rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846).

Je suis toutefois favorable à l’abaissement à deux ans de la condition d’ancienneté, comme le propose un amendement ultérieur de M. Nogal.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE1667 de M. Michel Delpon et CE1772 de M. Stéphane Peu.

M. Michel Delpon. Cet amendement a pour objectif de sécuriser les locataires HLM dont le logement a été vendu. Il vise à renforcer l’information qui leur est fournie au sujet du déconventionnement et, surtout, à maintenir un loyer abordable pendant une période transitoire de six ans après l’expiration de la convention. En contrepartie, il est proposé de maintenir ces logements pendant la même durée dans le décompte des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le dispositif visé par ces amendements est prévu dans le projet de loi.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Michel Delpon. J’accepte de le retirer.

M. Stéphane Peu. Vous nous demandez de vous faire une confiance aveugle, mais soit.

Les amendements sont retirés.

L’amendement CE2669 de M. Thibault Bazin est également retiré.

La commission en vient à l’amendement CE1680 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement a pour objet de rattacher la société de vente à Action Logement Services et de donner la possibilité à la Caisse des dépôts et consignations d’être actionnaire.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable. Comme vous le savez, le groupe Action Logement a connu une profonde transformation récemment et il est désormais composé d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier. Le Gouvernement souhaiterait apporter des précisions sur la nouvelle organisation du groupe.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Elles seront prises en compte à l’article 31.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE1399 de M. Thibault Bazin tombe.

La commission est saisie de l’amendement CE2272 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La vente de logements HLM aux locataires, tout le monde l’accepte. Quant à la vente entre structures HLM ou à des collectivités locales, elle se conçoit. Ce qui est gênant dans l’article 29, c’est la possibilité qu’il ouvre de vendre en bloc à des sociétés privées. Ce sera source de profits privés sur des biens financés par l’argent des Français, et cela risque de donner lieu à des ventes à la découpe, car les opérateurs privés achètent en bloc pour revendre rapidement le bien et non pour le gérer sur la durée. Notre amendement a pour but de réserver la cession en bloc aux organismes d’habitations à loyer modéré.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La vente à l’unité n’intéressant pas les acteurs privés, il est essentiel que soit donnée la possibilité de vendre des logements HLM en bloc à des personnes morales de droit privé, notamment pour attirer des investisseurs institutionnels et développer le logement intermédiaire. Celle-ci est toutefois limitée aux logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) de plus de quinze ans. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Soyons très clairs. Le projet de loi vise à favoriser l’accession sociale de trois façons : en cassant les verrous que nous avons évoqués tout à l’heure, en favorisant les structures de portage et en autorisant la vente à des personnes morales de droit privé mais seulement pour les immeubles construits à l’aide d’un prêt locatif social (PLS) – qui représentent 20 % à 30 % du parc – et seulement pour ceux qui ont plus de quinze ans.

Cette procédure est assortie d’une garantie : les logements vendus ne seront pas forcément déconventionnés et les locataires continueront de bénéficier du conventionnement tant qu’ils souhaitent rester dans le logement qu’ils occupent au moment de la vente.

Vous avez raison, monsieur Pupponi, d’insister sur cette troisième ouverture. Je pense qu’elle va dans le bon sens. Elle contribuera à renforcer la mixité sociale, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

M. Stéphane Peu. Je ne crois pas une seconde aux vertus de ce dispositif !

Je suis opposé au principe même de vendre à des acteurs privés des biens financés par l’argent public et de permettre ainsi un enrichissement sans cause.

C’est la porte ouverte à tous les abus. Contribuer à la mixité sociale est le cadet des soucis des acteurs du secteur privé immobilier, qui est loin d’être le plus vertueux des secteurs économiques. Dès qu’ils ont la possibilité de se livrer à des pratiques de marchands de sommeil, ils le font. Nous en avons de multiples exemples.

M. Serge Letchimy. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à prendre le temps de réfléchir à cet amendement pour revenir en séance avec une analyse plus poussée.

Rien n’est prévu dans le projet de loi pour encadrer le devenir des logements HLM vendus en bloc. Un acheteur pourra fort bien faire de la spéculation en les revendant deux ou trois fois leur prix d’achat à un spéculateur. Vous avez même intégré les personnes physiques dans l’ordre prioritaire.

J’aimerais vous citer le cas du quartier Bon-Air à Fort-de-France, copropriété dégradée de 423 logements qu’il a fallu démolir du fait de l’absence de gestion par les copropriétaires

Vous auriez tout intérêt à donner un avis favorable à l’amendement de M. Pupponi qui vous apporte un ballon d’oxygène bienvenu.

Mme Frédérique Tuffnell. Je pense au contraire que l’achat en bloc par des investisseurs privés de logements HLM contribue à la mixité sociale car leur premier souci est le taux de rentabilité. Ils ne sont pas nombreux à vouloir acheter des logements sociaux, je peux vous le dire par expérience.

M. Stéphane Peu. Cela me paraît quelque peu contradictoire !

M. François Pupponi. Que rechercheront les investisseurs ? À faire une bonne opération, c’est-à-dire à acheter peu cher des logements de bon niveau situés plutôt dans des beaux quartiers de villes qui ne sont pas en difficulté. Nous savons en effet que les logements PLS ont des loyers relativement élevés et qu’ils ne sont pas concentrés dans les QPV. Toutes les communes carencées ont choisi ce mode de financement du logement social pour tendre vers les 25 %. Et ces logements achetés au rabais parce qu’ils étaient occupés, ils les revendront très cher, vides, dès qu’ils se libéreront.

Mme Frédérique Tuffnell. Mais non !

M. François Pupponi. Bien sûr que si ! Cela arrive tous les jours dans la vraie vie, madame !

Nous proposons donc d’empêcher qu’une spéculation immobilière ne se développe avec l’argent des Français : la vente en bloc sera réservée aux organismes HLM qui pourront, en cas de retour à meilleure fortune, gagner de l’argent et donc en faire profiter la collectivité.

M. Thibault Bazin. Nous sommes au cœur de la problématique du projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. Il apporte des solutions aux territoires bien portants. Mais pour les territoires moins bien portants, les solutions immobilières ne suffisent pas. Ils sont confrontés à des problèmes économiques et des problèmes d’emploi et dans certains quartiers, l’accession à la propriété est difficile et la mixité sociale absente.

Si les opérateurs, qui ne sont pas forcément aisés, se trouvent obligés de brader, les prix d’achat seront très faibles et les possibilités de revente fortes. Des bailleurs sociaux se retrouveront aux côtés de sociétés privées. Mais ce qui compte, c’est la mixité non pas des propriétaires mais des occupants. À ce stade du débat, il faut faire attention : ne croyons pas que ces mesures contribueront à la mixité sociale. Je suis très sceptique.

Mme Frédérique Tuffnell. Pour ma part, je suis favorable à cette solution. Ces dispositions permettront aux organismes de logement social de récupérer des fonds propres et contribueront à développer la mixité sociale à l’échelle du territoire, ce qui est une bonne chose car il ne faut pas concentrer le logement social toujours aux mêmes endroits.

Vous redoutez que les investisseurs privés ne se livrent à la spéculation. Cela ne sera pas forcément le cas. Ces logements ont un coût de revient affiché et il n’y aura pas beaucoup d’acquéreurs privés qui seront prêts à acheter un logement social plus cher que le prix habituel.

M. François Pupponi. Le logement social occupé sera vendu à un prix bas dès lors qu’il est occupé : 30 000, 40 000, 50 000 euros. Une fois le locataire parti, ce même logement pourra voir son prix multiplié par trois dans certains quartiers.

Mme Frédérique Tuffnell. Il ne trouvera pas acheteur !

M. François Pupponi. Savez-vous ce que font certains marchands de sommeil ? Ils louent chacune des pièces d’un logement de quatre pièces à quatre familles différentes qui se partagent cuisine et salle de bains. Et l’addition des différents loyers peut avoisiner 2 300 euros en espèces, soit un taux de rentabilité exceptionnel qui fait rêver bien des acteurs de l’immobilier, d’autant que les propriétaires ne s’embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C’est comme ça que ça se passe aujourd’hui. Je peux vous faire visiter des appartements de ce genre, madame, à Clichy-sous-Bois notamment !

Vous refusez ma proposition de limiter la vente en bloc aux organismes HLM, mais faites au moins en sorte de la réserver aux investisseurs institutionnels au lieu de l’ouvrir à n’importe quelle société privée. Cela sera une garantie que l’acheteur a une certaine éthique et qu’il ne revendra pas à des spéculateurs, ni à la découpe. Si vous ne vous entourez pas de ce genre de garanties, vous créerez les marchands de sommeil de demain.

M. Serge Letchimy. La démonstration que vient de faire M. Pupponi est très claire. On ne peut nier qu’il y a un risque de spéculation en boucle. La mécanique enclenchée pour rentabiliser les cessions sera infernale pour l’occupant. La seule chose que l’on évitera avec les ventes en bloc, c’est la dégradation des copropriétés mais seulement jusqu’à ce que les ventes à la découpe interviennent.

M. le secrétaire d’État ne semble pas répondre à la question de savoir si la cession de logements sociaux est autorisée pour les personnes physiques. Si c’est le cas, vous allez créer des copropriétés dégradées, à l’instar de celles du quartier de Bon-Air en Martinique.

M. le président Roland Lescure. Il est normal que le secrétaire d’État n’ait pas répondu à cette question, car je ne lui ai pas encore donné la parole…

M. Stéphane Peu. Le taux de rentabilité n’est pas un gage de mixité sociale. Regardons la réalité du marché immobilier en face. Prenons un appartement à Clichy-sous-Bois : même si son prix d’achat au mètre carré est dix fois inférieur à celui d’un appartement dans le quartier du Trocadéro, il peut être loué à un prix analogue, autrement dit son taux de rentabilité est bien supérieur. Pourquoi ? Parce qu’il aura été loué à plusieurs familles par un marchand de sommeil.

Ouvrir les cessions aux acteurs privés, c’est risquer d’accroître le nombre de copropriétés dégradées.

M. Bruno Fuchs. M. Pupponi fait une description juste du mécanisme de l’achat-revente. Il oublie toutefois de dire, par pudeur, qu’un acteur privé mal intentionné susceptible de revendre un bien trois fois son prix d’achat n’aura aucun scrupule à utiliser tous les moyens légaux, voire illégaux, pour faire partir les locataires qui l’occupent.

M. Richard Lioger. Je ne suis pas d’accord pour interdire les ventes au bloc aux personnes morales de droit privé au prétexte que des marchands de sommeil pourraient en profiter. Mais j’aimerais que l’on étudie la possibilité d’introduire une clause pour obliger les bailleurs sociaux à s’assurer de la fiabilité de l’acheteur ou d’autres garanties contre les marchands de sommeil.

M. François Pupponi. Le problème ne se pose pas au moment de la vente mais au moment de la revente et, à ce stade, les bailleurs ne peuvent plus intervenir.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce débat est extrêmement important, mais j’insiste sur la nécessité de le dissocier des autres débats que nous avons eus.

Le projet de loi autorise la vente en bloc de logements PLS de plus de quinze ans à des personnes morales de droit privé. En aucun cas, cela n’implique de modifier l’ordre de priorité pour la vente tel qu’il est aujourd’hui défini dans notre droit. Rappelons que tout logement social mis en vente doit être d’abord proposé aux occupants, puis aux personnes physiques respectant les plafonds de ressources, ensuite aux collectivités et, s’il n’y a toujours pas d’acquéreur, aux personnes morales de droit privé. La loi prévoit donc déjà que la vente est autorisée pour les acteurs privés.

Je constate qu’il y a des différences d’appréciation sur l’intérêt de la mesure que nous proposons. À nos yeux, elle a deux avantages principaux : permettre aux bailleurs d’utiliser leur patrimoine afin de constituer de nouveaux fonds propres ; favoriser la mixité sociale.

Vous vous interrogez aussi sur les moyens de compléter notre dispositif pour éviter que les marchands de sommeil n’en tirent profit. Nous devons travailler pour déterminer si un contrôle est possible. À cet égard, je prends note, monsieur Pupponi, de votre proposition concernant les institutionnels.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2610 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement permet d’autoriser la vente de logements construits ou acquis depuis moins de dix ans.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les conditions applicables aux logements que les bailleurs sociaux sont susceptibles de vendre. Compte tenu du versement d’aides publiques, il n’est pas opportun de supprimer totalement cette condition.

Pour ce qui est des conditions d’habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d’éviter que l’accession à la propriété n’aboutisse à développer l’habitat privé dégradé.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CE2754 de la rapporteure, CE476 de M. Alain Ramadier et CE2399 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Mon amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE2400 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à autoriser la vente à un locataire via un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ce mécanisme peut être intéressant dans certains cas. Il pose toutefois quelques difficultés. À quel moment, par exemple, le préfet devra-t-il contrôler le respect des normes d’habitabilité et de performance énergétique ? Par ailleurs, il ne faudrait pas que ce mécanisme ait pour conséquence que les coûts des travaux soient assumés en totalité par le locataire qui accède à la propriété alors qu’ils relèvent normalement de la responsabilité du bailleur. Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis favorable au principe mais vous invite, monsieur Pupponi, à réécrire votre amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE908 de M. Emmanuel Maquet.

Elle examine l’amendement CE1397 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin Il s’agit d’introduire plus de souplesse dans les conditions relatives à la performance énergétique au moment de la vente d’un logement HLM.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable également. J’avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement, qui ne me semble pas être dans la continuité des excellents amendements que M. Bazin a défendus jusqu’à présent…

M. Thibault Bazin. Dans certains logements anciens, les performances énergétiques sont faibles et mon amendement visait à prendre en compte les dispositifs d’accompagnement pour les améliorer. Cela dit, il est incomplet et je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1773 de M. Stéphane Peu et CE2458 de M. Denis Sommer.

M. Stéphane Peu. Vendre des logements HLM existants pour répondre à la pénurie de logements HLM me paraît déjà une mauvaise idée mais en vendre dans les villes carencées en est une encore plus mauvaise, c’est pourquoi nous visons par cet amendement à interdire cette possibilité.

M. Denis Sommer. Mon amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence ou sur lesquels la tension sur la demande en logements locatifs sociaux est élevée.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Toutes les ventes continueront de faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet et d’un avis de la commune d’implantation. Dans ce cadre, le préfet pourra être amené à refuser une vente si le parc de logements sociaux existant sur la commune est trop faible. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

La vente dans les zones carencées aura deux effets positifs. D’une part, elle permettra de maintenir les occupants acquéreurs dans leur logement et donc dans le calcul qui sert à établir les quotas de la loi SRU. D’autre part, elle aboutira à un accroissement du nombre de logements sociaux car, dans la plupart des cas, les bailleurs sociaux réinvestissent les capitaux issus des ventes dans la construction de logements sociaux, même si on ne peut pas faire de ce mécanisme une généralité.

M. Stéphane Peu. Le problème, c’est que les logiques territoriales des communes et des organismes HLM ne sont pas corrélées.

Pour changer un peu, je vais sortir de Saint-Denis et me tourner vers Fontenay-sous-Bois, ville proche de Vincennes et de Saint-Mandé. Inutile de vous faire un dessin : les pourcentages de logements sociaux de ces trois communes n’ont rien de commun. Aujourd’hui, aucune disposition de la législation actuelle n’oblige un organisme HLM à affecter le produit de la vente de logements sociaux à des constructions dans la même commune, ce qui conduit à des situations paradoxales. D’après vous, quels logements vendrait un bailleur ayant des immeubles à Fontenay, à Vincennes et Saint-Mandé ? Plutôt dans ces deux dernières communes pour avoir un meilleur produit, logiquement. Et où en construirait-il de nouveaux ? À Fontenay, puisque les maires de Saint-Mandé et de Vincennes préfèrent payer l’amende pour carence plutôt que de construire des logements HLM. Autrement dit, les ventes dans les villes carencées aboutissent à une diminution nette du nombre de logements sociaux. D’où mon amendement visant à interdire les ventes dans les villes carencées.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison, monsieur Peu. Le mécanisme que j’ai exposé est vrai au niveau global, mais rien ne garantit que les constructions se fassent dans la même commune que les ventes. Je considère toutefois que ce n’est pas à la loi d’interdire la vente dans les communes carencées. La question est de savoir à quel niveau il faut intervenir. Nous pourrions nous fonder sur les documents de planification, sur le contrôle exercé par les préfets ou encore sur les conventions d’utilité sociale dont c’est la fonction.

M. Stéphane Peu. Le problème, j’y reviens, c’est que les organismes HLM et les villes ne suivent pas les mêmes logiques territoriales.

Lors de la campagne des élections municipales de 2014, certains candidats – dont je tairai les noms ici – affirmaient dans les meetings qu’une fois élus, ils choisiraient de payer les amendes pour carence plutôt de construire des HLM et d’amener des pauvres. Ce n’est pas au niveau des organismes HLM mais des communes que se pose le problème. L’amendement que je propose ne contraint par ces organismes. Il interdit les ventes de HLM dans les communes qui se mettent volontairement en dehors de la loi de la République en refusant de se conformer aux quotas de la loi SRU.

M. Robin Reda. Je souscris à tous les arguments développés par M. Peu et par M. Pupponi. Il est clair que dans les villes carencées, où le prix du mètre carré avoisine les 10 000 euros, il y a un effet d’aubaine pour les reventes. Sans doute faudrait-il travailler à un amendement pour imposer le principe de deux logements construits pour un vendu dans la même commune.

J’ajouterai une précision. À la Commission nationale SRU, où je siège en tant que représentant de notre assemblée, nous évaluons avec son président, Thierry Repentin, la situation des communes qui cherchent à sortir de la carence et je peux vous dire que les villes de Saint-Mandé et de Vincennes ont développé un programme très ambitieux pour atteindre leurs objectifs.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE1841 et CE1853 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Parmi les communes qui n’ont pas atteint le quota de 25 %, il faut distinguer celles qui font des efforts pour atteindre cet objectif des communes carencées qui, en dépit de toutes les invitations qui leur ont été faites et des amendes qu’elles ont dû payer, refusent de rentrer dans le mécanisme de la loi SRU.

La semaine dernière, au Conseil de Paris, certains proposaient de vendre des logements HLM alors même que la capitale n’a toujours pas atteint les 25 % et que toutes les petites mains qui font la ville sont logées dans la périphérie, à une heure ou une heure et demie de transport.

M. Thibault Bazin. Y compris les gendarmes !

M. Stéphane Peu. Bien sûr ! Et les policiers logent tous à une heure de Paris dans des conditions déplorables.

Le présent amendement vise à interdire la vente de logements HLM dans les communes en déficit de logements sociaux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il faut en effet distinguer les communes qui tendent vers les 25 % de celles qui sont carencées. Je me suis rendu au début de l’année à Vincennes pour rencontrer une famille bénéficiant du dispositif de l’intermédiation locative et j’ai pu discuter avec la maire. Elle a prévu toute une planification pour augmenter le nombre de logements sociaux, ce qui, en l’absence de foncier, repose sur une seule possibilité : transformer des logements privés en logements sociaux. Comme vous l’avez souligné, monsieur Peu, il importe de réassocier les organismes HLM et les territoires communaux. Mais j’ai une réserve : cela ne doit pas passer par la loi qui a prévu d’autres mécanismes, qu’il s’agisse du contrôle du préfet à chaque vente ou des documents de planification.

M. François Pupponi. Il est tout de même paradoxal que la loi autorise des communes carencées, qui violent la loi avec une certaine morgue, à vendre le peu de logements sociaux qu’elles ont. Je considère que l’interdiction de ces ventes doit constituer une sanction supplémentaire, à côté des amendes.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tout ne doit pas passer par la loi, mais la loi peut indiquer quels documents peuvent permettre de traiter ce problème.

Si, dans une commune carencée, l’argent de la vente d’un logement HLM est réinvesti pour construire deux autres logements HLM, cela peut être un très bon mécanisme. La question, comme l’a souligné M. Peu, est de savoir comment s’assurer que le produit de la vente est réinvesti dans la zone géographique du bailleur. Nous devons réfléchir à des mécanismes qui contraindraient sans interdire et qui ne passeraient pas par la loi qui rigidifierait tout.

M. Stéphane Peu. Obliger les organismes HLM à réinvestir le produit de la vente d’un logement social dans la même commune si celle-ci est carencée ne peut pas passer par la loi, je vous l’accorde. Par contre, il est possible de s’adosser à la loi SRU, loi fondamentale en matière de logement, sur les dispositifs de laquelle nous disposons d’un recul suffisant puisqu’elle a maintenant plus de quinze ans. D’où mes propositions d’inscrire dans la loi l’interdiction de vendre des logements sociaux dans les communes qui ne se conforment pas aux obligations de cette loi. Ce serait appuyer une disposition législative sur d’autres dispositions législatives, ce qui donne à la République sa cohérence. Le reste relève en effet plutôt de la décision des préfets.

M. Éric Pauget. Au lieu de raisonner en termes quantitatifs autour de la notion de seuil, sans doute vaudrait-il mieux envisager la question sous l’angle des regroupements de communes et d’EPCI pour entrer pleinement dans une logique de périmètre. Cela permettrait de résoudre le problème que vous pointiez. Les élus enclins à faire des efforts pour se mettre en conformité avec la loi SRU veilleraient à réinvestir le produit des ventes sur leur propre territoire.

M. Thierry Benoit. Ce serait cohérent avec la réforme territoriale manquée de M. Hollande, qui confie des missions aux régions et des compétences aux intercommunalités. Cela éviterait les effets de la tendance à ce que j’appelle « la vie en grand » – les grandes régions, les grandes métropoles, les communes nouvelles, les regroupements de bailleurs – qui semble prendre dans une nasse les membres mêmes des gouvernements successifs. À vous entendre ainsi que M. Mézard, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas certain que vous soyez totalement en phase avec Bercy et avec une certaine administration. Je crois voir poindre chez vous une forme de subsidiarité, une confiance accordée aux acteurs territoriaux, qu’il s’agisse des élus locaux ou les bailleurs. Retenir la notion de périmètre territorial nous permettrait d’aller en ce sens.

Mme Frédérique Tuffnell. Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues : mettre l’accent sur cette approche permettrait de lisser à l’échelle d’un territoire donné le nombre de logements sociaux et d’encourager un système de contractualisation avec l’État via les préfectures.

M. Denis Sommer. Nous ne devons pas vivre dans les mêmes intercommunalités. J’ai été maire pendant seize ans d’une commune qui faisait partie avec vingt-huit autres communes d’une grande intercommunalité. Certaines d’entre elles n’avaient aucun logement social et elles n’en ont toujours pas. La logique intercommunale ne fonctionne pas en ce domaine, sauf si l’établissement intercommunal a autorité pour décider de l’implantation de logements sociaux dans chacune des communes. Et je peux vous dire que ce n’est pas gagné, cette affaire !

M. Thibault Bazin. Tout le monde y va de son exemple, mais il faut faire attention à ne pas généraliser. Je suis très sensible à l’idée que l’on doit adapter les dispositifs aux réalités locales et je pense qu’il ne faut pas jeter l’opprobre sur des villages qui ne comptaient aucun logement aidé il y a quinze ans et qui se trouvent toujours dans cette situation. J’ai été maire d’une commune ayant peu de logements aidés : j’ai demandé pendant 8 ans à des bailleurs d’intervenir, mais ils ne voulaient pas le faire car ils trouvaient que le zonage n’était pas intéressant. Il faut aussi que l’on apporte un accompagnement. Certains élus sont prêts à participer à une répartition équitable, mais l’équilibre économique nécessaire pour produire du logement aidé n’est pas toujours au rendez-vous dans certaines petites communes.

M. Denis Sommer. Je ne parlais pas des villages. Comme ils ont besoin de garder leur école ou leurs petits commerces, ils souhaitent souvent la création de logements sociaux sur leur territoire. C’est aux villes que je pensais. Il ne faut pas que l’intercommunalité permette d’exonérer un certain nombre de maires qui refusent de faire du logement social dans leur territoire et, qui plus est, font campagne en promettant qu’il n’y en aura pas s’ils sont réélus.

M. le président Roland Lescure. Je voudrais juste m’assurer que l’on parle bien des amendements CE1841 et CE1853 : le sujet est intéressant, mais il me semble que l’on est en train d’élargir le débat.

M. Jean-Louis Bricout. Les gens qui se trouvent en situation de précarité, ou qui sont en proie à des problèmes sociaux, préfèrent souvent habiter dans des petites villes, parce qu’on y trouve certains services. Cela dit, beaucoup de maires de villages ne veulent pas s’embêter à faire trop de social et renvoient donc les gens vers les petites villes-centres, qui ont l’avantage de disposer d’un bon centre communal d’action sociale (CCAS).

M. Mickaël Nogal. Je souscris à 100 %, et même à 200 %, aux propos de Denis Sommer.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE2431 de M. François Pupponi.

Puis elle est saisie de l’amendement CE1428 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. On doit éviter que des ensembles d’habitations ne deviennent à terme des copropriétés dégradées après que des logements ont été vendus individuellement à leurs locataires. C’est un sujet que nous avons déjà évoqué, mais pour lequel nous n’avons pas encore adopté des dispositions. Or il est important de le faire. Il faut limiter les risques de non-entretien et de non-paiement des charges liés à un manque d’information préalable de l’acquéreur. La convention d’utilité sociale doit comporter toutes les informations permettant d’évaluer le coût du bien au-delà de son seul achat, notamment grâce à une estimation des charges d’entretien et de gestion de l’immeuble. Tel est l’objet de mon amendement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Un dispositif spécifique d’information du locataire existe déjà, et l’alinéa 81 du présent article a pour objet de le reprendre. Votre amendement étant déjà satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. C’est en effet un point important qui est traité dans le projet de loi.

M. Thibault Bazin. Je vous fais confiance.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE797 de M. Éric Pauget et CE1718 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Éric Pauget. Mon amendement concerne le même sujet, qui est majeur. Si l’on veut éviter que certaines catastrophes se produisent au bout de quelques années, il faut qu’il y ait une estimation des charges d’entretien et de réparation au moment de la vente.

M. Jean-Luc Lagleize. Je considère que mon amendement est satisfait par l’alinéa 81.

Les amendements sont retirés.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1774 et CE2639 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. On en revient toujours au même débat : vous faites une loi qui s’adresse aux bailleurs, mais en faisant fi de la réalité des villes. Et cet article pousse le bouchon encore un peu plus loin. À l’heure actuelle, quand on veut vendre du logement HLM, la déclaration d’intention d’aliéner est adressée aux maires. Avec ce texte, on pourra s’en affranchir : le maire ne pourra émettre, au mieux, qu’un avis consultatif. Or c’est lui le patron de la commune, c’est lui qui sait si l’on doit vendre ou non : il connaît mieux que quiconque le territoire concerné. Laisser les organismes HLM, surtout extraterritoriaux, vendre leur patrimoine en ne laissant au maire que la possibilité d’émettre un avis consultatif, c’est une déresponsabilisation totale. L’Association des maires de France (AMF) est vent debout contre cette disposition, comme tout le monde d’ailleurs. Nos amendements visent à revenir sur cette mesure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le maire émettra, en effet, un avis simple, mais cet avis sera quand même demandé. Par ailleurs, c’est le préfet qui autorise ou non la vente. Il est le garant de l’arbitrage. Par conséquent, je donne un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cette question pendant la phase de préparation du projet de loi. Je souligne que le maire rend déjà un avis simple, et non conforme. Il est sollicité sur deux points à l’heure actuelle : l’opportunité de la vente et son prix. Nous allons supprimer l’avis du maire sur le prix de vente, mais nous ne changeons rien en ce qui concerne l’opportunité – qui fait déjà l’objet d’un avis simple, je l’ai dit.

M. Stéphane Peu. Le pouvoir du maire réside dans sa capacité à préempter et à s’opposer de la sorte à une décision de vente qui serait contraire à son avis. C’est en ce sens que celui-ci est à la fois simple et conforme. J’ai connu un exemple catastrophique de vente de logements HLM : on l’a laissée passer sans exercer le droit de préemption et on l’a regretté. En conservant la déclaration d’intention d’aliéner, ces amendements redonneront au maire le pouvoir de donner son avis et de préempter. Ce n’est pas à un bailleur de décider la politique urbaine d’une ville : il n’a aucune légitimité démocratique pour le faire.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE2640 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement vise aussi, même si c’est sous une forme un peu différente, à rétablir le pouvoir du maire en la matière. Je suis surpris que l’on veuille affaiblir à ce point ses prérogatives, s’agissant d’une dimension majeure de la politique urbaine.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis, mais j’entends ce que vous dites.

La commission rejette l’amendement.

M. Thibault Bazin. J’ai relu l’alinéa 81 qui a été évoqué tout à l’heure, et je pense qu’il y a quand même une faille : il y est surtout question des parties communes. On peut être conscient de toutes les charges qui s’y rapportent, mais pas de celles concernant les parties privatives – où il peut surtout y avoir des travaux à réaliser. Je crois que l’on pourrait donc compléter cette disposition.

M. Jean-Luc Lagleize. Le locataire connaît ses propres charges. C’est pour celles concernant les parties communes – les charges de copropriété – qu’il y a un besoin. On doit savoir ce qui va changer quand on passe du statut de locataire à celui de copropriétaire. L’alinéa 81 répond totalement à cet objectif : n’ayez pas d’inquiétude.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. M. Lagleize a raison quand il s’agit d’une vente à l’occupant et M. Bazin lorsqu’une autre personne achète – c’est-à-dire si l’occupant ne le fait pas lui-même. On doit s’assurer que l’information sur toutes les charges est vraiment disponible au moment de l’accession à la propriété.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il faut également rappeler qu’il est interdit de vendre des logements de catégories énergétiques F et G et qu’un diagnostic technique doit être réalisé.

M. le président Roland Lescure. Nous en reparlerons donc dans une dizaine de jours en séance publique…

La commission examine l’amendement CE1681 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement vise à maintenir la consultation des collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie avant la cession de logements sociaux qui ne sont pas mentionnés dans le programme de vente de la convention d’utilité sociale (CUS). Nous assurerons ainsi le parallélisme des formes avec les ventes ayant lieu dans le cadre des CUS.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE132 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Dans le même esprit, c’est-à-dire pour préserver les prérogatives des maires, cet amendement vise à ce que les communes où les logements sont implantés soient signataires du plan de vente. Cela permettra que leur avis soit vraiment contraignant.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’émets un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même position.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CE2641 de M. Stéphane Peu.

Puis elle examine l’amendement CE2633 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement porte sur le même sujet. Il y a une difficulté si l’on permet le transfert de logements sociaux sans l’accord du maire concerné. J’aimerais revenir sur une question que j’ai évoquée ce matin, mais à laquelle je n’ai pas eu de réponse : le maire est d’autant plus concerné si les cessions font l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous étiez momentanément absent quand je l’ai dit : actuellement, les maires émettent un avis simple, mais ils peuvent exercer un droit de préemption. Ils sont consultés sur deux points : l’opportunité de vendre et le prix. Le projet de loi ne fait que supprimer la consultation sur le prix de vente et ne change rien au fait qu’il s’agit d’un avis simple. Mais nous en rediscuterons d’ici la séance publique sous l’angle de l’exercice du droit de préemption.

Une exonération de TFPB peut survenir lorsque des logements ont été déconventionnés dans un premier temps avant de revenir dans ce cadre. C’est un cas très particulier, que vous avez connu dans votre territoire – il s’agissait d’ICADE si je ne me trompe pas. Pour les logements conventionnés, il n’y a pas de changement de situation : l’exonération continue à s’appliquer.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. François Pupponi. On doit en effet regarder la question de la préemption, en particulier lorsqu’il s’agit d’une vente à des particuliers.

En ce qui concerne l’exonération de TFPB, je connais trop bien les méthodes de Bercy. Les ventes entre bailleurs se font généralement sur le dos des communes. C’est un argument de vente : on met en avant le fait qu’il y aura une exonération – les bailleurs le demandent systématiquement. J’aimerais que le Gouvernement s’engage en séance à ce que les ventes futures ne fassent pas l’objet d’une exonération de TFPB. Nous avons été beaucoup trompés sur ce sujet. Lorsque le cas d’ICADE s’est présenté, le Gouvernement nous a dit que, certes, il y avait une exonération de TFPB, mais qu’elle était compensée. Elle l’a été à 83 % au début, mais on est ensuite passé à 0 %. La commune de Sarcelles, que je connais un peu, a perdu annuellement un million d’euros pendant quinze ans parce qu’ICADE vendait son patrimoine. Ce montant correspond à l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en un an. Ce qui nous était donné avec la DSU nous était repris sous forme d’exonération de TFPB car les bailleurs faisaient des ventes entre eux. On connaît un peu trop la technique : nous savons qu’il y a un risque majeur pour les communes. Si l’on instaure une exonération de TFPB pour des logements qui sont aujourd’hui imposés, il y aura une perte sèche pour les communes.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. C’est un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre. Sauf erreur de ma part, l’exonération a été reconduite pour quatre ans par la dernière loi de finances. Cette question a déjà été tranchée.

M. François Pupponi. Dans le mauvais sens !

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE1090 de M. Jean-Bernard Sempastous.

M. Jean-Bernard Sempastous. Le maire doit pouvoir s’opposer à une vente de logements sociaux qu’il ne juge pas opportune, notamment en raison du besoin de maintenir un parc locatif abordable. En cas de désaccord avec le préfet sur l’autorisation de vente, mon amendement rétablit l’arbitrage exercé par le ministre chargé du logement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’émets un avis défavorable, car cette procédure allonge excessivement le délai de mise en vente.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Par ailleurs, et je le dis en toute humilité, je suis incapable d’arbitrer entre un maire et un préfet sur de telles questions – c’est une décision purement arbitraire. Je préfère que l’on se prononce au plus près du territoire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE2010 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement concerne le droit de préemption, pour lequel le ministre a souligné qu’il y a bien un sujet. Nous permettrons son exercice pour les logements sociaux, comme pour toutes les autres ventes de biens.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’avais initialement un avis défavorable, mais je ne sais pas quelle sera ma position in fine compte tenu des débats que nous avons eus tout à l’heure. Je souhaite que l’on continue à travailler sur cette question et vous propose donc de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE2662 de M. Didier Martin tombe.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel CE2050 de M. Jean-Luc Lagleize.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE2112 de M. Loïc Prud’homme et CE712 de M. Robin Reda.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement CE2112 a pour objet d’interdire la vente de logements sociaux dans les communes ne respectant pas les obligations fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même position.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE713 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Je retire mon amendement avant que la rapporteure ne me dise qu’il est quasiment satisfait par l’article 46…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE2268 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous demandons la suppression de l’alinéa 39, aux termes duquel les cessions à un autre organisme HLM, à une société d’économie mixte (SEM) agréée ou à un organisme de foncier solidaire (OFS) ne seront pas soumises à l’accord préalable du préfet : il serait simplement informé.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE2269 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement prévoit l’information du maire sur les ventes réalisées entre les organismes HLM.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’y suis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE2111 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Compte tenu des débats que nous avons eus, je retire cet amendement visant à ce que le prix de vente reste fixé par les Domaines.

L’amendement CE2111 est retiré.

La commission étudie ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE477 de M. Alain Ramadier, CE2106 de Mme Mathilde Panot et CE2401 de M. François Pupponi, ainsi que les amendements CE1140 de M. Gilles Lurton et CE2041 de Mme Aude Luquet.

M. Robin Reda. L’amendement CE477 vise à supprimer la condition d’occupation d’un logement social pendant trois ans par son locataire avant que celui-ci puisse en faire l’acquisition. C’est une disposition contraignante qui ne nous semble pas aller dans le sens des objectifs poursuivis par le Gouvernement et des chiffres ambitieux de vente de logements sociaux qui ont été annoncés.

Mme Bénédicte Taurine. Par notre amendement CE2106, nous demandons également la suppression des alinéas 43 à 46, qui rendent possible la vente d’un logement social à une personne qui ne l’occupe pas si le locataire n’est pas présent depuis trois ans. À nos yeux, cela crée une inégalité entre les locataires du parc social et fragilise les locataires récents.

Mme Aude Luquet. Je rejoins les arguments qui viennent d’être présentés au sujet de la condition d’ancienneté : cette restriction supplémentaire ne me paraît pas justifiée. Elle risque de limiter la vente de logements sociaux alors que les objectifs sont loin d’être atteints dans ce domaine.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous propose de retirer ces amendements au profit de l’amendement CE2187 de M. Nogal, qui vient immédiatement après et qui tend à ramener à deux ans la condition d’occupation du logement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même position.

M. Stéphane Peu. Je ne suis pas très emballé par ces amendements, même si je compte beaucoup d’amis et de camarades parmi ceux qui les défendent. Connaissant un peu le système, je peux vous dire que l’on ne décide pas de vendre un immeuble dans un délai d’un mois : il s’agit en principe d’une décision un peu stratégique, qui va d’ailleurs figurer dans la CUS. Par ailleurs, vous allez peut-être trouver que j’ai l’esprit tordu, mais je crains un effet pervers : il y a un risque d’attribution des logements selon des critères obéissant à une logique de clientélisme ou de pure opportunité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je voudrais préciser qu’il n’y a aucune condition d’ancienneté à l’heure actuelle : c’est le projet de loi qui en crée une, à la suite d’observations formulées par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Par ailleurs, je vous propose de ramener cette condition à deux ans.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Les observations de l’ANCOLS répondent à celles de M. Peu. Appelons un chat un chat : il faut éviter qu’il y ait des attributions de complaisance de logements sociaux. Un délai de deux ans nous paraît suffisant pour éviter ce risque.

M. Stéphane Peu. Mon intervention visait précisément à soutenir les propos de la rapporteure et du secrétaire d’État.

La commission rejette les amendements identiques CE477, CE2106 et CE2401 puis, successivement, les amendements CE1140 et CE2041.

Elle examine ensuite l’amendement CE2187 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. La rapporteure l’a dit : cet amendement vise à porter à deux ans, au lieu de trois, la condition d’occupation par le locataire d’un logement inscrit à un programme de vente.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CE482 de

M. Alain Ramadier et CE2402 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Nous proposons d’élargir la qualité d’acquéreur au conjoint, au partenaire pacsé et au concubin de l’occupant, en vue de renforcer la solidité financière du ménage amené à acquérir son logement social.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements identiques CE909 de M. Emmanuel Maquet et CE2632 de Mme Aude Luquet puis, successivement, les amendements CE2107 de Mme Bénédicte Taurine et CE144 de M. Alain Ramadier.

Elle adopte les amendements identiques CE2760 de la rapporteure, CE1669 de M. Michel Delpon et CE1775 de M. Stéphane Peu, visant à corriger une erreur de référence.

Puis elle est saisie de l’amendement CE2108 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. L’alinéa 52 supprime l’obligation faite aux collectivités achetant des logements sociaux de les mettre à la disposition de personnes défavorisées pendant une durée de 15 ans. Or il nous paraît essentiel que de tels logements conservent leur vocation sociale. C’est pourquoi notre amendement tend à supprimer cet alinéa.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même position, car la restriction actuelle repose sur la notion de personne défavorisée qui est très floue. Ce n’est donc pas applicable dans les faits.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE1770 de M. Stéphane Peu et CE2109 de M. François Ruffin.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1770 supprime la possibilité de vendre à toute personne morale. Cela me paraît nécessaire si l’objectif est bien de promouvoir l’accession sociale à la propriété.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même position.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE2459 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Afin que la vente de logements par des organismes HLM constitue bien un outil d’accession sociale à la propriété, nous proposons que les acheteurs s’engagent à en faire leur résidence principale pendant au moins cinq ans. Les risques liés aux marchands de sommeil et à la spéculation ont été largement évoqués tout à l’heure. Nous sommes bien conscients qu’il sera relativement difficile de faire respecter cette disposition sur une durée de cinq ans, mais un engagement moral nous semble une démarche intéressante.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CE2273 de M. François Pupponi.

Puis elle examine l’amendement CE2110 de Mme Mathilde Panot.

Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons empêcher que les logements des organismes HLM puissent être vendus à des personnes morales de droit privé.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE1776 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je rappelle que le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. On n’est pas obligé de suivre l’évaluation qui est faite, mais elle constitue quand même une référence – la méthode de calcul est assez fiable. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a pas de raison que les Domaines n’interviennent pas.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi supprime l’avis rendu par les Domaines : on fait confiance aux bailleurs. Néanmoins, l’ANCOLS sera chargée de contrôler les prix de vente. J’émets donc un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. J’ai beaucoup de respect pour les Domaines, mais il y a souvent un débat qui dure des mois sur leur évaluation. Je fais confiance à l’ANCOLS et à l’intelligence collective sur le terrain.

M. Stéphane Peu. L’ANCOLS, que je connais bien, est un outil précieux en matière de contrôle, mais elle n’a absolument pas les moyens de réaliser de telles évaluations. Vous savez que les Domaines se réfèrent notamment aux ventes effectuées au cours des mois précédents dans un périmètre donné. Je ne vois absolument pas comment l’ANCOLS pourra se substituer aux Domaines en faisant preuve de la même rigueur.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE2623 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement a le même objet que le précédent.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement CE2403 de M. François Pupponi.

Puis elle examine les amendements identiques CE1668 de M. Michel Delpon et CE1777 de M. Stéphane Peu.

M. Michel Delpon. Il s’agit de préciser que les logements HLM vendus à des personnes physiques doivent constituer leur résidence principale : les acquéreurs devront les occuper personnellement.

M. Stéphane Peu. J’essaie de me convaincre que la vente de logements HLM peut servir de politique d’accession sociale à la propriété. Mon amendement vise à le garantir.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je vous propose de retirer ces amendements. Nous avons eu le même débat hier sur la mixité sociale, à propos des résidences principales et secondaires : le fait que c’est l’acheteur du logement qui déclare s’il en fait sa résidence principale ou secondaire complique les choses. Avec ce que vous proposez, on va demander aux acquéreurs de s’engager à ce que les logements concernés soient leur résidence principale, mais ils pourront ensuite en faire une résidence secondaire. Je pense qu’il faut répondre à votre préoccupation, mais je ne suis pas persuadé que ces amendements offrent le bon moyen d’y parvenir.

M. Serge Letchimy. Je voudrais remercier le secrétaire d’État pour sa réponse : il ne s’est pas contenté de dire que l’acheteur fait ce qu’il veut. On parle quand même de céder un patrimoine financé ou subventionné par l’État pendant des années. Il faudrait trouver un dispositif d’accompagnement permettant d’éviter que l’on ne bascule ensuite dans une logique de spéculation : un tel comportement serait assez contestable sur le plan moral.

M. Michel Delpon. Je retire mon amendement pour le retravailler en vue de la séance publique.

M. Stéphane Peu. Moi aussi.

Les amendements sont retirés.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CE2526 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement repose sur une approche un peu différente. Il existe un effet pervers bien identifié, lié à l’accélération des ventes de logements sociaux dans les zones attractives, là où la rémunération est forte et les ventes rapides : dans la plupart des cas, cela concerne des zones extrêmement tendues où l’on a ensuite du mal à reconstruire du logement social, pour des raisons de coût et d’opportunité. Si on laisse faire cette mécanique de marché, on aboutit à une situation contraire aux objectifs d’homogénéité territoriale et de mixité sociale. C’est pourquoi nous vous proposons que l’on ne puisse pas vendre des logements sociaux dans les communes où ils représentent moins de 15 % du parc immobilier ou dans celles devant s’acquitter de pénalités. Lorsque les logements sociaux représentent entre 15 % et 20 % du parc immobilier, on pourra vendre mais il y aura une obligation de construction de nouveaux logements dans un délai de trois ans – on devra donc anticiper.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’émets un avis défavorable. Les ventes de logements sociaux continueront à être soumises à une autorisation préalable du préfet. Il lui revient notamment de vérifier que la vente ne va pas à l’encontre des objectifs de rattrapage dans le cadre de la loi SRU.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

Puis la commission en vient à l’amendement CE1682 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il s’agit d’harmoniser les règles de vente en bloc des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS) construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme HLM.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE2270 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Si je peux revenir un instant sur l’amendement précédent, je me demande s’il n’y a pas un problème quand certains logements sont vacants.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il s’agit justement d’y remédier.

M. François Pupponi. Très bien.

L’amendement CE2270 vise à éviter une autre difficulté, qui concerne les cessions dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine : ceux qui vendent ne participeront pas aux opérations souhaitées et ce sera ensuite trop tard pour les acquéreurs. Il y a donc un risque de plantage du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). L’objectif de l’amendement est de faire en sorte que les bailleurs participent bien à la convention en rénovant leur patrimoine, qui pourra alors être vendu. Si l’on permet de vendre avant, des quartiers concernés par le NPNRU risquent de ne pas connaître de rénovation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’émets un avis défavorable. Cet amendement risque de complexifier les procédures de vente. J’ajoute qu’il y a d’importants points communs entre la signature des conventions d’utilité sociale (CUS) et celle des conventions conclues avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il y a déjà une bonne connaissance de ce que prévoient les unes et les autres.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je voudrais être sûr de bien comprendre. L’idée est-elle que le nouveau propriétaire ne doit pas avoir la possibilité de se désengager des opérations de rénovation si le bailleur initial a souhaité y participer ?

M. François Pupponi. Quand un bailleur souhaite vendre, il ne va pas, dans la plupart des cas, déposer de dossier de rénovation urbaine, car il n’est pas intéressé par la rénovation de son patrimoine. Si le nouveau propriétaire ne le souhaite pas davantage, les immeubles ne seront donc pas rénovés. Pour éviter cette situation, il faut que le bailleur rénove avant que la vente ait lieu : celle-ci doit être différée.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Quand un bailleur souhaite vendre des biens situés dans des quartiers dits « de rénovation urbaine », il a tout intérêt à participer aux opérations prévues. Je connais beaucoup d’exemples qui vont dans ce sens. Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement, mais nous pourrons en reparler en aparté si vous le voulez.

M. François Pupponi. En cas de vente en bloc, quel est l’intérêt du bailleur d’engager des fonds propres pour rénover ? Il va vendre, quitte à brader.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Rénover permet de vendre plus cher.

M. François Pupponi. Pas forcément. Le bailleur n’est pas incité à rénover. On l’observe dans de nombreux cas. Un bailleur qui s’en va risque de ne pas participer aux opérations menées dans le cadre de l’ANRU. Il faut se protéger contre une telle situation.

M. Stéphane Peu. Quand vous vous engagez dans un programme de rénovation urbaine et que vous réhabilitez des logements, vous souscrivez pour vingt ans d’emprunt. Il ne sera donc pas rentable de vendre les logements réhabilités, compte tenu des engagements financiers que vous aurez pris pour cette réhabilitation, même si vous vendez un peu plus cher.

M. François Pupponi. Il s’agit aussi d’éviter ce qui s’est passé dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine. Je peux vous citer de nombreux exemples de bailleurs qui, à l’époque, se sont précipités pour faire de la cavalerie et gagner de l’argent sur le dos de l’ANRU : ils ont vendu à d’autres bailleurs qui sont ensuite venus présenter à l’agence une facture correspondant au prix d’acquisition de l’immeuble démoli par celle-ci. Il convient donc d’interdire les ventes dans les quartiers de rénovation urbaine pour éviter tous les risques de dérive, dans un sens ou dans l’autre.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE2274 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit d’instaurer une clause anti-spéculative.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE1740 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’élu d’une métropole que je suis vient au secours des zones B2 et C, souvent rurales. Dans ces territoires dits « détendus », où il y a beaucoup de logements vacants, la valeur des biens est plus faible, ce qui risque de compliquer les ventes. Je propose donc que, dans ces zones, les ventes soient exonérées de taxe sur les plus-values.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d’être adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il ne me paraît pas opportun d’en modifier les modalités avant sa première mise en application.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le but du dispositif est de créer un système vertueux dans lequel la vente des logements refinance le logement. Le système qui me semble le plus sain est celui dans lequel tout le monde restitue les aides accordées pour qu’elles puissent l’être de nouveau, sur tous les territoires. Si l’on adopte cet amendement, ceux qui ne sont ni en zone B2, ni en zone C diront dans deux ou trois ans qu’il y a derrière cette disposition une péréquation déguisée, et n’accepteront l’autofinancement que dans les zones ayant contribué initialement au système. Laissons pour l’instant le dispositif en l’état et voyons s’il fonctionne : on en reparlera dans le futur.

M. Thibault Bazin. Je voudrais remercier mon collègue Peu, car je trouve appréciable que des députés des métropoles se soucient des zones B2 et C. On observe chez certains organismes HLM des comportements de désengagement des territoires en zone dite « détendue » ou peu attractifs, situés notamment en zones B2 et C. Or, ces opérateurs étaient souvent des donneurs d’ordres importants dans ces territoires, y apportant des logements aidés. Il faudra trouver des solutions pour que la construction reparte – comme vous le dites – dans tous les territoires car pour l’instant, je ne vois pas cette relance sur le terrain.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Derrière ce débat technique, il y a un vrai choix politique. Lorsque vous vendez un logement, il est assez logique que les subventions octroyées par l’État lui reviennent mais le choix que nous avons fait dans la dernière loi de finances est de s’assurer que cet argent ne servira pas, par le truchement du budget général, à financer d’autres dépenses que celles du logement et qu’il sera directement réaffecté à ce secteur. Ensuite, la question que vous soulevez est celle de la ventilation des crédits entre les territoires.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CE2472 de M. Jean-Luc Lagleize et CE1973 de Mme Josy Poueyto.

M. Jean-Luc Lagleize. Tout à l’heure, nous avons évoqué la bonne information de l’acquéreur personne physique et vous nous avez demandé de retirer nos amendements au motif que l’alinéa 81 répondait à notre demande. Vous aviez raison pour les locataires en place mais M. Bazin s’était inquiété du sort des nouveaux entrants. Je vous propose donc, par l’amendement CE2472, d’améliorer l’alinéa 81 de manière à ce que le locataire entrant soit informé du diagnostic de performance énergétique et qu’il ait une idée de la consommation énergétique du logement.

L’amendement CE1973 vise, quant à lui, à ce que l’acquéreur soit informé dans tous les cas.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’obligation que vous proposez d’instaurer avec l’amendement CE2472 est déjà prévue pour toutes les ventes, HLM ou non. Il est donc inutile de la faire figurer à cet article du code qui définit les règles spécifiques à la vente HLM.

Concernant l’amendement CE1973, il me semble qu’il y a confusion : les mots « le cas échéant » signifient que l’information est obligatoire lorsque les charges existent et sont identifiées mais que ce n’est pas toujours le cas.

Je vous demanderai donc de retirer vos amendements.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE1972 de Mme Josy Poueyto.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement vise à augmenter le nombre d’années de charges à porter à la connaissance de l’acquéreur.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1975 de Mme Josy Poueyto.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la présentation annuelle, par le syndic, de la liste des travaux nécessaires devant l’assemblée générale des copropriétaires. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE1771 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Il s’agit de rendre les avances pour travaux facultatives dans la mesure où elles font double emploi avec les cotisations du fonds de travaux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il s’agit de deux choses différentes. La question du remboursement des sommes avancées en cas de vente doit être traitée par le propriétaire qui les a versées pour en tenir compte dans le prix de vente alors que le fonds de travaux reste attaché au syndicat des copropriétaires. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’ai cru comprendre que l’avance pouvait être récupérée, contrairement aux fonds de travaux. Ce sont donc deux choses différentes.

M. le président Roland Lescure. Retirez-vous votre amendement, monsieur Peu ?

M. Stéphane Peu. Dans le doute, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE2021 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement prévoit de consulter, dans le cadre de la mise à disposition de locaux dans des logements HLM, non seulement les communes mais aussi les collectivités délégataires des aides à la pierre.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CE2461 et CE2605 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Je présenterai en même temps les amendements CE2461, CE2605, CE2607 et CE2608.

Il s’agit tout d’abord de rendre obligatoire l’information des associations de locataires en cas de location d’appartements destinés à un autre usage que l’habitation – tel qu’un usage libéral, notamment en zone franche. Comme ces locaux ne sont pas à usage d’habitation, leur affectation ne passe pas par la commission d’attribution.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur ce qui se passe en périphérie ou à la limite des zones franches urbaines où la vacance est organisée. Des appartements y sont en effet mis à disposition pour installer des professions libérales dont la valeur ajoutée pour le quartier est quasi nulle mais qui engendrent toutes sortes de charges dans l’immeuble. Ces charges sont pour la plupart réparties au prorata des tantièmes, alors que l’activité du professionnel crée des flux de personnes et donc des salissures plus importantes que n’en engendre l’usage que fait de l’immeuble l’habitant classique.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les représentants des locataires sont déjà dans les conseils d’administration des organismes HLM et peuvent donc exprimer leur point de vue sur la gestion patrimoniale de l’organisme.

Quant à l’usage libéral des locaux HLM, ce peut être un sujet préoccupant mais les professions libérales apportent des services qui peuvent bénéficier aux habitants des quartiers et contribuer à la mixité d’usage. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’ai exactement le même avis pour les mêmes raisons.

M. Denis Sommer. Dans l’idéal, les choses devraient en effet se passer de cette manière, mais la réalité est tout autre. Je rappelle quand même que l’installation d’activités dans les zones franches urbaines a d’abord pour but de créer les conditions du développement de l’emploi dans ces quartiers. Or, les objectifs fixés initialement ne sont absolument pas tenus et l’engagement de ces professionnels dans ces quartiers est quasi nul. En revanche, on voit bien leur intérêt fiscal à s’installer là et en même temps, les désavantages de la mesure puisqu’il s’agit en général d’activités qui étaient en centre-ville et dont le déplacement en lisière des zones franches urbaines met en difficulté ces centres-villes. Dans cette affaire, personne ne gagne : ni les quartiers ni les centres-villes. Il faut donc remettre à plat ces dispositifs.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement nous renvoie à tout le débat que nous aurons à l’article 54, relatif à la revitalisation des centres-villes. Ce sujet pose de nombreuses difficultés et je ne suis pas sûr que le problème majeur soit l’installation d’activités libérales dans des HLM. J’irai même plus loin : vu le peu d’activité commerciale qu’il y a autour de certains HLM, je ne suis pas sûr qu’il faille freiner encore plus l’arrivée d’activités libérales ou commerciales dans ce périmètre géographique. Il faut qu’on traite le sujet différemment – comme nous le proposons notamment à l’article 54.

En ce qui concerne les locataires, leur représentation a été renforcée hier par plusieurs amendements. Je comprends votre objectif, mais ne suis pas favorable à cet amendement CE2461.

La commission rejette successivement les amendements CE2461 et CE2605.

Elle aborde l’amendement CE2631 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement vise, comme tout à l’heure, à prévoir la consultation des collectivités délégataires de l’aide à la pierre.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette successivement les amendements CE2607 et CE2608 de M. Denis Sommer.

Elle adopte l’amendement de coordination CE2675 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE1666 de M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon. La vente accrue de logements HLM est la conséquence des choix budgétaires opérés en loi de finances pour 2018 qui entraîne une baisse du niveau d’autofinancement des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte (SEM). L’allongement de cinq ans du délai de prise en compte des locataires accédants dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi SRU est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements aux locataires de logements sociaux, aux personnes physiques sous plafond de revenus et aux personnes morales de droit public ou privé.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. La question de la prise en compte des logements vendus dans le quota prévu par la loi SRU relève de l’article 46 et non de l’article 29 du projet de loi. Par ailleurs, sur le fond, il ne me paraît pas pertinent de prendre en compte dans ce quota des logements vendus à des personnes morales de droit privé, qui ne sont soumises à aucun plafond de loyer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

L’amendement CE1666 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1534 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. L’un des arguments contre la vente de logements HLM à leurs locataires est qu’elle risque d’engendrer des copropriétés dégradées dans la mesure où de nombreux anciens locataires ne pourront faire face aux charges de copropriété. Nous proposons donc que dans chacun des contrats de vente soit incluse une clause prévoyant qu’en cas d’accident de la vie, l’organisme HLM rachète systématiquement le bien.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La plupart des organismes HLM incluent déjà dans leurs contrats d’accession sociale une clause de rachat afin de sécuriser les accédants à la propriété. Votre amendement aurait l’avantage de généraliser cette bonne pratique mais sa rédaction est à améliorer. Je vous propose donc de le retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’ai la même position. Tous les instruments financiers que nous essayons de promouvoir vont dans le sens que vous indiquez. Vous avez raison sur le principe mais il faut veiller à ne pas figer le système : en devenant propriétaire, l’acquéreur court forcément un risque, sauf s’il s’inscrit dans un processus fondé sur les instruments financiers dédiés que nous développons. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour le retravailler dans le sens que je viens d’indiquer.

M. Stéphane Peu. Je suis très favorable à cet amendement, car l’accession sociale a pour but de permettre à des personnes n’arrivant pas à acheter sur le marché libre de devenir propriétaires. La garantie offerte par l’organisme HLM est souvent double, à la fois garantie de rachat à un prix indexé et garantie de relogement. D’autre part, dans notre société, si vous n’êtes pas fonctionnaire, si vous n’avez pas de contrat de travail à durée indéterminée, ou si vous avez dépassé quarante ans et que vous fumez, il vous est très compliqué d’obtenir un crédit. Enfin, 90 % des faillites personnelles sont liées aux séparations et aux divorces, d’où l’importance de fixer des garanties.

M. le président Roland Lescure. Maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Lagleize. Je le retire pour le retravailler dans le sens que nous avons défini.

M. Éric Pauget. Cet amendement part d’une très bonne idée. Si l’on veut soutenir l’accession à la propriété, il importe que les accédants bénéficient de la garantie de rachat des organismes HLM.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Soyons clairs : je suis très favorable à ce dispositif et tous les autres dispositifs que nous essayons de développer vont dans ce sens. Cela étant, la garantie qu’accorde un organisme à un primo-accédant a un impact sur l’organisme lui-même, et donc sur les collectivités qui sont elles-mêmes garantes de l’organisme. Je ne voudrais pas que de fil en aiguille, on crée des blocages tels que l’accession sociale fonctionne moins bien, in fine.

M. Jean-Luc Lagleize. Peut-être faudrait-il enserrer la garantie dans un délai.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 29 modifié.

Article 29 bis (nouveau) (article L. 443-15-5 du code de la construction et de l’habitation) Transformation de logements-foyers en logement étudiant

Cet article additionnel a été a adopté à l’initiative de M. Cinieri.

L’article L. 443-15-5 du CCH dispose aujourd’hui que les logements-foyers peuvent être vendus à d’autres organismes HLM, à des SEM de construction et de gestion de logement sociaux, à des collectivités territoriales, à des centres communaux d’action sociale et à des organismes sans but lucratif.

Afin d’accélérer la production de logements étudiants, cet article ouvre la possibilité aux organismes HLM de vendre les anciens logements-foyers qu’ils possèdent à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants.

*

La commission examine l’amendement CE2023 de M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le secrétaire d’État, au début de la discussion générale, vous avez vous-même indiqué qu’il n’y avait pas grand-chose sur l’outre-mer dans ce texte et qu’on pourrait travailler ensemble à des propositions sur le sujet.

La suppression de l’APL accession a provoqué une vraie catastrophe, remettant en cause la dynamique d’accession sociale et de la location-accession au point qu’aujourd’hui, toutes les opérations sont en panne. Cela crée des difficultés non seulement pour l’accession à la propriété des personnes modestes mais aussi en termes de mobilité sociale à l’intérieur du patrimoine HLM. Surtout, la plupart des opérations de résorption de l’habitat insalubre et indigne passent par de l’accession à la propriété dans ce qu’on appelle les logements évolutifs sociaux (LES). C’est pourquoi je vous propose d’accepter cette demande de rapport ou, à défaut, qu’on prenne rendez-vous pour définir ensemble un mécanisme de substitution et éviter l’arrêt total des opérations d’accession.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il n’est pas opportun ici de refaire le débat qui a eu lieu lors de l’examen de la loi de finances pour 2018. Nous évaluerons les effets de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) lors du prochain projet de loi de finances, avec l’aide de nos rapporteurs budgétaires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je ne crois pas à l’efficacité des rapports car ils renvoient à plus tard l’examen des problèmes. Cela étant, vous avez évoqué un point que je voudrais expliciter : la suppression de l’APL accession en outre-mer a eu des effets secondaires sur la lutte contre l’habitat indigne et vous avez mille fois raison de dire qu’il y a un « trou dans la raquette ». Je suis donc pleinement d’accord pour qu’on organise une réunion de travail sur ce sujet. Nous avons déjà eu des contacts avec certains de vos collègues mais il nous faut poursuivre ces discussions – ce à quoi je m’engage.

M. Serge Letchimy. Je prends acte de cet engagement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CE162 de M. Dino Cinieri.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable à cet amendement qui vise à développer le logement étudiant.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE163 de M. Dino Cinieri.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer les actions en nullité des ventes de logements-foyers ne respectant pas la loi. Je considère pour ma part que si la réglementation est pertinente, elle doit être respectée. Il n’y a pas d’obligation sans sanction. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement que, dans le précédent, vous visiez à faciliter les ventes de logements-foyers pour en faire des logements étudiants. Il est donc nécessaire de maintenir les sanctions du non-respect de la réglementation de ces ventes.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE164 de M. Dino Cinieri.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les recours contre les ventes de logements-foyers doivent être suffisamment ouverts pour garantir le bon respect de la loi.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE2462 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Chacun sait que le passage du statut de locataire au statut de copropriétaire n’est pas toujours chose aisée et que, dans les copropriétés, les difficultés de gestion sont souvent très grandes parce que les nouveaux copropriétaires ne sont pas préparés à cette réalité. Je propose donc que les bailleurs sociaux assurent une formation aux futurs acquéreurs, afin de les préparer à leur nouveau statut de propriétaires.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est largement satisfait par les dispositions de l’article 29, qui prévoit déjà une information spécifique des locataires HLM accédant à la propriété. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Denis Sommer. L’obligation des bailleurs d’informer les locataires est bien sûr respectée. Mais d’expérience, je sais ce qu’il y a dans cette information – le type de logement, le prix, la rénovation éventuelle du bâtiment, notamment du point de vue énergétique. Mais sur les responsabilités de la personne qui devient copropriétaire, en général, il n’y a absolument rien. Je maintiens donc l’amendement.

M. François Pupponi. Je suis arrivé trop tard pour défendre l’amendement CE2275, mais je voudrais en dire quelques mots.

Les textes actuels exonèrent de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) tous les locaux acquis aménagés pour faire de l’hébergement d’urgence. Ainsi, toutes les réquisitions faites par les préfets le seront aux dépens des collectivités locales, sur des bâtiments qui produisent de la recette fiscale et qui n’en produiront plus demain. Et il en est de même sur les logements vendus.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous alerter encore une fois sur le fait que les communes les plus défavorisées vont perdre de la recette fiscale. C’est le cas avec les réquisitions de locaux aménagés pour faire de l’hébergement d’urgence – article 1384 D du code général des impôts. Mais il y a d’autres cas et d’autres articles. Les textes sont malheureusement très têtus.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il y a beaucoup de cas particuliers, et nous en avons déjà traité beaucoup. Dans la loi de finances pour 2018, en particulier, a été adopté un des amendements que vous aviez déposés et qui permet de tirer les leçons du dossier ICADE. Il y a donc des avancées.

M. François Pupponi. Reste qu’aujourd’hui, quand le préfet va réquisitionner des locaux, que des travaux seront réalisés pour en faire des structures d’hébergement d’urgence, les communes concernées perdront la TFPB.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. On aura l’occasion d’en reparler au moment du projet de loi de finances pour 2019.

La commission rejette l’amendement CE2462.

Chapitre III Dispositions diverses

Article 30

(articles L. 342-5, L. 342-9, L. 342-14 et L. 452-3 du code de la construction et de l’habitation) Procédures de contrôle de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

1. L’état du droit

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public de l’État, créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’ANCOLS est issue de la fusion de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) et de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC). L’ANCOLS est chargée du contrôle et de l’évaluation de l’ensemble du secteur du logement social et du bon emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). À ce titre, l’ANCOLS contrôle chaque année, sur pièces ou sur place, environ cent organismes qui gèrent du logement social ou emploient des fonds issus de la PEEC.

Si, à l’issue du contrôle, l’ANCOLS a constaté des irrégularités ou des manquements aux dispositions législatives ou réglementaires, elle peut proposer au ministre chargé du logement des sanctions qui peuvent être pécuniaires, individuelles ou administratives. En 2016 et 2017, 25 organismes ont fait l’objet de sanctions pécuniaires ministérielles. Parmi les motifs de sanction les plus courants figurent notamment le non-respect des règles relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux ou la non-application du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’article L. 342-16 du CCH prévoit que le produit des sanctions pécuniaires prononcées sur proposition de l’ANCOLS est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Depuis 2015, le montant de ces sanctions s’élève à 1,9 million d’euros.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 30 du présent projet de loi prévoit quatre mesures visant à simplifier l’activité de contrôle de l’ANCOLS et à renforcer l’impact des sanctions prononcées contre certains organismes.

Tout d’abord, les alinéas 1 et 2 précisent que l’ANCOLS pourra directement avoir accès au répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants (RPLS), pour l’exercice de ses missions. Ce répertoire, tenu par le ministère chargé du logement, est alimenté tous les ans par les organismes gestionnaires de logements sociaux. Parmi les informations contenues dans le RPLS figurent notamment la localisation et les caractéristiques du parc de logements détenu par chaque organisme, ainsi que des informations relatives aux loyers et aux contingents d’appartenance des logements lorsque ceux-ci font l’objet d’une réservation. L’accès direct de l’ANCOLS à ce répertoire permettra aux bailleurs de ne pas avoir à transmettre à nouveau ces informations.

Par ailleurs, les alinéas 3 et 4 prévoient que, lorsque l’organisme contrôlé est un office public de l’habitat, le rapport définitif de l’ANCOLS peut être communiqué par l’agence à la collectivité territoriale de rattachement de l’office, ainsi qu’à la société de coordination dont il est éventuellement membre. L’article L. 342-9 du CCH dispose aujourd’hui que l’ANCOLS peut transmettre le rapport définitif à la société-mère de l’organisme, ce qui ne s’applique en réalité qu’aux sociétés anonymes d’HLM et aux sociétés d’économie mixte. Les OPH n’ayant pas de capital, l’équivalent de leur « société-mère » est leur collectivité territoriale de rattachement.

Les alinéas 5 et 6 prévoient, quant à eux, que les sanctions ministérielles prononcées contre un organisme seront publiées au bulletin officiel mensuel du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire. En l’état actuel du droit, ces sanctions ne font l’objet d’aucune publicité, ce qui peut réduire leur portée.

Enfin, les alinéas 7 à 9 procèdent à une clarification juridique en inscrivant explicitement dans la liste des ressources de la CGLLS, prévue à l’article L. 452-3 du CCH, le produit des sanctions ministérielles prononcées sur proposition de l’ANCOLS et le produit de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des ventes de logements sociaux, instituée par la loi de finances pour 2018. Le produit de ces sanctions et de cette taxe est déjà affecté à la CGLLS sans toutefois figurer dans la liste de ses ressources. Grâce à cette clarification, la CGLLS pourra utiliser ces deux ressources pour l’exercice de ses missions en faveur des organismes HLM en difficulté financière.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article, en y apportant qu’une modification rédactionnelle.

*

La commission adopte l’amendement CE2761 de la rapporteure, tendant à corriger une erreur de référence.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

Article 31 (articles L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34 et L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, article L. 111-12 du code des juridictions financières, ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’Association foncière logement) Ratification des ordonnances relatives à Action Logement

1. L’état du droit

Les ordonnances n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’Association foncière logement ont profondément réformé l’organisation d’Action Logement.

Action Logement est ainsi passé d’un réseau de 20 comités interprofessionnels du logement (CIL) autonomes à un groupe intégré et cohérent, composé de trois grandes structures :

– Action Logement Groupe, chargée du pilotage de la convention quinquennale signée avec l’État définissant les règles d’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ;

– Action Logement Services (ALS), chargée de collecter la PEEC et de distribuer les aides aux salariés et aux organismes HLM ;

– Action Logement Immobilier (ALI), chargée de regrouper toutes les participations du groupe dans des sociétés immobilières, dont principalement des ESH.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 31 du présent projet de loi procède à la ratification des deux ordonnances précitées afin que leurs dispositions entrent pleinement dans le domaine de la loi.

Par ailleurs, les alinéas 4 à 6 intègrent expressément l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui gère le dispositif Visale, et l’Association foncière logement (AFL) au sein du groupe Action Logement. Cette intégration vise notamment à donner à Action Logement Groupe la compétence de fixer les objectifs et le cadre financier de l’APAGL et l’AFL et d’agréer leurs directeurs généraux.

Enfin, l’alinéa 8 autorise les employeurs agricoles de plus de 50 salariés à cotiser au fonds de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction (PSEEC), ce qui permet à leurs salariés de bénéficier d’aides supplémentaires de la part d’Action Logement, comme cela est déjà autorisé pour les employeurs non agricoles.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

Tirant les conséquences de l’adoption de l’amendement CE1680 à l’article 29, qui a prévu le rattachement d’une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), la commission a adopté, à l’initiative de votre rapporteure, un amendement visant à adapter les missions légales de ces deux sociétés en ce sens.

Votre rapporteure rappelle que l’objectif d’une telle architecture est de garantir l’universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l’ensemble du secteur HLM et de s’assurer de la stricte séparation entre cette société et les autres filiales immobilières d’Action Logement.

*

La commission examine l’amendement CE2753 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’objet de cet amendement est d’adapter l’objet social d’Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), pour tenir compte du changement de rattachement de la société de vente.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable, sous réserve que l’on puisse le sous-amender en séance afin de remplacer, au deuxième alinéa, la référence : « L. 313-20 » par la référence : « L. 313-19 ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 31 modifié.

Article 32

(article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) Report de la date de conclusion de la seconde génération de conventions d’utilité sociale (CUS)

1. L’état du droit

La première génération de conventions d’utilité sociale (CUS) devait, en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite « loi MOLLE »), être signée entre chaque organisme HLM et l’État avant le 1er juillet 2011. La durée de validité de ces conventions étant de six ans, celles-ci devaient donc être renouvelées avant le 1er juillet 2017.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ayant profondément modifié le contenu de ces conventions, celle-ci a reporté d’un an la conclusion de la seconde génération de CUS, soit avant le 1er juillet 2018.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 32 du présent projet de loi prolonge, de nouveau, les délais de conclusion de la seconde génération de CUS, en raison du mouvement de restructuration du secteur enclenché par le présent projet de loi et de la modification du contenu des CUS prévue par l’article 28.

L’alinéa 2 prévoit que les organismes HLM auront désormais jusqu’au 1er juillet 2019 pour transmettre au préfet de département un projet de CUS. Le deuxième alinéa de l’article L. 445-1 du CCH précisant que la CUS est conclue dans les six mois qui suivent le dépôt du projet, la date de conclusion de la seconde génération de CUS est donc fixée au 1er janvier 2020.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CE2405 de M. François Pupponi, et CE1414 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Mon amendement, qui fait écho à celui de mon collègue Pupponi, vise à sécuriser le report de dix-huit mois du calendrier législatif des CUS de la première génération, en prorogeant les engagements portés par ces conventions jusqu’au 30 juin 2019. Il précise également le calendrier pour l’élaboration et l’entrée en vigueur des CUS de deuxième génération.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les engagements de la première génération de CUS sont échus au 31 décembre 2017. Un contrat ne pouvant pas être prorogé en principe après sa date de fin, il apparaît que la loi ELAN arrivera en retard pour proroger ces CUS. En outre, certaines dispositions des anciennes CUS n’ont pas vocation à perdurer, notamment les modulations de supplément de loyers de solidarité (SLS) et les plafonds de ressources dérogatoires. Donc, avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Dans cet article 32, il est indiqué que les nouvelles CUS devront être finalisées dans un délai de dix-huit mois.

Monsieur le député, je dois dire que j’ai été très surpris au moment de l’élaboration du projet de loi. Il me semblait logique de décider de prolonger les anciennes CUS jusqu’à la signature des nouvelles. Or on m’a dit que juridiquement, ce n’était pas possible, dans la mesure où les anciennes CUS étaient tombées le 31 décembre 2017. Il n’y a donc plus d’autre solution que d’établir de nouvelles CUS le plus rapidement possible.

J’ai eu la même réaction que vous quand on me l’a expliqué…

M. Thibault Bazin. Je suis vraiment dépité ! Je veux bien comprendre que les CUS sont tombées, et je regrette que nous ayons collectivement manqué de vigilance en laissant passer l’échéance du 31 décembre 2017. Mais puisqu’il en est ainsi, nous devons faire en sorte d’avancer au plus vite tout en ayant conscience

– car c’est la réalité du terrain – qu’aujourd’hui nous ne sommes pas prêts. Je vais retirer mon amendement, mais je suis très déçu.

L’amendement CE1414 est retiré.

M. François Pupponi. Je comprends les arguments juridiques avancés par le secrétaire d’État, mais je suis un peu étonné : le document existe ; il a été contractualisé jusqu’au 31 décembre 2017. On peut décider dans la loi de prolonger en 2018 ce qui était valable en 2017…

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je partage votre déception et vos interrogations. J’ai lancé toutes mes équipes sur le sujet, et je comprends qu’à ce stade, on ne peut pas proroger ce qui n’existe plus juridiquement. Cela dit, si quelqu’un trouve la solution, je lui offre une bière…

M. Thibault Bazin. Ne pourrait-on, à défaut de ressusciter les CUS, les réactiver ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je vous remercie de cette proposition. J’ai fait à peu près la même. Aujourd’hui, juridiquement, on ne sait pas le faire. On continue à y travailler, mais si quelqu’un trouve la solution, je l’applaudirai des deux mains.

M. Thibault Bazin. Il faut que l’on tente quelque chose !

M. François Pupponi. Je n’avais pas réalisé que les anciennes CUS prendraient fin au 31 décembre 2017. Cela signifie-t-il qu’aujourd’hui, les bailleurs sociaux n’ont plus d’obligation, dans la mesure où il n’y a plus de CUS ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La loi l’avait prévu ainsi.

M. François Pupponi. Je retire moi aussi mon amendement.

L’amendement CE2405 est retiré.

La commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 (article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté) Prolongation du délai d’habilitation à légiférer par ordonnance pour la codification des aides au logement

1. L’état du droit

Il existe aujourd’hui trois types d’aides personnelles au logement, qui ciblent différents publics et différents types de logements :

– l’allocation de logement familiale (ALF) ;

– l’allocation de logement sociale (ALS) ;

– l’aide personnalisée au logement (APL).

Si les dispositions relatives à l’APL sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, celles relatives à l’ALF et à l’ALS sont inscrites dans le code de la sécurité sociale.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté à habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rassembler au sein d’un même code, celui de la construction et de l’habitation, l’ensemble des règles relatives aux différentes aides personnelles au logement. Ce travail de codification doit être réalisé à droit constant, dans un délai de vingt-quatre mois après la promulgation de la loi précitée, soit avant le 27 janvier 2019.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 33 du présent projet de loi vise à prolonger de six mois le délai accordé au Gouvernement pour procéder à la codification des règles relatives aux aides personnelles au logement au sein du code de la construction et de l’habitation. La date limite nouvellement fixée est le 27 juin 2019.

Ce délai supplémentaire permettra d’intégrer à ce travail de codification les nouvelles évolutions législatives qui devraient intervenir à l’occasion de la loi de finances pour 2019, au regard de la volonté du Gouvernement de fonder le calcul du montant des aides personnelles au logement sur les revenus de l’année en cours et non sur les revenus de l’année N-2.

En revanche, le délai de l’habilitation également accordée au Gouvernement par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté pour procéder, à droit constant, à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation, consacré aux habitations à loyer modéré (HLM), n’est pas modifié. L’article 33 du présent projet de loi maintient un délai de vingt-quatre mois à compter de la loi précitée, soit jusqu’au 27 janvier 2019.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission adopte l’article 33 sans modification.

Après l’article 33

La commission est saisie des amendements identiques CE1402 de M. Thibault Bazin et CE2406 de M. François Pupponi.

M. Thibault Bazin. Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur en cas de vente, ou par le bailleur en cas de location. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM. Le présent amendement propose de proroger d’un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM.

Je profite de cet amendement CE1402 pour faire passer des messages « subliminaux » au Gouvernement sur des mesures réglementaires à prévoir : uniformiser les durées de validité des diagnostics gaz et électricité pour les porter à dix ans ; ou porter la durée de validité du diagnostic termites à trois ans.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ces amendements créent une rupture d’égalité injustifiée devant la loi entre les propriétaires bailleurs HLM et les autres, et pose un problème de constitutionnalité. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable, pour la même raison.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CE595 de M. Pierre Cordier et CE2407 de M. François Pupponi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’objet de ces amendements est de permettre aux organismes HLM de réaliser directement les diagnostics techniques sans passer par un professionnel extérieur certifié. Or, c’est cette certification qui permet de contrôler les compétences, l’impartialité et l’indépendance de ces derniers. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La loi ne saurait permettre d’être à la fois juge et partie. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE2408 de M. François Pupponi, et CE87 de M. Martial Saddier.

M. François Pupponi. Il s’agit de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls locataires bénéficiaires de l’APL.

M. Martial Saddier. Mon amendement CE87, identique, a été cosigné par un certain nombre de mes collègues, dont Mme Virginie Duby-Muller, mon excellente collègue de Haute-Savoie.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette question relève davantage du projet de loi de finances (PLF). De plus, la mesure proposée se heurte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons eu ce débat au moment de la loi de finances pour 2018. Le but de la réforme que nous avons réalisée l’hiver dernier est de diminuer les loyers, et c’est cette diminution des loyers qui engendrera une diminution des APL. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE2409 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement clarifie dans la loi les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif de la RLS, qui supposent des échanges de données entre les caisses d’allocations familiales (CAF) et les bailleurs sociaux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE519 de M. Pierre Cordier et CE2353 de M. François Pupponi.

M. Martial Saddier. Cet amendement vise à replacer les locataires au cœur du projet des bailleurs. Nous en avons longuement discuté hier soir.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Nous en avons en effet beaucoup parlé hier.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE695 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Il s’agit de supprimer les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris.

M. Thibault Bazin. Il ne faut pas manquer d’audace !

Mme Christelle Dubos, rapporteur. Même si les débats sont en cours, la loi ELAN n’a pas vocation à traiter cette question. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se penche sur l’amendement CE694 de M. Robin Reda.

M. Robin Reda. C’est un amendement de repli, qui consiste à retirer la compétence politique d’attribution des logements sociaux et de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, actuellement dévolue aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, pour la confier aux communes. Les établissements publics intercommunaux, qui dépassent les 300 000 habitants et approchent parfois même le million d’habitants, ne sont pas à même d’exercer cette compétence, qui relève de la proximité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE304 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les résidences mobiles, créée par la loi de finances rectificative pour 2010, afin de mieux couvrir la dépense engagée par les collectivités pour organiser l’accueil des gens du voyage, et à substituer une vignette au récépissé délivré lors du paiement de cette taxe. Cette vignette devra être apposée de manière visible sur le pare-brise du redevable, de manière à permettre un contrôle plus efficace du recouvrement de cette taxe.

Nous avions déposé le 5 avril, avec mes collègues du groupe Les Républicains parmi lesquels mon excellent collègue Martial Saddier, une proposition de loi relative aux gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, dont un certain nombre d’articles ont été rejetés par nos collègues du groupe La République en Marche, vidant en partie le texte de sa substance. Sur le conseil de Mme la ministre Jacqueline Gourault, je les ai redéposés sous forme d’amendements au présent projet de loi, mais regrette que neuf d’entre eux aient été jugés irrecevables, alors que la ministre s’était justement engagée à ce qu’ils puissent être examinés, et que seul celui-ci vienne en discussion.

M. le président Roland Lescure. Madame la députée, je suis, comme vous, très attaché à la séparation des pouvoirs : ce n’est pas la ministre qui décide de la recevabilité des amendements, c’est moi. Neuf de vos amendements n’avaient pas de lien avec le projet de loi ELAN. Nous n’avons gardé que celui-là, qui était recevable.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement reprend en effet la proposition de loi sur les gens du voyage, mais n’a pas de lien avec le projet de loi. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le sujet est bien connu de cette assemblée, car il a donné lieu à de nombreux travaux et propositions de loi. Pour ma part, j’ai cru comprendre qu’une nouvelle proposition de loi, votée par le Sénat, allait venir en discussion à l’Assemblée. Le débat pourra donc avoir lieu dans ce cadre.

M. Martial Saddier. Nous ne sommes pas là pour faire de la polémique, et nous avons un profond respect pour la présidence, mais je m’interroge : pourquoi, sur dix amendements traitant du même sujet, un seul a-t-il été déclaré recevable ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vos propos contredisent ceux de votre collègue, qui nous a dit ne pas vouloir d’une loi spécifique aux gens du voyage au motif que les dispositifs les concernant avaient leur place dans la loi ELAN : vous nous dites aujourd’hui, en effet, qu’il vaudrait mieux en discuter dans le cadre de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Pendant ce temps-là, les caravanes continuent de passer, et ne font d’ailleurs pas que passer, puisqu’elles s’installent durablement sur un certain nombre de nos territoires.

M. Thibault Bazin. En toute illégalité !

M. le président Roland Lescure. Seul cet amendement, qui faisait référence à des résidences mobiles, pouvait être rattaché au projet de loi. Les autres ne le pouvaient pas. J’ai donc décidé de les en écarter, comme c’était mon devoir.

M. Thibault Bazin. Cela signifie-t-il que les résidences mobiles peuvent passer en séance ?

M. le président Roland Lescure. Cela dépendra de l’expertise qui aura lieu d’ici là.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. De mon côté, je m’empresserai de me coordonner avec Jacqueline Gourault afin que nous accordions nos violons, et je vous tiendrai au courant.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1551 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. Cet amendement vise à sanctionner plus durement les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours lorsqu’elles sont commises sur les personnels des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, seuls les gardiens sont reconnus comme des personnes exposées, alors que les personnels d’accueil, les techniciens, les travailleurs sociaux, les agents du contentieux, etc., le sont aussi. Il serait opportun de les protéger au même titre que les gardiens.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le code pénal protège déjà spécifiquement les gardiens et les agents qui sont en contact avec les locataires dans les immeubles. Cet amendement me semble donc satisfait, et j’en demande le retrait.

M. Stéphane Peu. D’une part, le code pénal ne protège pas si bien les gardiens que cela, et les procédures n’aboutissent que rarement. D’autre part, comme le fait remarquer notre collègue, aujourd’hui, les gardiens ne sont pas les seuls en proie à des violences verbales, voire à des violences physiques. C’est le cas de nombreux personnels qui interviennent dans les logements : des techniciens, des personnels d’accueil, les services sociaux, etc. Je souscris donc totalement à cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des personnels au contact du public la protection du code pénal.

M. Dominique Da Silva. Je maintiens cet amendement, dont l’objet est de renforcer la dissuasion. L’aggravation des sanctions n’empêchera peut-être pas les violences. Mais on peut espérer qu’il permettra d’apaiser les tensions.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE293 de M. Pierre Cordier.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis par principe hostile à ces demandes de rapport, surtout lorsqu’elles portent sur un sujet relevant du PLF.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Martial Saddier. Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé pour rendre service au Gouvernement ! M. Denormandie s’est lancé dans un exercice assez talentueux, qui consiste à défendre ce projet de loi tout en essayant de trouver un moyen de faire face à la ponction budgétaire qui lui a été imposée lors de la dernière loi de finances. Selon nous, la meilleure façon d’aider le secrétaire d’État, qui est brillant et connaît bien son dossier, est d’obliger Bercy à remettre au Parlement un rapport, six mois après la promulgation de la loi, sur les conséquences de la réduction du montant des aides personnalisées au logement (APL). Bercy pourra ainsi lui expliquer comment faire pour se passer d’argent…

Bercy ne s’est pas contenté de faire de sévères ponctions sur le logement, il l’a fait dans d’autres domaines – les agences de l’eau, par exemple. Il serait utile de pouvoir constater dans six, huit ou dix mois, comment il est possible de faire face à de telles ponctions budgétaires.

M. le président Roland Lescure. Notre groupe a la volonté d’améliorer le suivi de l’exécution budgétaire, qui pourrait faire l’objet de ce type d’analyse. Cela commencera d’ailleurs dès cette année, avec le « printemps de l’évaluation budgétaire ».

M. Thibault Bazin. Ce qui nous frustre profondément dans ce projet de loi, c’est qu’on n’y parle pas des moyens.

Je vous crois profondément sincère, monsieur le secrétaire d’État, mais la vérité, c’est qu’à l’automne dernier Bercy vous a ponctionné de 1,7 milliard d’euros. Aujourd’hui, vous essayez de trouver des solutions, mais mener des politiques publiques sans argent n’est pas facile. Nous avons fait, pour notre part, des propositions.

Enfin, je me réjouis au passage de notre débat de tout à l’heure sur le fait que l’argent du logement doit rester au logement : c’est la moindre des choses.

M. Stéphane Peu. Nous en redébattrons lors de l’examen du projet loi de finances. La réduction de loyer de solidarité (RLS) n’étant pas dans le projet de loi ELAN, j’avais proposé à l’automne dernier que l’on décide d’un moratoire, afin de nous assurer que nous aurions une loi cohérente sur le logement, qui aurait tout englobé, y compris les aspects financiers, au lieu de quoi la RLS, soumise à la règle de l’annualité budgétaire, devra être rediscutée chaque année, contrairement à la loi ELAN – sauf si une autre loi venait la corriger.

Je partage l’idée d’évaluer les conséquences de la RLS. Je pense même qu’il serait bon d’y procéder avant de voter sa reconduction pour l’année prochaine. Mais cela risque d’être difficile, étant donné qu’elle n’est toujours pas en place alors que nous sommes déjà au mois de mai.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Permettez-moi de m’arrêter deux minutes sur cette question.

La transformation que nous opérons depuis le mois de novembre, et qui a d’abord porté sur le volet financier, porte aujourd’hui sur le volet structurel : regroupements, accession sociale, politique des loyers, facilités dans l’action de construction – avec, notamment, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) –, tous sujets qui ont fait l’objet de longs débats.

Il y a quarante ans, à l’époque du Gouvernement de Raymond Barre, le choix a été fait d’arrêter l’aide à la construction et de privilégier l’aide à la personne. Or, je crois profondément – et je sais que beaucoup d’entre vous en sont convaincus aussi – qu’il faut inverser cette tendance et refaire de l’aide à la construction, plutôt que de la subvention à la sortie. Telle est la logique qui sous-tend notre politique.

Nous en avons parlé dès le premier jour. Nous avons discuté des APL, et toutes les oppositions ont déposé des amendements proposant de tenir compte du taux d’effort. Ces amendements n’étaient pas satisfaisants, et je m’y suis opposé en raison de leur impact sur les bénéficiaires des APL. Mais, en même temps, tout le monde s’est accordé à dire que ces aides mobilisaient des sommes considérables – 18 milliards d’euros aujourd’hui – et que la politique des coups de rabot annuelle n’était pas une bonne politique.

Il fallait donc trouver une solution, et c’est pourquoi nous avons proposé d’améliorer l’aide à la construction et de diminuer la subvention sans que cela ait le moindre impact financier sur les allocataires, en créant la réduction du loyer de solidarité (RLS). C’est un système compliqué, je vous l’accorde, mais qui permet de ne pas pénaliser les bénéficiaires des APL.

Nous avons fait la synthèse de ce qui ne relève pas de la loi, mais des nombreux instruments financiers que nous avons mis en place, et qui visent à soutenir la construction. Nous l’avons distribuée à tous les bailleurs sociaux, et sommes en train de la leur expliquer. Je vous la communiquerai demain.

Cela passe par des sujets comme le livret A, qu’il s’agisse de la stabilisation de son taux ou de la modification du mode de calcul. Il est tout à fait scandaleux, cela a été dit, que les bailleurs sociaux aient dû se financer, au cours des cinq dernières années, à un taux bien plus élevé que tous leurs homologues européens. Cela passe aussi par le recours aux instruments de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui m’amène à vous faire part d’une anecdote personnelle.

L’un de mes métiers précédents consistait à aider les entreprises en difficulté sur les territoires. J’étais alors à Bercy et je n’avais de cesse d’aller voir mes collègues pour leur demander pourquoi on n’utilisait pas les fonds de la Caisse des dépôts pour que les entreprises puissent disposer de capitaux nouveaux, et en particulier de capitaux de long terme. On me répondait à chaque fois que ce n’était pas possible car les fonds de la Caisse des dépôts étaient fléchés – sauf à de très rares exceptions – pour le logement ! Dès que j’ai été nommé secrétaire d’État, j’ai donc rappelé les mêmes personnes en leur disant : et maintenant, que fait-on ?

C’était avant le débat budgétaire. Et aujourd’hui, tout ce que nous essayons de faire avec la Caisse des dépôts – grâce aux prêts à taux fixe, aux rallongements de dette, aux prêts de haut de bilan –, c’est d’améliorer l’aide à la construction. Et je crois que nous pouvons et devons aller encore plus loin. Aujourd’hui, il y a une dizaine de mesures de soutien. Mais je vois M. Peu et M. Pupponi faire la moue… Certes, il n’est pas facile de réduire sa dépendance à la subvention, mais c’est important pour la pérennité du modèle et de son fonctionnement.

M. François Pupponi. Cela fait longtemps que je suis à peu près du même avis que vous : il est absurde que, dans un pays comme le nôtre, l’État dépense 20 milliards d’euros par an pour aider les Français à payer leur loyer ! Il vaudrait mieux consacrer l’argent à faire baisser le prix des loyers et à relancer l’économie, nous en sommes tous d’accord. Cela paraît tellement simple et enfantin qu’il faut se demander pourquoi, depuis vingt ans, notre pays n’a pas été capable de le faire…

Si je puis me permettre cette remarque, monsieur le secrétaire d’État, ceux qui ont inventé le système et qui l’ont perverti depuis vingt ans sont les mêmes que ceux qui sont encore à Bercy et qui vous conseillent. Nous les connaissons tous, ils ont « essoré » tous les ministres divers et variés depuis vingt ans. J’espère que ne sera pas votre cas…

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Pupponi, j’ai été à Bercy…

M. François Pupponi. Je me comprends, mais ce sont les mêmes… Pourquoi des gens aussi intelligents dilapident-ils depuis vingt ans l’argent public pour ne pas faire ce que nous proposons, et qui est si simple ? D’abord parce qu’ils considèrent que, comme ils sont intelligents, ce qu’ils ont décidé est bien, même lorsque c’est mal – c’est un problème psychologique. Ensuite, ils ne veulent pas aller jusqu’au bout du raisonnement : on donne de l’argent public pour l’aide à la pierre, mais on ne va pas jusqu’à baisser le loyer. Ils pensent que cela va se faire naturellement, mais ce n’est pas le cas !

Prenons l’exemple de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : on y a déversé 40 milliards d’euros, sans que cela ait fait baisser les loyers d’un euro. Cela les a même fait augmenter, et les APL avec eux, ce qui est extravagant. On aurait pu imaginer que, grâce à l’argent versé à l’ANRU les loyers allaient finir par être maîtrisés, les locataires par payer moins cher, et les APL par diminuer. Pour cela, il faut faire une règle de trois qui n’est pas très compliquée, mais que personne ne veut faire. J’espère que vous y arriverez. Je souhaite vraiment que ce soit possible avec l’ANRU 2. Si on donne de l’argent sous forme d’aide à la pierre, il faut que le bailleur s’engage à baisser le loyer, il faut même l’y obliger, afin que les APL baissent.

Toutes les mesures qui ont été votées – la TVA à 5,5 %, l’exonération de plus-values en cas de cession, etc. – et qui ont favorisé la construction ont toutes plus ou moins profité aux bailleurs ou aux promoteurs. Cela n’a pas eu de conséquences sur le prix des loyers, cela n’a pas profité à l’État, et cela ne s’est pas traduit par la baisse des APL. Pourquoi ? Parce que nous nous arrêtons toujours à la dernière marche ! Je pense que vous pouvez y arriver, mais si je puis me permettre de vous donner un conseil, méfiez-vous, et surtout concentrez-vous sur cette dernière marche, que l’on atteint jamais, si bien que, depuis vingt ans, on dépense 20 milliards d’euros par an pour que les Français paient leur loyer !

La commission rejette l’amendement CE293.

Puis elle examine les amendements CE964, CE967 et CE968 de M. Pierre Cordier.

M. Thibault Bazin. Comme vous allez le constater, mon collègue Cordier aime les rapports, puisqu’il a déposé trois amendements pour solliciter le Gouvernement.

Actuellement, les demandeurs de logements sociaux peuvent modifier leur dossier en ligne, ce qui permet de connaître leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l’État, les dossiers examinés en commission d’attribution des logements sont trop souvent incomplets. Il vous est donc demandé, par l’amendement CE964, un rapport portant sur les modalités d’instruction des demandes de logement social.

Cela étant dit, ne vous donnez pas le mal d’exprimer un avis défavorable : il s’agit simplement d’appeler votre attention sur le sujet et de vous inciter à trouver des solutions…

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Concernant l’amendement CE964, je répondrai tout de même que je ne suis pas favorable. Le projet de loi procédant déjà, par la mise en place d’un système de cotation des demandeurs, à une réforme de la gestion de la demande, il n’aurait guère de sens, en l’état, de rédiger un rapport.

J’émets également un avis défavorable à l’amendement CE967.

Quant à l’amendement CE968, j’observe que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a revu les souplesses possibles concernant les plafonds de ressources. Un rapport semble donc prématuré.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Mon avis est également défavorable sur les trois demandes de rapports, mais les points qui ont été évoqués doivent effectivement faire l’objet d’un suivi.

M. Thibault Bazin. Je retire l’amendement CE964.

L’amendement CE967 porte sur un autre sujet : le Fonds de solidarité logement (FSL), dispositif national géré au niveau départemental. Afin de limiter les risques de rupture d’égalité entre les territoires, nous devons être informés sur l’éventuelle harmonisation des FSL autour d’un socle commun minimal de prestations ; cela permettrait en outre de renforcer le soutien de l’État aux départements en difficulté. Toutefois, je retire aussi cet amendement.

Enfin, dans les secteurs détendus, assouplir les dérogations aux plafonds de ressources permettrait d’attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale à certains endroits. C’est le sens de l’amendement CE968, que je retire également.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CE2216 de M. Thierry Benoit.

Mme Laure de La Raudière. Le groupe UDI, Agir et Indépendants s’inquiète de la suppression de l’APL accession dans les zones non tendues, et souhaite son rétablissement sous ses trois composantes.

Dans ces zones, rurales en particulier, les constructions neuves sont aujourd’hui presque toutes financées par l’APL accession. Cela a permis, notamment, l’installation de jeunes couples, et nous craignons qu’à l’avenir ils ne s’installent plus dans nos villages. Nous demandons, par cet amendement, un rapport au Gouvernement sur les conséquences de l’extinction de l’APL accession dans la loi de finances pour 2018.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. C’est un sujet auquel nous portons une grande attention, et que nous avons évoqué tout à l’heure s’agissant des outre-mer, où, à la différence de la métropole, l’APL accession est associée à la lutte contre l’habitat indigne – et c’est pourquoi nous organisons en ce moment des réunions de travail sur ce sujet.

Je ne suis pas un fanatique des rapports, ne serait-ce que parce que les rédiger prend du temps. Mais, comme le disait le président Lescure, le sujet devrait être évoqué au cours des discussions que vous aurez certainement dans le cadre du « printemps de l’évaluation budgétaire ».

Mme Laure de La Raudière. Il serait tout de même intéressant que notre commission se saisisse des conséquences de la suppression de l’APL accession, même s’il est parfois compliqué de creuser certaines questions quand c’est le Gouvernement qui dispose des données. Mais c’est un vrai sujet, que ce soit outre-mer ou dans nos territoires ruraux.

M. le président Roland Lescure. Nous sommes en train de finaliser les conditions de mise en place de ce printemps de l’évaluation. Mais j’ai insisté, et la Conférence des présidents l’a accepté, pour que les rapporteurs pour avis soient étroitement associés à l’évaluation qui aura lieu ce printemps.

Mme Laure de La Raudière. Je mettrai donc en avant la question de l’APL accession.

L’amendement CE2216 est retiré.

TITRE III Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale

Chapitre Ier Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

Article 34 (articles 2, 25-12, 25-13, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17 et 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Création du bail mobilité

1. L’état du droit

Les baux d’habitation principale et les rapports entre les bailleurs et les locataires sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dite « loi de 1989 ». Les dispositions de la loi de 1989 sont d’ordre public et s’imposent donc à chaque contrat de location signé entre un bailleur et un locataire.

Face à la hausse constante du nombre de locations meublées depuis les années 1980 et le vide juridique dans lequel ces locations évoluaient, la loi ALUR du 24 mars 2014 a clarifié la définition du logement meublé et rapproché les règles applicables au logement meublé de celles plus protectrices du logement loué vide. En application de l’article 25-4 de la loi de 1989, le décret du 31 juillet 2015 liste désormais les 11 équipements que doit comporter un logement pour être qualifié de meublé.

Les baux de logements loués vides et ceux de logements loués meublés sont soumis à de nombreuses règles communes ayant trait notamment au respect d’un contrat de location type défini par décret, à la nécessité de réaliser un état des lieux, à l’obligation de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique et à la nécessité pour le bailleur ne souhaitant pas renouveler le bail de motiver son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, comme l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Par ailleurs, que le logement soit meublé ou vide, si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues par la loi, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale.

Les régimes de la location meublée et de la location vide diffèrent principalement sur la durée du bail, les délais de préavis et le montant du dépôt de garantie. Par ailleurs, l’article 25-7 de la loi de 1989 prévoit un régime spécifique pour la location meublée consentie à un étudiant. Les principales caractéristiques des différents régimes sont résumées dans le tableau suivant.

Principales caractéristiques des différents régimes de baux d’habitation

Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

2. Les dispositions du projet de loi

a. Répondre à une demande non satisfaite

Les différents types de baux prévus par la loi de 1989 présentent des rigidités qui ne permettent pas de répondre à la demande de certains locataires et de certains propriétaires, dans un contexte de mobilité professionnelle accrue. Comme l’a démontré le rapport commun de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), intitulé « Évaluation de la politique publique : Le logement locatif meublé » ([99]), la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’étude.

Dans le cadre juridique actuel, ces personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques, dont le contrat, d’une durée d’un an, peut être résilié à tout moment par le locataire à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d’un dépôt de garantie dont le montant s’élève à deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier insurmontable, notamment pour des jeunes en apprentissage ou en stage.

Parallèlement, les contraintes imposées au bailleur souhaitant mettre fin à une location (obligation d’attendre la fin du contrat d’un ou de trois ans et de justifier le motif du non-renouvellement) rendent difficile la mise en location d’un bien, comme un pied à terre ou une résidence secondaire, qui n’est occupé par son propriétaire que quelques mois dans l’année.

b. Les caractéristiques du bail mobilité

L’article 34 du présent projet de loi crée, au sein de la loi de 1989, un titre Ier ter consacré à une nouvelle catégorie de contrat de location, dénommé « bail mobilité ». Le bail mobilité, contrairement au bail meublé classique et au bail nu, ne constitue pas nécessairement la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi de 1989. Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Il est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois et n’est pas renouvelable.

Par ailleurs, l’alinéa 7 réserve le bénéfice de ce contrat à un public spécifique ayant des besoins temporaires de logement. Le locataire devra ainsi justifier, à la date de la prise d’effet du bail, d’être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Afin d’apporter une certaine souplesse au bailleur et au locataire, tout en maintenant des relations locatives équilibrées, le régime du bail mobilité, créé par le présent article, associe des éléments de droit commun de la loi de 1989 et des éléments dérogatoires.

i. Les éléments de droit commun

L’alinéa 9 liste les éléments de droit commun de la loi de 1989 qui s’appliquent au bail mobilité. Il s’agit de :

– l’obligation pour le bailleur de fournir au minimum onze équipements de mobilier ainsi qu’un inventaire et un état détaillé de ce mobilier (articles 25-4 et 25-5) ;

– l’interdiction de toute discrimination entre les candidats locataires (article 1er) ;

– la réalisation d’un état des lieux selon des modalités définies par décret en Conseil d’État (article 3-2) ;

– l’interdiction des clauses abusives (article 4) ;

– le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire (article 5) ;

– le respect des critères de décence et d’une liste d’obligations incombant au bailleur (article 6) ;

– le respect d’une liste d’obligations incombant au locataire dont celle de souscrire une assurance habitation (article 7) ;

– l’application d’un délai de prescription de trois ans pour toutes actions dérivant du contrat de bail (article 7-1) ;

– l’interdiction pour le locataire de sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur (article 8) ;

– dans les zones tendues, le respect de l’encadrement des loyers à la relocation (article 18) ;

– la possibilité, pour le bailleur, de demander un cautionnement, sauf s’il a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie (article 22-1) ;

– l’interdiction d’exiger auprès du candidat à la location ou de sa caution des pièces justificatives qui ne sont pas listées par un décret en Conseil d’État (article 22-2).

Par ailleurs, l’article 49 du présent projet de loi inclut les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité dans le champ d’application de l’encadrement du niveau des loyers dans les territoires où ce dispositif sera expérimenté. Les loyers de référence applicables aux baux mobilité seront ceux des baux meublés classiques.

ii. Les éléments dérogatoires

L’article 34 du présent projet de loi soumet le bail mobilité à une série de dispositions dérogatoires se justifiant principalement par la courte durée de ce contrat.

Ainsi, les alinéas 12 à 24 prévoient la conclusion d’un contrat de location simplifié, se substituant au contrat type prévu à l’article 3 de la loi de 1989 et défini par décret en Conseil d’État. L’alinéa 20 impose la mention dans ce contrat du motif justifiant le bénéfice du bail mobilité au regard du public éligible. Contrairement au contrat de location de droit commun, le bailleur n’est pas tenu d’annexer au contrat une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Par ailleurs, le contrat de location du bail mobilité n’a pas à préciser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire ou la nature et les travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat.

En outre, même si la colocation par le biais d’un ou de plusieurs contrats de location est autorisée dans le cadre du bail mobilité, l’alinéa 25 interdit expressément toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions, afin que cette solidarité ne soit pas un frein à la mobilité des locataires.

Contrairement au contrat de location meublé classique et au contrat de location d’un logement vide, l’alinéa 26 instaure une certaine liberté contractuelle pour la fixation de la durée du bail mobilité. Cette durée peut aller de un à dix mois. Toutefois, afin de prévenir le risque de contournement des contrats de location meublée classiques et la précarisation des locataires, ce même alinéa précise que le bail mobilité n’est pas renouvelable. L’alinéa 27 ouvre cependant la possibilité pour les parties souhaitant conclure un nouveau bail portant sur le même logement de le faire dans le cadre d’un contrat de location meublée classique d’une durée minimale d’un an. Cet alinéa prévoit également une forme de reconduction tacite, mais dans le cadre d’un contrat de location meublée classique, « si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ».

Dans la mesure où le bail n’est pas renouvelable, aucune procédure de congé délivré par le bailleur, avec un délai de préavis, n’est prévue. En revanche, les alinéas 28 à 31 permettent au locataire de résilier le bail mobilité à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Ce délai est identique à celui du contrat de location meublé classique ou étudiant.

Par ailleurs, le bail mobilité étant d’une durée maximale inférieure à un an, l’alinéa 32 exclut expressément toute révision du montant du loyer en cours de bail. L’alinéa 34 prévoit, quant à lui, que les charges locatives sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait, qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Cette forfaitisation des charges est déjà possible dans le cadre du contrat de location meublée classique. Le montant du forfait est fixé en fonction du montant des charges récupérables de droit commun prévues à l’article 23 de la loi de 1989.

En outre, l’alinéa 33 interdit au bailleur d’exiger un dépôt de garantie de la part du locataire, afin que cette dépense ne constitue pas un frein à l’accès au logement des personnes en mobilité. Pour couvrir les éventuelles dégradations commises par le locataire, le dispositif de garantie locative VISALE, financé et géré par Action Logement, sera rendu éligible au bail mobilité et élargi aux dégradations locatives. Les modalités de distribution des aides de VISALE étant fixées par des directives d’Action Logement Groupe, dans le cadre d’une convention entre l’État et Action Logement spécifique à la mise en œuvre de ce dispositif, cette mesure ne figure pas dans le projet de loi. La convention quinquennale 2018-2022 sur l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), signée entre l’État et Action Logement le 16 janvier 2018, prévoit toutefois déjà, à son article 7, qu’ « Action Logement rendra […] le futur bail mobilité professionnelle, prévu dans le projet de loi logement, éligible au dispositif Visale ».

Enfin, dans le silence de la loi, certaines dispositions relatives au bail meublé classique, prévues au titre Ier bis de la loi de 1989, ne s’appliquent pas au bail mobilité. Il s’agit de :

– l’obligation pour le bailleur de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb, un diagnostic amiante, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ainsi que, dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques (article 3-3) ;

– la compétence de la commission départementale de conciliation et du juge pour mettre fin à l’indécence du logement (article 20-1) ;

– l’obligation pour le bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (article 21) ;

– l’obligation pour le bailleur souhaitant mettre en œuvre la clause résolutoire de délivrer préalablement un commandement de payer et d’en informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (article 24) ;

– la possibilité pour un ou plusieurs locataires ayant avec leur bailleur un litige locatif de se faire représenter en justice par une association de défense des locataires (article 24-1).

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté 8 amendements à cet article.

Trois amendements de votre rapporteure ont, tout d’abord, élargi la liste des éléments de droit commun de la loi de 1989 s’appliquant au bail mobilité.

Un premier amendement a ainsi appliqué au bail mobilité l’obligation d’annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi de 1989. Ce dossier de diagnostic, qui doit être fourni par le bailleur, comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb, le constat relatif à la présence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Il n’est, en effet, pas apparu justifié que le bail mobilité introduise une dérogation sur ce point, les risques relatifs à la santé et à la sécurité pouvant se réaliser quelle que soit la durée d’occupation du logement.

Un deuxième amendement a appliqué au bail mobilité l’obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Même si le logement loué via un bail mobilité n’est pas nécessairement la résidence principale du locataire, celui-ci peut avoir besoin d’une quittance de loyer pour diverses raisons, notamment professionnelles.

Un troisième amendement a inclus dans le contrat de location du bail mobilité les mentions relatives au montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire et au montant des travaux éventuellement effectués depuis la dernière location. Ces informations doivent permettre au locataire de vérifier le respect des règles de l’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation, comme cela est déjà le cas pour les baux meublés classiques.

Dans le même esprit, la commission a adopté un amendement de M. Peu afin d’ajouter dans le contrat de location une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Votre rapporteure a ensuite souhaité précisé et adapté les règles relatives à la durée et à l’interdiction de renouveler un bail mobilité. Un amendement de votre rapporteure a ainsi prévu d’autoriser une seule prolongation du contrat de location par avenant, à condition que la durée totale du contrat de dépasse pas dix mois. L’objectif d’une telle disposition est de permettre à un locataire, dont la mission temporaire ou le stage a été prolongée, de pouvoir également prolonger son bail mobilité au sein de la durée maximale de dix mois. Par ailleurs, des amendements identiques de votre rapporteure et de M. Bazin ont été adoptés par la commission afin d’interdire expressément toute possibilité d’une reconduction tacite du bail mobilité.

Enfin, à l’initiative de votre rapporteure, la commission a exonéré les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité de la procédure d’autorisation de changement d’usage.

*

La commission examine l’amendement CE1792 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel instaure un nouveau bail intitulé « bail mobilité », qui vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé pour les logements en meublé, ainsi que le public visé, loin de permettre d’apporter une solution réelle, contribuera au contraire à précariser le statut du locataire, placé en situation de faiblesse par rapport au propriétaire.

Toutes les associations, y compris celles qui ont adopté une posture constructive, y sont opposées. Je pense tout particulièrement à la Fondation Abbé Pierre, qui s’est exprimée en ce sens hier encore dans un communiqué. Cela me conforte dans mon opposition à ce bail mobilité qui risque fort d’être, comme le dénonce cette association, un « bail précarité ».

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le bail mobilité est un nouveau bail qui vise à répondre à la demande des propriétaires comme des locataires. Les locataires potentiellement concernés sont tous ceux qui ont besoin d’un logement de courte durée parce qu’ils sont en formation professionnelle, qu’ils habitent par exemple Saint-Nazaire et doivent suivre huit mois de formation à Marseille, ou qu’ils sont étudiants en année de césure, ou qu’ils sont en apprentissage, etc.

Ce bail vise à sécuriser à la fois le locataire et le propriétaire. L’avant-projet de loi, présenté avant la conférence de consensus, prévoyait que le bail mobilité était ouvert à tout type de locataire. À la demande des associations et après avoir travaillé avec elles, nous avons ajouté l’alinéa 7 qui limite les publics pouvant en bénéficier aux personnes effectivement en mobilité.

Par ailleurs, ce bail ne nécessite pas de dépôt de garantie, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de barrière à l’entrée, et il n’est pas reconductible, à moins de passer à un bail classique.

Pour s’assurer que le propriétaire décide de mettre son logement en location alors qu’il ne pourra pas percevoir de dépôt de garantie, nous avons étendu la garantie locative « visa pour le logement et l’emploi » (VISALE), gratuite et dont le propriétaire peut déjà bénéficier pour un certain nombre de publics, à tous les publics éligibles au bail mobilité. Cette garantie couvre le propriétaire contre les loyers impayés et assure la remise en état du bien.

En instaurant cette possibilité de louer un bien pour une courte durée, nous répondons à une demande d’un certain nombre de Français, qu’ils soient locataires ou propriétaires, et comblons une lacune.

Monsieur Peu, nous avons beaucoup discuté avec les associations, ce qui a permis de préciser dans la loi quels étaient les publics ciblés. Je suis intimement convaincu qu’un juste équilibre a été trouvé, à la suite des discussions que nous avons eues et que vous avez pu avoir lors de la conférence de consensus.

Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.

M. Mickaël Nogal. Le bail mobilité est un engagement fort du Président de la République. Contrairement à ce qu’a dit M. Peu, notre société a besoin, je le crois profondément, d’un nouvel outil juridique. Pour être originaire de Toulouse et avoir fait des études à Paris, je peux dire que, sans dépôt de garantie ni cautionnement qui permette de rassurer le propriétaire, on a des difficultés à trouver un logement pour une brève durée.

Outre les raisons que le secrétaire d’État vient d’invoquer, le bail mobilité est un vrai outil pour les populations les plus modestes. Dans le cadre des auditions, nous avons rencontré l’ensemble des associations, dont la Fondation Abbé Pierre qui a émis des inquiétudes sur ce bail. Je tiens à les rassurer : tel qu’il a été construit, réfléchi et concerté, il offre de nouvelles possibilités et répond à de vrais besoins, que l’on soit étudiant, en apprentissage ou en formation professionnelle. La mobilité, soit on la subit, soit on essaie de l’accompagner ; pour ma part, je souhaite accompagner les changements de la société. C’est ce que permet cet outil pragmatique et progressiste.

M. Martial Saddier. Je ne suis pas opposé à cette innovation, mais ne risque-t-elle pas d’inciter à louer sa résidence secondaire à des gens qui viennent en vacances ?

Mme Véronique Hammerer. En tant qu’ancienne travailleuse sociale, je pense que ce dispositif est plus qu’utile, ne serait-ce pour les personnes en attente d’un logement HLM. Certaines personnes, soumises à des violences conjugales, doivent quitter rapidement leur logement. Grâce à ce bail plus flexible et plus souple qu’un bail précaire, elles pourront trouver un logement meublé. Pour ma part, j’ai essayé de mettre en place des baux précaires, mais ce n’est pas évident pour les propriétaires, à qui la garantie VISALE offre une protection supplémentaire. Aussi ce dispositif a-t-il toute sa légitimité et toute son utilité.

Je croyais cependant que ce nouveau bail serait ouvert à tous les publics. Or ce n’est pas le cas. Peut-être faudrait-il prévoir une définition plus large des publics visés ?

M. Stéphane Peu. J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’état, mais ils ne m’ont pas convaincu.

La mobilité est un argument utilisé depuis vingt ans pour mettre sur le marché des produits logement qui, tous, ont été un échec pour ceux auxquels ils étaient destinés, mais pas pour tout le monde – certains s’en sont mis « plein les poches ». Les résidences services ont été à la mode pendant des années, on en construisait partout en France parce qu’il fallait que des gens puissent se loger pendant trois, six ou neuf mois, sans caution. Toutes ces résidences services, qui ont été défiscalisées et ont bénéficié de beaucoup de subventions, sont aujourd’hui au mieux transformées en hôtel, au pire réquisitionnées pour des hébergements d’urgence, tout cela avec de l’argent public et pour le plus grand bonheur des propriétaires privés qui bénéficient encore de la défiscalisation.

Le nouveau dispositif qui nous est proposé va instaurer une précarité supplémentaire dans les baux, pour une cause qui peut paraître louable mais qui sert de prétexte depuis vingt ans pour faire la pire des choses qui soit, dans le domaine immobilier, en termes de précarisation et de gaspillage de l’argent public.

M. Éric Pauget. Le bail mobilité est plutôt une bonne idée. C’est un dispositif dynamique, moderne et pragmatique qui répond sans doute à une attente.

Toutefois, je me demande si une personne âgée, par exemple, qui loue son appartement, sera sensible à la garantie VISALE. Par ailleurs, dans les zones touristiques se pose le problème du logement des saisonniers. Pourront-ils bénéficier de ce bail ?

M. Éric Bothorel. Monsieur Peu, lorsque je me suis rapproché du mouvement En Marche, tout le monde disait que ça ne marcherait pas parce que ça n’avait jamais marché… Vous nous dites que les dispositifs qui ont été créés n’ont jamais fonctionné, mais les modes de travail sont en train d’évoluer. J’en veux pour preuve les espaces de coworking qui existent. La mobilité est une réalité que vit la génération de ceux qui arrivent sur le marché du travail.

Faut-il rappeler que, dans dix ans, 20 % des emplois seront nouveaux et 50 % seront des emplois dont on ne connaît pas encore les contours ? On a connu pendant trente ans une période de stabilité, sans grand bouleversement au-delà de quelques ruptures technologiques. Les changements en profondeur que va connaître notre société nous imposent de réfléchir à de nouveaux modèles et de proposer des choses qui n’ont peut-être pas marché hier, mais qui fonctionneront demain.

M. Mickaël Nogal. Comme M. Pauget, je souhaite savoir si les saisonniers pourront bénéficier du bail mobilité.

Monsieur Peu, je crois vraiment au rapport gagnant-gagnant entre le locataire et le propriétaire. Comme vient de le dire M. Bothorel, c’est une demande qui existe aujourd’hui et qui va rencontrer une nouvelle offre.

Actuellement, un propriétaire qui n’occupe pas sa résidence principale ou secondaire durant une partie de l’année, la propose en location saisonnière sur des plateformes en ligne. Le bail mobilité, d’une durée comprise entre un et dix mois, permettra de répondre aux besoins de la population en mobilité. De deux choses l’une : soit on se met des œillères et on considère que les étudiants ne se déplacent pas pour leurs études et que les salariés n’ont pas besoin de partir en formation, auquel cas le bail mobilité ne sert à rien ; soit on regarde en face la réalité et l’évolution de la société, auquel cas le bail mobilité est plus que le bienvenu.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Bothorel et de M. Nogal, que je partage.

Monsieur Saddier, le bail mobilité ne s’appliquera pas aux résidences secondaires car sa durée est d’un mois au moins. Il ne pourrait donc concerner que des personnes qui loueraient un logement pendant au moins un mois pour partir en vacances. Ensuite, ce dispositif ne s’adresse qu’à un public en mobilité. Certes, on pourrait trouver le cas de gens qui voudraient profiter de leur mobilité pour louer plus d’un mois une résidence de vacances, mais cet effet pervers est extrêmement limité.

Quant à la question des gens qui achètent un bien pour le louer via une plateforme collaborative, et qui ne sont soumis à aucun délai, elle sera abordée dans une autre partie de ce projet de loi.

Monsieur Pauget, le problème fondamental est celui de la communication entre le locataire et le propriétaire. L’une de mes plus grandes satisfactions quant à ce projet de loi, c’est que personne ne pourra dire qu’il est fait uniquement pour les propriétaires ni uniquement pour les locataires. Il faut apaiser le débat entre propriétaires et locataires. Il faut en finir avec ce discours qu’ont tenu les politiques, les journalistes ou les lobbyistes, selon lequel le propriétaire serait un nanti et le sport favori du locataire consisterait à dégrader l’appartement dans lequel il vit.

Actuellement, il y a officiellement 3 millions de logements vacants, mais ce chiffre est totalement faux, car il inclut les logements qui sont en vente – et qui, sur le site seloger.com, sont considérés comme vacants. Il n’en demeure pas moins que des centaines de milliers de logements sont vacants parce que les propriétaires préfèrent ne pas les louer, et garder son capital de manière à le transmettre plus facilement. C’est une situation insupportable.

La disparition du dépôt de garantie et son remplacement par la garantie VISALE doivent s’accompagner d’un important dispositif de communication en direction des propriétaires. Notre méthode consiste à évaluer tout dispositif. Si l’on s’aperçoit qu’il aboutit à une perte de confiance, on pourra toujours le modifier.

Le projet de loi prévoit d’ores et déjà que les saisonniers pourront bénéficier de ce dispositif, mais nous pourrons le préciser par amendement.

Monsieur Peu, le logement doit faire l’objet de trois combats. Le premier consiste à améliorer la construction. C’est ce que prévoit le titre Ier du projet de loi et c’est ce que nous faisons en parallèle, puisque notre objectif n’est pas seulement de simplifier le code de la construction et de l’habitation, mais de le réécrire. Nous « mettons le paquet » pour simplifier l’acte de construire. C’est ainsi que, dans le titre Ier, il est beaucoup question des recours.

Le deuxième combat consiste à encourager une plus grande fluidité et mobilité au sein du parc. Nous en avons discuté en ce qui concerne le logement social avec la commission d’attribution et la revue tous les six ans.

Le troisième combat, c’est la lutte contre la vacance des logements. Nous avons pris des mesures sans précédent pour lutter contre la vacance des bureaux, et je suis persuadé qu’il faut lutter tout autant contre la vacance des logements. Beaucoup ont essayé, mais ils ont eu « des problèmes », comme on dit. Les mesures de réquisition n’ont pas marché et les taxes sur les logements vacants n’ont pas produit les effets escomptés. Il faut donc tenter de nouveaux instruments. Certes, le bail mobilité ne va pas révolutionner les choses ni résoudre le problème de la vacance, mais il y contribuera.

Le dispositif encourage les propriétaires qui n’ont pas besoin de leur logement pour diverses raisons pendant un ou deux ans, voire seulement quelques mois, à le louer en confiance. Si je n’avais qu’une chose à vous demander, ce serait de relayer cette information. Ces dernières semaines, nous avons encouragé l’intermédiation locative par le dispositif Solibail. J’ai lancé un appel aux propriétaires à travers de nombreux médias, et nous faisons une énorme campagne de communication dans toute l’Île-de-France sur le sujet. Nous devrions tous prendre notre bâton de pèlerin et aller à la rencontre de tous les propriétaires pour leur demander de confier leurs clés aux associations dans le cadre de Solibail.

Tous les dispositifs pragmatiques que nous instaurons permettent d’accompagner la mobilité et de lutter contre la vacance des logements.

Mme Anne-France Brunet. Je suis favorable au bail mobilité parce que tous ceux qui effectuent des stages ou un service civique ont besoin d’un logement. Toutefois, je crains que la frilosité des bailleurs ne soit guère atténuée par la multitude des procédures qu’engendrerait la location de leurs biens via le bail mobilité. De plus, le logement risque d’être vide entre deux locations au cas où un propriétaire voudrait mettre son logement à la disposition de jeunes qui effectuent un stage.

Mme Laure de La Raudière. Je suis favorable à ce dispositif pour toutes les raisons qui ont été évoquées. J’ai toutefois tendance à regretter qu’il ne s’adresse pas à tous les publics, car on risque, en le réservant à une certaine catégorie de personnes, de se retrouver avec des demandes de bail qui ne seront pas éligibles.

Les personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle pourront-elles bénéficier de la mesure ? On parle surtout des personnes en contrat à durée déterminée (CDD), des intérimaires, des saisonniers, mais je voudrais être certaine que le décret prévoira que les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) qui sont envoyées à 300 kilomètres de leur domicile, par exemple, pour une mission temporaire de deux mois, pourront en bénéficier aussi, et que le statut ne sera pas le seul critère.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le bail mobilité répond à une demande des propriétaires et des locataires, mais il ne doit pas, monsieur Peu, être au logement ce que le CDD est au travail. C’est pourquoi, madame Hammerer, il ne doit pas être ouvert à tous les publics, car les propriétaires testeraient les locataires pendant dix mois en signant un bail mobilité avant de le transformer éventuellement en bail normal.

Les cas qui ont été évoqués me semblent tout à fait pertinents, et il faudra s’assurer que la loi les intègre bien, en particulier celui du salarié effectuant une mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE910 de M. Robin Reda.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi n’a pas vocation à flexibiliser l’ensemble de la loi de 1989. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE322 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Le présent amendement permet de revenir à la règle d’origine : le titulaire du bail est le locataire désigné dans le contrat.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les personnes à charge font partie du foyer du locataire. Il s’agit le plus souvent d’enfants ou de personnes handicapées qui doivent bénéficier des mêmes protections que le titulaire du bail. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE1870 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Dans un CDD ou un CDI, il y a celui qui signe le contrat et il y a le contrat. J’ai bien compris qu’un bail mobilité ne sera pas renouvelable, mais le logement lui-même pourra être un « CDD durable ». Le présent amendement précise donc que le bail mobilité s’applique provisoirement au logement et qu’il ne doit pas devenir la règle.

Je ne suis pas le seul à le penser, sinon on pourrait me traiter de communiste (Sourires) : la Fondation Abbé Pierre et d’autres associations, qui ont une vision du terrain et non une posture idéologique, considèrent que les marchands de sommeil se « frisent déjà les moustaches » et attendent avec impatience l’entrée en vigueur de cette mesure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Monsieur Peu, je ne suis pas d’accord avec vous. Vous savez très bien, et vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, que les marchands de sommeil se font payer en liquide. Rien ne les arrête. Ce dispositif ne va ni les favoriser, ni les empêcher. Ils jouent avec la vulnérabilité et la misère de personnes qui, souvent, restent dans des logements bien plus longtemps que quelques mois.

M. Mickaël Nogal. J’entends bien les inquiétudes de M. Peu, mais l’alinéa 26 de l’article 34 prévoit que le bail n’est pas renouvelable. Il ne deviendra en aucun cas le « CDD du logement ».

Le dispositif proposé permet simplement de répondre à une demande qui correspond à un changement de la société. On a beaucoup parlé de la cherté des loyers. Or le meilleur moyen pour baisser le montant des loyers consiste à augmenter l’offre. Pour ma part, je suis convaincu que ce dispositif permettra d’augmenter l’offre, et c’est tant mieux.

M. Stéphane Peu. J’ai participé, avec d’autres parlementaires dont M. Kokouendo, à une mission d’évaluation sur l’action de l’État en

Seine-Saint-Denis. Parmi les marchands de sommeil, il y a en effet ceux qui se font payer en liquide pour échapper à la fiscalité, et il y a ceux qui blanchissent l’argent, l’immobilier étant devenu le premier facteur de blanchiment de l’argent issu des trafics. Ce dispositif sera une bonne aubaine pour faire entrer de l’argent illégal dans le circuit légal.

M. François Pupponi. Les clients des marchands de sommeil sont de deux types : il y a d’un côté les populations en situation irrégulière qui ne peuvent pas signer de bail, toutes les transactions s’effectuant en espèces, et de l’autre les populations en situation régulière qui ont le droit de signer un bail. Ce qui gêne les marchands de sommeil, c’est qu’une fois le bail classique signé, ils ont des difficultés à faire partir le locataire. Ils ont vu tout de suite quel était l’intérêt du bail mobilité : faire signer un bail précaire.

C’est pourquoi la proposition de M. Peu me paraît intelligente ; empêcher de signer, pour un même logement, toute une série de baux mobilité successifs. Sinon, le jour où le marchand de sommeil trouvera un client prêt à payer plus cher le loyer, il mettra dehors celui qui occupe le logement. Le système que vous proposez a du sens, mais il faut faire attention aux éventuelles dérives. On voit très bien ce que font les marchands de sommeil : ils prennent quelqu’un en bail précaire, puis ils l’envoient à la mairie avec ses enfants, et une fois qu’on les a relogés, ils prennent quelqu’un d’autre. On reconnaît les marchands de sommeil à ce qu’ils ont des locataires qui tournent régulièrement. Il faut donc éviter que ce bail soit détourné de sa logique et que certains l’utilisent pour exploiter la misère humaine. On peut sans doute prévoir des contrôles pour l’éviter, mais il y a bien un risque.

M. Jean-Luc Lagleize. Je ne partage pas l’inquiétude de M. Peu quant à l’utilisation de ce bail par les marchands de sommeil. Par contre, j’appelle son attention sur le fait que le logement pourra être loué tantôt en bail mobilité, tantôt en bail classique, ce qui rend, à mon avis, l’amendement inopérant.

Mme Véronique Hammerer. Monsieur Peu, vous parlez des marchands de sommeil et je peux comprendre qu’il s’agisse pour vous d’un point essentiel. Le projet de loi aborde plus loin ce sujet, qui fait l’objet d’un encadrement, d’actions et de directives. Pour ma part, je me réjouis que le bail mobilité puisse bénéficier à tout un pan de notre jeunesse, à des gens qui travaillent et qui ont des salaires tout à fait convenables et pas uniquement à des personnes en situation de précarité. C’est à ces publics que je pense.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Peu, la question des marchands de sommeil me tient tout particulièrement à cœur et je connais votre préoccupation en la matière. Parmi toutes les personnes que j’ai rencontrées, je n’ai jamais entendu celles qui étaient exploitées par ces individus inqualifiables que sont les marchands de sommeil dire qu’elles étaient là depuis trois mois seulement : toutes étaient là depuis des années, car une fois que les marchands de sommeil ont réussi à jouer sur la faiblesse des locataires, ils les maintiennent en place. Il faut être très vigilant, et le projet de loi contient par ailleurs des mesures fortes pour lutter contre les marchands de sommeil.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE911 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le bail mobilité est par définition un bail de courte durée répondant à des besoins temporaires. Cette mention est donc nécessaire pour le distinguer du bail meublé classique. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable également.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE1866 de M. Stéphane Peu et CE2441 de M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu. Cet amendement s’appuie sur l’avis du Conseil d’État, qui a subordonné son acceptation du formalisme allégé ainsi que du régime juridique dérogatoire du bail mobilité à la condition que celui-ci soit réservé à un public en besoin temporaire de logement. Nous souhaitons donc préciser que le bail mobilité n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire. Par définition, s’il est en situation de mobilité, ce n’est pas sa résidence principale.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité et empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d’en bénéficier dans le cadre d’un stage. Cela les obligerait également en parallèle à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Mickaël Nogal. La mobilité n’implique pas que l’on revienne au point A après être allé au point B. Le groupe La République en Marche votera donc contre ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE371 de M. Jean-François Mbaye.

M. Rodrigue Kokouendo. Le présent amendement vise à ajouter aux bénéficiaires potentiels du bail mobilité des personnes dont les besoins locatifs, s’ils ne découlent pas d’une formation ou d’une mission professionnelle, sont légitimes et pressants. Il s’agit des personnes en procédure de divorce ou faisant l’objet d’une séparation de corps.

Cet amendement paraît opportun dans la mesure où le format proposé par le bail mobilité répond au caractère parfois subit du départ du domicile conjugal et aux difficultés matérielles auxquelles le conjoint concerné peut faire face.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Votre amendement soulève un vrai problème, mais il manque de précision, notamment quant au moment de la procédure de divorce à partir duquel le locataire serait éligible au bail mobilité.

En outre, la situation de divorce ne correspond pas à une situation temporaire, contrairement à tous les motifs prévus à l’alinéa 7. Il s’ensuivrait donc une requalification du bail mobilité en bail précaire.

Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

L’amendement touche néanmoins un sujet essentiel. À l’heure actuelle, il devient impossible de se loger quand on est en instance de divorce ou à la tête d’une famille monoparentale. Beaucoup de dispositifs sont prévus par la loi pour limiter les garanties demandées par les agences ou les propriétaires. Nous réfléchissons actuellement à la façon dont la garantie VISALE pourrait tenir compte des populations les plus fragiles, notamment celles visées dans votre amendement.

En revanche, rendre éligibles ces populations au bail mobilité serait une erreur. En effet, plutôt que de signer directement un bail classique, le propriétaire d’un bien préférerait signer dans un premier temps un bail mobilité.

Je le dis en toute humilité, le problème que vous soulevez est complexe. Si nous ouvrons le bail mobilité à ces publics-là, nous obtiendrons l’effet inverse de celui recherché. Pour ne rien vous cacher, dans un premier temps j’ai estimé qu’il s’agissait d’une bonne idée, mais après réflexion j’ai changé d’opinion.

M. François Pupponi. Il ne faut pas non plus oublier le cas des femmes battues. Vous n’imaginez pas le nombre de fois où une personne vient demander aux services sociaux un logement parce qu’elle est battue. Certes, ils lui payent plusieurs nuits d’hôtel, mais ils ne peuvent pas la reloger immédiatement.

Quant aux personnes en situation de divorce, il faut savoir qu’elles ne peuvent pas bénéficier d’un logement social tant qu’elles sont propriétaires de leur logement. Or de telles situations existent, on en voit tous les jours. Il faudrait peut-être imaginer une espèce de bail mobilité qui serait soumis à une autorisation préfectorale dans des cas d’urgence absolue, c’est-à-dire quand il faut protéger une personne, ou en cas de divorce tant que la maison n’a pas été vendue. Nous avons peut-être là l’occasion d’inventer un bail mobilité-protection car je ne sais pas quand un autre texte de loi sur le logement nous sera soumis.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pas tout de suite, je l’espère ! (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Terminons déjà celui-là !

M. François Pupponi. L’autre jour, la commissaire de police m’a appelé car il fallait évacuer en catastrophe une personne, le dealer du coin considérant que la personne en question l’avait dénoncé à la police. On lui a trouvé un appartement municipal, on l’a cachée, bref on s’est débrouillé parce qu’on ne peut pas laisser une femme menacée par un dealer. Il faudrait prévoir un dispositif de bail temporaire pour de telles situations, en attendant de trouver une solution pérenne.

Mme Véronique Hammerer. Comme l’a dit M. Pupponi, il faudrait réfléchir à des cas très précis et ouvrir le dispositif à des situations particulières. Je pense à des personnes en situation de violence conjugale qui doivent quitter leur domicile assez rapidement, mais qui doivent attendre trois à six mois avant de pouvoir accéder à un logement HLM. Je connais le cas de personnes qui se sont retrouvées dans des situations extrêmement difficiles parce qu’elles travaillaient à quarante ou cinquante kilomètres du domicile. Pouvoir accéder temporairement à un logement meublé permettrait aussi de garantir leur emploi.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CE1423 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Cet amendement vise à rendre plus attractif et plus simple le recours au bail mobilité.

Une grande partie des propriétaires sont sceptiques quant à la multiplication des procédures ou démarches telles que l’état des lieux d’entrée et de sortie, la visite d’appartements, la remise en état engendrée par chaque changement de locataire dans le cadre du bail mobilité.

Afin de rendre le bail mobilité plus attractif et plus simple d’usage auprès des propriétaires, la délégation de responsabilité du propriétaire aux collectivités territoriales pourrait être une solution.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le bail mobilité a vocation à être déployé dans le parc privé. Il n’a rien à voir avec du logement social et se caractérise par sa flexibilité. Confier sa gestion aux collectivités serait donc contraire à l’objectif poursuivi.

Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CE1865 de M. Stéphane Peu et CE2442 de M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu. Je vais m’essayer à l’exercice consistant à transformer en actes à la fois la parole présidentielle, la parole ministérielle et la philosophie d’En Marche. (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. C’est gratuit, vous savez, en deux clics… Je l’ai fait il y a deux ans et c’est très facile, n’hésitez pas !

M. Stéphane Peu. Comme l’a dit le secrétaire d’État tout à l’heure, un des buts du bail mobilité est de réduire la vacance des appartements. Le candidat Emmanuel Macron était venu s’exprimer devant la Fondation Abbé-Pierre, j’y étais – notamment en tant que co-auteur du rapport annuel pendant quinze ans –, et, interrogé sur le bail mobilité, il a répondu qu’il ne reviendrait pas à déqualifier des logements sous le régime du bail classique – de trois ans. Le bail mobilité ne devait pas, selon lui, être un outil spéculatif.

L’amendement CE1865 vise donc à interdire que le bail mobilité soit proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres I ou I bis.

M. François Pupponi. Je suis très impressionné par la manière dont M. Peu parle le Macron, cela me laisse sans voix… (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Si vous continuez, je vais vous inscrire moi-même…

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l’entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat de location. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je découvre que M. Peu a même participé à la rédaction du programme d’En Marche. Je crois d’ailleurs vous avoir vu au QG… (Sourires.)

Plus sérieusement, on ne peut pas déqualifier un bail classique, sauf lorsqu’on vend le bien ou quand on met un terme au bail pour occuper soi-même le bien. Aussi les appartements concernés par le bail mobilité sont-ils, par définition, des appartements vacants.

M. François Pupponi. Quel est le risque ? C’est qu’un propriétaire fasse partir son locataire pour récupérer le bien et signer un bail mobilité. Peut-être faut-il rédiger autrement l’amendement, mais la seule manière de parer à ce risque est de préciser que le bail mobilité ne concerne qu’un logement qui a connu une certaine durée de vacance.

S’il faut tenir une promesse du Président de la République, peut-être devrait-on lui demander préalablement ce qu’il a voulu dire lorsqu’il s’est exprimé devant la Fondation Abbé Pierre ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. L’adoption de la disposition proposée risque de tuer le système avant même qu’il ne soit mis en place. Aux termes du droit en vigueur, un propriétaire ne peut pas chasser un locataire comme il l’entend, et nous n’entendons pas revenir là-dessus. Le propriétaire ne peut mettre un terme à un bail classique que s’il récupère l’appartement pour lui-même ou s’il le vend, c’est tout.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE1676 de la rapporteure, les amendements identiques CE1867 de M. Stéphane Peu et CE2443 de M. François Pupponi, ainsi que l’amendement CE1677 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE1676 vise à appliquer au bail mobilité l’obligation de produire des diagnostics techniques, afin de s’assurer de la décence du logement.

M. Stéphane Peu. Conditionner la signature d’un bail mobilité à la décence du logement permettra d’éviter les marchands de sommeil. C’est l’objet de notre amendement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Quant à l’amendement CE1677, il consiste à étendre au bail mobilité l’obligation d’établir une quittance, de façon gratuite et sur demande du locataire.

J’émets un avis défavorable aux deux autres amendements.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis favorable aux amendements de la rapporteure et défavorable aux deux autres.

M. François Pupponi. L’idée est tout de même de faire en sorte qu’un logement insalubre ou indécent ne puisse faire l’objet d’un bail mobilité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de vérifier la décence du logement.

La commission adopte l’amendement CE1676.

Elle rejette les amendements identiques CE1867 et CE2443.

Elle adopte l’amendement CE1677.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE1868 de M. Stéphane Peu et CE2444 de M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1868 vise à conformer le texte à l’avis du Conseil d’État selon lequel le bail mobilité n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire.

M. François Pupponi. J’ai une question : la signature d’un bail mobilité est-elle subordonnée à la délivrance d’un permis de louer dans les zones où ce dernier est prévu ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : ces amendements auraient pour effet d’obliger le locataire à conserver par ailleurs une autre résidence principale.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable également.

Par ailleurs, monsieur Pupponi, la loi ne dit rien sur le point que vous mentionnez. J’en déduis que, de facto, le bail mobilité est bien soumis à la délivrance d’un permis de louer.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1678 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il convient de mentionner dans le bail mobilité le dernier loyer appliqué au précédent locataire, mais également les travaux éventuellement effectués. Il s’agit par-là d’éviter une augmentation du loyer entre deux locations.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1858 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Nous proposons que l’interdiction pour le bailleur, dans le cadre d’un bail mobilité, d’exiger le versement d’un dépôt de garantie soit inscrite noir sur blanc.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’article prévoit déjà l’interdiction de demander un dépôt de garantie pour signer un bail mobilité. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis pour ma part favorable à cet amendement.

M. Stéphane Peu. Je pense qu’il y a une petite incompréhension, si je puis me permettre. C’est précisément parce que le projet de loi interdit au bailleur d’exiger du locataire un dépôt de garantie qu’il nous paraît nécessaire que le bail le précise explicitement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE237 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Le projet de loi prévoit que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette obligation peut paraître un peu lourde, d’autant que le paiement des charges se fait sur la base d’un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure.

Afin de simplifier l’utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le bailleur à transmettre systématiquement la quote-part à chaque conclusion de bail. Par contre, si le locataire l’exige, le bailleur devra lui fournir cette information, afin qu’il puisse vérifier que le montant du forfait n’est pas disproportionné.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette précision est déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, cette information est nécessaire pour permettre au locataire, y compris devant le juge, de déterminer si le forfait qui lui est appliqué n’est pas disproportionné. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il faut vraiment que les locataires puissent être informés de tout, y compris de la quote-part charges. Je souhaite que l’amendement soit retiré, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE235 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Le texte prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C’est une bonne chose, mais la formulation utilisée limite cette disposition aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d’autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C’est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ».

L’objet du présent amendement est de permettre une application plus simple et plus complète de la loi car le texte modifié englobera tous les cas possibles.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La formulation prévue couvre bien tous les cas – mutation à titre gratuit ou onéreux du logement – et est identique à celle prévue à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Votre amendement est donc satisfait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis également défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE1857 de M. Stéphane Peu.

Puis elle examine l’amendement CE233 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Par souci de simplification, le texte ne prévoit pas d’assortir de diagnostics techniques au bail mobilité. Si nous souscrivons à cette intention de simplification, il ne faudrait toutefois pas que des marchands de sommeil se servent de ce bail pour proposer un habitat indigne à leurs locataires. C’est pourquoi il serait souhaitable d’annexer au contrat une version simplifiée de certains diagnostics techniques, tout en leur donnant une validité minimum de cinq ans.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement est satisfait par mon amendement CE1676, qui vient d’être adopté. Je vous suggère de le retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Mme Stéphanie Do. Je précise qu’il n’est pas question ici du rapport complet d’une quarantaine de pages, mais d’un rapport synthétique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le diagnostic complet permet déjà de comprendre facilement les données en question.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE1869 de M. Stéphane Peu et CE2432 de M. François Pupponi.

M. Stéphane Peu. Nous souhaitons bien distinguer la durée d’un bail mobilité et celle d’une location meublée touristique.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Puis elle en vient aux amendements identiques CE27 de M. Thibault Bazin et CE1955 de Mme Sarah El Haïry.

M. Thibault Bazin. Mon amendement a pour objet de porter la durée maximale du bail mobilité à douze mois au lieu de dix. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement onze voire douze mois – par exemple d’août à juillet, je pense aux sessions de pré-rentrée destinées à faciliter l’intégration à l’université. En outre, si le bail mobilité dépasse dix mois, il se transforme en contrat de location classique. Aussi l’amendement a-t-il pour objet d’aligner les périodes : en deçà de douze mois, il s’agirait d’un bail mobilité, au-delà de douze mois, d’un contrat de location.

Mme Sarah El Haïry. Nous entendons également prendre en considération la spécificité du service civique, qui peut être d’une durée de neuf ou de douze mois. Il s’agit d’éviter un déséquilibre, une inégalité entre les volontaires du service civique, et donc d’assurer à chaque volontaire une garantie de mobilité dans notre belle France.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Si la durée du bail mobilité devait être étendue à douze mois, elle serait la même que pour un bail meublé classique, ce qui limiterait sensiblement son utilité. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons réfléchi des heures pour savoir s’il fallait passer de dix à douze mois. Le bail mobilité doit répondre à un besoin spécifique, en aucun cas remettre en cause les baux de la loi de 1989, tacitement reconductibles sauf si le propriétaire souhaite récupérer ou vendre son bien. Cela qui doit rester le droit commun – c’est le fameux contrat à durée indéterminée que j’ai évoqué précédemment ; or je suis profondément attaché à une société du CDI et non à une société du CDD.

Reste que votre remarque est très juste : on sait qu’une durée de dix mois, dans certains cas de figure – vous avez mentionné le service civique –, n’est pas suffisante. On doit tenir compte également d’un effet psychologique : quand vous dites à quelqu’un que le bail est de dix mois, il le comprendra moins que si vous lui parlez d’un bail de moins de douze mois. Seulement, si l’on adoptait la disposition que vous proposez, on prendrait le risque de mettre en compétition le bail mobilité et le bail prévu par la loi de 1989. Nous sommes en train d’examiner la question sur le plan juridique et j’imagine que vous serez amenés à déposer des amendements en ce sens d’ici à l’examen du texte en séance.

Je m’en remets par conséquent à la sagesse de la commission.

Mme Sarah El Haïry. Nous ne souhaitons pas créer de distorsion entre le bail tel que prévu par la loi de 1989 et le bail mobilité, mais nous entendons réduire le risque d’inégalité en matière de mobilité. Merci en tout cas de vous en remettre à la sagesse de la commission, monsieur le secrétaire d’État, ce qui permet d’ouvrir le débat grâce auquel nous devrions trouver le moyen de garantir l’égalité entre les volontaires du service civique.

M. Thibault Bazin. Vous évoquez la sagesse des membres de la commission, monsieur le secrétaire d’État ; je me réjouis donc à l’avance que, dans notre grande sagesse, nous adoptions ces amendements identiques.

Mme Laure de La Raudière. Je reste sur ma faim après que le secrétaire d’État a indiqué que ses services étaient en train d’examiner l’éventualité d’un risque juridique. De quel risque s’agit-il ? D’une requalification du bail mobilité au cas où la disposition ici proposée était adoptée ? Nous avons très envie de voter ces amendements identiques, mais que ce soit en connaissance de cause.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le bail mobilité contraint et le propriétaire et le locataire à faire des concessions : le propriétaire ne peut plus exiger de dépôt de garantie et, en contrepartie, le bail n’est pas renouvelable. Le bail mobilité n’a pas vocation à devenir le bail de droit commun, si je puis dire. C’est bien la recommandation du militant Stéphane Peu pendant la campagne présidentielle (Sourires) : il faut faire en sorte qu’en aucun cas la création du bail mobilité ne conduise à la diminution du nombre de « baux 1989 », ces derniers correspondant à la société de CDI que j’appelle de mes vœux.

La commission rejette les amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE241 de Mme Stéphanie Do, CE323 de M. Martial Saddier et CE2058 de M. Mickaël Nogal.

Mme Stéphanie Do. Le projet de loi précise que le bail mobilité ne peut avoir une durée de plus de dix mois et qu’il est impossible de contracter un nouveau bail mobilité pour un même logement avec un même locataire.

Cette impossibilité de renouvellement comporte un inconvénient. En effet, certaines personnes en mobilité professionnelle ou en formation ne savent pas toujours à l’avance combien de temps elles vont rester dans un territoire. Si elles restent plus longtemps que prévu, elles ne pourront pas renouveler leur bail, ce qui est fâcheux. C’est pourquoi il devrait être possible de renouveler le bail mobilité, à l’intérieur de sa durée maximale de dix mois.

Cette modification permettrait de donner plus de souplesse à ce bail et de mieux répondre aux besoins de mobilité et de formation, tout en évitant les détournements d’usage, puisqu’il sera impossible de louer plus de dix mois à la même personne.

M. Martial Saddier. Chers collègues, quel plaisir de vous retrouver pour la troisième soirée consécutive ! J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Mme Bonnivard, députée de Savoie. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la cohésion des territoires, au cours des débats, vous nous avez dit votre fierté de défendre un texte qui ne privilégie ni les propriétaires ni les locataires. Nous partageons cette fierté et essayons, par cet amendement, d’y contribuer en rééquilibrant les droits entre bailleurs et locataires.

M. Mickaël Nogal. Je vais retirer mon amendement CE2058 pour voter celui de la rapporteure – CE2755 – car il est juridiquement mieux rédigé. Je propose à nos collègues de faire de même.

L’amendement CE2058 est retiré.

Mme Christelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III. Mon amendement CE2755 à venir permet effectivement de répondre à vos demandes, dans un cadre juridique clair. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous avez déposé deux types d’amendements sur ce sujet : les premiers portent sur la durée – dix ou douze mois. Nous en avons longuement débattu. Je m’en remets à votre sagesse.

Celui de M. Saddier porte sur la prolongation du bail mobilité. À mon sens, elle ne doit être possible qu’à l’intérieur de la durée maximale du bail – ainsi un bail de deux mois pourrait être prolongé de huit mois si la durée totale du bail est fixée à dix mois.

Le prolonger au-delà pose problème : les propriétaires n’auraient plus intérêt à passer par les baux renouvelables, régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ou meublés – d’une durée d’un an, voire de neuf mois pour les étudiants. C’est l’objet de l’amendement CE2755 que je soutiendrai.

Mme Stéphanie Do. Je souhaite que le renouvellement intervienne dans la limite de dix mois.

M. Martial Saddier. Je vous remercie de ces explications et vous fais confiance. Néanmoins, en montagne, après une descente, en bas d’une pente enneigée, vous vous retournez pour regarder la trace que vous avez laissée. À ce moment précis de nos débats, je voudrais me retourner pour regarder cette trace et vais donc maintenir l’amendement CE323.

M. Stéphane Peu. Je ne suis pas sûr d’avoir bien compris : souhaitez-vous que le bail mobilité puisse durer jusqu’à vingt mois ?

M. le président Roland Lescure. La durée totale du bail – de dix mois – n’est pas modifiée. Mais, dans le cadre de ces dix mois, vous pourrez renouveler deux fois votre bail initial de trois mois par exemple.

La commission rejette successivement les amendements CE241 et CE323.

Puis la commission en vient à l’amendement CE1958 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Dans la continuité de nos débats, cet amendement propose d’étendre la durée du bail mobilité à douze mois pour les volontaires en service civique. Il ne s’agit pas de déséquilibrer le texte mais de soutenir le service civique. Cet engagement volontaire est en effet un élément fondamental de construction et de renforcement du sentiment d’appartenance à la nation. En outre, l’engagement est une des priorités du président de la République. Nous devons donc permettre aux volontaires de s’engager plus facilement pour une durée de douze mois sur tout le territoire national, sans que leur mobilité ne soit freinée par l’absence de moyens ou de logement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Mon avis sera favorable sur le principe, mais je souhaiterais que l’amendement soit retiré et rectifié sur deux points : la durée du bail doit être de douze mois moins un jour car une durée de douze mois correspond à un bail régi par la loi de 1989 précitée ; ces baux mobilité ne doivent pouvoir être proposés qu’à des jeunes qui n’habitent pas dans le territoire concerné.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je m’en remets à votre sagesse.

Mme Sarah El Haïry. Je me félicite de la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Je rectifierai mon amendement pour la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1793 de M. Stéphane Peu, et CE1602 et CE1603 de Mme Stéphanie Do.

M. Stéphane Peu. Selon Pierre Rosanvallon, le marché n’est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche. C’est l’objet de notre amendement « canne blanche » CE1793 : il vise à éviter qu’un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclue un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.

Mme Stéphanie Do. Le bail mobilité est une réelle avancée qui permettra de favoriser la mobilité professionnelle et la formation, à condition qu’il ne soit pas détourné. Les associations de défense des intérêts des locataires craignent que des bailleurs peu scrupuleux n’utilisent le bail mobilité en lieu et place d’un bail classique d’habitation, ce qui reviendrait à précariser les locataires. Pour éviter ces abus et pour que ce nouveau bail soit bien accepté, il est nécessaire d’anticiper les tentatives de détournement. C’est l’objet de mes amendements CE1602 et CE1603.

L’un des abus consisterait à faire tourner les locataires dans plusieurs des appartements que le bailleur possède. Si ce dernier possède un ou plusieurs immeubles, il pourrait accorder des baux mobilité successivement dans tous ses appartements, en lieu et place d’un bail d’habitation classique.

C’est pourquoi nous souhaitons interdire à un bailleur d’accorder plusieurs baux mobilité dans un même secteur géographique. Le Gouvernement choisira par décret le périmètre des zones après concertation. Ce dernier devra pouvoir être modifié en fonction des retours de terrain. À l’inverse, l’amendement de M. Peu promulgue une interdiction générale.

M. Stéphane Peu. C’est moins bureaucratique !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable. La rédaction du projet de loi empêche d’ores et déjà le renouvellement du contrat avec le même locataire pour le même bien. Si je comprends et partage la volonté d’éviter les détournements, votre proposition me semble impossible à mettre en place et à contrôler.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. C’est un outil de lutte contre les marchands de sommeil. Il est clair que nous ne voulons rien leur lâcher, mais vos amendements soulèvent une difficulté : le bail mobilité va-t-il être un succès ? Nous n’en savons rien et lui imposons ab initio des contraintes qui pourraient constituer un tue-l’amour… Le risque que vous évoquez existe, mais les cas seront-ils nombreux ? Le renforcement des contrôles vis-à-vis des marchands de sommeil permettra-t-il de les gérer ? Si les abus sont trop importants et que la loi doit être modifiée, je vous propose alors de revenir devant vous.

M. Stéphane Peu. Nous poursuivons le même objectif, je n’en doute pas, mais notre philosophie est différente : nous souhaitons que ces nouvelles dispositions soient parfaitement cadrées afin que les acteurs mal intentionnés ne s’engouffrent pas dans les failles de la loi.

La commission rejette successivement les amendements CE1793, CE1602 et CE1603.

Elle examine l’amendement CE375 de M. Jean-François Mbaye.

M. Rodrigue Kokouendo. Le projet de loi prévoit la possibilité pour le locataire de donner congé au bailleur, à condition de respecter un préavis d’un mois. Afin de respecter l’équilibre de la relation contractuelle et de tenir compte des durées très courtes applicables aux baux mobilité, le texte ne prévoit pas la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire. Cette position est compréhensible et pleine de bon sens.

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article 34 en permettant au bailleur de signifier de manière explicite sa volonté de voir le locataire quitter son logement à la fin du bail mobilité. Ainsi, si un locataire indélicat souhaite profiter de l’automaticité du renouvellement du bail pour continuer à occuper les lieux contre la volonté du bailleur, celui-ci pourra faire valoir qu’il ne l’a pas laissé en possession de ceux-ci, selon les dispositions prévues à l’alinéa 27. À l’inverse, durant le bail, le locataire pourra rester dans les lieux, conformément aux termes de son bail, le bailleur ne pouvant lui signifier une date de fin de bail différente de celle figurant dans le contrat.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’alinéa 26 prévoit d’ores et déjà que le bail mobilité n’est pas renouvelable. Le bailleur n’a donc pas besoin de notifier au locataire un congé précisant que le bail ne sera pas renouvelé. Je suis cependant d’accord avec vous : la rédaction de l’alinéa 27 doit être améliorée pour interdire explicitement toute reconduction tacite du bail. C’est le sens de mon amendement CE1675.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Le bail mobilité est, par principe, un bail à durée déterminée, de courte durée.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CE2755 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Nous avons déjà discuté de cet amendement qui permet de prolonger un bail mobilité à l’intérieur de la période de dix mois. Je précise qu’il s’agira d’un « avenant » au bail, et non d’un « renouvellement ».

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1794 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE234 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. En l’état actuel du projet de loi, un locataire peut profiter d’une faille juridique pour imposer sa présence après la fin du bail mobilité et obtenir d’office la transformation du bail mobilité en un bail d’habitation meublée renouvelable. Cela lui permettrait de rester dans les lieux contre la volonté du bailleur, si le bailleur ne lui a pas envoyé avant la fin du bail une lettre recommandée ou une lettre d’huissier lui signifiant sa volonté de récupérer son logement. Pour cela, il lui suffirait de rester dans les lieux le lendemain de la fin du bail.

C’est pourquoi il est préférable de laisser au bailleur un délai d’un mois après la fin du bail, afin qu’il puisse envoyer à son locataire une injonction de quitter les lieux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de mon amendement CE1675.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Mme Stéphanie Do. Je maintiens mon amendement car je n’ai pas pris connaissance de l’amendement CE1675.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine les amendements identiques CE267 de M. Thibault Bazin et CE1675 de la rapporteure.

M. Thibault Bazin. La mise en place d’un système automatique de requalification du bail mobilité en bail classique semble peu pertinente et de nature à multiplier les contentieux et les tentatives de fraude. Le bail commercial dérogatoire de courte durée a longtemps permis au locataire de bénéficier d’un bail commercial en restant dans les lieux au terme du bail. Cette disposition a généré tant de contentieux qu’elle a été modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – dite « loi Pinel ». Il convient donc de supprimer la disposition similaire s’appliquant au bail mobilité. C’est ce que propose cet amendement CE267.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Mon amendement est identique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CE378 de M. Jean-François Mbaye.

M. Rodrigue Kokouendo. Cet amendement apporte une précision sur la manière dont se poursuit la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire à la fin du bail mobilité. Si le texte prévoit implicitement que le nouveau bail est conclu dans le même cadre, notre amendement vise à le préciser explicitement, afin que bailleurs et locataires bénéficient d’une meilleure lisibilité de l’évolution de leurs relations contractuelles – notamment concernant le montant du loyer et ses modalités de paiement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. S’il s’agit de prévoir un deuxième contrat à l’issue du premier, j’y suis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE1859 et CE1860 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Même s’il est difficile de faire de la prospective, il est probable que le bail mobilité se développe dans les zones tendues, qui connaissent, par définition, une pénurie de logements. Pour éviter que les bailleurs ne bénéficient d’effets d’aubaine, nos amendements proposent qu’un même logement ne puisse pas faire l’objet de plus de deux baux mobilité par période de cinq ans. Le bail mobilité permettra sans doute de remettre des logements vacants sur le marché – c’est une excellente chose –, mais il faudrait ensuite que ceux-ci reviennent dans le droit commun.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le droit de propriété est constitutionnellement garanti. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Peu : quelles que soient les zones, il faut loger les gens ! Nous y reviendrons lors des débats sur les plateformes de type Airbnb. Dans ce dernier cas, les logements sortent totalement du marché locatif car ils servent à loger des « touristes ». Ce n’est pas le cas avec le bail mobilité. Vos craintes n’ont donc pas lieu d’être.

La commission rejette successivement les amendements CE1859 et CE1860.

Elle en vient à l’amendement CE798 de M. Éric Pauget.

M. Thibault Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu votre tribune. Avec beaucoup d’élans (Sourires), vous avez lancé un appel aux propriétaires afin qu’ils remettent leurs logements vacants sur le marché… Vous concédez qu’il y a des réticences, vous faites la publicité du dispositif Solibail et donnez même son numéro de téléphone ! Vous l’avez dit, nous ne savons pas si le bail mobilité va fonctionner. Depuis quinze jours, j’ai une obsession : quand je croise des propriétaires dont les logements sont vacants, je leur demande s’ils sont intéressés. Leur réponse est systématiquement la même : « sans dépôt de garantie, cela ne m’intéresse pas ». Notre amendement vise à répondre à cette préoccupation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison, nous devons adapter au mieux le dispositif pour tenir compte des différents arguments. Pourquoi supprimons-nous le dépôt de garantie ? Pour que le locataire ne soit plus bloqué par cette barrière à l’entrée. En échange, lorsqu’il signera un bail mobilité, le propriétaire sera protégé par la garantie Visale, qui couvrira tous les locataires, quel que soit leur statut. Cette garantie est plus protectrice pour le propriétaire qu’un simple dépôt de garantie puisqu’elle couvrira le non-paiement du loyer, mais également la remise en état du bien !

Malheureusement, ce dispositif n’est pas connu ; c’est son seul point de faiblesse. Sur le papier, les propriétaires devraient se ruer sur Visale ! Mais nous devons prendre en compte cette irrationalité du monde réel… Peut-être faudrait-il autoriser cette alternative – dépôt de garantie ou Visale ? Le risque serait alors important que les propriétaires ne fassent pas l’effort de se tourner vers Visale et continuent à demander un dépôt de garantie, maintenant ainsi une barrière à l’entrée pour les locataires.

En l’état de sa rédaction, mon avis sera défavorable sur votre amendement, mais je souhaite sincèrement trouver le mécanisme approprié, afin que la suppression de la barrière à l’entrée pour le locataire ne constitue pas une nouvelle barrière à l’entrée pour le propriétaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE268 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. J’ai un peu l’impression d’être le dernier des Mohicans ! Mon amendement propose qu’un dépôt de garantie d’un mois maximum puisse être exigé par le bailleur. Je comprends l’esprit de votre réforme, mais ne peut-on prévoir une clause alternative ? Les réticences sont réelles.

Le bail mobilité est un dispositif intéressant, même s’il n’est pas révolutionnaire – il l’aurait été s’il avait concerné les logements non meublés. Il ne faut pas qu’il devienne un dispositif inutilisé…

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Je ne comprends pas votre remarque sur les logements non meublés.

M. le président Roland Lescure. M. Bazin souhaite élargir le bail mobilité aux logements non meublés, au risque d’ouvrir la boîte de Pandore…

M. Mickaël Nogal. Monsieur le secrétaire d’État, qu’est-ce que le dépôt de garantie couvrirait que Visale ne couvre pas déjà ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je vous invite à lire mon incroyable tribune et à la diffuser ! (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Nous la connaissons tous par cœur ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons un rôle collégial à jouer car la question du logement donne lieu dans notre pays à des réactions totalement irrationnelles. Chacun campe sur ses positions : le locataire estimant que son propriétaire est un nanti, et le propriétaire s’inquiétant que son locataire dégrade son logement.

La même irrationalité prévaut quand le propriétaire choisit de privilégier le dépôt de garantie : certes, c’est une somme d’argent dont il dispose, alors que la garantie Visale n’existe que sur le papier. Mais elle est bien plus protectrice ! Nous devons faire la promotion de Visale, faute de quoi les propriétaires pourraient se braquer et le système se gripper…

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE1606 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Mon amendement rejoint celui de mon collègue tout en prévoyant que le dépôt de garantie ne pourra être demandé que pour les baux de six mois ou plus.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez en partie répondu à mes interrogations. Je crois vraiment au bail mobilité. Contrairement à M. Peu, je pense que le locataire bénéficiera d’un effet d’aubaine – et non le propriétaire. Nous devons veiller à ne pas freiner la mise sur le marché de logements et rassurer les propriétaires réticents, afin que les logements proposés ne soient pas de qualité inférieure. Pouvez-vous me confirmer que Visale couvre tous les locataires, notamment quel que soit leur âge ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable également. Nous venons d’évoquer le dépôt de garantie : il faut ajuster le mécanisme au mieux pour qu’il fonctionne.

Visale est géré par Action Logement. Vous avez raison, actuellement, la mesure est limitée. Nous sommes en discussion avec l’organisme pour l’étendre : la nouvelle convention, bientôt signée, élargira le dispositif général à tous les étudiants, et à l’ensemble de la population pour les baux mobilité.

En outre, je le répète, ce dispositif garantit les impayés de loyers et la remise en état du bien. Pour le rendre attractif, reste à communiquer, afin que les propriétaires se l’approprient.

M. le président Roland Lescure. Nous devons tous restaurer cette confiance dans la puissance publique…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1861 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Parfois, l’homme est un loup pour l’homme. L’absence de dépôt de garantie est un des atouts du bail mobilité pour le locataire – mais pas pour le propriétaire. Il faut donc s’assurer que les propriétaires qui ne respectent pas cette interdiction seront sanctionnés. Notre amendement prévoit une amende dans ce cas.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Le montant de l’amende me semble disproportionné. Par ailleurs, le non-respect de l’interdiction du dépôt de garantie peut faire l’objet d’un recours devant le juge.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis totalement opposé à votre amendement. Le projet de loi prévoit déjà qu’il n’y aura pas de dépôt de garantie : si vous y ajoutez une amende, plus aucun propriétaire ne voudra signer de bail mobilité !

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE236 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Le bail mobilité créé par le présent projet de loi est conçu pour être simple d’utilisation. C’est pourquoi les charges seront payées sous la forme d’un forfait non récupérable. Cependant le texte précise que le montant doit être calculé sur la base des charges acquittées par le précédent locataire. Cette formulation pose question : que se passe-t-il s’il n’y a jamais eu de locataire ? Et si le précédent locataire a quitté les lieux il y a une dizaine d’années ?

Il paraît donc plus pertinent de se fonder sur les charges réelles habituelles pour cette période de l’année. Le mot « habituel » permettra au bailleur de se fonder sur les charges des années précédentes et, ainsi, de pouvoir anticiper la somme à transmettre au locataire. Cela a le mérite d’être simple à mettre en œuvre et de rendre difficile des contestations.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations meublées ou nues classiques. Il me paraît préférable de conserver une cohérence entre les différentes catégories de contrats de location. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE269 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE2756 de la rapporteure et CE239 de Mme Stéphanie Do.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable dans certaines communes. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les locaux à usage d’habitation comme étant toutes catégories de logements, y compris les logements meublés, donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 du CCH.

Or, les logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité ne sont pas visés dans cet article et pourraient être considérés comme devant faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage. Mon amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation, en exonérant les logements bénéficiant d’un bail mobilité de la procédure d’autorisation de changement d’usage.

Mme Stéphanie Do. Mon amendement poursuit le même objectif que celui de Mme la rapporteure. Nous souhaitons exempter le bail mobilité de la procédure d’autorisation de changement d’usage.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis favorable à l’amendement CE2756.

La commission adopte l’amendement CE2756.

L’amendement CE239 tombe.

Elle en vient à l’amendement CE238 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’un des objectifs du bail mobilité est d’inciter les propriétaires à mettre à la disposition des locataires en mobilité professionnelle ou en formation des logements jusqu’ici inutilisés. C’est le cas des résidences secondaires. Si les propriétaires décident de louer leur logement quand ils sont absents, cela permettra d’augmenter l’offre de logements de manière notable, en particulier dans les zones tendues.

Or la loi impose la déclaration en mairie de toute location de courte durée, dès lors que celle-ci ne constitue pas la résidence principale du bailleur. Afin d’inciter les bailleurs non professionnels à mettre leur bien en location, il serait souhaitable de les exonérer d’une telle démarche.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le bail mobilité ne rentre pas dans la catégorie des meublés touristiques. Votre amendement est donc satisfait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 34 modifié.

Après l’article 34

La commission examine en discussion commune les amendements CE1903 et CE1904 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. De nombreuses entreprises implantées dans les communes situées en zones tendues ne parviennent plus à embaucher de nouveaux collaborateurs, ces derniers ne pouvant trouver un logement à prix raisonnable. En conséquence, certaines de ces entreprises envisagent de quitter les communes concernées. En tant que députée d’un département en forte croissance démographique et en zone tendue, je suis régulièrement interpellée par nos entreprises.

L’amendement CE1903 donne la possibilité aux entreprises implantées dans les communes situées en zones tendues de louer des logements conventionnés, afin de les sous-louer à leurs salariés. L’amendement CE1904 propose de cibler cette mesure sur les entreprises employant des saisonniers, au profit de cette seule catégorie d’employés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement crée un contrat de location lié au contrat de travail. Au-delà de l’impossibilité de lier un contrat de location au contrat de travail – sauf logement de fonction –, les dispositions du code de la construction et de l’habitation en vigueur permettent déjà de favoriser l’accès à une formation, un contrat d’apprentissage ou un stage par le biais de la sous-location.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

Les amendements CE1903 et CE1904 sont retirés.

La commission en vient aux amendements identiques CE1614 de M. Éric Bothorel et CE1917 de Mme Frédérique Lardet.

M. Éric Bothorel. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé à quel point il fallait lutter contre les « trous dans la raquette ». Le bail mobilité fera partie de ces outils et permettra de compléter l’offre locative et de lutter contre la vacance.

Certaines grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux ont mis en place une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires dont les conditions sont parfois si strictes – ouvrir une surface deux fois supérieure à la location classique dans le même arrondissement à Paris par exemple – que les autorisations sont rarement délivrées, laissant vacantes de nombreuses résidences secondaires une grande partie de l’année.

Dans ces grandes villes, mon amendement consiste à encourager les propriétaires de résidences secondaires à conclure des baux mobilité d’une durée suffisante – par exemple, huit mois, durée d’une année universitaire –, grâce à l’assurance qu’ils pourront dédier ce même logement à la location meublée touristique, plus rémunératrice, durant la période de vacance qui sépare deux baux mobilité.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Mon amendement CE2756, que nous venons juste d’adopter, répond à votre demande. Vos amendements sont donc satisfaits.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CE2474 de M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal. Cet amendement vise à exempter de taxe d’habitation les locataires ayant contracté un bail mobilité. En l’état, il leur revient de payer la taxe d’habitation s’ils occupent le logement au 1er janvier, alors qu’ils ne sont destinés à y rester que quelques mois. Il semble injuste, pour une si courte durée d’occupation, de les assujettir à une taxe que nous souhaitons par ailleurs supprimer.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je comprends votre argument mais cet amendement touche à l’égalité devant l’impôt – un sujet pour le moins compliqué. De surcroît, la réforme de la taxe d’habitation est en cours. Je vous propose donc de retirer l’amendement et de soumettre la question à M. Darmanin afin qu’elle soit prise en compte dans la réforme. Sauf erreur, la taxe d’habitation est payée au 1er janvier, la taxe foncière étant calculée au prorata de la durée d’occupation.

M. Jean-Paul Mattei. Je précise que les deux taxes sont payables au 1er janvier, le prorata n’étant qu’une convention.

M. Mickaël Nogal. Je retire l’amendement en souhaitant que nous y revenions dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1855 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je ne cesse, depuis le rejet de mon amendement de suppression de l’article, de proposer des amendements visant à protéger les locataires ayant souscrit un bail mobilité – en vain pour l’instant, mais peut-être y parviendrai-je en vous proposant cet amendement qui vise à encadrer les frais d’agence immobilière, qui représentent parfois un coût important.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement car il est déjà satisfait par l’alinéa 9 de l’article 34 qui étend au bail mobilité le plafonnement des honoraires de location prévu à l’article 5 de la loi de 1989.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable pour les mêmes raisons que plus tôt. Le système de paiement des honoraires des agences immobilières n’est certes pas satisfaisant. Pour tout dire, je rencontre régulièrement les agences car il me semble que de nombreux progrès sont possibles en la matière. Cependant, je préfère annoncer des freins au bail mobilité a posteriori plutôt qu’a priori : cela nous permettra de vérifier si la mesure porte ses fruits.

M. Stéphane Peu. À chaque fois que je défends un amendement visant à protéger les locataires en bail mobilité, il m’est opposé l’argument selon lequel il constituerait un frein pour les propriétaires. De ce fait, nous laissons de vastes espaces aux dérives pourtant connues qui, de surcroît, risquent de tuer le projet si le bail mobilité devient une nouvelle niche pour marchands de sommeil incitant les propriétaires à commettre des abus ! Comment peut-on refuser d’encadrer les frais d’agence pour des baux de dix mois ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La loi encadre déjà les frais d’agence, monsieur le député, y compris dans le cas d’un bail mobilité. Autrement dit, votre amendement est satisfait par l’article 5 de la loi de 1989.

M. Stéphane Peu. Étant donné la très forte spécificité du bail mobilité, ce n’est pas la loi de 1989 qui devrait s’y appliquer ! Vous créez un dispositif ad hoc – le bail mobilité – mais lui appliquez le droit commun dès qu’il s’agit de protéger un tant soit peu les locataires contre des abus éventuels ! Depuis le début de l’examen de ce dispositif, pas un seul amendement protecteur des locataires n’a été adopté.

M. Thibault Bazin. Pour aller dans le sens de M. Peu, l’amendement CE269 que j’ai défendu rapidement tout à l’heure avait à peu près le même objet : la loi de 1989 ne doit pas s’appliquer en ce qui concerne la rémunération des personnes mandatées pour le bail mobilité. Mon amendement a été rejeté, mais il y a là un véritable obstacle dont il faut se saisir.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Plusieurs mesures de protection des locataires ont été adoptées, monsieur Peu : tous les diagnostics, qui n’étaient pas prévus initialement, sont désormais inclus dans le bail mobilité.

M. Stéphane Peu. Je vous l’accorde.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La loi de 1989 et ses versions ultérieures sont très protectrices du locataire. La véritable question est celle-ci : le bail mobilité est-il plus protecteur encore que ladite loi ? Le bail mobilité prévu par le projet de loi tel qu’amendé se rapproche grandement du bail 1989, à deux différences près : celui-ci est tacitement reconductible tandis que celui-là est figé dans le temps, et est en outre assorti du système Visale concernant le dépôt de garantie. Ne laissons donc pas croire que nous ne protégeons aucunement les locataires, car ce n’est pas du tout le sens du bail mobilité.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE1905 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. La société civile immobilière (SCI) familiale peut donner congé à un locataire d’un immeuble inscrit à son actif dans le but d’y loger l’un de ses associés. Or, l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 définit la SCI familiale comme une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Les SCI composées de concubins ou de partenaires pacsés ne sont donc pas considérées comme des SCI à caractère familial.

Il serait utile d’adapter le statut de la SCI familiale aux récentes évolutions législatives de la notion de famille qui tendent à assimiler le concubin et le partenaire pacsé au conjoint marié.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Les SCI, définies par le code civil, sont couramment utilisées. Il convient toutefois de mesurer l’impact de votre proposition avant de modifier la législation en ce sens, car l’amendement risque notamment de créer une insécurité juridique liée à la définition du concubinage, encore imprécise. Je vous propose donc de le retirer au bénéfice d’une expertise d’ici à la séance publique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Mme Frédérique Lardet. Dans ce cas, je retire l’amendement en attendant la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE926 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à exclure les logements ayant fait l’objet d’un bail mobilité du calcul du taux de logements vacants. Si le texte vise à réduire la vacance, il ne réduira pas le taux de vacance. Le bail mobilité ne pouvant excéder dix mois, il se peut qu’un logement en faisant l’objet soit inoccupé au 1er janvier, auquel cas il entrera dans le calcul du taux de vacance. Avant de s’implanter sur un territoire, les opérateurs privés commencent par consulter deux indicateurs : le taux d’impayés et le taux de vacance. C’est pourquoi nous proposons que le bail mobilité soit exclu du calcul du taux de vacance.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. En matière fiscale, un local non occupé mais meublé au 1er janvier n’est pas considéré comme vacant mais comme étant à la disposition de son propriétaire. Le bail mobilité n’a donc pas d’effet sur le taux de vacance et la taxe sur les logements vacants, qui ne vise que le parc locatif privé, ne s’appliquera pas aux logements donnés en location dans ce cadre.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

Article 35 (articles L. 441-2 et L. 442-5-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Élargissement des missions des commissions d’attribution des logements (CAL) aux questions de mobilité des locataires

1. L’état du droit

a. Les commissions d’attribution

Depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, chaque organisme HLM est tenu de créer, en son sein, une commission d’attribution des logements (CAL), chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif de son patrimoine. Cette commission est composée de :

– six membres représentant l’organisme ;

– du préfet de département ;

– du maire de la commune et du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat où sont implantés les logements attribués.

b. Les obligations de l’organisme et du locataire en matière de mobilité

Sur la base des informations collectées annuellement par l’organisme HLM auprès de ses locataires, celui-ci est soumis à plusieurs obligations prévues par le code de la construction et de l’habitation. L’organisme doit :

– proposer un logement plus adapté lorsqu’une situation de sous-occupation est constatée ou lorsque le bénéfice d’un logement adapté au handicap ne se justifie plus en raison du départ du membre du ménage présentant un handicap. Si le locataire, âgé de moins de soixante-cinq ans, refuse trois offres de relogement faites par le bailleur, il peut perdre son droit au maintien dans les lieux (articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du CCH) ;

– soumettre le locataire au paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS), lorsque ses ressources sont supérieures de plus de 20 % au plafond de ressources applicable au logement (article L. 441-3 du CCH) ;

– avertir le locataire qu’il va perdre son droit au maintien dans les lieux lorsque ses ressources sont supérieures à 150 % des plafonds de ressources applicables pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) ;

– étudier, avec le locataire, les évolutions possibles de son parcours résidentiel en cas de sous-occupation ou de dépassement du plafond de ressources (article L. 442-5-1 du CCH).

Par ailleurs, les locataires peuvent eux-mêmes saisir le bailleur d’une demande de changement de logement à l’intérieur du parc social. À la fin de l’année 2015, un tiers des demandeurs de logement social en France (soit 626 000 demandeurs sur 1,9 million) étaient déjà locataires au sein du parc social. D’après l’étude d’impact jointe au projet de loi, 34 % de ces demandes de mobilité sont motivées par un problème de taille du logement.

2. Les dispositions du projet de loi

Afin de mieux prendre en compte les souhaits de mobilité des locataires de logements sociaux et d’optimiser l’occupation du parc social, l’article 35 du présent projet de loi institue, pour chaque organisme HLM, l’obligation d’examiner, tous les six ans, les conditions d’occupation des logements situés dans les zones tendues.

À la suite de cet examen, les alinéas 22 à 27 précisent que l’organisme transmet à la commission d’attribution des logements les dossiers des locataires se trouvant dans une situation de sur-occupation du logement, de sous-occupation, de logement non adapté au handicap ou de dépassement de plafond de ressources applicable au logement.

L’article 35 du présent projet de loi investit, par la suite, la CAL d’une nouvelle mission : émettre des préconisations en matière d’offres de relogement à proposer aux locataires ainsi identifiés par le bailleur. Ces préconisations sont transmises au locataire avec lequel le bailleur procède à un examen des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.

L’alinéa 30 précise que les dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 continuent à s’appliquer aux locataires ainsi identifiés :

– le loyer du nouveau logement proposé ne peut être supérieur à celui du logement d’origine ;

– le bailleur est tenu de fournir une aide à la mobilité aux locataires acceptant un déménagement ;

– le locataire, âgé de moins de soixante-cinq ans, refusant trois offres adaptées de relogement faites par le bailleur peut perdre son droit au maintien dans les lieux.

La charge de travail des CAL étant susceptible de s’accroître en raison de cette nouvelle mission, l’alinéa 19 du présent article pérennise la possibilité de procéder à des réunions dématérialisées. Cette faculté avait été ouverte, à titre expérimental et uniquement dans les zones détendues, par l’article 98 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). D’une durée initiale de trois ans, cette expérimentation a ensuite été prolongée de trois années supplémentaires par la loi n° 2017-86 du

27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. En l’absence de nouvelle disposition législative, cette expérimentation aurait donc dû prendre fin en mars 2020. Si l’alinéa 19 supprime la condition de zonage pour pouvoir procéder à des CAL dématérialisées, il maintient cependant la nécessité que le règlement de ces réunions soit approuvé par le préfet de département.

Enfin, les alinéas 1 à 18 procèdent à une réécriture à droit constant de l’article L. 441-2 du CCH, relatif à la composition et au fonctionnement des CAL, afin d’en clarifier la rédaction et le plan. La seule modification introduite par ces alinéas concerne le nom des CAL : celles-ci sont rebaptisées « commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements », afin de tenir compte de la nouvelle mission qui leur est confiée par le présent article.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure soutient pleinement cet article qui permettra à certains locataires ne se signalant pas spontanément à leur bailleur de pouvoir se voir proposés des logements plus adaptés à leur situation familiale ou à leur handicap.

Cet article ne modifie aucunement les règles relatives au droit au maintien dans les lieux mais crée, au contraire, de nouvelles possibilités de mobilité pour les locataires confrontés à des situations de sur-occupation ou de perte d’autonomie. Votre rapporteure rappelle que cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social, sans toutefois la rendre obligatoire.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Ramadier et Pupponi prévoyant que la CAL puisse conseiller, dans le cadre de la procédure de réexamen de la situation de certains locataires, l’accession sociale à la propriété.

En outre, la commission a également adopté un amendement de votre rapporteure visant à prendre en compte, dans la définition de la sous-occupation, le droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social, pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Ces enfants, qui viennent en général un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, n’ont juridiquement pas leur résidence principale chez le parent concerné et ne sont pas non plus à sa charge d’un point de vue fiscal. Il paraît toutefois naturel de laisser à ce parent le droit de disposer d’une chambre pour ces enfants, sans que cela caractérise une situation de sous-occupation qui peut, dans certains cas, donner lieu à une perte du droit au maintien dans les lieux.

*

La commission examine l’amendement CE1795 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Voici un article emblématique – que cet amendement tend à supprimer – de l’attaque qui vise tous les piliers du logement social, la protection des locataires et l’équilibre de leurs relations avec les bailleurs et les propriétaires, puisqu’il remet profondément en cause le droit au maintien dans les lieux dans le parc social en obligeant le réexamen du bail après six ans d’occupation.

La principale différence entre un bail privé relevant de la loi de 1989 et un bail dans le parc social est semblable à celle qui existe entre un CDD et un CDI : dans le parc social, le bail est à durée indéterminée, contrairement à un bail privé. Par définition, les occupants des HLM sont parmi les plus modestes. Permettez-moi de reprendre l’exemple de la Seine-Saint-Denis, car il me semble utile d’ancrer les argumentations dans les réalités : 25 % des locataires du parc HLM y ont plus de 65 ans. Ayant toujours exercé des « petits métiers » – qui ouvrier, qui femme de ménage –, sans jamais pouvoir acheter leur propre logement, ces personnes qui vivent dans la précarité de retraites modestes et incertaines n’ont qu’une seule garantie : celle d’un bail à durée indéterminée, c’est-à-dire la certitude d’avoir un toit en dépit des vicissitudes que pourraient connaître leurs retraites et allocations. La suppression du seul point de stabilité dans des vies en proie à d’innombrables facteurs de précarité constitue à mon sens une véritable régression sociale.

Je propose donc de supprimer cet article afin de maintenir le caractère pérenne et indéterminé du bail dans le parc social ; ce faisant, je pense en particulier aux personnes âgées qui sont beaucoup plus nombreuses qu’on ne le dit dans les HLM.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’article 35 vise à encourager la mobilité dans le parc social sans toutefois la rendre obligatoire. Le réexamen périodique permettra de proposer aux locataires des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap et de suroccupation, mais le changement de logement ne sera pas imposé. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous semblez manifestement avoir mal compris l’objectif de l’article 35, monsieur Peu. D’emblée, dès le premier jour, j’ai affirmé que l’on ne toucherait pas au maintien dans les lieux ; le bail à vie reste un bail à vie. Le logement social est un tremplin ; s’il est nécessaire toute la vie, alors l’occupant d’un logement social – je pense aux mêmes que vous, monsieur le député – doit pouvoir y rester. Il n’y a donc aucune – je dis bien aucune – remise en cause du bail à vie, ni de près ni de loin.

L’article 35 prévoit que la commission d’attribution des logements étudie tous les six ans la situation de chacun des locataires et leur propose un logement plus adapté en cas de sous-occupation, par exemple. J’insiste : il s’agit bien d’une proposition, le changement de logement devant systématiquement se faire sur la seule base du volontariat.

Cette mesure est fondée sur des expériences concrètes. Je citerai celle de Montrouge Habitat, qui a lancé cette expérimentation il y a environ un an et demi. Depuis, dans une vingtaine de cas, la proposition a été faite à des locataires de passer d’un appartement F4 à un F3 moyennant les modifications de loyer que nous avons évoquées tout à l’heure, c’est-à-dire que le nouvel entrant dans le F3 paye un loyer inférieur au montant normal et que son successeur dans le F4 paye un loyer supérieur au montant précédent. En moyenne, les locataires acceptant la proposition de changement d’appartement économisent l’équivalent d’un mois de loyer par an et l’opération est bénéfique pour le bailleur.

Vous avez donc laissé sous-entendre une idée fausse qui n’est pas dans le projet de loi et contre laquelle j’ai pris position en affirmant que le tremplin qu’est le logement social doit être maintenu si nécessaire. En revanche, il faut améliorer sa fluidité et sa mobilité selon le principe de la proposition. Les résultats sont là : je vous invite à venir les constater à Montrouge.

M. Stéphane Peu. Je connais ce mécanisme que je pratique depuis longtemps – j’ai même écrit un article sur ce sujet il y a quelques années. Lorsqu’un F2 ou un F3 est proposé aux occupants d’un F4 ou d’un F5, le loyer est souvent plus élevé. Plusieurs bailleurs ont donc décidé de maintenir le loyer au mètre carré, pour permettre aux intéressés de gagner du pouvoir d’achat. On prend aussi en charge le déménagement dans ses moindres détails. L’opération ne coûte pas un centime au locataire et rapporte un surcroît de loyer au bailleur.

Ce mécanisme fonctionne, en effet. Toutefois, il ne fonctionne qu’avec des bailleurs de proximité comme Montrouge Habitat, qui opère à l’échelle de la commune, ou Plaine Commune Habitat, à l’échelle du territoire, mais pas avec les grandes entreprises sociales pour l’habitat (ESH), qui entretiennent un rapport si lointain et abstrait avec la réalité vécue par les locataires qu’elles se fichent éperdument de tout cela. La proximité du terrain et des locataires est une garantie.

Cela étant, en quoi la mesure que vous proposez d’instaurer sur la base du volontariat sera-t-elle une aide ? Vous allez simplement introduire une incertitude dans la loi – et l’on pourra toujours brandir le principe du volontariat mais, sur le terrain, ce sont les bailleurs qui décident ! Les commissions d’attribution, dans leur grande souplesse et, parfois, avec leur regard condescendant, prendront des décisions contraignantes. Puisque des expériences fonctionnent déjà sur la base du volontariat, pourquoi ouvrir la porte à la contrainte dans la loi et donc – même si je crois volontiers que ce n’est pas là votre intention, monsieur le secrétaire d’État – à une remise en cause du maintien dans les lieux ?

Mme Véronique Hammerer. Je rejoins M. Peu : il faudra prendre garde aux mots choisis pour éviter toute incitation forte au déménagement ou au changement de loyer. Il faut s’en tenir à une simple proposition.

Néanmoins, ayant été assistante sociale pendant vingt-cinq ans dans des quartiers et en zone rurale, je sais que certains locataires entrés dans leur logement avec deux, trois ou quatre enfants aspirent parfois, le moment venu, à emménager dans des logements plus petits. Il faut ouvrir la possibilité de leur proposer un tel changement en les accompagnant et en adaptant le loyer en conséquence, car ce type de publics existe. J’insiste cependant pour qu’il ne s’agisse bien que d’une proposition, et non d’une incitation forte.

M. Mickaël Nogal. De même que je déplore l’opposition entre locataires et propriétaires, je déplore tout autant l’opposition entre les différentes familles du logement social. Nous pouvons tous ici citer des exemples d’offices publics de l’habitat (OPH), d’ESH ou de COOP’ qui fonctionnent plus ou moins bien.

M. Stéphane Peu. Ils ne sont pas tous de même taille !

M. Mickaël Nogal. Ni la taille de l’organisme, ni la famille à laquelle il appartient, ni le nombre de logements qu’il gère ne permettent de préjuger de la qualité de son lien avec le territoire. Je connais dans la métropole toulousaine des ESH qui fonctionnent très bien en étant proches du terrain et qui parviennent à une certaine mobilité sans les dispositions de cet article et des suivants. Je crois néanmoins nécessaire d’adopter cette démarche proactive qui, de surcroît, donnera aux bailleurs sociaux une plus grande visibilité sur leur parc et qui encouragera des locataires à avancer dans leur parcours résidentiel au sein du logement social, comme l’a illustré M. le secrétaire d’État avec l’exemple de Montrouge Habitat.

M. François Pupponi. L’article 35 est la tarte à la crème de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et de Bercy, qui essaient d’en vendre le contenu à tout le monde depuis vingt ans.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Mais non !

M. François Pupponi. Permettez tout de même que je vous fasse part de mon expérience ! Voici leur fantasme : la veuve en sous-occupation dans un F5 et le cadre moyen trop bien rémunéré pour occuper un logement social. Ils rêvent de faire partir les locataires trop riches et ceux qui sous-occupent les logements.

Au contraire, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, il faut garder les locataires qui ont des moyens en leur déroulant le tapis rouge, car ils assurent la mixité sociale ! Loin de les surtaxer, il faut les aider à rester dans le parc social et les remercier d’assurer cette mixité ! Quant à la grand-mère qui occupe depuis quarante voire cinquante ans un F4 ou un F5 en ayant toujours payé son loyer rubis sur l’ongle, et qui souhaite conserver son logement parce qu’elle garde ses petits-enfants, il faut aussi la remercier de n’avoir jamais eu un euro de retard de loyer et l’encourager à rester où elle est. Faisons preuve d’un minimum de respect pour ceux qui tiennent les quartiers depuis cinquante ans !

Si, en revanche, la grand-mère en question, ne pouvant plus monter quatre étages sans ascenseur et ne recevant plus de visites, souhaite quitter son F5 pour un F3, il faut là aussi lui dérouler le tapis rouge et veiller à ce qu’elle paye un loyer moins élevé dans son nouvel appartement que dans son ancien.

Mme Annaïg Le Meur. C’est ce qui est proposé !

M. François Pupponi. Il faut en effet éviter la pratique de certains bailleurs qui présentent à leurs locataires des F3 plus chers que leurs anciens F5 ! C’est ainsi que les choses se passent dans la vraie vie ! Les bailleurs sont souvent irrespectueux de leurs locataires : plutôt que de les remercier d’accepter un changement, ils les mettent en demeure de payer !

Mme Véronique Hammerer. Pas toujours !

M. François Pupponi. Ce qu’il faut, c’est instaurer un volontariat au moyen de bourses d’échanges pour, le cas échéant, aider ceux qui souhaitent changer de logement tout en conservant toujours un minimum de respect, d’empathie et de reconnaissance à l’égard des personnes qui animent les quartiers depuis des décennies et qui ont toujours été bons payeurs. Cela s’appelle l’humanité. Si un bailleur social n’en est pas capable, alors il n’est pas un bailleur social. Malheureusement, les exemples d’irrespect des locataires sont trop fréquents.

M. Mickaël Nogal. M. Pupponi parle de pratiques sur le terrain ; il va de soi que nous ne pouvons pas être derrière chaque salarié des bailleurs sociaux pour contrôler la manière dont ils gèrent leurs dossiers. Nous élaborons la loi pour encourager un dispositif que j’estime très vertueux. La question du comportement des conseillers ne relève pas de la loi. En l’espèce, ce projet de loi n’aggravera pas la situation existante.

M. Stéphane Peu. Si, car il encouragera les pratiques non vertueuses ! Les pratiques vertueuses, elles, n’ont pas besoin de la loi pour exister !

M. le président Roland Lescure. Nous sommes ici pour débattre mais je vous prie de respecter les autres intervenants sans les interrompre. Il est tard mais la nuit est encore longue ; ne nous échauffons pas. Achevez votre intervention, monsieur Nogal, suite à quoi M. Peu pourra vous répondre s’il le souhaite.

M. Mickaël Nogal. Encore une fois, ni cet article ni ce projet de loi n’aggraveront la situation. Nous ne sommes pas responsables des pratiques qui ont lieu sur le terrain.

M. Stéphane Peu. J’entends que l’on soit en désaccord avec tel ou tel argument mais il faut tout de même faire preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle ! Les pratiques vertueuses sont le fait de personnes vertueuses, et elles existent ; encourageons leur diffusion ! L’article 35, en revanche, ouvre la porte à des pratiques non pas vertueuses mais contraignantes dont rêvent peut-être la DHUP et surtout certains bailleurs sociaux. La voie est libre dans les faits, sinon dans le texte, pour en finir avec le principe du maintien dans les lieux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. En cas de changement de logement, le projet de loi interdira de pratiquer un loyer plus élevé : il sera égal ou inférieur à celui de l’ancien logement.

Ensuite, il faut certes encourager les pratiques vertueuses mais tout le monde ne songe pas à les adopter. Le texte vise à donner les outils nécessaires aux territoires pour qu’ils garantissent un accès équitable au logement et que les propositions faites aux locataires ne soient pas inégales. En outre, il permettra tous les six ans à des locataires ne l’ayant pas encore fait de se demander s’ils ne seraient pas mieux logés dans un appartement plus petit ou plus adapté à leur âge, ou dans un quartier plus proche de services et commerces qu’ils utilisent.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je n’accepte plus que l’on dise que telle ou telle disposition vient de Bercy, de la DHUP ou d’ailleurs.

M. François Pupponi. Vous vous trompez !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’ai consacré des centaines d’heures à l’élaboration de ce texte et il me semble avoir suffisamment de conscience personnelle et politique pour défendre des mesures qui ne m’ont été soufflées ni par l’une ni par l’autre.

Vous savez très bien ce que prévoit la loi existante, messieurs Peu et Pupponi. Le code de la construction et de l’habitation dispose qu’« en cas de sous-occupation du logement telle que définie à l’article L.621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins » et que « le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur (…) ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux ». J’ajoute que cette règle ne s’applique pas aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, ce qui rend caduc votre argument concernant les personnes âgées. Comment le projet de loi pourrait-il avoir pour but d’inciter les bailleurs à chasser des locataires de leur appartement par la sous-location alors que le code de la construction et de l’habitation l’interdit noir sur blanc ?

La première partie du projet de loi vise à construire plus. Là encore, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : comment faire en sorte que les 1,8 million de personnes qui attendent un logement social puissent entrer plus rapidement dans leurs murs ? Chacun sait que de nombreux logements sociaux comptent des pièces inoccupées. Nous pourrions attendre que tous les bailleurs vertueux s’y emploient, comme à Montrouge ou sur votre territoire, monsieur Peu, car il existe en effet des personnes innovantes, vertueuses et profondément attachées à ce métier, comme vous. Toutefois, le taux de pièces inoccupées dans le parc social est deux à trois fois plus élevé que dans toutes les autres catégories de logements, notamment le parc privé.

C’est pourquoi l’objectif de la loi est de confier aux commissions d’attribution des logements, qui sont au plus près des locataires, la faculté de déterminer avec eux s’il existe des solutions adaptées à leur situation. J’ai voulu – c’est mon intention, et non celle de la DHUP – que la commission d’attribution des logements (CAL) s’en charge car c’est elle qui connaît le mieux la situation des locataires. Nous essayons de remédier à un problème fondamental – l’insuffisance de la mobilité dans le parc social – en demandant aux agents des CAL de ne plus se contenter de placer les locataires une fois pour toutes mais de s’engager à leur proposer une meilleure solution six ans plus tard. Nous sommes à des années-lumière d’une quelconque intention cachée de mettre fin au bail à vie ! Je l’ai dit le premier jour : le bail à vie est un acquis sur lequel il n’est pas question de revenir. Un logement social doit être un tremplin tout au long de la vie si nécessaire. Cela étant, 1,8 million de personnes attendent alors même que des pièces sont inoccupées…

M. Stéphane Peu. Le parc social est tout de même suroccupé !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Disant cela, je ne vise pas les pièces inoccupées des logements de locataires de plus de soixante-cinq ans, puisque la loi interdit de les inciter véhémentement à déménager, ce qui, en tout état de cause, n’est aucunement l’objectif de ce projet de loi.

Il faut donc raison garder sur ce sujet, ne pas nier l’existence du problème et ne pas contester le fait que nous tâchons d’y apporter une solution pragmatique. J’aimerais, monsieur Peu, laisser les personnes vertueuses s’en charger, mais si elles étaient assez nombreuses pour y parvenir, nous ne nous trouverions pas dans la situation actuelle que vous avez décrite vous-même.

M. Stéphane Peu. Cette loi prévoit l’inverse !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Encore une fois, le bail à vie n’est pas remis en cause.

Une précision sur le libellé de l’article : l’objectif est bien de proposer un changement de logement, mais le verbe « proposer » n’y figure pas en toutes lettres. Je m’engage donc à l’y inclure, ou tout autre terme qui vous conviendrait, pour préciser qu’il s’agit bien de volontariat – au besoin en précisant qu’aucune pression ne doit être exercée et qu’un contrôle peut être effectué.

M. François Pupponi. Levons toute ambiguïté, monsieur le ministre : je ne prétends pas que l’article 35 nous est proposé à la demande de Bercy ou de la DHUP, mais que les responsables de ces administrations essaient depuis vingt ou trente ans de vendre à leurs ministres successifs le principe du déménagement forcé des locataires en cas de sous-occupation de leur logement ; je vous le dis d’expérience. Encore une fois, je ne dis pas que vous, secrétaire d’État, avez accepté cette mesure ; je dis simplement qu’ils en rêvent et tentent le coup à chaque fois que c’est possible, parce qu’il s’agit selon eux d’une panacée.

Vous rappelez l’article de loi qui interdit de mettre une personne de plus de soixante-cinq ans dehors contre son gré ; soit. Le même article permet néanmoins au bailleur d’adresser trois propositions aux locataires âgés. Songez à la réaction d’une personne de plus de quatre-vingts ans qui reçoit la visite du bailleur ainsi qu’une lettre contenant trois propositions de changement d’appartement – lettre au demeurant rédigée sur un ton impérieux et discourtois, sans même une excuse, car voilà ce qui se passe dans la vraie vie ! Une telle lettre est reçue comme un traumatisme par une personne âgée. Celle-ci se tourne alors vers le maire, le député, l’association de locataires pour comprendre pourquoi elle est mise dehors. Le bailleur, lui, ne prend pas de gants : ni politesse, ni café ni conversation, mais des lettres recommandées qui sont reçues comme des mises en demeure de quitter le logement.

Mme Véronique Hammerer. On ne met jamais dehors les personnes qui se trouvent dans cette situation !

M. François Pupponi. Allez donc expliquer cela à une dame de quatre-vingt-cinq ans qui ne connaît pas l’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation, ce que l’on ne peut guère lui reprocher, et qui reçoit une lettre de son bailleur lui proposant un appartement et lui demandant de déménager !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. L’article L.442-3 du code de la construction interdit au bailleur de faire ces trois propositions à une personne de plus de soixante-cinq ans, monsieur Pupponi, contrairement à ce que vous avez dit. Je ne conteste pas le fait que certains bailleurs sociaux fassent mal leur travail et adressent quand même ces propositions mais, en l’état, la loi ne le permet pas. Je salue au passage tous les autres bailleurs sociaux qui, eux, accomplissent un travail formidable.

Si j’ai souhaité que ces réexamens se fassent dans le cadre de la CAL, c’est parce que ses membres étudient la situation concrète des hommes et des femmes qui vivent dans les logements. Encore une fois, aucune obligation n’est imposée – mais je crois que nous ne parviendrons pas à nous entendre sur ce point.

M. François Pupponi. Allez donc assister à une vraie CAL !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je l’ai fait, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi. Le ghetto se crée-t-il donc tout seul en France ?

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE799 de M. Éric Pauget.

M. Robin Reda. Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le logement du personnel hospitalier, en particulier les aides-soignants et les infirmiers. L’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation vise des publics prioritaires au titre de l’attribution de logements sociaux en dehors des commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable (DALO). L’amendement vise à élargir les attributions prioritaires aux agents de la fonction publique hospitalière.

L’hôpital public, en effet, connaît un grave problème de ressources humaines, en particulier dans les établissements situés dans les centres-villes et les grandes métropoles, où le personnel hospitalier peine à se loger à proximité de l’hôpital alors qu’il est tenu de travailler selon des horaires souvent atypiques et incertains. Ce serait un signe de reconnaissance envers le personnel de l’hôpital, les jeunes infirmiers et les aides-soignants qui, chaque jour, œuvrent pour notre vie et à qui nous devons la sérénité de se loger dignement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je précise avant toute chose que le personnel hospitalier ne comprend pas seulement le personnel médical, mais aussi le personnel d’entretien et du quotidien.

Mme Annaïg Le Meur. Merci de le rappeler !

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le code de la construction et de l’habitation répertorie les situations qui rendent les personnes prioritaires pour l’accès au logement social en raison de leurs difficultés en matière de logement – il s’agit notamment de personnes handicapées ou vivant dans un habitat indigne. Il n’est pas souhaitable d’y ajouter des publics déterminés selon des critères sans lien avec le mal-logement. Cela n’empêche nullement les acteurs du logement de travailler au logement de ces personnes, par exemple dans le cadre d’un contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le mécanisme de priorité proposé est attaché aux personnes mais pas à leur emploi statutaire. La question soulevée est très importante, mais l’angle d’approche me semble inadapté. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu. Cet amendement me semble très juste, même s’il n’y a pas eu beaucoup d’études d’impact sur ces aspects du texte. En toute franchise, le contingent dédié aux fonctionnaires ne fonctionne pas. Il est ici question des agents hospitaliers mais le problème se pose également pour les policiers, qui travaillent en trois huit avec de fortes contraintes horaires. Or, le logement est une source de difficultés immenses pour ces catégories. Il faudrait restaurer l’efficacité de ce mécanisme, mais cela n’est pas contradictoire avec la notion de public prioritaire et la création de couloirs d’accès pour les personnels qui ne bénéficient pas d’Action logement ni du 1 % logement car leurs établissements n’y cotisent pas.

Mme Emmanuelle Ménard. Pourquoi le contingent dédié aux fonctionnaires ne fonctionne-t-il pas ?

M. Stéphane Peu. Parce que les services préfectoraux ont beaucoup de mal à gérer la liste des demandeurs de logement. J’ajoute que dire, comme l’a fait Mme la rapporteure, qu’il ne faut pas donner la priorité aux personnels hospitaliers parce qu’il existe déjà des publics prioritaires…

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je n’ai pas dit cela !

M. Stéphane Peu. Outre que cela revient à ne pas répondre aux besoins d’agents de service public qui jouent pourtant un rôle indispensable, c’est une attitude qui, de manière induite, n’est pas loin de conforter la ghettoïsation et la spécialisation des quartiers d’habitat social.

M. Robin Reda. Parlez de cet amendement avec Mme Buzyn, monsieur le secrétaire d’État, car cet amendement s’inspire de déclarations de Martin Hirsch affirmant que l’éloignement du logement et la difficulté d’accéder au logement des fonctionnaires et des personnels hospitaliers en général, notamment en région parisienne, est l’un des premiers facteurs de souffrance au travail dans l’hôpital public.

M. François Pupponi. Le contingent ne fonctionne plus pour deux raisons : la première est celle qu’a expliquée M. Peu, et la deuxième tient au fait que les fonctionnaires, qu’ils soient policiers, agents hospitaliers ou encore militaires, ne veulent plus – et ne peuvent plus – vivre dans des quartiers et des appartements isolés au milieu des dealers du coin et autres. Une solution consiste, comme nous l’avons fait à Sarcelles, à réserver un immeuble aux policiers, par exemple, un autre aux douaniers et un autre encore aux infirmiers : après le travail, ils se retrouvent ainsi dans un environnement qui leur permet de respirer. Songez aux policiers qui, rentrant chez eux le soir, trouvent les pneus de leur véhicule crevés et leur porte vandalisée d’insultes et de menaces de mort : on comprend qu’ils n’aient pas envie de vivre là avec leurs enfants !

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CE2316 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE145 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. L’amendement CE145 pose la question de la pertinence de la compétence de la commission d’attribution des logements (CAL) pour l’examen périodique des situations des locataires. Il semblerait qu’une structure spécifique, au sein de laquelle seraient conviés les différents réservataires concernés, serait plus adéquate que la CAL.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable : pour des raisons de simplicité, il ne me paraît pas pertinent de créer une nouvelle commission.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1796 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Cet amendement, qui me tient à cœur, vise à assurer la présence d’un représentant élu des locataires au sein de la commission d’attribution des logements.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La précision que vous proposez d’apporter étant de nature réglementaire, je vous invite au retrait de votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis, et j’ajoute par ailleurs que l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation apporte déjà cette précision.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1503 de M. Max Mathiasin.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements. En effet, les locataires étant les premiers intéressés, il est logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La précision que vous proposez d’apporter étant de nature réglementaire, je vous invite au retrait de votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE146 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. L’amendement CE146 vise à ajouter aux critères d’évaluation de la commission d’attribution des logements celui du patrimoine immobilier du locataire. En l’état actuel du droit, le locataire d’un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum huit mois dans l’année. Il convient donc que la commission s’assure que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’accès et le maintien dans le logement social se font sur la base du contrôle des plafonds de ressources. Le respect de ces plafonds de ressources est examiné au regard du revenu fiscal de référence. C’est à ce jour l’information la plus fiable. Il convient de rester sur cette information objective : la connaissance du nombre de propriétés du locataire ne permet pas d’avoir une appréciation qualitative de celles-ci.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement porte en réalité sur deux sujets.

Premièrement, on entend souvent dire que de nombreuses personnes possèdent une résidence secondaire, et n’occupent leur logement social que quatre jours par semaine. Sans doute existe-t-il quelques cas de ce genre, mais je pense que la réalité de ce phénomène est surévaluée – cela dit, même s’il est limité, je conçois que vous proposiez une solution visant à y mettre fin.

Deuxièmement, je ne suis pas certain que l’on puisse se baser sur le patrimoine immobilier du locataire pour déterminer s’il occupe bien son logement à titre de résidence principale. Aujourd’hui, à l’exception des responsables publics et des personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), personne ne déclare son patrimoine. Concrètement, retenir le critère du patrimoine immobilier susciterait donc de grandes difficultés, et nécessiterait pour le moins de demander à tous les locataires d’effectuer une déclaration volontaire.

En résumé, je comprends ce qui motive cet amendement, mais j’estime qu’il est impossible à mettre en œuvre, c’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. François Pupponi. Lorsque nous avons engagé la réforme des APL, nous avons pris en compte le patrimoine des allocataires pour diminuer en proportion leurs APL. Cela montre bien que nous sommes capables de déterminer le patrimoine immobilier des locataires : il suffit de leur demander de le déclarer dans le cadre de l’enquête sociale, et d’effectuer éventuellement des vérifications – cela ne pose aucun problème juridique.

M. Stéphane Peu. Pour ma part, je suis surtout gêné par le critère d’occupation durant huit mois de l’année. Si un Breton qui vient travailler en région parisienne toute sa vie et retourne dans sa région natale pour prendre sa retraite va pouvoir toucher sa retraite et continuer à bénéficier de la sécurité sociale sans problème, il en va tout autrement d’un Algérien ou d’un Malien, par exemple, qui, s’il retourne dans son pays d’origine, ne pourra percevoir sa retraite et bénéficier de ses droits sociaux, à moins de revenir régulièrement en France. C’est une aberration, mais elle existe bel et bien, et je peux vous dire que le jour où on y mettra fin, c’est-à-dire le jour où on n’obligera plus les travailleurs étrangers à conserver une domiciliation en France pour bénéficier de leur retraite et de leurs droits sociaux, on libérera une grande quantité de logements sociaux.

M. le président Roland Lescure. Je veux bien vous croire pour les droits sociaux, mais je suis un peu sceptique en ce qui concerne les retraites, car dans ma circonscription, je connais plusieurs personnes qui touchent leur retraite alors qu’ils résident au Québec ou au Portugal.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pour ce qui est de la prise en compte du patrimoine dans la détermination du montant des APL, vous avez raison, monsieur Pupponi, si ce n’est qu’elle ne concerne que la moitié des personnes occupant un logement social, et qu’elle s’effectue sur une base déclarative. Si je comprends bien, vous seriez favorable à ce que l’examen de la situation des locataires comprenne une revue de leur patrimoine, comme le propose M. Reda ?

M. François Pupponi. Cela s’est bien fait pour les APL !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En tout état de cause, je m’étonne que la loi Égalité et citoyenneté, dans le cadre de laquelle la question s’était déjà posée, n’ait pas consacré la mise en œuvre de ce dispositif.

M. François Pupponi. Je vous le répète, nous avons bâti la réforme des APL sur le principe consistant à prendre en compte le patrimoine des locataires pour diminuer en proportion le montant de leurs APL, ce qui a permis quelques centaines de millions d’euros d’économies.

M. Thibault Bazin. Pour ce qui est des étrangers, je précise que ceux qui retournent dans leur pays d’origine peuvent percevoir leur retraite, mais qu’ils perdent le bénéfice de l’assurance maladie.

M. le président Roland Lescure. Peut-être, mais veillons à ne pas confondre les Français non-résidents, que j’appelle des Français en mobilité, avec des étrangers !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE2410 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE2317 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison de l’insuffisance de ses ressources, la commission d’attribution fasse une proposition alternative correspondant à sa situation, afin de ne pas le laisser sans solution. En effet, puisque les demandeurs ne peuvent refuser qu’un nombre limité de logements, il faut vraiment que les propositions qui leur sont faites soient en adéquation avec leurs moyens : il est inutile de leur proposer un logement qu’ils ne peuvent pas accepter.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je comprends la motivation de votre amendement, mais je crains qu’il n’entraîne de nombreux effets pervers, notamment la réorientation vers les quartiers prioritaires de la ville (QPV) des ménages aux ressources modestes, pour qui les loyers sociaux sont trop élevés ailleurs. Ce serait donc contre-productif en matière de mixité sociale – que nous nous efforçons de favoriser au moyen de la politique des loyers.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La commission d’attribution émet ses propositions en se basant sur un tableau faisant apparaître d’un côté les loyers fixés par le bailleur, de l’autre les ressources du demandeur, et je ne pense pas qu’elle puisse proposer un logement à un demandeur qui ne disposerait pas des ressources nécessaires.

M. François Pupponi. Si tout va bien, monsieur le secrétaire d’État, la loi ELAN va être adoptée. Or, vous nous expliquez depuis le début de son examen que votre philosophie consiste à permettre de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le loyer d’un logement afin de l’adapter à la situation de son occupant. Quand une personne n’a pas les revenus suffisants pour accepter un logement, la CAL doit être en mesure de diminuer le loyer : cela correspond, me semble-t-il, à ce que vous souhaitez.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La modulation du loyer peut s’effectuer dans le cadre de la politique de loyers pratiquée par le bailleur, mais ne saurait résulter d’une décision isolée de la CAL, qui dispose simplement de la compétence de faire des propositions d’attribution de logement, au loyer fixé par le bailleur. Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions y travailler avant la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE242 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Le projet de loi ELAN prévoit que dans les zones tendues, une commission de réexamen se réunisse tous les six ans pour étudier le cas des locataires qui ne remplissent plus les conditions d’attribution. Toutefois, il précise que les articles L.442-3-1 et L.442-3-2 du CCH s’appliquent. Or, ces articles prévoient que, dans certains cas, les locataires en sous-occupation ou dont l’habitat est adapté aux handicapés alors qu’il n’y a plus de personnes présentant un handicap, devront quitter les lieux après trois propositions refusées.

Il semble donc nécessaire de proposer, en même temps qu’une plus grande vigilance dans le réexamen des conditions d’occupation des logements, une généralisation du libre choix et des possibilités d’échange. Cela permettra une meilleure rotation sur la base du volontariat, une meilleure adaptation du logement à la situation des ménages, et une plus grande satisfaction de ceux-ci en les rendant davantage acteurs dans l’attribution de leur logement.

Les mesures d’autorité ne seront appliquées, le cas échéant, que lorsque la location choisie n’aura pas eu les effets attendus. En effet ils auront un an pour choisir un logement. Après ce délai, ils se verront proposer, comme précédemment, trois logements, avec suppression du droit au maintien dans les lieux après le troisième refus.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La loi Égalité et citoyenneté a déjà prévu qu’au plus tard le 1er janvier 2020, les bailleurs seront tenus de porter à la connaissance des demandeurs les logements disponibles. Les modalités de cette publicité seront déterminées par les bailleurs, sans qu’il soit nécessaire de préciser dans la loi le fonctionnement de l’outil qui sera mis en place.

Par ailleurs, c’est à l’EPCI de définir les meilleurs moyens de traiter des demandes de mobilité au sein du parc social.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE913 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement est retiré.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE147 de M. Alain Ramadier et les amendements identiques CE800 de M. Éric Pauget et CE1466 de Mme Anne-France Brunet.

M. Robin Reda. Nous estimons qu’il serait plus pertinent que l’examen des conditions d’occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans – périodicité à laquelle est réalisée l’enquête OPS (occupation du parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social –, plutôt que tous les six ans. Tel est l’objet de l’amendement CE147.

Si cet amendement n’était pas adopté, nous vous proposerions un amendement de repli, le CE800, visant à ce que l’examen des conditions d’occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les trois ans.

En tout état de cause, il nous semble nécessaire de réduire la période entre deux réexamens. En effet, la société évolue, qu’il s’agisse de changements intervenants au sein de la cellule familiale ou dans la sphère professionnelle – comme dirait OSS 117, le monde bouge, et il bouge vite !

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1466 est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Examiner la situation des locataires tous les deux ou trois ans ferait peser un effort très lourd sur les bailleurs. La durée de six ans me semble être un bon compromis entre la stabilité dont ont besoin les locataires et la charge de travail que peuvent supporter les bailleurs. Par ailleurs, je rappelle que le locataire peut demander à tout moment une réévaluation de sa situation. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La situation familiale évolue généralement peu en trois ans, et la durée de six ans me paraît constituer un bon compromis entre l’évolution de la situation des locataires et la capacité de la CAL à étudier les cas, c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. François Pupponi. J’aimerais savoir si le réexamen de la situation du locataire tous les six ans a vocation à remplacer l’enquête sociale qui, elle, est effectuée tous les deux ans.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Non, il ne la remplace pas.

M. François Pupponi. Dans ce cas, que va-t-on examiner tous les six ans ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tous les six ans, en fonction de l’évolution de la situation du locataire, on va vérifier s’il n’y aurait pas pour le locataire un logement plus adapté. Procéder à cet examen tous les deux ans représenterait un travail trop important pour la CAL, et par ailleurs sans grand intérêt : un locataire ayant de jeunes enfants, par exemple, a peu de chances de les voir quitter le domicile familial avant plusieurs années.

M. François Pupponi. Je ne comprends toujours pas l’intérêt de faire tous les six ans ce qui est actuellement fait tous les deux ans dans le cadre de l’enquête sociale. Ainsi, ce n’est parfois qu’au bout de quatre ou cinq ans qu’on va découvrir qu’une personne vit seule dans un appartement où elle était précédemment entourée d’une famille de cinq personnes !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Effectivement, il peut y avoir des trous dans la raquette, mais toute la question se résume à savoir ce que la loi doit demander aux CAL… Pour nous, je le répète, un examen de la situation des locataires tous les six ans semble constituer un bon compromis entre l’évolution de la situation des personnes concernées et la capacité des CAL à effectuer le travail correspondant.

La commission rejette successivement les amendements CE147, CE800 et CE1466.

Elle est saisie de l’amendement CE2619 de M. Emmanuel Maquet.

M. Thibault Bazin. Il arrive que nos concitoyens soient scandalisés d’apprendre que des personnes fortunées ont continué à bénéficier d’un logement aidé. Selon nous, cela ne peut arriver qu’en raison de l’absence de réexamen de la situation des personnes en temps voulu. Par exemple, si une personne seule se met en couple avec un conjoint très fortuné un mois après que sa situation a été examinée par la CAL, sa nouvelle situation peut rester ignorée pendant cinq ans et onze mois. Afin d’éviter cela, le présent amendement vise à ce que soit effectué un examen de la situation du locataire à chaque fois qu’un changement de sa situation familiale est signalé.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Vous proposez que le bailleur soit tenu de procéder à l’examen de la situation du locataire en cas de signalement d’un changement de la situation familiale. Or, cette notion est très large : s’agit-il de la modification de la taille de la famille, d’une évolution des revenus, d’une évolution de la situation professionnelle ? Du fait de cette incertitude, je suis défavorable à cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement porte en réalité sur deux sujets différents.

Pour ce qui est des plafonds de ressources, ils sont appréciés dans le cadre de l’enquête sociale, et la loi Égalité et citoyenneté prévoit que, dès lors que les ressources d’un locataire dépassent le plafond de 50 % dans les dix-huit derniers mois, il a deux ans pour quitter le logement qu’il occupe – et doit, en attendant, s’acquitter d’un surloyer. Le projet de loi ne change rien à cela.

En revanche, nous prévoyons qu’il soit proposé aux personnes occupant un logement dont une ou deux pièces sont vacantes de prendre un logement plus petit, pour un loyer moins important.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE354 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or, les avis d’imposition donnent des éléments précieux d’appréciation sur la composition des ménages et sur les ressources réelles des locataires. C’est pourquoi l’amendement CE354 propose que ces documents soient fournis aux bailleurs.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est satisfait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État chargé de la cohésion des territoires. Effectivement, cet amendement est satisfait : les bailleurs disposent déjà des avis d’imposition, qui leur sont communiqués dans le cadre de l’enquête sociale.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1619 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. La sur-occupation ne devrait pas être appréciée au regard des normes CAF. Les critères d’appréciation des différents organismes concernés sont très différents les uns des autres. Ainsi, le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) considère qu’une occupation normale correspond à une surface de 9 mètres carrés pour une personne seule, 16 mètres carrés pour un couple et 9 mètres carrés par personne supplémentaire, mais l’INSEE se réfère à d’autres éléments.

Quoi qu’il en soit, la sur-occupation concerne 1,4 million de logements et 5,1 millions de personnes en France. On ne peut parler du logement et apporter des solutions concrètes à celles et ceux qui sont victimes de la sur-occupation sans commencer par en définir les critères objectifs.

Le présent amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, s’appuie donc sur des critères objectifs et indiscutables pour définir la sur-occupation. Ces critères sont les suivants : la surface du bien, la typologie et la composition de la famille, ainsi que l’âge et le sexe des enfants.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Votre amendement est intéressant, mais vous citez des éléments qui devraient être pris en compte sans donner véritablement de définition juridique de la notion de sur-occupation. J’émets donc un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La notion de sur-occupation qui est ici abordée est extrêmement complexe, car elle répond à plusieurs définitions et renvoie à de nombreux articles de loi. De ce fait, nous ne pouvons nous contenter de modifier cette définition dans le cadre du présent projet de loi : cela aurait trop d’implications qui pourraient nous échapper. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Nicolas Démoulin. Je retire mon amendement, et j’essaierai de le retravailler avant la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE2411 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement quasi rédactionnel vise à clarifier le texte en ce qui concerne les nouvelles compétences de la CAL, afin d’éviter toute ambiguïté dans son interprétation.

Pour ce qui est de la sur-occupation, je veux souligner qu’il s’agit d’un vrai fléau, auquel nous ne devrions pas trop tarder à nous attaquer.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CE2411 s’il peut éviter des risques d’interprétations divergentes.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je suis également favorable à cet amendement.

Par ailleurs, en ce qui concerne la sur-occupation, pour moi le vrai sujet est celui des marchands de sommeil, qui profitent de la situation en toute impunité.

M. Stéphane Peu. J’ai été frustré par le retrait de l’amendement de M. Démoulin, car je voulais m’exprimer à ce sujet. Comme l’a dit M. Pupponi, la sur-occupation dans le parc social est un vrai fléau, que l’on peut d’ailleurs quantifier : on considère généralement qu’elle est constituée quand il y a dans un logement deux personnes de plus que le nombre de pièces – par exemple, un couple avec quatre enfants occupant un F3.

M. François Pupponi. La sur-occupation chez les marchands de sommeil est effectivement un gros problème, mais il ne faut pas négliger pour autant celle existant chez les bailleurs. Très souvent, ceux-ci sont parfaitement au courant de la situation grâce au personnel d’entretien et de gardiennage, mais ils préfèrent fermer les yeux et n’engagent jamais de procédure – sans doute les choses mériteraient-elles de changer, là aussi.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE961 de M. Jean-Carles Grelier.

M. Robin Reda. Le code de la construction et de l’habitation précise, à l’article L.441-1, les conditions d’attribution prioritaires des logements sociaux.

Cet amendement a pour objectif d’élargir l’attribution prioritaire aux personnes âgées qui sont en voie de perte d’autonomie au sens de la classification GIR, c’est-à-dire aux personnes âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l’évaluation de l’autonomie est égale ou inférieure à 4.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement étant satisfait par la rédaction de l’alinéa 26, je vous invite à le retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1970 de M. Max Mathiasin.

M. Jean-Luc Lagleize. Le projet de loi prévoit que, tous les six ans, le bailleur propose à la CAL un certain nombre de dossiers concernant des locataires en situation de sur-occupation ou de sous-occupation, par exemple à la suite du départ d’un locataire handicapé ou d’un handicap venant frapper une personne occupant un logement.

Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d’une diminution des ressources. Ainsi, le locataire connaissant une baisse de ressources supérieure à 20 % devrait pouvoir bénéficier de cette révision de sa situation tous les six ans – à défaut, il risque de passer sous les radars.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où la politique des loyers doit pouvoir répondre à la préoccupation qu’il exprime.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous avons déjà eu le même débat tout à l’heure. Franchement, je n’ai pas d’idée préconçue au sujet de la périodicité de la révision de la situation des locataires, mais j’estime qu’il faudrait choisir : soit on procède à cette révision tous les six ans, soit on fixe pour principe de l’effectuer à chaque fois que l’enquête sociale fait apparaître une modification. J’ai tendance à penser qu’il serait plus clair pour tout le monde de considérer que cette révision doit avoir lieu tous les six ans, mais je suis disposé à entendre les arguments des uns et des autres. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Jean-Luc Lagleize. Je retire cet amendement, mais j’espère que les personnes dont les revenus baissent ne passeront pas sous les radars.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE486 de

M. Alain Ramadier et CE2412 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Les personnes inscrites dans un parcours résidentiel locatif – social ou libre – ont parfois tendance à s’autocensurer lorsqu’elles envisagent d’accéder à la propriété. Afin de remédier à cela, l’amendement CE486 vise à permettre aux commissions d’attribution de préconiser l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel, donc d’encourager à la sortie du locatif quand la situation des ménages le permet.

M. François Pupponi. L’article 35 me paraît contenir une anomalie dans la mesure où il prévoit que le niveau de ressources fait l’objet d’une vérification par la CAL, alors que ce contrôle est déjà effectué dans le cadre de l’enquête sociale : à mon sens, les deux dispositifs risquent de se télescoper.

Par ailleurs, les lois DALO et ALUR ont établi la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux. Cependant, si les bailleurs envoient tous les six ans à la CAL les populations concernées par l’article 35, ces personnes ne vont-elles pas devenir prioritaires par rapport aux autres ? Si je pose cette question, c’est parce que le cas échéant, les personnes qui sont déjà en liste d’attente risquent de ne jamais voir arriver leur tour, auquel cas le problème ne serait jamais réglé…

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le mécanisme prévu est le suivant : quand une famille DALO avec quatre enfants, ayant besoin d’un F4, est adressée à la commission d’attribution, celle-ci va constater qu’un couple avec un seul enfant occupe un F4 : elle va alors proposer à ces locataires de passer dans un F2 ou un F3, pour un loyer d’un montant inférieur.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. François Pupponi. J’entends ce que vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, mais si la famille en sous-occupation à qui il va être proposé un F3 n’est pas prioritaire, elle n’aura jamais accès à ce logement : à un moment donné, il faut donc qu’elle soit classée prioritaire.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine l’amendement CE1467 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Graziella Melchior. Certains locataires sont désireux de quitter leur logement non pas pour des motifs de changement de situation, mais plus simplement pour changer de voisinage, de quartier ou d’environnement. Ces locataires se retrouvent parfois bloqués car ils n’osent pas quitter leur logement social, sachant qu’il sera très difficile d’en trouver un nouveau. L’amendement CE1467 vise à leur donner un droit au changement de logement tous les neuf ans.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le droit à la demande de mutation existant déjà, cet amendement est satisfait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1605 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous-occupation, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d’une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entraîner de surcoût pour le locataire.

Aujourd’hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d’une pénurie de grands logements. Certains bailleurs tiennent déjà compte du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé. L’amendement CE1605 vise à inscrire cette pratique dans la loi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Le projet de loi prévoit déjà que la demande de mutation doit se faire à loyer équivalent ou inférieur, et cet amendement peut se révéler contre-productif dans le cadre d’une mobilité volontaire pour un loyer d’un montant supérieur – un souhait qu’il n’y a aucune raison de décourager. Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, car je connais plusieurs bailleurs qui appliquent déjà ce principe, et j’estime que ce dispositif gagnant-gagnant – on libère un grand logement et on récupère du pouvoir d’achat – est l’outil idéal pour favoriser les mutations volontaires.

M. François Pupponi. Je comprends la logique de cette proposition mais je ne peux y adhérer. En effet, le prix au mètre carré est de nature à induire en erreur le locataire, qui peut passer d’un F4 de 70 mètres carrés des années 1950 à un F3 de 85 mètres de 2018 – tous deux proposés par le même bailleur : il paiera alors plus cher le F3 que le F4, parce que le premier compte plus de mètres carrés. Dans ce cas, il faut que son loyer soit maintenu, comme le prévoit d’ailleurs l’article L.442-3-1.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1679 de la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’objet de cet amendement est d’inclure les enfants faisant l’objet d’un droit de visite dans la définition de la sous-occupation.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis favorable, mais je n’exclus pas de proposer un sous-amendement en séance.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 modifié.

Article 35 bis (nouveau) (article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation) Inclusion des enfants faisant l’objet d’un droit de visite dans le foyer des demandeurs de logement social

Cet article additionnel résulte de l’adoption d’amendements identiques de MM. Cordier et Pupponi.

Concernant l’instruction d’une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte aujourd’hui l’enfant en garde alternée. En effet, l’article L.442-12 du CCH précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu’il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée, ce qui exclut le droit de visite. À défaut, l’article 194 du code général des impôts prévoit que l’enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

Cet article propose donc que l’enfant faisant l’objet d’un droit de visite soit également en pris en compte dans la procédure d’attribution d’un logement social au titre des personnes considérées comme vivant au foyer du demandeur.

*

La commission est saisie de l’amendement CE2413 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le présent amendement actualise la liste des justificatifs admis pour une individualisation des ressources des personnes en cours de séparation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Lorsqu’un demandeur de logement social est marié ou pacsé, le principe est que les ressources prises en compte pour l’attribution d’un logement social sont celles du couple, compte tenu de la solidarité fiscale. La législation prévoit toutefois des cas où il est permis d’individualiser les ressources du seul demandeur en cours de séparation. Compte tenu des évolutions de procédure, notamment l’instauration d’un divorce extrajudiciaire, il convient de revoir la rédaction du code. Toutefois, votre amendement pose quelques problèmes rédactionnels : je vous invite donc à le retirer afin de le retravailler d’ici la séance publique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE914 de M. Emmanuel Maquet.

M. Robin Reda. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE958 de M. Jean-Carles Grelier.

M. Thibault Bazin. La perception d’une indemnité légale de départ à la retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle, par nature ponctuelle, peut déclencher le seuil d’assujettissement au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) puisqu’elle prend en compte les ressources et pas uniquement les salaires. Cependant le montant de la pension de retraite peut ne pas modifier durablement le niveau de vie des bénéficiaires. Cet amendement propose donc d’exclure de l’assiette de calcul du supplément de loyer de solidarité les indemnités légales de départ à la retraite.

Après le coup de rabot porté au niveau de vie des retraités dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018, il convient de rétablir l’équilibre : cet amendement peut y contribuer.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’article L.441-3 du code de la construction et de l’habitation relatif au SLS prévoit que « les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d’attribution des logements ». C’est donc le revenu fiscal qui est pris en compte.

Le SLS étant la sanction du dépassement des plafonds de ressources fixés pour l’attribution du logement, il importe que les modalités de calcul des ressources pour l’attribution du logement et pour le SLS soient cohérentes.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE606 de M. Pierre Cordier et CE2414 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Concernant l’instruction d’une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l’enfant en garde alternée. L’amendement CE606 propose que l’enfant faisant l’objet d’un droit de visite soit également pris en compte au titre des personnes considérées comme vivant au foyer.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suggère le retrait de cet amendement, qui a trait à la question de l’attribution du logement et non à celle de la sous-occupation

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Comme je l’ai déjà dit, je crois que nous ne pourrons pas régler le problème de la sous-occupation dans le cadre de ce texte, c’est pourquoi je souhaite également le retrait de cet amendement.

M. Robin Reda. J’aimerais savoir si vous avez l’intention de reprendre sous une autre forme la disposition proposée, ou si vous souhaitez son retrait définitif.

M. François Pupponi. J’ai déposé un amendement identique CE2414. Si on ne prend pas en compte les enfants faisant l’objet d’un droit de visite, à chaque fois que le parent isolé demandera un logement, on lui répondra que sa famille n’est pas assez nombreuse pour avoir un F3. Or, il est essentiel qu’il puisse obtenir un tel logement afin de pouvoir accueillir son enfant, car à défaut certains juges considéreront qu’il n’a pas la capacité de recevoir son enfant.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Réflexion faite, cela paraît logique. J’émets donc un avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pour ma part, je maintiens mon avis de retrait afin de réécrire cet amendement. La multiplicité des cas de figure rend le problème très complexe. Par exemple, quelle décision allez-vous appliquer à une famille dont deux enfants font l’objet d’un droit de visite ? J’ai bien conscience que ce que je viens de dire constitue un aveu de faiblesse face aux 1,8 million de personnes en attente. Aujourd’hui, le système est conçu pour favoriser les familles comprenant quatre enfants à charge, mais il n’est pas satisfaisant pour les autres. Nous devons trouver une solution, mais elle ne sera pas simple à définir.

M. Robin Reda. Si je retire cet amendement, je compte sur vous, madame la rapporteure, pour veiller à ce que le Gouvernement tienne parole.

M. François Pupponi. J’insiste sur l’importance de prendre en compte les enfants faisant l’objet d’un droit de visite : une personne qui a un droit de visite pour trois enfants doit être considérée comme une personne ayant trois enfants : à défaut, elle ne pourra pas obtenir un logement lui permettant de les accueillir.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. J’en conviens et je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine les amendements identiques CE607 de M. Pierre Cordier et CE2415 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Défendu.

M. François Pupponi. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette ces amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE1976 de Mme Josy Poueyto.

M. Jean-Luc Lagleize. Un peu similaire à celui de Mme la rapporteure concernant la définition de la sous-occupation, cet amendement demande à ce que soient pris en compte les enfants d’un parent divorcé accueillis dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. Mme la rapporteure mentionnait l’alinéa 2 de l’article L.621-2 du code de la construction et de l’habitation mais il faut aussi modifier l’alinéa 4 du même article.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement est satisfait par mon amendement CE1679 à l’article 35, qui vient d’être adopté. Je demande donc le retrait de votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cohérent avec moi-même, je demande le retrait de cet amendement.

M. Jean-Luc Lagleize. S’il est satisfait, je le retire. Vérifiez tout de même que c’est le cas parce qu’il ne s’agit pas du même alinéa.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Nous allons vérifier.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CE608 de M. Pierre Cordier et CE2313 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Défendu.

M. François Pupponi. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette ces amendements.

Puis elle examine amendements identiques CE609 de M. Pierre Cordier et CE2416 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Défendu.

M. François Pupponi. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ils sont satisfaits. Demande de retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Ces amendements sont retirés.

Article 36 (articles L. 441-2-8 et L. 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation) Généralisation du système de cotation de la demande de logement social

1. L’état du droit

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les EPCI compétents en matière d’habitat sont chargés du pilotage de la gestion de la demande de logement social sur leur territoire. Cette compétence s’exerce via l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, prévu à l’article L. 441-2-8 du CCH. Ce plan, élaboré en concertation avec les communes et des représentants des bailleurs sociaux, définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs.

Au nombre de ses actions, le plan prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un service d’information et d’accueil des demandeurs de logement ainsi qu’un système de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire en fonction d’indicateurs que le plan fixe.

Par ailleurs, si l’EPCI a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande, les principes et les modalités de ce système doivent être expressément mentionnés dans le plan partenarial. Les systèmes de cotation reposent sur l’attribution de points à chaque dossier de demande de logement social, selon des critères et des pondérations préétablis, portant sur la situation du ménage rapportée à un logement donné ou à une catégorie de logements.

Le système de cotation est un outil d’aide à la décision destiné à améliorer la transparence et l’équité dans l’attribution des logements sociaux. Il doit permettre l’objectivation des choix à la fois des réservataires de logements sociaux (commune, État, Action Logement), dans la désignation de leurs candidats à l’attribution d’un logement social, et des commissions d’attribution elles-mêmes. À ce jour, seuls deux territoires ont mis en place ce système : la métropole de Rennes sur l’ensemble de son périmètre et la Ville de Paris sur son contingent de réservation.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 36 du présent projet de loi vise à rendre obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande dans tous les territoires tenus d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, à savoir :

– les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

– la commune de Paris ;

– les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Dans ces territoires, une grille de cotation devra être établie à l’échelle intercommunale, à partir de critères de pondération définis localement, dans le respect de la loi. L’article L. 441-1 du CCH prévoit, en effet, à la fois l’application de plafonds de ressources et une liste de publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social, dont les personnes handicapées, les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ou les personnes dépourvues de logement.

L’alinéa 2 précise que le plan partenarial devra définir les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités d’un demandeur peut modifier la cotation de sa demande.

Les alinéas 3 et 4 renvoient à la publication d’un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’application du système de cotation, ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette obligation, qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2021.

3. L’avis de la rapporteure

Votre rapporteure soutient pleinement cet article. La cotation de la demande doit, en effet, permettre d’accroître l’équité et la transparence dans les attributions de logements sociaux dans les territoires confrontés à un nombre très élevé de demandeurs. Votre rapporteure rappelle que la cotation n’est qu’un outil d’aide à la décision, qui ne se substituera pas aux commissions d’attribution des logements (CAL).

Les modalités du système local de cotation seront, par ailleurs, définies localement par les EPCI en partenariat avec les bailleurs sociaux et les réservataires, ce qui garantit l’adaptation de ces systèmes aux différentes réalités territoriales.

4. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Nogal et Pupponi prévoyant d’associer les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) à l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

Les SIAO sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d’hébergement ou de logement adapté des personnes sans-abri et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Dans le cadre de la politique du « Logement d’abord », l’association des SIAO à l’élaboration des plans partenariaux leur permettra d’optimiser l’articulation territoriale des différentes filières d’accès des personnes sans-abri au logement.

*

La commission examine l’amendement CE1797 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Nous demandons la suppression de cet article qui introduit la cotation dans les critères d’attribution des logements sociaux. Tout ce qui nous permet de gagner en transparence est évidemment bienvenu mais les expériences de cotation qui ont été faites dans des zones tendues comme Paris montrent que le système est relativement imparfait. Je vois bien l’intérêt qu’il y a à toujours réorganiser les listes d’attente, mais le vrai problème c’est les listes d’attente elles-mêmes et leur résorption. C’est un peu comme le thermomètre et la fièvre. En outre, cette cotation ne permet pas d’avoir des attributions au plus près des préoccupations de mixité sociale, à la cage d’escalier ou au quartier.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il ne s’agit que d’un outil d’aide à la décision, qui ne se substituera pas aux CAL. Les modalités du système local de cotation seront, par ailleurs, définies localement par les EPCI en partenariat avec les bailleurs sociaux et les réservataires. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Outil d’aide à la décision au niveau des CAL, la cotation doit aussi permettre de préciser aux personnes en attente quels sont les critères d’attribution. D’une manière générale, ces critères sont déjà définis dans le droit, et des pondérations peuvent être fixées par les EPCI. Le dernier mot revient aux CAL mais le système permet de répondre à un souci de transparence.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE2177 rectifié de M. Mickaël Nogal et CE2318 de M. François Pupponi.

M. Mickaël Nogal. Défendu.

M. François Pupponi. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Favorable.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE2417 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CE355 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d’attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que le maire d’une commune ayant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) puisse empêcher que sa commune ne se paupérise davantage.

La généralisation du système de cotation risque de provoquer une paupérisation plus grande de certains quartiers, ce qui est contraire aux objectifs recherchés.

Il est important de pouvoir prendre en compte les attaches locales du demandeur : travail, mode de garde des enfants. À dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité de privilégier un demandeur communal vis-à-vis des demandeurs d’autres communes. Cela permet de répondre à la demande des habitants de la commune dans le respect des principes de mixité sociale.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE148 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Cet amendement me permet de vous reparler des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qu’il faut supprimer ou, à tout le moins, réformer rapidement. Il faut surtout supprimer cette idée de cotation de la demande de logements. À l’échelle d’un EPT, qui est, en gros, une agglomération de 300 000 à 700 000 voire 800 000 habitants, il est totalement aberrant d’avoir ce système de cotation uniforme alors que les situations géographiques et sociales de ces territoires intercommunaux sont totalement disparates.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’enjeu même de la cotation est de disposer d’un système harmonisé sur un territoire afin d’encourager une gestion partagée de la demande. La cotation doit donc être la même pour tous les réservataires, même si chacun d’eux reste souverain au moment de la présentation de ses candidats. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Pour ma part, je demande le retrait. Vous avez tout à fait raison : il y a un trou dans la raquette que, personnellement, je n’avais pas vu.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE149 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Demande de retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1607 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à apporter de la transparence puisqu’il a pour objectif d’informer les demandeurs sur les modalités de cotation, lors du dépôt initial ou du renouvellement de la demande de logement social.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Demande de retrait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Idem.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE2203 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. L’accès au logement pour les victimes de violences intrafamiliales est une question ancienne et documentée. Comme l’indiquait en 2006 le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général des Ponts et chaussées, disposer d’un logement sûr et pérenne est un élément essentiel du parcours de reconstruction des victimes et de réappropriation de leur autonomie. Cet élément devient indispensable lorsque les victimes ont des enfants à charge.

De nombreux dispositifs existent. Ils impliquent des acteurs variés : les associations, les collectivités, les bailleurs sociaux, l’État et ses opérateurs. Ces bonnes pratiques sont limitées géographiquement et, souvent, elles ne dépassent pas le stade expérimental. C’est pourquoi cet amendement vise à les étendre.

Le système de cotation, établi par l’article 36, va contribuer, sans aucun doute, à rendre plus transparent le processus d’attribution des logements sociaux. En cela, il constitue un indéniable progrès. Il doit également en être un pour les personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

L’amendement proposé vise à prendre en compte, dans les points attribués à chaque demandeur par le système de cotation, le cas des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui justifient d’une décision de justice.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement car il me semble satisfait.

Actuellement, l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose déjà que les personnes victimes de violence au sein d’un couple et celles qui sont menacées de mariage forcé font partie des personnes prioritaires pour l’accès au logement social. L’article 36 de ce projet de loi rappelle bien que le système de cotation devra respecter les priorités d’attribution générales fixées par la loi.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je tiens à être très précis sur ce point. Le texte indique que le plan de gestion de la demande devra respecter les priorités et les critères qui sont définis à l’article L.441-1 qui inclut déjà le public que vous mentionnez. Les collectivités qui mettent en place ce plan de gestion, c’est-à-dire les EPCI, prennent en compte ce critère en le pondérant comme ils le souhaitent. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE2418 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

Après l’article 36

La commission est saisie de l’amendement CE2276 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE865 de M. Éric Woerth.

M. Thibault Bazin. Il existe actuellement un seuil unique de déclenchement de l’obligation de quitter les lieux pour tous les locataires, quel que soit le type de logement social qu’ils occupent. Ce seuil est fixé à 150 % du plafond des prêts locatifs social (PLS).

Cet amendement propose de revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation préalable à la loi du 27 janvier 2017, avec un plafond correspondant à chaque type de logement occupé. L’idée est d’avoir vraiment un parcours dans le parc avec la mobilité que vous souhaitez.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Cette mesure, entrée en vigueur récemment, concerne, par exemple, des personnes seules qui gagnent plus de 3 750 euros par mois en Île-de-France.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 37

(articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation) Simplification des procédures d’attribution des logements sociaux situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

1. L’état du droit

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a procédé à une profonde réforme des règles et de la gouvernance locale des attributions de logements sociaux afin que ces attributions contribuent davantage à la mixité sociale dans et en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L’article 70 de la loi précitée a ainsi prévu la conclusion d’une convention intercommunale d’attribution chargée de mettre en œuvre les orientations de la politique d’attribution définies par chaque conférence intercommunale du logement (CIL). Cette convention, signée entre l’EPCI, le préfet de département, les bailleurs sociaux et les réservataires, définit, pour chaque bailleur social présent sur le territoire intercommunal, des engagements quantifiés et territorialisés d’attribution de logements en faveur des demandeurs prioritaires et des demandeurs aux ressources modestes pour les logements situés en dehors des QPV.

Par ailleurs, afin de contrôler davantage le peuplement des QPV, la loi précitée a prévu la mise en place obligatoire d’une commission dans chaque QPV, chargée de désigner, d’un commun accord entre tous les bailleurs sociaux présents dans le quartier, les réservataires, le maire et le président de l’EPCI, les candidats pour l’attribution des logements disponibles dans ce quartier. Ces candidatures doivent ensuite être de nouveau examinées par la commission d’attribution (CAL) de chaque bailleur social.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 37 du présent projet de loi vise à simplifier la procédure d’attribution des logements sociaux situés en QPV, telle qu’elle résulte des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La mise en place obligatoire d’une commission de désignation des candidats à l’attribution de logements dans chaque QPV entraîne, en effet, une lourdeur administrative, puisque deux commissions doivent se réunir successivement pour chaque attribution de logement, alors même que la composition de ces deux commissions est en grande partie commune. D’après l’étude d’impact jointe au projet de loi, 130 000 logements sont attribués chaque année dans les 1 500 QPV, ce qui représente environ 27 % des attributions au niveau national.

L’alinéa 1 du présent article supprime donc l’obligation de créer, dans chaque QPV, une commission de désignation en commun des candidats à l’attribution d’un logement.

En lieu et place, les alinéas 2 à 5 élargissent les missions de la commission de coordination qui, conformément à l’article L. 441-1-6 du CCH, doit être créée dans le cadre de chaque convention intercommunale d’attribution. Cette commission peut d’ores et déjà aujourd’hui examiner les dossiers de demandeurs de logements sociaux et émettre des avis quant à l’opportunité de leur attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire intercommunal.

Les alinéas 4 et 5 précisent que cette mission peut être confiée à cette commission pour certaines catégories de demandeurs et que, dans ce cadre, la commission émet des avis préalablement aux commissions d’attribution de chaque bailleur social. En outre, l’alinéa 3 précise que cette commission est chargée, de manière générale, du suivi et de l’évaluation de la convention intercommunale d’attribution.

Ces modifications laissent donc une plus grande liberté aux acteurs locaux pour définir les modalités de travail et de mise en œuvre de la politique intercommunale d’attribution qu’ils ont définie localement. Elles procèdent également à une simplification en confiant à une seule commission au niveau intercommunal, en lieu et place d’une dans chaque QPV, la possibilité d’examiner en commun les candidatures à l’attribution d’un logement social, en amont des CAL.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission est saisie de l’amendement CE2277 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je n’ai pas compris l’alinéa 1er de cet article 37. Dans la loi Égalité et citoyenneté, nous avons essayé de travailler sur la mixité sociale et nous avons pris des mesures indispensables pour faire en sorte que l’on arrête de mettre les populations les plus fragiles et en grande difficulté dans ces quartiers où elles sont déjà très nombreuses. L’idée est de limiter leur concentration dans les mêmes lieux.

Nous avons donc créé une commission spéciale d’attribution pour les QPV, qui n’a rien à voir avec la commission intercommunale qui définit les critères d’attribution. Dans les QPV, s’il n’y a pas une mise sous surveillance précise de tous les acteurs du terrain, on sait comment ça se passera : les CAL continueront à envoyer les plus gens les plus fragiles dans ces quartiers. Pour éviter ce phénomène, il faut une commission spéciale par QPV qui regarde toutes les attributions et qui fusionne tous les contingents.

Pour des raisons que je ne comprends pas – ou, au contraire, qui sont très limpides : vous ne voulez plus lutter efficacement contre la ghettoïsation de ces quartiers – vous avez supprimé cette commission.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’ai bien entendu la définition que vous donnez de votre commission spécifique. Une commission de coordination de la convention intercommunale d’attribution a aussi été créée dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté. Il paraît donc plus cohérent de lui donner cette compétence. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Nous nous sommes fondés sur les retours de terrain. Les membres de cette commission, qui sélectionne les candidats aux CAL, sont souvent très peu éloignés des membres de la CAL. Selon les EPCI, le dispositif ne présente qu’une très faible utilité tout en ajoutant une étape supplémentaire dans le parcours. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette commission. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Il est bien évident que les EPCI ne veulent pas de cette commission spéciale ! Mettez-vous à la place d’un EPCI qui ne compte qu’un ou deux QPV. La commission spéciale l’empêche d’accueillir les populations les plus fragiles dans ces QPV. Il faut alors les mettre ailleurs, là où il n’y a pas beaucoup de populations fragiles. Si vous demandez à des gens qui ne veulent pas des populations les plus fragiles si cette commission fonctionne, ils vont évidemment vous répondre par la négative. Ils veulent continuer à gérer les attributions au niveau de l’EPCI et à concentrer les populations les plus fragiles dans les QPV. Si vous demandez à un aveugle s’il veut voir, la réponse est évidente !

C’est précisément pour lutter contre les égoïsmes locaux que nous avons créé cette commission spéciale. Dans certains EPCI où les QPV sont très peu nombreux, ils continuent à concentrer les populations les plus fragiles dans ces quartiers. Cette commission spéciale est une espèce de barrière et elle regarde ce qui se fait spécifiquement dans le QPV.

Pour la créer, nous nous sommes battus contre la ministre de l’époque, bien qu’elle ait été de notre couleur politique, et contre les égoïsmes locaux. Vous revenez sur ce dispositif en écoutant ceux qui ghettoïsent. Vous les encouragez à continuer dans cette voie. C’est inimaginable que l’on puisse supprimer cette commission sur laquelle était fondé tout le dispositif de la loi égalité et citoyenneté.

M. Stéphane Peu. Je suis en plein accord avec François Pupponi dont nous connaissons tous l’engagement en faveur de la mixité. Il ne s’agit pas seulement d’avoir une commission d’attribution ad hoc pour les QPV. Telle que prévue, cette commission a d’autres dimensions. Elle tend notamment à fusionner les contingents, ce qui n’est pas la moindre des choses. Qui ghettoïse le plus ? La préfecture qui attribue son contingent de manière un peu automatique. Les organismes du 1 % logement, qui doivent répondre à des mandants et à des cotisants, répartissent souvent les salariés en fonction des catégories sociales : les salariés les plus captifs sont envoyés dans les lieux les moins attractifs.

Il est donc absolument nécessaire d’avoir des commissions à l’échelle des QPV, qui fusionnent les contingents et regardent au plus près des réalités et des cages d’escalier, même s’il reste à surmonter des freins culturels pour que le système soit pleinement efficient.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Fidèle à ma méthode, je vous propose de vous apporter tous les éléments concernant l’étude d’impact dont je dispose, lors du débat dans l’hémicycle, et je m’en remettrai à la sagesse des parlementaires.

M. François Pupponi. Faites l’étude d’impact auprès des QPV et pas seulement auprès des EPCI.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1854 de M. Stéphane Peu, l’amendement CE2419 de M. François Pupponi, et les amendements CE490 et CE151 de M. Alain Ramadier.

M. Stéphane Peu. Défendu.

M. François Pupponi. Cet amendement-là aussi est très important ! Dans les QPV, il faut que l’on puisse déroger aux plafonds de ressources pour éviter que des gens ne soient refusés au motif qu’ils ont des revenus trop élevés comme cela arrive tous les jours. Dans un souci de mixité sociale, il faut pouvoir attribuer des logements sociaux en QPV à des gens qui ont des moyens. Si on ne le fait pas, c’est que l’on ne veut pas de mixité sociale dans ces quartiers.

M. Robin Reda. Nos amendements procèdent du même esprit. Ces quartiers sont ceux qui accueillent le plus de personnes au titre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Les bailleurs et les collectivités doivent se mobiliser pour garantir une vraie mixité des publics dans ces quartiers.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements. Les propositions sont intéressantes mais la rédaction doit être revue, notamment pour mieux les encadrer dans le dispositif des orientations de la Conférence intercommunale du logement (CIL) et éviter toute dérive dans la fixation de plafonds trop élevés et contraires au SIEG.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ces amendements sont déjà satisfaits dans la mesure où la dérogation existe même si elle passe par un arrêté préfectoral. Je fais référence à l’article R.441-1-1 du code de la construction et de l’habitat. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements.

M. François Pupponi. Comme vous dites, monsieur le secrétaire d’État, la dérogation est d’ordre réglementaire et elle doit être acceptée par le préfet. Pour que la dérogation soit accordée, il faut qu’un élu appelle le préfet pour lui demander de le faire, au cas par cas. Cela devrait être la règle, monsieur le secrétaire d’État !

Dans ces QPV, on devrait prendre tout de suite un demandeur qui a les revenus nécessaires. Pourquoi demander au préfet d’accepter de faire venir des classes moyennes dans ces quartiers ? C’est que l’on n’en veut pas ! Normalement, l’acceptation devrait être automatique.

Pour ma part, il m’arrive d’entendre parler de ce genre de cas, par hasard, environ trois fois par an. La dernière fois, c’était le chef de rang d’un restaurant parisien qui veut à tout prix habiter Sarcelles et qui gagne 2 700 euros. Les agents du service de la préfecture l’ont refusé au motif qu’il gagnait trop d’argent !

Dès que les gens qui sont au-dessus du niveau de ressources demandent un logement social dans un QPC, il faut le leur accorder. Malheureusement, ils ne sont pas nombreux. Quand cela arrive, il faut les prendre. Cela doit être dans la loi.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le cas que vous mentionnez est particulièrement criant. C’est pour ce genre de situation que la dérogation par arrêté préfectoral existe. Si nous créons des règles prévoyant des plafonds de ressources, il est difficile de dire qu’elles ne vont pas s’appliquer à un territoire donné.

M. François Pupponi. C’est de la discrimination positive !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. C’est compliqué. Il faut pouvoir le faire mais selon une procédure adaptée. Je maintiens mon avis.

La commission rejette successivement les amendements CE1854, CE2419, CE490 et CE151.

Puis elle adopte l’article 37 sans modification.

Après l’article 37

La commission est saisie de l’amendement CE1263 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à lutter contre le phénomène de vacance de logement qui existe dans certains territoires où des HLM avaient été construites pour répondre aux besoins d’entreprises qui n’existent plus. Les HLM subsistent alors que les entreprises ont fermé. Dans certains bâtiments, les logements sont vacants à 80 %. Quand les offices parviennent à trouver des locataires, il arrive que ceux-ci soient obligés de payer des pénalités parce qu’ils ont des revenus supérieurs au plafond de ressources. L’amendement vise à permettre de déroger à ces plafonds.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cette dérogation est déjà possible. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis pour les raisons déjà évoquées pour les amendements précédents.

M. François Pupponi. Je ne crois pas que nous parlons exactement de la même chose. En l’occurrence, les personnes visées par l’amendement sont acceptées mais elles doivent s’acquitter d’un surloyer. Est-ce bien cela ? Quelle est cette pénalité ?

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Elle s’applique aux personnes qui ont des revenus supérieurs au plafond de ressources.

M. François Pupponi. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’amendement était satisfait. Vous nous confirmez qu’il n’y a pas de surloyer dans les QPV ?

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Oui.

M. François Pupponi. Le problème est que Mme Meynier-Millefert constate qu’il y en a.

M. Stéphane Peu. Admettons qu’il n’y a pas de surloyer dans les QPV qui existent dans les grandes villes. Cela étant, il y a, dans notre pays, des territoires qui sont en difficulté pour ne pas dire qu’ils sont oubliés de la République : les QPV mais aussi des zones rurales et des villes en décroissance.

Je suis récemment allé pour une réunion à Montluçon, une ville qui a perdu beaucoup d’industries et d’emplois, où il y a de nombreux logements vacants qui ne peuvent pas tous être démolis. Dans ces territoires en difficulté de la République, pour ne pas utiliser des termes embêtants, peut-on déroger à la règle des surloyers pour favoriser la mixité sociale ou la reconquête démographique ?

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je peux réécrire ou compléter mon amendement.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Il vaut mieux que vous le retiriez pour le réécrire : vous évoquez les QPV sans parler de surloyer, vous faites référence à des zones détendues. Il faut vraiment clarifier le point sur lequel vous souhaitez apporter une précision.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1260 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à faire économiser jusqu’à 165 millions d’euros par an aux organismes de logement social, en supprimant une obligation administrative à laquelle ils sont soumis et qui pourrait être satisfaite par un simple transfert automatique de données fiscales.

Les organismes de logement social sont obligés de faire deux enquêtes pour obtenir l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu que le bailleur doit requérir auprès des locataires, des documents disponibles dans les services fiscaux.

Nous avons fait une simulation avec l’OPAC38, en Isère, qui assure le suivi de 26 000 locataires d’HLM. L’organisme estime le coût de récupération des informations fiscales à environ 50 euros par locataire, soit 1,3 million d’euros tous les deux ans et une moyenne annuelle de 975 000 euros de coût en équivalent temps et salaire pour récupérer des informations disponibles auprès du fisc et qui pourraient être envoyées de manière numérique.

Les organismes doivent demander ces informations aux locataires qui prennent un risque locatif quand ils peinent à fournir ces documents. Il serait possible de proposer au locataire, à son entrée dans le logement, de signer une dérogation qui permettrait aux services fiscaux compétents de transmettre directement les informations nécessaires aux organismes d’HLM.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Votre intention est tout à fait louable mais, compte tenu de l’expertise technique qui me semble nécessaire, j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Cet amendement soulève deux problèmes mais pourrait recevoir une solution à terme.

Tout d’abord, l’administration fiscale enverrait les informations concernant l’impôt sur le revenu à tous les bailleurs sociaux, de manière automatique, ce qui pose un problème de protection de données du ressort de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). À raison, l’administration fiscale n’envoie jamais les données concernant l’impôt sur le revenu à un tiers.

Ensuite, même si l’on trouvait un moyen de surmonter ce problème, l’administration fiscale a bien d’autres choses à faire en ce moment, notamment en raison de la prochaine entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il me paraît peu probable qu’elle ait, en quelques mois, les moyens de faire les modifications techniques nécessaires à l’envoi de ces données à tous les bailleurs sociaux.

En revanche, la solution réside peut-être dans le Système national d’enregistrement (SNE) où il y a des croisements de données. À terme, ce système permettra d’avancer dans le sens que vous souhaitez.

Votre intention est juste mais il ne servirait à rien d’inscrire dans la loi une telle mesure qui se heurterait à des problèmes d’application. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je vais le retirer et, d’ici à la semaine prochaine, je vais vous fournir les documents qui vous manquent pour pouvoir juger favorablement cette proposition. Avant de proposer cet amendement, je me suis vraiment renseignée auprès de toutes les personnes compétentes, notamment à Bercy.

L’amendement est retiré.

Article 38 (article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) Gestion en flux des droits de réservation sur les logements sociaux

1. L’état du droit

L’article L. 441-1 du CCH dispose que les organismes HLM peuvent, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière accordé en faveur de la construction de logements sociaux, contracter des obligations de réservation, au profit de personnes morales qui pourront présenter des candidats à l’attribution de ces logements lors de leur mise en location initiale ou ultérieure.

L’article R. 441-5 du CCH précise que ces réservataires peuvent être l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI, les employeurs ainsi que la société Action Logement Services.

Ce même article prévoit que les réservations donnent lieu à la passation d’une convention et peuvent porter soit sur des logements identifiés physiquement (gestion en stock), soit sur un flux annuel de logements portant sur certains ensembles immobiliers ou la totalité du patrimoine de l’organisme HLM (gestion en flux).

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 38 du présent projet de loi vise à rendre obligatoire la gestion en flux de tous les contingents de réservation.

Comme indiqué dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, la gestion en stock présente de nombreux inconvénients, dont une certaine rigidité dans la gestion du patrimoine des organismes HLM et des attributions de logements sociaux. Un logement social libéré, qui fait l’objet d’une réservation, peut ne pas correspondre à la demande de logement exprimée sur son contingent de rattachement, en raison de sa localisation, de sa typologie ou de son loyer.

Dans le cadre de la gestion en flux, c’est au bailleur de choisir le réservataire auquel il signale le logement, dans le respect des obligations quantitatives découlant des conventions de réservation. Cette flexibilité permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l’offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l’occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale.

L’alinéa 1 prévoit toutefois une exception pour les logements réservés au profit des services publics en charge de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, pour lesquels la question de la proximité entre le logement et le lieu de travail est primordiale et nécessite une identification physique des logements réservés.

L’alinéa 2 précise que l’obligation de gestion en flux s’applique à la fois aux logements mis en service à compter de la publication de la présente loi et aux logements faisant déjà l’objet d’une convention de réservation. Les conventions en vigueur qui ne portent pas exclusivement sur une gestion en flux devront donc être mises en conformité avec la loi dans un délai de deux ans à compter de sa publication.

3. Les modifications apportées par la commission des affaires économiques

La commission a adopté un amendement de votre rapporteure accordant un délai supplémentaire d’un an pour l’actualisation des conventions de réservation en vigueur.

En effet, l’instauration d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux est complexe et nécessite un délai conséquent de mise en œuvre, afin notamment d’établir un diagnostic précis de la situation initiale des différents contingents et de définir les règles d’orientation en flux des logements vers les réservataires (en termes de typologie, de catégories de financement, de niveaux de loyer, etc.). Une fois les modalités de répartition des logements définies, il conviendra, en outre, d’adapter de façon conséquente les outils de gestion qui permettent d’effectuer les désignations.

*

La commission est saisie des amendements identiques CE155 de

M. Alain Ramadier et CE2278 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. C’est un amendement de suppression. La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a quand même fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d’emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu’ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire.

M. François Pupponi. Globalement, le système de gestion en flux existe déjà. Quand un réservataire n’attribue pas l’un de ses logements, celui-ci retourne dans le contingent global.

Vous allez mettre en place une procédure qui va complexifier les choses : j’avais le logement, je l’ai perdu, il faut que j’en récupère un qui présente la même typologie, etc. Il va falloir un sacré suivi ! En fait, c’est ingérable.

Le système actuel est plutôt performant. Si un réservataire n’utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et les bailleurs le récupèrent. Il n’y a donc pas de vacances. Quant au système que vous voulez mettre en place, je ne vois pas comment il va fonctionner.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La gestion en flux apporte de la flexibilité dans la politique d’attribution. Cette flexibilité permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l’offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l’occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Vous avez raison, ces mécanismes peuvent déjà exister. Tout le monde s’arrange sur le mode : je ne prends pas ce logement donc vous allez le prendre. Cependant, nous essayons de résoudre une question fondamentale : l’appartement doit revenir à un même type de public, notamment les populations prioritaires.

Après en avoir longuement débattu avec les offices et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH), nous avons testé la mesure. Celle-ci a reçu un accueil favorable de la part des offices et des ESH. C’est pourquoi vos propos m’étonnent, même si la réforme envisagée représente un vrai changement de gestion.

M. François Pupponi. Madame la rapporteure, vous avez employé plusieurs fois le terme de mixité. Vous estimez que vos mesures favorisent la mixité sociale. En réalité, ce sont des mesures anti-mixité. Pourquoi ? Le réservataire au titre du 1 % logement doit normalement attribuer le logement à un salarié. Dans nos quartiers, quand un salarié arrive, c’est de la mixité. Quelqu’un qui travaille, qui n’est pas aux minima sociaux, participe à la mixité. Dans votre système, quand un salarié s’en va, on attribue son logement à un public prioritaire, en particulier à une population éligible au DALO. C’est ce que vient de dire le ministre : un logement qui se libère va d’abord à un public prioritaire. Cela va à l’encontre de la mixité sociale. Il faut préserver la part des réservataires qui relèvent du 1 % logement pour qu’ils continuent à y mettre des salariés. Sinon, nous allons aggraver la ghettoïsation.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Comme vous donniez l’exemple du salarié, j’ai pris l’exemple contraire du public prioritaire. La gestion en flux agit dans les deux cas, à la fois pour un public prioritaire ou pour des salariés. On ne modifie pas les objectifs pour ces deux types de population. Actuellement, c’est une sorte d’arrangement. Avec ce texte, nous voulons clarifier les choses et fixer un mode pour tous et pour que, en définitive, les objectifs de ventilation entre publics, si je puis dire, soient bien respectés.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je voudrais rappeler que j’ai travaillé pendant vingt ans sur les questions de mixité et que c’est un peu mon domaine.

Prenons l’exemple d’un logement qui était attribué au titre du 1 % logement et qui se libère dans une résidence. Si la CAL n’a pas de dossier de salarié au moment où elle se réunit, le logement reste vacant le temps de trouver un public qui réponde aux critères. Avec une gestion en flux, il est possible de l’attribuer à une autre personne, sous réserve qu’un autre logement puisse être attribué à un salarié alors qu’il était au départ réservé à une personne prioritaire. Il s’agit de modifier la gestion du stock en flux et vice versa. Cela permet de loger la personne prioritaire de façon beaucoup plus rapide.

M. François Pupponi. C’est comme ça que le ghetto s’est construit. La ville de Sarcelles a été conçue par la Caisse des dépôts. Il n’y avait que des classes moyennes, que des gens qui travaillaient. La ville était le symbole de la mixité sociale.

À partir des années 1980, la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) et les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ont été créés. Lorsque des personnes des classes moyennes partaient, les services de la préfecture les remplaçaient par des personnes en difficulté. Quand une famille en difficulté arrive dans un immeuble où il y a de la mixité, la famille de classe moyenne qui vit sur le même palier s’en va. Elle est alors remplacée par une autre famille en difficulté. J’ai assisté à cela en direct. C’est comme ça que ça se passe.

En particulier dans les QPV, il faut assurer la vacance du logement que l’organisme de 1 % logement ne peut pas attribuer, afin que ce soit un salarié qui remplace un autre salarié.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1583 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Le Gouvernement propose que la mobilité dans le parc social soit favorisée pour les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Nous proposons d’étendre ce dispositif à toutes les personnes soumises à une mobilité en lien avec l’emploi.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Votre amendement est satisfait par le bail mobilité.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable.

M. Jean-Luc Lagleize. Cet amendement concerne les personnes qui prennent un autre poste, sans période de chômage, et pour une période excédant les dix mois du bail mobilité. L’article ne vise que les personnes qui retrouvent une activité, non celles qui sont déjà dans l’emploi mais doivent déménager.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je maintiens mon avis.

Permettez-moi de répondre à M. Pupponi. Monsieur Pupponi, sur l’amendement précédent, je vous ai dit que je vous communiquerais l’étude et que je m’en remettrais à la sagesse du Parlement. En aucun cas, nous ne cherchons à faire ce dont vous nous accusez. Ces dispositions ont été décidées à l’issue de larges concertations avec les acteurs concernés. Je ne voudrais pas que vous restiez sur ce sentiment.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Monsieur Lagleize, j’ai omis de préciser que les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage sont déjà prioritaires pour l’attribution d’un logement social.

M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, je ne dis pas que c’est ce que voulez faire, j’affirme que ce que vous mettez en place aura ce résultat.

J’ai mis dix ans à convaincre les députés, de droite comme de gauche, à créer la fameuse commission QPV et à faire en sorte que l’on ne puisse attribuer plus de 50 % des logements en QPV à des populations en difficulté. Dix ans : cela fut un long combat, y compris contre mes propres amis politiques.

Puis vous arrivez. Vous supprimez cette disposition et je vois tomber les unes après les autres toutes les mesures de mixité sociale que nous avions mises en place. Comprenez mon sentiment ! Lorsque vous créez un système et que vous le voyez démonté, il est naturel de réagir ainsi.

M. le président Roland Lescure. Veuillez conclure, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi. J’ai compris votre philosophie et j’en prends acte. Vous faites un choix que j’estime dramatique, d’un point de vue stratégique, mais aussi historique. Il me reste à défendre encore une dizaine d’amendements, qui ne seront pas adoptés, puis je vous laisserai travailler tranquilles jusqu’à samedi.

M. le président Roland Lescure. Nous sommes dans la même barque et nous ramons tous ensemble. Bonne nuit, monsieur Pupponi !

M. François Pupponi. Gardez vos réflexions !

M. le président Roland Lescure. Ce n’est pas une réflexion, je vous souhaite bonne nuit.

M. François Pupponi. J’ai été assidu jusque-là. Je vous demande de garder vos réflexions.

M. le président Roland Lescure. J’ai demandé aux commissaires de limiter leurs interventions à une minute. Vous n’avez jamais observé cette règle ce soir.

M. François Pupponi. On ne souhaite pas bonne nuit à quelqu’un qui est en train de travailler ! Je vous demande de garder vos réflexions.

M. le président Roland Lescure. Peut-on changer de ton et passer à autre chose ?

M. François Pupponi. Je vous demande de garder vos réflexions.

M. le président Roland Lescure. Et moi, je vous demande de nous laisser travailler. Vous pouvez rester, ou partir si vous le souhaitez.

La parole est à M. Lagleize et à lui seul.

M. Jean-Luc Lagleize. Mme la rapporteure m’a répondu que l’amendement était satisfait par le bail mobilité. Celui-ci a, dans le texte initial, une durée maximale de dix mois. Or cet amendement vise les personnes qui ont un travail et occupent un logement social, et qui, ayant trouvé un poste ailleurs, ont besoin d’un logement stable.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. C’est la raison pour laquelle je vous ai répondu que les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social.

M. Jean-Luc Lagleize. Je parle des personnes qui sont déjà dans l’emploi, mais qui changent de poste et de lieu de vie.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La mobilité n’est pas synonyme de précarité. Ce n’est pas parce qu’une personne est soumise à une mobilité qu’elle doit devenir prioritaire. Cette situation doit répondre à d’autres critères.

M. Jean-Luc Lagleize. Il arrive que des personnes refusent une mobilité parce qu’au bout, il n’y a pas de logement. D’un côté, l’emploi reste inoccupé ; de l’autre, la personne ne peut évoluer, voire perd son emploi. Ce cas n’est pas visé par le projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE1518 de M. Alain Ramadier et CE2420 de M. François Pupponi.

M. Robin Reda. Puisqu’il faut que nous nous résolvions à la gestion en flux des réservations, nous proposons de prévoir qu’un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de sa mise en œuvre.

M. François Pupponi. L’amendement est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits. Je vous demande de bien vouloir les retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie d’un amendement CE1703 de

Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’un an pour l’actualisation, dans le cadre de l’instauration de la gestion en flux, des conventions existantes.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1542 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. Les jeunes actifs et les salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL accèdent difficilement au logement social, alors qu’ils se trouvent bien en deçà des plafonds de ressources. Deux tiers des bailleurs sociaux le reconnaissent dans une enquête réalisée en 2017 par la Cour des comptes.

Ils représentent pourtant une composante essentielle de la mixité sociale et portent la valeur « travail » au sein de ces immeubles, qui en ont bien besoin.

L’amendement vise à relativiser la méthode de calcul du taux d’effort, en prenant en compte le « reste pour vivre ». Il s’agit de ne plus exclure les travailleurs pauvres, qui ne bénéficient d’aucune allocation sociale mais doivent assumer des charges pour se rendre à leur travail, comme le crédit auto ou l’assurance.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. J’approuve l’objectif de cet amendement, mais la rédaction doit gagner en précision, notamment sur la définition du « reste pour vivre ».

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je serai favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit sous-amendé.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie d’un amendement CE2279 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de préciser que les conventions garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Ce sujet relève davantage du décret d’application. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 38 modifié.

Après l’article 38

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1609 de M. Jean-Luc Lagleize et CE545 de Mme Stéphanie Do.

M. Jean-Luc Lagleize. La dernière enquête de l’INSEE portant sur les personnes sans abri date de 2012 et la dernière Enquête nationale logement remonte à 2013. Nous proposons que l’INSEE publie tous les quatre ans un rapport sur les personnes sans abri.

Mme Stéphanie Do. L’amendement est défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis tout à fait favorable à ce que l’INSEE continue de réaliser ses enquêtes. Cependant, ce domaine ne relevant pas de la loi mais plutôt de la gestion administrative de l’État, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE 2261, CE2262, CE2260 et CE2263 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Ces amendements, dont je ne doute pas qu’ils seront adoptés, visent à assurer la mixité sociale dans les QPV. La loi prévoit qu’Action Logement et la Foncière logement ont l’obligation de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires. Mais réaliser toutes ces attributions en QPV revient à placer les plus pauvres chez les plus pauvres, à concentrer les populations les plus fragiles.

Pour éviter cette tendance à la ghettoïsation, l’amendement CE2261 prévoit que pas plus de la moitié de ces attributions peut se réaliser en QPV – l’amendement suivant vise à ce qu’il puisse être dérogé à cette règle en cas d’accord local. L’amendement CE2260 prévoit que pas plus du quart de ces attributions peut se réaliser en QPV – l’amendement suivant vise à ce qu’il puisse être dérogé à cette règle en cas d’accord local.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. En miroir, la loi Égalité et citoyenneté de 2017 oblige les intercommunalités à fixer des objectifs d’attribution en QPV en faveur des ménages qui n’appartiennent pas à ces quartiers et disposent de ressources plus élevées. Elle prévoit qu’à défaut d’orientations à ce sujet, au moins 50 % des attributions en QPV devront être faites en faveur de ménages des trois autres quartiles des demandeurs aux ressources les plus élevées.

Il faut laisser à cette loi le temps de s’appliquer. En conséquence, j’émettrai un avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Les amendements vont plus loin puisqu’ils concernent les quotas des réservataires et d’Action Logement.

Monsieur Pupponi, vous avez évidemment raison. La loi Égalité et citoyenneté, qui prévoit des quartiles en dehors des QPV, va dans le bon sens, mais fonctionne-t-elle vraiment ?

Le sens de l’histoire, c’est sûrement de cesser de placer les demandeurs DALO et les publics les plus pauvres dans les QPV. Mais comment alors fera-t-on pour répondre aux demandes et réussir à loger tout le monde ? En prenant cette décision, qui est juste sur le long terme, je crains que nous ne bloquions à court terme le système. Je sais que ma remarque est profondément cruelle, mais elle témoigne d’un échec collectif depuis des années.

J’ai longtemps analysé les résultats de la loi Égalité et citoyenneté, il est vrai récente, et cherché à voir si elle permettait de remplir les objectifs de mixité. Je pense que nous devons nous en tenir pour le moment à ses dispositions. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Monsieur le secrétaire d’État, vous me demandez si les préfets appliquent la loi Égalité et citoyenneté, qui limite le nombre des logements accordés aux plus fragiles en QPV. Elle a été adoptée en 2017 et les décrets d’application ont été publiés il y a moins d’un an. Il est trop tôt pour savoir si elle est à même d’inverser cinquante ans de ghettoïsation !

Dès 2016, nous avons dit qu’il fallait arrêter, compte tenu de la situation catastrophique dans les banlieues françaises, de la radicalisation de certains jeunes et des attentats perpétrés en France. C’est le Premier ministre de l’époque, aujourd’hui membre de la majorité, qui a parlé de ghettos, dénonçant un apartheid territorial, social, ethnique. Nous ne l’avons pas inventé ! Nous ne pouvons plus continuer ainsi.

Votre réponse est celle que l’on nous sert depuis quarante ans. Devant ce constat d’impuissance, la puissance publique choisit de mettre les populations fragiles toujours au même endroit, officialisant ainsi le ghetto. Nous vous proposons d’aller plus loin, de rompre avec le vieux monde. Oui, c’est compliqué, mais il faut arrêter de ghettoïser le ghetto. J’espérais que cette majorité le ferait. Je constate que vous êtes en retrait sur les amendements que nous proposons et que vous rejetez l’ambition que nous défendons. J’en prends acte.

M. le président Roland Lescure. La parole est à M. Stéphane Peu, pour une minute.

M. Stéphane Peu. Monsieur le président, il s’agit de quatre amendements, qui plus est sur un sujet majeur ! J’aimerais disposer de suffisamment de temps pour m’exprimer.

Nous discuterons en séance publique du sens profond de ce texte, dont la cohérence, lorsque l’on met toutes les dispositions bout à bout, aboutira à renforcer le ghetto.

Que se passe-t-il aujourd’hui dans les QPV d’Île-de-France et de certaines grandes villes ? Action Logement n’affecte pas les salariés dans les mêmes endroits, selon qu’ils sont plus ou moins précarisés ou qu’ils appartiennent ou non à la couche moyenne. Plus les gens sont en difficulté, plus ils sont orientés vers les QPV !

François Pupponi a évoqué la déclaration de Manuel Valls, mais le premier qui a parlé d’apartheid en Île-de-France et de développement à la brésilienne – un comble pour un pays comme la France, ses valeurs et son histoire ! –, c’est Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, à la fin des années 1990.

Depuis, sous l’action des gouvernements successifs, le séparatisme social et les discriminations se sont aggravés. Il faut dire « stop ! ». Il y a eu un début de politique pour enrayer cette évolution et un retournement tenté dans la loi Égalité et citoyenneté. Ce projet de loi va à l’inverse. C’est terrible, car cela va finir par péter au visage de ce pays !

Dans un long entretien, Alain Minc a jugé la situation française : il félicite le Gouvernement pour sa politique macroéconomique, explique que tous les clignotants sont au vert et que l’avenir est radieux ; mais il appelle son attention sur le fait qu’il ne prend pas en compte la situation des quartiers populaires et des banlieues, et que c’est un élément qui peut venir se mettre en travers de son action. Je ne partage pas la première partie de l’analyse d’Alain Minc, mais je le rejoins sur le second point : la situation dans les quartiers constitue une fragilité terrible pour la France, et il faut y prendre garde.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Le débat a été plus qu’enrichissant. Nous savons quelles sont nos marges de manœuvre et nous ne perdons pas de vue nos objectifs. Nous devons poursuivre les échanges sur ces différents sujets d’ici à l’examen en séance publique.

Mme Emmanuelle Ménard. Je trouve fort intéressants les arguments de MM. Pupponi et Peu. Je ne connais pas suffisamment bien la question pour me prononcer, mais je trouve que l’on ne prend pas assez en compte le fait que les personnes refusent d’aller habiter dans les QPV. À Béziers, une proposition de logement en QPV sur deux est refusée par les demandeurs, qu’il s’agisse de personnes en difficulté ou de personnes issues des classes moyennes. Que faire ?

La commission rejette successivement les amendements.

La commission est saisie de quatre amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : CE2253, CE2256, CE2254, CE2255 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous reprenons ce matin le débat entamé hier soir. Dans ce projet de loi, nous partageons certaines mesures, nous sommes opposés à d’autres, mais il y a un oubli : ce texte sur le logement n’essaie pas de régler le problème de la ghettoïsation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). C’est un problème spécifique, particulier, nous sommes d’accord sur ce point.

Il y a une contradiction entre la loi DALO, dont l’objet est de loger les plus défavorisés, ceux qui sont les plus éloignés du logement, et la lutte contre ghettoïsation des quartiers populaires. Si on règle le problème des mal-logés, on aggrave la ghettoïsation, et si on refuse les populations les plus fragiles dans les QPV, on aggrave le problème du mal-logement. C’est un drame français qui dure depuis des années et que nous ne parvenons pas à régler. Dans la loi égalité et citoyenneté, nous avons essayé de tenir les deux bouts du problème : régler le problème du mal-logement partout où l’on peut, dans la mesure du possible, mais ne pas concentrer les populations les plus fragiles dans les quartiers où elles sont déjà. Ce n’est pas évident : souvent, par facilité, on commence par régler le premier problème, mais du coup, on aggrave le second. Et la catastrophe nationale que nous connaissons ne fait que s’aggraver.

C’est pourquoi, dans la loi égalité et citoyenneté, nous avions proposé quelques mesures qui, nous l’espérons, seront reprises en séance. Avec ces quatre amendements, nous proposons d’empêcher les préfets de systématiquement envoyer toutes les populations en situation de mal-logement dans ces quartiers, de leur mettre des freins. Nous l’avons fait hier pour Action Logement, nous le ferons également pour les bailleurs avec les amendements qui suivent.

À cette fin, nous proposons par ces quatre amendements de mettre en place un système de quotas. Le terme peut fâcher, on peut parler de discrimination positive si vous préférez, mais nous avons la conviction que si nous ne le faisons pas, nous ne réglerons pas le problème.

Quand on parle de mixité sociale, c’est souvent pour dire que l’on va mettre des personnes en situation de fragilité dans les endroits où il n’y en a pas beaucoup. Mais on oublie toujours le parallèle, l’effet miroir : dans ce cas, il ne faut pas les mettre ailleurs. Il faut systématiquement avoir cette double vision, ce qui est compliqué parce qu’elle est parfois contradictoire. Nous avions commencé avec la loi égalité et citoyenneté ; je pense, monsieur le ministre, que vous y avez intérêt et que nous y avons collectivement intérêt. C’est cet aspect très spécifique qui manque à ce projet de loi, et si vous faites l’effort, d’ici à la séance, d’accepter certains amendements, on ne pourra vous reprocher d’avoir oublié la ghettoïsation des QPV. La semaine où le Président de la République va s’adresser aux quartiers, le 22 mai, serait un bon moment pour faire passer des messages positifs.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. La loi égalité et citoyenneté est une bonne loi, récente. Je pense qu’il faut laisser du temps pour qu’elle s’applique et en voir les premiers retours. Toutefois, au vu de vos arguments, je pense qu’il y a en effet un sujet à travailler concrètement ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements pour en discuter et voir jusqu’où nous pouvons aller.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis, les débats hier ont été extrêmement riches sur ce point. Le sens de la loi est aussi d’améliorer la mobilité et la fluidité, et surtout de ne pas aggraver le phénomène que vous décrivez et qui perdure depuis des années. Il faut trouver le juste équilibre en tenant compte de la loi égalité et citoyenneté, qui a été votée assez récemment. Je vous proposerai aussi de retirer ces amendements pour que nous puissions travailler collectivement – j’insiste sur le terme – d’ici à la séance publique, pour trouver les meilleurs points d’équilibre.

M. Robin Reda. Monsieur le secrétaire d’État, j’interviens pour la clarté de nos débats, et pour que les choses soient limpides entre nous. Notre collègue Pupponi parle depuis hier des questions de mixité sociale, qui rejoignent évidemment celles de rénovation urbaine et les consignes de l’État à l’endroit de sa représentation locale.

Aujourd’hui, le journal Le Monde publie une tribune de plusieurs présidents de région, dont Valérie Pécresse et Hervé Morin, invitant le Président de la République à faire appel aux pouvoirs locaux pour l’application des propositions du plan Borloo. Or nous venons d’apprendre sur la radio France Info – c’est l’information que je vous demande de confirmer ou de compléter – que le Président reporterait les annonces prévues le 22 mai sur la déclinaison du plan Borloo, voire enterrerait totalement le rapport, ou du moins une grande partie.

Qu’est-il arrivé pour que le Président de la République ou le Gouvernement ne prenne pas la mesure des propositions importantes du plan Borloo ? J’ai été le premier à les juger insuffisantes, car il y manque un volet régalien fort pour restaurer l’autorité de l’État dans ces quartiers ; mais pourquoi un tel mépris à l’égard des maires de banlieue, qui ont été largement consultés ? Pourquoi ce mépris de la banlieue et de ses habitants ?

Le Gouvernement aurait intérêt à rapidement donner ses positions sur la banlieue, car s’il ne souhaite pas le cocktail de la réussite proposé par Jean-Louis Borloo, ce sont les cocktails Molotov qui reviendront dans les quartiers.

M. Stéphane Peu. Je partage les inquiétudes de M. Reda, je n’avais pas cette information.

Pour en revenir aux amendements de François Pupponi, je veux rappeler ce qui, pour une part, fait la force du logement HLM dans notre pays, et qui nous est d’ailleurs souvent envié par les pays étrangers. Il faut toujours faire attention quand on casse en France ce qui parfois doit simplement être amélioré, mais qui ne fonctionne pas si mal par rapport à ce qui se passe ailleurs.

Une des forces du logement HLM tient au fait que c’est un logement généraliste. Pas universel ni résiduel : généraliste. Quelle est la différence entre les trois ? Le logement universel s’adresse à tout le monde ; le logement résiduel s’adresse à la part la plus infime de la population, la plus en difficulté ; le logement généraliste s’adresse à 80 % du salariat de notre pays.

Voilà pourquoi, historiquement, le logement HLM a été un creuset d’intégration, un creuset de promotion sociale, un creuset de mixité sociale. C’est comme cela que les plus belles réussites issues de la méritocratie républicaine ont été possibles. Je pourrais vous citer, comme nous tous ici sans doute, 20 000 exemples de gens issus des quartiers populaires qui ont réussi à devenir des exemples pour l’ensemble de la République.

Depuis un certain nombre d’années – ce n’est pas propre à ce gouvernement – un mécanisme de ghettoïsation s’est développé. Toutes les élites de ce pays l’encouragent, ouvertement ou à corps défendant. Il faut à un moment donné dire stop : on ne mettra pas à l’abri des murs des quartiers populaires les gens les plus en difficulté de notre pays, en pensant qu’ainsi ils deviendront invisibles. On ne fera pas la France avec le modèle économique et social du Brésil. Un pays comme la France, qui prétend parler au monde de valeurs universelles, doit avoir d’autres ambitions que de copier ce qui se fait de pire dans le monde du point de vue de la mixité sociale.

M. François Pupponi. J’entends les demandes de retrait de la rapporteure et du secrétaire d’État, mais si vous dites que la loi égalité et citoyenneté étant récente, il faut laisser du temps pour en juger les effets, alors il faut en tirer les conclusions jusqu’au bout, et il ne fallait pas voter l’article qui supprime les conditions d’attribution de la QPV. On ne peut pas supprimer les seuls aspects favorables à la mixité sociale dans les quartiers parce qu’au bout d’un an, ça ne marche pas, et nous dire ensuite de retirer nos amendements parce qu’il faut laisser le temps à la loi de produire ses effets. Je veux bien retirer mes amendements et en discuter, mais si l’on considère que la loi égalité et citoyenneté est trop récente pour être modifiée, alors il ne faut pas y toucher.

M. Mickaël Nogal. Je m’inscris en faux par rapport aux propos tenus par les uns et les autres. Nous sommes en responsabilité depuis un an. Il y a un an, nous avons trouvé une certaine situation, avec des choses qui ont été bien faites, d’autres moins bien. Je suis élu à Toulouse, où se trouve le quartier du Mirail, et je connais bien les quartiers de la politique de la ville, je les fréquente quotidiennement. En l’occurrence, il y a une vraie détresse de la population. Mais cette détresse ne date pas d’un an ou deux, elle remonte à plusieurs décennies. Aujourd’hui, le Gouvernement, le Président de la République et cette majorité prennent leurs responsabilités et n’attendent pas les rapports des uns ou des autres, même s’ils peuvent venir nourrir le débat.

Je voudrais prendre quelques exemples pour montrer en quoi nous avons agi concrètement. Qui a proposé la police de sécurité du quotidien pour faire en sorte de recréer un lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population ?

M. Stéphane Peu. Zéro en Seine-Saint-Denis ! C’est uniquement pour les petits copains, Bayrou et Estrosi !

M. Mickaël Nogal. C’est notre majorité qui met en place cette police de sécurité du quotidien, à partir de septembre.

Qui a fait le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire ? C’est nous, pour lutter contre les déterminismes.

M. Stéphane Peu. C’est du pipeau ! Nous parlons de la loi ELAN ! Et sur ce sujet vous allez faire pire que tous les autres !

M. Mickaël Nogal. Vous vous êtes éloignés du projet de loi, je me permets aussi de faire un petit aparté.

M. le président Roland Lescure. Peut-on s’écouter les uns les autres, comme nous le faisons depuis quatre jours ?

Je préférerais en effet que l’essentiel de nos discussions porte sur le texte, il y a déjà eu des interventions plus générales ce matin, je laisse donc les groupes s’exprimer sur ces sujets plus généraux, et nous entrerons à nouveau dans le détail du texte.

M. Mickaël Nogal. Je précise que je n’interromps personne quand les collègues prennent la parole et que je n’interviens pas à chaque amendement ; je vais donc prendre un peu de temps pour développer mon propos et je vous remercie de m’écouter.

Je parlais donc de la police de sécurité du quotidien et du dédoublement des classes de CP et de CE1. Pourquoi faisons-nous cela ? Pour lutter contre les déterminismes et nous occuper de la population de ces quartiers.

Ensuite, lorsque nous prévoyons l’école obligatoire dès l’âge de trois ans, nous luttons aussi contre les déterminismes, car nous voulons donner les mêmes chances à tous. Vous pouvez le nier, en tout cas nous avons trouvé une situation dans laquelle la droite et la gauche ont leur part de responsabilité.

M. Stéphane Peu. Et vous, vous remettez cent balles dans la machine !

M. Mickaël Nogal. Ensuite, nous mettons en place les emplois francs. L’idée est de donner plus de chances aux personnes issues de ces quartiers en favorisant leur embauche.

Comment dire que cette majorité ne fait rien pour les QPV, alors que la situation que nous avons trouvée à notre arrivée n’était pas vraiment joyeuse ?

M. Stéphane Peu. On se croirait au Temple solaire ! Ou chez les témoins de Jéhovah !

M. Mickaël Nogal. Que chacun balaie devant sa porte ; j’aimerais que vous souteniez les mesures que nous mettons en place pour ces quartiers.

M. le président Roland Lescure. Rappelons les règles. J’ai considéré, à tort ou à raison, qu’un certain nombre de groupes – Les Républicains ont commencé, M. Peu a continué – avaient la volonté de s’inscrire dans une logique plus générale sur ce texte et la politique de la ville. Le plan Borloo a été mentionné, et à ce stade, il n’est pas directement lié à ce projet de loi. J’ai donc décidé de laisser un peu plus de temps aux orateurs, de les laisser s’exprimer de manière plus générale pour bien commencer cette journée avant d’entrer dans le détail de ce texte.

M. François Pupponi. C’est réussi ! (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Je dois avouer que pour l’instant, je peux me donner une bonne note ! (Sourires.)

Pour continuer en beauté, plusieurs intervenants ont demandé la parole, puis le secrétaire d’État répondra.

M. Thibault Bazin. Revenons à l’amendement de M. Pupponi. Nous sommes en plein dans le sujet, car il y est bien question de la ghettoïsation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette question est fondamentale. La vraie mixité serait de faire du PLS, du PLUS, et du PLAI. Parmi les publics éligibles aujourd’hui, dans certains immeubles, on a entassé des populations complètement déconnectées du marché du travail et des réalités sociales, et ces concentrations posent vraiment souci. Nous n’arrivons plus à faire fonctionner l’accession dans ces quartiers. Même quand des politiques comme les ZAC ont été mises en place, nous n’avons pas trouvé les dispositifs efficaces pour « déghettoïser ». Cet amendement a au moins le mérite de poser le débat sur un sujet essentiel : il ne faut pas concentrer les populations les plus démunies. Dans le logement social, il faut distinguer le social, le moyennement social, et le très très social.

Mme Laure de La Raudière. C’est très important.

M. Thibault Bazin. Et la fiscalité ne distingue pas le très social et le social. Certes, vous pourrez me renvoyer à la loi de finances, mais l’intervention de mon collègue Robin Reda est essentielle, car on ne peut pas ne pas évoquer ces sujets, et on ne peut pas le faire sans parler des moyens.

La question des moyens que l’État compte consacrer aux politiques de la ville est cruciale. On ne peut pas se satisfaire de litanies, de paroles, sans jamais d’actes.

M. Robin Reda. Sans être redondant, permettez-moi de dire que nous sommes complètement dans le sujet. Le premier programme proposé par Jean-Louis Borloo, c’est la qualité urbaine pour tous. Il cite la rénovation urbaine, en appelant faire revenir les grues dans nos quartiers ; il est vrai que de nombreux programmes de rénovation urbaine ont trop traîné, à traiter les problèmes de copropriétés dégradées, à s’occuper des marchands de sommeil et des commerces locaux. Il me semble que ce sont tous les sujets à propos desquels nous sommes appelés à nous prononcer dans ce projet de loi.

Mais si le Président de la République reporte ses annonces et enterre le plan Borloo, nous aurons beau légiférer sur ces sujets et mener un débat de bon niveau qui permet d’aborder tous les sujets, aucun moyen ne sera annoncé par le Président de la République qui, visiblement, n’a pas envie de s’occuper des banlieues.

M. Stéphane Peu. Pour m’en tenir au texte, depuis le début, nous avons discuté de plusieurs mesures qui risquent d’aggraver la ségrégation sociale, et donc de renforcer la ghettoïsation, mais je n’en ai vu aucune qui contribue à résorber ces phénomènes. On peut séparer et saucissonner les dispositions, c’est un grand texte qui traite de beaucoup de choses, mais si l’on s’attache à la cohérence d’ensemble, du point de vue de la ségrégation sociale et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, on n’y trouve que des éléments d’aggravation, aucun élément permettant de résorber la fracture. Nous pourrons l’illustrer plus largement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. La matinée commence bien…

Monsieur Pupponi, je demande le retrait de vos amendements ; je pense que c’est cohérent avec mes autres positions, notamment sur le rôle des commissions d’attribution des logements (CAL) au niveau de l’EPCI. Je pense que peu se seraient engagés, comme je l’ai fait, à vous donner de manière transparente les évaluations dont je dispose sur les CAL, et à s’en remettre à la sagesse du Parlement au regard de cette évaluation. Je pense qu’il y a une cohérence dans mes propos, et tous les débats au sein de cette commission montrent que l’on peut être constructif sur le sujet.

Cela nous amène à vos propos, monsieur Peu : vous avez mille fois raison de pointer toute mesure qui pourrait aggraver la ghettoïsation. Ce n’est absolument pas l’objectif de ce texte, bien au contraire. Il faut faire en sorte que ce texte n’aggrave pas la ghettoïsation, je crois profondément que c’est le sens des travaux que nous conduisons depuis hier après-midi sur ce point, et il y a encore à faire.

Monsieur Bazin, je ne suis pas d’accord avec vous sur la question des moyens. Vous parlez de la fiscalité en fonction de la typologie des logements sociaux, souvenez-vous de ce que nous disions hier, à propos de la Société Foncière Solidaire et des décotes : le pourcentage de décote est directement corrélé aux typologies de logements sociaux. De la même manière, la libération du foncier se fait avec un pourcentage plus ou moins fort en fonction du type de logement.

Surtout, et cela fait écho à votre entrée en mêlée ce matin, monsieur Reda, c’est lié à ce que nous sommes en train de faire pour la politique de la ville. La politique de la ville est une question de moyens, mais c’est tout sauf uniquement cela. Une des plus grandes difficultés que nous ayons eue ces dernières années tient au fait que l’on a beaucoup trop associé tout cela à une politique de moyens. M. Pupponi le sait très bien, la question de l’ANRU et le retour des grues dans les quartiers ne sont pas une affaire d’argent. Il y a beaucoup d’argent, la question est de savoir comment le débourser beaucoup plus rapidement. Résumer la politique de la ville au montant des chèques que nous mettrions en amont des QPV serait une grave erreur d’analyse, et ce n’est pas ce que demandent nos concitoyens qui habitent dans ces quartiers. Beaucoup de corps intermédiaires réclament plus d’argent dans les quartiers, mais beaucoup d’habitants expliquent que ce n’est pas une question de moyens : ce qu’ils demandent concrètement, c’est de savoir quels seront les services à leur disposition, et quand reviendront les grues.

Monsieur Reda, votre entrée en mêlée sur le thème : « quand le Président de la République va-t-il s’occuper des banlieues ? » me semble déplacée et totalement contraire à la réalité. Je connais le Président de la République depuis longtemps, j’étais avec lui au ministère de l’économie, et je pense que peu de ministres de l’économie se sont autant impliqués que lui sur la politique de la ville, dans un champ ministériel qui n’était d’ailleurs pas du tout le sien.

Peu de présidents de la République se sont impliqués sur le sujet de la politique de la ville à d’autres moments qu’au lendemain d’une émeute ou d’une difficulté dans les quartiers. Et je ne suis pas sûr que les présidents de la République issus du camp que vous représentez aient fait ce travail à l’époque.

Vous fondez vos propos sur le rapport de Jean-Louis Borloo. M. Mézard et moi-même le connaissons bien : M. Borloo est resté dans nos bureaux pendant six mois. Cette mission, c’est nous qui la lui avons demandée. Vous mentionnez les marchands de sommeil, comparez les mesures proposées dans le plan Borloo et celles prévues dans le projet de loi, vous verrez qu’il y a une très forte ressemblance. Nous avons travaillé nuit et jour avec Jean-Louis Borloo, et je salue son travail, nous avons aussi travaillé avec d’autres, nous avions dix groupes de travail sur nombre de sujets différents : nous étions par exemple hier auprès du Conseil national de la ville, qui nous a remis des cahiers de la concertation, issus du travail de dizaines de personnes pendant six mois.

La question n’est pas « plan Borloo » ou « pas plan Borloo ». Un travail collégial a été entrepris depuis huit mois, avec une dynamique de tous les acteurs, avec des difficultés que M. Peu évoquait tout à l’heure, telles que les décisions que nous avons prises sur les emplois aidés, certaines qui apparaissent maintenant, d’autres qui existent depuis longtemps sur le terrain, comme le disait M. Nogal. Mais en aucun cas la politique de la ville de ce Gouvernement ne se résume à un rapport.

La politique du Président de la République est totale et se résume en un point : comment faire pour remettre la République au cœur des quartiers ? Comment faire pour que demain, tous aient accès aux mêmes services, où qu’ils habitent ? La République est exigeante, mais elle doit être la même pour tous les Français. Ni plus ni moins. Ce discours du Président de la République ne date pas d’aujourd’hui, il n’a pas attendu un rapport, et cette politique n’est pas dépendante d’une information de France Info annonçant que le Président aurait décidé de ne pas parler des banlieues, et que vous relayez aussitôt.

Nous avons énormément travaillé avec Jacques Mézard sur la partie du texte consacrée au logement, énormément échangé avec les différents acteurs de la politique de la ville, énormément animé. Il y a eu des moments compliqués, je vous l’accorde, et des positions parfois totalement antinomiques ; mais nous avons recréé une dynamique en replaçant les acteurs autour de la table, nous parlons des quartiers, des solutions ont déjà été mises en place – M. Nogal les a évoquées – et d’autres vont venir dans d’autres secteurs, alors même qu’aucun événement tragique n’est survenu dans les quartiers. Notre objectif est de faire renaître l’espérance dans les quartiers, et d’éviter des phénomènes tels que ceux nous avons pu connaître par le passé.

Depuis maintenant vingt-quatre heures, nos débats sont passionnants, mais chaque fois que l’on parle des quartiers, on parle de ghettoïsation, d’abandon et d’éléments tragiques. Vous êtes beaucoup à le savoir, il se passe aussi de très belles choses dans les quartiers, M. Peu ne me contredira pas : ainsi, la Seine-Saint-Denis est l’un des départements qui compte le plus d’entrepreneurs en France, et notre rôle est de faire émerger ces talents et de mettre en avant tous les héros qui s’y trouvent.

M. François Pupponi. Monsieur Nogal, depuis trois jours, le débat est d’un certain niveau et nous ne sommes jamais permis d’attaques politiques frontales sur la politique du Gouvernement et de sa majorité. Pour ma part, je n’ai pas déposé un seul amendement de suppression d’un des articles. J’ai proposé des amendements pour essayer d’améliorer les choses, en fonction de ce que nous pensons. Et je n’ai jamais critiqué ce qui a été fait par ce Gouvernement dans les banlieues, car je pense que cela va dans le bon sens. Je l’ai dit au Président de la République, qui a fait en sorte que les dotations aux collectivités augmentent. Je l’en ai personnellement remercié : c’était un engagement qu’il avait pris, et il l’a tenu.

Les emplois francs, que nous avons inventés, vous l’avez fait. Je l’ai salué.

Les classes de CP à douze, nous en sommes très contents, cela se passe très bien.

Jamais vous n’entendrez de ma part une critique sur ce qui a été fait depuis le début. Mais j’ai quand même le droit, sur un texte aussi important que le projet de loi ELAN, de dire que sur le sujet des QPV, il y a un manque. Je ne vais pas critiquer ce qui a été fait sur le reste, mais vous n’abordez pas le problème de la ghettoïsation des QPV. Je ne dis pas que c’est une volonté délibérée et que c’est mal ; je fais seulement un constat et je propose des amendements que je crois de nature à améliorer le texte.

Nous avions une autre option, monsieur Nogal : nous pouvions déposer des amendements, venir les défendre en faisant semblant, vous laisser les repousser et sortir faire des déclarations de presse pour dire : « Voyez les méchants, ce qu’ils ont fait ! » Sur ces sujets de ghettoïsation, qui mettent à mal la République, jamais je n’ai joué à ce jeu, que ce soit avec la droite ou la gauche. Jamais. J’ai toujours essayé d’alerter tous les Gouvernements sur la situation dramatique dans laquelle nous sommes, et de proposer les solutions pour l’améliorer. Et je pense être dans mon rôle de parlementaire.

Je répète donc aux ministres présents que dans ce texte, il y a un manque. Comment revenir sur la ghettoïsation des QPV ? Il y a des solutions, nous en proposons, le secrétaire d’État nous propose de nous revoir cette semaine pour en parler, je l’en remercie. La loi égalité et citoyenneté était un premier pas, il faut en faire d’autres. Si effectivement, dans une semaine, nous arrivons à trouver un consensus pour améliorer la situation et aller dans le bon sens, je le saluerai. Si, malheureusement, nous n’y arrivons pas, nous dirons publiquement ce que nous en pensons. Cela fait partie de la démocratie, c’est normal.

Sincèrement, nous avons peut-être beaucoup parlé avec M. Peu, mais nous avons surtout proposé beaucoup d’améliorations pour faire en sorte d’aller dans le bon sens. Je le répète, s’il est un sujet sur lequel il ne faut pas faire de basse politique, c’est la politique de la ville. Parce que quand la République est en danger, il faut savoir se rassembler.

Je retire mes amendements.

Les amendements sont retirés.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je vous prie d’excuser mon retard, mais j’étais justement à une réunion de travail qui s’est un peu prolongée avec la ministre des sports et Jean-Philippe Acensi sur les dossiers concernant justement la politique de la ville.

Monsieur Pupponi, je voulais d’abord vous remercier de vos derniers propos, car c’est un sujet sur lequel notre attachement commun aux plus grandes valeurs républicaines impose d’exclure un certain nombre de considérations qui ne vont pas dans l’intérêt général, et je vous sais gré des paroles que vous venez de tenir, car pour avoir été directement impliqué dans ces dossiers, vous en avez l’expérience.

C’est pour le Gouvernement primordial, car ce qui se passe dans un certain nombre de quartiers est un véritable enjeu national. Il faut surtout éviter toute sorte de discrimination, car à force de désigner tel quartier ou tel territoire, on ne rend pas service à la cause commune. Par contre, il y a des actions à mener, à prioriser, et il n’y a pas de solution miracle. Nous en sommes conscients, sinon cela fait belle lurette qu’elles auraient été mises en place. Par contre, il faut essayer de tirer la substantifique moelle de nombre de propositions pour déboucher sur des actions. C’est ce que nous sommes en train de faire.

J’ai tenu à ce que nous confiions une mission à Jean-Louis Borloo. Il a travaillé, nous avons mis des équipes à sa disposition, des groupes de travail ont permis de recueillir 15 000 contributions dans 75 départements ; ce n’est pas rien. Tout cela a permis de mettre en valeur un certain nombre de propositions, et nous allons continuer dans le sens de la coconstruction.

Hier, en remettant les cahiers de la coconstruction au Conseil national de la ville, nous avons poursuivi cette façon de travailler dans la concertation. C’est difficile, et vous en savez quelque chose, monsieur Pupponi, mais ainsi que d’autres ici. Et, reconnaissons-le aussi, beaucoup de travail a été fait, je vous en ai rendu hommage et je ne le regrette pas.

M. François Pupponi. Nous avons tous essayé de faire des choses.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Beaucoup de travail a été fait, des quartiers ont été changés et ils se sont améliorés. Mais le béton ne suffit pas. Il faut relancer la dynamique, et ce doit être un enjeu commun aux collectivités locales, au monde de l’entreprise, aux associations, il faut regrouper les efforts.

Il y a eu des améliorations, mais malheureusement, dans un certain nombre de quartiers, que l’on peut considérer comme minoritaires, la situation s’est aggravée, et pour des raisons que nous connaissons : le diagnostic est assez globalement partagé. Face à cette situation, nous devons prendre des mesures accélérées, mais il n’y a pas de solution miracle. Il faut se mettre d’accord sur un certain nombre de procédures accélérées et d’actions qui permettront d’améliorer la situation des gens qui y vivent, dont certains sont totalement coupés du reste du pays, avec des télévisions branchées sur l’étranger, des problèmes de communication, de langage, d’illettrisme. Vous le savez tous, ce diagnostic est partagé, et nous essayons de mettre en place un certain nombre de solutions. Vous-mêmes vous y êtes efforcés, comme tous les gouvernements successifs, mais il n’en reste pas moins qu’en France, comme dans un certain nombre de pays, nous restons confrontés aux mêmes difficultés.

Nous essayons de mettre en place des solutions pragmatiques. Nous ne serons pas forcément tous les jours d’accord, il est possible que vous nous fassiez part dans quelques jours de votre désaccord avec le contenu du texte, mais c’est la démocratie : permettre l’expression des uns et des autres. Le secrétaire d’État a dit que nous travaillerions encore et que nous échangerions sur ce sujet dans les jours qui viennent, nous le ferons dans une volonté d’écoute, puis nous tirerons les uns et les autres nos conclusions, dans le respect des différentes expressions.

La commission est saisie de l’amendement CE2252 de

M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement porte sur la préférence communale, toujours sous le prisme des QPV. Dans ces villes, nous avons besoin de stabiliser les populations et de faire en sorte que quelqu’un y travaille, s’y est stabilisé, y a grandi, puisse y rester. Le drame de ces quartiers est que sitôt que quelqu’un a réussi, il s’en va, et est remplacé par quelqu’un qui est plus en difficulté.

Nous proposons de prévoir une préférence locale, pour que lorsque quelqu’un veut rester dans sa ville, on puisse faire en sorte de le garder, à qualité de dossier égal. Le départ de ceux qui réussissent est toujours vécu comme un drame, et cause des difficultés puisque ceux qui les remplacent sont toujours plus en difficulté.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Cet amendement est satisfait par le droit issu de la loi égalité et citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l’a indiqué le Défenseur des droits.

La loi égalité et citoyenneté n’interdit pas aux CAL de prendre en compte ce critère. Il interdit simplement de l’utiliser comme seul motif d’exclusion alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Ce sujet nous a beaucoup occupés lors de la préparation de la loi. Il y a deux cas de figure, celui des QPV que vous évoquez, monsieur Pupponi, et celui des réservataires dans des territoires ruraux où, pour d’autres raisons, on peut trouver exactement les mêmes problématiques.

Je suis convaincu que ce n’est pas un problème que l’on peut régler par la loi. Ce n’est pas parce que la loi prévoit une préférence communale qu’elle s’appliquera sur le terrain.

M. Stéphane Peu. Je pense tout le contraire. Aujourd’hui, des lois successives ont rendu de plus en plus compliquée la prise en compte de cette réalité.

C’est un vrai drame. Nombreux sont ceux qui ont nourri l’illusion – j’en fus moi-même peut-être à une époque – que la mixité sociale dans les quartiers se ferait par l’apport d’une population extérieure ; c’est une illusion totale. L’un des premiers enjeux pour préserver la mixité sociale dans les quartiers est de permettre à ceux qui ont réussi et qui souhaitent rester de le faire. Or les mécanismes d’attributions de logements, les contraintes des contingents, les règles d’éligibilité font que ce n’est pas possible. Je peux entendre que ce ne soit pas une règle absolue pour toutes les attributions sur tout le territoire national. Mais dans les territoires où l’on a 20 % ou 30 % de QPV, la loi doit prévoir une dérogation afin de permettre aux populations du cru d’être traitées de manière prioritaire dans les attributions. C’est ainsi que l’on évitera l’hémorragie dans les quartiers.

M. François Pupponi. Un des meilleurs moyens de favoriser la mixité sociale dans ces quartiers, c’est d’élever le niveau social des populations : si le niveau social des populations augmente, la mixité sociale augmente.

Le drame, c’est que chaque fois qu’un logement se libère dans le quartier, le préfet et le directeur des cohésions sociales récupèrent ce logement pour y placer des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO). Et aux enfants des locataires, qui ont été à l’école de la République, que nous avons soutenus et encadrés, qui ont réussi et qui veulent rester, on répond qu’ils ne sont pas prioritaires, et ce sont les DALO du département d’à côté qui prennent la place. Et non seulement cela crée un sentiment d’injustice insupportable, mais cela paupérise la ville. Lorsque des gens stabilisés qui ont des revenus veulent rester en ville, il faut pouvoir les garder. C’est une manière de faire de la mixité sociale grâce aux populations stabilisées.

Je peux vous multiplier les exemples où le préfet réquisitionne les logements et nous envoie les DALO, tous les jours. Et en rigolant ! Et les enfants du quartier viennent nous expliquer qu’ils ont grandi ici, qu’ils ont fréquenté ces écoles, mais qu’on leur dit de partir.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Pupponi, je suis totalement d’accord avec ce que vous dites, et je suis encore plus d’accord avec M. Peu : on a longtemps cru qu’il suffisait de dire à des gens plus riches de venir s’installer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et ce faisant, on s’est totalement planté.

La question est : comment fait-on concrètement ? Vous vous souvenez que dans un article précédent, nous avons proposé qu’une cotation soit mise en place, et que les critères de cette cotation soient définis au niveau local par l’EPCI. C’est déjà prévu dans l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, et il faut vérifier que cet article prenne bien en compte la localisation. Ensuite, c’est aux EPCI de déterminer la pondération de ces différents critères. Mais pour ma part, je ne crois pas que la loi puisse fixer d’emblée ces critères.

M. François Pupponi. C’est en cela que nous ne sommes pas d’accord.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. En revanche, il faut vérifier que la loi donne bien la possibilité de le faire au niveau des territoires.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, CE2125 de Mme Mathilde Panot et CE2124 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Ces deux amendements se rattachent au projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes débattu en ce moment en séance publique.

L’amendement CE2125 propose d’étendre le domaine d’application de l’ordonnance de protection à toutes les personnes d’une famille vivant dans le même domicile, et de préciser que les violences visées dans l’article 515-9 du code civil sont : « de toute nature, y compris sexuelles ».

En conséquence de cette extension, il est proposé de modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation afin de donner à toutes les personnes protégées par une ordonnance de protection une priorité dans l’attribution des logements sociaux.

Les victimes de violences et d’infractions sexuelles doivent être mieux protégées. Il nous paraît donc important d’offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection, ce qui passe par l’attribution d’un nouveau logement social.

En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année, et 45 % des agresseurs étaient le conjoint ou l’ex-conjoint. Souvent, l’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. Nous demandons que la loi garantisse la sécurité aux victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. L’amendement CE2125 va au-delà de la simple question des priorités d’attribution pour un logement social, puisqu’il modifie la définition de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dans le code civil. Je crois que cette question doit être débattue devant la commission des lois.

Par ailleurs, l’article L. 441-1 du CCH prévoit déjà que les personnes victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’inclusion des personnes victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains dans la liste des publics prioritaires, elle se justifie par la nécessité de se séparer de l’agresseur qui peut résider au même domicile. Cela n’est pas nécessairement le cas dans toutes les affaires de viol. La définition de l’article L. 441-1 me semble donc suffire. Je demande également le retrait de l’amendement CE2124.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il s’agit d’un point essentiel mais notre analyse juridique, que nous tenons bien entendu à votre disposition, rejoint celle de la rapporteure : il est déjà pris en compte dans les ordonnances. Je considère donc que vos amendements sont satisfaits et je vous suggère de les retirer.

Mme Bénédicte Taurine. Madame la rapporteure, vous me renvoyez à la commission des lois mais, lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la même commission des lois m’avait répondu que ces amendements devaient être déposés dans le cadre d’un texte sur le logement… Quant à vous, monsieur le secrétaire d’état, vous me dites que la solution existe déjà. Je pense que tel n’est pas le cas ; je vais donc maintenir mes amendements.

La commission rejette successivement ces deux amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE548 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La loi prévoit que les commissions d’attribution tiennent compte, dans leur processus de décision, du taux d’effort, dont le calcul est harmonisé par décret. Ce taux peut avoir un impact important, notamment lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution. Or le demandeur n’a aucun moyen de savoir quels éléments ont été pris en compte pour ce calcul et il ne peut donc pas en apprécier la pertinence ou corriger certaines erreurs. Il est donc proposé, par cet amendement, que le calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d’attribution, afin de favoriser la transparence voulue par le Gouvernement dans le processus d’attribution des logements sociaux et de permettre au demandeur de mieux comprendre les motifs de la décision d’attribution de logement.

J’ajoute que la ghettoïsation des QPV est due, me semble-t-il, à l’opacité de la gouvernance du parc social et au manque de transparence de la procédure d’attribution des logements sociaux. Or, le projet de loi permet d’améliorer cette situation.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je comprends l’objectif de votre amendement, mais inscrire une telle disposition dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE833 de

M. Pierre Cordier.

M. Thibault Bazin. Je ne veux pas remettre une pièce dans la machine, messieurs les ministres, mais je ne peux pas ne pas défendre cet excellent amendement de mon collègue Cordier, dont je rappelle qu’il est élu de Charleville-Mézières, une ville en souffrance.

Aux termes de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. Cet objectif n’est, hélas ! pas atteignable, notamment dans les secteurs détendus. Il vous est donc proposé de ramener ce taux à 10 %

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Tout d’abord, je me félicite que M. Cordier ne demande pas un rapport au Gouvernement. (Sourires.)

M. Thibault Bazin. Si vous le cherchez, il va s’arranger pour vous en demander un d’ici à la séance !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Plus sérieusement, comme l’indiquait M. Peu, on a longtemps cru que l’on favoriserait la mixité sociale en installant des personnes plus aisées dans les quartiers les plus pauvres. Or, la véritable solution est plutôt de permettre aux personnes les moins aisées de résider dans les quartiers les plus aisés. Je suis donc totalement opposé à cet amendement.

M. François Pupponi. Déjà, porter le taux à 25 % n’était pas un effort considérable, alors l’abaisser à 10 % ! Néanmoins, je comprends la difficulté. Certains collègues disaient, hier : « Si on ne les met pas chez vous, où les met-on ? » C’est toute la question… Et comme personne ne veut y répondre depuis quarante ans, on continue. Cette mesure, c’est vrai, ne règle pas le problème. Elle règle peut-être le nôtre, et nous disons aux autres : « Débrouillez-vous ! ». Ce n’est peut-être pas sympathique, mais c’est ainsi.

Mme Do soutient que la ghettoïsation est due à l’opacité de la procédure d’attribution. Pas du tout ! Dans les QPV, l’attribution des logements est d’une limpidité extrême : le 1 % logement n’est plus capable d’en attribuer à des salariés, même si la situation s’est améliorée depuis sa réforme ; le préfet y met systématiquement les personnes relevant du droit au logement opposable (DALO) et les bailleurs sociaux des « APLisés » car, ainsi, ils sont sûrs de toucher le loyer. C’est précisément parce que c’est limpide qu’il faut maintenant en finir avec cette machine infernale : chacun a son quota, et chacun en rajoute un peu plus chaque mois…

La commission rejette l’amendement.

Les amendements CE2257, CE2259 et CE2258 de M. François Pupponi sont retirés.

La commission examine l’amendement CE546 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La loi a fixé des objectifs d’attribution de logements aux personnes prioritaires pour le logement social et aux personnes relevant du DALO et défini des règles précises pour l’utilisation des logements réservés ou non à ces publics. Néanmoins, il règne une certaine obscurité autour de l’application de ces mesures. Cet amendement a donc pour objet de demander aux préfets de fournir chaque année un rapport précis sur le respect de ces règles, notamment des quotas légaux, et sur le contrôle qu’ils exercent sur les organismes concernés. Le Gouvernement fournirait un rapport de synthèse au Parlement sur la base des rapports départementaux.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 27 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application des règles d’attribution à l’échelle de chaque EPCI concerné.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Pour mesurer à quel point les préfets alimentent la machine à discriminer et à ghettoïser, il serait intéressant – je ne crois pas que cela figure dans l’étude d’impact – de dresser un état des lieux des attributions DALO par les préfectures, ne serait-ce qu’en Île-de-France. Je peux déjà vous en fournir quelques éléments, au moins pour deux départements : on attribue 8 % de logements DALO dans les Hauts-de-Seine, 26 % en Seine-Saint-Denis…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE541 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. Actuellement, la loi ne permet pas aux personnes en situation de handicap de faire appel sans délai à la commission DALO si elles ne bénéficient pas d’un logement adapté. En effet, elles devraient, pour cela, être en sur-occupation ou loger dans un habitat indigne. Or, en France, 850 000 personnes demandent une adaptation de leur logement au handicap. Bien que prioritaires pour le logement social, elles ne peuvent faire appel à la commission de médiation. Cela peut paraître injuste pour des personnes dont les conditions de vie sont largement entravées par leur handicap.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen des amendements CE1848 et CE1849, tous deux de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. L’amendement CE1848 est défendu. Je souhaite insister sur le CE1849, qui rejoint l’amendement de Mme Do et qui me paraît plus important. La loi DALO comporte, selon nous, un défaut originel, celui de ne pas prendre en compte le handicap. Or, lorsque le logement d’une personne n’est pas adapté à son handicap, on peut considérer que sa demande de logement doit être prioritaire et qu’à ce titre, elle doit être éligible au dispositif DALO.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable sur l’amendement CE1848 : la composition de chaque collège ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire ou des circonstances locales. Même avis sur le CE1849 : je ne crois pas que la voie du DALO soit la plus adaptée.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

M. Stéphane Peu. Si la loi DALO n’est pas adaptée, quelle loi l’est pour les handicapés ? Plusieurs critères sont prévus pour l’attribution de logements au titre du DALO : il suffit d’y ajouter celui du handicap. Si l’on s’accorde sur le caractère prioritaire d’une telle demande, je ne vois pas d’autre « couloir » que le DALO pour la prioriser. Je trouve que vous me renvoyez un peu facilement dans mes buts…

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Il me semble que le handicap figure déjà parmi les critères de la loi DALO, au point qu’on peut se demander ce que votre amendement ajouterait au droit existant. Mais je vous propose que nous vérifiions ce point.

M. Stéphane Peu. Précisément, j’indique, dans l’exposé sommaire de l’amendement, que, s’agissant du handicap, les critères de priorité définis dans le code de la construction et de l’habitation ne correspondent pas à ceux de la loi DALO. L’objet de l’amendement est donc de les faire coïncider, de façon que le critère du handicap ouvre droit à la « labellisation DALO » et que les personnes concernées puissent ainsi être relogées sur ce contingent.

Mme Stéphanie Do. J’ajoute, pour compléter les arguments de M. Peu, qu’en circonscription, nous recevons beaucoup de demandes relatives à cette problématique et que, lorsque nous nous tournons vers le préfet, celui-ci nous répond que le handicap n’est pas pris en compte dans le dispositif DALO. Et il s’agit vraiment de cas concrets.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Peu, il me semble que le DALO prend en compte non seulement le handicap mais aussi le fait d’avoir à charge une personne en situation de handicap, comme vous le proposez par votre amendement. Nous allons donc vérifier que tel est bien le cas. Ne prenez pas notre avis défavorable comme un refus : notre analyse était tout simplement que cette situation était déjà prise en compte.

M. Stéphane Peu. Vous venez d’évoquer les familles qui ont à leur charge une personne atteinte de handicap. C’est en effet une question très sérieuse, qui prend actuellement une dimension importante avec la problématique de l’autisme. Récemment, dans ma circonscription, un enfant est mort après s’être défenestré du neuvième étage pour rattraper son doudou tombé par la fenêtre. Des familles qui ont à leur charge un enfant autiste font des demandes de relogement au rez-de-chaussée ou au premier étage. Or, cette maladie n’est absolument pas prise en compte, non plus que les autres handicaps, dans le cadre de la loi DALO. Lorsque nous attribuons des logements pour répondre à ces situations d’extrême urgence, nous le faisons donc en sus de notre contingentement DALO, ajoutant ainsi des priorités aux priorités, au point d’asphyxier totalement le système. Et surtout, l’urgence n’est pas prise en compte.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1798 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Défendu.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Je suis favorable à l’esprit de votre amendement. J’en ai, du reste, déposé un similaire, qui sera présenté après l’article 43. La réorientation du DALO vers le droit à l’hébergement opposable (DAHO) est contraire à la politique du « logement d’abord ». Toutefois, le DAHO inclut des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), qui se rapprochent du logement. Je proposerai donc que seule soit soumise à l’accord du demandeur la réorientation vers une structure d’hébergement. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure.

M. Stéphane Peu. Je remercie la rapporteure. Je relève que, moins je défends mes amendements, plus elle est d’accord avec moi. Peut-être faut-il que j’envisage de changer de méthode… (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE957 de M. Jean-Carles Grelier.

M. Thibault Bazin. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes très soucieux de la pacification des relations entre locataires et bailleurs, j’appelle votre attention sur cet amendement important. En théorie, la loi permet au propriétaire de retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre des réparations locatives, à condition que ces sommes soient « dûment justifiées ». En pratique, les différentes réponses apportées tant par la Cour de cassation que par le Gouvernement se contredisent et ne permettent pas de sécuriser le cadre juridique.

Puisque, on le sait, les propriétaires réalisent parfois eux-mêmes les travaux, cet amendement vise donc à permettre les retenues sur le dépôt de garantie sur présentation de tout document justifiant de la réalité des travaux effectués par le bailleur lui-même ou par une personne qu’il a mandatée pour ce faire. Des photographies, des factures d’achat de fournitures lui permettront de justifier de la réalité de ces travaux s’il les effectue lui-même. Par ailleurs, la contestation reste possible dans le cas où le preneur estime que les travaux réalisés ne justifient pas le montant de la retenue sur le dépôt de garantie.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable. Cette question relève de la jurisprudence qui est, selon moi, très claire : le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation juge que la seule production d’un devis est suffisante pour justifier les sommes dues. En revanche, le juge n’est pas tenu par ce devis s’il l’estime excessif.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis que la rapporteure. Pour avoir souvent plaidé ce type de dossiers, je sais que les juridictions ont les moyens de trancher ce type de litiges sans difficultés particulières.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II Favoriser la mixité sociale

Avant l’article 39

La commission est saisie de l’amendement CE168 de M. Alain Ramadier.

M. Robin Reda. La loi dispose que 25 % des logements du parc social hors QPV doivent être attribués aux 25 % des personnes les plus en difficulté. Cet amendement vise, non pas à modifier ce seuil, mais à faire en sorte qu’il puisse être discuté, dans chaque territoire, avec les représentants de l’État : situation n’est pas la même à Charleville-Mézières, chez Pierre Cordier, et à Aulnay-sous-Bois, chez Alain Ramadier, et ne peut donc être traitée de la même manière. La loi a créé beaucoup de difficultés en la matière.

Mme Christelle Dubos, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 39 (articles L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale et article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation) Ouverture du droit à l’allocation de logement sociale pour les sous-locations en faveur des jeunes

1. L’état du droit

Les règles applicables en matière de sous-location diffèrent en fonction des trois types d’aides personnelles au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF).

Ainsi, pour l’APL, en application de l’article L. 442-8-1 du CCH, les locataires de logements conventionnés appartenant à des organismes HLM peuvent, après en avoir informé leurs bailleurs, sous-louer une partie de leur logement à des personnes de plus de 60 ans, à des personnes handicapées adultes et à des personnes de moins de 30 ans. Ces sous-locataires peuvent bénéficier d’une APL. Pour l’ALF, aucune disposition ne s’oppose à l’ouverture des droits à l’allocation de logement au profit à la fois du locataire et du sous-locataire.

En revanche, pour l’ALS, qui est distribuée dans le parc privé, l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale dispose que seules les personnes âgées ou handicapées ayant passé un contrat de sous-location avec un accueillant familial sont éligibles à l’aide. Les sous-locataires âgés de moins de 30 ans ne peuvent donc pas bénéficier de l’ALS. Par ailleurs, l’article R. 831-13-2 du même code précise que les locataires sous-louant leur logement perdent tout droit à l’ALS.

2. Les dispositions du projet de loi

L’article 39 du présent projet de loi vise à harmoniser les règles applicables à la sous-location entre les trois types d’aides personnelles au logement en :

– ouvrant le droit à un sous-locataire âgé de moins de 30 ans de pouvoir bénéficier d’une ALS pour la partie du logement qu’il occupe (alinéa 4) ;

– permettant aux locataires sous-louant une partie de leur logement à des personnes âgées ou handicapées ou à des jeunes de moins de 30 ans de bénéficier du droit à l’ALS (alinéa 3).

L’étude d’impact jointe au projet de loi précise qu’un décret déterminera les règles applicables au calcul de l’aide des sous-locataires et des allocataires sous-louant ainsi leur logement, y compris dans le cadre d’une intermédiation locative. Le coût de cette mesure est estimé à 0,4 million d’euros par an.

Par ailleurs, l’alinéa 6 met en cohérence l’article L. 351-1 du CCH avec l’article L. 442-8-2 du même code, au sujet du droit à l’APL des sous-locataires âgées de moins de 30 ans, et actualise une référence législative obsolète.