rapport sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680). — Pouvoirs publics

1. PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle
2. DONNÉES CLÉS
3. INTRODUCTION
4. PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
5. I. Principales données de l’exÉcution du premier semestre 2023
6. II. Le budget prÉvisionnel pour 2024
7. A. PrÉsentation des dÉpenses et recettes
8. B. les dÉpenses de personnel
9. C. Les dépenses de déplacement
10. D. Les dépenses de fonctionnement
11. E. les dÉpenses d’investissement
12. 1. Les investissements immobiliers prévus en 2024
13. 2. Les autres investissements
14. F. la concertation à la prÉsidence de la République
15. DEUXIÈME PARTIE : LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
16. I. L’assemblée nationale
17. A. Premiers éléments relatifs à l’exécution du budget en 2023
18. B. Le budget pour 2024
19. 1. Les charges de fonctionnement
20. a. Les charges parlementaires
21. b. Les charges de personnel
22. 2. Les dépenses d’investissement
23. 3. Le recours à des entreprises et des prestataires extérieurs
24. II. Le sÉnat
25. A. Le SÉnat au titre de sa mission institutionnelle
26. B. Le jardin du Luxembourg
27. C. Le musÉe du Luxembourg
28. D. Les perspectives pluriannuelles
29. III. La chaîne parlementaire
30. A. La chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN)
31. 1. L’exécution 2023
32. 2. Le projet de budget pour 2024
33. B. Public sÉnat
34. TROISIÈME PARTIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
35. I. L’activitÉ du Conseil constitutionnel
36. A. PrÉsentation gÉnÉrale
37. B. Éléments statistiques
38. II. Le budget du Conseil constitutionnel
39. A. Les dÉpenses relatives aux membres
40. B. Les dÉpenses de personnel
41. C. Les dÉpenses de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’une dotation spéciale pour 2024
42. QUATRIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
43. I. L’activité de la Cour de justice de la RÉpublique
44. II. Le budget demandÉ pour 2023
45. EXAMEN EN COMMISSION
46. PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle

DONNÉES CLÉS

Évolution prÉvue pour 2023 DES CRÉDITS

(en million d’euros) CP initiaux pour 2023 CP demandés pour 2024 Variation 2023-2024 (en %) Présidence de la République 110,5 122,6 + 10,96 Assemblée nationale 571 607,6 + 6,42 Sénat 346,3 353,5 + 2,07 La Chaîne parlementaire dont LCP-AN dont Public Sénat 34,5 16,8 17,6 35,2 17,6 17,6 + 2,17 + 4,45 - Conseil constitutionnel 13,3 17,9 + 34,86 Cour de justice de la République 0,98 0,98 - Total pour la mission 1 076,53 1 137,84 + 5,69

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2024.

Évolution DES CRÉDITS DE LA MISSION Pouvoirs publics

Source : commission des finances.

INTRODUCTION

La mission Pouvoirs publics est singulière à plusieurs égards. Les dotations des pouvoirs publics constitutionnels sont en effet par nature exclues du dispositif de performance prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La séparation des pouvoirs se traduit par le principe d’autonomie quant à l’utilisation de leurs dotations.

Pour autant, la rapporteure spéciale rappelle l’importance du caractère public des budgets des institutions concernées, dont les données sont accessibles aux citoyens, et le fait que la mission Pouvoirs publics est soumise au vote des parlementaires. Elle ne peut toutefois que regretter que pour la deuxième année consécutive, aucun débat ni vote n’aient eu lieu en première lecture à l’Assemblée nationale, du fait de l’application par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Une augmentation globale des crédits de 5,69 % est prévue pour 2024. Toutes les dotations demandées sont en hausse, sauf celle demandée par la Cour de justice de la République (CJR). Celle-ci demande en effet une stricte reconduction de ceux ouverts pour 2022 et 2023.

La hausse des prix et celle du point d’indice de la fonction publique sont des éléments mis en avant par toutes les institutions à l’appui des demandes de revalorisation.

La rapporteure comprend parfaitement ces éléments et reconnaît leur pertinence, cependant elle insiste sur le fait que ces enjeux concernent tout autant voire davantage les collectivités territoriales et les particuliers et les entreprises.

Pour la deuxième année consécutive, elle alerte sur le risque d’incohérence politique entre les choix économiques pour la nation et ceux pour le budget des institutions. Elle redoute que cette incohérence croissance participe à créer des fractures démocratiques entre, d’une part, les citoyennes et les citoyens et, d’autre part, les institutions.

Évolution DES CRÉDITS DE LA MISSION Pouvoirs publics

de 2023 à 2024 (AE = CP)

(en milliers d’euros)

Source : commission des finances d’après l’annexe explicative au projet de loi de finances pour 2024.

PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation demandée par la Présidence de la République pour l’année 2024 est en hausse de 11 % par rapport à la LFI 2023, soit 122,6 millions d’euros contre 110,5 millions d’euros. Elle inclut une dotation exceptionnelle de 4,5 millions d’euros pour financer le schéma directeur immobilier.

Le budget prévisionnel de la Présidence de la République pour l’année 2024 s’établit à 127,4 millions d’euros, soit une hausse de 10,2 % par rapport au budget initial pour 2023. Contrairement au budget présenté pour 2023, aucun prélèvement sur les disponibilités n’est prévu.

I. Principales données de l’exÉcution du premier semestre 2023

L’examen du présent projet de loi de finances pour 2024 est l’occasion de présenter l’exécution du budget 2023 au cours du premier semestre. Cette présentation est d’autant plus importante, pour la rapporteure spéciale, que l’exécution s’est fortement éloignée des prévisions.

Selon les informations communiquées à la rapporteure spéciale, l’exécution prévue en 2023 est en hausse de 18,8 % par rapport au budget initial (122,9 millions d’euros annoncés contre 114,4 millions d’euros prévus). Le prélèvement sur trésorerie devrait atteindre 9,1 millions d’euros (contre 2,37 millions prévus). La Présidence de la République invoque la reprise de l’activité présidentielle et diplomatique, les mesures indiciaires applicables au 1er juillet 2023, et le contexte inflationniste.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :

exécution du budget par destination au 30 juin 2023

(en euros)

Source : questionnaire budgétaire.

Les dépenses de fonctionnement, d’après la Présidence de la République « sont [actuellement] directement impactées par l’inflation constatée sur les denrées alimentaires et la hausse des coûts de l’énergie notamment. C’est pourquoi elles affichent un taux d’exécution de 74 % en AE et près de 60 % en CP au titre du 1er semestre. » ([1]) Est également signalé « un nombre croissant de demandes de révision de prix dans le cadre de ses marchés publics. » ([2])

Le taux d’exécution des crédits des déplacements présidentiels au 30 juin 2023 était de 95,1 % en AE et 70,7 % en CP. Les éléments présentés par la Présidence de la République sont reproduits ci-dessous.

Source : questionnaire budgétaire.

Les déplacements présidentiels effectués au premier semestre ainsi que les dépenses correspondantes sont présentés dans les deux tableaux ci-après.

TOTAL DES DÉPLACEMENTS PRÉSIDENTIELS au 1er semestre 2023

(en euros)

* ET60 : moyens de transport aériens refacturés par le ministère de la défense.

** Principalement missions individuelles (188 320 euros en AE et 176 610 euros en CP consommés).

Source : questionnaire budgétaire.

La rapporteure spéciale prend acte de la nature en partie imprévisible des déplacements présidentiels, indispensables dans le contexte international actuel, ce qui conduit à une surexécution des crédits. Elle souligne cependant que dans la mesure du possible, des alternatives moins polluantes que l’avion devraient être recherchées pour les déplacements en France hexagonale. Le tableau ci-après détaille l’utilisation de l’avion Falcon pour l’organisation de tels déplacements au premier semestre 2023.

Déplacements du PrÉsident de la République en Airbus 330 et Falcon - Premier semestre 2023

Source : questionnaire budgétaire.

Pour la rapporteure spéciale, les autres motifs invoqués pour justifier la surexécution des crédits, à savoir le niveau de l’inflation et les demandes de révision de prix dans le cadre des marchés publics, sont des motifs légitimes, qui devraient par conséquent s’appliquer également à bon nombre de collectivités publiques et d’entreprises.

II. Le budget prÉvisionnel pour 2024

A. PrÉsentation des dÉpenses et recettes

Le budget présenté par la Présidence de la République pour l’année 2024 est en très nette augmentation, comme le montrent les dotations prévisionnelles pour 2024 mises en regard de celles de l’année 2023. La rapporteure spéciale rappelle que la dotation demandée en 2023 était déjà en progression de 4,9 % par rapport à la dotation demandée en 2022.

Budgets 2023 et 2024 de la prÉsidence de la RÉpublique

*ET60 : moyens de transport aériens refacturés par le ministère de la défense.

Source : annexe au PLF pour 2024.

Les sources de financement du budget 2024 se répartissent entre :

– la dotation inscrite au budget général de l’État à hauteur de 122,6 millions d’euros ;

– les recettes propres pour un montant total de 2,5 millions d’euros.

Recettes de la prÉsidence de la RÉpublique en 2023 et 2024

(en euros)

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2023 et réponse au questionnaire budgétaire.

D’après les informations reçues par la rapporteure spéciale, « l’activité intense constatée depuis 2022, le contexte inflationniste et les mesures structurelles affectant les dépenses de personnel confortent », pour la Présidence de la République, « la nécessité de solliciter une augmentation de la dotation. (…) La présidence de la République, a fourni des efforts conséquents en finançant en interne l’augmentation de dépenses durant les précédents exercices, mais un recalibrage structurel du budget s’avère désormais indispensable. »

Elle alerte de nouveau sur le décalage entre le raisonnement appliqué par la Présidence de la République à son propre budget et celui appliqué au budget de la nation, les efforts demandés aux collectivités territoriales, ainsi que la faiblesse des dispositifs d’atténuation de l’effet de l’inflation sur les salaires. Elle redoute et alerte pour la deuxième fois consécutive sur le risque de création de fractures entre les citoyennes et les citoyens et les institutions, du fait d’une telle incohérence.

Concernant les recettes, la catégorie « autres produits » progresserait de 380 000 euros à 2,5 millions d’euros. La Présidence de la République annonce avoir effectué un travail d’optimisation des recettes, en commençant à refacturer les dépenses engagées à l’occasion de voyages officiels, qui s’appliquera à certaines personnes accompagnant le Président de la République. Le montant prévisionnel annoncé pour 2024 est de 300 000 euros ([3]).

Source : Présidence de la République.

Pour la rapporteure, la décision de la Présidence de la République de faire participer aux dépenses certaines personnes invitées à suivre le Président de la République en déplacement permet de limiter les conséquences de leur participation aux déplacements sur le budget de la présidence de la République.

Elle signale toutefois que les refacturations de frais sont par nature des recettes aléatoires qui dépendent de la composition de la délégation et de la fréquence des voyages officiels. Elle considère que cela ne peut pas être considéré comme une recette prévisible et durable.

La Présidence de la République a d’ailleurs indiqué à la rapporteure spéciale qu’il est « complexe d’évaluer un volume prévisionnel de refacturation sur les voyages officiels à venir tant sur 2023 que pour 2024, car ces déplacements ne sont souvent confirmés qu’à quelques semaines de la date prévue. Les programmes exacts et les délégations officielles ne sont également arrêtés puis confirmés que quelques semaines avant ». ([4])

B. les dÉpenses de personnel

Les dépenses de personnel, premier poste du budget, sont présentées en hausse de 3,2 %. Le projet de budget tient compte des mesures indiciaires intervenues au 1er juillet 2023 et annoncées pour le 1er janvier 2024 ainsi que la nouvelle politique de rémunération des militaires.

La répartition des effectifs au 1er juillet 2023 est présentée ci-après.

prÉsidence de la République :

RÉPARTITION DU PERSONNEL PAR SERVICE au 1er juillet 2023

(en ETP)

Source : questionnaire budgétaire et rapport budgétaire pour le projet de loi de finances 2024.

La Présidence de la République comptabilisait 802 équivalents temps plein (ETP) au 30 juin 2023, un nombre en hausse par rapport à la même date en 2022, mais toujours inférieur au plafond d’emplois qui est de 825 ETP.

« Les agents de la Présidence de la République sont essentiellement des fonctionnaires, civils ou militaires, mis à disposition par leurs administrations (78 %) contre remboursement ; les autres agents sont des contractuels recrutés directement, le plus souvent au titre de contrats à durée déterminée. » ([5])

Source : questionnaire budgétaire.

Pour la rapporteure spéciale, le recours à l’emploi contractuel ne doit pas se faire dans une seule optique de la réduction des dépenses salariales et doit s’accompagner d’une grande vigilance, dans un contexte de recherche de compétences très spécialisées. Elle invite la Présidence de la République à faire preuve de la plus grande prudence en la matière et à inverser la tendance actuelle de réduction des effectifs statutaires au profit d’effectifs contractuels.

Pour ce qui est du personnel du cabinet du Président de la République, elle s’étonne que des périodes de latence entre des départs du cabinet et la nomination de nouveaux conseillers, qui s’apparentent à des vacances de postes, soient présentées comme des moyens d’ajuster les dépenses salariales.

C. Les dépenses de déplacement

Le montant prévisionnel des déplacements présidentiels s’établit, pour 2024, à 21,1 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 31,9 % par rapport au budget initial pour 2023 (16 millions d’euros).

D’après la Présidence de la République, « au regard de la trajectoire haussière des prix mondiaux, un taux d’inflation de 4,9 % a été appliqué pour recalibrer l’enveloppe des déplacements. D’autre part, compte tenu de la hausse des déplacements présidentiels liés à la reprise de l’activité à la suite des années Covid et au contexte international, il convient de proposer une dotation réaliste et objective à 21,1 millions d’euros en AE/CP. » ([6])

Pour la rapporteure spéciale, si le volume des déplacements présidentiels n’est pas estimable à l’avance, elle appelle néanmoins la Présidence de la République à privilégier les modes de transport qui sont les moins coûteux et les moins polluants.

D. Les dépenses de fonctionnement

Ces dépenses présentées par destination se répartissent essentiellement en deux catégories :

D’après la Présidence de la République, « les projections pour établir les dépenses de fonctionnement et d’investissement 2024 (hors activités du Président de la République) sont basées sur un taux d’inflation de 2,9 %, mais tiennent également compte de l’objectif de réduire de 5 % les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) » ([7]).

Les dépenses de fonctionnement qui regroupent les dépenses rattachées à l’action présidentielle, telles que les réceptions, et les dépenses liées à l’administration de la Présidence de la République, « s’établissent à 19 millions d’euros, soit un niveau de dépenses stabilisé par rapport à l’exécuté 2022 et en diminution par rapport à la prévision d’exécution 2023 à 20 millions d’euros. »

Source : questionnaire budgétaire.

E. les dÉpenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont prévues en hausse de 28,7 % en AE et en CP, à 9,1 millions d’euros. La dotation demandée pour 2023 inclut une dotation spécifique pour couvrir à la fois les besoins courants en investissement des directions et le schéma directeur immobilier 2023-2027.

Source : questionnaire budgétaire.

1. Les investissements immobiliers prévus en 2024

Les investissements immobiliers prévus en 2024 et relevant de la Présidence de la République concernent les projets suivants :

(en euros)

Source : questionnaire budgétaire.

Les opérations prévues en 2024 avec l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) ([8]) sont présentées ci-dessous.

(en euros)

Source : questionnaire budgétaire.

La Présidence de la République indique que « le schéma directeur immobilier 2023-2027 est en cours de construction avec l’OPPIC. Il s’articulera autour de trois axes majeurs, dont le développement durable avec notamment le lancement des travaux de Géothermie au sein du Palais d’Évreux, et la qualité de vie au travail à travers, entre autres, l’adaptation au réchauffement climatique et la mise aux normes des emprises. » ([9])

2. Les autres investissements

Les principaux investissements prévus sont les suivants :

(en euros)

Source : questionnaire budgétaire.

F. la concertation à la prÉsidence de la République

La rapporteure spéciale a interrogé la Présidence de la République, au printemps 2023, sur la place donnée à la représentation syndicale et à la concertation.

Il lui a été répondu que « la Présidence de la République ne pouvant être qualifiée d’administration centrale, le personnel mis à disposition relève des instances consultatives de son administration d’origine ce qui explique l’absence d’organisation représentative (chaque fonctionnaire mis à disposition est ainsi suivi par les organisations syndicales de son administration d’origine pour ce qui concerne les aspects statutaires).

« Une instance de concertation a néanmoins été mise en place en 2023. Elle se réunit tous les trimestres, les agents y sont représentés par service (et non par catégorie) et aborde principalement les questions autour des notions de qualité de vie au travail, de prévention et de HSCT. Les agents peuvent s’y exprimer librement. » ([10])

La rapporteure spéciale déplore ce manque de volontarisme en matière de démocratie sociale. Si le personnel statutaire est mis à disposition de la Présidence de la République par d’autres administrations, les personnes concernées sont toutefois intégrées dans une chaîne hiérarchique et opérationnelle relevant de la Présidence de la République, dont dépendent également leurs conditions de travail. Ce raisonnement s’applique également aux personnels recrutés sous contrat.

Elle rappelle que la liberté syndicale est un droit et que l’information syndicale est indispensable pour informer les travailleurs de leurs droits et leur permettre de les défendre.

Elle a souhaité connaître à quelle fréquence et sur quels thèmes s’était réunie la nouvelle instance de concertation. Les éléments communiqués sont reproduits ci-dessous.

Source : Présidence de la République, questionnaire complémentaire au questionnaire budgétaire.

La rapporteure spéciale insiste sur le fait qu’une instance de concertation ne peut en aucun cas jouer le même rôle que l’activité syndicale pour informer et représenter les travailleurs face à leur employeur, d’autant que des situations problématiques ont été signalées par voie de presse.

Elle s’inquiète du climat social à la Présidence de la République, constant que la presse s’est fait le relais de faits graves de harcèlement, de méthodes brutales pour mettre fin à des détachements.

Elle invite fortement la Présidence de la République à s’assurer que l’activité syndicale peut s’organiser librement et à garantir des conditions de travail dignes.

DEUXIÈME PARTIE : LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations demandées par les assemblées parlementaires pour 2024 sont en hausse de 3,4 % pour la dotation de l’Assemblée nationale, soit 607,6 millions d’euros, et de 2,1 % pour la dotation du Sénat, soit 353,5 millions d’euros.

Comme l’année dernière, les demandes des deux assemblées s’inscrivent dans une démarche de rattrapage progressif du niveau de leur dotation.

La rapporteure spéciale qualifie cette mesure de raisonnable. Elle estime que la progression demandée est toutefois insuffisante eu égard à la progression des charges qui s’imposent aux assemblées et à leurs indispensables fonctions législatives et de contrôle.

I. L’assemblée nationale

Le budget approuvé par le collège des Questeurs puis adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023, s’élève à 620 millions d’euros, soit une hausse de 3,4 % par rapport au budget de l’année 2022. Cette hausse est la conséquence de la progression des dépenses de fonctionnement (+ 2,8 %) et des dépenses d’investissement (+15,3 %), dont les travaux concernant la bibliothèque. Sont signalées les conséquences de l’inflation et la hausse du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2023.

L’examen du présent projet offre l’occasion de revenir sur l’exécution des crédits au cours du premier semestre 2023.

A. Premiers éléments relatifs à l’exécution du budget en 2023

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2023 présente un montant total de dépenses de 599,63 millions d’euros, soit une baisse de 1,5 % par rapport aux crédits ouverts en 2022 (608,7 millions d’euros), les années d’élections législatives se traduisant par un pic de dépenses lié au renouvellement des députés ainsi que par des opérations de travaux particulières.

Au 30 juin 2023, le taux de consommation était de 46,4 %, en légère hausse par rapport au 30 juin 2022 (45,1 %).

Les charges de fonctionnement au 30 juin 2023 s’élèvent à 269,93 millions d’euros, soit 6,66 millions d’euros de plus qu’au 30 juin 2022 (+ 2,5 %). Elles représentent 47,3 % des crédits ouverts, taux de consommation légèrement supérieur à celui de l’année 2022 (46,4 %), au titre de laquelle les crédits ouverts étaient en outre d’un montant inférieur (567,54 millions d’euros).

D’après les services de l’Assemblée nationale, « ce taux plus important en 2023 s’explique non seulement par la période non siégée avant les élections législatives de juin 2022, mais aussi par les effets de l’inflation. Le niveau de consommation des crédits en 2023 est d’ailleurs supérieur à ceux constatés en 2018 et 2019 (respectivement 42,4 % et 46,6 %), derniers exercices « normaux » avant, d’une part, la crise sanitaire et, d’autre part, l’envolée des prix. » ([11])

Succédant à une année comportant une période d’interlégislature caractérisée par un important programme d’investissement (41,18 millions d’euros budgétés en 2022), le budget pour 2023 prévoit des dépenses d’investissement en baisse de 30,5 %, qui s’établissent à 28,62 millions d’euros. Cette diminution se reflète dans l’exécution budgétaire au 30 juin 2023, date à laquelle, malgré un taux de consommation des crédits similaire (27,9 % en 2023 après 27,3 % en 2022), les dépenses exécutées s’élèvent à 7,98 millions d’euros, soit une baisse de 29,1 % (– 11,26 millions d’euros) par rapport au 30 juin 2022.

Détail des crÉdits consommÉs au 30 juin 2023

Source : questionnaire budgétaire.

L’effet du renouvellement sur les dépenses de fonctionnement, détaillé dans le tableau ci-dessous, était estimé en septembre 2022 à environ 30,9 millions d’euros, soit 3,7 millions d’euros de moins que le montant prévu lors de l’élaboration du budget 2022.

B. Le budget pour 2024

Le budget de l’Assemblée nationale demandé pour 2024 prévoit un total de dépenses de 620 millions d’euros, en hausse de 3,4 % par rapport au budget 2023.

Il se caractérise par la poursuite en 2024 de la revalorisation de la dotation de l’État, afin d’étendre désormais le périmètre des dépenses financées par cette dotation à certains investissements – alors que la dotation pour 2023 ne couvre que les charges de fonctionnement. La dotation demandée à l’État atteint 571 millions d’euros, en hausse de 3,4 % par rapport à celle demandée pour le budget 2022. Le tableau ci-dessous présente la synthèse de l’évolution des charges et des ressources.

BUDGET 2024 – synthèse

Source : rapport de la commission commune de crédits.

La rapporteure spéciale appuie cette poursuite de la revalorisation de la dotation de l’Assemblée nationale, qu’elle a précédemment défendue dans son rapport portant sur les crédits de la mission Pouvoirs publics à l’occasion du PLF 2023. La rapporteure spéciale rappelle en effet que la dotation avait été « gelée » à compter de 2007, puis réduite à 517,9 millions d’euros en 2012, et était ensuite demeurée inchangée jusqu’en 2022.

En revanche, elle souligne le fait que les points mis en avant par l’Assemblée pour justifier son besoin de réévaluation de la dotation peuvent s’appliquer à d’autres institutions. En particulier, les collectivités territoriales, qui elles ne bénéficient pas de la même « indexation » de leur budget sur l’inflation, y compris en raison des choix opérés par l’Assemblée nationale elle-même.

Source : questionnaire budgétaire.

Comme en 2023, la rapporteure spéciale se joint aux avertissements répétés de la commission d’apurement des comptes de l’Assemblée nationale quant au niveau préoccupant des disponibilités ou « réserves », utilisées par l’Assemblée nationale pour équilibrer son budget en complément de la dotation.

Elle appuie la demande de dotation pour les investissements immobiliers incompressibles et la restauration de la bibliothèque et estime qu’il conviendrait à l’avenir d’aller plus loin dans la définition des investissements immobiliers inclus dans la demande de dotation.

Le prélèvement sur les réserves devrait s’élever à – 10,55 millions d’euros en 2024, soit une nette diminution par rapport à l’année précédente (– 26,71 millions d’euros prévus en 2023). D’après les informations communiquées à la rapporteure spéciale, la valeur des réserves s’élevait au 30 juin 2023 à 211,3 millions d’euros.

1. Les charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement représentent le premier poste de dépenses de l’Assemblée nationale, pour un montant prévu de 587 millions d’euros en 2024 (58,1 % des dépenses), en hausse de 2,8 %.

STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2024

(en millions d’euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

a. Les charges parlementaires

Les charges parlementaires, qui représentent 58,1 % des dépenses totales, constituent le premier poste des dépenses de fonctionnement. Elles s’élèveraient en 2024 à 341 millions d’euros, soit une hausse de 7,40 millions d’euros (+ 2,2 %) par rapport au budget 2023 (333,6 millions d’euros). « Ce dynamisme des crédits s’explique notamment par la revalorisation de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique à partir du 1er juillet 2023. »

– Les dépenses d’indemnité parlementaire augmenteraient de 3,6 % atteignant 53,63 millions d’euros en 2023 (15,7 % du total). Il s’agit des dépenses au titre de l’indemnité parlementaire de base, de l’indemnité de fonction, de l’indemnité de résidence, des prestations familiales et du supplément familial.

– Les charges de secrétariat parlementaire, qui représentent 53,7 % du total, regroupent les contributions aux frais de secrétariat des groupes politiques et des députés, le crédit supplémentaire de fin de mandat et les crédits au titre de l’avance de frais de mandat (AFM). Ces dépenses atteindraient 183,25 millions d’euros en 2023 contre 174,86 millions d’euros en 2023, en raison principalement de l’augmentation de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique. Elles se répartissent de la manière suivante :

● l’avance pour frais de mandat (39,08 millions d’euros) ;

● les dépenses afférentes à la contribution aux frais de secrétariat des groupes politiques (12,39 millions d’euros) ;

● les frais de secrétariat des députés, qui regroupent les dépenses au titre de la rémunération des collaborateurs parlementaires ainsi que les charges afférentes telles que les cotisations sociales, les frais de déplacement, les frais de formation, etc. (130,8 millions d’euros) ;

– Les dépenses de charges sociales liées aux pensions et aux prestations maladie dont bénéficient les députés, qui représentent 21,7 % du total, devraient diminuer en 2024, passant de 77,25 millions d’euros en 2023 à 74,13 millions d’euros, notamment sous l’effet de la diminution des sommes versées à la caisse de retraite des députés du fait de la baisse de la subvention d’équilibre versée par l’Assemblée ([12]), et de la division par deux de la subvention au fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des députés (FAMDRE), atteignant 1,37 million d’euros.

– Les charges parlementaires diverses, qui représentent 8,8 % du total, atteindraient 29,97 millions d’euros en 2024 contre 28,68 millions d’euros en 2023. Ces charges regroupent notamment les voyages et déplacements des députés et de leurs collaborateurs (7,59 millions d’euros) et les charges de représentation de l’Assemblée nationale (5,14 millions d’euros).

Les charges parlementaires diverses comprennent aussi les autres charges liées au mandat à savoir principalement la dotation matérielle des députés (DMD), qui s’élèverait à 12,30 millions d’euros en 2024, contre 10,70 millions d’euros en 2023 ainsi que les frais d’hébergement des députés (2,3 millions d’euros).

La rapporteure spéciale attire l’attention sur les conditions de travail du personnel politique de l’Assemblée nationale. L’activité importante de l’Assemblée nationale nécessite des moyens adéquats pour que la discussion démocratique se déroule dans de bonnes conditions.

Or, en raison de la faiblesse du « crédit collaborateurs », la majorité des députés n’embauchent que trois salariés, qui plus est faiblement rémunérés (2 150 euros net par mois environ en 2022), et confrontés à une surcharge de travail. De même, les moyens des groupes politiques ne suivent pas l’augmentation des besoins.

b. Les charges de personnel

Les charges de personnel représentent 32,3 % des dépenses de l’Assemblée nationale. Elles devraient atteindre 189,8 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2022.

Les personnels statutaires

La rémunération des fonctionnaires de l’Assemblée nationale devrait atteindre 91,4 millions d’euros en 2024, en baisse de 3 % par rapport au budget 2023, « l’effet de la hausse de 1,5 % du point d’indice depuis le 1er juillet 2023 et du glissement vieillissement technicité (GVT) étant inférieur à celui de la réduction des effectifs (leur nombre passerait de 858 au 31 décembre 2023 selon l’hypothèse retenue lors de l’élaboration du budget pour 2023 à 750 au 31 décembre 2024, soit – 12,6 %). » ([13])

La rapporteure spéciale alerte sur la poursuite de la chute des effectifs statutaires depuis 2013 déjà signalée en 2023, présentée dans le graphique ci-dessous.

Évolution des effectifs de fonctionnaires rÉMUNÉRÉs

à l’AssemblÉe nationale (effectif total et effectif dans les cadres)

Chiffres constatés au 31 décembre de chaque année.

Source : commission des finances, d’après les bilans sociaux de l’Assemblée nationale, les réponses au questionnaire budgétaire.

effectifs des fonctionnaires présents dans les services au 30 juin 2023

Source : questionnaire budgétaire.

La rémunération des personnels contractuels

Au 30 juin 2023, l’Assemblée nationale employait 460 contractuels de droit public, dont 8 affectés à la Présidence.

– La rémunération des personnels contractuels hors présidence de l’Assemblée nationale en 2024 est évaluée à 26,1 millions d’euros, soit une progression de 15,5 % « du fait de l’augmentation du nombre des personnels contractuels de l’Assemblée nationale (remplacement de certains fonctionnaires partant à la retraite et éventuelles créations de postes correspondant à des besoins nouveaux en compétences spécialisées) et du fait de la hausse de leurs rémunérations, sous l’effet notamment de l’augmentation du point d’indice. Le nombre de contractuels dans les services devrait ainsi être de 445 au 31 décembre 2023 et de 486 au 31 décembre 2024, soit un effectif moyen de 466 contractuels à rémunérer en 2024 (à comparer à un effectif moyen de 396 contractuels dans le budget 2023). » ([14])

– Le coût total des emplois des agents contractuels de la Présidence est évalué à 1,3 million d’euros contre 1,5 million d’euros en 2023.

Le tableau suivant met par ailleurs en perspective la progression du recrutement de personnels contractuels et la diminution des effectifs statutaires.

évolution à l’Assemblée nationale du nombre de fonctionnaires

et du nombre d’agents contractuels

(en effectif physique au 31 décembre de chaque année)

Source : commission des finances à partir des questionnaires budgétaires et du rapport de la commission commune des crédits en vue du budget 2024.

La rapporteure spéciale regrette de ne constater aucune amélioration depuis le constat dressé à l’occasion du PLF 2023 d’une érosion du personnel statutaire et du recours accru à des agents contractuels.

Elle constate par ailleurs une situation de sous-effectif chez les personnels de l’Assemblée nationale qui se traduit par une charge de travail démesurée. Cette dynamique est amenée à s’amplifier avec la poursuite du recul du nombre des personnels statutaires en 2024.

Elle réitère son appel à la Questure afin de proposer une trajectoire de recrutement pour la durée de la législature prévoyant une hausse des personnels statutaires, et de réserver l’embauche d’agents contractuels à des compétences très spécialisées.

2. Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement en 2024 devraient s’établir à 33 millions d’euros, en hausse de 4,4 millions d’euros (+ 15,3 %) par rapport au budget 2023 (28,6 millions d’euros), et en baisse de 6,9 millions d’euros par rapport au réalisé 2022, année d’interlégislature au cours de laquelle de nombreux investissements sont effectués. « Cette évolution est cohérente avec la tendance observée lors de la législature précédente, quoiqu’à un niveau plus élevé, résultant à la fois d’une inflation plus soutenue et d’orientations ambitieuses en matière d’investissement immobilier et informatique. »

Les dépenses d’investissement de l’Assemblée se répartissent en trois grandes catégories : les travaux engagés par la direction des affaires immobilières et du patrimoine, les acquisitions de logiciels et de matériels informatiques par la direction des systèmes d’information et les investissements effectués par d’autres directions (à titre principal, celle de la logistique parlementaire).

Parmi les opérations à mener en 2024, les plus importantes sont :

– pour la direction des Affaires immobilières et du patrimoine les opérations de la zone dite Colbert pour 4,7 millions d’euros (restructuration et modernisation des 3e et 4e étages) et 5 millions d’euros (restauration de couvertures et verrières), la restauration et la modernisation des usages de la Bibliothèque, pour 5 millions d’euros, la rénovation de l’accueil du public et la création d’espaces de médiation pour 2,3 millions d’euros ;

– pour la direction des systèmes d’information, diverses opérations relevant de nombreuses évolutions dans l’environnement SAP, le remplacement d’infrastructures vieillissantes comme la messagerie et la sécurisation des systèmes d’information, qui expliquent la hausse de 33,1 % des investissements prévus en 2024 (7,19 millions d’euros en 2024 contre 5,4 millions d’euros inscrits en 2022) ;

– pour la direction de la Logistique parlementaire, l’achat de véhicules (coût estimé à 270 000 euros) et de matériels de cuisine (246 000 euros).

3. Le recours à des entreprises et des prestataires extérieurs

Dans la continuité du rapport spécial sur les crédits de la mission Pouvoirs publics en PLF 2023, la rapporteure spéciale a poursuivi son travail sur les services de l’Assemblée nationale qui ont été externalisés. La direction des ressources humaines, la direction de la logistique parlementaire, la direction des systèmes d’information et la direction des affaires immobilières et du patrimoine sont, comme l’année dernière, les services qui recourent à des entreprises extérieures pour l’accomplissement de certaines de leurs missions.

Source : commission des finances, rapport n° 292 sur le projet de finances pour 2023, annexe 35 Pouvoirs publics, Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale.

La rapporteure spéciale réitère son vœu d’un audit sur l’opportunité de réinternaliser de nouvelles prestations actuellement externalisées, en rappelant que l’externalisation ne doit relever que de la stricte nécessité d’avoir recours ponctuellement à des compétences indisponibles en interne.

Elle invite la Questure à suivre avec une grande attention les conditions de travail à l’Assemblée nationale des personnels employés par les entreprises extérieures, en rappelant le devoir d’exemplarité en matière de politique salariale, de rémunération des personnels et de condition de travail qui incombe aux pouvoirs publics.

Elle souligne que l’Assemblée nationale doit s’assurer du respect des règles obligatoires d’hygiène et de sécurité par les entreprises extérieures avec lesquelles elle travaille.

II. Le sÉnat

La rapporteure spéciale s’inscrit dans la tradition selon laquelle, s’agissant de la mission Pouvoirs publics, le ou la rapporteure spécial(e) ne procède pas à l’examen détaillé des crédits de l’assemblée dont il n’est pas membre. C’est la raison pour laquelle elle renvoie aux informations présentées en annexe du projet de loi de finances pour 2024 et au rapport du rapporteur du Sénat.

Le budget du Sénat pour 2024 serait en hausse de 1,7 % par rapport au budget 2023. Si les dépenses d’investissement sont prévues en très nette baisse (– 13,4 %), les dépenses de fonctionnement sont prévues en hausse de 2,5 % en raison essentiellement de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023.

La dotation demandée pour 2024 est de 353,5 millions d’euros contre 341,9 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de 2,14 % après une précédente augmentation de 2,28 % en 2022.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges et des ressources.

ÉVOLUTION DU BUDGET du SÉnat

(ensemble des trois actions)

N.B. : les colonnes « Budget 2022 » et « Budget 2023 » correspondent au budget réparti hors reports d’opérations pluriannuelles.

Source : Sénat, présentation Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Évolution du budget du sÉnat depuis 2012

(ensemble des trois actions)

Dans le graphique, les budgets 2012 à 2022 sont les budgets répartis, le budget 2023 est le budget initial.

Source : Sénat, présentation Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le budget du Sénat est réparti en trois actions (le Sénat, le jardin du Luxembourg et le musée du Luxembourg), présentées ci-après.

A. Le SÉnat au titre de sa mission institutionnelle

Le budget de l’action Sénat au titre de sa mission institutionnelle représente 96,4 % du budget total. D’après le tableau suivant, les dépenses seraient en hausse de 1,8 % par rapport au budget 2022.

Budget du SÉnat au titre de sa mission institutionnelle 2022-2024

N.B. : les colonnes « Budget 2022 » et « Budget 2023 » correspondent au budget hors reports d’opérations pluriannuelles.

Source : Sénat, Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le prélèvement sur les disponibilités s’élèverait à 1 million d’euros, en recul de 8 % par rapport au budget prévisionnel pour 2023.

B. Le jardin du Luxembourg

Le jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier géré par le Sénat ouvert au public. Le budget prévu pour 2024 est en baisse de 1,6 % par rapport au budget réparti pour 2023. Est prévue en 2024 la poursuite des travaux de restauration des grilles et des murets du Jardin du Luxembourg.

C. Le musÉe du Luxembourg

La gestion du musée du Luxembourg relève depuis 2010 de la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public. La convention actuellement en vigueur couvre la période 2020-2026. Cette délégation prévoit une redevance d’exploitation dont la partie fixe est de 150 000 euros. Une partie variable additionnelle assise sur le chiffre d’affaires pouvant être levée sous certaines conditions.

Les prévisions de dépenses de fonctionnement fixées à 98 200 euros et de d’investissement à hauteur de 70 000 euros sont inchangées par rapport à l’année dernière et par rapport à 2022.

D. Les perspectives pluriannuelles

Les perspectives présentées dans l’annexe Pouvoirs publics reposent sur une hypothèse conventionnelle de maintien en 2025 et 2026 de la dotation de l’État au niveau de 2024. « La trajectoire budgétaire présentée suppose que la valeur du point de la fonction publique reste inchangée à partir de 2024 et que l’inflation revienne, au-delà de 2024, aux niveaux observés avant 2021. Dans le cas contraire, le niveau des dépenses de 2025 et de 2026 connaîtrait une progression accrue. »

« Un élément majeur du projet de budget 2024 est le lancement de la restructuration du Petit Luxembourg Est et de la salle d’accueil du 15 ter rue de Vaugirard pour un total estimé de 38,54 millions d’euros. À compter de 2026, les dépenses annuelles résultant de ce chantier sont susceptibles de venir amputer sensiblement les disponibilités restantes et limiter fortement les marges de manœuvre budgétaires du Sénat. »

Budget du SÉnat, jardin et musée - trajectoire 2023-2025

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

III. La chaîne parlementaire

D’après la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999, qui a créé La Chaîne parlementaire, celle-ci remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle diffuse les émissions conçues et réalisées par deux sociétés de programmes, l’une pour l’Assemblée nationale (LCP-AN), l’autre pour le Sénat (Public Sénat). Les deux entités se partagent le 13e canal de la TNT (télévision numérique terrestre). Celles-ci ne relèvent pas du champ de compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ni les émissions qu’elles diffusent.

Les documents budgétaires relatifs à la mission Pouvoir public présentent pour LCP-AN et Public Sénat le montant de la participation financière de l’assemblée dont chacune relève, au regard de la convention annuelle qui précise également les modalités d’exécution de leurs missions respectives.

Le tableau ci-après présente l’évolution des dotations depuis 2016. La hausse de 2,2 % en 2024 prévue dans le présent projet s’explique par la progression de 4,5 % de la dotation de LCP-AN, après une première revalorisation de 1,2 % l’année dernière, celle prévue pour Public Sénat étant échangée.

évolution des dotations de la chaîne parlementaire

(en euros)

Source : annexes aux projets de loi de finances.

L’article 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a modifié la loi du 30 décembre 1999, elle autorise désormais LCP-AN et Public Sénat « à titre accessoire, [à] percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général », ce qui leur ouvre des perspectives financières nouvelles.

A. La chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN)

1. L’exécution 2023

LCP prévoit un exercice en déficit estimé à 0,71 million d’euros. Ce déficit est principalement dû à l’augmentation des tarifs du fournisseur des moyens de production et postproduction, le fournisseur ayant largement augmenté ses tarifs.

2. Le projet de budget pour 2024

La dotation inscrite au budget de LCP-AN pour 2023 est en progression de 750 000 euros à sa demande.

LCP-AN justifie ainsi l’évolution de la dotation à la hausse :

Source : note pour le conseil d’administration – budget 2024 –24 mai 2023.

Le résultat de l’exercice 2024 est présenté comme excédentaire (+ 0,71 million d’euros) : l’augmentation de la dotation de l’Assemblée nationale est présentée comme permettant d’atteindre un résultat net final strictement à l’équilibre.

Le tableau ci-dessous récapitule les données principales des budgets 2022 à 2024.

Évolution du budget de LCP-AN de 2022 à 2024 (prévisionnel)

(*) hors coproduction parts numéraires et apports en industrie.

L’année 2023 est la première année pour LCP d’encaissement de ressources commerciales, dans le prolongement des possibilités ouvertes par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, quant à la diffusion d’annonces commerciales selon les modalités de la publicité après 20 heures sur France Télévision.

Source : questionnaire budgétaire.

Les recettes publicitaires, d’après LCP-AN, sont évaluées pour 2024 à 82 600 euros HT.

Les recettes de parrainage d’antenne (émissions à laquelle un annonceur associe sa marque) sont évaluées à 270 057 euros en 2024 et à 265 317 euros en 2023, contre 531 028 euros réalisés en 2022.

La rapporteure spéciale signale par ailleurs que l’Assemblée nationale met à disposition de LCP-AN un certain nombre de locaux au Palais Bourbon et finance notamment les charges d’alimentation électrique (fonctionnement des installations, éclairage, chauffage, climatisation).

La rapporteure spéciale s’étonne que le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2019-2021 n’ait pas été renouvelé. D’après les informations communiquées par la chaîne, « suite à la reconduction de Bertrand Delais dans ses fonctions de Président-Directeur Général de LCP-An, la Direction de la chaîne et l’Assemblée nationale avait décidé de prolonger les contrats d’objectifs et de moyens existants, la stratégie de l’entreprise s’inscrivant dans la poursuite et la consolidation de celle initiée lors de son premier mandat. Malheureusement, la délégation qui devait entériner ces dispositions n’a pu se réunir. La chaîne s’inscrit toutefois dans ce cadre. » ([15]) La rapporteure spéciale appelle à la préparation en 2024 d’un nouveau COM, qu’elle considère comme urgent.

B. Public sÉnat

La dotation pour 2023 de la chaîne Public Sénat serait stable, à 17,6 millions euros, pour un budget de 18,4 millions d’euros en progression de 0,27 %.

La rapporteure spéciale se bornera à cet égard à présenter les éléments suivants.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2024.

TROISIÈME PARTIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après une dotation en recul en 2023 par rapport à 2022 (– 16,7 %), la dotation demandée pour l’année 2023 s’élève à 17,9 millions d’euros ce qui correspond à une progression de 4,9 % par rapport à la LFI 2023, hausse la plus importante enregistrée sur les différentes dotations de la mission Pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel précise que 3,8 millions d’euros relèveraient d’une dotation spéciale en vue de deux dépenses exceptionnelles : le renforcement de la sécurité et des conditions d’accueil des visiteurs et l’organisation à Paris en juin 2024 d’une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones.

I. L’activitÉ du Conseil constitutionnel

A. PrÉsentation gÉnÉrale

L’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) continue à occuper une place importante dans l’activité du Conseil, ce qu’avait déjà constaté l’année dernière la rapporteure spéciale (25 décisions sur 446 au premier semestre 2023, 67 décisions sur 95 en 2023, 75 décisions sur 149 en 2021, 46 décisions sur 81 en 2020).

Le Conseil constitutionnel a lancé en janvier 2023 un portail QPC 360°, système d’information dont l’ambition est de donner un accès à l’ensemble des décisions et de rendre plus visibles les différentes étapes de la procédure. En effet, d’après le Conseil constitutionnel, « le bilan des dix premières années de la mise en œuvre de la procédure a cependant montré que nos concitoyens étaient encore loin de la connaître. Quant aux professionnels du droit, magistrats et avocats et universitaires, ils ont été nombreux à regretter de ne pas disposer d’une base de données regroupant l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises dans le cadre de cette procédure, afin de mieux connaître sa réalité. Aucun système d’information ne permet à ce jour, par exemple, de connaître le nombre de QPC soulevées chaque année à l’échelle nationale. » Il a vocation à s’adresser tant aux professionnels du droit qu’au plus large public, à titre d’outil de travail autant que comme vecteur de connaissance citoyenne de la procédure.

Source : questionnaire budgétaire.

La rapporteure spéciale a interrogé le Conseil constitutionnel sur le coût de déploiement et de fonctionnement de ce portail.

Source : questionnaire budgétaire.

La rapporteure spéciale note avec intérêt la poursuite en 2022 et 2023 du format « déplacement en régions ». Ainsi, « après s’être déplacé à Marseille et à Montpellier en 2022, le Conseil constitutionnel a tenu une audience QPC délocalisée à la Cour d’appel de Bordeaux le 21 février 2023. Il tiendra au dernier trimestre 2023 une audience à Douai. Tous frais compris, le coût moyen de ces déplacements est de l’ordre de 50 000 euros. En 2024, le Conseil organisera trois audiences de QPC en région. »

B. Éléments statistiques

Le tableau ci-après présente les décisions du Conseil constitutionnel au cours de la période 2017 à juin 2022.

dÉcisions du conseil constitutionnel par catÉgorieS (2018 – 30 juin 2023)

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le nombre d’audiences et de délibérés du Conseil constitutionnel sur les quatre dernières années est présenté dans le tableau ci-après.

nombre d’audiences et de dÉlibÉrÉs du Conseil constitutionnel

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité a priori et de contrôle a posteriori doivent répondre à des conditions de délai fixées par la Constitution. Le délai moyen constaté entre la saisine et la décision est nettement inférieur aux délais constitutionnels

DÉlais moyens entre les saisines et les dÉcisions

(2 000 – 30 juin 2023)

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

II. Le budget du Conseil constitutionnel

La dotation demandée s’élève à 17,3 millions d’euros. Ce montant est en hausse de 34,9 % par rapport à la dotation demandée en 2023 et en hausse par rapport aux précédents budgets exécutés, y compris l’année 2022, au cours de laquelle un pic d’exécution avait été constaté (17,1 millions d’euros), en raison des fonctions de juge électoral du Conseil constitutionnel.

Le tableau suivant met en perspective la dotation versée et les dépenses constatées depuis 2016.

Évolution du budget et de la dotation du conseil constitutionnel

(en euros)

Source : annexes aux projets de loi de règlement 2015 à 2021 ; annexes aux projets de loi de finances pour 2022 et 2023.

Le budget du Conseil constitutionnel par nature des dépenses est récapitulé dans le tableau ci-après.

Évolution Du BUDGET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(par nature de dépenses)

(en euros)

*13 295 000 euros de dotation initiale + 1 390 000 euros solde du compte au trésor.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

A. Les dÉpenses relatives aux membres

Le montant annuel brut des indemnités versées aux neuf membres du Conseil constitutionnel s’élève à 1 538 176 euros brut et à 1 490 519 euros après déduction des charges obligatoires.

« La rémunération des membres du Conseil est régie par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, aux termes duquel « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle. » Il est ainsi égal aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle – lettre F pour les membres et lettre G pour le Président. Les membres du Conseil ne bénéficient d’aucune autre indemnité », rappelle le Conseil constitutionnel ([22]).

B. Les dÉpenses de personnel

Les effectifs resteraient stables, tels que présentés dans les tableaux ci-dessous.

RÉpartition dÉtaillée des effectifs du Conseil constitutionnel

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

évolution des effectifs du conseil constitutionnel

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

C. Les dÉpenses de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’une dotation spéciale pour 2024

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont évaluées à 5,7 millions d’euros et tiennent « compte notamment des effets de l’inflation et des mesures salariales prises par le Gouvernement au bénéfice des agents publics ».

Si les dépenses de fonctionnement sont annoncées en baisse de 30 % par rapport aux prévisions revues d’exécution pour 2023, les dépenses d’investissement sont quant à elles présentées en augmentation de 500 % par rapport à 2023. Le Conseil constitutionnel prévoit en effet une « refonte de l’accueil du Conseil constitutionnel début 2024, avec le double objectif de renforcer la sécurité des locaux, d’améliorer l’accueil des visiteurs et de faciliter les prochaines étapes de développement durable du Conseil constitutionnel. »

Ces travaux, ainsi que la prochaine organisation à Paris en juin 2024, à l’occasion de l’Année de la francophonie, d’une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones dont le secrétariat général sera assuré par le Conseil constitutionnel, sont présentés à l’appui d’une demande de dotation spéciale de 3,8 millions d’euros.

QUATRIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

La Cour de justice de la République a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle est compétente pour juger les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pour les « actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis », comme en dispose l’article 68-1 de la Constitution.

Elle peut être saisie par toute personne qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Les articles 68-1,68-2 et 68-3 de la Constitution, qui relèvent de son titre X « De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement » sont complétés par la loi organique du 23 novembre 1993.

La procédure de saisine comprend trois étapes :

– le filtre opéré par la commission des requêtes (sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes), qui, soit prononce le classement de la procédure, soit juge la plainte recevable ;

– les auditions menées par la commission d’instruction (trois magistrats de la Cour de cassation), qui décide du renvoi ou non devant la formation de jugement ;

– la réunion de la formation de jugement (trois magistrats et douze parlementaires élus pour la durée de la législature par leur assemblée respective) qui se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret.

L’activité de la Cour de justice de la RÉpublique

La commission des requêtes étudie les plaintes de particuliers ou d’associations, les demandes d’avis du procureur général suite à des décisions d’incompétence des juridictions de droit commun, et peut être saisie d’office du procureur général.

Après une croissance considérable des saisines en 2020, 2021 et 2022, dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, un tassement est observé en 2023, à un niveau toutefois supérieur à la période 1993-2020. Le nombre de requêtes enregistrées est récapitulé dans le tableau ci-dessous.

Nombre de requÊtes enregistrÉes

Source : questionnaire budgétaire.

Une infime partie de ces requêtes passe le filtre de la commission des requêtes, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Décisions favorables de la commission des requêtes

à une saisine de la commission d’instruction

Source : questionnaire budgétaire.

Trois dossiers, au 31 août 2023, étaient en cours d’instruction.

La formation de jugement de la Cour de justice de la République est actuellement réunie et ce pour la dixième fois depuis 1993, dans le cadre du procès de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice.

Le budget demandÉ pour 2023

La somme demandée pour 2023 est la même que celle sollicitée en 2021 et 2022, soit 984 000 euros. La progression de la dotation en 2022 par rapport à 2021 s’expliquait notamment par la progression des frais de justice engagés ([23]) eu égard à la croissance exponentielle des plaintes enregistrées. ([24])

Évolution des dÉpenses de la cour de justice de la rÉpublique depuis 2016

(en euros)

Source : annexes aux projets de loi de règlement et aux projets de loi de finances et réponse au questionnaire budgétaire.

● Le transfert de la Cour, actuellement locataire, dans les anciens locaux du palais de justice est évoqué depuis longues années. « L’éventuel déménagement de la Cour dans les locaux du palais de justice de la Cité ne pourra avoir lieu avant 2026 voire 2027. Des travaux d’aménagement devront être envisagés avant que ces locaux puissent éventuellement d’accueillir la CJR. » ([25])

● Les seuls frais de personnel sont ceux correspondant au versement des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations. Leur montant est fixé par le décret n° 96-692 du 9 mai 1995. Les indemnités des magistrats ne sont pas à confondre avec leur rémunération principale, versées par leurs juridictions d’origine, auprès desquelles ils exercent par ailleurs leurs fonctions.

La Cour de cassation met à la disposition de la Cour de justice le personnel nécessaire à son fonctionnement. Au 1er mars 2023, l’état des effectifs des agents mis à disposition était le suivant :

– un agent de catégorie A (secrétaire générale) ;

– trois agents de catégorie B (greffiers)

– deux agents de catégorie C (une personne faisant office de greffier et un gardien).

● Les crédits demandés au titre des frais de procès, soit 62 000 euros, tiennent compte des dossiers en cours d’instruction au moment de l’établissement du budget.

Compte tenu du nombre d’affaires en cours de traitement par la CJR, la rapporteure spéciale estime qu’une réévaluation de la dotation à l’occasion du PLF 2025 pourrait être nécessaire, constat qu’elle avait déjà fait à l’occasion de la discussion du PLF 2023.

EXAMEN EN COMMISSION

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. La mission Pouvoirs publics correspond au budget des institutions de la République : l’Élysée, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Or il s’agit d’un sujet particulièrement sensible : les citoyennes et citoyens sont très attentifs à l’utilisation des fonds par les institutions des pouvoirs publics, et ils ont raison de l’être.

Ici, nous faisons la loi – quand le 49.3 ne nous en empêche pas. D’une manière générale, nos institutions se doivent d’être exemplaires en matière de transparence budgétaire et de politique salariale ; malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.

Cette année, le budget total de nos institutions augmente de 5,7 %. Toutes les dotations, sauf celles de la Cour de la justice de la République, sont en progression.

Celle de la Présidence de la République bondit de 11 %, ce qui représente 122,6 millions. En outre, la Présidence de la République signale un gros trou dans son budget de 2023 : le budget exécuté serait de 127,4 millions annoncés, contre 114,4 millions prévus en loi de finances. Comme l’année dernière, la Présidence invoque le contexte inflationniste, les mesures indiciaires pour la rémunération des fonctionnaires, les prix de l’énergie, mais surtout une hausse de 24,2 % du poste des déplacements présidentiels, tout cela étant appelé « recalibrage structurel » – bel élément de langage !

Il est étonnant de lire cette argumentation pour la deuxième fois dans la demande de dotation de la Présidence de la République quand on sait ce qui est répondu à d’autres institutions et collectivités qui invoquent les mêmes facteurs externes pour obtenir des crédits supplémentaires. Les collectivités territoriales ont exactement les mêmes problèmes que l’Élysée : elles font face à l’inflation, à la hausse des prix de l’énergie et aux mesures indiciaires pour les fonctionnaires ; pourtant, elles n’ont pas une rallonge budgétaire de 11 %… alors que des services publics locaux dépendent directement de leurs capacités budgétaires, ce qui n’est pas le cas de la Présidence de la République.

Finalement, l’Élysée demande presque à indexer son budget sur l’inflation : précisément ce dont nous avons plusieurs fois débattu ici au sujet des collectivités, malheureusement sans succès.

Le Conseil constitutionnel demande une hausse de 34,9 % du fait de deux dépenses exceptionnelles, dont le renforcement de la sécurité de l’accueil des visiteurs. Le Sénat demande une augmentation de 2 %, soit 353,4 millions, invoquant une hausse sensible des dépenses de fonctionnement en même temps qu’une baisse des dépenses d’investissement. L’Assemblée nationale demande également une hausse pour la troisième année consécutive, de 6,4 %.

Loin de moi l’idée que ces hausses ne seraient pas justifiées : elles le sont dans un contexte inflationniste et d’augmentation – insuffisante – du salaire des fonctionnaires. Mais l’argument s’applique à d’autres institutions comme aux citoyens eux-mêmes, qui ne bénéficient pourtant pas des mêmes rallonges de leur budget. J’alerte, comme l’année dernière, sur l’importance de ne pas aggraver la fracture entre les citoyens et nos institutions en ne tenant pas assez compte du double langage de certains membres de la majorité relative et de la droite, qui demandent aux autres une austérité qu’ils ne s’appliquent pas à eux-mêmes.

J’en viens aux crédits de l’Assemblée nationale. La dotation demandée pour 2024 s’explique par un rattrapage indispensable au vu de la progression de l’inflation et des divers coûts de fonctionnement : la dotation avait été gelée en 2007, puis réduite à 517,9 millions en 2012, et était restée inchangée jusqu’en 2022.

Pour la première fois, la revalorisation demandée concerne certains investissements, afin de couvrir la charge d’entretien d’un bâtiment historique. Il était temps de demander un soutien à l’État dans ce domaine ; c’est du bon sens. Il est prévu que les crédits pour charges parlementaires augmentent de 2,2 % par rapport au montant prévisionnel pour 2023. Les charges de personnel devraient connaître une hausse de 2,8 %, notamment du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

En revanche, j’ai du mal à comprendre que l’érosion du personnel statutaire se poursuive. Nous avons pu constater cette année au sein de notre commission que les administrateurs sont en sous-effectif ; ce n’est pas acceptable de continuer ainsi. Je ne comprends pas davantage l’absence de débat sur une sérieuse revalorisation des enveloppes qui concernent les autres personnels politiques que sont les collaborateurs de députés et de groupe, ou les autres personnels essentiels de notre assemblée qui assurent au quotidien les tâches de ménage, de maintenance ou de restauration.

Je vous invite à rejeter les crédits de la mission.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2932 de M. Jean-Philippe Tanguy et II-CF3000 de M. Jérôme Buisson

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous condamnons les hausses de crédits très importantes de cette mission – des dérapages, comme l’a dit notre rapporteure spéciale.

Le premier des deux amendements tend à annuler 12 millions de crédits correspondant au dérapage du budget de la Présidence de la République ; le second propose d’aligner la hausse de ce budget sur l’inflation, donc d’en annuler 7,5 millions.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis défavorable, car vous ne proposez pas de réorienter ces sommes vers d’autres budgets, celui de l’Assemblée nationale par exemple.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous, nous cherchons des économies – même symboliques, comme ici. Nous considérons que les institutions de la République ont suffisamment d’argent pour tourner, et même trop, en général. Nous assumons cette divergence avec vous.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne peux m’empêcher de souligner que les populismes de gauche et de droite se rejoignent. Madame la rapporteure spéciale, vous avez été très bavarde au sujet des 12 millions pour la Présidence de la République, beaucoup moins quand il s’agissait de dépenser 90 milliards supplémentaires. Mille poids, mille mesures !

L’écart de 12 millions s’explique par deux raisons que vous connaissez très bien : premièrement, la reprise de l’activité du Président de la République après les années de covid, sensible dès le budget pour 2023 ; deuxièmement, un investissement immobilier particulier. Il n’y a pas de dérapage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2904 de Mme Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous souhaitons renforcer le budget de l’Assemblée nationale de 15 millions afin de lui permettre d’exercer pleinement sa mission d’évaluation des politiques publiques.

Les commissions permanentes sont souvent contraintes de sélectionner les lois qui feront l’objet d’une évaluation triennale, alors que cela devrait être le cas de tous les textes votés par le Parlement. C’est une question de moyens budgétaires et humains.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je partage votre point de vue sur le besoin de crédits et d’emplois supplémentaires pour assurer le fonctionnement de notre assemblée. Vous faites référence au Printemps de l’évaluation, qui a en effet montré que nous étions contraints à des choix. Les conditions actuelles de discussion du PLF sont également révélatrices. Nous manquons de temps, de moyens et de personnel.

Avis favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous abstiendrons lors du vote de cet amendement. Nous ne considérons pas que l’Assemblée nationale manque de moyens de manière générale. Il y a sans doute des économies et des redéploiements à faire, mais nos compatriotes ne comprendraient pas que nous nous partagions le gâteau alors qu’on leur demande beaucoup d’efforts.

Ce n’est pas du populisme, Monsieur le rapporteur général. Je rappelle, que cela vous plaise ou non, que le général de Gaulle avait fait installer un compteur électrique à l’Élysée, considérant qu’il devait payer même sa propre facture d’électricité. Il n’était pas populiste, seulement responsable de ses dépenses, même symboliques – là, malheureusement, on en est bien loin.

M. le président Éric Coquerel. C’est un excellent amendement, car il pointe le déséquilibre, au sein de la Ve République, entre la Présidence de la République et l’Assemblée nationale.

Monsieur Tanguy, par rapport aux autres parlements en Europe, nous ne sommes pas du tout dans le peloton de tête du point de vue des moyens attribués aux parlementaires. Il ne s’agit pas seulement d’indemnités, mais aussi de moyens de contrôle et d’expertise, sans compter qu’une partie du personnel de l’Assemblée est peu payée pour les tâches qu’il réalise. Enfin, nous n’aurions pas trop de quelques administrateurs en plus pour la seule commission des finances.

Il faut rééquilibrer et, vu l’augmentation du budget de la Présidence de la République, y puiser serait une bonne idée : il lui en restera suffisamment pour accomplir sa mission.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Je soutiens la demande de moyens supplémentaires pour la représentation nationale, au service du peuple.

Je m’étonne de l’intervention du député RN, contraire à ce que défend sa présidente de groupe au sein du bureau de l’Assemblée nationale. Le manque de moyens fait en effet l’objet d’un consensus parmi l’opposition – et même certains membres de la Macronie. Peut-être avez-vous des choses à régler entre vous ?

Plus de moyens pour la représentation nationale, moins pour la monarchie présidentielle, c’est un bon début.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le budget de l’Assemblée nationale n’avait pas été revalorisé depuis des années. Son augmentation significative est plus que justifiée : nous sommes en déficit structurel depuis plusieurs années et il y a énormément de travaux à réaliser dans l’important patrimoine immobilier de l’Assemblée – après l’immeuble de Broglie, le troisième étage du Palais-Bourbon. Avant de prévoir des dépenses de fonctionnement, assurons déjà le programme d’investissements.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que Mme Dalloz est présidente de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis toujours très embêté quand on cherche à rééquilibrer ainsi les pouvoirs de la Ve République. Peut-être faut-il en effet plus de moyens pour notre assemblée, mais soyons sérieux : si nous enlevons 15 millions à la Présidence de la République, notre action diplomatique sera affaiblie, le Président ne pourra plus se déplacer ni réagir aux crises internationales, et l’affaiblissement se fera également sentir au niveau national. Nous ne souscrivons pas à cet amendement.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous avons déjà formulé des propositions de rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif ; nous avons débattu et voté à ce sujet en commission des lois.

Monsieur Tanguy, il est dans l’intérêt des citoyens que les lois soient bien évaluées, pour être efficaces et adaptées à leurs besoins – c’est ce qu’ils nous demandent. Nous avons donc besoin d’expertise, par exemple sur nos amendements. Il faut des moyens humains et de meilleures conditions de travail pour les agents, mais aussi pour les parlementaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2807 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Bonne nouvelle : les macronistes ont découvert l’inflation. Mais ils ne la prennent en compte que pour la Présidence de la République. Celle-ci voit donc son budget augmenter de 12 millions.

Nous, les Insoumis, comme on est sympas, on vous propose de laisser à la Présidence la partie qui correspond à l’inflation, mais d’enlever 8 millions qui ne sont que des moyens supplémentaires. Nous ne voudrions pas que cet argent serve à de nouveaux dîners à Versailles avec d’autres monarques que celui que nous avons déjà accueilli.

En républicains convaincus, nous sommes plutôt pour le distribuer, en faire des choses utiles ; en l’occurrence, l’investir dans l’Assemblée nationale, unique contre-pouvoir qui reste encore face à la Présidence de la République, malheureusement très affaibli par l’usage systématique du 49.3. Ce serait déjà ça de pris, pour avoir des moyens de contrôle supplémentaires. Mieux vaut donner des moyens au pouvoir législatif et aux représentants du peuple assemblés qu’à un Président qui gaspille l’argent des Français.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Nous sommes particulièrement en retard sur nos voisins européens en ce qui concerne les moyens dévolus au Parlement ; les études le disent. Il faut notamment redonner des moyens aux groupes parlementaires afin qu’ils puissent faire correctement leur travail.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Donner des moyens aux parlementaires pour qu’ils amendent mieux est peut-être nécessaire, vu ce qu’a donné l’examen des missions budgétaires jusqu’à présent. En revanche, monsieur Léaument, il y a une grande divergence d’appréciation entre nous : vous êtes pour une petite République, une République qui ne reçoit pas, qui ne voyage pas, bref qui n’est pas digne de ce nom.

La dotation de la Présidence n’a pas été indexée sur l’inflation entre 2017 et 2021 et est restée stable en euros courants, à 105 millions.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Des moyens d’investigation pour les parlementaires sont un vrai enjeu. Le personnel de l’Assemblée nationale est une ressource précieuse. Les autres parlements ont bien plus de moyens que nous. Nous demandons sans cesse des rapports au Gouvernement ; peut-être pourraient-ils être intégrés au travail parlementaire dès le départ si les moyens étaient à la hauteur des besoins.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3236 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Cet amendement de repli porte sur l’érosion du personnel statutaire de l’Assemblée, qui va malheureusement continuer en 2024 : on nous annonce que l’effectif statutaire sera de 750 personnes fin 2024, contre 1 100 en 2017, soit 32 % de moins en six ans. Pendant ce temps, les effectifs de contractuels ont été multipliés par 2,3. Il est urgent de renforcer les effectifs statutaires pour permettre un travail de qualité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3240 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il propose un mécanisme de solidarité avec les collectivités touchées par l’inflation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3235 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il vise à revaloriser tous les personnels de l’Assemblée nationale : collaborateurs et collaboratrices de députés et de groupe, administratrices et administrateurs. Selon les services de l’Assemblée, le salaire moyen des collaborateurs est de 2 150 euros nets. Chaque député n’a que trois collaborateurs en moyenne, d’où une surcharge de travail, qui touche également les groupes politiques ainsi que les administrateurs, en sous-effectif – je le répète, nous le vivons au quotidien au sein de cette commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3232 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il s’agit de mieux rémunérer les personnels sous-traitants dans nos institutions. Nous avons un devoir d’exemplarité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3233 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il vise à augmenter les salaires des femmes de ménage qui travaillent dans nos institutions et qui, elles aussi, nous permettent d’accomplir notre mission au quotidien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3238 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. La sous-traitance et l’externalisation s’accentuent, alors que leurs effets peuvent être négatifs sur les institutions comme sur leurs dépenses. L’internalisation permettrait quelques économies et une amélioration de la qualité du travail des députés, mais aussi de tous les agents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3239 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. L’an dernier, un drame s’est produit dans l’enceinte de l’Assemblée : le décès sur son lieu de travail, dans le cadre de ses missions, d’une personne employée par une entreprise extérieure. L’amendement vise à ce que ce travail soit mieux encadré, à ce que les risques soient évalués et à ce que des mesures soient prises, notamment lorsqu’il s’agit de réinternaliser des services.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3234 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Il a pour objet de créer une ligne nouvelle Transparence de la vie publique, pour réduire la défiance des citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics et des politiques.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Mme Marianne Maximi, rapporteure spéciale. Je maintiens mon avis défavorable sur le vote de ces crédits.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Rejeter les crédits de la mission Pouvoirs publics, comme la rapporteure spéciale nous y a invités, ce serait empêcher le fonctionnement démocratique de nos institutions. Le groupe Renaissance votera pour ces crédits, sans porter de jugement sur le budget du Sénat ou de la Cour de justice de la République ; quant à la Présidence de la République, il faut raison garder et bien comprendre à quel point son budget est contraint par les aléas internationaux. À droite, au centre ou à gauche, nous devrions toutes et tous nous enorgueillir d’avoir une Présidence susceptible de rayonner à l’étranger et, à tout le moins, de porter haut la voix de la France.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Des amendements vous ont été proposés pour augmenter le salaire des femmes de ménage, des sous-traitants, des gens qui font fonctionner notre assemblée ; tous ont été rejetés. En revanche, les macronistes étaient d’accord pour augmenter le budget de l’Élysée de 12 millions. Il est dommage de n’avoir pas réparti cet argent ailleurs. Notre pays s’est construit en supprimant la monarchie ; il est temps de supprimer la monarchie présidentielle, et cela passe aussi par les questions budgétaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Pour augmenter le salaire des femmes de ménage, tout le monde peut être d’accord ; mais cela dépend de contrats passés avec des sociétés. Pensez-vous vraiment que mieux doter ce poste, alors que les contrats sont déjà signés, aura un effet direct sur les femmes de ménage ? Mais dans quel monde vivez-vous ? Cela ne se passe pas ainsi dans la vraie vie !

En raison de la revalorisation des crédits destinés à l’Assemblée nationale, je voterai pour les crédits de cette mission.

Mme Marina Ferrari (Dem). Le groupe Démocrate votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission. Si nous pouvons vous suivre sur la nécessité d’augmenter les besoins de fonctionnement de l’Assemblée nationale, notamment en matière de collaborateurs et d’administrateurs, nous trouvons votre charge contre la présidence de la République très malvenue. Vous n’êtes pas censé ignorer le contexte international depuis 2022, lequel nécessite de nombreux déplacements du Président de la République sur la scène internationale.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Les crédits de la mission Pouvoirs publics concernent des objets sensibles, à savoir les moyens de travail des institutions. Nos concitoyens les perçoivent comme un thermomètre de la sobriété des dépenses publiques, telle que nous la réclamons aux autres institutions et la pratiquons nous-mêmes.

Les dépenses liées aux activités de l’épouse du Président de la République ne sont pas isolées ni identifiées et celles attachées aux prestations extérieures ne sont pas mentionnées ; en outre, la seule justification donnée à l’augmentation des crédits est l’inflation.

Afin de marquer le coup, nous voterons contre l’adoption des crédits de la mission.

Mme Lise Magnier (HOR). La mission Pouvoirs publics contient simplement les dotations budgétaires des institutions indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie – la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel – : nous voterons donc pour leur adoption.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous voterons contre l’adoption des crédits de la mission.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre grand concours de démagogie, madame la rapporteure spéciale, me choque : on ne peut pas traiter à la légère les institutions qui font fonctionner notre pays. Vous avez parlé de transparence, mais c’est notre majorité qui, dans la législature précédente, l’a imposée sur les frais de l’ensemble des parlementaires : nous devons tous justifier nos dépenses ; je serais d’ailleurs très heureux de connaître le montant que le président Mélenchon a rendu à la fin de son mandat.

La commission rejette les crédits de la mission Pouvoirs publics.

*

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Présidence de la République

– M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République

– M. Yannick Desbois, directeur-adjoint de cabinet, directeur général des services

– Mme Florence Leverino, directrice des ressources et de la modernisation

Assemblée nationale

– Mme Marie Guévenoux, première questeure

– Mme Catherine Leroy, secrétaire générale de la questure

– Mme Marianne Brun, directrice générale des services administratifs

Conseil constitutionnel

– M. Laurent Fabius, président

– M. Jean Maïa, secrétaire général

Ont reçu un questionnaire de la rapporteure spéciale :

Cour de justice de la République

LCP-Assemblée nationale

*

([1]) Source : questionnaire budgétaire.

([2]) Source : annexe budgétaire Pouvoirs publics.

([3]) Source : annexe budgétaire.

([4]) Source : questionnaire budgétaire.

([5]) Source : annexe budgétaire Pouvoirs publics, PLF 2024.

([6]) Source : questionnaire budgétaire.

([7]) Source : questionnaire budgétaire.

([8]) L’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) est un établissement public national à caractère administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministère de la Culture, créé en 2010, par fusion du Service national des travaux et de l’EMOC (établissement de maîtrise d’ouvrage de la culture).

([9]) Source : questionnaire budgétaire.

([10]) Réponse de la Présidence de la République à la rapporteure spéciale.

([11]) Source : questionnaire budgétaire.

([12]) (56,18 millions d’euros, au lieu de 57,68 millions d’euros en 2023), elle-même liée à une diminution du nombre de pensionnés et ayants droit et à un accroissement du montant des cotisations obligatoires (en raison notamment de la hausse du point d’indice de la fonction publique

([13]) annexe budgétaire Pouvoirs publics, PLF 2024.

([14]) Annexe budgétaire Pouvoirs publics.

([15]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([16]) Alinéa 3 de l’art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. ».

([17]) Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine. »

([18]) Lissé sur la somme des QPC sur 12 ans, ce délai moyen est stable. Cependant, il est constaté un délai de traitement de 76,54 sur l’année 2020, de 78,70 pour l’année 2021 et de 74,61 pour le premier semestre 2022. Cette augmentation de la durée moyenne du temps de traitement tend à se réguler.

([19]) Art. 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) ».

([20]) Art. 25 de l’ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l’urgence. »

([21]) Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois. »

([22]) Source : questionnaire budgétaire.

([23]) Les frais de justice recouvrent différents types de dépenses : frais d’interprète, frais de traduction, expertise, transport et perquisition, frais de déplacement, acte d’huissier, indemnité des témoins.

([24]) Le solde positif constaté au 31 décembre 2020 (94 426 euros) avait par ailleurs été conservé par la Cour et affecté sur l’exercice 2021 aux dépenses de frais de justice, en réponse à la progression attendue des charges en 2021. Au 31 décembre 2021, l’excédent constaté (72 530 euros) a été reversé au budget de l’État. L’excédent constaté au 31 décembre 2022 (72 297 euros) a également été reversé au budget de l’État.

([25]) Source : questionnaire budgétaire.