rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°598). — Commentaires d'articles

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec avis favorable de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Claude Raynal (SER).

Il crée trois nouvelles taxes additionnelles de 34 % à la taxe de séjour :

– à compter du 1er janvier 2023, dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (nouvel article L. 4332-4 du CGCT) ;

– à compter du 1er janvier 2024, dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, affectée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (nouvel article L. 4332-5 du CGCT) ;

– à compter du 1er janvier 2024 également, dans les départements de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan.

Comme pour la taxe additionnelle en Île-de-France, ces taxes sont perçues seulement dans les communes et EPCI qui ont institué la taxe de séjour.

II. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général observe que ces ressources permettront de contribuer au financement de ces infrastructures ferroviaires et correspondent aux modalités de financement des investissements en matière de transports publics déjà éprouvées en Île-de-France. Il propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 9 quater D (nouveau) Relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement affectée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et création d’une taxe complémentaire

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Dans le cadre fixé par l’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM » (voir commentaires des articles 9 quater B et 9 quater C) le Gouvernement, par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, a créé la « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » (GPSO), pour contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire liée à ce projet. Ce projet implique :

– la création de lignes ferroviaires nouvelles entre Bordeaux et Toulouse, ainsi qu’entre Bordeaux et Dax (première phase) ;

– et entre Bordeaux et l’Espagne (deuxième phase), avec un tronc commun entre ces lignes.

Il doit également conduire à la réalisation d’aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse.

L’article 103 de la loi de finances pour 2022 a affecté, à compter de 2023, à cet établissement public qu’il restait alors à créer, une nouvelle taxe spéciale d’équipement (TSE) pour un rendement de 24 millions d’euros, à répartir entre les contribuables des taxes foncières, de la THRS et de la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente dans les communes membres des EPCI dont la mairie de la commune qui en est le siège est située à moins de 60 minutes par voiture d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse.

La liste des communes concernées doit être établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.

Cette TSE est applicable à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public, donc en 2023. Il était prévu que cette taxe soit par la suite complétée par d’autres ressources fiscales à définir, notamment une taxe sur les bureaux (TSB) sur le modèle de la région Île-de-France ; une nouvelle TSB est proposée dans le présent projet de loi, au titre toutefois du financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (voir commentaire de l’article 9 quater B).

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec avis favorable de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Claude Raynal (SER).

En premier lieu, il relève le plafond de la TSE de 24 millions d’euros à 29,5 millions d’euros par an, et prévoit que ce montant sera actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

En second lieu, il crée une taxe spéciale complémentaire à la TSE. Elle est répartie uniquement entre les personnes assujetties à la CFE, pour un montant annuel de 21,5 millions d’euros. Le taux, et donc la répartition de la taxe complémentaire, sont définis en divisant ce produit par le total des bases de CFE concernées.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général estime que cet article participe à compléter le panier de ressources dont doit disposer la Société du GPSO pour mettre en œuvre ce projet ferroviaire.

Il propose de l’adopter sans modification.

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Article 9 quater E (nouveau) Relèvement du plafond du PTZ

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement destiné aux primo-accédants à la propriété, sous conditions de ressources.

Le coût total de l’opération de construction ou d’achat, qui comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l’emprunteur lors de l’acquisition, ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros pour une personne seule ([274]). Le montant maximal est fixé, dans cette fourchette, par décret, en fonction de la localisation du logement. Il est aujourd’hui de 150 000 euros en zone A ([275]) pour une personne seule ([276]).

Un coefficient familial est appliqué en fonction du nombre de membres du foyer. Le montant maximal de l’opération soutenue par un PTZ est, en zone A, pour un foyer de cinq membres ou plus, de 345 000 euros ([277]).

B. Le dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, avec l’avis favorable de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement, d’un amendement déposé par M. Pierre-Antoine Lévi.

Il relève le plafond des opérations pouvant bénéficier d’un PTZ à 190 000 euros pour une personne seule et prévoit l’indexation de ce montant sur l’inflation.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

Il relève que le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif.

De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.

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Article 9 quater F (nouveau) Prolongation du PTZ jusqu’en 2025

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement destiné aux primo-accédant à la propriété, sous conditions de ressources.

Comme prévu par l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ce dispositif s’applique aux prêts émis jusqu’au 31 décembre 2023.

B. Le dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Sébastien Pla.

Il prolonge le dispositif du PTZ pour les prêts émis jusqu’au 31 décembre 2025.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

Il relève que la disparition du PTZ est prévue pour le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas indispensable, pour l’heure, de prolonger ce dispositif.

De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.

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Article 9 quater G (nouveau) Prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièce de leur habitation principale à un prix raisonnable

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Le I de l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent, en meublé, une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un emploi à caractère saisonnier, et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, la loi ne fixe pas de loyer en valeur absolue. L’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Île-de-France et à 142 euros dans les autres régions.

L’article 136 de la loi de finances pour 2020 a borné cette dépense fiscale dans le temps, en lui fixant une date d’échéance au 31 décembre 2023.

B. Dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté un amendement, portant création du présent article additionnel, à l’initiative de M. Daniel Breuiller (Écologiste - Solidarité et Territoires) et plusieurs de ses collègues, avec des avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2025 l’exonération d’impôt prévue au I de l’article 35 bis du CGI.

Cette prorogation anticipée d’un an est justifiée par ses auteurs par le profil des locataires, généralement des étudiants, dont l’engagement de location s’effectue sur une année scolaire. L’incertitude liée à l’arrivée à échéance du dispositif au 31 décembre 2023, soit en milieu d’année scolaire, avant que le Parlement ne se prononce possiblement sur l’opportunité de le proroger à l’automne prochain, pourrait réduire cette offre de logements.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le ministre a rappelé au banc en première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat que le dispositif prévu au I de l’article 35 bis du CGI ferait l’objet d’une évaluation en cours d’année 2023 pour permettre au Parlement de se prononcer sur l’opportunité de proroger cette exonération d’impôt sur le revenu au-delà du 31 décembre 2023. Il a cependant reconnu que le découpage de l’année universitaire justifiait une prorogation anticipée.

Le Rapporteur général relève toutefois une certaine confusion dans les débats sur ce sujet au Sénat, puisque les auteurs de l’amendement ont, dans leur exposé des motifs et leur prise de parole, indiqué que la prorogation anticipée portait uniquement sur l’année 2024 afin de garantir l’engagement des propriétaires sur des contrats de location de logements pour l’année universitaire 2023-2024. Or, l’amendement adopté prévoit une prorogation du dispositif de deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2025.

Ainsi, soucieux de trouver un équilibre entre le respect de l’intention initiale du législateur et les bonnes pratiques d’évaluation des dépenses fiscales avant leur prorogation, le Rapporteur général propose de modifier le présent article en fixant la nouvelle date d’échéance de l’exonération prévue au I de l’article 35 bis au 15 juillet 2024.

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Article 9 quater H (nouveau) Exclusion du régime micro-BIC des contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme

I. Les dispositions adoptÉes

A. État du droit

Les travailleurs indépendants non agricoles assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent relever de deux types de régime d’imposition :

– le régime réel (dans le cadre des BNC, régime de la « déclaration contrôlée ») ;

– les régimes micro-fiscaux, ou « micro » : les régimes « micro-BIC » et le régime « micro-BNC ». Ce dernier ne sera pas examiné au sein du présent commentaire.

Dans le cadre du régime réel, les bénéfices sont imposés d’après les règles de droit commun, notamment s’agissant de la déductibilité des charges supportées dans l’intérêt de l’exploitation ou encore des amortissements.

Dans le cadre des régimes « micro », en revanche, l’assiette imposable est déterminée par application au chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) d’un abattement forfaitaire, variable selon l’activité, représentatif des charges.

Les redevables qui relèvent d’un régime micro-fiscal et du régime micro-social constituent, depuis le 1er janvier 2016, la catégorie des « micro-entrepreneurs » (qui s’est substituée à celle des autoentrepreneurs ([278])).

Deux régimes « micro-BIC » sont prévus à l’article 50-0 du code général des impôts (CGI).

Pour les BIC tirés d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi qu’à celles de fourniture de logements, hors locations en meublé ([279]) :

– l’abattement est de 71 % ;

– sous réserve que le CA HT de l’année précédente n’excède pas 176 200 euros.

Pour les BIC tirés d’autres activités industrielles et commerciales, c’est-à-dire essentiellement les prestations de service et la location en meublé qui inclut la location de meublés de tourisme non classés :

– l’abattement est de 50 % ;

– sous réserve que le CA HT de l’année précédente n’excède pas 72 600 euros.

L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 ([280]) a harmonisé le régime fiscal de la location de biens meublés en qualifiant les revenus tirés de celle-ci de BIC, indépendamment du caractère habituel ou non de la location (auparavant, les revenus tirés de locations en meublé faites à titre occasionnel relevaient des revenus fonciers, non des BIC).

Au-delà des modalités simplifiées de détermination de l’assiette imposable, les contribuables relevant d’un régime « micro » bénéficient d’obligations comptables et fiscales allégées.

Ils sont ainsi dispensés de la tenue d’une comptabilité complète et donc de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat.

Sont seules exigées pour les contribuables relevant du « micro-BIC » la tenue d’un livre-journal retraçant leurs recettes professionnelles ainsi que, pour ceux dont les activités relèvent du commerce ou de l’hébergement, la tenue d’un registre détaillant leurs achats (5 de l’article 50-0 du CGI) ;

B. Dispositif adoptÉ par le SÉNAT

Le Sénat a adopté, à l’initiative de Max Brisson (Les républicains) ayant recueilli un avis de sagesse de la commission et défavorable de la part du Gouvernement, un amendement portant article additionnel visant à exclure du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général reconnait la difficulté que les plateformes telles que Airbnb font naître dans les territoires touristiques et les grandes villes. Pour autant, cet article additionnel appelle une réserve majeure.

En effet, un abattement est censé refléter les charges engagées et en moduler l’application selon le nombre de logements loués – plus ou moins de trois – pourrait être considéré comme une rupture de l’égalité devant l’impôt.

De fait, il est proposé de supprimer cet article.

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Article 9 quater I (nouveau) Création d’une réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux commerciaux situés dans des zones faisant l’objet d’une opération de revitalisation du territoire

I. Les dispositions adoptÉes

A. État du droit

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ([281]) , l’opération de revitalisation du territoire (ORT) est un outil visant à mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbains, économique et social afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT, qui se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, les communes, l’État et éventuellement des établissements publics, vise la requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux – pour créer un cadre de vie attractif et propice au développement à long terme du territoire.

Le classement en ORT permet notamment d’être éligible au dispositif « Denormandie » dans l’ancien, qui figure à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Il s’agit d’un outil dédié à la réhabilitation de l’habitat via l’investissement locatif.

Au 30 septembre 2022, 1 509 communes bénéficient d’une convention ORT, nombre en forte croissance.

B. Dispositif adoptÉ par le sÉnat

Le Sénat a adopté, à l’initiative de Rémy Pointereau (Les républicains) ayant recueilli des avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement portant article additionnel visant à créer une réduction d’impôt au titre de l’acquisition de locaux commerciaux situés dans des zones faisant l’objet d’une ORT. Ce crédit d’impôt, d’un montant de 18 % du prix d’acquisition du local augmenté du prix des travaux, sans pouvoir dépasser 300 000 euros, est réparti sur l’impôt dû au titre de l’année d’acquisition et des huit suivantes, soit 9 années.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général considère que le présent article additionnel, qui porte une extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux, dilue l’action publique.

À la différence des mécanismes d’aide à l’installation commerciale au sein des dispositifs zonaux, cette réduction d’impôt n’exige aucune contrepartie et les effets d’aubaine pourraient être nombreux. En outre, le coût budgétaire de ce dispositif, qui n’est pas chiffré, est potentiellement très élevé.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

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Article 9 quater J (nouveau) Extension de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » à certains locaux commerciaux

I. Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat

A. État du droit

Créé par l’article 26 de la loi de finances pour 2019 et codifiée au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, le dispositif Denormandie vise à étendre les avantages de la réduction d’impôt Pinel aux investissements locatifs dans l’ancien qui font l’objet de travaux d’amélioration. Cette réduction d’impôt s’applique exclusivement aux investissements réalisés dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire ou d’une convention Action cœur de ville ([282]). La condition relative à la localisation de ce logement dans le centre-ville des communes éligibles a été supprimée par l’article 115 de la loi de finances pour 2020.

La réduction d’impôt est ouverte aux contribuables réalisant l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, d’un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration énergétique représentant au moins 25 % du coût total de l’opération ou d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.

La liste des travaux éligibles a fait l’objet d’une modification significative suite au remplacement de la notion de travaux de « rénovation » par celle, plus large, d’« amélioration » par l’article 115 de la loi de finances pour 2020. Ainsi, le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 ([283]) prévoit que les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

D’après les textes réglementaires pris en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI ([284]), les travaux éligibles sont donc les suivants :

– ceux qui améliorent la performance énergétique du logement de 20 % au moins ou 30 % au moins pour les logements individuels ;

– ceux qui correspondent à au moins deux types de travaux parmi les cinq suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres ;

– ceux qui créent de la surface habitable nouvelle (par exemple balcon, terrasse ou garage).

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.

Les conditions liées aux plafonds de revenus des locataires sont les mêmes que celles prévues pour la réduction d’impôt Pinel.

De même, les taux de la réduction d’impôt Denormandie sont identiques à ceux applicables en 2022 pour la réduction d’impôt Pinel : 12 % pour les logements qui font l’objet d’un engagement initial de location de six ans et 18 % pour ceux faisant l’objet d’un engagement initial de location de neuf ans en métropole – en outre-mer, ces taux sont respectivement de 23 % et 29 %. En cas de prorogation de l’engagement de location, un complément de réduction d’impôt est accordé à hauteur de :

– 6 % pour une première période triennale de prorogation et 3 % pour une seconde période triennale si l’engagement initial est de six ans ;

– 3 % pour une période triennale de prorogation si l’engagement initial est de neuf ans.

Il est important de souligner que le dispositif Denormandie n’est pas concerné par la réduction progressive, à compter du 1er janvier 2023, des taux applicables au dispositif Pinel.

Le tome II des « Voies et moyens » annexé au PLF indique que le dispositif Denormandie a bénéficié à 606 ménages en 2021 et a représenté un coût pour les finances publiques de 1 million d’euros. Une montée en puissance du dispositif est cependant anticipée : d’après ce même document, son coût devrait atteindre 5 millions d’euros en 2022 et 8 millions d’euros en 2023.

B. dispositif proposé

Malgré des avis défavorables de sa commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues membres du groupe Union centriste, qui rendent éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général rappelle que le dispositif Denormandie s’applique sur les investissements locatifs dans les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration pour encourager l’amélioration de la performance énergétique du parc locatif privé. Etendre la réduction d’impôt aux locaux commerciaux en modifierait profondément la nature.

Par ailleurs, le dispositif Denormandie arrivant à échéance le 31 décembre 2023, l’opportunité de son élargissement pourra faire l’objet d’un débat plus approfondi l’année prochaine, sur la base d’une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer le présent article.

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Article 9 quater K (nouveau) Extension et prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien »

I. Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat

A. État du droit

Créé par l’article 26 de la loi de finances pour 2019 et codifiée au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, le dispositif Denormandie vise à étendre les avantages de la réduction d’impôt Pinel aux investissements locatifs dans l’ancien qui font l’objet de travaux d’amélioration. Cette réduction d’impôt s’applique exclusivement aux investissements réalisés dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire ou d’une convention Action cœur de ville ([285]).

Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 9 quater J pour de plus amples informations sur cette réduction d’impôt.

B. dispositif proposÉ

Malgré des avis défavorables de sa commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Valérie Létard (Union Centriste) et plusieurs membres de son groupe qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements, dont la liste est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. L’amendement prévoit qu’un décret précise les critères utilisés pour identifier ces communes.

II. La position du rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général rappelle que le dispositif Denormandie a déjà été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 75 de la loi de finances pour 2022. Il considère que le débat portant sur l’opportunité de maintenir la réduction d’impôt devra avoir lieu l’année prochaine, sur la base d’une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement. Il regrette que ce rapport, qui aurait dû être remis au Parlement avant le 30 septembre 2022, ne soit pas encore publié.

Par ailleurs, si l’opportunité d’élargir le dispositif Denormandie pourra être débattue à cette occasion, il faut souligner que cette réduction s’appliquant sur les investissements locatifs réalisés dans l’ancien, la demande de location des logements est le facteur déclencheur de l’investissement. Or, celle-ci est très limitée dans les communes rurales peu denses visées par le présent article.

Ainsi, le Rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 9 quater L (nouveau) Allongement du délai au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Codifié à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le dispositif « Pinel » est une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires de logements neufs ou en l’état de futur achèvement, qui s’engagent à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans, à des locataires qui respectent des plafonds de ressources fixés par décret et à un loyer respectant un plafond également fixé par décret ([286]).

Lorsqu’ils sont achetés en l’état futur d’achèvement ou lorsque le contribuable fait construire son logement, le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel n’est ouvert que si la construction est achevée dans un délai de trente mois après la signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou après la date d’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

B. Dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc et de plusieurs membres du groupe Les Républicains qui porte à trois ans le délai dans lequel la construction du logement doit être achevée pour ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, soit six mois de plus que le délai actuel.

Par ailleurs, il prévoit que ce délai soit de quatre ans pour les opérations qui ne donnent lieu à aucune artificialisation nette des sols.

Enfin, il ouvre la possibilité pour l’acquéreur ou le vendeur de demander une prorogation de ce délai auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles lorsque le logement acquis en l’état futur d’achèvement est construit dans le cadre d’un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice ou par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. La durée de prorogation du délai ne peut être supérieure à celle du retard de lancement ou de l’interruption de chantier.

Cet amendement a obtenu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général estime que le délai de trente mois est raisonnable dans la grande majorité des cas pour effectuer des travaux de construction de logements. L’allongement des délais prévu par le présent article entraînerait très probablement une hausse des retards de livraison des logements sans remise en cause de l’avantage fiscal.

Il est également important de souligner que les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai de trente mois sont déjà pris en compte par la doctrine fiscale, notamment en ce qui concerne les arrêtés de péril et les recours contentieux contre les permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction. L’administration prévoit ainsi que le délai peut être prorogé d’une durée égale à celle durant laquelle les travaux ont été interrompus à cause d’un de ces deux cas de force majeure ([287]).

Enfin, dans le contexte de la crise sanitaire et des retards liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux, l’administration fiscale a suspendu ou prorogé les délais d’achèvement des logements pendant douze mois, du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Ainsi, les délais de trente mois en cours le 12 mars 2020 ont été suspendus sur l’ensemble de la période et le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période a été reporté au 12 mars 2021 ([288]). La neutralisation de cette période s’est appliquée sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 9 quater M (nouveau) Report au 1er avril 2023 de la diminution des taux de la réduction d’impôt Pinel

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

● Codifié à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le dispositif « Pinel » est une réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires de logements neufs ou en l’état de futur achèvement, qui s’engagent à louer leur bien pour une durée minimale de six ou neuf ans, à des locataires qui respectent des plafonds de ressources fixés par décret et à un loyer respectant un plafond également fixé par décret.

La réduction d’impôt est applicable pour les investissements réalisés dans certaines zones géographiques où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est important, à partir d’un maillage territorial établi par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Sont ainsi retenues les zones A bis, A et B1 du territoire, où la tension sur le marché locatif est la plus forte mais aussi les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) ou dont le territoire a été couvert par un CRSD dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

● La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et sous un plafond de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée de location du logement et de sa localisation : 12 % pour les logements qui font l’objet d’un engagement initial de location de six ans et 18 % pour ceux faisant l’objet d’un engagement initial de location de neuf ans en métropole – en outre-mer, ces taux sont respectivement de 23 % et 29 %. En cas de prorogation de l’engagement de location, un complément de réduction d’impôt est accordé à hauteur de :

– 6 % pour une première période triennale de prorogation et 3 % pour une seconde période triennale si l’engagement initial est de six ans ;

– 3 % pour une période triennale de prorogation si l’engagement initial est de neuf ans.

L’article 168 de la loi de finances initiale pour 2021 a fixé la date d’extinction du dispositif au 31 décembre 2024 et a prévu la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2023, sauf pour les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les logements qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 ([289]).

Diminution progressive du taux de la réduction d’impôt Pinel

Source : commission des finances d’après l’article 168 de la loi de finances pour 2021.

B. Dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté deux amendements identiques de M. Bernard Delcros et plusieurs membres du groupe Union centriste et de Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs membres du groupe Les Républicains, ayant recueilli un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui reportent au 1er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021.

Les auteurs de l’amendement justifient ce report de trois mois par la publication tardive des décrets fixant les critères de qualité des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux taux actuels.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect permet le maintien du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux taux actuels, sans diminution à compter du 1er janvier 2023, a été publié près de dix mois avant l’entrée en vigueur de la réforme, ce que le Rapporteur général considère être un temps suffisant pour une prise en compte dans les programmes de construction de logements. Par ailleurs, il rappelle que ces critères sont issus du référentiel présent dans le rapport de MM. Laurent Girometti et François Leclercq, publié au début du mois de septembre 2021 ([290]).

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 9 quater N (nouveau) Abaissement de 50 à 10 % du complément de prix versé par une commune à l’État en cas de revente à un organisme contrôlé d’un bâtiment reçu à l’euro symbolique

I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. État du droit

Afin d’accompagner les 24 communes les plus touchées par les opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, l’article 67 de la loi de finances pour 2009 a instauré un régime spécifique, concernant la cession aux communes de biens du ministère de la défense. Il prévoit que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre de ces opérations peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de commune peut se substituer à la commune concernée sur demande de cette dernière. La référence à un « complément de prix différé » signifie que si la commune revend le bien considéré (ou cède ses droits réels sur ce bien) dans un délai de 15 ans, elle verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par l’acquéreur.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement de Mme Dominique Vérien (UC), avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, sous-amendé par M. Jean-Baptiste Lemoyne, également avec avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement. Il prévoit que le complément de prix est abaissé à 10 % de la différence telle que définie supra, lorsque la revente intervient dix ans à compter de la cession initiale et que l’acquéreur est une personne morale de droit public ou de droit privé sur laquelle la commune ou le groupement exerce un contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique, c’est-à-dire en « quasi-régie » selon les conditions cumulatives suivantes :

– contrôle analogue par la commune à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;

– la personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par la commune ;

– la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital.

D’après l’exposé sommaire, l’obligation de verser la moitié du produit de la vente à l’État ne se justifie pas lorsque la commune vend à « elle-même » et est « de nature à compromettre la viabilité de certains projets spécifiquement pensés pour revitaliser nos territoires. »

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Comme cela a été rappelé par le Gouvernement au Sénat, la propriété des personnes publiques sur leurs biens est dans le champ du droit de propriété protégé par le bloc de constitutionnalité (décision DC 86-207). Dès lors, les biens de l’État ne doivent pas être vendus en dessous du prix du marché, et le complément de prix correspondant à la moitié du prix de revente constitue une garantie constitutionnelle qui justifie la première vente à un euro symbolique.

Dès lors, afin d’éviter de faire peser un risque juridique sur ces reventes, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 10 Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● Cet article porte des mesures relatives à la déclaration, au recouvrement et au paiement de différentes impositions et amendes, dans le contexte du transfert de leur recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

– il ratifie l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ([291]) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne, qui a notamment organisé le transfert à la DGFiP de la gestion d’accises relevant jusqu’alors de l’administration des douanes ;

– il simplifie les opérations de remboursements ex post des accises en permettant l’imputation des dettes de l’État envers un contribuable sur les différentes impositions régies par le CIBS ou sur une créance de TVA ;

– il fixe les modalités de transfert à la DGFiP, à compter du 1er janvier 2023, de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère, actuellement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;

– il définit les modalités du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement des amendes non fiscales prononcées en réponse aux infractions constatées par l’administration des douanes, et en reporte la date d’effet de trois mois, au 1er avril 2023 ;

– il ajuste le périmètre du transfert à la DGFiP des opérations liées à l’accise sur les carburants, et aux taxes associées, en maintenant une compétence des agents des douanes sur les opérations de sécurisation de l’assiette de l’impôt. Il reporte en outre d’une année l’échéance du transfert, au 1er janvier 2025 ;

– il abroge les dispositions qui prévoient le transfert à la DGFiP, au 1er janvier 2023, des impositions gérées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;

– il reporte, au plus tard au 1er janvier 2025, la date d’obligation de dématérialisation afférente à la taxe sur les conventions d’assurance et aux contributions assimilées, et aligne sur cette date l’échéance du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

● Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement a retenu un amendement rédactionnel et un amendement de coordination du rapporteur général ([292]).

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a opéré deux modifications résultant d’amendements de la commission ([293]) adoptés sur avis défavorable du Gouvernement.

● En premier lieu, il a maintenu le transfert à la DGFiP des taxes recouvrées par le CNC ([294]), et en a reporté l’échéance au 31 décembre 2023, au motif que renoncer à ce transfert contreviendrait aux objectifs de simplification et d’efficacité de la réforme de l’unification du recouvrement autour de la DGFiP.

● En second lieu, il a supprimé la ratification de l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne, au motif que le Gouvernement pourrait inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi de ratification de cette ordonnance, déposé le 2 mars 2022 ([295]).

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général est défavorable aux deux modifications opérées par le Sénat.

● En premier lieu, il rappelle que le transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes du CNC, qui devait initialement intervenir dès le 1er janvier 2021, a déjà fait l’objet de deux reports successifs qui ne résultaient pas de délais dans sa mise en œuvre matérielle mais de doutes quant à son opportunité.

En effet, le CNC apporte toutes les garanties de sécurité et de diligence du recouvrement des plus de 600 millions d’euros de prélèvements dont il a la charge. De fait, l’opérateur paraît particulièrement qualifié pour gérer, recouvrer et contrôler des impositions sur des redevables qui sont ses interlocuteurs quotidiens, au titre d’activités dont il a une connaissance fine.

Inversement, il paraît prioritaire pour la DGFiP de mener d’autres chantiers pour des montants de recouvrements beaucoup plus importants, en particulier le transfert des recouvrements opérés par les douanes.

Au demeurant, un amendement proposant de maintenir le transfert à la DGFiP des taxes recouvrées par le CNC a été rejeté par la commission des finances en première lecture à l’Assemblée nationale.

● En second lieu, la ratification de l’ordonnance du 22 décembre 2021 ne saurait être différée plus longtemps.

Le rapporteur général rappelle que lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, le Sénat s’était opposé à la ratification de l’ordonnance proposée par un amendement du rapporteur général adopté par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait alors estimé que la demande de ratification devait provenir du Gouvernement et souhaitait plus de temps pour examiner les conséquences de la recodification des impositions sur les biens et services.

Il apparaît au rapporteur général qu’en demandant la ratification de l’ordonnance par le présent article du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a satisfait cette demande du Sénat qui a pu analyser la portée de cette ordonnance ([296]).

Par ailleurs, de nombreuses dispositions établies ou modifiées par cette ordonnance ont d’ores et déjà été ratifiées, de manière expresse ou implicite, par le législateur, notamment par l’article 9 de la première loi de finances rectificative pour 2022 ([297]) qui y a apporté des corrections matérielles notamment dans la partie législative du CIBS, et qui a tiré les conséquences d’évolutions résultant d’autres textes de loi.

Il est donc nécessaire de sortir de la complexité juridique actuelle résultant de la coexistence, dans les parties législatives du CIBS, du code des douanes et des autres codes affectés par la recodification, de dispositions non ratifiées, donc de niveau réglementaire, et de dispositions déjà ratifiées, donc de niveau législatif.

● En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 10 ter Actualisation de la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● L’article 343 bis du code des douanes prévoit que l’autorité judiciaire communique aux douanes les informations qu’elle recueille faisant présumer de possibles fraudes fiscales ou douanières.

La rédaction actuelle de cet article, établie par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 1964 ([298]) et non modifiée depuis lors, vise spécifiquement les informations recueillies lors d’« une instance civile ou commerciale ou d’une information, même terminée par un non-lieu ».

Cette formulation, datée, ne permet pas de couvrir les enquêtes préliminaires et en flagrance prévues par le code de procédure pénale.

● Issu d’un amendement de M. Louis Margueritte ([299]), le présent article modernise la rédaction de l’article 343 bis du code des douanes afin de viser « toute procédure judiciaire ».

La nouvelle rédaction permet ainsi de tenir compte de l’ensemble des instances judiciaires, qu’elles soient pénales, civiles ou commerciales, ce qui doit permettre à l’administration de mieux exploiter l’ensemble des informations dont l’autorité judiciaire a à connaître et qui peuvent laisser présumer une infraction fiscale ou douanière.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Sur proposition de la commission ([300]) et sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a complété l’article 343 bis du code des douanes afin de contraindre les douanes à informer le ministère public des suites données à ces indications :

– spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à la demande du ministère public

– et en communiquant au ministère public le résultat du traitement définitif de ces dossiers.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

L’ajout proposé par le Sénat constitue un décalque du dispositif défini de longue date, à l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, concernant les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale.

Or les retours d’information entre la douane et l’autorité judiciaire sont aujourd’hui définis par des protocoles spécifiques, au plan local, avec chaque juridiction. Il serait hasardeux de les remplacer par une disposition dont rien ne garantit qu’elle réponde aux besoins opérationnels des magistrats et des services des douanes.

En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 10 quater A (nouveau) Levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard des agents spécialisés mis à la disposition du procureur de la République

I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. État du droit

● L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales (LPF), établi par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ([301]), délie les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République. Ils peuvent échanger avec lui des informations couvertes par le secret fiscal même en l’absence d’une plainte, d’une dénonciation déposée par l’administration fiscale ou d’une procédure judiciaire en cours.

● Définies par l’article 706 du code de procédure pénale, les fonctions d’assistants spécialisés auprès d’un pôle de l’instruction peuvent être exercées par des fonctionnaires de l’administration fiscale mis à disposition des parquets. Ces agents jouent un rôle d’assistance et de conseil dans les matières techniques.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article, issu d’un amendement de la commission des finances ([302]) adopté par le Sénat sur avis favorable du Gouvernement, indique expressément, à l’article L. 142 A du LPF que, sur autorisation du procureur de la République, les agents des finances publiques pourront se voir déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le rapporteur général salue cette clarification bienvenue. Elle facilitera le traitement des dossiers complexes de fraude fiscale en permettant au procureur de la République de bénéficier effectivement de l’aide d’un assistant spécialisé mis à disposition par l’administration fiscale, y compris pour l’analyse d’éléments couverts par le secret fiscal.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 10 quater B (nouveau) Extension des compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries concernant la taxe sur la valeur ajoutée

I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. État du droit

● Les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) sont des agents des services fiscaux spécialement habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, sur saisine de magistrats, et disposant des mêmes prérogatives, à ce titre, que les officiers de police judiciaire. Les OFJ exercent leurs compétences dans des conditions strictement définies par l’article 28-2 du code de procédure pénale, qui prévoit notamment une claire séparation avec le contrôle fiscal.

Établies par la troisième loi de finances rectificative pour 2009 ([303]), à la suite d’une mission d’information de la commission des finances sur les paradis fiscaux ([304]), les compétences des OFJ sont restreintes aux enquêtes judiciaires relatives à des cas de fraude fiscale recourant à l’utilisation de faux ou de comptes détenus directement ou indirectement dans des États non-coopératifs, au blanchiment de ces infractions et aux infractions qui leur sont connexes ([305]).

Initialement placés exclusivement auprès du ministre de l’intérieur, les OFJ peuvent, depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ([306]), être placés auprès de n’importe quel ministère, ce qui a permis de créer, auprès du ministre du budget, le 1er juillet 2019, un nouveau service à compétence nationale de police fiscale, le service d’enquête judiciaire des finances (SEJF).

● Les OFJ sont directement inspirés des officiers douaniers judiciaires (ODJ), dont les compétences sont définies par l’article 28-1 du code de procédure pénale, qui relevaient, depuis 2002, d’un service national de douane judiciaire (SNDJ), à partir duquel le SEJF a été créé.

Le champ des infractions visé par l’article 28-1 du code de procédure pénale est plus large que celui visé par l’article 28-2, et comprend notamment, « les infractions en matière de contributions indirectes, d’escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ».

B. Dispositif proposÉ

● Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances ([307]), sur avis favorable du Gouvernement, qui étend le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La nouvelle rédaction du second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale distingue ainsi :

- dans un 1°, les infractions fiscales que les OFJ ont déjà compétence pour rechercher et constater ;

- et dans un 2°, les infractions prévues par les articles 313-1 à 313-3 du Code pénal, relatifs à l’escroquerie, lorsqu’elles concernent la TVA, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Alors qu’en l’état du droit, seuls les officiers douaniers judiciaires peuvent être saisis d’affaires d’escroquerie en matière de TVA, l’extension aux officiers fiscaux judiciaires va permettre d’améliorer la mutualisation des compétences entre les différentes catégories d’agents du service d’enquête judiciaire des finances.

Cette extension est en outre cohérente avec le transfert de la gestion du recouvrement de la TVA à la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont sont issus les agents des services fiscaux exerçant les fonctions d’OFJ.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 10 sexies Obligation, pour les prestataires de services de paiement, de tenir des registres de paiements transfrontaliers

I. les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A. L’État du droit

Le commerce électronique en ligne constitue un terrain privilégié de la fraude à la TVA, en particulier par le non-paiement de la TVA à l’importation, et par le non-paiement de cette taxe lors de la vente au consommateur.

Pour y remédier, la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique avait conduit à réformer les règles d’imposition à la TVA applicables à certaines ventes transfrontalières. Cette directive, transposée en loi de finances pour 2019 ([308]) et en loi de finances pour 2020 ([309]), a conduit à réviser les règles relatives au principe de taxation à la TVA dans les États membres de destination et à la redevabilité des plateformes pour certaines opérations, à supprimer la franchise sur les envois de valeur négligeable au profit d’un dispositif de guichet unique pour les biens de moins de 150 euros importés de pays tiers, et à imposer la tenue d’un registre par les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une plateforme en ligne, d’une place de marché, d’un portail ou d’un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Une nouvelle étape a été franchie avec l’adoption de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, cette directive impose des obligations d’information aux intermédiaires participant aux transactions en ligne, à savoir les prestataires de services de paiement (PSP), à travers lesquels le paiement s’effectue presque toujours dans ce type de transactions. Ces prestataires détiennent, en effet, des informations sur l’identité du destinataire, sur la date et le montant de la transaction, sur l’État d’origine du paiement, ainsi que des informations indiquant si le paiement a été initié dans les locaux du commerçant. Or ces informations sont susceptibles de fournir aux administrations fiscales un tableau complet des achats en ligne, permettant d’identifier des opérations qui seraient difficilement détectables autrement.

Pour ce faire, cette directive impose aux PSP de tenir des registres suffisamment détaillés et de déclarer certains paiements transfrontaliers.

B. Le dispositif proposÉ

Sur la base d’un amendement du Gouvernement, le présent dispositif figure dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il transpose les dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement.

À cette fin, il insère au sein du CGI un nouvel article 286 sexies, qui impose à ces prestataires de tenir un registre détaillé des paiements transfrontaliers et de transmettre ces informations à l’administration fiscale. À défaut, le prestataire s’expose, aux termes de l’article 1736 du CGI tel que modifié par cet article, à une amende de 15 euros par paiement non déclaré, ou déclaré tardivement, ou encore déclaré de manière inexacte, dans la limite de 500 000 euros par prestataire et par trimestre civil.

Il s’agit d’identifier des opérations frauduleuses qui n’auraient pas pu être détectées et de contrôler les montants de TVA exigibles.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté deux amendements déposés par M. Jean-François Husson au nom de la commission des Finances, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, l’un rédactionnel, l’autre prévoyant qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les informations devant figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale.

Il s’agit de s’assurer que les informations consignées dans le registre et transférées à l’administration fiscale sont bien celles prévues par la directive et sont limitées à celles nécessaires à la lutte contre la fraude à la TVA.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 10 septies (supprimé) Rectification rédactionnelle concernant les amendes pour défaut de présentation de facture

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● Cet article résulte d’un amendement du rapporteur général, adopté par la commission des finances ([310]) et retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution.

Il corrige une erreur matérielle résultant de l’article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2022 ([311]), qui a involontairement supprimé, à l’article 1737 du code général des impôts (CGI), deux cas de dispense d’amendes prévus par l’article 142 de la loi finances initiale pour 2022 ([312]) qui a mis les sanctions pour défaut de présentation de facture en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel ([313]).

La rectification ainsi opérée permettra aux entreprises d’être dispensées d’amendes lorsqu’elles réparent spontanément les infractions de défaut de facturation et d’omission ou inexactitude dans les factures, constatées pour la première fois au cours de l’exercice en cours et des trois exercices précédents.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Sur proposition de la commission ([314]) et sur avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article dont les dispositions ont été préalablement reprises à l’identique, par voie d’amendement, à l’article 5 sexies relatif à la facturation électronique (voir supra).

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

La rectification opérée par l’Assemblée nationale en première lecture ayant été transférée par le Sénat à l’article 5 sexies, le rapporteur général propose de confirmer la suppression du présent article.

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Article 10 octies Procédure d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI)

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● Toute entreprise souhaitant réaliser des ventes de biens et prestations de service sur le marché européen doit disposer d’un numéro d’identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI) ([315]), délivré par le service des impôts.

L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales (LPF) définit la procédure de refus ou d’invalidation de la délivrance du numéro de TVAI, notamment lorsque les personnes identifiées ont cessé toute activité économique, lorsqu’elles ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification, ou lorsqu’aucune réponse n’a été apportée dans le délai de 30 jours aux demandes d’informations de l’administration fiscale.

● La suspension du numéro de TVAI peut permettre à l’administration de mettre fin à certaines transactions douteuses, notamment les schémas frauduleux qualifiés de « carrousel » qui profitent du principe de la taxation dans le pays de destination pour créer des droits fictifs au remboursement de la TVA.

Cependant, les délais et les motifs de contrôle définis par l’article L. 10 BA peuvent empêcher l’administration de mettre fin à l’activité d’entités à l’origine de manquements graves, soit par manque de réactivité, soit parce que ces schémas de fraude ne passent pas exclusivement par des entreprises fictives mais impliquent également des acteurs exerçant par ailleurs une activité réelle sur le territoire.

● Le présent article, qui résulte d’un amendement de M. Louis Margueritte ([316]), élargit le champ d’application de la procédure d’invalidation du numéro de TVAI en complétant l’article L. 10 BA du LPF afin d’autoriser l’administration à invalider, dans des délais resserrés, le numéro de TVAI dont « il existe des indices concordants » qu’il « est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne ».

Les délais de réponse accordés par l’administration aux opérateurs sont modulés selon la gravité de l’infraction constatée :

– le délai de 30 jours avant suspension peut être ramené à 15 jours lorsqu’il est avéré que l’opérateur a porté de façon répétée des informations inexactes dans les documents applicables ([317]) ;

– la suspension du numéro d’identification peut être immédiate lorsque l’opérateur fait l’objet d’un signalement dans le cadre du réseau de coopération Eurofisc ([318]) ou lorsque l’opérateur a fait obstacle au déroulement d’opérations de contrôle fiscal.

La décision de suspendre le numéro d’identification à la TVAI doit être motivée et être notifiée aux opérateurs, ce qui leur offre la possibilité, quelle que soit la gravité de la fraude constatée, et dès lors que les informations transmises ont permis de les disculper, de mettre fin à la suspension.

En outre, le présent article autorise l’invalidation du numéro d’identification d’un opérateur établi hors de l’Union européenne qui n’a pas respecté l’obligation de désigner un représentant fiscal auprès du service des impôts.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Sur proposition de la commission et sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement ([319]) indiquant que l’administration fiscale devra se fonder, pour avoir recours à cette procédure, sur des indices non seulement « concordants », mais aussi « sérieux ».

Cet ajout viserait à garantir le caractère proportionné du dispositif, donc à renforcer sa sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ([320]). Celle-ci exige en effet des États qui recourent à la procédure d’invalidation du numéro de TVA qu’ils s’inscrivent dans une logique de stricte proportionnalité entre un objectif de lutte contre la fraude et la préservation du droit de déduction à la TVA des assujettis, qui interdit toute suspension abusive du numéro individuel.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

● Le dispositif introduit par l’Assemblée nationale a vocation à être mis en œuvre en réponse à une situation objective ou à un faisceau d’indices afin que l’administration fiscale dispose des moyens adaptés pour mettre fin rapidement à des manquements graves liés à des schémas de fraude à la TVA.

● L’ajout proposé par le Sénat ne paraît pas nécessaire pour assurer la sécurité juridique du dispositif qui doit être appréciée de façon globale, non seulement au stade du déclenchement de la procédure mais au regard des garanties apportées au droit de réponse des opérateurs avant que ne soit effectivement prise la décision de suspension.

Au demeurant, on peut relever que le Sénat a hésité sur le complément à apporter à la rédaction établie par l’Assemblée nationale.

Une première version de l’amendement adopté par la commission exigeait ainsi de l’administration une « présomption caractérisée de fraude », l’exposé des motifs citant un considérant d’une décision de la CJUE du 14 mars 2013 ([321]) selon lequel l’administration doit fonder sa décision de suspension « sur une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce et des preuves qui ont été réunies dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par l’entreprise concernée ».

La version rectifiée de l’amendement de la commission, présentée en séance publique, a substitué à cette exigence celle d’indices « sérieux », l’exposé des motifs citant, cette fois, un autre considérant de la même décision de la CJUE selon lequel l’administration fiscale doit fonder sa décision « sur des indices sérieux permettant objectivement de considérer qu’il est probable que le numéro d’identification à la TVA attribué à cet assujetti sera utilisé de manière frauduleuse ».

Or, la présence « d’indices concordants » au déclenchement de la procédure, combinée à la possibilité pour les opérateurs de répondre effectivement aux demandes d’information adressées par l’administration, suffit à répondre à la double exigence, posée par la CJUE, d’une « appréciation globale des circonstances de l’espèce » et du caractère « sérieux » et « objectif » des indices sur lesquels l’administration fonde sa décision finale d’invalider l’identifiant à la TVAI.

En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 10 decies Application à tous les comptes de placement ou de capitalisation du pouvoir de contrôle par l’administration des comptes financiers

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● L’article 1649 AA du code général des impôts (CGI) oblige les contribuables qui souscrivent, auprès d’organismes établis hors de France, des « contrats de capitalisation et les contrats de même nature, notamment les contrats d’assurance vie », à les déclarer à l’administration, en même temps que leur déclaration de revenus ([322]).

● L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, lorsque le contribuable a manqué à cette obligation au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut contrôler certains de ses comptes par une procédure spécifique, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ([323]).

Cependant, alors que l’obligation de déclaration annuelle à l’administration s’applique à l’ensemble des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, le pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 23 C du LPF vise les seuls contrats d’assurance-vie.

● Le présent article résulte d’un amendement de la commission, adopté à l’initiative de M. Daniel Labaronne ([324]).

Il complète la rédaction de l’article L. 23 C du LPF afin que le pouvoir de contrôle de l’administration s’applique non seulement aux contrats d’assurance vie mais à l’ensemble des comptes « de capitalisation ou placement de même nature ».

Il met donc fin à une divergence entre la prérogative de contrôle de l’administration fiscale et la portée des obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats détenus à l’étranger.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Sur proposition de la commission ([325]) et sur avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement qui procède à la même harmonisation à l’article 755 du CGI qui prévoit, en lecture combinée avec l’article L. 71 du LPF, que les avoirs détenus sur des comptes et des contrats d’assurance vie à l’étranger sont d’office taxés au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lorsque le contribuable a transmis des informations insuffisantes sur leur origine.

La modification opérée à l’article 755 du CGI étend donc cette taxation d’office aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, en cohérence avec les obligations déclaratives des contribuables en matière de contrats détenus à l’étranger définies aux articles 1649 AA du CGI et L. 23 C du LPF.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Les harmonisations opérées par l’Assemblée nationale puis par le Sénat contribuent à lutter contre l’évasion fiscale en améliorant le contrôle des avoirs détenus à l’étranger.

Le rapporteur général propose donc d’adopter le présent article sans modification.

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Article 10 sexdecies Report de la réforme des modalités de transmissions des déclarations relatives aux rentes viagères

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article a été créé par un amendement de la commission des finances, initialement porté par le Rapporteur général, et retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet amendement prévoit de reporter de quatre ans maximum l’entrée en vigueur d’une disposition visant à simplifier les modalités de déclaration des pensions et rentes viagères, prévue par l’article 132 de la loi de finances pour 2022, en raison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Ainsi, l’entrée en vigueur du dispositif, initialement prévue pour le 1er janvier 2023, interviendrait au plus tard le 1er janvier 2027.

La réforme prévoit d’une part la suppression de l’obligation déclarative bilatérale, c’est-à-dire de la déclaration annuelle effectuée par chaque établissement payeur auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), pour les pensions et les rentes viagères à titre gratuit, qui sont déjà déclarés chaque mois dans le cadre du « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU). D’autre part, elle remplace la procédure déclarative bilatérale des rentes viagères à titre onéreux par le vecteur déclaratif PASRAU.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement qui reporte de deux ans maximum, au lieu de quatre maximum, l’entrée en vigueur de la réforme.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général considère que le Gouvernement est le mieux placé pour estimer du temps nécessaire pour effectuer les développements informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

La rédaction de l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit l’entrée en vigueur de la réforme « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 » permet à la fois une certaine souplesse face à la complexité du chantier informatique et une entrée en vigueur anticipée si les travaux sont menés à bien avant le 1er janvier 2027.

Le Rapporteur général propose donc de rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.

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Article 10 octodecies Habilitation à réformer par ordonnance l’article 60 du code des douanes relatif au pouvoir de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● L’article 60 du code des douanes, qui n’a pas été modifié depuis 1948 ([326]), dispose que pour l’application de ce code « et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

Ce droit de visite aux fins d’accomplissement des missions de contrôle des agents des douanes est donc le droit de procéder à la fouille des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Cette prérogative ancienne des agents de la Douane est un instrument juridique essentiel tant pour établir l’assiette des taxes relevant de la fiscalité douanière, et pour les contrôler, que pour lutter contre les trafics illicites de marchandises.

● Par une décision du 22 septembre 2022 ([327]) le Conseil constitutionnel a cependant déclaré l’article 60 du code des douanes contraire à la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel a jugé que la lutte contre la fraude en matière douanière, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des moyens de transport ou des personnes, il a cependant considéré que le législateur n’a pas suffisamment précisé « le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ».

Dès lors, le législateur n’a pas assuré une « conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

Constatant que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles « entraînerait des conséquences manifestement excessives », le Conseil constitutionnel a cependant reporté l’effet de cette décision d’abrogation au 1er septembre 2023.

● Le présent article, qui résulte d’un amendement du Gouvernement ([328]), tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douanes « afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ».

Outre cette disposition principale au 1° du présent article, le champ de l’habilitation comprend, du 2° au 4°, les mesures de coordination pour tirer les conséquences de la modification de l’article 60 sur les contrôles et les enquêtes douanières ainsi que sur leur application en Outre-mer.

Le délai de l’habilitation est fixé à huit mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2023, suivi d’un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a considéré qu’eu égard à la sensibilité du dispositif et aux enjeux qu’il porte en termes de libertés individuelles et d’exercice de la lutte contre les fraudes et les trafics, une habilitation du Gouvernement à légiférer entièrement par ordonnance ne serait pas satisfaisante pour le Parlement.

En conséquence, sur proposition de la commission et sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements :

● Un premier amendement ([329]) réécrit directement l’article 60 du code des douanes, tout en reportant son entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2023.

En conséquence, le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance ne comporterait plus la modification de l’article 60 mais seulement les mesures de coordination.

La nouvelle rédaction de l’article 60 proposée par le Sénat cherche à répondre aux objections du Conseil constitutionnel et intègre des garanties déjà énoncées par voie jurisprudentielle par la Cour de cassation, par exemple celles portant sur l’interdiction de procéder à une fouille intégrale ou à l’audition des personnes concernées par le droit de visite.

Il précise que les agents des douanes pourront intervenir pour la recherche d’infractions relevant de délits douaniers, « à toute heure sur le territoire douanier » mais que la visite des moyens de transport doit se dérouler en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.

Chaque visite devra faire l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie serait remise « immédiatement » à l’occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu’à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises

Il est enfin précisé que sans préjudice des dispositions relatives aux retenues douanières, les agents des douanes pourront appréhender matériellement les indices recueillis lors de la visite, mais ne pourront pas effectuer une saisie, qui relève d’un officier de police judiciaire.

● Le second amendement ([330]) réduit par ailleurs à six au lieu de huit mois le délai de publication de l’ordonnance, et à deux au lieu de quatre mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général souligne qu’au risque d’obérer la capacité d’action de la Douane, la nouvelle définition du droit de visite devra découler directement de la pratique opérationnelle.

La complexité de ce chantier de grande ampleur ne doit pas être sous-estimée : il s’agit de circonstancier le pouvoir de visite dans le respect des libertés publiques tout en garantissant l’action des douaniers, avec des conséquences concrètes considérables sur le déroulement des contrôles ou la formation des agents.

Si certaines des propositions du Sénat auront probablement leur place dans le texte à venir, elles paraissent, en l’état, à la fois insuffisantes et hasardeuses.

D’une part, il ne suffira pas de transposer à l’article 60 du code des douanes diverses garanties déjà définies par la jurisprudence, puisque ces dernières n’avaient pas permis d’assurer la constitutionnalité de la disposition.

D’autre part, rien n’assure que la transposition, opérée par le Sénat, de dispositions figurant à l’article 62 du code des douanes, relatif au droit de visite des navires en haute mer, soit adaptées à l’ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes, à l’exemple de la remise « immédiate » d’un procès-verbal de visite ou de l’exigence que la visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.

Enfin, il n’est pas possible de différer la réforme à la loi de finances pour 2024 puisque le Conseil constitutionnel a exigé que l’article 60 du code des douanes soit modifié avant le 1er septembre 2023 : le recours à l’ordonnance est donc pleinement justifié par cette échéance. En revanche, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Parlement sera en mesure d’apporter, le cas échéant, toutes modifications utiles au texte de l’ordonnance.

En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir le présent article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 11 bis A (nouveau) Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le présent article est issu d’un amendement de M. Jean Bacci (Les Républicains) et plusieurs membres de son groupe, adopté par le Sénat après avoir reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il crée un crédit d’impôt, pour les contribuables résidents fiscaux en France, au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général rappelle que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont éligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile, d’un montant de 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal.

Soucieux de préserver l’équilibre des finances publiques, le Rapporteur général propose de supprimer cet article qui crée une nouvelle dépense fiscale non évaluée, et qui s’ajouterait sans fondement à celle déjà existante.

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Article 11 bis B (nouveau) Augmentation du plafond de tarif de taxe de séjour au réel pour les palaces et les meublés de tourisme non classés

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Les taxes de séjour permettent de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à l’activité touristique des collectivités territoriales dans lesquelles ils séjournent.

Les communes autorisées à instituer la taxe de séjour sont les communes touristiques ou les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne et les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (article L. 2333-26 du CGCT).

La taxe de séjour peut être :

– recouvrée au réel, elle est alors due par la personne hébergée et l’assiette correspond à la fréquentation réelle de l’hébergement ;

– recouvrée au forfait, elle est alors due par l’hébergeur et l’assiette correspond à la capacité maximale d’accueil de l’hébergement multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement entre 10 % et 80 % afin de tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture de l’établissement.

Les tarifs sont fixés par les collectivités dans le cadre d’un barème par catégorie d’hébergement (articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT).

Les EPCI peuvent également instituer une taxe de séjour, indépendamment de leur régime fiscal, par délibération de leur organe délibérant (article L. 5211-21 du CGCT).

La taxe de séjour est ainsi perçue sur le territoire de 83 % des communes. En 2021, les communes ont perçu 159 millions d’euros de taxe de séjour et les EPCI 238 millions d’euros.

En 2021, 90 % des collectivités ont choisi la taxe de séjour au réel. Le tarif le plus élevé est de 2,47 euros en moyenne.

S’agissant des hébergements non classés, ils sont taxés au régime réel. Ils ne sont pas soumis au barème fixe de tarifs mais taxés selon un taux appliqué au coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Tarifs plancher et plafond des taxes de sÉjour

par catÉgorie d’hÉbergement en 2021

(en euros)

Note : concernant la taxe de séjour au réel, le tarif s’applique par nuitée et par personne ; concernant la taxe de séjour au forfait, le tarif s’applique par nuitée et par unité de capacité d’accueil.

Source : DGCL, Guide pratique des taxes de séjour 2021.

B. Dispositif proposÉ

Avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Max Brisson (LR) qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non-classé, et qui prévoit que, pour ces derniers, la collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général rappelle que la loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés. En effet, le plafond qui leur était auparavant applicable était le tarif le plus élevé ou, s’il était inférieur, le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Les collectivités peuvent donc désormais fixer un tarif plus élevé que celui correspondant aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Il s’agissait de mettre fin à la persistance, dans certains territoires, de distorsions de concurrence en défaveur des hébergements classés. Cette disposition étant applicable aux délibérations prises en 2021 et aux taxes acquittées en 2022, le recul est insuffisant à ce stade pour relever encore le plafond des hébergements non classés. Le Rapporteur général observe d’ailleurs qu’en 2021, le taux moyen adopté pour ces hébergements était inférieur au plafond.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 11 bis Suppression de la redevance due lors d’une augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat

I. les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A. L’État du droit

Comme en dispose l’article L. 511-6 du code de l’énergie, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts sont placées sous le régime de la concession.

L’article L. 511-6-1 du code l’énergie précise que la puissance d’une installation concédée peut être augmentée sur simple déclaration du concessionnaire à l’autorité concédante, lorsque les modifications que l’augmentation de puissance impliquent sur le contrat initial ne sont pas substantielles. L’autorité concédante dispose d’un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la demande d’augmentation. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

En revanche, si l’augmentation de puissance modifie l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à une redevance, prévue à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

Cette redevance, dont le taux est déterminé par l’autorité concédante, est proportionnelle aux recettes de la concession. L’autorité concédante doit chercher à garantir l’équilibre économique du contrat initial.

Une part de cette redevance est affectée à certaines collectivités territoriales sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés : un tiers aux départements, un douzième aux communes et un douzième aux groupements de communes. La répartition de cette part entre plusieurs collectivités de même catégorie est proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque collectivité du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

B. Le dispositif proposÉ

Sur la base d’un amendement du Gouvernement, le présent article a été inséré dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il modifie l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie afin de supprimer toute application de redevance à la suite de l’augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique, même si cette augmentation de puissance conduit à modifier l’équilibre initial du contrat de concession. Il s’agit de favoriser le développement des énergies renouvelables dans le contexte de tensions pesant sur le système électrique, l’hydroélectricité présentant, à cet égard, l’atout d’être mobilisable rapidement. Il semble, en effet, que le régime actuel, issu de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, constitue un frein aux augmentations de puissance des installations hydroélectriques.

L’augmentation de puissance des installations hydroélectriques reste néanmoins soumise à l’autorisation de l’autorité concédante.

De plus, cet article précise qu’un décret en Conseil d’État devra déterminer les modalités d’application de ce dispositif, notamment les règles relatives à la décision d’acceptation de l’augmentation de puissance par l’autorité concédante. La règle voulant que l’absence de réponse de l’autorité concédante dans le délai de six mois, renouvelable une fois, vaille décision d’acceptation, est, toutefois, maintenue.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, avec l’avis favorable de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Daniel Gremillet. Cet amendement supprime la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités d’application de cet article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. Il s’agit, selon l’exposé sommaire de l’amendement, de préserver le principe du « silence vaut accord » pour les augmentations de puissance des installations hydroélectriques.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

La modification apportée par le Sénat semble, en effet, découler d’un malentendu. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne supprime nullement le principe du « silence vaut accord » pour les augmentations de puissance des installations hydroélectriques, dans le délai de six mois.

Le rapporteur général souligne que l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est également modifié par l’article 16 septies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en cours de discussion par le Parlement. Tel qu’adopté par le Sénat, cet article étend la possibilité d’augmenter la puissance d’une installation concédée par déclaration aux cas où les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial sont de faible montant (et non pas seulement, « pas substantielles »). Il précise, de plus, que le concessionnaire adresse à l’autorité compétente un dossier démontrant que l’augmentation de puissance répond à ces conditions, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas. Enfin, il prévoit que, lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession.

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Article 11 quater Suppression des conditions requises pour le bénéfice d’allègements de la TFPB et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A. État du droit

Les contribuables modestes bénéficient de certains allègements à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

D’abord, les bénéficiaires de certains minima sociaux (allocation de solidarité aux personnes âgées ou allocation supplémentaire d’invalidité) sont exonérés de TFPB en application de l’article 1390 du CGI.

En outre, dans la limite de seuils de revenu fiscal de référence (RFR) :

– cette exonération est étendue aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapées ;

– les redevables âgés de plus de 75 ans sont également exonérés (article 1391 du CGI) ;

– les redevables de plus de 65 ans (article 1391 B du CGI) ou les redevables hébergées dans certains établissements et n’ayant pas leur autonomie de vie (article 1391 B bis du CGI) bénéficient d’un dégrèvement de 100 euros. Ils sont aussi exonérés de THRS sous les mêmes conditions de revenu et de cohabitation (article 1414 B du CGI) ;

– les redevables bénéficient d’un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant des revenus (article 1391 B ter du CGI).

Ces allègements sont subordonnés au respect de conditions de cohabitation, qui ont été précisées par la doctrine fiscale. La personne bénéficiaire doit occuper seule le logement, ou avec son conjoint, ou avec d’autres personnes à charge ou titulaires des mêmes allocations. S’agissant du dégrèvement au profit des personnes hébergées dans certains établissements, elles doivent conserver la jouissance exclusive de leur logement, qui ne doit pas constituer la résidence d’une autre personne même à titre gratuit.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte d’un amendement du Gouvernement retenu dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Il supprime les conditions de cohabitation fixées pour le bénéfice des allègements à la TFPB (et, le cas échéant, à la THRS) exposés ci-dessus.

L’assouplissement de cette exonération est compensé aux collectivités : le PSR de compensation des exonérations de fiscalité locale progresse pour ce motif de 30 millions d’euros en 2023 ([331]).

II. Les modifications apportÉes par le sÉnat

Avec l’avis favorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui supprime les gages qui n’avaient pas été levés à l’Assemblée nationale.

III. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 11 sexies A (nouveau) Extension de l’obligation déclarative prévues sur les résidences secondaires aux locaux professionnels

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Pour les impositions à compter de 2023, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de résidences secondaires. Cette obligation porte sur la possession de locaux affectés à l’habitation et devra être effectuée chaque année, avant le 1er juillet, par le propriétaire. Les déclarations devront préciser si les biens concernés sont occupés par eux-mêmes ou par des tiers et préciser l’identité du ou des occupants des lieux.

Une dispense de déclaration est prévue lorsqu’aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

La déclaration doit être effectuée par voie électronique lorsque la résidence principale des propriétaires est équipée d’un accès à Internet. Les propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.

La méconnaissance de cette obligation déclarative (absence de communication des informations requises, omission ou inexactitude) entraîne l’application d’une amende de 150 euros par local (article 1770 terdecies du CGI).

B. Dispositif proposÉ

Malgré une demande de retrait du Rapporteur général et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Christine Lavarde (LR) pour étendre, aux locaux professionnels, dans le cadre de la révision de leur valeurs locatives, l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation. L’objectif précisé par l’exposé sommaire de l’amendement est de fournir aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

En premier lieu, le Rapporteur général rappelle que les exploitants occupant des locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration fiscale (article 1498 bis du CGI). Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices, pour les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et passibles de la cotisation foncière des entreprises. Cette déclaration est obligatoire, même en l’absence de modification du loyer d’une année sur l’autre, et le défaut de production dans les délais prescrits entraîne également l’application d’une amende fiscale de 150 euros (article 1729 B du CGI).

L’extension aux entreprises de l’obligation déclarative prévue pour assurer le recouvrement de la THRS, qui porte sur la possession des locaux et l’identité des occupants, aux exploitants des locaux professionnels dans la perspective de contribuer à la révision des valeurs locatives, paraît donc à la fois inutile et inadaptée.

Le Rapporteur général rappelle en outre que le report de deux ans de la révision de valeurs locatives des locaux professionnels (article 11 quinquies du présent projet de loi), adopté dans une rédaction conforme par le Sénat à celle issue de l’Assemblée nationale, permettra de préciser d’éventuelles pistes pour fiabiliser la collecte des loyers.

Il propose donc de supprimer cet article.

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Article 11 octies A (nouveau) Réévaluation de la valeur locative lors de chaque mutation

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le lecteur peut se reporter au commentaire de l’article 11 octies du présent rapport pour un exposé de l’état du droit sur la révision et la mise à jour des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, d’un amendement de M. Vincent Delahaye (UC).

Il prévoit qu’aucune mutation de propriété bâtie ou non bâtie entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ne peut intervenir sans que la valeur des biens ait été mise à jour au cours des douze mois précédant la mutation. S’il s’agit d’une mutation à la suite d’un décès, elle ne peut intervenir sans que la valeur locative ait été mise à jour au cours des douze mois suivant la mutation.

L’objectif poursuivi par l’auteur de l’amendement est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général reconnaît l’intérêt que peut avoir cette proposition, qui tend à contourner l’obstacle de la difficulté technique et administrative de la RVLLH, qui porte sur 49 millions de locaux d’habitation, en agissant, par le biais des mutations, sur le « flux » de locaux plutôt que sur le « stock ».

Toutefois, ce dispositif mériterait d’être largement précisé quant à ses modalités concrètes de mise en œuvre. Sa portée juridique et ses éventuelles conséquences sur les mutations immobilières doivent également être identifiées.

En conséquence, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 11 octies (supprimé) Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A. État du droit

Les valeurs locatives permettent d’asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes.

Les locaux d’habitation sont principalement les logements réservés à l’habitation. Le calcul de leur valeur locative revient à multiplier une surface pondérée, obtenue après de nombreuses opérations, par le tarif de la catégorie dans laquelle est classé le bien (article 1496 du CGI). Le nombre des locaux à usage d’habitation est évalué à 49 millions de locaux, soit 93 % de l’ensemble des locaux. Les autres locaux sont professionnels ou industriels.

La dernière révision générale des valeurs locatives foncières pour les propriétés bâties a été réalisée en 1970. Ces valeurs locatives ont ensuite fait l’objet d’une actualisation en 1980. Entre 2003 et 2017, l’ensemble des bases ont été quasi systématiquement revalorisées par un coefficient forfaitaire national calculé en fonction de l’inflation prévisionnelle, via une mesure expresse en loi de finances.

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) a été engagée par l’article 146 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit l’intégration des nouvelles valeurs locatives dans les rôles d’impositions locales ainsi que leur mise à jour permanente à compter de 2026, selon trois niveaux :

– une mise à jour annuelle des tarifs par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés. Les propriétaires de biens donnés en location doivent déclarer à l’administration fiscale certaines informations relatives à leur propriété avant le 1er juillet 2023, et cette obligation est pérennisée 1er juillet de chaque année à compter de 2024 ;

– au cours de la troisième ou de la cinquième année suivant le renouvellement des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) peut modifier l’application des coefficients de localisation après avis des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ou des commissions communales des impôts directs (CCID) ;

– à compter de 2029, une révision sexennale générale de la délimitation des secteurs, des tarifs et des coefficients de localisation l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte d’un amendement ([332]) de notre collègue Jean-Paul Mattei (MoDem) retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture. Il décale de deux années le calendrier de la RVLLH. Ainsi :

– la date de référence de l’état du marché locatif pour la RVLLH est reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 et la date limite pour les obligations déclaratives sur les propriétés données en location pour la RVLLH est reportée du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2025 ;

– l’entrée en vigueur de l’obligation annuelle de déclarer 1er juillet à l’administration les informations relatives aux propriétés données en location est reportée de 2024 à 2026 ;

– la prise en compte des résultats de la RVLLH dans les rôles d’imposition est reportée de 2026 à 2028 ;

– la révision sexennale des valeurs locatives est reportée de 2029 à 2031.

II. Les modifications apportées par le sénat

Contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté trois amendements de suppression de l’article : amendements du Rapporter général au nom de la commission des finances, de Mme Christine Lavarde (LR) et de Mme Cécile Cuckierman (CRCE).

La commission des finances du Sénat a estimé que si le report de deux ans de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) était justifié (article 11 quinquies, adopté dans une rédaction conforme par le Sénat) par d’importantes difficultés techniques, ce report est prématuré s’agissant de la RVLLH.

III. La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général observe que ce report s’explique par la nécessité de travaux préparatoires complémentaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles et garantir la qualité et une meilleure exploitation des données recueillies lors de la campagne déclarative.

Il propose donc de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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Article 11 nonies A (nouveau) Exonération facultative de TFPB pour les établissements d’enseignement supérieurs privés conventionnés

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

L’article 1382 du CGI prévoit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d’enseignement lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus.

L’article L 732-1 du code de l’éducation prévoit que des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. L’établissement doit contribuer aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L 123-3 du code de l’éducation et doit avoir été créé par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels.

Cette qualification donne lieu à la signature d’un contrat pluriannuel entre l’État et l’établissement fixant les objectifs stratégiques de l’établissement pour répondre aux priorités nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche.

B. Dispositif proposÉ

Avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté trois amendements identiques permettant aux collectivités et EPCI à fiscalité propre, par délibération, d’exonérer totalement de TFPB les immeubles ou parties d’immeubles des établissements d’enseignement supérieurs conventionnés : amendements de M. Emmanuel Capus (Les Indépendants – République et Territoires), de Mme Sylvie Vermeillet (UC) et de M. Stéphane Piednoir (LR).

Pour bénéficier de cette exonération, le redevable doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble.

L’objectif des auteurs est d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général rappelle que les EESPIG, comme les établissements publics d’enseignement supérieur, bénéficient :

– depuis 2018 de la contribution vie étudiante acquittée par l’ensemble des étudiants ;

– de la visibilité de l’ensemble de leurs formations dans le cadre de la procédure nationale de préinscription « Parcoursup ».

En outre, ils perçoivent une dotation annuelle de l’État (94,9 millions d’euros en 2023 dans le présent projet de loi), en augmentation par rapport à 2022 (+ 1 million d’euros), imputée sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission budgétaire Recherche et enseignements supérieur. En 2022, 65 associations de gestion des établissements d’enseignement supérieurs privés ont bénéficié d’une subvention.

En revanche, l’exonération de TFPB des établissements publics d’enseignement supérieur se justifie parce qu’ils ne produisent pas de revenus. Or, les établissements privés d’enseignement supérieurs en contrat avec l’État, bien que non lucratifs, produisent des revenus. À titre plus accessoire, le dispositif proposé ne laisse le choix aux collectivités qu’entre une absence d’exonération ou une exonération totale, ce qui semble excessif.

Enfin, cet article emporte le risque d’un effet reconventionnel incitant d’autres établissements que ceux qu’ils visent à demander une telle exonération, ce qui pourrait réduire l’assiette des impôts locaux.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 11 nonies B (nouveau) Possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d’erreur

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression au niveau local, à compter de 2021, de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP). Les foyers qui ne bénéficiaient pas du dégrèvement instauré par la loi de finances pour 2018 ont été progressivement exonérés de TH à partir de 2021 (il s’agit de la fraction de 20 % des foyers qui percevaient les revenus les plus élevés) – plus aucune cotisation n’étant payée à compter de 2023. À partir de 2021, la TH est affectée au budget de l’État, qui la perçoit jusqu’à son extinction en 2023.

Chaque commune est compensée par le transfert à son profit de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par le département au titre des bases taxables situées sur le territoire de cette commune. Mais le montant supprimé de TH et le montant transféré de TFPB ne sont pas égaux commune par commune. Un coefficient correcteur propre à chaque commune permet de lui transférer un montant de TFPB départementale identique au montant de TH qu’elle percevait (en application des taux en vigueur en 2017).

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission comme du Gouvernement, d’un amendement de M. Philippe Mouiller (LR). Il prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée.

Selon l’auteur de l’amendement, des erreurs de déclaration par des contribuables ont pu avoir pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré et donc un coefficient correcteur inférieur à ce qu’il aurait dû être, conduisant à une sous-compensation, problématique pour certaines petites communes. Or, l’administration fiscale ne pouvait dans cette hypothèse procéder à un nouveau calcul du coefficient en l’absence de base légale.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général propose de supprimer cet article, qui apparaît satisfait. En effet, dans la mesure où les modalités de calcul du coefficient correcteur sont fixées dans la loi, une erreur constatée doit conduire l’administration à appliquer les règles légales.

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Article 11 nonies C (nouveau) Relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Toute commune peut par délibération instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers, dès lors que ces installations ou incinérateurs ne sont pas uniquement utilisés pour les déchets produits par l’exploitant (article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

Le tarif est plafonné à 1,5 euro par tonne de déchets entrant dans l’installation.

Si l’installation est située sur le territoire de plusieurs communes, la taxe peut être instituée et répartie par délibérations concordantes. Si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération fixant le tarif doit prévoir la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située l’installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l’installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l’installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe (article L. 2333-96 du CGCT).

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, d’un amendement de M. Michel Canévet (UC). Il relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros. L’auteur de l’amendement souhaite ainsi tenir compte du contexte d’inflation, cette imposition constituant, selon l’exposé sommaire, « une compensation des nuisances » entraînées par ces installations.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général rappelle que ces installations sont soumises aux impositions économiques classiques, notamment la CFE qui revient aux collectivités, ainsi que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont il est prévu l’augmentation pour le stockage et l’incinération des déchets d’ici à 2025 (article 24 de la loi de finances pour 2018).

Une augmentation du tarif de la taxe pourrait en outre être répercutée par l’exploitant de l’installation sur le coût de traitement des déchets pour les communes concernées, sans que ce surcoût corresponde nécessairement à la répartition du produit de la taxe.

En outre, le Rapporteur relève qu’il n’existe pas à sa connaissance d’informations publiques sur le nombre de collectivités ayant institué cette taxe, sur le produit prélevé, sur le tarif moyen adopté et sur le nombre d’installations concernées.

En conséquence, il propose de supprimer cet article.

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Article 11 nonies Prorogation d’un an de l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur aux versements des salariés

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

A. État du droit

● Le forfait social, défini à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (CSS), est une imposition affectée à la sécurité sociale qui frappe les revenus d’activité exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Son assiette comprend notamment les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation ainsi que les contributions de l’entreprise aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), plans d’épargne interentreprises et plans d’épargne retraite collectifs.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ([333]), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ([334]) a exonéré de tout forfait social les dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises non tenues de mettre en place un accord de participation, c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les sommes issues des accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

● Le taux normal de forfait social, défini à l’article L. 137-16 du CSS, est de 20 % assorti de plusieurs taux dérogatoires. En particulier, la même loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a porté à 10 % le taux applicable pour les versements des entreprises d’au moins cinquante salariés qui abondent la contribution du salarié à un PEE pour l’acquisition d’actions, ou de certificats d’investissement, émis par l’entreprise.

● Enfin la loi de finances pour 2021 ([335]) a :

- étendu le taux de 10 % aux versements unilatéraux de l’employeur, au lieu des seuls abondements, dans un PEE visant à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise ;

- exonéré temporairement du taux de 10 %, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un PEE visant à acquérir des actions, ou des certificats d’investissement, émis par l’entreprise.

B. Dispositif proposÉ

● Le présent article, qui résulte d’un amendement de la commission adopté à l’initiative de Mme Aurore Bergé ([336]), proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social de l’abondement versé par l’entreprise en complément des versements des salariés, destinés à des souscriptions d’actions ou de titres de l’entreprise dans le cadre du PEE.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Sur proposition de la commission ([337]) et sur avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’exonération prévue par le présent article, qui présente les principales caractéristiques de ses bénéficiaires et qui évalue son efficacité et son coût.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général considère qu’une évaluation des effets de l’exonération prorogée par le présent article ne saurait être utilement dissociée d’un examen d’ensemble des mesures de soutien à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale résultant de la loi PACTE.

Or tel est l’objet des travaux du Comité « Impacte », de suivi et d’évaluation de la loi PACTE, établi au sein de France Stratégie, dont le troisième rapport annuel a été rendu public en septembre 2022 ([338]).

Le coût de la mesure est par ailleurs précisément établi dans les documents joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ([339]) : les compensations versées à ce titre par l’État à la sécurité sociale s’élèvent ainsi à 32 millions d’euros en 2021 et 31 millions d’euros en 2022.

En conséquence, le rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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Article 11 decies (nouveau) Augmentation du tarif de l’IFER sur les centrales géothermiques

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, plusieurs impositions économiques ont été mises en place et affectées aux collectivités territoriales : la contribution économique territoriale (CET), qui se décompose en une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, supprimée en deux ans par l’article 5 du présent projet de loi, voir le commentaire correspondant) et en une cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette dernière comprend en réalité dix composantes, chacune de ces composantes étant associée à une catégorie particulière de biens (article 1635-0 quinquies du code général des impôts – CGI).

L’article 143 de la loi de finances pour 2020 a créé la composante de l’IFER pour les installations de production d’électricité d’origine géothermique d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts, la géothermie électrogène étant alors l’une des seules énergies renouvelables à ne pas être assujettie à une composante de l’IFER.

Il existe seulement deux centrales géothermiques électrogènes en fonctionnement en France : Soultz (Alsace) avec une puissance électrique installée de 1,7 mégawatt, et Bouillante (Guadeloupe) avec une puissance de 15,5 mégawatts et un projet d’extension pour porter à court terme cette puissance à 25 mégawatts. Seule la centrale de Bouillante produit de l’électricité de façon industrielle et est soumise à cette IFER.

Le produit de cette composante est versé à hauteur de 60 % aux communes et à hauteur de 40 % aux conseils régionaux (actuellement, seul la commune de Bouillante et le conseil régional de Guadeloupe sont bénéficiaires).

Le tarif fixé lors de la création de cette composante était de 20 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. Selon les auteurs de l’amendement ayant inséré cette disposition au Sénat dans la loi de finances pour 2020, ce tarif assurait aux collectivités concernées un niveau de ressources à peu près équivalent aux redevances créées par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), auparavant applicables, sans créer de disproportion avec les autres taux applicables aux énergies renouvelables.

Les montants et tarifs de L’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies précité) par décret. Pour 2022, le tarif de cette IFER est égal à 20,42 euros par kilowatt de puissance installée.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission comme du Gouvernement, d’un amendement de M. Dominique Théophile (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants). Il relève le tarif à 24 euros par kilowatt de puissance installée afin, selon l’exposé sommaire, de « tenir compte des résultats croissants de la société exploitante ».

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12 Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article, comme chaque année en loi de finances :

– fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;

– détermine le périmètre des variables d’ajustement pour 2023, ainsi que les montants de minoration appliqués à ces variables, nécessaires pour compenser – partiellement – le dynamisme de certains concours financiers de l’État aux collectivités.

1. En 2023, la progression de la péréquation verticale est financée par un abondement externe de 320 millions d’euros de la DGF

S’agissant de la DGF, elle était fixée pour 2023 à 26,61 milliards d’euros dans le PLF déposé par le Gouvernement. Dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, des amendements, notamment du Rapporteur général, en majorant le montant au total de 320 millions d’euros ont été retenus par le Gouvernement : 90 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), 90 millions au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR), 30 millions d’euros au titre de la dotation d’intercommunalité et 110 millions d’euros supplémentaires pour la DSR. En conséquence, le montant global de la DGF est porté à 26,93 milliards d’euros en 2023. Cette majoration permet d’éviter le financement de la progression de la péréquation par écrêtement de la dotation forfaitaire, et garantit une DGF stable ou en hausse pour 90 % des communes en 2023.

2. En 2023, les minorations de variables d’ajustement sont à un niveau historiquement faible

S’agissant des minorations des variables d’ajustement, elles concernent la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (DTCE ou dot²) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Elles sont ainsi réparties :

– la dot² des départements est minorée de 10 millions d’euros ;

– la dot² des régions est minorée est supprimée, ce qui revient à une minoration du montant restant, à savoir 15,8 millions d’euros ;

– la DCRTP des départements est minorée de 5 millions d’euros,

– la DCRTP des régions est minorée de 14,2 millions d’euros.

En 2023, les minorations portent donc pour un tiers (15 millions d’euros) sur les départements et deux tiers (30 millions d’euros) sur les régions.

Évolution des Minorations des variables d’ajustement

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

S’ajoute à ces mesures le maintien du plafonnement du PSR de compensation du versement mobilité à 48 millions d’euros.

Au total, il s’agit du plus bas montant de minorations depuis 2017, malgré une progression des concours financiers de l’État de plus de 1 milliard d’euros dans le présent projet de loi.

II. les modifications apportÉes par le sÉnat

Contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté six amendements identiques tendant à revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation en 2023, soit + 4,2 % et + 798 millions d’euros (une revalorisation de + 4,2 % correspondrait à 1,1 milliard d’euros mais la DGF a déjà été majorée de 320 millions d’euros à l’Assemblée nationale) : amendements de M. Stéphane Sautarel (LR), de Mme Françoise Gatel (UC), de M. Thierry Cozic (SER), de M. Arnaud Bazin (LR), de Mme Maryse Carrère (RDSE) et de M. Franck Menonville (Les Indépendants – République et Territoires).

III. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général rappelle que la DGF n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2011. Entre 2014 et 2017, les mesures d’économie ont conduit à baisser la DGF de 10 milliards d’euros environ. En revanche, l’engagement du Président de la République de maintenir une DGF stable a été tenu tout au long de la précédente législature.

Évolution de la DGF 2013-2022

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les finances publiques locales en 2022.

Note : en 2018, l’évolution de la DGF correspond au remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA. De 2018 à 2022, la DGF est stable hors mesures de périmètre.

La hausse de 320 millions d’euros prévue par le texte issu de l’Assemblée nationale constitue une hausse substantielle de la DGF, dans le cadre d’une progression en 2023 des concours financiers de l’État (via entre autres la création du « fonds vert » à hauteur de 2 milliards d’euros) et qui accompagne en outre la création de dispositifs exceptionnels qui permettent aux collectivités de faire face à la conjoncture inflationniste (filet de sécurité de l’article 14 ter, avec un soutien de 1,5 milliard d’euros).

En conséquence, le Rapporteur général propose de rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.

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Article 12 bis (nouveau) Versement direct aux SDIS de la fraction de TSCA affectée aux départements pour leur financement

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs qui gèrent les sapeurs-pompiers à l’échelle d’un département.

En 2021, il existait 96 SDIS, ayant procédé à près de 3,8 millions d’interventions en 2020, et couvrant plus de 60 millions d’habitants ([340]).

En 2021, le budget consolidé des SDIS s’élevait à 5,7 milliards d’euros, les collectivités territoriales (essentiellement les départements) contribuant à 59 % de leur financement ([341]).

Depuis 2005, les départements sont affectataires d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour un montant représentant 8,2 milliards d’euros en 2021. Au sein de cette part, l’article 53 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’octroi d’une fraction de TSCA aux départements au titre du financement des SDIS, de 1 239 millions d’euros en 2021. Cette fraction est dynamique (+3,3 % par an depuis 2017).

TSCA affectÉe aux départements pour le financement des SDIS

Source : OFGL, rapport « Les finances publiques locales en 2022 », DGFiP.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, d’un amendement de M. Hervé Maurey (UC).

Il prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. L’auteur de cet amendement évoque dans l’exposé sommaire une déclaration gouvernementale par voie de presse selon laquelle « seuls 40 % à 60 % du produit de cette taxe reviendraient aux SDIS effectivement aujourd’hui ». Or, il souhaite accroître les ressources des SDIS pour améliorer leurs équipements.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général rappelle que la fraction de TSCA affectée aux départements pour financer les SDIS est dynamique, ce qui montre l’intérêt de cette ressource pour les SDIS.

En outre, les financements attribués aux SDIS par l’État sont en hausse : conformément aux annonces du Président de la République le 28 octobre en faveur de la sécurité civile, le texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture a intégré un amendement majorant de 150 millions d’euros en AE et 37,5 millions en CP les crédits du programme 161 Sécurité civile ([342]).

Enfin, l’article 54 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 2023. Ce rapport devra détailler l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements, dresser des prévisions, évaluer les critères des contributions qui leur sont versées et déterminer leurs besoins budgétaires.

Il sera donc davantage opportun de procéder à une éventuelle réforme du financement des SDIS sur la base des conclusions de ce rapport.

En conséquence, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 13 Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A. État du droit

1. La DPEL

La dotation particulière « élu local » (DPEL) est un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) qui a pour objet de compenser les dépenses obligatoires des communes induites par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et adjoints (article L. 2335-1 du CGCT).

La DPEL est composée de deux parts :

– une part attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % ;

– une seconde part égale à 100 % de la première part pour les communes de moins de 200 habitants éligibles à la première part, et égale à 50 % de la première part pour les communes entre 200 et 500 habitants éligibles à la première part.

En 2022, 21 446 communes étaient éligibles à la DPEL, et 13 595 inéligibles, pour un montant attribué de 101 millions d’euros.

Attributions de DPEL aux communes en 2022

Source : données DGCL en ligne.

2. Les compensations prévues par la loi « Engagement et proximité » pour les petites communes

Parallèlement, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (« Engagement et proximité ») a prévu deux dispositifs de compensation des charges liées à l’exercice d’un mandat local :

– un remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal. Il est compensé à ce titre par l’État, pour les communes de moins de 3 500 habitants, 3,5 millions d’euros en AE=CP dans la loi de finances pour 2022 ;

– une compensation par l’État des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus (3 millions d’euros en 2022 en AE=CP).

Ces deux compensations par l’État sont inscrites en 2022 sur la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT).

B. Dispositif proposÉ

Le présent article intègre les deux compensations prévues par la loi « Engagement et proximité » dans la DPEL. En 2023, la DPEL est donc majorée de :

– 4,5 millions au titre du remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal ;

– 3 millions au titre de la compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus.

Les versements seront attribués en fonction de la population selon un barème fixé par décret.

Cet article n’a pas été modifié par le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

II. les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté 4 amendements identiques, avec avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, pour supprimer le critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL : amendements de M. Bernard Delcros (UC), de M. Jean-Baptiste Blanc (LR), Mme Sylvie Vermeillet (UC) et M. Franck Menonville (Les Indépendants – République et Territoires).

Selon les auteurs de ces amendements le potentiel financier est un indicateur imparfait et volatil pour les petites communes. Ils souhaitent rendre éligibles à la DPEL l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

III. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le présent article conduirait à augmenter la DPEL de 13,8 millions d’euros (voir le commentaire de l’article 14 du présent projet de loi). Le Rapporteur général rappelle que l’effort financier de l’État a déjà été substantiel s’agissant de la DPEL depuis 2020 (montant de 65 millions d’euros en 2020 à 101 millions d’euros en 2022).

En outre, cet amendement a déjà été rejeté à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, y compris en commission des finances sur le présent projet de loi de finances en première lecture. En effet, supprimer la condition de potentiel financier conduirait à verser la DPEL à des communes de petite taille mais disposant de ressources suffisantes pour financer, sans soutien spécifique de l’État, les indemnités des maires et adjoints.

Il propose donc de rétablir le présent article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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Article 14 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article évalue, comme chaque année en loi de finances initiale, le montant des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales.

Pour 2023, ces derniers sont évalués à 43,7 milliards d’euros dans le projet du Gouvernement déposé par le Gouvernement, et à 45,56 milliards d’euros dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce dernier intègre en effet une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros, hors mesures de périmètre (article 12), ainsi qu’un nouveau PSR au profit des collectivités (nouvel article 14 ter) visant à compenser une partie de la hausse des dépenses énergétiques en 2023, estimé à 1,5 milliard d’euros.

Passage des PSR en 2022 au texte considÉrÉ comme adoptÉ par l’AssemblÉe

Source : commission des finances

II. les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté plusieurs amendements augmentant les PSR de l’État au profit des collectivités.

En premier lieu, contre l’avis défavorable du Gouvernement, il a adopté cinq amendements identiques visant à réintégrer au FCTVA les investissements relatifs aux agencements et aménagements de terrains, augmentant le FCTVA de 250 millions d’euros : amendements du Rapporteur général, de M. Bernard Delcros (UC), de Mme Cécile Cuckierman (CRCE), de M. Christian Bilhac (RDSE) et de M. Cédric Vial (LR).

En deuxième lieu, avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, il a adopté quatre amendements visant à augmenter le montant de la DPEL de 13,815 millions d’euros, en cohérence avec l’adoption par le Sénat d’amendements à l’article 13 visant à supprimer la condition de potentiel financier pour le bénéfice de cette dotation : amendements de Mme Françoise Gatel (UC), Mme Sylvaine Noël (LR), Mme Maryse Carrère (RDSE) et Mme Cécile Cuckierman (CRCE).

Le Sénat a également adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement de forme du Rapporteur général, visant à scinder la ligne du PSR de compensation des dépenses liées à l’inflation. Il distingue :

– le montant du PSR créé en première LFR pour 2022, qui compensait pour cette année, pour les communes et EPCI, la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique (430 millions d’euros) ;

– et le montant du PSR créé en première lecture à l’Assemblée pour compenser en 2023 la croissance des prix de l’énergie à toutes les collectivités (1,5 milliard d’euros).

Enfin, contre le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté quatre amendements visant à prolonger en 2023 la compensation aux départements de la revalorisation du RSA (240 millions d’euros) : amendements de Mme Valérie Létard (UC), M. Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants – République et territoires), M. Arnaud Bazin (LR) et Mme Maryse Carrère (RDSE).

III. La position du Rapporteur gÉNÉral

S’agissant de la réintégration dans le FCTVA des dépenses d’agencements et d’aménagements de terrains, le Rapporteur général rappelle que le périmètre de certaines dépenses de l’assiette automatisée du FCTVA a fait l’objet de consultations avec les associations représentant les élus locaux. En outre, au total, et au-delà du gain administratif, l’automatisation et l’évolution de l’assiette a entraîné un gain d’environ 235 millions d’euros pour les collectivités. Enfin, les dépenses d’aménagement de terrains ne peuvent pas techniquement être toutes éligibles car certaines ne sont pas grevées de TVA ou sont comptabilisées hors taxe.

Ensuite, s’agissant de la DPEL, en cohérence avec son avis sur l’article 13, le Rapporteur général propose de ne pas retenir la suppression de la condition de potentiel financier pour bénéficier de la dotation.

Sur la revalorisation du RSA, le Rapporteur général a pris acte du vote intervenu en première LFR pour 2022, au titre de la seule année 2022. Toutefois, il estime que l’État n’a pas vocation à compenser chaque année la revalorisation des prestations sociales qui sont prévues par la loi. Si certains départements estiment ne plus pouvoir financièrement assumer les dépenses liées à l’exercice de cette compétence, il reste possible de postuler pour l’expérimentation de la recentralisation dans le cadre prévu par la loi de finances pour 2022.

Enfin, sur la scission des deux PSR de compensation de l’inflation pour 2022 et 2023, le Rapporteur général approuve cette présentation distincte de deux dispositifs qui ne portent pas sur les mêmes années, ne visent pas les mêmes collectivités bénéficiaires et ne sont pas assortis des mêmes conditions.

Toutefois, le Rapporteur note que les modifications apportées par le Sénat au PSR de compensation énergétique des collectivités pour 2023 (article 14 ter) n’ont pas pu être intégrées dans le présent article, alors qu’elles élargissent le dispositif et entraîneraient donc à un surcoût important.

En conséquence, le Rapporteur général propose de revenir à la version du texte issue de l’examen à l’Assemblée, en retenant seulement la modification de forme de présentation des deux PSR de compensation de l’inflation.

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Article 14 bis A (nouveau) Intégration dans le FCTVA des investissements réalisés en régie

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un dispositif de soutien à l’investissement local, assis sur la TVA supportée lors de dépenses d’investissement. Son régime est fixé aux articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’un prélèvement sur recettes (PSR) qui permet de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses d’investissement et encaissée par l’État en amont. En effet, la TVA supportée en amont des achats ou des investissements n’est pas déductible ou récupérable dès lors que l’acteur économique qui la supporte n’est pas assujetti à la TVA, ce qui est la situation des collectivités territoriales pour leurs activités administratives. Son montant prévisionnel s’élève à 6,7 milliards d’euros dans le présent projet de loi de finances (article 14).

La loi de finances pour 2021 a prévu l’automatisation de la gestion du FCTVA, pour les dépenses exécutées à partir du 1er janvier 2021. Auparavant, les dépenses d’investissement devaient remplir six conditions cumulatives prévues par le CGCT pour ouvrir droit à une attribution du FCTVA. Avec l’automatisation de la gestion du FCTVA, cette logique d’éligibilité sous condition du respect de critères juridiques a été remplacée par une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés. La liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé a été fixée par arrêté ([343]).

Par construction, cette évolution implique une redéfinition du périmètre des dépenses éligibles. Toutefois, la liste a été conçue de manière que le périmètre éligible à la compensation soit le plus proche possible de celui applicable aux dépenses exécutées avant le 1er janvier 2021. Si certaines dépenses autrefois éligibles n’ont pu être intégrées dans l’assiette automatisée, d’autres dépenses sont en revanche devenues plus largement éligibles, ce qui conduit à équilibrer l’ensemble, voir – à un gain pour les collectivités « de 235 millions d’euros selon les années considérées du cycle électoral », par rapport à l’ancien système ([344]), alors même que la réforme repose sur un principe de neutralité financière pour l’État.

Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé. Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent en effet gérer leurs services publics directement (régie), ou en les confiant à un tiers (délégation de service public ou marché public). Les travaux réalisés en interne par les moyens propres des collectivités comportent plusieurs éléments : les frais de personnel et les achats de matériel, de matériaux et de fournitures. Les achats de matériel, de matériaux et de fournitures peuvent être éligibles au FCTVA s’ils donnent lieu à une production immobilisée. Mais il n’est pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA [345].

B. Dispositif proposÉ

Contre le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Sylvie Vermeillet (UC) qui propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général observe que l’application du présent article se heurte à un obstacle technique résultant de l’impossibilité d’isoler les dépenses de personnel pour les travaux réalisés en régie. En effet, le FCTVA n’a pas pour vocation de subventionner des dépenses de fonctionnement, d’autant plus que les dépenses de personnel ne sont pas grevées de TVA.

Il rappelle que l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017 par le Gouvernement. Il souligne que la réforme simplifie la procédure, supprime le non-recours, ce qui est favorable en particulier aux plus petites communes, et a permis l’accélération du versement des attributions.

D’une manière générale, il apparaît pertinent d’analyser les effets de l’assiette automatisée du FCTVA à l’issue d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat local afin de pouvoir observer son impact réel, ce qui pourrait justifier la création d’un groupe de travail à l’avenir.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 14 bis B (nouveau) Création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Contre le double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Baptiste Blanc (LR), qui crée par prélèvement sur les recettes de l’État (PSR), une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

Elle est attribuée à compter de l’année 2023 aux communes et EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.

Son montant pour chaque commune est égal à 75 % de l’ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement lors de la pénultième année de l’attribution, pour son équipement en points d’eau et pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés. Pour être prises en compte, les dépenses doivent avoir été adressées par inventaire au préfet du département. Par dérogation, pour 2023, le montant de la dotation est égal au total des dépenses listées ci-dessus acquittées au cours des années 2018 à 2022. Les attributions sont versées au premier trimestre de chaque année et imputées en section d’investissement.

Il est prévu que les dépenses ainsi subventionnées ne peuvent faire l’objet d’une subvention par la DETR.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général relève qu’aucune estimation du coût de cette dotation n’est proposée par le présent article, d’autant plus que le nombre de communes bénéficiaires apparaît très élevé (près de 34 000 communes sont éligibles à la DETR).

Il conduit à subventionner 75 % des dépenses visées, ce qui semble excessif et bien supérieur aux taux de subvention visés par les dotations de soutien à l’investissement que sont la DETR et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soit entre 25 % et 35 % du coût du projet.

En outre, s’agissant de la lutte contre l’incendie, le Rapporteur général rappelle l’effort budgétaire de l’État en la matière : conformément aux annonces du Président de la République le 28 octobre en faveur de la sécurité civile, le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale en première lecture a intégré un amendement majorant de 150 millions d’euros en AE et 37,5 millions en CP les crédits du programme 161 Sécurité civile ([346]) pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

En conséquence, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 14 bis Ajustement des montants et de la répartition du droit à compensation aux régions au titre du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article additionnel issu du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, prévoit diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales.

En premier lieu, il ajuste la fraction de tarif de l’accise sur les énergies affectée à la Collectivité européenne d’Alsace, pour compenser certains emplois. Cet ajustement correspond à une majoration pérenne du droit à compensation de 3 373 777 euros, portant ce droit à 19,2 millions d’euros. Il est également prévu, au titre des seules années 2021 et 2022, le versement d’une compensation non pérenne des emplois devenus vacants au cours de ces années de 668 032 euros.

En deuxième lieu, il institue une fraction du tarif de l’accise sur les énergies afin de compenser aux régions le transfert de certaines compétences d’autorité administrative pour la gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres, relevant auparavant de l’État. Le montant de compensation s’élève, pour 2023 et à titre provisionnel, à 2 201 322 euros, correspondant à 50,43 ETP.

En troisième lieu, il prévoit le versement aux régions, au titre de l’année 2023, d’une part fixe de l’accise sur les énergies de 191 359 017 euros, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d’investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

Enfin, il prévoit le versement aux régions concernées, d’une compensation au titre de l’aide exceptionnelle qu’elles ont versé en 2022 aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales. En effet, cette aide était prise en charge par l’État mais versée par les conseils régionaux au titre de leurs compétences en la matière. Ces versements non pérennes représentent un montant total de 5,8 millions d’euros pour 58 282 aides versées.

II. les modifications apportÉes par le sÉnat

Avec un avis de sagesse de la commission, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui ajuste les montants et la répartition du droit à compensation aux régions au titre des sites Natura 2000. Il porte le volume total des effectifs compensés à 65 ETP, et augmente le droit à compensation de 643 688 euros, en portant le montant total à 2 845 020 euros. Il est précisé dans l’exposé sommaire qu’en fonction des données disponibles à date, le montant du droit à compensation pourrait faire l’objet d’un nouvel ajustement pour fixation définitive de son montant et de sa répartition au cours d’une prochaine loi de finances.

Le présent article procède par ailleurs à trois corrections rédactionnelles.

III. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général observe que cet ajustement opéré au Sénat fait suite à une concertation menée avec les représentants des régions. Il propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 14 ter Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d’énergie en 2023

I. Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A. l’État du droit

L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a créé un PSR au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés par l’inflation en 2022 : le « filet de sécurité inflation ». Il a été évalué à 430 millions d’euros en LEUR 2022. Ce montant avait été en outre inscrit à l’article 14 du présent projet de loi, les versements ayant vocation à être décaissés essentiellement en 2023.

Afin de cibler les collectivités du bloc communal les plus vulnérables, le bénéfice de la dotation était conditionné à :

– une épargne brute en 2021 inférieure à 22 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) ;

– une baisse d’épargne brute en 2022 de plus de 25 % du fait, principalement, de la hausse du point d’indice et de la hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires ;

– un potentiel financier (communes) ou potentiel fiscal (EPCI) inférieur en 2022 au double du potentiel moyen par habitant de leur strate démographique et de leur catégorie de collectivités.

Pour chaque bénéficiaire, la dotation est égale à :

– 50 % de la hausse des dépenses dues au relèvement du point d’indice ;

– 70 % de la hausse des dépenses dues à l’inflation des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Au regard des données 2021, 53 % des communes et 75 % des EPCI à fiscalité propre seraient potentiellement éligibles à la dotation en 2022.

ÉligibilitÉ au PSR de compensation de la LEUR 2022

Source : informations transmises au rapporteur général par le Gouvernement.

Il n’est pas possible de connaître exactement l’évolution de l’épargne brute en 2022 avant la fin de l’année, et donc les communes et EPCI effectivement bénéficiaires. Mais selon les hypothèses retenues par le Gouvernement pour calibrer le dispositif ([347]), jusqu’à 25 % des communes et entre 10 et 20 % des EPCI percevraient une dotation.

Dès le 10 octobre 2022 et au plus tard le 15 novembre, un acompte correspondant à 30 % de la dotation finale a pu être demandé auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques. Les acomptes seront notifiés au plus tard le 15 décembre 2022. Sur instruction du ministre délégué au budget, l’administration contacte « proactivement » les collectivités les plus susceptibles d’être éligibles sur la base des prévisions d’exécution 2022 ou susceptibles de connaître des tensions de trésorerie, et celles inscrites dans le réseau d’alerte de la DGFiP (environ 1 000 collectivités). Les dotations définitives seront versées en 2023, au plus tard le 31 octobre.

B. dispositif proposÉ

1. Le filet de sécurité inflation en 2023

Le présent article crée un nouveau PSR « filet de sécurité inflation » au titre de l’année 2023 au profit de l’ensemble des collectivités territoriales confrontées à une hausse de leurs dépenses d’énergie.

Le bénéfice de la dotation est conditionné à :

– une baisse d’épargne brute en 2023 de plus de 25 % ;

– une augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 supérieure à 60 % de l’augmentation des RRF en 2023 par rapport à 2022 ;

– un potentiel financier pour les communes ou potentiel fiscal pour les EPCI inférieur en 2022 au double du potentiel moyen par habitant de leur strate démographique et de leur catégorie de collectivités (pour les départements, un potentiel financier inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national).

Pour chaque bénéficiaire, la dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie et 60 % de l’augmentation des RRF.

Les modalités d’application seront prévues par décret.

2. Les différences avec le filet de sécurité inflation de 2022

En premier lieu, le dispositif est étendu à l’ensemble des collectivités (au-delà du bloc communal).

En deuxième lieu, le critère d’épargne brute basse a été remplacé par un critère de différence entre hausse des dépenses et hausse des recettes. Cette modification permet :

– d’éviter l’effet de seuil injustifié lié au critère d’épargne brute inférieure à 22 % des RRF (une collectivité pouvait avoir une épargne brute supérieure à 22 % des RRF en 2021 mais en baisse très forte en 2022, et être ainsi inéligible à la dotation), et donc d’éviter des inéquités entre bénéficiaires ;

– d’éviter de subventionner des effets d’aubaine sur le budget de l’État (subvention sur le seul fondement d’une épargne brute basse, ce qui n’écarte pas les éventuelles gestions déficientes), tout en ciblant précisément les collectivités fragilisées par la conjoncture caractérisée par un « effet-ciseau » d’une hausse des dépenses d’énergie substantiellement plus élevée que la hausse de leurs recettes.

En troisième lieu, il ne tend plus à compenser (en partie) que les hausses de dépenses d’énergie (et plus les hausses des prix de l’alimentaire ou les coûts liés à la revalorisation du point d’indice).

Au total, le coût de cette nouvelle version du filet de sécurité inflation est estimé à 1,5 milliard d’euros en 2023.

3. « L’amortisseur électricité » pour les collectivités territoriales

Parallèlement au dispositif prévu par le présent article, le Gouvernement a annoncé un « amortisseur électricité » pour les collectivités, qui prévoit la prise en charge par l’État de la moitié du surcoût sur les factures d’électricité au-delà d’un prix de référence de 325 euros le mégawattheure, pour les contrats déjà signés ou qui le seront en 2023. Toutes les collectivités, y compris celles qui ne sont pas couvertes par les tarifs réglementés, pourront en bénéficier.

Dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, a ainsi été retenu par le Gouvernement un amendement ([348]) rehaussant de 3 milliards d’euros les crédits du programme 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, pour financer l’amortisseur (ce montant intègre le coût du dispositif pour les collectivités, mais aussi pour les entreprises et les associations Au sein de ces 3 milliards, 1 milliard devrait être consacré aux collectivités).

La mesure sera mise en œuvre par décret.

II. les modifications apportÉes par le sénat

Contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du Rapporteur général au nom de la commission, qui :

– supprime le critère de perte d’épargne brute, et le critère de potentiel financier, pour supprimer tout effet de seuil ;

– abaisse de 60 % à 40 % de la hausse des RRF le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie serait prise en charge par la dotation de l’État ;

– inscrit la possibilité d’un mécanisme d’acompte qui serait versé avant le 30 septembre 2023 aux collectivités et groupements qui en feraient la demande, selon des modalités à définir par voie réglementaire.

L’amendement du Rapporteur a en outre été sous-amendé :

– avec un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement, par M. Hervé Marseille et les membres du groupe UC, d’une part, et par M. Bruno Retailleau et les membres du groupe LR, d’autre part, pour prévoir que l’augmentation des dépenses d’énergie en 2023 doit être calculée par rapport à 2021 et non par rapport à 2022 ;

– avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, par M. Arnaud Bazin (LR), pour préciser dans l’amendement du Rapporteur que sont éligibles toutes les collectivités et pas seulement les communes sont éligibles ;

– avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, par Mme Christine Lavarde (LR), pour préciser que pour la Métropole du Grand Paris (MGP), les RRF prises en compte sont retraitées des recettes fiscales reversées par la MGP aux établissements publics territoriaux ;

– avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, par M. Bruno Retailleau et les membres du groupe LR, pour prévoir que l’acompte soit versé non plus avant le 30 septembre 2023 mais dans les deux mois suivant la demande de la collectivité ou de l’EPCI.

III. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général rappelle d’abord que les dépenses sensibles à l’inflation (dépenses d’énergie, alimentaires…) ne représentent, d’une manière générale, qu’une proportion limitée des budgets locaux (environ 2,2 % des DRF des collectivités en 2021). Ainsi, une hausse des prix de 10 % entraîne une baisse de l’épargne brute de 2,25 % pour le bloc communal, de 0,26 % pour les départements et de 0,2 % pour les régions.

En outre, les RRF sont fortement dynamiques en 2022 et 2023, notamment :

– la TVA (désormais affectée à chaque strate de collectivité) va connaître une progression de +9,6 % en 2022 et +5,1 % en 2023 ;

– la TFPB, de +5,3 % et de + 8 % en 2023.

Source : informations transmises au Rapporteur général.

Ces deux constats justifient d’écarter un dispositif excessivement large, qui conduirait à verser une aide sur le budget de l’État à certaines collectivités qui, individuellement, disposent des capacités financières pour faire face à la conjoncture, soit parce que la structure de leurs dépenses est moins vulnérable à l’inflation, soit parce qu’elles connaissent, parallèlement à la hausse des prix, une hausse substantielle de leurs recettes.

Le Rapporteur général note d’ailleurs qu’aucune estimation du coût de l’élargissement proposé par le Sénat n’est avancée. Pourtant l’impact sur les finances publiques de la suppression des critères du dispositif serait nécessairement substantiel, sans garantie d’efficacité puisque presque toutes les collectivités seraient aidées, indépendamment de leur épargne brute et de leur potentiel financier ou fiscal, et donc indépendamment de leur besoin réel.

Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est donc préférable, parce qu’il permet de cibler le PSR sur les seules collectivités qui seraient en difficulté du fait de l’effet-ciseau évoqué ci-dessus entre recettes et dépenses. Ce calibrage permet de concilier le soutien de l’État à la sphère locale pour le maintien des services publics locaux avec une contribution raisonnable, même si tout à fait substantielle, des finances publiques.

Le Rapporteur général propose donc de rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale. La possibilité de demander un acompte pourrait toutefois être conservée, à l’image de ce qui était prévu pour le filet de sécurité inflation pour 2022.

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Article 14 quater (nouveau) Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie

I. Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement de M. Fabien Genet (LR) qui crée par PSR un « fonds de sauvegarde énergie » de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l’augmentation de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

Il est prévu que le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds sur demande de la collectivité et après rapport et avis du directeur départemental des finances publiques et du préfet de département.

II. La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général estime que ce dispositif apparaît largement redondant avec l’institution d’un « filet de sécurité inflation » prévu à l’article 14 ter du présent projet de loi, et dont le coût est estimé à 1,5 milliard d’euros. Les collectivités pourront également bénéficier de « l’amortisseur électricité » (voir commentaire de l’article 14 ter).

Au surplus, il relève que la rédaction du présent article est particulièrement floue et inapplicable en l’état, notamment s’agissant des « difficultés financières majeures susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire » qui conditionnent l’accès des communes et EPCI au fonds. Cette imprécision fait également obstacle à une estimation du coût du présent article.

Enfin, le Rapporteur général rappelle que les collectivités qui font face à des difficultés de trésorerie peuvent obtenir une avance anticipée sur les douzièmes de fiscalité locale. Au premier semestre 2022, 12 communes et un EPCI ont bénéficié de telles avances.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15 B (supprimé) Création d’un loto de la biodiversité au profit de l’Office français de la biodiversité

I. Les dispositions adoptÉes par l’ASSEMBLÉE NATIONALE

A. L’État du droit

1. Les prélèvements sur les loteries et jeux de hasard

Lors de l’examen du projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, en 2018, le Gouvernement a proposé de modifier le mécanisme du prélèvement pesant sur les jeux de loterie commercialisés en ligne et en réseau physique de distribution.

L’article 138 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a institué au profit de l’État un « prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisé en réseau physique de distribution et en ligne » ([349]) en lieu et place du prélèvement sur les mises antérieurement institué par la loi de finances rectificatives pour 2012.

La loi Pacte a donc modifié l’assiette imposable qui est désormais celle du produit brut des jeux et non plus les mises engagées, de manière à taxer le bénéfice effectivement réalisé par l’opérateur. Le produit brut des jeux est défini comme la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Les sommes misées par les joueurs sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux.

Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains, en numéraire ou en nature, versés ou à verser aux joueurs à compter de la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu.

Parallèlement, deux taux ont été instaurés pour les jeux de loterie. Le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les « jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle », et il est de 42 % pour les autres jeux de loterie. La répartition « en la forme mutuelle » signifie que les éventuels gagnants se partagent les sommes engagées. Les jeux concernés par le taux à 54,5 % sont notamment le Loto organisé par la Française des jeux et l’EuroMillions.

2. Le loto du patrimoine

Un loto du patrimoine a été institué à partir de 2018 avec pour objectif la récolte de fonds pour la restauration du patrimoine. Il s’appuie sur l’article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2017 qui prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine d’une fraction du prélèvement institué sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux proposés par la Française des jeux ([350]). Cette fraction correspond à la part du prélèvement assise sur les jeux commercialisés par la Française des jeux et exclusivement dédiés au patrimoine. Il s’agit d’un ou de plusieurs tirages spéciaux du loto et de jeux de grattage spécifiques.

Ainsi, la Française des jeux propose chaque année au moment des journées européennes du patrimoine un jeu de grattage appelé « Mission patrimoine », d’une valeur de 15 euros et des tirages spéciaux du loto. Une liste de projets pouvant être financés grâce aux recettes versées à la Fondation du patrimoine est établie par décret du ministère de la culture.

3. Le financement de l’Office français de la biodiversité (OFB)

L’Office français de la biodiversité a été institué en 2019, réunissant deux établissements déjà existants, l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les ressources de l’OFB résultent d’une contribution annuelle des agences de l’eau, prévue à l’article 135 de la loi de finances pour 2018, de l’ordre de 383 millions d’euros, et d’une subvention pour charges de service public (SCSP), versée par le budget général de l’État.

La SCSP de l’Office est en forte progression en 2023 : 78,25 millions d’euros, contre 53,01 millions d’euros en 2022 et 51,2 millions d’euros en 2021.

Dans le cadre du plan de relance, l’OFB a bénéficié d’une enveloppe de 85,32 millions d’euros sur la période 2021-2022 pour financer les mesures relatives à la protection des aires protégées (19 millions d’euros), à la restauration écologique (19,32 millions d’euros) et à la thématique de l’eau en outre-mer (47 millions d’euros). En 2023, l’OFB doit percevoir le solde des crédits de paiement destinés à financer ces projets, pour un montant prévisionnel de 24,7 millions d’euros.

L’Office ne bénéficie pas d’une ressource qui serait dite affectée, à l’inverse par exemple du Conservatoire du littoral et des espaces lacustres.

B. Le dispositif proposÉ

Le dispositif du présent article a été introduit par l’amendement n° I-1291 de M. Zulesi et plusieurs de ses collègues, retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cet amendement portant article additionnel a été sous-amendé par le Gouvernement (sous amendement n°I-3622).

Le présent article propose premièrement de modifier le III de l’article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2017.

Cette modification est nécessaire afin de tenir compte du changement d’assiette de la fiscalité sur les jeux d’argent mise en œuvre en 2020. En effet, l’article 90 précité désigne comme assiette du prélèvement au profit de la Fondation du patrimoine « les sommes misées par les joueurs ». La loi dite Pacte ayant procédé à une modification de l’assiette pour faire peser les prélèvements sur le produit brut des jeux, c’est le sens de la modification apportée par le I du présent article.

Le présent article propose ensuite d’affecter au titre de l’année 2023 une ressource fiscale à l’Office français de la biodiversité. Cette ressource sera constituée par une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, prélèvement pesant sur les jeux organisés par la Française des jeux. Il s’agit donc de créer un loto de la biodiversité sur le modèle du loto du patrimoine.

Comme le précise le III du présent article, la fraction de ce prélèvement est celle qui sera constituée par le prélèvement effectué sur des jeux de hasard commercialisés par la Française des jeux spécifiquement dédiés à la protection de la biodiversité. Ce projet pourrait prendre la forme d’un jeu de grattage qui serait lancé en 2023.

Le produit du prélèvement sera versé à l’OFB pour soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité.

D’après les auteurs de l’amendement n° I-1291, le jeu permettra d’associer les joueurs au moyen d’une plateforme en ligne permettant de visualiser les projets pouvant être financés et leurs localisations.

D’après les mêmes auteurs, une convention entre l’État, l’Office français de la biodiversité et La Française des jeux précisera les règles d’utilisation des produits des jeux et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Le sous-amendement n° I-3622 vise à mettre en conformité le dispositif avec les changements intervenus en matière de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard depuis 2020. L’exploitation de jeux sous droits exclusifs de La Française des jeux est ainsi soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux ([351]).

Le dispositif est prévu pour l’année 2023 dans l’optique d’établir un bilan de l’opération.

II. les dispositions adoptÉEs par le SÉnat

Le sénat a adopté trois amendements de suppression de cet article : les amendements n° I-3 rect. de Mme Lavarde, n° I-1631 de Mme Préville et n° I-139 de M. Husson, rapporteur général de la commission des finances. À l’appui de ces amendements de suppression les sénateurs invoquent plusieurs raisons.

Ils estiment que, si l’Office français de la biodiversité doit bénéficier de moyens supplémentaires, il doit s’agir de ressources pérennes et d’un montant supérieur à celui qui pourrait provenir de ce jeu. De plus, la création d’un nouveau jeu d’ argent entre en contradiction avec la politique de prévention de l’addiction que peut entraîner ce type de jeux.

Par ailleurs, les sénateurs, auteurs des amendements, émettent un doute sur la possibilité pour les joueurs d’appréhender les projets qui seront financés et d’en suivre la progression.

Les auteurs des amendements de suppression mentionnés ci-dessus rappellent que le collège de l’Autorité nationale des jeux a émis, en juillet 2022, un avis négatif sur la création d’un jeu spécifiquement dédié à la biodiversité.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose le rétablissement de cet article. Il estime qu’il peut s’agir d’un bon outil permettant au grand public de participer au financement d’un enjeu d’intérêt général et de souligner l’importance de la protection de la biodiversité. Alors que des doutes avaient été exprimés au moment du lancement du loto du patrimoine, son fonctionnement est un succès depuis cinq ans. En effet, entre 15 et 25 millions d’euros ont été récoltés chaque année au profit de la fondation du Patrimoine pour des projets bien identifiés par le public. Un même type de financement peut être utile pour soutenir l’Office français de la biodiversité, et le présent article constitue au demeurant une forme d’expérimentation pour une seule année.

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Article 15 Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. Dispositif proposÉ

En application de la réforme de la loi organique aux lois de finances (LOLF) du 28 décembre 2021 ([352]), le I du présent article présente la liste et le montant prévisionnel de l’ensemble des impositions de toutes natures dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale.

Le A du II du présent article procède, comme chaque année, aux modifications de plafonnement de taxes affectées à des opérateurs de l’État ou à des organismes chargés d’une mission de service public en application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 ([353]). Dans la version initiale du présent article le Gouvernement proposait au titre de l’année 2023:

– d’élever les plafonds d’affectation de neuf organismes affectataires pour une augmentation totale de 1 535 millions d’euros à périmètre constant ([354]) ;

– d’abaisser les plafonds des produits affectés de deux établissements pour une diminution totale de 69 millions d’euros ([355]) ;

– de modifier les niveaux de plafonnement des deux taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie avec un effet neutre sur leurs ressources.

Le B du II tire les conséquences de l’article 12 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante([356]) qui prévoyait d’affecter à France compétences, dans la limite d’un plafond de 61,4 millions d’euros, la contribution des personnes immatriculées au répertoire des métiers prévue par l’article L. 6331-48 du code du travail. Cette taxe bénéficiait jusqu’alors au fonds d’assurance formation de chefs d’entreprises et aux chambres des métiers pour leurs activités de formation.

Enfin, le III transfert au Centre technique des industries mécaniques (Cetim) la part de la taxe sur les biens des industries de la fonderie prévue par l’article L. 471-14du code des impositions des biens et des services (CIBS) jusqu’alors reversée au Centre technique des industries de la fonderie (CTIF).

B. Dispositif modifiÉ

Le présent article n’a pas été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement, dans le cadre du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, y a apporté deux modifications par l’amendement 3061.

● D’une part, au I, le recensement des impositions de toutes natures affectées à des tiers est complété par la mention de quatre taxes omises au stade du dépôt du projet de loi, à savoir :

– le solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises, affecté à la Caisse des dépôts et consignations ;

– la contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics, affectée au Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics ;

– la contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire, affectée au Fonds pour l’emploi du travail temporaire ;

– la contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint Pierre et Miquelon, affectée à France compétences.

● D’autre part, au II du présent article, le plafond d’affectation à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés est rehaussé à 193,5 millions d’euros, afin de permettre, pour un montant estimé à 300 000 euros, le transfert à l’agence de trois équivalents temps plein.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Lors de son examen au Sénat, cet article a été modifié par l’adoption de trois amendements distincts.

A. Le rÉhaussement du plafond des redevances affectÉes aux agences de l’eau

Avec l’assentiment de la commission des finances du Sénat mais contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté trois amendements identiques tendant à relever à 2 300 millions d’euros le plafond des redevances versées aux agences de l’eau. Ce plafond est fixé à 2 197,6 millions d’euros à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 précitée.

Le Rapporteur général estime ce rehaussement inutile à deux égards.

Dans la mesure où le plafond prévu pour 2023 est fixé à hauteur du produit prévisionnel des redevances affectées aux agences de l’eau soit 2 197,6 millions d’euros, l’augmentation du plafond proposée par le Sénat n’entraîne pas de recettes supplémentaires pour les agences de l’eau en l’absence d’une hausse de la fiscalité sur les particuliers redevables des taxes sur l’eau.

De plus, des moyens supplémentaires conséquents ont été récemment décidés en faveur des agences de l’eau :

– la Première ministre a annoncé le 14 novembre dernier, à l’occasion de la quatrième convention annuelle des maires de la région Sud à Marseille, une augmentation de 100 millions d’euros des autorisations de dépenses de ces établissements ;

– le 22 novembre dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 s’est accordée sur une enveloppe de 50 millions d’euros destinés à renforcer les moyens des agences de l’eau. Elle est financée par le programme 113 Paysage, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

B. L’annulation de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre reversÉe à CMA France

Suivant l’avis favorable de son Rapporteur général mais contre la position du Gouvernement, le Sénat a adopté six amendements identiques ([357]) tendant à supprimer la baisse, prévue par le projet de loi, de 15 millions d’euros du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre.

CMA France est l’établissement public national qui représente les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) qui défendent les intérêts des artisans dans les départements. Pour leurs missions de service public, les chambres des métiers et de l’artisanat sont financées par la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM), qui est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) définie à l’article 1601 du code général des impôts. Le présent article proposait dans sa rédaction initiale de diminuer à 188 millions d’euros le plafond de la TFCM affectée à CMA France pour 2023, contre 203 millions d’euros votés en 2022.

Après une période de stabilité depuis 2016, le projet du Gouvernement met en œuvre une trajectoire justifiée de baisse du plafond de la TFCM, échelonnée jusqu’en 2027. Concertée avec les chambre de métiers, elle est permise par des mutualisations au sein du réseau consulaire et une adaptation de l’offre de services des chambres. En effet, dans le cadre de sa réorganisation, le réseau est passé de 83 entités à 18 chambres régionales et 2 chambres locales, entraînant une baisse des dépenses de fonctionnement.

C. Plusieurs corrections techniques proposées par le Gouvernement

L’amendement 1705 du Gouvernement adopté avec l’avis favorable du Rapporteur général du Sénat procède à quatre ajustements techniques.

● En premier lieu, le I de cet amendement corrige, dans le tableau de l’alinéa 2 du présent article, le rendement prévisionnel de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) reversée à France compétences. Le produit de cette taxe devrait être de 80 millions d’euros en 2023 au lieu de 61,4 millions d’euros initialement prévus par le texte.

● Les II et III de l’amendement précité procèdent à une coordination des alinéas 14 et 15 du présent article qui modifiaient les plafonds des taxes affectées à CCI France, tête de réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), pour les mettre en conformité avec le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2022 décidé en commission mixte paritaire.

En effet, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui s’est réunie le 22 novembre dernier a convenu d’ajuster les plafonds des deux taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour leur garantir un niveau de ressources stable :

– le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) a été abaissé de 299 millions d’euros à 270 millions d’euros au niveau de son rendement prévisionnel ;

– le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA–CVAE) a été augmenté à due concurrence passant de 226 millions d’euros à 255 millions d’euros.

● Le IV de l’amendement précité corrige une référence et un plafond erronés. En effet, la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers est désormais prévue au 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail et non plus à l’article L. 6331-50 de ce code depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Le plafond de cette taxe est fixé à 80 millions d’euros au lieu de 61,4 millions d’euros à la suite de la révision de son rendement.

● Enfin, le V de l’amendement précise que l’affectation de la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers à France compétences respecte le plafond fixé à l’article 46 de la loi de finances pour 2012.

Il introduit également une date d’entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2023.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose d’adopter le présent article en tenant compte des modifications techniques proposées par le Gouvernement et adoptée par le Sénat.

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Article 15 bis (nouveau) Extension au personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat de l’exonération d’imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle

I. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A. État du droit

Le 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des indemnités versées aux salariés à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il prévoit cependant plusieurs exceptions à ce principe, tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Ainsi, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction des indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail d’un salarié ainsi que pour la fraction des indemnités versées à l’occasion de la cessation d’un commun accord de la relation de travail d’un agent relevant du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, qui n’excèdent pas :

– soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié ou 50 % de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (263 952 euros en 2023) ;

– soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ou, à défaut, par la loi.

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites.

B. Dispositif proposÉ

Le présent article adopté par le Sénat a été introduit par un amendement de M. Jean-Baptiste Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Il prévoit d’étendre l’exonération d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions et limites prévues par le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI, aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat dans les conditions prévues par l’article 39 bis de ce statut.

II. La position du Rapporteur gÉnÉral

Pour des raisons d’équité de traitement entre les agents du secteur privé, de la fonction publique, du réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, le Rapporteur général propose d’adopter cet article introduit par le Sénat, sans modification.

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Article 16 Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale en premiÈre lecture

● Le présent article prolonge en 2023 la prise en charge par le groupe Action Logement de 300 millions d’euros de contributions des organismes de logement social au financement des aides à la pierre, selon le même mécanisme que celui défini, pour les années 2020 à 2022, par la loi de finances pour 2020 ([358]).

L’article 223 de la loi de finances pour 2020 a ainsi :

– dispensé les organismes de logement social de verser, entre 2020 et 2022, 300 millions d’euros par an de cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) destinées à abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) : cette réduction de cotisation est répartie entre les bailleurs par le biais du mécanisme de modulation de la cotisation à la CGLSS au regard de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ([359]), mécanisme qui tient compte de la part des allocataires d’aide personnalisée au logement (APL) dans les parcs des bailleurs sociaux ;

– fixé, à titre dérogatoire, à 75 millions d’euros le montant du versement de la CGLLS au FNAP au lieu de 375 millions d’euros ([360]) ;

– prévu des versements annuels exceptionnels de mêmes montants, soit 300 millions d’euros, au FNAP de la part de la société Action Logement Services.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Malgré une demande de retrait de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Valérie Létard ([361]) et de membres du groupe Union centriste, qui supprime en 2023 la contribution de 300 millions d’euros d’Action Logement au FNAP.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapport général réitère les observations détaillées dans son rapport établi pour la première lecture du projet de loi de finances ([362])

La compensation de 300 millions d’euros mise à la charge d’Action Logement Services vise à ne pas réduire les ressources du FNAP au regard des enjeux de relance de la production neuve de logement sociaux.

Cette contribution permet, sans accroître le déficit budgétaire de l’État, de maintenir un niveau important d’aides à la pierre tout en préservant les bailleurs sociaux moins solides financièrement qu’Action Logement.

Au titre de ses activités de bailleur social, le groupe Action Logement bénéficie au demeurant, comme les autres bailleurs sociaux, de l’allègement de cotisations à la CGLLS.

Renouvelant son souhait que la négociation en cours de la convention quinquennale 2023-2027 liant Action Logement à l’État apporte à l’ensemble des acteurs une visibilité nécessaire, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 18 bis (nouveau) Création d’un abattement relatif à la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels au profit des éditeurs de services payants de vidéo à la demande

I. Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat

A. l’État du droit

● La taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) a été créée par l’article 49 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 sous la forme d’une taxe de 2 % ([363]) sur « les ventes et les locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ».

Elle a ensuite été étendue, par la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, à la diffusion en ligne puis, par la loi de finances rectificative pour 2013, aux opérateurs établis à l’étranger. La loi de finances rectificative pour 2016 a élargi l’assiette de cette taxe aux recettes publicitaires et de parrainage des sites payants et gratuits de vidéo en ligne et l’a renommée « taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels ».

Afin de rééquilibrer la charge fiscale entre les éditeurs – notamment hertziens – de contenus audiovisuels et les services de médias audiovisuels à la demande, la TSV vu son taux progresser de 157 % pour être aligné sur celui de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST–E) – ce dernier étant simultanément abaissé de 5,65 à 5,15 % – par la loi de finances pour 2020. Le taux particulier relatif aux œuvres pornographiques ou incitant à la violence a été porté à 15 %.

● Actuellement codifiée à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, la TSV est due à raison des opérations énumérées au I de cet article, à savoir :

– la vente ou la location en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;

– la mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;

– la mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l’objet principal est consacré à l’information ainsi que les services dont l’objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d’en assurer la promotion.

Aux termes du II de ce même article, sont redevables de la taxe, les personnes, établies en France ou à l’étranger, qui :

– vendent ou louent en France des vidéogrammes aux personnes qui n’ont pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;

– mettent à disposition du public en France des services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle ;

– mettent à disposition du public en France des services donnant accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle, « notamment [les personnes] dont l’activité est d’éditer des services de communication au public en ligne ou d’assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels » ;

– encaissent les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur les services de mise à disposition du public de vidéos à la demande à titre gratuit ou onéreux, c’est-à-dire les régies publicitaires.

Selon le III du même article, la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

– du prix acquitté lors de la vente de vidéogrammes sur support physique ou de la mise à disposition de services donnant accès à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en ligne à titre onéreux ;

– des « sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage » sur les services permettant d’accéder en ligne à des contenus audiovisuels, à titre gratuit ou onéreux. Ces sommes font l’objet d’un abattement de 66 % pour les services donnant accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt.

Pour assurer la cohérence entre cette taxe et la TST-E, le IV de l’article 1609 sexdecies B exclut de l’assiette de la TSV les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe sur les éditeurs de services de télévision.

Sont également exclues de l’assiette les sommes acquittées par les redevables établis en France au titre d’une taxe dans un autre État membre de l’Union européenne autre que la TVA, à raison des opérations taxables au titre de la TSV.

Comme précisé supra, aux termes du V de ce même article, le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. Il est porté à 15 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Pour les redevables qui vendent ou louent en France des vidéogrammes, la taxe est calculée après application d’un abattement de 65 % sur la base d’imposition. Cet abattement ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’œuvres ou de documents à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Un abattement de 100 000 euros est par ailleurs applicable dans le cadre des sommes versées par les annonceurs à raison de la publicité en ligne. Il est réparti entre l’éditeur et le régisseur au prorata de l’assiette de la taxe.

La taxe est recouvrée dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA.

● Dans une logique de soutien à la création, le produit de la TSV est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le CNC perçoit en effet, à titre principal, le produit de trois taxes pour soutenir les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia :

– la taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA), dont le produit s’est élevé à 56,9 millions d’euros en 2021 et est évalué à 124,5 millions d’euros en 2022 ;

– la taxe sur les services de télévision (TST), qui se décompose en une taxe sur les services de télévisions due par les éditeurs (TST–E) et une taxe sur les services de télévision due par les distributeurs (TST–D). Son produit s’est établi à 457,4 millions d’euros en 2021 et est estimé à 468,9 millions d’euros en 2022 (292,2 millions pour la TST–E et 176,7 millions pour la TST–D) ;

– la taxe sur la diffusion physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), dont le produit s’est élevé à 111,6 millions d’euros en 2021 sous l’effet de la progression des abonnements aux plateformes de vidéo à la demande à la suite des confinements et est évalué à 104,3 millions d’euros en 2022.

B. le dispositif proposÉ

Contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains qui propose d’introduire, au bénéfice des éditeurs de services payants de vidéo à la demande, un abattement forfaitaire de l’assiette de la TSV d’un million d’euros.

II. La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général considère qu’il n’est ni justifié, ni opportun de prévoir un abattement pour les éditeurs de services payants de vidéo à la demande. Ce dispositif aurait en effet pour conséquence de favoriser notamment les grandes sociétés américaines qui interviennent dans ce domaine, comme Amazon ou encore Netflix. Il entraînerait en outre une baisse des recettes du CNC, alors que la taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA) n’a pas encore retrouvé son rendement d’avant la crise sanitaire.

Aussi, le rapporteur général propose-t-il de supprimer le présent article.

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D – Autres dispositions

Article 23 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

I. Les DISPOSITIONs ADOPTÉes PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article a pour objet d’augmenter de 0,48 point la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) brute affectée à la sécurité sociale pour la porter de 28 à 28,48 % et d’octroyer cette augmentation de fraction de TVA à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de telle sorte que la part revenant à cette branche progresse de 22,82 à 23,30 points.

Cette hausse a pour objet principal de compenser à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), d’une part, la baisse des cotisations maladie des travailleurs indépendants prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et, d’autre part, la part correspondant à la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (le « bandeau maladie ») de l’exonération ciblée vers les entreprises implantées outre-mer (exonération dite « LODEOM »).

Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté un amendement présenté par le Gouvernement qui a pour objet de tenir compte de la révision des taux de référence apportée par l’article 3 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Cette actualisation résultait, d’une part, de la prise en compte de la révision de la prévision relative au produit de la TVA en 2022, à hauteur de – 0,01 point de TVA, et, d’autre part, de la compensation à la CNAM, à hauteur de + 0,04 point de TVA, des premières baisses de cotisations maladie des travailleurs indépendants prévues par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le Sénat a donc porté la fraction initiale de TVA affectée à la sécurité sociale de 28 à 28,03 % et celle plus spécifiquement destinée à la branche maladie du régime général de 22,82 à 22,85 points.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter le présent article dans sa rédaction issue du Sénat.

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Article 25 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. L’État du droit

Le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne (PSR-UE) est prévu par l’article 6 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Le PSR-UE recouvre les ressources fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur le revenu national brut (RNB) et la contribution sur la part d’emballages plastiques non recyclé. Il correspond ainsi à la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l’Union européenne (UE), le reste étant constitué des ressources propres traditionnelles (RPT) collectées par les États membres pour le compte de l’UE qui sont réduites, depuis 2017, aux seuls droits de douane.

Le budget de l’UE s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2017 qui s’élève à 1 074,3 milliards d’euros en crédits d’engagement et 1 061 milliards d’euros en crédits de paiements ([364]).

B. Le dispositif adoptÉ

Au moment du vote de l’article 25 à l’Assemblée nationale, les négociations interinstitutionnelles sur le budget européen pour 2023 n’étaient pas terminées. Le PSR-UE a donc été calculé au regard de la proposition de budget présentée pour 2023 par la Commission européenne le 7 juin 2022, qui s’élevait à 185,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 166,3 milliards d’euros en crédits de paiement.

En conséquence, la contribution de la France via le PSR-UE était évaluée à 24 586 millions d’euros, en baisse de 300 millions d’euros par rapport à l’estimation révisée pour 2022. L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Par le biais d’une lettre rectificative au projet de budget 2023 publiée le 5 octobre 2022, la Commission européenne proposait une augmentation des crédits d’engagement de 758 millions d’euros et des crédits de paiement de 2,4 milliards d’euros, portant ainsi le total du budget 2023 à 186,4 milliards d’euros en engagements et 168,7 milliards d’euros en crédits de paiement.

À l’issue des négociations entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen conclues le 14 novembre 2022, le budget de l’UE en 2023 s’établit à 186,6 milliards d’euros en crédits d’engagement et 168,7 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente 1,03 % du RNB de l’UE.

Ces crédits supplémentaires sont majoritairement destinés à soutenir les régions qui fournissent aide et assistance d’urgence aux personnes fuyant l’invasion russe en Ukraine. Ainsi, le programme Erasmus+ est doté de 120 millions d’euros supplémentaires pour venir en aide aux élèves et professeurs fuyant l’Ukraine, l’aide humanitaire est revalorisée de 150 millions d’euros, tandis que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération bénéficie d’une augmentation de 280 millions d’euros.

En conséquence, lors de l’examen du présent article, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement portant le montant du PSR-UE à 24 994 millions d’euros, soit une augmentation de 408 millions d’euros par rapport au montant initial.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général estime que ce nouveau budget, résultant d’un processus démocratique impliquant les représentants élus des citoyens européens, reflète les priorités de l’Union européenne pour 2023. La revalorisation à la hausse du PSR-UE est justifiée par la réponse à la crise géopolitique, humanitaire et énergétique à laquelle l’Europe est confrontée.

*

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 26 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

L’article d’équilibre du présent PLF clôt la première partie. Il ne porte que sur le budget de l’État et tend à garantir qu’il ne sera pas porté atteinte, lors de l’examen des dépenses en seconde partie, aux grandes lignes de l’équilibre préalablement défini. Ainsi, la seconde partie du PLF ne peut être mise en discussion tant que n’a pas été votée et adoptée « la disposition qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre » ([365]).

A. Le dispositif proposÉ initialement

Le texte initial du présent PLF aboutissait à un déficit budgétaire de 158,5 milliards d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : présent article.

Le 1° du II du présent article comporte un tableau de financement avec les ressources et les charges de trésorerie de l’État qui concourent à la réalisation de son équilibre financier.

Le besoin de financement de l’État était ainsi estimé, dans le texte initial, à 305,5 milliards d’euros. Il se décomposait en :

– 156,5 milliards d’euros d’amortissement de la dette à moyen et long terme, 2,2 milliards au titre de l’amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau et 0,9 milliard d’euros d’amortissement des autres dettes reprises ;

– 158,5 milliards d’euros au titre du déficit budgétaire ;

– et – 12,6 milliards pour les autres besoins de trésorerie.

Le 2° du II du présent article a pour objet d’accorder au ministre des finances une autorisation globale pour conclure toutes les opérations nécessaires au financement de l’État et à la gestion de sa trésorerie pour l’année 2023.

Par ailleurs, à la suite de la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) et, à l’instar de ce qui est autorisé pour le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le ministre chargé des finances est également autorisé à effectuer des opérations de trésorerie avec le MES, avec les institutions financières de l’UE (y compris sur le marché interbancaire de la zone euro) et avec les États de la zone euro.

En application du 9° du I de l’article 34 de la LOLF, l’article d’équilibre doit également fixer un plafond de la variation nette de la dette, qui s’établissait, au 3° du II du présent article dans sa version initiale, à 118,4 milliards d’euros en 2023.

En application du 6° du I de l’article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Le III du présent article fixe ce plafond à 1 960 831 ETPT pour 2023.

Le IV prévoit que les éventuels surplus de recettes fiscales sont utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire.

B. Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale

À l’issue de l’examen de la première partie du présent projet de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le déficit de l’État s’élevait à 154,6 milliards d’euros, en amélioration de 3,9 milliards d’euros par rapport au texte déposé. L’un des principaux facteurs d’évolution du solde budgétaire est l’intégration de l’amendement n°I-2895 du Gouvernement, créant le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité (+ 7 milliards d’euros de recettes).

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution au terme de la seconde partie, présentait un nouvel équilibre, en raison des amendements à la seconde partie du présent projet de loi considérés à cette occasion comme adoptés par l’Assemblée nationale. Le déficit de l’État s’établissait à 162,1 milliards d’euros, en dégradation de 3,6 milliards d’euros par rapport au texte déposé.

En dépenses, parmi les amendements retenus dans le texte final figurent notamment deux amendements du Gouvernement. L’amendement n° II-2770 crée l’article 42 ter, instaurant notamment le dispositif d’« amortisseur électricité » (+ 3 milliards d’euros). L’amendement n° II-3107 traduit le renforcement des aides aux entreprises dites énergo-intensives pour le paiement de leurs factures d’électricité, et à toutes les entreprises s’agissant du gaz (+ 4 milliards d’euros).

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : présent article.

Le besoin de financement pour 2023 était prévu, à l’issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, à 308,1 milliards d’euros.

L’augmentation du besoin de financement (+ 2,6 milliards d’euros) a été couverte en ressources par le compte du Trésor portant sa contribution à hauteur de 20,6 milliards d’euros quand la prévision initiale était de 18 milliards d’euros. Les nouvelles émissions de dette sont ainsi restées inchangées à 260 milliards d’euros.

La variation nette de la dette a été établie, aux termes du 3° du II du présent article, à 119,4 milliards d’euros en 2023, soit 1 milliard d’euros de plus que dans le texte initial.

Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État s’est élevé à 1 960 371 ETPT pour 2023, en baisse de 500 ETPT par rapport au texte initial.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté successivement trois versions de l’article d’équilibre.

La première, qui résultait de la première délibération sur la première partie du présent projet de loi, aboutissait à un solde de l’État de – 162,0 milliards d’euros, soit une amélioration de 0,1 milliard d’euros par rapport à l’équilibre adopté par l’Assemblée nationale.

À l’initiative du Rapporteur général, le Sénat a supprimé, au cours d’une seconde délibération, trois des mesures qu’il avait adoptées sur la rente infra-marginale (+ 6 milliards d’euros), sur l’imposition des successions (+ 2 milliards d’euros) et sur la fiscalité de l’assurance-vie (– 1,3 milliard d’euros), améliorant ainsi le solde de 6,7 milliards d’euros par rapport à l’article d’équilibre issu de la première délibération.

En conséquence, l’article d’équilibre a également fait l’objet d’une seconde délibération, qui a ramené le solde à – 155,3 milliards d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : présent article.

Le besoin de financement pour 2023 a été établi à 295,3 milliards d’euros, en baisse de 12,8 milliards par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette baisse résulte du moindre déficit budgétaire (– 6,8 milliards d’euros) et de la baisse de l’amortissement de la dette à moyen et long termes (– 6 milliards d’euros).

S’agissant des ressources de financement, la variation porte intégralement sur une mobilisation moins importante des disponibilités du Trésor.

Le plafond de la variation nette de la dette a été porté de 119,4 milliards d’euros dans le texte de l’Assemblée à 125,4 milliards d’euros (+ 6 milliards d’euros).

Enfin, à l’issue de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi, le Sénat a adopté, en seconde délibération, un amendement de coordination du Gouvernement intégrant les nouvelles mesures en dépenses à l’article d’équilibre. Le solde budgétaire est en amélioration de 33,7 milliards d’euros par rapport à la précédente version de l’article, pour les raisons suivantes :

– rejet des crédits des missions Cohésion des territoires (+ 17,9 milliards d’euros), Administration générale et territoriale de l’État (+ 4,6 milliards d’euros), Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ 4 milliards d’euros), Immigration, asile et intégration (+ 2,0 milliards d’euros) ;

– suppression de 6,6 milliards d’euros affectés au remboursement de la dette covid de l’État, transitant par la mission Engagements financiers de l’État et le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (soit un effet sur le solde de + 6,6 milliards d’euros) ;

– minoration des crédits des missions Plan de relance (+ 1 milliard d’euros), Crédits non répartis (+ 1 milliard d’euros), Engagements financiers de l’État (+ 0,7 milliard d’euros), Travail et emploi (+ 0,55 milliard d’euros), Écologie, développement et mobilités durables (+ 0,5 milliard d’euros), Solidarité, insertion et égalité des chances (+ 0,4 milliard d’euros), Santé (+ 0,35 milliard d’euros) et Aide publique au développement (+ 0,2 milliard d’euros) ;

– augmentation des crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables au titre de la prise en compte du coût actualisé des dispositifs de lutte contre la crise de l’énergie (– 6 milliards d’euros).

Le déficit budgétaire s’établit, dans le texte adopté par le Sénat, à 126,2 milliards d’euros.

SynthÈse du tableau d’Équilibre

(en milliards d’euros)

En raison d’effets d’arrondis, le total présenté peut différer de la somme des chiffres correspondants.

Source : présent article.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose de laisser inchangé le présent article au stade de l’examen du texte par la commission des finances.

*

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titre premier dispositions pour 2023

I. – Autorisation des crédits des missions et performance

A – Crédits des missions

Article 27 et état B Crédits du budget général

Le présent article arrête le montant des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts aux ministres pour 2023, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 558,3 milliards d’euros euros en AE et de 560,2 milliards d’euros en CP.

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. Les amendements adoptÉs

Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, quarante-deux amendements ont modifié les crédits inscrits au budget général de l’État qui augmentent de 7,9 milliards d’euros en AE et 7,5 milliards d’euros en CP, soit des ouvertures totales de crédits de 566,3 milliards d’euros en AE et 567,7 milliards d’euros en CP.

Le détail de ces amendements est présenté par le tableau suivant.

Impact sur le budget gÉnÉral des amendements Adoptés en Première lecture Par l’Assemblée nationale

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

A. Le rejet des crÉdits de quatre missions

En première lecture, le Sénat a rejeté les crédits de quatre missions du budget général de l’État pour un total de 29,4 milliards d’euros en AE et 28,3 milliards d’euros CP dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ rejetÉs par le SÉnat

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

B. L’adoption conforme des crÉdits de quinze missions

Le Sénat a adopté conformes – c’est-à-dire sans modification du montant des crédits de chaque programme et de la mission dans son ensemble – les crédits de quinze missions du budget général de l’État, représentant 215,2 milliards d’euros en AE et 211,9 milliards d’euros en CP.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ adoptÉs conformes par le SÉnat

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

C. Les modifications pour dix-neuf missions du budget gÉnÉral dont les crÉdits ont été adoptÉs

Le Sénat a adopté 86 amendements distincts modifiant les crédits de quatorze missions du budget général de l’État avant leur adoption. Ces amendements ont un impact soit sur le niveau des crédits des missions, soit sur la répartition des crédits entre programmes d’une même mission.

Amendements adoptÉs modifiant les crédits du budget gÉnéral de l’État sur des missions dont les crÉdits ont été adoptÉs

Source : commission des finances.

D. Un niveau global de crÉdits artificiellement en baisse

À l’issue des travaux du Sénat, les crédits ouverts au titre du budget général de l’État sont en baisse de 21,3 milliards d’euros en AE et 28,0 milliards d’euros en CP, soit des ouvertures totales de 545,0 milliards d’euros en AE et 539,7 milliards d’euros en CP. Cette baisse est toutefois artificielle dans la mesure où elle résulte essentiellement du rejet ou de la non-adoption de crédits de quatre missions.

III. La position du rapporteur général

Le Rapporteur général propose de s’en remettre aux choix de l’Assemblée nationale en séance publique pour fixer les crédits du budget général.

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Article 29 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances au Sénat. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au présent projet de loi de finances.

A. Le dispositif proposÉ initialement

Le présent article proposait de fixer ainsi le niveau des crédits des comptes spéciaux, au titre de l’exercice 2023 :

– au titre des comptes d’affectation spéciale, 84,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 83,9 milliards d’euros en crédits de paiement ;

– au titre des comptes de concours financiers, 140,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 140,8 milliards d’euros en crédits de paiement.

CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX dans le PLF 2023

(en millions d’euros)

Source : Présent projet de loi de finances.

B. Le dispositif adoptÉ par l’AssemblÉe nationale

L’intégration de l’amendement n° II-2840 du Gouvernement portant sur les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics a entraîné une augmentation de 78,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (20 millions d’euros sur le programme 823 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics et 58,2 millions d’euros sur le programme 824 Avances à des services de l’État).

Le niveau total des crédits des comptes de concours financiers a été porté à 140,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 140,9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Les crédits des comptes d’affectation spéciale n’ont pas été modifiés dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

II. Les modifications apportÉes par le SÉnat

Les modifications à l’état D adoptées par le Sénat portent sur :

– le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (PFE). L’annulation de 6,6 milliards d’euros de crédits de paiement sur la mission Engagements financiers de l’État résulte de la suppression du programme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 par l’amendement n° II-443 de M. Jérôme Bascher (LR), adopté contre l’avis du Gouvernement. L’amendement n° II-441 de M. Jean-François Husson en tire les conséquences sur le CAS PFE en supprimant les 6,6 milliards d’euros de crédits de paiement qui transitent sur le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État pour être affectés à la Caisse de la dette publique ;

– le compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Initialement créé par la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance dans le cadre de son dispositif de soutien à l’exportation à destination de l’Iran, le programme 868 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran n’a pas connu de consommation de crédits depuis sa création, en répercussion des sanctions économiques contre l’Iran et de la suspension subséquente de la mise en place du dispositif. L’amendement n° II-14 de la commission des finances adopté par le Sénat entraîne la suppression du programme.

III. La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose de s’en remettre aux choix de l’Assemblée nationale en séance publique pour fixer les crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

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B – Données de la performance

Article 30 Objectifs et indicateurs de performance

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Conformément au 4° bis du II de l’article 34 de la LOLF, la seconde partie de la loi de finances doit désormais définir, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs. Il s’agit d’une extension du domaine obligatoire des lois de finances opérée par la loi organique du 28 décembre 2021 de modernisation de la gestion des finances publiques ([366]).

L’objet du présent article est ainsi de renvoyer à un nouvel état annexé à la loi de finances de l’année, l’État G, qui consigne l’ensemble des objectifs et indicateurs de performance. Le Parlement dispose ainsi d’un support pour débattre et, le cas échéant, amender le dispositif de performance. En pratique, les amendements portant sur les objectifs et les indicateurs associés ont vocation à être examinés après le vote des crédits de la mission, du budget annexe ou du compte spécial auxquels ils se rapportent.

Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, treize amendements modifiant l’état G ont été retenus et sont présentés dans le tableau suivant.

amendements de modification de l’État G adoptés par l’assemblée nationale

Source : commission des finances.

II. Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté cinq amendements tendant à modifier l’État G avec des avis favorables ou de sagesse de la commission des finances mais contre l’avis du Gouvernement. L’amendement 413 du Gouvernement ainsi que l’amendement 1246 de madame Hélène Conway-Mouret (SER) ont été adoptés avec des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement. La liste de ces amendements est dressée par le tableau suivant.

amendements de modification de l’État G AdoptÉs par le sÉnat

Source : commission des finances.

III. La position du rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en conservant uniquement les amendements 413 et 1246 adoptés au Sénat.

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III. – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 32 Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

I. Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF ([367]), la première partie de la loi de finances de l’année fixe le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État. Le présent projet de loi de finances fixait initialement le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État pour 2023 à 1 960 831 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au lieu de 1 941 470 ETPT en loi de finances initiale pour 2022 ([368]).

En application du 2° du II du même article de la LOLF, la seconde partie de la loi de finances détermine la répartition de ce plafond par ministère et par budget annexe. Le présent article fixe cette répartition.

Le tableau ci-après en présente l’évolution entre la loi de finances pour 2022 et le présent projet de loi de finances.

Évolution de la rÉpartition des plafonds d’autorisations d’emplois

par ministÈre et budget annexe

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Source : article 61 de loi de finances pour 2022 et article 32 du présent projet de loi de finances.