rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). — Auditions des commissions

SOMMAIRE

Pages

1. Auditions de la commission de la Défense
2.  M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées (mercredi 5 avril 2023)
3.  M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques (mercredi 5 avril 2023)
4.  M. le général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des Armées (jeudi 6 avril 2023)
5.  M. le général d’armée aérienne Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace (jeudi 6 avril 2023)
6.  M. Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence national de la sécurité des systèmes d’information (jeudi 6 avril 2023)
7.  M. Christophe Mauriet, Secrétaire général pour l'administration au Ministère des Armées (mercredi 12 avril 2023)
8.  Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques au Ministère des Armées (mercredi 12 avril 2023)
9.  M. Bernard Emié, directeur général de la sécurité extérieure (mercredi 12 avril 2023)
10.  M. le général d’armée Pierre Schill, chef d’état-major de l’Armée de Terre (mercredi 12 avril 2023)
11.  M. l’amiral Pierre Vandier, chef d’état-major de la Marine (mercredi 12 avril 2023)
12.  M. le général de brigade aérienne Cédric Gaudillière, chef de la division "cohérence capacitaire" de l'état-major des armées (jeudi 13 avril 2023)
13.  M. le général de division Aymeric Bonnemaison, commandant de la cyberdéfense (jeudi 13 avril 2023)
14.  M. le médecin général des armées Philippe Rouanet de Berchoux, directeur central du service de santé des armées (jeudi 13 avril 2023)
15.  M. le général de corps d'armée Philippe Susnjara, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense (jeudi 13 avril 2023)
16.  M. le général de corps d'armée Jacques Langlade de Montgros, directeur du renseignement militaire (jeudi 13 avril 2023)
17.  M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l’armement (mercredi 3 mai 2023)
18.  M. Philippe Duhamel, directeur général adjoint, systèmes de Mission Défense pour Thalès, de M. Franck Saudo, président de Safran Electronics & Defense, de M. le général Guy Girier, conseiller défense chez Airbus et de M. Charles-Henri du Ché, conseiller militaire d’ArianeGroup (mercredi 3 mai 2023)
19.  M. Pierre Éric Pommellet, président-directeur général de Naval group, de M. Éric Béranger, président-directeur général de MBDA, de M. Nicolas Chamussy, président-directeur général de Nexter, de M. Emmanuel Levacher, président-directeur général d’Arquus, et de M. Philippe Bouquet, secrétaire général du Comité Richelieu (mercredi 3 mai 2023)
20.  M. le contrôleur général des armées Thibaut de Vanssay, directeur des ressources humaines du Ministère des armées (mercredi 3 mai 2023)
21.  M. le général de division Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général de la Garde nationale, et de M. le général (2S) Michel Delion, pilote du groupe de travail « Réserve militaire » (mercredi 3 mai 2023)
22.  Organisations syndicales des personnels civils de la défense (jeudi 4 mai 2023)
23.  Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) (jeudi 4 mai 2023)
24.  Associations professionnelles nationales des militaires (APNM) (jeudi 4 mai 2023)
25. Auditions de la commission des Affaires étrangères saisie pour avis
26.  M. Manuel Lafon-Rapnouil, directeur du Conseil d’analyse et de prévision stratégique et M. Elie Tenenbaum, directeur du Centre des études de sécurité de l’Institut français des relations internationales (jeudi 13 avril 2023)
27.  M. Camille Grand, chercheur et directeur du programme « Défense, sécurité et technologie » du Conseil européen pour les relations internationales, ancien Secrétaire général adjoint de l’OTAN et M. Federico Santopinto, directeur de recherche à l’Institut de relations internationales et stratégiques (jeudi 13 avril 2023)
28.  M. Philippe Gros, Maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique, coordinateur de l’Observatoire des conflits futurs et chercheur et directeur du programme « Défense, sécurité et M. Léo Péria-Peigné, chercheur au Centre des études de sécurité (jeudi 13 avril 2023)
29.  M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées (jeudi 13 avril 2023)
30. Audition de la commission des Finances saisie pour avis
31.  M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées (mercredi 26 avril 2023)

Auditions de la commission de la Défense

(par ordre chronologique)

 M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées (mercredi 5 avril 2023)

M. le président Thomas Gassilloud. Monsieur le ministre, vous avez présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2024-2030.

Cette LPM est exceptionnelle à plusieurs titres : d’abord, parce qu’elle met en jeu notre sécurité collective, dans un monde de plus en plus dangereux ; par son montant, ensuite, qui s’élève à 413 milliards d’euros ; enfin, parce qu’elle engage la vie de nos soldats.

La commission de la défense s’est préparée à cette échéance à travers trois cycles d’auditions, sur le retour d’expérience en Ukraine, sur la dissuasion et sur les différents modèles d’armées. Cinq missions d’information ont été menées, dont l’une a porté sur l’évaluation de la LPM votée en 2018. Notre commission a aussi conduit quatorze déplacements en France et seize à l’étranger. Quatre débats publics ont été organisés pour associer l’ensemble des forces vives de la nation, à Pau, Brest, Périgueux et Biscarosse.

Nous entamons un nouveau cycle d’une vingtaine d’auditions pour préparer l’examen de ce texte, dont Jean-Michel Jacques sera le rapporteur.

Nous sommes impatients de vous entendre nous présenter le contenu de cette loi.

M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées. Il est d’abord bon de rappeler que si certaines contraintes se sont imposées à nous, cette LPM découle de choix politiques : ils définissent notre modèle d’armée, notre relation à l’exportation d’armes, notre conception de la dissuasion nucléaire, nos alliances militaires et la relation que nous entretenons avec nos industriels afin de garantir notre souveraineté.

Monsieur le président, je vous ai informé que je me tenais à votre disposition lors de la rédaction de la LPM afin d’envisager les meilleurs dispositifs pour associer le Parlement à sa conduite. Le texte s’inspire ainsi des mécanismes que vous aviez introduits lors du précédent texte. En effet, la situation géopolitique – la guerre en Ukraine, l’inflation, les préoccupations opérationnelles – rend difficile le vote d’une loi figée pour les cinq prochaines années. Certes, les lois de finances sont les seules qui ouvrent les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Cependant, en amont de ces dernières, il nous faut imaginer des mises à jour annuelles – outre la grande revoyure avant l’élection présidentielle de 2027.

J’en viens à la méthode de construction de la LPM. Je tiens à remercier l’ensemble des états-majors pour le travail intense qu’ils ont mené, et qui nous a collectivement enjoint à faire preuve d’humilité : en effet, il nous a fallu évaluer honnêtement ce que nous serions capables de réaliser et reconnaître nos fragilités. La tâche était inédite : ces vingt dernières années, les lois de programmation militaires ont surtout consisté à réviser les courbes à la baisse et à suivre le format d’armée qu’elles induisaient. L’exercice a cette fois été différent ; sans cela, le montant n’aurait pas atteint 413 milliards. Nous avons voulu procéder à un examen clinique et technique de nos capacités actuelles et à venir.

Je remercie les parlementaires qui se sont mobilisés dans ce cadre, dont les nombreux rapports ont largement inspiré mes équipes. J’ai également examiné les programmes électoraux des candidats à l’élection présidentielle, qui, malgré des points de clivage importants, convergeaient à plusieurs égards.

La LPM s’appuie sur un bel héritage. Notre armée est ancienne. Notre génération de responsables politiques et militaires n’élabore pas ses programmes à partir d’une page blanche. Cela ne signifie pas que tout l’existant doive être conservé ; mais la LPM a également vocation à consolider certains fondamentaux pour l’avenir. Sans cela, nos propos sur les sauts technologiques et les menaces de demain ne seraient pas crédibles.

Il s’agit donc d’une LPM de poursuite de la réparation et de transformation. À ce titre, il faut être conscient de l’inertie qui sépare le déclenchement des programmes et le moment où leurs résultats deviennent visibles. Dans trois domaines, notamment, nous devons continuer nos efforts de réparation.

D’abord, la LPM consacre 16 milliards d’euros – contre 12 milliards sur la période précédente – à l’amélioration des projets d’infrastructures, qu’elles soient purement militaires ou non. Leur état reste en effet problématique, et les passoires énergétiques sont encore trop nombreuses.

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) est aussi l’un des enjeux majeurs de la LPM. Il est toutefois nécessaire d’imposer une limite à cet objectif budgétaire, afin que le coût d’entretien du matériel n’excède pas démesurément les prix d’acquisition initiaux.

Enfin, le budget consacré au stock de munitions augmente de 45 % par rapport à la précédente LPM – qui était elle-même en augmentation – portant l’effort à 16 milliards sur la période. Il garantit une visibilité inédite sur les munitions tant complexes que non complexes.

La LPM consacre notre armée comme armée d’emploi. Ce n’est pas le cas de toutes les armées européennes. En découlent des enjeux d’emploi et de fidélisation ; et là encore, la militarité doit se défendre. Un chantier indiciaire sera prochainement lancé en lien avec le Conseil supérieur de la fonction militaire (CFSM). Par ailleurs, sur le volet indemnitaire, la LPM verra les effets se déployer pleinement puisque le dernier volet de la NPRM sera effectif à compter du 1er octobre 2023. Au total, ce sont 500 M€ qui devraient contribuer à la fidélisation des militaires à compter de 2024. La masse salariale du ministère des armées s’établit à 98 milliards d’euros, soit une augmentation de 12 % par rapport aux 87 milliards de la précédente LPM. Elle intègre les revalorisations de point d’indice récemment adoptées. La LPM s’inscrit dans un schéma d’emploi identique à celui de la précédente, avec une cible de 275 000 militaires et civils – soit une promesse d’augmentation de 6 300 ETP – pour un total d’environ 890 millions d'euros.

Vous retrouverez dans la LPM vos propositions sur l’accompagnement des soldats tués et blessés ainsi que de leur famille. Elle prévoit 170 millions de mesures nouvelles pour mieux réparer, simplifier et dématérialiser les démarches. C’est la première fois qu’une somme spécifique est consacrée à leur administration. Par ailleurs, le texte propose plusieurs modifications normatives, dont l’une très importante : la réparation intégrale et l’inversion de la charge de la preuve au bénéfice du militaire et de sa famille. De même, nous avons corrigé l’abomination administrative que représentait la réclamation par l’administration du trop-perçu des familles de soldats morts pour la France, lorsque le décès était survenu en cours de mois.

Les sommes dédiées au plan « famille » sont en augmentation : 750 M€ dédiés intégralement à l’accompagnement des militaires et leur famille pour compenser les absences opérationnelles et les mobilités. Cet effort sera démultiplié avec les collectivités territoriales qui seront sollicitées et associées à nos actions. S’agissant des réservistes, la LPM intègre les mesures que vous aviez suggérées sur la simplification des démarches, l’intégration dans l’active et l’évolution des critères d’aptitude physique et d’âge, afin d’atteindre notre cible 1 réserviste pour 2 militaires d’active en 2035.

Outre l’humain et les forces morales, notre héritage repose aussi sur notre dissuasion nucléaire. La dissuasion n’est pas que le déploiement de moyens techniques, mais elle s’appuie sur des filières humaines spécifiques. Elle est l’un des exemples du savoir-faire français : nous construisons nos propres chaufferies nucléaires pour les sous-marins et le porte-avions, et nos programmes assurent la robustesse de notre dissuasion. En effet, la France la met en œuvre de manière entièrement autonome. La dissuasion représente de l'ordre de 13 % de l’enveloppe globale de la LPM – un pourcentage similaire au précédent texte. Toutefois, la LPM intègre les enjeux de la dissuasion du futur. Nous vivons sur la dissuasion nucléaire que nos anciens nous ont léguée il y a quinze ou vingt ans : aussi les choix que nous nous apprêtons à faire auront-ils un impact, tant pour les vecteurs que pour les missiles, sur les différents programmes associés pour les temps à venir.

C’est à partir de cette dissuasion qu’il faut interroger notre modèle de sécurité globale. La dissuasion défend et protège nos intérêts vitaux d’agressions étatiques. Plusieurs menaces spécifiques doivent être examinées. Il est urgent que nous modernisions et durcissions notre défense sol-air à tous les niveaux – depuis les menaces sur le haut du spectre jusqu’à la lutte contre la menace anti-drones. Les Jeux olympiques exigeront une vigilance particulière, dans un contexte où le terrorisme semble absent du débat public, quand la menace est toujours présente et hybride.

Un total de 5 milliards d’euros sera investi sur la période 2024 –

2030 pour le renforcement du segment sol et surface-air. Cette augmentation de 300 % est justifiée par les progrès d’ampleur que nous devons accomplir dans ce domaine : le système SAMP/T doit être renouvelé, nos stocks de missiles ne sont parfois pas suffisamment dotés, et nos plans de montée en capacité de lutte antidrones actuels manquent de robustesse.

La LPM porte une attention particulière aux outre-mer. S’ils ne sont pas détachés du territoire national, ces territoires font l’objet de menaces spécifiques liées à leur environnement régional, leur exposition au réchauffement climatique et les risques régaliens très variables auxquels ils sont exposés. Il ne faut pas oublier la tyrannie des distances : la superficie de la Guyane est similaire à celle du Portugal, la Polynésie française à l’Europe, la Nouvelle-Calédonie à l’Autriche. Alors que nous devons répondre à ces défis, les outre-mer ont parfois fait l’objet de rabots budgétaires importants. Les outre-mer sont encore plus vulnérables à l’hybridité de la menace, tandis que les risques liés aux flux migratoires, aux sabotages de câbles sous-marins ou aux dénis d’accès de routes maritimes restent préoccupants.

Nous proposons également de durcir fortement notre posture dans l’espace, qui se militarise de plus en plus et dont plusieurs grandes puissances entendent faire un champ de compétition. Tous les candidats à la présidentielle avaient d’ailleurs senti l’urgence de développer une ambition autour du spatial. La dualité est souvent caractéristique des projets dans ce domaine. La LPM consacre 6 milliards aux projets purement militaires, tels que Yoda, Iris ou Céleste, soit une augmentation de 45 %, à la hauteur de nos ambitions – bien que la direction du renseignement militaire ait déjà accompli des efforts spectaculaires ces dernières années. Cette stratégie de souveraineté est clé pour garantir l’autonomie de notre compréhension du monde, nécessaire à une diplomatie éclairée.

La LPM s’est intéressée à la stratégie sur les fonds marins et à l’innovation. Le budget alloué au cyber augmente de 300 % pour atteindre 4 milliards. Toutefois, la dimension financière ne fournira qu’une partie de la réponse aux défis qui attendent notre pays dans ce domaine : elle devrait s’accompagner d’un effort particulier sur les ressources humaines.

Un budget de 5 milliards sera consacré à l’ensemble des services de renseignement dont j’assure la tutelle, soit une augmentation de 60 %.

Les forces spéciales – dont votre rapporteur est issu – sont sollicitées dans l’ensemble de notre doctrine d’emploi, y compris la dissuasion. Un effort de 2 milliards leur est dédié, dont une partie importante est allouée au matériel individuel et aux capacités de projection. Il permettra, notamment, de remédier aux problématiques liées aux hélicoptères.

Ce sont au total 5 milliards qui seront affectés aux drones et robots, soit une augmentation de 100 %.

Notre armée défend des intérêts en dehors du territoire national. Je pense notamment à l’évacuation de ressortissants français dans des pays en crise et à notre capacité à sécuriser certains espaces – comme nous le faisons en tant que nation cadre en Roumanie –, ou encore à conserver des voies maritimes ouvertes et disponibles. À cet égard, la France doit continuer à embarquer ses alliés – tant au sein qu’en dehors de l’Otan – dans ses opérations. Ce point, sans doute, est moins consensuel, puisqu’il s’appuie sur une certaine vision de notre diplomatie et du rôle de la France dans le monde.

Le rapport liste donc plusieurs objectifs de la LPM à cet égard. Le premier concerne le porte-avions, qui assure notre capacité à emmener une coalition sur les mers, particulièrement en Méditerranée et dans l’océan Indien. Les défis de sécurité que soulève l’Iran sont en effet révélateurs des problématiques futures auxquelles nous pourrons être confrontés.

Concernant l’armée de terre, nous souhaitons disposer dès 2027 d’une division à deux brigades de 10 000 à 12 000 hommes en autonomie complète, afin de former un corps d’armée en coalition d’ici 2030. Cette ambition garantira notre capacité d’endurance et de réactivité.

J’en viens aux conditions de cette transformation militaire.

La première repose sur l’imbrication de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) dans le modèle d’armée. J’ai entendu les critiques à l’encontre du budget de cette LPM : certes, il nous serait peut-être moins coûteux d’acheter du matériel aux États-Unis, à la Chine ou à la Russie, comme le suggèrent certains. Or, si un modèle autonome nécessite un budget plus important, il contribue à la croissance du PIB et à la création d’emploi. Je pense que chacun s’accordera à le reconnaître, même si le rapport aux exportations d’armes de notre BITD est – je le sais – moins consensuel.

Les comparaisons avec nos alliés le montrent bien. En effet, tous les pays de l’Otan augmentent leurs capacités d’achat d’armement, mais rarement sur les achats nationaux. En France, notre trajectoire budgétaire, notre industrie et l’export sont étroitement liés. La BITD doit donc évoluer au même rythme que les armées françaises. La LPM intègre plusieurs propositions du groupe de travail sur l’économie de guerre, comme la réquisition ou le droit de priorisation en cas de grande dégradation de notre sécurité. Nous devons garantir les prix, le respect des délais, la gestion de nos stocks et la capacité à produire en flux tendus, d’autant que ces conditions seront aussi exigées par les pays vers lesquels nous exportons. La Pologne a récemment choisi d’acheter du matériel sud-coréen en raison des délais de livraison imposés par les États-Unis, malgré la relation privilégiée qu’elle entretient avec ces derniers. Notre industrie de défense doit prendre la mesure de ce signal. En effet, l’export est nécessaire pour équilibrer notre modèle économique. En outre, comme le montre le rapport annexé, l’industrie de défense bénéficie désormais d’une meilleure visibilité.

La deuxième condition est liée aux ressources. Les armées sont conscientes de l’ampleur de l’effort demandé à la nation, et sont soucieuses de sa soutenabilité et de sa bonne compréhension.

Il en va en effet de notre devoir de proposer une trajectoire soutenable. Ce ministère est polytraumatisé par les diminutions de crédits brutales et par les promesses de correction qui ne sont jamais intervenues. L’exécution à l’euro près a été la condition sine qua non pour retrouver la confiance dans les grands programmes, dans l’activité de défense et dans la fidélisation. Je rends hommage à la manière dont Mme Parly a conduit la précédente LPM, qui a construit un socle de confiance nécessaire à la définition d’une nouvelle LPM avec des sommes plus importantes. L’éternel décalage entre des autorisations d’engagement alléchantes et des obligations de paiement trompeuses semble révolu. Le budget annuel du ministère passe ainsi de 32 milliards en 2017 à une ambition de 69 milliards en 2030. Les deux tiers de ce cheminement auront lieu sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Après 2027, la poursuite de la LPM dépendra de l’engagement des candidats à l’élection présidentielle à mener à bien cette trajectoire. Je m’étonne d’ailleurs des propos qu’elle suscite : parce que nous ignorons la manière dont sera conduite la LPM au terme de ce quinquennat, nous devrions précipiter dès à présent le pas de charge ? Je remarque d’ailleurs que l’on entend davantage de commentaires quand les crédits augmentent que lorsqu’ils diminuent.

Il me semble qu’il faut assumer les étalements de programmes. Nous avons veillé à l’honnêteté de cette trajectoire vis-à-vis des capacités des industriels et des opportunités à l’exportation. Lors des auditions budgétaires de l’automne dernier, plusieurs d’entre vous se sont interrogés sur les marges frictionnelles et sur les décalages : en réalité, le crédit de paiement intervient lorsque le matériel est livré. Sur le programme Scorpion, par exemple, nous avons eu un dialogue exigeant avec Nexter sur les Caesar, les Jaguar, les Serval ou les Griffon : nous avons donc dû recomposer nos programmes. Il est en effet indispensable de nous assurer de leur irréversibilité. La « scorpionisation » de l’armée de terre est en route : si vous votez cette LPM, elle sera acquise. Certains programmes basculeront après 2030 : c’est en réalité le cas de toutes les lois de programmation depuis 1960, car elles servent à mener de grands programmes pluriannuels, en obligeant les successeurs à tenir les engagements passés. Le général de Gaulle lui-même a suggéré ce principe pour contraindre Georges Pompidou à poursuivre les projets qu’il avait engagés.

L’impact de l’inflation, estimé à 30 milliards – selon les prévisions les plus pessimistes – a été intégré au budget. Il faudra toutefois actualiser régulièrement la LPM. Je reviendrai devant vous pour demander une ouverture de crédits de 1,5 milliard pour 2023, afin de faire évoluer le budget de 3 milliards à 4,5 milliards, au regard, notamment, de l’inflation. Cette méthode me semble en effet préférable à un décalage des programmes. Des achats urgents en matière de défense sol-air – notamment de VL-MICA et dans la perspective des Jeux olympiques – ne pourront attendre l’année 2024. Il faut donc considérer ces budgets annuels comme un plancher et non comme un plafond.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. La loi de programmation militaire est une loi singulière. Elle est à la fois un outil de planification financière indispensable pour nos armées, compte tenu du temps long dans laquelle s’inscrivent les programmes d’équipement, mais aussi – et peut-être surtout – la traduction de notre ambition stratégique quant à la place que la France souhaite tenir dans le jeu des puissances. Pour paraphraser le général de Gaulle, une LPM incarne assurément « une certaine idée de la France ».

Or, le présent projet a précisément pour ambition de mettre notre nation au plus haut niveau et de tenir son rang, c’est-à-dire notre autonomie d’analyse, de décision et d’action, dans un contexte stratégique dominé non seulement par le retour des conflits interétatiques, mais aussi par le développement de nouveaux champs de conflictualité. Maintenir notre autonomie de décision et d’action, cela signifie au premier chef être capable de protéger en toutes circonstances nos concitoyens et notre territoire, en métropole, mais aussi en outre-mer.

Que prévoit le projet de LPM pour consolider la protection de nos territoires d’outre-mer et notre zone économique exclusive (ZEE), qui est la deuxième la plus importante du monde ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La LPM propose des mesures qui s’appliquent à l’ensemble des territoires, ainsi que des points spécifiques à l’outre-mer. Le constat du mauvais état des infrastructures est particulièrement valable pour l’outre-mer. Ainsi, 800 millions seront consacrés aux infrastructures des territoires ultramarins.

Une classe de 9 000 hommes est présente en outre-mer. Elle y assure des fonctions très variées, comme le montre la diversité des opérations Shikandra ou Harpie en Guyane – où un gendarme du GIGN, le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, et un sapeur ont récemment perdu la vie, ce qui nous rappelle les risques du métier de militaire. Il est important de cibler le meilleur des segments technologiques sur l’outre-mer dans les années à venir, notamment pour assurer notre souveraineté. Ce constat est notamment valable pour les ZEE : dans le contexte de réchauffement climatique, les prédations sur les réserves halieutiques, notamment dans l’océan Pacifique, doivent nous préoccuper. La marine nationale peut aujourd’hui relever ce défi, au prix d’efforts importants, mais les capacités spatiales de demain nous offriront des moyens renforcés d’observation et d’exécution de cette souveraineté.

La question du transport est également primordiale. La LPM affecte des moyens propres à l’outre-mer – à la fois entre l’Hexagone et l’outre-mer, mais aussi entre les territoires ultramarins – pour répondre au vieillissement des CASA et des Puma. La disponibilité des moyens aériens est un enjeu clé pour l’outre-mer, tout comme les moyens maritimes, eu égard aux efforts consacrés par la LPM précédente dans ce domaine : le premier patrouilleur d’une série de six a ainsi été livré cette semaine à Nouméa.

M. le président Thomas Gassilloud. Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.

M. Mounir Belhamiti (RE). Le groupe Renaissance soutiendra votre projet de loi de programmation. Elle est en effet nécessaire pour assurer la résilience de notre armée, alors que la guerre de haute intensité est de retour sur le sol européen. Être en mesure d’y faire face n’est pas un choix : c’est pour nous un devoir. Il nous faut donc programmer des investissements massifs et adopter une économie de guerre, condition de l’efficacité de notre armée et de notre crédibilité stratégique.

La construction du porte-avions de nouvelle génération est une démonstration forte de la volonté de la LPM de renforcer et moderniser nos armées pour pérenniser notre autonomie stratégique et notre crédibilité opérationnelle.

Vous avez qualifié le porte-avions nucléaire de nouvelle génération de « cathédrale technologique ». Sa construction est un défi technologique d’envergure pour l’industrie française. Elle devrait se dérouler en grande partie dans les chantiers des bassins de l’Atlantique de Saint-Nazaire, vitrines de l’excellence de la BITD française. Ce projet doit aussi inclure l’ensemble de notre filière industrielle de défense : les PME, les TPE et les start-up innovantes. Ces entreprises irriguent l’économie de nos territoires. La start-up Akryvia, incubée à l’École centrale de Nantes, a par exemple développé un système unique de découpe plasma qui pourrait être fortement utile dans le chantier du futur porte-avions.

Comment garantir à l’ensemble de ces acteurs, à commencer par nos start-up innovantes, leur embarquement dans ce chantier historique ? Sur le plan financier, notamment, comment garantir les conditions de leur croissance d’ici au début de la conception et de la construction du porte-avions de nouvelle génération ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai été très clair au sujet du porte-avions nouvelle génération dans les colonnes du Parisien dimanche : il n’y a pas de programme majeur sans visibilité, y compris pour les entreprises. Je souhaitais mettre fin aux doutes à ce sujet : il est ainsi essentiel que TechnicAtome conserve ses savoir-faire en matière de conception de chaufferie nucléaire compacte. Cette visibilité accrue sur les chantiers est une bonne nouvelle pour vos territoires.

Nous devons d’abord donner accès aux PME à la commande publique du ministère des armées. J’ai demandé au DGA et aux armées de s’emparer de cette problématique. L’Agence de l’innovation de défense (AID) a mené un travail remarquable depuis sa création. Elle aura en grande partie la main sur le budget de 10 milliards prévu par la LPM pour l’innovation. En outre, nous devons inciter les acteurs majeurs de la BITD à faire preuve de bienveillance envers l’ensemble des PME dans leur chaîne d’approvisionnement ; mais pour cela, le ministère des armées doit lui-même davantage montrer l’exemple.

Mme Caroline Colombier (RN). La LPM 2019-2025 représentait une évolution nécessaire et bienvenue, même si elle n’aura pas suffi à résorber entièrement les sous-investissements chroniques de nos armées. Depuis la fin de la guerre froide, leurs conséquences s’accumulent : infrastructures vétustes ou inadaptées, importantes difficultés de fidélisation des effectifs, préparation opérationnelle insuffisante, problèmes de disponibilité des matériels, sans parler des surcoûts engendrés par les OPEX.

Nous espérions que cette LPM y répondrait, d’autant que la conflictualité accrue du monde impose de se préparer à des guerres de haute intensité. Avec 413 milliards de budget annoncés étalés sur sept ans, le champ des possibles était ouvert. Seulement, si les constats sont partagés, les moyens annoncés sont tout de même décevants. Sur le volet financier, le compte n’y est pas : l’essentiel des grandes marches budgétaires adviendra à compter de 2027. En somme, vous faites des promesses qui n’engageront que vos successeurs.

Par ailleurs, si ce montant est en hausse par rapport à la précédente LPM, 13 milliards ne sont pas budgétés et s’appuient sur des recettes supplémentaires floues et peu crédibles. Cette LPM est d’ores et déjà compromise par l’inflation, qui pèsera à hauteur de 30 milliards sur le budget total – un détail !

Cette LPM se chiffre en réalité à environ 370 milliards d’euros. Chaque armée cumulera des retards : sur Scorpion pour l’armée de terre et la livraison d’avions de transport, tandis que le nombre de frégates et patrouilleurs reste insuffisant pour la marine et que la flotte de chasse ne sera pas entièrement renouvelée en Rafale. Cette LPM ne résoudra pas les problématiques de fidélisation et de vétusté des infrastructures, l’absence de filière munitionnaire souveraine, l’enlisement des coopérations européennes telles que le système de combat aérien du futur (Scaf) ou le système principal de combat terrestre (MGCS).

Êtes-vous prêt à prendre en compte les propositions du Parlement pour que cette LPM réponde réellement aux enjeux de notre défense nationale ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous écouterons bien entendu les propositions du Parlement.

Déjà en 2017, il nous avait été reproché de faire reposer l’effort du budget annuel de 3 milliards sur nos successeurs. Or, nous l’avons bien intégré. Quand les crédits diminuaient, personne ne semblait s’en préoccuper. Par ailleurs, il est normal qu’une partie importante de l’effort budgétaire soit réparti entre 2027 et 2030, au vu de la période couverte par la LPM ; mais vous doutez peut-être de la capacité de Mme Le Pen à augmenter les crédits budgétaires si elle devait être Présidente de la République à cette date ! Les gaullistes ignoraient qui leur succéderait lorsqu’ils ont voté les premières LPM : cela ne les a pas empêchés de lancer le programme de dissuasion nucléaire, qui n’a porté ses fruits que près de vingt ans plus tard.

Nous pouvons discuter de la hauteur des budgets annuels, à condition de prendre en compte leur soutenabilité pour nos finances publiques. Je suis sûr que les sommes proposées dans la LPM sont compatibles avec la trajectoire des finances publiques du pays. Par ailleurs, à quels programmes alloueriez-vous de potentielles augmentations de budget ? L’étalement n’est pas un retard : il n’est parfois pas possible de produire plus vite. Il ne serait pas crédible d’augmenter les crédits sans être certain de leur bonne exécution.

Par ailleurs, si les crédits n’avaient pas diminué dans le passé, nous n’aurions pas besoin de les augmenter à nouveau.

L’inflation est intégrée à la LPM. Entre les reports de charge, les marges frictionnelles, et l’argent réinjecté en gestion – soit un total de 1 milliard en 2022 et de 1,5 en 2023 –, aucun programme n’a été retardé par l’inflation en dix mois.

Enfin, j’ai annoncé la relocalisation d’une filière de poudre pour les obus de 155 millimètres dans les usines d’Eurenco de Bergerac. Au total, huit projets de relocalisation sont en cours d’instruction.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). « Comment porter au plus haut, pour la France et pour le monde incertain dont elle est enveloppée, les chances de la paix ? Et si, malgré son effort et sa volonté de paix, elle est attaquée, comment porter au plus haut les chances de salut, les moyens de victoire ? » La question que posait Jean Jaurès en 1911 est la même que celle à laquelle nous devons répondre aujourd’hui.

Le premier enjeu qui s’impose à nous est la souveraineté de la Nation, qui ne se limite pas à la BITD. Le concept de l’économie de guerre en temps de paix n’y répond pas complètement. En outre, la défense de la France ne s’arrête pas à l’Hexagone et aux conséquences de la guerre sur le continent européen. Présente dans tous les océans grâce à ses territoires ultramarins, la France doit veiller à consolider ses relations régionales et protéger ses ZEE. La France, grande nation spatiale et maritime, doit tenir son rang dans ces nouvelles frontières de l’humanité que sont l’espace, les fonds marins et le cyber.

Que nous proposez-vous pour y répondre ? Revenons sur les marches budgétaires. La presse s’est faite écho de votre volonté de les faire débuter à 5 milliards. Vous sembliez alors savoir comment utiliser un tel montant. Les arbitrages vous ont malheureusement été défavorables. Finalement, ce seront 3 milliards jusqu’à la fin du quinquennat Macron, soit une dynamique similaire à celle prévue par la LPM 2019-2025. Comment l’expliquer, alors que vous invoquiez l’urgence d’une nouvelle LPM ? Pire : avec l’inflation, vous nous présentez des marches qui sont inférieures en valeur réelle à celles de la précédente LPM !

J’espère que les débats au Parlement permettront de modifier cela. De plus, depuis quand une LPM présente-t-elle des planchers et non des plafonds ? Les armées devront-elles attendre chaque PLF pour connaître leur budget ? Une LPM sert à planifier, organiser les programmes complexes, donner de la visibilité aux industriels ; si les budgets varient chaque année, cela n’est plus le cas. Une LPM sert à organiser ; vous risquez surtout de désorganiser nos armées. Dans tous les cas, soyez assurés que le groupe LFI-NUPES sera force de proposition durant l’examen de ce projet pour permettre à la France d’être indépendante et au service de la paix, et que vive la République !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je serais en effet heureux de connaître vos propositions sur le terrain militaire. Je comprends que les oppositions soient gênées de l’effort que nous concédons avec ces 413 milliards : cette somme coupe une partie de l’oxygène de leur rhétorique !

Je n’ai jamais proposé d’hausse de budget annuel à 5 milliards. Je considère véritablement que les crédits proposés sont cohérents avec la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques. S’ils avaient été arrêtés à 5 milliards, l’ensemble des crédits de paiement n’aurait pu être exécuté. Une telle somme ne permettrait pas de produire plus – ou plus vite – de satellites, de Barracuda ou de SNLE.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Vous annoncez une hausse considérable de 100 milliards d’euros. Toutefois, cette impressionnante augmentation de budget n’est pas corrélée à une augmentation sensible de masse. L’objectif cible pour les Griffon passe de 1 800 à 1 300, et de 5 à 2 pour les frégates de défense et d’intervention (FDI). Ce différentiel entre l’effort annoncé et le résultat obtenu m’interroge. Certes, l’inflation et l’apparition de nouveaux champs de conflictualité nous amènent à revoir nos priorités, mais j’y vois un paradoxe.

J’aimerais vous entendre sur le différentiel de budget annuel entre les premières années et les suivantes. Dans quelle mesure est-il lié à la soutenabilité de la trajectoire budgétaire, à la capacité de la BITD à produire et au calendrier prévisionnel des programmes à effet majeur ?

Avez-vous envisagé le lissage du résultat d’exploitation et des 13 milliards de ressources extrabudgétaires au cours de la LPM ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’augmentation du budget et de la masse est liée à notre vision de notre modèle d’armée. Elle pose aussi la question de l’intrant technologique, y compris pour l’avenir. En évoquant le spatial ou le cyber, nous posons dès aujourd’hui les jalons des futures LPM. Certains de ces crédits seront rapidement consommés pour des effets immédiats : c’est notamment le cas du renseignement, ou de la recomplétude de certains stocks de munitions non complexes. D’autres crédits de paiement ne produiront leurs effets qu’ultérieurement : c’est notamment le cas du porte-avions de nouvelle génération.

Si les budgets sont en hausse sur la dernière partie de la LPM, c’est seulement parce que des crédits de paiements plus importants seront nécessaires, y compris pour la dissuasion nucléaire. Les plus grands besoins financiers et budgétaires pour la modernisation des missiles de la composante océanique, et, surtout, aéroportée, seront déployés en fin de période. Il ne s’agit pas d’un choix budgétaire, mais d’une conséquence de la trajectoire du programme de la direction des applications militaires.

Les ressources extrabudgétaires sont détaillées de manière chronique. Les ressources du service de santé des armées (SSA) en représentent une partie importante – à hauteur de 3 milliards – en raison de la tarification à l’acte. Par ailleurs, la DGA facture des prestations à nos industriels. Le montant est estimé à 652 millions d’euros. La cession de matériel et formation associée dans le cadre de nos différents programmes de coopération devrait dégager 1 milliard d’euros, et le compte d’affectation spéciale de l’immobilier environ 474 millions. Enfin, les dividendes de contrats renégociés devraient rapporter 650 millions. Cet argent n’est en rien virtuel : s’il n’est pas directement aligné sur une ressource budgétaire, il provient des ressources dégagées par le ministère.

Les ressources extrabudgétaires s’élèvent dont à 5,8 milliards pour 2024-2030. La chronique par année s’établit comme suit : 1,3 milliard en 2024 ; 1,48 milliard en 2025 ; 898 millions en 2026 ; 693 millions en 2027 ; 648 millions en 2028 ; 629 millions en 2029 et 628 millions en 2030.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem). Le budget présenté est important, mais il est à la hauteur de l’ambition affichée : faire de la France une nation capable de s’impliquer dans un conflit de haute intensité, mais aussi de défendre ses intérêts et son territoire, tant métropolitain qu’ultramarin. Vous pourrez compter pour cela sur le soutien du groupe Démocrate.

Nos concitoyens s’apprêtent à consentir un effort budgétaire important pour notre appareil de défense. Il apparaît plus que jamais indispensable de pouvoir leur en expliquer la nécessité.

Au-delà de la pédagogie, nous devons consacrer dans cette LPM la nécessité de recréer du lien entre l’armée et la population, alors que les casernes et les industriels sont moins présents dans notre territoire que par le passé. Que proposez-vous à cet égard ?

Vous présentez un budget, qui, par rapport à 2017, double les dépenses militaires d’ici 2030, et ce, dans la perspective de préparer un éventuel retour de conflit de haute intensité. Si nous ne perdons pas de vue la guerre en Ukraine, c’est bien la nécessité de nous transformer en économie de guerre qui affectera profondément notre modèle. Sentez-vous chez nos partenaires européens une volonté de partager cet effort, notamment à travers des achats mutualisés ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous remercie pour votre accompagnement de la relocalisation d’Eurenco à Bergerac : c’est un exemple concret des actions que nous souhaitons mener pour l’économie de guerre.

L’Europe de la défense est un sujet dont on parle peu. Or, si elle a une crédibilité et une réalité, c’est bien sur les effets de marché et sur les relocalisations dans l’espace européen. Le covid a révélé la dépendance préoccupante de nombreuses filières d’approvisionnement en matières premières à des pays extérieurs à l’Union européenne. L’Europe a un rôle à jouer : je tiens à saluer le travail mené par le Commissaire Breton pour renforcer notre capacité à acheter en commun, en instaurant un dialogue à plusieurs, en négociant les prix et en organisant au mieux la BITD européenne.

Au-delà de l’économie de guerre, nous devons réfléchir à notre capacité à financer notre BITD. Certains produits bancaires ou financiers sont encore trop peu accessibles aux PME. Nous ne saurions parler de patriotisme, de souveraineté ou d’autonomie stratégique si l’économie de guerre ne se double pas d’un accès au financement. L’Europe peut nous y aider, notamment en matière de taxonomie.

Mme Anna Pic (SOC). Cette future LPM est souvent évoquée à travers ses 413 milliards, qui ne doivent pas masquer un point essentiel : ce montant ne peut être réalisé qu’au nom de futurs arbitrages. Deuxièmement, ce montant comprend un report de charges de 100 milliards provenant de la LPM et qu’il reste à clarifier. Enfin, nous savons que les budgets prévus sont très rarement respectés, ne serait-ce que pour les OPEX, régulièrement sous-budgétées puis réajustées.

Vous avez évoqué les grandes lignes que nous examinerons plus avant dans les prochaines semaines. Si nous ne pouvons anticiper les ministères qui subiront des baisses pour compenser la hausse importante du budget de la défense, nous serons attentifs à ce que le discours et les analyses qui entourent cette LPM n’autorisent pas pour autant à rogner sur les enjeux qui font le quotidien de nos concitoyens.

Nous appelons aussi à ce que les dépenses de défense tiennent compte de nos partenaires européens : l’Union européenne représente en effet la deuxième puissance militaire en matière de défense.

Une interrogation subsiste sur l’accélération prévue à partir de 2027. La LPM est soumise aux aléas politiques, internationaux et économiques. Nous apprécions donc votre engagement sur la clause de revoyure, qui sera l’occasion d’un débat démocratique et d’un exercice de contrôle dans la conduite de cette loi.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Les reports de charge sont bien intégrés dans la LPM. En effet, on oublie souvent que la LPM ne part pas d’une page blanche, y compris sur le terrain budgétaire.

La sous-budgétisation des OPEX n’est pas fréquente, même si cela a été le cas au Sahel. Nous ne pouvons savoir avec précision où les armées seront employées. En 2022, nous avons ainsi assisté à la fin de Barkhane et, en même temps, à la montée en puissance de l’opération Aigle sur le flanc oriental de l’Europe. Cette part d’aléa a d’ailleurs conduit le législateur à imaginer le principe de provision pour les OPEX – on ne peut par conséquent parler de sous-budgétisation. La provision, si elle n’est pas utilisée, est conservée par les armées. Ce dispositif sera maintenu dans le cadre de la LPM à venir. Si elle est insuffisante, il existe des mécanismes interministériels, et nous pouvons demander l’ouverture de nouveaux crédits au Parlement dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Cette trajectoire est soutenable : par conséquent, elle ne sera pas financée par la baisse de budgets d’autres ministères.

La revoyure est aussi clé pour des questions démocratiques, eu égard aux montants. Elle est aussi l’occasion, pour chaque groupe politique, de clarifier sa propre vision du modèle d’armée.

M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Pendant les mois qui ont précédé la présentation de la LPM au Parlement, nous avons tremblé ; mais vous avez tenu la ligne, avec pugnacité, pour les armes de la France, à l’heure où la guerre est de retour sur le sol européen. Vous proposez ainsi une masse financière globale crédible, satisfaisante, des marches budgétaires à trois milliards, et non pas deux, ainsi qu’un objet fondamental pour le format de la marine : le porte-avions de nouvelle génération. Dans toute l’histoire de la Ve République, François Mitterrand a été le seul Président de la République à décider du lancement d’un programme de porte-avions, et Paul Quilès le seul ministre de la défense à signer l’ordre de mise en chantier.

Je souhaite revenir sur l’ambition géopolitique et géostratégique du modèle d’armée que vous soumettez à notre appréciation. La revue nationale stratégique nous a conduits du Groenland à Nouméa, autour de la notion de « puissance d’équilibre », que je trouve pour ma part chancelante et malheureuse. La stratégie indo-pacifique n’est-elle pas plutôt concentrée sur la zone indo-méditerranéenne orientale, autour du groupe aéronaval, et sur le Pacifique, autour du patrouilleur ? S’agissant du pivot à l’est, jusqu’où pouvons-nous aller, compte tenu de certains décalages et réductions de cible ? Je pense en particulier à l’armée de terre.

Enfin, le correctif budgétaire de 1,5 milliard pour l’année 2023 est-il un solde net, ou sera-t-il retranché des annualités budgétaires de 2024 et 2025 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit bien du solde net : ce correctif permet de traiter l’inflation et ne sera pas retranché des annuités suivantes.

Nous devrons en effet nous poser la question de la durabilité de notre activité sur le flanc oriental de l’Europe. Le statut de nation-cadre est pertinent lorsque l’armée partenaire du pays hôte engage sa montée en puissance. Il permet aussi à nos militaires de s’entraîner. Ce sujet est au cœur de mes échanges avec les autorités roumaines, ainsi que les prospectives de programmes d’armement et les entraînements en commun. Cette opération diffère en effet des autres OPEX.

Les enjeux en Indo-Pacifique sont d’abord d’ordre interarmées : je pense notamment à nos forces prépositionnées, notamment à Djibouti, à la base aérienne H5 en Jordanie et la base 104 aux Émirats arabes unis. Nous devons garantir la liberté d’accès au ciel et à la mer dans cette zone. La sécurisation de ces espaces englobe Mayotte et la Réunion. Dans le Pacifique sud, nous devons davantage adopter une réflexion de riverains : il s’agit de nous doter des moyens pour agir en autonomie, dans une zone où nous exerçons notre souveraineté. Ainsi, au-delà de leur dimension budgétaire, les objectifs de la LPM doivent s’aligner sur les missions de notre diplomatie.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Je suis surpris que personne ne s’interroge sur les fondements des chiffres et des orientations. En effet, si l’on ajoute la modernisation des armes, des vecteurs et des porteurs, près de la moitié des dépenses est aspirée par le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Outre les aspects éthiques, la dissuasion suppose la rationalité de l’adversaire, qui ne veut pas tout perdre. C’est un calcul qui peut se révéler hasardeux face à un groupe ou à un État terroriste – je pense par exemple à l’Iran. Le général américain Petraeus estimait ainsi que la dissuasion était plus efficacement soutenue par la capacité du conventionnel en légitime défense.

Autre gageure, aucun débat public n’a eu lieu sur les dépenses liées au porte-avions de nouvelle génération, alors qu’elles engageront le pays pour des décennies. On entend que la France doit avoir son porte-avions : pour ma part, j’y vois une politique du prestige, en décalage avec nos capacités budgétaires et nos besoins géopolitiques. Un seul porte-avions ne permet pas la permanence à la mer, mais plutôt 50 % de disponibilité ; pourtant, son coût est élevé, d’autant qu’il faut y ajouter celui de la flotte d’escorte et de la logistique. Peut-on parler d’une ligne Maginot de la mer ? Ne pensez-vous pas que nous pourrions prendre des mesures plus concrètes, plus utiles et plus adaptées, notamment face aux enjeux de responsabilité de la France dans le domaine maritime, menacé par le changement climatique, les catastrophes naturelles, les pollutions ou encore la surpêche ? Avec le budget économisé, nous pourrions imaginer un quatrième porte-hélicoptères amphibie, une douzaine de patrouilleurs océaniques, le renforcement de la flotte d’avions, l’équipement en drones et les hélicoptères.

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’agrégat de la dissuasion représentera un pourcentage identique à celui de la LPM précédente, et non la moitié du total.

Vous évoquez la rationalité de l’adversaire : la posture de la Fédération de Russie tend, hélas, à démontrer que la dissuasion reste toujours utile. Je ne refuse cependant aucun débat sur la dissuasion nucléaire. Le général de Gaulle a souhaité l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et la tenue d’un débat au Parlement précisément parce que la France était dotée de la force de frappe. Il est faux de prétendre que la dissuasion est consensuelle : j’y suis pour ma part très favorable, mais il en va de l’honneur de notre démocratie que d’en débattre.

Un débat aura bien lieu sur le porte-avions : votre droit d’amendement vous permet de proposer de faire disparaître cette ligne budgétaire. Même si je ne suis pas d’accord avec vous, votre question est légitime, et elle se pose y compris au sein des états-majors. Il me semble que le porte-avions a un rôle à jouer dans la garantie des libertés d’accès maritimes, notamment à Ormuz, Bab el-Mandeb ou Suez. La présence du groupe Wagner en Libye et l’agressivité de la sous-marinade russe, qui compte aussi de nombreuses bases, font peser le risque d’un durcissement des conditions de sécurité en mer Méditerranée, parmi d’autres facteurs.

Je vous remercie de questionner nos choix militaires. Ce débat politique doit avoir lieu pour que nos concitoyens comprennent les orientations que les représentants de la Nation souhaitent pour notre appareil militaire.

M. Christophe Naegelen (LIOT). Chacun peut se féliciter de la hausse des crédits consacrée par cette LPM. Sans relativiser vos efforts d’arbitrage budgétaire, je suppose qu’ils ont été très contraints : l’inflation record nous enjoint en effet de limiter notre enthousiasme.

Notre groupe n’a cessé de rappeler la nécessité du renforcement de la place du Parlement dans la conception de notre stratégie militaire et dans le contrôle de l’action du ministère. Cette LPM doit être l’occasion pour le Parlement de se réapproprier la défense nationale. C’est la ligne que nous préconisons. Allez-vous garantir le principe d’une véritable actualisation législative à mi-parcours ? Ces ajustements sont essentiels : en 2018, nul n’aurait pu anticiper la pandémie, la guerre en Ukraine ou l’inflation. Sous la précédente législature, la LPM n’avait pas été réellement respectée, le Gouvernement s’étant contenté d’un débat suivi d’un vote. Que proposez-vous pour faire évoluer les dispositions ?

S’agissant du service national universel (SNU), la situation est paradoxale : l’expérimentation a connu un certain succès auprès de nos jeunes ; pourtant, ce sujet est retiré de l’ordre du jour. Vous savez pourtant que l’attractivité auprès des jeunes et la fidélisation des personnels restent l’un des enjeux de votre ministère. Quel est l’état d’avancement de vos travaux sur le SNU ?

Le rapporteur a abordé la question de l’outre-mer. Il nous faut une trajectoire pour les forces de souveraineté stationnées dans les territoires ultramarins. Comment seront déployés ces nouveaux investissements ? Quelle répartition parmi les collectivités ultramarines proposez-vous ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’acceptabilité politique et sociétale des dépenses militaires repose aussi sur la démonstration de notre préoccupation pour l’argent public.

Je réunirai les différents parlementaires d’outre-mer pour aborder les questions spécifiques à ces territoires. Je crois beaucoup à l’intrant technologique : les usages spatiaux ou drones ont beaucoup de prix en outre-mer.

Le projet de loi reprend un article amélioré du mécanisme que le Parlement avait souhaité intégrer à la précédente LPM. J’ai écrit à Yaël Braun-Pivet, Gérard Larcher et aux présidents Cambon et Gassilloud pour leur faire part de ma disponibilité pour s’accorder sur une rédaction qui vous conviendra à cet égard. Je souhaite une actualisation avant la prochaine élection présidentielle, et même, une réactualisation annuelle, les lois de finances ne me semblant pas suffisamment s’y prêter. La mise à jour en gestion pour le ministère de l’exécution de la LPM à laquelle nous procédons est plus adéquate. Cette réactualisation relativisera la question des marches, en examinant de plus près l’évolution des programmes. De mon côté, elle me permettra de mieux associer le Parlement – tout en partageant avec les parlementaires les contraintes du monde réel qui pèsent sur notre marge de manœuvre.

Le SNU n’est pas intégré à la LPM, ce qui ne signifie pas qu’il est absent des priorités du Gouvernement. La LPM définit le format des armées. Or, le SNU n’a pas vocation à y participer, bien que certains jeunes ayant suivi le SNU puissent souhaiter devenir réservistes ou que des militaires désirent y apporter leur contribution. Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, continue à travailler sur les options de généralisation. Il serait sans doute utile que vous l’auditionniez, car les armées contribuent en réalité à la marge au projet SNU, aux côtés d’autres ministères et acteurs publics.

M. le président Thomas Gassilloud. Je donne la parole aux autres députés.

M. Christophe Plassard (HOR). Le rapport que j’ai publié vendredi montre que la BITD fonctionne essentiellement sur le principe du bon de commande. Le changement de paradigme donnera une plus grande visibilité aux industriels pour développer, innover et exporter dans un climat de confiance. Cependant, je reste préoccupé par l’accès des PME à ces commandes et leur capacité à se transformer en entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’une des solutions pour y remédier serait de permettre la commande directe dans les unités d’objets en phase de développement, d’expérimentations, ou issus du civil. Cet accès direct – preuve d’agilité, de réactivité et d’adaptabilité – et l’accompagnement de l’accès au financement de ces entreprises sont-ils à l’ordre du jour ?

M. Olivier Marleix (LR). Le grand paradoxe de cette LPM est l’annonce d’un investissement record, mais de reports de livraison ou de baisses de cibles d’acquisition par rapport à la LPM 2019, malgré le retour de la guerre en Europe.

Alors que la précédente LPM affichait une cible de 185 Rafale en 2020, vous fixez l’objectif à 137. De même, alors que 5 FDI étaient prévues, la LPM n’en propose plus que 3 ; et la cible de 50 avions de transport A400M a été réduite à 35. En découle le sentiment que cette LPM souffre d’arbitrages négatifs pour 2024 et 2025 – liés à l’état de nos finances publiques – alors qu’il aurait fallu concentrer les moyens pour répondre à la menace.

M. Frank Giletti (RN). Vous avez dû lutter contre Matignon, qui a œuvré pour que cette LPM ne se chiffre qu’à 392 milliards d’euros. Ainsi, on apprend qu’à défaut d’user du 49.3, la Première ministre entend désormais compliquer la tâche des armées en s’attaquant à la gradation annuelle des crédits budgétaires.

Dans la perspective d’une économie de guerre, et face au besoin éminent de réarmement de la France, militaires et industriels ne cessent d’alerter quant à la nécessité de rehausser le budget dès 2024, suggérant une hausse annuelle de 5 milliards d’euros. Cet effort semble réalisable, au vu des 3 milliards auxquels s’ajoute le correctif de 1,5 milliard.

Il ne m’appartient pas de savoir si cette décision émane du ministère des armées ou de la Première ministre. Nous ne pouvons que regretter que ces premières marches soient largement inférieures aux besoins de nos armées, eu égard à l’inflation. Le cadencement prévu et la part de ces crédits dédiée à l’activité des équipages de l’armée de l’air garantiront-ils année après année un socle d’activité satisfaisant ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Vous avez évoqué la fermeture de bases par les précédents responsables au pouvoir : je vous rappelle que nous n’en étions pas responsables, même si la plupart d’entre vous soutenaient sans doute la politique du président Sarkozy.

Vous dites que le SNU est une politique déployée à la marge par le ministère des armées. Or, il est cité deux fois dans le rapport annexé. Le coût de sa généralisation est estimé à 3 milliards : si elle devait avoir lieu durant la période de la LPM, il est difficile d’imaginer que la programmation n’en serait pas affectée.

Je souhaitais vous entendre sur l’avenir des établissements du SSA menacés de fermeture. Vous m’aviez indiqué dans l’hémicycle que les transformations étaient suspendues : or, ce n’était pas le cas.

Pourriez-vous présenter vos projets sur la maîtrise des fonds marins ?

M. Vincent Bru (Dem). Pendant que nous scrutons la guerre en Europe, la menace perdure au Levant et en Afrique. Les orientations de la LPM rappellent que la menace djihadiste demeure, et que la France reste une cible. Le conflit asymétrique nécessite l’action de nos forces spéciales, en lien étroit avec les forces conventionnelles. Les 2 milliards d’euros d’investissement proposés dans la LPM pour nos forces spéciales promettent une montée en puissance technologique et humaine.

Comptez-vous élargir le spectre humain des forces spéciales en augmentant les effectifs ? Quelles sont vos orientations sur les investissements dans les moyens d’action de surface et les sous-marins de nouvelle génération ?

M. Yannick Favennec-Bécot (HOR). Notre autonomie stratégique s’inscrit dans un cadre national, mais nous avons également l’ambition d’une autonomie stratégique de l’Europe : la France poursuit son investissement dans le volet strictement européen de la défense. En outre, les moyens alloués à notre défense peuvent quasiment tous être employés dans un cadre national mais aussi européen.

À cet égard, dans un contexte de solidarité et de mutualisation de nos capacités, je voudrais vous interroger sur la coopération autour de l’A400M Atlas d’Airbus. Le rapport annexé de la LPM fixe les prévisions de ce parc à plus de 35 pour 2030, alors que la cible initiale était de 50. Je m’interroge sur les éventuelles conséquences du déficit des capacités européennes en matière de transport aérien.

Mme Alexandra Martin (LR). Le SNU était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Or, ce dispositif a été retiré de la LPM. Si nous pouvons comprendre le critère budgétaire qui a présidé à cette décision, nous regrettons l’absence de perspectives et d’alternatives. À l’heure où notre société est de plus en plus fracturée et où la violence devient omniprésente, la conception même de la citoyenneté devient abstraite pour la jeune génération. Il nous semble urgent d’inverser ce mouvement.

Certes, de nombreux outils existent, mais ils reposent sur le volontariat. La généralisation des enseignements compris dans le SNU, notamment ceux portant sur la citoyenneté, au parcours scolaire au collège permettrait de retisser le lien distendu entre les jeunes et la nation française. Notre devoir n’est-il pas de créer les conditions d’un nouvel élan citoyen qui permettrait à notre jeunesse de renouer avec le sentiment d’appartenance à la nation, pour en faire des citoyens engagés, éclairés, responsables et nourrir la résilience de la société ?

Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Le ministère des armées, ce sont avant tout des personnes militaires et civiles qui peuvent, comme dans n’importe quel autre secteur, faire face à des discriminations ou des violences sur leur lieu de travail. L’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et des civils de la défense fait partie intégrante des objectifs de la LPM. Or le projet de loi ne contient aucune annonce sur la lutte contre les discriminations et les violences au sein des armées, qui sont pourtant le signe des dysfonctionnements et ont des conséquences sur les parcours de vie et de carrière, ou encore sur l’attractivité des métiers de la défense.

Ainsi, quel est le budget alloué au dispositif dont s’est doté le ministère pour lutter contre les discriminations et contre les violences – en particulier la cellule Thémis, créée il y a neuf ans pour lutter contre le harcèlement sexuel, les violences sexistes et sexuelles et les discriminations ?

M. Julien Rancoule (RN). La France doit relever le défi majeur du renforcement et de la structuration de sa filière drones, si elle souhaite voir émerger des champions suffisamment puissants pour aller remporter des marchés au sein du pays et à l’extérieur.

Selon une étude de Levitate Capital de décembre 2020, les perspectives de marché de la filière drone exploseront dans la décennie à venir à l’échelle mondiale. Avec 34 milliards de dollars de potentiel économique, les États-Unis représenteront le plus gros marché en 2030, devant l’Asie – 30 milliards – et l’Europe – 16 milliards. Il ne faudrait pas que la France rate ce virage du drone. La LPM propose de débloquer 5 milliards d’euros pour répondre à ce défi : au-delà de l’augmentation de notre capacité opérationnelle dans le domaine, comment cette somme nous permettra-t-elle de structurer notre filière industrielle ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous avez dit vous tenir à la disposition du Parlement. Je vous en remercie : dans le contexte politique et social, pour mener à bien nos travaux et nos débats, les Français ont plus que besoin de leur Parlement et de son avis.

Je souhaite revenir sur le contexte stratégique, celui-là même qui nous impose de marquer une trajectoire claire d’investissement dans notre défense et de réagir au contexte inflationniste. En effet, l’inflation n’est en rien une fantaisie de la part des parlementaires, mais une réalité concrète pour nos budgets publics.

Sur l’ensemble des crédits, environ 60 % semblent dévolus au renouvellement de la dissuasion nucléaire, à savoir les armes, les vecteurs et les porteurs. La marge de manœuvre restante vous semble-t-elle suffisante pour amorcer le saut capacitaire promis ?

Mme Delphine Lingemann (Dem). Dans un contexte notamment marqué par l’arrivée de la guerre de haute intensité sur le continent européen, la future LPM prévoit des mesures qui lanceront un changement de paradigme et faciliteront la transition vers l’économie de guerre. Nos industriels de la BITD sont parties prenantes de ces enjeux et contribueront activement à ce défi.

Je salue la méthode du ministre des armées qui, dans la préparation de la LPM, a installé plusieurs groupes de travail transpartisans et transdisciplinaires, dont l’un était consacré à ce sujet. Fruit des réflexions de ce groupe rassemblant industriels, DGA et parlementaires de tous bords, un chapitre de la LPM est consacré aux dispositions relatives à l’économie de guerre.

Ma question porte sur le régime de gradation des réquisitions militaires présentées dans l’article 23 de la LPM. Pouvez-vous apporter des précisions sur ces mesures normatives destinées à nos industriels de la défense ?

M. Jean-Philippe Ardouin (RE). Vos propos illustrent la volonté du gouvernement de continuer à redonner à nos armées les moyens de mener leurs multiples missions. Dans un contexte de grandes tensions internationales, la future LPM sera à la fois ambitieuse et inédite. Elle traduira le renforcement historique de notre défense voulu par le Président de la République. C’est un véritable signal envoyé à nos forces armées et à nos partenaires pour le maintien du rang de la France à l’international et pour notre souveraineté.

Dans un récent entretien à la presse, vous avez appelé à inscrire nos capacités en matière de drones et de lutte anti-drone parmi nos priorités, au titre des urgences opérationnelles, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024. Dans un contexte de lutte contre le terrorisme et de guerre conventionnelle, quel budget y sera spécifiquement consacré dans cette loi de programmation militaire ? Quelles seront les priorités d’investissement dans ce domaine, en matière tant de technologie que de formation et de ressources humaines ?

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). En raison de la nature particulière des missions de nos armées, celles-ci sont exemptes de certaines mesures des accords de Paris. Néanmoins, au regard de la situation climatique et écologique, il est essentiel d’inclure des objectifs ambitieux pour nos armées en la matière, concernant par exemple les carburants. Comment envisagez-vous d’anticiper la raréfaction des ressources pétrolières et l’augmentation des coûts ? Pouvez-vous nous détailler les futurs engagements de votre ministère pour réduire l’empreinte carbone et enclencher une véritable transition énergétique et écologique de nos armées ?

M. Christian Girard (RN). L’obsession du couple franco-allemand en matière de défense est problématique à plusieurs égards, car là où les Allemands font des affaires, nous ne faisons que du lyrisme. Ainsi, lorsque nous avons voulu renforcer la coopération avec l’Allemagne en choisissant notamment le HK416, nous espérions que Berlin ferait le choix du matériel français. Or les Allemands se sont tournés vers les Américains : l’Europe souveraine et autonome n’est pas pour tout de suite.

De manière générale, les modèles d’armée français et allemands sont très différents et je m’interroge sur les bénéfices pour la France des programmes Scaf et MGCS. Nous restons prisonniers de nos bons sentiments, quand la BITD allemande, elle, essaie de tirer le maximum d’avantages commerciaux. Ainsi, nous avons besoin de chars légers et rapides, quand l’Allemagne préfère des chars plus lourds ; pourquoi, alors, s’obstiner avec ces deux programmes ?

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Dans son avis sur la LPM 2024-2030, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge à nouveau l’impact de votre projet incertain, en raison de l’écart entre les besoins et les crédits identifiés : il identifie ainsi un delta de 13,3 milliards. Ces dépenses supplémentaires prévues sont-elles bien prises en compte dans la trajectoire de dépenses du projet de loi de programmation des finances publiques ? Comment comptez-vous assurer une solidarité interministérielle pour financer le reste à couvrir, quand c’est traditionnellement le budget des armées qui fait l’objet de réductions de crédit pour faire face à des dépenses exceptionnelles ?

Mme Lysiane Métayer (RE). Alors que le président de la République entame un voyage d’État en Chine et à quelques jours de la présentation au Parlement de la LPM, je souhaite revenir sur les capacités françaises dans la zone indo-pacifique. La France, qui y compte plusieurs de ses territoires ultramarins, est le seul pays de l’Union européenne présent dans cette zone stratégique où se trouvent cinq des dix plus grands pays commerçants mondiaux.

Face au durcissement de l’environnement militaire et à la bascule stratégique vers cet espace, la France se doit d’être à la hauteur du défi. La mer est devenue un espace de conflictualité. J’en prendrai pour exemple la maîtrise des fonds marins, sujet sur lequel j’ai été corapporteure d’une mission d’information. La marine nationale est garante de nos intérêts dans cette région. Elle doit être souveraine et dotée en conséquence.

J’étais à vos côtés à Lorient pour la mise à l’eau de la première FDI de nouvelle génération, pépite technologie issue de notre BITD et de notre recherche. Le nombre de frégates prévu dans la prochaine LPM et l’échelonnement de leur livraison sera-t-il suffisant pour défendre adéquatement nos intérêts dans ces territoires ? Cette LPM historique ne pourrait-elle pas prévoir la commande supplémentaire de FDI dans cette zone stratégique ?

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Les besoins programmés pour les infrastructures atteignent 16 milliards dans cette nouvelle LPM. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les éléments qui vous ont permis de fixer cet objectif, notamment sur les montants affectés au logement des militaires ?

Nous abordons régulièrement cette question. Près de deux tiers du parc domanial, qui représente 27 % du parc global, a plus de soixante ans et se trouve trop souvent dans un état très dégradé, voire frisant l’insalubrité. En outre, seules six demandes de logement sur dix trouvent une réponse favorable.

Dans quelle mesure l’augmentation des crédits programmée permettra-t-elle de combler ces besoins en logement à l’horizon 2030 ? Est-elle destinée à la rénovation – notamment thermique – du parc domanial, à la construction de nouveaux logements ou à la multiplication de conventions signées avec des propriétaires tiers qui alimenteraient en offres le portail informatique Atrium ?

M. Benoît Bordat (RE). Vous avez réaffirmé votre volonté de porter à 100 000 hommes et femmes les effectifs de la réserve opérationnelle. Vous avez d’ailleurs organisé plusieurs groupes de travail afin de lever les freins au recrutement de nouveaux réservistes et de répondre à cet objectif ambitieux. Ce recrutement important exigera la mise à disposition de moyens d’encadrement, mais également de matériel supplémentaire. Pourriez-vous nous indiquer la répartition envisagée de ces effectifs supplémentaires entre les différentes composantes de la réserve opérationnelle ainsi que les moyens prévus pour les intégrer ?

M. Jean-Marie Fiévet (RE). La prise en compte de la transition écologique, mais aussi énergétique, du ministère et de nos armées est un élément essentiel de nos stratégies de défense. En 2021, j’ai rédigé avec ma collègue Isabelle Santiago un rapport d’information à ce propos.

Les armées françaises font partie des quelques armées autour du globe à s’être engagées dans cette logique, et ce dès 2007 grâce au premier plan d’action environnementale du ministère des armées.

Depuis, et malgré les évidentes difficultés liées aux activités de nos armées, le ministère n’a eu de cesse d’œuvrer en faveur d’une défense nationale durable. Plus récemment encore, dans le cadre du projet de loi de finances 2023, le ministère s’engageait dans la conduite de cette transition. Quelles mesures la LPM prévoit-elle à cet égard ?

M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). La question de l’exportation des armements ne peut pas être traitée à la légère : il ne s’agit pas d’être pour ou contre, mais de se demander comment exporter, vers quels pays, et dans quelle mesure cela contribue à l’intérêt général.

Les marchands d’armes ont à cœur leurs intérêts privés : lors de leur dernière audition, à nos questions concernant les exportations vers des pays dictatoriaux, comme les Émirats arabes ou l’Arabie saoudite, ils ont répondu que leur rôle était de faire des affaires. L’intérêt général, lui, est l’affaire du Parlement et du Gouvernement. Or, trop de ministres des armées se sont comportés comme des représentants de commerce. Pourtant, la sécurité de nos ressortissants, où qu’ils soient dans le monde, est un intérêt essentiel, que menace la prolifération d’armes.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je souhaite revenir sur les menaces stratégiques qui pèsent sur les territoires ultramarins, particulièrement dans la zone est de l’océan Indien. Le 17 février, les marines sud-africaines, chinoises et russes ont mené des exercices militaires à quelques centaines de kilomètres de nos côtes mahoraises et des champs gaziers de Total dans le canal du Mozambique. Je souligne également les risques d’instrumentalisation des flux migratoires, définis par l’Otan comme une menace hybride, et que nous observons à Mayotte, où l’immigration comorienne est source de déstabilisation. Ce territoire sera-t-il doté à temps plein d’un patrouilleur outre-mer pour protéger ses frontières ? Avez-vous décidé de construire une base navale en eau profonde à Mayotte ?

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Les menaces hypervéloces de type balistique ou planeurs hypersoniques représentent un défi pour les systèmes de défense, y compris les plus sophistiqués. À ce titre, je me félicite que la Commission européenne réévalue sa position concernant le projet Hydef, pour Hypersonic defence interceptor et envisage de soutenir un second projet d’intercepteur d’armes supersoniques, confié à MBDA, missilier européen par excellence.

La France poursuit l’évolution du SAMP/T (système sol-air moyenne portée terrestre) par le standard OC1 (capacité opérationnelle de premier niveau) qui présente une capacité initiale d’interception de cible hypersonique en phase terminale. Ces évolutions contribuent au renforcement de la défense collective, le SAMP/T Mamba étant intégré au système ACCS (Air command and control system) de l’Otan.

L’étape suivante serait l’évolution vers un standard OC2 qui consisterait à moderniser toutes les composantes du SAMP/T de nouvelle génération, et éventuellement par l’adjonction d’un radar type UHF, afin de nous prémunir de menaces venant du sud. C’est ce que nous préconisions dans le rapport que j’ai signé avec Jean Louis Thiériot sur la défense solaire en France et en Europe.

Des évolutions vers le standard OC2 sont-elles prévues dans les 5 milliards affectés par la LPM à la défense surface-air ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le système SAMP/T de nouvelle génération est un programme clé. La cible était fixée à huit : l’objectif sera de la porter à douze. J’ai également de bons espoirs sur l’exportation de ce système. En effet, le SAMP/T actuel, promis à l’Ukraine, est révélateur de l’attente que suscite ce type d’équipement, équivalent de la classe américaine des Patriot.

Madame Youssouffa, vous soulignez à juste titre les problèmes de sécurité posés par l’immigration, ainsi que par le terrorisme au Mozambique. Je me rendrai prochainement aux Comores pour échanger au sujet de la sécurité avec le président Azali Assoumani. Il en va de notre responsabilité de traiter les sujets de souveraineté, y compris maritime, entre les eaux françaises et comoriennes. Nous travaillons actuellement à un instrument de coopération avec le Mozambique pour lutter contre le terrorisme.

Sur le plan capacitaire, nous prévoyons un renforcement global des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) et le renfort plus régulier de moyens à Mayotte. Par ailleurs, les drones formeront une dimension clé de notre stratégie en outre-mer, même si les unités de surface restent nécessaires et que les aéronefs exercent un effet dissuasif sur les filières migratoires.

La question de la base navale doit faire l’objet de discussions – que les ministres de l’intérieur et de l’outre-mer ont probablement entamées – avec les autorités locales, car le Conseil départemental est doté d’une compétence importante en matière foncière.

Monsieur Mathieu, je ne peux vous reprocher de défendre vos convictions en matière d’exportations ; mais considérez-vous que nous devrions fermer la base aérienne 104 et dénoncer nos accords de défense avec les Émirats arabes unis ? Il me semble que ce point d’appui est fondamental à notre sécurité. L’exportation d’armes participe à l’équilibre de notre modèle d’armées. Sans cela, nous devrions recourir à des dépenses publiques militaires supplémentaires.

Les armées ont déjà mené des efforts importants en matière de transition écologique. Nous avons diminué notre consommation de fioul de moitié et nos dépenses énergétiques de 22 %. Toute rénovation des infrastructures doit s’accompagner d’un plan de sobriété énergétique sur nos bases et sur nos régiments. Les énergies renouvelables devront également faire l’objet d’efforts particuliers, notamment en matière solaire, sur nos bases aériennes. Les emprises militaires abritent souvent des réserves de biodiversité importantes, que leur statut de zone interdite permet assez facilement de protéger. Enfin, je transmettrai des instructions aux armées sur la sobriété en matière de consommation d’eau.

S’agissant de la réserve opérationnelle, toutes les armées sont concernées par le ratio : c’est dans l’armée de terre que ce dernier sera le plus important, et qu’il représentera le plus grand défi. J’ai par ailleurs demandé des projections par délégation militaire départementale, afin de responsabiliser chaque délégué militaire départemental, chaque chef de corps, chaque officier général de zone de défense et chaque préfet maritime.

Les enjeux liés au logement sont multiples. Le parc de logement domanial géré par le contrat ambition logement ("Cegelog") comprend 8 000 logements qui seront portés à 15 000 grâce à la construction de 2800 logements neufs et la réintégration de baux emphytéotiques dans la concession. La poursuite de l’ambition se traduit aussi par l’évolution du parc de logements conventionnés, notamment en renforçant nos partenariats avec les collectivités locales et les bailleurs.

Il me semble que le nombre de frégates que nous avons défini est pertinent. Nous devions fixer une cible soutenable en équipage, en MCO et en missions. Par ailleurs, nous souhaiterions bien sûr disposer de moyens supplémentaires ; mais serait-il possible de construire plus de frégates à Lorient ? Cette considération nous ramène à nouveau à la question de l’export : toute une gamme de Naval Group est porteuse d’enjeux prometteurs, notamment à destination de Chypre et de la Grèce.

Vous avez cité les propos du HCFP. Les 13,3 milliards d’euros ne sont pas « incertains » : ils sont documentés et chiffrés. C’est aussi la force du ministère des armées de disposer de ses propres ressources. Ce modèle est d’ailleurs unique. La trajectoire est soutenable. Il me semblait pertinent de bien distinguer les sommes de 413,3 et de 400 milliards. Ces ressources extrabudgétaires n’ont rien de nouveau et ne relèvent pas d’une estimation au doigt mouillé.

S’agissant de nos coopérations avec l’Allemagne, notre modèle d’armée nous impose de ne transiger avec aucun principe fondamental, ni aucune ligne rouge. Le SCAF répondra aux besoins des armées, dissuasion nucléaire comprise. Ne pensez pas que nous soyons naïfs : lorsque j’ai confirmé le standard 5 du Rafale, j’ai demandé à l’armée de l’air de me faire part de ses attentes concernant le chasseur de nouvelle génération (NGF). C’est à nous de les transmettre à nos partenaires allemands et espagnols, et à ceux qui les rejoindront. Il y aura un successeur au Rafale, qui, quoiqu’il arrive, correspondra aux intérêts souverains français. Par ailleurs, le partage de l’addition garantit la soutenabilité des programmes.

À travers Dassault, la France est cheffe de file du SCAF : ce programme ne suscite donc aucune inquiétude de ma part ; en revanche, je ne réfute donc pas entièrement vos propos sur le MGCS, qui accuse un retard quelque peu préoccupant.

L’inflation est bien traitée dans la LPM. Je vous rappelle que le ministère des armées est le seul à être doté de tels moyens de gestion. Les reports de charge sont également un bon outil pour y répondre : si l’on estime que l’inflation ne se maintiendra pas à son niveau actuel, nous pouvons espérer retrouver des marges de manœuvre. Il sera profitable de s’acquitter de factures avec des reports de charge lorsque les facteurs macroéconomiques seront meilleurs. Rappelez-vous le contexte d’inflation dans lequel les gaullistes ont pris leurs décisions dans les années 1960 : vous ne serez pas la première législature à traiter ce sujet.

J’estime que l’équilibre entre la dissuasion nucléaire et conventionnelle est adéquat. Notre modèle est original : contrairement à certaines puissances dotées, en France, les contrats opérationnels liés à la dissuasion et les contrats conventionnels sont très imbriqués. Les Rafale employés pour les forces aériennes stratégiques peuvent ainsi mener des opérations qui ne sont pas nucléaires. Cette organisation, y compris pour notre marine, a ce mérite : la dissuasion nucléaire a toujours tiré l’ensemble de la défense vers le haut, en garantissant des moyens qui peuvent être utilisés à différentes fins.

La filière des drones doit être duale. Pour garantir la souveraineté de notre filière, nous devons nous saisir de toutes les opportunités, y compris dans le domaine de la sécurité civile. Il ne faut pas reproduire l’expérience du Reaper. Les sommes importantes dégagées nous permettront de donner de la visibilité à la filière. Les entreprises, y compris les PME, commencent à montrer des résultats prometteurs. Le rôle que joueront les drones à l’avenir nous impose une souveraineté dans l’ensemble de la gamme, des drones les plus petits – les munitions téléopérées – à ceux qui s’assimilent à de petits avions. Je souhaite aussi que les 5 milliards d’euros consacrés nous permettent de faire travailler la concurrence : là encore, nous devons réfléchir au modèle économique de ces entreprises afin de garantir leur soutenabilité économique.

Les crédits pour la cellule Thémis sont bien reconduits, mais il s’agit essentiellement de crédits de ressources humaines, et non d’investissements. Nous devons aller encore plus loin : si Thémis a un rôle à jouer, nous devons aussi sensibiliser le commandement, sans hésiter à proposer au ministre, lorsqu’il le faut, les sanctions qui doivent être prononcées, avec les poursuites pénales associées. L’armée protège la Nation, mais elle est aussi l’armée de la République : elle doit donc véhiculer ses valeurs. Même si les évolutions récentes en la matière sont spectaculaires, il arrive encore que des signalements me soient transmis.

Il me semble que chacun s’accorde à reconnaître l’intérêt du SNU, même si nous ne partageons pas tous la même vision de ce qu’il devrait être : il y a un consensus sur la nécessité de s’adresser à la jeunesse et de relever de nouveaux défis, notamment liés à la transition écologique. Toutefois, la LPM concerne le format des armées. Il ne me paraissait pas pertinent d’y intégrer le SNU. Ainsi, nous pourrons réserver le SNU à des vecteurs spécifiques et rebasculer en annualités budgétaires plutôt qu’en programmation les sujets qu’il soulèverait. Le SNU n’aura donc pas d’effet sur la programmation, à l’exception des réserves, comme le prévoit la LPM.

L’A400M se caractérise par des capacités d’allongement et d’emport remarquables. Elles auront d’ailleurs effet sur notre présence en Afrique, puisque l’amélioration de notre capacité et de notre rapidité de projection limite l’impératif de disposer de forces prépositionnées.

La commande de cinquante A400M n’est pas remise en cause : la cible que je vous propose – trente-cinq – est un minimum. Je suis par ailleurs persuadé qu’il faut promouvoir l’exportation de ces avions : l’opération d’évacuation de l’Afghanistan a montré leur efficacité. Des échanges sont en cours avec Airbus, l’Espagne, les Britanniques et les Allemands. L’export est en effet l’un des moyens de poursuivre ces programmes. L’évolution de l’inflation pourrait également nous permettre de viser une cible supérieure à trente-cinq.

Concernant les bâtiments de surface et les sous-marins, l’échéance de 2030 ne marquera pas l’achèvement brutal des programmes : une LPM accorde des crédits de paiement, et définit des cibles à cinq ans et à dix ans. Nous proposons donc des points de passages ambitieux pour 2030, et les programmes seront menés à terme entre 2030 et 2035.

J’ai fait le choix de fixer des délais courts pour les sous-marins nucléaires d’attaque, en mettant l’accent sur le programme Barracuda, et ainsi tendre rapidement vers une flotte homogène de la classe Suffren, en raison des enjeux liés aux infrastructures. En effet, les objets de la catégorie des sous-marins nucléaires d’attaque nécessitent des infrastructures d’accueil spécifiques, il est donc préférable de réduire le temps de tuilage autant que possible.

Monsieur Saintoul, comme je m’y étais engagé auprès de vous, il n’y aura aucune fermeture de structure du SSA en province. J’ai mené un certain nombre de réunions ces derniers temps ; je n’ai pas encore rendu publique la feuille de route. Le SSA joue un rôle important dans les territoires concernés, où le système sanitaire civil présente parfois des fragilités. Néanmoins, je suis favorable à une spécialisation de ces structures. J’ai ainsi entamé un travail avec Patricia Mirallès sur le volet psychique pour répondre aux besoins exprimés par les armées. Si les hôpitaux de Bégin et Percy jouent un rôle important, il me semble qu’il serait fautif de ne proposer que des solutions aussi éloignées de nos forces. Le SSA doit en effet jouer un rôle de proximité. Nos antennes en région doivent désormais s’inscrire soit, comme des « plots généraux », en restant lucide sur leur contribution, soit en lien avec une mission spécifique, comme la dissuasion à Brest, où le SSA participe de la permanence à la mer de nos SNLE, soit, s’orientent, par exemple pour, Lyon, Metz ou Bordeaux, vers une spécialisation, peut être aussi plus connectée avec l’Institution Nationale des Invalides, correspondant aux besoins militaires du terrain, réservistes compris.

Monsieur Giletti, le socle d’activité est bien suffisant. J’ai constaté une fréquente tentation de comprimer le MCO et l’activité défense, consistant à réduire le volume d’entraînement afin de contenir les programmes dans les bornes budgétaires fixées par la LPM. Ce serait une faute terrible que de réduire l’entraînement et l’activité défense. Cette dernière augmentera, ou se maintiendra à un très haut niveau d’engagement. Pour ma part, je préfère amplement lisser le programme Scorpion sur deux années supplémentaires plutôt que de réduire le volume d’entraînement de nos forces.

La remise en question du cadencement des marches budgétaires m’apparaît comme une réaction essentiellement politique : la cible de nos engagements est de 69 milliards, quand Mme Le Pen proposait 68 milliards, et Mme Pécresse un peu moins. Dès lors que nous nous accordons sur une date et une somme, le rythme est une affaire de contraintes – sachant que nous en avons exécuté la majeure partie depuis 2017. Le cadencement doit correspondre à notre besoin militaire et à notre capacité à mettre en tension les industriels. Ce qui compte, c’est l’augmentation, afin de créer des effets militaires réels.

Monsieur Marleix, les étalements font partie des programmations : je l’assume.

Monsieur Plassard, les commandes rapides pour les unités fourniront un élément de réponse essentiel. J’ai confié au DGA la mission de créer une force d’acquisition réactive. Elle permettra à certains régiments ou unités de demander rapidement des achats sur étagères, y compris d’objets civils à fins militaires.

Les circuits de décision sont également en voie d’amélioration au sein du ministère, qui, malgré son organisation pyramidale, permet de déconcentrer des sommes d’argent et des capacités d’achat, lorsque la cohérence le permet.

Enfin, Madame Lingemann, en situation dégradée, la LPM permet à l’industrie de défense de réquisitionner, y compris les stocks, dans un cadre précisément organisé. Par ailleurs, elle propose de prioriser certaines commandes par rapport à celles destinées à l’export ou civiles.

M. le président Thomas Gassilloud. Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques (mercredi 5 avril 2023)

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous recevons aujourd’hui M. Pierre Moscovici en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), afin qu’il présente à la commission des finances et à la commission de la défense l’avis du Haut Conseil sur le projet de loi de programmation militaire (PLPM) pour les années 2024 à 2030. Je me réjouis de l’occasion de tenir une audition conjointe sur un tel sujet.

Conformément au souhait du bureau de la commission des finances, la commission examinera pour avis les articles 1er à 10 de ce projet de loi, lesquels portent spécifiquement sur la programmation financière, tandis que la commission de la défense est saisie au fond du projet de loi. J’en profite pour vous indiquer que nous auditionnerons le ministre sur cette question le 26 avril.

L’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques est l’une des traductions de la réforme organique du 28 décembre 2021, qui a élargi ses attributions, puisque jusqu’alors, il n’émettait d’avis que sur les projets de loi de programmation des finances publiques (PLPFP). Désormais, il est expressément chargé par le VII de l’article 61 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de donner son avis sur les dispositions d’un projet de loi de programmation ayant une incidence sur les finances publiques.

M. Thomas Gassilloud, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous accueillir dans votre commission, pour cette audition commune. Je suis content que le HCFP se soit saisi du projet de loi de programmation militaire 2024-2030. Son avis nous offre de la transparence, de la sincérité budgétaire et de la cohérence dans nos efforts financiers. Ses travaux alimenteront utilement ceux de la commission de la défense nationale, saisie sur le fond sur ce PLPM.

Les 413 milliards d’euros que le projet de loi de programmation militaire (LPM) consacre sur sept ans représentent un effort important de la nation. Ils correspondront à un doublement du budget annuel si cette programmation est votée. Notre commission de la défense est attachée à notre souveraineté globale, qui passe notamment par notre souveraineté financière, mais aussi par notre souveraineté alimentaire ou notre souveraineté énergétique. Nous sommes également soucieux de notre dépense publique.

Il convient de ne pas opposer cette dépense destinée à la sécurité collective aux autres dépenses de nature sociale. D’une part, comme le général de Gaulle l’indiquait, la défense « c’est là, en effet, la première raison d’être de l’État ». Il ne peut donc y avoir de santé, de protection sociale ou d’éducation si nous ne sommes pas en mesure d’assurer notre sécurité collective.

D’autre part, il convient de rappeler quelques ordres de grandeur. Les dépenses de défense correspondent à 1,9 % du produit intérieur brut (PIB) et notre objectif consiste à passer à 2 % en 2025. De leur côté, les dépenses de nature sociale s’élèvent à 30 % du PIB ; le ratio est donc d’un à quinze. L’effort demandé à la nation pour les dépenses en matière de défense doit donc être relativisé par rapport à l’ensemble des dépenses publiques.

Enfin, notre base industrielle et technologique de défense (BITD) concerne 200 000 emplois non délocalisables sur le territoire français. De nombreuses études soulignent l’effet multiplicateur keynésien de ces dépenses en matière de défense. Ces dépenses génèrent des revenus, des retombées fiscales et des emplois sur nos territoires, de manière directe.

M. le président du HCFP, nous sommes contents de pouvoir compter sur votre regard pour appréhender ce projet de LPM dans le cadre plus général des dépenses publiques de notre pays.

M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques. M. le président de la commission des finances, M. le président de la commission de la défense et des forces armées, M. le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de m’avoir invité devant vos deux commissions en tant que président du Haut Conseil des finances publiques et Premier président de la Cour des comptes, afin de vous présenter les principales conclusions de l’avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2024 à 2030.

C’est la première fois que le HCFP est amené à exercer la nouvelle compétence que le législateur organique lui a donnée en décembre 2021, qui consiste à rendre un avis sur la compatibilité des lois de programmation dites sectorielles avec les objectifs de dépenses pluriannuels que l’État a fixés en loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Pour autant, et au risque de décevoir, le HCFP n’est pas en mesure, aujourd’hui, de rendre un avis tel que prévu par le législateur organique. En effet, le projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement en septembre 2022 n’a pas été adopté et le Haut Conseil ne peut donc pas évaluer la compatibilité du projet de loi de programmation militaire avec une loi de programmation des finances publiques qui n’existe pas. La loi organique prévoit, à défaut de loi de programmation des finances publiques, que le HCFP analyse la compatibilité du projet de loi de programmation avec l’article liminaire de la dernière loi de finances, mais celui-ci porte exclusivement sur l’année 2023 alors que le projet de loi de programmation militaire commence en 2024. Ainsi, le HCFP ne peut, en l’absence de loi de programmation des finances publiques, exercer pleinement son mandat.

J’ai déjà eu l’occasion de dire plusieurs fois devant la commission des finances, et je le répète aujourd’hui, la nécessité pour la France de disposer d’une loi de programmation des finances publiques à même de fournir une ancre pluriannuelle pour l’évolution de la dépense publique et de la dette.

Le Parlement a adopté plusieurs lois de programmation sectorielles ces dernières années, en particulier la loi de programmation pour la recherche (LPR) 2021-2030 et la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) 2023-2027. Je ne conteste nullement l’intérêt de ces lois de programmation. Au contraire, c’est une démarche qui peut être utile, tant il est nécessaire pour nos politiques publiques d’être prévisibles et financées à moyen terme.

Mais ceci ne doit pas et ne peut pas se faire dans un brouillard : on ne peut pas empiler des lois de programmation sans fixer de limite globale à la dépense publique, au risque de s’engager sur une trajectoire de dépenses qui ne soit pas soutenable. Le Parlement et le gouvernement ont besoin de fixer des plafonds pluriannuels de dépenses publiques, comme le législateur organique l’a prévu, il y a à peine plus d’un an, car cet outil est indispensable pour piloter l’évolution des comptes publics.

Je rappelle ici que la France a connu une érosion progressive de la situation de ses finances publiques au sein de la zone euro : alors qu’elle faisait figure de bon élève au moment de l’entrée dans l’euro (en 2001, la dette publique française était au même niveau que la dette publique allemande, à 58 % du PIB), elle est progressivement devenue l’un des pays les plus endettés de la zone monétaire. Alors qu’un certain nombre de nos partenaires européens, frappés comme la France par les crises, ont réussi à engager, entre celles-ci, une dynamique de diminution de la dette, il n’en a pas été ainsi dans notre pays.

La loi de programmation des finances publiques devrait permettre de donner cette boussole pour empêcher une dérive lente de nos comptes publics en prévoyant des objectifs raisonnables en matière de dépenses chaque année pour rester conforme aux objectifs fixés. Les pouvoirs publics doivent utiliser tous les moyens à leur disposition, à commencer par ceux prévus par la loi organique, pour gérer au mieux les finances publiques et maintenir une gouvernance irréprochable.

Le HCFP appelle donc à l’adoption rapide d’une loi de programmation des finances publiques à la fois crédible et ambitieuse, pour fournir l’ancre pluriannuelle dont la gestion des finances publiques a impérativement besoin. En l’absence d’une loi de programmation des finances publiques, le HCFP a néanmoins décidé, comme le gouvernement le lui a d’ailleurs demandé, d’examiner la conformité de la trajectoire du PLPM avec le projet de loi de programmation des finances publiques déposé le 26 septembre 2022 au Parlement. Il s’agit donc d’un exercice conventionnel. Je tiens à souligner un point important : cette trajectoire n’a pas été actualisée depuis septembre 2022, alors même que la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a été votée avec un montant de dépenses accru de 8 milliards d’euros par rapport à celles inscrites dans le projet de loi de finances. La trajectoire de référence est ainsi d’ores et déjà dépassée en 2023, au moins en prévision.

J’en viens maintenant au contenu de l’avis rendu par le HCFP. Le projet de loi de programmation militaire prévoit une trajectoire de crédits de paiements pour la mission Défense s’élevant à 400 milliards d’euros au total sur la période 2024-2030, en faisant la somme de l’ensemble des exercices. Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de la mission Défense de 3 milliards par an entre 2024 et 2027 puis de 4,3 milliards par an jusqu’en 2030. Les crédits atteindraient ainsi 69 milliards d’euros courants en 2030 contre 47 milliards en 2024.

L’avis du HCFP sur le projet de loi de programmation militaire porte trois messages essentiels. Tout d’abord, la trajectoire de crédits de paiements de 400 milliards d’euros est compatible avec celle du projet de loi de programmation des finances publiques. En revanche, le HCFP ne peut assurer que la trajectoire des besoins programmés, évalués à 413,3 milliards d’euros par le projet de loi de programmation militaire, soit entièrement prise en compte dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Dès lors, la compatibilité des deux trajectoires est affectée par des incertitudes.

Enfin, le HCFP souhaite attirer l’attention du Parlement sur le fait que, dans la mesure où environ 20 % des dépenses de l’État sont désormais couvertes par des lois de programmation qui visent des augmentations importantes de moyens, les dépenses restantes, soit 80 % des budgets de l’État, devront faire l’objet d’une maîtrise stricte pour permettre le respect de la trajectoire visée par le projet de loi de programmation des finances publiques. Ainsi, les ajustements devront être réalisés ailleurs si ces lois sont déployées comme prévu.

Le premier message est donc le suivant : la trajectoire de crédits de paiements de la mission Défense est compatible avec celle prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques de septembre 2022. Je rappelle que ce projet couvre la période 2023-2027, alors que le projet de loi de programmation militaire s’étend de 2024 à 2030. L’examen de la compatibilité de la trajectoire de dépenses militaires avec celle du projet de loi de programmation des finances publiques porte donc uniquement sur la période 2024-2027.

Le HCFP a constaté que les crédits budgétaires de la mission Défense inscrits dans le projet de loi de programmation militaire et le projet de loi de programmation des finances publiques sont identiques pour les années 2024 et 2025. L’administration a par ailleurs indiqué au HCFP que la trajectoire du projet de loi de programmation militaire était bien incluse dans celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2026-2027. Je précise que nous avons auditionné conjointement le ministère des finances et le ministère de la défense. Le HCFP n’a toutefois pu le vérifier directement car le projet de loi de programmation des finances publiques ne présente les crédits des missions budgétaires que sur les trois premières années de la programmation.

Notre deuxième message est le suivant : le HCFP relève cependant que le projet de loi de programmation militaire établit à 413,3 milliards d’euros le montant des besoins programmés pour la période 2024-2030, alors qu’il n’identifie que 400 milliards d’euros de crédits budgétaires pour les financer. Il ressort des échanges d’informations du HCFP avec le gouvernement que ces 13 milliards seraient financés de trois manières.

Tout d’abord, l’administration attend des ressources extrabudgétaires notamment des recettes de cessions immobilières, de cessions de matériels, ainsi que les recettes du service de santé des armées, qui contribueraient au total à hauteur de 5,9 milliards d’euros sur la période.

Les besoins supplémentaires seraient ensuite financés par « solidarité interministérielle », c’est-à-dire par des transferts provenant des autres budgets ministériels ayant des dépenses moindres que prévu. Enfin, la réduction des dépenses habituellement observées au sein du ministère de la défense (ce que les services nomment « marge frictionnelle »), ainsi que le report de charges du ministère seraient mobilisés pour assurer le besoin de financement résiduel.

Ces 13,3 milliards d’euros de dépenses ne sont pas isolés dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le gouvernement n’a pas fourni d’éléments permettant au HCFP de s’assurer que ces dépenses supplémentaires soient pleinement prises en compte dans la trajectoire de dépenses du projet de loi de programmation des finances publiques.

Ainsi, l’impact exact du projet de loi de programmation militaire sur le montant de dépenses publiques prévu dans le projet de loi de programmation des finances publiques reste teinté d’incertitudes. Je relève d’ailleurs que, d’ores et déjà, le ministre des armées a indiqué demander pour 2023 des ouvertures de crédits supplémentaires très significatives, notamment en lien avec l’inflation qui s’annonce plus forte que la trajectoire prévue par le gouvernement.

Enfin, et c’est le dernier message de cet avis, le HCFP note que le projet de loi de programmation militaire, conjointement aux lois de programmation déjà votées en matière de recherche et de sécurité intérieure, contraint très fortement les autres dépenses du budget de l’État, et la maîtrise de la dépense est à ce jour peu documentée.

En effet, les crédits couverts par ces lois de programmation vont connaître une croissance plus rapide que la prévision du total de la dépense de l’État, imposant, pour respecter l’objectif de dépenses fixé en projet de loi de programmation des finances publiques, une croissance faible en valeur, et même une baisse en volume, des autres dépenses de l’État. Le HCFP estime ainsi que ces autres dépenses seraient amenées, en volume, à baisser de 1,4 % en moyenne par an sur la période 2023-2027, soit une baisse plus forte que par le passé, puisqu’elles ont diminué de seulement 0,3 % en moyenne par an entre 2012 et 2019. Le HCFP avait déjà indiqué, dans son avis de septembre 2022 sur le projet de loi de programmation des finances publiques, que celui-ci prévoyait une trajectoire en réalité ambitieuse de maîtrise de la dépense de l’État et que celle-ci était peu documentée. Ce jugement est donc renforcé par les informations qui nous ont été fournies sur le projet de loi de programmation militaire.

Ces calculs peuvent paraître très arides. Ils nous mettent cependant face à une réalité concrète. Nous faisons face, comme les autres pays avancés, à une montagne d’investissements et de dépenses publiques militaires et civiles indispensables pour restaurer notre défense, nos hôpitaux, nos universités et pour réaliser une transition énergétique et écologique. Face à ces besoins, nous sommes confrontés à un mur de dettes déjà très élevé, faute d’avoir par le passé utilisé les périodes de retour de la croissance pour réduire suffisamment les déficits annuels. Aussi, les financements qu’il est prévu d’accorder à l’État régalien ou à d’autres politiques impliquent des efforts collectifs de maîtrise d’autant plus importants de la dépense dans les autres champs de l’action publique.

Je le répète, il n’y a aucune fatalité à ce que la France continue à voir la situation de ses finances publiques s’éroder. La poursuite de cette érosion aurait de graves conséquences puisqu’elle limiterait d’autant notre capacité à investir pour l’avenir. Je crois notre pays parfaitement en mesure de s’engager dans une revue de ses dépenses et de leur qualité, afin d’en tirer les enseignements pour réduire ce qui n’est pas efficace. La Cour des comptes est bien sûr prête à s’y impliquer. Je m’en suis entretenu la semaine dernière avec le ministre de l’économie et des finances et le ministère délégué chargé des comptes publics. Nous contribuerons d’ici l’été à la revue de la qualité de la dépense et à la réflexion sur certaines missions de l’État, via la production de neuf notes thématiques. Nous espérons que ce travail sera utile au Parlement, sans l’implication duquel rien ne sera possible.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques réflexions que je souhaitais partager avec vous au sujet de ce projet de loi de programmation, dans le champ de compétences qui est le nôtre. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition, avec M. Dubois, secrétaire général du HCFP et Mme Eloy, secrétaire générale adjointe, pour répondre à vos questions.

M. le président Éric Coquerel. Le président de la commission de la défense a expliqué que l’effort militaire ne devait pas entrer en concurrence avec les autres efforts en matière de santé, d’éducation et de préservation du climat. En revanche, comme le président Moscovici l’a indiqué, cet effort entraînerait une baisse des dépenses de 1,4 % dans d’autres secteurs que je juge aussi essentiels. Par conséquent, la question des recettes et des dépenses fiscales ne manquera pas de se poser.

Si j’en crois Les Échos qui titraient avant-hier sur le réarmement de la France, la loi de programmation militaire permettrait d’atteindre les objectifs que nous nous fixons en la matière. Mais je m’interroge. En réalité, les crédits augmenteront de façon moindre jusqu’en 2027, année des prochaines élections présidentielles, puis plus fortement. Ces marches ascendantes me laissent perplexe, à la fois sur le plan politique puisque l’effort interviendra après la fin du mandat de la majorité actuelle, mais également sur le plan pratique pour les commandes de matériel. En effet, je crains qu’attendre plusieurs années avant de mettre en œuvre ces augmentations de crédits s’accompagne d’un renchérissement du coût des commandes de matériel, avec une incidence sur le budget. En outre, si je ne me trompe pas, dans les dernières années de la programmation, le budget sera impacté par la moitié de l’investissement nécessaire à la construction du futur porte-avions français (5 milliards d’euros). J’aimerais que vous nous éclairiez sur le réalisme de ces marches.

Ensuite, pour les années 2024-2025, la loi de programmation militaire prévoit une croissance annuelle des dépenses de 3 milliards, ce qui correspond aux montants déjà prévus lors de la dernière loi de programmation. Cependant, un élément nouveau doit désormais être pris en compte : l’inflation. Compte tenu de l’inflation, ces 3 milliards représenteront de facto une diminution par rapport à la précédente loi de programmation.

La sécurité des Jeux olympiques va-t-elle être financée par le budget de la défense, pour un montant d’environ 800 millions d’euros, soit une somme qui ne serait pas consacrée au réarmement et à la modernisation des armées ?

Enfin, pouvez-vous me confirmer que l’armement cédé à l’Ukraine ne sera pas financé par les crédits prévus dans cette loi de programmation ?

M. le président Thomas Gassilloud. Je rappelle l’impératif de visibilité en matière d’investissement de défense, notamment pour un pays comme la France, qui tient à produire l’essentiel de ses équipements. En effet, au-delà de l’ambition financière de notre investissement de défense, nos capacités industrielles sont limitées. Par conséquent, même si nous fixions des marches plus ambitieuses, nous n’aurions pas nécessairement la capacité de produire ces équipements. Ensuite, je regrette plus généralement l’absence de LPFP. Cette programmation constituerait une sécurisation supplémentaire pour notre budget de défense.

Sur les 413 milliards d’euros de la LPM, 268 milliards d’euros sont consacrés à l’équipement, pour lesquels le multiplicateur keynésien est particulièrement important, au même titre que l’impact sur les dépenses fiscales et l’innovation. Vous savez, en effet, que l’innovation civile tire parti de l’innovation en matière de défense. Nous avons demandé une note d’analyse à la chaire économie de défense de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), laquelle a souligné les retours positifs en matière macroéconomique des trois premières années de l’actuelle LPM. Par ailleurs, notre BITD contribue très positivement à la balance commerciale de la France.

Avez-vous pris en compte ces éléments pour étudier la soutenabilité financière des trajectoires de programmation qui vous ont été soumises ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais tout d’abord rappeler tout l’intérêt de ce premier avis du Haut Conseil des finances publiques sur un projet de loi de programmation sectorielle et combien il est essentiel de pouvoir disposer du référentiel que constitue la loi de programmation des finances publiques. À cet égard, je rappelle ma volonté de voter le projet de loi de programmation des finances publiques et je propose à toutes les oppositions qui le souhaitent d’avoir une discussion spécifique à ce sujet de manière à trouver une majorité pour qu’il puisse être adopté.

J’apporte mon soutien à l’effort sans précédent consenti pour nos armées alors que nous avons tous conscience de la gravité de la situation internationale. Le projet de loi de programmation militaire est par ailleurs adapté aux spécificités du budget des armées, compte tenu du temps nécessaire pour fabriquer les armements. L’accélération en matière d’effectifs et de budget a lieu dès 2024, avec 1 500 personnes de plus et 3 milliards supplémentaires chaque année.

Je m’interroge malgré tout sur les modalités de financement de l’enveloppe d’1,5 milliard d’euros supplémentaires prévus cette année, qui vient d’être annoncée par le ministre des Armées.

Je m’interroge également sur le reste à payer, qui augmente significativement, de l’ordre de 10 milliards d’euros, année après année. En 2022, le reste à payer s’est élevé à 91 milliards d’euros, ce qui me paraît colossal. Certes, on peut imaginer un décalage pendant un certain temps entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, mais le fait que ce décalage augmente année après année me surprend. Comment l’expliquez-vous ? Par ailleurs, plus il existe de lois de programmation – absolument essentielles sur certains sujets – plus notre budget se rigidifie et nos marges de manœuvre s’amoindrissent. Pensez-vous qu’il faille continuer d’augmenter le nombre de lois de programmation sur d’autres sujets ? Ou considérez-vous que nous avons traité les sujets les plus stratégiques à moyen terme et qu’il faut en rester là pour conserver des marges de manœuvre ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. En tant que rapporteur du PLPM, je me félicite de la saisine du HCFP, dont l’avis est une source d’information très précieuse pour les parlementaires. Cette saisine présente également l’avantage de rappeler l’effort significatif et nécessaire en faveur de nos armées. Sans défense nationale, il n’y a plus d’État. Chaque euro dépensé doit être utile. Je souhaiterais en outre rappeler que le budget de la défense nationale irrigue tous nos territoires, au bénéfice également d’autres intérêts que ceux de la défense proprement dits.

Je souhaiterais vous interroger sur l’impact de l’inflation. Le ministre des armées l’a chiffré à 30 milliards sur l’ensemble de la programmation. Considérez-vous que les hypothèses qui fondent la LPM sont pertinentes ?

M. le président Éric Coquerel. Le financement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros annoncé par le ministre des armées pour 2023 est-il envisageable sans projet de loi de finances rectificative (PLFR) ?

M. Pierre Moscovici. Certaines de vos questions ne relèvent pas de mon champ de compétences. En effet, il ne nous revient pas de nous prononcer sur le fond du projet de loi de programmation militaire.

Nous n’avons pas non plus à nous prononcer sur le nombre de lois de programmation. J’observe néanmoins que la multiplication des lois de programmation a tendance à rigidifier le processus. En l’absence d’une loi de programmation des finances publiques permettant d’avoir une vue d’ensemble, nous pourrions aboutir à la situation paradoxale d’un besoin d’ajustement massif sur toutes les dépenses non programmées, qui nous conduirait à une forme d’aporie. Autrement dit, le législateur doit examiner ces éléments avec sagesse, laquelle peut suggérer de ne point trop en faire.

L’avis du HCFP porte sur la cohérence d’ensemble de nos finances publiques et de ce projet de loi de programmation militaire. J’indique au président de la commission des finances qu’une des notes de la Cour des comptes sur la qualité de la dépense publique portera sur les dépenses fiscales et les dépenses sociales, qui représentent une masse de 170 milliards d’euros, dont il faut faire l’inventaire pour que les parlementaires puissent prendre des décisions à cet égard.

S’agissant des marches évoquées par plusieurs d’entre vous, il est vrai que le rehaussement s’effectue en deux temps : 3 milliards annuels jusqu’en 2027, puis 4,3 milliards entre 2028 et 2030. Il est également vrai que la durée de la programmation enjambe celle de la législature, mais c’est assez fréquent en matière de dépenses. Néanmoins le montant de 3 milliards n’est pas négligeable pour la période 2024-2027.

Je note que cette forte hausse des crédits était globalement inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques, à deux nuances près. Tout d’abord, nous n’avons pu nous assurer que ces sommes figuraient totalement dans le projet, puisqu’elles étaient uniquement mentionnées pour les années 2024-2025, le texte ne présentant de programmation par mission pour les années 2026 et 2027. Les entretiens que nous avons réalisés conduisent à penser que cette trajectoire est plutôt cohérente. Mais le HCFP ne peut pas garantir que les 13 milliards d’euros supplémentaires prévus par le projet de loi de programmation militaire, dont le financement paraît encore incertain, aient bien été prévus en projet de loi de programmation des finances publiques.

Une autre incertitude porte sur l’inflation. Je ne crois pas qu’elle conduirait à une baisse des dépenses, mais il est exact que la LPM est bâtie sur l’hypothèse d’inflation du projet de loi de programmation des finances publiques, que nous estimons un peu faible. En toute hypothèse, la hausse des dépenses militaires en volume sera affectée par l’inflation, qui en limitera la progression. Cela posera question si l’on veut tenir les ambitions affichées, notamment en matière industrielle.

Ensuite, il est vrai que l’effort national de soutien à l’Ukraine vient s’ajouter aux ressources budgétaires prévues. Il est mis en œuvre notamment sous forme de contribution à la facilité européenne pour la paix, de cession de matériels et d’équipements nécessitant un recomplètement, ou d’aides à l’acquisition de matériels ou de prestation de défense et de sécurité. Ces moyens sont prévus en sus, c’est-à-dire en dehors des 3 milliards d’euros évoqués.

S’agissant du multiplicateur keynésien, je suis très attaché à la BITD française, mais il faut néanmoins distinguer quelques éléments. Incontestablement, cette industrie existe sur nos territoires et présente une série de débouchés. Néanmoins, je suis plus prudent à l’évocation du multiplicateur keynésien, puisque celui-ci se joue à l’échelle globale en termes de productivité et d’emploi. À court terme, il existe effectivement une accélération, mais à long terme, il n’y a pas d’impact mesurable sur le PIB potentiel de la France. Un effort global serait nécessaire pour que celui-ci augmente, et non pas qu’il porte uniquement sur 1,9 % du budget de l’État. Toutefois, le HCFP ne produit pas d’analyse macroéconomique spécifique, mais il s’attache à la cohérence en matière de dépenses.

Enfin, les restes à payer sont essentiellement dus à l’allongement des contrats, selon les réponses fournies par le ministère de la défense et le ministère des finances.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. La programmation poussée à 413 milliards d’euros incitera nos industriels à être beaucoup plus pertinents et performants. Pensez-vous de manière générale que l’établissement d’un objectif plus élevé permet de contraindre certains acteurs du domaine, afin que les deniers publics soient dépensés de manière plus efficace ?

M. Emeric Salmon (RN). La presse a étalé les multiples désaccords au sein du gouvernement. Matignon a développé une logique d’austérité avec une LPM au rabais, que Mme Borne souhaitait réduire à 392 milliards d’euros, avec une augmentation insuffisante de 2 milliards d’euros par an, en début de LPM, soit un montant inférieur à la précédente loi de programmation. De son côté, le ministère des armées souhaitait à juste titre une LPM plus ambitieuse à 413 milliards d’euros entre 2024 et 2030. Le rapport du HCFP est très clair à ce sujet : les 413 milliards ne sont pas budgétés sincèrement. En réalité, 13 milliards sont annoncés sans que l’on trouve de trace sérieuse et crédible de leur financement.

Ensuite, le gouvernement prévoit des marches insuffisantes de 3 milliards d’euros chaque année en début de LPM, bien loin des besoins exprimés par les industriels et l’état-major des armées, qui demandaient une première marche de 5 milliards d’euros. À ce titre, il s’agit là d’un revers pour M. le ministre Lecornu, qui rejoignait pourtant les positions de bon sens de l’état-major. L’hypocrisie de ce gouvernement consiste à rehausser les marches en prévoyant des crédits supplémentaires après l’élection présidentielle de 2027, ce qui va à l’encontre des besoins des industriels de la défense et témoigne de l’insincérité et du cynisme de ce gouvernement.

Une autre source d’incertitude porte sur l’inflation. Les dépenses sont programmées en euros courants, ce qui laisse planer un doute sérieux sur l’effectivité réelle de ces crédits, au vu des prévisions d’inflation. La seule disposition de crédits supplémentaires concerne la hausse du prix des carburants. Le 28 février, lors d’une audition au Sénat, M. le ministre Lecornu a confirmé que l’inflation pèsera à hauteur de 30 milliards d’euros sur les 413 milliards d’euros de la LPM. Quel regard porte le HCFP sur ce point ?

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Le HCFP identifie 400 milliards d’euros de crédits budgétaires sur les 413 milliards que comporte le PLPM. Les 13,3 milliards d’euros restants trouveraient leur source dans des financements interministériels, des reports de charge, ainsi que des cessions immobilières, qui rapporteraient au maximum 5,9 milliards d’euros. Nous restons donc loin du compte.

Nous déplorons l’impossibilité de définir l’impact exact sur les dépenses publiques de la LPM. L’imprécision qui les entoure nous interroge et nous inquiète. Les dépenses restent les mêmes en 2024 et 2025, puis connaissent une augmentation conséquente à partir de 2027, au moment où le gouvernement actuel ne sera plus en exercice.

En outre, étant donné qu’il n’y a aucun changement pour les années 2024 et 2025, le budget sera en réalité à la baisse compte tenu de l’inflation. Le budget dont nous débattons est incertain car il est calculé en année n-1. Autrement dit, l’inflation record de 6,2 % constatée sur un an n’est pas prise en compte dans ce PLPM. À l’image de la réforme des retraites, le gouvernement demande une nouvelle fois à la représentation nationale de débattre sur des chiffres hasardeux. Cependant, ce constat ne doit pas conduire à la conclusion d’une nécessaire baisse des dépenses publiques, comme l’estime le HCFP.

Rappelons que depuis 2017, les montants annuels des prélèvements obligatoires ont été réduits de 60 milliards d’euros, tandis que ceux des aides aux entreprises, composés à 80 % de niches fiscales et d’exonérations, ont été augmentés de 80 milliards d’euros. Tout cela sans efficacité réelle. Nous refusons que cette programmation soit vectrice d’austérité. L’inflation persiste, elle est nourrie par les superprofits de certaines entreprises et touche les plus fragiles de nos concitoyens. Dès lors, pourquoi faire de la baisse des dépenses publiques plutôt que de l’augmentation des ressources la contrepartie indispensable de la programmation des dépenses militaires ?

M. Patrick Hetzel (LR). Je vous remercie pour l’avis du HCFP concernant le PLPM pour la période 2024-2030. Vous insistez sur la question essentielle de la soutenabilité budgétaire. Ce matin en commission de la défense, M. le ministre Lecornu a indiqué que sur un plan budgétaire, il considérait la LPM comme une « loi plancher », c’est-à-dire une forme de strict minimum. Qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, vous indiquez que l’impact exact sur le montant des dépenses publiques présente des incertitudes, dont les fameux 13 milliards d’euros provenant de ressources extrabudgétaires. Surtout, vous concluez votre avis en indiquant qu’il faudrait un effort de maîtrise important de nos finances publiques, qui reste à ce jour peu documenté. Auriez-vous des pistes de réflexion à ce sujet, qui constitue le premier talon d’Achille du projet présenté par le gouvernement ?

Mme Josy Poueyto (Dem). Notre groupe se réjouit de la réunion conjointe des deux commissions pour aborder cette LPM essentielle pour l’avenir de notre pays et de notre armée. Le HCFP est ainsi saisi pour la première fois sur un projet de la sorte, à la suite de la réforme portée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, qui a introduit cette nouveauté en 2021.

Comme vous l’avez indiqué, vos travaux ont été limités par l’absence d’une LPFP, alors que la LPM court jusqu’à 2030. Aussi, voyez-vous d’autres conséquences du rejet de la LPFP pour nos finances publiques et les travaux du Parlement ?

Vous indiquez par ailleurs que la LPM impliquera des choix budgétaires sur d’autres domaines, pour réduire nos finances publiques. Alors que le texte que nous allons étudier prévoit d’importants investissements tant dans le tissu économique de notre pays qu’en recherche et développement, est-il possible d’estimer un impact positif pour nos finances publiques de cet investissement massif dans notre BITD ?

Enfin, nous connaissons une période d’inflation importante, notamment sur les matières premières et les hydrocarbures. La complexité des conséquences de l’inflation semble avoir été prise en compte par le ministère dans sa rédaction. Mais avez-vous pour votre part pensé à la création d’un indicateur spécifique pour les dépenses militaires, notamment pour tenir compte du coût des matières premières.

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’avis du HCFP sur la LPM indique que sur les 413 milliards de besoins programmés, elle ne dispose en réalité que de 400 milliards d’euros de crédits véritablement identifiés, la partie manquante devant être couverte par des ressources complémentaires, notamment des ressources extrabudgétaires. Une partie de ces ressources manquantes doit également provenir de la solidarité interministérielle, ce qui pose deux problèmes principaux.

D’une part, ceci implique que des baisses de dépenses interviendront certainement dans d’autres missions budgétaires de l’État. Nous nous interrogeons donc sur la trajectoire budgétaire, même si elle s’étale dans le temps. D’autre part, il n’est pas certain que le budget se portera réellement à 413 milliards d’euros, même s’il contribue à la reconstruction de nos armées.

Nous fondons notre analyse parlementaire sur une LPM de reconstruction qui prépare l’avenir dans un monde en profonde mutation. La Cour des comptes ayant rendu en janvier 2023 un rapport sur les opérations extérieures (Opex) et le soutien aux exportations de matériel militaire, j’aimerais connaître votre avis sur l’équilibre budgétaire de la LPM : sommes-nous engagés sur les exportations ?

M. Christophe Plassard (HOR). Je vous remercie d’avoir rendu un avis sur le projet de loi de programmation militaire malgré l’absence de LPFP en raison du rejet du projet de loi de programmation des finances publiques (PLFFP) à l’automne dernier. Dans cet avis, le HCFP regrette le manque de documentation des efforts de long terme qui devront être réalisés pour assumer les dépenses des lois de programmation, notamment du projet de loi de programmation militaire. En effet, dans le cadre de mon récent rapport d’information sur l’économie de guerre, j’ai pu constater que malgré le respect de la LPM, les industriels majeurs réclament plus de visibilité afin de monter en cadence, notamment au travers de la commande publique pluriannuelle. Or ces objectifs de visibilité se heurtent au principe d’annualité budgétaire. Ainsi, avez-vous des recommandations à formuler afin de concilier les impératifs de l’annualité budgétaire et les objectifs élémentaires de visibilité à long terme inhérents aux projets de défense ?

Comment conjuguer ces deux impératifs antinomiques pour favoriser les innovations, les investissements et les développements, au sein et en dehors de la commande publique, notamment à l’export ?

M. Pierre Moscovici. On peut entendre la réflexion concernant la pression exercée sur les industriels à travers une forme de flexibilité des ressources. Mais d’autres pressions peuvent également intervenir : nous pouvons imaginer qu’une hausse de la dépense pourrait se heurter à une offre insuffisante, surtout dans un contexte de hausse généralisée des budgets militaires à l’échelle mondiale, laquelle pourrait entraîner elle-même une hausse des prix. Je préfère une construction plus robuste. En tant que Premier président de la Cour des comptes et président du HCFP, je suis plutôt favorable à un alignement des crédits et des besoins, afin de réduire l’incertitude.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, l’inflation prévue laisse malgré tout de la place pour une hausse de la dépense en volume. Cependant, cette inflation devrait être plus élevée, notamment en 2023.

Ensuite, je me défends d’être un maniaque de l’austérité ou de ne m’intéresser qu’aux dépenses, sans aborder les recettes. Il m’arrive d’ailleurs de me rendre à l’Assemblée en tant que président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et de présenter des réflexions sur les impôts. Cependant, nous menons nos analyses dans le cadre de la loi organique. Nous avons donc comparé la trajectoire des dépenses prévues par le projet de loi de programmation militaire avec les autres dépenses prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques. Tel est notre mandat : nous agissons dans un cadre fixé.

Néanmoins, sur le fond, je constate que les dépenses publiques représentent 58 % du PIB. Dans ce cadre, leur augmentation poserait quand même un certain nombre de problèmes, y compris en termes de recettes puisque les prélèvements obligatoires avoisinent les 45 %. Mais encore faut-il que nos concitoyens soient totalement satisfaits de la qualité du service public, ce dont je ne suis pas absolument sûr, en tant que citoyen. Je considère donc qu’il est temps de s’intéresser à la qualité de la dépense publique. Je ne postule jamais qu’il faut atteindre tel ou tel niveau de la maîtrise de la dépense, mais que de la qualité doit découler une efficacité supérieure, qui ne se réalise pas forcément à un coût supérieur.

Je ne veux pas me prononcer sur l’idée d’une « loi plancher ». Il est assez logique que les positions de Bercy, du ministère de la défense, de Matignon et de l’Élysée soient différentes, chacun étant dans son rôle. Je ne goûte donc guère au terme d’insincérité : pour être insincère, il faut avoir l’intention de tromper. S’il s’agissait d’une « loi plancher », cela supposerait une accélération, mais il faudrait alors trouver les recettes ou de moindres dépenses ailleurs. La maîtrise de la dépense que l’on ne ferait pas sur telle ou telle loi de programmation sectorielle finirait par entraîner une baisse en volume difficile à assumer pour le reste de la dépense publique, notamment les dépenses sociales, de transfert ou d’éducation. Incontestablement, ce phénomène de vases communicants existe. La multiplication de lois de programmation sectorielles sans une loi de programmation d’ensemble peut aboutir à une situation in fine assez absurde.

J’ai déjà évoqué devant la commission des finances les risques induits par une absence de loi de programmation des finances publiques. Ces risques sont à mon avis de nature juridique, politique et financière. Quoi qu’il en soit, il existe bien un risque que le HCFP ne puisse exercer sa mission sur les prochaines lois de règlement. En effet, leur objet consiste à comparer les résultats aux objectifs de la LPFP.

Je rappelle à ce titre qu’il n’y a pas eu de loi de règlement l’année dernière. On peut donc estimer que le processus d’élaboration de la loi de finances devient discontinu, ce qui peut poser un problème juridique sérieux. Enfin, il existe également un risque sur les financements européens. Aujourd’hui, les règles européennes ont été suspendues en raison de la crise Covid, mais elles finiront un jour par être réinstaurées. Il sera toujours nécessaire de s’accrocher à un objectif de moyen terme prévu par une ancre interne de finances publiques. Il est très donc compliqué de vivre sans une loi de programmation des finances publiques, qui doit être crédible et ambitieuse.

Enfin, les Opex sont déjà financées par solidarité interministérielle, comme le prévoient les procédures de la LPM. Ce sujet ne me paraît pas problématique en termes financiers.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ce débat large nous engage dans un avenir incertain de six ans. Une loi de programmation offre l’avantage de permettre un affichage généreux sans avoir à en assumer la totalité de l’exécution. On comprend donc que l’outil puisse être politiquement intéressant pour un gouvernement.

Sur les 413 milliards d’euros figurent 13 milliards d’euros de recettes incertaines, apportées par des cessions immobilières ou des ventes de fréquences radio. Comment évaluez-vous la sincérité de la capacité d’obtenir ces 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires ? Dans un contexte inflationniste, quelle part de ces 413 milliards d’euros pourrait être annihilée ? Si un rythme de 5 % annuel devait être enregistré, les 100 milliards d’euros de hausse seraient intégralement grignotés.

Enfin, pour assurer la soutenabilité financière, vous avez indiqué qu’il faudrait par ailleurs diminuer des dépenses à hauteur de 1,4 % dans différents domaines. Cette réflexion intègre-t-elle l’évolution à la hausse des taux d’intérêt et de la charge de la dette ? À ce rythme, la charge de la dette risque en effet de devenir le premier budget de l’État.

M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). La diminution de l’effort budgétaire préoccupe tout le monde et je rejoins ma camarade au sujet des exonérations fiscales qui grèvent le budget de notre État sans que leur utilité pour l’intérêt général soit démontrée. Malgré tout, il demeure un angle mort en matière militaire : le maintien en condition opérationnelle (MCO) de systèmes d’armes qui ont plusieurs décennies d’existence. Par exemple, une frégate est construite pour cinquante ans de service. Or le MCO, les rechanges et certaines interventions se font sous l’empire de la commande publique face à des industriels qui se retrouvent en position de négociation sans mise en concurrence puisqu’ils détiennent la propriété intellectuelle des systèmes d’armes. Dans ces conditions, ne pouvons-nous pas réfléchir conjointement à l’opportunité d’acheter cette propriété intellectuelle sur certains programmes, ce qui réduirait le coût du MCO ?

M. Mohamed Laqhila (Dem). Comment le PLPM prévoit-il de renforcer la coopération européenne en matière de défense ? Quelles sont les mesures pour renforcer les capacités de cyberdéfense de la France ? Comment ce PLPM prend-il en compte les enjeux environnementaux et de transition écologique dans le domaine de la défense ? Comment prévoit-il de soutenir l’innovation dans les domaines de la défense, notamment en matière de technologies émergentes comme l’intelligence artificielle et la robotique ?

M. Pierre Moscovici. Messieurs Mathieu et Laqhila me pardonneront de ne pas avoir beaucoup de réponses à apporter leurs questions, dans la mesure où elles débordent du mandat du HCFP.

Je crois déjà avoir répondu à plusieurs reprises sur le sujet de l’inflation ; je n’y reviendrai donc pas. Cette inflation est supérieure à ce qui avait été prévu. En fonction de son niveau, l’augmentation en volume des dépenses sera plus ou moins élevée. Il s’agit là d’un des points de vigilance pour l’avenir des finances publiques.

S’agissant des 13,3 milliards d’euros d’écart entre les crédits et les besoins, je manie pour ma part avec une extrême prudence l’épithète d’insincérité, notion constitutionnelle et grammaticale très précise qui porte sur l’intention de tromper. Pendant la durée de mon mandat, vous n’entendrez pas parler d’insincérité ; je l’espère en tout cas. En revanche, je préfère utiliser le terme d’incertitude, que le HCFP emploie d’ailleurs au sujet du PLPM. Sur les 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, environ 5,9 milliards sont documentés, mais le reste l’est moins. Il est donc plus hypothétique, mais il ne nous paraît pas inatteignable.

Enfin, s’agissant du service de la dette, l’austérité ne fait pas partie de ma culture. De fait, il n’y a pas eu d’austérité en France, comme en témoignent la part des dépenses publiques dans notre PIB ou l’évolution de la dette sur la durée, qui augmenté de 55 points de PIB en France depuis 2000 contre 40 points en Italie et 10 points en Allemagne. Néanmoins, je sais d’expérience que lorsque le service de la dette est très élevé, la marge de manœuvre est extraordinairement réduite, voire négative. La capacité à agir et à investir pour les besoins de la société, qu’ils soient civils ou militaires, devient alors nulle.

Il faut donc être extrêmement vigilant sur le service de la dette, qui augmente déjà beaucoup. Nous sommes sortis de la période de taux d’intérêt faibles, voire négatifs, pour entrer dans une période de taux d’intérêt beaucoup plus consistants. Cela a donc un impact sur le service de la dette, qu’il faut sans aucun doute contenir. C’est la raison pour laquelle il nous faut maîtriser notre endettement. Vous aurez à examiner dans les semaines à venir le programme de stabilité de la France, qui sera sans doute cohérent avec les engagements pris dans le PLPFP qui a été déposé. Je redis ici que j’aurais une préférence pour aller un peu plus vite et un peu plus fort, et que nous n’attendions pas l’année 2027 pour donner le signal d’une baisse de la dette.

M. le président Éric Coquerel. Je remarque qu’en matière militaire, tout le monde semble s’accorder pour dire que les dépenses publiques ont un effet multiplicateur. Ce constat permet de rappeler que les dépenses publiques entraînent également des recettes dans le PIB.

M. Pierre Moscovici. Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le président, j’ai exprimé précédemment mes réserves sur le principe d’un effet multiplicateur à l’échelle globale.

M. le président Éric Coquerel. Certes, à l’échelle globale, mais il est néanmoins réel.

M. le président Thomas Gassilloud. Je vous remercie de nous avoir accueillis en commission des finances pour ces débats intéressants. L’argent est le nerf de la guerre et je souhaite que nos discussions puissent contribuer à créer une culture de défense commune entre nous.

 M. le général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des Armées (jeudi 6 avril 2023)

M. le président Thomas Gassilloud. Nous avons eu hier l’occasion de tenir deux auditions : celle du ministre des armées M. Lecornu, venu présenter le projet de loi de programmation militaire (PLPM), ainsi que celle du nouveau chef d’état-major des armées allemand, le général Breuer. Nous avons aussi tenu une audition commune avec la commission des finances de M. Pierre Moscovici en sa qualité de Président du Haut conseil des finances publiques.

Mon général, vous êtes le premier militaire que nous auditionnons dans le cadre du cycle de préparation de l’examen de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024-2030. Cette audition inaugure un format nouveau puisqu’elle sera mixte, c’est-à-dire que si nous commençons de manière publique, la dernière partie se déroulera à huis clos.

M. le général d’armée Thierry Burkhard, chef d’état-major des armées. C’est la quatrième fois que nous nous retrouvons depuis le début de cette seizième législature. J’ai déjà évoqué devant vous les évolutions de l’environnement stratégique et la nécessité d’anticiper pour ne pas être dépassé. Ces éléments ont été également présentés dans la Revue nationale stratégique, qui portait notamment sur les nouvelles menaces ou les nouveaux enjeux.

Avec la LPM, il s’agit de donner aux armées les moyens de répondre à l’ambition de puissance d’équilibres de notre pays. Sous la conduite du ministre des Armées, celles-ci ont mené un travail d’introspection très dense, avec la volonté de se mettre à la hauteur des transformations de notre monde. La guerre en Ukraine a bien évidemment influencé nos réflexions dans le sens où elle a permis de confirmer des orientations déjà prises, mais également de dévoiler des domaines où il faut encore plus nettement produire un effort.

Ces actions doivent se faire en étant connecter au réel, notamment en prenant en compte les difficultés socio-économiques de notre pays, et plus largement du monde. À ce titre, nous sommes conscients du niveau d’effort consenti par la nation. Nous sommes engagés pour exploiter ce potentiel au maximum pour la sécurité des Français et les intérêts de notre pays.

Avant de répondre à vos questions, je souhaiterais d’abord partager quelques éléments d’appréciation de la situation stratégique. J’expliquerai ensuite la méthode utilisée par l’état-major des Armées pour apporter sa contribution à la construction de cette LPM, avant d’aborder les grandes orientations de notre transformation.

Pour la France, la situation actuelle est d’abord influencée par l’attaque de l’Ukraine par la Russie d’une part, l’évolution de notre posture en Afrique d’autre part, marqué par notre retrait du Mali il y a six mois. La guerre en Ukraine correspond plutôt aujourd’hui à une guerre de position, avec de part et d’autre la volonté d’épuiser l’adversaire dans des batailles d’attrition massives. Elle se caractérise également par la mise en œuvre de profondeurs stratégiques dont les caractéristiques diffèrent chez les deux belligérants. La Russie joue sa stratégie de long terme et « encaisse les coups » en renouvelant son potentiel. De fait, la profondeur stratégique est probablement la caractéristique et l’atout majeur de la Russie depuis longtemps. À l’inverse, l’Ukraine dispose d’une moindre profondeur stratégique ; elle est donc plus vulnérable aux coups de son adversaire. Si elle est aidée par un certain nombre de pays, elle n’a pas totalement la main sur sa profondeur stratégique. L’Ukraine s’efforce d’agir plus rapidement, afin de ne pas subir sur le long terme la profondeur stratégique russe.

Les armées françaises interviennent en appui. Conformément à ce qu’a résumé le président de la République : « l’Ukraine ne peut pas perdre, ne doit pas perdre ». Les armées appuient l’action de la France en Ukraine sur deux axes. Le premier concerne des cessions (dites complètes), avec un effort pour céder des matériels immédiatement employables, sur lesquels nous avons formé les soldats ukrainiens. Comme le ministre l’a indiqué hier, nous préparons la cession d’un système sol-air de moyenne portée de capacité importante, qui aura lieu dans les semaines à venir. Le deuxième axe, qui porte sur la formation de l’équivalent d’un bataillon militaire ukrainien (600 militaires), a débuté cette semaine en Pologne. Ces militaires sont ainsi formés sur du matériel français, dans le cadre dans la mission européenne nommée European Union Military Assistance Mission (EUMAM).

En Afrique, la menace terroriste est en expansion, en particulier en direction du golfe de Guinée. La France cherche à changer la forme de sa présence, avec la construction de partenariats plus associatifs, c’est-à-dire d’égal à égal, avec les pays africains. Cela concerne un appui à la montée en puissance de ces armées africaines, si nécessaire jusqu’à l’accompagnement, comme nous le faisons actuellement au Niger. Le deuxième volet porte sur l’adaptation de nos dispositifs pour répondre du mieux possible et de la manière la plus adaptée aux besoins de formation de ces pays. Il s’agit notamment de nouvelles capacités dans le domaine de la troisième dimension, afin que ces pays disposent dans la 3ème dimension de capacités adaptées à leurs besoins. Il convient également de mentionner un effort de lutte dans le champ des perceptions, pour contrer la guerre informationnelle que nous livre un certain nombre de compétiteurs et réussir à donner une image plus vraie de la France. Cela nécessite néanmoins un effort collectif plus global : les armées ne doivent pas être la seule image de la France en Afrique.

La zone Asie-Pacifique devient le centre de gravité du monde. L’approche française doit tenir compte de la tyrannie des distances, dans la mesure où cette zone ne se situe pas dans notre environnement proche. Nous devons être capables de conduire des manœuvres de signalement stratégique pour assumer la compétition dans la zone Pacifique, grâce à la complémentarité des moyens. Nous sommes un pays de la zone disposant de forces prépositionnées sur place.

Par exemple l’exercice Croix du Sud, exercice interallié rassemblant de nombreux pays de la zone, est actuellement organisé et conduit par les forces prépositionnées et nous y adjoignons des moyens supplémentaires, à l’image de la mission Jeanne d’Arc qui a contribué à l’exercice. Il existe donc une complémentarité entre des moyens déjà présents sur zone et des renforcements que nous pouvons envoyer. Nous maintenons et développons également les liens avec nos partenaires dans la zone.

L’effort se porte aussi dans l’océan Indien, d’une part en raison des distances, mais d’autre part parce que les menaces y sont probablement plus prégnantes. L’objectif consiste ici à protéger les ressources de nos zones économiques exclusives (ZEE), mais également à défendre nos approches et à préserver la liberté de circulation pour les flux d’approvisionnement. Nous développons des partenariats avec les Émirats arabes unis (EAU) ou avec l’Inde.

Ensuite, comment les armées se sont-elles organisées pour contribuer à la construction de la LPM ? Nous avons tout d’abord bien identifié la nécessité de doter les fondamentaux de la défense française, c’est-à-dire un socle lié à la singularité de notre pays et de notre positionnement stratégique et géographique. En particulier, nous avons accordé une vraie priorité à notre autonomie, qui se conjugue avec notre place d’allié otanien et de partenaire stratégique fiable. Il s’agit en particulier d’être capable de tenir nos accords de défense. Il importe également de bien prendre en compte nos outremers.

Nous nous sommes également attachés à la singularité de nos armées, dont la mission consiste notamment à fournir à nos décideurs politiques une autonomie de compréhension et d’appréciation, en particulier à travers le renseignement, de son recueil à son exploitation. Cette mission est aussi la mise en œuvre de la dissuasion, avec des forces nucléaires adaptées aux évolutions de la menace. Enfin, nos forces conventionnelles doivent être crédibles, à la fois pour épauler la dissuasion nucléaire, mais également en termes de réassurance au profit de nos alliés.

Le but consiste à assurer la protection de tous les Français en métropole et en outre-mer face à la dangerosité du monde mais aussi à celle du quotidien. Tout repose sur les hommes et les femmes composant l’armée, qui se sont engagés au service de la France. Ils n’ont pas choisi la voie de la facilité mais agissent avec détermination. Nous devons être capables de maintenir le niveau de leur force morale ainsi que leurs compétences. Cette communauté humaine est aussi élargie aux familles.

Dans ce domaine, il y a là un vrai sujet de fonctionnement courant. Pour qu’un militaire soit capable de remplir sa mission en opération, il a d’abord vécu au quotidien dans sa garnison et il s’est entraîné. Ce fonctionnement courant, cette capacité à vivre correctement avec les moyens nécessaires et suffisants sont essentiels.

Cela signifie que nous avons abordé l’exercice de construction de la LPM à partir de deux points de vigilance. Le premier concerne le soutien, qui est une mission à part entière. Compte tenu des transformations historiques, celui-ci n’est pas complètement à la hauteur, ayant probablement subi par le passé une optimisation à outrance et des flux trop tendus. Or ceux-ci ne sont pas compatibles avec les exigences de la haute intensité, de la fidélisation et de la singularité militaire. Il s’agit de changer de logique et de dimensionner les moyens pour que les soutiens puissent remplir une mission et non pas des contrats de service. Une fois que les moyens seront alloués, les soutiens feront l’objet d’une très grande exigence pour être performant.

Un second point de vigilance porte sur la cohérence dans les actions de renouvellement capacitaire, qui diffère d’une logique de parc. Le plus important n’est pas de voir ce que nous avons dans nos casernes, dans nos hangars, amarrés à nos quais mais ce que nous pouvons réellement faire fonctionner. Nous devons être capables de disposer des matériels, mais également des potentiels d’utilisation et des munitions pour la préparation opérationnelle et pour l’engagement. L’autonomie logistique est également essentielle. Il ne suffit pas de disposer de matériels ; encore faut-il pouvoir les déployer, grâce à du personnel entraîné et des munitions disponibles. Cela doit nous permettre d’ajuster l’ambition aux réalités, sans la dénaturer, mais également de « sincériser » nos capacités opérationnelles.

J’ai défini trois axes d’effort pour pouvoir être à la hauteur des enjeux. Le premier concerne la cohésion nationale, qui est le fondement de la résilience et le centre de gravité de notre pays. De fait, nos adversaires, sur différents théâtres d’opérations, cherchent immédiatement à tester cette cohésion, qui agit directement sur les forces morales des armées.

Les armées ne sont pas les seules responsables, mais nous avons un véritable devoir de diffusion de l’esprit de défense qui contribue à la cohésion nationale. Notre action prioritaire se tourne vers la jeunesse, qui représente l’avenir de notre pays. De manière plus intéressée, il s’agit aussi pour les armées de répondre aux enjeux de résilience et de masse. La réserve constitue également un moyen puissant et direct de contribuer à la cohésion nationale.

Le deuxième axe d’effort est constitué par la solidarité stratégique. Dans notre monde, il est difficile d’imaginer d’être aujourd’hui efficaces et performants dans la durée si l’on agit seul. Nous devons donc être capables de rassembler et d’assumer si nécessaire le rôle de nation-cadre, en particulier dans une coalition. Cela implique de mieux assumer nos responsabilités au sein de l’OTAN, ce qui constitue pour moi le levier principal pour œuvrer au développement et à la consolidation d’un pilier de défense européen.

Nous devons aussi tirer un meilleur parti de nos partenariats stratégiques, pour lesquels je vois trois opportunités. Tout d’abord, il s’agit de monter des opérations dans un contexte de compétition, là où les organisations internationales sont probablement moins efficaces aujourd’hui. Ensuite, il convient de mieux accepter de profiter des stratégies régionales de certains de nos partenaires, pour concentrer nos efforts sur une stratégie plus globale. Il est illusoire de vouloir faire tout, tout seuls, partout. En outre, le levier de la préparation opérationnelle est essentiel. Les exercices en multinational sont plus exigeants en termes de niveau d’entraînement, mais également en matière de coordination. Nous devons nous y astreindre, car il s’agit d’un véritable levier de préparation opérationnelle.

Le troisième axe d’effort porte sur la puissance et l’efficacité de notre système de combat, qui nécessite trois adaptations pour être performant en multimilieux et multichamps (M2MC). Les trois milieux terre-air-mer sont concernés, mais également l’espace exo-atmosphérique, le cyber, les champs électromagnétique et informationnel et les grands fonds marins. Ces nouveaux domaines sont aujourd’hui touchés par la conflictualité.

Nous devons donc modifier notre organisation du commandement pour disposer d’un système de commandement plus plastique et être capables de nous adapter à la diversité des opérations dans lesquelles nous sommes engagés, depuis des situations de gestion de crise jusqu’aux opérations de haute intensité. Au cœur même d’une opération, le système de commandement doit être capable de donner le bon niveau de subsidiarité en fonction des différents secteurs et phases de l’opération. Ce défi constitue la clef de notre efficacité opérationnelle. De manière générale, l’organisation du commandement est essentielle.

Ensuite, nous devons développer l’organisation de nos capacités, c’est-à-dire la manière dont nous pouvons conduire les opérations le plus efficacement possible. Il s’agit d’une part de produire des effets sur nos adversaires. D’autre part, cette doctrine doit nous permettre de nous protéger de nos adversaires. Pour ce faire, nous devons être capables de mettre en réseau nos senseurs et nos effecteurs, cinétiques ou dans les champs immatériels. Je parle ici du réseau multi-senseurs multi-effecteurs (RM2SE).

De plus, nous devons adapter notre style d’action en fonction de nos adversaires et de leurs capacités. Ces vingt dernières années, l’objectif était de conquérir une supériorité aérienne, maritime, ou plus difficilement terrestre et d’agir à partir de ces milieux-là. Face aux adversaires auxquels nous pouvons être confrontés aujourd’hui, il me semble illusoire de pouvoir adopter la même approche. Il nous faut nous rapprocher des principes de la guerre de Foch, l’un d’entre eux étant l’économie des moyens.

Nous devons plutôt être capables de conduire une manœuvre à partir d’un niveau résilient permettant de contrer l’adversaire à moindre coût. Nous devons pouvoir créer une bulle d’hypersupériorité qui permette à un moment donné, dans une zone donnée, d’établir une supériorité pour produire des effets contre l’adversaire. Cette approche peut paraître moins ambitieuse, mais elle est plus réaliste.

Pour la mise en œuvre de cette LPM, si elle était adoptée, j’ai fixé quatre impératifs aux armées. Le premier impératif auquel nous devons aboutir porte sur la sécurité à 360 degrés. Il s’agit de la défense du cœur de souveraineté et de l’indépendance de la France, sur le territoire métropolitain mais aussi en outre-mer, dans tous les milieux et dans tous les champs. Pour y parvenir, nous devons disposer d’une dissuasion crédible, strictement suffisante, en modernisant nos moyens et en coordination étroite avec la direction générale à l’armement (DGA). Nous devons également consolider notre autonomie stratégique dans la fonction renseignement. Enfin, il faut contribuer à la résilience de la nation par l’affermissement de nos postures de protection, en particulier dans les nouveaux domaines cyber et espace.

Nous devons renforcer notre réactivité, notamment pendant les phases de contestation, où il nous faut pouvoir réagir de manière très rapide. Cela se traduit par le renforcement de l’échelon national d’urgence (ENU-R). Enfin, il convient de consolider nos capacités outre-mer, compte tenu de la tyrannie de la distance, en étant conscient que ce renforcement prendra du temps.

Le deuxième impératif concerne la crédibilité. Nous devons nous adapter à l’extension de la conflictualité - c’est le multimilieux et multichamps (M2MC) - et une augmentation de l’intensité. Au niveau opératif, nous devons disposer d’un vaste panel de moyens, en particulier être capables d’agir sur les perceptions, combinées aux effets cinétiques destructeurs de nouvelles munitions plus précises, en incluant les nouvelles technologies et particulièrement les drones.

Au niveau stratégique, il est indispensable d’assurer un meilleur entraînement pour renforcer notre capacité à commander une coalition en étant nation-cadre. Il importe donc de disposer au sein des trois armées d’éléments structurants permettant d’entraîner d’autres pays en Europe, mais aussi en Afrique. Le troisième impératif consiste à être en mesure d’assurer une adaptation permanente. L’évolution de la conflictualité, la complexité du monde et l’évolution technologique font de l’adaptation un mode de fonctionnement permanent. Cela pose des défis en termes de développement capacitaire : quels moyens pour faire quoi, mais surtout dans quels délais ?

Un certain nombre de chantiers d’adaptation ont été lancés ; ils peuvent être regroupés en deux grands volets. Le premier vise à poursuivre l’appropriation des nouvelles technologies (intelligence artificielle, cloud, cyber, drones, munitions télé-opérées, etc), en relation étroite avec la DGA. La préparation de la LPM a ainsi permis de mieux « raccorder un certain nombre de tuyaux ». Nous devons ensuite investir le champ de l’influence et de la lutte informationnelle. Dans ce domaine, nous avons probablement réagi avec un peu de retard. Les manœuvres hybrides bénéficient aujourd’hui d’un terrain extrêmement favorable et nous devons impérativement nous protéger et agir : nous ne pouvons pas abandonner ce champ de bataille. Nous avons d’ailleurs pris un certain nombre de décisions et de mesures, en avance de phase de la LPM.

Dans les champs immatériels, l’action passe d’abord par l’organisation et les processus ; mais nous devons également être capables de mettre sur la table un certain nombre de moyens. Les manœuvres hybrides bénéficient aujourd’hui d’un terrain favorable, du fait de l’organisation de nos sociétés, des technologies de communication et des réseaux sociaux.

Ensuite, l’ensemble de cette dynamique doit intégrer la question du changement climatique, notamment parce qu’il est porteur de crises dans de nombreuses régions du monde, et plus largement les enjeux liés aux questions énergétiques et environnementales.

Enfin, l’adaptation doit concerner nos modes de gestion RH. Nous devons nous donner les moyens d’assumer et de prendre en compte un décalage croissant entre les sujétions de l’état militaire, qui ne changeront pas, sous peine de ne plus être capable demain de remplir nos missions, et les modes de vie de la société civile. C’est par exemple un des objectifs du plan famille II.

Le quatrième et dernier impératif consiste à être exigeants pour nous-mêmes vis-à-vis de la nation. Nous sommes pleinement conscients des fortes contraintes économiques. De fait, l’argent public qui est alloué doit être utilisé de manière la plus rigoureuse possible.

Cela passe par une recherche de l’efficience à travers des mesures de simplification, c’est-à-dire l’ajustement du normatif au caractère exceptionnel de nos missions. Sur le plan capacitaire, avec la DGA, il faut réinterroger la soutenabilité dans la durée de nos programmes d’armement au vu de l’évolution très rapide, mais également les effets à produire. Il s’agit aussi d’intégrer la juste proportion du haut niveau technologique avec une identification plus exhaustive des chaînes de valeurs.

Pour conclure, le projet de LPM en lui-même n’est pas un aboutissement mais un point de départ. Le défi de sa mise en œuvre demeure important pour les armées. Nous avons déjà engagé un certain nombre de transformations pour répondre aux nouveaux enjeux de la conflictualité et à l’accélération de notre monde. Il nous faut poursuivre ces efforts. Je suis conscient que la LPM est un acte de portée majeure et si les Français nous regardent, cela est aussi le cas des Européens et de nos compétiteurs. Vous pouvez compter sur les armées pour se montrer à la hauteur de ces défis.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. Mon général, en votre qualité de chef d’état-major des armées (CEMA), vous êtes responsable de l’emploi opérationnel des forces. Le rapport annexé du PLPM définit les contrats opérationnels pour les armées dans les six fonctions stratégiques :

la connaissance, compréhension et anticipation ;

la dissuasion ;

la protection-résilience ;

la prévention ;

l’intervention ;

l’influence.

Ces contrats s’articulent autour d’une posture de réactivité et d’un complément de forces mobilisables en cas d’engagement dans une crise majeure. Dans un contexte de multiples menaces, nul n’est à l’abri d’une crise. Cela oblige donc nos forces à réagir avec réactivité et efficacité. Cette réactivité est un gage de crédibilité pour nos forces armées, mais également une condition pour pouvoir jouer un rôle de nation-cadre au sein d’une coalition, comme vous nous l’avez rappelé.

Concernant les contrats opérationnels, pourriez-vous nous donner de plus amples précisions sur ce que prévoit le PLPM ?

M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Le groupe Renaissance estime que la LPM s’inscrit dans un contexte d’efforts continus. Cette loi intervient après une première loi de programmation de réparation, qui a été intégralement respectée. Mais cette LPM ne poursuit pas uniquement un objectif financier : elle intervient avant tout dans l’analyse d’un contexte géostratégique et de menaces évolutives, en Ukraine, en Afrique et dans la zone Indopacifique.

Nous considérons donc que cette LPM est un outil majeur d’évolution et d’adaptation de nos armées, mais également un outil de message diplomatique et politique. Nous n’imaginons pas un instant que cette LPM soit l’objet de postures politiciennes. Cependant elle suscite aussi des interrogations. Le ministre a notamment évoqué ses ambitions quant au modèle d’emploi de nos armées et la nécessité de fidéliser les nouvelles générations. Pourriez-vous développer ces objectifs ?

Ensuite, cette LPM produit un effort considérable de 100 % sur le budget consacré aux drones. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à cet égard ?

M. Franck Giletti (RN). Votre audition était très attendue. Nous avions tous l’espoir que la cadence budgétaire de cette nouvelle LPM soit à la hauteur des ambitions de nos armées, dès la première marche, en 2024. Force est de constater que celles-ci se voient à nouveau insatisfaites.

Mon général, vous êtes légionnaire. Aussi irai-je droit au but. Notre modèle d’armée était centré sur les opérations extérieures (OPEX). Vous avez été un des initiateurs du tournant vers la haute intensité, à laquelle la LPM devait nous préparer. Pourtant, tous les programmes auront du retard, y compris le programme Scorpion de l’armée de terre. De multiples compagnies de combat seront supprimées. Le budget de cette LPM est très en deçà de ce qui est nécessaire pour se préparer à des conflits d’État à État.

Je suis bien conscient que nos armées ne sont pas responsables de cette LPM au rabais mais que les politiques doivent s’en expliquer. Au même titre que les autres députés de mon groupe, je tiens à témoigner de ma reconnaissance pour nos militaires qui se dévouent à notre pays et qui subissent depuis trop longtemps à des décisions politiques hors sol. Néanmoins, pouvez-vous nous dire en quoi cette LPM permet selon vous de nous préparer à la haute intensité ? Pouvons-nous avoir l’assurance qu’elle nous permettra d’être prêts alors que des moyens basiques (équipements, essence) manquent cruellement ? Aurons-nous la masse critique suffisante pour affronter des armées nombreuses et bien préparées ? Enfin, que pouvez-vous nous dire sur la formation des élèves officiers et sous-officiers pour les préparer à ces conflits durs ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Les quelques pages du rapport annexé au projet de LPM questionnent à plusieurs égards. Tout d’abord, je constate les multiples renoncements ou réductions de cible. En 2018, le ministère des armées prévoyait 169 hélicoptères interarmées légers (HIL) en 2030, mais à présent seulement 20 sont envisagés. De même, dans la précédente LPM, la cible portait sur 185 Rafale R contre 137 à présent. La marine devait quant à elle bénéficier de 5 frégates de défense et d’intervention (FDI), mais il n’y en aura que 3 en 2030. Dans le même registre, l’armée de terre devait obtenir 200 chars Leclerc rénovés ; il y en aura finalement 160. Pour la défense sol-air, la cible reste la même : 8 systèmes en 2030, alors que le retour d’expérience (RETEX) ukrainien signale que l’enjeu est d’importance.

Ces renoncements s’expliquent-ils par une forme de défaillance ou d’incapacité de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) ou par un choix différent, la conception d’un autre format pour nos armées ? Je partage le constat de la nécessité de se préparer à un engagement majeur. Mais ces renoncements nous permettent-ils réellement d’être crédibles ?

J’ai été par ailleurs rapporteur d’une mission consacrée aux fonds marins. Votre rapport évoque une capacité de drones et robots pour les moyens et grands fonds. Jusqu’à 2035, les incréments se poursuivront. J’aimerais que vous en précisiez le sens, même si je crois savoir qu’en réalité, cela ne correspondra pas à une hausse des capacités.

Je souhaite également vous interroger sur la participation des armées à la sécurisation des Jeux olympiques. La légère augmentation de la provision de 800 millions pour les OPEX et les missions intérieures (MISSINT) laisse penser que le financement pourrait s’élever uniquement à 50 millions d’euros. Quelle est la quote-part que les armées devront payer pour la sécurisation des Jeux olympiques ?

Enfin, je m’interroge sur le service national universel (SNU). Le ministre a indiqué hier que la contribution devrait être in fine marginale. Avez-vous des précisions sur le volume attendu et sur la nature de la contribution des armées au projet de SNU ?

M. le général d’armée Thierry Burkhard. La précédente LPM était une LPM de réparation et nous conduisait vers une ambition opérationnelle 2030, pour l’engagement vers la haute intensité. Nous avons été probablement rattrapés par les événements, mais au même titre que les autres armées occidentales, notre armée s’est engagée face au terrorisme militarisé durant les vingt dernières années, dans des opérations certes dures mais dans un relatif confort opérationnel. En effet, la troisième dimension était maîtrisée, nos voies d’approvisionnement aériennes, maritimes et terrestres étaient sécurisées, etc.

Désormais, un changement d’échelle est nécessaire pour pouvoir faire face à un conflit de haute intensité. Ce changement d’échelle ne peut s’effectuer en un claquement de doigts. Les développements doivent ainsi être cohérents pour aller vers cette haute intensité ; mais cette cohérence avait pu être mise à mal parce que nos engagements du moment nous avaient conduits à fixer autrement les priorités. Un problème de formation et d’entraînement se pose également. Les leçons de la guerre en Ukraine sont à ce titre éclairantes : il semble que l’armée russe n’ait pas su s’entraîner et se préparer à la guerre de haute intensité, à la fois dans l’organisation de son commandement, dans le développement de son système logistique et dans son système de manœuvre et de combat interarmes et interarmées. Cette LPM vise à développer ces capacités.

Pour moi, le point clef porte donc bien sur la cohérence. Nous devons aller au-delà de la possession d’un parc. Si nous ne disposons pas de l’autonomie logistique nécessaire au déploiement des moyens que nous avons achetés, nous ne répondrons pas aux enjeux. Cela ne posait pas de problème quand nous engagions 5 000 hommes en Afghanistan ou au Mali. En revanche, dans le cadre de la haute intensité, le volume de forces à déployer serait bien supérieur. Nous ne pouvons pas couvrir uniquement la cible capacitaire stricto sensu ; nous devons aussi procéder à un rattrapage de nos stocks de munitions, renforcer le maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels et disposer de moyens d’entraînement et de moyens logistiques. Cela explique aussi la manière dont nous procédons ; un rattrapage est nécessaire pour être au niveau des défis auxquels nous pourrions être confrontés.

Ensuite, le conflit de haute intensité est un sujet collectif d’engagement en multinational. La France veut cependant conserver des moyens pour être capable d’agir seule là où c’est nécessaire, ce qui implique un certain nombre de choix. D’autres pays se posent beaucoup moins cette question, car ils considèrent qu’ils ne peuvent s’engager qu’au sein d’une alliance ou avec un allié majeur. Telle n’est pas la position française.

Nous devons donc conserver un certain nombre de moyens que vous appelez parfois « échantillonnaires ». Or la France est marquée par des caractéristiques singulières. Par exemple, nous avons des possessions outre-mer et nous devons être capables d’y intervenir malgré la tyrannie des distances. Nous devons être capables d’agir de manière autonome et nous croyons également au pilier européen de la défense. Ces éléments expliquent la manière dont les contrats opérationnels sont construits. La dissuasion nucléaire constitue le socle de notre défense et les autres capacités s’articulent autour d’elle. Ces différents aspects expliquent le mode de construction de cette LPM, en respectant la cohérence et les volontés d’autonomie et d’indépendance de la France.

Je ne parlerais pas de « LPM au rabais », compte tenu de l’effort de la nation, qui est extrêmement important. Cet effort est employé et distribué pour permettre d’exercer un modèle de défense français.

Ensuite, les hommes et les femmes étant les éléments clefs de notre armée, la formation représente le premier levier sur lequel nous pouvons agir. La formation porte ainsi sur la haute intensité, le renforcement des forces morales, mais aussi probablement sur une plus grande subsidiarité et l’utilisation de la technologie, à tous les niveaux. La subsidiarité sera clef : dans un combat de haute intensité, certains combattants seront plus coupés de leurs chefs qu’ils ne le sont aujourd’hui, ils devront savoir et pouvoir agir en autonomie.

En matière de contrats opérationnels, nous privilégions la cohérence avant la masse ; la réactivité avant l’endurance. Notre effort porte vers la haute intensité, nous devons être capables de réagir vite. Au fur et à mesure de la LPM, l’endurance viendra compléter la réactivité.

Le rôle de nation-cadre est également important dans les contrats opérationnels. Le groupe aéronaval est un agrégateur de pays. Ceci vaut aussi dans le domaine terrestre, avec la capacité à conduire des opérations au niveau des divisions et du warfighting corps, le niveau auquel la bataille se mène aujourd’hui et façonne l’adversaire dans la profondeur, ce qui est essentiel en termes d’autonomie politique. Cela vaut enfin pour le système aérien, avec un commandement Joint Force Air Component Commander (JFACC), qui est capable de coordonner et conduire plusieurs centaines de missions aériennes par jour avec des moyens de surveillance et de ravitaillement.

La fidélisation est extrêmement importante, compte tenu notamment du niveau de décalage entre les sujétions militaires et la manière dont le monde civil vit aujourd’hui. Nous menons des réflexions sur notre positionnement dans le monde de l’emploi et de la mobilité, afin de faire en sorte que le système ne soit pas trop en décalage. Je rappelle la nécessité d’être extrêmement mobile, puisque le marché de l’emploi l’est également.

Ensuite, il est logique que les armées contribuent aux Jeux olympiques, lesquels constituent un véritable rendez-vous pour notre pays. Les armées sont intégrées dans la montée en puissance du dispositif. Comme je l’ai indiqué au préalable, un des rôles des armées est de contribuer à la protection des Français face à la dangerosité du quotidien. Le défi consiste à anticiper ces éléments, même si nous savons que nous devrons être réactifs.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Au nom du groupe LR, je suis ravie de pouvoir vous auditionner aujourd’hui. Le ministre des armées nous a confirmé que la nouvelle LPM visera à consolider les fondamentaux. Il s’agit toujours d’une LPM de réparation et de transformation des infrastructures militaires, une LPM visant à maintenir nos armées en condition opérationnelle. Les stocks de munitions ont été relevés, le plan de recrutement est ambitieux et les prévisions de rémunération sont révisées à la hausse

Cependant, compte tenu des indicateurs conjoncturels actuels, cette augmentation de budget conséquente sera affectée par l’inflation ; 30 milliards d’euros ayant d’ailleurs été fléchés en ce sens. Pourtant, nous avons de grandes ambitions pour nos armées. Le budget du ministère des armées sera de 69 milliards en 2030 quand il était de 32 milliards en 2017. Mais cela sera-t-il suffisant ? Vous serez amenés à faire des choix et à établir des priorités pour maintenir les capacités de nos armées.

Quelles sont vos priorités, celles où une attention particulière doit être portée au travers de cette nouvelle LPM afin que nos armées demeurent dissuasives, efficaces et redoutées ?

Mme Sabine Thillaye (Dem). Vous avez souligné l’importance du nouveau champ qu’est le cyber. Quand on regarde le rapport d’information portant sur le bilan de la LPM 2019-2025, le Comcyber, qui dépend directement de l’état-major des armées, ne serait qu’à 82 % de ses effectifs.

De nombreux moyens sont consacrés aux défis du recrutement : création d’une bourse cyber, opérations de communication dans les lycées et les écoles d’ingénieurs et les salons de recrutement. Enfin, il existe des apprentissages spécifiques dans le cyber, comme le brevet de technicien supérieur dans les domaines de la cyberdéfense, qui peut mener directement à des emplois au sein du Comcyber.

Le Comcyber travaille à la construction de parcours et des carrières en partenariat avec les industriels, afin que les parties prenantes de l’écosystème de cyberdéfense français travaillent ensemble. Comment ce parcours se matérialisera-t-il ? Pensez-vous souhaitable de créer des passerelles entre le public et le privé avec des entreprises partenaires afin de créer des synergies sur le long terme ? Un agent du Comcyber pourrait-il renforcer provisoirement une entreprise privée ? Inversement, un agent du privé pourrait-il travailler provisoirement travailler au sein du Comcyber, pour gagner en expérience et éventuellement s’engager au sein de l’armée cyber par la suite ? Enfin, des combattants cyber pourraient faire partie de la réserve et des spécialistes qui pourraient travailler jusqu’à 72 ans par exemple.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon général, je vous remercie de revenir devant nous pour l’ouverture de nos auditions sur le PLPM. Ce projet s’inscrit dans le cap dessiné par le Président à l’occasion de la Revue nationale stratégique. Mon groupe partage la nécessité d’inscrire dans une nouvelle programmation le réinvestissement dans nos armées.

Notre collègue Renaissance nous a enjoints à surmonter les postures politiciennes lors de son intervention. Cela ne signifie pas pour autant contourner le débat construit entre parlementaires au sein de notre commission, dont les citoyens ont particulièrement besoin. Comment analysez-vous la trajectoire et les choix opérés par ce projet au regard des choix adoptés par nos alliés européens, y compris nos alliés britanniques ? La LPM est-elle synonyme d’un changement d’époque, comme cela est annoncé en Allemagne ? Dans quelle mesure cette LPM serait un signal positif pour le positionnement français au sein de l’OTAN ? La cible de 2 % du produit intérieur brut pour les dépenses militaires pourrait ainsi être atteinte dès 2025.

Pourtant, comme le relève le Haut Comité des finances publiques, une part significative de l’effort est concentrée en fin de période et à rebours de l’objectif général d’évolution de la dépense publique. Cet aspect demeure une source d’incertitude. Concrètement, pensez-vous que cette incertitude puisse nuire à la robustesse à long terme de la trajectoire de cette LPM ? Plus spécifiquement, l’étirement temporel des cibles numériques concernant certains blindés est-il le reflet d’un choix capacitaire au bénéfice de priorités comme le cyber par exemple ? Dans quelle mesure enfin les leçons du conflit ukrainien influent sur ces orientations de cadencement ?

M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Je tiens à vous adresser un message de sincère reconnaissance pour le travail fourni par vous-mêmes et vos équipes dans la préparation de cette LPM, ainsi que pour votre disponibilité devant cette commission.

Une loi de programmation militaire est toujours sous-entendue par des hypothèses géostratégiques. Le modèle que vous soumettez à notre appréciation est un modèle d’armée complet, multi-milieu et échantillonnaire, avec une forte composante dissuasion. Le modèle retrouve un équilibre entre l’autonomie stratégique et une capacité à agir en alliance.

Parmi les différentes maquettes que vous avez souhaité examiner, quels sont les formats que vous avez écartés ? Ensuite, la fonction logistique le semble essentielle, comme le contexte géostratégique actuel nous le rappelle. Le général Omar Bradley disait ainsi que « les amateurs parlent stratégie, les professionnels parlent logistique ». Je pense évidemment aux capacités de franchissement, au ravitaillement, aux ponts, au génie, à la sécurisation des approvisionnements. Que pouvez-vous nous dire sur votre ambition pour la fonction logistique dans cette LPM ?

M. le général d’armée Thierry Burkhard. Pour construire cette LPM, sous l’autorité du général Pons, le sous-chef « plans » de l’état-major des Armées, des groupes de cohérence ont été mis en place, pour obtenir un modèle le plus cohérent possible. En effet, chaque armée ne peut se développer seule et l’efficacité opérationnelle repose sur un engagement interarmées.

Vingt ans de guerre contre le terrorisme militarisé avaient conduit à accorder une importance moindre à un certain nombre de fonctions, qui ne trouvaient pas leur emploi (franchissement, feux dans la profondeur, défense sol-air…). Il y a désormais un rééquilibrage pour remonter à niveau sur des capacités qui avaient été un peu sous-dotées car nous en avions moins besoin.

Le sujet logistique est extrêmement important, à deux niveaux. D’une part, nous devons changer d’échelle, d’autre part la logistique va devoir sans doute opérer sur une menace plus importante. À ce titre, les actions menées en termes de combat infovalorisé ouvrent des possibilités. Cependant, le dimensionnement importe également : ma préoccupation consiste bien à disposer d’une autonomie logistique à la hauteur de l’ensemble de nos forces. Aujourd’hui, nous sommes limités en matière d’engagement, non pas par les moyens dont nous disposons, mais par l’autonomie logistique que nous pouvons déployer.

Ensuite, l’inflation est une donnée qui concerne tous les ministères, mais aussi tous les Français. J’espère qu’elle diminuera lors des années à venir pour nous permettre de retrouver un certain nombre de marges de manœuvre. Objectivement, il fallait bien intégrer ce phénomène dans la construction de la LPM.

J’ai déjà répondu à la question de la cible : celle-ci doit être développée avec une grande responsabilité en termes de cohérence.

Le cyber représente effectivement une partie importante. Le Comcyber, s’il dépend toujours de l’état-major des armées, devient un commandement plus autonome. À l’image du commandement des opérations spéciales, il pourra également mieux organiser les différentes unités cyber présentes dans les trois armées. Dans le domaine cyber, le marché du travail demeure en grande tension, y compris dans le civil. Des efforts ont été cependant accomplis, avec la création par exemple d’un BTS cyber ou encore l’école militaire préparatoire technique de Bourges qui a pleinement intégré cette dimension. En revanche, nous devons continuer à progresser pour améliorer notre agilité en matière de gestion, c’est-à-dire être en mesure de recruter et de remplacer beaucoup plus rapidement un responsable cyber.

J’ai évoqué les trois axes d’effort : la cohésion nationale, les partenariats et la crédibilité militaire. Le véritable défi consiste à pouvoir pleinement identifier les axes de transformation sur lesquels nous devons avancer, en faisant nécessairement des choix. Par exemple, nous transformons des compagnies d’infanterie pour être plus présents dans le cyber et dans l’influence, en considérant qu’il sera plus facile de mutualiser les moyens conventionnels en agissant en coalition.

M. Frédéric Boccaletti (RN). « Gagner la guerre avant la guerre », tels sont les mots que vous avez employés dans votre discours sur la vision stratégique pour les armées françaises. L’intensification des crises et le retour des conflits de haute intensité, couplés à la masse de données toujours plus importantes à traiter, imposent une réorganisation profonde à la direction du renseignement militaire.

Ce renseignement est en effet indispensable pour l’appui aux opérations, l’appréciation autonome des situations et l’évaluation de la menace à long terme. Ce renseignement humain, cyber et électromagnétique est récolté aussi bien sur terre que dans l’espace. Certaines techniques de renseignement mises en place ont permis de prédire l’imminence du conflit entre la Russie et l’Ukraine, ce que les services français n’ont pas directement perçu. La perfectibilité du renseignement français semble cependant avoir été prise en compte dans la nouvelle LPM. Estimez-vous cet effort suffisant et à la hauteur des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale ?

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je tiens d’abord à exprimer mon soutien et ma reconnaissance aux armées, à ces femmes et ces hommes qui se sont engagés à servir dans nos armées.

Quel est votre avis sur l’archipel France ? La construction de la LPM répond-elle à ses défis ? Nous savons en effet que les océans et la mer sont le lieu de la haute compétition. Nos bases navales dans l’océan Indien, le Pacifique et plus généralement dans nos outre-mer sont-elles capables d’accueillir la montée en puissance nécessaire face aux enjeux de la tyrannie des distances ? Ne serait-il pas temps d’affirmer que nos territoires d’outre-mer constituent notre richesse ? La France est une puissance maritime et la deuxième ZEE mondiale. Devons-nous investir dans de nouvelles infrastructures ?

M. Vincent Bru (Dem). Les menaces qui pèsent sur nos outre-mer ont été précisées dans les orientations de la LPM. Cernés par des tentatives de déstabilisation d’acteurs étatiques ou non étatiques, menacés dans l’Indopacifique par la Chine, ils doivent en plus faire face au réchauffement climatique. À ces menaces s’est ajoutée la perte de puissance en termes de baisse de personnels (-25 %) et de perte de matériels.

La LPM envisage une montée en puissance de nos défenses en outre-mer, puisque 13 millions y seront consacrés. Ma question porte le renforcement de nos capacités opérationnelles en outre-mer, notamment en Indopacifique. Pouvez-vous préciser la forme que prendront le premier échelon renforcé et le durcissement de commandement, qui sont évoqués dans l’annexe de la LPM ? Pouvez-vous préciser les dotations en patrouilleurs en outre-mer ?

M. José Gonzalez (RN). Le Rassemblement national est fortement attaché à la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire par ses forces océaniques et aéroportées. En effet, si un État avait quelques volontés de vouloir annihiler la France, il sait qu’il devrait subir des dommages inacceptables. Portant, la potentialité d’un conflit de haute intensité n’a jamais été aussi réelle et la question de l’utilisation de l’arme nucléaire se pose nécessairement.

Le président de la République a souligné en 2020 que, si la France était le seul État membre de l’Union européenne doté, les intérêts vitaux définis par François Mitterrand puis consolidés par Nicolas Sarkozy sous l’angle de la stricte légitime défense avaient désormais une dimension européenne. De même, il a rappelé à l’automne dernier que la doctrine française strictement défensive n’avait pas vocation à changer.

Dès lors, quelles seraient les implications pour la France si la Russie franchissait par exemple la frontière polonaise ? La France doit-elle envisager le nucléaire tactique ? Ne conservons-nous que le volet défensif de notre dissuasion ou envisageons-nous la possibilité d’une arme nucléaire tactique utilisable en attaque ?

Mme Delphine Lingemann (Dem). Pour mener à bien un conflit aux côtés de nos alliés, il ne suffit pas d’aligner plus de soldats et d’équipements, il faut également mettre en œuvre les moyens pour assurer un commandement au niveau d’une division et donc disposer de moyens de transmission performants et interopérables.

Élue du Puy-de-Dôme, dans une circonscription où est basé le 28e régiment de transmissions d’Issoire, je souhaiterais avoir des précisions sur la place accordée aux transmissions dans la future LPM.

M. Julien Rancoule (RN). Le projet de la LPM porte l’ambition de développer les drones au sein de nos armées. Le développement des drones se fera dans nos trois armées. Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) rattaché à l’armée de l’air et de l’espace a-t-il vocation à travailler avec les deux autres armées sur la maîtrise de l’espace aérien ? À l’inverse, des groupements tactiques interarmes, issus par exemple de l’armée de terre, ont-ils vocation à s’autonomiser dès qu’ils emploieront leurs drones ? Enfin, quelles seront, en termes d’effectifs, les répercussions de l’arrivée massive des drones au sein de nos forces ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Je formule une inquiétude sur l’équipement de nos trois armées. Si j’ai bien compris, le programme Scorpion sera affecté par un retard de livraison sur plus de 1 206 véhicules et il faudra attendre 2035 pour bénéficier de l’intégralité des 200 chars Leclerc rénovés. De même, l’armée de l’air et de l’espace ne pourra compter que sur trente-cinq A400M en 2030. Dans la Marine, seulement 15 frégates de premier rang sont planifiées au lieu des 18 prévues. Quel est votre sentiment sur ces arbitrages ? Quelles en sont les conséquences sur nos capacités opérationnelles ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Général, je me permets de vous relancer. Pouvez-vous me donner l’ordre de grandeur de la contribution des armées aux Jeux olympiques ? Je n’ai pas non plus obtenu de réponse sur les fonds marins, ni sur la question de la contribution des armées en volume au SNU.

Vous avez par ailleurs indiqué qu’il fallait privilégier la cohérence à la masse. Je comprends la logique, mais j’y vois une critique de la première LPM. J’aimerais donc vous entendre sur le bilan de cette première LPM.

Enfin, puisque l’influence est une nouvelle fonction stratégique, quelle est la DORESE (« Doctrine, organisation, ressources humaines, équipements, soutien des forces, entraînement ») qui irriguera la mise en œuvre de cette fonction stratégique ?

M. le général d’armée Thierry Burkhard. Le contrat opérationnel des Armées est de pouvoir déployer jusqu’à 10 000 militaires sur le territoire national. C’est ce que nous devons être en mesure de réaliser dans une échelle de temps bornée qui correspond en gros à la durée des Jeux olympiques. Puisqu’il s’agit d’un événement exceptionnel, il peut y avoir une contribution exceptionnelle. Mon véritable sujet porte surtout sur l’anticipation, plutôt pour des problèmes de logistique et de soutien que pour le déploiement des unités en tant que tel.

Le SNU ne fait pas partie de la LPM. Cependant, la jeunesse est bien identifiée dans l’axe d’effort sur la cohésion nationale. Quand ce projet sera précisé, les armées seront bien évidemment concernées. C’est à la fois leur devoir, mais également leur intérêt.

Les enjeux de cohérence et de masse ne constituent pas une remise en cause de la loi de programmation précédente. Les choix de nos prédécesseurs ont été fait en conscience et en responsabilité dans les circonstances du moment. Le sujet de la cohérence est aujourd’hui devenu essentiel. Il ne me semble pas pertinent de courir derrière une cible capacitaire qui ne répondrait pas aux défis à relever.

En ce qui concerne l’influence, il s’agit là d’une stratégie indirecte qui avait été probablement insuffisamment prise en compte lors des dernières années. L’influence ne correspondait pas totalement à la vision française de la conduite la guerre. Mais nous avons intérêt à changer, dans la mesure où nos adversaires n’hésitent pas à intervenir dans ce champ. Cependant, vous pouvez constater, notamment en Afrique, que les choses sont en train de bouger. Dans l’espace informationnel, il n’y a pas de victoires décisives. En revanche, nous sommes désormais bien présents dans cet espace et nos compétiteurs ont bien compris qu’ils n’avaient plus le champ libre.

Les décalages dans les livraisons sont liés à la question de la cohérence. Il ne sert à rien de disposer de véhicules ou d’avions que je ne pourrai pas déployer. Mon objectif consiste à fournir un outil opérationnel, qui puisse être engagé. Il faut associer les sujets soutien et cohérence, en termes de développement.

Ensuite, la LPM ne prévoit pas le développement d’armes nucléaires tactiques.

Les systèmes d’information et de communication (SIC) reposent sur l’architecture du commandement, c’est-à-dire la manière de commander. Les réseaux multi senseurs et multi effecteurs reposent sur une capacité à établir une connectivité minimale en temps normal et une connectivité renforcée et durcie quand on veut mettre en place une bulle d’hyper supériorité. Nous poursuivons le développement : le programme Titan globalise pour l’ensemble des armées,

S’agissant des drones, nous préférons parler de systèmes autonomes, qui ne concernent d’ailleurs pas uniquement le domaine aérien. Dans ce domaine, il existe toujours une nécessité de se coordonner et le CDAOA joue un rôle global. En interarmées et en interarmes, la gestion de l’espace aérien constitue toujours un véritable défi. En Ukraine, nous constatons que les Russes éprouvent des difficultés à maîtriser cet élément. Plus généralement, les deux belligérants ont du mal à gérer simultanément les systèmes de défense aérienne et à faire voler leurs appareils et leurs drones dans cet espace.

La question de l’évolution du recrutement se pose mais je suis relativement confiant : les jeunes qui s’engagent n’ont pas de problème à manier des drones, à travailler sur écran et à gérer l’intelligence artificielle.

S’agissant des outre-mer, 800 millions sont prévus pour les infrastructures au sens large et 10 % en effectifs supplémentaires, pour renforcer les capacités, en deux couches. La première couche consiste à durcir la résilience de nos dispositifs outre-mer, pas uniquement dans la défense physique, mais aussi dans le renforcement de la cohésion nationale.

La marine nationale bénéficie de six nouveaux patrouilleurs outre-mer (POM), auxquels il faut ajouter trois patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG).

En matière d’organisation du commandement, nous devons être capables de travailler au niveau d’un théâtre d’opérations. Il existe évidemment un COMSUP (commandant supérieur) en Guyane et un COMSUP aux Antilles, mais la zone opérationnelle est la même. Nous nous apercevons qu’il est plus facile d’entretenir et de disposer de bâtiments aux Antilles. Il y a donc une forme de mutualisation dans les moyens, mais surtout dans l’emploi de ces moyens. L’optimisation du commandement porte précisément sur cela.

 M. le général d’armée aérienne Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace (jeudi 6 avril 2023)

M. le président Thomas Gassilloud. Mes chers collègues, nous recevons maintenant le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, le général Stéphane Mille.

L’armée de l’air et de l’espace est au cœur de plusieurs priorités mises en avant dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la LPM.

Je pense notamment à la modernisation de la composante aéroportée de notre dissuasion nucléaire, dont nous avons beaucoup parlé lors de notre déplacement au centre d’essais de la direction générale de l’armement (DGA) de Biscarrosse.

Je pense aussi au renforcement de la défense sol-air, objet d’un excellent rapport de nos collègues Natalia Pouzyreff et Jean-Louis Thiériot, ainsi qu’à la dronisation de nos forces armées. Je note d’ailleurs que vous avez remis pour la première fois, il y a quelques semaines, des croix de la valeur militaire à des opérateurs de drones Reaper. C’est tout un symbole ! Cela implique évidemment le développement de capacités de lutte anti-drone, qui justifie la demande de rallonge budgétaire de 1,5 milliard d’euros pour 2023, en prévision notamment des Jeux olympiques de 2024.

Je pense également au domaine spatial, nouvel espace de conflictualité.

S’agissant du volet capacitaire, j’imagine que vous aurez à cœur d’évoquer la dynamique vers le « tout-Rafale » défendue par la LPM, à l’heure où le standard F4 vient d’être qualifié par la DGA, l’évolution de la flotte d’avions de transport, ou encore les efforts dont vous bénéficierez en matière de munitions.

L’armée de l’air et de l’espace connaît également d’importants enjeux d’activité opérationnelle, de fidélisation des effectifs et de maintien en condition opérationnelle (MCO).

Sur l’ensemble de ces sujets et sur tous ceux que vous souhaiterez aborder, nous serons ravis d’avoir votre analyse des apports et peut-être des limites de cette nouvelle programmation militaire.

Général Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace. Je suis ravi de pouvoir m’adresser à vous sur un sujet ô combien important pour la définition de notre outil de défense à l’horizon 2030, et même au-delà. Vous le savez, les programmes aéronautiques et la formation de spécialistes aéronautiques, qu’ils soient pilotes ou non, s’étalent sur plusieurs années voire plusieurs décennies. Ce que nous ferons ou ne ferons pas dans la présente LPM aura donc des incidences à long terme sur l’armée de l’air et de l’espace.

Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit à l’élaboration d’un texte d’une telle envergure, prévoyant des ressources importantes sur la période concernée. Vous connaissez le contexte, d’autant que le ministre des armées ainsi que le chef d’état-major des armées (CEMA) se sont déjà exprimés devant vous à ce sujet.

Mon but aujourd’hui, en tant que chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, est de vous expliquer comment ce projet de LPM doit permettre à notre outil de défense aérienne et spatiale de s’adapter pour continuer à défendre les Français et les intérêts de notre pays face à l’évolution des menaces. La compétition et l’instabilité stratégique s’imposant comme la norme dans les relations internationales, il convient d’adapter et de renforcer notre capacité à agir vite et loin, y compris dans l’espace, avec une permanence accrue et en maîtrisant la force. C’est précisément ce que la puissance aérienne et spatiale apporte à notre pays, au travers de ces qualités intrinsèques que sont la maîtrise de la force, la réactivité, la rapidité, la projection à distance et la réversibilité. Cette puissance aérienne est certes liée au matériel utilisé par l’armée de l’air et de l’espace – et nous reviendrons dans un instant sur les attendus de la LPM –, mais elle est surtout liée aux hommes qui la mettent en œuvre, à l’entraînement qui leur est réservé, à la doctrine qui s’enrichit des nombreux retours d’expérience d’une armée d’emploi, ainsi qu’à l’organisation qui permet d’en tirer le maximum de bénéfices. C’est donc une cohérence sur l’ensemble de ce que nous appelons le spectre DORESE – doctrine, organisation, ressources humaines, équipements, soutien des forces, entraînement – que ce projet de LPM s’est attaché à garantir pour assurer dans la durée l’efficacité de l’outil aérien et spatial.

Mon propos liminaire s’articulera autour de deux axes : après avoir décrit les avancées significatives permises par ce projet de LPM pour les capacités de l’armée de l’air et de l’espace, conformément aux orientations définies par le Président de la République, je vous exposerai avec objectivité et obligation morale les points de vigilance que j’identifie à ce stade. Quel que soit le travail de planification réalisé, il subsiste toujours des incertitudes, voire des prises de risques – ce projet de LPM n’y échappe pas.

Une capacité aérienne militaire répond avant toute chose à une ambition prenant en compte l’évolution de l’environnement, notamment de la menace. Permettez-moi de rappeler ces mots du Président de la République : « Les menaces sont multiples et s’agrègent plutôt qu’elles ne se succèdent. » Les conflits de haute intensité ont fait leur retour en Europe, alors que l’ordre international laisse sa place à l’état de nature entre les nations. Les mutations globales, climatiques, énergétiques, technologiques et les déstabilisations associées s’ajoutent au risque à bas bruit du terrorisme, toujours présent.

Dans le domaine aérien et spatial, qui nous concerne, on constate, sans être exhaustif, que la dialectique nucléaire est remise en lumière et que les stratégies de déni d’accès aérien se développent et se renforcent chez nos compétiteurs. Nous sommes également tous témoins de l’utilisation massive et désinhibée de drones de tous gabarits, y compris low cost, pour mener des actions militaires offensives ou de reconnaissance. De même, la crise des ballons chinois a sensibilisé le monde entier aux enjeux de la très haute altitude. Enfin, on assiste à l’emploi de plus en plus régulier du brouillage des moyens spatiaux, militaires ou civils.

Face aux défis de la conjoncture, quelles sont les priorités de l’armée de l’air et de l’espace dans le cadre de ce projet de LPM ?

Tout d’abord, pour affirmer la souveraineté de la France, notre priorité absolue sera la modernisation des outils de nos deux missions structurantes depuis 1964 : la composante nucléaire aéroportée permanente, d’une part, et les moyens de la posture permanente de sûreté aérienne (PPS-A), d’autre part. Le but est qu’elles restent toutes deux crédibles, robustes et efficaces.

Pour ce faire, le renouvellement de la composante nucléaire aéroportée sera poursuivi, dans une logique de stricte suffisance. Côté armes, la rénovation du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMP-A) s’échelonnera jusqu’au terme de la LPM. Nous venons d’en recevoir la première maquette à Saint-Dizier, ce qui permettra d’entraîner les équipes de mécaniciens en matière de MCO. Par ailleurs, la LPM prend en compte le développement de la quatrième génération de missiles aéroportés. Côté porteurs, les évolutions du Rafale et les réflexions sur le système de combat aérien du futur (SCAF) permettront de garantir un niveau de pénétration adapté à la mission face à des menaces modernisées, qu’elles soient sol-air ou air-air. La capacité de ravitaillement en vol sera également complétée, dès le début de la période, par la conversion des trois derniers A330 au format Multi Role Tanker Transport (MRTT). Cette dynamique permettra un retrait accéléré des vieux C135 dès 2025 et optimisera la gestion d’une flotte homogène et polyvalente. Par ailleurs, le ravitailleur MRTT Phénix bénéficiera d’évolutions dans le domaine de la connectivité, en cohérence avec la flotte Rafale, notamment dans les domaines de l’autoprotection et de la résilience de ses moyens de navigation.

Pour ce qui concerne la PPS-A, nous déploierons, dans le cadre du programme de système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA), des radars tactiques GM200, des radars d’approche et des radars Trac 2400 pour améliorer nos capacités de détection au-dessus du territoire national, y compris dans les hautes altitudes. Le système d’information permettant la planification et la conduite des opérations aériennes, dont la PPS-A, bénéficiera du déploiement de l’Air Command and Control System (ACCS) développé au sein de l’OTAN. Cela garantira une interopérabilité avec nos alliés. S’agissant des intercepteurs, la reprise des livraisons Rafale compensera le retrait des Mirage 2000-5 attendu en 2028. L’arrivée de l’hélicoptère interarmées léger (HIL) avant la fin de la décennie permettra de remplacer progressivement nos Fennec PPS.

L’armée de l’air et de l’espace renforcera son aptitude à intervenir immédiatement sous toutes les latitudes afin de protéger nos intérêts hors métropole, notamment dans nos outre-mer, et de garantir notre souveraineté. Ainsi, la LPM confortera l’évolution des flottes chasse et transport.

D’ici à 2030, près de soixante Rafale seront livrés. J’intègre dans ce chiffre ceux de 2023 ; sur la stricte période de la LPM (2024-2030), ce sont quarante-cinq Rafale qui seront livrés. Cependant, dix-sept Rafale seront prélevés sur l’existant pour les besoins export – je parle ici du solde des livraisons vers la Grèce et la Croatie. La transition vers le « tout-Rafale » à l’horizon 2035 sera clairement relancée, avec un objectif confirmé de 185 appareils à terminaison.

Sur le plan qualitatif, qui est au moins aussi important que le nombre d’appareils, vous avez annoncé la qualification du premier Rafale F4. Ce standard sera celui des livraisons effectuées pendant toute la période de la LPM. Décomposé en trois sous-standards dénommés F4.1, F4.2 et F4.3, il est en réalité le premier standard du combat collaboratif, dont les avancées principales sont les suivantes : développement de la connectivité, amélioration de la survivabilité, intégration d’armements rénovés, amélioration de la disponibilité. Nous pourrons y revenir plus en détail si vous le souhaitez. Le ministre des armées a par ailleurs validé il y a quelques jours le lancement des travaux de développement du standard F5, celui de la prochaine décennie. Ces travaux seront réalisés dans le cadre de la présente LPM : ils témoigneront de l’évolutivité du Rafale, que nous recherchons depuis plusieurs décennies. Le standard F5 permettra au Rafale de garder un coup d’avance face aux menaces. Avec la généralisation des stratégies de déni d’accès, le maintien de notre capacité d’entrer en premier est un défi pour l’aviation de combat.

La LPM accompagnera le développement du SCAF, dont la phase 1B a été enclenchée fin 2022. La fin de cette phase, attendue en 2025, aboutira à la définition de l’architecture finale du SCAF et du spectre des capacités du chasseur – sa manœuvrabilité, sa furtivité, sa puissance. Je pense aussi aux « remote carriers », ces drones qui accompagneront le vecteur piloté : nous verrons quels seront leur taille, leurs fonctions et leur degré de connectivité. Les travaux de recherche préciseront les niveaux et types de technologies clés – furtivité, connectivité, moteur. Ils détermineront, entre autres, la forme aérodynamique du démonstrateur. Dans les mois à venir, nous verrons peu à peu se dessiner le futur chasseur européen et ses drones d’accompagnement. Je rappelle que le SCAF inclura le vecteur piloté, les drones d’accompagnement, les Rafale, qui feront partie intégrante du système futur, ainsi que le cloud qui reliera l’ensemble des acteurs.

Je quitte l’aviation de chasse pour en venir à l’aviation de transport. La période 2024-2030 verra la livraison d’au moins douze A400M ; cela nous permettra d’atteindre la cible d’au moins trente-cinq appareils à l’horizon 2030. À cette échéance, nous serons en mesure de transporter cinq fois plus de fret avec deux fois moins d’avions qu’en 2012. Ce chiffre n’intègre pas la capacité du MRTT à participer à la manœuvre de projection. Grâce à la montée en puissance du MRTT, la période 2024-2030 verra la mise en service du hub logistique des armées à Istres ; sa capacité de transport et de gestion de transport sera assez impressionnante puisqu’elle pourra atteindre, dès 2024, 100 000 passagers et 9 000 tonnes de fret par an.

Par ailleurs, le lancement du développement, au niveau européen, du Future Medium-Size Tactical Cargo (FMTC), le cargo médian, permettra de pallier le retrait de nos C130H, puis de nos Casa, au cours de la prochaine décennie. Nous participerons aussi à des travaux de réflexion sur un outsize cargo permettant le transport des vecteurs hors gabarit.

Au bilan, la modernisation de nos vecteurs aériens – Rafale, A400M, MRTT – confortera notre capacité à projeter de la puissance aérienne loin, partout sur le globe, en particulier dans nos outre-mer et dans la zone indo-pacifique. Une illustration de cette capacité est le prochain déploiement Pégase, fin juin 2023 : dix Rafale, cinq MRTT et quatre A400M rejoindront la Malaisie en quarante-huit heures, avant de participer à un exercice global à grande échelle (LSGE) à partir de l’île de Guam. Pendant cet exercice, les A400M prendront part à plusieurs activités au bénéfice des forces stationnées en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. De nombreuses escales valorisées permettront, au cours du déploiement, de renforcer nos liens avec nos principaux partenaires de la région – je pense à Singapour, à l’Indonésie, à la Corée du Sud, au Japon, au Qatar et à Djibouti.

Une autre ambition forte de ce projet de LPM concerne l’espace, le cinquième milieu de conflictualité. La stratégie spatiale de défense française, élaborée en 2019, prévoit le maintien de notre autonomie stratégique nationale, la garantie d’accès au milieu spatial et la défense des intérêts nationaux, y compris de manière active. La LPM consolidera notre action depuis l’espace, renforcera notre action vers l’espace et développera notre action dans l’espace, grâce à un budget de plus de 6 milliards d’euros.

Les principales réalisations porteront, pour l’action depuis l’espace, sur la composante spatiale optique (CSO) : le troisième satellite sera lancé, tandis que son successeur, Iris, sera développé puis mis en orbite. Cela permettra d’améliorer globalement notre taux de revisite et de bénéficier d’une meilleure résolution ainsi que du recueil d’un nombre d’images plus important. Le successeur de Ceres, le satellite Celeste, est attendu en orbite à partir de 2029.

S’agissant de la communication par satellite (Satcom), les réflexions se sont portées sur la constellation de connectivité sécurisée et multiorbite européenne Iris 2. Nous visons une meilleure couverture et une meilleure latence, ce qui est important pour notre futur cloud de combat, ainsi qu’une plus grande résilience. Cette constellation complétera nos moyens souverains, avec un noyau étendu qui garantira notre accès à la Satcom.

J’en viens à l’action vers l’espace. Nos travaux se concentreront sur le radar de nouvelle génération de surveillance de l’espace, attendu pour la fin de la présente décennie. Il prendra la suite du système de grand réseau adapté à la veille spatiale (Graves).

Quant à l’action dans l’espace, elle concernera le démonstrateur de patrouilleur-guetteur Yoda – yeux en orbite pour un démonstrateur agile –, qui sera lancé en 2025, et ses successeurs, prévus pour 2028. Cette action en orbite géostationnaire sera complétée par un programme innovant d’action en orbite basse, dite LEO (low earth orbit). Notre objectif sera d’explorer, dès 2023, la question des patrouilleurs en LEO de manière rapide et agile, profitant des opportunités offertes par le « New Space ». Cela devrait se concrétiser en 2025 par la mise en orbite – sur une orbite d’intérêt – d’un patrouilleur-guetteur français de type micro ou nanosatellite. S’agissant des démonstrateurs laser, des expérimentations doivent nous permettre d’envisager l’utilisation de lasers depuis le sol ou l’espace. Une première capacité est envisagée dès 2025.

Tous ces projets seront réalisés dans un contexte de montée en puissance du centre de commandement (C2) de l’espace, aussi appelé centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) Astreos. La première pierre du bâtiment, qui accueillera également le centre d’excellence de l’Otan, sera posée à Toulouse en 2023. L’inauguration est prévue en 2025, année qui verra la première capacité opérationnelle du système de commandement. Sa montée en puissance se fera progressivement, tout au long de la LPM, avec une pleine capacité opérationnelle attendue avant 2030.

La quatrième ambition de l’armée de l’air et de l’espace est le renforcement de son aptitude à s’engager dans un conflit de haute intensité et d’assumer le rôle de nation cadre au sein d’une coalition de l’Otan, de l’Union européenne ou de circonstance. L’armée de l’air devra pouvoir projeter jusqu’à quarante Rafale et les avions d’accompagnement associés. Cette LPM permettra de réaliser un effort significatif dans le domaine de l’entrée en premier – j’ai déjà évoqué devant vous la capacité de destruction des défenses antiaériennes ennemies (SEAD) –, avec le développement du standard de Rafale F5 et de l’armement futur missile antinavire/futur missile de croisière (FMAN/FMC), ainsi que dans le domaine de la défense sol-air.

À ce propos, je vous avais dit l’an dernier que la défense sol-air avait longtemps été le « parent pauvre » de notre outil de défense. La LPM à venir rectifie résolument la tendance en accentuant les efforts dans ce domaine, tant en qualité – elle prévoit le renouvellement de 100 % de la capacité actuelle de défense sol-air de l’armée de l’air et de l’espace – qu’en quantité – les livraisons, au-delà de l’existant, interviendront dès le début des années 2030. Je pourrai vous expliquer plus précisément en quoi l’évolution qualitative est significative en termes de couverture réalisable avec ces moyens modernes.

Ce projet de LPM comporte également quelques marqueurs forts pour la cohérence d’ensemble de l’armée de l’air et de l’espace.

Il s’agit, en premier lieu, des drones. Après vingt-cinq ans d’expérience opérationnelle ininterrompue, l’armée de l’air et de l’espace poursuivra sa montée en puissance dans ce domaine. Le Reaper recevra un pod Roem – renseignement d’origine électromagnétique – et de nouvelles capacités permettant une exploitation à plein régime avant sa fin de carrière, dans une dizaine d’années. D’ici là, le développement et la mise en service de l’EuroMale doteront l’armée de l’air et de l’espace, et trois nations européennes impliquées dans ce programme, d’un outil interopérable et souverain, au potentiel d’évolution élevé. Il pourra en particulier être adapté, si nécessaire, pour des besoins outre-mer. La livraison de systèmes Skylark, SMDR – système mini-drones de reconnaissance – et Drop, principalement au profit de nos forces spéciales, est également prévue.

Je voudrais aussi insister sur l’importance de la simulation dans la préparation opérationnelle des aviateurs. Des investissements importants serviront à la généralisation de la simulation massive en réseau, qui permettra de connecter l’ensemble des simulateurs afin de simuler des missions complexes et de mettre en œuvre des moyens LVC – live, virtual, constructive. Les équipages pourront ainsi combiner activité réelle et activité simulée et s’entraîner de manière plus réaliste à la haute intensité.

Les munitions aériennes sont un autre objet de cohérence, car le pouvoir de coercition d’une arme aérienne est directement lié à ses capacités létales. Sur les 12 milliards d’euros que la LPM consacre à l’acquisition de munitions, 7 milliards environ seront affectés à l’armée de l’air et de l’espace. Ainsi, les stocks de nos munitions complexes seront notablement complétés. À titre d’illustration, le nombre de missiles Aster et Mica sera presque doublé d’ici à 2030, tandis que plus de 100 missiles Meteor seront livrés sur la période.

La composante hélicoptères moyens joue également un rôle important. Le projet de LPM vise à disposer d’une flotte modernisée, dont la meilleure disponibilité est particulièrement attendue dans nos outre-mer. Le remplacement des Puma, tant sur le territoire métropolitain qu’outre-mer, sera engagé grâce à la réception des huit Caracal du plan de soutien à l’aéronautique, entre 2024 et 2026, et au transfert attendu des huit Caracal actuellement positionnés au sein de l’armée de terre.

De nombreuses capacités de l’armée de l’air et de l’espace seront ainsi soit renforcées, soit développées dans le cadre de la prochaine LPM. Pour autant, comme je vous l’ai dit en introduction, certains aspects qui paraissent simples se nuancent au gré de la conjoncture et nous incitent à rester vigilants. Les points sur lesquels je souhaite appeler votre attention concernent les ressources humaines, l’activité et les infrastructures aéronautiques.

Si la technologie est consubstantielle à la puissance aérienne, le cœur de l’armée de l’air et de l’espace est, quant à lui, bien incarné par ses aviateurs, car il n’est de richesse que d’hommes. Il me faut par conséquent des aviateurs en nombre et formés correctement pour être capables d’exploiter pleinement les potentialités de la puissance aérienne et d’accroître les capacités de notre armée. Si le format de l’armée de l’air et de l’espace doit légèrement augmenter pendant la période de la prochaine LPM, l’enjeu majeur à ce stade porte sur la fidélisation des existants. Les mesures qui seront prises dans le cadre du plan « famille 2 », dans le domaine de la condition du militaire, sont à mes yeux essentielles pour retenir les talents. À mon niveau, et bien que cela ne relève pas stricto sensu de la LPM, je m’efforce de dynamiser le parcours des aviateurs et de maîtriser les flux sortants. J’ai étendu le champ des conventions : à la convention historique avec Air France, qui permet de canaliser le départ des pilotes vers cette compagnie, s’ajouteront bientôt d’autres conventions conclues avec l’ensemble des industries de défense, qui ont évidemment d’énormes besoins en personnels formés et compétents. Dassault a signé, Thalès est sur le point de le faire, et les autres suivront. Enfin, la réserve participera directement à la performance de l’armée de l’air et de l’espace : la LPM nous permettra de dépasser les 10 000 réservistes, contre environ 5 500 actuellement.

Le deuxième point d’attention concerne l’activité. Pour être courageux, il faut exercer le courage, enseignait Aristote ; il en est de même pour le vol. Ceux d’entre vous qui ont pu assister récemment à l’exercice Poker ont, je l’espère, constaté le niveau d’exigence requis pour tous les acteurs afin de mener un raid stratégique, qu’il soit nucléaire ou conventionnel, à très longue distance, dans un environnement contesté. L’entraînement sera donc un sujet d’attention, dans un contexte inflationniste majeur. Hier, le ministre des armées a insisté sur la priorité qu’il donnait à l’activité : c’est bien ce que nous favorisons dans le cadre de cette LPM, qui intègre les hypothèses de Bercy, notamment en matière de coût du carburant opérationnel, et dont l’article 5 permettra d’actualiser la programmation en fonction de la hausse des prix. Sous réserve de la maîtrise de cet impact, notre ambition sera bien de rejoindre progressivement les objectifs de préparation opérationnelle inscrits dans le rapport annexé.

Enfin, l’infrastructure est un point d’attention majeur, partagé par l’ensemble des armées, directions et services. Pour ce qui concerne l’armée de l’air et de l’espace, je serai particulièrement vigilant quant au niveau d’entretien des aires aéronautiques, qui sont un élément clé des outils de combat que sont nos bases aériennes.

Non seulement ce projet de LPM consolide l’aptitude de l’armée de l’air et de l’espace à mener les opérations actuelles, mais il prépare résolument les engagements de demain face aux menaces prévisibles à l’horizon de la prochaine décennie.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. Vous l’avez dit, mon général, la guerre en Ukraine a rappelé que les systèmes de défense sol-air étaient susceptibles d’entraver de façon significative la liberté d’action des avions de chasse, de sorte qu’aucun des deux belligérants n’a la maîtrise du ciel. À ce titre, la capacité de supprimer les systèmes de défense sol-air ennemis paraît fondamentale afin de garantir la supériorité opérationnelle de notre aviation. Le projet de LPM prévoit la reconstitution de cette capacité. Pouvez-vous nous préciser sous quelle forme, avec quel type d’armement et dans quel délai elle sera livrée ?

Général Stéphane Mille. Vous avez raison de souligner cette caractéristique du conflit en Ukraine. Ceux qui ont assisté à l’exercice Poker ont pu constater qu’il était possible d’opérer dans un environnement contesté. Certaines armées en sont capables, d’autres non ; je vous garantis que nous le pouvons, et je souligne que l’enjeu de cette LPM est justement de continuer à le pouvoir. La capacité SEAD, que j’ai déjà évoquée par le passé, est centrale pour nos engagements futurs : elle nous permettra d’être beaucoup plus à l’aise dans des environnements de plus en plus contestés, alors que les matériels modernes vont se diversifier sur la planète.

Pour neutraliser un système de défense sol-air, il existe d’autres moyens que ceux du domaine cinétique de l’armée de l’air et de l’espace. C’est bien pour donner au chef d’état-major des armées plusieurs cordes à son arc et créer des brèches dans un système ennemi que nous avons besoin de développer cette capacité SEAD au sein de l’armée de l’air et de l’espace.

Cela passe d’abord par des prédispositions de l’appareil. Le standard F5 permettra de disposer de toutes les capacités SEAD, même si les premières briques seront disponibles dans les développements à venir du standard F4. Je rappelle aussi l’arrivée prochaine du missile FMAN-FMC, qui ira très vite et permettra de percer les protections sol-air. J’ajoute qu’il existera d’autres missiles avec d’autres caractéristiques, plus furtifs. En somme, la capacité SEAD repose sur une palette d’armements, un avion, une doctrine et, surtout, plusieurs capacités – celles que je viens d’évoquer ne sont pas les seules – qui, en s’ajoutant les unes aux autres, permettront de créer une brèche dans un système ennemi.

M. le président Thomas Gassilloud. Nous allons entendre les orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Ardouin (RE). Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, au nom du groupe Renaissance, pour votre présentation exhaustive et vos propos très instructifs qui nous renseignent un peu plus sur les aspects du projet de LPM relatifs à l’armée de l’air et de l’espace.

Depuis 2017, le budget de nos armées n’a cessé d’augmenter, passant de 32 à 44 milliards d’euros en 2023. La future LPM sera à la fois ambitieuse et inédite, portant le budget annuel de nos armées à 69 milliards d’euros en 2030. C’est le prix de notre autonomie, de notre souveraineté militaire et industrielle, ainsi que du maintien de notre rang dans le concert des puissances mondiales. Ce texte traduira un renforcement historique de notre défense voulu par le Président de la République.

De nos nombreux échanges avec les commandants et officiers de bases aériennes en France, entre autres, il ressort régulièrement que nos réserves, opérationnelle comme citoyenne, sont d’une importance cruciale pour le maintien et la continuité de certaines activités comme la formation militaire, la prévention incendie ou la communication, essentielle pour le recrutement et l’attractivité de nos armées. Le projet de LPM prévoit une augmentation du nombre de réservistes opérationnels, qui atteindra 80 000 effectifs en 2030 pour l’ensemble de nos armées. Pour ce faire, nous devrons notamment gagner la bataille des compétences et de la fidélisation.

L’armée de l’air et de l’espace a-t-elle la volonté d’accroître les missions des réservistes et d’optimiser leur emploi, notamment dans les bases aériennes ? S’agissant de l’attractivité, est-il prévu d’instaurer des passerelles entre le service national universel (SNU) et les réserves afin de poursuivre l’engagement de notre jeunesse dans le cadre du lien armée-nation, ce lien si précieux pour les années à venir ?

Général Stéphane Mille. Oui, l’armée de l’air et de l’espace va évidemment s’efforcer de donner aux réserves des perspectives supplémentaires. Je l’ai dit, nous espérons aller au-delà du doublement des effectifs de nos réserves pendant la période de la future LPM : il y a là une partie des bras et des muscles que l’armée de l’air et de l’espace utilisera pour mettre en œuvre ses capacités de demain. Il est donc important pour nous d’investir dans les réserves : il y aura une réserve de combat, une réserve territoriale déployée au sein des bases aériennes comme vous l’avez évoqué, ainsi qu’une réserve de compétences qui nous permettra de solliciter, pour certaines activités, des cadres dont nous ne disposons pas forcément en nombre suffisant dans les armées. Ceux d’entre vous qui ont assisté à l’exercice AsterX, au commandement de l’espace à Toulouse, ont pu constater que des réservistes travaillaient avec nous : c’est typiquement une réserve que nous développerons, dans les prochaines années, pour ces activités de très haute technologie.

Oui, il y aura des passerelles entre le SNU et les réserves. Le SNU participe bien sûr à la résilience de la nation, mais il vise aussi à constituer un vivier potentiel de réservistes. Les jeunes volontaires ayant participé chez nous à la deuxième phase du SNU sont évidemment une cible privilégiée : nous leur proposerons des contrats de réserve.

M. le président Thomas Gassilloud. Vous nous avez présenté à Mont-de-Marsan les escadrilles air jeunesse, qui vous donnent une certaine expérience dans ce domaine.

Général Stéphane Mille. Absolument. Ces escadrilles air jeunesse font leurs preuves : elles rencontrent un succès colossal dans nos bases aériennes. Nous nous efforcerons de les intégrer dans la dynamique du SNU : les volontaires pourront y effectuer une mission perlée dans le cadre de la phase 2.

M. Frank Giletti (RN). Nous regrettons fortement que cette audition se tienne à huis clos, d’autant que la précédente, celle du chef d’état-major des armées, était publique. Cette pratique ne va pas du tout dans le sens de nos travaux ; elle ne correspond pas à notre volonté de rendre la défense plus transparente et de renforcer le lien entre l’armée et la nation. Nous examinons un projet de loi à 413 milliards d’euros, qui sera débattu dans l’hémicycle. Que nos travaux préparatoires ne soient pas diffusés n’a aucun sens.

Je déplore par ailleurs le manque d’intérêt des députés pour ces auditions, alors que la LPM engagera nos armées pour les sept prochaines années. Nous ne sommes qu’une quinzaine, et je constate qu’aujourd’hui encore les membres du groupe Rassemblement national sont majoritaires dans cette commission.

J’en viens à ma question. Une réalité doit particulièrement alerter le politique : l’armée de l’air et de l’espace souffre de nombreux départs vers le secteur de l’aéronautique civile, ce qui fait de la fidélisation de son personnel le principal défi à relever en matière de ressources humaines. Il s’agit d’un impératif sur lequel la nouvelle LPM est particulièrement attendue.

Le haut niveau de technicité exigé par les missions qui incombent à l’armée de l’air et de l’espace justifie l’importance du nombre d’officiers – 6 000 – et de sous-officiers – 24 000 – qui la composent. Or ce même niveau de technicité attire nécessairement le secteur industriel et celui de l’aéronautique civile qui, par des conditions de vie – notamment en termes de stabilité géographique – et un salaire plus attractifs, débauchent très facilement le personnel de l’armée de l’air. Le nombre de sous-officiers, d’encadrants et chefs d’équipe se réduit drastiquement, alors que la hausse des recrutements implique de forts besoins d’encadrement. Un problème similaire se pose s’agissant de la fidélisation des personnels navigants qui, eux aussi, sont de plus en plus séduits par les opportunités proposées par l’aéronautique civile.

Dans le cadre de mon avis budgétaire, j’ai eu l’occasion de mettre en lumière ce sujet et surtout de proposer des solutions. Je pense notamment à l’allongement de la durée d’engagement des officiers sous contrat. Plus encore, il me paraît pertinent d’accorder à l’armée de l’air plus de souplesse pour engager directement des officiers originaires du monde civil dits commissionnés, en vue d’attirer des profils hautement qualifiés dans les nouveaux domaines de compétences liés à la défense tels que l’intelligence artificielle ou le cyber. Il me semble surtout impératif de renforcer considérablement la partie indiciaire de la rémunération. Il convient d’attirer et de fidéliser les personnels en poursuivant l’évolution des dispositifs de primes déjà renouvelés sous l’effet de la nouvelle politique de rémunération militaire. Quels leviers la nouvelle LPM nous apportera-t-elle en matière de fidélisation du personnel ?

En outre, l’article 6 prévoit que les effectifs du ministère des armées, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du SNU, seront de 271 800 équivalents temps plein en 2027 et de 275 000 équivalents temps plein en 2030. Nous comprenons cependant qu’à ces chiffres s’ajouteront les effectifs du service industriel de l’aéronautique ainsi que les réservistes, et que le ministère pourra adapter ces cibles en fonction de l’évolution du marché du travail. Dès lors, ces effectifs permettront-ils à l’armée de l’air et de l’espace d’assurer la montée en puissance de nouvelles flottes ?

M. le président Thomas Gassilloud. La moitié de nos réunions sont ouvertes, l’autre moitié se déroulent à huis clos. Nous cherchons un équilibre entre la publicité des travaux, qui permet de promouvoir la transparence et une culture de la défense, et la liberté de parole de la personne auditionnée qui est peut-être un peu plus grande dans une réunion à huis clos. Je vous rejoins partiellement : nous pourrions ouvrir davantage de réunions au public. Mais nous progressons : lors de la préparation de la dernière LPM, presque toutes les auditions étaient à huis clos.

Général Stéphane Mille. Oui, la question des ressources humaines nous préoccupe. L’armée de l’air et de l’espace voit des départs. Ils ont été particulièrement conséquents en 2022, pour des raisons partiellement conjoncturelles puisque certaines mesures liées au covid, notamment le report de limites d’âge pour certaines catégories de personnel, ont pris fin : nous avons donc eu deux annuités de départs la même année.

Il ne faut pas que cela se reproduise. L’attractivité du secteur commercial, aéronautique en général mais pas toujours, est bien réelle.

Le projet de loi de programmation militaire doit nous permettre de consolider les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Certes, c’est un dispositif indemnitaire et non indiciaire. Son troisième volet sera mis en place en 2023, et l’année 2024 doit nous permettre d’en mesurer les effets. Les attentes de nos personnels sont fortes en ce qui concerne la prise en charge de la famille – le plan « famille », évoqué hier par le ministre, sera doté de 750 millions d’euros – et aussi en ce qui concerne les infrastructures, notamment les logements. Le ministre a évoqué son souhait de passer de 8 000 à 15 000 logements pour les armées. Tout cela contribue à renforcer l’attractivité.

Vous évoquez aussi la durée des contrats. Il faut rester prudents : l’augmenter, c’est parfois créer un repoussoir à l’entrée de ces personnels. En croyant régler un problème, on en crée parfois un autre ailleurs…

S’agissant des commissionnés, je vous rejoins entièrement. L’armée de l’air et de l’espace est d’ailleurs très en avance sur l’augmentation de leur nombre. Nous avons vu des choses que l’on ne voyait pas : avec la crise du covid, nous avons recruté des commissionnés, des pilotes qualifiés, chez Air France ! Ils ont signé avec nous des contrats de trois ans, renouvelables une fois. Ils sont toujours présents et nous apportent une compétence unique pour faire monter en puissance la flotte d’Airbus A330-MRTT. Nous devons continuer à travailler dans cette voie pour attirer des talents comme ceux-là. Ce n’est pas la solde qui les attire chez nous, mais le sens de la mission, la découverte d’une mission extraordinaire ; ils me disent tous qu’ils vont resigner. Quand on prend soin des gens, on est capable de les conserver. C’est ce que nous ferons avec notre plan de fidélisation.

Il n’y aura pas, au cours de la période couverte par la LPM, d’énormes créations d’effectifs. Nous gérons les flottes, et les ressources humaines associées, de façon fine. J’ai parlé des C-135 : ses effectifs sont évidemment reversés tout de suite vers le MRTT, pour garantir la montée en puissance de celui-ci. Dans chaque transfert, il y a une période de biseau. Cet aspect est pris en considération dans la LPM. Nous aurons les effectifs, mais nos biseaux ne suffiront pas : il faudra réorienter des métiers. C’est ce que nous avons commencé dès 2022 en réorganisant, en déplaçant des brigades vers la province, en réduisant le poids de l’état-major du commandement des forces aériennes à Bordeaux. Nous avons ainsi pu, en 2023, réorienter 69 postes vers nos nouvelles priorités. Enfin, les réservistes nous apportent des capacités supplémentaires.

Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). La région Grand Est s’honore d’accueillir la base aérienne 113 de Saint-Dizier, et notamment les escadrons de chasse directement impliqués dans la dissuasion.

Le projet de LPM prévoit de fortes coupes pour l’armée de l’air et de l’espace par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Je pense au report du tout-Rafale ou au programme Syracuse 4, qui a été revu à la baisse : le lancement du troisième satellite Syracuse, dont la mise en service était prévue d’ici à 2030, a été annulé. Deux satellites Syracuse seulement devraient donc être en orbite d’ici à 2035. La guerre en Ukraine a pourtant montré l’importance stratégique de l’espace. Comment analysez-vous ces renoncements ? Comment les différentes composantes de l’armée de l’air et de l’espace entendent-elles organiser leur fonctionnement dans ces conditions ?

Le Président de la République, le ministre des armées et le rapport annexé au projet de loi insistent sur les capacités d’action de nos armées dans de nombreux champs de conflictualité. Nous pensons évidemment à l’espace et à la nécessité d’investir dans l’innovation et la dissuasion spatiale. Face à la militarisation de l’espace, nous devons nous montrer lucides et développer les outils qui garantiront la souveraineté de la France. Pensez-vous que le projet de LPM permettra de développer notre présence dans l’espace, et plus généralement qu’il investit suffisamment dans ce nouveau champ de conflictualité ?

Général Stéphane Mille. Je suis très heureux que votre région accueille la BA 113. Elle s’y porte très bien et les gens sont ravis d’y vivre.

Mon intervention a plutôt montré tout ce qu’apporte le projet de LPM à l’armée de l’air et de l’espace. Il prépare l’armée de l’air et de l’espace de demain.

Je précise toujours que le passage au tout-Rafale ne signifie pas que tous nos avions seront des Rafale en 2030. Il n’y a pas de renoncement, parce que nous ne l’avons jamais prévu. Mais nous avons basculé vers une phase où nous avons plus de Rafale que d’autres appareils : c’est la phase de rejointe vers le tout-Rafale.

S’agissant des satellites Syracuse 4, les évolutions dans le domaine de l’espace sont très rapides : les grands programmes, c’est très bien ; l’agilité du new space, c’est très bien aussi. Nous avons, à une époque, imaginé d’énormes satellites en orbite géostationnaire. Mais les constellations qui évoluent en orbite basse ont aussi des avantages. Les deux sont complémentaires pour assurer l’efficacité et la redondance dont les armées ont besoin. Mettre tous nos objets sur l’orbite géostationnaire serait à mon sens dangereux. Le temps de latence, c’est-à-dire le temps nécessaire pour transmettre une information à un autre vecteur de la patrouille, est plus important s’il faut monter en orbite géostationnaire puis redescendre. Ce delta n’est pas important à l’échelle de notre réunion, mais pour des systèmes comme le SCAF, il est colossal – pensez à l’échelle de temps des échanges bancaires, par exemple. Dans une banque, le temps, c’est de l’argent ; pour l’armée, c’est la vie.

Cette réflexion a eu le mérite d’être ouverte dans ce projet de LPM. Il faut regarder froidement l’intérêt de l’outil. Nous avons opéré des choix, et je crois que la complémentarité des orbites est indispensable dans le monde de demain.

Mme Véronique Bazin-Malgras (LR). Monsieur Giletti, vous n’êtes pas sans savoir qu’une proposition de loi qui touche l’aviation française, puisqu’elle vise à interdire les vols en jet privé, est en discussion dans l’hémicycle. Je pense que nombre de nos collègues sont pour cette raison en séance publique.

Le projet de LPM prévoit des crédits de 413 milliards d’euros. Cela sera-t-il suffisant ? Il vous appartiendra de faire des choix, étant donné que le combat du futur nécessite une mise à niveau aérienne et spatiale très performante.

Le 1er février 2023, vous avez posé la première pierre des futures infrastructures dédiées au cinquième escadron de chasse Rafale de l’armée de l’air et de l’espace, à Orange, site stratégique pour la posture permanente de sûreté aérienne. La création de ce nouvel escadron s’inscrit dans le cadre de la LPM 2029-2025 et fait suite au retrait définitif des Mirage 2000-C à l’été 2022. La BA 115 attend les avions et équipages Rafale C à l’été 2024. Pouvez-vous nous assurer que le calendrier sera tenu, malgré les nombreux travaux de démolition et reconstruction qui ont lieu sur cette emprise, afin que notre posture permanente de la sécurité aérienne soit, comme vous l’avez dit, crédible, robuste et efficace ?

Général Stéphane Mille. Tout me laisse à penser que nous serons au rendez-vous de 2024, essentiel pour nous et pour la posture permanente de sécurité aérienne.

Mme Josy Poueyto (Dem). Nos collègues sont effectivement dans l’hémicycle, mon cher collègue.

L’ambition est affichée : la précédente loi de programmation voulait réparer nos armées ; ce projet de LPM vise à transformer notre modèle pour adapter nos armées aux conflits de demain. L’armée de l’air et de l’espace occupe une place centrale dans ce dispositif, et la guerre en Ukraine montre encore la nécessité de maîtriser l’espace aérien. Pour l’armée française, cela repose aussi sur la rapidité et les multiples possibilités offertes dans les différents milieux dans lesquels vous pouvez opérer, mais aussi sur les informations que vous pouvez collecter.

Nous avons eu la chance de vivre une opération Poker et cette expérience nous a confirmé que nous pouvions faire toute confiance à notre armée de l’air et de l’espace.

L’année dernière déjà, vous insistiez sur l’importance d’investir dans les technologies de rupture. Vous souligniez l’importance du combat collaboratif. Au-delà du débat sur le nombre d’avions qui seront à votre disposition, les investissements réalisés avec nos partenaires sont-ils suffisants ? De la même manière, les investissements dans l’hypervélocité permettront-ils d’atteindre les objectifs affichés ?

L’espace est désormais considéré comme une priorité pour les armées du futur, tant pour appuyer les opérations terrestres, navales, aériennes et cyber qu’en tant que nouvel espace de conflictualité. Nos satellites sont indispensables pour mener nos opérations, mais aussi pour notre vie quotidienne. L’espace doit donc faire l’objet d’investissements accrus et nos capacités doivent être renforcées. Le projet de LPM est au rendez-vous sur ce point, en consacrant 6 milliards à l’espace ; il ratifie également l’ordonnance du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale.

Le rapport annexé annonce la création d’un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS), à même de piloter des actions vers, dans et depuis l’espace. Comment ce centre s’articule-t-il avec le commandement de l’espace ? Quelles seront leurs missions respectives ?

Général Stéphane Mille. Le C4OS est l’outil du commandant de l’espace, son centre d’opérations.

Le combat collaboratif va en effet, je crois, changer la nature du combat aérien : tous les objets qui volent seront des capteurs, à même d’envoyer des informations ; il faudra traiter des données extrêmement rapidement afin de prendre l’avantage sur l’ennemi.

Le projet de LPM apporte deux pierres à cet édifice. La première est le standard F5 du Rafale, qui peut traiter d’énormes volumes de données à l’intérieur même de l’avion, qui est spécifiquement conçu pour cela, avec de la fibre optique notamment. Le F4 allait dans cette direction, mais c’est une autre échelle. La deuxième, c’est le SCAF, évidemment l’objet emblématique du combat collaboratif. Je rappelle que le SCAF rassemble le vecteur piloté et tout ce qui l’entoure, notamment des drones, dont certains seront portés par des Rafale, et un cloud qui permet à tous ces vecteurs d’échanger en vol. Chaque évolution vers le SCAF est une étape de la montée en puissance du combat collaboratif.

Le combat collaboratif concerne aussi le MRTT, capable de recevoir, de traiter et de répercuter beaucoup d’information, l’A400M, dont les dernières évolutions permettent aussi de l’intégrer au réseau et de l’utiliser comme capteur ou encore les drones, l’Euromale notamment. Tous ces objets auront besoin d’échanger. C’est pourquoi la connectivité sera fondamentale.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Le projet de LPM va faire entrer l’armée de l’air et de l’espace dans une nouvelle ère. Les drones deviennent un équipement indispensable. C’est un tournant technologique que nous avions raté, mais notre retard semble en voie de résorption : le projet de LPM leur consacre 5 milliards. Je m’en félicite. Quelles seront vos priorités et votre calendrier ?

Le projet de LPM affiche également l’objectif de développer une filière française de munitions téléopérées (MTO) et d’atteindre, à l’horizon 2030, la capacité de vol en essaims. La base industrielle et technologique de défense (BITD) est-elle à même de faire face à elle seule et de respecter ce calendrier, ou bien une coopération européenne sera-t-elle nécessaire ?

Vous avez évoqué le cadencement de la livraison des Rafale. L’horizon du tout-Rafale s’éloigne par rapport à ce que nous avons compris. Cela signifie, je suppose, une durée de vie plus longue des Mirage 2000 : ce prolongement pourrait avoir un impact financier – sauf erreur de ma part, car nous venons de recevoir ces documents et il est difficile de tout appréhender dans un délai aussi bref ! Quel sera le calendrier ?

Le groupe Socialistes se félicite de la création du centre d’excellence (COE) espace de l’Otan, dont vous avez signé le 18 janvier dernier, devant les représentants de quatorze autres nations, le mémorandum d’entente. Ce centre s’installera à Toulouse, au cœur du plus grand écosystème spatial en Europe ; il est maintenant dans la phase d’accréditation pour devenir le vingt-neuvième centre d’excellence de l’Otan. C’est une fierté pour la France et une belle reconnaissance pour notre armée de l’air et de l’espace.

Général Stéphane Mille. Il reste au drone Reaper une dizaine d’années de vie, et l’Eurodrone arrivera pour prendre la relève ; ses capacités seront supérieures – il ira plus loin, il volera plus longtemps, sa charge utile sera plus importante – et nous disposerons d’une certaine souveraineté dans son utilisation et dans le montage des équipements à bord. Jusqu’en 2030, le Reaper est à la manœuvre ; les premiers Eurodrone arriveront en fin de LPM : voilà le cadencement.

Ceux-là sont les plus voyants, ceux qui donnent les images les plus spectaculaires, mais l’usage des drones dans l’armée de l’air et de l’espace ne se limite pas à cela. J’ai parlé des drones des forces spéciales ; pour protéger nos bases, nous utilisons aussi des minidrones qui servent à regarder au-delà de la clôture. On peut s’attendre à voir, dans les années à venir, tous les soldats affectés à la protection de nos bases aériennes dotés d’un minidrone à la ceinture. C’est un domaine très vaste, depuis l’Eurodrone qui a besoin d’une piste jusqu’au minidrone qui tient dans la main. Le projet de LPM consent un effort réel en ce domaine.

Vous avez parlé du cadencement Rafale. Nous passerons, en 2030, à 137 Rafale en parc. On parle souvent de cohérence ; c’est un des marqueurs du projet de LPM. Je voudrais rappeler que le Rafale, c’est une enveloppe, mais aussi de nombreux équipements à bord. Il y a souvent un débat sur ce que l’on appelle les « missionnels ». Pour les Rafale, il y a en particulier les pods Talios (système optronique d’identification et ciblage à longue portée) ou les radars AESA, les radars à antenne active, qui voient plus loin. Nous en possédons en petite quantité, mais le projet de LPM nous fait passer d’environ 25 à environ 75 AESA en fin de période. Nous disposerons aussi, dès 2026, de 51 pods Talios. Aucune patrouille ne décollera sans pod Talios, alors qu’aujourd’hui nous nous agitons beaucoup pour en avoir un au bon endroit et au bon moment.

C’est le retour d’expérience qui nous apprend l’importance de ces pods : imaginés au départ pour reconnaître un objectif pour une attaque au sol, ils ont montré toute leur utilité pour l’identification visuelle, par exemple. Nos Rafale qui rentrent de Lituanie l’utilisaient pour reconnaître, à vue, les Soukhoï qu’ils interceptaient. Lors de nos missions en Irak et en Syrie, nous nous sommes rendu compte que ce pod permettait de faire du renseignement. Ce n’était pas le cœur de la mission, mais on regardait et on apprenait des choses… Tout cela se construit donc au fur et à mesure. Le projet de LPM prévoit donc un volume de pods plus important que celui que nous envisagions au départ.

J’insiste donc sur la cohérence de l’outil global, à la fois en qualité et en quantité.

S’agissant des Mirage 2000-D, il n’y a pas de coût de prolongation : la fin du Mirage 2000 a toujours été prévue en 2035, comme la fin du Mirage 2000-5 a toujours été prévue en 2027-2028. Il n’y a pas de surprise.

M. le président Thomas Gassilloud. Nous passons aux questions individuelles.

M. José Gonzalez (RN). Ce projet de LPM consacre 6 milliards au domaine spatial. Or les récentes manœuvres de déstabilisation entreprises par la Russie rendent absolument primordiale la consolidation de nos capacités opérationnelles sur ce nouveau théâtre d’affrontement. Il est impératif que la France, accusant un certain retard dans ce secteur, renforce son action par des capacités spatiales d’observation et d’écoute renouvelées, des capacités de surveillance pointues et par des moyens qui lui permettront de mener une défense active.

Je m’inquiète du retard du programme Iris, successeur du système CSO, malgré l’importance d’optimiser la revisite des images satellitaires en cas de conflit de haute intensité. Le rapport annexé semble aussi étonnamment flou, notamment sur le sujet des trois satellites dédiés au renseignement électromagnétique de la constellation Ceres, mise en orbite en novembre 2021. La France est pourtant l’un des rares pays qui dispose de cette technologie, notamment en Europe.

Pensez-vous que les efforts consentis dans le domaine spatial par ce projet de LPM nous permettront de rattraper le retard accumulé vis-à-vis de nos partenaires et compétiteurs ?

M. Vincent Bru (Dem). L’avion léger de surveillance et de reconnaissance réalise des missions de renseignement, avec un déploiement facilité. L’actuelle LPM prévoyait deux avions pour 2025 et six supplémentaires pour 2030. Or le projet que nous examinons évoque plutôt un parc de trois ALSR pour 2030. Pourquoi cette réduction drastique ? Ne risquons-nous pas de perdre en efficacité en matière de renseignement ?

M. Julien Rancoule (RN). Le projet de LPM prévoit une augmentation de 5 milliards des budgets consacrés à la défense sol-air. L’armée de l’air et de l’espace devrait donc recevoir des systèmes Mamba supplémentaires. C’est une bonne nouvelle, car la défense sol-air a été trop longtemps négligée, y compris dans la précédente LPM, alors qu’elle est essentielle pour notre protection. Je m’interroge sur la logistique que cela implique. Chaque système de défense de type Mamba mobilise une centaine d’aviateurs : où allez-vous les puiser ? Nous savons que l’armée de l’air et de l’espace recrute chaque année près de 3 500 aviateurs. Allez-vous devoir recruter davantage, ou bien pensez-vous redéployer des effectifs ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Si la trajectoire inscrite dans le projet de loi est ambitieuse, peut-être même trop au vu de l’accélération après l’année pivot de 2027, elle fait aussi apparaître certains renoncements, notamment le cadencement déjà abordé par ma collègue Isabelle Santiago entre la trajectoire de renforcement plus lente des Rafale et la pérennisation de la flotte de Mirage 2000. Comment envisagez-vous le maintien des objectifs de formation et de mise en condition opérationnelle avec plusieurs types d’appareils ?

Aux termes du projet de LPM, la flotte d’A400M compterait au moins 35 appareils à la fin 2030. Dans quelle mesure cette priorité permettra-t-elle de répondre à des situations de limitation ou de dépendance actuelles ? Comment la France se situe-t-elle par rapport à ses alliés en ce qui concerne le transport et la logistique aérienne ?

Général Stéphane Mille. Concernant le domaine spatial, les programmes Iris et Celeste sont bien maintenus dans la LPM ; la mise en orbite est prévue en 2029. Il y a eu des débats, mais la LPM a reconnu l’importance de ces systèmes qui renouvellent respectivement la CSO et la Ceres. En toute transparence, sachez que l’option du report a été envisagée – la LPM suppose un choix entre des priorités. La décision de maintien illustre la priorité donnée à l’espace.

La précédente LPM prévoyait deux ALSR plus six en option. Ayant été en poste en CPCO (centre de planification et de conduite des opérations) et comme sous-chef opérations, j’ai utilisé l’ALSR de manière opérationnelle. Il s’agit d’un bimoteur habité, avec deux pilotes et quatre personnes en tranche arrière pour faire fonctionner les systèmes. À l’usage, on s’est rendu compte qu’on avait du mal à faire progresser les capacités de l’ALSR patrimonial et que la location n’était finalement pas une mauvaise solution pour avoir un système au dernier niveau de capacité. C’est malheureux, mais c’est ainsi : il faut être pragmatique et réaliste. Nous avons cependant conservé des vecteurs en patrimonial, bien que leur système interne soit plus ancien, à des fins de souplesse et d’efficacité. En effet, notre contrat de location nous offre trois options : l’avion avec les équipages et la tranche arrière, sans la tranche arrière, sans aucun personnel à bord. Ainsi, selon les missions, le personnel peut être entièrement militaire ou loué avec l’appareil.

S’agissant du système sol-air, il n’y a pas d’inquiétude à avoir au sujet des ressources humaines d’ici à la fin de la LPM.

Le renouvellement du Samp/T (système sol-air moyenne portée terrestre) connaîtra deux phases. Dans la première, jusqu’en 2030, le remplacement des batteries se fera nombre pour nombre. La couverture vis-à-vis de la menace aérienne sera tout de même très améliorée, celle du Samp/T NG étant trois fois supérieure à celle de l’actuel. Mais, du point de vue des RH, cela ne changera rien. Après 2030, on nous livrera quatre batteries supplémentaires : c’est en fin de LPM que nous devrons préparer les effectifs correspondants.

Il en va de même du remplacement du Crotale par le VL-Mica. Il y aura certes un léger effet sur les effectifs, car il faut un tout petit peu plus de monde sur le second que sur le premier, mais parfaitement gérable dans le cadre des effectifs prévus par la LPM.

M. le président Thomas Gassilloud. Que font ces aviateurs ? Ils sont cent par Mamba ; quand on le visite, on en voit quelques-uns aux commandes, mais où sont les autres ?

Général Stéphane Mille. Un système Mamba, c’est un centre de commandement, un module de tir et un module de recomplètement. Il y a deux ou trois personnels qui en font partie, mais une trentaine pour mettre en œuvre le système à un moment donné, et la couverture H24 exige plusieurs équipes : si vous faites travailler ces trente personnes trois fois huit heures, vous arrivez à une centaine. C’est cette couverture permanente que nous assurons actuellement en Roumanie.

M. le président Thomas Gassilloud. De mémoire, en Lituanie, il y a 150 aviateurs pour quatre Rafale.

Général Stéphane Mille. Oui, pour assurer la maintenance, la protection, le renseignement, etc. C’est finalement un petit détachement.

M. le président Thomas Gassilloud. Cela me paraît en effet faible pour quatre Rafale, par rapport à 100 pour une batterie antimissile.

Général Stéphane Mille. En Lituanie, nous prenons des créneaux d’alerte. S’il fallait monter une posture permanente de sûreté H24, il est probable qu’il y aurait plus de monde. En Roumanie, au début, on nous demandait douze heures de surveillance par jour ; nous avons consolidé le format quand on nous a demandé de passer à vingt-quatre. Bref, tout dépend de la mission.

Pas de problème particulier non plus en ce qui concerne la formation accompagnant la montée en puissance du Rafale : nous avons les outils adaptés. Ils servent parfois aussi à la formation de stagiaires étrangers qui acquièrent des Rafale. Évidemment, si nous en exportons trop, je ne pourrai pas accueillir tous les pays à Saint-Dizier, n’en déplaise à Dassault.

S’agissant de la capacité de transport, l’A400M est dimensionné pour un contrat. Le format se situe entre le besoin en temps de paix et le besoin en pic de la projection de l’échelon national d’urgence (ENU). Soit on pousse plus loin pour être autonomes à 100 %, ce qui fait probablement trop au quotidien, soit on dimensionne trop bas, ce qui empêche de faire face aux « coups de bourre » : tout l’enjeu est là. Les besoins de l’ENU ont d’ailleurs évolué, qu’il s’agisse du volume de personnel à déployer ou des masses – les systèmes sont de plus en plus lourds. C’est ce qui explique que la masse que nous pouvons déployer ait été multipliée par cinq entre 2012 et aujourd’hui.

Nous avons aussi des outils de mutualisation avec d’autres nations européennes. De ce point de vue, l’EATC (commandement européen du transport aérien) est formidable pour nous donner de la souplesse. Il n’est pas rare qu’un C-130J allemand de l’escadron franco-allemand d’Évreux vienne faire du transport au bénéfice exclusif de l’armée de l’air française.

M. le président Thomas Gassilloud. Merci, mon général, de cette intervention – une entrée en premier !

 M. Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence national de la sécurité des systèmes d’information (jeudi 6 avril 2023)

M. le président Thomas Gassilloud. Monsieur le Secrétaire général, nous sommes heureux de vous recevoir. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement comme les députés ont témoigné leur attachement à la vision de la défense globale qu’incarne le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). En effet, la dimension militaire ne peut plus être notre seule réponse face aux dangers et aux risques auxquels nous sommes exposés – et notamment aux stratégies hybrides. C’est la raison pour laquelle la cybersécurité fait l’objet des articles 32 à 35 de la loi de programmation militaire (LPM).

Vous êtes accompagné du nouveau directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Votre regard sur les grandes tendances du projet de LPM nous est particulièrement important, car il contribue tant au concept de défense globale que de résilience en cas de crise majeure. En effet, vous travaillez l’un et l’autre à une stratégie nationale de résilience.

Par ailleurs, le SGDSN joue un rôle important dans la phase 3 d’Orion. Alors que la LPM prévoit un doublement de la réserve militaire des armées, vous pourrez nous éclairer sur votre vision de la contribution de cette dernière à la résilience de la nation et de son articulation avec les réserves militaires, comme celle de la gendarmerie, ou civiles.

M. Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le SGDSN, service de la Première ministre, a une spécificité historique : il se situe à la charnière du militaire et du civil, de la défense et de la sécurité, et de l’extérieur et de l’intérieur. Il a pour mission de coordonner – au-delà des périmètres ministériels stricts – les politiques relatives à la défense et la sécurité nationale.

C’est à ce titre que nous avons été chargés de conduire la rédaction de la Revue nationale stratégique (RNS), qui a servi de fondement à la préparation du projet de loi de programmation qui vous est soumis. Les lois de programmation sont généralement précédées d’exercices de revue stratégique, comme en 2007-2008 ou en 2012-2013, ou encore en 2017 à l’échelle du seul ministère des armées.

En 2022, au regard de l’accélération des tensions géostratégiques et de l’amplification des menaces, le Président de la République a demandé au SDGSN de piloter une révision de la stratégie de 2017, dans des délais contraints, et en coopération avec l’ensemble des ministères. Vous avez été consultés dans son état d’achèvement, et dans des délais très serrés. Vos apports ont été intégrés à nos travaux, comme vous avez pu le constater, Monsieur le président, lors du discours de présentation du Président de la République à Toulon le 9 novembre.

Je propose de rappeler les quelques éléments structurants pour la LPM dans lesquels le SGDSN tient un rôle particulier, soit comme partie prenante à l’interministérialité, soit comme opérateur responsable. J’évoquerai donc les articles figurant dans la partie normative du projet, qui ont trait à la cybersécurité, politique publique qui concerne désormais chaque secteur de l’État, et toute la vie de notre pays : à ce titre, c’est une responsabilité de la Première ministre, qu’elle confie au SGDSN et donc à l’Anssi – qui sera ainsi responsable du pilotage de la cybersécurité en préparation des Jeux olympiques de 2024.

L’Agence pourrait en effet bénéficier, si vous le décidez, de nouvelles prérogatives pour répondre à l’objectif stratégique n° 4 de la Revue : « une résilience cyber de premier rang ». L’objectif n° 9 propose « une capacité à se défendre et à agir dans les champs hybrides » : je vous dirai quelques mots sur les menaces dites hybrides, thème sur lequel le projet de LPM prévoit donc d’investir.

Enfin, je reviendrai sur une politique publique qui n’est pas strictement une politique de défense, mais plutôt une politique de sécurité nationale au sens large du terme : c’est le deuxième objectif stratégique affiché dans la RNS : « une France unie et résiliente ». Nous le déclinons dans la stratégie nationale de résilience, adoptée en mars 2021. Elle est contemporaine de la mission que votre Assemblée a conduite à votre initiative, Monsieur le Président, en 2021, sur le même sujet, et qui a nourri largement les travaux de préparation de la LPM. II nous faut donc maintenant concrétiser cette résilience, au sein de l’État et avec l’aide de collectivités territoriales et des entreprises.

Au premier chef, c’est la dissuasion nucléaire qui garantit depuis plus de soixante ans la protection du territoire national et de notre souveraineté. Le SGDSN assurant le secrétariat des conseils des armements nucléaires, il a donc des compétences en la matière. Notre premier objectif stratégique est donc de conserver la crédibilité et la robustesse de la dissuasion, clef de voûte de notre politique de défense et garantie de nos intérêts vitaux – dont la dimension européenne a été soulignée dans la RNS.

Cette crédibilité à la fois politique, opérationnelle et technique suppose une posture exigeante ainsi que des choix et des engagements capacitaires inscrits dans le temps long. La LPM atteste de cette exigence. Dans le contexte de guerre en Ukraine, et, plus largement de montées des tensions entre grandes puissances, avec la modernisation de leurs armements nucléaires qui en découle, le maintien de la crédibilité de notre dissuasion est indispensable.

L’augmentation continue de la cybermenace est l’une de nos préoccupations les plus constantes. Votre Assemblée elle-même l’a encore récemment expérimenté, comme nombre d’hôpitaux, de collectivités locales, d’entreprises et d’administrations. Depuis quelques mois, les cyberattaques – très probablement en provenance de Russie, au vu de leurs modes opératoires – tendent à se multiplier. Elles ciblent des pans entiers de notre société, de plus en plus numérisée et, à ce titre, de plus en plus vulnérable.

Outre la poursuite des efforts de prévention et de protection, une meilleure résilience cyber se caractérise par l’adoption de stratégies de réponses mobilisant l’ensemble des leviers. À travers le centre de coordination des crises cyber (C4), qui rassemble les armées, les services de renseignement, de l’intérieur ou administratifs, l’Anssi joue un rôle de bouclier – que nous nous devons de renforcer : c’est l’objet de plusieurs articles de la LPM, que M. Strubel vous décrira. Nous avons besoin de renforcer les capacités de détection de ces attaques par l’Anssi, et sa capacité à obtenir une coopération plus active des opérateurs : en effet, certains continuent à vendre des logiciels sans alerter les consommateurs des vulnérabilités qu’ils présentent. Pour y réagir, nous vous proposons de nous autoriser à obliger les opérateurs à signaler les vulnérabilités identifiées. L’aménagement de locaux de l’Anssi à proximité de ceux du ComCyber, à Rennes, permettra également de renforcer cette coordination entre l’épée et le bouclier.

J’en viens aux menaces hybrides. Je m’exprime régulièrement devant vous sur cette notion particulièrement plastique et englobante qui comprend à la fois les cyberattaques, les manipulations de l’information, l’instrumentalisation du droit et des normes et les atteintes à la sécurité économique. Il s’agit de « gagner la guerre avant de combattre », selon une expression souvent attribuée au chef d’état-major de l’armée russe, Valeri Guerassimov, et qui traduit en réalité la pensée de Sun Tzu : en effet, les tentatives de nuire à l’efficacité de l’adversaire par tous les moyens – y compris en semant le désordre et la division dans ses rangs – restent des pratiques courantes. Ainsi, la capacité à se défendre et à agir dans les champs hybrides constitue un objectif stratégique – et quelque peu novateur – de la RNS.

La France doit donc renforcer son organisation, pour mieux protéger – notamment – ses infrastructures les plus critiques, et ses entreprises les plus innovantes. Elle doit aussi se mettre en mesure de riposter dans tous les champs – notamment opérationnels – en développant à cette fin la nouvelle fonction stratégique « influence », à laquelle devra s’atteler, en particulier, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Un groupe de travail interministériel a été créé sous notre égide en 2019. Il réunit la coordination du renseignement, le ministère des armées, celui de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), nos collègues du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), les ministères de l’intérieur, de la justice, de l’écologie, le service de détection et de prévention contre les ingérences numériques étrangères, les services de renseignement et bientôt le ministère de la recherche. Ce groupe de travail interministériel et interservices a rédigé en 2021 un document de référence interministériel sur les stratégies hybrides pour élaborer nos positions à l’international et notre réaction à l’intérieur. Le groupe de travail suit également attentivement les travaux des institutions européennes et internationales sur le sujet. S’il n’a pas vocation à jouer un rôle opérationnel dans la lutte contre les menaces hybrides, il rassemble les renseignements et procède à des évaluations ciblées de la menace hybride dans tous les champs contre la France et l’Europe. Il a par exemple réalisé une étude approfondie de la menace hybride russe dans le cadre du conflit ukrainien contre les intérêts français. Il est en lien avec le centre de renseignement (IntCen) de l’Union européenne.

De surcroît, le SGDSN est au centre de nombreux dispositifs : outre la cybersécurité, le SGDSN œuvre à la lutte contre les manipulations de l’information d’origine étrangère – qui relève des missions de Viginum –, à la sécurité économique – en lien avec le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) – et à la coordination interministérielle dans de nombreux domaines, tels que le lawfare, l’anticipation et la planification.

Je souligne à cet égard le rôle du comité de liaison en matière de sécurité économique (Colise), que je préside et qui est animé par le commissaire interministériel à la sécurité stratégique de l’économie : nous veillons à la sécurité économique de nos entreprises stratégiques et concourons à l’objectif de développer une économie de guerre.

Une importante dimension de la lutte contre les menaces hybrides repose sur la coopération internationale. Au sein de l’Union européenne, notre pays siège au sein du Centre d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides d’Helsinki créé en 2017. Son siège au conseil d’administration est occupé par le SGDSN. De même, et en lien avec le MEAE, le ministère des armées et le SGAE, nous participons à l’élaboration des positions de la France au sein du groupe horizontal créé par le Conseil de l’Union européenne en 2019 sur le thème des menaces hybrides. En matière d’évaluation de la menace, nous travaillons avec la cellule de fusion hybride (HFC) en charge du renseignement stratégique au sein du secrétariat aux affaires étrangères de l’Union européenne. Enfin, le SGDSN a contribué sur cette partie aux travaux d’élaboration de la Boussole stratégique. Le SGDSN joue ainsi un rôle de pilote et de soutien, à la fois avec les grands États déjà organisés dans ce domaine, mais également avec les membres qui ont davantage de demandes à notre égard. Nous échangeons ainsi fréquemment avec les États baltes.

Cette action a vocation à s’amplifier : dans quelques mois, nous vous soumettrons un projet d’intégration dans le droit français des deux directives européennes Résilience des entités critiques (REC) et Network and Information Security 2 (Nis 2), adoptées sous la présidence française de l’Union européenne. Ces textes, qui pousseront les États à mieux se protéger contre les menaces cyber et hybrides, et à renforcer leur résilience face aux crises, exigeront l’intégration de mesures supplémentaires dans le droit français. Ce travail devrait arriver à son terme en 2024.

Nous coopérons aussi avec l’Otan. La France travaille au sein du comité de la résilience, qui rassemble les directeurs nationaux en charge de la préparation civile. Nous échangeons régulièrement avec l’Otan à ce sujet, tout en veillant à ce que la prééminence de l’Union européenne soit bien respectée sur les questions de résilience. Dans ce domaine, nous contribuons ainsi à plusieurs des objectifs stratégiques de la RNS : « la France, un des moteurs de l’autonomie stratégique européenne », et l’objectif n° 95 : « La France, allié exemplaire dans l’espace euroatlantique ».

Enfin, nous devons renforcer notre résilience face à l’ensemble des risques majeurs auxquels nous pouvons être confrontés, qu’il s’agisse de catastrophes – naturelles, technologiques ou sanitaires –, d’actes militaires ou des conséquences d’attaques hybrides. Cet effort soutenu doit se déployer en métropole et en outre-mer, en associant étroitement les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et la population.

Vous connaissez parfaitement cette question : les travaux engagés par l’administration, annoncés en mars 2021, progressent. Le directeur de cabinet de la Première ministre a installé le comité interministériel pour la résilience nationale le 1er février. Il a demandé une mobilisation volontariste des cabinets et des administrations centrales pour anticiper les crises systémiques auxquelles nous pourrions être confrontés. Ce comité sera de nouveau réuni avant l’été pour évaluer la progression des soixante-treize actions engagées : il y a quelques jours, nous avons transmis aux ministères leurs tableaux d’objectifs. En effet, nous devons nous préparer aux échéances de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques. Nous attendons donc des résultats de la part des administrations sur les objectifs tels que la consolidation des zones de défense et de sécurité ultramarines, la progression de la logistique interministérielle de crise, le renforcement de la continuité d’activité en temps de crise, la planification des stocks stratégiques, et la communication envers nos concitoyens afin de renforcer leur implication dans la résilience nationale.

De surcroît, le SGDSN poursuit son dialogue avec les associations d’élus afin de déterminer les meilleurs moyens de les associer à la démarche d’ensemble. Lors de la crise du covid, la véritable efficacité de l’action publique s’est déployée dès lors que la coordination entre le maire, le préfet et le président du conseil départemental a été opérationnelle sur le terrain. Dans les communes, nombre de comités communaux de prévention des risques naturels, des feux de forêt et des inondations ont démontré leur efficacité. Nous devons renforcer cette dernière dans une politique de promotion de l’esprit de défense et de la communauté nationale, indispensable pour faire face à toute crise majeure.

Le développement d’une « économie de guerre » concourant à l’esprit de défense est aussi une condition essentielle de la résilience. Il s’agit de pouvoir mobiliser toutes les ressources de la nation en fonction des crises : les équipements, la logistique, les compétences humaines suffisantes, et désormais, des stocks suffisants et des sources d’approvisionnement sûres et redondantes. Cela implique d’encourager et soutenir des relocalisations de filières de production et de recyclage.

Dans ce cadre, nous avons joué la semaine dernière, avec le chef d’état-major des armées, et sous la direction du directeur de cabinet de la Première ministre, l’exercice Orion 3, qui visait à éprouver les aspects civils d’une grave crise de défense et de sécurité nationale affectant notre territoire. Cet exercice a été très utile : il nous a permis d’avancer sur un grand nombre de sujets relatifs à la contribution que les armées peuvent apporter à la défense civile, et d’évaluer l’apport que les autorités civiles, les entreprises, jusqu’aux réserves dans tous les domaines, peuvent apporter pour l’exécution des missions des armées.

Dans le cadre d’Orion 3, l’objectif du chef d’état-major des armées était de faire travailler les armées dans un scénario de haute intensité intégrant une composante politico-militaire. Celui du SGDSN était de mettre en perspective les travaux de la RNS, notamment en jouant le déploiement de la fonction protection-résilience, en actualisant les plans gouvernementaux pour faire face aux menaces et en assurant une capacité de relève par des réserves.

Nous sommes en train d’en tirer plusieurs enseignements, qui me semblent coïncider avec vos préoccupations concernant les armées. En premier lieu, nous savons que face à une crise importante, les moyens d’un seul ministère peuvent être rapidement dépassés. Dès lors, un effort national plus vaste devient nécessaire. Dans le cadre de l’exercice Orion, l’idée était de mobiliser les ressources du pays pour satisfaire les besoins des armées. Pour y parvenir, il faut d’abord identifier nos lacunes, puis les combler. La première est celle des stocks et des ressources. Nous ne pouvons plus appliquer la même doctrine qu’il y a vingt ans – le « just in time » et le « zéro stock ». Or nous manquons de conteneurs, avions et bateaux de transport. Et le recours à nos alliés ou aux réquisitions de moyens civils – envisagé dans plusieurs articles du projet de LPM – est loin de garantir la couverture des besoins.

En matière de transport stratégique, les moyens militaires étant utilisés, il peut être nécessaire de réquisitionner des moyens civils. Le commissariat général aux transports du ministère de l’écologie doit pouvoir les recenser, en développant une coordination efficace au sein de son administration.

Pour faire face à des dommages importants sur des infrastructures civiles, le programme Parades répertorie 12 0000 entreprises mobilisables dans les domaines du BTP, du transport, de la dépollution et des travaux forestiers. Nous devons toutefois veiller à sa constante mise à jour.

Dans le champ des approvisionnements pétroliers, en revanche, notre pays dispose de stocks stratégiques qui appartiennent aux opérateurs pétroliers et à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, la Sagess. Ils sont utilisables et reconstitués régulièrement. En cas de besoin, une partie de ces stocks peut être prêtée, vendue ou réquisitionnée.

Les enseignements ne sont pas aussi positifs sur les capacités médicales et hospitalières. Il est prévu que le ministère de la santé prenne en charge les combattants blessés, tout en assurant la continuité des soins pour les patients civils. Le défi est de taille. Pour y parvenir, diverses mesures sont à prendre, dont le renforcement des stocks stratégiques de produits de santé – entamé après la crise du covid – et la mise en place d’une cellule logistique pour les approvisionnements. Par ailleurs, il faut organiser une chaine logistique particulière permettant de transporter un grand nombre de blessés, ce que ne permet pas le dispositif militaire actuellement. On doit alors aménager des bus sanitaires, des trains – y compris des TGV, comme durant le pic de la crise sanitaire – voire, envisager l’aménagement de navires-hôpitaux.

Enfin, l’alimentation est au premier plan de la satisfaction des besoins les plus élémentaires de la population. Pendant la crise du covid, les cinq grandes centrales d’approvisionnement ont bien fonctionné. Nous devons pouvoir passer des conventions avec l’ensemble des opérateurs privés, afin de garantir l’approvisionnement de la population et des forces armées.

Nous avons aussi travaillé sur les cadres juridiques, en nous demandant s’ils étaient suffisamment robustes. Vous vous souvenez combien ces questions juridiques sont prégnantes en temps de crise – et combien elles peuvent le rester après la crise. Au-delà de l’article 16 de la Constitution, de l’état de siège, de l’état d’urgence, bien documentés, et dont le cadre d’emploi a été traité par le Conseil constitutionnel, nous avons regardé comment appliquer le droit de la crise en cas d’engagement de haute intensité. Le code de la défense ouvre des possibilités à cet égard, notamment les dispositions qui ont trait à la mise en garde et à la mobilisation, figurant à l’art. L. 2141-1 du code de la défense. Ces régimes accordent d’ores et déjà plusieurs prérogatives au Gouvernement : droit de réquisition des biens, des services et des personnes, droit de contrôle de la répartition des ressources, ou encore pouvoir de rappeler ou maintenir les réservistes opérationnels des armées. Cependant, ces régimes n’ont jamais été activés et une réflexion complémentaire est nécessaire, mais ce sont là des pistes intéressantes qui ont été ouvertes, à droit constant.

Enfin, nous avons constaté que le droit commun ouvre des possibilités d’action et de contrôle, par exemple dans le domaine économique et notamment dans le champ de la BITD, mais des améliorations seraient utiles. Le projet de LPM propose ainsi de constituer des stocks de matière ou de composants stratégiques, et de faire traiter de façon prioritaire les commandes de l’État.

Je souhaite finalement évoquer les réserves, sans lesquelles nous ne pouvons tenir dans la durée : en effet, la pandémie nous a rappelé qu’une crise n’était pas nécessairement un évènement bref, limité dans le temps et dans l’espace. Nous devons donc veiller à pouvoir disposer de réserves dans tous les champs de la crise. Or, nous avons identifié des faiblesses.

D’abord, le cadre législatif et réglementaire actuel nous permet de mobiliser des réserves civiles et militaires, mais il est basé sur le volontariat : le volume et les capacités qu’il garantit ne sont pas toujours adaptés aux besoins. Ainsi, une meilleure lisibilité est nécessaire entre les réserves obligatoires et les réserves contractuelles. Deuxièmement, le processus opérationnel de mobilisation des réserves est perfectible, notamment pour 1'identification des postes à pourvoir prioritairement, afin d’éviter des effets d’éviction. Un effort de typologie et de description des emplois devant être prioritairement pourvus est à faire. Il faut aussi dépasser la seule approche du « complément individuel » pour y adjoindre une compétence de réserve en unité constituée. Enfin, les lacunes juridiques et opérationnelles imposent une gouvernance structurée, au niveau central comme dans les territoires, qui rassemble chacun des éléments et des professions. Chaque ministère gère ses réserves : mais il faut les coordonner afin de s’assurer que nous disposerons des bons renforts au bon moment.

M. le président Thomas Gassilloud. Je salue votre travail préparatoire à la LPM, qui témoigne à la fois d’une détermination et d’une humilité aussi remarquables qu’indispensables à l’égard de la résilience.

M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). L’Anssi, que j’ai l’honneur de diriger depuis près de trois mois, incarne un modèle français de la cybersécurité qui permet à la France de se tenir au premier rang des pays en la matière.

Ce modèle se caractérise d’abord par notre choix de séparer l’épée et le bouclier : l’Anssi n’est pas un service de renseignement, ni de police ; elle est chargée de la cybersécurité. En outre, dans l’organisation de l’État, cette mission relève directement de la Première ministre et revêt une dimension interministérielle qui constitue un atout majeur pour organiser la cohérence d’ensemble du dispositif national de cybersécurité.

L’Anssi doit remplir trois missions. La première est la réponse aux attaques : il ne s’agit pas de contre-attaquer, mais de détecter, comprendre, alerter et remédier, directement ou par le biais de prestataires, aux conséquences des attaques. La deuxième mission de l’Anssi consiste à sécuriser l’État et les activités d’importance vitale. Pour la mener à bien, vous nous avez accordé des pouvoirs réglementaires qui nous permettent de contraindre une administration ou un opérateur d’importance vitale à renforcer sa sécurité. Enfin, l’Anssi est chargée de protéger nos concitoyens, dans un rôle de conseil des politiques publiques en lien avec la cybersécurité, de mobilisation d’un écosystème de prestataires privés, de construction d’une offre de formation pour développer la cybersécurité et l’étendre à toute la société.

Nous exerçons ces missions dans un contexte d’augmentation sensible de la menace. Alors qu’elle restait très concentrée sur quelques acteurs qui se distinguaient par leur taille ou leur visibilité, cette menace touche désormais nos établissements de santé, nos PME ou encore nos collectivités. Elle est de trois ordres : il s’agit d’abord d’une menace stratégique, qui perdure et reste concentrée sur les activités régaliennes. Des États en sont généralement à l’origine. S’y ajoute une menace à vocation lucrative, qui est le fait du crime organisé, et dont le mode opératoire privilégié est le rançongiciel. Enfin, la menace revendicative – dont vous avez récemment été victimes – se contente de saturer des sites internet pour les rendre inaccessibles, sans dégâts pérennes, mais en engendrant une importante visibilité.

Cette menace touche tout le monde – particulièrement la menace criminelle à but lucratif. Son impact est évidemment inacceptable, notamment lorsqu’elle touche des hôpitaux, qu’elle remet en cause la délivrance de services publics de proximité ou qu’elle met en danger la santé de nos entreprises, en particulier les PME.

Cette menace évolue aussi sur le plan technique : une convergence s’est opérée entre les outils utilisés par les attaquants de nature stratégique – les États – et le crime organisé. Elle s’est industrialisée, pour viser massivement un secteur d’activité entier, ou, au contraire, sélectionner très précisément ses cibles. Enfin, nous avons vu se développer son agilité, c’est-à-dire sa capacité tant à s’adapter aux technologies qu’à trouver des parades à nos propres réponses.

Cette menace repose sur des vulnérabilités connues des systèmes d’information, qui font souvent l’objet de correctifs publiés par des éditeurs, mais qui ne sont pas appliqués. En l’absence de telles vulnérabilités, cette menace sait contourner les défenses les plus fortes pour s’attaquer aux maillons faibles, en s’attaquant par exemple aux sous-traitants d’activité critique ou en ciblant de nouveaux usages mal appréhendés en matière de sécurité, comme le cloud.

Une attaque de cybersécurité se déroule en plusieurs phases, qui durent parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois. La reconnaissance en est la première étape : l’attaquant – sans action visible – cherche à comprendre sa cible et à déterminer ses vulnérabilités. Il procède ensuite à une intrusion initiale par laquelle il pénètre dans le système d’information. Suit l’escalade des privilèges : l’attaquant essaie d’outrepasser les droits qu’il a pu obtenir lors de la phase d’intrusion initiale et de récupérer des droits d’administration pour prendre le contrôle de l’ensemble du système d’information. Vient enfin la phase d’exploitation, lors de laquelle l'attaquant va exploiter l'accès qu'il a obtenu pour atteindre son objectif.

Il n’y a jamais de lien direct entre un ordinateur à la main d’un attaquant et celui de la victime. En effet, les attaquants passent par des rebonds multiples sur des systèmes intermédiaires afin de masquer leurs traces : il peut s’agir de serveurs qu’ils ont loués eux-mêmes, ou de systèmes de tiers, qui, sous le contrôle de l’attaquant, participent à leur insu à une attaque. Ce chemin de commande et contrôle garantit aux attaquants leur anonymisation et leur persistance. La remontée de ce chemin est l’un des enjeux clés de l’analyse de cette attaque, du déploiement de parades et dans l’alerte de potentielles victimes.

Au défi fondamental de massification des attaques s’ajoute celui de la massification des bénéficiaires. La directive européenne NIS 2 publiée en décembre devrait multiplier par dix ou vingt le nombre d’opérateurs assujettis à des règles de cybersécurité et tombant dans le champ de responsabilité de l’Anssi. Cette massification engendre ainsi un enjeu d’efficacité et de célérité dans les réponses aux attaques. Il nous faut mieux anticiper les vulnérabilités, plus vite identifier les victimes potentielles, comprendre mieux et plus rapidement les attaques et leur évolution, et pouvoir, dans des cas extrêmes, les bloquer au moins temporairement.

Cette finalité de gain d’efficacité est visée par les articles 32 à 35 du projet de loi : ils complètent, en en tirant les bilans, les articles de la LPM de 2018 qui nous avait déjà dotés de certaines capacités en la matière. Elle avait instauré pour la première fois un régime de contrôle de ces activités, reposant sur l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), et distinct de celui assuré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Les articles 32 et 33 concernent le système de noms de domaine (DNS). Ce protocole universel et fondateur des réseaux internet consiste à transformer un nom de domaine en adresse IP, c’est-à-dire une suite de chiffres utilisée pour identifier une machine et acheminer les flux au sein des réseaux. Ces services DNS, qui sont opérés par des fournisseurs d’accès ou des acteurs spécialisés, interviennent à leur insu dans les attaques pour accéder au système de leurs victimes. Les articles 32 et 33 capitalisent sur le rôle du DNS pour augmenter notre efficacité opérationnelle. L’article 32 propose d’étendre le régime de blocage de certains noms de domaine – qui existe dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie en ligne ou les appels au terrorisme – au domaine de la cybersécurité. Deux régimes seraient établis : le premier permettrait à l’Anssi de demander aux propriétaires légitimes d’un nom de domaine, attaqués à leur insu, de prendre toute mesure visant à évincer l’attaquant qui se sert de leur serveur, ou de bloquer le nom de domaine s’ils n’y parviennent pas. Le deuxième régime concernerait les noms de domaine détenus par l’attaquant lui-même : il permettrait alors le blocage immédiat des flux. Ces dispositifs auraient une utilisation limitée : ils ne visent en rien à procéder à des blocages massifs. Toutefois, ils seraient très utiles pour jouer un rôle de frein d’arrêt d’urgence en cas d’une vague d’attaques massive, par exemple lors des Jeux olympiques.

L’article 33 vise à nous donner accès à l’historique des serveurs de DNS – c’est-à-dire l’historique de la traduction d’un nom de domaine en adresse IP –, sans inclure les adresses IP des demandeurs qui auraient cherché à accéder directement au site internet. Ces informations, dont disposent de manière générale les fournisseurs de ces services, nous seraient très utiles pour contribuer à la compréhension d’une infrastructure d’attaque, pour contribuer à son suivi dans le temps, pour mieux les entraver, et, surtout, mieux anticiper les prochaines victimes.

Dans un autre domaine, l’article 34 du projet de LPM porte une obligation de notification des vulnérabilités ou des incidents de sécurité connus par les éditeurs de produits numériques qui commercialisent ces derniers sur le marché français, auprès des utilisateurs et de l’Anssi. Cette pratique est bien établie chez les principaux éditeurs tels que Microsoft, qui publie chaque mois une liste de vulnérabilités de ses produits et des correctifs associés. Cependant, elle est moins courante chez les petits éditeurs très spécialisés, par exemple dans le domaine de la santé.

Par ailleurs, cet article vise à répondre à une forme d’incertitude juridique sur les informations qui peuvent être transmises à l’Anssi dans un tel contexte. En effet, au-delà de la notification aux utilisateurs, il est intéressant que l’Anssi soit informée de telles vulnérabilités, car elle peut coordonner elle aussi la réponse, prendre contact avec les utilisateurs, notamment quand ils sont identifiés comme porteurs d’une activité d’importance vitale, et les enjoindre, le cas échéant, à appliquer des correctifs rapidement.

Enfin, cet article évoque les incidents significatifs connus par les éditeurs, comblant un vide juridique : s’il est bien établi dans les pratiques que les éditeurs partagent les vulnérabilités de leurs produits, ils ne communiquent pas aussi volontiers sur les incidents de sécurité qu’ils ont eux-mêmes connus – c’est-à-dire les attaques qui se sont propagées à leur infrastructure. Or, ces attaques sont aujourd’hui des vecteurs majeurs d’infection.

Pour finir, l’article 35 tire le bilan des dispositions introduites par la loi de programmation militaire de 2018. Il clarifie et étend notamment le cadre de détection des attaques par les opérateurs de télécommunication. La LPM de 2018 avait créé un article L. 33-14 dans le code des postes et des communications électroniques, qui permettait aux opérateurs de communications électroniques de se doter de capacités de détection des attaques et précisait les modalités de déploiement de ces capacités. Or, cette possibilité – qui n’était pas une contrainte – a été très inégalement exploitée par les opérateurs. Tirant le bilan de ce constat, l’article 35 propose de créer une obligation de mise en place de capacités de détection, et l’assortit d’un régime de juste rémunération des investissements consentis par les opérateurs en ce sens, puisque ces actions sont conduites dans l’intérêt commun. Il précise, et étend par ailleurs, le périmètre des données qui peuvent être recueillies au titre de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense – également issu de la LPM de 2018 –, qui permet à l’Anssi, dans le cadre de l’identification de victimes et de la compréhension d’attaque, d’accéder à des données traitées par les opérateurs. L’article 35 précise que cette analyse peut porter sur des données de contenu dès lors qu’elles sont liées à la menace observée, ce qui n’est pas l’interprétation retenue actuellement par l’Arcep ; pourtant, nous considérons au regard des débats parlementaires de l’époque que le législateur avait bien l’intention de nous donner accès à ces données, lequel est rendu plus nécessaire encore par le niveau de sophistication des attaques, dont l’analyse ne peut plus uniquement reposer sur l’accès aux métadonnées.

Cet article étend également ces modalités d’accès aux données traitées dans les centres d’hébergement, qui sont très largement utilisés par les attaquants pour louer des serveurs faisant partie de leur infrastructure. Il élargit le motif d’utilisation de ces dispositions – très centré dans le texte existant sur les atteintes aux services essentiels, aux activités de l’État et aux autres activités d’importance vitale – aux sous-traitants de ces opérateurs, puisque ces derniers sont désormais souvent plus ciblés que les opérateurs eux-mêmes.

L’article 35 renforce le contrôle déjà exercé par l’Arcep sur les dispositions de 2018. Les autres articles introduisent également les modalités de contrôle renforcées par l’Arcep pour encadrer ces dispositions nouvelles.

Ces mesures nous paraissent indispensables pour relever le défi de la massification des attaques. Elles sont justement proportionnées aux enjeux, et assorties de limites, de garanties et de modalités de contrôle visant à préserver les droits et libertés de nos concitoyens dans le traitement de ces menaces.

M. le président Thomas Gassilloud. Je vous remercie pour ces explications, et vous félicite pour votre nomination. Votre engagement est plus que jamais nécessaire, car vous êtes chargé de tenir le bouclier numérique de notre nation. Je donne la parole aux représentants des groupes, en commençant par M. Berteloot qui est attendu à l’hémicycle.

M. Pierrick Berteloot (RN). Les menaces cyber sont de plus en plus palpables. De plus, les formes et les cibles des attaques sont en constante évolution, ce qui complique la constitution d’une défense efficace. Ainsi, les collectivités locales, les établissements de santé, et même les petites entreprises sont les cibles privilégiées pour les cybercriminels. Selon l’Anssi, en 2022, 40 % des rançongiciels ciblaient des PME et TPE. Les attaquants étatiques copient les méthodes des cybercriminels à des fins de sabotage informatique, en déstabilisant ces sociétés. Ces évolutions complexifient la caractérisation et l’attribution des responsabilités malveillantes, car les profils des attaquants sont brouillés. En outre, les attaquants se veulent de plus en plus discrets et visent les équipements périphériques comme les pare-feux ou les routeurs. Leur ciblage évolue et ils cherchent désormais à obtenir des accès discrets et pérennes aux réseaux de leurs victimes.

En outre, dans le contexte de guerre en Europe, les actes malveillants tendent à se multiplier, en particulier contre la France et les pays affichant leur soutien à l’Ukraine.

Dès lors, une multiplication des acteurs de la défense cyber risque de complexifier l’élaboration d’une stratégie de défense coordonnée et efficace. Monsieur Strubel, vous avez déclaré que, compte tenu des grands événements sportifs que la France se prépare à accueillir, nous devons renforcer la vigilance et la responsabilité de chacun. Aussi, comment coordonner efficacement les différents acteurs du SGDSN dans la lutte contre les cybermenaces ?

M. Vincent Strubel. Ma tâche n’est pas de coordonner les acteurs du SGDSN, mais vous évoquez en effet l’enjeu important de la coordination des différents acteurs dans la réponse aux cyberattaques.

Cette coordination existe aujourd’hui dans la réponse aux attaques, grâce au C4. Cette instance assure une coordination étroite entre les acteurs ayant une forte expertise technique – l’Anssi, le commandement de la cyberdéfense, le ministère des armées, et les services de renseignement – qui peuvent mettre en commun leurs connaissances pour mieux caractériser une attaque, et s’efforcer de l’imputer à un acteur identifié. Ces acteurs peuvent se répartir la tâche d’analyse des codes malveillants, par exemple, en cas d’attaque massive ou présentant un caractère d’urgence.

Cette coordination s’étend plus largement aux forces de sécurité intérieure – la police et la gendarmerie. La coordination avec la justice fonctionne également bien, grâce aux dispositions législatives que vous avez votées et qui facilitent la transmission d’informations.

Plus largement, la coopération avec le secteur privé doit faire l’objet de nos efforts. Nous gagnerons certainement à poursuivre la clarification de la qualification des différents prestataires et du cadre doctrinal dans lequel s’inscrit leur action. À ce titre, nous avons engagé un travail sur le cadre doctrinal de la remédiation, qui facilitera les actions communes dans la matière. Nous le publierons dans les jours à venir sous forme d’appel à commentaires.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. Il est essentiel d’investir dans la cyberdéfense. À ce titre, nous pouvons nous réjouir que le projet de LPM consacre 4 milliards de besoins programmés à ce domaine.

J’aurais souhaité évoquer la lutte informatique d’influence. Nous avons toutes et tous été témoins du rôle qu’ont joué les fausses informations dans l’évolution de la situation au Sahel, dans le cadre de l’opération Barkhane. La multiplication des stratégies hybrides que vous avez évoquées, Monsieur le Secrétaire général, confèrera davantage d’ampleur encore au champ informationnel à l’avenir. Or, pour que la réponse globale de l’État soit efficace, pertinente et crédible dans ce domaine, il est nécessaire de coordonner l’ensemble des entités en charge de la lutte informatique d’influence, comme le ComCyber, la direction du renseignement militaire, la direction générale des services extérieurs de sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, ou encore l’Agence Viginum rattachée au SGDSN.

Quel rôle joue le SGDSN dans la coordination de la doctrine de lutte informatique d’influence à l’échelle interministérielle ?

M. Stéphane Bouillon. Lorsque nous avons travaillé sur la lutte contre les ingérences numériques étrangères, je vous ai présenté le projet de création d’un service à compétence nationale, Viginum. Après avoir été actif pendant les campagnes électorales ainsi que le referendum en Nouvelle-Calédonie, ce service se concentre désormais sur une série d’acteurs qui pourraient nous nuire. À ces champs d’action s’ajoutent les menaces contre nos entreprises, en raison des nombreuses attaques informationnelles menées dans le cadre de la guerre en Ukraine.

La coordination de ces acteurs est importante : nous avons fait le choix de distinguer, là encore, l’épée et le bouclier. Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères a pour rôle d’expliquer la position de la France, notamment dans les pays africains où nous sommes très attaqués, en mettant à profit son réseau de diplomates. Ses effectifs ont été renforcés par le Président de la République et la Première ministre à cette fin. S’agissant du bouclier, nous avons décidé de nous appuyer sur un dispositif inspiré du C4. Je dirige un comité opérationnel de lutte contre les manipulations de l’information, qui réunit l’ensemble des ministères et des services de renseignement, ainsi que le Service d’information du gouvernement (SIG) afin de surveiller ces attaques, dans le cadre des textes qui régissent Viginum. L’ensemble de ces services détecte, le plus tôt possible, les attaques, tente de les caractériser, et transmet les informations aux autres pour leur permettre de les analyser et proposer un moyen de réaction.

L’exemple de Gossi est particulièrement éclairant : il nous a fallu démontrer que des troupes avaient remplacé nos soldats à Gossi, et que ces nouveaux venus avaient récupéré et enterré sur place des cadavres pour faire croire à un massacre perpétré antérieurement à leur arrivée. Ces fausses informations avaient été propagées par des bots et des trolls, dont les adresses IP ont pu être retracées aussi bien en Russie qu’aux États-Unis. Sans cette analyse, notre parole aurait manqué de crédibilité : nous ne prétendons pas détenir la vérité, mais nous expliquons comment la fausse information a été créée.

Ainsi, les contre-réactions que nous pouvons employer incluent le contre-discours, l’explication, l’utilisation du droit – la loi de 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ou la loi de 1881 sur la liberté de la presse – ou encore la possibilité de représentation diplomatique : lorsque nous démontrons qu’une information a été manipulée par un État, c’est toute sa politique, sa réputation internationale et sa capacité à convaincre et à agir qui peuvent être remises en cause.

Compte tenu des tensions actuelles, nous avons accéléré le dispositif. Ainsi, le comité opérationnel de lutte contre les manipulations de l’information se réunit à la fois en séance plénière et restreinte pour échanger quasiment jour par jour les informations qui nous parviennent afin de les signaler et d’y réagir le plus tôt possible.

M. Lionel Royer-Perreaut (RE). J’aimerais vous interroger sur l’espionnage industriel. Notre pays peut s’enorgueillir de détenir plusieurs fleurons industriels dans des domaines éminemment stratégiques. Notre expertise en matière d’énergie nucléaire et d’aéronautique est particulièrement reconnue – et donc prisée. En effet, dès les années 2010, le gouvernement de l’époque s’est alarmé des cyberattaques touchant nos entreprises françaises. Fin 2013, Airbus a été ainsi victime de pirates informatiques qui ont dérobé des documents sur l’avion de transport militaire A400M. De même, l’un de vos rapports de 2018 pointait les nombreuses cyberattaques ayant touché le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ainsi que les grands groupes comme Airbus, Safran, Dassault, Thales ou Sanofi. Enfin, la même année était révélée une action de services de renseignements chinois ciblant les cadres des grandes entreprises françaises : approchées sur les réseaux sociaux, plusieurs centaines de cibles seraient alors entrées dans un processus de compromission assez abouti, au détriment de notre sécurité nationale.

Pourriez-vous nous détailler la contribution de cette LPM à la lutte contre l’espionnage industriel ?

M. Stéphane Bouillon. Les articles de la LPM que nous avons mentionnés doivent nous permettre de recenser beaucoup plus rapidement les sources et les auteurs des actions d’espionnage industriel par cyberattaque.

En matière de soutien à l’économie de guerre, la LPM offre aux entreprises les moyens de faire face à des attaques qui ne sont pas d’ordre cyber : leur vulnérabilité tient aussi à des aspects de prédation boursière ou de mise en cause de leurs activités, y compris sous l’angle judiciaire, en tirant parti d’une application extraterritoriale d’un droit national.

Les menaces à l’encontre de la sécurité économique pour nos entreprises sont de natures très variées : outre les cyberattaques, l’espionnage peut simplement être le fait de stagiaires ou de visiteurs présents dans les entreprises. Dans ce domaine, il est très difficile d’agir : d’ailleurs, je suis moins inquiet pour le CEA, Thalès, Safran ou Airbus – qui se montrent vigilants – que pour les TPE ou les PME. En effet, certaines d’entre elles produisent des pièces spécifiques qui sont utilisées par de grandes entreprises pour fabriquer nos matériels militaires ou de dissuasion nucléaire. Or, ces entreprises n’ont pas suffisamment conscience de la nécessité de se protéger et nous peinons à les convaincre de procéder aux investissements nécessaires. La première étape est de les doter de vrais informaticiens, de les inciter à procéder à des sauvegardes et d’inviter le personnel à opter pour des mots de passe réellement sécurisés. Nous réalisons un immense travail sur ce sujet, à la fois à travers France Relance pour aider des entreprises et en liaison avec les collectivités territoriales par le biais des Computer Security Incident Response Teams (Csirt) régionaux.

La LPM est orientée sur les aspects militaires. Nous travaillons sur les crédits Lopmi du ministère de l’intérieur, qui proposent des dispositifs au sein de la gendarmerie ou de la police nationale pour aider, protéger et renforcer les services d’enquête. Notre travail consiste aussi, par le biais du Colise, à éviter le rachat de ces pépites françaises par des entreprises étrangères.

Enfin, nous travaillons avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec son haut fonctionnaire de défense, pour convaincre les chercheurs que la science n’est plus universelle : leurs travaux de recherche doivent bénéficier à la France plutôt qu’à une puissance étrangère qui tenterait de s’emparer de leurs travaux.

Nous nous sommes d’ailleurs demandé si les textes en matière de sécurité économique ou de soutien à l’économie de guerre ne devraient pas intégrer des mesures plus coercitives vis-à-vis de certaines entreprises ou certains laboratoires de recherche. Nous ne l’avons pas fait, car nous pensons que nous pouvons les convaincre de mieux se protéger : mais chacun doit rester attentif.

M. Vincent Strubel. Au-delà de ces mesures de prévention, nous savons que ces entreprises sensibles sont des cibles privilégiées pour les attaquants de nature étatique qui cherchent à voler de l’information. Il s’agit des cyberattaques les plus discrètes : elles s’inscrivent dans le temps long, captant parfois des informations durant plusieurs années. Nous devons les détecter et les caractériser, afin de limiter leurs effets. En effet, les services de renseignement ne se limitent généralement pas à une seule cible au sein d’un secteur. Les articles 32 à 35 du projet de LPM permettront d’améliorer nos capacités en la matière.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Dans quelle mesure la LPM permet-elle d’améliorer notre préparation au risque global de réchauffement climatique et d’épuisement des ressources, qui pèse aussi à un niveau très élevé sur l’économie ?

Quel est l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur les articles concernant la conservation d’identification personnelle ou le recueil de données ? A-t-elle été saisie ? Quel sera le cadre légal applicable ?

Quels éléments du retour d’expérience du covid et de la guerre en Ukraine, concernant la sécurisation des approvisionnements et la lutte cyber figurent-ils dans le projet de LPM ?

Pouvez-vous préciser le fléchage des ressources humaines en matière cyber ?

Quel est le montant alloué à la défense cyber dans le cadre des Jeux olympiques ?

M. Stéphane Bouillon. S’agissant du réchauffement climatique, le mode d’organisation des équipements prévus par le ministère des armées prend en compte la contrainte écologique. Je me souviens avoir participé l’année dernière à un forum sur les possibilités de limiter les impacts climatiques des activités menées par les armées.

Je ne peux pas vous préciser le fléchage des ressources humaines sur le cyber en ce qui concerne les armées.

La crise du covid était une crise civile. Les armées sont intervenues pour nous soutenir. En matière de service de santé des armées, des leçons ont été tirées sur les aménagements et les recrutements pour faire face à une crise militaire et apporter leur concours à une crise civile.

Je vous invite à interroger le chef d’état-major des armées quant aux leçons qu’il a tirées du retour d’expérience de la guerre en Ukraine. L’utilisation et les effets d’armes rustiques nous ont invités, outre les investissements dans les hautes technologies, à recompléter nos stocks de matériels certes moins coûteux, mais qui présentent toutefois une forme d’efficacité.

M. Vincent Strubel. La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques prévoit une enveloppe de 10,1 millions d’euros pour la cybersécurité : elle nous permettra de mener un travail spécifique d’audit et d’accompagnement des acteurs numériques essentiels liés à l’organisation des Jeux. Après avoir mené un travail d’inventaire des systèmes d’information qui joueront un rôle critique, nous avons lancé l’opération « Fosbury », qui vise à les auditer et à leur proposer des plans d’action pour améliorer leur cybersécurité. Nous en mènerons à bien une partie, et nous en sous-traiterons le reste à des prestataires privés, qualifiés par l’Anssi.

Par ailleurs, la LPM proposée vise à éviter autant que possible l’accès à des données personnelles. L’article 33 spécifie ainsi que les données sont anonymisées. L’Arcep devra vérifier que les collectes organisées respectent ce principe. Les enjeux de données personnelles soulevés par l’article 35 sont encadrés : nous ne devons conserver que les données relatives à l’attaque, sous contrôle de l’Arcep. Une saisine formelle de la Cnil n’a pas été jugée nécessaire à ce stade.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). La menace cyber se développe de plus en plus dans notre pays, dans les services de l’État, à l’Assemblée nationale, et sur les réseaux des élus de la nation. Les attaquants sont créatifs et n’ont aucune limite : leurs actions sont source de discrédit, et le développement de fake news devient monnaie courante.

Monsieur Strubel, comment mettre à profit la LPM pour créer un cadre efficace pour lutter contre ces menaces qui mettent en danger notre démocratie ?

M. Vincent Strubel. Ce travail relève essentiellement de Viginum, bien qu’une concertation s’opère, le cas échéant, face à un continuum entre des cyberattaques et des fake news. Ainsi, des cyberattaquants publient parfois des informations volées, en y ajoutant des fausses. Thales avait subi une attaque de ce type : le cyberattaquant avait prétendu avoir mené une attaque d’ampleur, alors que seul un sous-traitant avait été touché et qu’aucune information sensible n’avait été dérobée.

La LPM doit nous apporter une partie de la réponse, en complétant nos capacités opérationnelles de réaction, qui relèvent du champ de la défense et de la préservation des intérêts fondamentaux de la nation. Par ailleurs, il nous faut apporter des solutions de prévention, qui peuvent s’inscrire dans un cadre réglementaire : outre la directive Nis 2, d’autres pans de ce cadre sont en cours de construction, principalement au niveau européen – le marché unique se prêtant à une réglementation aussi homogène que possible. La plupart des acteurs numériques agissant de manière transfrontalière, l’échelle européenne nous paraît cohérente pour éviter tout angle mort.

Nous devons enfin travailler à la bonne compréhension de ces attaques et de leurs conséquences : j’ai eu l’occasion d’aborder cette dimension pédagogique auprès de journalistes qui m’interrogeaient sur la cyberattaque opérée contre l’Assemblée nationale. En effet, le titrage de leurs articles contribuait selon moi à donner de la visibilité à ce qui n’était en réalité qu’un « déni de service », dont la portée s’est révélée limitée et sans conséquences durables. Or, c’est précisément à cette visibilité qu’aspirent les attaquants.

M. Stéphane Bouillon. Le cadre d’action de Viginum est fixé par décret, en accord avec le Conseil d’État et la Cnil : il vise à s’attaquer aux menaces et aux ingérences numériques d’origine étrangère remettant en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Pour élargir ce cadre, qui découle des lois existantes, de nouveaux textes seraient nécessaires, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Lorsque le Conseil d’État a rendu son avis en assemblée générale sur la création de Viginum et l’accès à des données personnelles, il a reconnu une stricte proportionnalité et une conformité à la Constitution des travaux que nous menons, parce que nous nous attachions uniquement à ceux qui mettaient en cause la sincérité du scrutin ou les intérêts fondamentaux de la nation, et parce que nous prenions en compte des ingérences numériques étrangères destinées à nuire à ces derniers. Ainsi, s’agissant des attaques dont les élus peuvent faire l’objet, notre champ d’action est limité : nous pouvons appeler les médias à renforcer leur travail de fact checking, tandis que la justice a son rôle à jouer. Cependant, nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans ce domaine, et cela me paraît sain. Si une loi devait nous permettre de franchir ce seuil, il faudrait l’examiner très précautionneusement afin que le SGDSN reste dans le strict cadre de ce que la constitution protège en matière de liberté d’opinion et d’expression.

Mme Delphine Lingemann (Dem). La guerre en Ukraine nous montre la manière dont le réseau internet s’intègre directement dans des dynamiques de transfert de souveraineté, pour en prolonger le contrôle territorial. Je ne parle pas uniquement de cyberattaques classiques, visant à détruire des infrastructures, mais aussi de manœuvres cybernétiques plus larges. Ainsi, fin avril 2022, l’organisation NetBlocks, qui suit au jour le jour la liberté d’accès à internet dans le monde entier, a fait état d’une interruption brutale de la connectivité de la ville de Kherson. Elle a été restaurée quelques heures plus tard, mais le chemin emprunté par le réseau internet passait par la société russe Rostelecom, au lieu de l’infrastructure de réseau ukrainien. Les connexions de la zone étaient ainsi soumises à la réglementation, à la surveillance et à la censure de l’internet russe. Or, la Russie dispose d’un vaste système de censure et de surveillance de l’internet qui s’est développé ces dernières années, alors que le pays tente de mettre en œuvre un projet d’internet souverain qui le coupe du reste du monde. Le système d’activité opérationnelle d’investigation du pays peut être utilisé pour surveiller la plupart des flux de communication. Début mai, dans la ville de Kherson reconquise le pouvoir ukrainien a rétabli les connexions.

Cet exemple de guerre des réseaux pose la question du rôle d’internet dans les conflits hybrides. À l’inverse, dans l’internet dématérialisé, l’évolution du réseau et des acteurs politiques concernés indique un tournant vers le rôle fondamental des infrastructures et sur l’importance de leur protection.

Pourriez-vous nous indiquer quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger nos infrastructures nationales de réseau, qu’elles soient terrestres ou sous-marines ? Qu’est-il prévu à ce titre dans la prochaine LPM ?

Par ailleurs, nous adoptons désormais une posture défensive, pour laquelle nous cherchons les meilleurs moyens techniques et législatifs de développer ce que la RNS appelle « un bouclier cyber ». Cependant, il me semble que l’Anssi est aussi parfois dans la position de l’attaquant. Aussi, je souhaiterais vous interroger sur cette doctrine d’attaque : la France doit elle se montrer plus offensive ? En avons-nous les moyens techniques ? Quels sont les freins légaux ?

M. le président Thomas Gassilloud. J’en profite pour vous interroger sur le projet de bouclier cyber européen récemment annoncé par Thierry Breton.

M. Vincent Strubel. L’Anssi n’attaque pas. En revanche, nous pouvons procéder à des simulations d’attaques, dans le cadre des audits que nous conduisons pour identifier des vulnérabilités d’un système d’information.

La France s’est dotée de capacités en matière offensive. La dualité entre des capacités défensives et offensives crédibles fonde notre rang de grande nation cyber. Le choix de les séparer clairement, tout en permettant leur coordination sous l’égide du SGDSN, notamment via le C4, me paraît éminemment pertinent. Il contribue à la clarté des missions de l’Anssi, que nombre de nos partenaires nous envient. C’est en effet ce qui justifie la confiance profonde que l’on nous témoigne partout dans le monde : ainsi, lorsque TV5 Monde a subi une attaque d’ampleur en 2015, ce média a accepté que l’Anssi prenne la main sur ses systèmes informatiques.

M. Stéphane Bouillon. En effet, Monsieur Saintoul, jusqu’à présent, aucun des médias ni aucune collectivité locale au profit desquels l’Anssi est intervenue ne s’est plaint qu’une seule de ses données ait été indûment utilisée, exploitée ou extraite par l’Anssi.

S’agissant de la protection des infrastructures terrestres, de nombreux câbles ne sont pas protégés. Bien que leurs chambres d’accès soient peu connues, elles peuvent être décelées et détruites, comme un opérateur français l’a expérimenté en région parisienne il y a quelques mois. En revanche, la capacité du réseau internet à pouvoir fonctionner très largement, grâce à la redondance et à la multiplicité des câbles, est un gage d’efficacité.

Il en va de même pour les câbles sous-marins, même si les actions de sabotage existent. Les câbles entre la France et les États-Unis ou la Grande-Bretagne sont nombreux et le flux peut toujours emprunter un autre chemin. Nous demeurons toutefois très sensibles à la vulnérabilité de ces câbles. Dans la LPM, il est prévu des investissements pour les grands fonds marins, qui ont notamment pour objectif d’assurer la protection de nos câbles à grande profondeur, et leur réparation en cas d’attaque.

Nous travaillons en coopération avec nos alliés, qui ont tout autant intérêt que nous à la préservation de ces câbles.

À l’inverse du très fort contrôle de certains États autoritaires sur les réseaux, certains réseaux sociaux ne maîtrisent pas suffisamment leur contenu. La directive européenne DSA vise ainsi à garantir une régulation ; c’était d’ailleurs aussi l’un des objectifs de la loi de 1881 sur la presse, qui avait permis de moraliser l’activité des journaux sans remettre en cause leur liberté. En matière de réseaux sociaux, il faut aussi que les opérateurs abandonnent une partie de leur objectif – faire du profit à tout prix – et acceptent de respecter des règles, au regard de leur rôle particulier dans la formation de l’opinion des populations.

M. Vincent Strubel. Le bouclier cyber européen désigne le travail en cours sur le « Cyber Solidarity Act ». Cette démarche reflète la construction d’une solidarité européenne, y compris dans la réponse aux attaques : il ne s’agit pas de contre-attaquer collectivement, mais de s’entraider efficacement face à une attaque. Or, pendant longtemps, cette solidarité constituait une forme de tabou, car elle apparaissait comme contraire aux prérogatives des États membres en matière de sécurité nationale. Elle est désormais perçue comme une nécessité. En effet, nous nous tromperions si nous considérions que les cyberattaques qui se produisent chez nos voisins ne peuvent avoir d’effets dans notre pays ; et il faut, à l’inverse, ne pas faire l’hypothèse que nous n’aurons jamais besoin d’aide.

Les réserves évoquées dans ce cadre existent déjà. Elles seront concrétisées par le biais de prestataires privés, qui seront engagés au profit d’un État partenaire. La coopération existe aussi : je participe ainsi au réseau Cyber Crisis Liaison Organisation Network (CyCLONe), qui rassemble les directeurs des agences en charge de la gestion de crise cyber des États membres. L’ANSSI est également très active dans le réseau des CSIRT européens (CSIRT network).

M. Jean-Marie Fiévet (RE). Le domaine cyber est un champ de conflictualité à part entière. Dans le même temps, l’intelligence artificielle est entrée dans une nouvelle dimension en démontrant des capacités qui se sont largement démocratisées alors qu’elles paraissaient jusqu’à présent à peine imaginables. Je pense par exemple au logiciel ChatGPT, capable de répondre à plus de 1000 milliards de questions en quelques millisecondes.

Ainsi, alors qu’il faut aujourd’hui de nombreux hackeurs armés de puissants ordinateurs pour bloquer des administrations entières ou des entreprises, il semblerait que ces mêmes attaquants pourraient très prochainement bloquer l’entièreté d’un pays avec l’aide de l’intelligence artificielle. Si tel était le cas, l’intelligence artificielle pourrait devenir une arme à part entière, avec un niveau de puissance supérieur à l’arme nucléaire, dans la mesure où elle pourrait entièrement immobiliser un pays qui administration ses armées, ses transports, ses banques – et sans générer aucune perte humaine.

Quelle position devons-nous nous adopter face à ces futures opportunités et éventuelles menaces envers notre sécurité nationale ?

M. Vincent Strubel. L’intelligence artificielle n’est pas un concept nouveau : le terme date en effet de 1956. Il est désormais employé pour désigner les modèles apprenants, entraînés sur des masses de données qui n’étaient autrefois pas disponibles. Leur évolution transforme profondément certains pans du numérique, soulevant des enjeux de sécurisation importants. Cependant, malgré l’apport qu’elle peut offrir à des États membres qui souhaiteraient mener des cyberattaques – en matière d’ingénierie sociale ou de recherche de vulnérabilité, notamment –, l’intelligence artificielle ne modifie pas réellement les capacités d’un attaquant. D’ailleurs, les attaquants n’ont pas attendu l’intelligence artificielle pour paralyser un pays et déployer des capacités de cyberattaque industrielles – comme on l’a vu en Albanie, au Costa Rica ou au Monténégro.

Notons enfin que l’intelligence artificielle peut aussi contribuer à l’amélioration de nos capacités de détection.

Mme Caroline Colombier (RN). En octobre dernier, le Président de la République s’est engagé à ouvrir une quatrième unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC). Ces unités, bien que parties intégrantes de l’armée de terre, ont une organisation hybride : tandis que le recrutement et la formation sont assurés par l’armée de terre, les équipements et la logistique de la sécurité civile sont sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.

Ce caractère hybride semble ralentir la création de la nouvelle unité. En effet, l’armée de terre et le ministère de l’intérieur ne semblent pas parvenir à s’accorder sur son développement. Ce projet, s’il est justifié et qu’il suscite l’adhésion de l’ensemble des partenaires locaux, soulève de nombreuses préoccupations. Tout d’abord se pose la question des financements qui conditionnent la création même de cette quatrième unité : si une grande partie des crédits relève du ministère de l’intérieur, les unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile font partie de l’armée de terre. À l’aune de cette nouvelle LPM, j’aimerais vous entendre sur les crédits alloués à la création de cette quatrième unité, ainsi que sur la déchéance.

Beaucoup d’interrogations font aussi surface à l’égard du recrutement. Face au manque d’informations et de budget, une crainte prend de l’ampleur : celle de voir cette nouvelle unité être encadrée et composée par les membres des unités déjà existantes, les unités en place étant déjà pleinement mobilisées.

Pouvez-vous, Monsieur le préfet, en votre qualité de Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, nous informer sur l’état d’avancement de la création de cette unité ? Plus encore, êtes-vous en mesure de nous apporter les garanties de son bon développement afin d’éviter l’affaiblissement des trois unités déjà en place, et la création d’une nouvelle unité en demi-teinte ?

M. Stéphane Bouillon. Ce sujet relève d’un arbitrage entre le ministère des armées et le ministère de l’intérieur. Cependant, en tant que préfet, je peux vous assurer que les UIISC sont des unités très efficaces, dévouées et organisées. Je ne peux que me réjouir de la création d’une quatrième unité.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Dans le cadre de l’économie de guerre et du soutien à notre BITD, comment s’articulent les activités du SGDSN, de la direction générale de l’armement (DGA) et de l’Anssi s’agissant de la cybersécurité ? La LPM prévoit-elle un renforcement de la coordination dans ce secteur ?

M. Stéphane Bouillon. La LPM n’accorde pas crédits à l’Anssi, car le SGDSN est un service de la Première ministre. Nos crédits et nos effectifs sont inscrits en loi de finances, au programme 129 « Coordination de l’action du Gouvernement ». Leur augmentation est régulière : outre les 10 millions d’euros supplémentaires dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, nous avons reçu 176 millions d’euros du plan d’investissement France Relance pour soutenir des établissements publics hospitaliers et des collectivités territoriales dans leur démarche cybersécurité.

En revanche, au-delà des 4 milliards d’euros prévus par la LPM pour soutenir le cyber, l’Anssi et le SGDSN coopèrent avec la DGA et l’état-major des armées.

L’audition passe à huis clos

Mme Natalia Pouzyreff (RE). L’hôpital André Mignot de Versailles a subi une cyberattaque très importante. Les services ont mis plusieurs mois à s’en remettre. L’attribution de cette attaque est fondamentale : pouvez-vous me confirmer qu’il s’agissait de hackeurs russes ?

Par ailleurs, c’est la gendarmerie qui est intervenue en premier lieu, au titre des compétences cyber dont elle dispose. N’y a-t-il pas une dispersion des compétences entre la gendarmerie et d’autres antennes en matière cyber ?

M. Vincent Strubel. Cette attaque est le fait du rançongiciel LockBit qui appartient à un groupe criminel considéré comme russophone. Ce type d’outils peut facilement être récupéré par d’autres acteurs : il est donc difficile d’attribuer précisément l’attaque – et cette tâche relève du rôle de la justice.

La situation de l’hôpital reste délicate, puisqu’il fonctionne encore à 70 % de ses capacités. Cette attaque a en effet causé beaucoup de dégâts, car elle a été identifiée tardivement, et il est très complexe de reconstruire l’ensemble du système numérique d’une telle structure.

La Première ministre et le ministre de la santé prêtent une attention toute particulière au rétablissement de la situation.

L’intervention de la gendarmerie n’est pas redondante de l’action de l’Anssi. Le contact entre l’Anssi et l’hôpital s’est établi dans les premières minutes qui ont suivi le constat de l’attaque, et nous avons assisté l’hôpital la nuit même. Notre rôle a consisté en une action de conseil et de coordination des plans de réponse, essentiellement assurés par des prestataires privés, chargés d’une partie des investigations et de la reconstruction. La gendarmerie intervient plutôt dans un rôle d’enquête, de prise de plainte, et de travail au profit de la justice pour poursuivre les auteurs des faits. La coordination des acteurs se fait dans le cadre élargi du C4.

Enfin, la vulnérabilité des hôpitaux a bien été prise en compte dans les plans du ministère de la santé. Elle fait l’objet d’une partie importante des mesures engagées dans le cadre du plan de relance. Ces actions portent leurs fruits : les attaques qu’ont subies le CHRU de Brest ou d’autres hôpitaux depuis le début de l’année ont été détectées très rapidement grâce à des solutions qui avaient été déployées et en partie financées par le plan de relance. Associée à la préparation des équipes dirigeantes et des directeurs d’hôpitaux et à des plans de réaction, cette détection précoce fait toute la différence. Ainsi, l’attaque contre le CHRU de Brest n’a pas eu d’incidence sur l’offre de soins et ses conséquences ont été traitées en trois semaines.

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Je souhaitais à vous témoigner ma gratitude pour le rôle que l’Anssi a joué dans la réponse à l’attaque massive qu’a subie le département de Seine et Marne, dont je suis conseiller départemental et président du groupe majoritaire.

M. le président Thomas Gassilloud. Merci à tous.

 M. Christophe Mauriet, Secrétaire général pour l'administration au Ministère des Armées (mercredi 12 avril 2023)

M. le président Thomas Gassilloud. Mes chers collègues, nous accueillons M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration au ministère des armées.

Monsieur le secrétaire général, il s’agit de votre deuxième audition devant notre commission puisque nous avions eu l’honneur de vous recevoir le 12 octobre dernier, une semaine après votre nomination en Conseil des ministres. Je rappelle que, précédemment, depuis 2016, vous occupiez la fonction de directeur des affaires financières du ministère des armées.

Mes chers collègues, le secrétaire général pour l’administration est un acteur central pour ce qui concerne la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) dans l’ensemble des domaines transverses : fonctions financières, ressources humaines, achats hors armement, expertise juridique, accompagnement territorial, immobilier, logement, infrastructures, construction, politique mémorielle et culturelle.

Vous pourrez donc, Monsieur le secrétaire général, pour chacun des domaines mentionnés, nous faire part de votre vision des équilibres du projet de LPM et des transformations attendues.

Vous évoquerez probablement les enjeux liés aux ressources humaines puisque sur les 413 milliards d’euros que représente la LPM, 97 milliards d’euros, soit près d’un quart de la LPM, seront alloués au titre 2.

Les enjeux d’infrastructures sont également importants et nous en connaissons les difficultés liées notamment à la « dette grise » qui s’est accumulée depuis une trentaine d’années.

Enfin, vous mentionnerez probablement les enjeux de modernisation du ministère, fortement orientée vers la simplification, la digitalisation et la subsidiarité de son fonctionnement.

Sur l’ensemble de ces sujets et tous ceux que vous souhaiteriez aborder, Monsieur le secrétaire général, nous serions heureux de connaître non seulement votre analyse quant à l’apport de cette nouvelle loi de programmation militaire, mais également, le cas échéant, vos principaux points de vigilance.

Mes chers collègues, je vous rappelle que cette audition est publique, mais si nous en avons le temps, nous pourrons également débattre à huis clos en fin de séance.

Monsieur le secrétaire général, je vous cède la parole.

M. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration au ministère des armées. Je vous remercie, Monsieur le président, et je remercie également la commission de m’accueillir et de m’entendre.

Depuis son adoption par le Conseil des ministres, le contenu de la loi de programmation militaire pour 2024-2030 commence à se dévoiler. Je suis heureux d’apporter ma contribution à l’explicitation progressive des hypothèses sous-jacentes, des finalités et des mécanismes qui ont été retenus pour construire ce projet de programmation militaire.

Je passerai rapidement sur le cadrage stratégique et politico-militaire puisque le ministre et le chef d’état-major des armées (CEMA) vous l’ont présenté la semaine dernière. L’ambition profondément renouvelée de cette quatorzième programmation militaire vise trois objectifs majeurs : l’autonomie stratégique, l’assurance de nos engagements en notre qualité d’allié et de membre de l’Union européenne et la mise en exergue de l’ambition de notre pays France d’être une puissance d’équilibre.

Le premier objectif majeur de la LPM réside dans la garantie de la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire, pilier fondamental de notre outil de défense. Ce thème mobilise toute notre attention dans l’ensemble des domaines.

Le deuxième objectif consiste en la poursuite de la transformation de nos armées* qui constitue une condition de la préservation de la supériorité opérationnelle et de la capacité à faire face à l’ensemble des menaces actuelles et futures, sur tous les terrains et dans tous les espaces de conflictualité. Le thème de la transformation est plus que jamais central dans la politique de défense.

Le troisième objectif stratégique, corolaire du précédent, réside dans le renforcement impératif de la cohérence entre les différentes composantes de notre dispositif de défense auquel est associé le durcissement de la préparation des armées et de l’amélioration de leur réactivité.

Le quatrième objectif consiste en la poursuite de l’effort décisif entrepris lors de la précédente législature en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie et de travail non seulement des militaires, mais également des civils de la défense et de leur famille. Une attention particulière sera portée aux blessés.

Une LPM de transformation est donc sur le point de succéder à une LPM de réparation. Le ministre a néanmoins insisté sur la poursuite du travail de réparation dans cette LPM 2024-2030, car il existe nécessairement un délai de latence entre les prises de décisions et leur mise en œuvre.

L’ambition des projets contenus dans cette future LPM est manifeste. Corrélativement, l’aspect budgétaire de cette LPM est exceptionnel. Les chiffres ont été annoncés et ils font l’objet de débats. Nous consacrerons le temps nécessaire à leur explicitation de sorte que vous compreniez la manière dont ils ont été déterminés : 400 milliards d’euros de crédits budgétaires sur sept ans et un besoin militaire programmé de 413 milliards d’euros.

Ces chiffres s’insèrent dans un temps très long. La première loi de programmation a été votée en 1960 et le Conseil des ministres vient donc d’adopter la quatorzième LPM. Si je me réfère aux vingt dernières années, nous vivons un moment très exceptionnel sur le plan de la programmation militaire et budgétaire. J’ai eu l’honneur d’occuper la fonction de directeur des affaires financières du ministère de la défense pendant plusieurs années et je m’intéresse aux questions de défense depuis de nombreuses années. Ce qui est très remarquable c’est que le point d’inflexion 2016-2017 s’est traduit par une première LPM qui a modifié le paradigme en termes d’évolution des ressources selon des paliers ambitieux, puis très ambitieux, pour aboutir à une situation exceptionnelle. L’endurance de notre politique de défense et la fermeté avec laquelle le cap a été tenu sont tout aussi remarquables. L’intention déjà contenue dans la précédente LPM est projetée dans la période à venir et présente la même tendance à l’accélération ainsi qu’une augmentation annuelle de 3 milliards d’euros du budget de la défense qui représente la valorisation du progrès réalisé chaque année.

La précédente loi de programmation militaire avait fait l’objet d’un important scepticisme quant à notre capacité non seulement à convertir les annuités d’une LPM dans des lois de finances annuelles, mais également à exécuter les lois de finances annuelles. L’acquis essentiel qui a véritablement valeur de paradigme de la législature précédente réside dans l’alignement totalement inédit entre les annuités de la LPM, les lois de finances et les exécutions annuelles successives. Ce constat me semble de nature à éviter les discussions relatives au réalisme de cette nouvelle LPM. Notre capacité démontrée à respecter des engagements semble homogène avec des mesures de confiance. Le passé récent plaide en faveur de la crédibilité des intentions programmées. L’élan acquis lors de la législature 2017-2022 à l’aube de cette nouvelle LPM n’est pas négligeable.

La cible d’un effort de défense à 2 % est atteinte et elle est désormais considérée comme un seuil. Cela représente une rupture complète par rapport à ce qui s’était déroulé au cours des vingt dernières années, notamment lors des deux législatures précédentes, qui ont vu diminuer régulièrement les lois de programmation et les lois de finances.

Le ministre a insisté sur la nécessité que ce budget bénéficie à l’ensemble des parties prenantes du ministère. Il est évident que des volumes de ressources aussi significatifs et importants vont nous conduire à toujours rechercher davantage d’efficacité, à améliorer nos méthodes de travail, à revoir nos procédures et nos organisations et à rechercher l’augmentation du rendement des ressources allouées. Cela constitue l’objet du volet de transformation.

Cette nouvelle LPM accorde une importance primordiale à la dimension RH, en corollaire des intentions stratégiques et politico-militaires affichées. La dimension RH représente un facteur de cohérence essentiel de la politique de défense. Nous avons pris conscience de l’absolue nécessité d’investir résolument dans notre capital humain, de mobiliser l’ensemble des leviers à notre disposition et d’en inventer de nouveaux afin d’atteindre nos objectifs politiques et stratégiques. De ce point de vue, les mesures salariales, le travail relatif à la formation initiale, la formation continue, l’organisation des parcours professionnels, la fidélisation, etc., seront mobilisés de sorte à maintenir le cadre RH dans le format quantitatif et qualitatif qui sous-tend notre politique de défense.

Le thème de la transformation en vue notamment du renforcement des forces morales a émergé au cours des derniers mois. Il englobe plusieurs axes de politiques publiques : l’ambition en matière d’infrastructures, d’hébergements, de soutien à nos blessés, d’accompagnement attentif des familles, etc. Par ailleurs, cette transformation comporte une partie normative, notamment juridique, de sorte à améliorer l’efficacité de notre politique de défense.

Les premiers échanges que vous avez eus avec le ministre et le CEMA ont mis en évidence les hypothèses retenues pour la construction budgétaire sous-jacente à cette programmation. Les termes de « solidité » et de « robustesse » nécessitent probablement des explications.

Les articles programmatiques présentent une continuité avec la LPM 2019-2025 parce qu’ils ont démontré leur utilité et leur efficacité au cours de la législature précédente, notamment pour ce qui concerne la couverture des besoins exceptionnels en gestion en raison soit des opérations extérieures ou des missions intérieures, soit de l’augmentation des coûts des carburants opérationnels. Le budget programmatique de cette nouvelle LPM est donc équivalent à celui de la LPM précédente. En revanche, les annuités sont précisées sur sept ans, de 2024 à 2030, alors que dans la précédente LPM, une première partie des annuités était fixée et elles apparaissaient en quelque sorte en pointillés dans une deuxième partie. La prochaine LPM est donc plus claire de ce point de vue.

Cette trajectoire a été bâtie et discutée à un niveau interministériel selon un impératif de compatibilité et de conformité avec la trajectoire d’ensemble des finances publiques. Le Gouvernement s’est attaché à satisfaire cette obligation. Le président de la Cour des comptes, M. Moscovici, par ailleurs président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), a été entendu par la commission des finances et s’est expliqué sur le sens de l’avis rendu par le HCFP. Cette novation a été introduite par une loi organique relative aux lois de finances, entrée en vigueur en décembre 2021 qui donne obligation au Gouvernement de coordonner chacune des lois de programmation sectorielles avec la programmation budgétaire d’ensemble. L’intervention du HCFP, préalablement à l’examen de la LPM par les Assemblées, constitue une garantie de soutenabilité.

J’ai évoqué 400 milliards d’euros de crédits budgétaires, qui seront ouverts par les lois de finances successives de la période concernée, et 413 milliards d’euros de besoins programmés. Le président de la Cour des comptes a procédé à une présentation du différentiel par « blocs ». Il a mentionné un premier « bloc » de ressources extrabudgétaires. Je ne crois pas qu’il faille s’émouvoir de ces ressources complémentaires, car elles ont toujours existé dans le financement de la politique de défense. Une partie du service de santé des armées n’est pas financée par les crédits budgétaires, mais par les financements de l’assurance maladie et ces ressources ne figurent pas dans les plafonds de la loi de finances initiale. Les ressources extrabudgétaires comportent des éléments de natures très hétérogènes et leur évaluation en l’occurrence est très classique, voire plus limitée sur la période projetée 2024-2030 que dans la LPM 2019-2025.

Le deuxième « bloc » est formé de la marge frictionnelle et du report de charges. Le « surcroît de transparence » - selon les propres mots du ministre – avec lequel nous présentons cette LPM peut appeler des questions légitimes. En effet, la « marge frictionnelle » n’est pas une notion très utilisée dans le domaine public. Elle constitue pourtant un procédé très classique d’utilisation en matière de programmation. En revanche, le report de charge est un thème bien installé dans les discussions que le Parlement et le Gouvernement entretiennent régulièrement à propos du budget de la défense.

La marge frictionnelle est inhérente à une pratique de la programmation. Ce dispositif n’est pas récent. Il consiste à prévoir un peu plus d’objets au début de la période, surtout lorsque la période est longue (sept ans). En effet, affirmer dès maintenant que la totalité des objets sera exécutée en temps et en heure et que le bilan financier de ces objets sera identique en 2030 aux prévisions de 2023 relève de l’utopie. Il est donc préférable de prévoir une marge supplémentaire, dite « frictionnelle », qui se résorbera dans la durée de la programmation, notamment en raison des retards. À titre d’exemple, dans le domaine des infrastructures, une opération est programmée au milieu de la période, mais les études liminaires démarrent un ou deux ans avant le début des travaux et les sondages des sols font apparaître l’existence de carrières ou autres aléas qui conduisent à retarder le début des travaux. Les paiements sont décalés d’autant. Cette dynamique est propre aux opérations, notamment aux opérations d’investissement et elle entraîne ces glissements temporels vers la fin de la période, voire au-delà.

Les opérations d’armement relèvent de programmes particulièrement ambitieux sur le plan technologique. La phase de réalisation passe par l’acquisition d’un certain nombre de « paquets technologiques ». Malgré une programmation volontariste, il arrive parfois que le franchissement des jalons technologiques prenne du retard.

Dès lors, soit on valorise ces retards dans la programmation et on terminera la période à l’équilibre, soit on ne les valorise pas et on crée une contrainte inutile faute d’avoir anticipé.

Le report de charges consiste en une adaptation aux rythmes des décaissements puisque c’est la livraison qui commande le paiement. Dès lors, si les retards s’accumulent, la trésorerie est excédentaire, puis elle devient en tension au fur et à mesure que les factures sont adressées, notamment dans un contexte inflationniste. Le report de charges s’adapte au rythme de présentation des factures et tolère un écart entre le montant des factures et l’encours de trésorerie. Il s’agit d’une forme de « découvert autorisé ». La gestion du report de charges est une variable précieuse d’ajustement aux circonstances économiques sans désorganiser la programmation. La précédente législature s’est traduite par un effort considérable de maîtrise de ce report de charges.

Le troisième « bloc » mentionné par le président Moscovici en regard du différentiel entre le budget et le besoin est celui du financement interministériel lié à l’Ukraine. L’Ukraine est dans le besoin et il est honnête d’anticiper les efforts d’aide à l’Ukraine dans la période concernée. Toutefois, cette participation ne figure pas dans les crédits programmés dans la trajectoire de la programmation et ils seront financés année après année, selon des quanta et des objets susceptibles de varier, soit dans les PLF, soit en gestion. La mécanique de financement de l’aide à l’Ukraine est relativement sophistiquée puisqu’elle fait intervenir un instrument européen, la « facilité européenne pour la paix » (FEP), qui contient des flux de contribution exemptés de remboursement. Ces dispositifs rendent la prise en compte de la problématique de l’aide à l’Ukraine particulièrement complexe dans le cadre de cette programmation. C’est pourquoi elle figure dans les besoins, mais pas dans la programmation stricto sensu.

D’autres mécanismes que le report de charges permettent d’absorber l’inflation dans la LPM, notamment pour ce qui concerne le carburant opérationnel, premier poste de sensibilité à la variation des prix, que j’ai évoqué précédemment. Je répondrai à vos questions à ce sujet.

Enfin, s’agissant de l’inflation, le ministère des armées n’est pas accroché à la liste des prix hors tabac. 80 % de ses dépenses relèvent d’indices spécifiques à un ministère qui réalise d’importantes dépenses d’infrastructures et dans les domaines de l’industrie mécanique et électronique. Il existe de nombreux indicateurs de suivi des coûts des facteurs en matière d’investissements qui nous conduisent à anticiper un effet de l’inflation des prix dans cette LPM d’environ une trentaine de milliards d’euros.

Les articles programmatiques contiennent également un article 6 qui traite des effectifs. Il contient des novations limitées, mais significatives par rapport à la LPM précédente. La cible propose 275 000 ETP à l’horizon de 2030 selon un schéma d’emploi d’augmentation de 6 300 ETP sur la période. Elle traduit une ambition marquée, mais raisonnée du ministère en matière de format RH. Cet article explicite également des mesures de périmètres. Il donne lieu à une mise en valeur des réservistes et des ambitions de notre politique de défense en matière de réserve à un horizon ultérieur au terme de la programmation.

Je me tiens à votre disposition pour entrer dans le détail des mécanismes que j’ai mentionnés, si vous le souhaitez.

S’agissant du contrôle parlementaire, le Gouvernement, par la voix du ministre, affiche une réelle volonté de transparence quant à la réalisation de l’annuité précédente à échéance du premier trimestre de chaque année, et quant aux éventuelles modifications de la programmation en vue, notamment, de la réalisation du PLF de l’année suivante à échéance de la fin du deuxième trimestre. Les articles 8 et 9 s’inscrivent dans un impératif de transparence du Gouvernement à l’égard du parlement sur lequel le ministre a insisté.

Je laisse les aspects RH ouverts à la discussion. J’ai évoqué les cibles d’effectifs et la multiplicité des leviers de la politique en matière de RH. La dimension RH de la politique de défense est résumée dans la réaffirmation du concept d’un modèle d’armée professionnelle, d’une armée d’emploi, d’une armée modernisée et d’une armée renforcée.

S’agissant de la transformation et du développement des forces morales, le thème des familles fera l’objet de la poursuite, par le ministère, d’une action résolue via le déploiement d’un deuxième plan Famille sur la période 2024-2030.

Le ministre a beaucoup insisté sur la mobilisation conjointe des services du ministère et des collectivités territoriales afin de développer une approche partenariale sur des thématiques qui concourent à l’accueil des militaires et de leur famille. Le ministère progresse dans ce domaine avec de nouvelles idées.

Les forces morales concernent également les personnels civils. Un grand nombre des mesures contenues dans le plan s’appliquent aux personnels civils.

Le sujet de la vie en enceinte militaire fait l’objet d’objectifs en matière d’hébergement, de réhabilitation d’infrastructures, de restauration, de consolidation des efforts relatifs aux espaces de convivialité, etc. Ces thématiques se situent au cœur de la politique de fidélisation du personnel militaire.

Les politiques interministérielles gouvernementales en matière d’infrastructures se sont emparées de la thématique de planification écologique, présente dans le projet de LPM, et elle inspire plusieurs volets de notre politique d’investissement.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

M. le président Thomas Gassilloud. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire général pour ce propos liminaire très dense. Je cède la parole à notre rapporteur.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. Monsieur le secrétaire général, votre propos liminaire nous fournit déjà de nombreuses informations.

Cette LPM s’inscrit dans une période tourmentée : crise sanitaire, crise ukrainienne, la crise climatique, etc. Tout cela nous engage et nous oblige aussi à déployer beaucoup de moyens pour gagner en agilité. Le retour d’expérience de ces différentes crises a montré que nos administrations, qu’elles soient militaires ou civiles, ont bien souvent manqué de souplesse. Ce constat nous oblige à simplifier un peu plus nos organisations. Votre tâche s’avérera complexe puisque vous toucherez parfois à l’égo des uns et des autres, en réduisant leur périmètre d’autorité dans l’intérêt général. L’adulte étant souvent réfractaire au changement, ce ne sera pas facile pour vous.

La bascule vers le tout numérique permettra de gagner en efficacité et elle doit être beaucoup plus robuste dans ce cadre de guerre hybride.

Il appartient également à notre administration de tenir compte de la transition écologique.

Enfin et surtout, il conviendra de poursuivre la simplification des procédures que vous avez amorcée lors de la dernière LPM. Toutefois, rien n’a évolué dans certains domaines parce que bien souvent, certains acteurs dont nous sommes collectivement responsables, s’abritent derrière le principe de précaution et ne prennent pas le virage de l’audace qui permet de progresser avec des moyens identiques.

Monsieur le secrétaire général, si nous voulons être plus performants dans ces temps troublés, dans l’intérêt général et pour nos soldats, il est indispensable de faire évoluer les états d’esprit. Comment pensez-vous y parvenir ? Il s’agit probablement de prendre des mesures managériales sans lesquelles nous ne parviendrons pas à valoriser les plus audacieux et à pénaliser les plus inertes.

M. Christophe Mauriet. Vous évoquez une immense question. Pour autant, elle est en effet essentielle.

Je reconnais que les résultats obtenus ne sont pas toujours à la hauteur de ce que nous espérions. Il convient d’identifier les causes, de les comprendre et de faire en sorte d’y remédier.

Vous opposez le principe de précaution au principe d’audace. C’est légitime. Néanmoins, le principe de précaution s’applique dans l’ensemble des domaines couverts par la loi. Il ne relève pas uniquement de directives du ministre ou de ses délégataires. Ce principe de précaution figure dans la Constitution, dans les textes européens, dans notre corpus juridique, etc. La manœuvre s’avère complexe à l’intérieur de cette cathédrale de droit, très fortement structurée par le principe de précaution. Elle n’est pas impossible, mais cela requiert davantage de ténacité, d’astuce et de volontarisme.

Je perçois un autre conflit entre le principe de la conformité et le principe de la responsabilisation. Nous devons collectivement (militaires et civils) procéder à une revue des procédures et nous interroger quant à la proportionnalité entre la charge administrative exercée sur les acteurs locaux notamment (patrons de bases et chefs de corps des régiments), et les effets produits. Une telle analyse devrait aboutir à alléger très considérablement la charge administrative. Le ministre a demandé clairement à l’état-major des armées et au secrétariat général pour l’administration de lui faire des propositions ambitieuses en matière non seulement de simplification, mais également de subsidiarité, notamment budgétaire. Certaines des exigences de reporting qui sont imposées à la totalité des responsables militaires et civils sont disproportionnées par rapport aux montants financiers concernés. L’impulsion politique donnée par le ministre est suffisamment forte pour que les organismes de tête du ministère (directeurs et directrices du secrétariat général, major général des armées et moi-même) produisent un effort d’analyse de la pertinence des règles de gestion financière, de gestion du personnel civil et militaire, etc. Des propositions seront prochainement présentées au ministre et elles impliqueront forcément un risque que nous nous efforcerons de contrôler a posteriori et de façon proportionnée aux enjeux. Cette culture évolue, mais il faut accélérer le rythme de mutation.

M. le président Thomas Gassilloud. Je passe la parole aux orateurs de groupe.

Mme Corinne Vignon (RE). Monsieur le secrétaire général, la LPM pour les années 2024 à 2030 vise à garantir notre autonomie stratégique, à renforcer nos armées afin qu’elles remplissent leur mission et à assurer nos engagements internationaux. Cette LPM représente un effort financier voulu par le Président de la République afin de mettre un terme à plusieurs décennies de diminution de nos capacités militaires. Avec 413 milliards d’euros répartis sur sept ans, ce budget a pour ambition de répondre aux enjeux de défense auxquels nous devons faire face.

Cependant, pour avoir une armée fidélisée, il est essentiel d’améliorer le quotidien des militaires et notamment leur logement. J’ai pu constater à de nombreuses reprises que les militaires et leurs familles rencontraient des difficultés à se voir attribuer un logement lorsqu’ils étaient mutés. Les offres de logements gérées par la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) sont trop peu nombreuses et couvrent uniquement 56 % des demandes. Le développement de la plateforme Atrium est encore trop lent et ne propose qu’un millier d’appartements sur visites virtuelles en région parisienne.

S’agissant des mutations en province, il semble nécessaire d’instaurer une relation de proximité avec les élus locaux de sorte qu’ils diffusent les demandes de logement auprès des administrés. Cette relation entre armée et élus serait également bénéfique pour la recherche d’emploi des conjoints de militaires qui subissent la mobilité et dont la carrière est fractionnée. Il est indispensable d’intensifier les efforts au profit de la condition des militaires.

750 millions d’euros seront alloués au plan famille. Comment ce plan sera-t-il conçu concrètement en association avec les collectivités locales de sorte à compenser les contraintes opérationnelles et à améliorer la vie quotidienne des familles dans les territoires ?

M. Christophe Mauriet. Madame la députée, vous touchez une corde sensible.

L’offre de logement et ses perspectives relèvent de la concession attribuée à Ambition logement pour la gestion et le développement quantitatif et qualitatif des logements domaniaux du ministère. Le parc domanial devrait passer de huit à douze mille logements d’ici le terme de la programmation. Les loyers sont abattus dans une proportion susceptible d’atteindre 50 % du prix du marché, selon l’intensité de la tension du marché local. Ambition logement se déploiera rapidement et produira ses effets. Ce dispositif sera d’ailleurs beaucoup plus onéreux que ce que coûtait auparavant l’entretien des logements domaniaux.

En outre, la plateforme Atrium devrait entrer prochainement en service. Nous avons rencontré des déboires avec des systèmes d’information dont nous n’avions pas conçu correctement le déploiement. Dès lors, le temps consacré au développement d’Atrium devrait être un gage de qualité de son entrée en service.

L’offre sur le marché privé, les relations avec les collectivités locales et les partenariats avec les grands réseaux d’agences immobilières constituent des priorités dans l’action de la DTIE. Les résultats seront significatifs à court terme, soit pour les mutations de l’été 2023.

Les grandes lignes du plan Familles ont été cadrées par le ministre. Le niveau des ressources est fixé à 750 millions d’euros. Les grands thèmes ont été identifiés. L’objectif consiste à accompagner le militaire et sa famille au cours des différentes étapes de sa carrière en lui portant une attention particulière lors de ses mutations et en prenant en compte sa famille, les impératifs de son conjoint, etc. Ce nouveau plan a été enrichi par rapport au précédent.

Enfin, nous intensifierons nos partenariats et nos collaborations avec les collectivités locales, via des contractualisations avec ces collectivités. Le ministre a particulièrement insisté sur cette nécessité.

M. Frédéric Boccaletti (RN). Merci, Monsieur le secrétaire général, pour vos propos introductifs.

Le maréchal Joffre avait pour devise « Ne rien faire, tout faire faire, ne rien laisser faire ». Ces mots résonnent comme parfaitement d’actualité au sujet de l’externalisation par nos armées. En effet, nos armées ont de plus en plus recours à l’externalisation. Lorsqu'il s’agit de domaines touchant à l’autonomie stratégique de la nation, il importe de porter une attention particulière à la sécurité. La professionnalisation de nos armées, les contraintes budgétaires et l’exigence toujours plus importante de performances ont entraîné une refonte de la chaîne d’approvisionnement et, plus globalement, des moyens alloués à nos armées. L’externalisation a été vue comme une réponse adéquate dans certains domaines ; elle a ses partisans et ses détracteurs.

Selon nous, il convient de mener une réflexion sur l’externalisation, d’analyser ses impacts opérationnels au regard de notre autonomie stratégique. À titre d’exemple, dans le département du Var, l’atelier industriel aéronautique (AIA) de Cuers Pierrefeu a été l’objet de cristallisation des inquiétudes des salariés avec des retards sur la maintenance des Atlantique 2 (ATL 2), potentiellement explicables par l’externalisation d’une partie de la chaîne d’approvisionnement.

Parallèlement, un rapport sénatorial a révélé un certain nombre de limites au recours à de telles méthodes, à savoir non seulement la réactivité, la fiabilité, la sécurisation, mais également la réversibilité. S’il peut s’avérer intéressant de sous-traiter des activités hors du cœur de métier des armées en se centrant sur les activités à haute valeur ajoutée, il apparaît indispensable pour l’armée de préserver ses savoir-faire vitaux. Le retour d’un conflit de haute intensité sur le flanc est de l’Europe et la pluralité des tensions internationales obligent désormais à se recentrer sur les intérêts stratégiques de la nation. La maîtrise des chaînes d’approvisionnement et de maintenance participe pleinement à cette autonomie stratégique.

Dès lors, Monsieur le secrétaire général, pouvez-vous nous préciser quelles sont les plus-values de l’externalisation dans nos armées ? Vous semble-t-il pertinent d’externaliser dans les domaines du maintien en condition opérationnelle que je viens d’évoquer ?

M. le président Thomas Gassilloud. Peut-être pourriez-vous, Monsieur le secrétaire général, nous préciser ce qui relève du SGA et ce qui relève de la DGA en la matière.

M. Christophe Mauriet. Les ateliers industriels de l’aéronautique (AIA) sont placés sous la tutelle de la direction de la maintenance aéronautique qui est elle-même rattachée à l’état-major des armées et à l’état-major de l’armée de l’air et de l’espace.

Les AIA sont des administrations qui travaillent avec des agents publics, en régie et sur le budget de l’État. Ils exécutent leurs opérations sur un compte spécial du Trésor public. Cela prouve que le ministère recherche la formule la plus adaptée, dans les différentes options qui s’offrent à lui pour remplir ses objectifs, notamment en matière de maintenance et d’approvisionnements. Il ne fait preuve d’aucun parti pris systématique en faveur de solutions d’externalisation. Quand des méthodes de travail apparaissent décalées, elles sont modernisées. Toutefois, le ministère n’a pas décidé de transformer les AIA en sociétés ou en établissements publics industriels et commerciaux. En outre, pour certains types de matériels, l’État détient l’expertise. C’est pourquoi il décide de renforcer cet outil en régie.

À l’inverse, certaines formules proches de l’externalisation fonctionnent également très bien. L’économat des armées est un établissement industriel et commercial. Cet opérateur est extrêmement professionnel en matière d’achats, de denrées, de restauration sur les théâtres d’opérations extérieures, etc. Il est très proche du service commissariat. Cette formule est très satisfaisante.

Nous avons testé plusieurs formules pour la gestion des logements domaniaux. Historiquement, la gestion était assurée directement par le service du génie, mais cette modalité ne s’est pas avérée pertinente. Ensuite, une filiale de la Caisse des dépôts, la Société nationale immobilière, ne s’est pas avérée plus efficace. Enfin, nous avons jugé qu’il était préférable de susciter dans le marché la constitution d’un groupement ad hoc auquel nous avons concédé non seulement la gestion locative de ce parc domanial, mais également la mission de restauration de ces appartements et la construction de nouveaux logements afin de densifier le parc.

La maintenance aéronautique en régie dans l’administration, un établissement public industriel et commercial, un concessionnaire chargé de la gestion des logements domaniaux ; ces trois exemples illustrent l’absence de dogmatisme du ministère. Il agit dans une approche analytique de recherche de valeur et d’optimisation du rendement des ressources allouées.

Mme Martine Étienne (LFI-NUPES). Monsieur le secrétaire général, je salue le travail du SGA, bien consciente que les questions d’administration des armées sont depuis des siècles au cœur du fonctionnement d’une armée puissante et fonctionnelle.

Mes questions porteront sur les ressources humaines du ministère des armées et les ambitions d’augmentation des effectifs comprises dans ce projet de loi de programmation militaire. J’espère que vous serez en mesure de nous apporter des réponses claires qui nous permettront de travailler le texte de manière sérieuse et consciencieuse.

Ce projet de LPM apparaît ambitieux dans ses intentions. C’est pourquoi, compte tenu du caractère planificateur de ce texte, nous souhaiterions disposer de plus amples informations quant au fléchage de certaines dépenses et aux modalités de mise en œuvre d’un tel budget. Je pense particulièrement à l’article 6 de ce PLPM qui porte sur les ressources humaines du ministère des armées. Ainsi, contrairement à la précédente LPM, ni le projet de loi ni le rapport annexé ne comprennent de précisions sur le fléchage des objectifs d’augmentation des effectifs. Le 6 avril dernier, le Conseil d’État a d’ailleurs déploré ce manque de fléchage, craignant que le Gouvernement envisage déjà de ne pas atteindre ses objectifs d’augmentation des effectifs.

En outre, si l’article 6 confirme le maintien du niveau RH actuel, il ne confirme pas le maintien des postes prioritaires dans le renseignement ou le cyber, lesquels s’élevaient à 1 500 d’ici à 2025.

Disposez-vous d’éléments supplémentaires qui pourraient nous éclairer sur le fléchage des dépenses et sur la capacité des armées à réaliser de tels objectifs ?

Enfin, ce projet de LPM prévoit l’accroissement du nombre de réservistes opérationnels qui passerait de 44 000 à ce jour à 105 000 d’ici à 2035. Toutefois, aucune répartition des réservistes ne nous est présentée, en fonction des différents corps d’armée. Quels sont les besoins de réserve opérationnelle exprimés par chaque corps d’armée ? De quelle manière la répartition des réservistes devrait-elle être réalisée d’ici à l’échéance ?

M. Christophe Mauriet. Madame la députée, la longue durée de la période de programmation a pour corollaire de ne pas permettre un détail extrêmement fin du fléchage ou de l’emploi des différentes catégories de ressources, qu’elles soient financières ou RH. Le parti retenu pour cette programmation consiste à préserver de la clarté sur les grands objectifs poursuivis.

Néanmoins, s’agissant de l’article 6 et des cibles d’effectifs, l’objectif consiste à tirer des enseignements de la période écoulée. Nous avions réalisé un fléchage extrêmement précis par employeur ou par gestionnaire de personnel, mais il s’est heurté à la réalité des marchés du travail concernés. Lors de la période écoulée, la concrétisation de nos ambitions en matière de RH a été soutenue par notre capacité de redéploiement. Si des gestionnaires parviennent à recruter davantage que d’autres en début de période, les droits programmés à leur profit sont majorés. Ceux qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs – pour des raisons légitimes et explicables -, cèdent leurs droits aux précédents. À titre d’exemple, au cours de la période précédente, la DGA est parvenue à concrétiser ses ambitions relativement facilement alors que certains employeurs militaires tels que les armées bleues, rencontraient davantage de difficultés, notamment dans la catégorie des sous-officiers de la filière technique. De la même manière, au cours de cette période, les services de renseignements atteignaient aisément leurs cibles de recrutements et nous avons donc redéployé des droits à leur profit. L’agilité et la capacité à redéployer les droits sont essentielles.

L’article 6 mentionne d’ailleurs la capacité d’adapter le schéma d’emploi en fonction des performances réalisées par les gestionnaires. Le rendement des concours n’est pas totalement programmable. La capacité à fidéliser, à retenir les agents, représente un défi chaque année. Parfois, nous rencontrons des difficultés à réaliser les schémas d’emploi et nous mobilisons à brève échéance des outils, notamment indemnitaires, qui font l’objet d’un arbitrage. En 2022, notre ambition d’augmentation des effectifs s’élevait à 1 200 personnes et nous avons terminé l’année avec un déficit de 1 200 ETP, soit un écart entre les ambitions et le réalisé supérieur à 2 000 ETP. Dans un marché du travail très dynamique, il est important de savoir faire preuve de souplesse et d’avoir la capacité de saisir les opportunités.

Le thème prépondérant de la LPM dans le domaine RH est centré sur la capacité à renforcer les enveloppes indemnitaires de sorte à favoriser la réalisation de nos schémas d’emploi. Le risque de ne pas y parvenir n’est pas théorique puisque l’ensemble des employeurs publics y est actuellement confronté.

S’agissant des réservistes, le besoin est général. Le ratio visé par le ministre s’élève deux militaires d’active pour un réserviste à un horizon ultérieur à l’échéance de la LPM. Cet objectif représente un profond changement de paradigme, une nouvelle manière d’associer les militaires et les citoyens réservistes dans le format RH des armées.

Mme Christelle D’Intorni (LR). Monsieur le secrétaire général, je vous remercie au nom du groupe Les Républicains pour votre présence parmi nous et pour avoir pris de votre temps pour répondre à nos questions au sujet de cette loi de programmation militaire.

L’armée est le premier recruteur de l’État. La nouvelle loi de programmation militaire vise à accentuer les effectifs du ministère des armées. Selon les chiffres, le ministère s’appuiera à l’horizon 2030 sur près de 355 000 militaires et civils, ce qui représente une nette augmentation des effectifs qui s’élèvent actuellement à environ 273 000. Ainsi, ce sont près de 275 000 militaires et civils et 80 000 réservistes opérationnels qui composeront les effectifs du ministère d’ici la fin de la décennie.

En cohérence avec cette ambition pour nos armées, c’est une politique des ressources humaines ambitieuse que devra donc assurer le ministère des armées. Une véritable politique de simplification administrative s’oblige notamment vis-à-vis de l’amélioration des conditions de vie des militaires et de leurs familles.

Moi-même mère de deux enfants en bas âge, je me sens solidaire des familles de militaires qui rencontrent des difficultés à concilier la vie professionnelle et la vie de famille. L’éloignement ainsi que le manque de soutien et d’infrastructures forment le quotidien de nombreuses familles de militaires. La nouvelle loi de programmation militaire dote le plan Familles de 750 millions d’euros pour les sept prochaines années. Ce plan, ambitieux en apparence par son financement, doublé par rapport au précédent plan, n’en sera pas moins soumis, comme l’ensemble de la LPM, à l’inflation.

Toutefois, nous avons pour espérance que celui-ci garantisse prioritairement une meilleure compensation des contraintes opérationnelles qui pèsent sur la vie quotidienne des familles. Il conviendra de veiller également à un meilleur accompagnement de la mobilité de nos militaires et centrer ce plan sur une nette amélioration de la vie quotidienne des familles dans les territoires.

Ainsi, Monsieur le secrétaire général, face à ces questionnements, enjeux du quotidien des militaires et de leurs familles, selon la politique administrative du ministère, quelle est la politique en matière de ressources humaines du ministère des armées à l’aune de cette LPM ?

Quels sont les axes d’amélioration majeurs du plan Familles, notamment pour les militaires français opérant dans le cadre de la guerre en Ukraine ?

Et enfin, quelles garanties pouvez-vous nous offrir au sujet des répercussions de l’inflation sur le budget relatif à l’administration du ministère des armées ?

M. Christophe Mauriet. Madame la députée, en effet, nous subissons actuellement un épisode d’inflation probablement durable, qui n’avait pas été anticipé et qui se propage à l’ensemble des catégories de dépenses. La programmation budgétaire associée à la LPM a pris en compte les hypothèses d’inflation produites par nos modèles de prévision de l’effet des coûts des facteurs. La provision s’élève à environ 30 milliards d’euros et vise à absorber les conséquences de l’inflation. Cependant, il convient d’être prudent dès lors qu’on se situe dans le temps long. Il n’en reste pas moins que l’hypothèse de la poursuite de l’inflation est solidement valorisée dans les ressources sur les premières années de la programmation.

S’agissant du plan Familles, vous avez raison d’insister sur l’ambition affichée dans le niveau des ressources qui lui sont allouées. Nous souhaitons amplifier les effets de ce plan par le renforcement des relations avec les collectivités locales, notamment dans les domaines de la petite enfance, du périscolaire, du logement, etc. Il existe donc une potentialisation des initiatives du ministère, de ses différents services et des collectivités locales avec lesquelles il se propose de nouer des partenariats beaucoup mieux structurés. Ces initiatives devraient produire des effets beaucoup plus sensibles que précédemment, alors que le ministère menait des actions en solitaire, sans se soucier de ses partenaires naturels que représentent les collectivités locales.

Le thème des différentes étapes de la carrière des militaires, notamment la mutation, est largement mis en exergue dans le plan Familles 2.

Nous envisageons également de rendre les garnisons et les emprises du ministère beaucoup plus accueillantes pour les familles, notamment lorsque les militaires sont déployés en dehors de leur garnison. Il convient d’améliorer les lieux de convivialité et les modalités d’accueil dans les garnisons. Des lignes du plan de financement seront consacrées à ces dépenses d’amélioration des conditions d’accueil des familles dans les quartiers et les enceintes militaires.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Dem). Monsieur le secrétaire général, le groupe Démocrate vous remercie de votre présence qui nous permet d’échanger sur la future loi de programmation militaire.

Le secrétaire général pour l’administration pilote et coordonne les politiques transverses du ministère. Il est un des principaux acteurs de la loi de programmation militaire 2019-2025 et de la modernisation du ministère. Plusieurs piliers composaient les actions du SGA au cours des dernières années. Je pense notamment aux enjeux environnementaux, sociaux ainsi qu’à ceux liés au lien armée-nation.

Le chapitre 1 du titre 2 du projet de loi de programmation militaire est relatif au renforcement du lien armée-nation Monsieur le secrétaire général, pensez-vous que les mesures proposées dans le texte soient à la hauteur de l’ambition du précédent texte ?

L’article 15 entend renforcer la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et ambitionne d’améliorer les conditions de réengagement des militaires. Pourriez-vous revenir sur ces enjeux qui constituent un objectif stratégique déterminant afin de relever le défi de l’attractivité des métiers de la défense et de conforter la volonté d’engagement ?

Au sein de la mission défense, le programme 212, soutien à la politique de défense, est placé sous votre autorité. Les dépenses de personnel au titre 2 représentent plus d’un tiers des crédits engagés sur le dernier projet de loi de finances. Quels anticipation et enjeux principaux pourriez-vous formuler quant à l’évolution de ces dépenses de titre 2 pour la future loi de programmation militaire ?

M. Christophe Mauriet. Si l’on retraite la masse salariale en lui retranchant les cotisations au compte spécial des pensions, les dépenses de personnel atteignent près d’un quart des crédits engagés. C’est considérable.

Le ministère s’est fixé des objectifs fondamentaux dans le domaine RH : fidélisation, développement des compétences, rétention des compétences critiques et accroissement de l’attractivité de ces compétences critiques.

Il a également fixé des objectifs intermédiaires tels que la formation. Certains articles de la LPM sont consacrés à l’apprentissage militaire. L’exposé des motifs indique très clairement les intentions de développement de l’enseignement technique préparatoire dans les différentes écoles dédiées aux armées, à tous les niveaux de formation. Il importe de solliciter la vocation militaire dès avant l’engagement, par le biais de bourses financières qui seront attribuées dès le lycée. Le ministère doit progresser dans ce domaine. Nous sommes en effet le premier recruteur de l’État, mais en l’état actuel du marché du travail, il est essentiel que nous recrutions des collaborateurs que nous avons formés nous-mêmes.

Nous activons plusieurs leviers. La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) atteint sa vitesse de croisière et nous pourrons prochainement en mesurer les effets.

Le ministre n’est pas opposé à l’activation d’un levier indiciaire. En effet, actuellement, des écarts ont disparu entre différentes catégories d’emploi à cause de la compression par le bas des grilles de salaires dans le cadre de l’inflation et de son impact sur le SMIC et sur les rémunérations les plus faibles de la fonction publique. Dès lors, la motivation financière qui conduisait les collaborateurs à passer les examens pour changer de grade a disparu. Il convient de rectifier cette situation qui n’est pas normale.

D’autres outils sont plus spécifiquement RH : conception des parcours professionnels, réactivation d’une logique d’ascenseur social via la stimulation à progresser au sein des armées, etc.

La LPM prévoit des actions considérables afin de renforcer le lien armée-nation. Nous aurons l’occasion d’échanger ultérieurement quant à la politique mémorielle, la politique muséale, la politique destinée à développer la connaissance de l’institution militaire, la politique de défense dans le pays, etc. Ces politiques visent à aller plus largement au-devant de la société non seulement pour améliorer le recrutement, mais également pour développer l’esprit de défense nécessaire à la résilience du pays.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le secrétaire général, je vous remercie de revenir devant nous pour la préparation de cette nouvelle programmation militaire. Elle est synonyme d’une nouvelle ambition non seulement capacitaire et opérationnelle, mais également en termes de soutien à nos forces. À cet égard, vous assurez une mission essentielle, notamment la réparation, le réinvestissement à hauteur d’homme et en fin de parcours de cette LPM.

Comme vous l’avez évoqué, ce projet de LPM n’a pas été rédigé à partir d’une page blanche et vise à poursuivre l’effort non seulement du plan Familles, mais aussi des plans Ambition logement et Hébergement. La trajectoire apparaît revalorisée de 12 milliards d’euros dans la précédente LPM à 16 milliards d’euros désormais, en crédits de paiement. Cette annonce est bienvenue, tant la disponibilité des logements et leurs conditions générales ainsi que leurs performances environnementales demeurent une inquiétude prégnante. Dans quelle mesure cette nouvelle ambition ainsi que les attendus tant du plan Ambition logement que du plan Hébergement se traduiront-ils dans le calendrier ?

La montée en charge va nécessairement induire des arbitrages sur les priorités. Si l’Île-de-France est régulièrement mise en avant, comment des zones de tension plus spécifique seront-elles également prises en compte dans les perspectives de la LPM ? Je prendrai l’exemple de la pointe bretonne et en particulier de la presqu’île de Crozon, située dans ma circonscription ou encore l’arc méditerranéen. Dans ces zones, l’offre de logements vacants est actuellement saturée. Il existe également de nouvelles tendances à cet égard au profit notamment du locatif Airbnb ou de la vente de résidences secondaires dont les prix sont désormais inaccessibles pour un certain nombre de familles de militaires.

Vous en appelez aux collectivités locales, mais je me fais aussi l’écho de quelques collectivités locales qui nous disent qu’elles ne peuvent pas tout, face à cette non-régulation du marché locatif, en particulier.

En outre, comment les armées envisagent-elles l’amélioration du logement des effectifs mobilisés ponctuellement pour des missions intérieures, notamment pour les Jeux olympiques en région parisienne ?

De manière plus générale, les crédits envisagés permettent-ils une rénovation suffisamment rapide tout en valorisant l’accueil de nouveaux personnels, dont le recrutement est également prévu ?

Enfin, que pouvez-vous nous dire à propos de la politique de cession et d’exploitation immobilière du ministère des armées depuis 2018 ? Cette nouvelle LPM induit-elle une rupture dans cette stratégie ?

M. Christophe Mauriet. Vous faites référence à Ambition logement. Dans sa structure de financement, Ambition logement a prévu de faire l’effort constructif en tout début de période. Le contrat est entré en vigueur au début de l’année 2022 et le financement de l’État est non seulement très important, mais il va croître encore pendant plusieurs années. Nous prévoyons d’atteindre les 12 000 logements avant 2030. 3 000 autres logements seront construits au cours de la seconde partie de la période de concession.

Je vous transmettrai des éléments précis relatifs aux zones en tension que vous mentionnez.

Nous avons bien conscience que les collectivités ne peuvent pas tout. Néanmoins, un travail collaboratif entre l’État et les collectivités devrait accroître l’efficacité dans l’atteinte des objectifs. Force est de constater que, jusqu’à présent, le ministère avait tendance à travailler de façon un peu étanche et un peu isolée des acteurs locaux.

Les militaires mobilisés en 2024 pour les Jeux olympiques seront hébergés dans les emprises militaires d’Île-de-France, comme le prévoit la feuille de route de la contribution à cet évènement national majeur.

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Monsieur le secrétaire général, votre présentation nous permet de constater que l’engagement financier s’élève à un niveau rare et nous nous en réjouissons. Cet engagement permet, selon vos propos, de considérer que le niveau de 2 % du PIB est acquis et qu’on peut dorénavant parler de plan financier d’endurance.

Le budget consacré au cyber s’élève également à un niveau jamais atteint de 4 milliards d’euros. Ce secteur se développera très significativement pour devenir stratégique quant à la sécurité de notre pays, dans les années à venir. Pourriez-vous nous éclairer sur la trajectoire financière prévue dans ce domaine, tant sur les ressources humaines, sur d’éventuels nouveaux sites de développement cyber et sur les aspects techniques (logiciels, matériel, etc.) ?

M. Christophe Mauriet. Madame la députée, je ne suis pas aussi compétent que le délégué général pour l’armement pour vous répondre sur la composante capacitaire relative au cyber.

En revanche, dans le domaine RH, la nouvelle LPM se positionne dans la continuité de la précédente et maintient l’effort de recrutement. Toutefois, nous nous heurtons à la dureté du marché du travail et à la rareté de ces ressources. Le ministère envisage donc de former lui-même davantage et il a mis sous tension son appareil de formation à tous les niveaux de compétences et pas uniquement des ingénieurs. Géographiquement, la plaque rennaise constitue le point d’application fondamental du développement des capacités cyber.

M. Laurent Panifous (LIOT). En soixante ans d’existence, le secrétariat général pour l’administration a démontré qu’il était un acteur clé pour la transformation du ministère des armées. La prochaine loi de programmation militaire porte des défis multiples pour vous : soutien direct aux militaires et à leurs proches, nouveau modèle RH, rénovation des infrastructures, renforcement du lien armée-nation, etc. Le spectre des dossiers est particulièrement large et notre groupe tient à saluer l’engagement de votre administration.

Le nouveau plan Familles représente un élément essentiel du domaine RH du SGA pour renforcer la fidélisation du personnel. Le ministre a annoncé 750 millions d’euros pour cet acte 2 du plan ; un effort que le groupe LIOT salue. Le précédent plan Familles a montré son efficacité dans l’amélioration du quotidien des militaires et de leur famille, en particulier dans les territoires. Il convient de poursuivre dans cette direction de sorte à être à la hauteur de l’engagement des personnels du ministère.

Les infrastructures constituent un véritable enjeu. Concrètement, quels sont les moyens dédiés au plan Hébergement et pour la rénovation énergétique des bâtiments ? Cela semble d’autant plus essentiel que les effectifs du ministère vont croître rapidement puisque la LPM indique que le ministère s’appuiera sur 355 000 militaires et civils d’ici 2030. L’objectif est ambitieux et il conviendra d’être en mesure de les accueillir dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, vous affichez la volonté d’associer au mieux les collectivités territoriales et c’est indispensable. Nous le constatons déjà en pratique, notamment dans la construction des crèches. Pourquoi ne pas renforcer cette logique en accordant une plus importante marge de manœuvre au commandement local et ainsi mieux associer les municipalités ? Une telle disposition permettrait d’identifier plus aisément les besoins des militaires et de leurs familles sur le terrain.

Enfin, avec l’ouverture de la concurrence du trafic ferroviaire, comment pérenniser, voire étendre les tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires et leurs familles ? Avez-vous progressé à ce sujet avec votre direction des affaires juridiques ?

M. Christophe Mauriet. Votre intervention couvre les nombreuses thématiques qu’il nous appartiendra de traiter en matière d’infrastructures. L’enveloppe est importante, mais elle ne nous exonèrera pas des arbitrages, notamment entre les moyens consacrés à la planification écologique, à l’efficacité thermique et à la politique de l’eau. Les travaux de précision des enveloppes sont en cours. Néanmoins, le ministère des armées prendra part à la politique nationale de planification écologique et mettra également des programmes en œuvre relativement à l’efficacité thermique et à la politique de l’eau.

Le programme Hébergement s’inscrit également dans une continuité. L’effort financier dans ce domaine s’élèvera à environ 1 milliard d’euros.

S’agissant de la SNCF, l’écologie du transport ferroviaire se transforme sous l’effet des règles européennes qui entrent en vigueur et qui ouvrent le réseau à la concurrence. Jusqu’à présent, nous signions une convention avec la SNCF. Désormais, nous chercherons à contractualiser avec l’ensemble des autorités organisatrices des transports. Par ailleurs, il est nécessaire de renouveler le cadre réglementaire de cette contractualisation et un décret particulier est en cours de préparation en ce sens. L’objectif consiste à maintenir les avantages tarifaires alloués aux militaires.

Mme Caroline Colombier (RN). Dans le cadre de la future loi de programmation, le SGA occupera un rôle clef dans la réalisation des objectifs fixés par la loi au service de nos armées. L’un de nos points de préoccupation concerne évidemment l’attractivité et la fidélisation. Nous saluons le plan Familles 2 et son budget de 750 millions d’euros. Cependant, il semble nécessaire de fournir des efforts supplémentaires, notamment au niveau de la mutuelle attribuée à nos militaires et à leurs familles et de manière plus générale, pour ce qui concerne l’accès aux soins, dont de nombreux de retours de terrain nous affirment qu’il s’avère extrêmement délicat pour les familles. Aussi, Monsieur le secrétaire général, quelles mesures envisagez-vous de mettre en œuvre de sorte à améliorer l’accompagnement médico-social de nos forces et de leurs familles dans le cadre de la prochaine LPM ?

M. Jean-Louis Thiériot (LR). Monsieur le secrétaire général, vous nous avez indiqué avoir prévu une provision de 30 milliards d’euros de sorte à faire face à l’inflation. Pourriez-vous nous décrire la matrice de votre modèle de prévision du coût des facteurs ? Quelle est la part de l’inflation générale ? Quelle est la part des inflations spécifiques (matériels militaires, matériaux rares, composants) ? Quelle est la part liée à l’évolution du prix des hydrocarbures et quelles sont vos projections dans ce domaine ? Ces précisions nous sont indispensables pour porter un regard sur la fiabilité de ces prévisions.

Lors de son audition, Monsieur Moscovici nous a indiqué que l’objectif relatif aux ressources extrabudgétaires (REX) était optimiste, mais pas inatteignable. Vous avez évoqué une moyenne d’environ 800 millions d’euros par an en REX, ce qui porte le total à 5,6 milliards d’euros. Pourriez-vous nous dresser un tableau précis de ses prévisions sur les REX ? Le ministre nous a promis de nous envoyer un tableau de cette nature, mais plus nous aurons de précisions, plus nous serons en capacité d’en mesurer la crédibilité.

M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le secrétaire général, ainsi que vous l’avez indiqué, la dimension RH est importante puisque vous visez 275 000 ETP. Or dans notre rapport sur la précédente LPM, mon collègue Yannick Chenevard et moi-même avions noté que c’était probablement un des points faibles de cette LPM, notamment pour ce qui concernait la fidélisation. Nous avions également indiqué que le recours à l’indiciaire était probablement une solution. Dans les prévisions chiffrées qui nous sont soumises, quelle part est due à l’augmentation indiciaire ? Selon votre analyse, jusqu’à quelle hauteur serait-il nécessaire de la porter dans le cadre d’une politique salariale cohérente et attractive pour nos militaires ? Comme vous le savez, les primes n’entrent pas dans le calcul des retraites. Or dans l’ensemble des revenus des militaires, la part des primes est plus élevée que dans d’autres professions.

M. Christophe Blanchet (Dem). Monsieur le secrétaire général, je reviens sur la dimension RH et sur vos affirmations selon lesquelles nos armées ont encore à se transformer et qu’il faut inventer de nouveaux leviers pour recruter. L’article 6 sur les réserves affiche l’objectif de 80 000 réservistes, mais encore faut-il des volontaires pour un engagement dans les réserves. Celles et ceux qui s’engagent dans les réserves soulignent un manque de reconnaissance. Ce constat revient constamment dans les travaux que nous menons avec les réservistes. En outre, le public n’a pas connaissance de l’ensemble des réserves qui existent.

Quels sont vos objectifs tactiques pour réussir un recrutement massif des personnes qui s’intéresseraient aux réserves et pour les fidéliser, notamment dans les réserves opérationnelles de niveaux 1 et 2 (ro1 et ro2) ? Quels sont vos axes de travail dans ce domaine ?

Enfin, quel lien entretenez-vous avec la Garde nationale ? Souhaitez-vous lui donner un impact de cohérence territoriale nationale ?

Mme Michèle Martinez (RN). Si notre armée a toujours reconnu l’importance de la famille chez le militaire, il reste cependant des améliorations importantes à mettre en place concernant notamment le logement. En effet, en 2022, il existait 12 219 logements militaires. Le plan Ambition logement publié l’année dernière annonçait la construction de 3 000 nouvelles habitations, portant à environ 15 000 le nombre de logements militaires. Ces efforts apparaissent néanmoins insuffisants puisque sept militaires sur dix vivent en couple et que la moitié d’entre eux ont des enfants. En raison de ce manque de logements, de nombreux militaires ont recours au logement locatif privé et ne peuvent donc pas bénéficier de loyers avantageux. Parce que les militaires engagent leur vie pour la nation, il est normal que le ministère des armées leur garantisse le meilleur logement possible. Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser quels sont les objectifs à court, moyen et long termes pour améliorer l’offre de logements ?

M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Monsieur le secrétaire général, l’article 17 de la loi de programmation militaire vise à renforcer l’attractivité des carrières militaires en créant un régime d’apprentissage militaire. La mesure proposée envisage de créer un statut permettant de mieux intégrer les jeunes en formation en prévoyant notamment un aménagement des conditions d’emploi des apprentis mineurs militaires. Un effectif de 1 200 apprentis est prévu dès 2023. D’autres armées occidentales ont-elles déjà mis en place ce type de statut ? Dans l’affirmative, pour quel effet ? Quel serait le montant de la solde de ces apprentis militaires ?

M. Christophe Mauriet. S’agissant de l’accompagnement médico-social, le ministre a affirmé qu’il continuerait de veiller tout particulièrement au service de santé des armées, notamment au maillage de la médecine des forces ainsi qu’aux hôpitaux d’instruction des armées tant à ceux qui ont une portée nationale qu’à ceux qui ont une vocation plus régionale. Cette institution constitue l’épine dorsale de la prise en charge et de l’accompagnement médico-social et elle fait des armées françaises un modèle singulier et privilégié.

Par ailleurs, nous mettrons en œuvre des prestations sociales complémentaires. Un appel d’offres est en cours de préparation et il conduira le ministère des armées à sélectionner des partenaires de sorte à matérialiser les droits supplémentaires dans le domaine médico-social, cofinancés par l’État employeur. Une équipe projet spéciale a été constituée au sein du ministère de sorte à atteindre cet objectif.

S’agissant des REX, plus de la moitié de ces ressources sont représentées par les flux en provenance de l’assurance maladie pour le fonctionnement de l’activité hospitalière du SSA. Par ailleurs, un ensemble de recettes non fiscales est lié à la rémunération de prestations de service (environ 650 millions sur la période), assurées par les centres techniques de la DGA, les cercles militaires, etc. Nous comptabilisons également un ensemble de ressources patrimoniales, notamment un flux continu de cessions de matériels et des recettes provenant du compte d’affectation spéciale immobilière (environ 2,1 milliards sur la période). Le total s’élève donc à 5,9 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires. En effet, le président Moscovici a indiqué que ces ressources étaient volontaristes, mais pas insincères et nous avons été sensibles aux termes qu’il a employés.

Pour ce qui concerne l’inflation, nous atteignons un peu plus de 80 % sur les indices spécifiques. Le calcul est complexe. Les coûts des facteurs spécifiques au ministère des armées comprennent le coût de la main-d’œuvre. Nous vous transmettrons une ventilation plus fine de ces provisions. Un peu moins de 20 % de ces dépenses sont indexés sur l’indice général de l’Insee sur lequel a été basée la fabrication de la loi de programmation des finances publiques.

L’indiciaire représentera une part non négligeable, mais qui n’est pas encore quantifiée à ce stade. L’agilité implique de ne pas élaborer d’emblée de grands plans indiciaires consistant à répartir des paquets de points supplémentaires aux différents échelons des grilles de corps. Par ailleurs, un dynamisme propre est lié à la valeur du point. Le point de la fonction publique a été revalorisé il y a quelques mois et il est possible que cette valeur évolue encore sur la période 2024-2030. Nous procèderons assurément à une intervention indiciaire qui aura notamment, et même spécialement, une finalité de correction de certaines aberrations liées à la disparition des intervalles entre militaires du rang et les premiers grades de sous-officiers subalternes, voire le grade d’adjudant. Dès lors, si un caporal-chef n’entrevoit absolument aucun gain indiciaire, il ne se donnera pas la peine de passer les examens pour devenir sous-officier. La priorité de l’intervention consistera donc recréer des écarts.

S’agissant de l’offre de logements, nous avons déjà abondamment évoqué Ambition logement. Nous avons bien conscience que la modalité liée aux logements domaniaux, c’est-à-dire les logements qui appartiennent à l’État, n’est pas exclusive. Dans les années précédentes, nous avons procédé à des réservations de logements dans le parc privé, mais une partie de cette dépense ne se traduit pas par une occupation effective. Il convient donc d’identifier un équilibre convenable. Dans les zones en tension, la location dans le domaine privé représente un outil complémentaire au parc domanial.

Le modèle des apprentis militaires est un peu calqué sur celui de l’école des mousses. L’objectif consiste à créer précocement un lien entre l’institution militaire et le jeune en formation en vue d’un éventuel recrutement ultérieur. Actuellement, le taux de conversion des apprentis civils en collaborateur du ministère n’est pas significatif. L’action que nous proposons via l’apprentissage militaire vise véritablement à préorienter l’apprenti vers un recrutement par les armées, dans une ambiance militaire qui mettra le jeune en capacité de développer son affinité avec l’institution.

S’agissant des réserves, les leviers à activer sont dispersés dans l’ensemble du ministère : emploi des réserves, avancement des réservistes, efficacité du système d’information qui permet le fonctionnement des réserves, etc. Ces leviers nécessitent un effort collectif afin de réaliser cette grande ambition relative à ces réserves (un réserviste pour deux militaires d’active). Les actions à mener sont multiples et les dépenses afférentes sont en cours de planification (infrastructures, hébergement, etc.). À ce sujet, je vous encourage à interroger les états-majors, principaux employeurs des réservistes.

M. le président Thomas Gassilloud. Nous allons également auditionner le secrétaire général de la Garde nationale.

Je vous remercie, Monsieur le secrétaire général, pour l’ensemble de vos réponses très denses.

 Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques au Ministère des Armées (mercredi 12 avril 2023)

M. le président Thomas Gassilloud. Nous recevons Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques au ministère des armées.

La DAJ est l’une des principales directions dépendant du secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère des armées. Compte tenu de l’importance du volet normatif du projet de loi de programmation militaire (LPM), il nous a semblé naturel de vous entendre, Madame la directrice.

C’est la première fois que nous vous recevons depuis votre nomination en octobre 2022. Conseillère d’État, vous avez occupé diverses fonctions, notamment au sein du cabinet du Premier ministre, entre 2007 et 2009. Vous avez également été rapporteure générale du rapport confié en 2015 par le Président de la République à Jean-Marc Sauvé sur le thème : « Pour que vive la fraternité – Propositions pour une réserve citoyenne ».

La DAJ est responsable de la partie normative du projet de loi. Celle-ci est substantielle. Vous pourriez nous en présenter les points saillants, en vous concentrant, par exemple, sur les dispositifs relatifs à l’économie de guerre – droit de priorisation, constitution de stocks stratégiques et refonte du régime des réquisitions –, sur les mesures normatives en matière de renseignement et de contre-ingérence, ou encore sur dispositions concernant les réserves et la volonté d’harmoniser le régime de mobilisation des réservistes.

Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques au ministère des armées. Je suis particulièrement heureuse de m’exprimer devant votre commission pour la première fois à l’occasion de l’examen du projet de LPM, qui représente toujours un moment important dans une législature.

Comme vous m’y avez invitée, je ne procéderai pas à une présentation exhaustive des quelque trente articles qui constituent la partie normative, et dépassent parfois la dimension strictement militaire, pour embrasser des sujets relevant plus largement de la sécurité nationale, comme dans le cas des questions cyber, que vous avez évoquées lors des auditions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Le volet relatif à l’économie de guerre est très structurant. Le chantier a été lancé avec la direction générale de l’armement (DGA) par ma prédécesseure il y a plus d’un an. Il s’agissait de raisonner à partir de scénarios concrets, d’éprouver notre dispositif normatif dans l’objectif de souligner d’éventuelles insuffisances au regard des défis posés, afin de le parfaire et de le compléter dans le cadre de ce rendez-vous législatif.

Nous avons conduit cet exercice à l’aune du conflit en Ukraine, notamment de la nécessité pour le Gouvernement de répondre à un besoin d’approvisionnement des forces armées, de manière à compenser les livraisons d’armes et de munitions à l’Ukraine – je pense en particulier aux camions équipés d’un système d’artillerie (Caesar). L'enjeu est d’anticiper les conséquences d’un engagement majeur et de répondre à des difficultés d’approvisionnement en matériaux et composants sensibles qui pourraient se poser dans un futur plus ou moins proche.

L’idée générale de ces dispositions est d’insister sur la nécessaire réactivité de notre nation face à une menace de plus en plus imprévisible. Le rapport de la récente mission d’information sur la résilience nationale l’a très justement signalé : la mobilisation de la société civile constitue un levier essentiel pour adopter une réaction proportionnée – en matière de qualité et de projection dans le temps – face à des crises et à des risques de conflit susceptibles de se durcir de façon substantielle. Il ne suffira plus de projeter quelques milliers d’hommes extrêmement bien entraînés : il faudra « endogénéiser » les contraintes liées à des conflits pouvant surgir à l’extérieur ou même sur le territoire national.

Cet enjeu était l’objet de notre réflexion sur l’économie de guerre. Nous avons travaillé dans une logique de gradation et de proportionnalité, en établissant des critères juridiques soigneusement pesés et articulés les uns par rapport aux autres.

Les dispositifs destinés à mobiliser les forces vives de la nation étaient très étoffés, mais ils s’étaient progressivement sédimentés. Qui plus est, ils étaient dépourvus de cohérence globale car ils n’avaient jamais fait l’objet d’une approche systémique. C’est donc l’exercice juridique auquel nous nous sommes livrés. Nous avons identifié les lacunes dans la législation, en les examinant, notamment, à l’aune du conflit ukrainien ; elles ne sont pas très importantes. Surtout, il a fallu simplifier et mettre en cohérence le système des réquisitions et celui du rappel des réserves.

Parmi les lacunes que nous proposons de combler, la revue nationale stratégique de 2022 a fait apparaître la nécessité de prévoir la possibilité d’imposer la constitution de stocks stratégiques, éventuellement mutualisés entre les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), pour permettre d’augmenter les cadences de production et d’accélérer les livraisons de matériels, sans que la chaîne d’approvisionnement ne connaisse de rupture. Au nombre des enseignements déjà tirés de la guerre en Ukraine, figurent en effet les difficultés rencontrées par la BITD pour nous aider à reconstituer les stocks de matériels ou de munitions.

Tel est l’objet de l’article 24 du projet de loi. La notion de « stocks stratégiques », qui s’apparentent à un fonds de roulement, ne sont pas une nouveauté dans notre législation. Le code de la santé publique, par exemple, impose à tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de constituer des stocks de sécurité de médicaments, destinés à couvrir le marché français. Les opérateurs pétroliers, quant à eux, ont l’obligation de contribuer à la constitution de stocks stratégiques de carburants.

L’obligation sera ciblée sur les entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions, sur le fondement de l’article L. 2332-1 du code de la défense. Elle ne pourra être imposée que par un arrêté ministériel, indépendamment de tout contrat en cours, et pourra peser sur l’ensemble des entreprises du secteur. De plus, la valeur maximale des stocks qui pourront être prescrits sera plafonnée par voie réglementaire. Leur volume devra être proportionné et prendre en compte la situation particulière de chaque entreprise.

Par ailleurs, l’article 24 prévoit la possibilité pour l’État d’imposer à toute entreprise titulaire d’un marché de défense et de sécurité (MDS), ainsi qu’à ses sous-traitants, d’exécuter de façon prioritaire les obligations qui en découlent par rapport à tout autre engagement contractuel la liant à un tiers. La puissance publique pourra également fixer de manière unilatérale un délai de livraison réduit par rapport aux stipulations contractuelles qui la lient à l’entreprise concernée.

Le travail de mise en cohérence et de simplification passe en particulier par une réécriture du régime des réquisitions figurant dans le code de la défense. C’est l’objet de l’article 23.

Pour mémoire, il existe trois principaux types de réquisitions dans notre droit, sans compter les mécanismes particuliers en matière de santé ou de transport.

Les deux premiers types sont les héritiers directs – et très datés – des dispositions des lois du 3 juillet 1877 et du 11 juillet 1938. Il s’agit d’abord des réquisitions militaires prévues par le code de la défense, destinées à satisfaire le besoin des armées. Par ailleurs, les réquisitions civiles du code de la défense peuvent être prescrites pour répondre aux besoins généraux de la nation et permettent de réquisitionner des personnes, des biens ou des services. Le droit de réquisition est ouvert dans trois cas précis : en cas de mobilisation générale ou partielle, en cas de menace portant sur une fraction du territoire ou de la population ou sur un secteur de la vie nationale, et pour assurer les activités essentielles à la vie de la nation, selon l’interprétation donnée par le Conseil d’État.

Le troisième type est d’un usage beaucoup plus fréquent. Les réquisitions préfectorales visent à la sauvegarde de l’ordre public. Elles sont organisées à l’échelle du département. L’ordre est pris sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En pratique, les réquisitions du code de la défense – militaires et civiles – sont rarement utilisées, notamment en raison de l’obsolescence et de la complexité des textes. Ainsi, certains cas d’ouverture sont peu précis et peu adaptés aux besoins de la défense nationale. À titre d’exemple, pour l’armée de terre et la gendarmerie nationale, les réquisitions ne sont possibles qu’en cas de mobilisation ou si les circonstances l’exigent – ce qui est un peu court pour assurer un usage juridiquement consolidé de ces dispositifs –, alors qu’elles sont applicables en tout temps et en tout lieu pour la marine nationale et l’armée de l’air, sans que cette différence de traitement soit objectivée par une quelconque différence de situation. Quant aux réquisitions pour les besoins généraux de la nation, elles sont subordonnées à l’existence d’une menace dont la nature et l’intensité ne sont pas précisément définies.

Le passage en revue des dispositions normatives aboutit à la conclusion suivante : il n’est pas possible de recourir à une réquisition visant à répondre à une situation d’urgence susceptible d’affecter les forces armées sans qu’une menace pour la vie de la nation ne soit caractérisée. Les deux types de dispositifs présentent donc assez peu d’intérêt. En tout état de cause, ils répondent mal à l’évolution du contexte stratégique et à l’anticipation de la menace telle qu’elle est décrite dans le rapport annexé.

Non seulement les cas d’ouverture sont peu pertinents, mais les modalités d’exercice des réquisitions prévues par le code de la défense apparaissent particulièrement complexes, étant précisé qu’elles sont régies par une centaine d’articles législatifs très datés et par plus de 180 articles réglementaires venant les compléter. Le régime des réquisitions préfectorales, pour sa part, repose sur un seul article du CGCT, ce qui le rend plus maniable et permet un usage plus souple et adapté aux besoins.

Enfin, le régime d’indemnisation des réquisitions, qui constitue un volet important du dispositif, est lui-même particulièrement inadapté, voire désuet, et d’une complexité qui ne permet pas de le mettre en œuvre d’une manière satisfaisante dans le contexte actuel.

Le projet de LPM procède donc à une rénovation complète des réquisitions relevant du code de la défense. La dichotomie entre réquisitions militaires et civiles, qui structurait la rédaction des articles du code, est abandonnée au profit d’une distinction fondée sur la nature et l’intensité de la menace et des besoins.

D’abord, le texte traite des réquisitions visant à faire face à une menace actuelle ou prévisible pesant sur les activités essentielles à la vie de la nation. Il pourra s’agir, par exemple – et pour reprendre certains termes figurant déjà dans le code de la défense –, de la protection de la population et de l’intégrité du territoire, ou encore de la permanence des institutions. Nous incluons dans le dispositif un cas nouveau, faisant écho au contexte stratégique actuel : les menaces justifiant la mise en œuvre d’engagements internationaux de l’État en matière de défense.

Eu égard aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, garant de l’indépendance nationale, de la continuité de l’État et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, c’est à lui qu’il appartiendra d’ordonner de telles réquisitions par un décret délibéré en conseil des ministres. Il pourra le faire même si la réalisation de la menace n’est pas immédiatement constatée, ce qui représente l’une des nouveautés des dispositions proposées. Ainsi, la menace pourra être seulement prévisible, ce qui permettra une préparation plus précoce de la nation face à la montée de périls susceptibles de l’affecter. Les retours d’expérience de la covid-19 et de la guerre en Ukraine montrent la pertinence d’une disposition de ce type.

Ensuite, nous proposons de créer un autre type de réquisitions, dont le Premier ministre décidera par décret, dans l’objectif spécifique de faire face à des situations d’urgence ou si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie. Ces mesures sont largement inspirées des réquisitions spatiales et préfectorales. Il s’agit de confier au chef du Gouvernement, conformément à ses attributions de responsable de la défense nationale, définies à l’article 21 de la Constitution, le soin de prendre les mesures urgentes qui s’imposent, à défaut de tout autre moyen disponible en temps utile, pour permettre à l’État de conduire des opérations nécessaires à la défense en employant des moyens dont il ne peut se munir dans des délais compatibles avec la conduite de l’opération. On donne souvent comme exemple la récupération d’un aéronef militaire qui s’est écrasé en mer, nécessitant la réquisition d’un opérateur civil. Grâce à ce nouvel outil, une telle opération sera possible.

L’activation de ces deux types de réquisitions ne fait pas obstacle au déclenchement du rappel ou du maintien en activité des personnes soumises à l’obligation de disponibilité, au titre de la réserve opérationnelle et militaire, en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles. Les conditions de déploiement de ce mécanisme ont été mises en cohérence avec les nouveaux dispositifs.

J’en viens à la réserve opérationnelle, question qui je le sais tient à cœur de votre commission.

La réserve opérationnelle militaire est composée de deux viviers distincts : d’une part, les personnes ayant souscrit volontairement un contrat d’engagement, et, d’autre part, les anciens militaires astreints à une obligation de disponibilité pendant cinq ans après avoir quitté leurs fonctions – c’est ce que l’on appelle la réserve opérationnelle de deuxième niveau.

L’article 14 comporte plusieurs mesures visant à faciliter la convocation des réservistes par l’autorité militaire.

Le seuil permettant de les mobiliser sans accord préalable de leur employeur est ainsi porté à dix jours – contre cinq ou huit actuellement, selon le nombre d’employés de l’entreprise concernée.

Nous proposons également de permettre la convocation des anciens militaires pendant dix jours, non plus seulement pour vérifier leurs aptitudes médicales, mais pour maintenir leurs compétences – ce qui se fait déjà, du reste. Cette disposition est un facteur d’attractivité. Elle facilite également le suivi des réservistes.

De plus, nous entendons maintenir en activité ou rappeler l’ensemble des réservistes opérationnels d’une manière graduée et cohérente avec les différents dispositifs, notamment de réquisition, en fonction de la gravité et de l’urgence de la situation, sans que soit forcément atteint le seuil de mise en garde ou de mobilisation, qui représente un recours de dernière urgence face à une situation extrêmement dégradée. À cet égard, nous avons cherché à définir des critères cohérents avec ceux des réquisitions, modifiés à l’article 23, mais aussi de tenir compte du degré d’engagement et de volontarisme pour considérer la disponibilité des réservistes. En effet, il serait paradoxal de mobiliser des dispositions de réquisition de façon plus précoce que des réservistes ayant souscrit un contrat d’engagement et dont nous avons l’accord préalable. Nous avons donc opéré un travail de mise en cohérence d’ensemble.

L’élargissement de la possibilité d’affecter des réservistes hors des armées, dans l’intérêt de la défense, constitue un autre point important du projet.

Par ailleurs, nous traitons la question de l’attractivité de la réserve au niveau législatif. Nous le faisons avec une certaine modestie, la clé du succès résidant avant tout dans l’engagement de nos concitoyens, dans notre capacité à faire de cet engagement un devoir qui soit garant d’une attractivité et dans notre aptitude à traiter cet engagement très fort avec tous les égards qui conviennent.

Nous avons veillé à lever quelques verrous, afin d’élargir le vivier et le recrutement des réservistes.

Ainsi, nous adaptons les critères d’aptitude physique : ils devront tenir compte principalement de l’affectation envisagée du réserviste.

Nous créons des possibilités d’avancement pour les réservistes spécialistes et prévoyons pour eux un véritable parcours.

Il s’agit aussi de permettre à des militaires d’active en congé parental, en congé pour convenance personnelle ou en disponibilité d’effectuer des périodes de réserve pendant ce temps de non-activité.

Enfin, nous relevons de manière significative la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de servir dans la réserve. Elle sera ainsi portée à 70 ans pour toutes les catégories de réservistes – jusqu’à présent, elles étaient différenciées de manière complexe – et à 72 ans pour les réservistes spécialistes. Le ministre a voulu définir un critère simple permettant de faciliter un engagement prolongé lorsqu’il est souhaité de part et d’autre.

Le projet de loi contient plusieurs mesures au titre du renseignement et de la contre-ingérence. Elles viennent compléter l’arsenal législatif, déjà très étoffé, qui résultait des lois du 24 juillet 2015 et du 30 juillet 2021, dans un contexte marqué par la lutte contre la menace terroriste.

Je me contenterai d’évoquer une mesure importante, qui répond aux préoccupations exprimées par certains membres de votre commission, à savoir le contrôle des départs à l’étranger d’anciens militaires. La presse a évoqué des démarches de recrutement, entreprises par certains de nos compétiteurs étrangers, ciblant d’anciens militaires.

Les articles 411-2 à 411-11 du code pénal – figurant dans le titre Ier du livre IV, qui définit les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation – prévoient déjà des infractions visant en particulier les faits de trahison ou d’espionnage au profit d’une puissance étrangère, ainsi que de compromission. L’article 411-5 réprime ainsi le fait d’entretenir des intelligences avec une entité étrangère et l’article 411-7 celui de recueillir ou de rassembler des informations et des supports en vue de leur livraison à une entité étrangère. On trouve également à l’article 411-8 une autre infraction, satellite de la livraison d’informations stratégiques, consistant à exercer une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison d’informations stratégiques.

Bien que déjà très étoffé, le corpus pénal nous est apparu insuffisant pour répondre à la situation à laquelle nous sommes confrontés – les armées britannique et américaine rencontrent d’ailleurs des problèmes similaires. Pour être saisis par un jugé pénal, ces délits et crimes supposent d’avoir été commis. Nous arrivons donc trop tard. Par ailleurs, nous rencontrons des difficultés pour incriminer les auteurs et caractériser l’infraction : il n’est pas aisé de rassembler des preuves, en particulier en territoire étranger.

Le dispositif que nous proposons s’inscrit dans une logique de prévention et de pédagogie envers les personnels militaires et les anciens militaires. De ce point de vue, il doit être distingué dans son objet des articles du code pénal que j’ai évoqués : il cherche à prévenir la commission de faits que le code pénal réprime actuellement. L’article 20 a pour objectif d’éviter une situation à risque grâce à la création d’une sorte d’« infraction écran » ou d’« infraction obstacle », dont les éléments constitutifs sont par définition différents de ceux qui constituent les infractions contre lesquelles nous entendons prémunir les personnes concernées.

L’article L. 4122-12 du code de la défense, que nous souhaitons créer, définit une infraction qui sera constituée par le non-respect d’une formalité ayant pour objet de prévenir la commission des infractions de trahison et d’espionnage. Les militaires et anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles, que nous nous attacherons à définir, devront informer le ministre de la défense lorsqu’ils envisagent d’exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère – État ou entreprise – dans le domaine de la défense ou de la sécurité, et ce, pendant les dix ans qui suivent la fin de l’exercice de ces missions. Le ministre pourra s’opposer à l’exercice de cette activité s’il considère qu’il est de nature à entraîner la divulgation de savoir-faire opérationnels susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Cet article offre un complément dissuasif, mais aussi pédagogique et proportionné, au cadre pénal réprimant les faits de trahison, lequel reste inchangé.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur. La LPM prévoit une modernisation du ministère, axée sur la simplification, la numérisation et la subsidiarité, pour gagner en efficacité et en agilité ; le SGA nous l’a rappelé ce matin. Comment ferez-vous en sorte que vos services mettent en valeur l’audace, par opposition au principe de précaution, certes légitime mais parfois trop rigide, ayant tendance à empêcher d’aller vite ? Pour tous les articles que vous avez évoqués, le problème de l’interprétation se posera et il faudra décider si l’on reste au milieu du périmètre du principe de précaution, sans prendre aucun risque, ou si l’on se situe plus en périphérie pour se laisser de la latitude, de façon à préserver l’intérêt général.

Quelle place compte donner votre administration à l’intelligence artificielle en matière d’aide à la prise de décision ?

Mme Laurence Marion. Votre question appelle d’abord une réflexion quant à la manière dont notre ministère aborde le rapport à la norme juridique. Il s’agit d’un sujet de préoccupation très important, que nous partageons avec les états-majors. Nous avons avec eux des contacts étroits et quotidiens, et avons établi un lien de confiance. L’ancrage opérationnel de la DAJ est l’une de ses caractéristiques. C’est cela qui permet aux états-majors ainsi qu’aux fonctions de support du SGA de faire remonter les difficultés de manière transparente, après quoi nous identifions ensemble les manières de les surmonter.

Cette approche de la norme juridique intègre l’appréhension de la notion de risque d’une manière tout à fait propre au ministère des armées. Après six mois passés dans mes fonctions, j’observe que l’excès de normes conduit à réduire la confiance et la capacité à aborder de façon sereine la gestion du risque. Il faut donc se garder d’écrire dans des proportions excessives. Au cours de nos travaux collectifs, nous avons fait très attention, dans la rédaction de cette partie normative, à nous en tenir à ce qui était strictement nécessaire d’un point de vue législatif, renvoyant certaines considérations au décret ou à l’arrêté, ce qui permet d’apporter des modifications de façon plus souple. Trop écrire, vouloir appréhender toutes les situations conduit bien souvent à limiter notre capacité à interpréter la norme.

À titre d’exemple, s’agissant de la question des drones, nous avons souhaité adopter une neutralité technologique : les dispositions restent générales, ce qui nous permettra de tenir compte de l’évolution technologique, importante et rapide dans ce domaine, sans que nous soyons obligés de retourner devant le Conseil d’État ou de saisir le législateur tous les six mois, pour introduire dans la loi une référence à de nouvelles techniques. Outre la disposition législative générale, un décret en Conseil d’État sera pris, qui donnera un socle aux conditions opérationnelles dans lesquelles nous pourrons mettre en œuvre la lutte antidrones. Le pouvoir réglementaire dressera ensuite par arrêté une liste permettant d’appréhender les avantages et inconvénients de chaque technique. Il offrira aussi la possibilité d’une modification aisée.

En ce qui concerne l’intelligence artificielle, j’espère que le droit ne sera jamais l’application mécanique d’un algorithme et que la part d’incertitude, qui fait aussi l’intérêt du droit, subsistera. Le droit est vivant et fait l’objet d’interprétations, à partir de socles fondamentaux. Cela est très vrai du droit international public et du droit international humanitaire, et nous avons fourni un effort de formalisation de la doctrine dans un ouvrage important. Pour autant, nous conservons une part d’interprétation, sans que la présence de l’ombre du juge ne soit permanente et anesthésiante.

En ce qui concerne, plus spécifiquement, certaines orientations données par le SGA, la DAJ exerce une fonction de support pour tous les travaux, qui sont très nombreux. Des groupes de travail et des comités de pilotage se réunissent, pour appréhender la dimension relative aux questions environnementales, qui sont très intégrées à la prise de décision, mais aussi les questions de simplification et de réforme des organigrammes. Nous intervenons pour aider à la simplification normative lorsqu’elle est possible et nous nous attachons, souvent au niveau réglementaire, à apporter la sécurisation juridique nécessaire à ces projets de modernisation défendus par chaque direction.

M. le président Thomas Gassilloud. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Michèle Martinez (RN). Je tiens d’abord à saluer le travail de vos services, qui font le lien entre les besoins exprimés par nos militaires et leur traduction juridique dans ce projet de LPM.

Mon propos portera sur la situation des conjointes et conjoints de militaires, pour lesquels vos services occupent une fonction majeure. Ces conjoints jouent un rôle discret mais réel dans la carrière de nos militaires : ils les accompagnent, les soutiennent et contribuent donc au moral de nos armées. Toutefois, leur rôle n’est pas toujours simple, d’autant qu’ils souffrent parfois d’un manque de reconnaissance.

C’est particulièrement vrai des conjointes qui suivent leurs époux lors de mutations dans les outre-mer ou à l’étranger. Quand elles sont demandeuses d’emploi ou en congé maternité, elles doivent se départir de leurs droits et se placer sous la protection administrative de leur conjoint. Dès lors, elles disparaissent aux yeux de l’administration française, ce qui rend tout retour en métropole difficile. Cette situation pousse d’ailleurs une proportion non négligeable de militaires à refuser des propositions d’affectation. Ces refus ne sont pas sans incidence sur la répartition des effectifs et l’emploi des forces. Quelles sont les raisons juridiques de cette nécessité de radiation ? Des mesures sont-elles envisagées pour pallier le problème ?

Mme Laurence Marion. Vous mettez le doigt sur un point de préoccupation majeur, qui est traité dans le cadre du plan famille. Aucun besoin d’intervention législative n’a été identifié pour répondre à cette difficulté, réelle, qui concerne la continuité de la carrière du conjoint, notamment lorsqu’il est fonctionnaire – (nous avons moins de prise lorsqu’il travaille dans le secteur privé). La traçabilité des dossiers entre les divers services administratifs doit permettre de prendre en compte la continuité de carrière et d’examiner attentivement les situations. Je pourrai, si vous le souhaitez, vous donner des explications juridiques plus précises sur cette question.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Votre service a-t-il dressé un bilan des dispositions normatives de la précédente LPM ? Je pense notamment à l’article 39, qui prévoyait que les forces armées auraient désormais la possibilité de procéder à des prélèvements ADN sur les populations, sur les théâtres d’opérations ; l’article a-t-il été mis en œuvre ? Par ailleurs, un bilan a-t-il été effectué s’agissant des exemptions d’enquêtes publiques ?

Vous avez mentionné l’effacement de la distinction entre réquisitions civiles et militaires. Pour quelles raisons le législateur l’opérait-il ? Quelles raisons vous amènent à penser que cette distinction n’est plus pertinente ? Il me semble qu’elle était de nature à protéger les libertés publiques.

De la même façon, je suis inquiet d’entendre qu’une menace non immédiatement concrétisée peut laisser la possibilité au Président de la République d’engager des réquisitions. Cette notion me semble mériter des précisions, faute de quoi cela ouvrirait la porte à l’arbitraire.

Concernant les réserves, je garde mes questions portant sur l’âge pour le directeur des ressources humaines mais je m’inquiète quant à l’idée que le réengagement d’anciens militaires serait possible pendant cinq ans. Nous irions vers une forme de banalisation et peut-être même vers un possible pantouflage.

Par ailleurs, je m’inquiète de voir émerger la notion d’apprentis militaires et ne comprends pas bien à quels besoins elle répond. Avez-vous une idée du coût de la création de ce statut et de cette filière ? Quelles garanties apportez-vous aux droits de ces jeunes, notamment en matière de travail de nuit ?

Quel est le statut juridique de la présence française au Niger et au Tchad, l’opération extérieure (Opex) ayant cessé ?

Enfin, j’observe que le projet de loi ne comporte rien sur les sociétés militaires privées comme Wagner, qui constituent pourtant un grand sujet de préoccupation. Où en est la réflexion du ministère à cet égard ?

Mme Laurence Marion. La distinction entre réquisitions militaires et civiles était historiquement liée à une idée de mobilisation générale et à une logique d’invasion du territoire, qui entraînaient des dispositions, aujourd’hui très datées consistant à réquisitionner du personnel civil pour installer des militaires, parmi lesquelles des mentions réglementaires précisant, par exemple, qu’il faut laisser sa chambre à coucher à l’habitant dont on réquisitionne la maison ! Le caractère désuet de ces mesures est lié à l’appréhension stratégique des périls et du cadre juridique dans lequel ces réquisitions pouvaient s’opérer. Il semble plus cohérent de prévoir une gradation en fonction de l’intensité de la menace.

S’agissant de vos craintes quant à une menace prévisible mais pas immédiatement constituée, je voudrais d’abord vous rassurer : il ne s’agit pas d’un danger susceptible de survenir dans une projection de moyen terme (en mois par exemple) mais dans une logique court-termiste.

Pour l’illustrer, je prendrai deux exemples. Pendant la propagation de la covid-19, au cours du mois de février 2020, nous aurions peut-être pu appréhender la menace susceptible d’atteindre fortement l’Europe au cours des semaines suivantes, et prendre des mesures permettant de bloquer des masques, d’organiser des réquisitions en matière de transport ou de services publics.

Mon second exemple sera plus militaire : des mouvements de troupes aux frontières de l’Europe ou de pays appartenant à l’Otan seraient suffisants pour commencer à mobiliser ces leviers de réquisition, sans attendre qu’une première agression ait lieu.

Il faut avoir à l’esprit que ces dispositifs permettent de réquisitionner des personnes mais qu’il ne s’agit pas de l’objectif ultime ; ce sont bien souvent des matériels et des services qui doivent pouvoir être mobilisés dans le cas de la survenue prochaine et prévisible d’une situation critique.