rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).

Pour être tout à fait transparente, je ne suis donc pas sûre que, d’ici à la séance publique, le Gouvernement puisse se déclarer favorable à un amendement comme celui que vous évoquez. Un travail important a d’ores et déjà été fait, nous avons vraiment pesé le pour et le contre – il n’a pas été si facile d’aller dans la direction souhaitée par M. Adam. D’ici à la séance publique, je ne donne aucune garantie quant au fait que nous allions encore plus loin, car je ne voudrais pas déséquilibrer la situation d’acteurs, souvent de très petite taille, qui participent au maillage des territoires et doivent aussi retenir notre attention.

La commission adopte l’amendement n° 487.

Article 39 ter (nouveau) (article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités) : Prolongation de l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places à l’examen du permis de conduire

La commission adopte l’amendement n° 565 de M. Damien Adam, précédemment présenté par son auteur, avec l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

Article 40 (articles L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale) : Bulletin officiel des produits de santé

La commission adopte l’article 40 sans modification.

Article 40 bis (nouveau) (article L. 121-3 du code monétaire et financier) : Diversification des missions de la Monnaie de Paris

La commission examine l’amendement n° 640 du Gouvernement qui fait l’objet du sous-amendement n° 712 du rapporteur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement porte modification des statuts de l’établissement public industriel et commercial de la Monnaie de Paris, créé en 2007 à partir de l’ancienne direction des monnaies et médailles. Cet EPIC dispose du monopole légal pour la frappe des euros à la face française et exerce des activités concurrentielles, telles que la frappe de monnaies courantes étrangères et la frappe et la vente de monnaies de collection à valeur faciale, ainsi qu’une activité culturelle autour de son site parisien historique – et magnifique – de l’hôtel de la Monnaie.

Le présent amendement doit faciliter le développement de l’établissement, dont les statuts sont strictement limitatifs et fixés par la loi. Il élargit le champ des activités possibles de la Monnaie de Paris. L’amendement permettra à l’établissement de trouver de nouveaux relais de croissance et de conforter sa transformation : activités de valorisation du site historique de l’hôtel de la Monnaie, développement de nouveaux produits et gammes de produits, ou encore recherche de partenaires. Il permettra également à la Monnaie de concevoir des projets industriels et commerciaux autour de son important site de Pessac, dans l’agglomération bordelaise, et ainsi de développer l’activité et l’emploi dans ce territoire. Comme vous avez pu le voir ces dernières années, un travail important a été accompli par les différents dirigeants de la Monnaie de Paris ; il faut continuer, c’est un site de grande qualité culturelle, mais qui a aussi une dimension industrielle. L’objectif de cet amendement est donc de permettre à ces beaux projets de développement de voir le jour.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Mon sous-amendement procède à une correction rédactionnelle. J’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J’accepte ce sous-amendement rédactionnel.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé.

Article 40 ter (nouveau) (articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale) : Maintien des avantages financiers des militaires recrutés pour encadrer le service national universel

La commission est saisie de l’amendement n° 641 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement et l’amendement n° 605 du rapporteur, qui suit, sont complémentaires. Il s’agit, dans les deux cas, d’améliorer l’encadrement du séjour de cohésion du nouveau service national universel (SNU).

Le vivier des anciens militaires susceptibles d’être recrutés pour encadrer les séjours de cohésion du SNU se trouve limité du fait d’incompatibilités entre certains dispositifs d’aide au départ et la reprise d’un emploi public. Ainsi, les bénéficiaires d’un pécule modulable d’incitation au départ sont astreints au remboursement de la somme perçue s’ils reprennent un emploi public dans les cinq ans suivant leur départ de l’institution. Les militaires auxquels a été accordée la pension afférente au grade supérieur en perdent pour leur part le bénéfice en cas de reprise d’un emploi public, et ce sans limite de temps.

Il est par conséquent proposé de prévoir, pour chacun de ces dispositifs, une dérogation en cas de conclusion d’un contrat pour encadrer les participants au séjour de cohésion.

L’amendement n° 605 du rapporteur, portant rétablissement de l’article 41, à suivre, habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les conditions de recrutement des encadrants des jeunes dans le cas du SNU, ainsi qu’à déterminer leurs conditions d’emploi. Cette ordonnance assurera en tant que de besoin la coordination entre la présente mesure et les autres dispositifs envisagés, notamment la création d’une nouvelle réserve opérationnelle.

Les anciens militaires sont un profil très apprécié pour l’encadrement des séjours de cohésion, comme le montre l’expérience de l’année 2019 qui a permis de recevoir 2 000 volontaires – il n’y a pas eu de séjours en 2020, évidemment, pour cause de covid-19, mais l’objectif est de reprendre en 2021. En 2019, les anciens militaires représentaient 30 % des encadrants. L’assouplissement de leurs conditions de recrutement, c’est du gagnant-gagnant : pour le SNU, cela permet de trouver des profils adaptés, au demeurant appréciés des jeunes ; pour les anciens militaires, c’est une nouvelle possibilité de reconversion.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement. La sécurité et la réussite des séjours de cohésion du SNU nécessitent des encadrants expérimentés et motivés. Les anciens militaires constituent bien évidemment un des viviers naturels de leur recrutement. Il serait dommage que la perte de leur pécule les décourage d’apporter leurs compétences à ce dispositif qui est vraiment d’intérêt général.

La commission adopte l’amendement.

Article 41 : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance le statut des encadrants du service national universel

La commission est saisie de l’amendement n° 605 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Le Gouvernement a annoncé le dépôt en 2021 d’un projet de loi portant spécifiquement sur le SNU. D’ici à son adoption, le SNU doit poursuivre sa montée en charge, ce qui exigera la mobilisation de nombreux encadrants. Or, pour disposer de personnels expérimentés, il est nécessaire de surmonter plusieurs difficultés juridiques. Ainsi, un décret relatif aux conditions de rémunération des encadrants va paraître, et l’amendement que nous venons d’examiner visait à limiter les conséquences d’un recrutement par l’État sur les avantages financiers dont bénéficient les anciens militaires.

Toutefois, ces mesures ne suffiront pas à résoudre les questions statutaires. Je propose donc de rétablir la rédaction initiale de l’article 41 qui autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance à propos des conditions de recrutement et d’emploi des encadrants du SNU.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable. On l’a vu à propos du précédent amendement, nous sommes tout à fait capables d’inscrire certaines mesures « en dur » dans la loi. Ici, l’objectif est de poursuivre la montée en charge du SNU. Lorsque les mesures relatives à l’encadrement et à l’optimisation de l’organisation seront mûres, nous pourrons vous les proposer de la même manière ; mais, à ce stade, elles sont inabouties.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 41 est ainsi rétabli.

Article 42 (article L. 221-15 du code monétaire et financier et article L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales) : Transmission de l’éligibilité fiscale de l’épargnant au livret d’épargne populaire par l’administration fiscale sur demande des établissements bancaires

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 305 du rapporteur.

Puis elle aborde l’amendement n° 607 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Il s’agit de clarifier l’information donnée par l’administration fiscale à la demande des banques, qui porte sur la seule éligibilité des clients au livret d’épargne populaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable à cette clarification bienvenue.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 42 ainsi modifié.

Après l’article 42

La commission aborde l’amendement n° 225 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. L’idée est d’étendre le dispositif prévu à l’article 42 concernant le livret d’épargne populaire au plan d’épargne en actions, au livret de développement durable et solidaire et au livret jeune, dont les souscripteurs doivent avoir leur résidence fiscale en France. Cela apporterait une simplification.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Les informations déterminant l’éligibilité des clients aux produits d’épargne cités ne sont pas réservées à l’administration fiscale comme l’est le niveau des revenus des titulaires de livrets d’épargne populaire. Le domicile fiscal peut être aisément prouvé par les clients des banques, alors que demander à l’administration fiscale de le confirmer pour chaque compte entraînerait une lourde charge de travail pour ses services.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

La piste de simplification est parfaitement valide ; toutefois, dans la mesure où les éléments d’information concernent non seulement l’administration mais également les banques, elle mériterait d’être retravaillée avec la Fédération bancaire française. D’autant que, dans le détail, la rédaction de l’amendement comporte des éléments inopérants. Deux exemples : l’amendement vise le livret A en proposant de compléter l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, alors que l’ouverture du livret A n’est pas subordonnée à la résidence fiscale en France ; de même, s’agissant du livret jeune, la référence n’est pas la résidence fiscale mais la résidence à titre habituel, le jeune pouvant avoir quitté le domicile parental tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Nous ne pourrons pas réécrire l’amendement à temps pour la séance publique, mais je vous propose de tenir compte de vos propositions dans un prochain véhicule législatif après avoir fait le travail nécessaire d’analyse technique et de consultation.

L’amendement n° 225 est retiré.

La réunion, suspendue à 11 heures 45, est reprise à 11 heures 55.

Article 42 bis (articles L. 113-12-2 et L. 113-15-3 [nouveau] du code des assurances, articles L. 313-8, L. 313-30, L. 313 46-1 [nouveau], L. 341-39, L. 341-25, L. 341-26, L. 341-26-1 [nouveau], L. 341-44-1 [nouveau] et L. 341-46-1 [nouveau] du code de la consommation et articles L. 221-10 et L. 221-10-4 [nouveau] du code de la mutualité) : Clarification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La commission est saisie de l’amendement n° 58 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Il s’agit d’étendre aux contrats d’assurance emprunteur le dispositif de résiliation instauré par la loi dite « Hamon », plus efficace que celui actuellement en vigueur et qui simplifierait le changement d’assurance emprunteur, qui s’apparente souvent pour les assurés à un parcours du combattant du fait de la résistance des assureurs. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a d’ailleurs relevé que certains établissements ne répondaient pas à la demande des assurés ou ne le faisaient que très tardivement. Nous proposons en somme une harmonisation du dispositif de résiliation à des fins de simplification.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Nous convenons tous de la nécessité de conforter le droit des emprunteurs à changer d’assurance pour la couverture d’un crédit immobilier, afin qu’ils puissent négocier de meilleurs tarifs. Les améliorations apportées par l’article 42 bis renforcent déjà sensiblement les droits à résiliation existants ; c’est une avancée significative, dont il convient de prendre la mesure et qu’il faut expliquer à nos concitoyens, car elle permettra de contrer concrètement des manœuvres qui énervaient à juste titre le consommateur.

Leur offrir la possibilité de résilier leur assurance à n’importe quel moment jusqu’à la fin du prêt créerait en revanche une incertitude quant à l’équilibre économique des assureurs qui pourraient être tentés de devenir moins protecteurs ou plus chers.

J’entends vos arguments : dans d’autres secteurs, la date anniversaire du contrat n’entre pas en ligne de compte pour la résiliation. Mais aller plus loin que ne l’ont fait les sénateurs modifierait l’équilibre du texte.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. En effet, des avancées significatives ont déjà été opérées : on peut désormais changer d’assurance emprunteur dans les douze mois qui suivent la signature du contrat, puis chaque année à la date anniversaire de celle-ci. La gestion du contrat est ainsi clairement encadrée et l’assuré peut très régulièrement remettre en cause ce dernier, sachant que nous parlons de prêts à huit, dix ou quinze ans. Le dispositif nous paraît donc équilibré.

Nous avons saisi le comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour qu’il fasse le point sur la mise en œuvre des différentes réformes intervenues. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir d’où viennent les difficultés : de la non-application de la loi, d’une mauvaise information des personnes ? La solution est-elle législative, réglementaire, d’organisation, de publicité ? C’est sur le fondement de ce bilan, qui nous sera remis bientôt, que nous proposons de travailler à améliorer encore davantage la protection du consommateur et le dynamisme du marché. Nous ne souhaitons apporter aucune modification avant d’avoir procédé à cette concertation et alors même que nous l’avons lancée en toute transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs concernés.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Nous entendons vos arguments et nous nous rangerons à votre avis, madame la ministre. Néanmoins, l’article 42 bis est l’occasion de relever deux éléments. D’une part, la notion de date anniversaire perdure s’agissant des contrats d’assurance emprunteur alors qu’elle a disparu dans de nombreux autres cas. Nous devrions y réfléchir, même si j’entends bien qu’une concertation est nécessaire. D’autre part, certains opérateurs persistent à exiger que l’on souscrive l’assurance chez eux pour octroyer un crédit. Ce n’est pas normal : la délégation d’assurance est un droit. Il conviendrait de le rappeler dans de nombreuses négociations.

M. Damien Adam. N’ayant pu défendre mon amendement n° 496, je tiens à m’exprimer sur ce sujet important. Tous les citoyens, comme consommateurs, sont habitués à pouvoir changer d’assurance à n’importe quel moment – d’assurance habitation, par exemple, ou d’assurance automobile, les deux polices les plus usuelles dans notre pays. Je ne comprends pas l’argument selon lequel cela ne pourrait pas être le cas pour l’assurance emprunteur. Certes, a été négociée la possibilité d’en changer à tout moment au cours des douze premiers mois, et non ensuite ; mais, dans le cas d’un prêt à vingt-cinq ou trente ans, cela signifie que, pendant toutes ces années, on est tenu d’attendre la date anniversaire. Cela ne me semble pas être ce qu’il y a de plus simple pour le consommateur.

D’autant que, comme l’a rappelé Mme Beaudouin-Hubiere, lors d’une demande de changement à la date anniversaire, certains assureurs ne font aucun effort pour transmettre à temps les documents nécessaires à l’assuré et s’ingénient même à lui mettre des bâtons dans les roues, de sorte que celui-ci peut se trouver bloqué alors qu’il a engagé les démarches requises auprès d’un nouvel assureur. Il faut absolument se montrer intransigeant à ce sujet. Je voterai l’amendement, pour avancer, libéraliser le secteur et simplifier la vie de nos concitoyens – cela dit sans nier les avancées déjà opérées, essentielles pour améliorer la transparence et l’information des consommateurs.

Mme Patricia Lemoine. Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements n° 159 et n° 160 de M. Jean-Marie Fiévet tombent.

La commission en vient à l’amendement n° 606 de M. Jean-Marie Fiévet.

Mme Séverine Gipson. Cet amendement vise à étendre la possibilité déjà offerte aux assurés de changer d’assurance à n’importe quel moment pour le leur autoriser non plus seulement pendant la première année mais durant toute la durée de leur prêt. Cela facilitera grandement leurs démarches de renégociation de leur assurance emprunteur et leur apportera un gain de pouvoir d’achat sans modification des droits et des obligations des parties au contrat.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Votre amendement aboutit à supprimer les obligations renforcées d’information de l’assureur à l’égard de son assuré, introduites par l’article 42 bis. J’avoue mal comprendre ce que cela apporterait à l’emprunteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis. Concernant l’intention de fond, je me suis déjà exprimée. Qui plus est, la rédaction de votre amendement ne correspond pas à son objectif.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 527 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. À la lumière des débats qui viennent d’avoir lieu, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques n° 480 de M. Gabriel Serville et n° 609 de M. Jean-Marie Fiévet.

M. Gabriel Serville. L’amendement n° 480 vise à remplacer, à l’alinéa 10, le terme de « documents » par celui, plus large, d’« informations ».

M. Jean-Marie Fiévet. L’amendement n° 609 est défendu.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. En réalité, la modification apportée par ces amendements ne porte pas sur un dispositif d’accord tacite du prêteur à une demande de substitution d’assurance, mais redéfinit la manière dont le prêteur doit motiver sa décision de refus. Remplacer « documents manquants » par « informations manquantes » est plus large, certes, mais aussi moins précis. Peut-être faudrait-il associer les deux formules.

Je vous propose de retirer vos amendements afin de les réécrire en ce sens en vue de la séance publique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La modification proposée concerne la manière dont le prêteur doit motiver sa décision de refus d’une demande de substitution d’assurance emprunteur. Pour éviter les mauvaises pratiques, en particulier l’absence de réponse du prêteur dans un délai de dix jours, le Gouvernement mise plutôt sur le renforcement du pouvoir de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est aussi prévu de préciser par voie réglementaire les obligations de transmission d’informations relatives aux garanties minimales exigées entre prêteur et assureur, conformément aux articles R. 313-23 et R. 313-24 du code de la consommation.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement n° 161 de M. Jean-Marie Fiévet et les amendements identiques n° 98 de Mme Patricia Lemoine et n° 603 de M. Gabriel Serville.

M. Jean-Marie Fiévet. En modifiant l’article L. 313-31 du code de la consommation, notre amendement n° 161 tend à améliorer le fonctionnement des procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur.

Lors d’une procédure de substitution, avant de formuler une demande de substitution auprès de son prêteur, l’emprunteur assuré a déjà souscrit l’offre d’assurance auprès du nouvel assureur et connaît de fait les informations précontractuelles et contractuelles qui y sont liées, sous la responsabilité de ce nouvel assureur. La loi dispose par ailleurs que le prêt ne doit pas être modifié du fait de cette demande de substitution.

Ainsi, l’émission d’un avenant au contrat complique la procédure de substitution sans apporter d’informations complémentaires et essentielles, ce que ne fait pas non plus le calcul du nouveau taux effectif global du prêt puisqu’il correspond à une actualisation des flux futurs sachant que l’emprunteur a déjà réglé une part importante du prêt.

Mme Patricia Lemoine. Notre amendement n° 98 vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.

M. Gabriel Serville. L’amendement n° 603 est défendu.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Comme beaucoup d’entre vous, je souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques des prêteurs qui font traîner leur décision d’acceptation ou de refus de la substitution d’assurance. Au cours des auditions, nous avons reçu beaucoup de témoignages de terrain faisant état de ces manœuvres dilatoires qui, dans les faits, empêchent de changer d’assurance. Je souscris à l’objectif des amendements, car je condamne ces pratiques.

Mais la suppression de l’avenant au contrat de prêt ne les fera pas disparaître et n’empêchera pas le chevauchement des primes. En effet, l’avenant n’équivaut pas à la notification de la décision du prêteur : il se situe à une étape ultérieure, nécessaire pour objectiver les conséquences du changement d’assureur sur le contrat de prêt, notamment le nouveau taux annuel effectif global, en fonction des informations fournies par l’assureur délégué, et le nouveau coût de l’assurance.

L’enjeu n’est pas de s’en dispenser, mais, plus en amont, de faire respecter par le prêteur la limite légale des dix jours ouvrés pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Or l’article 42 bis crée précisément des sanctions pour manquement du prêteur à ses obligations envers l’emprunteur, dont le non-respect du délai de réponse fait partie. C’est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre les manœuvres dilatoires en question.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable aux trois amendements. La proposition de loi dite « Bourquin » a permis de parvenir à un équilibre propre à satisfaire les attentes des consommateurs en prévoyant un durcissement des sanctions et l’ajout de leviers permettant à la DGCCRF de lutter contre de telles manœuvres dilatoires.

L’acceptation tacite du contrat présente en revanche une fragilité : le délai de réponse pourrait être dépassé alors que l’assuré a signé un contrat moins-disant ; dans ce cas, un consommateur ayant cédé à une démarche commerciale agressive bénéficierait au bout du compte d’une moins bonne assurance parce que son assureur historique – auquel on peut certes reprocher de n’avoir pas répondu dans les dix jours – n’aurait pas eu la possibilité de lui faire valoir les différences de couverture entre les deux contrats.

Mieux vaut donc s’en remettre au travail de la DGCCRF. Je profite de l’occasion pour rappeler l’existence du dispositif SignalConso, très simple, qui, sans qu’il soit besoin d’écrire une lettre complexe, déclenche l’intervention quasi immédiate de la contrepartie mise en cause par le consommateur et de la DGCCRF.

Commençons donc par faire le point sur l’efficacité de ces différents dispositifs qui sont tout récents – la proposition de loi « Bourquin » a été adoptée fin 2019 –, à partir de notre saisine du CCSF.

Mme Patricia Lemoine. J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais notre amendement apporterait une vraie simplification en établissant un accord tacite dès lors que la limite des dix jours ouvrés est dépassée. Pour l’usager, engager une procédure pour faire sanctionner l’organisme qui ne joue pas le jeu constitue une lourdeur administrative de plus.

Peut-être faut-il cependant laisser la proposition de loi précitée produire ses effets. Je vais donc retirer l’amendement, mais je veillerai à ce que l’on nous rassure quant à l’efficacité de ces nouvelles dispositions.

L’amendement n° 98 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements n° 161 et n° 603.

Elle est ensuite saisie de l’amendement n° 52 de Mme Patricia Lemoine.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. En droit, l’avenant au contrat de prêt n’est pas l’acte qui officialise la date du changement d’assurance. Le délai de réflexion accordé à l’emprunteur ne sert qu’à lui permettre de vérifier les évolutions apportées à son contrat de prêt en conséquence de son changement d’assurance, non à retarder la substitution. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement n° 610 de M. Jean-Marie Fiévet.

M. Jean-Marie Fiévet. Le Parlement a consacré depuis près de dix ans la possibilité pour les emprunteurs de choisir l’assurance liée à leur crédit immobilier, et d’en changer, au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois dites « Lagarde », « Moscovici », « Hamon » et « Sapin ». Mais, en dépit de ce corpus législatif, des difficultés continuent d’entraver l’application de cette mesure, en particulier pour les ménages les moins favorisés.

Ainsi, pour exercer ce droit, il faut avoir connaissance de la date d’échéance du contrat. Or beaucoup de contrats bancaires historiques n’en ont pas prévu et, dans ces cas, il est compliqué d’en obtenir une. Cela s’ajoute aux délais de traitement des demandes, les emprunteurs ne parvenant toujours pas à obtenir une information automatique et claire de la part des prêteurs.

Pour simplifier et clarifier la situation, notre amendement vise à étendre la possibilité déjà offerte aux assurés de changer d’assurance pour l’autoriser à n’importe quel moment, non plus seulement pendant la première année, mais durant toute la durée de leur prêt. Cela facilitera grandement leurs démarches de renégociation de leur assurance emprunteur et leur apportera un gain de pouvoir d’achat – de 7 000 à 13 000 euros selon le contrat – sans modification des droits et des obligations des parties, ce qui est important pour la population en ces temps de crise.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. En fait, votre amendement supprime une nouvelle obligation d’information incombant à l’assureur, ainsi que le renforcement des sanctions qu’il encourt. Cela ne va vraiment pas dans le sens d’une consolidation des droits des emprunteurs et aboutit à l’effet inverse de celui recherché. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement n° 164 de M. Jean-Marie Fiévet.

M. Jean-Marie Fiévet. Pour permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance associée au prêt, il impose aux établissements bancaires d’indiquer les conditions d’assurance avant l’émission de l’offre de prêt, par l’intermédiaire de la fiche standardisée d’information et de la fiche personnalisée, afin que l’emprunteur puisse le cas échéant en choisir une autre.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Après vérification avec l’aide des services, votre amendement est entièrement satisfait par les articles L. 313-8 et L. 313-10 du code de la consommation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’amendement est bien partiellement satisfait par les deux articles cités. Pour le reste, c’est-à-dire l’ajout d’une information obligatoire sur le coût de l’assurance, il pourrait être source de confusion, dans la mesure il s’agit quasiment d’une incitation à choisir l’assurance proposée par l’établissement bancaire, alors que l’objectif est précisément de dissocier le prêt de l’assurance emprunteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement de précision rédactionnelle n° 308 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 42 bis ainsi modifié.

Article 42 ter (nouveau) (article L. 112-4 du code des assurances) : Mention dans les contrats d’assurance risque de la possibilité pour l’assuré de recourir à une contre-expertise

La commission examine les amendements identiques n° 56 de Mme Patricia Lemoine et n° 478 de M. Gabriel Serville.

Mme Patricia Lemoine. En cas de sinistre, un assuré peut en principe engager à ses frais une contre-expertise s’il est en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur. Pourtant, on constate que de nombreux assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. L’amendement n° 56 vise donc à faire figurer sur le contrat d’assurance la possibilité, pour l’assuré, de recourir à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de l’opération.

M. Gabriel Serville. L’amendement n° 478 est défendu. Ma collègue a tout dit…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Ces amendements permettent en effet une meilleure information de l’assuré et votre proposition ne me semble en rien déraisonnable. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

En cas de sinistre, les modalités d’encadrement et d’évaluation des dommages, notamment la possibilité de recourir à une contre-expertise, relèvent de la liberté contractuelle. Si des difficultés étaient avérées, le Gouvernement serait prêt à travailler à des mesures, mais nous n’avons pas eu d’échos particuliers en la matière, en particulier s’agissant des expertises qui font suite aux catastrophes naturelles.

En l’état, il ne nous semble donc pas particulièrement utile de légiférer. Comme toujours avec ce genre de question, nous avons tout intérêt à engager une concertation préalable avec les professionnels pour éviter les conséquences imprévues.

Mme Patricia Lemoine. Je ne comprends pas vos réticences, madame la ministre. Cet amendement de précision vise simplement à informer l’assuré du droit à une contre-expertise. Élue d’une circonscription soumise quasiment chaque année à un aléa inondation, je vous assure que cette information a toute son importance. Je maintiens donc mon amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Une telle disposition relève du contrat mais elle n’y figure pas nécessairement, certains contrats disposant même explicitement qu’une contre-expertise est exclue : du coup, si l’on adoptait votre amendement, on s’exposerait à une aporie, autrement dit une contradiction insoluble entre la loi et le contrat, lequel est censé préciser les caractéristiques de ce à quoi vous avez droit dans la gestion des litiges.

Mme Patricia Lemoine. Le droit à la contre-expertise devrait couler de source et son inscription dans la loi me semblerait fort utile. Je comprends vos arguments, mais je reste très attachée à cette disposition.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. C’est un problème juridique : ce que vous proposez d’écrire est contraire à la liberté contractuelle. Vous voulez créer un droit à l’information sur un sujet qui n’existe pas… On peut évidemment faire le choix d’imposer une contre-expertise, mais nous ne sommes plus dans le cadre du droit d’information.

La commission adopte les amendements.

Article 43 : Dispositif d’intéressement dans les très petites entreprises

La commission examine l’amendement de suppression n° 608 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Par cohérence, je vous propose de supprimer la disposition prévue par cet article, déjà adoptée dans le cadre de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, déjà entrée en application.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 43 est supprimé et les amendements qui s’y rapportent tombent.

Article 43 bis A (nouveau) (article L. 214-165 du code monétaire et financier) : Suppression de l’exigence d’une élection des représentants des salariés dans les FCPE d’actionnariat salarié relais

La commission examine l’amendement n° 643 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La mesure que nous proposons vise à améliorer encore le partage de la valeur dans les entreprises et à faciliter l’accès à l’actionnariat salarié en introduisant une dérogation à l’obligation d’élire des représentants des salariés pour les fonds d’actionnariat mis en place par les entreprises lorsqu’il s’agit de fonds relais, dont la durée de vie est très limitée, ayant vocation à être fondus dans les fonds pérennes de gestion de l’actionnariat salarié.

Lors d’une opération d’actionnariat salarié, un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié qualifié de fonds relais est utilisé pour collecter les demandes d’investissement des salariés et acheter les titres offerts par l’entreprise effectuant l’opération avant de fusionner, après de brefs délais, avec le FCPE d’actionnariat salarié de référence de l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2021, en application du premier alinéa du II de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier tel que modifié par la loi « PACTE » relative à la croissance et à la transformation des entreprises, tout type de FPCE d’actionnariat salarié, y compris les fonds relais, pourtant de durée de vie très limitée, devrait comporter des représentants des salariés élus lors d’élections dédiées, ce qui constitue une opération disproportionnée. L’important est de faire en sorte que le véhicule de référence qu’est le FCPE compte des élus des salariés, et non de compliquer l’opération technique d’apport.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Une telle exigence serait en effet disproportionnée pour les FPCE d’actionnariat salarié relais, dont la durée de vie est très limitée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 43 bis B (nouveau) (articles L. 3312-2, L. 3312-8, L. 3322-9 [nouveau], L. 3332-6-1 [nouveau], L. 3333-7-1 [nouveau], L. 3345-4 du code du travail et article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) : Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale et de leur mise en œuvre par les entreprises

La commission examine l’amendement n° 644 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Toujours dans l’objectif d’améliorer le partage de la valeur dans les entreprises, cet amendement vise à prolonger l’obligation de négociation pour les branches professionnelles en matière d’épargne salariale et à sécuriser l’adhésion des entreprises à ces accords de branche par la mise en place d’une procédure d’agrément par le ministère du travail.

Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur – intéressement, participation et plan d’épargne salariale – et les étendre à un plus grand nombre de salariés, en particulier à ceux des petites entreprises, la loi PACTE impose une négociation aux branches professionnelles qui doit se conclure avant le 31 décembre 2020, l’objectif étant que les branches professionnelles proposent des accords type « clé en main » que les entreprises, en particulier les plus petites, puissent appliquer directement.

Compte tenu du contexte sanitaire et économique, nous proposons de prolonger d’un an cette obligation de négociation en reportant la date limite au 31 décembre 2021.

Dès lors que ces accords de branche « clé en main » sont institués, il sera possible pour les entreprises d’y adhérer directement par voie d’accord d’entreprise ou par une décision d’adhésion de l’employeur.

Afin d’assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d’adhésion des entreprises, cet amendement propose également d’instaurer une procédure d’agrément de l’accord de branche au niveau de l’administration centrale. Il s’agit ainsi à la fois de pallier les limites que présente la procédure actuelle d’extension des accords de branche en matière d’épargne salariale, et le risque d’une remise en cause par les URSSAF des adhésions des entreprises à ces accords.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Les premiers accords de branche ont été conclus. Il importe maintenant qu’ils soient pleinement sécurisés et qu’ils puissent être mis en œuvre dans les entreprises qui le souhaitent selon des modalités incontestables. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Article 43 bis C (nouveau) (articles L. 3313-3, L. 3345-2, L. 3345-3, L. 3322-4-1 et L. 3322-8 du code du travail) : Rationalisation du contrôle administratif des accords d’épargne salariale

La commission examine l’amendement n° 642 rectifié du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit de simplifier l’examen des accords d’épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l’URSSAF.

Le contrôle de légalité des accords d’entreprise d’épargne salariale fait l’objet d’une collaboration entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les URSSAF. Ce contrôle au fond préalable par l’administration se justifie par le fait que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation font l’objet d’exonérations sociales et fiscales.

L’administration dispose d’un délai de quatre mois pour analyser les accords. En l’absence d’observations, les exonérations sont réputées acquises. En l’absence d’observations dans un délai supplémentaire de deux mois, un accord d’intéressement est sécurisé pour toute la durée de son application.

Une enquête menée auprès des services en charge des contrôles a révélé que la nature de l’analyse et la répartition des compétences entre les DIRECCTE et les URSSAF sont très hétérogènes selon les départements et que les échanges entre ces deux services gagneraient à être simplifiés compte tenu de leurs champs de compétences respectifs.

Cet amendement propose donc de transférer l’intégralité du contrôle au fond de ces accords aux URSSAF compte tenu de leur expertise technique reconnue et du fait qu’elles sont particulièrement concernées. Le délai de quatre mois court à partir de la transmission de l’accord à l’URSSAF par la DIRECCTE.

Cette mesure permettra de conserver une sécurisation des exonérations à travers un contrôle a priori des accords tout en rationalisant le processus de validation administrative.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis favorable : cet amendement permet de rationaliser les contrôles administratifs sur ces accords d’épargne salariale en clarifiant les rôles de chacun. De surcroît, il supprime les règles de calcul des seuils d’effectifs applicables en matière de participation au résultat des entreprises, devenus obsolètes depuis la loi PACTE.

La commission adopte l’amendement.

Article 43 bis (article L. 135 Y du livre des procédures fiscales) : Simplification de la transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux chambres de commerce et d’industrie

La commission adopte l’article 43 bis sans modification.

Article 43 ter (nouveau) : Prolongation des mesures permettant aux entreprises et aux exploitations en difficulté de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

La commission examine l’amendement n° 645 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la durée d’application de certaines mesures prévues par l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Une telle prolongation vise à permettre aux entreprises et exploitations en difficulté de continuer à bénéficier des mesures adoptées afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie. Celles-ci portent à la fois sur la simplification, l’assouplissement et l’accélération des procédures et plans applicables aux entrepreneurs individuels et dirigeants d’entreprises et aux exploitants agricoles en difficulté.

Sont ainsi prolongées : la mesure relative à la modification de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes ; la possibilité pour le débiteur en procédure de conciliation de solliciter des délais de grâce ou une mesure de suspension des poursuites individuelles ; l’ouverture facilitée des sauvegardes accélérées ; les mesures permettant l’adoption plus rapide des plans de sauvegarde ou de redressement ; les dispositions facilitant l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement ; la création d’un privilège de sauvegarde ou de redressement afin d’encourager les financements en période d’observation et en cours d’exécution du plan arrêté par le tribunal ; l’élargissement de l’accès aux procédures de liquidation judiciaire simplifiée et de rétablissement professionnel.

Vous l’avez compris, ces mesures ont fait leurs preuves pendant ces premiers mois de crise et nous devons les prolonger tant le risque est élevé que le nombre d’entreprises concernées augmente. Nous devons pouvoir les accompagner avec la plus grande souplesse possible.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Article 44 : Prolongation et adaptation de l’ordonnance relative au règlement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

La commission examine l’amendement n° 684 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Cette fois encore, toute une série de mesures adoptées dans la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, dont je vous rappelle que la CMP a été conclusive, n’ont pas lieu de figurer dans le présent projet. D’où cet amendement de suppression.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Il est vrai qu’un équilibre a été trouvé voilà quelques semaines, mais nous avons continué à avancer. Une concertation est en cours avec l’ensemble des acteurs et si nous sommes parvenus à apaiser la guerre des prix, elle ne s’est pas pour autant éteinte. Avec M. le ministre Julien Denormandie, nous nous montrons particulièrement vigilants à cet égard, comme nous l’avons rappelé au mois de juillet dans le cadre du comité de suivi des relations commerciales – nous en retiendrons un fin septembre-début octobre.

Par ailleurs, je m’assure que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour contrôler la bonne application de la loi dite « ÉGALIM » pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’arrêt de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) du jour au lendemain, en février 2022, qui plus est peu avant la conclusion des négociations commerciales, serait très difficile à gérer : outre que ce serait compliqué à expliquer juridiquement, les distributeurs pourraient l’interpréter comme un signal pour relancer la guerre des prix.

Les parlementaires ont également été très clairs : une ordonnance a vocation à avoir un début, un milieu et une fin, laquelle a vocation à intervenir avant la fin de la législature. Nous proposons donc d’écrire « en dur » dans la loi un certain nombre d’éléments – ce qui vous permettra ainsi de reprendre la main – et de sortir de l’incertitude juridique que nous risquons de connaître en février 2022.

Nous formulerons donc des propositions pour la séance publique afin de reprendre les éléments d’expérimentation et les modifications qui paraissent les plus évidents, notamment pour ce qui touche à l’encadrement des promotions en volume pour les produits dits saisonniers. Vous savez combien cette mesure a causé de sérieuses difficultés, en particulier dans la filière du palmipède gras – le foie gras. À quelques mois de Noël, nous devons nous en souvenir. Certains produits feront donc l’objet de dérogations dans certaines conditions. Nous y travaillons avec les acteurs des filières agricole, agroalimentaire et de la distribution.

M. Rémi Delatte. Cette discussion, intéressante, rappelle combien la question de la hausse du seuil de revente à perte avait mobilisé la profession agricole. Je suis heureux, madame la ministre, que vous ayez ainsi posé les termes du débat. Effectivement, le monde agricole ne comprendrait pas que l’on revienne sur cette disposition qu’il convient, vous l’avez dit, de graver dans le marbre. Cette mesure emblématique de la loi ÉGALIM et issue des États généraux de l’alimentation devrait assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant l’éternelle compression des prix de vente par la grande distribution.

Cette question est si vaste qu’il faut en faire une analyse exhaustive, ce qui demande du temps : nous avons besoin de délais supplémentaires.

Le maintien de cet article se justifie donc parfaitement.

J’ajoute, comme vous l’avez dit madame la ministre, qu’il est indispensable d’encadrer l’ensemble des promotions. La profession agricole en particulier tient à ce qu’aucune dérogation ne soit attribuée.

Mme Barbara Bessot-Ballot. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir mis ces problématiques en évidence. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions ont montré que nous avons fait preuve de volontarisme et ont largement témoigné de leur utilité.

Toutefois, j’étais hier avec des représentants du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), qui m’ont fait part d’une perte assez importante de leur chiffre d’affaires en raison de cette disposition. La raison en est toute simple : on n’écrit pas sur sa liste de courses « foie gras » ! Leurs produits doivent être mis en lumière. Cet angle mort nous avait échappé dans nos réflexions sur la loi ÉGALIM.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Vous me mettez dans une situation délicate, dans la mesure où nous avions discuté de cette question ensemble, avec nos collègues sénateurs, et la CMP a été conclusive. Néanmoins, j’entends vos arguments, madame la ministre ; je comprends les difficultés rencontrées ainsi que les commissaires qui souhaitent remettre cette question sur la table. Je précise que ce sera la seule de toutes celles qui figuraient dans le projet dit « DDU » que j’accepterai de reprendre dans ce texte.

Je précise également, comme vous-même l’avez dit, madame la ministre, que les parlementaires restent attentifs à ce que les délais d’habilitation ne dépassent pas la durée de la législature : les législateurs de cette mandature ne sauraient engager ceux de la suivante. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, s’agissant du Brexit, nous avons réduit fortement la durée d’habilitation. Je serai donc vigilant en cas de réouverture du dossier.

Je suis d’autant plus sensible à votre argument concernant la réinscription dans le « dur » de la loi d’un certain nombre de mesures que les parlementaires, vous le savez, sont toujours un peu réticents à l’endroit des habilitations à légiférer par ordonnances. Cette disposition est de nature à les rassurer et je suis sûr que nos collègues sénateurs y seront sensibles. Ils comprendront que l’on remette cette question sur la table dès lors que le Gouvernement leur propose de nouveaux éléments à inscrire « en dur » dans la loi.

Je veux donc bien retirer mon amendement de suppression, mais je souhaite que mes collègues jouent collectivement le jeu en retirant eux aussi tous ceux qu’ils ont déposés sur cet article afin que nous ayons cette discussion en séance publique. Si tel n’est pas le cas, je n’argumenterai pas et je me bornerai à en demander le retrait ou à émettre un avis défavorable. Le Gouvernement formulera des propositions d’ici à la séance – durées d’habilitation raisonnables, éléments fermes ; si ce n’est pas le cas, je redéposerai mon amendement de suppression.

Mme Patricia Lemoine. Monsieur le rapporteur, j’accepte votre proposition et je retire évidemment mes amendements. J’en profite pour saluer la qualité de nos échanges depuis le début de la semaine – sauf hier soir, où la situation était un peu compliquée –, ce qui nous permet d’avancer de façon très constructive.

Les amendements n° 169 et n° 166 sont retirés.

M. Rémi Delatte. Je salue quant à moi la sagesse et l’ouverture d’esprit de notre rapporteur. Nous prenons acte de votre proposition, fort rassurante, madame la ministre, car elle va dans le sens de ce que nous attendons. Je retire également mes amendements.

Les amendements n° 563 et n° 555 sont retirés.

Mme Sophie Beaudoin-Hubiere. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir ainsi pris en compte nos préoccupations, telles que Mme Bessot-Ballot les a exposées. Je remercie également M. le rapporteur.

Le groupe La République en marche n’a aucun amendement à retirer, faute d’en avoir déposé…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 684 est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous proposerons donc une rédaction de l’article en séance publique propre à sécuriser les différents acteurs, à donner un cadre général et à vous redonner la main.

J’indique à M. Delatte que nous avons travaillé avec la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs et les autres organisations professionnelles ; tous sont opposés à l’ouverture des promotions, hormis dans des cas particuliers. La filière du palmipède gras est consciente que, pour un nombre limité d’entreprises, PME ou ETI, il n’y a pas d’autre solution que d’accorder des dérogations pour des promotions en volume, pour peu qu’elles soient très rigoureusement encadrées. C’est dans cette optique que nous nous concertons avec l’ensemble de la filière.

La commission adopte l’article 44 sans modification.

8. Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15 heures

Après l’article 44

La commission examine l’amendement n° 192 de M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Cet amendement ainsi que le n° 191 à venir visent à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels. On estime à 25 % le nombre de défaillances d’entreprises dues à des retards ou à des défauts de paiement, et cela représente chaque année 56 milliards d’euros. Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s’élèvent en moyenne à quatre mois et demi. Dès lors qu’une créance n’est pas contestée, le greffier devrait pouvoir apposer sur la facture, après un délai d’un mois, la formule exécutoire, sans attendre l’intervention du juge.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale. La création d’un nouveau titre exécutoire sur la base d’une facture fournie par le créancier n’est pas suffisante juridiquement. Il faut que l’acheteur ait été à même de dire qu’il y avait bien relation commerciale avec le créancier et que cela soit vérifié. Déjudiciarisation ne signifie pas forcément amélioration des conditions économiques des entreprises. Compte tenu de la situation qu’elles connaissent, je ne suis pas certain que vos amendements soient de nature à l’améliorer, puisque cela priverait l’acheteur d’un recours au juge.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Même avis. Le ministère de la justice travaille à la simplification de l’injonction de payer. Il va généraliser sa dématérialisation, qui s’est déjà largement développée devant le tribunal de commerce entre professionnels. Il va aussi simplifier par décret, avant la fin de l’année, les conditions d’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer, laquelle permet entre professionnels la délivrance d’un titre exécutoire très rapidement, avec un haut degré de sécurité juridique. Nous sommes donc en train d’apporter des réponses au problème soulevé par vos amendements.

M. Rémi Delatte. Je regrette vos avis. Mes amendements auraient contribué à l’accélération promise par le projet de loi et évité des défaillances d’entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Article 44 bis AA (nouveau) (article L. 751-9 [abrogé] du code de commerce) : Suppression de la base de données « Implantations des commerces de détail » (ICODE)

La commission est saisie de l’amendement n° 682 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. L’amendement vise à supprimer l’obligation, pour le service de l’État chargé de la réalisation d’études économiques en matière de commerce, d’établir une base de données relative au commerce de détail. L’application « Implantations des commerces de détail » (ICODE) a pour objectif de fournir des indicateurs statistiques contribuant à une connaissance locale des magasins de commerce de détail. Or ces informations sont déjà répertoriées par la direction générale des finances publiques et au sein des chambres de commerce et d’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 44

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 191 de M. Rémi Delatte, précédemment présenté par son auteur.

Article 44 bis A (articles 302 octies, 1647 D et 1788 du code général des impôts et articles L. 212 et L. 225 du livre des procédures fiscales) : Suppression de la délivrance d’un récépissé de consignation pour l’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 309 du rapporteur.

Elle adopte l’article 44 bis A ainsi modifié.

Article 44 bis B : Expérimentation d’une clause de révision de prix des produits alimentaires

La commission est saisie de l’amendement de suppression n° 685 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer de nouveau un dispositif introduit une première fois par le Sénat, lors de l’examen du projet de loi dit « EGALIM ». M. Jean-Baptiste Moreau, qui était le rapporteur du texte, lui avait reproché son caractère automatique qui priverait les opérateurs de toute marge de manœuvre et risquerait de durcir les négociations et de pénaliser encore plus les fournisseurs face à la distribution. J’inviterais les professionnels à utiliser plutôt la clause de renégociation du contrat, prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable. Ces clauses automatiques sont dangereuses, dans la mesure où elles risquent d’écraser la marge en cas de chute des cours.

La commission adopte l’amendement et l’article 44 bis B est supprimé. En conséquence, l’amendement n° 65 de M. Richard Ramos tombe.

Article 44 bis C (nouveau) (article L. 511-2-1 [nouveau] du code de la consommation et article L. 450-2-1 [nouveau] du code de commerce) : Dématérialisation des actes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La commission est saisie de l’amendement n° 647 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’amendement vise à permettre aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Autorité de la concurrence de dématérialiser leurs actes d’enquête.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. C’est une mesure de bon sens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 44 bis (article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation) : Facilitation des modalités de composition et de fonctionnement des conseils d’administration des offices publics de l’habitat

La commission adopte l’article 44 bis sans modification.

Après l’article 44 bis

La commission examine l’amendement n° 196 de Mme Stéphanie Kerbarh.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement vise à ouvrir le régime juridique de la résidence-services aux jeunes. L’ouverture et l’adaptation de cet outil, initialement destiné aux personnes âgées, à un public de jeunes présenteraient deux avantages principaux. En premier lieu, cela permettrait d’augmenter l’offre de logements accessibles aux jeunes confrontés à une crise du logement et au chômage, et ainsi de faire face à leur essor démographique et à leur besoin de mobilité. En second lieu, cela favoriserait le développement de logements adaptés aux jeunes, tant du point de vue des caractéristiques architecturales, du régime locatif et des besoins de lieux de vie active – coworking, pépinières ou crèches – que des services, avec des plateformes digitales pour faciliter le contact avec les autres résidents ou un parcours locatif digitalisé.

L’amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification et d’accélération de l’action publique, puisqu’il clarifie juridiquement le statut de résidence-services junior et permet aux collectivités de s’engager plus sereinement dans leur construction.

Dans un contexte de crise économique et sociale, il permettra au secteur du bâtiment de relancer ses activités. Cet amendement avait d’ailleurs été adopté dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » avant d’être retiré lors de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis défavorable. Le dispositif actuel des résidences-services n’est pas spécialisé. Il est inutile de créer des sous-catégories et de complexifier le paysage des structures d’habitation. Il existe déjà une offre diversifiée de solutions en faveur des jeunes – foyers de jeunes travailleurs, résidences jeunes actifs ou résidences universitaires. On peut craindre, en revanche, que l’association de services à une prestation de logement ne pousse à des dérives, notamment en matière de prix.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cette solution avait été écartée lors de l’examen de la loi ELAN au motif qu’il existait déjà une offre suffisante de solutions pour les jeunes. Par ailleurs, lier services et contrat de bail fait courir le risque de dérives constatées dans les résidences-services dites de première génération, en matière de facturation. Enfin, le cadre juridique actuel sur les résidences-services s’applique quel que soit le public. Une spécialisation n’est donc pas nécessaire et le complexifierait sans plus-value.

Avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Je retire l’amendement. Je ferai part de vos remarques à Mme Stéphanie Kerbarh et lui proposerai de se rapprocher de vous pour des éléments complémentaires, le sujet lui tenant particulièrement à cœur.

L’amendement est retiré.

Article 44 ter A : Création d’un guichet unique pour l’accès aux subventions de l’État et l’instruction des projets d’investissement des collectivités territoriales

La commission examine les amendements de suppression n° 698 du rapporteur et n° 525 de M. Stéphane Baudu.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 44 ter A créé par le Sénat afin de désigner, dans chaque département, un unique service de l’État qui serait chargé de recevoir et d’instruire toutes les demandes de subventions déposées par les collectivités. L’objectif est en réalité satisfait par la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), opérationnelle depuis le 1er janvier 2020. Au sein de l’ANCT, le préfet exerce le rôle de délégué territorial et représente l’interlocuteur unique des collectivités dans le cadre de l’accompagnement de leur projet. Aussi me semble-t-il préférable de laisser le temps à l’ANCT d’exercer pleinement ses missions.

M. Philippe Bolo. L’amendement de mon collègue M. Baudu rappelle que ce qui existe est suffisant et que le dispositif du Sénat ne ferait que complexifier la procédure, voire serait contreproductif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte les amendements et l’article 44 ter A est supprimé.

Article 44 ter B (nouveau) (article 9 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) : Modalités de sélection des projets relatifs aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

La commission examine, en discussion commune, les amendements n° 697 du rapporteur et n° 357 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. L’amendement n° 697 a pour objet de simplifier la procédure des appels à projets liés à un pôle territorial de coopération économique, dits PTCE, prévue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014. Le droit en vigueur prévoit que ces projets sont sélectionnés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et départementaux. Afin de faciliter le déploiement potentiel de nouveaux appels à projets, il est proposé de supprimer le comité interministériel et de resserrer la sélection des projets autour des deux principaux financeurs : l’État et les collectivités territoriales.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Mme Bessot Ballot aurait adoré défendre son amendement n° 357 cet après-midi, engagée qu’elle est dans l’économie sociale et solidaire.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis favorable à l’amendement n° 357.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Favorable aux deux amendements.

La commission adopte l’amendement n° 697.

En conséquence, l’amendement n° 357 tombe.

Article 44 ter : Délégation à l’autorité exécutive territoriale des décisions de mises à disposition à titre gratuit de biens appartenant à une collectivité

La commission examine les amendements de suppression n° 696 du rapporteur, n° 382 de M. Buon Tan et n° 524 de M. Stéphane Baudu.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. L’article 44 ter introduit par le Sénat dispose que l’organe délibérant de la commune, du département ou de la région peut déléguer à l’exécutif la faculté de décider des mises à disposition de biens à titre gratuit. D’une part, cette mesure ne précise pas le champ d’application des mises à disposition concernées. D’autre part, elle peut entraîner des conséquences dommageables, dans la mesure où ces décisions ont un impact sur les finances des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de protéger les deniers publics et d’éviter des atteintes au patrimoine des collectivités, en maintenant expressément la compétence des organes délibérants relative à la mise à disposition de biens à titre gratuit.

M. Philippe Bolo. Cette mesure pourrait également être prise à mauvais escient par des exécutifs qui auraient des ambitions électorales. Par ailleurs, elle pose également un problème démocratique, les assemblées délibérantes ne pouvant plus décider de ce qu’elles font d’un bien pendant douze ans. Enfin, cela immobilise des biens municipaux pendant autant d’années.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

La commission adopte les amendements et l’article 44 ter est supprimé.

Article 44 quater (nouveau) (articles L. 2122-1, L. 2141-3, L. 2152-9 [nouveau], L. 2171-8 [nouveau], L. 2195-4, L. 2322-1, L. 2395-2, L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2661-2, L. 2661-4, L. 2671-1, L. 2671-2, L. 2671-4, L. 2681-1, L. 3136-4, L. 3123-3, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3361-2, L. 3371-1, L. 3371-2 et L. 3381-1 du code de la commande publique) : Passation dérogatoire de certains marchés publics et accès à la commande publique des entreprises en difficulté et des petites et moyennes entreprises

La commission est saisie de l’amendement n° 652 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’ampleur des difficultés économiques et sociales rencontrées par les opérateurs économiques, particulièrement les petites et moyennes entreprises, fortement touchées par l’état de crise sanitaire, conduit le Gouvernement à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés et à inscrire durablement au sein du code de la commande publique les dispositifs de soutien à l’économie et aux entreprises introduits par les ordonnances prises sur le fondement de l’habilitation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L’amendement cherche à atteindre trois objectifs.

D’abord, à simplifier la passation dérogatoire de certains marchés, en ajoutant l’intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence.

Ensuite, à faciliter l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique, en autorisant expressément les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats, en modifiant la rédaction de l’article L. 2195-4 du code de la commande publique, afin d’y faire apparaître l’interdiction faite à l’acheteur de mettre en œuvre son pouvoir de résiliation de plein droit au seul motif que l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Enfin, il vise à réserver une partie de l’exécution des marchés globaux – 10 % au moins – aux PME et aux artisans, laquelle sera un critère d’évaluation de la qualité de l’offre.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. L’amendement va dans la bonne direction pour soutenir efficacement nos entreprises à l’heure du plan de relance. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 44 quinquies (nouveau) (articles L. 2711-1 à L. 2711-8 [nouveaux], L. 2725-1 [nouveau], L. 2726-1 [nouveau], L. 2727-1 [nouveau], L. 2728-1 [nouveau], L. 3411-1 à L. 3411-7 [nouveaux], L. 3425-1 [nouveau], L. 3426-1 [nouveau], L. 3427-1 [nouveau] et L. 3428-1 [nouveau] du code de la commande publique) : Adaptation des règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles

La commission examine l’amendement n° 651 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, l’amendement a pour objet d’inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne de crise, qui pourra être mis en œuvre sur décision des autorités compétentes. Pour faire simple, supposons qu’une crise sanitaire arrive et qu’il faille s’équiper de protections, l’application stricte des règles de la commande publique n’est peut-être pas tout à fait adaptée à la situation.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. L’amendement vise à inscrire dans le code de la commande publique des dispositions permettant, dans le cas de circonstances exceptionnelles telle la crise du covid-19, d’adapter les règles de la commande publique s’agissant notamment des procédures de passation des marchés et de l’exécution des contrats. Une telle anticipation me semble tout à fait fondée. Avis favorable.

Mme Émilie Cariou. Madame la ministre, serait-il possible d’avoir, d’ici à la séance publique, un éclairage sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire ?

M. Buon Tan. Madame la ministre, je me réjouis de cet amendement qui permettra d’éviter bon nombre de problèmes qui se posent depuis le mois de mars. Pourrez-vous vous assurer qu’il sera appliqué rapidement, afin d’éviter de nouveaux déboires ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’amendement est évidemment compatible avec le droit de la commande européen. Jusqu’alors, la France a plutôt montré de la timidité dans l’utilisation des différents leviers. Par exemple, alors que le seuil des marchés publics sans formalité était de 25 000 euros en France, au 1er janvier 2020, nous l’avons fait passer à 40 000 euros. Le niveau européen est de 40 000 euros en moyenne pour les services et de 80 000 euros en moyenne pour les travaux, avec des variations pouvant aller au-delà de 100 000 euros. La direction des affaires juridiques de Bercy est en lien avec la Commission européenne sur chacune de nos avancées, pour s’assurer de la compatibilité de nos textes, mais également pour présenter notre conception en matière de simplification – la dématérialisation notamment, domaine dans lequel nous faisons partie des bons élèves.

Mme Émilie Cariou. En l’absence d’étude d’impact, dans la mesure où c’est un amendement gouvernemental, vous serait-il possible de nous faire passer une note de synthèse de la direction des affaires juridiques de Bercy, afin de nous rassurer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La directrice des affaires juridiques peut me signer un papier disant que mes propos sont vrais…

Mme Émilie Cariou. Je vous parle d’une analyse juridique. Jusqu’à preuve du contraire, il y a encore une hiérarchie des normes qu’il nous faut respecter. Ce serait bien de disposer d’une note juridique pour être sécurisés. Par exemple, ce matin, M. le ministre Adrien Taquet a dit qu’il allait associer les parlementaires à ses travaux et les informer. Je vous demande simplement un éclairage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Dans le cadre des règles européennes, il est difficile de faire une note disant qu’on est bien dans le code des marchés. Je pourrais éventuellement demander une étude d’impact, mais une note pour affirmer que nous avons bien respecté la directive sur la commande publique, je ne vois pas bien ce que je mettrais dedans. Vous savez tous que j’ai toujours associé les parlementaires à mes travaux, sur ce texte comme sur tous les autres.

Mme Émilie Cariou. Quand vous préparez votre texte, vous passez forcément par une analyse juridique. On ne vous demande pas un scoop ! J’ai bien noté votre réponse : « Débrouillez-vous pour valider ! » On verra si le Conseil constitutionnel sera saisi ou non… Quand on ne passe pas devant le Conseil d’État, le minimum est de donner des sécurités juridiques aux parlementaires. Vous ne voulez pas le faire, soit !

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 44 ter

La commission examine l’amendement n° 504 de M. Jimmy Pahun.

M. Philippe Bolo. Le code de la commande publique permet d’exclure les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales : prise illégale d’intérêts, corruption ou blanchiment. L’amendement vise à étendre cette interdiction aux cas d’atteinte au droit de l’environnement, plus précisément, en cas d’infraction pénale liée au non-respect des procédures d’autorisation pour la réalisation de travaux ou d’ouvrages. Il pose ainsi un principe fort : les atteintes à l’environnement ne sont pas moins graves que les délits financiers et justifient autant l’exclusion temporaire des marchés publics. Une telle disposition garantira un meilleur respect du droit de l’environnement.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Si je comprends tout à fait la motivation de cet amendement, dans une perspective de moralisation de la commande publique, il soulève une première difficulté de forme, dans la mesure où l’extension des cas d’exclusion de la commande publique que vous proposez ne s’appliquerait pas à l’ensemble des marchés publics, laissant de côté les contrats de concession pour lesquels les motifs d’exclusion sont prévus par les articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique.

Sur le fond, le juge judiciaire peut déjà, sur le fondement de l’article 131-39 du code pénal, prononcer une peine complémentaire d’interdiction à l’accès aux marchés publics, afin de sanctionner les personnes qui ont, par exemple, commis des infractions pénales en matière environnementale. Il s’agit de garanties d’individualisation et de proportionnalité de la peine, qui ont un effet dissuasif supplémentaire, en cas de poursuites pénales.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. Philippe Bolo. Étant donné la précision des arguments avancés, je laisse la liberté à M. Pahun de voir s’il souhaite aller plus loin, mais en attendant je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 44 sexies (nouveau) : Application à certains marchés publics du dispositif de modification des contrats en cours d’exécution La commission est saisie de l’amendement n° 650 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit d’étendre aux marchés publics conclus avant le 1er avril 2016 le dispositif de modification des contrats en cours d’exécution prévu par le code de la commande publique, à l’instar des contrats de concession conclus avant le 1er avril 2016. En vertu du II de l’article 20 de l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, les dispositions de ce code relatives à la modification des contrats ont été rendues immédiatement applicables aux contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016. En revanche, les modifications des marchés publics et des contrats de partenariats antérieurs au 1er avril 2016 demeurent régies par les textes en vigueur avant le 1er avril 2016.

À l’instar du régime applicable aux contrats de concession, l’amendement vise à étendre à l’ensemble des contrats répondant à la définition d’un marché public, au sens de la commande publique – marchés, marchés de défense ou de sécurité, contrats de partenariat et autres marchés complexes –, conclus avant le 1er avril 2016, le dispositif de modification des contrats en cours d’exécution prévu actuellement par le code de la commande publique. Cette mesure permet aux marchés publics antérieurs au 1er avril 2016 de bénéficier de nouvelles dispositions favorables en matière de modifications sans publicité ni mise en concurrence, de modifications pour l’achat de prestations complémentaires ou de modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis favorable à cet amendement d’harmonisation.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 44 ter

La commission examine l’amendement n° 19 de M. Philippe Vigier.

M. Rémi Delatte. L’ouverture d’un établissement scolaire est soumise à un régime déclaratif. Dans la mesure où le dossier de déclaration d’ouverture est complet et répond à toutes les exigences légales et réglementaires, la non-opposition du maire, du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République dans un délai de trois mois vaut autorisation d’ouverture. Ce délai permet d’effectuer, le cas échéant, toutes les vérifications nécessaires. Mais si ces vérifications se révèlent satisfaisantes dans un délai inférieur à trois mois et que les autorités le mentionnent au rectorat, nul besoin d’un tel délai. C’est une mesure de simplification et d’accélération.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Le délai de trois mois dont disposent le rectorat, le maire de la commune, le préfet et le procureur de la République pour former opposition à l’ouverture d’un établissement scolaire privé hors contrat n’est pas de trop pour vérifier que l’ensemble des conditions requises – ordre public, protection de l’enfance, réalité de l’activité scolaire – sont satisfaites. Cela laisse le temps aux autorités compétentes d’instruire précisément les dossiers, étant entendu que si aucun motif d’opposition n’a été formulé au cours de ces trois mois, l’établissement ouvre automatiquement.

Je ne suis pas sûr que laisser chacune de ces autorités annoncer sa non-opposition à l’ouverture de l’établissement avant l’expiration du délai constitue vraiment une simplification.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi dite « Gatel », le délai légal de trois mois s’avère nécessaire pour permettre aux autorités compétentes d’instruire les dossiers de demande d’ouverture dans des délais raisonnables. C’est un travail qui suppose des échanges d’informations entre les services puisque quatre administrations doivent être consultées, l’objectif étant de s’assurer que le contenu de l’enseignement de l’établissement hors contrat ne soulève pas de problème particulier.

J’observe que l’amendement aurait pour effet technique de priver le recteur d’académie de sa faculté de s’opposer à l’ouverture de l’établissement dès lors que le maire, le préfet ou le parquet feraient état d’une non-opposition mais pas d’un agrément, ce qui nous paraît contraire à l’esprit de la loi Gatel et ne peut que nuire à l’effectivité des contrôles.

M. Rémi Delatte. Dès lors que tous les protagonistes sont d’accord pour ouvrir l’établissement, je ne vois pas pourquoi il faut attendre trois mois, au prétexte que c’est un délai raisonnable pour l’instruction du dossier.

Dans cet amendement, nous n’imposons pas une réduction du délai, nous proposons seulement d’autoriser l’ouverture de l’établissement.

Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que l’on pouvait ouvrir l’établissement avant le délai de trois mois. Or sans mon amendement, ce n’est pas possible.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je vérifierai ce point d’ici à l’examen du texte en séance publique, mais je maintiens mon argumentation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Dans votre amendement, vous n’avez pas prévu la non-opposition du recteur.

M. Rémi Delatte. C’est le recteur qui donne l’autorisation. Dès lors que le maire, le procureur de la République et le représentant de l’État ont fait savoir au recteur qu’il n’y a pas d’opposition à l’ouverture de l’établissement, la boucle est bouclée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Tel qu’il est rédigé, votre amendement exclut le recteur.

M. Rémi Delatte. Je le retire pour le retravailler d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

Article 44 septies (nouveau) (articles L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de l’environnement) : Composition des comités de bassin

La commission examine l’amendement n° 648 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit d’adapter la gouvernance des comités de bassin en précisant le nombre de députés, de sénateurs et de suppléants présents au sein de chaque comité, ainsi que d’y favoriser la parité hommes-femmes, de même que dans les conseils d’administration des agences de l’eau.

L’amendement tend également à corriger une coquille, suite à la réforme de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages concernant le nombre de collèges dans les comités de bassin.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis favorable à cet amendement qui permet notamment de mettre en cohérence les règles applicables au niveau législatif et réglementaire s’agissant de la participation des parlementaires dans les comités de bassin.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 44 ter

La commission examine l’amendement n° 355 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’a pas été placé dans le cadre de la discussion que nous avons eue sur l’accompagnement des enfants handicapés – certainement pour des raisons de codification. Il vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteurs d’un handicap et à leur éviter la double peine des démarches et blocages administratifs.

Depuis de nombreuses années, les recours de parents affluent devant les juridictions et le Défenseur des droits concernant le refus d’aménagement des examens par l’éducation nationale. Il est incompréhensible que les parents d’enfants en situation de handicap soient contraints de remplir un dossier de demande d’aménagement, alors que ces mêmes aménagements pédagogiques ont été décidés depuis de nombreuses années et appliqués au sein de l’établissement scolaire. D’où mon amendement qui précise que ces aménagements sont de droit sans que le candidat en fasse la demande, s’ils ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité.

Toutes les démarches que doivent faire les parents d’enfants handicapés sont très lourdes : c’est juste l’enfer ! Après avoir accompli toutes les démarches administratives pour faire reconnaître et accepter le handicap de leur enfant à l’école puis aménager son parcours scolaire, les parents doivent tout recommencer à zéro pour obtenir un aménagement lorsque l’enfant doit passer un examen. Ce que je propose constituerait vraiment une simplification administrative et rendrait service aux parents d’enfants handicapés.

Voilà pourquoi je défends avec force cet amendement et le suivant.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je salue votre engagement sur ce vrai problème. Néanmoins, je pense qu’il relève du niveau réglementaire.

Je considère votre amendement comme un appel à obtenir des réponses et un déblocage de la situation de la part du Gouvernement, aussi espéré-je que Mme la ministre aura des réponses à nous apporter sur le sujet et des pistes permettant de lever les blocages que vous évoquez.

Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Effectivement, il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.

Le Gouvernement est favorable à cette évolution. C’est pourquoi il prévoit de publier à l’automne 2020 un décret qui préciserait que les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) au titre des troubles du neuro-développement, notamment ceux que l’on appelle les troubles « dys », ou d’un projet d’accueil individuel (PAI) pourraient bénéficier de droit à des aménagements dont ils ont bénéficié sur le temps scolaire. Ce décret simplifiera la procédure puisque, au moment des examens, il ne sera plus nécessaire pour la famille de soumettre la demande au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la situation ayant nécessairement été étudiée lors de l’établissement du PPS, du PAP ou du PAI. Je crois que ce futur décret répond pleinement à votre demande.

Je signale d’ailleurs que le ministère de l’éducation nationale, en collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, expérimente en cette rentrée un livret de parcours inclusif qui sera disponible à partir de la rentrée scolaire 2022.

Je demande donc le retrait de cet amendement, car il sera satisfait dans les prochaines semaines.

Mme Laure de La Raudière. Je n’ai vraiment pas envie d’embêter le Gouvernement et je conviens que la mesure est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi la rédaction que je propose est seulement une orientation et qu’elle complète un article relatif aux aménagements.

Je soulève ce problème depuis longtemps, en fait depuis que je suis députée. Je ne doute pas de la sincérité du Gouvernement, mais si le décret paraît bien à l’automne, cela ne mange pas de pain d’adopter aujourd’hui mon amendement, quitte à le supprimer en cours de procédure d’examen du texte.

Par ailleurs, l’adoption de mon amendement ne mettrait pas en défaut le Gouvernement. C’est dans cet esprit-là que je ne retire pas cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais demander aux services de l’éducation nationale de nous envoyer au moins un projet de décret, même s’il n’est pas encore passé sous les fourches caudines du Conseil d’État, de façon à s’assurer que tout est correctement anticipé. Je pense que cela peut répondre à votre questionnement.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Les engagements et les propos de Mme la ministre me paraissent assez éclairants. Nous sommes, bien évidemment, sensibles au problème que vous soulevez et nous veillerons à avoir le projet de décret avant l’examen du projet de loi en séance publique. Et si, dans l’hémicycle, le Gouvernement ne nous le proposait toujours pas, nous pourrions vous suivre. Mais laissons le temps au Gouvernement de nous présenter ce projet de décret.

Mme Laure de La Raudière. Je suis d’accord avec ce principe. L’examen du texte en séance publique débutera dans quinze jours. Si on nous présente un projet de décret, je ne redéposerai pas mon amendement, sinon je le redéposerai. Je fais confiance à la majorité et à l’engagement de Mme Beaucouin-Hubiere de me suivre au cas où le Gouvernement ne présenterait pas de projet de décret. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement n° 366 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je m’attends à la même réponse que sur l’amendement précédent. Le n° 366 vise à simplifier la vie des parents d’élèves qui demandent des aménagements, que l’enfant soit ou non porteur d’un handicap.

Si un plan d’accompagnement – PAP, PPS, programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) – a été mis en place pour l’enfant, je propose que ce soit le chef d’établissement qui sollicite le rectorat au moins six mois avant l’examen pour que l’enfant bénéficie d’un aménagement. J’ajoute un « cliquet » en prévoyant que l’absence de réponse du rectorat dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Actuellement, les parents sont obligés de passer par une CDAPH et d’envoyer directement leur demande d’aménagement d’examen au rectorat. Mais bien souvent, ils n’ont pas de réponse du rectorat, et l’examen a lieu. J’essaie donc de modifier la procédure pour que les parents ne se retrouvent pas dans cette situation.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Comme vous l’avez dit, cette mesure est d’ordre réglementaire, et je comprends également cet amendement comme un appel à rendre la procédure plus efficace. Là encore, j’en demande le retrait au bénéfice des éléments de réponse que le Gouvernement pourra vous apporter.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La direction générale de l’enseignement scolaire a lancé un groupe de travail qui réunit les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce groupe de travail a contribué à l’élaboration d’un projet de décret, complété par une circulaire et des formulaires nationaux qui préciseront les modalités de la procédure. Ce décret, qui sera publié à l’automne 2020, est en cours de consultation, donc accessible. Le deuxième alinéa de l’article prévoit que la demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Cette question va donc être couverte par ledit décret en cours de consultation. Tel qu’il est rédigé aujourd’hui, le texte est plus protecteur que le vôtre puisque la demande peut être faite jusqu’à la date d’inscription.

Quant au délai de réponse, il respecte les contraintes calendaires et la réponse est toujours motivée.

Je demande le retrait de l’amendement.

Mme Laure de La Raudière. Si le décret est en cours de consultation, je vais pouvoir vérifier tout cela. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 44 octies (nouveau) (articles 706-71 et 804 du code de procédure pénale) : Comparution par visioconférence des personnes détenues

La commission est saisie de l’amendement n° 646 rectifié du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement complète le code de procédure pénale pour permettre le recours à la comparution par visioconférence devant la chambre de l’instruction, l’idée étant de simplifier, faciliter et accélérer la tenue des audiences en évitant de multiplier les extractions des établissements pénitentiaires.

Tout en s’inscrivant clairement dans l’objectif général de simplification et d’accélération de l’action publique du présent projet de loi, l’amendement fait suite à une décision QPC du Conseil constitutionnel donnant jusqu’au 31 octobre 2020 au Gouvernement et au Parlement pour tirer les conclusions de l’inconstitutionnalité partielle constatée par le Conseil. Son unique objet est, en effet, de préciser que les personnes détenues depuis plus de six mois en matière criminelle et qui contestent leur détention doivent pouvoir comparaître en personne devant la chambre de l’instruction, sans que l’on puisse leur imposer, comme le permettent les textes actuels, le recours à la visioconférence. Il s’agit donc d’une garantie nouvelle : le droit de comparaître physiquement au moins tous les six mois devant son juge, ce qui impose de réécrire l’article 706-71 du code de procédure pénale avant le 31 octobre. À défaut, il ne serait plus possible de recourir à la visioconférence devant les chambres de l’instruction, ce qui poserait évidemment de grandes difficultés pour les juridictions qui pourraient être amenées à extraire systématiquement les détenus sous peine de remise en liberté immédiate. Or ce risque est majeur au vu des difficultés récurrentes que connaissent déjà les services chargés des extractions judiciaires.

Je précise qu’une décision similaire du 20 septembre 2019 avait déjà donné lieu à l’adoption de telles dispositions par le Sénat, au mois de mars 2020, dans le cadre du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Elles présentent donc un caractère consensuel.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conclusions concrètes d’une décision d’inconstitutionnalité prononcée dans le cadre d’une QPC en avril dernier. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 44 nonies (nouveau) (articles L. 122-5, L. 513-1 et L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle) : Libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile

La commission examine l’amendement n° 528 de M. Damien Adam, qui fait l’objet du sous-amendement n° 718 de M. Buon Tan.

M. Damien Adam. Cet amendement de « service après censure » propose de rétablir l’article 110 de la loi d’orientation des mobilités, censuré par le Conseil constitutionnel qui l’a considéré comme un cavalier législatif.

Cet article vise à libéraliser le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile, au bénéfice tant du pouvoir d’achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Concrètement, les dessins et modèles concernant les rétroviseurs, les pièces de vitrage, d’optique ou la carrosserie d’origine ne seraient plus la propriété exclusive des constructeurs automobiles mais pourraient être utilisés par n’importe quel fabricant pour produire et vendre les pièces aux particuliers.

Enfin, pour les autres pièces de carrosserie, il était prévu de faire tomber les dessins et modèles dans le domaine public au bout de dix ans et non vingt-cinq ans, comme aujourd’hui.

M. Buon Tan. Cette disposition permettrait à des fabricants de vendre des produits pour lesquels ils n’ont pas eu à supporter de frais de recherche et développement, ce qui risque de nuire à l’innovation en France. C’est pourquoi je propose de supprimer, au dixième alinéa de l’amendement n° 528, les mots « à l’optique et aux rétroviseurs ».

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement n° 528, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. Tan.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis. Il s’agit de rétablir en l’affinant une rédaction qui avait déjà été adoptée.

La commission adopte successivement le sous-amendement n° 718 et l’amendement n° 528 sous-amendé.

Après l’article 44 ter

La commission examine l’amendement n° 345 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Nous partageons la volonté de décarboner, en particulier les transports de marchandises, notamment en travaillant sur la complémentarité des modes de transport. Il nous semble donc important de pouvoir renforcer l’attractivité et la compétitivité des offres logistiques combinant le rail et la route, ainsi que le fluvial et la route.

Je propose d’agir sur le premier maillon que constituent le pré et le post-acheminement routier en portant de 44 à 48 tonnes le poids maximum autorisé des ensembles routiers affectés aux transports combinant le rail et la route.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je connais votre engagement sur le sujet. Néanmoins, il semble que votre amendement relève plutôt du niveau réglementaire.

Quant au fond, j’ai un doute sur le fait que l’élévation du poids maximum autorisé des véhicules de transport routier soit vraiment l’avenir, surtout si on souhaite développer le fret non routier.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

Selon l’analyse du ministère de la transition écologique, l’augmentation du poids des véhicules routiers entraînerait certes individuellement une amélioration du bilan carbone, mais elle dégraderait la compétitivité relative du fret non routier en contribuant à réduire le coût du transport routier. Les gains attendus ne se retrouveraient donc pas à l’échelle globale du transport de marchandises.

Par ailleurs, le seuil national de 48 tonnes contreviendrait à la directive européenne 96/53 /CE relative aux poids et dimensions des véhicules de transport routier, qui limite à 44 tonnes le poids des véhicules concourant aux opérations de transport intermodal.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement n° 550 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. L’article 32 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « ESSOC », permettait d’expérimenter pendant quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes une limitation de la durée des contrôles administratifs de tous ordres opérés dans les petites et moyennes entreprises. Pour un même établissement, la durée cumulée de contrôle ne peut dépasser neuf mois par période de trois ans.

Or le retour d’expérience fait état d’une difficulté engendrée par le deuxième alinéa dudit article 32 qui permet d’écarter la limitation de durée des contrôles s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Le présent amendement rend au texte son esprit initial en permettant d’écarter l’application de la limitation de durée seulement pour les manquements les plus graves, c’est-à-dire en cas d’indices précis et concordants de travail dissimulé.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. La loi a prévu une expérimentation de quatre ans à compter de la promulgation de la loi ESSOC. J’entends vos arguments sur les premières remontées de terrain, mais pour revenir sur les modalités de l’expérimentation il faudrait qu’un bilan en soit fourni par le Gouvernement. L’article 32 de la loi ESSOC prévoit que l’expérimentation fasse l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur les délais administratifs, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. On pourrait peut-être réduire la date de dépôt de l’évaluation en la prévoyant au bout de deux ans.

La dématérialisation des actes et procès-verbaux de la DGCCRF que nous venons de voter devrait permettre d’accélérer les temps de contrôle. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’article 32 prévoit que la limitation de durée n’est pas opposable à une administration qui détient des indices de manquement à toute obligation légale ou réglementaire, quelles que soient sa nature et sa gravité, afin de lui permettre d’examiner si ces indices correspondent ou non à un manquement. En cas de constatation d’un manquement à une obligation légale ou réglementaire, l’administration doit pouvoir poursuivre son contrôle, même si la durée cumulée de neuf mois est atteinte, afin d’être en mesure de sanctionner les manquements, quelle que soit leur gravité. Le lui permettre dans le seul cas d’indices de travail totalement ou partiellement dissimulé l’empêcherait d’assurer le respect d’autres lois et règlements.

En outre, de nombreux manquements graves ne sont pas couverts par l’amendement, notamment dans le domaine fiscal ou douanier. Ainsi, même un contribuable qui aurait commis une fraude fiscale ou douanière grave, et pour des montants élevés, pourrait opposer la limitation de durée à l’administration. Une telle situation ne me paraît pas adaptée aux circonstances et serait particulièrement choquante puisqu’elle créerait une inégalité devant la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Damien Adam. Je retire mon amendement pour le retravailler éventuellement d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 315 de Mme Anne-Laure Cattelot.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

L’amendement est retiré, de même que les amendements n° 316 et n° 317 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Article 44 decies (nouveau) (ordonnance n° 2020-739 du 17 juin portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissements) : Ratification de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement

La commission est saisie de l’amendement n° 649 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement (BPI). L’ordonnance visée permet de simplifier l’organisation de la BPI et de son groupe, afin notamment de faciliter la prise de décision au sein du groupe et de développer l’octroi de prêts et garanties dans le contexte des difficultés économiques prolongées que vivent de nombreuses entreprises.

Cette ordonnance permet que soit opérée, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale agréée en tant qu’établissement de crédit, Bpifrance Financement. À l’issue de cette opération, le nouvel ensemble, dont l’organisation et la gouvernance auront été sensiblement simplifiées et qui disposera d’une tête de groupe au rôle renforcé, aura des fonds propres plus importants compte tenu de la consolidation de la filiale de Bpifrance Participations. Cette solidité financière permettra d’augmenter le volume de garanties et de prêts accordés.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis favorable à cette ratification.

La commission adopte l’amendement.

TITRE V

Dispositions portant suppression de surtranspositions

de directives européennes en droit français et diverses dispositions

Avant l’article 45

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement rédactionnel n° 663 du rapporteur visant à compléter l’intitulé du titre V du projet de loi.

Article 45 : Suppression de l’interdiction faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique

La commission maintient la suppression de l’article 45.

Article 46 (articles L. 2512-5, L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1, L. 2681-1, L. 3212-4, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 du code de la commande publique) : Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d’une probable procédure contentieuse

La commission adopte l’amendement de précision n° 599 deuxième rectification du rapporteur.

Elle adopte l’article 46 ainsi modifié.

Article 46 bis A (nouveau) (article L. 2171-4 du code de la commande publique) : Assouplissement du recours aux marchés de conception construction pour les infrastructures de l’État

La commission est saisie de l’amendement n° 621 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre de recourir aux marchés de conception-construction, au lieu de passer deux marchés différents pour des projets d’infrastructures de transport. Il s’agit d’une option que l’État pourra utiliser pour les projets simples pour lesquels la dissociation des deux marchés génère des délais supplémentaires sans apporter de plus-value. Cela permettra donc d’accélérer la réalisation des projets. Les bâtiments éventuellement liés à ces infrastructures sont exclus de cette possibilité, compte tenu de l’importance de la partie conception, par le biais de concours d’architectes, par exemple.

Je précise que cette disposition n’empêche aucunement de fixer des conditions d’intervention de PME dans le cadre de ces marchés. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait tout à l’heure.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avis favorable à cet amendement de simplification.

La commission adopte l’amendement.

Article 46 bis B (nouveau) (article L. 2171-6 du code de la commande publique) : Élargissement du périmètre des marchés globaux pour la Société du Grand Paris

La commission examine l’amendement n° 622 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit de permettre à la Société du Grand Paris de recourir à des marchés globaux pour les projets connexes à l’infrastructure du Grand Paris Express et ses 200 kilomètres de lignes et soixante-huit gares.

La Société du Grand Paris peut déjà recourir à un marché global incluant conception, réalisation, aménagement et maintenance des infrastructures. Cet amendement permettrait d’y intégrer des projets liés à sa mission de construction et de valorisation immobilière, les ouvrages connexes au Grand Paris Express, même non directement liés aux infrastructures de celui-ci – par exemple, la construction d’immeubles à usage d’habitation ou de bureaux au-dessus d’une gare ou contigus à une gare.

Le marché global permet de limiter les interfaces entre plusieurs titulaires de marchés publics, générateurs de coûts. En étant responsable de l’ensemble des projets, la gare et les immeubles connexes, le titulaire optimise le coût et la conception des ouvrages. Par exemple, en ayant une bonne vision de l’immeuble à construire au-dessus de la gare, les fondations, les liens avec la gare sont optimisés, soit un gain de l’ordre de 1 million d’euros par gare.

De la même manière, le marché étant global, le chantier est continu, ce qui permet aussi des gains de temps estimés à au moins un an par rapport à un découpage en deux projets distincts.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Favorable à cet amendement qui permettra d’élargir le périmètre des marchés globaux pour la Société du Grand Paris.

Mme Christine Hennion. Il s’agit d’un élargissement assez inhabituel du champ des marchés publics. Je comprends que lorsque l’on veut construire un immeuble au-dessus d’une gare, il soit nécessaire d’associer les deux projets, mais j’espère qu’il y aura des limites à la possibilité de globaliser les marchés dans ces quartiers qui, dans de nombreuses villes, devront évoluer.

Mme Émilie Cariou. Je souhaite faire une remarque générale sur les amendements gouvernementaux qui viennent d’être présentés.

Le Conseil d’État vient de publier un rapport relevant que les études d’impact n’apportent aujourd’hui pas suffisamment d’informations sur les textes portant sur les enjeux les plus importants, et que certaines dispositions, issues notamment des propositions de loi, d’amendements gouvernementaux ou parlementaires, ne font l’objet d’aucune étude préalable. Aussi le Conseil suggère-t-il une mise à jour de l’étude d’impact après la première lecture ou à tout le moins après l’adoption de la loi.

Au vu du nombre d’amendements gouvernementaux très structurants, sur le code des marchés publics mais pas uniquement, qui ont été adoptés, il me semble qu’une mise à jour de l’étude d’impact serait de bon aloi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J’entends la demande de Mme Cariou sur l’étude d’impact.

La question de Mme Hennion revient à demander s’il s’agit d’une pratique dérogatoire. La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite MOP, est une loi spécifiquement française, et au regard du droit de la commande publique européenne, cela n’a donc rien de dérogatoire. Par ailleurs, sont bien visés les ouvrages connexes aux ouvrages du Grand Paris, c’est-à-dire des immeubles de bureaux soit attenants à la gare, soit au-dessus. Il ne s’agit pas d’aménager un quartier entier, je vous rassure. Des dérogations existent sur d’autres aménagements assez classiques lorsqu’on veut accélérer les travaux. Je pense notamment à tout ce qui concerne les Jeux olympiques.

La commission adopte l’amendement.

Article 46 bis : Règles de confidentialité applicables aux correspondances professionnelles des conseils en propriété industrielle

La commission est saisie de l’amendement de suppression n° 653 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le secret professionnel est inhérent à la profession d’avocat et sert à protéger, en toutes circonstances, la relation de confiance entre un avocat et son client. Lorsqu’un avocat échange avec un autre professionnel, quand bien même celui-ci est également soumis au secret professionnel, pour le compte d’un client commun, leur échange ne bénéficie pas de la confidentialité et de la protection du secret professionnel des avocats. Cette règle revêt une importance particulière en matière d’enquête : les correspondances échangées entre un avocat et ces professionnels peuvent être saisies, chez le client comme chez l’avocat, sans que puisse être invoqué le secret professionnel.

L’article 46 bis remet en cause cette règle au seul profit des conseils en propriété industrielle, notamment au sein des sociétés pluri-professionnelles d’exercice. Objectivement, rien ne justifie une telle dérogation, d’autant que les conseils en propriété industrielle ne sont pas les seuls à pouvoir constituer de telles sociétés avec des avocats. En effet, les textes relatifs à l’interprofessionnalité visent également les experts-comptables, qui disposent d’informations de nature tout aussi confidentielle, et les officiers publics et ministériels. Avant d’être appliqué, le dispositif prévu à l’article 46 bis doit faire l’objet d’une véritable analyse de son impact, en particulier sur les pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires ou administratives.

Nous retrouvons, là encore, le problème des amendements, d’origine gouvernementale ou parlementaire, dont on ne connaît pas vraiment l’impact. D’où la demande de suppression de l’article 46 bis.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Si mon avis est favorable et si j’entends les arguments développés par le Gouvernement au sujet de l’article 46 bis ajouté par le Sénat, il conviendra cependant de s’atteler prochainement à une nécessaire harmonisation des règles applicables au secret professionnel des professions juridiques réglementées afin d’éviter des dissymétries auxquelles la jurisprudence se voit aujourd’hui contrainte de remédier.

L’amendement est adopté et l’article 46 bis est supprimé.

Article 47 : (article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique [abrogé]) : Suppression de l’obligation de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6

La commission examine les amendements de suppression n° 223 de Mme Paula Forteza et n° 363 de Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Cet article a été introduit car figurant sur la liste des surtranspositions qui devaient faire l’objet d’un texte il y a quelque temps. Or la loi pour une République numérique, intervenue en 2016, a poussé au passage à la norme Internet Protocol version 6, ou IPv6. Il s’agissait d’une disposition extrêmement volontariste sur laquelle il n’est pas souhaitable de revenir.

Conserver la norme IPv4 avait encore un sens il y a deux ans, mais aujourd’hui, cela reviendrait vraiment à faire un pas en arrière : il ne reste plus aucune adresse IPv4 à distribuer, et laisser croire notamment à des PME qu’elles pourraient en obtenir pour monter des sites internet et se lancer dans le numérique les induirait en erreur. Tout doit se faire en IPv6. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Ces amendements de suppression visent à maintenir l’obligation, résultant de l’article 42 de la loi pour une République numérique, de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6 à compter du 1er janvier 2018. J’y suis défavorable pour deux raisons, tant pratiques que de conformité au droit européen.

D’abord, cette obligation constitue non seulement une surtransposition de la directive européenne du 16 avril 2014, comme le souligne un rapport interinspections de 2018, mais également une violation du droit européen, selon un avis du Conseil d’État qui s’appuie sur l’article 9 de ladite directive, énonçant en son premier alinéa que « les États membres n’empêchent pas, pour des raisons liées aux aspects couverts par la présente directive, la mise à disposition sur le marché de leur territoire des équipements radioélectriques conformes à la présente directive ».

Ensuite, si elle fait peser des contraintes techniques importantes sur les fabricants, cette obligation ne fait l’objet d’aucun véritable dispositif de contrôle à ce jour.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Effectivement, la disposition est inappliquée et contraire au droit de l’Union européenne. Il convient de se mettre en conformité avec le cadre harmonisé de mise sur le marché des équipements radioélectriques. Avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Le groupe La République en marche votera contre ces amendements. Si j’entends que l’on manque d’adresses IPv4, la rédaction actuelle de l’article 42 de la loi pour une République numérique me gêne en ce qu’elle instaure une obligation systématique de mise à niveau.

Aujourd’hui, les équipements radioélectriques sous IPv4 fonctionnent et la migration en IPv6 peut s’avérer coûteuse dans la mesure où elle ne porte pas que sur le matériel. Il ne faut pas brusquer les évolutions technologiques de marché qui doivent également se dérouler de manière naturelle dans le monde numérique.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 47 sans modification.

Article 48 (article L. 219-1 du code de l’environnement) : Suppression de l’espace aérien surjacent du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

La commission adopte l’article 48 sans modification.

Article 49 (articles L. 111-1, L. 112-7 [abrogé] et L. 112-15 [abrogé] du code du patrimoine) : Sortie des archives publiques courantes et intermédiaires du champ des trésors nationaux et suppression des obligations de publicité en matière d’actions en restitution de biens culturels

La commission adopte l’article 49 sans modification.

Article 50 : Entrées en vigueur différées

La commission est saisie de l’amendement n° 714 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à prévoir la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) au 1er janvier 2021.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels n° 611 et n° 709 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement n° 615 du rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Par cohérence, l’amendement vise à fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 37 au plus tard le 31 décembre, et non août, 2020.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement n° 557 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. En cohérence avec l’amendement n° 565 adopté plus haut, il s’agit de repousser de trois mois la généralisation de l’inscription au permis de conduire en ligne à l’ensemble du territoire. L’expérimentation en cours ne semble pas s’être déroulée dans un temps suffisamment long pour que son évaluation soit pertinente et permette de décider ou non de la généraliser à l’ensemble du territoire.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Je suis totalement favorable à cet amendement de cohérence.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 50 ainsi modifié.

Après l’article 50

La commission examine l’amendement n° 517 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Nous mesurons depuis lundi à quel point la simplification constitue une opération complexe. Selon le MODEM, c’est un exercice que nous aurions tout intérêt à refaire régulièrement, car il nous permet d’évaluer la complexité et la lenteur qui pèsent sur les entreprises, les collectivités et la vie quotidienne de nos concitoyens. D’où cet amendement tendant à ce que la loi fasse l’objet d’actualisations périodiques.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Vous appréciez comme moi, cher collègue, le travail de simplification accompli au sein de la commission spéciale. Néanmoins, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une obligation d’actualisation dans le projet de loi. D’une part, il s’agirait d’une disposition non contraignante et, d’autre part, la loi votée fera l’objet d’un contrôle d’application dans les mois et années à venir afin de vérifier son efficacité et d’envisager des améliorations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis. Dans la mesure où la légistique pure interdit toute injonction à l’exécutif, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Cet exercice montre toute sa pertinence et doit être réitéré régulièrement. Vous connaissez, par ailleurs, l’engagement du Premier ministre sur ces enjeux de simplification.

M. Philippe Bolo. Je retire l’amendement, en étant sûr que nous saurons, sur tous les bancs, trouver des solutions pour simplifier les dispositifs dont on nous fait part de la complexité.

M. le président Bruno Duvergé. J’en suis certain.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements n° 354, n° 374, n° 425 et n° 430 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Il s’agit de demandes de rapports au Gouvernement, relatifs à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. Même si celui-ci relève du domaine réglementaire, il représente pour les parents une lourde charge administrative qui s’ajoute à la charge psychologique.

L’amendement n° 354 vise à obtenir un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap, de l’accompagnement assuré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et permettant d’identifier les différences entre départements.

L’amendement n° 374 traite du problème crucial de l’accompagnement pendant la pause méridienne : du fait d’un vide juridique, on ne sait pas si la prise en charge de ces élèves incombe à l’État ou à la collectivité concernée. C’est péniblissime ! Leurs parents travaillent et ne peuvent l’assurer ; ils ne peuvent pas aller à la cantine sans accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), mais l’éducation nationale n’octroie pas de financement pour cette pause méridienne, et si les collectivités ne veulent pas le prendre en charge, enfants et parents se trouvent bien démunis.

L’amendement n° 425 concerne un rapport formulant des propositions afin que les élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement français à l’étranger et titulaires d’un droit à l’accompagnement puissent bénéficier d’un AESH.

Enfin, l’amendement n° 430 vise à détailler les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux des enfants et des jeunes adultes de moins de 21 ans, dans chaque MDPH, afin de rendre possible la comparaison des procédures et donc de la réponse apportée aux parents.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Par principe, je ne suis pas certain qu’il faille, de manière générale, inscrire les demandes de rapport dans la loi. Sur le fond, le Gouvernement ne manquera pas de vous apporter des éléments de réponse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

D’ores et déjà, un état statistique précis de la scolarisation des enfants en situation de handicap est disponible sur le site du ministère de l’éducation nationale. Sont, en outre, suivis deux panels d’élèves, l’un depuis l’entrée à l’école primaire et l’autre depuis l’entrée au collège, afin de décrire et d’expliquer de manière plus qualitative les parcours, les réussites aux examens ainsi que les diplômes obtenus.

Pour les données manquantes, un système d’information est en cours d’élaboration pour consolider celles concernant notamment les AESH. Quant aux données relatives à la pause méridienne et au temps périscolaire, elles ne pourraient être recueillies que par le biais d’une évolution des enquêtes actuelles, ces temps étant sous la responsabilité des collectivités locales.

L’engagement de Mme Sophie Cluzel, qui a fait faire un bond quantique à l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école, ne fait aucun doute. Ce combat doit être poursuivi, notamment en s’assurant que ce que nous prévoyons dans les textes se reflète sur le terrain. Les moyens, et donc les capacités d’accueil et de suivi, ont par ailleurs été renforcés de manière importante au cours des deux dernières rentrées.

S’agissant de la pause méridienne et du temps extrascolaire, une décision du Conseil d’État est pendante et devrait intervenir d’ici à la fin de 2020, afin de lever une incertitude juridique.

Concernant les élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements français à l’étranger, le code de l’éducation précise que le respect des principes de l’école inclusive fait partie des critères d’homologation de ces derniers.

Un observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers a, par ailleurs, été créé en juin 2016, en lien avec la Mission laïque française (MLF). Il est chargé d’analyser, d’informer et de formuler des propositions en vue d’améliorer la scolarité des élèves concernés et de mettre en valeur les bonnes pratiques des établissements français à l’étranger. Il réunit les acteurs à échéance régulière, crée des outils et contribue à faire évoluer la réglementation dans le réseau qui doit, en outre, respecter la législation du pays d’accueil. Des états généraux se sont ainsi tenus à l’automne 2019, sous l’égide de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et de la MLF ; ils ont eu une forte audience. Cet observatoire joue précisément ce rôle de recueil des informations et produit des travaux mis à la disposition du public et du Parlement, consultables sur le site de l’AEFE.

Enfin, si les délais moyens de traitement des demandes par les MDPH au niveau national se sont avérés en 2018 conformes aux exigences des textes, les délais les plus longs restent insupportables. Le plan d’action « Ma MDPH 2022 » comporte un diagnostic des mesures d’amélioration des droits des personnes, mais également de simplification et d’appui à ces structures afin qu’elles répondent plus efficacement aux besoins des personnes concernées.

Mme Laure de La Raudière. Je vais retirer ces amendements, car ils ne seraient pas adoptés. Il s’agit pourtant de simplification que les parents des élèves en situation de handicap attendent tout autant que des résultats. Dans ce champ du handicap, un chantier énorme nous attend.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement n° 523 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Cet amendement d’appel tend à supprimer, au travers d’une demande de rapport, l’obligation d’installer une ligne de téléphone fixe au sein de chaque établissement recevant du public (ERP).

Il ne faut pas oublier la dimension économique de la simplification. En l’occurrence, cette obligation représente pour les 36 000 communes un coût annuel total de 43,2 millions d’euros investis dans des lignes téléphoniques qui, la plupart du temps, ne fonctionnent pas et qui utilisent, par ailleurs, toujours le cuivre dans un contexte de déploiement de la fibre.

M. le président Bruno Duvergé. Plus précisément, ces lignes fonctionnent mais elles ne sont pas utilisées.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Cet amendement d’appel nous interpelle une nouvelle fois sur des dispositifs kafkaïens ou ubuesques auxquels nous avons essayé, tout au long de la semaine, de mettre fin, dans la mesure où ils empêchent les Français d’avancer. Nous avons donc fait œuvre utile, et j’ai éprouvé beaucoup de plaisir à siéger aux côtés de chacun et de chacune d’entre vous.

Je suis, par ailleurs, toujours défavorable, par principe, aux demandes de rapport et donc à l’amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Si je suis du même avis, une modification potentielle de la réglementation pourrait être étudiée dans le cadre de la réécriture de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation relative aux règles de construction qui sera finalisée au plus tard en juin 2021. Les arrêtés associés à ces dispositions pourraient également être modifiés à cette occasion. Aussi vous invité-je à vous rapprocher du ministère en charge du logement.

M. Philippe Bolo. Je retire l’amendement, mais la démonstration est faite que nous avons encore du pain sur la planche.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

liste des personnes entendues par le rapporteur

• M. Stéphane Tisserand, directeur des affaires publiques de la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France (MAIF), M. Stéphane Hug, directeur général adjoint de MAIF Vie.

• M. Jérôme Narbonne, directeur des affaires publiques de Groupama, et Mme Magali Heriaud, directrice juridique de Groupama Gan Vie.

• M. Thierry Beaudet, président de la Mutualité française et M. Grégory Guillaume, directeur de la mission affaires publiques.

• Ministère de la transition écologique :

– Mme Sophie Mourlon, directrice de l'énergie de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique ;

– M. Philippe Merle, chef du service des risques technologiques à la direction de la prévention des risques ;

– M. Jean-Luc Perrin, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage du service des risques technologiques à la direction de la prévention des risques ;

– M. Brice Huet, directeur adjoint de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

– M. Loïc Agnès, sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques du service de l’économie verte et solidaire au Commissariat général au développement durable ;

• Mme Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Mme Caroline Lhopiteau, directrice générale et Mme Hélène Leblanc, directrice des affaires publiques européennes et internationales.

• Cabinets ministériels :

– Mme Pauline Pannier, directrice adjointe au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin, ;

– Mme Aigline de Ginestous, conseillère attractivité, territoires, industrie 4.0 et inclusion au cabinet de la ministre déléguée chargée de l’industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher ;

– Accompagnées par Mme Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

• Ministère de l’intérieur

– M. David Julliard, adjoint au délégué à la sécurité routière ;

– M. Wassim Kamel, sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière ;

– M. Jean-Marc Galland, chef de la mission délivrance sécurisée des titres de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.

• M. Philippe Duclaud, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture et M. Nicolas Mazières, conseiller en charge des relations avec le Parlement au cabinet du ministre de l’agriculture.

• M. Stanislas Bourron, directeur général des collectivités locales du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

• Table ronde consacrée au titre III du projet de loi :

– M. Jean-Pierre Chaulet, vice-président de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs;

– M. Philippe Darmayan, président de l’Union des industries et métiers de la métallurgie ;

– M. Alexandre Montay, délégué général du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire ;

– M. Thierry Bruneau, président de Catella Logistic Europe ;

– M. Patrick Martin, président délégué du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et M. Olivier Viano, président du groupe de réflexion sur le droit de l’environnement.

• M. Jean-Marie Schléret, président de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement et M. Daniel Le Cam, responsable du secteur politique scolaire - laïcité au Syndicat national des enseignements de second degré - Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU) et représentant de la FSU.

• M. Bertrand Munch, directeur général de l’Office national des forêts (ONF).

• Intersyndicale de l’ONF :

– M. Philippe Canal, secrétaire général SNUPFEN Solidaires ;

– M. Loukas Benard, secrétaire national CGT Forêt ;

– M. Dominique Paquet et Mme Corinne Larenaudie, membres du bureau fédéral UNSA Alimentation Agriculture Forêts.

• M. Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture de France, M. Christophe Hillairet, secrétaire général et M. Régis Dubourg directeur général.

• Ministère des solidarités et de la santé :

Direction générale de l'offre de soins :

– M. Frédéric Kervella, chef du bureau synthèse stratégique et appui au pilotage ;

– Mme Laura Létourneau, déléguée if au numérique en santé ;

– Mme Véronique Lallemant, bureau du premier recours.

Direction générale de la santé :

– Mme Anne Moulin, cheffe du bureau qualité des pratiques et recherches biomédicales ;

– M. Frédéric Dittenit, adjoint à la cheffe du bureau médicament ;

– M. Jean-Yves Lacoste, adjoint à la cheffe du bureau qualité des pratiques et recherches biomédicales.

Direction générale de la cohésion sociale :

– Mme Laurence Cate, adjointe à la sous-directrice de la sous-direction prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ;

– Mme Corinne Feliers, cheffe du bureau qualité des eaux ;

– M. Jean-François Meira, sous-directeur adjoint de l’enfance et de la famille.

Direction de la sécurité sociale :

– M. Laurent Gallet, adjoint au directeur de la sécurité sociale.

Délégation ministérielle au numérique en santé

– Mme Emilie Passemard, experte juridique

• M. Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

• Ministère de la culture :

– Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice générale de la création artistique ;

– M. Philippe Barbat, directeur général des patrimoines ;

– M. Alban de Nervaux, chef du service des affaires juridiques et internationales.

• Ministère de l’économie, des finances et de la relance :

Direction générale des entreprises

– Mme Emma Delfau, cheffe de service Tourisme, Commerce, Artisanat, Services ;

Direction générale du Trésor

– Mme Alice Navarro, conseillère juridique de la directrice générale du Trésor ;

– Mme Eléonore Trigano, cheffe du bureau « Institutions et évaluation des politiques sociales et de l’emploi » au sein du service des politiques publiques ;

– M. Vincent Alhenc-Gelas, chef du bureau « Financement du logement et des activités d’intérêt général » au sein du service du financement de l’économie ;

– Mme Françoise Georgin, adjointe au chef du bureau des marchés et des produits d’assurance au sein du service du financement de l’économie.

Direction générale des finances publiques

– M. Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale ;

– Mme de Marie Croes, cheffe du bureau de la fiscalité des particuliers ;

– Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, cheffe du bureau de la fiscalité des professionnels.

([1]) Article L. 411-11 du CRPM.

([2]) Jusqu’à la loi du 27 juillet 2010, l’indice des fermages était fixé à l’échelle départementale.

([3]) Cet indice est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

([4]) Étude d’impact, p. 12.

([5]) Conseil d’État, 27 septembre 2018, avis n° 395785, p. 3.

([6]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-274 L du 27 juillet 2018.

([7]) Question écrites n° 11275 de M. Michel Zumkeller publiée le 20 novembre 2012 et n° 43612 de M. Marc Le Fur publiée le 26 novembre 2013.

([8]) Article D. 112-54 du CRPM abrogé par l’article 2 du décret n° 2017-1246 du 7 août 2017.

([9]) Il s’agit de l’Office national de la pêche et de l’aquaculture, de l’Office de l’élevage (né de la fusion de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l’Office national interprofessionnel de la viande), de l’Office national interprofessionnel des grandes cultures, de l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture.

([10]) Articles 2, 3, 6, 7, 13, 16 et 17 de la loi du 2 juillet 1935.

([11]) L’étude d’impact (p. 13) indique que la CSDP s’est réunie 38 fois entre 2012 et 2017.

([12]) Étude d’impact, p. 13.

([13]) Article 2 du décret n° 99-706 du 3 août 1999.

([14]) Un député, un sénateur, un président de conseil départemental et un maire.

([15]) Le dernier rapport du CNAV, relatif aux victimes d’infractions routières, a été publié en novembre 2012.

([16]) Étude d’impact, p. 14.

([17]) Par ailleurs, un comité interministériel de l’aide aux victimes a été créé par le décret n° 2017-143 du 8 février 2017.

([18]) Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016.

([19]) La désistance correspond au processus de sortie de la délinquance.

([20]) Le fondement législatif de la présence d’un député et d’un sénateur au sein de l’ORD a été consacré par l’article 42 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.

([21]) Direction des affaires criminelles et des grâces et direction de l’administration pénitentiaire.

([22]) Cassiopée est une base de données regroupant l’ensemble des procédures pénales suivies dans les juridictions.

([23]) Il s’agit des ministres chargés de l’économie, du travail, de la santé, de l’économie numérique, de la poste et des télécommunications, du tourisme, du commerce, de l’industrie, de l’emploi, du commerce extérieur, des transports, du développement durable, de l’intérieur, de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur ou leur représentant, du président de l’Association des régions de France, du président de CCI France, du président de CMA France, du directeur général de Bpifrance, du médiateur des relations interentreprises et du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

([24]) Le collège des entreprises de services, le collège des salariés des services et le collège des personnalités qualifiées.

([25]) Étude d’impact, p. 15.

([26]) Suivant la position de son rapporteur M. Loïc Hervé, la commission des Lois du Sénat avait refusé d’élever la CNS au rang législatif en supprimant l’article 27 de la proposition de loi.

([27]) La valeur locative des propriétés non-bâties constitue la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de plusieurs taxes telles que la taxe spéciale d’équipement.

([28]) À la suite d’un accord entre l’administration fiscale et la CCID ou de la décision prise par la commission départementale en cas de désaccord entre l’administration fiscale et la CCID.

([29]) Sur l’autorisation du conseil municipal.

([30]) Article 1513 du CGI.

([31]) Conseil d’État, 4 juin 1976, n° 94833.

([32]) Étude d’impact, p. 16.

([33]) Cette disposition est similaire à celle retenue en cas de litige portant sur l’évaluation des locaux professionnels en application de l’article 1518 F du CGI.

([34]) Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, le fondement juridique de l’observatoire était règlementaire. Le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 avait renouvelé l’Observatoire pour une durée de cinq ans.

([35]) Articles L. 212-4, L. 213-2, 214-6 du code de l’éducation et L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.

([36]) Le collège des élus, le collège des représentants des personnels et usagers et le collège des représentants de l’État, des chefs d’établissements et des personnalités qualifiées.

([37]) Rapport d’activité 2019 de l’observatoire national de la sécurité de l’accessibilité des établissements d’enseignement, p. 118.

([38]) Soit actuellement quatre équivalents temps plein mis à disposition par les services du ministère, ce qui représente une masse salariale annuelle d’environ 150 000 euros.

([39]) Il s’agit essentiellement des frais d’impression des documents et de déplacements des membres.

([40]) Question écrite n° 23670 de Mme Marielle de Sarnez, 15 octobre 2019.

([41]) Le HCLPD s’est réuni neuf fois en 2018.

([42]) Question écrite n° 83364 de M. Thierry Lazaro, 30 juin 2015.

([43]) Il s’agit essentiellement du coût de la location des locaux. Pour l’année 2019, les coûts de fonctionnement s’élevaient à 58 230 € selon le jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020 (p. 59).

([44]) Soit, en 2014, un secrétaire général et deux chargées de mission.

([45]) Article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007.

([46]) L’amendement permet également, à droit constant, de conserver dans la rédaction de l’article 13 de la loi du 5 mars 2007 la disposition selon laquelle l’instance remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

([47]) Articles 76 et 86 de la loi du 3 août 2018.

([48]) L’association Vélo & Territoires indique que le schéma national actualisé a été publié en avril 2020 : https://www.velo-territoires.org/schemas-itineraires/schema-national/actualisation-schema-national-des-veloroutes/

([49]) C’est-à-dire dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

([50]) Dérogeant au principe d’inaliénabilité des collections, les restitutions de biens culturels doivent être approuvées par le législateur.

([51]) Commission scientifique nationale des collections, rapport au Parlement, 2014, p. 15.

([52]) Le fonctionnement de la CSNC est interrompu en raison de la vacance de la présidence de la CSNC depuis janvier 2019, à la suite de l’expiration du mandat de son président

([53]) La CSNC est pleinement opérationnelle depuis le 21 novembre 2013.

([54]) La loi du 18 mai 2010 résulte d’une proposition de loi sénatoriale et l’article 11 de la loi du 4 janvier 2002 créant la commission scientifique est issu d’un amendement adopté par le Sénat.

([55]) Ce rapport doit notamment rendre compte de l’impact de l’organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix.

([56]) Ce rapport rend compte de l’évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement.

([57]) Étude d’impact, p. 19.

([58]) Telles que la formation ou l’insertion professionnelle.

([59]) Jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 60.

([60]) Ibid.

([61]) Il s’agit du fonds destiné au financement des recherches et études sur l’entreposage et le stockage des couches géologiques profondes des déchets radioactifs et du fonds destiné au financement de la construction, de l’exploitation, de la fermeture, de l’entretien et de la surveillance des installations d’entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l’Agence.

([62]) Étude d’impact, p. 20.

([63]) Jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 20.

([64]) Rapport présenté au Parlement en juillet 2012, p. 37.

([65]) Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

([66]) Loi n° 2015-99 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([67]) L’actuelle PPE a été adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020.

([68]) Étude d’impact, p. 20.

([69]) Il ne s’est pas réuni en 2017 et 2018 selon le jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 27.

([70]) Question écrite n° 27449 de Mme Corinne Vignon.

([71]) Déterminée par les articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique.

([72]) Conseil d’État, 27 janvier 2020, n° 429574 et n° 432578.

([73]) Articles L. 411-2 et R.411-1 du code de la mutualité.

([74]) Article L. 421-3 du code de la mutualité.

([75]) L’étude d’impact (p. 21) précise que ce fonds est financé par les excédents constatés à la suite de l’apurement du passif des mutuelles et unions faisant l’objet d’une liquidation.

([76]) Article L. 614-2 du code monétaire et financier.

([77]) Le premier alinéa de l’article L. 510-1 attribue à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôle des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, c’est-à-dire celles pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation.

([78]) Rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur l’évaluation du secteur des mutuelles du Livre III du code de la mutualité, mai 2014, recommandation n° 10, p. 70.

([79]) Conseil d’État, 16 mars 2012, n° 342490.

([80]) Au cours des débats, le Gouvernement a indiqué qu’il prononçait un avis « d’une sagesse particulièrement bienveillante » sur cet amendement.

([81]) Son champ d’intervention inclut notamment le développement des négociations individuelles et collectives, la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l’égalité professionnelle, le taux d’activité des seniors et les accords d’assurance chômage.

([82]) Organisations représentatives des employeurs et des salariés.

([83]) Jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 38. Le nombre de réunions en 2017 et 2018 n’est pas précisé.

([84]) Ibid, p. 40.

([85]) Ibid, p. 39.

([86]) Alinéas 23 à 31.

([87]) Alinéas 7 à 11 et 14, 18 et 19.

([88]) Alinéas 16, 17 et 20 à 22.

([89]) Alinéas 1 à 6, 12 et 13.

([90]) Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018.

([91]) Conseil d’État, 27 septembre 2018, avis n° 395785, p. 3.

([92]) L’étude d’impact (p. 24) indique que le CSEP est placé auprès du ministre chargé des droits des femmes et du ministre du travail.

([93]) Jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 30.

([94]) Consacrées aux violences de genre, à la lutte contre les stéréotypes sexistes, aux enjeux internationaux et européens, à la parité et aux droits sexuels et reproductifs.

([95]) Dont deux députés, deux sénateurs et les deux présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes.

([96]) Alinéas 2 à 7.

([97]) Alinéas 8 et 9.

([98]) Cette proposition de loi n’a jamais été examinée par l’Assemblée nationale.

([99]) Article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

([100]) Il s’agit essentiellement d’avis simples, à l’exception des projets d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme ou d’une carte communale ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation, pour lesquels l’avis conforme des CDPENAF est requis.

([101]) Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, fiche technique relative aux objectifs et modalités de fonctionnement de la CDPENAF, juillet 2019, p. 3.

([102]) Article 21 bis.

([103]) Amendement CL n° 1197.

([104]) Jaune budgétaire relatif aux commissions consultatives annexé au projet de loi de finances pour 2020, p. 36.

([105]) Conseil constitutionnel, décision DC n° 2018-771 du 25 octobre 2018.

([106]) Article 238 bis du code général des impôts.

([107]) L’étude d’impact (p. 32) précise que 25 établissements sont concernés par cette procédure.

([108]) À l’exception des archives des ministères des affaires étrangères et de la défense.

([109]) Étude d’impact, p. 33.

([110]) Les peines sont prévues à l’article 322-3-1 du code pénal.

([111]) Étude d’impact, p. 34

([112]) Ibid, p. 35.

([113]) Alinéas 6 à 11.

([114]) Déconcentration, décentralisation et différentiation.

([115]) Article R. 523-30 du code du patrimoine.

([116]) L’autorisation peut être accordée à tout moment et est acquise de plein droit à l’issue d’un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.

([117]) Sur réquisition du ministre des armées.

([118]) Étude d’impact, p. 36.

([119]) La nouvelle procédure ne modifie pas les prérogatives d’avis et de réquisition du ministre des armées telles que mentionnées par les articles L. 612-9 et L. 612-10.

([120]) Étude d’impact du projet de loi, p. 39.

([121]) Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours).

([122]) Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

([123]) Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

([124]) Étude d’impact du projet de loi, p. 41.

([125]) Décision n° 212067 du Conseil d’État du 12 janvier 2004.

([126]) M. Guillaume Kasbarian, Cinq chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles, rapport au Premier ministre, 23 septembre 2019, p. 8.

([127]) M. Guillaume Kasbarian, Cinq chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles, rapport au Premier ministre, 23 septembre 2019, p. 10.

([128]) M. Guillaume Kasbarian, Cinq chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles, rapport au Premier ministre, 23 septembre 2019, p. 22.

([129]) M. Guillaume Kasbarian, Cinq chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles, rapport au Premier ministre, 23 septembre 2019, p. 28.

([130]) M. Guillaume Kasbarian, Cinq chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles, rapport au Premier ministre, 23 septembre 2019, p. 3.

([131]) M. Christophe Bouillon et M. Damien Adam, Rapport d’information n° 2689 déposé par la mission d’information sur l’incendie d’un site industriel à Rouen, Assemblée nationale, 12 février 2020.

([132]) Étude d’impact, p. 66.

([133]) Cf. la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d’électro-intensif et à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité.

([134]) Au sens des articles 1586 ter à 1586 octies du code général des impôts.

([135]) Et de son décret d’application n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.

([136]) Étude d’impact du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017 sous le n° 424).

([137]) Sur le fondement de l’article 37-2 de la Constitution.

([138]) Assemblée générale, avis du 23 novembre 2017 n° 393744.

([139]) Décret du 2 novembre 1864 à l’égard des recours gracieux auprès des ministres.

([140]) Articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution et articles 493 et 848 du code de procédure civile.

([141]) Sur le fondement de la flagrance prévue par l’article 53 du code de procédure pénale.

([142]) Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

([143]) À savoir le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, en particulier ses articles 20 et suivants et son annexe IV, ainsi que ses règlements d’application.

([144]) Intersyndicale public/privé des personnels de l’Office national des forêts.

([145]) Pour gérer des moyens communs ou mettre en œuvre des actions communes, plusieurs établissements du réseau peuvent créer des organismes disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

([146]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038074337/

([147]) Telle que définie au premier alinéa de cet article, c’est-à-dire dans les zones agricoles protégées, dans les espaces agricoles et naturels périurbains et dans les zones agricoles ou naturelles et forestières délimitées par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.

([148]) Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGDD), Inspection générale de l’administration (IGA), Inspection générale des finances (IGF), Évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l’Office National des Forêts (ONF). Proposition de pistes d’évolution, juillet 2019

([149]) Il s’agit « des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu’en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 [du code de la sécurité sociale] et des prestations de services et d’adaptation associées » qui, en application sont inscrit sur une liste (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale).

([150]) Cf. la présentation du service national universel sur le site www.gouvernement.fr

([151]) Depuis février 2020.

([152]) Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.

([153]) Les derniers alinéas de l’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoient que :

« Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.

« Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »

([154]) Proposition de loi n° 2360 tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2019.

([155]) Hormis pour les mutuelles.

([156]) Les encours s’élevaient à 125,5 milliards d’euros au 31 décembre 2018.

([157]) Par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

([158]) Article L. 3312-6 du code du travail.

([159]) Article L. 3314-7 du code du travail.

([160]) Par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

([161]) Sénat, Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique n° 358 du 26 février 2020.

([162]) La Caisse générale de sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole.

([163]) Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.

([164]) 150 euros majorés de 76 à 300 euros en fonction du nombre de véhicules.

([165]) Droit à la communication des mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions et droit de soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d’administration, lequel donne un avis motivé sur ces vœux (article L. 2312-73 du code du travail).

([166]) L’article L. 2311-2 du code du travail exige d’avoir au moins onze salariés pour constituer un CES.

([167]) Cet amendement a été initialement déposé par M. Henri Cabanel, membre du groupe Rassemblement Démocratique Social et Européen (RDSE).

([168]) Le IV de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales précise que l’ANCT a pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services.

([169]) Le V de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales précise que l’ANCT a pour mission d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.

([170]) Le troisième alinéa de l’article L. 1232-2 donne mission aux préfets d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du CGCT.

([171]) Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015.

([172]) Sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier .

([173]) 5° de l’article L. 2122-22, 6° de l’article L. 3211-2 et 5° de l’article L. 4221-5.

([174]) 10° de l’article L. 2122-22, 10° de l’article L. 3211-2 et 9° de l’article L. 4221-5.

([175]) Article 25 bis.

([176]) Amendements n° CL1207 et CL1063.

(1) Il s’agit des marchés passés en un lot unique, par dérogation au principe d’allotissement.

(2) Article L. 2213-14.

(3) Article L. 2222-4.

([180]) Article L. 2213-14.

([181]) Article. R. 2194-2 du code de la commande publique.

([182]) Conseil constitutionnel, décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020.

([183]) Il s’agit des pièces destinées à rendre au véhicule son apparence initiale.

([184]) L’article L. 127-1 du code des assurances définit l’opération d’assurance de protection juridique comme toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

([185]) Commission des clauses abusives, recommandation n° 02-03 du 21 février 2002 relative aux assurances de protection juridique, recommandations n° 5, 6 et 7.

([186]) Article 201 de la directive.

([187]) Étude d’impact, p. 144.

([188]) Il convient cependant de noter que le droit français ne résulte pas d’une sur-transposition de la directive 2009/138/CE, la loi du 19 février 2007 étant antérieure à celle-ci.

([189]) Adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, ce projet de loi n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale à ce jour.

([190]) Étude d’impact, p. 146.

([191]) Rapport de M. Yves Détraigne au nom de la commission des Lois du Sénat sur la proposition de loi visant à réformer l’assurance de protection juridique, 17 janvier 2007, p. 40.

([192]) Ibid.

([193]) Il s’agit des amendements déposés par MM. Adnot et Wattebled, Mme Lopez, le groupe La République en Marche et le groupe Socialiste et Républicain.

([194]) Articles 10 des directives 2014/23/UE et 2014/24/UE et article 21 de la directive 2014/25/UE.

([195]) CJUE, 6 juin 2019, C-264/18.

([196]) Article R. 2123-8 du code de la commande publique.

([197]) Conseil d’État, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux, n° 393589.

([198]) Conseil d’État, 27 septembre 2018, avis n° 395785, p. 8.

([199]) Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.

([200]) Tels que les délais de paiement ou les modalités de facturation.

([201]) L’étude d’impact (p. 150) précise que l’ensemble des économies annuelles réalisées sur une année du fait de l’exclusion de ces prestations du droit commun de la commande publique s’élève à 1 272 000 €, ce chiffre prévisionnel ne concernant que les marchés recensés dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxe.

([202]) Il s’agit des marchés publics permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

([203]) S’agissant notamment des immeubles affectés aux forces de l’ordre et des établissements pénitentiaires.

([204]) L’alinéa 2 de l’article L. 422-1 précise que les services mentionnés incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.

([205]) Les ingénieurs de formation exercent davantage une activité de CPI en brevet tandis que les juristes sont majoritairement des CPI en marques et dessins ou modèles.

([206]) Article L. 422-7-1 du code de la propriété intellectuelle.

([207]) Sous réserve de l’interprétation prétorienne du contenu des documents portant cette mention, comme le souligne la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 octobre 2016.

([208]) Dès lors qu’elles sont dépourvues de la mention « officielle ».

([209]) Article L. 422-11 précité.

([210]) Cour d’appel de Paris, Pôle 1, 3è chambre, 24 novembre 2015, n° 14/16359.

([211]) La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP. L’adresse IP permet d’identifier les terminaux radioélectriques (serveurs, routeurs, tablettes, ordinateurs, smartphones…) et d’orienter les flux d’information transitant sur Internet. La norme IPV6, qui améliore notamment la sécurité des équipements informatiques, a progressivement vocation à remplacer la norme IPV4 massivement utilisée jusqu’à présent, les deux normes étant par ailleurs incompatibles entre elles. Selon l’ARCEP, le taux d’utilisation de l’IPV6 s’élève à 25 % en 2018, contre 5 % en 2012.

([212]) Ce sujet a notamment été identifié par le rapport inter-inspections relatif aux sur-transpositions de directives européennes publié en avril 2018 et par le rapport d’information de M. René Danesi fait au nom de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises du Sénat déposé le 28 juin 2018.

([213]) Cette obligation de compatibilité à la norme IPV6 de tous les équipements radioélectriques à compter du 1er janvier 2018 fait peser de très lourdes contraintes techniques pour les fabricants.

([214]) Les dispositions de l’article L. 219-1 issu de la loi dite « Grenelle II » étant antérieures à la directive du 23 juillet 2014, il ne s’agit donc pas formellement d’une sur-transposition.

([215]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/17094_Strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral_fev2017.pdf

([216]) Article L. 111-4 du code du patrimoine.

([217]) Article L. 111-7 du code du patrimoine.

([218]) Quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et le support, les archives publiques correspondent aux documents d’activité de l’ensemble des collectivités publiques et des personnes de droit privé gérant ou exerçant des missions de service public ainsi qu’aux minutes et répertoires des officiers publics ministériels et registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

([219]) Ou à l’initiative d’un autre État membre sur le territoire national.

([220]) L’information du public est assurée par l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC).

([221]) Selon l’article R. 212-10 du code du patrimoine, il s’agit des documents habituellement utilisés par les services.

([222]) L’article R. 212-12 précise que les archives intermédiaires correspondent aux documents qui ont cessé d’être considérés comme archives courantes et ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l’objet de sélection et d’élimination.

([223]) Tels que les collections des musées et manuscrits anciens des bibliothèques.