rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846).

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure souligne le fait que cette disposition est très attendue par les acteurs de la cohabitation intergénérationnelle. Ce mode d’habitat partagé est, en effet, en plein développement car il répond à un besoin social fort, à la fois des jeunes et des personnes âgées confrontées à la solitude.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

Afin de limiter les risques de fraude et de réserver le dispositif du présent article aux cohabitations intergénérationnelles authentiques, la commission a adopté un amendement de M. Ramadier excluant explicitement du bénéfice de l’ALS les sous-locataires ayant un lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire des lieux.

*

La commission est saisie de l’amendement CE28 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’article 39 aux personnes âgées de plus de 65 ans qui connaîtraient des difficultés pour se loger. En effet, les jeunes de moins de 30 ans ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à se loger ; je pense notamment aux personnes qui ont dû quitter un logement de fonction à l’issue de leur vie active. Il convient donc de leur permettre de bénéficier de ce dispositif.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Nous vous demandons donc de bien vouloir le retirer.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous considérons également que l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen des amendements identiques CE436 de M. Thibault Bazin et CE1759 de M. Stéphane Peu.

M. Thibault Bazin. Peut-être va-t-on me répondre que l’amendement CE436 est satisfait. En tout cas, il vise à inclure dans le dispositif les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

M. Stéphane Peu. L’article 39, qui vise à favoriser la mixité intergénérationnelle en permettant aux locataires qui sous-louent une partie de leur logement à des jeunes de moins de trente ans de bénéficier d’une APL marque une évolution positive, mais il convient d’étendre cette possibilité aux personnes en situation de handicap ; c’est l’objet de mon amendement CE1759. De fait, nombre de ces personnes ont besoin d’être accompagnées, que ce soit par leur famille ou par des proches. Outre qu’elle permettrait de lutter contre la sous-occupation des logements, une telle mesure, qui contribuerait au développement de la solidarité entre les personnes, me paraît plus intéressante que la sanction que l’on a évoquée un peu plus tôt.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait.

M. Stéphane Peu. Je ne comprends pas !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Ces amendements sont en effet satisfaits par l’article L. 442-8-1 du code de la construction et par l’article L. 831-4 du code de la Sécurité sociale. Je vous propose que de vérifier ce point d’ici à la séance publique mais, à ce stade de nos débats, Voilà la réponse technique que je peux vous faire.

M. Thibault Bazin. J’accepte de retirer mon amendement, mais je suis un peu étonné par les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Je souhaiterais donc que l’on s’assure que ces amendements sont bien satisfaits.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Les personnes en situation de handicap, qui figurent déjà parmi les exceptions prévues par la loi, bénéficient, en tant que sous-locataires, des aides au logement. Nous allons le vérifier ; il n’y a pas de difficultés à ce que nous nous concertions sur ce point.

L’amendement CE436 est retiré.

M. Stéphane Peu. Il ne s’agit pas seulement d’autoriser la colocation ; il s’agit également de permettre à ces personnes de bénéficier de l’APL, comme cela est prévu au titre que la mixité intergénérationnelle.

Mme Anne-France Brunet. Je précise que nous allons examiner un amendement qui vise à inclure dans le dispositif de l’article 39 les personnes victimes de violences conjugales ; nous y reviendrons.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Un mot sur la philosophie de l’article 39. Cet article permet la sous-location ou la colocation de personnes en situation de handicap. Mais, comme vous l’avez dit, monsieur Peu, cette question a deux aspects. Premièrement, celui de l’éligibilité aux APL : les personnes concernées peuvent d’ores et déjà percevoir l’APL ou l’ALS – mais nous nous en assurerons. Deuxièmement, la colocation ou la sous-location peut-elle être étendue à d’autres cas de figure que celui de deux personnes en situation de handicap ? C’est notre objectif. Actuellement, la loi ne le permet pas mais, dans les travaux préparatoires du projet de loi, notamment lors de la conférence de consensus, nous avons vu émerger beaucoup de demandes à ce sujet. Nous adopterons donc, dans la suite de la discussion, une position d’ouverture en renvoyant à l’examen du texte en séance publique les demandes d’extension de la colocation et de la sous-location à d’autres cas de figure que celui de personnes en situation de handicap.

M. François Pupponi. Il s’agit plutôt d’une bonne mesure, mais que se passera-t-il si le titulaire du bail décède ou quitte le logement ? Il arrive fréquemment que les enfants occupent le logement en « sous-location officieuse » et demandent à y rester au moment où leurs parents partent ou décèdent ; le bailleur peut refuser, ou les reloger ailleurs – ce qu’on peut comprendre.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Peu, maintenez-vous votre amendement ?

M. Stéphane Peu. Je vais le retirer, mais j’insiste sur la question des APL. J’ai déjà été confronté à la situation de personnes qui, au motif qu’ils hébergeaient quelqu’un, voyaient leurs APL chuter parce que l’allocation de l’hébergeur et celle de l’hébergé étaient fusionnées. Je ne suis pas certain que le texte nous donne toutes les garanties à cet égard. Mais nous allons examiner la question.

L’amendement CE1759 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE165 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Cet amendement tend à créer un garde-fou destiné à éviter un effet d’aubaine. Il convient en effet, selon nous, de préciser que le jeune de moins de trente ans hébergé dans ce cadre ne doit avoir aucun lien de parenté avec le locataire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CE166 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Autre garde-fou : il s’agit de préciser que la personne hébergée doit bénéficier d’une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le versement des APL est déjà conditionné au respect des normes de décence. Cet amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE200 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget, puisque son logement lui revient, de fait, plus cher. De même, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire de cette dernière entraîne l’interruption du versement de ses aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à repousser l’interruption du versement des APL à la date d’échéance du contrat de bail signé entre le locataire et le sous-locataire si cette date intervient dans l’année suivant le trentième anniversaire du sous-locataire ou à douze mois après le trentième anniversaire du sous-locataire si le contrat de bail arrive à échéance plus d’un an après cet anniversaire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je comprends l’objectif de votre amendement, qui est d’éviter les effets de seuil. Mais aucune mesure similaire n’existe pour les deux autres aides au logement. Par ailleurs, un tel prolongement serait abusif pour des locataires signant un contrat de location juste avant d’atteindre l’âge de 30 ans. L’objectif est bien de favoriser l’accès au logement de ceux qui étudient ou entrent dans la vie professionnelle. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CE1468 de

Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. La question du logement est cruciale pour la protection des personnes victimes de violences conjugales. Il est donc proposé, par cet amendement, d’élargir le droit de bénéficier d’une sous-location d’un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection. Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d’une partie du logement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’ouverture de l’aide au logement en cas de sous-location est déjà possible actuellement pour des publics tels que les personnes victimes de violences conjugales si celles-ci sont prises en charge par des associations ou organismes agréés par le préfet au titre de la mission d’intermédiation locative. Le dispositif de l’article 39 vise plutôt les sous-locations entre particuliers, notamment pour les jeunes. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure : l’amendement est déjà satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE614 de M. Pierre Cordier et CE2421 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. L’amendement CE614 vise à rendre le dispositif plus attractif en prévoyant qu’il sera possible pour chacune des parties de donner congé en cours de bail avec un préavis d’un mois.

M. François Pupponi. Le CE2421 est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Après l’article 39

La commission est saisie de l’amendement CE1591 de

M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement tend à autoriser l’accueil de jeunes actifs dans des résidences collectives – résidences sociales, logements-foyers et résidences universitaires – dans une limite de 20 % afin de ne pas pénaliser les autres populations éligibles à ces logements.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La définition légale des publics pouvant être accueillis par les logements-foyers est déjà suffisamment large et me semble inclure les jeunes actifs. Ainsi, l’article L. 633-1 dispose que les logements-foyers « accueillent notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées ». Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. En outre, cet amendement supprimerait une souplesse de gestion.

L’amendement est retiré.

Article 40 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986 et articles L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation) Coordination des procédures de surendettement et d’expulsion locative

1. L’état du droit

L’article 24 de la loi de 1989 définit la procédure pouvant mener à l’expulsion d’un locataire, en raison d’un défaut de paiement du loyer ou des charges. Cette expulsion ne peut être prononcée que par un juge, à condition que certains délais et certaines formalités, comme la délivrance d’un commandement de payer, soient respectés.

En outre, afin de favoriser le maintien dans les lieux des locataires de bonne foi, cet article ouvre la possibilité au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, dans la limite de trois années, si le juge considère que le locataire est en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus, tant que le locataire respecte les délais et les conditions fixés par le juge.

Toutefois, les locataires menacés d’expulsion peuvent également saisir, de manière parallèle, la commission de surendettement des particuliers au titre de leurs dettes locatives. Si la commission juge la demande recevable, elle peut prononcer soit un effacement partiel ou total de dettes, soit un plan conventionnel de redressement prévoyant le respect d’un échéancier de paiement.

La procédure judiciaire d’expulsion et la procédure de surendettement ne sont aujourd’hui pas coordonnées, ce qui peut, dans certains cas, conduire à l’expulsion d’un locataire, alors même que celui-ci est de bonne foi et a repris le paiement du loyer. En effet, dans l’hypothèse où l’échéancier judiciaire diffère des mesures de la commission de surendettement, le respect de ces dernières provoque un défaut dans le paiement du premier et donc la résiliation automatique du bail et la reprise de la procédure d’expulsion. À l’inverse, le respect de l’échéancier judiciaire peut entraîner la caducité du dossier de surendettement.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, afin d’éviter les expulsions de locataires de bonne foi du seul fait du défaut d’articulation entre ces deux procédures.

L’article prévoit ainsi que, lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience et que celui-ci a engagé une procédure de surendettement, les décisions prises par la commission de surendettement s’imposent ou se substituent à celles du juge. L’article donne ainsi la primauté aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire. D’après le Gouvernement et les acteurs concernés, les plans de redressement des commissions de surendettement sont, en effet, plus précis et efficaces que ceux des juridictions.

Les alinéas 1 à 16 procèdent à cette articulation au sein de la loi de 1989, tandis que les alinéas 17 à 32 font de même au sein du code de la consommation.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine les amendements identiques CE801 de M. Éric Pauget et CE857 de M. Éric Woerth, qui tendent à supprimer l’article.

M. Thibault Bazin. Selon l’étude d’impact du projet de loi, l’article 40 « vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement ». Or il apparaît que cet article va bien plus loin que la situation actuelle de fait, en donnant à la commission de surendettement, simple autorité administrative, un pouvoir pratiquement supérieur à celui du juge. En effet, il tend à imposer à celui-ci les décisions de la commission de surendettement, ce qui entraînera un allongement des délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.

Le texte renforce ainsi les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu’il est défaillant. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi, il n’apparaît pas nécessaire de la modifier, d’autant plus que cette mesure n’encourage guère les propriétaires à louer leur bien.

Ces amendements visent donc à supprimer l’article 40 afin de ne pas allonger davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. L’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, afin d’éviter les expulsions de locataires de bonne foi du seul fait du défaut d’articulation entre ces deux procédures. L’article donne ainsi la primauté aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire. Selon les acteurs concernés, les plans de redressement des commissions de surendettement sont plus précis et efficaces que ceux des juridictions.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Dans la situation actuelle, les deux procédures, qui se déroulent parallèlement, ne se rejoignent pas toujours, ou difficilement, et sont source d’incohérences. Contrairement à vous, monsieur Bazin, je crois que l’article 40 améliore la situation des bailleurs dans leurs relations avec les locataires, puisque, selon les données de la Banque de France, il garantit au propriétaire un taux de recouvrement des dettes de 86 % sur trois ans, contre moins de 40 % sur la même période dans le cadre du dispositif judiciaire existant.

Par ailleurs, tout défaut de paiement du loyer, des charges ou de la dette entraîne la reprise immédiate de la procédure d’expulsion. Or ce que nous souhaitons – dans l’intérêt général, me semble-t-il –, c’est prévenir les expulsions. Plus on intervient en amont, mieux c’est pour tout le monde. D’abord, bien entendu, pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire car, lorsqu’on intervient sitôt le défaut de paiement déclaré, dès le premier ou le deuxième mois, on parvient à rectifier les choses et à prévenir l’expulsion.

L’article 40 marque donc un progrès pour les deux parties. Il permet, en outre, aux propriétaires de contester le dispositif prévu par une procédure judiciaire contradictoire devant le juge du surendettement – car il s’agit d’un juge, monsieur Bazin, et non d’une autorité administrative.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CE205 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’objet de cet amendement est de renforcer les moyens du juge pour reconnaître les locataires de bonne foi et protéger les propriétaires contre les locataires de mauvaise foi, qui, délibérément, ne paient pas le loyer alors qu’ils en ont les moyens. Il s’agit en effet de refuser à ces derniers la suspension de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de bail. Le juge peut néanmoins, lorsqu’il l’estime nécessaire, accorder des délais de paiement si l’injonction de payer sans délais est susceptible de les placer dans de graves difficultés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. La possibilité ainsi offerte à chaque magistrat de définir la mauvaise foi en fonction de sa propre opinion remettrait en cause le principe constitutionnel d’équité des justiciables devant la loi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE203 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. En l’état actuel du droit, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d’un juge d’instance peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque le locataire répond aux conditions requises par la procédure de traitement du surendettement, cette solution est plus adaptée au traitement de la dette que les mesures imposées par le juge d’instance. Mais, dans certains cas, des débiteurs mal informés ne veulent pas engager de procédure de surendettement, alors qu’elle leur permettrait de rester dans les lieux et d’organiser un apurement de la dette.

L’objet de cet amendement est donc de permettre au juge d’instance, dès lors qu’il l’estime nécessaire, de contraindre le débiteur à déposer un dossier de traitement du surendettement et de lui appliquer des délais dans l’attente de la décision de la commission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Dans notre système judiciaire, la procédure devant le juge civil est entre les mains des parties – c’est la règle. Il appartient donc à chacune des parties d’établir et d’alléguer les faits qui fondent leur demande ou leur résistance à la demande. Le magistrat – c’est également un principe général de notre droit – ne peut pas se substituer à l’une des parties pour lui imposer de réaliser telle ou telle démarche affectant le litige dont il est saisi. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE825 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La dette locative est déjà incluse dans la procédure de surendettement par le code de la consommation. Cet amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE826 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Cet amendement me tient à cœur. J’ai bien compris que la préoccupation du Gouvernement était de pouvoir éponger la dette ; pour ma part, j’estime qu’il existe un problème de délai. L’objectif d’une contestation émise en général par le propriétaire à l’encontre d’une décision d’octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d’éviter qu’un locataire de mauvaise foi ne tente d’obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l’octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu’il soit statué sur ladite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, le projet de loi autoriserait le locataire à ne pas payer pendant ce délai, alors même qu’il peut ensuite être débouté.

Le présent amendement prévoit donc un sursis à statuer plutôt que de nouveaux délais de paiement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. En matière de dette locative, le sursis à statuer n’apporte pas véritablement de changement à la situation du locataire et crée une incertitude. L’objectif de cet alinéa est bien d’accorder un délai de paiement jusqu’à ce que la commission de surendettement se prononce afin de reprendre ensuite l’échéancier que cette commission aura élaboré.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. J’ajoute que les délais de paiement permettent souvent d’assurer le remboursement de la dette et le maintien du locataire de bonne foi dans son logement. L’objectif, vertueux, est de faire en sorte que le locataire puisse rester dans son logement et que le propriétaire perçoive ses loyers. Je crois que votre amendement n’améliorerait pas la situation procédurale.

M. Thibault Bazin. On a le sentiment qu’en s’approchant du terme de l’examen d’un projet de loi, on se retrouve au paradis : tout va bien !

M. le président Roland Lescure. Nous n’y sommes pas encore !

M. Thibault Bazin. Et s’il existait de locataires de mauvaise foi ? A-t-on bien prévu cette hypothèse dans le cadre de cette procédure, conçue pour les locataires de bonne foi ? Si tel est bien le cas, les propriétaires seraient rassurés et cela les inciterait à répondre à l’appel de M. Denormandie à remettre leurs logements vacants sur le marché.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. C’est le praticien qui vous répondra. Le juge a toujours la possibilité d’ordonner un sursis à statuer. Ce que vous proposez, c’est d’empêcher d’accorder des délais de paiement, de sorte que le juge n’aura pas d’autre choix que de surseoir à statuer. Or, du point de vue de la procédure, ce n’est pas une bonne chose. Le texte permet au juge d’accorder des délais de paiement, mais il a toujours la possibilité de surseoir à statuer. Je ne crois donc vraiment pas que votre amendement améliorerait le texte.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CE201 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s’acquitte plus de son loyer et de ses charges est très longue. Les procédures d’expulsion de locataires de mauvaise foi prennent en moyenne deux ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative, ce qui la rend souvent impossible à rembourser. L’amendement CE201 vise à diviser par deux les délais de procédure en amont de l’audience avec le juge d’instance statuant sur la résiliation du bail. En effet, la difficulté pour faire expulser des locataires de mauvaise foi est la source des réticences de nombreux propriétaires à louer un logement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Réduire ces délais pénaliserait autant le bailleur que le locataire, et les pouvoirs publics.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Comme Mme la rapporteure, je pense que ce ne serait vraiment pas une amélioration.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE204 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. En l’état actuel, lorsque le dossier d’un débiteur se voit déchu de la procédure de traitement du surendettement pour fraude, cette déchéance entraîne l’annulation des dispositions décidées par la commission de traitement du surendettement et, le cas échéant, le rétablissement des mesures imposées par le juge d’instance statuant sur la demande de résiliation du contrat de bail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d’avoir une validité juridique. L’objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d’accorder un délai pour protéger les propriétaires bailleurs de la mauvaise foi éventuelle des locataires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable. La procédure en constatation de la résiliation du bail est autonome de celle relative au surendettement. Rien ne pourrait justifier qu’une cause de déchéance de la procédure de surendettement entraîne automatiquement une demande de révision de la décision précédemment rendue par le juge d’instance.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements CE1799 et CE1800 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1799 vise à faire passer de trois à deux ans la durée du protocole de cohésion sociale relative à la dette locative. Ce protocole très utile s’apparente un peu à une mise à l’épreuve des locataires dont on vérifie l’engagement et la bonne foi durant cette période. C’est tout à fait normal, mais si les engagements pris sont tenus pendant deux ans, cela semble suffisant.

L’amendement CE1800 est de précision : il vaut mieux écrire que la reprise du paiement par le locataire suspend la procédure d’expulsion plutôt que d’indiquer que le bailleur y renonce. Je vous accorde que c’est un peu… rédactionnel.

M. le président Roland Lescure. Disons que vous avez fait mieux ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu. Ce n’est effectivement pas mon meilleur amendement !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE1799, car la période de trois ans permet, en cas d’effacement de dettes avec mise en place d’un échéancier, de préserver l’équilibre dessiné par l’article 40 du projet de loi entre les intérêts des bailleurs et ceux locataires.

Je suis également défavorable à l’amendement CE1800.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

La disposition du projet de loi visée par l’amendement CE1799, relative à l’effacement des dettes, est très favorable aux locataires de bonne foi, mais il faut aussi respecter les droits des propriétaires auxquels ce type de situation cause tout de même un préjudice. La réduction de la durée du protocole serait une mesure excessive qui ne tiendrait pas compte de la nécessité de préserver un dispositif équilibré.

M. Stéphane Peu. Quand votre bail est suspendu et que vous êtes sous protocole, c’est un peu comme si vous étiez signalé à la Banque de France après un impayé : cela figure dans votre dossier et c’est un marqueur un peu stigmatisant. La présentation du bail est exigée pour de nombreuses démarches administratives.

On sait d’expérience que lorsque les choses se passent bien pendant deux ans, elles ne se dégradent pas la troisième année. En revanche, les gens de mauvaise foi ou qui sont à côté de leurs pompes pour gérer leur budget ne tiennent pas deux ans : au bout de six mois ils oublient de payer ou renoncent. Je pense vraiment que l’on peut « blanchir » les gens après deux ans : tout le monde s’y retrouvera, les propriétaires comme les locataires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’échéancier de la dette s’étale souvent sur trois ans, pour ne pas alourdir les mensualités, ce qui explique que l’on veuille en rester à cette durée.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous devons protéger les droits des locataires, mais également rassurer les propriétaires. C’est cet équilibre que nous recherchons : pour qu’il y ait des locataires, il faut qu’il y ait des bailleurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE206 de Mme Stéphanie Do, et CE1801 de M. Stéphane Peu.

Mme Stéphanie Do. La date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 40, permettant de mieux articuler le surendettement avec les procédures de résiliation de bail, est fixée au 1er janvier 2019. Les créanciers n’ont connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement qu’à compter de sa recevabilité. Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date, mais qui n’ont pas encore été déclarés recevables.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1801 est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. En effet : on ne prendra pas en compte la date de recevabilité, mais la celle à laquelle un des deux juges statuera. Je souhaite qu’ils soient retirés.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 40 sans modification.

Après l’article 40

La commission est saisie de l’amendement CE616 de M. Pierre Cordier.

M. Robin Reda. Cet amendement vise à contraventionnaliser le délit d’occupation des parties communes des immeubles.

Un fléau sévit parfois dans nos quartiers populaires lorsque certains individus cherchent à gagner des territoires, à terroriser les habitants ou, en tout cas, à troubler leur tranquillité. Il serait bon que la police nationale et les polices municipales bénéficient d’un outil pour faire cesser ces délits. Cela mettra également fin au sentiment, trop souvent ressenti dans nos quartiers, que ces actes restent impunis.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Vous touchez à des principes juridiques. J’appelle votre attention sur le fait que si la contraventionnalisation relève de l’opportunité politique, elle interdit certaines possibilités d’enquête – la flagrance ou les perquisitions, par exemple. Ajoutons que s’il est possible à la loi de supprimer un délit – qui peut le plus peut le moins, il revient au règlement de prévoir une contravention.

M. Robin Reda. Il faudra tout de même travailler sur ce sujet. La contraventionnalisation reste dans le champ du code pénal, et je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas y avoir de poursuites à ce titre. Nous pourrions aussi réfléchir à la mise en place d’une amende forfaitaire qui resterait dans le champ délictuel.

Je comprendrais que tout cela ne soit pas intégré directement dans le projet de loi. L’idée serait de disposer d’outils qui permettent aux polices de proximité

– puisque vous avez ce mot en permanence à la bouche –, la police nationale et la police municipale, véritable police de proximité des communes, de mettre fin au sentiment d’impunité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendent CE1548 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. En préambule, permettez-moi de dire que ce qui nuit gravement à l’image du logement social, ce n’est pas la pauvreté, mais le non-droit et l’insécurité ressentie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d’habitations.

L’amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d’informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d’étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d’un locataire fauteur de troubles lorsque ces troubles sont graves ou répétés. Cet amendement est issu de l’expérience d’un bailleur social reconnu par les services de sécurité publique de mon département pour ses résultats en termes de tranquillité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement se heurte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction qui vise à éviter la divulgation d’informations sensibles ou pouvant porter atteinte à l’ordre public et social ou aux parties ayant intérêt à la procédure. Ce principe vise également à permettre le bon déroulement des enquêtes et à assurer la protection de la présomption d’innocence de la personne mise en examen.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Je comprends l’objectif que vous souhaitez atteindre à partir de votre expérience de terrain, mais votre amendement se heurte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Il vise en réalité à prévoir, de façon totalement dérogatoire à la procédure pénale, la transmission aux bailleurs de pièces de procédure pénale en cas de troubles commis par les occupants de logements de son patrimoine, en vue de leur permettre d’étayer leurs sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose de franchir ce seuil.

M. Stéphane Peu. J’ai plutôt tendance à soutenir cet amendement, d’autant plus qu’à l’époque où je présidais un organisme de logement, j’avais introduit une jurisprudence qui se rapproche de son objectif, mais cela exigeait un bon alignement des planètes : un élu volontaire, un préfet sensible au sujet, en l’occurrence le préfet Christian Lambert, et un procureur de la République à l’écoute – il s’agissait de François Molins, l’actuel procureur antiterroriste. Tout cela a donné des résultats très concrets : nous avions par exemple réussi à faire en sorte qu’après la découverte d’un appartement transformé en laboratoire servant au trafic de stupéfiants, le procureur autorise la police judiciaire à transmettre les procès-verbaux de perquisition au bailleur afin que ce dernier intente une procédure d’expulsion sur la base d’un détournement d’usage du logement. Nous avions fini par obtenir un jugement et l’expulsion de l’individu, sous les applaudissements, à leurs fenêtres, des 650 locataires de la cité. Mais il a fallu trois autorités, complices, attentives et mobilisées… En l’état actuel des choses, la loi ne permet pas de systématiser cette solution.

Ce résultat ne peut pas dépendre du bon vouloir de trois personnes particulièrement motivées. Il faut que la loi autorise expressément ces démarches, sinon elles n’ont aucune chance d’aboutir lorsque vous tombez sur des procureurs ou des préfets qui ouvrent des parapluies en permanence – c’est plutôt la tendance du métier – au lieu d’être proactifs. La loi doit empêcher qu’ils ouvrent les parapluies.

M. Dominique Da Silva. L’amendement précise bien que la transmission au bailleur n’est qu’une possibilité : il appartiendra aux services de police et gendarmerie d’apprécier au cas par cas la pertinence de la demande de document et de décider de transmettre ou non. Il n’y a aucune automaticité.

Le bailleur dont l’expérience a inspiré l’amendement met d’ores et déjà en œuvre cette pratique : il expulse environ dix personnes par an. C’est un record national. Dix expulsions, cela vous change la vie d’un ensemble immobilier. Il me semble que c’est une faute de ne pas entendre cela.

M. Thibault Bazin. Il y a une réalité dans nos quartiers : certains ensembles d’habitations connaissent des troubles profonds qui énervent vraiment les Français, qui leur pourrissent la vie, et qui rendent ces quartiers de moins en moins attractifs.

Je soutiens pleinement cet amendement qui correspond à nos objectifs, par exemple en termes de mixité. Le bon sens est en marche, si j’ose m’exprimer ainsi… Vous voulez que la République soit partout, de retour au cœur de tous les quartiers, avez-vous dit : avançons sur ce terrain. Ces différents amendements d’appel nous offrent l’occasion de nous en redonner les moyens concrets.

On nous dit que nos propositions ne seraient pas recevables au motif que tout est déjà possible. La réalité, c’est qu’on ne le fait pas. Il faut donc donner des moyens nouveaux afin de lutter contre ce qui énerve vraiment tous nos concitoyens.

M. François Pupponi. Cet amendement de Dominique Da Silva a le mérite de poser un problème crucial. On ne pourra pas parler de retour de la République si l’on n’est pas capable de régler des cas aussi simples que celui qu’il évoque. Tout le monde connaît dans chaque immeuble, dans chaque quartier, les deux ou trois familles qui perturbent le tout. Comme le dit Stéphane Peu, si tout le monde s’y met, on arrive à peu près à traiter les problèmes, mais ça peut être compliqué. Parfois, les bailleurs eux-mêmes ne jouent pas le jeu, et refusent de porter plainte parce qu’ils ne veulent pas de problèmes.

Si on ne trouve pas le moyen de casser le bail très vite pour expulser, et de simplifier les procédures, on aura loupé quelque chose. Il faut bien comprendre que tous ces individus qui posent problème sont connus, et que les habitants les connaissent aussi.

Cet amendement me paraît bien venu ; au besoin, on peut trouver des dispositions équivalentes d’ici à la séance. En tout cas, ce sujet doit être traité dans le projet de loi : il faut trouver une solution pragmatique pour être plus efficace.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Mon expérience relativement longue de la procédure civile et de la procédure pénale me permet d’affirmer que nous courrions un véritable risque de censure par le Conseil constitutionnel si nous adoptions cet amendement tel qu’il est rédigé.

Je comprends parfaitement l’objectif que vous poursuivez, et je partage totalement ce qu’ont dit M. Peu et M. Pupponi, mais je ne vois pas comment le Conseil ne censurerait pas une disposition comme celle-ci : « À la demande du bailleur ou d’initiative, les services de police ou de gendarmerie peuvent transmettre audit bailleur, un rapport administratif se rapportant aux agissements fautifs d’un locataire ou de ses ayants cause […] » L’amendement va tout de même très loin. Cela ne peut pas passer.

M. François Pupponi. Il y a peut-être une solution dans le cadre des contrats locaux de sécurité (CLS). Il existe des structures très restreintes au sein desquelles se pratique le « secret partagé » – il n’y a pas toujours de documents papiers, on se dit les choses et les noms, l’information passe à l’oral, et, ensuite, chacun fait ce qu’il a à faire.

On ne va pas faire de fichiers, mais, sur dans ce genre de situations, on est bien obligé de se parler et de mettre des noms.

M. Dominique Da Silva. Si l’on n’était pas obligé d’étayer considérablement les sommations préalables à la résiliation judiciaire d’un bail, le problème ne se poserait pas. Comment parvenir à rassembler tous les éléments et les témoignages qu’exige le juge ?

M. le président Roland Lescure. Retirez-vous votre amendement ?

M. Dominique Da Silva. Non, je n’ai pas de réponse suffisante. J’aimerais que le Gouvernement prenne le problème en compte.

Mme Monique Limon. Il faudrait que nous trouvions un lieu dans lequel nous pourrions réunir autour de la table les personnes concernées afin d’élaborer une solution. Il faut éviter les dérives tout en résolvant les problèmes au cas par cas, et en cherchant comment il est possible de retirer l’élément gênant. Ce genre de situation pourrit la vie de beaucoup de nos concitoyens. J’ajoute, avec ma casquette sociale, qu’il faut aussi trouver une solution pour les gens que l’on met à la porte.

M. Stéphane Peu. Nous, nous pratiquons le « secret partagé » dont parle M. Pupponi, mais que se passe-t-il lorsque vous trouvez un locataire qui a dix fusils à pompe et deux kalachnikovs dans sa chambre, mais aucune dette de loyer – je ne vous parle que d’exemples vécus ? Le bailleur ne peut pas l’expulser, sauf si le procès-verbal de perquisition lui permet d’étayer une autre procédure que celle relative aux dettes de loyer – par exemple le détournement de l’usage de l’appartement.

En fin de compte, de nombreux dealers, trafiquants d’armes ou délinquants reconnus passent trois mois en prison avant de retrouver leur appartement et de continuer à terroriser leur quartier. À côté de ça, la mère isolée qui a une dette de loyer se fait expulser. C’est cela qui est insupportable et qui finit, dans certains quartiers, par faire que ce n’est plus la République la valeur de référence, mais le trafiquant.

Si la rédaction de l’amendement de notre collègue doit être modifiée, pourquoi pas, mais faisons en sorte que cette loi nous permette d’avancer pour régler le problème.

M. François Pupponi. J’ai déposé un amendement CE2422 qui sera appelé dans quelques instants, afin de permettre l’expulsion de ceux qui ont été condamnés pour trafic de drogue. Aujourd’hui, ce n’est pas possible : le trafiquant de drogue condamné retrouve son logement lorsqu’il sort de prison, et il recommence son trafic.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Monsieur Pupponi, le conseil intercommunal de sécurité et prévention de la délinquance (CISPD) et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des outils mis à la disposition des acteurs d’un territoire de façon à apporter des réponses concrètes et à permettre de travailler tous ensemble sur ce sujet.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous traitons un sujet important qui pose de véritables problèmes sur le terrain, et il faut mettre en place des solutions concrètes pour changer les choses. En revanche, le législateur que vous êtes ne peut pas bafouer certains principes : il faut adopter un dispositif législatif qui tienne par rapport aux principes constitutionnels. Or cela ne me paraît pas être le cas de l’amendement tel qu’il est rédigé.

Ce que vient de dire M. Pupponi correspond aussi à une réalité, mais il y a deux choses différentes. Il y a, d’une part, une enquête et une instruction en cours – dans le cadre de laquelle il y a toujours la possibilité de se constituer partie civile et d’avoir accès au dossier, même si l’on ne peut pas utiliser les éléments dont on a connaissance, et il y a, d’autre part, des condamnations. Mais à partir du moment où un jugement est rendu, n’importe qui peut en demander une copie au parquet.

M. François Pupponi. Une condamnation n’est pas un motif d’expulsion.

Mme Monique Limon. Heureusement !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison : ce n’est pas forcément un motif d’expulsion parce que le juge n’est pas tenu de prononcer l’expulsion. La question est de savoir si le législateur considère que tel type de condamnation définitive doit entraîner automatiquement résiliation du bail. Voilà la question qui doit être posée sur le plan juridique. Je ne suis pas opposé à ce que l’on retravaille sur le sujet.

Le Gouvernement comprend parfaitement l’exaspération des bailleurs et des habitants dont vous faites état. Cela fait des années que tout cela dure : c’est absolument insupportable. Encore faut-il que nous trouvions des solutions compatibles avec nos principes constitutionnels et qui évitent les possibles dérives.

M. Dominique Da Silva. Si l’on peut retravailler le texte, je retire l’amendement. Mais si nous voulons que la République soit respectée, il faut qu’elle en ait les moyens.

L’amendement CE1548 est retiré.

La réunion est suspendue entre onze heures vingt-cinq, et onze heures quarante.

La commission est saisie de l’amendement CE1549 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. Aujourd’hui, les éléments constitutifs de l’infraction délictuelle d’occupation illégale génératrice de troubles dans les parties communes de nos ensembles d’habitation, prévue à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, sont quasiment impossibles à réunir. Il serait donc plus efficace de prévoir une amende contraventionnelle de troisième classe pour sanctionner ces infractions dès les premiers agissements plutôt que d’avoir à prouver l’existence d’un délit d’entrave ou d’empêchement sur la base de témoignages et de la force probante des faits révélés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Ce délit est déjà prévu à l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation.

M. François Pupponi. Il s’agit d’un problème récurrent que personne ne réussit à traiter et qui indispose au plus haut point les habitants – imaginez dix, quinze ou vingt personnes tous les soirs dans les cages d’escalier. Doit-on aller jusqu’à interdire les regroupements dans les parties communes des immeubles ? C’est la seule solution juridique. Les dispositions existantes ne marchent pas et c’est insupportable. À plusieurs reprises des annonces publiques ont été faites pour dire que le problème allait être réglé, et nous avons même voté une loi, mais, dans les faits, l’occupation continue – c’est pareil pour les rodéos à moto. Je sais que le sujet est très compliqué et exige beaucoup d’humilité. À une époque, j’avais proposé un amendement pour interdire les regroupements dans les parties communes.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je rappelle que l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation précise déjà : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le problème, c’est l’application de ces dispositions. Je veux bien que l’on élargisse le champ délictuel…

M. Thibault Bazin. Je trouve que vous posez de bonnes questions, monsieur Pupponi, et nous allons une nouvelle fois soutenir un amendement de notre collègue Dominique Da Silva.

Il n’y a pas qu’une question d’application, monsieur le ministre. Dès lors que l’on voit bien que l’arsenal mis en place n’est pas opérant, il faut peut-être s’interroger sur la possibilité d’en prévoir un autre. Il est en tout cas certain que des outils dissuasifs doivent être mis en œuvre ; c’est essentiel si nous voulons réussir la reconquête républicaine des quartiers.

M. Dominique Da Silva. Monsieur le ministre, combien de personnes ont été condamnées en application de l’article L. 126-3 ? Je suis sûr qu’elles se comptent sur les doigts des deux mains alors que de tels faits se produisent dans tous les ensembles d’habitations. Cela signifie que la loi n’est pas efficiente : il ne sert à rien de prévoir des sanctions lourdes si l’on ne peut pas les appliquer.

Mme Bénédicte Taurine. Ce qui me gêne un peu dans cette discussion, c’est que l’on ne considère que le volet répressif. On ne parvient pas à le mettre en place, mais on veut encore accentuer la tendance alors que la problématique se situe aussi en amont, me semble-t-il, et que nous devrions travailler sur les causes des problèmes.

Vous parliez tout à l’heure d’expulser de leur logement les personnes condamnées pour trafic de drogue. Mais vous parlez de quelqu’un qui a accompli sa peine… On va toujours vers des solutions plus répressives. Voulez-vous mettre de policiers au bas de chaque immeuble pour vérifier si des gens se rassemblent ? Cela me semble démesuré…

M. François Pupponi. Je comprends ce que voulez dire. Peut-être sommes-nous trop rapides dans nos expressions.

Monsieur le ministre, les policiers ne parviennent pas à prouver le délit d’entrave dont vous avez parlé. Pour y parvenir, il faut autoriser la vidéoprotection dans les parties communes – nous avons eu ce débat hier. Sans les images, que voulez-vous qu’un policier fasse quand il arrive sur place pour prouver qu’un individu empêchait, deux heures auparavant, un locataire de rentrer chez lui ? C’est parole contre parole… Si l’on ne peut pas prouver le délit d’entrave, il faut le revoir, et c’est l’occupation qui doit être réprimée.

Madame Taurine, on ne parle pas de sympathiques jeunes un peu désœuvrés qui n’ont pas de local social ou de terrain pour jouer au foot, mais de personnes qui occupent l’espace public, y compris pour vendre de la drogue, et qui terrorisent tout un quartier en exerçant des menaces et des pressions physiques. J’ai parlé d’expulser des dealers, changeons de terme : il faut les reloger ailleurs.

M. le président Roland Lescure. Nous avons débattu hier de la vidéoprotection dans les parties communes : essayons d’avancer plutôt que de reculer !

M. Robin Reda. La sécurité de nos quartiers et de nos halls d’immeuble mérite que l’on s’y attarde. Il faut lutter contre le très fort sentiment d’impunité dont je parlais. Il faut donc revoir l’ensemble de notre architecture pénale pour être en mesure d’agir, et agir vite et ferme.

Quels sont les véritables problèmes posés par l’occupation de ces espaces ? Il y a souvent l’atteinte à la dignité des personnes, en particulier des femmes, et le trafic de drogue. Ce dernier point est central et constitue l’axe dur de la politique répressive qu’il faut mener dans nos quartiers. Toutes les bonnes intentions et tous les moyens mis en œuvre – je pense au plan Borloo que vous avez mis de côté – n’auront aucun effet sans une véritable lutte contre l’économie souterraine qui gangrène nos quartiers.

M. Denormandie parlait de l’attention portée par Emmanuel Macron aux jeunes de banlieue : à ma connaissance, il les encourageait à devenir milliardaires… Mais aujourd’hui, la seule manière de gagner de l’argent à grande échelle dans les quartiers, c’est le trafic de drogue. Je vous renvoie à un rapport d’information que j’ai rendu avec un collègue de La République en Marche, médiatisé en son temps pour de mauvaises raisons, dans lequel nous proposions des dispositifs pour agir vite contre ce type de regroupements généralement liés aux trafics de drogue. Ce qui suppose une présence massive de la police nationale – et de la police municipale, souvent oubliée dans ces dispositifs.

Je vous rappelle, en vous renvoyant une nouvelle fois au rapport Borloo, que les statistiques montrent que deux fois plus de personnes se sentent en insécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et que l’on y constate un recul du droit commun, avec moins de policiers dans les commissariats des QPV que dans les autres.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous sommes très nombreux à partager vos constats et à être d’accord avec vos objectifs, mais soyons concrets : l’adoption de l’amendement dont nous discutons aboutirait en réalité à diminuer les possibilités de sanction. À ma connaissance, ce n’est pas ce que vous cherchez…

Mme Laure de La Raudière. Mais ces sanctions ne sont pas appliquées !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il faut que ceux qui sont chargés d’appliquer la loi disposent d’instruments efficaces. Il ne me semble pas que passer de deux ou six mois d’emprisonnement et 3 750 ou 7 500 euros d’amende à des contraventions de troisième classe aille dans le sens de ce que vous voulez.

Que l’on essaie d’améliorer le projet de loi pour aller dans le sens souhaité légitimement par une majorité d’entre vous, je l’entends, mais cela ne peut pas se faire de cette manière.

La commission rejette l’amendement CE1549.

Elle en vient à l’amendement CE410 de M. Julien Aubert.

M. Thibault Bazin. Le squat de logement constitue, hélas ! un phénomène toujours aussi répandu qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété – lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatters se multiplient. Ils utilisent les failles de notre droit pour demeurer dans les lieux. La presse s’en est fait écho en rapportant des situations qui nous ont scandalisés. C’est la raison pour laquelle cet amendement introduit la notion de droit de propriété dans le code pénal en réécrivant la section concernée qui ne traitait jusqu’alors que de l’atteinte à la vie privée. Il élargit les dispositions du code pénal à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, rendant celle-ci punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il ajoute à la notion de « domicile », étroitement interprétable, celle de « propriété immobilière » permettant un champ d’application plus large du délit.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. L’instauration d’une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l’est d’autant plus lorsqu’elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or cet amendement énumère limitativement trois documents permettant de prouver la bonne foi, ce qui paraît présenter un risque constitutionnel.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE359 de M. Patrick Hetzel et CE1226 de M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin. L’augmentation du nombre des occupations illicites de domicile ne peut laisser indifférent le législateur. Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d’un déplacement professionnel ou d’un séjour à l’hôpital, ne peuvent plus ni entrer chez elles, parce que des squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants.

Je comprends bien que la Constitution pose des verrous mais, lorsqu’il y a des problèmes sur le terrain, il faut trouver des solutions. Le phénomène se développe et notre droit est inadapté à la répression de cette infraction.

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », disposition peu connue de nos concitoyens, a instauré une procédure d’expulsion accélérée par voie de décision administrative sans passer par une décision de justice. Il permet au préfet, sur saisine du propriétaire ou du locataire qui constate l’occupation illégale de son logement, de demander à l’occupant sans titre de quitter les lieux. Malheureusement, le délai de constatation de flagrant délit d’occupation sans titre pose un problème puisqu’il est fixé à quarante-huit heures.

L’amendement CE359 vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté.

Il vise ensuite à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de la loi DALO du 5 mars 2007, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

M. Robin Reda. L’amendement CE1226 porte sur le même sujet qui fait l’objet d’un consensus politique. Je me souviens d’une proposition de loi, examinée dans une « niche parlementaire » du groupe Les Républicains, en 2015, qui avait mis tout le monde d’accord sur les bancs de l’Assemblée sur la nécessité de lutter contre ces squats abusifs, et surtout de permettre l’intervention de la police en flagrance dans un délai restreint. Je pense qu’il faut aller plus loin et vraiment s’occuper de ce sujet.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable aux deux amendements.

Le I de l’amendement CE359 prévoit que le flagrant délit de violation de domicile peut être constaté pendant une durée de quatre-vingt-seize heures, mais cette préoccupation a déjà été prise en compte : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l’article 226-4 du code pénal a été récemment modifiée en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux.

Le II du même amendement prévoit que le maire puisse demander au préfet de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux. Il ne semble pas opportun d’étendre le champ d’application de cette procédure dérogatoire au droit commun qui permet déjà au préfet de faire usage de la force publique sans qu’il soit besoin de justifier d’une menace pour l’ordre public et d’une décision de justice.

Je suis aussi défavorable à l’amendement CE1226 car, sur le plan opérationnel, il est satisfait et donc inutile.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis sur les deux amendements.

S’agissant de l’amendement CE1226, je tiens à rappeler que les forces de l’ordre peuvent d’ores et déjà procéder à des interpellations, quel que soit le délai, pour les d’infractions relevant de violation de domicile.

M. Thibault Bazin. Vous me répondez que mon amendement est inutile en raison de l’existence de l’article 226-4 du code pénal, mais il a précisément pour objet d’allonger le délai de quarante-huit heures dans lequel cette disposition s’applique.

Dans nos communes, nous savons bien que ce délai est extrêmement court. Or, entre le moment où l’on voit de la lumière chez Untel, que l’on croyait à l’hôpital, et celui où quelqu’un réagit et s’informe, il faut un certain temps. L’allongement du délai que je propose n’est pas énorme mais pourrait permettre, dans certains cas, d’éviter les squats.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce débat est symptomatique… En réalité, le délai de quarante-huit heures dont vous parlez ne vaut que pour des lieux qui ne sont pas votre habitation. Dans le cas de votre habitation, la loi a été modifiée : il n’y a pas de délai de quarante-huit heures. La police peut constater la flagrance et intervenir n’importe quand. Vous pouvez quitter votre domicile tranquille en partant en vacances ou à l’hôpital sans avoir à demander à vos amis de faire la loi – je fais allusion à une affaire récente. Les cas de figure que vous évoquez ont pu exister si les choses ont mal fonctionné ou si l’information a mal circulé, mais, dans les faits, le délai de quarante-huit heures ne prévaut pas lorsque le logement est votre domicile : si des gens sont entrés chez vous, vous appelez la police ou vous actionnez la voie préfectorale.

M. François Pupponi. Je suis content d’entendre ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, parce que cela m’avait un peu échappé. Malheureusement, cela ne fonctionne que moyennement : le plus souvent, la police refuse d’intervenir et demande que l’on saisisse la justice, et cela prend six mois. Je dirai donc au commissaire de police qu’il peut y aller, parce qu’aujourd’hui la police n’intervient pas.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je confirme le propos de M. le secrétaire d’État. La constatation de l’infraction en flagrance est possible non seulement immédiatement après l’entrée abusive dans les lieux, mais également ensuite, tant que les occupants se maintiennent dans les lieux. La difficulté ne tient pas au droit en vigueur mais à son exécution.

La commission rejette successivement l’amendement CE359 et l’amendement CE1226.

Puis elle se saisit de l’amendement CE2563 de M. Damien Adam.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement d’appel vise à consacrer dans la loi la procédure de flagrant délit en cas d’occupation illégale d’un immeuble ou d’un lieu habité, procédure aujourd’hui non écrite. Dans les quarante-huit heures, le propriétaire ou locataire ayant constaté une occupation illégale peut déposer plainte et faire intervenir les forces de police. Au-delà de ce délai, une décision de justice est nécessaire pour procéder à l’expulsion, ce qui oblige à une procédure bien plus longue et contraignante.

Cet amendement vise en outre à répondre aux propriétaires démunis en cas d’occupation illégale de leur logement, lorsque cette occupation est constatée dans les deux jours.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Compte tenu de ce que l’on vient de dire, cet amendement est satisfait. Je vous invite donc, chère collègue, à le retirer.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE858 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Actuellement, la procédure d’expulsion d’un mauvais payeur de mauvaise foi dure, pour le propriétaire, au moins six mois incompressibles : deux mois de délai à la suite du commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion. À ce délai incompressible s’ajoutent les délais supplémentaires liés à la surcharge des tribunaux, aux différents recours, à la trêve hivernale, etc. Cela condamne les propriétaires à subir l’occupation sans titre de leur logement. Par cet amendement, nous entendons répondre, en partie, à cette difficulté qu’ils rencontrent en réduisant de moitié le délai incompressible de six mois.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Vous l’avez dit, les délais sont incompressibles. Ils sont donc aussi indispensables pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans le logement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Par nature, je suis favorable à la réduction des délais, mais, en l’occurrence, cela n’arrangerait même pas la situation du bailleur, compte tenu des procédures à engager pour préserver le règlement de sa dette : il faut quand même un minimum de temps pour coordonner les acteurs et permettre l’intervention des dispositifs de prévention, là où vous proposez de réduire de moitié les délais.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE2126 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre prévient que tous les indicateurs sont au rouge en ce qui concerne les expulsions locatives, alors que l’année 2015 avait déjà été marquée par une hausse inédite du nombre d’expulsions locatives. Le même rapport note que faute de moyens budgétaires pour indemniser les bailleurs en cas de refus d’expulser, les concours de la force publique sont accordés de plus en plus facilement, quitte à dépenser davantage d’argent public pour payer des hôtels ensuite.

Nous demandons donc l’interdiction pure et simple des expulsions sans relogement au-delà de la seule période de la trêve hivernale.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons voté il y a quelques instants un article qui permet justement d’éviter les expulsions. Rappelons aussi que 86 % des locataires qui restent dans leur logement après une demande d’expulsion remboursent leur dette de loyer. Je pense donc qu’il faut favoriser le maintien dans les lieux, plutôt que l’expulsion.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis également défavorable. J’ajoute qu’il contreviendrait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, par une décision du 29 juillet 1998, considérant que le législateur ne peut pas subordonner l’octroi du concours de la force publique à l’accomplissement d’une diligence de nature administrative, a déjà jugé que ce type de proposition est anticonstitutionnel et porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il n’y a strictement aucune raison pour que le Conseil constitutionnel change sa jurisprudence.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE409 de M. Julien Aubert et CE802 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Cet amendement de mon collègue Aubert exclut toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier du bénéfice des dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE409 aurait pour conséquence de priver à jamais une personne du bénéfice du droit au logement. C’est disproportionné au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. J’y suis donc défavorable, de même qu’à l’amendement CE802.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements CE409 et CE802.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE782 de M. Marc Le Fur.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine CE1990 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Par cet amendement, j’appelle l’attention sur les bâtiments classés de nos cœurs de ville. Très souvent, ils se dégradent, se retrouvent inoccupés, puis squattés, toutes situations résultant de l’inaction ou du peu de moyens des propriétaires, ou de procédures longues et compliquées. Les dégradations de ces squats peuvent avoir des conséquences lourdes, au-delà même du fait qu’ils nuisent à l’attractivité de nos cœurs de ville. J’en veux pour preuve un très récent incendie dans le centre-ville de Limoges, qui a ravagé des bâtiments historiques et des maisons à colombages, à tel point qu’on se demande aujourd’hui s’il ne va pas falloir les abattre.

Les maires se trouvent en l’espèce démunis car exclus du processus. Par cet amendement, je propose de leur permettre d’agir pour la protection de leur centre-ville historique et dans le processus d’expulsion des squats et de mise en sécurité des bâtiments dont la sauvegarde est une nécessité au regard du principe de précaution et de protection du bâti ancien.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait. Les dispositions de l’article L. 621-13 du code du patrimoine permettent déjà à l’autorité administrative d’exécuter d’office des travaux sur un monument historique classé.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1404 de M. Thibault Bazin et l’amendement CE2422 de M. François Pupponi.

M. Thibault Bazin. Je propose d’élargir le champ de la clause résolutoire du bail aux cas de condamnations pénales du locataire, ou de l’une des personnes de son foyer fiscal, au titre duquel le logement est attribué, à raison d’infractions incompatibles avec l’obligation d’occupation paisible du logement : les atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés.

Cela fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure sur les troubles de jouissance. Notre collègue Da Silva a fait un certain nombre de propositions. En voici une autre qui permettrait au bailleur de réagir et de ramener la paix dans sa copropriété.

M. François Pupponi. Dans le même esprit, l’amendement CE2422 a pour objet de permettre la résolution de plein droit du contrat de location à la suite d’une condamnation pour trafic de drogue.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CE1404. En cas d’atteintes aux biens du bailleur ou à ses préposés, comme les gardiens d’immeuble, le droit prévoit déjà la possibilité de résiliation du bail.

Par ailleurs, il paraît souhaitable de laisser au juge sa capacité d’appréciation selon les cas d’espèce. Je suis donc également défavorable à l’amendement CE2422.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous avons déjà débattu du sujet tout à l’heure, mais je propose que nous trouvions d’ici à la séance publique une formulation qui recueille le consensus. Le problème de ce type de disposition, c’est que, si le juge judiciaire est obligé de résilier le bail dès lors que la condamnation est définitive, cela affectera aussi les autres membres de la famille qui résident dans le même logement. Je suis défavorable à ces amendements, mais je propose d’essayer ensemble de trouver une solution.

M. Thibault Bazin. Je retire mon amendement mais j’apporte mon entier soutien à celui de mon collègue Pupponi. Il faut parler franchement entre nous : le fléau de la drogue dans les quartiers a des conséquences sur l’accès à l’emploi et nourrit toute une économie souterraine. Il faut pouvoir exclure de ces immeubles les individus qui en vivent.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous allons y retravailler mais quid lorsque la personne visée par la mesure a quatre enfants qui vivent dans le même appartement ? Toute la difficulté est de gérer ce problème dans sa globalité.

M. François Pupponi. En effet, ce n’est pas forcément facile et la résiliation doit être assortie d’une proposition de logement – il ne faut pas le dire trop fort car certains vont immédiatement se livrer à quelques trafics pour en bénéficier. Il faut faire cela intelligemment.

Ce qui est insupportable pour les habitants, c’est qu’un trafiquant condamné rentre dans son quartier et se remette à son trafic. En fait, le quartier est calme à deux moments : quand il est en prison et quand il attend une livraison de la drogue… Comme il ne veut pas de policiers dans les parages pendant trois jours, il pacifie lui-même le quartier en ordonnant de se tenir tranquilles. Les habitants eux-mêmes me préviennent à chaque fois qu’il fait le ménage : cela veut dire qu’il y aura bientôt une livraison… C’est proprement insupportable. Alors, certes, la résiliation serait l’artillerie lourde, il faut procéder humainement et reloger les familles, mais il faut agir.

M. Thibault Bazin. Ou sinon, il faut des livraisons tous les jours…

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE411 de M. Julien Aubert.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, satisfait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE859 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE2128 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Les locataires menacés par une procédure d’expulsion se retrouvent souvent démunis et ont du mal à savoir quels acteurs sont susceptibles de les aider. Pour garantir le maintien dans les lieux du locataire soumis à une procédure d’expulsion, une réponse rapide et concertée est indispensable. Par conséquent, la saisine et l’examen du dossier par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) devraient suspendre la procédure d’expulsion.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’autant que la CCAPEX, tout à fait utile, a pour mission de s’occuper des situations les plus complexes qui impliquent un travail partenarial entre les structures concernées par la prévention des expulsions. Si la saisine entraînait une suspension systématique de la procédure d’expulsion, cela aboutirait à un engorgement immédiat de la CCAPEX.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE412 de M. Julien Aubert.

M. Thibault Bazin. Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2127 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Par cet amendement, nous appelons à l’instauration d’une garantie universelle des loyers.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même si j’ai été rapporteur lors de l’examen d’une proposition de ce type au Sénat, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 41 (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Précision des mentions obligatoires du commandement de payer transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

1. L’état du droit

Selon le quatrième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le commandement de payer est signifié par l’huissier de justice, pour le compte du bailleur personne physique ou d’une société civile « familiale » à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le premier alinéa de l’article 24 de la même loi impose la saisine de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles « familiales », au moins 2 mois avant tout assignation aux fins de constat de résiliation du bail. Dans ce cadre, c’est la plupart du temps le commandement de payer qui est également transmis à la CCAPEX.

Les procédures prévues aux alinéas 1 et 4 ont toutes deux pour objectif d’informer le plus en amont possible la CCAPEX des incidents de paiement de loyer, pour éviter les expulsions et assurer une prise en charge des personnes menacées d’expulsion pour impayées de loyer ou de charges.

Le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise le contenu du commandement de payer, qui doit notamment mentionner la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. Toutefois, en l’état actuel du droit, les mentions obligatoires pour le commandement de payer ne sont pas suffisamment précisées et ne permettent pas toujours aux CCAPEX de disposer de l’ensemble des informations utiles pour traiter de façon efficace les situations de menace d’expulsion. Dans ce cadre, la jurisprudence est intervenue pour préciser le contenu minimal du commandement de payer. Ainsi, dans une décision du 1er mars 2000 Cass. Civ. 3 n° 98-15.244, la Cour de cassation a considéré imprécis un commandement de payer qui donne le montant des sommes demandées à titre de charges, mais ne comporte aucun décompte permettant au locataire d’apprécier la nature ou le bien-fondé de la demande. En l’espèce, le juge a estimé qu’un commandement de payer imprécis ne saurait constituer le fondement d’une procédure de résiliation de plein droit en vertu de la clause résolutoire.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 41 du présent projet de loi modifie le quatrième alinéa du I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, afin de renvoyer à un décret les conditions de signalement et de saisine de la CCAPEX. L’objectif est que le décret en question précise les mentions obligatoires du commandement de payer, afin que celui-ci reproduise le montant mensuel du loyer et des charges, et le décompte de la dette. Ainsi, la CCAPEX disposera des informations utiles pour orienter les personnes concernées vers le dispositif d’apurement adapté, avec pour enjeu final d’assurer autant que possible le maintien du locataire dans le logement et le remboursement de la dette pour le bailleur.

Par ailleurs, l’article supprime certaines dispositions devenues obsolètes, comme la référence aux dates d’entrées en vigueur des obligations de signalement et de saisine de la CCAPEX issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission se saisit de l’amendement CE2129 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement vise à ce que l’ensemble des commandements à payer soient signalés aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), sans condition de montant de la dette locative.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement. La CCAPEX est très utile pour la prévention mais si on lui défère tous les commandements à payer délivrés chaque année, elle en mourra… C’est une question de bon sens.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE209 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Actuellement, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ne s’intéressent qu’aux expulsions locatives, mais les accédants à la propriété sont également menacés de perdre leurs logements en raison de leur situation fragile, particulièrement les ménages en accession à la propriété en zone tendue car le bénéfice de l’APL accession a été restreint aux zones détendues. Les pertes de logement risquent de se multiplier. L’objectif de vente de 1 % du parc social en accession à la propriété rend également nécessaire une action de prévention des situations d’insolvabilité comme dans le parc locatif.

L’objectif de cet amendement est que les ménages en accession à la propriété en difficulté puissent être pris en compte dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Des dispositifs spécifiques existent pour aider les accédants à la propriété qui rencontrent des difficultés financières pouvant compromettre le remboursement de leur prêt, et certains dispositifs s’adressent aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires en difficulté.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. À la mission de prévention des expulsions de la CCAPEX, vous voudriez ajouter le traitement des difficultés financières des accédants à la propriété. Je ne crois pas que cela soit de nature à améliorer la situation…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 41 sans modification.

Article 42 (articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation) Autorisation du protocole de cohésion sociale en cas d’absence de dette locative

1. L’état du droit

L’article 98 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé le protocole de cohésion sociale qui a pour but de donner dans le parc social une seconde chance à un locataire dont le bail a été résilié pour dette locative. Les articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) en précisent les modalités, respectivement pour les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) conventionnés et non conventionnés. Ainsi, l’occupant d’un logement HLM dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges peut signer un protocole d’accord avec l’organisme bailleur qui vaut titre d’occupation et lui donne droit au versement des aides au logement. En contrepartie, l’occupant s’engage au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et des charges telles que fixées dans la décision judiciaire ainsi qu’au respect d’un plan d’apurement de sa dette envers le bailleur.

En l’état actuel du droit, la condition du respect du plan d’apurement empêche la signature de protocole pour les cas où la dette locative a été effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 42 du présent projet de loi modifie les articles L. 353-15-2 et L. 442 6-5 du CCH afin d’ouvrir le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative. Ainsi, l’occupant dont la dette a fait l’objet d’un effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement mais dont le bail a été résilié pour dette locative pourra signer un protocole tel que prévu à l’article 98 de la loi du 18 janvier 2005 précitée. Cette disposition participe donc à l’objectif d’éviter l’expulsion du logement de l’occupant de bonne foi.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine l’amendement CE2130 de Mme Mathilde Panot.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre proposition d’interdire les expulsions sans relogement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’exécution d’une décision judiciaire de résiliation du bail ne saurait être conditionnée à la formulation par le bailleur d’une proposition de relogement. Je suis donc défavorable à votre amendement

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 42 sans modification.

Article 43 (articles L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-2 ; L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation) Renforcement du pilotage de la politique d’accueil, d’hébergement et de logement des personnes défavorisées

1. L’état du droit

a. Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

Prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) comprend les mesures visant à permettre aux personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger, « d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ». Issu de la fusion des anciens plans d’action pour le logement des personnes défavorisées et plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, initiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le PDALHPD, dont les modalités sont précisées à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), est l’outil de planification conjoint des politiques du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées à l’échelle départementale.

Le PDALHPD n’est pas mentionné par l’article L. 313-4 du CASF qui fixe les conditions de délivrance des autorisations accordées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ainsi, les projets d’établissements d’accueil et d’hébergement des personnes en difficulté tels que prévus au 8° de l’article L. 312-1 du CASF peuvent obtenir une autorisation sans que leur conformité au PDALHPD ne soit vérifiée, ce qui peut limiter l’efficacité du pilotage des politiques concernées. De même, l’inadéquation du projet de l’ESSMS avec le PDALHPD ne fait pas partie des motifs pouvant justifier le retrait d’une habilitation à l’aide sociale, qui sont prévus à l’article L. 313-9 du CASF. Il s’agit là d’une exception dans la mesure où les différents schémas sanitaires et sociaux sont généralement opposables à la demande d’autorisation formulée par les ESSMS concernés, et peuvent également servir de motifs au retrait d’une habilitation à l’aide sociale.

b. Le régime juridique des structures d’hébergement

Les structures d’hébergement destinées aux personnes sans domicile répondent aujourd’hui à deux types de régimes juridiques :

Le régime de l’autorisation et de tarification s’applique pour les structures d’accueil et d’hébergement mentionnées aux 8° de l’article L. 312-1 du CASF. Les conditions de délivrance de l’autorisation sont précisées aux articles L. 313-1 du CASF et suivants. Ainsi l’autorisation est obtenue pour une durée de 15 ans, avec l’accord du préfet du département, et renouvelée sous réserve des résultats d’une évaluation externe. Les établissements sont tarifés annuellement, au terme d’un dialogue avec l’État. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce régime concernait, fin 2016, 43 370 places ;

Le régime de la déclaration s’applique pour toute personne physique ou morale privée « qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d’autorisation », comme le prévoit l’article L. 322-1 du CASF. Ces structures sont financées par des subventions publiques. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce régime concernait, fin 2016, 36 217 places.

Dans un contexte où les établissements relevant du régime de l’autorisation font face à une situation d’engorgement, les places relevant du régime de la déclaration sont développées. Or, la coexistence de ces deux régimes est régulièrement remise en question. En effet, le régime de l’autorisation permet plus facilement d’assurer le respect des normes standards d’organisation et de fonctionnement et de contrôler l’impact financier des projets. Les places subventionnées offrent une qualité d’accueil et d’accompagnement moindre. En ce sens, des mesures ont déjà été prises afin de favoriser la mise sous statut des places subventionnées pour mieux garantir la lisibilité, la cohérence et la qualité de l’intervention sociale dans ce secteur.

En l’état actuel du droit, la délivrance de l’autorisation est soumise à une procédure spécifique, qui peut allonger les délais de création ou d’extension des établissements relevant de ce régime. En effet, l’article L. 313-1-1 du CASF prévoit que l’autorisation est délivrée par le biais d’une procédure d’appel à projet, qui aux termes de l’article D. 313-2 du CASF, vaut pour les projets de création, de transformation et d’extension au-delà de 30 % des capacités d’accueil de ces établissements.

c. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

Introduits par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les CPOM sont prévus à l’article L. 313-11 du CASF. Conclus pour une durée maximale de 5 ans entre les gestionnaires d’établissement et les autorités chargées de l’autorisation, leur signature doit favoriser « la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent » et « la mise en œuvre du projet d’établissement ». Les CPOM participent à la modernisation du pilotage et du financement des politiques publiques concernées. En effet, en contrepartie de perspectives financières pluriannuelles, les établissements s’engagent sur des objectifs de qualité et d’efficience. La contractualisation sur la base d’un CPOM reste en l’état actuel du droit une simple possibilité et non une obligation pour les établissements d’accueil et d’hébergement mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

d. Les missions de veille sociale

Introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le dispositif de veille sociale est précisé à l’article L. 345-2 du CASF. Mis en place à l’échelon départemental, ce dernier est chargé « d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale psychique et sociale et de les orienter vers les structures et services qu’appelle leur état ». Dans ce cadre, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), créés par la circulaire du 8 avril 2010, et portés au niveau législatif par l’article 30 de la loi ALUR, ont pour mission, selon l’article L. 345-2-4 du CASF de recenser les places d’hébergement et de logement disponibles, de gérer le service d’appel téléphonique du 115, de suivre le parcours des personnes ou familles prises en charge, et de coordonner les acteurs concourant à la veille sociale. Créés par le biais d’une convention entre l’État et une personne morale, ils contribuent à assurer un meilleur traitement de l’ensemble des demandes d’hébergement et de logement formulées par les personnes défavorisées ainsi qu’à l’amélioration de la fluidité entre ces deux secteurs.

Plusieurs dispositions visent à encourager la coordination interdépartementale des SIAO. Ainsi, selon l’article L. 345-2-5 du CASF, la convention doit contenir des engagements en matière de coopération avec les SIAO des autres départements. L’article L. 345-2-9 du CASF prévoit que le préfet de région détermine les modalités de coordination des SIAO. Pour l’Île-de-France, l’article L. 345-2-1 rend possible la possibilité d’un dispositif unique de veille sociale à l’échelle francilienne, à la demande et sous l’autorité du préfet de région. Si la coopération entre SIAO est permise, elle reste, dans les faits, assez peu développée. Exception faite de l’Île-de-France, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de mettre en place un SIAO compétent à l’échelle de plusieurs départements.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 43 du présent projet de loi modifie l’article L. 313-4 du CASF afin de rendre opposable le PDALHPD pour la délivrance des autorisations d’activités des ESSMS qui mettent en œuvre la politique du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. L’article L. 313-9 du CASF est également modifié afin de permettre la possibilité du retrait de l’habilitation à l’aide sociale pour des motifs fondés sur l’évolution des objectifs et besoins fixés par le plan.

Le III de l’article 43 du présent projet de loi vise à permettre une exonération temporaire de la procédure d’appel à projet prévue à l’article L. 313-1-1 du CASF, d’une part pour les projets d’extension inférieurs ou égaux à 100 % d’augmentation de la capacité d’une structure d’hébergement relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 et, d’autre part, pour les projets d’autorisation d’un établissement qui, à la date du 30 juin 2017, relève du régime de la déclaration prévu à l’article L. 322-1 du CASF. Cette exonération vaut jusqu’au 31 décembre 2022 et sa validité est conditionnée à la conclusion d’un CPOM. En réduisant la charge administrative liée à la procédure d’appel à projet, l’objectif est de favoriser la transition vers le régime de l’autorisation pendant la durée du plan quinquennal pour le logement d’abord. Le régime de la déclaration reste inscrit à l’article L. 322-1, mais doit rester une solution de dernier recours pour faire face à des situations d’urgence.

Un nouvel article L. 313-11-2 est créé afin de rendre les CPOM obligatoires pour les structures d’accueil et d’hébergement prévues au 8° du I de l’article L. 312-1. Une dérogation à l’article L. 314-7, qui fixe les règles concernant la tarification annuelle des établissements, est prévue. Ainsi, le CPOM fixe les éléments pluriannuels des établissements concernés, et peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. L’article prévoit une montée en charge progressive du dispositif, les CPOM devant être conclus au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le préfet de région. Ces dispositions s’inscrivent dans la logique de modernisation de l’organisation et de la planification de la politique de l’hébergement. Dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d’abord, le déploiement de ce nouveau dispositif permet de renforcer le pilotage de l’offre. En outre, l’article L. 313-11 du CASF est modifié afin de permettre à l’autorité de tarification, et non celle de l’autorisation, d’être signataire du contrat.

Enfin, l’article L. 345-2-4 du CASF est complété afin de permettre l’exercice des missions de veille sociale à l’échelon de plusieurs départements, par le biais d’une convention conclue en ce sens entre une personne morale et les préfets de plusieurs départements. Ces mutualisations pourront permettre d’offrir aux personnes sans-abri des solutions plus adaptées à leur situation, et favoriser, le cas échéant, les mesures de logement plutôt que les mesures d’hébergement en mobilisant les solutions existantes aux départements limitrophes, en cohérence avec le plan du Gouvernement pour le Logement d’abord.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure se félicite de l’amélioration du pilotage des dispositifs de logement et d’hébergement pour les personnes défavorisées, qui permettra de mieux répondre aux objectifs fixés dans le plan du Gouvernement pour le Logement d’abord. Certaines clarifications ont pu être apportées en ce sens en commission.

Votre rapporteure partage la volonté exprimée par plusieurs membres de la commission d’assurer la bonne articulation des différents plans de programmation des politiques sociales et sanitaires à destination des personnes défavorisées. En ce sens, une solution pourrait être d’annexer le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) au PDALHPD pour s’assurer de leur cohérence, comme c’est le cas pour d’autres documents de programmation (schéma de domiciliation ou schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile). Le Gouvernement s’est également exprimé en faveur de cette évolution, qui sera retravaillée pour la séance publique.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté trois amendements sur cet article.

Le premier amendement adopté est un amendement de votre rapporteure, qui permet de préciser qu’un cahier des charges, contenant notamment un modèle de CPOM, sera établi par voie réglementaire.

L’objectif poursuivi par cet amendement est d’apporter une aide et un gain de temps aux structures d’accueil et d’hébergement concernées par la préparation du CPOM, désormais rendu obligatoire par l’article 43 du présent projet de loi. Ce cahier des charges permettra de donner des lignes directrices communes dans la rédaction des CPOM, au bénéfice de la cohérence globale du dispositif.

Le deuxième amendement adopté est un amendement de M. Nicolas Démoulin, sous-amendé par votre rapporteure. Il complète l’article L. 345-2-2 du CASF afin de préciser que les conditions d’accueil des personnes sans domicile doivent assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme, il a en effet semblé important aux yeux de la commission d’affirmer dans la loi que l’hébergement d’urgence doit assurer la sécurité des biens et des personnes. Cette mesure est d’autant plus légitime que l’article R. 311-35 du CASF, qui prévoit que le règlement des structures d’accueil précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens, concerne uniquement les établissements sociaux et médico-sociaux et non l’ensemble des structures d’accueil pouvant relever d’un autre régime juridique.

Si votre rapporteure et le Gouvernement ont exprimé leur souhait de voir les services numériques à destination des personnes sans domicile se développer, il n’est pas apparu pertinent de prévoir la création d’un service public numérique obligatoire dans la loi. Ce point a fait l’objet du sous-amendement déposé par votre rapporteure.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE850 de Mme Véronique Riotton et CE1155 de M. Vincent Rolland.

Mme Véronique Riotton. Il s’agit de mettre de la cohérence entre le département et la région. Les projets régionaux de santé (PRS) et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus et les contraintes spécifiques qu’elles engendrent en matière de logement.

L’amendement CE850 vise à permettre la même prise en compte dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

M. Thibault Bazin. Je profite de l’examen de l’amendement CE1155 pour lancer un appel. Monsieur le ministre, vous avez en charge la cohésion des territoires et les députés votent le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or il y a comme un trou dans la raquette en matière de concertation sur les projets régionaux de santé : les parlementaires n’y sont pas associés. Il faudrait pourtant que nous puissions non seulement recevoir ces projets – envoyés à la terre entière, sauf aux députés – mais aussi évaluer les expérimentations, d’autant que bon nombre d’entre elles sont lancées par la ministre de la santé. La cohésion des territoires passe aussi par le respect des parlementaires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je partage votre volonté d’améliorer l’efficacité et la cohérence des politiques publiques, d’associer les parlementaires en amont à toute expérimentation et de veiller à la bonne articulation des différents plans de programmation dans le champ des politiques sociales et sanitaires.

Toutefois, le PDALHPD comporte déjà une analyse des besoins d’accompagnement sanitaire, social et médico-social. En outre, le PRS, tout comme le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné, n’a pas le même périmètre d’intervention que le PDALHPD. Ces dispositifs concernent des échelons territoriaux différents, ce qui rend leur articulation particulièrement complexe.

Une solution pourrait être d’annexer le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) au PDALHPD pour s’assurer de leur cohérence, comme cela se fait avec d’autres documents de programmation, comme le schéma de domiciliation ou le schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile.

Je vous propose de retirer ces amendements, de façon à y retravailler, éventuellement sur le fondement d’une expertise.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je souscris aux remarques de Mme la rapporteure : les périmètres et les objectifs ne sont pas les mêmes. Effectivement, une solution pourrait consister à annexer le PRAPS au PDALHPD.

Monsieur le député Bazin, j’ai toujours défendu la présence des parlementaires dans toutes les commissions, et je sais que vous ne demandez qu’à travailler davantage…

M. le président Roland Lescure. Pour cette semaine, ça va. (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. En tout cas, j’ai toujours défendu la même position ; je ne peux donc que souscrire à votre remarque.

Mme Véronique Riotton. Je retire l’amendement CE850 pour y retravailler.

M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement CE1155, mais, puisque vous dites, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que les périmètres ne sont pas les mêmes, j’en profite pour le dire : la France souffre précisément de politiques qui se déclinent sur des périmètres différents, sans forcément se parler. Et puis, je veux bien qu’on y retravaille mais… qui, « on » ? Le ministère va-t-il nous indiquer comment il faut rédiger ces amendements ? À la suite de quelle réunion pourrons-nous le faire ? Mardi matin, mardi après-midi, mercredi matin ? Le risque est que nous nous retrouvions en séance publique dans la même situation, à nous redire qu’il faut y retravailler. Il faudrait déjà que nous finissions cet examen en commission pour pouvoir retravailler.

M. le président Roland Lescure. C’est « open bar » au ministère de la cohésion des territoires à partir de mardi matin ! Vous pourrez en reparler tout à l’heure.

Les amendements CE850 et CE1155 sont retirés.

La commission se saisit de l’amendement CE2322 de

M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CE1690 de la rapporteure et CE2676 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Par l’amendement CE1690, au profit duquel j’invite M. Pupponi à retirer l’amendement CE2676, il s’agit, afin d’harmoniser tout le dispositif réglementaire, de prévoir un cahier de charges comprenant notamment un modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

M. François Pupponi. Je le retire.

L’amendement CE2676 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1690.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE1933 de M. Nicolas Démoulin, qui est l’objet d’un sous-amendement CE2837 de la rapporteure.

M. Nicolas Démoulin. Il s’agit des centres d’hébergement des sans-abri, notamment de la sécurité des biens et des personnes. J’ai constaté, depuis quelques années, que de nombreux sans-abri ne veulent pas y être hébergés en raison de violences et de vols incessants – des vols de sacs à dos, de pièces d’identité… Ce serait adresser un message fort à ces publics que d’inscrire dans la loi l’exigence de sécurité dans ces centres d’hébergement financés par l’État. Nous leur devons le logis, nous leur devons l’hygiène, mais il leur faut aussi de la sécurité pour se reconstruire.

Et, puisque ce projet de loi porte aussi sur l’évolution du numérique, n’oublions pas que ces personnes sont privées des outils numériques, auxquelles il leur faudra bien pouvoir accéder pour sortir de leur situation. Accompagnons-les donc et donnons-leur accès, dans ces centres d’hébergement, à ces moyens numériques.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il ne nous paraît pas nécessaire de créer obligatoirement un service numérique. Mon sous-amendement CE2837 vise donc à retrancher de l’amendement cette exigence.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement, et à l’amendement sous-amendé.

Mme Laure de La Raudière. En fait, votre sous-amendement, madame la rapporteure, supprime complètement le quatrième alinéa et donc l’obligation, pour les centres, d’avoir un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles.

L’enjeu est réel. Les personnes concernées ont besoin d’être accompagnées, d’autant que toutes les démarches sont dématérialisées – et elles devront évidemment pouvoir accéder à internet. Il faut trouver une solution. Peut-être la rédaction de cet alinéa de l’amendement ne convenait-elle pas, mais qu’en est-il du fond, madame la rapporteure ?

Mme Véronique Hammerer. S’il s’agit d’assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), cher collègue Démoulin, qui va le faire ? Va-t-on demander aux CHRS de mettre en place des moyens ? Et lesquels ?

M. le président Roland Lescure. Peut-être Mme la rapporteure et le Gouvernement seront-ils mieux placés pour répondre à ces questions, chère collègue.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Si je propose, chère collègue de La Raudière, la suppression du quatrième alinéa de l’amendement, c’est parce que la création des coffres-forts numériques est déjà possible et que la rendre obligatoire ne ferait que poser problème. On peut évidemment rédiger différemment l’amendement pour que soit conseillée à tous les centres d’hébergement la création d’un coffre-fort numérique, sans que cela soit obligatoire, mais le sous-amendement permet d’écarter cette difficulté tout en conservant le reste de l’amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le droit à la sécurité figure déjà dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous nous sommes beaucoup investis sur ce sujet, et je veux saluer l’action des associations. C’est un problème auquel elles sont confrontées depuis longtemps. Nous continuons évidemment d’en parler, car c’est un enjeu majeur, mais les associations ont énormément fait pour améliorer la situation en de nombreux endroits.

Par ailleurs, le mot « sécurité » figure déjà, comme l’a dit M. le ministre, dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Je voudrais simplement que nous vérifiions que l’amendement ne crée pas un problème juridique avec les associations qui interviennent dans les centres ; il ne faudrait pas que cette disposition leur soit opposable. Faisons cette analyse juridique avant l’examen du texte en séance publique.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement change la définition de l’hébergement d’urgence. Ayons à l’esprit le texte de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale :

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

« Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, etc. »

Pourquoi insérer après le mot « humaine » les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ? Tous les centres d’hébergement ne respectent pas les exigences édictées, mais cela permet de leur adresser un message fort. Ces centres d’hébergement sont financés par l’État !

La commission adopte le sous-amendement CE2837.

Puis elle adopte l’amendement CE1933 sous-amendé.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE212 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Il est nécessaire d’améliorer les moyens des systèmes d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), qui jouent un rôle de coordination de très nombreux centres sociaux. De nombreuses structures existent, qui œuvrent séparément. Même si des efforts de coordination ont été réalisés, il reste des progrès à faire. Cet hiver, une handicapée sur chaise roulante a été mise dehors par l’hôpital, en plein froid, sans solution de relogement. La loi précise les missions du SIAO, notamment sa mission de coordination. Il serait utile de préciser cet article en indiquant qu’il est chargé d’une mission de coordination et d’anticipation visant à éviter les ruptures d’hébergement et qu’il est chargé de collecter des données. Cela permettra de conforter cette mission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement, dont l’esprit est déjà satisfait par l’état du droit et les pratiques des SIAO sur le terrain. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le droit en vigueur permet déjà au SIAO d’engager les partenariats visant à la prévention des ruptures de parcours. Il serait inopportun d’édicter de nouvelles obligations.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE213 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Les structures d’accueil des personnes en difficulté sont nombreuses. Il est donc nécessaire d’organiser la centralisation des informations afin de mieux orienter les demandeurs vers les places disponibles. Actuellement, la loi demande aux organismes qui bénéficient d’un financement de l’État de transmettre aux SIAO les informations sur leurs logements vacants et d’examiner les propositions d’orientation des SIAO. En revanche, elles ne sont pas tenues de transmettre les informations sur les demandes d’hébergement ou de relogement qui leur sont faites directement.

Or il serait très important qu’elles le fassent, afin que les SIAO puissent dresser un état des lieux complet de la demande et des offres disponibles.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le SIAO recense déjà les demandes d’hébergement et de logement. Obliger les structures de logement adapté financées par l’État à informer le SIAO de toutes les demandes de logement ou d’hébergement qui leur sont adressées risque d’alourdir excessivement leur charge administrative. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2323 de M. François Pupponi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement 849 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. L’article 43 permet à des établissements assurant l’accueil et l’accompagnement social des personnes en situation de détresse de déroger temporairement à la procédure d’appel à projets. Le présent amendement prévoit d’étendre cette dérogation temporaire aux appartements de coordination thérapeutique (ACT), institutions médico-légales financées par l’assurance maladie. Le nombre de places est d’environ 2 300, alors que le nombre de demandes d’admission est supérieur à 10 000. Il s’agit de faciliter l’extension des établissements existants et d’y offrir plus de places.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement, satisfait puisque les projets d’extension des ACT ne dépassant pas 30 % peuvent déjà être exonérés de la procédure d’appel à projets.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Effectivement, c’est ce que prévoit, certes à titre expérimental, un décret du 29 décembre 2017.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE2677 de M. François Pupponi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine de l’amendement CE2678 de M. François Pupponi.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2679 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE1952 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Il s’agit d’un amendement d’appel sur la prise en charge des mères isolées. La situation est complètement ubuesque. Une femme isolée avec un enfant de moins de trois ans, souvent dans cette situation la suite de violences conjugales, est prise en charge par le département. Au troisième anniversaire de l’enfant, l’enfant est pris en charge par l’État. Si elle a un autre enfant peu après, l’un est donc pris en charge par l’État et l’autre par le département. C’est une espèce de partie de ping-pong entre les services de l’État et ceux du département qui se joue, mais il s’agit de situations dramatiques ! Ce n’est peut-être pas, j’en suis conscient, le bon véhicule législatif mais ne pourrait-on se pencher sur ce problème, que je n’ai moi-même découvert que récemment ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, non que je sois en désaccord avec vous sur le fond, cher collègue, mais parce que supprimer la compétence départementale de prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans nuirait à la cohérence globale de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et irait à l’encontre du mouvement de décentralisation.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Peut-être les conseils départementaux seraient-ils favorables à votre amendement, compte tenu des charges induites par la compétence qui leur a été reconnue, mais la prise en charge des publics en question relève incontestablement d’une logique de protection de l’enfance, compétence reconnue, en l’état actuel du droit régissant les collectivités territoriales, par toutes les juridictions aux conseils départementaux.

Tout en comprenant les raisons pour lesquelles vous avez présenté cet amendement, je vous demande de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1923 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Lorsque les sans-abri sont prêts à se réinsérer dans la société, il faut, à mon sens, leur dérouler le tapis rouge. Beaucoup de sans-abri ont des droits, mais ils ne le savent pas ou ne veulent pas en entendre parler. Cela commence par une domiciliation.

Aujourd’hui, le délai – certes, réglementaire – dans lequel l’organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe est de deux mois. Il arrive donc souvent qu’un sans-abri n’ait toujours pas obtenu de réponse un mois après sa demande. Cela pourrait pourtant se faire en quarante-huit heures ! Je propose donc de disposer que ce délai est de sept jours ouvrables. Il s’agit non pas de « mettre la pression » sur ces centres mais d’adresser un message fort à ces personnes en difficulté, qu’elles n’aient pas à attendre aussi longtemps une domiciliation qu’il est assez simple d’accorder, et qui est une passerelle grâce à laquelle elles pourront sortir de leur situation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cher collègue, vous l’avez dit : la fixation de ce délai relève du pouvoir réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement, même s’il soulève une question importante.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis, pour la même raison. Par ailleurs, l’accès à une domiciliation, avec les avantages que cela comporte évidemment, ne préjuge pas de l’éligibilité des personnes domiciliées aux droits et prestations.

M. Nicolas Démoulin. Serait-il du moins possible que la loi renvoie au décret le soin de fixer un « délai raisonnable » ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je ne pense pas que ce soit la bonne formule. Mieux vaut travailler sur le décret lui-même plutôt que multiplier les dispositions législatives prévoyant des décrets, même si nous avons tous eu cette tentation.

M. le président Roland Lescure. Nous essayons de changer cela, monsieur le ministre.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2190 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement CE2190 touche à la vie quotidienne des sans-abri et notamment à leur rapport avec leur animal de compagnie.

M. le président Roland Lescure. Je précise que ce n’est pas un amendement Mézard. (Sourires.)

M. Nicolas Démoulin. Des légendes urbaines courent encore selon lesquelles les sans-abri ont des chiens parce que cela leur garantit de ne pas aller en prison… C’est proprement insupportable. Si un sans-abri a un chien, c’est pour se protéger, pour avoir de la compagnie, pour s’occuper de quelqu’un : c’est aussi pour lui un moyen de revenir dans la société.

Ce serait un signal très fort que d’inscrire dans la loi une prise en charge systématique des animaux de compagnie dans les centres d’hébergement. Cela permettrait une prise de conscience des conditions de vie concrètes des sans-abri, même si je sais bien que cela nécessitera des aménagements.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Vous avez raison, monsieur Démoulin, de souligner l’importance des animaux pour les sans-abri. Toutefois, votre exposé sommaire évoque une généralisation de la prise en charge des animaux dans les centres d’hébergement. La rendre obligatoire me paraît compliqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le réécrire.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le ministre va passer le relais au secrétaire d’État…

M. le président Roland Lescure. Le ministre fait jouer son droit de réserve. (Sourires.)

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Une telle prise en charge ne me paraît pas devoir figurer dans la loi. Comme vous l’avez souligné, de multiples raisons expliquent l’attachement des sans-abri à un animal de compagnie. Nous avons eu l’occasion d’en discuter avec les travailleurs sociaux.

Ce qui importe, c’est d’accompagner les structures d’hébergement pour leur permettre d’ouvrir de plus en plus de places d’accueil pour les animaux de compagnie et leurs maîtres. Et c’est ce que nous faisons. Nous pourrions trouver une autre façon d’intégrer cet aspect de la vie quotidienne des sans-abri, peut-être en précisant que la personne doit être accueillie en prenant en compte toutes ses spécificités.

M. Nicolas Démoulin. J’aimerais tellement pouvoir dire aux sans-abri que la loi prévoit de prendre en charge leur animal de compagnie dans les centres d’hébergement. Ce serait leur envoyer un message d’une immense portée.

Mme Véronique Hammerer. C’est en effet une question cruciale. La compagnie d’un animal est un réel support pour les SDF. J’ai travaillé pendant longtemps auprès d’eux et je sais d’expérience que l’animal permet souvent d’établir un premier contact.

Il ne me paraît pas possible de rendre obligatoire la prise en charge des animaux de compagnie dans la loi, mais il est nécessaire d’inciter les structures d’hébergement à les accueillir en les accompagnant, y compris financièrement. On peut en sourire, mais cela représente pour ces personnes une béquille vitale. Nous savons que le Président de la République s’est engagé à augmenter le nombre de places dans les pensions de famille. Je sais, pour avoir travaillé longtemps avec les sans-domicile fixes, que la première approche passe souvent par l’animal.

Mme Emmanuelle Ménard. La question est cruciale, en effet, mais je ne suis pas sûre non plus que la loi soit un bon vecteur car la présence des animaux dans les centres pose des problèmes pratiques qu’il est extrêmement difficile de résoudre. Je citerai le cas d’un centre d’hébergement acceptant les animaux de compagnie qui se trouve confronté à des situations totalement ubuesques du fait que les hommes viennent avec leur chien alors que les femmes fichues dehors par leur compagnon… arrivent avec leur chat. On peut en rire, mais ce sont des situations de détresse terriblement compliquées.

M. François Pupponi. C’est effectivement un réel sujet, mais nous ne le réglerons pas au détour d’un amendement. Je partage la position de Nicolas Démoulin : nous devons trouver un article dans ce projet de loi pour évoquer d’une manière ou d’une autre, ne serait-ce que symboliquement, l’accueil des animaux de compagnie sans pour autant imposer des obligations, des réquisitions, obliger à des travaux, etc. Il doit être possible de diffuser progressivement une petite musique un peu partout pour inciter à faire des efforts, et à les reconnaître.

Mme Bénédicte Taurine. Nous pourrions peut-être retenir la suggestion de M. le secrétaire d’État en mentionnant que « la personne doit être accueillie en prenant en compte toutes ses spécificités ».

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE2215 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Les sans-abri sont victimes de nombreux vols, notamment de leurs pièces d’identité et de leurs documents administratifs dont le renouvellement s’apparente à un très long chemin de croix.

Cet amendement propose d’octroyer aux personnes accueillies en centre d’hébergement un casier personnel. J’ai déjà pu constater quel plaisir les sans-abri éprouvaient à disposer d’un tel équipement : c’est pour eux un véritable petit chez-soi où ils peuvent loger sac à dos, pièces d’identité, documents divers et souvenirs personnels.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La mise en place de casiers personnels dans les centres d’hébergement n’est pas une mesure qui relève du domaine de la loi mais plutôt de dispositions réglementaires voire de bonnes pratiques mises en œuvre directement par les structures d’accueil et d’hébergement. Quant aux coffres-forts numériques, nous les avons déjà évoqués.

Je vous demanderai de retirer votre amendement, monsieur Démoulin.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cela ne relève pas du domaine législatif. Des expérimentations sont en cours et le Gouvernement les suit de près, notamment pour ce qui est du développement des coffres-forts numériques qui constitue un plus incontestable. Je vous demanderai moi aussi de retirer votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous ne manquerons pas de vous transmettre les résultats de l’expérimentation qui sont pour l’heure très positifs. Outre le casier personnel et le coffre-fort numérique, je sais qu’autre sujet essentiel vous tient à cœur : la possibilité de disposer d’une adresse non discriminante. En ce domaine aussi, des expérimentations sont en cours et je pense que nous pourrons aller plus loin dans nos échanges.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE2056 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Nous le savons, 48 % des appels aux 115 se soldent par une réponse négative et le « taux de décrochage » du téléphone est tombé à un niveau lamentable, ce qui dénote un grand amateurisme. Or appeler le 115 peut être assimilé à un appel au SAMU ou aux pompiers. Il est nécessaire d’inscrire dans la loi un objectif de résultat.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Prévoir une obligation de résultat pour la gestion du service d’appel téléphonique est une disposition trop floue, qui ne permettrait pas de renforcer l’efficacité concrète du dispositif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. L’accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence pour les personnes en situation de détresse est déjà inscrit dans la loi. L’amendement que vous proposez ne garantirait ni un accès à tous ni un accès systématique à une solution d’hébergement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE2195 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement vise à assurer aux personnes sans-abri un accès à des moyens de communication électronique.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous opposerai les mêmes arguments que pour le casier personnel : nous ne pouvons pas inscrire une telle obligation dans la loi. Mieux vaut favoriser les bonnes pratiques et les valoriser pour les diffuser. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. La charte des droits et libertés de la personne accueillie définie par un arrêté du 8 septembre 2003 pourrait être complétée par voie réglementaire. Le principe est louable et nous en sommes tout à fait d’accord ; mais, comme vous le savez, les centres d’hébergement peuvent recourir à solutions très variées, notamment pendant la période hivernale – les gymnases par exemple. Je ne pense pas que nous soyons à même, en l’état, de régler définitivement ce problème.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement 43 modifié.

Article 43 bis (nouveau)

(article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) Exonération de la procédure d’appel à projet pour les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (MARPA)

La commission a adopté l’amendement de Mme Véronique Hammerer, qui permet une exonération de la procédure d’appel à projet prévue à l’article L.313-1-1 du CASF pour les projets de création, d’extension, et de transformation des maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (MARPA).

Cette exonération s’inscrit dans un cadre limité, permettant de concilier la nécessité de faire aboutir plus rapidement les projets de création ou d’extension de MARPA, tout en assurant la qualité du projet et le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement. Ainsi, cette exonération est valable lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, et qu’une commission – composée de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, des élus, et des représentants de la société civile – rend dans un délai de 4 mois un avis conforme favorable.

*

La commission est saisie de l’amendement CE2251 de

M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Afin d’héberger les familles bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale, les conseils généraux ou les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont souvent amenés, en particulier en Île-de-France, à louer des hôtels dans d’autres départements, notamment en grande couronne. Notre amendement vise à les obliger à informer les maires des communes concernées de leur décision, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cela me paraît de bon aloi. Maintenant, faut-il aller jusqu’à inscrire cette obligation dans la loi, je ne le crois pas : elle risque de complexifier la procédure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il serait bon en effet d’instaurer une telle obligation mais pas dans la loi. Nous devons trouver une autre méthode, qui relève sans doute du niveau réglementaire.

M. François Pupponi. Cela ne fait jamais que vingt ans que nous demandons en vain au centre communal d’action sociale de la Ville de Paris (CCASVP) d’informer les communes de banlieue de la venue de familles dans des structures d’hébergement. Alors qu’il suffit d’envoyer un simple mail au maire de la commune concernée, personne ne le fait. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu instaurer une telle obligation. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE735 de Mme Véronique Hammerer.

Mme Véronique Hammerer. Il a pour objet d’alléger les procédures administratives pour les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (MARPA) qui dépendent de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis une circulaire de 2014, la création, la transformation et l’extension de ces structures d’accueil pour personnes âgées autonomes doivent obligatoirement être soumises à appel à projets alors qu’auparavant seul l’agrément du département était nécessaire. Cela augmente considérablement les délais. Nous observons des retards d’un voire de deux ans pour des projets pourtant prêts. C’est d’autant plus regrettable que ces structures s’inscrivent dans une logique de co-construction : elles prennent en compte le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale existant et font l’objet de diagnostics partagés de la part de la MSA.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avant de donner mon avis, j’aimerais savoir si votre amendement a une incidence financière sur la demande d’agrément au niveau du département.

Mme Véronique Hammerer. Absolument aucune car ces structures ne reposent ni sur les aides sociales, ni sur le forfait autonomie. Cela permettrait au contraire d’épargner aux services départementaux du temps et de l’argent puisqu’ils n’auraient plus d’appels à projets à examiner.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis favorable au principe de cet amendement mais j’aimerais avoir une autre précision. La commission que vous évoquez dans votre exposé sommaire est-elle une structure existante ou une structure nouvelle ?

Mme Véronique Hammerer. Les départements traitaient déjà ces procédures sur un mode allégé, avec chacun sa façon de faire. Je reviens toujours à l’accent mis par le Président de la République sur l’intelligence des territoires. Nous demandons simplement que les MARPA puissent déroger à la procédure d’appel à projets. Chaque département pourra ensuite donner un agrément dans le cadre qu’il aura choisi, en créant ou non une commission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Dans ces conditions, je donne un avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Pour ma part, je maintiens un avis défavorable. Ce n’est pas, vous vous en doutez, parce que je ne suis pas partisan de faire confiance à l’intelligence territoriale, credo que je répète à longueur de journée, mais parce votre amendement propose une procédure dont je ne suis pas convaincu qu’elle soit complètement finalisée.

En outre, les MARPA, au nombre de 160, ne relèvent pas d’une catégorie d’établissements spécifiques. Il s’agit de petites unités de vie ou de résidences qui, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, peuvent recevoir des financements publics. La situation n’est donc aussi simple que cela.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1695 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos. Il s’agit de donner la possibilité aux services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) d’inscrire les personnes sans domicile dans le logiciel de gestion du contingent préfectoral SYPLO (système priorité logement).

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le 5° de l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles précise que, parmi les missions du SIAO, figure celle de « contribuer à l’identification des personnes en demande d’un logement, si besoin avec un accompagnement social ». La rédaction de votre amendement est donc moins précise et moins prescriptive que le droit actuel.

D’autre part, les objectifs que vous fixez sont pris en compte dans une circulaire qui prévoit l’intervention du SIAO dans la labellisation SYPLO.

Je vous demanderai donc de le retirer, madame la rapporteure.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CE1697 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement vise à interdire la requalification par la commission de médiation (COMED) d’une demande de logement vers une solution d’hébergement sans l’accord du demandeur.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’acceptation des personnes qui ont formulé une demande au titre du droit au logement opposable (DALO) en cas d’orientation vers un hébergement proposé par la commission de médiation. Or, depuis la loi Égalité et citoyenneté, les réorientations se font au vu d’une évaluation sociale, ce qui offre une garantie suffisante pour éviter les requalifications inadaptées, qui du reste peuvent être contestées devant le juge. En outre, si une personne est réorientée vers l’hébergement, c’est que la COMED l’a jugée inapte à l’occupation d’un logement. Il ne faudrait pas cela conduise à des rejets de dossiers au motif que la personne souhaiterait accéder à un logement mais n’en serait pas capable au moment de la demande.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE210 et CE211 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Depuis la mise en œuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer un logement aux personnes concernées par le droit au logement opposable. Or, les retours de terrain et les rapports du Comité national de suivi de la loi DALO indiquent que nombre de ces personnes n’ont reçu aucune proposition de logement depuis plusieurs années.

Il existe un comité de suivi de la loi DALO et la loi demande aux préfectures d’établir un état des décisions prises mais cela ne permet pas de connaître les suites qui leur sont données ainsi que les moyens concrètement mis en œuvre en vue de leur application dans chaque département.

Il serait utile de mieux connaître le fonctionnement du dispositif au sein de chaque préfecture. Un bilan précis et public permettrait de se rendre compte de la réalité du terrain et de rechercher des pistes d’amélioration.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous demanderai de retirer vos deux amendements. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter de nouvelles obligations car elles risquent d’alourdir inutilement la charge de travail des services de l’État.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

D’une part, il existe déjà un bilan national de la mise en œuvre du droit au logement qui comprend des chiffres déclinés par département et qui est présenté aux membres du Comité national de suivi de la loi DALO.

D’autre part, ces dispositions relèvent non pas de la loi mais au mieux d’une circulaire.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission est saisie des amendements identiques CE1803 de M. Stéphane Peu et CE2320 de M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu. Cet amendement institue un parallélisme de formes entre l’hébergement d’urgence et le dispositif d’aide au logement temporaire (ALT).

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le logement social est une solution de logement à vocation pérenne, qui ne saurait être attribué à un couple dont l’un des membres attend l’octroi d’un titre de séjour. En effet, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le ménage que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Deux conditions sont requises pour accéder au logement social : respecter un certain plafond de ressources et être en situation régulière. Il ne nous semble pas pertinent de revenir sur cette dernière condition même si des difficultés se posent lorsque l’un des membres du ménage demandeur attend un titre de séjour. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

La commission en vient à l’amendement CE1156 de M. Vincent Rolland.

M. Thibault Bazin. Nous voulons saisir l’occasion de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation des structures affectées aux personnes en situation d’exclusion requérant des soins et un accompagnement, notamment des lits d’accueil médicalisés, menées par des organismes d’intérêt général ou pour leur compte. La lisibilité du dispositif est en effet particulièrement complexe. Les structures comportant des lits d’accueil médicalisés ne font l’objet d’aucune disposition explicite.

Il est proposé soit de compléter la disposition réglementaire du décret de 2009, soit de procéder à une modification du code général des impôts.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous propose d’en rester à la première solution, d’ordre réglementaire.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même observation.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1540 de M. Christophe Blanchet.

M. Benoit Potterie. Cet amendement vise à exonérer du paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les propriétés mises gratuitement à la disposition des associations reconnues d’utilité publique qui se consacrent à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette proposition a l’avantage d’encourager le développement de ce type d’initiatives mais comme l’impôt sur la fortune immobilière vient d’être créé par la loi de finances pour 2018, il convient d’attendre d’apprécier ses effets avant de prévoir des exonérations. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1539 de M. Christophe Blanchet.

M. Benoit Potterie. Cet amendement propose le même mécanisme pour l’exonération des taxes foncières.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. C’est la même demande de retrait.

M. François Pupponi. Il est étonnant que ces amendements n’aient pas été jugés irrecevables au titre de l’article 40.

M. le président Roland Lescure. Tel n’a pourtant pas été le cas car il s’agit de diminution de recettes, pouvant être gagées.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE2545 de Mme Ericka Bareigts.

M. François Pupponi. Il s’agit de transférer une quote-part du dépôt de garantie à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’opérations de construction sociale.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable pour deux raisons.

D’une part, l’objet du dépôt de garantie locatif est de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire, c’est-à-dire prioritairement les réparations nécessaires en fin de bail et, le cas échéant, un impayé de loyer ou de charges.

D’autre part, confier l’emploi de ces fonds privés réglementés à la seule Caisse des dépôts pourrait être source de contentieux au titre du droit européen de la concurrence.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable. Ce serait une procédure très compliquée.

M. Thibault Bazin. Nous nous rejoignons souvent mais sur cet amendement, je ne peux aller dans le sens de mon collègue Pupponi : la Caisse des dépôts ne saurait faire main basse sur les dépôts de garantie dont la finalité est de financer les réparations consécutives aux dégradations.

Le système actuel fonctionne. Il faut imaginer qu’il y a des garanties financières pour couvrir les risques de détournement et des frais liés à l’assurance en responsabilité civile pour les fautes commises dans la gestion des fonds. Imposer un tel dispositif aux professionnels dont l’activité est réglementée serait inapproprié. Rappelons qu’un pouvoir de contrôle a déjà été conforté par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Enfin, le coût pour l’État serait très élevé, notamment pour élaborer de nouveaux systèmes d’information qui reviendraient à créer une usine à gaz.

On sent derrière cet amendement le retour de la garantie des risques locatifs, qui est vraiment un exemple à ne pas reproduire.

Il serait contre-productif que l’État s’arroge le pouvoir de capter des fonds qui n’ont le statut ni d’impôt, ni de taxe et dont l’existence résulte d’une relation contractuelle privée déjà très encadrée.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je fais écho au débat que nous avons eu hier sur les outils financiers que nous pouvions donner aux bailleurs sociaux. Un tel transfert ne constituerait pas un avantage financier pour les bailleurs sociaux puisque la Caisse des dépôts ne souffre d’aucun problème de liquidités.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE2550 de Mme Ericka Bareigts.

Article 44 (article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation) Suppression de l’obligation d’autorisation en cas de réalisation de travaux conduisant à la perte de la qualité d’établissement recevant du public pour la totalité de l’immeuble

1. L’état du droit

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit une disposition nouvelle à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoyant la délivrance d’une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Cette autorisation a pour but d’assurer la conformité des travaux aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 qui portent sur les normes techniques d’accessibilité et de sécurité que doivent respecter les établissements recevant du public.

Cette autorisation doit donc, en l’état actuel du droit, être délivrée y compris lorsque les travaux ont pour objet de faire perdre à l’établissement sa qualité d’établissement recevant du public. Ce cas de figure se présente notamment lorsqu’un hôtel souhaite effectuer des travaux dans le but de devenir une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).

En effet, si les hôtels font partie de la catégorie des ERP telle que prévue à l’article R. 123-2 du CCH, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) n’en relèvent pas en principe, comme le précise la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale du ministère du logement et de la ville et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, et des collectivités territoriales.

Les RHVS ont été introduites par l’article 73 de la loi du 13 juillet 2006 précitée, dans le but d’offrir à un public aux revenus faibles une alternative au recours à des hôtels meublés, souvent inadaptés, et coûteux pour les finances publiques. L’article L. 631-11 du CCH dispose que « la résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d’hébergement agréé » par le préfet, « constitué d’un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ». Depuis leur création, les pouvoirs publics ont cherché à encourager le développement de ce mode d’accueil, à l’image de l’article 141 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a notamment élargi le public des RHVS aux personnes sans-abri et aux demandeurs d’asile.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 44 du présent projet de loi vise à supprimer l’obligation de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du CCH, lorsque les travaux prévus au sein d’un établissement recevant du public ont pour objet de lui faire perdre cette qualité pour la totalité de l’immeuble.

La suppression de cette autorisation administrative n’exempte pas les RHVS du dépôt d’une autorisation d’urbanisme, suivant la nature des travaux.

Il s’agit d’une mesure de simplification, qui aura notamment pour effet d’accélérer la transformation d’hôtels en locaux d’habitation, dont font partie les résidences hôtelières à vocation sociale. En cohérence avec le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, cet article vise donc à favoriser le développement de ce type d’hébergement, dans l’objectif de réduire la part des crédits d’hébergement consacrée aux nuitées hôtelières, au profit de modes d’accueil plus adaptés, comme ceux proposés dans les RHVS.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine l’amendement CE2280 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. L’article 44 facilite la transformation d’hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) en supprimant l’obligation de délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la réalisation de certains travaux. Nous considérons que le maire doit conserver cette prérogative alors qu’il n’est déjà pas tenu informé de l’implantation de telles structures et qu’il subit une perte de recettes fiscales du fait de l’article 1384 D du code général des impôts. Rappelons que celui-ci prévoit que depuis le 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans et que cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d’octroi d’aide de l’État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2022.

Autrement dit, une même commune sera pénalisée d’une part par la nécessité de recevoir les populations les plus fragiles sans que le maire puisse donner son avis sur les travaux effectués dans les RHVS, d’autre part par la diminution de ressources fiscales. Ça commence à faire un peu beaucoup !

Mon amendement de suppression est avant tout un amendement d’appel. En séance, je déposerai un amendement au champ plus limité tendant à maintenir l’autorisation pour les seuls RHVS implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin d’éviter d’accroître la ghettoïsation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’article 44 du présent projet vise à supprimer l’obligation de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation lorsque les travaux prévus au sein d’un établissement recevant du public ont pour objet de lui faire perdre cette qualité pour la totalité de l’immeuble.

Il s’agit d’une mesure de simplification qui aura notamment pour effet d’accélérer la transformation d’hôtels en locaux d’habitation. Cette mesure de simplification permettra le développement plus rapide des résidences hôtelières à vocation sociale en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.

Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Pupponi, en toute objectivité, je dois dire que vous marquez un point. Lorsque nous avons rédigé cet article dans l’optique de simplifier la transformation d’hôtels en locaux d’habitation, nous n’avons pas pris en compte les effets de l’article 1384 D du code général des impôts, je le reconnais volontiers.

Je vous propose que nous fassions une étude d’impact. Je ne devrais pas le dire comme ça mais ce sont les hôtels de type « Formule 1 » qui sont le plus facilement transformables et il faudrait voir combien se trouvent dans les QPV pour mesurer précisément le montant de la perte de recettes de TFPB que cette transformation entraîne. Je ne suis pas sûr qu’il soit si élevé que cela mais vous avez raison sur le fond.

M. François Pupponi. Un Formule 1 en QPV a fait l’objet d’une opération ADOMA. La Caisse des dépôts, qui a quand même bien fait les choses, a consulté les maires concernés et la plupart de ceux qui comptaient des QPV dans leur commune ont répondu : « même pas en rêve » mais ils ont tout de même accepté dans un climat de bonne entente et de dialogue.

Demain, d’autres structures vont peut-être se lancer dans de telles opérations et les préfets seront susceptibles de réquisitionner. C’est la raison pour laquelle j’aimerais déposer un amendement en séance pour maintenir l’autorisation pour les RHVS qui se situent dans les QPV. Ces transformations ne doivent pas se faire aux dépens des communes, qui n’ont pas à perdre de l’argent. Comme cela ne concerne que quelques établissements, nous devrions trouver un accord.

M. Stéphane Peu. Une fois n’est pas coutume, j’ai une divergence avec François Pupponi. Elle ne concerne pas le fond mais les chiffres. Rien que dans ma circonscription, il y a deux hôtels qui ont été transformés par ADOMA dans des QPV.

ADOMA est un institutionnel qui apporte certaines garanties mais la plupart des hôtels meublés qu’on appelait les hôtels de préfecture sont aujourd’hui transformés par les marchands de sommeil pour lesquels l’hébergement d’urgence constitue un jackpot : de vraies fortunes se créent à partir de ces opérations. C’est un scandale !

Je suis défavorable à la suppression de cette autorisation car elle prive les maires d’un droit de regard minimum sur des opérations qui leur sont bien souvent imposées. Il faut bien voir que les personnes qui sont logées dans ces résidences sont ensuite laissées à elles-mêmes et qu’il n’y a que les communes pour les prendre en charge.

M. Mickaël Nogal. L’article 44 ne vise la suppression que de l’obligation d’autorisation pour les travaux opérés sur les structures d’hébergement. Je suis favorable à son maintien.

M. François Pupponi. La politesse voudrait que le préfet, lorsqu’il procède à des réquisitions ou qu’il décide de transformer un hôtel en RHVS, en informe le maire. Or, ce n’est pas toujours le cas. L’obliger à le faire serait un minimum.

Mme Emmanuelle Ménard. Absolument !

M. François Pupponi. Il me paraît normal de vouloir maintenir l’autorisation du maire pour les travaux. Cela lui permettrait au moins d’être informé et de discuter. Ce que nous demandons n’a rien d’extraordinaire !

En outre, comme je le disais, se pose un problème fiscal qu’il faudra régler pour que ces transformations ne se fassent pas aux dépens des communes.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 44 sans modification.

Article 44 bis (nouveau)

(articles 1414 et 1461 du code général des impôts) Exonération d’impôts locaux pour les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)

La commission a adopté un amendement de votre rapporteure qui vise à accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH).

L’objectif poursuivi par cet amendement est d’encourager, en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d’abord, le développement des RHVS.

Il faut noter que la CET est composée de deux impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans ce cadre, les exonérations de plein droit de la CFE prévues à l’article 1461 du CGI s’appliquent également pour la CVAE. L’amendement déposé par M. Mickaël Nogal est donc satisfait par l’adoption de l’amendement de votre rapporteure.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1698 de la rapporteure et CE2054 de M. Mickaël Nogal.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE1698 reprend un amendement qui avait été déposé dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2018 et qui avait été renvoyé au présent projet de loi. Il prévoit une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH) pour les résidences hôtelières à vocation sociale.

M. Mickaël Nogal. Petite différence : mon amendement accorde aux RHVS une exonération non pas de CFE mais de contribution économique territoriale (CET).

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Mon amendement me paraît préférable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.

M. Thibault Bazin. Je m’interroge. Quand c’est nous qui faisons des propositions fiscales, elles sont refusées. Et quand elles proviennent de la majorité, elles sont acceptées. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures. Nous avons tenté à plusieurs reprises de vous tendre des perches pour vous alerter sur les moyens financiers nécessaires. Soit on commence à entrer dans les dispositifs fiscaux, et il faut y aller carrément, soit on ne le fait pas. C’est un sujet de fond.

M. François Pupponi. Si je puis permettre, je vous invite à bien analyser ce qu’impliquent ces amendements. L’État va labelliser des résidences hôtelières à vocation sociale sans l’accord des maires. Or, ces résidences sont déjà exonérées de TFPB à la suite d’une décision prise en loi de finances. Par ces amendements, vous demandez en plus que les communes concernées perdent les recettes fiscales liées à la CFE et à la taxe d’habitation.

Mme Laure de La Raudière. Ce sera compensé !

M. François Pupponi. Cela ne sera en rien compensé ! Aucun article ne le prévoit. Il s’agit d’une perte nette de recettes pour les communes qui voient déjà le nombre de personnes fragilisées qu’elles accueillent augmenter. Arrêtons avec cette logique ! Réservez ces dispositions aux villes riches et ne les appliquez pas aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tout le propos du rapport Borloo est de dire qu’il faut redonner des moyens aux communes en difficulté et vous, vous leur en enlevez. Les bras m’en tombent !

M. Stéphane Peu. J’ajoute que les RHVS ne sont pas systématiquement gérées par le secteur public ou par le secteur de l’économie sociale et solidaire, elles le sont aussi par le secteur privé. Elles sont l’une des sources de plus forte rentabilité pour un propriétaire. Le SAMU social vous paie à la fin de l’année, il n’y a jamais de vacances, pas de turn over, c’est le jackpot pour des propriétaires souvent indélicats et le fait que des communes, toujours les mêmes, se voient privées de recettes alors que personne ne va s’occuper des gens qui font la queue auprès des services sociaux des villes, c’est une prime pour les marchands de sommeil et une pénalité pour les villes vertueuses.

M. Mickaël Nogal. J’ai bien entendu la remarque de notre collègue Bazin, seulement, l’amendement que je défends avait initialement été déposé par le rapporteur général Joël Giraud lors de l’examen de la loi de finances ; or le Gouvernement, qui y était favorable, lui avait toutefois demandé de le retirer afin qu’il soit à nouveau présenté à l’occasion de l’examen de la loi ELAN. Je suis donc ici les recommandations du Gouvernement.

La commission adopte l’amendement CE1698.

En conséquence, l’amendement CE2054 tombe.

Article 45 (articles L. 353-22, L. 442-8-5 [nouveaux], L. 472-1-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l’habitation) Ouverture de la colocation dans le parc social pour les personnes en situation de handicap adultes

1. L’état du droit

a. Les possibilités limitées de colocation au sein du parc social

L’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a précisé le régime juridique de la colocation, en introduisant un article 8-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat ».

La colocation est un dispositif largement réservé au parc privé. En effet, aux termes de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, la colocation n’est pas autorisée pour les logements non conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) appartenant aux organismes HLM et pour les logements conventionnés à l’APL de tous les bailleurs. L’article L. 442-8 du CCH complète ces dispositions en prévoyant que les organismes HLM ne peuvent louer en meublé, ou sous-louer un logement, meublé ou non.

Des dérogations à cette interdiction ont toutefois été introduites pour un public restreint et sous des conditions particulières, par l’article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Ainsi, l’article L. 442-8-4 du CCH ouvre la possibilité de colocation au sein du parc social pour les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ils ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux, et le contrat de location a une durée d’un an.

b. Le développement de l’habitat inclusif

L’habitat inclusif vise à proposer aux personnes en perte d’autonomie des solutions de logement en milieu ordinaire, qui s’accompagnent des services adaptés et s’inscrivent dans une dimension collective. Selon le guide de l’habitat inclusif des personnes âgées et handicapées ([100]), les projets d’habitat inclusif peuvent prendre des formes variées, de l’installation d’espaces communs proches de plusieurs logements individuels à la mise en place de colocations.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit plusieurs dispositions visant à permettre le développement de l’habitat inclusif. Elle prévoit notamment à son article 20, qui modifie l’article L. 441-2 du CCH, une priorité dans l’attribution des logements sociaux pour les personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, lorsque ces logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage, et agréés en ce sens par le préfet.

En l’état actuel du droit, la possibilité de développement de l’habitat inclusif au sein du parc social reste toutefois limitée dans la mesure où il n’est pas possible de prévoir des colocations au sein des logements sociaux spécialement construits ou aménagés pour les personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 45 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 442-8-5 dans le CCH, qui prévoit une dérogation aux interdictions posées par l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et par l’article L. 442-8 du CCH. Ce nouvel article dispose que les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non meublés, les logements construits ou aménagés pour les personnes en perte d’autonomie et agréés en ce sens à plusieurs personnes en situation de handicap, dans le cadre d’une colocation.

L’objectif est, en cohérence avec la démarche nationale pour l’habitat inclusif promue par le Gouvernement, de favoriser le développement de la colocation pour les personnes en situation de handicap, y compris au sein du parc social, sur le modèle de la multiplication de projets de ce type au sein du parc privé. Le dispositif s’adresse aux personnes en situation de handicap bénéficiant d’une autonomie suffisante pour vivre en milieu ordinaire, qui ne souhaitent pas vivre seules, et qui peuvent dès lors bénéficier de la mise en commun des dispositifs d’appui et d’accompagnement.

Les dispositions prévues s’accompagnent de garanties pour les futurs colocataires. En premier lieu, le développement de ce dispositif repose sur le libre choix des personnes concernées. Lors de la demande de logement social, qui se déroule dans les conditions ordinaires d’attribution prévues à l’article L. 441-2 du CCH, le futur locataire précise, le cas échéant, s’il souhaite bénéficier du dispositif de la colocation. En second lieu, un contrat de location distinct est prévu pour chaque colocataire, afin de les protéger financièrement.

En outre, l’article 45 prévoit également que les colocataires ne peuvent être plus de cinq.

L’alinéa 3 étend le dispositif de la colocation à tous les logements conventionnés à l’APL, y compris aux logements appartenant à des SEM ou à des collectivités publiques.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure souhaite encourager le développement de l’habitat inclusif dans le parc social. Elle estime important que les projets de colocation puissent être possibles non seulement entre personnes en situation de handicap, comme le prévoit l’article, mais également entre personnes en perte d’autonomie liées à l’âge et entre personnes en situation de handicap et personnes valides, dans la dynamique plus générale d’inclusion des personnes handicapées au sein de la société. Dans le même esprit, le Gouvernement a exprimé son souhait de voir le dispositif de la colocation dans le parc social ouvert à l’ensemble des publics éligibles. Votre rapporteure est favorable à cette évolution. En effet, l’ouverture à la colocation de l’ensemble du parc social permettra le développement de projets d’habitat inclusif, tout en assurant, de façon plus générale, la possibilité de colocation entre l’ensemble des publics au sein du logement social. Le Gouvernement s’est engagé à proposer des modifications en ce sens en vue de la séance publique.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine l’amendement CE1850 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le présent amendement vise à supprimer l’article, en effet assez éloigné des intentions exprimées dans l’exposé des motifs du texte. Nous sommes certes d’accord pour favoriser la colocation, notamment avec les personnes handicapées ; mais l’article prévoit de telles restrictions et présente de telles fragilités que les publics visés sont beaucoup trop restreints. En outre, il ne garantit pas le maintien dans les lieux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. L’article 45, que vous voulez supprimer, apporte une amélioration à la situation actuelle. La colocation n’est en principe pas permise dans le secteur social ; or, il s’agit ici de la rendre possible pour les personnes en perte d’autonomie liée au handicap. Le dispositif sur la colocation prévoit bien le bénéfice du droit au maintien dans les lieux qui pourrait ne pas être réservé à ces seules personnes. Je vous invite donc à retirer votre amendement afin de travailler à l’élargissement du dispositif de colocation.

L’amendement est retiré.

La commission en vient, en discussion commune, aux amendements CE1687 de la rapporteure et CE1807 de M. Stéphane Peu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je retire l’amendement CE1687.

M. Stéphane Peu. J’ai, à l’invitation du ministre, retiré mon amendement visant à supprimer l’article. Celui que je défends ici vise par conséquent à améliorer et à élargir le dispositif envisagé. Restreindre la colocation à des logements construits ou aménagés spécifiquement à l’usage des personnes en perte d’autonomie est en effet discriminant car cela revient à interdire aux personnes en perte d’autonomie de vivre avec des personnes valides dans un logement sans aménagement spécifique. En outre, le dispositif envisagé est contraire à la volonté du Gouvernement qui promeut des politiques publiques visant à l’inclusion des personnes handicapées. L’adoption de cet amendement de bon sens permettra d’éviter d’éventuels recours juridiques légitimes de la part de personnes en perte d’autonomie et de la part d’associations mobilisées pour défendre leurs droits. Pour me résumer : il s’agit de permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre avec leurs proches.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CE1807 dans la mesure où l’article 45 va être retravaillé en vue de l’examen du texte en séance.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’en demande également le retrait. Il va dans le bon sens et je m’engage à prendre en compte votre proposition. L’article 45 concerne les personnes en situation de handicap ; or nous travaillons, j’y insiste, à l’élargissement du dispositif. Reste la question, notamment, de savoir ce qui se passera à la fin du bail : devons-nous passer par les conventions d’occupation temporaire ? Nous nous employons donc à répondre, techniquement, à votre préoccupation, monsieur le député, que j’estime parfaitement légitime.

M. Stéphane Peu. Nous avons déposé une proposition de loi pour lutter contre les marchands de sommeil et une autre concernant les aidants familiaux que nous souhaitions rémunérer ; au-delà, nous prévoyions des mesures en matière de logement, en particulier de bail, pour faciliter leur tâche. Le présent amendement, d’une certaine manière, prolonge cette réflexion. Toutefois, compte tenu de l’engagement du secrétaire d’État que l’article 45 sera retravaillé, je retire mon amendement.

Les amendements CE1687 et CE1807 sont successivement retirés

L’amendement CE1689 de la rapporteure est retiré.

La commission adopte l’article 45 sans modification.

Après l’article 45

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1138 de M. Gilles Lurton, CE906 de M. Emmanuel Maquet, CE2446 de M. Jean-Noël Barrot, CE861 de M. Éric Woerth, CE2325 de M. François Pupponi, CE29 de M. Thibault Bazin, CE2541 de M. Bruno Millienne, et CE803 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. La demande de logement n’est pas la même partout. Aussi l’amendement CE1138 vise-t-il à moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l’échelle du bassin de vie. Autrement dit, il s’agit de tenir compte de la réalité de la demande dans chaque territoire pour organiser l’offre.

M. Robin Reda. L’amendement CE906 a pour objet de limiter aux zones A et A bis, les plus tendues, le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux et ainsi en dispenser les zones non tendues.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CE2446 propose de tenir compte de la situation des communes rurales de l’Île-de-France qui s’apparentent à de nombreux égards aux communes rurales d’autres régions et qui sont confrontées à des difficultés alors même qu’elles souhaiteraient parfois construire des logements sociaux. Elles doivent en effet trouver des bailleurs pour investir dans des petits lots et créer les infrastructures en matière éducative, de transport… Il est par conséquent proposé d’atténuer le caractère abrupt du seuil de 1 500 habitants, au-delà duquel ces petites communes, notamment dans la grande couronne et à l’extérieur, sont assujetties aux obligations de la loi pour la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU ».

M. Thibault Bazin. Les communautés de communes de 50 000 habitants qui comprennent une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises à la loi SRU. Du fait de l’évolution de l’intercommunalité, des communes qui n’étaient pas concernées par cette loi doivent désormais en respecter les obligations et d’autres qui le devraient, afin d’y échapper, refusent de former une intercommunalité. Aussi l’amendement CE861 vise-t-il à porter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.

M. Jean-Noël Barrot. L’amendement CE2541 vise à laisser en partie au représentant de l’État l’appréciation de la situation locale pour aménager le logement social à l’échelle des bassins de vie plutôt qu’à celle des communes, notamment là où l’urbanisme est géré à l’échelon supra-communal.

M. Thibault Bazin. Loin d’être encouragées dans la construction de logements en accession à la propriété, correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensés en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements aidés. En effet, l’État ne retient pour ledit calcul que les logements à la location.

Aussi, afin d’encourager les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à vendre des logements, il convient de modifier l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, afin d’inclure les logements en accession à la propriété dans le calcul des logements sociaux.

Tel est l’objet de l’amendement CE803.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le présent projet de loi n’a jamais eu vocation à modifier l’équilibre de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain. Cette loi est efficace : elle a permis à la fois la construction de logements sociaux et de rééquilibrer leur implantation. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous n’avons pas l’intention de détricoter la loi SRU.

Mme Emmanuelle Ménard. Quel courage !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. En matière de courage, personne n’a de leçon à donner à quiconque : il y a des constats à faire, des responsabilités à prendre. Je répète qu’en l’état actuel des choses, je ne souhaite pas qu’on détricote la loi SRU dont on peut considérer globalement qu’elle a eu un impact positif sur la construction de logements sociaux.

Nous verrons, ultérieurement, si des adaptations mineures pourront être retenues parmi celles proposées par les amendements en discussion dont j’ai pu mesurer la diversité. Ainsi un amendement prévoit-il de porter le taux de logements du secteur locatif de 25 à 30 %…

Mme Marie Lebec. Je ne pense pas qu’il y ait de velléité de remettre en cause les indéniables bénéfices de la loi SRU. Néanmoins, et c’est pourquoi je souscris tout à fait à l’amendement de Jean-Noël Barrot, des modifications marginales peuvent sans doute être apportées dans la perspective, en particulier, d’une approche plus « territoriale ». En effet, par exemple, dans ma circonscription, où nous manquons de logements sociaux, le foncier est très cher, si bien que les promoteurs ne sont pas intéressés et reportent leur activité sur le logement intermédiaire. Par ailleurs, les maires tendent à limiter la construction du logement privé pour ne pas accroître leur retard dans la construction de logements sociaux.

M. Mickaël Nogal. Je souscris pleinement aux propos de la rapporteure et à ceux du ministre. Je rappelle que la loi SRU, adoptée en 2000, a permis de doubler le nombre de logements sociaux. Or, tout le monde s’est accordé, précédemment, pour considérer qu’on manquait de ce type de logements. Quelque 1,8 million de Français attendent en effet un logement social. Aussi, toute tentative de détricotage de la loi SRU n’est pas la bienvenue et nous nous y opposerons.

Reste que j’entends bien, par ailleurs, les préoccupations du terrain ; la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a d’ores et déjà apporté des aménagements destinés à réduire certaines contraintes. À mon sens il ne faut pas aller plus loin et le taux de 25 % de logements sociaux reste pertinent. Nous avons souvent évoqué la responsabilité des élus : il est important que chaque maire prenne sa part en matière de logement social.

M. François Pupponi. L’article 55 de la loi SRU a permis la construction de logements sociaux, c’est un fait. Reste que quand on analyse, avec un peu de recul, la manière dont cette loi a été appliquée, il y a sûrement des aménagements à y apporter pour qu’elle soit plus efficace. Nous avions d’ailleurs d’emblée émis une critique, considérant comme identiques le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Si les communes en déficit de logements sociaux mettent l’accent sur les logements financés par des PLS, elles récupèrent les populations les moins fragiles des QPV, renforçant par-là le phénomène de ghettoïsation. Paradoxalement, en effet, si l’on n’y prend pas garde, l’application de la loi SRU, qui avait vocation à favoriser la construction de logements sociaux, peut aggraver la ghettoïsation de certains quartiers. Il faut donc que les communes qui n’ont pas beaucoup de logements sociaux construisent des logements financés par des PLAI, que celles qui en sont pourvues construisent des logements financés par des PLS et PLI (prêts locatifs intermédiaires) et s’il est nécessaire, éventuellement, pour améliorer le dispositif, de lâcher un peu de PLI et de PLS dans les communes en déficit de logements sociaux, il faut le faire. Car on construit, certes, des logements sociaux, mais on voit qu’on est arrivé au bout d’une certaine logique et qu’il faut affiner le dispositif pour le rendre plus efficace. Je comprends la position du Gouvernement qui a des scrupules à toucher à un totem, mais si on peut améliorer la loi SRU sans en modifier la philosophie, il ne faut pas se gêner.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous ferons le tour de l’ensemble des propositions, monsieur Pupponi ; nous verrons si des adaptations sont souhaitables car en effet des questions de bon sens se posent. Je partage en tout cas votre avis sur le fait qu’il ne faut pas remettre en cause l’architecture générale de la loi SRU.

La commission rejette successivement les amendements en discussion commune.

Elle examine l’amendement CE1982 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Le présent amendement vise à aider les petites communes qui entrent dans le champ d’application de la loi SRU, à savoir celles de plus de 3 500 habitants. Devant parfois construire énormément de logements sociaux, elles peuvent se trouver démunies, ne plus savoir ce qu’elles doivent faire. En outre, la construction massive de logements sociaux peut briser une certaine harmonie.

Nous proposons par conséquent que toute commune qui vient de passer le seuil de 3 500 habitants établisse un contrat d’objectifs et de moyens avec le préfet, de manière à adapter la construction de logements sociaux afin de parvenir, à terme, à la proportion de 25 % prévue par la loi. Nous proposons même de ne pas attendre que le seuil des 3 500 habitants soit franchi, et de donner à la commune qui le souhaite, pour se préparer, la possibilité de conclure ce contrat.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Je rappelle par ailleurs que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une exonération triennale pour certaines communes.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées. Je connais la situation autour de Toulouse, décrite par le député Lagleize. Nous examinerons, au cours du débat, les adaptations à éventuellement apporter au dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE860 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement propose de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Le député Bazin connaît bien l’importance de la commune, je sais qu’il y est attaché…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE1992 de Mme Béatrice Piron et CE2211 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Notre collègue Piron avait déposé son amendement du fait de la situation particulière de la commune de la Celle Saint-Cloud. L’amendement CE2211, identique, vise les logements des sociétés d’économie mixte (SEM). Dans le cas d’espèce, il s’agit de logements de la Ville de Paris présentant des caractéristiques grâce auxquelles on pourrait les apparenter à des logements sociaux mais qui sont détenus par des SEM et qui, donc, ne sont pas pris en compte dans le quota prévu par la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Vous n’en n’êtes est plus au détricotage de la loi SRU : vous voulez en faire une guenille.

Les logements en question, je les connais bien, ce ne sont pas des logements sociaux. Il y a la même différence entre les deux qu’entre le beurre salé et le beurre doux.

M. le président Roland Lescure. Il y a du beurre demi-sel également.

M. Stéphane Peu. Le demi-sel, ce sont les logements financés par le PLS. (Sourires.) Un logement est social ou il ne l’est pas. Et ce n’est pas parce qu’il appartient à la Ville de Paris tout en étant situé dans une autre commune qu’il doit être assimilé à un logement social. Or, les logements de la Celle Saint-Cloud en question ne sont pas des logements sociaux.

M. Jean-Noël Barrot. Il ne s’agit pas de réduire arithmétiquement et mécaniquement la construction de logements sociaux mais de tenir compte du fait qu’un parc de logements ne peut être converti en logements sociaux parce que la commune ne dispose, à cette fin, d’aucune marge pour préempter voire exproprier. Il faut tenir compte de la réalité qui s’impose aux maires qui essaient de construire des logements sociaux.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE853 de Mme Véronique Riotton et CE2312 de M. François Pupponi.

Mme Véronique Riotton. Le présent amendement concerne les logements intermédiaires dans les zones tendues où l’écart entre l’offre de logement social et le marché privé est très important. Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU, les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019. Ce mécanisme encouragera la production de logements intermédiaires, sans effet sur les obligations existantes et leur volume en matière de construction de logements sociaux.

L’amendement CE2312 est retiré et, suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE853.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, elle rejette l’amendement CE687 de M. Robin Reda.

Elle examine l’amendement CE864 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L’objectif fixé par la loi SRU ne doit pas être une sanction pour la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l’avenir. La notion de flux est donc primordiale car plus respectueuse des équilibres territoriaux.

Le présent amendement propose par conséquent de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux, et non aux stocks, en prévoyant que les communes où le taux de logements aidés reste inférieur à l’objectif déterminé par la loi SRU et qui décident d’en construire, sont obligées, dans leur flux de construction de logements collectifs, de prévoir au moins 25 %, ou 20 %, de logements aidés.

L’amendement vise à corriger le dispositif en vigueur afin de mieux l’adapter à la diversité des territoires en laissant une grande liberté aux élus. On ne construit pas des logements avec des slogans, monsieur le ministre.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Monsieur Bazin, vous entend ici détricoter pour de bon la loi SRU – de manière habile, comme d’habitude. Le Gouvernement ne cédera pas à votre proposition.

M. Thibault Bazin. Êtes-vous passé à l’opposition ?

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE714 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Je vais tâcher de ne pas donner dans le slogan, mais mon amendement relève un peu de la même logique que le précédent. Je souhaite me faire le porte-parole de tous ces maires qui, très majoritairement, acceptent la loi SRU et qui sont les garants de sa réussite sur le terrain. Vous le savez, de nombreux maires élus lors des dernières élections municipales ont hérité de communes en fort déficit de logements sociaux. Seulement ces maires sont, eux, des bâtisseurs et ils en ont assez d’être stigmatisés chaque année, notamment dans les médias, du fait du très bas taux de logements sociaux dans leur commune, sans qu’on mette en avant leurs efforts de construction.

Je souhaite qu’on fasse référence à une période triennale, qui est déjà prévue par la législation en vigueur, et que les 25 % de logements sociaux imposés aux communes soient calculés sur le nombre de logements totaux construits en trois ans. Voilà qui encouragerait les maires bâtisseurs et refléterait mieux la réalité du respect de la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. En effet, je le répète, vous entendez vraiment détricoter la loi SRU : appliquer ses dispositions en flux et non en stock est très séduisant mais en change totalement la portée. Or, vous savez que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié plusieurs dispositions ; des commissions régionales et une commission nationale ont été créées sur le déficit de logements sociaux ; en ce qui concerne l’évaluation de la construction de logements sociaux entre 2014 et 2016, j’ai fait en sorte que mes positions soient équilibrées par rapport aux conclusions des travaux de la commission nationale et par rapport à ce qu’ont constaté les préfets sur le terrain – j’ai donc également tenu compte de situations particulières. Il faut juger tout cela avec le maximum de bon sens. J’y insiste, votre amendement reviendrait à chambouler la construction du logement social. Je comprends l’idée qui sous-tend votre proposition, certes, mais je n’en partage ni l’esprit, ni la lettre.

M. Thibault Bazin. Je ne voudrais pas que nous apparaissions comme des anti-SRU, donc comme des anti-mixité sociale. Seulement, quand on examine ce qui a été réalisé dans certains territoires, on a voulu davantage de densité ; des zones d’aménagement concerté (ZAC) ont été constituées où les maires ont du mal à attirer les promoteurs privés ; aussi des monteurs d’opérations procèdent-ils à des ventes en bloc à des offices HLM. Et l’on se retrouve, in fine, sans vouloir faire du Pupponi dans le texte, à favoriser de fait la ghettoïsation de ces quartiers : dans certains endroits, on en vient à ne construire que du logement aidé. On a par ailleurs parfois du mal à stimuler l’accession à la propriété ou les investissements privés. Garantir la mixité, lors des grandes opérations, dans les zones où l’on construit, est un vrai problème.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des maires. Vous avez d’ailleurs rappelé que de nombreuses municipalités avaient vécu une alternance politique et que les choix des conseils municipaux successifs étaient différents. Globalement, des efforts considérables ont été réalisés et nous en avons tenu compte, l’été dernier, en réalisant l’évaluation donnant suite aux propositions de la commission nationale SRU. Il n’en reste pas moins qu’il est très difficile d’appliquer un dispositif national à toutes les communes tant elles sont diverses. Nous tâchons de faire preuve de bon sens dans l’application de la loi. Vous savez aussi, parce que c’est une réalité, que des maires ne jouent pas le jeu : certains m’adressent des courriers pour demander des exemptions alors qu’ils refusent systématiquement de construire des logements sociaux. D’autres maires veulent au contraire en construire énormément, pour d’autres raisons.

Nous devons donc maintenir l’architecture globale de la loi SRU et nous verrons, je le répète, au cours de l’examen du texte, si des adaptations de bon sens se révèlent nécessaires. Reste, encore une fois, qu’il ne saurait être question de stigmatiser le travail réalisé par les élus locaux, tant nous savons que la matière est difficile et que les situations locales sont différentes.

M. Stéphane Peu. Des maires qui font campagne en se vantant de ne pas respecter la loi, cela existe et nous en connaissons. D’autre part, autant que je me souvienne de nos délibérations en comité régional de l’habitat, pour les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, des conventions triennales de réalisation sont prévues et on évoque le carencement seulement quand les objectifs contractualisés ne sont pas réalisés du fait de la mauvaise volonté de la ville concernée. Aussi, quand une commune est « carencée », c’est que, vraiment, elle le mérite. Et si on y ajoute le fait que les préfets n’appliquent pas les pénalités prévues par la loi parce qu’ils ont souvent une bonne raison de ne pas le faire

– j’ai le département des Hauts-de-Seine bien à l’esprit –, la seule chose qu’on peut regretter, c’est que la loi SRU ne soit pas appliquée avec plus de sévérité pour être encore plus efficace.

M. Robin Reda. Je suis très tranquille, monsieur le ministre, étant élu dans une ville à laquelle j’ai fait atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Je vois autour de moi des maires de toutes les tendances politiques qui tous envisagent la loi SRU dans un état d’esprit bâtisseur et, c’est le cas de le dire, constructif. Il y a certes des cas isolés mais, malheureusement, la loi en vigueur stigmatise davantage les bons élèves qui s’efforcent de parvenir au taux prévu, que ceux qui dérogent à la loi.

Néanmoins, compte tenu de ce que vous venez d’indiquer, monsieur le ministre, je vous fais totalement confiance et je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE854 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. La législation en vigueur prévoit que des communes peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU par le préfet sur le fondement de plusieurs critères : insuffisance du réseau de transports en commun, éloignement du bassin économique… Nous souhaitons ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune soit soumise à des contraintes géographiques et urbanistiques particulières, prévues par la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une exemption automatique puisqu’elle doit rester du ressort du préfet.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit un troisième critère d’exemption concernant les communes inconstructibles. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Les décisions que nous avons prises l’été dernier montrent que nous parvenons à tenir compte de difficultés particulières de constructibilité.

M. Alain Perea. Dans le département de l’Aude, toutes les communes soumises à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, alors qu’elles font des efforts importants, n’ont pas du tout été exemptées et ont été sanctionnées au niveau national. Je regrette que cette disposition ne soit pas parvenue jusque dans l’Aude. C’est d’ailleurs pourquoi j’avais déposé un amendement d’appel sur la loi Littoral, que j’ai ensuite retiré.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, elle rejette l’amendement CE728 de M. Raphaël Schellenberger.

Elle examine l’amendement CE2231 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sont très attachés à la loi SRU et qu’ils considèrent que si elle n’avait pas fixé ce seuil de 25 % au niveau national, la construction de logements sociaux n’aurait pas été possible. Ils saluent par ailleurs la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a apporté des aménagements à la loi SRU pour en adapter l’application à certaines réalités du territoire, qu’il s’agisse de prendre en compte les difficultés ou l’absence de desserte par les transports en commun ou de veiller à l’articulation avec les autres politiques de l’État, notamment quand des parties d’une commune sont frappées d’inconstructibilité.

Par le biais du présent amendement, nous entendons poursuivre dans ce sens en proposant que les communes dont plus de la moitié de la surface est constituée de sites classés, bénéficient du même type d’exemption que les communes dont je viens de citer le cas. En effet, si les sites classés ne sont pas inconstructibles au sens strict, l’obtention d’un permis de construire y nécessite une autorisation délivrée par le ministre, après avis de la commission des sites classés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis : on ne peut pas multiplier les cas dérogatoires. Vous venez d’ailleurs de rappeler, monsieur Barrot, que la protection du patrimoine n’entraîne pas l’inconstructibilité.

M. Mickaël Nogal. Je ne suis pas sûr que tout le monde ait en tête que l’article 55 de la loi SRU ne s’applique pas aux 36 000 communes de France mais à un peu moins de 2 000 d’entre elles, dont 200 sont considérées comme « carencées », soit 0,7 % du total. La question n’est donc pas de savoir quelle dérogation ajouter – et des amendements que nous allons examiner prévoient la prise en compte, dans le calcul du taux de logements sociaux, des aires concédées aux gens du voyage, des places d’hébergement… – mais plutôt d’accompagner les élus sur le terrain, dans une démarche vertueuse, pour les inciter à construire des logements sociaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE35 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement a pour objet d’intégrer les maisons d’enfant à caractère social aux quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je rappelle que la loi SRU vise à garantir la présence d’un parc locatif social suffisamment important pour les ménages modestes. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2220 de M. Vincent Ledoux.

Mme Laure de La Raudière. Le présent amendement vise à intégrer dans le taux de logements sociaux les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par des organismes de foncier solidaire.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE1595 de M. Stéphane Testé.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE851 de Mme Véronique Riotton et CE1604 de M. Stéphane Testé, ainsi que de l’amendement CE30 de M. Thibault Bazin.

Mme Véronique Riotton. La loi égalité et citoyenneté a déjà permis que les terrains locatifs familiaux soient pris en compte à l’inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. L’amendement CE851 vise à accorder le même traitement aux terrains communaux, afin de remédier à la faible appétence des communes pour la construction et l’entretien d’aires d’accueil des gens du voyage, essentiels dans notre territoire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas considérées comme des logements, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Les amendements CE851 et CE1604 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE30.

Elle examine l’amendement CE31 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement a pour objet d’intégrer les logements intermédiaires dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette mesure dénaturerait la loi SRU et permettrait à certains maires de s’engouffrer dans la brèche pour ne faire que du logement intermédiaire, et réduire ainsi leurs prélèvements. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE32 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale maîtrisée.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE416 de M. Thierry Benoit.

L’amendement identique CE2045 de M. Jean-Luc Lagleize est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE33 de M. Thibault Bazin et CE1053 de Mme Geneviève Levy.

M. Thibault Bazin. Il s’agit d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements mis à la disposition des personnels militaires. À l’heure où nous parlons beaucoup du moral des troupes, notamment en raison des problématiques liées au logement, il nous semble intéressant de faire en sorte que les territoires soient associés à cette dynamique.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Si ces logements sont conventionnés, ils sont de fait pris en compte ; dans le cas contraire, ils sont hors plafond, et ne peuvent donc l’être. Je suis défavorable à ces amendements.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure et émets donc un avis défavorable.

M. Mickaël Nogal. Il convient de saluer la créativité de nos collègues…

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CE34 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Si ces amendements constituent effectivement une série, ils n’en sont pas moins importants : chacun d’eux constitue une réponse attendue à un problème se posant dans les territoires.

En l’occurrence, l’amendement CE34 a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d’urgence pour personnes sans abri.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je rappelle que la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), j’émets donc un avis favorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

M. Mickaël Nogal. Les amendements proposés par M. Bazin portent sur des sujets qu’il convient de prendre au sérieux. Cela dit, l’hébergement est une chose et le logement en est une autre, et adopter cet amendement serait un mauvais signal vis-à-vis de la construction de logements sociaux, qui vont justement permettre de sortir les gens de l’hébergement. Le groupe La République en Marche votera donc contre cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE637 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Jean-Luc Lagleize. Le présent amendement vise à inclure les logements mis en location par les centres communaux d’action sociale (CCAS) dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Si ces logements sont déjà conventionnés, ils sont de fait pris en compte ; dans le cas contraire, ils sont hors plafond, et ne peuvent donc être pris en compte. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE862 de M. Éric Woerth.

Elle est saisie de l’amendement CE1182 de Mme Valérie Lacroute.

M. Robin Reda. Cet amendement vise à faire preuve de créativité en élargissant le quota SRU à l’accession sociale à la propriété et à tous les logements étudiants.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Inclure l’accession sociale dénaturerait la loi SRU. Par ailleurs, ces logements ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE2198 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Pour défendre l’amendement CE2198, je vais vous raconter ce que peut être l’une de mes journées de député en circonscription. Rencontrant le maire d’une grande ville de mon département, carencée en logement social, je lui conseille de préempter les ventes privées pour faire du logement social, mais il me répond qu’il n’y a pas suffisamment de transactions. Quand je lui dis qu’il peut exproprier et faire du logement social, comme cela a d’ailleurs déjà été fait dans sa ville, il me répond que plusieurs milliers de logements de son parc sont des logements d’État. Inspiré peut-être par

Mme la rapporteure, je lui dis qu’il n’a qu’à faire conventionner les logements, mais il me répond qu’il n’y parvient pas, parce que la foncière d’État qui les détient ne veut pas conventionner. Je me rends alors auprès de la foncière d’État, qui me dit en toute bonne foi que si elle conventionne ces logements, cela va avoir un effet désastreux sur son bilan…

Cet amendement vise donc à inclure les logements d’État dans le décompte des logements sociaux. S’il était rejeté par la commission, j’aimerais que M. le ministre m’indique si la foncière d’État ne pourrait pas accepter de conventionner les logements dans certains cas, afin de favoriser le logement social.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Article 46 (articles L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation) Allongement de la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans le quota SRU

1. L’état du droit

L’article L. 302-5 du CCH, tel qu’issu de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), comprises dans un EPCI ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer, au sein de leur parc de résidences principales, d’au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux.

Les communes dont le taux de logement social est inférieur à cet objectif sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources et doivent respecter des objectifs de rattrapage de production de logements sociaux, calculés tous les trois ans, afin d’atteindre le taux légal d’ici 2025.

Les logements qui sont décomptés pour apprécier le taux de logement social de chaque commune (dit « quota SRU ») sont énumérés limitativement au IV de l’article L. 302-5 du CCH. Sont ainsi principalement décomptés :

– l’ensemble des logements conventionnés à l’APL ;

– la totalité du parc des organismes HLM construit avant 1977 ;

– les logements ou les lits des logements-foyers, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

– les terrains locatifs familiaux destinés à l’installation des gens du voyage ;

– les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative.

Par ailleurs, afin de ne pas décourager les ventes de logements sociaux à leurs locataires et de laisser le temps à la commune de reconstituer son parc de logement social, l’article L. 443-15-7 du CCH prévoit que les logements sociaux vendus à leurs locataires, et dont la vente a fait l’objet d’une autorisation préfectorale, continuent à être décomptés dans le quota SRU de la commune pendant une durée de 5 ans. En application du IV de l’article L. 302-5, les logements dont la convention APL est venue à échéance continuent également à être décomptés pendant la même période de 5 ans.

2. Les dispositions du projet de loi

En l’état actuel du droit, les communes déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à toute vente de logement HLM sur leur territoire et émettent donc des avis défavorables à de telles ventes, de crainte de ne pas parvenir à reconstituer le parc de logements sociaux correspondants et de se voir appliquer des pénalités financières supplémentaires.

En cohérence avec l’article 29 du présent projet de loi, dont l’objectif est d’encourager les ventes de logements sociaux pour favoriser l’accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, le présent article vise à lever cette réticence en allongeant la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans le quota SRU.

L’alinéa 3 prévoit ainsi que les logements sociaux vendus à leurs locataires, conformément aux nouvelles procédures d’autorisation prévues à l’article 29, seront décomptés dans le quota SRU de la commune pendant une période de 10 ans, au lieu de 5 ans.

Dans un souci de clarification du droit, les alinéas 3 et 4 intègrent cette disposition à l’article L. 302-5 du CCH qui définit toutes les catégories de logements pris en compte dans le quota SRU.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure souligne le fait que cet article adapte le dispositif de la loi SRU, en cohérence avec les dispositions de l’article 29 facilitant la vente de logements sociaux, sans toutefois toucher aux grands équilibres de cette loi.

Le présent projet de loi n’a jamais eu vocation à modifier les équilibres de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de produire du logement social et de rééquilibrer son implantation entre les territoires.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CE1809 de M. Stéphane Peu et CE2281 de M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu. Si le Gouvernement a, jusqu’à l’article 45, semblé déterminé à faire en sorte que la loi SRU ne soit pas détricotée, force est de constater que l’article 46 a pour conséquence d’affaiblir le dispositif SRU, en permettant que les logements HLM qui vont être vendus restent comptabilisables dans le pourcentage de logements HLM – non pas pendant cinq ans, mais pendant dix ans. Comme l’a très justement souligné Mme la rapporteure, l’habitat SRU consiste en du logement locatif conventionné pour des ménages – c’est ce qui explique qu’il ne puisse inclure les structures d’hébergement, par exemple. Quand un logement HLM est vendu, ce n’est plus du logement locatif pour les ménages modestes, et il n’y a donc aucune raison qu’il reste comptabilisé dans les ratios de la loi SRU.

On m’a transmis aujourd’hui le compte rendu de la délibération du conseil d’administration d’un organisme HLM départemental qui s’est tenu hier et qui, sans même attendre la présente loi, a déjà autorisé la vente de logements HLM. Cet organisme, qui gère environ 20 000 logements, a décidé d’en mettre 500 en vente. Bien sûr, les logements qu’il va proposer à la vente sont situés dans les villes les plus attractives du département, là où il pourra vendre le plus cher. Ainsi, dans un département dont les deux tiers des villes comportent plus de 25 % de logements sociaux, les appartements mis en vente seront principalement situés dans les villes situées sous le seuil de 25 %.

Une telle pratique va avoir pour conséquence tout ce que François Pupponi et moi-même n’avons de cesse de dénoncer : elle va aggraver le séparatisme social en parquant les plus modestes dans certains quartiers. Si nous ne pouvons l’éviter, évitons au moins de comptabiliser les logements vendus comme des logements HLM – en tout cas, pas pendant dix ans !

M. François Pupponi. Vous ne pouvez pas affirmer votre volonté de ne pas toucher à la loi SRU et, dans le même temps, déroger à la règle des cinq ans. Le Gouvernement souhaite qu’il y ait des ventes, ce que je peux admettre, mais comme vient de l’expliquer M. Peu, les premiers logements vendus seront les mieux placés, ceux situés dans les communes les moins en difficulté.

Dès lors, j’estime qu’il y a deux solutions. Soit on interdit la vente de logements sociaux dans ces communes, en particulier dans les communes carencées ; soit on l’autorise, mais dans ce cas les communes concernées doivent reconstituer l’offre dans un délai de cinq ans. En tout état de cause, l’atteinte, même symbolique, portée à l’article 55 de la loi SRU constitue un message très négatif à l’égard de cette loi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je précise que les logements comptabilisés dans le cadre des ventes sont uniquement ceux qui sont vendus à leurs locataires, et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes situées au-dessus des plafonds de ressources de l’accession sociale à la propriété : dès lors, l’argument selon lequel ce sont les logements les mieux situés qui vont être vendus perd de sa pertinence.

Par ailleurs, l’article 46 du projet de loi fait écho à l’article 29, et au fait de favoriser – et non d’imposer – la vente de logements sociaux pour encourager l’accession et le parcours résidentiel auquel aspirent bon nombre de nos concitoyens, qui ne peuvent pas accéder au logement privé.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Si je comprends parfaitement les objections de M. Peu et de M. Pupponi, je veux défendre notre choix politique de favoriser la vente de logements HLM – un choix qui ne vise évidemment pas à détruire le modèle de logement social, puisque nous avons pour objectif de parvenir à 1 % du parc locatif. Il y a déjà 7 000 à 8 000 logements HLM vendus chaque année, et plusieurs des gouvernements précédents ont montré leur volonté d’augmenter ces ventes. En 2009, c’est même un objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an qui a été fixé, mais les dispositions administratives, législatives et réglementaires n’étaient pas réunies pour l’atteindre.

À l’heure actuelle, les logements sociaux vendus restent décomptés dans l’inventaire des logements sociaux pendant cinq ans, et toute la question est de savoir s’ils doivent l’être pendant dix ans – je ne vous ai pas entendus demander qu’ils ne le soient pas du tout. Il me semble que, dans ces conditions, vous pouvez difficilement nous accuser de détricoter la loi SRU !

On peut ne pas être d’accord sur le fondement politique de notre souhait de favoriser les ventes de logements sociaux, mais il est incontestable que ces opérations permettent la construction de nouveaux logements sociaux. C’est donc bien un dispositif vertueux, et il ne s’agit en rien de brader le patrimoine HLM : l’objectif consistant à atteindre 40 000 ventes par an, soit 1 % du parc, d’ici à la fin du quinquennat, me semble tout à fait mesuré et ne saurait être assimilé à une tentative de détruire le modèle social.

Mme Marie Lebec. L’article 46 me paraît tout à fait aller dans le bon sens – à l’inverse de la série de mesures proposée précédemment par M. Bazin, qui revenait à légiférer par exceptions. Cet article va permettre aux maires de disposer d’une plus grande visibilité afin de reconstituer leur stock de logements sociaux, mais aussi leur apporter une bouffée d’oxygène car, dans les zones où le foncier coûte très cher, les moyens des petites communes sont souvent insuffisants pour favoriser véritablement la construction de nouveaux logements sociaux.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas opposés par principe aux ventes de logements sociaux, surtout quand elles se font aux locataires ou à d’autres organismes, et non au détriment des communes – l’essentiel étant de ne pas favoriser les marchands de sommeil.

Cela dit, si nous n’avons effectivement pas déposé d’amendements visant à ce que les logements sociaux vendus ne soient plus du tout comptabilisés dans le parc social, nous sommes convaincus qu’il ne faut pas autoriser ces ventes dans les communes carencées. Si vous tenez à ce que ce soit le cas, ces communes comprenant peu de logements sociaux – souvent uniquement du PLS (prêt locatif social) –, et qui vont vendre le peu qu’elles ont, doivent au moins se voir imposer des engagements en contrepartie.

Vous dites qu’un logement social vendu permet d’en construire deux, mais si les communes carencées vendent leur PLS pour aller construire du PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) dans les QPV, je ne crois pas qu’elles fassent beaucoup progresser le logement social ! On ne peut pas se contenter de faire des cadeaux à ces communes-là : si vous voulez que les logements sociaux soient désormais comptabilisés durant dix ans, il faut qu’il y ait des contraintes en contrepartie, et qu’en cas de vente d’un PLS, deux PLAI soient reconstitués.

M. Stéphane Peu. Sur des sujets aussi importants, on ne peut se payer de mots : il faut savoir être concret. Quand on comptabilise les logements sociaux dans le quota SRU pendant dix ans, on ne s’adresse pas à Sarcelles, à Saint-Denis ou à toute autre commune située au-dessus du seuil de 25 %. Dans ces communes-là, il y a de la marge : même si elles vendent une grande quantité de logements sociaux, elles resteront au-dessus du seuil, sans même avoir besoin de continuer à comptabiliser dans leur parc social les logements vendus !

En réalité, on s’adresse aux villes encore situées sous le seuil de 25 %, ou l’atteignant tout juste. Ce faisant, on aggrave la ségrégation territoriale et sociale. La délibération dont je viens de vous parler est très révélatrice : je suis persuadé que, la loi à peine votée, les bailleurs sociaux vont se précipiter pour vendre des logements sociaux là où il faudrait au contraire les conforter… On va donc avoir encore moins de logements sociaux dans les villes riches, d’un niveau sociologique élevé, et continuer à les concentrer dans les villes populaires.

M. Alain Perea. À vous entendre, monsieur Peu, on pourrait avoir l’impression qu’on vend très facilement des quantités phénoménales de logements sociaux, en particulier dans les communes situées au seuil de 25 % ou juste en dessous. Or, je sais par expérience que les logements sociaux ne se vendent pas si facilement, ce qui justifie que l’on s’efforce de favoriser et d’accompagner cette pratique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. Perea. Actuellement, 8 000 logements sociaux sont vendus chaque année ; nous souhaitons que ce chiffre passe à 20 000 à moyen terme, et à 40 000 à plus long terme. Comme vous le voyez, cela reste infime par rapport au stock de 4,5 millions de logements sociaux.

Par ailleurs, pour ce qui est du fait de comptabiliser pendant dix ans plutôt que cinq les logements sociaux vendus, je crois qu’à l’échelle nationale, chaque locataire reste en moyenne dix ans dans le logement qu’il occupe. Le fait de retenir une durée de dix ans n’a donc aucune incidence sur la durée d’occupation du logement par une personne dans une commune donnée.

Enfin, il me semble que la question essentielle est celle consistant à se demander comment faire pour s’assurer de l’efficacité du cercle vertueux que nous souhaitons créer, afin que chaque vente de logement social permette bien la construction de deux ou trois logements sociaux neufs : en d’autres termes, il ne faut pas que l’investissement se fasse au détriment du territoire où a eu lieu la vente. Pour cela, faut-il inscrire dans la loi le principe du fléchage de l’investissement vers son territoire d’origine, ou réutiliser – en revitalisant pour cela les documents censés le prévoir – les plans stratégiques de patrimoine (PSP) les conventions d’utilité sociale (CUS), ainsi que le rôle des préfets ? Nous avons largement débattu de cette question hier, et je pense que nous devons continuer à travailler en ce sens.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Dans la grande majorité des cas, les exécutifs de nos collectivités font preuve de bon sens. Ainsi, je discutais hier avec le maire d’une ville préfecture, qui vend beaucoup de logements sociaux afin de dédensifier sa commune en quartiers prioritaires et de réaliser des logements sociaux en centre-ville – une stratégie qui se révèle efficace.

Il est normal que chacun défende ses convictions, et je n’ai aucun doute sur la sincérité des vôtres, monsieur Peu. Cependant, dès lors qu’on protège les intérêts des locataires et que la vente de logements sociaux permet d’en mettre d’autres sur le marché, je pense qu’on alimente un système vertueux. Nous n’avons pas la même approche, et le vote nous départagera, mais je vous assure que c’est à la réalisation de cet objectif que nous travaillons.

M. Stéphane Peu. En octobre dernier, quand j’entendais Jean-Louis Borloo affirmer à Grigny, dans le cadre des états généraux de la politique de la ville, que la politique des quartiers populaires et des banlieues était un angle mort de la politique du gouvernement actuel, je trouvais l’expression un peu bizarre. Aujourd’hui, après quelques jours de débat sur ce projet de loi, j’ai pris conscience du fait qu’il est impossible de vous faire prendre en compte les questions de la mixité sociale et de la ségrégation territoriale, et je comprends mieux ce que Jean-Louis Borloo voulait dire.

Indépendamment du débat idéologique sur le principe même des ventes de logements sociaux, que je mets de côté, je considère d’un point de vue purement pragmatique que ces ventes vont avoir pour conséquence d’accroître la ségrégation sociale – les délibérations des organismes de HLM vont nous en faire une démonstration éclatante dans les semaines qui viennent. Malheureusement, vous ne voulez pas voir que si on continue de creuser les écarts et de pratiquer la ségrégation, on se dirige tout droit vers une République explosive.

M. Thibault Bazin. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, car l’article 46, qui vise à favoriser l’accession et le parcours locatif, me paraît intéressant – même s’il mériterait sans doute d’être amendé –, mais je vous avoue être mal à l’aise.

En effet, c’est justement là où les logements sociaux se vendent le plus facilement qu’il ne faudrait pas les vendre, en tout cas pas sans un engagement de l’opérateur de réinvestir dans le même territoire. Dans un cadre stratégique, des opérateurs quittent parfois un territoire, et il est alors difficile pour les communes concernées d’en faire venir d’autres, car elles ne se trouvent pas dans le bon zonage.

À l’inverse, c’est là où les ventes de logements sociaux seraient intéressantes qu’il est le plus difficile de les réaliser, car ceux qui habitent dans les communes concernées ont très peu de moyens, et les logements présentent peu d’attractivité pour les personnes venant de l’extérieur. Enfin, certaines communes craignent de se trouver pénalisées en passant sous le seuil de 25 %.

Votre mesure me paraît aller dans le bon sens, mais je pense qu’elle nécessiterait d’être encadrée en faisant en sorte de rendre plus vertueux ce qui mérite de l’être, et d’éviter les externalités négatives qui peuvent se présenter.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Si j’ai l’habitude des procès, je n’ai jamais aimé les procès d’intention, monsieur Peu, et vous conviendrez que personne n’a le monopole de la réussite. Si le système auquel vous vous référez avait été une réussite, cela se saurait depuis longtemps, or ce n’est pas le cas.

M. Stéphane Peu. La loi SRU est une réussite !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous n’avez pas parlé que de cette loi, me semble-t-il.

Pour ma part, je considère qu’à certains moments, il faut des nouvelles structures et des nouvelles méthodes pour améliorer la situation. Vous êtes libre de penser que notre solution n’est pas la bonne, et je respecte votre point de vue, mais je rappelle tout de même que nous avons besoin de faciliter la construction de logements sociaux et que, sur ce point essentiel, vous vous bornez à évoquer la mixité sociale, en semblant mettre en doute les choix faits par les élus locaux. Certes, toutes les pratiques locales ne sont pas vertueuses, mais il me semble que le dispositif et les objectifs raisonnables que nous proposons ne constituent pas la remise en cause, que vous dénoncez, du modèle du logement social, mais au contraire un moyen de le favoriser – et certainement pas un angle mort pour le Gouvernement.

M. François Pupponi. Je crois que vous déformez nos propos, monsieur le ministre. Ce que nous essayons de dire depuis le début du débat sur ce texte, c’est que quand on fait un texte sur le logement, on risque toujours d’aggraver la ghettoïsation. Tout l’enjeu d’un projet de loi dans ce domaine est là : il faut trouver les moyens de régler la question du logement des Français sans aggraver le ghetto.

Pour bien marcher, il faut se tenir sur deux jambes : or, en favorisant la vente de logements sociaux, l’article 46 marche sur une seule jambe, avec tous les risques de chute que cela implique, car l’équilibre est précaire.

La commission rejette les amendements identiques CE1809 et CE2281.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE1812 de M. Stéphane Peu.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE36 de M. Thibault Bazin, CE804 de M. Éric Pauget, CE1461 de M. Robin Reda et CE1851 de M. Stéphane Peu.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE36 a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, sans limitation de durée. Considérant que vous êtes centriste, monsieur le ministre, je me suis dit qu’en demandant beaucoup, vous accepteriez peut-être un peu. Vous l’avez compris, il ne s’agit que d’un amendement d’appel, que je vais retirer au profit de ceux de mes collègues, qui constituent des propositions plus raisonnables.

M. Robin Reda. Avec l’amendement CE804, M. Pauget propose de comptabiliser les logements sociaux vendus durant une période de vingt-cinq ans ; mon amendement CE1461 retenant plutôt quinze ans.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1851 vise à réduire la période de comptabilisation des logements vendus de dix ans à un an.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Ces amendements ont beau aller de l’éternité à un an, aucun ne trouve grâce à mes yeux : je préfère m’en tenir à une position non pas centriste – je ne l’ai jamais véritablement été, monsieur Bazin –, mais de bon sens, et j’émets donc un avis défavorable.

L’amendement CE36 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE804, CE1461 et CE1851.

Elle adopte l’article 46 sans modification.

Après l’article 46

La commission examine l’amendement CE2516 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Luc Lagleize. Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux, ce qui pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie. Dans un souci d’équité, cet amendement vise à exclure ces logements du décompte des résidences principales, sans pour autant les comptabiliser comme des logements sociaux.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE169 et CE171 de M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. L’amendement CE169 a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété.

Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes. Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales.

De façon similaire, l’amendement CE171 propose d’intégrer dans le décompte les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2019 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements CE169 et CE171.

Elle est saisie de l’amendement CE272 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE272 vise à prévoir un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le problème soulevé par cet amendement est réel, et nous aurons d’autres occasions de l’évoquer. En l’état actuel, je suis défavorable à votre proposition.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE688, CE689 et CE690 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Je m’engouffre dans la brèche ouverte tout à l’heure par M. le ministre, en évoquant pour ma part dans cette série d’amendements les maires qui construisent trop de logements sociaux.

Près de vingt ans après que la loi SRU a imposé un plancher dans ce domaine, je me demande s’il ne serait pas opportun de réfléchir à la mise en place d’un plafond. En effet, il me semble qu’il n’est pas forcément sain que certaines villes affichent un ratio de 50 % ou 60 % de logements sociaux pour des raisons historiques, ou aspirent à atteindre ces taux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale ne favorise pas la mixité sociale par le logement, mais contribue au contraire à la constitution de véritables ghettos urbains.

Les amendements CE688 et CE689 proposent que le nombre total de logements locatifs sociaux ne puisse pas excéder respectivement 30 % et 40 % des résidences principales d’une commune.

Quant à l’amendement CE690, il vise à ce que le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne puisse pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place par la région Île-de-France qui avait, me semble-t-il, été approuvé en son temps par M. Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

M. Thibault Bazin. Ces amendements ont trait à la ghettoïsation, qui est un vrai problème. Sans vouloir jeter la pierre aux maires ni aux opérateurs concernés, force est de constater que l’habitude a été prise de concentrer la construction de logements sociaux dans certaines villes et certains quartiers. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d’empêcher la constitution de ghettos, c’est pourquoi j’invite tous nos collègues à soutenir ces amendements.

M. Jean-Luc Lagleize. Ces amendements manquent un peu de finesse, car il existe de diverses sortes de logements sociaux, notamment le PLAI, le PLS et le prêt locatif à usage social (PLUS), et ce n’est pas parce qu’une commune affiche plus de 50 % de logements sociaux qu’elle contient des ghettos. En revanche, le fait qu’il y ait plus de 70 % de PLAI dans un quartier, par exemple, peut susciter des problèmes – je rappelle d’ailleurs que l’ANRU proposait de ne pas dépasser les 50 % en termes de reconstruction. En tout état de cause, ces amendements sont trop généralistes pour être retenus.

M. François Pupponi. Le nouveau règlement de l’ANRU, voté alors que j’étais président de l’agence, prévoyait que la destruction d’un PLAI dans un quartier donné ne pouvait pas, sauf dérogation, donner lieu à la reconstruction d’un nouveau PLAI : cela montre qu’on avait déjà compris qu’il ne fallait pas concentrer trop de logements sociaux au même endroit.

En fait, ce n’est pas tant le type des logements qui pose problème que leur attribution : si seules les personnes en grande difficulté peuvent obtenir ces logements, la ghettoïsation va très vite se mettre en place. Pour éviter cela, il faut à la fois jouer sur le nombre de logements et modifier les conditions d’attribution.

M. Stéphane Peu. Le logement HLM en France est généraliste et doit le rester car, en dépit de la loi Boutin qui a abaissé les plafonds de 10 %, on compte toujours 75 % de Français éligibles au logement social en raison de leurs ressources. Il n’y a donc pas de fatalité à ce que les quartiers HLM deviennent des ghettos, à condition d’appliquer certaines règles en matière d’attribution.

Les villes où 90 % à 95 % des demandeurs de logement disposent de ressources inférieures au plafond HLM ne peuvent pas dire à ces personnes d’aller voir ailleurs. En revanche, il convient de veiller à ne pas importer dans ces villes, par le biais des mécanismes d’attribution évoqués tout à l’heure, encore davantage de personnes modestes.

Il y a en France, depuis plusieurs années, la tentation de faire du logement HLM le logement résiduel pour les plus défavorisés. Pour éviter que les ghettos ne s’installent définitivement, nous devons résister à cette tendance et faire en sorte que les HLM restent le logement généraliste de la majorité du salariat français.

M. Robin Reda. Je vais retirer les amendements CE688 et CE689, qui font référence à des plafonds bruts et avaient surtout vocation à lancer le débat pour recueillir la position du Gouvernement – ce qui n’a pas vraiment fonctionné, le ministre ayant exprimé son avis de façon très laconique.

En revanche, je maintiens l’amendement CE690, en précisant bien qu’il ne vise pas à interdire le dépassement d’un plafond de 30 % de logements sociaux – les communes qui souhaiteront le faire en auront la possibilité –, mais à prévoir que l’État ne financera plus le logement très aidé dans les communes construisant plus de 30 % de logements PLAI.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. M. Peu a eu raison de rappeler que le logement social concerne 75 % de nos concitoyens, et qu’il nous appartient de faire le choix qu’il en reste ainsi.

Je ne suis pas favorable à la multiplication de plafonds et planchers – sur ce point, la loi SRU a montré que lorsque les quotas sont posés, il est souvent très difficile de les modifier pour s’adapter à l’évolution des situations – et j’estime que la mise en œuvre de votre proposition serait très compliquée et obligerait le législateur à réintervenir régulièrement afin d’effectuer des mises au point.

Les amendements CE688 et CE689 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE690.

Elle examine l’amendement CE2018 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Nous souhaitons inciter les maires à construire du logement intermédiaire. Aujourd’hui, aucun dispositif ne les y incite : il existe des aides à la construction de logements sociaux et des promoteurs privés peuvent construire des logements classiques, mais, globalement, le logement intermédiaire est un problème qui n’est pas traité.

Nous proposons d’inciter à leur construction en incluant le logement intermédiaire dans le calcul du taux imposé par la loi SRU, en modulant toutefois cette prise en compte : un logement financé par un PLS serait comptabilisé comme 0,5 logement et un logement financé par un PLAI pour 1,2.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Ce serait un moyen d’atteindre le taux demandé par la loi SRU et d’obtenir plus de mixité et de PLAI, mais il y aurait au total moins de logements.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE846 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne leur permet pas de se porter acquéreuses de terrains pour construire des logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux.

La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts : travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à disposition pour réaliser des logements sociaux.

Le présent amendement vise à élargir cette possibilité aux frais de portage foncier permettant l’acquisition de terrains en vue de construire de nouveaux logements sociaux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1810 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. C’est un excellent amendement, sans doute l’un des dix meilleurs que j’ai déposés : il est dans mon top ten. (Sourires.)

Alors que la loi SRU est en vigueur depuis plus de quinze ans, on constate que les amendes qu’elle fixe ne sont pas dissuasives. On voit même des maires se vanter de les payer pour mieux protéger ainsi leurs administrés contre des constructions de logements sociaux… Quant aux préfets, ils habitent eux-mêmes dans des villes carencées en logements sociaux et sont peu enclins à prononcer les amendes.

Je propose donc l’instauration d’un permis à points, analogue au permis de conduire, sur lequel serait imputé le comportement délictueux des maires. Lorsqu’ils n’auraient plus de points, ils deviendraient inéligibles. Vous m’avez bien entendu : aucun stage de formation ne leur permettrait d’éviter la sanction de l’inégalité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Cet amendement qui figure en haut de votre palmarès n’est pas constitutionnel.

M. Stéphane Peu. Mais une révision constitutionnelle est prévue prochainement !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous défendrez alors les modifications nécessaires pour que ce type d’amendement puisse être retenu… (Sourires.)

Les dispositions punitives à l’encontre des maires sont aujourd’hui utilisées. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais laissez-moi tout de même vous donner quelques chiffres. Dans notre pays, 1 997 communes sont concernées par la loi SRU. À l’issue du bilan triennal, 1 219 communes devant construire davantage encore de logements sociaux ne sont pas à jour avec les objectifs de la loi, tandis que 259 ont fait l’objet d’un arrêté de carence.

Certaines d’entre elles encourent des sanctions financières relativement importantes. Je vous accorde, monsieur Peu, que certains maires préfèrent payer des amendes que construire des logements sociaux : dans ces cas, il faut être extrêmement ferme. Mais, plutôt que d’instaurer un permis à points, il faut accélérer la vitesse de construction des logements. Or, pour ce faire, il faut entre autres accélérer la vente de logements sociaux. Ne stigmatisons donc pas systématiquement le comportement des maires.

Cet été, j’ai considéré que les premières propositions de déclarations de carence que m’avaient faites les préfets n’étaient pas suffisantes. Je leur ai écrit pour qu’ils revoient la liste. Elles ont donc été revues de telle sorte qu’elles soient plus nombreuses et que les sanctions soient plus fortes. C’était justifié et cela n’a d’ailleurs guère soulevé de contestation. Cette appréciation a globalement été considérée comme juste.

Il faut persévérer dans cette voie. Des efforts ont déjà été faits par certains maires, comme en témoigne la signature de contrats de mixité. Nous sanctionnerons les autres. Mais ne prenons pas de mesure excessive vis-à-vis des élus locaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE863 de M. Éric Woerth, les amendements identiques CE339 de M. Thibault Bazin et CE805 de M. Éric Pauget et l’amendement CE338 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, l’amendement CE863 propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire, afin d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif.

Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

Imaginez, messieurs les ministres, que, du jour au lendemain, pour cause d’adhésion de sa commune à une intercommunalité ou pour tout autre raison, un maire la voit devenir éligible à la loi SRU. Par application du taux prévu par cette dernière, il se trouve en face d’obligations impossibles à remplir. À peine élu, un maire peut ainsi se trouver aux prises avec un défi énorme, dont la non-réalisation est immédiatement assortie d’une sanction.

Je pense qu’une notification impartissant des délais offrirait le moyen d’échapper aux discours démagogiques. Les maires seraient plutôt accompagnés pour donner une réponse à ces enjeux de mixité.

Quant à l’amendement CE339, le dispositif qu’il propose permet de lisser la progression de construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux, tout en maintenant l’effort : progression de 15 % environ par période triennale, puis 10 % lors de la dernière.

Ces points sont évoqués par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport en avril 2016 sur le thème : « Expertise de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».

Enfin, prenant en compte la création de nombreuses intercommunalités, l’amendement CE338 allonge de 2025 à 2034 le délai dans lequel les communes doivent se conformer aux dispositions de la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. On a beaucoup travaillé sur ce sujet.

Il y a deux cas de figure de nouvelle éligibilité aux seuils de la loi SRU : soit une commune adhère à une intercommunalité, soit elle connaît une évolution démographique, qui n’apparaît certes pas du jour au lendemain. Dans ce cas, la loi SRU prévoit d’ailleurs un accompagnement de la commune concernée dans les trois années qui précèdent son changement potentiel de catégorie.

De surcroît, tous ces amendements sont formulés comme s’ils n’existaient pas ces contrats de mixité sociale dont votre collègue Stéphane Peu parlait tout à l’heure. Ces contrats visent pourtant à offrir cet accompagnement. Ayons en tête que toutes les solutions ne passent pas par une loi fixant des objectifs, mais qu’il y aussi des dispositifs légaux incluant des mesures de mixité sociale. Nous devons porter également notre attention sur eux, pour voir s’ils fonctionnent et, dans le cas contraire, comment les améliorer.

M. Thibault Bazin. Reconnaissons que le ministre Mézard est vraiment malin. Jusqu’où nous emmènera-t-il sur ces sujets ? J’ai beaucoup d’espérance, et j’imagine qu’il y en a encore plus chez les partisans de la République en Marche. J’aimerais y croire !

Mais, par suite de l’adoption de la loi de finances pour 2018, les opérateurs ont vu fragiliser leur capacité d’investissement à court terme. Même si les mesures que vous prenez semblent pouvoir porter leurs fruits d’ici 2020, une séquence de trois ans s’ouvre, qu’il sera délicat de passer. Les communes confrontées, durant cette période, à l’obligation d’agir, auront beau avoir passé des contrats, si les opérateurs connaissent des difficultés pour investir, elles peineront à parvenir à des résultats.

Il est donc important de pouvoir desserrer l’étau.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je ne sais pas si je dois me réjouir d’être qualifié de « malin ». Il est cependant essentiel que nous trouvions des solutions permettant d’éviter de détricoter un dispositif législatif qui, malgré ses imperfections, rend possible la construction de logements sociaux. En vertu des critères qui les définissent, ceux-ci, nous l’avons rappelé, intéressent les trois quarts de la population.

Par la diversité des amendements qui nous sont soumis, amendements qui vont parfois dans des sens totalement contradictoires, nous pouvons prendre conscience qu’il ne faut pas remettre en cause l’architecture du dispositif légal.

Au demeurant, je fais confiance au travail des élus locaux et des préfets. Le secrétaire d’État a rappelé à juste titre que les contrats de mixité sociale servent à quelque chose : en effet, ils ont fait avancer, par la persuasion et par la concertation, la construction de logements sociaux.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CE270 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement propose de remplacer la notion de stock par celle de flux dans la loi SRU.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE271 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Là encore, il s’agit d’essayer d’adapter notre législation aux besoins locaux.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE866 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Cet amendement supprime deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE2285 de M. François Pupponi et, en discussion commune, des amendements CE2284 et CE2283 de M. François Pupponi, ainsi que de l’amendement CE1871 de M. Stéphane Peu.

M. François Pupponi. L’idée est la suivante : soit on augmente le PLAI pour doper la construction de logements de ce type, soit on fait sortir le PLS du champ de la loi SRU, soit on n’introduit du PLAI dans le champ de la loi SRU qu’en l’assortissant d’un coefficient minoré de 0,5, les autres logements étant assortis d’un coefficient majoré.

Nous cherchons ainsi à doper le PLAI sans pénaliser les communes. Dans les communes carencées, les logements de type PLS ne seraient en revanche plus pris en compte. Il s’agit de faire évoluer l’article 55 de la loi SRU pour être plus efficaces : construire du logement là où il le faut et inciter les communes à le faire.

Cette série d’amendements rejoint donc ceux qui ont été défendus tout à l’heure par notre collègue Jean-Luc Lagleize.

M. Stéphane Peu. Mon amendement CE1871 tend à ce que les logements financés par un PLS ne soient pas comptabilisés dans les villes où le taux de logements sociaux est inférieur à 25 %. Je rappelle que cette loi a pour objectif de répondre, de manière massive, mais équilibrée, à la question du logement des ménages modestes.

Or le plafond annuel de ressources du PLS, pour un couple avec un enfant, soit un foyer de trois personnes, s’établit à 60 000 euros. Ce niveau est bien supérieur au niveau de revenu médian et du revenu moyen des Français. Les logements financés par un PLS ne permettent donc pas un rééquilibrage.

La loi SRU vise pourtant à bénéficier aux plus modestes. L’un des moyens de la contourner est de construire des logements pour les personnes âgées, logements ensuite comptabilisés comme logements sociaux. Mais le logement financé par des PLS est aussi l’un des autres moyens utilisés. En définitive, on fait tout sauf du logement familial pour les personnes modestes.

Pour atteindre enfin cet objectif, nous devons exclure du champ des logements comptabilisés comme logements sociaux le logement financé par des PLS.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Il est difficile, monsieur Peu, de changer les règles de manière aussi considérable en pleine application de la loi SRU. Conservons-lui sa colonne vertébrale actuelle, sans trop la faire bouger dans un sens ou dans un autre.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Si j’ai bon souvenir, la loi Duflot avait déjà fixé des objectifs triennaux de rattrapage, en fixant, comme vous le suggérez, monsieur Pupponi, des objectifs de logements en PLS et en PLAI. Il serait bon d’évaluer leur réalisation avant de voir si des adaptations sont, le cas échéant, nécessaires.

La commission rejette successivement l’amendement CE2285 et les amendements en discussion commune.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE2248 de M. François Pupponi.

Elle examine l’amendement CE1183 de Mme Valérie Lacroute.

M. Robin Reda. L’amendement de ma collègue reprend celui que j’ai précédemment défendu, mais en interdisant cette fois le financement de logements très sociaux, de type PLAI, dans les communes qui disposent de plus de 50 % de logements sociaux.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2507 de M. Buon Tan.

M. Buon Tan. Je voudrais appeler votre attention sur l’application de la loi SRU dans certains cas, notamment à Paris, où on observe une disparité très importante : le XVIe arrondissement ne compte que 6 % de logements sociaux, le VIIe 2,1 %, tandis que, dans le XIIIe, ce taux atteint 37,6 % dans certains quartiers.

Cela pose de grands problèmes. La mixité que nous souhaitons se trouve finalement corrompue, car les écoles des quartiers concernés sont désertées par les familles. Les logements réquisitionnés par la préfecture vont à des familles en grande difficulté, alors qu’ils étaient destinés à des familles plus aisées, mais ayant néanmoins besoin de logements sociaux.

C’est un vrai souci. Je souhaiterais qu’on puisse prendre en compte le taux de logements sociaux non ville par ville, mais arrondissement par arrondissement, voire quartier par quartier. Rappelons tout de même que le treizième arrondissement compte 186 000 habitants, soit un total bien supérieur à la population moyenne d’une ville française.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. François Pupponi. Je trouve cet amendement tout de même osé quand on sait que les véhicules du Samu social ne cessent de transporter tous les jours les populations les plus fragiles de Paris vers la banlieue.

Je vais prendre un arrêté municipal interdisant aux véhicules du centre d’action sociale de la ville de Paris (CAS-VP) d’entrer à Sarcelles, nous mettrons des PV, je vous les enverrai et vous verrez combien il y en a ! Quand on ne veut plus voir les réfugiés à Paris, Porte de la Chapelle ou au bord du canal Saint-Martin, le préfet de police réquisitionne des cars pour les envoyer en banlieue. Il en est un jour arrivé pas moins de 800 en Seine-Saint-Denis en vingt-quatre heures !

Continuez donc plutôt à prendre votre part dans l’effort de solidarité.

M. Buon Tan. Le treizième accueille le quart des logements d’urgence de Paris !

M. Stéphane Peu. C’est nous, en banlieue, qui fournissons la moitié de l’effort !

M. Buon Tan. On voit émerger, dans mon arrondissement, de mini-ghettos en devenir. Nous risquons donc de connaître des difficultés. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je demande que le ministre s’engage à examiner ce problème de près pour trouver une solution.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. J’ai noté, monsieur Pupponi, que vous pouviez encore prendre des arrêtés municipaux. (Sourires.)

M. François Pupponi. Je me suis rendu compte que je disais une bêtise…

M. Roland Lescure, président de la commission. Monsieur le ministre, j’espère que, de votre côté, vous ne continuez pas à voter les lois au Sénat. (Rires)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous regarderons la situation, monsieur Tan, mais je ne prends aucun engagement de vous donner satisfaction.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements CE2433 de

M. François Pupponi, CE1817 de M. Stéphane Peu et CE173 de M. Alain Ramadier.

Chapitre III Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

Avant l’article 47

La commission examine l’amendement CE1556 de M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait modifié les trois articles du code de la construction et de l’habitation concernant la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des organismes d’HLM.

Ces modifications ont instauré une obligation d’affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat et au Conseil national de la consommation.

Ces modifications ne figuraient pas à l’origine dans le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté, mais y avaient été introduites par voie d’un amendement présenté au motif très contestable qu’avec cette obligation d’affiliation, « ces associations locales [seraient] renforcées dans leurs connaissances et leurs outils pour défendre l’intérêt des locataires du parc social ».

Comment peut-on défendre l’intérêt des locataires, améliorer les relations entre locataires et bailleurs, et renforcer la démocratie dans le logement social, en empêchant que des associations de locataires puissent présenter leurs propres listes aux élections de représentants dans le parc HLM ?

Je rappelle que les conditions de participation des associations de locataires à ces élections, qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd’hui plus de quatre millions de locataires HLM, ont été fixées par un décret de 1983.

Il convient donc de revenir à l’esprit initial d’égalité et de citoyenneté, mais aussi de garantir le pluralisme et la liberté d’expression, en permettant aux associations locales de locataires de participer librement à ces élections.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

Cette règle est en effet très récente, puisqu’elle date de 2017, et vise à limiter le développement d’associations communautaires, dont certaines se constituent en faisant appel à des financements tendancieux.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Je souscris à l’argumentation de la rapporteure et j’en comprends le principe. Toutefois, si on veut renforcer et conforter les corps intermédiaires, il faut des confédérations nationales auxquelles les associations locales puissent s’affilier et auprès desquelles elles puissent se former et trouver un appui juridique. Elles éviteront ainsi l’écueil de s’enfermer dans des problématiques locales.

Mais cela permettra surtout d’éviter des dérives dangereuses que je vois poindre ici ou là, notamment une tendance à communautariser l’organisation des locataires. C’est un sujet très important. Je souscris aux dispositions actuelles de la loi.

M. Jacques Marilossian. J’entends les arguments de la rapporteure, mais je maintiens mon amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je souscris aussi à l’argumentation de la rapporteure, mais souhaiterais faire deux remarques.

Premièrement, la participation à ces élections diminue très fortement. Sur le terrain, combien nous disent ne pas se sentir représentés par les associations nationales ! Certes, il faut qu’elles continuent à apporter un appui en termes de formation, mais constatons qu’il y a de moins en moins de participation citoyenne au vote.

Deuxièmement, si cet amendement était adopté, il y aurait chevauchement entre la mise en application de la présente loi et les prochaines élections des représentants de locataires, prévues à l’automne. Il faudrait donc attendre les élections suivantes, prévues dans quatre ans, pour que le débat ait lieu.

M. Stéphane Peu. Je partage l’inquiétude du ministre. En échange de ces dispositions, les confédérations doivent faire des efforts. Comme pour les associations de parents d’élèves, la situation est cependant très variable d’un endroit à l’autre.

Pour jouer leur rôle pleinement, les corps intermédiaires, qu’ils s’agissent des syndicats, des associations de parents d’élèves ou des associations de locataires, doivent être plus représentatifs de la diversité des populations, mais sans provoquer de balkanisation.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Pour avoir siégé pendant plusieurs années au conseil d’administrations d’offices HLM, je puis dire qu’imposer que les représentants des locataires ne puissent plus faire de mandats successifs changerait considérablement la donne. Nous sentons que le fossé s’est de plus en plus creusé entre les locataires et leurs représentants. Parfois, dans certains secteurs, cette représentativité est devenue très faible.

M. Jacques Marilossian. Peut-on obtenir du Gouvernement l’engagement qu’il s’emploie à permettre un vote plus massif à ces élections ? Il pourrait inciter les bailleurs eux-mêmes à développer un programme d’information et d’éducation en ce sens. Le contact risque sinon de se perdre entre les associations locales et les associations nationales.

M. Stéphane Peu. Je partage cette remarque. Les bailleurs ne créent pas toujours les conditions favorables à une bonne participation. Ces élections, étant nationales, devraient faire l’objet d’une campagne nationale qui inciterait au vote et braquerait les projecteurs sur elles. Il y en a déjà eu par le passé. Elle pourrait s’appuyer sur des spots diffusés à la télévision, par exemple.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous m’enlevez les mots de la bouche. J’ai déjà commencé à y travailler avec les associations de bailleurs. Je vous associerai donc à cet effort avec grand plaisir.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1729 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Il vise à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité, afin d’assurer une meilleure réactivité dans le champ de la gestion locative, notamment de la gestion de proximité.

Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs ; ils sont aussi des bailleurs, qui doivent mieux gérer leur logement. La gestion de proximité constitue donc un enjeu, tout comme la concertation locative et l’association des locataires à la gestion quotidienne. Il n’est pas de meilleure garantie d’un bon fonctionnement que de mettre autour de la table les experts techniques et les experts du quotidien.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est en effet satisfait. La loi de 1986 autorise, en effet, déjà les bailleurs à mettre en place plusieurs conseils de concertation locative s’ils le souhaitent. À défaut de retrait de l’amendement, je serai obligée d’exprimer un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même observation.

M. Stéphane Peu. Je le vérifierai ! Je maintiens en tout cas mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1730 de M. Stéphane Peu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il est satisfait.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1731 de M. Stéphane Peu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement se trouve satisfait du fait de l’adoption des articles 25 et 26.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 47 (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Suppression de l’obligation du caractère manuscrit de l’acte de cautionnement

1. L’état du droit

Une personne se portant caution d’un locataire s’engage envers le bailleur à exécuter les obligations incombant au locataire en cas de défaillance de ce dernier et à payer ses dettes locatives.

En raison de la portée de cet engagement, l’article 22-1 de la loi de 1989 oblige la personne physique se portant caution d’un locataire à faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite :

– du montant du loyer et des conditions de sa révision ;

– de la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ;

– et de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 précité, qui précise les modalités de résiliation de ce cautionnement.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité de l’acte de cautionnement.

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, cette obligation ne s’applique plus qu’aux personnes physiques, l’exigence des mentions manuscrites ayant été supprimée pour les personnes morales se portant caution, afin de faciliter le développement dématérialisé du dispositif Visale mis en place par Action Logement.

2. Les dispositions du projet de loi

Dans un souci de simplification des démarches administratives, l’article 47 du présent projet de loi harmonise les règles applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, en supprimant toute obligation de mentions manuscrites dans les actes de cautionnement signés par des personnes physiques.

Afin de maintenir le même niveau d’information pour la personne se portant caution, l’article 47 précise toutefois que les informations devant auparavant faire l’objet d’une reproduction manuscrite devront obligatoirement figurer dans l’acte de cautionnement signé par la personne physique.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine l’amendement CE37 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La mention manuscrite d’acceptation participe à rappeler à celui qui se porte caution qu’il s’engage pour le compte d’autrui. Le cautionnement est un acte important. Ceux qui l’ont déjà pratiqué savent combien il est long à rédiger, mais supprimer l’obligation de son caractère manuscrit est peut-être une fausse bonne idée, bien qu’elle soit poussée par un certain nombre de gens.

Il ne faut pas enlever au cautionnement les formes qui font que personne n’oublie qu’il en a contracté un, parce que l’événement est marquant. Je serais donc partisan d’assouplir ces formes, mais sans les supprimer totalement. Faute de solution intermédiaire, je propose la suppression de l’article 47.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Je suis étonnée par votre proposition.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Monsieur Bazin, vous avez bien vu que nous sommes animés par un souci de simplification. Je connais les conséquences d’un cautionnement. Souvent, ceux qui en signent un n’en sont quant à eux pas conscients. Néanmoins, il en va de même de tous les engagements à caractère civil et contractuel.

Nous avons seulement voulu simplifier une opération dans un domaine où c’est indispensable. Même sans connaître les statistiques de mise en jeu du cautionnement, je pense que nous allons dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1957 de Mme Valéria Faure-Muntian.

Mme Valéria Faure-Muntian. L’article 47 vise à supprimer la rédaction manuscrite du cautionnement. Mais je voudrais ajouter une mention de l’usage des outils numériques. Même si la possibilité d’un recours à ces outils semble évidente, il vaut mieux, à mon sens, apporter cette précision.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. En supprimant la nécessité d’un acte de cautionnement manuscrit, le code civil et tous ses articles relatifs à la dématérialisation des actes ont vocation à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Dès lors, votre amendement est satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il s’agit d’un sujet important. Sans considérer que la dématérialisation constitue une fin en soi, il faut constater que le suivi des données relatives aux baux de location fait aujourd’hui défaut, en ce qui concerne l’évolution des prix, de la demande, de l’offre, territoire par territoire…

C’est l’une des difficultés massives auxquelles se heurte l’Observatoire des loyers. Grâce à la dématérialisation des baux de location, nous disposerons de ces données. Elles permettront ensuite aux élus locaux de mieux piloter la politique du logement.

Mme Valéria Faure-Muntian. Effectivement, le code civil apporte satisfaction à certaines des préoccupations exprimées par mon amendement, car il sous-entend qu’il est autorisé d’utiliser les outils numériques. Cependant, on se rend compte qu’en pratique il y a tellement de règlements différents que la signature électronique et l’identification numérique restent très peu utilisées en France. Même si elles existent depuis quelque temps déjà, l’usage n’en paraît pas encore certain.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 47 sans modification.

Article 47 bis (nouveau) (article L. 623-1 du code de la consommation) Application de l’action de groupe dans le domaine du logement

Cet article additionnel résulte de l’adoption d’un amendement de M. Peu.

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du

17 mars 2014 relative à la consommation, est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.

Lors des débats relatifs à la loi précitée, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d’un bailleur professionnel ou d’un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Or, certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d’application exact de l’action de groupe en refusant que celle-ci s’applique au domaine du logement.

Cet article clarifie donc le champ d’application de l’action de groupe en précisant que celui-ci inclut le domaine du logement.

*

La commission examine l’amendement CE1349 M. Stéphane Peu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable. Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de l’action de groupe en précisant qu’elle s’applique au domaine du logement.

J’avais une petite préférence pour l’amendement CE1928, très proche, de Mme Melchior, qui n’est pas là pour le présenter. La différence avec le présent amendement est qu’il se limite à l’unique question des rapports locatifs.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Je me rapprocherai donc de Mme Melchior en vue de la séance publique.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CE379 de M. Jean-François Mbaye est retiré.

La commission examine l’amendement CE2503 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il est proposé de maintenir la gratuité des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail.

Au-delà de la première, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi n’est pas pénalisé

– puisqu’il paie à la première relance –, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourront plus provoquer des frais de relance supportés par le bailleur.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Actuellement, aucun frais ne peut être imputé au locataire.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1421 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à modifier les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.

Les délais de procédure, lorsqu’un bien d’habitation est abandonné par le locataire, sont trop longs. L’abandon porte préjudice au propriétaire qui ne peut plus louer le bien jusqu’à l’ordonnance du juge. À Lunéville, dans ma belle Lorraine, je connais des situations de ce type.

Cet amendement vise à s’assurer que le Gouvernement puisse prendre un nouveau décret, afin que les procédures pour résiliation du bail et reprise des lieux abandonnés soient allégées. Ainsi, les propriétaires pourront louer leur bien d’habitation au plus vite, et éviter une perte importante de revenus locatifs.

Les situations que j’évoque sont scandaleuses. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez lancé un appel aux propriétaires. Par mon amendement, ce sont eux qui vous en lancent un : allez-vous les entendre ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit déjà un décret d’application. Dès lors, il inutile d’en prévoir un nouveau dans la loi. Votre amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis ravi, monsieur Bazin, que mon appel ait été entendu. J’ai la même position que la rapporteure.

M. Thibault Bazin. Les témoignages que je recueille me font craindre que la loi ne soit pas correctement mise en œuvre. Ces dernières semaines, j’ai pris connaissance de plusieurs situations où le lancement de procédures de recours ne permettait pas d’avancer.

Je vais donc retirer mon amendement, mais en attendant des éléments de votre part sur ce point où il est possible de progresser.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1864 de M. Stéphane Peu et CE720 de M. Alexandre Holroyd.

M. Stéphane Peu. Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans le secteur social comme dans le secteur privé, des garanties doivent être déposées. Or, cet argent stocké est dormant, puisqu’il est destiné à être restitué. Nous voudrions rendre plus dynamiques ces fonds assez considérables, en les faisant gérer par la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Anne Genetet. Il s’agit aussi d’un amendement d’appel, visant à engager la réflexion sur les dépôts de garantie. Le mécanisme proposé laisserait le choix de verser le dépôt de garantie soit au propriétaire, soit à la Caisse des dépôts.

Le locataire se trouverait ainsi protégé contre un propriétaire qui ne restituerait pas la caution, et le propriétaire contre les aléas de la vie qui peuvent le mener à ne pas disposer des fonds nécessaires à la restitution d’une caution.

Par ailleurs, dans le cas de personnes qui rentrent de l’étranger, notamment du Royaume-Uni, qu’elles soient françaises ou non, ce mécanisme qui s’inspire d’un mécanisme britannique serait rassurant lorsqu’elles découvrent les formalités d’un bail locatif.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il y a deux sujets différents : la centralisation des dépôts de garantie et l’aide à apporter à nos concitoyens expatriés qui reviennent en France et cherchent à s’y loger.

Je suis convaincu qu’un mécanisme impliquant la Caisse des dépôts ne nous met pas sur la voie de solutions simples, souples et habiles. D’autres dispositifs de garantie sont déjà applicables dans ces cas, notamment quand les locataires concernés sont jeunes. Le dispositif Visale est ainsi proposé aux moins de trente ans.

C’est dans cette voie qu’il nous faut travailler davantage. Nous sommes prêts à échanger avec vous sur ce point, mais sans nous concentrer sur un dispositif lourd faisant intervenir la Caisse des dépôts.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CE2506 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi Molle » a introduit l’interdiction de cumuler l’assurance loyers impayés et la caution. Un bailleur ne peut souscrire d’assurance loyers impayés en présence d’un locataire couvert par Visale. Or, Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur n’est donc pas couvert, à cause de l’article 22-1 de la loi de 1989, pour tous les risques.

Il existe une autre situation incompréhensible : quand un professionnel, pour l’ensemble des bailleurs de son portefeuille et avec leur accord, souscrit une garantie des loyers impayés (GLI) négociée par effet de masse, il ne peut la suspendre pour l’un de ces biens et le proposer à un candidat aux faibles ressources même si celui-ci est détenteur d’un cautionnement. Ce candidat est donc ainsi privé d’un accès à un logement à cause du non-cumul de mécanismes.

Je me permets d’y revenir car le cumul est un véritable sujet. Il conviendrait d’y apporter des solutions, ainsi que pour Visale, pour répondre aux attentes des propriétaires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Il est interdit de cumuler les dispositifs de garantie et de caution.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le constat que vous dressez est terrible et juste. Nous sommes face à deux sujets. Le premier est celui que nous évoquions hier : on ne peut cumuler la caution et la garantie Visale parce qu’on a créé Visale pour remplacer les cautions. Dès lors que nous remettons un système de caution, c’est comme si Visale ne servait plus à rien. L’enjeu est donc plutôt de faire en sorte que les propriétaires aient confiance dans le dispositif Visale, derrière lequel il y a le 1 % logement et qui est donc d’une sûreté absolue.

Le second sujet, tout aussi important, que je prendrais non par le bas comme vous mais par le haut, c’est la GLI privée. Les agences sont aujourd’hui nombreuses à ne cesser de demander de pouvoir compléter la GLI avec des cautions ou des dépôts de garantie, mais c’est créer un système qui va de plus en plus exclure du marché du logement tous ceux qui n’ont pas la possibilité de donner une caution ou une garantie. Si on a créé la GLI et Visale, c’est précisément pour tous ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un grand-père, une grand-mère, un cousin, une cousine qui puisse se porter garant… Le sujet n’est donc pas, selon moi, d’ouvrir la vanne par le bas mais au contraire de montrer à tout le monde que ces dispositifs sont sûrs et doivent être employés sans requérir d’autres sûretés. Nous avons un important travail à conduire et un discours de vérité à tenir, notamment auprès des agences.

M. Thibault Bazin. Il faut tout de même regarder le sujet des dégradations locatives. Les cautions existent ; on peut rêver que Visale emporte l’adhésion de tous mais il y a tout de même des cautions dans le système. Vous ne pouvez pas forcer tout le monde à passer à Visale. C’est un point d’inquiétude et de blocage pour résorber les logements vacants.

La commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE1139 de M. Gilles Lurton.

Article 48 (articles 3, 16, 17, 17-2, 24-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Mesures destinées à favoriser l’agrément des observatoires locaux des loyers

1. L’état du droit

L’article 16 de la loi de 1989 prévoit que des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des EPCI compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données. Les études réalisées par ces observatoires sont des outils déterminants dans l’élaboration des politiques locales de l’habitat.

Le troisième alinéa de l’article précité dispose que ces observatoires sont agréés par le ministre chargé du logement, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), sous réserve du respect de deux conditions :

– la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires de logements ainsi que la présence de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants ;

– le respect des prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement : le comité scientifique de l’observation des loyers.

L’agrément octroyé par le ministre chargé du logement crée, pour les professionnels de l’immobilier, une obligation de transmission des informations relatives au logement et au contrat de location, sur lesquels ils interviennent à quelque titre que ce soit, aux observatoires agréés (article 5 de la loi de 1989).

À la fin de l’année 2017, le réseau des observatoires comptait 28 organismes opérationnels couvrant 30 agglomérations. Dans la pratique, ces observatoires sont portés par les agences départementales d’information sur le logement (ADIL), les agences d’urbanisme ou des associations. Toutefois, sur ces 28 observatoires locaux, seuls quatre d’entre eux ont reçu un agrément. Deux blocages juridiques empêchent aujourd’hui l’agrément de la plupart de ces observatoires.

D’une part, la condition relative à la gouvernance partagée des observatoires est incompatible avec les statuts des agences d’urbanisme qui, en tant que personnalités morales de droit public, doivent disposer d’organes dirigeants composés exclusivement d’organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics).

D’autre part, l’article 17 de la loi de 1989, tel que modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, lie obligatoirement, dans les zones tendues, l’agrément de l’observatoire à la mise en place de l’encadrement des niveaux de loyers. La plupart des collectivités territoriales, comprises dans ces zones, n’ont donc pas sollicité l’agrément de leur observatoire, car elles ne souhaitaient pas la mise en place de l’encadrement des loyers. Sur les quatre observatoires aujourd’hui agréés, deux correspondent à des agglomérations ayant mis en place le dispositif d’encadrement des loyers (Paris et Lille), tandis que les deux autres ne se situent pas dans les zones tendues concernées (Alençon et Rennes).

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 48 du présent projet de loi vise à lever les deux blocages juridiques qui empêchent aujourd’hui de nombreux observatoires des loyers existants de recevoir un agrément du ministre chargé du logement.

a. Permettre aux agences d’urbanisme d’être agréées comme observatoire des loyers

L’alinéa 7 modifie les règles relatives à la gouvernance des observatoires agréés afin de prendre en compte les spécificités des agences d’urbanisme. La condition d’une représentativité équilibrée des bailleurs, des locataires et des professionnels de l’immobilier dans la gouvernance des observatoires est maintenue. Toutefois, celle-ci peut être obtenue soit au niveau des organes dirigeants de l’observatoire, soit au sein d’une instance de consultation ad hoc, créée au sein de l’observatoire candidat à l’agrément. Cette seconde solution est spécifiquement pensée pour permettre aux agences d’urbanisme abritant en leur sein un observatoire des loyers d’être agréées. Cette instance de consultation, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par décret, sera chargée de valider le dispositif d’observation des loyers.

b. Dissocier l’agrément d’un observatoire de la mise en place de l’encadrement des loyers

Le reste de l’article 48 vise à supprimer de la loi de 1989 toutes les dispositions relatives à l’encadrement des loyers, introduites par la loi ALUR, afin de rendre ce dispositif expérimental et de le dissocier de l’agrément des observatoires locaux des loyers.

L’alinéa 9 maintient l’obligation, déjà prévue à l’article 17 de la loi de 1989, de mettre en place un observatoire local des loyers agréé dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes comprises dans ces zones sera définie par décret. Celles-ci devraient correspondre aux 28 agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants, conformément au zonage précédemment appliqué à cette mesure.

L’alinéa 10 supprime, en revanche, l’intégralité du dispositif d’encadrement des loyers qui aurait dû être mis en œuvre dans ces mêmes zones et rétablit le principe de liberté dans la fixation du loyer des logements mis en location. Les dispositions ainsi supprimées de la loi de 1989 sont toutefois reproduites à l’article 49 du présent projet de loi, pour permettre à certaines agglomérations de continuer à expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers.

Tous les autres alinéas de l’article 48 traitent des coordinations relatives à la suppression de l’encadrement des loyers au sein de la loi de 1989 :

– les alinéas 2 à 4 suppriment les mentions relatives aux loyers de référence dans les contrats de location des logements soumis à l’encadrement ;

– les alinéas 11 à 19 suppriment les dispositions relatives aux règles de réévaluation du montant du loyer dans les zones soumises à l’encadrement ;

– l’alinéa 20 supprime la référence aux loyers de référence pour le calcul des aides de la garantie universelle des loyers (GUL) ;

– l’alinéa 21 supprime le dispositif d’encadrement des loyers pour les logements meublés.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission adopte l’article 48 sans modification.

Article 49 Caractère expérimental et optionnel du dispositif d’encadrement des loyers

1. L’état du droit

L’article 6 de la loi ALUR a créé, en sus de l’encadrement des loyers à la relocation déjà prévu à l’article 18 de la loi de 1989, un nouveau dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues.

Ce dispositif, décrit à l’article 17 de la loi de 1989, repose sur la définition, par un arrêté préfectoral annuel, de loyers de référence exprimés par un prix au mètre carré. Ces loyers de référence correspondent aux loyers médians du marché locatif du territoire concerné, calculés à partir des données de l’observatoire des loyers agréé par le ministre chargé du logement. Dans les zones où s’applique l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers, le loyer des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré de 20 %. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué au-delà du loyer de référence majoré si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particuliers.

Si le loyer prévu dans le contrat de location est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation des litiges locatifs ou contester son loyer devant le juge. À défaut de résolution amiable du litige, le juge, qui constate que le loyer est surévalué, fixe le montant du loyer et peut condamner le bailleur au versement du trop-perçu.

Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, ce dispositif n’a été mis en œuvre que dans deux communes (Paris à partir d’août 2015 et Lille à partir de février 2017), alors qu’il était initialement destiné à être appliqué dans les 28 agglomérations assujetties à la taxe sur les logements vacants. En outre, l’encadrement mis en place dans ces deux villes-centre a été annulé en novembre 2017 par les tribunaux administratifs de Paris et de Lille, au motif que la loi obligeait les arrêtés préfectoraux à appliquer l’encadrement des loyers sur toute l’agglomération et non sur une partie de celle-ci uniquement.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 49 du présent projet de loi vise à tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans l’application du dispositif d’encadrement du niveau des loyers depuis 2014.

Dans la mesure où ce dispositif n’a pas rencontré le soutien d’une majorité des collectivités territoriales initialement concernées, celui-ci est tout d’abord rendu optionnel. L’alinéa 1 précise ainsi que, dans les zones tendues où s’applique l’obligation de mettre en place un observatoire des loyers agréé, le dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en œuvre à la demande :

– des EPCI compétents en matière d’habitat ;

– de la commune de Paris ;

– des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;

– de la métropole de Lyon ;

– de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les décisions des tribunaux administratifs de Paris et de Lille, l’alinéa 2 précise que l’encadrement des loyers peut s’appliquer sur une partie seulement du territoire de l’intercommunalité volontaire. Le périmètre de ce territoire est défini par décret et doit réunir quatre conditions, mentionnées aux alinéas 3 à 6, ayant principalement trait au niveau élevé des loyers et aux faibles perspectives de production de logements à l’intérieur de ce périmètre.

Conformément aux engagements du Président de la République, ce dispositif est, en outre, rendu expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. L’alinéa 8 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation qui, pour être poursuivie ou pérennisée, devra faire l’objet d’une nouvelle disposition législative.

Pour tenir compte de ce caractère expérimental, les alinéas 9 à 41 reproduisent, à droit constant, les dispositions législatives auparavant contenues dans les articles 3, 17, 17-2 et 25-9 de la loi de 1989.

Une seule modification relative aux modalités de fonctionnement de l’encadrement des loyers est introduite par le présent article. Afin d’améliorer le respect du dispositif d’encadrement dans les territoires où celui-ci sera mis en place, les alinéas 42 à 44 prévoient la possibilité pour le préfet de département de prononcer une amende administrative contre le bailleur mettant en location un logement dont le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré. Cette amende, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ne pourra être prononcée qu’à l’issue d’une mise en demeure du bailleur restée infructueuse.

L’alinéa 44 précise que cette sanction ne fait pas obstacle à ce que le locataire saisisse la commission départementale de conciliation ou le juge pour que le loyer soit mis en conformité avec l’encadrement et que le bailleur soit condamné à rembourser le trop-perçu.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure salue le pragmatisme de cet article. La loi ALUR avait, en effet, prévu d’appliquer l’encadrement des loyers dans 28 agglomérations qui allaient de Paris à Ajaccio, alors même que la situation du marché locatif n’est pas la même partout sur le territoire. Dans de nombreuses métropoles, les loyers ont légèrement baissé ces dernières années.

Toutefois, dans certaines agglomérations très tendues, comme à Paris et à Lille, cet outil peut être adapté à la situation locale et contribuer à limiter les abus, notamment concernant les loyers des petites surfaces. Ces agglomérations pourront donc continuer à expérimenter ce dispositif, selon un périmètre qui sera défini conjointement par la collectivité et l’État. À l’issue de cette expérimentation, le législateur sera amené à se prononcer à nouveau, en fonction d’une étude de l’impact de ce dispositif à la fois sur les loyers et sur l’évolution du marché locatif.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine l’amendement CE2424 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE2434 de M. François Pupponi.

Elle adopte l’article 49 sans modification.

Après l’article 49

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE2389 de M. François Pupponi.

Article 50 (article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples

1. L’état du droit

L’article 6 de la loi de 1989 dispose que tout bailleur est tenu de louer un logement décent. Les caractéristiques de décence sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi, pour être qualifié de décent, le logement mis en location :

ne doit pas présenter de risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire (protection contre les infiltrations d’eau, sécurité des branchements d’électricité et de gaz, renouvellement de l’air) ;

doit être doté soit d’une surface habitable minimale de 9 m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit d’un volume habitable au moins égal à 20 m3 ;

doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation (alimentation en eau potable, système d’évacuation des eaux usées, coin cuisine, installation sanitaire intérieure, alimentation en énergie).

Afin d’éviter les colocations abusives, notamment au regard de la superficie dont bénéficie chaque colocataire, l’article 8-1 de la loi de 1989 prévoit qu’un décret en Conseil d’État adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence.

Toutefois, ce même article précise également qu’une colocation formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur (dite « colocation à baux multiples ») constitue une division du logement tenue au respect de l’article L. 111-6-1 du CCH. Or, cet article impose la mise à disposition de locaux d’une superficie et d’un volume habitables supérieurs, respectivement, à 14 m² et à 33 m3, soit les normes applicables à la construction neuve. Les superficies minimales prévues par le décret relatif à la décence et par l’article L. 111-6-1 du CCH sont donc incompatibles entre elles. Cette incompatibilité explique la raison pour laquelle le décret en Conseil d’État prévoyant d’adapter les règles de la décence aux colocations n’est toujours pas paru depuis 2014.

De la même manière, l’article 20 de la loi ALUR a prévu qu’un décret en Conseil d’État adapte les caractéristiques de la décence aux locaux meublés constituant la résidence principale du preneur, situé dans un établissement recevant du public aux fins d’hébergement. Cette disposition vise principalement les hôtels meublés non classés qui sont une source importante de l’offre d’hébergement en faveur des personnes sans-abri. Les nuitées hôtelières représentaient, en 2015, 35 % des places dans le parc d’hébergement généraliste. Bien que ces locaux ne soient pas destinés à constituer des logements pérennes, certains occupants deviennent avec le temps des locataires.

Toutefois, ce décret n’a pas non plus été publié depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014. D’après l’étude d’impact jointe au projet de loi, les travaux préparatoires à la rédaction de ce décret ont, en effet, mis en évidence la difficulté de définir des règles différentes de celles déjà applicables à tous les logements.

2. L’état du droit

L’article 50 du présent projet de loi vise à lever les difficultés d’application de la loi ALUR précédemment décrites.

Ainsi, les alinéas 1 à 3 suppriment la disposition de l’article L. 632-1 du CCH prévoyant la publication d’un décret en Conseil d’État chargé d’adapter les caractéristiques de la décence aux locations situées dans un hôtel meublé. En conséquence, ce sont donc les règles de décence de droit commun qui seront applicables à ces logements dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire.

De la même manière, les alinéas 4 à 6 suppriment l’adaptation par décret des caractéristiques de décence dans le cas des colocations à baux multiples. Afin de mettre fin aux incompatibilités relatives à la définition de la surface minimale, l’alinéa 5 précise que ce sont la surface et le volume habitable minimaux (9 m² et 20 m3), prévus dans les critères de décence de droit commun, qui priment sur les règles relatives à la division de logement (14 m² et 33 m3).

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission est saisie de l’amendement CE216 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce que c’est plus sécurisant, pour le locataire comme pour le propriétaire. Cependant, la réglementation qui encadre actuellement ces contrats n’est pas très cohérente. Les normes de décence permettent un logement de neuf mètres carrés, tandis que les règles sur la division de logement imposent une surface de quatorze mètres carrés. Or un bail multiple correspond à une division de logement. C’est pourquoi le projet ELAN aligne la surface minimum de la colocation à bail multiple sur la réglementation concernant un logement décent, soit neuf mètres carrés. Mais ce faisant, il cite les chiffres directement, sans renvoyer à un décret. Or, il est préférable qu’une loi renvoie à un décret pour l’établissement des chiffres précis. En effet, si un ajustement était nécessaire, il faudrait, si on laisse ELAN tel quel, recourir à une nouvelle loi, ce qui n’est pas commode.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Sur le fond, la surface et le volume indiqués par l’article 50 correspondent à ce qui est prévu dans le décret relatif à la décence. Il est d’usage de ne pas faire référence à une règle de niveau inférieur dans la loi ; c’est pour cela que les seuils ont été directement indiqués dans le texte du projet. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE214 et CE215 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La colocation est devenue un moyen commode permettant de mieux utiliser les logements existants et, lorsque celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, elle permet de satisfaire les locataires, notamment ceux qui sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d’encadrer cette pratique afin qu’elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une sur-occupation ou une division abusive.

C’est ainsi que la loi ALUR est venue réglementer la colocation, notamment la colocation à bail multiple. Il est précisé que celle-ci correspond à une division de logement et doit respecter le code de la construction et de l’habitation, qui encadre cette pratique. Ce dernier interdit qu’un logement divisé fasse moins de quatorze mètres carrés. Mais dans le même temps, le décret de janvier 2002 qui définit les normes de décence est plus souple et impose une surface minimum de neuf mètres carrés. Ainsi, un logement isolé pourrait avoir une surface de neuf mètres carrés, tandis qu’un logement en colocation à bail multiple, avec des équipements supplémentaires, devrait avoir une surface d’au moins quatorze mètres carrés. C’est pourquoi ELAN modifie cet article en permettant que la surface minimale soit réduite à neuf mètres carrés. Mais il supprime également le renvoi à un décret définissant la décence pour une colocation, et se contente d’indiquer que les critères de décence devront être examinés pour l’ensemble du logement, sur la base des règles en vigueur dans le cas général.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le décret d’application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence aux cas de colocations à baux multiples n’est jamais paru car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Ces incompatibilités sont levées par l’article 50, qui prévoit que les règles de droit commun, notamment en matière de surface par colocataire et confort, s’appliqueront à ces colocations. Il n’y a donc plus lieu de prévoir un décret spécifique. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 50 sans modification.

Article 51 (articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme) Encadrement des locations meublées touristiques

1. L’état du droit

La loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont progressivement encadré le phénomène de la location d’appartements entre particuliers par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation, dont la plus connue est Airbnb. Dans certaines agglomérations touristiques, l’essor considérable des locations saisonnières entre particuliers entraîne une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents et une hausse des niveaux de loyers.

Le code du tourisme et le code de la construction et de l’habitation prévoient ainsi un ensemble de règles destinées à permettre aux collectivités territoriales de réguler cette offre et d’empêcher la transformation de logements occupés par des résidents en locations touristiques. L’article L. 631-7 du CCH dispose que, dans toutes les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements limitrophes de Paris, ce type de location constitue une activité économique dont le local est soumis à une autorisation préalable de changement d’usage délivrée par la commune. Une exception est toutefois prévue pour les locaux constituant la résidence principale du loueur, à la condition que celui-ci occupe le logement au moins 8 mois par an. Cette règle entraîne l’application d’un plafond de 120 jours par an de location, au-delà duquel une autorisation de changement d’usage est nécessaire pour les résidences principales.

En outre, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que les communes souhaitant réguler cette offre peuvent mettre en place un système d’enregistrement de chaque local pratiquant une location meublée touristique, dont l’objectif est de pouvoir contrôler le respect du plafond des 120 jours précédemment décrit. Dans ce cas, les plateformes de réservation ont l’obligation de faire figurer le numéro d’enregistrement sur leur annonce et de transmettre à la commune qui en fait la demande le décompte des nuitées réservées sur leur site. L’article L. 324-2-1 du code du tourisme précise, par ailleurs, qu’au-delà de 120 jours de location, un logement déclaré comme résidence principale ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par l’intermédiaire d’une plateforme jusqu’à la fin de l’année en cours.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 51 du présent projet de loi vise à améliorer l’application des règles encadrant la location meublée touristique, issues de la loi ALUR et de la loi pour une République numérique, en responsabilisant davantage les plateformes et les loueurs.

Les alinéas 1 à 12 procèdent, tout d’abord, à une clarification de la définition des meublés de tourisme visés par l’encadrement précédemment décrit. L’alinéa 3 précise ainsi ces locations sont réalisées à la journée, à la semaine ou au mois. Par ailleurs, l’alinéa 12 inscrit, dans le code du tourisme, le plafond légal de 120 jours, issu du code de la construction et de l’habitation, applicable aux résidences principales des communes où la règle sur le changement d’usage est mise en place.

Afin de responsabiliser directement le loueur, les alinéas 13 à 16 créent un système de sanctions contre les propriétaires ne procédant pas à l’enregistrement de leur logement ou refusant de transmettre à une commune, qui le demande, le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué. Ces sanctions prennent la forme d’amendes civiles allant de 5 000 à 10 000 euros, prononcées par le président du tribunal de grande instance (TGI), statuant en la forme du référé.

Par ailleurs, afin de rendre opérationnelles les obligations applicables aux plateformes de réservation depuis la loi pour une République numérique, les alinéas 26 à 31 lient ces obligations à un système de sanctions, sous la forme d’amendes civiles. Ces amendes, prononcées par le président du TGI statuant en la forme du référé, s’élèvent à :

– 12 500 € par meublé de tourisme, si la plateforme n’affiche pas sur ses annonces le numéro d’enregistrement du meublé ;

– 50 000 € par meublé de tourisme, si la plateforme refuse de transmettre à la commune le décompte des nuitées réservées sur son site ;

– 50 000 € par annonce, si la plateforme continue de proposer sur son site des résidences principales ayant déjà été réservées plus de 120 jours dans l’année.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure salue les dispositions introduites par cet article qui permettront aux collectivités territoriales volontaires de s’assurer du respect des obligations des plateformes et des loueurs de meublés de tourisme.

Grâce aux amendes civiles ainsi crées, le cadre juridique paraît complet et équilibré. Il permet aux agglomérations dont le marché locatif est particulièrement tendu de réguler le développement de cette nouvelle offre pour que celle-ci ne contribue pas à la hausse des loyers et à la disparition durable de logements.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article, en n’y apportant qu’une modification rédactionnelle proposée par Mme Do.

*

La commission est saisie de l’amendement CE1915 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. L’objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes de mieux qualifier le parc de logements dans un premier temps, puis, une fois cette qualification opérée, d’enclencher, si besoin, une procédure de changement d’usage plus forte car ayant force de régulation. Pour une meilleure visibilité qui réponde aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier la procédure de changement d’usage de celle de l’enregistrement. Ainsi, nous proposons que le numéro d’enregistrement soit fourni lors de la procédure de déclaration, qui est à ce jour obligatoire, et non plus suite au changement d’usage. Par ce mécanisme, nous permettons à toutes les communes d’avoir une meilleure visibilité de leur parc de logements, ce qui leur permettra aussi de mieux recouvrir leur taxe d’habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d’usage devient nécessaire. Le changement d’usage, par ailleurs, se voit renforcé dans sa logique de régulation utile pour les communes situées en zones tendues.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le service de télédéclaration ne saurait être imposé à toutes les communes. Si certaines peuvent l’intégrer sans difficulté, d’autres, de petite taille, auraient de grandes difficulté. Par ailleurs, il semble inadapté d’interdire la location en meublé de tourisme pour plus de 120 jours dans toutes les communes, y compris celles détendues, pour lesquelles la location en meublé de tourisme ne pose pas de problème. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Frédérique Lardet. La réponse ne correspond pas du tout à ce qui est proposé : je parle de dissociation du changement d’usage et du numéro d’enregistrement, ce qui n’a rien à voir avec le téléservice. Nous vous présenterons une autre rédaction en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE117 de Mme Émilie Bonnivard, CE1934 de M. Daniel Fasquelle, CE116 de Mme Émilie Bonnivard et CE374 de M. Vincent Descoeur.

M. Thibault Bazin. Depuis le 1er décembre 2017, la Ville de Paris applique la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l’ont également fait. C’est une bonne avancée. Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus léger à gérer pour les mairies et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. L’amendement CE117 vise à généraliser ce téléservice pour toutes les villes visées par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d’enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil à la main des communes qui estiment en avoir besoin car elles sont soumises à une forte tension du marché locatif.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis totalement défavorable à l’amendement. Il faut maintenir ce service sur une base incitative. C’est aux communes de décider si elles souhaitent y recourir.

M. François Pupponi. On parle beaucoup de Paris et de la petite couronne mais toutes les zones touristiques connaissent de la concurrence illégale dans l’hôtellerie. Les situations sont parfois apocalyptiques.

M. Thibault Bazin. L’amendement CE1934 rend obligatoire l’enregistrement, afin de mettre fin à l’anonymat des loueurs dans ces communes, de rendre efficace une mesure votée en 2016 avec la loi pour une République numérique et d’assurer le respect de la règlementation existante.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Même avis : il est plus pertinent de laisser cet outil aux communes qui estiment en avoir besoin.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État chargé de la cohésion des territoires. Défavorable. La réglementation n’impose pas aujourd’hui les 120 jours à toutes les communes ; ce serait donc inutile.

La commission rejette successivement ces amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE118 de Mme Émilie Bonnivard.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE340 de M. Thibault Bazin, CE1936 de M. Daniel Fasquelle et CE1615 de M. Éric Bothorel.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La procédure de changement d’usage et celle d’enregistrement sont nécessairement liées car l’enregistrement a pour objectif de vérifier le respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s’applique que dans les communes ayant adopté le changement d’usage. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Éric Bothorel. Le numéro d’enregistrement complexifie le processus d’enregistrement des annonces de meublés de tourisme. Potentiellement, il s’ajoutera au numéro d’identifiant fiscal que la direction générale des finances publiques juge nécessaire pour la déclaration automatique des revenus par les plateformes à partir du 1er janvier 2019. La procédure d’enregistrement des annonces de meublés de tourisme sur les plateformes en France sera la plus compliquée du monde.

C’est pourquoi les villes qui n’ont pas de problème de logement, les villes visées à l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, qui sont très nombreuses et pour lesquelles l’attractivité touristique est une source essentielle de développement économique, ne devraient pas avoir la possibilité d’opter pour le dispositif du numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement, tel qu’il a été rendu obligatoire à Paris depuis le 1er décembre 2017, est, semble-t-il, un échec. La mairie de Paris a elle-même reconnu que seules 15 à 20 % des annonces de meublés de tourisme ont obtenu un numéro d’enregistrement à ce jour.

Sur un autre sujet, madame la rapporteure, j’ai procédé à l’analyse d’un amendement que j’ai retiré hier au profit du vôtre : il faudra que nous en reparlions avant la séance publique.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Nous en reparlerons, pas de souci.

Avis défavorable aux amendements.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine l’amendement CE835 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin. Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement. Cela va dans le sens de l’accompagnement des territoires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La limite des 120 jours n’est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale explicitée par la loi de 1989. L’équilibre des 120 jours, validé par le Conseil d’État, crée ainsi une situation stable mais comprenant peu de marges de manœuvre : descendre en dessous du seuil des 120 jours risquerait d’entrer en contradiction avec le droit de propriété et remettrait en cause tout l’équilibre du dispositif actuel. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Juste une précision. Il ne faut pas se tromper de débat, ce n’est pas les 120 jours ; le véritable enjeu est d’empêcher que des logements destinés à la location sortent du marché de la location dans les zones tendues parce que des personnes ne seraient propriétaires de ces logements que pour aller sur les plateformes collaboratives. C’est ce qu’on observe dans beaucoup de villes tendues et c’est ce contre quoi nous devons lutter. Moduler les 120 jours comme vous le proposez ne permet pas de répondre efficacement à ce problème.

Mme Laure de La Raudière. Il existe une situation que la loi ne traite pas, et c’est dommage. Une personne peut avoir à louer un appartement quatre ou cinq jours par semaine à Paris alors que sa résidence principale est en province, car elle a été obligée d’accepter un poste en région parisienne. C’est fréquent. Il serait intéressant que cette personne puisse sous-louer son appartement parisien les jours où il est inoccupé, en général le week-end, là où il y a une forte demande. Cela augmenterait son pouvoir d’achat et favoriserait en outre les mobilités. J’aimerais que l’on y réfléchisse d’ici à la séance.

La commission rejette cet amendement.

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE2185 de M. Mickaël Nogal ainsi que des amendements CE630, CE247 et CE652 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Mes amendements ayant été pris en considération par l’amendement de M. Nogal, je les retire.

Les amendements CE630, CE247 et CE652 sont retirés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CE2185, qui est un amendement de précision.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’en demande le retrait car, selon moi, il ne s’agit pas d’un amendement de précision et nous voudrions revoir cela.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE248 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Cet amendement vise à supprimer une mention afin de clarifier le texte et de rendre les modifications ultérieures plus simples et plus sûres.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE698 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Cet amendement vise à porter de 120 à 90 le nombre de jours de location d’un logement via une plateforme de réservation et de location d’appartements, pour coller à la durée d’un visa touristique dans l’espace Schengen.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements CE370 et CE373 de M. Vincent Descoeur.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CE599 de M. Vincent Descoeur, CE1914 de Mme Frédérique Lardet et CE2196 de M. Mickaël Nogal.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CE697 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Les raisons de santé constituent des motifs qui permettent au locataire de se maintenir dans les lieux au-delà des 120 jours prévus par la loi. Je propose d’assortir cette condition d’une déclaration avec un certificat médical ou une attestation d’employeur.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. En cas de contestation devant le juge, la fourniture de ces justificatifs sera nécessaire, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Robin Reda. Pour éviter d’aller jusqu’aux procédures contentieuses et s’en tenir à des rapports normaux, je pense qu’il faut adopter cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE806 de M. Éric Pauget.

Puis elle examine l’amendement CE696 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Il s’agit d’aligner l’amende pour non-déclaration de la mise en location à la commune de résidence sur l’amende pour non-respect du nombre maximum de jours de location, soit 10 000 euros.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable. Nous augmentons déjà significativement les amendes.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette cet amendement.

L’amendement CE2757 de la rapporteure est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE1613 de M. Éric Bothorel et CE1916 de Mme Frédérique Lardet.

M. Éric Bothorel. Cet amendement ne vise qu’à préciser dans l’article 51 du présent projet de loi, une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui établit que les plateformes en ligne jouant le rôle d’intermédiaire de la location meublée, informent à leur demande les communes du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans un logement spécifique se situant dans leur territoire. Nous ajoutons le terme « annuellement » à l’alinéa 26.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Actuellement, les textes ne prévoient pas de fréquence particulière. L’argument de la difficulté de transmission pour les plateformes invoqué pour justifier l’amendement n’est absolument pas avéré. Par ailleurs, une seule transmission annuelle irait à l’encontre de la philosophie des dispositions de l’article 51 du projet ELAN.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous évoquez un sujet important. Je vous demande toutefois de retirer l’amendement pour vérifier qu’en limitant la fréquence d’information on ne nuise pas à la fluidité du système.

Mme Laure de La Raudière. Toutes les 36 000 communes de France ne sont pas dans le dispositif mais nous avons besoin de quelque chose de plus simple, peut-être d’ailleurs à prévoir par décret plutôt que dans la loi. Un système où chacun peut demander ce qu’il veut, à son bon vouloir, n’est pas très raisonnable.

M. Éric Bothorel. Si nous n’encadrons pas les choses, nous serons face à une profusion qui ne sera jamais exploitée, on croulera sous des data qui ne seront jamais analysées.

Je retire l’amendement.

L’amendement CE1613 est retiré.

Mme Frédérique Lardet. Il faut en effet absolument simplifier les choses et déterminer une fréquence.

L’amendement CE1916 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1846 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement, d’une part, précise le rôle du procureur de la République dans le dispositif prévu à l’article L. 324-2-1 du code du tourisme et, d’autre part, prévoit une astreinte de 1 000 euros par jour et par annonce pour compléter l’arsenal législatif.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’alinéa 16 prévoit déjà que les amendes créées par le projet de loi seront prononcées par le président du TGI statuant en la forme du référé, ce qui garantit la rapidité de la décision de justice. Ce dispositif me semble suffisamment coercitif. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le projet de loi dit clairement que nous sommes favorables à l’utilisation des plateformes mais que ce n’est la loi de la jungle, qu’il y a des règles à respecter. Nous ne modifions pas les règles mais nous les assortissons de sanctions, dont je pense qu’elles sont déjà suffisamment fortes. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

L’amendement CE2758 de la rapporteure est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1838 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Les locations de courte durée entraînent parfois des troubles de voisinage, tels que des beuveries de groupe. Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à une majorité assouplie afin d’interdire l’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d’habitation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Permettre la modification de la destination de l’immeuble à la majorité simple pose un problème de constitutionnalité car c’est une atteinte au droit de propriété.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable. La réalité du terrain montre que les nuisances peuvent être considérables, mais passer de l’unanimité à la majorité simple est difficile constitutionnellement eu égard au droit de propriété. Cela peut par ailleurs entraîner d’autres difficultés : un copropriétaire ayant la majorité pourrait, pour des raisons commerciales, imposer des choix qui seront difficiles à vivre pour les autres copropriétaires.

M. Stéphane Peu. Tant que nous resterons à la règle de l’unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes. Le plus souvent, il s’agit d’une majorité de propriétaires qui vivent dans leurs logements et d’un ou deux locataires qui « bordélisent » l’immeuble. Les gens ne peuvent plus dormir et les parties communes sont souvent malpropres parce que les locataires y font moins attention. S’il y a des problèmes constitutionnels, ils doivent pouvoir être surmontés.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. La loi de 1965 et le décret de 1967 prévoient d’autres systèmes de majorité ; il faudrait voir si les majorités intermédiaires, dont les doubles majorités, peuvent être utilisées et seraient conformes aux règles constitutionnelles, mais ce n’est pas évident.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement CE2436 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de faire en sorte que les agents assermentés du service municipal du logement puissent travailler dans de bonnes conditions.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement car j’avais déposé le même et l’ai retiré il y a quelques instants dans la mesure où nous avons encore besoin d’expertiser quelques éléments.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 51 modifié.

Article 51 bis (nouveau) (article L. 134-3 du code de la construction et de l’habitation, L. 125-5 du code de l’environnement et L. 1334-7 du code de la santé publique) Dérogations à l’obligation de communiquer certains diagnostics techniques pour les locations saisonnières

Cet article additionnel résulte de l’adoption d’un amendement de Mme Riotton.

Afin de simplifier les formalités relatives aux locations saisonnières, cet article dispense ces locations de l’obligation :

– de tenir à la disposition de tout candidat locataire le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

– de fournir au locataire l’état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;

– d’annexer au contrat de location de locaux construits avant le

1er janvier 1949 un constat de risque d’exposition au plomb.

*

La commission est saisie de l’amendement CE852 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Cela concerne les locations saisonnières. La législation prévoit l’obligation d’annexer aux baux des locations un certain nombre de diagnostics obligatoires. Sans remettre en cause la réalisation de ces diagnostics par les propriétaires, le présent amendement vise à ce qu’ils ne soient plus obligatoirement annexés aux baux pour les locations saisonnières. On peut en effet s’interroger sur la pertinence pour le locataire, le temps d’une semaine de vacances, d’un appartement dans un chalet de montagne, de recevoir les documents complets d’un diagnostic de performance énergétique.

Mme Christelle Dubos. Par cohérence avec un amendement adopté à l’article 34 qui a appliqué au bail mobilité le respect des diagnostics de droit commun, je suis opposée à ce que les locations saisonnières échappent également à ces diagnostics de sécurité. Je suis cependant favorable à l’amendement s’il vise juste le fait de ne pas annexer les diagnostics, tout en demandant qu’ils soient réalisés au moment où ils doivent l’être.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Favorable.

Mme Véronique Riotton. La réalisation de ces diagnostics par le propriétaire n’est en effet pas remise en cause par l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE965 de Mme Catherine Osson et CE1842 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui soumet la location répétée pour des courtes périodes à des personnes qui n’y élisent pas domicile à l’accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux.

Il propose que soient prises en compte les collectivités de plus 100 000 habitants, au lieu de 200 000 aujourd’hui, et les communes comprises dans l’aire urbaine de Paris au lieu de la stricte petite couronne.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE965 est satisfait, je demande qu’il soit retiré.

À M. Peu, je répondrai que les seuils de population ont été fixés pour prendre en compte toutes les grandes agglomérations principalement concernées par le phénomène des plateformes. Mais les autres villes peuvent également, de manière facultative, adopter la procédure de changement d’usage. Ce caractère facultatif me semble plus approprié, la situation du marché locatif pouvant beaucoup varier d’une ville à une autre.

Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable à ces deux amendements.

L’amendement CE965 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE1842.

Elle étudie l’amendement CE1843 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement propose de limiter le nombre maximal de nuitées, là où la location de la résidence principale est permise, à 90 jours par an contre 120 jours aujourd’hui ; je rappelle que la moyenne usuelle à Paris est de 33 nuitées. Cette mesure n’est donc pas pénalisante pour ceux qui se livrent habituellement à cette activité.

Par ailleurs, dans d’autres capitales confrontées à ces problèmes, la réglementation est beaucoup plus stricte : 30 nuitées à Amsterdam et 60 nuitées à Londres.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Au regard du débat que nous venons d’avoir, mon avis est défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1137 de M. Gilles Lurton.

M. Thibault Bazin. Cet amendement est important, il tend à imposer au propriétaire l’obtention de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d’usage des locaux dont il dispose.

En effet, la location d’un logement pour une courte durée à une clientèle de passage au titre de meublé touristique est toujours susceptible d’avoir des conséquences sur la tranquillité des habitants de l’immeuble. On imagine aisément le bruit, la dégradation des parties communes, le non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage.

Il est donc important de recueillir l’assentiment des copropriétaires pour un tel changement d’usage ; car notre rôle est aussi de veiller à la qualité de vie au sein des copropriétés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’entends bien vos préoccupations, mais une telle disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la loi ALUR, car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires.

Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cette proposition relève du droit de la propriété ; mon avis est défavorable.

M. Stéphane Peu. Cet amendement est très proche d’un de mes amendements précédents ; mais il renverse la problématique. Pour ma part, je proposais la majorité simple, mais cela est inconstitutionnel, car c’est l’unanimité qui est exigée. Dans la proposition de notre collègue Lurton c’est l’accord de la copropriété qui est recherché. Je ne vois pas quel peut être l’obstacle constitutionnel à cette deuxième solution.

M. Thibault Bazin. La Constitution, c’est ce qui se situe au-dessus de toutes les autres règles. Notre problématique n’est pas celle de la propriété, mais de son usage.

Si on ne responsabilise pas les propriétaires au sujet de ce qu’ils autorisent en termes d’occupation des logements, nous contreviendrons au droit des autres. Chacun doit rester dans ses droits, le droit de propriété ne signifie pas être intempestif ni causer des nuisances. Et les droits des uns s’arrêtent ou commencent ceux des autres.

Il est de notre responsabilité de faire quelque chose.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Peu, votre proposition de réduire le nombre des nuitées de 120 à 90 se situait dans le régime de « droit commun ». En revanche, l’encadrement de l’autorisation proposé par M. Lurton transforme complètement la destination du logement vers un usage susceptible d’être entièrement tourné vers la location touristique, et même au-delà de 120 jours.

La commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE1844 de M. Stéphane Peu.

Elle examine l’amendement CE841 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin. Quelque 30 % à 40 % des cinq millions de lits touristiques des stations françaises sont occupés moins de quatre semaines par an et sont devenus des « lits froids. »

Reconquérir les « lits froids » en stations de montagne devient une priorité, car le foncier disponible est rare et coûteux. Au lieu de vouloir construire toujours plus, il faut privilégier la rénovation, et cet amendement de notre collègue, Émilie Bonnivard, membre de la commission des finances, propose un dispositif fiscal propre à l’encourager.

Je m’attends à ce que Mme la rapporteure me renvoie au projet de loi de finances…

Mme Christelle Dubos, rapporteure. En effet, cette question relève du projet de loi de finances ; avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1845 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Nous souhaitons à la fois encadrer cette activité de plateforme et lutter contre l’évasion fiscale. C’est par le biais d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les personnes physiques ou morales se livrant à cette activité qu’il nous semble le mieux possible de le faire.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette question relève du PLF, avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cette mesure existe déjà pour les personnes physiques, et la transmission numérisée des données rendra le dispositif automatique.

Quant aux plateformes, elles incarnent la lutte que ce Gouvernement mène contre l’évasion fiscale, mais aussi pour la fiscalisation des géants du Web, dits GAFA, pour Google, Apple, Facebook et Amazon, ainsi que tous les débats que nous connaissons à l’échelon européen dans ces matières. Cela montre que nous partageons vos objectifs.

La commission rejette l’amendement.

Article 52 (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation) Inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l’habitat

1. L’état du droit

Le programme local de l’habitat (PLH) est le document par lequel un EPCI définit, pour une durée de six ans, sa politique en faveur du logement. À ce titre, le PLH fixe les objectifs de production de logements sur son territoire.

Depuis l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, qui a donné une définition et un régime fiscal au logement intermédiaire institutionnel, l’article L. 302-1 du CCH précise que le PLH peut fixer des objectifs de production de logements intermédiaires. À l’inverse des objectifs de production de logements locatifs sociaux, cet élément n’est toutefois pas obligatoire.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 52 du présent projet de loi vise à rendre obligatoire l’inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les PLH couvrant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV). La liste de ces communes est définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et correspond aux 28 agglomérations de France où la tension sur le marché locatif est la plus forte.

Dans ces zones très tendues, l’écart entre les loyers du parc locatif libre et ceux du parc locatif social justifie en effet la production de logements locatifs intermédiaires destinés aux classes moyennes.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté un amendement du Gouvernement permettant, pendant une durée d’un an, que les projets de PLUIH, qui sont au stade de l’arrêt ou de l’approbation au moment de l’entrée en vigueur du présent article, puissent être rendus exécutoires, même s’ils n’intègrent pas des objectifs de productions de logements intermédiaires. Toutefois, ceux-ci devront être adaptés pour prévoir des objectifs de production de logements intermédiaires, dans un délai de deux ou trois ans, selon que cette mise en compatibilité implique ou non une révision du document.

*

La commission est saisie de l’amendement CE2653 du Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement vise à ce que les plans locaux d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH), dont certains seront au stade de la promulgation, de l’arrêt ou de l’approbation au moment de l’entrée en vigueur de la mesure prévue par l’article 52 du présent projet de loi – soit la prise du décret listant les communes concernées par l’obligation de production de logements intermédiaires dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH) – puissent être rendus exécutoires bien que n’intégrant pas encore les objectifs de développement de logements intermédiaires.

Dans ce cas, ces plans devront être adaptés afin de prévoir les objectifs de production de logements intermédiaires dans un délai de deux ou trois ans selon que cette mise en compatibilité implique ou non une révision du document.

L’article 52 dispose que les EPCI, via leur PLH ou leur PLUIH, devront prévoir une offre de logements intermédiaires à développer dans les communes de leur territoire dont la liste sera fixée par décret.

En l’état, le cas des PLUIH en cours d’adoption n’était pas traité, ce qui justifie cet amendement. La mesure proposée permet que les PLUIH au stade de l’arrêt ou de l’approbation au moment de l’entrée en vigueur de cette mesure puissent être rendus exécutoires dans le délai d’un an après la prise du décret listant les communes soumises à l’obligation programmée d’une offre de logements intermédiaires.

Ils devront être adaptées dans les deux ou trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision des PLU (plans locaux d’urbanisme). Les procédures d’élaboration des PLUIH, lourdes puisque soumises à enquête publique, pourront ainsi se poursuivre normalement, sans que l’introduction de cette mesure contraigne à les reprendre, voire à les recommencer.

Elle est spécifique aux PLUIH, car la procédure applicable aux PLH, plus souple, peut permettre la prise en compte de la mesure de manière immédiate dans les documents en cours d’élaboration. Par cette mesure transitoire, il s’agit d’éviter que les procédures qui sont en cours soient remises en cause.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Thibault Bazin. Il n’est jamais agréable pour les députés que le Gouvernement présente un amendement qu’ils n’ont pas eu le temps d’étudier, d’autant que la délégation pour les collectivités locales a étudié le texte et qu’elle aurait dû être saisie de ce sujet.

Je suis embarrassé : soit il s’agit d’une solution n’apportant aucune contrainte aux collectivités, ce qui serait une bonne chose, soit il s’agit d’une obligation déguisée. Je crains que certains, venant d’élaborer des PLH, se voient contraints de les rendre compatibles ; on dit que la chose est simple, mais il faut toujours payer une étude, un document, des employés intercommunaux, de l’énergie…

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je vous rassure : il n’y a aucune contrainte, au contraire. Il s’agit d’éviter des difficultés pour des procédures en cours.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous nous contentons d’allonger le délai.

M. Stéphane Peu. Faut-il comprendre que cette mesure ne s’applique qu’au seul logement intermédiaire ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Dans le cadre de l’élaboration du PLUIH.

M. Stéphane Peu. Cela signifie-t-il que, dans les zones tendues, il faut contraindre les PLH ou le PLUIH à poursuivre des objectifs de production de logements intermédiaires ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Par rapport à l’article 58 que nous examinerons ultérieurement, cette mesure permet de façon transitoire à des PLUIH en cours d’élaboration de ne pas être fragilisés par l’évolution procédurale que nous proposons.

Il n’y a aucune contrainte supplémentaire ; ce sont des mesures transitoires qui visent des situations en cours.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous débattrons bientôt de la possibilité d’ajouter dans les PLH un objectif de logements intermédiaires.

La question ici est de donner des délais supplémentaires pour s’assurer que les PLU qui seraient aujourd’hui des PLUIH puissent avoir le temps de s’adapter.

M. François Pupponi. Si je comprends bien la rédaction de l’amendement, si la collectivité ne le fait pas, le PLH n’est pas exécutoire.

Je cite : «…ne comportant pas d’objectifs de développement d’une offre de logement intermédiaire, tels que prévus au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans le délai d’un an à compter de cette publication. » Je ne comprends pas !

M. Stéphane Peu. Faut-il lire cet amendement comme rendant obligatoires les objectifs de logements intermédiaires dans les PLH ? C’est ainsi que je le comprends.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. L’article 52 propose que, dans les PLH, une stratégie obligatoire de logements intermédiaires soit incluse.

L’amendement du Gouvernement assouplit la mise en œuvre de cette nouvelle obligation en aménageant les délais.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 52 ainsi modifié.

Article 53

(article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitation, articles 8-3, 13-1, 13-2 et 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Recentrage des missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)

1. L’état du droit

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le CNTGI est une instance composée majoritairement de représentants des professionnels de l’immobilier, dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier, titulaires d’une carte professionnelle au titre de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».

À ce titre, le CNTGI est chargé de formuler des propositions au Gouvernement préalablement à la publication de plusieurs décrets relatifs aux conditions d’accès aux professions immobilières et aux obligations de formation continue de ces professionnels. Par ailleurs, le CNTGI est consulté pour avis sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’activité des professionnels de l’immobilier.

La loi ALUR avait, par ailleurs, prévu la création d’une autre instance : la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission avait pour objet de prononcer des sanctions disciplinaires contre les professionnels de l’immobilier coupables de manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par un code de déontologie défini par décret.

La commission de contrôle n’a toutefois jamais été créée. En effet, les premiers travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant le fonctionnement de cette commission ont fait apparaître de réels obstacles au sujet de son financement. Pour remédier à cette difficulté, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a procédé à l’intégration de la commission de contrôle au sein du CNTGI, transformé en autorité publique dotée de la personnalité morale. Le financement de cette nouvelle autorité devait être assuré par des cotisations des professionnels de l’immobilier.

2. Les dispositions du projet de loi

Les travaux préparatoires à la mise en place du CNTGI, tel que réformé par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont, de nouveau, fait apparaître de graves difficultés au sujet de son financement. Le montant maximal de la cotisation fixé par la loi, 50 €, s’avère très insuffisant pour assurer l’installation et le fonctionnement du CNTGI.

L’article 53 du présent projet de loi vise à donc à supprimer la commission de contrôle et à recentrer le CNTGI sur ses missions initiales, telles que prévues par la loi ALUR. L’alinéa 8 prévoit que le CNTGI est une commission consultative à caractère administratif, qui n’est pas dotée de la personnalité morale.

En conséquence, le code de déontologie et les sanctions disciplinaires créées par la loi ALUR, notamment en cas de refus de transmission des données à l’observatoire local des loyers agréés (alinéa 22), sont supprimés.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

À l’initiative de votre rapporteure, la commission a adopté un amendement créant, en remplacement de la sanction disciplinaire supprimée par le présent article, une amende administrative contre les professionnels de l’immobilier ne respectant pas l’obligation, prévue à l’article 5 de la loi de 1989, de transmettre leurs données aux observatoires locaux des loyers agréés.

Sans l’existence d’une sanction, cette obligation risque, en effet, de demeurer théorique.

*

La commission examine les amendements identiques CE699 de M. Robin Reda et CE1348 de M. Stéphane Peu.

M. Robin Reda. Cet amendement demande la suppression de cet article 53 qui propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), organisme qui conseille les professionnels et apporte une certaine déontologie à la profession.

Cette fonction disciplinaire disparaîtrait pour des raisons financières, or, le montant de la cotisation des titulaires de la carte professionnelle s’élève à 50 euros, et pourrait donc être facilement augmenté. Ces difficultés semblent donc surmontables.

M. Stéphane Peu. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l’immobilier, dans un secteur qui en a besoin.

C’est pourquoi nous demandons la suppression d’un article qui ferait disparaître cet organe de contrôle des professionnels de l’immobilier par eux-mêmes.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement CE219 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Afin de garantir l’objectif initial du CNTGI de moralisation de la profession de l’immobilier tout en respectant les objectifs budgétaires et financiers qui conduisent à la révision de ses missions, cet amendement vise à faire respecter par les professionnels de l’immobilier les règles de déontologie promues par le Conseil. Pour cela, il rétablit le rôle d’alerte et de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des infractions et manquements au code de la consommation susceptibles d’être imputables aux professionnels de l’immobilier.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’article 53 supprime tout rôle disciplinaire au Conseil et ne lui conserve qu’un rôle consultatif.

Par ailleurs, des professionnels en exercice peuvent être membres du Conseil, représentant les professionnels de l’immobilier, ce qui est le cas aujourd’hui. L’amendement pourrait ainsi conduire à une situation malsaine avec notamment des possibilités de conflit d’intérêts. Pour ces raisons l’avis est défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE218 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Actuellement, le CNTGI n’est pas consulté pour les projets de loi relatifs aux activités visées par la « loi Hoguet » de 1970. Le présent amendement vise à renforcer l’information et les études préparatoires concernant ces projets, afin d’accompagner les pouvoirs publics. En raison de sa composition – représentants des professionnels de l’immobilier et associations de consommateur –, le CNTGI est qualifié pour apporter une réelle expertise sur ces sujets.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Votre amendement est entièrement satisfait, je demande son retrait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même observation.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette les amendements identiques CE469 de M. Vincent Descoeur et CE1288 de M. Thibault Bazin.

Elle examine l’amendement CE1704 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement a pour objet de créer une amende administrative en cas de refus d’un professionnel de transmettre ses données à un observatoire agréé.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 53 modifié.

Après l’article 53

La commission étudie l’amendement CE2024 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Il vise à assurer la cohérence entre les orientations politiques traduites par les PLH et les stratégies des bailleurs en mettant en place une convention territoriale de coopération.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. De très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI existent déjà : PLH, plan partenarial de gestion de la demande, convention intercommunale d’attribution. Il ne me semble pas nécessaire d’en créer de nouveaux.

Je demande le retrait, à défaut mon avis sera défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable, il existe déjà beaucoup de dispositifs et de procédures dans ce domaine. Une telle création nous paraît superfétatoire, car le PLH permet d’atteindre les objectifs prévus.

La commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CE2039 de M. Jean-Luc Lagleize.

Elle examine ensuite l’amendement CE839 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin. Cet amendement propose d’introduire un élément de souplesse sous la forme de procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôts à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ce sujet a été tranché par la loi de finances pour 2018 ; avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, vous savez que la zone C connaît des problèmes de couverture par le réseau numérique. Nous avons parfois du mal à émettre les appels, mais si vous les recevez c’est génial ! (Sourires.)

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement CE172 de M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. Les classes moyennes trop riches pour le parc social, trop pauvres pour accéder au logement du marché libre, quittent nos villes et banlieues populaires.

Pour relever le défi du logement intermédiaire, du maintien de ces classes moyennes dans les villes et banlieues populaires, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Je rappelle que ce taux s’applique aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession ou à la réalisation d’hébergements temporaires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ce sujet fiscal relève de la loi de finances ; avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons ; en outre cette disposition reviendrait à appliquer un taux de TVA plus faible pour le logement intermédiaire que pour le logement social.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1828 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Nous sommes plusieurs dans cette salle à avoir, depuis le début de nos débats, défendu des amendements tendant à faire régner un minimum de discipline et de respect de la vie commune dans les immeubles, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de la pratique de Airbnb.

Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par les bailleurs au syndic de copropriété ou au gestionnaire de l’immeuble de l’identité et des coordonnées de leurs locataires. Car ce sont souvent des locataires qui causent du trouble dans les immeubles et, si personne ne peut contacter les fautifs, il est impossible de leur adresser les rappels d’usage pour faire respecter la vie commune.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il n’existe aucun lien juridique, aucun contrat, entre le syndic de copropriété et le locataire occupant le logement d’un copropriétaire. Le locataire n’a de lien juridique qu’avec le copropriétaire bailleur à qui il revient en conséquence d’intervenir en cas de mauvais comportement de son locataire, notamment de non-respect du règlement de copropriété. Il n’y a donc aucune raison d’exiger du copropriétaire bailleur qu’il transmette au syndic l’identité et les coordonnées de son locataire.

Avis défavorable

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Thibault Bazin. Je soutiens pleinement cet amendement. Vous faites, madame la rapporteure, une réponse que je comprends parce qu’elle est technique et juridique.

Pour notre part, nous sommes confrontés à des problèmes pratiques, la connaissance de se qui se passe dans les immeubles serait donc utile. J’ai bien conscience qu’il n’existe aucune des relations que vous mentionnez, mais, parfois, il est bon d’en avoir.

M. Stéphane Peu. Une fois n’est pas coutume, je souhaiterais adresser une remarque à Mme la rapporteure, qui jusqu’à présent nous a apporté des réponses assez précises.

Nous sommes ici pour fabriquer la loi aussi, nous rappeler l’état du droit est certes utile, mais n’aide pas à le faire évoluer ; or, c’est ce que propose cet amendement, précisément parce que le droit est insuffisant.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le fait que le contrat est passé entre le propriétaire et son locataire. Le problème est que, lorsqu’on habite dans un immeuble, que l’on soit propriétaire ou locataire, on doit se soumettre à des règles de vie commune ; ce n’est donc pas parce que l’on a contracté avec le propriétaire et non avec la copropriété que l’on peut s’exonérer de ses responsabilités. Quand on sait le temps qu’il faut pour passer par le propriétaire, qui est éloigné de l’immeuble, je pense que le droit peut évoluer.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous allons reconsidérer la question ; je militerai pour qu’un avis favorable soit donné à cette proposition lors de l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE2466 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Cet amendement consiste à préciser dans l’état des lieux la date des équipements et des derniers travaux réalisés. Le projet de loi prévoit que la nature et le montant des derniers travaux réalisés dans le logement doivent être signalés au moment de l’état des lieux et figurer dans le contrat de bail. Cet amendement vise à ce que soit également mentionnée la date de réalisation des travaux, ce qui pourrait aider à faire reconnaître l’état de vétusté de tel ou tel équipement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement demande effectivement la mention des éléments que vous avez indiqués dans le contrat de location.

L’état des lieux est, quant à lui, destiné à indiquer dans quel état se trouvent les équipements au moment de l’entrée et de la sortie du logement. Votre amendement alourdit la procédure sans véritablement apporter de nouvelles informations ; et la date d’installation de l’équipement ne présage pas de sa qualité. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

M. Denis Sommer. Préciser la date des derniers travaux réalisés ne me paraît pas particulièrement de nature à alourdir la procédure. Il s’agit simplement d’offrir une garantie supplémentaire au locataire sans réclamer du bailleur un effort supplémentaire considérable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le contrat de location mentionne les travaux ayant été réalisés, mais la date de leur réalisation ne constitue pas vraiment une information. Ce qui importe c’est l’état réel de la chose, je comprends votre point de vue, mais crains que votre proposition ne donne aucune assurance supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CE1164 de M. Vincent Rolland et CE2468 de M. Denis Sommer.

M. Thibault Bazin. Cet amendement est d’autant plus important que nous avons évoqué les violences conjugales cette semaine ; il vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales.

Si les bailleurs sont incités depuis 2007 à lever la clause de solidarité, cette pratique repose uniquement sur la base du volontariat. Malheureusement, il semblerait qu’à plusieurs reprises des femmes battues ont été contraintes par leur bailleur de s’acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ.

Vous n’êtes pas sans savoir, Messieurs les ministres, que nous connaissons parfois des phénomènes de ce qu’en économie on appelle les « passagers clandestins », une revanche de la part du coupable des violences.

C’est un sujet extrêmement sensible et, même si beaucoup de bailleurs font déjà ce que nous proposons, l’inscrire dans la loi me semble très important.

M. Denis Sommer. Cet amendement procède de situations vécues dans certains quartiers. Il ne s’agit pas de cas isolé, car il arrive que des couples se déchirent dans des conditions extrêmement difficiles, où l’épouse est obligée de partir, et où des constats de violence sont dressés. Pourtant, lorsque la dette s’accumule après son départ, l’épouse est solidaire de son conjoint.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intention de votre amendement qui soulève un vrai sujet.

Toutefois, la rédaction est trop imprécise et présente un risque de fraudes. Il faut, en effet, que la situation de violences conjugales fasse l’objet d’un document opposable au bailleur. Il faudrait a minima justifier d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences sur la personne qui s’en prévaut.

Pour ces raisons je souhaite le retrait au profit d’une nouvelle rédaction.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. J’entends l’objection, mais je soutiens pleinement l’esprit de cet amendement. Il serait souhaitable qu’une solution soit recherchée car c’est un problème d’ampleur nationale.

M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement, et je suis très heureux des réactions des uns et des autres.

Au demeurant, si nous additionnons tous les sujets que nous devons reprendre dans le délai de la semaine prochaine, il nous faudra un autre projet de loi…

M. Denis Sommer. Si nous travaillons à construire des solutions plus respectueuses des personnes, et à condition que nous le fassions vraiment, c’est bien volontiers que je retire l’amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission étudie l’amendement CE275 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Il s’agit d’aligner la durée du préavis de départ du locataire sur le délai de restitution du dépôt de garantie.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette cet amendement.

TITRE IV AMéLIORER LE CADRE DE VIE

Chapitre Ier Revitalisation des centres-villes

Article 54 (articles L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 [abrogé] du code de la construction et de l’habitation et article L. 752-2 du code de commerce) Opérations de revitalisation de territoire

1. L’état du droit

a. La lutte contre la dévitalisation des centres des villes moyennes

La question de la perte d’attractivité des centres-villes, processus qui s’est aggravé au point d’évoquer leur « dévitalisation », a fait l’objet de plusieurs rapports qui ont conduit à l’adoption d’un programme gouvernemental « Action Cœur de ville » et à l’élaboration des dispositions du présent article.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont remis, en octobre 2016, un premier rapport sur la « revitalisation commerciale des centres-villes » ([101]), faisant le constat d’un taux de vacance commerciale en hausse dans les centres des villes moyennes. Leur conclusion est que « si le commerce est d’abord l’affaire des commerçants, il revient aux élus, responsables de la ville et de l’intercommunalité, d’engager et de mettre en œuvre une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire et de leurs centralités. Les expériences réussies de certaines communes montrent que la reconquête commerciale du centre-ville nécessite de concevoir un projet politique reposant sur une action volontariste à toutes les échelles de territoire ».

Le rapport de la « mission Marcon » de février 2018 ([102]) fait le constat plus général que « nombreux centres de villes moyennes sont aujourd’hui en danger, avec une baisse de la population, un taux de vacance commerciale croissant et une paupérisation des centres ». Le rapport plaide pour le recours à un plan global, « qui agit sur le commerce et sur les aménités qui créent les facteurs favorables à son développement » et pour le recours à la contractualisation, comme méthode de gouvernance souple pour mobiliser les efforts des acteurs publics comme privés.

Enfin, le programme « Action Cœur de ville », lancé par le ministre de la cohésion des territoires en mars 2018, vise à faire bénéficier 222 villes moyennes, réparties dans toutes les régions, d’une convention de revitalisation de 5 ans pour redynamiser leur centre-ville. L’objectif du programme est de mobiliser plus de 5 milliards d’euros sur 5 ans, dont 1,7 milliard d’euros de la Caisse des dépôts et consignations (1 milliard d’euros en fonds propres et 700 millions d’euros en prêts), 1,5 milliard d’euros d’Action Logement et 1,2 milliard d’euros de l’Agence nationale pour le logement (ANAH).

En guise de synthèse de ces initiatives, l’étude d’impact annexée au présent projet de loi définit, à partir d’exemples concrets, une typologie des situations qui peuvent conduire à la dévitalisation des centres-villes et qui, le plus souvent, se conjuguent : la vacance des logements, encouragée par la périurbanisation (où l’accession à la propriété est marquée par des prix généralement plus abordables et de meilleures surfaces) et par la dégradation du bâti ; le déclin des activités économiques, notamment commerciales, qui souffrent de la concurrence de grands ensembles installés en bordure de ville (des galeries commerciales qui entourent un hypermarché, où le stationnement n’est pas un problème) ; une trajectoire démographique défavorable, puisque la perte d’attractivité d’une ville moyenne se traduit généralement par un départ des jeunes générations, ce qui affecte en premier lieu leur centre-ville ; des difficultés économiques, notamment lorsque la fermeture ou le départ d’une activité industrielle riche en emplois enclenche la spirale de perte d’attractivité ; une dégradation des services publics de proximité en centre-ville, avec la diminution des équipements et services de soins, d’éducation, de loisirs ou de culture.

Plusieurs outils existent déjà, dans le droit existant, pour répondre à ces enjeux de politique publique.

b. Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat

Définies par l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sont d’origine ancienne (les premières ont eu lieu en 1978) et ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti, c’est-à-dire la rénovation des logements anciens, ce qui cible donc particulièrement les centres-villes. Comme leur nom l’indique, elles se concentrent sur l’évolution de l’offre de logements, mais portent également sur le maintien ou le développement de services de proximité.

Les principaux acteurs des OPAH sont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s’il dispose de la compétence en matière d’habitat, l’État et l’ANAH. Les principales modalités d’une OPAH sont la définition d’un périmètre d’intervention, les aides octroyées par l’État et l’ANAH, et la participation des acteurs publics ou privés intéressés à l’opération, notamment en matière d’ingénierie de projet. Les aides publiques se justifient par le niveau d’ambition élevé de l’OPAH, qui vise à favoriser les usages locatifs sociaux (construction de logements sociaux, ou adaptation des logements aux personnes en situation de dépendance, par exemple), le respect de la diversité de la population et leur maintien sur place ou encore l’implantation de services commerciaux ou artisanaux de proximité. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une opération d’aménagement urbain.

L’OPAH peut se décliner en conventions spécifiques, comme l’OPAH renouvellement urbain (OPAH-RU), revitalisation rurale (OPAH-RR) ou l’OPAH copropriété dégradée (OPAH-CD, à ne pas confondre avec les opérations de requalification des copropriétés dégradées – ORCOD, commentées à l’article 59). Elle s’inscrit en cohérence avec les objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que, s’il existe, du programme local de l’habitat (PLH).

c. Les opérations de requalification des quartiers dégradés

Les opérations de requalification des quartiers dégradés (ORQAD) ont été créées par la loi « ALUR » du 24 mars 2014, précitée. Elles ont été conçues avec les objectifs des programmes nationaux de requalification des quartiers dégradés (PNRQAD, créés en 2009) et la gouvernance et les moyens plus modernes des ORCOD (voir le commentaire de l’article 59 : il s’agit, par exemple, de pouvoir utiliser le portage foncier ou le droit de préemption urbain renforcé). La création des ORQAD avait, déjà, pour principal objet de lutter contre la dégradation urbaine des centres-bourgs, contre les poches d’habitat indigne qui s’y développent et contre leur dévitalisation commerciale.

d. Les autorisations d’exploitation commerciale

En application de l’article L. 752-1 du code de commerce, tout projet de création ou d’extension d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), indépendamment de la demande, éventuelle, de permis de construire. Certains projets en sont exclus (pharmacies, concessions automobiles, halles et marchés de détail, etc.) et d’autres bénéficient de dérogations sur le calcul de la surface de vente (horticulteurs, points de retraits – drives – intégrés à un commerce déjà autorisé, etc.).

L’AEC s’obtient après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). La demande d’autorisation est enregistrée par le maire de la commune d’implantation ou par le représentant de l’État dans le département, qui préside la CDAC. Cette dernière dispose d’un délai de 2 mois, à compter de sa saisine, pour rendre son avis et délivrer l’autorisation ou le refus d’exploiter, à la majorité absolue des voix. Le refus d’exploiter entraîne le refus de délivrance du permis de construire, le cas échéant.

La décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois après la publication de cette décision. Le droit de recours est ouvert au porteur du projet, au représentant de l’État dans le département, au maire, au président de l’EPCI du territoire d’implantation et à toute personne qui peuvent prouver leur intérêt à agir (par exemple, un exploitant dont l’activité est située dans la zone de chalandise du projet commercial). La CNAC émet son avis dans un délai de 4 mois, et sa décision est elle-même susceptible d’un recours, devant la cour administrative d’appel compétente sur le territoire d’implantation du projet.

Tout comme les CDAC, la CNAC rend son avis en tenant compte des dispositions de l’article L. 750-1 du code de commerce qui fixe trois critères pouvant justifier un refus d’exploiter. Cet article dispose que « les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ». Des critères économiques existaient auparavant (densité commerciale, effet sur l’emploi) mais leur application a été jugée comme portant une atteinte disproportionnée au principe de libre concurrence, et ils ont donc été supprimés.

2. Les dispositions du projet de loi

a. Modification du code de la construction et de l’habitation

Le I de cet article substitue aux opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD), prévues au chapitre IV du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), prévues au chapitre III du même titre qui porte aujourd’hui uniquement sur les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Le 2° du I crée donc un nouvel article L. 303-2 qui définit les objectifs et les acteurs de ces ORT (alinéas 4 à 8), les actions qu’elles peuvent mettre en place (alinéas 9 à 19) et certains moyens supplémentaires (alinéas 20 et 21).

i. Objectifs

L’objet des ORT est « la mise en œuvre d’un projet global de territoire ». Ce caractère global conduit à intégrer dans les ORT un ensemble d’objectifs très divers comme des objectifs urbanistiques (adapter et moderniser le parc de logements, valoriser le patrimoine bâti), économiques (améliorer l’attractivité du territoire et lutter contre la vacance des commerces), sociaux (lutter contre l’habitat indigne) et transversaux (promotion de l’innovation et du développement durable).

Les acteurs des ORT sont nécessairement l’État, au moins un de ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et au moins une partie de ses communes membres. Mais la fonction rassembleuse des ORT justifie que « toute personne publique ou tout acteur privé » puissent également s’associer aux ORT, s’ils sont susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à ces opérations. La seule condition posée à la participation à l’ORT est l’absence de conflit d’intérêts susceptible d’apparaître, ensuite, dans sa mise en œuvre.

Ces acteurs se lient par une convention, qui comporte, par souci de souplesse, un nombre limité de mentions obligatoires :

– la définition du « projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire » ;

– le périmètre des secteurs d’intervention, qui comprend, au moins, le centre-ville de la ville principale du territoire concerné ;

– la répartition des actions dans ces secteurs d’intervention ;

– le plan de financement de ces actions ;

– la durée de la convention et son calendrier.

ii. Actions

Le présent article prévoit neuf catégories d’actions qu’une ORT peut mettre en œuvre :

1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière, qui doit permettre de revaloriser des îlots d’habitat vacant ou dégradé, par des opérations d’acquisition ou de portage fonciers et des opérations de travaux ;

2° Un plan de relogement des occupants d’un quartier dégradé objet d’une intervention, avec accompagnement social et perspective de maintien au sein de ce même quartier, une fois requalifié ;

3° L’utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;

4° La promotion de la transition énergétique du territoire visé, notamment l’efficacité énergétique des immeubles ;

5° Un « projet social », qui comporte des actions en matière de mixité sociale et d’adaptation des services et des logements aux situations de perte d’autonomie ;

6° Des actions d’aménagement foncier, contribuant aux espaces et équipements publics de proximité, à la mobilité, à l’accessibilité et à la desserte des commerces, pour encourager la localisation de ces commerces en centre-ville ;

7° La création et la modernisation d’activités économiques, commerciales, artisanales ou culturelles : pour ces actions, un coordinateur devra être nommé ;

8° La création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales, notamment en centre-ville ;

9° L’engagement pris par les autorités compétentes de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre des actions de l’ORT.

iii. Facultés complémentaires

L’alinéa 9 prévoit que l’ORT, en plus des neuf catégories d’actions spécifiques mentionnées ci-dessus, peut mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH), mentionnées à l’article L. 303-1 (voir ci-dessus). Lorsque la convention d’ORT comprend l’ensemble des actions prévues par une OPAH, cette convention vaut convention d’OPAH – ce qui permet de cumuler les effets des dispositions prévues pour ces deux types d’opérations, notamment les aides de l’ANAH (voir ci-dessus).

L’alinéa 20 prévoit que l’ORT peut bénéficier de l’application du droit de préemption urbain renforcé, qui permet de préempter davantage d’acquisitions que le DPU simple (par exemple des immeubles construits il y a moins de quatre ans), ainsi que du droit de préemption commercial, prévu aujourd’hui uniquement lorsqu’est défini par une commune un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

L’alinéa 21 prévoit que les actions de l’ORT peuvent également être inscrites dans les contrats de plan conclus entre l’État, les régions et les autres acteurs concernés par ces contrats.

b. Modification du code de commerce

Le II du présent article modifie l’article L. 752-2 du code de commerce qui porte sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

L’alinéa 23 prévoit que les projets de création, d’extension de commerces de détail ou d’ensembles commerciaux dont la surface dépasse, après l’opération, 1 000 m2 et dont l’implantation se situe dans le centre-ville de la ville principale qui fait l’objet d’une ORT, ne sont pas soumis à une AEC.

L’alinéa 24 prévoit que le représentant de l’État dans le département peut suspendre les demandes d’AEC (au stade de leur enregistrement ou de leur examen en commission département d’aménagement commercial) pour des projets de création de commerces de détail ou d’ensemble commerciaux de plus de 1 000 m2 dont l’implantation se situe sur le territoire de communes signataires d’une ORT mais en dehors des secteurs d’intervention de cet ORT. Ce moratoire est décidé en fonction des caractéristiques du projet et de certains critères économiques et sociaux (taux de logements vacants, taux de vacance commerciale et taux de chômage des territoires concernés par ce projet). Cette décision fait l’objet d’un avis préalable de l’EPCI-FP et des communes signataires de la convention d’ORT.

L’alinéa 25 prévoit, en miroir la même disposition, mais pour les projets d’implantation sur le territoire de communes membres de l’EPCI-FP qui n’ont pas adhéré à la convention d’ORT relevant de cet EPCI, ainsi que pour les projets d’implantation situés sur le territoire d’un EPCI limitrophe de l’EPCI-FP signataire de la convention. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département peut suspendre les demandes d’AEC lorsque ces projets d’implantation « sont de nature à compromettre gravement l’objectif de l’opération ». Cette décision fait l’objet d’un avis préalable de l’EPCI-FP et des communes signataires de la convention d’ORT ainsi que des EPCI et des communes sur le territoire desquels le projet vise à s’implanter.

Dans ces trois situations, la décision de moratoire des AEC dure au plus trois ans, possiblement prorogée d’un an après avis de l’EPCI-FP et des communes signataires de la convention d’ORT. Les conditions et modalités d’application de ces alinéas 24 et 25 font l’objet d’un décret en Conseil d’État.

Le III du présent article prévoit que les conventions d’ORQAD existantes demeurent valides après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais peuvent être transformées, par voie d’avenant, en convention d’ORT.

Le IV prévoit que les projets d’implantation dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en application de l’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, sont également concernés par les décisions préfectorales de moratoire.

3. L’avis du rapporteur

Votre rapporteur salue la mise en place d’un outil souple et efficace, à la disposition des collectivités territoriales, de l’État, de ses établissements publics, des acteurs privés (opérateurs, aménageurs, investisseurs, etc.), au service de la revitalisation des centres-villes. L’outil contractuel semble, en effet, être le plus pertinent pour conjuguer les efforts et mutualiser les objectifs d’acteurs aux intérêts divers.

Votre rapporteur a proposé à votre commission plusieurs amendements de fond. Tout d’abord, il s’agit d’assurer que la mise en œuvre d’une ORT entraîne, selon la procédure intégrée réformée par l’article 3 du présent projet de loi (voir le commentaire supra), la nécessaire révision des documents d’urbanisme qui pourraient, autrement, gêner le bon déroulement des opérations. Cette mise en compatibilité s’effectue dans un délai de deux ans après la signature de la convention.

En second lieu, votre rapporteur a souhaité préciser que la décision du représentant de l’État dans le département de suspendre les demandes d’autorisations d’exploitation commerciale s’effectuait secteur géographique par secteur géographique, une précision qui permet d’éviter le risque d’une décision de moratoire général qui n’est pas proportionnée à l’objectif suivi par l’article 54.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

Votre commission a adopté cet article avec plusieurs modifications de fond.

À l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, plusieurs précisions juridiques ont été ajoutées aux objectifs des ORT, pour y inclure explicitement la revitalisation des activités artisanales et la réhabilitation des friches urbaines. Une nouvelle précision indique qu’une concertation publique peut être organisée par l’EPCI signataire de la convention d’ORT, préalablement à sa conclusion.

À l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des lois, a été explicitée la mission du représentant de l’État d’assurer l’information des parlementaires sur la mise en œuvre et le déroulement des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département. En outre, la lutte contre les friches industrielles fait désormais l’objet d’une action spécifique des conventions d’ORT, avec l’objectif de rendre les villes plus attractives et d’assurer une meilleure économie dans l’allocation de nouvelles emprises foncières.

À l’initiative de M. Mickaël Nogal et des membres du groupe La République en Marche, deux amendements ont été adoptés. Le premier, qui a fait l’objet d’un sous-amendement par votre rapporteur, prévoit que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) peuvent explicitement être désignées comme opérateurs de certaines actions prévues par la convention d’ORT. Le second vise à intégrer aux conventions d’ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-ville (notamment les animations touristiques).

À l’initiative de Mme Annaïg Le Meur et de plusieurs membres du groupe La République en Marche, a été adopté un amendement prévoyant que le représentant de l’État dans le département, préalablement à sa décision de suspension de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, tienne compte des données économiques et démographiques relatives à la zone de chalandise des projets d’implantation examinés.

Enfin, à l’initiative de votre rapporteur, plusieurs amendements de nature rédactionnelle ont été adoptés. Un amendement, adopté à son initiative à l’article 3 du présent projet de loi, avait déjà permis d’intégrer les ORT dans la procédure intégrée de révision des documents d’urbanisme.

*

La commission est saisie des amendements identiques CE66 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE1624 de M. Jean-Luc Lagleize.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement ajoute à la liste des objectifs qui peuvent être poursuivis par les opérations de requalification du territoire, la modernisation des locaux artisanaux.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE67 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Il s’agit cette fois-ci d’ajouter la modernisation des espaces publics à la liste des objectifs.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement est satisfait puisque, dans le projet de loi qui vous est soumis, les opérations de revitalisation des territoires ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global, pour adapter et moderniser le parc de logements et de commerces, ainsi que le tissu urbain de ce territoire, ce qui comprend l’aménagement des espaces publics. Cette précision me semble donc redondante.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1673 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Benoit Potterie. L’objectif de cet amendement est d’intégrer de manière spécifique la lutte contre l’étalement urbain parmi les objectifs des opérations de revitalisation de territoire, dans la philosophie des dispositions déjà établies par la loi ALUR. En effet, le renouvellement et la revitalisation des centres-villes constituent l’option la plus durable et la plus efficace contre l’étalement urbain aussi bien dans les métropoles que dans les plus petites agglomérations.

Limiter l’étalement urbain contribue à la lutte contre le phénomène de péri-urbanisation responsable de l’allongement des déplacements au quotidien, de la hausse des émissions de gaz à effet de serre et de l’artificialisation croissante des sols.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Les ORT se concentrent plutôt sur les centres-villes dévitalisés et ont déjà vocation à rééquilibrer les centres et la périphérie urbaine, aussi votre amendement n’aurait-il que peu de prise sur les projets qui seront adoptés.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement ne paraît ni nécessaire ni efficient, d’autant que certains centres-villes ne pourront être densifiés. Je vous propose donc de le retirer.

L’amendement CE1673 est retiré.

La commission examine en discussion commune les amendements CE437 de M. Thibault Bazin et CE702 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisation du territoire, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

M. Richard Lioger, rapporteur. Votre amendement est satisfait par le projet de loi, qui mentionne que les ORT ont vocation à « adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ». En outre, l’alinéa 16 du présent article fait explicitement référence à la question de l’accessibilité. J’en demande le retrait.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Les amendements CE437 et CE702 sont retirés.

La commission examine l’amendement CE68 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Il s’agit de rajouter à la liste des objectifs qui peuvent être poursuivis par les opérations de requalification, la réhabilitation des friches urbaines.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CE1006 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE69 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cet amendement propose d’étendre l’objectif de promotion du développement durable, limité dans la rédaction du projet de loi au secteur du commerce et de l’artisanat, à l’ensemble des domaines des politiques publiques menées dans le cas des opérations de revitalisation.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE701 et CE700.

M. Robin Reda. J’ai cru comprendre que dans le plan « Action cœur de ville » le Gouvernement se limitait, dans ses choix, aux communes de plus de vingt mille habitants pour définir ce qu’est une ville moyenne. Je souhaitais donc poser la question du choix de ce seuil et proposer par ces amendements que les opérations de revitalisation soient ouvertes aux communes de plus de quinze mille habitants ou, à défaut, aux communes qui appartiennent à un ensemble intercommunal de plus de cinquante mille habitants. En effet, dans les agglomérations denses, on a parfois des communes en situation de centre-bourg mais qui peuvent être plus petites que les autres villes de l’agglomération, tout en ayant autant besoin d’être aidées.

M. Richard Lioger, rapporteur. Vos amendements ne sont pas opportuns : il faut associer toutes les communes d’un EPCI qui le souhaitent à une ORT. Le centre-ville de la ville principale de l’EPCI est le cœur de l’ORT, mais l’opération peut avoir des effets sur l’ensemble du tissu communal. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Nous n’avons en outre nullement retenu de seuil.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1007 du rapporteur.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CE2546 de M. Mickaël Nogal, qui fait l’objet d’un sous-amendement CE2829 du rapporteur.

M. Mickaël Nogal. Cet amendement vise à permettre aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) d’être un outil opérationnel de mise en œuvre des opérations de revitalisation des territoires. Nous proposions une expérimentation, mais le rapporteur propose de modifier la rédaction pour rendre la mesure pérenne.

M. Richard Lioger, rapporteur. C’est en effet l’objet de mon sous-amendement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable à la condition que cela soit limité au secteur du commerce et de l’artisanat.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé.

Elle passe à l’examen des amendements identiques CE261 de M. Stéphane Peu, CE404 de M. Vincent Descoeur et CE2337 de M. François Pupponi.

M. Richard Lioger, rapporteur. Ces amendements réduisent le projet d’ORT à un projet urbain, alors que la rédaction initiale prévoit bien qu’il s’agit d’un projet urbain, économique et social. En outre, votre objectif d’inclure la valorisation du patrimoine sera satisfait par un amendement de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE70 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. L’alinéa 4 prévoit que la valorisation du patrimoine peut être un des objectifs de l’ORT. Par cohérence cet amendement complète l’alinéa 7 pour prévoir que le projet défini par la convention d’ORT doit favoriser la valorisation du patrimoine.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CE71 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. C’est un amendement de conséquence de l’amendement CE69. Il prévoit que l’objectif de promotion du développement durable prévu par le projet d’ORT, limité dans la rédaction du projet de loi au secteur du commerce et de l’artisanat, est étendu à l’ensemble des domaines et des politiques publiques menées dans le cadre de ces opérations.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1009 et CE1010 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE1453 de M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie. L’objectif de cet amendement est d’associer explicitement les chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la délimitation du périmètre des ORT. Dans le cadre de l’opération « Action cœur de ville », les CCI ont une expertise reconnue de la revitalisation commerciale, elles sont en lien avec les principaux intéressés, disposent d’observatoires et, surtout, d’un maillage très fin, qui devrait leur permettre d’éclairer le choix du périmètre par les autorités.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Cela alourdit la procédure, en particulier si les CCI ont besoin de temps pour répondre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Votre amendement vise en fait à soumettre le projet de délimitation du périmètre de la convention à l’avis de la CCI locale. Or, nous essayons d’appliquer des procédures souples et nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi des dispositifs aussi figés, surtout s’ils sont synonymes de délais supplémentaires. J’ajoute que les CCI peuvent déjà être associées à l’élaboration de ces conventions.

L’amendement CE1453 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE72 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit qu’avant sa signature le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagé doivent faire l’objet d’un débat devant l’EPCI concerné, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les plans d’aménagement et de développement durable (PADD) inclus dans les PLU et les PLUi.

La définition des contours de la convention d’opération de revitalisation de territoire doit ainsi impliquer l’ensemble des communes de l’EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales, à éviter une concurrence des initiatives qui serait préjudiciable à l’ensemble du territoire et à permettre aux représentants des différentes collectivités de s’exprimer.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. On imagine mal un EPCI ne pas organiser de lui-même un débat sur un sujet aussi important.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE73 de la commission du développement durable.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cet amendement propose que l’élaboration du projet d’opération de revitalisation puisse faire l’objet d’une concertation publique à l’initiative de l’EPCI concerné. Il est indispensable en effet que les habitants soient associés au processus, pour éviter qu’ils ne se sentent dépossédés de leur ville ou de certains quartiers, que les opérations de revitalisation doivent au contraire leur permettent de se réapproprier.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE2791 de la commission des lois.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement concerne la définition du périmètre des signataires de la convention, le texte mentionnant d’ailleurs les éventuels conflits d’intérêts. Nous souhaitons qu’un décret en Conseil d’État fixe et délimite davantage les conditions de signature.

M. Richard Lioger, rapporteur. C’est aux autorités locales de déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés pourront être associés à l’ORT. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. J’ajoute que la rédaction actuelle est issue des échanges avec le Conseil d’État.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE2792 de la commission des lois.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’assurer l’information des parlementaires, de la même manière que pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et de faire en sorte que cette information soit la plus complète possible.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE2642, CE1011 et CE1013 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CE1884 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. L’alinéa 14 prévoit « des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier » ; nous proposons d’y ajouter des actions en faveur de la végétalisation urbaine et des immeubles, afin d’éviter les îlots de chaleur.

M. Richard Lioger, rapporteur. Les objectifs de transition écologique sont prévus par le projet de loi et renforcés par un amendement que nous venons d’adopter sur la préservation de la biodiversité. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. J’ajoute que l’ORT n’a pas vocation à lister dans le détail toutes les actions qui pourront être menées en faveur du développement durable, parmi lesquelles la végétalisation urbaine. Nous devons, autant que faire se peut, aller vers la simplification et faire confiance, une fois encore, aux élus locaux.

M. Jean-Luc Lagleize. Je veux bien faire confiance aux élus locaux, mais c’est vous qui appelez cette énumération, monsieur le ministre, un usant dans l’alinéa de l’adverbe « notamment ».

La commission rejette les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1014 et CE1015 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE74 de la commission du développement durable et CE2752 de M. Jean-Luc Lagleize.

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis. Cet amendement vient compléter l’amendement CE66 qui a été précédemment adopté.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CE262 de M. Stéphane Peu.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Les précisions apportées au projet d’aménagement des ORT ne relèvent pas du domaine de la loi : elles sont soit déjà comprises dans le projet de loi, soit trop spécifiques.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je considère de surcroît que l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE2807 de la commission des lois.

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis. Si les ORT concernent essentiellement les centres-villes, il est important aussi que la périphérie soit prise en compte. La commission des lois a donc adopté cet amendement qui prévoit un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant à la reconversion et à la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, et ce afin de limiter l’allocation de nouvelles emprises foncières.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2191 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Il vise à intégrer les animations touristiques aux animations de centre-ville encouragées dans les ORT.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE2594 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE807 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Les propriétaires de locaux commerciaux situés dans les centres-villes de communes à forte attractivité touristique ne délivrent pour les activités saisonnières que des contrats de location de courte durée ou d’une durée n’excédant pas six mois, ce qui est, dans certains lieux, trop court pour couvrir l’intégralité de la saison touristique. En effet, ces propriétaires préfèrent parfois la vacance de leurs locaux à la location qui peut conduire à la requalification en bail commercial.

Aussi conviendrait-il, afin de pourvoir à l’occupation de ces locaux et pour favoriser l’attractivité des centres-villes des communes touristiques, d’encourager, par la promotion et l’accompagnement, la délivrance de ces baux saisonniers redoutés à tort, pour une durée ne pouvant excéder neuf mois. Cette durée permettrait de couvrir une large période de l’activité d’une station touristique, sans contrevenir aux dispositions du bail dérogatoire telles que prévues par le code de commerce.

M. Richard Lioger, rapporteur. La convention d’ORT n’a pas pour objet de promouvoir certaines formes de contrats de location ou d’organiser des dérogations au droit existant. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1016 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE1664 du rapporteur.

M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 19 pour préciser que la mise en œuvre d’une ORT entraîne, selon la procédure intégrée réformée par l’article 3 du projet de loi, la nécessaire révision des documents d’urbanisme, qui pourraient, autrement, gêner le bon déroulement des opérations. Cette mise en compatibilité s’effectue dans un délai de deux ans après la signature de la convention.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous souhaitons le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CE2706.

L’amendement CE1664 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1528 de M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie. Cet amendement a pour objectif de lutter contre le départ en périphérie des services publics. Concrètement, il prévoit que, lors de la signature de la convention ORT, les collectivités contractantes s’engagent à maintenir en centre-ville les lieux d’accueil des services publics qui dépendent de son autorité. La dévitalisation des centres-villes est en effet un phénomène global qui ne peut être résolu que par une action volontariste de la part de tous les acteurs concernés. On peut agir sur la fiscalité, sur les normes, sur la mise en relation des acteurs mais, avant toute chose, il faut que les collectivités donnent des raisons aux gens de rester en centre-ville.

M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement introduit de la complexité lorsque ce n’est pas nécessaire. On voit mal comment un EPCI qui signerait une ORT ne ferait pas objectivement tout à ce qu’il faut pour garder ses services publics en centre-ville.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Il n’est pas possible d’inclure un tel engagement dans l’article 54 en l’inscrivant comme un objectif général, applicable à tous les territoires.

L’amendement CE1528 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1555 de M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie. Il s’agit de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée dans le périmètre des zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire.

Sans doute connaissez-vous l’adage « No Parking, no Business » : le coût du stationnement constitue parfois un frein pour les personnes qui désirent faire leurs courses en voiture, ce qui les conduit à se détourner des commerces de centre-ville au profit des commerces de périphérie ou encore du e-commerce. En imposant que le stationnement dans ces zones soit gratuit et à durée limitée, cet amendement vise donc à renforcer l’attrait des commerces de centre-ville.

M. Richard Lioger, rapporteur. Cette disposition relève de la libre appréciation des acteurs qui négocieront les conventions ORT : il n’est pas utile de le prévoir dans la loi. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. De grâce, faisons confiance aux acteurs locaux qui savent ce qu’ils ont à faire pour améliorer et dynamiser leurs collectivités. Les ORT sont faites pour donner des moyens supplémentaires aux villes ou aux intercommunalités pour redynamiser leurs commerces. Si nous commençons à expliquer aux élus comment réguler le stationnement, pourquoi ne pas leur tenir la main pour toutes les décisions qu’ils ont à prendre ?

L’amendement CE1555 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1977 de M. Alain Perea.

M. Alain Perea. L’élaboration des ORT va prendre un certain temps et, s’il faut modifier les documents d’urbanisme, cela peut encore retarder la procédure de plusieurs années, en particulier s’il faut revoir le PLU. L’objet de cet amendement et donc de permettre aux ORT d’être opérationnelles aussi vite que possible pour répondre aux besoins, des commerces comme des habitants, notamment quand il s’agit d’éradiquer l’habitat indigne.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que, de manière très encadrée et pendant une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, l’autorité en charge de la signature des documents d’urbanisme puisse, après avis du préfet et lorsque l’ORT est suffisamment précise, signer des autorisations d’urbanisme à partir de cette ORT, sans attendre que la révision des documents d’urbanisme ait été finalisée.

M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis d’accord avec votre amendement, mais il est déjà satisfait par l’article 3, tel que nous l’avons adopté.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement CE1977 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1018 du rapporteur.