rapport d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France — Comptes rendus des auditions (du 17 janvier au 16 mars 2023)

M. le président Raphaël Schellenberger. L’un des éléments mis en évidence dans les défaillances du projet EPR de Flamanville est lié à l’évolution progressive du projet alors même que les travaux avaient débuté. Dans quelle mesure l’évolution normative a-t-elle affecté le projet en cours de chantier ?

Ensuite, le parti pris français portait par ailleurs sur le meilleur niveau de sûreté disponible, là où les Américains évaluent la situation de sûreté par rapport à la situation initiale. Comment qualifieriez-vous ce parti pris français ?

M. Bernard Doroszczuk. Ces deux sujets méritent d’être abordés en profondeur pour bien comprendre le mécanisme de définition des exigences et leur impact sur les projets.

Depuis ma prise de fonction, j’ai souvent entendu dire que les évolutions réglementaires en cours de projet avaient conduit à des difficultés lors de sa réalisation. Je pense notamment à l’arrêté de 2005 relatif aux équipements nucléaires sous pression. Mais celui-ci, pris après le démarrage du projet, n’est pas le fait d’une initiative de l’ASN, il résulte de la transposition d’une directive européenne.

Cet arrêté prévoyait une période de mise en œuvre de dix ans, jugée à l’époque suffisante pour achever les projets établis sur l’ancienne réglementation de 1974. Les industriels français ont quant à eux décider de l’appliquer immédiatement. Cette réglementation est fondée sur le principe dit de la « nouvelle approche » : les exigences sont définies de manière très générale ̶ comme des objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir ̶ par les codes et les industriels eux-mêmes.

L’exigence portait donc sur la qualification technique des procédés utilisés. Le temps a passé et les industriels français ont éprouvé des difficultés pour justifier la qualification technique, en premier lieu de la cuve de l’EPR. Areva a ainsi pris du temps pour aboutir à une telle qualification technique, dont les résultats ont mis en évidence un risque de concentration carbone excessif au fond et dans le couvercle de la cuve. En effet, le procédé utilisé pour l’EPR différait de celui employé auparavant dans tous les autres réacteurs. Il y avait là un sujet industriel mais l’application de la réglementation a donc permis de découvrir cette ségrégation carbone. En résumé, la mise en application de l’arrêté de 2005 n’est pas à l’origine des retards, qui sont plutôt liés à un manque de rigueur industriel.

Ensuite, un consensus européen et international recommande de viser le niveau de sûreté le plus récent à l’occasion du réexamen périodique. Cette décision figure à la fois dans la directive Euratom et dans la déclaration de Vienne de l’AIEA. Nous l’appliquons et les autres autorités de sûreté en font plus ou moins de même, en fonction du contexte local. Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas les seuls à adopter cette position.

Le quatrième réexamen de sûreté des réacteurs représentait une échéance emblématique, puisque les réacteurs d’EDF avaient été conçus pour une durée d’exploitation de quarante ans. À l’approche de cette échéance, une quatrième visite décennale étant programmée pour 2018, un débat s’est instauré entre EDF et l’ASN. Le président de l’ASN de l’époque a ainsi écrit à EDF en juin 2010 pour indiquer qu’il ne lui paraissait pas judicieux d’avoir deux niveaux de sûreté sur le parc nucléaire français, alors que l’EPR était en construction. Personnellement, je pense que cette décision était sage, notamment à la lumière des débats actuels sur la prolongation de fonctionnement des réacteurs sur un horizon de soixante ans, voire au-delà.

Cette décision est également le résultat d’une acceptation par le public d’un passage au-delà de quarante ans. N’oublions pas que l’accident de Fukushima a eu lieu en 2011, bien avant le réexamen de 2018.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez souligné que les missions de l’ASN portent exclusivement sur l’appréciation de la sûreté des installations nucléaires. J’ai donc du mal à comprendre le contenu des alertes que vous formulez depuis 2013 sur la capacité de la France à disposer de marges pilotables. En effet, il s’agit de fait d’un avis sur la politique énergétique du pays.

M. Bernard Doroszczuk. Lorsque l’ASN a rendu en 2013 un avis sur la future politique énergique et le besoin de marges pour faire face à des besoins génériques, elle avait en tête la mise en tension du système de décision publique entre d’une part une mise en concurrence d’une décision de sûreté et d’autre part une décision publique de préserver un autre intérêt général, celui de disposer d’une alimentation électrique pour l’ensemble du pays.

Pour pouvoir y faire face, nous pensions, et nous pensons toujours qu’il faut disposer de marges suffisantes dans le système électrique, précisément pour éviter cette mise en concurrence. Nous sommes ici dans notre rôle : la loi nous confie cette responsabilité de signaler le risque avéré en matière de sûreté. Si ce risque est imminent, nous pouvons aller jusqu’à décider de la mise à l’arrêt. Pour éviter cette situation, il est préférable de disposer de marges dans le système électrique.

M. Antoine Armand, rapporteur. Qu’entendez-vous par « risque avéré » ?

M. Bernard Doroszczuk. Il s’agit d’un risque pour lequel une probabilité forte existe. Notre seule mission, définie par la loi, porte sur le contrôle de la sûreté, pour la protection de la population et de l’environnement, et ne prend pas en compte d’autres enjeux que ceux-là.

M. Antoine Armand, rapporteur. Pour autant cette mise en concurrence n’est pas appliquée dans vos propres décisions ; vous ne mettez pas en balance la sûreté des installations avec la disponibilité du parc et le besoin de production d’électricité sur le sol français. Vous privilégiez systématiquement la sûreté des installations, quel que soit le niveau de sûreté.

M. Bernard Doroszczuk. Ce n’est pas tout à fait le cas : notre mission consiste à prendre des décisions proportionnées aux enjeux. Ainsi, nous examinons chaque fois la situation, notamment en utilisant des avis extérieurs et en dialoguant avec des experts et l’exploitant. Ensuite, l’appréciation de la situation est effectuée de manière collégiale et peut nous conduire à prendre une décision relative à la sûreté, mais encore une fois cette décision est à chaque fois proportionnée aux enjeux de sûreté.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous indiquez donc bien que cette décision est proportionnée aux enjeux de sûreté et non aux enjeux de disponibilité. Je m’explique : votre appréciation sera la même quelle que soit la capacité de production du parc.

M. Bernard Doroszczuk. : La décision est proportionnée : elle ne sera pas la même en fonction des enjeux de sûreté.

M. Antoine Armand, rapporteur. Une ancienne ministre en charge de l’énergie a récemment fait part de son inquiétude sur la sûreté actuelle des installations nucléaires par comparaison à la situation qui prévalait il y une vingtaine d’années. Quel est votre état d’inquiétude ?

M. Bernard Doroszczuk. J’ai récemment indiqué que l’état de sûreté du parc nucléaire nous paraissait satisfaisant, malgré les phénomènes inédits qui se sont produits ces dernières années. Finalement, le niveau de sûreté de nos installations nucléaires a même progressé par rapport à celui qui existait lors de la mise en service, grâce au principe de réexamen périodique tous les dix ans, et nous visons chaque fois un niveau de sûreté supérieur, ce qui n’est pas le cas des États-Unis.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous battez donc en brèche l’argument d’une sûreté défaillante en raison d’un parc vieillissant.

M. Bernard Doroszczuk. Cette amélioration n’est pas exclusivement liée aux réexamens, mais ces derniers y contribuent notablement. Ensuite, la maintenance réalisée par les exploitants est essentielle dans le maintien d’un haut niveau de sûreté. Dans une installation nucléaire, de nombreux composants sont changés, lorsque l’exploitant l’estime nécessaire. De fait, une installation nucléaire évolue dans le temps. Lorsque nous nous interrogeons sur la perspective de poursuite de l’exploitation des réacteurs au-delà de cinquante ou soixante ans, nous focalisons notre attention sur les éléments difficilement remplaçables. Nous faisons donc en sorte que les exploitants déterminent bien les plans de maintenance qu’ils doivent réaliser pour détecter les risques de vieillissement et faire en sorte que des modifications soient apportées. Ceci est industriellement gérable.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez évoqué la maintenance courante, mais aussi celle du grand carénage. Rétrospectivement, selon vous, aurait-il été possible de mieux anticiper la superposition des visites décennales et donc les indisponibilités à des moments clés ? Cette anticipation aurait-elle pu être conduite d’une meilleure manière ? La règle décennale devrait-elle évoluer ?

Ma deuxième question porte sur la sous-traitance. La dispersion des compétences au sein de sous-traitants a-t-elle affecté la qualité d’entretien du parc ?

M. Bernard Doroszczuk. En 2008, soit dix ans avant la première échéance de 40 ans, EDF a fait part de son souhait d’aller au-delà de quarante ans et des objectifs ont été fixés d’un commun accord en 2010, qui a donné lieu à des études préparatoires. En 2011, la survenue de Fukushima a changé les données du problème, nous conduisant à réintégrer dans le programme de réexamen décennal un certain nombre de paramètres.

Le calendrier des échéances de visite décennale a débuté en 2018 et la dernière visite sur le dernier réacteur interviendra en 2034. Cet étalement sur seize ans tient compte de la soutenabilité industrielle de l’opération. À cet effet, deux lots ont été distingués pour les modifications à réaliser. Le lot A correspond aux modifications relatives aux plus forts enjeux de sûreté à conduire lors de la visite décennale. Le lot B concerne les modifications à mener dans les cinq ans qui suivent.

En conséquence, le lot B du dernier réacteur interviendra en 2034. Nous priorisons et tenons compte de la capacité industrielle, avec suffisamment d’anticipation. Un travail remarquable a été réalisé par EDF pour mobiliser la filière et présenter le programme. Il a conduit à l’estimation des charges de travail, segment par segment.

Dans le cadre de la décision générique de 2021, nous avons demandé à EDF de réaliser chaque année un bilan et de nous signaler l’existence de difficultés particulières. Pour le moment, le bilan des onze opérations déjà conduites (onze réacteurs sur le lot A, sur trente-deux) ne montre pas de difficultés particulières. Le programme est donc soutenable.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre les modifications liées aux réexamens de sûreté avec le grand carénage, dont le programme est plus vaste et plus long. Dans son rapport sur le sujet, la Cour des comptes estime que dans l’ensemble des coûts attachés au grand carénage, 25 % correspondent à des mesures d’exploitation et 75 % à des mesures d’investissement. En outre, sur ces 75 %, la moitié est liée à des mesures de sûreté et l’autre moitié à des raisons industrielles. Le principe du grand carénage est appliqué dans diverses industries.

M. Olivier Gupta. La sous-traitance est un choix de politique industrielle, tout à fait respectable, lié à l’existence de compétences pointues. En termes de sûreté, lorsqu’il est fait recours à la sous-traitance, l’ASN s’attache à ce que l’exploitant exerce son rôle de responsable de la sûreté et soit donc en mesure de spécifier les opérations à réaliser, de surveiller les opérations et, le cas échéant, de nous en rendre compte. Or les fragilités ont précisément porté ces dernières années sur le cahier des charges et la surveillance des prestataires par EDF, par exemple sur les soudures du chantier de Flamanville 3. EDF doit clairement progresser dans ce domaine.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je souhaite maintenant examiner l’adaptation du parc au changement climatique. Quel est l’état des connaissances sur le sujet ? Quel impact imaginez-vous à très court terme ?

M. Bernard Doroszczuk. Les effets potentiels du dérèglement climatique sont pris en compte dans le cadre des réexamens décennaux. Ainsi, nous révisons les aléas, notamment les agressions externes ̶ comme les événements climatiques ̶ en demandant à EDF de les réajuster à la hausse. Pour y parvenir, nous nous appuyons sur des études, notamment celles du GIEC. Nous demandons ainsi à EDF de se projeter sur la révision des aléas à trente ans.

Aujourd’hui, compte tenu des perspectives d’un nouveau programme nucléaire et de la possibilité d’une période d’exploitation plus longue des réacteurs existants, l’anticipation doit être encore plus prononcée, de manière globale, à l’échelle des bassins versants et des ressources en eau. Nous voulons que cette réflexion soit adossée à celle que nous demandons à EDF sur l’exploitation à long terme et l’évaluation des impacts climatiques sur le nouveau programme.

Par exemple, une paire d’EPR 2 pourrait être construite sur le Rhône, en plus des centrales déjà existantes. À l’été 2022, nous avons été obligés de mettre en place des dérogations pour assurer le fonctionnement des centrales en période estivale. Jusqu’à présent ; cette période était assez peu en tension mais la situation devrait changer au fil du temps, avec l’électrification des usages. Nous devons ainsi estimer les impacts cumulés des centrales actuelles et des deux EPR 2 sur le Rhône, qui seraient vraisemblablement équipés d’aéroréfrigérants et entraîneraient une pression cumulée sur la ressource en eau et donc des conflits d’usage.

Nous pourrions également assister à des rejets plus élevés de matières chimiques et radioactives. Nous souhaitons donc une projection à plus long terme, plus globale et territoriale, car nous devons être capables de voir si nous pouvons faire évoluer les installations, anciennes comme nouvelles. Certains évoquent par exemple des dispositifs de refroidissement qui seraient moins consommateurs en eau.

M. Antoine Armand, rapporteur. Venons-en à présent aux sujets relatifs à l’aval du cycle. Vous avez formulé à plusieurs reprises des inquiétudes sur le retard du projet EDF pour augmenter la capacité d’entreposage à La Hague. Avez-vous une idée des délais qu’il faudrait tenir ? Ensuite, quel regard portez-vous sur une éventuelle quatrième génération d’EPR et leur impact sur la réduction des déchets nucléaires ?

M. Olivier Gupta. Depuis plusieurs années, nous avons appelé de nos vœux la réalisation de la piscine d’entreposage centralisée, dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. En effet, les combustibles usés sortant des centrales et en attente de refroidissement dans les piscines de la Hague sont proches de leur saturation. Le projet a pris du retard et nous attendons le dépôt d’une demande d’autorisation de création par EDF dans le courant de l’année. La mise en service interviendrait à l’horizon 2034.

Compte tenu du risque de saturation avant 2034, nous avons donc demandé à EDF et Orano de réfléchir à des parades. Trois scénarios sont envisageables : la densification des piscines (la méthode la plus avancée à ce jour), l’entreposage à sec des combustibles dans des emballages de transport et une augmentation du retraitement, en utilisant plus de mox dans les réacteurs d’EDF. Ces trois parades sont en cours d’examen mais elles ne doivent en aucun cas retarder le projet, car elles sont temporaires et non pérennes.

Dans les années 2010, l’ASN avait étudié le projet Astrid. Ces réacteurs de quatrième génération présentent l’avantage d’offrir une réduction des déchets les plus hautement radioactifs par rapport aux réacteurs dits à neutron thermique. Pour autant, des déchets demeureront. L’ASN a commencé à examiner ce dossier puis le projet a été abandonné. La France détient encore un certain nombre de compétences sur la filière rapide à sodium, mais cela est moins le cas sur les filières à spectre rapide.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez évoqué la prolongation du parc au-delà de soixante ans. Celle-ci nécessite-t-elle des moyens supplémentaires pour le fonctionnement de l’ASN ? Ensuite, pouvez-vous évoquer la méthode probabiliste dans l’évaluation des risques, par opposition à la méthode déterministe ? Enfin, nous nous interrogeons sur l’intérêt pour l’ASN d’adopter une logique de partenariat pour instruire en amont des projets de R&D permettant de gagner du temps par rapport aux procédures classiques.

M. Bernard Doroszczuk. Lors de la présentation des vœux de l’ASN, j’ai illustré la nécessité de prévoir une vision à long terme, en parallèle aux examens décennaux. Les Américains utilisent un pas-de-temps de vingt ans. De mon point de vue, il faut conserver le pas-de-temps de dix ans. À cet égard, n’oublions pas que la corrosion sous contrainte a été détectée à l’occasion de contrôles réalisés dans le cadre des visites décennales.

Néanmoins, le système n’est pas adapté à la perspective de long terme. Nous allons donc mener les deux démarches en parallèle ; d’une part procéder à un réexamen décennal pour toutes les installations ; et d’autre part voir jusqu’où nous pouvons aller, de manière raisonnable, sur les quelques composants identifiés comme sensibles.

Ensuite, nous avons effectivement besoin de moyens, compte tenu du nombre inédit de sujets (prolongation du parc, SMR, Cigéo). J’espère que les parlementaires nous aideront à convaincre le gouvernement de nous en donner davantage.

En termes de méthodes, les Américains adoptent une approche probabiliste et acceptent des situations à très faible probabilité d’occurrence, que nous n’acceptons pas. Cependant, nous avons par ailleurs de nombreuses convergences avec les Américains.

Avec le résultat de la recherche et des expériences conduites à l’étranger, il est envisageable de nous demander si les paramètres utilisés dans les méthodes de justification françaises peuvent être révisés. Cette question mérite d’être posée, de manière séquencée. Si une évolution doit voir le jour, je souhaite qu’EDF nous propose une évolution des méthodes, afin qu’elles soient expertisées et débattues.

Enfin, nous devons prendre en compte les spécificités du parc français, qui diffèrent de celles présentes aux États-Unis. Je pense notamment à la question du fonctionnement en suivi de charge, de ses effets éventuels sur le vieillissement.

Nous souhaitons qu’EDF prennent en charge ces éléments d’ici à la fin 2024, afin de pouvoir prendre une position après instruction, à la fin de l’année 2026. Quoi qu’il en soit, notre avis sera certainement nuancé.

M. Olivier Gupta. Les méthodes, comme celles des études d’accident, évoluent régulièrement, à l’initiative de l’exploitant, de l’ASN ou de l’IRSN. Cette évolution se réalise sans concession en matière de sûreté.

Ensuite, la vérification de la sûreté des installations nucléaires et en particulier des centrales, repose à la fois sur des méthodes dites déterministes, mais aussi conjointement sur des évaluations probabilistes, depuis un long moment. Le sujet est plus questionnable de notre point de vue sur des composants supposés non ruptibles, c’est-à-dire pour lesquels les conséquences de la rupture ne sont pas gérées par des systèmes permettant de la compenser.

Enfin, en matière d’innovation, il est généralement question des procédures visibles, c’est-à-dire appelées par la réglementation, comme les dossiers d’options de sûreté ou les demandes d’autorisation de création. Mais un dialogue entre l’ASN et les industriels intervient en amont sur les très grands projets comme Cigéo ou EPR 3.

De fait, l’instruction des nouveaux projets dotés de technologies innovantes devra naturellement être réalisée très en amont, avec les porteurs de projets. Ces discussions ne portent pas uniquement sur les réacteurs mais aussi sur l’ensemble du cycle du combustible, qui devra être fabriqué de manière spécifique.

Mme Natalia Pouzyreff (RE). La France peut s’enorgueillir d’avoir une autorité de sûreté indépendante et exigeante. Ma première question porte sur la prise en compte de la corrosion sous contrainte par EDF, dont les équipes semblent avoir réagi rapidement pour identifier le problème.

Des remises en route de réacteurs avaient été annoncées pour le mois de septembre 2022, mais un décalage a été constaté. Cela est-il dû à des raisons techniques d’autorisation de la part de l’ASN ?

Ensuite, au-delà des défaillances dans la gestion de projet de l’EPR, pensez-vous que les difficultés sont également liées aux choix techniques retenus qui devraient donc être revus ?

Par ailleurs, la France présente la singularité de retraiter les déchets. Estimez-vous que la filière mox est suffisamment sûre, à la lumière des évènements intervenus à l’usine d’Orano Melox ?

En outre, quelles sont les spécificités en matière de sûreté concernant la filière à sodium ? Enfin, lorsque vous évoquiez les filières à spectre rapide différentes, faisiez-vous référence aux combustibles à sels fondus ? Là aussi, quelles sont les spécificités en matière de sûreté ?

M. Bernard Doroszczuk. La corrosion sous contrainte est un sujet sérieux, qui a traité comme tel par EDF. Le phénomène était inattendu à cet endroit du réacteur, compte tenu des matériaux utilisés pour fabriquer les tuyauteries. Dès la découverte fortuite de la corrosion sous contrainte, EDF a réagi immédiatement et n’a pas hésité à immobiliser des réacteurs pour effectuer les contrôles via des découpes. Une douzaine de réacteurs ont ainsi été concernés au premier semestre 2022. Il n’existait pas de procédés de contrôle non destructifs alors.

En juillet 2022, EDF a proposé une stratégie de priorisation, que nous avons accepté, en identifiant seize réacteurs susceptibles d’être plus affectés sur les cinquante-six du parc. Nous n’avons à aucun moment différé l’action d’EDF. Le processus a été en réalité retardé par la disponibilité industrielle, qu’il s’agisse des opérateurs et soudeurs qualifiés, ou des matières premières.

À l’heure actuelle, la proposition d’EDF consiste à réparer les lignes les plus affectées. Sur les seize réacteurs concernés, sept ont déjà fait l’objet de réparations ; trois sont encore en cours de contrôle et de réparation et six seront contrôlés et réparés d’ici à la fin de l’année 2023, à l’occasion des arrêts programmés.

Existe-t-il des choix techniques justifiant le retard du projet EPR ? La complexité du projet EPR est liée à la manière dont le projet avait été imaginé au départ, c’est-à-dire un projet franco-allemand supposé unir le meilleur des deux mondes ; mais dans le cadre d’une conception différente des projets précédents. Entretemps, le partenaire allemand s’est retiré et il a donc fallu gérer seul des choix qui avaient été établis à deux.

Le retour d’expérience des autres EPR, en Chine notamment, a permis de revenir sur un certain nombre de conceptions choisies pour l’EPR de Flamanville, notamment pour les vibrations dans le cœur du réacteur. Certaines modifications proposées par EDF ont été validées par l’ASN et seront mises en place dès la mise en service de l’EPR de Flamanville. D’autres seront différées.

M. Olivier Gupta. Le choix du retraitement est un choix de politique énergique au sens large. Le rôle de l’ASN consiste à contrôler la sûreté des installations du cycle, la radioprotection des travailleurs et vérifier qu’il n’existe pas d’impasses en matière de sûreté, notamment dans la gestion des déchets.

Le point de vigilance actuel concerne l’usine de Melox, puisque sa capacité de fabrication de combustibles mox a été très largement diminuée ces dernières années. Ceci a notamment contribué à l’engorgement des piscines de La Hague. Orano a pris des mesures et une nouvelle technologie de fabrication de la poudre a été mise en œuvre. La capacité de fabrication de l’usine Melox s’est améliorée, même si des progrès demeurent à accomplir.

L’expérience française en matière de réacteurs rapides à sodium est matérialisée par Superphénix. Cependant, le sodium pose un certain nombre de difficultés intrinsèques, comme sa réaction face à l’eau. De plus, il peut s’enflammer au contact de l’air et il est difficile de contrôler des tuyauteries remplies de sodium. A contrario, son avantage réside dans le spectre rapide, c’est-à-dire sa capacité à mieux utiliser le combustible et à mieux gérer les déchets.

En revanche, les retours d’expérience sont moins nombreux sur les sels fondus. Des compétences doivent être reconstruites dans ce domaine, à la fois pour les porteurs de projets mais aussi pour l’ASN et l’IRSN.

Mme Annick Cousin (RN). Vous avez évoqué le temps d’une génération pour former les personnes compétentes dans le domaine nucléaire, ce qui m’inquiète, compte tenu des besoins. La longueur de la durée de révision n’est-elle pas justement due au manque de personnels compétents dans ces domaines ? Ne faut-il pas envisager un véritable « Plan Marshall » cohérent pour multiplier les forces ?

En matière de recyclage, n’est-il pas envisageable de trouver des solutions répondant à la réduction des déchets, notamment dans le projet Astrid aujourd’hui abandonné ? Enfin, habitant à proximité de la centrale de Golfech, je sais que celle-ci a souffert de problèmes d’eau cet été et que cette situation devrait se reproduire.

M. Bernard Doroszczuk. Je le redis : l’attractivité de la filière et le recrutement constituent le défi principal pour faire face au programme extrêmement ambitieux, qui se déroulera sur plusieurs années. J’ai mentionné un effet sur une génération car les projets s’étaleront au moins jusqu’en 2050, si les perspectives annoncées se matérialisent. Pendant cette période, il sera nécessaire de compléter les ressources par de nouveaux entrants, de manière continue.

Il faudra ainsi attirer une nouvelle génération dans les métiers du nucléaire ; ce qui ne se décrète pas : l’établissement d’un grand programme électronucléaire ne suscitera pas en soi des vocations. Par ailleurs, il convient de distinguer les métiers du nucléaire, selon qu’il s’agisse des métiers d’ingénierie, des métiers de fabrication de composants en usine et des métiers sur site. Or l’attractivité de ces derniers métiers est plus difficile à mettre en lumière, compte tenu des contraintes qui y sont attachées.

En résumé, un immense travail en profondeur doit être mené, en lien avec l’État, l’éducation nationale et les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle j’ai moi-même utilisé l’expression de « Plan Marshall » pour qualifier ce plan de reconquête industrielle.

M. Olivier Gupta. Les industriels doivent décider des projets qu’ils veulent réaliser. Nous nous tenons à la disposition des porteurs de projets de type SMR et AMR, avec lesquels nous avons déjà engagé des discussions.

M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Vous nous avez alertés sur l’insuffisance des marges de production, qui peut être problématique compte tenu des risques, notamment ceux liés au changement climatique. Les problèmes de corrosion sous contrainte nécessitent par ailleurs une maintenance plus appuyée. Les populations ne risquent-elles pas d’être mises en danger ?

Je m’interroge en outre sur la question de la fin du cycle du nucléaire. Quel est votre avis, en tant qu’autorité de sûreté, sur le projet Cigéo, que l’on peut considérer comme le chantier le plus grand dans l’histoire de l’humanité ? Quelles sont vos recommandations ?

M. Bernard Doroszczuk. Nous sommes attachés à disposer de marges suffisantes dans la production du système électrique pour éviter un risque de mise en conflit entre l’intérêt général de fourniture d’électricité et l’intérêt général de sûreté. Depuis plus de dix ans, nous avons alerté sur ce sujet qui, à l’évidence, n’a pas été entendu en 2013. Les décisions retenues ont ainsi conduit à une tension sur les capacités de production électrique toutes filières confondues, particulièrement cet hiver.

Nous avons conscience de la finitude du parc. Le travail sur les marges prendra du temps ; pendant les dix à quinze prochaines années, nous ne disposerons pas de réacteurs nouveaux. De fait, il faudra bien récupérer des capacités de production d’une autre manière.

Indépendamment de la question de la marge, se pose la question de l’anticipation. En effet, le parc actuel connaîtra bien une fin, qui se produira vraisemblablement après l’horizon 2050. Il y aura là une marche d’escalier extrêmement importante : les réacteurs actuels ont été construits sur une courte période de temps, mais leur mise à l’arrêt entraînera la disparition de 63 gigawatts de puissance sur un laps de temps très court.

Nous devons donc nous saisir des questions relatives à l’étalement et aux capacités qui permettront d’assurer un relai. N’ayant pas de responsabilité en matière de politique énergique, je n’évoquerai pas tel ou tel scénario. Cependant, il faut en avoir conscience dès aujourd’hui : le débat ne doit pas se limiter à définir une perspective à l’horizon 2050 dans le domaine nucléaire, mais il doit également s’intéresser à l’horizon ultérieur.

M. Olivier Gupta. Il faut distinguer différents types de déchets radioactifs, qui n’ont pas tous la même durée de vie. Les déchets très faiblement actifs seront traités en surface, dans des stocks de gestion. Les déchets dont s’occupe Cigéo ont la durée de vie la plus longue, qui se mesure à l’échelle des temps géologiques. Cigéo vise ainsi à gérer le stockage de ces déchets dans une couche d’argile située à cinq cents mètres de profondeur et qui évolue sur la même échelle de temps que les déchets eux-mêmes.

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a préparé le dossier Cigéo, qui vient d’être déposé pour instruction. Ce dossier doit démontrer en quoi un déchet radioactif stocké à cinq cents mètres sous terre dans cette couche d’argile pourra être suffisamment isolé pour protéger les populations et l’environnement. La vitesse de dégradation des ouvrages de stocks des déchets et de migration des radioéléments y est particulièrement étudiée.

Nous allons instruire ces questions dans le cadre de l’examen de la demande d’autorisation ; en sachant qu’un certain nombre de sujets ont été déjà examinés lors du stade des options de sûreté, et un avis favorable a été donné aux propositions de l’ANDRA.

Mme Julie Laernoes (Ecolo-NUPES). Je vous remercie pour vos propos. Vous avez clairement indiqué que les normes réglementaires n’étaient pas à l’origine de défaillances et des retards subis, par le projet de Flamanville. L’ASN joue un rôle majeur dans l’acceptabilité du prolongement des centrales actuelles et dans la mise en route de nouveaux réacteurs, par définition dangereux.

Mme Lepage a indiqué lors de son audition qu’en cas d’accident nucléaire en France, la responsabilité du président de l’ASN était engagée, en tant que personne physique. Le confirmez-vous ?

M. Bernard Doroszczuk. Je ne pense pas que cela soit exact. L’ASN est une autorité administrative indépendante et fait partie de l’État. En matière de sûreté, la responsabilité est assumée par l’État. En revanche, d’autres formes de responsabilité pourraient être engagées, notamment dans les décisions prises par le collège. Mais je vérifierai.

Mme Julie Laernoes (Ecolo-NUPES). Vous avez mentionné les risques liés au changement climatique, notamment ceux liés aux conflits d’usage. Certaines centrales se trouvent en zones inondables, comme les celles de Gravelines et de Penly.

Je m’interroge également sur les risques attachés à la centrale de Zaporijjia en Ukraine, dans le contexte de la guerre actuelle. De quelle manière l’ASN travaille sur les risques de conflit armé et la résistance de nos centrales ?

S’agissant de la prolongation des centrales, l’ASN indiquait dans son rapport de 2021 ne pas pouvoir conclure sur la prolongation des réacteurs au-delà de cinquante ans. Avez-vous identifié des risques de sûreté spécifiques ?

Estimez-vous crédible le scénario le plus nucléarisé de RTE, qui s’appuie sur la prolongation du parc au-delà de soixante ans ?

Dans l’éditorial du rapport 2021 de l’ASN, vous indiquez que « la qualité et la rigueur de la conception, de la fabrication et du contrôle des installations nucléaires n’ont pas été au niveau attendu dans les derniers grands projets nucléaires engagés en France ». Quelles sont les raisons de ce manque de rigueur ? Ont-elles trait aux exigences de rentabilité d’EDF ? Au recours à la sous-traitance ? Je pense notamment à une usine en Italie.

Vous avez mentionné, lors de votre audition, les trois scénarios concernant les piscines d’entreposage de La Hague. Néanmoins, il semble exister un fort manque d’anticipation de leur saturation. Les « parades » envisagées sont-elles réellement sérieuses ?

Dans le même rapport de 2021, vous indiquez que, « d’ici la fin de la décennie au plus tard, le gouvernement devrait se prononcer sur la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés à l’horizon 2040 pour en anticiper les conséquences » et les investissements. Quelle est votre position sur le sujet en termes de sûreté, si vous êtes autorisé à en formuler une ? Pensez-vous qu’il soit judicieux de poursuivre cette activité ?

Mon dernier point porte sur le design de l’EPR 2. Une des évolutions conceptuelles mises en avant porte sur la conception par EDF d’une simple enceinte remplaçant la double enceinte de confinement. Quel est l’avis de l’ASN ? Pouvez-vous affirmer que cette deuxième enceinte de confinement n’est pas nécessaire ? Avez-vous déjà validé ce design ?

M. Bernard Doroszczuk. Les impacts du changement climatique nous conduisent à prendre en compte deux phénomènes : l’élévation de la montée des eaux et les éléments climatiques pouvant conduire à des vagues de submersion marine. Ces deux risques d’aléas sont évalués afin de protéger les centrales, notamment par la mise en place de digues, par exemple au Blayais ou à Gravelines. Ce sujet a donc été bien identifié, mais doit faire l’objet d’une réflexion plus large : s’il est toujours possible de construire des digues de plus en plus hautes, il faut également s’interroger sur l’environnement dans lequel elles se situent. Il importe de disposer une vision à long terme des risques, de manière territorialisée.

M. Olivier Gupta. Les installations nucléaires sont sans doute celles qui résistent le mieux aux situations de guerre. Pour autant, aucune installation nucléaire n’est conçue pour résister à tous les moyens de destruction à disposition de telle ou telle armée. Notre sujet de préoccupation au sujet de la situation en Ukraine est plutôt d’ordre organisationnel et humain, c’est-à-dire le risque que les équipes ne soient pas dans les conditions de sérénité propices à l’accomplissement des bons gestes, et les conditions dans lesquelles les informations sont échangées entre les équipes de terrain et la direction de la centrale.

M. Bernard Doroszczuk. Les éléments fournis par EDF à ce stade ne justifient la poursuite d’exploitation des réacteurs les plus anciens que jusqu’à cinquante ans. Nous ne disposons donc pas de visibilité au-delà de cette période pour le moment et c’est pourquoi nous souhaitons en avoir.

Dans son scénario le plus nucléarisé, RTE postule une durée d’exploitation de soixante ans pour la majorité des réacteurs, voire au-delà pour certains d’entre eux. Nous considérons que rien ne justifie ce scénario : nous ne voulons pas que la politique énergétique soit fondée sur des hypothèses structurantes qui ne soient pas étayées ou vérifiées. Il ne faudrait pas que la poursuite d’exploitation des réacteurs nucléaires soit la variable d’ajustement d’une politique énergétique qui aurait été mal calibrée. En résumé, il importe d’anticiper, sur la base d’argumentations solides, que nous pouvons instruire. Nous souhaitons que ceci soit inscrit dans les obligations de l’exploitant, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Ensuite, nous avions effectivement pointé du doigt dans notre rapport les défaillances dans la rigueur de conception, la fabrication et le contrôle. Le rapport de Jean-Martin Folz indique ainsi clairement que le lancement du projet EPR de Flamanville a eu lieu alors que les études de conception détaillées n’étaient pas encore achevées. La perte de compétences, d’expérience et de rigueur explique également la mise en œuvre de procédés industriels sans qualification préalable et sans métier. Enfin, la détection n’a pas été réalisée comme elle aurait dû l’être.

A contrario, dans le cadre de leur projet d’EPR, les Finlandais ont découvert des problèmes sur les soudures de traversées enceintes, à peu près au même stade où se trouvait la construction du réacteur de Flamanville : le reste des circuits n’avait pas été installé ou connecté. Ils ont immédiatement pris le parti de la remplacer et ont pu gérer le problème en neuf mois.

En résumé, des défaillances ont eu lieu en termes de conduite de projet, de qualité et de rigueur de fabrication, de contrôle et de décision. Le pari de la justification a posteriori est un pari hasardeux, qui ne doit pas être pris lorsque l’on construit du nucléaire. Il me semble que les retours d’expérience ont désormais été réalisés pour agir de manière très différente pour la conception de l’EPR 2.

M. Olivier Gupta. Il aurait naturellement été préférable que la piscine d’entreposage du combustible usé eût été prête à temps. Ensuite, les parades envisagées sont sérieuses. Nous allons examiner les dossiers avec rigueur, pour nous assurer qu’il n’y ait pas de régression en termes de sûreté.

Le retraitement des combustibles usés est, je le redis, un choix de politique énergétique. Notre rôle consistera à vérifier que ce choix est cohérent dans son ensemble. Ensuite, dossier après dossier, nous examinerons la sûreté des installations constituant ce cycle, qu’il s’agisse d’un cycle de mono recyclage, de multi recyclage en réacteur à neutrons thermiques, d’un cycle incluant un parc de réacteurs à neutrons rapides ou d’un cycle ouvert.

Enfin, l’ASN a pris position sur les options de sûreté de l’EPR 2 et ne voit pas d’objection sur le design tel qu’il est envisagé, en tout cas pour ce qui relève de la partie que nous instruisons.

M. Bernard Doroszczuk. Nous avons mis en avant la poursuite du retraitement, dans une optique d’anticipation. La PPE actuelle prévoit l’installation de retraitement de La Hague jusqu’en 2040. Pour aller au-delà, si une décision politique de poursuite de retraitement devait être prise, il faudrait procéder a minima à un grand carénage, voire réaliser une nouvelle installation. La question des piscines actuelles se posera de toute manière. Or ce sujet prend beaucoup de temps ; il faut donc se positionner sur la poursuite ou non du projet dans les trois années à venir. Si à l’inverse l’arrêt du retraitement devait être décidé, il faudrait dix ans pour trouver une solution alternative.

En conclusion, la réflexion d’anticipation doit donc porter sur toutes les composantes du système nucléaire : nous sommes dans une approche systémique.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous avez mentionné le retour d’expérience dont nous pourrions profiter, notamment l’expérience américaine. D’autres points vous semblent-ils intéressants dans ce dialogue international, notamment avec les États-Unis ?

M. Olivier Gupta. Tous les retours d’expérience du fonctionnement des installations ̶ c’est-à-dire les incidents qui se produisent ici et là sur les différents réacteurs dans tel ou tel pays ̶ sont sources d’enseignement. Des discussions sont également menées sur les méthodes de contrôle. Par exemple, la formule des inspections de revue de l’ASN sur une semaine avec une vingtaine d’inspecteurs est directement inspirée du dialogue avec nos homologues. Au-delà des cercles internationaux, nous entretenons également de nombreuses relations bilatérales.

M. Bernard Doroszczuk. Ce retour d’expérience n’est pas unilatéral : nous inspirons également nos homologues. Dans le domaine de la poursuite d’exploitation, nous avons par exemple estimé que les coudes moulés qui sont fixés à la cuve du réacteur constituaient un composant particulièrement fragile, difficile à remplacer, et nous avons mis en lumière cet élément auprès de nos homologues américains, qui ne l’avaient pas encore identifié.

M. le président Raphaël Schellenberger. Une opération de décontamination du circuit primaire est en cours à la centrale de Fessenheim. Envisagez-vous ce sujet dans la perspective d’un éventuel maintien ou d’une prolongation du parc ?

M. Bernard Doroszczuk. Les réacteurs de Fessenheim sont dans une phase de pré-démantèlement, qui consiste à préparer les opérations plus lourdes qui interviendront par la suite. Parmi ces opérations figure celle qui consiste à éliminer au maximum la matière radioactive qui a été fixée par le métal lui-même et qui conduit nécessairement à une diminution de son épaisseur. Cette approche est fondée sur un retour d’expérience de démantèlement de réacteur à eau sous pression, qui a déjà été menée à l’étranger. L’opération a été conduite sur le premier réacteur de Fessenheim et le sera bientôt sur le deuxième.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous n’avez pas complètement répondu à ma question.

M. Bernard Doroszczuk. Cette opération demeure malgré tout agressive. Elle peut se concevoir dans une étape préalable à un démantèlement, mais est totalement exclue dans une installation en fonctionnement.

M. le président Raphaël Schellenberger. Lors d’une précédente audition, il nous a été indiqué qu’EDF accordait une attention particulière à un certain nombre de composants qui étaient jusque-là hors scope. Travaillez-vous sur l’identification de ces éléments ?

M. Olivier Gupta. Cela paraît être une bonne pratique.

M. le président Raphaël Schellenberger. Dans son discours généraliste sur la stratégie énergétique il y a quelques semaines, Elisabeth Borne a indiqué réfléchir en lien avec EDF et l’ASN pour identifier les réacteurs dont la durée de vie ne dépassera pas cinquante ans. Cette formulation va plutôt à rebours de vos démonstrations qui se concentrent sur les jalons. Y a-t-il un biais dans la présentation ? Ai-je mal compris ?

M. Bernard Doroszczuk. Il convient de distinguer la démarche générale de la nécessité de s’interroger sur d’éventuels cas particuliers. Pour le moment, la durée de vie autorisée des réacteurs est de cinquante ans.

Parmi les cas particuliers figure par exemple le site de Bugey. Il s’agit d’un site CP0, celui des premiers réacteurs mis en service encore en activité, qui dispose d’un palier différent des autres réacteurs de 900 mégawatts. La question peut se poser de savoir si ce réacteur devrait faire l’objet d’un examen particulier dans le cas de la poursuite d’exploitation au-delà cinquante ans. De même, une expertise particulière sur le site de Cruas peut se justifier par le séisme du Teil survenu à proximité de celui-ci.

M. Antoine Armand, rapporteur. Quel est votre avis sur la possibilité d’élargir les missions de l’ASN et d’intégrer d’autres enjeux ? Ensuite, ne serait-il pas utile que les recommandations de l’ASN intègrent non seulement une partie relevant de la sûreté mais aussi des enjeux énergétiques et notamment l’impact de la fermeture de tel ou tel réacteur sur l’environnement ? Pour prendre un exemple caricatural, si la fermeture d’une tranche implique l’importation d’électricité produite par du charbon, une conséquence environnementale mérite d’être relevée.

M. Bernard Doroszczuk. À ce stade, à part la sécurité des installations nucléaires, nous n’avons pas de demandes particulières pour élargir nos missions au-delà de la sûreté des personnes et de l’environnement. Nous devons rester prudents sur le positionnement institutionnel et les prises de position de l’ASN. Toutes les autres autorités sont centrées sur le sujet de la sûreté et du contrôle de la radioprotection, conformément à la réglementation internationale qui édicte une séparation stricte entre la fonction de contrôle de sûreté et d’autres fonctions en relation avec la politique énergétique ou d’autres considérations.

Ensuite, vous avez signalé que l’arrêt d’un réacteur conduirait à la fourniture d’électricité par des moyens plus impactant pour le réchauffement climatique ; mais cette question peut se poser pour n’importe quel moyen, pas seulement pour le nucléaire. Nous n’abordons pas ces sujets ; telle n’est pas notre mission. Nous devons conserver le cœur de notre activité sur le contrôle de la sûreté et de la radioprotection.

M. le président Raphaël Schellenberger. Je vous remercie.

*

7. Table ronde des syndicats du secteur de l’énergie réunissant M. Jacky Chorin, représentant de la Fédération nationale de l’énergie et des mines (FNEM FO), ancien administrateur EDF (2004-2009 puis 2014-2021) ; M. Alexandre Grillat, secrétaire national Affaires publiques et européennes à la fédération CFE CGC Énergies ; M. Julien Lambert, secrétaire fédéral en charge de la politique industrielle et énergétique, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT) ; M. Christophe Béguinet, chargé de mission Énergie CFDT (25 janvier 2023)

M. le président Raphaël Schellenberger. La commission procède aujourd’hui à l’audition des organisations syndicales représentatives, et plus particulièrement des fédérations dédiées au secteur de l’énergie. Nous vous remercions d’avoir répondu favorablement à notre invitation. Le contexte actuel, notamment marqué par l’augmentation des prix de l’énergie, constitue nécessairement un élément de préoccupation pour vos organisations.

L’objet des travaux de notre commission porte sur les raisons de la situation que nous connaissons actuellement. Le rapporteur vous a adressé un questionnaire sur lequel vous pourrez appuyer vos propos liminaires.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(MM. Jacky Chorin, Alexandre Grillat, Julien Lambert et Christophe Béguinet, prêtent serment.)

M. le président Raphaël Schellenberger. Je vous remercie et vous cède la parole.

M. Jacky Chorin, représentant de la Fédération nationale de l’énergie et des mines (FNEM-FO), ancien administrateur EDF (2004-2009 puis 2014-2021). Je tiens à remercier tous ceux qui ont proposé la constitution de cette commission d’enquête, dont la pertinence paraît chaque jour plus évidente. Pour Force Ouvrière (FO), la souveraineté énergétique repose sur la réunion de trois éléments : disposer de moyens de production, en particulier pilotables, suffisants pour assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays ; garantir un prix compétitif aux Français, ménages et industriels ; assurer un service public, hors des zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD), par un EDF fort et intégré, grâce à un contrat clair passé avec l’État et débattu au Parlement.

En 2004, lorsque j’ai été élu pour la première fois à son conseil d’administration, EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) intégré. Il offrait une sécurité d’approvisionnement et des prix beaucoup plus compétitifs que ceux de l’Allemagne.

Aujourd’hui, la sécurité d’approvisionnement de notre pays est remise en cause, les entreprises sont étranglées par la hausse des prix de l’électricité et la Commission de régulation d’énergie (CRE) en vient à formuler une proposition ahurissante visant à augmenter de 100 % le tarif réglementé de vente pour les consommateurs domestiques.

Votre Commission présente le mérite de permettre un début de bilan de la déréglementation, que les syndicats ne cessent de réclamer. FO voit deux raisons principales à cette situation : d’une part, l’introduction de la concurrence par l’Europe ; et d’autre part, un certain nombre de décisions néfastes prises par les gouvernements successifs.

Après avoir écouté nombre des intervenants devant votre Commission, FO constate que beaucoup d’entre eux rejoignent les syndicats pour considérer que la concurrence est absurde dans l’électricité. Yves Bréchet, ancien Haut-Commissaire à l’énergie atomique, a ainsi indiqué que « c’est une erreur fondamentale de penser que l’on peut faire un marché d’un bien non stockable », ajoutant qu’« on a fabriqué un outil qui est un outil de spéculation pure. On a fait gagner de l’argent à des gens qui n’ont pas produit un électron ».

De même, plusieurs intervenants, notamment Henri Proglio, estiment que cette concurrence a été l’outil de la Commission européenne et de l’Allemagne pour casser EDF et la découper en morceaux, afin de fragiliser le nucléaire et l’hydraulique. FO partage cette analyse. EDF a été, en effet, une véritable obsession de la Commission, comme en témoigne sa mise en demeure de 2015 contre la France sur l’hydraulique, au motif qu’EDF n’avait pas perdu encore assez de parts de marché.

Il est vrai aussi que les gouvernements français successifs ont aussi une lourde responsabilité dans ce désastre. Ils ont d’abord voté la concurrence en Europe et, quand les prix ont augmenté, ils ont mis en place des mesures ouvertement contraires aux engagements pris, suscitant en retour des réactions de la Commission.

C’est par exemple à la fin du second mandat de Jacques Chirac, fin 2006, qu’a été créé le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché (TARTAM), tarif de retour au marché pour les entreprises, qui devaient faire face déjà à une hausse des prix de l’électricité. Les mêmes avaient pourtant voté l’ouverture des marchés en 2004. La conséquence a été redoutable : la Commission a menacé d’intenter des procès contre la France et le gouvernement Fillon s’est finalement incliné sans combattre, avec la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) de 2010.

Ce texte institue cette machine infernale contre EDF qu’est l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) en créant de toutes pièces une concurrence factice, puisqu’EDF est contrainte d’aider ses concurrents, qui plus est avec un prix bloqué à 42 euros du fait de la Commission européenne. En conséquence, Jean-Bernard Lévy l’a rappelé, la dette augmente mécaniquement de 3 à 4 milliards par an.

Cette loi a aussi prévu deux autres dispositions structurantes et désastreuses applicables à partir de 2016. La première a mis fin aux tarifs jaune et vert pour les industriels, rejetés dans la main invisible du marché. Ces entreprises sont victimes de ce lien, dénoncé par tous, établi au niveau européen entre le marché du gaz et celui de l’électricité. La seconde concerne le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour les consommateurs domestiques et les TPE : avec le principe de contestabilité, le niveau des TRVE n’est plus fixé en fonction du coût de production d’EDF, mais de la capacité des fournisseurs alternatifs à concurrencer EDF. Il s’agit là d’une absurdité, dénoncée par l’Autorité de la concurrence. Les promoteurs de la concurrence avaient prétendu que celle-ci ferait diminuer les prix, le résultat est inverse : on augmente les prix pour que la concurrence subsiste.

Comme je l’ai déjà indiqué, la CRE propose d’accroître les TRVE de 100 %, alors que les coûts du mix électrique français ont très faiblement augmenté. Même si le gouvernement limite la hausse à 15 %, celle-ci sera reportée sur les années suivantes.

Pour sortir de cette impasse qui broie notre pays, la seule solution consiste à reprendre notre souveraineté et à revenir à une fixation des tarifs en fonction du coût du mix électrique français, pour tous les Français. Du reste, l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), trop souvent oublié, indique que le marché intérieur « n’affecte pas le choix d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie ».

Les Allemands ont décidé de promouvoir une Energiewende fondée sur un mix fossiles/EnR qui fragilise toute l’Europe. Mais ils ne doivent pas demander à notre pays, qui a opéré des choix judicieux, de compenser la perte de compétitivité des industriels allemands en augmentant les prix payés par les Français. En effet, si le choix de la France en faveur du nucléaire ne se traduisait pas par des prix le prenant en compte, l’adhésion des Français à cette énergie indispensable pour respecter notre trajectoire bas carbone et la sécurité d’approvisionnement de notre pays risquerait de se fragiliser.

Par ailleurs, nous contestons vigoureusement les propos de Bruno Le Maire selon lequel, « si on était sortis aujourd’hui du marché européen de l’énergie, nous n’aurions pas eu l’électricité allemande dont nous avons eu besoin pour faire tourner les fours des boulangers ». Les interconnexions ont existé bien avant le marché européen ; elles existent aussi avec des pays qui sont en dehors de l’Union. De plus, à l’exception de la période récente, la France est structurellement exportatrice d’électricité. Il est inutile de faire peur aux Français en faussant sciemment le débat : ce sont bien les pays alentour qui ont besoin la plupart du temps de notre électricité et non l’inverse.

Le retour à un tarif de l’électricité fondé sur le coût du mix français est donc le point majeur pour assurer notre souveraineté énergétique. L’État touche aujourd’hui les limites de ce qu’il peut faire en termes de bouclier tarifaire, simplement parce que nous appliquons des règles de marché absurdes. Il est donc urgent de modifier ces règles et de suspendre l’ARENH, suspension explicitement prévue par le Code de l’énergie en cas de circonstances exceptionnelles.

Mais il nous faut aller plus loin encore. La Commission a fait de la promotion des énergies renouvelables (EnR) intermittentes l’alpha et l’oméga de la politique européenne, au point que des objectifs toujours plus élevés sont proposés. Paradoxalement, la France va être condamnée à une amende de 500 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses objectifs en matière d’EnR, alors qu’elle est bien plus vertueuse que la plupart des autres pays européens en matière d’émissions de CO2. Cette plaisanterie doit cesser. Notre objectif commun consiste à protéger la planète et non à implanter des éoliennes partout, avec des moyens de production non pilotables qui n’assurent pas la sécurité d’approvisionnement de notre pays.

La Commission européenne s’est alignée là encore sur les positions anti-nucléaires allemandes, mais nous ne pouvons en rester là et il faut maintenant mettre en avant des objectifs de moyens de production bas carbone, dont le nucléaire est l’élément principal et non des objectifs fondés sur les seules EnR.

Au demeurant, le manque de résistance du gouvernement sur ce sujet s’explique sans doute par le fait que la conversion pro-nucléaire du Président de la République est récente. Lors de son premier mandat, Emmanuel Macron a mis ses pas dans les orientations désastreuses de François Hollande, en fermant Fessenheim, en arrêtant le projet Astrid, en faisant voter une loi pour fermer quatorze réacteurs d’ici 2035, certes avec une échéance reportée de dix années, et en maintenant l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique.

Certes, le Président a fait volte-face dans son discours de Belfort il y a un an. FO soutient évidemment l’annonce d’un programme d’EPR 2, souhaitant qu’il soit mené jusqu’à quatorze réacteurs. Nous voulons également le prolongement des centrales existantes et rejetons la fermeture de centrales pour des raisons politiques. Pour autant, nous avons perdu cinq ans et la gestion de ce dossier lors du premier mandat a fragilisé notre filière nucléaire. Je rappelle qu’il s’agit là de la troisième filière industrielle de France avec 220 000 travailleurs. Vous me permettrez, à ce sujet, d’avoir une pensée pour les salariés de Fessenheim, qui ont assuré jusqu’au bout un service public exemplaire et qui ont été sacrifiés sur l’autel d’une idéologie prétendument verte.

Ensuite, l’hydraulique est, de loin, la première énergie renouvelable de France, verte et pilotable. Sur ce point, le bilan des gouvernements successifs est également mauvais, puisque les investissements sont bloqués alors qu’EDF estime pouvoir développer trois à cinq gigawatts supplémentaires en dix ans. Depuis 2006, les gouvernements se sont inscrits dans l’ouverture à la concurrence demandée par l’Europe. Il y a là encore matière à scandale, car il est essentiel de maintenir l’hydraulique au sein d’une EDF intégrée avec une optimisation amont-aval telle qu’elle existe aujourd’hui, plutôt que d’initier une nouvelle destruction-désoptimisation de l’entreprise comme le prévoyait le projet Hercule.

Lorsque la loi française de 2015 a permis de prolonger certaines concessions existantes contre des travaux, la Commission a refusé le projet EDF de la Truyère pourtant fondé sur des objectifs de transition énergétique, au motif que cela n’était pas permis par la directive Concessions. Un important potentiel hydroélectrique, énergie renouvelable, n’est pas exploité uniquement pour des raisons idéologiques.

Il importe donc de régler rapidement cette question dans l’intérêt général et de renoncer à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, tout en préservant l’intégrité d’EDF, qui passe par le rejet du plan Hercule et du Grand EDF. Il faut reconstruire un service public ; les salariés n’en peuvent plus de toutes ces décisions erratiques, qu’elles viennent de l’Europe ou de la France.

Malgré cette casse programmée et les milliards d’euros dépensés pour détricoter ce système intégré qui fonctionnait parfaitement, les salariés ont continué à assurer un service public de qualité dans des conditions de plus en plus difficiles. Mais quand ils voient les résultats de ce gâchis, ils sont écœurés.

Travailler pour des concurrents qui s’en mettent plein les poches grâce à l’ARENH sans prendre aucun risque ne doit plus être l’avenir du service public de l’électricité, si nécessaire à notre pays. Voir les entreprises mettre la clé sous la porte en raison de la hausse faramineuse des tarifs électriques, alors que le coût du mix électrique français est resté pratiquement stable n’est pas soutenable. L’État assaille EDF d’injonctions contradictoires, le paroxysme étant la décision inique du gouvernement d’augmenter le plafond de l’ARENH alors qu’EDF avait soldé ses positions, ce qui a entraîné une perte de 10 milliards d’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement).

Les directions successives d’EDF ne sont évidemment pas exemptes de toute critique, qu’il s’agisse des investissements internationaux sous la présidence de Pierre Gadonneix ou du projet d’Hinkley Point C (HPC) sous Jean-Bernard Lévy, qui a été finalement payé sur les fonds propres d’EDF.

Aujourd’hui, nous avons véritablement besoin d’un État qui soit à l’écoute, qui retrouve la voie du service public et qui dise enfin à EDF ce qu’il attend d’elle, par exemple au travers d’un contrat de service public qui devrait être débattu au Parlement.

C’est pourquoi FO demande les éléments suivants : la suspension immédiate de l’ARENH avant son abandon pur et simple ; la fin de la concurrence dans les concessions hydroélectriques pour débloquer les investissements nécessaires ; la transformation des objectifs de moyens de production renouvelables en objectifs incluant toutes les énergies bas carbone ; l’application sans délai de la relance du nucléaire annoncée à Belfort ; l’instauration d’un tarif de l’électricité fondé sur le coût du mix électrique français.

Force Ouvrière soutient en outre la proposition de loi de nationalisation d’EDF émise par le député Brun, garantissant le caractère intégré d’EDF, premier pas vers le retour à l’EPIC. En effet, en dehors des zones de desserte des entreprises locales de distribution, le service public de l’électricité est porté par EDF. En conséquence, tout affaiblissement d’EDF affaiblit ce service public.

Mesdames, Messieurs, le gouvernement s’est rendu compte que la mise en bourse d’EDF décidée en 2004 était une erreur. Il ne lui reste donc plus qu’à reconnaître que la concurrence est aussi un échec et que l’avenir est au retour au service public autour d’une EDF intégrée. Cela offrirait la meilleure garantie d’un retour à la souveraineté énergétique de notre pays et s’inscrirait dans la continuité historique du CNR, le vrai, celui du Conseil national de la résistance.

M. Julien Lambert, secrétaire fédéral en charge de la politique industrielle et énergétique, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT). Pour la FNME-CGT, la crise que nous traversons fournit de précieux enseignements sur les conditions de couverture à long terme de nos besoins énergétiques, sur nos besoins en énergies primaires, gaz, pétrole, uranium et charbon, en métaux et minéraux nécessaires pour assurer notre production.

Le marché des énergies primaires a accentué la concurrence, tirant les prix vers le haut. Durant l’hiver 2020-2021, l’Asie a importé toutes les capacités disponibles de GNL, contribuant ainsi à faire monter les prix durablement et à ralentir les importations des opérateurs européens, nécessaires en particulier au stockage hivernal. Les salariés du secteur de l’énergie disposent d’une expérience de vingt-cinq ans durant lesquels ils ont vécu des transformations profondes qui ont créé les conditions de la crise actuelle ; la guerre actuelle en Ukraine ayant joué un rôle démultiplicateur.

La France et l’Union européenne sont obligées de réexaminer leurs choix à la lumière de la montée vertigineuse des prix des produits énergétiques et des enjeux climatiques. Les marchés européens et français tels qu’ils ont été conçus détruisent les objectifs de la transition énergétique et ne permettent pas d’investissements de long terme destinés à la construction de capacités pilotables, favorables à la sûreté des réseaux, la production et la souveraineté énergétique.

L’Union européenne a livré le secteur de l’énergie aux intérêts privés, dégradant par là même la capacité du système énergétique à répondre aux besoins. Ces derniers risquent d’ailleurs d’évoluer avec le développement de l’électrification et de la décarbonation dans le secteur du transport et de l’industrie, en termes d’infrastructures, de production d’énergie et d’approvisionnement en métaux.

La France ne doit pas rendre cessible l’hydraulique pour éviter des conflits d’usage et doit investir sur l’entretien et la capacité. La protection des usagers au sens large face à cette hausse de l’énergie constitue une priorité de notre fédération. La hausse de 109 % des tarifs réglementés de vente préconisée par la CRE est ainsi inadmissible.

La disparition du TRV gaz est un réel sujet, d’autant plus lorsque le bouclier tarifaire prendra fin en juillet 2023. La maîtrise des prix passera par le développement de nouvelles capacités de production pilotables, avec une optimisation du système par un tarif qui soit le reflet des vrais coûts.

Les salariés du secteur de l’énergie ont subi les conséquences de ces choix politiques ou idéologiques en termes d’emplois, de conditions de travail dégradées et de manque de perspectives d’avenir. Il s’agit aujourd’hui de réaliser un diagnostic sérieux sur les facteurs ayant remis en cause notre sécurité d’approvisionnement à court, moyen et long termes, sans occulter les niveaux des responsabilités.

Le recul de la maîtrise collective lors des dernières années est lié à plusieurs facteurs. La perte de souveraineté dans le domaine énergétique s’inscrit dans le cadre de l’affaiblissement du tissu industriel national et de la course à la rentabilité.

La déréglementation européenne du secteur doit également être mentionnée. Alors que la France disposait d’un système énergétique bâti à la Libération sur le choix de la nationalité de l’électricité et du gaz, le tournant engagé dans les années 1990 a fait la part belle au marché. Les acquis de notre politique énergétique ont été remis en cause par étapes : la privatisation, la séparation des activités verticalement intégrées, la tarification et la régulation favorables au développement d’une concurrence factice ont fait augmenter les tarifs tout en dégradant la sécurité d’approvisionnement et le service public.

Les choix de privatisation effectués en France ont conduit au démantèlement du service public. Les gouvernements ont ajouté aux effets néfastes de la concurrence, la transformation des statuts d’EDF et GDF en sociétés anonymes en 2004. La privatisation de Gaz de France dans le cadre de la fusion absorption par le groupe Suez s’en est ensuivie.

Ces choix politiques ont été aggravés par une succession de compromis avec la Commission européenne qui a accentué la pression sur la France, jugeant les acteurs historiques trop puissants. Le troisième paquet de directives a imposé la séparation des activités de production, transport et distribution, contribuant à détruire les synergies permises par la nationalisation et l’intégration verticale qui a fait le succès d’EDF et de GDF.

La Commission a ensuite obtenu l’extinction des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, effective en 2016, ainsi que la mise en place du mécanisme de l’ARENH, cette régulation asymétrique qui conduit à une tarification favorable aux négociants sans moyens de production. Les concurrents d’EDF ont réalisé peu d’investissements dans des moyens de production pilotables et ont intenté plusieurs recours pour obtenir la fin des tarifs réglementés afin de pouvoir augmenter leurs prix. Il est urgent de revenir sur ce dispositif.

Bruno Le Maire vient d’affirmer que le marché européen unique de l’électricité est devenu obsolète et qu’il faut que le consommateur paye son électricité à un prix qui reflète le coût de production de son mix national. Il reconnaît ce faisant implicitement l’inefficacité de la construction tarifaire qui découle de la loi NOME.

La réduction des moyens de production pilotables au profit du solaire et de l’éolien doit également être mentionnée. À travers les paquets européens adoptés en 2008 et révisés en 2014, l’Union européenne a orienté les investissements vers l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables intermittentes pour réduire les gaz à effet de serre, faute de consensus sur le mix énergétique. Le marché a conduit à la mise au placard de 12 000 mégawatts de moyens de production pilotables, essentiellement sur le thermique classique, mais aussi sur le nucléaire. Or ces moyens auraient pu nous prémunir contre le risque de coupure ou de délestage cet hiver.

La FNME-CGT estime que ces choix sont particulièrement problématiques pour la France, qui ne peut pas réduire ses émissions de gaz à effet de serre par le développement du solaire et de l’éolien. Pour nous, la production hydraulique demeure la production de renouvelable la plus importante en France et présente l’avantage d’être pilotable.

Le remplacement du nucléaire par le solaire ne peut pas non plus représenter un arbitrage climatique -puisque quasiment toutes les EnR émettent plus de CO2 que le nucléaire, ni un choix d’indépendance industrielle. La situation est également défavorable à l’industrie éolienne française, très dépendante en terres rares. Il est certes théoriquement possible de constituer des filières françaises ou européennes, comme l’éolien en mer, mais encore faudrait-il que la Commission lève son véto sur les critères pouvant être pris en compte dans les appels d’offres publics.

La Commission a également promis de subventionner dans certains cas le développement à marche forcée des interconnexions. Sans contester l’utilité d’un certain niveau d’interconnexions, l’orientation prise au niveau européen conduit à assurer à bon compte ce que nos voisins seraient en mesure de fournir en cas de pointe de froid.

L’affaiblissement de la filière nucléaire s’inscrit dans une tendance lourde liée à la désindustrialisation. La construction de l’EPR de Flamanville a quant à elle mis en lumière les pertes de compétence résultant des choix d’organisation de la filière. Après le passage d’Alstom sous pavillon américain, le non-renouvellement du parc nucléaire qui visait à justifier le scénario 100 % renouvelable conduirait à la liquidation de tous les atouts de la France dans le nucléaire civil, entraînant un risque majeur de souveraineté.

En conclusion, il est nécessaire pour la FNME-CGT de relancer la filière nucléaire qui permet aujourd’hui de répondre aux besoins, de prolonger la durée de vie du parc et de relancer la construction de nouvelles tranches, de bâtir les nouveaux ouvrages hydrauliques, de revenir à un statut EPIC pour EDF et Gaz de France et de refonder un vrai service public de l’énergie indispensable pour faire face aux défis industriels et énergétiques.

M. Alexandre Grillat, secrétaire national Affaires publiques et européennes à la Fédération CFE-CGC Énergies. J’interviens devant vous ce soir au nom de la CFE-CGC Énergies, la seconde organisation syndicale représentative des industries électriques et gazières (IEG), et la première dans l’encadrement.

Je porterai donc la voix des électriciens et des gaziers, celles et ceux qui font vivre au quotidien le secteur énergétique français et ses missions de service public au cœur de la question de la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays, et donc de sa souveraineté. Ils ont vécu plus de vingt-cinq années de décisions politiques, françaises et européennes, ayant conduit à la situation actuelle et aux questions auxquelles votre commission cherche à répondre.

Mon propos portera tout d’abord sur la question de la souveraineté. Doit-elle être nationale, européenne ou les deux ? La question n’est pas anodine, puisque la manière dont l’Europe de l’énergie s’est construite depuis trente ans a des implications pour la souveraineté énergétique du continent, mais aussi du pays.

De plus, le contexte géopolitique démontre que la mondialisation est loin d’être heureuse et qu’elle est marquée par le retour des rapports de force et la primauté de la guerre économique. Ainsi, certains n’hésitent pas à dire que dans un monde de carnivores, se comporter en herbivore est suicidaire.

Dans ce contexte, la souveraineté, l’autonomie, le refus de la dépendance à des pays tiers n’est plus une option pour maîtriser son destin, mais une nécessité vitale, une condition de survie pour nos sociétés et nos économies. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que les dirigeants politiques embrassent désormais la notion de souveraineté, après vingt années où les mots de souveraineté et de défense de nos intérêts pouvaient apparaître comme suspects. Encore faut-il que nous passions des discours en faveur de la souveraineté à des actes réellement souverains.

Puisque l’énergie est bien le sang de notre économie et de la vie de notre société, la souveraineté énergétique est la clef de la souveraineté tout court, et de la résilience face aux crises. Cette souveraineté doit tout autant être industrielle, technologique, scientifique, économique que numérique. Compte tenu de la compétition pour l’accès aux terres rares, métaux et matériaux critiques, cette souveraineté peut également être minérale, comme en atteste la création de la nouvelle délégation interministérielle dédiée à cet impératif.

L’énergie, au-delà d’être une question climatique, n’est pas qu’une question environnementale comme certains le défendent. Elle est aussi et surtout une question industrielle, de maîtrise des technologies, et désormais, une question numérique. La question énergétique est enfin une question par essence géopolitique, et donc bien souvent de défense des intérêts nationaux.

Nous vivons une compétition économique : cette guerre économique est une guerre énergétique, celle de l’accès à l’énergie à des prix qui assurent la compétitivité économique. À cet égard, comment peut-on parler de souveraineté énergétique sans maîtrise de l’ensemble des écosystèmes industriels des technologies retenues par les choix de politique énergétique ?

Si l’Union européenne et la France en particulier maîtrisent l’ensemble de l’écosystème industriel du nucléaire, de l’amont à l’aval, tel n’est pas le cas des énergies renouvelables, dont bon nombre d’équipements installés en Europe sont conçus et fabriqués en Chine. De même, si la stratégie européenne en matière d’hydrogène repose sur une prédominance des importations d’hydrogène dit vert et fabriqué hors d’Europe, l’Union européenne risque fort de remplacer sa dépendance au gaz russe par une dépendance à l’hydrogène non européen. En résumé, les choix énergétiques réalisés à Paris ou à Bruxelles ne peuvent en aucun cas faire l’impasse sur cette question de souveraineté industrielle et de maîtrise des écosystèmes industriels.

La manière dont l’Europe de l’énergie a été construite depuis vingt ans mérite que nous nous y arrêtions plus en détail. La stratégie définie en 2000 a reposé sur la diversification autour de trois axes : diversification des énergies ; diversification des sources d’approvisionnement ̶ et des pays auxquels on achète de l’énergie ̶ et diversification des routes d’approvisionnement. Qu’en est-il plus de vingt ans après ?

La France a déployé depuis plus de cinquante ans un bouquet énergétique équilibré fait de nucléaire, d’hydroélectricité, de gaz et progressivement d’énergies renouvelables, et une stratégie gazière fondée sur la diversité des pays producteurs et des points d’entrée ̶ gazoducs mais aussi terminaux méthaniers.

Tel n’a pas été le cas de l’Allemagne qui mise tout sur les énergies renouvelables avec son Energiewende, tout en cachant son addiction au charbon et surtout au gaz russe, sans avoir alors développé de terminal méthanier.

De son côté, la Commission européenne a jusqu’à présent fait preuve de dogmatisme, en bafouant la stratégie qu’elle avait elle-même édictée en 2000. La bataille sur la taxonomie, de 2020 à 2022, comme celle aujourd’hui sur l’hydrogène vert ou bas carbone mais encore les principes du Green Deal, le démontrent : la stratégie énergétique européenne n’a plus pour priorité la sécurité énergétique, mais d’être vertueuse et donc verte, guidée par le développement des seules énergies renouvelables. Cette stratégie se révèle être dogmatique au lieu d’être pragmatique, à la différence de celles États-Unis, par exemple.

L’influence allemande défend ardemment ses intérêts et ceux de son industrie à Bruxelles, non sans un certain succès. Nous devons de notre côté en faire de même. La Commission européenne elle-même se met en contradiction avec le traité Euratom, pourtant un des traités fondateurs de l’Union. Celui-ci stipule clairement que l’UE doit favoriser les investissements nucléaires en Europe.

En outre, elle n’hésite pas à reléguer au second plan le principe de subsidiarité en matière de mix énergétique, validé par le traité de Lisbonne de 2008. La CFE-CGC Énergies considère à l’inverse que la sécurité énergétique, la neutralité technologique bas carbone et le respect du principe de subsidiarité doivent être au cœur de l’Europe de l’énergie.

Au-delà de cette idéologie verte contraire à l’impératif de souveraineté, l’Europe de l’énergie s’est construite sur un autre dogme, celui de la main invisible du marché. La crise des prix de l’énergie à laquelle nous faisons aujourd’hui face le démontre : les défaillances d’un marché roi imposent une réforme de fond pour éviter un suicide industriel européen par perte de compétitivité énergétique et une paupérisation énergétique des Européens.

La Commission a en effet réduit l’Europe de l’énergie à un marché intérieur régi par les seules règles du marché et de la concurrence, tout en donnant aux énergies renouvelables des règles privilégiées ̶ subventions et accès prioritaire au réseau ̶ au détriment d’autres énergies. Ces dernières sont pourtant pilotables et donc essentielles à la sécurité d’approvisionnement de l’Europe.

Il s’agit bien là d’une question de souveraineté, qui impose de revoir la primauté du tout marché. Si la concurrence peut avoir une utilité, il faut la cantonner là où elle est utile, mais ne pas l’imposer de manière uniforme. Je me souviens ainsi d’un échange avec un représentant de la DG Énergie qui défendait l’idée selon laquelle l’intérêt général consistait à ne priver aucun des consommateurs européens des opportunités qu’offre le marché, grâce aux obligations faites à tous les États-membres d’imposer des offres de tarification dynamique.

Il est donc essentiel de faire un bilan de l’ouverture des marchés et de corriger le tir. Si la Commission européenne semble faire un premier pas avec les contrats long terme envisagés dans les pistes de projet de réforme et en les ouvrant au nucléaire, rien n’est gagné face aux partisans du statu quo, convaincus de la supériorité du tout marché.

Mais les dirigeants politiques doivent également réfléchir aux conséquences de leurs décisions sur le long terme. Le sommet de Barcelone en 2002 a entériné l’ouverture totale des marchés aux effets délétères, alors que les dirigeants français avaient la possibilité de faire valoir les enjeux de service public et donc de souveraineté.

De même, l’ouverture des marchés européens ̶ et donc la fin des monopoles d’importation ̶ ont donné un tel pouvoir à ceux qui ont continué à bénéficier de leurs monopoles d’exportation, Gazprom en tête.

Défendre la souveraineté énergétique nationale consiste à mettre des limites aux velléités de la DG Énergie de réduire sa vision au seul marché, et lui rappeler le cadre Euratom, pour engager une véritable révision du régime européen des aides d’État et mettre fin à son entêtement envers la France.

Tels sont les termes du débat actuel sur la réforme du market design. La France doit peser de tout son poids politique pour obtenir une véritable réforme structurelle, à rebours de la loi NOME de 2010 qui oblige EDF à aider ses concurrents pour qu’ils prospèrent. À cette occasion, certains n’ont pas hésité à considérer que même si le gain économique d’une concurrence était quasi nul, elle devait être soutenue, au prétexte qu’elle favoriserait l’innovation.

De même, si le MEDEF se plaint aujourd’hui d’un prix de marché européen déconnecté de la structure de coût du mix de production national, il a été le premier, dans les années 1990 et 2000, à militer pour la loi du marché et son intégration européenne. Les États-Unis ou le Canada, pourtant de philosophie libérale, ont fait preuve de davantage de clairvoyance en laissant aux États et provinces le choix de leur niveau de dérégulation. Certains ont conservé un monopole régulé, d’autres ont totalement libéralisé, et les derniers ont opté pour un acheteur centralisé.

Les conséquences sont aujourd’hui mortifères. EDF est incapable d’assurer financièrement le renouvellement de son outil industriel, alors que tout le monde savait dès 1980 qu’il faudrait investir massivement pour prolonger ou renouveler le parc nucléaire. Afin d’être souverain et résilient, il faut se battre contre ses propres vulnérabilités et lutter contre tout sous-investissement dans les infrastructures énergétiques.

Au-delà de l’impact des choix européens, les décisions prises par l’État depuis plus de vingt ans méritent d’être débattues. Pour la CFE-CGC Énergies, elles ont eu de lourdes conséquences sur la capacité d’investissement dans les infrastructures énergétiques et, partant, la souveraineté énergétique du pays.

S’agissant de l’État stratège, la CFE-CGC Énergies n’a eu de cesse de rappeler que la sécurité énergétique du pays ne pouvait être assurée qu’en étant cohérent avec la nature systémique de l’électricité. Le système électrique a en effet besoin de disposer de moyens pilotables de production d’électricité afin d’assurer l’équilibre du réseau, ne serait-ce que pour passer les hivers. Un ancien président de l’ASN ne disait d’ailleurs pas autre chose en 2017 quand il affirma qu’il fallait préserver les marges du système électrique pour ne jamais avoir à arbitrer entre sûreté nucléaire et sécurité d’alimentation électrique en cas de problèmes génériques sur le parc nucléaire.

Au-delà de la fermeture des dernières tranches charbon, l’État a perdu de vue l’impératif de sécurité électrique à long terme. Sous couvert d’exigence de performance économique imposée à EDF pour qu’il optimise ses bénéfices et donc les dividendes versés, l’État a cautionné depuis quinze ans la fermeture d’importants moyens de production au charbon ou au fioul, certes carbonés mais pilotables. Les importations d’électricité carbonée ne sont donc pas le fruit du hasard.

Cet impératif de sûreté du système électrique et de préservation de ses marges a précisément été au cœur des arguments portés par la CFE-CGC Énergies depuis l’annonce par Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, de la fermeture de 1 800 mégawatts de capacités pilotables bas carbone de production électrique en Alsace. Cet impératif de marges pilotables était et sera, demain encore plus qu’hier, essentiel avec la croissance de la demande d’électricité et la montée en puissance des énergies intermittentes.

L’importance des moyens pilotables de production et de la nature systémique de l’électricité oblige à ne pas confondre kilowatt et kilowattheure. L’oubli de ce paramètre et les erreurs dans l’estimation de l’évolution de la demande d’électricité, pour justifier des choix politiques contestables, ont mis en danger la sécurité énergétique du pays et fragilisé la souveraineté énergétique. Il est donc urgent et impératif de ne plus les reproduire.

Nous avons justement porté ce message lors des travaux prospectifs de RTE à 2050. La crise énergétique européenne que nous connaissons nous conforte dans cette posture. Nous regrettons que cet impératif ait été insuffisamment intégré dans les décisions de politique énergétique, montrant ainsi les limites d’un État insuffisamment stratège.

Durant les années 1960-1970, l’État avait fait preuve de clairvoyance stratégique et industrielle en choisissant une technologie nucléaire préconisée par EDF. Depuis 2001, en revanche, l’État s’est montré incapable de trancher la rivalité croissante entre AREVA et EDF, quand bien même il en était l’actionnaire majoritaire.

Malgré les nombreuses alertes des syndicats, l’absence de clairvoyance stratégique a conduit l’État à soutenir en 2008 des décisions d’investissement nucléaire à l’international d’EDF dont le coût était exorbitant et la création de valeur très hypothétique. La destruction de valeur qui en a résulté a pesé et pèse encore aujourd’hui très lourdement sur les finances d’EDF. Elle obère sa capacité à investir dans ses outils industriels et, en conséquence, la sécurité et la souveraineté énergétiques du pays.

Nous sommes enfin en droit de nous interroger sur la vision stratégique de l’État en matière de politique industrielle de l’énergie. L’État a, par ses atermoiements, laissé croire aux salariés de la filière que la sortie à terme du nucléaire était engagée. En engageant la fermeture de capacités nucléaires sans débuter la construction de nouvelles, il a profondément fragilisé une filière industrielle qui exige vision de long terme, constance et cohérence. Si la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de 2009 envisageait la construction d’un second EPR sans fermer la moindre capacité existante, tel n’a plus été le cas par la suite.

Mais l’État s’en est aussi remis aux seules forces du marché, quoique largement subventionnées, pour assurer le développement des énergies renouvelables. De fait, il a ainsi laissé prospérer une logique de promotion immobilière qui s’appuie sur des importations d’équipements dans le simple but de maximiser les profits. L’État n’a donc pas, du moins jusqu’à très récemment, mis en route une stratégie d’industrialisation des énergies renouvelables en France.

Or, sans industrialisation, les choix de politique énergétique ne peuvent répondre aux enjeux de souveraineté. À ce titre, la CFE-CGC Énergies préconise une diversification de la stratégie française d’énergies renouvelables. Il est aujourd’hui nécessaire de délaisser la logique du tout ENR électriques intermittentes ̶ qui s’effectue bien souvent avec des équipements importés ̶ pour favoriser davantage les énergies renouvelables souveraines que sont les ENR thermiques, gazières et hydroélectriques. Les dernières annonces de Mme Pannier-Runacher et de M. Lescure sur les filières industrielles du nucléaire et des EnR vont dans le bon sens, mais ne seront opérantes que si elles sont réellement suivies d’effet.

Au-delà de l’État stratège, l’État actionnaire a également failli. Après avoir livré Gaz de France à Suez en 2007 en refusant d’étudier un rapprochement EDF-GDF qui était défendable auprès de Bruxelles, l’État a agi comme le pire actionnaire possible. L’État a en outre agi tel un prédateur s’agissant des dividendes exigés d’EDF de 2005 à 2015, alors que le modèle économique de l’entreprise n’avait pas été adapté à ces exigences de « création de valeur actionnariale ». À partir de 2005, près de 2 milliards d’euros de dividendes supplémentaires ont été distribués chaque année. Cumulés sur dix ans, 20 milliards manquent à l’appel des capacités d’investissement d’EDF dans des outils indispensables à la souveraineté énergétique du pays. Une gestion prudente et prévoyante aurait au contraire dû conduire l’État à renforcer les fonds propres de l’électricien pour qu’il soit en mesure de financer un mur d’investissements connu de tous depuis 1980.

Les augmentations de capital de 2015 et de 2022 ont ainsi servi à financer des acquisitions dictées par d’autres considérations que la seule stratégie industrielle de l’électricien. Je pense notamment à Areva NP ou GE Steam Power, anciennement partie d’Alstom Énergie cédée il y a quelques années. À cet égard, le bien-fondé de cette cession peut être questionné, en lien avec le sujet de votre commission d’enquête.

Le désengagement progressif mais constant de l’État du capital d’Engie, ex GDF-Suez, interpelle tout autant car cet énergéticien est essentiel à la souveraineté énergétique du pays. Dans cette perspective, la supposée renationalisation d’EDF, consistant dans le rachat des actionnaires minoritaires, ne règle aucun des problèmes financiers d’EDF, lesquels ont été causés par les décisions de l’État.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème de faiblesse de fonds propres ou de sous-capitalisation endémique, mais également d’un problème de sous-rémunération chronique. Cette dernière est le fruit de décisions mortifères de l’État en sa qualité de régulateur, qui ont fragilisé EDF depuis vingt-cinq ans, réduisant sa capacité à assurer la souveraineté énergétique du pays. Ainsi, l’État a d’abord déconnecté les tarifs d’un modèle économique viable reposant sur la couverture des coûts par une baisse des tarifs de 14 % en trois ans en 1997. Il a ensuite imposé à EDF une trajectoire tarifaire l’éloignant de plus en plus de cette couverture des coûts, mettant de facto à mal le modèle économique de l’entreprise.

L’État a en outre imposé en 2006 le TARTAM qui a conduit, avec la loi NOME de 2010, au poison qu’est un ARENH dont le coût a été sous-calibré à l’origine et qui n’a pas évolué depuis 2012, à 42 euros, affaiblissant d’autant la situation financière d’EDF. Ce dispositif est asymétrique : EDF perd à tous les coups, mais ses concurrents gagnent à chaque fois.

L’État s’est ensuite entêté dans ce dispositif début 2022 en imposant à EDF vingt térawattheures supplémentaires d’ARENH, au mépris des règles européennes, pour le plus grand bonheur de ses concurrents. Or ces derniers n’ont jamais utilisé le bénéfice de l’ARENH pour développer leurs propres moyens de production et donc contribuer à la sécurité énergétique du pays. Pourtant, ils se scandalisent aujourd’hui quand le gouvernement leur demande de respecter un plafond de 280 euros le mégawattheure auprès de leurs clients entreprises, TPE et PME en tête, alors même qu’ils bénéficient d’un ARENH, au prix inchangé depuis 2012 de 42 euros.

En soutenant ces passagers clandestins du système électrique et en fragilisant à l’excès EDF, l’État régulateur a privilégié le soutien à la concurrence à l’impératif d’investissement industriel dans la souveraineté énergétique du pays. Cette vision à courte vue avait simplement oublié qu’il fallait sécuriser les ressources financières d’EDF pour lui permettre de faire face aux multiples investissements des années 2020.

Il est donc aussi urgent qu’essentiel de rétablir la régulation du secteur électrique, afin de favoriser prioritairement les investissements industriels, qui sont la clef de la souveraineté énergétique du pays. L’État doit enfin se comporter en régulateur responsable.

Je terminerai mon propos par les conséquences de l’arrimage, en 2007, de l’énergie au ministère de l’environnement. Ce faisant, il a éloigné les décisions de politique énergétique des impératifs industriels et économiques, mais il a surtout fait dépendre ces décisions d’un dialogue environnemental dès lors biaisé sur les questions énergétiques.

En 2015, dans le cadre des travaux de la plateforme nationale d’actions pour la responsabilité sociétale des entreprises ( plateforme RSE), nous avons, avec le responsable RSE du MEDEF, alerté sur l’asymétrie, dans le dialogue environnemental, entre d’une part les organisations syndicales et patronales ̶ qui doivent faire la preuve de l’effectivité de leur représentativité par le biais d’élections régulières ̶ et d’autre part, les ONG environnementales qui prétendent représenter la société civile sans avoir à faire la preuve de leur représentativité.

Cette asymétrie a conduit à biaiser le débat sur la politique énergétique de 2013 et au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), en les focalisant sur les seules questions environnementales, parfois dans une logique militante assumée, et non sur les impératifs industriels, de sécurité et de souveraineté. La reconfiguration du dialogue environnemental dédié aux questions énergétiques n’en est donc que plus essentielle si l’on veut, à l’avenir, mieux prendre en considération les enjeux de souveraineté énergétique.

En conclusion, les causes de cette perte de souveraineté énergétique sont multiples, profondes et anciennes. Les électriciens et gaziers, attachés à leurs missions de service public au service de la nation et des Français, ne peuvent donc que se féliciter des travaux de votre commission pour y remédier.

M. Christophe Béguinet, chargé de mission énergie CFDT. Mes propos complèteront les interventions de mes prédécesseurs. Puisque les travaux de votre commission portent la souveraineté, je me permets de vous renvoyer aux travaux d’une personne que vous avez auditionnée, Jacques Percebois, et qui préfère employer le terme de vulnérabilité. La souveraineté est quasiment inaccessible, quand une politique énergétique peut nous permettre de lutter contre une situation telle que celle que nous connaissons actuellement. Ainsi, si l’Allemagne avait disposé de terminaux méthaniers, elle n’aurait pas été plus souveraine, mais elle aurait été moins vulnérable.

Par ailleurs, la souveraineté énergétique a souvent été abordée lors de vos auditions à l’aune de ce qui s’est passé sur l’amont, mais la place des réseaux a souvent été négligée. Or le système énergétique qui nous assure une maîtrise des vulnérabilités donne une place aux moyens de production, mais aussi aux réseaux. La production décentralisée est aujourd’hui croissante et représente une énergie dont il serait regrettable de ne pas bénéficier. Elle nécessite donc des réseaux. C’est d’autant plus important que la France a fait la preuve durant des décennies que les moyens de production, les réseaux et la capacité de prévision lui ont permis d’obtenir une électricité très compétitive.

Les raisons qui ont conduit à la perte de souveraineté sont bien détaillées dans un livre écrit en 2003 par François Soult, EDF : chronique d’un désastre inéluctable. Sur la base de l’analyse de la situation californienne à l’époque, il avait conclu que dans une situation induite par la dérégulation, les prix atteindraient des niveaux infinis, en raison du déséquilibre entre les moyens de production et la demande. Certes, les prix ne sont aujourd’hui pas infinis mais leur hausse est particulièrement inquiétante.

L’Inflation Reduction Act américain, doté de 400 milliards de dollars, fait aujourd’hui débat. Or l’Europe dispose aussi de moyens conséquents au service de la transition et de la souveraineté énergétiques. La Cour des comptes allemande et le ministre de l’économie allemand ont évoqué plus de 500 milliards d’engagements financiers sur les vingt ans de l’Energiewende. La Cour des comptes française, dans un rapport de 2018, évoque quant à elle 120 milliards d’engagements financiers au service cette transition énergétique.

L’argent a donc été mis à disposition mais il n’est pas au rendez-vous des espoirs qui étaient les nôtres. Par exemple, le mix électrique allemand émettait hier 626 grammes de CO2 par kilowattheure, contre 420 grammes il y a cinq ans.

Pour autant, dans un souci de pédagogie pour la transition et la souveraineté énergétiques, il faut insister sur la bonne compréhension de la situation par le grand public. Celui-ci doit ainsi pouvoir maîtriser ces données et disposer de chiffres clairs sur la décarbonation de notre économie et du mix électrique, qui seuls permettront l’adhésion nécessaire aux politiques énergétiques.

Ensuite, les questions de prévision me semblent fondamentales. De notre côté, nous insistons sur l’idée de « poire pour la soif » : il faut toujours prévoir un peu plus de marges de production pour pouvoir répondre aux besoins de consommation. De ce point de vue, Antoine Pellion a récemment souligné l’importance de différencier le kilowattheure du kilowatt, l’énergie de la puissance. La France était ainsi exportatrice massive d’électricité au moment du choix de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix en 2014, ce qui permettait d’envisager des fermetures. Mais le propos mélange la quantité d’énergie produite et la capacité de répondre aux besoins d’un système. Par exemple si un pays dispose de capacités de production solaires gigantesques, il peut exporter une grande quantité d’électricité, mais jamais la nuit.

Il importe donc de tirer des leçons de ce qui s’est passé pour ne pas rééditer les mêmes erreurs. Pour la CFDT, tout est bon dans l’énergie ̶ la biomasse, l’hydroélectricité, le thermique décarboné, le solaire, le nucléaire ̶ pour décarboner l’économie et quitter le monde des énergies fossiles. En l’espèce, la CFDT a remis un cahier d’acteurs qui évoque la nécessité d’engager un programme de construction électronucléaire mais aussi de développer des moyens de production renouvelables, quand ils sont décarbonés.

De ce point de vue, nous estimons qu’il faut décarboner avec des moyens de production qui valorisent les chaînes industrielles nationales et européennes. Or les filières de production solaires et éoliennes européennes sont très fragilisées aujourd’hui car le marché est monopolisé par la Chine. Ces questions relatives au mix énergique méritent donc de conduire à une réflexion d’ensemble avec les filières industrielles concernées.

S’agissant du cadre européen, la CFDT estime que le marché est un problème, mais le problème n’est pas le marché. Plus précisément, si le marché tel qu’il est organisé en Europe est un problème, le problème ne se résume pas à la manière dont il est organisé. Nous avons ainsi engagé des réflexions sur les moyens de le faire évoluer et de considérer un adossement des prix aux coûts de production, mais simultanément de rester dans un marché européen qui nous assure d’atteindre un optimum à une échelle plus large que celle de la France. L’énergie a été au cœur de la fondation de l’Europe ; il ne faudrait pas qu’elle contribue à la déconstruire.

M. le président Raphaël Schellenberger. Quel regard portez-vous sur les scénarios d’évolution des besoins énergétiques pour la France ?

M. Christophe Béguinet. Les scénarios bâtis par RTE ont permis d’associer l’ensemble des parties prenantes. Il ne faut pas pour autant nous inscrire dans une démarche minimaliste ; les pays européens ont tous en tendance des prévisions de consommation supérieures à celles de la France. Les politiques d’efficacité et de sobriété énergétiques ne seront pas suffisantes à mon sens.

Pour la CFDT, les prévisions de consommation de RTE sous-estiment la consommation : les estimations d’une réduction de 40 % de la consommation d’énergie d’ici 2050 sont trop élevées. Il faut être ambitieux mais également réalistes.

De plus, il est souvent question d’interconnexion et de solidarité entre les pays, mais si tout le monde souffre des mêmes problèmes en même temps, le système ne fonctionnera pas.

M. Julien Lambert. Les scénarios d’évolution des besoins énergétiques nous ont conduits à pointer du doigt le problème de la sobriété, qui sera selon nous forcée et entraînera des impacts non négligeables sur l’industrie. Je partage ainsi les propos tenus à l’instant par M. Béguinet.

Ensuite, l’évaluation des besoins d’hydrogène dans le cadre de la décarbonation de certaines filières, comme la métallurgie, n’est pas toujours possible. Nous sommes favorables à un mix énergétique équilibré, fondé sur le renouvellement du parc nucléaire, l’hydraulique et le thermique, mais aussi sur la complémentarité des énergies comme le biogaz ou la valorisation des déchets.

Il s’agit là d’une base de discussion qui renvoie à un débat de société sur la sobriété. Nous préférons donc parler de performance énergique pour favoriser la réduction ; plutôt que de sobriété, car elle implique une notion de renoncement.

Le document de RTE permet de mener un débat mais il faut encore conduire une réflexion sur nos usages et besoins. Il convient de réintroduire l’idée d’un État stratège, en plus d’une clarification industrielle associée à une planification associant industrie et énergie.

M. Alexandre Grillat. Les scenarios envisagés lors des quinze dernières années n’ont pas été établis en prenant en compte les chocs ou les crises. De fait, les marges ont été supprimées les unes après les autres en sous-dimensionnant les besoins.

Ensuite, de quelle sobriété parlons-nous ? Nous préférons parler de sobriété bas carbone, c’est-à-dire être sobre en matière d’usages carbonés très émissifs, mais pas sur les énergies qui ne sont pas carbonées. Le débat sur la sobriété a un impact sur les modèles et les acteurs défendent des scenarii en fonction de buts de guerre politique non avoués.

En matière d’hydrogène, les trajectoires évoquées sont promues par les porteurs de projets à la recherche de subventions françaises et européennes ; elles ne sont pas fondées sur une analyse rationnelle des cibles réelles d’usage.

M. Jacky Chorin. On nous a dit pendant plusieurs années que la consommation n’allait pas augmenter pour justifier les fermetures. Subitement, le Président de la République effectue un retour vers le nucléaire et RTE a formulé des scénarios plus ambitieux en termes d’électricité, notamment fondés sur des paramètres de réindustrialisation qui étaient jusque-là totalement absents.

Ensuite, ayant participé à la rédaction d’un rapport sur l’efficacité énergique au Conseil environnemental et social en 2012, je crois à l’efficacité énergétique, mais suis beaucoup plus circonspect en matière de sobriété, qui touche à la vie des populations. Si elle est imposée, elle sera rejetée.

M. le président Raphaël Schellenberger. M. Grillat, vous avez évoqué l’asymétrie entre les syndicats représentatifs et les ONG lors de discussions dans des instances consultatives au ministère de l’énergie et de l’écologie. Pouvez-vous détailler ce propos ?

M. Alexandre Grillat. Cette asymétrie existe entre d’une part les organisations syndicales et patronales ̶ qui doivent faire la preuve de l’effectivité de leur représentativité par le biais d’élections régulières ̶ et d’autre part, les ONG environnementales à qui l’on ne demande pas les mêmes exigences, quand bien même elles peuvent être légitimes à travers les arguments qu’elles déploient.

Lorsque le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rendu un avis fin 2022 sur le projet de loi d’accélération du nucléaire, je vous confirme que l’essentiel des participants s’inscrivaient dans une logique militante anti-nucléaire, alors même qu’il ne s’agissait pas de l’objet du projet. La composition de cette instance est donc largement questionnable si l’on veut la rendre réellement représentative.

M. Jacky Chorin. Je partage ce point de vue : il est impossible de mesurer la représentativité de telle ou telle ONG.

M. Christophe Béguinet. Je participe aux travaux de la stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC). À cette occasion, j’ai pu constater le déficit de prise en compte des faits scientifiques, et je rejoins ici des remarques effectuées par M. Jean-Marc Jancovici sur le sujet. Les opinions et idéologies des uns et des autres prennent trop souvent le pas sur les éléments factuels.

M. Julien Lambert. À de nombreuses reprises, les ONG ont bénéficié d’une meilleure écoute que les organisations syndicales. Nous demandons la réalisation d’un bilan, pour évoquer les sujets de société, en prenant en compte les attentes de chacun. Il faut entendre toutes les parties, surtout lorsque les salariés sont confrontés à des fermetures de sites en raison de choix politiques.

M. Alexandre Grillat. Cette asymétrie a conduit à une focalisation des débats sur les questions environnementales, laissant malheureusement de côté les enjeux de filière industrielle et d’emplois durables et qualifiés depuis 2013.

M. Jacky Chorin. En 2010, l’énergie s’est vue rattachée au ministère de l’environnement. Dès lors, certains ministres n’ont jamais reçu les syndicats, à l’inverse des ONG. Ce fut notamment le cas de Ségolène Royal.

De fait, les questions énergétiques sont absorbées par des personnes qui défendent des points de vue partisans sans se préoccuper des conséquences sociales ni des réseaux. Je suis favorable à un retour vers une séparation, afin que chacun défende ses intérêts, avant que le Premier ministre ne tranche en interministériel.

M. Antoine Armand rapporteur. Je vous remercie de votre présence, qui nous rappelle que les sujets d’énergie ne sont pas abstraits : des centaines de milliers de salariés nous permettent de produire de l’électricité en ce moment même.

Vous avez évoqué un biais en faveur des ONG et en défaveur des organisations syndicales. Pouvez-vous nous décrire des moments clés dans cette évolution et leur impact sur la capacité à se projeter ou sur les compétences de la filière ?

M. Alexandre Grillat. Cette asymétrie dans le dialogue environnemental a conduit à des positions caricaturales depuis 2012 : parce que les ENR seraient vertes, elles seraient miraculeuses et donc pourvoyeuses d’emplois. L’histoire des industries électriques et gazières témoigne réellement d’emplois durables et qualifiés : la construction de deux réacteurs nucléaires nécessite 3 000 personnes pendant huit ans, puis 800 personnes travaillent sur site pendant quarante ans et encore plusieurs centaines d’autres lors du démantèlement. Sur la durée de vie de l’actif, des dizaines de milliers d’emplois très qualifiés sont donc ancrés dans le territoire.

À l’inverse, combien d’emplois sont-ils engagés pour construire, exploiter et déconstruire un parc éolien ? Où sont-ils situés ? Ce débat pourtant essentiel sur les emplois n’a pas été possible depuis 2012, car il a été biaisé par la dimension environnementale et donc la primauté des énergies renouvelables.

M. Christophe Béguinet. Il est nécessaire d’accompagner le développement d’industries émergentes comme le photovoltaïque et l’éolien, notamment par la mise en place d’une politique que je n’hésite pas à qualifier positivement de protectionniste.

De fait, l’Energiewende allemande a profité à l’industrie chinoise, à hauteur de 150 ou 200 milliards sur les 500 mobilisés sur vingt ans. À un moment donné, il importe d’avoir le souci des emplois adossés à l’argent public dépensé. La France et l’Europe ont été dramatiquement naïves : les emplois verts annoncés ont été créés en dehors de nos territoires.

M. Alexandre Grillat. Effectivement, le modèle d’énergies renouvelables choisi en France et en Europe, fondé sur des appels d’offres favorisant le moins disant, a fait la part belle aux importations chinoises.

M. Jacky Chorin. À titre d’exemple, l’État n’a jamais été capable de réaliser des appels d’offres permettant à l’entreprise Photowatt de faire valoir son savoir-faire. De fait, 200 à 300 emplois ont été perdus. Il faut promouvoir des énergies renouvelables mais surtout des énergies pilotables en intégrant la logique bas carbone. Les EnR ne permettront pas à elles seules d’assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays.

M. Julien Lambert. Il faut éviter de mettre en opposition les filières qui pourraient être complémentaires à condition que la maîtrise publique soit effective. Plus de 160 milliards ont été dépensés en faveur des renouvelables mais uniquement dans une logique capitalistique, sans développer une industrie et des garanties collectives pour les salariés. Aujourd’hui, nous n’avons plus aucune marge de sécurité face à la volatilité des prix. Nous souhaitons redonner une dynamique de visibilité aux filières.

M. Alexandre Grillat. En 2013, nous avons été quelques-uns à faire un lien entre transition énergétique et transition professionnelle, dont la question sociale doit être traitée. Malheureusement, le gouvernement ne s’est pas emparé de ce sujet, à l’exception de l’ordonnance sur la fermeture des centrales à charbon.

Or la vision à long terme que les politiques définissent structurent les choix des jeunes étudiants dans leur filière de formation. De fait, depuis le discours de Belfort, l’Institut supérieur des techniques nucléaires dispose désormais de promotions complètes, ce qui n’était pas le cas il y a cinq ans.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je partage nombre de vos propos. Je pense notamment aux critiques adressées à l’encontre du marché et de la mise en concurrence. Nous sommes également d’accord sur le statut d’EPIC d’EDF, des coûts d’énergie fondés sur les coûts de production, le retour aux TRV, la sortie de l’ARENH, la souveraineté des filières et la planification de l’industrie. En revanche, nous sommes partisans d’un mix 100 % renouvelable.

Je passe à présent à mes questions. Quel horizon de prolongation des centrales vous paraît-il raisonnable ? Quelle est votre position sur l’avenir des salariés travaillant dans ces centrales destinées à être fermées ? Croyez-vous que nous serons capables d’ouvrir Flamanville et d’autres EPR ?

Ensuite, êtes-vous inquiets sur un éventuel retour du projet Hercule ? Je rajoute que nous sommes favorables à la création d’un acheteur public national unique de l’électricité.

Par ailleurs, les salariés de la branche thermique nucléaire sont au statut des IEG quand les salariés des renouvelables sont sous le régime de la convention collective Syntec. Avez-vous des revendications particulières dans ce domaine ?

Enfin, le régime spécial qui est le vôtre devrait disparaître le 1er septembre 2023 si la loi devait passer. Cela ne créera-t-il pas une difficulté supplémentaire pour procéder à des recrutements ?

M. Alexandre Grillat. Nous considérons que le nucléaire et l’hydraulique, donc le bas carbone pilotable, et le bas carbone intermittent doivent être les deux jambes d’un mix équilibré, afin de permettre la résilience d’un système électrique à long terme.

Des centrales nucléaires finiront effectivement par fermer un jour. A contrario, nous sommes favorables à l’ouverture de nouvelles centrales, pour compenser.

Le débat du statut est lancinant depuis 2013. La CGE revendique que tous les salariés travaillant dans l’activité de production d’électricité doivent être au statut des IEG. Ce statut devrait être imposé à ceux qui produisent de l’électricité renouvelable. En effet, si nous voulons que la transition énergétique suscite des vocations, la dimension low cost doit être supprimée du modèle de développement des ENR.

L’acheteur unique est un des termes du débat sur la réforme du market design. Nous sommes favorables à la mise en place d’un acheteur unique pour protéger les producteurs et les consommateurs de la volatilité des prix, comme ce qui a été mis en place dans la province de l’Ontario.

M. Julien Lambert. En cas de fermeture de site, la problématique ne porte pas uniquement sur la centrale, mais sur l’ensemble du bassin d’activité. Nous sommes attachés au maintien de la filière nucléaire, qui passe notamment par la R&D, en particulier pour la quatrième génération.

Ensuite, tout le monde sait que les délais de construction de Flamanville avaient été sous-estimés. Désormais, nous allons disposer d’un retour d’expérience sur l’aspect technique mais aussi le volet social. De fait, la construction de nouveaux réacteurs nécessite un contrôle social renforcé.

Par ailleurs, les prolongations sont validées par l’ASN lors des visites décennales. Nous sommes également favorables à une ré-internalisation des sous-traitants, afin de disposer d’une maîtrise des compétences.

Nous sommes opposés, comme vous l’imaginez, à la réforme des retraites et à la disparition du régime spécial. L’exemple de la SNCF et de son double statut est éloquent : l’entreprise éprouve des difficultés évidentes à recruter.

Enfin, nous sommes très attachés au caractère intégré d’EDF, qu’il ne faut pas découper.

M. Christophe Béguinet. L’entreprise EDF a déjà été découpée ; la construction d’un service public optimisé de l’électricité a déjà été mise à mal.

Ensuite, le concept de l’acheteur unique avait été préconisé à la fin des années 1990 par la France. Nous tenons au maintien d’une organisation européenne du système électrique, qui est bénéfique dans l’absolu. Au-delà de l’acheteur unique, la France arrive souvent en ordre dispersé à Bruxelles quand d’autres pays avancent groupés et in fine, l’emportent. Je souligne donc la nécessité d’adopter une approche collective française pour défendre la souveraineté nationale du système national électrique.

En matière d’attractivité, nous avons à la fois besoin de bras et de têtes ; c’est-à-dire d’un nombre de salariés suffisant mais aussi de compétences pointues.

M. Jacky Chorin. Nous sommes en désaccord avec l’OPA lancée sur EDF : nous voulons une loi de nationalisation. Nous sommes en effet contre le statut de société anonyme, qui ne protège en rien le caractère intégré de l’entreprise publique. FO souhaite en réalité une nationalisation démocratiquement choisie par le parlement, avec à la clef un contrat de service public définissant enfin les attentes de l’État et de la représentation nationale vis-à-vis d’EDF.

Aujourd’hui, EDF connaît le plus mauvais des deux mondes : d’une part, la logique financière liée à la cotation ; et d’autre part l’augmentation de l’ARENH, qui s’est traduite par 10 milliards de perte d’EBITDA. Cela n’est plus possible.

Nous voulons refonder le service public de l’électricité à travers un vrai débat national. À cet égard, nous saluons la constitution de cette commission, qui nous permet de mener un débat politique sur une vraie loi de nationalisation.

Nous sommes anciens et nous ne croyons pas aux engagements de Bruno Le Maire, le ministre de l’économie. En 2004, Gaz de France et EDF ont vu leur capital s’ouvrir, avec la promesse que ces entités resteraient publiques. Or, deux ans après, Gaz de France était privatisé…

Enfin, les retraites constituent un sujet majeur pour les gaziers et électriciens, car il s’agit là d’un élément indissociable du statut. La Caisse nationale des industries électriques et gazières est équilibrée ; elle a même été citée en exemple par le MEDEF comme étant la meilleure caisse de retraite de France. Nous sommes donc viscéralement opposés à la suppression de notre régime, qui ne coûte rien à la collectivité nationale. Les salariés sont en colère et ils le manifesteront par différents moyens.

M. Alexandre Grillat. La question des retraites s’inscrit plus globalement dans la manière dont nous pouvons assurer l’attractivité et la fidélisation nécessaires à EDF pour réaliser les projets nucléaires de demain. Le package rémunération et protection sociale est ici incontournable.

S’agissant du projet Hercule, nous avons déjà connu la tentation qui consistait à sortir le nucléaire d’EDF pour créer Nucléaire de France. Or la souveraineté énergétique nécessite d’assurer la pérennité de l’électricien.

Enfin, Flamanville a été présenté à l’époque, en 2008, comme la vitrine du nucléaire français pour assurer le développement international d’EDF, alors qu’il s’agissait en fait d’un démonstrateur technologique, qui devait permettre de remonter en compétence de construction le jour où le renouvellement du parc aurait été engagé. L’erreur a été de faire porter au chantier de Flamanville autre chose que ce pour quoi il avait été initié.

Mme Julie Laernoes (Ecolo-NUPES). Votre point de vue est éclairant, même si je ne partage pas l’intégralité des propos. En revanche, je souscris à l’idée que l’énergie ne doit pas être considérée comme une marchandise mais comme un bien commun. La différenciation ente le prix de production et le prix de vente sur le marché est particulièrement éloquente.

Vous avez évoqué votre colère sur l’imprévision des décisions qui impactent les salariés, avec des choix vécus comme brutaux. Je m’interroge sur l’entreprise EDF et l’impréparation de la reconversion ou de la fermeture d’équipements, y compris de production d’énergie fossile.

Vous avez par ailleurs expliqué que le prix de production d’électricité a toujours été un argument en faveur du nucléaire. Mais aujourd’hui, le prix de production du nouveau nucléaire n’est pas du même ordre que celui de l’ancien nucléaire. Les prix des énergies renouvelables deviennent de plus en plus compétitifs, en raison des améliorations technologiques. Qu’en pensez-vous ?

Je partage vos interrogations sur les différents statuts au sein d’EDF et les problèmes d’attractivité qu’ils engendrent. Plusieurs rapports parlementaires ont alerté sur le recours à la sous-traitance et la fragilité qu’elle a induite pour la filière nucléaire. Quel est l’impact de cette sous-traitance pour les salariés ?

Nous avons auditionné hier le président de l’ASN. Il redoutait la survenue d’un scénario dans lequel il faudrait choisir entre la sécurité d’approvisionnement électrique et la sûreté nucléaire si les réacteurs étaient prolongés au-delà du raisonnable. Quel est votre avis sur ce sujet ?

Enfin, vous avez attaqué la légitimité des associations environnementales. Je rappelle que les associations siégeant au CNTE sont reconnues comme d’intérêt général. Dans le monde incertain que nous connaissons, je pense qu’il serait plus pertinent de nouer un dialogue entre ces associations et les organisations syndicales plutôt que de les mettre en compétition. Nous partageons tous en effet la volonté de disposer d’emplois durables ̶ quel que soit le secteur ̶ , dans le cadre d’un climat soutenable pour les générations futures.

M. Alexandre Grillat. Nous ne questionnons pas la légitimité des ONG environnementales. Simplement, les organisations syndicales doivent faire la preuve de l’effectivité de leur représentativité, ce qui n’est pas le cas des ONG environnementales.

S’agissant de l’imprévision de la fermeture de centrales, les salariés sont attachés à leur outil industriel. En conséquence, ils doivent être convaincus de la justesse et de la rationalité des décisions prises au nom de la transition et qui auraient pour conséquence de fermer leurs usines.

Sur les centrales à charbon, comme d’ailleurs pour Fessenheim, nos fédérations ont souligné que ces fermetures portent sur des moyens pilotables. Il n’existe plus que quatre centrales à charbon ̶ elles ne représentent que 2 % des émissions de CO2 dans la production d’électricité en France ̶ , qui sont indispensables pour gérer la pointe électrique puisque les énergies intermittentes ne peuvent pas toujours répondre quand on les appelle.

Ces salariés considèrent donc qu’il est injuste de fermer ces usines. En conséquence, ils ne s’inscrivent pas dans la transition et donc dans les mutations qu’on leur propose, d’autant plus qu’il leur est demandé de perdre des garanties collectives pour aller vers des métiers moins bien payés et moins bien protégés, sans certitude sur leur localisation dans leur territoire. Ces questions, liées au vécu quotidien des salariés, ne peuvent pas être passées par pertes et profits dans le débat.

Les ENR deviennent de plus en plus compétitives en prix du kilowatt, mais seul importe le kilowattheure, c’est-à-dire les coûts garantis en temps réel quand le consommateur en a besoin.

Enfin, s’agissant de la sous-traitance, l’introduction en bourse d’EDF lui a fait supporter le pire des deux mondes, comme Jacky Chorin l’a souligné. Face aux contradictions qu’elle a dû gérer, EDF a dû réduire les coûts et a donc taillé dans le poste des achats. La chaîne de sous-traitance du nucléaire a été fragilisée parce que l’État actionnaire a eu des exigences déraisonnables en matière de dividendes.

M. Julien Lambert. Vous avez évoqué la fin des centrales à charbon. Quand une fermeture n’est pas préparée, ni anticipée sur un pas-de-temps de dix ans, elle se déroule mal. Or la loi de 2019 a annoncé une fermeture anticipée des installations. Les salariés de Gardanne et de Cordemais ont formulé des propositions, qu’il faut entendre. Il faut examiner les besoins et construire les infrastructures pour répondre aux nouveaux usages.

Nous l’avons souligné, les prix doivent refléter les coûts. Il importe de réaliser les investissements nécessaires, en intégrant, entre autres, la part des énergies renouvelables. Par ailleurs, nous sommes favorables à la suppression de l’ARENH car elle n’a pas de sens en soi.

Enfin, la sous-traitance nous a fait indéniablement perdre des compétences, par exemple en chaudronnerie. Les choix et logiques d’externalisation sont allés trop loin. Nous sommes donc attachés à la ré-internalisation et au mieux disant social chez les sous-traitants.

M. Jacky Chorin. Vous avez évoqué l’impréparation des fermetures, mais il faut aussi souligner les multiples atermoiements qui y ont été associés, à Cordemais comme à Saint-Avold. Pendant ce temps-là, les Allemands nous ont envoyé massivement leur charbon. Ces changements de pied incessants rendent le système illisible car ceux qui prônent des visions trop idéologiques se font toujours rattraper par la patrouille, en l’occurrence l’équilibre du réseau électrique.

L’État voulait fermer Fessenheim, la troisième centrale la plus sûre de France, mais ne voulait pas le dire dans un texte officiel, car il aurait alors dû régler des indemnités. Si la guerre en Ukraine s’était déroulée un an plus tôt, Fessenheim aurait été maintenu.

Par ailleurs, vous avez indiqué que le prix des ENR était en constante diminution ; mais cela est loin d’être le cas lorsque l’on raisonne en coûts complets.

Mme Julie Laernoes (Ecolo-NUPES). Je faisais référence au coût de production de l’électricité à Flamanville.

M. Jacky Chorin. Il faut bien comprendre que Flamanville est un prototype. Quand on prolonge une centrale à cinquante ou soixante ans, c’est le meilleur investissement qu’EDF puisse effectuer dans l’intérêt de la nation. Je regrette de n’avoir pas entendu les écologistes lorsque Saint-Avold a été relancé et qu’il a fallu importer du charbon allemand.

M. Christophe Béguinet. Le travail doit être effectué collectivement sur l’intégralité de la filière, mais les conditions ne sont pas encore remplies. Le prix de production ne peut donc pas être décorrélé de l’usage qui en est fait. S’il y a déséquilibre entre la demande et la quantité produite, le problème se résout soit par du rationnement, soit en utilisant le signal prix.

M. Alexandre Grillat. Les salariés de Saint-Avold ne comprennent pas pourquoi leur centrale ferme alors qu’à vingt kilomètres de là, une centrale à charbon est en cours de construction en Allemagne. Moins il y aura de centrales nucléaires en service, plus il y aura des difficultés pour reclasser les salariés des centrales fermées.

Mme Julie Laernoes (Ecolo-NUPES). Je constate notre désaccord sur le paysage énergétique. Par ailleurs, je vous ai respectueusement posé des questions qui me semblaient pertinentes, sans donner une opinion, mais en demandant des éclairages. Je regrette que la réciproque n’ait pas eu lieu.

Je partage par ailleurs la distinction que vous avez opérée entre efficacité et sobriété, pour faire diminuer notre consommation, notamment d’électricité. Même le scénario le plus nucléarisé de RTE conçoit que nos centrales vont vieillir. La corrosion sous contrainte constitue en outre un enjeu de taille. Il demeure également des incertitudes sur la résistance des cuves. De fait, il faudra bien prévoir la fermeture progressive de certaines centrales, que l’on relance ou non la construction de réacteurs. La question de l’effet falaise, du remplacement énergétique et de la diversification des sources de production par le déploiement des sources d’énergies renouvelables se posera quoi qu’il en soit.

M. Alexandre Grillat. Les centrales ne fermeront pas au même âge. Un lissage interviendra de facto.

M. Julien Lambert. Nous voulons relancer la filière en mobilisant les industriels. Même le scénario le plus nucléarisé accorde par exemple une place au thermique, pour effectuer la jointure dans l’équilibre du réseau. De plus, la décarbonation du thermique n’est pas encore déterminée. Il faut encadrer les gisements, structurer la filière par rapport aux besoins. C’est la raison pour laquelle nous demandons un bilan sur la déréglementation et les enjeux de filière. Une fois encore, une véritable stratégie de programmation est nécessaire. Dans le nucléaire, il faut planifier, prolonger et construire ; quand d’autres veulent décaler, réduire et éteindre.

M. Jacky Chorin. Pardonnez-moi si vous estimez que j’ai été excessif. Mes propos n’avaient pour but que d’exprimer le fait que les salariés sont décontenancés vis-à-vis des atermoiements successifs. Il existe toujours un écart entre les visions idéologiques et la réalité, qui consiste à équilibrer le réseau en permanence.

Ensuite, l’ASN fixe les règles les plus exigeantes du monde, en imposant le meilleur standard, le plus proche de l’EPR, lors de ses visites décennales. Aucun autre pays du monde n’est aussi rigoureux que nous. Il est objectivement stupide de dire que Fessenheim était la centrale la plus vieille centrale de France.

M. Alexandre Grillat. Le professionnalisme d’EDF a permis de détecter la corrosion sous contrainte puis de réaliser la réparation en trouvant des solutions innovantes pour résoudre ce problème industriel, qui a eu le défaut d’arriver au pire moment. Nous n’en aurions pas parlé de la même manière s’il était survenu il y a deux ans ou dans deux ans.

M. Christophe Béguinet. La dimension systémique du problème doit être évoquée, c’est-à-dire l’effet falaise que vous avez mentionné. La première version du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables supposé répondre à l’urgence ne mentionnait pas l’hydraulique, ni la biomasse. A contrario, le plan de transformation de l’économie française proposé par le Shift Project repose sur un travail systémique.

Je suis par ailleurs assez inquiet sur le saucissonnage des chantiers et souhaite valoriser le système électrique dans sa conception nationale. De fait, l’acheminement en Allemagne via ses 940 Stadtwerke coûte globalement 30 % plus cher qu’en France. Une approche décentralisée à tout crin, en écart du fait scientifique lié au foisonnement de la production et de la consommation, est regrettable.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous consommons aujourd’hui plus de térawattheures de gaz que d’électricité en France, ce qui accroît nécessairement notre dépendance.

Les représentants de la direction d’Engie et d’EDF nous ont dit pis que pendre des tarifs réglementés et nous ont même vanté l’existence de contrats gré à gré. Ils ont également mis en avant en l’absence de production de gaz fossile en France pour justifier notre soumission aux prix mondiaux et se dédouaner de l’augmentation des tarifs. Quel regard portez-vous sur l’augmentation des profits d’Engie et de la branche gaz d’EDF ?

Que pensez-vous de l’idée de la renationalisation d’Engie, voire de la branche gaz de TotalEnergies ? Comment faire pour faire baisser le prix du gaz qui va demeurer élevé lors des dix prochaines années ?

Nous partageons le constat que la plupart des opérateurs électriques en concurrence avec EDF ne produisent que trop peu. Avez-vous des chiffres précis sur la part de la production d’EDF par rapport à celle des autres opérateurs d’électricité ? Combien d’opérateurs vendent de l’électricité sans en produire en France ?

Enfin, j’ai été étonnée que la sobriété et l’efficacité énergétique n’aient pas été mentionnées comme les moyens de gagner de la marge sur le système électrique et gérer les tensions d’approvisionnement. Il me semble que la sobriété constitue un moyen de gérer les pénuries prévisibles. Quel est votre avis sur le sujet ?

M. Christophe Béguinet. De nombreux travaux, notamment ceux de l’École des mines, ont été menés sur la réalité de l’efficacité énergique en France, notamment des bâtiments. Ils ne sont guère probants.

Par ailleurs, j’attends de connaître les chiffres exacts de la diminution de la consommation d’électricité, notamment par nos citoyens. Sans avoir de certitudes, je crains que la sobriété acceptée soit beaucoup trop faible pour équilibrer le système.

M. Alexandre Grillat. Le modèle énergétique doit être le plus sobre possible en termes de consommation de ressources, y compris en matière de ressources foncières et d’espaces naturels. Je vous renvoie sur ce sujet aux travaux de RTE qui a chiffré le nombre de tonnes de cuivre nécessaires pour produire les réseaux ENR décentralisés.

Pour être sobre en ressources, il faut faire des choix qui limitent la consommation de ressources dans toutes les dimensions. Nous sommes convaincus qu’un mix équilibré et diversifié est, en termes de consommation de ressources minérales, meilleur qu’un mix déséquilibré parce qu’exclusif.

La France a eu la chance de disposer de l’opérateur Gaz de France, qui lui a permis d’être la moins dépendante possible d’un acteur unique, en diversifiant ses sources d’approvisionnement. Ensuite, nous sommes persuadés qu’en développant les gaz souverains, nous améliorerons la souveraineté énergétique du pays. Or les premiers des gaz souverains sont les gaz renouvelables, puisqu’ils sont endogènes. Cependant, puisque la France ne produit pas de gaz fossiles, elle dépend des marchés mondiaux, qui sont par ailleurs soumis à une forte demande asiatique ; entraînant une forte tension sur les prix.

Enfin, la renationalisation d’EDF, au-delà de sa dimension politique, a également pour finalité de créer les conditions de la non mise en concurrence des concessions hydroélectriques et un financement du nouveau nucléaire par l’État. En effet, un opérateur public est plus facilement défendable à Bruxelles au sens du régime européen des aides d’État. Mais la situation actuelle est celle qu’elle est parce que l’État a fragilisé la structure financière d’EDF, qui ne peut plus autofinancer les nouvelles centrales nucléaires. En conséquence, la renationalisation d’EDF répond à des finalités qui ne sont pas duplicables à Engie.

M. Julien Lambert. Je préfère parler de performance énergétique du bâti et des chaînes de production qui permettent de réduire les consommations plutôt que de sobriété, qui implique le concept de décroissance. La sobriété ne doit pas se résumer au renoncement.

Pour le gaz, nous sommes soumis aux effets de marché car les contrats à long terme n’existent plus. Nous préférons la renationalisation d’Engie plutôt que de poursuivre le fonctionnement actuel, qui consiste à endetter certaines filiales pour remonter du cash à l’entreprise.

M. Jacky Chorin. Le gaz est de moins en moins présent en Europe. La Commission européenne ne croyait que dans les vertus du marché ; elle a fait tout ce qu’elle a pu pour casser les contrats à long terme (contrats take or pay) et a supprimé le monopole d’importation de Gaz de France. Comme M. Grillat l’a évoqué plus tôt, les monopoles d’importation ont été brisés mais les monopoles d’exportation ont été maintenus. La Commission avait ainsi poussé à son paroxysme une vision libérale qui est allée in fine à l’encontre des intérêts des Européens. Désormais, les contrats à long terme et les achats groupés qui devraient constituer une hérésie pour la Commission européenne reviennent en grâce.

À une époque, des organisations syndicales se sont battues pour fusionner EDF et Gaz de France, mais le choix politique a été différent. La loi du 9 août 2004 a ouvert le capital d’EDF et Gaz de France à hauteur de 30 %. Deux ans après, Gaz de France a été absorbé par Suez, qui a imposé son mode de fonctionnement. À l’époque, les députés croyaient à la création d’un champion national. Mais le gaz a été très peu développé et la filière d’exploration production a été vendue. Aujourd’hui, le géant du gaz s’appelle Total.

FO souhaite toujours renationaliser Engie. Y aura-t-il un impact sur le prix ? Les prix étant aujourd’hui mondiaux, la question revient à déterminer la répartition entre les dividendes de la société qui deviendrait publique et la protection des usagers clients du gaz.

M. Alexandre Grillat. La question porte sur le partage de la valeur. Dans ce domaine comme dans celui des retraites.

M. le président Raphaël Schellenberger. Je vous remercie. L’audition de ce jour nous a permis de découvrir de nouveaux espaces de discussion.

*

8. Audition de M. Dominique Maillard, ancien président du directoire de RTE (2007-2015) (26 janvier 2023)

M. le président Raphaël Schellenberger. La commission visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France procède aujourd’hui à deux auditions : celle de monsieur Dominique Maillard, Président du directoire du Réseau de transport d’électricité (RTE) de 2007 à 2015, ce matin, et celle de monsieur Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable de 2007 à 2012, cet après-midi. Monsieur Bruno Millienne assurera la présidence de la commission d’enquête cet après-midi.

Je vous remercie, monsieur Maillard, d’avoir répondu à notre sollicitation aussi rapidement. Nous avons entendu deux de vos successeurs, monsieur François Brottes ainsi que monsieur Xavier Piechaczyk, qui ont exercé les mêmes responsabilités que vous à la tête de RTE. Il nous a semblé utile de vous auditionner afin de donner davantage de profondeur historique et de perspective à nos travaux. Vous avez été président du directoire de RTE au cours de deux mandats après la constitution du RTE en société anonyme, filiale du groupe EDF. Vous avez été précédemment, de 1998 à 2007, directeur général de l’énergie et des matières premières au ministère chargé de l’industrie.

Avant de vous céder la parole, il me revient de vous demander de prêter serment. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose en effet aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Dominique Maillard prête serment.)

M. Dominique Maillard, ancien Président du directoire de RTE. Comme vous l’avez rappelé, j’ai eu l’occasion de côtoyer les sujets relatifs à l’énergie pendant presque quatre décennies. J’ai commencé à servir dans l’administration de l’énergie en 1974, lors du premier choc pétrolier. J’ai d’ailleurs fait mes premières armes administratives à l’Agence pour les économies d’énergie, l’ancêtre de l’actuelle Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

J’ai ensuite poursuivi ma carrière marquée sous le sceau de l’énergie dans différentes fonctions au sein des ministères chargés de ces problématiques : à l’observatoire de l’énergie, à la direction du gaz, de l’électricité et du charbon, dont j’ai été le directeur, et à la direction générale de l’énergie et des matières premières, qui a précédé la direction générale de l’énergie et du climat.

J’ai également travaillé pendant trois ans dans le secteur ferroviaire comme directeur de la stratégie à la SNCF, ce qui m’a fourni une expérience de l’entreprise publique que j’ai également mise en pratique à la présidence du directoire de RTE à la fin de ma carrière exécutive.

J’ai retenu de cette période que la politique énergétique française, qu’elle soit initiée par les pouvoirs publics ou qu’elle soit menée par les entreprises du secteur, reposait sur des axes qui ont pu, au cours du temps, évoluer.

Au début de ma carrière, l’accent majeur était placé sur l’indépendance énergétique et la sécurité d’approvisionnement. C’est l’époque où nous avons reconstruit l’industrie énergétique française et bâti l’hydraulique ainsi que le programme nucléaire français, par le biais du plan Messmer et du lancement d’un vaste chantier nucléaire qui permet aujourd’hui à la France de figurer parmi les deux ou trois premiers pays possesseurs d’un parc nucléaire en état de marche.

Les entreprises publiques en situation de monopole dans les secteurs des charbonnages, de l’électricité ou du pétrole constituaient le fer de lance de cette politique d’indépendance énergétique. Le secteur pétrolier, à défaut d’être exclusivement entrepris par un secteur public, possédait des opérateurs importants, comme la Compagnie française des pétroles (CFP) ou Elf qui ont fusionné pour devenir Total.

Ce dispositif était encadré par un arsenal législatif et réglementaire très strict. Dans le domaine pétrolier, nul ne pouvait importer une goutte de pétrole sans être muni d’une autorisation décernée par la direction des carburants (DICA). Dans le secteur nucléaire, c’est le commissariat à l’énergie atomique (CEA) qui constituait et demeure très largement le pilote.

La préoccupation dominante portait sur la sécurité d’approvisionnement et l’indépendance énergétique, laquelle n’était que partiellement assurée. En effet, la France n’a jamais été une grande province minière ; même pendant les meilleures années, les importations de charbon restaient importantes, tandis que la production de pétrole était symbolique, à hauteur de 2 millions de tonnes par an, comme la production de gaz.

Sur chacune de ces filières, nous étions tributaires des approvisionnements extérieurs, ce qui conduisait à mener une politique relativement sélective. Le pétrole faisait l’objet d’un système de licence d’importation, tandis que le gaz faisait l’objet de contrats long terme destinés à sécuriser les consommateurs et les producteurs. En effet, ces derniers, et notamment ceux qui recouraient à la filière du gaz naturel liquéfié (GNL), devaient consentir des investissements conséquents. Garantir un débouché durable par le biais de contrats long terme était à ce titre perçu par les producteurs comme une sécurité. Il y avait ainsi une convergence entre les préoccupations des acheteurs et celles des vendeurs.

La préoccupation de l’indépendance énergétique a été intensifiée à l’occasion du premier choc pétrolier. En effet, il est alors apparu nécessaire de chercher à s’affranchir de la dépendance de la France à l’égard de certains pays producteurs, qui maniaient l’arme du prix de l’énergie. Cette prérogative a constitué l’un des puissants moteurs du lancement du programme Messmer.

En somme, de 1974 aux années 1980, la politique énergétique et la sécurité d’approvisionnement apparaissaient comme deux corollaires.

Nous avons ensuite vu poindre de nouvelles préoccupations. La préoccupation environnementale constituait la première de celles-ci. Les années 75 avaient déjà été marquées par l’apparition au sein du débat public des pluies acides, causées par les aérosols produits par le soufre résultant de la combustion de charbon de qualité médiocre ou de produits pétroliers à haute teneur en soufre.

Aux pluies acides a succédé la préoccupation des émissions de gaz à effet de serre. Le phénomène des gaz à effet de serre est connu par les physiciens depuis la fin du XIXe siècle, mais la possibilité que les émissions liées à l’énergie et à l’activité humaine puissent engendrer des conséquences a été perçue plutôt tardivement, d’abord aux États-Unis.

Ces préoccupations environnementales ont conduit à s’interroger sur le recours aux énergies fossiles. Paradoxalement, le nucléaire, qui n’émet pas de dioxyde de carbone, a quant à lui commencé à apparaître moins attrayant aux yeux de certains, en raison des déchets nucléaires et des risques mis en évidence, voire montés en épingle, après les accidents de Three Mile Island puis de Tchernobyl.

Une troisième préoccupation, relative à la mise en œuvre de la concurrence, est ensuite intervenue dans la conduite de la politique énergétique française. En effet, le secteur énergétique en France, mais aussi dans certains pays européens, était dominé par des entreprises publiques en situation de monopole. Sous la pression de la construction européenne est apparue l’idée de la nécessité d’introduire de la concurrence.

Pendant longtemps, l’énergie avait été considérée comme faisant partie des secteurs dits « exclus » aux côtés des transports et de la distribution d’eau, c’est-à-dire que les règles régissant la concurrence n’y étaient pas intégralement appliquées. Progressivement, sous la pression de la Commission européenne, qui était idéologiquement acquise aux bienfaits de la concurrence, et de certains États membres, tels que le Royaume-Uni, l’Allemagne et les pays nordiques, une série de dispositions et de directives a été concrétisée, en 1996 pour l’électricité et en 1998 pour le gaz.

Celles-ci ont cherché à introduire le principe selon lequel il n’était pas justifié que certains secteurs soient durablement exclus de la concurrence, qui constituait la norme. Elles étaient également mues par le raisonnement, voire le pari, selon lequel la concurrence est source de bienfaits en matière de prix, puisque la logique de marché serait concrétisée, d’innovation, puisque de nouveaux entrants chercheraient à pénétrer le marché avec de nouvelles conceptions, et de sécurité d’approvisionnement, puisque les acteurs supposés adopter des stratégies différentes se multiplieraient.

Cette introduction de la concurrence pouvait apparaître comme étant contradictoire avec l’organisation monopolistique retenue en France. La propriété des entreprises ne relève pas des compétences conférées à l’Union européenne par les traités, mais les monopoles et la domination des entreprises publiques au sein du secteur de l’énergie en France, mais aussi dans d’autres pays européens, ont fait l’objet d’attaques indirectes soutenues.

Ces dispositions se fondent sur le postulat que la politique énergétique européenne doit reposer sur trois piliers : la sécurité d’approvisionnement, la préservation de l’environnement et la mise en œuvre de la concurrence. Je regrette que nous ne nous soyons jamais véritablement interrogés sur la compatibilité de ces trois objectifs.

Si l’indépendance énergétique est privilégiée, les ressources nationales seront intensivement exploitées. Ainsi, l’Allemagne ou la Pologne ont continué de développer des mines de charbon, qui génèrent des émissions de dioxyde de carbone importantes. La compatibilité entre une politique d’indépendance énergétique et une politique de protection environnementale n’est par conséquent pas garantie.

De même, la concurrence s’est avérée ne pas assurer la sécurité d’approvisionnement. En effet, les différents acteurs, au lieu de chercher à diversifier, ont eu tendance à adopter un comportement « panurgiste », se précipitant sur toute source d’énergie, y compris s’agissant de la provenance géographique, moins onéreuse à un moment donné. Nous avons par conséquent continué d’être fortement dépendants des pays de l’OPEP, malgré les épisodes de hausse des prix. J’estime que la dépendance accrue des pays européens à l’égard de la Russie ces dernières décennies constitue également la traduction de cette recherche effrénée du meilleur prix à un moment donné.

Enfin, le recours aux énergies renouvelables a été retenu dans les directives européennes comme l’une des composantes essentielles de la préservation de l’environnement et se traduit par des objectifs de pénétration croissante de ces sources d’énergie dans les bilans énergétiques. Or, loin de respecter les lois du marché, nous avons fixé des conditions d’achat qui ne correspondaient pas aux prix du marché. Ainsi apparaît également une forme d’incompatibilité entre les préoccupations environnementales et le respect des principes de libre concurrence.

Il me semble que nous sommes progressivement passés d’une période caractérisée par des objectifs simples, voire peut-être simplistes, à une période où les objectifs n’ont cessé de croître en complexité, conduisant les politiques énergétiques française et européenne au tournant des années 2000 à perdre en lisibilité, voire en cohérence selon la dominante retenue. Alors que l’on se recommande de l’ouverture des marchés, certains textes de loi en France ont consisté à énumérer des objectifs qui étaient individuellement, certes, louables, mais dont la compatibilité avec les grands principes n’a pas été démontrée.

La considération des coûts de l’énergie a par ailleurs constitué l’arlésienne de cette politique énergétique. La loi de 2015 énumère des objectifs, y compris sur la part de nucléaire, indépendamment, à ma connaissance, de toute considération des prix. Or, privilégier ou, au contraire, stigmatiser une énergie peut se faire sur la base de plusieurs considérations, mais je ne pense pas que l’on puisse s’abstraire de considérations économiques. Selon moi, une bonne politique énergétique sait s’adapter à la conjoncture et n’est pas fixée indépendamment du contexte.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous décrivez une période charnière qui a fait basculer les préoccupations systémiques de notre système énergétique.

Le cadencement et la logique qui sous-tendent aujourd’hui la production des bilans prévisionnels de RTE sont compréhensibles de tous. Comment ces scénarii en matière de consommation d’énergie et de mix énergétique étaient-ils produits avant la mise en place de cette logique des bilans prévisionnels ? Comment celle-ci s’est-elle progressivement imposée ?

M. Dominique Maillard. Je pense qu’elle s’est préférentiellement imposée sur l’électricité eu égard aux caractéristiques de cette énergie, qui impose une adéquation quasi instantanée entre l’offre et la demande. Il est donc crucial pour les différents acteurs de se doter d’une vision court, moyen et long terme de l’équilibre entre l’offre et la demande.

Avant la création de RTE en 2005 par le biais du détachement de la direction des transports d’EDF, EDF, qui était en situation de monopole, diligentait déjà des études. Cette préoccupation était alors latente, mais a été concrétisée car la réalisation de bilans prévisionnels a été incluse dans les missions dévolues à RTE au moment de sa création. Il est à noter que la responsabilité de RTE ne consiste pas à définir le scénario souhaitable ou probable, mais des scénarii possibles. Par conséquent, RTE explore, dans ces scénarii, des hypothèses contrastées, qui peuvent paraître trop restrictives ou, au contraire, trop ambitieuses.

Aujourd’hui, nous nous inscrivons plutôt dans un contexte où l’on considère que la consommation de l’électricité doit nécessairement poursuivre sa croissance, mais, à certaines époques, l’on considérait au contraire que celle-ci n’avait pas vocation à croître. L’existence de scénarii bas était alors dans l’air du temps.

M. le président Raphaël Schellenberger. À quelle période spécifique faites-vous référence ?

M. Dominique Maillard. Je fais référence à la période d’exercice de mes fonctions à RTE, de 2007 à 2015. Des réglementations opportunes sur l’isolation des logements ou des locaux tertiaires ont été mises en vigueur et ont progressivement renforcé l’exigence en matière d’isolation. Même aujourd’hui, certains scénarii tablent sur une régression de la consommation de l’électricité à la faveur d’économies d’énergie ou de substitutions.

Les éventails d’exploration de RTE pouvaient et devaient, selon moi, être larges. Il incombait à RTE, non pas de choisir le scénario à suivre, mais d’éclairer les acteurs de marché et les pouvoirs publics sur les différentes hypothèses possibles. En fonction des évolutions de la réglementation et de la législation, d’une part, et de la conjoncture, d’autre part, certains scénarii d’évolution très contrastés ont pu être produits. Les scénarii géopolitiques étaient, eux, très largement inconsidérés.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le dialogue sur l’énergie entre le politique et le technique semble avoir profondément changé de nature à l’aune de ces scénarii. D’après vos propos, ceux-ci existaient déjà et étaient consubstantiels à la nature de l’électricité, à l’impossibilité de la stocker et à la nécessité de produire en permanence le niveau exact de consommation. Aujourd’hui, il est toutefois devenu normal de critiquer et de discuter ces travaux sur la place publique, alors que ceux-ci semblaient précédemment être confinés à un cercle de techniciens.

M. Dominique Maillard. Cette assertion est largement vraie. RTE procède à de larges consultations sur les hypothèses économiques relatives à l’évolution de la croissance, des prix et de la demande qui appuient ses scénarii de consommation et de production de l’électricité, et est ainsi amené à utiliser les scénarii « officiels » produits par l’INSEE ou d’autres organismes et à consulter les différents acteurs pour sonder leur pensée. Il s’agit sans doute d’une évolution plutôt significative.

Auparavant, ces travaux sortaient moins d’un cercle technico-administratif, ce qui a souvent donné l’impression d’une absence de débats sur l’énergie. Or, il suffit de consulter les annales de l’Assemblée nationale pour savoir que des débats ont été organisés. Il existe un certain contraste entre ce leitmotiv qui argue de l’inexistence de débats sur l’énergie et la réalité. Ceux-ci n’ont peut-être pas trouvé un écho convenable, mais ils ont bel et bien existé.

M. le président Raphaël Schellenberger. La période allant des années 1998 à 2007 a constitué une période charnière, puisqu’elle a recouvert deux changements, notamment sur le volet électrique. Il s’agit de la période de mise en œuvre de la décision du premier grand arrêt, à l’échelle industrielle, du parc électronucléaire français, avec l’arrêt de Superphénix, puis de Phénix.

Quelle fut à ce moment l’évolution de la perspective, au sein de l’administration, sur le cycle du combustible, sur les besoins de nouvelles technologies de production, nucléaires ou autres, et sur les autres technologies nucléaires disponibles ? D’autres technologies du nucléaire ont-elles été évoquées ou écartées ?

M. Dominique Maillard. Le débat entre les tenants d’une diversification des filières nucléaires et les tenants d’une focalisation sur une filière a toujours existé, y compris au sein même du CEA. Les années 70 ont été marquées par le vaste débat, en France, qui opposait la filière dite française du graphite gaz, soutenue par le CEA, et la filière à eau pressurisée, soutenue et développée par les Américains, notamment. D’aucuns étaient partisans du recours parallèle aux deux filières.

La filière à eau pressurisée, et la filière unique, ont finalement remporté le débat. Cette victoire a été tempérée par la poursuite par le CEA des travaux sur la filière surgénération avec deux motivations importantes : celle du bouclage du cycle, c’est-à-dire le recyclage du combustible usé, et celle de la diversification.

Nous avons ensuite vu le conflit entre les tenants d’une filière unique et les tenants de la diversification réapparaître, d’autant que la filière surgénération est vite devenue la cible privilégiée des opposants au nucléaire, puisqu’elle montrait que celui-ci pouvait fonctionner et recycler ses déchets.

La focalisation de l’opposition écologiste sur la filière surgénératrice, conjuguée aux plâtres à essuyer inhérents à toute filière nouvelle, a fini par porter ses fruits avec l’arrêt de Phénix et de Superphénix. Le moindre des incidents a en effet été monté en épingle et, en partie peut-être pour des raisons politiques, le gouvernement de Monsieur Jospin a jugé préférable d’arrêter Superphénix. Cette décision s’est avérée être un gage donné aux opposants, lesquels sont passés à une autre demande : l’arrêt de Fessenheim.

M. le président Raphaël Schellenberger. Trois filières ont donc existé en France : la filière à l’uranium naturel graphite gaz (UNGG), la filière réacteur à eau pressurisée (REP) et la filière réacteur à neutrons rapides (RNR).

M. Dominique Maillard. Un club international, incluant le Japon, la Russie et les États-Unis, s’intéressait – et s’intéresse encore – à cette dernière, ne serait-ce que parce que les investissements étaient coûteux et que la diversification des expériences et les échanges d’informations étaient utiles.

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous avons aujourd’hui l’impression d’un foisonnement des questionnements et de la quête d’une technologie qui s’avérerait plus pertinente encore en termes de sécurité passive ou du cycle du combustible.

Cette réflexion s’est-elle poursuivie sur la période considérée ou estimait-on au contraire que l’on avait trouvé une perspective solide, cohérente et unique pour la filière nucléaire ?

M. Dominique Maillard. Le choix de la filière REP s’est avéré opportun et efficace. Outre Three Mile Island, elle n’a en effet essuyé aucun incident majeur de l’ampleur de Tchernobyl. La volonté d’explorer les marges n’a toutefois jamais disparu. Dans les années 75, des projets d’utilisation thermique directe de l’énergie nucléaire ont été montés. Un projet d’installation d’une pile nucléaire à Saclay visant à alimenter le chauffage urbain de Paris a par exemple été envisagé, mais n’a finalement pas été retenu.

Dans les années 2010, Areva s’intéressait de près à des réacteurs de plus petite taille. Il existe un conflit entre deux enjeux : la performance intrinsèque et la possibilité d’exporter du matériel. En effet, les réacteurs de 1 000 ou 1 600 mégawatts, comme les réacteurs pressurisés européens (EPR), répondent correctement à des réseaux de la taille du réseau français, mais sont trop gros pour des réseaux de plus petite taille. Les industriels et les fabricants ont par conséquent toujours été animés par la préoccupation de s’armer d’une vitrine de petits réacteurs en France pour démontrer l’efficacité de ceux-ci à l’étranger et pouvoir les exporter.

Ainsi, la réflexion sur la diversification du secteur nucléaire s’est toujours poursuivie du côté des acteurs. En revanche, la position de l’administration de l’énergie et des ministres successifs en la matière consistait plutôt à privilégier une filière principale dès lors que l’efficacité de celle-ci était reconnue.

M. le président Raphaël Schellenberger. Tous les pays ne disposent pas d’une infrastructure de transport d’électricité aussi robuste que celle de la France. Pour autant, alors même que la Commission européenne introduit la notion de concurrence et s’attaque progressivement aux monopoles et aux entreprises publiques, elle apporte la solution technique des interconnexions comme salut de la sécurité d’approvisionnement.

Comment celles-ci fonctionnent-elles à l’aune de réseaux de nature très différente et de difficultés d’acheminement de l’électricité d’un coin de l’Europe à un autre causées par des infrastructures de transport manquantes ou sous-dimensionnées ? Nos interconnexions avec l’Allemagne sont par exemple relativement faibles et nous passons par d’autres pays voisins pour évacuer les flux de production allemands.

M. Dominique Maillard. J’ai l’impression que les réseaux européens sont relativement homogènes en termes d’efficacité. Cette coopération n’est pas nouvelle ; les électriciens européens s’enorgueillissent d’ailleurs de l’antériorité de la communauté des opérateurs à la création du marché commun. Elle n’est, certes, pas totale, car des goulots d’étranglement subsistent, notamment en Espagne.

La France a la chance de jouxter de nombreux pays et bénéficie par conséquent d’interconnexions avec la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Italie, l’Espagne et, sans doute bientôt, avec l’Irlande. Nos interconnexions sont denses et offrent, en plus de l’avantage de la sécurité mutuelle, un avantage économique.

Si nous nous privions de ces échanges avec l’étranger et si nous souhaitions éviter de connaître des pannes, il faudrait dès lors être dotés d’une surcapacité considérable sur notre territoire pour faire face aux pointes, sachant que les installations déployées à cet effet ne seraient vraisemblablement sollicitées que quelques heures sur l’année, car les pointes sont fortement conjoncturelles.

Les interconnexions physiques peuvent encore être renforcées, et constituent une aubaine qui nous permet de nous secourir mutuellement et de profiter des disponibilités qui peuvent exister dans des pays voisins. L’électricité s’échange de proche en proche. Lorsque nous importons de l’électricité de l’Allemagne, il se peut qu’au même moment, l’Allemagne en importe de Pologne. L’existence de ces interconnexions conduit l’Europe à représenter un ensemble d’environ 400 000 mégawatts. Or, la plus haute puissance de pointe jamais appelée sur le réseau français, en 2012, s’élève à 102 000 mégawatts.

Ce réseau nous permet d’amortir les à-coups. La perte de 1 000 mégawatts sur un petit réseau, comme la Belgique, engendrerait certainement un black-out si le pays concerné était totalement isolé. Sur un réseau comme le réseau français, la perte de 1 000 mégawatts est absorbable, tandis qu’elle est imperceptible sur un réseau de 400 000 mégawatts.

Ces interconnexions physiques constituent un secours permanent et mutuel. Elles ne doivent en aucun cas être abandonnées et devraient même être renforcées. En France, elles sont difficiles à opérer d’un point de vue environnemental, puisqu’il faut traverser les Pyrénées, les Alpes ou le Rhin. Les lignes aériennes supposent de vaincre des oppositions très importantes. Les ouvrages souterrains sont possibles, mais sensiblement plus onéreux. La liaison France-Espagne a par exemple coûté environ 800 millions d’euros, là où une ligne aérienne n’en aurait coûté qu’une centaine.

En somme, j’estime que les avantages des interconnexions dépassent les inconvénients.

M. le président Raphaël Schellenberger. La question ne portait pas tant sur l’intérêt des interconnexions que sur le réseau auquel se connecter. Le réseau allemand éprouve des difficultés à évacuer des productions concentrées au nord vers le sud.

M. Dominique Maillard. Les éoliennes sont concentrées dans le nord de l’Allemagne, tandis que les centrales nucléaires sont plutôt basées dans le sud. Le réseau interne de l’Allemagne n’était donc pas adapté au basculement de moyens de production qui s’est produit et les Allemands se sont heurtés à des difficultés environnementales de réalisation. Je pense que ces ouvrages finiront par être menés à bien et apporter leur contribution.

Certaines régions au sein même du territoire français sont très largement excédentaires ou déficitaires en matière de production. La nécessité de renforcer le réseau s’est par conséquent imposée. Le dispositif Ecowatt, que j’ai lancé dans les années 2010, était en premier lieu un système régional et se déclinait en Ecowatt Bretagne et Ecowatt PACA. En effet, le réseau breton et le réseau PACA n’avaient pas encore été renforcés ; en attendant la réalisation des liaisons, ce système d’alerte a été mis en œuvre et s’est avéré efficace.

M. le président Raphaël Schellenberger. Quels furent le questionnement et la place des énergies renouvelables, outre l’hydraulique, entre 1998 et 2007 ?

M. Dominique Maillard. Au début des années 2000, les énergies éoliennes et solaires ont commencé à bénéficier de dispositifs d’obligation d’achat qui offraient une garantie de débouché, ce qui était contraire au fonctionnement traditionnel de la production de l’électricité, puisque les moyens de production avaient jusque-là été appelés par ordre du mérite. Ainsi, les moyens de production les moins coûteux étaient privilégiés et l’on mobilisait les moyens de production les plus coûteux uniquement en cas de nécessité. Si cette règle avait continué d’être appliquée, les énergies renouvelables, qui génèrent un certain coût de production, auraient sans doute été appelées beaucoup moins longtemps que leur période de production qui est, elle, liée à la météorologie, et non pas à l’état de la demande.

Dès que les conditions météorologiques sont favorables à la production d’énergie éolienne ou solaire, ces installations peuvent débiter sur le réseau et les conditions de rachat sont fixées par les pouvoirs publics à un tarif qui garantit, pour les investisseurs, une certaine rentabilité. Ce dispositif a été déployé avec la bénédiction de la commission de Bruxelles qui aurait, pourtant, pu trouver à y redire, car celui-ci était exorbitant du droit de la concurrence ordinaire. Dans la pondération relative des préoccupations, le recours aux énergies renouvelables l’a toutefois emporté sur la libre concurrence. En France, nous n’avons fait ni mieux, ni pire que dans la plupart des pays européens.

M. le président Raphaël Schellenberger. Comment l’opinion politique et administrative a-t-elle évolué au cours de cette période ? Votre période d’exercice en tant que directeur général de l’énergie et des matières premières a en effet recouvert deux alternances : l’arrivée au pouvoir de la Gauche plurielle en 1998, puis le retour de la majorité conduite par Jacques Chirac en 2002.

M. Dominique Maillard. Je n’ai pas perçu de grande différence en matière de politique énergétique.

M. le président Raphaël Schellenberger. Et ce malgré l’affichage politique fort, notamment sur la question du nucléaire en 1997 ?

M. Dominique Maillard. Oui. Je n’ai perçu aucune inflexion majeure, d’autant que ces dispositions s’inscrivaient dans le cadre d’objectifs liés aux directives européennes. Je crois que les gouvernements successifs ont toujours eu à cœur de respecter l’essentiel de celles-ci.

M. le président Raphaël Schellenberger. Cette période a été marquée à la fois par le coup de frein au nucléaire avec la fermeture de Superphénix et la relance de construction d’un REP avec la décision de l’EPR. Comment la préoccupation de la relance de l’EPR s’est-elle construite en matière de filière, de maintien de compétences, etc. ?

M. Dominique Maillard. L’EPR s’inscrit à la fois dans la continuité et l’extrapolation de la filière à eau pressurisée. En effet, l’architecture est similaire, mais l’on passe d’une puissance de 1 400 mégawatts pour les derniers réacteurs de la filière REP à 1 650 mégawatts, et même 1 800 dans la version initiale.

Aucun chantier de construction n’avait été lancé depuis une petite dizaine d’années, ce qui s’est traduit par un vieillissement, voire une disparition des équipes. La capacité à reconstituer des équipes opérationnelles efficaces a certainement été largement sous-estimée.

Entre temps, les normes et les préoccupations en matière de sûreté nucléaire n’ont quant à elles pas cessé de croître. Par conséquent, le cahier des charges que se doit de respecter le constructeur est devenu beaucoup plus lourd que celui qu’ont connu les derniers constructeurs de REP.

À la même époque, la Finlande a également commandé un EPR. Il est à noter que la Finlande est, parmi les pays européens, le pays dont la politique énergétique arbore le plus de similitudes avec la politique française, en termes de sécurité d’approvisionnement et d’indépendance, compte tenu de sa situation géographique. Le raisonnement alors adopté tablait sur la possibilité d’échanges entre les deux chantiers, du fait de la concomitance de ceux-ci. La France n’a d’ailleurs commandé qu’un seul réacteur car selon l’idée qui prévalait alors, la paire de réacteurs existait bien, répartie entre la France et la Finlande.

Ce raisonnement s’est avéré inexact ; les équipes ont été difficiles à reconstituer et l’hypothèse de réalisation de ce chantier en six ans n’a pas été tenue, et de beaucoup.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous avez évoqué dans votre propos liminaire la mise en place du marché européen de l’électricité sous l’aspect plus organisationnel et commercial que physique, tout en soulignant que de nombreux pays adoptaient, comme la France, une organisation monopolistique ou d’entreprises publiques. Quelle était la nature de l’organisation des secteurs électriques dans les pays qui ont poussé à cette mise en place ?

M. Dominique Maillard. L’Allemagne et la Grande-Bretagne étaient prépondérantes au sein de l’Union européenne. La Grande-Bretagne était par nature acquise aux vertus de la libéralisation, tandis que l’Allemagne s’y est, à terme, convertie.

La Grande-Bretagne, avec le Central Electric Generation Board (CEGB), connaissait une organisation comparable à la France, à la différence près que le CEGB n’a, objectivement, jamais témoigné d’une grande efficacité. Par conséquent, les Anglais, indépendamment de leur analyse idéologique, considéraient qu’il était pertinent de s’en défaire et ont très tôt démantelé le CEGB, conduisant à la libéralisation de la production. Les Anglais ont alors plaidé en faveur du démantèlement d’EDF, puisqu’ils avaient fait de même chez eux et que le résultat avait été pour eux probant.

En Allemagne, le système était fédéral, organisé autour de cinq, puis quatre grands opérateurs, et non pas d’un opérateur unique. Pour les Allemands, il était naturel que davantage d’opérateurs coexistent, puisqu’eux-mêmes vivaient avec un tel système, sachant toutefois que chaque opérateur était doté de son domaine d’intervention propre.

Les Anglais, à la fois car ils ont été précurseurs avec le démantèlement de leur ancienne organisation et car ils étaient idéologiquement acquis à la libre concurrence, et l’Allemagne, dont le système était par nature fédéral, ont considéré que les Français devaient évoluer en ce sens. En Europe, les Italiens avaient un système comparable à EDF, avec l’Enel, de même que les Espagnols, quoique ces derniers aient plus suivi le mouvement que cherché à constituer avec la France un pôle de défense du statu quo.

La France nourrissait la volonté de préserver son organisation et le gouvernement français a, à plusieurs reprises, été amené à rappeler à la Commission européenne qu’elle n’avait pas à interférer avec la propriété publique, ou non, des entreprises, ce que celle-ci a admis. Néanmoins, la tentative de contourner cet obstacle institutionnel par des dispositions visant à démanteler le monopole et à introduire la concurrence a subsisté.

La loi de 1946 relative à la nationalisation de l’énergie avait laissé un petit secteur privé, notamment dans le petit hydraulique, où les producteurs indépendants étaient soumis à une limitation de mégawatts qui a ensuite évolué. Le transport était en situation de monopole, tandis que la distribution pouvait être opérée par des régies, qui constituaient souvent l’émanation des collectivités locales. La situation n’était toutefois en rien comparable à celle de l’Allemagne, où l’on a pu compter à une époque 1 000 opérateurs-producteurs-distributeurs d’électricité. Comme l’organisation était foncièrement différente, il n’existait aucune appétence particulière à voler au secours des Français.

M. Antoine Armand, rapporteur. Un ancien responsable politique partiellement responsable de la fermeture de Superphénix a affirmé que la réussite technique du projet était fortement compromise et qu’il avait pris sa décision sur la base d’éléments fonctionnels. Qu’en pensez-vous ?

M. Dominique Maillard. Il est indéniable que Phénix et Superphénix ont connu des incidents de fonctionnement. Il y a eu notamment des fuites de sodium qui a la caractéristique de s’enflammer au contact de l’air. Cela dit, c’est aussi le propre d’un prototype que de devoir essuyer ces difficultés. Selon moi, l’impossibilité de remédier à celles-ci n’a pas été démontrée, mais cette persévérance aurait eu un coût financier, voire politique. Le Premier ministre a arbitré.

M. Antoine Armand, rapporteur. Certains de nos interlocuteurs ont évoqué l’idée selon laquelle la situation de surcapacité de production électrique dans laquelle la France se serait trouvée aurait conduit au développement de nouveaux usages électriques, comme le chauffage électrique, qui auraient ensuite nui à notre capacité à assurer notre sécurité d’approvisionnement, puisque nous connaîtrions des pointes plus élevées que dans d’autres pays européens. En tant qu’ancien directeur général de l’énergie et des matières premières et ancien président de RTE, quelle est votre appréciation de ce raisonnement ?

M. Dominique Maillard. La France a été pendant 40 ans exportatrice d’électricité, ce qui aurait été impossible en l’absence de capacités excédentaires par rapport à la demande interne. En effet, les prévisions qui ont appuyé le premier programme nucléaire ont été réalisées dans les années 1970 et tablaient sur la perpétuation d’une croissance économique de l’ordre de 6 %. Puisqu’il existe une forte corrélation entre la consommation d’électricité et la croissance du PIB, nous avions dimensionné le premier parc nucléaire sur une hypothèse de croissance de 5 à 6 % de la consommation d’électricité. Or, la production a continué de croître à un rythme moyen de 3 %. Le parc était par conséquent calibré à une évolution de la demande qui ne s’est pas concrétisée. Cette électricité excédentaire par rapport aux seuls besoins nationaux a toutefois pu être écoulée sur le marché européen et ainsi donner lieu à une profitabilité de ces investissements sur celui-ci, à défaut d’être assurée sur le marché intérieur.

Cette surcapacité a indéniablement conduit au développement de nouveaux usages de l’électricité. EDF a engagé des recherches sur le développement du chauffage électrique qui n’ont d’ailleurs pas toujours été encouragées par les pouvoirs publics. Des débats houleux sur le thème du chauffage électrique et sur son manque d’efficacité se sont déroulés de 1974 à 1980. Il est vrai que pour produire un kilowattheure électrique, il est nécessaire de consommer trois kilowattheures thermiques, soit un rendement total de l’ordre de 30 %, contre 80 % pour le fioul. Ramené à l’énergie primaire, le chauffage électrique génère un rendement discutable. Le véhicule électrique n’était alors pas considéré comme une filière, du fait des capacités de stockages, qui étaient perçues comme l’obstacle principal. Les axes de développement commercial d’EDF incluaient par conséquent le chauffage électrique et le développement des usages de l’électricité dans l’industrie.

Le développement du chauffage électrique en France, qui est sans équivalent dans les autres pays européens, a généré une très forte sensibilité du système électrique français à la température. Un degré de moins en période hivernale correspond à une demande de 2 400 mégawatts supplémentaires de demande. Le développement électrique en France a indubitablement induit un fort gradient thermique et, par extension, une forte sensibilité à la température qui n’existent pas dans les pays voisins. En effet, les systèmes de chauffage de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne, et même de l’Italie reposent sur les énergies fossiles. Lorsque l’Europe subit une vague de froid, la demande électrique est élevée en France, mais augmente beaucoup moins dans les pays voisins, ce qui nous permet d’importer.

En conclusion, je ne suis pas convaincu que le bilan soit si négatif.

M. Antoine Armand, rapporteur. En tant que directeur de l’énergie au début des années 2000, j’imagine que vous avez instruit de manière étroite la question de la construction d’un nouvel EPR. Pourriez-vous resituer les débats de l’époque ? Quelles raisons ont présidé à cette décision ? Comment l’avez-vous instruite s’agissant de la capacité de construire un réacteur d’un nouveau design, de l’intérêt d’en construire un seul et du besoin en capacité électrique ?

M. Dominique Maillard. Les motivations revêtaient une dimension industrielle de deux natures. D’une part, l’analyse selon laquelle il était impossible d’être exportateur de technologie nucléaire sans en être soi-même un acteur prévalait. Les ambitions d’Areva visaient à ne pas limiter les exportations à la seule Finlande ; des concertations se sont, de fait, produites en Chine et en Grande-Bretagne.

D’autre part, la longévité du parc nucléaire donnait lieu à des discussions qui se poursuivent encore aujourd’hui. Au début des années 2000, une longévité de quarante ans semblait élevée, alors que les États-Unis octroyaient déjà des licences sur soixante ans. Ainsi, le prototype EPR permettait à l’époque également d’adresser l’impératif de remplacement de la première génération du parc nucléaire français.

M. Antoine Armand, rapporteur. Les cabinets ministériels ont-ils sondé votre opinion sur nos capacités à construire un nouveau réacteur sur le sol français et sur l’utilité d’en construire un ou deux ? Quelles discussions ont été menées à l’époque ?

M. Dominique Maillard. J’étais convaincu qu’il s’agissait d’une initiative positive. Il fallait démontrer notre capacité de construire un EPR en France, d’une part, et préparer le renouvellement du parc nucléaire français, d’autre part.

La discussion s’est plus focalisée sur le site à retenir que sur le nombre de réacteurs à construire. Dans le programme nucléaire antérieur, la plupart des tranches étaient commandées par paire avec des tailles unitaires plus faibles. Je trouvais naturel, eu égard à la taille unitaire d’un EPR de 1 650 mégawatts, de construire un prototype unique, d’autant que des constructions similaires étaient engagées en parallèle à l’internationale.

M. Antoine Armand, rapporteur. L’ensemble des personnes auditionnées jusqu’ici a au contraire souligné que la construction de tranches en parallèle sur un même territoire est importante en termes de capacité et de flexibilité du chantier, car elle permet d’envoyer des ingénieurs d’un site à un autre en cas de besoin ou d’utiliser une pièce disponible sur un chantier pour un autre chantier.

M. Dominique Maillard. Je pense que cet échange a eu lieu entre les équipes finlandaises et françaises d’Areva.

M. Antoine Armand, rapporteur. J’en déduis que l’argument qui impute le fiasco de la construction de l’EPR à la construction d’un seul réacteur ne vous paraît pas plausible.

M. Dominique Maillard. Non. Si nous en avions construit deux, ils seraient tous deux en retard.

M. Antoine Armand, rapporteur. Quelle était votre vision, et quelle est votre vision rétrospective sur la décennie 2000 d’EDF ? L’ancien responsable d’EDF en poste sur cette période considère que les prix trop bas de l’électricité ont constitué l’une des principales raisons de l’affaiblissement d’EDF à cette époque, tandis que d’autres interlocuteurs ont par ailleurs évoqué les investissements et les « aventures » d’EDF à l’étranger.

Quelles étaient vos relations avec EDF et comment jugez-vous l’état d’EDF et l’évolution de la situation économique et financière d’EDF eu égard à ces choix d’investissement en France et à l’étranger ?

M. Dominique Maillard. EDF a toujours nourri la tentation de s’intéresser au « grand large ». Plusieurs de ses présidents successifs ont été tentés par des investissements à l’étranger, parfois conséquents, en Amérique du Sud par exemple. Ceux-ci se sont, pour beaucoup, soldés par des échecs dont il me paraît difficile d’imputer la seule responsabilité à EDF.

L’électricité a toujours constitué, sur le plan international, la « chasse gardée » des gouvernements et des entreprises, souvent publiques. L’arrivée d’un grand opérateur sur le théâtre international a pu susciter des craintes, d’autant qu’il s’agissait d’une entreprise publique qui pouvait être perçue comme le bras armé du gouvernement français à l’étranger. Ces aventures, pour l’essentiel, se sont traduites par des échecs et ont dû laisser une ardoise, mais je ne pense pas qu’elles expliquent exclusivement la détérioration des comptes d’EDF.

EDF a longtemps vécu sous un régime de prix administrés. Bien que les gouvernements successifs aient sans doute été soucieux d’assurer un certain équilibre, ils n’ont, je crois, jamais souhaité faire en sorte qu’EDF puisse profiter de son monopole pour dégager des marges excessives. La rentabilité d’EDF était par conséquent limitée. En cas d’accidents de conjoncture, EDF, contrairement à d’autres entreprises non publiques et non monopolistiques, n’a jamais pu constituer des réserves et n’est pas munie de défenses financières.

M. Antoine Armand, rapporteur. Après la fermeture de Superphénix et Phénix, quel était votre état de connaissance et d’inquiétude sur la fermeture du cycle ? Avez-vous le sentiment que l’on a capitalisé correctement sur ce retour d’expérience et que l’on a continué de réaliser des recherches suffisantes ? Entreteniez-vous des échanges réguliers avec le CEA ? Les cabinets ministériels se sont-ils préoccupés de faire fructifier une expérience française très dense sur le sujet ?

M. Dominique Maillard. La préoccupation existait, et ce pour plusieurs motifs. D’un point de vue industriel, il s’agissait de tester et expérimenter une filière qui pouvait s’avérer prometteuse, car elle permet de recycler les combustibles usés et concourt en ce sens à la sécurité d’approvisionnement. En effet, tout combustible qui peut être réutilisé est un combustible qu’il ne faudra pas importer ou fabriquer.

La préoccupation du bouclage du cycle était également importante, car la problématique des combustibles usés et des déchets nucléaires constitue l’un des talons d’Achille de la filière, notamment à l’égard de l’opposition environnementale. Pour apporter des éléments montrant qu’il existait des solutions, l’on travaillait alors sur deux pistes : l’enfouissement des déchets et la réduction de ceux-ci, en réutilisant et recyclant le combustible usé.

L’intérêt de Phénix, de Superphénix et d’Astrid résidait dans la possibilité de démontrer qu’il était possible d’utiliser efficacement le cycle nucléaire et que le nucléaire participait, à sa manière, à ce bouclage de cycle, dans une optique de recyclage. Ces décisions de fermeture m’inspirent principalement le regret que nous nous soyons privés de cette démonstration possible du bouclage du cycle nucléaire, ce qui me paraît aussi important que l’expérimentation d’une filière.

M. Antoine Armand, rapporteur. Pouvez-vous nous éclairer sur la notion de sortie du marché européen ? Comment la supervision de l’ensemble des réseaux nationaux sur le continent européen est-elle liée aux échanges économiques ? Serait-il selon vous envisageable, pour la sécurité d’approvisionnement et le bon échange d’énergie, de quitter le marché européen ? Au vu de l’existence d’interconnexions, l’échange de gré à gré serait-il possible et souhaitable ?

M. Dominique Maillard. Je juge l’interconnexion physique positive. Je suis plus critique sur le fonctionnement économique et financier de ce marché, qui repose sur un fonctionnement de bourse, c’est-à-dire que le prix s’établit en confrontant l’offre et la demande. Comme cette question de l’équilibre est primordiale pour l’électricité, il faut que celui-ci soit rigoureux. Par conséquent, les prix de l’électricité sur le marché, à l’aune de ce mode de fonctionnement, peuvent varier entre des valeurs négatives et des valeurs très élevées, de – 500 euros à + 3000 euros, pour un prix de revient, selon les sources d’énergie, compris entre 12 et 150 euros le MWh.

Cette volatilité est de peu de conséquence pour les grands opérateurs qui vendent et achètent sur le marché pour des raisons d’ajustement, mais sensiblement plus délétère pour un opérateur qui est uniquement un trader et devrait alors revendre bien moins cher les kilowattheures qu’il a achetés à un prix élevé.

Si déconnexion à l’égard du marché européen il doit y avoir, celle-ci doit se produire entre les prix de marché et la formation des prix et des tarifs. L’on ne saurait fonctionner à l’aune d’une telle volatilité, à moins d’être un opérateur du type EDF, Enel ou Engie, disposant de son propre parc de production.

Pour protéger les acteurs, des dispositifs comme l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ont été imaginés et visent à garantir aux nouveaux entrants l’accès à des kilowattheures produits par l’opérateur historique à un prix fixé par le gouvernement. Ce système pouvait constituer une bonne solution pour permettre aux nouveaux acteurs de s’insérer sur le marché, mais aurait, selon moi, dû être provisoire et temporaire, avec une décroissance annoncée, de sorte à pousser ces nouveaux acteurs soit à développer leurs propres moyens de production, soit à se tourner vers des contrats long terme et des formules qui les protègent et protègent leurs clients de la volatilité des prix.

M. Antoine Armand, rapporteur. Peut-on sortir du système d’échange économique sans sensiblement affaiblir notre capacité à réaliser des échanges sur le court terme et à exporter ou importer l’électricité ?

M. Dominique Maillard. Je ne connais pas suffisamment les nouvelles dispositions pour savoir ce qui est contraint ou, au contraire, négociable, mais je constate qu’avant l’existence des bourses européennes, des échanges d’électricité qui consistaient en des ajustements entre les différents réseaux se produisaient et se réglaient par solde et compensation.

Les échanges physiques sont essentiels pour la sécurité du réseau électrique et ne doivent pas être remis en cause. Pour autant, il existe des dysfonctionnements liés aux principes de fonctionnement de ces bourses, qui génèrent une trop grande volatilité. Pour mémoire, lors de la mise en place de ce dispositif, les prix avaient été plafonnés à 3 000 euros. Qu’est-ce qui interdirait de les plafonner à des valeurs différentes ? Je pense qu’il conviendrait de réformer le fonctionnement économique et financier du marché tout en préservant les échanges physiques.

M. Antoine Armand, rapporteur. Quel est votre avis sur la règle des trois heures ? Il s’est par ailleurs produit sous votre mandat chez RTE une évolution nette d’un regard sur la sécurité d’approvisionnement avec un solde d’échange nul à une appréciation qui prend acte de l’interconnexion et de son développement. S’est-il agi d’un choix de votre part que de considérer que la sécurité d’approvisionnement s’entend en prenant en compte les importations que nous sommes en mesure d’attendre en période de pointe ? Vous l’a-t-on demandé ? Comment la modification s’est-elle opérée ?

M. Dominique Maillard. La prise en compte d’une marge liée aux importations possibles, soit 5 000 MW, et non pas la capacité d’interconnexion totale, soit 15 000 MW, émane d’une proposition de RTE, soumise en prenant acte du développement des interconnexions avec les pays voisins dans un souci de meilleur ajustement économique. En effet, sans introduire ces dispositions, il faudrait a priori considérer que nous sommes en risque dès lors que la capacité installée sur le territoire national est inférieure à la demande possible. Or, ce postulat semblait excessif et, eu égard à la diversification géographique de nos interconnexions, l’introduction d’une petite dose d’importations me semblait relever d’un raisonnement économique viable. Celle-ci ne nous a pas été demandée par les pouvoirs publics ; il s’agit d’une proposition que nous avons formulée et qui a été entendue.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous aviez donc l’impression que cela ne péjorait pas significativement la souveraineté énergétique du pays et constituait un meilleur arbitrage du point de vue économique.

M. Dominique Maillard. Oui. En outre, la règle des trois heures constitue le critère technocratique par définition selon lequel la valeur moyenne du temps de coupure ne doit pas dépasser trois heures en moyenne pour l’ensemble des consommateurs. Nos concitoyens ayant sans doute tendance à raisonner par tout ou rien, l’application stricte de ce critère serait socialement incompréhensible et serait considérée comme un déni de service public.

Nous avions émis des propositions pour que celui-ci évolue afin de trouver un principe avec une traduction concrète et opérationnelle. En effet, il existe d’autres critères de qualité du courant, comme le nombre de microcoupures ou la baisse de fréquence qui sont, du moins pour un opérateur, plus perceptibles.

M. le président Raphaël Schellenberger. Il me semble que ce critère correspond davantage à une préoccupation de structuration du réseau de distribution, de sécurisation et de bouclage, qu’à une vision systémique de raccord entre la capacité de production et le besoin de consommation. L’espérance moyenne du temps de coupure relève davantage de la question de la capacité, ou non, à empêcher qu’un village soit coupé lorsqu’un arbre tombe sur la ligne.

M. Dominique Maillard. Oui. Ce critère est d’abord centré sur le fonctionnement du réseau et, s’agissant du réseau de transport, sur son maillage. Il dépend également, malgré tout, du parc de production. En effet, selon que celui-ci est composé de multiples points de production ou de gros nœuds de production, sa vulnérabilité n’est pas la même. Plus le parc de production est diffus, plus le secours local est possible, ce qui est de plus en plus le cas avec les raccordements des ENR qui s’opèrent directement sur le réseau de distribution. Ce critère, en plus d’être incompréhensible, devient de plus en plus difficile à mesurer et quantifier. Il conviendrait donc de le faire évoluer.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous évoquiez plus tôt l’existence d’une certaine continuité au-delà des alternances politiques. Jean-Louis Borloo s’est exprimé en 2008 selon les termes suivants : « Il faut que chaque région ait son autonomie énergétique. C’est la territorialisation : biomasse, solaire, photovoltaïque, marine, éolienne, chaque région doit avoir son propre plan. »

En tant que président de RTE, vous avez travaillé sur les conditions de possibilité du scénario de réduction de la part du nucléaire à 50 % voté en 2015. Quelle était votre appréciation sur la faisabilité de cet objectif ? Vous aviez alors affirmé que celui-ci était faisable. Nourrissiez-vous des doutes ? Avez-vous assorti ce scénario de conditions fortes ? Ont-elles été prises en compte, réalisées, ou non ?

M. Dominique Maillard. J’ai toujours considéré que la responsabilité de RTE résidait dans le conseil à l’égard des pouvoirs publics, des décideurs et des acteurs, et non dans la prise de décision. Notre responsabilité consistait à confirmer ou infirmer la possibilité et la faisabilité d’un scénario. Je me suis toujours gardé de me prononcer sur la pertinence des différents scénarii et je me suis tenu à émettre un avis sur les conditions à réunir pour les atteindre.

Un scénario à 50 % de nucléaire était faisable, ne serait-ce que parce que de nombreux pays se situent largement en deçà de ce plafond. La question posée n’était pas : est-ce souhaitable ? En tant que responsable de RTE, j’ai confirmé la possibilité de ce scénario, sous réserve de remplir plusieurs conditions. Au vu de la configuration du réseau français, la diminution de la puissance nucléaire et son remplacement par d’autres moyens de production concentrés n’auraient posé aucun problème, turbines à gaz ou centrales à charbon implantés aux mêmes endroits. En revanche, si l’on remplaçait ces centrales nucléaires par des centrales de plus petite taille, diffuses et réparties, il n’était pas garanti que le réseau serait strictement adapté à cette nouvelle configuration. Les conditions qui avaient pu être annexées à la faisabilité du scénario comportaient une adaptation du réseau de transport et, a fortiori, du réseau de distribution.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez dit à l’époque dans la presse qu’il s’agissait d’un « scénario tendu ». J’imagine que vous étiez préoccupé et que vous avez dû vous en ouvrir auprès des décideurs politiques. Quelle était la nature de ces échanges et quelle réponse avez-vous obtenue ?

M. Dominique Maillard. La première échéance de réduction était fixée à 2025. Le scénario était tendu au vu de la nécessité de tenir le calendrier de réalisation de nouveaux ouvrages et de nouvelles lignes, dont les délais de construction avaient pu m’alerter. Même vue de l’année 2015, l’échéance supposait de bien connaître où se trouveraient les nouveaux sites de production, d’en déduire les besoins de renforcement du réseau et de réaliser ce renforcement.

M. Antoine Armand, rapporteur. Avez-vous fait part de ces inquiétudes aux décideurs politiques ? Si oui, quelle était la nature de ces échanges et que vous a-t-on répondu ?

M. Dominique Maillard. Je m’en suis ouvert aussi bien par écrit qu’à l’oral. La réponse a sans doute consisté à affirmer que les moyens nécessaires seraient mis en œuvre le moment venu. J’ai dit que ce scénario serait tendu, et non pas impossible.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez évoqué les délais de mise en place de telles interconnexions. Avez-vous observé que les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif étaient réfléchis et mis en œuvre ? Vos propositions ont-elles été prises en compte et intégrées ? Existait-il déjà un plan d’investissement pour y répondre ?

M. Dominique Maillard. RTE formule régulièrement des propositions d’investissement. Elles sont examinées par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et recueillent régulièrement son approbation. S’agissant des délais, la réponse formulée a certainement consisté à affirmer qu’il faudrait sans doute simplifier les procédures administratives. Rétrospectivement, il ne me paraît pas certain qu’il était réaliste de penser que l’on parviendrait à raccourcir les délais. Ce n’est sans doute pas un hasard si deux lois sur la simplification des procédures, aussi bien sur les énergies renouvelables que sur le nucléaire, sont actuellement en discussion.

M. Francis Dubois (LR). Vous avez plus tôt répondu de façon spontanée : « S’il y avait eu deux programmes en matière de nucléaire, les deux auraient été en retard. » Pourriez-vous étayer ?

S’agissant des scénarii de RTE, vous avez souligné la nécessité d’une compatibilité entre la production, la consommation et la croissance. Un choix de mix à 100 % d’énergie renouvelable vous paraît-il crédible dans l’évolution de notre société, notamment dans la perspective du développement du véhicule électrique ?

Par ailleurs, avez-vous l’impression que les scénarii que vous proposez au politique en matière de réseau trouvent une oreille moins attentive que le discours des ONG ? Le politique, selon vous, s’oriente-t-il préférentiellement vers des choix mus par des priorités politiques ou dogmatiques au détriment de choix pragmatiques visant à sécuriser réellement notre souveraineté et notre résilience électriques et énergétiques ?

L’interconnexion sur le marché européen et les réseaux revêtent en outre un caractère particulièrement intéressant. Vous avez affirmé que l’on était en mesure de compenser les pointes de consommation d’un pays à l’autre au vu des capacités disponibles, de l’existence d’interconnexions et de la possibilité d’échanges. Les responsables politiques chercheraient-ils à nous faire craindre le noir pour nous faire conformer aux scénarii qu’ils souhaiteraient, plus qu’à la réalité des interconnexions et des productions électriques européennes ?

Les choix politiques sont aujourd’hui axés sur l’éolien et le photovoltaïque plus que sur l’hydroélectricité. Les délais ne seraient-ils pas plus courts si l’on favorisait l’hydroélectricité, et notamment les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), au vu des réseaux existants aujourd’hui?

Enfin, estimez-vous que la suppression de l’ARENH suffirait pour rester dans un marché européen qui permettrait ces écarts de prix et notamment ces spéculations sur des lots d’électricité ?

M. Dominique Maillard. J’ai affirmé que les deux EPR seraient sans doute en retard car les causes de celui-ci sont globalement génériques, comme les fissures décelées sur les traversées de l’enceinte. À la découverte de celles-ci, nous aurions vérifié l’autre réacteur, constaté les mêmes malfaçons et pris la même décision. Je pense que les principales raisons de ce retard sont génériques et liées à des problèmes de conception et d’ingénierie qui auraient été rencontrés simultanément. Même s’ils n’avaient été rencontrés que sur l’une des tranches, l’on se serait immédiatement préoccupé de vérifier la deuxième.

Lorsque j’étais président de RTE, nous ne nous sommes pas nécessairement penchés sur un scénario à 100 % d’énergie renouvelable, mais je pense qu’un tel scénario serait dans l’absolu difficile à tenir, sauf à disposer d’immenses capacités de stockage. En effet, la production des énergies renouvelables est liée à la météorologie. Il faut se doter d’une variable d’ajustement et je pense à ce titre qu’un scénario à 100 % est excessif. Un scénario à 60 % d’énergie renouvelable est déjà ambitieux et nécessiterait de grandes capacités de stockage.

Le rôle croissant des ONG est indéniable, que celles-ci soient strictement nationales ou internationales. Elles disposent d’une capacité d’analyse qu’il ne faut pas récuser ou négliger et surtout d’une audience médiatique qui est plus importante que celle dont jouissent les services de l’administration, voire les pouvoirs publics. La façon dont les décisions sont prises in fine échappe à ma compétence. J’établis une distinction entre les ONG qui défendent une position purement idéologique et celles qui appuient leur réflexion sur des analyses et des études, qu’il est de bon aloi de prendre en considération. Il faut toutefois sans doute être mesuré sur le poids qu’elles peuvent représenter dans les décisions finales.

S’agissant des risques sous-jacents au réseau européen, les structures de supervision de celui-ci permettent d’échanger avec les pays voisins et d’anticiper. Je pense par conséquent que les risques ont été réduits, sans pour autant être éradiqués ; nous sommes toujours à la merci d’un incident similaire à celui qui s’est produit en Allemagne en 2006, lorsqu’une ligne dans le nord du pays a été coupée sans que les pays voisins soient prévenus. L’électricité a donc cheminé autrement et a surchargé d’autres lignes qui étaient déjà en limite de capacité. De proche en proche, l’Europe de l’Ouest s’est séparée de l’Europe de l’Est. Or, le réseau était en surcapacité et a pu tenir même après son isolation, alors que le réseau ouest isolé était en déficit de production et s’est trouvé à la limite du black-out. Un tel incident de ce type, lié à un défaut de circulation de l’information, demeure inévitable, même si nous avons considérablement limité les risques.

Je nourris une très bonne opinion de l’hydroélectricité, ne serait-ce que parce qu’il s’agit du seul procédé massif de stockage de l’électricité dont nous disposons. Je suis plus pessimiste sur les possibilités d’un développement de masse de l’hydroélectricité, qui risque de se heurter à des difficultés liées à l’environnement local.

Enfin, supprimer l’ARENH ne résoudra pas tous les problèmes. Ce dispositif joue un rôle d’amortisseur de hausse, puisqu’il assure aux nouveaux entrants du marché un accès à l’électricité à un prix raisonnable et garanti. Par conséquent, ils ne sont pas contraints de s’adresser au marché européen très volatil. Selon moi, le plus dommageable dans le fonctionnement actuel du marché, c’est l’existence d’opérateurs qui sont uniquement des traders. En effet, lorsqu’ils sont obligés d’acheter le mégawattheure plus cher, ils sont tentés de le revendre aussi cher auprès de leurs clients. L’ARENH constitue un élément de modération dont il ne faudrait pas se défaire brusquement, mais dont il faudrait, à terme, envisager la dilution, de sorte à pousser ces nouveaux entrants à se doter de leurs propres moyens de production, ce qui leur garantira des kilowattheures à leur coût de production et leur permettra d’échapper à la volatilité du marché, ce qui serait une bonne chose pour le consommateur final.

M. Francis Dubois (LR). Ces acheteurs seraient-ils venus sur le marché si l’ARENH n’avait pas existé ?

M. Dominique Maillard. Je préconise à ce titre une décroissance progressive du volume maximal affecté à l’ARENH, afin de laisser le temps à ces acteurs de développer des moyens de production de substitution. Ce dispositif très confortable est exorbitant du droit commun ; je ne connais aucun autre secteur où l’on demande à un concurrent de fabriquer les produits de ses propres rivaux. L’on ne saurait faire disparaître l’ARENH brutalement, mais il convient d’amener un sevrage progressif.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le débat public sur l’énergie se cristallise quasi exclusivement autour de l’électricité. Il est vrai que les solutions de lutte contre les vulnérabilités et de protection de la souveraineté énergétique reposant sur le gaz ou le pétrole semblent plus aisées à mettre en œuvre que celles qui reposent sur l’électricité, qui est non stockable. Pour autant, il me semble que l’on se focalise beaucoup sur l’électricité car celle-ci représente un pari mono-technologique en matière de décarbonation. Elle apparaît en effet comme le bon moyen pour décarboner vite, puisqu’elle est immédiatement décarbonée dès lors qu’elle est produite à partir de nucléaire ou d’énergie renouvelable.

Ne sommes-nous pas en train de nous engager dans une impasse, qui nous conduira dans quelque temps à constater que nous serons incapables de produire les moyens de production d’électricité décarbonés nécessaires à la décarbonation de tous nos usages énergétiques ? Ne devrions-nous pas nous intéresser à d’autres manières de décarboner ?

M. Dominique Maillard. Je pense que la focalisation sur l’électricité est excessive et que le problème énergétique forme un ensemble, d’autant qu’il existe une large substituabilité entre les différentes filières, comme le démontre le développement du véhicule électrique. Si l’on souhaite appréhender la politique énergétique, y compris à travers le prisme de l’indépendance et de la souveraineté, il est indispensable de ne pas se limiter à l’électricité. Cette focalisation sur l’électricité s’explique par plusieurs facteurs, et notamment par le nucléaire, qui ne laisse pas indifférent.

Les leviers entre les mains des pouvoirs publics sont importants pour appréhender cette question, comme en témoignent les débats actuels sur la disparition de l’objectif de réduction de la part du nucléaire, la question étant de savoir s’il appartient à un texte de loi de définir une part de nucléaire ou non. En France, nous avons historiquement considéré que les pouvoirs publics bénéficiaient d’un droit de parole à ce propos, mais cela ne saurait constituer l’alpha et l’oméga d’une politique énergétique. Les conditions d’utilisation de l’électricité sont également importantes et relèvent de la problématique des économies, de la sobriété et de l’efficacité énergétiques, sur lesquelles nous avons développé un corpus législatif et réglementaire conséquent. Enfin, le volet fiscal revêt également une certaine importance au sein du secteur de l’énergie.

La politique énergétique recouvre de nombreuses dimensions à la fois économiques, physiques, technologiques, politiques et internationales. Il appartient sans doute à cette commission d’explorer celles-ci dans leur intégralité, y compris la dimension fiscale, car elles ont une incidence sur la souveraineté énergétique.

M. le président Raphaël Schellenberger. Les travaux que nous menons visent avant tout à faire preuve d’humilité face aux défis que nous devons affronter. Or, le sentiment global qui se dégage de certaines auditions ou de l’observation de certaines décisions passées dont les conséquences peuvent se faire jour aujourd’hui, c’est que d’aucuns ont pu manquer d’humilité face au simple fait que la volonté ne suffit parfois pas à changer des règles physiques inaliénables.

M. Dominique Maillard. L’environnement qui ceint celles-ci est également important et je pense que vous avez une contribution essentielle à apporter sur les enseignements à tirer des bonnes et mauvaises décisions qui ont pu être prises, parfois, au nom de grands sentiments.

M. Antoine Armand, rapporteur. À quelles mauvaises décisions faites-vous référence ?

M. Dominique Maillard. Je pense principalement à la loi relative à la transition énergétique de 2015, qui, selon moi, est une mauvaise loi car elle consiste en une accumulation d’objectifs. Or, l’on ne s’est à ma connaissance jamais assuré de la cohérence de ceux-ci. Certains d’entre eux sont superfétatoires. Cette loi comprend un objectif en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone, auquel viennent s’adosser un objectif sur l’efficacité énergétique et un objectif sur les énergies renouvelables. C’est une mauvaise loi au sens de l’efficacité, et non pas de la pertinence. La somme de ces objectifs sombre quelque peu dans l’incantation.

M. le président Raphaël Schellenberger. Un juriste dirait que l’on ne cumule pas une obligation de moyens avec une obligation de résultat.

*

9. Audition de M. Jean-Louis Borloo, ancien Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (26 janvier 2023)

M. Bruno Millienne, président. Notre commission a l’honneur d’accueillir M. Jean-Louis Borloo. Monsieur le ministre, vous avez exercé des fonctions ministérielles importantes, dont celles d’un ministre en charge d’un large secteur, comprenant notamment l’écologie et l’énergie. Dans ce domaine, votre mandat a été marqué par une initiative originale : l’organisation du Grenelle de l’environnement de 2007, qui, visant à jeter les bases d’une gouvernance environnementale, a donné lieu à la loi de programmation du 3 août 2009, dite Grenelle I, et à la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, ainsi qu’à l’élaboration d’une programmation des investissements pour l’électricité, la chaleur et le gaz.

Avec pour objectif de parvenir à l’horizon 2050 à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre, l’ambition de ce projet s’est traduite par des engagements dans six secteurs, dont celui de l’énergie, mais aussi du bâtiment, des transports, de la santé, de l’agriculture et de la biodiversité, avec notamment la trame verte. Elle a également abouti à la création de différents instruments de programmation, comme le plan de rénovation énergétique de l’habitat, ainsi qu’à une programmation des investissements de production et d’approvisionnement en énergie de la France à l’horizon 2020, qui devait comporter trois volets : l’électricité, le gaz et la chaleur. La programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité 2009-2020 a ainsi décliné les objectifs que vous avez fixés dès 2008. Vous affirmiez alors : « notre responsabilité est de préparer et d’accompagner la France dans cette transition énergétique. Pour cela, la France doit engager un vaste programme d’équipement en énergie décarbonée. En particulier, nous devons intensifier massivement le développement des énergies renouvelables et établir le calendrier de mise en place du programme de centrales nucléaires de troisième génération lancé par le Président de la République ».

Dans le domaine qui intéresse la commission d’enquête, quatre orientations législatives peuvent être soulignées : la baisse des consommations d’énergie ; la réduction du recours aux ressources fossiles ; la multiplication par deux à l’horizon 2020 des énergies renouvelables, avec notamment un plan de relance de l’hydroélectricité ; enfin, le soutien à la recherche.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

(M. Jean-Louis Borloo prête serment.)

M. Jean-Louis Borloo, ancien Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Entre 2007 et 2010, la France est dotée d’un parc électronucléaire hérité des décisions de 1969, robuste, duplicable industriellement, et qui garantit une énergie d’origine nucléaire peu chère. Sa production s’élève à environ 410 TWh. Elle est soutenue par une hydroélectricité puissante – qui fournit 60 à 70 TWh –, l’énergie issue du sol et le gaz – produisant chacun 50 à 60 TWh – et un restant de biomasse. À cette époque, la réputation d’EDF est mondiale, ce qui lui permet de signer des contrats d’exploitation en Afrique du Sud ou encore en Chine.

Le dispositif français avait prévu la construction des deux premiers réacteurs pressurisés européens (EPR). La loi d’orientation sur l’énergie du 13 juillet 2005 a fourni le cadre législatif de la construction de l’EPR de Flamanville, qui avait été proposée par EDF dès 2004. Les travaux ont démarré en plein Grenelle de l’environnement, pour une mise en service prévue en 2012 et un prix annoncé à 3,5 milliards d’euros.

Il faut toutefois bien noter que le Grenelle de l’environnement réunissait cinq collèges, dont celui des ONG. Greenpeace en était un partenaire puissant ; et si l’annulation du projet d’extraction minière « Montagne d’or » en Guyane était bien une condition de participation au Grenelle des ONG, celle de la stratégie nucléaire ne l’était pas. Le décret d’autorisation de Penly a d’ailleurs été signé pendant le Grenelle, qui n’a pas donné lieu à une caricature des positions de la part des différents acteurs.

Toutefois, différentes contreparties stimulantes en ont découlé : la première était de lancer un grand plan d’énergies renouvelables. Les moyens de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ont été considérablement renforcés, à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires.

Le plan bâtiment, qui accusait un retard important, principalement vis-à-vis de la Suisse et de l’Allemagne, était tout aussi ambitieux. Il incluait le programme de rénovation thermique, notamment piloté par le monde HLM, les diagnostics énergétiques, les écoprêts à taux zéro pour les particuliers, ou encore le label écoartisan. Ce mouvement général souffrait toutefois de plusieurs difficultés. Soulignons d’abord la complexité des contrats de performance énergétique. Ils sont indispensables pour garantir un traitement global, et utiliser l’économie pour financer l’investissement. Cependant, à l’époque, ils ne concernaient pas les bâtiments publics ; mais il me semble que l’Assemblée nationale y remédie actuellement.

Enfin, un plan puissant visait les transports. Dans le cadre du plan « site propre », le Grenelle se proposait de financer 20 à 30 % des investissements des collectivités. Le canal Seine-Nord, lancé à cette période, avait pour objectif de détourner 500 000 camions des autoroutes. Le bonus-malus écologique sur les automobiles a eu un effet considérable sur les émissions de CO2 des voitures neuves. Le Grenelle a aussi prévu le lancement de trois lignes TGV afin de libérer des sillons pour le fret. Le travail de reconfiguration de la gouvernance des ports visait à créer un hinterland ferroviaire, car 88 % du tonnage de nos ports sont pris en charge par des camions. Citons enfin la création des autoroutes maritimes et ferroviaires, avec l’inauguration de la première ligne Perpignan-Luxembourg.

Pour autant, nous avions également prévu une inscription sur les recherches dans les hydroliennes et les petits réacteurs modulaires (SMR). Le grand emprunt prévoyait un investissement de 600 millions dans les SMR, et une somme similaire pour le projet de réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle (Astrid). Nous soutenions également le site d’enrichissement d’uranium de Georges Besse II.

Le dispositif français était robuste et protégeait à la fois les consommateurs et la compétitivité française. La France figurait parmi les pays les plus décarbonés des pays français. Les projets d’EPR, Astrid, George Besse II, les SMR, et les énergies renouvelables promettaient de nous doter de nouvelles capacités. L’avenir nucléaire ne dépendait pas uniquement de l’EPR – qui, s’il suscitait quelques inquiétudes relatives à sa taille, son acceptabilité ou son prix, ne faisait pas alors l’objet d’une remise en cause véritable.

Plusieurs sujets appelaient toutefois notre vigilance en matière d’indépendance. Tout d’abord, le gaz en provenance de Russie, qui transitait par l’Ukraine, avait fait l’objet de contentieux. En janvier 2009, ce gazoduc avait quasiment cessé d’être utilisé. Cette tension, qui, si elle a duré peu de temps, survenait pour la quatrième fois en cinq ans, a entraîné le soutien au troisième port méthanier français, à Dunkerque.

Par ailleurs, notre préoccupation pour l’approvisionnement en métaux stratégiques ou rares avait conduit à la création du comité pour les métaux stratégiques, qui regroupait le ministère, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et grands industriels et opérateurs afin de réaliser une cartographie et une évaluation des besoins internes.

Enfin, nous nous inquiétions de la pression des fournisseurs alternatifs à EDF qui remettaient en cause son monopole. En outre, les prix régulés dont nous bénéficiions n’avaient été acceptés que comme une mesure transitoire et provisoire, et devaient arriver à échéance en 2010. S’ajoutait à cela un besoin de capacités supplémentaires, notamment pour les pointes, rendant nécessaire la mise à contribution des nouveaux entrants. La France, par ailleurs, soutenait depuis vingt ans la libéralisation du marché européen de l’énergie. Dans cette logique, nous étions soumis à deux instructions. La première était une procédure d’infraction au titre de la directive de 2003, soutenue par le Conseil constitutionnel qui, dans une décision de 2006, avait estimé que la France ne se conformait pas au droit européen. La seconde était une infraction pour aide d’État, qui impliquait le remboursement par le bénéficiaire pour toute la durée de l’aide. Cette situation avait provoqué des désaccords profonds au sein du Gouvernement. Le ministère de l’économie refusait de faire prendre un risque si élevé à nos industries.

Nous nous devions de conjuguer des intérêts parfois divergents, à savoir la volonté de protéger le consommateur français bénéficiant de la « rente nucléaire » tout en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants et d’investissements marginaux complémentaires de capacités.

La commission Champsaur, composée de parlementaires de tous bords, d’ingénieurs, d’experts et de techniciens, a écarté les deux pistes que représentaient le démantèlement d’EDF et la taxation sur le parc historique au profit des alternatifs. Elle a préféré proposer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) avec un volume plafonné à 100 TWh par an, ce qui représentait environ 20 %, de la production d’alors. Ce dispositif permettait de maintenir l’avantage pour le consommateur sur les prix. Le tarif devait être piloté en permanence, ou du moins annuellement, en intégrant plusieurs notions dans son évaluation : le financement du parc historique, le démantèlement, la maintenance, les améliorations de sécurité et le grand carénage. En contrepartie, il devait être vérifié annuellement que les nouveaux entrants investissaient dans les capacités de production.

La commission Champsaur avait suggéré un prix à 32 ou 34 euros le mégawattheure. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) proposait un tarif à 36 ou 38 euros. À la suite du débat parlementaire, ce prix a été fixé à 40 euros, augmenté à 42 euros après l’incident de Fukushima.

Le tarif régulé est un objet hybride, qui a montré à la fois des qualités et des défauts. Provisoire, il arrivera à échéance en 2025 – cependant, il peut être modifié avant cette date.

Pendant quelques années, l’Arenh n’a pas réellement suscité de débats, car les fournisseurs alternatifs y avaient peu recours en raison des prix de l’électricité. Toutefois, les pointes du marché de gros ont rendu la situation malsaine. De surcroît, l’Arenh n’a pas permis d’augmenter les capacités des autres intervenants. Il est en tout cas certain que ce dispositif ne peut être conservé s’il n’est pas correctement piloté.

J’ajoute qu’à l’époque, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) était une instance qui, considérée comme un modèle, a guidé de nombreuses autres autorités de sûreté européennes. Par ailleurs, la séparation entre EDF, Enedis et RTE s’est opérée dans de bonnes conditions fonctionnelles.

Se sont ensuite succédé l’incident de Fukushima, l’arrêt de Penly et d’Astrid et la loi qui a réduit symboliquement la production du parc nucléaire. J’ai observé un faible soutien au développement du SMR. L’opinion s’est retournée, et la filière nucléaire n’a pas été choyée. Fukushima, en particulier, a représenté un véritable traumatisme.

Enfin, je souhaitais revenir sur l’entretien et le grand carénage. À l’époque déjà, le président d’EDF Henri Proglio répétait que la stratégie d’allongement de la durée de vie des centrales était inévitable. Considérant le vieillissement du parc, les travaux d’anticipation et de réparation allaient gagner en ampleur, et il deviendrait nécessaire de procéder au grand carénage – évalué alors à 30 milliards, et désormais estimé à 50 à 60 milliards.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ma première question concerne le paquet énergie-climat et la programmation énergétique 2009-2020, que vous aviez défendus au niveau national et européen, en montrant, pour la première fois, des ambitions fortes, notamment en matière de sobriété et d’efficacité. Vous aviez même parlé de décroissance de la consommation. Pourquoi les objectifs que nous avions fixés n’ont-ils pas été atteints ?

Du fait de la force de ses installations nucléaires, la France a longtemps connu une surcapacité de production. Cette situation incitait à la consommation électrique. La France représente ainsi 50 % de la thermosensibilité dans la pointe européenne.

Comment analysez-vous l’échec de l’atteinte des objectifs, sachant que la diminution d’énergie est l’un des premiers leviers pour nous rendre moins dépendants de l’extérieur ? Est-il lié au pilotage, ou au manque de moyens déployés ? L’analyse de la Cour des comptes, notamment, donne le sentiment que nous avons opté pour un chauffage décarboné au lieu de mieux isoler les bâtiments, ce qui entraîne désormais un problème de précarité énergétique.

Les ambitions de production d’énergie renouvelable du paquet énergie-climat n’ont pas été atteintes. Nous sommes le seul État membre de l’Union européenne à ne pas avoir respecté nos objectifs en la matière.

Je souhaitais aussi revenir sur le fiasco de Flamanville. Nombre de personnalités que nous avons auditionnées nous ont confirmé qu’au démarrage du chantier, les travaux d’ingénierie et de détail étaient à peine entamés. Les études de sûreté, de référentiel d’exclusion et de rupture étaient peu – ou pas encore – engagées. Jean-Martin Folz a émis le même constat dans son rapport. Pourquoi le gouvernement auquel vous avez appartenu n’a-t-il pas demandé une remise à plat complète ?

Vous indiquiez qu’il n’était pas nécessaire de construire un troisième EPR après Flamanville et Penly. Vous avez ainsi déclaré : « la question pourrait se poser dans une logique de remplacement, si l’ASN n’autorise pas le prolongement de la durée des centrales actuelles au-delà de quarante ans », et : « la politique énergétique consistera en 2020 à privilégier les économies d’énergie et les énergies renouvelables ». Au regard de la situation de l’EPR de Flamanville, quel est maintenant votre avis sur cette question ?

Après l’incident de la centrale du Tricastin en 2008, vous avez solennellement demandé une remise à plat de l’information, de la transparence et des systèmes d’évaluation des impacts et des déchets des installations nucléaires. Considériez-vous à l’époque que les analyses n’étaient pas à la hauteur ? À la suite de cet incident, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire vous a remis un rapport le 7 novembre 2008 sur le suivi radio-écologique des eaux autour des installations nucléaires et sur la gestion des anciens sites d’entreposage des déchets radioactifs, que je n’ai pas réussi à me procurer. Pourriez-vous en présenter les principales conclusions et recommandations ? Ont-elles été suivies d’effets ?

D’autres incidents sont survenus par la suite. Nombre de nos concitoyens constatent que l’impact des rejets radioactifs sur la santé reste encore bien trop flou. Ces inquiétudes sont-elles légitimes ? Comment améliorer davantage encore la transparence sur cette question, majeure au regard de l’acceptabilité du nucléaire ? Considérez-vous que les impacts, la trajectoire et les enjeux économiques des déchets nucléaires sont suffisamment abordés dans les débats et concertations sur notre avenir énergétique ?

M. Jean-Louis Borloo. Le paquet climat-énergie, qui avait été préparé par les Allemands, a été adopté sous présidence française. Il s’est agi d’un très lourd investissement : en six mois, il a fallu convaincre l’ensemble des pays membres, notamment la Pologne qui disposait de ressources charbonnières conséquentes, d’accepter ce premier texte réellement engageant au niveau international.

L’action publique exige un suivi, de la constance, des évaluations et une correction des écarts en permanence. Aucune décision ne saurait engendrer des effets automatiques sur les dix prochaines années. Il est nécessaire d’adapter les dispositifs au fur et à mesure. Toutes les mesures qui avaient été décidées dans le cadre de Grenelle ont été mises en place. Le problème est celui de leur suivi.

S’agissant de la gestion thermique des bâtiments, de nombreux écoprêts ont été contractés par des particuliers. Le parc HLM a conduit la rénovation thermique. La préoccupation qui s’impose pour l’avenir est le passage de la rénovation thermique pure à la rénovation énergétique des bâtiments.

L’une des personnes que vous avez auditionnées a avancé l’idée d’un lobbying mené par EDF envers le tout électrique en raison de la surcapacité dont nous disposions. Je ne crois pas beaucoup au lobbying en matière énergétique. La décision collective s’impose à tous. Je ne pense donc pas qu’EDF ait cherché à empêcher le développement du programme d’énergies renouvelables – en témoigne la création d’une filiale d’EDF Énergies nouvelles. En revanche, il me semble intéressant de parler d’un retard culturel français, à une époque où nous disposions d’un réseau piloté, stable, peu cher et décarboné, alors que les énergies renouvelables étaient encore coûteuses et soumises à des problèmes de pilotage. Cette situation a évolué. Le retard est également lié à notre modèle énergétique et à notre climat tempéré, qui requiert moins de chauffage l’hiver et moins de climatisation l’été.

Nous entrons en tout cas dans une période où l’électricité deviendra dominante, pour des raisons d’indépendance et de baisse des émissions de CO2. Nous allons aussi redécouvrir les vertus de la géothermie et du géostockage. Au siècle dernier, Paris était chauffé de cette manière. Le Haut-Commissaire au Plan recommande dans son dernier rapport l’aménagement d’une centaine de térawatts de géostockage et de géothermie.

Enfin, l’évolution des besoins, la digitalisation, le recours aux voitures électriques, entre autres, engendreront une croissance de la demande en électricité de 40 à 50 % d’ici la mise en service des six prochains EPR. Pour y répondre, nous devrons nous appuyer sur les circuits courts, tels que la géothermie, ou encore sur les SMR. À ce titre, je me demande si nous n’avons pas laissé passer le train : comme en 1969, il serait peut-être judicieux d’accepter une licence qui ne soit pas une production française. La révolution digitale aura aussi un effet important sur l’énergie. Lorsque j’ai quitté mes responsabilités ministérielles, on comptait environ 2000 entrées sur le réseau, contre 400 à 500 000 aujourd’hui. Face à l’intermittence des énergies renouvelables, le rôle d’Enedis et de RTE dans la gestion du réseau est vital. Les problématiques liées à la cybersécurité devront également être prises en compte. La réponse s’appuiera nécessairement sur un mix entre l’énergie, l’intelligence artificielle et la digitalisation. RTE a lancé les réserves primaires, secondaires et de capacité, les procédures d’effacement, le pilotage à distance ou encore la conduite en continu. Nous ne sommes qu’aux débuts d’une révolution qui permettra de compenser l’augmentation globale de la consommation par une gestion énergétique beaucoup plus performante.

J’ai quitté mes fonctions très peu de temps après l’autorisation du démarrage de l’EPR de Flamanville. Même si j’étais resté en fonctions, je ne sais pas si j’aurais eu la sagacité de mettre en cause le design, produit par Framatome et Siemens, ou la capacité d’EDF à conduire le projet. Il faut se souvenir de l’image dont jouissait alors EDF, qui construisait des réacteurs en cinq ans – et ces derniers sont toujours en service. L’historique d’EDF plaidait largement pour ses compétences. C’est sans doute le design de l’EPR qu’il faudrait remettre en question.

De 1955 à 1969, nous avons essayé des technologies proposées par Framatome ou le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), qui se sont révélées trop sophistiquées et trop coûteuses. En pleine époque gaulliste, nous avons pourtant choisi de nous tourner vers une technologie robuste. La Chine, par exemple, vient de décider de ne plus produire d’EPR.

Concernant l’incident du Tricastin, je me souviens avoir été frappé par la difficulté d’information et de communication. Nous avions alors amélioré les conditions d’alerte et de transparence, notamment grâce à l’importante présence des ONG dans le débat.

Je n’ai pas de souvenirs suffisamment précis concernant le contenu du rapport, mais les ministres en charge de ce sujet pourront sans doute vous le fournir.

M. Antoine Armand, rapporteur. Dans quel état avez-vous trouvé la politique énergétique française en prenant vos fonctions, notamment en matière de gouvernance ? Pourriez-vous également nous rappeler vos attributions ? En effet, il me semble que sous le gouvernement Fillon I, le ministre d’État n’est en charge que de l’écologie ; il devient chargé de l’énergie après les élections législatives. Quelque temps après, la direction générale de l’énergie, traditionnellement au sein de l’industrie à Bercy, est rattachée au ministère de l’environnement.

M. Jean-Louis Borloo. Je ne me souviens pas de ce changement d’architecture gouvernementale. J’ai remplacé Alain Juppé à la tête du ministère. Une modification a eu lieu au bout de deux ans pour y inclure la mer et les océans ainsi que les négociations sur le climat.

Comme Jean-Marc Jancovici, j’ai la conviction qu’en menant le débat à son terme, on finit toujours par trouver un consensus. Le nucléaire, ainsi, n’a pas donné lieu à un casus belli avec les ONG lors du Grenelle. Nous ne nous engagions en effet pas en faveur d’un développement débridé du nucléaire et nous souhaitions fournir d’importants efforts en matière d’efficacité énergétique. Cependant, ces décisions requièrent un pilotage très précis.

Le ministère des finances, de l’économie et du budget est doté d’un niveau de compétences internes très puissant et élevé. Une direction générale y double quasiment chaque ministère. Bercy comprend en outre l’Agence des participations de l’État, qui suit une stratégie similaire à celle d’une banque d’affaires, puisque son rôle consiste à gérer des actifs. Ainsi, en dix ou quinze ans, l’énergie est peu à peu passée sous l’influence de Bercy, au détriment des ingénieurs du corps des Mines ou des Ponts. Je ne crois pas que ce phénomène soit lié au regroupement de l’écologie et de l’énergie dans un même ministère. En tout cas, notre pays est administré depuis Bercy, et le ministère subit une perte de puissance politique, que je n’ai pas ressentie à l’époque.

J’ajoute que le Grenelle de l’environnement et le paquet climat-énergie donnaient un poids à la parole de mon ministère, davantage, d’ailleurs, que les actions – plus réduites – que nous avons menées en faveur de la biodiversité.

Un débat en profondeur sur une stratégie à cinquante ans, par étapes de dix ans, de cinq ans, puis trimestrielles, est nécessaire. Le découpage actuel ne me paraît pas susceptible de donner la pleine puissance aux sujets de l’énergie et de l’efficacité énergétique.

M. Antoine Armand, rapporteur. Le candidat Nicolas Sarkozy promettait une révolution écologique. Après son élection et sa victoire aux élections législatives, vous avez été chargé de l’organisation du Grenelle de l’environnement. L’exclusion du nucléaire des débats, selon Henri Proglio, aurait été exigée par Nicolas Sarkozy pour éviter que les discussions ne restent centrées sur ce sujet en occultant les autres. En l’occurrence, le nucléaire était très peu présent dans les débats, eu égard à sa place dans le mix électrique français et à son statut d’énergie décarbonée. Quel est votre avis sur cette question ?

M. Jean-Louis Borloo. Le Grenelle de l’environnement reposait sur une démarche volontaire, acceptée, avec des règles. Des ONG représentant d’autres ONG y participaient. Il s’agissait d’un processus démocratique. Le Grenelle n’aurait pas eu lieu sans l’abandon du projet « Montagne d’or » en Guyane. Le consensus auquel nous sommes parvenus ne signifiait pas que les ONG validaient la stratégie nucléaire de la France. Le Grenelle n’a en rien consisté en un marchandage : des experts ont passé un temps considérable pour étudier chaque question de manière aussi approfondie que possible. Il me semble que l’action publique fait bien plus souvent l’objet de malentendus que de réels désaccords. En travaillant de bonne foi et en se donnant la peine d’examiner attentivement chaque sujet, des axes de progrès commun peuvent être identifiés.

M. Antoine Armand, rapporteur. Plusieurs personnes auditionnées ont longuement parlé de la mise en concurrence des concessions hydroélectrique et de la situation de flottement que l’on connaît depuis lors. Nous avons ainsi l’impression que la France en a accepté le principe pour se mettre en conformité avec les engagements européens, sans avoir le souhait de les adopter en pratique. Personne ne semble en tout cas en avoir exprimé la volonté. Pourtant, en juillet 2008, vous présentez vous-même un plan pour les concessions hydrauliques, qui intègre leur mise en concurrence. Y étiez-vous favorable ? Au contraire, y avez-vous été contraint, et pensiez-vous que la France pourrait éviter de la mettre en pratique ou que nous trouverions des contournements ?

M. Jean-Louis Borloo. Les deux. Nous sommes dans un état de droit, qui doit laisser sa place à la concurrence. Il y avait en outre des contentieux. EDF ne détenait pas 100 % des concessions, mais environ 80 %. Une première bataille avait ainsi eu lieu avec la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour éviter un contentieux très violent.

Au fond, les avis étaient sensiblement partagés – y compris dans les territoires, car les élus locaux y voyaient aussi une source de revenus partielle. Les éventuels renouvellements soulevaient aussi des problèmes environnementaux complexes, liés par exemple au passage de poissons.

Nous souhaitions nous mettre en conformité. La pression de la Commission européenne était d’ailleurs réelle, tout autant qu’aujourd’hui. Nous avons donc préparé un décret, préparant la procédure de mise en concurrence, mais sans en déclencher aucune. Le chantier est resté en l’état. Pour être honnête, il s’agissait d’une manière de gagner du temps.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je comprends donc que vous y étiez favorable, et que vous avez tenté d’en amenuiser les conséquences les plus dommageables.

M. Jean-Louis Borloo. S’il est vrai que j’avais des convictions acquises sur l’ensemble des autres sujets sur lesquels je travaillais, s’agissant des concessions hydrauliques, les arguments des deux parties me paraissaient recevables. Nous étions préoccupés par l’idée que la mise en concurrence était inéluctable, même si elle n’était pas souhaitable. En effet, dans un état de droit, une société anonyme ne peut avoir de concessions perpétuelles. Nous voulions considérer l’ensemble des problématiques environnementales et de sécurité.

M. Antoine Armand, rapporteur. Quel est votre sentiment général sur la concurrence sur le marché européen de l’électricité ? Comment se sont déroulés les travaux de la commission Champsaur, et que pouvez-vous nous dire sur l’Arenh et son montant ? Le tarif fixé correspondait aux calculs de vos administrations, soit 42 euros, en intégrant les impératifs post-Fukushima ; pourtant, il ne convenait pas aux responsables de l’époque et actuels d’EDF, qui lui attribuent la quasi-responsabilité des difficultés financières de l’entreprise. Par ailleurs, comment expliquez-vous qu’une option asymétrique ait été prévue ?

M. Jean-Louis Borloo. La France avait perdu des contentieux : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel nous donnaient tort. Nous étions soumis à deux directives européennes et étions sous le coup de deux procédures en infraction.

Plusieurs solutions étaient envisagées. La première consistait à sortir du marché européen et de ne pas mettre en place de concurrence. Cette option a été sérieusement étudiée, mais la commission Champsaur, en revanche, l’a rapidement mise à l’écart, pour se pencher davantage sur le démantèlement. Ce dernier aurait induit un morcellement susceptible d’introduire de la concurrence. Une autre option reposait sur la taxation, pour permettre aux fournisseurs d’investir. En effet, l’objectif était d’augmenter la capacité et de maintenir l’avantage comparatif pour les consommateurs.

La commission Champsaur, qui regroupait des parlementaires et experts de tous bords, s’est accordée à l’unanimité sur une proposition provisoire, en insistant sur son caractère transitoire. L’Arenh devait arriver à échéance en 2025, tout en étant réévalué tous les ans. Le prix doit être fixé en tenant compte du financement du parc nucléaire français d’EDF, de son amortissement, des réparations importantes, de son démantèlement et du grand carénage.

Toutes ces données devaient donc évoluer. Or, cela n’a pas été le cas, d’abord parce que la situation a satisfait tous les acteurs durant quelques années – jusqu’à l’explosion des prix du marché de gros. J’encourage un travail sérieux, dès à présent, pour préparer 2025 : le volume de l’Arenh vient d’être étendu à 120 TWh et son prix à 46 euros. Il est incompréhensible que l’Arenh, qui représentait un véritable véhicule de sortie de crise, ait été laissé sans pilote. Il s’agissait d’une « rustine de l’instant » qui appelait à un suivi très étroit, et qui pouvait d’ailleurs être suspendue à tout instant.

De même, rien n’empêchait de suspendre provisoirement la fixation du prix de l’électricité sur le marché européen dès mars 2022, à la suite de l’explosion des prix liée à l’agression ukrainienne. Pour vous dire la vérité, bien que je sois un européiste convaincu, je suis plus circonspect aujourd’hui sur la question du marché européen de l’énergie. La situation a en effet évolué : la France, suit une stratégie nucléaire et renouvelable, fait face à un bloc de pays dont le mix repose sur le gaz, les renouvelables, le zéro nucléaire et le lignite. Or, le marché fixe le prix de gros sur l’énergie cible d’un pays dominant. Au demeurant, le gaz a été pris en compte dans la taxonomie. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les interconnexions physiques sont possibles sans que le marché soit entièrement libre. Des interconnexions avec l’Espagne avaient d’ailleurs été aménagées bien avant la mise en place de ce marché. La fixation d’un prix commun sur des énergies dissociées, dissociables et radicalement opposées exige un pilotage particulièrement rigoureux.

Vous ne trouverez jamais un mécanisme parfait en matière d’énergie, puisqu’il s’agit de protéger le consommateur tout en assurant la concurrence ; cependant, il est certain qu’un pilotage permanent est nécessaire.

M. Antoine Armand, rapporteur. La France pourrait être sujette à des amendes pour non-atteinte d’objectifs fixés de longue date. En 2008, vous disiez : « je ne crois pas que ce soit le rôle de l’Europe d’orienter le bouquet énergétique de tel ou tel État membre, même si de plus en plus de pays s’accordent pour reconnaître que le nucléaire peut jouer un rôle. Pour autant, il n’y a pas qu’une seule réponse ». L’Europe fixe des objectifs en matière d’énergies renouvelables qui ne dépendent pas du niveau d’émission de gaz à effet de serre du système énergétique national de chaque pays. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

M. Jean-Louis Borloo. Je pense que c’est une erreur. Le principe même de marché régulé par la Commission ne me paraît pas adapté. Il est vrai que la France n’a pas respecté ses objectifs. Je trouverais normal et logique d’entamer une discussion avec la Commission sur cette question pour rattraper ce retard à l’allumage.

M. Antoine Armand, rapporteur. Quel était l’état des discussions sur la quatrième génération de réacteurs lors de votre prise de fonctions ? La loi avait récemment ancré un objectif de travail sur la quatrième génération. En 2010 a été lancé le projet Astrid, alors même que les réacteurs de troisième génération n’avaient toujours pas été mis en service. Quel était le degré d’optimisme ou d’inquiétude sur la troisième et la quatrième génération ? Y avait-il un lien entre le développement de ces deux générations de réacteurs ?

M. Jean-Louis Borloo. Nous étions assez confiants. Notre pays accusait du retard dans certains domaines, mais pas dans celui-là, à notre sens. Le site du réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter) était par exemple installé à Cadarache. Nous investissions dans un très grand nombre de projets à la fois, sans en favoriser un plutôt qu’un autre. Le choix restait ouvert. Nous encouragions la recherche dans toutes ces expérimentations : le grand emprunt de 20 milliards est en partie venu de là. Nous avions confiance dans l’évolution technologique.

M. Antoine Armand, rapporteur. Nous avons auditionné de nombreux responsables, et anciens responsables, d’EDF, qui, au-delà de l’Arenh, ont souligné la responsabilité du niveau des prix dans les difficultés financières de l’entreprise. Pierre Gadonneix, qui était en fonctions durant une partie de votre mandat, nous a indiqué avoir fait valoir auprès des autorités politiques que les prix étaient trop bas pour permettre à EDF de préparer la bonne maintenance, puis le renouvellement, de son parc et d’investir dans les différentes facettes de son activité. De quels facteurs, à votre sens, provient la forme de surdité qui a prévalu dans le dialogue entre les dirigeants d’EDF et l’État ?

M. Jean-Louis Borloo. La préoccupation d’EDF ne concernait pas le prix, le tarif, ni ses finances, qui étaient alors florissantes – rappelons le prix de Constellation ou des achats auprès des États-Unis ! Le véritable sujet d’EDF, c’était Areva : EDF estimait être, et je peux le comprendre, chef de file du nucléaire en France, tandis qu’Areva ne jouait qu’un rôle de fournisseur. Les polémiques entre les deux entreprises étaient incessantes et quotidiennes de part et d’autre. Par ailleurs, la préoccupation portait sur la sortie de Siemens du projet d’EPR, alors qu’il avait été conçu par Framatome et Siemens.

Rappelons l’épisode de Hinkley Point : il s’agissait au départ d’un investissement financier porté par un tiers, tandis que les autorités britanniques, présentes au capital, garantissaient les emprunts. EDF était alors minoritaire. La donne a changé lorsque les autorités britanniques ont cessé d’être actionnaires et de garantir les emprunts. Or, il a été décidé de porter l’investissement dans le bilan d’EDF – pour 14 milliards – et de poursuivre la construction des réacteurs. C’est ce qui avait entraîné la démission de Thomas Piquemal, directeur financier d’EDF.

S’agissant de la fixation du prix de l’Arenh, je me souviens que Daniel Paul lui-même répliquait à François Brottes qu’un tarif à 42 euros était très favorable à EDF, lors du débat parlementaire. Quinze ans plus tard, il est inimaginable de penser que les conditions de fixation de prix – l’entretien, le grand carénage et le démantèlement – n’aient pas évolué et que l’on puisse conserver un tarif identique. À l’époque, cependant, le sujet n’était pas central.

M. Antoine Armand, rapporteur. Dominique Maillard, ancien directeur général de l’énergie et ancien président de RTE, identifiait plusieurs difficultés dans la loi de 2015, notamment la multiplicité d’objectifs potentiellement contradictoires. Il faisait notamment référence à la baisse des émissions de gaz à effet de serre, associée à un mix énergétique appuyé sur une répartition entre le nucléaire et les énergies renouvelables, ou encore aux effets sur la capacité à produire de l’énergie tout en promouvant l’efficacité énergétique et la sobriété. Pensez-vous que, dans cette loi ou dans d’autres, nous avons rencontré des difficultés à prioriser les objectifs ? L’opposition entre le nucléaire et les énergies renouvelables s’est-elle révélée dommageable ?

M. Jean-Louis Borloo. J’ai peu suivi les débats relatifs à cette loi. Dans ce domaine, la somme des contraintes est naturellement élevée, et elle peut entraîner des contradictions. Le développement des énergies renouvelables est financé par la facture du consommateur français – même s’il n’a pas recours à ces dernières. C’est l’une des raisons du retard à l’allumage du système français.

Par ailleurs, je tenais à rappeler la nouvelle cartographie du monde de l’énergie. Nous sommes au seuil de deux révolutions : le retour à la terre et la digitalisation pourraient ouvrir d’extraordinaires horizons. Le succès de l’initiative de RTE Ecowatt en témoigne. Par ailleurs, observons ce qui se passe au sud de l’Europe, dans le Machrek et les pays limitrophes : le Sahara occidental s’apprête à devenir le hub énergétique mondial du renouvelable. Les interconnexions existent – ce qui exigera par ailleurs d’entamer une réflexion plus large sur la géopolitique mondiale. Ne passons pas à côté de cette redistribution géographique des capacités.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Le PDG d’EDF Renouvelables nous a indiqué que l’EPR de Flamanville avait été lancé pour faire face à un risque de perte de compétences. Au contraire, les quatre représentants de fédérations syndicales que nous avons auditionnés estimaient que l’EPR était un prototype d’entraînement. Quel est votre avis à ce sujet ?

Par ailleurs, nous avons récemment appris que des entreprises françaises ont laissé 20 millions de tonnes de déchets nucléaires à l’air libre au Niger. Aviez-vous connaissance de ces faits ?

M. Jean-Louis Borloo. Je n’ai pas entendu parler de ces dépôts de déchets au Niger.

Sur l’EPR de Flamanville, j’ai rappelé la confiance totale que nous avions en EDF. Nous étions cependant déjà conscients des problématiques liées à la démographie des compétences. Je ne dirais pas, cependant, que l’EPR a été lancé pour ne pas perdre en compétences. En revanche, deux candidats s’étaient portés volontaires pour la construction de Penly : un consortium porté par GDF Suez, et EDF. Le seul argument qui justifiait de confier le projet à EDF était effectivement que face au risque de perte de compétences, il n’était pas souhaitable de développer deux entités de compétences distinctes.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Les représentants syndicaux nous ont rappelé que l’électricité doit être abordée comme un système intégré. La critique envers le marché que vous avez émise va dans le même sens – vous avez rappelé l’enjeu crucial de la pilotabilité. La séparation entre EDF, RTE et Enedis ne s’est-elle pas soldée par un bilan négatif ?

Quel bilan, en outre, tirez-vous de la privatisation d’EDF et de GDF, devenus sociétés anonymes en 2004 ?

M. Jean-Louis Borloo. EDF reste l’opérateur le plus intégré d’Europe. La séparation d’avec RTE et Enedis donne le sentiment d’une gouvernance de bonne qualité. Le système paraît répondre aux attentes. Le dialogue entre Enedis, les collectivités locales et les syndicats locaux d’électricité se déroule dans de bonnes conditions.

Je ne saurais vous en dire davantage sur GDF. Je suis convaincu que l’énergie est un sujet politique. Je ne suis pas choqué par le fait que le marché intervienne pour capter des investissements, au contraire ; mais l’énergie doit rester l’objet d’une stratégie collective. J’ai passé trois années de ma vie à monter une agence d’électrification en Afrique, et je pense que l’Europe aurait intérêt à lancer un plan d’énergie renouvelable très ambitieux pour tout ce continent. L’énergie est un sujet régalien, mais le marché peut venir l’appuyer.

M. Francis Dubois (LR). Vous avez bien décrit la posture des ONG sur le nucléaire lors du Grenelle de l’environnement. Que pensez-vous de l’influence politique actuelle des ONG au sein des cabinets ministériels ?

Pour retrouver notre souveraineté et notre résilience, les stratégies doivent s’élaborer sur le temps long, quel que soit le mix énergétique que nous choisissons. M. Ribadeau-Dumas, directeur de cabinet du Premier ministre Édouard Philippe entre 2017 et 2020, nous a expliqué avoir choisi de fermer un cycle nucléaire, parce qu’il coûtait trop cher. Dans des stratégies de temps long, ces choix doivent-ils être comptables ou industriels – c’est-à-dire, quel qu’en soit le coût ?

Vous avez rappelé qu’il était important que l’Arenh soit correctement piloté. Philippe de Ladoucette nous a confirmé qu’un décret sur la réévaluation de l’Arenh était attendu en 2014. Alors que le seuil restait à 100 TWh, n’aurait-il pas été possible de diminuer cette capacité au vu de la baisse de production nucléaire ?

Vous avez dit que nous aurions dû suspendre la fixation du prix de l’électricité sur le marché européen dès mars 2022. Pourriez-vous revenir sur vos propos ?

En 2009, vous avez déclaré sur Europe 1 : « la révolution énergétique française c’est : économies d’énergie, économies d’énergie, économies d’énergie, avec un développement très puissant des énergies renouvelables ». Qu’entendiez-vous par là ?

M. Jean-Louis Borloo. Les ONG n’ont pas dit qu’elles étaient favorables au nucléaire ; mais la stratégie nucléaire arrêtée sur les deux EPR ne représentait pas un casus belli suffisant pour empêcher les ONG de participer au Grenelle. Ce n’était pas le cas de l’exploitation minière de la « Montagne d’or » en Guyane.

Vous parlez de lobbyistes. Il est crucial que l’action publique prenne en compte les opinions de l’ensemble des parties prenantes. Certaines ONG ont d’ailleurs des compétences exceptionnelles. Pour ma part, je n’ai pas le souvenir d’avoir subi la moindre pression de toute ma carrière politique.

Quel est le drame de la France ? Le Grenelle a établi 256 mesures. Nous les avons fait voter. Un comité de suivi a travaillé durant un an. Il est inscrit dans la loi ; or, où est-il ? Certaines mesures auraient sans doute dû être corrigées, réévaluées ! Notre drame, c’est le pilotage et le suivi. Il en est allé de même pour la rénovation urbaine. Le dispositif s’est tout simplement arrêté, sans le moindre débat, parce que personne n’assurait son suivi.

Monsieur le président, pourquoi ne pas lancer un débat sur le suivi des 256 mesures ? Nous avons dépensé de l’argent pour supprimer le mot Grenelle de la réglementation française, alors qu’il était devenu un terme juridique.

L’Arenh a suscité de lourds débats. Il forme une maquette qu’il faut piloter en permanence, en raison de l’évolution constante des conditions. La loi ne fixe pas un prix, mais une modalité de fixation de prix. La CRE elle-même ne fixe pas le prix : elle donne un avis, ce qui est nécessaire.

Je maintiens les propos que j’ai tenus sur Europe 1. Si nous lancions des appels d’offres aujourd’hui, nous aurions des propositions reposant sur une diminution de 90 % d’émissions de CO2 et à 75 % de dépenses énergétiques, à des coûts très inférieurs au thermique pur. Dans le secteur privé, Carrefour et Airbus l’ont fait. La consommation doit s’appuyer sur des outils d’intelligence artificielle et de digitalisation. C’est la seule solution pour faire face à l’augmentation de nos besoins énergétiques avant que ne soient mis en service les nouveaux réacteurs nucléaires. Par exemple, en Floride ou en Californie, les consommateurs ne peuvent pas recharger leur voiture électrique après dix-huit heures. La sobriété ne consiste pas à baisser le chauffage de deux degrés : la vraie révolution est devant nous.

S’agissant de la suspension de la fixation des prix de l’électricité dès mars 2022, nous devrions nous inspirer de l’Espagne et du Portugal, qui sont parvenus à le faire. Pourquoi devrions-nous plafonner le prix de notre électricité sur le prix de marché de gros européen ? Il s’agirait bien entendu d’une mesure provisoire. Nous devons garder la main sur le pilotage lorsque les crises ou de nouvelles technologies rendent l’adaptation nécessaire.

M. Francis Dubois (LR). C’est une volonté gouvernementale.

M. Jean-Louis Borloo. C’est une volonté de la nation. Les interlocuteurs sont très nombreux : ils ne se résument pas au seul gouvernement, qui doit créer le plus fort consensus possible.

M. Bruno Millienne, président. Monsieur le ministre, les échanges étaient passionnants. Merci d’avoir partagé votre expérience avec nous.

De quoi la France a-t-elle manqué en la matière ? De quels regrets pourriez-vous nous faire part ? En matière de compétences nucléaires, aurions-nous dû investir davantage dans la fusion ? Nous aurions sans doute pu combattre la culture française qui a empêché le développement des énergies renouvelables à la hauteur de vos espoirs et de ceux des Grenelles. Enfin, la souveraineté énergétique française est-elle atteignable, ou s’agit-il d’une utopie ?

M. Jean-Louis Borloo. J’ai le sentiment que personne ne nous a entravés. Tous nos choix ont été pesés. Si les mesures n’ont pas fonctionné, c’est notre faute. Nous avions la confiance du Parlement – et pas uniquement celle de la majorité présidentielle : les lois Grenelle et la rénovation urbaine ont été votées à la quasi-unanimité.

Mon immense regret est de ne pas avoir trouvé la manière de m’assurer que les comités de suivi qui se réunissaient régulièrement, tous les trimestres ou tous les mois, se soient interrompus. Il existait même des comités de pilotages et des plans : ils ont perduré dans l’indifférence générale.

Il n’y a pas davantage eu de pilote sur les énergies renouvelables. La suspension puis la remise en cause des tarifs de rachat, garantis par l’État français, en cours d’exécution des contrats, peuvent s’entendre, sauf qu’il s’agit d’activités hautement capitalistiques, et de fonds d’investissement en infrastructures. Les instabilités, dans ce domaine, sont pernicieuses.

Le sujet de votre commission est extraordinaire. Il dépasse, d’ailleurs, son intitulé même. Je suis impressionné par les propos que j’y ai entendus en suivant de précédentes auditions. Il faut toutefois se méfier des facilités : la bonne explication est rarement la plus simple à exposer. Il est sage de tenter de décortiquer et de comprendre les faits pour améliorer la situation, plutôt que de jeter l’opprobre sur tel acteur, qui, dans le contexte de l’époque, a pris une décision dont les conséquences sont ultérieurement critiquées : j’ignore ce que j’aurais moi-même fait le lendemain de Fukushima.

M. Bruno Millienne, président. Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est important pour la commission d’enquête de prendre connaissance des mesures qui ont été prises il y a une quinzaine d’années, et des problématiques d’alors, mais également de votre point de vue sur les décisions vers lesquelles nous devrions nous orienter, non pour atteindre la souveraineté énergétique, mais pour nous doter d’une énergie plus accessible et pilotable. Il me semble à ce titre que l’introduction de l’intelligence artificielle dans ce domaine est une évidence absolue.

*

10. Audition de M. Lionel Jospin, ancien Premier Ministre (1997-2002) (31 janvier 2023)

M. le président Raphaël Schellenberger. La Commission d’enquête chargée d’établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France a l’honneur de recevoir aujourd’hui M. Lionel Jospin.

M. le Premier ministre, nous vous remercions d’avoir accepté de venir exposer les principaux éléments de la politique énergétique que vous avez menée entre 1997 et 2002, à l’époque où vous dirigiez le gouvernement. Cette période était caractérisée, sur le plan politique, par une troisième cohabitation, sous l’autorité du président de la République, Jacques Chirac, et par une coalition gouvernementale. Celle-ci s’est notamment manifestée par la présence dans votre gouvernement de ministres appartenant au parti Les Verts. La commission d’enquête procédera prochainement à l’audition de Mme Dominique Voynet.

Comme vous l’avez souhaité, cette audition se cantonnera à des échanges sur la politique énergétique conduite au cours de vos fonctions de Premier ministre. Je demande aux membres de la commission de bien vouloir respecter cette période.

Il m’appartient de donner quelques éléments de contexte en guise de propos introductifs. Au cours des précédentes auditions organisées par notre commission, deux événements importants ont été évoqués, la fermeture définitive de Superphénix et le sommet de Barcelone de 2002 en faveur de la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz.

D’autres éléments de contexte peuvent également être relevés. Ainsi, lors de la déclaration du gouvernement sur la politique énergétique organisée le 20 janvier 1997 à l’Assemblée nationale, M. Christian Pierret, Secrétaire d’État à l’industrie, a posé le principe du « ni tout, ni tout », ni tout électrique, ni tout gaz ou énergies fossiles, ni tout énergies nouvelles et exprimé la volonté gouvernementale de mieux associer le Parlement aux choix énergétiques, tout en dessinant une nouvelle perspective visant à confier à une autorité indépendante la question de la sûreté nucléaire.

Le protocole de Kyoto avait été signé en 1997, l’Allemagne s’acheminait vers la sortie du nucléaire, scellée par un accord entre le gouvernement et les électriciens sur la fermeture progressive des centrales en juin 2000.

Au 1er janvier 1999, 74 % du parc français avait entre 11 et 20 ans, 6 % entre 21 et 22 ans et 20 % moins de 10 ans. Au cours de vos fonctions, diverses études comportant différents scénarios ont été produites, émanant notamment du Commissariat général au Plan, dont la Commission énergie 2010-2020 avait exploré les « chemins d’une croissance sobre et les défis du long terme ». Mais ce sont les travaux que vous avez confiés à René Pellat, Haut-Commissaire à l’énergie atomique, en mai 1999, qui sont susceptibles de retenir l’attention de notre Commission, avec le « rapport Charpin, Dessus, Pellat ». Il s’agissait d’une étude économique prospective de la filière nucléaire, y compris le retraitement, qui abordait la question de la durée de vie des centrales à l’horizon 2050. À cet horizon, le scénario haut tablait sur une consommation de 720 TWh, alors que le scénario bas misait sur une consommation de 535 TWH, la capacité nucléaire en 2050 étant estimée, selon les scénarios, entre 33 et 85 GW, à comparer aux 63 GW disponibles en 2000. Le rapport étudiait à la fois les technologies de maîtrise de la demande d’électricité et les technologies de production électrique, de l’amont à l’aval du cycle pour ce qui concerne la filière nucléaire.

Votre audition, M. le Premier ministre, devrait ainsi nous éclairer sur les moyens dont disposait le gouvernement pour définir une stratégie énergétique.

Je crois par ailleurs utile de rappeler que François Roussely, auquel nous souhaitons une nouvelle fois rendre hommage, dirigeait EDF au cours de cette période.

Avant de vous donner la parole, Monsieur le Premier ministre, il m’appartient de vous demander, en l’application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, prête serment.

M. le président Raphaël Schellenberger. Je vous remercie Monsieur le Premier ministre, je vous laisse la parole.

M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre. Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, sachez que j’ai plaisir à me retrouver devant une instance parlementaire, même si l’exercice qui nous réunit aujourd’hui est particulier. J'ai en fait vécu des années passionnantes à l'Assemblée nationale, d'abord comme député, puis au banc du gouvernement, pendant deux décennies, de 1981 à 2002, il y a deux décennies.

N'étant pas doté d’hypermnésie, la préparation de votre audition m'a conduit à redécouvrir le passé, ce qui n'a pas été déplaisant, et m'a obligé à beaucoup travailler, ce qui à mon âge est peut-être salutaire. Ne voyez dans cette dernière phrase aucune allusion au dossier des retraites sur lequel naturellement je ne m'exprimerai pas.

Avant de vous retrouver, j'ai eu des échanges avec plusieurs de mes anciens conseillers à Matignon et avec celui qui fut mon ministre de l'Industrie pendant cinq ans, Christian Pierret. Je me suis même rendu à Pierrefitte aux Archives nationales pour consulter mes fonds qui y sont déposés. J'ai fait mien le sujet de votre enquête, établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance de la France. Quant à l'exposé introductif qui m'a été demandé, vous accepterez qu'il soit centré sur la période pendant laquelle j'ai gouverné, de 1997 à 2002. À cette date, j'ai quitté la vie politique et mon expression publique est devenue rare et mesurée. À l'occasion de cette audition, je ne souhaite pas me départir de l'attitude réservée qui est désormais la mienne. En conséquence, pour ne pas me laisser entraîner sur le terrain de controverses, je ne m'exprimerai pas sur les politiques de l'énergie suivies par mes successeurs, politiques dont je ne suis pas comptable. Il en ira bien sûr différemment pour le temps où j'ai gouverné. Comme ancien Premier ministre, j'ai à répondre de la politique énergétique qui a été alors poursuivie. Comme nous étions en cohabitation, nous avons respecté les prérogatives du président de la République Jacques Chirac, en particulier dans le champ de la politique étrangère et européenne. Pour autant, l'article 20 de la Constitution s'appliquait pleinement et mon gouvernement a effectivement déterminé et conduit la politique de la Nation. Il le faisait d'ailleurs dans une relation étroite avec le Parlement en particulier avec l'Assemblée nationale, où il a toujours disposé d'une majorité, avec laquelle il dialoguait, tout en respectant l'opposition. Étant responsable de la politique alors menée, je répondrai à votre questionnement avec le souci de la transparence et dans le respect du serment que j'ai prêté. Je garderai à l'esprit l'interrogation centrale qui est la vôtre et qui a trait à la souveraineté et à l'indépendance énergétique de la France.

La maîtrise de l'énergie est depuis la révolution industrielle cruciale pour la vie des nations. Nous le constatons aujourd'hui dans le cas extrême de la guerre, quand l'agresseur russe cherche à écraser le système électrique de l'Ukraine. C'est vrai aussi en temps de paix, puisqu'il s'agit, comme nous l'avons voulu, de fournir à notre économie une énergie compétitive et à nos concitoyens une énergie abordable. Aujourd'hui selon les chiffres de 2020, la consommation française d'énergie primaire se répartit entre 40 % d’énergie nucléaire, 47 % d’énergies fossiles, charbon, pétrole, gaz naturel et 13 % d’énergies renouvelables. Or, la France ne dispose plus dans son sous-sol des énergies fossiles et de l'uranium lui permettant d'être strictement indépendante. Elle doit construire sa souveraineté, sa sécurité énergétique, pour partie par des alliances économiques et militaires mais aussi par des accords bilatéraux avec des pays producteurs d'énergie primaire. La création de votre commission vient ainsi à point nommé pour rappeler l'importance de ces données et de ces problématiques à nos concitoyens.

Je structurerai mon propos autour des trois sources d'énergie évoquées. Je traiterai du nucléaire, en premier et le plus longuement, non seulement parce qu'il semble au centre de vos préoccupations, mais aussi parce qu'il est le secteur où l'État stratège, régulateur et actionnaire industriel exerce des responsabilités majeures. Je parlerai ensuite des énergies fossiles dont nous restons dépendants. J'évoquerai enfin les énergies renouvelables dont nous espérons davantage. Dans ces trois champs, mon gouvernement a agi avec sérieux et a cherché à se montrer prévoyant. Il a été aussi guidé par la préoccupation d'apporter à nos concitoyens une énergie fiable et abordable pour tous. C'est pourquoi, avec le recul du temps, je pense pouvoir dire en réponse aux interrogations légitimes qui sont les vôtres que la politique conduite entre 1997 et 2002 n'a pas entraîné une perte de souveraineté et d'indépendance énergétique pour la France.

Dans le domaine du nucléaire, la politique de mon gouvernement s'est naturellement inscrite dans un continuum historique. Quand le monde est entré dans l'ère atomique en 1945, c'est une volonté d'indépendance qui a conduit le général de Gaulle et la IVe République à lancer un programme nucléaire. La France s'est dotée d'une arme de dissuasion et d'une filière d'enrichissement de l'uranium, d'utilisation civile, notamment pour produire de l'électricité. Le premier choc pétrolier de 1973, sous le gouvernement de Pierre Messmer puis la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, a provoqué une puissante accélération du programme nucléaire civil, visant à rendre la production d'électricité moins dépendante des approvisionnements pétroliers du Proche-Orient. Cette politique a été poursuivie, à un rythme plus modéré, en raison de l'évolution des besoins, sous les présidences de François Mitterrand. En 30 ans, de 1971 à 2002, la France s'est équipée de 58 réacteurs nucléaires. Les derniers ont été mis en service entre 1997 et 2002.

Quand nous arrivons aux responsabilités en 1997, le parc nucléaire fournit plus de 75 % de l'électricité française. Cette situation semble excellente pour l'indépendance du pays mais elle se heurte à deux difficultés. La première est technique. Les centrales nucléaires sont adaptées aux consommations dites de base, constantes, par exemple pour fournir des usines, mais elles sont moins adaptées pour les consommations de pointe, par exemple les pics de consommation par grand froid, pour lesquels il est préférable de produire de l'électricité avec de l'hydraulique ou du gaz. L'autre difficulté touche à la sécurité des approvisionnements. Idéalement, il est souhaitable de répartir les risques entre plusieurs énergies primaires. La trop grande dépendance à une seule source peut être problématique, nous l'avons vu encore tout récemment en 2022, avec l'excessive dépendance de l'Allemagne au gaz russe ou, dans une moindre mesure, avec les défaillances de soudure détectées dans certaines centrales françaises, mettant plusieurs tranches à l'arrêt et faisant craindre des coupures d'électricité dans l'hiver 2023. Heureusement, elles semblent ne pas devoir se produire.

En outre, deux changements de nature très différente vont venir perturber le système énergétique français dans les années 1980 et 1990. Le premier est le choc provoqué dans les opinions publiques par les accidents nucléaires de Three Mile Island en 1979 aux États-Unis et à Tchernobyl, dans l'Ukraine soviétique, en 1986. Une méfiance à l'égard du nucléaire s'est exprimée dans une partie de la population en France, et avec plus de force encore dans d'autres démocraties européennes. Cela a contribué à la montée en puissance du courant de l'écologie politique. Ce sera l'une des raisons de la décision allemande ultérieure d'arrêter le nucléaire après l'accident de Fukushima en 2011. L'autre changement naît d'une évolution. La construction européenne, fondée sur la libre circulation des biens et des services entre pays européens, a remis en cause le modèle industriel français de monopole qui, dans l'énergie, avait conduit aux organisations d'EDF, de la Cogema, de Framatome et du CEA. L’Acte unique européen, accepté par le président Mitterrand et le chancelier Kohl et entré en vigueur en 1987, a inclus les services publics à la française dans le processus d'intégration européenne. La négociation des directives régulant le marché intérieur de l'électricité a démarré en 1990 et a abouti à un accord en 1996, sous la présidence de Jacques Chirac.

Tel est le contexte quand les élections législatives de 1997 portent une nouvelle majorité aux responsabilités. Pendant les cinq années de mon gouvernement, le nucléaire sera une composante essentielle de la politique énergétique du pays. Nos actions dans le champ du nucléaire civil viseront donc à renforcer la filière industrielle et à lui redonner sa crédibilité dans l'opinion. Je vais énumérer brièvement ces actions.

Nous avons certes fermé Superphénix. À ceux qui ont dit que ce choix était strictement politique, je répondrais qu’en annonçant cette intention dans l'accord signé avec les Verts, nous avons informé dûment l'opinion, avant les législatives, et les électeurs ont fait leur choix. La politique, c'est aussi instaurer une relation de confiance avec les citoyens par la transparence. En outre, en démocratie dirait-on que les choix énergétiques qui engagent un pays sur des dizaines d'années sont purement techniques et non pas politiques ? Ce serait singulier. Pour autant, les raisons de la fermeture de Superphénix ont été avant tout industrielles. La technologie du surgénérateur était séduisante théoriquement. Le plutonium obtenu lors de l'utilisation de l'uranium dans les centrales classiques laissait espérer un usage comme combustible pour produire de l'électricité dans la filière du surgénérateur. En outre, la transmutation espérée des matières nucléaires semblait ouvrir une voie à l'élimination des déchets. Mais la centrale dite surgénérateur lancée à Creys-Malville en 1977 et terminée en 1987 était un échec industriel. Elle n'avait jamais fonctionné de façon stable, elle avait subi un incident sur incident et connu de longs arrêts de fonctionnement. Les technologies employées étaient risquées, puisque le sodium explose au contact de l'eau et elles n'étaient pas maîtrisées après 20 ans d'efforts. Le projet, qui devenait lourd financièrement pour EDF, ne promettait pas le succès. En revanche, les recherches sur la transmutation des déchets nucléaires ont été poursuivies par la relance du réacteur Phénix. Par ailleurs, la fermeture de Superphénix ne fragilisait pas la sécurité énergétique du pays. Notons en effet que le projet Astrid de réacteur à neutrons rapides, repris par le CEA en 2010, a été à son tour arrêté. 25 ans après notre décision, cette technologie n'a prospéré dans aucun pays occidental, ni aux États-Unis, ni au Japon qui l'avait explorée, même si elle semble avoir débouché en Russie et peut-être en Chine, dans des conditions que nous ne connaissons guère. Ainsi, solder l'échec industriel était une décision rationnelle et raisonnable qui ne portait atteinte ni à l'indépendance ni à la souveraineté énergétique du pays.

Après cette décision, que j'assume pleinement, nous avons engagé de nombreuses actions pour sécuriser la filière nucléaire française et assurer la crédibilité de l'État dans ses responsabilités de contrôle. Nous avons renforcé la filière MOX, qui permet de mélanger des oxydes de plutonium et d'uranium, pour réduire la quantité de plutonium dite sur étagère. Elle est une compétence française de pointe dans le monde et elle permet de réduire notre dépendance aux importations d'uranium. Dans la période 1997, cette technologie a été introduite dans dix tranches nucléaires supplémentaires.

Nous avons préparé l'aval du cycle. On le sait, l'une des critiques principales adressées au nucléaire est l'accumulation de déchets radioactifs. En décidant la création du laboratoire de Bure dans des terrains argileux étanches, nous avons permis d'étudier dans le détail la possibilité de stocker, de manière réversible, les déchets à haute activité et à vie longue, en limitant au maximum le risque d'exposition pour les générations futures. Nous sommes sans doute devenus le pays nucléaire le plus avancé au monde sur la question de l'aval du cycle.

Nous avons intégré sûreté nucléaire et radioprotection. En France, la sûreté nucléaire, c'est-à-dire la maîtrise des risques industriels, était assurée par des organisations solides, à la compétence reconnue. En revanche, la radioprotection, c'est-à-dire la maîtrise des risques pour la santé des populations, était sous-équipée. Elle répondait malaisément aux inquiétudes de l'opinion, nous l'avions constaté au moment de l'accident de Tchernobyl. Mon gouvernement a donc décidé de rapprocher la sûreté nucléaire et la radioprotection en réunissant les deux missions. Par la création en février 2002 de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la radioprotection et l'attention portée aux risques pour la santé ont été renforcées. Nous avons ainsi redonné de la crédibilité aux autorités publiques de contrôle et plus largement à la parole de l'État.

Parallèlement, nous avons lancé la création d'une autorité de contrôle indépendante. C'était indispensable car, dans l'opinion, se répandait l'idée que les organismes de contrôle placés sous l'autorité des gouvernements pouvaient être soumis à leur influence et ne pas être suffisamment crédibles. Pour des raisons administratives diverses, cette autorité indépendante, l'autorité de sûreté nucléaire, a finalement été créée par une loi le 13 juin 2006, donc après la fin de mon gouvernement, mais c'était le prolongement de notre initiative et cette loi a été votée de manière consensuelle à l'Assemblée nationale, comme au Sénat.

Nous avons préparé la nouvelle génération des centrales nucléaires. Dans la période 1997-2002, la France arrivait à la fin d'un cycle de 30 ans de construction de centrales nucléaires. Nous avons en effet mis en service commercial de nouvelles centrales, celles de Chooz et de Civeaux et nous avons poursuivi les études nécessaires pour préparer la génération future de centrales nucléaires, des réacteurs pressurisés européens (EPR) destinés à compléter ou remplacer les premières centrales nucléaires mises en production à la fin des années 1970. Nous avons renforcé les acteurs du nucléaire comme Cogema et Framatome, en réorganisant leur actionnariat. La filière française d'enrichissement et de retraitement était un leader mondial qui exportait son savoir-faire dans plusieurs pays, notamment en Allemagne et au Japon. Elle a été un moment fragilisé par le refus du gouvernement allemand de reprendre les déchets de son industrie nucléaire retraités à la Hague. Après une négociation difficile avec le gouvernement fédéral, dans laquelle je suis personnellement intervenu avec force auprès de Gerhard Schröder, le Chancelier allemand, nous avons obtenu la reprise des transports de déchets de la France vers l'Allemagne, ce qui restaurait des marges pour l'entreposage des déchets et a redonné de la visibilité aux industriels.

Nous avons également stabilisé l'actionnariat de Framatome, après le retrait de plusieurs industriels, dont Siemens, en l'adossant à Cogema, créant ainsi un industriel public dont la taille était adaptée aux investissements à venir, même si la structure a ensuite beaucoup bougé. Nous avons correctement intégré le système électrique français dans son environnement européen, conformément aux engagements pris par deux présidents, François Mitterrand, avec l'Acte unique, et Jacques Chirac, avec l'adoption de la directive européenne 1996. Le Parlement a ainsi adopté la loi de régulation de l'électricité du 10 février 2000, dite loi Pierret, ouvrant de façon limitée le marché français à la concurrence européenne. Nous l'avons fait en renforçant le service public de l'électricité, sans fragiliser la filière nucléaire. Nous avons maintenu le monopole, dit naturel, du réseau électrique au sein d'EDF, sous le contrôle d'une autorité indépendante de régulation et nous avons ouvert à la concurrence européenne la fourniture d'électricité aux gros consommateurs industriels, et à eux seuls. En outre, cette loi a mis en place le financement du service public d'électricité, permettant à tous d'accéder à cette énergie à un coût abordable. Ce dispositif, bien calibré pour la filière française, a d'ailleurs permis à EDF d'accroître ses positions en Europe et dans le monde en tirant parti de son avantage compétitif nucléaire. Quant aux décisions de régulation critiquées aujourd'hui, aucune, et notamment pas l'obligation faite à EDF de revendre l'électricité nucléaire à prix coûtant à ses concurrents, ne date de mon gouvernement ni ne peut trouver sa cause dans des décisions prises par lui.

J'espère vous avoir montré que, pendant cinq ans, nous avons agi avec esprit de responsabilité et prévoyance pour préserver la filière nucléaire et son avenir, sans affaiblir la souveraineté et l'indépendance énergétique de notre pays.

J'évoquerais maintenant plus brièvement les énergies fossiles, charbon, pétrole, gaz naturel, et la façon dont mon gouvernement les a appréhendées. Naturellement, la réalité du réchauffement climatique était connue, même si le rythme d'accélération du phénomène et la perception collective de ces dangers étaient moins aigus. Toutefois, les énergies fossiles représentaient encore à l'époque plus de 50 % de la consommation totale de la France, avec des secteurs comme les transports où aucune solution alternative n'existait à l'époque. Notre politique a donc consisté à marier la préparation de la transition énergétique vers des énergies non carbonées et la sécurisation de nos approvisionnements en énergie fossile. Nous avons donc réduit la consommation de charbon, la source la plus importante d'émissions de carbone dans l'atmosphère, nous avons fermé les mines de Carmaux, d'Alès et de Gardanne, tout en organisant le réaménagement des sites et la formation des enfants des mineurs à de nouveaux métiers. Nous avons également fermé la centrale à charbon de Penchot. Nous avons en outre sécurisé et diversifié nos approvisionnements pétroliers et gaziers par des accords avec des pays producteurs, notamment le Venezuela, l’Angola, l’Arabie saoudite et l’Iran, en obtenant même dans ces deux derniers pays un pourcentage garanti de certaines de leurs réserves. Nous avons travaillé à la création de nouvelles routes d'enlèvement de pétrole d'Azerbaïdjan, afin d'en sécuriser l'approvisionnement. Nous avons également participé à des négociations internationales avec les pays producteurs, afin de limiter la hausse potentielle des prix du pétrole et ce à des niveaux extrêmement bas. Il est vrai que c'était dans un tout autre contexte que celui d'aujourd'hui.

Dans ce secteur, nous avons là encore cherché à renforcer les acteurs. Ainsi, nous avons accompagné la fusion entre Total et Elf en 1999, alors que le duel fratricide des deux entreprises créait le risque d'une prise de contrôle par un industriel étranger. Si Total est aujourd'hui un acteur essentiel de la sécurité de l'approvisionnement pétrolier et gazier français, mais aussi désormais une entreprise engagée dans la transition énergétique, c'est bien parce que nous avons œuvré à la création de ce champion national doté d'une grande capacité d'investissement. Ce rappel de la volonté qui a été la nôtre de sécuriser nos approvisionnements tout en préparant la transition énergétique, me conduit, pour finir, à parler des énergies non carbonées.

Cinq ans après la conférence de Rio en 1992, la deuxième grande conférence internationale sur le changement climatique a eu lieu en décembre 1997 à Kyoto. Nos délégués ont été très actifs dans la négociation. La ratification du protocole de Kyoto fut opérée par la loi du 10 juillet 2000. Tirant les leçons de cette négociation, nous avons commencé à associer étroitement les scientifiques à nos équipes de diplomates, rattrapant ainsi un retard par rapport aux structures mises en place chez nos grands partenaires. Nous avons amorcé la transformation de l'action extérieure de la France en matière de développement durable. Ces idées seront reprises et mises en œuvre par nos successeurs. La jonction et la mobilisation de ces compétences seront utiles plus tard, lorsqu'il s'agira de négocier l'accord de Paris.

Toujours à Kyoto, la France a défendu le principe d'une taxe carbone et le soutien du financement de la transition dans les pays en développement. Si la taxe carbone n'a pas abouti à cause des divergences intereuropéennes, mon gouvernement a préparé, dès après Kyoto, la mise en place du marché européen des droits d'émission, qui est aujourd'hui l'instrument principal de la politique climat de l'Union européenne. Nous l'avons fait en associant les énergéticiens et les acteurs industriels français à la préparation de ce marché. En 1997, nous avons renforcé la mission interministérielle sur l'effet de serre. Placée auprès du Premier ministre, cette structure a joué un rôle majeur pour la mise en cohérence des politiques menées dans chaque département ministériel. Elle a montré que la lutte contre le changement climatique touchait tous les secteurs, agriculture, transport, où nous avons privilégié le rail, bâtiment, aménagement du territoire, économie numérique, etc. et qu'elle devait concerner chacun. Nous avons finalisé en 2000 le premier programme national de lutte contre le changement climatique, destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur la période 2000-2010. C'est l'ancêtre du plan climat.

Toujours en 2000, nous avons lancé un grand plan d'énergie pour répondre à la hausse des prix du pétrole mais aussi dans un but de lutte contre le réchauffement. Les moyens de l’ADEME ont augmenté de plus de 50 % dans les cinq années de mon gouvernement. En outre, sur une initiative parlementaire, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité, le 17 février 2001, la loi qui modifie le Code de l'environnement et qui dans son article premier confère à la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique le caractère de priorité nationale. Nous avons ainsi créé l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, chargé de collecter et de diffuser des informations et de formuler des recommandations à destination du gouvernement et du Parlement.

Si j'ai déjà longuement parlé de la première des énergies non carbonées, le nucléaire, nous étions conscients, dès 1997-2002 de l'ardente obligation de faire évoluer notre système énergétique national vers une complémentarité du nucléaire et des énergies renouvelables, pour progressivement remplacer les énergies fossiles. La première de ces énergies renouvelables est bien sûr l'hydraulique. Nous avons organisé la transformation de la Compagnie nationale du Rhône en producteur d'électricité hydraulique de plein exercice, en partenariat avec un autre énergéticien français, Suez, ce qui a sécurisé et stabilisé le secteur de l'hydraulique.

La deuxième ressource est l'éolien. Il était encore à l'époque à un stade embryonnaire. Nous avons adopté en 2001 un décret volontariste conduisant EDF à acheter l'électricité éolienne à un prix sécurisé à l'avance, 0,55 € par kilowattheure pendant cinq ans, puis une rémunération décroissante sur 10 ans.

En ce qui concerne l'énergie photovoltaïque, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité a instauré un mécanisme d'obligation d'achat de la production d'électricité photovoltaïque, en vue d'intéresser les particuliers et de rentabiliser leur investissement. Plus globalement, c'est pendant la présidence française et sous son impulsion que l'Union européenne a adopté une directive fixant pour la première fois des objectifs chiffrés sur les énergies renouvelables (ENR). Sur le plan national, la loi d'aménagement et de développement durable du territoire de 1999, dite loi Voynet, a instauré les premiers exercices de prospective énergétique territoriale française. Il est vrai qu’ils ne survivront pas à l'alternance.

J'espère que cette introduction vous aura éclairés sur l'état d'esprit qui nous a animés pendant nos cinq années de responsabilité gouvernementale. Elle vous aura aussi rappelé les réalisations qui ont été les nôtres. Aujourd'hui, s'il m'est permis de nous projeter vers l'avenir, je me réjouis que la technologie prometteuse de la fusion nucléaire, dans le cadre du large projet international de recherche et d'ingénierie ITER, ait trouvé en France sa principale installation. J'y vois la reconnaissance de l'excellence française que nous nous sommes efforcés de servir. L'énergie est un secteur de l'activité humaine qui s'inscrit dans la longue durée mais où surgit parfois l'impératif de décision rapide. À ces deux échelles du temps, l'une qui implique la prévoyance, l'autre qui impose la réactivité, mon gouvernement a voulu servir le pays, œuvrer à la compétitivité de notre économie, améliorer le sort de nos concitoyens et sauvegarder la souveraineté et l'indépendance de la France.

M. le président Raphaël Schellenberger. Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre, pour ce propos introductif précis et pour les travaux préparatoires qu’il reflète.

Quelle est la place de la question énergétique dans les priorités de votre gouvernement entre 1997 et 2002 ?

M. Lionel Jospin. C’est une période pendant laquelle le gouvernement que je dirigeais et la majorité qui m’a constamment appuyé, ont agi sur des plans extrêmement différents. Nous nous sommes investis dans la lutte contre le chômage, qui était une priorité, dans l’élaboration de la loi sur les 35 heures, dans les emplois jeunes. Nous avons aussi agi dans les domaines sociaux et sociétaux. En même temps, l’énergie constituait pour nous le soubassement sur lequel pouvait s’appuyer l’industrie française. Nous avons donc considéré que c’était un élément essentiel de notre politique. J’ai eu la chance d’être entouré par des conseillers et des conseillères de grande qualité, dont les noms sont connus, compte tenu des responsabilités qu’ils ont exercées. J’ai également eu un très bon ministre de l’Industrie, Christian Pierret. Il était secrétaire d’État parce que je tenais à un gouvernement resserré, mais il avait une fonction pleinement ministérielle. Je crois qu’il serait disposé à venir devant votre Commission car il est plus technicien que moi sur ces sujets. Malgré le temps que j’ai consacré à la préparation de cette audition, je n’ai pas relu l’intégralité du rapport Pellat.

L’énergie était donc un sujet essentiel pour mon gouvernement. Notre première annonce sur le sujet, la fermeture de Superphénix sur laquelle je suis prêt à revenir, a peut-être été à l’origine d’un quiproquo sur la tonalité de notre politique énergétique.

La politique industrielle que nous avons menée a conduit à la stabilisation les emplois industriels pendant cinq ans, indépendamment des mesures sociales que nous avons prises. C’est en parti dû à la capacité de l’infrastructure énergétique française, que nous nous sommes efforcés de servir.

Mes ministres, notamment Christian Pierret et Dominique Voynet qui ont beaucoup dialogué, mais aussi Dominique Strauss-Kahn et celui qui lui a succédé au ministère de l’Économie, ou encore Claude Allègre, physicien, qui s’occupait de la Recherche, ont été extrêmement attentifs à l’énergie.

M. le président Raphaël Schellenberger. Au début de votre gouvernement, le protocole de Kyoto est adopté. Est-ce qu’il marque un tournant ou une poursuite de la manière dont sont appréhendés les gaz à effet de serre ? Comment le nucléaire est-il perçu dans la perspective de la lutte contre les gaz à effet de serre. À l’époque, on ne parlait pas encore de décarbonation.

M. Lionel Jospin. Je ne parlerais pas d’une rupture. Depuis la conférence de Rio, nous étions dans un processus de prise de conscience. Cependant, avoir une ministre de l’Environnement importante, qui s’est investie dans la négociation du protocole de Kyoto, a positionné la France d’une certaine façon. Comme je l’ai dit, nous avons progressivement intégré des équipes scientifiques à nos diplomates, ce qui a changé la vision de la diplomatie française sur l’environnement. La prise de conscience était moins aiguë qu’aujourd’hui, nous ne pensions pas encore que nous étions dans la phase de l’accélération.

Quant au nucléaire, c’était une énergie non carbonée, avec des problèmes de production de déchets, de sécurité. C’est une énergie qui n’est pas dangereuse tant qu’elle est sûre. Des accidents ont démontré qu’elle pouvait être dangereuse. Le nucléaire jouait un rôle essentiel même si des enceintes comme Kyoto n’étaient pas celles où cet argument pouvait être développé avec le plus de lyrisme.

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous retrouvons des déclarations de cette époque dans lesquelles votre ministre de l’Environnement, Dominique Voynet, explique que le charbon peut être une énergie d’avenir pour se substituer au nucléaire considéré comme dangereux. C’est contradictoire avec la perception du nucléaire comme une énergie décarbonée.

M. Lionel Jospin. Mme Voynet aurait dû répondre à cette question avant cette audition. Je lui laisse le soin de vous apporter une réponse sur ce point quand vous l’auditionnerez. Les données sur l’énergie nucléaire restent les mêmes et les effets du chardon sur le réchauffement climatique sont avérés.

M. le président Raphaël Schellenberger. Dans votre propos introductif, vous avez présenté la décision de la fermeture de Superphénix comme une décision d’ordre industriel. Pourtant, des éléments font apparaître que le surgénérateur représentait un enjeu politique, puisque vous avez également précisé que sa fermeture figurait dans le programme commun. Celle-ci a également fait l’objet d’arbitrages interministériels puisque votre ministre de l’Économie et de l’Industrie, Dominique Strauss-Kahn, était favorable au maintien de Superphénix. Votre décision s’est-elle basée sur des données industrielles ou sur le nécessaire équilibre de la gauche plurielle ?

M. Lionel Jospin. C’est une erreur profonde de se focaliser sur l’influence qu’auraient exercée les Verts sur le gouvernement que j’ai conduit pendant cinq ans. Je m’adresse ici à des députés qui sont au fait des réalités politiques. Je voudrais en rappeler une essentielle, qui touche à la majorité plurielle que vous avez évoquée.

Sur les cinq partis qui composaient la majorité plurielle constituée en 1997 avec une série d’accords bilatéraux, quatre étaient favorables au nucléaire : le PS, le PC, les Radicaux de gauche et le MDC. La majorité était composée de 314 députés dont 248 socialistes, 35 communistes, 14 Radicaux de gauche, 9 MDC et 8 Verts.

M. le président Raphaël Schellenberger. Ces chiffres font rêver Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Lionel Jospin. Nous avons le droit de rêver au passé pour préparer l’avenir, mais ne m’entraînez pas sur le terrain de la politique d’aujourd’hui.

Les Verts représentaient donc huit députés sur les 314 composant ma majorité. Si la politique que nous avons conduite avait été négative pour le secteur nucléaire français, j’aurais eu des problèmes à l’intérieur de ma majorité qui a été constamment cohérente sur les sujets de l’énergie. Les Verts n’ont en rien pesé négativement dans le domaine du nucléaire, même s’ils ne se sont pas ralliés à l’industrie nucléaire. Ils ont joué un rôle important sur la question de la sûreté, un rôle utile sur la question de l’indépendance des autorités de contrôle, même s’ils ont un peu hésité. En effet, ils se rendaient compte qu’un des effets d’une autorité de contrôle indépendante était la légitimation de ses observations et donc de la filière. Pendant un temps, ils ont sans doute été tentés de conserver la tutelle hiérarchique des ministères, à condition que celui de l’Environnement y occupe une place. Ils ont aussi contribué à aérer un secteur où les décisions technocratiques étaient l’usage, en insistant sur leur dimension démocratique pour qu’elles soient comprises par l’opinion. Enfin, ils ont été précieux sur les questions environnementales et de développement durable.

Je tiens à répondre à cette fable selon laquelle la présence d’une ministre et d’un secrétaire d’État Verts au gouvernement et de 8 députés sur plus de 300 aurait pesé négativement sur la politique énergétique de la France et en particulier sur sa politique nucléaire.

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous avons retrouvé la trace qu’un Conseil des ministres européen qui s’est tenu en 2000 à La Haye sur l’énergie et où la France aurait défendu une position défavorable au développement du nucléaire. La bataille sur la taxonomie trouve ainsi son origine à La Haye où Dominique Voynet représentait notre pays. Elle avait pour mandat de défendre le nucléaire, ce qu’elle n’a pas fait, en lien avec le ministre anglais, comme elle l’a dit publiquement.

Quelle était la nature du mandat que vous lui aviez confié à l’occasion de cette réunion ?

M. Lionel Jospin. Je comprends que vous faites allusion au mécanisme de développement propre. La vidéo dans laquelle la ministre s’exprime a été filmée après 2002. Je rappelle que sur ce mécanisme de développement propre, la France était isolée au sein de l’Union européenne. Les pays membres n’étaient pas favorables à ce que le nucléaire soit intégré dans ce mécanisme comme une énergie propre. Je pense que Mme Voynet surinterprète l’influence qu’elle a pu avoir dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, le mécanisme de développement propre ne concernait que les pays en développement et les débats sur la taxonomie n’ont eu aucun effet sur le programme nucléaire français, contrairement à ce que vous avez suggéré.

M. le président Raphaël Schellenberger. En 2002, le sommet de Barcelone, que vous avez préparé, décide d’une nouvelle étape dans l’ouverture à la concurrence dans le domaine de l’énergie. Il constitue le fondement de la politique de libéralisation du marché. Quel bilan tirez-vous de la position française et des choix qui ont été faits à cette époque ?

M. Lionel Jospin. L’ouverture du marché de l’énergie est fondée sur une directive européenne de 1996 acceptée par le Président Chirac. La loi de 2010 transpose dans le droit français cette directive.

Dans la loi de 2000, dite « loi Pierret », nous avons transposé dans le droit français une disposition instaurant une ouverture limitée du marché, qui ne concernait que les gros consommateurs. Elle ne remettait pas en cause le service public de l’électricité, qui assure un tarif unique sur l’ensemble du territoire national, et la capacité d’investissement d’EDF n’était pas obérée.

Il n’est pas juste, sur le plan chronologique, de dire que le sommet de Barcelone est à l’origine de l’ouverture du marché. Il s’inscrit dans un processus d’ouverture progressive, avec l’élargissement aux PME, que nous nous efforçons de limiter.

Les lois de dérégulation, notamment de 2010, qui ont été votées après n’engagent en rien mon gouvernement.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous avez dit dans votre propos liminaire que vous aviez restructuré et renforcé la filière électronucléaire, notamment avec la création d’Areva en fusionnant Cogema et Framatone. Comment avez-vous décidé d’installer Mme Lauvergeon à la tête de cet outil industriel ?

M. Lionel Jospin. En période de cohabitation, comme vous le savez, les nominations sont souvent faites par le président de la République, sur proposition du Premier ministre. J’assume parfaitement la décision de nommer Mme Lauvergeon. De la même manière, c’est en parfait accord avec Jacques Chirac que François Roussely a été nommé président d’EDF, sur ma proposition. Mme Lauvergeon était parfaitement compétente et je ne vois pas pourquoi je devrais motiver le choix du président de la République et du Premier ministre.

M. le président Raphaël Schellenberger. Quelle feuille de route le gouvernement a-t-il confiée à Mme Lauvergeon ? Nous savons qu’une forme de concurrence s’est installée entre Areva et EDF et a déstabilisé la filière électronucléaire française. En aviez-vous conscience au moment de la nomination de Mme Lauvergeon ?

M. Lionel Jospin. Des dirigeants d’entreprise développent des politiques. Areva a pensé qu’elle était en mesure de concevoir un nouvel ensemble nucléaire. Il est vraisemblable qu’il y ait eu compétition entre EDF et Areva. Les difficultés rencontrées par Areva en Finlande n’obèrent pas celles rencontrées par EDF sur l’EPR de Flamanville. Ce sont des questions que vous devez poser à ceux qui dirigeaient les entreprises à ce moment-là. Les difficultés que vous évoquez ne résultent pas des choix de nomination de personnes qui étaient au demeurant parfaitement compétentes.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le projet EPR était construit sur la base d’un partenariat fort entre la filière électronucléaire française et l’allemand Siemens. Pourquoi avoir mêlé Siemens à une filière qui était quasi exclusivement française ?

M. Lionel Jospin. Les études menées par EDF et Framatone sur un nouveau type de centrale plus efficace et plus sûre se sont poursuivies pendant la période où nous étions au gouvernement. J’ai lu sur Wikipédia que nous nous serions opposés à l’ouverture d’une centrale EDF. Pendant la période où je dirigeais le gouvernement, les études se sont poursuivies, EDF et Framatone ont travaillé sur le basic design d’un EPR sans aucune entrave.

Les études de sûreté ont été poursuivies. Je n’ai retrouvé aucune trace d’une demande d’EDF pour lancer une procédure de construction d’une centrale EPR à cette époque.

Sur Siemens, nous avons constaté un retrait progressif des Allemands, ce n’est pas nous qui avons introduit Siemens dans le projet.

M. le président Raphaël Schellenberger. Au moment où vous avez pris la tête du gouvernement, il existait un projet de création d’une centrale au Carnet, en aval de Nantes. Ce projet ne verra jamais le jour. Avez-vous demandé à EDF de renoncer à ce projet, le maire de Nantes y étant opposé ?

M. Lionel Jospin. EDF n’a déposé aucune demande de création d’un EPR entre 1997 et 2002. Je n’ai lu cette information que sur Wikipédia.

M. le président Raphaël Schellenberger. Avez-vous connaissance d’autres projets de construction de réacteurs, comme ceux de Palier N4, ou de réservation d’un site ? EDF avait-elle l’ambition de réserver un site pour un développement futur ?

M. Lionel Jospin. Si cette ambition a existé, elle n’a pas été portée à ma connaissance. Vous pourrez poser cette question à Christian Pierret si vous décidez de le convoquer. François Roussely n’a jamais formulé de demande de réservation d’un site pour l’installation future d’un EPR, que ce soit de manière officielle ou officieuse. À cette période, EDF était davantage préoccupée par ses problèmes de maintenance du parc nucléaire et par son expansion internationale. Je pense qu’EDF se satisfaisait que les études soient menées, qu’elles soient accompagnées par des analyses de sûreté, pour être en mesure de lancer une procédure d’installation d’EPR le moment venu. La décision de lancement d’un EPR a été prise en 2004 et les travaux de l’EPR de Flamanville ont commencé en 2007.

M. Antoine Armand, rapporteur. Merci M. le Premier ministre pour votre disponibilité. Notre commission est très honorée de vous recevoir et vous remercie de la grande clarté des réponses que vous lui avez apportées.

Ma première question porte sur l’accord électoral passé en 1997 entre le parti socialiste et les Verts, puisque notre commission a pour objectif de comprendre les processus qui ont mené aux décisions prises par votre gouvernement en matière énergétique.

Le 1er mai 1997, dans un entretien à la presse, Dominique Voynet évoque comme première mesure qu’elle prendrait au sein d’un gouvernement de gauche et écologiste, la fermeture de Superphénix.

Quelle est la place, pour les Verts, de la fermeture de Superphénix au moment de la négociation de l’accord politique avec le parti socialiste ? Est-ce un point non négociable ?

M. Lionel Jospin. Je n’en ai aucune idée, dans la mesure où je n’ai pas mené ces négociations qui ont été conduites par Pierre Moscovici. Le PS travaillait sur ces questions avec un groupe d’experts qui suivaient les problèmes énergétiques et les questions scientifiques. Au-delà de ce que nous avons découvert et mis en œuvre quand nous étions au gouvernement, nous ne voyions pas d’avenir industriel prospère au surgénérateur. J’ajoute qu’aucun ministre, même de l’environnement et Mme Voynet ne l’était pas encore, n’avait la capacité de fermer Superphénix. C’est une décision qui ne pouvait être prise que par le gouvernement lui-même et par le Premier ministre.

L’analyse que j’ai faite avec mes conseillers, avec Dominique Strauss-Kahn, Claude Allègre, Martine Aubry pour les questions de sûreté et Christian Pierret, m’a conduit à penser que cette filière ne pourrait pas prospérer. Elle n’a d’ailleurs pas prospéré depuis.

Je ne sais pas exactement dans quels termes vous posez le problème mais je rappelle que nous pouvions aller aux élections législatives sans accord avec les Verts. Je me suis réjoui de la conclusion d’un accord avec ce parti mais à aucun moment l’abandon de Superphénix a été une condition de la signature de cet accord qui ne nous gênait pas. Par ailleurs, il prévoit un moratoire sur le MOX. Or, mon gouvernement a moxé dix nouvelles tranches nucléaires, avec l’accord de Dominique Voynet. Cet accord n’a pas posé de problème aux autres composantes de la majorité plurielle et n’a pas entravé l’action gouvernementale. Il ne faut donc pas accorder à des décisions politiques plus de poids qu’elles n’en ont.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je vous remercie et je note que la fermeture de Superphénix n’était pas une condition indispensable à un accord entre le parti socialiste et les Verts.

M. Lionel Jospin. J’ai dit que ce sujet n’était pas pour nous un point fondamental.

M. Antoine Armand, rapporteur. Est-ce que pour les Verts, Superphénix constituait un point dur de la négociation de l’accord politique avec le parti socialiste ?

M. Lionel Jospin. Je ne peux pas m’exprimer au nom des Verts. À partir du moment où nous étions d’accord pour prendre cette position, nous l’avons annoncée publiquement. Le débat s’est poursuivi au sein du gouvernement, non pas sur la décision qui avait été prise et annoncée, notamment dans ma déclaration de politique générale, mais sur le délai dans lequel elle serait appliquée.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je dois, M. le Premier ministre, vous exprimer mon désarroi. La décision de fermer Superphénix figure dans un accord politique entre le PS et les Verts. Vous dites que la direction du parti socialiste a suivi ce sujet de près. Vous avez également indiqué que vous aviez décidé de fermer Superphénix pour des raisons industrielles. Or, le second tour des élections législatives s’est tenu le 1er juin 1997. Le 17 juin 1997, vous annoncez, dans votre déclaration de politique générale, la fermeture du surgénérateur. Vous êtes, M. le Premier ministre, la quarante-septième personnalité que nous auditionnons. Pour l’ensemble des personnes que nous avons interrogées, à l’exception de Mme Lepage, la fermeture de Superphénix n’avait pas de fondements industriels.

Comment, en 16 jours, avez-vous pu, avec l’ensemble des administrations et des entreprises concernées, prendre une telle décision sur un fondement industriel, qui ne semble pas évident pour la quasi-totalité des personnes que nous avons interrogées ?

M. Lionel Jospin. Vous pensez que les personnes qui ont exprimé ce point de vue sont convaincues que cette filière existerait et produirait de l’électricité.

M. Antoine Armand, rapporteur. Pas du tout.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je ne suis pas d’accord sur le résumé des auditions effectué par le rapporteur.

M. Antoine Armand, rapporteur. Mme Laernoes, vous aurez la parole tout à l’heure.

M. Lionel Jospin. Je dois conclure, qu’à une exception, toutes les personnes que vous avez auditionnées considèrent que le surgénérateur de Creys-Malville fournirait de l’électricité en France. Est-ce votre opinion ?

M. Antoine Armand, rapporteur. En tant que rapporteur de la Commission, je rendrai un rapport dans lequel je donnerai mon opinion. Ce n’est pas la question que je vous ai posée. Je vous ai posé une question très simple. Sur quels fondements industriels avez-vous pris la décision de fermer Superphénix ? Si certains membres de la Commission ne sont pas d’accord avec ce que j’ai retenu des auditions, ils pourront l’exprimer. À l’exception de Mme Lepage, toutes les personnes que nous avons interrogées ont estimé que la fermeture de Superphénix ne se justifiait pas. Je joue mon rôle de rapporteur en confrontant les différents points de vue. Qui avez-vous reçu, quels conseils vous ont donné les administrations, sur la base du fonctionnement industriel de Superphénix, qui était un projet de recherche ? Quelles sont les raisons techniques qui ont présidé à ce choix ?

M. Lionel Jospin. Il y a une mauvaise habitude dans certains milieux français consistant à penser qu’un projet arrêté, sur lequel il est difficile de porter un véritable jugement, aurait été la solution miracle. C’est la tonalité de « l’enquête » publiée par le Point sur ce sujet qui affirme que le surgénérateur était la filière miracle. Je ne tomberais pas dans cette analyse. L’équipe autour de moi était parfaitement en mesure d’examiner, en deux semaines, les éléments scientifiques et techniques concernant cette filière.

Par ailleurs, cette filière dont le développement a été chaotique, comme le rappelle l’article du Point, débouchait sur des arrêts constants, représentait un coût financier considérable pour EDF et les développements ultérieurs n’ont pas prouvé, dans les pays développés qui font preuve de transparence contrairement à la Russie, qu’elle pouvait prospérer.

La mise en œuvre de la décision a pris plusieurs mois. J’avais auprès de moi un certain nombre d’hommes et de femmes d’une grande qualité et des ministres parfaitement capables d’évaluer la situation entre ma nomination et ma déclaration de politique générale.

M. Antoine Armand, rapporteur. Pourquoi ne pas avoir consulté le Parlement sur une décision aussi importante pour notre filière nucléaire ?

M. Lionel Jospin. Je n’ai pas consulté le Parlement pour engager les 35 heures, j’ai débattu avec le Parlement. Je vous rappelle qu’à l’époque où je gouvernais, la vie politique se déroulait au Parlement, entre le Premier ministre et les groupes parlementaires, de la majorité comme de l’opposition. Pendant les cinq ans de mon gouvernement, la scène centrale de la vie politique française était le Parlement. Je suis certainement le Premier ministre qui a le plus, non pas consulté le Parlement, mais engagé des débats avec le Parlement, à partir des fondements qui articulaient la politique de la majorité et des critiques ou des controverses engagées par l’opposition.

Je n’avais pas à consulter le Parlement sur une décision relevant du pouvoir exécutif.

M. Antoine Armand, rapporteur. Ma prochaine question porte sur le futur EPR. Elle est issue d’un entretien entre Mme Voynet et un conseiller. Vous avez rappelé qu’EDF ne vous avait pas soumis de proposition formelle pour la construction d’un EPR. Ce conseiller dit que Mme Voynet était très opposée à la construction d’un EPR et aurait menacé de démissionner si vous autorisiez cette construction. Il ajoute que vous vouliez qu’elle reste au gouvernement, que vous l’estimiez en tant que ministre, que vous n’aviez pas d’avis sur l’EPR et que vous avez suivi celui de Mme Voynet.

Quand s’est posée la question de la relance de la filière nucléaire, les Verts ont-ils mis leur poids politique dans la balance et menacé de démissionner ?

M. Lionel Jospin. Vous relatez un échange qui a eu lieu entre un conseiller et sa ministre.

M. Antoine Armand, rapporteur. Non, c’est un conseiller qui relate des échanges entre vous et la ministre.

M. Lionel Jospin. Comment un conseiller peut-il relater un tel échange ?

M. Antoine Armand, rapporteur. Si cet échange n’a jamais eu lieu, vous pouvez le dire. Au-delà de savoir si ce sont des propos exacts, sont-ils représentatifs des échanges que vous avez pu avoir avec Mme Voynet sur les questions nucléaires ? Au sein de votre gouvernement, l’option antinucléaire portée par les Verts était-elle suffisamment forte pour qu’ils mettent en balance leur démission au moment où ce type de décision était à l’étude ?

M. Lionel Jospin. M. le rapporteur, je pensais avoir fait justice de cette vision de la situation dans mon intervention. Est-ce que je dois vous rappeler qu’il y avait 8 députés Verts dans une majorité qui en comportait plus de 300 ? Vous laissez entendre que le poids des Verts m’aurait conduit à mener une politique antinucléaire.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je relate simplement des propos M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin. Vous avez fait votre propre commentaire.

M. Antoine Armand, rapporteur. Absolument pas !

M. Lionel Jospin. Le poids relatif des Verts dans la majorité plurielle était ce que j’ai déjà décrit. Il y avait 4 partis favorables au nucléaire, qui auraient été opposés à une politique antinucléaire. Je pensais avoir été clair. Ce ne sont pas les propos supposés entre un conseiller et sa ministre qui sont de nature à changer la nature de la situation.

M. Antoine Armand, rapporteur. Je vous remercie. Vous avez mentionné deux limites au nucléaire : la sécurité d’approvisionnement, avec l’idée de diversifier le mix électrique, et celle des pointes. Vous avez dit que le nucléaire, contrairement à d’autres sources d’énergie, ne permettait pas de passer les périodes de pointe. Je ne comprends pas pourquoi le nucléaire ne pourrait pas être activé en pointe de consommation.

M. Lionel Jospin. Je rappelle que je ne suis pas un technicien du nucléaire, que je ne suis pas ingénieur des Mines, même si j’ai été amené à travailler récemment sur ces questions pour préparer cette audition. D’après ce qui m’a été dit, la plupart des autres pays nucléaires utilisent peu cette énergie pour faire face aux périodes de pointe et préfèrent avoir recours à d’autres sources d’énergie. Les centrales nucléaires ont en principe des programmations relativement longues et les utiliser en période de pointe ne permet pas d’optimiser leur fonctionnement. Il est préférable d’utiliser d’autres sources d’énergie dans ce contexte.

M. Antoine Armand, rapporteur. Sur le projet de stockage des déchets nucléaires à Bure, pouvez-vous nous dire comment s’est déroulée la prise de décision au sein de votre gouvernement ? Avez-vous été confronté à des oppositions ?

M. Lionel Jospin. Quand nous avons abordé cette question, nous l’avons fait dans l’esprit de garder ouvertes plusieurs options. Je ne me souviens pas de difficultés au sein du gouvernement. En revanche, les rapports avec les collectivités locales et les élus ont été difficiles. Leur degré d’acceptation nous a beaucoup occupés. Nous avons été heureux d’aboutir à un projet à Bure dans la Meuse.

À l’intérieur du gouvernement, le ministre de l’Éducation nationale et de la Recherche, Claude Allègre, était très favorable à entreposer les déchets en surface, considérant que cette solution était celle offrant la meilleure réversibilité, même si le projet est conçu pour que l’entreposage en profondeur soit réversible. Je souligne que ce projet est toujours au stade de l’expérimentation et que le site n’accueille pas encore de déchets en nombre. La position de Claude Allègre était valable mais discutable du point de vue de la sécurité internationale, les déchets étant plus facilement accessibles. Finalement, le choix d’enfouir les déchets à Bure a emporté l’adhésion du gouvernement.

M. Antoine Armand, rapporteur. En 2000, vous avez commandé à Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan, Benjamin Dessus, directeur au CNRS, et René Pellat, Haut-commissaire à l'Énergie atomique un rapport sur les options énergétiques du pays, avec deux scénarios qui ne sont pas sans faire penser à l’exercice mené récemment par RTE. Le premier est un scénario de forte consommation, à plus de 700 TWh, le second un scénario de faible consommation autour de 500 TWh.

Quelle était votre vision de la politique énergétique à développer pour atteindre pas seulement les prévisions de consommation mais les objectifs que le pays pouvait se donner en termes de consommation d’électricité pour poursuivre la réindustrialisation du pays ?

Certaines des personnes que nous avons reçues ont parlé d’illusion surcapacitaire, d’autres ont considéré que la France exportait trop d’électricité et qu’il n’était pas utile d’en produire davantage. Quelles étaient vos réflexions prospectives à 20 ou 30 ans pour combler le potentiel besoin de production électrique ou d’énergie décarbonée ?

M. Lionel Jospin. Plusieurs gouvernements, avant et après le mien, ont estimé qu’il y avait eu, en raison de la réaction puissante au choc pétrolier de 1973, une surestimation de ce que seraient les taux de croissance économique dans le monde et en Europe et donc le niveau de consommation d’électricité ou d’énergie par l’industrie et les transports. Ils ont estimé que la France disposait de capacités suffisantes. Certains gouvernements, avant et après le mien, ont même évoqué la nécessité de faire baisser le pourcentage du nucléaire dans la production électrique française.

Je n’ai jamais fait de déclaration disant que le nucléaire devait être ramené à tel ou tel pourcentage, je ne me suis jamais exprimé sur ce sujet. Mon approche était de poursuivre le développement du nucléaire. Nous arrivions à la fin du cycle des centrales construites à partir de la fin des années 1970 et nous pensions que l’EPR prendrait la suite, même s’il était au stade des études. Nous espérions aussi développer davantage les énergies renouvelables.

Je ne me souviens pas d’un moment où j’aurais défini ce que devaient être l’équilibre et le degré de développement de l’énergie française sur les trente prochaines années.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pendant votre mandat, vous avez été amené à faire des choix pour renforcer la souveraineté énergétique du pays. Je vous interrogerai sur ces choix qui m’interrogent. Auparavant, je souhaite revenir sur l’échange que vous avez eu avec le rapporteur sur Superphénix car j’estime qu’il subsiste une grande confusion. Vous avez dit que le programme politique négocié avec les Verts avait été arbitré par M. Moscovici. Pourtant, dans votre introduction, vous avez affirmé que le sujet de Superphénix avait été soumis à l’arbitrage des Français. Je ne comprends pas comment, en tant que chef de cette coalition, vous pouvez considérer que vous n’avez pas arbitré mais que les Français l’ont fait.

Par ailleurs, je ne pense pas que Superphénix ait été au cœur de l’élection de 1997 qui portait surtout sur les réformes sociales engagées par Alain Juppé. Vous n’avez pas clairement répondu sur la fermeture de Superphénix et je viens en support du rapporteur. L’ensemble des physiciens du nucléaire ont affirmé que le surgénérateur n’était pas un échec industriel ni technologique. C’était un prototype industriel, donc affirmer qu’il devait être fermé à cause de son parcours chaotique, c’est aberrant d’un point de vue d’ingénierie. Par définition, un prototype est chaotique. Plus on avance dans l’expérimentation d’un prototype, plus la production est assurée et plus les défauts techniques sont corrigés. Vous avez annoncé sa fermeture au moment où sa production d’électricité est à son maximum, avec un taux de charge de 35 %.

Vous dites également que le surgénérateur était une aberration financière. Par définition, l’ensemble des coûts d’investissement étaient réalisés au moment de votre décision, soit 35 milliards de francs. J’ajoute que sa fermeture, de mémoire, coûtera entre 10 et 16 milliards de francs à EDF. Avec un taux de charge de 35 %, il était possible de dégager sur 40 ans entre 300 et 400 millions de francs. Votre décision n’obéit donc pas à des considérations financières, je ne comprends pas comment vous avez rendu cet arbitrage dans le délai évoqué par le rapporteur sans tenir compte de considérations politiques. Cette décision représente un coût pour la société de 10 milliards d’euros.

De la même façon, vous dites que les sociétés occidentales n’ont pas poursuivi leurs expérimentations dans cette quatrième filière. J’y vois deux incohérences. Vous avez dit qu’après les accidents nucléaires aux États-Unis et à Tchernobyl, avec des conséquences sur les opinions publiques occidentales, nous avions assisté à une fermeture du nucléaire. Entre les années 1990 et aujourd’hui, nonobstant l’EPR dont le design était fixé, il n’y a eu aucune percée technologique. Toutes les démocraties occidentales se sont malheureusement retirées de l’expérimentation industrielle de nouvelles filières nucléaires de 4e génération. Les dictatures que vous avez citées ont malheureusement repris notre avance. Vous semblez oublier que la France disposait d’une avance inédite parmi les démocraties occidentales. Si aucun autre pays n’a pris le relais de la France, c’est parce que notre pays disposait d’une réelle avance. Vous avez évoqué le Japon mais la recherche japonaise sur la quatrième génération dépendait du projet français. On ne peut donc pas reprocher au Japon de ne pas avoir poursuivi les recherches puisque nous l’avons lâché.

Je ne comprends pas non plus quand vous dites que cette filière n’a pas prospéré alors que, dans le même temps, vous considérez qu’elle aurait dû prospérer avec le réacteur Astrid dont vous semblez regretter l’abandon.

Votre gouvernement a pris de nombreuses décisions de politique industrielle, notamment avec le début du démantèlement du conglomérat Alcatel Alstom. Avez-vous eu à connaître de la privatisation de 52 % de son capital en, je crois, 1998 ou 1999 ? En 1999, Alstom a décidé de vendre à General Electric ses turbines produites à Belfort et a rencontré des difficultés avec ABB (ASEA Brown Boveri). Êtes-vous intervenu dans les décisions prises par Alstom ou ont-elles été prises sans votre consentement ?

De la même manière, en 2000, Framatone a vendu à General Electric les activités Thermodyn du Creusot, qui sont essentielles pour le nucléaire et pour la flotte militaire et dont une partie de l’usine est sous secret-défense. Avez-vous eu à connaître de cette décision favorable aux Américains ?

Dans le secteur pétrolier et gazier, vous avez mentionné le rapprochement entre Elf et Total. Pourquoi avez-vous renoncé à mettre en place un mécanisme d’actionnariat populaire ou à prendre une participation importante de l’État dans ce qui deviendra Total ?

Vous avez parlé d’un certain nombre de contrats pétroliers susceptibles de renforcer notre souveraineté avec l’Iran, l’Arabie saoudite et le Venezuela. Considérez-vous que notre souveraineté soit renforcée en mettant notre destin dans les mains de régimes autoritaires ?

Enfin, sur la conférence de Kyoto, pourquoi avez-vous choisi comme date de référence 1990, qui est une date défavorable à la France parce que les efforts de décarbonation de notre électricité se déroulent au cours des années quatre-vingt alors que d’autres pays, notamment l’Allemagne avec l’intégration de l’Allemagne de l’Est, rencontrent des difficultés pour décarboner. Il aurait sans doute été plus juste pour France d’intégrer dans le protocole de Kyoto ses efforts de décarbonation.

M. Lionel Jospin. M’autorisez-vous à poser une question à M. le Député ?

M. le président Raphaël Schellenberger. Je vous en prie M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin. Pensez-vous que la filière Superphénix, si le prototype de Creys-Malville n’avait pas été arrêté, aurait débouché ? Quelle est votre conviction ?

M. le président Raphaël Schellenberger. Je ne sais pas, M. le Premier ministre, si vous posez une vraie question ou une question rhétorique. Je laisse M. Tanguy réagir s’il le souhaite.

M. Lionel Jospin. Pourquoi parlez-vous de rhétorique ?

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous faisons, M. le Premier ministre, de la politique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne suis ni ingénier ni physicien mais je pense que ce projet aurait permis à la science et à la technique d’avancer. Elles peuvent aussi progresser par l’échec et je considère que tout projet de recherche appliquée présente un intérêt quand il est suivi sur plusieurs années. Il existe de nombreux progrès en physique qui sont nés d’incidents ou de hasards, notamment au CERN. Un prototype peut fournir des résultats imprévus et il est certain qu’une filière ne peut pas naître quand elle est arrêtée.

M. Lionel Jospin. Dans le domaine de la science, je suis prêt à vous entendre. Superphénix était à la fois un prototype de recherche et à visée industrielle, dont le coût était considérable. S’il avait été uniquement dans le champ de la recherche, les recherches auraient été poursuivies comme elles le sont avec ITER sur la fusion. Nous ne savons pas si ITER aboutira en 2035 ou en 2045. De nombreux pays acceptent de dépenser des sommes importantes dans une technologie future et dans une recherche qui est d’abord fondamentale.

Superphénix était une centrale et non seulement un prototype de laboratoire. Les coûts financiers pour EDF étaient considérables et ce prototype n’a pas été pensé avec les industriels, tout en devenant une centrale qui avait des objectifs industriels.

J’ajoute que vos critiques seraient plus recevables si cette filière avait prospéré dans d’autres pays. Vous dites que les États-Unis et le Japon ont arrêté leurs propres recherches à cause de la décision française mais les États-Unis disposaient de tous moyens pour développer cette technologie. Tous ceux qui m’ont conseillé sur ces questions m’ont assuré que les recherches dans le domaine du nucléaire ne portaient pas sur cette filière. Quant à la Russie et à la Chine, nous ne savons pas dans quelles conditions ils ont développé leur propre surgénérateur car ce sont des régimes opaques. Par ailleurs, un grand expert, que j’ai rencontré il y a peu de temps, m’a dit que les Russes travaillaient sur toutes les filières et qu’ils n'étaient pas passés à l’échelon industriel pour le surgénérateur, ce qui le faisait douter des résultats de cette technologie.

Je considère donc que les fondements sur lesquels nous avons pris notre décision sont aujourd’hui toujours valides.

Je n’ai à aucun moment regretté l’abandon d’Astrid, j’ai dit qu’Astrid, relancé en 2010 avait été abandonné mais je n’ai émis aucun commentaire sur ce sujet. Je le voyais comme un argument à l’appui de ma thèse.

À propos de la négociation avec les Verts, vous avez levé une ambiguïté. Si je n’ai pas participé aux discussions qui ont été conduites par Pierre Moscovici, j’ai été pleinement associé au résultat et je l’ai approuvé. Je n’ai pas à vous rappeler ce que sont les discussions politiques qui ont porté sur l’énergie, les 35 heures, les sièges, etc. et nous avons soumis aux Français un ensemble de propositions.

Vous avez dit que Superphénix n’était pas au cœur des préoccupations des Français. C’est vrai et ce sujet n’était pas non plus au cœur de nos propres préoccupations au moment de la négociation de l’accord politique.

Sur le démantèlement d’Alstom, je me tourne vers le président et vers le rapporteur. C’est la première fois que je suis interrogé par une Commission d’enquête mais si vous voulez poser des questions techniques à d’anciens Premiers Ministres ou Présidents de la République, je vous invite à les transmettre au préalable pour obtenir des réponses précises, sauf si ces questions ont pour objectif de les embarrasser.

Je ne suis pas un technicien du nucléaire, je n’ai pas été ministre de l’Industrie, je n’ai pas été formé à l’École des Mines. J’ai gouverné un pays pendant cinq ans, de façon relativement efficace et en tout cas honorable. J’ai eu à rendre des arbitrages, j’ai beaucoup travaillé avec mes très bonnes équipes, je me suis imprégné de beaucoup d’éléments mais je ne suis pas en mesure de répondre plus de vingt ans après de façon précise à une question technique, sauf si elle m’a été soumise à l’avance.

Je suis aussi un de vos pairs, c’est-à-dire un ancien homme politique, un ancien élu du peuple et un ancien responsable d’État. Sur ce terrain, j’ai un certain nombre de choses à dire et mon objectif est de vous éclairer sur les motifs de nos choix et sur les actions que nous avons menées.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Merci beaucoup, M. le Premier ministre, pour toutes les informations très précises que vous nous avez apportées et qui témoignent d’une grande mémoire des événements et d’un gros travail de préparation.

Je retiens de la période 1997-2002 plusieurs éléments positifs puisque cette Commission d’enquête a pour objectif de mettre en lumière ce qui a conduit à la perte de souveraineté énergétique de la France mais aussi de dire ce qui a pu la conforter.

Je souligne que vous avez, au cours de votre mandat, renforcé et centralisé les administrations chargées du contrôle des installations nucléaires, avec la création, en 2002, de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui a repris les activités de la Direction de la sûreté des installations nucléaires, du bureau des rayonnements de la Direction générale de la santé, d’une partie de celles de l’Office de protection contre les rayonnements ionisants et de la Commission interministérielle des radioéléments artificiels, préfigurant la création de l’ASN, devenue autorité administrative indépendante en 2006. L’ASN est extrêmement précieuse dans le suivi de nos installations et nous nous reposons sur elle pour l’ensemble des décisions concernant la filière. Elle crée aussi la confiance que nous avons dans le nucléaire français. Cette démarche a aussi permis de mettre en place un contrôle indépendant d’EDF, en attendant qu’il soit indépendant du pouvoir politique, dont nous mesurons l’importance dans le contexte de la réflexion autour d’un nouveau programme d’EPR, du grand carénage ou de la prolongation au-delà de 50 ans de la vie des centrales et du suivi des cas de corrosion sous contrainte.

Sur la question de l’absence de lancement de nouveaux projets de construction de réacteur sous votre gouvernement, vous avez souvent répondu qu’à la fin de votre mandat, le réacteur le plus ancien, Fessenheim, n’avait que 24 ans et que la question du remplacement des centrales n’était pas encore posée. Pour autant, vous avez poursuivi les études sur le programme EPR et vous avez assumé plusieurs fois, au cours de cette audition, l’abandon du programme Superphénix, au regard de choix politiques mais aussi en vous appuyant sur l’immaturité des technologies mises en œuvre et leur non-viabilité économique. J’ajoute que l’abandon d’Astrid en 2019 valide a posteriori votre analyse et vous donne raison.

Je n’ai pas les mêmes souvenirs que le rapporteur quand il dit que toutes les personnes que nous avons auditionnées considèrent que l’arrêt de Superphénix repose uniquement sur des motivations politiques. Celles qui l’ont affirmé n’ont pas écarté l’existence d’éléments industriels. Cependant, je n’ai pas assisté à toutes les auditions.

Vous avez également initié, de manière assez pionnière, un plan de développement des énergies renouvelables, avec l’adoption du programme national de lutte contre l’effet de serre qui fixait un objectif de 3 000 MW en électricité éolienne. Qu’est-ce qui vous a poussé dans cette direction ? Avez-vous imaginé, que près de 25 ans plus tard, l’Assemblée nationale voterait un texte d’accélération des énergies renouvelables ?

Enfin, c’est sous votre gouvernement que le décret obligeant les distributeurs d’électricité à acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables pour toutes les installations d’une puissance inférieure à 12 MW a été publié. Ce mécanisme a depuis évolué, à travers différents textes, notamment la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il a permis de conforter les installations d’énergies renouvelables et contribue aux recettes de l’État, payant ainsi une partie du bouclier tarifaire. Il participe aussi de la souveraineté énergétique de la France.

Vous avez évoqué à plusieurs reprises votre souci de ne pas mettre EDF en danger sur le plan financier pour que l’entreprise ait la capacité de maintenir notre souveraineté énergétique et de contribuer à la péréquation tarifaire.

Vous avez indiqué que la directive européenne sur l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie n’avait été transposée en droit français qu’en 2010. Ce sujet a-t-il été évoqué pendant votre mandat et avez-vous été tenté de prendre cette direction ?

M. Lionel Jospin. Vous avez eu raison d’insister sur l’indépendance du contrôle de la sûreté nucléaire. C’était une décision fondamentale, parce qu’il était nécessaire, pour une industrie aussi particulière, que nous soyons certains de l’absence de conflit d’intérêts et de l’existence d’une séparation entre ceux qui prenaient les décisions ou assuraient le fonctionnement des centrales, et ceux chargés d’évaluer la sécurité. Cette décision, qui a pu être critiquée notamment par ce que l’on appelle parfois de façon indistincte le « lobby nucléaire », a légitimé d’une certaine façon l’option nucléaire. Si l’opinion française est aujourd’hui plutôt favorable au nucléaire, elle a aussi, à une autre époque, exprimé des doutes. Il est évident que la position des Français n’est pas la même après Tchernobyl et pendant la guerre en Ukraine qui a provoqué la flambée des prix du pétrole et du gaz. L’opinion bouge et réagit avec une forme de bon sens.

À l’époque où je dirigeais le gouvernement, le remplacement de centrales et la construction de nouvelles centrales ne semblaient pas s’imposer, compte tenu de l’évolution de la production et de la consommation d’électricité. Il était plus rationnel d’attendre le développement de nouvelles technologies, c’est-à-dire l’EPR.

La loi sur l’accélération des énergies renouvelables que vous avez évoquée montre que nous n’avons pas suffisamment avancé en vingt ans.

Mme Julie Laernos (Écolo-NUPES). Nous sommes aujourd’hui dans un nouveau format d’audition puisque le président et le rapporteur ont pris comme source une vidéo du lobby pro-nucléaire pour poser une question et ont rapporté des propos de M. Laponche que nous aurions pu auditionner, ce qui nous aurait permis d’entendre une personne ouvertement antinucléaire, alors que, jusqu’à maintenant, nous n’avons reçu que des personnes plutôt favorables au nucléaire. Le rapporteur a également généralisé les propos des personnes auditionnées sur Superphénix. Pourtant, M. Bréchet du CEA renvoie à un livre, M. d’Escatha à EDF, M. Colombani ne dit rien sur les aspects techniques, etc.

M. le président Raphaël Schellenberger. Mme Laernos, un ancien Premier ministre est à votre disposition pour répondre à vos questions. Libre à vous d’utiliser votre temps de parole pour vous adresser au président et au rapporteur mais vous ne vous plaindrez pas quand je vous demanderai de conclure votre intervention.

Mme Julie Laernos (Écolo-NUPES). Vous avez affirmé qu’aucun acteur n’avait évoqué les problèmes techniques, financiers et juridiques de l’arrêt de Superphénix et M. Jospin a été interrogé sur le rôle des Verts et des accords électoraux dans cette décision. Par ailleurs, il me semble que le Parlement a été éclairé sur les conditions de fermeture du surgénérateur en 1998.

Dans une récente interview au Point, vous avez dit, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement n’avait jamais fait les poches de cette grande entreprise, EDF, pour assurer les fins de mois du budget de l’État, contrairement à certains gouvernements qui ont succédé au vôtre.

Pouvez-vous préciser la manière dont vous avez traité EDF ? Par ailleurs, les accords électoraux sont-ils uniquement des accords électoralistes ou permettent-ils à plusieurs formations politiques de discuter du fond d’un certain nombre de problématiques et d’apporter des éclairages techniques et rationnels qui entraînent une décision collective, notamment sur Superphénix qui souffrait de défauts techniques majeurs ?

Dans votre propos liminaire, vous avez mis des guillemets à la notion de « souveraineté et indépendance énergétique de la France ». D’autres personnes auditionnées ont interrogé cette notion, dans la mesure où nos énergies fossiles sont toutes importées, comme l’uranium.

Vous avez également fait état de différents contrats bilatéraux pour assurer l’approvisionnement énergétique de la France. Valent-ils indépendance et souveraineté énergétique ?

Sur les énergies renouvelables, votre gouvernement s’est-il intéressé à l’électricité hydraulique ? Vous avez mentionné la création d’une filière d’énergie éolienne et l’utilisation de panneaux photovoltaïques. Pensiez-vous que l’hydroélectricité et le nucléaire étaient suffisants en termes d’énergies décarbonées ?

Enfin, les efforts de diminution de la consommation nous rendent moins dépendants. C’est un sujet que vous n’avez pas du tout évoqué. Votre gouvernement s’est-il intéressé à la diminution de la consommation d’énergie ?

M. Lionel Jospin. En vous écoutant, j’ai repensé à une question d’un précédent intervenant à laquelle j’ai oublié de répondre. Nous avons conclu des accords d’approvisionnement en pétrole avec l’Arabie saoudite, le Venezuela et l’Iran. Si nous devions déterminer notre politique énergétique uniquement sur le fondement de savoir si les pays qui exportent du pétrole et du gaz sont des pays démocratiques, nous aurions un vrai problème d’approvisionnement. Je pense néanmoins qu’aujourd’hui, nous ne signerions pas un accord avec l’Iran si nous étions au gouvernement. À l’époque, le régime des ayatollahs était le même, mais nous n’étions pas face à des répressions violentes. Les contextes ont changé. Tout gouvernement serait confronté à des choix difficiles s’il devait utiliser vos critères.

Sur EDF, je me suis en effet laissé aller, agacé par la mauvaise foi de l’enquête du Point. Quand je dirigeais le gouvernement, nous n’avons jamais demandé de financement à EDF. Ce n’est pas le cas depuis. Par ailleurs, quand nous étions aux responsabilités, l’endettement d’EDF s’élevait à 25 milliards d’euros. Il est aujourd’hui de plus de 50 milliards d’euros. Nous avons permis à EDF de travailler, sans la contraindre financièrement.

J’ai été surpris, non pas par l’évocation de cette vidéo, à laquelle je m’attendais, mais pas à celle d’une conversation entre une ministre et un conseiller.

M. Antoine Armand, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit Monsieur le Premier ministre.

M. Lionel Jospin. Vous avez évoqué une conversation entre une ministre et moi, rapportée par un conseiller. Son propos était assorti de commentaires, y compris sur moi. Je ne m’attendais pas à une question de ce niveau mais j’ai essayé d’y répondre. Sur un certain nombre de sujets, notamment sur le surgénérateur, les Verts peuvent dire des choses justes, qui ne sont pas pour moi un critère. Je répète qu’ils n’ont pas pesé de façon décisive sur les choix portant sur le nucléaire et je ne vois pas un point sur lequel ils auraient freiné le programme nucléaire français.

L’axe central de votre commission, est de rechercher les raisons expliquant une perte d’indépendance et de souveraineté de la France. Le fait que nous ayons arrêté Superphénix n’a en rien privé la France d’une portion de sa souveraineté ou de son indépendance. Je ne vois pas comment on pourrait faire la démonstration inverse.

J’ai mis l’expression « indépendance et souveraineté » entre guillemets car j’ai repris l’intitulé de votre commission. Les guillemets introduisent aussi une notion de relativité, la dépendance et l’indépendance étant moins relatives que la souveraineté. Celle-ci a une dimension plus subjective, c’est la manière dont les responsables politiques, au nom du peuple souverain, s’efforcent de la construire, dans des conditions qui, pour la France, ne sont pas les plus favorables, compte tenu de l’absence de charbon, de pétrole ou d’uranium sur le territoire national. Il est donc pertinent de revenir sur cette distinction entre les deux mots.

Le plan développé par Dominique Voynet, notamment au niveau territorial dans le cadre des contrats État/régions ou dans les dialogues avec les communes, prévoyait des économies d’énergie. Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement et des Transports, était également extrêmement sensible à cette dimension. Les économies d’énergie constituaient une dimension importante de notre vision des choses.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous avez dit dans votre propos liminaire que l’énergie était un sujet de techniciens et devenait un sujet politique. Est-ce un élément du contexte de l’époque où vous avez gouverné, ou est-ce un regard actuel ?

M. Lionel Jospin. L’énergie a toujours été un sujet de débat politique, une dimension de la souveraineté des nations, une question essentielle pour le développement industriel, colorée aujourd’hui par les conséquences de ce développement depuis deux siècles, notamment avec le problème du réchauffement climatique. C’est donc une question centrale pour les gouvernements et je l’ai toujours considérée comme telle. Les décisions, notamment sur le nucléaire, ont souvent été examinées sous l’angle technocratique, examinées dans des cercles relativement restreint, sans une information toujours suffisante de la population. Cette volonté d’ouvrir ce secteur et de considérer que la population doit être convaincue s’est accentuée au fil du temps. Mon gouvernement, notamment parce que les Verts y étaient associés, a été un moment de transition. Croire que la présence des Verts au sein du gouvernement a nui à la politique énergétique de la France ou a mis en cause le consensus national, notamment sur le nucléaire, serait une erreur. Au contraire, qu’une formation politique écologique ait participé pendant cinq ans à un gouvernement qui a continué à développer une filière nucléaire a été une bonne chose.

Dominique Voynet, au-delà de telle ou telle vidéo, dont vous avez eu raison Madame de rappeler que celle qui l’a réalisée n’est pas étrangère à certains lobbys, est une femme rationnelle, c’est un médecin, elle a une culture scientifique. Elle n’a pas renoncé à ses convictions pendant la période où elle était au gouvernement, mais elle était réaliste, consciente du rapport de forces, et elle a accompagné une politique. J’ai le souvenir d’une ministre et d’une femme loyale.

M. le président Raphaël Schellenberger. Ma question était d’ordre général sur la place de l’énergie dans le débat public. Vous avez plusieurs fois abordé la question du contexte qui vous semblait importante. Il est important de comprendre le contexte dans lequel vous avez pris des décisions pour mieux les appréhendées.

À l’époque où vous avez dirigé le gouvernement, vous dites que celui-ci a été transparent et a consulté davantage les citoyens, notamment sur la question du nucléaire. En tant que président de la plus ancienne commission locale d’information et de surveillance française, je ne peux que témoigner de la nécessité de la transparence et de l’information en matière nucléaire.

Avez-vous le sentiment qu’il existe une forme de parallélisme dans toutes les énergies, y compris les énergies plus diffuses, qui ne présentent pas de risque en matière de sûreté mais qui créent un problème d’acceptabilité ? Une logique de transparence vous semble-t-elle nécessaire ?

M. Lionel Jospin. Dès qu’il y a des problèmes d’acceptabilité, par exemple sur les éoliennes ou sur certains projets de barrages hydrauliques, que j’ai connus quand je présidais l’Institut interdépartemental de la Montagne Noire, la transparence est utile. C’est peut-être une des conditions de l’acceptabilité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai posé des questions très précises sur votre politique industrielle mais vous avez répondu avec des généralités. Je ne vous ai pas demandé si l’URSSAF était intervenue sur une PME, je vous ai parlé du conglomérat Alstom-Alcatel, qui figurait dans le top 5 mondial des plus grandes entreprises industrielles, avec 75 000 salariés ! Je n’arrive pas à croire, en tant que Premier ministre, que vous n'ayez pas eu connaissance des décisions concernant ce groupe. Quand la France sacrifie ses turbines à gaz, j’ai du mal à croire que vous ne soyez pas informé. Quand elle sacrifie les turbines qui font fonctionner la flotte militaire, aussi bien les sous-marins que les bateaux de surface, je ne peux pas croire que vous ne soyez pas au courant. Quand je vous demande pourquoi vous n’avez pas arbitré en faveur de l’actionnariat populaire au moment de la fusion entre Elf et Total, ce n’est pas un détail, c’est la plus grande entreprise française. D’une manière générale, vous donnez l’impression que tous ces sujets, qui sont au cœur de la souveraineté énergétique française, vous indifféraient.

M. le président Raphaël Schellenberger. M. le Premier ministre, souhaitez-vous réagir ?

M. Lionel Jospin. Non.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’attends des réponses !

M. le président Raphaël Schellenberger. Je crois M. Tanguy que ce n’était pas tant une question qu’une observation.

M. le Premier ministre, je vous remercie très sincèrement pour le temps que vous avez consacré à notre Commission d’enquête et pour les réponses que vous avez apportées. Elles nous permettront de contextualiser nos travaux. Vous avez pu constater que la nature des travaux parlementaires avait un peu changé.

M. Lionel Jospin. Je ne pense pas que l’indépendance et la souveraineté énergétique de la France aient été affaiblies par les mesures prises par mon gouvernement. Je souhaiterais que la question soit examinée sous cet angle.

M. le président Raphaël Schellenberger. Merci beaucoup M. le Premier ministre.

*

11. Audition de M. André Merlin, Président d’honneur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) (1er février 2023)

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France en recevant aujourd’hui M. André Merlin, président d’honneur du Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Monsieur Merlin, je vous remercie d’avoir accepté si rapidement notre sollicitation et nous pensons que cette audition pourrait être tout à fait intéressante pour nos travaux. D’une part, vous avez été un acteur des mutations qui ont eu lieu en matière de réseau électrique. Ces mutations ont été à la fois techniques et industrielles. Vous avez en effet occupé différentes fonctions au sein d’EDF et vous avez notamment eu la charge du réseau de transport et de distribution. Vous avez d’ailleurs assisté et participé à la constitution, en 2000, du RTE tel que nous le connaissons aujourd’hui, ainsi qu’à sa filialisation en 2005. Les représentants syndicaux siégeant au sein du comité économique et social central d’EDF se sont montrés à la fois nostalgiques de l’organisation intégrée d’EDF avant l’introduction des principes concurrentiels européens et critiques quant à cette séparation. D’autre part, vous avez présidé l’Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSOE), dont l’existence semble liée au développement des interconnexions transfrontalières au sein du territoire européen.

Comment le réseau est-il gouverné au niveau européen ? Les interconnexions peuvent-elles présenter des risques en matière de sécurité d’approvisionnement ? Quelles sont les interconnexions avec les pays n’appartenant pas à l’Union européenne ? Comment les flux sont-ils alors organisés ? Comment les prévisions nationales sont-elles coordonnées ? Nous nous posons encore toutes ces questions. Enfin, cette commission d’enquête a déjà entendu trois de vos successeurs, à savoir MM. Maillard, Brottes et Piechaczyk. Au cours de ces auditions, nous avons abordé les questions liées à la sécurité des réseaux et à leur approvisionnement, les investissements importants nécessaires, notamment pour raccorder les centrales de production d’énergie intermittente, et les bilans prévisionnels et études prospectives, qui relevaient auparavant de travaux internes réalisés par EDF.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. André Merlin prête serment.)

M. André Merlin, Président d’honneur du Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous me faites un grand honneur en m’invitant à m’exprimer devant votre commission. En effet, la question de la souveraineté énergétique et électrique de notre pays me tient particulièrement à cœur.

Je reviendrai sur mon parcours professionnel afin que vous puissiez bien situer mon domaine d’expertise. Je souhaite également traiter du grand réseau européen d’interconnexions d'électricité, celui-ci jouant un rôle majeur dans les échanges d’électricité entre les différents États membres et dans la construction du marché de l’électricité européen. Je parlerai également des sujets d’actualité, qui concernent directement les travaux menés par cette commission. Les risques de coupure d’électricité qui peuvent survenir cet hiver et les hivers suivants, les prix sur les marchés d’électricité ainsi que les dysfonctionnements apparents du marché européen de l’électricité sont en effet des sujets de première importance. D’ailleurs, les médias ont communiqué des informations sur ce dernier point et j’estime qu’elles ne correspondent pas tout à fait à la réalité. En outre, il me semble important d’aborder le sujet du mix à privilégier pour la France à horizon 2050, en relation avec le rapport produit par RTE à destination des pouvoirs publics. Je terminerai par évoquer le mix électrique tel qu’il peut être envisagé au niveau de l’Union européenne à horizon 2030.

Ma vie professionnelle a été entièrement consacrée à l’électricité et, plus précisément, au service public de l’électricité. Ma carrière a débuté en 1968 et a pris fin en 2016. J’ai également été élu local de 2014 à 2020, car j’ai été maire adjoint de ma commune de naissance, située aux confins du Cantal et de la Corrèze. À ce titre, j’ai d’ailleurs beaucoup œuvré à la réduction de la facture énergétique de la commune et du département, car j’ai aussi été le premier vice-président du syndicat départemental de l’énergie du Cantal.

Je suis rentré chez EDF, après mes études supérieures, au sein de la direction de la recherche et du développement. Je développais alors des outils d’aide à la décision pour la conduite en temps réel, la gestion prévisionnelle des systèmes électriques et le choix des investissements en matière de réseaux électriques, c’est-à-dire pour le transport et la distribution. Pour information, le transport regroupe les lignes à haute et très haute tension, tandis que la distribution concerne des lignes à moyenne et basse tension. J’ai commencé à travailler en tant qu’ingénieur chercheur avant d’évoluer vers le poste de chef de département. Avec des ingénieurs de très haut niveau, nous avons développé des outils qui sont maintenant diffusés dans le monde entier. Les outils de simulation et d’optimisation sont aussi utilisés partout en France. Cette époque correspond en quelque sorte à l’émergence de l’intelligence artificielle. Nous avions la chance, au sein de la direction de la recherche d’EDF, de disposer d’un centre de calcul parmi les plus puissants d’Europe, ce qui nous a permis de développer des algorithmes tout à fait originaux. Ces travaux étaient tout à fait passionnants, ce qui explique que je suis resté seize ans dans cette activité.

Par la suite, j’ai pris un poste de responsabilités au sein de la direction production transport d’EDF, d’abord comme chef du département automatisation des réseaux. Nous commencions à utiliser les technologies d’information et de communication pour la surveillance et la téléconduite des réseaux de transport ainsi que pour leur protection. Ensuite, j’ai été directeur régional du transport d’électricité et des télécommunications pour la région Auvergne-Rhône-Alpes avant d’être nommé numéro 2 de la direction de la recherche au niveau national. À ce moment, j’ai engagé des projets de développement tout à fait novateurs sur des câbles électriques à isolation synthétique, comme le câble à 400 000 volts. Nous travaillions alors avec Prysmian, anciennement Pirelli, et Nexans, anciennement Câbles de Lyon. Ces câbles sont maintenant largement utilisés pour la réalisation des interconnexions à la fois souterraines et sous-marines.

Je suis ensuite revenu pour diriger toute la partie non nucléaire de la production et du transport d’électricité d’EDF, qui regroupait 20 000 personnes. J’avais donc la charge de la production hydraulique, de la production thermique à flamme, du transport, de la gestion des flux d’électricité sur le réseau de transport et d’interconnexions ainsi que de la vente aux grands clients industriels.

En 1997, à la suite de l’adoption de la directive qui libéralisait le marché de l’électricité en Europe, le président et le directeur général d’EDF de l’époque m’ont chargé de préparer la mise en place du gestionnaire du réseau de transport d’électricité français. Ce travail devait être accompli pendant les trois années qui nous séparaient de la transposition de la directive dans le droit français. Cette tâche fût très importante et nous y avons consacré énormément de temps. La loi, dite « loi Pierret », ayant été votée en février 2000, la commission de la régulation de l’électricité a été créée au mois de mars et RTE, qui s’appelait autrement, a été créé au 1er juillet 2000. Christian Pierret m’a alors fait l’honneur de me nommer à la tête de cette organisation.

À travers ce processus, nous avons créé un objet juridique non identifié, car il constituait un service indépendant au sein d’un établissement public de caractère industriel et commercial (EPIC). La gestion de ce service devait effectivement être totalement indépendante du reste d’EDF et une séparation devait être mise en œuvre dans la gestion technique, comptable et financière de cet ensemble, ce qui a mené à une séparation de ses comptes et de son bilan de ceux d’EDF. Nous avons, à cette occasion et sur proposition de la commission de régulation, récupéré la moitié de la dette d’EDF, soit 8 milliards d’euros. À la fin de mon mandat, cette dette avait été réduite de 25 %, malgré les investissements importants que nous avions consentis au cours de ces sept années.

L’appellation de ce gestionnaire de réseau était extrêmement importante, car elle traduisait la prise d’indépendance de cette activité. J’ai donc proposé au PDG d’EDF, à savoir François Roussely, l’appellation « RTE », que ce dernier a immédiatement acceptée. Cette décision a d’ailleurs suscité certaines interrogations de la part du personnel d’EDF, qui n’a pas directement compris la signification de ce changement. Le statut d’EDF a donc évolué, car il est passé du statut d’EPIC à celui de société anonyme, ce qui induit une possibilité d’ouverture du capital. À cette occasion, RTE a été filialisé, EDF restant entièrement propriétaire des infrastructures de RTE. Lors du débat sur la loi de transposition de la directive, d’importants échanges ont eu lieu sur le fait d’intégrer ou non les infrastructures de transport et de ne pas se limiter à la gestion des flux d’électricité sur le réseau. J’ai d’ailleurs milité pour la réunion de la gestion des flux et des infrastructures à la fois pour leur maintenance et leur développement. Le rapporteur de la loi a finalement penché de mon côté.

Nous avons ensuite créé la bourse de l’électricité en 2001, à la demande de la commission de régulation. Cette bourse formant un marché spot a été opérationnelle dès 2001 et elle a constitué un élément très important pour la vision de la Commission européenne et des concurrents d’EDF sur le fonctionnement de RTE. Nous avions également subi les conséquences des deux tempêtes survenues à la fin de l’année 1999.

J’ai été conduit à quitter la présidence du directoire de RTE en 2007, car j’avais atteint la limite d’âge, et j’ai été nommé en tant que conseiller spécial du commissaire européen à l’énergie. J’étais également en relation directe avec Mme Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, car je jouais le rôle de médiateur, à sa demande, pour un contrat commercial à long terme Exeltium qui avait été établi entre EDF et les électro-intensifs. Après deux ans de discussions intenses, nous avons obtenu le feu vert de la direction générale de la concurrence pour un contrat sur vingt années. J’ai aussi eu à donner mon avis sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), ayant été auditionné par la commission Champsaur. J’avais d’ailleurs fait part de mes réserves quant à la proposition faite par l’administration française sur ce sujet.

À la fin de l’année 2009, M. Henri Proglio a fait appel à moi afin que je sois son conseiller dans le domaine des réseaux électriques et il m’a proposé de prendre la présidence de deux conseils de surveillance, à savoir ceux de RTE et d’ERDF, Électricité Réseau Distribution France devenue ENEDIS. Je l’ai directement assuré que je serais très attentif à son indépendance de gestion. M. Jean-Louis Borloo m’a ensuite demandé en 2011 de créer un consortium pour l’étude de la faisabilité technique et économique d’interconnexions électriques de grande capacité entre l’Europe du Sud et l’Afrique du Nord. Les études ont démontré qu’il était possible de construire des interconnexions, principalement sous-marines, entre l’Europe et le Maghreb. En 2016, j’ai mis fin à ma vie professionnelle, mais je suis devenu maire adjoint de ma commune de naissance. Je n’ai donc jamais exercé de responsabilités effectives dans le domaine du nucléaire. J’ai, par conséquent, une vision extérieure du parc nucléaire, ce qui ne m’empêche certes pas d’avoir mes propres opinions à ce sujet.

Par ailleurs, le grand réseau européen d’interconnexions électriques est l’un des plus importants au monde. Aujourd’hui, seul le réseau chinois peut être comparé au réseau européen. Celui-ci est le fruit du développement du réseau d'électricité pendant tout le XXe siècle. Le transport à haute et très haute tension a d’ailleurs commencé après la Première Guerre mondiale. Ce réseau est constitué de plusieurs niveaux de tensions. Nous pouvons d’ailleurs le comparer au réseau routier : le 400 000 volts correspond aux autoroutes ; le 225 000 volts représentent les routes nationales ; le 63 000 et le 90 000 volts peuvent quant à eux être apparentés aux routes départementales ou régionales ; les réseaux de distribution correspondent enfin aux routes communales. Ce système découle du fait que l’électricité ne se stocke pas, ou du moins elle ne peut être stockée qu’indirectement, sous différentes formes, gravitaire pour l’hydraulique, charbon pour les centrales à charbon, gaz pour les centrales au gaz, uranium pour les centrales nucléaires. De plus, elle se transmet instantanément, c’est-à-dire à la vitesse de la lumière. Pour rappel, un fil électrique conducteur est nécessaire pour la transmission de cette électricité : celui-ci génère des pertes selon l’effet Joule, qui se calcule en multipliant la résistance électrique par le carré de l’intensité. Lorsque nous étendons le réseau, la résistance s’accroît et, pour limiter les pertes, il est nécessaire d’augmenter la tension. La puissance transmise correspond au produit de la tension par le courant : par conséquent, lorsque nous augmentons la tension, le courant baisse. Les différents niveaux de tension ont donc vocation à réduire les pertes électriques. Enfin, pour opérer le changement entre ces niveaux de tensions, nous utilisons le courant alternatif.

Le courant alternatif permet, en utilisant le transformateur inventé par Nicolas Tesla, de monter ou de descendre en tension. Aujourd’hui, le courant continu présente à nouveau de l’intérêt à très haute tension pour les liaisons sous-marines ou souterraines. En Europe, nous utilisons du 50 hertz, tandis que les Américains ont opté pour le 60 hertz ; les Japonais utilisent quant à eux les deux modalités. Ce grand réseau électrique européen est géré de manière décentralisée, car chaque État membre dispose de centre de conduite. En France, il existe un dispatching national à Saint-Denis et il permet de coordonner l’ensemble des échanges. Ce dispatching national est donc en relation avec les dispatchings des autres pays. À ce sujet, l’Allemagne présente une particularité, car elle dispose de quatre dispatchings. Pour piloter ce réseau d’interconnexions, il est nécessaire de contrôler en temps réel trois grandeurs déterminantes, à savoir la fréquence, la tension et le courant. Si ce contrôle n’est pas effectué correctement et que la fréquence dévie trop par rapport à la fréquence de référence de 50 hertz, nous risquons de connaître un black-out. Celui-ci ne correspond pas à des coupures comme celles dont il est question actuellement et qui sont programmées. Le black-out constitue plutôt un effondrement du système électrique qui entraîne une coupure d’électricité instantanée pour tous les clients, qu’ils soient prioritaires ou non. La France en a connu deux à travers son histoire, dont un le 19 décembre 1978 qui a duré 24 heures. À cette occasion, tous les métros et tous les ascenseurs se sont arrêtés soudainement.

Le deuxième black-out survenu en France s’est produit en janvier 1987. La centrale à charbon de Cordemais avait été contrainte de s’arrêter brutalement, car une crise sociale venait d’être essuyée et des coupures importantes d’électricité avaient eu lieu. En sortant de cette crise sociale, nous avons connu un coup de froid et de la glace a obstrué la prise d’eau de la centrale de Cordemais, entraînant l’arrêt de celle-ci et une instabilité en tension sur toute la partie ouest de la France. Le black-out n'a finalement impacté que la moitié ouest de la France. Concrètement, il est assez imprudent d’affirmer que la France ne connaîtra jamais de black-out.

D’ailleurs, un black-out a été enregistré en Italie en 2003 en raison d’un immense court-circuit survenu sur une interconnexion entre la Suisse et l’Italie. Cette même année, les États-Unis et le Canada ont également été victime d’un black-out. Certaines parties du réseau n’ont pu être réalimentées qu’au bout de quarante-huit ou soixante-douze heures. Enfin, en novembre 2006, un paquebot très haut devait sortir d’un chantier naval pour aller sur la rivière Ems en Allemagne. Il était prévu de mettre hors tension une ligne qui surplombait cette rivière et du fait de l’anticipation de l’opération sur le calendrier, une erreur de coordination est survenue entre les deux gestionnaires de réseau allemands et la charge était beaucoup plus importante que prévu. La ligne a été mise hors tension et du fait des reports de charge, un phénomène de déclenchement en cascade de l’interconnexion s’est produit : le réseau européen a été séparé entre l’ouest et l’est. Nous importions 10 000 mégawatts à cette époque : immédiatement, la fréquence a chuté à moins de 49 hertz et nous avons alors connu un décrochage des moyens de production non pilotables. Nous avons donc perdu 7 000 mégawatts supplémentaires. Il a fallu rétablir très rapidement, en quelques secondes, l’équilibre entre la consommation et la production, ce qui a nécessité de faire appel à des relais de baisse de fréquence. Nous avons heureusement réussi à rétablir cet équilibre en baissant la consommation. Par ailleurs, le réseau ibérique a lui aussi été impacté, notamment car il était en avance en termes de production d’énergies intermittentes. Nous avions pu exporter 2 000 mégawatts grâce à l’hydraulique français qui présente une grande flexibilité et, sans cela, le réseau ibérique se serait effondré à l’image du réseau italien.

M. le président Raphaël Schellenberger. À cette époque où vous étiez à la tête de RTE, comment les bilans prévisionnels étaient-ils construits ? Quelle était la vision du rôle du travail prospectif à ce moment au sein de RTE ?

M. André Merlin. Pour pouvoir piloter un tel réseau d’interconnexions, il faut contrôler la fréquence, le courant et la tension. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de moyens pilotables. Dès lors, il est irréaliste d’envisager un mix électrique entièrement renouvelable sans stockage. Ce constat concerne à la fois la France et d’autres pays européens.

Par ailleurs, il est clair que, du fait de la loi de février 2000 qui crée RTE, celui-ci se voit confier la mission d’établir annuellement des bilans prévisionnels à dix ans. Ceux-ci correspondent d’abord à des prévisions de consommation qui relevaient des compétences d’EDF et, à la création de RTE, j’ai eu le souci de regrouper des ingénieurs économistes rompus à cette méthodologie. Dans ces prévisions de consommation d’électricité, deux paramètres étaient importants : les prévisions de produit intérieur brut fournies par les pouvoirs publics et les politiques publiques pour l’efficacité énergétique. Nous prévoyions évidemment une croissance de la consommation, de l’ordre de 1%, bien inférieure à ce que nous avions connu pendant les Trente Glorieuses, période qui enregistrait un doublement de la consommation tous les dix ans, soit 7% par an. Cependant, nous n’aurions jamais envisagé une baisse ou une stagnation de la consommation, mais plutôt une croissance de 1 % environ en moyenne. De surcroît, il est toujours préférable de se tromper par excès que par défaut dans ce domaine.

Toutefois, il ne revenait pas à RTE d’imaginer des scénarios de mix électriques. C’était la tâche de l’administration. Dans le bilan prévisionnel, nous faisions tout de même état des moyens de production disponibles, de ceux en projet et de ceux qui allaient être déclassés. Nous en tirions donc les risques de défaillance et la satisfaction du critère de trois heures en espérance.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le critère de trois heures en espérance est donc ancien, mais savez-vous d’où il vient ?

M. André Merlin. Je ne pourrais vraiment le dire mais nous avions adopté une approche probabiliste grâce aux outils de calculs que nous avions développés. Lorsque j’ai pris la présidence de RTE, nous n’avions pas tellement de problème pour l’alimentation globale en consommation d’électricité de la France du fait du suréquipement du volet nucléaire, résultant d’une appréciation optimiste de la croissance de la consommation d’électricité dans les années 1970-1980. Il en est résulté une certaine surcapacité et les conséquences ont pu être limitées du fait de l’exportation de l’électricité engagée par la direction générale d’EDF vers les pays limitrophes, c’est-à-dire vers l’Italie ou le Royaume-Uni. En effet, nous avions mis en service une liaison sous-marine entre la France et le Royaume-Uni. Cet investissement a permis d’exporter 2 000 mégawatts, représentant pratiquement 8 milliards par an, et les Anglais nous rémunéraient avec un bonus, car cette électricité était décarbonée.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous avez plus ou moins abordé la question de la différence des réseaux de transport entre les pays européens. Concrètement, ces États ne semblent pas structurés de la même manière en matière de réseau de transport. La France est par exemple très structurée, ce qui semble moins le cas du voisin allemand. À travers vos fonctions à l’échelle européenne, cette préoccupation était-elle présente, notamment vis-à-vis des conséquences potentielles sur les interconnexions ?

M. André Merlin. En parallèle de mes activités à EDF, je me suis investi dans le Conseil international des grands réseaux électriques (CIGRE), qui est une ONG trop peu connue du grand public. Ce conseil a été créé en 1921, il réunit 18 000 experts issus de 100 pays et son siège est localisé à Paris. J’ai été président du conseil technique de cette organisation de 1996 à 2002, puis président au niveau mondial de 2008 à 2012. Cette organisation a vocation à être un organisme de pré-normalisation qui doit permettre, notamment, de normaliser les niveaux de tension qui peuvent atteindre 800 000 à 1 000 000 volts en Chine, sujet fondamental pour avoir des interconnexions. Ces questions sont discutées au sein de cette organisation, ce qui conduit à une normalisation des équipements. Les organisations ne sont donc pas très différentes entre les pays d’Europe. Avant l’ouverture des marchés, l’Allemagne disposait de quatre groupes exploitant et développant le réseau, alors que la France disposait d’une seule entreprise intégrée nationale. Après l’ouverture des marchés, les Allemands se sont donc retrouvés avec quatre gestionnaires de réseau. Les différences sont, par conséquent, expliquées par le volet historique.

L’incident majeur de 2006 a peut-être fait regretter qu’il n’y ait pas un seul centre de coordination en Allemagne. Outre cela, la structure est la même. Cependant, le réseau de répartition en 63 000 et 90 000 volts n’est pas harmonisé entre les pays, car il date de l’entre-deux-guerres. Cependant, les réseaux de 225 000 volts et 400 000 volts sont harmonisés, ce dernier résultant du développement du parc nucléaire.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le réseau de transport français est très structuré autour des sites nucléaires. Lorsque vous étiez président de RTE, le débat commençait sur les énergies nouvelles, telles que l’éolien et le solaire. Une réflexion était-elle menée sur l’évolution du réseau que cette situation induit ? Une réflexion était-elle menée sur l’aménagement du territoire en prenant en compte la contrainte du réseau ?

M. André Merlin. Nous voyions arriver les énergies nouvelles à ce moment et, lors de son audition, l’ancien Premier ministre a indiqué que l’État s’était engagé vis-à-vis des premières éoliennes qui étaient construites en France avec une obligation de rachat par EDF, et donc par l’État, de l’électricité produite à hauteur de 55 centimes. Toutefois, le réel changement majeur s’est opéré au moment de la directive européenne de 2009. À ce moment, je travaillais auprès du commissaire européen à l’énergie, M. Andris Piebalgs. Auparavant, l’équipe dirigeante à la Commission européenne regroupait notamment une commissaire espagnole très francophile, Mme Loyola de Palacio, et un directeur général français qui avait été membre du cabinet de M. Jacques Delors, à savoir M. François Lamoureux. Ensuite, cette équipe a changé et il est clair que l’influence allemande nous a poussés dans cette direction. Les dispositifs qui s’appliquaient aux énergies nouvelles intermittentes avaient été mis en place par le chancelier Schröder dès le début des années 2000.

Lorsque je dirigeais RTE, nous étions davantage préoccupés par la sécurité d’approvisionnement de la Bretagne et, par conséquent, par le maintien de la centrale de Cordemais. J’avais d’ailleurs proposé aux pouvoirs publics, dès les années 2000, la construction d’une centrale à gaz à cycle combiné. Ce projet a connu de nombreuses vicissitudes et, finalement, la centrale de Landivisiau a été construite par Total. Notre seconde préoccupation portait sur la sécurité d’alimentation de la région Nice-Côte d’Azur, qui n’englobait aucun moyen de production. Nous avons donc renforcé l’axe entre Toulon et Nice et nous avions un projet de bouclage qui passait par le parc naturel du Verdon, mais après avoir obtenu la déclaration d’utilité publique (DUP), le Conseil d’État l’a annulée. Nous avons donc réalisé des liaisons souterraines en 225 000 volts. Enfin, les deux tempêtes en décembre 1999 avaient réellement mis à mal le réseau et trois millions de Français étaient dans le noir, ce qui constituait une troisième préoccupation. En effet, ces tempêtes avaient même arraché des pylônes de 400 000 volts.

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous avons le sentiment depuis que nous menons ces auditions qu’il existait une forme d’acharnement de l’Union européenne envers le système d'électricité français et EDF, notamment via l’introduction de la concurrence. Au-delà de celle-ci, il semblait en effet exister un acharnement particulièrement ciblé sur EDF. Partagez-vous ce sentiment ? Si tel est le cas, pour quelle raison la France ne s’est-elle pas organisée autrement pour défendre ses positions au niveau de la Commission européenne ?

M. André Merlin. La vice-présidente de la Commission européenne m’avait demandé, au vu de mon expertise dans ce domaine, de créer l’Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité avec mon homologue norvégien. J’en ai été le président pendant deux ou trois ans. À cette époque, je participais au forum de Florence qui était organisé par la Commission européenne et qui avait vocation à définir l’organisation du marché de l’électricité en Europe avec toutes les parties prenantes. Cet événement était piloté par le directeur des marchés de l’électricité et du gaz de la direction générale transports et énergie, à savoir Dominique Ristori. Nous travaillions également avec le président de l’association des régulateurs européens de l’énergie.

Par ailleurs, je n’ai jamais senti, à travers tous mes échanges, une hostilité particulière vis-à-vis d’EDF et je pense que ce sentiment a été surestimé. Je n’étais évidemment pas très favorable à l’adoption de la directive qui cassait le monopole d’EDF, car ce monopole avait été géré remarquablement, notamment par Marcel Boiteux. La France s’est battue contre l’adoption de cette directive et elle avait proposé l’acheteur unique, mais les idées anglo-saxonnes se sont imposées, à savoir l’accès des tiers au réseau. Celui-ci exigeait une séparation entre ce qui était en concurrence, à savoir la production et la fourniture, et le réseau de transport et de distribution.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le fait qu’EDF ait acquis des positions en Angleterre aurait pu contribuer à convertir EDF à cette vision anglo-saxonne des mécanismes de marché.

M. André Merlin. Comme l’a dit M. Lionel Jospin hier, nous avions l’obligation de mettre en place cette organisation qui résultait de la directive. Le président de la commission de régulation de l’énergie m’avait d’ailleurs demandé de mettre en place une bourse de l’électricité, ce qui a suscité certaines réactions chez des parlementaires. En outre, lorsque François Roussely, qui était alors président d’EDF, avait voulu acquérir la société allemande EnBW, des auditions avaient été menées au niveau de la Commission européenne. J’avais donc été amené à m’exprimer sur le fonctionnement du marché de l’électricité en France. Étant donné que nous avions un marché de l’électricité irréprochable du point de vue de son fonctionnement, la Commission européenne ne pouvait pas s’opposer à cette opération. Cependant, les décisions prises par la suite, telles que le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché (TaRTAM), allaient à l’encontre de l’ouverture des marchés. Dès lors, nous nous sommes mis en position d’infraction lorsque nous avons voulu introduire un tarif réglementé.

M. Antoine Armand, rapporteur. Vous avez assumé diverses responsabilités chez EDF, notamment celle de directeur adjoint des études et des recherches entre 1992 et 1994, ce pour quoi j’aimerais vous poser diverses questions sur Superphénix. J’aimerais effectivement que vous nous livriez votre appréciation de la performance industrielle, technique et du point de vue de la recherche de l’annonce de l’arrêt de ce réacteur en 1997.

M. André Merlin. J’ai regardé l’audition que vous avez menée avec l’ancien Premier ministre et je dois avouer que je ne partage pas le fait que nous ayons considéré que Superphénix était un outil industriel et un prototype pour la construction d’une série de réacteurs à neutrons rapides. Au contraire, Superphénix était plutôt un démonstrateur qui devait permettre de valider l’option du sodium comme liquide caloporteur. Il n’est pas anormal qu’un démonstrateur tombe en panne et soit réparé. Les considérations de rentabilité économique n’avaient dès lors pas lieu d’être. L’investissement avait été réalisé et avait été supporté par EDF, et j’estime regrettable que ce moyen de production ait été mis à l’arrêt alors qu’il avait été prévu de le transformer en outil de recherche. En synthèse, il était normal qu’un tel réacteur de démonstration soit souvent indisponible, mais celui-ci ne participait pas à la garantie nécessaire pour la sécurité d’approvisionnement. En effet, nous nous trouvions dans une situation de suréquipement à cette époque.

M. Antoine Armand, rapporteur. Cette réponse converge avec de nombreuses autres que nous avons reçues. M. Jospin a indiqué, lors de son audition, qu’il avait acquis la conviction que le nucléaire n’était pas un outil énergétique qui permettait de gérer les pointes, ce pour quoi il devait être utilisé en base. En revanche, M. Cédric Lewandowski, qui a la charge du parc nucléaire chez EDF, nous avait plutôt indiqué que le parc nucléaire français était capable de modularité du fait des choix technologiques opérés dans les années 1980. J’aimerais donc avoir votre regard de scientifique et d’industriel sur le sujet.

M. André Merlin. Comme il l’a signalé lui-même, Lionel Jospin n’est pas ingénieur des mines. Les réacteurs à eau pressurisée PWR sont issus d’une licence Westinghouse et les réacteurs qui avaient été construits aux États-Unis ne permettent pas un suivi de charge. Dès lors, rendre ces réacteurs pilotables, notamment pour le suivi de charge, représente une innovation de la France. Il est, par conséquent, faux de dire que le nucléaire est uniquement utile pour la base. Toutefois, la flexibilité des réacteurs nucléaires est inférieure à celle des moyens de production hydraulique. Par conséquent, il y aurait un intérêt à construire des stations de transfert d’énergie par pompage. Certains sites existants ont été identifiés et, depuis vingt ans, rien n’est fait. Concrètement, lorsque nous faisons face à des variations très rapides, il est nécessaire de pouvoir utiliser des moyens plus flexibles que le nucléaire, c’est-à-dire l’hydraulique et les cycles combinés gaz.

M. Antoine Armand, rapporteur. Nous avons abordé les prévisions de consommation d’électricité au cours de nos auditions. Le « rapport Charpin-Dessus-Pellat » évoquait un certain nombre de scénarios assez précis sur les prévisions. Il aborde, entre autres, le fait que, si nous voulions nous conformer aux objectifs politiques de réindustrialisation du pays, la consommation énergétique allait augmenter. Partagiez-vous ces prévisions ? Nous avons le sentiment que ces idées se heurtent à l’idée d’une illusion surcapacitaire. Certains estimaient en effet que nous disposions de trop de capacités de production électrique et, par ailleurs, en voulant décarboner notre modèle économique et énergétique, il faudrait produire, à terme, plus d’électricité. Quel est votre point de vue sur cette situation ?

M. André Merlin. La préoccupation de décarbonation était évidemment moins prégnante à l’époque. Par exemple, nous n’envisagions pas la mobilité électrique, le chauffage par les pompes à chaleur ni la production d’hydrogène à partir d’électrolyseurs. De mémoire, les bilans prévisionnels de RTE prévoyaient une augmentation de la consommation, mais celle-ci était modérée. D’ailleurs, ces études dépendaient des prévisions de PIB. Il faut reconnaître qu’un certain suréquipement était lié à des prévisions assez optimistes réalisées dans les années 1980, ce qui rendait nécessaire l’exportation de l’électricité vers les pays voisins et explique la construction d’interconnexions avec l’Angleterre et l’Italie.

Je regrette cependant que le projet de ligne aérienne de 400 000 volts avec l’Espagne n’ait pas abouti, car la ministre de l’environnement de l’époque avait convaincu son Premier ministre d’y renoncer, alors que nous avions reçu toutes les autorisations. Cette décision a d’ailleurs coûté plusieurs milliards de francs au pays. EDF avait en effet signé un contrat commercial avec les groupes électriciens espagnols. Nous avons cependant pu reprendre le projet, mais celui-ci a coûté huit fois plus cher, via une liaison souterraine à travers les Pyrénées.

Je ne connais pas le rapport Charpin, mais je ne pense pas qu’il était nécessaire de disposer de nouvelles capacités. Je regrette par contre que le projet EPR n’ait pas été engagé un peu plus tôt. Chacun connaît les difficultés rencontrées dans le cadre de ce projet, qui ne pouvait d’ailleurs pas être réalisé en cinq ans. Par exemple, la tête de série du palier N4, qui était très innovante en termes de contrôle-commande, a nécessité dix ans avant pour être réalisée. De surcroît, l’EPR représentait un grand pas en avant en termes de sûreté et il était probable que des difficultés soient rencontrées dans la réalisation du projet. M. Henri Proglio a d’ailleurs expliqué que le groupe chargé du génie civil estimait pratiquement impossible de réaliser ce projet.

M. Antoine Armand, rapporteur. Nous avons échangé hier avec M. Jospin sur la possibilité de lancer un EPR sous le mandat 1997-2002. Avez-vous eu connaissance d’une possibilité de lancer un tel projet à cette époque ? EDF était-elle prête à lancer ce projet et à le concevoir ? Avez-vous eu un écho des décisions prises ou non à ce moment ?

M. André Merlin. Je ne faisais pas partie des échanges sur le sujet à ce moment-là. Je regrette, a posteriori, que l’on ait pas engagé un peu plus tôt la réalisation de ce projet et qu’un délai un peu plus long n’ait pas été octroyé à la réalisation de ce prototype industriel. En effet, ce réacteur représentait un saut technologique au vu de l’accroissement de sûreté qu’il amenait.

M. Antoine Armand, rapporteur. Il est difficile de comprendre ou de faire entendre, dans le débat public, la distinction entre les échanges financiers d’électricité et les échanges physiques, étant entendu que le marché européen de l’énergie permet une coordination entre les deux. En effet, des appels interviennent en dernière minute pour équilibrer le réseau au niveau français, mais en concertation avec l’ENSOE par exemple. Que comprenez-vous lorsqu’une « sortie du marché européen d’électricité » est évoquée aujourd’hui ? La pensez-vous réalisable, ou même souhaitable ?

M. André Merlin. Des idées fausses circulent sur ce sujet du marché européen de l’électricité. Pour rappel, il n’existe pas un marché unique de l’électricité en Europe. En effet, il existe un marché spot par État membre, car il existe des limitations physiques liées aux capacités d’interconnexions dans le cadre des échanges d’électricité. Nous avons développé, en 2006, un premier couplage des marchés à l’initiative de RTE et TenneT, son homologue hollandais, en accord avec le gestionnaire de réseau belge.

Lorsque vous formez le prix sur le marché français, vous prenez en compte les propositions d’importations d’électricité. Au départ, nous travaillions avec un prix horaire, qui était prévu du jour au lendemain. Ce couplage conduisait, lorsqu’il n’y avait pas de saturation de l’interconnexion, à avoir le même prix de l’électricité sur les bourses des deux côtés de la frontière. Lorsque l’interconnexion était saturée, un découplage du prix de l’électricité intervenait. Par conséquent, le prix du pays exportateur était inférieur au prix de l’électricité du pays importateur. Il en résulte la crise connue à l’automne dernier, qui s’explique également par la situation de l’Allemagne vis-à-vis du gaz russe. Les problèmes d’indisponibilité du parc nucléaire français se sont aussi ajoutés à ce phénomène. La France était alors importatrice d’électricité en provenance d’Allemagne notamment. Le prix sur le marché français découlait du prix proposé par l’Allemagne pour compléter l’offre et satisfaire la demande. Ce prix était donc corrélé, ou indexé, au prix du gaz et du charbon alors que la France dispose de moyens de production très compétitifs.

Dès lors que nous retrouverons une disponibilité satisfaisante du parc nucléaire, la France exportera à nouveau de l’électricité nucléaire et les prix de l’électricité diminueront. Cependant, le prix du gaz ne retrouvera pas les prix d’avant la crise, car nous importerons davantage de gaz naturel liquéfié, qui coûte beaucoup plus cher. Je prévois donc un écart significatif entre le prix de l’électricité sur le marché français et le prix de l’électricité sur le marché allemand. Cette situation est d’ailleurs redoutée par l’Allemagne depuis longtemps. En outre, celle-ci n’était pas réellement favorable à la mise en place de cette forme de marché de l’électricité.

J’ai été conseiller spécial du commissaire européen à l’énergie et j’ai été sollicité par Mme Neelie Kroes pour régler le différend qui subsistait entre la France et la Commission européenne sur l’adoption du contrat Exeltium. Nous avions obtenu l’accord moyennant des opt out, qui correspondent à la possibilité, donnée aux bénéficiaires d’Exeltium, de sortir prématurément. J’avais été auditionné par la commission Champsaur qui voulait mettre en place l’ARENH et j’avais indiqué que ce système nous mettait entre les mains de la direction générale de la concurrence. En effet, ce tarif était dérogatoire par rapport au droit de la concurrence. La direction générale de la concurrence n’a d’ailleurs donné son accord qu’en 2012. L’idée provient de l’administration française et elle découle de ce qui a été fait dans les télécoms, qui sont pourtant réellement différentes du sujet de l’énergie.

M. Patrick Pouyanné a justement indiqué que le défaut de l’ARENH réside dans l’absence de contrepartie demandée aux bénéficiaires de ce tarif. En outre, nous avons eu l’idée saugrenue d’augmenter, en pleine crise, la part de l’ARENH de 20 milliards de kilowattheures, ce qui a contraint EDF a racheté de l’électricité sur le marché au prix le plus élevé. Comme l’ARENH est prévu jusqu’en 2025, il est nécessaire de trouver un dispositif alternatif pour la suite. J’avais proposé la mise en place d’un contrat long terme entre EDF et ses concurrents, les alternatifs, du même type que celui que nous avions réussi à faire accepter par la Commission européenne. Il est en outre indispensable de prévoir, dans ce contrat à long terme, le financement du développement futur des moyens de production nucléaire à la hauteur de la demande faite par les alternatifs. Je ne comprendrais pas qu’ayant accepté le contrat Exeltium, la Commission européenne n’accepte pas un tel contrat pour remplacer l’ARENH.

À titre temporaire, si le prix du gaz explose à nouveau l’hiver prochain, je suis assez d’accord avec la proposition faite par le gouvernement français d’étendre l’exception ibérique à l’ensemble de l’Europe, à savoir plafonner le prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité afin que les niveaux du prix de l’électricité soient davantage maîtrisés. Toutefois, l’Allemagne et les Pays-Bas n’y sont pas favorables. En Allemagne, la production d’origine fossile représente le tiers de la consommation d’électricité, soit 200 térawattheures, et cette mesure coûterait très cher à l’Allemagne. L’exécutif a donc proposé d’envisager une caisse de compensation au niveau européen. Cependant, la Commission européenne n’a pas vraiment retenu cette proposition. Je pense par ailleurs que nous ne pourrons pas renoncer à l’accès des tiers au réseau. Cependant, pour développer le nouveau nucléaire, nous devons avoir la possibilité de signer des contrats à long terme.

Mme Olga Givernet (RE). Vous avez évoqué la question du black-out et ce sujet nous paraissait assez lointain. Cette commission évalue l’indépendance et la souveraineté énergétiques. Cependant, j’ai des interrogations par rapport à notre dépendance à l’énergie et son évolution au fil des ans. Plus précisément, quel serait l’impact d’un black-out sur notre société étant donné que nous avons de plus en plus d’objets dépendant de l’électricité ? Existe-t-il des études ou une évaluation sur ce sujet ? Comment les systèmes assurent-ils la sûreté au quotidien ? En outre, comment envisagez-vous, à l’avenir, le transport de l’électricité et la possibilité de l’utiliser différemment, notamment dans la recharge de véhicules électriques ou dans la recharge sans fil ?

M. André Merlin. En 1978, nous nous trouvions dans une situation relativement analogue à celle que nous connaissons aujourd’hui. Un choc pétrolier était survenu et la décision avait été prise de ne plus construire de centrales au fioul en France au profit des centrales nucléaires. Nous nous sommes trouvés dans une situation de tension pour satisfaire la demande. Lorsque le black-out est survenu, nous importions de l’électricité depuis l’Allemagne et une rupture est intervenue sur le réseau au niveau de la Lorraine.

Nous ne nous trouvons toutefois pas dans une situation totalement identique aujourd’hui, car les gestionnaires de réseaux disposent de technologies beaucoup plus perfectionnées et celles-ci permettent de mieux gérer la complexité des systèmes électriques. Par exemple, il était impossible d’introduire le marché sans moyens informatiques sophistiqués. Toutefois, les lois de la physique liées au système électrique ne peuvent être modifiées, ce pour quoi il est nécessaire d’avoir des moyens pilotables. Je ne suis par ailleurs pas opposé à l’insertion de moyens éoliens ou solaires et j’ai toujours facilité l’introduction de ceux-ci lorsque j’étais à la tête de RTE. Cependant, ces systèmes présentent des limites et, au-delà de 50 % de moyens non pilotables dans le mix énergétique, je pense que nous courrons certains risques. Certains scénarios sur le mix énergétique à horizon 2050 dessinés par RTE me semblent aller beaucoup trop loin.

Par ailleurs, je me demande s’il n’est pas possible de s’affranchir de la contrainte industrielle dans une vision à 2050. En définitive, le mix électrique que je privilégierais pour la France, et même l’Europe, à horizon 2050 devrait être composé de 75 % d’électricité pilotable – nucléaire, hydraulique, biomasse – et de 25 % d’énergies non pilotables, ce qui représenterait un doublement de la puissance de ces moyens de production vis-à-vis de la situation actuelle. Jeremy Rifkin a imaginé une organisation décentralisée au niveau des réseaux de distribution et des échanges d’électricité entre ceux-ci. Au vu de l’expertise que j’ai dans ce domaine, je ne pense pas que ce soit envisageable, hors survenue d’une rupture technologique. Cependant, nous prendrions des risques en pariant sur une rupture technologique pour définir une stratégie d’alimentation en énergie

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Que pensez-vous du pas de temps d’ici à 2035 ? En effet, le délai pour développer de nouveaux réacteurs est restreint et il est difficile d’avancer plus rapidement. Par rapport aux ENR et à la maîtrise de la demande, envisagez-vous que nous ayons à freiner la décarbonation notamment dans l’industrie ? La directrice Normandie et Île-de-France de RTE m’a dit récemment que plus de 2 000 mégawattheures de consommation avaient été ajoutés sur le réseau avec les industries existantes grâce au plan France Relance. Dès lors, pensez-vous que nous connaîtrons de réelles ruptures d’approvisionnement ? Serons-nous capables de produire suffisamment pour répondre à la demande d’ici 2035 ?

En outre, l’effet foisonnement serait envisagé si nous développions beaucoup d’énergies renouvelables, et notamment l’éolien off-shore. Pourriez-vous nous livrer votre vision sur cet effet foisonnement ?

Vous avez enfin souligné que vous ne pensiez pas réaliste d’exclure les opérateurs tiers du marché français de l’électricité. Toutefois, nous y sommes tout de même attachés et nous avons voté une proposition de loi en commission des finances afin de renationaliser totalement EDF. Puisque nous sommes exportateurs structurellement, comment envisagez-vous notre dépendance aux pays européens ? À quel point est-il problématique de ne pas s’entendre avec eux sur le fonctionnement du marché ?

M. André Merlin. La situation de pénurie d’électricité que nous connaissons actuellement conduit à envisager des risques de coupure pour cet hiver et ceux à venir. Lors d’un colloque au mois de mars, j’avais indiqué que nous courrions des risques élevés de coupure dès l’hiver prochain au vu des problèmes de corrosion sous contrainte. L’exécutif répondait que de l’électricité serait importée depuis les pays voisins. Entre 2013 et 2020, 12 gigawatts de production ont été fermés et démantelés pour la plupart. Le directeur de l’énergie de l’époque, Pierre-Marie Abadie, a d’ailleurs reconnu qu’il aurait peut-être fallu mettre ces moyens de production sous cocon, ce qui aurait permis de les redémarrer rapidement.

Cette situation nous a conduits à importer de l’électricité d’Allemagne ou des Balkans, qui est produite à partir du charbon et à des prix supérieurs. Dès lors, cette décision n’apparaît pas comme opportune. Évidemment, nous n’allons pas reconstruire les centrales au charbon qui ont été démantelées. Cependant, il faut lancer une opération de sobriété énergétique pour réduire la demande, notamment en période de pointe. L’idée d’EDF de mettre en œuvre un tarif réglementé de vente du type du tarif Tempo me paraît judicieuse et j’espère qu’elle sera proposée aux clients domestiques. Concrètement, ce système induit que les prix sont plus attractifs les jours où la consommation est moins importante. Il devrait générer une baisse de l’ordre de 6 gigawatts de la pointe de consommation.

Il est aussi possible d’augmenter les interconnexions pour importer davantage d’électricité quand la situation le nécessite. En revanche, l’idée de construire des éoliennes marines pour attendre la mise en service de réacteurs nucléaires ne me paraît pas tellement constituer une solution pour passer les pointes. En effet, les situations de pointe de consommation surviennent généralement quand il fait froid et en situation anticyclonique, périodes lors desquelles le vent est moindre. En outre, le foisonnement n’est pas très important. Un des représentants syndicaux a eu raison d’indiquer qu’il sera nécessaire de construire des cycles combinés gaz. Nous aurons en effet besoin de flexibilité tant que nous ne serons pas capables de construire des stations de transfert d’énergie par pompage.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Jusqu’à quel point est-il grave de se passer des autres pays européens ?

M. André Merlin. Le problème est principalement politique. La France peut-elle se retirer du marché de l’électricité en Europe alors qu’elle a donné son accord pour adopter la directive de 1996 pour la libéralisation du marché ? Il a fallu six ans à la France pour l’adopter et quatre ans pour la transposer. Si nous sortions de cette directive, nous pourrions envisager la mise en place de l’acheteur unique en France. Toutefois, nous n’aurons pas l’accord d’une majorité des deux tiers. Nous pouvons cependant mettre l’accent sur des contrats à long terme pour les alternatifs et le nouveau nucléaire. Nous devons également maintenir les dispositions d’obligation d’achat après appel d’offres pour les énergies renouvelables.

M. le président Raphaël Schellenberger. Je vous remercie M. Merlin pour votre disponibilité et la précision de vos réponses.

*

12. Audition de M. Yves Marignac, Chef du pôle énergies nucléaire et fossiles de l'institut négaWatt (1er février 2023)

M. le président Raphaël Schellenberger. Pour cette deuxième audition de l’après-midi, nous accueillons M. Yves Marignac, Chef du pôle énergies nucléaire et fossiles de l’institut négaWatt. Nous vous remercions d’avoir instantanément accepté de venir vous exprimer devant notre commission d’enquête. En tant qu’expert, vous menez diverses études sur la transition au sein de l’institut négaWatt, qui prône la sobriété et l’efficacité, ainsi que le développement des énergies renouvelables. Vous avez dirigé WISE-Paris, que vous prenez soin de distinguer de WISE (World Information Service of Energy), et vous participez aux travaux de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN). Vous avez participé aux travaux de la commission particulière chargée du débat public sur le projet de réacteur EPR. Vous avez été auditionné en 2018 par la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires et vous prenez régulièrement la parole sur ces sujets dans le débat public. Vous êtes le coauteur d’une annexe au « rapport Charpin-Dessus-Pellat », commandé par M. Lionel Jospin lorsqu’il était premier ministre, et que nous avons évoqué hier à l’occasion de son audition. Cette contribution traite de la sécurité énergétique, qu’elle examine successivement aux niveaux mondial, européen, des États-Unis et du Japon. Enfin, vous êtes le coauteur d’un livre intéressant, publié en janvier 2022, sous un titre accrocheur dans le débat politique en France : Peut-on se passer du nucléaire ?, organisé sous forme d’un débat avec un contradicteur, M. François-Marie Bréon. Le rapporteur et moi-même souhaitions vous entendre pour recueillir vos analyses intégrant les événements les plus récents.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

(M. Yves Marignac prête serment.)

M. Yves Marignac, Chef du pôle énergies nucléaire et fossiles de l’institut négaWatt. Merci, monsieur le président, pour cette invitation. C’est un honneur et un plaisir de pouvoir contribuer à vos réflexions.

Je commencerai par partager le constat, à l’origine de cette commission d’enquête, d’une forme de perte de souveraineté nationale, en commençant par la replacer dans le temps long. À l’époque des chocs pétroliers, qui restent « la mère » de toutes les batailles énergétiques des dernières décennies, la France a répondu, en premier lieu, par une politique d’économie d’énergie (la « chasse au gaspi »), en deuxième lieu, par une stratégie du « tout nucléaire » et du « tout électrique ». Assez rapidement, après le contre-choc pétrolier, ne perdurait déjà presque plus que le second volet de cette double stratégie, les politiques de maîtrise de l’énergie ayant été progressivement abandonnées. À l’issue de ces cinquante années, les productions domestiques, qui incluaient alors le charbon, l’hydroélectricité et le bois, et couvraient presque un quart de nos consommations d’énergie, n’en couvrent plus aujourd’hui que 17 % si l’on ne compte pas le nucléaire (elles en représentent 35 % si on l’inclut), ce qui est logique, dès lors que l’uranium utilisé dans les réacteurs provient en totalité de l’importation. La dépendance à l’uranium est certes de nature très différente de celle aux énergies fossiles, mais elle n’est pas sans implication géopolitique et stratégique non plus. Ainsi, le développement du nucléaire s’est paradoxalement accompagné d’une perte de souveraineté énergétique, dans la mesure où l’évolution des autres productions d’énergie et l’augmentation de la consommation ont conduit à renforcer notre dépendance, en proportion comme en volume, à des importations de ressources énergétiques.

Derrière cet indicateur agrégé doivent cependant être distingués divers facteurs plus représentatifs de la situation.

En premier lieu, la sécurité énergétique ne se pense pas seulement au niveau national et des frontières, mais aussi au niveau des territoires. Un système énergétique extrêmement concentré autour de quelques installations crée ainsi des dépendances énergétiques et économiques entre les territoires. Le système énergétique de notre pays, pourtant l’une des premières puissances mondiales, n’est ainsi pas capable d’approvisionner correctement l’ensemble de la population, 12 millions de personnes y étant concernées par la précarité énergétique. Or, cet enjeu d’une sécurité d’approvisionnement à l’ensemble des usagers est extrêmement important en matière de souveraineté énergétique

En deuxième lieu, la souveraineté se joue aussi dans le niveau de vulnérabilité de notre système énergétique, que ce soit à l’égard d’aléas externes ou de risques qu’il génère pour lui-même. Sur ce second aspect, la situation actuelle est particulièrement éclairante. Comme candidat à l’élection présidentielle, en 2012, puis comme président, François Hollande avait formulé l’engagement, notamment dans le débat de l’entre-deux tour, d’une réduction de notre double dépendance au pétrole et au nucléaire. Ce diagnostic était juste. Après la catastrophe de Fukushima, il identifiait le risque que faisait peser l’enjeu de sûreté du parc nucléaire sur la société française, et considérait qu’il était souhaitable de le réduire. Dans le débat national sur la transition énergétique qui avait suivi cette élection, le président de l’ASN de l’époque, M. Pierre-Franck Chevet, que vous avez auditionné récemment, avait souligné que le système électrique ne disposait pas des marges nécessaires pour faire face à un problème générique inattendu, qui conduirait à arrêter pour des raisons de sûreté une dizaine de réacteurs. Le problème de corrosion sous contrainte que nous avons rencontré nous a plongés dans cette situation. Faute d’avoir engagé les transformations qui auraient permis de diversifier les options pour renforcer la résilience du système électrique, nous payons cette vulnérabilité assez cher.

Par ailleurs, la situation en Ukraine a certes rappelé, d’une part, notre dépendance à l’égard des importations en hydrocarbures, mais aussi, d’autre part, la vulnérabilité que peut constituer pour notre propre système électrique et notre société, le fait de dépendre d’un parc nucléaire. Nous avons en effet été confrontés à la situation inédite de centrales nucléaires en zone de conflit, et à l’occupation de l’une d’elles, depuis bientôt un an, par une puissance occupante, qui l’utilise comme une forme d’arme passive de dissuasion.

La situation actuelle est plutôt celle d’une dépendance accrue au nucléaire, comme en témoigne la volonté de prolonger toujours davantage les réacteurs nucléaires. On pourrait parler d’une forme d’« addiction », qui conduit aujourd’hui à des réactions paradoxales.

La difficulté du système électrique observée cet hiver est liée, d’une part à cette vulnérabilité du parc nucléaire standardisé pour les réacteurs nucléaires existants, d’autre part, au dixième hiver consécutif de retard de mise en service du réacteur Flamanville 3. Il est étonnant que, dans cette situation, le réflexe politique soit d’en appeler à davantage de nucléaire, à une prolongation plus longue des réacteurs, et au déploiement d’un nouveau programme de réacteurs EPR2 qui n’existe en réalité encore que sur papier, et reste peu avancé en termes de conception. Ce réflexe conduit à des risques importants, puisqu’il projette de renforcer la dépendance du système électrique à un parc nucléaire vieillissant, donc de plus en plus vulnérable aux problèmes génériques, et à de nouveaux réacteurs pour lesquels le retour d’expérience de Flamanville montre qu’il faut prendre en compte une incertitude d’une dizaine d’années en prévoyant leur date de mise en service.

Un deuxième paradoxe est celui de l’appel à un « plan Marshall », selon les termes du président de l’ASN au printemps dernier, et du président d’EDF alors en exercice, Jean-Bernard Lévy, à l’automne. Lors d’une audition par la commission d’enquête sur la sûreté nucléaire en 2018, Jean-Bernard Lévy avait pourtant expliqué qu’EDF était comme un cycliste qui doit pédaler pour ne pas tomber : lui fixer l’objectif de nouveaux EPR était nécessaire au maintien de ses compétences. Or, au moment où le président de la République, dans son discours de Belfort, fixait à la filière nucléaire les objectifs qu’elle avait depuis longtemps demandés pour maintenir ses compétences, le réflexe a été de dire que la filière n’était pas en état de les atteindre, et d’en appeler à ce plan Marshall, dont la faisabilité et la pertinence peuvent être questionnées. Le président de l’ASN a ainsi déclaré que la filière nucléaire n’était pas en état d’atteindre de façon sûre ces objectifs.

Face à ces constats et à cette difficulté, un troisième paradoxe a tenu à la tentative incroyable des responsables de la filière nucléaire de réécrire l’histoire des dix dernières années, au prix de dérives parfois complotistes, afin de s’exonérer de leurs responsabilités dans la triple crise énergétique, industrielle et financière où est plongée la filière nucléaire.

Dès les années 1970-1980 et le déploiement du programme nucléaire, la prévision extrêmement ambitieuse par EDF d’un doublement de la consommation d’énergie tous les dix ans a conduit, d’une part, au déploiement d’une surcapacité nucléaire par rapport aux besoins en base, d’autre part, à un déséquilibre de la pyramide des âges du parc, faisant que sa maintenance, son renouvellement et son renforcement font l’objet, quelles que soient les options retenues, de pics extrêmement importants et difficiles à gérer. Le choix du « tout nucléaire, tout électrique » a également conduit à un développement massif du chauffage électrique, qui crée un phénomène de pointe hivernale extrêmement important, et une dépendance à l’égard du « gradient thermique ». Le nucléaire, ainsi en surcapacité par rapport à la base, est néanmoins en sous-capacité par rapport à cette pointe.

Dans les années 1990-2000, la stratégie devient davantage financière qu’industrielle, malgré le lancement de Flamanville 3 pour préparer le renouvellement du parc. Le rythme initialement prévu par EDF pour ce renouvellement est ainsi rapidement abandonné au profit d’une prolongation au-delà de quarante ans, dont un calcul financier permet de prévoir l’obtention d’économies massives, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements à l’époque. Pour compenser cette absence de nouveaux projets en France, des relais de croissance sont recherchés à l’exportation (avec AREVA et « l’équipe de France du nucléaire »), qui en réalité ne se matérialisent pas, ou ne le font que comme facteurs de charges et de pertes, plutôt que de profits et de capacités de financement.

Enfin, face à cette situation de crise, les années 2010-2020 sont celles d’une forme de « fuite en avant » dans la trajectoire électrique. Faute d’avoir diversifié les options, il apparaît de plus en plus difficile de fermer des réacteurs, et la seule réponse politique consiste à prolonger toujours plus leur durée de vie. L’absence de déploiement industriel du projet Flamanville 3, en conséquence des choix des années 1970 et 1980, mais aussi des choix financiers ultérieurs, induit simultanément une perte de capacité industrielle et d’autofinancement.

Face à l’ensemble de ces constats, il nous semble que la stratégie reposant sur davantage de prolongations, encore plus longtemps, des réacteurs, et sur de nouvelles constructions, constitue un risque évident pour la sécurité du système électrique dans les années à venir, et porte en elle le risque d’une perte supplémentaire de souveraineté énergétique.

À l’inverse, l’option retenue par le scénario négaWatt, consistant à réduire nos besoins globaux en énergie (grâce à davantage de sobriété et d’efficacité énergétiques, pour des raisons climatiques), et à nous appuyer à terme sur 100 % d’énergie renouvelable locale (ce qui constitue aujourd’hui une trajectoire réaliste), est porteuse de beaucoup moins de risques et de beaucoup plus de souveraineté et de sécurité énergétiques à long terme. Elle est également confortée par la réponse favorable apportée par une partie de la population à l’appel à la sobriété cet hiver.

M. le président Raphaël Schellenberger. Sur quels éléments vous appuyez-vous pour mesurer la réponse de la population à cet appel à la sobriété ? Aucun détail suffisamment précis ou suffisamment récent des efforts de consommation énergétique réalisés cet hiver ne m’a pour ma part encore été présenté, notamment en matière électrique.

M. Yves Marignac. Ce point est évidemment très important. À conditions équivalentes, donc après correction climatique, la diminution de la consommation énergétique est estimée à près de 10 %, ce qui est très significatif. Il reste néanmoins difficile d’en identifier tous les facteurs, et nous sommes lucides à cet égard.

Un premier facteur de cette baisse tient malheureusement à l’impact de l’envolée des prix sur les entreprises, ce qui se mesure en premier lieu au niveau des entreprises « énergo-intensives », du réseau de transport plutôt que de distribution. Cette part de la baisse n’a pas vocation à être pérenne. Il faut au contraire donner à nos entreprises les moyens d’être plus résilientes face à ce type d’évolution des prix.

Une autre part de cette baisse tient également à une augmentation de la précarité énergétique, liée à l’augmentation des prix, qui fait qu’un nombre croissant de ménages rencontre des difficultés à se chauffer. Cette part est toutefois limitée par un recours massif à des mécanismes de bouclier tarifaire.

Enfin, une part de cette réduction tient très probablement à des démarches d’économies volontaires, même si elles étaient aussi motivées par les hausses de prix.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vos propos sur ce point sont spéculatifs.

M. Yves Marignac. S’agissant des ménages, en effet, ces propos ne peuvent être que spéculatifs. Nous nous appuyons sur de premières enquêtes, mais une analyse statistique de la part des différents facteurs dans la baisse constatée chez les ménages est presque impossible, car il faudrait croiser ces facteurs avec les catégories socioprofessionnelles, les niveaux de revenu, les lieux d’habitation, etc. des ménages concernés. Une analyse de leurs motivations passera probablement plutôt par la réalisation d’enquêtes sociologiques, par questionnaires.

Une partie de cette baisse de consommation énergétique vient toutefois aussi des actions menées par les collectivités, dans leurs parcs de bâtiments, et par les entreprises. Il est ici plus facile, pour les membres de négaWatt notamment, de suivre et d’observer, à l’échelle des territoires, les mesures mises en œuvre : elles reposent en effet sur le déploiement d’outils et de dispositifs qui rendent ces mesures visibles, mais aussi davantage pérennes.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous confirmez donc que nous ne disposons pas encore de chiffres précis à cet égard. Or, il s’agit d’éléments très importants pour l’analyse future des leviers en matière de sobriété énergétique.

M. Yves Marignac. Nous doutons de la possibilité de mener à bien une telle analyse statistique.

M. le président Raphaël Schellenberger. Pourriez-vous nous rappeler la part de l’électricité dans la consommation énergétique en France, dans les autres pays comparables, et à l’échelle de l’Europe ? Il faudrait sans doute pouvoir expliquer une spécificité française dans ce domaine.

M. Yves Marignac. Je ne dispose malheureusement pas ici des chiffres relatifs à la part de l’électricité dans les autres pays européens. J’aurais dû les prévoir. Comme vous le savez, la particularité du nucléaire d’avoir un rendement d’un tiers entre la chaleur et l’électricité tend à survaloriser cette énergie par rapport aux autres formes de production d’électricité, si on la rapporte à la consommation primaire d’énergie. C’est pourquoi il faut rapporter la consommation d’électricité en France à la consommation finale d’énergie : elle en représente alors environ 25 %. Je ne suis pas en mesure de dire si la situation est significativement différente dans les autres pays ou à l’échelle européenne. En revanche, la part de l’électricité est partout en augmentation, du fait qu’il s’agit du vecteur énergétique le plus facile à décarboner, et que l’électrification des usages (notamment en matière de mobilité) va souvent de pair avec une efficacité croissante.

M. le président Raphaël Schellenberger. Vous avez pourtant semblé dire dans votre propos liminaire que le parti-pris français avait conduit à une « surélectrification » de certains usages. Néanmoins, vous semblez dire que la part de l’électricité dans la consommation d’énergie ne présente pas en France de différence significative à l’échelle européenne.

M. Yves Marignac. La décomposition sectorielle de la consommation d’électricité peut varier fortement selon les pays européens. Ainsi, les pays du Sud pourront être moins dépendants du chauffage électrique, mais dépendre beaucoup de l’électricité pour d’autres usages. Dans d’autres pays, c’est l’industrie qui sera beaucoup moins électrifiée. Le niveau moyen de consommation d’électricité pourra néanmoins être homogène entre les pays, et partout en croissance.

À cet égard, la singularité de la France vient notamment du chauffage électrique, qui représente aujourd’hui 30 des 90 gigawatts généralement appelés en période de pointe. D’après les évaluations de RTE, qui font foi en la matière, le gradient thermique en France est de l’ordre de 2,4 gigawatts par degré en moins l’hiver, et cette sensibilité thermique de la France représenterait la moitié de la sensibilité thermique de la plaque électrique européenne.

Lorsque je parlais d’un développement stratégiquement problématique de la consommation d’électricité en France, je pensais donc essentiellement à cette part du chauffage électrique, qui s’est développée, d’abord pour renforcer l’indépendance énergétique en remplaçant le chauffage au fuel, mais très rapidement ensuite pour donner des débouchés à une production nucléaire à l’époque structurellement surcapacitaire. Cela s’est traduit au fil des années par un différentiel d’exigence dans la réglementation thermique, dont résulte aujourd’hui le grand nombre de convecteurs électriques peu performants qui équipent des bâtiments résidentiels et tertiaires dont l’enveloppe est elle-même peu performante.

Le scénario négaWatt recommande ainsi une rénovation complète de l’ensemble du parc bâti d’ici 2050, car nous l’estimons indispensable pour notre sécurité énergétique, au regard des enjeux climatiques, et du point de vue social, compte tenu des réductions de facture énergétique qu’elle pourra entraîner. Cette amélioration de la performance du bâti s’accompagne encore d’une pénétration importante du chauffage électrique, qui atteint 60 % dans le résidentiel, mais sous forme de pompes à chaleur, elles-mêmes performantes. Alors que notre scénario renforce ainsi la part du chauffage électrique (performant dans des bâtiments isolés), de la mobilité électrique et de l’électrification de l’industrie (qui passe de 28 % aujourd’hui à 50 % dans notre scénario en 2050), cela se traduit par une réduction de la pointe électrique, qui est ainsi ramenée à 60 gigawatts, ce qui redimensionne totalement le problème.

M. le président Raphaël Schellenberger. Plusieurs auditions nous ont permis de bien distinguer la question de l’électrosensibilité de notre système électrique (correspondant au gradient de 2,5 gigawatts environ par degré) de celle de la pointe, qui n’est pas liée au même appel. Il existe une pointe tous les jours, quelle que soit la température, mais le seuil augmente en fonction de la température : la demande de base évolue en fonction du gradient thermique.

La France dispose d’une réserve d’énergie électrique, grâce à l’optimisation possible du parc de chauffage électrique. Cette disponibilité de capacités électriques à d’autres fins est-elle également présente ailleurs en Europe ?

M. Yves Marignac. Les autres pays européens n’ont pas la même réserve de réduction de leurs besoins électriques. L’augmentation des besoins en part relative produite par l’électrification peut toutefois se traduire, selon les circonstances, par une augmentation ou par une réduction des besoins en valeur absolue. À cet égard, des réserves pour réduire les besoins en valeur absolue tout en maintenant le principe d’électrification existent sans doute aussi dans d’autres pays, notamment en matière d’électrification industrielle, qui est probablement moins poussée dans d’autres pays que dans le nôtre.

L’association négaWatt collabore depuis plusieurs années avec différents partenaires au scénario européen Collaborative Low Energy Vision for the European Region (CLEVER). Ses résultats préliminaires ont été publiés en décembre. Ils seront complétés pour le milieu de l’année. Nous pourrons en tirer des éléments dans le cadre d’une contribution écrite si vous le souhaitez, mais j’ai préparé cette audition en me concentrant sur la situation française.

Si les pointes de consommation observées quotidiennement à certaines heures de la journée nécessitent des moyens de flexibilité ou de stockage infrajournaliers qui posent relativement peu de problèmes de gestion du système électrique, le chauffage électrique en revanche génère une variabilité intersaisonnière, plus difficile à maîtriser, et qui nécessite de le réduire.

Les organismes que vous avez auditionnés vous ont sans doute signalé la nécessité de renouveler notre système électrique, ce qui constitue un chantier d’une ampleur considérable. RTE dit souvent que l’essentiel du système électrique de 2050 reste à construire, quels que soient les choix retenus. Tout effort visant à réduire les effets de pointe a un effet dimensionnant de premier ordre. La rénovation thermique complète et performante des bâtiments (inclus les bâtiments électriques) constitue de ce point de vue un levier essentiel de sécurité électrique et énergétique à moyen et long terme. Malheureusement, ce n’est pas un levier qui s’actionne rapidement, et les contraintes actuelles nécessitent de trouver des leviers plus rapides à mobiliser.

M. le président Raphaël Schellenberger. Nous avons compris que le réseau énergétique est interconnecté et interdépendant, et que le parc nucléaire de la France, lorsqu’il est disponible normalement, la met en situation d’être fournisseuse d’électricité à l’échelle de l’Europe. Pour atteindre les objectifs de décarbonation qui nous engagent collectivement, la France pourrait donc se contenter de maintenir ses moyens de production déjà décarbonés, de réduire ses exportations et d’optimiser son usage interne de l’électricité. Nos voisins, qui ne disposent pas des mêmes marges, devront probablement en revanche construire des capacités tout en décarbonant leurs capacités actuelles. Malheureusement, il ne semble pas exister de réelle programmation stratégique à cet égard au niveau européen.

M. Yves Marignac. Vous avez raison. Les stratégies énergétiques des pays européens diffèrent sur des points fondamentaux, comme celui de la place du nucléaire, et il n’existe pas de vision européenne coordonnée et cohérente sur ces enjeux.

La plupart des pays européens, notamment les plus avancés dans le déploiement des énergies renouvelables, ont jusqu’ici beaucoup compté sur une réserve exportatrice et une réserve importatrice. En Allemagne, notamment, le développement massif des énergies renouvelables a reposé, non sur une transformation, mais sur les ajustements rendus possibles par le maintien de la capacité carbonée, dont la part a certes été réduite dans la production d’électricité interne, mais dont le surplus a été destiné à l’export. Or, il n’est pas possible que chaque pays européen compte ainsi sur un solde exportateur pour développer ses nouveaux moyens de production sans fermer les moyens anciens. C’est seulement récemment que l’échéance de la fermeture du parc charbon allemand a été avancée à 2030.

En développant fortement leurs énergies renouvelables, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne ou le Portugal ont toutefois pris de l’avance sur la France dans le renouvellement du système électrique construit par l’Europe dans les années 1970. Cette avance leur permettra de fermer leur parc charbonné, et de disposer de gains de compétitivité importants, car les énergies renouvelables une fois installées, leur coût marginal de fonctionnement est extrêmement faible.

Enfin, cette avance leur permettra un certain nombre d’innovations et d’évolutions. Ces dix dernières années, la performance de l’énergie photovoltaïque a été multipliée par 10, celle de l’éolien par 3. Au-delà de ces progrès de performances, qui se poursuivront, quoique sans doute pas au même rythme, de nombreuses innovations concernent la participation des énergies renouvelables au fonctionnement des systèmes électriques, à travers notamment les expériences récentes de « Grid Forming » (c’est-à-dire de fonctionnement synchrone de différents équipements électroniques pour fournir une réactivité aux systèmes électriques) dans les fermes éoliennes offshore en Écosse. Lorsqu’en France on envisage de mettre en service de nouveaux EPR en 2035 (et plus vraisemblablement en 2037), leurs performances ne doivent pas être comparées à celles des systèmes fondés sur les énergies renouvelables disponibles aujourd’hui, mais à celles des systèmes reposant sur les énergies renouvelables qui pourront être engagés en 2030.

M. le président Raphaël Schellenberger. Les modèles énergétiques qui se construisent ne sont pas toujours entièrement choisis : ils résultent aussi d’une somme de choix passés. Quel que soit le modèle électrique du futur, la question des interconnexions, donc des réseaux de transport, avec la fonction assurantielle commune qu’ils impliquent au niveau européen, sera centrale pour lui. Comment envisagez-vous l’évolution du réseau de transport, qui est jusque-là basé sur de gros points de production, qu’il faut ensuite remonter lorsqu’il s’agit de diffus ? Nous avons appris lors de l’une de nos auditions qu’il fallait plus de temps encore pour mettre en œuvre ces interconnexions que pour mettre en place un EPR.

M. Yves Marignac. Le facteur temps est d’autant plus déterminant que l’on parle de gros équipements et de grosses infrastructures. Les publications scientifiques sur les leviers de massification de la transition énergétique insistent de plus en plus sur le fait que les solutions à petite échelle sont davantage susceptibles d’apporter des transformations plus rapidement, car elles peuvent être multipliées et que chacune, individuellement, peut être mise en œuvre plus rapidement. Cela présente également l’avantage de diluer le risque que ces solutions échouent ou rencontrent des difficultés.

Il faut distinguer deux problématiques. La première, qui se joue sur le temps long, est celle du renforcement du réseau de transport et des interconnexions à l’échelle européenne pour faire face aux fluctuations plus grandes de la production, notamment renouvelable : ce renforcement suppose une vision coordonnée des États européens et une mutualisation bien comprise de leurs moyens de production.

La deuxième est celle de l’adaptation du réseau de distribution à l’intégration notamment des énergies renouvelables, qui peut se faire sur un temps beaucoup plus rapide. Elle n’en reste pas moins difficile et coûteuse.

Entre ces deux problématiques s’insère la nécessité de prendre davantage en compte la dimension territoriale, tout en tenant compte de la nécessité (essentielle selon négaWatt) d’une péréquation tarifaire au niveau national. Les stratégies énergétiques doivent être davantage régionalisées, à la fois pour mieux valoriser les potentiels renouvelables locaux et pour laisser aux collectivités un pilotage plus actif du niveau de consommation d’énergie des territoires. Dès lors, la question de la mutualisation et de la cohérence des stratégies territoriales à travers le réseau de transport, à une échelle intermédiaire entre les grandes interconnexions européennes et l’échelle diffuse des réseaux de distribution, est essentielle. Nous répétons souvent ainsi à RTE qu’il doit devenir un opérateur national, garant de la cohérence du réseau, mais au service du développement territorial de chaque collectivité.

M. le président Raphaël Schellenberger. Même la ressource renouvelable est parfois concentrée elle aussi. Avec le rapporteur, nous venons par exemple de régions où l’éolien offshore ne sera jamais présent, et où les frontières physiques avec nos voisins européens sont plus difficilement franchissables. Il est tout aussi difficile de faire traverser le Rhin à un réseau de distribution qu’à un réseau de transport. Or, la France a cette particularité d’avoir beaucoup de frontières physiques. Je préfère éviter le terme de « frontière naturelle », qui renvoie à un passé historique désagréable.

M. Yves Marignac. Les fleuves et les massifs montagneux constituent en effet de vraies frontières physiques pour le réseau.

M. le président Raphaël Schellenberger. Quelle vision portez-vous sur la décarbonation des énergies non électriques ?

M. Yves Marignac. Le scénario négaWatt insiste beaucoup sur « l’équilibre des vecteurs énergétiques ». Partant du constat que notre consommation finale d’énergie repose à plus de 60 % sur les énergies fossiles, et notamment sur la combustion, nous soulignons la nécessité de décarboner la combustion en complément de son remplacement par de l’électricité elle-même décarbonée. Nous insistons à cet égard sur le rôle de la biomasse énergie, sous différentes formes.

Si, en matière d’électricité, les enjeux pour maîtriser les besoins en renouvellement du système portent essentiellement sur la sobriété et l’efficacité ; en matière de biomasse, les enjeux concernent les contraintes croisées, le stress du changement climatique sur la forêt, et la disponibilité de ressources agricoles en priorité pour des usages alimentaires et pour des biomatériaux, puisque notre scénario intègre une vision complète en empreinte des besoins en matière première de l’économie française. Pour autant, un potentiel très important est également à mobiliser dans le développement du bois énergie dans des conditions locales, et le développement du biogaz, là aussi sous forme de « biogaz de terroir » (selon l’expression heureuse de l’un de nos spécialistes), c’est-à-dire en organisant la filière biogaz d’une manière adaptée à la spécificité de chaque territoire agricole. Pour des raisons d’optimisation des contraintes, des potentiels et des impacts, il nous paraît en effet plus facile de mobiliser ces ressources que de continuer à développer l’électrification, au risque de rendre critiques les besoins en réseaux, mais aussi en batteries, et en matériaux associés, à commencer par le cuivre.

Cette logique d’optimisation de l’affectation des ressources aux usages à travers les différents vecteurs tient également compte des infrastructures de réseaux existantes. Ainsi, le gaz, même devenu renouvelable à terme, est remplacé dans les bâtiments par l’électrification, afin de privilégier l’emploi de ce gaz dans des process industriels difficilement électrifiables, et dans une partie des transports. En effet, notre scénario, publié avant l’interdiction européenne des véhicules thermiques à 2035, considère que le tout électrique pose question dans la mobilité longue distance, et maintient dans ce domaine une part de véhicules hybrides (donc alimentés en partie au gaz renouvelable), mais surtout pour le fret, considérant que l’électrification massive du transport routier posera énormément de problèmes de matériaux, et/ou de réseau. Cela permet aussi de maintenir la valeur de l’infrastructure du réseau de gaz.

Une synergie entre les réseaux et les vecteurs est enfin recherchée à travers notamment le « power-to-gas », c’est-à-dire la production d’hydrogène par électrolyse à partir d’électricité excédentaire (relativement facile à produire grâce au développement du photovoltaïque). Cet hydrogène servirait avant tout aux besoins en matière première, plutôt qu’en énergie : il remplacerait l’hydrogène produit aujourd’hui à partir de gaz fossile (au prix d’une grande production de CO2), et pourrait être maintenu sous forme d’hydrogène, ou recombiné avec du CO2 (typiquement issu de la purification du biogaz) pour produire du méthane de synthèse, qui pourrait marginalement servir à une production d’électricité permettant d’assurer la sécurité du système électrique.

M. le président Raphaël Schellenberger. Le développement du biogaz dans vos scénarios implique donc une part importante d’intensification agricole.

M. Yves Marignac. Ce développement va plutôt de pair avec une évolution des pratiques agricoles pour les rendre plus soutenables. Les intrants de la méthanisation, voire à terme de la pyrogazéification, sont des co-produits ou des sous-produits de la production agricole, ce qui signifie qu’il n’y a pas dans notre scénario (au-delà de l’existant déjà destiné aux biocarburants, que nous réservons à la décarbonation extrêmement difficile de l’aérien) de surface agricole dédiée à la production de biomasse énergie.

M. le président Raphaël Schellenberger. J’ai seulement parlé d’intensification agricole. Lavoisier disait : « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Même à surface agricole constante, utiliser le biogaz revient à appauvrir les co-produits agricoles avant qu’ils retournent au sol. Il s’agit donc bien d’intensification : on sort davantage du même mètre carré de terres arables.

M. Yves Marignac. Vous m’amenez sur un terrain dont je ne suis pas spécialiste. Toutefois, négaWatt dispose de spécialistes dans ce domaine. En s’appuyant notamment sur le scénario Afterres de l’association Solagro, ils assurent que, loin d’appauvrir le cycle organique qui soutient les cultures agricoles (et de renforcer ainsi les besoins d’intrants chimiques), développer une filière biogaz est de nature à régénérer les sols, si l’on crée à cette fin des cultures intermédiaires, qui font partie des coproduits et sous-produits que j’évoquais.

M. le président Raphaël Schellenberger. Une culture intermédiaire signifie qu’on récolte un champ trois fois par an, plutôt que deux fois.

Quel rôle joue la rareté des matériaux dans votre scénario, et comment y contraint-elle les mobilités et les usages énergétiques ?

M. Yves Marignac. La question de sécurité ou de la souveraineté énergétique doit être posée, non seulement au regard des besoins en importation de matières énergétiques, mais aussi des besoins en importation de matériaux minéraux. À cet égard, le scénario négaWatt est fondé sur le modèle d’entrées-sorties négaMat, qui permet de tracer l’évolution de l’empreinte complète en matières premières de l’économie française, et ainsi de resituer l’enjeu des matières critiques pour les énergies renouvelables (ou pour les options de la transition) dans une évolution plus globale.

Les options de sobriété et d’efficacité retenues dans le scénario négaWatt permettent de réduire de 30 % l’empreinte matières premières de l’économie française dans son ensemble, même si cette diminution n’est pas uniforme et les besoins augmentent au contraire en certaines matières, comme le cuivre ou le lithium, notamment, qui servent aux batteries. Le scénario négaWatt s’est néanmoins fixé comme critère que la consommation cumulée de 2020 à 2050 d’aucune matière ne dépasse la part française actuelle rapportée à la population mondiale des réserves prouvées. Cette part n’est pas la même selon que l’on parle du cuivre ou du lithium, mais elle n’est dépassée pour aucun de ces matériaux, qui sont ceux dont la consommation s’en rapproche le plus dans notre scénario.

Les besoins critiques dans notre scénario viennent beaucoup plus de la mobilité ou (hors transition numérique) d’enjeux comme le numérique (qui exerce une pression forte sur les métaux rares et les terres rares) que des énergies renouvelables, qui sont certes plus consommatrices de matériaux pour une même capacité de production que le nucléaire ou les centrales thermiques, mais qui présentent peu d’enjeux associés aux terres rares ou aux matériaux rares (même s’agissant par exemple du graphite). Le seul élément rare sur lequel elles font peser un enjeu est le néodyme, qui fait aujourd’hui partie des éléments permanents des éoliennes offshore. Toutefois, il existe aujourd’hui des alternatives technologiques qui permettraient de s’en passer.

En revanche, les énergies renouvelables ont un impact significatif sur des matériaux davantage de masse, comme l’acier ou le béton. Ainsi, elles représentent 9 % de la consommation totale d’acier à 2050, mais dans le cadre d’un scénario global qui permet de réduire de 20 % la consommation nationale d’acier, qui reste ainsi très en deçà du seuil critique que nous nous sommes fixé.

M. le président Raphaël Schellenberger. Ma question ne portait pas seulement sur votre scénario. Vous paraissez confiants sur notre capacité à contenir nos besoins en approvisionnement en matériaux rares en amont du cycle énergétique, mais quels en seraient les effets en aval, c’est-à-dire sur la vie quotidienne des gens ? Cet enjeu est assez rarement examiné.

M. Yves Marignac. Les éléments chiffrés que je vous ai fournis, y compris sur les capacités de production électrique nécessaires, valent seulement dans le cas où la sobriété et l’efficacité prévues par notre scénario s’appliquent.

Les enjeux de l’électrification portent cependant surtout sur l’aval ou le diffus, c’est-à-dire sur les besoins en cuivre et en matériaux pour le réseau, la mobilité et le transport électriques notamment. À cet égard, notre scénario envisage les hypothèses suivantes, qui réduisent de manière significative les besoins en batteries associés au transport : une absence d’électrification massive du fret ; une réduction globale du nombre de véhicules légers grâce à des solutions d’autopartage ou de covoiturage ; un allégement des véhicules, notamment dédiés à la mobilité urbaine.

Malgré ces hypothèses, les besoins en lithium approchent encore dans notre scénario le seuil fixé de la part française des réserves prouvées, au-delà duquel la pression extractive est moins maîtrisable nationalement. L’électrification des usages sans sobriété ni efficacité risque ainsi d’engendrer des problèmes aujourd’hui mal évalués de criticité sur certains matériaux.

M. le président Raphaël Schellenberger. NégaWatt est-elle une association ?

M. Yves Marignac. Je suis à la fois salarié de l’association négaWatt (dont je suis le porte-parole), et de sa filiale, l’institut négaWatt (où je suis chef du pôle d’expertise énergies nucléaire et fossiles). L’institut a un statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), à actionnaire unique, qui est l’association.

M. le président Raphaël Schellenberger. Sous sa forme d’institut ou d’association, négaWatt participe-t-elle à l’élaboration des schémas publics de stratégie énergétique : notamment les schémas RTE, ou d’autres stratégies ministérielles ?