouvoir réglementaire, il faut donc se rapprocher du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2350.
Amendements identiques I-CF1629 de M. David Guiraud et I-CF1953 de M. Nicolas Sansu
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, votre sensibilité à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales vous conduira certainement à donner un avis positif à cet amendement, qui se contente d’augmenter la TLV. Daniel Labaronne, qui a voté tout à l’heure contre l’amendement I-CF1811 qu’il avait lui-même déposé, pourra peut-être voter celui que nous présentons.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je souscris aux propos de Sébastien Rome.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est l’État qui perçoit la TLV, non les collectivités territoriales. Il y a moins d’un an, nous avons presque doublé le taux de la TLV et étendu son zonage d’application. Évaluons ces mesures avant de nous demander s’il faut encore modifier le cadre fiscal. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF1629 et I-CF1953.
Amendement I-CF766 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Les DMTO sont contournés par le recours à des sociétés à prépondérance immobilière, lequel permet de déduire les dettes de l’assiette du droit d’enregistrement : par ce mécanisme, le contribuable s’acquitte de droits bien plus faibles que les DMTO. L’amendement vise à ce que l’assiette intègre la valeur réelle des immeubles et non celle amputée des dettes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les pratiques que vous dénoncez peuvent déjà être sanctionnées, car elles constituent un abus de droit. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF766.
Amendements I-CF1963 de M. Florian Chauche, I-CF2463 de M. Julien Bayou et amendements identiques I-CF713 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2524 de M. Julien Bayou (discussion commune)
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les forces de sécurité civile affrontent des défis majeurs, notamment la forte croissance du nombre d’interventions de secours à la personne – 700 000 interventions supplémentaires pour cette seule catégorie en dix ans –, la nécessaire adaptation au changement climatique et la lutte contre tous les événements extrêmes comme les incendies et les inondations.
Il convient de faire évoluer le modèle de financement de ces services : pour ce faire, l’amendement vise à augmenter le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), en fonction de la valeur d’achat des véhicules assurés, afin de mettre à contribution ceux qui en ont les moyens.
Les pompiers sont actuellement mobilisés par la Coupe du monde de rugby et le seront l’année prochaine par les Jeux olympiques et paralympiques, et par la commémoration du débarquement en Normandie. Seule la part départementale du financement des Sdis peut évoluer, celle des communes étant bloquée : les départements contribuent déjà pour plus de 2,5 milliards d’euros, quand l’État ne donne que 1,1 milliard. L’État et les assureurs doivent prendre leur part, d’où le dépôt de cet amendement.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Outre les défis soulignés par mon collègue Chauche, les Sdis sont également confrontés à l’inflation et à la carence ambulancière. L’augmentation de la TSCA serait logique pour soutenir le financement des Sdis, car, en sauvant des vies, les pompiers font faire des économies aux assurances qui n’ont pas à indemniser les sinistres. Nous avons travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) pour élaborer l’amendement, qui accroît la part de la taxe sur les conventions d’assurance versée aux départements pour financer les Sdis. Il y a urgence à agir et à adopter cet amendement transpartisan : à Lyon et dans les Alpes-Maritimes, les assurances des véhicules de pompier ont été multipliées par quatre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les recettes de la TSCA sont dynamiques et sont essentielles pour les Sdis, qui les perçoivent via les départements. Des plans de soutien spécifiques sont déployés pour les pompiers, notamment pour leur équipement ; en outre, les crédits du programme 161 Sécurité civile ont progressé de 151 millions d’euros cette année.
La question sur laquelle il conviendrait de se pencher porte davantage sur la répartition du produit de la taxe entre les départements. L’ADF et la direction générale des collectivités locales (DGCL) discutent actuellement de l’amélioration des critères de ventilation de la TSCA, lesquels apparaissent quelque peu obsolètes, ce qui explique les tensions que l’on constate dans certains départements. Il faut agir là où le risque d’incendie est plus important et revoir la répartition de cette recette dynamique : faisons confiance aux départements pour mener cette tâche et assurer plus d’équité entre eux.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Écarter la hausse de l’aide au fonctionnement au motif des difficultés de répartition du produit de la taxe est une argumentation que j’appelle les collègues de tous bords à écarter. Il y a certes un débat sur la répartition, mais contactez les présidents de départements et vous verrez qu’il y a un vrai problème de financement des Sdis.
M. Mathieu Lefèvre (RE). M. Bayou vient de publier un tweet particulièrement inconvenant à l’endroit de notre collègue Daniel Labaronne : vous stigmatisez son vote contre un amendement qu’il avait déposé, mais M. Labaronne est parlementaire comme vous et moi, et il est libre de son vote. Participer à la démocratie parlementaire, c’est accepter le fait majoritaire, monsieur Bayou.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Monsieur Lefèvre, vous avez vous-même publié un tweet visant à stigmatiser la proposition du groupe Écologiste-NUPES sur l’assurance vie, donc je ne vois pas comment vous pouvez nous donner des leçons en la matière.
M. Daniel Labaronne (RE). Je ne trouve pas le tweet de M. Bayou très élégant. Ce sont les arguments du rapporteur général, notamment sur les résidences secondaires, qui m’ont convaincu de la nécessité d’améliorer l’amendement que j’avais déposé. Je retravaillerai ma proposition pour déposer un nouvel amendement en vue de la séance publique. Je revendique le droit à l’erreur : si je me trompe, je le reconnais.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes libres de notre vote et nous avons le droit de changer d’avis. J’ai voté en faveur de mon amendement, identique à celui de M. Labaronne, mais il est vrai que l’argument sur les résidences secondaires m’a ébranlée. L’intérêt de nos débats est bien de nous éclairer mutuellement ! Il est regrettable qu’un parlementaire dénonce notre liberté de vote : cela crée un climat délétère dont nous n’avons pas besoin.
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, les Sdis subissent l’inflation comme l’ensemble des Français et ils ont besoin de davantage de ressources. Nous avons déposé des amendements visant à modifier la clef de répartition de la TSCA, mais, comme vous le savez, ceux-ci concernent la partie du PLF consacrée aux dépenses. En attendant, il importe de trouver des recettes supplémentaires pour les Sdis.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les recettes de la TSCA sont dynamiques – elles ont progressé d’environ 3,3 % par an dans la dernière période, même quand il n’y avait pas d’inflation. De nombreux départements ont par ailleurs bénéficié du pacte capacitaire, qui débloque des fonds pour reconstruire les casernes : au-delà de la TSCA, il y a une véritable dynamique d’investissements pour soutenir les pompiers.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1963, I-CF2463, I-CF713 et I-CF2524.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF724 de Mme Véronique Louwagie.
Article additionnel après l’article 27 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des installations de production et distribution de chaleur issue de biomasse
Amendements identiques I-CF3012 de la commission du développement durable et I-CF112 de Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’impositions locales les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors que ceux-ci alimentent l’équivalent de 1 000 logements.
L’amendement n’a pas pour objet d’exonérer l’ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces prélèvements : la mesure est circonscrite à ceux pour lesquels le poids de cette imposition se révèle trop lourd et aux plus vertueux d’entre eux en matière d’environnement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis très attachée à la libre administration des collectivités territoriales : je soutiens toute démarche visant à leur donner la faculté d’instaurer ou de refuser une imposition. Ce principe est ici appliqué aux réseaux de chaleur.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a des fonds spécifiquement dédiés aux réseaux de chaleur, certains d’entre eux étant gérés par l’Ademe. Cela ne me dérange pas de donner une faculté aux collectivités territoriales, mais vous nous direz l’année prochaine qu’il est nécessaire de prévoir une compensation. Je veux bien m’en remettre à la sagesse de la commission, si celle-ci m’assure qu’elle ne demandera pas plus tard de prélèvement sur recettes.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je fais preuve de constance, je défends toujours la libre administration des collectivités territoriales, d’où le dépôt de l’amendement : je soutiens l’idée de leur accorder une faculté. Je ne me souviens pas d’être intervenue quelques années après l’adoption d’une mesure similaire pour réclamer une compensation.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vais dans le même sens que ma collègue Véronique Louwagie : si certaines collectivités territoriales décident une exonération d’impôt, elles prennent leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi nous leur refuserions cette faculté. Il n’y a pas de demande de compensation mais de pouvoir. En revanche, quand l’État impose une exonération nouvelle aux collectivités, la compensation devrait être automatique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission compte tenu du caractère ciblé des amendements, mais les collectivités territoriales qui décideraient de procéder à une telle exonération perdraient des ressources et pourraient regretter en fin d’année de disposer de recettes moins dynamiques.
La commission adopte les amendements I-CF3012 et I-CF112.
Après l’article 27
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF483 de Mme Véronique Louwagie et I-CF861 de Mme Florence Goulet.
Amendement I-CF3011 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je ne reviens sur l’amendement précédent que pour dire mon regret que vous n’ayez pas pris en compte les considérations environnementales.
Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue pour les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable et d’atteindre les objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’y suis assez favorable, car la situation actuelle est complexe. Je demande toutefois le retrait de l’amendement, car le Gouvernement s’est engagé à préciser les règles afin de supprimer la taxe foncière sur ces ombrières.
L’amendement I-CF3011 est retiré.
Article additionnel après l’article 27 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des mâts des éoliennes
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF968 de Mme Danielle Brulebois.
Après l’article 27
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements identiques I-CF269 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1048 de M. Mickaël Bouloux et I-CF2776 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Amendement I-CF1407 de M. Stéphane Peu
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il s’agit de permettre aux communes et EPCI de mettre en place une exonération de taxe foncière pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Ces logements, réservés à des personnes aux ressources modestes, pourront ainsi continuer à bénéficier de l’exonération de deux ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là aussi, faisons confiance aux collectivités territoriales. Elles doivent pouvoir supprimer cette exonération. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1407.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF473 de Mme Véronique Louwagie.
Article additionnel après l’article 27 Extension aux logements construits avant 2012 de l’exonération pendant trois ans de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens qui font l’objet par le propriétaire de dépenses d’économie d’énergie
Amendements I-CF2818 de Mme Julie Laernoes, I-CF590 de M. Robin Reda et I-CF2998 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il n’aura échappé à personne que la rénovation énergétique est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques : la France doit réduire sa consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2030. Nous sommes très loin du compte, et il convient d’utiliser tous les leviers existants pour inciter les ménages à engager des travaux de rénovation. La taxe foncière est l’un de ces leviers. En raison de la faible participation des communes au dispositif d’exonération de taxe foncière, il semble pertinent de le généraliser.
M. Robin Reda (RE). Si, en tant qu’élu local, vous avez mis en place cette exonération partielle ou totale de taxe foncière pour les ménages qui font plus de 10 000 euros de travaux de rénovation énergétique, vous savez que c’est une mesure très compliquée à appliquer et à faire connaître. Je ne sais pas s’il faut aller jusqu’à l’automatiser, mais une simplification est à coup sûr nécessaire.
L’amendement I-CF590 vise à étendre la mesure aux logements datant d’avant 2012, et non d’avant 1989 comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission du développement durable vise à ouvrir la possibilité d’exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière par les collectivités locales pour le propriétaire qui équipe son logement d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Rendre obligatoire cette exonération ne me paraît pas justifié.
Je crois en revanche l’idée de M. Reda pertinente. Le Gouvernement va déposer un amendement visant à simplifier le dispositif et à en actualiser les critères, aujourd’hui obsolètes. Votre demande a donc été entendue, même si je regrette que nous n’ayons pas encore l’amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF2818, adopte l’amendement I-CF590 et rejette l’amendement I-CF2998.
Après l’article 27
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF283 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho.
Amendement I-CF591 de M. Robin Reda
M. Robin Reda (RE). Cet amendement tend à permettre aux conseils municipaux d’exonérer les petits commerces de taxe foncière. C’est une réflexion que nous devons lancer : nous sommes tous attachés à la vitalité de nos centres-villes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le zonage France ruralité revitalisation que nous avons voté permet une exonération de taxe foncière mais aussi de CFE : 14 000 communes sont concernées. En milieu urbain, les commerces de moins de 50 salariés installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient également d’exonérations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Sur le principe, il est pertinent de mener des politiques publiques pour maintenir les commerces, pas de permettre aux collectivités les plus riches d’exonérer leurs petits commerces de taxes foncières. Cela poserait un problème d’égalité territoriale.
L’amendement I-CF591 est retiré.
Amendement I-CF589 de M. Robin Reda
M. Robin Reda (RE). Cet amendement vise à engager la réflexion sur des exonérations de taxe foncière pour les primo-accédants, à l’image de ce qui est possible pour les nouveaux logements bâtis.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a un risque de rupture d’égalité, mais aussi de perte de recettes pour les collectivités territoriales.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). En exonérant, on perd des recettes ; or il faut financer des infrastructures. Si le marché est normalement régulé, les communes sont plus ou moins attractives en fonction de leur fiscalité, ce qui a un impact sur le prix d’achat. Cela me paraît préférable à des exonérations.
La commission rejette l’amendement I-CF589.
Amendements I-CF3009 de la commission du développement durable et I-CF1436 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. La commission du développement durable propose de prévoir, en miroir des réductions de dépenses fiscales défavorables à l’environnement, des exonérations fiscales favorables à l’environnement. La littérature sur le sujet de l’artificialisation des sols atteste qu’il existe, d’une part, des dépenses fiscales incitant à l’artificialisation, et, d’autre part, des impôts portant sur les espaces naturels, ce qui incite à les artificialiser. C’est notamment le cas pour les zones humides, qui peuvent être concernées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet amendement prévoit donc une exonération sur cette taxe pour les zones humides.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Notre amendement est quasiment identique. Un rééquilibrage est nécessaire pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi « climat et résilience ». Le ministre de l’agriculture et celui de la transition écologique se sont dits favorables à une forte protection des zones humides. Cela passe par des incitations fiscales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La politique fiscale est déjà très favorable ! Il y a des exonérations de 20 % pour les zones humides, voire de 100 % pour celles situées dans les zones Natura 2000. Là encore, attention à ne pas trop diminuer les ressources des collectivités territoriales. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF3009 et I-CF1436.
Amendement I-CF1483 de Mme Lisa Belluco
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols et défavorable au climat : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les routes, qui n’existe pas pour les chemins. En juin dernier, le ministre de la transition écologique s’est engagé à mener un travail d’alignement de notre cadre fiscal sur l’objectif de zéro artificialisation nette.
Seules les routes gérées par les collectivités resteraient exonérées.
Les chemins ont un rôle essentiel pour la préservation de la biodiversité, mais on les voit décliner, sous l’effet du coût de leur entretien, et ils font souvent l’objet d’une appropriation par les riverains. L’exonération fiscale, compensée par la suppression de la niche fiscale sur les routes nationales, éviterait ce déclin.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous revenez sur un principe général de la fiscalité locale : l’exonération des propriétés publiques. En revanche, les chemins ruraux sont parfois sur des propriétés privées, raison pour laquelle ils ne reçoivent pas le même traitement. N’ouvrons pas la boîte de Pandore ! Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1483.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF386 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1481 de Mme Lisa Belluco.
Amendement I-CF1110 de M. Dominique Potier, amendements identiques I-CF894 de Mme Chantal Jourdan, I-CF1106 de M. David Guiraud et I-CF2035 de M. Éric Coquerel (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF894 vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions strictes permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. Il s’agit ainsi de mettre fin aux coupes rases, qui ne sont pas nécessaires et conduisent au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.
Cet amendement vise également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a un risque d’augmentation non anticipée de la fiscalité pour les propriétaires de ces terrains. Avis défavorable.
De nombreuses aides budgétaires sont prévues pour soutenir la sylviculture.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1110, I-CF894, I-CF1106 et I-CF2035.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1839 de M. Manuel Bompard et I-CF560 de M. Patrick Hetzel.
Article additionnel après l’article 27 Institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants par défaut et faculté de s’y opposer par délibération
Amendement I-CF2827 de M. Pascal Lecamp
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous vous proposons une astuce : l’inversion de la logique dans la décision que doivent prendre les communes au sujet de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Au lieu de s’appliquer si le conseil municipal le décide, la taxe s’appliquerait par défaut à toutes les communes, sauf opposition du conseil municipal. Le recours à cette taxe deviendrait massif, afin de décourager ceux qui possèdent des logements vacants.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Laissons la décision aux collectivités territoriales ! Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (Dem). Elles auraient toujours la faculté de supprimer la taxe ! Nous inversons seulement ce qui se passe sans délibération spécifique du conseil municipal. Mais le nombre de communes qui l’appliquerait serait mécaniquement beaucoup plus important. Le résultat serait efficace et rapide et nous verrions une réduction du nombre de logements vacants.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous n’ajoutons aucune taxe ; nous ne faisons qu’inverser la logique. Beaucoup de maires oublient qu’il leur est possible de faire voter l’instauration de cette taxe, alors qu’il y a parfois de nombreux logements vacants dans leur commune. De cette façon, ils seraient obligés de s’y intéresser.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre logique, mais je suis gêné par l’idée de créer une taxe sans vote formel des élus. Je ne voudrais pas voir des maires qui se réveillent en s’apercevant que certains de leurs concitoyens payent soudainement une nouvelle taxe… Il faut peut-être plutôt renforcer l’information des élus.
La commission adopte l’amendement I-CF2827.
Après l’article 27
Amendement I-CF212 de M. Emeric Salmon
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nombre d’entre nous ont été saisis par des militaires qui sont en mobilité et qui payent, pour une résidence temporaire, la taxe d’habitation comme pour une résidence secondaire. Revenons à l’esprit de la loi fiscale, qui n’a pas pour but de frapper ceux qui sont au service de la nation. Nous proposons donc d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les militaires contraints d’avoir, à titre temporaire, deux résidences. C’est une mesure d’équilibre et de justice fiscale.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF212.
Article additionnel après l’article 27 Exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les associations et les fondations
Amendements I-CF267 de M. Julien Rancoule, I-CF2697 de M. Fabien Roussel, I-CF1495 de M. Mickaël Bouloux, I-CF3067 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF2188 de M. Emmanuel Mandon et amendements identiques I-CF2575 de M. Quentin Bataillon et I-CF2970 de M. Laurent Croizier
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plus aisés, sont exemptés de taxe d’habitation. En revanche, les associations à but non lucratif continuent de payer cette taxe sur les locaux meublés occupés par leur administration générale ; les sommes peuvent aller jusqu’à 4 000 euros. Cette mesure a pris de court de nombreuses associations déjà fragilisées par la pandémie, l’inflation et la crise de l’énergie.
Nous proposons de permettre aux collectivités locales d’exonérer les fondations et les associations de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les locaux meublés non affectés à l’usage d’habitation principale.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Dans ma circonscription, des logements sont mis à disposition d’associations reconnues d’utilité publique, de façon temporaire et gratuite, pour des raisons médicales – j’ai l’exemple de maisons de dialyse – ou pour héberger des personnes exilées par exemple. Il faut mettre fin à cette injustice qui met en péril des associations qui prennent parfois la place que tiendrait un État moins négligent.
Je propose donc d’exonérer de la taxe sur les résidences secondaires les locaux d’hébergement ces associations et organismes non lucratifs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis sensible au gros travail mené par Quentin Bataillon pour préparer la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
L’amendement I-CF3067 prévoit la création d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aucune compensation n’est prévue ; c’est une faculté qui est ouverte, dans la lignée de ce que nous avons décidé jusqu’à présent.
C’est un coup de pouce en faveur des associations.
Je demanderai le retrait des autres amendements au profit de celui-ci.
M. Pascal Lecamp (Dem). Il s’agit aussi de mettre fin à une incongruité fiscale et juridique qui conduit les communes à augmenter les subventions versées aux associations pour permettre à ces dernières de payer la taxe d’habitation. C’est en quelque sorte un circuit fermé, et il doit disparaître.
M. Quentin Bataillon (RE). Nous sommes d’accord sur le rôle essentiel que jouent les associations et il nous revient de les accompagner pour faciliter leur action.
Mon amendement et celui du rapporteur général répondent aux préoccupations qui viennent d’être exprimées. Ils donnent aux communes la possibilité d’exonérer de la taxe d’habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association.
À Saint-Étienne par exemple, les associations payent la taxe d’habitation seulement depuis 2018. Il s’agit parfois de sommes importantes, ce qui est d’autant plus difficile en période d’inflation. Les communes peuvent être obligées de compenser cette charge en augmentant la subvention à hauteur du montant de la taxe qu’elles perçoivent.
Je me rallie à la rédaction proposée par le rapporteur général, qui bénéficie au plus grand nombre d’associations.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous allons nous rallier à l’excellente rédaction proposée par le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue une nouvelle fois la qualité du travail réalisé par les députés qui s’intéressent à ce sujet, et en particulier celui de M. Bataillon.
Les amendements I-CF267, I-CF2697, I-CF2188, I-CF2575 et I-CF2970 sont retirés.
La commission rejette l’amendement I-CF1495.
Elle adopte l’amendement I-CF3067.
En conséquence, l’amendement I-CF2533 de M. Paul Molac tombe.
Après l’article 27
Amendements identiques I-CF1325 de M. Éric Coquerel, I-CF1933 de M. Nicolas Sansu et I-CF2385 de M. Stéphane Delautrette
M. le président Éric Coquerel. Cet amendement propose d’accorder à l’ensemble des communes la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %.
Cela n’est possible actuellement que dans les communes situées en zone tendue où la taxe sur les logements vacants est applicable et, depuis l’an dernier, dans celles touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l’offre et la demande et dont la liste est fixée par décret.
Nous souhaitons aller plus loin, afin de fournir aux communes un outil fiscal pour lutter contre la crise du logement.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je souligne que les modifications apportées dans le cadre du PLF 2023 font que les communes qui ont beaucoup de logements sociaux ne peuvent pas majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela crée un problème pour un certain nombre de collectivités.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà élargi de manière très importante le zonage, afin d’augmenter la taxation des résidences secondaires. Il faut prendre garde à ne pas l’étendre à toute la France, ce qui reviendrait à organiser une chasse aux résidences secondaires. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF1325, I-CF1933 et I-CF2385.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF1326 de Mme Danielle Simonnet et I-CF1934 de M. Nicolas Sansu.
Amendement I-CF1736 de M. Karim Ben Cheikh
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour objet de permettre à un Français résidant à l’étranger de déclarer une résidence d’attache en France, laquelle serait considérée comme une résidence principale du point de vue fiscal.
Nous avions déposé des amendements similaires l’année dernière et celui que nous vous proposons tient compte des remarques qui avaient été formulées. Nous prévoyons ainsi que les conditions sont définies par décret et nous avons limité le champ de la mesure aux Français qui résident en dehors de l’Union européenne.
Cette mesure correspond à une promesse du Président de la République. Il est important de permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec le territoire national, ce qui passe notamment par le fait d’y conserver un logement. Beaucoup trop d’entre eux y renoncent, faute de moyens.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faudrait au moins prévoir une condition d’éloignement de la France. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). C’est précisément ce que nous proposons, puisque nous avons tenu compte de vos observations. Le dispositif ne s’applique qu’aux Français établis en dehors de l’Union européenne et les modalités d’application sont renvoyées à un décret, ce qui laisse une marge de manœuvre au Gouvernement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vais étudier de nouveau la question d’ici à la séance.
La commission rejette l’amendement I-CF1736.
Amendement I-CF1042 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette proposition est redondante. Les exploitants qui occupent des locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer leurs loyers à l’administration fiscale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1042.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF355 de M. Franck Allisio et I-CF1071 de Mme Mathilde Paris.
Article additionnel après l’article 27 Définition du champ de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les artistes-auteurs
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2589 de M. Alexandre Holroyd et
Après l’article 27
Puis elle rejette les amendements I-CF260 de M. Sébastien Chenu, I-CF285 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et I-CF1163 et I-CF1164 de Mme Alma Dufour.
Amendement I-CF3004 de la commission du développement durable
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rendre les projets photovoltaïques éligibles aux dispositions de l’article 1499-0 A du code général des impôts relatives au changement d’affectation des terrains d’accueil lorsque ces projets prévoient une implantation sur les casiers des installations de stockages de déchets, et ce au fur et à mesure de la libération des terrains d’accueil.
Cette mesure permettra de tirer plus rapidement parti des surfaces disponibles pour installer des projets d’énergie renouvelable.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre intention mais l’amendement pourrait entraîner une perte de recettes importante pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF3004.
Amendements I-CF846 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF585 de M. Robin Reda, I-CF875 et I-CF536 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’éviter de revoir la triste scène au cours de laquelle le Président de la République et le Gouvernement, d’une part, et les communes, d’autre part, se sont renvoyés la responsabilité de la hausse considérable de la taxe foncière indexée automatiquement sur l’inflation.
Lors des dialogues de Bercy, il a été annoncé que le niveau de l’inflation serait compris entre 4 % et 5 %, ce qui conduit à une augmentation cumulée considérable de plus de 15 % en trois ans. L’amendement propose donc de limiter à 2 % l’augmentation de la taxe foncière, l’État compensant la différence pour les communes.
M. Robin Reda (RE). Cet amendement prévoit de limiter à 1 % pour 2024 la revalorisation des valeurs locatives, sur la base desquelles sont calculées les taxes foncières.
Il est temps que la loi de finances soit un bouclier contre les hausses de taxes foncières.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement du groupe Les Républicains propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2024, afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des propriétaires.
Cette revalorisation a atteint 7,1 % en 2023, soit la hausse la plus forte depuis près de quarante ans. Il nous faut agir, faute de quoi la revalorisation pour 2024 serait proche de 4,2 %. Nous proposons de limiter la hausse des valeurs locatives à 2,1 %. Si nous ne le faisons pas l’augmentation cumulée sur trois ans sera comprise entre 11 % et 12 %, ce qui est énorme pour les propriétaires. L’an dernier, nous avions déposé un amendement proposant de limiter la hausse des valeurs locatives à 3,5 % et il avait été rejeté.
Nous ne pouvons pas continuer comme ça.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons eu le courage politique de maintenir l’indexation qui avait été votée en 2016, et actualisée en 2018 afin de prendre pour référence un indice un peu différent. Il s’agissait de garantir les recettes des collectivités territoriales. La taxe foncière constitue désormais leur principale recette. Mais les valeurs locatives servent aussi à actualiser d’autres recettes, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la CFE.
Si l’on décide de ne plus indexer les recettes des collectivités territoriales, celles-ci n’évolueront plus au même rythme que l’inflation. Or il faut leur permettre de faire face au choc de cette inflation.
Je peux comprendre que l’on soit tenté de limiter l’augmentation des taxes acquittées par les propriétaires, mais je pense que nous faisons le choix de la responsabilité en préservant la recette principale des collectivités territoriales – et donc leur capacité à procurer à nos concitoyens les services publics de proximité. C’est une question de cohérence. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne pouvez pas dire que vous avez eu le courage de maintenir cette indexation alors que le Président de la République, dans une allocution à vingt heures, devant les Français qui avaient le courage de le regarder, a désigné les maires comme responsables. Vous avez peut-être voté cette mesure, mais vous ne l’avez pas assumée publiquement – en tout cas le Président de la République ne l’a pas fait.
Ma circonscription compte 237 communes rurales et tout cela a été très mal perçu par leurs maires – qui ne sont pas au Rassemblement national –, car ils se sont sentis pris au piège.
Par ailleurs, nous faisons face à une situation d’inflation exceptionnelle. Mon amendement ne propose pas de définir un principe général, mais simplement de prendre une mesure adaptée. Les propriétaires ont subi une augmentation de 15 % sur trois ans. Il faut arrêter de tous les présenter comme des nantis. Ce n’est pas exclusivement à eux qu’il revient de supporter les effets de l’inflation. Ramener l’augmentation cumulée à 12 % me semble raisonnable – Mme Louwagie propose 12,1 % pour ne pas faire exactement comme nous.
Mme Stella Dupont (RE). Je vous rappelle que nous n’avons pas voté ce principe d’indexation des bases locatives, puisque la mesure a été adoptée en 2016.
En période d’inflation, les collectivités font face à la hausse de leurs coûts et nous n’avons pas souhaité revenir sur les modalités d’indexation de leurs recettes. Celles qui en ont les moyens peuvent toujours décider de baisser leurs taux.
Il faut faire confiance aux collectivités pendant cette période compliquée. Mais il est un peu facile de nous rendre responsable des augmentations de taxes. Il incombe aux élus locaux – et en particulier aux maires – d’expliquer que les taxes montent parce que les dépenses augmentent aussi.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis opposée à ces amendements et je suis d’accord avec les propos du rapporteur général et de Stella Dupont.
On ne peut pas, d’un côté, réclamer une revalorisation des salaires et des minima sociaux en fonction de l’inflation et, de l’autre, ne pas donner les moyens nécessaires aux collectivités qui sont confrontées aux mêmes problèmes que les entreprises.
Deux possibilités existent : soit on revalorise les bases locatives, soit on augmente la dotation générale de fonctionnement (DGF) à due concurrence. Or cette dernière est aussi payée par les contribuables, notamment par le biais de la TVA qui est l’impôt le plus injuste.
Il faudrait avoir le courage de procéder à la révision des bases locatives, ce qui n’a pas été fait alors que c’est prévu depuis très longtemps.
Je sais que cela déplaît au rapporteur général, mais je répète qu’en supprimant la taxe d’habitation vous avez fait reposer les recettes des collectivités territoriales exclusivement sur les propriétaires. On peut le regretter.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis d’accord avec ce que vient de dire Christine Pires Beaune, sauf à propos de la suppression de la taxe d’habitation. Lorsque nous l’avons votée, nous nous sommes battus pour conserver des bases locatives dynamiques. Il faut l’assumer, car nous sommes nombreux à avoir géré des communes.
Nous avons un débat sur l’indexation de la DGF. Nous en avons une pour les bases locatives et il faut la maintenir. Si des communes ont les moyens de baisser les taux de la taxe foncière, elles peuvent le faire. Mais il faut aussi financer les services publics et rémunérer le personnel communal – ce qui est tout à fait normal. Cette indexation des bases locatives va dans le bon sens.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce débat est intéressant et prolonge celui que nous avions entamé l’an passé. Nous étions déjà préoccupés par le rythme de l’augmentation des bases locatives.
Stella Dupont a indiqué que les collectivités avaient la possibilité de réduire leur taux d’imposition. Elles pourraient aussi l’augmenter en l’absence de mécanisme d’indexation.
On peut également s’interroger sur le fait de procéder à l’indexation des bases locatives en se référant à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Quel lien a-t-il avec le foncier et la valeur locative ? On se demande ce qu’il vient faire là.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je m’opposerai aussi à ces amendements pour une raison simple : les dépenses des collectivités augmentent. L’évolution du « panier du maire » est, à mon avis, bien supérieure à celle de 4,5 % prévue en 2023 pour l’IPCH, en raison des dépenses contraintes et de celles liées à l’énergie et aux rémunérations.
La taxe foncière représente de 35 % à 40 % des recettes des communes. Même si l’on augmente cette dernière au rythme de l’inflation, cela ne suffit pas pour faire face au dynamisme des dépenses.
Il faut donc être raisonnable. Les associations d’élus demandent que l’on maintienne cette indexation. Et, comme l’a dit Jean-Paul Mattei, si la DGF était indexée à son tour, cela changerait peut-être la donne.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une majorité assez large se dégage sur ce sujet.
Les maires ne sont pas pris au piège, puisque toutes les associations d’élus demandent cette indexation. Comme l’a dit Stella Dupont, les recettes de taxe foncière relèvent de la responsabilité des élus locaux. Ils bénéficient de l’intégralité de cette taxe et ont le pouvoir d’en fixer le taux. Il leur revient d’assumer le montant demandé aux contribuables.
S’il a été décidé en 2016 de prévoir le mécanisme d’indexation sur les bases locatives, c’est bien pour éviter que nous ayons à débattre chaque année du montant de cette indexation – avec l’incertitude que cela entraînerait pour les communes et les finances locales. C’est donc une mesure de sagesse.
Madame Pires Beaune, je sais bien qu’en supprimant la taxe d’habitation, on diminue le nombre de contribuables locaux. Je n’ai jamais prétendu le contraire. Nous avons assumé les conséquences de cette suppression, car elle répondait à un autre objectif.
La responsabilité consiste à garantir aux élus locaux des règles stables, qui leur permettent de développer leur commune. Encore une fois, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF846, I-CF585, I-CF875 et I-CF536.
Amendements I-CF1992, I-CF1987 et I-CF1964 de M. François Jolivet
M. François Jolivet (HOR). Les bases locatives sont en effet dynamiques et il est de la responsabilité des maires d’assumer l’ensemble de leurs responsabilités.
Toutefois, un certain nombre de propriétaires installés sur leurs communes ont des objectifs d’intérêt général. Il s’agit notamment des bailleurs HLM, dont les loyers sont réglementés. La taxe foncière représente leur troisième ou quatrième poste de dépenses. Ce qui signifie que si l’on ne veut pas construire des logements HLM, on peut augmenter fortement la taxe foncière. Le taux d’autofinancement de ces bailleurs est passé de 16 % à 8 % depuis 2021.
L’amendement I-CF1992 accorde aux collectivités territoriales la faculté de ne pas appliquer la revalorisation annuelle des bases locatives déterminant l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sous plafonds de ressources et de loyers, qu’ils soient détenus par des bailleurs institutionnels ou par des personnes privées.
On peut se convaincre de l’utilité de cette mesure si l’on considère qu’alors que les valeurs locatives ont augmenté de 7,1 %, l’indice de référence des loyers (IRL) a progressé de seulement 3,5 %. La réévaluation des bases atteindra 4,2 % en 2024, tandis que l’IRL restera bloqué à 3,5 %. Cela signifie que l’appétence des bailleurs recule. Il faut donner aux maires la possibilité de développer le logement sur leur commune sans pour autant matraquer les investisseurs, et notamment ceux qui sont chargés d’une mission d’intérêt général.
Si l’amendement I-CF1992 prévoit de pouvoir exonérer l’ensemble des acteurs précités de l’indexation des bases locatives, les amendements I-CF1987 et I-CF1964 qui suivent proposent respectivement de n’exonérer que les bailleurs HLM et de limiter l’exonération à la seule année 2023.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà une exonération de taxe foncière pour une durée qui peut aller de quinze à trente ans selon les cas. Cela constitue un avantage suffisamment significatif pour ne pas avoir à ajouter celui que vous proposez, même si j’en mesure l’intérêt pour les logements sociaux. Avis défavorable
La commission rejette successivement les amendements I-CF1992, I-CF1987 et I-CF1964.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF847 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendements identiques I-CF3010 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et I-CF907 de M. Philippe Brun
M. Jean-Luc Fugit (RE). Depuis 2020, toutes les installations photovoltaïques bénéficient d’une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) réduite à 3,39 euros par kilowatt de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. L’amendement I-CF3010 propose de revenir au taux plein, à 8,16 euros par kilowatt de puissance électrique installée, pour les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. L’intention est de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement a été adopté de manière transpartisane par la commission du développement durable. Je vous invite à le soutenir.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue la qualité des travaux de la commission du développement durable, néanmoins, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF3010 et I-CF907.
Article additionnel après l’article 27 Possibilité d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative sur une partie du territoire local sans limite de durée
Amendements identiques I-CF909 de M. Stéphane Delautrette et I-CF2846 de M. Pascal Lecamp
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de donner aux élus locaux la possibilité de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire, et de supprimer le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets (SPGD) – en somme, un peu de liberté.
M. Pascal Lecamp (Dem). L’objectif est de permettre la coexistence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi) ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi). C’est un ancien vice-président de syndicat de gestion des déchets qui a instauré ce dispositif sur son territoire il y a trois ans qui vous parle.
Les redevances incitatives sont faciles et rapides à mettre en place pour l’habitat horizontal ; très vite, elles permettent d’économiser 40 % de déchets. Aujourd’hui, 6 millions de personnes seulement sont couvertes par la redevance incitative, et l’objectif est d’atteindre 25 millions en 2025. Seule une plus grande souplesse donnée aux syndicats qui gèrent les déchets permettra d’y parvenir. De grandes villes, comme Pau, Bordeaux ou Grenoble, souhaitent pouvoir s’inscrire dans cette démarche.
Il y a un blocage dans l’habitat vertical – les immeubles. Si une Teom n’est pas appliquée aux propriétaires, les locataires, ne payant plus la taxe d’habitation, ne paient pas ; le taux de rotation rend difficile de les retrouver, et l’on constate des dépôts sauvages sur les décharges collectives.
Il faut donc faire confiance aux élus locaux, ce d’autant que le coût budgétaire est nul. Citeo et Intercommunalités de France y sont favorables.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce dispositif présente un risque de rupture d’égalité entre nos concitoyens. Il faut des critères objectifs pour délimiter les quartiers concernés. La période de la montée en puissance de la Teom incitative a été allongée à sept ans, afin d’aller au bout de l’expérimentation. Il ne me paraît pas souhaitable d’introduire un tel niveau de complexité au niveau local. Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (Dem). Cela ne créerait pas plus de complexité. D’ailleurs, le ministère de la transition écologique y est favorable. L’argument de la rupture de l’égalité devant l’impôt a été discuté avec Bercy ; il n’est pas non plus pertinent, puisque la coexistence demeure possible durant sept ans. L’important est de supprimer la limite temporelle et d’introduire une flexibilité pour les syndicats.
La commission adopte les amendements I-CF909 et I-CF2846.
Après l’article 27
Amendement I-CF261 de M. Sébastien Chenu
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il convient de rendre la Teom plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables. Non corrélée à la quantité de déchets produits, sa base fiscale est injuste et pénalise souvent les personnes seules. Cet amendement tend à accorder un abattement aux personnes en situation de handicap, dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF261.
L’amendement I-CF910 de M. Stéphane Delautrette est retiré.
Amendements I-CF1446 et I-CF1445 de M. Sébastien Jumel
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ces amendements visent à libérer le foncier, le I-CF1446, en rendant obligatoire la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, le I-CF1445, en rendant obligatoire la taxe sur les friches et en en augmentant les taux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pourquoi rendre obligatoire une taxe facultative à la main des élus locaux ? Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1446 et I-CF1445.
Amendement I-CF904 de Mme Mélanie Thomin
M. Mickaël Bouloux (SOC). S’inspirant des travaux du maire de Rosporden, Michel Loussouarn, il vise à inciter les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique, ou à les céder aux pouvoirs publics à un prix correct.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’instauration d’une taxe supplémentaire.
La commission rejette l’amendement I-CF904.
Amendement I-CF1323 de Mme Charlotte Leduc
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il s’agit de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou les DMTO jusqu’à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d’un montant supérieur à 1 million d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le marché de l’immobilier est déjà très tendu, en raison de l’insuffisance du nombre de transactions. Il n’est donc pas pertinent d’augmenter les DMTO. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1323.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF317 de M. Franck Allisio et I-CF49 de M. Bryan Masson.
Amendement I-CF388 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie, présidente. L’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme donne lieu à la réduction des droits de mutation au taux de 0,71 %, si l’achat est réalisé par le fermier. Pour les cas où le fermier n’aurait pas la possibilité de faire cette acquisition, l’amendement tend à étendre le bénéfice de cette réduction à un acquéreur extérieur qui garantirait au fermier de pouvoir poursuivre son activité. L’objectif est de soutenir le monde agricole.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Par les temps qui courent, il serait dommage de priver les départements d’une partie de leurs recettes.
La commission rejette l’amendement I-CF388.
Amendement I-CF2865 de M. François Jolivet
M. François Jolivet (HOR). Il vise à donner aux conseils départementaux la possibilité d’exonérer de droits de mutation les accédants sociaux à la propriété. Le coût pour l’État serait nul.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il me semble que cela est déjà possible, mais je vais le vérifier. En attendant, je vous invite à redéposer votre amendement.
L’amendement I-CF2865 est retiré.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1748 et I-CF1101 de Mme Charlotte Leduc.
Amendement I-CF623 de M. Nicolas Thierry
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, prélevée, à partir de cette année et pour une durée de quarante ans, sur les personnes résidant dans plus de 2 300 communes situées à moins d’une heure en voiture d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Ce projet de LGV, dont le coût est estimé à 14,3 milliards d’euros, entraînera la destruction de près de 5 000 hectares d’espaces naturels, alors que l’aménagement des voies existantes offrirait un scénario alternatif moins coûteux de 8 milliards d’euros et réduisant au maximum les emprises au sol, pour des temps de trajet pratiquement équivalents.
Alors même que le projet est très contesté localement, il n’est pas envisageable de prélever, pendant quarante ans, un impôt pour financer la construction de ces lignes nouvelles. Cet amendement est aussi un appel à reconsidérer l’alternative consistant à rénover les voies existantes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends que certaines personnes soient opposées à ce projet, mais l’argument fiscal ne me semble pas être le bon axe de réflexion. Le projet est issu d’un consensus large entre une grande majorité des élus locaux et nationaux. Il est entré dans la phase de construction des ouvrages principaux, avec l’aménagement des gares de Toulouse et de Bordeaux.
Faites donc preuve de cohérence, vous qui appelez à soutenir l’investissement dans le secteur ferroviaire. Le mode de financement retenu repose sur un partage entre la SNCF, les collectivités territoriales et les particuliers, qui profiteront des retombées – les lignes de TGV construites par le passé ont en effet apporté de la valeur ajoutée aux territoires innervés par ces nouveaux axes ferroviaires.
Quant à savoir si le niveau de participation est bien proportionné, l’assiette de la taxe est très large, donc assez faible rapportée à chaque foyer, si bien que le financement me semble équilibré. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF623.
Article additionnel après l’article 27 Suppression, sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées, du prélèvement de la taxe spéciale d’équipement pour le financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest
Amendement I-CF2353 de M. Benoit Mournet
M. Benoit Mournet (RE). Les impôts locaux revêtent un sens si le territoire est effectivement desservi par la LGV. Or deux communes du département des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, se sont vues obligées de participer à son financement au motif qu’elles se situent à cinquante-neuf minutes de la future gare de Mont-de-Marsan. Outre que celle-ci fait partie du deuxième tronçon, qui n’est pas près d’arriver, le respect des limitations de vitesse invalide le critère de l’éloignement de moins d’une heure d’une gare TGV.
Cette situation, qui résulte certainement d’un bug informatique de la part du ministère des transports, a eu pour conséquence l’augmentation des taxes foncières des habitants de 250 %, alors même que l’axe Bordeaux-Toulouse ne dessert pas leur territoire. L’amendement tend à corriger cette anomalie, sans obérer le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si je suis favorable au principe, je n’ai pas la possibilité d’exonérer ces deux communes des Hautes-Pyrénées. Ces communes sont sans doute concernées par anticipation du prolongement de la ligne jusqu’à Mont-de-Marsan et Dax, et probablement Pau à terme. Cette discussion relève davantage du niveau régional. Une solution pourrait être le décalage dans le temps de la participation, dans la mesure où le premier tronçon n’aura pas d’impact sur votre territoire. En tout cas, il me semble compliqué de revenir sur l’accord de financement conclu entre l’État et les régions. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Connaissant bien ce territoire, je confirme que la situation est ubuesque. Il me semble que l’on pourrait faire une exception, car les deux communes ne se situent effectivement pas à une heure de distance. Cet amendement de bon sens correspond à la réalité du terrain et j’y suis favorable.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). L’instauration de cette taxation pour ces deux communes est absurde : leurs habitants seront obligés de payer la taxe pour regarder passer les trains ! Puisque les vaches regardent passer les trains, pourquoi ne pas mettre les agriculteurs à contribution à raison du nombre de vaches qu’ils possèdent ? Non seulement l’investissement sur les lignes LGV doit être porté par l’État, mais il est possible de faire des milliards d’euros d’économies sur cette ligne, en limitant sa vitesse à 250 kilomètres par heure, au lieu des 320 kilomètres par heure prévus.
M. Benoit Mournet (RE). Une réunion technique avec des représentants du conseil régional, de Bercy et du ministère des transports a permis de convenir que l’économie du projet n’en serait pas modifiée, seuls quelques milliers d’euros étant en jeu. Le conseil régional ne nie pas l’erreur de périmètre évalué par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), et est favorable à cet amendement technique.
Par ailleurs, j’entends l’argument du décalage dans le temps, mais je crains que nous ne soyons tous largement à la retraite avant que le TGV n’arrive à Dax.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne voudrais pas voir un vote qui rassemble des opposants farouches à ce projet et des gens pourtant favorables aux perspectives de développement économique qu’il offre.
Je suis néanmoins sensible au fait que seules deux communes sont concernées. L’ennui, c’est qu’il faut nous assurer que le cadre juridique du projet – un contrat signé entre les régions et l’État – nous permette d’intervenir. En cas d’erreur d’évaluation du temps de parcours, je m’engage à me battre à vos côtés pour sortir ces deux communes du périmètre. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer pour la séance publique.
M. Frédéric Cabrolier (RN). En tant que conseiller municipal et communautaire, j’ai vécu la même chose sur la commune d’Albi, située à 70 kilomètres du projet de ligne POLT – Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Au motif d’une augmentation des cadencements entre Saint-Sulpice et Toulouse, toutes les entreprises situées dans un rayon de 50 kilomètres autour d’Albi seront assujetties à la taxe. Je m’y suis opposé, car les entreprises localisées jusqu’à 100 kilomètres de la LGV seront mises à contribution. Notre groupe votera pour cet amendement.
La commission adopte l’amendement I-CF2353.
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Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 27 [suite] à l’article 34)
https://assnat.fr/i7a8OE
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
M. le président Éric Coquerel. Nous avons examiné 1 952 amendements depuis mardi après-midi et il en reste 230 en discussion.
Après l’article 27 (suite)
Amendement I-CF2588 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Afin de poursuivre l’exercice de suppression des petites taxes lancée par la précédente majorité, je vous propose de supprimer la taxe d’aménagement qui pèse sur les abris de jardin de plus de 5 mètres carrés. Les collectivités ont déjà la possibilité d’exonérer de cette taxe les constructeurs des abris de jardin dont la surface est inférieure à 20 mètres carrés, mais je propose de supprimer purement et simplement cette taxation, que rien ne justifie.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de simplification. Avis favorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Pour avoir été maire, je pense que c’est une très mauvaise idée, car cela va pousser les gens à construire des abris de jardin beaucoup trop grands, sans rapport avec leurs besoins.
Mme Véronique Louwagie (LR). N’avons-nous pas déjà adopté un amendement de cette nature dans le projet de loi de finances pour 2023 ?
Mme Lise Magnier (HOR). Cet amendement me semble aller un peu trop loin : un abri de jardin qui fait 20 mètres carrés et qui est fixe peut assez rapidement se transformer en habitation...
M. le président Éric Coquerel. J’entends souvent le rapporteur général dire qu’il faut prendre le temps d’évaluer les effets d’une mesure. Vu les réactions unanimes de nos collègues, pourtant de bords très différents, je me dis qu’il serait peut-être utile de réfléchir avant d’adopter cet amendement.
M. Pascal Lecamp (Dem). Sur mon terrain de 1 800 mètres carrés au bord de la Charente, j’ai un abri de jardin de 24 mètres carrés, construit sur deux étages, qui date de 1930. Mes enfants y habitent quand ils viennent l’été. Si cet amendement est adopté, je ne paierai plus cette taxe. Il faudrait se pencher sur la définition de l’abri de jardin, sur ce qui, dans le cadastre, est considéré comme tel.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur Bouloux, rien n’interdit, à l’heure actuelle, de construire des abris de jardin de 20 mètres carrés. Objectivement, chers collègues, cette taxe est sans aucun fondement économique et les gens ne la comprennent pas.
La commission rejette l’amendement I-CF2588.
Article additionnel après l’article 27 Fixation de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à celle de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
Amendement I-CF2839 de Mme Marina Ferrari
M. Pascal Lecamp (Dem). Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, elle est désormais fixée à la date d’achèvement des travaux. Nous proposons de revenir au système antérieur.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sagesse.
La commission adopte l’amendement I-CF2839.
Après l’article 27
Amendements identiques I-CF1166 de M. David Guiraud et I-CF1458 de Mme Lisa Belluco
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Au mois de juin, le ministre de la transition écologique s’est engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l’objectif zéro artificialisation nette. Il y a douze ans, le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides dommageables à la biodiversité faisait déjà l’inventaire des aides fiscales défavorables à l’environnement. Malheureusement, de nombreuses exonérations de cette nature existent encore : c’est le cas de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou commercial, les entrepôts et les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Alors que la construction de ces bâtiments détruit des terres agricoles, elle bénéficie d’une imposition réduite. Et on ne tient nullement compte de la nature des activités industrielles ou artisanales qui y prendront place, alors que certaines peuvent nuire à l’environnement, par les biens qu’elles produisent. J’ajoute que France Stratégie propose également de financer la renaturation en ajoutant une composante « artificialisation » à la taxe d’aménagement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On n’a quand même pas prévu d’arrêter l’industrialisation de notre pays. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF1166 et I-CF1458.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1364 et I-CF1365 de M. Emmanuel Maquet.
Amendement I-CF91 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif zéro artificialisation nette, en prévoyant un taux majoré de taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. Les collectivités pourraient, si elles le souhaitent, appliquer ce taux majoré, conformément au principe de libre administration. Il me semble important de faire une distinction entre les terrains qui sont déjà artificialisés et ceux qui ne le sont pas.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le taux majoré de taxe d’aménagement se justifie pour financer certains équipements urbains, il n’a pas de vocation punitive. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF91.
Article additionnel après l’article 27 Décorrélation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Amendements I-CF1329 de Mme Danielle Simonnet, I-CF165 de Mme Stella Dupont, I-CF2828 de Mme Marina Ferrari, I-CF882 de M. Nicolas Ray, amendements identiques I-CF1034 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1416 de M. Stéphane Peu et I-CF2775 de Mme Lise Magnier (discussion commune)
Mme Stella Dupont (RE). Il s’agit de délier les taux des taxes locales, afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales qui font face à un développement à outrance des résidences secondaires.
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous proposons de décorréler les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, tout en posant un plafond d’augmentation : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pourrait pas augmenter de plus de 25 % de la moyenne des taux appliqués au cours des six années passées.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à revenir sur les règles de liaison des taux des taxes locales. Il n’est pas logique que l’évolution du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est un levier de la politique du logement, ait des conséquences sur la fiscalité des entreprises. De même, il n’est pas normal que les maires, lorsqu’ils utilisent le levier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour favoriser le logement en résidence principale, impactent aussi, sans le vouloir, les propriétaires d’une résidence principale.
Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit de donner aux élus le pouvoir de faire varier ces taux un peu plus librement. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la hausse de 7 points de la base de calcul de la taxe foncière : il importe que les maires puissent modifier le taux de cette taxe pour compenser cette revalorisation. De même, il importe de décorréler le taux des taxes locales : c’est utile pour les maires et pour nous.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce sujet nous occupe depuis un certain temps et l’idée selon laquelle il faudrait délier les taux semble s’imposer comme une évidence. Il m’est arrivé de le penser, mais ce n’est plus le cas.
D’abord, l’objectif premier de cette disposition est de protéger les ménages qui n’habitent pas la commune de taux excessifs. Or, dans un certain nombre de vos interventions, on sent bien que l’idée, avec cette déliaison, est de faire payer les propriétaires de résidences secondaires. Le taux pivot est celui de la taxe foncière et l’idée est de traiter de manière à peu près équivalente ceux qui habitent toute l’année dans une commune et ceux qui n’y sont qu’une partie de l’année. Je ne veux pas que l’on fasse du résidence secondaire-bashing. Ne l’oublions pas, les gens qui ont une résidence secondaire utilisent peu les services publics locaux et rapportent beaucoup d’argent.
Je rappelle par ailleurs que 3 600 communes peuvent désormais majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à hauteur de 60 %. Avec ce nouveau zonage, 80 % des résidences secondaires sont désormais concernées par cette disposition, que les maires utilisent d’ailleurs très peu. Si les maires veulent augmenter la pression sur les résidences secondaires, ils peuvent le faire dans huit cas sur dix : cela relève de leur libre administration. Le dispositif actuel me semble relativement protecteur pour les propriétaires de résidences secondaires et je ne vois pas pourquoi il faudrait le remettre en cause. Avis défavorable.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous ne faisons absolument pas du résidence secondaire-bashing. Nous réclamons cette mesure depuis que la taxe d’habitation a été supprimée. La liaison des taux avait en effet un sens quand il y avait une taxe d’habitation, mais rien ne justifie plus son maintien. Par ailleurs, la modulation des taux est un outil supplémentaire de pilotage de la politique du logement, notamment dans les communes qui connaissent une crise du logement pérenne. Et je rappelle que cela a aussi une incidence sur la CFE des entreprises.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les maires ne sont pas inconscients et ne feront pas de la résidence secondaire-bashing. Il faut leur faire confiance. La corrélation des taux a toujours été un problème car elle limite les possibilités d’augmentation, ce qui est un peu frustrant. Notre amendement est très encadré : il donne un peu de liberté aux maires et je ne crois pas que des dérives soient à craindre.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je n’ai pas compris, madame Pires Beaune, si vous êtes également favorable à une déliaison avec la CFE.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous sommes favorables à une déliaison totale.
M. Mathieu Lefèvre (RE). En ce qui concerne la CFE, nous sommes très opposés à une telle mesure, précisément parce que nous ne voulons pas que l’imposition foncière des entreprises augmente encore. Si l’on adopte l’un de ces amendements, la compétitivité de notre pays peut être pénalisée, du fait de certaines décisions locales.
La commission adopte l’amendement I-CF1329.
En conséquence, les amendements I-CF165, I-CF2828, I-CF882 et les amendements identiques I-CF1034, I-CF1416 et I-CF2775 tombent.
Après l’article 27
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF851 et I-CF853 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendement I-CF1804 de M. Daniel Labaronne
M. Daniel Labaronne (RE). La crise actuelle du logement est notamment due au niveau élevé des prix. Pour y remédier, je propose d’élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS), qui permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché, du fait d’une dissociation entre le foncier et le bâti.
Le décret concerné ne pourrait pas fixer de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le logement locatif intermédiaire ou le dispositif Pinel. De facto, le champ des bénéficiaires serait ainsi élargi.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Plusieurs mesures en faveur du BRS ont déjà été prises dans le PLF pour 2022. Les organismes de foncier solidaire (OFS) bénéficient de la TVA à 5,5 % pour les livraisons et les travaux d’immeubles destinés à faire l’objet d’un BRS. Je ne suis pas certain qu’il faille aller plus loin. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1804.
Amendements I-CF51 de Mme Véronique Louwagie, I-CF970 de M. Philippe Lottiaux et I-CF1465 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’entends depuis plusieurs jours qu’il ne faut pas enlever de la TVA à l’État pour la donner aux collectivités locales. Je ne saurais donc donner un avis favorable à ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements I-CF51, I-CF970 et I-CF1465.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF721 de M. Philippe Lottiaux.
Amendement I-CF763 de Mme Sandra Regol
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Afin de doter nos sapeurs-pompiers de moyens supplémentaires, nous proposons d’instaurer une contribution additionnelle à la taxe de séjour, comprise entre 1 et 5 % de son montant – selon le choix de la commune – qui serait directement affectée au service d’incendie et de secours (SIS). L’augmentation ponctuelle de la population liée au tourisme, notamment dans les communes littorales durant la période estivale, entraîne une hausse d’activité des SIS. Il est donc légitime de faire contribuer les personnes de passage au bon dimensionnement des moyens humains et matériels du SIS, qui se charge de les protéger.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF763.
Articles additionnels après l’article 27 Augmentation du tarif maximal de la taxe de séjour pour les palaces, les établissements non classés et les villages de vacances
Amendements I-CF2127 de M. Nicolas Sansu et I-CF1160 de M. William Martinet, amendements identiques I-CF1041 de Mme Eva Sas, I-CF1782 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1785 de Mme Mélanie Thomin et I-CF1786 de M. Inaki Echaniz, amendements identiques I-CF1130 de Mme Danielle Simonnet, I-CF1137 de Mme Sophia Chikirou et I-CF1150 de Mme Charlotte Leduc, amendements identiques I-CF164 de Mme Stella Dupont, I-CF1539 de M. Vincent Rolland et I-CF2848 de Mme Marina Ferrari (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de moduler la taxe de séjour en fonction du classement – ou du classement putatif – des hôtels et des meublés de tourisme. Cela permettrait aux collectivités de récupérer un peu d’argent, sans que cela ne coûte rien à l’État.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous proposons d’augmenter la taxe de séjour, notamment dans les hôtels de luxe, afin de financer des services publics et d’améliorer l’offre touristique existante.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme, en fonction du prestige des hébergements. Un passage à la proportionnelle garantirait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués. Actuellement, une personne pouvant débourser plusieurs milliers d’euros pour une nuitée dans un palace n’est taxée qu’à hauteur de 4 euros au titre de la taxe de séjour. Cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de leur politique touristique. C’est particulièrement intéressant, à un an des Jeux olympiques.
La taxe de séjour est de 7 % à Amsterdam et de 15 % à New York. Notre amendement est donc très raisonnable et nous permettrait de nous aligner sur les grandes métropoles internationales.
Mme Stella Dupont (RE). Cet amendement vise à mettre en adéquation la taxe de séjour avec les réalités du marché, s’agissant des touristes logeant dans des palaces ou dans des meublés de tourisme non classés loués grâce à des plateformes numériques de réservation, du type Airbnb. Pour ce faire, nous proposons de rehausser le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces, en le faisant passer de 4,60 euros par personne et par nuitée à 18,40 euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il peut y avoir une logique à introduire une forme de proportionnalité et plusieurs capitales l’ont fait. Je vous ferai toutefois observer que l’échelle en vigueur n’est pas loin d’être proportionnelle : la taxe qui s’applique dans un hôtel cinq étoiles est cinq fois plus élevée que dans un 3 étoiles. Il existe déjà, et c’est heureux, une progressivité assez forte.
Surtout, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) est défavorable à cette mesure. Or il importe d’écouter les organisations syndicales et patronales. Alors que notre pays se prépare à accueillir les Jeux olympiques, il me semble qu’une augmentation de la taxe de séjour ne serait pas un très bon signal, d’autant plus que nous allons probablement voter dans quelques minutes une taxe additionnelle sur la taxe de séjour. Je suis donc plutôt défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président Éric Coquerel. Si j’étais taquin, je dirais que vous avez imposé il y a peu de temps une réforme des retraites à toutes les organisations syndicales.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je suis étonnée de votre argumentation. Si vous demandez à une organisation patronale si elle veut être taxée, vous avez dix chances sur dix qu’elle réponde non. Ce n’est pas ce que j’appelle de la concertation. Ce n’est pas à une organisation patronale de se prononcer sur ce sujet, mais à la représentation nationale.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’appelle votre attention sur l’amendement I-CF1539 de notre collègue Vincent Rolland. Il se trouve que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles, même si leurs prestations correspondent à celles d’un hôtel 4 ou 5 étoiles. Ce qu’il propose, c’est de laisser aux collectivités la possibilité de rééquilibrer et d’harmoniser le tarif de cette taxe entre des établissements qui se ressemblent.
M. Pascal Lecamp (Dem). Comme l’a justement indiqué ma collègue Véronique Louwagie, nous ne demandons pas de grandes modifications, mais une harmonisation à la marge, essentiellement pour des sociétés qui ont des villages vacances d’un niveau 4 ou 5 étoiles, mais qui appliquent une taxe équivalente à un 2 étoiles. Il faut les mettre au niveau de résidences de tourisme privées qui, elles, sont taxées au niveau d’un hôtel 4 ou 5 étoiles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La logique serait que le tarif de la taxe soit proportionnel ; cela règlerait tous les problèmes. Toutefois, les organisations professionnelles y sont opposées.
Quant au montant, c’est un autre sujet. Enfin, il est vrai que les villages vacances sont tous considérés comme des deux étoiles mais je vous rappelle qu’il existe pour chaque catégorie d’établissements une fourchette importante à la main des collectivités territoriales. Cette flexibilité est une bonne chose. Avis défavorable.
Successivement, la commission rejette les amendements I-CF2127 et I-CF1160, les amendements identiques I-CF1041, I-CF1782, I-CF1785, I-CF1786 et les amendements identiques I-CF1130, I-CF1137 et I-CF1150 ; elle adopte successivement l’amendement I-CF164 puis les amendements identiques I-CF1539 et I-CF2848.
Après l’article 27
Amendements I-CF774 de Mme Eva Sas, I-CF1946 de M. Nicolas Sansu, I-CF770 de Mme Eva Sas, I-CF1947 de M. Nicolas Sansu et I-CF1183 de M. Hendrik Davi, amendements identiques I-CF1199 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1207 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (discussion commune)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le problème du financement des transports en commun étant structurel en France, il convient de relever le plafond du versement mobilité pour les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) hors Île-de-France d’au moins 0,25 point – c’est l’objet de l’amendement I-CF770 –, voire de 0,50 point, comme proposé dans l’amendement I-CF774.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous proposons de relever ce plafond de 0,15 point. Le financement du développement des transports collectifs ne peut pas reposer sur les seules subventions d’équilibre des AOM. Une augmentation de 0,15 point représente moins de 1 milliard d’euros, soit beaucoup moins que les 8 milliards que les entreprises gagneront avec la diminution de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). À Marseille, les soirs de match, des compagnies de CRS et de gendarmes sont postées à chaque station de métro pour empêcher les usagers de descendre dans le métro. La surcharge sur les quais et dans les rames est si terrible qu’il y a des malaises ; on craint une bousculade, un drame. Voilà comment cela se passe dans les transports collectifs du quotidien. On ne peut pas refuser aux régions ce que l’on a accordé à l’Île-de-France.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF1947 est un amendement de repli qui ne concerne que la première tranche du versement mobilité. Celle-ci est à 0,55, ce qui est extrêmement bas et ne permet pas de financer des réseaux de mobilité dans les petites collectivités et les petits EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). J’abonde dans le sens de mes collègues. La métropole de Rouen, qui n’arrive pas à augmenter les cadences de transport et qui a dû budgéter 40 millions pour compléter les aides de l’État à l’achat de véhicules tant elles sont insuffisantes, est obligée d’augmenter le prix du ticket de bus et de métro en pleine ZFE (zone à faibles émissions). Résultat des courses : sur le terrain, nous entendons les gens dire que l’écologie, c’est toujours contre les classes populaires et que cela consiste à taper sur les pauvres. C’est inacceptable.
Nous ne demandons pas à l’État qu’il dépense mais qu’il permette aux collectivités de financer davantage leurs transports en commun. Personne ne respecte la ZFE parce que personne n’a les moyens de se payer un véhicule neuf.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vois bien l’enthousiasme de certains à vouloir augmenter de manière significative la fiscalité des entreprises. Or une augmentation de 0,15 sur la masse salariale, cela peut faire beaucoup d’argent – plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui au total ferait probablement plusieurs milliards chaque année. Il faut donc manipuler cela avec délicatesse. Nous avons réussi à faire baisser le chômage en redonnant des marges de manœuvre aux entreprises dans le cadre de la politique de l’offre : attention de pas reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre.
Concernant l’Île-de-France, un travail très important a été accompli ces derniers mois pour trouver d’autres financements que le versement mobilité, car l’impôt n’est pas la seule solution. Je fais vraiment une différence entre l’Île-de-France et la province. Je soutiendrai l’amendement de M. Thieriot, un peu plus loin, qui partage le coût de l’investissement entre les collectivités territoriales, les entreprises et les usagers. Cela me paraît plus équilibré.
Les AOM de province n’en sont pas là. Je les encourage à engager des discussions avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises pour déterminer le poids de chacun dans le financement des infrastructures publiques. Chaque AOM doit avoir la possibilité de fixer son propre taux ; cela peut se négocier bassin de vie par bassin de vie. Avis défavorable sur ces versements mobilité.
M. le président Éric Coquerel. Je suis de la vieille école sur la question des transports : je considère que c’était une erreur de les confier aux régions, il fallait en faire des services nationaux. Le transport est dans une situation catastrophique – on n’aurait pas décidé un plan de 100 milliards pour la SNCF si tout allait bien. Que ce soit en Île-de-France ou en région, il manque partout des trains et des gares, et les problèmes techniques s’accumulent.
C’est une des raisons pour lesquelles les gens sont obligés de prendre leur voiture. Or on ne peut pas pénaliser les automobilistes en taxant leurs véhicules si l’on ne met pas aussi le paquet sur les transports en commun. Pour cela, il faut les améliorer et donc les financer. Puisque l’on a choisi de confier cette compétence aux régions, il faut être cohérent en leur permettant de relever le plafond du versement mobilité.
Par ailleurs, les gens utilisent les transports du quotidien pour aller travailler. Les entreprises sont donc, en quelque sorte, les principales intéressées. Vous avez décidé d’en finir avec la CVAE, qui était un impôt sur les entreprises perçu par les collectivités. Or vous demandez aux collectivités de ne pas augmenter le versement mobilité acquitté par les entreprises. Dès lors, avec quoi va-t-on financer le transport ?
Vous savez parfaitement que si l’on ne fait rien, la carte d’abonnement Navigo coûtera 110 euros, et la réalité est la même dans toutes les régions. La situation n’est pas meilleure dans les zones rurales, où nombre de nos concitoyens se sentent abandonnés. Je ne suis donc pas d’accord avec vous : nous devons autoriser les collectivités à augmenter un peu le versement mobilité, même si cela ne leur permettra pas de financer tout ce qui doit l’être.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Toutes les AOM n’ont pas été transférées aux régions. Dans ma circonscription, elles sont restées indépendantes pour les réseaux de transport de Bourges et de Vierzon. Si vous ne leur permettez pas d’augmenter le versement mobilité, vous les empêchez de développer et de moderniser leurs réseaux, faisant courir le risque d’une attrition des transports.
Mme Stella Dupont (RE). Si nous voulons atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre, il faut développer les transports en commun. Or les AOM n’en ont pas les moyens. Il est urgent de leur redonner des marges de manœuvre en révisant le plafond du versement mobilité.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Toutes les régions sont concernées par ce problème. Certaines petites lignes du quotidien, qui pourraient être remplies, ne rouvrent pas parce que la région manque de crédits pour les financer. Si on autorise le relèvement du plafond uniquement pour l’Île-de-France, il y aurait une rupture d’égalité avec les autres régions, lesquelles seraient fondées à engager un recours.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Développer une offre de transports en commun accessible et à bas prix est dans l’intérêt des entreprises et permettrait de soulager leurs salariés, dont le pouvoir d’achat a déjà été durement affecté par l’explosion du prix de l’essence. Vous avez dépensé 8 milliards d’euros en bouclier tarifaire pour le carburant sans faire aucun investissement durable dans les transports en commun. Contrairement à tous vos discours, la situation des transports en commun se dégrade dans les métropoles. Pour les Français, confrontés tant à la crise du pouvoir d’achat qu’aux injonctions environnementales, c’est insupportable.
Mme Nadia Hai (RE). Vous ne pouvez pas affirmer que la majorité se désintéresse du trafic ferroviaire, alors que c’est elle qui a décidé de reprendre la dette de la SNCF et d’investir 100 milliards d’euros.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas mettre toutes les régions sur le même plan. Vous savez pertinemment que la région qui concentre le plus de trafic ferroviaire et qui compte le plus grand nombre d’usagers, c’est l’Île-de-France. La majorité soutiendra l’accord qui a été trouvé, après des négociations de près d’un an, entre la région, les acteurs économiques, les collectivités et l’État. Quand les autres régions, qui commencent leurs propres négociations, aboutiront à un accord, nous procéderons sans doute de même. Mais nous ne pouvons pas signer sur un coin de table un accord qui nécessite une concertation globale des acteurs de territoire : ce ne serait pas sérieux.
Enfin, concernant Marseille, il est nécessaire de désenclaver les quartiers nord. C’est exactement ce que nous sommes en train de faire avec le plan Marseille en grand, qui prévoit 5 milliards d’euros. Nous sommes attentifs à cette question, mais laissons les partenaires territoriaux travailler ensemble.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Vous affirmez que la majorité a prévu 100 milliards pour le ferroviaire mais, pour l’instant, j’en cherche désespérément la trace dans ce projet de budget, où n’est inscrit que 1,6 milliard pour la mobilité. Vous vous contentez d’attendre que d’autres commencent, à commencer par les collectivités – on se demande bien où celles-ci trouveront l’argent puisque vous leur serrez la ceinture chaque année un peu plus.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la construction de RER métropolitains. Comment les ferez-vous fonctionner sans augmenter le versement mobilité ? C’est impossible. Tous les élus vous disent qu’il n’y a pas assez d’argent pour faire fonctionner les transports à Marseille, et c’est vrai partout en France. Si vous augmentez le plafond en Île-de-France, vous devez le faire dans toutes les régions, sinon il y aurait rupture d’égalité.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. S’il y a une politique qui doit être différenciée en fonction des territoires, c’est bien la mobilité. C’est la raison pour laquelle cette compétence relève des AOM au niveau de la région, des métropoles ou des EPCI. Je n’ai d’ailleurs jamais entendu les collectivités territoriales dire qu’elle devait être recentralisée.
Vous ne pouvez pas annoncer demain aux entreprises du Gers qu’elles devront payer plus de versement mobilité alors qu’il n’y a pas de transports en commun : ce ne serait pas adapté. Or c’est précisément ce à quoi aboutiraient vos amendements. Il y a une différence entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. En Île-de-France, un plan d’investissement très important a été décidé à l’issue d’un processus qui a duré pratiquement un an. Son financement repose sur un équilibre sophistiqué, avec une augmentation de la fiscalité partagée entre les utilisateurs au travers de la taxe de séjour, les entreprises, les collectivités territoriales et les usagers.
Il existe un écart de versement mobilité entre l’Île-de-France et la province. N’ouvrez pas la boîte de Pandore : je peux vous dire, par expérience, que quand vous fixez un taux maximum, celui-ci est atteint en très peu de temps. Je ne nie pas le problème, au contraire : il est nécessaire de le faire aussi en province. Mais le niveau de maturité n’est pas le même. Je demande donc un décalage dans le temps entre ce qu’on fait en Île-de-France et ce qu’il faudra faire demain AOM par AOM.
Mme Véronique Louwagie (LR). On nous reproche trop souvent de prendre de manière verticale des décisions qui s’appliquent à tout le territoire. Je trouve intéressant que nous fassions preuve de discernement sur le sujet de la mobilité, en tenant compte des différences entre les territoires. C’est vrai notamment pour les territoires ruraux où il n’existe pas de transports en commun. Je trouve que ce débat nous honore.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les entreprises qui se situent en dehors du ressort territorial d’une AOM ne payent pas le versement mobilité. L’augmentation du versement mobilité de 0,15 point que nous proposons n’est qu’une possibilité laissée aux collectivités concernées.
La commission rejette successivement les amendements I-CF774, I-CF1946, I-CF770, I-CF1947, I-CF1183 et les amendements identiques I-CF1199 et I-CF1207.
Amendements identiques I-CF779 de Mme Eva Sas et I-CF1049 de M. Mickaël Bouloux
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Suggérés par France urbaine, ils visent à rehausser le plafond du taux de versement mobilité dans les zones à faibles émissions (ZFE), où il est normal de donner à l’AOM, l’autorité organisatrice de la mobilité, les moyens de développer une meilleure offre de transports. On dit que les ZFE sont punitives : il faut proposer aux gens des solutions alternatives à la voiture.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Pour mener à bien le projet des ZFE, un dispositif spécifique est nécessaire, afin de développer les transports collectifs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Le débat est le même ; il faut une différenciation territoriale.
La commission rejette les amendements I-CF779 et I-CF1049.
Amendements identiques I-CF782 de Mme Eva Sas et I-CF1047 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ils tendent à autoriser l’augmentation du versement mobilité après consultation du tissu économique local. Le patronat n’est pas toujours opposé à l’augmentation du VM, dès lors que l’offre de transports est suffisamment développée pour amener les employés à l’entreprise. Il s’agit d’une proposition consensuelle et réaliste de France urbaine.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Elle va dans le bon sens, mais il faut procéder dans l’ordre : engageons d’abord les négociations avec les acteurs locaux – j’espère que nous arriverons à la même conclusion.
La commission rejette les amendements I-CF782 et I-CF1047.
Amendement I-CF776 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à autoriser la métropole d’Aix-Marseille-Provence à porter à 2,95 % le taux de versement mobilité. Tous les acteurs et tous les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, reconnaissent qu’il faut absolument augmenter l’offre. La situation est catastrophique ; des problèmes graves finiront par survenir : nous en serons responsables.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF776.
Amendement I-CF777 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de porter le taux à 2,95 % dans la métropole de Lyon.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF777.
Article additionnel après l’article 27 Augmentation du taux plafond du versement mobilité à Paris et dans la petite couronne
Amendements I-CF1213 de M. Paul Vannier, I-CF1943 et I-CF1944 de M. Nicolas Sansu, amendements identiques I-CF1380 de M. Jean-Louis Thiériot et I-CF3068 de M. Éric Coquerel, amendement I-CF768 de Mme Eva Sas (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nos deux amendements visent à appliquer des taux de versement mobilité différents selon les localités, en fonction des activités implantées, sur le modèle de la taxe sur les bureaux. Ainsi, le versement mobilité serait plus élevé dans le centre de Paris et dans les Hauts-de-Seine, notamment, que dans le reste de l’Île-de-France.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Par principe, je suis hostile à toute hausse de la taxation des entreprises, pour préserver la croissance et l’emploi. Mais l’éthique veut parfois qu’on écarte la conviction pour faire preuve de responsabilité. Si le versement mobilité n’augmente pas en Île-de-France, demain l’abonnement Navigo coûtera 15 euros de plus. L’inflation est telle que nous n’avons pas le choix.
Le ministre délégué chargé des transports, la région, les collectivités, notamment le département de Seine-et-Marne, qui apportera sa contribution, et les entreprises ont accompli un travail d’une grande qualité. L’amendement vise à augmenter le versement mobilité de 0,25 point dans la petite couronne, où sont les infrastructures : la taxe serait cohérente avec les services proposés.
M. le président Éric Coquerel. Ces amendements identiques visent donc à augmenter le versement mobilité en Île-de-France. Le taux retenu est issu d’une négociation menée par Mme Pécresse et M. Beaune. Grand Paris Express (GPE), transports du quotidien, surcoûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : la situation est catastrophique. La commission doit adopter un amendement qui autorise une évolution. La solution retenue n’est pas idéale mais sans hausse du versement mobilité, le prix de la carte Navigo augmentera.
Certains députés regretteront que la même augmentation ne s’applique pas dans d’autres régions ; j’ai voté les amendements qui allaient dans ce sens. J’insiste : l’Île-de-France compte 11 millions d’habitants et la situation est trop catastrophique pour ne pas voter ces amendements, dont l’adoption validera l’accord conclu.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous nous abstiendrons sur les amendements identiques : nous estimons qu’il prévoit une hausse insuffisante, qui ne permet pas d’atteindre un bon équilibre entre les contributions respectives des entreprises, des usagers et des collectivités. Ainsi, notre amendement vise à augmenter, modestement, la participation des entreprises, de 0,32 point dans la zone hyperdense. En l’état, l’effort demandé aux collectivités est trop important ; le prix de la carte Navigo va continuer à progresser vers 100 euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’appréhende toujours d’augmenter les impôts des entreprises, néanmoins j’émets un avis favorable aux amendements identiques I-CF1380 et I-CF3068, parce qu’ils sont issus d’une concertation et que le dispositif est équilibré, reposant sur les entreprises, mais aussi sur les usagers, dont les touristes, et sur les collectivités territoriales.
M. le président Éric Coquerel. Vous avez raison, Mme Sas. Cependant, le rapport de forces est tel que votre amendement ne sera pas adopté. Or si aucun amendement visant à autoriser le relèvement du plafond du versement mobilité n’est adopté, le système sera bloqué et les usagers devront payer. Plusieurs départements ont donné leur accord, en particulier la Seine-Saint-Denis. Par réalisme, je soutiens donc ces amendements.
M. Robin Reda (RE). S’agissant du financement des transports, nous ne tombons pas des nues. Le travail a été engagé il y a plusieurs années déjà, avec le Premier ministre Édouard Philippe, avant même les pertes abyssales que la crise sanitaire a causées. L’accord a été formalisé et signé par la Première ministre, le ministre délégué chargé des transports et la présidente de la région Île-de-France.
Les entreprises ont tout à gagner. Si l’accord n’aboutit pas, le prix de la carte Navigo augmentera. Qui paiera ? Les usagers, qui subiront une perte de pouvoir d’achat ; les entreprises, qui prennent à leur charge 50 % du coût des abonnements aux transports de leurs employés, et l’État, qui rembourse 75 % du prix à ses agents depuis le décret du 23 août. Il est donc dans l’intérêt de tous que nous votions ces amendements identiques.
La commission rejette l'amendement I-CF1213.
Les amendements I-CF1943 et I-CF1944 sont retirés.
La commission adopte les amendements identiques I-CF1380 et I-CF3068.
En conséquence, l’amendement I-CF768 tombe.
Après l’article 27
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1218 de M. Paul Vannier.
Article additionnel après l’article 27 Création d’une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour reversée à Île-de-France Mobilités
Amendement I-CF1378 de M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Dans le cadre du même accord, il vise à augmenter la taxe de séjour, pour que les touristes participent à améliorer les services de transport en Île-de-France.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il contribue à l’équilibre de l’accord. Avis favorable.