L’amendement tend à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements, qui vont dans des directions opposées, illustrent le caractère plutôt équilibré du dispositif Dutreil.
Certains voudraient le supprimer complètement, alors que nous en avons absolument besoin pour assurer la transmission des entreprises. D’autres voudraient augmenter l’avantage fiscal, qui est déjà très significatif. Conservons l’équilibre actuel. Demande de retrait.
M. Louis Margueritte (RE). S’il existe un outil qui fonctionne bien depuis vingt ans, c’est le pacte Dutreil. Ces deux amendements proposent soit d’en réduire l’avantage, soit de l’augmenter.
La première proposition n’est pas bonne, car il s’agit de biens professionnels, pas d’enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s’applique alors.
Chaque année, certains proposent d’augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L’abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d’autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.
M. Charles de Courson (LIOT). Le pacte Dutreil suppose des montages juridiques qui ne sont pas adaptés pour des petites ou moyennes structures. Il faudrait faire évoluer ce dispositif pour qu’il profite aux entreprises individuelles, avec pour contrepartie l’obligation de maintenir leur caractère familial pendant dix ou quinze ans.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2618 et I-CF858.
Amendement I-CF1187 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d’information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j’ai participé. Il me paraît essentiel d’aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés.
Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à accentuer les inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. Le Conseil d’analyse économique (CAE) évalue le coût de ce dispositif pour les finances publiques à plusieurs milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit de limiter l’abattement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vois qu’il est de bon ton de se référer au rapport de Jean-Paul Mattei pour donner du corps à son argumentation. Je rappelle qu’il s’est déclaré en faveur du maintien des équilibres actuels du dispositif Dutreil. Ce qui est vrai pour les petites entreprises l’est aussi pour les moyennes et pour les grandes. Je vous propose de ne rien changer.
La commission rejette l’amendement I-CF1187.
Article additionnel après l’article 3 Bornage dans le temps de dépenses fiscales
Amendement I-CF1816 de M. Daniel Labaronne et sous-amendement I-CF3036 de M. Jean-René Cazeneuve
M. Daniel Labaronne (RE). Dans un esprit de bonne gestion des finances publiques, l’amendement propose de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur la taxe de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôt culturels qui ne le sont pas encore.
Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat – comme les tarifs réduits de TICPE – ce bornage constituera également un mécanisme incitatif permettant d’encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’échéance de 2025 me semble trop proche. Le sous-amendement repousse à 2026 le bornage proposé pour le dispositif Dutreil.
D’autre part, il supprime la prorogation proposée pour le crédit d’impôt pour les dépenses de spectacle vivant, ainsi que le II, qui modifiait des dispositions du code des douanes qui ont été abrogées.
Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je rappelle que nous faisons face à une crise du coût des carburants. Les taxes représentent la moitié du prix du gazole. Et vous êtes en train de dire aux entreprises que vous augmentez les taxes sur le carburant, en pleine période d’inflation. Le contexte mondial est très incertain et pourrait peser sur le prix du baril.
Faites attention. Cette mesure est à contretemps et ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le contretemps, c’est de ne pas voir que la lutte contre tout ce qui contribue au dérèglement climatique devrait nous réunir.
Il faut abroger les niches fiscales néfastes au climat, car elles soutiennent la consommation de carburant. On peut bien entendu les remplacer par des aides forfaitaires pour les secteurs fragiles. Mais il faut en finir avec les mécanismes dont la logique est que plus on consomme, plus on bénéficie d’avantages fiscaux. Les aides au carburant ne sont jamais la bonne formule pour soutenir un secteur.
Mme Émilie Bonnivard (LR). J’invite nos collègues de gauche à lire l’excellente note publiée par Terra Nova prônant une élasticité fiscale sur le prix du gazole. La crise que nous vivons va affecter le pouvoir d’achat de nos concitoyens et cette élasticité fiscale permettrait de s’adapter à l’augmentation des prix du gazole, tout en continuant à inciter à la décarbonation de l’économie.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons quasiment tous voté la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle prévoit notamment de borner chaque dépense fiscale de manière à nous obliger à en évaluer les effets et à décider s’il convient ou non de la proroger. L’amendement va dans ce sens.
La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF3036 et l’amendement I-CF1816 sous-amendé.
Après l’article 3
Amendement I-CF1888 de M. Nicolas Sansu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement d’appel concerne le dispositif Dutreil, niche fiscale importante dont on ne sait pas quel est le coût. Il faudra bien qu’on finisse par s’intéresser à cette niche.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées.
La commission rejette l’amendement I-CF1888.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF319 de M. Franck Allisio.
Amendement I-CF857 de Mme Florence Goulet
Mme Géraldine Grangier (RN). Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles par les descendants et de garantir la souveraineté alimentaire des Français, cet amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit la transmission par décès ou entre vifs des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF857.
Amendement I-CF2666 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à améliorer le dispositif Dutreil en portant l’exonération à 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes – la durée d’engagement collectif serait portée à trois ans et celle d’engagement individuel à au moins sept ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut maintenir l’équilibre que nous avons atteint entre la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique et le coût pour les finances publiques. Demande de retrait.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’avais déposé un amendement similaire il y a un ou deux ans. Le pacte Dutreil est un très bon outil, qui permet de maintenir les entreprises dans le cadre familial.
Il faut peut-être s’interroger sur l’activité de l’entreprise, afin de s’assurer qu’il s’agit vraiment d’une activité dite professionnelle au sens de l’article 787 B du code général des impôts.
La modification des durées conduit à un engagement de dix ans en tout si l’on additionne les engagements collectif et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale.
L’abattement de 75 % laisse aussi un coût important à la charge de ces entreprises – même s’il est possible d’étaler le paiement des droits pendant une période qui peut aller jusqu’à quinze ans.
Cet amendement me paraît donc très pertinent pour conserver notre tissu industriel et éviter qu’il passe sous le contrôle de fonds étrangers.
La commission rejette l’amendement I-CF2666.
Amendement I-CF1715 de M. Kévin Mauvieux
M. Kévin Mauvieux (RN). Par cet amendement je propose d’exonérer totalement les PME des droits de mutation à titre gratuit, à condition que le bénéficiaire conserve les parts ou les actions transmises pendant dix ans.
Une telle mesure a pour objectif principal de faciliter la transmission des entreprises et d’assurer leur continuité. L’un des principaux obstacles à leur croissance, notamment dans le cas des PME, réside en effet dans la difficulté à planifier à long terme.
L’exonération complète prévue par cet amendement offrira aux entrepreneurs une sécurité et une prévisibilité qui leur permettra d’organiser la transmission de leur société, sans la contrainte d’une lourde charge fiscale. Cela encourage également les bénéficiaires à s’engager à long terme, grâce à la condition de conservation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense que du bien du dispositif Dutreil : il est équilibré, et une exonération totale me paraît exagérée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1715.
Amendement I-CF2117 de M. Christophe Plassard
M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement – ainsi que les amendements I-CF2119 et I-CF2121 qui suivent – concernent la transmission des grands-parents aux petits-enfants. Il s’agit donc bien de favoriser les jeunes, qui font face aux contraintes économiques actuelles.
Afin de favoriser les donations et dans un souci d’équité fiscale, je propose de porter de 1 594 à 150 000 euros l’abattement dont bénéficie un petit-enfant. Les amendements de repli qui suivent prévoient respectivement un abattement de 100 000 et 75 000 euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre intention. Nous avons pris des engagements et ils pourront être respectés au cours des trois prochaines années de cette législature. Même si votre amendement va dans la bonne direction, nous n’avons pas les moyens d’adopter la mesure proposée en 2024. Demande de retrait
La commission rejette l’amendement I-CF2117.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements I-CF2119 et I-CF2121 de M. Christophe Plassard.
Amendements identiques I-CF127 de M. Fabrice Brun et I-CF199 de Mme Véronique Louwagie
M. Fabrice Brun (LR). L’épargne privée des Français n’ayant jamais été aussi élevée, cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les donations.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF127 et I-CF199.
Amendement I-CF2667 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement, qui est autofinancé, vise à renforcer les abattements sur les donations en pleine propriété, si le donateur a moins de 65 ans, et à les réduire s’il a entre 65 et 70 ans. Il s’agit de faciliter l’anticipation de ces donations dans le cadre du dispositif Dutreil.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait pour les raisons précédemment exposées. Je ne souhaite pas changer les équilibres. Je vous propose de redéposer l’amendement en séance.
L’amendement I-CF2667 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF592 de Mme Véronique Louwagie.
Amendement I-CF710 de M. Philippe Lottiaux
M. Philippe Lottiaux (RN). Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l’abattement sur les donations réalisées au sein d’une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d’une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L’État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du secteur du logement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce type de donations existent aujourd’hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l’on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d’argent, auxquels s’ajoutent 100 000 euros d’abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF710.
Amendement I-CF2113 et I-CF2115 de M. Christophe Plassard, amendements I-CF41 et I-CF44 de M. Bryan Masson, I-CF2118 de M. Christophe Plassard, I-CF43 de M. Bryan Masson, I-CF2120 de M. Christophe Plassard et I-CF2668 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)
M. Christophe Plassard (HOR). Les donations aux petits-enfants sont rendues difficiles par la combinaison de trois facteurs : les Français font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L’amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d’abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd’hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd’hui, à supprimer la limite d’âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l’abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d’un moindre montant.
M. Bryan Masson (RN). Les amendements I-CF41, I-CF44 et I-CF43 visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents aux petits-enfants. Les jeunes générations n’ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents. Une telle réforme favoriserait l’économie réelle en ce qu’elle permettrait aux jeunes, par exemple, d’accéder à la propriété, de créer une entreprise, d’investir.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je retire l’amendement I-CF2668.
L’amendement I-CF2668 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF2113, I-CF2115, I-CF41, I-CF44, I-CF2118, I-CF43 et I-CF2120.
Amendements identiques I-CF613 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1587 de Mme Valérie Bazin-Malgras et I-CF2633 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette (Dem). Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés liées à des successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF613, I-CF1587 et I-CF2633.
Les amendements I-CF2669, I-CF2670 et I-CF2671 de M. Mathieu Lefèvre sont retirés.
Amendements I-CF421 de M. Pierre Cordier et I-CF2116 de M. Christophe Plassard (discussion commune)
Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement I-CF2116 vise à ramener la durée de rappel de l’abattement sur les donations à dix ans, contre quinze ans actuellement. L’amendement I-CF2114 a pour objet de supprimer la limite d’âge, fixée à 80 ans, pour faire une donation à ses petits-enfants.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Le passage de dix à quinze ans entraînerait un coût trop élevé. On devra se pencher sur la question des donations, peut-être dans le cadre de la commission. Nous pourrions demander un certain nombre de données afin de dresser collectivement un constat, ce qui permettrait à chacun de faire des propositions.
La commission rejette successivement les amendements I-CF421 et I-CF2116.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2114 de M. Christophe Plassard.
Amendements identiques I-CF1728 de Mme Marie Pochon et I-CF2227 de Mme Sandrine Le Feur
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense pas que la loi de finances soit le bon vecteur pour définir de nouveaux critères de gestion durable des forêts. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF1728 et I-CF2227.
Amendements identiques I-CF896 de Mme Chantal Jourdan et I-CF1546 de M. Charles de Courson
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à modifier le dispositif dit Sérot-Monichon, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Les documents demandés pour en bénéficier ne permettent pas de prendre réellement en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Nous proposons de ramener l’exonération à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable et de la maintenir à 75 % pour ceux qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.
L’amendement I-CF1546 est retiré.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exonération de 75 % est déjà assortie de règles très strictes en termes de gestion durable des forêts. Avis défavorable.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Ce ne sont pas, à mes yeux, des règles très strictes. Nous proposons d’introduire une distinction entre les personnes qui pratiquent la sylviculture selon les critères actuels et celles qui s’attachent à répondre aux enjeux de préservation du climat.
M. Marc Le Fur (LR). Les règles actuelles sont très exigeantes, à telle enseigne qu’un certain nombre de propriétaires forestiers renoncent ou envisagent de renoncer à leur activité.
La commission rejette l’amendement I-CF896.
Amendements I-CF711 de M. Philippe Lottiaux, I-CF219 de M. Thibault Bazin, I-CF61 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1990 de M. François Jolivet (discussion commune)
M. Philippe Lottiaux (RN). La crise du logement est là, qui impose des mesures d’urgence. Nous proposons une disposition qui avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, à savoir une exonération plafonnée des droits de succession-donation pour l’acquisition d’un logement neuf. Cette mesure avait fait ses preuves. Nous avons prévu de borner le dispositif entre début 2024 et juin 2025.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est urgent de trouver des solutions conjoncturelles à la crise du logement.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF61 vise à exonérer de droits de mutation une première transmission d’immeuble entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.
M. François Jolivet (HOR). L’amendement I-CF1990 est issu d’une proposition du président des promoteurs immobiliers de France. Il s’agit d’une disposition qui avait été appliquée au sortir de la guerre du Golfe pour favoriser l’acquisition de biens immobiliers neufs. Or la situation actuelle est encore plus défavorable qu’elle ne l’était à l’époque. Les promoteurs assurent aujourd’hui 54 % de la production de logement social. Autrement dit, s’il n’y a pas d’accédants à la propriété sur la partie privée des opérations complexes, il n’y aura pas de logement social. L’amendement vise à exonérer les acquéreurs d’un bien neuf de droits de succession. Cette mesure, qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale à l’époque, avait fonctionné.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre point de vue quant à l’urgence de la crise mais je suis défavorable à ce que l’on porte le plafond à 150 000 euros. Un projet de loi est en cours d’élaboration sur le logement. Ce sujet mérite une réflexion globale.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’exonération de droits de succession n’a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l’exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.
M. le président Éric Coquerel. Il faudrait connaître le nombre de personnes qui ne peuvent pas acheter un appartement alors qu’elles ont reçu une donation de ce niveau. Je pense que leur nombre est nettement inférieur à celui des personnes qui n’ont pas reçu de donation et qui, ne disposant pas d’apport personnel, ne peuvent pas contracter un emprunt immobilier. En tout état de cause, cette mesure ne saurait être adoptée isolément, si tant est qu’elle soit juste fiscalement et efficace. Le prix excessif du logement vient pour partie, comme l’a dit Mme Louwagie, de sa rareté, ce qui appelle la relance de la construction de logements publics. Il faut trouver des outils pour faire redémarrer les ventes mais je doute que le type de mesures proposées ici règle la question.
La commission rejette successivement les amendements I-CF711, I-CF219, I-CF61 et I-CF1990.
Amendements identiques I-CF2164 de M. Benjamin Dirx et I-CF2632 de Mme Sophie Mette, amendement I-CF615 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)
M. Benjamin Dirx (RE). Une exonération de 75 % s’applique à la transmission des baux ruraux. Alors que son plafond était de 100 000 euros avant 2017, nous l’avons portée, sous la précédente législature, à 300 000 euros, puis, l’année dernière, par un amendement du groupe Renaissance et du président Mattei, à 500 000 euros – un taux de 50 % s’appliquant au-delà – si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. L’amendement I-CF2164 vise à aligner ce régime sur le pacte Dutreil et à prévoir l’application d’un taux de 75 % sans plafond.
Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement I-CF2632 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s’engage à les conserver pour une longue durée.
M. Alexandre Sabatou (RN). L’amendement I-CF615 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s’engage à les conserver pour une longue durée.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre objectif mais nous avons modifié de manière très significative le plafond l’année dernière. Il me paraît prématuré de déplafonner le dispositif. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est vrai que l’exonération que nous avons votée l’année dernière est plafonnée à 500 000 euros pour le foncier loué dans le cadre d’un bail à long terme, alors que le dispositif Dutreil ne comporte pas de plafond. La proposition de nos collègues est cohérente – ou alors, il faut plafonner le dispositif Dutreil.
M. Benjamin Dirx (RE). Malgré la loi Sempastous, des exploitations agricoles sont créées sous la forme de sociétés anonymes (SA) ; des parts peuvent être cédées à des investisseurs étrangers ou à de gros industriels. Par ailleurs, une part imposable de 50 % représente un poids financier important ; ce sont autant de moyens qui manqueront pour engager la transition écologique et énergétique dans nos exploitations.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je rejoins le rapporteur général : voilà deux fois que l’on augmente le plafond et ce, de manière significative. A-t-on évalué ces réformes ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne s’agit pas d’un avantage fiscal : l’objectif recherché est le maintien de l’outil de production. Le risque auquel sont confrontées les grandes entreprises et les exploitations agricoles n’est pas le même : dans les secondes, la passation se fait plus simplement. Il faut évaluer l’impact des deux réformes que nous avons adoptées avant d’envisager d’aller plus loin.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2164, I-CF2632, I-CF615.
Amendements I-CF2631 de Mme Sophie Mette et I-CF614 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)
Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.
M. Philippe Lottiaux (RN). Si l’on veut garder une viticulture et une agriculture familiales, il faut faciliter la transmission des biens. À cette fin, nous proposons d’augmenter les exonérations en contrepartie d’un maintien de l’exploitation pendant une longue durée – en l’occurrence, dix-huit ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On vient de modifier significativement les plafonds, à deux reprises. Je vous propose que nous dressions un bilan avant d’envisager un nouveau changement. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2631 et I-CF614.
Amendement I-CF2835 de M. Mohamed Laqhila
Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement a pour objet de porter l’abattement fiscal de 100 000 à 150 000 euros lors de la transmission d’un bien immobilier sous réserve du respect de trois conditions : l’acquéreur doit s’engager à obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie A à D dans les deux ans ; le bien doit être conservé pendant au moins six ans à partir de la date de transmission ; il doit être utilisé comme résidence principale ou loué, à condition que le loyer soit encadré à long terme dans les deux années suivant la transmission.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2835.
Article additionnel après l’article 3 Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès pour la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945
Amendement I-CF2550 de Mme Fabienne Colboc
M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement vise à modifier les conditions fiscales liées à une situation très particulière, à savoir la transmission résultant des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable. Nous faisons œuvre de mémoire et de réparation.
M. Charles de Courson (LIOT). Je crois me souvenir qu’à la Libération avait été votée une exonération des droits de mutation au profit des personnes qui avaient été déportées.
La commission adopte l’amendement I-CF2550.
Amendements I-CF1246 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1311 de Mme Alma Dufour, amendements identiques I-CF1255 de M. Éric Coquerel et I-CF1057 de M. Dominique Potier, amendements I-CF2375 de M. Mickaël Bouloux, I-CF1185 de Mme Eva Sas, I-CF1845 de M. Mickaël Bouloux et I-CF1341 de M. Christian Baptiste (discussion commune)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1311 vise à instaurer un impôt sur la fortune (ISF) vert, destiné à favoriser les comportements respectueux de l’écologie. Les 10 % les plus riches sont en effet responsables de 50 % des émissions. Les 1 % les plus riches polluent 66 fois plus que les 10 % les plus pauvres. Il est essentiel de faire participer les plus aisés à la limitation d’un désastre auquel ils ont massivement contribué. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise un impôt exceptionnel pour le climat. C’est une mesure transpartisane de bon sens, pour laquelle M. Béchu avait montré de l’intérêt avant qu’elle ne soit balayée par le Président de la République. Cet amendement vise à financer la transition écologique tout en améliorant son acceptabilité sociale – deux enjeux indissociables dans la lutte contre le réchauffement climatique.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1255, de repli, reprend une proposition de Greenpeace France visant à rétablir l’ISF et à faire entrer dans son mode de calcul une composante climatique. On encouragerait ainsi une bonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvre à l’échelle européenne.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF2375 reprend telle quelle une proposition du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz consistant à appliquer un impôt exceptionnel et temporaire de 5 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés – ces chiffres demandent probablement à être discutés. Nous entendons, par cet amendement, lancer un débat sur le sujet.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La France aura besoin, dès 2024, d’investir massivement dans la transition écologique et dans nos services publics. Le premier levier de financement est la taxation des plus riches. En effet, ils s’enrichissent de manière démesurée, échappent largement à l’impôt et ont l’empreinte carbone la plus lourde. Ils sont largement responsables du dérèglement climatique alors que les plus pauvres en subissent le plus les conséquences. L’amendement I-CF1185 vise à instituer un ISF climatique, autrement dit à rétablir l’ISF pour les plus aisés et à l’affecter d’un bonus-malus fonction de l’empreinte carbone de leur patrimoine immobilier et financier.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit, par l’amendement I-CF1845, d’introduire un ISF climatique. En effet, la fiscalité carbone pèse quatre fois plus lourd, en proportion des revenus, sur les 20 % des ménages les plus modestes que sur les 20 % des ménages les plus aisés. Il faut non seulement taxer les comportements polluants des plus aisés mais aussi leurs investissements dans des entreprises polluantes. C’est l’objet de cette mesure, qui ajouterait une surtaxe carbone à l’impôt sur la fortune.
M. Christian Baptiste (SOC). L’amendement I-CF1341 vise à rétablir l’impôt sur la fortune. Face à la crise sociale et au poids de la dette, le rétablissement de l’ISF constituerait un symbole autant qu’un outil efficace. La juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucun bénéfice économique collectif n’ait pu être démontré. Nous devons corriger cette situation d’urgence.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce débat revient chaque année. Même si l’impôt est verdi, vous ne vous cachez pas de vouloir rétablir l’ISF. Sa suppression a été l’une des mesures importantes que nous avons prises au début de la précédente législature – avec la diminution de l’IS, la création de la flat tax et plusieurs autres dispositions – afin de mettre un terme au déclin de la France et à l’augmentation du nombre de chômeurs. Nous y sommes arrivés, malgré un contexte économique international particulièrement difficile. Nous sommes attachés à cette position que d’aucuns qualifient de pro-business.
La baisse de la fiscalité, qui s’est appliquée à l’ensemble des Français, à hauteur de 25 milliards, nous ramène péniblement vers la moyenne des pays de l’OCDE, même si nous conservons la première place pour les prélèvements obligatoires.
L’ISF passait à côté de sa cible parce que l’outil industriel en était exonéré. Les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion se voient appliquer un taux marginal de 25 % : c’est en effet l’imposition qui s’applique sur les bénéfices de leurs entreprises, s’il n’y a pas de redistribution ou si la redistribution est marginale. L’ISF ne règle pas ce sujet, qui peut, il est vrai, être perçu comme une injustice. Non seulement l’impôt sur la fortune n’a pas permis de réduire ces inégalités mais il s’est révélé économiquement contre-productif.
Il faut mener une réflexion à l’échelle européenne, voire à celle de l’OCDE, sur la taxation du patrimoine. Si la taxation ne s’applique qu’en France, on risque de voir partir un certain nombre de personnes. Le pilier 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE prévoit un impôt minimum sur les bénéfices, au niveau mondial, de 15 %, ce qui est une réussite colossale autant qu’inattendue. L’article 4 du PLF introduit cette disposition.
Le financement de la transition écologique est évidemment essentiel. Nous avons montré, dans ce budget, que nous étions capables d’augmenter de manière très significative les moyens qui lui sont affectés, en utilisant tous les leviers à notre disposition – qu’ils relèvent de l’État, des agences, des collectivités territoriales ou de nos concitoyens. Cela étant, la mesure que vous proposez n’est pas la bonne réponse. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Les 5 % des Français les plus riches détiennent 34 % du patrimoine brut de l’ensemble des ménages, et les 1 % les mieux pourvus en possèdent 15 %. La concentration est encore plus forte pour le patrimoine professionnel, puisque les 5 % les mieux dotés en possèdent 95 % tandis que les 1 % les plus aisés en détiennent 66 %. Ces inégalités ont des conséquences sur le plan climatique, dans la mesure où le coût carbone des personnes les plus riches est incomparablement plus élevé que celui de la moyenne des personnes vivant dans notre pays.
Face à ces difficultés, on peut s’efforcer de réduire les inégalités ou, à tout le moins – c’est ce qui a guidé, je pense, la réflexion de M. Pisani-Ferry – faire en sorte que les personnes les mieux dotées contribuent plus que d’autres au financement de la transition écologique.
Vous arguez que la solution du problème est européenne. Or nous sommes confrontés à l’urgence climatique – pour laquelle les 7 milliards débloqués ne suffiront pas – et nous devons impérativement trouver des financements. Ce que propose M. Pisany-Ferry s’impose. Il n’est pas possible de faire comme si le capital était trop pressuré. Il faut aller chercher cet argent ! Le niveau de vie des gens dont je vous ai parlé n’en sera pas beaucoup affecté.
M. Christian Baptiste (SOC). Nous avons besoin d’un véritable budget de transition et de planification écologiques. Des efforts sont accomplis, certes, mais compte tenu de l’érosion du trait de côte et de phénomènes climatiques de plus en plus violents, il est temps d’aller en ce sens.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je partage assez le point de vue de M. le rapporteur général et je suis un peu moins pessimiste que M. le président. Nous sommes tout de même parvenus assez rapidement à définir une taxe Gafam et un taux minimal de l’impôt sur les sociétés à 15 %.
Le débat doit avoir lieu. Il importe en effet de promouvoir une vision européenne et nos discussions sont précieuses pour que nous soyons les plus persuasifs possible sur ce plan-là.
L’alternative est entre la taxation des stocks, avec l’ISF, et des flux, avec la TTF. Nous devons avoir cette discussion sur le plan européen. Il ne faut pas que notre pays soit pénalisé mais il n’en reste pas moins que la nécessité environnementale fait loi. Si ceux qui possèdent le plus veulent maintenir la valeur de leur patrimoine, ils doivent considérer les dépenses d’aujourd’hui comme étant les économies de demain.
M. David Amiel (RE). Selon le rapport Pisany-Ferry, nous avons besoin d’environ 70 milliards pour la transition écologique, dont 50 % issus du public et 50 % du privé. Or nous devons trouver les ressources permettant de financer la part publique sans décourager la part privée.
À titre personnel, je suis très favorable à l’idée de réfléchir à la taxation des grandes fortunes sur le plan européen afin de financer des investissements publics sans décourager l’investissement privé. À défaut, nous retrouverions ce jeu de vases communicants où l’on découragerait l’investissement pour la décarbonation de nos entreprises en croyant trouver une solution pour le financement public.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes opposés à ces amendements.
Nous étions favorables à la suppression de l’ISF et nous avons regretté que le Gouvernement n’aille pas assez loin en instaurant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La distorsion est patente entre l’imposition des valeurs mobilières et immobilières, de même qu’en termes de revenus.
Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. L’année 2022, de ce point de vue, a été historique. Or nous ne devons pas décourager les personnes qui s’engagent dans le secteur privé, comme c’était le cas avec l’ISF.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas la transformation de l’ISF en IFI qui permettra de lutter contre les inégalités patrimoniales. Les personnes très riches ne distribuent pas une grande partie des revenus de leurs participations et font jouer le plafonnement qui, selon le Conseil constitutionnel, doit être d’environ 70 % en incluant l’IR, l’IFI et les taxes foncières.
Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient aucun ISF et les autres, à peine 10 % du barème. L’ISF n’est donc pas le bon outil. Il conviendrait bien plutôt, par exemple, de discuter des droits de succession.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1246, I-CF1311, I-CF1255, I-CF1057, I-CF2375, I-CF1185, I-CF1845 et I-CF1341.
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Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 3 [suite] à après l’article 5)
https://assnat.fr/Ll1RJw
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
Après l’article 3 (suite)
Amendements I-CF1331, I-CF2138, I-CF1874 et I-CF804 de Mme Eva Sas (discussion commune)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Financer la transition écologique et les besoins sociaux, c’est possible ! L’une des solutions que les écologistes proposent dans le cadre du PLF est la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry : une contribution exceptionnelle sur le patrimoine financier des 10 % les plus riches pendant trente ans, qui rapporterait 5 milliards par an et ne taxerait leur patrimoine qu’à 0,17 %.
Elle a été immédiatement balayée d’un revers de la main par Bruno Le Maire, alors que l’épargne des soixante-trois milliardaires français les plus riches émet autant de gaz à effet de serre que celle de la moitié de nos concitoyens et que les plus riches échappent largement à l’impôt. Mais je veux croire que la réflexion sur la contribution des plus aisés à la lutte contre le dérèglement climatique ne s’arrête pas à cette fin de non-recevoir un peu pavlovienne.
Monsieur le rapporteur général, vous vous demandiez s’il fallait absolument tenir votre ligne ou envoyer un signal de redistribution sur ce sujet absolument majeur. Chiche : envoyons ce signal et imposons aux plus riches un effort à la mesure de leur patrimoine pour contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.
L’amendement I-CF2138 est un amendement de repli qui vise à recentrer la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des 1 % les plus riches.
L’amendement I-CF1874 a pour but d’instaurer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La question de la responsabilisation des contribuables les plus fortunés en matière d’investissement de leur patrimoine doit être posée. Une imposition proportionnelle à l’empreinte carbone du patrimoine immobilier les incitera à décarboner celui-ci.
L’amendement I-CF804 est un amendement de repli. On entend souvent dire que la moitié des Français est propriétaire, mais on parle moins de la concentration du marché locatif privé dans les mains de quelques ménages : ce sont 24 % des ménages qui détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers. Les multipropriétaires aisés ont donc une grande responsabilité en matière de rénovation des logements. Dès lors, on peut inciter à rénover leurs biens ceux qui ont des revenus suffisants pour être assujettis à l’IFI.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez une augmentation significative de la fiscalité sur une période longue. Je comprends qu’il y ait un besoin de financement exceptionnel, mais la France ne veut plus faire la course en tête en matière d’imposition. La démarche doit être européenne pour être acceptable. Nous allons proposer une initiative en ce sens, sur le modèle de ce que nous avons réussi en matière de taxation des entreprises. C’est le bon levier et la bonne maille.
Dans le détail, l’imposition que vous proposez, et qui porte notamment sur le capital, risquerait d’obliger les propriétaires d’entreprises à vendre une partie de leur société.
M. le président Éric Coquerel. Il y a urgence. Attendre un accord européen, c’est attendre la Saint-Glinglin. L’amendement de repli est intéressant et nous procurerait une partie des recettes dont nous avons besoin.
M. Daniel Labaronne (RE). N’y a-t-il de riches qu’en France ? Le dérèglement climatique est-il cantonné à l’intérieur des frontières françaises ? Non ! Le Président de la République a réuni quarante chefs d’État en juin à Paris et s’est engagé à instaurer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique, faisant valoir que c’est à ce niveau-là qu’il faut traiter la question : il a raison. Le faire au niveau franco-français tuerait notre économie pour un résultat nul. Dans le cadre du projet de loi de finances, ce sont tout de même 40 milliards qui sont mis sur la table pour la transition écologique. Si tous les pays faisaient comme nous, là, on avancerait !
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). « Le dérèglement climatique est mondial » : cet argument n’est plus audible. Si chacun réagit ainsi, il ne se passera jamais rien ! Notre responsabilité, notamment à nous, parlementaires, est de mobiliser la France contre le dérèglement climatique.
Une imposition de 0,17 % sur le patrimoine des plus aisés tuerait l’économie française ? De qui se moque-t-on ? Vous ne voulez pas faire payer les plus riches, dites-le, mais ne prétendez pas des choses pareilles !
Chaque fois que nous, écologistes, avons proposé quelque chose dont vous ne vouliez pas, vous nous avez répondu qu’il fallait agir au niveau européen ou international. La plupart du temps, il s’agit de paroles en l’air et il ne se passe rien. En réalité, la France ne défend jamais des positions courageuses au niveau européen.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1331, I-CF2138, I-CF1874 et I-CF804.
Amendements I-CF1982 de M. François Jolivet et I-CF708 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune)
M. François Jolivet (HOR). Le but est de relancer l’appétence pour le secteur du logement. J’avais déposé un amendement équivalent en 2017, au moment où nous avons supprimé l’ISF et créé l’IFI. L’idée était que les biens détenus par des personnes privées et loués sous conditions de loyer et de ressources ne soient pas inclus dans l’assiette de l’IFI, dans la mesure où ils relèvent d’une mission d’intérêt général. Il s’agit également des logements sociaux détenus par des personnes privées et faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Actuellement, l’assiette de l’IFI inclut des logements dont la location est soumise à des plafonds de ressources et de loyers, et des logements qui font l’objet d’une intermédiation locative. Je propose de les en exclure, même si cela fera bondir certains collègues.
M. Philippe Lottiaux (RN). Mon amendement vise à poser les bases de ce qui devrait être un projet de loi d’urgence pour relancer la construction de logements. Face à la crise du secteur, le Gouvernement est comme un lapin pris dans les phares d’une voiture. L’idée est de développer l’investissement locatif par une mesure d’urgence : exclure l’investissement locatif de l’assiette de l’IFI.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Sas, dire que l’Europe ne fait rien n’est pas juste. La taxe carbone aux frontières de l’Europe est une belle initiative, de même que le Fit for 55, dont M. Pascal Canfin a été le moteur. En outre, comme le souligne Mme Esther Duflo, le dérèglement climatique va accroître les inégalités entre pays riches et pays pauvres : la responsabilité de l’Europe s’exerce aussi vis-à-vis de ces derniers.
Je ne suis pas favorable à une réduction de l’assiette de l’IFI. On peut imaginer que les fortes contraintes qui pèsent sur les logements en question se traduisent dans leur prix, donc dans la part d’IFI à payer.
M. François Jolivet (HOR). Peut-être devriez-vous demander aux services de Bercy comment ils évaluent un logement conventionné de type HLM détenu par une personne privée et un logement Pinel ou PLS (prêt locatif social), qui a pu être possédé dans le passé par une personne privée à laquelle le dispositif continue de s’appliquer. Les considèrent-ils comme relevant d’une mission d’intérêt général ? L’existence de nombreux contentieux concernant ces évaluations montre que la situation actuelle ne va pas. Cela dissuade d’acheter. Et je ne parle pas des propriétaires qui confient leur logement à l’intermédiation locative et acceptent la réfaction de loyer demandée par les associations. Le problème, c’est l’achat de logements !
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, les Verts européens sont pour une imposition européenne des plus riches au service de la lutte contre le dérèglement climatique : nous la défendrons aussi. Mais la France pourrait l’instaurer à son niveau pour être leader en la matière.
Les écologistes proposeront une résolution en ce sens au niveau européen. En serez-vous signataires ?
La commission rejette successivement les amendements I-CF1982 et I-CF708.
Amendement I-CF803 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à intégrer les yachts et les jets privés dans l’assiette de l’IFI. Ce serait la moindre des choses.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons soumis les yachts et les jets privés à une taxe spécifique au moment du passage de l’ISF à l’IFI. Cet impôt très complexe n’a produit aucun rendement : il n’est, hélas, pas opérationnel. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF803.
Amendement I-CF2931 de M. Aurélien Taché
M. Karim Ben Cheikh. Chaque année, nous dépassons le record établi l’année précédente : 2,4 millions de ménages attendent un logement social. Nous voulons encourager la construction de logements sociaux en utilisant le dispositif d’usufruit locatif social. Celui-ci, largement plébiscité, permet à des ménages ou à des entreprises de transformer leur bien immobilier en logement social et d’en déléguer la gestion à des organismes HLM en échange d’avantages fiscaux. Nous sommes opposés à une exonération totale de l’IFI sur la valeur du bien, mais, vu l’urgence, nous devons accorder des facilités à chaque entreprise ou particulier souhaitant faire de son bien un logement social.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis surpris de cette demande d’abattement d’IFI… Défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2931.
Amendements I-CF466 de M. Marc Le Fur, I-CF46 de M. Bryan Masson, I-CF439 de Mme Caroline Parmentier, I-CF1133 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1131 de M. David Guiraud (discussion commune)
M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de porter de 30 % à 100 % l’abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’IFI. Dans certaines îles de l’ouest de la France ou à Paris, des gens ont pu acquérir un logement qui a été la résidence principale de leur famille pendant toute leur vie et dont la spéculation a renchéri la valeur au point que même en étant au minimum vieillesse, ils sont redevables d’un impôt élevé.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’ISF a été remplacé par l’IFI, mais l’immobilier a fortement augmenté au cours des dix dernières années. Nous proposons donc de remplacer les 30 % d’abattement applicable à la résidence principale par un montant de 500 000 euros.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Les amendements I-CF1133 et I-CF1131 tendent à plafonner l’un à 600 000 euros, l’autre à 400 000 euros, l’abattement de 30 % applicable aux résidences principales faisant partie de l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30 % s’applique quelle que soit la valeur du bien, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Ainsi, un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros bénéficie d’une réduction de 3 millions de son assiette imposable, alors que la réduction est de 600 000 euros pour celui dont la résidence principale vaut 2 millions.
Nous sommes avant tout favorables à une suppression de l’IFI au profit d’un ISF amélioré, mais, dans les deux cas, l’abattement devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage, pour apporter davantage de recettes à l’État et de justice fiscale, ou au moins être plafonné.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne souhaitons pas réduire l’assiette de l’IFI. Pour être redevable de l’IFI, il faut posséder une résidence principale dont la valeur vénale est de l’ordre de 2 millions d’euros : c’est une somme considérable ; il est juste que ces foyers soient assujettis à une imposition exceptionnelle. Plus la valeur du bien est élevée, plus on paie d’impôt, selon une logique de progressivité. Je ne crois pas nécessaire de limiter l’abattement.
La commission rejette successivement les amendements I-CF466, I-CF46, I-CF439, I-CF1133 et I-CF1131.
Amendements I-CF719 de M. Philippe Lottiaux, I-CF453 de M. Marc Le Fur et I-CF2765 de M. Jérémie Patrier-Leitus (discussion commune)
M. Philippe Lottiaux (RN). Les propriétaires de monuments historiques ne sont pas simplement de riches oisifs : ils consacrent énormément de moyens à l’entretien de leur bien. Pour l’entretien du patrimoine, sortons les monuments historiques de l’assiette de l’IFI.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de pouvoir valoriser, entretenir et transmettre notre patrimoine historique. C’est important pour notre culture, voire pour notre identité et pour le lien social.
M. François Jolivet (HOR). L’amendement de Jérémie Patrier-Leitus, ancien délégué général du projet de restauration de Notre-Dame de Paris, s’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), qui considère que les monuments ouverts au public ont une vocation économique locale et atteste des grandes difficultés des propriétaires à faire face à l’IFI et au coût des travaux de restauration. Il n’y a pas que des très riches qui possèdent des monuments ! Nous proposons donc une exonération de 75 %, à défaut d’une suppression.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exonération d’IFI n’est pas le bon outil pour défendre les monuments historiques : elle ne serait pas juste. Des dispositifs permettent aux propriétaires de monuments historiques et de châteaux de réduire significativement leur impôt sur le revenu : l’imputation sans limite du montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu, la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global pour ceux qui n’en procurent pas. Mentionnons aussi les crédits permanents du programme 175 Patrimoines, dans le cadre duquel l’État accorde chaque année des subventions pour travaux à des propriétés privées.
La commission rejette successivement les amendements I-CF719, I-CF453 et I-CF2765.
Amendements I-CF1098 de M. David Guiraud, I-CF1102 de Mme Charlotte Leduc et I-CF2622 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de promouvoir le libre accès à la nature, qui ne bénéficie d’aucune protection en droit français, alors qu’il est codifié dans les pays scandinaves.
Sachant que 75 % des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains », aux termes de l’alinéa 3 du préambule de la Charte de l’environnement. En pratique, ce sont donc les propriétaires qui décident d’ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus à juste titre par nos concitoyens comme des biens communs.
Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation récente des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Faute de pouvoir, dans le cadre du présent débat, accorder un statut juridique nouveau aux espaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposons de réserver les avantages fiscaux en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation des personnes et de les réduire dans les autres cas.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1098, I-CF1102 et I-CF2622.
Amendements identiques I-CF382 de Mme Véronique Louwagie et I-CF607 de M. Marc Le Fur
Mme Véronique Louwagie (LR). Les biens ruraux loués par bail à un exploitant agricole bénéficient d’une exonération partielle de leur valeur dans le cadre de l’IFI à condition que cet exploitant ait un lien de parenté avec le bailleur. Il faudrait supprimer cette condition, car elle ne facilite pas l’intervention dans le monde agricole d’investisseurs extérieurs qui pourraient acquérir ou conserver des terrains et les mettre en location auprès d’agriculteurs.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le prix du foncier agricole augmente beaucoup, et cela va continuer. L’installation demande des investissements très lourds. Le but de l’amendement est de faciliter le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Quand le bien reste dans le cercle familial, on considère qu’il s’agit d’un bien professionnel, ce qui justifie l’exonération. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF382 et I-CF607.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune I-CF92 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2880 de M. Aurélien Taché.
Amendement I-CF2275 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de la recommandation n° 13 du rapport de la mission parlementaire d’information sur la fiscalité du patrimoine, paru en septembre : aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d’assurance vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe, soit 45 %.
Cette mesure de simplification éliminerait une disparité difficile à expliquer et à justifier, contribuerait à accroître l’équité fiscale et à réduire les stratégies d’optimisation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce régime certes avantageux est essentiel et très populaire : n’y touchons pas.
La commission rejette l’amendement I-CF2275.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2929 de M. Aurélien Taché.
Amendement I-CF1236 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Devant le désordre foncier qui règne en Corse, caractérisé par la multiplication des parcelles sans propriétaire ou des indivisions à l’infini, avec des dizaines ou des centaines d’héritiers, une politique d’assainissement cadastral a été entreprise en 2017, mais prend beaucoup de temps vu la complexité du problème. Notre amendement vise donc à repousser l’échéance à laquelle les droits de succession en Corse doivent basculer dans le droit commun.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1236.
Amendement I-CF1235 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). C’est un amendement de repli.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons un peu de temps : l’exonération actuelle s’applique jusqu’en 2027.
La commission rejette l’amendement I-CF1235.
Amendements I-CF2141 et I-CF2168 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Frédéric Cabrolier (RN). Depuis deux ans, le budget de l’État bénéficie d’un surplus de recettes de TVA, au détriment des ménages. En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards d’euros, soit 30 milliards de plus qu’en 2021 et 60 milliards de plus qu’en 2020. De l’aveu même de la Cour des comptes, ce phénomène est lié à l’inflation.
Le premier amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour 2024, afin de rendre aux ménages ce surplus, soustraction faite des dépenses supplémentaires obligatoires.
Le second amendement applique le même dispositif au surplus de recettes perçu au titre de l’exercice 2023.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est cocasse de prévoir un crédit d’impôt pour rembourser la TVA.
Un mythe urbain veut que l’État profite de l’inflation. D’abord, la moitié des recettes de la TVA financent la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Nous parlons donc de 15 milliards d’euros. Ensuite, l’État supporte de nombreuses dépenses qui augmentent avec l’inflation, pour un total largement supérieur à celui de l’accroissement des recettes. C’est le cas notamment des intérêts de la dette, des minima sociaux et des APL.
M. le président Éric Coquerel. Je suis défavorable à la compensation des exonérations de cotisations sociales par les recettes de la TVA, car cela nuit au régime de la sécurité sociale.
Intuitivement, je ne crois pas que l’augmentation des dépenses de l’État liée à l’inflation contrebalance la hausse des recettes. J’ai entendu les explications de M. Le Maire, mais j’aimerais connaître les chiffres précis.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous vous les fournirons. L’augmentation des recettes de TVA atteint quelque 30 milliards d’euros sur deux ans. L’État en conserve la moitié, soit 15 milliards. La seule indexation des minima sociaux coûte 25 milliards.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Rassemblement national propose de créer un crédit d’impôt pour rembourser un autre impôt. Chers collègues, à la commission des finances, nous faisons un travail sérieux. De tels amendements sont une insulte à l’intelligence de la représentation nationale.
M. le président Éric Coquerel. Je vous invite à éviter les déclarations de cette nature, propres à échauffer les esprits.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est très difficile de répondre à votre question, monsieur le président. Les salaires des fonctionnaires de l’État ne sont pas juridiquement indexés à l’inflation, mais celle-ci exerce bien une pression à la hausse, même si la mesure peut être reportée. Les minima sociaux sont indexés, mais qui les paie ? Pour partie, les conseils départementaux et la sécurité sociale. L’État perçoit 50 % des recettes de la TVA, la sécurité sociale, 30 %, et les collectivités territoriales, 20 % : je souhaite bien du plaisir au rapporteur général pour vous fournir des chiffres précis.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement tend seulement à rendre aux Français une partie de leur argent, même si cela vous choque, comme en témoigne l’agressivité de votre riposte.
Mme Véronique Louwagie (LR). Redistribuer des prélèvements obligatoires est absurde.
Par ailleurs, les recettes de TVA, qui résultent à la fois des prix et des volumes, ont été importantes en raison de l’inflation. Le Gouvernement a choisi de verser une partie des sommes perçues aux collectivités territoriales, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation : vous ne pouvez pas maintenant dénoncer ce transfert.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2141 et I-CF2168.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1128 de M. William Martinet.
Amendement I-CF3022 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. Il vise à instituer la contribution exceptionnelle proposée par Jean Pisani-Ferry pour les 10 % les plus riches.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF3022.
Amendement I-CF3023 de M. Éric Coquerel
M. le président Éric Coquerel. L’Espagne a plusieurs fois appliqué une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines. Le groupe La France insoumise propose de suivre son modèle et d’instaurer une contribution exceptionnelle, en appliquant un taux de 1,7 % aux actifs se montant entre 3 et 5 millions d’euros ; de 2,1 % à ceux compris entre 5 et 10 millions ; de 3,5 % au-delà de 10 millions. Les plus riches Espagnols n’ont pas quitté le pays, en revanche les recettes du pays s’en sont mieux portées.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exemple espagnol n’est pas transposable : l’État s’y est substitué aux régions. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le taux de prélèvement obligatoire de l’Espagne, inférieur à celui de la zone euro comme de l’Union européenne, est 10 % moindre que celui de la France, le plus élevé de la zone euro.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’Espagne prévoit d’atteindre dès 2024 un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB. Si ses prélèvements obligatoires sont 10 % inférieurs à ceux de la France, cela signifie qu’elle est beaucoup plus vertueuse en matière de dépenses publiques. On ne peut demander une contribution exceptionnelle pour remplir un puits sans fond ; un tel dispositif sera acceptable quand l’État consentira des efforts pour réduire ses dépenses.
La commission rejette l’amendement I-CF3023.
Article 4 Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Amendements I-CF2794 et I-CF1327 de M. David Guiraud, I-CF880 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1330 de Mme Charlotte Leduc, I-CF881 et I-CF884 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF2271 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Quasiment tous les observateurs le constatent, les multinationales ne paient pas leur part d’impôt. L’administration Biden a proposé d’instaurer un taux minimum de 21 % sur leurs bénéfices, quand l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposait 15 %, taux auquel les négociations ont abouti.
Dans la période que nous connaissons, c’est inacceptable. Les multinationales implantées dans des paradis fiscaux ne font pas seulement perdre des recettes à l’État, elles faussent la concurrence avec les entreprises installées en France.
Le présent amendement vise à imposer à 25 % minimum les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, et à supprimer l’alinéa qui prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). De mémoire, au début des négociations, la France soutenait le choix d’un taux de 12,5 %, contre 21 % pour les États-Unis – c’est regrettable. Un taux de 15 % rapportera 6 milliards d’euros par an ; en le portant à 25 %, et en taxant toutes les multinationales, on arriverait à 26 milliards. Depuis cinq ou six ans, la France cherche à freiner les avancées internationales en matière de fiscalité : elle devrait montrer la voie du partage.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement I-CF880 vise à rehausser le taux minimum de 15 % négocié par l’OCDE en 2022, en le portant à 23 % en 2024, pour atteindre progressivement 25 % en 2026, afin de l’aligner sur celui de l’impôt sur les sociétés (IS).
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). M. le président et M. le rapporteur général ont rédigé un rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. On y apprend que pour treize entreprises du CAC40, le taux effectif d’IS est de 7 % ; pour deux d’entre elles, il est nul.
L’amendement I-CF1330 vise à porter le taux minimum à 21 % ; 15 % est le taux d’imposition sur les sociétés de plusieurs paradis fiscaux. Un chantier nous attend.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Les I-CF881 et I-CF884 sont des amendements de repli visant notamment à porter le taux à 18 % en 2024 et à 20 % en 2026.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’article prévoit que l’impôt s’appliquera aux sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions d’euros ; l’amendement I-CF2271 tend à ramener ce seuil à 40 millions. En l’état, selon Oxfam, la mesure concernera seulement 10 % des multinationales. Nous ne pouvons nous contenter d’une imposition aussi faible. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que la réforme rapportera 6 milliards d’euros par an à la France, tandis que l’évitement de l’impôt lui coûte 80 à 100 milliards.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis déçu : j’attendais, sinon de l’enthousiasme, un hommage pour cet accord. C’est un pas de géant : l’OCDE a obtenu d’appliquer une imposition minimale dans 136 pays – il faut applaudir. Je suis très fier que la France ait joué un rôle moteur dans cette réussite.
À peine la mesure définie, vous voulez en changer les paramètres. La France percevrait 1,5 milliard d’euros en 2026. Si le paradis fiscal où la société est installée maintient un taux inférieur à 15 %, la société mère en France paiera l’écart ; si le pays concerné augmente sa fiscalité, il perdra son attractivité et l’effet moins-disant sera affaibli. Dans les deux cas, nous sommes gagnants.
L’article 4 du texte est très complexe. Il entrera en vigueur dès l’an prochain et produira des recettes dès 2025 : le dispositif est opérationnel. La réforme favorisera la transparence.
Vous avez cité notre rapport d’information ; il arrive que des entreprises ne paient pas d’impôt parce qu’elles n’ont pas gagné d’argent. On peut toujours juger que c’est insuffisant, mais les accords fiscaux internationaux progressent ; ils tendent à lutter contre le dumping social, contre la fraude et l’optimisation fiscales, et à rendre les déclarations des grands groupes plus transparentes.
Enfin, certains amendements visent à augmenter le seuil d’imposition. En le fixant à 750 millions, 90 % du chiffre d’affaires des multinationales seront concernés.
J’espère que nous pourrons à terme augmenter le taux, mais il faut d’abord appliquer la réforme. Avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président Éric Coquerel. Presque tous ceux que nous avons auditionnés pour préparer le rapport, y compris les membres du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ont expliqué que cette réforme serait mieux que rien. N’en faisons pas la solution à tous les problèmes que nous avons constatés, monsieur le rapporteur général.
Premièrement, certaines entreprises situées en France ont une activité internationale qui leur permet de déclarer une partie de leur chiffre d’affaires dans d’autres pays. Vis-à-vis des autres entreprises, c’est inique, et cela coûte des dizaines de milliards à l’État.
M. Gabriel Zucman a expliqué comment les dérogations, obtenues notamment par les États-Unis, diviseront par trois le montant des recettes qu’on pouvait espérer. Nous avons recommandé de revenir sur cet aspect.
Il s’agit d’un palier ; en aucun cas l’accord n’empêche les différents pays d’aller plus loin. J’ajoute que des effets pervers sont à craindre : certaines entreprises risquent de déplacer leur activité réelle dans des pays à fiscalité privilégiée pour conserver leur avantage. Nous avons constaté qu’il existait un problème béant ; cet accord ne suffira pas à le résoudre.
Sans entrer dans le détail technique des amendements, la question de leur adoption mérite d’être posée. Nous avons besoin de recettes. Lors des dialogues de Bercy, M. Cazenave a reconnu qu’il fallait agir sur les prix de transfert : il ne s’est pas contenté de nous opposer le pilier 2 de l’accord.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’accord est historique – je pèse mes mots. Il résoudra une partie du problème de l’évitement de l’impôt sur les sociétés ; il réunit plus de 100 pays, dont certains pratiquent l’optimisation fiscale. Notre majorité, la France et l’Union européenne ont joué un rôle moteur et nous sommes parvenus à un consensus. Au niveau européen, on sait que les négociations sont difficiles dans ce domaine, les débats sur le projet de redevance sur le numérique, dite taxe Gafa, l’ont montré.
Cet accord est ce qu’il est, mais il a le mérite d’exister. La France a montré la voie vers une meilleure justice fiscale internationale.
M. Charles de Courson (LIOT). L’étude d’impact montre que 574 groupes sont concernés, mais que seuls 42 seront touchés, soit 7 %. Les recettes sont estimées à 6 milliards, puis à 2 milliards quand les pays dont les taux inférieurs à 15 % les auront rehaussés, ce qu’ils feront à coup sûr, à moins d’être débiles. En comparaison, le produit de l’IS se monte à quelque 80 milliards. Cet accord va dans la bonne direction, mais n’en surestimons pas l’incidence.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Certes, on peut se féliciter de cet impôt universel ; il prouve qu’il est possible d’agir. Quel dommage toutefois de ne pas aller au bout de la démarche. Lors de la négociation, la France a même tiré le taux vers le bas.
M. Thomas Piketty a qualifié le taux de 15 % de « permis de frauder » : seules les multinationales peuvent installer des filiales dans les paradis fiscaux pour délocaliser leurs profits. On officialise l’évasion fiscale. Il faut rehausser le taux pour augmenter les recettes, et par souci de justice. La France doit agir en ce sens au niveau européen.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Reconnaissons qu’il s’agit d’un pas immense. Notre fiscalité internationale est régie par plus de 100 conventions bilatérales très complexes, comme M. Éric Coquerel et moi-même l’avons constaté lors de l’élaboration de notre rapport relatif à l’impôt universel. Les dispositifs des amendements en discussion commune ne sont pas applicables, car nous sommes contraints par la réglementation conventionnelle.
Cet accord historique ouvre la bonne piste. Je ne crois pas, d’ailleurs, que la France ait tiré vers le bas. Travaillons dans la direction ainsi tracée, en particulier s’agissant des prix de transfert.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet accord tant célébré, ce sont les dindes qui fêtent Noël à l’avance ! Après trente ans de mondialisation sauvage et la révélation par des journalistes courageux de la fraude organisée – que vos amis de McKinsey & company appellent l’optimisation fiscale –, la situation était devenue intenable : les multinationales ont daigné vous laisser naïvement graver dans le marbre de l’accord que la norme serait de payer 15 % d’impôt sur leurs bénéfices. Quelle générosité de la part de celles qui bénéficient de tous nos systèmes de recherche et de formation, qui accèdent aux mers sous la protection de nos marines et placent leur propriété intellectuelle sous celle de la justice, bref qui profitent de tous les services des démocraties occidentales ! Vous vous êtes fait avoir ! Si le peuple français ne change pas de direction, vous nous expliquerez dans quelques années qu’il faut ramener le taux de l’IS à 15 %, puisque c’est la norme internationale. Gardez votre crédulité : nos yeux à nous sont bien ouverts.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Tanguy, l’imposition minimale en France se monte à 25 %. À 15 %, le taux minimum au niveau mondial constitue bien un progrès. D’abord, il rapporte de l’argent, parce que certains pays pratiquent une imposition effective inférieure. Vous êtes les premiers à dénoncer le dumping fiscal, mais quand nous apportons un début de solution, vous le dédaignez. La mesure n’est pas anodine : à l’échelle mondiale, elle rapportera 220 milliards d’euros par an.
Monsieur de Courson, certes 42 groupes seulement seraient redevables, mais les autres ne sont pas installées dans un paradis fiscal. Les recettes supplémentaires qu’ils verseront aux finances publiques, c’est toujours ça de pris.
Monsieur le président, notre rapport ne mentionne aucun trou béant dans notre fiscalité. Il montre que l’écart d’imposition entre les multinationales et les PME françaises s’est fortement réduit ces dernières années. Les pays de l’OCDE se sont saisis de tous les dispositifs qui ouvraient droit à ces écarts, comme ceux relatifs au remboursement des intérêts ou aux prix de transfert, afin de trouver des accords à même de les faire cesser. Aussi le taux d’imposition implicite des grandes entreprises augmente-t-il année après année.
Des voies d’optimisation demeurent – je ne suis pas un perdreau de l’année. Quatre articles du PLF, dont un concerne les prix de transfert, tendent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ; j’espère que vous les voterez.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2794 et I-CF1327, I-CF880, I-CF1330, I-CF881, I-CF884 et I-CF2271.
Amendement I-CF2305 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Le projet de loi prévoit qu’une entité mère « ultime » ou « intermédiaire » est exonérée de l’impôt complémentaire pour cinq ans dans deux cas de figure : lors de la phase de démarrage de l’activité internationale ou lorsque le groupe est soumis pour la première fois à l’impôt complémentaire. On peut estimer que cette période d’exonération est trop longue : nous proposons de la réduire à deux ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On ne peut pas modifier ce paramètre, hélas, mais le dispositif ne doit pas être mal interprété pour autant : cela ne signifie pas que les entités concernées ne paieront pas d’impôt pendant les phases de démarrage et de montée en puissance. Il s’agit simplement de prendre en compte des déductibilités, pour arriver progressivement à plein régime au bout de cinq ans. Le dispositif sera bien effectif à partir de l’année prochaine.
La commission rejette l’amendement I-CF2305.
Amendements I-CF1660 de M. David Guiraud et I-CF1664 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Une manière simple de traiter la question serait de laisser à la représentation nationale le pilotage de l’imposition sur les multinationales. Le taux d’imposition minimal de 15 % qui est prévu est équivalent à celui de la Suisse ou de Singapour, qui sont des paradis fiscaux. Il n’y a donc pas de quoi se réjouir. Une décision prise au niveau international est une bonne chose, mais le taux fixé ne l’est pas. Tous les observateurs des négociations ont relevé que c’est notamment la France qui l’a tiré vers le bas, alors que l’administration américaine demandait un taux de 21 %. Nous proposons que la représentation nationale s’empare de ce sujet, fixe les taux et – on peut en tout cas l’imaginer – participe aux négociations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Afin qu’il n’y ait pas de confusion, je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un taux d’imposition de 15 % pour les multinationales, mais d’un taux minimal de 15 % dans chaque pays – l’imposition est plus élevée dans beaucoup d’entre eux. En France, elle restera ainsi de 25 %. Par ailleurs, la base imposable n’est pas la même que celle retenue en France : elle est plus large et nécessitera de retraiter notamment les crédits d’impôt ou les avantages fiscaux tels que celui portant sur les brevets. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1660 et I-CF1664.
Amendements identiques I-CF2551 de M. Mathieu Lefèvre, I-CF2790 de Mme Lise Magnier et I-CF2855 de Mme Perrine Goulet, amendement I-CF2791 de Mme Lise Magnier (discussion commune)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Les résultats obtenus au sujet de l’imposition minimale effective des entreprises peuvent avoir une traduction pour les personnes physiques à l’échelle communautaire. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur cette question, afin d’engager le plus rapidement possible des travaux en la matière.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certains demandent avec insistance un impôt minimal sur les personnes physiques au niveau européen. J’espère, si cette démarche aboutit et qu’un tel impôt voit le jour dans cinq ans, qu’ils le salueront au lieu de nous expliquer que ce n’est pas suffisant ou qu’il fallait s’y prendre différemment. Cette imposition n’existe pas aujourd’hui, mais elle est souhaitable et je donne donc un avis favorable à la demande de rapport. Il faut que la France engage une discussion dans ce domaine, comme elle l’a fait pour l’imposition des Gafa et une imposition minimale au niveau mondial.
M. le président Éric Coquerel. Je pense que nous avons déjà de quoi documenter la pertinence d’un tel impôt minimal, mais je voterai pour les amendements. Il reste qu’ils n’évoquent pas une imposition au niveau européen.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est question d’une « imposition minimale internationale ».
M. le président Éric Coquerel. Effectivement. Les recettes issues d’une telle imposition sont nécessaires pour financer les dépenses publiques, notamment en matière de transition écologique, mais la création du dispositif risque de prendre du temps. Rien n’empêche de commencer à montrer l’exemple, soit seulement en France soit dans le cadre d’une coopération renforcée.
On risque, de plus, d’aboutir à une imposition minimale inférieure à ce qu’on devrait prévoir en France pour que tous nos concitoyens, revenus personnels et revenus professionnels compris, soient assujettis à des niveaux correspondant, par exemple, au barème de l’impôt sur le revenu.
Un rapport ne fera de mal à personne, mais c’est un peu un leurre : on ne prend pas maintenant des décisions qui seraient pourtant nécessaires.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Beaucoup d’économistes, notamment au sein de l’École de Paris, considèrent qu’il faudrait de la transparence partout, mais les notions de personnalité morale et de personnalité fiscale existent. Ce que vous proposez est compliqué : il faudrait travailler sur le régime mère-fille, les prix de transfert, etc. Un rapport faisant le point sur la fiscalité des personnes morales et physiques et sur la notion de revenu économique, qui est une question de fond, serait intéressant, mais faisons attention, notamment en ce qui concerne le développement des entreprises.
M. le président Éric Coquerel. Ce type de calcul a pu être fait dans l’étude menée par l’IPP, l’Institut des politiques publiques, avec Bercy. Il existe des données qui permettent de le faire.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Selon une vision qui n’est pas forcément celle du droit continental.
M. le président Éric Coquerel. On est parvenu à déterminer, pour les personnes dont le cas a été étudié, un taux global comprenant l’impôt sur le revenu et les impôts professionnels.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je partage les observations que vous venez de faire, notamment l’idée qu’il existe déjà suffisamment de données pour avancer dans ce domaine.
En revanche, les dialogues de Bercy n’ont pas du tout établi un consensus sur une imposition minimale internationale. Il s’agissait d’éviter que des personnes de nationalité française, résidant en France ou ayant des activités dans notre pays puissent ne pas payer ce qu’elles doivent à la Nation.
M. Charles de Courson (LIOT). Il est tout à fait utile de demander au Gouvernement un petit rapport à ce sujet dans deux ans, même si une telle imposition minimale ne fonctionnera pas d’ici là.
Quand, dans l’étude d’impact, on lit que les 42 groupes concernés opèrent dans le secteur de l’information et de la communication, on se dit que ceux qui contribueront ne sont pas ceux qu’on pourrait croire. Les sociétés pétrolières, par exemple, ont des taux bien supérieurs à 8 % ou 15 %. Dans certains États, ils sont imposés à 75 %.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous pouvons tous nous réjouir qu’on aille vers une imposition minimale pour un grand nombre d’entreprises.
Le rapporteur général a souligné que les bases taxables étaient différentes et qu’il faudrait donc des retraitements pour tenir compte des abattements, des exonérations et des crédits d’impôt, c’est-à-dire des mécanismes particuliers qui peuvent exister dans chaque pays. Ce sera probablement assez lourd à mettre en œuvre, mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas avancer.
Je n’ai pas assisté à toutes les réunions des dialogues de Bercy, mais je ne me souviens pas que le consensus évoqué ait vu le jour.
Il serait utile que le Gouvernement donne au Parlement des informations chaque année. Ces amendements sont donc intéressants, mais il faudrait aller plus loin. Il est important que nous soyons éclairés sur les difficultés éventuelles et l’impact qu’aura le dispositif, afin que nous puissions éventuellement proposer des corrections.
La commission adopte les amendements identiques I-CF2551, I-CF2790 et I-CF2855.
En conséquence, l’amendement I-CF2791 tombe.
Amendement I-CF1263 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons une évaluation du montant des recettes prévues au titre de l’impôt complémentaire et du nombre d’entreprises redevables – nous ignorons totalement ces éléments.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’évaluation préalable de l’article comporte les chiffres attendus, et des informations sur le rendement de cet impôt figureront chaque année dans les documents budgétaires. Votre amendement est donc satisfait.
L’amendement I-CF1263 est retiré.
La commission adopte l’article 4 modifié.
Article 5 Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
Amendements identiques I-CF2984 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, I-CF252 de Mme Danielle Brulebois, I-CF264 de M. Vincent Descoeur, I-CF1322 de M. Charles de Courson et I-CF2323 de Mme Huguette Tiegna
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement I-CF2984 vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des équipements mentionnés dans cet article.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il est important d’encourager le recyclage et de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries. C’est pourquoi nous proposons d’inclure dans le crédit d’impôt les investissements dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et de leurs composants. Ce sont des secteurs clefs pour la décarbonation et l’économie circulaire. Des entreprises investissent, par exemple, dans le recyclage des piles électriques, qui se fait manuellement à l’heure actuelle : il faut donc inventer des procédés industriels et des machines.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faut préciser que ces amendements, qui me paraissent pleins de bon sens, ne sont pas tombés du ciel : ils ont fait l’objet d’un travail avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec), et Fairmat.
Mme Huguette Tiegna (RE). Nous devons préparer l’avenir en incluant dans les investissements concernés le volet du recyclage, qui est important pour notre industrie.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention – le recyclage est absolument essentiel –, mais ce serait une sorte de détournement de l’objet de ce crédit d’impôt. Il vise à apporter un soutien à des investissements prioritaires qui, sinon, n’auraient pas lieu en France. Nous agissons, par ailleurs, dans un cadre européen très précis. Cela explique que le dispositif soit ciblé sur la fabrication de batteries, d’éoliennes ou de pompes à chaleur – qui peuvent d’ailleurs intégrer du matériel recyclé –, et sur des méga-usines que nous n’avons pas ou que nous avons du mal à faire venir dans notre pays, mais pas sur des activités de recyclage, qui bénéficient d’autres aides. Ce crédit d’impôt résultant d’un accord entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aides d’État, nous ne pouvons pas l’élargir, hélas. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
La commission rejette les amendements I-CF2984, I-CF264, I-CF1322 et I-CF2323, l’amendement I-CF252 ayant été retiré.
Amendement I-CF888 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit tout simplement d’inclure dans cet article les technologies hydroélectriques, qui sont les plus éprouvées techniquement et économiquement, qu’il s’agisse de produire de l’énergie, de la stocker ou d’être pilotable. Je ne comprends pas pourquoi ces technologies ne sont pas concernées – ce n’est sans doute qu’un oubli, auquel cet amendement de bon sens remédiera.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crois comprendre que vous saluez la création de ce crédit d’impôt, puisque vous voulez l’étendre. J’espère donc que vous voterez pour l’article 5.
Ce que vous demandez n’est pas possible pour les raisons que je viens d’expliquer. Le dispositif est encadré par des règles européennes, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre pays européens.
Par ailleurs, les centrales hydroélectriques auxquelles vous faites sans doute référence n’entrent pas dans le cadre de la réindustrialisation. Elles font partie des choses que nous savons faire, avec des moyens connus, et qui ne nécessitent pas, de mon point de vue, un soutien à l’investissement.
M. le président Éric Coquerel. Je crois surtout qu’il faudrait faire en sorte que les installations hydrauliques retournent intégralement dans le giron public.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je pense qu’il y a une méprise : nous avons besoin d’installations hydrauliques, notamment des stations Step, de transfert d’énergie par pompage – quand la production électrique est trop élevée, elles pompent de l’eau, qu’elles mettent ensuite à disposition en cas de pic ou d’hyperpic. Les besoins sont lourds, car on a sous-investi dans ce domaine pendant des années. Tout le monde reconnaît, y compris la majorité à laquelle vous appartenez, qu’il faut investir massivement dans les stations Step. Ce sont des technologies avancées – ou en tout cas d’un même niveau que les technologies solaires, par exemple –, que nous devons mieux maîtriser. J’avoue donc que je ne comprends pas votre réponse.
Je ferai un mea culpa si je me trompe, mais je ne pense pas, par ailleurs, que les technologies hydroélectriques et hydrauliques, en général, soient concernées par les textes européens dont vous parlez.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous soutiendrons cet amendement relatif aux installations hydrauliques, qu’on connaît bien et maîtrise bien en France. Il est assez étrange qu’elles ne soient pas incluses dans la législation européenne, car c’est une énergie renouvelable, stockable et pilotable.
J’aimerais bien connaître l’avis de la gauche, car je crois qu’il existe une ambiguïté dans une partie d’entre elle, sur le développement de l’hydraulique en France. Nous disposons là d’une ressource pilotable qui présente plus d’avantages que le solaire ou l’éolien.
M. le président Éric Coquerel. Je ne prétends pas parler au nom de toute la gauche, mais je suis absolument favorable au développement de l’hydraulique, dans le giron public.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous y sommes également favorables.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous souhaitons tous le développement de l’hydroélectricité – je suis moi-même un député du Rhin et j’ai des centrales hydroélectriques dans ma circonscription. Cela dit, comme l’a bien expliqué le rapporteur général, l’article 5 est une sorte de transposition de décisions européennes, en faveur desquelles la France a joué un rôle moteur. Les technologies éligibles, dans ce cadre, à des aides d’État, car c’est de cela qu’il s’agit, sont définies très précisément. Vous pourrez consulter le site de la Commission européenne : l’hydroélectricité ne fait pas partie des cinq catégories de technologies prévues, de mémoire, dans l’encadrement temporaire de crise et de transition.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Bonnivard, si je peux vous donner la réponse de la gauche sociale et libérale, nous sommes favorables à l’énergie hydroélectrique.
Comme vous l’avez dit, par ailleurs, c’est une technologie que l’on maîtrise extrêmement bien. Ce que nous voulons construire, ce sont des giga-usines – appelons un chat un chat. Il n’est donc pas question de l’installation d’éoliennes, mais de leur fabrication industrielle De la même façon, l’objectif est la fabrication industrielle de batteries et non l’installation de champs solaires. Ce crédit d’impôt, je l’ai dit, est très ciblé.
La commission rejette l’amendement I-CF888.
Amendements identiques I-CF886 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF2022 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF2029 de M. Nicolas Dragon et I-CF2982 de M. Marc Le Fur
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les amendements I-CF886, I-CF2022 et I-CF2029 visent à sortir les éoliennes de cet article, ce qui ne vous étonnera pas – et votre refus ne nous étonnera pas davantage.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement déposé par Marc Le Fur tend à supprimer les investissements dans l’industrie éolienne du champ du crédit d’impôt proposé à l’article 5. Les éoliennes ne produisent de l’électricité que d’une façon intermittente et elles font l’objet d’une hostilité croissante dans les territoires en raison de nombreuses nuisances. Il faut tenir compte de la manière dont vivent nos concitoyens. Ce serait un contresens si ce crédit d’impôt relativement avantageux favorisait l’installation d’éoliennes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Tanguy, je m’en voudrais de vous décevoir. Vous avez donc compris le sens de ma réponse.
Sans défendre les éoliennes, je rappelle que le solaire est aussi une énergie intermittente, de même que le nucléaire – on voit bien pendant quelles durées les centrales peuvent être arrêtées, pour rénovation. Ce n’est donc pas un argument. Par ailleurs, on s’oriente vers des champs éoliens en mer, qui ont un moindre impact pour la population, et nous ne pouvons pas passer à côté de ce marché. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF886, I-CF2022, I-CF2029 et I-CF2982.
Amendement I-CF301 de M. Charles Sitzenstuhl et amendements identiques I-CF2985 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, I-CF976 de Mme Lise Magnier et I-CF1557 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le cadre européen en vigueur permet des aides d’État, jusqu’au 31 décembre 2025, pour les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et les pompes à chaleur, qui sont inscrites à l’article 5, mais le Gouvernement a décidé, pour le moment, de ne rien prévoir au sujet des électrolyseurs et équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone. Je propose, en cohérence avec ce que la Commission européenne a prévu, de les inclure aussi.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement adopté par la commission du développement durable vise à élargir le C3IV à la fabrication des composants nécessaires au développement d’une industrie manufacturière française en matière de technologies de l’hydrogène, notamment les électrolyseurs. Un soutien en amont à ces filières, pour développer des gigafactories – giga-usines –, paraît nécessaire compte tenu des fortes tensions anticipées à l’horizon 2030, en particulier pour l’approvisionnement en platine et en iridium, deux éléments chimiques stratégiques pour le développement d’une industrie souveraine de l’hydrogène.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faut absolument adopter ces amendements. Il existe deux grandes filières pour produire de l’hydrogène, celle de l’électrolyse – nous avons besoin de mettre en place de nouvelles technologies pour abaisser le prix de revient dans ce domaine – et celle de la biomasse. Il faut utiliser le nouveau crédit d’impôt pour favoriser le développement de ces filières.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez raison, un soutien est rendu possible par l’encadrement européen. Il s’agit de la seule exception que le Gouvernement français a décidé de faire, pour deux raisons. Il a considéré, d’une part, que ces projets ne se prêtaient pas des investissements de type gigafactories. Vous savez, d’autre part, que nous sommes en train de mettre sur pied une filière hydrogène complète, en particulier grâce à des aides massives dans le cadre de France 2030. Nous avons les moyens d’aider de manière massive cette filière sans passer par le nouveau crédit d’impôt, qui est donc ciblé sur d’autres technologies. Je vous demande de retirer les amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce que vous venez de dire n’est pas un argument. Parlez-en à la commission du développement durable. Je connais très bien, parce qu’il est implanté dans ma circonscription, le seul industriel français qui développe la filière de production d’hydrogène à partir de la biomasse, en utilisant un nouveau procédé : il a récemment fait une augmentation de capital de 60 millions dont il a déjà mangé une partie. Nous devons absolument soutenir de tels investissements. Un crédit d’impôt n’exclut pas, bien entendu, d’autres aides à ces filières, qui me paraissent beaucoup plus importantes que celle des éoliennes, laquelle ne correspond pas à une technologie compliquée à développer.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Mon amendement porte sur une technologie incluse dans les recommandations européennes, mais qui ne fait pas l’objet d’une transposition en France pour les raisons exposées par le rapporteur général. Ce n’est pas le cas, selon moi – en tout cas pas explicitement –, pour les autres amendements.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les électrolyseurs figurent bien dans la décision prise en mars dernier par la Commission européenne.
M. Jean-Philippe Tanguy. La cohérence de la majorité sur ce point m’échappe. Le rapporteur général a dit qu’il nous faut des technologies se prêtant à la construction de giga-usines. La technologie des électrolyseurs et, à plus forte raison, celle des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone dans d’anciennes poches de gaz ou dans d’autres réservoirs imperméables, se prêtent davantage à la construction de stations de pompage. Il faudrait que la majorité accorde ses violons.
La commission rejette successivement les amendements I-CF301, I-CF2985, I-CF976 et I-CF1557.
Amendement I-CF1873 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à élargir le champ d’application du C3IV en incluant dans la liste des productions éligibles les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dans la continuité de la démarche engagée dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, il nous semble, ainsi qu’à d’autres, nécessaire de favoriser l’essor de l’industrie de l’hydrogène vert en France. Les territoires insulaires non interconnectés, tels que la Corse, peuvent y trouver une belle solution de souveraineté énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle extension est contraire au cadre dérogatoire défini par l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État. Dans le cadre de France 2030, un programme d’aide spécifique à la filière hydrogène est prévu. Fortement soutenue et en développement rapide, celle-ci n’a pas besoin du C3IV. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1873.
Amendements I-CF2026, I-CF2027, I-CF2028, I-CF2030, I-CF2031, I-CF2025 et I-CF2032 de M. Nicolas Dragon
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’étendre le champ du C3IV à diverses technologies.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF2026, I-CF2027, I-CF2028, I-CF2030, I-CF2031, I-CF2025 et I-CF2032.
Amendement I-CF240 de M. Charles Sitzenstuhl
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il s’agit de nourrir le débat que nous avons eu dans le cadre de la discussion générale du projet de loi relatif à l’industrie verte, et que nous avons aussi eu en commission des affaires européennes. Je considère que les critères relatifs à l’obligation de produire au sein de l’UE ne sont pas très contraignants. J’y vois une faille.
Le présent amendement est un amendement d’appel. Si nous voulons une Europe souveraine sur le plan industriel, nous devons élaborer une forme de Buy European Act ou introduire des discriminations favorables aux produits fabriqués en Europe. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais connaître l’analyse de vos services sur le degré d’exigence du C3IV s’agissant de la fabrication sur le territoire de l’UE.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous transmettrai une réponse précise la semaine prochaine. Dans l’immédiat, je rappelle que des contraintes sont prévues, notamment l’obtention d’un accord préalable et l’obligation de produire en France pendant une durée donnée.
M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement de bon aloi.
La commission adopte l’amendement I-CF240.
Amendements identiques I-CF1968 de M. Charles Fournier, I-CF2999 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF2562 de M. Mathieu Lefèvre
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pour bénéficier du C3IV, les industriels doivent justifier de deux exercices fiscaux sur le sol français suivant celui de mise en service des investissements s’ils souhaitent transférer leurs investissements hors du territoire national.
Cette durée nous semble trop courte, compte tenu des risques de délocalisation des investissements dans des pays où les coûts de production et de main-d’œuvre sont moins élevés qu’en France. Par ailleurs, cette disposition nous semble contraire à l’esprit du projet de loi relatif à l’industrie verte, dont l’un des objectifs est de relocaliser les filières industrielles en France.
Il ne faudrait pas que les entreprises délocalisent leurs investissements à l’étranger après avoir reçu des subventions publiques de l’État français. Nous proposons de faire en sorte qu’elles ne puissent pas procéder pendant au moins cinq exercices fiscaux au transfert de leurs investissements hors du territoire national pour être C3IV.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Étendre l’obligation de conservation des investissements sur le territoire de deux à cinq ans est cohérent avec les autres délais figurant à l’article 5 et répond pour partie aux interrogations de notre collègue Sitzenstuhl.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle garantie me semble être un minimum. L’objectif est de faire produire en France.
La commission adopte les amendements I-CF1968, I-CF2999 et I-CF2562.
Amendements identiques I-CF2986 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et I-CF1965 de M. Charles Fournier
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’étendre la durée minimale d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à dix ans, afin d’éviter que les entreprises éligibles au C3IV ne cessent, cinq ans après leur mise en œuvre, d’exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié d’un soutien public.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La durée minimale de cinq ans nous semble trop courte compte tenu des enjeux de décarbonation de l’industrie verte. Par ailleurs, il s’agit d’éviter que les entreprises éligibles au C3IV ne cessent, cinq ans après leur mise en œuvre, d’exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié d’un soutien public.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une durée de cinq ans, pour une entreprise, est un engagement important. En dix ans, il peut se passer beaucoup de choses. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF2986 et I-CF1965.
Amendement I-CF1978 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à conditionner le C3IV à des engagements climatiques ambitieux.
Avec près de 160 milliards d’euros versés en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l’État. Il est impératif que ces milliards servent l’intérêt général, notamment en finançant la transition écologique à la hauteur de l’urgence et de nos objectifs. Il s’agit d’autant plus d’un impératif que la loi de finances de 2023 comportait plus de 67 milliards d’euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité, d’après les calculs du réseau Action Climat.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention dont procède l’amendement mais il me semble qu’il est inopérant. Demander des engagements climatiques à une entreprise qui fabrique des panneaux solaires, des éoliennes ou des pompes à chaleur est un peu paradoxal. Leur engagement climatique va de soi. Il n’est pas utile d’introduire des contraintes supplémentaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1978.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF887 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendement I-CF3000 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à intégrer l’industrie solaire thermique dans le champ du C3IV au même titre que les autres secteurs bénéficiaires, ce qui permettra notamment à l’industrie du solaire thermique de participer au renforcement de la souveraineté énergétique de la France et de stimuler l’innovation dans les technologies vertes. Cette disposition n’est pas contraire au cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je regrette de ne pas pouvoir émettre un avis favorable. Le solaire thermique n’entre pas dans le cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État ; c’est une autre technologie que celle des panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Elle n’en utilise pas moins des panneaux solaires.
La commission rejette l’amendement I-CF3000.
Amendement I-CF2987 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à élargir le champ du C3IV à divers équipements relatifs aux éoliennes en mer, tels que les câbles de raccordement d’export, les lignes d’ancrage et les navires de service, ainsi qu’aux opérations d’assemblage des éoliennes ainsi que de démontage et de démolition des parcs éoliens.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, je regrette que nous n’ayons pas la même lecture du cadre européen. L’objectif est de créer des giga-usines.
La commission rejette l’amendement I-CF2987.
Amendements identiques I-CF479 de M. Marc Le Fur et I-CF2983 de M. Nicolas Dragon
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de sortir les investissements dans l’industrie éolienne du champ du C3IV.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF479 et I-CF2983.
Amendement I-CF2988 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à élargir le champ de l’application de l’article 5 afin que le C3IV bénéficie aussi à des équipements tels que les câbles de raccordement d’export ainsi qu’aux dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignes d’ancrage des navires de service.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, je vous propose de nous rencontrer d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle afin d’harmoniser nos lectures du cadre européen. Je regrette de devoir émettre un nouvel avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2988.
Amendements I-CF2989, I-CF2990 et I-CF2991 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’élargir le champ du C3IV à divers équipements relatifs aux éoliennes en mer et aux dépenses d’investissements liées aux travaux d’aménagement et de construction d’infrastructures portuaires exigées par la production d’éoliennes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je conçois que vous vouliez inclure dans le champ du C3IV le cycle entier de fabrication et de mise en œuvre des nouvelles technologies concernées. Je comprends qu’il faut aménager les ports pour installer des éoliennes en mer et fabriquer des bateaux pour les y acheminer. Toutefois, l’objectif du C3IV est d’encourager la création de giga-usines. L’objectif est de réindustrialiser notre pays et de disposer d’usines capables de produire des énergies renouvelables (EnR). Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2989, I-CF2990 et I-CF2991.
Amendement I-CF1268 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’étendre le bénéfice du C3IV aux entreprises assurant l’installation et l’entretien des pompes à chaleur. Le but est de soutenir leurs investissements, qui contribuent au développement de secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1268.
Amendement I-CF983 de M. Joël Giraud
Mme Sophie Errante (RE). Il vise à étendre le C3IV à l’industrie du bois-énergie, qui est un secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée. Le cumul de ses usages domestique et collectif, dans les secteurs tertiaire et industriel, en fait la première énergie renouvelable en France, ayant livré plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021. Soutenir les investissements dans l’outil de production industrielle nationale des appareils de chauffage au bois et de biocombustible de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribue à la décarbonation de la chaleur, majoritairement issue de sources fossiles importées.
Pour ce faire, il faut envoyer un signal fort à la fabrication française des équipements de chauffage au bois, qui a souffert de délocalisations. En 2012, 65 % des appareils vendus étaient fabriqués en France, contre 28 % en 2023.
En complément, il faut soutenir l’augmentation des capacités nationales de production de biocombustibles de qualité, notamment de bûches séchées et de granulés, pour sécuriser nos approvisionnements. La France possède la première forêt d’Europe en superficie. Elle demeure trop peu exploitée par comparaison avec nos voisins européens.
En encourageant l’industrie du bois-énergie, nous contribuerons à une transition écologique plus juste, française et créatrice d’emplois.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette technologie ne figure pas dans le cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État. Par ailleurs, les investissements dans l’industrie du bois-énergie, que je soutiens, bénéficient d’ores et déjà d’un crédit d’impôt.
Le C3IV n’a pas pour objet de soutenir telle ou telle filière ; son but est d’attirer des fonds exceptionnels pour des investissements exceptionnels qui se chiffrent en centaines de millions d’euros par giga-usine. Si l’État ne joue pas son rôle, il est quasi-certain que les giga-usines ne seront pas construites en France.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, pour éviter d’examiner en séance publique une litanie d’amendements, dans laquelle j’inclus les nôtres, peut-être pourriez-vous nous faire parvenir un document précisant le cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État. Même la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui, soit dit sans esprit polémique, est censée être la première informée à ce sujet, ne semble pas le connaître. Il serait de bonne politique, pour éviter des discussions interminables, de nous permettre de connaître le cadre européen.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une bonne idée. Vous aurez ce document, peut-être pas demain, car l’administration est sous tension, mais en début de semaine prochaine. Chacun pourra se faire une idée précise.
La commission rejette l’amendement I-CF983.
Amendement I-CF2992 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Plusieurs collectivités d’outre-mer (COM) – Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie – sont exclues du champ du C3IV. L’amendement vise à remédier à cet oubli, afin que tous les territoires ultramarins de notre belle République bénéficient du C3IV.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne s’agit pas d’un oubli, c’est l’application du principe de spécialité législative dans le cadre de l’article 74 de la Constitution. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2992.
Amendement I-CF2316 de Mme Nathalie Bassire
M. Michel Castellani (LIOT). L’annexe 2 au décret du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Les autres sont donc exclus du C3IV. L’amendement vise à remédier à cet oubli.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Pourquoi ce traitement différent selon les territoires d’outre-mer ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le C3IV ne peut être appliqué en Nouvelle-Calédonie, qui dispose de la compétence fiscale, ni dans les collectivités d’outre-mer (COM) relevant de l’article 74 de la Constitution. Il sera applicable de plein droit à Mayotte.
La commission rejette l’amendement I-CF2316.
Amendement I-CF1418 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à allonger le délai d’instruction de l’agrément par l’administration fiscale. Le délai moyen d’instruction de l’agrément pour le crédit d’impôt recherche (CIR) est de huit mois. Or le C3IV est d’un degré de complexité comparable. Par ailleurs, il est soumis à un avis conforme préalable de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Le délai de trois mois nous semble donc trop court. Un délai de huit mois offrirait la garantie que l’agrément est attribué conformément à l’objet des dispositions régissant le C3IV, donc de veiller à la bonne attribution des ressources de la puissance publique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous souhaitons aller vite. Trois équivalents temps plein ont été prévus – deux pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) et un pour l’Ademe – afin de tenir le délai de trois mois.
La commission rejette l’amendement I-CF1418.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1348 de M. David Guiraud et I-CF1371 de Mme Charlotte Leduc, en discussion commune.
Amendement I-CF1370 de M. David Guiraud
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). À l’heure où des entreprises comme TotalEnergies continuent d’accumuler les superprofits, nous proposons de conditionner le bénéfice du C3IV pour les grandes entreprises du secteur énergétique à un investissement minimal dans les EnR, les énergies renouvelables. Même les scénarios incluant la part la plus élevée d’énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative de la part des EnR – elle est au minimum de 50 % dans celui du rapport « Futurs énergétiques 2050 ». Il importe que la commande publique cible les énergies vertes, qui sont le levier de notre souveraineté, laquelle est inséparable de nos territoires ruraux. Je suis persuadé que l’indépendance de la France viendra de ses campagnes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain de bien comprendre l’amendement. Nous parlons d’entreprises qui investiront des centaines de millions d’euros dans les batteries ou les panneaux solaires. L’ensemble de leurs investissements profitent aux EnR. À quoi rime cette condition ? Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1370.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF1351 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1355 de M. David Guiraud.
Amendement I-CF1361 de Mme Charlotte Leduc
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il vise à conditionner le C3IV à l’absence de licenciement non justifié. Au demeurant, presque toutes les aides publiques devraient satisfaire à ce critère.
Citons quelques exemples. Sanofi, en 2021, a fait suivre l’annonce d’un plan de subvention de 200 millions d’euros par celle, une semaine plus tard, de la suppression de 1 700 postes. Novartis, malgré 800 000 euros de subventions issus du plan de relance, a détruit 700 emplois. Bridgestone a annoncé, en septembre 2020, la fermeture du site de Béthune, après avoir reçu pendant dix ans 1,8 million d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Ford a touché 50 millions d’aides pour le maintien à l’emploi et a supprimé derrière 850 emplois. Whirlpool, après avoir bénéficié de 40 millions d’euros au titre du CICE et de plusieurs plans de reprise, a supprimé 283 emplois.
Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner selon ce modèle de saupoudrage, qui consiste à verser de l’argent sans condition. Si une entreprise touche des subventions, elle doit s’engager à ne pas supprimer d’emplois.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un malentendu persiste sur cet article. On parle d’industriels qui investiront des centaines de millions d’euros pour construire de très grandes usines en France. Ils ne bénéficieront du C3IV qu’à cette condition.
Par ailleurs, leur problème sera d’embaucher, de former et d’attirer des compétences, pas de licencier. Si elles investissent autant dans des usines de grande taille, ce n’est pas pour plier bagage le lendemain, ni pour licencier.
Il faut veiller à ne pas appliquer à des investissements massifs des règles dont l’inspiration est un tantinet idéologique.
La commission rejette l’amendement I-CF1361.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1375 de M. David Guiraud.
Amendement I-CF1377 de Mme Charlotte Leduc
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il vise à conditionner le crédit d’impôt pour les grandes entreprises aux mêmes règles que celles définies par l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, excluant des marchés publics les entreprises ayant enfreint certaines lois, notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. Si certaines entreprises sont exclues des marchés publics pour non-respect de certaines lois, elles ne devraient pas non plus pouvoir recevoir d’aides publiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement I-CF1377.
Amendement I-CF2692 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous ne contestons pas l’objet de cet article, car nous considérons que l’industrie verte doit en effet être très soutenue pour atteindre nos objectifs de réindustrialisation et de transition écologique. Cependant, année après année, les records de profits des multinationales françaises s’enchaînent sans qu’aucune mesure ambitieuse ait été prise pour limiter leur progression. Entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises présentant les 120 plus grosses capitalisations françaises ont progressé de 45,5 %, passant de 112 à 163 milliards d’euros selon Oxfam. C’est du jamais vu !
Le projet de loi de finances devrait être à l’avant-garde en matière de justice fiscale, mais ce n’est pas le cas. Fidèles à notre position visant à réguler les superprofits, nous proposons d’exclure du C3IV les industries qui réalisent des superprofits.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ignore ce que vous définissez comme des « superprofits », mais il est dommage d’exclure a priori des entreprises qui réussissent, qui font des bénéfices et sur lesquelles on peut probablement se fonder pour créer de l’emploi et de nouvelles activités. Peut-être préféreriez-vous que nous ne choisissions que des entreprises qui perdent de l’argent, pour être sûrs de l’échec... Votre raisonnement est bizarre et, depuis le début, s’agissant de ce crédit d’impôt, nous ne parlons pas de la même chose.
La commission rejette l’amendement I-CF2692.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Après l’article 5
Les amendements I-CF850 à I-CF1975 sont réservés.
Amendement I-CF2994 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à relever à 9 kilowatts-crête, au lieu de 3 kilowatts-crête, le seuil de puissance des installations solaires à partir duquel les particuliers sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le produit des ventes de l’électricité produite par lesdites installations. Il s’agit donc d’accompagner nos concitoyens pour faire plus de photovoltaïque.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention de cet amendement, mais le passage à des installations de 9 kilowatts, soit 200 mètres carrés, est hors d’atteinte pour de simples particuliers. Le seuil de 3 kilowatts n’a pas été calculé par hasard. Par ailleurs, l’autoconsommation est soutenue d’une manière significative par d’autres dispositifs. Enfin, cette disposition coûterait cher. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2994.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2867 de M. Gabriel Amard.
Amendements I-CF1060 de M. Dominique Potier, I-CF2163 de M. Benjamin Lucas et I-CF806 de Mme Eva Sas (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Comme le souligne l’édition 2023 du rapport sur les inégalités en France de l’Observatoire des inégalités, les cadres touchent en moyenne plus de deux fois le salaire net des ouvriers, certains cadres touchant des revenus infiniment supérieurs à ceux de leurs employés, parfois jusqu’à 453 SMIC, soit le salaire moyen des patrons du CAC 40. Ce chiffre a été multiplié par deux en deux ans, alors que le SMIC se contentait de suivre l’inflation. Il s’agit d’une question morale, car les inégalités concentrent les richesses produites dans notre pays dans les mains d’une petite minorité. L’idée d’un encadrement des salaires n’est pas nouvelle : M. Barack Obama lui-même proposait déjà un rapport maximal d’un à vingt-cinq. L’amendement I-CF1060 tend à retenir un rapport d’un à douze.
L’amendement I-CF806 propose, quant à lui, que la fraction de rémunération supérieure à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % de salariés les moins bien payés de l’entreprise ne soit plus déductible pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. La limitation des écarts de rémunération, parfois indécents, dans l’entreprise est un sujet sérieux, mais je regrette qu’on le traite à cette heure-ci et de cette façon.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ignore quelle était la volonté de M. Barack Obama, mais il n’a pas réussi en la matière, car on n’observe nulle part plus d’inégalités de salaire et de capital qu’aux États-Unis.
Il n’y a pas là de question morale et vous ne pouvez pas condamner des Français qui gagnent bien leur vie parce qu’ils ont des compétences rares ou particulières. Si des entreprises les paient à ce niveau de salaire, c’est qu’elles considèrent que les compétences ou la valeur ajoutée qu’ils apportent méritent ce salaire.
En outre, les charges sociales payées par les entreprises sont déjà progressives : très faibles ou nulles au niveau du SMIC, elles progressent avec le salaire et sont significativement plus élevées au niveau des hauts salaires.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1060, I-CF2163 et I-CF806.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1967 de M. Julien Bayou.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation de la déductibilité pour provision des entreprises de presse
Amendement I-CF2563 de Mme Violette Spillebout
M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à proroger la déductibilité pour provision des entreprises de presse, qui permet notamment de favoriser le pluralisme de la presse. Cette dépense fiscale qui n’excède pas 1 million d’euros bénéficie à une cinquantaine d’entreprises de presse.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2563.
Après l’article 5
Amendements I-CF1029 de M. Éric Woerth et I-CF363 de Mme Lise Magnier (discussion commune)
Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement I-CF363 vise à élargir le dispositif de suramortissement à l’ensemble des engins non routiers. Lorsqu’on produit une route, par exemple, on s’interroge sur la décarbonation du secteur des transports, mais peu sur la décarbonation de l’industrie routière. Aujourd’hui, 30 % du parc de machines des travaux publics existe en version électrique, mais il n’existe aucun dispositif incitant à basculer vers ces engins électriques. L’amendement vise donc à permettre à ces entreprises d’investir en bénéficiant d’un dispositif de suramortissement pour les accompagner dans le verdissement de leur parc de machines.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà plusieurs dispositifs, en particulier l’appel à projets permanent dans le cadre de la stratégie visant à financer les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique des industries ou, jusqu’en 2021, le programme Industrie du futur et, désormais, la stratégie nationale de décarbonation de l’industrie de France 2030, dotée elle aussi d’investissements importants et visant plus ou moins le même objectif. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Lise Magnier (HOR). Nous ne parlons pas du même objectif. Les appels à projets que vous évoquez visent la décarbonation de l’industrie, ce qui est très bien, mais j’évoquais, pour ma part, la décarbonation des engins non routiers, c’est-à-dire de tous les engins de manutention, mini-pelles et autres, qui roulent aujourd’hui avec de l’énergie fossile.
Au-delà de l’industrie, il s’agit de verdir l’ensemble du parc de machines français, pour lequel il existe des versions électriques, mais dont le surcoût ne permet pas aux entreprises de s’en doter, comme elles vous le diront mieux que moi.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1029 et I-CF363.
Article additionnel après l’article 5 Création d’une déduction sur le bénéfice fiscal au titre du coût de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie, à pile et à combustible hydrogène
Amendements identiques I-CF197 de Mme Lise Magnier et I-CF1338 de M. Charles de Courson, amendement I-CF977 de Mme Lise Magnier, amendements identiques I-CF469 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF470 de Mme Danielle Brulebois, I-CF523 de Mme Lise Magnier, I-CF1020 de M. Charles de Courson, I-CF1103 de Mme Véronique Louwagie, I-CF2220 de Mme Christine Arrighi et I-CF2772 de Mme Lise Magnier, amendements I-CF2773 de M. François Jolivet, I-CF2993 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et I-CF242 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)
Mme Lise Magnier (HOR). Les amendements I-CF197 et I-CF977 visent tous deux à accompagner le rétrofit, vers lequel nous avons amorcé un mouvement dans le cadre de la loi de finances de 2023. Il est nécessaire de poursuivre l’effort d’accompagnement de la transformation des véhicules. Cette démarche est vertueuse, car elle évite de jeter des véhicules et les transforme pour les verdir. Elle est également utile, notamment pour le parc de véhicules utilitaires légers de nos entrepreneurs, qui ont besoin de pouvoir accéder aux zones à faible émission de nos agglomérations et seraient donc particulièrement intéressés par ce processus.
M. Charles de Courson (LIOT). Mme Magnier a excellemment expliqué que cette mesure était destinée à faciliter le rétrofit pour basculer vers des énergies propres. Du reste, des dispositifs de suramortissements existent déjà.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Le rétrofit des véhicules thermiques vers l’électrique se développe aujourd’hui avec de très belles entreprises. Nous en avons une en Savoie, qui se positionne sur le marché des véhicules frigorifiques, des cars et des véhicules des domaines skiables, comme les dameuses, et les pickups. Ces entreprises ont désormais besoin de pouvoir développer des modèles en série sur ces typologies de véhicules, ce que leur permettrait le dispositif de suramortissement. Ce réemploi de véhicules thermiques est à la fois intelligent et vertueux, même en termes de consommation d’énergie, car soucieux de ne pas installer de capacités électriques inutiles.
Mme Danielle Brulebois (RE). L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, se développe à travers le monde, et en particulier en France. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire et, surtout, d’équité sociale. L’amendement I-CF470 vise à étendre le dispositif de déduction aux véhicules rétrofités, ce qui est un levier important pour la transition vers des véhicules propres, en particulier dans les territoires ruraux et à l’intention des ménages modestes, et par conséquent pour l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF2993, largement adopté par la commission du développement durable, vise à étendre aux véhicules rétrofités, y compris en location de longue durée, le dispositif de déduction fiscale destiné aux véhicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou utilisant le carburant ED95 et déjà étendu aux véhicules électriques, à pile à hydrogène ou à gaz naturel pour véhicules – GNV/bioGNV. Comme cela a déjà été dit, il s’agit d’une démarche d’économie circulaire, de sobriété et d’efficacité.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cette filière présente également des atouts pour les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds, ce qui est particulièrement opportun dans les Alpes, où la décarbonation des transports est un enjeu important.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable à la démarche exprimée par ces amendements et je suggère donc d’adopter l’amendement I-CF2993, qui me semble être le mieux rédigé, et de retirer les autres à son profit, en rédigeant éventuellement un amendement identique pour l’examen du texte en séance publique.
La commission adopte l’amendement I-CF2993, les amendements I-CF197, I-CF1338, I-CF977, I-CF469, I-CF470, I-CF523, I-CF1020, I-CF1103, I-CF2220, I-CF2772, I-CF2773 et I-CF242 ayant été retirés.
Après l’article 5
Amendements identiques I-CF265 de M. Vincent Descœur et I-CF365 de Mme Lise Magnier, amendements I-CF263 de M. Vincent Descœur et I-CF3003 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF3003, adopté par la commission du développement durable, vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage dans leurs projets d’amélioration de leurs performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Il entend définir la liste des matériels couverts par un décret qui sera pris ultérieurement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF265, I-CF365, I-CF263 et I-CF3003.
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Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 5 [suite])
https://assnat.fr/mtBrOS
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
M. le président Éric Coquerel. Nous avons examiné 642 amendements en seize heures, soit une moyenne de 40 amendements à l’heure. Nous avons bien progressé hier après-midi et plus encore hier soir, mais cela n’est pas encore suffisant. Il faut accélérer car il reste un peu plus de 1 700 amendements à examiner – ce qui supposerait d’atteindre une moyenne de 80 amendements à l’heure.
Nous reprenons la discussion avec les amendements portant sur le régime fiscal des locations meublées, précédemment réservés afin de pouvoir en débattre sans interruption.
Article additionnel après l’article 5 Modification des plafonds d’éligibilité et des taux d’abattement relatifs aux régimes micro-foncier et micro-bic pour les revenus tirés de la location de locaux destinés au logement ou au tourisme
Amendements identiques I-CF850 de Mme Annaïg Le Meur, I-CF1303 de M. Inaki Echaniz, I-CF1633 de M. Lionel Causse, I-CF2124 de M. Christophe Plassard, I-CF2201 de M. William Martinet, I-CF2236 de Mme Anne Le Hénanff et I-CF2704 de M. Julien Bayou, amendement I-CF2778 de Mme Lise Magnier, I-CF2852 de Mme Marina Ferrari, I-CF1855 et I-CF1870 de M. Xavier Roseren (discussion commune)
Mme Annaïg Le Meur (RE). Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques.
Alors que de plus en plus de Français n’arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances.
Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que nous préférons favoriser le court terme au long terme.
Enfin je ne sais pas expliquer aux élus locaux de Saint-Malo, d’Annecy, de Bayonne, des Sables-d’Olonne, de La Rochelle ou de Primelin – qui se sentent impuissants face à l’explosion des meublés de tourisme – que nous ne sommes pas capables d’utiliser le levier fiscal pour répondre à la crise du logement.
En revanche, je sais expliquer à mes collègues et au Gouvernement qu’il est nécessaire de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la longue durée. C’est pourquoi je défends cet amendement. Je remercie l’ensemble des députés qui, quelle que soit leur appartenance politique, me soutiennent dans cette démarche entreprise depuis plus d’un an.
Cet amendement est la première étape du long chemin qui nous permettra, je l’espère, de répondre à la crise du logement. Ne rien faire est toujours pire qu’agir.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de consensus et d’équilibre fait suite aux travaux que nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d’interdire la location de courte durée, l’amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s’agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d’abattement et des plafonds de revenus.
L’amendement exclut de son champ d’application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d’hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu’ils sont situés dans les stations de sports d’hiver et d’alpinisme, car ils contribuent à l’économie des territoires concernés et n’ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels.
Nous conservons également des plafonds différents pour les meublés de tourisme classés et les meublés non classés, afin d’inciter les propriétaires à demander le classement de leur bien.
Enfin, nous proposons d’augmenter le taux de l’abattement pour les locations de longue durée, afin de le rendre plus attractif.
Loin de déstructurer le marché du tourisme, cet amendement est la première pierre d’une régulation nécessaire. Le tourisme ne doit pas se développer au détriment des habitants de nos territoires. Nous disposons de suffisamment de meublés pour faire fonctionner l’économie touristique sans tomber dans le surtourisme.
Cet amendement est soutenu par France urbaine. Il s’appuie sur un certain nombre de rapports, dont celui publié par l’Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), ainsi que celui de nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.
M. Lionel Causse (RE). Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l’objet de cet amendement.
Il tend à fixer le taux de l’abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux.
Je suis élu dans le département des Landes et je connais l’importance du tourisme. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés.
Il s’agit bien entendu d’instaurer une plus grande justice entre la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Cette harmonisation fiscale est attendue et je vous invite à voter cet amendement qui est soutenu par de nombreux collègues.
M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d’application les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu’ils sont situés dans les stations de sports d’hiver et d’alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l’origine de tensions en matière de logement.
En créant des effets d’aubaine trop importants, les abattements prévus pour certaines niches ont contribué à réduire le nombre de biens mis en location de longue durée et à faire monter les prix. L’omniprésence des locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversité des activités économiques et la présence de services publics.
Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens à long terme, cet amendement vise donc à modifier les plafonds et les taux des abattements.
Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement au titre du régime des micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – passerait de 71 à 40 %, avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30 000 euros.
Pour les meublés non classés, l’abattement au titre des micro-BIC serait ramené de 50 à 40 % et le plafond de chiffre d’affaires réduit à 15 000 euros – contre 77 000 actuellement.
Enfin, pour un logement en location de longue durée classique sous le régime du microfoncier, le taux d’abattement de 30 % serait augmenté à 40 % et le plafond de chiffre d’affaires passerait de 15 000 à 30 000 euros. Il s’agit de rendre la fiscalité plus incitative pour les propriétaires et de les encourager à s’orienter davantage vers la location de long terme, puisque tel est bien l’objectif principal.
Comme l’a relevé Inaki Echaniz, cette proposition s’appuie sur de nombreux rapports, dont celui de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues et celui de Charles de Courson et Daniel Labaronne sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété.
Le problème est donc largement documenté à l’échelle nationale, et en particulier sur le littoral charentais et l’île d’Oléron.
M. Didier Le Gac (RE). L’amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu’elle se transforme en crise sociale.
C’est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides.
Cet amendement devrait retenir toute l’attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l’entretien qu’il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je propose donc de ne plus les favoriser et d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. » Il conclut qu’« il s’agit là de justice fiscale […] ». CQFD.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Dans le 3e arrondissement, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d’offres de logements meublés touristiques que de logements en location de longue durée. À Die, on compte les logements à louer à l’année sur les doigts d’une main, alors qu’Airbnb et les autres plateformes proposent plus de cent locations touristiques. Nous assistons à un tsunami de disparitions des logements disponibles pour les habitants.
Cet amendement transpartisan a été travaillé avec Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz, Christophe Plassard et beaucoup d’autres. Ce qui est proposé constitue un minimum. La Fondation Abbé Pierre nous invite à favoriser encore plus la location de longue durée.
J’espère que cet amendement sera adopté. L’abbé Pierre disait que ce n’est pas parce qu’on ne peut pas tout faire en un jour qu’on ne doit rien faire. Mais allons beaucoup plus loin : encadrons fortement Airbnb et avantageons de nouveau la location de longue durée.
Mme Lise Magnier (HOR). Mon amendement va dans le même sens que les précédents, avec quelques différences.
J’attire votre attention sur la nécessité de commencer par réviser les critères de classement des meublés de tourisme. Nous avons besoin d’une offre de logements touristiques de haute qualité. Il est donc important de conserver une différence en matière de taux d’abattement. Le groupe Horizons et apparentés propose de maintenir un taux d’abattement de 60 % pour les meublés de tourisme classés au-delà de trois étoiles, qui offrent une réelle qualité d’accueil aux touristes.
L’autre enjeu réside dans la nécessité de distinguer entre location de longue durée et de courte durée – et non entre meublés et non meublés. Il faut aussi aligner les régimes fiscaux, puisque la location de longue durée des logements vides relève du régime du micro-foncier tandis que celle des logements meublés relève du régime des micro-BIC.
Nous devons avancer sur tous ces points, et c’est ce que propose l’amendement.
Mme Marina Ferrari (Dem). Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des tensions en matière de logement. Il est nécessaire de faire converger la fiscalité de la location vide et meublée.
Mon amendement vise à maintenir une différence entre les meublés classiques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d’un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l’attractivité de la France. Ce n’est pas un détail pour la balance des paiements.
L’amendement propose d’harmoniser la fiscalité de la location vide et de la location des logements touristiques non classés en fixant le taux de l’abattement à 40 %. Il prévoit de modifier les plafonds de revenus, en augmentant celui qui concerne la location nue – afin de la rendre plus attractive – et en baissant celui prévu pour la location de meublés.
L’amendement maintient également une différence en faveur des logements classés meublés de tourisme, grâce à un abattement fiscal plus important. Le parc vieillit et il a besoin d’être rénové. Pour cela, il faut soutenir les propriétaires. Il prévoit aussi de baisser le plafond de revenu afin de le rapprocher de la franchise en base de TVA dont bénéficie l’hôtellerie et de mettre les différents acteurs économiques davantage sur un pied d’égalité.
M. Xavier Roseren (RE). Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d’outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024.
Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L’amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d’autres, à harmoniser le taux d’abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose un plafond unique de 50 000 euros pour les locations meublées.
Cela permettra de rendre plus juste la fiscalité locative, en attendant les nouveaux instruments qui seront fournis par la loi sur le logement.
L’amendement I-CF1870 va plus loin, puisqu’il propose de fixer le taux d’abattement à 35 % pour les locations meublées et non meublées, ce qui permet à la fois une plus grande équité fiscale et coûte moins cher aux finances publiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Quelques remarques, avant de donner mon avis sur l’ensemble de ces amendements.
La fiscalité locative est particulièrement complexe. L’administration a réalisé un tableau récapitulatif très clair que je vous transmettrai. Il existe au moins six catégories différentes, avec des plafonds de revenu, des taux d’abattement et des régimes de déductibilité des frais et charges différents. Le régime du micro-foncier ou micro-bic s’applique dans certains cas, le régime réel dans d’autres. Tout cela crée une grande confusion. Les amendements que nous venons d’examiner prévoient d’harmoniser en partie la fiscalité locative, mais on propose aussi parfois des mesures qui conduisent à une augmentation de sa complexité.
Notre objectif commun est de lutter contre les abus liés à ce qu’il est convenu d’appeler la niche Airbnb. Mais je ne pense pas que nous souhaitions empêcher la location de meublés. Celle-ci constitue un apport fabuleux dans les villes touristiques, et il faut prendre garde à ne pas créer des difficultés d’accueil des touristes dans ces dernières. Vous êtes nombreux à connaître l’importance économique du tourisme dans certains territoires.
Mon objectif est de lutter contre les abus commis par ceux qui se sont engouffrés dans cette niche fiscale, qui offre un taux d’abattement de 71 %. Ils ne l’ont pas fait pour mieux utiliser les immeubles – améliorer leur taux d’occupation est d’ailleurs en soi bénéfique du point de vue du développement durable, car cela limite notamment les besoins de nouvelles constructions. Ils l’ont fait pour réaliser un véritable business, en transformant des logements pour les affecter exclusivement à la location de courte durée. Les bénéfices qu’ils en tirent n’ont rien à voir avec ceux d’une location non meublée. C’est à cet écart fiscal qu’il faut s’en prendre vigoureusement. Mais prenons garde au retour de balancier trop important, car cela nuirait à l’activité touristique.
Je suis sensible à la proposition de Lise Magnier d’entreprendre la révision des critères de classement des meublés de tourisme. La différence entre meublés classés et non classés n’est pas suffisamment importante et cela doit constituer un sujet de réflexion. Nous devons aussi réfléchir au critère de la durée de location, qui est sans doute plus pertinent que les différents plafonds existants. Faut-il aller vers une harmonisation complète de la fiscalité locative ? Pourquoi pas ?
Nous examinerons plus loin des amendements qui proposent aussi de lutter contre les abus en modifiant le plafond de revenus ainsi que le taux d’abattement et qui me paraissent plus pertinents dans un premier temps.
En effet, les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent des changements d’une grande soudaineté, susceptibles de créer un choc en modifiant du jour au lendemain la fiscalité pour environ six millions de propriétaires. Cela n’est pas raisonnable. Ces derniers ont choisi d’investir pour louer à des étudiants, à des touristes ou à des personnes âgées. Vous proposez de prendre une décision à la fin décembre qui s’appliquerait dès le 1er janvier. C’est d’une grande brutalité.
Vous prévoyez ensuite d’harmoniser l’abattement en portant celui qui concerne les logements vides de 30 à 40 %. Le coût de cette mesure est extrêmement important. Pourquoi ne proposez-vous pas une harmonisation à 30 %, soit un niveau qui correspond aux frais effectivement supportés par les propriétaires ? Passer ce taux à 40 % constitue un cadeau fiscal, même si je n’aime pas beaucoup cette expression. C’est en tout cas un avantage supplémentaire pour les propriétaires, qui mériterait d’être évalué.
A contrario, lorsque vous ramenez à 40 % le taux de l’abattement alors qu’il est dans certains cas de 50 ou 71 %, vous augmentez du jour au lendemain la fiscalité pour presque 1 million de propriétaires. Je ne dis pas que j’y suis défavorable : il faut remettre à plat la fiscalité pour favoriser la location de longue durée, et tel est bien l’objet des très nombreux amendements sur cette question, moyennant leurs différences. Mais gardons-nous de toute mesure brutale.
C’est la raison pour laquelle je propose une première étape dès ce PLF pour réduire les abus de location de type Airbnb. Il s’agirait de diminuer significativement le plafond de revenus et de ramener l’abattement de 71 à 50 %.
Il faut aussi s’interroger sur la bizarrerie de la déductibilité des amortissements dans le cadre du régime réel – ce point est abordé par l’amendement I-CF1346 du groupe Socialistes et apparentés, qui mérite d’être modifié d’ici à la séance publique. Ce sujet d’une grande complexité doit être abordé avec prudence. Il ne faudrait pas porter préjudice à des propriétaires qui louent à des étudiants alors que nous avons particulièrement besoin de biens destinés à loger ces derniers. C’est un point qui doit être examiné de manière très fine pour éviter de faire des bêtises.
Je vous propose de ne pas porter le taux de l’amendement de 30 à 40 %, afin d’éviter un coût supplémentaire pour les finances publiques. Je ne souhaite pas qu’on modifie la fiscalité de millions de propriétaires du jour au lendemain – en l’augmentant pour 1 million d’entre eux. Il faut éviter tous les pièges dont nous avons parlé.
Je ne suis pas certain que l’on puisse exclure les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Au nom de quoi une résidence du groupe Pierre et Vacances ferait-elle l’objet d’une fiscalité différente selon qu’elle se situe à la montagne ou ailleurs ?
Comme l’a annoncé le ministre délégué chargé du logement, le Gouvernement veut remettre à plat l’ensemble de la fiscalité locative et faire adopter des mesures destinées à augmenter significativement le nombre de logements mis en location de longue durée. Nous partageons tous cette volonté. Le projet de loi annoncé pour le printemps prochain permettra d’associer à la réflexion l’ensemble des groupes et tous les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Je suis impressionné par le travail réalisé par les uns et les autres – dont les conclusions diffèrent malgré tout sensiblement.
Pour toutes les raisons que j’ai mentionnées, je préconise de marquer le coup dès maintenant de manière extrêmement forte en modifiant les taux d’abattement et les plafonds pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Je souhaite que l’ensemble de nos réflexions sur l’harmonisation de la fiscalité puisse converger à l’occasion du projet de loi sur le logement au printemps prochain. Mais mon rôle est aussi de dire que porter le taux d’abattement à 40 % occasionnera un coût important pour les finances publiques. Ce taux ne correspond pas à la réalité des frais et charges supportés par les propriétaires.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, au profit des amendements I-CF2974, I-CF2788 et I-CF3040 qui seront discutés ensuite et qui prévoient de modifier les plafonds de revenus et les taux d’abattement.
M. le président Éric Coquerel. J’ai entendu une collègue estimer que ces amendements permettraient peut-être de régler la crise du logement. Je ne le crois pas. Cette mesure ne suffira pas compte tenu de la gravité de la crise – que le ministre Cazenave a lui-même reconnue lors de son audition.
Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle il faudrait attendre le projet de loi sur le logement pour intervenir sur différents aspects. La crise est telle que nous ne pouvons pas attendre. Nous devons agir dès ce PLF.
La modification du taux d’abattement ne suffira pas à régler la question de la niche Airbnb. Il faut aussi se pencher sur le plafond de revenus et sur la durée de location, voire envisager l’interdiction dans les zones hypertendues.
Cependant il faut tout de même envoyer des signaux qui provoquent un choc. Ce n’est pas par hasard si les amendements de compromis dont nous discutons ont été déposés par des députés élus dans des zones touristiques. On ne peut pas attendre six mois de plus pour essayer d’y améliorer la situation.
Vous avez indiqué vouloir en finir avec les abus, monsieur le rapporteur général. Mais il ne s’agit pas seulement de cela. Il faut faire en sorte que la location de longue durée redevienne plus intéressante que celle de courte durée. Vous dites qu’il faut faire attention à ne pas déstabiliser l’activité touristique. Mais la question est : à qui profite cette activité ? Si les habitants ne peuvent plus se loger du fait de l’augmentation des prix, on se demande bien à qui sert le tourisme. Ce problème concerne bien des régions.
Vous avez aussi estimé que le retour de balancier serait trop important. Je ne le pense pas. Puisque le Gouvernement aura recours au 49.3, peut-être choisira-t-il de ramener le taux d’abattement à 30 % pour la location de courte comme de longue durée – ce qui ne me dérange pas. Mais, en l’état, les amendements reposent sur un compromis et on ne peut pas dire qu’ils auraient un effet déstabilisant. Les propriétaires qui louent occasionnellement un bien pour une courte durée par l’intermédiaire des plateformes pourront continuer à le faire. En revanche, cela peut amener des propriétaires à arbitrer davantage en faveur de la location de longue durée plutôt que de courte durée.
Pour toutes ces raisons, je trouve que les amendements identiques sont utiles et intéressants. Encore une fois, il faut réagir. J’aurais préféré que nous allions plus loin, mais je comprends que ce compromis peut rassembler une majorité. C’est la raison pour laquelle je vous invite à adopter ces amendements.
Mme Émilie Bonnivard (LR). J’ai écouté tous les orateurs attentivement et nous sommes d’accord sur les objectifs.
En France, le parc locatif touristique est historiquement constitué très majoritairement par des résidences secondaires. C’est notamment le cas en montagne, où les résidences secondaires meublées de tourisme représentent 90 % du parc. Cela fait des années que nous nous battons contre les « lits froids », c’est-à-dire contre la sortie du marché locatif de ces logements qui sont le moteur économique des stations de sports d’hiver. Nous rencontrons les mêmes difficultés que d’autres territoires touristiques : nous n’arrivons pas à loger les jeunes, et en même temps nous devons tout faire pour que les meublés restent sur le marché afin que l’économie offre des emplois à ces mêmes jeunes.
Je m’inquiète des effets de la réduction du taux d’abattement, qui passerait à 50 ou à 40 %. C’est très embêtant car on sait que les propriétaires sont sensibles aux évolutions fiscales, et ceux qui ont amorti leur bien vont le louer seulement deux ou trois semaines par an si l’abattement n’est pas suffisant.
Mme Marina Ferrari (Dem). Vous avez raison, monsieur le président : il faut rééquilibrer la fiscalité de la location vide et de la location meublée. Mais il ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette.
Le rapporteur général a indiqué qu’il fallait s’attaquer à l’abattement de 71 %. C’est très bien mais cela ne concerne qu’une petite partie du parc des meublés, c’est-à-dire les meublés de tourisme classés – soit 100 000 logements. Cela n’a rien à voir avec ce que vous appelez la niche Airbnb. Celle-ci est essentiellement utilisée par des propriétaires de meublés non classés, soit presque un million de logements.
Je suis tout à fait d’accord avec Lise Magnier en ce qui concerne la révision des critères de classement des logements touristiques. Mon amendement I-CF2852 comprend d’ailleurs une demande de rapport sur ce sujet. Il faut absolument faire monter en gamme les meublés classés de tourisme, notamment en exigeant leur rénovation énergétique. C’est un travail qu’il faudra réaliser avec le ministère chargé du tourisme.
Les amendements identiques tendent à exclure du dispositif les gîtes, les chambres d’hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu’ils sont situés dans une station de sports d’hiver. Mais que fait-on pour les stations du littoral et les stations thermales ? Les destinations touristiques sont réparties sur l’ensemble du territoire.
J’ai proposé dans mon amendement une sortie en sifflet du dispositif pour les logements touristiques meublés classés, avec une réduction progressive de l’abattement sur deux ans.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des élus du littoral (Anel), l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), les stations thermales et Domaines skiables de France.
M. Echaniz a estimé que des élus locaux ne souhaitaient plus développer le logement classé de tourisme. J’attire votre attention sur le fait qu’il existe des instruments pour cela, comme le mécanisme permettant de compenser la mise sur le marché d’un meublé de tourisme par la transformation d’un local en habitation à l’année.
M. Charles de Courson (LIOT). Je pense que nous sommes à peu près tous d’accord : on ne peut pas continuer à avoir un taux d’abattement de 71 % pour les meublés touristiques, qu’ils soient ou non classés. Il faut donc distinguer les logements touristiques classés et ceux qui ne le sont pas, tout en protégeant la location dans les zones touristiques lorsqu’elle est nécessaire.
Il faut tenir compte de deux autres paramètres. Dans un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d’État a estimé que l’exonération dont bénéficient les exploitants de meublés touristiques est contraire au droit communautaire. Je propose, dans l’un de mes amendements, de maintenir l’exonération en dessous de 23 000 euros de revenus, seuil au-delà duquel, ne l’oublions pas, on paie des cotisations sociales.
Il faut réajuster l’ensemble des variables à l’aune de ces éléments.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, la brutalité réside dans le mal-logement et non dans la réduction d’un abattement. La location par le biais d’Airbnb est très lucrative, puisqu’elle procure des revenus de l’ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu’il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique.
Je m’inscris en faux contre un argument qu’on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscalité était moins intéressante. Je ne connais pas de petit propriétaire qui préfère garder un logement vide taxé plutôt que de percevoir un loyer. S’il trouve que son investissement n’est plus intéressant, il vendra son bien, ce qui n’est pas dramatique. Commençons par aligner ce régime fiscal pousse-au-crime sur le droit commun.
M. Inaki Echaniz (SOC). La situation est telle qu’on ne peut pas attendre encore un ou deux ans la remise d’un énième rapport. On dispose déjà de rapports de l’IGA, de l’IGF, de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, et de parlementaires, qui exposent les problèmes et proposent les solutions que nous présentons dans notre amendement.
On n’a pas parlé, jusqu’à présent, des millions de personnes qui ne parviennent plus à se loger du fait du remplacement des locations classiques de longue durée par des locations de meublés touristiques. De fait, on ne trouve plus de locations de longue durée dans les territoires touristiques.
Monsieur le rapporteur général, 88 000 euros, c’est bien au-delà du chiffre d’affaires réalisé par les petits propriétaires. Ceux qui font un tel chiffre peuvent se permettre de payer un peu plus d’impôts.
S’agissant des stations de ski, madame Ferrari, la liste que vous avez évoquée figure dans un décret, actualisé en 2020. Un travail a été conduit en concertation avec le ministère du logement. Le ministre devrait d’ailleurs préciser les choses. J’ajoute que des maires de stations littorales sont également à bout.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le président, sur le fait que la réponse budgétaire et fiscale ne suffira pas à résoudre la crise du logement. En vérité, les prix ne sont plus adaptés au nouvel environnement des taux. Notre groupe ne votera pas ces amendements compte tenu des effets de transfert massifs entre contribuables qu’ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français.
Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui ne sont plus adaptés au cadre fiscal actuel. Il propose de réduire l’abattement sur les revenus de la location des meublés classés de tourisme, ainsi que d’abaisser le plafond de revenus permettant de bénéficier de ce régime fiscal avantageux. L’amendement du rapporteur général est tout sauf conservateur : il permettra d’accomplir un premier pas vers le réalignement de la fiscalité.
N’oublions pas toutefois que nous aurons besoin, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, de logements disponibles pour une courte durée afin d’assurer la rotation du parc locatif.
M. François Jolivet (HOR). Au-delà des spécificités de chaque territoire, il faut faire en sorte que les logements familiaux servent à nouveau à loger les familles, et éviter que des modèles économiques ne se créent autour de la niche Airbnb. Le seul filtre à appliquer consiste, selon nous, à distinguer les logements – meublés ou non meublés – qui font l’objet de baux et ceux dont la location est soumise à facturation, à l’image des biens loués sur Airbnb. Nous pourrons dans un deuxième temps nous pencher sur les territoires pour lesquels l’immobilier est une condition d’existence du tourisme. Pour prendre l’exemple de Paris, il est anormal de trouver sur Airbnb 258 logements entiers, meublés et inoccupés par le propriétaire alors que seuls 27 logements familiaux peuvent être loués de manière classique, moyennant la signature d’un bail.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous entendons mettre fin à la niche Airbnb et aligner les régimes fiscaux de la location nue, meublée et en meublé touristique. C’est un objectif très politique. Nous connaissons une crise du logement terrible, dont l’une des sources est le développement anarchique de la location en meublé touristique. À Paris, depuis la création d’Airbnb, le nombre de résidences principales transformées en meublés touristiques est équivalent au nombre de logements sociaux construits. Ces difficultés concernent aussi les territoires touristiques, au Pays basque, en Bretagne et ailleurs. Il est urgent d’agir. On a bien compris que le Gouvernement a adopté, depuis plus d’un an, la stratégie de l’enlisement, en reportant sans cesse les mesures à prendre. C’est insupportable, car les personnes qui subissent la crise du logement endurent des souffrances quotidiennes. Cet amendement transpartisan permettrait d’agir rapidement.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Le taux de 40 % n’a pas été défini au hasard : nous l’avons retenu car il permettrait d’assurer l’équilibre budgétaire de l’État. Nous avons pris en compte le fait que 1,5 million de logements sont loués nus, 600 000 autres le sont en meublé et 100 000 sont classés. Le taux proposé est proche de celui de 37 %, qui avait été calculé par le ministère du logement en réponse à la demande d’évaluation que nous lui avions soumise. Concernant les charges, qui représentent en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, car cette dernière option aurait complexifié les choses à l’excès, tant pour les services de l’État que pour les propriétaires. Enfin, il nous paraissait juste que les gens puissent détenir deux ou trois biens, dans une logique patrimoniale et non lucrative, ce qui explique le plafond retenu.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose d’engager dès maintenant, en les inscrivant dans le PLF, trois évolutions importantes, de manière à enclencher la réflexion. Si je souhaitais que les choses s’enlisent, je ne vous proposerais pas de modifier dès à présent les taux, les seuils et la déductibilité. Le ministre s’est engagé formellement à répondre, dans le projet de loi qui sera examiné au printemps, à la demande, exprimée par tous, d’une remise à plat totale de ce sujet et du retour sur le marché d’un plus grand nombre de biens.
Il faut vous mettre d’accord, car j’ai entendu des arguments contradictoires : certains ont dit que vos propositions allaient permettre de régler le problème et de réallouer massivement des biens meublés vers le secteur du non-meublé, tandis que d’autres ont affirmé qu’elles ne résoudraient pas les difficultés.
Je ne suis pas d’accord avec vous sur le point d’équilibre. Si l’abattement passe à 40 %, non seulement 1,5 million de propriétaires en seront affectés, mais des personnes actuellement au réel vont basculer vers le forfait. Or ce dernier ne correspond pas aux charges réellement supportées. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, pourquoi faire un cadeau supplémentaire, d’autant plus généreux que vous augmentez le plafond ? Je suis partisan de rester à 30 %.
Il faut également prendre garde au fait que le micro-BIC ne s’applique pas uniquement aux locations de type Airbnb mais également aux locations classiques soumises à un bail d’habitation.
Notre réflexion n’étant pas aboutie, il serait prématuré de prendre une décision aujourd’hui. Les distinctions entre la facturation et le bail, la courte et la longue durée, me paraissent pertinentes, mais il faut se demander si ce problème de fond n’appelle qu’une réponse fiscale. Au regard du principe d’égalité, je ne suis pas certain que l’on puisse distinguer les stations de montagne – je ne dispose pas de toutes les données nécessaires pour me prononcer – même si je suis sensible aux arguments de Mme Bonnivard. Il semblerait, à entendre certains d’entre vous, que le tourisme serait soudainement devenu une plaie pour les territoires. Rappelons tout de même qu’il constitue un moteur économique fabuleux ! Si vous procédez à une réallocation massive des logements, où allez-vous loger vos touristes et quelles en seront les conséquences pour les commerces ?
Je reconnais bien sûr que les salariés connaissent des difficultés. Je dis depuis le début qu’il faut effectuer un rééquilibrage, mais les amendements proposés me paraissent trop systémiques. Je vous propose une étape très concrète pour lutter contre la niche Airbnb ainsi que le lancement d’une réflexion qui aboutira dès l’examen du projet de loi sur le logement, au printemps. Je vous demande de retirer vos amendements au profit de ceux qui arriveront après.
La commission rejette les amendements identiques I-CF850, I-CF1303, I-CF1633, I-CF2124, I-CF2201, I-CF2236 et I-CF2704.
Elle adopte l’amendement I-CF2778.
En conséquence, les amendements I-CF2852, I-CF1855 et I-CF1870 tombent.
Après l’article 5
Amendements I-CF2405 de M. Julien Bayou, I-CF1615 de M. Paul Vannier et ICF1346 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF2405 vise à exclure du régime des BIC les bénéfices tirés de la location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés pour les soumettre à l’imposition des revenus fonciers de droit commun. Cette proposition, élaborée avec la Fondation Abbé Pierre, a pour objet de favoriser la location de longue durée.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le principal problème, c’est que le régime réel est très favorable aux investisseurs immobiliers qui mettent en location des logements meublés. Dans un rapport de 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) écrivait : « La fiscalité française des revenus locatifs présente deux particularités en Europe. Elle est la seule à distinguer location nue et location meublée et la seule, avec le Luxembourg, à permettre, dans le régime de location meublée, l’imposition de la plus-value sans réintégration des amortissements pratiqués en cours de détention. » Le CPO estime que cela entraîne une perte pour les finances de l’État comprise entre 330 et 380 millions. Il préconise l’unification des régimes fiscaux des locations meublées et nues. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les deux premiers amendements sont inopérants parce qu’ils ne touchent pas aux autres dispositions fiscales relatives à la location meublée. Madame Pires Beaune, j’ai lu ce rapport et je dresse le même constat que vous. J’ai dit tout à l’heure qu’il ne fallait s’attaquer qu’aux meublés touristiques. Un amendement de repli, que je présenterai un peu plus tard, répond en grande partie à votre inquiétude. Il présente l’avantage de ne pas concerner des logements tels que les habitations pour étudiants, auxquelles votre amendement s’appliquerait. Avis défavorable sur les deux premiers amendements et demande de retrait pour le dernier.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il arrive souvent que des propriétaires se contentent d’installer trois chaises, une table et un micro-ondes pour faire entrer leur logement, de manière injustifiée, dans la catégorie des meublés – même s’il existe bien sûr des exceptions, tels les logements étudiants.
M. Charles de Courson (LIOT). Un décret définit les éléments mobiliers devant obligatoirement être présents. On ne peut donc pas dire qu’en la matière le droit soit flou.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2405, I-CF1615 et I-CF1346.
Amendement I-CF863 de Mme Florence Goulet
M. Emeric Salmon (RN). Cet amendement, qui a été élaboré avec la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Meuse, vise à créer un régime universel d’investissement locatif privé lisible et stable. Il repose sur la reconnaissance de la nature d’activité économique, créatrice de valeur, de l’investissement locatif privé. Le coût budgétaire de cette disposition s’établirait, dans un premier temps, à 4,2 milliards par an, puis à 3,8 milliards une fois résorbée l’imputation des déficits fonciers antérieurs. Ce nouveau mécanisme se traduirait globalement par une économie annuelle de 100 millions pour le budget de l’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre objectif mais je vous demande de vous rallier aux deux amendements que je présenterai sous peu.
La commission rejette l’amendement I-CF863.
Amendement I-CF1805 de M. Daniel Labaronne
M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement vise à aligner les avantages fiscaux dont bénéficie la location meublée touristique de courte durée sur ceux des meublés de longue durée. Cela permettrait d’assurer un équilibre entre l’accès au logement et les dynamiques touristiques des territoires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement qui a été adopté précédemment ayant modifié les taux, votre amendement est devenu inopérant.
L’amendement I-CF1805 est retiré.
Amendement I-CF2766 de Mme Lise Magnier et sous-amendement I-CF3041 de M. Jean-René Cazeneuve
Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement vise à proroger l’exonération d’impôt sur les revenus issus de la location ou de la sous-location d’une ou de plusieurs pièces de l’habitation principale, sous des conditions strictes de plafonnement de loyer et sous réserve que le locataire y ait établi sa résidence principale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier. Cette mesure concernerait notamment les personnes âgées qui accueillent chez elles des étudiants éprouvant des difficultés à se loger. C’est pourquoi il est proposé de proroger cette exonération jusqu’en 2027.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage la volonté d’accroître l’occupation des habitations. Je vous propose de réduire la prorogation à trois ans, soit jusqu’en 2026. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF3041 et l’amendement I-CF2766 sous-amendé.
Amendements I-CF1460, I-CF1457, I-CF1455, I-CF1451, I-CF1440, I-CF1431, I-CF1442, I-CF1443 et I-CF1453 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Charles de Courson (LIOT). Nous n’avons pas traité de deux questions. Premièrement, le régime d’exonération de la TVA applicable aux locations de meublés touristiques a, semble-t-il, été remis en cause par l’avis du Conseil d’État du 5 juillet dernier. Il faudrait légiférer sur ce point. Je propose, pour ma part, que l’exonération ne s’applique que jusqu’au seuil de 23 000 euros. Deuxièmement, il convient d’harmoniser les critères de versement des cotisations sociales. À partir de 23 000 euros de revenus, on est considéré comme un professionnel et, à ce titre, on doit s’acquitter des cotisations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’avis du Conseil d’État nous invite en effet à légiférer sur la question de la TVA.
M. Charles de Courson (LIOT). Avez-vous déposé un amendement à ce sujet ? Quid du travail d’harmonisation en matière de cotisations sociales ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette dernière question présente une dimension européenne, l’Allemagne et l’Italie étant dans la même situation que nous. Il conviendra d’aborder ce sujet dans un prochain texte. Vos amendements contredisent l’amendement de Mme Magnier que nous avons adopté il y a peu. J’émets donc un avis défavorable.
Les amendements I-CF1460, I-CF1457, I-CF1455, I-CF1451, I-CF1440, I-CF1431, I-CF1442, I-CF1443 et I-CF1453 sont retirés.
Amendement I-CF682 de Mme Émilie Bonnivard
Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le rapporteur général, le plafond que vous proposez dans votre amendement est beaucoup trop élevé. Nous entendons lutter contre la professionnalisation de la location par le biais d’Airbnb, laquelle constitue également un problème dans nos stations. Pour les petits loueurs, qui ne sont pas des professionnels de la location, je propose de maintenir l’abattement de 71 % afin de ne pas favoriser les lits froids.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’aurais volontiers diminué un peu plus le plafond pour me rapprocher du vôtre, madame Bonnivard, mais l’amendement adopté précédemment, qui entraîne des modifications systémiques, rend votre amendement inopérant. J’avais également l’intention de réduire le taux de l’abattement sur le micro-BIC classé, monsieur de Courson, ce qui allait dans le sens d’un certain nombre de vos amendements, mais toutes les propositions de cette nature ont été privées d’effet par l’adoption de l’amendement I-CF2778 – même si, formellement, les amendements suivants ne sont pas tombés.
La commission rejette l’amendement I-CF682.
L’amendement I-CF1434 de M. Charles de Courson est retiré.
Les amendements identiques I-CF2974 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF2788 de M. Christophe Plassard sont retirés.
Amendement I-CF1974 de M. Stéphane Peu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement vise à modifier les plafonds et les taux des abattements sur la location de meublés de tourisme.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1974.
L’amendement I-CF1562 de Mme Émilie Bonnivard est retiré.
Amendement I-CF1316 de M. Inaki Echaniz
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice du régime micro-BIC les logements meublés de tourisme autres que les gîtes ruraux, les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme en zones de stations de sports d’hiver et d’alpinisme.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1316.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1624 de M. William Martinet.
Amendement I-CF2384 de M. Julien Bayou
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Le rapport de l’Inspection générale des finances recommande d’accélérer l’extinction des avantages pour la location meublée touristique au profit de la location longue durée.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2384.
L’amendement I-CF684 de Mme Émilie Bonnivard est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF709 de M. Philippe Lottiaux.
L’amendement I-CF3040 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, est retiré.
Amendement I-CF1975 de M. Stéphane Peu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement vise à priver les personnes qui louent au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux du régime du micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, puisque ce sont de véritables professionnels.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1975.
Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous reprenons l’examen des amendements dans l’ordre de la discussion.
Amendements identiques I-CF266 de M. Vincent Descoeur, I-CF364 de Mme Lise Magnier, amendements identiques I-CF196 de Mme Lise Magnier et I-CF1336 de M. Charles de Courson, amendement I-CF978 de Mme Lise Magnier (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements I-CF266 et I-CF364 sont satisfaits par l’adoption, hier, d’un amendement sur le rétrofit.
Les amendements I-CF266 et I-CF364 sont retirés.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation jusqu’en 2040 de la déduction exceptionnelle au titre de l’acquisition de véhicules utilisant certaines catégories d’énergie
M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement vise à proroger le dispositif de suramortissement jusqu’en 2040.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif existant jusqu’en 2030, il me paraît excessif de le proroger dès maintenant. Avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). On n’investit pas dans une flotte pour un an ou deux ans. Il est important de donner une visibilité aux professionnels.
La commission adopte les amendements I-CF196 et I-CF1336.
En conséquence, l’amendement I-CF978 tombe.
Après l’article 5
Amendement I-CF1148 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement vise à instaurer un suramortissement de 40 % pour accompagner le secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui a été particulièrement affecté par les crises successives.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce secteur a déjà été beaucoup soutenu. Votre amendement est coûteux et d’application trop large. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1148.
Amendements I-CF2051 et I-CF2052 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune)
M. Mohamed Laqhila (Dem). L’amendement I-CF2051 propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale, afin de les inciter à s’engager dans la transition énergétique des engins de piste lors du renouvellement de leur flotte. Les véhicules et engins de piste sont responsables d’environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien, lui-même responsable d’environ 2 % des émissions mondiales de GES. En matière de qualité de l’air, la contribution du secteur aérien aux émissions régionales d’oxydes d’azote, par exemple, est de 7 % en Île-de-France et de 6 % dans la région toulousaine, tandis que la part des engins de piste dans ces contributions est également évaluée à 5 %.
L’amendement I-CF2052 vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent de réduire d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le suramortissement a été créé afin d’accompagner les entreprises aéroportuaires, consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ont pu en bénéficier pendant une durée de trois ans jusqu’en 2022. Par ailleurs, l’article 12 du PLF substitue à la suppression du tarif réduit du GNR une augmentation progressive de ce même tarif jusqu’en 2030. Il n’apparaît donc pas nécessaire de renouveler le suramortissement. Avis défavorable.
Même avis pour l’amendement I-CF2052.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2051 et I-CF2052.
Article additionnel après l’article 5 Assouplissement des conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante
Amendement I-CF2553 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). L’amendement fait partie du paquet d’amendements déposés en soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, il vise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement de 15 % à 10 %. Il permet également de faciliter l’accès des JEI à la commande publique. C’est une mesure qui est financée à 100 %, qui produira des gains budgétaires cette année et l’année prochaine et qui a vocation à créer 50 000 emplois, soit une centaine par circonscription.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
L’amendement I-CF2569 de M. Paul Midy est retiré.
Article additionnel après l’article 5 Création de la catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance
Amendement I-CF2554 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). L’amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2554.
L’amendement I-CF2570 de M. Paul Midy est retiré.
Article additionnel après l’article 5 Création de la catégorie de jeunes entreprises d’innovation de rupture
Amendement I-CF2555 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). L’amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2555.
L’amendement I-CF2571 de M. Paul Midy est retiré.
Après l’article 5
Amendement I-CF2721 de M. Mickaël Bouloux
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement propose de soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en faisant bénéficier les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS) des mêmes avantages que les jeunes entreprises innovantes. Les jeunes entreprises de l’ESS favorisent l’innovation écologique et sociale et doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation purement technique ou scientifique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises de l’ESS, dont on peut saluer le travail et l’implication, qui sont aussi des jeunes entreprises innovantes bénéficient déjà d’une réduction d’impôt. Par ailleurs, les contribuables qui investissent dans une entreprise solidaire d’utilité sociale bénéficient également de la réduction d’impôt IR-PME, impôt sur le revenu - petites et moyennes entreprises. La création d’une nouvelle niche fiscale ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2721.
Article additionnel après l’article 5 Exclusion des jeunes entreprises innovantes du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises nouvelles
Amendement I-CF2568 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). Cet amendement de gage vise à supprimer une exonération d’impôt sur les sociétés (IS).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je salue le travail de Paul Midy, qui non seulement propose des mesures qui créeront de l’emploi et des externalités positives, mais fait aussi l’effort de gager les nouvelles dépenses fiscales.
La commission adopte l’amendement I-CF2568.
Article additionnel après l’article 5 Intégration des revenus issus de la vente de carbone captées dans le cadre d’un projet forestier dans les revenus de production forestière
Amendement I-CF2643 de Mme Sophie Mette
Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement nous a été transmis par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Le Bulletin officiel des finances publiques prévoit que les revenus issus de la vente de tonnes de carbone captées dans le cadre d’un projet forestier ayant reçu le Label bas-carbone sont considérés comme des revenus de la production forestière.
Pour clarifier le régime d’imposition des bénéfices agricoles finançant des projets forestiers de captation carbone labellisés, l’amendement a pour objet de préciser qu’ils relèvent bien du forfait forestier, seul dispositif fiscal permettant de valoriser ces services écosystémiques en prenant en compte l’immobilisation pluriannuelle des parcelles objets d’un projet de séquestration carbone.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2643.
Après l’article 5
Amendement I-CF138 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (LR). L’amendement, travaillé notamment avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin (Cnaoc), vise à réévaluer le plafond du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), pour le faire passer de 85 800 euros à 100 000 euros, les autres régimes micro ayant vu leur plafond doubler.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait. Le plafond de recettes du régime micro-BA a été rehaussé cette année pour être porté à 91 900 euros en application du principe d’actualisation triennale. Qui plus est, l’article 12 du PLF rehausse une nouvelle fois de manière exceptionnelle ce plafond et le porte à 120 000 euros.
L’amendement I-CF138 est retiré.
Amendement I-CF140 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (LR). L’agriculture est entrée dans une période de grande incertitude, causée notamment par les aléas climatiques. L’amendement vise à indexer chaque année le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l’indice mensuel des prix à la consommation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis heureux de vous apprendre une nouvelle fois que vous êtes plus que satisfait. Les dispositions prévoyant l’indexation des plafonds de la DEP sur l’inflation ont bien été conservées dans le PLF 2023, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, et l’article 12 du PLF 2024 propose une nouvelle majoration de ces plafonds.
M. Fabrice Brun (LR). C’est une bonne chose mais certains points noirs demeurent tout de même, notamment pour ce qui est de la taxation du GNR.
L’amendement I-CF140 est retiré.
Amendements identiques I-CF374 de M. Fabrice Brun et I-CF376 de Mme Véronique Louwagie
M. Fabrice Brun (LR). L’amendement vise à porter le plafond global pluriannuel de déduction à 250 000 euros, afin de renforcer la résilience des exploitations agricoles face à la récurrence des aléas climatiques.
Mme Véronique Louwagie, présidente. La volatilité de plus en plus importante du cours des matières premières agricoles nécessite d’augmenter le plafond.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La DEP est un dispositif récent, qui va coûter 190 millions d’euros en 2023. Monsieur Brun, je connais votre engagement auprès de nos agriculteurs et reconnais que c’est grâce à votre travail que nous disposons de la DEP sous sa forme actuelle. Il serait néanmoins excessif d’augmenter de 100 000 euros le plafond. Avis défavorable.
M. Fabrice Brun (LR). Merci d’avoir souligné notre travail commun sur ce sujet. La DEP permet de faire face aux besoins de l’exploitation. Le plafond me semble vraiment insuffisant au vu de la multiplication des aléas climatiques.
La commission rejette les amendements I-CF374 et I-CF376.
Article additionnel après l’article 5 Actualisation d’une référence au droit de l’Union européenne dans le cadre du régime d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Amendement I-CF2850 de M. Pascal Lecamp
Mme Marina Ferrari (Dem). Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et attributaires d’aides à l’installation bénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi de la première aide. L’amendement propose de mettre cet abattement en pleine conformité avec le droit de l’Union européenne, en adaptant les références au nouveau règlement européen du 14 décembre 2022.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2850.
Après l’article 5
Amendement I-CF2049 de M. Mohamed Laqhila
M. Mohamed Laqhila (Dem). Cet amendement technique vise à clarifier le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés d’une société d’exercice libéral (SEL), de façon à mettre fin à l’insécurité juridique actuelle.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Grâce à vous, notre administration s’est penchée sur ce problème, si bien que la doctrine a évolué le 1er janvier 2023 pour s’aligner sur la jurisprudence du Conseil d’État. Les rémunérations techniques perçues au titre de son activité professionnelle par l’associé d’une SEL sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en l’absence de lien de rémunération. S’il existe un lien de subordination, elles sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Le problème soulevé par votre amendement est donc réglé.
L’amendement I-CF2049 est retiré.
Amendement I-CF1496 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’objectif de cet amendement est de soumettre à l’IS les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. Du fait d’une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mères, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents. Ces sociétés sont même principalement organisées et utilisées à des fins d’évasion fiscale. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés – 26 % contre plus de 45 % pour les simples millionnaires –, c’est en partie grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent comme l’ont montré les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman.
L’évasion fiscale est un véritable fléau et un crime contre l’intérêt général. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt. Il faut des actes forts, en traquant partout les mécanismes permettant l’évitement de l’impôt. Commençons par combler les failles de notre droit, qui ouvre la porte à toutes sortes de manipulations comptables. En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumet de facto à l’IS, qui est, selon l’IPP, le dernier que les milliardaires français paient réellement. Ainsi cet amendement participe à les faire contribuer un peu plus aux ressources publiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Contrairement à ce que vous dites, les holdings sont soumises à l’IS. Si vous souhaitez que les dividendes qui sont remontés vers les holdings subissent une double imposition à l’IS, c’est non. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1496.
Amendement I-CF2559 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). Cet amendement de gage vise à réformer le dispositif d’apport-cession défini à l’article 150-0 B ter du code général des impôts pour en limiter le recours pour des activités peu risquées et renforcer les obligations pour soutenir l’investissement dans les start-up et PME innovantes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis d’accord avec ce dispositif anti-abus, mais je ne suis pas certain qu’il soit ici à sa place. Je vous suggère de le retirer.
L’amendement I-CF2559 est retiré.
Amendement I-CF2501 de Mme Cyrielle Chatelain
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement, inspiré par les préconisations issues des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) logement, vise à modifier le taux d’imposition des plus-values définies aux articles 150 du code général des impôts. Le groupe écologiste propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les rentes de localisation sur les terrains à bâtir, les résidences secondaires et les résidences principales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public de type infrastructure – ligne de train à grande vitesse, ligne de métro, équipement public, parc, aménagement piéton.
Les taux sont progressifs : 10 % de la plus-value au-delà de 100 000 euros de rente ; 30 % au-delà de 200 000 euros ; 60 % au-delà de 1 million d’euros ; 100 % au-delà de 2 millions d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Encore une taxe, si vous me permettez ! Comment comptez-vous isoler l’effet éventuel d’un aménagement urbain dans la revalorisation d’un bien par rapport aux autres facteurs ? En outre, nous ne pouvons pas sanctionner l’amélioration de la qualité de vie due aux aménagements publics. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2501.
Article additionnel après l’article 5 Modification des règles de calcul de la plus-value en cas de cession d’un meublé de tourisme lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel
Amendements identiques I-CF2975 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF2789 de M. Christophe Plassard
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement, que j’avais évoqué plus tôt dans la discussion, vise à corriger une anomalie fiscale relative au régime des locations meublées non professionnelles. Actuellement, les propriétaires peuvent déduire les amortissements des revenus de la location des plus-values de cession. Mon amendement vise à les y réintégrer. Selon que vous êtes en foncier, en location meublée professionnelle ou en location meublée non professionnelle, le calcul de la plus-value est différent pour un même bien et favorise l’achat en vue de locations de courte durée. Néanmoins, pour ne pas pénaliser l’investissement des meublés de logement, j’ai restreint le champ de mon amendement aux meublés de tourisme.
M. Christophe Plassard (HOR). L’amendement est guidé par un objectif de justice fiscale. Il vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle. L’une des singularités fiscales de ce type d’activité réside dans la possibilité de déduire des amortissements au cours de la location et de ne pas les prendre en compte au moment de la cession dans le calcul de la plus-value.
Prenons le cas d’un appartement loué en meublé, acquis 100 000 euros, desquels on a déduit 10 000 euros d’amortissements au cours des années de location, et qui est revendu à 120 000 euros. Dans le cas d’une location à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location sans être réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000 moins 100 000 euros, soit 20 000 euros. Dans le cas d’une location à titre professionnel, les amortissements seront également déduits des revenus tirés de la location mais ils seront réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur 120 000 moins 100 000 plus 10 000, soit 30 000 euros.
L’amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre ces deux modes de calcul.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voterai en faveur de ces amendements, bien qu’ils diffèrent fortement des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, qui demandait l’alignement des régimes fiscaux. Vous prenez le problème à l’envers en jouant sur la réintégration des amortissements lors de la cession des biens : la question existe, mais la mesure à prendre est l’alignement du régime du meublé sur celui du nu afin de supprimer l’effet d’aubaine, ce que ne fait pas votre proposition.
La commission adopte les amendements I-CF2975 et I-CF2789.
Après l’article 5
Amendement I-CF1508 de M. David Guiraud
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous proposons de mettre un terme à l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus au titre du calcul de l’impôt sur le revenu. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu pour seul effet que l’explosion sans précédent du volume de dividendes : 83 milliards d’euros distribués en 2022 pour le CAC40, record en passe d’être battu de 13 % en 2023, 50 milliards ayant été versés lors du seul deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l’investissement des entreprises, lequel pourrait créer des emplois et augmenter les salaires. Pendant ce temps-là, 56 % des Français ont renoncé à acheter certains produits alimentaires.
Les rapports d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d’affirmer qu’une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements – d’autres études confirment ce constat.
L’État doit être, grâce aux services publics et à la redistribution, le premier rempart contre la hausse de la pauvreté que la France connaît. Nous proposons, dans cette période de crise, de financer les services publics, de réduire les inégalités et de favoriser l’emploi par l’investissement : l’amendement se propose de faire les trois, en supprimant l’abattement de 40 % sur les dividendes.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas d’accord avec l’amendement, qui risque de créer une double imposition ; l’alourdissement de la fiscalité ne frapperait que les contribuables les plus modestes, ceux qui choisissent l’imposition au barème réel parce que leur taux marginal d’imposition est inférieur au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
M. Fabien Di Filippo (LR). Je souhaite aller dans le sens du rapporteur général : la suppression de cet abattement ne pénaliserait pas forcément les plus fortunés : celui-ci ne s’applique qu’à l’IR et pas aux prélèvements sociaux, donc ceux qui ont les moyens de se soustraire à l’impôt ou de privilégier certains mécanismes de placement pourront éviter cette mesure, à laquelle n’échapperont pas les petits actionnaires, pas plus sans doute que les personnes bénéficiant de l’actionnariat salarié.
La commission rejette l’amendement I-CF1508.
Amendement I-CF2013 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé d’une société coopérative et participative (Scop), par souci de cohérence et de simplification. En effet, les plus-values latentes sont imposées immédiatement, ce qui freine irrémédiablement tout projet de transformation.
Il est également souhaitable d’obtenir l’extension de la disposition fiscale sur les plus-values à celles réalisées par des associés se retirant à l’occasion d’une transformation en Scic.
Les articles 160 quater et 210 D du code général des impôts précisent le régime applicable et aménagent ses conséquences dans le temps, mais n’ont pas d’effet sur la base ni sur le taux d’imposition. Cette mesure n’aura donc pas de coût pour les finances publiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La différence de régime fiscal entre les Scic et les Scop est justifiée par le fait que ces dernières sont détenues uniquement par les salariés alors que les premières peuvent compter comme actionnaires des sociétés privées. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2013.
Amendement I-CF1555 de M. David Guiraud
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 7 milliards d’euros par an. Pour quels résultats ? En 2021, France Stratégie a démontré l’inefficacité du CIR, qui n’a aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou l’attractivité de la France. La seule chose certaine est l’augmentation de son coût, passé de 1,8 milliard d’euros en 2007 à 7,4 milliards en 2022, soit une hausse de 311 %.
Le CIR représente, par exemple, plus de 1 milliard d’euros en dix ans pour Sanofi ; nous connaissons le résultat de cette dépense fiscale : incapacité de l’entreprise à élaborer un vaccin contre le covid et succession de plans de licenciements, qui ont touché 400 chercheurs. Sanofi est le deuxième plus gros distributeur de dividendes du CAC40 – 4,8 milliards d’euros versés en 2020.
Selon un rapport sénatorial, 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se font dans des entreprises de moins de 500 salariés, alors que cinquante grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. On peut résumer ainsi l’échec du CIR : un effort considérable de dépenses publiques, au service des plus grands groupes et sans effet démontré sur l’emploi et l’innovation. Pourtant, le Gouvernement s’obstine à le maintenir.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l’impact qu’aurait la suppression du CIR. Cet outil soutient la recherche dans toutes les entreprises, y compris les petites – des entreprises de taille très modeste bénéficient du CIR. La conditionnalité de l’obtention du CIR est claire : une entreprise qui n’embauche pas de chercheurs ne peut percevoir le crédit d’impôt.
Nous pourrions discuter de son optimisation ou de son plafonnement, mais la suppression de cet appui à la recherche dans l’ensemble des entreprises françaises représenterait une déflagration que nous refusons totalement. Le CIR a permis la création de 30 000 emplois de chercheurs dans notre pays : il est toujours surprenant de voir la gauche défendre ce type d’amendements contre la recherche et nos entreprises.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Ce débat revient chaque année, dans le cadre de l’examen du PLF et parfois à d’autres occasions. L’exposé sommaire de l’amendement évoque une « niche inutile », ce qui est très inexact. Il est essentiel de soutenir toutes les entreprises qui s’engagent et qui investissent dans la recherche, ainsi que les chercheurs ; nous avons également besoin de pépites nationales, qui peuvent ensuite devenir des pépites mondiales. Nous regrettons souvent de ne pas compter suffisamment d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, mais il faut d’abord des très petites, des petites et des moyennes entreprises pour que des ETI émergent. Il faut saluer les effets du CIR.
En revanche, je partage votre opinion sur le coût élevé du dispositif. Cette dépense fiscale atteindra bientôt 8 milliards d’euros : il faut peut-être amorcer une réflexion, non sur la suppression du dispositif qui provoquerait des effets désastreux pour notre économie, mais sur un recentrage, un plafonnement ou un ciblage sur les technologies et la recherche fondamentale. Le groupe Les Républicains abordera ce sujet la semaine prochaine en séance publique, car il est impossible de ne rien faire devant la trajectoire du CIR, qui, si elle ne changeait pas, porterait le coût du crédit d’impôt à 12 ou 15 milliards d’euros en 2030.
M. Charles de Courson (LIOT). La dénonciation de l’inefficacité du CIR dans l’exposé sommaire de l’amendement est excessive. Les grands groupes citent le CIR comme l’un des éléments de l’attractivité de la France pour la localisation des centres de recherche. Je ne pense pas que le CIR soit le nec plus ultra ; il est même nécessaire de le toiletter. En revanche, il serait déraisonnable de le supprimer. On pourrait discuter de la question du doublement de certains salaires dans l’assiette du crédit d’impôt, ou de l’abaissement du taux de 20 % à 5 % avec un seuil à 50 millions d’euros.
Mme Cécile Rilhac (RE). Annuler le CIR contraindrait un très grand nombre de petites entreprises et d’ETI à mettre la clef sous la porte. Présidente du groupe d’études aéronautique et espace, je sais que les entreprises évoluant dans les secteurs portés vers l’avenir seraient les plus exposées. La puissance publique doit soutenir, notamment par la commande publique, les entreprises innovant dans les domaines techniques et technologiques grâce à la recherche fondamentale. Supprimer le CIR aurait un impact sur les entreprises mais également sur le système universitaire.
Nous pourrions réfléchir aux moyens de limiter ou de cibler le CIR sur certaines activités compte tenu de son coût, mais sa suppression menacerait tout un pan de notre économie et de notre recherche, appliquée et fondamentale.
M. Michel Castellani (LIOT). Ce débat revient chaque année et il est important. La suppression de l’aide à la recherche est inenvisageable à mes yeux, car celle-ci prépare l’avenir en ouvrant de nouveaux domaines. Le CIR permet à certaines entreprises innovantes de petite taille de survivre.
Il convient néanmoins de lutter contre l’effet d’aubaine créé par ce crédit d’impôt, en améliorant le contrôle et l’encadrement de son utilisation ; un rapport devrait étudier chaque année son retour sur investissement, de façon à minimiser l’effet d’aubaine.
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Si l’on divise les 7,4 milliards d’euros du CIR par les 30 000 emplois supplémentaires de chercheurs, on obtient un coût d’environ 250 000 euros par emploi, soit 20 000 euros de salaire mensuel. Il faut avoir en tête ces éléments et se demander où va l’argent du CIR non dépensé dans les salaires des chercheurs.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas supprimer le CIR : l’intérêt de l’amendement est de nous offrir l’occasion de discuter de ce crédit d’impôt, mais nous préférons soutenir des amendements visant à le réorienter vers l’activité verte ou les petites entreprises. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Le CIR est concentré sur les grandes entreprises parce que ce sont elles les grandes assembleuses dans l’aéronautique, l’automobile, la construction mécanique et la production d’énergie, donc les grandes actrices de la recherche. Ce constat ne signifie pas que les centres de recherche, les bureaux d’études et les PME n’en bénéficient pas. Je viens d’une ville universitaire, qui cherche à obtenir une forte masse de dépenses de recherche. Même avec un CIR dont le coût est dénoncé comme trop élevé, l’effort de recherche de notre pays reste inférieur à celui d’autres États ; le CIR nous permet de concourir dans la compétition internationale sur la recherche.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Monsieur Rome, votre calcul est simpliste : on ne peut pas résumer tous les effets positifs du CIR pour les entreprises au seul nombre d’emplois. C’est un critère à prendre en compte, mais les pépites évoluent, participent au développement et nourrissent l’économie des territoires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La moitié du CIR ne concerne pas les dépenses de personnel, et il faut prendre en compte les emplois incrémentaux. La représentation nationale se souviendra que La France insoumise ne souhaite pas soutenir la recherche dans notre pays.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Cela pourrait être un amendement d’appel, mais ne dites pas que nous ne soutenons pas la recherche. Il y a quand même un éléphant dans la pièce : le CIR constitue la plus grosse niche fiscale, mais un grand groupe pharmaceutique français perçoit 1 milliard d’euros de CIR en dix ans, tout en supprimant une immense partie de ses effectifs de chercheurs. Et vous nous dites que le CIR est irremplaçable ! Il peut en effet être utile pour des petites entreprises et des petites structures de recherche, mais il faut conditionner le versement de ce crédit d’impôt, au moins à l’absence de licenciement de chercheurs.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous examinerons d’autres amendements sur le CIR, mais je regrette que leur examen ne soit pas groupé. Plusieurs études ont montré que le CIR n’était pas optimal : il faut accepter ce constat et regarder du côté de l’autre moyen de soutenir et d’orienter la recherche, à savoir la subvention publique. La dépense fiscale n’est pas incontournable, on peut privilégier la dépense publique.
La commission rejette l’amendement I-CF1555.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF311 de M. Jean-Philippe Tanguy.
Amendement I-CF2560 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). Le CIR est évidemment très important pour notre compétitivité internationale : député de Paris-Saclay, je peux vous assurer que cet écosystème d’innovation fait partie des cinq meilleurs centres mondiaux en partie grâce au CIR. Parmi les 15 000 entreprises bénéficiant du CIR, 13 000 sont des TPE ou des PME.
L’amendement porte sur une modalité technique de versement du bénéfice du CIR visant à l’anticiper d’une année pour les jeunes entreprises innovantes. Dès que ces dernières ont des liquidités, elles n’améliorent pas leurs marges, elles embauchent : en versant le CIR l’année même de l’exercice et non l’année suivante, on contribuerait à avancer ces créations d’emplois.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les jeunes entreprises innovantes bénéficient déjà d’un remboursement immédiat du CIR, donc votre proposition d’anticipation me paraît excessive. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement I-CF2560 est retiré.
Amendement I-CF1145 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Chaque année, nous déposons cet amendement visant à offrir un cadre fiscal plus incitatif pour l’installation de production d’hydroélectricité exploitée par des collectivités situées dans des zones non interconnectées (ZNI), qui souffrent de handicaps physiques et où la production d’électricité est beaucoup plus onéreuse – même si les cadres territoriaux de compensation couvrent les surcoûts.
L’objet de la mesure est d’inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’énergie propre qu’est l’hydroélectricité, ce qui réduira au bout du compte les surcoûts de production.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre intention, mais le mécanisme de péréquation garantit aux consommateurs des ZNI de payer l’électricité au même prix que partout ailleurs, alors que le coût de production y est cinq à six fois supérieur. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1145.
Amendements I-CF1806 et I-CF1807 de M. Daniel Labaronne (discussion commune)
M. Daniel Labaronne (RE). Il y a deux catégories de bailleurs sociaux : ceux qui construisent et qui sont confrontés à des difficultés de recouvrement de loyers, et ceux qui ne construisent pas ou peu et qui ne rencontrent pas les mêmes problèmes. Pourtant, ces catégories bénéficient toutes les deux d’une exonération d’IS, ce qui nous semble inéquitable.
Nous pensons, avec Charles de Courson qui a rédigé avec moi un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété dont cette proposition est issue, qu’il faut soutenir les bailleurs sociaux de la première catégorie et ne plus favoriser les « dodus dormants » qui ne construisent pas. L’exonération d’IS vise à renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux, afin de les inciter à investir. L’amendement I-CF1806 supprime l’exonération que le I-CF1807 conditionne à des engagements en matière de construction. Plus tard viendra le I-CF1808, qui remplace l’exonération par un avantage fiscal, sous forme de crédit d’impôt, pour les bailleurs sociaux qui construisent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense pas souhaitable de supprimer l’exonération d’IS dont bénéficient les bailleurs sociaux. Dans votre rapport, très intéressant, vous indiquez qu’il n’est « évidemment pas souhaitable d’imposer une solution par le haut : une suppression de l’exonération de l’IS non concertée inciterait les organismes de logement social (OLS) à réduire leur résultat comptable sur lequel est assis l’IS par une réévaluation de leurs actifs. » Dans le cadre d’une concertation, nous pourrions étudier les moyens susceptibles d’encourager les investissements. Je vous demande de retirer l’amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme l’a indiqué mon collègue Labaronne, notre rapport proposait de supprimer l’exonération de l’IS, qui représente 700 millions d’euros, et de la remplacer par un crédit d’investissement. Il n’est effectivement pas normal que certains organismes de logements sociaux bénéficient d’une exonération sans contrepartie – même si la faiblesse de leurs investissements peut s’expliquer par plusieurs facteurs, comme l’absence de foncier disponible –, d’autant que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que les avantages fiscaux doivent avoir une contrepartie d’intérêt général. Le crédit d’impôt serait, lui, fondé sur un motif d’intérêt général, à savoir le développement du parc de logements sociaux. Cette évolution n’aurait, en outre, aucun coût pour les finances publiques. Je ne voterai pas les amendements I-CF1806 et I-CF1807 pour privilégier le I-CF1808.
M. Frédéric Brun (LR). Nous ne pouvons que souligner la qualité des travaux de nos collègues de Courson et Labaronne sur le sujet, mais il me paraît délicat de supprimer l’exonération d’IS sans déployer au même moment le crédit d’impôt. Il est difficile d’effacer l’exonération d’IS sans filet et de soutenir ces deux amendements.
M. Daniel Labaronne (RE). Parlons franchement. Une partie de la crise du logement s’explique par le comportement de certains bailleurs sociaux. Nous avons mené de nombreuses auditions pour la rédaction de notre rapport et notre proposition répond à la demande de plusieurs bailleurs sociaux, qui déplorent l’iniquité de la situation actuelle. Je maintiens les trois amendements, même si les I-CF1806 et I-CF1807 peuvent paraître un peu rudes ; ils permettent néanmoins d’envoyer un message. Le I-CF1808 est plus équilibré puisqu’il vise à remplacer l’exonération d’IS par un mécanisme d’incitation à l’investissement des bailleurs sociaux.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous voterons contre ces amendements, ne serait-ce que parce qu’il convient de cesser de taper sur le logement social – vous en avez déjà assez fait comme cela. La réduction de loyer de solidarité (RLS) explique également les difficultés des bailleurs sociaux. En outre, certains d’entre eux ne construisent pas par manque d’opportunité ou de foncier disponible ; à Reims, par exemple, ville comptant 40 % de logements sociaux, il n’y a pas de demande car il y a une vacance énorme : face à de telles situations, votre idée est de sanctionner davantage les bailleurs sociaux, qui doivent pourtant entretenir un patrimoine souvent vieillissant et qui, loin d’être fautifs, permettent à des familles de se loger à moindre coût – voilà la contrepartie de l’exonération d’IS.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1806 et I-CF1807.
Amendements identiques I-CF1408 de M. Stéphane Peu et I-CF2927 de M. Aurélien Taché
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) les organismes de foncier solidaire (OFS) constitués sous forme de Scic. Les OFS facilitent les opérations d’accession à la propriété en dissociant le foncier de la construction grâce au bail réel solidaire. Ils peuvent être constitués sous forme d’association ou de Scic, mais seules ces dernières sont redevables de l’IS et de la CET. L’amendement a pour objet de corriger cette inégalité.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Si le but des Scic était non lucratif et si leur statut interdisait la rémunération des parts sociales, elles pourraient accéder aux mêmes avantages fiscaux que les associations. En suivant cette orientation, on écarterait l’argument du rapporteur général sur la qualité juridique des Scic.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements sont satisfaits. Les organismes à but non lucratif et les bailleurs sociaux sont en principe exclus du champ de l’IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission rejette les amendements I-CF1408 et I-CF2927.
Amendements I-CF1512 de M. Éric Coquerel et I-CF2133 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Notre amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leurs bénéfices réellement dégagés en France, comme le proposent l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ou Gabriel Zucman. Cette mesure figure dans le plan de la NUPES que nous avons soumis au Gouvernement lors de la concertation sur le plan de lutte contre la fraude fiscale. Je regrette que cette solution simple et efficace n’ait pas été reprise ni même étudiée par le Gouvernement, alors qu’il s’agit d’un moyen de lutte contre l’évasion fiscale bien plus efficace que les mesures présentes dans le PLF.
La sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux, occasionne à elle seule un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour notre pays. De son côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits des multinationales qui seraient délocalisés dans les paradis fiscaux. Pour mettre un terme à cette situation, nous pouvons engager des initiatives unilatérales, notamment l’instauration d’un impôt universel sur les sociétés transnationales, afin que celles-ci paient l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité en France, quelle que soit la localisation de leur siège.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certaines entreprises réalisent un très gros chiffre d’affaires mais perdent de l’argent ou en gagnent très peu. La profitabilité des entreprises dépend du contexte économique et des cycles.
Les amendements sont en outre contraires à toutes les conventions fiscales que la France a signées. J’espère que vous soutiendrez une mesure de l’article 4, qui crée une imposition minimale de l’ensemble des filiales des groupes multinationaux.
Mme Perrine Goulet (Dem). Il convient de suivre les règles juridiques, qui commandent l’imposition des bénéfices et non du chiffre d’affaires. Appliquée aux particuliers, votre proposition reviendrait à imposer l’ensemble des revenus, sans aucune déduction de charge ni coefficient familial. Il faut rester dans la réalité !
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas d’imposer les entreprises sur leur chiffre d’affaires mais sur leurs bénéfices mondiaux, et de calculer une clé de répartition pour chaque pays concerné en utilisant, par exemple, le chiffre d’affaires – on pourrait aussi utiliser la masse salariale. Il s’agit donc de calculer la différence entre l’impôt payé et l’impôt que devrait une entreprise si l’ensemble de ses bénéfices étaient taxés à 25 % : c’est le déficit fiscal, qui serait alors récupéré par les États, la France en l’occurrence.
L’objectif est donc de lutter contre l’utilisation des paradis fiscaux pour délocaliser les bénéfices.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1512 et I-CF2133.
Amendement I-CF328 de M. Franck Allisio
M. Franck Allisio (RN). Nous proposons de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre la fraude. Il s’agissait d’élargir le régime de rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux. Sous des prétextes discutables, le Gouvernement n’a pas jugé utile de conserver cette mesure, pourtant de bon sens.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 4 de ce projet de loi de finances, qui porte sur l’imposition minimale, répond en grande partie à vos préoccupations. J’espère donc que vous voterez ce PLF !
La commission rejette l’amendement I-CF328.
Amendements identiques I-CF302 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1544 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1829 de M. Philippe Brun et I-CF2210 de Mme Christine Arrighi
M. Frédéric Cabrolier (RN). Comme d’autres pays européens, la France s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage des navires ; l’imposition ne dépend donc plus des bénéfices réels de la compagnie. Il s’agissait de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que c’est un échec : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés, mettant ainsi fin à un avantage fiscal injustifié, dans un contexte où les plus grandes de ces entreprises ont dégagé des bénéfices que l’on peut qualifier d’exceptionnels.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cette niche fiscale accordée aux armateurs ne se justifie plus. En 2021, les bénéfices de CMA-CGM se sont élevés à 17 milliards, alors qu’ils étaient de 500 millions d’euros l’année précédente. Revenons donc au droit commun de l’impôt sur les sociétés.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’objectif initial pouvait se comprendre. Mais on s’aperçoit qu’il n’est pas atteint : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. Cette niche fiscale n’a pas permis de défendre les armateurs européens ; elle a permis, en revanche, aux compagnies de transport d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale.
Cet avantage fiscal injustifié a tout de même coûté 4,2 milliards d’euros aux finances publiques pour les seules années 2021 et 2022. Nous proposons donc de revenir au droit commun.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. C’est une particularité, en effet, qui a été adoptée par la quasi-intégralité des pays maritimes. Vous dites que ce n’est pas une réussite : au contraire, trois des quatre principales compagnies maritimes mondiales sont européennes. Vous pouvez considérer qu’elles n’ont pas le succès qu’elles devraient avoir, mais alors augmenter leur fiscalité ne réglerait pas le problème !
Ces entreprises viennent en effet de connaître deux années exceptionnelles, à la sortie de la crise sanitaire. Vous omettez de parler des années où elles perdaient de l’argent mais payaient tout de même cette taxe.
Il me paraît important de soutenir cette activité. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais pour ma part je me réjouis de voir des champions français !
Mme Véronique Louwagie, présidente. Je suis d’accord avec cette conclusion.
Ce dispositif particulier a été mis en place pour soutenir des entreprises de transport maritime soumises à une forte concurrence. Toutefois, les sommes en jeu sont importantes, et nous devrions nous interroger – même s’il ne serait sans doute pas pertinent de le supprimer brutalement pour ne pas déstabiliser un fleuron français.
M. Michel Lauzzana (RE). J’ai été rapporteur spécial pour les affaires maritimes, et je peux vous dire que sans ce régime spécifique, CMA-CGM aurait disparu ! Il faut savoir ce que l’on veut. Si tous les autres pays ont adopté cette taxe, c’est pour de bonnes raisons.
Il y a des années où les bénéfices sont exceptionnels ; il y a des années où il n’y a que des déficits.
En outre, cette niche fiscale permet à la CMA-CGM de s’investir fortement dans la recherche d’un transport plus vert ; elle y a consacré, je crois, 1,5 milliard depuis trois ans.
La commission rejette les amendements I-CF302, I-CF1544 et I-CF1829.
Amendement I-CF224 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement s’attarde sur l’insuffisance des politiques de report modal, notamment au profit du transport fluvial. Alors que la France possède le plus dense réseau de voies navigables d’Europe, elle l’utilise beaucoup moins que la Belgique, les Pays-Bas ou l’Allemagne. Pourtant, le transport fluvial de marchandises émet beaucoup moins de gaz à effet de serre que le transport routier.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit pour 2030 un doublement de la part modale du fret ferroviaire et l’augmentation de moitié du trafic fluvial dans le transport intérieur de marchandises. Le dernier rapport du Conseil d’orientation des infrastructures indique que des avancées budgétaires pour l’entretien et la régénération ont permis de ralentir le vieillissement du réseau, sans encore inverser la tendance.
Nous nous opposons à la taxe au tonnage, qui fait perdre beaucoup d’argent au Trésor public. Mais puisque vous n’avez pas voulu la supprimer, nous demandons qu’elle serve à valoriser le secteur fluvial.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF224.
Amendement I-CF1156 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Les entreprises agricoles et viticoles subissent des aléas climatiques toujours plus importants, et la loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Mais celui-ci est réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition ; les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés en sont exclues. Cela paraît contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une épargne de sécurité. Nous proposons donc d’étendre le bénéfice de cette déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, pour ne pas remettre en cause l’unicité de l’impôt sur les sociétés.
La commission rejette l’amendement I-CF1156.
Amendements I-CF1504 de M. David Guiraud, I-CF1884 et I-CF1885 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Le régime fiscal des sociétés mères vise à éviter les doubles impositions, ce qui est louable. Mais ce mécanisme est détourné à des fins d’optimisation fiscale agressive, comme l’a montré le rapport de MM. Mattei et Sansu.
Nous proposons de relever les quotes-parts de frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations, à une époque où la distribution de dividendes a explosé, devenant prioritaire aux yeux des grandes entreprises au détriment de l’augmentation des salaires des travailleurs.
Nous proposons également de relever les taux de la niche Copé, en majorant les taux actuels de 5 points de pourcentage.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mes deux amendements sont similaires à la première partie de celui qui vient d’être présenté. Ils reprennent la huitième recommandation du rapport d’information que j’ai rendu avec M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit d’éviter l’optimisation fiscale. Même s’il n’y a pas de transparence des holdings, il faut un prélèvement supplémentaire.
L’amendement I-CF1884 relève l’actuel taux de 5 % à 10 %, et l’actuel taux de 1 % à 5 % ; l’amendement I-CF1885 est de repli, avec des taux de 7 % et 3 %, afin d’aider certains de nos collègues de la majorité à le voter.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale ne sont pas des niches fiscales ! Le premier permet d’éviter la double imposition, le second d’avoir une vision globale d’une entreprise.
Aller au-delà du seuil de 5 % ne serait de toute façon pas conforme au droit européen.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1504, I-CF1884 et I-CF1885.
Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission
Amendement I-CF1771 de Mme Florence Goulet
M. Frédéric Cabrolier (RN). Cet amendement tend à supprimer la limite de temps applicable aux régimes d’allégement fiscal au titre de certains investissements effectués dans les territoires ultramarins.
Les entreprises ultramarines ont besoin d’un cap clair, qui leur garantisse les meilleures conditions de croissance, d’autant qu’elles ont été particulièrement touchées par les récentes crises et par l’inflation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous connaissez nos règles de bonne gestion. Cette déduction est applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Nous avons tout le temps de l’évaluer et, le cas échéant, de la proroger. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1771.
Amendements I-CF1906 de M. Nicolas Sansu, I-CF1505 de M. Éric Coquerel, I-CF1905 de M. Nicolas Sansu et I-CF1647 de M. Philippe Pradal (discussion commune)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ces amendements visent à relever le taux de l’impôt sur les sociétés, dont je rappelle qu’il est prélevé sur les bénéfices. Nous allons ainsi contre la vulgate actuelle qui propose de le diminuer toujours plus.
L’amendement I-CF1906 vise à revenir au taux de 33,33 % – déjà très bas par rapport au taux de 50 % qui existait il y a quelques décennies.
L’amendement I-CF1906 vise à établir un taux progressif en fonction de la réalisation des bénéfices.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Notre amendement tend à moduler le taux d’imposition en fonction de l’allocation des bénéfices : les petites et moyennes entreprises paieraient moins d’impôts, les entreprises du CAC40 – qui se concentrent sur la distribution de dividendes, au détriment du reste – davantage. Je rappelle qu’entre 2011 et 2021, la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 % alors que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % : ce sont les chiffres d’Oxfam.
M. Philippe Pradal (HOR). Les entreprises investissent résolument. Nous proposons donc de diminuer le taux d’IS sur les bénéfices laissés en réserve pour permettre l’investissement, et de l’augmenter sur les bénéfices distribués. Cette disposition ne serait applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et qui ne sont pas détenues à plus de 75 % par des personnes physiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les chiffres sont là, je sais qu’ils en ennuient certains : en diminuant le taux d’imposition des entreprises, nous avons augmenté le rendement de l’impôt sur les sociétés.
Madame Maximi, il n’y a pas que les grandes entreprises qui distribuent des dividendes. Je connais des PME dans le domaine de la communication qui en versent. Pénaliser la rémunération des actionnaires, c’est courir le risque que ceux-ci cessent de soutenir l’activité économique. C’est le contraire que nous voulons faire ! Attention aux signaux que nous envoyons.
Nous pourrions débattre de la fiscalité, car bien sûr, c’est une question d’équilibre.
M. le président Éric Coquerel. C’est en effet une question d’équilibre ! Vous ne pouvez pas faire semblant d’ignorer que le capitalisme a fait exploser la notion de profit redistribué aux actionnaires par rapport aux investissements et aux salaires. Aujourd’hui, certains considèrent qu’une entreprise qui ne fait pas de profit à deux chiffres n’est pas assez rentable. Le déséquilibre est complet et finit par peser sur l’activité économique globale.
M. Charles de Courson (LIOT). Le débat sur un traitement différencié des bénéfices distribués et des bénéfices mis en réserve est ancien. Mais quel serait le fondement économique d’une telle différenciation ? Au vu de l’incroyable diversité des situations des entreprises – certaines réinvestissent tout parce qu’elles en ont l’occasion, d’autres redistribuent beaucoup –, on ne pourrait, je crois, que faire des erreurs.
M. Louis Margueritte (RE). L’augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés n’est pas seulement due à l’inflation ; il y a aussi un effet volume. L’effet de signal est important : lorsque l’on baisse la fiscalité, on élargit l’assiette.
On peut évidemment débattre du bon niveau de fiscalité, mais le taux est déjà progressif, avec deux tranches à 15 % et à 25 %. La stabilité et la visibilité sont essentielles, toutes les entreprises nous le disent.
En ce qui concerne la répartition entre capital et travail, le partage est stable depuis trente ans.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez souvent de l’augmentation du rendement de l’impôt sur les sociétés. Mais la mission d’information sur le partage de la valeur nous avait permis de constater que vos mesures fiscales – par exemple les exonérations de cotisations fiscales – ont soutenu les marges des entreprises et donc, par construction, le rendement de l’impôt sur les sociétés. Je ne vois pas là de quoi se réjouir : c’est simplement mécanique.
Par ailleurs, l’idée d’un impôt sur les sociétés plus progressif me paraît intéressante. Vous vous cachez souvent derrière les TPE et PME : cet amendement répond à cet argument.
M. Mohamed Laqhila (Dem). Je suis favorable au principe exposé par l’amendement I-CF1647. On reproche souvent aux entreprises, notamment aux PME, d’être fragiles financièrement. L’idée de conforter les capitaux propres de ces entreprises me paraît donc juste. Je serais pour ma part allé beaucoup plus loin sur les taux en proposant l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices employés à renforcer les capitaux propres – cela a existé, d’ailleurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. M. Margueritte le disait justement, les salaires représentent 61 % de la valeur ajoutée des entreprises. Ce ratio est très stable : il n’y a pas de déport vers les dividendes.
Madame Sas, si vous voulez augmenter l’imposition des entreprises, c’est, j’imagine, pour augmenter le rendement. Ce n’est pas nécessaire, puisque ce dernier augmente lorsque les entreprises se développent et gagnent de l’argent. L’objectif est ainsi atteint. Il ne faut pas non plus oublier la création d’emplois.
Toucher à la rémunération des actionnaires serait envoyer un très mauvais message.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1906, I-CF1505, I-CF1905 et I-CF1647.
Amendement I-CF2289 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous en revenons aux holdings patrimoniales. Il ne s’agit pas de transparence fiscale – un sujet pourtant traité par d’éminents économistes et réglé aux États-Unis – mais d’éviter que des holdings soient constituées à des seules fins d’optimisation fiscale. Cet amendement s’inspire de la huitième recommandation de la mission d’information.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2289.
Amendement I-CF278 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
M. Frédéric Cabrolier (RN). Le code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 50 000 euros, compte tenu de l’inflation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons, ces deux dernières années, relevé ce seuil. Cela s’ajoute à l’augmentation du seuil de chiffre d’affaires permettant d’appliquer le taux réduit, votée dans la loi de finances pour 2021.
La commission rejette l’amendement I-CF278.
Amendement I-CF299 de Mme Angélique Ranc
M. Frédéric Cabrolier (RN). Cet amendement a pour objectif de revaloriser et d’indexer sur l’inflation le plafond d’application du taux réduit d’IS destiné aux PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés ; mais le dispositif est figé. Au vu de l’inflation actuelle, il apparaît primordial d’augmenter le bénéfice imposable afin d’inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, la situation budgétaire au 31 août fait apparaître une baisse de 15,4 % du rendement de l’impôt sur les sociétés par rapport à l’année dernière. Connaissez-vous l’explication de cette diminution très importante ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous vous apporterons les éléments nécessaires. Il faut se méfier de ces points de passage, car il peut y avoir des décalages. Les projections pour 2023 n’ont pas changé et prévoient une augmentation du rendement de l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’en 2024.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF299.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2329 de M. Jean-Louis Bricout.
Amendement I-CF2882 de Mme Annaïg Le Meur
Mme Annaïg Le Meur (RE). Le développement du logement intermédiaire est une priorité fixée par le Président de la République. Néanmoins, avec la remontée des taux, il n’est plus rentable pour les acteurs institutionnels d’investir dans le logement locatif intermédiaire, qui offre des rendements inférieurs à d’autres placements moins risqués.
Pour s’adapter à la fois à la hausse des taux et à la forte demande de logements locatifs abordables, il paraît donc nécessaire d’augmenter, au moins temporairement, la rentabilité du logement intermédiaire.
En outre, fixer le taux par arrêté permettrait une évaluation plus facile du dispositif.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je reconnais bien volontiers la nécessité de soutenir le logement locatif intermédiaire ; des mesures sont d’ailleurs prises dans le PLF sur ce sujet. Toutefois, le régime fiscal du secteur est déjà très avantageux, avec un taux de TVA de 10 % et une créance d’impôt sur les sociétés du montant de la taxe foncière due pendant vingt ans. Il ne me paraît pas utile de le renforcer davantage. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2882.
Amendement I-CF1333 de M. Max Mathiasin
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt des œuvres audiovisuelles et des œuvres cinématographiques réalisées dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez une hausse de dix points du taux de ce crédit d’impôt ; je ne pense pas que nous puissions nous le payer. D’autres amendements proposent également de prolonger la niche alors que nous ne sommes pas encore à son terme. Je vous propose donc de l’évaluer l’année prochaine avant d’envisager sa prorogation, même si cette dernière paraît souhaitable. Telle est la règle que nous nous sommes fixée : évaluation dans l’année qui précède la date limite et prorogation.
La commission rejette l’amendement I-CF1333.
Amendement I-CF268 de M. Denis Masséglia
Mme Violette Spillebout (RE). Mon amendement vise à aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les films d’animation sur celui des œuvres de fiction. Il passerait ainsi de 3 000 à 10 000 euros. Le risque, si l’on n’aligne pas les deux plafonds, c’est que les plateformes numériques commandent ailleurs en Europe, au détriment de la création française indépendante.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous demandez de tripler le plafond alors que cette filière se porte très bien et bénéficie d’un soutien très marqué : 140 millions d’euros pour le crédit d’impôt, auxquels s’ajoutent plus de 250 millions d’euros d’aides versés par le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – aux productions françaises. J’estime qu’il est opportun de mener une évaluation avant de proroger cette niche l’année prochaine. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF268.
Amendement I-CF2100 de Mme Céline Calvez
Mme Stella Dupont (RE). Le crédit d’impôt production phonographique (CIPP), outil indispensable au développement des TPE-PME qui découvrent et accompagnent les talents de la musique, arrive à échéance au 31 décembre 2024. Or les contrats signés actuellement engagent largement au-delà de cette date. Il est donc proposé de prolonger le CIPP de deux ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le CIPP n’ayant pas été évalué depuis 2018, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement dans l’attente du travail d’analyse qui sera fait l’année prochaine.
M. Daniel Labaronne (RE). Je soutiens la méthode exposée par le rapporteur général. Il est sain, du point de vue de la gestion des finances publiques, de procéder à une évaluation de ces dispositifs fiscaux avant toute prorogation – à quoi bon, sinon, fixer une échéance ?
La commission rejette l’amendement I-CF2100.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo et élargissement de l’affectation budgétaire du produit du droit de passage départemental
Amendements I-CF1511 et I-CF1510 de M. Mickaël Bouloux, amendement I-CF2797 de M. Olivier Falorni (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Mes amendements visent à prolonger et à assouplir la réduction d’impôt pour mise à disposition par l’entreprise d’une flotte de vélos.
M. Mohamed Laqhila (Dem). L’amendement I-CF2797 a pour objet de prolonger cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027 et de consacrer une part du produit du droit départemental de passage à l’aménagement et à l’entretien de pistes cyclables dans les îles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Tout d’abord, permettez-moi de répondre à la question de Mme Louwagie sur l’impôt sur les sociétés : le rendement de l’IS, qui était de 63,4 milliards en 2022, s’établit à ce jour à 61,3 milliards, soit moins 2 %. Il est projeté à 70 milliards pour l’année prochaine. L’écart que vous évoquiez est plus important car il est dû au décalage calendaire de l’échéance du 15 septembre. Quand vous rectifiez ce décalage, vous retombez sur une baisse de 2 à 3 %. Il n’y a donc pas d’inquiétude particulière concernant le rendement de l’IS en 2023.
Avis favorable à l’amendement I-CF2797 et défavorable aux amendements de M. Bouloux.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1511 et I-CF1510.
Elle adopte l’amendement I-CF2797.
Après l’article 5
Amendements I-CF778, I-CF798, I-CF794 et I-CF799 de M. Denis Masséglia (discussion commune)
Mme Violette Spillebout (RE). Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. Le premier de ces amendements vise à faire passer la période d’éligibilité à ce crédit d’impôt de trois ans à six ans. Le deuxième tend à augmenter son plafond à 30 millions d’euros et à calculer celui-ci par jeu et non plus par exercice comptable. Enfin, les troisième et quatrième amendements sont une scission du précédent, l’un portant uniquement sur l’augmentation du plafond à 30 millions, tandis que l’autre propose d’appliquer le plafond au coût de production d’un jeu et non plus à un exercice comptable.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez de multiplier le plafond par cinq et de le cumuler pour chaque jeu. L’effort est trop important, alors que la niche coûte déjà 51 millions d’euros.
M. Charles de Courson (LIOT). Je n’étais pas favorable à la création de ce dispositif, dès lors que toutes les activités nouvelles peuvent demander un crédit d’impôt pour soutenir leur développement. De plus, une fois qu’il est créé, ce n’est jamais assez et on nous explique qu’il faut l’augmenter. C’est très sympathique, les jeux vidéo, mais en ont-ils réellement besoin ? Je ne voterai pas en faveur de ces amendements. Il conviendrait sans doute d’approfondir la réflexion et de s’interroger sur l’efficacité de ces dispositifs compte tenu de la situation des finances publiques.
M. le président Éric Coquerel. La création de jeux vidéo représente désormais un poids supérieur à la création cinématographique et nous avons des entreprises leaders sur le marché international. Or la concurrence internationale est telle qu’il est difficile de conserver en France certaines des personnes qui travaillent dans cette filière. Cela étant, je pense également que le crédit d’impôt n’est pas le bon outil. Il vaudrait mieux renforcer les fonds d’aides à la création pour soutenir le développement de ce secteur.
M. Philippe Brun (SOC). Je suis favorable à cet amendement. De nombreux pays pratiquent le crédit d’impôt pour soutenir la filière du jeu vidéo, notamment au Québec, pays leader dans ce domaine. Si je partage les critiques qui peuvent être adressées aux crédits d’impôt, je rappelle que, l’an dernier, Charles de Courson avait proposé la création d’un tel dispositif pour soutenir l’industrie des huiles essentielles…
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je ne crois pas que le crédit d’impôt soit la bonne solution. La filière française compte à la fois des grands noms du jeu vidéo et des petits studios. Ces derniers doivent être aidés non par un crédit d’impôt mais par une véritable politique de soutien des créateurs et des structures.
La commission rejette successivement les amendements I-CF778, I-CF798, I-CF794 et I-CF799.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Amendements identiques I-CF310 de M. Denis Masséglia, I-CF2432 de Mme Constance Le Grip, I-CF2651 de Mme Sophie Mette et I-CF2674 de M. Mathieu Lefèvre, amendement I-CF2650 de Mme Sophie Mette (discussion commune)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Mon amendement vise à proroger le crédit d’impôt international, qui permet de soutenir des entreprises de cinéma travaillant en France pour des commanditaires étrangers, car la production de films s’inscrit dans un temps long.
Mme Constance Le Grip (RE). Il est proposé de proroger le crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2026 pour assurer la stabilité et la visibilité de ce dispositif.
Mme Sophie Mette (Dem). Mes deux amendements visent à prolonger le crédit d’impôt : l’un jusqu’à fin 2025, l’autre jusqu’à fin 2026.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis de sagesse sur le prolongement jusqu’en 2026 de ce crédit d’impôt qui a démontré son efficacité.
M. Daniel Labaronne (RE). Je ne voterai pas ces amendements car les Sofica, les Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, permettent déjà d’accompagner la production cinématographique et audiovisuelle. Les atouts de notre pays – paysages, infrastructures, artistes, techniciens – nous donnent des avantages comparatifs suffisants pour nous éviter de prolonger un dispositif qui aggrave notre déficit public.
Mme Lise Magnier (HOR). Le rapport d’évaluation de ce crédit d’impôt prouve son utilité pour l’attractivité du territoire français. On ne peut pas remettre en question un dispositif dont l’évaluation est positive.
La commission adopte les amendements identiques I-CF310, I-CF2432, I-CF2651 et I-CF2674.
En conséquence, l’amendement I-CF2650 tombe.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2785 de M. Jérémie Patrier-Leitus.
Après l’article 5
Amendement I-CF2101 de Mme Céline Calvez
Mme Stella Dupont (RE). Si les évaluations des crédits d’impôt sont nécessaires, nous devons adapter leur calendrier aux spécificités des secteurs d’activité, qui ont besoin de visibilité. C’est pourquoi nous proposons de prolonger jusqu’en 2026 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce crédit d’impôt arrive à échéance fin 2024, ce qui laisse le temps d’anticiper. De plus, il ne concerne que sept bénéficiaires. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2101.
Amendement I-CF702 de M. Philippe Lottiaux
M. Philippe Lottiaux (RN). Les zones touristiques connaissent des problèmes de recrutement de travailleurs saisonniers en raison de la rareté et du coût du logement. Un nombre croissant d’employeurs s’organisent pour héberger leurs salariés, allant parfois jusqu’à construire des habitations. Il est proposé de les soutenir par un crédit d’impôt en faveur de la construction ou de la rénovation de logements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà un régime d’exonération d’impôt sur le revenu pour les locations bénéficiant à des travailleurs saisonniers et de nombreuses mesures ont été adoptées dans le cadre de la feuille de route pour l’emploi saisonnier. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (RE). Le zoo de Beauval bénéficie d’une exonération de TVA quand il construit une habitation pour le jardinier ou pour le gardien du parc, mais pas quand il construit ou rénove des logements pour accueillir les salariés du parc. Je tenais à signaler cette incohérence fiscale.
M. Philippe Lottiaux (RN). Je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur Labaronne, mais on m’a fait remarquer que cette disposition était de nature réglementaire, et non législative.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis très surprise que la majorité ne propose rien pour soutenir le logement. Le PLF réduit ou supprime certains dispositifs – prêt à taux zéro (PTZ), Pinel – mais n’apporte aucune solution pour traiter ce problème ; c’est regrettable.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). La loi sur le logement que l’on nous annonce devra impérativement être accompagnée d’un projet de loi de finances rectificative sur le volet fiscal. C’est une nécessité vitale pour le secteur du logement et pour aider les gens à se loger normalement.
M. le président Éric Coquerel. Je pense également que la situation est trop grave pour que l’on puisse se permettre d’attendre.
La commission rejette l’amendement I-CF702.
Amendement I-CF287 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’achat d’œuvres d’art par les musées privés n’est pas déductible en charges, puisqu’il constitue une immobilisation amortissable sur plusieurs années. Cette impossibilité de déduction et l’imposition dissuasive qui en résulte constituent une restriction à l’achat et limite considérablement l’investissement dans les collections destinées à être présentées au public. L’introduction d’un crédit d’impôt pour investissement dans les collections serait donc des plus opportuns.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF287.
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Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15 heures (après l’article 5 [suite] à article 8)
https://assnat.fr/O33576
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
M. le président Éric Coquerel. En seize heures de réunion, nous avons examiné 803 amendements ; il faudrait aller deux fois plus vite pour finir dans les délais. Chacun est responsable du rythme. Je comprends que certains collègues craignent de n’avoir pas d’autre occasion de défendre leurs propositions, néanmoins nous pourrions discuter par thèmes et nous contenter de dire « défendu » lorsqu’un amendement concerne un sujet déjà débattu.
Après l’article 5 (suite)
Amendement I-CF1634 de M. David Guiraud
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit d’améliorer la déclaration pays par pays, formidable outil de transparence financière pour lutter contre l’évasion fiscale. Pour prévenir les failles du dispositif, l'amendement vise à obliger les sociétés appartenant à une personne morale, établie dans un État ou territoire qui n’impose pas de déclaration pays par pays, à déposer cette déclaration en France.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons le même objectif de transparence, mais votre amendement est déjà satisfait. Le code général des impôts prévoit qu’une personne morale établie en France et contrôlée par une société étrangère est tenue de déposer une déclaration pays par pays pour l’ensemble du groupe, lorsque le groupe l’a désignée à cette fin ou lorsqu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe l’a été. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l'amendement I-CF1634.
Amendements identiques I-CF 1551 de M. David Guiraud et I-CF1559 de M. Éric Coquerel
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il vise à préciser que le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) s’applique au groupe et non à l’entité, afin d’empêcher que des entreprises le dépassent par une ventilation artificielle.
M. le président Éric Coquerel. Nous examinerons d’autres amendements relatifs au CIR, issus notamment des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je serais curieux de connaître des exemples précis d’entreprises ayant créé des filiales ou des activités en vue d’optimiser le CIR. Les entreprises ne fonctionnent pas de cette manière. Par ailleurs, seules les très grandes entreprises pourraient procéder ainsi. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (RE). Le CIR ne fonctionne pas en open bar, avec des crédits illimités. Un comité scientifique évalue l’éligibilité du projet, or il est très pointilleux. Il ne suffit pas de remplir un formulaire Cerfa. J’y reviendrai à l’occasion d’un amendement que je défendrai ultérieurement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Certes, l’évaluation préalable dure en moyenne huit mois. En revanche, c’est open bar sur le montant des dépenses en investissements de recherche, qui n’est pas plafonné. Nous y reviendrons.
Mme Véronique Louwagie (LR). Mon intervention vaut pour tous les amendements qui concernent le CIR. Le dispositif est utile, cependant il faut maîtriser son coût, exponentiel. Ce matin, certains collègues ont expliqué qu’il fallait le « recentrer » ou le « toiletter » ; c’est nécessaire, mais il faut d’abord établir une étude d’impact et organiser un débat contradictoire.
M. le président Éric Coquerel. Sur le crédit d’impôt recherche, on peut consulter le travail sérieux et documenté du CPO.
La commission rejette les amendements identiques I-CF 1551 et I-CF1559.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation de la contribution temporaire de solidarité en 2024
Amendements identiques I-CF2566 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF2786 de Mme Lise Magnier et I-CF2854 de M. Pascal Lecamp, amendement I-CF1469 de M. Olivier Faure (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements identiques visent à proroger d’un an, pas davantage, la contribution exceptionnelle que nous avons votée l’an dernier pour les producteurs d’énergies fossiles, de l’extraction à la transformation.
L’augmentation significative des prix de l’énergie a permis à ce secteur de dégager ce que certains ont appelé des superprofits. Puisque cette même augmentation a affecté les factures des Français, il était normal que l’État recouvre une partie de cet argent, afin de financer le bouclier tarifaire.
L’Europe nous permet de reconduire cette contribution pour un an. Heureusement pour tout le monde, les prix de l’énergie ont sensiblement diminué. Les recettes de cette contribution devraient donc être inférieures à celles de 2023, mais le dispositif offre une sécurité, en cas de remontée des prix. J’espère que cela n’arrivera pas mais les événements au Moyen-Orient suscitent des incertitudes en la matière.
TotalEnergies, pour ne pas le nommer, s’est engagé à ne pas dépasser le prix de 1,99 euro par litre de carburant. Je ne peux que saluer cet effort. Pour les Français, il est très appréciable de ne pas franchir la barre symbolique de 2 euros. Toutefois, j’ignore combien de temps l’entreprise pourra tenir sa promesse. Si elle devait vendre sous le prix de revient, je pense que les pertes pourraient venir en déduction d’éventuels profits dégagés par l’activité de raffinage, diminuant l’incidence de la contribution. Cela n’apparaît pas dans le dispositif de l’amendement mais une solution technique est possible pour éviter une forme de double imposition.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’objectif est le même ; je retire notre amendement au profit des amendements identiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’allais demander à Mme Pires Beaune de retirer son amendement au profit des amendements identiques, sur lesquels j’émets un avis favorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Quelles seront les recettes de cette contribution, en 2023 et en 2024 ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Initialement, il était prévu que la contribution sur les énergéticiens rapporte 11 milliards en 2023 ; l’estimation a été ramenée à 4 milliards ; il est probable que le résultat soit plus près de 2, parce que le prix de l’électricité a fortement baissé. Celle sur les producteurs d’énergies fossiles devrait rapporter quelque 100 à 200 millions en 2023. Pour 2024, l'incertitude est plus forte encore
L’amendement I-CF1469 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques I-CF2566, I-CF2786 et I-CF2854.
Après l’article 5
Amendement I-CF918 de M. Olivier Faure, amendements identiques I-CF1514 de M. Manuel Bompard et I-CF1907 de M. Nicolas Sansu, amendements I-CF2340 de M. Michel Castellani, I-CF1515 de Mme Charlotte Leduc, I-CF359 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1516 de M. Michel Sala (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). À l’instar de nombreux Français, nous demandons davantage de justice fiscale. Pour y parvenir, nous reprenons des propositions que nous avons déjà défendues l’an dernier. Le présent amendement vise ainsi à taxer les superprofits des entreprises. Compte tenu de leurs marges, une telle mesure est primordiale.
La contribution des énergéticiens, raffineurs et sociétés concessionnaires d’autoroute rapportera 5 milliards. Le Gouvernement cherche des recettes ; ce dispositif rapporterait 10 à 20 milliards d’euros par an.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Le débat sur les superprofits de l’an dernier reste d’actualité. Ainsi, grâce à l’explosion des factures, Engie annonce 4 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre 2023, TotalEnergies 5,6 milliards ; CMA-CGM 23,4 milliards, soit les plus grands bénéfices réalisés dans l’histoire de notre pays. Or elles n’ont quasiment pas payé d’impôts. Le taux effectif d’imposition de CMA-CGM atteint 2 % ; TotalEnergies enregistre des bénéfices depuis des années mais a versé zéro euro d’impôt sur certains exercices, tout en distribuant des dividendes records. Entre 2020 et 2021, les dividendes du CAC40 ont augmenté de 31,4 milliards.
Comment expliquer ces chiffres à nos concitoyens, qui paient leurs impôts et subissent une inflation inédite ?
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement de M. Sansu vise également à taxer les superprofits.
M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement tend à instaurer une contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros. Le dispositif consisterait à appliquer un taux d’imposition de 25 % au surplus de bénéfices constatés en 2024 et 2025 par rapport à la moyenne des exercices de 2019, 2020 et 2021. Notre logique n’est pas punitive ; nous constatons que la conjoncture a permis à certains acteurs économiques de réaliser des bénéfices particulièrement élevés et leur demandons de participer à l’effort commun.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon amendement vise à taxer les superprofits des secteurs pétrolier, gazier, et de transport maritime.
Dans la presse, TotalEnergies se livre à un chantage sur le Gouvernement et sur la représentation nationale : il menace, si nous adoptons une taxe, de mettre fin à sa limitation des prix du carburant – relativement bidon, quand on l’examine de près. Dans une démocratie, un tel chantage est inacceptable. Nous devons envoyer un signal fort aux multinationales : nous nous félicitons que la France ait ses champions, mais ils n’ont pas à se comporter de la sorte envers nos concitoyens.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). La crise de l'énergie, qui provoque l’augmentation des prix et la baisse de la consommation, accélère les fermetures de stations-services indépendantes. En 1980, on en comptait 40 000, dont 1 500 appartenaient à la grande distribution ; elles sont aujourd’hui 11 000, dont 5 800 dites traditionnelles.
La diminution stricte de notre consommation de carburant liée à la transition écologique ne doit pas advenir au détriment des acteurs de proximité. Les stations essence sont souvent essentielles dans l’économie des zones rurales, où elles garantissent la mobilité.
Selon une étude de l’Ufip énergies et mobilités – Union française des industries pétrolières –, 27 % des stations-services pourraient disparaître d’ici à 2030. Selon nous, une taxe exceptionnelle de solidarité sur les distributeurs en situation de monopole serait justifiée.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous défendons la stabilité fiscale. Nous avons baissé les impôts ; nous n’avons pas l’intention d’instaurer des contributions supplémentaires de façon erratique. Nous voulons rester dans la moyenne européenne pour attirer les entreprises et garantir notre dynamisme économique.
Ensuite, nous assistons à un retournement de la conjoncture économique ; les superprofits ne sont sans doute pas si nombreux.
Troisièmement, vous visez tous les secteurs. Nous avons préféré cibler la contribution exceptionnelle sur les énergéticiens, qui ont effectivement perçu des recettes beaucoup plus importantes, sans rapport avec l’évolution de leurs coûts de production.
Enfin, étant donné les fluctuations, un calcul triennal déterminerait qu’un tiers des entreprises au moins ont perçu des superprofits, qu’il y ait ou non une crise.
Avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président Éric Coquerel. Vous appelez à la stabilité fiscale mais quand un effort est nécessaire, vous ne mettez pas en avant la stabilité sociale. Vous demandez notamment aux salariés de toucher moins d’indemnités de chômage et de travailler plus longtemps. En revanche, quand les très grandes entreprises font des superprofits, vous choisissez l’immobilité, même quand on a besoin de recettes – et malheureusement, les crises sont encore devant nous.
On a déjà constaté qu’un retournement de situation économique qui affecte l’écrasante majorité des entreprises peut laisser indemnes celles du CAC40. Leurs bénéfices ne tiennent pas seulement au travail de leurs salariés mais à celui des sous-traitants, notamment des PME, qui paient les profits des très grands groupes. C’est bien le problème de ce système. Monsieur le rapporteur général, vous avez douté que la fin de l’année voie tant de superprofits : je vous donne rendez-vous à ce moment-là pour observer les chiffres.
Enfin, les taxes proposées concernent des secteurs qui sont en partie à l’origine de l’inflation. Dans les secteurs agro-industriel et énergétique, certaines entreprises ont exagéré leurs marges – on les connaît. Ce sont les Français, surtout les plus défavorisés, qui paient l’inflation, or ces entreprises en profitent pour faire des bénéfices qu’elles ne transforment ni en investissements ni en salaires, mais en dividendes : le cercle n’a rien de vertueux.
M. Mathieu Lefèvre (RE). En vous écoutant, et en écoutant le groupe Rassemblement national, on pourrait penser que nous n’avons rien fait. Or nous avons instauré deux contributions significatives, au niveau européen, dont le rapporteur général et la majorité viennent de demander la prorogation. Nous ne cédons à aucun chantage.
À la différence des dispositifs que vous défendez, la contribution que nous avons établie est européenne et non nationale, pour ne pas mettre notre pays en difficulté. Leur rendement dépendra de l’évolution des prix de l’énergie. L’an dernier, il s’est élevé à plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui ont permis de financer le bouclier tarifaire.
La commission rejette successivement l’amendement I-CF918, les amendements identiques I-CF1514 et I-CF1907, ainsi que les amendements I-CF2340, I-CF1515, I-CF359 et I-CF1516.
Amendements I-CF919 de M. Olivier Faure et I-CF1518 de M. Michel Sala (discussion commune)
M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli visant à taxer les superprofits du secteur bancaire.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Malgré une crise sociale profonde, ce secteur continue à profiter de mécanismes financiers, comme la hausse des taux directeurs. En 2022, les banques ont déjà réalisé des profits exceptionnels, supérieurs à 10 milliards pour BNP Paribas. Leur mise à contribution n’est que la juste contrepartie d’un système qui les a choyées et protégées. Italiens, Espagnols et Belges l’ont déjà compris.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’émettrai un avis défavorable à toutes les supertaxes qui visent les différents secteurs. Précisément, les résultats du secteur bancaire pour le premier semestre de 2023 étaient très inférieurs à ceux de 2022. En France, on emprunte surtout à taux fixe, donc l’inflation est plutôt défavorable aux organismes de prêt.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutenons ces amendements. Dès l’été 2022, le groupe du Rassemblement national demandait la taxation des superprofits du secteur bancaire. La majeure partie de ces bénéfices n’est pas le résultat de leurs performances mais de l’évolution des taux directeurs et de leurs placements, rémunérés par la Banque centrale. Ainsi, leurs superprofits sont notamment issus de la mutualisation du système bancaire, dont les contribuables sont l’assureur en dernier ressort. Nous devrions nous interroger sur la pertinence de ce système.
La commission rejette successivement les amendements I-CF919 et I-CF1518.
Amendement I-CF920 de M. Olivier Faure
M. Philippe Brun (SOC). Il concerne les bénéfices exceptionnels des sociétés maritimes de transport de marchandises. Nous avons défendu un amendement visant à faire disparaître la niche qui permet aux armateurs de ne pas s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leurs bénéfices réels mais en fonction de leur tonnage. Nous nous félicitons que certains des profits records ainsi engendrés soient réinvestis dans la presse. Toutefois, nous devons les mettre à contribution, car ils portent atteinte à l’économie réelle : l’inflation est liée à l’explosion des prix du transport de marchandises. En 2022, les bénéfices de la CMA-CGM atteignent 23 milliards et sont bien supérieurs à ceux de TotalEnergies, Stellantis et LVMH.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le coût de cette niche fiscale approche 4 milliards d’euros. Elle soutient les compagnies maritimes de transport de marchandises, mais il faut y revenir. Nous défendrons des amendements en ce sens lors de l’examen en séance.
Cependant le présent amendement n’est pas pertinent : il vise non pas à supprimer l’exonération mais à créer une contribution exceptionnelle.
La commission rejette l'amendement I-CF920.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1991 de M. David Guiraud et I-CF922 de M. Olivier Faure ainsi que les amendements en discussion commune I-CF921 de M. Olivier Faure et I-CF1522 de M. Éric Coquerel.
Amendements identiques I-CF1537 de M. Éric Coquerel et I-CF1908 de M. Nicolas Sansu
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il vise également à taxer les superprofits des exploitants d’hydrocarbures.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif que nous avons adopté concerne déjà ce secteur. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques I-CF1537 et I-CF1908.
Amendement I-CF2714 de M. Sébastien Peytavie
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La crise du coronavirus a suscité une explosion indécente des profits des laboratoires pharmaceutiques. Selon une étude de People’s vaccine alliance, les multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna ont ainsi engrangé pour la seule année 2021 34 milliards de dollars de bénéfices, soit 1 000 dollars par seconde.
Par ailleurs, les entreprises pharmaceutiques ont perçu 8 milliards de dollars de financements publics. Nous nous félicitons qu’elles reçoivent des aides, tant que ces fonds sont réinvestis et qu’ils ne sont pas assortis de licenciements. Mais elles ont réalisé des bénéfices exorbitants sur la vente des vaccins, facturés au moins cinq fois leur coût de production.
Le présent amendement vise à taxer ces superprofits pour réinvestir les ressources ainsi dégagées dans la recherche publique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Quand les entreprises pharmaceutiques ne trouvent pas de vaccin, à l’exemple de Sanofi, vous le leur reprochez ; quand elles en trouvent, vous le leur reprochez aussi. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement I-CF2714.
Amendement I-CF1526 de M. David Guiraud
M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’agroalimentaire et de la banque, assise sur le produit net de TVA de la vente ou sur le produit net, pour le secteur bancaire.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1526.
Amendements I-CF1525 et I-CF1532 de M. Éric Coquerel et I-CF1535 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Ils visent à appliquer une taxe sur les dividendes exceptionnels versés par les grandes entreprises.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Le présent amendement tend à instaurer la taxe sur les dividendes proposée par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), en prenant en compte les rachats d’actions, jeu de plus-values qui permet aux entreprises d’offrir encore des cadeaux aux actionnaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Il existe une taxation fixe, elle est opérante et légitime.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1525, I-CF1532 et I-CF1535.
Article additionnel après l’article 5 Institution d’une taxe sur les rachats d’actions
Amendements I-CF1547 de M. Éric Coquerel, I-CF1420 de M. Mickaël Bouloux, I-CF2826 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF2332 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Le présent amendement vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises. Lors des dialogues de Bercy, j’ai compris que le ministre entendait examiner le sujet et que le rapporteur général se rangeait à la position que défend notamment le groupe La France insoumise. J’espère qu’un amendement de même nature sera adopté au cours de l’examen de ce texte.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est nécessaire de réformer la fiscalité du rachat d’actions. Plusieurs groupes différents ont déposé des amendements en ce sens. Lors d’une réunion avec le groupe Socialistes et apparentés, j’ai également entendu M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, manifester son intérêt pour un tel dispositif. Il faut désormais voter et appliquer cette réforme.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pour inciter les entreprises à faire un usage plus équilibré de leur trésorerie, entre les rachats d’actions, les versements de dividendes, les mises en réserve, les investissements et le partage de la valeur, le présent amendement tend à instaurer une taxe sur les rachats d’actions, de 1 % de la valeur d’acquisition. Le dispositif ne concerne que les grandes entreprises cotées en Bourse, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard. Les réorganisations de répartition ne sont pas visées.
Une telle taxe bénéficierait à tout le monde, elle serait donc plus intéressante qu’un dispositif de partage de la valeur, qui ne profiterait qu’aux salariés de ces grandes entreprises.
M. Charles de Courson (LIOT). L’évolution des rachats d’actions est problématique. En France, en 2021, leur montant atteignait 22 milliards, celui des dividendes versés 57 milliards ; entre 2017 et 2021 les chiffres étaient respectivement de 61 et 231 milliards.
Quand une entreprise rachète ses actions, elle fait monter la valeur de celles qui restent en circulation. Après un grand débat, les États-Unis ont prévu dans la loi IRA, qui vise à réduire l’inflation, une taxe de 1 %, comme M. Jean-Paul Mattei. Je suis plus modéré ; je propose d’appliquer un taux de 0,1 %.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas un grand financier et je n’ai jamais procédé à de telles opérations au cours de ma vie professionnelle. Je précise toutefois que la pratique n’est ni illégale ni condamnable ; elle est le pendant de l’émission. Quand une entreprise se trouve dans une situation délicate, qu’elle a besoin d’investir, elle fait appel aux marchés en émettant des actions pour augmenter son capital. Le procédé inverse existe, en cas d'excédent de trésorerie par exemple.
Ce qui est condamnable, c’est l’abus qui en est fait, mais le rachat d’actions peut être positif quand on les distribue aux salariés ou que l’opération sert à accroître la participation des actionnaires de référence afin de lutter contre une OPA.
Pour ma part, j’ai tendance à croire que ce n’est pas une tendance de fond, mais que c’est plutôt conjoncturel. Le rebond très important constaté en 2021 et 2022 était lié à la sortie de la crise du covid. Il a permis aux entreprises de faire des profits exceptionnels, que l’on retrouve dans les recettes de l’IS, elles aussi exceptionnelles.
Si l’on introduit une taxe, j’estime qu’elle ne devrait s’appliquer que dans les entreprises où il n’y a pas de partage de la valeur. L’important, pour nous, c’est que la valeur soit répartie de la manière la plus égalitaire possible entre les actionnaires et les salariés. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’espère que le Gouvernement arrivera avec une proposition en séance, et je maintiens que la taxe ne devrait être payée que par les entreprises qui ne procèdent pas au partage de la valeur.
M. le président Éric Coquerel. À chaque fois, on nous annonce au moment des dialogues de Bercy que des ouvertures seront possibles sur certains sujets et, quand on en vient à l’examen du PLF, il ne reste plus rien !
Alors que nous avions beaucoup évoqué le rachat d’actions – je crois même que c’est vous qui avez abordé cette question –, vous nous dites aujourd’hui que le Gouvernement fera peut-être une proposition. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cela : il faut que notre commission vote l’un de ces amendements.
À propos d’Airbnb aussi, on nous avait fait beaucoup d’annonces lors des dialogues de Bercy, qui se sont réduites comme peau de chagrin.
Sur le rachat d’actions, vous étiez vous-mêmes plus critique qu’aujourd’hui, monsieur le rapporteur général.
M. Louis Margueritte (RE). Ce qui pose un problème, ce n’est pas le rachat d’actions, mais le rachat d’actions suivi d’une annulation des actions. Par ailleurs, il est vrai que cela concerne surtout des entreprises d’une certaine taille, mais ce n’est pas toujours le cas. Du reste, dans certains domaines stratégiques, notamment la défense, le rachat d’actions peut avoir une vertu défensive et être une bonne chose. Nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur le fait que ce n’est pas ce type de rachat que nous cherchons à décourager. Enfin, l’essentiel étant de garantir le partage de la valeur, je crois qu’il vaut mieux inciter à la distribution des actions aux salariés, plutôt que d’instaurer une taxation.
Mme Véronique Louwagie (LR). Comme vous, monsieur le président, je me souviens que ce sujet a été évoqué lors des dialogues de Bercy et il me semble même que c’est la majorité qui l’a mentionné en premier. Nous étions tous assez sensibles à cette question, même si nous n’avions pas forcément de solution.
Personne n’a dit que le rachat d’actions était un problème, mais nous devons nous interroger sur l’impact de cette pratique en termes de justice fiscale. L’amendement I-CF2826 de notre collègue Jean-Paul Mattei me semble équilibré : son taux est modéré – 1 % – et son périmètre intéressant, puisqu’il ne concerne que les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Le groupe Les Républicains le votera.
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous ne remettons pas en cause le principe du rachat d’actions, ni leur redistribution éventuelle aux salariés, mais nous proposons d’instaurer, sur le rachat lui-même, une taxe de 1 %. Monsieur le rapporteur général, comment mieux partager la valeur qu’en redistribuant à toute la population le fruit de cette taxe, qui ira au budget de l’État ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je souscris à ce que vous avez dit au sujet des dialogues de Bercy, monsieur le président : il est vrai que les promesses qui y ont été faites se réduisent comme peau de chagrin et c’est assez triste.
Ce qui est problématique, c’est effectivement l’annulation massive des rachats d’actions ; c’est le détournement, à des fins spéculatives, d’un mécanisme qui, à la base, était utile. Nous soutiendrons l’amendement Mattei par principe, mais ce taux à 1 % ne réglera pas le problème. Ce qu’il faut condamner, ce n’est pas la pratique elle-même, mais sa massification et son détournement : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions proposé de taxer non pas les rachats d’actions, mais les surrachats, et de les taxer non pas à 1 % mais à 33 %. Au-delà de la question du partage de la valeur, il y a celle de l’intérêt général économique. Quand on rachète pour 24 milliards d’actions et qu’on en annule une grande partie, on détruit de la valeur économique, au lieu de l’investir dans l’économie réelle ou de la redistribuer.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne m’attarde pas sur le fond : il s’agit effectivement du dévoiement d’une mesure qui, à l’origine, était justifiée et justifiable.
S’agissant de la méthode, je partage le point de vue du président Coquerel et de Véronique Louwagie : au cours des dialogues de Bercy, on identifie des sujets sur lesquels on peut travailler, on repart chacun dans son coin et, finalement, on aboutit à un dissensus, au lieu de trouver des amendements qui feraient consensus. L’année prochaine, nous gagnerons du temps en nous passant des dialogues de Bercy, qui visiblement ne servent à rien.
Successivement, la commission rejette les amendements I-CF1547 et I-CF1420 et adopte l’amendement I-CF2826.
En conséquence, l’amendement I-CF2332 tombe.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement de M. Jean-Paul Mattei a été adopté par 29 voix contre 10 : ce résultat me paraît important.
Après l’article 5
Amendement I-CF1337 de Mme Lisa Belluco
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Conformément à l’objectif C2 de la Convention citoyenne pour le climat, nous voulons préciser explicitement que les dispositifs publicitaires énergivores ne sont pas déductibles.
À court terme, cette mesure doit susciter des revenus pour le budget de l’État, utiles pour nos enjeux de solidarité et de transition. À moyen terme, ce renchérissement doit nous permettre de réguler le recours massif à la publicité lumineuse, énergivore et attentatoire par son omniprésence à notre environnement quotidien. Un panneau lumineux dans le métro consomme autant qu’un foyer de quatre personnes – en excluant le chauffage.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne vois pas l’intérêt de ce dispositif, puisque ces charges sont réelles. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1337.
Amendement I-CF2045 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des sociétés coopératives de production (Scop), propose la création d’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation pour les entreprises souhaitant se transformer en Scop.
La transformation de société en Scop se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé. Le dispositif proposé permettrait de faciliter le rachat par l’entreprise d’actions du ou des associés sortant avant transformation, et s’inspire du dispositif de l’ancienne déduction pour aléa, aujourd’hui déduction pour épargne de précaution, définie à l’article 73 du code général des impôts.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pourquoi, dans ce pays, faut-il toujours un levier fiscal pour régler les problèmes ? J’avoue ne pas comprendre.
La commisson rejette l’amendement I-CF2045.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF715 de M. Philippe Lottiaux et I-CF2783 de M. Jérémie Patrier-Leitus.
Amendement I-CF2653 de Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif du mécénat aux travaux de transition énergétique pour les monuments historiques publics ou privés accueillant du public.
L’obligation de faire appel à des entreprises certifiées RGE garantit la qualité et la pérennité des travaux réalisés, tout en respectant les critères environnementaux actuels. La condition de recevoir du public pendant au moins quarante jours par an garantit que ces bâtiments jouent effectivement un rôle public et que l’investissement dans leur rénovation bénéficie au plus grand nombre de personnes. En encourageant fiscalement cette transition dans les monuments historiques, cet amendement vise à concilier préservation du patrimoine et responsabilité écologique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les propriétaires d’un monument historique peuvent déjà déduire 100 % des travaux de restauration et de réhabilitation lorsque le bâtiment est ouvert au public. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2653.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2652 de Mme Sophie Mette.
Amendements identiques I-CF1523 de M. Mickaël Bouloux et I-CF2438 de Mme Francesca Pasquini, amendements identiques I-CF1534 de M. Mickaël Bouloux et I-CF2437 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF1523 vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, en conditionnant certains crédits d’impôt à des critères de non-gaspillage, et à améliorer la qualité des denrées proposées aux publics les plus précaires. J’ai également déposé un amendement de repli, le I-CF1534, qui définit des conditions moins strictes, en renvoyant à un décret ultérieur.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le décret du 20 octobre 2020 oblige déjà les structures à mettre en place un plan de gestion de la qualité des dons avec des procédures de suivi et de contrôle de leur qualité. Ces dons ont d’ailleurs été encadrés plus précisément, avec des exigences de traçabilité qui figurent au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait.
La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF1523 et I-CF2438 et les amendements identiques I-CF1534 et I-CF2437.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1498 de Mme Sarah Legrain.
Amendement I-CF1577 de Mme Marianne Maximi
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Cet amendement, travaillé avec l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires, vise à réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire qui ont un mauvais nutri-score. Cela doit à la fois favoriser le « mieux manger » et accroître les recettes de l’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crains qu’une telle disposition ne contrevienne à l’objectif premier de la loi Garrot de 2016, qui visait à lutter contre le gaspillage alimentaire, puisque les associations recevront moins de dons. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1577.
Amendement I-CF1578 de M. Jean-François Coulomme
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dans le même esprit, il s’agit de simplifier et de sécuriser la valeur des dons des denrées alimentaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 19 de la loi « séparatisme » a déjà renforcé le contrôle des documents délivrés par les associations recevant des dons. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1578.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements identiques I-CF378 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2090 de M. Luc Lamirault et l’amendement I-CF579 de Mme Véronique Louwagie.
Amendements identiques I-CF2123 de M. Christophe Plassard et I-CF2199 de Mme Christine Arrighi
M. Christophe Plassard (HOR). Le présent amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Afin de soutenir le secteur fluvial, qui est le mode de transport le plus décarboné, nous proposons de modifier le dispositif d’exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux.
Le dispositif actuel est plafonné à 100 000 euros et nous proposons de porter ce plafond à 200 000 euros, à condition que le bateau soit zéro émission et qu’il soit équipé de moteurs de propulsion respectant les règles européennes de limitation d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes. L’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ont un dispositif similaire qui, lui, n’est pas plafonné. La flotte française est composée de 1 640 bateaux, dont 1 090 de transport de marchandises : il faut lui faire bénéficier des mêmes avantages.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez un doublement du plafond d’exonération, ce qui me semble excessif, d’autant plus que cette exonération propre à la cession de bateaux fluviaux peut se cumuler avec l’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, totale ou partielle, suivant le montant des recettes. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques I-CF2123 et I-CF2199.
Amendement I-CF1787 de M. Charles Fournier
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel propose une réécriture du crédit d’impôt recherche (CIR), afin qu’il ne bénéficie qu’aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. Nous ne sommes pas contre le CIR, mais contre ses modalités d’application, qui sont dénoncées, rapport après rapport. Il importe de transformer cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 20 000 entreprises, pour un coût estimé à 7 milliards d’euros dans le budget de l’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, d’autant plus que vous excluez la recherche nucléaire du champ du crédit d’impôt. C’est une ligne rouge pour nous, car nous pensons au contraire que le nucléaire contribue à a transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il faut cesser d’opposer entreprises et transition écologique. Allez visiter nos entreprises et vous verrez que le CIR est un outil au service de la transition écologique. La recherche financée par nos entreprises est essentiellement au service de celle-ci.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Les membres du groupe Renaissance ne sont pas les seuls à connaître l’entreprise ! Vous ne connaissez pas nos parcours, alors arrêtez d’être condescendants.
Le premier secteur qui bénéficie du CIR est le secteur bancaire. Vous pensez vraiment que cela contribue à la transition écologique ? Commencez par apporter des documents à l’appui de ce que vous affirmez et nous pourrons peut-être discuter sérieusement.
Mme Émilie Bonnivard (LR). J’ai beaucoup d’industries dans ma circonscription et je peux vous assurer qu’elles investissent énormément dans la transition écologique – je pense en particulier à des usines d’aluminium. Madame Sas, vous dites que le groupe Renaissance n’est pas le seul à connaître l’entreprise, mais nous avons eu des débats, au cours desquels les écologistes ont voté la suppression de la compensation carbone pour ces industries françaises, qui investissent dans la transition écologique pour soutenir la production industrielle sur le territoire national et éviter l’importation de gaz à effet de serre. Vous appelez à la nuance, mais à chaque fois que nous avons des débats sur l’industrie, votre groupe est dans une surenchère de taxation ou de suppression d’avantages fiscaux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour information, le secteur bancaire représente 1,8 % du CIR.
La commission rejette l’amendement I-CF1787.
Amendement I-CF1062 de M. Dominique Potier
M. Christian Baptiste (SOC). Il s’agit de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance, et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatifs des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Ainsi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises font déjà tout cela et je ne vois pas pourquoi il faudrait les y contraindre une nouvelle fois à travers le CIR. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1062.
Amendement I-CF1138 de M. Frédéric Maillot
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nous proposons d’inclure les entreprises audiovisuelles dans le CIR. Le développement de la production cinématographique dans les territoires d’outre-mer est entravé par divers facteurs, notamment l’éloignement des centres de décision, les surcoûts de production et la concurrence fiscale internationale. Par exemple, les îles Canaries offrent un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses de production, ce qui rend leur territoire plus attractif pour les entreprises audiovisuelles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises du secteur audiovisuel bénéficient déjà du CIR si elles ont le statut d’une société commerciale : les sociétés de production sont souvent constituées sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA). Votre amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement I-CF1138.
Article additionnel après l’article 5 Création d’un taux intermédiaire de 15 % au titre du crédit d’impôt recherche
Amendements I-CF2338 de M. Charles de Courson, I-CF639 et I-CF660 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1541 de Mme Charlotte Leduc, I-CF679 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF2009 et I-CF2010 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
M. Charles de Courson (LIOT). Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuil du dispositif, le présent amendement propose de créer une troisième tranche, entre 50 et 100 millions de dépenses, au taux de 15 %.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je retire l’amendement I-CF639.
Pour rédiger mon amendement I-CF660, je me suis appuyée sur les études suivantes : une note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes de 2020, un rapport de France Stratégie de 2019, le rapport sur l’application des lois fiscales de 2018, un rapport de France Stratégie de 2021, une étude de l’OCDE de 2020, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de février 2022 et, enfin, un rapport d’information que j’ai cosigné avec Francis Chouat en 2021. Tous ces rapports ont un point commun : ils disent que le crédit d’impôt recherche est un bon outil, mais qu’il faut absolument le recentrer.
Le CIR représente 9 % du montant total de l’impôt sur les sociétés prélevées chaque année. Les TPE, qui représentent 91 % des bénéficiaires du CIR, ne perçoivent que 0,3 % de sa valeur. Sur les 26 000 bénéficiaires du CIR, 50 entreprises reçoivent 50 % de l’enveloppe. Le CIR est passé de 2 milliards à plus de 7 milliards en quelques années seulement. Quand on cherche à faire des économies et qu’on a autant de rapports d’évaluation, on en tire les conséquences. Pour l’heure, c’est open bar !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il n’est pas normal que l’on ne cherche pas à concentrer le crédit d’impôt recherche sur les PME. Le CIR, qui représente 7 milliards et constitue la première dépense fiscale du budget de l’État, profite à des grands groupes, qui utilisent parfois l’argent censé financer la recherche pour délocaliser ou supprimer des emplois dans la recherche en France.
Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche et de développement au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche passe de 30 à 5 %.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Avec l’amendement I-CF679, il s’agit d’instaurer un plafond global, au niveau du groupe, de 350 millions d’euros pour l’application du CIR, ce qui n’est pas excessif.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut dissiper les fantasmes qui entourent le CIR. Je vous ai indiqué tout à l’heure que le secteur bancaire représente moins de 2 % de son coût. Les PME et TPE représentent plus de 90 % des bénéficiaires – même si je reconnais que la proportion n’est pas la même si l’on prend en compte les montants de dépense fiscale. En tout cas, on ne peut pas dire que ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux grandes entreprises.
Je suis assez partagé sur cette question. Je n’ai pas trouvé la méthode qui permettrait de rationaliser parfaitement ce crédit d’impôt et j’espère que nous finirons par y arriver, mais ce qui m’inquiète, c’est que ces amendements enverraient un très mauvais signal et auraient un effet très négatif sur l’attractivité de notre pays pour les chercheurs. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Plus le CIR coûte de l’argent, plus il avantage, en valeur, les grandes entreprises par rapport aux petites. Or il arrive que des grandes entreprises qui touchent de l’argent – c’est le cas de Sanofi – suppriment des postes de recherche. Tout cela est parfaitement documenté : notre collègue Joël Giraud avait fait un rapport à ce sujet il y a déjà plusieurs années et les rapports du CPO se terminent tous par des recommandations très précises. Et on nous explique qu’il est urgent d’attendre !
Au moment où Bruno Le Maire dit qu’il faut trouver 1 milliard d’euros, je ne comprends pas que l’on ne prenne pas des décisions rapides pour réformer certaines niches fiscales. Ce devrait être le cas lorsque ce qu’elles coûtent à l’État ne rapporte pas ce qu’on pourrait en attendre en termes d’investissements. Des propositions sont sur la table, qui ne sont pas excessives. Au nom de la stabilité fiscale, ou parce que ce serait un mauvais signal, on ne fait rien, alors qu’il est urgent d’agir.
M. Charles de Courson (LIOT). Je pense qu’une majorité, dans cette commission, serait d’accord pour abaisser de 100 à 50 millions le seuil permettant de bénéficier d’un taux à 30 %. Mais il reste le problème du passage brutal de 30 à 5 %. C’est pourquoi j’ai proposé un taux intermédiaire de 15 %, qui me semble constituer un bon compromis.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est clair qu’une réforme du CIR s’impose mais, plutôt que d’opposer les petites et les grandes entreprises de manière dogmatique, il me paraîtrait préférable de réfléchir par secteurs économiques et de privilégier les secteurs stratégiques pour la souveraineté nationale et la transition écologique et qui favorisent la réindustrialisation.
Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il ne faut rien toucher parce que ce serait un mauvais signal. On ne touche pas non plus à la fiscalité sur le carburant et nos compatriotes continuent de payer 2 euros le litre... La fiscalité doit aussi nous permettre de faire corps et de créer un projet de société. Ce ne sont pas toujours les mêmes qui doivent payer.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le CPO nous invite à recentrer le CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire « afin de concentrer la créance fiscale là où les évaluations soulignent qu’elle est la plus efficace ».
Le recentrage et le plafonnement pour les grands groupes permettraient d’économiser plus d’un milliard d’euros. Or je vous rappelle que nous cherchons de l’argent.
Vous ne voulez faire aucun perdant. Mais comment aider les Français à augmenter leur pouvoir d’achat, comment aider les personnes âgées à payer leur maison de retraite si vous refusez de faire des économies là où elles devraient être faites ? C’est mission impossible !
L’amendement I-CF639 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement I-CF2338.
En conséquence, les amendements I-CF660, I-CF1541 et I-CF679 tombent.
Après l’article 5
Puis la commission rejette les amendements I-CF2009 et I-CF2010.
Amendements identiques I-CF643 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1538 de M. David Guiraud
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement vise à transformer le crédit d’impôt en réduction d’impôt pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros et qui comptent plus de 5 000 salariés.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF643 et I-CF1538.
Article additionnel après l’article 5 Exclusion des jeunes entreprises innovantes bénéficiant de versements éligibles à la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
Amendement I-CF2552 de M. Paul Midy
M. Paul Midy (RE). Il s’agit d’un amendement de gage important. C’est le dernier de la série d’amendements destinés à soutenir les jeunes entreprises innovantes dans l’espoir de créer 50 000 emplois dans les cinq prochaines années – deux d’entre eux n’ont malheureusement pas pu être adoptés hier matin, j’espère qu’ils le seront en séance.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2552.
Après l’article 5
Amendement I-CF304 de M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement vise à appliquer le plafond du CIR au groupe, et non à une entité. Le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d’euros en 2008 a entraîné sa captation par les grands groupes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF304.
Article additionnel après l’article 5 Exclusion des entreprises du secteur financier du bénéfice du crédit d’impôt recherche
Amendement I-CF162 de Mme Stella Dupont
Mme Stella Dupont (RE). Le CIR, dont le coût s’élève à 7 milliards d’euros, suscite des interrogations sur de nombreux bancs. Il n’est pas question de le supprimer – chacun reconnaît son utilité pour soutenir la recherche – mais de le resserrer en s’appuyant sur les nombreuses évaluations dont nous disposons.
Dans cet objectif, l’amendement vise à exclure du bénéfice du CIR le secteur financier, qui représente 2 % de la dépense. Face au déséquilibre majeur de nos finances publiques, nous devons rechercher l’efficacité. Nous devons absolument nous atteler à ce chantier.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis ouvert à l’optimisation du CIR, vous l’avez compris. Je ne comprends pas pourquoi vous excluez le secteur financier, si ce n’est pour le stigmatiser, alors que la recherche peut y porter sur la lutte contre la fraude, la finance responsable, la cybersécurité, les cryptomonnaies ou encore l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le mot « bancaire » ne signifie pas forcément spéculation. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari (Dem). Vous ciblez le secteur financier. Or, pour avoir travaillé dans des entreprises qui contribuaient à la sécurisation des transactions financières, les sujets de recherche ne manquent pas. Les technologies avancent vite, et nous avons à surmonter notre retard. Il serait dommage de priver le secteur de nouvelles technologies pour sécuriser toutes les transactions. En matière de cybercriminalité notamment, les enjeux sont colossaux.
M. Charles de Courson (LIOT). Il y a quelque temps, nous nous étions étonnés de ce que le secteur financier bénéficiait du CIR. Il s’avère que celui-ci n’a absolument pas besoin du CIR pour financer les programmes de recherche qui nous ont été présentés en réponse. Je soutiens donc l’amendement.
La commission adopte l’amendement I-CF162.
Après l’article 5
Amendement I-CF1837 de M. Daniel Labaronne
M. Daniel Labaronne (RE). Afin d’améliorer la politique de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat ouvrant droit au CIR, l’amendement précise que le comité d’évaluation chargé de procéder au recrutement doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.
Je rebondis sur l’amendement précédent. L’école française de sciences économiques et de gestion dans le domaine bancaire et financier est l’une des plus réputées au monde. L’un de nos derniers prix Nobel d’économie est un spécialiste de ce domaine. Croire qu’il n’y a pas de recherche dans ce secteur, c’est méconnaître notre écosystème universitaire et bancaire. Je le regrette.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’est pas dans l’intérêt des entreprises de recruter des gens qui n’ont pas les compétences requises pour mener un programme de recherche. Le fait d’imposer une condition me semble un peu superflu. Demande de retrait.
M. Daniel Labaronne (RE). Il faut tenir compte de la coexistence de chercheurs académiques, qui s’intéressent aux évolutions dans le domaine de la recherche fondamentale, et de chercheurs opérationnels, qui ont de l’expérience professionnelle. Cette dualité pose problème dans le système d’évaluation du CIR. Je plaide pour une plus grande osmose entre les mondes de la recherche académique et de la recherche opérationnelle.
La commission rejette l’amendement I-CF1837.
Amendement I-CF811 de Mme Eva Sas
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’inclure les dépenses d’innovation sociale dans le périmètre du CIR. Vous le voyez, nous ne sommes pas contre le CIR puisque nous souhaitons en élargir le périmètre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas sûr de comprendre votre amendement qui ne me semble pas conforme à l’objet du CIR. Défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF811.
Amendement I-CF1423 de Mme Christine Pires Beaune
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Afin d’inscrire dans la loi les principes qui régissent le décompte du temps de travail des personnels au titre duquel les dépenses sont éligibles au CIR, l’amendement reprend la rédaction du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
Monsieur le rapporteur général, savez-vous combien d’entreprises dépassent les 100 millions de dépenses de recherche éligibles ? Je vous la donne : elles sont vingt et une.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Donc ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous ne sommes pas opposés au CIR, je le répète. Nous cherchons des économies et certaines sont faciles à faire. Il y a d’autres priorités à financer : la santé, les personnes âgées, la bifurcation écologique, etc. Si vous n’acceptez pas les économies raisonnables, nous n’y arriverons pas.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne partage pas votre opinion.
D’abord, je ne suis pas certain que les économies dans le domaine de la recherche, autrement dit sur notre capacité à innover et à nous développer dans le futur, soient de bonnes économies. Le CIR est l’un des outils, aux côtés des investissements dans les universités, de notre stratégie pour soutenir la recherche et l’innovation.
Ensuite, vous avez une manie, pour ne pas dire autre chose : vous n’aimez pas les grandes entreprises. Dès que vous entendez le mot « grand », vous vous crispez. Dès qu’il s’agit des grandes entreprises, il faudrait ne pas les aider. Heureusement qu’elles existent pourtant ! Comment garantirions-nous notre souveraineté industrielle sans elles ? Reconnaissez que vous n’aimez pas les grandes entreprises, privez-les de tous les crédits d’impôt, augmentez leur imposition et faites de la calinothérapie auprès des petites entreprises.
Nous avons besoin d’un tissu industriel diversifié et cohérent. Pourquoi les grandes entreprises n’auraient-elles pas droit au CIR ?
M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, je ne vous caricaturerai pas en disant que vous n’aimez pas le service public.
Et pourtant, depuis l’instauration du CIR, la recherche publique a vu son budget baisser. Dans le cas du covid, les grandes entreprises censées inventer un vaccin ont reçu de l’argent, pourtant les recherches fondamentales sur le virus, qui ne sont pas rentables immédiatement, ont dû être freinées il y a une dizaine d’années – je vous amènerai les témoignages des chercheurs sur ce point.
Vous ne répondez pas aux exemples concrets que Mme Pires Beaune vous met sous les yeux. Vous l’accusez de ne pas aimer les grandes entreprises mais vous ne lui répondez pas. Pourquoi ? Parce que toutes les études suffisamment documentées montrent qu’il y a un problème. L’argent économisé sur le CIR pourrait financer la recherche publique et la recherche fondamentale. Les entreprises qui utilisent vraiment le CIR pour faire de la recherche ne seraient pas pénalisées.
Je souhaiterais que les réponses s’appuient sur des documents, j’en ai assez des arguments qui ne sont rien d’autre que des moulins à vent idéologiques. Vous assénez : « vous n’aimez pas les grandes entreprises » pour clore le débat. Eh bien non, ce n’est pas le cas !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur général, je n’aime pas la mauvaise foi. Je le dis, j’aime les grandes entreprises, j’aime toutes les entreprises – je n’ai jamais dit l’inverse. Vous êtes caricatural.
Alors que nous cherchons des économies, tous les rapports convergent pour prescrire un recentrage du CIR. Mais j’ai une autre proposition : supprimez la Cour des comptes, le CPO et le Conseil d’analyse économique puisque vous ne vous servez jamais d’aucun de leurs rapports !
Mme Marina Ferrari (Dem). L’amendement est satisfait par la pratique. Lorsque vous êtes soumis à un contrôle fiscal en cas de CIR, vous êtes tenu de présenter un état des heures qui sont directement liées au projet. Nos services fiscaux font un travail très rigoureux : tout est contrôlé, épluché. Quant aux heures qui se rattachent aux frais support et annexes – ce qu’on appelle le bruit –, les barèmes ont été vraiment réduits.
Mme Véronique Louwagie (LR). Mme Pires Beaune vous a proposé plusieurs pistes d’économies – je salue sa démarche même si je ne partage pas ses orientations.
La majorité reproche régulièrement aux députés Les Républicains de pas proposer d’économies. Non seulement vous avez tort – Éric Ciotti présentera mardi prochain un contre-budget qui comporte des économies – mais surtout, depuis six ans, de vote côté, vous n’avez proposé aucune économie. Les comptes publics sont dans une situation catastrophique. Vous devriez être à la manœuvre mais, une fois encore, il n’y a aucune économie et vous refusez toutes les pistes qui vous sont soumises. C’est dramatique. Vous devriez chercher à nous rassembler sur un sujet aussi déterminant.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je veux bien tout entendre mais tout de même.
En vertu de la loi de programmation de la recherche, le budget de l’enseignement supérieur et la recherche a augmenté depuis 2017 de 4,4 milliards d’euros. Ces chiffres incontestables montrent notre engagement vis-à-vis de la recherche publique et de toutes les recherches – le CIR n’a pas augmenté dans des proportions équivalentes sur la même période.
Madame Pires Beaune, je ne vous reproche pas de suggérer la conditionnalité pour les grandes entreprises, je suis ouvert à l’optimisation du CIR, je l’ai dit. En revanche, article après article – une fois, ce sont les superprofits, une autre, la conditionnalité, etc. –, vos propositions montrent une vision biaisée de ce que peuvent apporter certaines entreprises à notre économie. Je n’opposerai pas les entreprises selon leur taille ; nous avons besoin d’un tissu de petites et moyennes entreprises ainsi que de champions nationaux. Pilonner les uns en pensant que cela résoudra le problème des autres, ce n’est pas ma vision du monde économique.
Madame Louwagie, j’attends avec impatience le contre-budget. En attendant, plus de 90 % des amendements des Républicains portent sur des dépenses supplémentaires pour un montant total entre 50 et 100 milliards d’euros. Je suis impatient de découvrir les économies qui vont permettre de les financer. Le débat aura lieu la semaine prochaine mais sur le sujet, je vous invite à un peu de modération.
La commission rejette l’amendement I-CF1423.
Amendement I-CF2715 de M. Sébastien Peytavie
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement destiné à appeler l’attention sur les montants de CIR dont bénéficient les entreprises pharmaceutiques.
Le coût du crédit d’impôt recherche a augmenté ces dernières années pour atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022. La question de la légitimité de la créance fiscale au profit des multinationales pharmaceutiques se pose lorsque celles-ci ont généré des milliards d’euros de bénéfices. L’entreprise française Sanofi a ainsi réalisé 42,3 milliards de bénéfices en 2022, soit une croissance de 13,9 %. Ces bénéfices ont notamment été dopés en 2022 par la vente en hausse de 8 % du Dupixent, un médicament contre l’asthme. Ces laboratoires ont-ils vraiment besoin d’aides publiques ?
L’amendement est un peu provocateur puisqu’il vise à exiger le remboursement du CIR lorsqu’une entreprise pharmaceutique réalise un bénéfice excessif, mais il a d’abord pour objet de souligner l’importance de l’aide reçue aujourd’hui par Big Pharma qui n’en a pas besoin.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est compliqué de lier le crédit d’impôt aux résultats des entreprises. La recherche obéit à des cycles très longs, en particulier dans le secteur pharmaceutique. Le CIR vise à convaincre les entreprises, en particulier les multinationales, d’établir en France leurs centres de recherche afin que leurs travaux bénéficient à notre pays, et pas à d’autres. Mais, allons-y, supprimons aussi le CIR pour les entreprises pharmaceutiques !
La commission rejette l’amendement I-CF2715.
Amendements I-CF1573 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1574 de M. Éric Coquerel, I-CF2007 de M. Nicolas Sansu et I-CF1831 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)
M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de conditionner le versement du CIR à la préservation des emplois dans le domaine de la recherche. C’est l’amendement Sanofi. L’entreprise, qui avait perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR durant ces dix dernières années, a annoncé, en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1 700 employés, dont 1 000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Les grandes entreprises cherchent à maximiser leurs avantages fiscaux en bénéficiant du CIR tout en réduisant leurs effectifs dans le domaine de la recherche. Sanofi a été pointée du doigt pour avoir licencié alors qu’elle avait reçu des sommes considérables.
Afin de s’assurer que les avantages fiscaux servent effectivement à promouvoir la recherche plutôt qu’à l’optimisation fiscale, l’amendement vise à lier l’octroi du CIR au maintien des effectifs de chercheurs et de techniciens de recherche.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Dans le même esprit, le bénéfice du CIR doit être corrélé à une politique de maintien dans l’emploi.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Vous vous en prenez un peu facilement à Big Pharma – terme que je n’aime pas trop car il a été popularisé par les antivax. Je note votre contradiction : vous plaidez pour un renforcement des investissements dans le domaine de la santé et, dans le même temps, vous vous offusquez du fait qu’une grande entreprise de santé, qui plus est française, puisse bénéficier d’un soutien public. Nous avons besoin de recherche privée et publique, il ne faut pas opposer les deux.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nous n’avons pas dit le contraire. Nous voulons simplement que l’argent de la défiscalisation serve à ce pour quoi il est versé. On voit bien que certaines entreprises détournent ces fonds, elles en profitent tout en continuant à licencier.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1573, I-CF1574, I-CF2007 et I-CF1831.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF1384 de Mme Mathilde Panot et I-CF1576 de Mme Alma Dufour.
Amendement I-CF2404 de M. Jean-Félix Acquaviva
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement vise à préciser les investissements éligibles au crédit d’impôt pour les investissements en Corse dont l’administration fiscale fait une application quelque peu élastique.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2404.
Amendements I-CF1168 et I-CF1147 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Nous entrons, comme chaque année, dans une série d’amendements consacrés au crédit d’impôt Corse, qui joue un rôle majeur dans la création d’entreprises et la vitalité économique. L’économie corse cumule des retards historiques, des erreurs de gestion publique et des handicaps géographiques. La vie sociale s’en ressent évidemment. Il importe de sécuriser le crédit d’impôt dans le temps et de donner ainsi de la visibilité à tous les acteurs en Corse. Ce ne sont pas des amendements quelconques car le crédit d’impôt occupe une place éminente parmi les dispositifs qui soutiennent l’économie de la Corse.
Les amendements visent à augmenter de 15 % le taux du crédit d’impôt et, pour le premier, à proroger le dispositif jusqu’en 2030.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis parfaitement conscient de l’importance de ce dispositif pour la Corse ; il n’est pas question ici de le supprimer.
Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 donc nous avons encore un peu de temps pour le proroger. Quant à la majoration de quinze points, elle me paraît excessive car le taux est déjà très dérogatoire ; elle nous expose à un risque eu égard aux règles européennes en matière d’aides d’État. Demande de retrait, sinon défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Je maintiens l’amendement. Il s’agit d’un sujet très important, je l’ai dit.
La commission rejette successivement les amendements I-CF1168 et I-CF1147.
Amendement I-CF1208 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de proroger jusqu’en en 2030 le crédit d’impôt, qui est appelé à disparaître en 2027, afin de donner de la visibilité et de rassurer les chefs d’entreprise.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif est très positif, personne ne le remet en cause ici. Il court jusqu’au 31 décembre 2027. Il n’y a pas urgence à le proroger, évaluons-le et nous attellerons à sa prolongation l’année prochaine ou dans deux ans.
La commission rejette l’amendement I-CF1208.
Amendement I-CF1209 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). C’est un amendement de repli qui propose une prorogation jusqu’en 2029.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1209.
Amendement I-CF1210 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Ici, le dispositif serait prorogé jusqu’en 2028. Cela peut vous paraître du pinaillage ou une réaction d’enfants gâtés, mais n’oubliez pas la situation économique et sociale de l’île. Je ne défends pas les amendements pour ma satisfaction personnelle, mais parce qu’il est indispensable de sécuriser ce dispositif fiscal.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1210.
Amendement I-CF1157 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Le secteur des transports n’est pas éligible au crédit d’impôt. L’amendement vise à y remédier à cette injustice Il faut prendre en considération la situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leurs homologues continentaux. Ils doivent supporter de très nombreux surcoûts liés aux frais maritimes et portuaires, aux contraintes logistiques – là où une entreprise continentale a besoin d’une remorque, il en faut deux parce qu’il faut toujours une remorque de remplacement –, sans parler du prix des carburants. Tous ces surcoûts justifient un coup de pouce fiscal de l’État.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exclusion du secteur des transports n’est pas dictée par le dogmatisme mais par les exigences européennes en matière d’aides d’État. Les contours du crédit d’impôt ont été délimités pour le rendre compatible avec ce régime européen. Je ne tiens pas à fragiliser l’équilibre qui a été trouvé.
M. Michel Castellani (LIOT). Je connaissais votre réponse par avance.
La Corse subit la concurrence de transporteurs venant de Pologne et travaillant dans des conditions sociales discutables. On trouve le long des routes corses des camions immatriculés en Europe de l’Est, à l’intérieur desquels les chauffeurs passent la nuit. Nous assistons à une dégringolade sociale.
La commission rejette l’amendement I-CF1157.
Amendement I-CF1144 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Les sociétés de moins de onze salariés – 38 % des entreprises corses, contre 19 % sur le continent – sont écartées de nombreux dispositifs. Il est nécessaire de donner un coup de pouce à ces entreprises situées à la limite entre microentreprise et PME, et de relever le seuil du crédit d’impôt les concernant, de onze à vingt salariés.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1144.
Amendement I-CF1146 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à rehausser le taux du crédit d’impôt pour investissements en Corse à 40 % pour les investissements en faveur de la transition écologique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le CIIC ne prévoit des taux différenciés qu’en fonction de la catégorie d’entreprise, non de la nature des investissements. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1146.
Amendement I-CF1176 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Là encore, l’amendement vise à créer un taux de CIIC à 40 % pour les investissements en faveur de la transition écologique réalisés à titre expérimental.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1176.
Amendement I-CF356 de M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement de M. Tanguy vise à étendre le bénéfice du crédit impôt famille aux indépendants – professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Seules les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition en bénéficient aujourd’hui.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF356.
Article additionnel après l’article 5 Actualisation d’une référence relative au règlement européen portant sur le Fonds européen agricole au sein du code général des impôts
Amendement I-CF934 de M. Charles Sitzenstuhl
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le présent amendement met à jour une référence, celle du nouveau règlement européen visant le Fonds européen agricole pour le développement rural, sur la base duquel les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous remercie pour cette correction et pour votre vigilance. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement I-CF934.
Après l’article 5
Amendement I-CF1177 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Les travaux de rénovation d’hôtels et d’établissements de santé privés en Corse sont éligibles au CIIC, mais le code général des impôts n’apporte aucune précision quant à leur nature – il revient à la doctrine administrative de trancher. Or l’investissement économique a besoin de sécurité et de clarté.
C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article 244 quater E par les mots : « Inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise important des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons votre objectif mais votre amendement relève du niveau doctrinal. Je vous invite à demander une clarification au ministre. Dans les faits, l’amendement est satisfait.
M. Charles de Courson (LIOT). Votons-le ; le ministre donnera son avis en séance, et M. Castellani le retirera, le cas échéant.
La commission rejette l’amendement I-CF1177.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Amendements identiques I-CF184 de Mme Véronique Louwagie, I-CF2565 de M. Louis Margueritte, I-CF2644 de Mme Sophie Mette et I-CF2784 de M. Jérémie Patrier-Leitus
Mme Véronique Louwagie (LR). En mai 2023, lors de la présentation de la stratégie nationale pour les métiers d’art, la ministre de la culture a confirmé que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Cima) serait conforté dans le projet de loi de finances pour 2024. En réponse à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas, elle a précisé que cette prolongation serait de trois ans.
L’amendement vise donc à modifier la date de fin du dispositif dans le code général des impôts, pour qu’il soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce crédit d’impôt, qui a coûté 46 millions pour 2 822 entreprises bénéficiaires en 2021, a bien été évalué. Les principes d’évaluation et de bornage en cas de prorogation d’une dépense fiscale sont ainsi respectés. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement.
La commission adopte les amendements identiques I-CF184, I-CF2565, I-CF2644 et I-CF2784.
Après l’article 5
Amendements I-CF2392 de M. Mickaël Bouloux et I-CF2995 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement adopté par la commission du développement durable vise à étendre le dispositif de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) aux travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. Il apporte une solution financière appropriée aux ménages les plus modestes, afin qu’ils puissent recourir à un système d’autoconsommation à partir de l’énergie solaire. La mesure est donc sociale et environnementale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. De nombreux dispositifs existent déjà : l’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ permet de financer des équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire ou des équipements de fourniture d’eau chaude permettant l’autoconsommation.
L’article 6 du PLF rehausse les plafonds de l’éco-PTZ couplé avec les aides versées par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) à 50 000 euros et permet de coupler l’éco-PTZ Copropriété avec MaPrimeRénov Copropriété. Ces mesures visent à favoriser les travaux de rénovation globale pour diminuer le nombre de passoires thermiques.
Les installations d’autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat, qui sont régulièrement renforcées. Ainsi, l’accélération du préfinancement des investissements d’autoconsommation a été renforcée : auparavant, le versement de la somme était réparti sur cinq ans ; à présent, il est prévu de verser 80 % du montant dès la première année d’investissement.
Il n’est pas opportun d’étendre son champ ; les mesures en place semblent suffire. Demande de retrait.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2392 et I-CF2995.
Amendement I-CF2996 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à renforcer l’éco-PTZ en relevant le montant du crédit d’impôt par l’augmentation du plafond de l’avance remboursable, pour les travaux finançant les rénovations performantes. Nous proposons aussi d’augmenter la durée maximale de remboursement de l’avance à vingt-cinq ans.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans ce projet de loi de finances, nous rehaussons le plafond de l’éco-PTZ, couplé avec MaPrimeRénov’, à 50 000 euros. Nous permettons de coupler l’éco-PTZ Copropriété avec MaPrimeRénov’ Copropriété, tout en rehaussant également le plafond à 50 000 euros ; nous supprimons la condition d’ancienneté des logements pour les copropriétés en cas de couplage et nous étendons la durée de remboursement à vingt ans pour les copropriétaires couplés ou conduisant des travaux de performance globale. Ces mesures substantielles sont de nature à favoriser le recours à l’éco-PTZ, pour atteindre une performance énergétique minimale.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2996.
Amendement I-CF3001 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Si les pompes à chaleur ont un rôle à jouer dans la défossilisation des bâtiments, elles ne sont utiles que si elles sont installées dans un logement correctement rénové. Le présent amendement a pour objet de conditionner l’éco-PTZ versé pour l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur, à une rénovation énergétique performante pour les logements énergivores, de classes E, F et G. La mesure est en cohérence avec la réforme du dispositif MaPrimeRénov’, que le Gouvernement a présentée hier.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mêmes arguments. Défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF3001.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1421 de Mme Karine Lebon.
Amendement I-CF214 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit d’inciter les agriculteurs à mutualiser les matériels agricoles. Aujourd’hui, un agriculteur seul bénéficie d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles mais aucun dispositif fiscal n’existe lorsque des exploitants agricoles sont regroupés en coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).
Par cet amendement, nous proposons de créer un crédit d’impôt de mécanisation collective, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. L’objectif est de diminuer les coûts liés aux machines agricoles et d’inciter à les utiliser de manière plus responsable.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre souhait d’accompagner les agriculteurs. Le développement d’équipements agricoles innovants et la création d’outils d’accompagnement pour les exploitants font déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030 et dotée d’environ 100 millions. En outre, un crédit d’impôt ne semble pas constituer une solution optimale pour répondre à ces questions. Des initiatives, hors Cuma, ont vu le jour pour des agriculteurs qui procèdent à des achats groupés, recourent à prestations de services ou cultivent des assolements en commun. Elles ne seraient pas couvertes par le crédit d’impôt.
D’autres pistes, portant notamment sur les évolutions des relations commerciales entre les acheteurs et les fournisseurs sont également à explorer.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF214.
Amendement I-CF1808 de M. Daniel Labaronne
M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement, que nous avons évoqué ce matin, tend à revenir sur l’exonération d’impôt sur les sociétés accordée aux bailleurs sociaux, pour introduire en contrepartie un crédit d’impôt pour les bailleurs qui investissent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même réponse que ce matin : je vous invite à vous rapprocher des organismes de logements sociaux pour parvenir à une solution commune.
L’amendement I-CF1808 est retiré.
Amendement I-CF472 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Mon amendement a pour objectif de simplifier le choix du régime d’imposition pour les entreprises. Aujourd’hui, les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints. Il est proposé que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime vaille option.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi de finances pour 2022 a déjà allongé les délais dont disposent les contribuables pour choisir le régime réel simplifié. Désormais, l’option est réalisée lors du dépôt de la déclaration de l’impôt à payer pour le compte de l’année précédente. Auparavant, cette option devait être réalisée avant le 1er février. L’amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.
L’amendement I-CF472 est retiré.
Amendement I-CF1988 de Mme Danielle Brulebois
Mme Danielle Brulebois (RE). Il consiste à instaurer un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, par cession ou par substitution, et dans le but de les rétrocéder, des actifs d’une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole ; soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs. L’amendement vise donc à ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal des plus ou moins-values professionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfaire la mission agricole prévue au code rural et de la pêche maritime, notamment l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles.
Il importe de remettre sur le marché des terres agricoles, non des parts de sociétés. En effet, la taille des groupements sociétaires en agriculture comme les Gaec – groupements agricoles d’exploitation en commun –, en valeur comme en surface, rend leur transmission difficile. Un des freins à ce démembrement, la taxation des plus-values latentes, est fiscal. Alors que la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite, il est crucial de faciliter l’installation des agriculteurs et le maintien des fermes familiales.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) bénéficient déjà de plusieurs avantages fiscaux. En particulier, les cessions qu’elles réalisent sont exonérées de toute imposition au profit du Trésor. Cet avantage pourrait être remis en cause : la Cour des comptes soulignait en 2014 que l’exemption de droits d’enregistrement avait permis au réseau des Safer de constituer des marges confortables, sans qu’il ne renforce ses actions dans le cadre de ses missions d’intérêt général, notamment l’installation de jeunes agriculteurs. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (RE). Je retire l’amendement mais j’appelle votre attention sur ces plus-values élevées et sur la spéculation qui en découle. Les jeunes agriculteurs sont incapables d’acheter les fermes mises en vente. Nous devons nous intéresser à cette question, pour maintenir notre agriculture et notre souveraineté alimentaire.
L’amendement I-CF1988 est retiré.
Amendement I-CF312 de M. Frédéric Cabrolier
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement a pour objet de supprimer l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction, qui figure dans la loi de finances pour 2023 et dans le PLF pour 2024. Elle concerne les organismes fournisseurs officiels des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux olympiques de 2024.
Il est normal de supprimer la double imposition pour les personnes physiques qui participent aux Jeux et dont l’État de domiciliation fiscale n’a pas conclu de convention fiscale avec la France. Il l’est moins de faire des cadeaux fiscaux à des entreprises ou organismes, souvent étrangers.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet effort était justifié par la volonté d’accueillir des événements sportifs majeurs dans notre pays. Votre amendement remet en cause la pérennisation du régime fiscal applicable aux Gesi (grands événements sportifs internationaux). Ces dispositions résultent d’un engagement pris par le France et la Ville de Paris dans le cadre du contrat Ville hôte 2024 – il nous est difficile de revenir en arrière. De surcroît, l’amendement revient sur plusieurs mesures utiles de la loi de finances pour 2023, en particulier des mesures prévenant la double imposition des participants à la Coupe du monde de rugby.
M. Frédéric Cabrolier (RN). J’ai bien dit qu’il nous semblait normal que l’on ne remette pas en cause la double imposition mais anormal que les entreprises, notamment celles citées, soient exonérées.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement ne correspond pas intégralement à vos propos.
La commission rejette l’amendement I-CF312.
Amendement I-CF2737 de M. Jean-Claude Raux
M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). Cet amendement vise à lier empreinte environnementale et bénéfice d’exonération fiscale, dans l’organisation des grands événements sportifs. La charte des quinze engagements écoresponsables qu’avait établie le ministère des sports, en partenariat avec l’ONG WWF, est aujourd’hui facultative : on ne peut pas dire qu’elle ait été véritablement appliquée. Profitons de 2024 pour conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des grands événements sportifs au respect d’obligations écoresponsables.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n’avons pas la même perception de la charte. Nous considérons ses engagements comme contraignants : les organisateurs et la ministre se sont engagés. Nous ne pensons pas qu’il faille durcir ces conditions.
La commission rejette l’amendement I-CF2737.
Amendement I-CF2664 de M. Jean-François Lovisolo
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Cet amendement de M. Lovisolo vise à pérenniser la dotation pour épargne de précaution.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un dispositif que nous soutenons tous, mais il est préférable d’évaluer cette dotation avant de la pérenniser.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2664.
Amendement CF1857 de Mme Charlotte Leduc
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées Haute Valeur environnementale (HVE), qui capte des financements publics mais n’incite pas à changer les pratiques agricoles.
La Cour des comptes et l’Office français de la biodiversité ont épinglé cet outil de greenwashing en 2022. À titre d’exemple, un des critères d’obtention du label prévoit que l’achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30 % du chiffre d’affaires, sachant que la moyenne est de 14 % pour les exploitations viticoles et 26 % pour les exploitations maraîchères. Le label récompense donc des exploitations largement plus polluantes que la moyenne. Nous demandons de le supprimer, et de réorienter ces financements vers l’agriculture biologique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un label intermédiaire par rapport au label bio, il ne semble pas nécessaire de supprimer. Au contraire, nous souhaitons le proroger : de très nombreux agriculteurs ont réalisé cet effort de base.
Le monde agricole souffre beaucoup : conditions climatiques, mildiou, grêle… Ce n’est pas le moment de le déstabiliser. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF1857.
Article additionnel après l’article 5 Prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale
Amendements identiques I-CF496 de Mme Lise Magnier et I-CF2683 de M. Jean-François Lovisolo, amendements identiques I-CF628 de Mme Françoise Buffet, I-CF2634 de Mme Sophie Mette et I-CF2687 de M. Jean-François Lovisolo, et amendements identiques I-CF395 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1039 de M. Charles de Courson et I-CF1900 de M. Jean-François Lovisolo (discussion commune)
Mme Lise Magnier (HOR). J’ai cherché partout, mais je n’ai pas trouvé le rapport d’évaluation du crédit d’impôt HVE. Pourtant, nous bornons les dispositifs en vue de les évaluer : il serait bon que les rapports nous soient transmis, notamment lorsque le Parlement les demande au Gouvernement. Plus globalement, la commission doit réfléchir à un outil pour collecter ces rapports au moment du PLF.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). L’amendement I-CF2687 de M. Lovisolo vise à proroger le crédit d’impôt HVE.
M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement, le I-CF1039, a pour objet de prolonger le crédit d’impôt HVE pour encourager les agriculteurs à labelliser leur exploitation
Vous avez tort d’opposer bio et HVE. Cette labellisation est une étape, qui varie selon les filières, et elle constitue un vrai progrès. Dans la Champagne viticole, nous sommes parvenus à convertir plus de 50 % des surfaces agricoles en HVE, contre 5 ou 6 % pour le bio. Il est important de prolonger cette incitation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mme Magnier a raison, le Gouvernement devait remettre un rapport sur le crédit d’impôt HVE au 30 septembre, que j’ai demandé et qui n’est pas disponible. Nous pourrions, en effet, nous doter d’un outil de suivi des rapports.
Dans le doute, il faut proroger le dispositif d’un an. Je donne un avis favorable aux amendements I-CF628 et identiques, et un avis défavorable aux autres. J’invite leurs auteurs à les redéposer en séance, s’ils le souhaitent.
M. le président Éric Coquerel. Les convocations incluent les rapports transmis par le Gouvernement. Nous pourrions ajouter un tableau de bord des documents manquants.
Mme Lise Magnier (HOR). Je retire l’amendement I-CF496 au profit du I-CF628, mais il faut vraiment que le Gouvernement nous transmette les rapports et que nous disposions d’un outil de suivi.
M. Mathieu Lefèvre (RE). L’an dernier, nous avons prorogé ce crédit d’impôt, sous réserve de la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement. Nous nous retrouvons dans une impasse, contraints de proroger le dispositif pour un an, sauf à mettre le secteur en péril. Ce n’est pas de bonne manière : la prorogation ne doit pas dépasser un an.
Les amendements I-CF496 et I-CF2683 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques I-CF628, I-CF2634 et I-CF2687.
En conséquence, les amendements I-CF395, I-CF1039 et I-CF1900 tombent,
Après l’article 5
Amendements identiques I-CF1112 de M. Charles de Courson, I-CF2088 de M. Luc Lamirault et CF2690 de M. Jean-François Lovisolo
M. Charles de Courson (LIOT). Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, pour les Gaec. Nous proposons d’enlever cette limite de quatre.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques I-CF1112, I-CF2088 et CF2690.
Amendements identiques I-CF392 de Mme Véronique Louwagie, I-CF398 de M. Charles Sitzenstuhl et I-CF2096 de M. Luc Lamirault
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ces amendements visent à freiner la tendance au greenwashing, qui consiste à acheter à bas coûts à l’étranger des tonnes de carbone évitées, non labellisées. Il est ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer le réel impact environnemental de ces tonnes de carbone.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’objectif du label bas carbone est de mobiliser des financements privés. Le doubler d’un crédit d’impôt serait surprenant. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Cet amendement semble intéressant pour lutter contre le greenwashing.
La commission rejette les amendements identiques I-CF392, I-CF398 d et I-CF2096.
Amendement I-CF2050 de M. Mohamed Laqhila
M. Mohamed Laqhila (Dem). Il vise à inciter les compagnies aériennes à utiliser davantage les biocarburants durables d’aviation pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050, conformément à la feuille de route française pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables. Il s’agit d’encourager l’achat de biocarburants produits en France et dans l’espace économique européen. Il faut notamment renforcer la filière industrielle locale.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement semble redondant par rapport aux objectifs de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport, dont chaque année on augmente le taux ainsi que le montant des pénalités. En outre, la loi « climat et résilience » oblige les compagnies aériennes à compenser 50 % des émissions de gaz à effet de serre et l’ensemble de leurs émissions dès 2024. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2050.
Amendement I-CF1065 de M. Dominique Potier
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation, selon le principe « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ».
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1065.
Article 6 Aménagement de la fiscalité du logement
Amendements identiques I-CF332 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF1427 de M. Inaki Echaniz, I-CF2421 de Mme Françoise Buffet et I-CF2829 de M. Jean-Paul Mattei, amendements identiques I-CF477 de M. Marc Le Fur, I-CF698 de M. Yoann Gillet, I-CF876 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2647 de Mme Sophie Mette, amendements I-CF2361 de M. Michel Castellani, I-CF2837 de Mme Marina Ferrari et I-CF2014 de Mme Estelle Youssouffa (discussion commune)
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans le contexte de crise du logement, le prêt à taux zéro (PTZ) permet l’accession à la propriété. L’Association française des banques nous l’a confirmé. L’amendement I-CF332 vise donc à revenir sur la suppression envisagée.
M. Inaki Echaniz (SOC). La restriction du PTZ en ferait perdre le bénéfice aux habitants de milliers de communes alors que la France traverse l’une des plus graves crises du logement de son histoire, que l’accession à la propriété est paralysée par l’inflation et le niveau des taux d’intérêt, qu’on ne construit pas assez pour satisfaire la demande et que les ventes de logements neufs ont baissé de 38 % en un an.
Nous souhaitons que soit maintenue la formule initiale, qui permet d’acheter un terrain et de construire, d’acquérir un logement neuf ou un logement où sont effectués d’importants travaux, de transformer un local en logement ou d’acquérir et d’améliorer un logement ancien dans les communes classées en zone B2 et C. Restreindre le bénéfice du PTZ aux zones tendues est inutile : les ménages modestes n’y ont pas accès tant les prix sont élevés.
Mme Françoise Buffet (RE). Le recentrage du PTZ autour des logements d’habitat collectif neufs en zone tendue peut avoir des conséquences préjudiciables. Les difficultés à devenir propriétaire concernent aussi certaines zones rurales, lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants ; la suppression du PTZ dans ces zones les aggravera pour les ménages les plus pauvres, voire évincera purement et simplement ces derniers. Nous proposons donc de supprimer la double condition d’habitat collectif et de zone tendue.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous souhaitons proroger le PTZ sous sa forme actuelle jusqu’en 2027, en acceptant toutefois la nouvelle condition d’une rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté.
M. Yoann Gillet (RN). Les ventes de logements neufs s’effondrent – moins 38 % dans l’individuel diffus entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023. La modification prévue dans cet article représente un gros risque pour le bâtiment en général et pour les ventes en particulier. Hors zone tendue, le projet condamne le parcours résidentiel des plus jeunes et des foyers les plus modestes en leur rendant impossible l’accession à la propriété.
Notre amendement I-CF698, travaillé avec la Fédération française du bâtiment, vise à rétablir le PTZ sur l’ensemble du territoire.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF876 vise à proroger le dispositif du PTZ dans sa forme actuelle jusqu’en 2027. Le recentrage prévu serait catastrophique : il aggraverait la crise du bâtiment, déjà très violente, et empêcherait les ménages modestes d’accéder à la propriété – près de 60 % des ménages dans 93 % du territoire ne pourraient plus le faire !
M. Michel Castellani (LIOT). La restriction envisagée par le Gouvernement revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans l’individuel en zone tendue. Le moment est mal choisi alors que les taux d’intérêt remontent et que l’inflation réduit le pouvoir d’achat des ménages.
Mme Marina Ferrari (Dem). À défaut d’obtenir que le recentrage soit abandonné, nous voudrions que le dispositif recentré inclue tous les territoires ayant contractualisé avec l’État dans le cadre de Petites Villes de demain, Action cœur de ville, Territoires d’industrie et, bientôt, France ruralités revitalisation.
Dans la requalification et la reconquête des centres-bourgs et des centres-villes, on cherche à réhabiliter le bâti ancien, mais il existe aussi des opérations de déconstruction-reconstruction de neuf, qui seraient ainsi facilitées. Ce serait également cohérent avec les aménagements récents du ZAN (zéro artificialisation nette), notamment la garantie rurale.
M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement de notre collègue Youssouffa vise à tenir compte des spécificités de Mayotte en matière d’habitat et à faciliter l’accès de tous les Mahorais à la propriété en adaptant les conditions d’octroi du PTZ.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les dispositions de l’article 6 doivent être bien comprises. En réalité, nous prorogeons le PTZ, qui a coûté 1,2 milliard l’année dernière. C’est une excellente nouvelle : ses atouts, dont vous faites l’éloge, sont reconnus. Ensuite, nous ne touchons pas au PTZ concernant le logement social, ni concernant l’ancien.
En revanche, forts de l’expérience des premières années, nous en modifions certains aspects en ce qui concerne le neuf. Ainsi, nous allons relever les plafonds de ressources pour inclure les classes moyennes ; nous allons porter à 50 % le niveau maximal de prise en charge ; enfin, nous classons 154 communes supplémentaires en zone tendue, ce qui porte de 23 à 29 millions le nombre de personnes éligibles au PTZ, soit 20 % de plus.
C’est une question de responsabilité : que faire des sommes que nous consacrons au PTZ ? Faut-il ouvrir le dispositif à tout le monde, ou le recentrer sur ceux qui en ont davantage besoin ?
Pourquoi soutenir le neuf dans les zones tendues uniquement ? En raison du coût du foncier. Nos concitoyens qui font le même métier sont payés de la même façon où qu’ils habitent ; mais avec les mêmes revenus, il est plus facile d’accéder à la propriété dans le Gers qu’à Toulouse, à 80 kilomètres. C’est un député du Gers qui vous le dit : ne vaut-il pas mieux concentrer nos efforts sur les habitants de Toulouse, confrontés à des prix hallucinants, en relevant le barème pour toucher plus de personnes des classes moyennes et en augmentant la part que nous finançons ? N’est-ce pas plus légitime compte tenu de nos contraintes financières et du coût du dispositif ?
On nous a dit qu’il fallait rénover le CIR (crédit d’impôt recherche) pour en optimiser le fonctionnement. Il en va de même du PTZ, afin d’aider nos concitoyens qui en ont le plus besoin.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je le répète, le PTZ révisé ne servira à rien dans mon territoire : les prix y sont tels, à cause de la spéculation, du recours aux meublés de tourisme et de l’intervention d’investisseurs extérieurs, que les personnes ayant droit au PTZ ne pourront pas acheter de bien. Le recentrage fera perdre toute utilité au dispositif : c’est le supprimer sans le dire. Il faut au moins en rester au statu quo, pour ne pas aggraver la situation actuelle – sachant qu’on ne touche déjà pas aux niches fiscales.
M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis ancien maire d’une ville relevant du programme Petites Villes de demain et où se trouvent deux usines comptant respectivement 100 et 200 employés. Ils doivent se loger à 100 kilomètres du centre-ville ! Je n’ai rien contre le fait que l’on aide ceux qui sont à Toulouse, mais il y a là une inégalité territoriale. Il faut faire vivre les centres-villes en milieu rural et, pour cela, donner des moyens aux jeunes qui veulent y travailler. Sinon, la désertification sera totale. Dans ma circonscription très rurale, 27 % des habitants ont plus de 75 ans. On va concentrer en ville les jeunes qui travaillent et laisser les vieux dans les campagnes. C’est une erreur dramatique de ne pas donner un objectif de justice territoriale au prêt à taux zéro.
M. Daniel Labaronne (RE). Il y a une crise des logements neufs. Pour répondre aux besoins, il faut 350 000 logements, nous dit le haut-commissariat au plan. Mais cela ne représente que 1 % du parc existant, qui se compose de 37 millions de logements ! Ce sont ces derniers qui sont concernés par le PTZ dans l’ancien et dans le logement social, en zone tendue comme détendue. On se concentre sur 1 % des logements au détriment des 99 % qui existent et auxquels le PTZ s’applique.
Mme Perrine Goulet (Dem). Bien sûr, le coût du terrain peut être moindre dans la ruralité, mais celui de la construction est le même partout en France : s’il est de 300 000 euros à Toulouse, il le sera également dans la Nièvre.
Je connais quelqu’un qui s’est positionné pour acheter un terrain et une maison. Estimation de l’ensemble : 300 000 euros. Estimation à la revente : 200 000 euros. Donc, dans nos territoires, les gens ne construiront pas !
Le recentrage est vraiment très injuste pour les ruraux. L’amendement de Marina Ferrari sur les territoires contractualisant avec l’État me paraît beaucoup plus juste.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). La question est presque symbolique. C’est humiliant pour ceux qui veulent construire du neuf en milieu rural. Certes, comme l’a dit M. Labaronne, ces cas représentent un pourcentage très faible. Il n’empêche que le jeune couple qui veut faire construire un logement dans la commune rurale dont il est originaire, et où son permis de construire aurait été le seul dans l’année, n’aura pas droit au PTZ : c’est très injuste et c’est ainsi que l’on fabrique un sentiment d’abandon.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’essentiel de l’accès à la propriété concerne l’ancien – y compris, et peut-être même plus souvent, dans les zones rurales. L’ancien concentre 95 % des transactions, et pour ces cas de figure, il n’y a aucun recentrage. Je le répète, l’article ne change rien ni pour le logement social, ni pour l’ancien.
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous apportez de l’eau à notre moulin, monsieur le rapporteur général : si le neuf n’est guère concerné, maintenons le PTZ pour tous les logements neufs !
M. Mathieu Lefèvre (RE). L’objectif est aussi écologique : il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols.
On ne peut pas faire valoir la littérature économique pour proposer de réviser le CIR et demander le maintien du PTZ en l’état alors que toute la littérature montre la nécessité de le recentrer.
Le Gouvernement s’est montré ouvert à une révision à la fois du barème et du zonage pour faire entrer quelque 150 communes de plus en zone tendue. Il s’est également dit disposé à ce que l’on travaille sur un PTZ à taux bonifié.
Enfin, les dispositions dont nous parlons représentent une économie substantielle du PLF pour 2024, essentielle à son équilibre.
La commission adopte les amendements identiques I-CF332, I-CF1427, I-CF2421 et I-CF2829.
En conséquence, les amendements identiques I-CF477, I-CF698, I-CF876 et I-CF2647, et les amendements I-CF2361, I-CF2837 et I-CF2014 tombent.
Amendement I-CF1468 de M. Frédéric Falcon
M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit d’augmenter le plafond du PTZ pour que celui-ci puisse bénéficier aux classes moyennes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1468.
Amendement I-CF2836 de Mme Marina Ferrari
Mme Marina Ferrari (Dem). Il vise à porter de 37 000 à 50 000 euros le plafond de ressources déterminant l’éligibilité au PTZ.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’étais favorable à ce que l’on réalloue les sommes économisées par le recentrage du PTZ au rehaussement des plafonds de ressources : votre amendement aurait ainsi été satisfait. Désormais, il importe de revoir l’économie globale du dispositif. Je ne peux donc que donner un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement I-CF2836.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF476 de M. Marc Le Fur.
Amendement I-CF2680 de M. Mathieu Lefèvre
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit de revenir sur le recentrage du crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements des personnes dépendantes : même des ménages dont le décile de revenu est élevé devraient y avoir droit.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce recentrage permet une économie de 60 millions d’euros, mais qui est plus que compensée par les crédits supplémentaires du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’, financé à hauteur de 67 millions.
Demande de retrait.
L’amendement I-CF2680 est retiré.
Amendement I-CF1230 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). L’objet de cet amendement est de proroger de quatre années le crédit d’impôt pour des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap. Le maintien à domicile dans des conditions adaptées doit être favorisé.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif est déjà prorogé de deux ans : c’est suffisant. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1230.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1580 de M. David Guiraud.
Amendement I-CF2573 de M. David Amiel
M. David Amiel (RE). Il s’agit de rendre accessible à tous le prêt avance rénovation, conformément aux pistes issues du Printemps de l’évaluation. Le principe de ce prêt est simple : vous empruntez l’argent nécessaire à la rénovation de votre logement ; vous ne remboursez rien tant que vous y vivez ; vous ne remboursez qu’au moment de la revente ou de la succession. Cet instrument peut être très utile pour compléter les aides budgétaires directes ou les prêts traditionnels. Je propose de le rendre accessible à taux zéro aux ménages modestes.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF2573.
Amendements identiques I-CF2151 de M. Stéphane Delautrette, I-CF2815 de Mme Julie Laernoes et I-CF1961 de M. Mickaël Bouloux
M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). Il s’agit de subordonner l’octroi de l’éco-PTZ au fait de coupler l’installation d’un système de chauffage – y compris une pompe à chaleur – avec la réalisation d’une rénovation performante dans les logements énergivores.
Nous sommes en retard par rapport à nos objectifs en matière de rénovation énergétique, et cela s’explique en grande partie par le fait que les dispositifs d’aide n’ont favorisé que les monogestes, en particulier le changement de chauffage. Or, les études l’attestent, changer d’installation de chauffage sans agir sur l’enveloppe du bâtiment est un non-sens.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une contrainte supplémentaire. Le PLF contient de nombreuses mesures destinées à réduire le nombre de passoires thermiques. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques I-CF2151, I-CF2815 et I-CF1961.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1790 de M. Philippe Naillet.
Amendement I-CF2356 de M. Charles de Courson, amendements identiques I-CF972 de M. Philippe Lottiaux, I-CF1024 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1179 de M. Charles de Courson, amendements I-CF2000 et I-CF2359 de M. Charles de Courson (discussion commune)
M. Charles de Courson (LIOT). Afin d’assurer la compensation à l’euro près du coût du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l’exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) en un dégrèvement. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l’État. Il n’est pas acceptable que les collectivités soient privées d’une recette de manière unilatérale sans que les pertes soient compensées par l’État.
M. Philippe Lottiaux (RN). On ne peut pas dire aux collectivités qu’on leur impose une exonération comme ça, sans aucune compensation, merci et au revoir ! Nous proposons donc que l’exonération soit facultative et que les collectivités votent pour accepter ou non la perte de recettes qui en découle.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1179 est de repli : à défaut d’être transformée en dégrèvement, l’exonération ferait l’objet d’une décision des assemblées locales. Si elles l’approuvent, elles en assumeront le coût : l’État n’a pas à compenser une décision locale. Si la décision vient de l’État, il doit compenser.
Cette idée que l’exonération doit être à la libre appréciation des collectivités sous-tend également les amendements I-CF2000 et I-CF2359.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il doit s’agir, en effet, d’une faculté à la main des collectivités. Avis favorable aux amendements I-CF972 et identiques ; demande de retrait pour les autres.
La commission rejette l’amendement I-CF2356.
Elle adopte les amendements identiques I-CF972, I-CF1024 et I-CF1179.
En conséquence, les amendements I-CF2000 et I-CF2359 tombent.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2913 de M. Aurélien Taché.
Amendement I-CF2358 de M. Charles de Courson
M. Charles de Courson (LIOT). L’article prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Prévue pour quinze ans, elle est portée à vingt-cinq ans dans le cas où les logements locatifs sociaux concernés feraient l’objet d’une décision rendue par le préfet entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
La durée de vingt-cinq ans apparaît trop longue. Son coût pour le bloc communal est trop élevé. Restons-en à quinze ans – ce n’est déjà pas mal !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans la mesure où la décision demeure à la main des collectivités, il n’y a pas de raison de supprimer cette possibilité d’allongement. Sagesse.
La commission rejette l’amendement I-CF2358.
Amendement I-CF2572 de M. David Amiel
M. David Amiel (RE). Il vise à prolonger l’éco-PTZ d’un an et, surtout, à faciliter la rénovation énergétique dans les copropriétés, en leur permettant la souscription d’un éco-PTZ collectif.
Actuellement, une copropriété peut décider d’engager des travaux de rénovation sans proposer une solution de financement à chaque copropriétaire. C’est injuste, et la recherche de financements ralentit considérablement le processus alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur de la transition énergétique.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un point crucial. On voit d’ailleurs bien que l’article proroge des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement I-CF2572.
Amendement I-CF1985 de M. François Jolivet
Mme Lise Magnier (HOR). Avec François Jolivet, rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires, notre groupe proposait de reporter à juillet 2025 le recentrage du PTZ et, en attendant, d’ouvrir le dispositif aux logements anciens en zone tendue. Mais l’adoption de notre précédent amendement à ce sujet rend celui-ci inopérant : je le retire.
L’amendement I-CF1985 est retiré.
La commission adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques I-CF2317 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF2833 de M. Frantz Gumbs.
Amendement I-CF296 de M. Lionel Causse
Mme Stella Dupont (RE). Il s’agit de prolonger le dispositif « Denormandie », une aide fiscale qui est un atout pour combattre l’étalement urbain par la réutilisation du bâti ancien. Son expiration au 31 décembre 2023 risque de freiner le renouveau des centres anciens, en privant les élus d’un outil.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce débat a été a été tranché. En 2023, 600 ménages ont bénéficié de ce dispositif, pour un coût de 8 millions. Ce dispositif ne marche pas. Il faut y mettre un terme.
M. Charles de Courson (LIOT). Le rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, que j’ai rédigé avec M. Labaronne, indiquait déjà que ce dispositif ne peut pas marcher.
M. Lionel Causse (RE). Certains veulent supprimer toutes les aides ! Les 600 ménages en question vivent dans des secteurs de requalification urbaine identifiés dans le cadre du programme Petites Villes de demain. Le dispositif « Denormandie » s’inscrit pleinement dans le cadre des politiques que nous menons depuis 2017. Dans certains territoires, il n’existe aucun autre outil pour accompagner les propriétaires. Il faut le maintenir tant que nous n’en avons pas dressé le bilan définitif.
La commission rejette l’amendement I-CF296.
Amendement I-CF2648 de Mme Sophie Mette, amendements identiques I-CF1244 de M. Michel Castellani et I-CF243 de Mme Véronique Louwagie, amendement I-CF727 de M. Bryan Masson (discussion commune)
M. Michel Castellani (LIOT). L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prolongé de trois ans l’avantage fiscal accordé par le dispositif « Pinel » tout en réduisant son taux.
Nous vivons une grave crise du logement. La baisse des ventes, tant dans le parc HLM qu’ailleurs, bloque l’alimentation en neuf du secteur locatif privé. La suppression d’un dispositif puissant, tel que les dispositifs « Périssol », « Robien » et « Scellier », ou son rabotage, tel que celui opéré sur le « Pinel », induit systématiquement une chute des ventes.
L’amendement vise à accroître l’offre de logements locatifs en maintenant le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » pour les années 2023 et 2024.
Mme Véronique Louwagie (LR). La prorogation du dispositif « Pinel » adoptée en 2021 visait, d’après l’exposé des motifs de l’article 168 de la loi de finances pour 2021, à « organiser la transition vers un dispositif plus efficient ». Il convient de tenir compte de l’effondrement actuel des mises en vente de logements et du fait que le nombre de demandes d’agrément HLM plafonne à 95 000 unités par an depuis 2021. Nous avons évoqué cette violente crise du logement à plusieurs reprises au sein de la commission.
L’amendement vise à aménager le dispositif « Pinel » pour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024, en permettant une offre de logement locatif sous plafond de loyer et de ressources, donc relativement encadrée. Il s’agit de maintenir les taux de réduction d’impôts tels qu’ils ont été prévus en 2022 pour les années 2023 et 2024.
M. Philippe Lottiaux (RN). Le dispositif « Pinel » n’est certes pas la panacée, mais, dans le contexte de crise que nous connaissons et dans la mesure où rien n’est prévu pour le remplacer à court terme, son maintien est une petite brique dans la lutte contre la crise du logement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le bilan du dispositif « Pinel » a été dressé de la façon la plus sérieuse possible. Il s’agit de faire une économie – madame Louwagie, vous demandiez tout à l’heure où nous en faisons : en voici une.
D’après le rapport de l’Inspection générale des finances – et le rapport Labaronne-de Courson ne dit pas autre chose – la réduction d’impôt accordée dans le cadre du « Pinel » a des effets inflationnistes sur le marché. Par ailleurs, parce qu’elle est mal calibrée, elle ne permet pas l’émergence d’une offre de loyer intermédiaire et entraîne une inadéquation entre l’offre construite et les besoins des territoires. Enfin, les investissements réalisés sont rarement rentables pour les contribuables. Tout cela justifie largement, me semble-t-il, l’extinction de ce dispositif. Avis défavorable.
La commission rejette successivement l’amendement I-CF2648, les amendements identiques I-CF1244 et I-CF243, ainsi que l’amendement I-CF727.
Amendements identiques I-CF816 de M. Max Mathiasin et I-CF2126 de M. Jiovanny William.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires par la prolongation, pour deux ans, de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel ».
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF572, et I-CF2126.
Amendement I-CF2274 de M. Max Mathiasin
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de maintenir le dispositif « Pinel » outre-mer pour y lutter contre la crise du logement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2274.
Amendement I-CF1063 de Mme Lisa Belluco
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il existe des dispositifs pour la construction de logements neufs, notamment le 1 % logement et diverses réductions d’impôt, qui sont autant d’incitations à construire, y compris dans les espaces protégés tels que les parcs naturels nationaux, les espaces boisés, les espaces naturels sensibles et les espaces de continuité écologique. C’est de la schizophrénie : d’un côté la loi veut diviser par deux l’artificialisation des sols au cours de la décennie à venir, de l’autre la loi encourage à bétonner les sols jusque dans les espaces les plus précieux pour la préservation de la biodiversité !
En juin dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s’est engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l’objectif zéro artificialisation nette. Nous sommes conscients que les niches fiscales atténuent la crise du logement, mais nous en demandons symboliquement la suppression. Trois mois après avoir voté la loi ZAN, nous ne pouvons pas souscrire à l’incitation à construire dans les espaces naturels et protégés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons pour objectif de protéger 30 % de nos espaces nationaux d’ici 2030, avec une restriction forte de la délivrance de permis de construire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1063.
Amendement I-CF2717 de M. Sébastien Peytavie
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il vise à augmenter le plafond des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt sur les frais de mise en accessibilité des logements de personnes à mobilité réduite. La plupart des 30 millions de logements proposés à l’achat ou à la location ne répondent pas aux normes en matière d’accessibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles.
Cette régression sociale a été aggravée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a ramené de 100 % à 10 % la part de logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées. Elle montre que le validisme demeure omniprésent dans notre société, notamment dans les secteurs du logement ou du transport. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que l’accès au logement pour toutes et tous, sans considération de la situation de validité, est non seulement un droit universel, mais aussi une exigence de respect de la dignité des personnes à mobilité réduite.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le crédit d’impôt pour la mise en accessibilité des logements de personnes à mobilité réduite figure à l’article 6 du présent projet de loi de finances, qui l’adapte. Par ailleurs, le dispositif MaPrimeAdapt’, qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, permettra d’adapter 680 000 logements au cours des dix prochaines années. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2717.
Amendement I-CF295 de M. Lionel Causse
M. Lionel Causse (RE). Il vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux, fixé à trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, pour les bénéficiaires du PTZ.
Depuis la crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement allongés, sous l’effet combiné des réticences à l’acte de construire, qui allongent les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées, ainsi que de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus détaillées des projets. En déposant cet amendement, je souhaite accompagner les bénéficiaires du PTZ.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Supprimer tout délai ne me semble pas être de bonne gestion. Il est vrai que les délais de réalisation ont considérablement augmenté lors de la crise du covid, mais le problème est globalement résorbé. Par ailleurs, il existe plusieurs exceptions au délai de trois ans, notamment l’état de catastrophe naturelle ou technologique et la contestation contentieuse de l’opération. Je suggère le retrait de l’amendement pour débattre en séance publique d’un allongement du délai et émets à défaut un avis défavorable.
L’amendement I-CF295 est retiré.
Article additionnel après l’article 6 Hausse de dix points de la quotité maximale prise en charge au titre du prêt à taux zéro
Amendements I-CF2830 de Mme Marina Ferrari et I-CF1466 de M. Frédéric Falcon, amendements identiques I-CF59 de Mme Véronique Louwagie et I-CF294 de M. Lionel Causse (discussion commune)
Mme Marina Ferrari (Dem). Il s’agit de porter la quotité du PTZ en zone tendue de 40 % à 60 %.
Mme Mathilde Paris (RN). L’amendement I-CF1466 vise à porter la quotité du PTZ de 40 % à 50 % pour faciliter l’accès des ménages à la propriété, notamment dans les zones A et A bis, qui sont celles où les prix de l’immobilier sont les plus élevés. Il s’agit d’un geste important pour nos compatriotes.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de porter la quotité du PTZ en zone tendue de 40 % à 50 % pour solvabiliser une partie des ménages accédants éligibles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’avais moi aussi prévu de rehausser la quotité du PTZ, au moins jusqu’à 50 %. L’économie globale du dispositif ayant été profondément modifiée par les amendements qui ont supprimé son recentrage sur les zones tendues s’agissant du neuf, je dois déterminer si nous pouvons nous permettre cette souplesse, que j’appelle de mes vœux. Je déposerai un amendement en vue de l’examen du texte en séance publique. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Comme le Gouvernement appliquera le 49.3, adoptons les amendements et il choisira !
L’amendement I-CF2830 est retiré.
La commission rejette l’amendement I-CF1466.
Elle adopte les amendements identiques I-CF59 et I-CF294.
Après l’article 6
Amendements identiques I-CF58 de Mme Véronique Louwagie, I-CF293 de M. Lionel Causse et I-CF2374 de M. Michel Castellani, amendements I-CF1491 de M. David Amiel et I-CF2831 de Mme Marina Ferrari (discussion commune)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je remercie les membres de la commission qui ont voté le rehaussement de la quotité du PTZ. L’amendement I-CF58 vise à actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, qui est inchangé depuis 2014. Il s’agit de faire passer celui de 156 000 euros à 195 000 euros, et celui de 79 000 euros à 99 000 euros.
M. Michel Castellani (LIOT). La hausse des taux intérêt fait chuter la production de crédits à l’habitat. Cette actualisation du montant des plafonds d’opération du PTZ, qui est inchangé depuis 2014, permettrait de tenir compte de la hausse du prix des logements.
Mme Marina Ferrari (Dem). Nous proposons également de rehausser le plafond d’emprunt, mais seulement de 156 000 à 188 000 euros.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements m’offrent l’occasion de préciser ma position et de dire pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Je suis soucieux de l’équilibre global des dispositions relatives au PTZ. En modifier le barème permet à un nombre accru de Français les plus modestes d’y accéder. Tel est mon objectif. En revanche, supprimer toute restriction ne s’inscrit pas dans une logique de rationalisation budgétaire.
Certes, plus on élargit les critères, mieux c’est pour nos concitoyens, mais je dois me préoccuper de l’équilibre global du dispositif dans le cadre de l’équilibre global du budget. Faute de connaître l’impact financier de la modification que nous avons votée tout à l’heure, je demande le retrait des amendements qui viennent d’être présentés, sur lesquels j’émets à défaut un avis défavorable. Je verrai ce qui reste possible d’ici à la séance.
Mme Véronique Louwagie (LR). Pour faire évoluer les choses, nous sommes contraints de déposer de nombreux amendements, compte tenu de la faible probabilité qu’ils soient adoptés. Comme vous, monsieur le rapporteur général, je préfère une hausse de la quotité à une révision des plafonds. Je retire l’amendement I-CF58.
M. Jean-Paul Mattei (Dem). Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous vous préoccupiez de l’équilibre global du dispositif, mais il ne faut pas raisonner en silos. Les dépenses supplémentaires sont accompagnées de recettes supplémentaires. Il ne faut pas bloquer les opérations immobilières. J’aimerais que les calculs que vous ferez faire tiennent compte du volume d’opérations ainsi créé et en anticipent les recettes.
M. le président Éric Coquerel. Cela s’appelle la politique de la demande : elle procure des recettes !
M. Daniel Labaronne (RE). Notre politique publique du logement devrait avoir pour priorité la défense du logement intermédiaire. Le PTZ a pour effet de le confier entièrement au secteur privé. Le secteur public doit donc se réapproprier la question du logement intermédiaire.
La réduction de voilure du PTZ participe d’une bonne gestion des finances publiques. Face à la fermeté du Gouvernement à ce sujet, les opérateurs, depuis deux ans, ont anticipé la fin du PTZ au 1er janvier 2025. Les amendements remettent en cause l’équilibre général du système, du point de vue des finances publiques, des anticipations des acteurs et de la politique d’incitation au développement du logement intermédiaire que nous devons mener.
Mme Marina Ferrari (Dem). En accord avec mon groupe et par esprit de responsabilité, je retire l’amendement I-CF2831, dans l’attente des chiffrages évoqués par M. le rapporteur général et des discussions que nous aurons dans l’hémicycle.
Les amendements I-CF58 et I-CF2831 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF293 et I-CF2374, ainsi que l’amendement I-CF1491.
Amendement I-CF2934 de M. Aurélien Taché
M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement élaboré avec la Fondation Abbé Pierre vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés. Il vise aussi à renforcer la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2934.
Article 7 Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion
Amendement de suppression I-CF2951 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Manque de concertation, absence de visibilité, projets dans l’urgence : l’article 7, qui met un terme aux zones de revitalisation rurale (ZRR) au profit de France ruralités revitalisation (FRR), illustre les méthodes solitaires et autoritaires employées par le Gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales. Les parlementaires sont dans le flou, les élus locaux dans le brouillard, et les ruralités ne sont pas considérées à la hauteur de la place qu’elles occupent dans nos territoires.
Par le biais de cet amendement, j’invite le Gouvernement à faire mieux, en procédant à de larges concertations, en tenant compte des recommandations des actrices et des acteurs de terrain et en présentant clairement les effets du dispositif prévu, d’autant que nous attendons toujours une simulation digne de ce nom. Les écologistes s’associent aux recommandations des associations d’élus locaux.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je peux comprendre qu’on ne vote pas le budget, mais celui que nous examinons comporte quelques belles pépites. L’article 7 en est une. Il simplifie un zonage complexe, il en proroge d’autres à la demande des associations d’élus locaux, notamment l’association des maires ruraux de France (AMRF), et il simplifie les dispositifs mis à la disposition des élus.
Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas eu de concertation. L’évaluation préalable démontre que des échanges ont eu lieu avec toutes les associations concernées depuis octobre 2022, et qu’un consensus se dessine. Je ne doute pas que certaines associations demanderont un peu plus – c’est la règle du jeu – mais s’agissant du tronc commun qui figure à l’article 7, j’espère que nous parviendrons à un consensus. Les territoires ruraux – ma circonscription en est un – l’attendent avec impatience. Il est bon, de temps en temps, de partager des bonnes nouvelles.
La commission rejette l’amendement de suppression I-CF2951.
Amendement I-CF879 de Mme Véronique Louwagie
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à proroger les ZRR jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 7 prévoit l’entrée en vigueur de France ruralités revitalisation au 1er juillet 2024. Le choix du milieu de l’année ne nous semble pas opportun, compte tenu du nombre d’exonérations en vigueur et du nombre de dispositifs concernés par les divers zonages.
Par ailleurs, j’ai demandé pendant son audition, puis une seconde fois il y a quelques jours, au ministre délégué chargé des comptes publics M. Thomas Cazenave de nous transmettre la liste des communes éligibles au dispositif FRR. Nous n’en disposons toujours pas.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’attends moi aussi cette liste. Elle est en cours de vérification par la direction générale des collectivités locales. Des engagements formels ont été pris sur le nombre de communes, qui devrait être d’environ 14 000, soit une volumétrie comparable aux ZRR. Nous vous communiquerons leur liste dès que possible.
Toutefois, il ne faut pas juger ce dispositif en fonction de la présence de telle ou telle commune en son sein. Les critères de sélection sont connus. Six départements sont pris en compte en totalité au motif que leur densité de population est inférieure à un certain seuil et que leur population décroît. J’y vois un bel effort de reconnaissance des zones particulièrement en difficulté des territoires ruraux.
La maille de l’intercommunalité a été conservée, ce qui évite les problèmes rencontrés par les dispositifs dont le zonage repose sur la maille communale, susceptibles de provoquer des tensions lorsque certaines communes étaient éligibles et pas leurs voisines. Par ailleurs, une souplesse, que j’appelle de mes vœux depuis longtemps, a été prévue : le préfet de région aura la possibilité d’inclure une commune dans le dispositif s’il considère qu’elle satisfait aux critères.
Ce dispositif souple est prêt. Je ne vois pas l’intérêt de retarder sa mise en œuvre, qui prendra la suite des ZRR, de sorte que ni interruption ni perte de temps ne sont à craindre.
La commission rejette l’amendement I-CF879.
L’amendement I-CF2494 de M. Jean-Claude Raux est retiré.
Amendement I-CF2503 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Les intercommunalités prennent de nombreuses formes et présentent des compositions diverses : commune centre entourée de petites communes, nombreuses communes moyennes mêlées de quelques autres plus petites, en nombre d’habitants ou en superficie…
Parce que la réalité des situations à l’intérieur d’une intercommunalité est hétérogène, parce que des territoires différents peuvent y coexister, définir les zones FRR à l’échelon intercommunal équivaut à léser certaines communes. Inversement, prendre en considération la maille intercommunale conduit à faire bénéficier de ce dispositif des communes qui sinon n’y auraient pas droit.
Appliquer les critères de classement des zones FRR revitalisation à l’échelle communale est une demande des associations d’élus locaux et une recommandation de rapports parlementaires pour que ce dispositif gagne en efficacité et colle à la réalité des territoires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends ce qui motive une telle demande. Toutefois, le dispositif actuel, les ZRR, est déjà défini à l’échelle de l’intercommunalité. Utiliser la maille communale risque d’aboutir à une carte qui sera un véritable gruyère, selon que les communes seront ou non éligibles.
Par ailleurs, l’objectif est d’apporter une aide aux médecins, aux petites entreprises et aux commerces qui s’installent. Si nous favorisons une compétition entre communes d’une même intercommunalité et si le versement de telle ou telle aide dépend du côté de la route où l’on s’installe, il en résultera de forts conflits.
L’intercommunalité a trouvé sa place sans remettre en cause le rôle de la commune. La prendre pour référence aboutit à un dispositif plus homogène et plus lisible pour les gens qui veulent s’installer dans les zones rurales.
En outre, la possibilité laissée au préfet de région d’introduire des communes dans le dispositif si elles satisfont aux critères introduit une souplesse dans le dispositif, dont la logique me semble plus juste que celle que vous proposez.
Avis défavorable.
M. Benoit Mournet (RE). Je salue la prorogation des ZRR dans le plan France ruralités revitalisation, avec des moyens d’ingénierie comme la rémunération des aménités rurales. Je salue le cabinet de Dominique Faure, qui a travaillé pendant plus d’un an avec l’AMRF. Le maintien de la maille intercommunale et de deux niveaux de zonage – FRR et FRR+ – faisait partie de leurs demandes. Nous serons attentifs, lors de la mise en œuvre du dispositif, à la conservation par les préfets d’un pouvoir d’appréciation permettant de régler les cas au plus près du terrain.
Il s’agit d’une très bonne nouvelle. Je serais heureux que nous adoptions ensemble l’article 7.
La commission rejette l’amendement I-CF2503.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons quelques incidents dans l’ordre d’appel des amendements de cette discussion très compliquée. Chacun ici est bien conscient de la difficulté de la tâche, et je salue une nouvelle fois les administrateurs, dont le travail est colossal. (Applaudissements.) Ils ont traité 3 000 amendements pour préparer nos réunions de commission, et je ne parle même pas du travail qui va suivre en vue de la séance.
Amendement I-CF2377 de M. David Taupiac
M. Michel Castellani (LIOT). Pour être classé en ZRR, un établissement public de coopération intercommunale doit remplir deux critères cumulatifs, tenant à la densité de population et au revenu fiscal par unité de consommation. L’alinéa 26 reprend le premier critère mais modifie le second. Nous proposons d’en rester aux dispositions actuellement en vigueur.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À l’instar de l’Agenda rural, qui a fortement marqué le quinquennat précédent, le plan France ruralités est le fruit d’un travail conjoint avec les associations d’élus, qui saluent sa mise en œuvre. Alors que le nombre et la taille des intercommunalités ont changé, le calibrage opéré à l’alinéa 26 permet de maintenir à 14 000 le nombre de communes éligibles au dispositif. Voilà pourquoi nous souhaitons le conserver.
La commission rejette l’amendement I-CF2377.
Amendement I-CF2380 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’étendre le futur zonage FRR à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés. Le fait qu’une ville ne fasse pas partie du dispositif pourrait en effet bouleverser l’équilibre de ces territoires très fragiles et à faible densité de population.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là encore, il faut faire des choix pour diriger l’effort de la nation vers les zones qui en ont le plus besoin. Il ne me semble donc pas opportun d’élargir les critères afin d’intégrer davantage de communes dans le dispositif. À l’issue de la concertation, il a été décidé que les communes éligibles devraient faire partie d’un département caractérisé par une faible densité rurale – nous avons d’ailleurs modifié la définition de cette notion, comme Daniel Labaronne l’expliquera certainement – et ayant subi une baisse de population. Ces deux critères, cumulatifs, permettent de mettre l’accent sur les six départements ayant le plus besoin de soutien. Si nous ne retenions qu’un seul critère, nous ferions entrer dans le dispositif des départements à faible densité mais bénéficiant d’une bonne dynamique de population. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (RE). C’est l’Agenda rural qui nous a permis de définir la notion de territoire rural. Aucun critère n’avait été fixé jusqu’alors, ce qui nous empêchait d’élaborer une politique claire en faveur de la ruralité. Nous qualifions désormais de ruraux des territoires peu denses ou très peu denses, selon une classification de l’Insee proche de celles utilisées ailleurs en Europe. Cela nous permet de définir une politique publique spécifiquement dédiée aux territoires les plus en déprise, et donc de cibler précisément notre action et nos financements. Cette évolution me paraît tout à fait significative et intéressante.
M. Michel Castellani (LIOT). J’entends vos arguments, mais ils ne disqualifient en rien les propositions de M. Morel-À-L’Huissier. Prenons l’exemple de la Lozère : si vous excluez Mende du dispositif, c’est l’ensemble du département que vous déséquilibrez, du fait d’un effet de rebond très dommageable.
La commission rejette l’amendement I-CF2380.
Amendements I-CF2379 et I-CF2378 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Michel Castellani (LIOT). Ces deux amendements suivent la même logique que le précédent.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Certaines zones de montagne se portent très bien et sont très dynamiques : il est moins nécessaire de les aider.
La commission rejette successivement les amendements I-CF2379 et I-CF2378.
Amendement I-CF2070 de M. Olivier Serva
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement concerne Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, qui pâtissent de l’abandon du double zonage des zones franches urbaines (ZFU) et des ZRR. Charles de Courson vous expliquerait cela bien mieux que moi.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il serait dommage d’intégrer les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) dans le zonage FRR et de faire disparaître leur spécificité. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF2070.
Amendement I-CF2073 de M. Olivier Serva
M. Michel Castellani (LIOT). L’abandon du double zonage au profit des Zfang a exclu de ce dispositif d’aide, couplant exonérations fiscales et sociales, de nombreux acteurs économiques déjà particulièrement fragiles dans ces territoires frappés par la double insularité.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2073.
Amendement I-CF2496 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Pour garantir un meilleur contrôle du nouveau dispositif FRR et une plus grande visibilité des changements intervenant dans le classement des communes, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, au moins six mois avant chaque révision du classement, un rapport détaillant ces évolutions. Cela permettra aux parlementaires de suivre la mise en œuvre du dispositif et d’y apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre souhait d’une meilleure information et d’une meilleure communication mais je crains que le rapport ne soit pas le bon support : les délais que vous évoquez contraindraient les autorités à préparer le zonage neuf mois à l’avance. Il faut privilégier le dialogue entre élus locaux, élus nationaux et préfets. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement I-CF2496.
Amendement I-CF1037 de Mme Charlotte Leduc
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous souhaitons conserver la condition actuelle pour qu’une entreprise bénéficie du dispositif ZRR, c’est-à-dire employer moins de onze salariés. Il semble que le dispositif FRR n’ait pas retenu ce critère, puisque le texte mentionne « la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises » pouvant employer jusqu’à 249 employés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans certains territoires ruraux, les entreprises de petite taille ou les PME doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif, auquel les élus locaux sont très attachés. Il n’y a pas de raison de les en exclure. Le dispositif est effectivement un peu plus large qu’auparavant, mais il s’agit à mes yeux d’une bonne évolution.
La commission rejette l’amendement I-CF1037.
Amendements identiques I-CF1395 de M. Stéphane Peu, I-CF2092 de M. Inaki Echaniz et I-CF2914 de M. Aurélien Taché
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Bien que le projet de loi prévoie la prorogation, en 2024, de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), nous ne savons pas ce qu’il adviendra ensuite. Cette incertitude est néfaste pour les organismes de logements sociaux et les collectivités locales, qui ont besoin de planifier leur budget. Afin de leur donner de la visibilité, nous proposons de définir dès maintenant les règles qui s’appliqueront à partir de 2025.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous proposons nous aussi d’établir dès à présent les règles qui s’appliqueront à compter de 2025. En effet, les organismes HLM et les collectivités locales ont besoin de visibilité pour négocier, courant 2024, le contenu des futurs contrats de ville et s’engager en toute connaissance de cause. Il serait contre-productif d’attendre l’examen du prochain projet de loi de finances, fin 2024, pour modifier les textes, car cette incertitude risquerait de bloquer tout le processus de négociation.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends et partage votre préoccupation. Cependant, une concertation est en cours, en particulier avec les préfets, sur les nouveaux contrats de ville. C’est à partir de ce travail que pourront être définies les nouvelles règles relatives aux QPV et aux ZFU. Mieux vaut donc attendre les résultats de cette concertation que de proroger le dispositif en restant dans le flou.
Mme Nadia Hai (RE). Nos collègues relaient les craintes de certains bailleurs sociaux sur la reconduction des contrats de ville. Une concertation a effectivement été lancée avec les préfets, les élus, les associations et tous les partenaires de la politique de la ville, en vue de définir la nouvelle génération des contrats de ville. Nous sommes en train de changer de paradigme, et je vous invite à soutenir notre démarche : notre approche ne part plus des financements mais des projets de territoire. Autrement dit, c’est seulement lorsque nous aurons élaboré un projet de territoire que nous pourrons déterminer les différents leviers de financement et subventions à mobiliser en faveur de la politique de la ville.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Si des amendements ont été déposés sur ce sujet par des députés de plusieurs groupes, y compris de la majorité, c’est bien qu’il y a un problème, et une inquiétude des bailleurs sociaux. Du reste, le nouveau report du comité interministériel à la ville n’invite pas ces derniers à la quiétude.
M. Inaki Echaniz (SOC). Une concertation est peut-être en cours, mais autant anticiper les choses et sécuriser la situation des bailleurs sociaux en proroger l’abattement dès maintenant.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut respecter la concertation !
M. Inaki Echaniz (SOC). Il sera toujours possible de revenir en arrière si la concertation aboutit, comme je l’espère. Mais le temps de la concertation est du temps qui manque aux bailleurs pour se projeter. Il ne coûte rien de leur donner des garanties.
La commission rejette les amendements identiques I-CF1395, I-CF2092 et I-CF2914.
L’amendement I-CF2498 de M. Jean-Claude Raux est retiré.
La commission adopte l’article 7 non modifié.
Après l’article 7
Amendement I-CF2344 de M. Olivier Serva
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’améliorer ou de préserver en outre-mer l’attractivité de certains secteurs – la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie, la santé, l’action sociale, le commerce – en les intégrant au domaine des Zfang.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement I-CF2564, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise également une extension du dispositif.
L’amendement I-CF2344 est retiré.
Amendements I-CF819 de M. Max Mathiasin et I-CF1685 de Mme Nathalie Bassire (discussion commune)
M. Michel Castellani (LIOT). Ces deux amendements visent à introduire toutes les activités de nautisme, et non les seules activités se rapportant au tourisme, dans le champ d’application des abattements renforcés accordés dans le cadre des Zfang. Cela permettrait d’intégrer le secteur du nautisme dans les stratégies de développement économique des outre-mer.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là encore, je vous renvoie à l’amendement I-CF2564, qui prévoit d’intégrer l’industrie ainsi que la réparation et la maintenance navale dans le champ des activités accordant aux PME établies dans une Zfang un abattement majoré sur les bénéfices.
Les amendements I-CF819 et I-CF1685 sont retirés.
Article additionnel après l’article 7 Extension du taux d’abattement majoré applicable dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)
Amendement I-CF2564 de M. Nicolas Metzdorf et sous-amendement I-CF3047 de M. Olivier Serva
M. Emmanuel Lacresse (RE). L’amendement concerne les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Comme l’a déjà expliqué M. le rapporteur général, il s’agit d’accroître le taux de l’abattement sur les bénéfices réalisés par les entreprises dont l’activité principale relève de l’un des secteurs figurant sur une liste limitative. Aujourd’hui, cette liste comprend notamment les secteurs du tourisme, de la recherche et développement ainsi que de l’environnement. Conformément aux annonces faites à l’issue du dernier comité interministériel des outre-mer, il convient de l’élargir non seulement aux activités industrielles et de réparation navale, lesquelles sont exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins, mais également au secteur des jeux vidéo, en croissance et créateur d’emplois.
M. Charles de Courson (LIOT). Le sous-amendement vise à préciser la définition du secteur du nautisme, qui inclut « la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme ».
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue le travail réalisé par nos collègues ultramarins, dont l’amendement vise à donner une traduction concrète au dernier comité interministériel des outre-mer et à soutenir les secteurs créateurs d’emplois dans ces territoires. Je lui donne donc un avis favorable. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement, qui est satisfait par l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. L’expression « réparation et maintenance navale » ne recouvre pas la totalité des activités mentionnées dans le sous-amendement.
M. Charles de Courson (LIOT). Je confirme : le champ de la « réparation et maintenance navale » est plus étroit. Le sous-amendement est beaucoup plus complet et précis.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Dans ce cas, le sous-amendement est irrecevable, dans la mesure où il aggrave une charge publique.
M. le président Éric Coquerel. Mais il a été déclaré recevable.
La commission rejette le sous-amendement I-CF3047 et adopte l’amendement I-CF2564.
En conséquence, l’amendement I-CF818 de M. Max Mathiasin et les amendements identiques I-CF1683, I-CF1754, I-CF2104 et I-CF2072 tombent.
Après l’article 7
Amendement I-CF1205 de M. Michel Castellani
M. Michel Castellani (LIOT). Nous proposons de permettre, à titre exceptionnel et temporaire, le cumul de deux avantages fiscaux en Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Ce cumul, qui vise à favoriser la reprise économique, est hautement souhaitable compte tenu de l’état économique et social de mon île.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis, de manière générale, opposé au cumul. Du reste, cela risquerait d’enfreindre les règles européennes d’encadrement des aides aux entreprises. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement I-CF1205.
Article 8 Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Amendements de suppression I-CF24 de M. Charles de Courson, I-CF148 de M. Frédéric Cabrolier et I-CF1233 de M. David Guiraud
M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement I-CF24 tend à supprimer l’article 8, mais M. le rapporteur général me répondra que cela reviendrait à annuler 4 milliards d’euros de recettes… Je le retirerai donc, puisqu’il aboutirait paradoxalement à aggraver les déficits publics, et défendrai plus tard l’amendement I-CF2387 qui vise à différer la suppression de ces 4 milliards plutôt que de l’étaler sur quatre ans, au rythme de 1 milliard par an.
M. Frédéric Cabrolier (RN). L’article 8 revient sur l’engagement que vous aviez pris de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans. Vous entendez désormais l’étaler sur quatre ans. Il nous semble d’autant plus important de respecter votre engagement initial que nous souhaitons relocaliser la production dans notre pays.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si je comprends bien, vous souhaitez supprimer l’intégralité des 4 milliards d’euros restants de CVAE dès 2024. Lors du quinquennat précédent, nous en avons déjà supprimé 8 ou 10 milliards – le chiffre dépend du mode de calcul –, puis nous avons supprimé 4 autres milliards en 2023. Il reste donc effectivement 4 milliards à supprimer.
Il est vrai que nous sommes revenus sur ce que nous avions envisagé, dans une logique de responsabilité et d’équilibre. L’objectif de la majorité est évidemment de diminuer les prélèvements obligatoires, de baisser les impôts pesant sur les particuliers et les entreprises, de favoriser l’offre, mais également de retrouver une trajectoire de maîtrise des finances publiques. Voilà pourquoi nous sommes arrivés à ce compromis, tout en espérant pouvoir supprimer le plus vite possible la totalité de la CVAE.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je vois que M. Guiraud souhaite supprimer la CVAE plus vite que prévu : il reconnaît donc quelque part que cet impôt est détestable, dans la mesure où il frappe le chiffre d’affaires avant même que l’entreprise ait réalisé le moindre bénéfice.
Même lorsque nous aurons supprimé la totalité de la CVAE, à l’horizon 2027, les impôts de production resteront cinq fois plus élevés en France qu’ils ne le sont en Allemagne. La suppression de cet impôt s’impose donc, dans le respect du calendrier rappelé par le rapporteur général.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). En réalité, l’argent de la CVAE n’a pas disparu : 30 milliards d’euros provenant du produit de la TVA sont venus compenser, dans le budget des communes, les pertes de recettes induites par la suppression partielle de la CVAE. Ainsi, vous demandez aux Français des classes populaires et des classes moyennes de payer à la place des entreprises, notamment des plus grandes. Il s’agit là d’un sujet de désaccord majeur entre nous, ainsi que d’un problème démocratique puisque vous asséchez une source de financement autonome des collectivités territoriales pour placer ces dernières sous perfusion, sous la dépendance de l’État. Nous vous appelons à bien respecter la séparation des trois budgets de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Ce mélange des genres nous dérange, de même qu’il dérange M. Moscovici, qui commence à le trouver malsain.
M. Benoit Mournet (RE). Monsieur Guiraud, il s’agissait de compenser la baisse de CVAE par un impôt pérenne et dynamique. Vous n’auriez sans doute pas apprécié que la compensation passe par une dotation ! Les collectivités gagnent au fait de se voir attribuer une partie de TVA – une taxe qui, sauf erreur de ma part, n’a pas augmenté.
La CVAE est un mauvais impôt, une subvention à la délocalisation. S’il est bon de taxer le revenu, la consommation, le dividende ou le flux, c’est œuvrer contre la réindustrialisation que de taxer a priori la production.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 8 pose le problème du non-respect de la parole publique, d’un engagement pris l’an dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Alors que les entreprises ont besoin de lisibilité, de prévisibilité, de perspectives, elles se heurtent au décalage entre le discours et la réalité. Je regrette donc ce revirement. Que nous soyons d’accord ou non avec ce qui a été décidé l’année dernière, nous devons respecter nos engagements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Chers collègues, je ne me souviens pas que vous ayez voté la suppression de la CVAE l’année dernière – vous n’avez pas voté le budget.
M. le président Éric Coquerel. Personne n’a pu voter le budget.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mais nous l’avons examiné en commission.
J’entends la nostalgie que suscite la CVAE mais de nombreux rapports, notamment parlementaires, ont souligné les limites de cette contribution, qui dépend non de la performance économique locale d’une entreprise mais de la répartition de la valeur ajoutée entre ses différents sites. En outre, son évolution n’est pas prévisible : personne ne peut savoir, d’une année sur l’autre, si elle va augmenter ou diminuer. Pour toutes ces raisons, nombreux sont ceux qui ont recommandé sa suppression. La TVA représente, pour les collectivités, une recette plus dynamique et plus prévisible. Le premier président de la Cour des comptes s’est certes interrogé sur le fait qu’une partie de la TVA ne rentrait plus dans les caisses de l’État, mais il n’a porté absolument aucun jugement sur la suppression de la CVAE.
M. le président Éric Coquerel. Sur le fond, vous estimez qu’un impôt sur la production – ce qu’est la CVAE – n’est pas légitime, considérant qu’on ne peut imposer une entreprise que sur ses profits ou ses dividendes. Pour ma part, je trouve normal que toute entité économique verse à la collectivité, au même titre qu’un particulier, une contribution par laquelle elle participe au financement de ce qu’elle utilise – les routes et les équipements publics, par exemple.
Par ailleurs, alors que M. Le Maire nous explique qu’il manque encore 1 milliard d’euros pour boucler le budget, ce n’est vraiment pas le moment de supprimer la CVAE. Mais nous en reparlerons à la fin de l’année 2024, lorsque les déficits réels seront connus.
L’amendement I-CF24 ayant été retiré, la commission rejette les autres amendements de suppression I-CF148 et I-CF1233.
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Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21 heures (article 8 [suite] à après l’article 10)
https://assnat.fr/LqsWaL
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)
M. le président Éric Coquerel. Nous avons examiné 1 131 amendements et, compte tenu d’un certain nombre de retraits survenus au cours des dernières heures, 1 104 amendements demeurent en discussion.