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La commission est saisie de l’amendement CE2240 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Nous abordons la possibilité de transformer des bureaux en logement. Si les communes carencées pourront transformer des bureaux en logement sans obligation de construire des logements sociaux, cela ne fera qu’aggraver la carence de ces communes. En région parisienne, nous savons où sont les bureaux vacants : ce n’est pas dans les zones les plus défavorisées… Nous souhaitons supprimer cet article afin d’éviter que les communes où il y a le moins de logements sociaux bénéficient de la mesure sans pour autant construire des logements sociaux, mais nous présenterons des amendements de repli pour que l’obligation de l’article 55 de la loi SRU s’applique à ce genre d’opérations.
M. Richard Lioger, rapporteur. La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l’identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C’est pour faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d’écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le PLU et d’accorder un bonus de constructibilité de 10 % par rapport à la construction existante. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Si cela peut rassurer M. Pupponi, les alinéas 3 et 4 sont très clairs : le premier mentionne l’objectif de mixité sociale et le second indique bien que l’abandon de la servitude SRU ne concerne que les villes non carencées, respectant la loi SRU.
M. Stéphane Peu. Les villes carencées sont une infime minorité des villes qui sont en dessous de 25 %. La servitude de mixité sociale devrait au moins s’appliquer à ces villes qui sont en dessous de 25 %. Beaucoup de villes en dessous de ce seuil invoquent le problème de trouver du foncier pour construire, mais elles ont toujours du foncier pour construire des bureaux et c’est seulement pour construire des logements qu’elles n’ont jamais de foncier.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous nous sommes posé la question et nous avons analysé les deux cas de figure. Dans beaucoup de villes qui se sont conformées aux objectifs SRU, il y a des bureaux qui pourraient être transformés en logements. Si nous prévoyions 25 %, aucune transformation de bureaux en logements ne serait possible à Paris puisque la ville est en dessous de ce pourcentage, alors même qu’énormément de bureaux ne sont pas transformés en logements parce que l’opération n’est pas équilibrée et que, parmi les facteurs du déséquilibre, se trouve la servitude.
M. Mickaël Nogal. Pour que l’opération de transformation de bureaux en logements soit attractive et ne reste pas un vœu pieux, il faut en effet supprimer un maximum de contraintes. C’est l’objet d’un amendement que je défendrai, identique à un amendement de M. Pupponi, sur l’augmentation du bonus de constructibilité.
M. François Pupponi. Il faut bien sûr libérer du foncier mais cet article offre aux propriétaires de bureaux vides des droits de construction plus importants pour les transformer en logements. C’est bien mais on peut tout de même leur demander un effort, qu’il y ait au moins une partie de logement social dans leurs constructions, et ce pas seulement dans les communes carencées.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. L’article 9 part du constat que nous avons des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants, et si nous prévoyons un bonus de constructibilité, c’est justement pour pousser à l’occupation par la transformation en logement, car il vaut mieux avoir des locaux utilisés pour du logement que des locaux vacants.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, elle rejette également l’amendement CE2241 de M. François Pupponi.
Elle examine ensuite l’amendement CE260 de M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu. C’est souvent dans des villes constituées qu’on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d’insister sur la transformation de bureaux en logements. Dans une ville constituée, en principe on ne souffre pas d’un déficit de marché : celui-ci est plutôt tendu, au contraire.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE2339 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Pour bien montrer que nous ne sommes pas contre la transformation de bureaux en logements, nous proposons de faciliter le recours aux dotations d’urbanisme. Le débat porte sur le type de logements à construire une fois que le droit à construire a été accordé.
M. Richard Lioger, rapporteur. Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, votre amendement tend à élargir le dispositif dérogatoire aux règles du PLU à toutes les opérations relevant du régime de la déclaration préalable et non pas seulement à celles qui permettent la transformation de bureaux en logement. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons observé des cas de figure ubuesques où, quand vous additionnez deux travaux tous deux soumis à déclaration préalable et non à permis de construire, vous devez avoir un permis de construire... Le point que vous soulevez, monsieur Pupponi, est très juste, mais l’amendement demande à être retravaillé. Je vous suggère de le retirer à cette fin.
L’amendement est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement CE352 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. Cet amendement va à l’encontre de ceux de M. Pupponi. Dans les zones où l’on a besoin de créer de l’offre et où les conditions techniques rendent la transformation coûteuse, retirer la contrainte de la loi SRU faciliterait l’équilibre financier.
M. Richard Lioger, rapporteur. Vous cherchez à assurer l’équilibre financier des opérations de transformation de bureaux en logements en supprimant l’obligation de mixité sociale. Votre préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Nous maintiendrons le bon équilibre.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE686 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CE2038 de M. Mickaël Nogal et CE2305 de M. François Pupponi.
M. Mickaël Nogal. Mon amendement vise à porter de 10 % à 30 % le bonus de constructibilité, afin de rendre l’opération plus attractive.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CE1159 de M. Jean-Luc Lagleize et CE1938 de Mme Jacqueline Maquet tombent.
La commission examine l’amendement CE1834 de M. Stéphane Peu.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement. Vous cherchez à rétablir des dispositions qui, en réalité, ne sont pas supprimées par le projet de loi. Seules les opérations de transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant pourront déroger, dans certains cas, aux servitudes de mixité sociale du PLU.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable également.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE2246 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je propose que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux communes carencées, sauf si elles demandent une dérogation pour construire du logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). On ne va quand même pas aider ces communes à construire autre chose que du logement très social.
M. Richard Lioger, rapporteur. Rien ne justifie, selon moi, que les communes carencées ne puissent pas déroger à certaines règles du PLU – gabarit, densité, aires de stationnement – si la nature du projet et son implantation le justifient. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. De facto, une commune carencée peut faire du PLAI. L’amendement est satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE1309 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d’habitation, par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements, de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L’amendement complète ainsi l’article L. 145-4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l’expiration d’une période triennale.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 9 modifié.
Article 9 bis (nouveau) (article L. 617-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Occupation temporaire de locaux vacants
La commission a adopté un amendement qui réoriente l’expérimentation prévue à l’article 101 de la loi dite Molle ([47]). Cette loi a instauré un dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2018 permettant à un propriétaire public ou privé de locaux vacants de signer une convention avec un intermédiaire pour organiser l’occupation de ses locaux par un résident temporaire. Le but est notamment d’éviter que des locaux inoccupés pendant de nombreuses années, en général des bureaux, ne se dégradent du fait de l’absence de toute activité.
L’amendement adopté par la commission réoriente cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’assurer la transformation provisoire de locaux vides à des fins d’activités, d’hébergement ou de logement tout en poursuivant des objectifs d’intérêt général, sociaux et non lucratifs. Il prévoit que des organismes ou associations agréés peuvent loger des résidents temporaires dans les locaux mis à disposition gratuitement par leurs propriétaires, dans le respect d’un objectif d’insertion et d’accompagnement social.
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La commission est saisie de l’amendement CE2199 de M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal. Cet amendement vise à faire du dispositif de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », relatif à l’occupation temporaire, un dispositif réservé à l’hébergement d’urgence. Comme vous le savez, nous avons passé un hiver compliqué. Nous manquons de places d’hébergement d’urgence. À Toulouse, nous avons encore ouvert cet hiver un gymnase pour abriter des gens sans domicile. Ce n’est pas toujours évident, aujourd’hui, de mobiliser des locaux vacants. Quand on peut le faire, il est important que ce soit pour les plus démunis, ceux qui n’ont pas de toit.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement permettra d’assurer la transformation provisoire de locaux vides à des fins d’activité ou d’hébergement dans le respect d’objectifs d’insertion et d’accompagnement social. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Tout d’abord, une expérimentation est en cours et nous n’en avons pas encore les résultats. Ensuite, l’enjeu est celui de la transformation provisoire de locaux pour faire du logement et non de l’hébergement. À situation égale, entre hébergement et logement, le logement est toujours préférable, car il donne une adresse, quand un centre d’hébergement ou même l’hôtel – où sont hébergées 40 000 personnes actuellement – n’offre pas les mêmes chances de réinsertion.
Il faut, de toute façon, retravailler la proposition d’ici à la séance, sachant que le dispositif s’arrête à la fin de l’année et que nous devons l’évaluer. Je suis enclin, pour ma part, à prolonger l’expérimentation, avec une évaluation très serrée pour bien déterminer où sont les cas de mauvaise application que vous avez à juste titre soulignés.
M. Mickaël Nogal. Nous ne parlons pas du même sujet. Je suis le premier défenseur du plan « Logement d’abord » que le Président de la République est venu présenter à Toulouse en septembre. La logique consistant à sortir les gens de la rue et à les intégrer le plus rapidement possible dans le logement est évidemment primordiale, mais il faut raisonner de façon pragmatique : tout le monde ne peut pas accéder au logement aussi simplement.
Nous connaissons encore – on le voit à Paris – des situations de crise à gérer. Les préfets, quand ils doivent loger des personnes en urgence, appellent les bailleurs sociaux, les associations, et l’on mobilise parfois des logements du parc social pour de l’hébergement. Ce sont autant de logements qui ne sont pas attribués à des ménages qui pourraient y prétendre, et j’ai évoqué dans la discussion générale les deux millions de personnes qui attendent un logement social.
Quand le dispositif d’hébergement temporaire est utilisé pour du logement, cela ne va pas non plus dans le sens du plan « Logement d’abord ». L’occupation temporaire peut être le fait d’organismes publics ou privés sans vocation sociale et sans but d’hébergement d’urgence. Ma priorité, c’est de le réserver à l’hébergement d’urgence. Je suis prêt à récrire l’amendement pour retirer la notion de public et privé car, pour moi, l’essentiel est le rôle joué par cette occupation temporaire et le sort des locaux vacants. Les bailleurs sociaux, à Toulouse, ont cédé certains logements pour occupation temporaire à l’association France Horizon, qui s’occupe de réinsérer les gens et de les accompagner vers et dans le logement : c’est comme cela qu’il faut fonctionner.
M. Robin Reda. Je comprends la volonté de la majorité de teinter le projet de loi d’une touche sociale mais, même si l’idée est louable, il serait totalement contre-productif du fait du choc d’offre et d’investissement que le Gouvernement poursuit par ce texte pour transformer les immeubles de bureaux. Quel investisseur, au-delà des risques que nous avons déjà évoqués et des coûts induits par la transformation, prendrait le risque – on peut le regretter, pardonnez-moi pour cette approche très pragmatique – d’avoir un bâtiment occupé pendant une période transitoire avec, à la fin des fins, l’obligation certainement d’expulser l’association, même si ce n’est pas par la force, et donc de provoquer des situations encore plus dramatiques ?
M. François Pupponi. La question posée par M. Nogal est fondamentale, et il faudra bien coordonner l’article 9 et l’article 11 car les locaux de l’article 9 pourront être réquisitionnés dans le cadre de l’article 11 ; je ne vois rien, en effet, qui empêche le préfet de réquisitionner au titre de l’article 11 des bureaux transformés en logement.
M. Stéphane Peu. Je trouve la proposition plutôt intéressante et ne partage pas du tout les craintes de M. Reda. Quand une association occupe aujourd’hui des locaux pour six ou huit mois, les choses sont relativement bien encadrées ; j’en ai fait l’expérience. La seule question que je me pose concernant cet amendement, c’est son articulation avec les règles de mixité. Il ne faudrait pas que des locaux vacants de moindre attractivité, dans des territoires un peu stigmatisés, soient réquisitionnés pour de l’hébergement d’urgence quand ceux, forts de toutes les exonérations qui viennent d’être adoptées, se transformeraient en logements de standing dans les beaux quartiers. Sous réserve de respecter des règles de mixité sociale, je suis plutôt favorable à l’amendement.
Mme Célia de Lavergne. C’est un sujet qui tient à cœur au groupe La République en marche. L’expérimentation, monsieur le secrétaire d’État, date de 2009 et nous sommes en 2018 : pourrait-on, peut-être d’ici à la séance publique, avoir de premiers éléments de bilan ? Il est important pour nous d’inscrire dans cette loi des engagements que nous voulons prendre vis-à-vis de l’hébergement d’urgence et de l’utilisation temporaire de bureaux. J’entends que la rédaction pose question, sur l’objet, la mixité sociale… Je souhaite que nous le retravaillions avec vous.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il y a deux sujets différents. Certains d’entre vous ont parlé de ce que nous proposons à l’article 11, à savoir que des bureaux laissés vacants pendant un certain temps puissent être réquisitionnés pour une courte durée pour de l’hébergement d’urgence. C’est quelque chose que nous proposons, car quoi de plus insupportable que de voir, l’hiver, une personne sans abri dormir au pied d’un immeuble de bureaux vacants, alors qu’en même temps, au Gouvernement, nous luttons nuit et jour pour trouver des logements ou des centres pour les personnes sans abri ? Il faut donc à la fois savoir manier l’incitation, nos débats ont prouvé que nous en étions capables, et la fermeté quand c’est nécessaire.
L’autre sujet est celui du présent amendement, qui consiste à savoir si, lorsqu’un immeuble est vacant, la gestion de cette vacance pour y loger des personnes doit être du ressort des associations uniquement ou peut être le fait d’autres structures ?
Nous n’avons pas à ce jour de retours de l’expérimentation de 2009. Je ne peux pas dire que ce soit une situation satisfaisante, mais c’est un fait, et je ne suis pas sûr de pouvoir, d’ici quinze jours, fournir un retour d’expérience. Vous avez mille fois raisons de pointer le sujet mais il faut le traiter avec méthode : cela passe par le retour d’expérience, et cela prendra un peu plus de temps.
M. Mickaël Nogal. La loi de 2009 prévoyait une évaluation au bout de dix-huit mois ; nous sommes en 2018. Je suis d’accord pour revoir la rédaction de l’amendement sur les personnes publiques et privées. S’agissant de l’évaluation, je suis le premier à reprocher à mes collègues de toujours demander des rapports. Mettons ce dispositif en place en disant qui doit procéder à l’évaluation et en demandant à la structure désignée un rapport ; le problème des rapports, en général, c’est qu’il n’est dit nulle part qui doit faire le rapport, et il tombe par conséquent dans les oubliettes. Je n’aurais pas déposé cet amendement si la situation n’était pas aussi grave.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE2428 de M. François Pupponi.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à ce que l’on prévoie une autorisation précaire pour les travaux qui changent, même temporairement, la destination d’un immeuble ; cela va plus loin qu’un simple changement d’usage.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Article 10 (articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la construction et de l’habitation) Immeubles de moyenne hauteur
1. L’état du droit
Seule la notion d’immeuble de grande hauteur a, aujourd’hui, une existence juridique. Constitue un immeuble de grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie :
– à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation ;
– à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.
Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la construction et de l’habitation prévoient que les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement, la modification ou le changement de destination d’un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État et ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité.
2. Les dispositions du projet de loi
Les quatre premiers alinéas créent une nouvelle catégorie, celle d’immeuble de moyenne hauteur, distincte de la catégorie d’immeuble de grande hauteur. Un décret en Conseil d’État viendra préciser sa définition ainsi que les règles de sécurité, moins strictes que pour les immeubles de grande hauteur, qui s’y appliqueront. D’après l’étude d’impact, le décret prévoira une réglementation unique pour une même tranche de hauteur de bâtiment (28 m-50 m), quel que soit l’usage. Les classes GHW 1 et GHZ devraient ainsi être adaptées ou supprimées.
L’alinéa 5 prévoit, comme tel est déjà le cas pour les immeubles de grande hauteur, une autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité avant l’engagement de travaux.
L’alinéa 6 prévoit, comme tel est déjà le cas pour les immeubles de grande hauteur, que le permis de construire tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité chargée de la police de la sécurité.
Ces mesures s’appliqueront aux futurs immeubles, mais aussi au parc existant sous réserve du niveau de sécurité et d’équipement du bâtiment. L’objectif est de faciliter la densification des centres urbains et de simplifier les futurs changements d’usages et la mixité d’usage au sein d’un même bâtiment.
3. L’avis du rapporteur
La création de la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur permettra une mixité d’usage et facilitera la réversibilité des usages, notamment pour permettre la transformation de bureaux en logements plus aisément. Le rapporteur tient à souligner que le fait que l’immeuble soit de moyenne hauteur ne changera rien aux règles d’accessibilité qui sont fixées par d’autres réglementations et pour tous les usages (habitations, établissements recevant du public, locaux recevant des travailleurs...).
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu’un amendement, à l’initiative du rapporteur, précisant que les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État. La commission a ainsi souhaité s’assurer que la réduction des coûts de construction et d’exploitation permise par la création de la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur ne se fera pas au détriment des règles de sécurité.
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La commission examine l’amendement CE983 de M. Richard Lioger.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement prévoit que les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE1393 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. L’article 10 crée une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.
Or, il faut garder à l’esprit l’incendie survenu à Londres le 14 juin 2017 et qui a fait au total 70 victimes. Des économies avaient été recherchées lors de la rénovation du bâtiment, de sorte que des panneaux d’aluminium et de polyéthylène avaient été favorisés pour rénover la façade au lieu des panneaux de zinc, bien plus résistants au feu. Ce matériau a donc favorisé la propagation du feu lors de l’incendie.
Il convient donc de s’assurer que les immeubles de moyenne hauteur respectent les règles de sécurité essentielle à la conservation de la vie des personnes, et à la tâche des pompiers, en cas d’incendie.
Cet amendement vise à mettre en conformité les immeubles de moyenne hauteur avec l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation déjà soucieux des règles de sécurité incendie.
Bref, nous sommes d’accord pour alléger et simplifier la réglementation, mais pas lorsqu’il s’agit de normes de sécurité.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable, pour deux raisons. Un texte de loi ne doit en principe pas renvoyer à un arrêté. En l’occurrence, celui-ci a été pris avant la création de cette nouvelle catégorie d’immeubles que sont les immeubles de moyenne hauteur. Il ne fixe donc pas de règle spécifique pour ce type d’immeubles.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable également.
Quand on cherche à transformer des bureaux en logements, on se heurte à cette difficulté que la réglementation relative aux normes de sécurité incendie est très différente selon la nature des immeubles, qui suivent deux typologies distinctes. C’est pourquoi nous créons, par l’article 10, une nouvelle catégorie d’immeubles de moyenne hauteur, compris entre 28 et 50 mètres, dont les normes relatives à la sécurité incendie seront prises par décret. Il ne s’agit en aucun cas d’abaisser le niveau des normes de sécurité incendie, mais seulement de permettre la transformation d’un immeuble de bureaux en immeuble de logements, sans avoir à modifier tout l’immeuble du fait d’un écart initial entre les normes.
En outre, vous proposez de modifier par la loi la réglementation de ces immeubles de moyenne hauteur, là où nous prévoyons de préciser par décret la définition de ces immeubles.
M. Thibault Bazin. Pourquoi attendre un décret ? Pourquoi ne pas le prévoir dans la loi, si votre intention est bien d’assurer un haut niveau des normes de sécurité ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pour deux raisons. Il y a d’abord un travail technique important à effectuer, que nous avons amorcé avec les forces de sécurité, et notamment avec les pompiers. Nous suivrons naturellement ce qu’ils recommandent. Le drame absolu qu’a connu Londres avec l’incendie de la tour Grenfell concernait un immeuble de très grande hauteur, catégorie pour laquelle nous ne modifions pas la réglementation.
En revanche, il nous faut viser une harmonisation entre les immeubles de bureaux et ceux de moyennes hauteurs, compris entre 28 et 50 mètres, pour permettre le passage d’une catégorie à l’autre. Nous préparons l’avenir en ouvrant la possibilité de transformer des immeubles construits aujourd’hui et qui pourraient être vacants dans dix, quinze ou vingt ans.
L’amendement est retiré.
La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1116 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CE433 de M. Thibault Bazin et CE2005 de M. Bruno Fuchs.
M. Thibault Bazin. Même le Conseil d’État considère cette nouvelle catégorie d’immeubles de moyenne hauteur avec réserve : « Le Conseil d’État estime par ailleurs que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
Je voudrais mentionner la question de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Il faut bien s’assurer que des conditions particulières puissent être prévues pour des personnes à mobilité réduite (PMR).
M. Bruno Fuchs. Rappelons l’inquiétude du monde du handicap, qui a dû faire des concessions importantes dans ce projet de loi. Après avoir mis des années à obtenir des dispositions qui reconnaissent l’accessibilité de tous les lieux publics et prévoient également des mesures pour rendre accessibles les habitations privées, il mérite une reconnaissance. Cela passe par l’inscription dans la loi d’une obligation d’accessibilité pour ces immeubles d’un nouveau type.
M. Richard Lioger, rapporteur. Demande de retrait. Nous sommes d’accord sur le fond, mais les immeubles de moyenne hauteur devront bien respecter les dispositions du code de la construction et de l’habitation. Il nous semble donc inutile de le repréciser. Vos préoccupations trouveront de toute façon satisfaction.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Cette catégorie d’immeubles est créée pour harmoniser des normes de sécurité, et non des normes relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, qui seront valables pour l’ensemble des aménagements.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La commission examine l’amendement CE2437 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement rédactionnel. Il me semble que l’action judiciaire relative aux infractions aux règles de changement d’usage des locaux à usage d’habitation appartient plutôt à la municipalité tout entière qu’au « maire ».
M. Richard Lioger, rapporteur. Vous voulez clarifier le fait que l’action judiciaire relative aux infractions aux règles de changement d’usage des locaux à usage d’habitation est bien initiée par la commune, et non par le maire en son nom propre. Il n’y a, selon moi, pas besoin d’opérer cette clarification.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Dans cet article, le mot « maire » fait référence à la mairie, et non à la personne du maire.
L’amendement est retiré.
Article 11 (articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation) Procédure de réquisition pour l’hébergement d’urgence
1. L’état du droit
La procédure de réquisition avec attributaire, prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de la construction et de l’habitation, a été introduite par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ([48]). Elle permet au préfet, après avis du maire, de réquisitionner des locaux vacants depuis plus de douze mois pour les donner en jouissance à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes justifiant de ressources modestes, inférieures à un plafond fixé par décret. La durée de la réquisition est de un à six ans et peut être portée à douze ans en fonction de l’amortissement des travaux de mise aux normes d’habitabilité. L’attributaire verse au titulaire du droit d’usage des locaux une indemnité déterminée en fonction du loyer au mètre carré de surface habitable, après déduction de l’amortissement des travaux et des frais de gestion.
2. Les dispositions du projet de loi
Le projet de loi adapte la procédure de réquisition afin de l’étendre à l’hébergement d’urgence. L’alinéa 4 prévoit que la réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire qui peut les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.
Les alinéas 3 et 7 adaptent la durée de réquisition aux locaux utilisés pour l’hébergement d’urgence. Cette durée ne peut pas excéder deux ans mais peut, en cas de travaux, être portée à quatre ans.
L’alinéa 13 ajoute à la liste des attributaires des réquisitions les organismes conventionnés par l’État pour assurer des missions d’hébergement d’urgence. Comme l’indique l’alinéa 14, ces organismes doivent signer une convention régissant leurs rapports avec l’État.
L’alinéa 20 adapte le calcul de l’indemnité que l’attributaire verse mensuellement au titulaire du droit d’usage. Elle est équivalente au loyer déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret, déduction faite de l’amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par l’attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. À la différence de l’indemnité payée par le bénéficiaire de la procédure de réquisition existante, les frais de gestion ne sont pas déduits du calcul de cette indemnité. L’alinéa 23 modifie le calcul du loyer sur lequel se base celui de l’indemnité. Il prévoit que le loyer sera désormais déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface et non plus du mètre carré de surface habitable.
3. L’avis du rapporteur
Le rapporteur juge nécessaire d’accroître et de diversifier l’offre pour l’hébergement d’urgence et souscrit donc pleinement aux mesures prévues par cet article.
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté trois amendements rédactionnels sur cet article.
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La commission examine l’amendement CE791 de M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget. J’ai déposé cet amendement de suppression pour deux raisons. D’abord, la réquisition est déjà encadrée par le code de la construction et de l’habitation. Ensuite, il s’agit d’une atteinte forte au droit de propriété. Or je crois que nous n’avons pas intérêt à aller dans ce sens-là.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Par l’extension de la procédure de réquisition à l’hébergement d’urgence, l’article 11 tend à favoriser l’accès des personnes les plus fragiles à un logement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous l’aurez remarqué, cette loi n’impose quasiment pas de nouvelles contraintes. C’est vraiment l’esprit dans lequel nous l’avons bâtie.
Il convient néanmoins de responsabiliser tout le monde. En facilitant la transformation de bureaux en logements, nous ouvrons des possibilités, nous libérons. Nous essayons ainsi de créer un choc d’offre. En même temps, il faut aussi protéger. Ceux qui ont aujourd’hui tous les moyens de transformer des bureaux en logements ne doivent plus avoir d’excuse pour ne rien vouloir faire. La réquisition doit alors être possible.
Elle existe déjà dans le code, mais selon une temporalité qui permet la transformation de ces immeubles de bureaux en logements, et non en hébergement. Dans la réglementation actuelle, une réquisition qui suppose des travaux peut être portée jusqu’à six ans. Les travaux à faire pour un simple hébergement sont plus courts ; il est normal que la réquisition soit d’une durée plus courte en ce cas.
C’est pourquoi nous proposons une réquisition de deux ans pouvant aller jusqu’à quatre, et non une réquisition de un an pouvant aller jusqu’à six ans.
M. Thibault Bazin. Nous avons eu le même débat hier soir au sujet de l’article 9. Certes, on peut imaginer que cette problématique va diminuer d’elle-même. Mais le pari est risqué. Si les besoins en hébergement d’urgence augmentent, ou du moins qu’ils ne baissent pas, est-ce au secteur privé d’être spolié, ou du moins réquisitionné ? Ou bien est-ce à la puissance publique de mettre les moyens en assurant la production de logements d’urgence pour pouvoir répondre à cette nécessité ? J’ai peur que, en l’absence de choc d’offre, un problème se pose. Vous parlez de libéralisation et de protection. Mais pouvons-nous aussi parler de résultat ?
M. Sébastien Jumel. Notre groupe est plutôt favorable, sur le plan juridique, aux réquisitions. J’ai cependant deux interrogations.
Comme maire, je mesure bien combien il était nécessaire de se doter d’un outil opérant pour réaliser les travaux une fois l’expropriation effectuée. D’où ma première question : de quels moyens financiers l’État va-t-il se doter pour qu’on n’en reste pas au stade des intentions formelles ?
Deuxième préoccupation : j’ai entendu dire que vous cherchiez à priver les maires de leurs prérogatives d’urbanisme sur le territoire de leur commune. Pour ma part, je suis attaché à la mairie comme instance de souveraineté à préserver à tout prix. Dans le cadre de cette réquisition, cadre auquel nous adhérons, les maires seront-ils sollicités pour donner un avis, non seulement sur l’opportunité de transformer les bureaux vacants, mais aussi sur l’opportunité des lieux, des moments et des modalités ? Le maire doit être respecté, y compris dans notre République une et indivisible.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons énormément travaillé durant tout l’hiver sur l’hébergement d’urgence. La nuit dernière, 135 000 personnes, environ, ont dormi dans un centre d’hébergement d’urgence. Nous avons investi en ce domaine des moyens financiers sans commune mesure par rapport à tout ce qui s’est fait depuis des décennies.
Cette année, au-delà de toutes les places exceptionnelles que nous avons ouvertes durant l’hiver, nous avons pérennisé 5 000 nouvelles places, portant le total des places disponibles à 135 000.
La bonne politique à suivre, c’est de transformer ces hébergements d’urgence en logements. Mais arrivera-t-on à diminuer ainsi le nombre de personnes concernées ? Je l’espère. Reste qu’un nombre considérable de nos concitoyens en ont encore besoin. Et cela va continuer. Notre objectif est de faire face à cette demande, tout en préparant le basculement de l’hébergement vers le logement. D’où la transformation des bureaux en logements.
Mais qui doit faire les travaux d’aménagement ? L’expérience montre que, lorsque vous transformez un site pour en faire de l’hébergement d’urgence, les travaux sont sans commune mesure avec ceux qui sont nécessaires pour transformer des bureaux ou un espace vacant pour en faire des logements.
Ainsi, au cours des trois vagues successives de grand froid cet hiver, il a été possible d’ouvrir des centres en quelques heures ou quelques jours, y compris dans des anciens bureaux inoccupés depuis quelques mois et en attente de travaux. Des associations financées par l’État sont outillées et armées pour le faire. Elles disposent aussi de l’expertise nécessaire.
La réquisition en vue de faire de l’hébergement ne posera donc pas aux communes de problème de financement comparable à celui qui existe en effet lorsqu’il s’agit de transformer des locaux en logement. Cela se fera-t-il sur avis du maire ? Non, ce sera sur avis du préfet, comme c’est d’ores et déjà le cas en période de grand froid. En pratique, il s’agit d’un travail en commun entre les préfets et les maires. Nous restons donc dans le droit commun sur ce sujet.
M. François Pupponi. Il manque cependant un aspect dans votre discours. Si l’on confie aux préfets la charge des réquisitions, nous poursuivrons la ghettoïsation, car ce sont toujours les mêmes quartiers qui sont concernés. Il convient certes de réquisitionner, mais non systématiquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Or, si aucune contrainte ne s’exerce sur les préfets, ils continueront, comme depuis cinquante ans, à mettre les plus fragiles dans les quartiers les plus défavorisés.
C’est le drame de ce pays ! Il faut en finir avec la politique d’apartheid évoquée par Manuel Valls. Il faut arrêter la ghettoïsation, en le prévoyant dans la loi.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons ce débat depuis des mois. Les chiffres sont là : le nombre de places exceptionnelles ouvertes pendant les périodes de grand froid était supérieur à la périphérie de Paris que dans la périphérie de
l’Île-de-France.
Nous avons ainsi ouvert des places à l’Hôtel-Dieu, dans des bâtiments administratifs transformés du 4e arrondissement de Paris, dans les anciens bureaux de l’administration de la Défense juste à côté de l’hôtel de Brienne… donc pas seulement dans les QPV.
Plutôt que d’écrire dans la loi qu’aucune réquisition ne se fera dans les QPV, donnons directement des instructions aux préfets.
M. Stéphane Peu. Je souscris complètement à la proposition de François Pupponi. Si vous étudiez une cartographie de l’Île-de-France, vous verrez que le Samu social de Paris porte mal son nom : il héberge en effet principalement dans le Val-d’Oise et à Saint-Denis les personnes en situation d’urgence, et non dans Paris intra muros. Dans les villes de ces départements, on cumule ainsi toutes les difficultés. Un préfet ne reloge pas dans l’Ouest parisien ! Finissons-en avec les belles déclarations et fixons les choses clairement dans la loi !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je parlais de places ouvertes exceptionnellement pendant les périodes de grand froid. Cela étant vous avez raison : d’une manière générale les places du dispositif d’hébergement sont beaucoup plus nombreuses en dehors de Paris. La question de la spatialisation est en effet fondamentale mais ne doit pas être inscrite dans la loi. Elle doit faire l’objet d’une politique du Gouvernement, qui donnera ses consignes aux préfets.
M. Stéphane Peu. Cela ne se fera pas !
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE2079 de Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine. En France, il n’existe pas de recensement officiel des sans domicile fixe (SDF) récent. Seule une enquête de l’INSEE de 2012 établissait à 143 000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28 800 adultes francophones dans l’agglomération parisienne.
Alors que le Gouvernement prétendait que seulement une cinquantaine d’hommes isolés dormaient à la rue contre leur gré en Île-de-France, on sait d’après le recensement effectué par la mairie de Paris qu’ils seraient au bas mot près de 3 000.
Selon la fondation Abbé Pierre, ce chiffre avancé par le Gouvernement correspond aux seules personnes qui ont appelé le 115, ont été entendues au téléphone mais sans se voir proposer de solution.
Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d’utiliser le dispositif déjà existant et d’allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable.
La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n’a pas été mise en œuvre. Il n’est donc pas opportun d’allonger la durée de la réquisition. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui est l’objet de l’article 11 du projet de loi.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le sujet de la réquisition est un sujet plus que complexe. La réquisition classique a montré son inefficacité : elle ne marche que très peu. C’est pourquoi nous proposons de l’étendre aux espaces vacants dont le propriétaire est connu.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE1835 de M. Stéphane Peu et CE2321 de M. François Pupponi.
M. Stéphane Peu. Il faut accorder aux structures qui réquisitionnent des délais qui leur permettent d’investir dans les travaux à faire : de un an à six ans ou plus. Si les délais sont trop courts, leurs investissements ne seront pas amortis.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable.
Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l’hébergement d’urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d’hébergement d’urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE2242 et CE2243 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Le premier amendement vise à interdire ce type de réquisitions dans les QPV. Le second, de repli, prévoit qu’à défaut, la réquisition soit conduite en accord avec le maire.
J’avais déposé un troisième amendement dont nous ne discuterons pas, car il n’a pas passé le cap de la recevabilité financière au titre de l’article 40. Il prévoyait en effet que, lorsque l’État réquisitionne des locaux dans les QPV, il doive verser aux communes concernées, parmi les plus pauvres, une compensation financière pour la charge supplémentaire que cela représente pour leurs services sociaux et pour leurs écoles.
Si l’État veut réquisitionner dans les QPV, qu’il en assume du moins la charge !
M. Richard Lioger, rapporteur. Je ne suis pas favorable à exclure du champ d’application de cette procédure les locaux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
M. Stéphane Peu. Cet amendement de bon sens renvoie à des réalités très concrètes : 1 400 chambres d’hôtel réquisitionnées à Saint-Denis et 8 classes de maternelle ! Tout cela à la charge de la commune ! Sauf à vouloir laisser les préfets poursuivre la ghettoïsation, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ces amendements de mixité sociale.
M. Sébastien Jumel. Les récentes consultations électorales ont montré que la France était éclatée, émiettée. Les problématiques de logement que connaît l’Île-de-France se retrouvent aussi ailleurs. Les mêmes tendances à la ghettoïsation sont ainsi présentes en Seine-Maritime. Je voudrais bien disposer, pour la séance publique, d’une cartographie des hébergements d’urgence. On y verra que Saint-Étienne-du-Rouvray, Dieppe et Cléon sont plus souvent retenus que Mont-Saint-Aignan, près de Rouen, ou Bois-Guillaume. Par les choix qu’ils opèrent, les préfets ne font qu’accentuer la ghettoïsation.
Ces amendements me semblent donc de bon sens, y compris pour solliciter l’avis du maire.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Au fond, pourquoi rend-on possible ces réquisitions ?
D’abord, nous plaçons les propriétaires devant une alternative : soit ils louent leurs bureaux ou les transforment en logements, soit nous réquisitionnons les locaux. Si nous ne suspendons pas au-dessus de leurs têtes cette épée de Damoclès, pour les bureaux vacants situés dans les QPV, ils resteront en effet vacants dans ces zones, comme c’est le cas aujourd’hui.
Ensuite, s’agissant de l’aspect financier, il ne peut être traité dans cette loi, mais devra l’être plutôt dans des textes financiers. Nous aurons donc l’occasion de l’examiner.
M. François Pupponi. Quand des bureaux peuvent être transformés en logements dans des QPV, il faut naturellement le faire. Que les réquisitions servent à transformer des bureaux en hébergements d’urgence dans les QPV, c’est un autre problème.
S’agissant de la partie financière, elle ne saurait en effet être traitée dans ce texte. Mais pouvez-vous prendre un engagement devant la représentation nationale la semaine où le Président de la République va s’exprimer sur les banlieues ? Pouvez-vous dire que l’État assumera financièrement s’il continue à ghettoïser ? Si rien n’est prévu en ce sens, tout continuera comme avant et les préfets réquisitionneront en priorité dans les communes dépourvues de moyens.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons eu ce débat avec le Président de la République. Les crédits affectés aux QPV ont été maintenus, ou même augmentés. Ne nous faites donc pas de mauvais procès.
J’ai passé des heures avec les propriétaires de ces bureaux vacants, pour lesquels des incitations, mais aussi des injonctions fortes, sont nécessaires. Nous devons manier la carotte et le bâton, dans les QPV comme ailleurs. Quant à la mixité sociale, c’est un sujet plus large sur lequel nous travaillons également.
M. Stéphane Peu. Nous sommes certes partisans d’une politique de la carotte et du bâton, mais nous parlons en fait de deux choses différentes.
La réquisition est en effet une arme utile à la disposition des maires. Mais, s’agissant de l’hébergement d’urgence, veut-on accroître encore, à travers lui, la spécialisation sociale des territoires ? Il en ira ainsi tant que l’action des préfets ne sera pas encadrée par la loi – comme l’a mis en évidence Jean-Louis Borloo dans son rapport.
La commission rejette, successivement, les amendements CE2242 et CE2243.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE1836 de M. Stéphane Peu et CE2645 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Il y a une contradiction : on veut que les populations les plus éloignées du logement vivent dans des conditions décentes et on diminue dans le même temps le niveau des normes de constructibilité et d’accueil. Je propose donc la suppression des alinéas 5 à 8.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable.
Vous avez bien compris qu’il s’agissait ainsi d’accélérer la reconversion. L’article du code de la construction et de l’habitation existant ne fait qu’indiquer un droit, pour l’attributaire, de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité. Le projet de loi ne fait qu’élargir les travaux que l’attributaire peut réaliser.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ne faisons pas dire à la loi ce qu’elle ne dit pas. Les alinéas 5 à 8 allongent de deux à quatre ans la durée de la réquisition, lorsque des travaux sont nécessaires. Ils assurent ainsi que ces travaux seront amortis. C’est tout l’inverse des intentions que vous prêtez à cet article ! Grâce à lui, davantage de travaux seront possibles.
La commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CE2077 de M. François Ruffin.
Mme Bénédicte Taurine. L’article 11 a vocation à réviser les procédures pour réquisitionner les locaux vacants depuis plus de douze mois et les étendre à l’hébergement d’urgence des personnes sans abri avec adaptation des durées.
Cependant, limiter cette procédure de réquisition dans le cadre de l’hébergement d’urgence à deux ans maximum, voire quatre ans si des travaux sont nécessaires, nous semble insuffisant. En effet, une durée plus longue est indispensable pour permettre aux individus de se réinsérer. Le risque serait de renvoyer ces personnes à la rue sans solution au bout de deux ans. Pourquoi faire une différence entre les situations ? Nous demandons donc que la procédure soit identique pour toutes et tous.
M. Richard Lioger, rapporteur. Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l’hébergement d’urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d’hébergement d’urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels.
Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE1119 et CE1431 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE2078 de Mme Mathilde Panot.
Mme Bénédicte Taurine. Selon l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
Or cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement : elle dépend aussi de conditions de logement dégradées qui empêchent les individus de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dignes. Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la location d’un logement.
M. Richard Lioger, rapporteur. Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent donc déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Demande de retrait.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1120 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CE2429 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Nous n’avons pas voulu créer d’obligation légale pour les préfets. Il n’en reste pas moins que treize communes du Grand Paris concentrent 60 % de l’offre de places d’hébergement existante.
Mon amendement propose que, dans les communes dépourvues de QPV, où la loi dispose aujourd’hui qu’une place d’hébergement d’urgence doit être disponible pour 1 000 habitants, ce chiffre soit porté à trois pour mille. À défaut de contraindre les préfets, nous obligeons du moins d’autres communes à accueillir des personnes en hébergement d’urgence.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je ne suis pas favorable à créer une dérogation pour les communes disposant d’un quartier prioritaire de la politique de la ville en ce qui concerne le nombre de places d’hébergement d’urgence à créer.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Mon avis défavorable repose sur d’autres raisons.
Premièrement, dans la pratique, fixer des objectifs chiffrés dans la loi ne marche pas. On pourrait aussi bien proposer 5 pour 1000, cela reviendrait au même. Comme vous le savez, ces places d’hébergement d’urgence sont issues d’un dialogue entre les maires et les préfets, d’une part, et les associations d’autre part. Rappelons au passage que, par le truchement de ces dernières, ces places d’hébergement d’urgence sont en grande partie financées par l’État. Cela représente une dépense de deux milliards d’euros par an, ce poste particulier ayant connu cette année une augmentation de 10 %.
Deuxièmement, notre politique a non seulement pour objet de faire face aux besoins d’urgence, mais aussi de passer de l’hébergement au logement. Nos efforts portent d’abord sur le logement. C’est pourquoi nous finançons 40 000 intermédiations locatives, 10 000 pensions de famille et 40 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). C’est pourquoi nous sommes en train d’identifier 20 000 logements vacants pour pouvoir les donner à des personnes qui sont en situation de réfugiés.
Il faut en finir avec la politique de l’hébergement d’urgence qui se perpétue d’année en année.
M. Stéphane Peu. J’espère que nous reconnaîtrons tous les vertus de la loi SRU en faveur du logement social. Pourquoi ne pourrait-on pas adopter un mécanisme de répartition similaire en matière de logements d’urgence ? Croyez-vous vraiment que, si treize villes de la région parisienne – dont celle où je suis élu – accueillent 60 % de l’hébergement d’urgence, cela soit le résultat d’un dialogue fructueux entre les préfets et les maires ? Il s’agit plutôt d’une politique du fait accompli !
En revanche, lorsqu’il est question, pour héberger les 2 000 réfugiés installés actuellement sur les berges du canal d’Aubervilliers, d’ouvrir un centre dans le bois de Boulogne, les discussions avec les maires des villes environnantes peuvent durer des années. Il y a vraiment deux poids deux mesures. Si la loi ne contraint pas à une répartition équitable, cela ne se fera pas tout seul. Soyons pragmatiques et partons de l’expérience !
M. Jean-Louis Bricout. Mes propos rejoindront ceux de notre collègue Stéphane Peu. Si le système ne marche pas, c’est précisément faute d’encadrement de ce dialogue entre les préfets et les maires. Si un ratio était fixé ou qu’un mécanisme similaire à celui de la loi SRU était prévu, le cadre du dialogue serait plus vertueux.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous traitons cette question chaque hiver, cette année ayant étant particulièrement rude, avec trois vagues de froid successives.
Vous voulez déléguer la responsabilité des places d’hébergement aux maires, en leur demandant d’en créer trois plutôt qu’une seule pour mille habitants. Mais vous savez bien que les choses ne se passent pas comme ça ! C’est l’État en effet qui finance l’ouverture de ces places d’hébergement d’urgence.
Vous soulevez une question légitime. Mais la réponse ne consiste pas à imposer partout par la loi que soient créées trois places d’hébergement d’urgence pour 1 000 habitants hors QPV, car cela ne changerait rien du tout. Pour répondre à cette préoccupation, il faut concentrer tous nos efforts sur la transformation des hébergements d’urgence en logements. Les 40 000 places d’hôtel qui ont été ouvertes durant le précédent quinquennat sont occupées par autant de familles qui ne bénéficient d’aucun accompagnement ni du soutien d’aucun travailleur social. Elles peuvent parfois passer plus de dix ans dans ces hôtels…
Si je partage votre préoccupation de mixité sociale, je ne crois donc pas qu’elle puisse trouver une réponse dans la loi.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 11 modifié.
Après l’article 11
La commission examine l’amendement CE2496 de Mme Constance Le Grip.
M. Thibault Bazin. Il s’agit d’une demande de rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement. Il est en effet parfois difficile pour les enseignants de se loger, notamment lorsqu’ils sont mutés dans un lieu qu’ils ne connaissent pas. Certaines régions, comme l’Île-de-France, mènent des politiques volontaristes et permettent aux enseignants nouvellement nommés, qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs, d’accéder à des logements sociaux, en contrepartie d’un engagement d’au moins cinq ans dans l’établissement.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Nous sommes assez réservés sur cette demande de rapport, d’autant que les chiffres sont assez facilement accessibles.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Chapitre IV Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme
Avant l’article 12
La commission examine l’amendement CE1592 de M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé. Nos débats font apparaître une véritable inquiétude au sujet de notre architecture et du respect de nos paysages et de notre environnement urbain – et c’est un ancien maire et ancien professionnel de la construction qui vous parle.
Nous allons être amenés à beaucoup construire dans les prochaines années, et il est essentiel que cela se fasse selon des architectures de qualité et dans le respect des paysages urbains ou ruraux. Or, aujourd’hui, les services qui instruisent les demandes de permis de construire sont très démunis en la matière et se bornent le plus souvent à se référer aux documents d’urbanisme.
Cet amendement propose donc d’instaurer à destination de ces services une charte architecturale et paysagère.
M. Richard Lioger, rapporteur. Il n’y a pas lieu d’être inquiet – et c’est un ancien adjoint à l’urbanisme d’une métropole qui vous le dit : les spécificités urbaines et paysagères locales sont en effet prises en compte dans le plan local d’urbanisme (PLU) sans qu’il soit besoin d’alourdir les procédures. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
M. Fabien Lainé. Les grandes agglomérations disposent en effet d’outils et de l’aide d’architectes conseils. Il leur est donc beaucoup plus facile d’appréhender la notion d’architecture. Ce n’est pas le cas dans le monde rural et les petits EPCI. Ils se fondent sur le code de l’urbanisme ou le code de l’environnement mais en aucun cas sur des critères architecturaux. Nous avons donc des motifs de nous inquiéter : je ne voudrais pas que, demain, la Bretagne ressemble à l’Auvergne, et inversement.
La commission rejette l’amendement.
Article 12
(article L. 174-6 du code de l’urbanisme) Encadrement dans le temps de la remise en vigueur des plans d’occupation des sols en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU)
1. L’état du droit
Le plan d’occupation des sols (POS), institué en 1967 ([49]) constitue à la fois un document de planification locale de l’espace, pour tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un ensemble de communes et un outil juridique réglementant l’usage des sols. Selon le dispositif voulu par la loi dite « SRU » ([50]), le POS était appelé à disparaître progressivement pour être remplacé par le plan local d’urbanisme (PLU). La loi Alur ([51]) a organisé la caducité des POS qui n’auront pas été mis en forme de PLU.
Règles de caducité des plans d’occupation des sols
| Situation du POS | Date de caducité |
| POS non transformé en PLU | 31 décembre 2015 |
| POS transformé en PLU communal | Métropole : 27 mars 2017 Outre-mer : 27 septembre 2018 |
| Élaboration d’un PLU intercommunal | 1er janvier 2020 |
Source : Article L. 174-1 du code de l’urbanisme
L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 13 octobre 2014 ([52]), prévoit de remettre en vigueur des plans d’occupation des sols (POS), sans limite dans le temps, lorsqu’un PLU a été annulé ou déclaré illégal.
2. Les dispositions du projet de loi
Le projet de loi modifie l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme qui, aujourd’hui, a pour effet de faire perdurer les POS alors même que ces documents d’urbanisme sont appelés à disparaître.
L’alinéa 2 de l’article 12 du projet de loi prévoit la remise en vigueur transitoire du POS, durant une période d’un an au cours de laquelle le POS ne pourra faire l’objet d’aucune procédure d’évolution.
À défaut d’un PLU ou d’une carte communale exécutoire dans ce délai d’un an, l’alinéa 3 indique que le POS sera caduc et qu’il sera fait application du règlement national d’urbanisme (RNU) ([53]) sur les territoires concernés. Le Gouvernement espère que cette perspective incitera les collectivités à se doter rapidement d’un PLU, ou d’une carte communale, purgé des vices qui avaient fondé son annulation.
3. L’avis du rapporteur
Le rapporteur se félicite de l’équilibre trouvé par cet article. Le délai d’un an laisse le temps aux communes et EPCI compétents d’approuver un PLU ou une carte communale purgé des vices ayant fondé son annulation ou sa déclaration d’illégalité. L’allongement de ce délai ne serait pas de nature à suffisamment inciter les collectivités à réviser leur document d’urbanisme. À l’inverse, il est nécessaire de prévoir une période transitoire pendant laquelle le POS est remis en vigueur afin de ne pas pénaliser trop lourdement les communes qui verraient leur PLU annulé.
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté deux amendements rédactionnels.
*
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1121 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE1567 de M. Jean-Paul Mattei et CE1716 de M. Francis Vercamer, et l’amendement CE1719 de M. Francis Vercamer.
M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement, présenté devant la Délégation des collectivités territoriales et de l’environnement, vise à porter à deux ans au lieu de un le délai de survie des plans d’occupation des sols (POS) en cas d’illégalité ou d’annulation d’un plan local d’urbanisme, et donc de différer d’autant l’application du règlement national d’urbanisme (RNU).
La limitation dans le temps de la survie des POS apparaît logique, puisque ce type de document d’urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017 ; cependant, l’application du RNU au bout d’un an constitue une sanction trop lourde pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qui interdisent toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU).
Il existe par ailleurs un risque d’insécurité juridique si les autorisations d’urbanisme accordées en vertu de POS devenus caduques à la suite de l’annulation d’un PLU tombent, remettant en cause les projets en cours.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un délai de deux ans, afin de permettre aux communes de disposer d’un temps raisonnable.
M. Thierry Benoit. Nous défendons un amendement identique ainsi qu’un amendement de repli portant le délai à dix-huit mois.
M. Richard Lioger, rapporteur. Le délai d’un an me semble être davantage de nature à inciter les communes à réviser rapidement leurs PLU. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce débat sur lequel nous aurons l’occasion de revenir est plus que légitime, dans la mesure où cela fait dix-sept ans que l’on est censés arrêter les POS pour passer aux PLU. Je ne serai sans doute pas le dernier ministre à devoir décider si l’on accorde ou non des dérogations supplémentaires pour telle ou telle durée. Néanmoins, je crois qu’il faut que nous ayons, tous ensemble, l’honnêteté d’admettre qu’il faut arrêter de repousser sans cesse les échéances, même si la constitution des PLU s’avère un travail épuisant et difficile. Une année de délai supplémentaire me paraît donc suffisante, avant d’acter le passage définitif au PLU, sachant qu’il conviendra d’accompagner tous les élus locaux dans cette démarche.
M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit moins d’obtenir des dérogations supplémentaires que de considérer très concrètement les cas où le PLU a été annulé. Un an est un délai très court, notamment lorsque des autorisations d’urbanisme sont annulées. Il y a là un risque réel.
M. Thibault Bazin. Je soutiens ces amendements car tous ceux qui ont un jour exercé des responsabilités locales savent qu’un délai d’un an est trop court. Je comprends les arguments du ministre, mais il faut être réalistes et concrets : si on demande aux élus locaux des choses impossibles, ils ne feront rien. Ces amendements procèdent donc du bon sens.
M. Sébastien Jumel. Je soutiens aussi ces amendements, parce que l’État a une part de responsabilité dans le retard pris par les maires. En ayant modifié, quelquefois de manière abrupte et sans concertation, le périmètre des intercommunalités, il a déstabilisé les maires soucieux d’établir des PLU corrects. Il y a de nombreux endroits où les communes ont abandonné le PLU en cours d’élaboration pour en reprendre un, plus conforme aux nouvelles intercommunalités.
Par ailleurs, un PLU a un coût et, pour les petites communes, les dépenses en matière d’ingénierie que cela nécessite ont également été un frein.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La responsabilité de l’État est évidente. Cela dit, admettez que chaque projet de loi sur le logement ou l’aménagement du territoire suscite une nuée d’amendements qui tendent à alourdir le PLU avec de nouveaux éléments – c’était le cas de la charte proposée tout à l’heure – et à complexifier davantage la tâche des élus locaux.
La véritable question aujourd’hui est de savoir si on continue à prolonger les délais. Si c’est le choix qui est fait, je mets ma main à couper qu’à la prochaine occasion vous proposerez de nouveaux amendements de prorogation. Je pense pour ma part qu’il faut être ferme et arrêter les compteurs. Je le dis, en ayant néanmoins parfaitement conscience que vous avez raison.
Les amendements CE1716 et CE1719 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE1567.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1122 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE2340 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. L’élaboration du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement (PMHH) du Grand Paris a pris du retard. Il est donc proposé de prolonger un peu les délais.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis plutôt sensible à cet amendement. Je vous demanderai de le retirer pour le retravailler en vue de la séance.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis, sachant qu’il faut que nous soyons cohérents : on ne peut pas en même temps demander aux petites communes de finaliser leurs PLU dans un délai d’un an et accorder un délai supplémentaire à la métropole du Grand Paris.
M. Stéphane Peu. Il y a au moins une bonne raison d’adopter cet amendement, c’est qu’on attend toujours la fumée blanche ou la fumée noire du palais de l’Élysée sur la métropole du Grand Paris. Qu’en sera-t-il de la compétence habitat, et donc de l’élaboration de ce plan ? Ne serait-ce qu’à cause de cette incertitude, il me paraît prudent d’allonger les délais.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. C’est la raison pour laquelle je vous propose que nous retravaillions cet amendement.
L’amendement CE2340 est retiré.
La commission adopte l’article 12 modifié.
Article 12 bis (nouveau) (articles L. 101-2 et L. 151-7 du code de l’urbanisme) Lutte contre l’étalement urbain
La commission a adopté un amendement qui inscrit de manière explicite la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme et qui intègre, dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme, des actions en faveur de la densification urbaine.
*
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1711 et CE1671 de M. Francis Vercamer.
M. Thierry Benoit. En matière de logement locatif social, le code de l’urbanisme permet au PLU d’imposer la réalisation d’une place de stationnement par logement construit. L’objectif de l’amendement CE1711 est de préciser qu’en ces circonstances, la location de l’aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement.
Quant à l’amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d’urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l’aire de stationnement ». En effet dans certains cas, le logement est loué avec un garage et les locataires n’utilisent donc pas l’aire de stationnement, ce qui entraîne une certaine anarchie dans les rues.
M. Richard Lioger, rapporteur. Il s’agit d’un « marronnier ». Nous sommes absolument défavorables à ce que les locataires du parc social se voient imposer la location d’un parking.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je comprends votre idée mais je suis, par principe, pour la responsabilisation des acteurs. L’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que ce sont les bailleurs sociaux qui décident de la location des parkings. Et qui est mieux placés qu’eux ? Avis défavorable.
M. François Pupponi. Je ne suis pas non plus favorable à ce qu’on oblige les locataires à prendre une place de parking. Il est vrai néanmoins que, notamment dans le cadre de l’ANRU, on a construit des milliers de places de parking qui ne sont pas utilisées, tout simplement parce que les bailleurs les louent 40 euros. Il faut donc que ces bailleurs fassent un effort et proposent des tarifs plus incitatifs, car il est en effet absurde que ces emplacements restent vides et que l’espace urbain soit occupé.
M. Stéphane Peu. Je suis très défavorable à ces amendements. L’expérience a déjà été tentée par certains bailleurs, mais il me semble que le fait de lier le bail du parking à celui du logement a été déclaré illégal.
En outre, il faut en effet responsabiliser tout le monde, y compris les responsables des PLU qui produisent des documents imposant la construction d’une place de parking par logement, alors que le taux de motorisation dans leur commune est de 40 %. On ne peut pas vouloir corriger les distorsions entre les obligations du PLU et la réalité du parc automobile en se remboursant sur la location obligatoire de places de parking aux occupants de logements sociaux, qui, le plus souvent, n’ont pas de voiture. C’est absurde !
M. Jean-Luc Lagleize. Il existe en effet un grand nombre de places de parking qui restent vides, puisque les bailleurs ne sont pas obligés de les louer aux locataires, qui garent leurs voitures dans l’espace public et l’encombrent.
Par ailleurs, ces parkings restant vides et la nature ayant horreur du vide, ils finissent par être occupés par des gens qui n’ont rien à y faire ; dans certains quartiers, s’y développent même des ateliers de mécanique clandestins, qui génèrent de l’insécurité. Si bien que, lorsque les bailleurs se décident à les louer à des tarifs avantageux, plus personne n’en veut car ils sont devenus dangereux. Puisque les bailleurs sociaux ne peuvent plus louer ces parkings, ils n’ont qu’à les mettre gratuitement à la disposition de leurs locataires.
M. Thierry Benoit. Je vous invite à relire attentivement l’amendement CE1671 : il fait référence aux cas ou le PLU comprend des obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement. Dans ce cas, il est logique que la place de stationnement soit louée avec le logement puisque ses occupants doivent garer leur voiture.
M. Sébastien Jumel. L’obligation de construire des places de stationnement s’applique à celui qui construit un logement, pas à celui qui l’occupe. D’autre part, le maire dispose de pouvoirs de police, c’est-à-dire qu’il peut réglementer l’occupation du domaine public. Enfin, au-delà de tout ce qui a été dit sur la réalité du nombre de véhicules possédés par les locataires du parc social, mon expérience de la rénovation urbaine m’a montré que, quand on transforme ces locataires en petits propriétaires en privatisant l’espace public, on aboutit à des conflits de voisinage qui ne sont pas de nature à favoriser les équilibres de vie dans les quartiers urbains sensibles.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’ignore ce que cela révèle de mon identité politique, mais je me retrouve assez dans les propos de Stéphane Peu. (Sourires.) Je pense fondamentalement que la loi ne doit pas être déresponsabilisante et que c’est à l’ensemble des acteurs, que ce soit les élus locaux ou les bailleurs sociaux de prendre les décisions.
Par ailleurs, le vrai problème concerne moins le flux que le stock de parkings. La loi ALUR en effet a abaissé à 0,5 le nombre de places de parking par logement, ce qui rend vos amendements difficilement applicables, monsieur Benoit.
J’ajoute enfin que nous n’aspirons plus nécessairement à vivre dans une société du tout-voiture et que toute personne vivant en HLM n’est pas forcément propriétaire d’un véhicule.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle examine l’amendement CE2197 de M. Damien Adam.
M. Damien Adam. Cet amendement vise à créer un nouvel article dans le code de l’urbanisme afin d’alléger l’obligation de construction de places de stationnement lors de la construction de logements. En effet, lors de la construction de logements, le PLU fixe un nombre minimal de places de stationnement à réaliser par le constructeur. Or cette obligation augmente le coût global de la construction, notamment lorsqu’il s’agit d’un parking souterrain, alors qu’elle n’est pas toujours justifiée, eu égard au nombre de places de stationnement déjà disponibles autour des logements, à la présence de transports en commun à proximité, ainsi qu’au développement de nouvelles solutions de mobilité. Certains bailleurs rapportent qu’ils ont parfois jusqu’à deux places de parking inoccupées par logement, car les gens se garent dans la rue ou n’ont pas de voiture.
Notre amendement poursuit ainsi un double objectif : diminuer le coût de construction des logements et encourager les futurs occupants à choisir un autre mode de transport que le véhicule motorisé individuel.
M. Richard Lioger, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, qui permet, selon certains critères, de déroger en tout ou partie aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements. Je demande donc le retrait de votre amendement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
L’amendement CE2197 est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE13 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Dans sa rédaction actuelle l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ne fait pas référence à la notion de développement rural. Cet amendement vise donc à intégrer cette mention dans l’article, à côté de la référence au développement urbain. C’est essentiel si l’on veut reconnaître la spécificité des zones rurales en matière d’urbanisme.
M. Richard Lioger, rapporteur. La notion d’urbanisme s’applique aussi bien au monde rural qu’au monde urbain. Cette précision me semble donc inutile. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE1674 de M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Annaïg Le Meur. Cet amendement a pour objectif d’inscrire de manière explicite la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE1411 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. La loi ALUR a renforcé les conditions d’urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans en soumettant leur ouverture à l’urbanisation à une procédure de révision. Le code de l’urbanisme précise ainsi que le plan local d’urbanisme est révisé quand une zone à urbaniser « n’a pas fait l’objet d’acquisitions significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ».
En réalité l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à l’existence d’une promesse de vente. Or lorsque l’on est en phase de négociation foncière en train de faire du remembrement, ces promesses peuvent se faire attendre. La notion d’acquisition foncière ne me semble donc pas pertinente, et il conviendrait plutôt de parler de maîtrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesse de vente.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à limiter le recours à la procédure de révision pour l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU. Cette procédure est, selon moi, nécessaire pour s’assurer, après neuf ans, qu’il est toujours pertinent d’ouvrir la zone à urbanisation.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En bon ingénieur agronome, je suis tiraillé entre l’urbanisation, que je promeus, et la lutte contre l’occupation de nouvelles surfaces. Il faut trouver un juste milieu, et il me semble que cette durée de neuf ans est un bon équilibre pour les zones 2AU. Elle permet à la fois de densifier et de lutter contre l’étalement urbain. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin. À la suite de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), les élus eux-mêmes se sont obligés à réduire les surfaces à urbaniser ; je connais ainsi des communes qui ont réduit par quatre, voire par dix, la surface des zones AU. Ils se sont concentrés sur les zones incluses dans l’enveloppe urbaine qui n’avaient pas été urbanisées du fait du mitage foncier, puisqu’il s’agissait de terrains maraîchers.
Il faut certes poser des contraintes mais on doit également accompagner ces communes et leur donner la chance de se développer, a fortiori lorsque les zones AU sont rares et qu’elles nécessitent un long processus de maîtrise foncière.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le problème de votre amendement est qu’il conditionne le sursis sur ce délai à des promesses de vente. Or, vous savez très bien que, objectivement, une promesse de vente sur un projet d’aménagement n’est pas ce qu’il y a de plus difficile à obtenir.
M. Sébastien Jumel. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre un étalement urbain anarchique, mais cela ne signifie pas qu’il faut en faire un dogme car, dans les territoires ou les villes qui ont fait preuve de volontarisme pour densifier le logement, notamment en produisant du logement social, la seule manière de diversifier l’offre, c’est de construire des petits pavillons avec un bout de jardin – et il n’est pas complètement irréaliste de permettre à des gens qui n’ont jamais eu de jardin avec une balançoire pour leurs gamins de pouvoir se l’offrir. Il faut être pragmatiques et permettre aux communes qui ont fait le choix de construire des logements sociaux et à qui il reste peu d’espace à occuper de diversifier leur offre en leur affectant des coefficients d’occupation du foncier plus lâches, tout en préservant les terrains agricoles.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CE1965 de M. Jimmy Pahun et de l’amendement CE366 de M. Hervé Pellois.
M. Jimmy Pahun. Cet amendement concerne la construction dans les hameaux et dans les villages. Il vise à ouvrir le débat sur les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL). Leur caractère exceptionnel conjugué aux applications jurisprudentielles de la loi Littoral contraint excessivement les élus locaux dans l’aménagement de leur territoire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer le caractère exceptionnel de ces STECAL.
M. Hervé Pellois. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le code de l’urbanisme fixe des objectifs de densification, de lutte contre l’étalement urbain et de préservation des espaces agricoles ; la loi ALUR a rendu exceptionnelle la délimitation de ces secteurs à urbaniser dans les zones agricoles, et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) et la loi Macron ont déjà corrigé à la marge ses premiers effets.
Le rapport d’information d’Audrey Linkenheld et Éric Straumann a d’ailleurs relevé que « l’application [du caractère exceptionnel de la délimitation des STECAL] ne pose pas de problème dans la plupart des territoires, à l’exception de la Bretagne et de la Normandie ». Dans ces deux régions en effet, de nombreux hameaux sont situés en zones agricoles ou naturelles.
Ils considèrent donc qu’une interprétation uniforme de ce que doit être le caractère exceptionnel des STECAL est problématique et ne correspond pas à l’intention du législateur. Ils proposent en conséquence que ce caractère exceptionnel s’apprécie en fonction des circonstances locales et qu’aucune limite chiffrée unique ne soit imposée aux collectivités territoriales élaborant leur PLU.
Il est donc proposé d’apprécier ce caractère exceptionnel selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et les équipements collectifs.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement CE1965, au profit de l’amendement CE366, auquel nous sommes favorables.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je ne suis pas favorable à la suppression du caractère exceptionnel des STECAL, tout en étant convaincu qu’il y a là un vrai sujet d’aménagement du territoire. C’est toute la question des dents creuses – sur laquelle nous reviendrons – et des activités dont il faut favoriser le développement, y compris dans des zones qui aujourd’hui ne le permettent pas du fait notamment de la loi Littoral. Néanmoins, supprimer le caractère exceptionnel des STECAL est contraire, selon moi, aux orientations qu’a choisies le législateur en matière d’aménagement du territoire. Une approche trop globale ne tiendrait pas compte des spécificités de chaque territoire, sur un sujet où il faut faire dans la dentelle.
M. Hervé Pellois. Je tiens à préciser que mon amendement ne supprime pas le caractère exceptionnel des STECAL mais demande qu’il soit apprécié sur d’autres critères que des critères quantitatifs.
M. Gilles Lurton. Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Pahun qui me paraît devoir faciliter la tâche des élus locaux, notamment en Bretagne et en Normandie, où ces élus s’arrachent les cheveux pour arriver à procéder à des aménagements.
M. François Pupponi. Je comprends la logique de cet amendement, qui pose une vraie question, mais adopter un amendement sans avoir auparavant réalisé d’étude d’impact pour en connaître les conséquences sur tout le territoire national – parce que la France ne se résume pas à la Bretagne et à la Normandie – me paraît un peu risqué. Mieux vaudrait que, d’ici à la séance, la commission se saisisse de ce problème pour tenter de trouver une solution législative satisfaisante pour tout le monde.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je pense que M. Pupponi a raison et qu’il faut retravailler cet amendement pour la séance.
M. Hervé Pellois. Peut-être pourrait-on imaginer une expérimentation régionale.
Les amendements CE1965 et CE366 sont retirés.
La commission en vient à l’amendement CE2042 de M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize. Beaucoup de maires ruraux nous alertent sur la paupérisation des centres-bourgs, liée à la multiplication de constructions en périphérie, sur des lots ayant été divisés. Pour lutter contre cet effet pervers de la loi ALUR, nous demandons le rétablissement de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, qui permet aux maires d’imposer des surfaces minimales pour construire.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. La préservation de l’urbanisation traditionnelle est une notion qui n’a pas de définition juridique précise, et la mise en place d’un système d’assainissement dépend des caractéristiques locales.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE129 de M. Martial Saddier.
Mme Émilie Bonnivard. L’article 157 de la loi ALUR, dont l’objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d’occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain.
Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l’environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral, et les services de l’urbanisme des communes ou groupements de communes situés dans ces secteurs se sont parfois vus confrontés, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne correspondent en rien aux souhaits du législateur et qui ne répondent absolument pas à la finalité sociale de la loi. S’ils essaient de freiner le phénomène en mettant en avant, pour refuser, divers motifs de s’opposer, leur position sera fragile en cas de contentieux.
Cet amendement vise donc à ce qu’un rétablissement temporaire du coefficient d’occupation des sols puisse s’appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibéreront en ce sens, jusqu’à la première révision ou modification du PLU suivant la publication de ce projet de loi.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable, car il faut inciter les communes à passer au PLU et à le réviser.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE19 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à permettre au PLU ou à la carte communale de prévoir des secteurs ouverts à l’urbanisation, lorsque ceux-ci comportent déjà des équipements de desserte réalisés ou programmés, ou ont fait l’objet d’acquisition foncière significative de la part de la commune ou de l’EPCI compétents.
M. Richard Lioger, rapporteur. À travers cet amendement, vous redéfinissez en réalité le principe de continuité sur la base de l’existence d’équipements de desserte disponibles. Des dérogations au principe d’urbanisation en continuité sont d’ores et déjà possibles. Je suis défavorable à votre amendement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il existe en effet déjà des dérogations. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour le retravailler après avoir évalué la pertinence des dérogations déjà existantes, que la loi Montagne avait d’ailleurs renforcées.
Mme Marie-Noëlle Battistel. La loi Montagne a en effet prévu un certain nombre de dispositifs mais nous en attendons toujours les décrets d’application ainsi que des cartographies explicatives sur la définition précise de la construction en discontinuité, que devaient également nous fournir les services. En effet, les directions départementales des territoires (DDT) n’ont pas toutes la même interprétation de ce qu’est la discontinuité, ce qui complique le traitement de certains permis de construire. Je me permets donc, monsieur le secrétaire d’État, de vous solliciter à nouveau au sujet des décrets d’application.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tous les décrets d’application de la loi Montagne ont été publiés, à l’exception de celui qui concerne les chalets d’alpage. Vous faites référence, madame Battistel, à la circulaire relative à l’urbanisme en montagne dont je ne peux que regretter qu’elle n’ait pas été encore publiée. Ce sera chose faite avant l’été. J’y veillerai personnellement.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je rappellerai qu’il était convenu que nous puissions examiner avec vous les schémas pour voir s’ils répondaient à toutes les problématiques locales.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE20 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Le rapport de présentation du PLU expose les dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Cet amendement impose que celles-ci prennent en compte les capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles.
Il nous paraît important de porter davantage attention au critère de la taille des parcelles qui pose un problème spécifique dans de nombreuses communes rurales. Un slogan publicitaire disait : « Et si le luxe, c’était l’espace ? ». Les communes rurales doivent faire avec ce luxe de pouvoir construire sur des parcelles de 2 000 ou 3 000 mètres carrés alors que dans les bourgs-centres ou des zones plus agglomérées, les parcelles ont moins de 500 mètres carrés.
M. Richard Lioger, rapporteur. Votre amendement est d’ores et déjà satisfait par le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE16 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Cet amendement a pour ambition d’assouplir et d’harmoniser les règles relatives aux annexes afin que les habitants de tous les territoires soient à égalité, quel que soit le régime applicable aux communes – règlement national d’urbanisme, plan local d’urbanisme ou carte communale. Il vise à rendre possible la construction d’annexes, bâtiments accessoires non habitables, dans l’ensemble des territoires ruraux.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement qui favorise le mitage des zones naturelles et agricoles des PLU.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE14 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à faciliter le développement des constructions et des installations utiles à l’exploitation agricole en allant au-delà de la notion stricte de bâtiment nécessaire à l’exploitation agricole. Il introduit pour cela la notion de construction et installation participant à l’équilibre économique de l’exploitation agricole, au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement qui élargit trop largement les possibilités de construction en zone agricole.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE18 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Par cet amendement, nous souhaitons créer un régime homogène pour les avis rendus par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) : il s’agirait de transformer les avis conformes en avis simples. Source de clarté et de simplicité, cette disposition aurait le mérite de donner son plein pouvoir d’arbitrage au représentant de l’État dans le département.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. L’avis conforme de la CDPENAF est un outil majeur pour préserver nos espaces agricoles et naturels.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Mon tropisme agricole me conduit à émettre moi aussi un avis défavorable.
M. Fabrice Brun. J’ai moi aussi un fort tropisme agricole, étant technicien agricole. Et je regrette que ce tropisme ne vous ait pas conduit à accepter l’amendement précédent qui facilitait la diversification des activités économiques pour les agriculteurs.
La commission rejette l’amendement.
Elle rejette l’amendement CE763 de Mme Émilie Guerel.
Elle examine l’amendement CE21 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Il s’agit d’un amendement de simplification normative et administrative. Il modifie l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : la réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière dans le but d’accueillir un équipement collectif relèvera désormais de la procédure de modification de droit commun du PLU.
M. Richard Lioger, rapporteur. La procédure de révision permet de s’assurer que la réduction des zones naturelles ou agricoles est justifiée et qu’il n’existe pas d’alternative. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis prêt à rediscuter avec vous de cette modification, monsieur Brun, mais pour l’heure, j’émets un avis défavorable car elle ne paraît pas constituer une simplification et qu’elle enlève de son effectivité à la procédure de révision du PLU.
La commission rejette l’amendement.
Article 12 ter (nouveau) (article L. 161-4 du code de l’urbanisme) Carte communale et constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles
La commission a adopté un amendement qui corrige une insertion malencontreuse opérée par l’article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Cette loi avait supprimé la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L’amendement adopté rétablit donc cette possibilité.
*
La commission est saisie de l’amendement CE2769 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une insertion malencontreuse opérée par l’article 12 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cet article a supprimé la possibilité d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L’amendement rétablit donc cette possibilité.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cela participe du travail de dentellière que j’évoquais tout à l’heure. Cet amendement va dans le bon sens.
La commission adopte l’amendement.
Article 12 quater (nouveau)
(article L. 142-4 du code de l’urbanisme) Suppression d’un doublon de procédures pour certaines constructions ou installations sur les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée (visées au 3° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme) ainsi que les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, (visées au 4° de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme). Cette interdiction, issue de la loi dite « ALUR » ([54]), avait pour objectif de renforcer le principe d’urbanisation limitée sur les territoires non couverts par un Scot afin de limiter l’artificialisation des sols. Elle peut faire l’objet d’une dérogation soumise à l’accord du préfet après avis simple de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ces mêmes projets sont également soumis à une procédure d’autorisation d’urbanisme nécessitant de recueillir l’avis de la CDPENAF, prévue à l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme. Les deux procédures n’étant pas articulées entre elles, ce doublon est source de complexité et pose des difficultés aux pétitionnaires comme aux services instructeurs. L’amendement adopté par la commission supprime donc la soumission de ces projets à l’accord du préfet après avis de la CDPENAF, dans la mesure où le contrôle de ces projets, en application des dispositions de l’article L. 111-5, suffit à prévenir toute artificialisation des sols infondée.
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La commission en vient à l’amendement CE2776 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée ainsi que les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal. Cette interdiction, issue de la loi ALUR, avait pour objectif de renforcer le principe d’urbanisation limitée sur les territoires non couverts par un SCOT. Elle peut faire l’objet d’une dérogation soumise à l’accord du préfet après avis simple de la CDPENAF. Ces mêmes projets sont également soumis à une procédure d’autorisation d’urbanisme nécessitant de recueillir l’avis de cette même commission.
Les deux procédures n’étant pas articulées entre elles, ce doublon est source de complexité et pose des difficultés aux pétitionnaires comme aux services instructeurs. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la soumission de ces projets à l’accord du préfet après avis de la CDPENAF.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Une même commission étant saisie deux fois pour le même projet, cette mesure de simplification va dans le bon sens. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 12 quinquies (nouveau) (articles L. 121-3 et L.1 21-8 du code de l’urbanisme) Rôle des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre les dispositions de la loi Littoral
L’amendement adopté par la commission renforce la portée des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre de la loi Littoral. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale (Scot) peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, préciser les modalités d’application de la loi Littoral.
L’amendement adopté répond également aux demandes relatives à la possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse, c’est-à-dire à la problématique du comblement des « dents creuses » dans des territoires marqués par une urbanisation dispersée. Le Scot pourra déterminer les critères d’identification des villages, des agglomérations et des « autres secteurs déjà urbanisés » et en définir la localisation. Dans les « secteurs déjà urbanisés », des constructions et installations pourront être autorisées lorsqu’elles n’auront pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Dans l’attente de l’actualisation des documents d’urbanisme, l’amendement propose des dispositions transitoires permettant d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. De telles constructions et installations seront autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
L’amendement supprime également la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », qui ne présente pas de réalité concrète sur le terrain et dont le sens juridique est imprécis.
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La commission examine, en discussion commune, les amendements CE362 de M. Hervé Pellois, CE2051 de M. Yannick Kerlogot et CE2235 de M. Mickaël Nogal.
M. Hervé Pellois. Je vais retirer les amendements CE362 et CE2051 au profit de l’amendement de groupe CE2235.
Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux de le préserver, dans le cadre de leurs responsabilités d’aménagement partagé et durable du territoire.
Cet amendement poursuit deux objectifs : renforcer la portée des SCOT dans la mise en œuvre de la loi Littoral ; supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » qui ne correspond pas à des réalités concrètes.
Le SCOT, document intercommunal qui se déploie à l’échelle d’un bassin de vie, est pertinent pour permettre la prise en compte des spécificités locales et préciser les différentes formes urbaines.
Cet amendement répond à la possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse, autrement dit au fameux comblement des dents creuses. Les secteurs concernés devront avoir une certaine densité, être dotés d’un caractère structuré et les modifications ne devront pas conduire à étendre leur surface actuelle.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis favorable à cet amendement qui se situe dans la continuité du débat que nous avons eu avec M. Lagleize et vous-même, monsieur Pellois. Il permet d’avancer en réglant de manière pragmatique un problème spécifique à certains territoires.
M. Gilles Lurton. Je suis moi aussi favorable à l’amendement CE2235 qui résout un problème difficile. Beaucoup de maires seront soulagés s’il est adopté.
Il pose toutefois problème car la décision est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et je crains que ça ne lui enlève beaucoup d’opérabilité.
M. Jimmy Pahun. Cet amendement introduit une dérogation sans l’entourer de garanties suffisantes. Il n’est pas précisé qu’il ne doit pas être porté atteinte à l’environnement. Il n’est pas non plus fait mention de zonages pour exclure les zones proches du rivage. Enfin, la finalité des constructions n’est pas circonscrite.
Je me demande si cet amendement ne risque pas d’avoir pour conséquence d’autoriser la construction de locaux commerciaux dans la bande des cent mètres alors que le problème des dents creuses concerne d’abord et avant tout des particuliers dont les permis de construire sont cassés par le juge.
Par ailleurs, si l’instauration de dispositions transitoires est une bonne chose, il nous paraît préférable de permettre de les laisser en vigueur jusqu’à la mise en œuvre des nouveaux SCOT plutôt que de fixer une date butoir au 1er janvier 2020.
Pour ces raisons, je vous invite à voter en faveur de mon amendement CE1963 qui est plus raisonnable.
M. François Pupponi. Si je comprends bien, cet amendement rend possible de déroger à la loi Littoral.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ces dispositions dérogatoires permettent de répondre à deux problèmes.
D’une part, elles permettent de prendre en compte les spécificités des SCOT sans pour autant remettre en cause des obligations aussi importantes que la bande des cent mètres.
D’autre part, elles visent à supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement », qui est source de nombreux problèmes.
M. Gilles Lurton. Je rejoins l’argumentation développée par notre collègue Jimmy Pahun. Les amendements qui suivent font montre de davantage de prudence, notamment pour ce qui concerne la bande des cent mètres.
M. Jimmy Pahun. Comme mon amendement CE1963 risque de tomber du fait de l’adoption de l’amendement CE2235, j’aimerais le défendre, monsieur le président.
Comme l’amendement CE2235, il s’inspire de la rédaction retenue par la proposition de loi de Mme Pascale Got relative à l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, votée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale sous la précédente législature. Il se distingue de la proposition de mes collègues car il apporte des garanties supplémentaires en ce qui concerne la protection de l’environnement et des paysages littoraux.
D’une part, il prévoit que la finalité des constructions est limitée aux logements et aux services publics : les commerces sont exclus.
D’autre part, il précise que les constructions ne peuvent être autorisées près du rivage et qu’elles ne sauraient porter atteinte à l’environnement. Les paysages remarquables ne seront donc pas altérés.
Ce sont autant de garde-fous qui rendent possible l’introduction d’une nouvelle dérogation. Faire autrement reviendrait à affaiblir la portée de la loi Littoral, ce à quoi je me refuse.
M. Martial Saddier. Peu de gens ont à l’esprit que la loi Littoral s’applique aussi en zone de montagne et j’aimerais que les incidences de l’amendement CE2235 soient également étudiées pour les joyaux que constituent les six grands lacs alpins. Il y a certainement eu des blocages excessifs mais avant d’ouvrir la boîte de Pandore, faisons preuve de prudence, mes chers collègues.
M. Sébastien Jumel. Nous aurons des débats sur la capacité des maires à continuer de préserver sites et monuments grâce aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en faisant appel aux compétences des architectes des Bâtiments de France.
Pour ce qui est de la loi Littoral, je souhaite que nous prenions garde aux accélérations et aux renoncements auxquels peuvent aboutir certaines nouvelles dispositions. Des maires ont fait des choix volontaristes pour sauvegarder l’identité de leur territoire en préservant l’environnement sur les zones littorales et la qualité patrimoniale de leur ville. Ne décidons pas de dérogations sans avoir au préalable mené d’études d’impact. Ce serait dangereux.
M. Hervé Pellois. Notre amendement ne conduit nullement à étendre les périmètres de constructibilité. Il permet, de manière très encadrée, d’agir à l’intérieur de zones déjà construites dans le but de structurer tel ou tel quartier, en dehors de toute logique linéaire. Je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas évoluer des dispositions qui posent problème aujourd’hui.
M. François Pupponi. Que l’on puisse discuter des anomalies et des incohérences que comportent la loi Montagne et la loi Littoral me paraît tout à fait normal. Toutefois, il s’agit de sujets explosifs et il ne me semble pas bon de décider de dérogations au détour d’amendements, sans aucune étude d’impact. Je préfère insister sur ce point car le jour où il y aura un problème, vous ne pourrez pas dire que vous n’avez pas été avertis. Vous prenez une responsabilité pour l’avenir qui me paraît lourde de conséquences. C’est dans le cadre d’un groupe de travail que nous pourrions faire évoluer cette législation intelligemment.
M. Sébastien Jumel. J’aimerais ajouter un argument. Dans la France de l’après-Xynthia, n’oublions pas qu’il existe sur le littoral français un grand nombre de zones de submersion marine qui empêchent toute construction nouvelle.
J’aimerais d’ailleurs bien savoir ce que pense M. Hulot de cet amendement.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez déclaré que cet amendement permettait de régler enfin le problème des hameaux. Mais cela ne concerne que les zones du littoral et les lacs alpins. Qu’en est-il du reste de la France ? Dans tous les pays de bocage se posent des problèmes de hameaux qui ne sont pas pris en compte par ces dispositions.
M. Gilles Lurton. Cela fait cinq ans que nous travaillons sur ces amendements. Chaque fois qu’il a été possible de les déposer lors du précédent quinquennat, ils ont été déposés. Cela a été le cas notamment pour la proposition de loi de Mme Got, bon texte qui a été bloqué par la fin de la législature.
Les amendements qui suivent nous donnent le moyen de résoudre les problèmes des dents creuses et des hameaux sans prendre les mêmes risques qu’avec l’amendement CE2235 pour la bande des cent mètres.
M. Thierry Benoit. Je suis favorable à la création d’un groupe de travail sur cette thématique. Nous pourrions nous appuyer sur le ministère de l’écologie qui joue un rôle important en ce domaine.
M. Jimmy Pahun. Nous disposons déjà d’un groupe d’études Littoral. Nous sommes prêts !
M. Hervé Pellois. Que nos collègues n’aient pas la naïveté de croire que nous n’avons pas pris soin de recueillir des avis auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et auprès du ministère de la cohésion des territoires. Le Gouvernement n’y aurait pas été favorable sinon.
Il m’est difficile d’entendre dire que nous n’avons pas suffisamment étudié la question. Avec plusieurs collègues, nous avons eu l’occasion de déposer de semblables amendements sur d’autres projets ou propositions de loi. Nous avons maintes fois discuté de ce sujet avec François Pupponi.
La loi ELAN nous donne l’occasion de régler le problème spécifique des dents creuses, partiellement certes mais efficacement. Profitons-en.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce n’est en effet pas un sujet que nous découvrons soudainement. Ces dispositions ont été étudiées depuis longtemps.
L’amendement ne remet aucunement en cause la loi Littoral. Les constructions sur la bande des cent mètres resteront interdites. Il permet simplement de décliner la mise en œuvre de cette loi à travers le SCOT, qui servira à définir les zones de densification potentielle en réponse au problème des dents creuses.
M. Thierry Benoit. Mes collègues Jimmy Pahun, Hervé Pellois, Gilles Lurton ont étudié de manière consciencieuse ce sujet qui fait l’objet d’un travail approfondi depuis longtemps. Je retire l’idée d’un groupe de travail puisqu’il existe déjà un groupe d’études. Mais j’aimerais faire une autre suggestion. Monsieur le président, ne pourrait-on pas mettre à profit la suspension que vous avez évoquée tout à l’heure pour permettre à nos différents collègues de s’accorder sur un amendement en particulier ?
M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, relisons l’amendement. « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ». Cela signifie que des constructions nouvelles pourront être autorisées dans la bande des cent mètres quand celle-ci est déjà bâtie. Faites attention. Cet amendement nécessite une expertise. Je suggère que nous y retravaillions d’ici à la séance. Libre à chacun ensuite de prendre ses responsabilités.
M. le président Roland Lescure. Nous aurons tout le temps de revenir sur cette question d’ici à la séance. Passons au vote sur l’amendement.
Les amendements CE362 et CE2051 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CE2235.
En conséquence, les amendements CE1963 de M. Jimmy Pahun et CE2582 de M. Gilles Lurton tombent.
M. le président Roland Lescure. Notre rythme reste assez modéré puisque nous avons examiné ce matin trente à trente-cinq amendements par heure. Il y a deux manières d’accélérer les débats : d’une part, en limitant les prises de parole ; d’autre part, en réduisant la durée des prises de parole, point sur lequel je serai intraitable désormais.
La commission est saisie de l’amendement CE1964 de M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun. Cet amendement renforce le régime protecteur de la loi Littoral en adaptant les documents d’urbanisme des communes littorales aux spécificités de celles-ci. Cet enrichissement du contenu des SCOT et des PLU permet d’apporter une sécurité aux élus.
Il offre un cadre cohérent en visant les documents de planification et d’urbanisme.
Le SCOT établit les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation propre au littoral, propose une définition de termes tels que « agglomération » ou « hameau » et évalue leur pertinence pour un territoire donné.
Le PLU, à travers le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable, précise les dispositions du SCOT relatives au littoral – délimitation de la bande des cent mètres, zone proche du rivage, etc.
Le respect de la loi Littoral est ainsi mieux assuré tout en donnant aux élus et aux particuliers plus de lisibilité sur l’application concrète de la loi. Vous avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, toute l’importance que vous accordiez au fait de laisser aux élus locaux leurs prérogatives.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous partageons votre préoccupation mais il nous semble que l’amendement CE2235 qui vient d’être adopté y répond. En outre, il a conduit à la suppression de la notion de « hameaux nouveaux » mentionnée dans votre amendement qui ne correspond pas à la réalité du terrain et dont le sens juridique nous semble imprécis. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’aimerais être très clair sur le sens de l’amendement CE2235. Il vise à prendre le SCOT comme document d’urbanisme de référence. Il n’implique en aucun cas que l’on touche à la bande des cent mètres. Je le dis avec fermeté. Nous procéderons à toutes les vérifications nécessaires avant la séance.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE1983 de M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Lorsque la loi Littoral a été votée, les SCOT n’existaient pas et l’intercommunalité était balbutiante. Mon amendement propose de remettre ces schémas et l’intercommunalité au cœur de la mise en œuvre de cette loi.
Aujourd’hui, la loi Littoral s’applique de manière uniforme à la totalité du périmètre communal, parfois dans des parties se situant à vingt-cinq kilomètres à l’intérieur des terres qui ne sont pas concernées par les enjeux littoraux. Dans le même temps, des communes se situant à deux ou trois kilomètres seulement du littoral ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi parce que leur territoire ne jouxte pas le bord de mer.
Par cet amendement, qui ne revient nullement sur les obligations de cette loi, notamment en matière de dents creuses et de bande des cent mètres, nous proposons que l’application de la loi Littoral, au lieu de suivre de manière bête et méchante les contours des communes, s’ajuste aux spécificités prises en compte dans les SCOT.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à votre amendement. Réduire le champ d’application territorial de la loi Littoral aux seules « parties littorales » des communes littorales ne prendrait pas en compte le fait que la pression s’exerce de plus en plus vers les espaces rétro-littoraux.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE2455 de M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton. Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur pour leur prise en compte des espaces proches du rivage, question particulièrement sensible.
L’objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux. Il s’agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d’un volet maritime ou d’avoir une déclinaison spécifique dans les zones de montagne ou dans les parcs naturels.
M. Richard Lioger, rapporteur. Comme vous l’indiquez, le SCOT peut d’ores et déjà comporter un volet maritime. Nous venons d’adopter l’amendement CE2235 qui conforte le rôle du SCOT dans l’application de la loi Littoral. Vos préoccupations me semblent donc déjà prises en compte.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En effet, il existe déjà une possibilité d’élaborer des schémas de mise en valeur de la mer au sein des SCOT dont le poids est renforcé par l’amendement CE2235.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE1984 de M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Je regrette que mon amendement précédent n’ait pas été adopté. Je crains que celui-ci ne connaisse le même sort. Il vise à conforter le rôle structurant des SCOT dans la mise en œuvre de la loi Littoral en tenant compte de la jurisprudence et des directives territoriales d’aménagement (DTA). Bref, il s’agit de donner aux élus un vrai pouvoir de gestion de leur territoire comme le prévoyait la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui donnait aux SCOT un rôle spécifique dans la gestion de bande rétro-littorale de dix kilomètres.
M. Richard Lioger, rapporteur. Même avis que précédemment.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable également.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE1962 de M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun. Nous proposons de revenir sur une jurisprudence très récente du Conseil d’État dont l’interprétation emporte des conséquences majeures pour les élus et les administrés.
D’abord, elle fragilise la position des élus dans l’accomplissement de leurs missions. Le PLU perd son caractère protecteur car tout permis de construire conforme au PLU peut être annulé par le juge. Certaines maires croulent sous les contentieux. Rappelons que vous avez insisté, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de ne pas déresponsabiliser les acteurs locaux.
Ensuite, elle est facteur d’incertitude pour les administrés. Certaines déboursent les économies d’une vie dans l’achat d’un terrain qui peut être déclaré inconstructible après décision d’un juge.
Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes, telle qu’elle a été définie par le législateur. Il garantit le caractère protecteur du PLU. La loi Littoral continue de s’appliquer en l’absence de documents d’urbanisme ou si le PLU ne comporte pas certains éléments relatifs à l’urbanisation du littoral.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable : cette opposabilité directe est, selon moi, la condition même de l’effectivité des dispositions contenues dans la loi Littoral.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Lorsque Emmanuel Macron était ministre de l’économie, il avait consacré au sein de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un volet dédié aux actions en démolition, notamment en zone protégée et dans les zones littorales.
Il faut à la fois limiter l’incertitude juridique et être très clair sur les règles qui s’imposent. L’opposabilité directe doit être maintenue. La loi Littoral doit prévaloir face à un PLU ou un SCOT qui ne respecteraient pas certaines de ses dispositions.
La commission rejette l’amendement.
Article 12 sexies (nouveau) (article L. 121-10 du code de l’urbanisme) Implantation des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières en discontinuité d’urbanisation
La commission a adopté un amendement qui crée une exception au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées en zone littorale. L’amendement permet, en dehors des espaces proches du rivage, l’installation de constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières dans les zones littorales. L’accord de l’autorité administrative compétente de l’État est requis, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la CDPENAF. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
Article 12 septies (nouveau) (article L. 121-12-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) Implantation des installations nécessaires à des équipements collectifs en discontinuité d’urbanisation dans les territoires insulaires et ultra-marins
La commission a adopté un amendement qui crée une exception au principe d’extension de l’urbanisation en continuité dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole. Il autorise les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Ces contraintes techniques peuvent résulter de distances d’éloignement à respecter (gestion des déchets) ou de la nécessité d’implanter un équipement à un endroit précis (station de potabilisation nécessaire à proximité de la nappe phréatique, par exemple). Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages.
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La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE365 de M. Hervé Pellois et CE2485 de M. Mickaël Nogal, les amendements CE2580 de M. Gilles Lurton, CE2230 de M. Mickaël Nogal, CE361 de M. Hervé Pellois, CE2057 de M. Yannick Kerlogot, CE364 de M. Hervé Pellois, CE2201 de M. Yannick Kerlogot et CE2233 de M. Mickaël Nogal.
M. Hervé Pellois. Je vais retirer l’amendement CE365 et défendre l’amendement CE2485. La forte instabilité juridique liée à l’interprétation restrictive de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme a conduit à une loi parfois trop restrictive, que ce soit pour les activités agricoles, les activités d’intérêt général ou les énergies renouvelables. Cet amendement vise donc à permettre à certaines activités d’intérêt général comme les écoles de voile de déroger au principe de continuité de l’urbanisation selon certaines conditions précises. La dérogation est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. En outre, le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.
M. Gilles Lurton. L’amendement CE2580 a pour objet de résoudre le problème des dents creuses de manière beaucoup plus prudente que l’amendement CE2235. Il prévoit d’insérer après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L’extension de l’urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l’article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logements ou d’implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante. »
M. Hervé Pellois. Le Président de la République, devant le dernier congrès des maires, a appelé à davantage de discernement dans la conciliation des enjeux afin que les territoires littoraux préservent leur cadre environnemental et retrouvent une nécessaire vitalité permise par des activités économiques proportionnées, notamment les activités primaires traditionnelles que sont l’agriculture ou la conchyliculture.
Les amendements CE2230, CE361, CE2057 proposent de n’autoriser que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, conchylicoles ou forestières dans les zones littorales. Le projet est soumis à l’accord du préfet, après avis de deux commissions : la CDNPS et de la CDPENAF. Afin d’éviter les détournements ultérieurs, les changements de destination sont explicitement prohibés.
Quant aux amendements CE364, CE2201 et CE2233, ils introduisent dans les territoires ultramarins où s’applique la loi Littoral et dans les territoires insulaires de métropole, une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la CDNPS. En effet, des contraintes d’ordre technique peuvent justifier que des équipements répondant à la satisfaction d’intérêt collectif soient implantés en discontinuité de l’urbanisation existant. Pensons aux installations de gestion des déchets qui nécessitent des distances d’éloignement à respecter par rapport aux habitations ou à la nécessité d’implanter un équipement à un endroit précis, une station de potabilisation d’eau à côté d’une nappe phréatique par exemple.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement CE2485 dont l’adoption ferait tomber tous les autres amendements. L’avis de l’autorité administrative compétente de l’État pour les dérogations nous paraît apporter une garantie suffisante.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. C’est une question complexe, qui s’inscrit dans la continuité des débats que nous avons eus précédemment. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour les amendements CE364, CE2201 et CE2233, mais souhaite le retrait des autres amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Nous faisons de la dentelle : toutes ces propositions sont très proches les unes des autres, mais elles ont quand même leurs spécificités.
M. Jimmy Pahun. Il y a dans mon département une demande de préservation des chantiers ostréicoles existants : ils peuvent être transformés en habitations lorsqu’ils ne trouvent pas de repreneurs au bout de cinq ou six ans. C’est notamment important pour l’entretien du littoral. Le Morbihan a un parc naturel régional, dans la circonscription de M. Pellois, où il existe des projets d’installation de fermes photovoltaïques. Néanmoins, je me demande si une disposition relative à l’énergie doit figurer dans une loi sur le logement.
M. François Pupponi. Je pense qu’on va un peu au-delà des limites. Nous avons eu ce débat à chaque fois que nous avons examiné ce type de texte, notamment la loi ALUR. Si l’on adopte ces dispositions relatives à l’énergie, il sera possible de déroger à la loi Littoral pour la construction de centrales thermiques, de champs photovoltaïques et de champs d’éoliennes. À l’heure actuelle, un littoral comportant des sites remarquables ne peut pas servir pour de telles installations, qui ne correspondent pas à ce que l’on peut faire de mieux sur le plan architectural ou urbanistique. La loi protège l’environnement et les espaces exceptionnels. Nous ne pouvons pas adopter de tels amendements.
M. Gilles Lurton. Si j’avais pu sous-amender l’amendement CE2485, j’aurais proposé de supprimer la mention suivante : « lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives », car cela me paraît extrêmement restrictif. Je préfère l’amendement CE361, car il permet, contrairement au précédent, le développement d’installations conchylicoles, qui ont absolument besoin de se trouver à proximité du littoral.
M. Hervé Pellois. Je suis d’avis de retirer l’amendement CE2485 qui est peut-être trop général en comparaison. Je voudrais souligner qu’il n’y avait pas de champs photovoltaïques quand la loi Littoral a été adoptée. Dans des secteurs où l’on essaie de protéger l’environnement, je ne vois pas en quoi l’installation de champs photovoltaïques à la place d’anciennes décharges ou d’anciens terrains militaires empêcherait d’atteindre l’objectif. Par ailleurs, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites devra rendre un avis. En ce qui concerne les activités agricoles et ostréicoles, je pourrais multiplier les exemples de situations extrêmement difficiles dans des espaces côtiers ou insulaires. Des exploitations ont dû quitter Belle-Île-en-Mer, par exemple, parce qu’elles n’arrivaient pas à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives relatives à l’environnement. Or la disparition de ces métiers traditionnels sur nos rivages est un vrai problème.
M. Mickaël Nogal. Nous allons retirer l’amendement CE2485, mais nous maintenons en revanche les deux autres – les CE2230 et CE2233.
Les amendements CE2485, CE361, CE2057, CE364 et CE2201 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE2580.
Puis elle adopte successivement les amendements CE2230 et CE2233.
Article 12 octies (nouveau) (article L. 121-12 du code de l’urbanisme) Implantation des centrales solaires en discontinuité d’urbanisation
L’amendement adopté par la commission élargit aux centrales solaires les dispositions de l’article L. 121-12 applicables à l’éolien, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation, notamment sur des espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés.
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La commission examine ensuite les amendements identiques CE363 de M. Hervé Pellois et CE2478 de M. Mickaël Nogal.
M. Hervé Pellois. Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 sont ambitieux. L’atteinte de ces objectifs implique une mobilisation des ressources disponibles sur l’ensemble du territoire nationale, urbaine, rurale, de montagne ou littoral. L’article L.121-8 du code de l’urbanisme impose que les extensions d’urbanisation doivent se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Le présent amendement propose d’élargir les dispositions de l’article L. 121-12 applicables à l’éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation, notamment sur des espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés.
M. Mickaël Nogal. Le CE2478 également.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’émets un avis favorable, car la dérogation au code de l’urbanisme que vous proposez pour les centrales solaires est strictement encadrée.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je demande le retrait de ces amendements, sinon j’émets un avis défavorable.
La commission adopte ces amendements.
Puis elle est saisie de l’amendement CE2202 de M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton. C’est un autre amendement relatif aux « dents creuses » qui mériterait d’être « remouliné » avec ceux que nous avons précédemment adoptés afin de trouver un bon compromis. Le littoral est extrêmement protégé par la loi, que nous ne devons modifier que d’une main tremblante.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement, mais d’accord avec ce qui vient d’être dit : un important travail devra être réalisé sur tous ces amendements avant le passage en séance.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis défavorable. Néanmoins, nous devrons effectivement poursuivre la discussion avant la séance publique. C’est une nécessité.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE2204 de M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel. Je vous propose de préciser que la dérogation à la loi « Littoral » qui concerne les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau s’applique aux activités nautiques. Cet amendement qui modifie l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme s’inscrit dans la continuité d’autres dispositions que nous avons adoptées – les amendements CE2230 et CE233 portaient ainsi sur les articles L. 121-10 et L. 121-12 du même code. Nous nous trouvons dans des situations kafkaïennes qu’il faut régler. J’entends bien l’argument relatif à la préservation du littoral : la Bretagne, dont ma circonscription fait partie, est bien préservée. Mais il y a un problème quand on ne peut plus faire de développement économique parce que l’on ne peut plus créer de zones conchylicoles et ostréicoles ou que l’on ne peut plus améliorer les bases nautiques, lesquelles participent à l’éducation des enfants à l’environnement. Il ne faut pas opposer le développement économique et les autres préoccupations.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’entends bien ce que vous venez de dire, et je m’engage à poursuivre le travail sur ces sujets extrêmement compliqués et techniques avant la séance publique. Le code de l’urbanisme prévoit déjà une dérogation pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau : il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
M. Jimmy Pahun. En tant qu’habitué des écoles de voile, j’aimerais que l’on commence par les remettre en état. Comme le dit le Président de la République, on doit faire avec ce que l’on a. Cela implique d’entretenir le matériel.
M. Éric Bothorel. Je suis partiellement en désaccord avec le rapporteur : en la matière, le droit est presque systématiquement interprété de manière défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE1985 de M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Mon amendement est dans la même veine que celui
d’Éric Bothorel. Les collectivités soumises à la loi Littoral font l’objet d’injonctions paradoxales. Cette loi vise à protéger le territoire – et nous sommes tous d’accord pour que ce soit le cas – mais on n’en tient pas compte quand on impose aux mêmes communes d’autres contraintes, notamment en matière de logements sociaux et d’équipements publics. Notre amendement permettra de déroger à la loi Littoral, de manière très encadrée et avec un vrai suivi, notamment pour assurer le repli stratégique face à l’érosion du trait de côte.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Une telle dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité ne me paraît pas pertinente. Les logements ou équipements peuvent être implantés au sein d’espaces urbanisés existants ou dans leur continuité.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
M. Jimmy Pahun. Nous vivons une période de transition écologique très importante. Permettez-moi de vous rappeler l’affaire de l’immeuble Le Signal. On ne va pas se remettre à construire en bord de mer des immeubles qui n’existeront peut-être plus dans cinquante ans. Prenons garde à ce que nous faisons.
M. Alain Perea. J’aimerais que l’on sorte un jour des cartes pour expliquer aux communes dont nous parlons où elles peuvent construire des logements sociaux… Il faut donner des solutions aux maires, aux directions départementales des territoires et aux préfets : les solutions n’existent pas aujourd’hui, mais on continue à faire comme si les maires ne voulaient pas construire les logements requis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE17 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. L’Ardèche est reliée à la Corse par la Castagniccia, la châtaigneraie – et vous savez que le tempérament cévenol est tout aussi explosif (Sourires). Au vu des débats précédents, je retire l’amendement CE17.
L’amendement CE17 est retiré.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1587 de M. Xavier Roseren et les amendements identiques CE452 de
M. Dino Cinieri, CE876 de Mme Annie Genevard, et CE2209 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Xavier Roseren. L’amendement CE1587 vise à apporter une solution dans les zones de montagne touchées par la raréfaction des logements servant de résidences principales du fait de la multiplication des résidences secondaires. Celles-ci représentent plus de 70 % du bâti dans la plupart des stations. Les programmes de logements pourront prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l’habitation principale, et les autorisations d’urbanisme pourront être refusées pour des résidences secondaires dès lors que l’équilibre avec les résidences principales n’est pas assuré. C’est une problématique majeure dans les territoires de montagne. En Haute-Savoie, la multiplication des résidences secondaires entraîne des difficultés pour trouver des logements à des prix raisonnables quand on est un résident permanent.
M. Fabrice Brun. L’amendement CE452, déposé à l’initiative de Dino Cinieri, permettra aux collectivités de montagne dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) de limiter la progression des résidences secondaires si elles le souhaitent.
M. Daniel Fasquelle. Je défends l’amendement CE876, en précisant que les zones de montagne ne sont pas les seules concernées : d’autres territoires touristiques, notamment littoraux, sont également touchés. On a de vraies difficultés pour maintenir la population permanente, qui est parfois chassée par l’arrivée de personnes extérieures dont le pouvoir d’achat est important et qui achètent des résidences principales pour les transformer en résidences secondaires. Je demande au Gouvernement de prêter attention à cette problématique.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Mon amendement CE2209 fait suite à de longs débats qui ont eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi Montagne, y compris en commission mixte paritaire – cela doit raviver quelques souvenirs chez notre collègue Martial Saddier. Nous n’avions finalement pas trouvé de solution adaptée à la situation que connaissent certains secteurs, notamment de montagne, mais aussi littoraux, comme l’a souligné Daniel Fasquelle. Nous vous proposons de donner une solution aux communes dans le cadre des PLU. On rencontre des situations très difficiles dans les zones de montagne, où les résidences secondaires sont très peu utilisées, voire pas du tout, ce qui conduit au phénomène des « lits froids ».
M. Richard Lioger, rapporteur. C’est un sujet difficile. L’usage des logements peut changer : une résidence secondaire peut ainsi devenir une résidence principale. Je comprends bien l’idée générale, mais ce que vous proposez serait très difficile à appliquer.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis du même avis. Je sais bien qu’il est facile dans certaines zones, notamment dans les stations de montagne, de savoir si l’on a affaire à une résidence secondaire ou principale, mais on peut aussi très facilement procéder à un changement d’usage du bien. Cet angle ne peut donc pas être le bon. Il y a en revanche d’autres sujets que nous essayons de traiter, comme celui des « lits froids », qui est très important. Je ne crois pas à la possibilité d’imposer la mixité entre les résidences principales et secondaires. Cela peut fonctionner sur le papier mais pas dans les faits.
M. Jimmy Pahun. J’ai une question qui est peut-être celle d’un Béotien. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ne peut-elle pas permettre de répondre en partie à ces difficultés ?
M. Martial Saddier. Le constat est partagé par tous les acteurs de la montagne. J’ai cosigné l’amendement CE452 que nous sommes un certain nombre à défendre depuis des années. Certaines de nos vallées et de nos stations font partie des territoires les plus attractifs au monde : on trouvera toujours sur cette planète 5 % de gens prêts à payer n’importe quel prix pour y acheter n’importe quel bien. Cela se traduit par la fermeture du secteur de l’hôtellerie et sa transformation en résidences secondaires, ce qui pose des problèmes pour les populations permanentes – mais aussi pour les saisonniers. Et si vous contactez un bailleur social pour travailler dans ces territoires, cela fait rigoler tout le monde… Voilà la réalité que les maires, les députés et les présidents d’intercommunalités vivent au quotidien. Chez nous, la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) a été une vraie catastrophe. Nous avons déposé des amendements sur ce sujet, mais ils ont été systématiquement retoqués. Le seul moyen possible, et ce sont tous les élus concernés qui le disent depuis dix ans, est de cadenasser le territoire grâce aux documents d’urbanisme. On doit faire en sorte qu’ils n’autorisent plus de telles fuites. Sinon, les populations permanentes seront littéralement chassées de certaines vallées.
M. Xavier Roseren. Il y a une vraie problématique. Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement s’engage à discuter de cette question : nous devons travailler sur la différenciation entre les résidences permanentes et les résidences secondaires. Nos stations se vident de leurs résidents permanents et deviennent des sortes de Disneyland. Il faut que les gens puissent continuer à vivre à la montagne.
M. Daniel Fasquelle. J’invite le Gouvernement à regarder ce que l’on fait dans d’autres pays de l’Union européenne, comme l’Autriche. Au Tyrol, où l’on rencontre la même problématique, des solutions ont été trouvées. Il y a d’ailleurs eu un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne sur ce sujet en 1999 – l’arrêt Konle. Il y a peut-être des solutions que l’on pourrait transposer en France. Nous avons créé des programmes d’accession sociale à la propriété dont certains bénéficiaires font la culbute au moment de prendre leur retraite : ils revendent leur bien à des résidents secondaires et vont habiter un peu plus loin. Je l’ai vécu dans ma propre commune. On perd ainsi peu à peu de la vitalité, alors que nous avons besoin d’un minimum de population permanente pour faire vivre les communes en dehors des pics de fréquentation touristique. C’est un vrai sujet pour lequel on doit absolument trouver des solutions. Il est faux de dire qu’il n’y en a pas : elles existent dans d’autres pays.
M. Vincent Rolland. Tout a déjà été dit, ou presque, mais je voudrais quand même souligner que l’on passe rarement d’une résidence secondaire à une résidence principale, comme le rapporteur l’a dit tout à l’heure. Il y a en effet de très importantes pressions immobilières dans les secteurs dont nous parlons : des gens extrêmement riches peuvent se payer des biens à des prix complètement fous. On peut imposer des pénalités financières lorsque le propriétaire d’une résidence principale revend son bien à un acheteur qui en fait une résidence secondaire, mais la commune empoche souvent la pénalité sans que cela règle complètement le problème. Il faut absolument cadenasser certaines zones en faisant en sorte qu’il y ait des résidences principales à titre définitif. Beaucoup de personnes fuient ces territoires, où l’on ne trouve presque plus aucun habitant permanent, ce qui pose des problèmes de fréquentation des écoles et impose des déplacements très importants entre le domicile et le travail, qui ont notamment un impact négatif sur l’environnement.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais proposer au ministre de travailler ensemble, entre la réunion de la commission et la séance publique, à un amendement qui permettrait de résoudre toutes ces difficultés que l’on rencontre dans les territoires de montagne et littoraux.
M. Éric Pauget. Le secteur de la montagne n’est pas le seul concerné. Dans le département des Alpes-Maritimes, entre Monaco et Saint-Tropez, des zones entières dépendent complètement des saisons : il y a du monde l’été, mais tout est mort l’hiver. C’est aussi un vrai problème.
Par ailleurs, permettez-moi de revenir un instant sur la loi Littoral : elle est très contraignante, c’est vrai, mais elle protège. Il ne faudrait pas toucher, pour faire du quantitatif, à des dispositions qui ont permis de préserver depuis une vingtaine ou une trentaine d’années le littoral de la Côte-d’Azur, en empêchant de faire tout ce que l’on a connu précédemment.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis d’accord pour considérer qu’il s’agit d’amendements d’appel et pour essayer de travailler ensemble avant la séance publique. En attendant, je répète mon avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En ce qui concerne la loi Littoral, dont nous avons déjà parlé, je veux être très clair afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Toutes les modifications adoptées – et tous les avis que j’ai donnés – visent à respecter la protection qu’elle apporte : il y a une cohérence dans notre vigilance.
Je suis tout à fait prêt à travailler sur cette question, Madame Battistel, même si je crois que nous l’avons déjà beaucoup fait. On est confronté à une difficulté réelle, face à laquelle il est très difficile de trouver une martingale. En tout cas, il serait très compliqué de figer un plan d’urbanisme sur la base d’éléments qui ne sont pas entre les mains des collectivités, mais de personnes qui peuvent individuellement apporter les modifications qu’elles souhaitent. Les zones concernées peuvent évoluer dans le temps sans que les signataires des PLU ne soient vraiment les acteurs qui prennent les décisions. Ce sont les propriétaires qui décident de transformer une résidence principale en résidence secondaire, ou inversement, et non les élus locaux. Il faut donc étudier toutes les pistes sans se limiter à la distinction entre les résidences principales et les résidences secondaires, qui me paraît très compliquée à suivre en droit et sur le plan pratique. Je serai très heureux de travailler avec vous, je l’ai dit, pour essayer de trouver une solution d’ici à la séance publique ou au retour du texte à l’Assemblée dans le cadre de la navette.
L’amendement CE1587 est retiré.
La commission rejette les amendements identiques CE452, CE876 et CE2209.
Puis elle examine l’amendement CE22 de M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun. Par cet amendement, nous vous proposons de rétablir la participation pour voirie et réseaux (PVR), qui est abrogée depuis le 1er janvier 2015, dans les seules communes de montagne ou de faible densité démographique et de recourir à des conventions de projets urbains partenariales dans les zones désignées comme constructibles par les cartes communales. Nous rejoignons ainsi le débat d’hier soir, au cours duquel le ministre et le rapporteur se sont montrés ouverts à un assouplissement des conditions de majoration du taux de la taxe d’aménagement pour les communes de montagne. Il faut leur donner les moyens d’assurer leur développement. Toutes les petites communes et tous les petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’en ont malheureusement plus la possibilité.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous sommes plutôt favorables à une majoration du taux de la taxe d’aménagement dans certains secteurs, comme vous venez de le dire, afin de pallier la suppression des participations pour voirie et réseaux. J’émets donc un avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même position.
M. Martial Saddier. Je ne sais pas si c’est parce que j’ai peu ou mal dormi, mais il me semblait qu’il y avait un refus hier soir sur la question de la majoration de la taxe d’aménagement.
Il y a une double peine dans les zones de montagne. Quand on se fait prendre la majorité des terrains pour construire des résidences secondaires et que l’on ne peut pas faire payer très sévèrement leur viabilisation, ce sont les quelques résidents permanents restants qui paient pour les résidences secondaires. Il en va de même quand des stations d’épuration sont dimensionnées pour 100 000 habitants présents quatre mois par an et qu’elles sont financées par les résidents permanents. Cela vaut pour tout, y compris les routes. Il y a des gens qui ne passent qu’une semaine chez nous et qui nous demandent si nous habitons là toute l’année… Nous devons accueillir les touristes mais aussi défendre ceux qui vivent toute l’année dans les zones de montagne ou littorales.
La commission rejette l’amendement.
Article 13 Simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme
1. L’état du droit
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se trouve au centre de la pyramide des documents d’urbanisme. Il s’agit d’un document de planification stratégique, créé par la loi SRU ([55]). En l’instituant, le législateur a souhaité confier aux collectivités locales une responsabilité de mise en cohérence des différentes politiques sectorielles d’aménagement du territoire sur de larges bassins de vie. La loi Alur ([56]) a conforté le SCoT comme document « intégrateur » pour les PLU ou PLUi (plans locaux d’urbanisme intercommunaux) puisqu’il suffit qu’un document local d’urbanisme soit compatible avec le SCoT pour être reconnu compatible avec les autres normes supérieures auxquelles celui-ci doit se référer.
Hiérarchie des normes en matière d’urbanisme
Source : Étude d’impact
La notion de compatibilité exige que les dispositions d’un document ne fassent pas obstacle à l’application des dispositions du document de rang supérieur. La notion de prise en compte implique qu’une disposition d’un document qui serait contraire à un document supérieur doit être motivée.
2. Les dispositions du projet de loi
L’article 13 habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, pour limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte faites aux documents d’urbanisme. L’existence de plusieurs liens d’opposabilité complexifie la traduction dans les documents d’urbanisme des objectifs et orientations fixés par les documents de rang supérieur. L’article habilite le Gouvernement à prendre toute mesure de nature législative :
– permettant de réduire le nombre de documents opposables aux SCoT, aux PLU et aux documents d’urbanisme en tenant lieu. Cela reviendra à identifier les documents de rang supérieur pour lesquels un lien d’opposabilité s’avère pertinent et ceux pour lesquels la garantie d’une intégration des objectifs et orientations peut prendre d’autres formes (alinéa 2) ;
– précisant cette opposabilité. Cela reviendra notamment à créer un lien d’opposabilité unique, la compatibilité, et à supprimer le lien de prise en compte (alinéa 3). Cela pourra également permettre, d’après l’étude d’impact, d’unifier les règles relatives aux délais de mise en compatibilité ;
– prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires pour l’adaptation du SCoT et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) (alinéas 4 et 5).
3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté trois amendements rédactionnels. Le Gouvernement s’est engagé à préciser, en vue de la séance, le contenu de cette habilitation à légiférer par ordonnance.
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La commission examine l’amendement CE1599 de M. André Chassaigne.
M. Stéphane Peu. Nous demandons la suppression de l’article 13, car la réduction du nombre de documents opposables risque de conduire à des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire ou locale, y compris sur le plan environnemental. Nous ne pensons pas que la réponse à la crise du logement passe par du low cost.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’émets un avis défavorable. L’article 13 est nécessaire. Il faut simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Je pense que le Gouvernement pourra vous rassurer sur le fait que cette simplification n’engendrera pas des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tout le monde appelle de ses vœux une simplification de la hiérarchie des normes, grâce à une réduction du nombre de documents opposables en matière d’urbanisme. L’idée n’est pas de faire de la construction low cost, mais de simplifier la vie de tous les porteurs de projets et de tous les élus locaux. Cet esprit de simplification inspire d’ailleurs un grand nombre des amendements dont nous débattons depuis des heures. Si nous poussons dans ce sens, c’est parce que nous pensons que la simplification n’est pas synonyme de dégradation, mais au contraire d’efficacité et d’amélioration de la gestion.
M. Serge Letchimy. Je comprends, Monsieur le ministre. Je pourrais, à la limite, vous faire confiance, si tout ce que nous avons entendu jusqu’à présent ne montrait pas que l’objectif est d’accélérer le processus de construction, de débloquer des situations et d’aller très vite pour atteindre un objectif financier – de rentabilité – et quantitatif. Vous déclarez qu’il faut simplifier, mais on ne peut pas dire que l’opposabilité des documents d’urbanisme et la hiérarchie des normes en matière de planification ou de réglementation des usages du sol ne sont pas rationnelles aujourd’hui. J’éprouve donc beaucoup de doutes et je crois qu’il faut rester extrêmement prudent. Vous allez devoir nous rassurer sur les risques de dérégulation et de non prise en compte des normes.
La commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1153 de M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland. Nous vous proposons de ramener de 18 à 12 mois le délai dans lequel l’article 13 autorise le Gouvernement à adopter des mesures de simplification par voie d’ordonnance. Ce gain de temps permettra aux acteurs concernés de mieux anticiper les changements qui auront lieu et de s’y préparer plus tôt. Dans un souci de cohérence, des amendements similaires ont été déposés aux articles 58 et 61, afin d’accélérer l’application du projet de loi.
M. Richard Lioger, rapporteur. Sur ce sujet très important et très technique, il me semble qu’il faut conserver le délai de 18 mois. Par conséquent, avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cela me fait très mal de le dire, car je pousse depuis des heures pour aller le plus vite possible, mais nous aurons du mal à y arriver en 12 mois. Même si j’ai un peu l’impression d’être à front renversé, je pense que le délai actuellement prévu permettrait davantage de sérénité. L’expérience montre que l’on fixe trop souvent des délais qui ne sont tout simplement pas tenables.
M. Vincent Rolland. Pourquoi ne pas couper la poire en deux en prévoyant un délai de 15 mois ? (Sourires).
M. Stéphane Peu. Il y a un moyen de ne prévoir ni 12 ni 18 mois : c’est de renoncer aux ordonnances et d’écrire directement les dispositions souhaitées dans la loi. Ce serait une meilleure façon de procéder.
La commission rejette l’amendement.
Puis, après avis favorable du secrétaire d’État, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1123, CE1124 et CE1433 du rapporteur.
La commission étudie ensuite, en discussion commune, les amendements CE2083 de Mme Bénédicte Taurine et CE1531 de M. Jean-Luc Lagleize.
Mme Bénédicte Taurine. L’article 13 propose de modifier par ordonnance le code de l’urbanisme. En adéquation avec les positions défendues par l’association France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l’environnement ne fassent pas partie du périmètre de l’habilitation. Tel est l’objet de l’amendement CE2083.
M. Jean-Luc Lagleize. Afin d’améliorer l’articulation et la lisibilité des documents d’urbanisme, l’amendement CE1531 vise à fusionner les programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) afin qu’il n’y ait plus qu’un seul document opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à ces deux amendements. En ce qui concerne le premier, la notion de « documents relatifs à l’environnement » à laquelle il est fait référence n’est pas définie juridiquement. S’agissant de l’amendement CE1531, le plan local de l’habitat, le plan local d’urbanisme et le plan de déplacements urbains ne sont pas opposables au SCOT mais doivent au contraire être compatibles avec lui.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette successivement ces amendements.
Elle adopte ensuite l’article 13 modifié.
Article 14 Clarifier les dispositions relatives aux schémas d’aménagement régional
1. L’état du droit
La loi du 2 août 1984 ([57]) a transféré aux régions d’outre-mer des compétences particulières, notamment dans le domaine de l’aménagement. Elle demande notamment aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion d’adopter un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les orientations fondamentales en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement et qui comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), permettant l’application de la loi littoral. Prévus aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, les SCOT, POS et PLU doivent être compatibles avec ses prescriptions.
2. Les dispositions du projet de loi
L’article 13 habilite le Gouvernement, dans un délai de douze mois, à prendre toute mesure législative :
– améliorant l’intelligibilité des documents actuels ;
– supprimant les dispositions obsolètes et prenant en compte les trois types de collectivités concernées, toutes régies par l’article 73 de la Constitution : les collectivités territoriale unique de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM), les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et le département de Mayotte ;
– modifiant le contenu du SAR et clarifiant la hiérarchie des normes dans laquelle s’insère le SAR ;
– simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution. D’après l’étude d’impact, l’obligation de faire approuver par décret en Conseil d’État les procédures ne remettant pas en cause l’économie générale du SAR pourrait être supprimée.
3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté trois amendements rédactionnels. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’une concertation approfondie avec les collectivités et associations compétentes ait lieu dans le cadre de l’élaboration de ces ordonnances.
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Après avis favorable du secrétaire d’État, la commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1125, CE1126 et CE1127 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE1971 de M. Max Mathiasin.
M. Jean-Luc Lagleize. Il est défendu.
M. Richard Lioger, rapporteur. La concertation avec les élus locaux que vous demandez aura lieu. Il est inutile que cela figure dans la loi.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
M. Serge Letchimy. La réponse est valable : il ne faut pas polluer la loi. En ce qui concerne l’outre-mer, je rappelle qu’il existe des schémas d’aménagement régionaux (SAR) qui sont très particuliers – ils valent notamment schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Compte tenu des différenciations entre les départements d’outre-mer, il faudra une concertation très poussée, et il serait bon que le Gouvernement s’engage sur ce point.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je vous confirme qu’il y a un engagement et qu’il est total. Par ailleurs, je redis ce que j’ai indiqué hier soir : je suis persuadé que l’on peut travailler davantage sur la loi avec vous, et vos collègues, en vue de développer davantage le volet ultramarin.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 14 modifié.
Article 14 bis (nouveau)
(article L. 581-14-1 du code de l’environnement) Aménagements relatifs aux procédures de règlement local de publicité (RLP)
L’amendement adopté par la commission rend applicables aux procédures de règlement local de publicité (RLP) les aménagements prévus par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). Il s’agit notamment d’ouvrir la possibilité de déroger au principe posé par le code de l’environnement selon lequel lorsqu’un EPCI est compétent en matière de PLU, le RLP doit être élaboré sur l’ensemble de son territoire. L’amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement la situation des EPCI créés à la suite de la fusion de plusieurs EPCI préexistants dont l’un avait engagé une procédure d’élaboration d’un RLP.
Les aménagements rendus applicables aux procédures de RLP sont les suivants :
– les EPCI à fiscalité propre comptant au moins 100 communes, dits « de grande taille », peuvent obtenir du préfet l’autorisation de procéder à l’élaboration de RLP infra-communautaires ;
– un EPCI à fiscalité propre peut achever les procédures de RLP initiées avant le transfert de la compétence en matière de RLP ou avant la création de l’EPCI, y compris dans le cas d’une fusion ;
– lors de la création de l’EPCI à fiscalité propre, y compris dans le cas d’une fusion, ou lors du transfert de la compétence en matière de RLP, les dispositions des RLP exécutoires restent applicables ;
– à titre transitoire, les communautés de communes ou d’agglomération issues d’une fusion entre un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre compétents en matière de RLP et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre n’exerçant pas cette compétence peuvent prescrire la révision d’un RLP existant sans être obligées d’engager l’élaboration d’un RLP couvrant l’ensemble de leur périmètre.
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La commission est saisie de l’amendement CE1590 de M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie. Je vais défendre en même temps l’amendement CE1594 si vous en êtes d’accord. Ces deux amendements, relatifs aux règlements locaux de publicité, visent à rectifier un oubli de la loi « égalité et citoyenneté ». Le code de l’environnement prévoit que lorsqu’un EPCI est compétent en matière d’urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l’ensemble de son territoire. Afin de remédier aux problèmes auxquels l’application de la loi va conduire à court terme, je vous propose des aménagements dans le temps pour certaines situations, très précisément définies : les fusions d’EPCI, les transferts de compétences ou le cas très particulier des EPCI de plus de 100 communes. Certains EPCI qui ont commencé à travailler sur la rédaction d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) vont devoir repartir à zéro dans des délais très contraints, et avec des conséquences financières très lourdes. Pour ces différents cas, la loi « égalité et citoyenneté » a prévu des aménagements concernant les PLU, mais elle n’a pas inclus les RLPI. Nous devons rectifier cet oubli qui a fait l’objet d’un certain nombre de remontées depuis le terrain. L’amendement CE1594 couvre l’ensemble des situations que j’ai citées, tandis que le CE1590 se limite aux seules fusions d’EPCI.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’amendement CE1594, qui permet de créer un parallélisme bienvenu avec les règles prévues pour les PLU. Je suggère le retrait de l’autre amendement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’émettrai aussi un avis favorable à l’amendement CE1594.
L’amendement CE1590 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte ensuite l’amendement CE1594 de M. Benoit Potterie.
Article 14 ter (nouveau)
(article L. 581-14-3 du code de l’environnement) Délai supplémentaire pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP)
L’amendement adopté par la commission accorde un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi Grenelle II dès lors qu’est prescrit un règlement local de publicité intercommunal (RLP[i]). La loi « ENE » de juillet 2010 ([58]) a refondu la procédure d’élaboration du RLP(i) afin de l’adosser à la procédure d’élaboration du PLU(i). Aussi, des mesures transitoires ont été définies afin de transformer les RLP de première génération (antérieurs à la loi ENE), en RLP deuxième génération. La loi a accordé un délai de dix ans pour ce faire. Néanmoins, l’évolution des périmètres des EPCI au 1er janvier 2017 a affecté la capacité des EPCI à se saisir de cette compétence. La disposition adoptée par la commission prévoit désormais un délai de douze ans pour opérer cette transformation.
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La commission aborde ensuite l’amendement CE1596 de M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite ENE ou « Grenelle II », a fait évoluer la forme et le contenu des règlements locaux de publicité. Les documents actuels seront caducs en juillet 2020, ce qui est beaucoup trop proche de nous pour les EPCI qui sont récemment devenus compétents en matière d’urbanisme – certains ne le sont que depuis 2017, à la suite de la loi ALUR. Il faut en effet beaucoup de temps, et d’argent, pour établir un règlement local de publicité. Si nous n’agissons pas, le risque est que certains documents deviennent caducs avant que les EPCI aient pu en élaborer de nouveaux. C’est pourquoi mon amendement prolonge de deux ans le délai pour les EPCI qui se sont engagés dans la rédaction d’un nouveau RLPI. Cela leur donnera un peu plus de temps tout en garantissant que tout le monde joue le jeu.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’émets un avis favorable, même si je n’aurais peut-être proposé qu’un an, pour ma part.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE1967 de M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Cet amendement technique vise à faciliter la stabilisation des SCOT et des PLU intercommunaux, qui doivent être mis en compatibilité avec les documents d’un niveau supérieur. Les dispositions que nous vous proposons sont issues d’une proposition de loi transpartisane qui a été adoptée au Sénat. Elles visent à inverser les calendriers prévus pour la mise en compatibilité. Jusqu’à présent, les délais dépendent de la date d’adoption du dernier document supérieur. Un SCOT ou un PLU qui vient d’être adopté peut ainsi avoir à être mis en compatibilité avec un autre document, ce qui conduit à une situation d’instabilité et d’insécurité sur le plan juridique et à une forme d’épuisement des élus. Grâce à notre amendement, les délais courront en fonction du calendrier propre aux SCOT et aux PLU – on prendra respectivement en compte leur prochaine révision ou la prochaine évaluation triennale de leur compatibilité.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement. C’est en effet un des objectifs de l’ordonnance prévue à l’article 13 : les mesures qui seront élaborées par le Gouvernement dans ce cadre permettront de satisfaire votre amendement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je pense aussi que l’amendement pourrait être retiré, car il me paraît satisfait. Cela fait partie des éléments prévus à l’article 13.
L’amendement CE1967 est retiré.
La commission examine les amendements CE1200 et CE1198 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme Laure de La Raudière. Le problème qui se pose est lié à la hiérarchie des normes d’urbanisme.
Quand des territoires, des communes, des communautés de communes mettent en place des stratégies d’occupation des sols, les élus se mettent d’accord au travers d’un SCOT sur une orientation d’urbanisation et d’occupation des sols. Mais les SCOT ne deviennent prescriptifs que lorsque les communes révisent leur PLU ou leur carte communale – un document très souple, qui ne fait pas l’objet de révisions régulières, triennales ou même obligatoires, le délai moyen de ces révisions étant de l’ordre de quinze ans !
Cela crée des tensions sur le terrain. Il est donc proposé par l’amendement CE1198 que le SCOT devienne prescriptible dans deux domaines, les droits à construire – pour respecter, votre souci d’étalement des sols – et les installations classées.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable.
L’article 13 du projet de loi prévoit déjà une ordonnance pour simplifier la hiérarchie des normes.
Par ailleurs, il ne semble pas opportun de prévoir que les règles de PLU relatives à l’affectation des sols deviennent inopposables lorsqu’elles sont contraires à un SCOT publié depuis six mois. En effet, sauf cas très particuliers, les dispositions du SCOT sont stratégiques et générales, et ne peuvent donc pas être directement opposables à des autorisations du droit des sols.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, le problème que vous posez est réel : nous y sommes en effet confrontés sur le terrain. Mais je pense qu’il faut le traiter dans le cadre de l’article 13 qui prévoit précisément de revoir la hiérarchie des normes.
L’amendement CE1198, comme d’ailleurs l’amendement CE1200, risqueraient de provoquer des situations très délicates. Prenez le cas d’une construction qui est conforme à un PLU : le PLU deviendrait caduc par rapport au SCOT qui s’imposerait.
Nous vérifierons, dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 13, qu’il n’y a pas de trou dans la raquette. Je comprends votre préoccupation mais je redoute des effets de bord juridiques.
Mme Laure de La Raudière. Il me semble qu’il faudrait, pour ce faire, préciser l’habilitation.
Monsieur le rapporteur, il s’agit non pas de retirer au PLU sa valeur juridique mais d’éviter qu’une commune ne se mette systématiquement en contradiction avec le SCOT, ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi. C’est particulièrement vrai avec les cartes communales – dont on parle moins que des PLU. Je souhaiterais que ce problème soit réglé en séance.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je propose qu’on précise l’article 13, pour montrer que celui-ci devra traiter de ce sujet dans le cadre de l’habilitation. Ainsi, il n’y aura plus aucun doute.
Mme Laure de La Raudière. Je maintiens l’amendement CE1198, qui relève du bon sens.
La commission rejette l’amendement CE1198.
Mme Laure de La Raudière. La situation visée dans l’amendement CE1200 est encore plus contradictoire. Quand les élus se mettent d’accord pour élaborer un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sur un territoire sur lequel existe déjà un SCOT, ils votent une délibération prévoyant que le PLUi sera mis en conformité avec le SCOT. Or pendant la période d’examen du PLUi, qui peut durer trois ou quatre ans, le SCOT n’est pas prescriptif. On s’éloigne ainsi de l’objectif de PLUi qui, pourtant, a été voté par l’ensemble de ces élus.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CE1200, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tout cela pourra être remis à plat par le biais de l’article 13, si nécessaire en le modifiant pour montrer que l’on va traiter le sujet.
Je vous propose donc de modifier l’article 13 en ce sens, en amont de la séance.
Mme Laure de La Raudière. Je retire l’amendement.
L’amendement CE1200 est retiré.
La commission est alors saisie de l’amendement CE1303 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé que le sursis à statuer ne pouvait être mis en œuvre qu’après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Or ce débat intervient relativement tôt dans la procédure d’élaboration du PLU, alors même qu’il est souvent difficile de savoir si un projet immobilier compromettrait réellement la mise en œuvre du nouveau PLU. Cela peut avoir pour effet de bloquer abusivement des projets immobiliers pendant la phase de révision. Cet amendement vise à remédier à ces situations en reportant le fait générateur de la possibilité de surseoir à statuer jusqu’à la date à laquelle le PLU est arrêté.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le pouvoir de sursis à statuer donné aux collectivités est important – je vous renvoie à tous les débats que nous avons eus depuis hier sur le rôle des élus locaux, et en particulier du maire – et il est déjà très encadré non seulement dans la durée, mais aussi par l’analyse des surcoûts éventuels.
Le texte est déjà équilibré. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.
M. Stéphane Peu. Une fois encore, je suis d’accord avec le ministre : il ne faut pas toucher au sursis à statuer. C’est précisément parce le délai entre le PADD et le PLU peut être assez long que le sursis à statuer est utile. Il est levé lorsque la collectivité a démocratiquement fait le choix des options d’urbanisation. Ainsi, le temps nécessaire à l’élaboration du PLU ne peut pas être un temps d’opportunité pour permettre, par exemple, à des opérateurs de réaliser des projets qui s’avéreraient ensuite contraires au PLU. Il faut conserver un processus démocratique dans les démarches d’aménagement et de construction dans les villes.
M. Robin Reda. Je remercie M. le secrétaire d’État pour la considération dont il fait preuve à l’égard des élus locaux. Le plan local d’urbanisme, qu’il soit communal ou intercommunal, est un moment démocratique très fort, très intense qui peut effectivement faire craindre à la profession des suspensions de permis de construire parmi ceux qui pourraient être accordés. Mais généralement, c’est pour mieux prévoir, planifier et favoriser des constructions raisonnées, concertées et donc acceptées à l’avenir. Je considère moi aussi que le sursis à statuer est à maintenir en l’état.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je le rappelle, le sursis à statuer a déjà été modifié dans la loi égalité citoyenneté. Il est bon de ne pas revenir sans cesse sur les dispositions prises. C’est ainsi que l’on donne de la visibilité à tous les acteurs concernés.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je retire mon amendement.
L’amendement CE1303 est retiré.
Article 14 quater (nouveau)
(article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) Différé d’application du volet foncier des plans locaux de l’urbanisme valant PLH (PLUi-H)
Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite loi « Égalité citoyenneté », les orientations du plan local de l’habitat (PLH) doivent prévoir une stratégie foncière. Le diagnostic du PLH doit désormais comporter une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements, et prévoir la création d’un observatoire du foncier. Ces dispositions, également applicables aux plans locaux de l’urbanisme valant PLH (PLUi-H), sont entrées en vigueur dès publication de la loi « Égalité citoyenneté ».
L’insertion d’une telle stratégie appelle un délai de mise en œuvre pour les collectivités qui ont opté pour un document de planification et de programmation unique, le PLUi-H. En effet, la procédure d’élaboration des PLUi-H est bien plus longue et complexe que la procédure valant pour les PLH, rendant difficile, en cours d’élaboration ou de révision, la réalisation d’un diagnostic foncier reposant sur un recensement précis des gisements fonciers.
Aussi, au regard du principe constitutionnel de sécurité juridique, l’amendement adopté par la commission, à l’initiative du Gouvernement, diffère l’application de ces dispositions, pour les PLUi-H en cours d’élaboration ou de révision au moment de l’entrée en vigueur de la loi « Égalité citoyenneté ». Par ailleurs, l’amendement prévoit que les EPCI concernés devront adapter leur PLUi-H pour intégrer un volet foncier conforme aux attendus de la loi, dans un délai de deux ou trois ans, selon que cette mise en compatibilité implique ou non une révision du document.
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La commission examine l’amendement CE2654 du Gouvernement.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. On s’est rendu compte sur le terrain qu’un certain nombre de dispositions du II de l’article 102 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui visent à doter les programmes locaux de l’habitat (PLH) et les plans locaux d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) d’une véritable stratégie foncière, étaient difficiles à mettre en œuvre.
Ces difficultés provenaient notamment des intercommunalités qui adoptaient un PLUi mais qui n’avaient pas eu le temps d’élaborer une stratégie foncière quand il ne s’agissait pas, en fait, d’un PLUi, mais d’un PLUi-H. On a relevé plusieurs cas où les collectivités n’avaient pas eu suffisamment de temps pour établir leur stratégie foncière.
Au regard de l’importance de définir une stratégie foncière de bonne qualité, et de ne pas retarder la mise en place d’un PLU, nous proposons de décaler la date limite nécessaire pour adopter ces stratégies foncières dans le cadre d’un PLUi-H, afin de s’adapter à la réalité du terrain et à toutes les remontées que nous avons pu avoir.
M. Richard Lioger, rapporteur. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 15 (articles L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau] et L. 632-3 du code du patrimoine) Adapter l’avis des Architectes des Bâtiments de France
1. L’état du droit
La délivrance d’autorisations d’urbanisme, d’autorisations environnementales et d’autorisations au titre des sites classés nécessite, dans divers cas, la consultation des architectes des Bâtiments de France (ABF). Les ABF sont des fonctionnaires du corps des architectes urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des espaces protégés.
Les ABF émettent un avis de nature différente selon le type d’espace protégé et selon le type d’autorisation d’urbanisme :
– dans le cas d’un avis simple, l’autorité qui délivre l’autorisation peut passer outre l’avis de l’ABF ;
– dans le cas d’un avis conforme, l’autorité qui délivre l’autorisation doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
– dans le cas d’un avis consultatif, hors secteur protégé, l’autorité qui délivre l’autorisation peut demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.
Avis des ABF selon le type d’espace protégé et de projet
| Type d’espace protégé / de projet | Type d’avis de l’ABF |
| Site patrimonial remarquable i.e. les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public | Avis conforme [article L. 632-1 du code du patrimoine et article R*425-2 du code de l’urbanisme] |
| Abords des monuments historiques | Avis conforme [article L. 621-32 du code du patrimoine et article R*425-1 du code de l’urbanisme] |
| Projet situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement (construction) | Avis simple [article R*425-30 du code de l’urbanisme] |
| Bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement (démolition) | Avis conforme [article R*425-18 du code de l’urbanisme] |
| Projet situé dans un site classé ou en instance de classement (déclaration préalable) | Avis simple [article R*425-17 du code de l’urbanisme] |
| Projet situé dans un site classé ou en instance de classement (permis de construire ou de démolir) | Autorisation du ministre de l’environnement après consultation possible de l’ABF [article R*425-17 du code de l’urbanisme] |
| Hors espace protégé | Avis consultatif possible |
La loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, de l’architecture et du patrimoine, dite « loi LCAP » a uniformisé le régime juridique des avis rendus par l’ABF dans les sites patrimoniaux remarquables et les périmètres de protection des monuments historiques.
Sont soumis à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords d’un monument historique ainsi que les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, l’état des immeubles non bâtis et les éléments d’architecture et de décoration, dans les sites patrimoniaux remarquables. Au-delà de deux mois ([59]), en cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.
En cas de désaccord avec l’ABF, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Au-delà de deux mois ([60]), en cas de silence, le préfet est réputé avoir rejeté ce projet de décision, c’est-à-dire accepté l’avis de l’ABF.
2. Les dispositions du projet de loi
a. La modification de la portée de l’avis de l’ABF
L’alinéa 4 prévoit des dérogations à la règle selon laquelle, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, les autorisations d’urbanisme, les autorisations environnementales et les autorisations au titre des sites classés sont soumises à un avis conforme de l’ABF. Les alinéas 8 à 12 prévoient la soumission à un avis simple de l’ABF les autorisations portant sur :
– les antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
– les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d’habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés « bidonvilles » ;
– les mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable ;
– les mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter ;
b. La simplification des modalités de recours contre un avis de l’ABF
L’alinéa 6 prévoit qu’en cas de recours contre un avis de l’ABF devant le préfet de région formé par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, le silence préfectoral vaut approbation de ce projet de décision, et non plus rejet.
Ces nouvelles dispositions ne seront pas applicables aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques (alinéa 14) pour lesquels le régime juridique des avis rendus par l’ABF n’est donc pas modifié. Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que pour les demandes déposées à compter du lendemain de la publication de la loi (alinéa 15).
3. L’avis du rapporteur
Le contrôle des ABF sur les autorisations d’urbanisme a permis et permet encore de protéger le patrimoine. Dans la pratique, la plupart des travaux font l’objet d’un examen collégial associant l’ABF. Cette concertation permet souvent d’aboutir à un avis favorable ou à un avis favorable assorti d’observations sur les travaux proposés.
Néanmoins, dans certains cas, les projets peuvent être bloqués ou rendus excessivement difficiles par les exigences de l’ABF... Les avis de ce dernier peuvent entrer en contradiction avec d’autres objectifs, pourtant importants, comme le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit ou la lutte contre l’habitat indigne.
L’article du projet de loi est parvenu à un équilibre. L’article ne supprime en rien l’avis de l’ABF mais laisse aux maires, dans certains cas bien délimités et quand ils le jugeront nécessaire, la possibilité de ne pas suivre cet avis. Le rapporteur n’est néanmoins pas favorable à étendre outre mesure la suppression de l’avis conforme de l’ABF, que ce soit, par exemple, dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales ou pour les installations utilisant l’énergie solaire. L’avis conforme de l’ABF sur ce type d’opérations est de nature à garantir une bonne protection des espaces protégés au titre de leur intérêt patrimonial.
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté deux amendements rédactionnels ainsi qu’un amendement de précision à l’initiative du rapporteur pour inclure, dans l’autorisation soumise à l’avis simple de l’ABF, les antennes permettant la diffusion du très haut débit par voie hertzienne (THD radio). La THD radio qui est une des technologies permettant l’accès au THD dans les zones difficiles d’accès pour les réseaux filaires (zones très peu denses, zones de montagne).
Afin de permettre au porteur de projet de mieux comprendre la décision de l’ABF, la commission a souhaité que cette décision soit complétée par un volet économique en cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui.
Pour mieux prendre en compte les différents enjeux dans les situations de blocage, la commission a adopté un amendement de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis sur cet article, prévoyant la possibilité pour un porteur de projet de recourir à une médiation dans le cadre du recours qu’il exerce contre la décision de l’autorité compétente.
La commission, en cohérence avec les objectifs plus généraux du projet de loi de simplification des procédures, d’accélération des projets, et de co-construction des décisions, a adopté un amendement visant à accélérer la mise en œuvre des périmètres délimités des abords. Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l’intervention de l’ABF sur les espaces à forts enjeux patrimoniaux. L’amendement adopté, à l’initiative de la commission des affaires culturelles, donne aux collectivités territoriales concernées la possibilité d’être à l’initiative de la délimitation de ces périmètres. Dans ce cas, la proposition de la collectivité est soumise à l’avis de l’ABF.
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La commission examine l’amendement de suppression CE1601 de M. André Chassaigne.
M. Stéphane Peu. En effet, nous sommes absolument opposés à ce que l’avis des architectes des Bâtiments de France (ABF) soit rendu consultatif, dans les deux cas de figure visés par l’article. Je précise que je suis l’élu d’une ville où se trouvent la basilique des rois de France et un certain nombre de monuments classés, avec un centre-ville qui fait l’objet d’une procédure de résorption de l’habitat insalubre. Je suis donc concerné au premier chef par cet amendement.
Même si j’ai pu m’agacer parfois, comme élu local, de certaines lenteurs ou de certaines rigidités, je considère, au terme de plusieurs années d’expérience, que dans la mesure où chacun respecte la fonction de l’autre, l’ABF reste le garant du patrimoine.
Je crains que ce projet de loi ne fasse se retourner bien des gens dans leur tombe. Dans le cas précis, c’est André Malraux qui va se retourner dans la sienne !
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. Se passer de l’avis conforme de l’ABF dans ces deux cas très limités permettra de gagner beaucoup de temps. Je pense qu’il convient de rester sur cette position. Mais j’imagine que les débats sur les ABF vont être longs…
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il faut être clair sur ce que l’on essaie de faire.
Nous avons tous des expériences différentes. Pour ma part, je me souviens être allé en Isère il y a quelques mois, pour inaugurer avec Mme Battistel un pylône de téléphonie mobile dans un village. On nous a expliqué qu’il avait fallu dix ans au maire pour pouvoir le construire parce que l’ABF avait fait tester toutes les montagnes environnantes pour savoir de laquelle ce pylône serait le moins visible ! Il se trouve qu’à l’issue de l’inauguration, nous avons discuté avec deux jeunes gens qui nous ont expliqué qu’aucune personne de moins dix-huit ans n’était restée dans le village...
Dès lors que l’on peut détruire un pylône de téléphonie aussi vite, voire plus vite, qu’on ne l’a construit, il paraît aberrant que, dans certains cas, on soit obligé d’attendre dix ans pour en installer un, ce qui revient à dévitaliser un village en faisant fuir sa jeunesse. Sans parler des personnes d’un certain âge qui peuvent rencontrer des problèmes de santé et que les services de santé n’arrivent pas à contacter.
De même, s’agissant de l’habitat indigne, devoir attendre l’avis conforme de l’ABF n’a pas permis parfois de traiter aussi rapidement qu’on l’aurait souhaité le problème.
Cela étant, je vous rejoins, monsieur Peu, l’important, ce sont les relations humaines. Tout se passe bien quand les gens apprennent à se connaître et à travailler ensemble. Et heureusement, ce n’est pas défini par la loi : c’est d’abord une question de comportement.
Quoi qu’il en soit, je suis convaincu qu’il faut passer à un avis simple au moins dans ces deux cas de figure en raison des enjeux pour la population, et des retours de terrain que nous avons eus. Tout cela nous incite à permettre cette dérogation – encore une fois très limitée.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Comme vous pouvez l’imaginer, nous avons longuement débattu de ce point en commission des affaires culturelles. Et comme M. Peu, je suis un fervent défenseur de l’avis conforme de l’ABF. Toutefois, il faut prendre en considération les enjeux mis en avant par M. le secrétaire d’État, et surtout, se dire que cela ne concerne que des cas extrêmement particuliers.
Cela me donne l’occasion de corriger l’image véhiculée par certaines associations ultras, à la pointe de la défense du patrimoine. Celles-ci ont laissé penser en effet qu’on pourrait voir des antennes téléphoniques sur toutes les églises de France ! Il ne s’agit évidemment pas de cela : les antennes ne seraient pas posées sur les bâtiments eux-mêmes, mais sur ceux se trouvant aux abords, et dans des situations très particulières – soit, en fin de compte, une trentaine ou une quarantaine de situations de blocage avéré.
S’agissant de l’insalubrité, j’ai observé que le sujet était particulièrement prégnant dans les territoires d’outre-mer, où les centres anciens connaissent ces situations, et des blocages du fait d’une protection du patrimoine, peut-être moins assurée que sur l’Hexagone, mais posant néanmoins des problèmes.
Globalement, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État : on peut déroger à la règle actuelle dans ces deux cas sans prendre de risques trop importants.
Mme Laure de La Raudière. Concernant les antennes mobiles, je voudrais moi aussi abonder dans le sens de M. le secrétaire d’État : elles ne mesurent qu’une vingtaine de mètres de hauteur, en effet. On pourrait néanmoins, d’ici à la séance, voir avec l’ABF, s’il serait possible de les camoufler – blanches à la montagne ou vertes à proximité des forêts, par exemple. Il existe aujourd’hui des méthodes de camouflage assez pertinentes.
Par ailleurs, je ferai remarquer à mes collègues que nous parlons ici d’antennes de 20 mètres de haut, qui sont beaucoup moins perturbantes que ne le sont des éoliennes de 150 ou 170 mètres de haut, pales comprises, que la loi permet d’installer à un kilomètre d’un monument classé historique – ce qui est bien triste.
Mme Anne-Laurence Petel. L’application de la disposition prévue à l’article 15 sera vraiment très restrictive : l’habitat en péril et les antennes relais de téléphonie mobile. Il ne faut pas croire que cela va entraîner une grande augmentation du nombre d’antennes. Certains PLU imposent d’ailleurs, déjà, des règles de hauteur qui concernent les antennes de téléphonie mobile.
Cette mesure contribuera à réduire le temps et le délai d’instruction pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et permettra une meilleure couverture du territoire. On évitera ainsi les situations que l’on peut rencontrer en zone rurale – comme celle que décrivait tout à l’heure M. le secrétaire d’État – mais aussi dans des zones très urbanisées. Par exemple, dans le vieux Nice, tout un quartier est privé de 4G, et certaines rues n’ont tout simplement pas de « service voix ». Je rappelle que la téléphonie mobile sert aussi à véhiculer les appels d’urgence. C’est donc un enjeu de sécurité.
Mme Emmanuelle Ménard. On est parfois confronté à des ABF qui refusent la destruction de certains immeubles, et qui exigent leur restauration. Cette restauration entraînant des coûts extrêmement importants, les communes qui ne peuvent pas se le permettre sont condamnées à conserver cet habitat indigne. Je suis donc tout à fait favorable à cette disposition de l’article 15, ce qui me conduira à retirer mon amendement CE1954 qui va venir un peu plus tard en discussion.
En revanche, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous sur les antennes de téléphonie mobile. Certes, celles-ci sont indispensables à l’attractivité de nos villages. Mais ne pourrait-on pas associer les ABF à la discussion autour de leur installation ? Ils pourraient préconiser des moyens de camouflage, ou indiquer des emplacements moins préjudiciables à nos paysages et à notre patrimoine.
M. Mickaël Nogal. Quel est l’objectif de ces débats ? La revitalisation des territoires. Or, comme le disait le secrétaire d’État, celle-ci ne peut pas se faire sans un bon réseau téléphonique, ni sans un habitat rénové. Il est donc important de simplifier la procédure, ce qui ne veut pas dire qu’un avis simple ne sera pas pris en compte. On n’oppose pas les uns aux autres : on facilite la vie de nos concitoyens, en particulier ceux qui sont les plus éloignés et qui habitent en zone rurale.
M. Stéphane Peu. André Malraux ne pourra pas se retourner dans sa tombe, puisqu’il a été incinéré ! Mais j’espère que sa mémoire pèsera sur nos consciences…
Je suis d’accord pour admettre que l’on peut distinguer les deux cas de figure. Du reste, si les opérateurs de téléphonie pouvaient déjà éviter d’avoir chacun leur antenne, on en économiserait pas mal. Mais c’est un autre sujet…
En revanche, je ne connais personne qui va séjourner en Italie et qui ne s’extasie devant les paysages et l’entretien du patrimoine dans les villes et les villages. Comment un pays comme la France, avec son histoire et patrimoine, peut faire fi de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur la rénovation de l’habitat insalubre qui, par définition, se rencontre souvent dans des centres-villes anciens ? Ce n’est jamais avec l’ABF qu’on perd du temps. On en perd sur d’autres sujets beaucoup plus compliqués, d’acquisition foncière, de relogement, etc. Préservons-nous des « monstruosités » auxquelles on a abouti, dans le cadre de la résorption de l’habitat insalubre, lorsqu’on s’est affranchi de l’avis des architectes des Bâtiments de France ! Ne renonçons pas à l’avis conforme des ABF sous prétexte de gagner du temps.
Enfin, il existe déjà la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui a été utilisée à Dieppe, aux Puces de Saint-Ouen, etc. Elle permet de concilier et l’avis des ABF, et la résorption de l’habitat insalubre.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Ce que l’on va construire après n’est pas concerné ici. Aujourd’hui, les arrêtés d’insalubrité sont encadrés par la loi ; le cheminement reste le même. Si destruction il doit y avoir, parce que l’on estime que le bâtiment tombe sous le coup de cet article, ce qui sera reconstruit à la place restera soumis à l’avis conforme de l’ABF.
M. Stéphane Peu. Mais il y a aussi la rénovation !
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Tout aménagement ultérieur sera soumis à cet avis. Il s’agit simplement d’accélérer la procédure qui permettra de libérer le terrain : cela n’entrave pas la procédure qui suivra.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’invite M. Peu à se rendre à Lecce, une ville italienne absolument magnifique, dont les toits sont tapissés d’antennes hertziennes.
Par ailleurs, au cours de l’audition sur le volet numérique du projet de loi ELAN, les opérateurs nous ont tous expliqué que les antennes 5G seraient beaucoup plus petites et directionnelles. Grâce à l’évolution de la technique le paysage sera, je l’espère, moins altéré qu’avec les actuelles antennes 4G.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je tiens à insister sur le fait qu’il n’est pas question ici de remettre en cause le principe des ABF, l’attachement à notre patrimoine et la valorisation du patrimoine culturel, pour redynamiser nombre de nos territoires. L’idée est simplement d’éviter la dévitalisation des centres-bourgs qui manquent d’antennes de téléphonie mobile, et de régler la situation de celles et ceux qui logent dans des bâtiments qui sont sous le sceau d’un arrêté d’insalubrité et donc, d’une destruction ou d’une rénovation impérieuse. Ne peut-on pas accélérer la procédure avec un avis simple et non un avis conforme dans ces cas-là ?
Il s’agit non pas de remettre en cause l’intérêt, l’objectif, la qualité ou l’ambition, mais de prendre en considération une « rapidité d’exécution » face à deux besoins importants pour la population française.
La commission rejette l’amendement CE1601.
La commission examine l’amendement CE2784 de M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Cet amendement est le premier d’une série de quatre que je défends au nom de la commission des affaires culturelles afin d’améliorer les conditions d’intervention des architectes des bâtiments de France (ABF) en secteur protégé, et de répondre aux critiques – pas toutes illégitimes – qui leur sont parfois faites.
L’amendement vise à faire mieux accepter les enjeux patrimoniaux liés aux abords de monuments historiques en demandant au représentant de l’État de les porter plus en amont à la connaissance des élus, notamment lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT). La prise en compte de ces enjeux dans les documents d’urbanisme permettra d’améliorer la prévisibilité des avis des ABF, mais aussi leur stabilité. En effet, il est souvent reproché aux ABF de rendre des avis inconstants : la mesure proposée permettra de s’assurer que leurs avis sont conformes à un référentiel, lequel ne constituera pas un document opposable mais sera intégré aux documents d’urbanisme et pourra être librement consulté par les pétitionnaires en amont de leurs demandes pour en faciliter l’instruction.
M. Richard Lioger, rapporteur. Le sujet que nous abordons est très délicat. La proposition de la commission des affaires culturelles nous semble relever davantage d’une circulaire que de la loi ; je propose donc le retrait de l’amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis ; le mieux est parfois l’ennemi du bien. Cet amendement vise à compléter les éléments que l’État est tenu de transmettre aux collectivités dans le cadre de la procédure du porter à connaissance. Ces compléments portent sur les abords des monuments historiques qui feraient l’objet d’une charte transmise aux collectivités lorsqu’elles entament une procédure de révision du PLU ou du SCOT. Ayant réalisé de nombreux PLU et SCOT pendant ma carrière d’élu local, je suis convaincu que plus les documents s’empilent, plus les obstacles s’accumulent.
Cela étant, le droit actuel permet déjà de transmettre des éléments informatifs sur la protection patrimoniale sans imposer à l’État l’élaboration d’une charte spécifique. Comme l’a proposé le rapporteur, je suggère que la procédure du porter à connaissance soit précisée par une circulaire ; cela me semble plus sage que de recourir à la loi.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. J’entends ces arguments mais cet amendement s’inscrit dans une logique visant à instaurer le dialogue et la coconstruction entre les élus et les ABF. Le document en question me semble donc pertinent, surtout au regard d’un amendement que je défendrai dans un instant afin de permettre la pré-instruction des demandes d’avis par les élus qui, pour ce faire, devront asseoir leur avis sur une doctrine.
Je maintiens donc l’amendement, mais je suis prêt à discuter pour trouver le compromis qui permettra d’instaurer le dialogue en partant du principe qu’il faut, pour conduire un dialogue, être au moins deux.
M. Stéphane Peu. J’ignore si cette proposition relève d’une circulaire ou de la loi mais je sais ceci : la suppression de l’avis conforme, prévue dans le projet de loi sans aucun cadre permettant de la compenser pour maintenir le dialogue et le rôle des ABF en matière de préservation du patrimoine, déséquilibre complètement le texte. Mieux vaut faire l’inverse : conserver l’avis conforme et, si nécessaire, renvoyer à une circulaire. En supprimant l’avis conforme moyennant le renvoi à une hypothétique circulaire, on affaiblira considérablement le rôle des ABF qui, dans un pays patrimonial comme la France, reste important.
M. Jean-Luc Lagleize. L’intervention des ABF est souvent perçue comme un facteur de ralentissement des projets qu’au contraire, M. Denormandie souhaitait ce matin accélérer. D’autre part, les préconisations des ABF ne sont pas toujours constantes, ce qui peut entraver l’avancement des projets. Nous soutiendrons donc cet amendement et en défendrons plus loin un autre dans le même sens, afin d’impliquer les ABF très en amont des projets, de sorte qu’ils donnent leur avis et ne se dédisent pas en aval. Il n’y a aucune raison que le fait de leur demander leur avis en amont ralentisse l’avancement des projets.
M. Alain Perea. Les ABF sont une centaine et, a priori, il n’est pas prévu d’augmenter ce nombre. Les outils permettant la concertation – dont je conviens avec M. Gérard qu’elle est nécessaire – ne doivent pas pour autant conduire à imposer des travaux supplémentaires aux ABF. En effet, avant d’être portés à la connaissance des collectivités, les éléments en question devront être produits et défendus par les ABF. Il existe sans doute de nombreuses autres méthodes permettant d’alléger leur travail et de recentrer leurs missions, plutôt que de leur confier des tâches supplémentaires dont tout porte à croire qu’ils ne pourront pas s’acquitter.
Quant au fait qu’ils se dédisent parfois, les avis continueront en effet de varier d’un architecte à l’autre tant qu’une autorité ne sera pas chargée d’évaluer les données qu’ils produisent. Il nous reste une semaine pour travailler sereinement afin de formuler une proposition équilibrée.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Ces documents existent déjà dans la majorité des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP) qui ont besoin d’un référentiel sur lequel appuyer leurs décisions et leur travail quotidien. D’autre part, les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) – que l’on oublie parfois – ont pour la plupart produit des référentiels qui sont à la disposition des élus et des services d’urbanisme. Il n’est donc pas question d’alourdir la charge de travail mais d’améliorer la circulation de l’information en amont, de sorte que chaque pétitionnaire ait accès aux documents.
M. Mickaël Nogal. Je propose le retrait de cet amendement pour que nous nous employions à trouver un consensus. N’opposons pas les uns aux autres en faisant croire que nous voudrions passer outre l’avis des ABF et leur professionnalisme, qu’il faut reconnaître. Reconnaissons aussi qu’il existe de nombreuses contraintes et que la mesure proposée ne va pas dans le sens de la simplification. Je prône quant à moi la simplification et l’amélioration des relations sur le terrain, car elles ont parfois tendance à se tendre entre élus locaux et ABF, comme l’ont montré les auditions conduites par le rapporteur. Dans ces conditions, si l’amendement n’est pas retiré, le groupe La République en Marche s’y opposera.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement CE2785 de M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre d’une disposition de la loi de 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), qui substitue au périmètre de cinq cents mètres tracé autour des monuments inscrits ou classés un périmètre « intelligent » qui tient davantage compte de la réalité du territoire. En effet, les équipes des ABF sont à ce point réduites que l’entrée en vigueur de cette mesure autour des 44 000 monuments protégés prendra du temps.
Nous proposons de tirer parti de la connaissance qu’ont les élus de leurs territoires en leur donnant la possibilité de proposer un périmètre intelligent à l’ABF, de façon non seulement à ce qu’un dialogue se noue sur le terrain mais aussi à valider rapidement les périmètres en question, qui permettront de facto d’échapper dans bon nombre de cas à la règle très rigide des cinq cents mètres.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1782 de M. Stéphane Peu, les amendements identiques CE792 de M. Éric Pauget, CE878 de Mme Annie Genevard et CE2558 de Mme Marie-Noëlle Battistel, l’amendement CE955 de Mme Annaïg Le Meur et l’amendement CE2264 de M. François Pupponi.
M. Stéphane Peu. L’amendement CE1782 vise à supprimer le nouvel article du code du patrimoine créé par l’article 15 du projet de loi, car il réduit considérablement le rôle des ABF.
Pour ancrer le débat dans les faits, je rappelle que les ABF rendent 400 000 avis chaque année pour cent recours seulement : c’est un nombre infime bien loin de susciter je ne sais quel incessant conflit.
En outre, s’agissant des antennes-relais et du patrimoine historique dans les périmètres de résorption de l’insalubrité, les ABF jouent un rôle indispensable ; sans eux, de nombreux monuments remarquables auraient été démolis dans les centres anciens et notre patrimoine en aurait souffert.
M. Éric Pauget. L’amendement CE792 concerne la suppression du caractère conforme de l’avis de l’ABF. Cette suppression présente un danger : la conformité joue en effet le rôle de garde-fou. Or, si je partage la volonté de simplification des procédures, il ne faut pas que ce soit au détriment de la qualité et de la préservation du patrimoine.
Ensuite, les maires seront mis en difficulté. L’architecte des bâtiments de France continuera d’être saisi, fournira un avis simple au maire qui se retrouvera entre, d’une part, ses administrés, de l’autre, l’opérateur numérique dont il subira la pression.
Aussi, s’exonérer de l’avis conforme me paraît une erreur et, comme nous le disions ce matin à propos de la loi littoral, à trop simplifier, on prend trop de risques pour l’avenir.
M. Daniel Fasquelle. Il faut rester très prudent en ce qui concerne l’avis des ABF. Je partage tout à fait ce qui a été dit : sans doute faut-il recentrer ou alléger leur tâche – ils manquent parfois de disponibilité, ainsi dans la commune dont j’ai été le maire pendant dix ans et qui abrite un résident secondaire fameux – on rencontre l’ABF une fois par mois, ce qui est tout à fait insuffisant pour traiter l’ensemble des très nombreux dossiers en souffrance.
On pourrait imaginer, et je déposerai peut-être un amendement en ce sens dans la perspective de l’examen du texte en séance, la possibilité de faire appel de la décision de l’ABF devant un collège de trois ABF du département ou du département voisin. Il s’agirait par-là de ne pas rester bloqué par l’avis conforme de l’ABF dont la remise en cause me paraît des plus dangereuses, ainsi que nous le soulignons dans l’exposé sommaire de l’amendement CE878.
M. François Pupponi. Vouloir se passer de l’avis de l’ABF sur les antennes relais… je suis impressionné. Je n’ai jamais pensé qu’une antenne relais était une œuvre architecturale ; il en faut, certes, car il faut supprimer les zones blanches, tout le monde ayant le droit à la téléphonie mais qu’on ne demande pas l’avis d’un ABF sur leur installation à proximité d’un monument historique me laisse sans voix – le jour où vous aurez une antenne sur Notre-Dame, vous serez contents ! De plus, ces antennes posent un vrai problème de santé publique : les rapports parlementaires montrent qu’implantées à proximité d’une école, elles mettent les enfants en danger – tous les spécialistes l’affirment. D’où l’amendement CE2558.
Mme Annaïg Le Meur. L’amendement CE955 vise à ce qu’un immeuble situé en co-visibilité d’un monument historique soit également soumis à l’avis simple des ABF, dans les cas où il ne s’inscrit pas dans les traditions architecturales locales. Ainsi, il sera laissé un pouvoir d’appréciation plus important au maire pour suivre ou non les avis des architectes des bâtiments de France tout en protégeant les immeubles ayant un fort intérêt patrimonial.
M. Richard Lioger, rapporteur. M. Peu a évoqué une centaine de recours par an contre les avis des ABF. Je vous indique pour ma part qu’une centaine de personnes, à Metz, a renoncé à des projets et qu’une centaine de personnes a renoncé à intenter des recours. Nous avons eu cette discussion en conférence de consensus : le fait qu’il y ait très peu de recours est, précisément peut-être, très inquiétant.
Ensuite, monsieur Pupponi, supprimer le caractère conforme de l’avis de l’ABF ne revient pas à supprimer cet avis. Vous nous avez parlé sans cesse de la responsabilité des maires, notamment lorsqu’il s’agit de signer les permis de construire. Eh bien, nous nous situons dans le même cadre. Si la plupart des maires bâtisseurs, comme on dit, disposent de services de conseil, ici, l’ABF leur donne un conseil qu’ils sont libres de suivre ou non.
Je suis défavorable aux amendements en discussion commune.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je suis également défavorable à ces amendements.
Au cours de ma longue carrière d’élu local, j’ai été pendant dix ans maire adjoint chargé de l’urbanisme et du logement avant de présider une agglomération. Je ne fais pas ici le procès des ABF : nous avons besoin de leurs avis qu’il n’est pas question de supprimer – nous entendons seulement supprimer, dans certains cas, l’avis conforme.
M. Thierry Benoit. Tout à fait !
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. J’entends régulièrement que par là nous touchons au pouvoir des maires. Je fais assez confiance aux élus locaux : ils ne suivront pas toujours l’avis simple de l’ABF et, en cas de désaccord, un dialogue sera entamé pour trouver une solution.
Il n’est pas étonnant qu’il n’y ait pas beaucoup de recours contre les avis conformes – encore les modalités du recours ont-elles évolué depuis l’époque où il fallait saisir un inspecteur général en le suppliant qu’il veuille bien descendre sur le terrain pour examiner la situation locale ; ensuite, le recours intenté auprès du préfet a très peu été utilisé pour les raisons qu’on connaît. Les statistiques ne reflètent pas les difficultés sur le terrain.
Je ne reviens pas, pour ne pas passer pour caricatural, sur les avis différents des ABF qui se succèdent. Cela ne signifie pas, j’y insiste, qu’ils ne font pas du bon travail, qu’on n’a pas besoin d’eux – je ne l’ai jamais affirmé. Nous essayons d’avoir une position mesurée. Nous pouvons tenir compte de l’expérience, du fonctionnement de nos collectivités pour en tirer des conclusions.
J’ajoute, toujours en ce qui concerne les recours contre les avis, que nous avons souhaité rétablir l’état du droit avant la loi de 2016 : le silence du préfet vaudra acceptation des recours et non plus refus. Il s’agit de faciliter la procédure et de gagner du temps. L’un des intervenants l’a rappelé : il n’y a pas en France un nombre considérable d’ABF et je ne pense pas qu’ils se multiplient dans les années qui viennent quels que soient les gouvernements qui se succèdent. Plus on leur donne de travail et plus les délais s’allongent, aussi est-il sage de rechercher une solution mesurée. Faisons confiance à la concertation.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Nous sommes en effet en train de rétablir le droit d’avant la promulgation de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), ce qui va plutôt le sens de l’histoire. Il ne faut donc pas trop s’alarmer des recours, dont la procédure reste malgré tout très simple. Certes leur faible nombre a sans doute des raisons mais on ne peut pas l’expliquer par la supposée complexité de ladite procédure : un simple courrier adressé au préfet de région…
Pour ce qui est de la possibilité d’une médiation, je vais dans un instant, au nom de la commission des affaires culturelles, défendre un amendement allant dans ce sens.
L’amendement de Mme Le Meur pose de vraies questions : comment définir la notion d’architecture traditionnelle au sein d’un périmètre sauvegardé ? Un bâtiment d’un grand architecte contemporain parfaitement intégré dans son environnement appartient-il à la tradition du patrimoine local ? Imaginez un bâtiment de Le Corbusier au milieu du Marais : un avis simple de l’ABF vous paraît-il suffisant dans ce cas ? La vision dynamique du patrimoine que donne l’ABF est précisément une valeur ajoutée, le patrimoine n’ayant pas vocation à être mis sous cloche à partir d’un instant t de l’histoire.
M. Martial Saddier. À titre personnel, je soutiens le rapporteur, donc – je le dis moins fort – le ministre. J’assume ma position parce que deux ABF qui se succèdent dans un département peuvent avoir sur le même dossier des positions complètement inverses. Personne ne l’a évoqué mais, quelquefois, des avis conformes sont donnés sans aucune justification : « C’est ainsi, je suis l’ABF, je décide. ».
Quant à la procédure, chers collègues, que vous estimez simple, au cours de ma longue carrière d’élu local, monsieur le ministre, j’ai été maire d’une ville totalement classée. Or, le recours contre un avis de l’ABF ne consiste pas seulement à envoyer une lettre au préfet de région : vous êtes convoqués devant une commission régionale dont le rapporteur est le représentant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et il est rare que ce dernier contredise l’avis de l’ABF ; en outre, la composition de la commission vous laisse assez peu de chance de l’emporter et on envoie la copie au préfet de région qui est bien embêté. Voilà la réalité de la procédure et il ne faut donc pas s’étonner qu’il n’y ait pas davantage de recours.
M. Thierry Benoit. L’avis de l’architecte des bâtiments de France, qu’il soit conforme ou simple, sera le même. La position du ministre et du rapporteur est quant à elle fidèle aux propositions du candidat Macron : lever les freins, faire sauter les verrous. Or c’est ici le maire qui, après avis simple de l’ABF, prendra ses responsabilités et décidera de l’installation ou non d’antennes relais à tel endroit. Les maires sont des gens sérieux, compétents et honnêtes. Il ne sert par conséquent à rien que l’avis de l’ABF soit conforme. Nous faisons, nous, confiance aux maires – ce n’est pas le « nouveau monde » mais ce qu’a souhaité le Président de la République – or c’est ce que je veux : faire confiance aux élus locaux. Donc, que l’avis de l’ABF soit un avis simple, c’est parfait.
M. Jean-Louis Bricout. Je n’ai pas tout à fait le même avis que M. Benoit.
M. Thierry Benoit. Quels sont vos arguments ?
M. Jean-Louis Bricout. Si l’objectif est bien de lever des freins, je crains que nous ne créions des conflits. Certes l’avis sera toujours donné par l’ABF et il sera ou non suivi par le maire.
M. Thierry Benoit. En effet !
M. Jean-Louis Bricout. Or, on sait que, dans certaines communes, ce n’est pas un cadeau que nous allons faire au maire : quand il s’agit, parfois, ne serait-ce que de couper un arbre – ce qui peut avoir une incidence sur le patrimoine –, il y a des conflits au sein du conseil municipal, des conflits avec la population.
M. Thierry Benoit. Mais le maire disposera de l’avis de l’ABF !
M. Jean-Louis Bricout. Il en va de même avec l’éolien. Je suis donc très réservé.
M. Stéphane Peu. Je suis étonné, monsieur Benoit : un maire ne fait pas ce qu’il veut en matière d’urbanisme.
M. Thierry Benoit. Bien sûr ! Il est tenu de respecter la loi.
M. Stéphane Peu. Pour l’installation d’une antenne relais, qui ne nécessite pas un permis mais une autorisation de travaux, un maire doit se plier au droit de l’urbanisme local et s’il ne veut pas de cette antenne relais, il ne peut pas la refuser au seul prétexte qu’elle ne respecterait pas le patrimoine : en cas de recours, il perdra. Tout n’est pas soumis au bon vouloir du maire. Il ne s’agit donc pas ici de renforcer la confiance dans les élus locaux mais bien de céder aux lobbies de la téléphonie mobile.
M. Thierry Benoit. Mais non !
M. Stéphane Peu. Bien sûr que si : jamais un maire ne pourra, en toute responsabilité, décider qu’ici on implante une antenne, là non… Il y a des règles à respecter.
M. Mickaël Nogal. Nous faisons la loi pour nos concitoyens. Pourquoi déployons-nous des antennes ? (Rumeurs.) J’en reviens à des considérations basiques car j’ai l’impression que nous nous lançons dans des débats qui n’ont pas lieu d’être.
M. Stéphane Peu. Vous verrez quand il y aura une antenne sur Notre Dame de Paris.
M. Mickaël Nogal. Des règles s’appliquent aux maires.
M. Thierry Benoit. Bien sûr !
M. Mickaël Nogal. Et comme le rappelait Thierry Benoit, les règles continueront de s’appliquer, que l’avis de l’ABF soit simple ou conforme.
M. Stéphane Peu. Il n’y a pas le choix !
M. Mickaël Nogal. Soit on décide de faire confiance aux maires, de les responsabiliser, soit non ; mais on ne peut pas tenir deux discours différents. Or le discours que nous entendons depuis tout à l’heure est très ambivalent.
M. Stéphane Peu. Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité.
M. Daniel Fasquelle. Nous sommes tous d’accord sur le fait que le maire ne peut pas décider en opportunité mais qu’il décide en droit. Et en décidant en droit, il peut s’appuyer sur les règles d’urbanisme local – PLU, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou du moins les nouveaux outils qui la remplace… – et sur les dispositions du code de l’urbanisme qui lui permettent de s’opposer à un projet en raison, par exemple, de son impact sur son environnement immédiat. Aussi, si le maire veut trouver un point d’appui légal pour s’opposer à l’implantation d’une antenne, il en a parfaitement la possibilité sans qu’on lui reproche de prendre une décision en opportunité.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je réitère mon avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. Nous aurons de toute façon l’occasion de reprendre ce débat à l’occasion de l’examen du texte en séance.
La commission rejette successivement l’amendement CE1782, puis les amendements identiques CE792, CE878 et CE2558, enfin l’amendement CE2264 après que l’amendement CE955 a été retiré.
Puis elle en vient, en discussion commune, aux amendements CE1918 et CE1919 de M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Je partage au mot près ce qu’a déclaré le ministre sur les ABF et l’objet de ces deux amendements était d’élargir le périmètre des avis simples. Compte tenu des discussions que nous avons eues, les députés de la majorité et moi-même, il me paraît plus correct de retirer les deux amendements afin que nous puissions les retravailler ensemble sereinement et trouver des propositions équilibrées dans la perspective de l’examen du texte en séance.
Les amendements sont successivement retirés.
Les amendements CE1132 et CE1131, du rapporteur, sont successivement retirés.
La commission ensuite l’amendement CE2786 du rapporteur pour avis.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de celui qui, à mon grand regret, n’a pas été adopté tout à l’heure, qui permettait d’adresser un référentiel à l’autorité administrative chargée d’instruire les dossiers et avait pour objet que ladite autorité pré-instruise les demandes d’avis. L’idée était d’introduire davantage de collégialité afin que l’avis conforme ne soit pas un obstacle mais plutôt le résultat d’une discussion très en amont des projets.
Sur les 400 000 avis déjà mentionnés, pas loin des deux tiers ont peu ou pas d’impact sur la qualité des centres urbains ou des périmètres protégés. Il s’agit, concernant les décisions qui vont porter sur les couleurs des volets, les liners de piscines, les huisseries…, de permettre à l’autorité administrative de prévalider une décision de l’ABF.
M. Richard Lioger, rapporteur. Une telle disposition nous semble ici encore relever de la circulaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Dans la mesure où il s’agit de donner une nouvelle capacité aux élus, ce qui semblait tout de même répondre à la tonalité globale de la discussion, je ne suis pas sûr qu’une circulaire suffise. Elle donnera une impulsion aux ABF, c’est certain, encore faut-il, une fois encore, que, dans un dialogue, on ait au moins deux parties prenantes et que les maires soient informés et saisis de leur nouvelle capacité.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE1395 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. En un an, on compte seulement une trentaine de recours contre les avis des ABF. Les maires disposent en effet de peu de temps et c’est pourquoi le présent amendement prévoit de porter de sept jours à au moins quinze jours leur possibilité d’exercer un recours.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Richard Lioger, rapporteur. La disposition que vous proposez étant d’ordre réglementaire, je vous invite à retirer votre amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis, étant entendu que je considère bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Thibault Bazin. Je veux bien le retirer, monsieur le ministre, pour peu que j’aie bien compris : j’ai lancé l’appel et vous l’avez reçu… (Sourires.)
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Quand je dis oui, c’est oui ; quand je dis non, c’est non. Ici, sans a priori, je suis prêt à discuter même s’il est contradictoire de vouloir accélérer les procédures tout en allongeant le délai dont il est ici question de sept à quinze jours.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE1897 de Mme Frédérique Lardet.
Mme Frédérique Lardet. Je propose pour ma part de porter le délai à un mois. C’est également un amendement d’appel puisque j’ai bien compris qu’une telle disposition est plutôt d’ordre réglementaire. Je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE1409 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. Le demandeur ne dispose de la faculté de former un recours qu’à l’encontre de la décision de réalisation des travaux et non de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
Pour assurer plus d’efficience à cette mesure et permettre la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction pourtant souhaitées par les élus locaux, il convient d’ouvrir aux porteurs de projet la possibilité d’intenter un recours administratif auprès du préfet de région à l’encontre de la décision défavorable de l’ABF.
M. Richard Lioger, rapporteur. Vous créez un recours pendant la phase d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, ce qui allonge les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. De plus, vous laissez entendre que le préfet pourrait accorder l’autorisation d’urbanisme à la place du maire, ce qui, de votre part, est un peu étonnant. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE2787 du rapporteur pour avis.
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Le présent amendement, quatrième et dernier de la commission des affaires culturelles, vise à introduire, pour simplifier les processus de discussion et la lisibilité des recours, un médiateur qui pourrait être saisi par tout pétitionnaire afin d’arbitrer une décision non conforme. Cette procédure ne se substituerait pas au recours contre l’avis de l’ABF mais ouvrirait la possibilité d’un dialogue au sein de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Je n’étais pas tout à fait d’accord avec vous, monsieur Saddier, au sujet des formalités de recours puisque, désormais, le recours s’exerce devant la CRPA au sein de laquelle siègent plusieurs élus régionaux.
M. Martial Saddier. Vous y êtes-vous déjà rendu ?
M. Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Oui. Les services de la DRAC y sont représentés par exemple.
L’objet de l’amendement est de désigner, parmi les élus de la CRPA, un médiateur qui pourrait être saisi par tout pétitionnaire, de façon à obtenir un éclairage de la CRPA qui ne soit pas uniquement celui des services de l’État et de la DRAC.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Daniel Fasquelle. Je soutiens cet amendement. S’il y a très peu de recours, c’est parce que les maires craignent aussi de se fâcher avec leur ABF, disons-le. L’institution d’un médiateur me paraît donc bonne et reprend un peu l’idée que j’ai émise tout à l’heure.
La commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE2487 de M. Damien Adam.
M. Damien Adam. Les avis des architectes des bâtiments de France sont rendus par un architecte unique. Pris par différents architectes successifs, les avis sont souvent hétérogènes dans le temps, empêchant les acteurs de la construction d’avoir une visibilité sur le long terme, ce qui représente un frein à la construction.
Le présent amendement vise donc à apporter davantage de cohérence sur le long terme aux avis rendus par l’ABF en introduisant une forme de collégialité dans leur élaboration. Autrement dit, les avis ne seraient plus délivrés par un architecte isolé mais collectivement et ainsi bien moins perçus comme des décisions subjectives ; les modalités concrètes de ce travail collégial pourraient être laissées à l’ABF.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je ne sais pas si nous trouverons ce soir la martingale sur le sujet. Nous tournons un peu autour du pot. Votre amendement me semble en tout cas trop alourdir les procédures. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il faudrait multiplier le nombre d’ABF par trois… Je rappelle que 400 000 avis sont donnés chaque année. La procédure me paraissant un peu lourde, je donne un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement de précision CE1133, du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE1781 de M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu. Comme l’article 15 prévoit de supprimer l’avis conforme des ABF concernant l’implantation des antennes relais, le présent amendement vise à le rétablir. Nous ne parlons ici que des périmètres concernés par l’ABF – toutes les antennes relais ne sont donc pas visées. Des monstruosités ont été réalisées et si l’on pouvait épargner nos villes situées dans un secteur protégé et éviter qu’elles soient défigurées par des antennes relais, ce serait une bonne chose. Si je vois bien, par ailleurs, les contraintes que nous nous imposons en ayant recours au simple avis de l’ABF, je ne vois pas du tout, en revanche, quelles contraintes nous imposerions aux opérateurs de téléphonie mobile pour les conduire à n’implanter qu’une seule antenne là où on en compte quatre ou à faire quelques efforts financiers pour rendre ces antennes compatibles avec le patrimoine.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes arguments que précédemment.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. Je rappelle à M. Peu qu’en ce qui concerne la mutualisation, nous avons beaucoup travaillé et, je pense, avec succès, pour faire en sorte que les opérateurs se regroupent sur une même antenne.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE1298 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Le présent amendement de précision vise à inclure, dans l’autorisation soumise à l’avis – simple – de l’architecte des bâtiments de France, les antennes permettant la diffusion du très haut débit par voie hertzienne (THD radio), ainsi qu’on nous l’a demandé lors des auditions de la commission.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine les amendements identiques CE894 de M. Emmanuel Maquet et CE1554 de M. Jean-Luc Lagleize.
M. Thibault Bazin. Le projet de loi prévoit de diminuer la portée de l’avis de l’ABF pour les opérations de traitement d’un péril imminent, péril ordinaire ou procédure d’insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D’autres travaux, pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire, peuvent être envisagés. Il n’y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l’accord de l’ABF.
Le code de la construction et de l’habitation prévoit que le maire peut, en cas de péril imminent et en l’absence de réalisation des travaux par le propriétaire de l’immeuble, procéder d’office à leur exécution. La puissance publique est donc déjà en mesure de remédier aux situations visées par les alinéas 10 à 12.
Pour toutes ces raisons, l’amendement CE894 vise à maintenir l’accord préalable de l’ABF pour les travaux relevant de l’habitat indigne.
M. Jean-Luc Lagleize. Après vous avoir entendu, je pense que l’on pourrait accepter un avis simple de l’ABF dans la mesure où cet architecte a été inclus dans une réunion préalable.
Je retire donc l’amendement CE1554.
L’amendement CE1554 est retiré.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis d’accord avec M. Lagleize. Le projet de loi prévoit cette disposition en vue d’accélérer les interventions. Il est question aussi de faire primer les enjeux de sécurité et de salubrité. Je suis donc défavorable à l’amendement CE894.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable à l’amendement CE894 pour les mêmes raisons que le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle. J’appelle votre attention sur le fait que l’on est en train d’ouvrir une faille. En réalité, au prétexte qu’un bâtiment est en péril ou en mauvais état, on peut faire des interventions qui risquent de défigurer un bâtiment exceptionnel. Une intervention malheureuse faite dans l’urgence risque d’abîmer pour toujours ce patrimoine en état de fragilité que des propriétaires qui seraient par exemple en indivision n’ont pas les moyens de restaurer. Je ne suis absolument pas d’accord avec le rapporteur et je soutiens l’amendement de M. Maquet que j’ai cosigné.
M. le président Roland Lescure. Monsieur Maquet, vous arrivez au moment où l’on parle de vous.
M. Emmanuel Maquet. J’étais en commission du développement durable. J’arrive effectivement au bon moment.
J’ai géré pendant seize ans, en tant que maire, un secteur sauvegardé du littoral et j’ai été confronté à des opérations de péril simple ou imminent. L’aide de l’ABF était particulièrement importante pour faire prendre conscience au propriétaire qu’il devait rénover son bâtiment dans les règles de l’art. Je suis attaché à cet amendement, car il est utile que l’ABF puisse être présent et émettre un avis sur la restauration de ces bâtiments.
M. Richard Lioger, rapporteur. Il est dommage que M. Maquet n’ait pas pu assister au débat que nous venons d’avoir. Son expérience n’est pas tout à fait celle de beaucoup d’entre nous. Je répète qu’il ne s’agit pas de supprimer l’avis conforme de l’ABF mais bien que l’ABF puisse donner un avis qui pourra être suivi.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il y aura toujours un avis de l’ABF.
M. Emmanuel Maquet. Par définition, l’avis simple n’est pas l’avis conforme. Il est extrêmement important de ne pas renvoyer au maire la pression que l’ABF n’exercerait plus.
La commission rejette l’amendement CE894.
Elle en vient à l’amendement CE1780 de M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu. Cet amendement concerne la résorption d’habitat insalubre dans des périmètres sauvegardés.
Des procédures existent déjà pour que les maires n’aient pas besoin de l’avis simple de l’ABF en cas de péril imminent d’un édifice, s’il faut l’évacuer en urgence ou en cas de chute sur le domaine public. Par contre, un avis conforme de l’ABF est indispensable pour les procédures de résorption d’un habitat dégradé ou insalubre. Que vont devenir ces centres-villes, qui sont souvent anciens, si on se passe de la préoccupation patrimoniale pour résorber l’insalubrité ? On sait bien que la pression économique fait qu’il est souvent plus rentable de raser l’existant et de construire du neuf que de réhabiliter le patrimoine.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous avons tous les mêmes expériences, mais nous n’en tirons pas tous les mêmes conséquences. En cas de péril imminent, on peut mettre en sécurité le bâtiment, mais pas engager sa rénovation ni sa confortation. Parfois, on préfère laisser le bâtiment s’écrouler. Avec l’avis de l’ABF, il est tout à fait possible d’intervenir le plus rapidement possible pour l’ensemble de ces bâtiments.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même observation et même expérience. Défavorable.
M. Martial Saddier. Si les bâtiments tombent en ruine alors qu’ils présentent un enjeu patrimonial, c’est aussi parfois par manque d’argent privé ou public. Ce constat découle de quinze, vingt, trente ans d’évolution de notre société.
Mes chers collègues, vous pourrez prévoir tous les avis conformes de la terre sur un bâtiment qui tombe en ruine faute d’avoir trouvé, depuis trente ans, l’argent pour le réhabiliter, cela ne vous aidera pas à trouver l’argent.
M. Richard Lioger, rapporteur. Exactement.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE283 de Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer. L’article 15 propose de lever les verrous en ce qui concerne les opérations de traitement de l’habitat indigne et les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. Le présent amendement prévoit de lever également les freins en ce qui concerne les projets d’installations utilisant l’énergie solaire. Cette ouverture s’inscrit dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment dans les zones urbaines.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet. Il ne faut pas ouvrir davantage la levée de l’avis conforme.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Il faut maintenir un système équilibré. Ce que vous proposez irait trop loin.
Mme Pascale Boyer. Dans ma ville, certains immeubles ont une hauteur qui permettrait l’installation de panneaux photovoltaïques qui ne seraient pas visibles du sol. L’avis conforme de l’ABF est presque inutile et il freine le développement de cette énergie dans les villes qui bénéficient d’un ensoleillement exceptionnel.
M. Richard Lioger, rapporteur. L’amendement que nous avons adopté tout à l’heure qui prévoit l’accélération de ces périmètres intelligents aux abords des monuments historiques doit en partie satisfaire ce type de cas particulier, puisqu’il permet de partir de la réalité du terrain et de la covisibilité effective et non plus du périmètre.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. La covisibilité ne s’évalue pas simplement à partir du sol. Dans certains cas, cela pose d’autres problèmes.
Mme Pascale Boyer. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE1329 de M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie. Cet amendement vise à donner davantage de souplesse aux commerces en ce qui concerne leurs interventions sur leurs vitrines et devantures commerciales. Il a pour effet de favoriser le commerce et de contribuer à la revitalisation des centres-villes. Ce sujet me semble aller dans le sens des priorités du Gouvernement. Il est également urgent parce que près de la moitié des centres-villes français présentent un taux de vacance supérieur à 10 % – il dépasse même les 15 % dans certaines villes.
Les causes de ce phénomène sont multiples. Je pense que celle du poids des normes et des contraintes est particulièrement importante. Certains avis des ABF renforcent encore ces contraintes. Ils freinent les initiatives et contribuent au départ des commerces en périphérie, voire à leur disparition au profit des plateformes en ligne. C’est pourquoi je vous présente cet amendement qui vise à donner un peu de liberté aux commerçants afin de redonner un peu de vie et d’animation aux centres-villes.
M. Richard Lioger, rapporteur. Il faut en rester aux dérogations que nous avons proposées. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Si l’on accepte cet amendement, autant supprimer l’avis conforme partout.
M. Benoit Potterie. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CE134 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. C’est un amendement d’appel. Alors que j’étudiais ce texte, un établissement, situé dans ma circonscription, s’est écroulé dans la cour d’un lycée. L’architecte des bâtiments de France a donné un avis négatif à sa démolition, au motif – je lirai sa lettre en séance publique – que le bâtiment en question est situé dans un bassin de vie où il y a suffisamment de richesse pour que l’on trouve une solution en ce qui concerne les cheminées qui tombent dans la cour du lycée.
Cet amendement prévoit qu’en cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui, l’architecte des bâtiments de France soit dans l’obligation de justifier un peu plus sa décision.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’ai écouté avec intérêt le cas que vous venez de relater et que je connais bien par d’autres aspects. Je suis plutôt favorable à votre amendement, c’est-à-dire à ce que l’avis de l’ABF soit obligatoirement justifié.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. J’écouterai avec intérêt la lecture de ce courrier. Vous proposez que l’avis de l’ABF comporte un volet économique. À partir d’un cas particulier, qui n’est pas un cas unique, on risque d’aboutir à des conséquences qui me paraissent extrêmement négatives. Quant à la définition de l’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui, elle pourra faire l’objet de contestations, de recours. Je ne peux donner un avis favorable à votre amendement tel qu’il est rédigé, tout en comprenant votre motivation.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement CE1112 de Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson. Il convient d’indiquer que l’architecte des bâtiments de France dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis, ce qui rend cet avis moins consultatif dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour des opérations et mesures citées dans l’article. En effet, le rôle de l’architecte des bâtiments de France est majeur et nous ne pouvons risquer de voir se dégrader la qualité de nos villes et de nos villages.
M. Richard Lioger, rapporteur. Le délai de deux mois est déjà prévu à l’article R. 423-67 du code de l’urbanisme. Cet amendement est donc satisfait. Aussi, je demande son retrait.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Mme Séverine Gipson. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CE266 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. Cet amendement propose une évolution du rôle des ABF dans un esprit constructif, en transformant l’effet de leur avis négatif en préconisations afin de modifier le projet en conséquence. Dans la pratique, un travail collaboratif entre le pétitionnaire, son maître d’œuvre, l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme et l’ABF permettrait d’esquisser des solutions, non seulement soutenables financièrement, possibles techniquement, mais aussi acceptables d’un point de vue architectural et urbain.
Se retrouver autour d’une table de manière constructive peut permettre de gagner du temps et de construire plus.
M. Richard Lioger, rapporteur. L’expression « droit de veto » n’existe pas vraiment en ce qui concerne l’ABF. Par ailleurs, les avis défavorables de l’ABF sont toujours motivés et souvent assortis de prescriptions, sauf dans certains cas où il faut les obliger à expliciter leur avis.
Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable. En réalité, dans nos collectivités les préconisations sont très souvent discutées en cours de procédure, ce qui est une bonne chose.
M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement pour le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CE2648 de M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize. Je retire l’amendement pour le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique afin de proposer que l’ABF rende un avis simple en contrepartie de la tenue d’une consultation amont.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1135 du rapporteur.
Puis elle est saisie successivement des amendements CE1435 et CE1136 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je les retire.
Les amendements sont successivement retirés.
La commission étudie l’amendement CE1533 de M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement vise à associer l’ABF à l’élaboration et la modification des plans locaux d’urbanisme (PLU), de manière que les avis simples suivants soient cohérents.
M. Richard Lioger, rapporteur. Dans la mesure où l’État est associé, il peut déléguer toutes les personnes qu’il souhaite. Les ABF peuvent d’ores et déjà être associés au PLU. D’ailleurs, la plupart du temps, ils refusent d’aider à élaborer ce plan parce qu’ils ne veulent pas être coincés par des prescriptions ou des éléments qu’ils pourraient donner lors de l’élaboration du PLU. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je demande également le retrait de cet amendement parce que la loi prévoit que l’État est systématiquement consulté. L’ABF est un agent de l’État.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 (article L. 423-1 du code de l’urbanisme) Limitation des pièces demandées dans le cadre des autorisations d’urbanisme
1. L’état du droit
Le permis de construire, d’aménager, de démolir et la déclaration préalable donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction, de démolition ou de travaux respecte bien les règles en vigueur. L’autorité compétente ([61]) pour délivrer ces autorisations est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme, ([62]) et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.
L’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit d’ores et déjà qu’aucune autre information ou pièce que celles énumérées aux articles R. 431-5 et suivants du code de l’urbanisme ne peut être exigée par l’autorité compétente lors de l’examen d’une demande de permis de construire. Or, d’après l’étude d’impact, cette disposition n’est pas respectée en pratique : « les retours d’expérience des professionnels de la construction durant la consultation lancée en 2017 dans le cadre de la stratégie Logement du ministère révèlent que cette demande de pièces complémentaires additionnelles à l’état du droit s’accompagne parfois d’exigences spécifiques supplémentaires à celles des documents d’urbanisme » ([63]).
2. Les dispositions du projet de loi
Les trois premiers alinéas limitent le contenu du dossier de demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de déclaration préalable que doit fournir un pétitionnaire aux seules pièces nécessaires à la vérification du respect des législations et réglementations ([64]) applicables au projet pour lequel une autorisation d’urbanisme est sollicitée.
Il s’agit donc d’élargir la disposition existant pour les permis de construire à l’article R.431-4 du code de l’urbanisme aux demandes de permis d’aménager ou de démolir et aux déclarations préalables et de lui donner une valeur légale.
Dans l’objectif de réduire les délais d’instruction, l’alinéa 4 supprime la possibilité que le maire avait de demander, pour les projets de construction de logements collectifs, que soit joint un plan intérieur au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.
3. L’avis du rapporteur
Le rapporteur se félicite de cet article qui précise le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Cela répond à la fois à un souci de sécurisation juridique et de stabilité dans le temps des règles applicables à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le rapporteur sera particulièrement attentif au décret prévu pour donner son plein effet à cette mesure législative.
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission n’a pas adopté d’amendement sur cet article.
*
La commission est saisie de l’amendement CE414 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. L’article 16 prévoit d’inscrire dans la loi qu’aucune autre pièce que celles prévues dans la réglementation et le droit de l’Union européenne ne peut être demandée. Nous considérons que l’on entre là dans un niveau de détail excessif et nous proposons donc la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article. Alors que les élus et le pouvoir exécutif veulent simplifier la vie des Français, nous devons être au quotidien les acteurs de la simplification.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis assez d’accord avec vos propos. Toutefois, j’émets un avis défavorable dans la mesure où l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme limite les pièces qui peuvent être exigées. Il appartient aux autorités de réglementer la réception des pièces et de la limiter.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même position, pour les mêmes raisons.
M. Thierry Benoit. Simplificateur jusqu’au bout, je retire cet amendement (Sourires.).
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE898 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à simplifier la vie de nos administrés. Il arrive que les services instructeurs demandent au compte-gouttes et parfois de façon inattendue des documents supplémentaires, délayant rendez-vous après rendez-vous l’échéance de la complétude du dossier.
Le présent amendement prévoit qu’une liste complète et précise est rendue publique par l’administration.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement est satisfait parce qu’un décret viendra supprimer l’ensemble des pièces étrangères à ces règles. Comme il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, nous ne souhaitons pas qu’elle soit inscrite dans la loi. Mais nous sommes bien, avec ce décret, dans l’esprit que vous proposez et je pense que le ministre va vous le confirmer.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Tout à fait. Nous considérons que votre amendement est satisfait. J’ajoute que le processus de dématérialisation de l’instruction des permis permettra d’avancer dans le domaine de la cristallisation car, ne cachons pas la réalité, il arrive que l’on demande des pièces complémentaires pour faire durer la procédure. Nous avons tous vécu cette situation.
M. Emmanuel Maquet. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission étudie l’amendement CE1558 de M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize. Afin de faciliter le travail des services instructeurs et de comprendre le projet plus facilement, nous souhaitons ajouter un document d’insertion paysagère pour les demandes de permis de construire.
M. Richard Lioger, rapporteur. À mon sens, votre amendement est déjà satisfait. À chaque fois que j’ai pu examiner un permis de construire, l’insertion paysagère était demandée. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement est satisfait.
M. Jean-Luc Lagleize. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE899 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Il vise à engager l’administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaurant la remise d’un certificat de complétude du dossier, assurance ferme et définitive pour le demandeur que son dossier sera instruit.
Comme cet amendement s’appuyait sur le précédent, qui est satisfait, je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission étudie l’amendement CE1935 de M. Sébastien Cazenove.
M. Sébastien Cazenove. Chaque année, environ 500 000 permis de construire sont autorisés. En réalité beaucoup plus de dossiers sont déposés.
Les dossiers sont refusés en raison de petites erreurs sur les plans, de problèmes de hauteur, de prospect, etc. C’est pourquoi je propose qu’après la complétude du dossier ou avant la transmission éventuelle aux personnes publiques associées, une procédure de dialogue soit instaurée à l’initiative du service instructeur pour apporter les corrections nécessaires à l’autorisation du dossier. Cela présente un double avantage : pour le pétitionnaire qui n’aurait pas besoin de redéposer un dossier pour le même résultat et donc gagnera du temps, et pour l’administration qui n’aurait pas à traiter deux fois le même dossier ce qui fera, là aussi, gagner du temps.
M. Richard Lioger, rapporteur. Il me semble qu’une procédure de dialogue a déjà eu lieu, en pratique. Ajouter une autre phase de dialogue obligatoire pourrait, dans certains cas, conduire à un allongement des délais. Tout à l’heure il a été beaucoup question de la cristallisation. Nous espérons que le permis numérique permettra d’accélérer les choses. Défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable car cette disposition ajouterait une phase de dialogue obligatoire avec très souvent un effet contre-productif, c’est-à-dire un allongement des délais. De plus, cette disposition est d’ordre réglementaire.
J’ajoute que votre amendement repose sur des réalités de terrain. Diverses mesures ont déjà été identifiées et nous envisageons de procéder, dans les prochains mois, à la modification de dispositions réglementaires du code de l’urbanisme pour éviter des pratiques dites abusives.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. Sébastien Cazenove. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission examine les amendements identiques CE1358 de M. Jean-Christophe Lagarde et CE1568 de M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Christophe Lagarde. La possibilité pour les maires de demander, dans le cadre de la construction de logements collectifs, à consulter les plans intérieurs a été supprimée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy puis rétablie lors du précédent quinquennat. La suppression de cette mesure était essentiellement liée au fait que cela alourdissait inutilement la tâche des services de l’État à qui il revient d’instruire les dossiers des petites collectivités. Or, ce n’est pas dans les petites collectivités que des problèmes se posent mais dans les zones tendues puisque le fait que les maires ne puissent plus consulter les plans permet aux marchands de sommeil de faire n’importe quoi, par exemple de construire des logements très en deçà de ce que propose le logement social. Ce qui est paradoxal, c’est que les commissions handicap ou les commissions des pompiers auraient le droit d’accéder à ces plans car à défaut ils ne pourraient pas juger de l’accessibilité d’un bâtiment, tandis que le maire ne le pourrait pas, ce qui veut dire qu’on le prive du rapport de force qu’il a avec le promoteur pour faire construire dans les zones tendues des logements décents plutôt que des logements peu adaptés que les collectivités devront supporter financièrement.
M. Jean-Paul Mattei. Nous proposons une mesure facultative puisque c’est seulement à la demande du maire que les intéressés devront fournir ces plans.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements qui ne vont pas dans le sens de la simplification des procédures et de l’accélération du traitement des demandes d’autorisation.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je comprends le souci des auteurs des amendements, mais j’émets un avis défavorable à ces amendements qui ne vont en effet pas dans le sens de la simplification des procédures.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le maire qui s’en moque laissera filer et ne demandera pas les plans intérieurs tandis que celui qui ne s’en moque pas demandera les plans intérieurs et s’il ne les obtient pas, refusera le permis de construire. Résultat : l’accélération des procédures conduira à un conflit, à un contentieux qui, au final, les allongera. Je pense que ce n’est pas de bonne politique.
M. Jean-Paul Mattei. Je maintiens mon amendement car j’estime que cette mesure ne compliquera pas outre mesure le dossier. En général, les plans sont faits. C’est une pièce tout à fait accessoire.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous reviendrons sur cette question en séance publique.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je retire mon amendement, mais je le présenterai à nouveau en séance publique : il faut entendre la réalité.
M. Jean-Paul Mattei. Je le retire également.
Les amendements identiques sont retirés.
La commission adopte l’article 16 sans modification.
Article 16 bis (nouveau) (article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024) Précisions relatives au permis « à double état » en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La commission a adopté un amendement du Gouvernement qui complète le dispositif du permis « à double état » régi par l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L’amendement ouvre la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en vigueur afin d’autoriser l’état provisoire du projet. Cette faculté de dérogation permettra de ne pas appliquer des règles inadaptées à l’utilisation provisoire des constructions ou des aménagements. Les dérogations ne seront toutefois légales que si l’état définitif du projet respecte l’ensemble des dispositions d’urbanisme. En outre, ces dérogations ne pourront pas concerner les règles relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.
L’amendement adopté cherche également à assurer l’effectivité de la réalisation des travaux nécessaires à la constitution de l’état définitif du projet. Le bénéficiaire du permis disposera d’un délai maximal de deux ans à compter de la clôture des jeux pour y pourvoir, de sorte que la date de livraison des ouvrages en version « héritage » sera garantie à une échéance prévue par le législateur. En cas d’inobservation de cette échéance, le bénéficiaire sera tenu de démolir les constructions ou de supprimer les aménagements et de remettre les lieux en état dans un délai d’un an. La méconnaissance de ce dernier délai sera punie des peines applicables aux infractions au code de l’urbanisme.
*
La commission examine l’amendement CE1924 de M. Francis Vercamer.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je comprends la volonté de limiter les dérives qui peuvent survenir lors de la division de locaux d’habitation, mais je ne pense pas que cela passe par l’allongement du délai d’instruction qui pénaliserait l’ensemble des projets. Défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE900 et CE901 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. L’amendement CE900 vise à interdire progressivement l’installation de portes et fenêtres en PVC pour des raisons esthétiques et de santé publique.
Le PVC s’est imposé depuis de nombreuses années dans notre pays comme un acteur majeur du second œuvre dans le domaine du bâtiment, avec des parts de marché de l’ordre de 60 % pour les portes et fenêtres.
L’innocuité du PVC n’est toujours pas garantie. Les perturbateurs endocriniens peuvent être inhalés et s’accumuler dans l’organisme. En cas d’incendie, leur combustion émet des fumées corrosives qui compliquent la tâche des sapeurs-pompiers.
Par ailleurs le coût environnemental des menuiseries extérieures en PVC est important. Enfin, l’impact esthétique de ce matériau est considérable notamment dans les centres historiques où les propriétaires adoptent souvent pour stratégie de mettre l’administration devant le fait accompli.
Mon amendement de repli CE901 vise à interdire l’installation de portes et fenêtres en PVC dans les sites mentionnés à l’article L. 631-1 du code du patrimoine.
M. Richard Lioger, rapporteur. Outre que vous vous attaquez complètement à une filière industrielle, les portes et fenêtres en PVC sont soumises au règlement européen des produits de construction. Leur impact sur la santé est donc contrôlé. Il n’y a pas aujourd’hui d’études ou d’éléments spécifiques qui puissent conduire à les interdire. Défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable, pour les mêmes raisons.
J’ajoute que faire des différences en matière de santé selon le périmètre semblerait assez original.
M. Daniel Fasquelle. Je soutiens cet amendement. Certaines communes ont beaucoup de difficultés à faire respecter l’obligation de poser des fenêtres et des portes en bois, notamment dans certains cœurs historiques remarquables.
En outre, il faut soutenir les filières bois françaises qui sont concurrencées par des portes et fenêtres fabriquées à partir d’hydrocarbures importés en France. On parle beaucoup de bilan carbone, de respect de l’environnement. Si l’on veut respecter l’environnement et soutenir les artisans locaux – ils sont nombreux dans ma circonscription – il faut se détacher petit à petit des hydrocarbures pour retrouver nos essences locales.
M. Richard Lioger, rapporteur. En tant que lorrain, je ne peux être que favorable à la défense de la filière bois. La préfabrication, qui fait l’objet de l’article 19, devrait contribuer à dynamiser cette filière.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je confirme l’intérêt que nous avons tous pour la filière bois, et nous faisons beaucoup pour la développer. J’ai souvent entendu, lors des débats concernant les avis des ABF, que nombre d’élus locaux hurlaient parce qu’on refusait les portes et fenêtres en PVC sans qu’ils comprennent bien pourquoi.
Je suis favorable au développement de la filière bois mais pas à cette interdiction brutale que vous proposez.
M. Emmanuel Maquet. Je rappelle que la filière de recyclage n’existe pas pour le PVC, ce qui pose un vrai problème. De plus, l’interdiction du PVC dans les centres historiques n’est pas motivée par un problème de santé publique mais uniquement par des considérations esthétiques.
M. Stéphane Peu. Je soutiens moi aussi cet amendement.
Comme vient de le dire M. Maquet, on ne sait pas recycler le PVC. Il ne s’agit pas d’interdire brutalement l’installation de portes et fenêtres en PVC, mais il me paraît tout à fait judicieux d’inscrire dans la loi une mesure qui permet d’opérer une transition, en commençant par interdire le PVC dans les périmètres préservés.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous proposez de mettre fin à l’installation de portes et fenêtres en PVC au plus tard le 1er janvier 2022. Or, je ne suis pas sûr, compte tenu des éléments dont je dispose, que la filière bois française serait à même de répondre à la demande à cette date.
Nous devons travailler ensemble pour accélérer le développement de la filière bois, mais le remède que vous proposez risquerait de conduire à une posologie extérieure à nos frontières.
M. Daniel Fasquelle. Contrairement à ce que l’on croit, les matériaux en PVC peuvent aussi vieillir et prendre un aspect tout à fait vilain, alors qu’il existe aujourd’hui des peintures qui, appliquée sur des portes et fenêtres en bois, conservent pendant longtemps un aspect tout à fait convenable. Il faut donc sortir de cette idée selon laquelle le PVC est la solution qui permet de ne plus entretenir ses portes et fenêtres pendant de très nombreuses années.
Quant à la capacité de la filière bois, je peux vous assurer que nos artisans sont tout à fait capables de réagir très rapidement au cas où la demande serait plus forte.
M. Martial Saddier. Nous n’utilisons pas suffisamment dans ce pays l’expérimentation qui est pourtant autorisée et permise. Pourquoi ne pas lancer un appel à projet dans une ou deux villes à proximité de départements forestiers ? Cela permettrait d’amorcer la pompe.
M. Jean-Louis Bricout. Il me semblait que la filière PVC était en chute, et que les menuiseries étaient plutôt en aluminium ou mixtes en bois et aluminium. Il existe donc déjà des solutions de substitution.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CE2307 de M. François Pupponi.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. La création d’une nouvelle instance est de nature à alourdir les procédures d’urbanisme.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement CE2659 du Gouvernement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement a pour objet de modifier l’article 15 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 afin de compléter le dispositif du permis de construire ou d’aménager « à double état », qui permettra d’autoriser par un même acte juridique une construction ou un aménagement à l’état provisoire correspondant aux Jeux et à l’état définitif correspondant à l’héritage. Par exemple les bâtiments composant le village olympique et paralympique, après avoir accueilli des athlètes, deviendront des bureaux, des logements ou encore des commerces. Le permis autorisera alors les travaux nécessaires à ces transformations.
L’amendement apporte deux compléments à ce dispositif. Le premier consiste à permettre de déroger aux règles d’urbanisme qui n’apparaissent pas adaptées à l’état provisoire du projet. À titre d’illustration, les prescriptions en matière de nombre de places de stationnement applicables normalement aux hébergements pourront être écartées parce que les athlètes ne disposeront pas en général de véhicule personnel. En revanche, ces prescriptions devront être respectées par l’état définitif du projet. Je précise que les règles relatives à la préservation de la sécurité ou les règles concernant la salubrité publique ne pourront faire l’objet d’aucune dérogation. Le second complément consiste à introduire des garanties de réalisation des travaux nécessaires à l’état définitif. Ces travaux devront être exécutés dans les deux années suivant la clôture des jeux. À défaut, le bénéficiaire devra démolir les constructions ou supprimer les aménagements dans l’année qui suit la date d’expiration des deux ans, faute de quoi il serait répréhensible d’un délit pénal.
Bien évidemment, le Gouvernement attache une grande importance à l’héritage des jeux. Cet amendement y concourt pleinement.
Je sais qu’il n’est jamais agréable de venir compléter un texte qui a été voté au mois de mars 2018. Je n’ose pas dire que nécessité fait loi !
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement qui permettra d’assurer l’effectivité de la réalisation des travaux.
M. le président Roland Lescure. Je vais donner la parole à M. Peu, député de Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Peu. Et du site du village olympique !
L’idée d’un permis à double détente, si je puis dire, est née d’un dialogue fructueux entre le Gouvernement et les collectivités locales. On prend toujours beaucoup d’engagement avant, mais l’héritage s’avère plus compliqué ensuite. Ce permis « à double état » permettra d’avoir un objet pour les jeux est un objet modifié pour l’héritage, ce qui est une bonne chose.
La commission adopte l’amendement.
Article 17 (articles L. 423-2 et 423-3 [nouveaux] et article L. 426-1 du code de l’urbanisme) Rationalisation des données demandées aux collectivités et dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme
1. L’état du droit
a. La transmission de données par les collectivités
Les collectivités fournissent à l’administration des données sur les opérations de construction à usage d’habitation et à usage non résidentiel soumises à la procédure d’instruction du permis de construire. Le « Système d’information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux » (Sitadel) est la base de données qui recense les principales caractéristiques des opérations de construction neuve en nombre et surfaces autorisées ou commencées, selon le type de construction, le mode d’utilisation, le maître d’ouvrage et le type d’ouvrage. Géré par le service de la donnée et des études statistiques du ministère de la transition écologique et solidaire, ce fichier a uniquement une vocation statistique.
b. La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
À compter du 8 novembre 2018, les collectivités devront être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, ainsi que le prévoit le décret n° 2016-149 ([65]), pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.
2. Les dispositions du projet de loi
Les trois premiers alinéas élargissent le champ des documents et données dont la transmission est demandée aux collectivités aux pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables et donnent une base légale à la transmission de ces données à d’autres fins que des fins purement statistiques. Ces données seront mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques. Un décret viendra préciser les modalités de transmission de ces informations.
Les alinéas 4 et 5 prévoient que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil devront disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant, non plus seulement de recevoir mais également d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Un décret viendra fixer le seuil permettant d’identifier les communes concernées par la mesure. D’après l’étude d’impact ([66]), ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définira les modalités de la dématérialisation de l’instruction.
3. L’avis du rapporteur
Le rapporteur est favorable à tout ce qui est de nature à promouvoir la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il estime, comme le prévoit l’article 17, qu’il est préférable d’établir par voie réglementaire le seuil minimum fixant l’obligation de mise en place de la téléprocédure. À titre personnel, il considère que ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants, en cohérence avec la réglementation relative à l’open data ([67]).
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté deux amendements rédactionnels sur cet article. Le Gouvernement s’est engagé à aligner, par décret, l’échéance de la saisine par voie électronique appliquée aux demandes d’autorisation fixée au 8 novembre 2018 avec celle de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portée par le projet de loi.
*
La commission examine successivement les amendements CE1146 et CE1437 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je les retire.
Les amendements sont retirés.
La commission en vient à l’amendement CE1569 de M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à sensibiliser le Gouvernement à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme en ne laissant subsister dans le code de l’urbanisme que l’obligation d’un traitement dématérialisé de l’ensemble de la procédure des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
En effet, les articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration permettent à toute personne d’adresser à l’administration par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information ou lui répondre par la même voie. Jusqu’à présent l’application de ces dispositions bénéficiait d’une exception à titre transitoire en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique qui arrivera à échéance le 7 novembre 2018. Il s’agit d’éviter un risque juridique.
En outre, ces nouvelles charges n’ont pas été budgétées pour 2018 par la quasi-totalité des collectivités locales.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais par l’obligation d’un traitement dématérialisé de l’ensemble de la procédure des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous pensons qu’il faut tout faire pour dématérialiser le plus tôt possible. Défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous considérons que votre demande est satisfaite.
Votre amendement vise à aligner l’échéance de la saisine par voie électronique appliquée aux demandes d’autorisation fixée au 8 novembre 2018 avec celle de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue par le présent projet de loi. Or, les exceptions à la saisine par voie électronique sont définies par un décret du 4 novembre 2016 entré en vigueur le 7 novembre 2016. Pour conserver une bonne visibilité du corpus juridique de la saisine par voie électronique, il appartient au Gouvernement d’aligner, comme vous le demandez, ces deux échéances en modifiant ce décret. Je vous demande de retirer votre amendement car il sera satisfait par le projet du Gouvernement de modifier le décret précité dans le sens que vous proposez.
M. Jean-Paul Mattei. Compte tenu de ces explications, je retire bien évidemment l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE1438 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE902 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. L’article 17 prévoit de dématérialiser l’instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L’étude d’impact évoque le seuil de 3 500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l’open data. Or, en la matière, un tel seuil n’apparaît pas pertinent puisqu’il ne prend pas en compte les résidents secondaires qui participent eux aussi à la production de documents d’urbanisme.
Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.
M. Richard Lioger, rapporteur. Le nombre d’habitants ne paraît pas davantage pertinent que le nombre de personnes assujetties à la taxe foncière pour évaluer la dynamique urbaine des communes et donc pour définir le seuil de mise en place des téléprocédures. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. Daniel Fasquelle. L’écart entre la population permanente et la population totale en période touristique est une réalité pour un grand nombre de communes et de territoires. Le Touquet-Paris-Plage compte 4 500 habitants à l’année, mais 10 000 résidences secondaires, soit 15 000 habitants au regard de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Si la consommation d’eau et la collecte de déchets de notre commune correspondent davantage à celles d’une ville de 25 000 habitants, cette réalité n’est jamais prise en compte, seule la population permanente faisant foi. C’est là un vrai problème, et j’estime que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main l’amendement de M. Maquet, qui propose une solution intéressante : après tout, les occupants des résidences secondaires sont de vrais contribuables, au même titre que les résidents permanents.
M. Martial Saddier. Le fait pour la France d’être la première destination touristique au monde est une vraie richesse pour notre pays, que nous devons à notre patrimoine et à notre culture, mais aussi aux lits touristiques.
Pour ce qui est de la montagne, une ville comme Chamonix compte 9 000 habitants permanents et, grâce à ses 70 000 lits touristiques, 100 000 habitants en moyenne durant six mois de l’année. Cet exemple montre que nous devons faire en sorte de prendre en compte, au moins partiellement, les lits touristiques dans la détermination du seuil fixé à l’article 17.
M. Emmanuel Maquet. Les services d’urbanisme des petites communes par le nombre d’habitants souffrent beaucoup, car leur personnel ne correspond pas à la quantité de résidences à gérer, d’autant que les villes touristiques comportent souvent des quartiers classés, nécessitant de fréquentes interventions en urbanisme. Je m’étonne de la réponse de M. le rapporteur, qui nous dit que la prise en compte du nombre d’habitants ne paraît pas plus pertinente que celle du nombre de personnes assujetties à la taxe foncière pour évaluer la dynamique urbaine des communes et définir le seuil de mise en place de la dématérialisation des demandes de permis de construire.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il s’agit là d’un sujet dont nous débattons régulièrement, et qui n’a sans doute pas vocation à être réglé à l’occasion de cet amendement portant sur la dématérialisation des demandes de permis de construire, mais plutôt dans le cadre d’une loi comportant des dispositions fiscales d’ordre plus général.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CE2644 est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1147 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CE443 de M. Vincent Descoeur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable : il semble utile de prévoir un délai de quatre ans, et non de deux ans, pour la dématérialisation complète de la procédure d’instruction prévue par le projet.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE1570 de M. Jean-Paul Mattei, CE1544 de M. Jean-Luc Lagleize, CE1898 de Mme Frédérique Lardet, CE1394 de M. Thibault Bazin et CE1166 de M. Vincent Rolland.
M. Jean-Paul Mattei. L’amendement CE1570 vise à préciser quelles seront les communes qui feront l’objet de l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du
1er janvier 2022.
L’étude d’impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants, dans un souci de cohérence avec les obligations de la réglementation relative à l’open data. On compte en France 2 948 communes de plus de 3 500 habitants, qui regroupent 42 millions d’habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l’ensemble des actes pris annuellement.
M. Vincent Rolland. Dans mon amendement CE1166, j’ai simplement relevé le seuil à 5 000 habitants, pour tenir compte du fait que les petites communes n’ont pas forcément les moyens financiers et humains de procéder à la dématérialisation.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je suis défavorable aux propositions consistant à fixer un seuil, celui-ci ayant vocation à être déterminé par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les collectivités.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je rappelle que la définition de ce seuil au moyen d’un décret simple est le gage d’une plus grande souplesse, car elle permettra de le faire évoluer sans intervention législative.
M. François Pupponi. Je me demande comment ces amendements ont pu être jugés recevables au regard de l’article 40, car ils constituent une dépense pour les collectivités locales. J’ai même envie de jouer les provocateurs, monsieur le ministre, en vous demandant si ces dépenses sont déduites de celles que les préfets veulent que nous diminuions : il semble pour le moins étrange que l’État nous demande de baisser les dépenses, tout en nous obligeant à les augmenter !
M. Thibault Bazin. C’est peut-être l’intégralité du projet de loi qui aurait dû être recalé au regard de l’article 40, mais pour ce qui est de nos amendements, ils viennent plutôt diminuer la charge publique…
Vous qui êtes élu d’une grande ville, monsieur le rapporteur, peut-être n’êtes-vous pas conscient du fait que les petites communes n’en peuvent plus de toutes les normes qu’on leur impose. En l’occurrence, si certaines auront les moyens d’entreprendre la réforme consistant à mettre en place une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, un grand nombre d’entre elles, qui ne disposent pas du très haut débit aujourd’hui et n’en disposeront sans doute pas à l’échéance de 2022, ne seront pas en mesure de le faire. Pour ce qui est de la concertation avec les élus locaux, elle a eu lieu : les associations d’élus locaux ont pu exprimer publiquement leur position, et il y a aujourd’hui une attente forte des collectivités afin d’être rassurées sur ce point. Pour ma part, je comprends que l’on souhaite faire évoluer le seuil, mais j’aimerais être certain que le seuil retenu ne sera pas trop élevé, afin d’éviter que les petites communes se retrouvent dans une situation difficile. Or, le meilleur moyen de rassurer toutes les personnes ayant des raisons d’être inquiètes est d’inscrire le seuil dans la loi.
M. Jean-Paul Mattei. Effectivement, le fait d’inscrire le seuil dans la loi permettrait une meilleure visibilité. Quant à la réflexion de M. Pupponi, je ne vois pas ce que l’article 40 vient faire dans la discussion au sujet de ces amendements, qui ne prévoient pas d’aggravation des charges publiques, mais visent au contraire à les limiter.
M. le président Roland Lescure. En tout état de cause, ces amendements ont été jugés recevables au titre de l’article 40.
La commission rejette l’amendement CE1570.
L’amendement CE1544 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CE1898, CE1394 et CE1166.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1148 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 17 bis (nouveau) (article L. 321-4-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l’administration) Catégorisation des données MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) comme données de référence
L’amendement adopté par la commission définit les informations contenues dans la base de données MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti en les catégorisant comme données de référence. Les données de référence sont les informations publiques figurant dans les documents des administrations qui peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle elles ont été produites.
L’ouverture des données devra anonymiser les informations permettant d’identifier une personne physique, dans le respect des dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles.
*
La commission examine l’amendement CE1498 de M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel. Monsieur le ministre, vous voulez construire plus, vite et bien, et nous le voulons également. C’est pourquoi nous présentons l’amendement CE1498, qui vise à ouvrir une partie des données de la base de données MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) détenues par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l’administration. En effet, vous le savez, de nombreuses jeunes entreprises pourraient s’emparer de ces données pour accélérer les processus de construction. Notre amendement va dans le sens de la simplification, sans surcharge pour les collectivités locales.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission adopte l’amendement.
Article 17 ter (nouveau) Création d’un guichet national de la publicité foncière
La commission a adopté un amendement créant un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière. Toute demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou toute demande de copie de documents relatifs à un immeuble pourra être réalisée auprès de ce guichet.
*
La commission est saisie de l’amendement CE1714 de Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot. L’amendement CE1714 vise à créer un guichet unique, centralisé et national de la publicité foncière, auquel chacun pourra adresser une demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble, en précisant le périmètre de sa demande.
La procédure de demande de renseignements concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de document relatif à un immeuble, qui se fait pour le moment par courrier postal, sera dématérialisée, et il sera possible d’effectuer un paiement en ligne.
L’absence de guichet unique de la publicité foncière, et la complexité et la multiplicité de demandes qu’elle entraîne, conduisent régulièrement des notaires à oublier des biens dans une succession, ce qui peut avoir des conséquences très importantes. À l’heure actuelle, le demandeur doit interroger tous les services de publicité foncière – il y en a plusieurs par département – pour obtenir les informations recherchées, et régler chaque service séparément et par courrier.
Le dispositif proposé permettra d’effectuer une demande en ligne et de procéder au règlement par le même moyen, ce qui constituera une simplification bienvenue.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je suis favorable à cet amendement, mais son adoption nécessitera de prendre un décret afin de préciser ses modalités de mise en œuvre.
La commission adopte l’amendement.
Chapitre V Simplifier l’acte de construire
Article 18 A (nouveau) (article L. 431-3 du code de l’urbanisme et article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) Possibilité pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de ne pas recourir à un architecte pour les constructions de faible importance
La commission a adopté un amendement permettant aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de ne pas recourir à un architecte si elles souhaitent édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Cette possibilité n’est, pour l’instant, ouverte qu’aux personnes physiques et aux exploitations agricoles.
*
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE2332 de M. François Pupponi, CE1627 de M. Jean-Luc Lagleize et CE1784 de M. Stéphane Peu.
M. Jean-Luc Lagleize. L’amendement CE1627 vise à imposer la présence de l’architecte tout au long de la réalisation de travaux, qu’il s’agisse de constructions neuves, de rénovations ou encore de réhabilitations de logements collectifs.
M. Stéphane Peu. La pratique, actuellement assez répandue, qui consiste à recourir à un architecte uniquement pour déposer le permis de construire, a des conséquences souvent préjudiciables, notamment pour les maires, lorsqu’ils découvrent qu’un bâtiment est bien différent de celui qui faisait l’objet du projet leur ayant été soumis et auquel ils avaient donné leur accord. L’amendement CE1784 vise à mettre fin à cette pratique.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent aller à l’encontre du droit de la concurrence.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable à ces amendements : cette obligation n’existe pas aujourd’hui dans le code de la construction – personne n’a jugé nécessaire de l’y faire figurer jusqu’à présent – et il ne me paraît pas opportun de la créer.
M. François Pupponi. Dans les faits, chacun sait que lorsqu’un architecte porte un projet, il doit le suivre du début à la fin, ce qui paraît logique, puisqu’il a conçu les plans de la construction et doit assumer la responsabilité finale du projet.
M. Stéphane Peu. L’argument invoqué par M. le ministre m’étonne : si personne n’a jugé utile jusqu’à présent d’inscrire la mesure proposée dans le code de la construction, c’est qu’elle n’est devenue nécessaire qu’en raison de l’évolution des pratiques. Depuis un certain temps, sous la pression des entreprises du bâtiment, mais aussi et surtout des promoteurs immobiliers, qui ont internalisé le suivi des chantiers en le confiant à leurs propres bureaux d’études, les architectes se sont peu à peu vus déposséder du suivi complet des projets. Or, quand un architecte constitue un permis de construire, il engage sa responsabilité – en étant pour cela couvert par une assurance spécifique – pour dix ans, voire trente ans pour certaines constructions. Je ne comprends donc pas l’argument de
M. le rapporteur relatif au droit de la concurrence, car lorsqu’un architecte est dépossédé du suivi d’un projet, il n’est pas en mesure d’en garantir le parfait achèvement, mais engage tout de même sa responsabilité : c’est la double peine !
M. Richard Lioger, rapporteur. La rédaction de l’argumentaire que j’ai précédemment exposé n’était peut-être pas tout à fait satisfaisante. En fait, je voulais dire qu’il existe d’une part des architectes de conception, d’autre part des architectes de réalisation. Le suivi d’un projet n’est pas forcément confié à un architecte : il peut être effectué par un maître d’œuvre, du moment que celui-ci possède les compétences nécessaires. Nous considérons qu’il convient de favoriser cette division des tâches qui répond à la demande des gros promoteurs, mais aussi de certains particuliers qui ne font appel à un architecte que pour concevoir les plans de leur future maison, car ils n’ont pas les moyens de payer un architecte pour suivre le chantier du début à la fin.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle est saisie de l’amendement CE1579 de M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé. Les services chargés d’instruire les dossiers de demande de permis de construire sont souvent démunis au moment de juger de la qualité architecturale d’un projet et de son intégration dans le tissu urbain et paysager, ces critères d’appréciation étant situés en dehors du champ des règles d’urbanisme qui leur sont familières. Afin de les accompagner, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’intervention d’un architecte conseil, qui serait chargé de rendre un avis consultatif pour les constructions de plus de 50 mètres carrés d’emprise au sol, ceci afin d’éviter l’uniformisation des nouvelles constructions. Actuellement, de grandes sociétés de construction utilisent, sans se poser de questions, les mêmes plans de construction pour des projets situés à Lille et au Pays basque – dans le meilleur des cas, ils se contentent de modifier la pente de toiture ! De telles pratiques doivent être évitées grâce au recours à un architecte conseil.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais je suis défavorable à ce que la consultation d’un architecte conseil constitue une obligation inscrite dans la loi : à mon sens, il convient de laisser les maires et les services instructeurs instruire les dossiers comme ils l’entendent.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je partage tout à fait l’argumentation du rapporteur et émets donc un avis défavorable.
M. Fabien Lainé. Quand on compare un lotissement dont la construction a été suivie par un architecte conseil et un autre n’ayant pas bénéficié du même suivi, on constate qu’ils présentent une saisissante différence d’aspect : si le premier se trouve parfaitement inséré dans le paysage environnemental et bâti, le second n’est souvent constitué que d’une juxtaposition de boîtes toutes semblables, effectuée sans aucun souci de leur insertion. Certes, il est bon de simplifier les choses, mais je suis convaincu que l’on se trompe en laissant tout faire : nos paysages urbains et ruraux en paieront tôt ou tard le prix.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE15 de M. Fabrice Brun.
M. Martial Saddier. L’amendement CE15 vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de bénéficier de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 mètres carrés.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Si je suis sensible à votre préoccupation de faciliter les constructions des CUMA, force est de reconnaître que, dans les territoires de montagne, le fait de manquer d’une vision architecturale lors de la construction de certains bâtiments pose souvent problème. Si j’ai exprimé, au sujet des amendements précédents, une position traduisant le souhait de ne pas imposer trop de règles en matière de construction, le souci d’un certain équilibre me conduit en revanche à émettre un avis défavorable à cet amendement qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables en matière d’urbanisme.
M. Thibault Bazin. Les exploitations agricoles classiques bénéficient déjà d’une exemption de recours à un architecte et, avec cet amendement, il est simplement proposé d’étendre la possibilité d’exemption aux CUMA. À l’heure des états généraux de l’alimentation, je ne comprends pas que le Gouvernement puisse, d’un côté, inciter les agriculteurs à se mutualiser et à se structurer, de l’autre, ne pas permettre aux CUMA de disposer des mêmes moyens que ceux des autres exploitations agricoles. J’invite donc nos collègues à se rallier à l’avis favorable du rapporteur.
M. Martial Saddier. Effectivement, en l’état actuel des choses, c’est juste parce que le porteur de projet est une CUMA qu’il ne peut bénéficier de l’exemption accordée aux autres exploitations agricoles, et notre amendement n’a d’autre objet que de mettre fin à cette anomalie.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Nous en reparlerons en séance publique.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE1948 de Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet. Il semble indispensable de réglementer la profession d’urbaniste. La recomposition territoriale, la transition écologique, sociale et économique et les changements de modes de vie ont un impact évident sur l’urbanisme, l’aménagement, l’habitat et les mobilités : citoyens et maîtres d’ouvrage doivent pouvoir s’appuyer sur des professionnels identifiés, qualifiés et innovants dans leurs savoirs et leurs pratiques. L’amendement CE1948 vise à réglementer cette profession qui œuvre à l’amélioration du cadre de vie.
M. Richard Lioger, rapporteur. La création d’un tel titre ne fait pas consensus parmi les professionnels de l’urbanisme. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
L’amendement CE1948 est retiré.
Article 18 (article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation) Assouplir les normes d’accessibilité
1. L’état du droit
La réglementation de l’accessibilité du cadre bâti a été introduite par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi Handicap », a repris ce principe de manière plus ambitieuse.
L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais une obligation de mise aux normes à la charge des propriétaires publics et privés des bâtiments d’habitation et de locaux ouverts au public, qui ne s’impose toutefois pas aux propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
Des décrets en Conseil d’État fixent les modalités relatives à l’accessibilité que doivent respecter les bâtiments nouveaux (article L. 111-7-1), les bâtiments existants en cas de travaux (article L. 111-7-2) et les établissements recevant du public (article L. 111-7-3).
En matière d’accessibilité, les logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs doivent satisfaire aux obligations ([68]) suivantes, qui sont précisées par arrêté ([69]) :
– pour tous les logements, les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du bâtiment, permettre la circulation de personnes handicapées ;
– des obligations supplémentaires existent pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction. À noter que l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée ([70]). Ces logements doivent offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d’utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau. Une partie des espaces nécessaires à l’utilisation par une personne en fauteuil roulant peut être aménagée à d’autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d’en rétablir la possibilité d’utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Il existe plusieurs dérogations à ces règles d’accessibilité du fait d’une impossibilité technique (article R*111-18-3 du code de la construction et de l’habitation), pour réaliser des programmes de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière (article L. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation) ou en cas de surélévation de certains bâtiments dans certains locaux situés en « zone tendue » (article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation).
2. Les dispositions du projet de loi
Les alinéas 4, 5, 6 et 7 de l’article 18 du projet de loi reprennent, en en clarifiant quelque peu l’écriture, les dispositions existantes de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Sont ainsi toujours prévus des décrets en Conseil d’État pour fixer les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées applicables à la construction de maisons individuelles, aux logements vendus en l’état futur d’achèvement ainsi qu’aux logements locatifs sociaux et aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.
Seuls les alinéas 2 et 3 de l’article 18 introduisent des dispositions nouvelles :
– l’alinéa 2 prévoit que les décrets fixant les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées font l’objet d’un avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (et non plus seulement le décret spécifique aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière) ;
– l’alinéa 3 introduit une spécificité pour les bâtiments d’habitation collectifs. Il substitue à l’obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire un dixième de logements accessibles, les autres logements devant être des « logements évolutifs », c’est-à-dire des logements pouvant être rendus accessibles à l’issue de travaux simples.
Le dernier alinéa de l’actuel article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé car obsolète. Il prévoit en effet une évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005. Cette évaluation a fait l’objet d’une mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier. Leur rapport sur « les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » a été publié en octobre 2011.
3. L’avis du rapporteur
Cet article vise à trouver un équilibre optimal entre l’accessibilité et la qualité d’usage des logements. Comme le souligne le rapport d’évaluation de la loi handicap de 2005 réalisé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier, la législation et la réglementation actuelles n’offrent pas un espace suffisant à l’adaptabilité des logements neufs, voulus presque sans exception comme immédiatement utilisables par des personnes contraintes à se déplacer en fauteuil roulant. La notion de logements évolutifs permet d’adopter une conception plus large de l’adaptabilité des logements neufs en autorisant la livraison de logements dont l’aménagement intérieur ne serait pas immédiatement accessible (au sens de « conforme aux prescriptions des arrêtés actuels ») mais pourrait le devenir sans modification du gros œuvre, ni des circuits de fluides.
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté deux amendements rédactionnels sur cet article ainsi qu’un amendement visant à évaluer, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d’habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs.
*
La commission examine les amendements identiques CE434 de M. Thibault Bazin, CE1231 de M. Jean-Louis Bricout, CE1321 de M. Julien Dive, CE2084 de M. Loïc Prud’homme, CE2265 de M. François Pupponi et CE2553 de Mme Caroline Janvier, qui visent à supprimer l’article.
M. Thibault Bazin. Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l’obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des logements évolutifs.
Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont exprimé, en vain, leur totale incompréhension au sujet d’un dispositif qui semble tout à fait contraire aux autres politiques publiques engagées par le Gouvernement, et qui ne répond en rien aux exigences qu’impose actuellement le vieillissement de la population. Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logements neufs accessibles, ce qui représente une grave régression sociale par rapport aux 100 % qui constituent aujourd’hui la règle. Sa mise en œuvre condamnerait les personnes en situation de handicap à ne plus pouvoir accéder aux immeubles collectifs
Afin d’éviter cette situation, nous vous proposons de supprimer l’article 18.
M. Jean-Louis Bricout. Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logements neufs accessibles, alors qu’actuellement, 100 % des nouvelles habitations doivent être accessibles à tous quel que soit le type de handicap.
Outre que la définition du caractère évolutif est difficile à trouver, cet article constitue un recul social en totale contradiction avec l’ambition pourtant partagée d’aller vers une société toujours plus inclusive. En effet, il condamne les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu’à un peu plus de 2 000 logements neufs chaque année.
Comme le rappelle le CNCPH dans son avis sur le projet de loi, rendu le 15 mars dernier, l’intention du Gouvernement d’annuler les quelques avancées en matière d’accessibilité des logements, via le rétablissement des quotas qui avaient été bannis par le législateur en 1975, ne pourra qu’aggraver la situation vécue au quotidien par la population dite handicapée ainsi que par les personnes âgées.
Par ailleurs, le projet de loi ne répond pas aux situations auxquelles sont confrontées ces personnes, à savoir une offre de logements accessibles dramatiquement insuffisante, un accès au logement social n’aboutissant, au mieux, qu’au terme d’une attente de plusieurs années, une difficile concordance entre les demandes éligibles et les logements accessibles disponibles, un recensement quasiment inexistant, peu fiable et inefficace, un nombre infinitésimal d’appartements dits adaptés. Cette situation est en totale contradiction avec les engagements internationaux.
M. Julien Dive. Je suis, moi aussi, un peu troublé par l’expression « logement évolutif » employée par le Gouvernement, qui laisse penser que la simplification de la réalisation de nouvelles constructions va se faire au détriment des personnes en situation de handicap, ce qui n’est pas acceptable.
En sa rédaction actuelle, l’article 18 vient bel et bien restreindre le droit des personnes en situation de handicap à choisir librement leur lieu de vie. Par ailleurs, il introduit une notion de discrimination à l’entrée dans l’habitat collectif en rendant possible la mise à l’écart des personnes en situation de handicap. En effet, rien n’empêchera que, lors de la mise sur le marché d’un logement évolutif, un bailleur peu scrupuleux qui aurait à faire un choix parmi plusieurs demandes, notamment de personnes valides, décide d’écarter les candidatures des personnes handicapées en ne procédant pas aux travaux qui rendraient le logement accessible.
Mme Bénédicte Taurine. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), mais aussi plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ont exprimé leur totale incompréhension du dispositif proposé par le Gouvernement.
D’une part, cette mesure réduit considérablement l’offre de logements accessibles avec seulement 2 300 logements neufs chaque année. D’autre part, l’expression « logement évolutif » ne renvoie aucunement à la législation actuelle sur l’accessibilité. Enfin, le présent article ne précise ni le délai des travaux, ni leur coût, ni la personne devant les financer.
Cette mesure risque d’exclure encore davantage les personnes en situation de handicap, ce qui contredirait les principes définis par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Mme Caroline Janvier. Le nouveau dispositif introduit à l’article 18 serait discriminatoire à l’égard des personnes handicapées, puisqu’il aboutirait à leur imposer un critère supplémentaire dans le choix de leur logement en réduisant l’offre de logement disponible, estimée à 2 000 logements neufs chaque année. Une telle mesure est en totale contradiction avec l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je rappelle que l’article 18 a, comme l’ensemble du texte, été soumis pour avis au Conseil d’État, qui a estimé qu’il était conforme à la Constitution. On ne peut pas dire qu’il soit discriminatoire, puisque tous les logements pourront être adaptés aux personnes handicapées qui souhaiteraient y entrer. Il conviendra simplement de préciser les conditions de cette adaptation, ce qui pourra éventuellement se faire au moyen d’un amendement en séance, ainsi que par des décrets. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je suis défavorable à la suppression de l’article 18, qui constitue un élément important du projet ELAN.
Je commencerai par rappeler qu’il a été procédé à une large concertation avec les diverses associations concernées, dont Julien Denormandie et moi-même avons reçu les représentants à de multiples reprises, et qu’à l’origine, les dispositions que nous évoquons actuellement ne faisaient pas l’objet d’un rejet ferme de la part de ces associations – il est permis de penser qu’une certaine concurrence entre elles n’est pas tout à fait étrangère à l’évolution de leur position.
Lors de l’élaboration de la stratégie logement, mais aussi lors de la conférence de consensus sur le logement qui s’est tenue au Sénat, on a senti une forte demande de mesures permettant que l’intérieur des logements puisse évoluer en fonction des attentes de son occupant. Notre objectif a donc consisté à privilégier les volumes et les espaces dans les pièces de vie, notamment dans le séjour. Pour cela, nous avons retenu le concept du logement évolutif, qui est un logement non entièrement accessible pour une personne à mobilité réduite, mais pouvant être rendu accessible au moyen de travaux simples – je pense au déplacement de cloisons – si le besoin s’en fait sentir à la suite d’un accident de la vie ou d’une perte d’autonomie.
Le logement évolutif reste utilisable et visitable par des personnes à mobilité réduite. À ce titre, l’intérieur du logement limité au salon et au cabinet d’aisance est accessible, ainsi les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs, ce qui permet une accessibilité totale jusqu’au logement. Je précise qu’à l’intérieur du logement, la salle de bains n’est pas accessible – mais, en principe, les personnes venant en visite n’ont pas de raison de s’y rendre.
En s’assurant que les aménagements réalisés sont modifiables au moyen de travaux simples, nous garantissons que l’intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Enfin, nous prévoyons que 100 % du parc soit accessible, hormis les 10 % accessibles dès la construction. Je rappelle que 2 % de nos concitoyens se trouvent en situation de handicap, et que les dispositions proposées ne concernent que les constructions de bâtiments neufs.
Pour accompagner la mise en accessibilité du logement, le Gouvernement a prolongé pour trois ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2020, le crédit d’impôt à 25 % pour les travaux de mise en accessibilité. L’ANAH est mobilisée pour soutenir la mise en accessibilité de près de 15 000 logements par an destinés aux publics disposant de ressources modestes.
Vous le voyez, c’est un dispositif proportionné et accompagné que nous proposons avec ce projet de loi, c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 18. J’ajoute qu’en ce qui concerne les traités internationaux, évoqués par certains d’entre vous, nous ne sommes en contradiction avec aucune convention signée par la France.
M. Mickaël Nogal. Le groupe La République en Marche votera évidemment contre ces amendements de suppression. L’article 18 s’inscrit en effet dans le cadre d’une approche pragmatique basée sur le concept d’évolutivité. Nous pourrions réfléchir collectivement à la notion d’évolutivité du logement, qui constitue la clé du dispositif proposé.
Le projet de loi prévoit que 10 % des logements seront adaptés et que 100 % seront évolutifs, ce qui permet à la fois d’anticiper le vieillissement de la population et de répondre aux diverses formes de handicap. Dans le cadre des auditions organisées par les corapporteurs du projet de loi, nous avons reçu des responsables d’APF France handicap – anciennement Association des paralysés de France –, qui nous ont expliqué qu’en plus des 850 000 personnes en fauteuil roulant en France, il existe bien d’autres formes de handicap.
La notion d’évolutivité permet justement d’adapter les logements en fonction des besoins de chacun. Si certaines personnes doivent pouvoir accéder à toutes les pièces de leur appartement en fauteuil roulant, d’autres auront besoin d’aménagements plus spécifiques. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit là d’un sujet qui nous concerne tous de près ou de loin, et que nous avons intérêt à y réfléchir collectivement afin de trouver les meilleures solutions possible pour garantir le droit au logement des personnes handicapées.
Enfin, je suis d’accord avec M. le ministre pour considérer que rien dans ce projet de loi ne contrevient aux conventions internationales ratifiées par la France, et que notre pays fait beaucoup par ailleurs pour les personnes handicapées : on ne saurait donc nous reprocher de ne rien faire pour elles.
M. Julien Dive. La question n’est pas de savoir si on fait quelque chose pour les personnes en situation de handicap, mais bien de déterminer ce que recouvre la notion d’évolutivité. Pour nous, cela signifie que 90 % des logements neufs ne seront accessibles qu’au prix de petits travaux d’aménagement, qui auront forcément un coût. C’est ce coût qui risque, je l’ai expliqué précédemment, d’être à l’origine de comportements discriminatoires de la part de certains bailleurs, qui préféreront louer à des personnes valides afin d’éviter d’avoir à procéder aux travaux permettant l’accessibilité – alors que le dispositif en lui-même n’est pas directement discriminatoire, j’en conviens.
M. Thibault Bazin. Je connais bien le sujet, et je vous avoue être assez gêné par l’article 18, pour des raisons techniques.
Les logements accessibles répondent à des normes très précises prévoyant notamment la présence de zones de giration dans la salle de bains et les toilettes, ce qui augmente la superficie totale des logements, donc leur coût, à moins de réduire d’autant l’espace dans les autres pièces, notamment le séjour. Pour cette raison, les professionnels de la construction réclamaient depuis longtemps un assouplissement des règles.
Si, demain, on privilégie la notion d’évolutivité, on va devoir maintenir ces mètres carrés supplémentaires dans la salle de bains et les toilettes, et le coût de construction des logements ne va donc pas diminuer. Ce qui intéresserait les constructeurs, c’est de pouvoir diminuer les espaces des sanitaires, quitte à ce que les travaux d’accessibilité nécessaires, donc leur coût, soient plus importants. Il faut en fait s’interroger sur la dynamique que l’on veut imprimer à l’offre de logements neufs, en particulier se demander si l’on souhaite qu’elle soit adaptée au vieillissement pour répondre aux enjeux démographiques à l’échéance de dix ou vingt ans. Pour ma part, j’estime que nous ne devons pas hésiter à inverser la question de l’évolutivité du logement, en la considérant comme un plus par rapport à l’accessibilité, qui n’en constituerait que le socle technique.
Mme Bénédicte Taurine. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous allez présenter en séance des amendements relatifs à l’évolutivité ?
M. Richard Lioger, rapporteur. Je ne sais pas encore s’il y aura des amendements, mais il est certain que des décrets devront être pris.
Mme Marie Lebec. Sur le fond, personne ne conteste la nécessité de construire des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées. Ayant vécu pendant un an à côté d’une personne de petite taille, je me souviens que, pour cette personne, l’essentiel n’était pas d’avoir des couloirs ni des sanitaires permettant de circuler en fauteuil roulant, mais que le digicode situé dans les parties communes ne soit pas placé trop haut pour elle. Ce n’est qu’un exemple, mais il montre bien l’intérêt de l’article 18, qui vise à prendre en compte le handicap dans sa diversité, afin de pouvoir adapter les logements au mieux en fonction de chaque type de handicap.
M. Thierry Benoit. Pour ma part, monsieur le ministre, je suis sincèrement persuadé que cet article 18, visant à ce que l’on construise des logements évolutifs et adaptables, constitue une bonne proposition, qui sera d’ailleurs sans doute reprise dans d’autres domaines, qu’il s’agisse de la santé, de la nutrition ou de l’environnement. Je n’y aurais peut-être pas pensé moi-même, mais je trouve génial de dire que le handicap et l’accessibilité demeurent une priorité pour le Gouvernement – comme pour chacun d’entre nous, j’en suis persuadé !
L’idée même d’évolutivité me paraît idéale pour répondre rapidement, et en s’adaptant très précisément aux besoins exprimés par une personne en situation de handicap. En tant qu’élus, il est arrivé à chacun de nous d’inaugurer des bâtiments devant lesquels nous avions du mal à masquer notre perplexité, jusqu’à ce que les maîtres d’ouvrage nous rappellent que c’était là le résultat des normes et des lois que nous avions votées… De ce point de vue, les nouvelles dispositions de ce projet de loi, basées sur la notion d’évolutivité, ne peuvent qu’aller dans le bon sens.
Enfin, l’idée de logement adaptable et évolutif fait référence au parcours résidentiel, ce qui me paraît précieux. Pour toutes ces raisons, l’article 18 me paraît constituer une excellente proposition, que le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je souscris pleinement à ce que viennent de dire Mme Lebec et M. Benoit, et j’ajouterai que l’on n’est pas loin de pratiquer la discrimination quand on limite le handicap à une seule de ses formes, celle de la mobilité réduite nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant. C’est donc tout l’intérêt de l’article 18 que de permettre la prise en compte de toutes les formes de handicap et de l’ensemble du parc existant. La solution proposée devrait donc, à mon sens, être saluée par l’ensemble des associations qui se battent pour le droit des personnes handicapées à accéder à un logement.
M. Martial Saddier. Soyons francs, ce n’est pas la première fois que ce sujet est abordé à l’Assemblée nationale : plusieurs majorités y ont déjà été confrontées. En fait, la seule question que m’inspire l’article 18 est celle consistant à savoir ce qui vous a conduits à retenir le chiffre de 10 %. Puisque vous avez dû y réfléchir, pouvez-vous m’indiquer pourquoi ce pourcentage vous semble préférable à un autre ?
M. Julien Dive. Très bien !
M. Fabien Lainé. Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés estime que les dispositions de l’article 18 vont dans le bon sens. Il faut savoir qu’un logement aux normes permettant d’accueillir une personne handicapée fait, en moyenne, quatre mètres carrés de plus qu’un autre – à raison de 2 000 euros à 3 000 euros le mètre carré, cela représente un surcoût non négligeable ! Or, il ne faut pas perdre de vue que l’un des objectifs de cette loi est de rendre le logement plus facilement accessible aux primo-accédants, ainsi qu’aux locataires aux revenus modestes. Aujourd’hui, du fait de la présence obligatoire d’une zone de giration, la chambre d’un logement neuf ne doit pas faire moins de 12 mètres carrés, et les toilettes ne doivent pas faire moins de 3 à 4 mètres carrés, contre 1,5 mètre carré pour un logement ordinaire… Franchement, je souhaite bon courage à vos services pour la rédaction des décrets !
M. Jean-Louis Bricout. M. Benoit disait tout à l’heure que les aménagements apportés à certains bâtiments publics pouvaient paraître excessifs. Cependant, il ne faut pas oublier que, dans le cadre des politiques inclusives, 100 % des logements neufs sont actuellement accessibles aux personnes handicapées, ce qui signifie que la personne habitant le logement peut recevoir des personnes de son entourage se trouvant également en situation de handicap – c’est souvent le cas – ou des personnes âgées. Ce ne sera plus possible avec les nouvelles dispositions, car on ne va évidemment pas faire évoluer le logement à chaque fois que la personne handicapée recevra une nouvelle visite… On le voit, il n’y a pas d’autre solution satisfaisante que celle de l’accessibilité totale et universelle.
Pour ce qui est des surfaces, il est évident que, si on veut construire des logements vraiment évolutifs, il faut continuer à prévoir des surfaces qui permettront, le moment venu, de procéder aux aménagements nécessaires.
M. Mickaël Nogal. Je rappelle que les logements évolutifs dont on parle
– c’est-à-dire 100 % des nouveaux logements qui seront construits – restent des logements visitables. On ne peut donc pas considérer que le projet de loi instaure une discrimination ou ne prenne pas suffisamment en compte les besoins des personnes en situation de handicap.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. La notion de logement évolutif aura vocation à être précisée en séance publique.
Pour en revenir à la question des visites reçues dans leur logement par des personnes en situation de handicap, il est prévu que le logement neuf reste visitable par des personnes à mobilité réduite, étant rappelé qu’est considéré comme visitable un logement dans lequel le séjour et le cabinet d’aisance sont accessibles – comme je l’ai dit tout à l’heure, un visiteur n’a en principe pas besoin de se rendre dans la salle de bains. Bien entendu, l’accès depuis l’extérieur reste possible, puisque les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs sont accessibles.
Par ailleurs, il existe de multiples formes de handicap : celui-ci ne saurait se résumer au fait de devoir se déplacer dans un fauteuil roulant.
Nous avons tenu à maintenir l’accessibilité pour les visiteurs.
Monsieur Saddier : pourquoi 10 % et non 8, 12 ou 15 % ? 2 % des personnes étant concernées du fait de leur handicap, il nous semble raisonnable de prévoir 10 %. Mais vous me diriez « 12 % », je ne tomberai pas de ma chaise.
Je ne reviendrai pas sur la loi du 11 février 2005. Comme nombre d’élus locaux, à l’époque, je me suis posé beaucoup de questions… La solution que nous proposons me semble équilibrée et respectueuse des droits des personnes en situation de handicap.
La commission rejette les amendements.
Elle en vient à l’examen de l’amendement CE1236 de M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à recueillir un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les futurs décrets d’application de l’article 18.
L’article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a dûment ratifiée, prévoit que les États s’engagent à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques. Dans ce cadre, il est donc logique que le CNCPH émette un avis conforme. En effet, en vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales ratifiées par la France doivent prévaloir sur le droit national.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement aurait pour conséquence de créer une différence non justifiée entre commissions devant émettre des avis sur les textes relatifs au cadre bâti. Ainsi, le Conseil supérieur de la construction n’émet pas d’avis conforme sur les projets de décret.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable pour les mêmes raisons. Nous ne sommes pas en contradiction avec nos engagements internationaux.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE284 de Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer. Actuellement, les maîtres d’ouvrage doivent prévoir l’accessibilité totale de l’ensemble des logements qu’ils construisent. Or, chacun sait que cette obligation n’est pas respectée. L’amendement prévoit une accessibilité totale pour 50 % des logements construits jusqu’au 31 décembre 2020 – afin de rattraper le retard – puis un taux de 20 % à partir du 1er janvier 2021.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Également défavorable. J’ai déjà répondu à ce propos.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CE1082 de M. Anthony Cellier est retiré.
La commission en vient à l’examen de l’amendement CE739 de Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet. Le projet de loi traite de questions relatives à l’accessibilité et à l’évolutivité des logements d’habitation collectifs. Néanmoins, il n’impose pas l’extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Or, de nombreuses maisons individuelles sont construites dans le parc locatif social en périphérie des grandes villes et en zones rurales – il y en a beaucoup dans ma circonscription.
Il conviendrait d’étendre l’objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles, au vu de l’espérance de vie croissante de la population française et de l’enjeu que représente la dépendance.
M. Richard Lioger, rapporteur. Il n’est pas opportun d’étendre la mesure aux maisons individuelles. De plus, la typologie des logements en maisons individuelles est sensiblement différente. Enfin, celles construites dans le cadre de programmes de logements groupés demeureront accessibles dans les conditions prévues par la réglementation.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je partage l’avis du rapporteur. Ces maisons sont déjà accessibles dans la construction neuve, à l’exception de celles bâties pour l’usage de leur propriétaire. Par ailleurs, seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont particulièrement sujets aux contraintes spatiales.
Mme Anne-France Brunet. Dans certaines villes et en milieu rural, beaucoup de petites maisons sont construites en habitat collectif social. Il me semblait important d’englober l’ensemble du logement social.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement CE2584 de Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer. Cet amendement vise à s’assurer que les parties communes des programmes de logements neufs seront bien accessibles à tous les types de handicap.
M. Richard Lioger, rapporteur. C’est le cas, votre amendement est satisfait.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Il est effectivement satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE277 de Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Nous souhaitons que 20 % des logements neufs construits soient intégralement accessibles aux personnes en situation de handicap. Il faut être plus ambitieux que ce que propose l’article 18, pour rattraper le retard.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous avons déjà débattu de ce sujet. M. le ministre a expliqué l’origine des 10 %. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE395 de M. Vincent Descoeur.
M. Martial Saddier. Nos débats ont souligné la nécessité de mieux définir la notion de « logement évolutif ». L’amendement dispose qu’un décret devra la préciser.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’espère que la réponse que nous vous avons fournie vous satisfait et vous demande de retirer cet amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même si c’est un amendement intéressant, je considère qu’il est satisfait.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CE1585 de M. Xavier Roseren et des amendements identiques CE453 de M. Dino Cinieri et CE875 de Mme Annie Genevard.
M. Xavier Roseren. Dans le cadre de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, l’article 18 prévoit que 10 % et au moins un logement sont accessibles, les autres logements étant évolutifs – accessibles après des travaux simples.
L’amendement CE1585 vise à apporter un assouplissement à l’obligation de 90 % des logements évolutifs en zones de montagne, en prévoyant une dérogation en cas d’impossibilités techniques liées aux contraintes géophysiques. Cet amendement ne remet pas en cause l’obligation de 10 % de logements accessibles.
Il est contre-productif de créer des obligations qui ne peuvent pas être respectées pour des raisons matérielles. Notre amendement vise à maintenir un taux obligatoire de logements accessibles, tout en prenant en compte les contraintes de la montagne.
M. Martial Saddier. L’amendement CE453 a été rédigé dans le même esprit. En zone de montagne, pour des raisons topographiques, certaines constructions sont techniquement impossibles à réaliser.
M. Richard Lioger, rapporteur. Vous connaissez bien vos régions, mais j’ai du mal à comprendre pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs en zones de montagne. Par ailleurs, le décret pourra prévoir d’éventuelles dérogations, notamment en cas d’impossibilité technique. Je suis donc défavorable à vos amendements.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. J’y suis également défavorable. Actuellement, 100 % des logements doivent être accessibles en zone de montagne… Nous passons à 100 % de logements évolutifs. Je pense pouvoir dire que je connais les caractéristiques de ces zones et ne suis pas convaincu qu’elles justifient que l’on supprime l’obligation de 90 % !
La commission rejette l’amendement CE1585, puis elle rejette les amendements CE453 et CE875.
Elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements CE1232 de M. Jean-Louis Bricout, CE561 de M. Arnaud Viala, CE1083 de M. Anthony Cellier et CE2221 de M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CE1232 est de précision. Il reprend la définition formulée par le CNCPH : un logement évolutif est « un logement disposant d’une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros œuvre autorisera techniquement les adaptations et tous les travaux de second œuvre permettant de répondre aux besoins spécifiques d’un de ses occupants en situation de handicap dont ceux à mobilité réduite. »
M. Julien Dive. L’amendement CE561 précise la notion de logement évolutif, qui peut faire débat. Monsieur le ministre nous explique qu’un décret viendra définir cette notion. Inscrivons-le dans la loi !
M. Anthony Cellier. L’article 18 crée la notion de logement évolutif pour les bâtiments collectifs d’habitation. Afin que cette évolutivité soit bien comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible, ainsi que par les professionnels de la construction et de l’immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret. Mon amendement CE1083 vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis du CNCPH, précise cette notion, en incluant notamment les enjeux d’autonomie et de maintien à domicile.
M. Thierry Benoit. L’amendement CE2221 propose également de préciser la notion de logement évolutif. Mais si j’ai bien compris le ministre, vous allez le faire. Il va donc être satisfait. Si tel est le cas, je le retire.
M. Richard Lioger, rapporteur. Ces amendements sont déjà satisfaits par l’alinéa 2 de l’article 18 qui dispose que des décrets en Conseil d’État, pris après avis du CNCPH, fixeront les modalités d’application de l’article 18.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je l’ai indiqué, nous sommes en phase de concertation avec les représentants des associations et nous vous proposerons d’ici à la séance publique un amendement qui viendra préciser cette notion de logement évolutif. Je ne sais pas si cette précision vous satisfera, mais nous pourrons en débattre.
M. Jean-Louis Bricout. Tiendrez-vous compte de l’avis du CNCPH ?
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cela reste à préciser. Je ne vous ferai pas de fausse promesse. Nous vous proposerons une rédaction.
Les amendements CE1232, CE1083 et CE2221 sont retirés.
La commission rejette l’amendement CE561.
La commission examine l’amendement CE2521 de Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier. Il vise à mieux définir les notions d’accessibilité et d’évolutivité, afin de prendre en compte tous les types de handicaps, notamment les déficiences sensorielles. Ainsi, il conviendrait que les malvoyants puissent accéder aux parties communes, par le biais d’interphones ou d’ascenseurs adapté, grâce par exemple à des interfaces sonores.
M. Richard Lioger, rapporteur. Votre amendement est satisfait car les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs, ainsi que leur accès depuis l’extérieur, doivent être totalement accessibles à tous les types de handicap.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je considère également que l’amendement est satisfait par la législation actuelle.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE1265 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Monsieur le ministre, vous l’avez souligné, pourquoi limiter l’évolutivité aux bâtiments neufs ? De la même façon, nous portons un plan ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments. Mon amendement souhaite lier ces deux ambitions en embarquant la rénovation énergétique des bâtiments lors de travaux d’accessibilité ou d’évolution des bâtiments, et réciproquement.
M. Richard Lioger, rapporteur. Les modalités d’aide existent déjà : un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses liées à l’installation ou au remplacement d’équipement pour les personnes âgées ou handicapées. Prolongé pour 3 ans par la loi de finances pour 2018 – soit jusqu’au 31 décembre 2020 –, le bénéfice du crédit d’impôt d’aide à la personne est désormais ouvert aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je regrette que l’on travaille encore une fois en silo, alors que l’on pourrait coupler les énergies…
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE2086 de Mme Mathilde Panot.
Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons que les normes applicables à la construction de maisons individuelles soient modifiées, afin qu’elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. Pour ne prendre qu’un exemple, dans douze maisons individuelles construites récemment dans un lotissement du parc social, les chambres et la salle de bains à l’étage étaient inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant… Il apparaît donc nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
M. Richard Lioger, rapporteur. Nous l’avons déjà évoqué. Défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable. Votre demande est satisfaite par la législation actuelle. Ces maisons sont accessibles.
Mme Bénédicte Taurine. Pourtant, dans mon exemple, les logements ne sont pas pleinement accessibles ! De même, lorsque M. le ministre indique que la salle de bains n’a pas à être accessible aux visiteurs, je ne suis pas d’accord : il m’arrive de me rendre dans la salle de bains quand je suis en visite chez des amis…
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement CE1235 de M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il s’agit de garantir que les bailleurs privés sont assujettis à l’obligation d’effectuer les travaux de mise en accessibilité et qu’à ce titre, ils en assurent la prise en charge financière. Deuxièmement, la réécriture de cet alinéa vise à garantir le respect d’un délai maximum pour la réalisation des travaux, puisque comme l’indique le texte du projet de loi, il s’agit de réaliser des travaux « simples ». Il convient donc que la personne en situation de handicap ne soit pas pénalisée par des travaux trop longs. Les dossiers relatifs aux travaux d’adaptation sont souvent en souffrance dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les délais de validation oscillant entre six et dix-huit mois…
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. L’alinéa 6 de cet article prévoit que les organismes et sociétés de logements sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à la charge des bailleurs et que leur délai d’exécution doit être raisonnable. Cela répond à une partie de vos préoccupations. Concernant les bailleurs privés, une telle obligation est du ressort des contrats.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.
M. Jean-Louis Bricout. Qu’entendez-vous par « délai raisonnable » ?
M. Richard Lioger, rapporteur. Vous pourriez effectivement proposer un amendement pour la séance, afin de mieux encadrer ce que l’on entend par « raisonnable ».
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE1149 et CE1150 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE2087 de Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons permettre la création d’un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d’une obligation pour les bailleurs de déclarer les logements adaptés. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d’évaluer l’offre.
Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l’article 40…
M. Richard Lioger, rapporteur. L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission communale pour l’accessibilité est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Votre demande est donc satisfaite.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Votre amendement vise à répertorier les logements accessibles aux personnes handicapées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Nous avons indiqué aux associations représentatives des personnes en situation de handicap que des dispositions ont déjà été prises en ce sens : en effet, depuis cette année, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévoit l’identification des logements accessibles dans le parc public. Un délai de mise en place est à prévoir avant de pouvoir exploiter cette base, mais je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Bénédicte Taurine. S’agit-il d’un fichier national ?
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Oui.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE1308 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement devrait satisfaire tout le monde. Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, il propose d’évaluer les conditions dans lesquelles les logements sont rendus accessibles ou évolutifs dans les bâtiments d’habitation collectifs.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. J’y suis favorable.
M. Mickaël Nogal. Hier, j’ai fait une remarque sur les rapports : serait possible de préciser qui en a la charge ? Faute de quoi, il risque encore de tomber dans les oubliettes… D’une manière générale, je suis assez peu favorable à ces rapports, mais quand ils ont une utilité, nous devons savoir qui le rédige.
M. Richard Lioger, rapporteur. C’est le Gouvernement, l’amendement l’indique.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 18 modifié.
Après l’article 18
La commission examine l’amendement CE903 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Afin d’inciter les particuliers à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays – du fait de l’allongement de l’espérance de vie –, cet amendement exonère les logements accessibles ou évolutifs de la taxe d’aménagement.
M. Richard Lioger, rapporteur. À l’exception des maisons individuelles construites pour le propre usage de leur propriétaire, tous les logements neufs devront être accessibles ou évolutifs. Votre amendement les exonérerait donc tous de la taxe d’aménagement. J’y suis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CE2085 de M. François Ruffin.
Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons que les ascenseurs soient obligatoires dans les immeubles de trois étages ou plus. Actuellement, cela n’est imposé qu’à partir de quatre étages. En effet, hors grandes métropoles, la mise en œuvre d’une politique de construction à taille humaine et durable signifie souvent des immeubles de faible hauteur. Cette modification répond à la demande formulée par l’Association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs, afin d’éviter les discriminations contre les personnes en situation de handicap.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. Cette mesure est d’ordre réglementaire.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. C’est effectivement une disposition réglementaire. En outre, je crains que ce ne soit pas la bonne solution. Si j’osais, je vous dirai que cet amendement est piloté par la fédération des ascensoristes…
Plus sérieusement, beaucoup de constructions neuves de trois étages comportent déjà des ascenseurs. C’est une bonne chose. Mais le rendre obligatoire impliquerait un surcoût proportionnellement considérable dans certains territoires ou pour certains immeubles. Nous pouvons y réfléchir, mais ma réponse ne sera pas positive en l’état.
Mme Bénédicte Taurine. Vous évoquez la fédération des ascensoristes : c’est un autre problème ! En banlieue, beaucoup d’ascenseurs ne fonctionnent pas pendant des mois. C’est un sujet important, pas un sujet de taquinerie !
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je ne vous ai pas dit que ce n’était pas un sujet important. Je vous ai fourni des explications techniques, en vous indiquant que nous allions examiner la demande. En tout état de cause, c’est une disposition réglementaire et le problème ne se pose pas de la même manière dans tous les territoires.
La commission rejette l’amendement.
Article 19 Adapter le régime du contrat de construction de maison individuelle aux constructions préfabriquées
1. L’état du droit
a. Le contrat de construction de maison individuelle
Plusieurs types de contrats existent pour la construction d’une maison ou d’un immeuble :
– le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) existe pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées). Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Le régime juridique du contrat avec fourniture de plan s’impose lorsque le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction et lorsque le constructeur se charge de la construction d’après un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage ou d’une publicité fait pour le compte du constructeur ;
– le contrat de vente d’immeuble à construire comporte, en plus de la fourniture du plan et de l’obligation d’exécution des travaux, la fourniture directe du terrain par le vendeur ;
– le contrat de promotion immobilière est un contrat où le promoteur s’oblige à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières ;
– le contrat d’entreprise (ou marché de travaux) peut être conclu si aucun des entrepreneurs concernés ne se charge de la fourniture de plan et si aucun entrepreneur ne se charge de la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air ;
– le contrat d’architecte est conclu avec un maître d’œuvre qui conçoit le projet en contrepartie d’honoraires.
b. La protection du client maître d’ouvrage
Le CCMI est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.
L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation fixe les mentions obligatoires du contrat, notamment les justificatifs des garanties de livraison et de remboursement apportés par le constructeur. Ces garanties couvrent le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en l’assurant que le projet de construction sera effectivement réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.
L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation encadre les étapes de paiements obligatoires lors de la construction. Le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux est fixé comme suit : 15 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 25 % à l’achèvement des fondations ; 40 % à l’achèvement des murs ; 60 % à la mise hors d’eau ; 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ; 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Les versements avant l’ouverture du chantier sont strictement encadrés ([71]).
2. Les dispositions du projet de loi
L’échéancier du CCMI n’est pas adapté à la filière de la préfabrication, qui réalise en atelier, hors du chantier et en amont de celui-ci, l’essentiel des éléments qui constitueront la maison. Le Conseil d’État estime qu’une intervention législative est nécessaire pour adapter aux singularités de la préfabrication le régime du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
L’article 19 prévoit donc une ordonnance, qui sera elle-même complétée par un décret en Conseil d’État, pour adapter le régime de la CCMI à la préfabrication. L’étude d’impact indique que pourront être prévus un échéancier de paiement spécifique à la préfabrication, une définition précise de la maison individuelle préfabriquée et éventuellement les modalités de transfert de propriété et d’identification du mur préfabriqué en atelier afin que le garant puisse assurer l’achèvement de la maison en cas de défaillance du constructeur et que les paiements puissent être déclenchés.
L’étude d’impact indique que, pour la mise en œuvre de l’ordonnance, un groupe de travail dédié sera mis en place.
3. L’avis du rapporteur
Le rapporteur se félicite qu’un certain nombre de dispositions de l’avant-projet de loi aient été supprimées après le passage du texte en Conseil d’État. La dérogation initialement prévue, au seul bénéfice de la filière de la construction préfabriquée, à l’interdiction des offres variables posée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 aurait conduit à méconnaître le principe d’égal accès à la commande publique.
L’article actuel permet d’adapter utilement le cadre du contrat de construction de maison individuelle aux caractéristiques des filières ayant recours à la préfabrication.
4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté un amendement rédactionnel sur cet article.
*
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1168 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CE2088 de M. Loïc Prud’homme.
Mme Bénédicte Taurine. Le béton est un véritable désastre écologique en termes d’émission de dioxyde de carbone. À l’échelle mondiale, le secteur de la construction est responsable d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Encourager le développement de la filière bois est une nécessité. Mais nous pensons qu’il est également nécessaire d’utiliser d’autres matériaux écologiques.
M. Richard Lioger, rapporteur. Défavorable. Nous avons eu cette discussion sur les fenêtres. Votre amendement favorise certaines filières par rapport à d’autres, ce qui induit un risque de rupture d’égalité devant la loi.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis pour les mêmes raisons.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 19 modifié.
Article 19 bis (nouveau) (article L. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation) Définition de la préfabrication
La commission a adopté une définition de la préfabrication : la préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers.
*
La commission examine l’amendement CE2448 de M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal. Il clarifie la définition de la préfabrication dans le code de la construction et de l’habitation. J’y suis favorable, puisque j’en suis l’auteur… (Sourires.)
M. le président Roland Lescure. Je suis favorable à cet amendement que j’ai cosigné. (Sourires.)
M. Richard Lioger, rapporteur. Favorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 19 ter (nouveau) (article L. 271-7 du code de la construction et l’habitation [nouveau]) Étude géotechnique annexée à la promesse de vente
La commission a adopté un amendement pour réduire les risques de sinistralité, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou dans les zones sismiques. Aujourd’hui, rien n’oblige le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquiert pour son projet de construction. La disposition adoptée par la commission prévoit qu’en cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
*
La commission passe aux amendements identiques CE445 de M. Vincent Descoeur et CE761 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. M. Descoeur, très sensibilisé à la problématique des sous-sols à forte proportion d’argile et des zones sismiques, a déposé un amendement identique au mien, afin de rendre obligatoire la transmission d’une fiche d’information avant toute construction, afin que les bâtiments construits ne soient pas fragiles ou que la méconnaissance de ces informations n’entraîne des surcoûts de construction pour le propriétaire.
M. Richard Lioger, rapporteur. Favorable.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements.
Article 20 (article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales et article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation) Préciser la compétence des commissions d’appel d’offres et prolonger le recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social
1. L’état du droit
a. La dérogation temporaire accordée aux organismes HLM et aux SEM de construction et de logement sociaux pour les marchés de conception-réalisation
La loi MOP ([72]) édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics. Pour autant, son article 18 prévoit une exception à ce principe : le marché de conception-réalisation par lequel le maître de l’ouvrage confie par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Le recours à cette procédure dérogatoire n’est autorisé que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.
L’article 110 de la loi dite « Molle » ([73]) a autorisé les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux à recourir au marché de conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et ce, indépendamment de toute justification particulière ([74]). Cette autorisation, accordée au départ pour une période d’un peu moins de cinq ans a été prolongée en 2015 ([75]) jusqu’au 31 décembre 2018 dans l’objectif de développer plus rapidement l’offre de logements en réduisant notamment leurs délais de production.
Environ 15 % des opérations de construction de logements sociaux sont actuellement réalisées en conception-réalisation ([76]).
b. La compétence des commissions d’appel d’offres (CAO)
L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 ([77]), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres (CAO). Cet article a donné lieu à deux interprétations :
– la première consiste à dire que les CAO ne sont compétentes que pour les marchés publics passés en application des procédures formalisées décrites à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 ;
– la seconde consiste à considérer que les CAO sont compétentes pour tous les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, sans distinction de la procédure de passation retenue. Selon cette interprétation, les CAO auraient donc compétence pour l’attribution de marchés publics tels que les marchés de maîtrise d’œuvre passés après concours ou encore les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques.
c. La composition des commissions d’appels d’offres des offices publics de l’habitat (OPH)
Les OPH étant des établissements publics des collectivités locales, ils devraient être soumis aux mêmes règles que ces dernières en matière de composition et d’organisation des commissions d’appel d’offres. Néanmoins, l’ordonnance relative aux marchés publics ([78]) a renvoyé à un décret la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la CAO pour les OPH. L’idée ([79]) était de rapprocher les modes de fonctionnement des CAO des OPH de celles des autres organismes de logement social qui peuvent déterminer librement la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs des CAO ([80]). Or, le décret en Conseil d’État ([81]) n’a pas permis d’aligner le régime des CAO des OPH sur celui des autres organismes de logement social. L’article R. 433-2 du code de la construction et de l’habitation tel qu’issu du décret encadre, en effet, de manière précise la composition et le rôle des CAO des OPH.
2. Les dispositions du projet de loi
a. Dérogation temporaire conception-réalisation
L’alinéa 1 prolonge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, l’autorisation pour les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux de recourir au marché de conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et ce, indépendamment de toute justification particulière.
b. Les commissions d’appel d’offres (CAO)
L’alinéa 3 retient la première des deux interprétations possibles quant au périmètre de compétences des CAO et circonscrit leur intervention aux seuls marchés publics passés en application des procédures formalisées.
c. La composition des commissions d’appels d’offres des offices publics de l’habitat (OPH)
Les alinéas 4 et 5 prévoient que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés publics passés par les OPH est régie par les règles du code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré.
Ces dispositions seront applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la loi.
3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques
La commission a adopté quatre amendements à l’initiative du rapporteur, dont deux rédactionnels. La commission a souhaité pérenniser la dérogation qui permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de logement sociaux de recourir plus facilement à la conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Cela garantira à ces organismes et sociétés un mode d’action supplémentaire qui contribue à l’accroissement de la production de logements sociaux. La commission a également cherché à sécuriser la conception-réalisation pour les constructions neuves en précisant que le recours à la conception-réalisation est possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique, et non plus sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le rend nécessaire.
*
L’amendement CE642 de M. Fabien Lainé est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette les amendements identiques CE777 de M. Dino Cinieri et CE1783 de M. Stéphane Peu.
Elle examine l’amendement CE904 de M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps et à circonscrire les marchés publics de conception-réalisation de logements sociaux aux chantiers auxquels les petites entreprises et artisans locaux ne peuvent de toute façon pas répondre – ceux supérieurs à 5,5 millions d’euros, seuil correspondant à l’application de la directive européenne relative à la passation des marchés publics.
M. Richard Lioger, rapporteur. Votre amendement sera satisfait par celui que j’ai déposé, à la différence que le mien ne fixe pas de seuil.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement CE2772 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement pérennise une dérogation afin de garantir aux organismes HLM et sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux un mode d’action supplémentaire et de contribuer ainsi à l’accroissement de la production de logements sociaux.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CE1629 du rapporteur.
M. Richard Lioger, rapporteur. Cet amendement sécurise le recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves, en précisant qu’il est possible d’y recourir lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique – et non plus sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique – le rend nécessaire.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision CE1169 et l’amendement rédactionnel CE1170, tous deux du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE1189 de Mme Valérie Lacroute.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je comprends la préoccupation qu’exprime cet amendement. Le projet de loi va d’ailleurs dans le sens d’un alignement du régime des commissions d’appel d’offres des offices publics d’HLM (OPHLM) sur celui des commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitation à loyer modéré.
Néanmoins, je ne suis pas favorable à cet amendement : le droit applicable aux collectivités – donc aux OPHLM qui leur sont rattachées – vise à rendre transparente la passation des avenants, en invitant les commissions prévues pour les marchés à se prononcer préalablement sur l’opportunité de toute modification envisagée du contrat entraînant une augmentation du montant initial supérieure à 5 %. Cela constitue une forte incitation à une meilleure analyse préalable de leurs besoins par les OPHLM.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement a pour objectif de supprimer l’examen par la commission d’appel d’offres des avenants aux marchés des OPHLM. Or, ces avenants peuvent porter sur des montants parfois très importants.
Je vous rappelle par ailleurs qu’un avenant inférieur à 5 % est dispensé de cette formalité. Pour des raisons de transparence, nous considérons que les autres doivent y être soumis.
M. Robin Reda. J’insiste malgré vos avis défavorables. L’article
L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales oblige les OPHLM à passer par la commission d’appel d’offres pour toute augmentation supérieure ou égale à 5 %. Cela crée une véritable distorsion de concurrence avec les opérateurs économiques et les bailleurs. Or, les OPHLM ne devraient pas être traités comme des collectivités territoriales en la matière. Vous ne pouvez balayer nos arguments ! Beaucoup d’amendements ont été déposés afin de dénoncer cette distorsion.
M. Stéphane Peu. Je suis favorable à cet amendement. Les statuts des OPHLM ont profondément évolué. Ils sont de moins en moins assimilables à des collectivités locales, et de plus en plus proches des sociétés anonymes d’HLM – de droit privé. Beaucoup d’entre eux ne sont plus soumis à la comptabilité publique. Par parallélisme de forme, leurs procédures de marché devraient se rapprocher de celles des entreprises sociales pour l’habitat (ESH).
Une remarque également sur les marchés de conception-réalisation : prenons garde car, souvent, ces marchés ne peuvent être attribués à des petites et moyennes entreprises (PME) et sont l’apanage de grands groupes. Il y a là, me semble-t-il, un enjeu en termes de commande publique : doit-on être à ce point dépendant des grands groupes ?
M. Richard Lioger, rapporteur. Je souscris à la dernière remarque de M. Peu. Reçues en audition, ces petites sociétés nous ont fait part de leurs inquiétudes. Il faudrait trouver une solution.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je suis sensible à vos arguments. Nous verrons si nous pouvons faire évoluer le dispositif pour la séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 20 modifié.
Article 20 bis (nouveau) (article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation) Objectif d’amélioration énergétique de la politique d’aide au logement
La commission a adopté un amendement introduisant un objectif d’amélioration énergétique de l’habitat existant dans la politique d’aide au logement.
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La commission examine l’amendement CE1403 de M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin. Le présent texte propose d’aligner le régime français de l’allotissement en matière de marchés publics sur son texte source européen, afin de simplifier les règles en la matière pour les acheteurs, tout en continuant de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
Cette modification apporte une simplification du régime de l’allotissement, qui profite à tous les acteurs de la commande publique. Les acheteurs comme les entreprises, y compris les PME, pourront mieux identifier les marchés qui doivent obligatoirement être divisés en lots qu’ils ne sont capables de le faire sous le régime actuel. Par ailleurs, il sera plus facile pour les pouvoirs adjudicateurs de motiver leur décision de ne pas diviser un marché en lots que de s’assurer de la conformité de la procédure d’attribution de marché avec les règles qui encadrent le recours aux marchés non allotis. Ainsi les acheteurs pourront adapter au mieux le mode de dévolution à leurs contraintes en matière d’organisation, de budget et de délai.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. L’allotissement est destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. L’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise. Il est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises.
L’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit d’ores et déjà des exceptions au principe d’allotissement, notamment si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis. La notion de « marché ne présentant pas de difficulté » illustre une insécurité juridique que le pouvoir réglementaire serait en peine de lever.
La commission rejette l’amendement.
La commission examine l’amendement CE2047 de M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal. Cet amendement vise à mentionner dans l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, qui évoque la politique d’aide au logement, la notion d’enjeu énergétique dans l’amélioration de l’habitat existant.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Article 21 (article L. 241-9 du code de l’énergie) Réforme du dispositif d’individualisation des frais de chauffage
Cet article a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis (voir l’avis n° 881).
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La commission est saisie des amendements CE61 et CE62 de la commission du développement durable.
Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il s’agit de deux amendements rédactionnels.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 21 bis (nouveau) (article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation) Répartition des charges liées à une installation d’autoconsommation collective entre locataires de logements sociaux
La commission a adopté un amendement pour permettre à un organisme de logement social partie prenante d’une opération d’autoconsommation collective de faire bénéficier l’ensemble de ses locataires de l’électricité produite en autoconsommation et d’inscrire au titre des charges récupérables la part d’autoconsommation de chaque logement. Cette disposition facilitera le déploiement de l’autoconsommation collective, qui contribue à répondre aux enjeux de la transition énergétique.
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La commission est saisie de l’amendement CE517 de M. Pierre Cordier.
M. Thibault Bazin. Il est défendu.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE1412 de M. Thibault Bazin.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je crois, et le Gouvernement pourra le confirmer, qu’un groupe de travail est en train de se pencher sur le sujet. Il devrait remettre prochainement ses conclusions. Je demande le retrait de cet amendement.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis pour la même raison.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement CE1413 de M. Thibault Bazin.
M. Richard Lioger, rapporteur. Avis défavorable. Il ne prend pas en compte la situation où plusieurs producteurs participent à l’opération d’autoconsommation collective.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle passe à l’amendement CE2465 de M. Denis Sommer.
M. Denis Sommer. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du Code de la construction et de l’habitation.
En effet la modification apportée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite NOME, a considérablement aggravé la situation des locataires. Je vous passe les considérations techniques.
S’il appartient au locataire de supporter les charges liées à la consommation du combustible et à l’entretien courant de l’installation, en aucun cas les grosses interventions et l’amortissement ne peuvent lui être imputés. Cela revient à faire payer deux fois la même prestation au locataire : la première dans son loyer et la seconde dans ses charges. C’est d’ailleurs l’avis qu’a exprimé la Cour de cassation en 2005 et en 2009.
M. Richard Lioger, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, cher collègue. Il existe en effet une spécificité aux énergies de réseau, permettant un traitement différent entre locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l’immeuble à un réseau. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement car l’objectif des dispositions sur lesquelles vous souhaitez revenir est de rendre attractif économiquement pour les bailleurs le choix de la fourniture en réseau, dont le développement est encouragé par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis pour la même raison.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE84, CE108, CE82, CE81, CE83, CE103, CE104, CE106, CE105 et CE107 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Tous ces amendements se rapportent à un sujet de fond sur lequel je reviens depuis un bon moment. Dans certaines zones, les logements contribuent pour une large part à la mauvaise qualité de l’air, en raison de leur mode de chauffage. Peu de gens savent que 50 % des émissions de particules fines émises pendant l’hiver à Paris sont liées au chauffage au bois, notamment aux cheminées ouvertes.
Dans certains endroits du territoire, nous avons mis en place une aide pour que les particuliers reconvertissent les foyers ouverts en foyers fermés. Dans ces zones, je pense qu’on ne peut pas tolérer que des gens continuent à installer des foyers ouverts.
Paris et la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, en sont à leur troisième plan de protection de l’atmosphère (PPA). Pendant dix ans, on a fait de la pédagogie sur les nuisances causées par les foyers ouverts et on a aidé les gens à transformer leur installation. À présent, je pense qu’il faut passer à autre chose : permettre au préfet, dans le cadre d’un PPA, d’interdire les foyers ouverts.
C’est ce que propose cette série d’amendements que je présente depuis plusieurs années et dont nous avons discuté en commission du développement durable. J’aimerais que l’on puisse trouver une solution à ce problème à la faveur du présent texte. Je sais que mes propositions sont plutôt soutenues du côté du ministère de l’écologie.
M. Richard Lioger, rapporteur. J’émets un avis favorable aux amendements CE81 et CE107, et un avis défavorable à tous les autres.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même position.
M. Mickaël Nogal. En commission du développement durable, nos collègues avaient rejeté ces propositions. J’invite donc à voter contre ces amendements.
M. Martial Saddier. Je suis membre de la commission du développement durable : lors du débat, mes propositions n’ont pas soulevé de désaccord de fond mais on m’a demandé d’apporter des précisions. Sur tous les bancs, les collègues étaient favorables à ma démarche, mais ils voulaient s’assurer que le dispositif tenait la route au plan juridique. Rappelons que, par le passé, le tribunal administratif de Paris a cassé un arrêté ministériel sur l’interdiction des foyers ouverts.
Mme Christelle Dubos, rapporteure. Nous avons longuement débattu des architectes des bâtiments de France (ABF) et de patrimoine. Je vois mal comment on peut restaurer un château sans faire de cheminée ouverte. Personnellement, je voterai contre ces amendements.
M. Martial Saddier. Quelque 48 millions de Français vivent dans des zones où la qualité de l’air est mauvaise. Dans les jours à venir, on attend la décision de la Cour européenne de justice sur ces sujets-là. Les châteaux ne seront pas concernés puisque, notamment dans les Pays de la Loire, il n’y a pas de PPA. La proposition ne pourra s’appliquer que dans les zones géographiques couvertes par un PPA, après débat public et décision du préfet. Il existe donc trois cliquets. Chère collègue, votre château ne sera pas concerné.
Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le château, c’est un exemple qui m’est venu comme ça à l’esprit. Vous pouvez avoir une cheminée ouverte dans une maison, une demeure à l’ancienne qui n’est pas classée parmi les châteaux des Pays de la Loire. Je pense à la maison de mes grands-parents que je peux restaurer.
M. Martial Saddier. Vous n’avez pas de PPA : vous n’êtes pas concernée !
Mme Christelle Dubos, rapporteure. Après les cheminées, vous voudrez sans doute interdire les poêles à granulés.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 22 (articles L. 261-10-1, L. 261-11, L. 261-15, L. 262-7 du code de la construction et de l’habitation) Améliorer le fonctionnement de la vente en l’état futur d’achèvement
1. L’état du droit
La vente en l’état futur d’achèvement ([82]) (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les autres ouvrages deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
On distingue les opérations de VEFA du secteur protégé (vente d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation), qui doivent respecter certaines règles sous peine de nullité, des opérations de VEFA du secteur libre (vente d’immeubles à usage professionnel ou commercial) assujetties au droit commun.
La vente en l’état futur d’achèvement dans le secteur protégé peut être précédée d’un contrat préliminaire ([83]) par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
a. L’obligation, pour le vendeur, de souscrire à des garanties financières
Parmi les règles auxquelles sont soumises les opérations VEFA du secteur protégé figurent l’obligation, pour le vendeur, de souscrire à des garanties ([84]) :
– soit une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement ;
– soit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble. Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2015, les promoteurs n’ont plus la faculté de fournir une garantie intrinsèque d’achèvement ([85]). En effet, les pouvoirs publics imposent ([86]) la contractualisation d’une garantie financière extrinsèque d’achèvement. Cette garantie peut provenir soit de l’intervention d’une banque, d’une compagnie d’assurances, d’un établissement de crédit habilité à faire des opérations de crédit immobilier ou d’une société de caution mutuelle. La loi ne précise pas quand cette garantie doit être mise en œuvre mais la jurisprudence ([87]) juge qu’elle doit l’être dès la constatation de la défaillance du constructeur sous peine, pour le garant, d’engager sa responsabilité.
b. L’obligation, pour le vendeur, de livrer un logement qui soit habitable
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur s’engage à construire le logement jusqu’à son achèvement, ce qui suppose qu’il soit habitable et comporte un certain nombre d’équipements. Or, comme l’indique l’étude d’impact, les promoteurs de constructions résidentielles font face à un nombre croissant de demandes de la part de leurs clients qui souhaitent disposer d’une plus grande liberté afin de réaliser eux-mêmes certains travaux.
2. Les dispositions du projet de loi
a. Faciliter la mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement
L’alinéa 3 précise les cas dans lesquels la garantie financière d’achèvement doit être mise en œuvre. Elle le sera en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
L’alinéa 4 donne la possibilité au garant financier de l’achèvement de l’immeuble de faire désigner, par ordonnance sur requête ([88]), un administrateur ad hoc, doté des pouvoirs de maître de l’ouvrage, en vue d’achever la construction de l’immeuble. Cette disposition vise à remédier à la situation actuelle dans laquelle, si aucun promoteur n’accepte de reprendre et de poursuivre la construction, le garant ne dispose pas de moyens d’en faire désigner un, bien que tenu du versement des sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. L’administrateur ad hoc devra disposer d’une assurance de responsabilité pour se couvrir des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’alinéa 5 prévoit que le garant d’achèvement d’une construction vendue en l’état futur d’achèvement, qui achève ou fait achever en les payant les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger des acquéreurs le solde du paiement du prix de vente encore éventuellement dû par ces derniers. Cela est valable même si le vendeur fait l’objet d’une des procédures du livre VI du code de commerce (procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur, procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).
Les alinéas 24 et 25 appliquent le même régime à la garantie d’achèvement souscrite par le vendeur d’un immeuble à rénover.
b. Laisser une plus grande liberté contractuelle aux parties au contrat de vente en l’état futur d’achèvement
Les alinéas 13 à 19 prévoient que le contrat de réservation du logement qui peut précéder l’acte de vente, dit « contrat préliminaire », peut permettre à l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même. Afin de protéger au mieux l’acquéreur, la clause par laquelle l’acquéreur accepte la charge et le coût de ces travaux devra apparaître en caractères très apparents sur le contrat. Le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution est décrit et chiffré par le vendeur, comme tel est le cas pour les contrats de construction des maisons individuelles ([89]). Un décret en Conseil d’État précisera les modalités relatives à la mise en œuvre de ces dispositions, notamment la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution (alinéa 22).
Les alinéas 6 à 9 prévoient que le contrat de vente conclu par acte authentique devant notaire précise la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.
Les alinéas 20 et 21 permettent à l’acquéreur de revenir, dans un délai défini par le contrat préliminaire, sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux. Ces derniers doivent alors être réalisés par le vendeur pour un prix fixé par avance dans ce contrat.