rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié).

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est une excellente idée, mais elle risque de favoriser une concurrence déloyale pour nos producteurs nationaux de déchets. Comme l’a très bien dit la rapporteure, les critères et les contraintes ne sont pas forcément les mêmes ailleurs et nous risquons d’importer des matières premières qui, en France, ne pourraient pas sortir du statut de déchet.

La Commission européenne a entamé un travail d’harmonisation des règles à l’échelle européenne, mais cela va être long. Cela a déjà été réalisé pour certains déchets métalliques, mais il faut le faire de manière systématique.

L’amendement que vous avez voté et cet article permettent déjà de simplifier les choses, puisque l’on instaure un régime de sortie implicite du statut de déchet. Importer des déchets et les utiliser comme matériau de base dans le processus de production sera donc déjà beaucoup plus simple qu’actuellement. Demande de retrait.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je soutiens ces amendements. L’idée sous-jacente est de lutter contre les filières illégales. On ne peut pas ignorer qu’il existe des trafics en la matière au sein même de l’UE. Il s’agit donc de s’en prendre à ces filières, qui constituent le principal danger de concurrence déloyale pour l’industrie française.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends vos arguments, mais cet amendement propose exactement l’inverse : il relâche, certes à la marge, les contraintes sur l’importation de déchets en France ; il augmente donc plutôt le risque que vous évoquez. Je comprends l’objectif de simplifier la circulation des bons déchets au sein de l’Union pour pouvoir les utiliser comme sous-produits, mais le dispositif proposé est contre-productif. Nous pourrons en reparler d’ici à la séance publique.

M. Xavier Roseren (RE). Je retire mon amendement, mais gardons à l’esprit qu’il ne faut pas pénaliser notre industrie. Elle doit bénéficier des mêmes conditions que ses concurrents en Europe.

M. Gérard Leseul (SOC). Je maintiens mon amendement, mais je suis disposé à discuter avec la rapporteure d’une amélioration rédactionnelle d’ici à la séance.

Cela étant, je ne comprends pas complètement votre argumentation sur le risque de baisse de qualité des produits importés, monsieur le ministre. Il doit être possible de vérifier leur conformité.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le risque est de ne pas pouvoir vérifier que les règles sont effectivement respectées. On déléguerait à d’autres pays le soin de réaliser des contrôles, en appliquant des règles qui ne sont pas tout à fait les nôtres.

Je le répète monsieur Roseren, la sortie implicite du statut de déchet facilitera beaucoup les choses, y compris pour les déchets importés.

M. Lionel Vuibert (RE). Je vais bien sûr faire confiance au ministre et retirer mon amendement. Mais il s’agit quand même d’un véritable sujet pour la compétitivité de certaines entreprises françaises, qui doit être regardé de très près.

Les amendements CS39 et CS973 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CS767.

Amendement CS117 de Mme Pascale Boyer, amendements identiques CS270 de Mme Christelle Petex-Levet et CS1016 de M. Rémy Rebeyrotte (discussion commune).

Mme Danielle Brulebois (RE). Une opération de sortie de statut de déchet effectuée par une installation de production peut être similaire à celle réalisée dans une installation de traitement de déchet. L’amendement CS117 vise à garantir le respect des mêmes exigences environnementales, quelle que soit l’installation concernée. Il propose pour cela de compléter l’article par souci de cohérence avec la nomenclature ICPE actuelle.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Les exploitants des installations de production ont désormais la possibilité de réaliser une sortie de statut de déchet, sous leur responsabilité et sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, la définition des installations de production proposée par mon amendement a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit seraient obligées d’être classées ICPE et seraient ainsi contrôlées par les Dreal.

M. Rémy Rebeyrotte (RE). Il s’agit en effet de préciser la notion d’installation de production afin de garantir des contrôles par les Dreal.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Vous souhaitez revenir à l’état du droit antérieur. Or, nous souhaitons élargir à toutes les installations la possibilité de réaliser une sortie du statut de déchet, même s’il ne s’agit pas d’ICPE. C’est ce qui avait été prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec) en matière de sortie explicite de statut de déchet, avec la modification du I de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. Par ailleurs, les installations qui ne sont pas des ICPE doivent respecter l’ensemble des réglementations sur les produits et peuvent faire l’objet de contrôles.

C’est en élargissant les possibilités que nous favoriserons l’économie circulaire.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La nouvelle rédaction de l’alinéa 5 qui résulte de l’adoption de l’amendement CS1353 de la rapporteure prévoit que l’utilisation des résidus ne doit pas avoir d’effet sur la santé humaine et l’environnement. Les amendements sont donc satisfaits. Leur rédaction est par ailleurs beaucoup trop restrictive et va à l’encontre de la loi Agec, car elle interdirait aux entreprises qui ne sont pas des ICPE d’utiliser des déchets.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS517 de Mme Pascale Boyer, CS600 de Mme Huguette Tiegna et CS656 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, et amendement CS1137 de Mme Sophia Chikirou (discussion commune).

Mme Huguette Tiegna (RE). L’augmentation du coût des matières premières conduit à une augmentation des vols dans les déchetteries, notamment en vue de l’exportation. Ces pratiques sont de plus en plus le fait de filières organisées. En France, plus de 250 000 tonnes d’équipements électroniques usagés transitent par des filières illégales, soit un quart du gisement total. L’article 4 du projet permet au ministre chargé de l’environnement d’instaurer des sanctions administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national.

Par esprit de cohérence, mon amendement vise à s’assurer que les sanctions puissent bien s’appliquer et que les équipements collectés soient considérés comme des produits usagés ou des déchets.

M. Gérard Leseul (SOC). En raison de l’exportation parfois sauvage de la matière première, les filières de recyclage voient se tarir complètement leurs ressources. C’est notamment le cas dans le domaine du recyclage de l’électroménager, qui est assuré la plupart du temps par des entreprises d’insertion.

L’amendement CS656 propose d’agir davantage contre les transferts illicites par le biais d’amendes administratives, afin de préserver un peu la matière première de nos filières nationales de recyclage. C’est une manière de moins polluer et de conserver une activité importante de recyclage en France.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Tout a été dit. Lorsque l’on auditionne les acteurs des filières de réemploi, de reconditionnement et de recyclage, ils soulignent les difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux gisements. C’est un immense enjeu, qui n’est pas bien pris en compte dans notre pays – même si nous n’en sommes peut-être qu’au début. Il faut élaborer des plans pour mieux s’organiser. Le gisement, c’est un vrai business : on pourra créer des centaines de milliers d’emplois si on arrive à récupérer les produits usagers qui ne sont pas des déchets.

Ajouter dans le texte la petite précision proposée par les amendements permet de préparer la suite et de mieux soutenir les éco-organismes et les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui se développent dans ce secteur. Tous les groupes insistent sur l’importance de cette modification.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Il est important que les sanctions restent réservées aux déchets. L’article est bien situé dans le chapitre du code de l’environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets. Mais, de fait, ces amendements sont satisfaits dans la mesure où des produits usagés abandonnés répondent à la définition de ce qu’est un déchet.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Tout ce que vous dites est vrai, madame Chikirou, mais votre amendement est satisfait – et heureusement. Si vous laissez sur la voie publique une machine à laver flambant neuve, elle devient un déchet !

On sait qu’en France nous recyclons moins qu’ailleurs et qu’il faut trier davantage pour développer les filières de réutilisation. Mais cet amendement ne permettra pas de le faire. Pour cela, il faut des campagnes de mobilisation et sans doute évaluer les outils qui figurent dans la loi Agec.

En outre, les rédactions proposées se substituent à l’alinéa 14 du texte. Ce n’est pas souhaitable, car cela conduit à supprimer la disposition qui permet d’articuler les sanctions relatives au trafic transfrontalier avec les autres amendes qui existent en matière de gestion des déchets.

Demande de retrait. Nous pouvons en reparler d’ici à la séance.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous sommes confrontés à la réalité des vols de matériaux – laissés sans surveillance parfois pendant des mois – commis sur les sites des éco-organismes. Il convient de renforcer les sanctions prévues pour ce type de trafic, en réprimant non seulement les vols de déchets mais aussi ceux de produits usagés.

Nous allons maintenir l’amendement mais nous sommes d’accord pour réfléchir à son amélioration d’ici à la séance.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les sanctions s’appliquent aux objets abandonnés sur la voie publique, comme la machine à laver dont je parlais, qui sont considérés comme des déchets. Sont-elles suffisantes ? C’est un autre débat que vous pourrez ouvrir en séance.

Les amendements sont satisfaits, et ne permettent de surcroît pas d’apporter une réponse au problème majeur qu’ils soulèvent.

M. Dominique Potier (SOC). Les amendements n’auront pas été inutiles si, d’ici à la séance, nous parvenons à nous accorder sur un outil pour améliorer l’effectivité des sanctions.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (CDDAT) doit se saisir de la question des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Le secteur de l’économie sociale et solidaire a le sentiment d’être dépossédé par les industriels qui obéissent à des logiques d’optimisation financière. Cette tendance pénalise le recyclage et nuit à sa qualité. Il convient à la fois de renforcer les contrôles et de moraliser le secteur des éco-organismes.

M. le président Bruno Millienne. Vous avez raison, monsieur Potier. La CDDAT doit s’emparer de ces sujets. Saisissons le président Jean-Marc Zulesi et travaillons de manière transpartisane. Ce travail sera aussi l’occasion de répondre au questionnement fort légitime de M. Fournier sur les Pfas.

Une réorganisation complète s’impose dès lors que le modèle économique des entreprises repose désormais sur la mainmise sur le gisement. Auparavant, les entreprises refusaient de prendre en charge leurs déchets, raison pour laquelle les filières REP ont été créées. Aujourd’hui, elles souhaitent se les réapproprier pour s’inscrire dans une démarche de développement durable. Tant mieux, mais nous devons tout repenser en protégeant l’économie sociale et solidaire, qui pourrait sinon être la grande perdante. Cela ne peut pas être traité dans le présent projet de loi.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’examen de l’amendement CS820 de Vincent Thiébaut sera l’occasion d’un débat sur les sanctions que demande Mme Chikirou. Je vous invite à retirer les amendements.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans mon territoire, une machine à laver neuve abandonnée sur le trottoir n’y reste jamais longtemps !

Les maires, ou les intercommunalités si la compétence en matière de déchets leur a été transférée, sont dotés d’un pouvoir de police. Mais ils sont confrontés à la difficulté à l’exercer et à faire appliquer les sanctions, notamment faute des moyens nécessaires. Il n’est pas facile d’identifier la personne qui a déposé l’objet sur la voie publique.

Mme Huguette Tiegna (RE). J’entends l’exemple de la machine à laver, mais la vraie question concerne les filières de vol organisé : comment les démanteler ?

L’économie circulaire est à la fois une composante de la décarbonation de l’industrie et un moyen d’économiser les matières premières.

Le groupe d’études « Gestion des déchets, économie circulaire, économie verte », que je préside, se tient à la disposition de la CDDAT pour travailler, avec le groupe d’étude « Économie sociale et solidaire et responsabilité sociétale des entreprises », à des solutions, ainsi que nous y a invités le président Millienne.

M. Gérard Leseul (SOC). Les deux groupes d’études qu’a cités Mme Tiegna organisent prochainement une réunion avec les principaux acteurs du recyclage et de l’économie circulaire.

Ce n’est pas la machine à laver abandonnée sur le bord de la route que visent ces amendements, mais les filières illégales vouées à l’exportation qui privent nos entreprises d’un gisement. Je maintiens donc le mien.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS118 de Mme Pascale Boyer, CS183 de Mme Émilie Bonnivard, CS330 de Mme Danielle Brulebois et CS1103 de Mme Anne-Laure Babault.

Mme Danielle Brulebois (RE). Afin de développer l’économie circulaire, le nouvel article L. 541-4-5 du code de l’environnement ne confère pas le statut de déchet à un résidu de production lorsque celui-ci est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.

Cette disposition va dans le bon sens. Toutefois, afin de garantir tant la protection de l’environnement que la conformité au droit européen, l’amendement vise à exclure les déchets dangereux du champ d’application du nouvel article.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. En vertu de votre amendement, les résidus de production, qui pourraient constituer des déchets dangereux, ne pourraient pas échapper au statut de déchet.

Or le résidu de production ne peut pas constituer un déchet dès lors qu’il doit respecter les conditions posées au I de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, aux termes duquel il « remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ». Les résidus de production pourraient être similaires à des produits dangereux mais pas à des déchets dangereux.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous avons évoqué ce point hier et nous avons convenu de retravailler l’alinéa 5 pour intégrer les déchets dangereux. Je vous invite donc à retirer les amendements.

Les amendements CS183, CS330 et CS1103 ayant été retirés, la commission rejette l’amendement CS118.

Amendements identiques CS768 de M. Gérard Leseul et CS1174 de M. Philippe Bolo.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’assimiler au transfert illicite de déchets l’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques et devenant des déchets dans le pays destinataire. Autrement dit, ces exportations seraient interdites vers des pays qui ne disposent pas de filière de retraitement des plastiques. On sait que ces textiles sont l’une des sources de la pollution plastique. Le textile est la deuxième ou troisième industrie la plus polluante, d’abord en raison des pesticides – presque un quart des pesticides mondiaux sont utilisés pour le coton – mais aussi des fibres plastiques, qui se comptent en millions de tonnes. Ces amendements sont donc précieux.

M. Philippe Bolo (Dem). Un grand pays soucieux des droits humains et environnementaux doit en effet s’interroger, car ce qui peut sembler de prime abord une bonne idée – exporter nos vêtements pour une seconde vie – s’avère en être une mauvaise.

Les quantités exportées sont très importantes, faute d’un tri suffisant. Sur place, nombre de vêtements n’ont ni valeur, ni utilité : ils finissent dans la nature, par manque d’infrastructures locales pour les traiter, participant ainsi à la pollution de l’eau et des sols. Ces vêtements souvent issus de la fast fashion sont, du fait de la présence de fibres synthétiques, responsables de pollution plastique.

Cet amendement d’appel, qui avait également été déposé par la sénatrice Angèle Préville, souligne l’urgence de remédier au problème. Au lieu de les envoyer dans des pays qui n’ont pas les moyens de les gérer, soyons responsables des déchets que nous produisons.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. S’il est important de limiter l’exportation de produits textiles contenant du plastique, celle-ci ne peut constituer un transfert illicite de déchets puisque lesdits produits ne sont pas des déchets.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le sujet est essentiel et il ne sera pas traité par ces amendements. Aujourd’hui, une marque que je ne citerai pas change de collection tous les jours ! C’est un modèle auquel personne ici n’adhère. Il faut aussi prendre en considération la dimension sociale : d’une part, certaines personnes, notamment les jeunes, en profitent en termes de pouvoir d’achat ; d’autre part, on connaît les conditions dans lesquelles ces produits sont fabriqués.

Votre rédaction interdit les exportations de produits textiles neufs qui pourraient devenir des déchets ailleurs. En vertu de la loi Agec, il est interdit de jeter des collections non vendues. Or, on peut imaginer que celles-ci soient exportées et deviennent, dans certains cas, des déchets, et dans d’autres non. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

S’agissant de la fast fashion, mon collègue Bruno Le Maire a annoncé avoir saisi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins d’enquête sur ces pratiques abusives. La réglementation de telles activités n’est pas simple – l’affichage environnemental peut être une piste intéressante, selon les acteurs de la « slow fashion » que j’ai consultés. Les commissions de l’Assemblée nationale ont un rôle à jouer dans l’indispensable travail au long cours qui doit être mené sur le sujet.

M. Jimmy Pahun (Dem). Je ne suis pas sûr de pouvoir défendre un amendement à venir sur l’exportation des déchets plastiques hors de l’Union européenne.

Le traitement de ces déchets constitue une ressource à terme pour les pays européens. En outre, certains armateurs tels que CMA-CGM refusent déjà de transporter ce genre de déchets hors de l’Union. Nous devons continuer dans la voie tracée par la loi Agec lorsque nous avons interdit la destruction des invendus de la fast fashion.

M. Gérard Leseul (SOC). Pour une fois, monsieur le ministre délégué, adoptons les amendements ! Je m’engage à accepter vos modifications en séance. Le sujet est suffisamment important pour que le Parlement marque sa volonté.

La commission adopte les amendements.

À la demande de la rapporteure, l’amendement rédactionnel CS652 de Mme Delphine Lingemann est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1239 et CS1236 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendement CS769 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement vise à supprimer le délai maximal de trois ans après le constat de l’infraction au-delà duquel le ministre chargé de l’environnement ne peut plus infliger d’amende en cas de transfert illicite transfrontalier de déchets.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cela reviendrait à rendre le prononcé d’une sanction administrative imprescriptible. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Défavorable. La suppression du délai de prescription est contraire à un principe général du droit français.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1237 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendement CS770 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). J’entends l’argument sur l’imprescriptibilité : je vous propose donc de porter le délai de trois à cinq ans.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Un tel délai irait à l’encontre du règlement européen sur les douanes, lequel impose de conserver les documents de notification d’un transfert pendant trois ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS286 de Mme Géraldine Grangier.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’instaurer des peines plancher ! Elles sont inconstitutionnelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS771 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Il est proposé de porter le plafond de l’amende encourue en cas de transfert illicite de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.

Compte tenu de l’intensité capitalistique de l’industrie et du secteur des déchets, il n’est pas incohérent d’augmenter le montant de l’amende.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Le Sénat a déjà porté ce montant de trois fois, comme prévu initialement, à cinq fois le coût de traitement. Cela me semble raisonnable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il y a un risque de disproportion des amendes. Le Sénat a déjà augmenté le montant. C’est suffisant.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1238 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendement CS772 de Mme Anna Pic.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement tend à porter, en cas de récidive, à 5 % du chiffre d’affaires mondial le montant de l’amende pour transfert illicite transfrontalier de déchets.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Il est préférable d’infliger dès la première infraction, et non en cas de récidive, une amende dissuasive, calculée selon le coût de traitement des déchets si ces derniers n’avaient pas été transférés.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous soutenons l’amendement. Le montant des amendes en cas de concurrence déloyale est de 5 % du chiffre d’affaires. S’agissant d’infractions dont l’impact économique, sur l’environnement, la santé et la compétitivité des entreprises est autrement plus fort, il serait souhaitable que des sanctions au moins identiques s’appliquent. Ce serait aussi le signe de notre cohérence et de l’importance que les Européens attachent à ce sujet.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement concerne la seule récidive.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendement CS573 de M. Sébastien Jumel.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il s’agit d’autoriser les chambres de commerce et d’industrie (CCI) à accompagner les entreprises industrielles dans la décarbonation de leur activité, en favorisant notamment le développement de l’économie circulaire.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Votre amendement me paraît satisfait, puisque la transition écologique et énergétique fait partie des domaines dans lesquels les CCI peuvent fournir des conseils et sur lesquels elles se sont engagées dans le contrat d’objectifs et de moyens.

M. Roland Lescure, ministre délégué. En effet, il est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS847 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS1157 de M. Philippe Bolo.

M. Gérard Leseul (SOC). Afin de favoriser le verdissement des travaux de voirie, l’amendement a pour objet d’inciter dans les règlements de voirie à favoriser le réemploi des terres excavées, et d’éviter ainsi des transports de terres inutiles.

M. Philippe Bolo (Dem). L’amendement a été travaillé avec Enedis. Il a pour but de changer de logique s’agissant de l’usage des terres excavées à l’occasion de travaux publics.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Vous rattachez votre amendement sur les règlements de voirie à la disposition du code de l’énergie qui autorise les concessionnaires du réseau d’électricité à procéder à tous les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages sur la voie publique.

Il existe une réglementation spécifique sur les terres excavées lors de travaux publics qui peuvent être réutilisées par la personne en charge des travaux sur le même site dans un rayon de trente kilomètres sans devenir des déchets. La disposition s’applique pour tout type de travaux, donc également aux concessionnaires du réseau de transport et de distribution d’électricité. Si les terres excavées sont sorties du site, elles deviennent des déchets. Depuis avril 2021, il est possible de soustraire au statut de déchet ces terres si elles sont réutilisées pour des travaux d’aménagement et dans des opérations de génie civil.

Ainsi, il y aurait un risque qu’un règlement de voirie prévoie d’autres dispositions pour ces terres et entre en contradiction avec la réglementation actuelle.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les terres pour faire des terrassements sont très recherchées. Je ne sais pas ce que vous a dit Enedis, mais aucune entreprise n’a aujourd’hui intérêt à aller chercher des terres à l’autre bout de la France – le transport coûte très cher, le réemploi sur place est facile.

Le code de l’environnement intègre déjà le principe européen de gestion de proximité de déchets. Le réemploi local des terres excavées s’impose, sachant que dans certains cas, il peut s’avérer impossible. Les amendements risquent d’introduire de la confusion en instaurant dans les règlements de voirie des obligations légèrement différentes de la réglementation générale. Je vous incite donc à les retirer.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS1156 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Dem). Cet amendement est retiré pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

L’amendement CS980 de M. Lionel Vuibert est retiré.

Amendement CS125 de Mme Pascale Boyer.

Mme Danielle Brulebois. Il s’agit de soutenir les projets destinés à valoriser les combustibles solides de récupération (CSR) pour produire de l’électricité et de la chaleur. Les CSR, considérés comme des déchets, ne sont pas suffisamment exploités. On enfouit encore trop de déchets qui pourraient être transformés en énergie. C’est inacceptable.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Depuis un décret publié en mars 2023, ces déchets particuliers peuvent alimenter des installations classées pour la protection de l’environnement – des installations de production d’énergie telles que des centrales thermiques et de production d’électricité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Danielle Brulebois (RE). Je le retire, mais j’appelle votre attention sur la nécessité de soutenir la filière des CSR. L’accompagnement n’étant pas suffisant actuellement, les collectivités préfèrent continuer à enfouir.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1173 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Dem). C’est l’amendement dont je parlais tout à l’heure, qui vise à interdire à partir de 2025 l’exportation des déchets plastiques hors de l’Union européenne.

Malgré le durcissement régulier de la réglementation, nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risques pour la santé et l’environnement. Le choix de l’export nuit en outre au développement de filières nationales de recyclage et plus généralement à l’économie circulaire.

Par cet amendement, nous tenons un engagement fort de la majorité présidentielle : la réduction massive des exportations de déchets à l’étranger.

La mesure n’est évidemment pas d’application immédiate, afin de laisser le temps à l’écosystème de s’y préparer.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Nous partageons votre souhait de limiter la circulation de déchets plastiques à l’échelle mondiale et d’adopter des mesures contraignantes en ce sens. Toutefois, la loi française ne peut pas modifier un règlement européen, ni statuer pour les autres États membres en ce qui concerne leurs échanges avec les pays tiers. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Votre amendement est satisfait puisque le règlement, à de très rares exceptions près que je vous communiquerai, interdit les exportations de déchets plastiques en dehors de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021. Cela n’enlève rien aux interrogations sur l’effectivité des contrôles que plusieurs d’entre vous ont relayées. Je vous remercie d’avoir remis sur le devant de la scène le sujet majeur de la pollution plastique.

M. Philippe Bolo (Dem). Je peux témoigner de l’importance du sujet, après quatre ans de travaux à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et trois rapports coécrits avec la sénatrice Angèle Préville. Tous les scientifiques s’accordent sur le rôle des exportations de déchets dans la pollution mondiale.

Il y a un mois, la France accueillait à l’Unesco 165 pays pour lancer le deuxième cycle de négociations en vue d’un traité international sur la pollution plastique. La France doit être à l’avant-garde de ce combat.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement de bon sens. Les quelques exceptions mentionnées par le ministre sont quelques exceptions de trop.

Pour alimenter le gisement de recyclage des plastiques et s’assurer du traitement approprié des déchets, en évitant qu’ils se répandent un peu partout, et dans la mer au premier chef, il est nécessaire de marquer un refus très ferme des exportations hors de l’Union européenne des déchets plastiques.

Mme Huguette Tiegna (RE). Il est important d’éviter le transport des déchets dans des pays extérieurs à l’Union européenne qui, bien souvent, ne disposent pas de structures permettant de les traiter. Le simple tri effectué en vue de leur transformation n’est pas optimal : c’est pourquoi l’on retrouve des déchets plastiques un peu partout, notamment dans des rivières.

Dans le cadre de notre coopération avec des pays amis, il conviendrait sans doute d’y favoriser la création de structures permettant la transformation sur place des déchets plastiques en matières premières.

M. Gérard Leseul (SOC). De nombreux travaux ont été réalisés dans le cadre de l’Opecst, qui est une structure bicamérale, par notre collègue Philippe Bolo et la sénatrice Angèle Préville. Je soutiens cet amendement qui, en dépit de quelques problèmes rédactionnels, pose une excellente question à laquelle nous devons tenter de répondre. Cela fait longtemps que nous travaillons sur ce sujet. Si nous voulons vraiment limiter le commerce international de déchets plastiques, alors nous devons prendre des mesures.

Par ailleurs, nous tournons depuis tout à l’heure autour du sujet du contrôle de l’efficacité des mesures adoptées. Il faudra aussi que la France prenne des initiatives en la matière.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Une très large majorité des parlementaires ici présents me semblent convaincus que ce genre de sujet doit être traité au niveau européen. Tel est bien le cas : c’est donc le règlement européen qu’il convient de modifier. Au pire, votre amendement introduira de la confusion ; au mieux, il sera inefficace car les opérateurs passeront dans le trou de souris des exemptions pour exporter leurs déchets en Italie et, à partir de là, en dehors de l’Union européenne.

Je comprends l’objectif et je conviens du besoin de renforcer les moyens de contrôle. Là encore, la question n’est pas simple du fait de la libre circulation des biens au niveau européen, à laquelle je suis favorable.

On me dit qu’une discussion est en cours, au niveau européen, pour définir des conditions plus restrictives. Je découvre cette information en même temps que vous : je serai peut-être en mesure de vous en dire davantage en séance publique. En attendant, je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir retirer cet amendement inopérant, contraire au règlement européen, qui traite d’un bon sujet mais d’une mauvaise manière.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS820 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (HOR). La délinquance autour de la gestion des déchets industriels implique à la fois de simples citoyens et des groupes très organisés désireux de réaliser un commerce très lucratif. Je propose donc le doublement des sanctions pénales encourues en cas de gestion illégale de déchets industriels. Ces peines concernent non seulement l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme, mais également la création de sites illégaux de gestion de déchets et l’exportation illégale et non déclarée de déchets. Le but est de décourager ces pratiques plus que nocives pour l’environnement et allant à l’encontre de nos valeurs.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Vous souhaitez porter les peines encourues à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il me semble important que les sanctions soient dissuasives : je donne donc à votre amendement un avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme cela a été dit, le vrai sujet n’est pas le dépôt de machines à laver au bord des routes !

Dans la mesure où il ne modifie que le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, votre amendement concerne les seules infractions commises par des individus. Afin de nous assurer que le durcissement des sanctions s’applique aussi aux infractions commises en bande organisée, il conviendra de modifier également le VII du même article. Plutôt que de proposer un sous-amendement un peu complexe, je vous suggère d’adopter l’amendement tel quel dès aujourd’hui : nous opérerons en séance les modifications nécessaires.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Le sujet est effectivement très important. La déchetterie de Saint-Chamas, dans ma région, est devenue illégale après avoir constitué un stock de déchets supérieur au volume autorisé ; comme par hasard, un grave incendie s’y est déclaré, qui a posé d’importants problèmes en termes de santé publique. La déchetterie a été en partie carbonisée, et il reste 14 000 tonnes de déchets que plus personne ne gère : l’État refuse de prendre la main, considérant qu’il s’agit de déchets industriels non dangereux, tandis que la commune n’a pas les moyens d’agir. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS608 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué, la France est l’un des pays qui recyclent le moins. Aussi demandons-nous au Gouvernement un rapport présentant une stratégie nationale dans ce domaine, à savoir « les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets ».

Si près de 90 % des déchets des entreprises sont orientés vers des filières de valorisation, dont deux tiers vers le recyclage, seuls 47 % des déchets ménagers sont valorisés. Il existe un consensus pour améliorer cette filière dans notre pays. Malheureusement, elle relève essentiellement de la compétence des régions et manque donc cruellement d’organisation et de cohérence à l’échelle nationale.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je vous rassure, nous disposons déjà de nombreuses informations à ce sujet. En outre, diverses règles européennes s’opposent à ce que nous imposions une préférence nationale s’agissant du territoire sur lequel les déchets doivent être traités et valorisés. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Parlement est en train d’évaluer la loi « Agec », trois ans après sa promulgation. Par ailleurs, le présent projet de loi modifie des dispositions relatives à la gestion des déchets. De tels rapports ne me paraissent donc pas nécessaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

CHAPITRE IV

Réhabiliter les friches pour un usage industriel

Article 5 : Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Amendement CS566 de M. Sébastien Jumel.

M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous souhaitons que soient préservées toutes les garanties relatives à la remise en état et à la remise en sécurité écologique des sites en cessation d’activité. Aussi notre amendement CS566 vise-t-il à supprimer la procédure « défaut d’accord », qui permettrait paradoxalement aux exploitants d’installations classées de surseoir partiellement à leurs obligations de mise en sécurité environnementale d’un site.

Je défends par la même occasion l’amendement CS567, lequel vise à supprimer les procédures alternatives qui, de la même manière, permettraient aux exploitants d’ignorer les prescriptions supplémentaires formulées par le préfet. Par l’amendement CS568, qui est un amendement de repli, nous proposons l’adoption de dispositions plus contraignantes en matière de remise en état des lieux. Quant à l’amendement CS565, il prévoit plus globalement un véritable plan de reconversion écologique, économique et industrielle des sites en cessation d’activité. Nous flirtons peut-être là avec la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange ; il n’en reste pas moins que la reprise de friches dans d’excellentes conditions, fluides, est un enjeu majeur nécessitant de réunir des garanties à la fois écologiques, industrielles et, plus largement, économiques.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. L’objectif du projet de loi, qui me semble partagé, est de faciliter le développement de nos industries tout en assurant la réhabilitation des friches.

Du point de vue juridique, en supprimant le deuxième aliéna de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement, votre amendement CS566 entraînerait une différence de traitement entre les ICPE autorisées avant et après le 1er février 2004 en cas de désaccord entre les acteurs. Il créerait un vide juridique s’agissant des obligations de l’exploitant d’une ICPE autorisée avant le 1er février 2004 en termes d’objectifs de réhabilitation. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La France compte aujourd’hui 170 000 hectares de friches disponibles, et nous aurons besoin, dans les années qui viennent, de quelque 15 000 hectares de sites industriels supplémentaires. Les friches ne sont évidemment pas toutes au bon endroit au bon moment. Cependant, si nous voulons concilier nos objectifs de limitation de l’artificialisation des sols – un sujet dont les députés et sénateurs sont en train de débattre dans une autre instance – et de réindustrialisation, la réhabilitation des friches doit être notre priorité. Aussi l’article 5 vise-t-il à privilégier l’installation de nouvelles activités sur les friches industrielles. Pour ce faire, nous accélérons les procédures de cessation d’activité, afin de libérer du foncier industriel, et nous enrichissons les acquis de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi « Asap »). Notre objectif est clair : nous souhaitons avoir très vite 2 000 hectares de friches disponibles pour des projets industriels.

L’article 5 prévoit d’étendre les dispositions de la loi Asap aux cessations d’activité notifiées avant juin 2022, afin de gérer le stock et non le seul flux. Il permet à un tiers demandeur de se substituer plus facilement à l’exploitant pour réaliser la mise en sécurité du site. Il étend les pouvoirs du préfet pour permettre des cessations partielles d’activité. En somme, nous enlevons des petits cailloux dans les chaussures pour fluidifier et faire circuler le foncier.

Je donne un avis défavorable à l’amendement CS566 mais serai favorable à l’amendement CS567.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement CS567 de M. Sébastien Jumel.

En conséquence, les amendements CS568 de M. Sébastien Jumel et CS1095 de Mme Cyrielle Chatelain tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1349 et CS1350 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS565 de M. Sébastien Jumel.

Amendement CS1096 de Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Je rejoins totalement le ministre délégué s’agissant de l’importance du traitement de ces friches. Élue d’une circonscription qui a une plateforme chimique, je vois tout l’intérêt de ces industries pour la vie du territoire, mais aussi l’impact qu’elles peuvent avoir sur la pollution des sols et sur la santé des habitants. Avec notre collègue Charles Fournier, j’ai rencontré il y a quelques jours les représentants d’Arkema, qui nous ont décrit tout le travail réalisé par les industriels pour assurer la sécurité des sites. Il n’empêche que les pollutions passées se sont accumulées et qu’il continue d’y avoir des rejets.

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la qualité de ses propositions et de la manière dont elles sont mises en œuvre. C’est une bonne chose. Cependant, je constate que les collectivités n’ont pas forcément la capacité de faire de même et d’établir une relation équilibrée avec l’exploitant ; or la sécurité est garantie par les contre-expertises. Aussi proposons-nous de donner aux collectivités la possibilité de demander, elles aussi, à une entreprise certifiée, dans les trois ans suivant la publication des résultats des analyses réalisées par l’exploitant, de se prononcer sur le caractère adapté des mesures mises en œuvre. Cette contre-expertise serait à la charge de l’exploitant, en vertu du principe pollueur-payeur. Pour résumer, cet amendement vise à mieux armer nos collectivités pour qu’elles puissent s’assurer que les sites sont rendus dans un état conforme à leur future utilisation.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cette mesure présente un risque d’insécurité juridique pratique pour les exploitants. Des outils existent déjà. Par ailleurs, c’est le préfet qui assure la police dans ce domaine. Les collectivités peuvent demander des expertises, mais en les finançant. Avis défavorable, donc, d’autant que cet amendement accentuerait les inquiétudes des industriels.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis circonspect. Une telle mesure risquerait paradoxalement de déresponsabiliser les industriels : « si c’est l’État qui paie, laissons-le agir ! » Du reste, ce contrôle est déjà prévu par la loi Asap. Avis défavorable.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). C’est consternant. Il existe des cas où la dépollution a été confiée à des opérateurs ayant pignon sur rue, qui ont fait n’importe quoi et ont tout de même été défendus, y compris par des députés de la majorité, au cours de la législature précédente. L’entreprise Valgo, qui a essayé de dépolluer une friche pétrolière dans ma circonscription, a même enterré de l’amiante et des flaques d’hydrocarbures remontent à la surface dès qu’il fait un peu chaud. Cela fait trois ans que nous sommes empêtrés dans cette histoire ! La dépollution est un travail très long et très complexe : une double expertise n’est donc vraiment pas de trop. Or les collectivités n’ont pas les moyens de l’assurer. Je vous invite à adopter cet amendement de bon sens.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). J’entends que vous vouliez sécuriser les industriels. Pour ma part, je souhaite sécuriser les citoyens – nous avons déjà eu le même débat hier. Il convient donc d’instaurer un droit de contre-expertise financé par les exploitants eux-mêmes, en vertu du principe pollueur payeur.

Je suis confrontée, dans ma circonscription, à une situation semblable à celle décrite hier par notre collègue Clémence Guetté : certaines analyses prouvent que les œufs et les légumes cultivés dans la terre ne doivent pas être consommés. Les personnes qui cultivent et mangent leurs légumes depuis des années sont inquiètes. Si nous voulons les rassurer et si nous voulons assurer l’acceptabilité des projets industriels, nous devons garantir à la collectivité qui représente les habitants une possibilité de contre-expertise. C’est ainsi que nous pourrons assurer la dépollution des sites et la sécurité sanitaire des habitants, en collaboration avec les industriels.

M. Gérard Leseul (SOC). De nombreuses petites collectivités locales accueillent des sites industriels, souvent pour leur plus grand bonheur, du fait des retombées en termes d’emploi local, mais aussi parfois avec un peu d’inquiétude, notamment lorsqu’est envisagée la fermeture de ces sites. Il nous semble donc indispensable d’aider ces collectivités à mener une contre-expertise relative à la dépollution des sols. Il ne serait pas logique qu’elles doivent en supporter le coût, d’autant que la plupart d’entre elles sont déjà étranglées et n’ont pas les moyens de financer ces dépenses. Nous soutenons donc cet amendement, en précisant bien que les analyses seront à la charge de l’exploitant, et non de l’État comme M. le ministre délégué a pu le penser tout à l’heure.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je m’oppose à cet amendement. En prévoyant des avis contradictoires, vous ne ferez qu’allonger les délais – les expertises de dépollution sont très longues – et alourdir les procédures. Les services de l’État, en particulier les Dreal, sont censés avoir des capacités d’analyse et d’expertise, d’autant que leurs moyens ont été considérablement renforcés dans mon territoire. Les contraintes supplémentaires que vous voulez instaurer ne garantiront pas nécessairement un avis éclairé.

J’ai bien entendu vos exemples spécifiques. Ne pourrait-on pas s’organiser pour porter une attention particulière à certaines situations particulières ? Je ne pense pas que tous les cas aient la même complexité et nécessitent un double avis ou une expertise contradictoire. Est-il envisageable de limiter cette procédure plus lourde aux situations qui en valent la peine ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne nie pas que certains opérateurs ont « fait n’importe quoi », pour reprendre l’expression de Mme Dufour. Je ne les citerai pas, puisque des procédures judiciaires sont en cours, mais il y a clairement eu des comportements inacceptables. C’est la raison pour laquelle la représentation nationale a voté, dans le cadre de la loi Asap – que vous êtes sans doute en train d’évaluer puisqu’elle a été promulguée il y a trois ans –, les dispositions dont nous parlons aujourd’hui, qui obligent l’entreprise à payer un bureau d’études pour montrer que le travail de dépollution a été fait. Les exemples cités datent d’avant le vote de ces dispositions ; de telles situations ne sont plus envisageables à l’avenir.

Je rejoins les arguments de Mme Bonnivard. Je vous invite à ne pas voter cet amendement et à vous contenter, si je puis dire, du droit existant, qui est déjà beaucoup plus contraignant qu’il ne l’était auparavant. Demande de retrait ; à défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS151 de Mme Christelle Petex-Levet, CS181 de Mme Pascale Boyer et CS976 de M. Lionel Vuibert.

Mme Christelle Petex-Levet (LR). Le 3° de l’article 5 confie au préfet un pouvoir supplémentaire, dont l’impact sur les conditions d’exercice des missions des exploitants d’ICPE est tel qu’un décret en Conseil d’État devrait en préciser les modalités d’application. Il convient notamment de prévoir les conditions de la concertation préalable entre le préfet et l’exploitant s’agissant de la cessation d’activité partielle. La restriction du droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et encadrée par le Conseil d’État.

M. Lionel Vuibert (RE). Alors que nous avons souvent du mal à trouver des terrains industriels et que nous risquons de rencontrer bien des difficultés dans la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette, une telle mesure permettrait effectivement d’accélérer un certain nombre de dossiers. Ces amendements apportent une vraie solution en matière de foncier et d’environnement ; ils éviteront que des sites industriels partent à la dérive.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Nous sommes tous motivés par la même volonté d’accélérer la réhabilitation des friches.

Ces amendements ont trois objets.

Le premier est de limiter la procédure proposée à l’implantation d’activités industrielles. A priori, cela semble une très bonne idée, car nous souhaitons tous favoriser l’industrie. Du point de vue juridique, cependant, ces amendements empêcheraient le préfet de faire usage de son pouvoir de mise en demeure dans un autre but que de faciliter l’implantation d’activités industrielles. Or il peut également être utile, notamment dans des zones d’activités mixtes, de libérer des terrains industriels pour étendre une surface commerciale ou des installations de services, par exemple.

Ces amendements prévoient en outre un encadrement accru de cette nouvelle possibilité via la concertation avec l’exploitant. Cette mesure pourrait aller à l’encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.

Enfin, le recours à un décret en Conseil d’État ne me semble pas nécessaire puisqu’il n’est pas porté atteinte au droit de propriété. Il s’agit non de saisir le terrain ou d’obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas dormir une partie d’un site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le préfet n’impose pas la mise à l’arrêt d’un site : je ne souhaite pas qu’il prenne une telle responsabilité opérationnelle, qui relève de l’exploitant. Il ne fait que constater, en droit, la cessation d’activité lorsque le site est déjà fermé dans les faits, et il permet ainsi la réhabilitation de ce dernier. Vos amendements risquent de fragiliser ces procédures essentielles. Ils prévoient en outre un décret d’application qui n’est pas nécessaire.

Le ministre de l’industrie rêverait que chaque friche redevienne industrielle ou qu’elle le reste. Toutefois, en forçant les choses dans le droit, vous risquez de limiter très fortement les réhabilitations de sites. Vous empêcherez, par exemple, la transformation d’une partie de site en dépôt logistique ; or on sait bien que la logistique n’est jamais très loin de l’industrie.

Je demande donc le retrait de ces amendements. Nous sommes évidemment favorables à l’accélération des procédures – c’est d’ailleurs ce que fait le présent projet de loi, notamment son article 5 – mais vos propositions vont un peu trop loin.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CS1393 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CS724 de M. Hadrien Ghomi et CS1171 de M. Frédéric Zgainski.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas 13, 14 et 15 relatifs au tiers demandeur introduisent une imprécision s’agissant tant de l’enchaînement des étapes que des responsabilités des acteurs.

Seul l’exploitant peut prendre l’initiative de la mise à l’arrêt de son installation, qui ne peut en aucun cas être anticipée de manière unilatérale par un tiers. Par ailleurs, le dépôt d’un dossier de demande de substitution avant même que la procédure de cessation ait été engagée par l’exploitant conduirait l’administration à instruire un dossier reposant sur une mise à l’arrêt hypothétique, avec un doute quant aux intentions réelles de l’exploitant.

Si rien n’empêche un exploitant et un tiers demandeur d’échanger de manière informelle avec l’administration dans le cadre de leurs réflexions sur un éventuel projet de fin de vie industrielle d’un site, il est préférable de faire coïncider l’engagement de la procédure officielle de demande de constitution en tant que tiers demandeur avec une étape bien identifiée de la vie du site, en cohérence avec les intentions exprimées par l’exploitant.

Afin d’accélérer la procédure de réhabilitation et de mettre le site en sécurité le plus rapidement possible après l’arrêt définitif de l’installation, le tiers demandeur devrait être impliqué dès la notification par l’exploitant de la cessation d’activité à venir, sans attendre la mise en œuvre concrète de cette cessation d’activité, comme le prévoit le droit actuel.

Il est donc proposé de modifier l’article L. 512-21 du code de l’environnement afin de permettre au tiers demandeur de solliciter auprès du préfet sa substitution à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité. Cette notification intervient au moins trois mois avant la mise à l’arrêt définitive pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, mais rien n’empêche un exploitant de procéder à cette démarche bien en amont s’il est contacté par un tiers demandeur souhaitant anticiper les travaux à réaliser.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS121 de Mme Pascale Boyer.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il convient de revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une ICPE de réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaillance du tiers demandeur et d’impossibilité de mise en œuvre des garanties financières.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Votre amendement me paraît contraire à notre souhait d’accélération. J’y suis donc défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Dans l’esprit de l’article 5, le tiers demandeur, dès lors qu’il a pris la responsabilité du terrain, assume tout ce qui va avec. Or vous souhaitez qu’en cas de défaillance, la responsabilité revienne à l’exploitant initial. Autrement dit, vous voulez maintenir le droit actuel, qui empêche l’exploitant de tout remettre entre les mains d’un tiers demandeur volontaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1351 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement CS124 de Mme Pascale Boyer et sous-amendement CS1428 du Gouvernement.

Mme Danielle Brulebois (RE). Afin de renforcer le suivi des travaux de réhabilitation des anciens sites d’ICPE, nous proposons d’élargir à l’ensemble de ces derniers le dispositif d’instruction des demandes de permis de construire et d’aménager prévu à l’article L. 556-1 du code de l’environnement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il convient de reporter à mi-2024 l’entrée en vigueur de cette extension du dispositif d’attestation d’ancienne ICPE insuffisamment réhabilitée. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement présenté par Mme Brulebois.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS777 de Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (SOC). Il vise à compléter l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme afin de favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel. Nous proposons d’imposer aux collectivités territoriales compétentes en matière de documents d’urbanisme de répertorier, en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables. Cette mesure s’ajoute au nécessaire inventaire des surfaces susceptibles d’être transformées sur les sols déjà artificialisés. Nous pourrons ainsi réduire le rythme d’artificialisation des sols et atteindre notre objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Les évolutions législatives récentes ont permis une prise en compte accrue des friches dans les documents d’urbanisme. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales la fixation d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. J’ajoute que les observatoires locaux de l’habitat et du foncier doivent recenser les friches constructibles.

Par ailleurs, à l’échelon régional, un décret du 29 avril 2022 intègre dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires le potentiel de réhabilitation des friches, dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation du territoire.

Avec l’article 5 ter adopté au Sénat, les friches vont désormais être prises en compte dans les schémas de cohérence territoriale.

Votre amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS778 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Nous reprenons une disposition de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, visant à ce que les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés transmettent aux établissements publics compétents un état des lieux des réserves foncières dont elles disposent, notamment en termes de friches. Nombre de sociétés en possèdent, depuis la révolution industrielle, et cela représente un important potentiel de développement pour les énergies renouvelables mais aussi pour l’industrie verte, dans une logique d’optimisation du foncier et d’inventaire stratégique indispensable à la planification écologique.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. L’article 4 de la loi « énergies renouvelables » dispose que les entreprises publiques et les sociétés établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables. L’amendement que vous proposez créerait un nouveau dispositif assez voisin, que je ne juge pas nécessaire. Surtout, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont déjà obligés de produire un inventaire des friches dans les observatoires locaux de l’habitat et du foncier adossés aux programmes locaux de l’habitat. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avec Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, nous avons confié une mission au préfet Rollon Mouchel-Blaisot visant à remettre un inventaire exhaustif de ces friches, dont les élus pourront disposer. Votre amendement crée une obligation administrative supplémentaire pour les entreprises et me semble superfétatoire.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous considérons qu’une telle charge s’impose tant à la puissance publique qu’au secteur privé. Il suffit d’étendre le dispositif prévu pour le déploiement des énergies renouvelables aux opérations de réindustrialisation. Nous sommes prêts, si besoin est, à travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance publique.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous sommes en effet tous d’accord sur l’objectif, mais l’amendement risque d’imposer ces inventaires y compris aux entreprises qui ne disposent pas de friches. Il favoriserait peut-être une plus grande exhaustivité mais au prix d’une charge administrative trop importante pour tous.

M. Gérard Leseul (SOC). Toutes les associations reçoivent des déclarations d’impôt et nombre d’entre elles signalent simplement qu’elles n’ont pas de chiffre d’affaires et qu’elles n’ont rien à déclarer. Il pourrait en être de même. Si on aide les entreprises à s’installer, on peut leur demander – sans amende et sans contrôle – de contribuer à l’information sur les sites de friches.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS382 de Mme Florence Goulet.

Mme Yaël Menache (RN). Bien souvent, les communes rurales n’ont pas les moyens financiers pour valoriser les friches industrielles que les grands groupes ont laissées derrière eux. Pourtant, de tels sites constituent un atout pour ces communes et pour la décarbonation de l’industrie, s’ils sont suffisamment bien réhabilités pour pouvoir accueillir un nouveau projet. Dans la perspective du prochain projet de loi de finances, il conviendrait donc d’étudier la possibilité d’aider ces communes ayant engagé une dynamique vertueuse de réhabilitation et d’attractivité pour de nouvelles installations.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Nous partageons votre volonté de réhabiliter les friches industrielles, notamment en milieu rural. Toutefois je suis défavorable à votre amendement, qui me semble satisfait par la composante « recyclage » du fonds vert – l’ancien fonds Friches, lequel avait vocation à financer des opérations de recyclage de friches ou de fonciers déjà artificialisés et devait permettre de construire de nouveaux logements et locaux d’activité, sans faire progresser l’artificialisation nette.

Doté de 300 millions d’euros en 2021, le fonds a vu son enveloppe abondée à deux reprises : une première fois de 350 millions d’euros, dans la loi de finances de 2022, et une seconde fois de 100 millions d’euros. En 2023, le fonds friches a été pérennisé avec le volet recyclage foncier du Fonds vert, qui est doté de 2 milliards d’euros, dont 300 millions d’euros pour les friches. Nos communes rurales sont éligibles à ce fonds et peuvent donc financer ainsi les opérations de réhabilitation.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Plutôt que de voter des demandes de rapport et des dispositions législatives qui accroissent la charge administrative, je vous invite à auditionner les ministres. La question que vous évoquez est essentielle mais nous avons une stratégie bien définie, que Mme la rapporteure vient de détailler. Auditionnez donc les ministres pour vous assurer que cette partie du fonds vert est bien destinée à la restauration des friches industrielles et, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, assurez-vous que les Dreal aient les moyens d’assurer leurs missions !

Je serai défavorable à toutes les demandes de rapport, tout comme je proposerai la suppression de l’article 5 bis A.

Mme Yaël Menache (RN). Le fonds friches est bien insuffisant face aux besoins. Parmi les communes éligibles, peu en bénéficient. Cet amendement d’appel vise à l’abonder.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ajoute que cet outil exceptionnel qu’est la Banque des territoires consacre 1 milliard d’euros aux friches. Elle connaît les élus, elle travaille avec eux et les élus savent qu’elle peut devenir propriétaire de terrains pour les réhabiliter et les louer à des industriels. N’hésitez pas à auditionner ses responsables pour qu’ils vous expliquent leurs actions !

Par ailleurs, la question que vous soulevez relève de la discussion du projet de loi de finances, où je vous invite à la poser à nouveau.

L’amendement est retiré.

Amendement CS443 de Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous savez que, les parlementaires étant malheureusement très contraints dans leurs amendements, ils en sont réduits à formuler des demandes de rapport.

Celui que nous vous proposons vise précisément à disposer d’informations avant la discussion du prochain projet de loi de finances sur l’adéquation entre les moyens du fonds et ses objectifs. L’abondement du fonds friches est certes important, mais il est insuffisant pour respecter l’objectif zéro artificialisation nette, sachant que, selon les acteurs industriels et commerciaux, l’installation sur une friche coûte 30 % de plus que sur un terrain vierge.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Même avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je comprends qu’une demande de rapport permet d’ouvrir le débat, mais encore une fois, je vous invite plutôt à auditionner les ministres concernés et à poursuivre votre travail de contrôle. De surcroît, le rapport en question serait remis après le projet de loi de finances.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Votre réponse n’est pas satisfaisante. Voulons-nous une vraie politique publique ambitieuse pour requalifier nos 150 000 hectares de friches et 8 300 sites ? Ce n’est pas en auditionnant les ministres que les collectivités disposeront d’une information claire, si grande soit la motivation du Gouvernement.

La vallée de la Maurienne, qui a connu la désindustrialisation, ne dispose pas de foncier. Si, depuis trente ans, nous avions pu requalifier les friches, nous l’aurions fait ; si nous pouvions le faire aujourd’hui avec le fonds friches, nous le ferions. Un seul site industriel de la vallée a pu en bénéficier, alors que dans ma circonscription, cinq communes disposent de friches importantes ! Bien sûr, il faudra toujours des arbitrages, mais quoi qu’il en soit, les aides de ce fonds sont insuffisantes dès lors que les communes doivent apporter le complément.

Pour les petites communes aux moyens modestes, la Banque des territoires propose des montages d’une complexité décourageante. Si le Gouvernement ne propose pas un dispositif opérationnel clé en main, cela ne marchera pas. L’établissement public foncier local de la Savoie est très efficace, mais les procédures sont si complexes et les coûts si élevés que, faute d’un tel outil, il ne sera pas possible d’avancer.

Je m’opposerai par conséquent à l’amendement de suppression de l’article 5 bis A déposé par le Gouvernement.

Mme Danielle Brulebois (RE). Les 2 milliards d’euros du Fonds vert bénéficient surtout aux petites collectivités locales et s’ajoutent au fonds friches. Ils représentent un effort important de la part de l’État.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le fonds Friches a été intégré dans le Fonds vert, mais la somme totale est bien de 2 milliards d’euros, en effet. La consommation industrielle de ces crédits est effectivement insuffisante, mais faute de demandes. Les procédures pour en bénéficier sont pourtant très simples, à la différence de celles de la Banque des territoires. Il y a des ingénieurs pour conseiller les petites communes dans le montage des dossiers de financement. La Banque des territoires, quant à elle, achète des terrains ou propose des solutions de financement structuré, et peut, elle aussi, aider les communes à monter les dossiers.

Nous disposons donc des outils adéquats, même s’ils restent peut-être méconnus et mal compris. D’où l’intérêt, je me répète, d’auditionner les ministres !

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis A : Rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans

Amendements de suppression CS675 du Gouvernement et CS742 de M. Henri Alfandari.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai déjà dit pourquoi nous souhaitons supprimer cet article et Mme Bonnivard a déjà expliqué pourquoi elle y était défavorable…

M. Henri Alfandari (HOR). J’ajoute que l’article 5 bis précise que l’expropriation pour état d’abandon manifeste peut avoir une visée industrielle. Ne compliquons pas les choses en demandant des rapports ! Nous faciliterons la réalisation des projets en limitant l’immobilisation des capitaux : plus la visibilité est accrue, plus les coûts diminuent et plus la requalification des friches sera effective.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). La suppression de cet article entraînera la chute de mon amendement CS779, qui aurait pu, me semble-t-il, susciter le consensus. Il vise à étendre la logique de l’inventaire et de la mobilisation des friches aux réserves foncières de Voies navigables de France (VNF). Cette mesure avait d’ailleurs été adoptée à l’unanimité dans le projet de loi relatif aux énergies renouvelables, mais le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Cela permettrait de mobiliser les 6 700 kilomètres de voies fluviales et les 40 000 hectares de domaine public de VNF pour réaliser un maximum d’énergies renouvelables « eau, air, soleil » dans une logique de réseau. Ce grand projet est inspiré de l’aventure de la Compagnie nationale du Rhône, qui a fait ses preuves en associant écologie et production agricole, industrielle et énergétique. Il s’agirait d’une formidable ressource pour notre industrie de l’éolien, du photovoltaïque et de l’hydraulique, où la France est pionnière et dispose d’actifs stratégiques importants. De plus, cette production d’énergie en réseau peut alimenter à moindre coût une industrie plus compétitive. Le groupe socialiste tient énormément à cette proposition.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous voulez supprimer un article prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement dans un délai de six mois concernant l’identification des moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans. Le Sénat l’a souhaité pour nous protéger et nous donner les moyens de nos ambitions. La gestion des friches est d’une grande complexité. Si nous voulons atteindre notre objectif commun, nous devons être certains du caractère opératoire de nos décisions. Car entre ce que nous arrêtons ici et le terrain, je vous assure qu’il y a un monde !

Ce rapport nous aurait obligés à être très exigeants dans les six mois à venir s’agissant des informations délivrées aux territoires, aux préfets et aux collectivités ainsi que de nos efforts de lisibilité et de simplification, afin de déclencher un sursaut au sein des territoires pour mener de véritables politiques départementales et régionales de requalification des friches. Il est vraiment dommage de se priver d’un tel vecteur alors que, collectivement, nous devons garantir l’atteinte de nos objectifs.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Notre objectif, très opérationnel, vise à ce que la Banque des territoires puisse libérer cinquante sites et 2 000 hectares dans les années à venir. Je préfère que nous agissions plutôt que de rédiger des rapports – ce sont les mêmes personnes qui font le boulot ! Je souhaite que, dans les mois à venir, nous nous concentrions sur l’identification et la libération de ces friches.

Les outils existent, même s’ils sont parfois complexes. Auditionnez les ministres et assurez-vous qu’ils répondent à toutes vos questions ! Cela sera plus efficace qu’un rapport.

Monsieur Potier, un travail s’impose en effet à propos de VNF. La disposition que vous aviez fait adopter dans le projet de loi « énergies renouvelables » a été censurée pour des raisons essentiellement légistiques. Je vous invite à réfléchir d’ici à la séance publique à la meilleure façon de l’intégrer au présent texte. Sur le principe, le Gouvernement y est favorable et je m’engage à ce que votre amendement soit examiné avec les yeux de Chimène.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Avec tout ce qui a été renvoyé à la séance, les prochains jours vont être chargés !

Le rapport permettrait d’avoir la visibilité qui s’impose sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans. Ce n’est pas un inventaire, c’est un travail complémentaire et nécessaire, qui sera aussi une forme d’évaluation de notre passé industriel, au moment où nous travaillons à la réindustrialisation. Nous avons besoin d’une nomenclature de ces friches identifiant leur nature et ce que nous pourrions en faire.

M. le président Bruno Millienne. Je vais mettre aux voix ces amendements, avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? … C’est l’inverse, je recommence !

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 bis A est supprimé et les autres amendements tombent.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Monsieur le président, cette façon de faire n’est pas correcte ! Vous venez de procéder à un deuxième vote, ce qui n’est pas dans vos attributions, alors que les amendements avaient été d’abord rejetés. C’est irrégulier. Hier, plusieurs groupes ont demandé de revoter l’article 1er bis A, le vote ayant été organisé dans des conditions expéditives, et vous n’avez pas donné suite. Je constate qu’il y a deux poids, deux mesures !

M. le président Bruno Millienne. Cela n’a rien à voir ! Vous êtes de mauvaise foi. Pour le vote qui vient d’avoir lieu, je me suis trompé à propos des avis. Je m’en suis rendu compte avant de donner le résultat du vote et j’ai procédé à une nouvelle mise aux voix.

Hier, à tous ceux qui m’avaient demandé si je suspendrais pour que les députés puissent aller voter en séance, j’avais répondu que je suspendrais à la fin de la discussion de l’article 1er bis A. Tous ceux qui m’ont posé la question étaient au courant. Des députés sont allés voter en séance, ce qui est leur droit le plus strict, et un grand nombre, y compris de votre groupe, sont restés. Il n’y a eu aucune irrégularité.

Article 5 bis : Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste

La commission adopte l’article 5 bis sans modification.

Article 5 ter : Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT

La commission adopte l’article 5 ter sans modification.

Après l’article 5 ter

Amendement CS711 de Mme Lisa Belluco.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous considérons tous les friches comme une manne pour un ensemble de projets : renaturation, installation d’énergies vertes, recyclage urbain, industrie… Néanmoins, toutes ne sont pas identiques. Certaines d’entre elles, par exemple, ont un rôle écosystémique très important. Nous proposons donc qu’un décret en Conseil d’État fixe une nomenclature des friches, ce qui favorisera un aménagement plus rationnel et efficace de ces espaces.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Les friches sont en effet très diverses. Toutefois, l’établissement d’une nomenclature distinguant les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier et celles pouvant être renaturées n’est pas adéquate. Une telle qualification serait trop rigide, alors que les friches ne sont pas des espaces figés dans le temps. Enfin, les communes et les EPCI sont tenus d’évaluer tous les trois ans la trajectoire de sobriété foncière sur leur territoire. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La nomenclature ne vise pas à déterminer la destination future mais à connaître l’état des différentes friches, justement afin de définir au mieux leur destination. Nous en faisons un paquet indifférencié pour l’instant. Des choix pertinents supposent qu’il soit possible d’y voir plus clair.

M. Lionel Vuibert (RE). Les friches sont répertoriées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), mais nous ne disposons pas d’un état exact de leur degré de pollution. Peut-être pourrait-on au moins agir dans ce sens-là.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS660 de Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (RE). Il précise que les PLU peuvent prévoir que les terrains ayant accueilli une activité relevant de la législation des installations classées sont prioritairement réhabilités pour un usage futur compatible avec l’installation sur la zone d’une activité de gestion des déchets. L’objectif est double : encourager le maintien d’une activité industrielle sur ces terrains et développer en particulier l’activité de gestion de déchets.

Par ailleurs, il prévoit que cet usage des sites peut « prioritairement », et non exclusivement, être orienté vers les activités relevant de la gestion des déchets. Ainsi, en cas d’impossibilité d’installer une telle activité, ces sites pourraient être affectés à toute autre activité industrielle, voire à tout autre usage.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je partage votre souci de réinstaller prioritairement des industries dans les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages. Néanmoins, quid du terrain si aucune usine de gestion de déchets ne vient s’installer ? Comme vous le savez, il faut du temps pour modifier un PLU. D’autres moyens existent pour soutenir les activités de gestion de déchets. Demande de retrait ou avis défavorable

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’objectif est louable mais en promouvant une « taille unique » pour l’ensemble des friches, le risque est grand de contraindre exagérément des projets qui pourraient être adaptés à d’autres activités.

Mme Huguette Tiegna (RE). J’ai bien précisé qu’en cas d’impossibilité d’installer une activité de gestion des déchets, il sera possible d’affecter le site à d’autres usages industriels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1007 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Le Cerema doit définir les typologies des friches et élaborer des recommandations. Elles seront utiles aux petites communes, qui n’ont pas accès à tout ce qui est nécessaire en termes d’ingénierie, contrairement à ce que vous avez dit.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Votre amendement propose la rédaction d’un rapport par le Cerema, non un accompagnement des collectivités.

Le rapport que s’apprête à remettre le préfet Rollon Mouchel-Blaisot nous donnera de nombreux éléments à ce propos. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le rapport que nous remettra le préfet éclairera beaucoup de choses. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1284 et CS1285 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendements identiques CS671 du Gouvernement, CS322 de Mme Danielle Brulebois, CS1196 de Mme Laurence Heydel Grillere et CS1307 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Depuis dix ans, les entreprises paient une prime d’assurance qui, en théorie, doit permettre de garantir la réhabilitation des terrains. Elles ont dépensé 20 millions d’euros chaque année, pour 400 000 euros recouvrés au total. La différence est dans les comptes de résultat des assurances.

Nous proposons de supprimer ce dispositif de garanties financières complètement inefficace et de le remplacer par une séniorisation de la créance environnementale. Pour simplifier, nous plaçons l’écologie avant les impôts : lorsqu’une entreprise quittera un site, les dépenses de réhabilitation viendront juste après les dépenses prioritaires telles que les salaires. Seraient concernés 1 193 sites, pour un montant total potentiel de recouvrement de près de 900 millions d’euros. Toutes les entreprises ne seront pas capables d’honorer cette créance, mais nous estimons qu’au moins 25 % des sommes devraient être recouvrées, donc un peu plus de 200 millions d’euros contre les 400 000 euros actuels.

Le Sénat a adopté le système de la créance environnementale, mais en préservant le dispositif de garanties financières. Je propose de supprimer ce dernier, qui ne sert à guère autre chose qu’à un transfert du secteur industriel au secteur assurantiel,

Mme Danielle Brulebois (RE). L’article 6 propose en effet des mesures plus efficaces pour sécuriser le financement de la remise en état du site. Les garanties financières des installations classées pour la protection de l’environnement paraissent insuffisantes pour assurer la dépollution des sols, parfois indispensable. Il s’agit là d’une préoccupation importante pour les petites collectivités.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements identiques CS152 de Mme Christelle Petex-Levet, CS189 de M. Pierre Cordier et CS402 de M. Xavier Roseren, portant article additionnel après l’article 6, tombent.

Amendement CS821 de Mme Yaël Menache.

Mme Yaël Menache (RN). Cet amendement vise à maintenir l’obligation de garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Lorsque l’industriel est propriétaire du terrain, il n’y a aucune difficulté puisqu’il est responsable, mais dans le cas des promoteurs éoliens, l’industriel n’est quasiment jamais propriétaire. Il loue les terrains afin d’y installer des aérogénérateurs industriels, et leur démontage, en l’absence de garanties financières, est à la charge du propriétaire du terrain – bien souvent, un agriculteur.

Il convient donc de ne pas exonérer les promoteurs éoliens de l’obligation du dépôt de garanties financières, quand bien même son montant est inférieur au coût réel du démontage, surtout lorsque l’on sait que les 1 000 mètres cubes de béton restent en place.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. L’amendement est satisfait par le droit existant : l’article L. 151-46 du code de l’environnement dispose que les promoteurs des parcs éoliens constituent des réserves financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites, dès le début de la production. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de coordination juridique CS1286 et CS1287 et l’amendement rédactionnel CS1283 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement CS729 de Mme Lisa Belluco.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à rendre publiques les données relatives aux sanctions en matière d’installations industrielles. L’objet de l’article 6 est de renforcer les sanctions en cas de non-respect du droit. Pour vérifier la bonne application de ces mesures, il est indispensable d’avoir des données.

Jusqu’en 2014, nous disposions d’informations sur le nombre de mises en demeure et de sanctions en matière de police de l’environnement. Les chiffres montraient que les autorités administratives indépendantes étaient bien plus sévères que les administrations classiques. Ces données ne sont plus publiées. Nous en avons besoin pour élaborer les dispositions les plus pertinentes pour faire respecter le droit de l’environnement.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Les informations relatives aux procédures de mise en demeure et aux sanctions des installations classées sont d’ores et déjà publiques : elles figurent sur le site des services préfectoraux, et des agrégats nationaux sont régulièrement communiqués. D’après le dernier bilan, publié en 2022, plus de 3 500 arrêtés préfectoraux ont été signés, dont environ 3 000 mises en demeure et 600 sanctions administratives à l’encontre d’ICPE ne respectant pas leurs obligations environnementales. L’avis est défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. L’amendement est plus que satisfait. Les inspections des ICPE débouchent sur de nombreuses mises en demeure – l’administration fait son travail, ce qui est très bien. Les mises en demeure sont systématiquement rendues publiques, et les sanctions peuvent l’être. Il y a une gradation : en plus de la sanction en elle-même, il est possible de la rendre publique, dans une optique de « name and shame » (nommer et couvrir de honte).

M. Gérard Leseul (SOC). Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur le pourcentage de sanctions rendues publiques ? Il me semblerait a priori utile qu’elles le soient toutes.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne connais pas les chiffres, mais la publication est une sanction en soi, qui participe de la gradation des peines. Dans le cas d’une erreur commise de bonne foi entraînant une sanction, je ne suis pas certain qu’il faille chercher à affecter la réputation de l’entreprise. La publicité est décidée par le juge lorsqu’il l’estime utile.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Je vais maintenir l’amendement mais retirer le suivant, le CS727, qui était de repli. Nous allons retravailler notre proposition pour la séance publique, à la lumière des éléments que vous nous avez donnés.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS727 de Mme Lisa Belluco est retiré.

Amendement CS630 de M. Nicolas Thierry.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Il demande au Gouvernement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées (Pfas), ces polluants persistants générés par l’activité industrielle. Le rapport devra également inclure une estimation des coûts de dépollution et proposer un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables, en application du principe du pollueur-payeur.

Aux États-Unis, le très grand groupe chimique 3M vient de faire un chèque de 12,5 milliards de dollars pour solder des litiges ; en juin, trois entreprises chimiques ont dû payer 1 milliard de dollars pour éviter des procès. La pollution des Pfas est d’une ampleur inédite. Elle est directement liée à l’activité industrielle, et elle touche également notre pays. La gravité de la contamination par les Pfas rend essentielle l’inclusion de la dépollution dans le projet de loi relatif à l’industrie verte.

Nous avons déposé de nombreux amendements sur les Pfas, qui ont presque tous été déclarés irrecevables. Cela est regrettable, et incompréhensible compte tenu de l’actualité. C’est à cause de cette irrecevabilité généralisée que nous avons dû recourir à un amendement de demande de rapport. Son adoption montrerait que le législateur ne passe pas à côté d’un sujet majeur pour l’industrie, aujourd’hui et dans les prochaines années.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je rejoins vos préoccupations concernant les risques écologiques et sanitaires des polluants dits éternels émis par les industries. Toutefois, je ne crois pas qu’un rapport supplémentaire apporte la moindre solution au problème, d’autant que des travaux sont déjà engagés sur la question.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le sujet a déjà été évoqué tout à l’heure. Des travaux européens ont été lancés suite à la demande de cinq États membres d’interdire définitivement les Pfas. Il y a lieu de se pencher sérieusement sur les 10 000 Pfas recensés, afin d’opérer un tri. Un plan d’action interministériel, piloté par mon collègue Christophe Béchu, a été élaboré.

Mais nous entendons vos arguments. Ainsi, la Première ministre a chargé hier le député Cyrille Isaac-Sibille d’une mission temporaire sur les Pfas. Un parlementaire en mission va donc bénéficier des moyens de toute l’administration pour élaborer un rapport, lequel sera rendu public. Les commissions parlementaires compétentes pourront auditionner ce député. Votre amendement est donc satisfait depuis hier.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Certes, il y a des milliers de Pfas – plutôt douze mille que dix mille, d’ailleurs. Mais certains pays européens, que la France a soutenus, défendent l’interdiction par famille, justement pour ne pas entrer dans l’examen substance par substance, option suivie par les États-Unis, voulue par les industriels et dont le résultat est l’enlisement du débat. Attention aussi à l’argument selon lequel nous ne pourrions rien faire car tout se jouerait à l’échelle européenne. Il existe des marges de manœuvre nationales : le Danemark a ainsi interdit dès 2020 les polluants éternels dans les emballages alimentaires.

Je regrette d’examiner un texte relatif à l’industrie verte qui n’aborde pas les Pfas, sujet industriel et sanitaire majeur. La demande de rapport n’est effectivement pas satisfaisante, mais c’est le seul moyen que nous ayons d’intégrer les Pfas dans notre discussion, à cause de l’irrecevabilité de tous les amendements portant sur cette question.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La position que défendra la France dans les instances européennes est en cours de finalisation. Il y a trois options : examen des dix mille Pfas pour déterminer lesquels doivent être interdits ; interdiction généralisée – idée qui peut se révéler dangereuse ; et interdiction des Pfas dangereux, qui restent à qualifier. Un travail doit être réalisé, et un parlementaire a été désigné pour le faire. J’imagine qu’il sera totalement disponible pour répondre aux questions de l’Assemblée. Votre amendement ne vous satisfait peut-être pas, mais il est satisfait, donc je vous engage à le retirer.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous reviendrons souvent sur ce sujet, d’autant que vos réponses ne sont pas suffisantes. Le député auquel a été confiée la mission a déjà dit qu’il fallait examiner les Pfas un par un pour évaluer leur dangerosité – et pourtant, il est médecin ! Quand obtiendrons-nous une réponse, s’il faut étudier douze mille substances ? Il y a urgence à appliquer le principe de précaution.

De nombreuses études ont établi la dangerosité de ces substances, et pendant que nous parlons, de nouvelles molécules sont peut-être en cours d’apparition. Penser le futur industriel sans intégrer ces éléments est une erreur profonde, pour laquelle nous porterons une responsabilité collective. Nous avons demandé un rapport parce que nos amendements ont été déclarés irrecevables. Pourtant, il s’agit d’un sujet industriel, et essentiel pour penser l’avenir.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je souscris totalement aux propos de mes collègues Fournier et Thierry, et je regrette que la pollution et les impacts de l’industrie carbonée ne trouvent aucune place dans un texte sur l’industrie verte. C’est incompréhensible.

On ne peut pas étudier tous les Pfas pour déterminer la dangerosité de chacun d’entre eux avant, éventuellement, d’en interdire. La moindre des choses serait de suspendre la possibilité d’y recourir tant que l’analyse n’est pas achevée. Le principe de précaution doit s’imposer.

D’autre part, la mission qui vient d’être confiée à l’un de nos collègues porte-t-elle bien sur l’ensemble des éléments devant figurer dans le rapport demandé par l’amendement, à savoir l’interdiction des Pfas, la dépollution des sites, les coûts de la dépollution et la désignation de ceux qui les assumeront ? Nous espérons qu’elle ne se limite pas à la question de savoir quels sont les Pfas dangereux.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Si nous interdisions tous les Pfas, nous ne pourrions plus produire de batteries en France, nous ne ferions plus d’électro-hydrogène et nous devrions importer des véhicules électriques produits selon des standards moins exigeants. Bref, il faut y travailler. Nous vous transmettrons la lettre de mission de votre collègue, mais il faut débattre et prendre le temps nécessaire à l’élaboration de mesures raisonnables.

Un arrêté, publié le 27 juin, impose la réalisation d’une campagne d’analyse des Pfas au sein des rejets aqueux des secteurs industriels pouvant produire, utiliser ou traiter ces substances. Vous conviendrez que cette première étape sera extrêmement utile. Nous avançons et nous continuerons de le faire.

M. le président Bruno Millienne. C’est un sujet primordial, dont nous reparlerons. Je vous incite à vous rapprocher de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, qui travaille sur ces questions depuis longtemps, notamment avec notre collègue Jimmy Pahun. Ils seront ravis de bénéficier de vos connaissances et de vos contributions, et de collaborer avec vous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS523 de M. Emmanuel Blairy.

Mme Yaël Menache (RN). L’objectif de cet amendement est de recenser le foncier disponible et d’évaluer les moyens à déployer pour le mobiliser – fermeture d’exploitation, dépollution, terrassement, désenclavement, etc. À l’aide de l’outil Cartofriches, du Cerema, les établissements publics de coopération intercommunale pourront répertorier les sites mobilisables situés dans leur territoire et mener une politique de revitalisation à l’échelle communale ou intercommunale.

Il s’agit de donner une deuxième vie à des espaces industriels délaissés en ancrant les projets d’industrie verte dans les territoires, afin de contribuer à un redéveloppement industriel responsable. Les EPCI pourront évaluer les potentiels d’implantation industrielle des friches disponibles.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Comme vous le soulignez, des outils comme Cartofriches, développé par le Cerema, existent déjà : plus de 8 000 sites y sont recensés et les données sont libres d’accès. Le préfet Mouchel-Blaisot doit remettre un rapport en juillet sur la mobilisation du foncier industriel, ce qui correspond précisément à votre demande. Il n’y a pas d’intérêt à demander un rapport de plus, donc je vous demande de retirer l’amendement – à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement nous paraît superfétatoire, mais le précédent ne l’était pas. Monsieur le ministre délégué, je ne remets absolument pas en cause votre bonne foi, que vous avez démontrée à plusieurs reprises au cours de ce débat, mais il ne faudrait pas mal interpréter l’amendement : il ne demandait pas un rapport sur l’interdiction des Pfas mais sur la définition d’une trajectoire de dépollution. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps, au-delà d’une simple mission parlementaire.

M. le président Bruno Millienne. C’est exactement le sujet de la mission de M. Cyrille Isaac-Sibille – nous vous transmettrons la lettre de mission. Je vous engage à travailler avec lui, vous serez les bienvenus. Vous demandez un rapport, on vous donne une mission de six mois : c’est tout de même mieux ! Nous souhaitons tous avancer sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 bis

M. le président Bruno Millienne. Cet article a été ajouté par le Sénat en commission, puis supprimé en séance.

Amendement CS731 de Mme Lisa Belluco.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il s’agit de rétablir une disposition – proposée par la gauche et soutenue par la droite – votée en commission mais rejetée en séance publique au Sénat. L’idée est d’intégrer, dans l’étude d’impact réalisée à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale, une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol. Le Gouvernement l’a repoussée en affirmant que l’article L. 122-3 du code de l’environnement le prévoyait déjà. Or cet article dispose que l’étude d’impact comprend, entre autres, une « description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage », ce qui est très différent d’une réduction de la consommation d’espace au sol. Nous souhaitons rétablir la disposition adoptée fort opportunément en commission au Sénat.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je suis un peu ennuyée – et ce n’est pas une question de gauche ou de droite. L’article 6 bis a été introduit en commission au Sénat, mais supprimé en séance car il était satisfait. L’article L. 122-3 du code de l’environnement précise le contenu de l’étude d’impact.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ai le même avis qu’en séance au Sénat. Nous pouvons comparer, d’ici à la séance publique, nos compréhensions respectives de cet article du code de l’environnement ; en attendant, je demande le retrait de l’amendement, qui est, de mon point de vue, satisfait.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il faut vérifier la partie ayant trait à l’analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). C’est en effet cet aspect qu’il faut étudier. La rédaction actuelle du code de l’environnement ne satisfait pas notre demande, qui nous semble importante. Je maintiens donc l’amendement, mais je suis tout à fait disposé à confronter les interprétations de l’article L. 122-3 d’ici à la séance publique, afin d’aboutir à une réponse qui nous agrée.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous avez cité le d) de l’article, monsieur le député, mais le f) dispose bien que l’étude d’impact comprend « toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et des éléments de l’environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire, notamment sur l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures mentionnées au c) »

Comme vous le savez, nous ne sommes pas majoritaires au Sénat : la disposition, votée en commission, a été supprimée en séance publique, car la lecture du code de l’environnement a convaincu les sénateurs qu’elle était satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

La commission maintient la suppression de l’article 6 bis.

Article 7 : Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de restauration et de renaturation

Amendements de suppression CS629 de M. Nicolas Thierry et CS841 de M. Gérard Leseul.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’article 7, qui prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité dans des zones appelées « sites naturels de restauration et de renaturation » (SNRR) et agréées par l’autorité administrative. Ces opérations donneraient lieu à l’attribution d’unités de restauration ou de renaturation, qui pourraient être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation.

Ce mécanisme pose plusieurs problèmes. Le principal est qu’il se fonde sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalent à la perte compensée en termes d’habitats, d’espèces et de fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d’unités de compensation, sans identification claire ni constatation effective du gain écologique, n’est pas satisfaisante. Faciliter le déploiement de projets ne doit pas se faire au mépris du vivant. Afin de préserver la biodiversité et d’éviter les potentielles conséquences néfastes de ce mécanisme, nous proposons la suppression de l’article.

M. Gérard Leseul (SOC). Pour les mêmes raisons, nous appelons à la plus grande vigilance sur cet article. Nous ne sommes pas opposés à rediscuter du sujet, mais nous avons besoin d’un cadre clair. Il faut appliquer la séquence « éviter, réduire et compenser (ERC) » : la compensation ne peut intervenir que lorsque toutes les solutions d’évitement et de réduction ont été épuisées. En matière de biodiversité, toute compensation doit être matériellement vérifiable par un gain écologique réalisé dans le cadre d’un site de compensation, de restauration ou de renaturation. La vente de titres de compensation ne doit intervenir que si ces deux conditions sont respectées.

Nous proposons de revoir la création de sites naturels de compensation (SNC) de haute qualité en lien avec les différents établissements publics fonciers. Dans un premier temps, nous souhaitons donc supprimer l’article 7 pour modifier le dispositif du Gouvernement.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je considère au contraire que cet article est tout à fait pertinent. Nos obligations légales de compensation d’atteinte à la biodiversité, fixées à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, sont trop rarement remplies, faute notamment d’une offre constituée de compensation.

Le dispositif des SNC, introduit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n’a hélas pas fonctionné : seul un site a été agréé, dans les Bouches-du-Rhône, alors qu’il en faudrait des centaines dans l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins de compensation.

L’article 7 vise à donner un nouvel élan à ce dispositif en facilitant son implantation et en l’ouvrant, au-delà des obligations de compensation, sur la base du volontariat.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Mme la rapporteure a très bien présenté la philosophie de cet article, qui vise à être plus efficace pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces protégées, tout en permettant aux industriels de développer leurs activités. Certains d’entre eux souhaitent fortement s’inscrire dans cette démarche de compensation. L’article a pour but d’anticiper le déploiement de mesures de renaturation avant le début des travaux. La Dreal surveillera le projet, en assurant un suivi qualitatif de l’impact réel des mesures sur la biodiversité. Nous souhaitons conserver cet article, qui nous semble très important et qui remplacerait une procédure qui ne fonctionne pas.

Le site dont a parlé Mme la rapporteure, c’est 700 hectares dans les Bouches-du-Rhône, où a été réintroduite l’outarde canepetière – mais on la trouve également dans le centre-ouest du pays ; et encore a-t-il fallu suivre une procédure extrêmement lourde. Nous souhaitons la simplifier. L’objectif est d’être plus efficaces pour respecter la biodiversité tout en accompagnant les industriels qui souhaitent s’inscrire dans cette démarche.

Car les industriels d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier : ils sont pères et mères de famille, extrêmement sensibles aux enjeux environnementaux – et quand ils ne le sont pas, leurs actionnaires et leurs clients le sont. S’ils veulent recruter des jeunes, ce n’est pas en supprimant les espèces protégées qu’ils y parviendront ! La responsabilité sociale et environnementale des entreprises est vraiment en train de changer. Il faut donner aux industriels les moyens d’agir dans ce domaine. Je demande donc à la commission de ne pas supprimer cet article.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet article est excellent, car il ménage l’équilibre qui est nécessaire. Dans la vallée de la Maurienne, il n’y a quasiment plus de zones de compensation. Nous sommes en train de nous battre pour essayer d’en trouver pour aménager une véloroute, donc pour décarboner les déplacements !

Ces amendements de suppression mettent en relief nos différences de vision. L’objectif de l’article 7 est de restaurer et renaturer des espaces, sur une planète finie. Dans mon territoire de montagne par exemple, nous voulons démonter certaines remontées mécaniques pour développer différemment les stations de ski. Ces opérations de renaturation sont une obligation éminente pour nous, pour réaliser des aménagements plus vertueux, mais dans le cadre d’une stratégie de développement économique et non de décroissance. Cet article est salutaire et vertueux.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Les industriels d’autrefois étaient également pères de famille, monsieur le ministre délégué, cela ne change rien à l’affaire !

La loi sur la séquence ERC est très claire, mais dans les faits, on aboutit au CRE – compenser, réduire, éviter. Un projet est décidé sans être jamais débattu sous l’angle environnemental : ses promoteurs tentent d’abord de le compenser, s’ils n’y parviennent pas, ils tentent de le réduire, et c’est seulement en dernier recours qu’ils se résolvent à l’éviter. La loi a donc été complètement dévoyée.

Le mécanisme que vous proposez repose sur un gain écologique attendu. Mais pensez à la construction de l’autoroute A65 entre Bordeaux et Pau : elle a causé des dégâts considérables aux écosystèmes, et un rapport du Sénat a montré que la compensation avait échoué, tout simplement parce que l’on ne peut pas démonter des écosystèmes qui ont mis des milliers d’années à se former pour les reproduire un peu plus loin ! L’article ne cherche même pas à avoir une garantie de résultat en termes de fonctionnalités écologiques.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’autorisation environnementale continuera de privilégier l’ordre de la séquence ERC. Actuellement, la taille moyenne des zones de compensation n’est que de 0,4 hectare : elles sont nombreuses, petites et dispersées, donc elles ne sont pas contrôlées. Nous proposons d’agrandir les zones et de les aménager dans la montagne plutôt que le long de la véloroute, pour reprendre l’exemple de la députée Bonnivard, afin de faciliter les contrôles.

L’article ne vise en aucun cas à dégrader la biodiversité : il responsabilise les industriels dans ce domaine, tout en simplifiant les procédures afin de trouver des solutions pragmatiques et efficaces pour l’économie et l’écologie. C’est vraiment un article important.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1313 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendement CS712 de M. Hadrien Ghomi.

M. Hadrien Ghomi (RE). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est un amendement important, qui vise à réintroduire la compensation dans le nom des SNRR : il est plus que rédactionnel, il est opportun. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS840 de M. Gérard Leseul.

Mme Anna Pic (SOC). Faute d’avoir pu supprimer l’article 7 pour le retravailler, nous vous proposons, dans une série d’amendements, d’améliorer son dispositif. Le premier d’entre eux vise à faire émerger des SNC de haute qualité, bénéficiant d’un label décerné par l’Office français de la biodiversité.

La création de SNC de haute qualité pourra se faire en lien avec les établissements publics fonciers, afin d’assurer le portage foncier dans un temps long. Les collectivités territoriales pourront également participer en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de contraindre davantage le dispositif alors que la philosophie du texte est de l’assouplir. En outre, sa rédaction supprime, sans le mentionner, la nouvelle qualification des sites, ce qui rend caducs les éléments qui suivent. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Gérard Leseul (SOC). Je n’ai pas compris pourquoi l’adoption de l’amendement rendrait caduc quoi que ce soit, mais, je le répète, notre proposition vise à simplifier le dispositif. Comme l’a très bien dit M. Thierry, la décarbonation, ce n’est pas la même chose que la biodiversité. Nous voulons simplement améliorer la rédaction de l’article et je ne vois vraiment pas en quoi cet amendement n’est pas pertinent.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le texte prévoit que les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation fassent l’objet d’un agrément préalable de l’autorité administrative compétente, en prenant notamment en compte le gain écologique attendu et la capacité du porteur à atteindre les objectifs. Cet agrément témoigne de la reconnaissance de la pertinence et du sérieux du dispositif. Dans le cadre de la délivrance de l’agrément, plusieurs services et autorités sont sollicités, dont l’Office français de la biodiversité. Votre proposition n’apporte rien au texte. Surtout, elle pourrait faire doublon avec la procédure d’agrément, ce qui ajouterait de la confusion. Je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS1429 de M. Hadrien Ghomi est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1341 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

En conséquence, les amendements CS839 de M. Gérard Leseul, CS668 de M. Nicolas Thierry et CS278 de Mme Christine Engrand tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1407 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CS838 de M. Gérard Leseul et CS390 et CS391 de M. Jorys Bovet.

L’amendement CS1430 de M. Hadrien Ghomi est retiré.

Amendement CS389 de M. Jorys Bovet.

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement tend à ce que les terres agricoles ne puissent pas être considérées comme des sites naturels de restauration et de renaturation. L’enjeu est de taille. La biodiversité a des effets bénéfiques incontestables sur l’activité agricole grâce aux services écosystémiques rendus par la nature. Cependant, nous ne pouvons pas soumettre les terres agricoles à des obligations de compensation. Du reste, le texte ne prévoit pas de compensation financière pour les agriculteurs qui engageraient des opérations de compensation. La politique agricole commune accorde déjà des aides aux agriculteurs lorsqu’ils créent ou entretiennent des surfaces d’intérêt écologique. En sera-t-il de même lorsqu’il s’agira de sites de renaturation ? Nous sommes d’accord pour limiter les conséquences de la réindustrialisation sur la biodiversité, mais pas au détriment de ce qui fait la fierté de la France rurale : ses terres et son agriculture, qui ont suffisamment souffert.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je ne comprends pas pourquoi vous opposez l’agriculture et la biodiversité. Au contraire, la biodiversité est le support d’une agriculture respectueuse de son environnement. L’implantation de SNRR dans des zones agricoles offrirait de nombreux atouts à la production agricole. C’est aussi une opportunité économique pour les agriculteurs. Près de la moitié du territoire français est composé de surfaces agricoles. Les écarter limiterait excessivement le potentiel d’implantation des sites en question.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cette mesure est surtout très avantageuse pour les agriculteurs ! Nous évoquions précisément la zone de protection spéciale qui avait permis de réintroduire l’outarde canepetière en France. Le sud de la France compte plusieurs zones dédiées à l’agropastoralisme : les éleveurs associés à ce travail sont non seulement très heureux de voir revenir les outardes, mais ils ont été rémunérés pour cela ! Ce dispositif permet d’accroître la rémunération des agriculteurs sans mettre en danger leur production. Grâce à lui, nous parvenons à réconcilier l’industrie, l’écologie et l’agriculture. Je ne comprends vraiment pas le sens de l’amendement et je vous invite à le retirer. Sinon, avis extrêmement défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CS311 et CS277 de Mme Christine Engrand

Amendement CS837 de M. Gérard Leseul.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement tend à supprimer l’attribution de crédits carbone dans le cadre des SNRR. Cette disposition rendait le texte confus, alors que vous vouliez au contraire des dispositions claires et bien délimitées. Notre groupe a récemment dénoncé dans la presse le mécanisme de la compensation carbone, qui pourrait s’apparenter à de nouvelles indulgences. Les ressources de notre planète sont finies et votre mesure risque d’entraîner une double comptabilisation, au titre de l’évitement d’émissions de carbone d’une part, de la restauration de la biodiversité d’autre part. Vous vouliez une loi claire ? Supprimez l’alinéa 10. Si vous ne le faites pas, c’est un discrédit carbone que nous aurons !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez opposer bas-carbone et biodiversité. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cette disposition issue du Sénat est pleine d’intérêt. Il n’y aura pas de double compte, mais des « co-bénéfices » : cela servira à la fois à préserver la biodiversité et à réduire les émissions de carbone, puisqu’un terrain sera réservé aux activités qui n’émettent pas de carbone, voire en stockent. Nous n’y avions pas pensé initialement mais le Sénat a eu là une excellente idée. Surtout, je ne vois pas en quoi cet alinéa vous pose problème.

M. Henri Alfandari (HOR). Je ne suis pas convaincu, moi non plus, que cette disposition donne lieu à une double comptabilité. En revanche, le porteur d’un projet de SNRR doit avoir pour objectif de renaturer une zone en restaurant la biodiversité. Ce faisant, il évitera l’émission de carbone, ce qui lui permettra de recevoir une première compensation. Prévoir d’accorder, en plus, un crédit carbone, peut poser question.

M. Dominique Potier (SOC). Le risque d’une double comptabilisation est bien réel ! Tout le travail mené pour la directive européenne sur le reporting extra-financier, dite CSRD, ou pour la réforme des crédits carbone souverains ou volontaires, vise à éviter la double comptabilité. Par principe, il faut compenser toute atteinte portée à la biodiversité par des actions destinées à la restaurer. Or on compense toujours mal, et pas assez. Si en plus, on prévoit d’accorder des crédits carbone, la confusion sera complète. Le crédit carbone est un droit commun qui méritera d’être mieux régulé demain, mais il n’a rien à voir avec la compensation biodiversité. Si cette mesure n’ajoute rien parce qu’elle est déjà prévue dans le droit commun, abstenons-nous de la voter, et épargnons-nous une controverse inutile.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). N’oublions pas que si nous sommes conduits à prévoir des opérations de renaturation, c’est bien parce que la nature a été détruite. Ce serait le comble d’en être récompensé ! La compensation doit être une obligation. En accordant des crédits carbone, vous encourageriez presque les industriels à en émettre !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il est obligatoire de compenser les atteintes portées à la biodiversité, pas les émissions de carbone. En revanche, si le terrain que vous acquérez pour préserver la biodiversité permet de capter du carbone, c’est un co-bénéfice qui ne doit être comptabilisé qu’une fois, mais qui doit l’être. Il n’y a pas de raison de ne pas le prendre en compte dans les émissions de l’entreprise, laquelle émettra peut-être du carbone par ailleurs, ou pas. Un amendement de la rapporteure, auquel je serai favorable, précise les modalités du dispositif. En attendant, je ne comprends pas que vous vous opposiez à cette mesure qui ne présente que des avantages.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1316 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendement CS1328 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. L’amendement tend à préciser que les crédits carbone au titre du Label bas-carbone ne peuvent être attribués que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l’une des méthodes sectorielles de ce label, approuvées par le ministre chargé de l’environnement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). À défaut de cohérence politique, je vous invite à faire preuve de cohérence intellectuelle, monsieur le ministre. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de répéter que les dispositions de droit commun n’ont pas leur place dans ce projet de loi, que son périmètre est bien délimité, que nous devions être clairs, concis et efficaces. Or vous créez de la confusion en prévoyant l’octroi de crédits carbone dans le cadre d’un SNRR. Non seulement il y aura une double comptabilisation mais vous jetterez le discrédit sur ce qui aurait pu être un vrai marché du carbone et les mesures prises pour compenser les atteintes à la biodiversité. Vous ouvrez la porte à toutes les dérives. D’ailleurs, vous reconnaissez vous-même que vous n’aviez pas pensé à cette mesure : c’est bien le signe qu’elle n’est pas une évidence. En voulant recycler l’idée des sénateurs, vous allez droit dans le mur et vous nous perdez.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je peux vous assurer qu’il n’y aura pas de double comptabilisation, mais j’ai bien compris qu’il faudra vous le prouver. Lorsque vous en serez convaincu, vous n’aurez plus de raison de vous y opposer. Ou alors le carbone capté dans les Bouches-du-Rhône ne vaudrait pas celui émis en Isère ? Prenez deux usines dans deux départements différents. L’une émet du carbone, l’autre en capte : dans ce cas, vous acceptez que le bilan carbone soit neutralisé pour l’émetteur. En revanche, sous prétexte que le site sur lequel le carbone pourrait être capté est un champ dans lequel les outardes s’épanchent et les brebis broutent, vous n’êtes plus d’accord ? C’est à n’y rien comprendre.

C’est d’un projet de loi relatif à l’industrie verte que nous discutons. Pourquoi, parce qu’un porteur de projet parviendrait d’une part à favoriser la biodiversité et d’autre part à capter le carbone, n’aurait-il pas droit aux avantages de l’un et de l’autre ?

M. le président Bruno Millienne. Nous en débattrons à nouveau dans l’hémicycle. D’ici là, le ministre délégué devra vous convaincre qu’il n’y aura pas de double comptabilité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS836 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous n’en sommes pas encore à l’industrie verte, malheureusement ! Pour l’heure, il ne s’agit que de revitaliser notre industrie, avec une touche de verdissement.

La possibilité prévue à l’article 7 d’acquérir par anticipation des unités de restauration ou de renaturation, n’apporte aucune garantie d’un gain écologique, ce qui contreviendrait au principe de compensation. Pour réussir la reconquête de la biodiversité, toute opération de compensation doit aboutir à un gain écologique, sinon les efforts sont vains. Nous vous proposons, par conséquent, de supprimer les termes « de manière anticipée ».

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je pense que votre amendement repose sur un malentendu juridique. D’une part, l’acquisition est anticipée par rapport aux atteintes à la biodiversité et non par rapport au gain écologique. D’autre part, le fait de pouvoir acquérir des unités par anticipation n’enlève rien à l’obligation de compenser selon les principes définis par le code de l’environnement, à savoir le respect d’une équivalence écologique entre les gains et les atteintes, et une obligation de résultat. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est très important, monsieur Leseul : non seulement nous conservons les mêmes procédures de contrôle, nous les suivons sur le temps long et nous nous assurons que la compensation est effective, mais nous permettons que cette dernière commence avant même la construction de l’usine ! Le gain est clair, et il se chiffre en années de compensation supplémentaires. Et si la compensation n’est pas exacte, ce qui sera facile à établir car les contrôles s’exerceront dans la durée, des mesures correctives seront prises.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1317 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure.

Amendement CS1411 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Il s’agit de faciliter l’application des obligations de compensation, prévues à l’article 163-1 du code de l’environnement, notamment dans les cas où celles-ci ne peuvent être engagées à proximité du site endommagé.

Conformément au droit européen, l’amendement remet au premier rang l’obligation de respecter un principe de proximité fonctionnelle entre le site endommagé et celui où la compensation est réalisée. La proximité fonctionnelle impose, en particulier, de tenir compte des capacités de déplacement des espèces touchées, et plus généralement des habitats et des fonctions écologiques, afin de les restaurer de façon équivalente et pérenne.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1029 de M. Henri Alfandari et sous-amendement CS1438 du Gouvernement.

M. Henri Alfandari (HOR). Je salue la création des unités de restauration et de renaturation – et de compensation. Ces surfaces, dont la plupart n’atteignent pas 0,4 hectare, sont cruciales. Outre les sites déjà artificialisés, qui n’auront pas vocation à accueillir de nouvelles activités et devront être renaturés, nous devrons en identifier au sein des villes, dont il convient de réduire l’artificialisation. Or nos communes n’ont pas les moyens de financer de tels projets. Il faudra pourtant les lancer, et à grande échelle. Nous vous proposons par conséquent de créer une plateforme en ligne qui permette de répertorier, par territoire, les unités de compensation, et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. C’est une bonne idée mais le délai d’un an que vous proposez pour créer la plateforme me semble très court. Sagesse ou retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’initiative est intéressante. En effet, très peu de sites sont identifiés. Je suis prêt à donner un avis favorable, à condition que soit adopté un sous-amendement qui porte à deux ans le délai de création de cette plateforme.

M. le président Bruno Millienne. Ce sera le sous-amendement CS1438.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendements CS783 de Mme Anna Pic et CS631 de M. Nicolas Thierry (discussion commune).

Mme Anna Pic (SOC). Mon amendement vise à inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui bénéficieront des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi pour l’industrie verte. Notre groupe souhaite appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques, dans un contexte de raréfaction de l’argent public.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à instaurer le même critère d’éligibilité. La réduction des retombées environnementales de l’économie ne doit pas se limiter à la décarbonation : elle doit aussi intégrer les enjeux de biodiversité. Les entreprises sont profondément dépendantes des services écosystémiques. Nous devons les encourager à voir dans la préservation de la biodiversité un atout et non une contrainte. Les entreprises bénéficiant des dispositifs prévus par ce texte ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, doivent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. C’est un dispositif intéressant : il est incitatif pour les entreprises concernées et permettra d’améliorer le suivi de la loi ainsi que son application. Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je serai plus réservé. C’est une charge supplémentaire pour les entreprises. Or des obligations similaires sont en cours d’élaboration. La directive CSRD s’appliquera aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2026. Les dispositifs de transparence relatifs à la biodiversité sont déjà applicables dans la déclaration de performance extra-financière pour les entreprises de plus de 500 salariés. Finalement, votre amendement ne concernerait que les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qui n’ont pas besoin de contraintes supplémentaires. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). La lutte contre les atteintes à la biodiversité est essentielle et elle ne saurait être découplée de la lutte contre le changement climatique. En France, les principales atteintes portées à la biodiversité sont d’origine agricole : l’agriculture prend des terres sur les espaces naturels, et a recours aux pesticides – c’est le chercheur de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement qui vous parle. C’est l’ensemble de la société qui doit tenir compte des enjeux liés à la biodiversité à chaque fois qu’un nouveau procédé industriel est lancé.

Mme Anna Pic (SOC). Bien sûr, cette disposition aura des effets sur les entreprises, mais uniquement sur celles qui bénéficieront des aides publiques citées. Il ne me semble pas anormal que ces dernières fournissent quelques justifications.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre ces amendements. Ce projet de loi m’inspire le même sentiment que celui relatif à la relance « bidon » du nucléaire : nous revivons, article après article, amendement après amendement, le même enfer bureaucratique, nous entendons les mêmes gens qui n’ont jamais vu une entreprise de leur vie expliquer leurs intentions pour achever d’accabler les entreprises ! On est bien partis pour atteindre les 5 % d’industrie dans le PIB ! Entre l’absence totale de planification structurelle sur les matières premières, la formation, l’innovation, l’absence totale de protectionnisme et l’accumulation de normes bureaucratiques, nous n’aurons même pas fini de lire cette loi que les Chinois nous aurons encore piqué des marchés ! C’est insupportable. Tout pouvoir est donné à la bureaucratie, rien pour les entrepreneurs, aucune liberté d’initiative. Heureusement que nous sommes censés avoir élu des ultralibéraux !

M. le président Bruno Millienne. Quand M. Tanguy s’exprime, chers collègues, j’aimerais que vous essayiez de le calmer plutôt que de l’invectiver. Et, monsieur Tanguy, s’il vous plaît, les micros fonctionnent très bien, il n’y a aucun besoin de hurler dans notre cénacle.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je voterai contre ces amendements, qui sont inspirés par la Ligue pour la protection des oiseaux. Les associations devraient s’en tenir à leur mission et les législateurs, ne pas oublier qu’ils ont été élus pour ménager des équilibres. J’ai été très choquée que vous disiez que l’agriculture française prend des terrains à la biodiversité. Nous avons la chance d’avoir encore une agriculture familiale, non intensive, contrairement à ce que vous pensez, et respectueuse d’un modèle que nous souhaitons préserver. Or nous sommes désormais obligés d’importer plusieurs denrées agricoles, ce qui n’était pas le cas dans le passé. Attention à ce que nous disons : nous avons tout de même un peu besoin des terres agricoles pour nourrir les Français à des prix corrects !

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Beaucoup d’amendements sont travaillés avec divers acteurs. Ce n’est pas la peine de recourir au name and shame dès qu’une ONG est citée.

D’autre part, beaucoup appellent au respect des règles du pacte républicain et à l’existence de contreparties à la moindre aide accordée. S’il est bien un sujet qui devrait échapper à toute controverse, c’est celui des contreparties aux aides publiques accordées aux entreprises. Si nous voulons que les règles soient respectées, elles doivent être parfaitement claires. L’enjeu de la biodiversité doit être inscrit dans les contreparties des aides attribuées aux entreprises. Ce n’est pas de la bureaucratie ! M. Tanguy repousse les limites du libéralisme beaucoup trop loin.

M. le président Bruno Millienne. Pour en finir avec le recours au name and shame dès que la source d’un amendement est indiquée, rappelons que M. Waserman, lorsqu’il était vice-président de l’Assemblée nationale, avait demandé que les amendements soient sourcés.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’invite M. Tanguy à dresser la liste de toutes les dispositions du texte susceptibles de contraindre davantage les entreprises. Je serai curieux de la lire car il me semble qu’au contraire, nous simplifions la vie des entrepreneurs – en créant des sites clé en main, en facilitant l’investissement dans les friches, en proposant des modalités de financement et j’en passe. Nous n’avons sans doute pas lu le même texte, mais cela ne m’étonnerait pas car nous ne vous avons pas beaucoup vu ce matin, monsieur Tanguy. Ne vous en déplaise, ce texte de simplification prouve que l’on peut réconcilier l’économie et l’écologie et faire de la préservation de l’environnement un outil de compétitivité pour les industries.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1030 de M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (HOR). Il s’agit d’encourager les élus locaux à faire émerger des projets sur leur territoire. Le projet d’aménagement stratégique des schémas de cohérence territoriale pourrait être utilisé pour identifier les actions de compensation des atteintes à la biodiversité et les unités de restauration et de renaturation pouvant être créées dans le territoire.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je vous invite à retirer l’amendement. Ce n’est pas tout à fait le rôle des projets d’aménagement stratégique, qui définissent des objectifs à un horizon de vingt ans.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Dans les schémas de cohérence territoriale, il y a aussi un document d’orientation et d’objectifs, qui prévoit déjà cette possibilité. Je vous invite donc à retirer l’amendement car il est satisfait.

L’amendement est retiré.

6. Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 15 heures

M. le président Bruno Millienne. Ce matin, nous nous sommes arrêtés au seuil de l’article 8, qui ouvre le chapitre V du titre Ier, dont le rapporteur est M. Guillaume Kasbarian. Celui-ci étant retenu en commission mixte paritaire, je vous propose de commencer dès maintenant l’examen du titre II et de reporter l’examen du chapitre V après l’article 14, avant le titre III.

Il nous reste 509 amendements à examiner. Je vous invite donc à faire preuve de concision, afin que nous puissions terminer dans la nuit à une heure acceptable.

titre ii

Enjeux environnementaux de la commande publique

Article 12 : Création, par ordonnance, d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière

Amendement CS1065 de M. Antoine Villedieu.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Cet amendement vise à inscrire dans le titre le véritable objectif de ce projet de loi : la réindustrialisation de la France. Depuis les années 1970, l’industrie française a presque disparu, du moins est très affaiblie.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure pour le titre II. Nous avons déjà largement débattu de cette question hier. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1121 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement vise à introduire la notion de souveraineté industrielle dans le titre. La Macronie, comme les majorités précédentes, c’est la vente de la France à la découpe. Il faut un garde-fou contre ce type de politique qui vous a conduits à abîmer notre souveraineté énergétique en fermant Fessenheim – les écologistes ayant obtenu la fermeture de Superphénix sous un autre gouvernement –, sans parler de la découpe d’Alstom à General Electric.

Vous réalisez aujourd’hui la nécessité de réindustrialiser la France et que l’industrie vaut mieux que la start-up nation d’Emmanuel Macron. Le groupe Rassemblement national et Marine Le Pen sont très attachés à la souveraineté, et nous défendons également notre industrie automobile qui est la proie des Chinois. C’est pourquoi le mot « souveraineté » doit être consacré dans la loi.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS1067 de M. Antoine Villedieu.

Amendements CS1242 de Mme Anne-Laure Babault et CS454 de M. Matthias Tavel (discussion commune).

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. L’amendement CS1242 est rédactionnel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour pouvoir, malgré l’étroitesse du texte, aborder un certain nombre de sujets, nous les avons rattachés à la commande publique, objet du titre II. Il s’agit souvent de conditionner la possibilité d’attribuer des marchés à certaines entreprises, mais il va de soi que nous souhaiterions voir ces principes étendus à l’ensemble des activités.

En l’espèce, l’amendement CS454 vise à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication de leurs données en matière de durabilité.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Il faut bien distinguer entre les motifs obligatoires et facultatifs d’exclusion de la commande publique. Les motifs d’exclusion obligatoires concernent les cas les plus graves : condamnations pénales, non-respect des obligations en matière fiscale ou sociale, méconnaissance d’obligations prévues par le code du travail ou le code pénal. La non-production d’un rapport de durabilité relève pleinement des motifs d’exclusion facultative, à l’appréciation de l’acheteur. C’est, par exemple, ce dispositif qui a été prévu par la loi « Climat et résilience », en ce qui concerne l’obligation d’établir un plan de vigilance. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

S’agissant de l’amendement CS454, le projet de loi prévoit de laisser la possibilité aux autorités contractantes d’exclure, de plein droit, des entreprises qui n’ont pas respecté certaines obligations. Or cet amendement vise à en faire une obligation. Ainsi, entre deux entreprises qui auront répondu à son appel d’offres, l’une, allemande, qui respecte la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), et l’autre, française, qui ne la respecte pas puisque cette directive n’est pas encore transposée dans le droit français, une commune sera obligée de choisir l’entreprise allemande. Cet amendement est trop restrictif et contraignant pour les autorités contractantes. Demande de retrait.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Si nous voulons relever le défi de l’urgence climatique, les exigences de transparence en matière de durabilité ne doivent pas demeurer facultatives, mais être traitées au même niveau que les obligations relevant du droit du travail ou du droit pénal. Monsieur le ministre délégué, je vous trouve timoré quant à la capacité des entreprises françaises à répondre à cette obligation : pourquoi ne pourraient-elles pas faire aussi bien, sinon mieux, que les entreprises allemandes ? Ne s’agit-il pas, au contraire, d’une opportunité à leur donner, si nous voulons faire de notre pays un exemple en matière écologique ?

M. Gérard Leseul (SOC). Je ne peux que soutenir l’amendement de mon collègue Tavel. La France doit devenir exemplaire pour son industrie verte et pour l’ensemble de la dimension extra-financière. Au reste, les grandes entreprises ont aujourd’hui une obligation déclarative en matière de présentation de leurs informations extra-financières ; cela le sera encore plus demain, avec la transposition de la CSRD. Nous pourrions éventuellement sous-amender cet amendement, pour en retarder la date d’application.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous voulez introduire une obligation qui ne pèse pas encore sur les entreprises et par laquelle les collectivités territoriales seraient forcées de choisir des entreprises internationales plutôt que des entreprises françaises. Ce projet de loi vise à s’assurer que la commande publique soit durable, responsable et privilégie des bilans carbone réduits, donc plutôt des entreprises situées à proximité.

La commission adopte l’amendement CS1242.

En conséquence, l’amendement CS454 tombe.

Amendements CS825 et CS504 de M. Hervé de Lépinau, et CS1066 de M. Antoine Villedieu (discussion commune).

M. Nicolas Meizonnet (RN). Les marchés de la défense et de la sécurité publique font partie de la sphère régalienne. À ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de publication d’informations extra-financières. C’est un enjeu de souveraineté. Ces entreprises, parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette obligation supplémentaire pour répondre à des appels d’offres, sachant que les marchés de défense s’opèrent uniquement dans le cadre de la commande publique. C’est le sens des amendements CS825 et CS504.

M. Antoine Villedieu (RN). Les secteurs de la sécurité et de la défense sont au cœur de notre politique de souveraineté. Sans armée ni police, sans une gendarmerie correctement équipée, il n’y a plus de politique applicable dans notre pays. Ce projet de loi, qui a pour objectif de rendre sa souveraineté économique à la France, laisserait à l’appréciation des acheteurs la possibilité d’exclure ces secteurs des procédures de passation de marchés au motif qu’ils ne respecteraient pas les critères écologistes démagogiques. Comprenez que les casques de nos soldats ne peuvent pas être faits en bambou recyclé ! Les secteurs de la sécurité et de la défense sont trop importants pour être écartés. C’est pourquoi l’amendement CS1066 tend à les soustraire à de telles possibilités d’exclusion.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Les entreprises de défense et de sécurité ne sont pas exclues de la directive CSRD et de la future obligation d’établir un rapport de durabilité. Il n’y a donc aucune raison de les exclure du dispositif facultatif de l’article 12. Avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Ces amendements auraient eu un sens si celui de M. Tavel avait été adopté. Puisqu’il ne s’agit pas d’une contrainte mais d’une possibilité laissée à l’acheteur, on peut logiquement penser qu’il évitera de se tirer une balle dans le pied.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CS879 de M. Jean-Claude Raux.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous l’avions déjà déposé dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il vise à intégrer, dans les marchés publics, un critère prenant en compte l’empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. Il entend encourager les filières françaises tout en respectant la philosophie des marchés publics.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. L’article L. 228-4 du code de l’environnement dispose d’ores et déjà que « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits ». Il ne me semble pas pertinent d’entrer dans des critères trop précis, au risque qu’ils se retrouvent sans lien avec l’objet du marché. Par ailleurs, l’article 35 de la loi « Climat et résilience » prévoit déjà qu’à partir de 2026, au moins un critère environnemental sera pris en compte par l’acheteur, l’article 13 permettant d’anticiper sa mise en œuvre grâce à une disposition transitoire. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’environnement mérite de la précision. Vous le dites vous-même, un critère interviendra demain et sera précisé, ce qui rend votre argumentaire discutable. La question du transport tout au long de la vie de l’objet ou de l’ouvrage me semble être un critère utile et pertinent.

La commission rejette l’amendement.

Article 12 bis (nouveau) : Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse

Amendement de suppression CS996 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La dérogation aux règles de l’allotissement des marchés publics ne nous semble pas une bonne idée, d’autant que l’article 12 quater répond à la raison invoquée du risque de procédures infructueuses.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Comme vous, je suis très attachée au principe d’allotissement de la commande publique, fondamentale pour permettre l’accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il existe d’ores et déjà trois exceptions à ce principe : l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes ; l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.

L’article 12 bis introduit une nouvelle exception lorsque l’allotissement risque de conduire à une procédure infructueuse. Les marchés concernés – ceux des opérateurs de réseaux – ne sont pas ceux auxquels les PME et les TPE ont couramment accès ; l’offre y est particulièrement rare car ils nécessitent des investissements importants. Ce sont des marchés de niche, comme celui des lignes à haute tension. Le Gouvernement nous a rassurés sur l’absence de risque de dérive que l’on pouvait craindre.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable. L’allotissement permet à des petites entreprises de postuler à des gros marchés. Là, on parle d’opérateurs de réseau, comme RTE ou la SNCF. Pour un appel d’offres pour une ligne à haute tension, avec des pylônes et des transformateurs, le droit actuel oblige à allotir alors même qu’aucune PME ne postulera. Or, si, dans le même temps, un appel d’offres similaire, non alloti, est lancé en Allemagne, certaines entreprises pourront trouver plus simple d’y répondre en priorité. Le risque est donc de ne pas avoir de postulants sur des appels d’offres réservés par nature à des grandes entreprises, en raison de la trop grande complexité de l’allotissement. Nous avons restreint la mesure aux opérateurs nationaux.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’article 12 bis modifie le code de la commande publique d’une façon générale. Une fois que ces dispositions figureront dans le code, elles concerneront donc toute la commande publique. Non seulement les petites entreprises doivent toujours pouvoir répondre à des appels d’offres, mais je ne peux pas partager l’argument récurrent d’un risque d’affaiblissement de la France au sein de la concurrence internationale : c’est à nous de porter un certain niveau d’exigence plutôt que de l’abaisser.

M. Olivier Marleix (LR). Depuis des années, de grandes entreprises tentent de faire du lobbying dans le secteur du bâtiment pour exclure l’allotissement. J’ai également le sentiment que l’article L. 2113-11 du code de la commande publique concerne l’allotissement en général, et pas seulement les opérateurs de réseau. Les choses ne sont pas claires.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’article 12 bis mentionne les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les entreprises que je viens d’évoquer – EDF, RTE, SNCF. Il ne vise pas des chantiers de travaux publics pour lesquels des collectivités seraient contractantes. Je vous apporterai des précisions d’ici à l’examen en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1243 de Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Pour rassurer M. Fournier, cet amendement tend à préciser que sont concernées les seules entités adjudicatrices, donc les activités des opérateurs de réseaux.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS997 de M. Charles Fournier tombe.

La commission adopte l’article 12 bis modifié.

Article 12 ter (nouveau) : Dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres pour les activités d’opérateurs de réseaux

La commission adopte l’article 12 ter non modifié.

Article 12 quater (nouveau) : Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement de suppression CS939 de M. Nicolas Dragon.

Elle adopte l’article 12 quater non modifié.

Article 13 : Mesures de verdissement de la commande publique

Amendement CS74 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (RE). Il vise à renforcer la dimension environnementale de la commande publique en y incluant l’économie de la fonctionnalité – un pilier très important de l’économie circulaire, qui consiste à passer d’une logique de propriété à une logique d’usage. La commande publique concerne beaucoup de TPE et de PME ; y intégrer l’économie de la fonctionnalité contribuera à réduire l’empreinte environnementale.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Cet amendement apporte une précision utile, notamment le fait que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) concernent aussi les marchés de service. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS112 de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet (RE). Cet amendement vise à préciser les objectifs écologiques des Spaser : ils devront notamment contribuer à réduire les émissions, ainsi que la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux liés aux achats publics. Il vise à systématiser la prise en compte de ces enjeux dans les politiques d’achat des plus grosses collectivités territoriales, avec deux objectifs principaux. Premièrement, les collectivités territoriales doivent montrer l’exemple, en termes de décarbonation et de sobriété de la commande publique, pour créer un effet d’enchaînement, notamment sur les politiques d’achat d’envergure. Deuxièmement, la commande publique est un levier essentiel pour inciter les entreprises à accélérer leur transition et proposer une offre moins carbonée et plus sobre. Cette proposition conforte le plan de sobriété énergétique du Gouvernement, qui appelle à systématiser, dans la commande publique, la prise en compte des enjeux de sobriété.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Préciser ainsi les objectifs écologiques des Spaser n’est pas inintéressant. Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS467 de M. Laurent Alexandre.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Dans le même ordre d’idée, cet amendement vise plus précisément la question de la sobriété numérique dans la commande publique. On estime aujourd’hui à au moins 2 % les émissions de gaz à effet de serre liées à l’activité numérique. Sont concernés les contrats de maintenance : le matériel pourrait être conservé de cinq à sept ans, au lieu de trois ans en moyenne. En matière de durabilité, il s’agit de ne pas jeter et remplacer systématiquement, mais de faire durer le matériel. De même, les data center constituent un énorme enjeu pour récupérer la chaleur émise. La sobriété numérique doit être prise en compte dans la commande publique, afin de réduire notre empreinte, ce d’autant que les volumes de consommation sont exponentiels. Il faut, dès à présent, contribuer à réduire l’augmentation de la consommation.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Cette précision me paraît également utile. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable du Gouvernement sur cet excellent amendement.

M. le président Bruno Millienne. Je vous remercie pour cet amendement, qui vise à accompagner une transformation des technologies de l’information.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1245 de Mme Anne-Laure Babault, rapporteure.

Amendement CS1248 de Mme Anne-Laure Babault, amendements identiques CS109 de Mme Olga Givernet et CS465 de M. Matthias Tavel, amendements identiques CS793 de M. Gérard Leseul et CS936 de M. Charles Fournier, amendements CS464 de M. Matthias Tavel et CS466 de Mme Alma Dufour (discussion commune).

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. L’amendement CS1248 tend à rétablir le texte initial du projet de loi aux alinéas 8, 11 et 18. Le Sénat, doutant de l’effet de levier que pourrait provoquer le motif d’exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), a souhaité privilégier le renforcement des amendes pour le non-respect de cette obligation. Je vous propose d’être ambitieux et de jouer sur les deux tableaux en réintroduisant le motif d’exclusion de la commande publique et en élevant le niveau des sanctions – avec toutefois un triplement de celles-ci plutôt qu’un quintuplement.

Je proposerai également un amendement tendant à supprimer le délai de mise en conformité pour rendre effective la sanction.

Comme pour le motif d’exclusion que nous avons introduit à l’article 12 pour le rapport de durabilité, ce motif d’exclusion ne pourrait être que facultatif car il n’entre pas dans les cas prévus pour une exclusion automatique.

Je sollicite donc le retrait des autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous aurions souhaité que l’exclusion s’applique d’office lorsque les entreprises concernées ne satisfont pas à l’obligation d’établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, mais cet amendement de repli permettrait au moins de les exclure. Cependant, une fois n’est pas coutume, la rédaction initiale nous semblait plus volontariste que celle adoptée par le Sénat, et avait donc notre préférence.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous comprenons mal pourquoi la possibilité de soumissionner ne serait pas conditionnée à la production d’un Beges, qui est un outil légal imposé aux entreprises et dont la non-réalisation est sanctionnée, la sanction pouvant même être doublée en cas de récidive. Nous sommes donc très favorables à l’ensemble des amendements visant à rétablir l’alinéa 8, le cas échéant dans une rédaction plus exigeante. À ce stade toutefois, je veux bien retirer l’amendement CS793 et me réserve la possibilité d’y revenir en séance si, après expertise, l’amendement adopté se trouvait être moins disant que celui que nous proposons.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous souhaitons également rétablir une disposition antérieure au texte proposé par le Sénat. En effet, 65 % des 5 000 organisations qui y sont assujetties ne respectent pas l’obligation de produire un Beges. Ce bilan devrait même relever du scope 3, car les scopes1 et 2 ne permettent pas une lecture précise du Beges de ces entreprises. Bien que je n’aie pas déposé d’amendement à ce propos, j’y reviendrai plus tard, car il importe de prendre en compte toutes les émissions indirectes, ce qui est précisément le champ du « Scope 3 ». Ce qui est communiqué ne dit pas tout – et parfois même pas grand-chose – de la réalité de l’impact carbone de ces entreprises. Je suis donc plutôt favorable au maintien de cet amendement, mais prêt à travailler à une rédaction plus ambitieuse.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Un amendement consacré au bilan d’émissions de gaz à effet de serre aurait eu toute sa place dans un projet de loi élaboré voilà dix ans, lorsque nous n’avions pas atteint le stade ultime de l’urgence climatique. Or, non seulement 65 % des entreprises assujetties à cette obligation ne la respectent pas, mais, même lorsqu’elles la respectent, elles ne réduisent pas leurs émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire compatible avec l’accord de Paris.

Nous devrons bien nous poser un jour la question de savoir si, avec 90 % des départements en situation d’urgence sécheresse cet été, des menaces imminentes n’obligent pas l’État et les collectivités, qui ont une compétence en matière de commande publique, à demander plus que le respect d’une obligation de déclaration et à exclure des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas une trajectoire de réduction compatible avec un accord qui engage la France, les pays de l’Union européenne et le monde entier. Il est temps de changer de vitesse !

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Étant donné que 35 % seulement des entreprises et acteurs concernés établissent le Beges, nous proposerons prochainement un amendement visant à les conduire à réaliser ce bilan. Avis défavorable à ces amendements, au profit de mon amendement CS1248.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’amendement CS1248 de la rapporteure répond notamment à une objection soulevée hier par le président Marleix, qui observait que la modification de la loi s’appliquerait rétroactivement à des contrats en cours : la nouvelle disposition ne prendrait désormais effet qu’après la promulgation de la loi et pour les nouveaux contrats, ce qui est parfaitement raisonnable.

Les autres amendements visent à imposer l’obligation du Beges. Celle-ci existe en effet depuis 2010. Quant au Scope 3, monsieur Fournier, il s’applique depuis janvier 2023. Selon les statistiques dont je dispose, 53 % des entités soumises au Beges ne respectent pas leurs obligations et je crains que l’écart entre les chiffres de 65 % et de 53 % tienne à ce que l’un ne prenne en compte que les entreprises et l’autre l’ensemble des entités concernées : les administrations aussi doivent faire leur travail pour développer leur Beges, qu’elles soumissionnent ou non à des marchés publics.

Par ailleurs, les entreprises chinoises n’étant pas soumises à l’exigence du Beges, vous risquez, en rendant ce dernier obligatoire pour les entreprises françaises et européennes désireuses de soumissionner à la commande publique, d’exclure certaines de ces entreprises de marchés pour lesquels il faudra alors transiger avec des entreprises chinoises. Il importe donc de laisser à l’acteur public la faculté de rendre obligatoire ou non le Beges. Ce sera déjà une incitation forte pour toutes les entreprises françaises à réaliser ce bilan, jusqu’à ce que 100 % d’entre elles le fassent. Il y aura alors une véritable préférence pour les entreprises vertueuses, qui se révéleront être les entreprises françaises. En revanche, rendre obligatoire cette mesure risque de se révéler contre-productif.

Avis favorable, donc, à l’amendement CS1248 et défavorable à tous les autres, que j’invite leurs auteurs à retirer.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Ce risque, que vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises, peut s’entendre, mais si vous aviez accepté tout à l’heure les amendements visant à imposer davantage de critères environnementaux, notamment dans le domaine du transport, les acteurs français seraient très compétitifs face aux Chinois. C’est l’affaiblissement de toutes les règles qui rend possible la concurrence excessive de ces derniers. Prendre en compte le transport durant toute la durée de vie des objets ou des ouvrages rééquilibrait les règles du jeu.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous raisonnez par l’absurde. Pourquoi nous amputer nous-mêmes ? Vous nous dites qu’il ne faut pas exiger trop pour ne pas nuire aux entreprises françaises, mais pourquoi ne pas retourner l’argument ? Même si les entreprises étrangères, notamment chinoises, ne sont pas tenues d’établir un Beges, nous pouvons leur demander, si elles soumissionnent à un marché public en France, de produire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre certifié par un bureau d’étude international comme le font notamment les entreprises américaines, et de montrer qu’elles ont une trajectoire conforme à l’accord de Paris.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Beges n’est pas extraterritorial et je ne peux donc pas l’imposer. Nous pouvons, en revanche, depuis la loi « Climat et résilience », intégrer explicitement le critère environnemental et nous devons pousser les acheteurs publics à le faire et les sécuriser à cet égard avec les dispositions que nous adoptons. Nous pourrons ainsi, monsieur Fournier, faire exactement ce que vous dites.

Nous recourrons à la même approche pour la prime à l’achat des véhicules automobiles évoquée à juste titre par M. le président Marleix, et dont un tiers va en Chine. En effet, monsieur Potier, si vous spécifiez dans votre appel d’offres que le bilan carbone est un critère très important, le calcul de ce bilan pour les véhicules chinois, produits dans un pays dont le bilan carbone est désastreux, permettra de les exclure de fait de la prime à l’achat. Tous les acheteurs publics peuvent faire de même et nous allons les y aider avec des outils de calcul dont nous disposons, car il n’est pas toujours facile de calculer l’outil carbone. En revanche, les obliger à imposer le Beges, obligation européenne qui s’impose depuis le 1er janvier aux entreprises françaises, désavantagera ces dernières par rapport aux entreprises chinoises, qui n’y sont pas soumises.

M. Gérard Leseul (SOC). Si le Beges n’a pas d’extraterritorialité, il repose cependant sur un ensemble d’indicateurs liés notamment à la consommation et à la réduction des consommations, que nous vous avons déjà proposé – et que nous vous proposerons encore – d’inclure. Ce qui importe n’est pas tant le Beges lui-même que les informations communiquées à travers lui et les trajectoires de baisse qu’il prévoit. C’est de ces informations que nous avons besoin dans le cadre d’une compétition internationale pour donner force et vigueur à l’industrie française.

Les amendements CS109 et CS793 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CS1248.

En conséquence, les autres amendements tombent ainsi que l’amendement CS795 de M. Dominique Potier et les amendements CS309, CS611 et CS612 de M. Charles de Courson.

Amendement CS113 de Mme Olga Givernet.

Mme Olga Givernet (RE). Cet amendement propose un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’effectuer un audit énergétique. Il s’inspire de dispositifs déjà existants, dont celui inscrit à l’article 35 de la loi « Climat et résilience », permettant d’exclure un candidat n’ayant pas réalisé de plan de vigilance.

Cette proposition part du constat qu’une proportion importante des entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ne le font pas dans les délais prescrits. En 2017, 28 % des entreprises concernées n’étaient pas en conformité avec ces délais, selon le bilan de l’Agence de la transition écologique (Ademe). En attendant un nouveau bilan de l’Ademe, de premières estimations soulignent qu’une situation similaire est à attendre pour 2023, avec un peu plus d’un tiers des entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Cet amendement, de portée incitative, vise donc à donner aux entreprises une raison supplémentaire de satisfaire à leurs obligations en temps opportun, sous peine d’être écartées des marchés publics. C’est pour ces entreprises un gage de sérieux que de pouvoir bénéficier de cet audit énergétique.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Nous venons de rétablir le motif d’exclusion pour non-respect de l’obligation de réaliser un Beges, qui me semble préférable à celui que vous voulez introduire en vous référant à l’audit énergétique. Il s’agit en effet de deux dispositifs différents, l’audit énergétique étant davantage un outil de travail interne permettant de réduire sa consommation d’énergie.

Les amendes jouent également un rôle dissuasif important, leur montant pouvant s’élever jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive.

En outre, le taux de respect de l’obligation de réaliser un audit énergétique, qui s’élevait à 72 % en 2017, est meilleur que celui qui prévaut pour le Beges. Je demande donc le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS521 M. Emmanuel Blairy et CS547 de M. Olivier Marleix.

M. Emmanuel Blairy (RN). Au début du débat, il ne nous a pas été donné de précisions sur la notion d’industrie verte – sans doute parce qu’elle était verte, et donc pas mûre.

Mon amendement poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il semble cohérent, dans un projet de loi consacré à l’industrie verte, de retenir des fournisseurs qui produisent à proximité du lieu de consommation. Par extension, il vise à contribuer à la décarbonation de la commande publique. L’argent public ne doit pas financer des industries situées hors du territoire de l’Union européenne et nous souhaitons favoriser le choix de productions locales.

M. Olivier Marleix (LR). L’amendement vise à introduire un critère d’origine géographique. C’est une façon polie de demander des nouvelles des discours du Président de la République sur le Buy European Act. On peut dire à sa décharge qu’il s’agit là de sujets dont on parle depuis dix ans environ – depuis une initiative de Nicolas Sarkozy en 2012, que son successeur n’a pas beaucoup poursuivie. Le Président de la République en a parlé récemment et j’ignore si les choses ont avancé depuis lors.

L’Union européenne, qui favorise la concurrence en son sein, est probablement le seul espace économique au monde à ouvrir ses marchés publics à tout le monde. Nous devons être les derniers les bons élèves de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui n’est pas le cas des Chinois, des Russes et des Américains, et peut-être même pas des Canadiens.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Ces amendements sont à ce jour contraires au principe de non-discrimination imposé par le droit de l’Union européenne, qui vaut non seulement pour les entreprises européennes, mais aussi extra-européennes, et ne permet donc pas d’imposer un quelconque Buy European Act.

Néanmoins, l’article L. 2112-4 du code de la commande publique prévoit déjà une exception à ce principe en autorisant une préférence européenne, en particulier dans des filières critiques, notamment pour les matériels de santé.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous progressons. La France porte depuis une quinzaine d’années ce projet de Buy European Act, que le président Sarkozy a été le premier à soutenir. Je vois que les députés du Rassemblement national vous rejoignent sur ce point. Vive l’Europe, donc ! Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d’accord.

Les progrès ne sont pas faciles, car nous devons convaincre vingt-sept États membres. Nous avons néanmoins avancé sur quelques sujets, dont le premier est le principe de réciprocité : si un marché n’est pas ouvert aux entreprises européennes, nous pouvons refuser d’ouvrir le marché européen à ce pays. Ce n’est pas facile à faire, mais cela figure dans le droit européen, et grâce à la France.

En deuxième lieu, le Net Zero Industry Act (NZIA) permet, sur certains marchés relevant de notre souveraineté, et donc de notre capacité à assurer l’approvisionnement dans certains secteurs, de faire appel à de telles dispositions. Ce n’est certes qu’un pas dans une direction que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux – même si c’est pour des raisons différentes, qui tiennent à la souveraineté, à la qualité des processus environnementaux ou aux règles de l’OMC, que nous sommes, à quelques exceptions près, presque les seuls à respecter aujourd’hui. Nous avançons progressivement, et devons convaincre tous les autres États membres, comme nous l’avons déjà fait pour certaines dispositions.

Je remercie l’Assemblée de son soutien, que je crois unanime, dans ce combat, qui n’est pas facile mais que nous continuons à porter. Je suis défavorable à ces amendements, dont je demande donc le retrait, afin que nous puissions poursuivre le combat au niveau européen et éviter de prendre des dispositions contraires.

M. Pierre Meurin (RN). Vous constatez et confirmez ce que nous pensons et disons depuis toujours : que le droit européen de la concurrence est contraire à la souveraineté nationale et européenne. En disant que cet amendement est contraire au droit européen, vous assumez le fait que le droit européen de la concurrence est le cheval de Troie des États-Unis, et de la Chine. Instaurer un rapport de force avec nos partenaires européens n’est pas votre spécialité car vous avez perdu dans de très nombreux domaines, par exemple dans le domaine énergétique, où nous devons importer de l’électricité produite avec du charbon allemand.

Peut-être s’agit-il d’un amendement d’appel, mais ce doit être pour vous une invitation à vous battre pour notre souveraineté européenne, y compris dans le cadre de la commande publique. Les Chinois et les Américains instaurent ce protectionnisme, notamment pour la commande publique, afin de défendre leurs entreprises – qu’est-ce qu’un gouvernement qui ne défend pas ses entreprises ?

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il y a là un aveu d’impuissance organisée, qui crée nécessairement une défiance à l’égard d’une Union européenne qui ne protège pas ses États membres ni son économie. Monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit qu’il fallait convaincre les vingt-sept membres de l’alliance. Quelle est la position de l’Allemagne sur le Buy European Act ? De fait, s’il est un partenaire qu’il faut convaincre et s’il faut actionner quelques leviers pour faire du lobbying dans un pays, c’est bien celui-là.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous nous rapprochons progressivement, mais nous sommes encore assez loin. Nos partenaires ont accepté que le NZIA s’applique à certains secteurs, ce qui est un pas de géant, mais nous ne sommes pas encore au bout. L’Allemagne est en effet opposée à un Buy European Act généralisé, car elle exporte beaucoup en Chine et craint que ce pays, en retour, lui ferme certains marchés.

Messieurs les députés du Rassemblement national, demandez à vos députés européens de voter le NZIA lorsqu’il arrivera. Ils ont en effet tendance à s’opposer assez systématiquement à toutes les dispositions proposées au niveau européen, surtout par la France, mais nous progressons. L’Europe, c’est long ! Toutefois, depuis cinq ans, nous avons présenté des plans de relance européens dont personne ne rêvait et qui ont été adoptés. Nous sommes également en train d’adopter des crédits d’impôt dont tout le monde rêvait mais que personne ne faisait. Nous avons aussi adopté plusieurs exemptions que je viens de mentionner sur ces sujets importants. L’Europe avance progressivement, mais elle avance quand même – et ce n’est pas grâce à vous, messieurs, ni grâce à vos parlementaires européens.

M. Pierre Meurin (RN). C’est grâce à l’Europe que la France est désindustrialisée !

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est trop facile de dire cela ! L’Allemagne est dans l’Europe et n’est pas désindustrialisée. L’Europe doit nous permettre de développer l’industrie verte. Il y a plus de brevets liés à l’hydrogène en Europe que partout dans le monde et nous sommes en train d’adopter, notamment dans ce projet de loi, des dispositions qui nous permettront d’accélérer l’industrialisation. Votez donc ce projet de loi et faites voter vos parlementaires européens dans le bon sens, et nous avancerons !

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je relève que le député du Rassemblement national évoquait « notre souveraineté européenne », ce qui marque une évolution très nette dans le discours et révèle peut-être aussi une partie de l’escroquerie de ce parti. Par ailleurs, M. Marleix est le continuateur d’un parti qui a fait voter, contre le vote du peuple français, le traité de Lisbonne, qui interdit précisément ce genre de dispositions. Il y a donc là aussi une incohérence dans l’amendement de nos collègues. Sans doute est-ce pour eux une étape nécessaire pour se remettre dans le droit chemin, racheter leurs turpitudes et venir enfin défendre, comme nous, le protectionnisme.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS456 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). En rupture avec l’organisation actuelle de la commande publique, qui privilégie par principe l’offre la plus avantageuse économiquement, cet amendement vise à placer le critère de la pertinence écologique au même niveau que le prix dans le traitement des appels d’offres, car la dette écologique est au moins aussi importante, sinon plus, que la dette financière. De fait, le Haut-Conseil pour le climat nous invite à prendre acte de l’urgence et à accélérer les transformations, considérant qu’elles n’avancent pas au rythme attendu et que des actions correctives rapides et en profondeur sont nécessaires. Alors que nous devons marquer une véritable rupture, le rapport de M. Philippe Bolo et Mme Virginie Duby-Muller montre que, dans l’état du droit, un quart seulement des marchés publics contiennent des clauses environnementales. Il faut que cela cesse et que l’exigence écologique soit traitée au même niveau que l’exigence économique.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Je partage vos inquiétudes quant à l’urgence climatique. Il faut néanmoins accompagner les entreprises pas à pas. En août 2026, en application de l’article 35 de la loi « Climat et résilience », l’article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoira que l’offre économiquement la plus avantageuse se base sur un ou plusieurs critères objectifs et qu’au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Dès 2026 donc, et même potentiellement avant cela grâce à l’article 13, le critère écologique sera pris en compte au même niveau que le critère économique. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous proposons cette mesure et nous accélérons le calendrier de son application, mais nous ne l’imposons pas, car ce serait contraire au droit européen.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce dernier argument n’est pas aussi rédhibitoire pour nous que pour vous, car nous croyons que, pour faire évoluer le droit européen, il faut parfois être capable d’y déroger à titre transitoire – ou, selon les formulations que nous employons dans la NUPES, d’y désobéir, ce qui veut dire la même chose. Il ne suffit pas que l’un des critères soit lié à des enjeux écologiques : le critère écologique et le critère économique doivent avoir la même importance et l’un ne doit pas être seulement une composante de l’autre, comme le prévoit l’évolution de la loi. Nous devons envoyer un signal de rupture très clair pour dire que le monde d’avant est terminé et que nous devons désormais construire celui de la bifurcation écologique.

La commission rejette l’amendement

L’amendement CS299 de Mme Géraldine Grangier est retiré.

Amendement CS686 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Actuellement, nos impôts subventionnent les importations et les délocalisations. Alors que la France est le pays européen qui présente le plus fort taux de prélèvements obligatoires, la commande publique pourrait constituer un puissant levier de plusieurs dizaines de milliards d’euros au service de notre économie réelle. Avec cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent de donner la possibilité aux acheteurs publics, dans le cadre d’un marché public, de ne pas se limiter au critère du prix, mais de favoriser aussi l’emploi et la production sur le territoire national.

Il s’agit d’intégrer dans la commande publique une priorité nationale, qui ne constitue pas une obligation, mais bien une possibilité offerte à l’adjudicateur – une mesure de bon sens qui défendrait à la fois l’emploi et l’environnement puisqu’elle limiterait les importations, qui sont responsables, selon le Haut-Conseil pour le climat, de la moitié de l’empreinte carbone de la France.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. S’il est possible pour l’acheteur de définir habilement ses critères pour favoriser dans son marché public la production locale, comme nous le souhaitons tous, il n’est pas possible d’introduire dans la loi une telle discrimination géographique, contraire au droit européen de la commande publique.

Les critères retenus devant être en lien avec l’objet du marché, il n’est donc pas possible d’ériger des critères généraux et absolus : ces critères doivent être déterminés au cas par cas, en fonction du marché concerné. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Alexandre Loubet (RN). Madame la rapporteure, il n’est pas question de critères généraux ni absolus, car l’amendement ne prévoit pas d’instaurer une obligation, mais de donner à un adjudicateur la possibilité de favoriser, dans le cadre d’un marché public, l’emploi français et la production sur le territoire national.

Monsieur le ministre délégué, si c’est le droit européen qui nous empêche de défendre nos intérêts, cela signifie qu’il contraint les collectivités et l’État à financer la concurrence déloyale d’Europe de l’Est aux frais du contribuable. La France étant le deuxième financeur au niveau européen et le deuxième pays de l’Union européenne en termes démographiques, le fait que le Président de la République et le Gouvernement ne soient pas capables d’infléchir le droit européen de la concurrence démontre bien que vous êtes les acteurs du déclin de notre pays.

M. Henri Alfandari (HOR). J’ai, moi aussi, rédigé un amendement relatif à la question de la production locale car, sans vouloir contrevenir au droit européen, il importe de mener une véritable réflexion sur le circuit court et sur la simplicité des relations que les petites communes peuvent avoir avec les entreprises et leurs fournisseurs de proximité. Je retirerai toutefois cet amendement.

Madame la rapporteure, l’article 13 est en effet très clair. Il faudra toutefois que nous soyons un jour en mesure de prendre en compte le carbone dans la valeur des produits qui passent les frontières européennes, car l’impossibilité actuelle de le faire est une limite absolue à l’efficacité de la taxation de ces produits en Europe.

Évitons toutefois les caricatures. On a évoqué les voitures chinoises, mais la France n’est pas seule au monde et les échanges internationaux font partie d’un équilibre mondial. Par ailleurs – et c’est là un débat ancien, que nous avons eu du temps d’Arnaud Montebourg – les marques étrangères de voitures, ce sont aussi des réseaux de vente et de maintenance, c’est-à-dire des emplois locaux.

Mme Émilie Bonnivard (LR). La proposition du Rassemblement national d’instaurer une préférence nationale dans les marchés publics est en apparence séduisante et nous avions, du reste, essayé avec le président Laurent Wauquiez, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’introduire une préférence régionale, ce qui est certes possible en tordant quelque peu certaines procédures, mais reste toutefois très limité.

Cet amendement a surtout l’inconvénient de détricoter le marché européen. Or la France est aussi exportatrice de certains produits sur ce marché, notamment d’aluminium, et la création de nouvelles contraintes pénalisera certaines entreprises françaises. La question fondamentale est celle du rapatriement sur le territoire national de chaînes de valeur que nous avons délocalisées en Europe de l’Est à des coûts défiant toute concurrence.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mme Bonnivard parle d’or. Quand on ferme une porte, elle est fermée dans les deux sens : si nous empêchons les autres d’entrer, nous empêchons les entreprises françaises de sortir. Je souhaite une industrie française conquérante, avec plus d’industrie en France. Comme vous l’avez dit, madame la députée, la meilleure manière d’être compétitifs consiste à faire revenir les industries décarbonées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en Europe de l’Est, et d’intégrer des critères environnementaux dans nos achats publics. Faisons-le pour de bonnes raisons et avec de bonnes dispositions qui nous permettront de gagner des marchés en France et ailleurs en Europe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS690 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Puisque le Gouvernement, Renaissance, Les Républicains et l’ensemble de la gauche NUPES ont refusé notre proposition de favoriser l’emploi et la production en France dans le cadre de la commande publique, nous vous proposons un amendement de repli, proche de ce que défendait tout à l’heure le groupe Les Républicains, qui vise à permettre aux adjudicateurs publics de privilégier les offres en fonction de la proximité géographique des entreprises soumissionnaires. Il s’agit, là encore, d’une possibilité offerte, mais nullement d’une obligation.

La moitié de l’empreinte carbone de la France étant liée à nos importations, il faut développer les circuits courts. Or, avec l’État et les collectivités, ce sont plus de 100 milliards d’euros d’argent public qui pourraient contribuer à développer ces circuits courts, et donc l’emploi et les entreprises locaux.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Mêmes arguments que précédemment. L’ambition même de réindustrialiser notre pays, et donc le texte lui-même, répond à ces préoccupations.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement est assez drôle, car il contredit exactement le précédent. Appliqué littéralement, il bénéficiera à l’ensemble des entreprises allemandes établies à quelques kilomètres de l’Alsace, qui jouent de toutes les zones frontalières : au lieu de l’excellence française proposée par des entreprises situées à Rennes ou à Toulouse, ce sont celles de Kehl, de Stuttgart ou de Karlsruhe qui seront choisies. Merci pour elles !

M. Alexandre Loubet (RN). Il y a là une certaine malhonnêteté intellectuelle. Le déficit commercial de la France avec l’Allemagne s’élève à plus de 15 milliards d’euros : nous perdons déjà assez d’argent au profit de l’Allemagne. La réalité est qu’avec l’argent du contribuable français, nous sommes en train de réindustrialiser l’Europe de l’Est. Nous avons perdu 2,5 millions d’emplois en trente ou quarante ans et ils n’ont pas disparu en un claquement de doigts, étant donné que la consommation des Français a augmenté : ces emplois industriels ont été délocalisés, en partie à l’autre bout du monde, mais aussi en Europe de l’Est. Compte tenu, en effet, du droit européen de la concurrence, les impôts des Français financent la construction d’usines en Europe de l’Est et en Allemagne. En tant qu’élu de la Moselle, je suis bien placé pour le dire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS78 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (RE). Dans une commande publique, les soumissionnaires utilisent déjà des critères environnementaux et sociaux pour valoriser une offre. L’amendement vise à introduire l’économie circulaire parmi les critères.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. L’économie circulaire entre dans la catégorie des « aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » qui peuvent servir de base aux critères alternatifs à ceux du prix et du coût. En outre, le coût peut être évalué selon une approche globale tenant compte du cycle de vie. J’ajoute que nous avons déjà adopté un amendement assez proche de celui-ci. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement CS834 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Il est prévu, à l’alinéa 9, qu’il peut être demandé aux soumissionnaires de présenter une offre comprenant des critères environnementaux et sociaux. Il nous paraît important de compléter cette disposition en ouvrant la possibilité de se référer à des labels concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Toutefois, ces labels ne sauraient être autodécernés : ils doivent être vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI) et avoir obtenu la reconnaissance formelle de l’État.

Nous ne sommes pas opposés aux déclarations volontaires que vous appelez les entreprises à effectuer, notamment à propos des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, mais les critères mis en avant doivent répondre aux exigences de labels reconnus et vérifiés, comme c’est déjà le cas pour l’ensemble des déclarations extrafinancières.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. La question de la labellisation RSE est primordiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement travaille avec l’Association française de normalisation (Afnor), que nous avons auditionnée, à l’élaboration d’un standard « Excellence environnementale européenne » (Triple E) permettant de valoriser, voire avantager, les entreprises ayant opté pour une production écologiquement exigeante.

J’observe, par ailleurs, que votre amendement porte sur la RSE des entreprises et leur politique en général, et non sur le produit qu’elles proposent. Cela conduirait à prendre en compte un critère qui n’est pas lié à l’objet du marché, ce qui n’est pas permis par le code de la commande publique. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Il est très utile de prendre en compte la RSE dans les marchés publics, bien entendu, mais cela ne saurait passer par un label général : les exigences en la matière doivent être liées aux critères d’attribution et au marché en tant que tel. Une cantine responsable, par exemple, ce n’est pas la même chose qu’un char d’assaut responsable.

Le président Millienne va travailler avec l’Afnor sur le standard « Triple E » qui, pour le coup, permettra d’obtenir un label général centré sur les enjeux environnementaux.

M. Gérard Leseul (SOC). Quelle que soit mon estime pour les travaux qui seront menés dans quelques semaines, le président Millienne nous a indiqué hier que la lettre de cadrage ne serait publiée que le 20 juillet. Il a ajouté que je serais convié à travailler sur la question. Toutefois, pour l’instant, nous n’avons rien de précis.

J’entends bien votre remarque concernant l’objet du marché public, mais c’est toute une logique d’entreprise qu’il convient de certifier. Même avec le standard « Triple E », vous ne pourrez pas échapper à la certification par un voire deux tiers indépendants. Je ne vois pas pourquoi vous refusez cette logique que vous serez de toute façon amenés à mettre en œuvre, faute de quoi le standard « Triple E » ne vaudra pas tripette.

M. le président Bruno Millienne. Ayant travaillé sur la question depuis plusieurs mois, je me sens obligé de vous répondre.

Nous avons commencé à travailler au mois de janvier. Avec l’Afnor, nous avons auditionné tous les acteurs afin d’être sûrs de ne pas faire d’erreur et de trouver une solution commune. Au-delà des industriels et des banquiers – ce que vous appelleriez le côté « M. Macron, président des riches » –, nous avons associé les ONG. Vous m’accorderez que tout cela prend du temps.

Un cadre de travail très précis a été défini. Je pense sincèrement qu’il vous conviendra, d’ailleurs, car l’objectif est d’éviter le greenwashing. En effet, compte tenu du nombre de labels environnementaux sur le marché, il est relativement facile pour une entreprise de choisir les critères environnementaux qui lui conviennent pour prouver qu’elle est vertueuse. L’idée est donc de regrouper sous un seul label – dans un premier temps, il s’agira d’un standard ; le label est en quelque sorte le « timbre » prouvant le respect du standard – les principaux critères environnementaux, en s’assurant qu’ils soient incontestables. Il s’agit non seulement d’écarter le greenwashing, mais aussi de créer un système opérationnel et utilisable par tous : il y aura des facteurs de pondération tenant compte de la taille des entreprises, du secteur d’activité et du temps mis pour décarboner l’activité. Contrairement à d’autres, ce label ne sera pas « figé ». Quand on a obtenu certains labels, on est seulement soumis à un contrôle annuel. La délivrance de celui-là supposera l’accompagnement des entreprises vers la décarbonation et le verdissement.

La lettre de cadrage sera rendue publique et elle vous sera transmise. Son contenu, que je viens de vous résumer, devrait vous rassurer. Beaucoup de ceux d’entre vous à qui j’en ai parlé m’ont dit : « Bon courage, monsieur Millienne : vous cherchez la martingale. » Moi, j’y crois : ce label servira aux entreprises, non seulement en matière de commande publique, mais aussi pour attirer des fonds d’investissement verts, qui ne savent pas vers où se diriger, car il n’y a rien, sur le marché, qui soit garanti 100 % vert.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS96 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Victor Habert-Dassault (LR). L’amendement vise à inscrire dans le texte le principe selon lequel les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Cet écolabel a pour objet de réduire l’impact négatif de la production et de la consommation sur l’environnement.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Il revient aux acheteurs publics d’arrêter librement les critères environnementaux permettant d’attribuer les marchés publics, en fonction de leur objet. Considérer qu’un label, quelle que soit sa qualité, est présumé satisfaire l’ensemble de ces critères n’est pas judicieux. Dans certains cas, du fait du souhait de l’acheteur ou de l’objet du marché public, cette disposition pourrait ne pas être pertinente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS462 de Mme Clémence Guetté et CS346 de Mme Anaïs Sabatini (discussion commune).

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’amendement CS462 vise à faire en sorte que la localisation de l’activité soit prise en compte dans le processus d’attribution des marchés publics, de façon à favoriser les entreprises locales. Dans les cantines, il est impossible de prioriser les produits locaux, ce qui est une aberration, car cela revient à ignorer les circuits courts. Il faut mettre un terme à la logique selon laquelle le coût des produits devrait l’emporter sur tous les autres critères.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS457 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Lorsque deux offres sont similaires sur le plan économique, il convient de retenir celle qui présente le plus d’avantages sur le plan environnemental. Tel est l’objet de cet amendement.

Deux études frappantes ont démontré l’intérêt pour les entreprises de s’engager dans une démarche d’écoconception et de durabilité. La première, résultant d’un partenariat entre un institut de Saint-Étienne et un organisme québécois, a été menée sur plus de 36 000 entreprises. Il en ressort que celles ayant adopté une démarche d’écoconception ont vu leur chiffre d’affaires bondir de 11 % en moyenne et qu’aucune n’a vu ses résultats dégradés par ce choix. L’Ademe va dans le même sens : elle a démontré que toutes les entreprises qui s’engagent dans cette direction voient leur chiffre d’affaires progresser de 7 % à 18 % et observent un effet sur le volume et sur le prix.

Faire ce choix procure donc un avantage compétitif aux entreprises. Il faut le reconnaître, le valoriser et l’encourager à travers la commande publique, et ce dès à présent : s’agissant d’un projet de loi visant à développer l’industrie verte, cela semble être une urgence absolue. C’est une manière d’envoyer un signal aux entreprises : si nous actionnons ce levier, c’est aussi parce que nous savons que c’est bon pour elles.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Dans son esprit, votre demande est satisfaite par l’article 35 de la loi « Climat et résilience ». Celui-ci dispose qu’un critère environnemental doit être pris en compte de manière systématique : l’offre n’est plus seulement déterminée en fonction du prix et du coût. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS57 de Mme Émilie Bonnivard et CS1110 de M. Philippe Brun.

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement vise à privilégier, dans les marchés publics en matière d’énergie, les offres ayant l’empreinte carbone la plus limitée. Il s’agit de valoriser et de favoriser la structuration de filières française de l’industrie verte, ce qui inclut le nucléaire, le solaire, l’hydraulique et le biogaz. Nous avons des champions de la recherche et développement (R&D) dans ces domaines – je pense notamment à l’Institut national de l’industrie solaire (Ines), installé en Savoie, ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il est essentiel de les utiliser pour recréer des filières de production. Les entreprises françaises qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création de dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. C’est ainsi que nous créerons les conditions permettant de recouvrer notre souveraineté énergétique.

M. Gérard Leseul (SOC). L’objectif est de valoriser l’ensemble de la structuration de filières françaises de l’industrie dite verte, notamment dans le domaine de la production d’énergies renouvelables – qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou encore de l’hydraulique, lequel est trop souvent oublié lorsqu’il est question d’énergies renouvelables.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. J’ai déjà expliqué pourquoi je suis défavorable à une multiplication des critères. J’ajoute que votre souhait de prendre en compte le cycle de vie est satisfait par l’article L. 2112-3 du code de la commande publique.

Par ailleurs, une notion comme celle de préservation du « patrimoine commun de la nation » est trop imprécise, ce qui risquerait de fragiliser juridiquement les marchés en question. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1246 de Mme Anne-Laure Babault, rapporteure.

Amendement CS813 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Nous proposons d’ajouter la sobriété énergétique parmi les critères. Cette précision n’est ni neutre ni superfétatoire : elle permet de poser la question des économies d’énergie, quelle que soit l’énergie utilisée. La démarche la plus commune est celle qui consiste à passer d’une énergie carbonée à une énergie décarbonée, qu’elle soit fissile ou renouvelable. Or les changements de process peuvent permettre de réaliser des économies considérables. Valoriser une entreprise dont les produits sont issus de process vertueux peut se révéler aussi important que l’origine des énergies.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Même avis que précédemment en ce qui concerne l’inscription de critères trop précis. La sobriété énergétique est une priorité, bien entendu, mais on pourrait aussi mentionner dans le texte la sobriété en eau, parmi d’autres critères prioritaires. Par ailleurs, il ne s’agit pas forcément d’un élément pertinent pour établir les critères d’un marché. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce que vous proposez est déjà possible, monsieur Potier. En outre, si l’on commence à énumérer les critères, on risque d’en oublier, ce qui pourrait conduire l’acheteur public à les exclure du processus de pondération, même s’ils sont pertinents. Je préfère donc que nous en restions à un critère général, que l’acheteur public pourra ensuite orienter vers la sobriété énergétique. Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CS1032 de M. Henri Alfandari est retiré.

Amendements CS458, CS459, CS460 de M. Matthias Tavel, et CS695 de M. Alexandre Loubet (discussion commune).

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ces amendements de M. Tavel visent à permettre aux collectivités et à l’État de prendre en compte des critères de distance dans la commande publique.

Je voudrais revenir sur plusieurs de vos arguments, monsieur Lescure. Quand on ferme la porte, avez-vous dit, elle est fermée des deux côtés. C’est vrai si vous en êtes resté à la vision de l’industrie et de l’économie qui prévalait dans les années 1980, 1990 et 2000 : libre à vous de considérer que la mondialisation heureuse va continuer et que nous pourrons toujours acheter les produits dont nous aurons besoin, si tant est que nous ayons suffisamment d’argent.

Or ce n’est pas du tout ce qui s’est passé pendant la covid. Nous nous sommes retrouvés sans masques, non pas parce que nous n’avions pas d’argent, mais parce que la demande était très forte et qu’en temps de crise l’argent ne suffit plus : une compétition s’instaure entre les États qui veulent trouver les produits nécessaires à leur population. De la même manière, avec la guerre en Ukraine, nos anciens partenaires pour la fourniture d’énergie opèrent un repositionnement stratégique, notamment l’Arabie Saoudite. Il convient de le prendre en considération.

Il faut désormais viser la résilience. Or, au-delà de la question climatique et des exportations, l’enjeu est clair : si nous ne protégeons pas un tant soit peu la production nationale, nous ne serons pas en mesure d’être résilients en temps de crise. Tel est l’objet de ces amendements.

Quant au fait qu’ils pourraient être contraires au droit européen, je dirai que celui-ci s’interprète avec souplesse. L’Allemagne ne s’est pas privée de le faire lorsqu’elle a annoncé qu’elle subventionnerait l’énergie de façon à ce que son prix soit en dessous du coût de production pour ses entreprises exportatrices, et cela ne pose aucun problème. Ce débat est donc important et nous devons l’engager.

M. Alexandre Loubet (RN). L’amendement CS695 vise à ajouter des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession. Il s’agit de permettre de favoriser une offre au motif qu’elle soutient l’emploi en France ou qu’elle participe à garantir notre souveraineté nationale.

Cette proposition permet, d’une part, de soutenir l’économie nationale et, d’autre part, dans le cadre de certaines concessions stratégiques – je pense, par exemple, aux barrages hydroélectriques ou aux télécommunications –, de choisir un soumissionnaire qui garantit la souveraineté nationale. Elle mérite donc que l’on s’y intéresse.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

L’Allemagne a effectivement annoncé la mesure dont vous vous faites l’écho, madame Dufour, mais ne l’a pas appliquée parce qu’elle n’en a pas reçu l’autorisation. Faites attention : beaucoup d’annonces ont été faites en Allemagne ces derniers mois, mais elles n’ont pas toutes été mises en œuvre. En l’occurrence, les Allemands ont entamé des négociations après cette annonce et se sont rendu compte que la mesure n’était pas conforme au droit européen. En ce qui me concerne, je souhaite que nous respections celui-ci. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point : vous préférez lui désobéir, vous le dites et vous l’assumez.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1170 de M. Philippe Bolo.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Cet amendement d’appel vise à promouvoir l’édification d’indicateurs environnementaux à même d’objectiver les caractéristiques environnementales de l’offre soumise à une procédure de marché public. M. Bolo vous propose des critères fondés sur les douze indicateurs du dispositif d’affichage environnemental intitulé « l’eFFet Vert ». Il s’agit d’une initiative menée par l’Ademe, la chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire et l’entreprise MB Pack. Elle est défendue auprès de l’Afnor, en vue de l’ériger en référentiel.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Je comprends le sens de l’amendement de M. Bolo, mais il me paraît poser quelques difficultés.

Tout d’abord, les indicateurs de performance environnementale qu’il souhaite appliquer n’existent pas, et il entend fixer comme échéance le 31 décembre 2028, alors que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi « Climat et résilience » est prévue au plus tard le 21 août 2026.

Ensuite, le dispositif se concentre sur les produits industriels, alors que la grande majorité des marchés publics concerne des services ou des travaux. Les critères qu’il propose d’introduire me paraissent inadaptés à ces catégories de marché.

Néanmoins, il est essentiel d’objectiver les indicateurs. Le standard « Triple E » me paraît répondre à cette exigence. Par ailleurs, l’État est mobilisé pour accompagner les acheteurs publics dans le choix et la définition des critères qu’ils utilisent. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Je précise que des outils seront mis à la disposition des acheteurs. Nous sommes en train de les élaborer – ils ne relèvent pas du niveau législatif. Vous avez raison, si nous disons aux communes qu’elles doivent prendre en compte la dimension environnementale, nous devons leur donner les instruments leur permettant de le faire.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS659 de M. Daniel Grenon.

Amendement CS1068 de M. Antoine Villedieu.

M. Antoine Villedieu (RN). Les marchés publics doivent prendre en compte les normes environnementales ainsi que des critères sociaux. Vous mentionnez l’importance de cette dimension aux alinéas 4 et 9, mais pas à l’alinéa 15. L’amendement vise donc à compléter l’alinéa dans ce sens.

Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous soyez sensible aux conditions de travail des employés dans les entreprises européennes ou extra-européennes auxquelles seront confiés des marchés publics. Vous ne voudriez pas importer en France du cobalt provenant du travail d’enfants de 13 à 15 ans, dont certains meurent dans les mines.

L’amendement vise à préserver le droit social et à imposer les mêmes normes à toutes les entreprises qui voudraient exporter leurs produits vers la France, surtout dans le cadre de marchés publics.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. La prise en compte d’un critère social est d’ores et déjà possible et le sera toujours après l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », à condition qu’il soit lié à l’objet du marché. Pour le reste, il n’est pas réaliste à ce stade d’envisager de cumuler la prise en compte systématique d’un critère social et celle d’un critère environnemental, compte tenu de l’important travail d’adaptation que nécessite déjà la systématisation du critère environnemental. Celle-ci s’avère pleinement justifiée compte tenu de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Antoine Villedieu (RN). C’est un sacré aveu que vous venez de nous faire, madame la rapporteure : vous privilégiez le critère environnemental par rapport au critère social. Pour vous, le droit de la nature est donc plus important que celui des êtres humains… Nous ne l’oublierons pas !

M. le président Bruno Millienne. Je ne crois pas que ce soit le sens de l’intervention de Mme la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS815 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Tout n’a pas été inventé au cours des dernières semaines, monsieur le ministre délégué. Ainsi, lors de l’examen du projet de loi « Climat et résilience », le groupe socialiste avait été particulièrement actif : l’un de nos amendements, bâti avec la majorité, avait intégré au dispositif les délégations de service public (DSP), en plus des achats publics, ce qui avait élargi l’assiette de 80 milliards d’euros, doublé le volume concerné et permis d’atteindre 8 % du PIB. Or les décrets ont repoussé l’application des critères de sélection destinés à favoriser une économie vertueuse, ce qui manifeste une forme de désinvolture voire de mépris à l’égard du Parlement.

Au cours des débats, nous avions précisé que certaines filières seraient concernées en premier. Il y avait, d’une part, celles dans lesquelles les entreprises françaises étaient d’ores et déjà excellentes – je pense, par exemple, à l’électroménager – et pouvaient, même en prenant en compte les critères de RSE, gagner des marchés publics. Cela n’a pas été fait. D’autre part, les filières considérées comme stratégiques devaient, elles aussi, être concernées en priorité, notamment celle des énergies renouvelables (ENR). Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, un amendement a permis de ramener de cinq ans à trois le délai d’application des critères RSE pour favoriser le made in France et le made in Europe à haute valeur environnementale et sociale.

Nous demandons simplement, à travers l’amendement CS815, que l’application des critères ne soit pas repoussée ad vitam aeternam : à l’instar de ce qui a été fait pour les ENR, le processus doit être accéléré pour les filières considérées comme stratégiques que nous voulons développer dans le cadre de l’industrie verte.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. L’objet du projet de loi n’est pas de « refaire le match » de 2021 et de revenir sur la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience », laquelle avait fait l’objet d’un compromis. Ce délai est nécessaire pour permettre aux entreprises françaises de s’adapter à cette évolution importante et attendue du droit de la commande publique.

Aux termes de l’article 13, le critère environnemental peut être pris en compte de manière facultative. Si certains marchés sont prêts avant 2026, l’État pourra, par décret, le rendre obligatoire. À compter de 2026, tous les marchés y seront soumis.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je vous trouve un peu dur avec l’administration, monsieur Potier. La date de 2026 a été inscrite dans la loi. L’article 13 prévoit que, dans les secteurs où nous sommes prêts, l’application sera avancée à juillet 2024. Dans les autres, l’année 2026 sera conservée pour s’assurer que les secteurs concernés sont prêts à livrer. Les secteurs visés seront définis par décret. Introduire ces critères trop tôt serait dommageable pour certains secteurs dans lesquels la France n’est pas au niveau, surtout lorsqu’ils sont stratégiques : cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Ainsi, même si nous travaillons beaucoup pour organiser une filière française du photovoltaïque, je ne suis pas sûr que celle-ci sera prête en 2024. En revanche, s’agissant des pompes à chaleur, du bâtiment et des travaux publics, il sera sans doute possible d’appliquer les critères dès 2024, et nous le ferons. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens les propos de M. Potier. Si nous proposons une accélération du calendrier, c’est aussi parce qu’elle est conforme à la proposition numéro 15 du chantier 3 du rapport de la consultation relative à l’industrie verte, qui prévoit d’accélérer « la mise en œuvre obligatoire de critères environnementaux dans les appels d’offres publics dans les secteurs clés (dès 2024) ». Ce n’est pas nous qui l’avons écrit.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est exactement ce que prévoit l’article 13, mais votre amendement vise à aller plus loin : tous les secteurs seraient concernés. L’article a été adopté par le Sénat, et j’espère que vous ferez de même.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1214 de M. Laurent Alexandre.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je vous l’ai dit, nous aurions souhaité généraliser certains amendements à l’ensemble des entreprises – en l’espèce, à l’ensemble des grandes entreprises –, mais nous avons préféré les rattacher à cette partie consacrée à la commande publique pour être sûrs qu’ils seront évoqués. Je veux parler, notamment, d’une série d’amendements portant sur les droits des salariés à participer à la bifurcation écologique de leur entreprise, à la contrôler, voire à la renforcer.

Plusieurs de ces amendements ont été déclarés irrecevables. Ils visaient, entre autres, à rendre obligatoire une négociation tous les quatre ans sur les objectifs de la bifurcation écologique ; à donner au comité social et économique (CSE) des droits nouveaux en matière de contrôle, de mise en œuvre et de définition des objectifs climatiques et de biodiversité des entreprises ; à créer au sein des CSE une mission spécifique, ou bien à rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en les dotant d’une compétence environnementale, pour suivre les engagements pris en la matière.

L’un de ces amendements a survécu : celui-ci. Il vise à imposer aux grandes entreprises la présence d’un tiers de salariés au minimum dans les conseils d’administration, si toutefois ces entreprises entendent solliciter des commandes publiques. C’est pour nous l’occasion de dire qu’il faut créer, à travers la bifurcation écologique, une économie sociale et citoyenne, et que la commande publique peut donner l’exemple. Ce n’est pas en préservant la toute-puissance des actionnaires que l’on opérera la bifurcation écologique.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Il n’est pas possible de prévoir un dispositif d’exclusion de la commande publique fondé sur des critères qui ne relèvent pas d’une obligation légale. En l’occurrence, rien n’oblige les entreprises à intégrer des associations environnementales et de défense des consommateurs dans leur conseil d’administration. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). J’entends l’argument, mais je vous ai expliqué que nous avions été contraints à cette acrobatie pour engager la discussion.

Je profite de l’examen de cet amendement pour dire qu’à nos yeux, le texte présente des manques. Il ne comprend aucune disposition concernant la manière dont les salariés et leurs représentants pourraient être associés à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des objectifs climatiques et écologiques de l’entreprise. Non seulement c’est un manque, mais c’est là quelque chose qui va nous empêcher d’atteindre les objectifs fixés.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous n’étiez pas là durant la précédente législature, mais certains de vos illustres anciens l’étaient : ils auraient dû voter la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », qui a augmenté la part des salariés dans les conseils d’administration – quoique pas assez à votre goût et au goût de certains autres. Elle a également créé le statut d’entreprise à mission, qui correspond exactement à ce que vous souhaitez : le comité de mission comprend les parties prenantes – ONG, associations environnementales, etc. Rien n’empêche un acheteur public qui souhaiterait privilégier les entreprises à mission de le faire.

Le problème avec votre amendement, c’est qu’il créerait une obligation. Cela dit, j’ai compris que vous vouliez surtout en profiter pour avoir un débat sur le sujet – c’est d’ailleurs pour cela que je vous réponds.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS461 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer un registre des personnes morales exclues de la possibilité de répondre aux appels d’offres parce qu’elles n’ont pas respecté les obligations légales. Des études montrent que certaines entreprises doivent être exclues mais que les pouvoirs publics adjudicateurs ne disposent pas d’une liste précise de celles qui sont concernées. Ce manque doit être comblé si l’on entend veiller à la bonne application de l’interdiction.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics organise d’ores et déjà la procédure visant à attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. Celle-ci se fonde notamment sur les certificats que délivrent les différentes administrations.

La procédure d’exclusion obligatoire fonctionne sans difficulté. La procédure facultative, quant à elle, est laissée à l’appréciation et à l’initiative de l’acheteur. Le registre que vous souhaitez introduire me semble être de nature à revenir sur cette distinction importante. Je n’y suis donc pas favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS373 de M. Nicolas Meizonnet, CS505 de M. Hervé de Lépinau, CS326 de Mme Danielle Brulebois et CS1069 de M. Antoine Villedieu.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous sommes assez favorables au principe du Beges, qui permet d’appliquer, dans certains cas, une forme de priorité nationale – timide, il est vrai. Par exemple, dans le cadre d’un marché public mettant en concurrence une entreprise française et une entreprise chinoise, ce document peut conduire à accorder une préférence à l’entreprise française, à la condition bien sûr que l’adjudicateur soit de bonne composition. Puisque, manifestement, le Gouvernement a le plus grand mal à défendre les intérêts de la France face à la concurrence déloyale, nous nous contenterons pour l’instant des quelques outils à notre disposition : faute de grives, on mange des merles.

En revanche, nous sommes très opposés à l’aggravation des sanctions prévue par l’article à l’égard des entreprises qui ne satisfont pas à cette obligation : la disposition nous paraît totalement disproportionnée. Plus les entreprises sont grandes, plus il est facile pour elles d’établir un Beges. Je vous invite d’ailleurs à consulter le document présentant la méthode pour réaliser ce bilan : il compte quatre-vingt-huit pages… Ce sont les entreprises les plus petites qui rencontreront des difficultés et seront les plus exposées à ces amendes.

Mme Danielle Brulebois (RE). Je m’interroge sur l’opportunité de quintupler l’amende encourue par les entreprises qui n’auraient pas rédigé de Beges. Il s’agit d’un document difficile à concevoir, en particulier pour les petites et les très petites entreprises – les plus grandes, quant à elles, auront toujours les moyens de payer des amendes élevées. Avant d’infliger une sanction aussi forte, ne serait-il pas possible de proposer un accompagnement ?

M. Antoine Villedieu (RN). Nous sommes contre l’augmentation du montant des amendes. Le principe du texte est de favoriser la réimplantation industrielle. Or l’écologie punitive est inefficace et contribue à délocaliser nos entreprises. Cela n’aurait donc aucun sens, d’autant que, je le répète, les importations représentent 51 % de notre empreinte carbone.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Je comprends vos arguments, mais je vous suggère de retirer vos amendements au profit du dispositif de compromis que je propose : le rétablissement du critère d’exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l’obligation de se doter d’un Beges – à laquelle les TPE ne seront pas soumises, madame Brulebois ; le triplement au lieu du quintuplement de l’amende administrative ; la suppression du délai de mise en conformité. Monsieur Meizonnet, c’est un cabinet d’experts qui lira les quatre-vingt-huit pages. C’est une question d’argent, certes, mais cela ne complexifiera pas le travail des entreprises.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Danielle Brulebois (RE). Je retire mon amendement, non sans rappeler la nécessité d’accompagner avant de sanctionner.

L’amendement CS326 est retiré.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1408 de Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Il s’agit de supprimer le délai de mise en conformité après un contrôle. Actuellement, 35 % des entreprises font un Beges, qui coûte en moyenne 10 000 euros. Dans la mesure où, après ce contrôle, elles disposent d’un délai de mise en conformité sans être sanctionnées, de fait, certaines entreprises attendent d’être contrôlées pour faire leur Beges.

M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est un bon amendement, plutôt bien rédigé. Précisons tout de même qu’en aucun cas l’amende n’est automatique, la jurisprudence constitutionnelle exigeant individualisation et proportionnalité des peines.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1249 de Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Nous proposons de tripler l’amende plutôt que de la quintupler.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1424 de Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. L’amendement vise ici à insister sur le levier incitatif, dans la mesure où les aides de Bpifrance et de l’Ademe à la transition énergétique et écologique seront conditionnées à la réalisation d’un Beges classique pour les entreprises concernées par cette obligation, et simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS463 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Notre amendement pourrait servir de base légale aux travaux que vous allez engager dans la définition d’un label unifié. Il s’agit d’instaurer, à titre expérimental, pour trois ans, selon des modalités à préciser par décret, sur le modèle du nutriscore, un « éco-score » unifié intégrant plusieurs dimensions – émissions de gaz à effet de serre, atteintes à la biodiversité, préservation de l’environnement – de sorte que, sur les marchés publics, la comparaison soit possible sur des bases sûres et lisibles.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Je suis sensible à ce sujet pour avoir travaillé sur des systèmes de management de la qualité. Le standard « Triple E », qui a été privilégié, me semble être le bon vecteur. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). Je vous le dis en toute amitié, j’ai le sentiment que vous inventez la roue en permanence. En octobre 2019, dans le cadre d’une niche socialiste, nous avions proposé d’expérimenter la certification environnementale et sociale des entreprises. Ce label, qui ressemble fort au vôtre, avait été bâti avec les mêmes partenaires que vous, qui nous avaient dit que c’était le bon moment pour en faire l’expérience et se préparer à la directive CSRD. La majorité et le Gouvernement nous avaient envoyés balader, alors que nous aurions pu prendre une longueur d’avance ! Et vous nous dites désormais que le 20 juillet nous allons entrer dans un processus destiné à aboutir un jour… Si nous nous écoutions un peu plus et que nous étions capables de mieux nous parler, peut-être serions-nous plus avancés sur les sujets qui nous rassemblent et pourrions-nous porter le même maillot. Nous soutenons l’amendement, qui a un ancêtre né en 2019.

M. le président Bruno Millienne. Le standard devrait aboutir à la fin de l’année. Et puis, vous savez ce que l’on dit dans notre beau pays : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Peut-être avions-nous tort, mais nous avançons.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement CS429 de Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’amendement vise à généraliser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, tout en permettant aux entreprises de 51 à 250 salariés de faire réaliser un Beges simplifié. Vous allez m’opposer qu’il ne faut pas contraindre plus les PME. En réalité, dans de nombreux secteurs industriels, les PME sont souvent celles qui innovent le plus, en essayant, par exemple, de mettre en œuvre des processus décarbonés. C’est le cas notamment de l’entreprise de tissus de M. Pierre Schmitt. Étendre le Beges – dans sa version simplifiée, bien sûr, étant donné qu’elles n’ont pas les moyens de se payer des bureaux d’études – leur permettrait de montrer qu’elles ont des atouts à faire valoir dans la décarbonation.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Nous venons de voter l’obligation de réaliser un Beges simplifié pour les PME, quand elles demandent des aides à Bpifrance et à l’Ademe. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS791 de M. Dominique Potier.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises, lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics. Nous proposons d’insérer après l’article 13 : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, les mots : “, qui doivent être liées à son objet” sont supprimés. »

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Avis défavorable, dans la mesure où votre amendement est contraire au droit européen.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS476 de M. Laurent Alexandre et CS794 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il s’agit de profiter du poids de la commande publique dans notre économie pour favoriser l’achat de produits issus du réemploi, de même qu’il est possible de réserver un certain pourcentage de commandes à des structures de l’économie sociale et solidaire. Il faudrait, bien sûr, y aller progressivement, car je n’ignore pas les tensions sur le marché du reconditionnement. Ce serait l’occasion d’impulser un mouvement et d’accompagner des changements de consommation indispensables à l’évolution de notre appareil productif vers un modèle plus sobre.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous avons rédigé notre amendement avec le collectif Réemploi, pour renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Les Spaser prennent déjà en compte ce critère, et nous avons adopté l’amendement CS74 de Mme Riotton qui allait dans le même sens que les vôtres. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS657 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Dans le cadre des marchés publics, la loi permet de favoriser l’emploi d’autres pays européens aux frais du contribuable français, mais interdit de le faire pour l’emploi français. Elle permet en effet à un acheteur public d’imposer que les moyens utilisés pour exécuter un marché public, intégralement ou partiellement, soient localisés sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne. Nous proposons d’autoriser un acheteur public à imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés en France ou subsidiairement sur un territoire européen. Monsieur le ministre délégué, au nom de quoi la loi française permettrait d’appliquer une priorité européenne tout en refusant d’appliquer une priorité nationale, alors même qu’il s’agit de l’impôt des Français ?

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Il n’y a ni priorité européenne ni priorité nationale. Cet amendement est contraire au principe de non-discrimination. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne pense pas qu’interdire aux entreprises françaises d’aller soumissionner sur les marchés allemands, italiens ou espagnols soit une bonne idée. Si vous prenez ce genre de dispositions en France, vous aurez les mêmes chez nos partenaires européennes.

On avance, en revanche, sur la préférence européenne, grâce au projet de règlement NZIA : possibilité, pour les technologies concernées, de pondérer les critères de passation de marchés publics de 15 % à 30 % de critères environnementaux, dont éventuellement celui du bilan carbone, qui privilégie des pays proches ; intégration de ces critères environnementaux dans le cadre d’enchères pour soutenir la production d’énergie à partir de renouvelables – vous n’en êtes pas fan, je le sais ; régime d’incitation à l’achat de ces technologies avec compensation financière ; obligation de soutenabilité et de souveraineté – si l’offre vient d’un pays qui domine plus de 65 % du marché au bout du monde, le critère peut la pénaliser. Pour le marché de défense et les marchés de réseau, il existe une mesure explicite de réciprocité. Un règlement sur les subventions étrangères a été adopté sous la présidence française de l’Union européenne, qui mettra notamment en œuvre un principe de réciprocité des subventions. Enfin, il y aura des critères explicites sur le recyclage des batteries, qui feront privilégier de fait les marchés européens, en avance sur le recyclage. Avis défavorable sur cet amendement et les suivants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1014 de M. Charles Fournier, CS1159 de Mme Delphine Lingemann et CS1188 de M. Philippe Brun.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’article L. 2112-4 du code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » Mais, à l’exception de quelques cas connus, cet article n’est quasiment jamais utilisé. Pour faciliter son application, nous proposons qu’un décret en Conseil d’État en précise les conditions et les modalités.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Préciser les conditions d’application de l’article L. 2112-4 le clarifierait et permettrait notamment de déterminer si ses mesures pourraient s’appliquer à d’autres secteurs, notamment à la production d’énergies renouvelables.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Demande de retrait, pour les arguments donnés par M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Paradoxalement, si nous fixons ces modalités par décret, nous risquons de nous retrouver avec un décret qui interdira à peu près tout. Il faut que cette disposition législative soit conforme au droit européen. Il y a quelques trous de souris dans lesquels nous avons pu nous glisser pour ce qui est des secteurs de la défense ou de la santé ; mais si nous devons le préciser, nous risquons de devoir tout interdire. Je vous suggère de retirer votre amendement et de laisser les quelques exceptions autorisées subsister.

La commission rejette les amendements.

Amendements CS1208 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CS792 de M. Dominique Potier (discussion commune).

M. Dominique Potier (SOC). Il y a trois échelles d’évaluation : le produit, son processus de fabrication et le bilan RSE de l’entreprise. La pire des multinationales est capable de fabriquer un produit répondant aux besoins du marché d’une bourgeoisie éclairée ou d’une commande publique très exigeante. Ce qui nous paraît important pour avoir un impact planétaire et social, c’est de faire en sorte que toute l’entreprise soit jugée : sur son process, sur le partage de sa valeur, sur son respect des normes environnementales. L’État doit pouvoir choisir une entreprise pour ses qualités intrinsèques et universelles et pas seulement pour celles qu’elle a mises en œuvre dans l’objet proposé sur le marché. Je précise qu’il s’agit d’une faculté.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Concernant le dispositif de votre amendement, le considérant 10 du règlement 2022/1031 dispose que pour tout marché public et tout contrat de concession, les acheteurs et les autorités concédantes peuvent prendre des mesures de restriction d’accès à la commande publique à l’égard des opérateurs économiques de pays tiers non-signataires d’un accord avec l’UE. Les textes ne prévoient donc pas d’obligation en la matière, contrairement à ce que propose votre amendement. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. On ne peut pas autoriser quelqu’un à ne pas respecter la loi. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). On peut respecter plus ou moins la loi. L’obligation, c’est un salaire minimum. Mais on peut décider que le partage de la valeur au sein de l’entreprise devienne un critère de sélection sur un marché public. Je n’ai pas compris votre réponse, madame la rapporteure. Nous disons que les critères valables pour l’ensemble de l’entreprise peuvent être un critère de discernement dans l’achat public. C’est une question très politique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS392 de M. Jorys Bovet, CS470 de M. Laurent Alexandre, CS1169 de M. Frédéric Zgainski et CS287 de Mme Géraldine Grangier (discussion commune).

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). J’ai bien compris que vous n’aviez aucune intention de tenir compte de nos amendements visant à réorienter la commande publique, afin de favoriser notamment les critères d’écoconstruction, et je vais réserver mes arguments pour la séance. Ils s’intègrent pourtant parfaitement à votre projet de loi relatif à l’industrie verte. Nous allons encore perdre des années, malheureusement. Je suis un peu déprimée par tous vos rejets !

M. Frédéric Zgainski (Dem). L’amendement vise à imposer une proportion minimale d’achats qualitatifs et responsables, afin d’orienter la commande publique vers des matériaux bénéficiant d’une indication géographique représentative du patrimoine français.

Certaines collectivités se fournissent en matériaux provenant d’autres continents et ne privilégient donc pas des matériaux français. En choisissant des partenaires lointains, ces collectivités provoquent l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, au détriment, qui plus est, du savoir-faire national qu’il convient de valoriser. Si nous voulons atteindre nos objectifs de décarbonation, la commande publique doit favoriser les circuits courts et l’aspect local.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. J’espère que Mme Chikirou n’en sera pas plus triste, mais nous avons déjà eu le débat sur les circuits courts et l’écolabel. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1225 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’amendement vise à privilégier dans la commande publique les entreprises ayant recours à des sous-traitants français ou européens. Le localisme doit être le fer de lance de notre politique écologique. C’est aussi un amendement au service de notre souveraineté et du patriotisme économique, qui permettra à l’État et aux collectivités territoriales de soutenir nos TPE-PME créatrices d’emplois et d’attractivité. Les impôts des Français ne doivent pas financer directement ou indirectement le recours à des sous-traitants hors de l’Union européenne.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS418 de M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement, relatif au droit des salariés, a été élaboré en collaboration avec la CFDT. Il vise à encadrer le contrôle, l’accompagnement et à renforcer les sanctions applicables en matière de Beges des entreprises, en dotant notamment les CSE d’un droit d’alerte lorsque la stratégie définie par la direction ne répond pas aux objectifs climatiques.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat concernant le Beges. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Ce n’est pas exactement la même chose, puisqu’il s’agit d’associer les salariés aux choix de l’entreprise. Votre texte ignore totalement le fait qu’une usine, ce sont aussi des salariés. Tous les amendements sur le sujet ont été rejetés. Or l’intelligence collective se vit aussi au sein de l’entreprise ! Il faut réfléchir à la manière d’impliquer les salariés dans l’entreprise, pas seulement financièrement. Ils devraient pouvoir participer à l’élaboration de la trajectoire de transition écologique ou donner leur avis sur les aides économiques attribuées à l’entreprise.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cette loi ne s’intéresse pas aux salariés, certes, mais pas plus aux actionnaires ni aux directions générales. Elle s’intéresse aux entreprises et aux industries comme un objet social, qui rassemble toutes les parties prenantes, y compris les salariés, qui sont d’ailleurs très attachés à leur outil de travail, et parfois aussi au capital auquel ils peuvent être intéressés. Je ne peux pas vous laisser dire que cette loi ne s’intéresse pas aux salariés ! Je passe d’ailleurs beaucoup de temps avec eux, et toujours avec bonheur.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, pourriez-vous prendre l’engagement, d’ici à la séance, que le Gouvernement va demander aux partenaires sociaux d’engager une négociation sur la manière dont les salariés et les instances représentatives du personnel sont associés à la définition et à la mise en œuvre des objectifs écologiques ?

M. le président Bruno Millienne. Je pense que c’est compliqué pour le ministre de prendre un tel engagement, mais c’est bien tenté !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS75 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (RE). Le label « Relations fournisseurs et achats responsables » permet de distinguer les entreprises françaises qui font preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Afin d’intégrer l’économie circulaire dans ce label utile et vertueux, je propose au Gouvernement, puisque cela relève de la voie réglementaire, de créer un label « Achat public circulaire ».

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. J’espère que le label Triple E, dont nous avons discuté, tiendra compte de l’économie circulaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS833 de M. Gérard Leseul.

M. Anna Pic (SOC). L’amendement vise à faire élaborer par l’État une cartographie de l’achat public pour situer la chaîne de valeur et orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres, par le biais d’une plateforme numérique accessible. Les données relatives à l’achat public, recueillies par l’Observatoire économique de l’achat public, sont en effet largement incomplètes.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Votre amendement nous offre l’occasion de saluer le travail très utile et complet réalisé par l’Observatoire économique de l’achat public. Je comprends votre amendement, même si je crains qu’une telle cartographie soit irréalisable, au regard de la quantité d’informations à collecter et de leur degré de précision, mais aussi parce qu’elles peuvent relever du secret des affaires. Sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, avis très défavorable. Ce serait extrêmement complexe à réaliser et cela risquerait de mettre sur la place publique des informations relevant du secret des affaires et d’obérer la compétitivité des entreprises françaises.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1145 et CS1179 de Mme Natalia Pouzyreff (discussion commune).

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Il s’agirait que les entreprises de plus de 500 employés publient dans leur Beges leurs émissions indirectes, notamment celles liées au transport logistique, afin de favoriser la décarbonation des transports.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Cette question relève de la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment de son article R. 229-47. Son 2° dispose que le bilan distingue bien les émissions directes et indirectes. Peut-être un ajustement est-il à prévoir, même si un bilan totalement exhaustif me paraît difficile à établir. Quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit d’un dispositif réglementaire, je sollicite le retrait.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS1209 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Les acheteurs publics devront privilégier les offres françaises, puis européennes, puis extra-européennes. L’État et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans la décarbonation de notre économie. En choisissant des solutions de proximité, ils participent à la réduction des gaz à effet de serre. En outre, privilégier les entreprises locales et nationales, c’est aussi participer à leur croissance et leur envoyer un signal de confiance.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS473 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous faites sciemment le choix de ne pas jouer sur le levier de la commande publique, le premier pourtant pour transformer notre économie ! Vous proposez seulement du crédit d’impôt et une très faible mobilisation de l’épargne pour aller financer des entreprises qui auront le choix entre faire du vert, du carbone, du carbone un peu vert ou pas très vert. Je regrette vraiment que vous rejetiez nos amendements sur la commande publique, qui sont essentiels. C’est la seule occasion que nous avions en 2023 de changer les choses dans ce domaine, et nous passons à côté. La bataille sera rude en séance sur ce sujet. Je suis absolument déprimée ! Dans la vie, je suis heureuse, mais sur ce point, ça ne va pas !

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. La loi « Climat et résilience » a apporté des avancées significatives sur le sujet. Votre amendement part d’un principe évidemment louable mais il n’a pas d’effet normatif. Je ne peux donc y donner une suite favorable. Par ailleurs, les initiatives en la matière sont nombreuses : je vous renvoie notamment aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales des marchés publics.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps. Elles ne sont sans doute pas suffisantes pour vous, mais il y a de réelles avancées. L’échéance de 2024 s’est substituée à celle de 2026 pour les secteurs stratégiques. On intègre les critères environnementaux au même niveau que les critères économiques. On donne plein de possibilités aux acheteurs publics de les utiliser. J’espère vous rendre heureuse, madame Chikirou, car nous faisons beaucoup sur la commande publique ! Avis défavorable néanmoins.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 bis (nouveau) : Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics

Amendements de suppression CS377 de M. Nicolas Meizonnet, CS1070 de M. Antoine Villedieu et CS1122 de M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (RN). Je suis très surpris de ne pas voir d’amendement de suppression du Gouvernement à cet article, car sa radicalité me heurte. Tous les pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales et les petites communes, seront obligés de ne plus acheter de véhicules thermiques. Or les véhicules électriques coûtent plus cher. C’est aussi imposer une norme supplémentaire aux petites collectivités, qui ont autre chose à faire.

Cet article est issu d’un amendement présenté au Sénat par le groupe Écologiste et adopté avec les voix des Républicains. C’est un signal assez moyen pour les Républicains dans la perspective des sénatoriales et j’ai du mal à comprendre que la disposition ait pu être adoptée ! Il est excessif d’imposer une telle obligation ; aussi me semble-t-il préférable de supprimer l’article pour privilégier la voie de l’incitation.

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Je vous invite à retirer les amendements car ils sont satisfaits par l’amendement de réécriture CS1247 que je vous présenterai dans un instant.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le retrofit procède d’une excellente idée. La filière française est en plein développement et de plus en plus performante. Elle permet de convertir les véhicules thermiques en véhicules hybrides, électriques, hydrogènes. Nous devons la soutenir. Si vous voulez, demain, conserver la Clio à laquelle vous êtes attaché et circuler dans une zone à faibles émissions, vous serez content de pouvoir recourir au retrofit. Ne supprimons surtout pas cet article. Cependant je suis d’accord avec vous, le Sénat a été radical. Une fois n’est pas coutume, il est sans doute allé trop loin en voulant imposer le retrofit dans la commande publique. Je vous invite à retirer l’amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, auquel je suis favorable. Il vise à permettre aux collectivités locales d’intégrer le retrofit dans leurs offres de renouvellement de flotte.

M. le président Bruno Millienne. Monsieur Meurin, je regrette que vous n’ayez pas pu vous rendre aux rencontres internationales des véhicules écologiques d’Alès car vous auriez pu vous rendre compte par vous-même que le retrofit était une bonne solution.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je suis d’accord avec le ministre délégué : l’article va dans le bon sens mais il est trop radical. Ce serait méconnaître l’excellence et la durabilité de la filière du retrofit que de supprimer l’article. Je vous invite à venir en Savoie où le retrofit est souvent utilisé pour convertir les pick-up, ces véhicules tant décriés par les écologistes mais qui s’avèrent bien utiles pour circuler en montagne, dans les domaines skiables. Les résultats sont époustouflants. Nous avons la chance de pouvoir compter sur des entreprises d’excellente qualité. Nous aurions tout intérêt à encourager la filière du retrofit par la commande publique. Les Français eux-mêmes privilégient cette solution car elle leur permet de disposer d’un véhicule plus écologique, à un coût moindre que l’acquisition d’un nouveau véhicule. Dès lors que le ministre délégué et la rapporteure se sont engagés à mettre fin à l’obligation, vous devriez retirer les amendements pour ne pas desservir une filière française d’excellence.

M. Pierre Meurin (RN). Faisons un peu de mathématiques. Les communes de 1 000 ou 2 000 habitants disposent, en général, de véhicules qui coûtent en moyenne 2 000 ou 3 000 euros, contre 6 000 à 8 000 euros pour le retrofit. Quel serait l’intérêt économique d’une commune de convertir un véhicule qui lui a coûté 2 000 euros ? Votre raisonnement se tient s’agissant des pick-up, madame Bonnivard, mais vous avez vous-même reconnu que la mesure était excessive. Cela n’a pas empêché vos collègues Les Républicains du Sénat de la voter, ce que nous ne manquerons pas de rappeler à l’approche des sénatoriales.

D’autre part, nous ne retirerons pas nos amendements car nous voulons supprimer l’article mais nous prêterons une oreille attentive à la présentation de l’amendement de la rapporteure et nous déciderons, selon ce qu’elle nous aura dit, de le voter ou de nous abstenir.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Relisez l’article et vous constaterez que la mesure n’est pas aussi radicale que vous le dites. Le retrofit ne serait imposé qu’au moment du renouvellement de la flotte, et dans des proportions minimales définies par décret. On a vu pire ! Ce serait dommage de reculer en adoptant l’amendement de la rapporteure qui tend à fondre les véhicules « rétrofités » parmi les véhicules à faibles et très faibles émissions. Nous n’avancerons jamais si la moindre obligation minimale est jugée excessive. Je ne comprends pas votre réaction, d’autant que vos collègues Républicains du Sénat ont soutenu la disposition.

M. Henri Alfandari (HOR). N’aurait-il pas fallu inclure également les mobilités lourdes comme les bus et les trains ?

La commission rejette les amendements.

Amendements CS1247 de Mme Anne-Laure Babault et CS753 de M. Victor Habert-Dassault (discussion commune).

Mme Anne-Laure Babault, rapporteure. Par cet amendement je propose que les véhicules « rétrofités » puissent être considérés comme des véhicules à faibles et très faibles émissions, véhicules dont la loi d’orientation des mobilités a imposé qu’ils représentent la moitié du renouvellement annuel des flottes. Cette solution serait plus souple que le seuil minimal que souhaitait imposer le Sénat. Par conséquent je rendrai un avis défavorable à l’amendement CS753.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je vous invite à retirer l’amendement CS753 au profit de celui de la rapporteure. Monsieur Alfandari, les transports en commun sont aussi concernés.

M. Pierre Meurin (RN). L’amendement de la rapporteure est satisfait. Un véhicule thermique transformé en véhicule électrique se rangera automatiquement dans la catégorie des véhicules à faibles émissions. Finalement, son adoption produirait le même effet que si nous avions adopté l’amendement de suppression : vous remplacez l’obligation par une formule incantatoire, sans prévoir la moindre sanction. Je me réjouis que vous vous soyez rangée à la raison face à cette dinguerie écolo-LR.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). En quoi l’amendement de la rapporteure atténuerait-il la prétendue radicalité de l’article ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce ne serait plus obligatoire.

L’amendement CS753 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS1247.

En conséquence, tous les autres amendements à l’article tombent.

La commission adopte l’article 13 bis modifié

Article 14 : Application outre-mer des dispositions relatives au verdissement de la commande publique

La commission adopte l’article 14 non modifié.

CHAPITRE V

Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes

Avant l’article 8 (amendement précédemment réservé)

Amendement CS534 de Mme Alma Dufour.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous vous proposons de restreindre le bénéfice des procédures dérogatoires d’urbanisme pour l’implantation des sites industriels. Nous souhaitons ainsi exclure du dispositif les activités économiques qui causent un préjudice environnemental important, comme les activités d’exploration, de production ou de transport d’énergie fossile. Ce serait un minimum pour un projet de loi relatif à l’industrie verte. Nous voulons également en exclure les activités économiques qui ne respectent pas les garanties minimales en matière de droits humains, prévues par les huit conventions fondamentales citées par l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte internationale des droits de l’homme.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre V du titre Ier. Vous proposez d’interdire l’application des dérogations prévues par le chapitre V aux activités économiques qui causeraient un préjudice environnemental mais ce serait contre-productif en ce que cela pourrait pénaliser des activités en conversion, tout en ne faisant que ralentir les procédures. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je sais qu’il faut aller vite, mais avez-vous bien compris que nous ne visions que les entreprises dont les activités, comme l’exploration, la production ou le transport d’énergie fossile, porteraient préjudice à l’environnement ? Votre texte se rapporte à l’industrie verte : nous ne ciblons donc pas toutes les entreprises mais seulement les moins exemplaires au regard des obligations prévues par des règlements européens, l’OIT ou la Charte internationale des droits de l’homme. Il ne s’agit pas de tout interdire mais de limiter les dérogations que vous prévoyez.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 (précédemment réservé) : Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes

Amendement de suppression CS632 de M. Nicolas Thierry.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement tend à supprimer l’article qui prévoit de généraliser la procédure de déclaration d’utilité publique à une vaste catégorie d’installations industrielles. La déclaration d’utilité publique permet de mettre en conformité les documents d’urbanisme. Sa généralisation en tant que mode de planification industrielle n’est pas souhaitable. L’élargissement de cette procédure à l’ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable pourrait s’étendre jusqu’à des projets qui ne sont pas nécessaires à la transition écologique. Il serait préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d’autorisation pour garantir leur acceptabilité et permettre de mesurer les éventuelles nuisances.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je suis défavorable à un amendement qui souhaite supprimer une disposition de nature à accélérer les procédures administratives applicables aux projets industriels.

L’application de cette procédure n’est pas automatique puisqu’elle ne concerne que les projets dont l’intérêt général a été reconnu par l’État après une enquête publique. Contribuer à la transition écologique me semble suffisant pour justifier des dérogations ciblées.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis étonné que des députés écologistes souhaitent supprimer cet article. Les procédures qui encadrent la construction d’une usine sont extrêmement longues et les documents d’urbanisme qui n’incluent pas les projets industriels sont également très longs à mettre en conformité. C’est pourquoi nous prévoyons d’étendre la procédure de déclaration de projet aux implantations industrielles vertes, qui contribuent au développement durable – les panneaux photovoltaïques, les batteries, les pompes à chaleur. Les autres restent dans le droit commun.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Au début de l’examen de ce texte, monsieur le ministre délégué, vous avez cité deux alinéas très précis qui concernaient les Big Five. Ce n’est pas le cas de l’article 8 : vous nous mentez lorsque vous affirmez que ces dérogations ne s’appliqueraient pas à tout type d’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je n’ai pas pour habitude de mentir, et encore moins à la représentation nationale ! Les Big Five sont concernés par les deux alinéas que j’ai cités. En l’espèce, le champ est plus large puisqu’il englobe toutes les industries qui contribuent au développement durable. Par exemple, les entreprises qui fabriquent des voitures électriques ne font pas partie des Big Five mais seront tout de même concernées par cette disposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS12 de Mme Émilie Bonnivard et CS24 de M. Dino Cinieri.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit de permettre au Gouvernement de déterminer, par l’intermédiaire d’un décret, les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française. Ce texte nous laisse sur notre faim car nous aurions souhaité que toutes les industries qui permettent d’assurer une souveraineté nationale soient inclues. Je pense à l’industrie du médicament, à la production primaire en matière industrielle, à l’industrie de défense, etc.

M. Victor Habert-Dassault (LR). Le Gouvernement pourrait prendre un décret pour préciser les modalités d’application de l’article.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. J’ai bien compris que vous souhaitiez étendre ce dispositif le plus largement possible pour éviter d’en exclure certaines industries. Or le texte n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les industries. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Merci d’avoir ainsi démontré à Mme Guetté que rien ne justifiait de supprimer l’article 8. En adoptant votre amendement, nous lui donnerions raison car nous ouvririons la porte à de multiples secteurs. En revanche, en en restant à la rédaction de l’article telle qu’elle est prévue, seuls les secteurs qui contribuent au développement durable restent concernés. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS370 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). Toutes les énergies ne se valent pas, surtout dans le domaine des énergies renouvelables. L’amendement tend par conséquent à supprimer la mention de l’éolien et du photovoltaïque au profit du nucléaire, qui présente toutes les garanties d’une énergie fiable, stable et écologique.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je me contenterai de rendre un avis défavorable, car nous avons déjà débattu du sujet.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis : on ne touche pas aux énergies renouvelables.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Les députés du Rassemblement national nous montrent depuis hier l’étendue de leur méconnaissance crasse des sujets écologiques. Ils ont même essayé de nous convaincre qu’en avalant un comprimé de Doliprane, on émettait du carbone ! Qu’il était aussi polluant de fabriquer un vélo que d’émettre du carbone, et j’en passe ! À présent, sous couvert de prendre la défense du nucléaire, ils critiquent une nouvelle fois les énergies renouvelables. Pourtant, ni le Réseau de transport d’électricité, ni l’Autorité de sûreté nucléaire ne prétendent que l’on peut atteindre la neutralité carbone sans les énergies renouvelables. Pire, au-delà de la neutralité carbone, d’ici à 2035, nous pourrions subir des coupures d’électricité si nous n’avons pas suffisamment développé les énergies renouvelables. Cela aussi, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire qui l’affirme. Arrêtez de jouer aux apprentis sorciers, vous en devenez effrayants !

M. Alexandre Loubet (RN). Si nous avons failli subir des coupures d’électricité cet hiver, c’est précisément à cause d’une idéologie folle qui nous a conduits à réduire la part du nucléaire au profit d’énergies intermittentes comme l’éolien ou le photovoltaïque ! Notre proposition, du reste, ne signifie pas que nous sommes opposés aux énergies renouvelables puisque nous soutenons l’hydraulique.

Je regrette l’absence de M. Le Maire car, lors du rendez-vous qu’il nous a accordé à Bercy en amont de l’examen de ce texte, il nous avait assuré, à Mme Menache, M. Meizonnet et moi-même, que ce texte ne participerait pas au développement des éoliennes et se contenterait de soutenir la production d’énergie renouvelable.

M. le président Bruno Millienne. L’énergie éolienne est une énergie renouvelable, me semble-t-il.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce texte ne modifie pas les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, laquelle prévoit d’accélérer la construction des installations de production. En l’espèce, nous souhaitons favoriser la fabrication d’éoliennes en France. Je serais étonné que les députés du Rassemblement national s’y opposent. Cela dit, si vous souhaitez continuer à importer des éoliennes de Chine, dites-le.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS283 de Mme Yaël Menache.

Mme Yaël Menache (RN). Nous ne sommes pas contre les énergies renouvelables mais contre les éoliennes. Nous approuvons les dispositions de l’article 8 mais nous voulons résolument exclure les éoliennes de ce texte car ce serait ouvrir la porte à toutes les dérives et les producteurs d’éolien ne manqueraient pas de nous en installer partout ! Personne n’en veut plus, en particulier dans la Somme !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Ce n’est pas ce texte qui permettra de d’installer davantage d’éoliennes : c’était l’objet de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. J’espère vous avoir rassurée.

M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le président ?

M. le président Bruno Millienne. Monsieur Loubet, j’essaie de permettre à tous de s’exprimer dans les limites du raisonnable. Vous voulez rouvrir un débat que nous avons eu durant tout l’examen du texte relatif aux énergies renouvelables. Le rapporteur général vous l’a expliqué : ce texte ne changera rien au nombre d’éoliennes. J’aimerais à présent que l’on avance et que l’on ne rallonge pas les débats alors que les décisions ont déjà été prises dans la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables.

M. Alexandre Loubet (RN). Depuis le début, les députés du Rassemblement national s’attachent à limiter leur temps de parole pour accélérer l’examen de ce texte. M. Le Maire nous a assuré, droit dans les yeux, que le texte ne favoriserait pas l’implantation d’éoliennes terrestres. En revanche, il n’a pas exclu qu’il puisse favoriser la production d’éoliennes en France. Or la rédaction de ce texte est ambigüe, ce qui explique le dépôt de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1288 de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Amendement CS1158 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Dem). L’amendement tend à ajouter le réseau de transport et de distribution de gaz à la liste des installations dont l’implantation est favorisée par le dispositif de déclaration de projet sur l’intérêt général.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Votre proposition ne va pas dans le sens de la décarbonation de notre pays, dans la mesure où la part de gaz vert dans les volumes distribués est encore très limitée. Je vous invite à la retirer ; sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

À la demande du rapporteur général, l’amendement CS699 de M. Jean-Luc Fugit est retiré.

Amendements CS746 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques CS11 de Mme Émilie Bonnivard, CS528 de M. Anthony Brosse, CS698 de M. Jean-Luc Fugit, CS744 de M. Vincent Thiébaut, CS747 de M. Victor Habert-Dassault, CS835 de M. Gérard Leseul, CS977 de M. Lionel Vuibert, CS1180 de M. Rémy Rebeyrotte, CS1198 de Mme Laurence Heydel Grillere, amendement CS1152 de Mme Mathilde Desjonquères (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). L’amendement tend, à l’alinéa 7, à substituer aux mots : « de fabrication ou d’assemblage », les termes « de réemploi, de réparation, de recyclage, et le cas échéant, de fabrication ou d’assemblage ». L’objet de l’amendement est double : il vise à introduire d’autres types d’industries dans la liste de celles considérées comme concourant à la transition écologique et à établir une hiérarchie entre ces types d’industries dans une logique d’économie circulaire.

Mme Huguette Tiegna (RE). L’amendement tend à reconnaître l’intérêt économique et écologique des installations industrielles de recyclage. L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique.

Omettre les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettrait pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ». Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage deviendra de plus en plus important. L’amendement, cosigné par M. Anthony Brosse, a été rédigé avec la Federec, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, et Derichebourg environnement.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage est indispensable et jouera un rôle de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. L’article 8 omet les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, ce qui ne permettrait pas de prendre en compte l’entièreté des chaînes de valeur. L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique de l’industrie française, aussi l’amendement tend-il à inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l’assemblage qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

M. Frédéric Zgainski (Dem). L’amendement vise à reconnaître l’intérêt économique et écologique des installations industrielles de recyclage mécanique.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Tous ces amendements visent à étendre le dispositif de la déclaration de projet aux installations industrielles de de recyclage des produits ou équipements participant aux chaînes de valeur qui favorisent le développement durable. Je serai favorable aux amendements identiques, qui s’insèrent mieux

En revanche, j’invite leurs auteurs à retirer les amendements CS746 et CS1152, dont la rédaction est légèrement différente.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’avais bien envie de vous demander de les retirer tous car ils sont satisfaits par la mention des « technologies favorables au développement durable ». D’autre part, la liste des secteurs concernés sera définie par décret. Le risque d’inscrire cette liste dans la loi est d’en oublier. On pourra toujours la compléter, bien entendu. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

L’amendement CS1152 est retiré.

Successivement, la commission rejette l’amendement CS746 et adopte les amendements identiques.

Amendement CS539 de M. Olivier Marleix et sous-amendement CS1427 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Olivier Marleix (LR). L’amendement tend à étendre le processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeurs des secteurs concernés, afin de ne pas le limiter aux gigafactories.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Le sous-amendement de précision tend à insérer les termes : « y compris ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. C’est une bonne idée, qui permettra de rassurer les PME sur le fait que les mesures dérogatoires prévues les concernent également. Mais le sous-amendement est bienvenu en ce qu’il permettra de n’exclure aucune entreprise, quelle que soit sa taille. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je suis favorable à l’amendement à condition que le sous-amendement soit adopté, afin que les grandes entreprises ne soient pas écartées.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CS285 de Mme Yaël Menache.

Mme Yaël Menache (RN). L’alinéa 7 vise seulement les technologies favorables au développement durable. Ainsi rédigé, il exclut des activités relevant de secteurs qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne sont pas considérées comme étant strictement classées développement durable. Sont notamment concernées les activités telles que la maintenance, la réparation, le réemploi, la rénovation, la transition et le remanufacturage de biens d’équipement.

L’amendement tend à intégrer ces secteurs dans la définition des technologies favorables au développement durable.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. L’expression que vous retenez, « qui contribuent à atteindre un objectif de neutralité carbone », est trop large et pourrait conduire à viser beaucoup d’activités au-delà de celles que vous citez. Du fait de son manque de précision, je vous invite à retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il me semble, pour ma part, que l’amendement est satisfait par la notion de technologie favorable au développement durable. Je vous invite à le retirer et à voter l’article.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CS398 de M. Vincent Rolland.

Amendement CS82 de M. Dino Cinieri.

M. Victor Habert-Dassault (LR). L’amendement tend à étendre les mesures de simplification de procédures aux filières de production de matériaux renouvelables et biosourcés comme le bois.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Une partie de votre cible est déjà incluse dans le champ des technologies favorables au développement durable. Quant aux autres, comme la fabrication de meubles en bois, ils ne me semblent pas justifier une procédure dérogatoire.

Je vous invite à le retirer ; sinon, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’amendement, comme les précédents, est bien satisfait par la notion de technologie favorable au développement durable. Cela étant, je comprends l’attachement du député à la filière du bois. Je m’étais engagé, au Sénat, à ce qu’elle soit inscrite dans le décret d’application. Je renouvelle ma promesse devant vous. En attendant, je vous invite à retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS667 de Mme Huguette Tiegna et CS784 de M. Gérard Leseul.

Mme Huguette Tiegna (RE). L’article 8 prévoit de compléter la liste des projets susceptibles de relever d’un intérêt général et qui peuvent faire l’objet, à ce titre, d’une déclaration de projet. Or le secteur de l’économie circulaire est à la fois une source d’emplois et d’innovation technologique. Il contribue en outre à prévenir la production de déchets et à utiliser de manière rationnelle les matières premières primaires. Dès lors, ce secteur relève incontestablement d’un intérêt général. Il semble donc nécessaire de faire figurer à l’article 8 les secteurs relevant de l’économie circulaire, en particulier les activités qui permettent de recycler les déchets et de réemployer les produits, équipements et matériaux usagés.

M. Gérard Leseul (SOC). Il n’est pas étonnant que la présidente du groupe d’études sur l’économie circulaire et le coprésident du groupe d’études sur l’économie sociale et solidaire se retrouvent sur cet amendement de bon sens, travaillé avec Valdelia, qui vise à favoriser la réutilisation des déchets, ainsi que le réemploi des produits, équipements et matériaux usagés.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Madame Tiegna, monsieur Leseul, je connais votre engagement sur cette question, mais j’ai deux remarques à faire sur vos amendements.

D’abord, l’expression « technologies favorables au développement durable » englobe déjà le réemploi des déchets et des équipements usagés. Ensuite, votre rédaction reste limitée aux étapes de la fabrication et de l’assemblage, alors que nous avons adopté tout à l’heure un amendement sur le recyclage qui a une portée plus large. Il serait dommage de revenir ici à une définition plus restreinte. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS736 de M. Victor Habert-Dassault.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne souhaite pas que l’article prenne la forme d’un inventaire.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Je confirme que le bois figurera dans le décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1289 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat qui consiste à étendre la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1290 de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Amendements identiques CS97 de M. Raphaël Schellenberger et CS785 de M. Dominique Potier, amendement CS384 de M. Jorys Bovet (discussion commune).

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, inspiré par Soren, vise à reconnaître l’intérêt écologique de l’implantation d’une installation de recyclage dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie : je pense par exemple aux panneaux photovoltaïques qui, une fois recyclés, peuvent alimenter une nouvelle chaîne de production.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CS785 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS97 et CS384.

Amendement CS647 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Il faut soutenir l’installation d’industries qui emploient et produisent en France. Or, en dehors des questions de compétitivité, c’est bien souvent la lourdeur des contraintes environnementales abusives qui freine l’installation ou l’extension de projets industriels.

Cet article permet à l’État d’identifier par décret des projets industriels d’intérêt général pour faciliter et accélérer leur implantation. Nous soutenons ce dispositif, qui peut être un levier formidable pour industrialiser le pays. Toutefois, dans la liste des types de projets concernés, vous ne retenez que le critère du développement durable, et pas celui de la création d’emplois, ce que nous déplorons. Nous proposons donc d’ajouter à cette liste les projets qui favorisent l’attractivité du territoire ou la création de nombreux emplois.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. La notion d’attractivité du territoire est trop imprécise. Par ailleurs, il va de soi que les activités qui concourent au développement durable ont vocation à créer des emplois. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS371 de M. Nicolas Meizonnet et CS65 de Mme Émilie Bonnivard.

Amendement CS385 de M. Jorys Bovet.

M. Pierre Meurin (RN). Le Président Emmanuel Macron s’était engagé à développer l’extraction minière du lithium. Où en est ce projet ? Le lithium étant utilisé dans la fabrication de batteries électriques, ce sujet pourrait-il être intégré dans ce texte, par exemple au moment de son examen en séance ?

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Le code minier a ses propres procédures administratives et je ne suis pas forcément favorable à ce qu’on modifie les règles applicables à l’occasion de l’examen de ce texte sur l’industrie verte. Sur la question précise de l’extraction de lithium, je vais laisser le Gouvernement vous répondre.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Si l’aménagement constitue une opération au sens du code de l’urbanisme – non pas l’extraction, mais les opérations qui se font autour –, il est déjà possible de mobiliser la procédure de déclaration de projet. Si le projet présente un apport significatif pour la transition écologique et le développement de l’industrie verte au sens de l’article 8, celui-ci s’appliquera. J’ai déjà eu l’occasion de préciser hier que la stratégie préconisée dans le rapport Varin il y a un peu plus d’un an est en cours de mise en œuvre. On a recruté un délégué interministériel aux matériaux, lancé un fonds et sélectionné le gestionnaire de fonds qui va permettre de développer ces projets avec des fonds publics et des fonds privés. Un certain nombre de projets sont déjà en cours, notamment dans l’Allier et en Alsace, et nous allons évidemment les soutenir.

S’agissant de l’amendement, je suggère le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS636 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit d’anticiper la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), afin de donner de la visibilité aux porteurs de projet sur les règles applicables dès la déclaration de projet et, ainsi, d’empêcher un contentieux postérieur.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS748 de Mme Lisa Belluco.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Quand nous vous avons rencontré, monsieur le ministre délégué, vous nous avez invités à faire des propositions au sujet de l’eau. En voici une.

Nous proposons qu’il soit impossible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet si celui-ci accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Un projet qui déstabiliserait la ressource en eau ne peut pas être considéré comme étant d’intérêt général – même s’il est décarboné ou souverain.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Le problème de votre amendement, c’est qu’il interdit toute déclaration de projet si le projet ou l’aménagement est susceptible de créer des pénuries d’eau. Or ce type de risque n’est pas toujours mesurable au stade de la déclaration de projet, qui se situe au tout début de la procédure administrative. L’étape de l’évaluation environnementale est précisément faite pour identifier, évaluer et traiter ces questions. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. J’irai même plus loin : l’autorisation environnementale ne peut pas être accordée si les conditions relatives à la qualité et à la quantité d’eau ne permettent pas la réalisation du projet. Votre amendement est déjà satisfait et, je l’espère, déjà appliqué.

M. Pierre Meurin (RN). La question de l’eau est certes importante, mais vous proposez qu’un projet ne puisse pas être déclaré d’intérêt général s’il « accroît la demande en eau ». C’est le propre de tout projet industriel : quand on construit une usine, on a forcément besoin d’un peu d’eau... Par conséquent, ce que vous demandez, en réalité, c’est que l’on ne construise plus d’usine. Votre amendement annule totalement le texte de loi.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il faut lire la phrase jusqu’au bout : nous parlons d’un projet qui accroît la demande en eau et qui est mené « dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ». Par ailleurs, il ne s’agit pas d’interdire ce type de projet, mais de ne pas le reconnaître comme étant d’intérêt général.

Pour revenir sur votre dernière remarque, monsieur le ministre délégué, on voit bien que le projet d’extension de l’usine STMicroelectronics, à Crolles, va nécessiter beaucoup d’eau. Or personne n’est capable d’organiser l’accès à l’eau industrielle localement, parce qu’il n’existe aucun moyen de mutualisation ; et ce genre de problème, on le découvre généralement après-coup, quand il est un peu tard pour trouver des solutions. Ce n’est pas acceptable, quand on sait que 20 % de l’eau potable sont utilisés par cette entreprise. On ne peut pas parler d’intérêt général lorsqu’il n’y a pas un partage de l’eau.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Toute la difficulté, c’est de savoir où on situe l’intérêt général. Les cartonneries, par exemple, consomment beaucoup d’eau et on en compte très peu en Europe. Or elles sont d’intérêt général, puisqu’elles servent à fabriquer les boîtes de médicaments. Ce seul exemple montre que certaines industries sont d’intérêt général, même si elles sont consommatrices d’eau. Évitons de nous tirer une balle dans le pied.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8 (amendement précédemment réservé)

Amendement CS650 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Pour rompre avec quarante ans de désindustrialisation, il faut arrêter de bloquer l’implantation d’industries susceptibles de créer des centaines d’emplois à cause d’un crapaud qui a décidé de s’installer sur le même terrain. Derrière les belles intentions de protéger notre environnement se cachent en réalité des normes aussi excessives qu’absurdes. Un retour au bon sens s’impose.

Dans mon département de la Moselle, comme partout en France, il existe beaucoup de friches. Je propose que tout projet industriel créateur de nombreux emplois qui veut s’installer sur une friche de moins de trente ans révolus puisse bénéficier de la qualification RIIPM, c’est-à-dire d’une dérogation en matière de normes environnementales, afin de hâter son implantation. Une telle disposition créerait de l’emploi, revitaliserait les territoires désindustrialisés et contribuerait, en outre, à limiter l’artificialisation des sols.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Encore une fois, la notion d’attractivité du territoire, retenue dans votre rédaction, me paraît trop imprécise. Je répète par ailleurs que les projets industriels qui visent le développement durable ont vocation à créer beaucoup d’emplois – c’est ce que nous souhaitons tous. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les critères que vous retenez seront évidemment pris en compte, mais l’automaticité que vous proposez d’introduire, entre des critères assez imprécis et une décision de classement de droit en RIIPM, me paraît assez dangereuse. Je vous suggère donc, moi aussi, de retirer cet amendement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est vrai que les analyses que l’autorité environnementale fait de l’impact de certains projets sur la faune et la flore sont parfois problématiques.

Cela fait un moment que je suis élue et j’ai constaté, au cours des dernières années, un dévoiement, et même une radicalisation, des avis de l’autorité environnementale. Je ne prendrai qu’un exemple : en Haute-Maurienne, dans le parc national, elle s’oppose au renouvellement d’une remontée mécanique parce qu’elle estime qu’il pourrait avoir un impact sur telle fleur d’alpage – à laquelle nous sommes évidemment très attachés.

Depuis que François Hollande a fait l’énorme erreur de décentraliser les autorités environnementales au niveau régional, elles sont devenues toutes-puissantes, ce qui crée de nombreux problèmes. Elles ne sont pas sous l’autorité du préfet de région et nous n’avons aucun moyen d’échanger avec elles. Les autorités environnementales se politisent et outrepassent le cadre de leurs compétences.

Je suis favorable à cet amendement qui me semble d’appel, et j’insiste sur la nécessité de repenser le fonctionnement des autorités environnementales.

M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le ministre délégué, il faut un dispositif permettant de soutenir automatiquement tous les projets industriels qui créent de l’emploi. Sinon, nous resterons dans la logique actuelle, qui freine l’implantation et l’extension des projets industriels.

Dans ma circonscription, Suez va créer une usine de recyclage de plastique dit « à l’infini », un projet plus que louable qui représente 400 millions d’euros d’investissements et qui va créer 200 emplois directs. Vous savez peut-être que l’alouette lulu a eu la très bonne idée de venir s’installer sur le terrain où l’usine doit voir le jour, ce qui a freiné, et presque menacé, l’installation du site industriel. Fort heureusement, elle s’est finalement déplacée à quelques dizaines de mètres du site : je crois que l’alouette lulu est une patriote favorable à l’industrie.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Combien de projets éoliens ont été contestés au nom de la protection des espèces ! Vous avez la protection de la biodiversité à géométrie variable... Nous l’avions déjà dit au moment des débats sur la loi « énergies renouvelables » : ouvrir la boîte de Pandore de la raison impérative d’intérêt public majeur représente un vrai risque. La protection des espèces est un enjeu aussi important que l’industrialisation : il s’agit de nos vies, de ce qui nous nourrit, de ce qui fait notre quotidien. Reléguer tout cela au second plan, comme on a l’habitude de le faire, est une grave erreur. Nous nous opposons donc à toute automaticité de la RIIPM.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 (précédemment réservé) : Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur

Amendement de suppression CS633 de M. Nicolas Thierry.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le présent article crée une procédure spécifique pour les projets industriels majeurs et stratégiques, qui seront définis par un décret du Premier ministre et devront contribuer à la transition écologique et à la souveraineté. Il s’agit de simplifier la procédure de délivrance des permis de construire et de laisser le dernier mot à l’État. Cet article concernera quelques projets par an, dans des secteurs très importants en termes d’emplois, d’investissements, d’attractivité et de souveraineté, comme la fabrication de batteries ou de semi-conducteurs.

Avec mon amendement CS1387 je proposerai que l’avis du maire – essentiel sur ce type de projet – soit recueilli en amont du projet. Nous avons un petit désaccord sur ce point avec le Sénat mais je tiens à vous dire que cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France, qui y est favorable.

J’émettrai évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1397 de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Amendements CS786 de M. Stéphane Delautrette et CS1291 de M. Guillaume Kasbarian (discussion commune).

Mme Anna Pic (SOC). Il s’agit de supprimer le critère de la superficie comme permettant, notamment, de justifier du caractère d’intérêt national majeur d’un projet industriel.

L’emprise au sol d’un projet ne peut en elle-même être un élément déterminant. À titre d’illustration, quatre des dix usines les plus étendues au monde sont des sites de production de véhicules automobiles. Les deux plus petites, parmi ces très grandes usines, fabriquent des véhicules électriques, et les deux plus grandes, des véhicules à moteur thermique. Alors que les deux plus petites s’inscrivent pleinement dans la transition écologique et la souveraineté énergétique, ce n’est pas le cas des deux plus grandes, bien au contraire. Il y a donc lieu de supprimer ce critère.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Votre amendement supprime le critère de la superficie pour apprécier l’importance d’un projet industriel. C’est un objectif que je partage et c’est aussi le sens de mon amendement.

Je vous inviterai toutefois à retirer le vôtre au profit du mien. En effet, dans la mesure où l’adoption de votre amendement ne modifierait pas seulement l’alinéa 2, comme je le propose, mais aussi les alinéas 3 et 6, elle nous empêcherait d’examiner l’amendement CS1388 du Gouvernement, qui proposera la suppression des alinéas 3 à 7 – et auquel je suis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je vais effectivement vous proposer de supprimer les alinéas 3 à 7, qui prévoient une procédure régionale pour les projets d’intérêt national, ce qui me paraît paradoxal, voire contradictoire. L’amendement du rapporteur général supprime, comme le vôtre, le critère de la superficie, mais seulement à l’alinéa 2. Je vous invite donc, comme lui, à retirer votre amendement au profit du sien.

M. Gérard Leseul (SOC). Notre amendement, qui se borne à une précision, ne ferait pas tomber celui du Gouvernement.

Successivement, la commission rejette l’amendement CS786 et adopte l’amendement CS1291.

Amendement CS994 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Nous proposons que des projets ne puissent être reconnus d’intérêt général que s’ils ont une importance particulière à la fois pour la transition écologique et la souveraineté nationale – alors que la rédaction actuelle a préféré « ou » à « et ». Il me semble qu’un projet favorable à la souveraineté nationale qui ne s’inscrirait pas dans la transition écologique ne relèverait pas de l’industrie verte. Remplacer le mot « ou » par le mot « et » garantirait que les deux ambitions soient toujours réunies.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Votre rédaction, qui impose que le projet cumule les deux critères, reviendrait en réalité à exclure les projets importants pour la seule transition écologique. Je ne pense pas que ce soit votre but.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Votre amendement, effectivement très restrictif, concerne des projets dont le nombre est lui-même restreint. Je souhaite préserver la rédaction initiale et vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS376 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (RN). C’est le retour des Don Quichotte : cela va faire plaisir au ministre délégué. Nous souhaitons que les éoliennes et les centrales de panneaux photovoltaïques ne puissent pas être considérées comme des projets d’intérêt national majeur. De tels projets doivent présenter un caractère exceptionnel, notamment en termes de créations d’emplois. Or, il faut bien le reconnaître, les éoliennes et les centrales de panneaux photovoltaïques créent peu d’emplois. Il importe d’accélérer certaines procédures pour favoriser de grands projets industriels, mais pas pour ces technologies dont on connaît les nuisances et qui risqueraient de faire concurrence à d’autres projets plus intéressants.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous pourrons rouvrir ce débat en séance, mais réfléchissez bien à ce que vous êtes en train de proposer. Vous allez ralentir la production d’éoliennes faites en France et empêcher des fabricants d’éoliennes françaises de s’imposer face à leurs concurrents internationaux, mais vous ne ralentirez en rien le développement des énergies renouvelables, notamment des éoliennes – auxquelles je suis favorable. Votre défense du made in France s’arrête donc aux éoliennes ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1386 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je propose de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification des projets qualifiés d’intérêt général majeur. La définition prévue par la loi est suffisante et je propose de simplifier la procédure : le renvoi à un décret pourrait être contre-productif.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS452 de Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous proposons que, lorsqu’une usine ferme dans un secteur stratégique et qu’il n’y a pas de repreneur, l’État puisse reprendre la main.

Un malheur n’arrivant jamais seul, lorsqu’une usine ferme, non seulement les ouvriers se retrouvent au chômage mais, bien souvent, les machines sont reprises, voire détruites. C’est ce qui s’est passé lorsque notre dernière usine française de production de masques a fermé en septembre 2018, à Plaintel, pour être délocalisée à Nabeul, en Tunisie, par un actionnaire américain. Un mois après la fermeture, les chaînes de production ont été détruites. Imaginez ce que l’on aurait pu faire avec ces machines, au moment de la pandémie, si elles étaient restées sur notre sol et si le repreneur, qui avait bénéficié des largesses de l’État et de subventions publiques, ne les avait pas détruites !

C’est pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise que nous proposons cet amendement, qui doit s’appliquer dans les secteurs que nous jugeons stratégiques pour la sécurité de notre pays, pour l’environnement et pour les grands chantiers dont nous parlons depuis deux jours.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Votre amendement montre que je ne suis pas caricatural quand j’explique que vos propositions sont d’inspiration soviétique. Vous prônez la nationalisation sans indemnité : cela va à l’encontre du droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle, et des droits des créanciers de l’entreprise. Je maintiens que ce que vous proposez, c’est le retour à de vieilles recettes soviétiques. Avis très défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’aimerais évoquer l’entreprise Carelide, qui a été soutenue sur tous nos bancs et que nous avons sauvée. Plusieurs députés, dont l’un appartenant à votre groupe, m’ont demandé de la nationaliser, mais je ne l’ai pas fait. Nous avons cherché un repreneur et nous en avons trouvé un.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). J’ai précisé que l’amendement s’appliquerait en l’absence de repreneur.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mais on ne sait pas d’emblée s’il y aura ou non un repreneur ! C’est un travail ardu, dans lequel nous nous sommes impliqués et dans lequel nous continuons à nous impliquer. Avec ce que vous proposez, plus personne n’interviendra dans une entreprise en difficulté : si c’est pour qu’elle soit nationalisée, qui plus est sans indemnité...

Il y a là une différence fondamentale entre nos façons de voir l’économie. Vous avez le droit de défendre cette mesure, mais il faut avoir conscience ce qu’elle implique : il y a trente mille entreprises en liquidation judiciaire par an. Même si toutes ne sont pas dans l’industrie verte, cela va faire beaucoup de nationalisations et, surtout, le nombre de liquidations va augmenter, parce que les actionnaires feront demi-tour. Avis défavorable.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). En effet, c’est une différence fondamentale entre nous et c’est la preuve qu’on ne s’en sortira jamais. Notre amendement précise bien que la nationalisation aura lieu en l’absence de repreneur : il ne s’agit pas d’imposer la nationalisation dès qu’un exploitant s’en va.

Vous pensez vraiment que c’était une bonne chose de détruire les machines produisant des masques, juste avant la plus grande pandémie qu’on ait jamais connue ? Je vous rappelle que nous avons été confinés pendant des semaines parce que nous n’avions pas de masques ! Dans certains secteurs stratégiques, notre proposition se justifie. Vous trouvez normal que des exploitants détruisent des machines qu’ils se sont souvent procurées grâce aux aides de l’État ? On parle tout de même de crédits d’impôt très généreux, de 200 milliards d’aides sociales et fiscales accordées chaque année aux entreprises, sans compter les aides du plan de relance. Tout cela est financé par l’État, pas seulement par les actionnaires privés.

M. Damien Adam (RE). Madame Dufour, dans l’exemple que vous avez pris, je pense que l’entreprise n’avait pas la volonté de détruire ces machines. Il se trouve seulement qu’elle n’a trouvé personne à qui les revendre. Ce que vous proposez, en somme, c’est que l’État récupère, avec l’impôt des Français, des machines dont personne ne veut. C’est complètement contre-productif et, comme le disait le ministre délégué, cela va inciter les acteurs industriels à se mettre en situation de liquidation pour que l’État récupère leurs machines.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS1387 du Gouvernement et CS714 de M. Hadrien Ghomi, sous-amendement CS1416 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il convient de consulter le maire en amont, de manière à ne pas lancer un processus lourd et long s’il n’est pas d’accord. Une fois que le maire est d’accord, en revanche, on peut dérouler. Cet amendement a été travaillé, je l’ai dit en m’exprimant sur l’article, avec l’Association des maires de France.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je crois que nous avons vraiment trouvé un bon équilibre par rapport à la demande des sénateurs. Le maire aura un droit de refus au tout début de la procédure : on ne pourra donc pas lui forcer la main. Il est vraiment préférable que ce refus puisse s’exprimer au début, et non après des mois de procédures, comme le proposaient les sénateurs. Mon sous-amendement vise seulement à clarifier les procédures auxquelles vous vous référez, monsieur le ministre délégué. Je suis évidemment favorable à votre amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Pour ma part, je suis favorable au sous-amendement.

M. Henri Alfandari (HOR). Je souhaite intervenir, parce que l’adoption de ces amendements va faire tomber mon amendement CS1031, dans lequel je proposais d’introduire une logique ascendante, comparable à celle qui existe en matière de planification. Demander l’avis des maires, c’est bien, mais c’est en étant au plus près du terrain que l’on peut repérer les projets innovants. Il ne serait pas inintéressant que les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière d’urbanisme, puissent faire une liste des projets qui, sur leur territoire, sont susceptibles d’être qualifiés d’intérêt national majeur ; cette liste serait intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements identiques sous-amendés.

Amendements identiques CS716 de M. Hadrien Ghomi et CS1388 du Gouvernement.

M. Hadrien Ghomi (RE). La procédure introduite par l’article 9 organise déjà un dialogue entre l’État et les collectivités sur l’identification de projets. Il est donc proposé de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions. En effet, ce dispositif pourrait présenter de nombreuses difficultés.

Premièrement, les projets proposés par la région seraient inscrits de droit sur la liste élaborée par le préfet de région. Cette disposition donnant à la région le pouvoir de déterminer des projets d’intérêt national en imposant sa décision à l’État poserait un problème majeur concernant la répartition des compétences. Ensuite, la procédure proposée prendrait beaucoup de temps, ce qui est contraire à l’esprit général du texte. Enfin, l’identification par arrêté du représentant de l’État conduirait à créer un nouvel acte administratif attaquable devant les différentes juridictions, allongeant les délais contentieux et faisant perdre les bénéfices souhaités de la procédure accélérée.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 3 à 7 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CS607 de Mme Émilie Bonnivard.

Amendement CS1292 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une mention ambiguë et inutile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1293 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Il s’agit de corriger une erreur de renvoi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1391 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme au sein de leur territoire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS1390 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer, selon la même logique, la transmission des observations de la collectivité concernée.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS891 de M. Mathieu Lefèvre tombe.

Amendement CS1392 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’amendement vise à supprimer la procédure, redondante, de mise à disposition du public des documents constituant le dossier d’instruction du projet de mise en compatibilité ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CS1294, de précision juridique, et CS1295, rédactionnel, de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Amendements identiques CS1389 du Gouvernement et CS1401 de M. Hadrien Ghomi.

M. Hadrien Ghomi (RE). L’implantation d’un projet industriel d’intérêt national majeur a des répercussions immédiates dans les collectivités concernées – emploi, équipements publics, transports. Ces considérations, bien qu’elles soient globalement positives, expliquent la nécessité que l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’EPCI soit obtenu avant l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme. L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt national majeur. De la sorte, nous nous assurons que les acteurs locaux seront mobilisés pour aider à la réussite de cette implantation dans un cadre local plus large, créant ainsi des synergies.

Par cohérence, cet amendement supprime l’avis conforme à la fin de la procédure afin d’éviter d’instaurer un double verrou. Le délai dans lequel l’avis initial doit être exprimé est limité à un mois, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’objectif d’accélérer l’accueil des projets industriels.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Nous donnons un droit de regard au maire au début de la procédure mais pas à la fin, quand toutes les évaluations environnementales ont été réalisées. Avis très favorable à la suppression de l’avis conforme.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CS750 de Mme Lisa Belluco.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1296 de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CS1091 de Mme Cyrielle Chatelain.

Amendements identiques CS651 du Gouvernement et CS133 de Mme Véronique Louwagie.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir les possibilités de dérogation pour l’alimentation électrique des projets mentionnés à l’article 9.

Mme Émilie Bonnivard (LR). La décarbonation des industries passera par l’électrification. Il est très important que celle-ci fasse l’objet d’une simplification car elle représente un coût très important et nécessite des procédures assez lourdes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9 (amendements précédemment réservés)

Amendement CS787 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement reprend une des dispositions de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables en la renforçant. Celle-ci vise à faire des zones d’activité économique (ZAE) des lieux privilégiés d’accélération de la production d’énergie décarbonée, compétitive pour notre industrie et vertueuse. Il s’agit d’optimiser l’écosystème des zones industrielles.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je n’ai pas d’opposition sur le principe, mais ce projet de loi porte sur l’industrie verte et non sur les énergies renouvelables. J’émets un avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable car les zones d’activité économique peuvent ainsi devenir des parcs à énergie positive, ce qui est très bien.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne comprends pas l’argument du rapporteur général. Tous les industriels que j’ai rencontrés partagent mon avis : si, sur une zone d’activité, on peut optimiser tous les espaces disponibles – toitures, ombrières, espaces libres, voirie – pour produire de l’énergie, cela favorise la compétitivité grâce à une énergie décarbonée et moins chère ainsi que le verdissement de l’industrie. Nous sommes donc dans le cœur du sujet.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables a déjà prévu des aménagements. Les inventaires de ZAE sont pris en compte pour la délimitation des zones d’accélération des énergies renouvelables et les sociétés d’économie mixte (SEM) locales peuvent bénéficier d’un dispositif de certificat de projet en ce sens. La disposition que vous proposez est un peu floue, redondante avec la loi précitée et soulève des difficultés juridiques. Je maintiens donc mon avis.

M. Henri Alfandari (HOR). Je partage l’avis du rapporteur : dans la mesure où l’on veut éviter d’artificialiser, on est déjà incité à créer des zones d’accélération préférentiellement dans les zones d’activité économique.

M. Dominique Potier (SOC). Nous nous sommes engagés à créer des zones d’accélération qui protègent les terres agricoles et naturelles. Il faut donc cibler les zones artificialisées pour optimiser la production d’énergie décarbonée. Franchement, où est le problème ? Ces zones représentent 500 000 hectares : en mobilisant seulement 20 % de ce potentiel, on atteint quasiment l’objectif du mix énergétique, au bénéfice direct de nos industriels qui le consomment sur place. Je ne connais pas un interlocuteur qui considère que ce n’est pas un facteur de verdissement de l’économie. Les élus et les industriels concernés choisiront ce qu’ils veulent – éolien, photovoltaïque, géothermie –, dans un dialogue public-privé vertueux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS928 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Cet amendement d’appel concerne les gigafactories. Il est proposé de conditionner les projets de plus de 500 000 mètres carrés à l’étude de modes de production alternatifs. Selon certaines approches, il serait en effet préférable d’installer des micro-usines pour favoriser l’intégration dans des logiques de filières dans les territoires, plutôt que des usines géantes, qui présentent des externalités négatives. Par ailleurs, il serait intéressant de savoir quels sont tous ces projets, qui reçoivent beaucoup d’argent public. Existe-t-il une liste des projets de gigafactories ? Cela nous échappe totalement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ces projets vous échappent parce qu’ils ne sont pas de nature législative mais ils n’échappent évidemment pas aux acteurs locaux, aux élus, aux présidents de région. Quand on fait une gigafactory, on parle à tout le monde et chacun cherche à convaincre les porteurs de projet de s’installer. Il n’existe pas de liste, il n’y a que des prospects. Tout cela est contraint par la taille du foncier, qui est très peu disponible. Des gigafactories, il n’y en aura pas des dizaines. Est-ce à l’État de décider si, dans tel ou tel secteur, il convient d’installer des micro-usines plutôt que de très grandes usines ? Cela va au-delà de nos compétences. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1028 de M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (HOR). Cet amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projet qui se donnent les moyens d’évaluer les incidences environnementales de leurs projets pendant toute leur durée de vie et de mettre en place un processus d’amélioration continue. Un tel dispositif présente néanmoins une faiblesse : il fait l’impasse sur la participation du public et la transparence de l’information. Il serait donc intéressant de prévoir une forme d’enquête permanente pour assurer une transparence de la donnée.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Si je partage votre ambition de simplification, la rédaction de votre amendement soulève quelques problèmes concernant notamment le principe d’évitement, qui découle de la Charte de l’environnement, et la participation du public à la prise de décision initiale. Si vous décidez de le maintenir, il faudrait impérativement le retravailler en vue de la séance. Avis de sagesse.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’idée est intéressante puisqu’elle consiste à accélérer la procédure en l’absence d’artificialisation et lorsque les études environnementales ont déjà été réalisées. Toutefois, la rédaction de cet amendement est contraire au droit européen et doit être retravaillée. Demande de retrait.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il faut préserver la philosophie de cet amendement afin de ne pas se retrouver avec un dispositif qui serait finalement peu opérant. L’objectif est de simplifier pour raccourcir les délais, en évitant que l’autorité environnementale prenne trop de temps pour rendre ses avis alors que l’artificialisation a déjà eu lieu et que les projets ne nécessitent pas la procédure complète. Nous soutiendrons cet excellent amendement.

M. Henri Alfandari (HOR). Si le principal défi que nous devons relever est celui de l’adaptation au changement climatique, le principe de précaution implique de maintenir l’effort financier dans le temps et de baisser significativement les émissions, notamment de carbone, dans un délai de trente ans. Dans cette optique, l’analyse permanente des impacts est importante. Je retire mon amendement pour le retravailler avec vous en séance.

L’amendement est retiré.

Article 9 bis (précédemment réservé) : Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »

Amendements de suppression CS256 de M. Bastien Marchive, CS453 de Mme Sophia Chikirou, CS739 de M. Vincent Thiébaut, CS788 de M. Stéphane Delautrette, CS934 de M. Charles Fournier et CS1167 de M. Frédéric Zgainski.

M. Alexis Izard (RE). Il s’agit de supprimer l’article 9 bis, ajouté par nos collègues sénateurs pour exclure l’implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale de nos objectifs de préservation des sols, car il est contraire à la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous voulons supprimer cet ajout du Sénat, dont on connaît l’obsession de réduire à néant les objectifs de zéro artificialisation nette. Il s’agit en l’occurrence d’une dérogation pour des projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, plus tous les équipements et les logements qui vont avec : c’est une définition très large, dans laquelle on pourrait faire entrer tout et n’importe quoi. Or nous vivons un effondrement vertigineux de la biodiversité, provoqué principalement par le changement d’affectation des milieux, autrement dit la destruction des habitats naturels. Il existe plus de 110 000 hectares de friches en France qui pourraient accueillir des projets d’industrie verte : les solutions ne manquent pas pour éviter d’artificialiser davantage.

M. Vincent Thiébaut (HOR). Le présent article va à l’encontre des objectifs de la loi « Climat et résilience » et des dispositifs contenus dans la proposition de loi ZAN.

M. Dominique Potier (SOC). Je souhaite la suppression de ce très mauvais article venant du Sénat. Je ne me réjouis pas de l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte relatif au ZAN : plus 15 000 hectares artificialisés, c’est un très mauvais compromis ! Il n’y a pas de quoi être fier. Limitons au moins les dégâts en supprimant cet article.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je partage totalement l’avis qui vient d’être exprimé.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Le groupe Démocrate est également favorable à la suppression du présent article.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je suis très favorable à ces amendements de suppression pour une raison simple : nous avons trouvé un point d’équilibre en CMP avec les sénateurs après six heures de négociation âpres, difficiles, rigoureuses, qui permet de développer des projets d’industrie verte et d’assurer notre souveraineté tout en restant fidèles aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Il apportera des solutions concrètes aux élus locaux qui en ont besoin pour la bonne application de la loi « Climat et résilience ». Je vous propose de ne pas refaire le débat du ZAN dans le présent texte.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Devant une telle quasi-unanimité, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Le Gouvernement, soutenu par la gauche, a une absence totale de vision de l’aménagement du territoire. Le ZAN est l’illustration de cette conception théorique, descendante et complètement désincarnée de la réalité de nos territoires. Qu’il soit nécessaire de diminuer l’artificialisation dans les zones denses pour lutter contre l’étalement urbain, je le comprends, mais que l’on applique exactement la même règle en Savoie, où l’on a besoin de réindustrialiser des territoires et où l’on n’a plus la capacité de construire des logements, c’est débile ! C’est un manque d’intelligence politique majeur, qui créera des contraintes très fortes dans nos territoires, empêchant l’installation et la relocalisation industrielles, remettant en cause la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre et la création d’emplois. Dans dix ans, vous pourrez mesurer les conséquences de la création du ZAN.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs de la proposition de loi ZAN, nos collègues Lionel Causse et Bastien Marchive, qui ont réalisé un formidable travail à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 9 bis (amendements précédemment réservés)

Amendements CS544, CS542 et CS543 de M. Olivier Marleix (discussion commune).

Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce sont d’excellents amendements : il faudrait les voter !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Ces trois amendements portent sur le ZAN. La CMP relative à la proposition de loi ZAN étant conclusive, je vous invite à prendre connaissance de ses conclusions. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement salue le travail de la commission mixte paritaire et émet un avis défavorable sur ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 10 (précédemment réservé) : Possibilité pour la déclaration d’utilité publique de reconnaître en outre à l’opération ou aux travaux concernés le caractère de RIIPM

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CS998 de Mme Lisa Belluco.

Amendement CS1413 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l’article 10, dont l’objet est d’éviter qu’un projet bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP) n’obtienne pas a posteriori le caractère de projet répondant à une RIIPM.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS789 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Mon amendement vise à restreindre le bénéfice de la reconnaissance d’une RIIPM aux seuls projets industriels faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et considérés d’intérêt national ou européen, conformément aux dispositions de la loi « Climat et résilience » dans leur rédaction issue de la proposition de loi ZAN. En effet, ces dispositions assurent une conciliation entre, d’une part, les enjeux de transition écologique et de souveraineté économique et industrielle et, d’autre part, ceux de réduction de l’artificialisation des sols et de préservation de la biodiversité. Même si la définition de ces projets nationaux ou européens demeure perfectible, elle permet de limiter le bénéfice de la RIIPM aux projets industriels qui s’inscrivent le mieux dans ces priorités.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis car cela rendrait le dispositif inopérant.

M. Gérard Leseul (SOC). Je ne comprends pas en quoi le fait de fixer des priorités rendrait le dispositif inopérant.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Parce que cela crée une sous-catégorie, limitant ainsi la portée de l’article 10 aux seuls projets considérés d’intérêt national ou européen alors que, tel qu’il est rédigé, l’article permet d’anticiper la reconnaissance de la RIIPM au stade de la DUP, sans retirer la moindre garantie procédurale ni baisser le niveau d’exigence.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1297 et CS1298 de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Après l’article 10 (amendement précédemment réservé)

Amendement CS640 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si même sur des terrains déjà artificialisés comme les friches, votre politique de prétendue reconquête industrielle capitule parce qu’un crapaud s’est installé dans une flaque d’eau ? Voilà où on en arrive au nom de l’idéologie environnementaliste excessive : les crapauds font reculer les pelleteuses et, malheureusement, ce n’est pas une caricature. Je réitère donc notre proposition d’accorder des dérogations aux normes environnementales lorsqu’il s’agit d’implanter un projet industriel sur une friche de moins de trente ans. La réindustrialisation du pays relève de l’intérêt général : je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez cette proposition. Pensez aux nombreuses créations d’emploi et aux innovations techniques auxquelles on renonce actuellement pour les beaux yeux d’un crapaud ou d’une alouette !

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Ce n’est pas parce que l’on souhaite accélérer et simplifier que l’on doit renoncer à nos exigences de protection de la biodiversité. Nous essayons d’accélérer les procédures pour pouvoir répondre le plus rapidement possible aux porteurs de projet, tout en respectant les espèces. Vous proposez de créer une présomption de RIIPM pour tout projet industriel s’installant sur une friche de moins de trente ans. Or cela doit s’apprécier au cas par cas.

M. Roland Lescure, ministre délégué. On ne peut pas rendre la reconnaissance de la RIIPM automatique. Avis défavorable.

M. Alexandre Loubet (RN). Vous venez malheureusement d’apporter la preuve qu’avec vous, rien ne changera : à cause de l’habitat naturel d’un crapaud, d’une alouette ou de je-ne-sais-quelle autre espèce, même sur un terrain déjà artificialisé, même s’il y a une usine à l’abandon, on se retrouve embourbé dans une inflation de normes environnementales excessives. Une fois de plus, vos prises de position démontrent que c’est le Rassemblement national qui défend la réindustrialisation du pays.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vous caricaturez tellement l’écologie que vous me donnez envie de devenir écologiste ! Je suis pour l’environnement, je le démontre tous les jours en décarbonant l’industrie mais, si vous continuez, je vais prendre ma carte chez EELV !

M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement rendrait possible l’implantation de l’industrie la plus polluante, qui irait à l’encontre de toutes les normes environnementales. Ce serait une aberration.

M. le président Bruno Millienne. Il est possible de conjuguer aménagement du territoire et respect de la biodiversité. Protéger les espèces menacées est notre devoir ; les êtres humains peuvent vivre au côté des animaux. Votre proposition est inacceptable, car elle autoriserait l’implantation de n’importe quelle activité, sans tenir aucun compte de la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 (précédemment réservé) : Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales

Amendement de suppression CS1064 de M. Antoine Villedieu.

M. Antoine Villedieu (RN). On nous avait dit que ce projet de loi serait l’un des plus importants de la législature. Nous devions entamer la réparation de quarante ans d’une désindustrialisation à laquelle vous avez vous-même contribué, au cours du précédent quinquennat, en doublant le déficit commercial de la France. Or ce texte illustre l’absence totale de volonté de réindustrialisation de notre pays. Il rassemble une série de mesures rejetées dans d’autres textes. L’article 11, qui a trait aux surfaces de vente, avantagera plus les centres commerciaux, qui s’étendront, que les industries.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Cet article vise à accélérer la transformation de zones commerciales vieillissantes pour y implanter des sites industriels. Avis défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS381 de Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (RN). Une surface de vente commerciale présente peu de rapport avec l’industrie verte. Aussi souhaitons-nous supprimer les facilités accordées aux centres commerciaux. Il est scandaleux d’utiliser le véhicule de l’industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l’objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindustrialisation.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS637 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’amendement vise à supprimer une expérimentation introduite par le Sénat pour ne pas trop étendre la dispense d’autorisation de l’exploitation commerciale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CS1299, rédactionnel, CS1300, de précision, CS1301, de correction d’une erreur de référence, et CS1302, rédactionnel, de M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général.

Amendement CS619 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il s’agit de permettre aux établissements publics fonciers d‘acquérir des droits de nature commerciale pour les convertir en projets d’aménagement des zones d’activité économique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Amendement CS822 de Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet (RN). L’expérimentation instituée par l’article 88 de la loi sur le patrimoine de 2016 a de quoi surprendre, puisqu’elle permet aux collectivités de déroger à certaines règles de protection du patrimoine. Pourquoi vouloir la prolonger de cinq ans, alors qu’elle dure déjà depuis sept ans ? On peine à discerner ce qu’une telle disposition vient faire dans un texte sur la réindustrialisation de la France.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement CS1304 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. L’amendement a pour objet de corriger une erreur d’insertion.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Article 11 bis (précédemment réservé) : Renvoi de la détermination des modalités de coordination, d’organisation et de suivi de la mise en œuvre du titre Ier à un décret

Amendement de suppression CS620 du Gouvernement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’article prévoit que le Gouvernement prenne un décret dans un délai de trois mois pour préciser les mesures visant à accélérer les implantations. Or ce décret ne nous paraît pas nécessaire.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Cet article relève du champ réglementaire et les délais indiqués sont impossibles à respecter. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.

Article 11 ter (précédemment réservé) : Bilan du dispositif « Territoires d’industrie »

Amendement de suppression CS1305 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Cet article demande un rapport relatif au dispositif Territoires d’industrie, que nous pouvons évaluer par d’autres moyens. Je vous propose donc de supprimer l’article.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je souhaite le maintien de l’article, car il me paraît important d’opérer une évaluation globale du dispositif Territoires d’industrie. Nous venons de relancer ce programme. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Le rapport doit notamment porter sur l’opportunité d’ouvrir le dispositif à tous les territoires volontaires. Si l’article était supprimé, à quel moment soulèverait-on à nouveau cette question ?

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.

Après l’article 11 ter (amendement précédemment réservé)

Amendement CS1197 de M. Matthias Tavel.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous souhaitons préciser que le dispositif des sites clés en main s’adressera uniquement aux projets industriels dits verts. Cette labellisation constitue un recul car elle peut permettre aux pouvoirs publics de préparer une zone à une implantation industrielle sans que l’on sache quels projets seront créés.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. Avis défavorable. Les sites industriels clés en main sont un dispositif que j’avais préconisé à Édouard Philippe dans un rapport sur la simplification et l’accélération des installations de sites industriels. Il avait été institué dans la foulée et a donné jusqu’à présent satisfaction. Les industriels peuvent s’installer sur des sites qui leur sont dédiés et pour lesquels les études archéologiques et environnementales ont déjà été effectuées. Cela offre aux investisseurs qui choisissent la France un large éventail de sites et une grande simplicité administrative. Restreindre le dispositif à certaines activités industrielles signerait sa fin.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce dispositif vise à remettre à niveau les sites mais ne dispense en rien les entreprises du respect des procédures d’autorisation et d’évaluation environnementale. Les autorités locales décideront des appels à projets. Je vous suggère de retirer l’amendement car il ne relève pas du domaine législatif. Ces sites n’existent pas dans la loi.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Lorsque ces sites ont été créés, la pression concernant le ZAN était moins forte qu’elle ne l’est aujourd’hui. Des entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif alors qu’elles avaient un bilan carbone pour le moins médiocre : je pense à des entrepôts Amazon ou à une mégasucrerie se destinant à l’exportation. Si le foncier est si précieux, ces sites devraient être réservés à des industries jugées prioritaires, mais vous refusez de trier. Acceptez à tout le moins une logique pyramidale.

La commission rejette l’amendement.

7. Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 21 heures 30

M. le président Bruno Millienne. Nous examinons ce soir le titre III du projet de loi, c’est-à-dire les articles 15 A à 19, qui comprennent plusieurs dispositions importantes destinées à faciliter l’orientation de l’épargne vers de l’investissement non coté, dont la création d’un plan d’épargne avenir climat. À ce stade, 192 amendements restent en discussion.

TITRE III

Financer l’industrie verte

Avant l’article 15 A

Amendements CS1203 de Mme Laurence Heydel Grillere et CS1128 de M. Pierre Meurin (discussion commune).

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Mon amendement vise à modifier l’intitulé du titre III, afin d’insister sur l’aspect inclusif des objectifs environnementaux qu’il fixe.

Le projet de loi s’articule autour de trois exigences : faciliter, favoriser et financer les industries vertes. Il ne s’agit pas de favoriser une industrie plus qu’une autre, voire d’en stigmatiser certaines. Toutes les industries ont un rôle à jouer pour réduire notre empreinte carbone et lutter contre le changement climatique.

Comme j’ai pu le constater en discutant avec les industriels de mon territoire, le terme d’« industrie verte » peut laisser penser que les industries dites « brunes » n’y ont pas leur place. Tout au contraire, il faut, par le fameux « en même temps », permettre à des industries bas-carbone de s’implanter dans nos territoires et donner l’opportunité aux industries présentes de décarboner leur activité, notamment au moyen de mécanismes financiers tels que l’épargne privée.

M. Damien Adam, rapporteur pour le titre III. Nous débattons de ces questions depuis deux jours. Ce qui compte, c’est de modifier non le titre des lois mais la loi elle-même, par des articles et des amendements permettant de changer véritablement les choses. J’émets donc un avis défavorable, afin que nous puissions entrer dans le débat sur le financement de l’industrie verte.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Dans mon propos liminaire, j’ai dit que nous cherchions à la fois à développer l’industrie verte et à verdir l’industrie traditionnelle. Il est à craindre que les modifications proposées empêchent d’atteindre l’un ou l’autre de ces objectifs, qui sont importants et complémentaires.

Je rejoins donc le rapporteur : ce sont les articles plus que les titres qui feront la différence. Je vous suggère donc de retirer les amendements, même si j’entends leurs objectifs sous-jacents.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous avons effectivement eu cette discussion au début de l’examen du projet de loi. Il est salutaire de revenir régulièrement sur la portée réelle de ce texte. Nous partageons bien sûr votre objectif de réindustrialisation, même si nous ne partageons pas toutes les solutions de simplification proposées et constatons une absence de financement sérieux. Mais la vraie question est de déterminer si ce texte vise à favoriser une industrie verte ou à verdir l’industrie. Chers collègues, je vous remercie d’avoir posé une nouvelle fois la question.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS707 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Le présent amendement demande un rapport pour inciter le Gouvernement à créer un fonds souverain français. Dans ce projet de loi, on a du mal à comprendre comment vous financez la réindustrialisation verte du pays puisque vos mesures, notamment le plan d’épargne avenir climat pour les jeunes, visent à mobiliser 5 milliards d’euros, loin du montant nécessaire pour industrialiser tout le pays. Nous sommes également surpris de constater que nombre des instruments que vous proposez ne sont pas fléchés vers le financement de l’industrie française.

M. Damien Adam, rapporteur. Avec tous les outils créés pour réindustrialiser notre pays, nous n’avons pas besoin d’un fonds souverain. Nous avons lancé le fonds France 2030, dont les 54 milliards d’euros permettent d’investir dans l’industrie de demain et les entreprises nécessaires à notre réindustrialisation. Grâce à ce projet de loi, nous comptons instaurer des dispositifs visant à réindustrialiser, notamment au travers des Big Five dont nous avons débattu cet après-midi, et nous créons de nouveaux outils financiers, que nous préciserons à partir de l’article 15. Nous disposons aussi de la Banque publique d’investissement.

Pour toutes ces raisons, votre amendement ne semble ni opérationnel ni intéressant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS709 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport pour inciter le Gouvernement à développer des « zones franches Industrie verte » partout en France, notamment dans les zones frontalières qui souffrent d’un différentiel de compétitivité, comme la Moselle-est, ou dans les territoires récemment désindustrialisés du fait de l’arrêt de l’exploitation des mines à charbon. Des avantages fiscaux et sociaux seraient accordés aux entreprises qui s’y implanteraient.

M. Damien Adam, rapporteur. En cinquante ans, la France a perdu 2,5 millions d’emplois industriels et près de 900 usines. Nous avons réussi à enrayer cette chute depuis 2017, par une politique et des choix économiques et fiscaux enfin réalistes et pertinents. Il faut réindustrialiser l’ensemble du territoire, non quelques zones. Pour cela, nous avons mené une politique économique et fiscale très intéressante, notamment en baissant les impôts de production ainsi que les cotisations pour les salaires jusqu’à 2,5 Smic. Cette politique a permis de rendre notre pays plus attractif et a fait de la France la première destination des investissements directs étrangers de l’Union européenne. Nous n’avons pas besoin d’un énième rapport ou de mesures sur les zones franches. Nous avons besoin de réindustrialiser tout le pays. Pour cela, il faut voter le projet de loi relatif à l’industrie verte.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Rien à ajouter.

M. Alexandre Loubet (RN). La baisse des impôts de production est une excellente mesure, même s’il faudrait aller plus loin. Mon objectif n’est pas de réindustrialiser seulement certains secteurs, mais la réalité industrielle est que des activités économiques se concentrent auprès de certaines infrastructures, de transport notamment – nous en avons discuté pour l’économie circulaire. Les zones franches peuvent contribuer au développement industriel de certains pôles d’attractivité.

J’ajoute que, malgré la baisse des impôts de production, la productivité en France n’a pas augmenté depuis 2017. Cela signifie que la plupart des emplois créés ne sont pas productifs.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Nous avons créé davantage d’emplois par unité de production qu’on ne l’a fait pendant vingt-cinq ans, et c’est tant mieux. La France a l’un des meilleurs taux de croissance en Europe, et cette croissance est riche en emplois. Je rejoins donc le rapporteur : n’hésitez pas à voter le prochain projet de loi de finances (PLF) car nous continuerons les baisses les impôts de production !

Pour le reste, les mesures relatives aux projets d’intérêt national que nous avons votées à l’article 9 permettent de simplifier la vie des industriels dans des zones particulières. Aujourd’hui, ces derniers demandent non de nouvelles baisses d’impôts – ils seront contents une fois que la baisse des impôts de production aura été appliquée – mais de la simplification et une accélération.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 A : Assouplissement des procédures de recours à des prestataires mandatés par Bpifrance Assurance Export pour les risques pris sur des acteurs étrangers

La commission adopte l’article 15 A non modifié.

Après l’article 15 A

Amendements identiques CS489 de Mme Sophia Chikirou et CS721 de M. Hadrien Ghomi.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Jusqu’à présent, nous avons beaucoup de mal à envisager le déploiement d’une industrie verte dans notre pays. En refusant tous nos amendements, vous n’avez pas profité du levier de la commande publique pour réorienter l’industrie.

Concernant le financement de l’industrie verte, pour ne pas tomber dans le greenwashing, nous aurions dû distinguer ce qui relève du verdissement de l’industrie existante, donc de sa transformation, de ce qui relève du soutien à apporter au développement d’une industrie verte. Ce sont deux stratégies différentes, qui méritent deux financements distincts.

Mon amendement vise à attirer l’attention sur le rôle de Bpifrance, la Banque publique d’investissement, dont les missions actuelles ne permettent pas de bien orienter les financements vers l’industrie verte. La banque est très tournée vers l’économie de l’énergie. D’un côté, elle finance la décarbonation ; de l’autre, elle a une mission de réindustrialisation, dont les contours restent flous.

Cet amendement tend à lui ajouter une mission pour que nos investissements publics soient bien orientés vers de l’industrie verte, non des énergies de transformation, et au moyen de prises de capital, ce que l’institution ne fait pas assez puisqu’elle apporte surtout des garanties et des prêts.

Nous souhaitons aider à lever les freins que rencontrent les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans une moindre mesure, les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il leur est très difficile d’accéder aux financements pour se transformer ou développer l’industrie verte, lorsqu’elles souhaitent se convertir. Bpifrance pourrait les soutenir si elle remplissait des missions d’intérêt public.

M. Hadrien Ghomi (RE). Bpifrance finance et accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement, apportant crédits, garanties, aides à l’innovation et en fonds propres. Elle les soutient dans leurs projets de développement de transition écologique et énergétique, d’innovation et d’internationalisation. Mon amendement vise à renforcer la mission de Bpifrance pour ce qui concerne l’accompagnement de la réindustrialisation verte de notre pays.

M. Damien Adam, rapporteur. Nommé en janvier avec Michel Paulin, le délégué général d’OVHcloud, pour réfléchir au financement de l’industrie verte, j’ai auditionné l’ensemble des acteurs, dont des représentants de Bpifrance. Il est ressorti que la Banque n’est pas dépourvue d’outils pour aider à la transition écologique et à la finance verte – la palette est même très large : fonds propres, garanties vertes, crédits… – mais qu’on ne communique pas assez pour les faire connaître.

Les objectifs de réindustrialisation verte et de verdissement de l’industrie sont inscrits dans ses missions. Avec la Banque des territoires, Bpifrance a lancé un plan climat commun de 40 milliards d’euros, déployé jusqu’en 2024, qui permet d’accélérer la transition des entreprises et des territoires, d’accompagner le développement des énergies renouvelables, et de financer l’innovation dans les technologies vertes. Je ne pense pas qu’il faille limiter le soutien de Bpifrance aux seules entreprises vertueuses : il faut accompagner l’ensemble de l’économie, qui doit se décarboner, pour que demain, tous les emplois industriels dans notre pays puissent continuer d’exister. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La Banque publique d’investissement a déjà pour mission, selon l’ordonnance qui l’a créée il y a dix ans, d’apporter son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. À côté de garanties export ou de crédits, elle réalise bel et bien des investissements en fonds propres, à hauteur de 40 milliards d’euros. Il n’y a pas que le fonds « Lac d’argent », qui ne représente que quelques milliards d’euros.

Enfin, BPI ne veut pas dire « banque publique d’industrie » : autrement dit, Bpifrance investit dans d’autres secteurs que l’industrie. Elle a joué un rôle exceptionnel dans le développement des start-up. N’en déplaise aux pourfendeurs de la start-up nation, la France a offert davantage de financements dans la technologie que tout autre pays d’Europe. Soyons-en fiers. Bpifrance dépense beaucoup d’argent pour réindustrialiser la France ; son directeur général est très impliqué dans la réindustrialisation.

Vous avez en outre voté des dispositions qui vont dans ce sens, avec le conditionnement de certains de ses investissements. Les amendements sont donc satisfaits. C’est pourquoi je suggère de ne pas rétrécir les missions de Bpifrance. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Bpifrance est un très bel outil mais il faudrait revoir son seuil d’intervention, qui est trop élevé, notamment pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les PME et TPE de notre territoire ne peuvent pas profiter de ses financements.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS799 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Depuis un siècle et demi, Saint-Gobain Pont-à-Mousson garantit notre souveraineté dans la filière de l’eau, en France et à l’échelle européenne. Une part de son modèle économique passe par l’exportation et les marchés publics, où il lui est difficile de rivaliser avec ses concurrents asiatiques car le principe de réciprocité est peu activé. L’amendement que j’avais déposé pour rendre obligatoire ce principe étant passé inaperçu – j’y reviendrai en séance – il faut du moins que les collectivités territoriales soient bien informées, qu’elles prennent ce principe en compte et qu’elles mesurent l’effet de leurs choix par rapport à la concurrence asiatique.

Le bonus écologique a été créé pour favoriser les investissements dans les énergies renouvelables, y compris dans des secteurs où la France n’était pas performante – le photovoltaïque et l’éolien. Pour cela, on a baissé le taux requis de participation française dans l’aide publique au développement, ce qui a embarqué aussi toutes les activités d’énergie hydraulique, turbines et canalisations, secteurs dans lesquels la France dispose de leaders mondiaux.

La demande de rapport que je vous présente ne doit pas cacher qu’il s’agit d’un amendement d’appel sur cette question, que j’ai déjà soumise au Trésor, au ministère du commerce extérieur et à Bruno Le Maire. Ce dispositif du bonus écologique pose un vrai problème, il faut le réformer. La question est renvoyée en permanence, et j’attends une mobilisation de votre part.

M. Damien Adam, rapporteur. Je comprends votre volonté mais votre amendement reste une demande de rapport, et je ne suis pas certain qu’un rapport soit le bon véhicule pour avancer. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le bonus écologique est une disposition législative, votée dans la loi de finances de 2021 : évaluez-le ! C’est le travail de la commission des finances et la mission du Parlement que d’évaluer la politique du Gouvernement, il n’est pas besoin de rapport pour cela. Je suis certain que le ministre des finances se fera un plaisir de répondre à cette demande d’évaluation.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 15

Amendement CS487 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). On ne peut pas dire que le crédit d’impôt recherche (CIR) a des effets bénéfiques sur la compétitivité des entreprises – la Cour des comptes et France Stratégie le soulignent aussi. Certes, il est plébiscité par des entreprises, qui l’utilisent peut-être pour améliorer leurs marges – on ne sait pas ce qu’elles font de l’argent, étant donné que l’on ne pose aucune condition !

L’amendement invite à conditionner l’obtention du CIR à une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, alors qu’il n’a aucune contrepartie aujourd’hui. En effet, si les entreprises de plus de 500 salariés doivent fournir un bilan sur ces émissions, elles ne sont pas contraintes à planifier leur baisse.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel – les autres amendements que nous avions déposés pour poser enfin des conditions aux aides publiques aux entreprises ont été jugés irrecevables. On doit envisager une fois pour toutes que ces aides aient des contreparties, notamment pour toutes les entreprises qui bénéficieront de ce projet de loi.

M. Damien Adam, rapporteur. La question devra plutôt être traitée lors de l’examen du projet de loi de finances, mais puisque l’amendement a été jugé recevable, parlons-en.

Le sujet du CIR a été évidemment mis sur la table au moment de la réflexion sur le projet de loi relatif à l’industrie verte. Nous avons écarté la proposition de réviser le dispositif, considérant qu’il est un outil d’attractivité très important, cité par l’ensemble des acteurs auditionnés. En n’y touchant pas et en votant un projet de loi ambitieux sur l’industrie verte, on envoie un message positif aux industriels ou aux acteurs qui pourraient éventuellement investir en France. Il faut de bonnes mesures pour créer de l’emploi supplémentaire, de la décarbonation et une économie française vertueuse. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Des conditionnalités relatives au besoin global de solvabilité ont été votées pour ce qui est de la commande publique. Le CIR sera discuté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il est par ailleurs conditionné, même si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions : pour obtenir du crédit d’impôt recherche, il faut faire de la recherche !

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le CIR coûte 8 milliards d’euros par an, et quel est son premier bénéficiaire ? Carrefour ! Quel est l’intérêt de la recherche et développement de Carrefour ? Au moins, on pourrait leur demander de développer la logistique verte en échange du CIR, mais même ça, vous ne le faites pas !

M. Philippe Brun (SOC). Le ministre délégué nous a invités à nous pencher sur les rapports spéciaux des commissaires aux finances qui évaluent les différents dispositifs fiscaux. Notre collègue Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, réalise depuis sept ans une évaluation fine du crédit d’impôt recherche. Nous disposons donc d’informations très précises, qui montrent que celui-ci n’atteint pas les entreprises visées, notamment celles de l’industrie, contrairement à ce que recherchait son auteur, Jean-Pierre Chevènement, puis Nicolas Sarkozy quand il a élargi le dispositif. Il apparaît clairement que le dispositif ne permet pas la transition écologique que nous appelons de nos vœux. C’est pourquoi il faut voter l’amendement de notre collègue.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’argumentation de Mme Chikirou est offensante pour les salariés de Carrefour. Le CIR existe aussi pour soutenir l’emploi dans notre pays. Les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises sont plus élevés en France que dans les autres pays européens : même après la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impôts de production sont cinq fois plus élevés en France qu’en Allemagne. Remettre en question le CIR menacerait sérieusement l’attractivité de notre pays. La dépense fiscale est en effet élevée : elle doit être évaluée, comme le dit Mme Chikirou ; en revanche, la conditionner, c’est revenir sur son principe même.

M. Damien Adam, rapporteur. Madame Chikirou, votre groupe est celui qui se plaint le plus qu’Amazon domine le commerce. Or une grande part du CIR de Carrefour est investie dans sa capacité à être compétitif en matière numérique. Peut-être son plan pourrait-il être plus ambitieux s’agissant de la logistique, mais ni vous ni moi ne le connaissons. Il faut se garder des idées bonnes sur le papier, mais qui sont des erreurs économiques majeures. Votre amendement entre dans ce cadre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD798 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, je propose de fixer le seuil minimal de part française à 70 % pour les prêts concessionnels et à 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.

L’argument du rapporteur contre ma précédente demande de rapport ne m’a pas convaincu et je propose à présent une réponse législative à un aspect réglementaire. Cet amendement vise à réparer l’énorme erreur du Trésor, qui pénalise notre industrie à l’export dans les domaines d’excellence où elle est leader mondial : c’est une aberration à laquelle nous pouvons apporter une réponse claire dès ce soir, sans renvoyer aux débats du PLF, dont l’issue est connue.

Je vous invite donc à soutenir notre industrie dans son adaptation au dérèglement climatique, et à forcer le Trésor à réviser sa doctrine.

M. Damien Adam, rapporteur. Le cadre de l’aide publique au développement interdit l’aide liée, c’est-à-dire d’accorder de l’aide à la condition qu’elle serve à acheter des biens ou des services d’un pays spécifique.

Par ailleurs, les prêts ne sont pas comptabilisés comme de l’aide au développement. Prévoir une part française minimale serait une entorse encore plus importante au principe de libre concurrence que nous entretenons avec les autres pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Je préfère que nous concentrions nos efforts pour renforcer l’attractivité de l’offre française et, surtout, que nous travaillions avec les pays aidés pour rédiger des appels d’offres exigeants et attentifs aux questions sociales et environnementales, qui peuvent permettre aux entreprises françaises de conforter leur place de manière vertueuse et respectueuse du droit international. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Le bonus climatique est un bon dispositif – qu’il faut évaluer, naturellement – et qui s’adapte. Si vous l’inscrivez dans la loi, il faudra la modifier à chaque fois ! Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Obligation générale de référencement des labels d’État dans les contrats d’assurance-vie

Amendements CS800 de M. Gérard Leseul et CS1165 de M. Mohamed Laqhila (discussion commune).

M. Gérard Leseul (SOC). Notre amendement vise à accroître la part des investissements destinés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les fonds solidaires au sein des contrats d’assurance-vie. Cette part serait fixée, à compter du 1er janvier 2024, à 10 et 15 %, contre 5 et 10 % actuellement, pour les fonds communs de placement d'entreprise solidaires (FCPES) et à 50 %, contre 40 % actuellement, pour les fonds communs de placement à risque (FCPR). À compter du 1er janvier 2025, les taux seraient portés à 15 et 20 % pour les premiers et 60 % pour les secondes.

M. Frédéric Zgainski (Dem). La part comprise entre 5 % et 10 % de titres issus des labels dans au moins une unité de compte devrait être évaluée en moyenne sur trois mois glissants afin de tenir compte des fluctuations économiques et d’éviter aux gestionnaires d’assurance-vie d’avoir à rendre de nombreux arbitrages à cause de chocs économiques de court terme.

M. Damien Adam, rapporteur. Compte tenu de la rédaction de l’article 15, l’amendement CS800 aurait pour effet de limiter le nombre de fonds éligibles, ce qui ne me semble pas être l’objectif recherché. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Porter la part au-delà de 10 % serait contraire à la réglementation européenne. Par ailleurs, les FCPR et les FCPE sont des fonds grand public. Leur attractivité pourrait être affectée si la prise de risque devenait trop forte. Je suis très favorable aux unités de compte solidaires, mais si elles représentent une part trop importante du fonds, les investisseurs risquent d’être déçus.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1337 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendements CS982 de M. Mathieu Lefèvre et CS1211 de Mme Laurence Heydel Grillere (discussion commune).

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit d’étendre la labellisation aux PME et aux ETI non cotées.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu les labels ISR (investissement socialement responsable) ou Greenfin dans les contrats d’assurance-vie. Or ces labels concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles. Le premier est utilisé pour les entreprises cotées et l’immobilier, tandis que le second porte uniquement sur les actifs verts. Que fait-on des autres entreprises, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de se verdir ? Elles doivent pouvoir bénéficier de ce type de fonds – les Français y sont très favorables.

Plutôt que de créer un label, ce qui prendrait deux ans, il est proposé d’établir, par décret, une liste de stratégies d’investissement et des critères associés afin de permettre le fléchage de l’épargne vers les entreprises non cotées.

M. Damien Adam, rapporteur. Je partage votre souhait de prendre en compte les actifs non cotés – c’est tout l’objet du titre III. Il me semble toutefois périlleux de s’affranchir du label, qui est une garantie pour l’épargnant. Il convient plutôt d’intégrer le private equity dans la labellisation. Des travaux en ce sens sont en cours. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il ne faut pas négliger le risque de greenwashing, si les banques définissent elles-mêmes quels sont les investissements durables.

M. Gérard Leseul (SOC). Une fois n’est pas coutume, je soutiens la position du rapporteur et du ministre. Il faut conserver la logique vertueuse des labels.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Je retire mon amendement, même si mon idée n’était pas de laisser les banques choisir mais d’établir une liste par décret.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1338 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS1320 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Il a pour objet de supprimer l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le décret d’application du présent article.

Ces deux autorités seront associées à l'élaboration du décret dans le cadre des échanges informels réguliers qu'elles ont avec les services du ministère de l’économie et des finances. Par ailleurs, le décret ne pourra être pris qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) au sein duquel l'ACPR et l'AMF sont représentées.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

M. Gérard Leseul (SOC). La suppression de l’avis de l’AMF et de l’ACPR, qui exercent un contrôle précieux sur les marchés et les établissements financiers, ne me semble pas raisonnable quand bien même elles siégeraient au CCLRF. Conservons cette précaution !

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1339 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendements CS1330 de M. Damien Adam et CS1240 de Mme Laurence Heydel Grillere (discussion commune).

M. Damien Adam, rapporteur. Je partage la volonté du Sénat de prendre en compte les préférences en matière de durabilité des personnes qui investissent dans un plan d’épargne retraite (PER). Cependant, je propose d’interroger l'épargnant sur ses objectifs d'investissement dès la détermination de son profil, et non au stade de la gestion pilotée, comme le prévoit la disposition sénatoriale.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il s’agit de préciser que les éventuelles préférences en matière de durabilité doivent être recueillies après avoir défini le profil d’investisseur.

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement est satisfait par le mien, qui propose une réécriture plus large. Je vous invite donc à le retirer.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable à l’amendement du rapporteur.

L’amendement CS1240 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement CS1330.

En conséquence, l’amendement CS1212 de Mme Laurence Heydel Grillere tombe.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1340 de M. Damien Adam, rapporteur.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendements CS546, CS553 et CS548 de M. Olivier Marleix.

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement CS546 vise à rendre les relocalisations éligibles aux certificats d’économie d’énergie (C2E).

Le système actuel des C2E ne tient pas compte des avantages environnementaux qui découlent des relocalisations. Pourtant, celles-ci contribuent à réduire les émissions de carbone importées, d’autant plus lorsqu’il s’agit de pays dans lesquels les modes de production industrielle sont bien plus polluants qu’en France.

Les deux autres amendements portent sur les relocalisations et sur les certificats d’économie d’énergie.

M. Damien Adam, rapporteur. Je partage la philosophie de ces amendements. En revanche, le dispositif manque à ce stade de maturité pour être opérationnel. Il mérite une réflexion plus approfondie. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il est tentant de rendre une entreprise qui relocalise sa production éligible aux C2E, mais ce n’est pas possible dans le cadre actuel. Je suggère de retirer les amendements et d’essayer de trouver une solution.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La relocalisation ne garantit pas que l’entreprise s’inscrit dans la transition écologique : l’activité relocalisée peut être très polluante. Il faut donc des précisions à ce sujet.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Pouvez-vous préciser ce qui pose problème dans les amendements et quelles solutions peuvent être envisagées ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Si vous relocalisez une activité, il y a mécaniquement une consommation d’énergie en France et non une économie. Il faut donc trouver une autre voie. L’élargissement des C2E à la décarbonation peut en être une, mais il faut y réfléchir.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 16 : Création d’un plan d’épargne avenir climat

Amendement de suppression CS494 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer ce gadget de M. Bruno Le Maire, le plan d’épargne avenir climat (PEAC), qui est à la fois mal né et mal calibré. C’est vraiment la lutte des classes dès la naissance : ce plan d’épargne s’adresse aux enfants de riches !

Vous auriez pu repenser le livret de développement durable et solidaire (LDDS) en le dédiant exclusivement à la transition écologique, mais non : il fallait un joujou à Bruno Le Maire ! Selon l’étude d’impact, vous en espérez 1 milliard d’euros, sur plus de 5 000 milliards d’euros d’épargne. Vous voyez comme cette somme est ridicule pour financer l’industrie verte et la transition écologique !

La création de ce livret aurait aussi des visées en matière d’éducation financière. C’est n’importe quoi ! Vous voulez former les jeunes à boursicoter dès leur plus jeune âge ?

Enfin, l’épargne n’est même pas fléchée. Le décret n’est pas encore pris, mais on sait de quoi vous êtes capables dans ce domaine !

M. Damien Adam, rapporteur. Ce nouveau produit d’épargne est loin d’être un gadget. Il devrait mobiliser 1 milliard d’euros d’encours, sachant que l’épargne des mineurs représente un montant global de 40 milliards d’euros.

La liquidité qui caractérise le LDDS empêche d’investir l’épargne dans des actifs non cotés ou des produits à long terme. Il a donc fallu trouver un dispositif opérationnel.

J’en conviens, le PEAC ne va pas révolutionner l’épargne des Français – 5 600 milliards d’euros, dont un tiers allant à l’assurance-vie et 500 milliards d’euros aux livrets réglementés. Mais il présente l’intérêt de compléter la palette existante pour financer l’économie réelle et la décarbonation des entreprises, sans qu’elles aient besoin de s’endetter.

Même si vous contestez la philosophie de ce livret, laissez la liberté aux Français d’y recourir – mais je sais que la liberté n’est pas une valeur qui vous sied…

M. Roland Lescure, ministre délégué. Ce livret n’est pas un gadget.

Lorsque le PER a été créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte, certains l’ont aussi qualifié de « gadget ». Résultat : pour 3 millions de bénéficiaires attendus, il y en a finalement 7, et le montant des encours s’élève à 70 milliards d’euros. Je comprends que vous y soyez opposés philosophiquement, puisqu’il s’agit d’épargne retraite. Mais c’est un succès indéniable, qui permet aux entreprises de disposer de davantage d’épargne disponible.

C’est votre droit de rejeter l’épargne financière individuelle. Le LDDS que vous mettez en avant n’est ni durable, ni solidaire et il ne rapporte pas grand-chose. Le PEAC va permettre à des parents et grands-parents de mettre un peu d’argent à fructifier pour un enfant. La France compte 15 millions de jeunes et 800 000 naissances par an. Laissons les Français décider ! Ne supprimons pas l’article.

M. Gérard Leseul (SOC). Je ne sais pas si c’est un gadget, mais ce produit est superfétatoire. Vous n’y croyez d’ailleurs pas vous-mêmes, puisque vous n’espérez pas plus de 1 milliard d’encours, alors que le surcroît d’épargne lié à la crise du covid-19 est estimé à 300 milliards d’euros et l’épargne pour les mineurs à 40 milliards.

Vous avez raison de ne pas y croire, car ce n’est pas le bon produit. Mme Chikirou l’a très bien dit, il s’adresse exclusivement aux jeunes issus des milieux les plus favorisés – ce sont les parents cadres supérieurs qui y placeront leur propre épargne. Quels Français des classes populaires ou moyennes peuvent aujourd’hui souscrire à de l’épargne bloquée ? Ce n’est pas le bon outil pour convaincre les Français de participer à la réindustrialisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1217 de Mme Laurence Heydel Grillere.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Il s’agit de préciser que ce sont bien les parents qui ouvrent le plan d’épargne.

M. Damien Adam, rapporteur. Le mineur n’ayant pas la capacité de contracter, c’est nécessairement son représentant légal qui effectue les démarches, donc votre amendement est satisfait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. L’autorisation parentale est évidemment requise pour ouvrir un plan d’épargne.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1344 et CS1343 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendements CS341 de Mme Eva Sas, CS801 de M. Gérard Leseul, CS490 de Mme Sophia Chikirou et CS342 de Mme Eva Sas (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement a pour but de s’assurer que l’investissement dans la transition écologique demeure bien la priorité du plan d’épargne avenir climat.

Il est ainsi proposé de supprimer l’expression « en partie », qui introduit une certaine ambiguïté quant à l’objectif recherché. Nous devons éviter tout détournement de ce nouveau produit, qui doit être clairement fléché vers l’accélération de la transition écologique et non servir de support à du greenwashing.

M. Gérard Leseul (SOC). Mon amendement va dans le même sens.

Monsieur le ministre délégué, je vous ai plus tôt posé une question à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi avoir choisi de créer un nouveau produit plutôt que de relever le plafond du LDDS ? Par ailleurs, quel sera le taux du PEAC ? En d’autres termes, quel sera le coût pour l’État ?

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La modification rédactionnelle proposée permettra de garantir l’orientation du PEAC vers l’industrie verte, contrairement au LDDS.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement CS342 est un amendement de repli. Afin de garantir que la transition écologique est la priorité indiscutable du PEAC, il est précisé que 75 % des sommes épargnées sont fléchées dans cette direction. Avec la formulation actuelle, « Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique », tout reste possible.

M. Damien Adam, rapporteur. Pour renforcer l’attractivité du nouveau produit, il importe d’adresser un message clair aux citoyens. Je suis favorable à l’amendement CS341.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Monsieur Leseul, il n’y a pas de taux garanti. L’épargne sera investie dans des actions, donc soumise à leur volatilité, avec un mécanisme de désinvestissement progressif pour qu’elle soit parfaitement liquide aux 18 ans du jeune. Le rendement sera équivalent à celui d’un portefeuille d’actions sur dix-huit ans.

La commission adopte l’amendement CS341.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques CS1426 de M. Damien Adam, CS343 de Mme Eva Sas, CS495 de Mme Alma Dufour et CS1272 de M. Gérard Leseul.

M. Damien Adam, rapporteur. Afin de renforcer l’attractivité du produit et de répondre aux critiques formulées par Mme Chikirou sur le LDDS, il est proposé de supprimer la mention de l’économie productive. Le livret sera ainsi entièrement dédié à la transition écologique.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Mon amendement a le même objet. L’expression « économie productive » fait référence au modèle économique dominant du productivisme qui, associé à l’exploitation intensive des ressources naturelles, exerce une pression considérable sur les écosystèmes naturels, tant à l’échelle locale que sur le plan climatique. L’économie productive est en contradiction avec l’objectif affiché du plan d’épargne avenir climat.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CS1271 de M. Jérôme Nury, CS749 de M. Alexandre Loubet et CS831 de Mme Marie-Noëlle Battistel tombent.

Amendement CS282 de Mme Yaël Menache.

Mme Yaël Menache (RN). Le plan d’épargne avenir climat, destiné aux jeunes, a pour but de financer la transition écologique par des investissements dans des entreprises qui se consacrent au développement d’énergies renouvelables, dont les éoliennes. Cet amendement vise à exclure ces dernières en raison du désastre écologique qu’elles constituent, notamment parce que les matériaux utilisés ne sont pas recyclables et sont en réalité fort polluants. Compte tenu de notre objectif de zéro artificialisation nette, il est préférable d’utiliser les emprises foncières pour des projets industriels.

M. Damien Adam, rapporteur. Nous en avons déjà longuement débattu. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1400 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les titres financiers contribuant au financement de la transition écologique dans lesquels le PEAC est investi doivent avoir été émis par des entreprises françaises ou européennes, à l’image de ce qui est prévu pour le plan d’épargne en actions (PEA).

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS305 et CS304 de Mme Eva Sas (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement CS305 propose qu’au moins une partie des sommes collectées dans le cadre du futur PEAC soient obligatoirement orientées vers des structures agréées Esus (entreprise solidaire d’utilité sociale), qui œuvrent en faveur de la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.

Il s’agit de rappeler une évidence : le combat social et le combat environnemental vont de pair.

Je retire l’amendement CS304, qui est presque identique.

M. Damien Adam, rapporteur. Les ESUS qui œuvrent pour la transition écologique sont déjà comprises dans le champ du PEAC. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. De deux choses l’une. Soit ces ESUS – qui sont de très belles entreprises – interviennent dans le domaine de la transition écologique, et elles sont alors parfaitement éligibles. Soit elles ne participent pas à cette transition, et elles ne peuvent bénéficier des sommes collectées dans le cadre du PEAC. Demande de retrait.

L’amendement CS304 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS305.

Amendement CS491 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les versements dans un plan d’épargne avenir climat devaient initialement bénéficier d’une protection suffisante de l’épargne investie Le Sénat a adopté un amendement qui permet au titulaire d’un PEAC de s’affranchir de cette disposition. Notre amendement propose d’y revenir.

Il paraît déraisonnable de laisser un mineur investir son épargne dans des produits risqués – même si les stratégies financières seront en réalité plutôt déterminées par l’avocat d’affaire de la famille ! Une ministre a récemment été épinglée, car un de ses parents avait ouvert des comptes pour ses enfants : on a vraiment l’impression que ce nouveau plan d’épargne est créé pour ce genre de familles !

Il faut mettre les enfants à l’abri de ce type de stratégie financière. Cela revient à les amener au casino pour leur apprendre à jouer ! Voter pour cet amendement relève de la protection de l’enfance !

M. Damien Adam, rapporteur. Le PEAC pourra être proposé par n’importe quel acteur bancaire ou assurantiel, y compris l’agence bancaire locale dans laquelle vous avez votre compte courant. Tout le monde pourra en ouvrir un et y investir 50 ou 100 euros. Ce sera déjà quelque chose pour la transition écologique comme pour l’avenir de l’enfant. À 18 ans, il pourra s’en servir pour financer son permis de conduire, ses études ou tout ce qu’il voudra ; avant cet âge, il pourra choisir la manière dont il souhaite que son plan soit géré – soit une gestion à horizon, comme dans le cas de l’assurance-vie, soit une gestion libre. Je ne vois pas au nom de quel dogme on s’opposerait à cette liberté.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Vive la gestion libre ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1216 de Mme Laurence Heydel Grillere.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Cet amendement rédactionnel propose que seul le représentant légal puisse choisir un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur. Ce n’est pas à un gamin de le faire.

M. Damien Adam, rapporteur. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Un mineur ne peut pas faire ce type d’opération, qui relève de son représentant légal. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1153 de M. Mohamed Laqhila.

M. Frédéric Zgainski (Dem). L’amendement prévoit d’une part que, jusqu’à 16 ans, le titulaire du PEAC ne peut s’opposer à l’affectation de son épargne selon une allocation offrant une protection suffisante qu’avec l’accord de son représentant légal. De 16 à 18 ans, le titulaire pourra s’opposer à cette affectation à moins que son représentant légal ne s’y oppose.

M. Damien Adam, rapporteur. Demande de retrait, pour les raisons évoquées précédemment.

L’amendement est retiré.

Amendement CS999 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Il précise que les principes d’allocation des encours du PEAC doivent effectivement satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique.

M. Damien Adam, rapporteur. Mon amendement CS1426 et les amendements identiques que nous venons d’adopter répondent très précisément à votre préoccupation. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS802 de M. Gérard Leseul.

M. Philippe Brun (SOC). Nous pensons qu’il faut exclure du PEAC les investissements dans toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice important à l’environnement. Notre amendement est assez similaire à celui de M. Fournier, dont vous avez dit qu’il était satisfait : nous souhaiterions que vous développiez vos arguments.

M. Damien Adam, rapporteur. Les amendements identiques que j’ai évoqués ont supprimé la mention de l’économie productive à l’alinéa 12, ce qui restreint les investissements éligibles à la seule transition écologique. Votre amendement est donc également satisfait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le principe « Do No Significant Harm » auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire n’est pas conçu pour définir une activité non durable – dont il n’existe d’ailleurs pas de définition au niveau européen. Les critères actuels ne couvrent qu’un nombre restreint d’activités.

C’est la raison pour laquelle je partage l’argumentation du rapporteur : nous avons prévu expressément que les investissements doivent être totalement consacrés à des activités durables, ce qui est beaucoup plus clair que la formulation ambiguë retenue dans votre amendement. Demande de retrait.

M. Dominique Potier (SOC). Il est effectivement difficile de vouloir qu’un produit financier investisse dans une industrie verte qui n’a pas été véritablement définie.

Afin d’éclairer nos travaux à venir en séance, pourriez-vous indiquer quel est le coût pour les finances publiques de ce PEAC consacré à un secteur d’activité mal défini, et qui est probablement réservé aux classes moyennes supérieures, voire très aisées ? Et peut-on savoir ce que la même somme aurait permis de faire en matière de déplafonnement du LDDS, pour le rendre plus populaire et lui permettre de mieux contribuer à l’économie verte ?

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne voudrais pas laisser croire que le PEAC est réservé aux petits-enfants de milliardaires. Ce livret a vocation à être populaire. Certes, il faut pouvoir y mettre un peu d’argent de côté pendant dix-huit ans et ne pas en disposer pendant cette période, sauf accident de la vie extrêmement grave.

Les instruments d’épargne destinés à la jeunesse représentent un encours de 40 milliards d’euros. Les jeunes Français ont de l’épargne ! Cela ne concerne donc pas que Crésus. Beaucoup de grands-parents sont prêts à verser de 50, 100 ou 500 euros sur un livret pour leurs petits-enfants, plutôt que d’acheter un cadeau de naissance. Plus ce livret sera populaire, mieux ce sera. Évitons de caricaturer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1348 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Le Sénat avait proposé d’exclure certaines activités du champ d’investissement du PEAC. Cet amendement revient sur cette disposition et précise que les stratégies d’investissement que le PEAC peut proposer sont définies par décret.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS1347 de M. Damien Adam et CS1273 de Mme Eva Sas.

M. Damien Adam, rapporteur. L’objet de cet amendement est de supprimer une contrainte adoptée par le Sénat qui consiste à imposer que la part des titres dans lesquels le PEAC est investi et qui contribuent à la transition écologique ne peut être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive. Puisque nous avons supprimé la référence à cette dernière, il convient d’en tirer les conséquences.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements CS343 et identiques que nous avons adoptés, qui ont supprimé la mention relative à l’économie productive.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement CS1346 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction du Sénat qui impose que les titres contribuant à la transition écologique soient définis exclusivement par référence aux labels ISR et Greenfin. Ces labels sont pertinents, mais ils restreignent trop le champ d’investissement du PEAC. Ainsi, le label Greenfin ne porte que sur les activités déjà vertes, ce qui exclut la transition écologique. Quant au label ISR, il n’est attribué qu’à des titres cotés et ignore donc beaucoup d’activités et d’entreprises. Je propose une rédaction un peu plus souple qui propose que ces titres soient définis par décret, notamment en faisant référence aux labels.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS493 de M. Matthias Tavel, CS610 de Mme Émilie Bonnivard, CS1274 de Mme Eva Sas et CS1270 de M. Jérôme Nury tombent.

Amendements CS803 et CS804 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement CS803, suggéré par France Active, impose d’orienter une partie des sommes collectées dans le cadre du futur PEAC vers des structures agréées ESUS, qui s’investissent dans la transition écologique mais également dans le champ de la solidarité et du lien social.

Il est en effet impératif de prévoir des financements consacrés à une transition écologique juste, répondant aux défis environnementaux et aux besoins sociaux. C’est notamment le cas des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, qui, en plus d’être très actives dans l’économie circulaire, ont le plus souvent une gouvernance démocratique et limitent les écarts de rémunération. Elles apportent ainsi une réponse aux attentes légitimes des citoyens en proposant des solutions solidaires aux problèmes environnementaux ; elles privilégient l’efficacité sur la rentabilité.

Afin d’encourager le développement de ces entreprises et de leur permettre de changer d’échelle pour construire une économie centrée sur l’humain, il nous semble pertinent d’orienter une partie des fonds collectés vers l’Esus.

M. Gérard Leseul (SOC). À l’occasion de la mise en place de ce nouveau plan d’épargne, il ne faut pas oublier la dimension de l’ESS. Elle représente environ 10 % du PIB et constitue un acteur très dynamique de la transition énergétique. Il faut donc prévoir qu’une partie des sommes investies dans le PEAC bénéficieront aux entreprises de l’ESS, quel que soit leur statut juridique. C’est l’objet de l’amendement CS804.

M. Damien Adam, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, les entreprises de l’ESS sont déjà prises en compte. Demande de retrait.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Financer des entreprises de l’ESS est déjà possible. Ce n’est pas obligatoire, mais il faut préserver la libre activité du gestionnaire. Demande de retrait.

M. Gérard Leseul (SOC). Les deux amendements ont pour objet de favoriser l’ESS. L’un permet d’y investir, l’autre oblige à le faire.

Chacun sait que l’ESS peut avoir recours à tous les instruments de financement, dont par exemple les prêts de Bpifrance – sans oublier, au passage, que l’économie sociale avait été oubliée pendant plusieurs mois lors de la mise en place des prêts garantis par l’État. Mais nos amendements permettent de marquer le coup à l’occasion de la création du PEAC, en soulignant que l’économie sociale peut et doit en bénéficier.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je soutiens ces amendements. Vous nous dites que les entreprises de l’ESS pourront bénéficier du PEAC. Encore heureux ! Nous souhaitons qu’une partie des sommes collectées soient spécifiquement orientées vers ces entreprises, qui allient combat social et environnemental.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS345 de Mme Eva Sas et CS492 de M. Matthias Tavel.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’exclure du champ d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques entraînent des dommages environnementaux ou sociaux importants, conformément au principe « Do No Significant Harm » de la taxonomie européenne.

Cela concerne spécifiquement les entreprises impliquées dans l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole ou le gaz. Il s’agit d’exclure ces activités polluantes, ce qui est la moindre des choses pour un plan d’épargne prénommé « avenir climat ».

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ces amendements sont tout simplement une mesure de protection de l’enfance et des grands-parents, mais aussi des consommateurs ! On leur fait croire qu’ils vont placer leur argent dans l’écologie, et ils se rendront compte finalement qu’ils ont financé une mine de charbon. C’est de la publicité trompeuse. Imaginez le traumatisme du gamin qui récupère son argent à 18 ans : le plan lui a rapporté 6 à 7 % par an, il se dit qu’il est devenu très riche en protégeant la planète, et il s’aperçoit qu’il a investi dans le pétrole, le gaz de schiste et toutes sortes de choses horribles. Il tombe dans la drogue !

M. Damien Adam, rapporteur. Il est en effet important de lutter contre la pétrolophobie.

La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 que nous avons adoptée, qui a supprimé la référence à l’économie productive, permet bien de concentrer les investissements du nouveau produit d’épargne dans la transition écologique. Cela exclut tous les secteurs que vous venez de citer, ce qui est rassurant pour la jeune génération !.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Les jeunes bénéficiaires du PEAC ne tomberont pas dans la drogue, madame Chikirou , en tout cas pas à cause de ça.

Comme je l’ai déjà indiqué, le principe « Do No Significant Harm » ne permet pas de distinguer entre activités durables et non durables. Votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’alinéa 12. Demande de retrait.

M. Gérard Leseul (SOC). Je reviens sur le vote des amendements CS803 et CS804, pour lequel le président a procédé un peu vite. Le premier proposait une obligation et le second une faculté. J’appelle mes collègues à être vigilants en séance afin de pouvoir voter en faveur de ce dernier.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme l’a dit votre excellente collègue Eva Sas, il est satisfait, et encore heureux.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ce n’est pas en ce sens que je l’ai dit.

Mme Huguette Tiegna (RE). Madame Chikirou, si les jeunes ne sont pas choqués par le fait d’acheter un iPhone, dont la fabrication nécessite de l’énergie susceptible de provenir du charbon ou du gaz de schiste, ils ne seront certainement pas psychologiquement atteints par le fait d’investir dans un fonds qui participe à la transition écologique.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1352 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. L’amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat pour plafonner les frais applicables au PEAC.

Tous les acteurs susceptibles de commercialiser ce produit nous disent qu’à ce stade, ils ne sont pas capables de définir quel sera le montant maximum de frais qu’il serait légitime de proposer, car ils ne connaissent ni l’encours du livret ni le nombre de clients. Je propose donc de supprimer la disposition votée un peu prématurément par le Sénat.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Vos propos ne sont pas rassurants, monsieur le rapporteur. On comprend bien que tout ne soit pas encore défini, mais en l’occurrence on ne connaît pas le niveau des frais qui seront supportés par les épargnants ni le taux de rémunération. On aurait pu imaginer que le produit comprenne des garanties pour limiter les risques à la baisse. Cela se fait, pour protéger le patrimoine des enfants, même ceux des riches ! Bref, nous sommes complètement dans le flou.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Il n’y a pas de flou et pas de loup. Nous préférons faire la transparence sur les frais plutôt que de les plafonner. Lors de la mise en place du plan d’épargne retraite, un débat nourri avait eu lieu au sujet du plafonnement des frais, lequel n’avait finalement pas été retenu. Résultat : 70 milliards d’encours. En revanche, les frais ont été plafonnés à 1 % pour un produit européen d’épargne. Résultat : aucun encours.

La transparence des frais est en effet essentielle, pour éviter le flou. Mais si les banques font payer trop cher, les Français ne sont pas idiots : riches ou non, ils ne leur confieront pas leur épargne !

En France, on ne plafonne pas le prix des bonbons Haribo. Je sais que certains aimeraient bloquer les prix, mais ce n’est pas mon cas.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS967 et CS957 de M. Jean-Philippe Tanguy tombent.

Amendement CS1403 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). L’adoption de cet amendement du rapporteur ferait tomber mon amendement CS1219, qui vise à réécrire l’alinéa 18 afin de rendre plus souple la procédure de clôture d’un plan d’épargne avenir climat.

Dans la rédaction actuelle, ce plan peut n’être pas clôturé avant les 25 ans du titulaire, bien que des déblocages exceptionnels soient possibles avant cet âge. Avec mon amendement, le titulaire pourrait faire le choix de clôturer son PEAC, selon sa date d’ouverture, entre 18 et 25 ans – une tranche d’âge pendant laquelle les besoins de fonds sont différents d’un jeune à l’autre. La possibilité donnée au titulaire de clôturer son plan d’épargne quand il le souhaite, pour des raisons qui appartiennent à chacun, rendra le produit plus attractif et plus accessible.

M. Damien Adam, rapporteur. Mon amendement, qui a le même objet, fera effectivement tomber le CS1219.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cela signifie-t-il que le PEAC ne sera plus réservé aux mineurs ? J’ai cru comprendre que son titulaire pourrait continuer d’y verser des fonds jusqu’à 25 ans.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Absolument pas. Jusqu’à l’âge de 18 ans, le plan d’épargne est investi en actions ; à partir de 18 ans, il devient monétaire et il n’est plus possible d’y déposer de l’argent. Le titulaire pourra choisir le moment auquel il retirera les fonds entre 18 et 25 ans – le moment où il passera son permis, pour reprendre mon exemple. Je le répète : le PEAC est un plan d’épargne destiné aux mineurs, auquel les majeurs n’ont pas droit. Après 18 ans, le PEAC ne sera plus investi en actions : il deviendra purement monétaire, au même titre qu’un livret ou un compte à vue.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS1219 de Mme Laurence Heydel Grillere et CS1182 de M. Timothée Houssin tombent.

Amendement CS1221 de Mme Laurence Heydel Grillere.

Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Aux termes de l’alinéa 19, les droits constitués ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, avant l’âge de 18 ans qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents. Cependant, aucun pourcentage d’invalidité n’est mentionné : je propose donc que ce taux soit fixé par décret.

M. Damien Adam, rapporteur. Je ne pense pas qu’il faille déterminer un taux d’invalidité. Les conditions de blocage sont suffisamment importantes et, dans ce genre de situations, les familles doivent donc avoir accès aux fonds du PEAC. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1355 et CS1356 de M. Damien Adam, rapporteur.

M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre délégué, vous nous avez expliqué que, passé l’âge de 18 ans, les actifs contenus dans le PEAC deviendraient des valeurs monétaires. À quel moment précis cette transformation se fera-t-elle ? Sera-t-elle automatique, le jour de l’anniversaire du titulaire ? Lorsqu’un actionnaire fait un arbitrage, il choisit le meilleur moment : il n’échange pas ses actions contre des fonds monétaires ou des obligations n’importe quand ! Si la bascule se produit le jour des 18 ans du titulaire, certains auront peut-être plus de chance que d’autres.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Deux options sont possibles. En gestion libre, le titulaire du plan d’épargne choisit les investissements à sa guise mais, à partir de 18 ans, il ne peut plus y placer d’argent. En gestion programmée, le portefeuille est progressivement désensibilisé à l’approche des 18 ans du titulaire, de la même façon que les plans d’épargne retraite sont progressivement désensibilisés à l’approche de la retraite de leur détenteur pour être convertis en valeurs monétaires. Quoi qu’il en soit, après 18 ans, le titulaire d’un PEAC peut retirer son argent au moment de son choix.

Amendement CS1354 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la transférabilité des PEAC, afin que leurs titulaires puissent passer d’un acteur bancaire à un autre.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1357, CS1358, CS1359, CS1363, CS1360 et CS1362 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS878 de Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (RE). Nous demandons la suppression des alinéas 47 et 48. Nous sommes favorables à une fiscalité avantageuse rendant ce nouveau plan d’épargne attractif, mais nous considérons que les dispositions fiscales ont davantage leur place en loi de finances.

M. Damien Adam, rapporteur. Avis favorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous retrouverons donc ces dispositions dans le prochain projet de loi de finances ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1364 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Pour ma part, je demande la suppression des alinéas 47 à 49, qui permettent de déduire du revenu imposable de son titulaire les versements effectués sur un PEAC. Ces dispositions ne constituent qu’un élément du régime fiscal applicable aux PEAC ; elles n’apportent aucune précision quant au traitement des intérêts ou à l’assujettissement des gains aux prélèvements sociaux.

Les modalités d’imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente, de sorte qu’elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit. Cette discussion trouverait davantage sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

Amendement CS935 de M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). J’ai déjà soulevé la question de la place des salariés dans la stratégie de verdissement et de réindustrialisation de nos territoires. Beaucoup ont regretté que la formation occupe une place aussi réduite dans le présent projet de loi, alors que le sujet était attendu – mais je sais que d’autres textes viendront.

Nous proposons d’ajouter, parmi les questions sur lesquelles le comité social et économique (CSE) d’une entreprise est informé et consulté, « les stratégies de transition et les financements qui sont reçus ». Ces sujets affectent très directement les salariés, qui bénéficieraient donc, en quelque sorte, d’un nouveau droit en lien avec la réindustrialisation.

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement est sur le point d’être satisfait par la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, selon laquelle la direction des grandes entreprises doit fournir des informations aux représentants des travailleurs et négocier avec eux sur le thème de la durabilité. Des avis seront recueillis et communiqués aux organes exécutifs et aux actionnaires de l’entreprise. Je vous propose donc d’attendre la transposition de cette directive dans notre droit interne. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Mon amendement prévoit une information du CSE sur deux sujets : les stratégies de durabilité, d’une part, et les financements reçus par l’entreprise au titre de la transition écologique, d’autre part. Vous n’avez pas répondu sur le second sujet.

La commission rejette l’amendement.

Article 17 : Instauration d’une contribution de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite au financement d’actifs réels et renforcement de la protection de l’épargnant

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1366, CS1367 et CS1368 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS1334 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier le recours à une valeur estimative des actifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS808 de M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (RN). Quelles garanties avons-nous que le plan d’épargne destiné aux jeunes sera fléché vers l’économie française et que les fonds européens d’investissement de long terme (Eltif) contribueront à une stratégie d’investissement orientée prioritairement vers des projets français ?

M. Damien Adam, rapporteur. Votre amendement pose plusieurs problèmes. Je crains tout d’abord que la détermination, dès le moment de l’investissement, de la « part française » ne se heurte, dans une économie ouverte, à des difficultés méthodologiques, a fortiori pour les projets visant à l’export. Une telle disposition risque par ailleurs de créer une discrimination incompatible avec le droit européen et d’entraîner une restriction trop brutale de l’univers d’investissement accessible aux épargnants français. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. J’ajoute que l’article 17 ne concerne pas les Eltif, mais la gestion pilotée et profilée de l’assurance-vie. Le débat pourra éventuellement avoir lieu ailleurs. Quoi qu’il en soit, votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1369, CS1370, CS1371 et CS1372 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendements CS984 et CS986 de M. Mathieu Lefèvre, amendements identiques CS1164 de M. Mohamed Laqhila et CS1335 de M. Damien Adam, amendements CS1163 de M. Mohamed Laqhila et CS985 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune).

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement CS984 est presque rédactionnel : il vise à remplacer la notion d’« actifs non cotés », qui n’est définie nulle part dans le code monétaire et financier, par la notion d’« instruments financiers non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger ».

Quant à l’amendement CS986, il vise à préciser, dans le sens d’une plus grande souplesse, la stratégie des organismes de placement collectif éligibles à la part minimale instaurée par le nouvel article L. 132-5-4 du code des assurances.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Les dispositifs prévus à l’article 17 ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, il est néanmoins plus délicat de proposer des investissements dans le non coté – les actifs doivent être liquides car l’assureur est tenu de verser les sommes correspondantes dans les deux mois suivant la demande de rachat. L’amendement CS1164 vise donc à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 13 en supprimant la disposition prévoyant que le sous-quota d’unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté. L’amendement CS1163, quant à lui, vise à rendre ce seuil facultatif.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Par notre amendement CS985, nous souhaitons que le sous-quota d’actifs non cotés fasse explicitement référence aux organismes de placement collectif.

M. Damien Adam, rapporteur. Tous ces amendements concernent le sous-quota d’actifs non cotés au sein de la possible part minimale d’actifs non cotés ou d’actifs finançant les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Je vous propose d’adopter l’amendement CS986 ainsi que les amendements identiques CS1164 et CS1335, qui sont les mieux rédigés ; je donne aux autres un avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement CS984, qui empêcherait l’investissement dans ces actifs importants que sont les infrastructures. Comme le rapporteur, je suis favorable aux amendements CS986, CS1164 et CS1335, au profit desquels je demande le retrait des amendements CS1163 et CS985.

La commission adopte successivement l’amendement CS986 et les amendements identiques CS1164 et CS1335, les autres amendements ayant été retirés.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1373, CS1374, CS1375, CS1376, CS1377, CS1378, CS1379, CS1380, CS1381 et CS1382 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS1331 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Cet amendement vise à exclure les contrats de retraite « article 83 » et les PEAC en gestion pilotée par horizon du champ d’application des obligations de formalisme et de conseil prévues dans le cadre d’un mandat d’arbitrage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS1161 de M. Mohamed Laqhila.

M. Frédéric Zgainski (Dem). Cet amendement vise à instaurer un devoir de conseil dans le cas où l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation est informé d’un changement de la situation du bénéficiaire ou des bénéficiaires du contrat.

M. Damien Adam, rapporteur. Le bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance-vie ne contribue en rien à l’effort d’épargne du souscripteur. C’est le souscripteur et lui seul qui place son argent et en assume les risques financiers. Il ne serait pas logique que le devoir de conseil de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’assurance ou de capitalisation s’exerce en fonction de la situation financière du bénéficiaire. Peut-être même serait-ce un peu incongru… Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1332 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Les acteurs commercialisant un produit d’épargne sont soumis à un devoir de conseil fixé à l’article L. 522-1 du code des assurances. Il convient de clarifier l’articulation entre ce devoir de conseil général et les obligations de conseil du mandataire dans le cadre d’un mandat d’arbitrage en assurance-vie. Pour ce faire, nous proposons d’ajouter la phrase suivante : « Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132-27-4. »

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CS1336 de M. Damien Adam et CS1399 de M. Mohamed Laqhila.

M. Damien Adam, rapporteur. Nous nous opposons une nouvelle fois à l’instauration d’un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés. Il convient donc de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CS1422 de M. Mohamed Laqhila et CS1439 de M. Charles de Courson tombent.

Amendement CS1333 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam, rapporteur. Je propose de plafonner les frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat vers un plan d’épargne retraite.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pourquoi est-il désormais possible de plafonner des frais alors que vous nous avez expliqué tout à l’heure que ce n’était pas une bonne idée ? Vous disiez que l’on ne connaissait pas l’encours des contrats ni le nombre de bénéficiaires…

M. Damien Adam, rapporteur. Nous parlions tout à l’heure du plan d’épargne avenir climat, qui n’existe pas encore : il est impossible de connaître les frais de ce produit, puisque nous n’avons aucune idée des encours ni du profil des clients. L’article 17 porte sur un tout autre sujet, celui des PER : ces contrats existent, nous pouvons évaluer le montant des frais de transfert et donc les plafonner.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS1385, CS1383 et CS1384 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS983 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit d’étendre à l’ensemble des PER existants la possibilité d’inclure une part minimale de capital-investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectif investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ».

M. Damien Adam, rapporteur. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Votre amendement va à l’encontre du droit des contrats. Cependant, cette possibilité s’étendra de manière naturelle. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis : Instauration de l’obligation d’une contribution minimale du capital-risque au financement de la transition écologique

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS1394, CS1395 et CS1396 de M. Damien Adam, rapporteur.

Elle adopte l’article 17 bis modifié.

Après l’article 17 bis

Amendement CS496 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Cet amendement permettra de résoudre enfin les problèmes de financement du développement de l’industrie verte. Nous rêvions tous de cette solution, qui sera exactement à la hauteur des besoins ! Nous vous proposons en effet une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 50 000 euros. Ce ne sont donc pas les classes populaires ni les classes moyennes qui sont visées : il s’agit de faire financer la transition écologique et l’investissement dans l’industrie verte par les plus gros pollueurs.

Cette idée d’un impôt écologique exceptionnel sur la fortune financière est tirée du rapport Pisani. Nous en rediscuterons certainement en séance, puis lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous continuerons à défendre cette idée, qui fait son chemin et finira par être appliquée dans notre pays. Pour financer la transition écologique et investir dans l’industrie verte à la hauteur des besoins, il va falloir que ceux qui profitent le plus de l’industrie la plus carbonée, la plus polluante, contribuent à la hauteur de leur fortune.

M. Damien Adam, rapporteur. Vous souhaitez instaurer un impôt sur le patrimoine, notamment sur l’épargne accumulée, dont le taux serait de 0,5 %. C’est une très mauvaise idée, d’autant qu’en taxant les encours d’épargne supérieurs à 50 000 euros, vous frapperiez une grande partie de la classe moyenne, ce qui serait d’autant plus contre-productif. Il convient de réorienter l’épargne des Français vers la transition écologique plutôt que de permettre à l’État de la ponctionner pour financer de la dépense publique – nous avons déjà un budget de l’État rapporté au PIB beaucoup plus important que n’importe quel autre pays européen.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas sérieux !

M. Damien Adam, rapporteur. Ce n’est pas une question de sérieux : nous avons une philosophie différente. Vous voulez taxer toujours plus les Français. Certes, vous dites que vous vous concentrerez sur les revenus les plus élevés, mais à chaque fois que vous prétendez agir de la sorte, ce sont finalement tous les Français des classes moyennes qui paient. Voilà ce que nous avons vu à chaque fois que la gauche est arrivée au pouvoir. Je désapprouve ce genre de solution et donne donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis. Il est tout de même un peu exagéré de dire que la fortune commence à 50 000 euros – ou de proposer un impôt sur la fortune à partir de ce seuil.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Donc vous pensez que nos compatriotes de la classe moyenne qui disposent d’une épargne de 50 000 euros sont de gros pollueurs riches qu’il faut taxer. Il y a un petit décalage avec la réalité… En France, il n’existe plus de dispositif de défiscalisation ou d’épargne intéressant pour les classes moyennes, qui travaillent toute leur vie et qui souhaitent constituer une petite épargne, hormis l’assurance-vie et le plan d’épargne retraite. Mettre à contribution les épargnants disposant de 50 000 euros d’encours n’est franchement pas sérieux – votre argumentaire divergeait d’ailleurs profondément du dispositif de votre amendement. Et même si le seuil était plus élevé, je m’y opposerais du fait de l’absence de produit d’épargne intéressant dans notre pays.

M. Philippe Brun (SOC). L’encours moyen des contrats d’assurance-vie en France s’élève à 30 000 euros. À 50 000 euros, on est donc largement au-dessus.

L’encours total de ces contrats dépassant les 1 880 milliards d’euros en 2022, l’adoption de l’amendement procurerait 9 milliards d’euros de recettes. Ce prélèvement serait utile, sur des contrats qui ont un fort rendement, bien supérieur à celui du Livret A ou du LDDS. En l’instaurant, nous accomplirions un vrai pas en avant pour la transition écologique. Et puis, cette proposition émane de Jean Pisani-Ferry, le rédacteur du programme économique d’Emmanuel Macron.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de voter en faveur de l’amendement.

M. le président Bruno Millienne. M. Pisani-Ferry n’a pas recommandé de taxer l’assurance-vie.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La précision sur l’encours moyen des contrats d’assurance-vie est importante. N’oublions pas que les classes moyennes placent d’abord leur argent dans les plans d’épargne logement (PEL) et les livrets. L’assurance-vie, elle, est un produit à moyen terme, dans lequel l’épargne n’est pas liquide avant sept ou huit ans : elle est donc pour les ménages qui n’ont pas besoin de ces fonds immédiatement. Ce n’est pas le placement prioritaire des classes moyennes. Cet amendement vise bien à taxer les riches, autrement dit des personnes qui ont déjà profité du PEL, du livret A et d’autres produits plus sûrs.

La commission rejette l’amendement.

Article 18 : Soutien au développement des fonds européens d'investissement de long terme (Eltif 2.0)

Amendement de suppression CS805 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article 18 : bien que nous soutenions la volonté du Gouvernement d’inciter à la décarbonation des entreprises non cotées, la démarche retenue suscite des questions. D’ailleurs, cet article ne figure pas dans le dossier de presse du Gouvernement sur le projet de loi, alors que les autres mesures relatives à la mobilisation de l’épargne des Français le sont. Pourquoi avez-vous introduit ce dispositif dans le texte ?

M. Damien Adam, rapporteur. Les articles 18 et 19 visent un même objectif : développer le label Eltif – fonds européens d’investissement à long terme. Comme leur nom l’indique, ces fonds sont constitués d’actifs de long terme et bénéficient d’un passeport qui les autorise à être commercialisés auprès des investisseurs de détail – les investisseurs non professionnels – dans toute l’Union européenne. Nous souhaitons figurer parmi les premiers pays européens à adapter notre droit au règlement européen du 15 mars 2023 les règles applicables aux fonds européens d’investissement à long terme – qui existent depuis plusieurs années mais dont les encours restent très faibles – et créé les Eltif 2.0 : c’est l’objet de l’article 18.

Il s’agit principalement d’un enjeu de concurrence : alors que plusieurs pays, notamment le Luxembourg, profitent de la révision du règlement relatif aux Eltif pour attirer des fonds et l’épargne européenne, la France doit bâtir un cadre à la fois attractif et protecteur pour financer son économie et la transition écologique. Plusieurs observateurs estiment que les encours des Eltif pourraient atteindre 100 milliards d’euros d’ici à 2030, contre 11,8 milliards d’euros actuellement. Si la France compte parmi les premiers pays à transposer la réglementation européenne, elle pourra en bénéficier pour accompagner les entreprises de notre pays.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La présentation de l’article n’était certes pas aussi développée que celle des autres dans le dossier de presse, mais elle y figurait bien.

L’article vise, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à inscrire dans le droit français une simplification de règles européennes qui vise à accélérer le développement des Eltif. Ceux-ci sont les premiers fonds européens permettant aux investisseurs privés d’investir là où ils le souhaitent. Si nous sommes parmi les premiers à adapter notre droit, nous pourrons attirer un grand volume d’encours, attirer les capitaux des épargnants européens et éviter que les épargnants français aillent investir au Luxembourg ou en Irlande. Voilà pourquoi nous avons intégré cet article dans ce texte, et qu’il ne faut surtout pas supprimer.

M. Gérard Leseul (SOC). Je maintiens l’amendement car vous privilégiez, là encore, un produit d’épargne destiné aux nantis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1311 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS989 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à ce que tous les fonds communs de placement à risques puissent recevoir le label Eltif, qu’ils investissent directement ou à travers d’autres fonds ou des sociétés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CS1312, CS1314, CS1321, CS1318, CS1319, CS1322, CS1323, CS1324, CS1325 et CS1326 de M. Damien Adam, rapporteur.

Amendement CS987 de M. Mathieu Lefèvre et sous-amendement CS1419 de M. Damien Adam.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit d’aligner les conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement sur celles des FCPR et de rendre applicables au PEA-PME les conditions assouplies par le présent article pour le PEA.

M. Damien Adam, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement de M. Lefèvre, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui corrige une référence erronée.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendements CS1160 de M. Mohamed Laqhila et CS988 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune).

M. Frédéric Zgainski (Dem). Alors que la rédaction actuelle de l’alinéa 20, introduit au Sénat, laisse un délai supplémentaire aux fonds communs de placement à risques (FCPR) – jusqu’au troisième exercice du fonds – pour se conformer à l’obligation d’investissement de leur actif à hauteur d’au moins 75 % en titres issus de sociétés ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE), il est proposé de mieux tenir compte des contraintes propres aux périodes d’investissement et de désinvestissement de ces fonds, dont les durées peuvent varier.

L’amendement vise à reprendre un mécanisme similaire à celui des fonds Eltif, qui consiste à aligner la temporalité du quota du PEA sur celle du quota de composition de l’actif du fonds.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Dans le même esprit, il s’agit de décaler l’obligation d’investissement de 75 % de la fin du troisième exercice à la fin du quatrième, afin de s’assurer que les décisions d’investissement sont justifiées.

M. Damien Adam, rapporteur. Je suis favorable à la rédaction de l’amendement CS988. Monsieur Zgainski, je vous demande de retirer le vôtre à son profit.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

L’amendement CS1160 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS988.

Amendement CS722 de M. Hadrien Ghomi.

M. Hadrien Ghomi (RE). Il vise à remplacer, à l’alinéa 20 de l’article, le mot « instruments » par le terme « actifs ». Cette modification technique est nécessaire pour que le quota de 75 % pesant sur les FCPR puisse être investi dans les mêmes actifs que ceux visés dans le code monétaire et financier. Le mot « instruments » exclut en effet les avances en comptes courants.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1327 de M. Damien Adam, rapporteur.

La commission adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendements identiques CS499 de Mme Sophia Chikirou, CS306 de Mme Eva Sas et CS806 de M. Dominique Potier, et amendement CS715 de M. Alexandre Holroyd (discussion commune).

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous souhaitons empêcher le greenwashing, ou écoblanchiment. Nous voulons que les grandes entreprises, celles qui sont concernées par la directive CSRD sur la publication d'informations en matière de durabilité, fournissent une stratégie complète, contenant une série d’indicateurs sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière.

Cette mesure s’inscrit dans la logique des travaux actuels sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Nous anticipons et utilisons ce projet de loi, qui selon vous va apporter des milliards de l’épargne des Français aux entreprises, pour préparer celles-ci à se mettre en conformité à partir de 2024 avec les deux directives européennes, qui seront assez exigeantes, en tout cas si la seconde est adoptée dans sa version actuelle. Cet amendement reprend une proposition émise par plusieurs ONG.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive CSRD, la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques.

Cette stratégie devra être soumise aux actionnaires pour un vote annuel, et non triennal comme le proposent des collègues de la majorité dans l’amendement CS715. Le vote portera sur deux projets de résolution distincts, l’un sur la stratégie de transition et l’autre sur la mise en œuvre de cette stratégie. En cas de rejet d’au moins l’une des deux résolutions, les parts variable et exceptionnelle de la rémunération des dirigeants de l’entreprise seraient divisées par deux – cette disposition serait très incitative.

Notre proposition vise à combler les lacunes de la réglementation européenne sur la publication d’informations extrafinancières et à faire des résolutions « Say on climate » un outil précurseur.

M. Dominique Potier (SOC). Nous craignons que le projet de loi ne passe à côté du potentiel révolutionnaire d’une taxonomie européenne telle qu’elle apparaît dans la directive CSRD. Cette directive est en cours d’élaboration et elle reste lacunaire, mais l’autonomie et la force européennes reposent sur ce langage commun – ce point constitue peut-être une petite différence avec mes collègues qui viennent de s’exprimer.

Cette taxonomie obéit à une véritable audace, alors que la publication d’informations extrafinancières avait été largement dévoyée. Le projet de loi manque cet aspect des choses : il ne définit pas ce qu’est l’industrie verte, ne s’inscrit pas dans une taxonomie européenne, ne fait pas preuve de précision sur les instruments financiers et les outils de sélection des privilèges en matière d’accélération de l’urbanisme. Afin de se différencier, y compris dans le domaine des marchés publics, le texte aurait pu affirmer une ambition plus claire en la matière plutôt que de chercher à réinventer des critères spécifiques.

Nos amendements sont l’occasion d’ouvrir un immense travail, qui va des marchés publics à la finance en passant par une fiscalité différenciée : ce langage commun de la responsabilité sociale des entreprises nous permettrait d’orienter l’ensemble des forces financières vers une économie plus verte.

M. Hadrien Ghomi (RE). Pour entrer dans le cadre de l’accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, il est essentiel d’encourager les entreprises à poursuivre leurs actions pour diminuer leur empreinte carbone. Pour cela, la bonne méthode semble être celle du dialogue : c’est pourquoi l’amendement CS715 vise à associer un maximum de parties prenantes et à favoriser le dialogue entre les équipes de direction, d’une part, et les actionnaires et les investisseurs responsables des entreprises d’autre part.

L’amendement propose d’introduire un outil de dialogue novateur et non contraignant juridiquement, les « Say on climate » : ces derniers prendraient la forme d’un vote triennal obligatoire mais non contraignant, lequel se tiendrait lors des assemblées générales des entreprises et porterait sur les stratégies en matière de climat des sociétés cotées. Les « Say on climate » doivent flécher les financements privés des investisseurs responsables vers les entreprises qui s’engagent concrètement. Ces entreprises pourront ainsi piloter leur stratégie de décarbonation et de transformation, tout en répondant aux besoins d’information des investisseurs et à leurs propres obligations de transparence.

Travaillé avec le Forum pour l’investissement responsable, l’amendement recoupe les recommandations de la commission climat et finance durable de l’Autorité des marchés financiers. Il reprend donc des propositions validées par l’ensemble des parties prenantes, des investisseurs aux ONG.

M. Damien Adam, rapporteur. Le « Say on climate » est la stratégie climatique que les entreprises présentent à leurs actionnaires lors de leur assemblée générale. Certains veulent rendre cet instrument obligatoire. D’après les informations que j’ai recueillies, entre huit et onze entreprises ont récemment développé un « Say on climate ».

D’après l’Association française des entreprises privées, membre du Medef, la plupart des entreprises ont développé des stratégies climatiques qu’elles ont présentées à leurs actionnaires – ces derniers étant les propriétaires des entreprises, il est normal qu’ils s’intéressent à l’avenir de l’entreprise et donc de leur investissement.

Ces questions font actuellement l’objet de débats à l’échelle européenne pour transcrire dans le droit de l’Union, puis dans le droit interne des vingt-sept États membres, ce mécanisme du « Say on climate ». Je suis de façon générale opposé à la surtransposition du droit de l’Union, laquelle désavantage la France face à ses partenaires européens. Ce n’est d’ailleurs pas à l’État de rendre obligatoire le « Say on climate », c’est aux actionnaires de le prescrire. Aucun pays n’a d’ailleurs imposé cet instrument à ses entreprises. Il ne serait pas judicieux que le nôtre soit le seul à le faire, et j’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.

M. Roland Lescure, ministre délégué. M. Potier a bien résumé la question. Soit nous en restons à la transposition par ordonnance, comme le Parlement nous y a autorisés, de la directive CSRD au 1er janvier 2024, laquelle s’imposera à tous, en commençant par les entreprises de plus de 500 salariés dès l’année prochaine, puis celles de plus de 250. Dans cette hypothèse, le « Say on climate » sera inutile, puisqu’il sera entièrement couvert par une obligation légale : toutes les entreprises devront disposer d’un plan de 124 mesures détaillant leur route vers le développement durable et la lutte contre le changement climatique. Soit nous adoptons vos amendements, ce qui aboutira à donner la main à BlackRock. Car la plupart des actionnaires des entreprises françaises sont de grands fonds internationaux, certains d’entre vous s’en plaignent d’ailleurs régulièrement ! Voulez-vous que ce soit BlackRock qui élabore les plans de lutte contre le changement climatique ? Voulez-vous leur donner l’opportunité de faire, main dans la main avec quelques dirigeants que vous n’apprécieriez pas, du greenwashing ?

La directive sera bien plus efficace et contraignante : je vous engage à écarter ces amendements et à laisser la loi, issue de la directive, s’appliquer.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, l’argument de la surtransposition ne tient pas : tous les indicateurs que nous proposons sont directement inspirés des travaux en cours sur la directive CSRD. Notre amendement est non pas une surtransposition mais une anticipation. Nous avons entendu les mêmes arguments pendant des années sur le devoir de vigilance, sauf qu’au final, c’est la France qui a inspiré un projet de directive en cours de discussion au trilogue ! Il arrive que l’Europe avance par l’innovation et l’audace des nations, c’est même la voie la plus rapide et la plus porteuse. Nous aurions été fiers d’innover, inspirés par les travaux sur la directive CSRD. Et quand le président Millienne évoque le triple E, que fait-il d’autre que d’anticiper une norme qui se retrouvera un jour dans une directive ? Il y a deux poids et deux mesures, des initiatives géniales d’un côté et des propositions totalement décalées de l’autre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). L’amendement CS715 évoque un « Say on climate » non contraignant et triennal, quand le « Say on pay » – exception française dont nous devons être fiers et qui consiste en un vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants – est obligatoire et annuel. La directive CSRD prévoit la publication d’informations dans un rapport annuel, une méthode moins vertueuse qu’une discussion publique en assemblée générale.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je me permets de corriger M. le rapporteur : il n’y a pas de surtransposition, mais une simple transposition de la directive, qui est prête – ce sont les actes délégués qui sont au trilogue. La directive CSRD sera transposée dans le droit français en janvier, par une ordonnance dont le Gouvernement a reçu l’habilitation dans la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Votre amendement est satisfait, monsieur Potier. Vous ajoutez une disposition sur le « Say on climate » : j’ai expliqué pourquoi le Gouvernement y était défavorable, mais l’Assemblée est évidemment souveraine.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS937 de M. Charles Fournier et CS498 de Mme Alma Dufour (discussion commune).

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). La transparence est essentielle pour l’orientation de l’épargne vers l’industrie verte. L’amendement vise à créer un « nutri-score » des produits d’épargne pour éclairer les choix des investisseurs et favoriser des activités qui n’hypothèquent pas notre avenir. Ce nutri-score serait composé de trois niveaux représentés par trois couleurs.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’indicateur à trois niveaux regrouperait des informations assez simples, à savoir l’exposition des fonds aux énergies fossiles et à la déforestation. Ces deux critères sont incontournables pour évaluer l’impact sur le changement climatique.

Un reportage de l’émission « Cash investigation » sur les produits de taxonomie verte a montré que les actifs des fonds étaient tellement diversifiés qu’il était impossible de contrôler la véracité d’investissements prétendument verts et qui ne l’étaient probablement pas.

Avec cet amendement, nous proposons de la transparence : ce n’est pas grand-chose, mais c’est essentiel. Quand on n’a pas peur de la vérité, on n’a pas peur de la transparence. Je ne vois pas avec quelles raisons vous pourrez refuser d’informer les épargnants sur l’exposition des fonds notamment aux énergies fossiles.

M. Damien Adam, rapporteur. Avis défavorable. L’exposition des fonds aux activités nocives, pour être prise en compte de façon transversale, doit être traitée non par amendement, mais selon une logique de labellisation, telle que celle dont procède la directive CSRD.

M. Roland Lescure, ministre délégué. S’agissant du « nutri-score », la France a joué un rôle moteur. Elle l’a créé, puis a emporté petit à petit la conviction des Européens. Dans ce cas, au contraire, il existe déjà un règlement européen, nommé SFDR, qui classe les investissements en trois catégories – rouge, marron, vert. Introduire une classification spécifiquement française, ce n’est plus une usine à gaz, c’est un Rubik’s Cube ! Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Charles Fournier (Écolo-NUPES). Je prends note des arguments du ministre délégué. En revanche, je ne souscris pas à l’argument du rapporteur : il ne s’agit pas de labelliser ce qui est positif, mais d’identifier ce qui ne l’est pas. Souvent, c’est là que le bât blesse. Il existe un label bio, mais il n’en existe aucun permettant d’identifier ce qui est mauvais pour notre santé !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS303 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’instaurer une contribution à hauteur de 1 % des actifs des entreprises d’assurances pour financer les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire engagées dans la transition écologique.

M. Damien Adam, rapporteur. Avis défavorable. Fixer à 1 % la contribution à l’ESS présente le risque d’en plafonner l’accompagnement.

M. Roland Lescure, ministre délégué. La disposition proposée est proscrite par la réglementation européenne, non parce que l’Europe en a décidé ainsi, mais parce que l’actif des assureurs est soumis à des contraintes de solvabilité. Les contraindre à en placer ne serait-ce que 1 % dans un actif risqué les met en danger. La directive « solvabilité II » vise, et l’on peut s’en réjouir, à préserver la solvabilité de l’actif général des compagnies d’assurances, donc à garantir les contrats d’assurance-vie. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). Je prends note de cet argument, que je me permettrai de vérifier, non par défaut de confiance mais parce qu’il arrive que nos interprétations des textes divergent. Quant à celui de M. le rapporteur, je le trouve indécent. Dire que fixer à 1 % la contribution à l’ESS présente le risque d’en plafonner l’accompagnement, alors même qu’elle est sous-financée, ne me semble pas raisonnable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS307 de Mme Eva Sas et CS497 de M. Laurent Alexandre.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de prévoir la remise d’un rapport, dont je sais qu’elle est toujours accueillie avec scepticisme, sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles. Les citoyens ont le droit de connaître l’impact environnemental de leurs investissements et de prendre des décisions éclairées concernant leur épargne. Pour nos concitoyens, savoir si leur épargne finance des activités polluantes est d’une importance capitale.

Une telle étude est d’autant plus nécessaire que l’État dépense plus de 5 milliards d’euros d’argent public pour encourager l’épargne des Français, comme en atteste le programme 145 du budget général. Que l’allocation de cette épargne ne soit pas évaluée s’agissant de sa contribution aux objectifs écologiques de la France est préoccupant.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Si vous devez soutenir une demande de rapport, c’est celle-ci !

Nous ne pouvons pas continuer de laisser les gens croire que tout se vaut en matière d’énergie, que les énergies responsables du changement climatique climatiques valent les autres. Un tel rapport est une façon de dire que nous prenons la mesure des choses et que nous allons agir concrètement pour changer de voie.

Ce gouvernement a la réputation de faire du greenwashing. Nous lui offrons l’occasion de démontrer sa bonne foi et sa volonté d’investir dans certains domaines et de désinvestir progressivement d’autres domaines, de façon intelligente et transparente.

M. Damien Adam, rapporteur. Les Français sont conscients que, s’ils investissent leur épargne dans des produits qui ne sont ni fléchés ni labellisés, elle est susceptible d’être en partie investie dans des produits classés « marron ».

La meilleure façon de résoudre le problème est de renforcer le poids des labels tels que ISR, Greenfin et ceux qui seront introduits demain. C’est le moyen d’éviter à coup sûr le greenwashing. Cela permet de s’assurer, de façon irréfutable et objective, que l’épargne qui sera investie dans un PEAC, dans une assurance-vie labellisée ou dans un PER en unités de compte labellisés aura une véritable utilité et participera à la transition écologique.

Cette logique de label, plus sûrement qu’un rapport du Gouvernement, rend l’investissement responsable plus fiable et réduit les possibilités de greenwashing. Les acteurs de la finance que j’ai auditionnés, qui sont conscients du manque de pertinence de certains produits, y sont attachés.

L’assurance-vie et le PER sont soumis à un régime de transparence européen sur la durabilité des produits financiers dont ils sont composés. Dès lors qu’ils affichent des caractéristiques en matière environnementale, sociale et de gouvernance, ils doivent être transparents sur leur exposition au secteur des énergies fossiles. Quant au livret A et au LDDS, ils ne peuvent pas financer l’expansion fossile : selon la réglementation, leurs ressources non centralisées vont aux PME, à la transition écologique et à l’ESS.

Nul besoin d’un rapport sur ce sujet. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous sommes d’autant plus favorables à un tel rapport qu’il existe d’ores et déjà ! Chaque année, l’AMF et l’ACPR publient conjointement un rapport sur les stratégies de décarbonation des institutions financières. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Article 19 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance

afin de soutenir et accompagner le développement des fonds européens d’investissement de long terme

Amendement de suppression CS807 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à supprimer l’article, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures financières prévues par le texte. Tout n’est pas clair sur la planète des placements financiers, qui mérite, plutôt que des ordonnances, une véritable discussion, sur la base d’une remise à plat des dispositifs de financement. Nous sommes aussi plusieurs, au sein du groupe Socialistes et apparentés, à douter que le PEAC destiné aux jeunes clarifie véritablement les placements disponibles. En tout état de cause, le recours aux ordonnances nous semble injustifié.

M. Damien Adam, rapporteur. L’article 19 est sans rapport avec le PEAC. Il prévoit notamment de prendre par voie d’ordonnance des mesures d’adaptation au règlement « Eltif 2.0 » que nous avons évoqué, laquelle adaptation est nécessaire. Il est légitime de souhaiter améliorer une telle disposition, mais pas de la supprimer. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. M. Leseul étant opposé au règlement sur les Eltif, il propose logiquement de supprimer l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance qui en résulte. Favorables à ce règlement, nous souhaitons la conserver. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 19 non modifié.

Après l’article 19 :

Amendement CS550 de M. Olivier Marleix.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à interdire les activités commerciales relatives aux certifications environnementales aux personnes physiques ou morales ayant fait l’objet de condamnations ou de sanctions en raison d’une activité à caractère frauduleux. Les certifications environnementales, qui sont un outil au service de la préservation de l’environnement, doivent être protégées de toute tentative de détournement ou d’escroquerie.

M. Damien Adam, rapporteur. Ce dispositif est encadré par des règles européennes, notamment la directive SEQE (Système d’échange de quotas d’émission) qui prévoit un système de suspension en cas de suspicion de fraude. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Le champ de l’amendement, dont je comprends la visée, est beaucoup trop large. C’est un rouleau compresseur, voire une bombe atomique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CS349 de Mme Anaïs Sabatini.

Amendement CS832 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Anna Pic (SOC). Il prévoit un rapport visant à évaluer la cohérence, l’adéquation et la lisibilité des dispositifs de soutien à la décarbonation de l’industrie. Chacun ayant son propre périmètre et ses propres modalités d’attribution, il convient d’évaluer leur cohérence d’ensemble pour mener une politique ambitieuse de décarbonation.

M. Damien Adam, rapporteur. Un tel rapport existe, c’est le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, dont s’inspire le projet de loi. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.

M. Philippe Brun (SOC). Peut-être serait-il temps d’appliquer le rapport Pisani-Ferry…

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS274 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement prévoit un rapport sur le financement de la transition écologique des industries gazo-intensives, électro-intensives et hyper-électro-intensives, à l’aune notamment de l’évolution de leurs besoins en électricité bas-carbone, en biométhane et en hydrogène à l’horizon 2050.

L’industrie française est le secteur économique ayant le plus réduit ses émissions de gaz à effet de serre (GES) au cours des trente dernières années. Selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, atteindre les objectifs de l’Ambition 2030 leur impose de doubler le rythme annuel de réduction des émissions de GES par rapport à celui observé au cours de la dernière décennie.

Ce défi est spécialement difficile à relever pour ces industries, car il leur impose de réaliser des investissements massifs dans les appareils de production pour opérer rapidement les basculements technologiques nécessaires. Un accès durable et garanti des usines à de l’électricité bas-carbone compétitive et disponible en quantité suffisante est indispensable.

Ainsi, deux questions se posent : comment financeront-elles leur transition sachant qu’elles sont très capitalistiques et que la transition technologique, consistant à passer à l’électrification, demande de lourds investissements ? Comment leur assurer une visibilité sur le coût de l’énergie ?

M. Damien Adam, rapporteur. Vous avez raison : ces deux questions sont importantes. Il y a quelques jours, au salon du Bourget, le Gouvernement a eu l’occasion de récupérer la feuille de route de chacun des cinquante sites industriels les plus émetteurs de GES pour cerner leurs besoins en électricité et en énergie, ainsi que leurs besoins financiers pour mener à bien leur décarbonation. Nous disposons d’ores et déjà des éléments d’information que vous demandez. Avis défavorable.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous collectons ces informations dans le cadre du Conseil national de l’industrie (CNI). La meilleure façon de vous en rendre compte est, plutôt que remettre un rapport, d’être auditionné, ce pour quoi je suis tout à fait disponible. Nous avons tenu un CNI vendredi dernier, au cours duquel j’ai présenté la feuille de route des cinquante sites les plus émetteurs de GES et la stratégie de décarbonation des PME et ETI électro-intensives. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le ministre délégué, cet amendement a été élaboré avec ces industries. Elles sont parfaitement au courant de ce que vous faites. Si elles demandent ce rapport, c’est bien que certaines questions restent en suspens, notamment celle de la stabilité du coût de l’énergie à l’avenir. Tout n’est pas si clair. Or cette visibilité leur est indispensable. Sans méconnaître la complexité du marché de l’énergie, dans le contexte de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, j’appelle votre attention sur ce point.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Certes, tout n’est pas clair et je ne voulais pas donner l’impression que tout avait été réglé la semaine dernière. Nous travaillons au développement du recours aux contrats de long terme – vous avez assisté à la signature du premier d’entre eux.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Madame Bonnivard, vous qui avez travaillé avec ces entreprises, transmettez-leur la carte de visite d’un conseiller de MacKinsey, vous aurez votre rapport !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS992 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il vise à demander un rapport. Peut-être sera-t-il le seul que nous obtiendrons, compte tenu du grand nombre d’europhiles parmi nous, tous convaincus qu’instaurer du protectionnisme pour notre industrie n’est possible qu’à l’échelon européen.

Nous appelons de nos vœux un « Buy European Act » pour imposer la localisation de la production en Europe, qui doit être un prérequis à l’obtention de subventions à l’achat et à la production ainsi qu’à l’accès aux marchés publics.

Un tel rapport présente une réelle utilité, y compris pour le Gouvernement.

M. Damien Adam, rapporteur. Nous sommes assez nombreux au sein de cette assemblée, me semble-t-il, à être favorables à un « Buy European Act ». Le problème n’est pas franco-français : il faut un consensus assez large pour réunir une majorité qualifiée d’États membres prêts à en adopter un.

Un rapport remis par le gouvernement français au Parlement français n’y changera rien, contrairement à un travail de lobbying des députés français du Parlement européen et des parlementaires français manifestant clairement notre volonté d’adopter une telle disposition à l’échelon européen. Cela serait bénéfique pour le continent dans son ensemble – mais certains États membres ne l’entendent pas manifestement de cette oreille.

J’émets un avis défavorable à l’amendement, dont l’objet, me semble-t-il, est surtout d’ouvrir le débat. Nous l’avons, ce qui est très sain.

M. Roland Lescure, ministre délégué. À cet amendement d’appel, je réponds en vous demandant de soutenir nos efforts pour obtenir un « Buy European Act » ! Nous progressons. La réglementation NZIA pour une industrie zéro émission nette, qui vise à privilégier les achats dans quelques secteurs souverains, n’est pas encore adoptée ; j’espère que les parlementaires européens de votre formation politique le voteront – je ne suis pas sûr qu’ils aient voté le règlement européen relatif aux subventions étrangères ni celui relatif aux marchés de souveraineté.

Ce n’est pas le Gouvernement qu’il faut convaincre, mais vos collègues du Parlement européen. Je suis défavorable à la remise d’un rapport, mais favorable à tout ce qui permettra d’obtenir l’accord des vingt-six autres États membres pour la promulgation d’un « Buy European Act ».

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le rapport que nous demandons présente précisément l’intérêt de mettre en lumière les points de blocage à l’échelon européen. Il n’y a qu’à voir la réforme du marché européen de l’électricité : le Gouvernement nous dit que tout va bien se passer, mais, d’après les échos que nous avons sur la position des autres États membres, rien n’est certain concernant ce que la France et les industries françaises y gagneront !

Un rapport sur un « Buy European Act » permettrait de détailler les positions des autres États membres, sur lesquelles la représentation nationale est laissée dans l’ignorance. Nous avons besoin de plus d’informations : entre ce que vous nous dites et ce qui se passe réellement, il y a un monde !

La commission rejette l’amendement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général. L’examen du texte achevé, j’indique que nous avons examiné 1 024 amendements en vingt-cinq heures de débat. En tout, 256 amendements ont été adoptés, dont 152 des rapporteurs, 63 de la majorité et 41 de l’opposition.

Je remercie notre président pour la façon dont il a mené les débats, le ministre délégué d’avoir participé à nos travaux, nos rapporteurs pour la qualité de leur travail et je vous remercie tous, mes chers collègues, pour votre participation.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mesdames et messieurs les députés, j’avais indiqué, à l’orée de nos débats, que l’examen du texte au Sénat avait été serein et constructif. J’en dirai autant de son examen au sein de votre commission spéciale. Je suis convaincu qu’il sort enrichi de vos travaux et je suis impatient de continuer dans l’hémicycle.

M. le président Bruno Millienne. J’ai eu un grand plaisir à présider nos débats, en dépit de quelques moments éruptifs, qui font partie du jeu… et même de quelques tentatives de déstabilisation, dont je m’entretiendrai avec qui de droit. Chers collègues, je vous remercie d’avoir participé à ces travaux.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié

LISTES DES AUDITIONNÉS

Liste des personnes auditionnées PAR M. GUILLAUME KASBARIAN, président de la commission des affaires économiques et rapporteur général sur l’ensemble du projet de loi

(Par ordre chronologique)

Audition commune :

– Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF)

M. Alain Chrétien, vice-président de l’AMF, maire de Vesoul et président de l’agglomération

– France urbaine

M. Lionel Delbos, conseiller Économie territoriale

M. Christophe Amoretti-Hannequin, conseiller finance responsable et achats

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

M. François Adam, directeur

M. Vincent Montrieux, sous-directeur de la qualité de cadre de vie

M. Jean-Baptiste Butlen, sous-directeur de l'aménagement durable

M. Grégory Pierresteguy, chef du bureau des impacts sur l'environnement

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises (DGE)

M. Simon-Pierre Eury, chef de mission interministérielle pour l’accélération des implantations industrielles

Mme Marie-Laure Wolf, cheffe de projet simplification réglementaire et implantation industrielle

Audition commune :

– France Industrie *

M. Vincent Moulin Wright, directeur général

– Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) *

M. Alexandre Montay, délégué général

Mme Marie Perdoux, responsable des affaires publiques

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) *

Mme Joëlle Prevot-Madère, présidente de la section industrie

Mme Jennifer Bastard, responsable fiscalité

– Mouvement des entreprises de France (MEDEF) *

M. Christophe Beaux, directeur général

Mme Elizabeth Vital-Durand, directrice du pôle affaires publiques

M. Jean-Baptiste Léger, directeur du pôle transition écologique

– CCI France *

M. Jean-François Clédel, président de la CCI de Nouvelle-Aquitaine

Mme Joséphine Fossaert, directrice des affaires institutionnelles

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

contributions écrites reçues PAR M. GUILLAUME KASBARIAN, président de la commission des affaires économiques et rapporteur général sur l’ensemble du projet de loi

Assemblée des départements de France

Association nationale des établissements publics fonciers locaux

Cerema

Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France *

France Nature Environnement *

Intercommunalités de France

Ministère de la transition énergétique – Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

Réseau Action Climat France *

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR Mme Christine Decodts, rapporteure sur le chapitre ii du titre i

(par ordre chronologique)

Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE)

Mme Marie-Céline Battesti, présidente

M. François Nau, membre du Bureau

Commission nationale du débat public (CNDP)

M. Marc Papinutti, président

M. Patrick Deronzier, directeur

Commissariat général au développement durable (CGDD)

M. David Catot, adjoint au sous-directeur

Mme Audrey Coreau, cheffe du service de l’économie verte et solidaire

Mme Isabelle Maupilier, cheffe de bureau au service de l’économie verte et solidaire

Ministère de l’Économie et des finances

M. Philippe Merle, Conseil général de l’économie

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR Mme MARIE-AgnÈs Poussier- Winsback, rapporteure sur les chapitres iii et iv du titre I

(par ordre chronologique)

Fédération nationale des activités de dépollution et de l’environnement (FNADE)

Mme Muriel Olivier, déléguée générale

M. Thomas Sauvaget, responsable des relations institutionnelles

Direction générale des entreprises (DGE)

M. Lucas Gravit, chef de projet « Réindustrialisation et foncier économique »

Mme Marie-Laure Wolf, cheffe de projet « Simplification réglementaire pour la compétitivité des entreprises »

Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec)

M. Manuel Burnand, directeur général

Mme Charlie Trisse, responsable des relations institutionnelles

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Mme Anne-Cécile Rigail, cheffe du service des risques technologiques

M. Vincent Coissard, sous-directeur des déchets et de l’économie circulaire

M. Jean-Luc Perrin, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR Mme anne-laure babault, rapporteure sur le titre II

(par ordre chronologique)

Union des groupements d’achats publics (UGAP)*

M. Lionel Ferraris, directeur des politiques publiques et de l’innovation

Agence de la transition écologique (Ademe)

M. Jean-Charles Caudron, directeur de la supervision des filières REP

Association française de normalisation (AFNOR)*

M. Thierry Geoffroy, directeur « Relations institutionnelles »

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR M. Damien adam, rapporteur sur le titre III

(par ordre chronologique)

Table ronde « Représentants des secteurs de la banque,

de la gestion financière et de l’assurance »

– Fédération bancaire française* :

Mme Solenne Lepage, directrice générale adjointe ;

M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles ;

M. Nicolas Raoult, chargé de mission « Banque de détail et banque à distance ».

– France assureurs* :

M. Philippe Bernardi, directeur du pôle assurances de personnes ;

Mme Viviana Mitrache, directrice des affaires publiques pour la France ;

Mme Sylvie Gautherin, directrice adjointe du pôle assurance de personnes ;

Mme Constance Hélias, chargée de mission « Affaires parlementaires et gouvernementales ».

– Association française de la gestion financière* :

Mme Laure Delahouse, directrice générale adjointe.

Table ronde « Régulateurs »

– Autorité des marchés financiers (AMF) :

M. Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint, chargé de la direction de la gestion d’actifs ;

Mme Laure Tertrais, Directrice de cabinet auprès du Président.

– Autorité de régulation prudentielle et de contrôle (ACPR) :

M. Jean-Paul Faugère, vice-président ;

Mme Véronique Bensaid-Cohen, Conseillère parlementaire auprès du Gouverneur.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.

([2]) Articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales.

([3]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».

([4]) Il s’agit, respectivement, du schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF), des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).

([5]) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

([6]) Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, n° 205 (Sénat).

([7]) Objectif intégré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».

([8]) Objectif intégré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et complété par la loi « Climat et résilience ».

([9]) Article R. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

([10]) Sont aussi concernés le plans de mobilité, les plans climat-air énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux.

([11]) Articles L. 4251-13 et suivants du code général des collectivités territoriales.

([12]) Article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

([13]) Le Conseil d’État souligne ainsi qu’il est important de veiller à la bonne répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire pour la fixation et la définition des objectifs du Sraddet. Le contenu précis des objectifs, ce dont ils doivent tenir compte et leurs modalités de détermination doivent être fixés réglementairement. Cela doit permettre, selon le Conseil d’État, le respect des domaines de la loi et du règlement ainsi que la lisibilité du régime des Sraddet. Il a donc proposé la suppression des dispositions législatives précisant ce dont doivent tenir compte les objectifs de développement et de localisation des constructions logistiques.

([14]) Cerema, Intercommunalités de France, et la délégation « Territoires d’industrie » de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, Le foncier économique à l’heure de la sobriété foncière – État des lieux et perspectives dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette, septembre 2022.

([15]) Article L. 123-1 du code de l’urbanisme.

([16]) Article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.

([17]) Article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

([18]) Cette terminologie est d’ailleurs déjà employée dans les dispositions relatives au SDRIF et au Padduc concernant les objectifs de localisation des activités industrielles et dans celles relatives au SAR concernant la localisation des activités économiques.

([19]) Voir le commentaire de l’article 9 du présent projet de loi.

([20]) L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme définit une fiche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».

([21]) Article R. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.

([22]) https://cartofriches.cerema.fr/cartofriches/

([23]) Cf. III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.

([24]) Article 3 du décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

([25]) Cf. 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.

([26]) https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/cartofriches/enjeux-revitalisation-friches

([27]) Voir, pour le détail de ces dispositifs, le commentaire de l’article premier du présent projet de loi.