Mme Marie Claire Aoun, responsable du département des relations institutionnelles
Mme Mathilde Woringer, responsable des relations institutionnelles nationales
– GRDF
M. Bertrand de Singly, délégué stratégie
M. Olivier Bresson, directeur délégué territoires Auvergne Rhône-Alpes
Mme Muriel Oheix, chargée des relations institutionnelles
– GRTgaz
M. Vincent Rousseau, directeur de projet mobilité
M. Fréderic Moulin, délégué territorial Val-de-Seine
Union routière de France
M. Jean Mesqui, président
M. Stéphane Levesque, directeur
UTAC CERAM
Mme Béatrice Lopez de Rodas, directrice marque
Mme Céline Vallaude, responsable du service expertise, réglementation, international
Table ronde sur les vélos
– Union Sports et Cycles
Mme Claire Rabès
– Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle / Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
M. Grégoire Billette, responsable de la branche commerce et réparation de cycles et motocycles
Mme Dorothée Dayraut-Jullian, directrice des affaires publiques et de la communication
– Club des villes et territoires cyclables
M. Pierre Serne, président
Mme Véronique Michaud, secrétaire générale
– Fédération française des usagers de la bicyclette
M. Olivier Schneider, président
Mme Agnès Laszczyk, administratrice
– Heureux Cyclage
M. Pierre-Eric Letellier, administrateur
Mme Claire Toubal, administratrice
– Boite à vélo
M. Mathieu Eymin
M. Philippe Genty
Table ronde regroupant des constructeurs d’automobiles
(conjointe avec M. Bruno Millienne, rapporteur sur le titre Ier)
– Comité des constructeurs français d’automobiles
M. Nicolas Le Bigot, directeur des affaires environnementales et techniques
Mme Louise d’Harcourt, chargée des affaires parlementaires
– Groupe Renault-Nissan
M. Nicolas Tcheng, chargé des relations avec le Parlement
Mme Marie Laure Le Naire, chargée d’affaires publiques mobilités électriques
– Toyota France
Mme Stéphanie Thumerelle, responsable communication corporate et communication extérieure
Mme Sophie Glemet, responsable du bureau parisien affaires gouvernementales et institutionnelles
M. Alexandre Hélibert
– Renault Trucks
M. Jean-Marc Lange, directeur des affaires publiques
– PSA
M. Laurent Fabre, délégué affaires publiques
Retrofuture Electric Vehicles
M. Arnaud Pigounides, président de la société Retrofuture, co-président de l’association AIRe
M. Gérard Feldzer, président de la société Carwatt, co-président de l’association AIRe
M. Marc Tison, co-fondateur de la société Retrofuture, directeur du collège des ingénieurs de l’association AIRe
M. Thibaut Moura, société Com’Publics
Table ronde sur la pollution atmosphérique à Paris
– Métropole du Grand Paris
M. Patrick Ollier, président
M. Daniel Guiraud, 6e vice-président délégué à la mise en œuvre de la stratégie environnementale et au développement des réseaux énergétiques
M. Paul Mourier, préfet, directeur général des services
M. Rémy Marcin, directeur des relations institutionnelles
– Airparif
M. Jean-Félix Bernard, président
Mme Karine Leger, directrice générale
- Île-de-France Mobilités
M. Laurent Probst, directeur général
M. Maxime Bourdonnel, juriste
M. Inravi Thiounn, conseiller du directeur général
– Préfecture de région
M. Jérôme Goellner, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
M. Thomas Bouyer, chef du service énergie climat véhicules
Association négaWatt
M. Yves Marignac, porte-parole
M. Stéphane Chatelin, directeur de l’association
Mme Charline Dufournet, chargée des relations institutionnelles
Table ronde regroupant des syndicats de salariés
– Confédération française démocratique du travail (CFDT)
M. Philippe Portier, secrétaire national
Mme Caroline Werkoff, secrétaire confédérale chargée des relations avec le Parlement
Mme Sophie Gaudeul, secrétaire confédérale en charge de la biodiversité
– Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
M. Guillaume Cadart, secrétaire général de la fédération transport
Ville de Paris
M. Christophe Najdovski, adjoint à la maire de Paris
M. Hervé Levifve, conseiller technique
M. François de Gasperi, collaborateur
M. Laurent Perrin, conseiller politique et parlementaire auprès de la maire de Paris
Mme Caroline Daude, conseillère, cabinet de la maire de Paris
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
M. Thomas Dautieu, directeur de la conformité
Mme Clémence Scottez, cheffe du service des affaires économiques
Mme Joanna Masson, juriste au service des affaires économiques
Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires
Table ronde regroupant des entreprises de free floating
(conjointe avec Mme Bérangère Couillard, rapporteure sur le titre II)
– Lime
M. Xavier Mirailles, directeur des affaires publiques
M. Arthur-Louis Jacquier, directeur général
M. Guillaume Chaban-Delmas, directeur conseil - M&M Conseil
– Indigo Weel
M. Jean Gadrat, directeur général
– BOLT (ex-Txfy)
M. Henri Capoul, directeur général France
M. Aurélien Pozzana, responsable des affaires publiques pour la région Europe–Moyen-Orient–Afrique
– Cityscoot
M. Bertrand Fleurose, président-fondateur de Cityscoot
Mme Céline Dubois, directrice du développement et des affaires publiques
Mme Marie-Olympia Meyruey
– Coup
M. Arthur Cassaignau, marketing manager
Mme Agnès Dubois-Colineau, conseil, Arcturus group
– Pony Bikes
M. Paul-Adrien Cormerais
Mme Clara Vaisse
Groupement des autorités responsables de transport (GART)
M. Guy Le Bras, directeur général
M. Romain Cipolla, responsable du pôle mobilité durable
Association des communautés de France (AdCF)
M. Charles-Éric Lemaignen, premier vice-président et conseiller métropolitain d’Orléans Métropole
Mme Montaine Blonsard, responsable des relations parlementaires
M. Olivier Crépin, conseiller économie et mobilité
Le Club des voitures écologiques et Club du dernier kilomètre de livraison
M. Marc Teyssier d’Orfeuil, directeur général, Com’Publics, agence qui anime le Club des voitures écologiques
M. Thibaut Moura, directeur adjoint, responsable du pôle mobilité-énergies
Mme Mathilde Desgranges, consultante, pôle mobilité-énergies
Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
M. Pascal Berteaud, directeur général
M. Stéphane Chanut, chef du département déplacements durables, Cerema territoire et villes
M. Benoît Hiron, chef du groupe sécurité des usagers et des déplacements, Cerema territoire et villes
Ministère des transports – Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
M. Hervé Brûlé, adjoint au directeur général
M. Arnaud Guillé, conseiller sur le projet de loi d’orientation des mobilités au cabinet du directeur général
Mme Virginie Schwarz, directrice de l’énergie
M. Philippe Geiger, adjoint à la directrice de l’énergie
M. Olivier David, chef du service climat et efficacité énergétique
Mme Anne-Florie Coron, sous-directrice de la sécurité d’approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
M. Loïc Buffard, sous-directeur de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air
M. Nicolas Clausset, chef du bureau des réseaux d’électricité
M. Cédric Bozonnat, chef du bureau des voitures particulières
Mme Aude Charrier, chef du bureau politiques de l’atténuation et du climat
M. Julien Pavy, conseiller parlementaire au cabinet du directeur général
Déplacement à Grenoble
Siège de la Métropole Grenoble-Alpes Métropole
Table ronde sur la zone à faibles émissions
M. Christophe Ferrari, président de Grenoble-Alpes Métropole
M. Yann Mongaburu, président du syndicat mixte des transports en commun et vice-président aux déplacements
Mme Marie-Blanche Personnaz, directrice d’ATMO AuRA
Spacetrain
M. Emeuric Gleizes, directeur général
Mme Charlotte Jurus, responsable affaires publiques
M. Faouzi Benammar, responsable développement
PFA (Plateforme Automobile)
M. Marc Mortureux, directeur général
Mme Louise d’Harcourt, chargée des affaires parlementaires
ENEDIS
M. Dominique Lagarde, directeur du programme mobilité
M. Pierre Guelman, directeur des affaires publiques
Paris sans voiture
Mme Aude Ghilbert
M. Vincent Madeline
M. Sébastien Finet
Mme Delphine Grinberg
Syndicat national des producteurs d’alcool agricole (SNPAA)
M. Nicolas Kurtsoglou, responsable carburants
M. Nicolas Rialland, responsable affaires publiques à la Confédération générale des planteurs de betteraves
M. Gildas Cotten, responsable nouveaux débouchés à l’Association générale des producteurs de maïs (AGPM) / Association générale des producteurs de blé (AGPB)
M. Fred Guillo, consultant
M. Stéphane Piednoir, sénateur
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)
M. François Adam, directeur
M. Alexandre Trémolière
Mme Catherine Belliot
M. Alexandre Challat
EDENRED France
M. Julien Tanguy, directeur général
M. Erwan Sence
FedEx express Europe / Union française de l’express (UFEX)
M. Tanguy Marziou, vice-président de l’Union française de l’express et responsable affaires publiques et règlementaires de FedEx en France
5. Auditions menées par Mme Zivka Park (Titre V)
(par ordre chronologique)
Ministère de l’intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale
Colonel Jérôme Bisognin, coordonnateur de la sécurité des mobilités au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale
Ministère de l’intérieur - Délégation à la sécurité routière (DSR)
M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière
M. Ludovic Guillaume, sous-directeur de la protection des usagers de la route
M. Pierre Vaiss, adjoint de M. Ludovic Guillaume
Mme Marion Joffre, cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, sous-direction de la protection des usagers de la route
Armateurs de France
M. Jean-Marc Roué, président d’Armateurs de France et président du conseil de surveillance de Brittany Ferries
M. Hervé Thomas, délégué général
Mme Laurène Niamba, responsable affaires juridiques et fiscales
M. Charles Feld, représentant du département institutionnel de la compagnie CMA CGM
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)
M. Hubert Carré, directeur général
Mme Julie Maillet, juriste en droit social
Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF)
M. Michel Gate, directeur général
M. Christian Rose, directeur des relations adhérents et institutionnels
Ministère de la transition écologique et solidaire/Ministère des transports – Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGTIM) – Direction des affaires maritimes
M. Thierry Coquil, directeur des affaires maritimes
M. Vincent Denamur, sous-directeur de la sécurité maritime
Mme Claire Adam, conseillère juridique, sous-direction de la sécurité maritime
Mme Catherine Rodolphe-Merot, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes – sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime
M. Arnold Rondeau, adjoint au chef de la mission flotte de commerce
Île-de-France Mobilités
M. Laurent Probst, directeur général
M. Guillaume Autier, chargé de projet intermodalités, services et marketing
M. Inravi Thiounn, conseiller du directeur général
Union des ports de France (UPF)
M. Jean-Pierre Chalus, délégué général
Comité des armateurs fluviaux
M. Didier Leandri, président délégué général
M. François Bouriot, adjoint du président
Force ouvrière
Mme Béatrice Clicq, secrétaire confédérale
Mme Florence Rochet, assistante confédérale
M. Zaïnil Nizaraly, secrétaire fédéral à la fédération équipement, environnement, transport et services-FO
M. Daniel Ferte, représentant de la fédération des cheminots
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
M. Bernard Roman, président
Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA)
M. Arnaud Hary, président
M. Christophe Boutin, délégué général
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
M. Jean Agulhon, directeur général adjoint, directeur des ressources humaines
M. Jérôme Harnois, directeur chargé de la maîtrise des risques, des enjeux de sûreté et des relations institutionnelles
M. Julien Laurent, directeur des relations institutionnelles
Union nationale des industries de la manutention (UNIM)
M. Christian de Tinguy de la Giroulière, président
M. Ronan Sevette, délégué général
M. Etienne Bodard, conseil
Optile
M. Jean-Sébastien Barrault, président d’Optile et de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)
Mme Ingrid Mareschal, déléguée générale de la FNTV
M. Thierry Colle, délégué général d’Optile
Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)
M. Laurent Monbrun, conseiller juridique du directeur général de la police nationale
Fédération nationale des transports routiers (FNTR)
Mme Florence Berthelot, déléguée générale
M. Erwan Poumeroulie, délégué aux affaires juridiques et sociales
Objectif OFP (opérateurs ferroviaires de proximité)
M. Jacques Chauvineau, président
M. André Thinières, délégué
M. Philippe François, président de Sécurail
Union des transports publics et ferroviaires (UTP)
M. Claude Faucher, délégué général
Mme Soazig Sarazain, directrice des affaires sociales
M. Nelson de Pessemier
Domaines skiables de France
M. Alexandre Maulin, président
M. Pascal Tournier, président délégué
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
M. Edgar Stemer, secrétaire général de la Fédération générale transports et environnement (FGTE-CFDT)
M. Sébastien Mariani, secrétaire général adjoint de l’Union fédérale des cheminots et activités complémentaires (UFCAC-CFDT), membre du bureau FGTE-CFDT
M. Étienne Russo, membre de la commission exécutive de la FGTE-CFDT, trésorier adjoint
Union TLF
M. Alexis Degouy, délégué général
M. Pascal Vandalle, directeur délégué transports terrestres
Union syndicale Solidaires Transports
M. Lionel Jorand, secrétaire de l’Union Solidaires Transport
M. Eric Meyer, secrétaire fédéral SUD-Rail
M. Bruno Poncet, secrétaire fédéral SUD-Rail
Fédération UNSA Transport
M. Baptiste Arsale, secrétaire général
M. Thierry Babec, secrétaire général
M. Mourad Chikh
M. Tony Lefevre
Conseil départemental de la Somme
M. Laurent Somon, président
M. David Peltier, chargé de projet mission grandes infrastructure
Voies navigables de France (VNF)
M. Thierry Guimbaud, directeur général
Mme Muriel Mournetas, responsable des relations institutionnelles
M. Charles Bélard, directeur juridique, économique et financier
Confédération générale des travailleurs (CGT)
M. Frédéric Le Merrer, secrétaire général de l’Union interfédérale Transports
M. Olivier Mougeot, co-secrétaire général de la Fédération nationale de l’équipement et de l’environnement
M. Fabrice Michaud, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats de transports
M. Jacky Albrand, secrétaire fédéral de la Fédération nationale des syndicats de transports
M. Sébastien Gasc, secrétaire fédéral de la Fédération CGT Cheminots
M. Hervé Gomet, conseiller fédéral de la Fédération CGT Cheminots
M. Michel Le Cavorzin, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes
M. Jean Philippe Chateil, secrétaire général de la Fédération des officiers de la marine marchande
Ministère de la transition écologique et solidaire/Ministère des transports - Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGTIM) - Direction des services de transport et direction des infrastructures de transport
M. Hervé Brûlé, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer
M. Arnaud Guillé, conseiller sur le projet de loi d’orientation des mobilités au cabinet du directeur général
M. Julien Pavy, conseiller parlementaire au cabinet du directeur général
Direction des services de transport :
M. Franck Agogué, adjoint au directeur des services de transport
Mme Isabelle Gally, cheffe du département de la sûreté dans les transports –département de la sureté dans les transports
Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaire
M. Nicolas Péron, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif – sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Mme Elise Texier, sous-directrice du travail et des affaires sociales
M. Nicolas Trift, sous-directeur des ports et du transport fluvial
Mme Marie-Laure Bailly-Maître, cheffe du bureau de l’organisation et de la règlementation portuaire – sous-direction des ports et du transport fluvial
Mme Stéphanie Peigny-Couderc, cheffe du bureau du transport fluvial – sous-direction des ports et du transport fluvial
Direction des infrastructures de transport :
M. Bruno Dicianni, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
Mme Pauline Campergue, cheffe du bureau du suivi des contrats et de l’aménagement du réseau – sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé – service de la gestion du réseau routier national
Groupe SNCF
M. Stéphane Volant, secrétaire général du groupe SNCF
M. Raphaël Poli, directeur de la stratégie du groupe SNCF
M. Eric Veillard, directeur de projet / chef de mission lignes de desserte fine du territoire de SNCF Réseau
Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF
Association française du rail (AFRA)
M. Claude Steinmetz, président
M. Franck Tuffereau, délégué général
Mme Marie-Pierre Berry, HA-HA & Associés
Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
Mme Florence Rousse, directrice générale
M. Hubert Blanc, directeur des référentiels
([1]) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010.
([2]) Voir par exemple, pour la présente législature, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ou la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
([3]) Séance du 19 mars 2019.
([4]) Première séance du 14 mai 2019.
([5]) Il faut mentionner ici les noms de Daniel-Charles Trudaine, au XVIIIe siècle, et de Charles de Freycinet, au XIXe.
([6]) https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/quatrieme-plan-1962-165.pdf
([7]) C’est le CIADT du 18 décembre 2003 qui a décidé la création l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2004.
([8]) Aux termes de son décret de création (décret n° 84-139 du 24 février 1984), l’assemblée générale du CNT comprend, outre son président et ses trois vice-présidents, nommés par le ministre des transports, quatre parlementaires, dix élus locaux, le président du Conseil supérieur de la marine marchande et celui du Conseil supérieur de l’aviation marchande, vingt-deux représentants de l’État, quatre personnalités choisies pour leur compétence en matière de transports, treize représentants des usagers, vingt-trois représentants d’entreprises de transport des différents modes et vingt-trois représentants des syndicats représentatifs du secteur des transports
([9]) MM. André Chassaigne, Michel Delebarre, Philippe Duron, Louis Nègre, Bertrand Pancher et Mme Eva Sas.
([10]) MM. Jean-Michel Charpin, Yves Crozet, Mme Marie-Line Meaux et M. Patrice Parisé.
([11]) Trois députés, trois sénateurs, une députée européenne, trois représentants des grandes associations de collectivités et six personnalités qualifiées.
([12]) Le nombre de passagers de vols commerciaux au départ du territoire français a progressé de 3,11 % entre 2015 et 2016, de 6,11 % entre 2016 et 2017 et de 5,08 % entre 2017 et 2018 (source : DGAC).
([13]) Fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts.
([14]) Article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances : « L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances. »
([15]) Rapport de janvier 2013 : La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes.
([16]) Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mercredi 12 décembre 2018, séance de 18 heures.
([17]) Voir le commentaire de l’article 1er A.
([18]) Les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles forment la catégorie juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales).
([19]) « Synthèse – Compétences des collectivités locales », Jurisclasseur Administratif (août 2018).
([20]) La loi NOTRe a substitué à la notion de « périmètre de transports urbains » la notion de « ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité ».
([21]) Il en va de même sur le territoire de la métropole de Lyon (article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales).
([22]) Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
([23]) Art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences déléguées (…) sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire (…). »
([24]) Le nouvel article L. 1271-1 du code des transports prévu par l’article 22 du projet de loi définit les mobilités actives comme « l’ensemble des modes de déplacements pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. »
([25]) La compétence des AOM et des AOMR dans le domaine du covoiturage est, par ailleurs, complétée par l’article 15 du projet de loi, qui dispose, en modifiant l’article L. 1231-15 du code des transports, que ces autorités organisatrices peuvent verser une allocation aux passagers ou aux conducteurs qui effectuent des déplacements en covoiturage en ayant recours à une plateforme dématérialisée.
([26]) Ces communes sont au nombre de quatre : les îles d'Yeu, de Bréhat, de Sein et d'Ouessant.
([27]) Les employeurs du secteur privé y sont assujettis, y compris les associations (sauf si leur activité est de caractère social et d’utilité publique) et les groupements d’intérêt économique ; l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics et les groupements d’intérêt public y sont également soumis.
([28]) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
([29]) L’article L. 1231-10 du code des transports est, quant à lui, modifié par l’article 4 du projet de loi.
([30]) Directives 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité et 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
([31]) L’article 265 A bis du code des douanes permet aux conseils régionaux et à l’assemblée de Corse de majorer le tarif de la TICPE sur leur territoire dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole. En Ile-de-France le STIF dispose également de cette possibilité de modulation (article 265 A ter), dans la limite de 1,02 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,89 euro par hectolitre pour le gazole.
([32]) L’article L. 1241-1 du code des transports est également modifié par les articles 1er, 6 et 15 du projet de loi.
([33]) Rappel : les autorités organisatrices de transport (AOT) sont une catégorie plus large que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La liste des AOT figure à l’article L. 1221-1 du code des transports (voir commentaire de l’article 1er).
([34]) En Île-de-France, cette planification régionale des infrastructures est également prévue, mais par l’article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.
([35]) On peut noter que l’article 22 bis créé par le Sénat modifie l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales pour inclure dans les SRADDET l’identification des véloroutes d’intérêt régional.
([36]) La liste en vigueur a été fixée par l’arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement. Cet arrêté identifie 36 agglomérations de plus de 100 000 habitants, et indique quelles communes sont incluses dans chacune d’elles.
([37]) Le plan de mobilité pour les personnels prévu par ce 9° de l’article L. 1214-2 est défini à l’article L. 1214-8-2. Il est obligatoire pour toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site d’en élaborer un.
([38]) Les articles L. 123-1-A à L. 123-18 du code de l’environnement régissent les enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement.
([39]) Un syndicat mixte composé exclusivement des communes et des EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT, et un syndicat mixte si les communes et les EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de SCoT.
([40]) L’article L. 5311-2 du code du travail dispose que le service public de l’emploi est assuré par les services de l’État, Pôle emploi et l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
([41]) Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
([42]) Avis du Défenseur des droits n° 19-05 (février 2019).
([43]) Une place équipée est dotée de l’ensemble des éléments de charge tandis qu’une place pré-équipée dispose de chemins de câbles ou des tranchées permettant le raccordement ultérieur. Une place accessible a une largeur supérieure à celle d’une place standard, 3 mètres 30 contre 2 mètres 30 à 2 mètres 50.
([44]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
([45]) Des dispositions spécifiques sont prévues par le même article pour les SD’AP d’Île-de-France.
([46]) Ouverture des données de transport, rapport du comité présidé par M. Francis Jutand, mars 2015.
([47]) Application programming interface.
([48]) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
([49]) Ces documents définissent :
– le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur réutilisation immédiate ;
– le délai raisonnable et les conditions techniques de diffusion des données, dans la perspective de les utiliser en temps réel ;
– le niveau d’information pertinent au sujet des variations, notamment saisonnière, de l’offre de services ;
– la manière dont la connexion entre les systèmes d’information permet de fournir les données et les conditions de continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de leur diffusion ;
– les dérogations au principe de gratuité à l’égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;
– les conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données.
([50]) Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l’article L. 1115-1 du code des transports.
([51]) Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation du code de conduite établi par Keolis Rennes en application de l’article L. 1115-1 du code des transports.
([52]) Directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
([53]) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
([54]) Ces autorités sont définies à l’article 2 du règlement européen délégué comme des « autorités publiques chargées de la gestion de la circulation ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d’un réseau de transport ou de modes transport donnés, ou des deux, relevant de leur compétence territoriale ».
([55]) Ces opérateurs sont définis à l’article 2 du règlement européen délégué comme des « entités publiques ou privées responsables de l’entretien et de la gestion du service de transport ».
([56]) Ces gestionnaires sont définis à l’article 2 du règlement européen délégué comme des « organismes publics ou privés ou des entreprises chargé(e)s notamment de l’établissement et de l’entretien de l’infrastructure de transport ou d’une partie de celle-ci ».
([57]) Ces fournisseurs sont définis à l’article 2 du règlement européen délégué comme des « fournisseurs publics ou privés de services de transport à la demande à des utilisateurs et des utilisateurs finaux, y compris les informations correspondantes sur les déplacements et la circulation ». Le transport à la demande est quant à lui défini comme « un service de transport de voyageurs qui se caractérise par la flexibilité des itinéraires, tels que le covoiturage, le partage de voitures, les vélos en libre-service, le partage de trajets, les taxis, les services de trajet à la demande. Ces services requièrent normalement l’interaction préalable du fournisseur de transport à la demande et des utilisateurs finaux ».
([58]) Il s’agit du réseau transeuropéen global au sens du Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. En pratique, cela concerne les principaux réseaux routiers et ferroviaires ainsi que huit nœuds urbains (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse).
([59]) Il est logique que le règlement délégué ne prévoit pas une telle disposition car l’ouverture des données dynamiques est facultative et à la discrétion de chaque État membre.
([60]) Article qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports ; la mention de ce décret en Conseil d’État figurerait désormais à un nouvel article L. 1263-5.
([61]) Initié en 2015, le projet Le.Taxi vise à doter la France d’un registre national de géolocalisation et de disponibilité des taxis, afin de développer la pratique de la maraude électronique. En 2018, plus de 30 000 courses ont été distribuées par le registre.
([62]) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
([63]) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
([64]) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
([65]) Voir le commentaire de l’article 9.
([66]) Dans sa rédaction résultant de l’article 9 du projet de loi.
([67]) Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
([68]) Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
([69]) Registre figurant à l’article L. 141-3 du code du tourisme.
([70]) Dans sa rédaction résultant des articles 9 et 10 du projet de loi.
([71]) Autorité mentionnée à l’article L. 2131-3 du code des transports.
([72]) L’article L. 3141-1 du code des transports définit ces centrales comme des professionnels qui mettent en relation des conducteurs professionnels ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :
– ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
– ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une autorité organisatrice ;
– ils ne sont pas réalisés dans le cadre de conventionnements entre des entreprises de taxi et un organisme d’assurance maladie ;
– ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage.
([73]) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
([74]) Ces dispositions sont applicables aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité et aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.
([75]) Cette indemnisation est d’un montant :
– de 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;
– de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
– de 600 euros pour tous les autres vols.
([76]) Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.
([77]) Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
([78]) Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
([79]) Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
([80]) Society of automotive engineers international.
([81]) La proposition de résolution souligne ainsi que « 92 % de l’ensemble des accidents sont causés par une erreur humaine ou par une erreur humaine associée à un défaut du véhicule et/ou de l’infrastructure ».
([82]) À noter que cette stratégie a fait l’objet d’un premier bilan publié par le ministère des transports fin avril 2019.
([83]) Cette convention a été ratifiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977.
([84]) Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
([85]) Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
([86]) Article 43 du projet de loi initial relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
([87]) Stratégie française pour le développement du véhicule autonome, présentée en mai 2018 par Mme Anne-Marie Idrac, haute responsable de cette stratégie.
([88]) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
([89]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
([90]) Sauf lorsque l’agrégation rend impossible l’utilisation de ces données pour la détection des accidents ou conditions de circulation génératrices d’accidents.
([91]) Il convient de noter, à ce sujet, que l’article 17 du présent projet de loi, dans sa version adoptée et transmise par le Sénat, définit et encadre le cotransportage de colis.
([92]) « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »
([93]) Décision du Conseil constitutionnel 2018-769 DC du 4 septembre 2018.
([94]) Article L. 1221-4 du code des transports.
([95]) Enquête nationale transports et déplacements (ENTD), 2008.
([96]) INSEE Focus n° 143, paru le 13/02/2019.
([97]) Leviers d’actions pour favoriser le covoiturage de courte distance, évaluation de l’impact sur les polluants atmosphériques et le CO2, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 2015.
([98]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement.
([99]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
([100]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([101]) Les communes et leurs groupements, la métropole de Lyon ainsi que les syndicats mixtes de transport.
([102]) Article 34 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([103]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement.
([104]) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
([105]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([106]) Estimation du coût complet économisé par an (0,35 euro par kilomètre) pour 7 allers-retours par mois.
([107]) Tonnes de CO2 économisées par an pour les personnes réalisant du covoiturage domicile-travail à destination de la métropole.
([108]) Ce pouvoir de police est défini à l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.
([109]) Le transfert de la compétence voirie peut être optionnel ou obligatoire selon la nature de l’EPCI concerné. Il est obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles et optionnel pour les communautés de communes et d’agglomération.
([110]) Article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
([111]) Article R. 411-9 du code de la route.
([112]) Article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
([113]) L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles détaille les différentes mentions que peut porter la carte « mobilité inclusion », parmi lesquelles la mention « stationnement pour personnes handicapées », qui est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
([114]) En application de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.
([115]) Amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
([116]) Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.
([117]) Sauvons plus de vies sur nos routes, Comité interministériel de la sécurité routière, 9 janvier 2018. Recommandation n° 5.
([118]) Proposition d’une stratégie pour diviser par deux le nombre des personnes tuées ou blessées gravement d’ici 2020, Conseil national de la sécurité routière, comité des experts, novembre 2013.
([119]) Accidentalité sur les routes bidirectionnelles hors agglomération. Enjeux relatifs au réseau principal, Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 17 avril 2018.
([120]) Slightly over 26 000 victims of road accidents in the EU in 2015, Eurostat News release, 18 novembre 2016.
([121]) 120 euros d’économies de carburant par an en moyenne selon l’article de Le Parisien, « Passage à 80 km/h bon pour le porte-monnaie et le climat », 1er juillet 2018.
([122]) Impacts des limitations de vitesse sur la qualité de l’air, le climat, l’énergie et le bruit, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), juin 2014. Sur les voies rapides routières et autoroutières, la majorité des études montre que la limitation de la vitesse de circulation entraîne une diminution des émissions ou des concentrations de polluants. La variation constatée des émissions avant et après mise en place d’une même limitation de vitesse peut varier de -30 % à +5 %.
([123]) Premier bilan d’étape de la mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur les routes bidirectionnelles. Estimations accidentalité 2018, Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), 25 janvier 2019.
([124]) Hausse à hauteur de 7 % environ entre 2013 et 2017.
([125]) 80 kilomètres par heure. Le 1er bilan de l’expérimentation, 40 millions d’automobilistes, 13 février 2019.
([126]) Modification de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
([127]) Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.
([128]) Tribunal administratif de Grenoble, jugement du 14 février 2017 n° 1603667.
([129]) Modification de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
([130]) Conditions prévues à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
([131]) Le montant forfaitaire, qui peut être minoré ou majoré, d’une amende de 4e classe est de 135 euros.
([132]) Article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure.
([133]) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
([134]) Dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). L’image capturée est ensuite transmise automatiquement au centre national de traitement qui permet l’identification du propriétaire du véhicule.
([135]) Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.
([136]) Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l’homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d’une signalisation lumineuse fixe ou clignotante.
([137]) Lors de l’examen en commission, les sénateurs ont donné au maire ou au président de l’EPCI compétent pour instaurer des voies réservées la possibilité de choisir les catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques qui pourront bénéficier de ces voies, au lieu de restreindre l’accès à ces voies aux seuls véhicules à très faibles émissions comme le prévoit le projet de loi initial.
([138]) Ce système correspond au fichier d’enregistrement de toutes les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules en application de l’article L. 330-1 du code de la route. L’article 2 de l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules fixe les catégories de données enregistrées dans le SIV.
([139]) L’article L. 318-1 du code de la route prévoit que les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Le registre de délivrance des certificats qualité de l’air est prévu, en application de l’article L. 318-1 du code de la route, au I de l’article R. 318-2 du même code.
([140]) Sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
([141]) Outre le titulaire du certificat d’immatriculation, ces données peuvent être communiquées à la demande :
– du locataire lorsque le véhicule était loué à un tiers ;
– de l’acquéreur du véhicule lorsque le véhicule a été cédé ;
– du représentant légal de la personne morale lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale.
([142]) Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n° 2018-340 du 18 octobre 2018 portant avis sur plusieurs dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités.
([143]) Bulletin officiel des finances publiques-impôts, IR – Base d’imposition – Revenu global, 28 novembre 2016.
([144]) Carburant et péage.
([145]) Acquisition du véhicule, usure, entretien, etc.
([146]) Bulletin officiel des finances publiques-impôts, IR – Base d’imposition – Revenu global, 28 novembre 2016.
([147]) Les dépenses relatives à l’utilisation d’une voiture peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique. Il s’agit du barème forfaitaire prévu à l’article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts.
([148]) 0,41 euro par kilomètre, divisé par 5 (4 passagers maximum plus le conducteur) aboutissant à une contribution aux frais maximale par kilomètre et par passager de 0,082 euro.
([149]) Faits et chiffres 2017, Statistiques des transports en France et en Europe, Union routière de France.
([150]) Selon la startup Fretbay, le cotransportage permettrait de proposer des tarifs de déménagement 75 % moins élevés que ceux proposés par les grandes entreprises du secteur.
([151]) Cette information porte, en application de l’article L. 111-7 du code de la consommation, sur :
– les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation que la plateforme propose ;
– l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit ;
– la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
([152]) Article L. 1411-1 du code des transports.
([153]) Pour les scooters en free-floating, l’utilisation de l’application nécessite également d’enregistrer dans l’application une copie de son permis de conduire lors de l’inscription.
([154]) À ce titre, il convient de noter que la durée de vie moyenne observée d’une trottinette électrique dans la ville de Louisville, aux États-Unis, est de 28 jours, pour un trajet total moyen de 227 kilomètres. Ce calcul a été réalisé par la newsletter Oversharing, qui s’est appuyée sur les données publiques de la ville de Louisville disponibles à l’adresse https://data.louisvilleky.gov/dataset/dockless-vehicles.
([155]) Articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales.
([156]) Le transfert de la compétence voirie peut être optionnel ou obligatoire selon la nature de l’EPCI concerné. Il est obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles et optionnel pour les communautés de communes et d’agglomérations.
([157]) Article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
([158]) Article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
([159]) Ces permis de stationnement sont à distinguer des redevances de stationnement mises en place pour les véhicules, régies à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
([160]) Article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
([161]) Article L. 113-2 du code de la voirie routière.
([162]) « Statut des engins de déplacement personnel », Réponse du ministère de l’intérieur publiée au Journal Officiel Sénat du 13 septembre 2018, p. 4684.
([163]) Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
([164]) Une étude du Parisien en date du 10 octobre 2018 montre par exemple que le nombre de blessés ou tués à trottinettes et à rollers a connu une hausse de plus de 19 % entre 2016 et 2017.
([165]) Articles R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3122-13 et R. 3123-2 du code des transports.
([166]) Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale, Inspection générale des affaires sociales, mai 2016.
([167]) Les règles applicables à la profession de chauffeur VTC sont précisées au chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports.
([168]) Rapport de l’Observatoire national du transport public particulier de personnes, Commissariat général au développement durable, juillet 2018.
([169]) Sauf lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme qui comporte des garanties au moins équivalentes à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée à l’article L. 743-1 du code de la sécurité sociale et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
([170]) Article L. 7342-5 du code du travail.
([171]) Article L. 7342-6 du code du travail.
([172]) Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
([173]) Les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale, Inspection générale des affaires sociales, mai 2016.
([174]) Cour de Cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société générale contre URSSAF de Haute-Garonne, pourvoi n° 94-13187.
([175]) Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 2, 10 janvier 2019, n° 18/08357.
([176]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([177]) Décision n° 2018-769 DC du Conseil constitutionnel du 4 septembre 2018.
([178]) Garanties relatives à la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, des risques d’inaptitude, ainsi qu’à la constitution d’avantages sous forme de pensions de retraite, d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
([179]) Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996.
([180]) Contribution prévue à l’article L. 6331-48 du code du travail.
([181]) Art. 2 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
([182]) Servitude de marchepied : situation générale, B. Arnould, J.-M. Berthet et A. Delaunay, mai 2017.
([183]) Alinéas 5 et suivants de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
([184]) Piétons et cyclistes dynamisent les commerces de centre-ville et de proximité, Fubicy et ADEME, août 2003.
([185]) Cette part est par exemple de 10 % en Allemagne et de 28 % aux Pays-Bas.
([186]) Plan vélo et mobilités actives, p. 7.
([187]) Respectivement art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
([188]) Ils deviennent des « plans de mobilité » : cf. commentaire de l’article 5 du projet de loi.
([189]) Sauvons plus de vies sur nos routes, Comité interministériel de la sécurité routière, 9 janvier 2018, p. 16.
([190]) Guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires, p. 25 et s.
([191]) Elles sont regroupées au sein de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
([192]) Art. R. 413-17 du code de la route.
([193]) Art. L. 228-2 du code de l’environnement.
([194]) Le baromètre de la mobilité électrique, préparé pour AVERE France et Mobivia, Ipsos Public Affairs, septembre 2018.
([195]) Baromètre trimestriel, AVERE, 20 décembre 2018.
([196]) Rapport de M. Mandelli, n° 368, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, p. 265.
([197]) Étude d’impact du projet de loi, p. 219.
([198]) Les réseaux électriques au service des véhicules électriques, Commission de régulation de l’énergie, octobre 2018, p. 22-23.
([199]) Art. L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
([200]) Les réseaux électriques au service des véhicules électriques, Commission de régulation de l’énergie, octobre 2018, p. 22-23.
([201]) Étude d’impact du projet de loi, p. 222.
([202]) Sur le fondement du III de l’article 23 du projet de loi.
([203]) Art. 2 du titre I de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne.
([204]) Les réseaux électriques au service des véhicules électriques, Commission de régulation de l’énergie, octobre 2018, p. 30 et s.
([205]) Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, art. 57.
([206]) Art. L. 111-6-4 du code de la construction et de l’habitation.
([207]) Art. R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation.
([208]) (23) de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
([209]) Art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
([210]) Art. 25 de la même loi.
([211]) Art. 24-5 de la même loi.
([212]) Art. 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
([213]) Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
([214]) Art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.
([215]) Art. L. 221-1 du code de l’énergie. Des seuils sont fixés par décret pour définir les personnes concernées.
([216]) Art. L. 221-4 du code de l’énergie.
([217]) Art. L. 221-1-1 du code de l’énergie.
([218]) Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.
([219]) Friction sur les prix des certificats d’économie d’énergie en France, EURACTIV, 16 avril 2019.
([220]) Article 1er du projet de loi n° 1908 relatif à l’énergie et au climat, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.
([221]) Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs.
([222]) Ont répondu au questionnaire les Assemblées des pays suivants : Allemagne (Bundestag et Bundesrat), Autriche, Croatie, Espagne (Congrès des députés et Sénat), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Lettonie, Lituanie, Norvège, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Chambre des Communes et Chambre des Lords), Slovaquie, Slovénie (Assemblée nationale et Conseil national), Suède, Suisse.
([223]) 3° du II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement et décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique.
([224]) Art. L. 2133-1 et R. 2133-1 du code de la santé publique.
([225]) Art. L. 224-7 du code de l’environnement.
([226]) Art. D. 224-15-11 du code de l’environnement.
([227]) Cf. Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2. Véhicules particuliers neufs vendus en France, ADEME, 2018.
([228]) Art. L. 3261-1 du code du travail.
([229]) Art. L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail.
([230]) Art. L. 3261-3 du code du travail.
([231]) Art. L. 3261-3-1 et D. 3261-15-1 du code du travail.
([232]) Art. 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce dispositif n’est pas encore en vigueur, faute de publication du décret d’application.
([233]) 19 ter de l’article 81 du code général des impôts et d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
([234]) Art. 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
([235]) Pour ne pas alourdir le texte, les mentions des EPCI dans la suite du commentaire des articles 27 et 28 du projet de loi s’entendront comme se référant aux EPCI à fiscalité propre.
([236]) Conseil d’État, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254.
([237]) Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017.
([238]) Art. L. 222-9 et D. 222-37 du code de l’environnement.
([239]) Art. L. 221-1 du code de l’environnement.
([240]) Nouvelle rédaction de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
([241]) d du 5° de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
([242]) III de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
([243]) Délibération du conseil de la métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018, CM2018/11/12/11 : Mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine – Engagement et rôle de la métropole du Grand Paris pour un déploiement à compter de juillet 2019.
([244]) Art. R. 318-2 du code de la route.
([245]) Art. R. 411-19-1 du code de la route.
([246]) Métropole Rouen Normandie, métropole Grand Reims, Clermont Auvergne Métropole, Saint-Étienne Métropole, Métropole Grand Lyon, Toulouse Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole, Métropole Nice Côte d’Azur, Métropole Aix-Marseille Provence, Métropole de Toulon Provence Méditerranée et Fort-de-France.
([247]) Source : étude d’impact du projet de loi, p. 398 et 406.
([248]) Zones à faibles émissions (low emission zones) à travers l’Europe. Déploiement, retours d’expériences, évaluation d’impacts et efficacité du système, ADEME, mise à jour 2018, p. 55 et suivantes.
([249]) Décision n° 20-283 DC du 8 janvier 1991.
([250]) European Heart Journal, 12 mars 2019.
([251]) Art. L. 251-4 du code de la sécurité intérieure.
([252]) Sur le fondement de la voirie totale par commune apparaissant en open data à l’adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/kilometrage-des-types-de-routes-repartis-par-communes/
([253]) Art. 70-19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
([254]) Art. D. 224-15-11 du code de l’environnement.
([255]) Art. D. 224-15-2 et suivants du code de l’environnement.
([256]) Art. R. 321-16 du code de la route.
([257]) Art. 13 de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles.
([258]) Réponse du ministère des transports au questionnaire adressé par le rapporteur.
([259]) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’intégration d’indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires, décembre 2018.
([260]) Art. R. 571-44 du code de l’environnement.
([261]) Art. R. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 123-14 du code de l’urbanisme.
([262]) Art. R. 571-33 du code de l’environnement.
([263]) Art. D. 571-54 et suivants du code de l’environnement.
([264]) Rapport précité, p. 12.
([265]) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’intégration d’indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires, décembre 2018.
([266]) Ibid., p. 12.
([267]) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
([268]) Art. 31 du règlement précité.
([269]) 34 de l’article 3 du règlement précité.
([270]) Art. 8 du règlement précité.
([271]) Art. 84 du règlement précité.
([272]) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
([273]) Étude d’impact du projet de loi, p. 278.
([274]) Étude d’impact du projet de loi, p. 272.
([275]) Infraction prévue à l’article L. 318-3 du code de la route.
([276]) Étude d’impact du projet de loi, p. 285
([277]) Étude d’impact du projet de loi, p. 291
([278]) Étude d’impact du projet de loi, p. 294-295.
([279]) Étude d’impact du projet de loi, p. 309.
([280]) Étude d’impact du projet de loi, p. 295.
([281]) Avis n° 2018-16 A/APF du 29 novembre 2018.
([282]) Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ».
([283]) Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
([284]) Rapport d’évaluation déposé en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale par la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».
([285]) Étude d’impact du projet de loi, p. 313.
([286]) Les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés chargés de constater les infractions à la police des transports ferroviaires et guidés et les agents assermentés missionnés de l’Établissement public de sécurité ferroviaire, du gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire et guidé, de l’exploitant du service de transport et des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
([287]) Étude d’impact, p. 316.
([288]) Cf. article L. 2251-1-1 du code des transports.
([289]) Rapport n° 368 fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi d’orientation des mobilités, par M. Didier Mandelli, sénateur, t.1, p. 342.
([290]) Cette numérotation tient compte de la réécriture et du déplacement dans le code des transports des dispositions relatives à la mise disposition des données effectués par l’article 9 de la loi.
([291]) Cerema, Note d’information, Sécurité des passages à niveau sur voirie communale et intercommunale, mai 2016.
([292]) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi, p. 32.
([293]) Directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018, portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014.
([294]) Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
([295]) Étude d’impact du projet de loi, p. 374-375.
([296]) Étude d’impact du projet de loi, p. 374.
([297]) Étude d’impact du projet de loi, p. 375-376.
([298]) Étude d’impact, p. 345.
([299]) La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a remplacé le rôle d’équipage, document qui était devenu obsolète, par deux documents reprenant chacun une partie des éléments du rôle d’équipage : le permis d’armement, document recentré sur l’aspect régalien, qui est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire, et l’état des services, document qui devait reprendre les informations utiles à l’ENIM.
([300]) Rapport n° 368 fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi d’orientation des mobilités, par M. Didier Mandelli, sénateur, t.1, p.387.
([301]) L’article L. 3316-3 est devenu l’article L. 3316-4.
([302]) Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes.
([303]) L’article R. 122-30 du code la voirie routière exonère, sans condition de montant, certains marchés de fournitures et de services visés par l’article 30 du décret du 25 mars 2016 (urgence impérieuse, besoin nécessitant une solution innovante, marché comportant des prestations de conception, etc.).
([304]) Rapport d’évaluation déposé en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale par la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».
([305]) Article L. 122-4 du code de la voirie routière.
([306]) Articles L. 122-23 à L. 122-29 du code de la voirie routière.
([307]) Rapport d’évaluation déposé en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale par la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».
([308]) Selon l’étude d’impact du projet de loi.
([309]) Étude d’impact du projet de loi, p. 413.
([310]) Le salaire minimum hiérarchique est le salaire minimum défini par une convention collective permettant, après application d’un coefficient hiérarchique, de déterminer le salaire pour un emploi donné.
([311]) Étude d’impact du projet de loi, p. 425
([312]) Le réseau correspond aux infrastructures ferroviaires.
([313]) Services de transport de marchandises ayant pour objet principal de répondre aux besoins de transport d’une région.
([314]) À l’exception des entreprises ferroviaires qui n’exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire, ou sur des réseaux destinés uniquement à l’exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains.
([315]) Cette transposition a été assurée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Cette ordonnance n’a pas été ratifiée.
([316]) Articles 7 et 7 bis de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([317]) Article 7 ter de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([318]) Article 7 quater de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([319]) Article 7 quinquies de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([320]) Article 8 de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([321]) On entend par installations de service l’ensemble des installations (dont les terrains, bâtiments et équipements) aménagées pour permettre la fourniture des services.
([322]) Article 13 de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([323]) Articles 26 à 57 de la directive européenne 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
([324]) Articles L. 2122-4-1 à L. 2122-8 du code des transports.
([325]) Article L. 2122-9 du code des transports.
([326]) Par exemple un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire.
([327]) Chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
([328]) Ou par les gestionnaires d’infrastructure pour l’intégration dans le document de référence du réseau, prévue à l’article L. 2123-3-2 du code des transports, soit des informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à leur réseau, soit des adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.
([329]) Étude d’impact du présent projet de loi.
([330]) Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions essentielles.
([331]) Il s’agit, au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, d’un transfert de gestion entre personnes publiques des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
([332]) Ces dispositions sont toutefois applicables aux entreprises ferroviaires sous le contrôle direct ou indirect d’une entreprise ou d’une autre entité assurant ou intégrant des services de transport ferroviaires autres que des services urbains, suburbains ou régionaux.
([333]) Les dispositions relatives à la séparation comptable sont toutefois applicables aux entreprises ferroviaires concernant leur relation avec l’entreprise ou l’entité qui les contrôle directement ou indirectement.
([334]) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
([335]) Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau.
([336]) Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
([337]) Il s’agit du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.