rapport sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680). — Participations financières de l'État : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1. Principales observations du rapporteur spÉcial
2. donnÉes clÉs
3. I. Le compte d’affectation spÉciale Participations financiÈres de l’État (PFE)
4. A. Les recettes
5. 1. L’exécution partielle de l’année 2023
6. 2. Les prévisions pour la fin de l’année 2023 et pour 2024
7. 3. Les prévisions pour 2024
8. B. Les dépenses
9. 1. L’exécution partielle de l’année 2023
10. 2. Les prévisions pour 2024
11. a. Les dépenses au titre des opérations en capital
12. b. Les dépenses liées au désendettement de l’État
13. C. Une lisibilité imparfaite
14. 1. Une maquette de performance peu satisfaisante malgré des améliorations
15. 2. Un circuit complexe
16. II. Le compte de concours financiers PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
17. A. Objet du compte
18. 1. Principe
19. 2. Fonctionnement
20. B. Le programme 821 Avances à l’Agence de services et de PAIEMENT, AU TITRE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
21. 1. Objet
22. 2. Exécution
23. 3. Crédits pour 2024
24. C. LE programme 823 Avances À des organismes distincts de l’État et gÉrant des services publics
25. 1. Objet
26. 2. Exécution
27. a. Les avances
28. b. Les remboursements
29. 3. Prévisions pour 2024
30. D. Le programme 824 Prêts et avances À des services de l’État
31. 1. Objet
32. 2. Exécution
33. 3. Prévision pour 2024
34. E. Le programme 825 Avances À l’ONIAM au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
35. 1. Objet
36. 2. Exécution
37. 3. Prévision pour 2024
38. F. Le programme 830 prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
39. 1. Objet
40. 2. Exécution
41. 3. Prévision pour 2024
42. EXAMEN EN COMMISSION
43. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Principales observations du rapporteur spÉcial

donnÉes clÉs

Soldes reportÉs au 31 dÉcembre 2022

(en millions d’euros) Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État 6 746,6 Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (solde cumulé) – 6 397,7

Source : projet de loi de règlement pour 2022.

PrÉvisions de recettes et de dÉpenses

(en millions d’euros) Recettes Dépenses Solde 9 862 9 862 0

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024.

PrÉvisions de recettes et de dÉpenses

(en millions d’euros) Recettes Dépenses Solde 10 819,2 10 533,2 + 286

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Le présent rapport porte sur deux comptes spéciaux, à savoir un compte d’affectation spéciale et un compte de concours financiers.

Le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (ci-après « CAS PFE ») est celui dont l’enjeu financier est le plus important. Il constitue le véhicule budgétaire qui donne les moyens financiers à l’État de prendre des participations dans des entreprises.

Le compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (ci-après « CCF Prêts et avances ») retrace les prêts et avances accordées par l’État à diverses entités publiques.

I. Le compte d’affectation spÉciale Participations financiÈres de l’État (PFE)

Le CAS PFE est l’un des deux comptes d’affectation spéciale dont l’existence est expressément prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), avec le CAS Pensions.

Les recettes issues des produits de cession de participations sont ainsi affectées prioritairement aux dépenses nécessitées par les investissements en capital dans diverses sociétés et organismes. Le CAS PFE peut également être alimenté par des versements du budget général et participer au désendettement de l’État ou d’établissements publics.

ExÉcution du CAS PFE depuis sa crÉation

(en millions d’euros)

En raison d’effets d’arrondis au dixième, le résultat présenté sur le solde peut ne pas correspondre à la différence entre les recettes et les dépenses annuelles.

Source : commission des finances d’après les annexes aux projets de lois de règlement.

Le solde reporté du CAS PFE était de 6,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur spécial estime que ce solde devrait intégrer les dividendes de l’ensemble des participations de l’État, afin de donner une vision exacte de la rentabilité desdites participations pour l’État. Ce n’est pas le cas puisqu’en application de la loi organique relative aux lois de finances les dividendes sont exclus du solde : ils constituent des recettes non fiscales du budget général.

L’affectation des dividendes au compte d’affectation spéciale se justifierait pourtant :

– d’une part, la lisibilité économique de la politique actionnariale de l’État serait améliorée si le CAS PFE permettait de retracer, sur le temps long, les investissements et les dividendes liés au portefeuille grâce aux reports de solde, ce qui contribuerait à la sincérité du vote sur les crédits de la mission et faciliterait le contrôle parlementaire ;

– d’autre part, les versements du budget général, qui constituent désormais la principale source de recettes du fait de la suspension des cessions, ont un effet procyclique, qui pourrait être corrigé si l’État actionnaire disposait des moyens de lisser les effets de la conjoncture sur la valeur de ses participations et des dividendes perçus.

Il conviendrait ainsi de modifier l’article 3 de la LOLF, qui dispose que « les ressources budgétaires de l’État comprennent […] les revenus courants […] de ses participations financières ».

Le versement direct au CAS des dividendes des sociétés dont l’État est actionnaire via l’Agence des participations de l’État (APE) permettrait au Parlement de se prononcer sur le montant de ces dividendes qui resterait affecté au CAS et de renouer le lien entre les participations publiques et leurs produits.

montant des dividendes perçus des entreprises

du portefeuille de l’agence des participations de l’état

(en milliards d’euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Le montant total des dividendes des entreprises du portefeuille de l’APE qui seront versés à l’État au cours de l’année 2023 est estimé à près de 2,34 milliards d’euros, soit une hausse de 4 % par rapport aux montants perçus en 2022 ([1]).

Le montant des dividendes en numéraire connaîtrait une progression significative d’environ 880 millions d’euros en raison de l’amélioration des résultats d’une bonne partie des sociétés du portefeuille. Le montant des dividendes perçus en titres connaîtrait en revanche une baisse sensible d’environ 790 millions d’euros, principalement en raison du non-paiement de dividendes en actions par EDF en 2023 au titre de l’exercice 2022.

Les dividendes des entreprises du portefeuille de l’APE qui seront versés à l’État en numéraire au cours de l’année 2024 devraient représenter un montant de près de 1,58 milliard d’euros, en baisse par rapport à 2023. En effet, la guidance publique d’Engie prévoit un résultat net récurrent part du groupe pour 2023 compris entre 4,7 et 5,3 milliards d’euros, soit, potentiellement, un résultat moindre que celui de 5,2 milliards d’euros réalisé en 2022, ce qui pourrait se traduire par le versement, en 2024, au titre des résultats de 2023, d’un dividende d’un montant moindre qu’auparavant. Par prudence, le montant prévu pour Engie est obtenu en appliquant le montant plancher de la politique de dividendes – soit un dividende minimum de 0,65 euro par action – que le groupe a réaffirmée au mois de février 2023 pour la période 2023-2025.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

A. Les recettes

Les recettes du compte d’affectation spéciale sont essentiellement de deux ordres :

– d’une part, le produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ou indirectement ;

– d’autre part, des versements du budget général de l’État.

Participations cotÉes de l’État au 31 AOûT 2023

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

1. L’exécution partielle de l’année 2023

La loi de finances pour 2023 prévoyait un montant de recettes de 17,117 milliards d’euros pour le CAS Participations financières de l’État.

Outre le report du solde comptable de 2022 sur 2023, soit 6,747 milliards d’euros, le montant des opérations en recettes intervenues depuis le début de l’année 2023 sur le CAS s’élève au 30 septembre à 12,9 milliards d’euros.

opérations en recettes intervenues entre le 1er janvier

et le 30 septembre 2023

(en euros)

Sont notamment intervenus :

– divers abondements via le budget général de l’État à hauteur de 8,475 milliards d’euros, notamment 6,586 milliards d’euros pour la dotation en capital de la Caisse de la dette publique (CDP) en provenance du programme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 et 1,69 milliard d’euros dans le cadre des versements du Programme d’investissements d’avenir 4 (PIA 4) et du plan France 2030 ;

– une reprise de la dotation en numéraire de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Bpifrance au titre du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) pour un montant de 3,5 milliards d’euros ([2]) ;

– deux opérations de cession de titres super subordonnés ([3]) à durée indéterminée émis par la société Air France – KLM pour un montant total de près de 728 millions d’euros ([4]) ;

– l’indemnisation de 113,8 parts de capital libérées détenues par la France transférées à l’Estonie dans le cadre de l’entrée de celle-ci au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES) pour un montant de 11,38 millions d’euros ([5]) ;

– divers retours sur investissements pour un montant de près de 186 millions d’euros.

2. Les prévisions pour la fin de l’année 2023 et pour 2024

Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, la prévision de recettes s’élèverait à 344 millions d’euros, répartis comme suit :

– 300 millions d’euros sont attendus en provenance des programmes 423 Accélération de la modernisation des entreprises et 424 Financement des investissements stratégiques au titre des troisième et quatrième programmes d’investissements d’avenir et du plan France 2030 ;

– 10 millions d’euros sont attendus en provenance du Programme 144 Environnement et prospective de la politique de Défense, le CAS PFE ayant vocation à les reverser à Bpifrance Investissement en tant que gestionnaire du fonds d’investissement professionnel spécialisé dénommé Fonds Innovation Défense auquel l’État a souscrit le 1er décembre 2021.

Par ailleurs, des retours sur investissement de plusieurs fonds de capital-risque sont attendus d’ici la fin de l’année pour un montant prévisionnel et indicatif ([6]) de 34 millions d’euros au profit du CAS PFE.

Soit un niveau de recettes prévisionnelles au titre de la gestion 2023 de 13,243 milliards d’euros, auquel s’ajoute le report du solde comptable de 2022 sur 2023, pour un montant de 6,747 milliards d’euros. Le montant prévisionnel total de recettes du CAS s’élèverait ainsi à 19,99 milliards d’euros.

3. Les prévisions pour 2024

Sont attendus en 2024 :

– 45 millions d’euros de recettes issues de cessions d’actifs en 2024 au titre d’une opération qui restait confidentielle à la date de rédaction du projet annuel de performances ;

– 180 millions d’euros de retour sur investissement de plusieurs fonds de capital-risque, principalement au titre du fonds national d’amorçage, et des retours des PIA 1, 2 et 3 ;

– 9,637 milliards d’euros de versements du budget général de l’État destinés au financement du solde des dépenses non couvertes par les recettes précédentes, dont, au titre du financement du solde des opérations relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, 1,652 milliard d’euros, mobilisés à partir de crédits reportés sur le programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État de la mission Économie, et, au titre des opérations ne relevant pas de ce périmètre, 7,985 milliards d’euros – dont 6,475 milliards d’euros au titre des opérations de désendettement –, versés à partir de divers programmes du budget général.

Le montant de recettes prévisionnelles, soit 9,862 milliards d’euros, couvre exactement le montant de la prévision de dépenses.

évolution des recettes du compte d’affectation spéciale

(en millions d’euros)

B. Les dépenses

1. L’exécution partielle de l’année 2023

La loi de finances pour 2023 prévoyait, au titre du CAS Participations financières de l’État, des dépenses d’un montant de 17,117 milliards d’euros. L’ensemble des opérations en dépenses effectuées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023 s’élève à 15,156 milliards d’euros.

opÉrations en dÉpenses intervenues entre le 1er janvier

et le 30 septembre 2023

(en euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, la prévision de dépenses s’élèverait, au plus, à 708 millions d’euros, notamment :

– 96 millions d’euros au titre de la souscription au capital de la société pour le logement intermédiaire ;

– 126 millions d’euros au titre de compléments de prix dans le cadre d’opérations d’acquisitions de titres d’ORANO, des incertitudes demeurant cependant quant à la réalisation de la dépense en 2023 ;

– 50 millions d’euros au Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires (cf. encadré infra) ;

– 300 millions d’euros d’investissements en fonds propres au titre des PIA 3 et 4 et du plan France 2030 ;

– 10 millions d’euros destinés au Fonds innovation défense ;

– en réponse à deux appels de fonds de banques multilatérales de développement, une dépense de près de 4 millions d’euros au titre de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) et une autre à hauteur de 50 millions d’euros au titre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ;

– une dépense de 28 millions d’euros au titre d’un ou deux appels de fonds concernant le Fonds Ace Aéro Partenaires ;

– une dépense de 10 millions d’euros au titre d’un appel de fonds du Fonds nucléaire ;

– une dépense de 20 millions d’euros au titre du Fonds Avenir Automobile.

Le solde comptable prévisionnel à la fin de l’année 2023 s’élèverait à 4,126 milliards d’euros.

Cependant, certaines confirmations sont attendues concernant les compléments de prix à verser au titre des achats passés d’actions Orano à Areva (126 millions d’euros), les appels de fonds des deux banques précitées (54 millions d’euros), la mise en œuvre du Fonds agro-alimentaire avec un premier appel de fonds de 50 millions d’euros et l’appel de fonds au titre du Fonds Innovation Défense (10 millions d’euros), l’ensemble de ces opérations représentant un montant global de dépenses de 240 millions d’euros.

En l’absence de réalisation de ces opérations, le solde comptable pourrait s’élever à 4 356 millions d’euros.

2. Les prévisions pour 2024

Par rapport à la loi de finances pour 2023, les dépenses financées par le compte d’affectation spéciale connaîtraient en 2024 une baisse marquée de 42,4 %, qu’explique, pour l’essentiel, la baisse de 7,144 milliards d’euros, soit 67,8 %, des crédits du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. En revanche, le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ne verrait ses crédits diminuer que de 112 millions d’euros, soit 1,7 %.

Évolution des crÉdits du CAS De la loi de finances pour 2023

au projet de loi de finances pour 2024

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2023.

a. Les dépenses au titre des opérations en capital

Le programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État représenterait 3,387 milliards d’euros de dépenses pour 2024, les crédits étant essentiellement (93,9 %) consacrés à l’action 1 Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaires et prêts assimilés.

Dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État, pour un montant total de 1,877 milliard d’euros, outre 49 millions d’euros pour une souscription au capital de la Société pour le logement intermédiaire, seraient ouverts, pour le financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d’intervenir en 2024 ayant pour principal objet la défense d’intérêts stratégiques de l’État et présentant un caractère confidentiel, 1,828 milliard d’euros.

Hors du périmètre de l’Agence des participations de l’État, pour un montant de 1,303 milliard d’euros, seraient ouverts :

– 955 millions d’euros pour des investissements en fonds propres au titre des programmes d’investissement d’avenir (PIA) et du plan France 2030 ;

– 198 millions d’euros pour des opérations concernant les banques multilatérales de développement ;

– 150 millions d’euros pour le renforcement en fonds propres de l’Agence française de développement.

Au titre de l’action 4 Autres investissements financiers de nature patrimoniale, qui retrace des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières, seraient ouverts 207 millions d’euros, notamment :

– 150 millions d’euros pour le financement du Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires :

– 10 millions d’euros pour le fonds Definvest ;

– 20 millions d’euros pour le Fonds Innovation Défense ;

– 27 millions d’euros pour le fonds de fonds France Relance État-Régions.

b. Les dépenses liées au désendettement de l’État

Le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État serait doté de 6,47 milliards d’euros. Nonobstant la légère baisse de 1,2 % de sa dotation par rapport à la loi de finances pour 202, sa part au sein des crédits du CAS Participations financières de l’État passerait de 38,5 % à 65,7 %, compte tenu de la substantielle baisse concomitante des crédits du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État.

C. Une lisibilité imparfaite

1. Une maquette de performance peu satisfaisante malgré des améliorations

Le projet annuel de performances pour 2023 assignait deux objectifs au programme 731, cœur du CAS Participations financières de l’État :

– veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières ;

– assurer le succès des opérations de cessions des participations financières.

Le premier « Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières » était assorti des trois indicateurs suivants :

– « rentabilité opérationnelle des capitaux employés » (ROCE) ;

– « suivi et maîtrise de l’endettement » ;

– « taux de rendement de l’actionnaire ».

Le second « Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières » était assorti de deux indicateurs :

– « écart entre recettes de cessions et valeur boursière des participations cédées » ;

– « taux des commissions versées par l’État à ses conseils ».

En 2022, aucune prévision ni aucune cible n’était fixée pour les années 2022 et 2023 au titre de ces indicateurs. De même, à l’automne 2023, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024, s’il fournit les données relatives à l’exécution des exercices antérieurs, ne comporte ni prévision ni cible pour les années 2023 et 2024.

Le Gouvernement indique que l’ensemble des indicateurs, notamment ceux prévus au titre de l’objectif « Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières », sont particulièrement dépendants de facteurs externes multiples et qu’il est donc difficile de fixer des cibles parfois deux années à l’avance s’agissant d’un portefeuille très divers de sociétés soumises aux conditions économiques futures.

Le rapporteur spécial estime que cette situation n’est pas satisfaisante et contrevient à l’esprit d’une gestion par la performance qui sous-tend les règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances. Si le Gouvernement estime qu’il lui est impossible de fournir des prévisions pour l’année en cours et de fixer des cibles pour l’année à venir, il conviendrait qu’il refonde la maquette de performance pour substituer aux indicateurs actuellement non renseignés – que l’Agence des participations de l’État dit elle-même « inopérants » – d’autres qui permettraient de déterminer dans quelle mesure les objectifs assignés au programme 731 sont atteints.

Le rapporteur spécial relève cependant avec intérêt l’apparition, aux côtés de ceux évoqués ci-dessus, de nouveaux indicateurs visant à mesurer l’atteinte d’un nouvel objectif « Assurer la performance de nos entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale » :

– « Entreprises réalisant un bilan GES complet » ([8]) (dont la cible est fixée à 80 % pour 2024, la proportion constatée au titre de l’année 2022 ayant été de 55 %) ;

– « Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes » ([9]), dont la cible est fixée à 70 % pour 2024 (la proportion constatée en 2022 ayant été de 57 %).

2. Un circuit complexe

Dans le contexte d’une crise sanitaire interrompant les opérations de cession, le programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État est essentiellement alimenté par le budget général.

Ont ainsi été créés le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire dans le cadre de la mission Plan d’urgence ([10]) et, plus récemment, le programme 367 désormais explicitement intitulé Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » au sein de la mission Économie ([11]), pour prendre le relais du programme 358, alors que la mission Plan d’urgence avait vocation à disparaître. Ne servant plus que de véhicule aux prises de participations financées depuis le budget général, le CAS perd de son intérêt.

Pour sa part, le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État était destiné, à l’origine, à retracer les contributions au désendettement public à partir de la valorisation des participations financières de l’État. Du fait de la crise sanitaire et des difficultés économiques qui en ont résulté, l’État n’a opéré aucune cession dont le produit aurait pu contribuer à son désendettement. L’État a souhaité néanmoins afficher, dès 2022, une trajectoire d’apurement de la dette née de la crise sanitaire. Il s’agit ainsi d’amortir sur une période de 20 ans – 2022 à 2042 – le montant de la dette « COVID » contractée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui s’élève aujourd’hui à 165 milliards d’euros au moyen de dotations annuelles auprès de la Caisse de la dette publique (CDP), le programme 732 Désendettement de l’État portant la dépense correspondant aux dotations à la Caisse de la dette publique.

En l’absence de recettes de cession significatives, et compte tenu du caractère stratégique de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la CDP nécessite l’abondement préalable en recettes du CAS PFE à partir du programme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 à hauteur de la dépense envisagée.

II. Le compte de concours financiers PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

Le compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics – ci-après CCF Prêts et avances – retrace les avances accordées par l’État à des entités publiques sous statuts divers (services de l’État, établissements publics, sociétés d’économie mixte, etc.).

Les recettes et les dépenses budgétaires du compte ne sont pas des recettes et des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale. Elles sont comptabilisées comme des opérations financières car elles sont neutres au plan patrimonial : un décaissement (dépense budgétaire) donne lieu à la constatation d’une créance (avance) tandis qu’un encaissement (recette budgétaire) donne lieu à l’extinction d’une créance (remboursement).

Les opérations du CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics n’ont donc pas d’impact sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale.

A. Objet du compte

Le compte de concours financiers retrace des prêts et avances de nature variée à des entités publiques.

1. Principe

Le CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics a été créé par l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

La création de ce compte résulte directement de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Aux termes de cet article, les prêts et avances doivent respecter deux principes :

– la neutralité budgétaire pour l’État, qui passe par l’application d’un taux d’intérêt de l’avance au moins égal au taux d’intérêt du titre de l’État de maturité équivalente ;

– une durée déterminée.

Le respect de ces deux principes doit garantir que lesdites avances ne deviennent pas des subventions qui ne diraient pas leur nom. En principe, les avances ne peuvent donc être consenties que si la ressource financière permettant son remboursement est certaine.

Par ailleurs, ce compte est ouvert pour une catégorie de débiteurs que sont les services de l’État et autres organismes de service public, par distinction avec les comptes de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et Prêts à des États étrangers. Parmi ces trois comptes, le CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics présente les crédits les plus importants.

L’intitulé du compte de concours financiers, auparavant Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, a été complété par l’article 121 de la loi de finances pour 2023 ([12]). Cette modification a précisé son objet pour l’élargir aux prêts (d’une durée supérieure à deux ans), par distinction avec les avances (d’une durée inférieure à deux ans).

Si prêts et avances transitaient déjà par ce compte, ce changement de nom permet sa mise en conformité avec l’article 24 de la LOLF.

2. Fonctionnement

Le compte retrace, en dépenses, l’octroi de prêts et avances :

– à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821) ;

– aux organismes distincts de l’État et gérant des services publics (programme 823), tels que les établissements publics nationaux, les services concédés, les sociétés d’économie mixte, les organismes divers de caractère social ;

– aux services de l’État (programme 824), tels que les budgets annexes, les services autonomes de l’État, les services nationalisés ;

– à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex (programme 825) ;

– à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens (programme 830).

Il convient de noter que le compte porte aussi les crédits des programmes 826 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité, 827 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19, 828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 et 829 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui ne feraient l’objet d’aucune ouverture de crédits en 2024.

Évolution des crÉdits du CCF De la loi de finances pour 2023

au projet de loi de finances pour 2024

(en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sauf mention contraire

et en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Parallèlement, le compte retrace en recettes le remboursement des avances. Les intérêts perçus sur ces avances sont, en revanche, affectés au budget général.

Présenté en déficit en 2022 comme en 2023, le compte devrait être excédentaire de 286 millions d’euros en 2024.

PrÉvision d’Équilibre du ccf Prêts et Avances en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024.

B. Le programme 821 Avances à l’Agence de services et de PAIEMENT, AU TITRE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Le préfinancement des subventions européennes au titre de la politique agricole commune (PAC) représente la grande majorité des dépenses du compte.

Objet

L’essentiel des crédits du CCF Prêts et avances porte sur le programme 821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ce programme permet le préfinancement des aides de la PAC, versées aux agriculteurs à partir de mi-octobre, dans l’attente de leur remboursement par la Commission européenne :

– le troisième jour ouvré du deuxième mois qui suit leur paiement, s’agissant des aides du premier pilier ;

– chaque trimestre, s’agissant des aides du second pilier.

Les dépenses du programme sont donc les avances aux agriculteurs des aides de la PAC effectuées via l’Agence de services et de paiement (ASP) et les recettes constituent les remboursements de l’Union européenne.

Exécution

L’ASP rembourse chaque année l’intégralité des avances au cours de l’exercice pendant lequel les avances lui sont versées : le programme 821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune sert donc strictement de ligne de trésorerie. En conséquence, la recette prévisionnelle inscrite en loi de finances initiale est toujours égale au montant des crédits ouverts.

En exécution, cet équilibre est également constaté, mais les crédits consommés et les recettes perçues sont généralement plus faibles : afin que les avances versées permettent le financement exact de l’ASP au titre des aides de la PAC, une marge de sécurité est prévue pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles.

Crédits pour 2024

En 2024, le montant des crédits ouverts serait de 10 milliards d’euros, montant stable par rapport aux années précédentes.

C. LE programme 823 Avances À des organismes distincts de l’État et gÉrant des services publics

Le programme 823 doit permettre à l’État d’octroyer des avances à divers organismes distincts de l’État et gérant des services publics.

1. Objet

Le programme 823 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics a pour objet de répondre soit à des besoins de trésorerie ponctuels, soit à des situations d’urgence pour assurer la continuité de l’action publique ou pour mettre en œuvre de façon accélérée une mesure de politique publique.

Des avances à moyen terme (un à deux ans) peuvent également être accordées à des organismes divers d’administration centrale (ODAC), ces derniers n’ayant pas le droit de s’endetter auprès d’un établissement de crédit par application de l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 reprend une disposition analogue à son article 22.

2. Exécution

Les réponses données par le Gouvernement au questionnaire du rapporteur spécial permettent de disposer de premiers éléments sur l’exécution 2023.

a. Les avances

Au 29 septembre 2023, aucune avance n’avait été accordée au titre de l’exercice 2023. Néanmoins, deux avances étaient en cours d’instruction :

– l’une, d’un montant maximal de 35 millions d’euros, à l’Agence de services et de paiement dans le cadre du préfinancement du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP) ;

– l’autre, d’un montant maximal de 11 millions d’euros à FranceAgrimer, également dans le cadre du préfinancement du FEAMP.

Par ailleurs, il est prévu d’accorder d’ici à la fin de l’année une avance à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, d’un montant maximal de 8,8 millions d’euros.

b. Les remboursements

Au 29 septembre 2023, le montant des remboursements effectués par deux bénéficiaires d’avances s’élève à 20,4 millions d’euros :

– la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Guyane a remboursé 0,2 million d’euros au titre de l’avance de 5,2 millions d’euros accordée en 2015, des remboursements s’élevant à 0,1 million d’euros étant attendus de la CCI avant le 31 décembre 2023.

– le groupement d’intérêt public (GIP) L’Europe à Mayotte a remboursé l’avance de 20,20 M€ accordée en 2021 dans le cadre du préfinancement de fonds structurels européens (FEDER et FSE) destinés à Mayotte.

Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit quatre remboursements de trois bénéficiaires d’ici au 31 décembre 2023 :

– un remboursement de 5,3 millions d’euros par l’AEFE au titre de neuf avances accordées entre 2012 et 2022 afin de financer des projets immobiliers ;

– un remboursement de 3,8 millions d’euros, attendu le 15 décembre 2023, de la part de la Cité de la musique, dans le cadre d’un nouvel échéancier ([16]), en règlement de l’avance de 60,5 millions d’euros octroyée en 2009 ;

– un remboursement de 56,8 millions d’euros attendu de la part de FranceAgriMer au titre des avances accordées au FEAD en 2018 et au titre de REACT-EU en 2021 ([17]).

Ainsi, le montant de recettes total attendu pour l’année 2023 est de 86,3 millions d’euros.

3. Prévisions pour 2024

Il est proposé d’ouvrir des crédits pour un montant plafonné à 210 millions d’euros sur ce programme :

– 100 millions d’euros afin de faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgriMer, pour répondre aux crises agricoles demandant la mise en place de dispositifs d’urgence ;

– 10 millions d’euros au profit de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) afin de pouvoir financer des investissements immobiliers dans des établissements français à l’étranger, l’AEFE, en tant qu’organisme d’administration centrale, ne pouvant emprunter à plus d’un an auprès d’un établissement de crédit ;

– 100 millions d’euros au titre de la réserve d’urgence, afin de pouvoir répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement.

D. Le programme 824 Prêts et avances À des services de l’État

Le programme 824 permet l’octroi de prêts et d’avances à des services distincts de l’État comme les budgets annexes, les services autonomes de l’État ou les services nationalisés.

1. Objet

Ce programme retrace actuellement les crédits pour une seule avance, qui correspond à la ligne des avances et remboursements du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA).

Pendant plusieurs années, le BACEA a utilisé cette ligne d’avance comme une ligne d’endettement. Cette situation a été vivement critiquée par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour l’exercice 2015 : le recours au compte d’avances afin de financer le déséquilibre financier structurel du BACEA est en effet un contournement de l’objet du CCF alors intitulé Avances ([18]). Les avances du Trésor doivent permettre de financer des objets précis et ponctuels et être remboursés à brève échéance.

Le Gouvernement a pris note de ces critiques et le BACEA, entre 2015 et 2019, avait amorcé son désendettement du stock d’avances consenties par le CCF Avances, grâce à la recherche d’économies structurelles et au dynamisme de ses recettes. La crise sanitaire a néanmoins créé de nouveaux besoins de financement et interrompu cette tendance.

2. Exécution

La dette du BACEA est passée de 1,811 milliard d’euros à la fin de l’année 2020 à 2,69 milliards d’euros en 2021, puis à 2,71 milliards d’euros au 15 septembre 2022. Le stock de prêts est ainsi quasiment stabilisé, avec une hausse de seulement 20 millions d’euros en 2022. En 2023, l’encours commencerait à baisser puisqu’il atteindrait 2,599 milliards d’euros à la fin de l’année, en cas de consommation de l’intégralité des crédits ouverts en LFI pour 2023.

Dans ce contexte, un objectif de désendettement progressif du BACEA semble soutenable. Le Gouvernement indique que l’objectif est, dans un premier temps, de résorber le déséquilibre induit par la crise sanitaire avant de dégager durablement une capacité d’autofinancement adéquate. Au regard des incertitudes en recettes, cette capacité devra reposer avant tout sur une maîtrise durable des dépenses, ainsi que sur la priorisation des investissements.

montant annuel du stock des avances octroyéesau BACEA

(au 31 décembre de chaque année, en euros)

* : Le montant en prévision est celui qui résulterait à la fois des remboursements prévus en 2023 pour un total de 367 175 907,72 € et de l’octroi d’un prêt d’un montant égal à l’intégralité des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2023, soit 256 619 988,90 €.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

3. Prévision pour 2024

Pour 2024, les prévisions du trafic aérien se situent au niveau d’avant la crise sanitaire. Cette situation de hausse prévisionnelle de recettes du BACEA engendre un besoin global de trésorerie en légère baisse par rapport à 2023, estimé à 238 millions d’euros – contre 256 millions d’euros en 2023 –, alors que les remboursements des prêts accordés de 2013 à 2022 s’élèvent à 367,2 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient 25,7 millions d’euros en cas de consommation de l’intégralité des crédits ouverts en LFI pour 2023.

E. Le programme 825 Avances À l’ONIAM au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

Le programme a été créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 afin de créer un mécanisme spécifique de solidarité nationale destiné aux victimes du Médiator.

Objet

Ce programme a vocation à permettre une indemnisation rapide, en cas de condamnation judiciaire, des victimes du Benfluorex, molécule du médicament commercialisé par les laboratoires Servier sous le nom de Mediator. Jusqu’à présent, les laboratoires Servier ont indemnisé l’ensemble des victimes. Dès lors, l’ONIAM ne s’est pas substitué aux laboratoires Servier et n’a sollicité aucune avance. Il s’ensuit que les crédits du programme n’ont pas à ce stade été mobilisés.

Toutefois, en 2017, les laboratoires Servier ont refusé de payer les indemnisations versées en substitution pour deux dossiers. L’ONIAM a alors procédé à une assignation des laboratoires Servier devant les juridictions sur ces deux dossiers. Dans ce contexte, et bien qu’à ce stade aucune demande d’avance n’ait été exprimée par l’ONIAM, le montant de crédits ouverts sur ce programme a été reconduit depuis 2018 et désormais fixé à un niveau de 15 millions d’euros par précaution, dans l’hypothèse où de nouveaux refus d’indemnisation interviendraient.

Exécution

Les crédits de précaution ouverts au titre de ce programme n’ont pas été consommés et ne devraient pas l’être en 2023, car aucune demande d’indemnisation des victimes du Benfluorex n’a été instruite.

Prévision pour 2024

En 2024, les crédits du programme seraient reconduits à leur niveau habituel de 15 millions d’euros.

F. Le programme 830 prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

Le programme a été créé par la loi de finances initiale pour 2023 pour permettre à l’État d’octroyer des prêts destinés au préfinancement des dépenses pluriannuelles engagées au titre du fonds social européen (FSE+).

1. Objet

La création de ce programme a permis de remédier à l’absence d’instrument dédié au financement des programmes pluriannuels de l’Union européenne. Les prêts du Trésor sont octroyés pour le financement de la part éligible à des remboursements de l’Union européenne – soit 90 % des dépenses totales – du volet « privation matérielle » de la programmation du FSE+ pour les années 2021 à 2027. L’opérateur FranceAgriMer, bénéficiaire des prêts, chargé de la passation des marchés d’aide alimentaire, doit effectivement disposer d’une trésorerie suffisante pendant la période d’amorçage du programme compte tenu d’un délai moyen atteignant, pour ce type d’actions, deux à quatre ans entre l’engagement des dépenses et leur remboursement effectif par l’Union européenne.

2. Exécution

Aux termes de la loi de finances initiale, 100 millions d’euros étaient ouverts en 2023 sur le programme 830.

3. Prévision pour 2024

Le projet de loi de finances propose l’ouverture de 70 millions d’euros. :

– un montant de 60 millions d’euros pour faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgriMer pour le préfinancement du FSE+ ;

– un montant de 10 millions d’euros pour faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgriMer pour le préfinancement du FEAMPA.

EXAMEN EN COMMISSION

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. L’an dernier, le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État connaissait une actualité importante avec la perspective d’une offre publique d’achat simplifiée sur le groupe EDF. Rien de semblable ne s’annonce cette année, si bien que les crédits de ce CAS sont en baisse de 7,3 milliards d’euros, soit plus de 42,4 %, pour s’établir à 9,9 milliards d’euros.

Toutefois, la transparence n’est pas au rendez-vous : sont ouverts au titre du financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d’intervenir en 2024, ayant pour objet la défense d’intérêts stratégiques, des crédits d’un montant de 1,83 milliard d’euros, qui n’ont fait l’objet d’aucune information auprès de votre rapporteur spécial. Cette confidentialité est certes nécessaire mais elle ne permet pas au Parlement de se prononcer de manière parfaitement éclairée.

On peut aussi relever des investissements en fonds propres au titre du troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3, pour 50 millions d’euros, et surtout du plan France 2030, pour 905 millions d’euros. Il convient également de signaler, pour un montant global de 207 millions d’euros, des dotations à divers fonds, la plus importante, d’un montant de 150 millions, étant destinée au fonds de soutien aux industries agroalimentaires.

Par ailleurs, je voudrais vous sensibiliser à la situation inquiétante du groupe Atos, acteur central de notre souveraineté nationale. Je vous proposerai un amendement visant à la nationalisation temporaire de certains actifs stratégiques d’Atos – Atos Big Data and Cyber Securities (BDS) et Atos Worldgrid –, dont la restructuration ne doit pas entraîner une perte de souveraineté. Il n’est pas concevable que nos supercalculateurs, qui définissent la trajectoire de nos missiles, passent sous pavillon étranger. Pour nous en prémunir, je vous proposerai de consacrer 390 millions d’euros à cette opération.

Pour le reste, le CAS est présenté à l’équilibre, avec des recettes qui couvrent exactement la prévision des dépenses. Les recettes incluent le produit des cessions de participations financières mais pas les dividendes, qui sont directement affectés au budget général. Ce montant s’élève à 2,34 milliards d’euros, dont 1,58 milliard d’euros pour les seuls dividendes en numéraire, qui échappent au compte d’affectation spéciale. Celui-ci est un simple véhicule par lequel transitent des crédits du budget général. Le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État bénéficiera en 2024 d’un abondement du budget général strictement égal au montant de la dotation en capital de la Caisse de la dette publique, soit 6,4 milliards d’euros. Au total, le compte d’affectation spéciale sera abondé par le budget général de l’État à hauteur de 9,7 milliards en 2024, un montant qui représente presque 100 % de la dépense prévue.

Autre compte que j’ai l’honneur de rapporter en votre nom, le compte de concours financiers (CCF) Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, qui représente 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, en légère baisse de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Le CCF est un instrument qui permet des opérations financières au sein de la sphère publique, dans le respect du principe de neutralité budgétaire.

En conclusion, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers. Concernant le compte d’affectation spéciale, je vous propose une abstention en raison du manque de transparence sur l’affectation des différents produits.

Article 37 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Amendements II-CF1148 de M. Olivier Marleix et II-CF1207 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Olivier Marleix (LR). Atos, qui était valorisée à presque 8 milliards il y a trois ans, ne vaut plus désormais que 500 millions d’euros. On ne peut pas assister sans rien faire à la disparition d’une entreprise qui gère des données stratégiques. La seule solution est une nationalisation temporaire, comme cela a été pratiqué dans la sidérurgie ou pour les chantiers navals. Dans le plan France 2030, l’État consacrera plus de 1 milliard d’euros à des stratégies de calcul quantique, dont Atos sera le principal partenaire. Que sera la France dans un monde de l’intelligence artificielle si l’on laisse partir nos capacités de supercalcul ? La prise de contrôle de 51 % de l’entreprise ne coûterait que 250 millions d’euros.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Pour ma part je propose de ne nationaliser que les actifs stratégiques détenus par Atos : Atos Big Data and Cybersecurities, évaluée à 372 millions d’euros, et Atos Worldgrid, évaluée à 17,6 millions d’euros. Nous proposons donc d’y consacrer 390 millions d’euros. C’est pourquoi je vous invite, cher collègue Marleix, à retirer votre amendement II-CF1148 au profit de l’amendement II-CF1207.

M. Alexandre Sabatou (RN). Le RN alerte depuis des années sur ce énième dossier de pillage de notre génie industriel, qui n’est sans doute pas étranger à la gestion désastreuse de Thierry Breton – à qui la Macronie a eu la bonne idée de confier le portefeuille de commissaire européen chargé des industries européennes stratégiques.

Atos a tous les vices du système : incompétence, rapacité des parasites de la banque d’affaires et des consultants bons à rien, à part à s’enrichir personnellement. Nous pleurons tous Technip, Alcatel, Alstom et bien d’autres. Arrêtons cette hémorragie : défendons notre savoir-faire, notre souveraineté et cette nationalisation qui nous paraît essentielle.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous, j’ai suivi dans les journaux l’effondrement de ce groupe. Il semble que sa stratégie de développement relevait du ni fait, ni à faire. Êtes-vous sûrs que la nationalisation, même temporaire, est la solution pour redresser Atos ?

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Je propose non pas une nationalisation totale mais seulement celle des actifs stratégiques, dans le but de les revendre immédiatement à des repreneurs de notre industrie de défense. Depuis que nous avons déposé ces amendements, on lit dans la presse économique que Thalès, Airbus et d’autres encore ne voient pas cela d’un mauvais œil. Notre objectif est de débloquer la situation, afin que les offres de reprise des industriels français ne restent pas lettre morte. Il s’agit donc d’un amendement de souveraineté.

M. Olivier Marleix (LR). Il n’y a pas d’urgence absolue dans la situation d’Atos, les principales échéances bancaires étant prévues à la fin de l’année 2025. Toutefois, il semblerait que certains acteurs veulent à tout prix une procédure de conciliation accélérée, qui se ferait sans aucune transparence. C’est inacceptable et, je le dis très clairement, si cette solution venait à être retenue, il y aurait une commission d’enquête au Parlement.

Il s’agit donc, pour répondre à Charles de Courson, de se donner du temps pour trouver les partenariats industriels satisfaisants pour l’avenir de l’entreprise, afin qu’elle ne disparaisse pas dans le triangle des Bermudes des procédures de conciliation accélérées issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte.

L’amendement II-CF1148 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1207.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État modifiés.

Elle adopte les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics non modifiés.

Avant l’article 56

Amendement II-CF1313 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Mon amendement avait pour objet de demander un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos mais, au vu du vote qui vient d’avoir lieu à ce sujet, je pense qu’il n’est plus utile et je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1328 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’industrie spatiale française, notamment celle qui nous permettrait de nous doter d’un lanceur souverain. Dans l’attente d’Ariane 6 l’autonomie européenne fait défaut en ce domaine, la multiplication des acteurs au sein de l’Union étant à l’origine d’une concurrence préjudiciable à notre pays, notamment dans le domaine des micro-lanceurs.

À titre d’exemple ce sont les Britanniques qui, je le rappelle, ont acheté OneWeb, et ils ne peuvent que s’en féliciter. L’idée est donc de revenir à ce qui existait avant la privatisation d’Arianespace.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. C’est une demande légitime et intéressante. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF1651 de M. Sylvain Carrière.

Amendement II-CF1324 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de nationaliser Alcatel Submarine Networks (ASN), sise à Calais. Cette entreprise stratégique, leader de la production de câbles sous-marins – domaine ô combien sensible –, appartient au finlandais Nokia, qui a racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Notre pays a la possibilité de la faire revenir dans le giron national, car il est de notoriété publique qu’elle est aujourd’hui à vendre.

M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Un rapport sur ce sujet serait bienvenu car ASN revêt en effet un caractère stratégique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Agence aux participations de l’État (APE)

– M. Alexis Zajdenweber, commissaire aux participations de l’État, directeur général de l’APE ;

– Mme Céline Fornaro, directrice générale adjointe ;

– M. Gustave Gauquelin, secrétaire général de l’APE ;

– Mme Bénédicte Meton, secrétaire générale adjointe de l’APE.

Bpifrance *

– M. Nicolas Dufourcq, directeur général ;

– Mme Sophie Dulibeau, directrice des relations institutionnelles et médias ;

– Mme Adeline Lemaire, directrice exécutive, en charge des fonds de fonds.

Rail Logistics Europe & Fret SNCF *

– M. Frédéric Delorme, président de la SA Rail Logistics Europe (RLE) et président non exécutif de Fret SNCF ;

– M. Romain Lagarde, responsable des relations institutionnelles et territoriales de RLE ;

– Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

– Marie Saulgeot, cheffe du bureau des opérateurs et services ferroviaires de voyageurs ;

– M. Vincent Ferstler, chef du bureau fret ferroviaire et du transport combiné ;

– Mme Delphine Hardy, conseillère élus et communication.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) Les dividendes perçus au cours d’un exercice budgétaire N comprennent le solde au titre de l’exercice N-1 et l’acompte au titre de l’exercice N.

([2]) Créé à compter du 1er janvier 2018 afin de renforcer le financement public récurrent de l’innovation « de rupture », ce fonds a été constitué à partir d’une enveloppe de 10 milliards d’euros en numéraire (1,6 milliard d’euros) et en titres EDF et Thalès (8,4 milliards d’euros). Par la suite, 1,9 milliard d’euros ont été versés au fonds en numéraire à partir des recettes tirées de la privatisation de la Française des jeux.

Sous la gouvernance de Bpifrance, la dotation devait permettre de dégager, chaque année, 250 millions d’euros pour le financement de l’innovation. Le FII avait vocation à collecter des dividendes et le produit de cessions, comme celle d’ADP, qui a été ajournée sine die.

À l’occasion du lancement du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4) en 2021, le financement de l’innovation a été remis à plat. En cohérence avec les évolutions de la politique d’innovation et la constitution, au sein du budget de l’État, d’une enveloppe budgétaire renforcée et stabilisée sur un horizon de long terme, le FII est mis en extinction, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes. Les engagements et décaissements du Fonds sont intégralement réintégrés au sein de la mission budgétaire Investir pour la France de 2030.

([3]) « Créés par la loi [n° 2003-706 du 1er août 2023] de sécurité financière (LSF) […], les titres super subordonnés sont des obligations de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l’absence d’un engagement contractuel de remboursement qui s’effectue au gré de l’émetteur.

« Les titres super subordonnés sont les titres de dette les plus risqués. Compte tenu de leur risque élevé, ils offrent une rentabilité sensiblement supérieure aux autres titres de dette. Leur rémunération annuelle peut être conditionnelle au paiement d’un dividende, ou à la réalisation d’un résultat. » (Banque de France, Référentiel de financement des entreprises)

([4]) Suite à l’offre de rachat du 6 mars 2023 de la société Air France-KLM, l’État a cédé, le 17 mars 2023, 3 000 titres super subordonnés à durée indéterminée souscrits par l’État le 20 avril 2021, pour un montant d’environ 320,40 M€.

Cette opération a permis à Air France-KLM de franchir le seuil de 75 % de remboursement des aides d’État octroyées en 2021 et ainsi de lever certaines des contraintes opérationnelles qui s’appliquaient en conséquence au groupe : fin de l’interdiction (i) d’accorder des rémunérations variables aux dirigeants ou d’augmenter leur rémunération fixe au-delà de leur niveau de 2019 (« remuneration ban ») et (ii) de prendre des participations de plus de 10 % dans des sociétés tierces (« acquisition ban ») Afin de ne pas dégrader à court terme les fonds propres de l’entreprise, l’État a souscrit au même moment à de nouveaux titres super-subordonnés pour un montant équivalent auprès d’Air France-KLM, dépourvus de contraintes opérationnelles pour Air France-KLM. La souscription de l’État à ces nouveaux titres super-subordonnés, sans contraintes, a été permise par la décision de la Commission européenne du 16 février 2023, qui approuvait une aide compensatoire d’un montant maximum de 1,4 milliard d’euros à Air France de la part de l’État français au titre des dommages subis du fait de la Covid-19 entre le 17 mars et le 30 juin 2020.

D’autre part, à la suite à l’offre de rachat du 19 avril 2023 de la société Air France-KLM, l’État a cédé, le 19 avril 2023, 2 950 titres super subordonnés à durée indéterminée NR6 souscrits par l’État le 20 avril 2021, pour un montant de d’environ 407,42 millions d’euros. Cette opération a consisté pour Air France-KLM à racheter le solde des titres super subordonnés souscrits par l’État en avril 2021 et à procéder au paiement d’une compensation supplémentaire à l’État requise au titre des actions souscrites en avril 2021 afin de pouvoir entièrement rembourser, au plus tôt, les aides d’État octroyées en 2021 en application du cadre temporaire lié à la Covid-19 prévu par l’Union européenne. En remboursant ainsi l’intégralité des aides d’État octroyées en 2021, les contraintes opérationnelles suivantes ont pu être levées pour Air France-KLM : fin (i) de l’interdiction de verser des dividendes (« dividend ban ») et (ii) de l’obligation d’affecter le produit de toute émission de quasi-fonds propres auprès d’investisseurs privés au remboursement des aides d’État (« coupon ban »). Afin de ne pas dégrader à court terme les fonds propres de l’entreprise, l’État a souscrit au même moment à de nouveaux titres super-subordonnés pour un montant équivalent auprès d’Air France-KLM (sans contraintes opérationnelles et autorisée par la décision du 16 février 2023 de la Commission européenne, cf. supra).

([5]) À l’arrivée à terme, le 1er janvier 2023, de la période de correction temporaire de la clé de contribution au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES) pour l’Estonie, 996 parts du capital autorisé du MES souscrites par la France en 2012, dont 113,80 parts libérées et 882,20 parts appelables, ont été transférées à l’Estonie, l’État a perçu du MES la somme de 11,38 M€, le 19 janvier 2023, correspondant au reversement du paiement par l’Estonie des 113,80 parts libérées transférées.

([6]) Ce montant reste indicatif dans la mesure où les recettes afférentes dépendent des décisions prises par les gestionnaires des fonds en fonction des opportunités de réalisation de cessions de participations

([7]) Cour des comptes, Les activités d’investissement de Bpifrance, exercices 2012-2021, rapport délibéré le 31 mars 2023.

([8]) L’indicateur calcule le nombre d’entreprises réalisant un bilan GES complet par rapport au nombre d’entreprises suivies par le pôle RSE de l’APE. Ce critère est assis sur un échantillon représentatif de 51 entreprises du portefeuille de l’APE, dont ont été exclues, entre autres, les sociétés dans lesquelles l’APE n’exerce pas de droit en gouvernance, les véhicules d’investissement intermédiaires, ainsi que les sociétés en extinction.

([9]) L’indicateur calcule le nombre d’entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans leurs instances dirigeantes par rapport au nombre d’entreprises suivies par le pôle RSE. Le nombre d’entreprises suivies est légèrement inférieur au nombre d’entités relevant du périmètre de l’APE et comme pour l’indicateur 3.1, se compose des mêmes 51 entreprises dont ont été exclues, entre autres, les sociétés dans lesquelles l’État n’exerce pas de droit en gouvernance, les véhicules d’investissement intermédiaires, ainsi que les sociétés en extinction.

([10]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([11]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

([12]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([13]) Pour tous les programmes à l’exception du programme 829, les montants des crédits de paiement (CP) sont égaux à ceux des autorisations d’engagement (AE). Le tableau ne distingue donc pas les CP et les AE.

([14]) Compte tenu de l’ouverture de 100 millions d’euros en CP au titre du programme 829, étaient ouverts au titre du compte de concours financiers un total de 10 700,4 millions d’euros en CP en 2023.

([15]) La baisse est de 167,2 milliards d’euros en CP, soit 1,6 %.

([16]) La Cité de la musique étant en défaut depuis le 31 décembre 2009, une décision de rééchelonnement a été publiée au Journal officiel le 13 mars 2020. C’est dans le cadre de ce nouvel échéancier qu’un montant de 3,8 millions d’euros sera versé au mois de décembre 2023.

([17]) FranceAgriMer était en défaut depuis le mois de décembre 2021 pour le remboursement de l’avance de 2018. La décision de rééchelonnement du 2 août 2023 a fixé la date limite de remboursement du reliquat de 70,3 millions d’euros au 30 juin 2024.

([18]) Le recours aux avances se justifie toujours dans l’absolu, notamment pour concourir au financement des investissements du BACEA, en complément de l’autofinancement dégagé par le produit des redevances. Le moindre coût de la substitution des avances du Trésor aux emprunts bancaires est un élément qu’il convient, en particulier, de prendre en compte.