rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). — Avant-propos du rapporteur – Commentaire des articles – Travaux des commissions

Réunion du mercredi 10 mai à 14 heures 30

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M. le président Sacha Houlié. Nous reprenons nos travaux à l’article 34.

Article 34 (Art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense) : Obligation d’information de l’ANSSI et des utilisateurs par les éditeurs de logiciel en cas de vulnérabilité significative ou d’incident informatique.

Amendements CL31 de Mme Anne Le Hénanff et CL99 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune).

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Le périmètre de l’article est très large puisqu’il prévoit d’obliger les éditeurs à notifier toute faille de sécurité dont ils auraient connaissance. S’il semble indispensable qu’ils signalent systématiquement et dans les plus brefs délais à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) les vulnérabilités et les incidents susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, cette obligation serait disproportionnée si elle s’appliquait à toutes les failles éventuelles.

Il vous est, par conséquent, proposé de préciser que la vulnérabilité, en plus d’être significative, doit être susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Afin de clarifier le texte et de rendre le dispositif plus intelligible, l’amendement CL99 vise à préciser que les incidents et les vulnérabilités visés doivent être significatifs.

Je suis sensible à la volonté des auteurs de l’amendement CL31 de préciser et d’encadrer l’article, néanmoins, je les invite à retirer cet amendement au profit du mien. Les éditeurs, s’ils ont la responsabilité de déclarer les vulnérabilités de leurs logiciels, ne sont pas habilités à apprécier l’atteinte à la sécurité nationale, qui est une prérogative de l’État.

M. Philippe Latombe (Dem). La question se pose en effet de savoir qui est à même de considérer que la sécurité nationale est en jeu, d’autant plus que de nombreux logiciels sont revendus par les éditeurs qui les ont conçus à d’autres éditeurs, qui les intègrent ensuite dans leurs propres solutions.

Il semble préférable de retenir l’amendement de Mme la rapporteure pour avis, même s’il conviendrait de le retravailler avant l’examen en séance publique afin d’intégrer la notion de sécurité nationale. C’est l’objectif que nous visions pour ces articles du titre V dans lequel la sécurité nationale semble avoir été oubliée alors qu’il a trait à la sécurité des systèmes d’information.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si j’ai bien compris, nous voudrions que les éditeurs de logiciel préviennent l’Anssi de toute faille dans la sécurité ou de toute vulnérabilité de leurs logiciels, car il se trouve que l’État et les administrations utilisent ces mêmes logiciels et que les défaillances de ces derniers pourraient provoquer des dégâts autrement plus graves que chez de simples particuliers.

Or vous venez de dire, Madame la rapporteure pour avis, que les éditeurs de logiciel ne sont pas à même de juger si leurs produits risquent de porter ou non atteinte à la sécurité nationale. C’est d’autant plus vrai qu’une faille bénigne pour eux pourrait se révéler catastrophique pour l’État, en offrant un point d’entrée pour des systèmes visant à compromettre des données. L’esprit du texte, me semble-t-il, est d’exiger des éditeurs qu’ils signalent toutes les vulnérabilités, toutes les failles, sans chercher à les hiérarchiser, cette tâche incombant à l’Anssi qui évaluera si ces difficultés présentent un risque pour nos services. Or, si vous prévoyez que les éditeurs n’auront à transmettre que les failles ou les vulnérabilités significatives, vous faites reposer sur leurs épaules la charge de décider ce qui est significatif ou non. Est-ce là ce que nous voulons ? Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement de la rapporteure pour avis.

L’amendement CL31 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL99.

Amendement CL39 de M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement tend à limiter l’obligation d’information qui pèse sur les éditeurs de logiciel aux seuls clients professionnels. Le code de la consommation a prévu d’autres dispositions pour informer les autres consommateurs. L’Anssi peut communiquer des informations, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a l’obligation d’informer les clients en cas de fuite de données personnelles.

Si les logiciels sont revendus à d’autres éditeurs qui les intègrent dans leurs propres solutions et que des failles apparaissent, les clients professionnels, hôpital ou collectivité par exemple, seront tout de même informés. Notre proposition limite le champ des consommateurs informés mais pas la portée. L’Anssi y serait favorable.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je comprends le sens de votre amendement et partage votre objectif mais la rédaction n’est pas sécurisante, car les logiciels à caractère grand public peuvent être utilisés par des professionnels, ce que votre amendement ne prend pas en compte.

Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui que je vous présenterai dans quelques instants, le CL100, qui a pour objet de limiter l’obligation d’information aux seuls utilisateurs professionnels, que vous visez d’ailleurs dans votre exposé sommaire.

Par ailleurs, un travail de rédaction sur une définition des éditeurs de logiciel est en cours. J’espère qu’il aboutira d’ici à l’examen en séance publique.

M. Philippe Latombe (Dem). J’accepte de le retirer mais votre rédaction ne permet pas de s’assurer que l’ensemble des logiciels soient concernés. Vous visez, vous aussi, les utilisateurs professionnels, mais des logiciels pourraient passer entre les mailles du filet.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je pense qu’au contraire, il ne faudrait pas préciser. Tous les utilisateurs, qu’ils soient des professionnels ou non, devraient être informés. Certes, d’autres dispositions prévoient déjà l’obligation d’avertir les particuliers mais mieux vaut prévoir large et n’oublier personne plutôt que d’en omettre certains à force de restreindre le champ des personnes à informer. L’usage professionnel n’est pas clairement défini et je me demande quel sort vous comptez réserver à ceux qui sont des professionnels mais qui ne se sont pas déclarés en tant que tels lorsqu’ils ont téléchargé un logiciel, par exemple parce qu’il serait libre de droits.

L’amendement est retiré.

Amendement CL26 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne crois pas en l’altruisme des éditeurs de logiciel, car ils ont une réputation à préserver. Il est arrivé à de nombreuses reprises que des failles informatiques importantes soient révélées à la suite de fuites émanant des personnels de ces sociétés. Les sociétés n’en ont pas informé leurs clients alors qu’elles en avaient l’obligation. C’est pourquoi je vous propose de sanctionner les éditeurs de logiciel en cas de manquement à leurs obligations par une amende administrative pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. À ce stade, l’introduction de sanctions n’est pas souhaitable, le dispositif prévoyant déjà de publier les vulnérabilités en cas de non-respect de l’injonction de l’Anssi. C’est le fameux name and shame.

Je reste attentive à l’équilibre des dispositions votées et aux charges qui pèsent sur les personnes et les structures concernées.

Pour être honnête avec vous, sachez que je me suis renseignée sur la pertinence de prévoir ou non des sanctions et, après avoir auditionné les acteurs concernés, il me semble préférable d’en rester là, quitte à envisager une évolution ultérieure du dispositif si le name and shame ne suffisait pas.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le juge peut choisir d’infliger ou non une sanction administrative. Le name and shame ne suffit pas. Encore récemment, de grandes entreprises ont refusé de révéler des fuites de données. Peut-être auront-elles été en difficulté quelques mois durant lesquels leur cotation en bourse aura reculé, mais elles existent encore et leur chiffre d’affaires n’en a pas souffert. Les gens ne sont pas à l’affût de ce type d’information et ne passent pas leur temps à lire la presse spécialisée. La plupart d’entre eux ne sauront pas que leurs données ont été mises en ligne, piratées par des hackers et revendues si l’obligation d’information qui pèse sur l’éditeur de logiciel n’est pas sanctionnée par une amende et que l’État n’en contrôle pas le respect.

Ne soyons pas naïfs ! Un rapport de force est engagé avec les éditeurs de logiciel, qui profitent parfois du monopole qu’ils détiennent sur le marché pour asseoir leur toute-puissance. C’est un problème dont nous avons déjà discuté, notamment à propos des techniques de renseignement pour lesquelles il n’existe qu’un ou deux logiciels sur le marché, ce qui vide de sa substance le name and shame ! Quoi qu’il arrive, vous dépendez d’eux ! Frapper au portefeuille d’une personne morale à but lucratif me semble un bon moyen de la dissuader.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL1 de M. Sébastien Chenu et CL49 de M. Mounir Belhamiti (discussion commune).

Mme Marie-France Lorho (RN). L’amendement CL1 tend à clarifier le délai auquel sont soumis les éditeurs de logiciel pour informer les utilisateurs d’une vulnérabilité significative ou d’un incident informatique de nature à compromettre la sécurité de leurs systèmes d’information et d’affecter un de leurs produits. Si une telle vulnérabilité ou un tel incident est détecté par l’éditeur de logiciel, celui-ci doit impérativement en informer ses utilisateurs afin de leur permettre de prendre les dispositions qui s’imposent. Au regard des enjeux de cybersécurité, cette information doit être transmise dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la découverte de la vulnérabilité ou de l’incident.

Mme Sarah Tanzilli (RE). L’amendement CL49 vise à prévoir le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de la vulnérabilité significative qui affecte un de leurs produits ou d’un incident informatique qui compromettrait la sécurité de leurs systèmes d’information et pourrait affecter l’un de leurs produits. Nous proposons que ce délai soit fixé par l’Anssi pour assurer une meilleure réactivité face à la menace et éviter de potentiels abus.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. En la matière, la disposition étant déjà suffisamment contraignante pour les éditeurs, il serait souhaitable de laisser un peu de flexibilité et de ne pas prévoir de délais trop contraints.

Je suis néanmoins d’accord avec vous sur un point : il faut préciser au maximum le dispositif. C’est pourquoi je préfère l’amendement CL49, qui laisserait le soin de déterminer le délai à l’Anssi, laquelle pourra apprécier la situation in concreto, et prendre une décision adaptée à l’ampleur de l’incident et de la vulnérabilité.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL1 et adopte l’amendement CL49.

Amendement CL25 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous voulons transformer en obligation la possibilité que ce texte se contente d’offrir à l’Anssi d’enjoindre aux éditeurs de logiciel d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident affectant leur produit. Je ne comprends pas que vous ne soyez pas plus contraignants. Tenez-vous tant que cela à vous montrer sympathiques avec ces éditeurs et à ne pas trop les brusquer au prétexte que vous dépendez d’eux ? Si c’est vraiment l’explication, il devient urgent de nous doter des moyens de développer nos propres solutions informatiques.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le dispositif juridique doit rester souple et proportionné. Imposer une publication rigidifierait excessivement le texte. L’Anssi doit conserver son libre arbitre et apprécier, au regard de l’ampleur de la vulnérabilité ou de l’incident, la nécessité de prendre une telle décision. Tous les jours, des incidents informatiques se produisent.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le texte prévoit qu’en cas de vulnérabilité significative – cet adjectif ayant été ajouté par vos soins, Madame la rapporteure pour avis –, les éditeurs de logiciel doivent en informer les utilisateurs. S’ils ne le font pas, vous considérez qu’il serait suffisant de proposer à l’Anssi de leur demander de le faire. Mais dès lors que vous prévoyez, dans ce texte, que les éditeurs doivent informer leurs utilisateurs dans certains cas, vous devez, en cas de manquement de leur part, en tirer des conclusions et prendre les mesures qui s’imposent ! Vous ne pouvez pas vous dédire deux alinéas plus loin. À moins qu’il ne s’agisse que d’une obligation de façade et que vous vous laissiez toute latitude pour négocier. Finalement, celui dont les données auront été pillées se retrouve soumis à l’arbitraire d’un rapport de force entre l’Anssi et les éditeurs de logiciel. Ce n’est pas normal.

M. Philippe Latombe (Dem). Je me suis, moi aussi, demandé s’il fallait imposer une injonction et j’en ai discuté avec les éditeurs, l’Anssi et d’autres acteurs concernés. Le problème est que, tant qu’un patch n’a pas été trouvé pour corriger la faille, la publication de l’événement pourrait inciter les hackers à s’engouffrer dans la brèche. Il faut laisser à l’Anssi la latitude de décider du moment le plus opportun pour informer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais il est indiqué que l’information doit être transmise « dans les meilleurs délais » ! On ne demande pas l’immédiateté !

M. Philippe Latombe (Dem). Certes, mais il arrive que les logiciels soient intégrés dans d’autres et qu’il faille du temps avant de corriger la vulnérabilité. La rendre publique serait dangereux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL68 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Jordan Guitton (RN). L’article 34 prévoit un dispositif de remontée des vulnérabilités significatives et des incidents informatiques des éditeurs de logiciel à l’Anssi. L’agence aurait ainsi la possibilité de publier ces informations si l’entreprise n’a pas mis les utilisateurs au courant, même si la vulnérabilité n’a pas été réparée. La méthode est étonnante et s’apparente à une forme de chantage déguisé. Ce sont des procédés de hacker ! Vous autorisez l’Anssi à divulguer des données compromettantes pour faire plier sa cible. Comment justifier une telle doctrine ? Comment expliquer que l’on donne à une agence, qui dépend du Gouvernement, le pouvoir d’exposer des entreprises à des attaques de hackers ? Cette épée de Damoclès qui pèserait sur la tête des entreprises récalcitrantes ne peut pas être le moyen d’obliger les entreprises à remédier aux incidents et aux vulnérabilités.

Si une entreprise dont les failles ont été publiées par l’Anssi est attaquée, qui sera responsable ? L’entreprise ou l’Anssi ? Contre qui la victime se retournera-t-elle pour demander réparation ? Quand une mesure soulève plus de questions qu’elle n’en règle, c’est qu’elle doit être réécrite. Nous vous proposons, par conséquent, que l’Anssi ne puisse procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Nous venons précisément d’en discuter : laissons l’Anssi décider des modalités de publication et d’information. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le problème est que l’Anssi n’est pas indépendante du Gouvernement.

M. Philippe Latombe (Dem). Votre question rejoint la discussion que nous avons eue au précédent amendement. Si nous adoptons le vôtre, l’Anssi ne pourra agir tant que la vulnérabilité n’a pas été réparée. Dans un souci d’équilibre, il faudrait aussi prévoir que l’Anssi puisse enjoindre à l’entreprise de réparer la vulnérabilité. Sinon, il suffirait que l’éditeur ne fasse rien pour que l’incident ne soit jamais publié.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL100 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’amendement tend à ce que seuls les utilisateurs professionnels soient informés en cas de vulnérabilité des produits, pour alléger la charge que fait peser cette disposition sur les éditeurs, sans méconnaître pour autant la portée ni l’objectif de l’article.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL32 de Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Si certaines dispositions législatives actuelles s’appliquent aux éditeurs de logiciel, ces derniers n’y sont pas expressément définis. Dans un souci de clarté, il conviendrait de définir la notion d’éditeur de logiciel.

Ainsi, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions de l’article dès lors que son activité correspondra à la définition que nous vous proposons, dans la continuité de la jurisprudence rendue en la matière : « Toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels est un éditeur de logiciel ».

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je suis favorable à tout amendement qui pourrait éclaircir la loi et je soutiens le principe de l’ajout d’une telle définition. Cependant, la rédaction que vous proposez exclurait les éditeurs de logiciel libre, ce qui fragiliserait le dispositif juridique. Je vous invite à retirer l’amendement afin de le retravailler avant l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Suivant la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CL11 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement CL95 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’amendement tend à préciser la portée de l’article 34 en y intégrant la définition de l’incident informatique telle qu’elle est formulée dans la directive NIS 2 (Network and information security), cette définition n’existant pas encore en droit français.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL27 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il serait bon que le décret qui sera pris en Conseil d’État pour préciser les dispositions de l’article 34 ne le soit qu’après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L’intégrité de l’Anssi dépend de la capacité de contrôle de l’Arcep.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je ne suis pas défavorable à l’amendement mais l’article 34, qui prévoit d’alerter l’Anssi et les utilisateurs de logiciels en cas de vulnérabilité et d’incident informatique significatifs, n’entre pas dans le périmètre de l’Arcep, qui est le régulateur des communications électroniques. Cet ajout ne me semble donc pas fondé en droit et il n’a pas été demandé par l’Arcep. Avis favorable néanmoins.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL33 de Mme Anne Le Hénanff et CL98 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune).

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons que le décret d’application précise « le type de vulnérabilité et d’incident informatique que les éditeurs de logiciel sont tenus de signaler à l’Anssi ».

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Comme vous, je propose que le décret en conseil d’État précise les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident. Mais j’ajoute que ces critères se fonderont sur des pratiques et standards internationaux communément admis, comme le système d’évaluation des vulnérabilités, le CVSS, qui fait référence en la matière. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement CL98, qui renvoie à la notion de « pratiques et standards internationaux communément admis », paraît préférable, et il a le mérite de distinguer clairement ce qui relève de la loi et du règlement.

L’amendement CL33 est retiré.

L’amendement CL98 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 modifié.

Article 35 (Art. L. 2321-2-1, L. 2321-3 et L. 2321-5 du code de la défense, art. L. 33-14, L. 36-7 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques) : Renforcement des capacités de détection des cyberattaques et d’information des victimes.

Amendements de suppression CL12 de Mme Mélanie Thomin, CL14 de M. Philippe Latombe, CL37 de M. Ugo Bernalicis et CL69 de M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Roger Vicot (SOC). Nous ne sommes pas favorables à l’élargissement des missions de l’Anssi proposé par cet article. L’agence serait désormais chargée de détecter des attaques en recueillant des données auprès des opérateurs de télécommunication. Cette disposition paraît insuffisamment justifiée et encadrée. Cet élargissement des missions de l’Anssi pourrait, en outre, poser un problème de concurrence, en matière de contrôle, entre les services de renseignement, qui relèvent de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l’Anssi qui, elle, relève de l’Arcep.

M. Philippe Latombe (Dem). Je fais confiance à la rapporteure pour avis et au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications pour corriger les points problématiques dans les articles précédents.

En revanche, l’article 35 pose un problème d’équilibre et est en contradiction avec l’article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications. Il concerne, en outre, un volume de données très important. Par ailleurs, même si on nous explique que le cache DNS n’est pas une donnée personnelle identifiante, il permet quand même, quand on agrège les données, d’avoir une vision assez exhaustive de ce que quelqu’un a pu faire, soit sur un site, soit sur un serveur. On est assez proche de la définition que la Cour de Justice de l’Union européenne avait donnée des métadonnées de connexion des opérateurs de téléphonie. Il est impératif de mieux encadrer l’article 35, si nous voulons qu’il soit constitutionnel et conventionnel.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Madame la rapporteure pour avis, lorsque nous avons examiné l’article 32, vous avez répondu à mon collègue Jérémie Iordanoff que nous faisions une confusion entre l’Anssi et les services de renseignement. Mais cet article confie, de fait, à l’Anssi, des missions qui relèvent du renseignement.

Au fond, je comprends votre logique : la menace est réelle et on a besoin de pouvoir l’anticiper en collectant des informations, pour ne pas être uniquement dans la réaction. Je ne suis pas sûr, cependant, que l’Anssi soit suffisamment dotée, en moyens, humains notamment, pour remplir cette mission. En outre, nous allons encore dépendre de solutions logicielles non souveraines.

Ces questions doivent être maniées avec force pincettes et, en l’état, l’article n’apporte pas les garanties suffisantes pour aller au-delà de la réglementation actuelle, laquelle permet déjà de faire des choses. Du reste, j’ose espérer que si les services de renseignement avaient connaissance d’une faille ou d’une menace quelconque, ils préviendraient aussitôt l’Anssi, pour que celle-ci fasse des contrôles plus poussés et écarte la menace.

M. Jordan Guitton (RN). Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de cet article fourre-tout.

Si nous reconnaissons évidemment la nécessité de sauvegarder l’ordre public, les moyens proposés ici sont soit trop larges, soit flous, soit inutiles, soit inapplicables. Voulons-nous vraiment que des données de contenu soient transmises à l’Anssi sans décision d’un magistrat ni consultation de la Cnil ? La suppression de l’assermentation des agents habilités est-elle vraiment nécessaire ? L’Arcep a-t-elle la capacité opérationnelle d’assurer les missions qui lui seront confiées ? À toutes ces questions, la réponse est non. Dans son avis sur le présent projet de loi, l’Arcep a elle-même reconnu que « son organisation et son mode de fonctionnement ne lui permettent pas d’assurer une réactivité opérationnelle courte ».

Enfin, les mesures contenues dans l’article sont gravement attentatoires aux libertés et les garanties qui sont données ne nous convainquent pas. Nous en attendons une réécriture complète, plus respectueuse des libertés et plus précise. En attendant le débat en séance, nous demandons sa suppression.

Le Rassemblement national a toujours défendu la sécurité des biens et des personnes, par le renforcement des moyens des forces de sécurité, y compris grâce à de nouvelles technologies. Mais nous sommes aussi pour la sécurité des données, qui est essentielle à la sécurité de tous les Français. Or ce texte ne la garantit pas.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je rappelle que l’objectif de cet article n’est absolument pas la captation de données à caractère personnel, mais qu’il vise uniquement à mieux détecter une possible attaque, en récupérant les configurations et le détail des codes malveillants utilisés par l’attaquant, les données qu’il a dérobées, ses journaux de connexion, ainsi que les éléments permettant de déchiffrer le trafic malveillant – toutes choses impossibles à détecter avec de simples marqueurs techniques.

Toutefois, j’entends vos inquiétudes et je veux vous dire que des garanties sont déjà prévues. Il y aura, d’abord, un ciblage préalable de la machine compromise faisant l’objet de la copie. Concrètement, l’Anssi devra motiver sa demande, en fournissant un dossier circonstancié analysant au préalable la menace qui justifie le recours à la technique de recueil. Je pense aussi au contrôle de l’application de ces nouvelles mesures par l’Arcep, qui sera saisie en amont de tout enclenchement du dispositif et pourra, si elle considère que c’est justifié, refuser à l’Anssi l’engagement de la procédure. Par ailleurs, la durée de conservation des données utiles a été réduite à deux ans, au lieu de dix.

J’ai sollicité l’Anssi, afin de connaître les volumes estimés de recours à l’article. S’agissant de dispositions enclenchées uniquement pour les menaces graves sur les administrations publiques et opérateurs stratégiques, l’Anssi estime que, sur une année, elle pourrait procéder à une cinquantaine de copies de serveurs et à une vingtaine de captations de flux réseaux, ce qui paraît proportionné à l’objectif de lutte contre les menaces à la sécurité nationale.

Dans la continuité du dispositif existant, plusieurs garanties sont maintenues. Les demandes ne portent que sur le périmètre d’opérateurs présentant une sensibilité particulière – autorités publiques, opérateurs d’importance vitale (OIV) et opérateurs de services essentiels (OSE) – et pour une durée limitée, et elles ont toujours pour finalité la prévention et la caractérisation des menaces. Les données ne seront obtenues et exploitées que par des agents individuellement désignés et spécialement habilités – nous reviendrons sur cette question. Enfin, la destruction immédiate des données par l’Anssi est prévue par notre droit, dès lors que celles-ci sont jugées inutiles pour la prévention et la caractérisation de la menace.

Je suis convaincue de l’utilité de cet article et ne suis donc pas favorable à sa suppression. Toutefois, pour répondre à vos inquiétudes, j’ai souhaité apporter quelques modifications et garanties complémentaires : d’abord, en exigeant des précisions sur le type de données faisant l’objet d’un recueil ; ensuite, en prévoyant la consultation de la Cnil avant la prise du décret ; enfin, en circonscrivant l’utilisation de l’article aux situations les plus graves menaçants la sécurité nationale.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les alinéas 21 et 22 prévoient que l’Anssi pourra fournir des marqueurs techniques aux opérateurs et que c’est à eux qu’il reviendra de les exploiter et de signaler à l’agence des failles éventuelles. Vous introduisez donc une forme de sous-traitance. Cela me semble être un élément supplémentaire de porosité entre les opérateurs, qui ont leurs intérêts propres, et l’Anssi, qui travaille pour l’intérêt général et la protection de nos concitoyens et concitoyennes, de nos entreprises et de nos intérêts nationaux. Il me semble que les implications de cette disposition mériteraient un examen approfondi.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL70 de M. Aurélien Lopez-Liguori (RN).

M. Jordan Guitton (RN). Nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 9, qui donnent la possibilité à l’Anssi de recueillir des données de contenu. En cas de menace susceptible de porter atteinte à notre sécurité nationale, l’Anssi, qui dépend du SGDSN, placé lui-même sous l’autorité de la Première ministre, pourrait recueillir une multitude de données sensibles qui transitent sur tous les réseaux. Le peu de garanties que vous proposez n’est pas de nature à nous rassurer, loin de là. L’Arcep, je l’ai dit, estime qu’elle n’aura pas les moyens d’assumer la nouvelle mission qui lui incombe. Enfin, les mesures proposées, intrusives, ne font pas l’objet d’une décision judiciaire préalable et ne sont pas assez encadrées. Le droit à la vie privée, au secret des communications et à la liberté d’expression sera toujours au cœur de nos préoccupations et nous ne cesserons jamais de les défendre, en accord avec la sécurité de nos compatriotes.

Suivant la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL34 de Mme Anne Le Hénanff et CL45 de M. Philippe Latombe.

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confèrent à l’Anssi le pouvoir de mettre en place, « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques », des marqueurs techniques.

Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’Anssi, laquelle devra soumettre à l’Arcep tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à s’assurer que la collecte de données ne s’effectuera qu’aux fins de garantir la défense et la sécurité nationale.

M. Philippe Latombe (Dem). Il faut absolument limiter la portée de l’article 35, en reprenant ce qui avait été fait dans l’article 34 de la précédente loi de programmation. Si nous ne le faisons pas, l’Anssi pourra poser des sondes sur des réseaux pour n’importe quel motif, sans limitation. Cette pratique est tellement attentatoire aux libertés qu’il faut absolument préciser sa finalité, à savoir garantir la défense et la sécurité nationales, et rien d’autre.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je partage votre objectif mais vous propose plutôt d’adopter l’amendement CL101, dont nous avons discuté hier avec le Gouvernement et le SGDSN et qui, me semble-t-il, a le même objectif que le vôtre. Je vous invite donc à retirer vos amendements.

M. Philippe Latombe (Dem). L’amendement CL101 n’a rien à voir avec les nôtres, puisqu’il évoque les « systèmes d’information » et ne concerne que la sécurité nationale. Or la défense et d’autres sujets sont aussi en cause.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. C’est une question que je me suis aussi posée. Je suis prête à retirer mon amendement au profit des vôtres.

La commission adopte les amendements.

L’amendement CL2 de Mme Mélanie Thomin est retiré, de même que l’amendement CL101 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL3 de Mme Mélanie Thomin.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement vise à conditionner la mise en œuvre des marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l’Arcep. En effet, ces dispositifs de collecte particulièrement intrusifs appellent des garanties en matière de droits et de libertés publiques.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le dispositif juridique relatif aux marqueurs techniques prévoit déjà un contrôle a posteriori de l’Arcep. Il s’agit d’une possibilité qui existe depuis la précédente LPM, qui a été validée par le Conseil d’État, éprouvée par les acteurs, et que personne n’a remise en cause au cours des auditions que j’ai menées. J’estime utile de prévoir un avis a priori de l’Arcep dans le cadre du recueil de données, mais, s’agissant des marqueurs techniques, ce serait une restriction trop importante et injustifiée au regard des objectifs poursuivis, à savoir la protection de nos institutions et des opérateurs vitaux contre les cyberattaquants. Avis défavorable.

M. Roger Vicot (SOC). L’objectif poursuivi est louable mais il peut parfaitement s’articuler avec un avis préalable garantissant le respect des droits et libertés.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL82 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL4 de Mme Mélanie Thomin.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement vise à prévoir explicitement que les décisions prises en application de l’article 35 peuvent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté, si les conditions tenant à l’urgence et à l’atteinte à une liberté fondamentale sont remplies.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées au sujet de votre amendement CL5, à l’article 32, qui concernait le même dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL94 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il conviendrait que le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 9 soit pris après avis de la Cnil et de l’Arcep.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL97 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Dans un souci de proportionnalité du dispositif, il est souhaitable que le décret d’application précise les informations et les catégories de données conservées.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CL13 de Mme Mélanie Thomin, CL35 de Mme Anne Le Hénanff, CL46 de M. Philippe Latombe, CL53 de Mme Clara Chassaniol, CL55 de Mme Gisèle Lelouis et CL93 de Mme Sabine Thillaye.

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit de maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’Anssi recueillant les données auprès des acteurs numériques. Puisque l’article étend le périmètre des données potentiellement recueillies, une garantie supplémentaire est nécessaire.

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Si l’assermentation est exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il serait préférable de la maintenir pour ceux de l’Anssi, eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées.

M. Philippe Latombe (Dem). Dans son avis, l’Arcep indique ne pas comprendre pourquoi le texte supprime l’assermentation. Nous devons écouter l’autorité de contrôle, d’autant plus que nous cherchons à instituer un dispositif proportionné, dont les finalités sont précisément circonscrites. Il faut absolument maintenir ce lien de confiance avec l’agence, qui est un service administratif et non une autorité indépendante.

Mme Clara Chassaniol (RE). Nos débats attestent le caractère sensible des données auxquelles ont accès les agents de l’Anssi. Il est nécessaire de conserver l’assermentation pour maintenir la confiance dans l’agence.

Mme Gisèle Lelouis (RN). Je me réjouis que l’article 35 confère enfin partiellement à l’Anssi la capacité de disposer de capteurs informatiques au sein d’infrastructures variées pour détecter et contrer les cyberattaques, ainsi que de communiquer des données à d’autres services de l’État, notamment aux services de renseignement. Toutefois, soucieuse de la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs, je souhaite, par cet amendement, maintenir l’assermentation des agents prévue par le code de la défense.

Vous entendez la supprimer, alors que ces personnes ont un niveau d’habilitation particulier. Par cette disposition, je discerne la volonté de supprimer des postes. Je m’inquiète pour ces agents qui risquent de perdre leur travail et me demande qui les remplacera avec autant d’efficacité. N’y a-t-il pas là une volonté de contourner les spécialistes pour agir selon votre bon vouloir ? Des abus ou erreurs sont à craindre, puisque ce ne seront plus des agents ayant prêté serment pour accomplir une tâche particulière qui se consacreront à celle-ci mais des personnes habilitées, peut-être moins formées et moins protégées.

Par cet amendement, je souhaite protéger les agents comme les Français.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’assermentation des agents est une garantie exigée pour ceux d’entre eux qui sont chargés de rechercher ou de poursuivre des infractions pénales, ce qui n’est pas le cas des agents de l’Anssi visés par l’article. Selon l’étude d’impact, l’assermentation, qui constitue une procédure lourde, s’applique à la quasi-totalité des personnels de la sous-direction des opérations de l’Anssi, soit près de 200 agents sur un total de 280. Cela étant dit, j’entends les craintes que cet article peut inspirer, bien qu’il soit assorti de garanties. Aussi suis-je favorable, comme vous, au maintien de l’assermentation des agents de l’Anssi.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL83, CL84, CL86 et CL85 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 modifié.

Après l’article 35

Amendements identiques CL17 de Mme Anne Le Hénanff et CL38 de M. Philippe Latombe.

Mme Anne Le Hénanff (HOR). Il s’agit de rendre obligatoires, pour les opérateurs d’importance vitale et de services essentiels, l’identification de leurs données sensibles et la prise de mesures techniques ou opérationnelles pour protéger ces dernières. La protection des données sensibles, qui plus est de ces opérateurs, est un enjeu majeur qui s’inscrit dans la démarche de souveraineté numérique du Gouvernement.

Cet amendement traduit une attente réelle de la part de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, mais aussi de parlementaires qui travaillent sur le sujet depuis plusieurs années. À titre personnel, je souhaite que nous inscrivions rapidement dans la loi une telle disposition. Je me tiens à la disposition de la rapporteure pour avis pour travailler, en vue de la séance, à une réécriture de cet amendement, que je retire.

M. Philippe Latombe (Dem). J’évoquerai trois cas. Doctolib est hébergé par une plateforme américaine. Si, dans le cadre des règlements DSA (Digital Services Act) et DMA (Digital Markets Act), dont nous allons être saisis par le ministre délégué chargé de la transition numérique dans quelques jours, Amazon Web Services bloquait l’accès aux données de Doctolib à la suite d’un conflit commercial avec cette société, comment ferions-nous pour prendre des rendez-vous, en médecine de ville comme à l’hôpital ? Les propositions qui sont faites pour garantir notre souveraineté nous prémuniraient contre le risque de blocage d’un opérateur de services essentiels tel que Doctolib. Deuxième exemple : Palantir, logiciel qui a été financé à l’origine par la CIA, est aujourd’hui utilisé par des opérateurs français, notamment Airbus. Si un conflit commercial survenait avec Boeing, la dépendance à un opérateur de ce type, qui dispose d’informations stratégiques sur Airbus, soulèverait la question de notre souveraineté économique. Troisième exemple, le Health Data Hub, qui est hébergé par Microsoft. Le Gouvernement avait promis, il y a deux ans, un basculement vers un cloud souverain, mais l’administration n’a pas tenu la promesse. Il semble donc nécessaire de l’inscrire dans la loi pour imposer la réversibilité. Il nous faudra, en séance publique, prévoir l’élaboration d’un plan de réversibilité, par décret, en 2023 et fixer le délai d’application à la fin 2024.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je partage, comme beaucoup de nos collègues, l’objectif de votre amendement. C’est d’ailleurs grâce à vous qu’une discussion s’est semble-t-il engagée à Bercy afin de répondre à la préoccupation que vous soulevez. Toutefois, il s’agit d’un dispositif très lourd, qui n’a pas été expertisé et dont je n’ai pas pu me faire une idée précise. Ce qui est certain, c’est qu’il entraînerait des coûts importants et aurait des conséquences en termes de concurrence qui doivent être mesurées. Je donnerai un avis défavorable tout en vous invitant à retravailler le dispositif en vue de la séance.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Cet amendement vise à identifier les données stratégiques qui ne doivent pas être captées par des pays étrangers et à faire en sorte que leur traitement soit opéré par une entreprise française ou européenne. Il est le bienvenu dans une loi de programmation militaire qui évoque très peu la souveraineté dans le domaine cyber, bien que le sujet soit crucial. Comme nous l’affirmons depuis des années au Rassemblement national, souveraineté et sécurité sont les deux faces d’une même pièce. Nous ne pouvons accepter que des administrations, institutions et autorités publiques françaises constituant des opérateurs d’importance vitale hébergent leurs données auprès d’entreprises américaines, chinoises ou relevant d’autres pays extra-européens. Ces sociétés peuvent être soumises à l’extraterritorialité du droit de leur pays, ce qui signifie qu’en bout de chaîne, des gouvernements étrangers pourraient mettre la main sur des données sensibles de l’État français. Cet amendement est très important ; il pourrait changer la donne pour nos entreprises. Nous le voterons.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je salue le travail mené depuis plusieurs années par Philippe Latombe, comme par d’autres collègues, sur la souveraineté numérique. C’est un enjeu stratégique pour notre économie et plus encore pour les données sensibles et la protection de chacun de nos concitoyens. L’exemple médical est le meilleur qui soit. La réalisation de l’étude d’impact ne demanderait pas beaucoup de temps : il suffit de regarder ce que nos voisins européens ont fait. Il n’y a pas de raison que nous ne puissions pas les imiter. Nous disposons d’un véhicule législatif et avons deux semaines, d’ici à la séance, pour retravailler le dispositif. Il est important que nous actions, dès la commission, que le sujet doit figurer dans le texte. Vous trouverez Les Républicains à vos côtés, en séance pour effectuer les corrections à la marge qui s’imposent.

L’amendement CL17 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL38.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

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Travaux de la commission des affaires ÉtrangÈres

Lors de sa réunion du 3 mai, la commission procède à l’examen pour avis, ouvert à la presse, et au vote des articles 1er à 10, 20, 21, 24 et 28 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033) (Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/6wUFZo

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Compte tenu du champ de compétences de la commission des affaires étrangères prévu à l’article 36 du règlement de notre assemblée, nous nous prononcerons sur l’intégralité des dispositions du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, c’est-à-dire sur les articles 1 à 10, rapport annexé inclus, ainsi que sur les dispositions diverses comportant un lien étroit avec les enjeux internationaux suivis par notre commission, soit les articles 20, 21, 24 et 28 du texte.

Le point de vue de notre commission est déterminant pour apprécier l’adéquation des moyens accordés à nos forces armées pour les sept années à venir avec les objectifs stratégiques, diplomatiques et politiques de notre pays. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet et nous avons eu un échange avec le ministre des armées.

L’enjeu financier est considérable, puisque le budget de nos forces armées sera porté à 413 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 100 milliards. Ces chiffres attestent un effort de réarmement substantiel.

Du point de vue de la procédure, la commission de la défense nationale et des forces armées, qui est saisie au fond, examinera le texte à compter du mardi 9 mai. L’échéance du délai de dépôt des amendements auprès de celle-ci est fixée à demain dix-sept heures. Aussi, pour que la position de notre commission et les amendements que nous adopterons puissent être pris en compte, il est impératif que nous ayons achevé nos travaux aujourd’hui. Je regrette que la convocation n’ait pu vous être adressée qu’après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur l’étude d’impact, conformément à la saisine en ce sens du 12 avril 2023, consécutive à la demande de la conférence des présidents. Je ne me prononcerai pas sur le fond de cette procédure mais celle-ci a mécaniquement entraîné un raccourcissement des délais, dont nous subissons les conséquences.

Aucun des soixante-quatorze amendements déposés n’a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Un seul, l’amendement AE52, a été exclu de nos débats, car il était sans lien avec le champ de notre saisine.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je vous remercie, chers collègues, de m’avoir confié la mission de rapporteure pour avis de notre commission sur le projet de loi de programmation militaire (LPM), une responsabilité que j’avais déjà eue sous la précédente législature. À cette occasion, j’avais porté mon attention sur l’Europe de la défense, dont l’accélération amorcée au cours du dernier quinquennat avait été renforcée par la guerre en Ukraine. Pour le présent projet de LPM, mon rapport comportera un point particulier sur l’influence en tant que nouvelle fonction stratégique. Il me semble ainsi montrer que les travaux de notre commission complètent utilement ceux de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Ce projet de loi de programmation militaire est présenté alors que se produisent plusieurs grandes bascules dans le paysage de la conflictualité mondiale ; je vous remercie à nouveau, Monsieur le président, d’avoir récemment organisé une journée d’auditions, qui a été très éclairante pour notre commission. Pour rester au meilleur niveau, notre modèle d’armée doit simultanément relever deux défis : l’intensité croissante des nouveaux conflits et l’extension des champs de la confrontation. C’est pourquoi l’on parle d’une LPM de « transformation ».

Nous sortons, depuis la fin de la guerre froide, de trois décennies de réduction des moyens consacrés à la défense nationale. Entre 2008 et 2019, le ministère des armées a ainsi perdu plus de 60 000 emplois, soit 20 % de ses effectifs. Dans ce contexte, la LPM 2019-2025 a engagé la « réparation » de notre outil de défense par l’augmentation progressive du budget des armées, la création de 6 000 emplois et le comblement des lacunes capacitaires les plus criantes.

La Cour des comptes a confirmé que le niveau des dépenses programmées avait été intégralement respecté, ce qui est totalement inédit. Le Parlement peut être salué : il s’est assuré, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, que la LPM était exécutée à l’euro près, et même « surexécutée » dans le contexte d’inflation faible, voire négative, que nous connaissions. En 2023, même si la marche était plus élevée, le budget des armées a bien progressé de 3 milliards d’euros, conformément à ce qui était prévu.

Malheureusement, depuis l’adoption de la précédente loi de programmation militaire, l’environnement international s’est profondément dégradé. La revue nationale stratégique adoptée fin 2022 montre que, de la zone Indopacifique au Sahel ou en Europe avec la guerre en Ukraine, les tensions se sont aggravées partout dans le monde.

Le projet de loi de programmation militaire qui nous est soumis est le plus ambitieux depuis la fin de la guerre froide. Après la phase de réparation, il nous fait entrer dans une phase de transformation des armées. Avec des besoins programmés à hauteur de 413,3 milliards d’euros, il dépassera les 2 % du produit intérieur brut (PIB) dès 2025 – désormais non plus un objectif, mais un seuil. Par ailleurs, l’aide à l’Ukraine et l’effet d’une éventuelle hausse du prix des carburants sont exclus de la programmation et ne pèseront donc pas sur le budget des armées.

Les effectifs connaîtront une hausse, notamment au bénéfice du renseignement et de la cyberdéfense. La réserve fera l’objet d’un effort important, l’objectif à terme étant de disposer d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active.

Des choix capacitaires cohérents concilieront le souci de la masse et de la sophistication : un dilemme qui a été parfaitement exposé au cours du cycle d’auditions que nous avons mené. S’agissant de la masse, l’accent sera mis sur l’artillerie, la défense sol-air, les drones et, malgré un étalement des cibles, sur les blindés, les frégates et les avions de chasse. La sophistication passera par la modernisation de la dissuasion nucléaire, la construction d’un nouveau porte-avions, la poursuite du système de combat aérien du futur (SCAF) et du système principal de combat terrestre (MGCS), le renouvellement des capacités spatiales et la prise en compte des nouveaux espaces de conflictualité liés à l’intelligence artificielle, au quantique ou au métavers.

Le projet de loi contient également des mesures normatives, dont certaines intéressent directement la politique étrangère. L’article 20, en particulier, renforce le contrôle sur les reconversions de nos militaires à l’étranger. Il n’est pas acceptable que ceux-ci puissent concourir au renforcement des capacités de nos compétiteurs.

La seconde partie de mon rapport est consacrée au rôle joué par les armées dans la nouvelle fonction stratégique qu’est l’influence. Contrairement au Quai d’Orsay, le ministère des armées ne s’est pas encore doté d’une feuille de route à ce sujet. Je propose donc des pistes pour l’élaborer, en lien avec le ministère des affaires étrangères et de façon interministérielle.

La revue nationale stratégique témoigne d’une prise de conscience et d’une ambition en ce qu’elle a érigé l’influence en fonction stratégique, à côté des cinq fonctions stratégiques traditionnelles. L’influence est donc un sujet diplomatico-militaire. Nous faisons de l’influence en formant des militaires étrangers ou en développant l’interopérabilité avec des partenaires européens et africains. Les spécificités que présente le ministère des armées ne permettent pas de lui dupliquer complètement la feuille de route du Quai d’Orsay ; il en faut une qui lui soit propre.

La confrontation internationale s’est étendue au champ des perceptions, ce qui explique que l’influence ait acquis une telle importance. Nos compétiteurs utilisent désormais tous les leviers de l’influence à des fins stratégiques ; c’est probablement la fin du soft power. Cette tendance est particulièrement forte dans le domaine de l’information. Comme les démocraties le sont généralement, nous sommes sur la défensive face à cette évolution.

L’influence française n’est pas nécessairement en recul à l’échelle de la planète mais elle l’est dans la région stratégique du Sahel, où le sentiment anti-français progresse. J’y ai consacré l’essentiel de mes travaux et effectué un déplacement. Nous devons structurer une stratégie nationale d’influence intégrant les priorités que nos armées auront définies.

Laissant de côté le sujet de la désinformation, qui a été parfaitement traité par l’adoption d’une doctrine de lutte informatique d’influence en octobre 2021, je propose plusieurs axes de réflexion.

D’abord, l’accueil des stagiaires étrangers dans les écoles militaires françaises, qui favorise la création de liens humains durables et la coopération militaire sur le long terme avec nos partenaires. Politique méconnue, elle souffre de plusieurs limites que j’ai pu observer en visite aux écoles militaires de Saumur, notamment au regard des capacités et des conditions d’accueil. Je ne suis pas certaine que nous devions nous inspirer des États-Unis, qui offrent un per diem mais j’ai identifié quelques pistes d’amélioration. Depuis la mise en place de l’embasement, qui a retiré au commandement ses prérogatives en la matière, il est par exemple difficile de servir un repas chaud le week-end. Or ces personnes n’ont souvent pas d’autre option pour se restaurer. Nous présentons également un défaut de réciprocité : nous accueillons beaucoup d’élèves étrangers, venant notamment d’Afrique, mais nous envoyons peu d’élèves en scolarité hors les murs, ce qu’attendent pourtant nos partenaires, comme j’ai pu le constater en Mauritanie.

Ensuite, le réseau de personnels militaires insérés dans des organisations internationales ou dans les structures d’état-major de pays partenaires doit être renforcé. Nous avons beaucoup trop réduit la voilure dans ce domaine, laissant la place à d’autres, comme la Chine. Or nous n’arriverons à rien tant que le choix d’une mobilité à l’étranger restera aussi risqué pour la carrière d’un militaire. Je souhaite donc que ces mobilités internationales au sein de nos armées puissent être revalorisées.

Nos armées doivent aussi avoir des priorités sur le plan géographique. En Afrique, la réduction de notre présence militaire doit avoir pour corollaire le renforcement de nos leviers d’influence, en étant plus à l’écoute des besoins de nos partenaires et en renouvelant notre offre de coopération, notamment dans le domaine de la formation. Au niveau régional, l’Outre-mer est la région la plus pourvoyeuse de soldats au sein de nos armées. À titre personnel, j’entretiens un lien particulier avec ces territoires, dont étaient originaires de nombreux soldats placés sous mes ordres. Je me félicite que la LPM y renforce nos moyens militaires car il s’agissait d’une de nos grandes faiblesses. Ces moyens devront être utilisés pour affirmer notre influence en Afrique de l’Est ou dans les îles du Pacifique. Je propose, par exemple, la création de centres de cadets de la défense ouverts aux pays situés dans le voisinage de nos territoires.

D’importants chantiers sont devant nous. Le texte qui nous est soumis est à la hauteur du changement d’époque et nous donnera les moyens de les conduire. Sans surprise, j’appelle donc à voter en faveur de ce projet de loi.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Philippe Guillemard (RE). Le travail de Mme la rapporteure pour avis met en évidence l’importance cruciale de cette loi de programmation militaire pour le statut international de la France ; nous le saluons.

Parmi les conflits qui se multiplient dans le monde, celui du Soudan a dernièrement été l’occasion pour nos forces armées de s’illustrer par leur courage et leur expertise. Entre le 22 et le 26 avril, dans le cadre de l’opération Sagittaire, elles ont évacué près de 900 personnes de quatre-vingts nationalités différentes, dont notre personnel diplomatique et nos ressortissants. Ce savoir-faire opérationnel suppose d’avoir des moyens suffisants pour agir en autonomie et des corps d’armée à la pointe de la technologie.

Bien que la précédente loi de programmation militaire ait permis une remise à niveau, nous devons faire face à une course à l’armement, au développement de conflits hybrides et au retour de la guerre de haute intensité. Une actualisation de nos moyens est donc vitale pour notre pays. Le projet de loi de programmation 2024-2030 et son budget inédit de 413 milliards d’euros consolident le passage d’un sous-investissement chronique à un renforcement conséquent de nos capacités de défense. Ce renforcement passe également par la définition de notre modèle d’armée, par notre conception de la dissuasion nucléaire et surtout par notre souveraineté industrielle, grâce à nos partenaires nationaux. Les véhicules issus du programme Scorpion, en cours de déploiement, la conception des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de troisième génération ou le projet de porte-avions de nouvelle génération témoignent de la qualité de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

Le projet de LPM est porteur de nombreuses avancées qui contribueront à sauvegarder notre statut de puissance d’équilibre et notre autonomie stratégique, en consolidant nos atouts dans le nucléaire, nos services de renseignement et nos forces spéciales. Il répond à un besoin de transformation de nos capacités de défense. Dans ses articles 3, 4 et 6, il consacre l’augmentation graduelle des effectifs, les ressources financières allouées aux opérations extérieures et le renforcement de la réserve opérationnelle, en fixant l’objectif d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active.

Les défis du XXIe siècle ne sont pas non plus oubliés. Pour faire face à la militarisation croissante de ces environnements, des investissements de 4 et 6 milliards d’euros sont respectivement prévus pour notre cyberdéfense et nos opérations spatiales. Les autres articles que nous examinerons vont dans le même sens. L’article 20 préserve l’expertise sensible de nos anciens militaires de toute tentative d’espionnage, tandis que l’article 24 sécurise l’approvisionnement de nos armées en matériels stratégiques.

Cette loi de programmation représente un progrès significatif pour notre défense nationale et notre souveraineté. Le groupe Renaissance sera donc au rendez-vous pour soutenir nos armées et aligner la dimension budgétaire avec nos ambitions.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je vous remercie d’avoir salué le professionnalisme de nos soldats lors de l’opération Sagittaire.

Vous avez mentionné la dissuasion nucléaire, qui est pour nous une ligne de fracture positive. Pour citer Sun Tzu, « L’art de la guerre, c’est de soumettre l’ennemi sans combat ». La dissuasion nucléaire joue pleinement ce rôle.

Je soutiens également les projets de porte-avions de nouvelle génération ou de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) de troisième génération. On peut certes s’interroger sur leur pertinence : pour le même budget, ne serait-il pas plus judicieux d’acquérir de nombreuses nouvelles frégates ? L’expérience du Royaume-Uni montre cependant que, compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, une compétence abandonnée ne peut pas être rattrapée.

M. Kévin Pfeffer (RN). Ce projet de loi de programmation militaire tente d’enrayer la dynamique d’affaiblissement de nos armées. Toutefois, les efforts budgétaires n’ont pas été prévus en euros constants ni assortis d’une clause de sauvegarde. Ils seront donc en grande partie absorbés par l’inflation, qui est sans doute appelée à durer. Par ailleurs, leur mise en œuvre interviendra principalement au cours du prochain quinquennat : il est toujours plus facile de demander des efforts aux autres !

Si nous nous rejoignons sur la nécessité de renforcer nos armées, nous pensons qu’il faut le faire de manière cohérente. Or nous émettons des inquiétudes face aux insuffisances de ce texte, notamment en matière de préservation de notre souveraineté.

Si, pour minimiser les coûts et augmenter nos capacités de recherche, certaines coopérations industrielles apparaissent souhaitables, elles ne doivent pas être motivées par un idéalisme politique ou, pire, mener au sacrifice d’une partie de notre industrie de la défense, ce que nous risquons de faire en poursuivant le développement du SCAF et du MGCS. Ces projets ne correspondent pas à notre modèle d’armée et peuvent mettre en péril notre approvisionnement en matériels produits souverainement. Des coopérations fructueuses pourraient, en revanche, être envisagées avec des pays dont le modèle d’armée est comparable au nôtre, comme le Royaume-Uni, ou avec lesquels nous avons déjà des partenariats, comme les Émirats arabes unis.

La LPM doit permettre à nos armées de faire face à des conflits de haute intensité dans tous les milieux, ce qui suppose de préserver leur capacité de projection intacte. Les effectifs doivent être revus à la hausse, en les fidélisant et en valorisant les métiers. Nos stocks de munitions et de carburant doivent assurer le maintien en condition opérationnelle, afin de répondre à l’éventualité de l’engagement de nos forces. Une remise à niveau générale des infrastructures militaires est nécessaire. Tel sera le sens de nos amendements et interventions.

Pour atteindre ces objectifs, une politique industrielle nationale doit également être encouragée, par la stimulation de la recherche, la création d’un fonds souverain de la défense ou la refonte des dispositifs de soutien à l’exportation.

Les conflits et les instabilités géopolitiques nous alertent sur l’urgence de conforter et de consolider notre outil de défense et notre modèle d’armée complet, en conservant la dissuasion nucléaire comme pilier. Le constat est unanime : les forces armées françaises sont sollicitées au-delà de leurs moyens et de leur contrat opérationnel. Nous espérons que nos travaux parlementaires permettront d’améliorer cette LPM, afin que nos armées puissent relever les défis de demain.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Nous avons de nombreux points d’accord : l’augmentation des effectifs, le carburant préservé de l’inflation, les besoins infinis pour améliorer le quotidien du casernement. Je partage également votre appréciation s’agissant du modèle d’armée complet et de la place de la dissuasion nucléaire.

Les enjeux européens constituent, en revanche, une ligne de fracture politique entre nous. Dans un contexte d’intensification des menaces et d’élargissement du spectre de la conflictualité, l’Europe me semble être une partie de la solution, alors que vous la considérez comme une partie du problème. La complexité du SCAF ou du MGCS est liée au fait que ce sont des systèmes interconnectés ; nous devons les penser en Européens.

Vous avez souligné que l’effort était principalement réalisé en fin de quinquennat. Il en était déjà ainsi de la LPM précédente, puisque la marche la plus élevée était en 2023. Elle a pourtant été respectée à l’euro près. Notre responsabilité collective est de nous assurer, à chaque projet de loi de finances, que le budget prévu est effectivement voté.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La parole revient à La France Insoumise, mais il me semble, Monsieur Ruffin, que vous souhaitiez poser plusieurs questions à la rapporteure pour avis et non faire une intervention au nom de votre groupe.

M. François Ruffin (LFI-NUPES). Une question, naïve, m’est venue lorsque le président de la République a présenté ce projet de LPM. Le budget des armées va revenir à 3 % du PIB, comme au moment de la guerre froide. À l’époque, nous avions un ennemi clairement identifié : l’Union soviétique. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Lors de son intervention, le président de la République a évoqué de manière très vague les « dangers de notre temps ». Quels sont-ils ? Qu’est-ce qui justifie ce réarmement ? Pour votre part, vous avez fait référence à un « élargissement du spectre de la conflictualité », ce qui est également très vague. S’agit-il de se préparer à un conflit avec la Russie, avec la Chine, ou en tout cas avec des puissances étatiques identifiées ? S’agit-il de faire face à de la guérilla terroriste ?

Quel bilan pouvons-nous tirer de nos interventions en Afrique ? Les problèmes que nous avons rencontrés sont-ils liés à un manque de moyens militaires ou, au contraire, au fait d’avoir déployé des moyens militaires à un moment où nous aurions dû miser sur la diplomatie ?

Identifier nos adversaires me semble indispensable pour savoir quel type de guerre nous pourrions mener et nous armer en vue de cette guerre-là.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vos questions sont légitimes. Nous les avons posées lors de nos séances d’auditions, avec des experts puis avec le ministre, et nous avons longuement débattu de ces sujets. La rapporteure pour avis ne pourra pas vous apporter toutes les réponses en quelques minutes.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je vais essayer d’être plus précise concernant la notion de « spectre de conflictualité ». Pendant des siècles, nous avons pensé la guerre dans trois environnements : terre, air et mer. Ils se sont toutefois élargis au fil du temps avec l’ajout de la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), puis du cyber et du spatial : des satellites butineurs sont désormais capables de capter du renseignement directement sur d’autres satellites. De nouveaux espaces de conflictualité continuent d’apparaître, comme l’intelligence artificielle ou le métavers. J’aurais également pu mentionner le milieu sous-marin. La compréhension de tous ces environnements est de plus en plus difficile ; il ne s’agit plus seulement d’étudier des nivelés comme en milieu terrestre.

Les dangers sont identifiés dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui fait référence aux « menaces de la force » et aux « risques de la faiblesse ». Malheureusement, il est rare de choisir son adversaire.

Dans mon rapport, j’ai donné mon avis concernant le bilan des armées interventionnistes, la nôtre ou d’autres armées occidentales : il est très nuancé. Déjà, dans mon précédent rapport, je soutenais le continuum entre sécurité et développement. Très peu de conflits sont résolus par les armes. Clausewitz disait : « La guerre n’est que la continuation de la politique par d’autres moyens ». L’inverse me semble également vrai.

Mme Michèle Tabarot (LR). Je remercie notre rapporteure pour avis pour la qualité de son travail et ses explications très intéressantes concernant les stratégies d’influence, dont nous avons longtemps ignoré l’importance.

Le projet de LPM prévoit des moyens importants en faveur de la dissuasion nucléaire, de l’espace ou du renseignement militaire. Ces éléments sont très positifs mais je regrette que l’essentiel de l’effort budgétaire ait été reporté après 2027. C’est aujourd’hui que nous avons besoin de moyens supplémentaires. Il faut tirer toutes les leçons de la guerre en Ukraine, combler nos lacunes en munitions, en canons ou en défenses antiaériennes. Nous constatons avec inquiétude des reports de calendrier. Le passage au tout-Rafale ne sera pas atteint durant cette LPM. La marine nationale disposera de moins de frégates que prévu. L’armée de terre subit aussi des réductions de cibles préoccupantes, notamment pour les véhicules blindés.

Nous regrettons que l’effort ne soit pas plus important et plus rapide. La France veut amener son budget de défense à 2 % du PIB, alors que le Royaume-Uni va le porter à 2,5 %. D’autres pays, comme la Pologne, ont engagé un effort de réarmement particulièrement important. Quant à l’Allemagne, elle a annoncé 100 milliards d’euros de dépenses à brève échéance. La France doit faire plus pour répondre à la situation de guerre qui frappe l’Europe.

Nous avons, en outre, relevé d’autres sujets d’inquiétude : l’inflation, qui représentera au moins 30 milliards d’euros et dont les mécanismes de compensation prévus sont trop limités, mais aussi les recettes extrabudgétaires, qui sont floues et devront être précisées pour éviter de nouveaux renoncements.

Je rappellerai enfin notre attachement à une actualisation de la LPM par la loi. S’agissant d’un sujet aussi important, nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple débat, comme ce fut le cas en 2021.

Nous abordons ce débat avec responsabilité et conviction. Nous ferons des propositions permettant d’améliorer ce texte car nous savons qu’il représente un moment important pour notre nation. Nous devons tous être au rendez-vous.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Nous avons beaucoup de points d’accord, notamment concernant l’importance des enjeux d’influence ou de la dissuasion.

Le passage au tout-Rafale et l’arrivée de frégates ou de blindés sont effectivement retardés. Pour avoir exercé à la tête d’un pôle logistique au sein de nos armées, je sais toutefois à quel point il est important de disposer des moyens de maintenance et des munitions qui correspondent à nos matériels. Il ne sert à rien d’avoir un char Leclerc s’il est équipé d’une baïonnette ! Si tout l’environnement des matériels prévus peut être mis en œuvre, ces reports n’auront pas de conséquences opérationnelles.

S’agissant des moyens inscrits dans la LPM, il ne tient qu’à nous de les voter lors des différents projets de loi de finances. Je partage également votre point de vue quant à la nécessité de procéder à l’actualisation par la loi. La place du Parlement est d’autant plus importante qu’il s’agit d’un texte de transformation. Des caps technologiques vont être franchis, en particulier dans le spatial, sur lequel j’ai beaucoup travaillé dans le cadre du volet parlementaire de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

M. Frédéric Zgainski (DEM). Je vous remercie pour la qualité de votre rapport et pour le sujet que vous avez choisi d’approfondir. Nous ne le savons que trop bien dans cette commission, la guerre informationnelle sera un enjeu majeur dans les conflits de demain. Si elles ne veulent pas perdre leur capacité d’action, notre diplomatie et nos armées doivent rester vigilantes.

Concernant le projet de loi de programmation militaire, le groupe Démocrate se réjouit de la hausse des moyens alloués à nos armées. La France leur consacrera près de 69 milliards d’euros en 2030. Il s’agit donc d’un effort important que la nation prévoit de faire pour assurer sa défense et surtout pour garantir son indépendance, notamment grâce à la dissuasion nucléaire.

Beaucoup préféraient utiliser cet argent pour transformer les armées françaises en forces dotées de nombreux chars, avions ou autres canons. La LPM 2024-2030 fait le choix de la raison. Les investissements massifs dans les munitions, le renseignement ou le maintien en condition opérationnelle ne sont que les conséquences tirées du conflit ukrainien. Celui-ci a maintes fois démontré que l’efficacité et l’ingéniosité l’emportaient sur le nombre.

Dans la continuité des travaux engagés au cours de la précédente législature, ce projet de loi accentue les investissements en matière d’innovation et de renouvellement de nos équipements, afin de garder des armées compétitives. Loin du cliché de la guerre de tranchées, l’Ukraine nous aura rappelé l’importance du spatial, des drones ou du cyber pour gagner les conflits du XXIe siècle.

La France entend rester une nation souveraine, gardant la maîtrise de sa dissuasion nucléaire et profitant de ce moteur pour innover, grâce à ses sous-marins lanceurs d’engins ou à son porte-avions de nouvelle génération. Ces équipements sont essentiels pour lui permettre de conserver son statut. Toutefois, notre volonté d’indépendance ne doit pas nous faire perdre de vue l’importance des partenariats.

Le groupe Démocrate est particulièrement attaché au concept d’autonomie stratégique européenne, ardemment défendue par le président de la République et qui semble enfin être entendu depuis le début de l’invasion russe en Ukraine. Si l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) reste une alliance essentielle pour la France, les pays européens ne resteront des acteurs majeurs du monde de demain que s’ils s’unissent pour bâtir une politique de défense commune et cohérente. Au-delà des programmes SCAF ou MGCS, qui doivent en être une vitrine, nous devons poursuivre nos efforts pour mutualiser nos achats de munitions et bâtir des projets industriels à l’échelle du continent.

Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra ce projet de loi, qui prépare une France forte dans une Europe renforcée.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Plusieurs interventions ont déploré que la hausse des moyens intervienne principalement en fin de période. Je vous remercie d’avoir insisté sur l’effort prévu dans le cadre de cette nouvelle LPM, le plus important depuis la fin de la guerre froide. Plutôt que de se focaliser sur le calendrier, je pense qu’il s’agit de l’élément sur lequel nous devons mettre l’accent.

Vous avez rappelé ce à quoi ce budget était destiné. Je sais que votre groupe proposera différents amendements concernant les enjeux de souveraineté et la place de l’Europe de la défense. Je partage votre vision dans ces domaines et je les soutiendrai. Je suis convaincue que l’union fait la force. Si la défense européenne se pense avec l’OTAN, elle doit conserver une liberté d’appréciation. Elle doit être davantage indépendante, pour être en mesure de réagir si l’OTAN décidait de ne pas intervenir là où la sécurité européenne le nécessiterait.

M. Alain David (SOC). Avec nos collègues commissaires socialistes de la défense, nous avons relevé plusieurs aléas financiers, économiques et internationaux que nous chercherons à atténuer par le biais d’amendements. Nous avons également constaté des reports, qui, dans un contexte mondial de plus en plus conflictuel, risquent d’affecter l’ambition d’armée complète et renouvelée d’ici à 2030.

Nous aurons l’occasion de revenir au cours des débats sur l’aléa politique de ce texte. Du fait de ses bornes temporelles, de 2024 à 2030, il enjambera l’échéance de 2027. Tous les groupes ont salué la bonne exécution et le respect des engagements de la précédente LPM ; s’agissant de ce nouveau texte, nous souhaiterions toutefois inverser le rythme des engagements financiers, afin de nous assurer que l’ambition ne sera pas amoindrie.

Nous proposerons également deux clauses de revoyure, au lieu d’une seule en 2027. La première, en 2026, permettrait de dresser, avant la fin de l’actuelle législature, un bilan à mi-parcours ; la seconde interviendrait au cours de l’année 2028, après l’élection présidentielle, pour adapter la programmation aux priorités du prochain président et se projeter dans l’après-2030.

Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous serons extrêmement vigilants lors de l’examen de ce texte. Nous nous assurerons que la crédibilité de nos armées, qui sont l’un des instruments essentiels de notre diplomatie, est préservée.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Concernant les reports de livraison de certains équipements, j’ai précisé tout à l’heure les enjeux liés à la disponibilité de l’ensemble de leur environnement opérationnel. D’ailleurs, le président de la République a demandé à notre base industrielle et technologique de défense de se mettre en mode d’économie de guerre, pour être plus rustique et efficace.

Comme vous l’avez indiqué, une clause de revoyure en 2027 n’est pas forcément la plus pertinente. Nous le savons, tous les nouveaux présidents de la République débutent leur quinquennat avec un nouveau livre blanc, une nouvelle revue stratégique et donc une nouvelle loi de programmation militaire. Nous reviendrons sur la place que le Parlement peut prendre dans le suivi de ce texte lors de l’examen des amendements.

Mme Stéphanie Kochert (HOR). Ce projet de loi de programmation militaire est ambitieux, justifié et inédit.

La défense française s’est longtemps articulée autour de la dissuasion nucléaire et a bénéficié des dividendes de la paix mais notre environnement se caractérise désormais par une dégradation du contexte géopolitique : la guerre est de retour en Europe, de nouvelles menaces émergent et des puissances rivales de la France et de l’Europe développent des stratégies d’influence sur nos terrains opérationnels en Afrique, en Méditerranée et dans la zone indopacifique. Cette actualité ainsi que les sauts technologiques dans les domaines de la robotique, des drones et, bientôt, de la technologie quantique et de l’intelligence artificielle nous invitent à repenser notre modèle de défense et à l’accompagner massivement. L’effort financier de 413 milliards d’euros qui se déploiera jusqu’en 2030 ne peut que nous rassembler.

S’agissant des ressources humaines, la création de 6 300 postes durant la période et l’adaptation du régime d’accès à la réserve permettront de poursuivre un effort de formation et de spécialisation de nos forces. La formation devra aussi s’étendre à l’international pour permettre, notamment dans le cadre de la réévaluation de nos partenariats en Afrique, à des officiers de pays alliés de bénéficier de l’expertise française.

Cette future LPM constitue une pierre importante dans la refonte de notre modèle de défense, y compris dans son volet normatif. Les articles 20 et 21, par exemple, encouragent le dialogue entre nos services de renseignement et l’autorité judiciaire, notamment dans les enquêtes pour crime contre l’humanité, et empêchent que nos officiers occupant des fonctions sensibles ne puissent trop facilement proposer en fin de carrière leurs services à des puissances étrangères. L’article 24 organise la priorité accordée à notre défense en matière de livraison et de constitution de stocks stratégiques.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je vous remercie d’avoir insisté sur la défense de nos valeurs. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet pour la partie thématique de mon rapport. Pour garantir la bonne compréhension de la politique française et notre influence, il est important que nos valeurs ne soient pas à géométrie variable. J’ai défini un triptyque de l’influence, qui repose sur l’exemplarité, l’ouverture aux partenaires et à leurs attentes, ainsi que notre indépendance d’appréciation.

Parmi les nouveaux espaces de conflictualité, vous avez évoqué les drones. Nous sommes face à un dilemme opposant la nécessité de ne pas avoir de décrochage technologique et celle de maintenir la rusticité de nos moyens. Lors de notre cycle d’auditions, j’ai eu l’occasion d’évoquer l’influence qu’avait eue sur notre doctrine le chercheur Henrotin, auteur d’un article intitulé « Le drone, figure aérienne du mal ? » Est-il possible de juger d’une technologie avec des valeurs ? Le sens d’une arme réside dans la manière dont elle est utilisée par rapport aux règles d’engagement. Les a priori qui conduisent à mettre d’emblée certaines technologies de côté risquent d’entraîner un décrochage mortifère : on l’a vu avec les drones. Lors de mon déplacement en Mauritanie, j’ai pu constater que des drones capables de surveiller des milliers de kilomètres de frontières constituaient la principale demande des autorités. Trouver un équilibre entre technologie et rusticité de nos moyens sera l’un des enjeux du quinquennat.

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Votre rapport est édifiant à la fois concernant nos convergences et nos divergences.

Compte tenu de l’évolution du contexte géostratégique, investir dans nos armées est évidemment nécessaire. Le monde est en pleine mutation et nous devons anticiper la place que la France prendra en son sein. Nous avons également pour objectif d’accentuer les efforts de coopération européenne, notamment pour échapper à toute forme de dépendance vis-à-vis des États-Unis ou d’une autre puissance.

S’agissant de la BITD, je pense cependant que nous devons aller beaucoup plus loin et construire dès maintenant l’Europe de la défense, stratégique et souveraine. Elle sera le véhicule des valeurs démocratiques de la France et permettra de garantir une sécurité collective et autonome face aux grands blocs. Même si des divergences fondamentales existent au sein de l’Union européenne, en particulier avec les pays qui ont vu l’extrême droite arriver au pouvoir, le modèle fédéral européen me semble être le seul capable de nous positionner sur l’échiquier mondial comme une puissance de premier plan.

Il est indéniable que la France a perdu de son influence. Si nous partageons le constat général, les raisons avancées pour l’expliquer me semblent présenter un paradoxe. Vous admettez la persistance d’un esprit colonial dans l’imaginaire des militaires français, sans reconnaître qu’il fonde en partie la vision stratégique qui nous a conduits à la situation actuelle. La Russie, avec d’autres pays, décrédibilise l’action de la France en Afrique. Tout en ayant recours à des méthodes peu recommandables, ces pays surfent avant tout sur nos erreurs, que nous n’admettons que timidement et dont nous ne sommes pas capables de tirer des enseignements.

Selon votre rapport, la France est accusée d’avoir un double discours en Afrique et des valeurs à géométrie variable en fonction de ses intérêts. De fait, comment qualifier autrement la politique du président de la République vis-à-vis de certains États africains ? Après avoir proclamé depuis l’Élysée une réinvention de nos relations avec le continent, celui-ci a effectué une tournée catastrophique aux accents néocolonialistes, donnant la priorité au commerce et s’affichant tout sourire avec des dictateurs qui n’hésitent pas à massacrer leurs opposants, comme au Gabon.

Avant d’évoquer notre « supériorité dans le champ informationnel », nous devons faire preuve de vigilance et observer une forme d’humilité. S’il faut évidemment lutter contre la désinformation et être les vecteurs de valeurs démocratiques et humanistes, nous n’en devons pas moins porter un regard clair sur nos actions, en particulier sur nos erreurs. Il faut être lucide pour pouvoir répondre sans tomber dans le discours de propagande d’une vérité unique.

S’agissant de l’engagement des armées dans la stratégie d’influence de la France, il faudrait commencer par un rééquilibrage. Je partage la nécessité de redonner des moyens à nos armées mais l’influence doit rester la prérogative principale du Quai d’Orsay. Ce dernier subit depuis trop longtemps des coupes budgétaires, qui l’ont profondément abîmé. Notre action extérieure ne peut pas reposer seulement sur le pilier militaire et celui-ci ne peut pas s’arroger les missions de nos ambassadeurs.

Reconnaître que le monde change n’est pas admettre l’inéluctabilité d’un conflit majeur. Partout où elle peut l’être, la paix doit être préservée.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je me réjouis de nos convergences. Depuis 2017, l’Europe de la défense a beaucoup plus avancé qu’au cours des vingt ou trente années passées. Je peux citer l’Initiative européenne d’intervention ou le Fonds européen de la défense, qui a notamment profité au domaine spatial.

Nous ne choisissons pas notre héritage mais il nous appartient de l’intégrer pour penser l’avenir. C’est le journaliste Rémi Carayol qui m’a fait part de ce logiciel colonialiste qui animerait certains officiers. Il est évidemment choquant de lancer « Vive la coloniale ! » à la fin d’un briefing avec nos collègues du G5 Sahel, d’autant plus que l’immense majorité de nos anciennes colonies ont choisi le jour de leur indépendance comme fête nationale. Dans mon rapport, j’ai insisté sur le rôle que doivent jouer l’encadrement et le corps enseignant des écoles militaires. Ils ne doivent pas être « en roue libre ».

Le partenariat avec l’Afrique est bien réinventé. La France est le seul pays à avoir encore des bases militaires dans d’anciennes colonies. Pour en avoir parlé avec certains de nos collègues élus des Français de l’étranger, il n’y a pas forcément de souhait de voir partir nos forces armées ; il s’agit de trouver un équilibre, en ouvrant davantage ces bases avancées, en proposant de la formation et des partenariats. Elles ne doivent pas être le village gaulois d’Astérix.

Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, certains sujets militaires ne trouvent pas leur place dans la feuille de route du Quai d’Orsay. L’influence pourrait, en revanche, être une mission interministérielle menée par ce ministère.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Les 400 milliards d’euros de la future loi de programmation militaire ne transformeront pas nos armées car le modèle échantillonnaire reposant sur le nucléaire militaire et orienté vers les opérations extérieures n’a jamais été remis en question.

S’agissant du nucléaire militaire, l’opacité des dépenses ne permet aucun débat, ce qui est regrettable. Selon le ministre de la défense lui-même, la part de la dissuasion dans la prochaine loi de programmation serait d’environ 13 %, soit près de 10 milliards d’euros par an à partir de 2030. Nous refusons de cautionner un tel montant. Nous proposons que la France rejoigne le traité d’interdiction des armes nucléaires en tant qu’observatrice, ainsi que le gel du remplacement des matériels de la dissuasion tant qu’un débat transparent n’aura pas été mené sur le budget qui lui est consacré, depuis sa conception jusqu’aux déchets nucléaires militaires, en passant par les conséquences des essais en Polynésie et en Algérie.

Nos armées sont faites pour les opérations de guerre extérieures. Les députés de la Gauche démocrate et républicaine dénoncent systématiquement cette obsession néocoloniale, qui a entraîné des désastres pour nos militaires et pour les peuples d’Afrique, sans avoir pu empêcher l’extension du terrorisme au Sahel. Ce modèle expéditionnaire serait plus utile au sein des casques bleus. Nous devons privilégier un modèle d’armée défensif. Nos armées ne sont pas dimensionnées pour protéger les Français en Indopacifique, en Amérique ou en Europe.

Notre modèle industriel de l’armement doit également être questionné. La France est dépendante de ses exportations d’armement, ce qui rend l’équilibre précaire et l’oblige à être peu regardante sur ses clients. Puisque ce secteur est nécessaire pour garantir notre souveraineté, une gestion publique du commerce des armes nous semblerait plus appropriée que sa soumission aux lois cyniques du marché.

Enfin, la guerre étant la continuation de la politique par d’autres moyens, nos engagements internationaux devraient être pilotés par la diplomatie et non par le militaire. Nous sommes très inquiets de ce que le budget du ministère des affaires étrangères est près de vingt fois inférieur à celui des armées.

Compte tenu de toutes ces inquiétudes et de ces manques, les députés du groupe Gauche démocrate républicaine voteront contre ce texte, à moins que des amendements lui permettent de changer du tout au tout.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Il existe de nombreuses lignes de fracture entre nous. J’espère néanmoins que nous pouvons nous retrouver s’agissant des enjeux indopacifiques et ultramarins. Je suis convaincue que nos Outre-mer forment notre trait d’union avec le monde et que leur place est fondamentale. Tous les problèmes qu’ils rencontrent – surpêche, orpaillage, immigration, entre autres – doivent être pris en compte et les moyens budgétaires, adaptés.

En revanche, nos avis divergent totalement concernant la dissuasion nucléaire. Elle est la clef de voûte de notre défense, qui nous a permis de réduire la voilure année après année, jusqu’en 2017. Dans L’ensauvagement – une référence qui ne peut que vous plaire, Monsieur Lecoq –, Thérèse Delpech dit que l’humanité a très peu appris de ce qui n’avait pas eu lieu. En effet, l’humanité a peu appris de la guerre froide et de la course à l’armement qu’elle a entraînée. Alors que la menace nucléaire est brandie dans le conflit en Ukraine – même si j’ai la conviction qu’elle ne sera pas exécutée –, il s’agirait du pire moment pour renoncer à notre dissuasion nucléaire.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Renforcement de la dissuasion nucléaire et du renseignement militaire, investissement dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, nouveaux armements, objectif de 105 000 réservistes : ce projet de loi de programmation militaire prévoit 413 milliards d’euros de dépenses sur sept ans, afin de transformer les armées. Cet effort budgétaire ambitieux se justifie notamment par la dégradation du contexte géopolitique – nous pensons tous à la guerre en Ukraine mais il y en a malheureusement beaucoup d’autres –, par l’émergence de nouvelles menaces et par les progrès technologiques dans les domaines de la robotique, des drones et de l’intelligence artificielle.

Pouvons-nous attendre de cet effort budgétaire appréciable des transformations substantielles pour nos armées ? Si le projet de loi est voté en l’état d’ici au mois de juillet, une entreprise comme Arquus, qui fabrique 90 % des véhicules de l’armée de terre, devra faire face à une baisse de 20 % à 25 % des cibles d’équipements initialement planifiées. La révision de l’échéancier des livraisons entraînera mécaniquement un étalement de la production. Celui-ci ne sera pas sans conséquence, y compris pour les sous-traitants. Ces reports concerneront plus de 1 200 véhicules blindés : 100 Jaguar sur 300, 473 Griffon sur 1 827 et 633 Serval sur 2 038. Les armées françaises ne gagnent pas en masse et l’armée de terre est la première à en faire les frais.

Par ailleurs, la notion de puissance d’équilibre développée par le président de la République ne semble pas convaincre grand monde, surtout que certaines de ses déclarations à contre-courant – notamment à propos de Taïwan – ont eu pour effet de faire passer la France pour un partenaire qui ne serait pas toujours et pas totalement fiable. Nous avons déjà entendu de tels propos dans le cadre de groupes d’amitié.

Face à des États qui réarment massivement, comme la Pologne, cette loi de programmation militaire ne risque-t-elle pas de donner l’image d’une armée française de compromis, qui pourrait ne pas convaincre totalement nos alliés de l’OTAN ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’ai pu entendre que nous étions une armée « bonsaï », qui aurait tout d’une grande mais en modèle réduit. Cette critique acerbe mérite d’être nuancée. Je crois qu’il est nécessaire de garder une compétence sur tout le spectre. Comme celui-ci s’élargit et se densifie, il faut nécessairement faire des choix et accepter des compromis.

S’agissant des matériels Arquus – anciennement Renault Trucks Défense –, j’insistais tout à l’heure sur l’importance de l’environnement et du maintien en condition opérationnelle. Ce choix, certes pénible, est le bon car nous ne pouvons pas prendre de retard dans le spatial ou dans le cyber, où la menace peut sembler invisible alors qu’elle est très concrète. Il faut notamment sécuriser des câbles sous-marins et de nombreuses autres infrastructures.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La discussion générale étant close, nous en venons à l’examen pour avis des articles dont nous nous sommes saisis.

TITRE Ier

dispositions relatives aux objectifs de la politique

de dÉfense et À la programmation financiÈre

Article 1er : Programmation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er non modifié.

Article 2 : Approbation du rapport annexé

Amendement AE5 de M. Jean-Louis Bourlanges

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cet amendement tend à préciser que l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à l’horizon de 2025, doit être envisagé à partir de cette échéance comme un plancher et non comme un plafond. Cette rédaction est conforme aux engagements internationaux que nous avons pris. Il est proposé d’afficher clairement cet objectif dans le corps de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, au regard de la place et du rôle joués par la France au sein de l’OTAN.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous sommes contre l’amendement car nous sommes opposés à l’idée de fixer un pourcentage. Si les armées ont besoin d’être renforcées, il faut leur accorder les moyens dont elles ont besoin, quels qu’ils soient. C’est ainsi que nous atteindrons les objectifs politiques que nous nous sommes fixés. L’OTAN réclame un taux de 2 % mais nous refusons de nous soumettre à ce diktat.

La commission adopte l’amendement.

Rapport annexé

Amendement AE55 de M. Lionel Vuibert

M. Lionel Vuibert (RE). La diminution de nos capacités militaires s’est réalisée ces dernières décennies par la fermeture de casernes ou de bases en France mais également à l’étranger, par exemple au Sénégal en 2010. Il s’agit, par cet amendement, de préciser que l’ensemble de nos dispositifs militaires ont été touchés par ces réductions drastiques, ce qui a alimenté un sentiment d’affaiblissement de la capacité de projection de notre pays.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. On attend beaucoup des armées mais leur rôle n’est pas d’aménager le territoire. Je comprends cependant que les fermetures de casernes ou de bases aient des conséquences pour les circonscriptions. Le ministre, que j’ai interrogé à ce sujet, est prêt à préciser région par région les effets de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AE59 de M. Aurélien Taché

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Le rapport présente une stratégie qui s’inscrit dans la continuité des lois de programmation militaire précédentes. S’il fait état de transformations technologiques, l’approche reste la même. Alors que la guerre en Ukraine aurait dû nous inciter à revoir notre stratégie de défense, notamment terrestre, l’armée de terre souffre d’une accumulation des retards de livraison et d’un manque d’investissement. Si un conflit majeur éclatait sur notre territoire et nous imposait de passer en économie de guerre, ce qui supposerait une planification industrielle, la France ne serait pas prête.

Nous devons assurer la sécurité de notre pays en renforçant la mutualisation européenne. Une vision cohérente et partagée de la sécurité permettrait d’identifier les menaces potentielles et d’aligner nos efforts pour les affronter efficacement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Les nouveaux espaces de conflictualité et les sommes importantes que nous consacrons à ce projet de loi de programmation militaire suffisent à justifier que nous parlions de transformation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE24 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Monsieur le président, vous nous reprochez d’inciter la France à renoncer à la dissuasion nucléaire, quitte à ce qu’elle soit seule à prendre cette décision. À ma connaissance, nous n’avons jamais dit cela. Au contraire, nous avons toujours défendu l’idée qu’il fallait accompagner le mouvement d’interdiction des armes nucléaires ; j’ai même rédigé un rapport en ce sens, relatif à l’arme nucléaire dans le monde, avec Michel Fanget. Cela ne veut pas dire que nous voudrions que la France soit la seule à se désarmer. Simplement, il est temps de se poser la question de la légitimité de la dissuasion nucléaire car la preuve a été apportée que la bombe atomique était un outil utilisé par les colonialistes pour mener leur guerre de colonisation. L’esprit initial de la dissuasion nucléaire n’était pas de protéger les superpuissants et leur permettre de faire ce qu’ils voulaient mais, au contraire, de les placer sous une épée de Damoclès.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si ma réponse vous a conduit à cette interprétation, je vous présente mes excuses car loin de moi l’idée de caricaturer votre pensée.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. La France respecte le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et elle a abandonné il y a longtemps la composante terrestre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE44 de Mme Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Il s’agit de supprimer l’appréciation portée sur la qualité de la réflexion menée en amont de ce texte, « rigoureux travail d’introspection », qui s’apparente à un bavardage inutile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE25 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’amendement tend à remplacer « notre métropole et nos Outre-mer » par « notre territoire national en Europe, en Amérique et en Indopacifique ». Il faut changer les mentalités et ne plus employer le terme « métropole » marqué par une connotation coloniale.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Il a été dit que la géographie l’emportait toujours sur l’histoire. Il ne faut pas voir dans l’emploi de ce terme la moindre connotation péjorative. Au contraire, la rédaction que vous proposez pourrait donner l’impression d’une France conquérante. Les enjeux tiennent à la géographie. Avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Votre amendement m’a fait penser à la formule du général de Gaulle qui, dans son discours du 16 septembre 1959, parlait du peuple français, de Dunkerque à Tamanrasset. Il y proposait trois options : la francisation, l’association ou la sécession. Cette réflexion est intéressante au moment où l’un de vos collègues vient de remporter une brillante victoire en Polynésie et s’oriente dans une voie différente. Plus sérieusement, ceux qui emploient le terme d’Outre-mer ne le font pas dans l’intention de hiérarchiser les territoires mais pour marquer leurs spécificités. Là est la différence entre ceux qui refusent cette expression, comme vous, et ceux qui l’acceptent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE60 de M. Aurélien Taché

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). La dissuasion nucléaire est au cœur de ce texte, ce qui est contraire à nos engagements internationaux en faveur de la non-prolifération nucléaire. En novembre 2022, la France a accepté la déclaration du G20 à Bali selon laquelle l’emploi d’armes nucléaires ou la menace de leur emploi était inacceptable. Dans un contexte aussi sensible, il est essentiel de débattre de ce sujet au Parlement en toute transparence, conformément aux engagements du ministre des armées devant la commission de la défense de l’Assemblée nationale. Je vous invite à ouvrir le débat pour que nous réfléchissions ensemble aux conséquences de nos choix en matière de dissuasion nucléaire, dans le respect de nos engagements internationaux et avec le souci de promouvoir un monde plus sûr et pacifique.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Notre dissuasion nucléaire est un modèle défensif. En aucun cas nous n’envisageons de l’employer et nous ne menaçons pas davantage de le faire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE61 de M. Aurélien Taché

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). La France est présente en Afrique et il serait temps de tirer les leçons de nos opérations extérieures, en particulier de l’échec des opérations Serval et Barkhane. La France doit rééquilibrer les relations qu’elle entretient avec le continent africain pour que chaque partie en retire des bénéfices. La France prévoit de laisser 2 500 militaires dans la région mais nous ne savons rien du nouveau dispositif. Quel sera l’emploi futur de nos armées ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Les leçons ont été tirées de nos opérations extérieures. Ainsi, alors que nous pensions qu’à une phase courte d’intervention succéderaient une phase de stabilisation et une longue phase de normalisation, nous avons compris qu’il pouvait être difficile de passer à la phase de normalisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE56 de M. Lionel Vuibert

M. Lionel Vuibert (RE). Ces dernières années, la désinformation a été largement utilisée pour influencer les opinions et entretenir le sentiment anti-français, en particulier au Burkina Faso et au Sahel où il a été mis fin à l’opération Barkhane dans la précipitation. La désinformation peut représenter une menace hybride à l’encontre de notre pays. Il convient de lutter contre ; c’est le sens de cet amendement.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Il me semblait que le rapport annexé était suffisamment clair sur ce point. S’il vous a paru lacunaire, je m’en remets à votre sagesse.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je voterai contre l’amendement. En Libye, c’est l’État français qui fut à l’origine de la désinformation ! Rappelez-vous les mensonges qui ont été proférés : l’État affirmait qu’aucun militaire ne se trouvait sur le sol libyen ! Aujourd’hui, tout le monde sait que des militaires étaient présents sur le territoire et que l’opération était engagée depuis longtemps. En temps de guerre, la désinformation fonctionne dans les deux sens. Il n’y a pas les gentils d’un côté, les méchants de l’autre, mais un doux mélange dangereux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE23 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le président de la République a évoqué le sujet de la résilience technologique lors de ses vœux aux armées. La rusticité des technologies est indispensable. L’armée doit mettre l’humain au cœur de chaque prise de décision et lui faire confiance. Il est important de mener une réflexion autour des technologies rudimentaires afin de trouver un équilibre entre la technologie et l’absence de technologie. La guerre en Ukraine, comme de nombreuses guerres de la deuxième moitié du XXe siècle, est menée par des soldats qui connaissent parfaitement la géographie et la population, et disposent d’un matériel suffisamment rustique pour être aisément réparable et peu sensible aux conditions météorologiques. Les armées actuelles survalorisent la technologie alors que la basse technologie permet au soldat d’être résilient dans un environnement dégradé. L’une et l’autre doivent être développées ensemble, et l’aspect rustique ne doit surtout pas être abandonné.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Le risque est de se laisser aveugler par la guerre en Ukraine et le retour d’une guerre de position très rustique, qui s’opposerait au tout technologique, paralysé à la moindre faille cyber. Je suis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE22 de M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il est nécessaire de prendre en considération les engagements internationaux de la France au regard de la dissuasion nucléaire. Les termes du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont implacables et un moratoire sur les évolutions technologiques de notre dissuasion pourrait être proposé. Nous pourrions ainsi réduire le budget dédié au projet de loi de programmation militaire ; nul ne sait de combien, puisque les chiffres sont tenus secrets ! Surtout, nous enverrions un message positif aux États qui ne sont pas dotés de l’arme nucléaire en leur prouvant que, même en temps de guerre, il est possible de faire des gestes pour l’apaisement et le désarmement.

Enfin, que signifie « l’amélioration des vecteurs » ? Ces armes tueront-elles encore davantage ? Ce genre d’investissement est-il bien nécessaire ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’amendement traduit votre profond désaccord avec le principe de la dissuasion nucléaire.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Monsieur Lecoq, vous attaquez la dissuasion nucléaire tout en prônant – ce qui me ravit – l’indépendance de la nation face aux engagements qui nous entraînent, au contraire, vers un système conventionnel qui signera notre perte. Je suis hostile à votre amendement parce qu’un moratoire sur la recherche et l’amélioration de nos forces nucléaires nous fragiliserait. Au passage, il est affirmé, dans ce texte, l’indépendance de la nation, la solidarité envers l’OTAN et la solidarité européenne. Or la dissuasion nucléaire est la seule arme qui puisse nous permettre d’éviter un conflit de haute intensité, que nous n’aurions pas les moyens de soutenir. Si nous voulons être indépendants des Américains, nous devons investir massivement dans la dissuasion nucléaire.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement AE62 de M. Aurélien Taché.

Amendement AE66 de M. Aurélien Taché

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Le rapport n’insiste pas suffisamment sur les conséquences du changement climatique en Outre-mer, alors que ces départements et collectivités y sont pourtant particulièrement exposés. Cette vulnérabilité particulière s’explique par leur situation géographique et leur dépendance économique aux secteurs les plus touchés. L’adaptation au changement climatique est un enjeu de sécurité globale et nous invitons le Gouvernement à accentuer ses efforts afin de former nos armées à la prévention et à la gestion des catastrophes naturelles.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation. Un excellent rapport relatif aux conséquences du changement climatique pour la sécurité mondiale a été rendu sous la précédente législature. Cela étant, je ne suis pas d’accord avec la rédaction que vous avez retenue. Je ne suis pas certaine que les Outre-mer soient les premiers à subir le changement climatique : les incendies sévissent dans notre pays alors que nous ne sommes qu’au début du mois de mai et beaucoup de nos littoraux sont exposés au recul du trait de côte. Je vous invite à le retirer pour en revoir la rédaction avant de le déposer en commission de la défense où il pourrait être adopté.

L’amendement est retiré.

Amendements AE64 de M. Aurélien Taché et AE21 de M. Jean-Paul Lecoq (discussion commune)

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Le service national universel (SNU), outil de militarisation de la jeunesse, va à l’encontre des valeurs citoyennes, notamment l’engagement associatif, politique ou syndical. Encore récemment, dix-sept jeunes ont été hospitalisés à la suite d’un bivouac. Cet incident succède à de nombreux cas de malaises, de violences physiques et psychologiques de la part d’encadrants. Les périodes d’expérimentation ont montré que le SNU ne favorisait pas la mixité sociale ni l’apprentissage du faire-ensemble. Au contraire, il impose, ordonne, range et ne s’adresse qu’à une minorité de jeunes.

Nous proposons de réallouer le budget du SNU à des mesures réellement utiles aux jeunes, par exemple une allocation d’autonomie de 1 063 euros par mois et un ticket climat donnant accès à tous les transports en commun du territoire. Ces alternatives renforceraient l’autonomie et la mobilité de notre jeunesse, indispensables pour son épanouissement et son insertion dans la société.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ce service national universel n’est ni national, ni universel. Jacques Chirac a supprimé le service militaire et nous sommes de ceux qui avaient considéré, à l’époque, que ce n’était pas la meilleure mesure qui soit. Le principe de la conscription ne nous pose pas problème, au contraire : le peuple défend le peuple. Malheureusement, le SNU s’apparente davantage à un caprice présidentiel censé résoudre tous les maux de la société. C’est absurde, ce n’est qu’un gadget, une mesure d’affichage.

Nous vous proposons de supprimer ce dispositif mais nous sommes prêts à réfléchir avec vous à une nouvelle définition du service national.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. C’est vrai, le service militaire avait des vertus mais, en interne, on le surnommait « le dernier impôt sur les pauvres » car ceux qui en avaient la possibilité parvenaient souvent à y échapper. Le SNU n’est pas parfait mais il présente l’intérêt de renouer avec une forme de rusticité, de rassembler nos concitoyens autour de nos valeurs, de développer la mixité sociale. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit (DEM). Je ne reviendrai pas sur les faits et les chiffres qui ont été donnés : le nombre de cas est extrêmement limité.

Nous examinons un projet de loi de programmation, c’est-à-dire un texte de transformation, ce qui est forcément long : cela prend six ou sept ans. Il est rare que le Parlement ait l’occasion de travailler sur le long terme, de regarder l’horizon. Le SNU n’est pas encore parfait. Le ministère lui-même le dit : le dispositif est encore en phase d’expérimentation. On peut juger cette expérimentation et corriger les erreurs commises, bien entendu, mais très majoritairement les objectifs sont atteints, en particulier s’agissant du brassage social ; la plupart des témoignages le montrent. C’est donc une bonne chose d’inscrire dans ce projet de loi de programmation un travail autour du lien entre l’État et la nation, y compris en rassemblant tous les dispositifs d’engagement citoyen dont nous disposons – c’est le sens de certains amendements que je défendrai un peu plus loin –, et je suis opposé à ce que l’on retire la référence au SNU.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le vivre-ensemble existe dans d’autres instances, par exemple dans les camps pour adolescents.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AE54 de M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (RE). La France est très bien implantée dans les zones polaires. Sa contribution à la recherche, notamment à travers les publications scientifiques, est reconnue. Les pôles ont vu émerger de nouveaux enjeux stratégiques, économiques et militaires. Alors que des conflits interétatiques surgissent de nouveau sur le sol européen, il apparaît de plus en plus nécessaire de s’intéresser aux diverses possibilités d’engagement, en particulier en Arctique : cette zone pourrait devenir un théâtre d’opérations à l’horizon de 2040. Un engagement sur ce terrain, dans le cadre d’une alliance, poserait d’importants défis à l’armée de terre, notamment en raison des conditions extrêmes qu’offrent ces territoires.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Les pôles sont effectivement un enjeu important : avec la fonte des neiges, de nouvelles routes sont ouvertes, et ces zones deviennent de nouveaux espaces de conflictualité. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE20 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Hier, dans l’hémicycle, nous avons fait avec le ministre des armées le bilan de la précédente loi de programmation militaire et nous avons constaté que la question de l’espace restait à traiter. Tel est l’objet de cet amendement. La commission des affaires étrangères a produit un rapport sur le sujet, écrit par Pierre Cabaré et moi-même, qui préconise de ne pas militariser l’espace. C’est un peu comme l’usage de la bombe atomique : le premier qui jouera à détruire des objets se trouvant dans l’espace portera une lourde responsabilité car c’est alors l’ensemble de l’orbite terrestre qui sera pollué, comme nous l’ont expliqué tous les acteurs que nous avons interrogés. En effet, la pire menace pour les satellites et tous les engins se trouvant dans l’espace, ce sont les « déchets » – en l’occurrence, l’ensemble des corps flottants et incontrôlables.

Nous devons donc œuvrer à la diplomatie spatiale, comme je l’ai dit au ministre. Il faut se mettre d’accord pour ne pas toucher à l’espace car le risque est de très vite rendre celui-ci inutilisable pour plusieurs générations, ce qui serait absurde. Même dans une période conflictuelle, il est possible de trouver un accord.

J’entends bien que des menaces existent. Même si la France prépare une réaction – dont acte, nous n’y sommes pas favorables –, elle doit dire que la militarisation de l’espace constitue un danger réel et durable pour l’avenir. Ce serait une bonne chose si le président de la République, comme il le fait pour les questions relatives au climat, se faisait le porteur de l’idée selon laquelle l’espace est un lieu qu’il ne faut pas « arsenaliser ». Ce serait également une bonne chose si, à travers le débat autour du projet de loi et à travers nos amendements, nous parvenions à faire entendre cet appel : ne touchez pas à l’espace !

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Comme vous, je regrette la militarisation de l’espace. Toutefois, le modèle inscrit dans le texte est défensif : il ne s’agit nullement d’« arsenaliser » l’espace. Nous ne pouvons pas laisser les données captées par nos satellites se faire « butiner » ou être brouillées, et ce alors même que, grâce au projet européen Galileo, nous serons plus autonomes. Nous sommes sur la défensive mais nous ne pouvons pas rester sur le banc de touche. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE69 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (DEM). Je défendrai simultanément l’amendement AE74, qui va de pair avec celui-ci.

Je suis chargé, au sein de notre commission, de la diplomatie culturelle et d’influence. J’ai donc travaillé avec notre rapporteure pour avis sur la notion d’influence militaire. Même si le rapport annexé est consistant et la rapporteure pour avis propose déjà de le compléter, je propose d’ajouter une référence explicite à la feuille de route de l’influence, aboutissement d’un travail mené entre notre commission et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au cours de la précédente législature. Cette feuille de route, qui date de 2021, correspond en quelque sorte à un effort de programmation de l’activité du MEAE dans le domaine de l’influence.

Il est important, tout en respectant les spécificités du domaine militaire, d’engager une politique d’influence. Par exemple, on peut cibler certaines populations : ma collègue rapporteure pour avis propose de mentionner le travail avec les militaires des pays alliés ou dans lesquels nous avons des hommes. Le ministère des armées doit avoir le réflexe d’utiliser aussi les outils d’influence de la diplomatie – ce qu’il ne fait que par saupoudrage –, en facilitant l’accès aux lycées français pour certaines populations, même si ce ne sont pas des Français, ou en travaillant avec les instituts français, les entreprises et nos postes de recherche à l’étranger. Il est absolument nécessaire de faire en sorte que l’effort en matière d’influence militaire soit consenti de manière certes spécifique mais en cohérence avec la feuille de route, qui est, d’une certaine manière, le pendant du projet loi de programmation.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Nous partageons la même vision de l’influence.

J’émets un avis favorable sur l’amendement AE69. En revanche, je vous inviterai à retirer l’amendement AE74 pour que nous y retravaillions : la stratégie des armées en la matière ne doit pas être complètement fondue avec celle du Quai d’Orsay. Vous pourrez le déposer de nouveau en vue de l’examen du texte en commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Frédéric Petit (DEM). Je retirerai d’autant plus volontiers l’amendement AE74 qu’il vise à compléter l’article au même endroit que votre amendement AE49 : ils empiètent donc l’un sur l’autre. L’amendement AE74 doit donc, effectivement, être réécrit.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE19 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le monde change ; la France et ses autorités doivent le comprendre très rapidement. Or la stratégie militaire française repose encore sur l’idée d’une armée expéditionnaire. Si ce modèle a pu avoir un sens dans l’esprit des acteurs politiques et militaires au milieu du XXe siècle, il est totalement anachronique. Cela entraîne deux conséquences.

Premièrement, en dépit de ses défauts, ce modèle a permis d’acquérir une grande expertise. Nous proposons donc que nos armées s’impliquent davantage dans des missions de maintien de la paix des Nations Unies.

Deuxièmement, il est nécessaire de renégocier les accords bilatéraux de défense et de sécurité afin de préserver la souveraineté des deux parties. C’est particulièrement vrai s’agissant de l’Afrique.

Enfin, et même si cela va sans dire, il est bon de préciser que le seul cadre envisageable pour une opération militaire est celui de la charte des Nations Unies.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. La dimension expéditionnaire a été profondément remise en question dans ce projet de LPM. Par ailleurs, il est évident que la France respecte la charte des Nations Unies et le droit international : cette conduite est intrinsèque à notre action. Avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Que les interventions aient lieu « dans le cadre de résolutions des Nations Unies » n’est pas la même chose que « dans le respect de la charte des Nations Unies ». L’amendement poserait une limitation excessive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE41 de M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson (RN). Dans la sous-partie du rapport annexé intitulée « Une France puissance solidaire et partenaire de souveraineté », plus précisément à l’alinéa 19, la France est définie comme « pourvoyeuse de sécurité et de souveraineté » et menant une « diplomatie de puissance d’équilibres ». Non seulement cette formulation n’a que peu de sens, mais elle relève d’une conception de la France comme gendarme du monde, visant à défendre la sécurité et la souveraineté des autres États, sans tenir compte de nos alliances et de nos intérêts. Notre vision, au contraire, est celle d’une France dont la politique a pour boussole la défense de sa propre souveraineté.

De plus, la formulation présente la souveraineté, au même titre que la sécurité, comme un bien que l’on confère. Il serait plus approprié de parler de défendre la souveraineté et d’assurer la sécurité.

L’amendement AE41 vise donc à remplacer la formulation par celle, plus neutre, de « puissance souveraine », rappelant la primauté de la défense de la nation, des Français et de nos intérêts par rapport à un rôle de police internationale.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je ne pense pas que l’objectif poursuivi à travers la formulation en question soit de se présenter comme le gendarme du monde. La France a une responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale. Et de la sécurité internationale dépend, en retour, la sécurité de notre pays car souvent les crises géopolitiques n’ont pas de frontières. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je suis, quant à moi, favorable à cet amendement car je ne sais pas ce que veut dire « pourvoyeuse de souveraineté » – le texte comporte d’ailleurs beaucoup d’autres termes ambigus. Il n’y a qu’une seule souveraineté : celle de la nation et du peuple français. C’est la raison pour laquelle le seul instrument qui vaille est la dissuasion nationale. Là aussi, les textes officiels opèrent une dérive créant de l’ambiguïté en ce qui concerne l’utilisation de notre force de dissuasion pour la défense de nos voisins européens. Or la force de dissuasion est faite pour le territoire national, elle n’a de sens que pour cela.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je me permettrai de m’exprimer contre l’amendement. Considérer qu’un pays comme la France n’a pas, à travers sa politique militaire, de responsabilité dans le maintien de la paix et dans le respect de la souveraineté des autres États est une conception très limitative. La souveraineté n’est pas le monopole de la France : c’est un droit fondamental pour tous les pays. Quand nous menons une action en faveur de l’Ukraine – à tort ou à raison, là n’est pas la question –, nous pourvoyons de la souveraineté à ce pays, nous lui permettons de rétablir ses droits souverains. On peut être contre ou être pour, mais il y a là une dimension fondamentale de l’action internationale de la France, qui est fixée par le projet de loi de programmation. Il ne s’agit pas d’une erreur de rédaction : c’est une vocation qui est reconnue à notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE49 de Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Le texte ne tient pas suffisamment compte de l’enjeu que constitue l’influence, pourtant érigée comme nouvelle fonction stratégique. Cet amendement, avec d’autres qui suivront, vise à inclure cette dimension. Il s’agit de doter nos armées d’une véritable colonne vertébrale en la matière.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AE74 de M. Frédéric Petit est retiré.

Amendement AE18 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que l’alinéa 20 n’autorise pas tout et n’importe quoi.

À nos yeux, il est nécessaire de renforcer le droit international, alors que le conflit en Ukraine a fait souffrir les Nations Unies et a révélé un très grand nombre de tensions et de blocages. La France doit prendre sa part de l’effort multilatéral visant à renforcer le droit international et l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il est écrit à l’alinéa 20 que les moyens de nos armées « pourront être déployés pour tous les partenaires qui le solliciteraient ». Nous proposons d’ajouter que nos alliances militaires seront conclues « dans le cadre de la Charte des Nations Unies et du strict droit international ».

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. L’alinéa 20 vise non pas les opérations militaires mais les activités de coopération, de formation, d’entraînement et de cession de matériel que la France pourrait mener avec ceux de ses partenaires ayant des besoins de défense légitimes, comme nous en avons. Dans toutes ses activités, y compris la coopération, la France est liée par la Charte des Nations Unies et par le droit international, qu’il y soit fait référence ou non dans le rapport annexé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE45 de Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Il faut développer la réciprocité. C’est l’un des enjeux du partenariat renouvelé avec l’Afrique que le président de la République appelle de ses vœux. Lors de mon déplacement en Mauritanie, j’ai proposé que des stagiaires français soient reçus par le Collège de défense du G5 Sahel. L’idée a été accueillie avec enthousiasme.

Je propose de compléter ainsi l’alinéa 20 : « En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE48 de Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Le constat dressé dans le cadre des auditions est édifiant : une fois qu’ils ont achevé leur formation en France, les élèves officiers ou sous-officiers étrangers ne sont pas du tout suivis, alors même que certaines formations sont financées par la France, à travers l’aide publique au développement et la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD). Cela me paraît incompréhensible.

Certains de mes camarades de promotion, formés en France quand ils avaient une vingtaine d’années, sont désormais commandants de zone dans leurs pays respectifs. Ils occupent donc déjà, à quarante ans, des fonctions éminentes dans leurs institutions. Assurer le suivi de ces élèves – en langage civil, on parle d’« alumni » –, entretenir un partenariat avec eux me semble primordial. Je propose donc de compléter le texte par la phrase suivante : « Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE63 de M. Aurélien Taché.

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Le choix a été fait de maintenir un dispositif militaire français au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon. Toutefois, les contours de l’évolution envisagée demeurent flous et aucune stratégie concrète n’a été présentée.

Des erreurs ont été commises dans ces pays. Depuis des années, le sentiment anti-français ne cesse d’y croître. Il est grand temps de poser un regard critique sur nos méthodes et nos stratégies et de mesurer leurs conséquences réelles. Inverser la tendance implique d’engager un audit transparent et approfondi de nos actions passées, afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs. Une démarche élaborée de manière concertée avec les pays concernés permettrait de définir une vision claire et de connaître l’évolution qu’ils souhaitent voir apportée au dispositif militaire.

Malheureusement, le rapport annexé ne fait qu’effleurer en quelques lignes ce sujet crucial. Nous ne saurions nous satisfaire de cette légèreté. Nous demandons une révision approfondie de la stratégie et une véritable concertation avec les pays hôtes afin de garantir un changement du dispositif.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’aurais voulu, moi aussi, être en mesure de vous présenter une vision beaucoup plus claire de ce partenariat. Si je ne peux pas le faire, c’est précisément parce que votre requête a été entendue : l’idée est de construire le dispositif en partenariat avec les pays tiers. Or nous n’avons pas encore connaissance de ce qu’ils attendent de nous, du format qu’ils veulent donner à cette nouvelle coopération. Il serait d’ailleurs intéressant, Monsieur le président, que notre commission suive le sujet sur la durée.

Avis défavorable, Madame Sebaihi, même si nous partageons le même objectif.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Puisque vous m’avez tendu la perche, Madame la rapporteure pour avis, je tiens à préciser que je suis cette question attentivement. L’année dernière, sous la précédente législature, j’avais visité trois de nos bases au Niger, au Sénégal et en Côte d’Ivoire. Je suis retourné en Côte d’Ivoire récemment, avec Mme la présidente de l’Assemblée nationale, ainsi que plusieurs collègues, et j’ai pu mesurer que des changements très importants avaient été engagés.

Pour résumer la démarche de façon extrêmement sommaire, je dirai ceci : alors que certains considéraient qu’il fallait fermer nos bases, nous avons choisi de les ouvrir, c’est-à-dire d’engager une coopération beaucoup plus égalitaire, une interpénétration beaucoup plus forte avec les pays concernés. Cet effort doit être poursuivi et théorisé. Cela ne s’improvise pas. Il me semble donc, Madame Sebaihi, que votre souhait a été entendu et que vous pourriez retirer votre amendement car beaucoup d’entre nous n’ont pas envie de voter contre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE1 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cet amendement vise, d’une part, à rappeler que la France est membre à la fois de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne et qu’à ce titre elle est un acteur clé de la défense de l’Europe. Certains parmi vous sont très hostiles à ces engagements et considèrent que nous ne devrions pas être tenus par eux. Il n’en demeure pas moins que le projet de loi s’inscrit dans la réalité. Or celle-ci est bel et bien que nous avons souscrit ces engagements internationaux.

Il s’agit aussi, d’autre part, de préciser le sens de l’objectif d’autonomie stratégique. Certaines interprétations excessives ont été faites concernant les déclarations du chef de l’État. Cet objectif ne saurait être considéré comme un acte de défiance et d’émancipation à l’égard de nos engagements vis-à-vis de l’OTAN. Cette organisation est une alliance d’États souverains ; elle ne prévoit en aucune façon la subordination à l’un des États membres. L’objectif d’autonomie stratégique est d’abord motivé par le fait que, dans les années à venir, il risque d’être beaucoup plus difficile pour les Américains de tenir leurs engagements.

Ce message est de nature à rassurer certains de nos alliés, notamment les pays du Nord, les États baltes et la Pologne, qui ont tendance à voir dans notre revendication d’autonomie stratégique européenne une marque d’hostilité à l’égard des États-Unis, alors qu’il s’agit, pour nous, d’assumer des responsabilités dont il n’est pas sûr que les Américains soient en mesure de continuer à les exercer comme ils l’ont fait jusqu’à présent et comme ils le font dans la guerre en Ukraine. La revendication d’autonomie stratégique est destinée non pas à briser ces liens mais à répondre au fait que la situation stratégique sera différente.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je suis très favorable à cet amendement : le rapport annexé méritait d’être clarifié sur ce point.

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). D’abord, Monsieur le président, je souhaiterais que vous ne caricaturiez pas ma position comme vous l’avez fait tout à l’heure. Il n’est pas question de refuser d’aider un autre pays d’Europe. Il s’agit d’éviter un charabia créant de la confusion à propos de la question de la souveraineté.

Ensuite, je suis hostile à votre amendement parce qu’il pose des problèmes d’automaticité et de cohérence. Si nous voulons vraiment affirmer notre solidarité quasi automatique pour la défense du continent, 400 milliards ne suffiront pas et nous devrons opérer un changement d’orientation radical en matière de défense. Le général de Gaulle avait choisi la dissuasion nucléaire parce que c’était une façon de défendre notre souveraineté nationale sans avoir besoin d’engager des montants colossaux, ce que nous n’avions pas les moyens de faire.

Plutôt que de multiplier les engagements et les vœux pieux en matière de solidarité européenne, nous devrions veiller à être capables d’assurer notre défense. C’est l’objet de ce projet de loi de programmation militaire. Surtout, il convient d’entretenir l’incertitude car tout dépend du conflit : nous pouvons, bien évidemment, aider un pays à défendre sa souveraineté, mais cela doit dépendre de notre propre volonté, sans qu’il y ait eu d’engagement préalable. Du reste, c’est le sens du traité fondateur de l’Alliance atlantique, dont l’article 5 ne comporte pas de caractère automatique.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je soutiens cet amendement car il est toujours utile de rappeler que le renforcement du pilier européen au sein de l’OTAN n’est absolument pas contradictoire avec la construction d’une Europe de la défense. Le fait que la France prenne des initiatives capacitaires au sein de l’OTAN est même susceptible d’entraîner les autres pays européens, ce qui sera bénéfique pour notre sécurité collective.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE17 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Comme je l’ai déjà expliqué, la façon dont on parle des Outre-mer est parfois mal perçue par nos concitoyens vivant dans ces territoires, soit près de 3 millions de Français.

Je profite de la défense de cet amendement pour vous demander des nouvelles de la stratégie ultramarine, que le président de la République s’était engagé à présenter au Parlement avant la discussion sur le projet de loi de programmation militaire. Nous avons déjà interpellé le ministre sur la question. Cette stratégie sera-t-elle présentée devant notre commission avant le débat dans l’hémicycle ? Mme la rapporteure pour avis dispose certainement de quelques éléments.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je comprends l’intention et vous connaissez ma position quant à la place des Outre-mer. La formulation que vous critiquez est géographique et nos concitoyens d’Outre-mer ne doivent pas se sentir agressés. Avis défavorable même si, dans l’esprit, je partage votre engagement en faveur de ces territoires.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le président de la République s’était engagé à présenter au Parlement la stratégie ultramarine dans laquelle s’inscrira la loi de programmation militaire avant notre débat parlementaire. Le ministre, que nous avons interpellé à ce propos, a déclaré que cela viendrait mais nous discutons aujourd’hui du texte sans avoir encore connaissance cette stratégie promise par le président de la République, et dont nous ignorons quand elle nous arrivera.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La question de M. Lecoq est gravée dans ma mémoire et je m’enquerrai de cet engagement pour qu’il soit honoré le plus rapidement possible, dans toute la mesure de mes moyens, qui sont comme vous le savez très limités.

Amendements identiques AE16 de M. Jean-Paul Lecoq et AE65 de M. Aurélien Taché.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Monsieur le président, je grave, moi aussi, dans ma mémoire votre promesse.

Quant à l’amendement AE16, qui est de cohérence, il est défendu car nous avons déjà donné notre avis à propos du service national universel.

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Vous connaissez en effet notre avis à propos du SNU.

Suivant la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette les amendements.

Amendement AE73 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (DEM). Cet amendement vise à tirer parti de la durée de six ans dont nous disposons avec cette loi de programmation militaire pour procéder à des transformations longues. Parmi des dispositifs très éclatés qui ont pour point commun l’engagement citoyen, l’engagement volontaire, l’adhésion à des idées et le dépassement de soi, la réserve citoyenne de défense et de sécurité fait figure de grand absent dans ce projet de loi de programmation militaire ; elle n’y est aucunement citée.

Il s’agirait donc que, progressivement, dans le temps dont nous disposons, la réserve citoyenne de défense et de sécurité rassemble ces dispositifs différents fondés sur l’engagement citoyen et la formation de la jeunesse, comme le service civique ou le SNU, en les coordonnant et en supprimant les silos qui les séparent.

Une partie de l’amendement est donc rédactionnelle, tandis qu’une autre partie tend à fixer de grandes échéances en vue de parvenir à un dispositif concret.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Tout ce qui est possible en France l’est aussi pour les Français vivant à l’étranger, qui sont donc, eux aussi, tenus d’effectuer leur journée de défense ; ce n’est, du reste, pas toujours facile, et il conviendrait aussi de revoir ce point. La réserve citoyenne mérite également d’être promue auprès de nos concitoyens vivant à l’étranger. Selon les derniers chiffres dont je dispose, les réservistes citoyens sont aujourd’hui au nombre de 4 000 à l’échelle mondiale. Le chiffre de 200 000 que vise l’amendement est donc peut-être trop ambitieux. Je propose donc le retrait de l’amendement et sa réécriture en vue de l’examen du texte par la commission de la défense.

M. Frédéric Petit (DEM). Je retire l’amendement afin de le retravailler. Je précise cependant qu’il ne visait pas à porter l’effectif de la réserve citoyenne à 200 000 mais à structurer, d’ici à 2030, cet ensemble de dispositifs qui concernent aujourd’hui environ 100 000 personnes.

L’amendement est retiré.

Amendement AE46 de Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Toujours afin de rendre concrète cette nouvelle fonction stratégique qu’est l’influence, je propose que la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, soit encouragée, valorisée et mieux accompagnée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE47 rectifié de Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Au sein des lycées militaires et de nos grandes écoles, on compte très peu d’élèves ultramarins, voire aucun. Les classes préparatoires des lycées militaires sont désormais intégrées au dispositif Parcoursup mais le recrutement est un enjeu politique et il serait intéressant que l’Assemblée nationale soit mieux éclairée sur ses modalités.

Mme Marine Hamelet (RN). L’amendement ne spécifie pas qu’il est question des Ultramarins. Notre groupe est, par principe, favorable à la reconnaissance des compétences et non pas à l’idée d’imposer des quotas au titre de la discrimination positive.

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). Je soutiens cet amendement car il est très important que les écoles militaires soient représentatives de la société française, ce qui vaut tant pour les Ultramarins que pour les différentes classes sociales ou pour les quartiers et villes qui composent nos territoires. Il est donc bon de l’inscrire dans la loi et nous devrons nous doter d’outils et de moyens permettant d’atteindre cet objectif très noble et très important.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La diversité des origines et la diversité des critères de compétence sont deux choses entièrement différentes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE15 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous ne savons pas quelle sera l’utilité du satellite Egide ni comment seront circonscrites ses missions. On ne sait pas davantage si ces informations sont classifiées ni si tout cela est déjà défini. Egide contribuera-t-il à la militarisation de l’espace, que j’évoquais tout à l’heure, et la France jouera-t-elle un mauvais rôle dans ce domaine ? Aurons-nous un jour un débat sur l’espace et son utilité ? Il y a là beaucoup d’inconnues. Peut-être Mme la rapporteure pour avis pourra-t-elle nous communiquer des éléments à ce propos. Que recouvre le terme de « satellite patrouilleur » ? Est-ce un frelon asiatique qui mangera les abeilles butinant nos satellites ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. C’est plutôt nous qui sommes l’abeille attaquée par le frelon. Techniquement, le satellite patrouilleur dénommé YODA (Yeux en orbite pour un démonstrateur agile), démonstrateur composé de deux nano-satellites qui a pour fonction de protéger nos satellites militaires contre d’éventuelles attaques, devrait être mis en orbite prochainement, dans l’idéal dès 2024. Le programme Egide vise, quant à lui, à produire un satellite patrouilleur plus lourd et véritablement opérationnel, qui pourra succéder à YODA vers 2030. Avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Monsieur Lecoq, un amendement d’appel n’a pas de place dans un rapport annexé. En revanche, je comprends votre curiosité légitime quant à l’ensemble de ces dispositifs, nimbés d’un mystère qui mérite d’être dissipé. Je vous suggère de retirer votre amendement, moyennant l’engagement que la commission se penchera sur cette question.

L’amendement est retiré.

Amendement AE14 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Il s’agit également d’un amendement d’appel, relatif à la protection de nos territoires d’Outre-mer, sur lesquels l’exécutif semble porter systématiquement un regard purement utilitaire – ici un port spatial, là une présence dans un océan nous assurant des capacités de projection militaire stratégiques, là encore des ressources naturelles précieuses à exploiter, tandis que partout les services publics sont en berne et qu’on rencontre, entre autres, des problèmes de chômage, de coût de la vie et d’insécurité.

La France est présente sur plusieurs continents : il faut l’assumer et, dans le cadre de la loi de programmation militaire, prévoir la protection de ces territoires, où qu’ils soient et qu’il s’agisse de leurs espaces maritimes, terrestres ou aériens. Les zones économiques exclusives sont insuffisamment dotées en protection ; la surveillance de la surpêche doit être améliorée, ainsi que la lutte contre les divers trafics maritimes et la surveillance de la pollution.

J’ose espérer que tout le matériel militaire qui sera mis en orbite permettra aussi ce travail et cette surveillance mais si nous voulons être des acteurs agiles, rapides et efficaces, ces informations doivent pouvoir être communiquées très vite à des espaces opérationnels susceptibles d’intervenir immédiatement pour arrêter et déférer à la justice ceux qui contreviennent aux règles internationales.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je partage votre avis quant à l’aspect prioritaire des Outre-mer dans cette nouvelle loi de programmation militaire. Cette priorité s’exprime d’ailleurs financièrement et j’ai moi-même formulé plusieurs propositions figurant dans le rapport, comme la montée en puissance de la réserve opérationnelle de l’armée de terre de nos Outre-mer et la substitution aux tournantes de quatre à six mois, conçues sur le modèle des opérations extérieures, d’affectations de permanents venant en famille entretenir ce lien « à hauteur d’homme ».

Aux frontières, les enjeux diffèrent selon les Outre-mer concernés : à Mayotte, il s’agit de l’immigration, en Guyane, de la drogue venue du Suriname et du Brésil. Dans le cadre du groupe d’études sur l’eau et la biodiversité que je préside, je travaille beaucoup sur le trafic d’espèces végétales et animales menacées. Notre biodiversité se concentre beaucoup sur les Outre-mer et cette question est également un problème de sécurité car ce trafic d’espèces menacées est, après la traite d’êtres humains et la drogue, le troisième pourvoyeur de fonds du terrorisme. Vous prêchez donc une convertie. Avis favorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je comprends la préoccupation exprimée par l’auteur de l’amendement et la rapporteure pour avis mais, sur le plan rédactionnel, le mot « priorité » introduit une hiérarchie par rapport à la défense du territoire hexagonal. Je propose donc de rectifier l’amendement en remplaçant les mots « une priorité » par les mots « un impératif ».

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). J’en suis d’accord, Monsieur le président.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Amendement AE13 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Le statut de notre industrie militaire interroge. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine considèrent en effet que seul un service public employant des ouvriers d’État peut assumer un carnet de commandes très difficile à anticiper et qui comporte de fortes variations, et permettre ainsi à notre État de rester pleinement souverain dans différents domaines, notamment pour ce qui concerne les munitions de petit calibre, qui ont fait l’objet d’un rapport d’André Chassaigne.

Il faut questionner en profondeur le rôle social et économique de notre secteur de l’armement, qui oblige aujourd’hui notre diplomatie à faire des courbettes devant des chefs d’État parfois peu scrupuleux pour vendre nos fleurons militaires. Ce n’est pas une bonne chose et, plutôt que de faire dépendre de nos exportations la survie de notre économie militaire et notre capacité à fournir des munitions à nos armées, je propose d’éloigner le secteur de l’armement de la libre concurrence.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je suis, d’une manière générale, favorable à tout ce qui concourt à notre autonomie stratégique et à la réindustrialisation de notre pays. J’ai moi-même, dans mes fonctions antérieures, subi les désagréments liés à l’utilisation de munitions au rabais et défectueuses. Je suggère toutefois de retirer cet amendement et de le retravailler car l’idée de renationalisation supposerait en effet que l’État reprendrait la main sur cette industrie, et je ne suis pas certaine qu’il soit souhaitable d’aller jusque-là.

En l’état, donc, avis défavorable. Peut-être pourriez-vous substituer au terme de « renationalisation » celui de « relocalisation » de la production de munitions de petit calibre.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous souhaitons vraiment renationaliser, car c’est ce qui nous assurera l’indépendance. Nous maintenons donc l’amendement.

M. Jérôme Buisson (RN). Le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement essentiel. Nous travaillons, du reste, nous aussi, sur ce sujet : je pense au rapport de Julien Rancoule sur les munitions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE72 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (DEM). Dans la version actuelle du texte, la coopération est justifiée par le fait qu’elle coûte moins cher et peut offrir de bonnes occasions. Sans trop modifier les mots employés, l’amendement tend à ce que la coopération, en particulier dans le cadre franco-allemand et européen, soit présentée comme stratégique. Elle procède en effet d’une stratégie consistant à ne pas nous défendre toujours tout seuls.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. L’adoption de l’amendement AE1 du président et du groupe Démocrate satisfait celui-ci, qu’il conviendrait donc de retirer, mais aussi de réécrire pour intégrer la mutualisation des coûts.

L’amendement est retiré.

Amendement AE42 de M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson (RN). Selon l’alinéa 57 de la sous-partie du rapport annexé intitulée « Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne », les programmes en coopération contribueront à l’objectif de renforcer « l’autonomie stratégique européenne ».

L’amendement a pour objet de donner priorité au renforcement de l’autonomie stratégique française avant celle de l’autonomie stratégique européenne dans l’établissement de programmes de coopération en matière d’armement. Comme l’amendement AE41, il n’ajoute que quelques mots mais révèle les profondes différences de vision nous séparant des pessimistes qui considèrent que la France serait trop petite pour le monde et que l’intégration européenne serait le seul horizon de notre nation. Nous pouvons évidemment participer à des programmes en coopération mais ceux-ci doivent concourir en premier lieu au renforcement de notre souveraineté.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Au-delà de la sémantique, cet amendement est sous-tendu par une vision stratégique qui nous sépare. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE67 de M. Aurélien Taché.

Mme Sabrina Sebaihi (ÉCOLO-NUPES). En matière de défense nationale, la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif limite le contrôle effectif du Parlement. Pour garantir une démocratisation accrue de la prise de décision, les parlementaires doivent pouvoir interroger les responsables politiques et militaires et être associés étroitement à la définition des objectifs stratégiques. Un contrôle accru du Parlement sur l’exportation d’armements est également nécessaire et permettrait de s’assurer que ces transactions respectent les valeurs et les principes éthiques de notre nation. Les parlementaires seraient en mesure d’évaluer si les ventes d’armes sont conformes aux engagements internationaux, aux droits de l’Homme et aux objectifs de la politique étrangère du pays. Cette mesure contribuera à une plus grande transparence et à une meilleure prise en compte des préoccupations de nos concitoyens dans les décisions stratégiques de la nation.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. L’Assemblée nationale peut déjà faire tout cela par elle-même. Sous-entendre que ce serait actuellement impossible affaiblit notre rôle. Je vous invite, à ce propos, à lire le rapport rédigé par Jacques Maire durant le mandat précédent sur les enjeux de l’exportation d’armement.

En outre je n’adhère pas à l’idée de mélanger les opérations militaires et les exportations d’armement.

Avis défavorable. En tout état de cause, nous discuterons ultérieurement de la place du Parlement pour les quatre années à venir dans le cadre de la loi de programmation militaire, et je veillerai à ce qu’il figure en bonne place.

M. Kévin Pfeffer (RN). Le groupe Rassemblement national se prononcera également contre cet amendement car la Constitution comporte déjà tous les mécanismes de contrôle nécessaires. Le premier alinéa de son article 35 subordonne d’ailleurs la déclaration de guerre à l’autorisation du Parlement, lequel est systématiquement informé par le Gouvernement de l’intervention des forces armées à l’étranger. Nous devons donc rester dans l’esprit de notre République, qui fait du chef de l’État le chef des armées, sans adopter un modèle différent, dans lequel les forces armées pourraient être une armée subordonnée au Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE50 de M. Kévin Pfeffer.

M. Kévin Pfeffer (RN). Cet amendement tend à réaffirmer notre intention de quitter le commandement militaire intégré de l’OTAN. Nous en avons déjà débattu plusieurs fois au sein de cette commission et vous connaissez notre position : la France doit pouvoir fixer ses propres stratégies militaires et disposer d’une autonomie dans ses décisions stratégiques, qui doivent toutes être conformes à nos propres intérêts. Afin d’éviter tout risque de suivisme, nous resterons sur cette position.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Cette position est à l’opposé de ce que j’ai défendu dans mon rapport. Nous ne pouvons pas être influents en pratiquant la politique de la chaise vide. Au contraire, il ne faut pas seulement viser des postes de commandement de niveau général mais précisément investir l’OTAN et les organisations internationales à tous les niveaux, à commencer par celui de très jeunes officiers qui peuvent prendre leurs marques pour revenir un jour en connaissant bien ces institutions. Seule une bonne connaissance des institutions internationales peut nous permettre de promouvoir notre vision et d’être plus influents, ce qui concourt à notre souveraineté. Il y a là entre nous une ligne de fracture. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE43 de M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson (RN). À l’alinéa 60 de la sous-partie du rapport annexé intitulée « Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne », sont notamment cités les programmes d’armement menés en coopération – MGCS et SCAF. Il n’y figure cependant aucune réserve ou condition au développement de ces programmes, qui suscitent de grands doutes, portant notamment sur la captation de technologies nationales par des entreprises étrangères ou sur les divergences de cahier des charges en termes de besoins capacitaires.

L’amendement a pour objet d’introduire dans le cadre des programmes de coopération en matière d’armement un principe de sauvegarde des technologies nationales et d’adéquation aux besoins capacitaires des forces armées, de telle sorte que ces programmes soient abandonnés s’ils ne respectent pas ces critères et que les programmes SCAF et MGCS soient remplacés par des programmes d’armement nationaux.

Comme nous l’avons indiqué en défendant l’amendement AE42, nous ne sommes pas opposés au principe des coopérations mais il est impératif qu’elles sauvegardent nos intérêts, nos technologies et notre souveraineté.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Nous avons en commun certains objectifs mais pas les façons de les atteindre. Pour conserver la totalité du spectre, objectif que vous avez également soutenu en exposant la position de votre groupe, la seule manière d’éviter de devoir faire des choix est d’unir nos forces à celles de nos alliés européens. Je crains que les programmes que vous souhaitez abandonner au profit d’un programme national ne soient, en fait, purement et simplement abandonnés. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit (DEM). La France est capable de faire le Rafale mais elle ne peut faire le SCAF toute seule car il s’agit d’une intégration de projets beaucoup plus complexes. Comme vient de l’expliquer la rapporteure pour avis, le SCAF et le Rafale ne se situent pas au même endroit du spectre.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit d’un amendement à double détente car il comporte, d’une part, des précisions très intéressantes sur les conditionnalités, précisant que les programmes visés ne doivent pas porter atteinte à l’indépendance et aux besoins capacitaires de la France – ce dont les autorités nationales françaises sont très conscientes –, et vise, d’autre part, à l’abandon de certains programmes. Vous tirez, quant à vous, une conclusion unilatérale en posant pour principe que les conditions ne sont pas respectées, ce qui est tout autre chose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE12 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La LPM engage notre pays pour plusieurs années et pour une dépense de 413 milliards d’euros : ce n’est pas rien, surtout à une époque où une partie des Français est dans la rue, où l’on souffre d’un déficit démocratique et où l’argent manque pour les actions sociales. Il doit y avoir un débat avec le peuple sur ce projet de loi. Une loi de programmation définit des priorités budgétaires que le peuple doit pouvoir discuter. Pourquoi ces priorités ? Quelles sont leur utilité et leur efficacité ? Il est bon de discuter de ces questions au Parlement mais il est également opportun d’avoir un échange avec la population à ce sujet.

Notre pays a perdu le réflexe d’associer le peuple, de l’informer, par exemple dans des émissions de télévision, et de le convier au débat national. Vous allez me dire que vous ne choisissez pas les thèmes des programmes audiovisuels. À d’autres ! Lorsque l’exécutif veut ouvrir un débat national sur un sujet, il sait actionner les bons leviers pour qu’il ait lieu. Cet amendement vise à ce qu’un tel débat se tienne sur ce projet de loi de programmation militaire.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je ne partage pas votre vision. Les orientations contenues dans ce projet de loi figuraient dans le programme du président de la République débattu pendant les campagnes présidentielle puis législatives. En outre, arrêtons d’affaiblir le Parlement ! Le débat se tiendra en séance publique et des amendements seront déposés sur le suivi parlementaire de la LPM : je nous fais confiance ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE57 de M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (RE). Cet amendement vise à attribuer les futurs investissements en priorité aux zones en reconversion industrielle disposant des compétences et capacités nécessaires. La LPM représente un effort d’investissement sans précédent dans le domaine de l’armement. Des territoires comme celui que je représente, actuellement en reconversion industrielle, doivent pouvoir se positionner sur les marchés de la défense, qui offrent des perspectives de long terme.

Il faut saisir cette occasion pour donner à ces territoires, dans la mesure où ils disposent des compétences et des capacités nécessaires, une chance de revenir dans la course économique, grâce à ces marchés captifs. L’autre objectif, essentiel, est de renforcer notre souveraineté dans le domaine des investissements militaires.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Les armées n’ont pas de rôle à jouer dans l’aménagement du territoire. Vous ciblez la BITD mais je ne suis pas sûre que l’on puisse mettre en œuvre votre amendement, ce qui ne serait de toute façon pas souhaitable. Je doute de la compétence de la commission des affaires étrangères pour trancher un sujet de nature si nationale. Comme le sujet semble vous tenir à cœur, je vous invite à déposer votre amendement auprès de la commission de la défense.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Votre amendement est légitime mais il pose d’innombrables problèmes relatifs à l’aménagement du territoire, par exemple la question des zones de conversion. Je suis d’accord avec la rapporteure pour avis, notre commission n’est absolument pas compétente pour trancher ce sujet, qui plus est par voie d’amendement et sans débat approfondi. Il serait préférable que vous retiriez l’amendement, quitte à le redéposer dans une rédaction qui laisse de côté les domaines qui ne sont pas les nôtres.

M. Lionel Vuibert (RE). J’accepte de le retirer et d’en reprendre la rédaction mais j’appelle votre attention sur le fait que si des groupements d’industriels compétents cherchent à accéder à ces marchés, leur tâche est difficile. Il faut veiller à ce que tous les industriels de notre pays puissent, quand ils en ont la capacité, obtenir des commandes publiques militaires ; mon objectif est que certains d’entre eux bénéficient d’un accès facilité. Peut-être aurais-je dû préciser ce point dans l’amendement ? Je retire ce dernier, que je représenterai, en tenant compte de cet aspect car le sujet me tient à cœur ainsi qu’aux industriels de mon département et, j’en suis sûr, d’autres régions et départements de France.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je n’ai pas de conseil à vous donner mais je conserve la tentation du vieux professeur de français de chercher à améliorer la rédaction : si vous remplaciez « ciblant en priorité » par « exploitant les possibilités » des zones en reconversion industrielle, il serait plus facile de soutenir votre proposition.

L’amendement est retiré.

Amendement AE4 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cet amendement vise, dans sa rédaction originelle, à insérer la phrase suivante : « L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage à la fois les forces armées françaises et celles de nos alliés européens ». Je vais plaider coupable : cette rédaction est juridiquement maladroite car on n’engage pas les forces armées et encore moins celles de nos alliés. Je propose donc de la rectifier et de remplacer « à la fois les forces armées françaises et celles de nos alliés européens » par « l’État ».

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Ainsi rectifié, j’émets un avis favorable. Il rejoint un autre de vos amendements, déjà adopté, qui ne concernait cependant pas le rapport annexé.

La commission adopte l’amendement AE4 rectifié.

Amendement AE51 de M. Sébastien Chenu.

M. Kévin Pfeffer (RN). Cet amendement a pour but de préciser que la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix (FEP) sera financée par une enveloppe extérieure à celle de la LPM. Nous aimerions que ces crédits soient identifiés dans un programme spécifique, inséré dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Cela nous permettrait d’avoir un débat sur leur utilisation et d’instaurer un plafond, révisable chaque année en fonction du contexte géopolitique.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Le sujet est technique. Votre amendement est en grande partie satisfait car le soutien à l’Ukraine est exclu du champ de la programmation militaire ; si cette aide venait à augmenter, la hausse ne pèserait pas sur le budget des armées. Le financement de la contribution à la FEP et du soutien à l’Ukraine sera assuré en construction budgétaire.

Comme vous le savez, le Quai d’Orsay cofinance la FEP pour la partie non létale, le ministère des armées allouant les crédits relatifs au domaine létal. Il me semble inopportun de créer un programme unique au sein de la mission Action extérieure de l’État car l’effort financier porte actuellement sur l’aspect létal. En outre, il n’est pas souhaitable de plafonner a priori notre soutien à l’Ukraine car nous devons pouvoir l’adapter rapidement à l’évolution de la situation sur le terrain. Nous débloquerons sans doute des financements au cours de la gestion budgétaire, sans pratiquer de politique de chèque en blanc. Avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La FEP est un programme communautaire financé par le budget de l’Union européenne, lui-même abondé par les contributions des États membres. Je n’ai pas très bien saisi votre explication sur le cofinancement entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui des armées.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. C’est bien un financement communautaire, auquel participent le ministère des armées et le Quai d’Orsay.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Je suis opposée à l’amendement du Rassemblement national, qui est en effet partiellement satisfait car le soutien financier à l’Ukraine n’entre pas dans le champ de la LPM. En outre, l’idée d’un plafonnement de la FEP va à l’encontre de notre position en faveur de l’Europe de la défense, à laquelle s’oppose le Rassemblement national. Outil au périmètre variable créé pour agir au Sahel et actuellement mobilisé pour la guerre en Ukraine, la FEP reçoit une contribution française dont le montant est examiné chaque année par le Parlement ; je ne vois donc pas de raison de plafonner les crédits dans cette loi.

M. Kévin Pfeffer (RN). La FEP n’est pas destinée qu’à l’Ukraine. L’amendement ne prévoit aucun plafonnement des crédits de la FEP, il vise à clarifier le financement. Vous parlez d’évolution des enjeux, raison pour laquelle il faut précisément sortir l’enveloppe de la FEP de celle de la LPM. Dans le cas contraire, on pourrait amputer les crédits des armées pour financer la FEP : l’objectif premier de l’amendement est d’empêcher toute ponction de la LPM.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. La FEP est une coopération européenne structurée, qui n’engage pas tous les États membres et qui est donc financée par des contributions nationales. Il n’en reste pas moins que vous êtes très réservé sur cet outil.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE11 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La politique étant l’art de la répétition, je demande à nouveau l’ouverture d’un débat portant sur le poids budgétaire du nucléaire militaire. Le ministre des armées, comme son prédécesseur d’ailleurs, a maintes fois dit qu’il acceptait que se tienne un débat sur le sujet, mais à huis clos ; Mme la rapporteure pour avis vient de dire que mener un débat avec le peuple français reviendrait à affaiblir le Parlement. Chiche ! Débattons du nucléaire militaire au Parlement, mais devant le peuple et non à huis clos.

J’estime le coût du nucléaire militaire à un montant compris entre 6 milliards et 10 milliards d’euros par an en crédits de paiement, soit le double de l’ensemble du budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ce qui devrait nous interroger dans cette commission.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’ai déjà répondu à cette demande. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant la préconisation de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement AE68 de M. Aurélien Taché.

Amendement AE2 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la politique d’exportation d’armes. Le Gouvernement présente un rapport annuel au Parlement sur le sujet depuis 1997 et sur les biens à double usage depuis 2022, apport que l’on doit à notre ancien collègue Jacques Maire. La présentation de ces documents participe d’une saine transparence sur ces questions.

Afin de permettre au Parlement de disposer d’informations aussi précises que possible, l’amendement vise à préciser, dans le rapport annexé, que le rapport annuel sur les exportations d’armements ne se borne pas à exposer la politique d’exportation de la France ainsi que les modalités du contrôle des armements et des biens sensibles, mais dresse également un état des lieux approfondi du marché mondial des exportations d’armements et précise la place qu’y prennent les industriels du pays, en détaillant les prises de commandes et les livraisons réalisées, ainsi que les principaux clients étrangers en la matière.

L’équilibre que nous avons trouvé avec le Gouvernement lors de la précédente législature n’est pas modifié et seule l’information contextuelle dans laquelle s’exerce l’action de contrôle du Parlement évolue. Cela ne va pas de soi : les armées sont très réservées à l’idée de diffuser une quantité d’informations qu’elles jugent excessive mais d’autres acteurs sont plus favorables à cet effort de transparence.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Notre ancien collègue Jacques Maire avait conduit de nombreux travaux à ce sujet lors de la législature précédente. L’équilibre trouvé à la fin de la législature était le bon : nous devons le conserver et refuser de changer en permanence les règles du jeu car cela enlève de la clarté au dispositif. Il importe d’articuler au mieux la transparence avec le secret-défense. Voilà pourquoi, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). L’amendement me pose problème : pas son début, car dresser un état des lieux du marché mondial des exportations d’armement et de la place des industries de défense françaises dans la compétition internationale pourrait être utile, mais détailler toutes les commandes et livraisons ne me semble pas opportun. Sur ce point, je rejoins Mme la rapporteure pour avis.

M. Frédéric Petit (DEM). Je ne suis pas d’accord avec Mme Pouzyreff sur la confidentialité des données. Ces dernières existent et circulent. Dans ma circonscription, je connais deux instituts qui travaillent sur ces éléments. Je me sers de leur travail mais je préférerais que ces faits nous soient directement soumis, en complément du rapport que le Gouvernement nous transmet grâce aux efforts de Jacques Maire. Je voterai donc en faveur de l’amendement.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si je suivais la proposition implicite de Mme Pouzyreff et que je ne gardais que la première partie de l’amendement, le soutiendriez-vous, Madame la rapporteure pour avis ?

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Dans cette hypothèse, je m’en remettrais à la sagesse de la commission.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ce n’est pas assez !

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Article 3 : Moyens de la politique de défense

Amendement AE28 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Cet amendement d’appel vise à neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire, afin que les montants programmés soient effectivement perçus.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Le ministère des armées a déjà consenti un effort pour prendre en compte l’inflation. Je vous invite à vous assurer qu’il en soit de même pour les crédits militaires dans les futurs projets de loi de finances. L’avis est défavorable mais nous aurons chaque année l’occasion de contrôler la sincérité budgétaire de la LPM.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE10 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Nous doutons de la fiabilité des chiffres du projet de loi, notamment du total de 400 milliards ou de 413,3 milliards d’euros : un apport extrabudgétaire doit provenir, selon l’alinéa 80 du rapport annexé, du produit de ventes immobilières, de la tarification à l’acte du service de santé des armées et de la tarification de certaines prestations d’imagerie spatiale, mais comment planifier ces rentrées complémentaires ?

Lorsque le président de la République a annoncé en grande pompe ce projet de loi de programmation militaire, il a avancé le chiffre de 413,3 milliards d’euros pour la période 2024-2030 mais nous découvrons que les ressources ne dépasseront pas 400 milliards. L’exécutif a l’obligation d’être sincère avec les représentants du peuple car la différence n’est pas anecdotique. De tels ajouts extrabudgétaires sont très précaires et portent atteinte à la fiabilité des chiffres inscrits dans le projet de loi.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’ai déjà obtenu des précisions sur la moitié de ces 13 milliards. L’amendement suivant, déposé par M. David, vise à éclairer l’origine de ces ressources : je vous propose de l’adopter après avoir retiré votre amendement. L’avis est défavorable mais votre préoccupation est prise en compte.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Si vous donnez un avis favorable à l’amendement de M. David en reconnaissant que des précisions sont nécessaires sur ces financements, je suis prêt à retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AE27 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à appeler l’attention sur le fait que les besoins programmés de 413,3 milliards ne correspondent pas aux crédits documentés pour la période 2024-2030, ceux-ci ne s’élevant qu’à 400 milliards. Dès lors, il existe des doutes sérieux sur le respect de la programmation budgétaire.

La part manquante de 13,3 milliards doit être couverte par des ressources complémentaires, qui proviendraient à la fois de ressources extrabudgétaires de 5,9 milliards et de la solidarité interministérielle. Ces crédits seront couverts par des minorations d’autres dépenses du budget de l’État, à ce jour non documentées. Quels budgets seront affectés par ces coupes ? L’éducation nationale ? La justice ? Nous l’ignorons.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Attachée à la sincérité budgétaire année après année, je me suis engagée à donner un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Après l’article 3

L’amendement AE34 de M. Alain David est retiré.

Article 4 : Provision au titre des surcoûts OPEX et MISSINT

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

Article 5 : Carburants opérationnels

Amendement de suppression AE9 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’article 5 octroie à la mission Défense des mesures financières exceptionnelles en cas d’augmentation du coût des carburants opérationnels. Avec un budget des armées s’approchant des 70 milliards d’euros par an d’ici à 2030, il est du devoir du ministère des armées de provisionner les crédits nécessaires à une éventuelle hausse du coût des carburants opérationnels. Il n’est pas opportun de faire supporter au budget général, donc à d’autres ministères moins bien dotés financièrement, les éventuelles variations de prix de ces carburants. Le ministre nous a expliqué hier dans l’hémicycle qu’il avait dans un premier temps bénéficié d’une baisse des prix qui lui avait donné des marges financières, celles-ci ayant disparu à la suite du retournement des cours des carburants.

Le budget des armées doit être sincère et ne doit pas vampiriser celui des autres politiques de la nation comme l’éducation ou la justice ; or le projet de loi sous-entend qu’il en ira ainsi. Les armées n’ont pas consenti suffisamment d’efforts de sobriété énergétique : il ne faut pas récompenser ce manque d’action par un budget extensible. Dans ma circonscription, il y avait des réserves de carburant de l’OTAN – peut-être existent-elles ailleurs ? – : utilisons-les ! Il faut anticiper pour ne pas subir les aléas.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Mon avis est défavorable parce que cette mesure concourt à la sincérité du budget de la LPM.

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

Article 6 : Effectifs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 non modifié.

Après l’article 6

Amendement AE58 de Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Ce projet de loi de programmation militaire entend mettre l’accent sur plusieurs secteurs dans lesquels la France enregistre un retard par rapport à ses partenaires et concurrents. Ses ambitions sont explicitées dans le rapport annexé, qui insiste notamment sur le développement d’une filière française de drones à munitions téléopérées, de manière à atteindre une capacité de vol en essaim d’ici à 2030, de dispositifs de lutte anti-drones, ainsi que d’une cyberdéfense de premier plan. À cette fin, une enveloppe de 5 milliards d’euros sera consacrée à l’acquisition de drones et une autre de 4 milliards au domaine cyber.

Toutefois, il ne suffit pas d’acheter des matériels ; encore faut-il disposer de femmes et d’hommes capables de conduire des opérations défensives ou offensives et d’assurer la maintenance des équipements et des infrastructures. Or, sur ce plan, les arbitrages ministériels ne sont pas à la hauteur, ce qui suscite l’inquiétude du monde militaire. Faute d’une augmentation importante des effectifs, ces développements ambitieux se feront au détriment des autres domaines, ce que le contexte stratégique ne justifie pas.

En conséquence, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les conséquences opérationnelles des arbitrages effectués en matière d’augmentation des effectifs, afin d’en tirer les leçons pour l’avenir.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Sincèrement, avec la création de 6 300 emplois et l’objectif de disposer d’un militaire de réserve pour deux d’active, je ne pense pas que l’on puisse soutenir que l’augmentation des effectifs est trop faible. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : Actualisation

Amendement AE30 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Il convient de prévoir non pas une mais deux actualisations de la programmation, en 2026 et 2028, qui répondraient à des objectifs distincts mais complémentaires.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Avis défavorable. D’une part, une telle mesure me semble quelque peu disproportionnée. D’autre part, il s’agirait d’une consigne adressée au prochain président de la République.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE29 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Il serait bon d’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense avant toute actualisation de la loi de programmation militaire. Il s’agit d’un exercice incontournable si l’on veut adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux de sécurité dans un contexte stratégique en rapide mutation.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Peut-être y aura-t-il besoin d’un nouveau livre blanc mais je ne suis pas certaine qu’il faille se lier les mains dès maintenant.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Une actualisation n’est pas une redéfinition.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Article 8 : Rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 non modifié.

Article 9 : Rapport sur les enjeux et l’évolution de la programmation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 non modifié.

Après l’article 9

Amendements AE3 de M. Jean-Louis Bourlanges et AE32 de M. Alain David (discussion commune).

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. À ce titre, il joue un rôle majeur pour atteindre les objectifs de la loi de programmation militaire.

L’article 9 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense fixait le cadre du contrôle par les commissions des finances et de la défense de l’exécution et du suivi de cette programmation. Mon amendement vise à reconduire ce dispositif tout en incluant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale dans le champ des commissions appelées à exercer un droit de regard. En effet, dès lors que, à la différence du Sénat, la défense et les affaires étrangères ne relèvent pas d’une seule et même commission, il convient d’assurer un suivi cohérent de l’adéquation des moyens alloués aux forces armées avec les orientations diplomatiques et le contexte géopolitique des actions de la France.

Vous avez cité à plusieurs reprises la formule de Clausewitz : « La guerre est la continuation de la politique par d’autres moyens ». Cedant arma togae, ajouterai-je, suivant l’adage romain – « Que les armes le cèdent à la toge ». Il faut, au nom de ces sains principes républicains, impérativement défendre les droits de notre commission dans ce domaine.

M. Alain David (SOC). L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise précisément à inscrire dans la loi le rôle du Parlement et de ses commissions chargées de la défense dans le contrôle des engagements pris dans la programmation militaire. Il reprend à cette fin l’article 9 de la précédente LPM.

Cet ajout est nécessaire dans la mesure où la programmation financière est susceptible de faire l’objet à tout moment d’améliorations, de rééchelonnements, de réaffectations, peut-être à budget constant, mais toujours sous le contrôle du Parlement. Une information plus précise est donc indispensable au débat.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’y suis très favorable mais je préfère l’amendement du président Bourlanges, qui prévoit aussi un suivi par la commission des affaires étrangères.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je tiens en effet à ce que notre commission soit explicitement mentionnée.

La commission adopte l’amendement AE3.

En conséquence, l’amendement AE32 tombe.

Amendement AE31 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Nous souhaitons inviter le Gouvernement à étudier les voies et les moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que pour le respect des traités et règlements européens.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’y suis totalement opposée. Le budget que nous votons doit être sincère. En outre, cela ouvrirait la voie à une possible escalade militaire. En définitive, le déficit existera quand même, et il pèsera sur les autres dépenses de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE33 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à demander un rapport qui évalue dans quelle mesure la loi de programmation militaire inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers une plus grande convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, la coopération européenne doit désormais faire pleinement partie de la stratégie de défense nationale. Or nous manquons d’informations précises concernant la contribution des projets de coopération européenne à la défense nationale, alors même que les relations stratégiques en Europe sont en cours de redéfinition rapide.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Il s’agit d’une initiative très intéressante.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AE53 de M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert (RE). Depuis 2008, de nombreuses casernes ont fermé, ce qui provoque des difficultés économiques et sociales. Des dispositifs d’accompagnement ont été instaurés. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan précis, à l’aide de données consolidées, des zones de restructuration de la défense (ZRD), des contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) et des plans locaux de redynamisation (PLR) conclus entre l’État et les collectivités concernées.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les questions d’aménagement du territoire. Il me semble que cet amendement est assez éloigné des préoccupations de notre commission. Cela étant, ayant moi-même des casernes et des écoles militaires dans ma circonscription, je suis bien placée pour savoir combien ce sujet vous tient à cœur. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en vue de l’examen du texte par la commission de la défense ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Contrairement à l’amendement AE57, qui visait à accorder une priorité à certains territoires pour la mobilisation des industries de défense, celui-ci se contente de demander une analyse de l’impact des décisions prises. Il me semble que l’éloignement de notre domaine est moindre.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 : Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

TITRE II

dispositions NORMatives intÉressant

La dÉfense nationale

CHAPITRE II

Renseignement et contre-ingérence

Article 20 (articles L. 4122-11 et L. 4122-12 [nouveaux] du code de la défense) : Régime de déclaration préalable assorti de sanctions pour les militaires souhaitant se reconvertir dans des entreprises de défense étrangères

Amendement AE8 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’article 20 prévoit que l’autorité militaire statue sur toute demande d’un ancien militaire de devenir salarié d’une entreprise étrangère exerçant dans le domaine de la défense ou de la sécurité. Nous proposons de supprimer purement et simplement cette possibilité. Dans un contexte géopolitique où la confiance est très limitée, où le Maroc et les États-Unis peuvent écouter le téléphone portable du président de la République et où les logiciels espions se multiplient, il ne semble pas raisonnable de prendre un tel risque, quand bien même les agents qui souhaiteraient travailler à l’étranger seraient soumis à un contrôle a priori approfondi. Leurs connaissances professionnelles, humaines, sociales techniques peuvent être extorquées, volontairement ou non. Chacune de ces personnes est susceptible de livrer des informations importantes, voire classifiées. Le Canard enchaîné a récemment révélé que d’anciens pilotes de chasse français avaient été sur le point de travailler pour la Chine moyennant une forte rémunération. Nous proposons donc d’interdire à tout ancien militaire de travailler pour un autre État ou pour une entreprise étrangère.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Vous proposez une disposition exorbitante du droit commun, qui risque de nuire à l’attractivité du métier des armes. Le cadre de la loi me semble suffisant. Avis défavorable.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. En d’autres termes, Madame la rapporteure pour avis, vous êtes pour le contrôle mais contre l’interdiction.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Tout à fait.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Savez-vous combien de personnes ont quitté nos armées pour aller travailler dans des entreprises étrangères ? Cela permettrait de mesurer l’éventuel impact sur l’attractivité du métier.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Je ne dispose pas à l’heure actuelle de cette information mais je vais essayer de l’obtenir.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. M. Lecoq soulève un problème réel mais la solution qu’il propose me semble relever du marteau-pilon ! Peut-être y aurait-il autre chose à faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AE7 de M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Dans le même esprit, il s’agit de ne pas prévoir de limitation de durée à l’obligation édictée.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cela risquerait de nuire à l’attractivité du métier. De grands bonds technologiques sont effectués en dix ans.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AE6 de M. Jean-Paul Lecoq est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 non modifié.

Après l’article 20

Amendement AE75 de Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Il s’agit, en cohérence avec ma promotion de l’influence comme nouvelle fonction stratégique, d’encourager la mobilité de nos militaires dans les organisations internationales, ou tout au moins de ne pas la dissuader.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AE71 de M. Frédéric Petit est retiré.

Article 21 (article 628-8-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Communication par l’autorité judiciaire aux services de renseignement des éléments recueillis dans une enquête pour crime ou délit de guerre ou contre l’humanité

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 non modifié.

CHAPITRE III

Économie de défense

Article 24 (chapitre IX [nouveau] du titre III du livre III du code de la défense) : Constitution de stocks stratégiques et dispositif de priorisation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 non modifié.

Après l’article 24

Amendement AE26 de M. Alain David.

M. Alain David (SOC). Nous souhaitons que la commande ou l’achat d’équipements et de matériels militaires se fasse prioritairement sous la forme de contrats à long terme, sur une base pluriannuelle. Une véritable économie de guerre ne peut se pérenniser qu’en assurant une stabilité de financement aux entreprises du secteur de la défense, donc une prévisibilité dans leurs commandes. Seuls des contrats pluriannuels peuvent conduire à la constitution et à l’entretien des chaînes de production et des investissements lourds indispensables à la livraison de matériels en quantité demandée.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis. Si je partage votre objectif de donner à notre BITD une vision à long terme, je ne souhaite pas inscrire des règles trop rigides dans la loi. Il faut aussi pouvoir répondre aux besoins ad hoc. D’ailleurs, vous indiquez vous-même que les commandes ne peuvent se faire que « prioritairement » sous cette forme. Bref, je crains qu’une telle mesure ne complexifie inutilement les choses, l’objectif étant partagé et votre demande en grande partie satisfaite. Avis défavorable – bien que je comprenne votre préoccupation.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vous sens balancer, Madame la rapporteure pour avis… À titre personnel, et même si je comprends vos réticences, je suis favorable à cet amendement car M. David a opté pour une rédaction très prudente. Il me semble que la préoccupation du long terme est indispensable à la montée en puissance vers une économie de guerre.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). L’amendement me semble satisfait : dans les faits, les contrats sont déjà pluriannuels. Je suis d’accord, il importe de donner une visibilité aux entreprises mais la rédaction pose un problème.

M. Alain David (SOC). L’objectif est de protéger nos industriels. Il faut, par exemple, que ceux qui investissent dans des chaînes de montage ne se voient pas brutalement retirer le marché, ce qui arrive.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je crois que nous sommes tous d’accord sur le principe. C’est l’opportunité de la mesure qui fait débat.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour aller dans le sens de M. David, l’entreprise Arquus, par exemple, a vu son carnet de commandes diminuer de 20 % à 25 %, alors qu’elle ne s’y attendait pas du tout. Elle risque d’avoir du mal à conserver ses effectifs. Je voterai pour l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

CHAPITRE IV

Crédibilité stratégique

Article 28 : Ratification de l’ordonnance en matière spatiale et adaptation de la loi sur les opérations spatiales

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 non modifié.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

Travaux de la commission des FINANCes

Lors de sa réunion du 3 mai 2023, la Commission examine pour avis les articles 1er à 10 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033) (M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis)., du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033) (Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/wl01KE

M. le président Éric Coquerel. Notre commission a décidé de se saisir pour avis des articles 1er à 10 du projet de loi relatif à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, pour lequel nous avons nommé rapporteur pour avis M. Christophe Plassard.

Seuls deux des amendements déposés en commission ont été jugés irrecevables, l’un car il méconnaissait les exigences de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF), l’autre car il ne se plaçait pas dans le champ de la saisine pour avis, limitée, donc, aux articles 1er à 10. De façon générale, j’ai opté pour l’interprétation selon laquelle les amendements qui tendent à modifier la programmation financière du projet de loi– ou les règles que cette programmation devra respecter – n’emportent pas en eux-mêmes de dépenses supplémentaires, dans la mesure où ce n’est pas la loi de programmation mais les lois de finances successives qui, juridiquement, ouvriront les crédits. Il ne s’agit pas là d’une innovation, mais de l’application de la jurisprudence applicable aux dispositions programmatiques.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Ce projet de LPM prévoit une programmation ambitieuse, avec une trajectoire de 413 milliards d’euros, dont 400 milliards d’euros de crédits budgétaires, soit une augmentation de 105 milliards d’euros – en hausse d’environ 36 % par rapport aux 295 milliards d’euros prévus entre 2019 et 2025. En 2030, les crédits atteindront 68,9 milliards d’euros et auront plus que doublé par rapport à 2017.

La trajectoire est également crédible. L’effort s’inscrit dans un contexte de tension pour les finances publiques : la charge annuelle de la dette de l’État pourrait dépasser les 70 milliards d’euros, soit plus que le budget de la défense prévu en fin de programmation. La maîtrise des finances publiques est donc essentielle ; il s’agit d’un enjeu majeur de souveraineté. Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques, la programmation budgétaire est compatible avec la trajectoire globale des finances publiques.

De même, l’augmentation des effectifs – légèrement en deçà de la précédente loi de programmation militaire – est plus cohérente : 6 300 équivalents temps plein (ETP) sont prévus d’ici à 2030, avec un enjeu de fidélisation des personnels. En effet, la fidélisation doit permettre de réduire le décalage entre les objectifs en matière de personnels et la réalité des effectifs.

La LPM étant planifiée sur sept ans, la question de la hauteur des marches peut donner lieu à débat. Les marches les plus élevées sont programmées en fin de période, après les élections présidentielle et législatives de 2027, ce qui constitue un risque pour la réalisation des capacités planifiées. Cependant, la trajectoire est définie en fonction du rythme d’avancement des programmes, notamment les plus structurants : les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), les missiles à tête nucléaire ou le porte-avions, à cheval sur la future LPM et sur la suivante. Il ne sert donc à rien de vouloir anticiper les crédits, calés sur les nécessités industrielles de déploiement plus que sur une mécanique strictement financière.

Les marches de plus de 3 milliards d’euros par an, sur cinq années consécutives, restent significatives ; aucun autre ministère ne peut en dire autant. En outre, la programmation comprend un objectif de dépense pour chacune des sept annuités de la période 2024-2030 – ce qui n’était pas le cas pour la précédente LPM.

Enfin, la moitié de l’effort d’augmentation proposé sera réalisé d’ici à 2027, soit 12,1 milliards d’euros, contre 12,9 milliards d’euros entre 2028 et 2030. Il sera de la responsabilité des candidats et de la future majorité de ne pas remettre en cause notre modèle d’armée. L’histoire nous rappelle en effet qu’une guerre peut se perdre des années avant le déclenchement des hostilités : malgré l’impact des échéances de 2027, il est souhaitable que la LPM ait une visibilité sur sept ans, compte tenu notamment de l’inscription des projets dans un cadre temporel très long.

Les cibles capacitaires sont ambitieuses, même si un étalement des livraisons de certains matériels s’est avéré nécessaire : des arbitrages ont été faits quant à leur planning de livraison, susceptible d’aller au-delà de l’année 2030.

On peut regretter que la LPM ne permette pas aux forces armées de retrouver de la masse sur l’ensemble des segments, dont certains demeureront échantillonnaires. Il s’agit toutefois d’un choix assumé du ministère des armées : plutôt que la masse, le projet de LPM fait le choix de la cohérence. Les achats de nouveaux matériels ne sont rien s’ils ne s’accompagnent pas d’un effort sur la formation des personnels. Les états-majors ont ainsi priorisé un modèle d’armée cohérente, crédible et équilibrée.

Le projet de LPM est aussi construit en fonction de la réalité des missions de nos forces armées. Sur certaines capacités, nous serons toujours échantillonnaires : nous n’avons pas vocation à agir seuls, l’armée française intervenant dans un cadre collectif, avec plusieurs pays. Sur d’autres segments, en revanche, nous devons être souverains – je pense en particulier à la cyberdéfense et à l’Outre-mer.

La programmation n’est toutefois pas dénuée d’incertitudes, notamment sur les ressources additionnelles : le budget a été présenté sur la base de 413 milliards d’euros, avec une ventilation de 400 milliards d’euros d’une part et 13 milliards d’euros de l’autre. Ces derniers peuvent susciter des interrogations, mais l’on peut les détailler comme suit.

Le premier volet – 5,9 milliards – est constitué de ressources extrabudgétaires, ainsi ventilées : 3,1 milliards de l’assurance maladie pour le service de santé des armées, 1 milliard de cessions de matériels, 474 millions d’euros de cessions immobilières et redevances domaniales, 652 millions d’euros de prestations de services et 650 millions d’euros liés à des renégociations de contrats. Ces estimations – en moyenne 840 millions d’euros par an contre 1,1 milliard entre 2019 et 2022 – sont réalistes.

Le deuxième volet représente 1,2 milliard d’euros, destinés au remplacement de matériels cédés à l’Ukraine, le reste de l’effort national de soutien à l’Ukraine n’étant pas inclus dans les crédits prévus par le projet de LPM.

Le troisième volet enfin – 6,2 milliards d’euros – correspond à des mécaniques comptables : le report de charge, qui consiste à reporter le décaissement de certains crédits de paiement sur l’exercice suivant, afin de financer d’autres dépenses jugées prioritaires ; la marge frictionnelle, qui correspond à des redéploiements de crédits, inévitables en raison des décalages industriels liés à des investissements colossaux et de long terme.

Ces outils ne sont pas nouveaux, ils ont toujours existé même si les LPM précédentes ne faisaient pas apparaître distinctement leurs montants. Ils sont pertinents pour exécuter la programmation dans un contexte d’inflation et d’incertitude : il est normal d’avoir des variables d’ajustement, et celles-ci sont réalistes.

Le niveau d’inflation prévisionnel est cependant incertain. Le niveau d’inflation effectif entre 2024 et 2030 aura nécessairement un impact sur les achats du ministère des armées ainsi que sur la masse salariale. Le projet de LPM intègre une provision de 30 milliards d’euros sur sept ans pour faire face aux conséquences de l’inflation. Si l’on peut toujours en discuter la méthode, les hypothèses retenues étaient les plus crédibles au moment de la préparation du projet de LPM, en cohérence avec la vision à moyen terme dont Bercy peut disposer.

Le cas échéant, l’ouverture de crédits supplémentaires en gestion ou en loi de finances rectificative constitue bien évidemment une option d’ajustement, ce qui est une pratique courante. En effet, les marches sont des seuils et non pas des plafonds : les montants proposés dans la LPM ne sont pas gravés dans le marbre ; ils constituent un minimum au-delà duquel aller, si nécessaire, en fonction de la conjoncture. Le niveau des crédits additionnels ouverts en 2022 – 1,18 milliard d’euros – et annoncés pour 2023 – 1,5 milliard d’euros – peut d’ailleurs inciter à l’optimisme. De fait, il n’y a aujourd’hui aucun retard de programme lié à l’inflation dans la LPM qui s’achève.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le 13 juillet 2017, le Président de la République marquait son engagement envers la fin de la décroissance et pour la remontée de notre effort de défense. Cette promesse a été tenue dans la LPM pour la période 2019-2025, votée sous le premier quinquennat, avec un effort à hauteur de 295 milliards d’euros pour les armées.

Dans son programme présidentiel pour 2022, Emmanuel Macron a indiqué sa volonté de continuer à renforcer notre armée, avec la poursuite de l'objectif de 2 % de notre richesse nationale et la modernisation des équipements. La LPM pour les années 2024-2030 matérialise cet engagement, renouvelé devant les Français. La France est une grande nation militaire, une puissance atomique, un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre fondateur et moteur de l’Union européenne : nous avons un rang à tenir, pour défendre nos intérêts dans le monde, dissuader nos ennemis potentiels et protéger nos frontières nationales.

Le terrorisme islamiste qui a touché notre territoire ces dernières années, ainsi que l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, nous rappellent que notre pays doit poursuivre son effort de réarmement : on ne se défend pas avec des épées en bois, mais avec des armes et du personnel. Le groupe Renaissance salue donc l’ambition de cette LPM, qui fait l’effort de consacrer 400 milliards d’euros pour la période 2024-2030, couplés à une hausse des effectifs du ministère des armées. Nous appelons le plus grand nombre de nos collègues à marquer leur attachement à nos militaires, en soutenant ce texte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le groupe Rassemblement national prend acte de la vision générale de ce texte qui poursuit la dynamique amorcée par la LPM en vigueur, celle de la remontée en puissance de nos armées, en commençant par leur réparation. L’arbitrage obtenu entre Matignon et Brienne rend compte du fragile équilibre qui devait être trouvé entre, d’une part, le respect de la maîtrise des dépenses et, d’autre part, le souhait d’un réarmement de nos armées, le plus rapidement possible.

Dans le prolongement de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques, le groupe Rassemblement national ne peut que regretter les faiblesses financières d’une loi de programmation sectorielle. L’incertitude qui pèse sur les 13,3 milliards d’euros programmés mais non budgétés affaiblit considérablement la portée des objectifs de ce projet de loi.

L’incertitude quant aux conséquences d’une inflation plus forte que prévu sur la trajectoire des dépenses n’offre pas non plus une sérénité suffisante pour voter le texte en l’état. Il faut également relever la prudence excessive de la variation des marges budgétaires, qui laissent au quinquennat suivant le plus gros de l’effort que les circonstances commandent pourtant de fournir sur-le-champ. La première marche pour 2024s’en trouve ainsi réduite à néant.

À ce stade de l’examen, le groupe Rassemblement national invite les membres de la commission à voter en faveur des amendements travaillés afin de corriger les imperfections financières de ce texte, qui ne propose pas une programmation financière conforme aux objectifs de politique de défense visés.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai deux regrets. Tout d’abord, le temps politique nécessaire à l’élaboration d’un tel texte n’a pas été pris, alors qu’il n’y avait pas d’urgence – la précédente LPM courant jusqu’en 2025 – et que les marches – antérieures au conflit ukrainien – sont les mêmes. Par ailleurs, nous ne disposons toujours pas d’une loi de programmation des finances publiques et nous sommes dans une situation d’incertitude : le Haut Conseil des finances publiques l’a souligné, le projet de LPM contraindra fortement les autres dépenses du budget de l’État, qui « devraient baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation, ce qui impliquerait un effort de maîtrise important et, à ce jour, peu de documenté, de la dépense ». La chronologie de ces différents textes est donc problématique.

Sur le fond, l’augmentation de 400 milliards d’euros représente une hausse budgétaire de 35 % par rapport à la précédente LPM : nous avons des doutes sur la méthode utilisée pour les estimations, s’agissant notamment de l’inflation, donc sur la crédibilité des hypothèses. Il manque également 13 milliards d’euros pour financer cette loi de programmation militaire. En outre, ces 413 milliards d’euros sont insuffisants, notamment au regard des annonces budgétaires allemandes et anglaises. Enfin, il existe un risque sur le niveau des marches, quand bien même celles-ci ne constituent pas des plafonds.

M. Mohamed Laqhila (Dem). La LPM pour la période 2024-2030 prévoit une enveloppe de 413,3 milliards d’euros pour les armées, soit une augmentation de plus de 100 milliards d’euros par rapport à la précédente LPM pour 2019-2025. Cet important effort financier doit servir à la transformation de l’armée française, après une grande période d’austérité dans les années 2000-2010. Il ne doit toutefois pas nous conduire à augmenter les effectifs et matériels aveuglément, sans réflexion claire sur nos besoins futurs en matière de défense. Le projet de loi renforce les missions principales de l’armée française pour garantir la souveraineté de la nation, en métropole et en Outre-mer, ainsi que la capacité à agir en dehors des frontières pour préserver les intérêts de la France et de ses alliés.

Il s’agit également de relever le défi de l’émergence de nouveaux espaces de conflictualité, tels que le cyber et le spatial, en tirant parti des ruptures technologiques de l’innovation. Le texte tire aussi les enseignements du retour d’un conflit entre États aux portes de l’Europe et des décennies de lutte contre le terrorisme armé.

Nous devons à présent définir l’ambition militaire de la France en discutant, en amendant et en votant ce texte, afin de fixer les moyens d’évoluer à nos armées pour les sept prochaines années. Nous soutenons ce projet de loi de programmation, que nous saluons avec vigueur. Nous avons toutefois des inquiétudes sur la montée en charge très progressive de cette LPM : nul doute que le débat parlementaire permettra de les lever.

Mme Valérie Rabault (SOC). Le Gouvernement affiche, à l’article 2, un objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB (produit intérieur brut). Le total des dépenses, rapporté au PIB, est donc supposé correspondre à ce chiffre. MM. Le Maire et Lecornu doivent, à cet égard, se mettre d’accord : le PIB pour 2025 qui figure dans le projet de programme de stabilité pour 2022-2027 n’est pas du tout le même que celui sur lequel se fonde la LPM. Si M. Lecornu ne ment pas, le PIB figurant dans le programme de stabilité envoyé à Bruxelles par Bruno Le Maire est faux. Pour l’heure, le niveau de 2 % revendiqué n’est pas atteint.

Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Louwagie, en l’absence de loi de programmation des finances publiques, l’effort affiché induira une baisse des dépenses publiques ailleurs : est-ce bien le cas ? Le Haut Conseil des finances publiques l’a confirmé, annonçant, pour les autres services publics, une baisse des dépenses comprise, selon les années, entre 2,8 % et 1,2 %.

Enfin, concernant la stratégie globale, les armées françaises sont comparables à des épiceries de luxe : nous disposons de beaucoup de matériels très perfectionnés, mais il est compliqué de mener une guerre plus conventionnelle – on peut le constater avec les efforts consentis en Ukraine, à laquelle je réaffirme mon soutien. Cette dimension n’est pas abordée dans le projet de LPM : quelle stratégie doit être menée – un point sur lequel le ministre ne répond pas ?

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Le groupe Écologiste-NUPES aborde cette LPM avec intérêt, en rappelant qu’il défend une approche politique qui promeut la coopération internationale et donne un rôle éminent à l’Europe. La LPM est susceptible de permettre une modernisation des armées, dans un contexte de retour de la guerre sur le continent européen. À cet égard, nous réaffirmons tout notre soutien aux Ukrainiens, agressés par leurs voisins russes.

Tout d’abord, nous avons des inquiétudes quant au caractère bien bouclé de cette LPM et au flou d’environ 13 milliards d’euros relevé par le Haut Conseil des finances publiques, chose bien curieuse pour un projet de loi aussi important sur le plan financier. Certes, il ne s’agit pas de l’essentiel au regard du total de 413 milliards d’euros, mais cela représente tout de même quatre fois le budget consacré à l’action extérieure de l’État.

La cohabitation entre, d’une part, les choix opérés dans la LPM et, d’autre part, les autres services publics, dépourvus de loi de programmation, n’est pas bonne. Le Haut Conseil des finances publiques a rappelé la tension que font exercer ces lois de programmation sur le reste du budget. Si promouvoir des lois de programmation permet, certes, de se donner des perspectives, vous le faites au détriment de tout le reste, ce à quoi nous ne pouvons nous résoudre : vous laissez ainsi la place à de futures coupes dans les services publics de l’éducation, de la santé ou de l’écologie, afin de financer la hausse budgétaire destinée à nos armées.

Nos services diplomatiques, mis en difficulté par trente années de réduction de leurs moyens et effectifs, n’ont d’ailleurs toujours pas de loi de programmation : ils doivent donc se serrer la ceinture pour nos armées, quoi que vous en disiez. Or une action militaire, même forte, combinée à une diplomatie sans moyens, conduit à une impasse, comme cela a été constaté trop de fois, y compris ces derniers mois. Le groupe Écologiste-NUPES veillera donc attentivement au travail législatif sur cette LPM : la nécessité d’une défense nationale à la hauteur des enjeux objectifs, auxquels nous souscrivons, ne doit pas aboutir à opposer la mise en ordre de nos armées et la déshérence financière de nos services publics.

M. Michel Castellani (LIOT). La hausse des crédits s’évalue à l’aune de l’inflation. Or le projet de loi prévoit une clause de revoyure en 2027 et l’augmentation de crédits la plus forte est prévue après cette date : il faut donc sans doute relativiser la hausse de 3 % par an du budget de la défense et la rapprocher du niveau de l’inflation, estimée entre 2 % et 5 % par an.

Ensuite, je m’interroge à mon tour sur l’origine des 13 milliards d’euros, soit 7 milliards d’euros de recettes nouvelles et 6 milliards d’euros de reports de crédits, qui demandent à être précisés.

Troisièmement, le programme de stabilité entend limiter drastiquement l’évolution de la dépense publique dans les prochaines années, alors que la programmation thématique – notamment les missions Justice, Aide publique au développement ou Défense – prend toujours plus de place. Des arbitrages devront donc être faits, de façon à réduire le volume des dépenses d’un certain nombre d’autres missions.

Enfin notre groupe réitère son soutien à notre collègue Estelle Youssouffa, qui demande depuis longtemps l’attribution d’un patrouilleur à Mayotte. Les troubles que connaît actuellement ce territoire ultramarin sont en effet largement dus à un manque de contrôle des frontières et à l’insuffisance de patrouilles.

M. le président Éric Coquerel. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de l’audition du ministre. De ses réponses, j’ai retenu qu’il s’agissait d’une programmation de base, susceptible d’être réévaluée chaque année, ce qui suppose que l’on compte sur l’approbation de l’Assemblée. Nous pouvons effectivement nous interroger sur les objectifs – ils renvoient à la question de l’étude d’impact, bien qu’elle ait été validée par le Conseil constitutionnel – et sur le coût estimé de l’inflation, qui semble très optimiste.

Par ailleurs, Valérie Rabault l’a rappelé, l’objectif de 2 % du PIB en 2025 ne correspond pas à la programmation du Gouvernement, prévue à hauteur de 50,04 milliards d’euros, soit 1,65 % ; cela me laisse dubitatif.

Je ne suis pas non plus convaincu par le fait que les marches les plus importantes se situent après 2027, notamment en termes d’efficience : l’augmentation lors des deux dernières années est essentiellement due au début de la programmation du porte-avions nucléaire.

Enfin, Sébastien Lecornu avait indiqué que les objectifs primaient sur les contraintes budgétaires du Gouvernement : il me semble que cela peut être appliqué à d’autres urgences, écologiques, sociales et de service public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de LPM est à la fois ambitieux et indispensable, dans une période de bouleversements internationaux inédite depuis des décennies. Chacun comprendra, s’agissant notamment de programmes d’armement, que nos forces armées aient besoin de visibilité et d’un accroissement de leurs moyens.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la précédente LPM, dont on peut saluer l’excellente exécution puisqu’elle a permis une régénération de nos forces armées, après plus de deux décennies de baisse des dépenses. Ce texte porte l’effort national de défense à 2 % du PIB. En réponse à la remarque de Mme Rabault : c’est le programme de stabilité qui fait bien évidemment foi. Je suppose que l’écart est dû au fait que ces deux documents n’ont pas été établis au même moment, le projet de LPM datant de la fin de l’année dernière tandis que le programme de stabilité a été actualisé il y a une semaine.

La LPM permet également de créer 6 000 emplois, au bénéfice du ministère des armées, d’ici à 2030. Elle portera le budget des armées à un niveau inédit de 68 milliards d’euros en 2030, soit presque un doublement par rapport à 2019. Nos forces armées, et les Français dans leur ensemble, attendent des moyens supplémentaires à la hauteur des besoins de recrutement et d’innovation.

Certains d’entre vous l’ont souligné, la LPM s’inscrit par ailleurs – comme cela doit être le cas pour toutes les lois de programmation sectorielles – dans le cadre de la trajectoire de maîtrise des finances publiques du Gouvernement. Afin de rendre les lois de programmation sectorielles crédibles, nous devons avoir une loi de programmation des finances publiques. Le programme de stabilité, présenté le 26 avril 2023, confirme et amplifie les perspectives de maîtrise des dépenses publiques et d’endettement. Les lettres de cadrage adressées par la Première ministre aux membres du Gouvernement, le 19 avril dernier, les assises des finances publiques, qui se tiendront d’ici à l’été, témoignent du sérieux de cet effort de maîtrise des dépenses : notre rôle sera de veiller à ce qu’il s’inscrive dans la durée et qu’il soit effectif et documenté dans les futures lois de finances.

À cet égard on ne peut que déplorer à nouveau l’absence d’une loi de programmation des finances publiques : j’espère que la nouvelle lecture – qui devrait intervenir au mois de juillet et dans laquelle un certain nombre de remarques pourront être prises en compte – donnera lieu à un vote favorable, dans l’intérêt de notre pays.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Le rapport précisera, ligne par ligne, la ventilation des 13 milliards d’euros. Concernant l’absence de loi de programmation des finances publiques, comme le Haut Conseil aux finances publiques l’a rappelé, il existe une cohérence entre la programmation qui a été construite et le projet de loi de programmation des finances publiques qui a été présenté au vote, même si le groupe LR ne l’a pas voté.

TITRE Ier

dispositions relatives aux objectifs de la politique

de dÉfense et à la programmation financiÈre

Article 1er : Programmation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er.

Article 2 : Approbation du rapport annexé

Amendement CF14 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de LPM alloue des crédits à la mission Défense à hauteur de 413,3 milliards d’euros, mais ne budgète que 400 milliards d’euros. Le présent amendement propose de tenir compte de cet écart en précisant que les montants des crédits programmés doivent être entendus comme des planchers et non comme des plafonds.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Sur le fond, vous avez raison. Les besoins programmés sont en effet un seuil plancher et non un plafond. Ils pourront être réévalués en fonction de nos marges de manœuvre budgétaires. D’ailleurs, certaines cibles capacitaires sont déjà fixées de la sorte, puisque sont prévus au moins soixante-dix hélicoptères Guépard, au moins trente-cinq avions A400M, au moins six appareils Eurodrone. Je vous propose, dans un amendement à venir, de l’exprimer sous la forme d’un pourcentage du PIB et vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement CF14.

Amendement CF13 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à traduire ce que j’ai indiqué dans ma précédente intervention. Je remercie à cet égard le rapporteur général pour l’honnêteté de ses propos. Le fait qu’il y ait 500 milliards d’euros d’écart – une simple règle de trois permet d’obtenir ce chiffre – entre les deux PIB pris en compte, l’un dans le programme de stabilité, l’autre dans la LPM, pose toutefois question : le différentiel est vraiment très important. Cet amendement invite le Gouvernement à apporter des éclaircissements sur ce point.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. J’ai contacté le Gouvernement pour obtenir une explication au problème que vous soulevez, qui est pertinent, puisque nous avons deux sources, avec deux chiffrages différents. À ce stade, je n’ai pas reçu de réponse. Le cheminement de la LPM nous donnera l’occasion d’étudier ce point, au sein de la commission de la défense puis en séance publique. Je vous invite donc à poser directement votre question au ministre, en commission de la défense ou en séance. Dans l’attente, je vous invite à retirer votre amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je pense effectivement qu’il faut poser directement la question au ministre.

L’écart constaté, Madame Rabault, tient selon moi au fait que vous n’avez pas intégré les pensions. Si on les intègre, on retrouve un niveau de PIB cohérent avec celui qui est présenté dans le programme de stabilité – et je répète que c’est ce document qui fait foi.

Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le président, je pense que vous ne serez pas insensible à cet écart de 500 milliards, qui est considérable. Tout le monde, je crois, est capable de faire une règle de trois.

La moindre des choses, dans une loi de programmation, c’est de disposer de chiffres précis : il faut que tout soit carré. Or ce n’est pas du tout le cas. Je maintiens mon amendement, parce qu’il importe que la commission des finances interpelle le Gouvernement sur ce point.

M. le président Éric Coquerel. Je suis évidemment sensible à votre amendement et je le voterai.

M. Patrick Hetzel (LR). Mme Rabault pose une vraie question : 500 milliards d’écart, ce n’est pas une paille.

Il y a un vrai problème de sincérité, et il ne nous revient pas de dire s’il se situe du côté de la loi de programmation militaire ou du côté du programme de stabilité. Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est de relever ces incohérences et il faudra bien que le Gouvernement s’en explique.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Madame Rabault, le calcul des 2 % dans la norme Otan inclut les pensions. C’est ce qui explique l’écart que vous notez. Mais je suis d’accord avec vous : il faudra que le Gouvernement précise ce point.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. En prenant en compte le coût des pensions, on arrive à 60 milliards de dépenses en 2025, ce qui représente bien 2 % des 3 040 milliards de PIB. Le fait que l’on n’ait pas pris en compte les pensions explique certainement l’écart constaté. Il reviendra au ministre de nous éclairer sur son mode de calcul.

La commission rejette l’amendement CF13.

Amendement CF12 de M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. C’est l’amendement dont je vous ai parlé : il s’agit de préciser que l’objectif de consacrer 2 % du PIB à l’effort national de défense n’est pas un plafond, mais un plancher.

La commission adopte l’amendement CF12 (amendement DN41).

Amendements CF33 rectifié et CF26 de M. Christophe Plassard (discussion commune).

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je propose d’ouvrir la possibilité d’effectuer des partenariats avec des opérateurs privés et des services commerciaux pour les activités de renseignement et de défense. C’est particulièrement nécessaire dans le domaine spatial : la guerre en Ukraine en a donné une illustration, avec l’intervention de l’entreprise Starlink. Il existe des opérateurs français ; nous ne serons donc pas obligés d’utiliser des opérateurs étrangers.

M. le président Éric Coquerel. Je suis très dubitatif quant au recours à des prestataires privés. En outre, rien dans vos amendements ne nous obligera à recourir à des prestataires français, ce qui me paraît problématique quand on parle d’équipement militaire et spatial. Je voterai contre.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Moi aussi, je suis un peu étonnée de ces amendements. La défense, c’est régalien. Commencer à en confier une partie à des opérateurs privés, c’est ouvrir une brèche qui me paraît dangereuse. Nos partenaires allemands et anglais font-ils le même choix ? Nous avons une armée professionnelle ; je ne suis pas favorable à ce que l’on se lance dans des partenariats avec des opérateurs extérieurs, car c’est prendre le risque qu’il y ait des fuites, et c’est dangereux.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. En proposant ces amendements, je pensais à l’entreprise française Eutelsat, un opérateur de satellites. Les acteurs privés ont une place importante dans le monde spatial et je trouverais dommage de nous priver de pareilles collaborations. L’évolution du numérique et de l’organisation du marché satellitaire impose, de mon point de vue, de faciliter ce type de relations commerciales. Ces amendements, du reste, ne portent que sur le rapport annexé.

M. le président Éric Coquerel. Il faudra revenir sur ces amendements en séance car ils ouvrent un champ très largeet mériteront de plus amples débats.

La commission adopte successivement les amendementsCF33 (DN42) et CF26 (DN43).

Amendement CF25 de M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Dans mon rapport d’information sur l’économie de guerre, j’ai montré qu’il importait de garantir aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) l’accès aux financements privés. Il leur est parfois refusé pour des questions éthiques, alors que l’industrie de défense est indispensable à notre autonomie stratégique et à notre souveraineté.

Cela pourrait par exemple passer par la création d’un label ou d’un sous-label « entreprise de souveraineté » visant à encourager les investissements dans les entreprises dont la production participe à des activités de souveraineté, la mobilisation de l’épargne privée ou encore la création de fonds d’investissement.

La commission adopte l’amendement CF25 (DN44).

Amendement CF24 de M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Il est nécessaire de préciser dans le rapport annexé que le soutien de l’État à la BITD doit bénéficier en particulier aux PME – petites et moyennes entreprises – et aux TPE – très petites entreprises –, qui sont les plus capables de développer des innovations de rupture.

Pour prendre un exemple dans un autre domaine, celui des pompiers, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) testent des produits non finalisés sur lesquels ils font des retours d’expérience ; cela leur permet de disposer d’un matériel parfaitement adapté à leurs missions, car leur conception ne résulte pas seulement d’un cahier des charges, mais aussi d’une expérimentation sur le terrain. Un tel schéma gagnerait à être reproduit au niveau des forces armées. À l’heure actuelle, seules les forces spéciales disposent d’une telle marge de manœuvre, dans des conditions limitées qui profitent peu aux entreprises.

Ce que je propose, c’est qu’une partie des crédits consacrés par l’État à l’innovation de défense – 10 milliards – soient fléchés en direction des PME et des TPE. Le cas échéant, ces acquisitions pourraient être réalisées sous forme de leasing.

La commission adopte l’amendement CF24 (DN45).

Amendement CF27 de M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Dans le même esprit, je propose d’élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés.

M. le président Éric Coquerel. Comme précédemment, je trouve que ces amendements, même s’ils ne portent que sur le rapport annexé, ouvrent un champ trop large. Je suis déjà assez circonspect lorsqu’il s’agit de recourir à des opérateurs privés mais, en plus, votre exposé sommaire est très imprécis : vous indiquez qu’« il serait plus intéressant de faire appel à un opérateur civil français », sans introduire aucune obligation à cet égard. Cette ouverture au privé, pour des missions on ne peut plus régaliennes, me paraît assez inquiétante.

La commission adopte l’amendement CF27 (DN46).

Amendements CF28 et CF29 M. Christophe Plassard (discussion commune).

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Les planeurs et les missiles hypersoniques constituent l’une des menaces les plus graves pour un pays, même doté de l’arme atomique. Pilotables pendant la majeure partie du vol, avec des vitesses supérieures à Mach 5, les missiles hypersoniques sont particulièrement difficiles à intercepter. Il paraît donc important de faire figurer, dans le rapport annexé, la nécessité de lutter contre ces armes nouvelles.

La commission adopte successivement les amendements CF28 (DN47) et CF29 (DN48).

Amendements CF30 et CF31 M. Christophe Plassard (discussion commune).

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Il s’agit d’élargir le champ d’action du rapport. Avec plus de 2 000 entreprises et sous-traitants et un chiffre d’affaires de près de 30 milliards d’euros pour sa seule activité de défense, la BITD constitue l’essentiel de notre économie de défense.

D’après la définition proposée par Paul Dunne en 1995, qui est largement admise, la BITD est constituée de trois groupes d’entreprises distincts : les unités qui concourent à la production des systèmes d’armes et des équipements létaux ; les unités qui fournissent des produits non létaux mais stratégiques, comme les carburants ; enfin, les unités qui fournissent des produits courants utilisés par les armées, comme la nourriture.

L’inconvénient de cette définition, c’est qu’elle exclut, de fait, des acteurs apparus avec la révolution numérique, par exemple les opérateurs de satellites civils, qui peuvent apporter des solutions à notre BITD. Je propose donc de les y inclure.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’aimerais comprendre ce que nous sommes en train de faire. La loi de programmation militaire contient trente-six articles, dont une dizaine seulement a une vraie dimension financière. L’article 2 consiste en l’approbation d’un rapport annexé. Il me semble que les amendements que vous défendez depuis quelques minutes relèvent davantage de la commission de la défense que de la commission des finances. Pouvez-vous nous exposer leurs implications budgétaires ?

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Ce débat pourra effectivement être prolongé en commission de la défense.

Tous ces amendements, je l’ai dit, s’appuient sur le rapport d’information relatif à l’économie de guerre, que j’ai présenté à la commission il y a quelques semaines et qui a mis en exergue des problèmes de financement. Certains des opérateurs de la BITD ne sont pas financés ou n’entrent pas dans le spectre des marchés publics, pour des raisons diverses : raisons normatives, difficulté à mobiliser des financements ou de l’épargne… Il s’agit donc bien de sujets financiers.

Identifier des secteurs qui, du fait de leur taille – les PME et les TPE – ou de leur activité – les entreprises du numérique – ne sont pas considérés comme faisant partie de la BITD ne relève pas, à strictement parler, de questions budgétaires, c’est vrai. Mais je me suis appuyé, pour construire ces amendements, sur le rapport que j’ai rédigé récemment, et qui identifiait des problèmes de financement.

Le débat que j’ai ouvert à propos du rapport annexé pourra très bien se prolonger en commission de la défense.

La commission adopte successivement les amendements CF30 (DN49) et CF31 (DN50).

Amendement CF32 de M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. À l’alinéa 47, je propose d’insérer, après le mot : « communications », les mots : « terrestres, air-air et spatiales ».

La commission adopte l’amendement CF32 (DN51).

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

Article 3 : Moyens de la politique de défense

Amendement CF15 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de LPM fait une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards. Dès lors, il paraît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées est un plancher, et non un plafond.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je vous ferai la même réponse que sur l’amendement CF14. Sur le fond, vous avez raison. Sur la forme, cette idée apparaît déjà à l’article 3. Ainsi, à l’alinéa 4, il est indiqué que les ressources budgétaires s’ajouteront à d’autres ressources, par exemple celles liées au soutien à l’Ukraine. À l’alinéa 5, il est également précisé que ces ressources seront complétées par des ressources extrabudgétaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement CF15.

Amendements CF22 de Mme Valérie Rabault, CF20 de M. Jocelyn Dessigny et CF3 de Mme Valérie Rabault (discussion commune).

Mme Valérie Rabault (SOC). Avec l’amendement CF22, je propose de partir des prévisions du programme de stabilité pour calculer ce que serait une trajectoire budgétaire en adéquation avec l’objectif du Gouvernement de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025.

J’ai été un peu déçue que la commission vote contre la règle de trois. J’espère qu’elle adoptera cet amendement, qui nous permettra d’interpeller le Gouvernement.

Avec l’amendement CF3, je propose de raisonner en euros « constants », plutôt qu’en euros « courants », car l’euro de 2027 ou 2030 ne sera pas l’euro de 2023.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je suis pour un raisonnement en euros courants, car c’est la présentation la plus lisible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle toutes les lois de programmation sectorielles sont présentées en euros courants. Du reste, le fait de raisonner en euros constants ne protège pas nécessairement contre une diminution des budgets.

Vous voulez protéger le budget des armées contre l’inflation, mais le projet de LPM comporte déjà des instruments pour le faire : une provision de 30 milliards, le report de charges et la marge frictionnelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’aimerais répondre à la vice-présidente Rabault, qui insiste d’une manière assez déplaisante. Plutôt qu’une règle de trois, je vous propose de faire une addition. Je répète que les documents produits par le Gouvernement ne présentent pas deux PIB différents. Le programme de stabilité a établi que le PIB serait supérieur à 3 000 milliards en 2025. Le calcul que vous faites n’est pas juste, puisque vous ne prenez pas en compte les pensions. En les prenant en compte, on arrive à 60 milliards d’effort budgétaire pour la défense, qui représentent bien 2 % de 3 000 milliards. Avant de faire une règle de trois, faisons une addition.

Mme Valérie Rabault (SOC). Dans ce cas, votez mon amendement, puisqu’il se fonde sur les projections de PIB que vous avez faites. Si cet amendement est voté, il sera beaucoup plus facile pour la commission des finances d’interpeller le Gouvernement pour lui demander de clarifier les choses. Si vous vous fixez un objectif de 2 %, il faut que, dans tous les tableaux de chiffres que vous présentez, on retrouve bien ces 2 %. Sinon, Monsieur le rapporteur général, il y a mensonge. La responsabilité de la commission des finances est d’éclairer nos collègues sur les vrais chiffres, en séance publique.

Au sujet de la lutte contre l’inflation, j’ai un petit désaccord avec vous, Monsieur le rapporteur pour avis. À chaque fois que nous avons déposé des amendements pour revaloriser les carburants – parce que c’est ce qui coûte cher à nos armées –, vous avez toujours voté contre. Alors ne me dites pas que vous voulez soutenir nos armées face à l’inflation : si vous l’aviez voulu, vous auriez voté nos amendements.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je rappelle que, dans le dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), nous avons voté 220 millions d’euros de crédits pour lutter contre l’inflation, notamment contre les hausses de carburants.

Dans le tableau que vous proposez, la marche de 2025 représenterait une hausse de 13,77 milliards, ce qui est beaucoup trop important, puisque j’ai expliqué que les marches doivent être cohérentes avec le développement des programmes industriels. Vous ne trouveriez pas, en 2025, à dépenser de telles sommes.

Par ailleurs, dans le tableau proposé par le Gouvernement, la première marche représente une hausse de 7 %. Ce pourcentage va diminuer pendant les quatre années suivantes et recommencer à augmenter en 2028 pour atteindre 6,7 % en 2030. L’augmentation des marches est donc assez cohérente et relativement lissée : il n’y aura pas un effort surhumain à réaliser à la fin de la LPM.

La commission rejette successivement les amendements CF22, CF 20 et CF3.

Amendement CF2 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Le Haut Conseil des finances publiques constate, on l’a dit, un écart de 13 milliards entre les besoins programmés – 413 milliards – et les ressources – 400 milliards. Nous avons besoin d’explications à ce sujet : tel est le sens du présent amendement.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. J’ai indiqué tout à l’heure que les 13 milliards de ressources additionnelles aux crédits de la mission Défense ne proviendront pas uniquement de crédits budgétaires. Une partie sera financée par l’ouverture de crédits supplémentaires, par exemple la somme de 1,2 milliard nécessaire au remplacement des Crotale livrés à l’Ukraine. Une partie proviendra de ressources extrabudgétaires : cessions de matériels, cessions immobilières, financements du service de santé des armées par l’assurance maladie.

Si c’est nécessaire, des ouvertures de crédits supplémentaires pourront avoir lieu. Ce sera à nous, législateur, de le décider, en loi de finances rectificative. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’en remettant à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement CF2.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Amendement CF10 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Nous demandons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Les moyens d’obtenir les 13 milliards ont été précisément documentés : un rapport serait donc inutile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF10.

Amendement CF17 de M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Les plafonds des crédits alloués à la mission Défense par la LPM sont exprimés en euros courants, et non en euros constants : ils ne tiennent donc pas compte des effets de l’inflation.

Le Gouvernement a estimé à 30 milliards l’impact de l’inflation sur la période 2024-2030, soit 4,3 milliards par an, ce qui annule au moins la première marche d’augmentation budgétaire.

Nous demandons que le Gouvernement remette chaque année, au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je vous rejoins sur la nécessité de surveiller l’impact de l’inflation sur la LPM, mais les articles 8 et 9 prévoient déjà la production de rapports qui apporteront toutes les informations utiles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF17.

Amendement CF23 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Nous demandons que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission Défense.

L’analyse de l’exécution budgétaire de 2022 montre que les restes à payer, pour la mission Défense, sont passés de 52 milliards en 2017 à 91 milliards en 2022, ce qui représente un doublement en l’espace de cinq ans. Il est indispensable que le Gouvernement fournisse au Parlement des chiffres clairs, afin qu’il soit parfaitement éclairé.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Ces chiffres sont disponibles. Les informations relatives aux restes à payer figurent, tout d’abord, dans les annexes budgétaires. La Cour des comptes, ensuite, en livre une analyse tous les ans, dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Défense. Enfin, c’est un sujet qu’examinent régulièrement les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat : je vous renvoie à leurs différents rapports. Avis défavorable.

Mme Valérie Rabault (SOC). Il va de soi que j’ai lu tous ces documents. Ce que je dis, c’est qu’il faut que le Gouvernement présente une trajectoire incluant ces restes à payer, pour sortir de l’hypocrisie.

La commission rejette l’amendement CF23.

Article 4 : Provision au titre des surcoûts OPEX et MISSINT

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

Article 5 : Carburants opérationnels

Amendements CF21 de Mme Valérie Rabault et CF18 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune).

Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons un désaccord au sujet de l’inflation. L’article 5 émet l’hypothèse d’une hausse « durable » du prix des carburants, mais cela ne veut rien dire. Je propose de fixer un seuil pour clarifier les choses : dès que l’inflation dépasse 50 millions d’euros sur une année, il doit y avoir une revalorisation des crédits.

Pour clarifier les choses, j’ai fait figurer, dans mon exposé sommaire, tous les amendements que nous avons déposés pour prendre en compte l’inflation, et que vous avez rejetés. Je ne peux pas vous laisser dire que vous l’avez prise en compte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 5 prévoit qu’en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, des crédits supplémentaires seront ouverts, sans plus de précisions. Le présent amendement vise à définir un seuil de déclenchement et un principe de compensation. Une hausse de 10 %, sur trois mois consécutifs, du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes déclencherait l’ouverture des crédits supplémentaires correspondants.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. La rédaction de l’article 5 reprend celle de l’article 5 de la précédente LPM. Cet article a fait ses preuves : en 2022, nous avons voté l’ouverture de 225 millions d’euros dans la seconde loi de finances rectificative pour lutter contre l’inflation, notamment concernant le prix des carburants. Il n’y a pas de raison de modifier une disposition qui a permis d’obtenir les crédits nécessaires. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF21 et CF18.

Amendement CF19 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Je propose que les hausses de prix des carburants opérationnels soient documentées par l’Insee.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Le Gouvernement s’appuie déjà sur l’Insee pour constater l’inflation passée. Cette précision est donc superflue. Par ailleurs, l’activation de l’article 5 relève d’une décision politique. Ce n’est pas à l’Insee de l’imposer, par la publication d’un chiffre.

La commission rejette l’amendement CF19.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 non modifié.

Article 6 : Effectifs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 non modifié.

Article 7 : Actualisation

Amendement CF6 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement vise à prévoir une actualisation de la LPM fin 2026. Un état des lieux très précis s’impose avant les élections de 2027.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. L’intérêt de la LPM est d’inscrire l’évolution des crédits budgétaires sur une période de sept ans. C’est important pour les armées, mais également pour les industriels, qui doivent avoir une vision de moyen et de long termes pour engager leurs fonds propres dans le développement de projets. À multiplier les actualisations, on risque de réduire la visibilité et, ce faisant, d’aller à l’encontre de l’objectif de la LPM. Par ailleurs, en 2027, la majorité nouvellement élue pourra, si elle le souhaite, s’affranchir de la LPM, en en assumant la responsabilité devant les Français. Il ne me paraît donc pas nécessaire de prévoir ces deux rapports.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Votre argumentaire est pour le moins étonnant. L’amendement vise à nous permettre de mener le débat démocratique de 2027 dans de bonnes conditions, grâce à une meilleure visibilité, et vous répondez que le Gouvernement nouvellement nommé disposera des informations nécessaires. L’enjeu est de permettre, préalablement aux élections, un débat objectivé par des données.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). M. Sitzenstuhl nous a dit qu’il fallait montrer notre attachement à nos militaires en votant cette LPM. Or cela n’a rien à voir : le sens de notre vote ne contredit en rien le soutien que nous leur apportons. La question essentielle est de savoir si le texte est adapté compte tenu du retard pris au cours des dernières années et des nouveaux enjeux de défense apparus en Europe. Il me paraît nécessaire de réaliser un point d’étape avant la fin du quinquennat pour voir où l’on se situe par rapport aux engagements de nos voisins et, surtout, à nos besoins. Je ne comprendrais pas que la majorité s’y oppose.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je ne partage pas votre point de vue. J’imagine votre réaction si, juste avant l’échéance électorale, on modifiait la LPM : vous nous diriez que nous transformons un instrument régalien en un outil politique destiné à polluer la campagne. Il s’agit précisément de décorréler ces deux dimensions et d’offrir de la visibilité à long terme. Il serait compréhensible que la nouvelle majorité, en 2027, souhaite réviser la LPM.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’abonde dans le sens du rapporteur pour avis. La défense fait partie des prérogatives essentielles du Président de la République. Or un nouveau Président sera élu en 2027. Madame Dalloz, plusieurs de vos collègues ont reproché à la majorité, début 2022, d’avoir fait des annonces, notamment sur le nucléaire, affirmant que cela avait pollué la campagne présidentielle. Il faut éviter d’avoir, quelques mois avant l’élection, une discussion sur ce genre de sujets, qui serait inévitablement politicienne.

La commission rejette l’amendement CF6.

M. le président Éric Coquerel. Le ministre a expliqué que la LPM était une loi de base qui serait révisée chaque année. Le Parlement est fondé à prévoir des garanties sans attendre que le ministre ne décide de procéder à la révision.

Amendement CF5 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit de prévoir l’élaboration d’un nouveau Livre blanc avant l’actualisation de la LPM de 2027 afin de permettre un véritable débat sur les besoins de la défense française.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017 ainsi que la revue nationale stratégique de 2022 ont permis d’actualiser les constats sur l’évolution du contexte stratégique, par exemple en intégrant la programmation des nouveaux champs de conflictualité, comme le spatial, le cyber et les fonds marins. Ces éléments sont pris en compte dans le projet de LPM.

Je ne vois pas en quoi il serait nécessaire de conditionner l’actualisation de la LPM à un nouveau Livre blanc. Il sera de la responsabilité du Président de la République, chef des armées, de déterminer si un nouveau Libre blanc est nécessaire ou si d’autres formes de revue sont possibles, en fonction des changements intervenus et du calendrier. La rédaction de l’article 7 me semble à cet égard satisfaisante.

M. Mounir Belhamiti (RE). Les députés ont toute latitude pour exercer leur pouvoir de contrôle. Hier, dans l’hémicycle – dont les bancs étaient quelque peu clairsemés – nous avons eu un débat, à l’initiative du MODEM, sur l’exécution et le bilan de la précédente LPM. Le projet de loi de finances (PLF) est l’occasion, chaque année, d’exprimer des avis, de corriger des trajectoires, de constater des reports de charges qui résultent de l’évolution de la menace et de la situation internationale. Il me paraît osé, de la part des députés Les Républicains et Socialistes, de nous reprocher de ne pas être suffisamment clairs et transparents sur l’exécution d’une LPM à l’euro près, alors que ni la majorité de M. Hollande, ni les majorités précédentes n’ont respecté les trajectoires budgétaires.

La commission rejette l’amendement CF5.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Article 8 : Rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 non modifié.

Article 9 : Rapport sur les enjeux et l’évolution de la programmation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 non modifié.

Article additionnel après l’article 9 : Contrôle parlementaire de l’application de la programmation militaire

Amendement CF8 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). L’article 9 de la précédente LPM confiait le soin aux commissions parlementaires chargées de la défense de contrôler l’application de la programmation militaire par le Gouvernement. Or cette disposition ne figure plus dans le projet de loi. Je ne vois pas ce qui justifie sa suppression.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Le retrait de cette disposition fait suite à l’avis du Conseil d’État. Cela étant, je partage votre point de vue quant à la nécessité de mentionner les prérogatives de contrôle des commissions des finances et des commissions chargées de la défense. Avis favorable.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous voterons en faveur de l’amendement car il nous paraît souhaitable de préciser le rôle des commissions.

Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur Belhamiti, pour revenir sur vos propos, je voudrais vous rappeler que le vote est libre. Par ailleurs, vous nous reprochez de ne pas avoir respecté les lois de programmation antérieures, mais le débat porte sur un autre sujet, qui est la discordance entre la LPM et des documents budgétaires présentés par l’exécutif – la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité. Il est de notre devoir de contrôler l’action du Gouvernement.

La commission adopte l’amendement CF8 (DN52).

Article additionnel après l’article 9 : Rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne en matière de défense

Amendement CF9 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement a pour objet la remise d’un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne en matière de défense. En effet, nous savons très bien que nous ne pourrons pas tout financer et que d’autres pays lancent des programmes. Il s’agit de favoriser la coopération ou la mutualisation sur certains sujets.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. La réalisation de programmes en coopération européenne présente plusieurs avantages. Elle permet de réaliser des économies d’échelle, de faciliter l’interopérabilité des matériels et l’action commune ainsi que de développer des équipements souverains. C’est pourquoi nous soutenons des programmes tels que le Scaf – système de combat aérien du futur – et le MGCS – système principal de combat terrestre –, malgré les difficultés que l’on connaît pour faire avancer ces projets ambitieux et lourds.

Les programmes en cours ont déjà été largement commentés par le ministère des armées et par des rapports parlementaires. De surcroît, vous êtes libres de lancer une nouvelle mission d’information sur le sujet. L’information relative à l’évolution des programmes pourra figurer dans les rapports prévus aux articles 8 et 9 du projet de loi. Toutefois, il me paraît important de favoriser les collaborations européennes. J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). À titre personnel, je voterai l’amendement. Il est important de rappeler l’horizon européen dans lequel nos politiques de défense doivent s’inscrire. Il est nécessaire que nous débattions de la dimension européenne de la LPM. Nous aurons certainement des échanges nourris à ce sujet, en séance, avec le ministre.

La commission adopte l’amendement CF9 (DN53).

Après l’article 9

Amendement CF7 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens de faire apparaître, dans le calcul du déficit public, les dépenses et investissements en matière de défense. La France a un budget de la défense parmi les plus élevés des pays de l’Union européenne. Elle contribue, de ce fait, à la défense de l’ensemble du continent. Il nous serait utile de connaître le niveau du déficit public après déduction des dépenses et investissements en matière de défense tant du point de vue de la comptabilité nationale que de celui des traités européens.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Pour être crédible, la programmation militaire doit être compatible avec la trajectoire globale des finances publiques. La maîtrise des finances publiques est un enjeu de souveraineté majeur, qui renforce notre autonomie. Il ne me semble pas opportun de soustraire les dépenses engagées en matière de défense au respect des exigences relatives aux déficits publics, dont la commission des finances est garante. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Une des leçons de la période que l’on vient de vivre est la nécessité de renforcer notre souveraineté en matière militaire et d’armement. Cela étant, nous subissons aujourd’hui les effets économiques délétères du « quoi qu’il en coûte » décidé par Emmanuel Macron. Vous souhaitez extraire les dépenses liées à la LPM du calcul du déficit, afin que nous puissions nous endetter encore plus avec l’accord de nos partenaires européens. Cela ne nous paraît pas opportun car, in fine, c’est la France qui paiera la facture et supportera l’augmentation du coût de la dette et des taux d’intérêt. Si l’on choisit d’affecter davantage de moyens à notre défense, ce qui est sans doute souhaitable dans le contexte international, il faut se demander comment rééquilibrer les comptes pour qu’ils demeurent soutenables. Le Gouvernement doit nous dire où il fera peser l’effort pour compenser ces dépenses, égales à 1,3 point de PIB.

Mme Valérie Rabault (SOC). Le Haut Conseil des finances publiques a souligné dans son avis que la LPM allait nécessiter la réalisation d’économies dans d’autres domaines. Il a chiffré, sur la base de l’ancienne loi de programmation des finances publiques, le montant des économies à réaliser pour respecter la trajectoire budgétaire qui a été votée. Nous proposons de renforcer la lisibilité des finances publiques pour que chacune et chacun vote de manière éclairée.

La commission rejette l’amendement CF7.

Amendement CF4 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à ce que les projets annuels de performance mentionnent le taux de disponibilité des matériels et le taux de réalisation des grands équipements. Hormis le rapport de la Cour des comptes de 2022 et le rapport d’information n° 864 de la commission de la défense, qui contient certaines données, il n’y a pas d’information disponible à ce sujet.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Un débat sur le bilan de la LPM 2019-2025 a eu lieu hier après-midi en séance. Les zones de flou dont vous faites état m’amènent à émettre un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement CF4.

Article 10 : Abrogation du titre Ier de la LPM 2019-2025

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

ANNEXE N°1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE

(Par ordre chronologique)

➢ M. le général de brigade aérienne Cédric Gaudillière, chef de la division « cohérence capacitaire » de l’état-major des armées ;

➢ M. le général de corps d'armée Jacques Langlade de Montgros, directeur du renseignement militaire (DRM) ;

➢ M. le général de division Philippe Susnjara, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

➢ M. Philippe Missoffe, délégué général et Mme Apolline Chorand, déléguée aux affaires publiques et à la communication du Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ;

➢ MM. le général Jean-Marc Duquesne, délégué général et Axel Nicolas, directeur Affaires publiques & Europe du Groupement des Industries Françaises de Défense et de Sécurité Terrestres et Aéroterrestres (GICAT)

➢ M. Guillaume Muesser, directeur des Affaires économiques et Défense du Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS) ;

➢ M. le général de corps d'armée Vincent Pons, sous-chef d'état-major « Plans » à l'état-major des armées ;

➢ M. le contrôleur général des armées Christophe Jacquot, secrétaire général, et des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ;

➢ Mme Sylviane Bourguet, directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement du ministère des Armées ;

➢ M. Marc Howyan, directeur de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) ;

➢ M. le général de corps d'armée Michel Delion, pilote du Groupe de travail Réserves ;

➢ M. le général de division Yves Métayer, chef de la division « emploi des forces » à l’état-major des armées ;

➢ M. le contrôleur général des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, directeur des ressources humaines au ministère des Armées ;

➢ M. le vice-amiral d’Escadre François Moreau, major général de la marine ;

➢ M. le général de corps d'armée Patrice Quevilly, major général de l’armée de terre ;

➢ Des représentants des organisations représentatives du personnel civil du ministère des Armées : M. Laurent Tintignac, secrétaire général adjoint et Mme Nathalie Delaugère de l’UNSA Défense, MM. Erwan Larzul et Gilles Goulm de FO, MM. Didier Brunes et Bruno Le Nezet de FNTE-CGT, M. Albert Corbel, secrétaire général de la fédération CFDT, M. Patrice Malecki, secrétaire du CSE central entreprise et Mme Laetitia Jourdan de la CFDT FEAE ;

➢ Mme Catherine de Salins, présidente du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) ;

➢ M. le général de corps aérien Frédéric Parisot, major général de l’armée de l’air et de l’espace ;

➢ M. l’ingénieur général de l’armement Patrick Aufort, directeur de l’agence de l’innovation de défense (AID) ;

➢ M. le commissaire général hors classe Philippe Jacob, directeur du service du commissariat des armées (SCA) ;

➢ M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l'armement (DGA) ;

➢ Représentants de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;

➢ M. le général de division Aymeric Bonnemaison, commandant de la cyberdéfense ;

➢ M. Christophe Mauriet, secrétaire général de l’administration, et Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques du ministère des Armées ;

➢ M. le médecin général des armées Philippe Rouanet de Berchoux, directeur central du service de santé des armées ;

➢ Représentants du commandement des opérations spéciales (COS) ;

➢ M. Pierre Chavy, sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction (Défense, Intérieur et collectivités locales), Direction du Budget du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

ANNEXE N°2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE DE LA COMMISSION DES LOIS

(Par ordre chronologique)

 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

M. Benjamin Delannoy, conseiller juridique du secrétaire général

Mme Julie Holveck, conseillère judiciaire du secrétaire général

M. Gwénaël Jézéquel, conseiller « institutions » du secrétaire général

 Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

Général de brigade aérienne Emmanuel Naegelen, directeur général adjoint

M. Mathieu Feuillet, sous-directeur « opérations »

 Fédération Syntec, représentée par Numeum (*)

Mme Nolwenn Le Ster, présidente de la commission Cybersécurité de Numeum

M. Paul Pastor, délégué aux affaires juridiques et à la Cybersécurité

M. Clément Emine, délégué aux affaires publiques

 Club de la sécurité de l’information français (Clusif)

M. Benoît Fuzeau, président

M. Jean-Marc Grémy, vice-président

 Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique (CESIN)

Mme Mylène Jarossay, présidente

 Conseil national des barreaux (*)

M. Philippe Baron, président de la commission Numérique

M. Charles Renard, chargé de mission

 Conférence des Bâtonniers (*)

M. Bruno Carriou, secrétaire général

 Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) (*)

M. Pierre Bonis, directeur général

M. Lucien Castex, représentant pour les affaires publiques

 Bouygues Telecom (*)

Mme Muriel Lévêque, directrice des obligations légales

M. Corentin Durand, responsable du pôle affaires publiques

 Free (*)

Mme Ombeline Bartin, directrice des affaires publiques

M. Lucas Buthion, responsable des affaires publiques

 SFR (*)

Mme Marie Lhermelin, secrétaire générale adjointe et directrice des affaires publiques

 Orange (*)

Mme Carole Gay, responsable des relations institutionnelles

M. Stéphane Tibéri, directeur des Obligations légales

 Fédération Française des Télécoms (*)

M. Alexandre Galdin, directeur délégué aux études économiques, à l’environnement et à la sécurité

 Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Mme Laure de la Raudière, présidente

 Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

M. Bertrand Pailhès, directeur des technologies et de l’innovation

M. Thibaud Antignac, ingénieur expert

Mme Marion de Gasquet, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales

 Ligue des droits de l’Homme (*)

Mme Maryse Artiguelong, membre du bureau national

 Quadrature du Net (*)

Mme Noémie Levain, juriste

M. Tom Barthe, sympathisant

 Mme Brunessen Bertrand, professeure à l’université de Rennes

 Hexatrust

M. Jean-Noël De Galzain, président

M. Jacques de La Rivière, vice-président

Mme Dorothée Decrop, déléguée générale

M. David Chassan, secrétaire général

M. Alain Garnier, membre du bureau

M. Guillaume Faucher, consultant affaires publiques

 OVHcloud (*)

M. Julien Levrard, responsable de la sécurité des systèmes d’information

Mme Blandine Eggrickx, responsable des affaires publiques

 Outscale (*)

M. Édouard Camoin, vice-président résilience

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans

une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le

Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE N°3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

À Paris

Ministère des Armées

- Général Geoffroy de Bégon de Larouzière de Montlosier, chef du pôle « relations internationales » de l’état-major de l’armée de terre.

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

- Mme Anne-Claire Legendre, porte-parole et directrice de la communication et de la presse ;

- M. Matthieu Peyraud, directeur de la diplomatie d’influence ;

- M. Philippe Bertoux, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;

- Général Régis Colcombet, directeur de la coopération de sécurité et de défense.

Assemblée nationale

Mme Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France (10e circonscription) ;

Mme Anne Genetet, députée des Français établis hors de France (11e circonscription).

Personnalités qualifiées

M. Jean-Marie Bockel, ancien ministre, député, sénateur et maire ;

Vice-amiral Patrick Chevallereau, ancien militaire, consultant et analyste ;

Colonel Jean-Luc Cotard, ancien militaire, consultant et membre de la rédaction de la revue Inflexions ;

M. Adam Thomson, ancien diplomate britannique et directeur du European Leadership Network ;

M. Claude Weber, maître de conférences en sociologie à l'université Rennes-II, détaché aux Écoles militaires de Saint-Cyr Coëtquidan ;

- M. Rémi Carayol, journaliste indépendant spécialisé sur le Sahel ;

- M. Renaud Girard, chroniqueur pour Le Figaro, ancien reporter de guerre ;

M. Michel Andrieu, ancien haut fonctionnaire européen.

Déplacement aux écoles militaires de Saumur

Général Emmanuel Charpy, commandant les écoles militaires ;

Les commandants de formations qui accueillent des élèves stagiaires étrangers ;

Les élèves stagiaires étrangers présents au sein des écoles militaires.

Déplacement en Mauritanie

M. Hanenna Ould Sidi, ministre de la défense nationale ;

Général Mokhtar Bolle Chaabane, chef d’état-major général des armées ;

M. Eric Tiaré, secrétaire exécutif du G5 Sahel, et le général Mohamed Znagui, chef du bureau défense et sécurité du G5 Sahel ;

Général Vall, directeur du collège de défense du G5 Sahel ;

Le wali de l’Adrar, le maire d’Atar et le directeur de l’Alliance française d’Atar ;

Général Dah Mohamed El Agheb, directeur de l’académie militaire interarmes d’Atar ;

S.E. M. Alexandre Garcia, ambassadeur de France en Mauritanie, colonel Amaury Rostain, attaché de défense, les chefs de service de l’ambassade, les coopérants militaires et de sécurité intérieure, et M. André Lemierre, stagiaire de l’INSP.

([1]) Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur la politique de défense de la France, à Mont-de-Marsan le 20 janvier 2023.

([2]) Compte-rendu de l’audition à huis clos de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, et de M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, devant la commission de la Défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 du jeudi 6 avril 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_def/l16cion_def2223058_compte-rendu#.

([3]) Le périmètre de l’« effort national de défense », conformément à la norme définie par l’OTAN, inclut non seulement les ressources de la mission « Défense » prévues par la LPM, mais également les charges de pensions de la mission « Défense » (montant prévisionnel de 9 milliards d’euros en 2024 et de 10,3 milliards en 2030), ainsi que, de façon plus incidente, une estimation des recettes immobilières ou encore la masse salariale de la gendarmerie nationale en OPEX. .

([4]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 5 avril 2023.

([5]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030 du 27 mars 2023.

([6]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 5 avril 2023.

([7]) Ministère des Armées, réponses au questionnaire de votre rapporteur.

([8]) Ministère des Armées, réponses au questionnaire de votre rapporteur.

([9]) la LPM 2019-2025 était quant à elle construite sur les hypothèses d’un cours de 60 dollars du baril et d’une parité euros/ dollars de 1,1.

([10]) Audition de M. le général de brigade aérienne Cédric Gaudillière, chef de la division "cohérence capacitaire" de l'état-major des armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 13 avril 2023.

([11]) Le ministre des Armées a indiqué ainsi que la production de missiles Mistral était de 20 par mois en 2022, est passé à 30 en 2023 et montera à 40 en 2024, tandis qu’un mandat a été donné à MBDA par le Royaume-Uni, l’Italie et la France pour réduire le délai de production des missiles Aster de 40 à 18 mois. Voir communiqué de presse du Ministère des Armées du 23 février 2023, « Sébastien Lecornu annonce un plan en trois points pour accélérer la production des munitions ».

([12]) La cible de répartition en 2030 entre personnels militaires d’active et civil s’établit à 210 000 militaires et 65 000 civils.

([13]) Agence comptable des services industriels de l'armement (Acsia)

([14]) Audition de M. le général d’armée Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de Terre, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, le 12 avril 2023.

([15]) Audition de M. le général d’armée Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de Terre, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, le 12 avril 2023.

([16]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, le 5 avril 2023.

([17]) Audition de M. le général d’armée Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de Terre, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, le 12 avril 2023.

([18]) Communiqué de presse du Ministère des Armées relatif aux implications territoriales de la loi de programmation militaire pour l’armée de Terre, le 25 avril 2023.

([19]) Audition de M. le général d’armée Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de Terre, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, le 12 avril 2023.

([20]) Audition de M. le général d’armée aérienne Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 6 avril 2023.

([21]) Audition de M. le général d’armée aérienne Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 6 avril 2023.

([22]) Audition de M. le général d’armée aérienne Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 6 avril 2023.

([23]) Suppression of enemy air defense.

([24]) Audition de M. le général d’armée aérienne Stéphane Mille, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 6 avril 2023.

([25]) Ibid.

([26]) Ibid.

([27]) Ibid.

([28]) Ibid.

([29]) Thomas Gassilloud (président), Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli (rapporteurs), Rapport d’information sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025, 15 février 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_def/l16b0864_rapport-information#.

([30]) Compte-rendu de l’audition à huis clos de M. le général de division Aymeric Bonnemaison, commandant de la cyberdéfense, devant la commission de la Défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 du jeudi 13 avril 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_def/l16cion_def2223064_compte-rendu#.

([31]) L’expression « études amont » renvoie aux crédits de la sous-action 7.3 « études amont » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ». Cette sous-action finance l’ensemble des actions conduites par l’Agence de l’innovation de défense, qui privilégie l’appellation « projets » à celle d’« études amont ». Ainsi, les crédits de la sous-action financent les quatre catégories de projets soutenues par l’Agence, à savoir les projets de technologie de défense, les projets d’innovation participative, les projets d’accélération de l’innovation et les projets de recherche.

([32]) En comptant le budget consacré à la dissuasion, à hauteur de 200 millions d’euros par an environ (estimation faite à partir des crédits de paiement de l’opération budgétaire « Dissuasion » de la sous-action 7.3 « études amont » du programme 144 dans le projet de loi de finances pour 2023), le budget des études amont s’élève à 8,4 milliards d’euros sur la période de la programmation, dont 1 milliard d’euros environ en début de période et 1,7 milliard d’euros environ en 2030.

([33]) L’Agence en comprend même 130 si on compte les effectifs placés auprès des unités de management de la direction des opérations de la Direction générale de l’armement.

([34]) L’Agence de l’innovation de défense est rattachée au délégué général pour l’armement, et à ce titre, ses effectifs sont inclus dans ceux de la Direction générale de l’armement.

([35]) L’augmentation des effectifs au profit de l’Agence s’inscrira nécessairement dans une logique de révision régulière, tenant compte en particulier des axes de recherches prioritaires, des technologies émergentes et des besoins d’exploration exprimés par les armées. L’évolution annuelle sera donc arbitrée au niveau ministériel, en gestion, sur la période de la programmation.

([36]) Revue nationale stratégique, 9 novembre 2022, p. 35.

([37]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 5 avril 2023.

([38]) Audition de M. le général de brigade aérienne Cédric Gaudillière, chef de la division "cohérence capacitaire" de l'état-major des armées sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 13 avril 2023.

([39]) matériels de vie en campagne

([40]) Computer Emergency Response Team

([41]) Hors crédits de masse salariale au titre des missions intérieures, qui fait l’objet d’une autre provision de 100 millions d’euros.

([42]) Ministère des Armées, réponses au questionnaire de votre rapporteur.

([43]) Ministère des Armées, réponses au questionnaire de votre rapporteur.

([44]) Le musée de l’Ordre de la Libération a été créé en 1967 et non en 2008. Le décret n° 2008-459 du 16 mai 2008 relatif au musée de l’Ordre de la Libération n’a fait que consacrer en droit l’existence du musée en modifiant l’ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de l’Ordre de la Libération en ce sens.

([45]) L’Ordre de la Libération comprend en réalité 1 038 Compagnons de la Libération. La Croix de la Libération a été octroyée à 1 036 civils et militaires entre le 29 janvier 1941 et le 23 janvier 1946 mais elle a également été octroyée à deux occasions exceptionnelles : en 1958 pour Winston Churchill et en 1960 pour le Roi d’Angleterre George VI à titre posthume. Par ailleurs, 5 communes (Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Île-de-Sein) et 18 unités combattantes ont obtenu la Croix de la Libération entre le 29 janvier 1941 et le 23 janvier 1946.

([46]) La fixation des règles de création des catégories d’établissement publics relevant de l’article 34 de la Constitution est une prérogative exclusive du législateur, comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 64-27 L du 17 mars 1964.

[47] Article L.121-1 du CPMIVG

[48] Voir les articles R4139-50 à R4139-52 du code de la Défense

[49] Le commissionné est le militaire servant en vertu d’un contrat, recruté pour exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu’il détient ou à son expérience professionnelle (article L. 4132-10 du code de la défense).

([50]) « The Foreign Emoluments Clause » : Article I, section 9, clause 8 de la Constitution américaine.

([51]) Audition de Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques (DAJ) au Ministère des Armées, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 12 avril 2023.

([52]) Audition de Mme Laurence Marion, directrice des affaires juridiques (DAJ) au Ministère des Armées, sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale, 12 avril 2023.

([53]) Aucun serveur ne comprend l’ensemble des données du système DNS. Par exemple, seuls les serveurs de l’Afnic, chargée de l’enregistrement des noms de domaine en France, peuvent répondre aux sollicitations concernant des noms de domaine se terminant par .fr.

([54]) https://www.cert.ssi.gouv.fr/cti/CERTFR-2021-CTI-012/ (consulté le 28 avril 2023).

([55]) Selon la définition transmise à votre rapporteure par le SGDSN, une infrastructure d’attaque est un ensemble d’éléments connectés à internet créant un « pont » entre l’attaquant et sa victime dans la perspective, le plus souvent, de garantir l’anonymat et la discrétion du premier. Ces infrastructures peuvent être composées de serveurs loués auprès d’hébergeurs ou de serveurs compromis, utilisés à l’insu de leurs propriétaires. Dans le dernier cas, l’attaquant s’appuie sur des vulnérabilités lui permettant d’y accéder.

([56]) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

([57]) Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

([58]) Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011.

([59]) Cette dernière technique étant définie dans l’étude d’impact annexée au projet de loi comme le fait de « filtrer le nom de domaine [ce qui] empêche l’internaute de se connecter à la ressource associée au nom de domaine (principalement, les sites internet), ressource qui est rendue inaccessible pour l’ensemble des utilisateurs. »

([60]) Article 6, I, 8 de la LCEN.

([61]) Article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

([62]) Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

([63]) Article L. 521-3-1 du code de la consommation.

([64]) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

([65]) L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) est une autorité administrative indépendante dont la mission de réguler le marché des opérateurs de téléphonie, d’internet et des postes. Elle exerce aujourd’hui des missions relatives à la régulation du secteur postal, la protection de la neutralité du net, l’aménagement numérique des territoires, la distribution de la presse et la mesure de l’impact environnemental du numérique. Pour le secteur des communications, l’ARCEP définit ainsi la réglementation applicable aux opérateurs, attribue les ressources en fréquences, et conseille le Gouvernement. Pour le secteur des postes, elle délivre par exemple les autorisations aux opérateurs de services postaux d’envoi de correspondance, exerce un contrôle comptable et tarifaire du prestataire du service universel ou encore émet des avis relatifs aux aspects économiques des tarifs des prestations offertes à la presse. Pour mener à bien ses fonctions, l’ARCEP dispose d’un pouvoir de sanction qui comprend la possibilité d’attribuer des avertissements, des restrictions d’autorisations, des astreintes ou des amendes.

([66]) Les considérants 13 et 14 de la directive précisent ce point. Ils disposent ainsi que : « (13) Premièrement, des situations peuvent se présenter dans lesquelles des fournisseurs de services d’accès à l’internet sont soumis à des actes législatifs de l’Union ou à de la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union (par exemple, en ce qui concerne la légalité des contenus, applications ou services, ou la sécurité publique), y compris le droit pénal exigeant, par exemple, le blocage de contenus, d’applications ou de services spécifiques. En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux) (…)

(14) Deuxièmement, des mesures de gestion du trafic allant au-delà de telles mesures raisonnables de gestion du trafic pourraient être nécessaires pour protéger l’intégrité et la sécurité du réseau, par exemple en prévenant les cyberattaques qui se produisent par la diffusion de logiciels malveillants ou l’usurpation d’identité des utilisateurs finals qui résulte de l’utilisation de logiciels espions. »

([67]) Ces deux derniers termes sont définis sous le commentaire de l’article 34, qui concerne directement ces opérateurs.

([68]) Pour des raisons légistiques, ces interlocuteurs sont visés dans le texte de loi par la mention « personne mentionnée au 1 ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

([69]) Point 36.

([70]) dont le fonctionnement est détaillé supra sous le commentaire de l’article 32.

([71]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

([72]) Article R. 1332-2 du code de la défense.

([73]) Article L. 1332-6-1 du même code.

([74]) Article L1332-6-2 du même code.

([75]) Article L. 1332-6-3 du même code.

([76]) Article L. 1332-6-4 du même code.

([77]) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union.

([78]) Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.

([79]) Ces critères sont précisés à l’article 2 du décret précité. 1° le nombre d’utilisateurs dépendant du service ; 2° la dépendance des autres secteurs d’activités figurant à l’annexe au présent décret à l’égard du service ; 3° les conséquences qu’un incident pourrait avoir, en termes de gravité et de durée, sur le fonctionnement de l’économie ou de la société ou sur la sécurité publique ; 4° la part de marché de l’opérateur ; 5° la portée géographique eu égard à la zone susceptible d’être touchée par un incident ; 6° l’importance que revêt l’opérateur pour assurer un niveau de service suffisant, compte tenu de la disponibilité de moyens alternatifs pour la fourniture du service ; 7° le cas échéant, des facteurs sectoriels.

([80]) Article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

([81]) Articles 7 et 8 de la loi précitée.

([82]) Cette dernière précision reprend ainsi une recommandation du Conseil d’État (point 37) qui estimait « nécessaire, pour assurer la proportionnalité de cette obligation, d’en préciser la teneur en limitant le champ des incidents informatiques devant être déclarés par les éditeurs de logiciel à ceux qui sont susceptibles d’affecter l’un de leurs produits. »

([83]) Le score CVSS (pour « Common Vulnerability Scoring System ») est un système d’évaluation standardisé du caractère critique des vulnérabilités.

([84]) Voir notamment les articles L. 33-1 et D. 98 du code des postes et des communications électroniques, l’article L. 1332-6-2 du code de la défense et l’article 7 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

([85]) Point 6 de l’article 6 de la Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

([86]) L’information des utilisateurs par l’ANSSI est une recommandation du Conseil d’État (point 37).

([87]) Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

([88]) Ibid.

([89]) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

([90]) L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit les centres de données comme des « installations accueillant des équipements de stockage de données numériques » et les opérateurs de centre de données, comme « toute personne assurant la mise à la disposition des tiers d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données ». Concrètement, il s’agira d’une entreprise mettant à disposition des locaux sécurisés fournissant électricité, refroidissement et armoires pour les serveurs informatiques.

([91]) Le SGDSN a précisé à votre rapporteure que l’ANSSI soumettra ainsi à l’ARCEP chaque projet de collecte de données malveillantes, qui accepterait, refuserait ou réviserait la demande. Le recueil se fera par le biais d’une sonde de détection des attaques, placée entre les réseaux ou le système d’information de l’opérateur affecté par la menace et les flux intérieurs à ces réseaux ou à ce système d’information. Seuls les éléments utiles à la prévention ou susceptibles de constituer des marqueurs d’attaque seront conservés.

([92]) Ce que constate le Conseil d’État dans son avis (point 38). Celui-ci relève en effet que, si « le recueil de telles données porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, au secret des correspondances et à la liberté d’expression (…) [celui-ci] est motivé par la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation (…) les seules données analysées, dont la conservation est limitée à deux ans, sont celles qui sont directement utiles à la prévention et à la caractérisation de la menace, les autres données devant être détruites sans délai. Seuls les agents de l’ANSSI individuellement désignés et spécialement habilités peuvent procéder à leur analyse, dans la seule finalité précédemment évoquée. Enfin, cette possibilité de recueil ne peut être mise en œuvre que sur avis conforme de l’ARCEP. En conséquence, le Conseil d’État estime que les atteintes portées par ce nouveau dispositif aux droits et libertés précédemment évoqués sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. »

([93]) 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ; 2° La ou les adresses postales associées ; 3° La ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ; 4° Le ou les numéros de téléphone.

([94]) Cette terminologie reprend celle de l’article L. 1332-6-1 du code de la défense.

([95]) Articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense s’agissant des OIV et articles 7 et 17 du décret n° 2018-384 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, s’agissant des OSE.

([96]) L’article procède par renvoi à l’article 410-1 du code pénal, qui dispose : « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

([97]) Le dispositif renvoie à l’article R. 1143-1 du code de la défense, qui dispose : « Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité ; 1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ; 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ; 3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité. »

([98]) La commission s’est saisie pour avis des articles 1 à 10, 20, 21, 24 et 28 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([99]) Audition par la commission des affaires étrangères du jeudi 13 avril 2023.

([100]) Audition par la commission des affaires étrangères du 25 janvier 2023.

([101]) Avis n° 732 réalisé par Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, publié le 7 mars 2018. Accessible ici.

([102]) Parmi les premiers projets sélectionnés à l’été 2022 pour recevoir un financement du Fonds européen de défense (FED) figurent par exemple les études et le design des futures corvettes européennes (European patrol corvette), les études de la prochaine génération d’hélicoptères militaires de l’UE et la fourniture de nouveaux composants électriques avancés pour la prochaine génération de capteurs infrarouges.

([103]) Audition par la commission des affaires étrangères du jeudi 13 avril 2023.

([104]) En crédits de paiement et hors pensions civiles et militaires.

([105]) Rapport présenté par Laetitia Saint-Paul, « La présidence française du Conseil de l’Union européenne (1er janvier – 30 juin 2022) : pour une Europe stratège au service des citoyens », publié en octobre 2021. Accessible ici.

([106]) Rapport public thématique de la Cour des comptes, La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées, publié en mai 2022. Accessible ici.

([107]) La revue nationale stratégique de 2022 est accessible ici.

([108]) Pour rappel, la dotation de la mission « Défense » est de 43,9 milliards d’euros en 2023.

([109]) Vice-amiral Patrick Chevallereau, « Attention, d’anciens militaires français contribuent aux intérêts du Kremlin », publié dans le Journal du dimanche le 18 janvier 2023. Accessible ici.

([110]) Antoine Izambard et Vincent Lamigeon, « Russie : révélations sur ces militaires français sous influence », publié dans Challenges le 27 avril 2023. Accessible ici.

([111]) Paul Charon et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, « Les opérations d’influence chinoises : un moment machiavélien », Institut de recherche stratégique de l’école militaire (IRSEM), publié en octobre 2021.

([112]) Poline Tchoubar, « La nouvelle stratégie russe en Afrique subsaharienne : nouveaux moyens et nouveaux acteurs », Note de la FRS n° 21/2019, publiée le 11 octobre 2019. Accessible ici.

([113]) Rémi Carayol, « Dans l’armée française, un imaginaire colonial omniprésent », Afrique XXI, publié le 10 janvier 2022. Accessible ici.

([114]) Rémi Carayol, Le « continent noir » et l’éminence grise : Bernard Lugan, l’africaniste de l’armée française, Revue du crieur, publié en 2020.

([115]) Les écoles militaires de Saumur sont nées en 2012 du regroupement de quatre écoles d’application d’officiers de l’armée de terre : l’École de Cavalerie, créée en 1815, l’École d’État-Major (EEM), le Centre d’enseignement et d’entraînement du renseignement de l’armée de terre (CEERAT) et le Centre de défense nucléaire et biologique et chimique (CDNBC).

([116]) Audition du ministre des armées par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale du jeudi 13 avril 2023.

([117]) Elie Tenenbaum, « Pour les armées françaises en Afrique, pas d’influence sans présence », tribune publiée dans Le Monde le 19 janvier 2023. Accessible ici.

([118]) Le Point Afrique, « Présence militaire française en Afrique : comment la France compte réellement s’y prendre », publié le 14 juillet 2022. Accessible ici.

([119]) Bruno Tertrais, « Outre-mer : toujours plus stratégiques », Le Point, publié le 30 janvier 2023. Accessible ici.

([120]) Conformément à la norme de calcul de l’OTAN, ce pourcentage inclut les dépenses de pensions.

([121]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale, le 5 avril 2023. Voir également, dans le même sens, l’audition de M. Sébastien Lecornu par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 26 avril 2023.

([122]) Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement le 26 avril 2023 évalue la charge de la dette à 71,2 milliards d’euros en 2027.

([123]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([124]) Cette trajectoire ne tient pas compte des dépenses supplémentaires décidées dans la loi de finances pour 2023 (environ 8 milliards d’euros), mais constitue néanmoins une base de référence raisonnable.

([125]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030, 27 mars 2023.

([126]) Haut Conseil des finances publiques, ibidem.

([127]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission Défense, avril 2023.

([128]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, 26 avril 2013.

([129]) Conseil d’État, avis sur un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([130]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, 26 avril 2013 [seul le compte-rendu définitif de l’audition fait foi].

([131]) Cour des comptes, « La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées », rapport public thématique, mai 2022.

([132]) Cour des comptes, « Le bilan des cessions immobilières parisiennes du ministère des armées », observations définitives, mai 2022.

([133]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 26 avril 2013.

([134]) Le report de charges correspond, pour un exercice donné, au montant des paiements pour lesquels le service fait est constaté mais dont la facture n’a pas encore été traitée ou payée au 31 décembre.

([135]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission Défense, avril 2023.

([136]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2022-5 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 21 septembre 2022.

([137]) Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, par la commission des finances et la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale, le 5 avril 2023.

([138]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030, 27 mars 2023.

([139]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-6 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2023 à 2027, 25 avril 2023.

([140]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, 26 avril 2013.

([141]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([142]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission Défense, avril 2023.

([143]) Cour des comptes, Certification des comptes de l’État, Exercice 2022, avril 2023.

([144]) Les restes à payer correspondent aux autorisations d’engagement exécutées qui n’ont pas encore été couvertes par des crédits de paiement.

([145]) Le niveau des restes à payer est moins élevé que les 93,6 milliards d’euros anticipés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, car la préparation du projet de LPM pour les années 2024 à 2030 a conduit à reporter certaines décisions.

([146]) La verticalisation des contrats de MCO consiste à regrouper des contrats portant sur un même ensemble d’équipements et à signer avec un seul maître d’œuvre sur une durée plus longue. Outre une amélioration de la disponibilité des équipements, elle doit permettre une meilleure maîtrise des coûts, mais génère mécaniquement une augmentation des restes à payer.

([147]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission Défense, avril 2023.

([148]) Cour des comptes, « La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées », rapport public thématique, mai 2022.