rapport sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235). — Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

(en millions d’euros)

Source : évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2014.

Pour la fonction publique de l’État, il a été possible d’assurer le suivi de la mise en place du jour de carence à partir des fichiers mensuels de paye des agents de l’État, représentant 75 % des effectifs de ce versant de la fonction publique. Selon les éléments transmis par le Gouvernement, il apparaît que 22 % des agents ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence en 2012, soit 500 000 agents pour un total de 755 000 journées de carence comptabilisées ([218]).

Toutefois, l’exposé des motifs dudit article précise que « l’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique ». Celui-ci cite l’enquête emploi 2011-2012 de l’INSEE, qui relève que la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d’État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière et est restée stable à 1,1 % dans la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, l’exposé des motifs contestait l’élément d’équité entre le secteur public et le secteur privé lié à l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique. Celui-ci fait référence à un rapport de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), qui relève que 64 % des salariés et 75 % de ceux relevant d’entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une couverture complémentaire aux prestations du régime de base obligatoire prévoyant, sur la base de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la neutralisation du délai de carence ([219]).

2. Le renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique

Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2014 a prévu diverses mesures de renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique.

a. La prolongation de l’expérimentation transférant le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux services de l’assurance maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a initié une expérimentation visant à transférer le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés auprès d’elles ([220]).

L’expérimentation s’applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Elle porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail et le contrôle des heures de sortie autorisées.

L’expérimentation est applicable aux agents de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, à compter de la signature d’une convention entre le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et les collectivités territoriales concernées.

Les conventions-cadres dressant la liste des administrations participant à l’expérimentation, les engagements réciproques et les modalités de suivi et d’évaluation ont été signées le 26 mars 2010 pour la fonction publique de l’État et le 25 juin 2010 pour les deux autres ([221]).

L’expérimentation devait durer initialement deux ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a prorogé cette durée à quatre ans ([222]). La loi de finances initiale pour 2014 l’a de nouveau prorogée jusqu’au 31 décembre 2015, avant que la loi de finances initiale pour 2016 ne la prolonge jusqu’au 31 décembre 2018 ([223]).

Une évaluation est prévue six mois avant la fin de l’expérimentation et son éventuelle généralisation ([224]). Celle-ci vise à remplacer le dispositif applicable consistant à faire procéder par un médecin agréé à des contre-visites médicales d’agents en situation d’arrêt maladie de moins de six mois.

Au 31 août 2017, 69 183 fonctionnaires de l’État étaient concernés par l’expérimentation pour un total de 348 204 arrêts de maladie saisis dans le logiciel dédié au contrôle. Les services des caisses primaires d’assurance maladie avaient réalisé 17 810 contrôles, soit un taux de contrôle de 5,1 %. Ces contrôles ont permis la constatation que 5,7 % des arrêts n’étaient pas médicalement justifiés le jour du contrôle, ce qui n’exclut pas qu’ils l’aient été au moment de leur prescription.

b. La mise en place de dispositifs de contrôle des arrêts maladie, alignés sur le régime général

La loi de finances initiale pour 2014 a instauré un dispositif de sanction des arrêts abusifs de travail, aligné sur la procédure de contrôle applicable dans le régime général.

Depuis le 7 mai 2012, les agents de la fonction publique de l’État sont soumis à l’obligation de transmettre leur certificat médical dans un délai de quarante-huit heures, à l’instar des dispositions applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ([225]). Toutefois, ce dispositif de transmission des arrêts de travail dans un délai de quarante-huit heures ne s’applique pas aux personnels militaires, qui bénéficient de dispositions statutaires spécifiques relatives à l’octroi des congés maladie.

Cependant, cette disposition de l’État était dépourvue de sanction en cas de non-respect. En conséquence, la loi de finances initiale pour 2014 a instauré une réduction de 50 % de la rémunération versée au fonctionnaire au titre de son congé de maladie, dès lors qu’il ne satisfait pas, deux fois sur une période de vingt-quatre mois, à l’obligation de transmission de son avis d’arrêt de travail à l’administration dans un délai de quarante-huit heures.

Cette mesure consistait à aligner le régime applicable aux fonctionnaires, qui n’était jusqu’alors assorti d’aucune sanction, sur le régime prévu par le code de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé.

L’évaluation préalable du présent article a évalué l’effet du renforcement des sanctions à 7,7 millions d’euros d’économies pour l’ensemble de la fonction publique.

Économies gÉnÉrÉes par le renforcement des sanctions

(en millions d’euros)

Source : évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2014.

Selon les éléments transmis par le Gouvernement de janvier à août 2017, 11,6 agents ont été sanctionnés en moyenne par mois représentant 16,1 arrêts maladie en moyenne par agent et pour un montant mensuel moyen par agent sanctionné de 215 euros, dans le champ de la paie assurée par la DGFiP.

II. Le contexte Économique et budgÉtaire

A. La situation applicable dans le secteur privÉ

1. Les trois jours de carence applicables dans le secteur privé

Aux termes du 1° de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont soumis à trois jours de carence, avant de pouvoir bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie, via le versement des indemnités journalières de maladie.

Selon l’évaluation du présent article, les salariés bénéficient d’un système de couverture à trois étages :

– une couverture de base, sous la forme d’un revenu de substitution versée par l’assurance maladie, via les indemnités journalières, représentant 50 % du salaire (dans la limite d’un plafond et sous réserve d’une durée minimale de cotisation antérieure) à partir du quatrième jour d’arrêt maladie ;

– une couverture complémentaire obligatoire versée par l’employeur, complétant à partir du huitième jour d’arrêt les indemnités journalières de base des salariés afin d’atteindre 90 % puis 66 % du salaire de base, sous condition d’ancienneté et de durée des arrêts ([226]) ;

– une couverture complémentaire conventionnelle ou facultative d’entreprise, prévue par convention ou accord de branche, visant à la prise en charge totale du salaire (100 % du salaire dans 98 % des cas).

2. La prise en charge de la rémunération en cas de maladie

Les salariés du privé et les agents non titulaires de la fonction publique sont placés dans une situation différente des agents titulaires de la fonction publique vis-à-vis de la prise en charge de la rémunération en cas de maladie.

Ainsi, les agents titulaires de la fonction publique bénéficient d’une prise en charge de leur revenu par leur employeur, au titre d’une logique d’auto-assurance. En revanche, les salariés et les agents non titulaires de la fonction publique perçoivent un revenu de substitution de l’assurance maladie, via les indemnités journalières.

Cette différence de prise en charge explique la fixation d’un taux de cotisation employeur plus faible pour les agents titulaires et l’absence de cotisation agent au titre de l’assurance maladie.

Prise en charge de la rémunération en cas de maladie

FPE : fonction publique d’État.

FPT : fonction publique territoriale.

FPH : fonction publique hospitalière.

* Versement direct ou remboursement de l’assurance maladie par l’employeur.

Source : évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2014.

Toutefois, cette différence devrait s’atténuer avec l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit en son article 7 la suppression de la cotisation salarié maladie de 0,75 %.

3. La proportion de salariés couverts par des conventions garantissant le maintien partiel ou total de la rémunération au cours des trois jours de carence

Il apparaît que les deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une couverture partielle ou totale des trois premiers jours d’arrêt via les mécanismes de couverture complémentaire obligatoire ou conventionnelle ([227]).

Toutefois, cette couverture complémentaire concerne des publics très hétérogènes. Elle apparaît relativement inégalitaire dans la mesure où elle est plus répandue dans les grandes entreprises et dans les secteurs à haute valeur ajoutée.

Ainsi, les établissements du commerce et de la construction apparaissent moins susceptibles de couvrir leurs salariés que les établissements de l’industrie et des autres activités de services. L’évaluation préalable du présent article souligne que les salariés du secteur privé ne bénéficiant pas d’une prise en charge des jours de carence relèvent principalement des petites et moyennes entreprises.

B. les DiffÉrences de taux d’absentÉisme

Il apparaît qu’il n’existe pas de différence fondamentale entre le taux d’absentéisme au sein de la fonction publique et dans le secteur privé.

1. Un taux d’absentéisme semblable dans les secteurs public et privé

Les rares études sur le sujet ont souligné le niveau équivalent du taux d’absentéisme pour raisons de santé entre le secteur public et le secteur privé. En 2012, le taux d’absentéisme pour raisons de santé s’établissait à 3,8 % pour la fonction publique et 3,6 % pour le secteur privé.

Taux d’absentÉisme pour raisons de santÉ

(en pourcentage)

Champ : salariés résidant en France métropolitaine (sont exclus les apprentis, les stagiaires, les emplois aidés, les salariés des particuliers employeurs et les salariés travaillant habituellement à domicile).

Source : INSEE, enquête emploi 2006 à 2012, calculs DARES-DGAFP.

En 2015, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une étude sur le lien entre absence pour raisons de santé et les conditions de travail dans la fonction publique et le secteur privé ([228]). Celle-ci relève la proportion d’agents de la fonction publique et de salariés dans le secteur privé ayant eu au moins un arrêt maladie dans l’année.

occurrence des arrêts maladie

(en pourcentage)

Source : DGAFP.

Si les agents de la fonction publique sont plus souvent en arrêt maladie au cours de l’année, cette étude montre que leur absence est de plus courte durée que dans le secteur privé. En effet, les agents de la fonction publique de l’État et territoriale sont en proportion plus nombreux à avoir des arrêts maladie inférieurs à huit jours par rapport aux salariés du secteur privé.

En outre, cette étude souligne que pour sept salariés sur dix absents au moins une fois, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, il ne s’agit que d’un seul arrêt maladie dans l’année.

L’INSEE a publié récemment une étude sur le jour de carence dans la fonction publique de l’État et constate que le niveau de prévalence des absences pour raisons de santé est plus élevé dans le secteur privé que dans la fonction publique de l’État ([229]). La prévalence des absences pour raisons de santé représente la part des agents qui sont absents pour raison de santé au moins une partie de la semaine étudiée.

prévalences des absences pour raison de santé

(en pourcentage)

Source : INSEE.

Toutefois, cette différence de prévalence résulte notamment des caractéristiques observées des individus et de leur poste. En effet, une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relève que « la probabilité qu’un salarié s’absente pour maladie dépend de variables sociodémographiques comme l’âge, le sexe, la composition du foyer, la catégorie socioprofessionnelle et le secteur d’activité dans lequel il est employé » ([230]). Ainsi, les salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) avec plus d’un an d’ancienneté et les fonctionnaires sont relativement plus souvent absents que les personnes en contrat à durée déterminée (CDD) ou récemment embauchées en CDI (respectivement 3,7 et 3,9 %, contre 2,6 %). Par ailleurs, l’absentéisme augmente fortement avec le niveau d’exposition aux contraintes physiques et psychosociales. Les salariés non exposés aux contraintes psychosociales ont un taux d’absentéisme pour raisons de santé de 2,5 %, contre 7,5 % pour les salariés exposés à trois contraintes psychosociales ou plus. Ces résultats amènent donc à relativiser les taux d’absentéisme bruts et les éventuelles comparaisons entre secteurs d’activité.

2. Les différences de taux d’absentéisme au sein de la fonction publique

Le nombre moyen de jours d’absence pour maladie ordinaire apparaît différent pour les trois versants de la fonction publique.

nombre moyen de jours d’absence pour maladie ordinaire

Source : enquête sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en 2003, DGAFP, département des études et statistiques ; bilans sociaux 2011, DGCL ; enquête « Bilan social 2008 », DGOS.

La Cour des comptes a confirmé ce constat, en relevant que l’absentéisme affectait de manière différenciée les versants de la fonction publique :

– 3,5 jours d’absence pour maladies ordinaires pour les personnels hospitaliers médicaux ;

– 7,1 jours pour les agents de l’État ;

– 12,1 jours pour les agents des collectivités territoriales ;

– et 12,3 jours pour les personnels hospitaliers non médicaux ([231]).

C. les Études relatives aux effets des dÉlais de carence

Selon les éléments transmis au Parlement, le Gouvernement précise qu’aucune étude n’a été publiée à ce jour pour analyser l’impact global de la suppression de la journée de carence dans la fonction publique.

La seule étude disponible est celle d’un assureur privé portant sur la fonction publique territoriale. Celle-ci révèle que les arrêts de travail d’une journée pour maladie ordinaire auraient diminué de 43 % dans la fonction publique territoriale en 2012, dont une baisse de 18 % pour les absences de deux jours et de 12 % pour celles de trois jours ([232]). Cependant, cette étude relève que les absences de plus de quinze jours auraient continué d’augmenter dans le même temps, entraînant une poursuite de l’augmentation du taux d’absence.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude en janvier 2015 relative à l’effet du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé ([233]).

recours aux arrêts maladie selon la prise en charge du délai de carence

Source : DREES.

Celle-ci a conclu que « les salariés couverts durant le délai de carence n’ont pas de probabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année, mais ont des durées totales d’arrêt maladie significativement plus courtes ».

Le phénomène d’une durée d’arrêt maladie plus longue pour les salariés couverts par une prise en charge du délai de carence peut avoir deux explications :

– un effet de présentéisme, incitant les salariés malades non couverts à rester en entreprise dans un premier temps, avant de devoir s’arrêter plus longtemps en raison d’une aggravation de l’état de santé ;

– un effet d’aléa moral ex-post, conduisant les salariés à avoir une préférence pour des arrêts longs partiellement indemnisés à des arrêts courts non indemnisés.

Par ailleurs, l’effet de présentéisme peut avoir un effet pervers de contagion et de transmission des maladies aux collègues du salarié malade.

III. le dispositif proposÉ

A. le principe du jour de carence

1. Le principe du jour de carence posé comme l’amorce d’une harmonisation avec le secteur privé

Le I du présent article prévoit instaure un jour de carence pour les agents publics civils et militaires en congé de maladie.

Cela signifie qu’ils ne bénéficient plus du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces au cours de leur premier jour de congé de maladie.

L’évaluation préalable du présent article associe la mesure à l’amorce d’une harmonisation avec le cadre juridique applicable aux salariés du secteur privé.

Le présent article ne comporte pas de mesure visant les salariés bénéficiant d’un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut et non des indemnités journalières d’un régime de sécurité sociale. Cette mesure avait été intégrée par un sous-amendement du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 ayant instauré un jour de carence au sein de la fonction publique. Celle-ci semblait viser les salariés relevant d’un régime spécial.

L’évaluation préalable du présent article cite le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales pour 2016 ([234]) et l’étude de 2015 de l’assureur Sofaxis ([235]) pour illustrer l’efficacité de l’instauration d’un jour de carence en 2012 dans la réduction de l’absentéisme de courte durée pour raison de santé. Le premier rapport a constaté une stabilité des arrêts de courte durée entre 2012 et 2013, avant une remontée en 2014. Le second rapport a identifié une diminution du nombre d’arrêts maladie ordinaires courts entre 2011 et 2013, sur un panel de collectivités.

2. Le refus d’une poursuite de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie

L’évaluation préalable du présent article rejette l’idée d’une poursuite de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.

Ce refus est fondé sur le rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances (IGF) remis en décembre 2015 ([236]). Celui-ci a relevé un « défaut de cadrage, conjugué à l’absence de diagnostic existant » de ladite expérimentation. Celle-ci a d’ailleurs été recentrée sur le contrôle des congés maladie ordinaires d’une durée de quarante-cinq jours à six mois, soit un périmètre éloigné des enjeux de lutte contre les absences de courte et très courte durée.

Le rapport a conclu que la généralisation de l’expérimentation était « inenvisageable et sa poursuite en l’état ne saurait constituer une option de bonne administration ».

B. les exceptions au principe du jour de carence

Le II du présent article prévoit quatre exceptions au principe du jour de carence :

– lorsque la maladie provient d’une invalidité, prévue aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions » ;

– « au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures » ;

– « au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie » ;

– « aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée », pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Il apparaît que les exceptions au principe du jour de carence sont plus nombreuses que celles prévues lors de la loi de finances pour 2012, qui ne visait que :

–les cas de congé de longue maladie ;

– les congés de longue durée ;

– les maladies provenant d’une invalidité prévue à l’article L. 27 du code précité ;

– ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, la circulaire d’application du 24 février 2012 précitée avait prévu que le périmètre des exceptions au principe du jour de carence concernerait le congé de grave maladie, le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé de maternité, ainsi que les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches. La même solution devrait vraisemblablement être retenue lors de la transcription réglementaire du présent article.

IV. L’impact budgÉtaire et Économique attendu

À titre de rappel, la masse salariale s’élève à environ 85 milliards d’euros pour le périmètre de l’État (hors contributions au compte d’affectation spéciale Pensions), 10 milliards d’euros pour les opérateurs de l’État, 70 milliards d’euros pour la fonction publique territoriale et 55 milliards d’euros pour la fonction publique hospitalière.

La Cour des comptes a préconisé à différentes reprises le rétablissement d’une journée de carence au sein de la fonction publique ([237]). En juin dernier, elle évaluait la restauration du jour de carence à 0,4 milliard d’euros d’économies.

L’évaluation préalable du présent article prévoit une économie budgétaire de 270 millions d’euros, toutes administrations publiques confondues.

Économies gÉnÉrÉes par le jour de carence

(en millions d’euros)

Source : évaluations préalables du présent article et du projet de loi de finances pour 2014.

Cette estimation est à rapprocher des économies constatées en 2012 et transmises au Parlement lors de l’évaluation préalable de l’article 67 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyant l’abrogation du jour de carence. Celles-ci s’élevaient à 164,3 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique. À ce stade, le Gouvernement n’a pas précisé les éléments justifiant un tel écart avec les économies anticipées au titre de l’exercice 2018.

*

La commission se saisit de l’amendement II-CF413 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à établir l’équité entre les salariés du secteur public et du secteur privé en instituant un deuxième jour de carence dans la fonction publique pour la prise en charge des congés de maladie.

Pour rapprocher la situation des fonctionnaires de celle des salariés du privé, le jour de carence dans la fonction publique avait été institué en 2011 ; il a été supprimé en 2013, et la Cour des comptes a constaté qu’aussitôt après cette suppression l’absentéisme de court terme a sensiblement augmenté.

Nous sommes tous préoccupés par la maîtrise de la dépense publique comme par l’équité, c’est pourquoi nous proposons ce rapprochement entre le régime du public et celui du privé.

M. le Rapporteur général. Vous n’êtes pas sans savoir, chère collègue, que les deux régimes ne sont pas véritablement comparables.

Les salariés du secteur privé sont soumis à trois jours de carence avant de pouvoir prétendre au versement par l’assurance maladie d’indemnités journalières (IJ). Toutefois, il apparaît que deux tiers d’entre eux bénéficient d’une couverture partielle ou totale des trois premiers jours d’arrêt via des mécanismes de couverture complémentaire obligatoire ou conventionnelle.

Le Gouvernement nous propose de rétablir un jour de carence pour l’ensemble des fonctionnaires, quand un tiers des salariés du privé sont soumis à trois jours de carence sans couverture d’aucune sorte. Cette mesure apparaît plus équitable et équilibrée que celle que vous souhaitez instaurer. Avis défavorable, donc.

M. le président Éric Woerth. La suppression de la contribution de solidarité de 1 % à laquelle sont assujettis les fonctionnaires, additionnée à la non-instauration du deuxième jour de carence, crée beaucoup de distorsions entre le secteur public et le secteur privé.

Mme Cendra Motin. Les deux choses n’ont rien à voir.

M. le président Éric Woerth. Si.

Mme Cendra Motin. Il ne s’agit pas d’aligner un régime sur un autre. Le statut des agents de la fonction publique est clair : ils ne sont pas assurés contre le chômage puisqu’ils bénéficient de la garantie de l’emploi.

Les deux systèmes de prise en compte de la maladie sont si éloignés qu’il serait vain de vouloir les comparer, singulièrement à cause de l’hétérogénéité de la prise en charge caractérisant le secteur privé et de l’aspect monolithique du régime applicable aux salariés du secteur public.

Cela ne doit pas nous dispenser de réfléchir à des mécanismes proches de la prévoyance, qui ne sont encore que facultatifs, mais cette tâche appartient au ministre de l’action et des comptes publics, qui est en pourparlers à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires depuis l’été dernier.

La question du deuxième jour de carence renvoie au problème du micro-absentéisme dans la fonction publique, qui pèse à la fois sur les services, sur la qualité du service rendu aux usagers, ainsi que sur les personnes ayant à pallier ces absences. La question du mal-être au travail, cause de ce micro-absentéisme, que mettent en évidence toutes les études portant sur les relations humaines, ne doit pas être ignorée.

En tout état de cause, il ne me semble pas que l’ajout d’un, de deux ou de trois jours de carence supplémentaires soit de nature à améliorer la prise en charge globale des agents de la fonction publique.

M. le président Éric Woerth. Vous semblez estimer qu’un jour de carence est juste, mais pas deux...

Mme Cendra Motin. Lorsqu’il a été institué, c’était un jour et un seul ; pourquoi aller plus loin ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Nous sommes confrontés à un réel problème. Le Rapporteur général a évoqué des dispositions conventionnelles et obligatoires, mais je serais curieux de savoir quelles sont les parts respectives du conventionnel et de l’obligatoire dans le secteur privé.

Trancher à la va-vite relèverait de la pure provocation. Si je m’exprimais comme le Michel Audiard des Tontons flingueurs, je dirais qu’il s’agit d’un « bourre-pif en pleine paix » ! Je ne crois pas qu’il revienne à cette commission, ce soir, d’ouvrir un débat susceptible de perturber fortement les relations entre les secteurs public et privé.

La question de l’égalité entre les deux catégories demeure posée, mais il s’agit d’un vaste programme !

M. le président Éric Woerth. Je vous le concède...

Mme Véronique Louwagie. L’article que nous sommes en train d’examiner étant justement celui qui rétablit le jour de carence, il me semble que nous sommes libres de notre expression et de nos propositions.

Mme Motin a considéré qu’il n’y avait pas lieu de comparer les deux régimes. Il ne s’agit effectivement pas de comparer pour comparer, mais nous sommes aussi là pour prendre position sur des questions d’inégalité et d’inéquité, car c’est dans ces termes que beaucoup de Français perçoivent ces différences de traitement. Nous devons donc essayer de rapprocher les systèmes de protection sociale et faire que chacun participe à leur financement de la même façon.

Comme le Rapporteur général l’a relevé, les salariés du privé sont déjà soumis à un régime variable en fonction des systèmes de protection complémentaire qui leur sont offerts. Notre amendement ne fait que proposer une mesure tendant à rapprocher les systèmes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 48 sans modification.

*

Après l’article 48

La commission est saisie de l’amendement II-CF670 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement a trait à la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), organisme de sécurité sociale créé par le décret du 30 mars 2007. Alors qu’un grand nombre d’avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés au respect d’un plafond de ressources exprimé en termes de revenu fiscal de référence, la modification de ce plafond résultant de l’adoption, depuis 2008, de plusieurs mesures relative à l’imposition sur le revenu a pu faire perdre à des contribuables le bénéfice de différents avantages, sans que leurs ressources aient nécessairement augmenté. Tel est le cas pour le régime complémentaire de la CAMIEG, dont les ayants droit peuvent bénéficier des prestations complémentaires de cette caisse tout en étant couverts par un autre régime d’assurance maladie, dès lors que leurs ressources sont inférieures à un certain seuil.

Nous sommes confrontés à la même mésaventure que celle que nous avons connue avec la taxe d’habitation. Nous avons déjà présenté cet amendement l’an passé ; l’engagement avait été pris d’y donner suite, mais cette promesse n’a pas été tenue.

M. le Rapporteur général. Vous avez tout à fait raison de soulever à nouveau ce problème, mais sa solution ne me paraît pas relever d’une disposition législative. Je vous invite donc à retirer l’amendement et à le redéposer en séance publique afin d’obtenir une réponse ferme du Gouvernement.

L’amendement est retiré.

*

II. – AUTRES MESURES

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 49 Suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, qui ont été examinés par la commission le jeudi 26 octobre 2017 matin.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Hervé Pellois et Mme Émilie Cariou, rapporteurs spéciaux) ([238]).

*

Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’article 49 rattaché, sans modification.

*

Article additionnel après l’article 49 Rapport sur les modalités de financement de diverses aides agricoles

La commission examine l’amendement II-CF107 de Mme Lise Magnier.

M. Antoine Herth. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les modalités de financement des aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Cet éclairage est indispensable, pour pouvoir préparer dans de bonnes conditions la nouvelle politique agricole commune qui sera mise en place en 2020.

Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale. Je suis favorable à cet amendement à condition qu’il soit rectifié. Il faudrait, en effet, prévoir un délai plus long pour la remise de ce rapport. La date du 1er juin 2018 serait plus adaptée.

La commission adopte l’amendement n° II-CF107 ainsi rectifié (amendement n° II-135).

*

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 50 Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, qui ont été examinés par la commission le mercredi 25 octobre 2017 matin.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Fabien Roussel, rapporteur spécial) ([239]).

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Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’article 50 rattaché, sans modification.

*

Article 51 Alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, qui ont été examinés par la commission le mercredi 25 octobre 2017 matin.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Fabien Roussel, rapporteur spécial) ([240]).

*

Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’article 51 rattaché, sans modification.

*

Cohésion des territoires

Article 52 Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Cohésion des territoires, qui ont été examinés par la commission le vendredi 27 octobre 2017 matin.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans les rapports spéciaux relatifs à cette mission et annexé au présent rapport général (M. François Jolivet et M. Mohamed Laqhila, rapporteurs spéciaux) ([241]).

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La commission examine les amendements de suppression de l’article II-CF150 de M. Marc Le Fur, II-CF160 de M. François Pupponi, II-CD24 de M. Guy Bricout, II-CD48 de Mme Mathilde Panot, II-CL23 de M. Stéphane Peu, II-CL51 de M. Jean-Louis Masson et II-DN6 de Thibault Bazin.

M. Marc Le Fur. Cet amendement vise à supprimer l’article 52 qui impose aux bailleurs sociaux d’absorber la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cela va mettre en péril des bailleurs sociaux déjà fragiles et mettre en cause des collectivités territoriales qui sont garantes des emprunts des bailleurs sociaux. De plus, cela va menacer les programmes d’investissement de construction, de réhabilitation et de mise aux normes.

M. François Pupponi. Je demande également la suppression de cet article notamment parce qu’il y a un problème de calendrier. La baisse de l’APL sera opérée par les caisses d’allocations familiales (CAF) au 1er janvier 2018, mais la mise en œuvre du sous-loyer par les bailleurs sera opérationnelle au mieux en juin 2018. Ainsi, pendant six mois, les allocataires vont perdre une partie des APL sans aucune baisse de loyer. Avez-vous anticipé ce problème ?

M. Éric Cocquerel. Samedi, il y a eu un rassemblement à Paris de tous les bailleurs sociaux et des associations. Une personne me disait que ce qui lui permettait de ne pas penser qu’il tombait dans la précarité était d’avoir sur lui un billet de 5 euros. Cela pour montrer la portée d’un chiffre qui, par ailleurs, ne fait qu’amorcer la baisse future des allocations logement.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement sur l’APL qui aurait dû être versé au locataire puisque l’article 52 définit des plafonds permettant de retirer des APL aux bailleurs qui les perçoivent. Il y aura de ce fait des locataires qui verront leur loyer baisser alors qu’ils ne touchent pas d’APL.

M. Thibault Bazin. La mesure de baisse des APL et des loyers prévue à l’article 52 souffre d’un manque de concertation. Les collectivités qui garantissent les prêts pourraient notamment se trouver responsables en cas de faillites de certains offices publics de l’habitat (OPH) et la production de logements neufs risque d’être divisée par deux. Nous proposons donc de revenir sur cette question quand le projet de loi sur le logement sera discuté.

M. Stéphane Peu. Les compensations envisagées et les financements alternatifs, en contrepartie de la baisse des APL, ne sont pas précisés dans cet article. Cette mesure aura un effet récessif sur l’économie : 12 milliards d’euros de moins sur le carnet de commandes des PME du bâtiment et des artisans.

M. Guy Bricout. Je me joins à cette proposition. Le dispositif du Gouvernement déstabiliserait totalement le secteur du logement social et serait contre-productif tant d’un point de vue social qu’économique.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Concernant la réduction de loyer de solidarité, c’est en réalité un prélèvement forfaitaire sur l’APL qui est prévu. Le loyer ne sera jamais modifié. Je rappelle que les baux sont enregistrés à la conservation des hypothèques pour les conventions APL. En revanche, je reconnais qu’il existe un temps de latence pour que les CAF et les bailleurs puissent modifier leurs systèmes d’information. Les CAF ne devraient verser les APL modifiées qu’à compter d’avril 2018, et il y aura un rappel d’indus des montants que les bailleurs auront perçus à tort.

Sur la mise en œuvre des garanties d’emprunt, je crois pouvoir dire que cela n’est jamais arrivé. Par contre, les municipalités peuvent être amenées par des subventions à participer au plan de redressement des organismes.

Enfin, les chantiers en cours ne vont pas s’arrêter du jour au lendemain, nous sommes ici sur des temps longs, sur l’équilibre d’opérations à trois ans. Comme l’a précisé le ministre, nous nous donnons trois années pour parvenir à la montée en charge de la réforme et préserver un équilibre d’exploitation qui permette aux bailleurs sociaux de mieux supporter les effets de bord de cette réforme. Je rappelle que la baisse de la dépense publique reste un impératif. Dans le secteur marchand, cela ne pourra être qu’un choc d’offre qui fasse baisser les prix. L’article 52 est une invitation à négocier pour les bailleurs. Le budget du logement augmente tous les ans et cela ne fonctionne pas. Il faut arriver à transformer l’économie du monde HLM.

M. Jean-Louis Masson. À l’échelle européenne, on constate que partout les constructions sont insuffisantes et les prix trop élevés. L’inflation des prix dépasse la progression des revenus et de plus en plus d’Européens sont écrasés par les prix du logement. 11,3 % des ménages de l’Union Européenne consacrent plus de 40 % de leurs revenus à leur logement ; 5,7 % seulement des ménages en France. La France a produit 100 000 logements sociaux en 2016, c’est-à-dire 25 % de la production européenne. Ces politiques n’ont donc pas été aussi inefficaces que vous le prétendez.

M. Éric Coquerel. Le vrai problème est celui de la rareté du logement qui fait que le taux d’effort des familles ne cesse d’augmenter. Il faudrait construire un million de logements sociaux en cinq ans.

Mme Sylvia Pinel. Si les APL augmentent depuis des décennies, comme l’affirme le Rapporteur général, c’est bien en raison de la faiblesse des revenus des allocataires. On ne peut pas considérer que ces aides ne sont pas utiles. Sur la question des logements du parc privé, nous n’avons aucune réponse de la part du Gouvernement. On parle de l’effet inflationniste des APL dans le seul secteur social, alors que les loyers y sont encadrés. Il y aura un impact certain de votre réforme sur la construction et la rénovation. Quant à la mutualisation, qui avait été encouragée par le précédent gouvernement, je suis surprise des montants faibles que vous y consacrez. Je suis donc pour la suppression de cet article.

M. Stéphane Peu. Si l’article 52 est adopté, des organismes annuleront des opérations de construction dès 2018. Toute la production de logements neufs va en pâtir ainsi que les opérations d’isolation thermique. Quand vous avez 85 % de vos fonds propres qui disparaissent, c’est la double peine pour les locataires HLM : moins de pouvoir d’achat et moins d’entretien du patrimoine.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je précise que notre pays est le seul à ne pas avoir tiré les conséquences de la monoparentalité dans les foyers. Nous avons toujours les mêmes dispositifs, prévus pour deux salaires. Sur la péréquation du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dans le projet de loi, il est envisagé d’essayer de valoriser les actifs des organismes de logements sociaux avec la réalisation d’un système autoporté.

La commission rejette les amendements de suppression de l’article 52.

Puis, elle examine les amendements II-CF151 de M. Marc Le Fur, II-CF161 de M. François Pupponi, II-CL50 de M. Jean-Louis Masson et II-DN7 de M. Thibault Bazin.

M. François Pupponi. La suppression de l’APL accession est complètement contra-cyclique. Aujourd’hui, 120 000 personnes peuvent acheter un premier logement en libérant du logement social ou privé. En supprimant l’APL accession, ils ne pourront plus être solvabilisés. Plutôt que de financer l’APL accession, on va financer l’APL classique car on ne leur permettra pas de sortir du logement social et donc cela continue de peser sur le financement de l’État.

M. Jean-Louis Masson. Effectivement, 70 % des moins de trente ans sont éligibles à l’APL accession. Sans pouvoir accéder à la propriété, ils resteront dans le logement social.

M. Thibault Bazin. Dans l’évaluation préalable de l’article, il est écrit qu’on supprime un mécanisme peu efficace et peu attractif. Cet argument n’est pas tenable. Tout ce qui contribue à l’accès à la propriété doit être maintenu et même étoffé. C’est peu d’argent qui représente un réel effet de levier.

M. Stéphane Peu. L’APL accession est un outil précieux pour fluidifier la mobilité dans le parc HLM, je suis opposé à sa suppression.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La question de l’APL accession fait partie des négociations globales toujours en cours. À ce stade, mon avis est donc défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF151, II-CF161, II-CL50 et II-DN7 puis rejette les amendements II-CF152 de M. Marc Le Fur et II-DN8 de M. Thibault Bazin portant sur le même sujet.

La commission examine ensuite les amendements identiques II-CF154 de M. Marc Le Fur et II-DN10 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Je propose que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d’une péréquation équilibrée entre les territoires. Tous les bailleurs n’ont pas des fonds propres importants, il existe des disparités entre eux. Il est donc important que la péréquation ne se fasse pas au sein du périmètre des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF154 et II-DN10.

Puis elle examine l’amendement II-CF162 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par l’article 52 à l’application du supplément de loyer de solidarité. Appliquer le surloyer dès le premier euro de dépassement va à l’encontre de la mixité sociale et risque de faire partir les classes moyennes vers le parc locatif privé alors que dans certains territoires il est hors de portée de cette population.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. J’ai bien compris vos inquiétudes mais mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF162 de M. François Pupponi.

Puis elle examine l’amendement II-CL52 de M. Jean-Louis Masson. Après l’avis défavorable du rapporteur spécial, l’amendement II-CL52 est rejeté.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF163 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Si l’article 52 s’applique aussi aux résidences étudiantes, les étudiants verront leur loyer baisser et verseront moins au gestionnaire de leurs résidences, gestionnaire qui, lui, doit payer un loyer au propriétaire et qui ne verra pas son loyer baisser. Le modèle économique des résidences étudiantes ne fonctionnerait plus. Je propose donc que les deux loyers baissent : celui payé par l’étudiant au gestionnaire et celui du gestionnaire au propriétaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je suis en désaccord avec votre lecture de l’article 52, vos inquiétudes n’ont pas lieu d’être. Le ministre l’a encore rappelé précédemment.

La commission rejette l’amendement II-CF163.

Puis elle examine les amendements identiques II-CF153 de M. Marc Le Fur et II-DN9 de Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s’accorder sur le système de mutualisation en reportant ce délai de discussion d’avril à juillet.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF153 et II-DN9.

Puis elle adopte l’article 52 sans modification.

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Article additionnel après l’article 52 Garantie d’emprunt des collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire

La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 de M. François Pupponi qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important.

La commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164.

Puis elle examine l’amendement II-CD25 de M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d’avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CD25 (amendement n° II-351).

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Article additionnel après l’article 52 Augmentation du financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

Puis elle examine l’amendement II-CF156 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial des crédits Politique du territoire. Cet amendement propose de porter le montant du financement du nouveau programme de renouvellement urbain dans la loi de 2014 de programmation pour la ville ([242]) de 6 milliards d’euros à 10 milliards d’euros, conformément aux engagements du Président de la République, et de confirmer l’engagement de l’État au financement du programme à hauteur d’un milliard d’euros.

J’espère que cet amendement, identique dans sa rédaction à celui déposé par la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques Mme Annaïg Le Meur, avec laquelle j’ai conduit plusieurs auditions, saura rassurer les députés qui ont déposé des amendements de crédits en vue d’abonder les moyens de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

La commission adopte l’amendement II-CF156 (amendement n° II-352).

Puis elle examine l’amendement II-CF166 défendu par M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement propose que soit créé, à compter de 2018, un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes HLM non vertueux, au profit du FNAP, dont l’objet est le financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cette idée est aussi au cœur des négociations entre les organismes HLM et le gouvernement. Pour l’instant, c’est un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF166.

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Direction de l’action du Gouvernement

Après l’article 52

Lors de sa réunion du lundi 6 novembre 2017 après-midi, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement, la commission examine l’amendement II-CL96 de M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière : Cet amendement est dans l’esprit du précédent rattaché à la mission Pouvoirs publics mais concerne particulièrement les missions du Défenseur des droits.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous demandez un rapport sur les moyens financiers et humains destinés aux autorités administratives indépendantes. J’ai anticipé votre demande, puisque j’ai demandé l’an dernier, en tant que membre de la commission des finances, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes. Il devrait être très prochainement transmis. Ce sera une bonne base pour étudier les besoins des autorités administratives indépendantes. Avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL96 de M. Ugo Bernalicis.

Puis, elle examine l’amendement II-CL97 de Mme Danièle Obono.

M. Alexis Corbière. Cet amendement porte sur la sécurité numérique. On compte cette année plus de 1 000 incidents informatiques qui concernent les différentes autorités françaises. Nous demandons donc un rapport qui permettrait d’apprécier l’adéquation du budget de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour une remise à niveau digne de notre rang dans le monde.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Vous demandez un rapport sur les risques en matière de cyberattaques. Je vous invite à vous reporter au dernier livre blanc sur la défense et la sécurité nationale qui y consacre de longs développements. Ce sont des sujets très sensibles. J’ai auditionné le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et je pense qu’il y a des sujets qu’il faut éviter de mettre sur la place publique afin de ne pas justement inspirer des cyberattaques. Je vous invite également à consulter le site internet réalisé avec le concours de l’ANSSI pour accompagner les citoyens, les collectivités, les entreprises et associations face au risque numérique : « cybermalveillance.gouv.fr. ». Ce site est très bien fait et accessible. Avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL97 de Mme Danièle Obono.

La commission examine l’amendement II-CL98 de M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière. Il s’agit d’une demande de rapport sur les fonds spéciaux. Combien de dépenses indues dans ces fonds spéciaux qui représentent tout de même chaque année plus de 60 millions d’euros ? Nous estimons important d’avoir une étude exhaustive sur l’utilisation non régulée de ces fonds, sachant qu’il y a eu par le passé des pratiques assez peu tolérables.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je pense qu’il ne revient pas au Parlement d’effectuer un contrôle d’opportunité sur l’utilisation des fonds spéciaux dès lors que les critères de recours aux fonds spéciaux sont bien remplis. Or, c’est justement le Parlement, via la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS), qui s’en assure. Elle dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des pièces comptables liées à l’utilisation des fonds spéciaux et je fais confiance à la CVFS pour ce contrôle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CL98 de M. Ugo Bernalicis.

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Écologie, développement et mobilité durables

Article 53 Réforme du dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d’armement maritime

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, pour la partie relative aux Affaires maritimes, crédits qui ont été examinés par la commission le mardi 31 octobre 2017 après-midi et soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial) ([243]).

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Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’article 53 rattaché, sans modification.

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Article 54 Création d’une contribution des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, pour la partie Paysage, eau et biodiversité – Prévention des risques – Expertise, information géographique et météorologie – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, crédits qui ont été examinés par la commission le mardi 31 octobre 2017 après-midi et soir.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial) ([244]).

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La commission examine l’amendement II-CF214 de suppression, présenté par M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel rapporteur spécial. Je rappelle que la politique de l’eau est un enjeu essentiel : 85 % des eaux et 92 % des cours d’eau sont pollués ; 2,8 millions de Français boivent de l’eau polluée. Nous avons même été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne. Avec cet article, les agences de l’eau seront l’unique organisme à participer au financement de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – alors qu’à partir de 2019, un plafond mordant leur coûtera au minimum 136 millions d’euros par an. Les 700 millions d’euros thésaurisés par ces agences vont diminuer très vite, alors même que l’on élargit leurs attributions, notamment avec l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Nous demandons donc la suppression de l’article 54 car la question de l’eau et de la biodiversité est essentielle.

La commission rejette l’amendement II-CF214, puis, malgré l’avis défavorable du rapporteur spécial, adopte l’article 54, sans modification.

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Après l’article 54

La commission examine les amendements II-CF216 et II-CF220 de M. Éric Coquerel, portant articles additionnels après l’article 54.

M. Éric Coquerel rapporteur spécial. L’amendement II-CF216 vise à ouvrir le débat, y compris avec les parlementaires de la majorité, sur la mise en danger d’opérateurs cruciaux pour la transition écologique, notamment Météo-France. Cet opérateur subit depuis 2012 une baisse conséquente de ses effectifs

– de 3 383 agents en 2012 à 3 020 en 2017 qui résulte de sa restructuration territoriale a conduit à la fermeture de 53 centres départementaux sur les 108 centres existants. La direction espérait une stabilisation des effectifs. Or, il est prévu une diminution à hauteur de 90 équivalents temps plein (ETP) par an sur le quinquennat, soit une baisse de plus de 350 agents jusqu’à 2022.

Dans cet univers très concurrentiel qu’est la météorologie, le risque est celui de la perte de compétences. Certains services ne pourront plus être proposés. Ne nous leurrons pas, Météo-France ne fera pas plus avec moins. Nous avons la chance d’avoir en France un fleuron de la météorologie mondiale, et celui-ci est mis en danger.

L’autre enjeu concerne la montée en puissance de leur nouveau supercalculateur. L’appel d’offres doit être lancé à partir de 2018 pour une livraison espérée en 2019. Or, les budgets ne sont pas assez précis sur ce sujet-là. Il est à craindre qu’ils ne soient pas à la hauteur de ce qu’il faudrait pour permettre une modélisation optimale.

Pour fournir les financements nécessaires à Météo-France, nous proposons que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 lui soient affectés, dans la limite de 550 millions d’euros par an. Nous reprenons ici une proposition du rapport de 2016 du Conseil général de l’environnement et du développement durable, dit « rapport Lavarde ».

L’amendement II-CF220 propose quant à lui la remise d’un rapport d’information du Gouvernement sur les moyens alloués à Météo-France.

La commission rejette successivement les amendements II-CF216 et II-CF220.

Puis elle examine les amendements II-CF217et II-CF221 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Le ministre a parlé de la dette que nous pourrions laisser à nos enfants en termes financiers, mais il y en a une autre, la dette écologique. C’est la règle verte : nous ne pouvons pas continuer de consommer et produire plus que ce que la terre peut donner ou absorber. Toutes les ressources que la planète est capable de renouveler en un an sont consommées dès le mois d’août, alors que c’était en décembre il y a trente ans.

Il est inconcevable que des opérateurs fers de lance de la transition écologique subissent des baisses de crédits au seul motif que la dette financière va augmenter. La réelle dette qui va peser sur nos enfants, c’est de ne pas pouvoir habiter sur cette planète !

Je pense notamment au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, dont les crédits sont amputés de 5 millions d’euros par an à partir de 2018 et qui subira 105 suppressions de poste. Son expertise est primordiale en matière d’effets environnementaux causés, par exemple, par la construction d’autoroute ou par de grands travaux comme ceux des Jeux olympiques. De plus, son champ de compétences est élargi du fait du développement du parc éolien maritime. Il existe un réel malaise social et une tension syndicale forte au sein de l’établissement. Ce qui en jeu, c’est sa disparition pure et simple.

Nous proposons donc, sur le modèle du financement de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport en France – dont il partage d’ailleurs le domaine d’action, d’affecter une partie de la fiscalité revenant à l’État au profit du CEREMA.

L’amendement II-CF221 propose quant à lui la remise d’un rapport d’information du Gouvernement sur les moyens alloués au CEREMA.

La commission rejette successivement les amendements II-CF217 et II-CF221.

Puis elle examine l’amendement II-CF215 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous demandons un rapport d’information sur les moyens alloués à l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques. J’ai été surpris d’entendre le ministre dire que ses effectifs augmentent alors qu’ils baissent de 2 % par an depuis 2013. Le rôle de l’INERIS est crucial dans la prévention des risques industriels. Une diminution de ses effectifs à hauteur de 11 agents est encore prévue pour 2018. Il faut attendre un gros accident industriel de type AZF pour que les crédits de l’opérateur augmentent, ce qui contredit la définition même de la prévention !

La commission rejette l’amendement II-CF215.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF218 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Concernant les agences de l’eau, je demande un rapport d’information pour les motifs que j’ai développés en défendant l’amendement II-CF214.

La commission rejette l’amendement II-CF218.

Elle en vient à l’amendement II-CF219 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous demandons enfin une mission d’information sur les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire

– ASN –, notamment en ce qui concerne le démantèlement des centrales nucléaires. Nos connaissances en la matière sont encore très faibles. Nous voudrions savoir ce que cela impliquerait pour l’Agence en termes de personnel et de compétences.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je suis en désaccord avec notre collègue. Nous avons une expertise sur les opérations de démantèlement – à Chooz dans les Ardennes par exemple –, qui ne concerne certes pas tous les réacteurs. De plus, le démantèlement entier du parc n’est pas prévu et l’ASN n’est pas directement concernée. L’Autorité peut superviser le démantèlement des centrales avec les moyens qui lui sont alloués actuellement. Il n’y a pas lieu d’augmenter ses crédits pour cet objectif précis.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je ne demande pas l’augmentation des crédits de l’ASN mais une mission d’information. Je suis étonné de la réponse de M. Aubert car, comme il nous l’explique, nos connaissances en matière de démantèlement ne concernent qu’une partie des réacteurs. De plus, l’ASN jouera un rôle très important pour garder un niveau de sûreté optimal lors du démantèlement des centrales, comme elle le fait aujourd’hui dans la surveillance de leur fonctionnement.

Je tiens à vous rappeler que l’ASN a arrêté les quatre réacteurs du Tricastin le 4 octobre dernier parce qu’une digue aurait dû être surélevée depuis des années et que cela n’avait pas été fait.

Nous pouvons donc supposer qu’au moment du démantèlement, le danger radioactif ne disparaîtra pas et que l’ASN aura toujours une mission de contrôle absolument essentielle. Je doute que cette planification soit aussi simple et je demande donc une mission d’information à ce sujet. Cela représente pour moi un principe de précaution minimum.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Le sujet du Tricastin n’a aucun lien avec le démantèlement des centrales. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une digue pour laquelle l’ASN a estimé qu’en cas de séisme cinq fois supérieur au séisme le plus important observé depuis mille ans dans la zone, et au cas où, au même moment, il se produirait une inondation de la centrale, alors il y aurait un risque – bien entendu de très faible probabilité. EDF a d’ailleurs contesté cette procédure.

L’ASN est donc capable de faire son travail avec ses moyens actuels.

Mme Émilie Cariou, présidente. Je trouve que l’idée d’une mission d’information est intéressante mais pas seulement sur la question du démantèlement des centrales, également sur celle de leur prolongation. J’avais déposé un amendement sur les moyens de l’IRSN à cette fin. Nous devons engager le dialogue avec le Gouvernement quant aux coûts à attendre dans le secteur nucléaire, notamment les travaux d’expertise de l’IRSN et de l’ASN.

La commission rejette l’amendement II-CF219.

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Économie

Article additionnel après l’article 54 Création d’une taxe affectée au centre technique du papier

Lors de sa réunion du mercredi 8 novembre 2017 après-midi, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Économie, la commission examine l’amendement II-CF698 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Le centre technique du papier soutient la filière du papier à recycler, filière au potentiel de croissance extrêmement important. Cet amendement propose de créer une taxe affectée pour financer ce centre. Conformément à l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, je précise que l’affectation de cette taxe sera plafonnée par un amendement qui sera déposé au cours de la navette, au moment de la discussion des articles de la première partie de la loi de finances.

M. Damien Adam. Le groupe La République en Marche est favorable à cet amendement.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial des crédits Développement des entreprises et régulations. Le centre technique du papier était un des derniers organismes de ce type à ne pas être financé par une taxe affectée. Nous sommes favorables à cet amendement qui donnera au centre les moyens de son action.

La commission adopte l’amendement II-CF698.

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Après l’article 54

La commission examine l’amendement II-CE77 de M. François Ruffin

M. François Ruffin. Le programme de campagne d’Emmanuel Macron accordait bien plus de place à la fraude sociale qu’à la fraude fiscale, alors que le coût pour l’État de cette dernière est 200 fois plus élevé. Nous demandons donc un rapport évaluant le nombre d’agents à recruter dans l’administration fiscale et les dispositifs à mettre en place pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros par an.

Nous souhaitons également que nos propositions soient évaluées : obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays, créer un impôt universel en soumettant chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence comme le font les États-Unis, interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant leurs licences bancaires aux établissements récalcitrants...

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial des crédits Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité de la législature, comme le montre la proposition de déchéance des droits civiques pour les fraudeurs fiscaux. Votre amendement paraît relever plutôt de la mission Gestion des finances publiques, relative aux moyens de la direction générale des finances publiques, alors que la mission Économie porte les effectifs de la direction de la législation fiscale. Je donne donc un avis défavorable.

M. Damien Adam. Le groupe La République en Marche est défavorable à cet amendement car de nombreux rapports ont été rendus sur le sujet. Il n’est plus temps de réfléchir, il faut passer à l’action.

M. le président Éric Woerth. Lors de l’examen d’un amendement, l’avis du groupe devrait être donné par un membre de la commission des finances.

M. Damien Adam. Je continuerai à prendre la parole si je le souhaite.

M. Sébastien Jumel. Je soutiens cet amendement, qui est pleinement d’actualité. Il ne faut plus se contenter de dénoncer des réalités, il est urgent de passer aux actes. Depuis 2010, 3 000 emplois ont été supprimés dans les services administratifs chargés de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.

M. François Ruffin. Si des rapports ont déjà été rendus, je souhaiterais savoir quels effectifs de fonctionnaires supplémentaires seront recrutés pour mieux lutter contre la fraude fiscale.

M. Xavier Roseren, rapporteur spécial. Je vous renvoie au rapport public 2016 de la Cour des comptes et au rapport d’activité annuel de la commission des infractions fiscales, établi conformément à l’article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le ministre Gérald Darmanin a rappelé qu’il s’agit d’une priorité, car la fraude fiscale porte atteinte au pacte républicain.

La commission rejette l’amendement II-CE77.

La commission examine l’amendement II-CE416 demandant un rapport sur le dumping fiscal intra-européen.

Suivant l’avis défavorable de M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial des crédits Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale, la commission rejette l’amendement II-CE416.

La commission examine l’amendement II-CE417.

M. François Ruffin. Nous demandons un rapport sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales. Une entreprise réalisant des profits sur le territoire national profite des investissements de l’État dans les infrastructures, les services publics, l’éducation des salariés ou tout simplement le marché national. Le principe d’égalité et de justice veut que ces mêmes entreprises participent à l’effort national en payant des impôts ; pourtant, les grandes multinationales parviennent à s’en exonérer ce qui révèle l’existence de carences légales et fiscales.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. La commission des finances a auditionné début septembre M. Pascal Saint-Amans, responsable de l’OCDE sur plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le BEPS, une initiative majeure qui comporte de nombreuses mesures qui accroissent la transparence et le reporting pays par pays. Comme l’a dit le ministre Bruno Le Maire, l’optimisation fiscale des multinationales est une perte de recettes pour l’État mais aussi une atteinte à la démocratie.

M. Sébastien Jumel. Les révélations de la presse conduisent à douter que ces mesures suffisent. Les rapports parlementaires de nos collègues Alain et Éric Bocquet sur l’évasion fiscale comportaient des préconisations qui n’ont pas été mises en œuvre. L’optimisation fiscale est une évasion fiscale consentie et parfois encouragée. Nous ne cesserons de vous interpeller sur le sujet, car si les riches échappent à l’impôt, les pauvres continuent de le payer.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le contexte actuel montre que notre Assemblée attend des résultats qui ne sont pas là.

M. le président Éric Woerth. Les coopérations entre les États et les administrations fiscales se renforcent considérablement depuis dix ans. La communauté internationale progresse sur ce sujet.

M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial. Vous n’avez pas, monsieur Jumel, le monopole de l’indignation sur la fraude fiscale. Le ministre est pleinement engagé dans ce combat et a fixé un délai de deux années pour progresser encore en la matière.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. Au 30 septembre dernier, une cinquantaine de pays pratiquent l’échange automatique de renseignements bancaires et financiers sur les contribuables et ce nombre dépassera la centaine dans un an, dont tous les États à secret bancaire. C’est l’effet de dix années d’améliorations dans la coopération entre État, en particulier grâce à l’action de l’OCDE, un travail dans lequel notre majorité se reconnaît et qui va être poursuivi.

M. François Ruffin. M. Bernard Arnault, première fortune de France, a recours à des paradis fiscaux et soutient M. Macron.

La commission rejette l’amendement II-CE417.

Enfin, elle examine l’amendement II-CL84 demandant un rapport sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la mission d’appui aux partenariats public-privé.

Sur l’avis défavorable de M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CL84.

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Engagements financiers de l’État

Article 55 Suppression du dispositif de prise en charge par l’État d’une part des majorations de rentes viagères

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Engagements financiers de l’État, qui ont été examinés par la commission le jeudi 9 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (Mme Bénédicte Peyrol et Mme Dominique David, rapporteures spéciales) ([245]).

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Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale. Il s’agit de mettre fin à la majoration d’une quote-part de la majoration des rentes que l’État prend en charge.

Suivant l’avis favorable des rapporteures spéciales, la commission adopte l’article 55, rattaché.

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Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Après l’article 55

Lors de sa réunion du jeudi 2 novembre 2017 après-midi, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, la commission examine en présentation commune les amendements II-CF277, II-CF280 et II-CF278 de Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale des crédits Fonction publique.

Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale. Ces amendements sont des amendements d’appel. Leur objectif est d’inciter le Gouvernement à une réflexion sur deux indemnités incluses dans le traitement des fonctionnaires.

Il s’agit d’une part de l’indemnité de résidence, dont le calcul repose sur des critères datant des années 1970 : même s’ils sont révisés périodiquement afin d’essayer de correspondre davantage à la réalité des situations locales, je propose qu’elle soit revue à la lumière du travail engagé par le ministre de la cohésion des territoires sur la révision des zonages. D’autre part, à propos du supplément familial de traitement, qui, pour certains bénéficiaires, constitue une part importante de leur rémunération, je souhaite sensibiliser le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de grande ampleur de notre politique familiale qui sera prochainement engagée, à la nécessité d’une réflexion sur certains dispositifs spécifiques aux fonctionnaires. Comme il est nécessaire de prendre le temps de la maturation et de la discussion, je retire ces amendements.

Les amendements II-CF277, II-CF280 et II-CF278 sont retirés.

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Article additionnel après l’article 55 Rapport du Gouvernement sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires

La commission en vient à l’amendement II-CF279 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de modifier le zonage de l’indemnité de résidence des fonctionnaires et sur les effets qu’aurait le rattachement de cette indemnité au lieu de résidence des agents et non au plus au lieu de leur résidence administrative.

La commission adopte l’amendement II-CF279 (amendement n° II-662).

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Article additionnel après l’article 55 Rapport du Gouvernement sur l’évolution des missions des agents des douanes

La commission est saisie de l’amendement II-CL79 de Mme Danièle Obono, qui fait l’objet d’un sous-amendement II-CF335 de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial des crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Mme Danièle Obono. Cet amendement porte sur le programme 302 relatif aux douanes, qui est un des rares au sein de la mission pour lequel les crédits semblent augmenter. Il s’agit, en réalité, d’une hausse de façade. En effet, les missions des douanes ont considérablement évolué depuis une dizaine d’années. L’espace Schengen est en crise profonde, les frontières sont devenues, d’une part, des abstractions juridiques et, d’autre part, des barbelés qui tuent des milliers de migrants poussés à l’exil vers la France et l’Europe. La lutte contre le terrorisme est venue s’ajouter aux missions traditionnelles de ce service. Nous demandons donc à ce qu’il soit établi un bilan précis du ratio entre les missions des services des douanes et les moyens qui leur sont dévolus pour les accomplir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. Il faut avoir à l’esprit que ces multiples demandes de rapport constituent une charge de travail considérable pour les administrations, alors même que nous cherchons à optimiser leur efficacité. J’appellerai donc à la retenue quant à ces demandes, d’autant que les données peuvent être disponibles. C’est aussi le rôle des rapporteurs spéciaux que d’analyser l’adéquation entre les effectifs des administrations et les missions dont elles ont la charge.

Sur cet amendement précis, je reconnais toutefois l’intérêt de votre demande et je propose un sous-amendement pour d’une part élargir le champ de l’étude aux conséquences du Brexit sur l’organisation de la douane et d’autre part supprimer le troisième alinéa qui risque d’être inconstitutionnel.

La commission adopte le sous-amendement II-CF335 puis elle adopte l’amendement II-CL79 ainsi amendé (amendement n° II-664).

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Après l’article 55

La commission examine ensuite l’amendement II-CL86 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nos demandes de rapport n’ont pas pour objet de donner plus de travail à des agents qui sont déjà surchargés mais il nous semble nécessaire de cibler un certain nombre de questions budgétaires précises sur lesquelles des données n’existent pas ou sont anciennes. Ici, il s’agit d’aborder l’angle mort de la politique du Gouvernement, le contrôle de nos frontières. La lutte contre la fraude douanière et la contrebande est essentielle pour la santé de nos concitoyens comme pour l’emploi en France. Le risque de dumping social est réel. Il nous faut donc savoir précisément quelle est la part des marchandises importées en France qui ont fait l’objet d’un contrôle douanier et si les moyens humains et financiers des douanes pour effectuer ces contrôles sont suffisants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. Dans le rapport spécial vous verrez que justement la direction des douanes a modifié ses indicateurs de performance pour retenir un plus grand nombre d’indicateurs qualitatifs, initiative que je salue. Vous trouverez dans les prochains rapports de la douane la majeure partie des informations que vous sollicitez. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL86.

La commission examine l’amendement II-CL85 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement demande un rapport sur l’effectivité du contrôle des administrations fiscales en fournissant des informations sur le nombre de fois où un contribuable est contrôlé au regard de son niveau de revenu ou de patrimoine. Il est aussi important de savoir si ces contrôles sont correctement effectués. Des cas récents en matière de sous-évaluation de patrimoines ont, en effet, montré les limites de ces contrôles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. Je vous renvoie à ce qui a été dit par le ministre. Notre majorité souhaite proposer une nouvelle société de la confiance entre l’administration et les usagers et souhaite aller vers une administration du conseil plus que de la sanction. Votre amendement ne va pas dans ce sens. Par ailleurs, il existe d’abondantes statistiques sur ce sujet disponibles sur le site de l’administration des finances.

Mme Danièle Obono. Nous parlons ici d’une administration dont le contrôle est la mission. Elle doit être suffisamment dotée en moyens humains justement pour suivre les dossiers et faire de la prévention pas seulement de la sanction, à l’égard des TPE et des PME notamment. Nous savons tous les effets de l’évasion fiscale sur les finances publiques : il y aurait là un investissement source d’efficacité.

La commission rejette l’amendement II-CL85.

La commission examine ensuite l’amendement II-CL81 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous demandons un rapport d’information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d’optimisation fiscales indues et une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant du manque de moyens humains et financiers dédiés à la lutte contre ces pratiques, qui constituent un véritable désarmement fiscal.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou, présidente. Je précise que nous avons obtenu, lors du vote de la loi de règlement, la réalisation d’un document de politique transversale sur les moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

La commission rejette l’amendement II-CL81.

La commission examine ensuite l’amendement II-CL82 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Le CICE représente plusieurs milliards d’euros octroyés par l’État aux entreprises et, en particulier, aux grandes entreprises. Cela mérite au moins d’être contrôlé mais les gouvernements précédents et le gouvernement actuel ont saigné l’administration fiscale. Un bilan de l’adéquation des moyens de l’administration au suivi du CICE est nécessaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. Je comprends mal la demande. Il pourrait s’agir de tout crédit d’impôt. De toute façon nous allons remplacer le CICE par une baisse de charges. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CL82.

La commission examine ensuite l’amendement II-CL80 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. L’égalité des droits devant l’impôt est mise à mal par les multinationales qui évitent de payer l’impôt en France ou par les gros contribuables qui font échapper leur patrimoine à l’impôt, alors que les simples contribuables sont normalement assujettis. Ce rapport permettra de faire le point sur le niveau d’impôt qui serait recouvré si l’égalité réelle était respectée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. L’optimisation fiscale, que je déplore comme vous, est un vrai sujet en particulier quand elle est agressive, mais un rapport n’y apportera pas de solution. Cela passera par la coopération internationale et par une meilleure lisibilité de la fiscalité, ce que nous avons commencé à faire sur les revenus du capital.

La commission rejette l’amendement II-CL80.

La commission examine l’amendement II-CL87 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. L’État a vendu des biens immobiliers pour un montant de 7 milliards d’euros depuis 2005, ce qui représente potentiellement plusieurs millions de mètres carrés qui ont changé de main, depuis que l’État a décidé de mettre en œuvre une nouvelle politique de gestion de son patrimoine. L’État doit être fort et intraitable sur ces questions. Il importe d’établir le bilan de ces dix années de ventes accélérées pour combler le déficit budgétaire.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’un groupe de travail généraliste formé d’associations dont l’intégrité n’est plus à démontrer comme Anticor ou Sherpa. Nous pourrons disposer d’une étude claire sur les travers constatés notamment dans la presse de ces ventes « express » qui pourraient avoir été réalisées dans des conditions douteuses. Par là même, nous lèverons des soupçons sur des ventes qui peuvent paraître peu conformes.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial des crédits Gestion du patrimoine immobilier de l’État. La valorisation du patrimoine immobilier de l’État, que ce soit d’ailleurs dans le cadre ou en dehors d’une cession, est un vrai sujet.

Comme M. Saint Martin, je ne pense pas que la remise d’un rapport soit un procédé très efficace, surtout dans le délai de trois mois que vous prévoyez. Il existe beaucoup de travaux d’origine parlementaire, également des travaux de la Cour des comptes qui retracent, exercice après exercice, les opérations de cession. Du reste, on peut s’interroger sur l’objet même du rapport que vous demandez. Vous évoquez la notion de ventes à « vil prix ». L’appréciation du prix de cession d’un bien public est compliquée, qui souvent ressort de choix politiques. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CL87.

Puis la commission examine l’amendement II-CL88 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. La ministre de la justice a annoncé la semaine dernière en commission élargie que son ministère ne recourrait plus aux partenariats public-privé. Ceci est peut-être le signe que la Cour des comptes s’apprête à publier un rapport incendiaire sur ce sujet mais cela traduit aussi sans doute une évolution, du fait des scandales environnementaux, des affaires de conflits d’intérêts et de corruption engendrés par ces montages, ainsi qu’en raison de l’explosion de leurs coûts. Nous saluons donc ce geste car les partenariats public-privé sont, de notre point de vue, un danger pour les finances publiques et le bon fonctionnement de l’État.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement réalise un rapport qui établisse de manière précise le surcoût engendré par les partenariats pour les grands projets, y compris ceux des collectivités territoriales, tels que le Grand stade de Lille.

M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial. J’aurais tendance à dire : encore un rapport ? J’ajoute que l’Assemblée nationale s’est déjà prononcée contre l’opportunité d’un tel rapport dans le cadre de l’examen de la mission Justice. J’exprime donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CL88.

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Immigration, asile et intégration

Article 56 Mise en œuvre progressive de l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Immigration, asile et intégration, qui ont été examinés par la commission le lundi 30 octobre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, rapporteurs spéciaux) ([246]).

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La commission est saisie de l’amendement n° II-CF206 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement est défendu.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. L’amendement propose la suppression de l’article 56, qui reporte l’entrée en vigueur à Mayotte du dispositif des contrats d’intégration républicaine de 2018 à 2020. Comme les auteurs de l’amendement, les rapporteurs sont attachés à ce que ces contrats puissent, à terme, être mis en œuvre à Mayotte, afin de faciliter l’intégration des étrangers dans le département. Ils plaident en outre pour une refondation plus générale de la politique d’intégration, afin de la rendre plus ambitieuse. Ils constatent et regrettent que les conditions pour mettre en œuvre ce dispositif au 1er janvier 2018 ne soient toujours pas réunies. D’abord, ainsi que l’a rappelé l’Office français de l’immigration et de l’intégration, il n’y a pas à Mayotte assez de prestataires pour répondre au besoin de formation, qui devrait concerner 6 000 personnes par an au regard du nombre de titres délivrés entre 2011 et 2015. Ensuite, le décret prévoyant les conditions de la mise en œuvre progressive des formations linguistiques n’a toujours pas été pris. Enfin, la mise en place de ces contrats ne peut être déconnectée de la situation plus générale de Mayotte, rappelée durant les débats de la commission élargie, qui est très problématique en ce qui concerne le fonctionnement des services publics, notamment celui de l’éducation. Ils considèrent au regard de ces éléments, que ce sujet devra être abordé dans le cadre des assises de l’outre-mer. Avis défavorable sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini, rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’article 56 rattaché, sans modification.

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Article 57 Réduction de la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) des personnes n’étant plus demandeurs d’asile

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Immigration, asile et intégration, qui ont été examinés par la commission le lundi 30 octobre 2017 après-midi.

Il a également fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, rapporteurs spéciaux) ([247]).

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La commission est saisie de l’amendement n° II-CF207 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Danièle Obono. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Actuellement, les demandeurs d’asile bénéficient d’une allocation, supprimée le deuxième mois à compter de la décision du refus. Nous souhaitons maintenir ce système, car nous considérons que l’on ne peut laisser des personnes sans ressources aussi brutalement, d’autant qu’un droit de recours existe en matière d’asile.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Cet amendement part d’une préoccupation louable et partagée, celle du traitement humain des personnes, qu’elles soient réfugiées, déboutées du droit d’asile ou dans toute autre situation. Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement laisse penser que le droit de recours pourrait être remis en cause. L’article 57 prévoit, outre de ne rien changer pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugier, deux cas de figure : si, à la suite d’une décision négative de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), la personne n’exerce pas son droit de recours, l’allocation pour demandeur d’asile est versée pendant la durée du possible exercice de ce droit, qui est d’un mois, et jusqu’à la fin du mois au cours duquel la décision est notifiée. Si, à la suite d’une décision négative de l’OFPRA, la personne exerce son droit de recours, l’allocation est alors versée pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à la fin du mois au cours duquel la décision définitive est notifiée. Le droit de recours est donc garanti dans les mêmes conditions qu’auparavant. Concernant la préoccupation d’une sortie rapide de l’aide, la situation est très différente selon que la notification de la décision de rejet de la demande intervient en début ou en fin de mois. Aussi, les rapporteurs ont déposé un amendement visant à permettre le versement de l’allocation, pour les personnes déboutées, durant un mois calendaire à partir de la notification de la décision définitive. Le délai de versement de l’allocation sera alors aligné sur celui durant lequel une personne a le droit de se maintenir dans un hébergement en vue de préparer la sortie de celui-ci. Avis défavorable sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF207.

La commission est ensuite saisie de l’amendement n° II-CF235 de MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini, rapporteurs spéciaux.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Il s’agit de l’amendement mentionné à l’instant, qui vise à faire coïncider strictement, pour les personnes déboutées du droit d’asile, le délai de versement de l’allocation pour demandeurs d’asile avec le délai de préparation de la sortie du centre d’hébergement. Ce délai est d’un mois calendaire.

La commission adopte l’amendement II-CF235 (amendement n° II-493).

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini, rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’article 57 rattaché, ainsi modifié.

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Après l’article 57

La commission examine l’amendement n° II-431 du Gouvernement.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Les rapporteurs spéciaux donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l’application effective du droit en vigueur, notamment la convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l’entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l’amendement, ce délai courra de la décision de refus d’entrée jusqu’au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette précision facilitera l’établissement d’une redevance visant à recouvrer 7 millions d’euros avancés chaque année par l’État aux entreprises de transport et jamais remboursés.

La commission accepte l’amendement n° II-431.

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Justice

Après l’article 57

Lors de sa réunion du mercredi 25 octobre 2017 soir, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Justice, la commission examine l’amendement n° II-CF54 du Gouvernement relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Le présent amendement propose de remanier profondément les modalités de financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) en remplaçant les actuels droits et contributions prévus pesant sur les commissaires aux comptes et sur la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il institue une contribution forfaitaire à la charge des contrôleurs des pays tiers qui sollicitent leur inscription sur une liste établie par le H3C permettant d’exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Il crée ensuite deux cotisations assises sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes et prévoit un plafonnement de leur produit.

Si je ne suis pas opposé sur le principe, l’amendement du Gouvernement n’est accompagné d’aucune évaluation de la charge qu’il représenterait pour les commissaires aux comptes. On ne comprend pas nécessairement la pertinence d’une seconde cotisation ne pesant que sur les honoraires des missions accomplies auprès d’« entités d’intérêt public », champ qu’il reste à définir. Enfin, le plafonnement du produit versé au H3C n’est pas déterminé puisque l’exposé des motifs évoque un amendement de coordination avec les dispositions de l’article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques en cours d’examen.

De toute évidence, des précisions paraissent indispensables. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable et je demande à ce que nous en rediscutions en séance publique.

M. le président Éric Woerth. Nous ne connaissons pas non plus l’état de la concertation avec les commissaires aux comptes.

Après l’avis défavorable du rapporteur spécial et l’abstention de ses membres, la commission n’accepte pas l’amendement II-CF54.

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Outre-mer

Après l’article 57

Lors de sa réunion du lundi 30 octobre 2017 soir, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Outre-mer, la commission examine l’amendement examine l’amendement II-AS18 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Bénédicte Taurine. Nombreux sont les grands projets inutiles et imposés qui défigurent le territoire hexagonal et mettent en danger notre biodiversité. Les collectivités d’outre-mer n’ont malheureusement pas non plus été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit en erreur les décideurs publics, dévoyant volontairement ou non l’intérêt général au profit d’intérêts bassement particuliers. On peut notamment citer le mégaprojet de nouvelle route du littoral à La Réunion, qui implique Bouygues et Vinci, auquel l’opposition ferme, sérieuse et organisée des citoyens et des élus mettra nécessairement un terme. La spécificité des territoires ultramarins ne nous laisse pourtant aucun droit à l’erreur, tant en termes d’urbanisme que de protection de la biodiversité. C’est pourquoi nous demandons un rapport afin de faire un point global sur ces grands projets d’infrastructures en outre-mer, qui risquent de mettre en danger les services publics pour des profits privés et qui constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Je partage tout à fait la volonté d’apporter un éclairage sur les grands projets d’investissements dans les outre-mer, notamment par le biais d’un rapport. Cependant, l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit déjà que les projets d’investissements financés par l’État dont le coût excède un certain seuil font l’objet d’évaluations socio-économiques ; celles-ci sont soumises à des contre-expertises dont le Parlement est destinataire. Par ailleurs, le document de politique transversale Évaluation des grands projets d’investissements publics dresse l’inventaire des projets d’investissements réalisés. Comme vous le demandez, il récapitule les dossiers qui ont fait l’objet d’une contre-expertise. En outre, le droit de l’environnement prévoit un certain nombre de dispositifs, comme l’enquête publique, qui permettent de prendre en compte les impacts sur les écosystèmes. Enfin, dans chaque territoire, les projets de convergence permettront d’établir un diagnostic clair sur les besoins et de programmer les investissements nécessaires en fonction des constats qui seront établis. Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement ; la séance publique sera l’occasion de demander à la ministre des précisions sur tel ou tel point.

L’amendement II-AS18 est rejeté.

La commission en vient à l’amendement II-AS19 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Bénédicte Taurine. Du coût de la vie à la fracture numérique, en passant par l’accès aux soins, de très nombreuses inégalités handicapent les territoires ultramarins. Le taux d’illettrisme en constitue l’un des indicateurs les plus flagrants : selon l’INSEE, il s’élevait en 2012 à 33 % à Mayotte et 23 % à La Réunion contre seulement 7 % en France métropolitaine. De même que les inégalités entre citoyens et entre territoires sont inacceptables en métropole, nous ne pouvons nous résigner aux inégalités avec les outre-mer : c’est une question de justice sociale et d’égalité républicaine. Nous demandons un rapport afin que les députés disposent des informations nécessaires sur cette question primordiale pour la République et puissent avoir à l’esprit ces particularités lorsqu’ils légifèrent.

M. le rapporteur spécial. Vous proposez l’établissement d’un diagnostic sur les moyens nécessaires à la réalisation de la convergence. Votre démarche rejoint donc celle des articles 7 et 8 de la loi « égalité réelle » ([248]) qui prévoient que l’État et les collectivités d’outre-mer élaborent, pour chaque territoire, des plans de convergence. J’espère, comme vous, que ces plans se traduiront rapidement dans les faits ; nous y veillerons. En revanche, je ne pense pas qu’il faille ajouter un rapport établissant un diagnostic qui aura déjà été posé. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Olivier Damaisin. Je trouve fort regrettable que ceux qui ont déposé des amendements ne soient pas là pour les voter alors même que ceux qui les défendent ne souhaitent pas les retirer.

L’amendement II-AS19 est rejeté.

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Pouvoirs publics

Après l’article 57

Lors de sa réunion du lundi 6 novembre 2017 après-midi, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Pouvoirs publics, la commission examine l’amendement II-CL117 de M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière. Le statut des conjoints et conjointes des présidents et présidentes de la République – si tel est le cas un jour – pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la charte de transparence publiée en août dernier par une présidence qui semblait quelque peu embarrassée par ce statut hybride.

Un conjoint ou une conjointe n’a en effet aucune légitimité démocratique et ne devrait pas avoir de titre officiel. Nous estimons donc nécessaire la réalisation d’une étude pour que le Parlement sache ce qu’il en est vraiment des fonds alloués à l’épouse du Président de la République – actuellement, mais aussi, le cas échéant, sous les présidences précédentes – et se fasse une idée précise du poids budgétaire et politique de ce statut.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial des crédits de la mission Pouvoirs publics. Avis défavorable. J’ai posé des questions extrêmement précises à la présidence de la République, dont certaines étaient en lien avec cette fameuse charte de transparence. Ce texte est d’ailleurs une première sous la Ve République, alors que j’avais relevé des errements il y a quelques années.

L’épouse du chef de l’État ne dispose pas de frais de représentation. Elle s’appuie en revanche sur une équipe de collaborateurs. J’ai constaté les rémunérations des personnes nommées pour exercer ces responsabilités et je n’ai pas remarqué de problème particulier. Je suis extrêmement vigilant quant au contenu des délégations et aux moyens utilisés. On doit savoir où passe l’argent du contribuable.

M. Alexis Corbière. Connaissant votre rigueur, je vous trouve là bien clément. Je vous renvoie aux propos tenus en juillet au sujet des compagnes et compagnons des parlementaires. Restons fidèles à l’esprit qui a prévalu lorsque nous avons pris ces décisions !

Pour un républicain, celui ou celle qui accompagne le Président ne doit pas avoir de statut. Tel est l’esprit de notre amendement. Nous ne préjugeons pas de la sincérité de ce qui est fait à l’heure actuelle : ce n’est pas un problème de mauvaise gestion, c’est une question de principe.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. J’ai la chance d’être rapporteur spécial depuis une dizaine d’années et je crois être assez scrupuleux et vigilant. Je suis tout disposé à vous montrer l’ensemble des questions que j’ai adressées à la présidence. Vous verrez qu’elles sont plutôt sévères. J’ai même abordé un sujet qui a été soulevé dans la presse, les frais de maquillage, sur lesquels j’ai fait des recommandations dans mon rapport. Ces sujets ne sont pas passés au travers des mailles.

La commission rejette l’amendement II-CL117.

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Relations avec les collectivités territoriales

Avant l’article 58

Lors de sa réunion du jeudi 9 novembre 2017 après-midi, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, la commission examine l’amendement II-DN41 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Cet amendement concerne les départements qui ont constaté une perte de produit consécutive à l’application de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n’y a plus de compensation de l’État pour les départements et seul le bloc communal resterait concerné par la compensation de l’abattement. Il est prévu à travers cet amendement d’aligner le bloc départemental sur le bloc communal puisque cela correspond à une perte de 39 millions d’euros pour les départements en 2016. Le bloc communal bénéficie de cet abattement jusqu’en 2020. Rien ne justifie qu’un traitement distinct soit appliqué aux départements.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. C’est un avis défavorable mais il nous faudra revoir ce point plus en détail pour mieux comprendre votre proposition.

La commission rejette l’amendement II-DN41.

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Article 58 Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la commission le jeudi 9 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([249]).

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Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’article 58 rattaché, sans modification.

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Article 59 Dotation de soutien à l’investissement local

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la commission le jeudi 9 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([250]).

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La commission examine les amendements identiques II-AC63 de Mme Annie Genevard et II-CF250 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Annie Genevard. Cet amendement porte sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui est composée de deux enveloppes : une enveloppe dédiée aux grandes priorités d’investissement et une seconde attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Or, cette disposition contrevient au principe constitutionnel de l’autonomie de gestion des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle, il est proposé que la DSIL ne soit composée que d’une seule enveloppe dédiée aux grandes priorités d’investissement, avec la possibilité d’affecter 10 % de façon dérogatoire aux dépenses de fonctionnement, par exemple pour des études préalables.

Mme Véronique Louwagie. Il faut laisser des libertés aux collectivités territoriales. Si on veut les soutenir de manière efficace, il faut laisser aux élus la possibilité de faire preuve de discernement dans leurs choix d’investissement.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Un amendement du Rapporteur général Joël Giraud pourrait répondre à vos préoccupations. Je vous propose donc de retirer ces amendements. Si tel n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.

La commission examine donc l’amendement II-CF718 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Cet amendement propose que les 50 millions d’euros de la seconde part de la DSIL soient transférés en crédits de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Ils seront donc attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR et correspondront ainsi mieux aux besoins de financement des communes. Je pense donc que cet amendement peut satisfaire les auteurs des précédents amendements.

Mme Annie Genevard. Je ne suis que partiellement satisfaite car les élus locaux n’ont pas d’autonomie. Nous retirons nos amendements car cela satisfait une partie de notre demande mais nous aimerions que la composition de la commission DETR laisse une place plus importante aux parlementaires.

Mme Christine Pires Beaune. Ces 50 millions d’euros du fonds de modernisation vont-ils rejoindre l’enveloppe globale de la DETR ou vont-ils former une enveloppe au sein de la DETR, ce qui était quand même la conclusion de notre groupe de travail ?

M. le Rapporteur général. Suivant l’arbitrage du Gouvernement, il ne s’agit pas d’une enveloppe indépendante mais d’un abondement des crédits de la DETR à hauteur de 50 millions d’euros avec des conséquences bénéfiques sur un grand nombre de départements comprenant des communes rurales. Le niveau moyen est de 500 000 euros de plus sur la DETR, avec des montants qui peuvent aller jusqu’à 892 000 euros de DETR pour le département le mieux doté.

M. Jean-Louis Bricout. Je m’inquiète de la réaffectation de 50 millions d’euros provenant de l’ancienne enveloppe parlementaire à la DETR. La réserve parlementaire permettait de financer des projets en plus de la DETR, pour aider les plus petites communes. On ne s’y retrouve pas complètement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je m’inquiète du fait qu’il existe beaucoup de petites communes qui ne sont pas éligibles à la DETR et qui ne peuvent donc pas passer devant les commissions d’attribution de cette dotation. Si l’enveloppe n’est pas indépendante, elles sont exclues de fait du nouveau dispositif. Ma seconde crainte porte sur le fait que la diminution de l’enveloppe globale de la DETR, ne conduise à une diminution en proportion de cette enveloppe. Il me semblait qu’un consensus s’était créé pour que cette enveloppe indépendante soit sanctuarisée et je vois que la conclusion est toute autre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Nous avons un objectif de simplification à tenir qui va à l’encontre de la formation de deux enveloppes distinctes. De plus, nous ne voulons pas recréer la réserve parlementaire. Notre objectif est que ce soit les élus qui aient une autonomie de gestion de ces montants, au plus proche du terrain.

M. le Rapporteur général. J’ai défendu la position du groupe de travail. Le compromis avec le Gouvernement est intéressant car ce sont 50 millions d’euros supplémentaires. Nous avons négocié avec le ministre de l’intérieur une refonte de la circulaire qui permettra de signaler que les projets de petite ampleur pourront être pris en compte.

Mme Christine Pires Beaune. Je veux remercier le Rapporteur général et mes collègues du groupe de travail pour leurs efforts, mais je trouve dommage d’être arrivé à un consensus transpartisan pour avoir ce résultat là aujourd’hui.

Les amendements II-AC63 et II-CF250 sont retirés et la commission adopte l’amendement II-CF718 (amendement n° II-1463). En conséquence, les amendements II-CF406 de M. Nicolas Forissier et II-CE84 de M. Julien Dive tombent.

Puis la commission examine l’amendement II-CF719 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Concernant les contrats de ruralité, les sommes annoncées à hauteur de 45 millions d’euros ne permettent pas d’assurer la totalité des crédits de paiement correspondant aux autorisations d’engagement des contrats de ruralité. Cet amendement a pour but de doubler l’enveloppe au sein de la DSIL, donc à enveloppe constante. Le ministre nous éclairera de manière précise sur la façon dont seront gérés ces contrats mais je souhaite que cet amendement ouvre le dialogue.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je me réjouis de l’abondement de crédits vers les contrats de ruralité avec des crédits réellement fléchés. Nous avons eu la triste expérience des contrats bourgs-centres qui faisaient appel à des subventions de droit commun noyées parmi d’autres subventions. Je souhaite donc que vous nous précisiez la répartition et les garanties apportées au fléchage.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, je voudrais que vous vous engagiez à demander l’utilisation de la DSIL en 2017 et que la commission des finances soit destinataire de la répartition de ce fonds. En effet, l’année dernière, ce fonds possédait plusieurs enveloppes : une de 150 millions d’euros réservés aux métropoles, une autre de 440 millions d’euros au sein de laquelle les métropoles pouvaient encore émarger. S’il y a des nouvelles métropoles, il faudra que les crédits les concernant soient mis à part pour que la DSIL globale ne subisse pas de diminution.

M. le président Éric Woerth. Je suis d’accord avec vous, nous auditionnerons le ministre à ce sujet.

La commission adopte l’amendement II-CF719 (amendement n° II-1418).

Puis elle examine en discussion commune les amendements II-DN44, II-DN43 et II-DN45 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Ces trois amendements concernent la commission DETR. Le premier vise à ce qu’elle rende un avis décisionnel à la majorité des trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans aucun seuil minimum. Le deuxième vise à ce qu’y soient représentés les députés et les sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. Le troisième vise à ce qu’il y ait un représentant du conseil départemental qui est pour l’instant totalement absent de cette commission. Je souhaite également souligner un point important : j’ai entendu le souhait du ministre de ne pas déséquilibrer les commissions DETR en y faisant venir tous les parlementaires. Mais alors sur quel critère va-t-on choisir les deux députés et les deux sénateurs dans les territoires où il y a plus de quatre parlementaires ? Il faut associer l’ensemble de la représentation nationale à ce sujet important. Ce sera compliqué pour le président de groupe de choisir entre ses collègues dans le département.

M. le président Éric Woerth. Ils n’ont aucunement envie de faire ce choix.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne comprends pas pourquoi tous les parlementaires ne sont pas invités sans voix délibérative ; de toute façon, très peu iront à ces réunions et c’est déjà comme cela que nous procédons pour la commission départementale de coopération intercommunale.

M. le président Éric Woerth. Je vous invite à reposer la question en séance publique. Nous pourrions, en effet, être observateurs.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable mais nous sommes tous attentifs à ce que les parlementaires aient les informations. Lorsqu’il y a quatre parlementaires dans un département cela ne poserait pas de problème mais s’il y en a vingt-cinq ? On serait face à des problématiques de gouvernance et de séparation des pouvoirs s’il y a plus de parlementaires que d’élus locaux. Il faut éviter de complètement modifier les commissions DETR qui globalement fonctionnent correctement.

M. Damien Abad. Il faudra me préciser les départements où il y a vingt-cinq parlementaires. Il faut au moins que les parlementaires puissent être associés, c’est important.

La commission rejette successivement les amendements II-DN44, II-DN43 et II-DN45.

Puis elle examine l’amendement II-CF565 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à confier la répartition de la DSIL au préfet de département avec la même commission que pour la DETR, car pour des grandes régions comme par exemple Nouvelle-Aquitaine ou Auvergne-Rhône-Alpes, il sera impossible de simplement comprendre les projets proposés qui correspondent à des enjeux locaux.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. C’est une idée intéressante. Le choix a été que la DSIL reste au préfet de région qui est l’échelon de tête en matière économique et d’aménagement du territoire. Nous poserons la question au ministre, mais avis défavorable pour l’instant.

M. Jean-Louis Bricout. Se pose la question de la ventilation de ces fonds par département ou par régions ? Il faut que nous ayons une visibilité.

La commission rejette l’amendement II-CF565.

L’amendement II-CF564 de Mme Christine Pires Beaune est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF249 de Mme Véronique Louwagie, II-CF509 de M. Benoit Simian et II-DN28 de M. Marc Fesneau.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à prévoir pour l’attribution de la DSIL un dispositif équivalent à celui qui existe avec la commission DETR. Une commission composée d’élus se prononcerait sur les dispositifs et les investissements qui peuvent recueillir le soutien de la DSIL. C’est important et cela permettrait d’associer les parlementaires.

M. Benoit Simian. Dans le même esprit, cet amendement vise à défendre davantage de dialogue et de transparence pour l’attribution de la DSIL. Cette commission pourrait être composée de maires, de présidents d’intercommunalités et éventuellement de parlementaires sur le même modèle que la DETR.

Mme Sarah El Haïry. Nous sommes dans la continuité de ce qui a été dit. Nous souhaitons un modèle similaire à celui de la DETR pour plus de transparence et de dialogue. Aujourd’hui aucune transparence n’est obligatoire sachant que la DETR fonctionne plutôt bien on aimerait élargir son mode de fonctionnement à la DSIL, surtout au regard du montant de cette dernière.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. La DSIL est un fonds réparti à l’échelon régional et dédié à des aménagements importants. Cela pose une question en effet et il faudra voir avec le ministre mais j’émets un avis défavorable à ce stade.

M. le Président Éric Woerth. Nous sommes sur un sujet difficile : les parlementaires veulent être associés avec les élus locaux aux choix des aides aux investissements. Et on voit bien que c’est le préfet qui a la main.

La commission rejette les amendements II-CF249, II-CF509 et II-DN28.

La commission examine l’amendement II-DN46 de M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact et la nécessité du maintien et de l’évolution du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) pour voir notamment comment on peut y associer les parlementaires.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

L’amendement II-DN46 est retiré.

La commission adopte l’article 59 rattaché, ainsi modifié.

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Après l’article 59

La commission examine l’amendement II-CF728 de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux, qui fait l’objet du sous-amendement II-CF729 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cet amendement vise à baisser le seuil en deçà duquel les dossiers sont examinés par les commissions DETR pour le faire passer de 150 000 à 50 000 euros.

M. le Rapporteur général. Je propose de fixer ce seuil à 100 000 euros au lieu de 150 000 parce qu’il y a un compromis possible avec le gouvernement sur cette somme. C’est déjà très bien de descendre à 100 000. Ces 100 000 euros concernent l’assiette de la subvention.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Favorable au sous-amendement.

Mme Christine Pires Beaune. Sous réserve de vérification, l’exposé des motifs est inexact. Aujourd’hui les commissions DETR examinent les dossiers dont la subvention est supérieure à 150 000 euros ce qui veut dire qu’ils examinent 3 % des dossiers soumis à la DETR.

M. le président Éric Woerth. Il y a une ambiguïté qu’il faudrait éclaircir.

L’amendement II-CF728 est retiré et le sous-amendement II-CF729 tombe.

La commission examine en discussion commune les amendements II-DN32, II-DN31, II-DN29 et II-DN30 de M. Marc Fesneau.

Mme Sarah El Haïry. Il faut permettre aux parlementaires d’être dans les commissions DETR. Nous avons proposé quatre amendements du plus idéal au plus réaliste pour montrer à quel point le sujet est important. L’amendement II-DN32 prévoit la présence de tous les parlementaires pour toutes les subventions. Pour l’amendement II-DN31, il s’agit de tous les parlementaires pour les dossiers au-dessus de 150 000 euros. Par l’amendement II-DN29 on descend à 100 000 pour le seuil. Par l’amendement II-DN30, nous souhaitons que l’ensemble des parlementaires soient informés mais que seulement quatre participent à la commission avec le seuil de 150 000 euros. Le message principal demeure que l’ensemble des parlementaires puissent accéder à l’information.

M. le président Éric Woerth. On retrouve la même ambiguïté sur les 150 000 euros « au titre de » mais on a le sentiment qu’il s’agit bien de la subvention et non du niveau global des travaux subventionnés.

Mme Sarah El Haïry. Il y a une ambiguïté parce que d’un département à l’autre cette limite existe ou n’existe pas.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. 150 000 euros, c’est le montant des subventions. C’est pour cela qu’il faut vraiment baisser le seuil.

M. le président Éric Woerth. Il faudrait peut-être indiquer l’assiette du subventionnement plutôt que le montant de la subvention elle-même ; à ce moment-là on toucherait plus d’investissements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Aujourd’hui les commissions DETR fonctionnent. Changer leur mode de fonctionnement n’est pas une bonne idée. En descendant le seuil on risque de les asphyxier ; si on doit augmenter le nombre de parlementaires, cela sera la même chose. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. J’ai du mal à comprendre ce blocage sur la présence des parlementaires. À la limite qu’ils n’aient pas le droit de vote mais au moins qu’ils puissent y assister avec un avis consultatif.

M. François Pupponi. Je rappelle que la majorité actuelle avait dénoncé le clientélisme qui aurait résulté de la réserve parlementaire, ce qui était faux car tout était public et transparent. Maintenant, quelques-uns vont distribuer les subventions dans le département et ils vont faire de la politique. Je déclare publiquement ici qu’il y a des associations de ma circonscription qui ont déjà été contactées par des députés La République en Marche qui leur ont affirmé « on va vous donner des subventions, dites-nous ce que vous voulez ». Je donnerai des noms. Quel est ce fonctionnement que l’on met en place dans lequel certains ont le droit d’attribuer des subventions sur le dos des autres !

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Votre propos est excessif. La réserve parlementaire est supprimée. De ce point de vue, toutes les commissions seraient à remettre en question. C’est à nous de créer l’impartialité. Si certains ont ce genre d’attitude, nous traiterons le problème.

La commission rejette successivement les amendements II-DN32, II-DN31, II-DN29 et II-DN30.

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Article 60 Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la commission le jeudi 9 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([251]).

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La commission examine l’amendement II-CF715 rect. de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Un ensemble de communes qui aurait déjà bénéficié des différents avantages aurait la possibilité avec l’ajout d’une commune supplémentaire de bénéficier de ces mêmes avantages. Nous avons voulu mettre un garde-fou afin d’éviter un effet d’aubaine pour les métropoles en limitant à 2 000 habitants la taille des communes supplémentaires.

La commission adopte l’amendement II-CF715 rectifié (amendement n° II-1419).

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF720 de M. Joël Giraud, Rapporteur général, et II-CF566 et II-CF567 de Mme Christine Pires Beaune.

M. le Rapporteur général. Quand une commune nouvelle formée à partir de plusieurs communes compte moins de 1 000 habitants, elle ne bénéficie pas de la DGF bonifiée de 5 %. Ceci freine l’incitation au regroupement des petites communes. Cet amendement supprime donc ce plancher de 1 000 habitants. L’amendement relève également de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population pour bénéficier de cette bonification. Ces dispositions ont été négociées avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales.

Mme Christine Pires Beaune. Mes amendements visent à ne pas remettre en cause les règles adoptées pour la création des communes nouvelles. En ce qui concerne la proposition du Rapporteur général, je précise que les planchers et les plafonds visaient à favoriser des vrais regroupements et à limiter les effets d’aubaine.

M. le président Éric Woerth. Les élus n’opèrent pas de fusion dans le but de bénéficier de dotations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Supprimer le plancher va accroître très significativement le nombre des communes nouvelles, ce qui contribue à moderniser notre organisation territoriale. Nous avons un ensemble de dispositifs très innovants en faveur des communes nouvelle qui est conforté et prolongé.

La commission adopte l’amendement II-CF720 (amendement n° II-1438). En conséquence, les amendements II-CF566 et II-CF567 tombent.

La commission examine en discussion commune les amendements identiques II-CD88 de M. Martial Saddier, II-CF344 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF552 de M. Xavier Roseren et CF663 de Mme Sylvia Pinel, ainsi que l’amendement II-CF384 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Martial Saddier. Les communes touristiques connaissent des variations de population extrêmement importantes qui conditionnent le dimensionnement de leurs infrastructures, même si les lits correspondants ne sont pas occupés toute l’année. Il convient de mieux prendre en compte ces variations de population.

Mme Émilie Bonnivard. L’observatoire des finances et de la gestion publique locale a établi le fait que les dépenses de fonctionnement par habitant des communes touristiques sont supérieures de 65 % par rapport aux communes de même strate de population DGF. Il faut se rapprocher de la réalité des charges de fonctionnement supportées par ces communes en comptabilisant deux habitants par résidence secondaire.

M. Xavier Roseren. Les dotations sont calculées par rapport à la « population DGF » qui comptabilise un habitant par résidence secondaire. Les résidences secondaires sont de plus en plus souvent réellement occupées par leurs propriétaires, par exemple s’ils exercent leur activité en télétravail ou bien s’ils sont retraités.

Mme Émilie Bonnivard. Je défends également un amendement de repli qui propose de retenir 1,5 habitant par résidence secondaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ces amendements risquent d’engendrer de très fortes iniquités entre les collectivités. De grandes villes touristiques vont bénéficier d’un abondement très important de DGF. De surcroît, même si les communes touristiques ont plus de charges, elles bénéficient aussi de revenus supérieurs. Il ne convient pas de changer les dispositifs actuels. Ne modifions pas des critères qui sont globalement satisfaisants.

M. le Rapporteur général. Ces amendements soulèvent plusieurs questions dont celle des charges que connaissent les communes touristiques en termes d’équipement et de prise en compte de la population touristique dans la DGF. Il est exact que seules sont prises en compte les résidences secondaires et non les résidences de tourisme. Mettre en place un coefficient multiplicateur aurait cependant des effets considérables pour les grandes villes touristiques. Ces amendements multiplieraient par deux la DGF de la ville de Nice par exemple. Je préconiserai l’élaboration d’un rapport sur la problématique des communes touristiques par mon amendement II-CF722 que nous examinerons ultérieurement. D’autre part, ces communes étaient financées par la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) à laquelle nous avons mis fin. Pour éviter une dotation de solidarité rurale nulle en 2018, je propose un amendement complémentaire pour que la garantie de sortie soit prolongée d’un an dans l’attente de ce rapport.

La commission rejette les amendements II-CD88, II-CF344, II-CF552 et II-CF663 identiques puis l’amendement II-CF384.

La commission examine les amendements identiques II-AC71 de Mme Annie Genevard, II-CE87 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II-CF349 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF676 de Mme Sylvia Pinel et II-DN33 de M. Damien Abad.

Mme Annie Genevard. Nous souhaitons que soient interdites les ponctions sur la fiscalité qui sont opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour contribuer au redressement des finances publiques.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à appeler l’attention sur les difficultés des communes qui sont fortement impactées par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et qui ont en plus une DGF négative.

Mme Émilie Bonnivard. Certaines communes cumulent les désavantages.

M. Damien Abad. En effet, c’est la double peine pour les communes touristiques de montagne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La DGF négative est la résultante de la contribution des communes au redressement des finances publiques, mais ne pas en tenir compte pour des communes qui sont globalement les plus riches créerait un avantage. C’est donc une mesure de justice, d’équité et de solidarité entre les communes, et mon avis est défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je ne vois pas où est la justice quand des communes qui ont une DGF négative voient une augmentation de 500 % de leur contribution au FPIC. Ces communes deviennent pauvres. On ne se mettra pas d’accord sur ce sujet-là parce que ceux qui reçoivent sont plus nombreux que ceux qui payent.

Mme Annie Genevard. Ceux qui payent ne sont pas forcément riches, c’est bien là le problème. Ceux qui ont des ressources peuvent également avoir de lourdes charges. Je pense aux communes de montagne qui doivent faire face à des investissements considérables. Soit on considère qu’il y a un sujet et on accepte d’y travailler, soit on ne laisse aux communes contributrices qu’un seul horizon : devenir pauvres à leur tour, ce qui est inacceptable.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Nous allons travailler sur les deux sujets de péréquation, la DGF et le FPIC. Nous avons choisi comme principe de traiter chaque sujet individuellement. L’année prochaine, nous travaillerons sur le FPIC pour avoir quelque chose de plus clair et de plus satisfaisant. Je suis d’accord avec vous, il y a des communes pauvres qui payent le FPIC.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis d’accord avec le rapporteur spécial et je suis contre ces amendements. Rappelez-vous que la contribution sur la fiscalité a été mise en place pour introduire de l’équité parce que certaines communes ne contribuaient pas au redressement des comptes publics. Il ne faudrait pas revenir en arrière.

M. Gilles Carrez. J’appuie ce que vient de dire Christine Pires Beaune. Nous nous sommes rendu compte il y a deux ou trois ans du problème posé par les communes en DGF négative, parce qu’elles ne payaient plus rien. Je pense à certaines communes d’Île-de-France, extrêmement riches, qui ne contribuaient pas du tout au redressement des finances publiques.

La commission rejette les amendements II-AC71, II-CE87, II-CF349, II-CF676 et II-DN33.

M. le président Éric Woerth. Nous devons vraiment avoir ce débat, messieurs les rapporteurs.

La commission examine l’amendement II-CF568 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement prévoit une progression de la péréquation pour le bloc communal identique à celle de l’année dernière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il ne faudrait pas présenter comme historique le montant de péréquation de l’année dernière. En 2014, l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la DSR se montait à 100 millions d’euros. Ces dernières années, les fonds de péréquation ont été augmentés significativement car en parallèle les dotations ont baissé. Ce qui n’est pas le cas cette année : 90 millions d’euros est quand même un montant considérable et supérieur au montant historique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF568.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques II-CF569 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF572 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il faut que les rapporteurs et la majorité prennent conscience de ce qui se passe en matière de politique de la ville. Quand la République va reculer dans ces quartiers, ce sont ses adversaires, et en particulier certains réseaux, qui vont prendre la place : 100 millions au lieu de 150 sur la dotation politique de la ville (DPV), la DSU qui augmente moins que sur les autres années, les compensations qui diminuent les recettes. Vous vous trompez et vous continuez dans l’erreur. Il y a un geste à faire dans ce projet de loi de finances pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Des efforts sont faits pour la ruralité, pour les métropoles mais pas pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Il y a 90 millions d’euros de plus en DSU.

La commission rejette les amendements II-CF569 et II-CF572.

Suivant l’avis défavorable de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, la commission rejette les amendements identiques II-CF570 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF573 de M. François Pupponi.

La commission examine l’amendement II-CF721 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Cet amendement propose de prolonger pour l’année 2018 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, le temps que soit réalisé le rapport proposé par l’amendement II-CF722 que nous examinerons ensuite.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Cette mesure est évaluée à 900 000 euros. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF721 (amendement n° II-1439).

Elle examine l’amendement II-CF697 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Une bonification de la dotation d’intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi. Jusqu’en 2017, il convenait d’exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. À partir de 2018, il faudrait exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze. Nous n’aurions alors aucune intercommunalité qui bénéficierait de la dotation bonifiée. Je vous propose donc de descendre à huit compétences ce critère, ce qui permettra d’avoir des intercommunalités éligibles.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF697 (amendement n° II-1441), puis l’article 60 modifié.

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Article additionnel après l’article 60 Sortie progressive du mécanisme de pondération pour le calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle

La commission examine en discussion commune les amendements II-CF713 de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux, II-CF510 du président Éric Woerth et II-CF468 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN). La question a été fortement débattue les années précédentes. Les SAN ont été transformés en communautés d’agglomération. Ces communautés d’agglomération bénéficient encore d’un mécanisme dérogatoire de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé. L’année dernière, la loi de finances a mis fin à ce mécanisme, puis une proposition de loi a été adoptée au mois de février 2017. Je propose une sortie progressive : une année de stabilité en 2018, le temps de finaliser les budgets, puis un rythme progressif sur quatre ans. Je pense que cet amendement constitue un compromis intéressant puisque, si le Gouvernement propose trois ans, certains députés proposent dix ans et d’autres une sortie dès 2018.

M. Gilles Carrez. J’apprécie cette proposition. Les ex-SAN sont rentrés dans le droit commun. Ils ont pour caractéristique d’avoir permis la construction de milliers de logements en une seule génération. Il a fallu construire des équipements et les amortir. Ils ont donc des ressources importantes puisqu’on a réussi à y faire venir des activités mais ils ont également des dettes considérables. Lorsqu’a été mise en place la dotation d’intercommunalité dans le cadre de la « loi Chevènement », puis le FPIC, on a veillé à ce que leur potentiel fiscal soit corrigé de leur surendettement. Fin 2016, Christine Pires Beaune, qui était rapporteure spéciale, a souhaité qu’on revienne plus rapidement au droit commun. Avec Dominique Lefebvre, nous avons déposé une proposition de loi qui a été adoptée très rapidement pour donner un an de délai. Dans notre amendement, je propose un délai de dix ans, mais je me rallie bien volontiers à la position de nos rapporteurs spéciaux.

M. Jean-Paul Mattei. Nous proposions une prorogation plus courte, mais je retire également mon amendement au profit de celui des rapporteurs.

Mme Christine Pires Beaune. Avant que cette discussion ne soit poursuivie en séance, je souhaiterais que tout le monde lise le rapport du Gouvernement. Il prouve que les ex-SAN ont bénéficié d’un régime dérogatoire particulièrement favorable et qu’aujourd’hui certains ont des taux d’endettement inférieurs à celui d’autres communautés d’agglomération. Ce statut dérogatoire a des conséquences considérables sur le FPIC car ce qui n’est pas payé par les uns est toujours payé par les autres.

M. Gilles Carrez. On demande encore à ces collectivités d’accueillir des milliers de logements. Dans les cinq communes de région parisienne concernées, nous sommes en zone tendue et s’il n’y avait pas les villes nouvelles pour continuer à mettre à disposition chaque année 2 000 ou 3 000 logements, on serait dans une situation difficile. Tous ceux qui sont élus locaux savent qu’accueillir ces nouvelles familles est tout sauf évident.

M. le président Éric Woerth. Je suis sensible à l’argument de Mme Pires Beaune relatif au FPIC.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Effectivement, pour ceux qui n’ont pas lu ce rapport, il montre que ces collectivités ont eu des avantages. Mais elles ne sont pas toutes dans la même situation : certaines ont une épargne brute très favorable, d’autres sont en difficulté, notamment autour de Paris. L’objectif est clairement de trouver un compromis qui fonctionne pour tout le monde. Nous travaillerons l’année prochaine sur le FPIC, ce qui permettra de clore cette question très importante et qui perdure depuis quelques années.

Les amendements II-CF510 et II-CF468 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF713 (amendement n° II-1444).

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Article additionnel après l’article 60 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population non permanente par les collectivités territoriales

La commission examine l’amendement II-CF722 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. L’amendement demande un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique.

Suivant l’avis favorable de M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement (amendement n° II-1446).

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Article additionnel après l’article 60 Rapport sur les modalités envisageables de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire des surfaces comprises dans les sites Natura 2000

La commission en vient à l’amendement II-CF273 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Cet amendement est d’une autre nature. Il existe dans la DGF une prise en compte des sujétions spéciales imposées par l’État, à savoir les zones centrales des parcs nationaux. Je demande une étude pour qu’une autre sujétion spéciale imposée par l’État, les zones Natura 2000, puisse faire l’objet d’une compensation dans la mesure où, dans ces zones, il faut faire une étude d’impact avant de réaliser des travaux. Et c’est parfois très onéreux.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis favorable. Cet amendement peut également concerner les communes des zones touristiques de montagne qui ont beaucoup de zones Natura 2000, comme dans les Alpes.

La commission adopte l’amendement II-CF723 (amendement n° II-1447).

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Article 61 Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la commission le jeudi 9 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([252]).

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La commission examine en discussion commune l’amendement II-CF574 de Mme Christine Pires Beaune et l’amendement CF575 de M. François Pupponi.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à revenir sur l’assiette du plafonnement des prélèvements au titre du FPIC. Aujourd’hui, le plafond permet aux communes contributrices au FPIC de ne pas contribuer au-delà de 13 % de FPIC et Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) réunis. Ce plafond est calculé en pourcentage des recettes fiscales. Je ne comprends pas pourquoi il n’est pas calculé par rapport à l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes. Lorsque la contribution au redressement des finances publiques a été créée, nous avons raisonné par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Cela réglerait peut-être une partie du problème rencontré par les communes de montagne. Il peut, en effet, y avoir des communes avec peu de recettes fiscales mais beaucoup de recettes réelles de fonctionnement et qui sont par conséquent plafonnées alors qu’elles ne devraient pas l’être. Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que ce plafond soit réexaminé.

M. le président Éric Woerth. Les communes de montagne ne sont pas les seules concernées.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable, mais nous avons prévu de travailler sur cette question.

L’amendement II-CF574 est retiré. La commission rejette l’amendement II-CF575.

La commission examine les amendements identiques II-AC69 de Mme Annie Genevard et II-CF336 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Annie Genevard. Nous demandons la réduction de l’enveloppe du FPIC, qui est aujourd’hui d’un milliard d’euros, à 780 millions d’euros. Bien que l’enveloppe soit stable, les contributions sont en forte progression. En effet, le nombre de contributeurs diminuant, le montant de leur contribution augmente. Cette situation a pour corollaire l’imprévisibilité de la contribution.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Le montant moyen prélevé en 2017 est inférieur au montant moyen prélevé en 2016. La baisse du nombre de contributeurs n’entraîne donc pas d’augmentation du montant prélevé.

Mme Annie Genevard. Le montant moyen ne rend pas compte des situations singulières, par définition.

La commission rejette les amendements II-AC69 et II-CF336.

La commission examine en discussion commune les amendements identiques II-AC66 de Mme Annie Genevard et II-CE90 de Mme Marie-Noëlle Battistel, ainsi que les amendements identiques II-AC67 de Mme Annie Genevard, II-CE88 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF346 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Annie Genevard. Cet amendement propose que le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) intègre l’attribution du FPIC. Il s’agit objectivement d’une ressource supplémentaire pour les collectivités. En miroir, nous proposons que soit déduite du PFIA la contribution au FPIC car il s’agit objectivement d’une charge.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement va dans le sens de la soutenabilité du FPIC.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à corriger une anomalie relative à la non-prise en compte des contributions au FPIC pour le calcul de leur PFIA des ensembles intercommunaux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Vous relevez à juste titre des dysfonctionnements. Nous allons en faire un sujet de notre travail cette année dans l’objectif de mener une réflexion d’ensemble. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-AC66 et II-CE90, puis les amendements II-AC67, II-CE88 et II-CF346.

La commission examine l’amendement II-CD12 de M. Martial Saddier visant à intégrer dans le calcul du FPIC la charge induite par la population touristique.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II-CD12.

La commission examine l’amendement II-CF311 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Il s’agit d’un amendement de cohérence. On ne peut pas être riche et pauvre à la fois. Les communes défavorisées, et notamment les communes qui sont bénéficiaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ont par essence moins de ressources propres et plus de charges. Cet amendement vise à les exonérer de toute contribution au FPIC.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Il s’agit d’un sujet important que nous allons intégrer à notre travail. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF311.

La commission examine l’amendement II-CF696 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La somme des prélèvements au titre du FPIC et FSRIF ne peut excéder 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA. Nous proposons de rehausser ce plafond à 13,5 %. Trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront impactés : Paris-Ouest, Paris-La Défense et la communauté de communes des Falaises du Talou.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’amendement II-CF696 (amendement n° II-1448).

La commission examine l’amendement II-CF252 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à rendre moins brutale la sortie du FPIC par ses anciens bénéficiaires.

Suivant l’avis défavorable des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II-CF252.

La commission examine l’amendement II-CF576 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Un fonds de solidarité Île-de-France a été créé il y a plusieurs décennies, le FSRIF. Il permet aux communes riches d’Île-de-France de financer les communes pauvres. Ce fonds a toujours augmenté depuis dix ans. Le Gouvernement propose d’arrêter cette augmentation en 2018. Cet amendement propose de la poursuivre en prévoyant une contribution supplémentaire de 20 millions d’euros. Elle serait payée à hauteur de 10 millions d’euros par la ville de Paris et de 10 millions par les communes riches des Hauts-de-Seine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. La loi a fixé pour le fonds un objectif annuel de ressources s’établissant à 230 millions en 2013, 250 millions d’euros en 2014, 270 millions d’euros en 2015, 290 millions d’euros en 2016, 310 millions d’euros en 2017. Cet objectif permet de garantir la visibilité de ses ressources du fonds et témoigne de la volonté d’accroître la réduction des inégalités entre les communes franciliennes. Par parallélisme avec le FPIC, il n’est pas souhaitable d’augmenter le FSRIF.

Mme Christine Pires Beaune. Je plaide en faveur de cet amendement. Ce fonds ne peut être mis sur le même plan que le FPIC et car il est concentré sur l’Île-de-France, qui paye pour elle-même. L’incidence sur le FPIC est minime car le FSRIF passe avant le FPIC.

La commission rejette l’amendement II-CF576.

La commission examine l’amendement II-CF489 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la fusion des deux départements et de l’actuelle collectivité territoriale de Corse en une collectivité unique. Cette fusion a pour effet de modifier les valeurs utilisées dans le calcul des dotations, notamment la dotation de péréquation. La dotation agrégée des deux départements s’élevait à 3,8 millions d’euros. En appliquant les nouvelles formules de calcul, la fusion en collectivité unique ferait diminuer la dotation à 0,5 million d’euros, soit une perte de 3,3 millions d’euros. L’objectif de cet amendement est de maintenir les données des deux départements de manière indépendante afin de ne pas pénaliser la vitalité de la future collectivité unique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Je vous propose de retirer cet amendement afin d’en expertiser les conséquences en vue de son examen en séance publique car il fige des données qui seront nécessairement modifiées avec la création de la nouvelle collectivité. Vous en avez parlé directement avec le ministre et vous savez que la collectivité de Corse sera prise en considération par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement II-CF489.

La commission examine l’amendement II-CF724 de M. Joël Giraud, Rapporteur général.

M. le Rapporteur général. Chaque année, un rapport sur le FPIC est remis au Parlement. Or, ce rapport n’a jamais analysé les problématiques dites des indicateurs agrégés mobilisés dans la répartition. En 2017, les règles ont été modifiées afin de prendre en compte un certain nombre de situations. Je demande que le rapport relatif au FPIC intègre ces données. Il s’agit d’une demande de longue date du Comité des finances locales à laquelle il n’a jamais été fait droit.

M. le président Éric Woerth. C’est une bonne idée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Avis favorable car cela précisera le rapport actuel.

La commission adopte l’amendement II-CF724 (amendement n° II-1450), puis adopte l’article 61 modifié.

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Après l’article 61

La commission examine l’amendement II-CF583 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La dotation de politique de la ville porte mal son nom car c’est en réalité une subvention. Nous proposons qu’elle devienne une vraie dotation affectée aux communes en début d’année afin qu’elle ne soit plus à la main des préfets qui ne distribuent, chaque année, que la moitié de la somme qui devrait revenir aux quartiers.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. La DPV, si elle devenait une dotation, entrera-t-elle dans la DSU ? On ne va pas faire une DSU bis. Avis défavorable.

M. François Pupponi. La DSU est une dotation à destination des communes pauvres, de banlieue ou non, alors que la DPV s’adresse spécifiquement aux communes qui relèvent de la politique de la ville. J’ajoute que ma proposition ne coûterait rien puisque la DPV est déjà budgétée.

La commission rejette l’amendement II-CF583.

L’amendement II-CF577 de M. François Pupponi est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF585 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement vise à remédier aux effets d’aubaine apparus avec la fusion des intercommunalités. Des communes riches qui ont intégré des intercommunalités pauvres ont vu leur contribution au FPIC diminuer ou disparaître et des communes pauvres n’en n’ont plus bénéficié. Avant la création des établissements publics territoriaux (EPT) en Île-de-France, la ville de Clichy-sous-Bois touchait 500 000 euros du FPIC, et Rosny-sous-Bois contribuait pour 8 millions. Aujourd’hui la première ne touche plus rien et la seconde gagne 8 millions. La réforme a permis que les pauvres s’appauvrissent et les riches s’enrichissent.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. On en revient toujours au même débat. Avis défavorable. Cela fait partie des sujets dont on discutera l’année prochaine.

L’amendement II-CF585 est rejeté.

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Article 62 Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui ont été examinés par la commission le jeudi 9 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux) ([253]).

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Suivant l’avis favorable des rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’article 62 rattaché, sans modification.

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Après l’article 62

La commission examine les amendements identiques II-CF345 de Mme Émilie Bonnivard et II-CF551 de M. Xavier Roseren.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2017 en ne conditionnant plus l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR à un plafonnement de la population DGF. La situation ainsi créée était particulièrement injuste pour des communes à forte attractivité touristique. En effet, les charges de centralité importantes auxquelles elles ont à faire face malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants ne sont pas prises en compte.

M. Xavier Roseren. Le plafonnement de la population DGF a été créé en 2017 sans simulation ni concertation avec les communes concernées. La perte de leur fraction bourg-centre menace la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer, et engendre un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif dont la moitié en zone de montagne.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le Rapporteur général. Nous venons de voter la remise d’un rapport qui répond à cette préoccupation.

Les amendements II-CF345 et II-CF551 sont retirés.

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Remboursements et dégrèvements

Après l’article 62

Lors de sa réunion du mercredi 8 novembre 2017 matin, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, la commission est saisie de l’amendement II-CF691 de Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à revenir sur le taux des intérêts moratoires. Nous avons évoqué ce sujet au cours de la commission élargie de ce matin ainsi qu’à l’occasion de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Au vu de ce que vient de nous indiquer le ministre et de ce qui devrait donc figurer dans le second projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement, dont j’ai d’ailleurs conscience qu’il omet d’inclure la question des intérêts de retard, en souhaitant que le Gouvernement tienne son engagement dans ce prochain « collectif » de fin d’année.

M. Charles de Courson. Je rappelle qu’au moment de nos précédentes discussions sur le sujet, en 2006, l’écart entre le taux applicable aux créances et celui applicable aux dettes était scandaleux, de l’ordre de un à trois. Nous avons alors souhaité les rapprocher et j’ai même défendu l’idée qu’ils devaient être symétriques. Il faudra donc bien vérifier que la proposition du Gouvernement porte à la fois sur les créances et les dettes. En outre, si nous voulons éviter que ce débat revienne périodiquement, il conviendrait que le taux soit indexé, par exemple sur celui des obligations assimilables du trésor (OAT), afin de pouvoir évoluer en fonction des taux d’intérêt.

M. le président Éric Woerth. Ces questions ont été longuement évoquées lundi dernier en séance publique. Le Gouvernement n’ayant pas souhaité que soit adopté un amendement parlementaire, il doit maintenant veiller à donner une solution complète au problème posé.

Mme Amélie de Montchalin. Il en a effectivement déjà été question tant en commission qu’en séance publique. Nous souhaitons que le prochain projet de loi de finances rectificative inclue une telle disposition mais les échanges que j’ai pu avoir, notamment avec Mme Rabault, sur le point de savoir s’il était possible d’aborder la question sous un angle plus dynamique montrent que l’absence d’existence légale de l’OAT soulève des difficultés d’ordre juridique. Dès lors, le Parlement devrait s’engager à réviser régulièrement le taux – bien entendu de façon symétrique, à la fois pour les créanciers et pour les débiteurs. Nous aurons évidemment l’occasion d’en reparler.

L’amendement II-CF691 est retiré.

La commission en vient à l’amendement II–CL103 de M. Ugo Bernalicis.

M. Éric Coquerel. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux, qui se situent à un niveau élevé. Ce sont des mécanismes différents : lorsqu’il s’agit de dégrèvements, les collectivités territoriales conservent la maîtrise de l’assiette et du taux, alors qu’elles ne disposent plus d’aucune marge de manœuvre lorsqu’il s’agit d’exonérations, l’État leur transférant forfaitairement les fonds évalués en compensation de ces exonérations. Il serait intéressant que nous soyons informés des conséquences de cette politique qui est menée depuis de nombreuses années, de façon à pouvoir juger des politiques à venir en la matière.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. J’émettrai un avis défavorable à cet amendement. Non pas que le sujet ne soit pas intéressant, bien au contraire, mais la mission Remboursements et dégrèvements ne comprend pas les compensations des exonérations. En effet, prenant la forme de prélèvements sur recettes, elles ne sont pas incluses dans cette mission. En revanche, mon rapport spécial traite des dégrèvements. Je vous renvoie en outre au « jaune » Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui présente des éléments à la fois sur les exonérations et sur les dégrèvements, au rapport annuel de l’Observatoire des finances locales, au rapport de la Cour des comptes sur les finances locales ainsi qu’aux publications statistiques des directions générales des finances publiques et des collectivités locales. Surtout, la loi de finances pour 2017 prévoit qu’un rapport sera remis au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux.

La commission rejette l’amendement II–CL103.

La commission examine l’amendement II–CL104 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale. Je souhaite que cet amendement soit retiré, puis fasse l’objet d’une rédaction différente afin d’être déposé en vue de la séance publique, car nous n’avons pas d’éléments sur ces remises gracieuses et il serait donc intéressant de pouvoir en disposer.

M. Éric Coquerel. L’amendement sera modifié et redéposé en vue de la séance publique.

L’amendement II–CL104 est retiré.

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Santé

Après l’article 62

Lors de sa réunion du mardi 7 novembre 2017 soir, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Santé, la commission examine l’amendement II-CF357 de M. Julien Aubert.

M. Thibault Bazin. Le précédent gouvernement a supprimé en 2012 deux dispositions importantes du dispositif de l’aide médicale de l’État pour les étrangers (AME), qui participait à sa bonne gestion. Il s’agit d’une part du droit annuel forfaitaire de 30 euros, dit « droit de timbre », qui en conditionnait le bénéfice pour les majeurs. Gérald Darmanin, lui-même, avait indiqué en 2014 « que le problème n’était pas l’AME mais la suppression du droit de timbre. C’est le principe que même quand on est dans le besoin on doit contribuer ». D’autre part, la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux a aussi été supprimée. Or, il n’y a pas de contrôle des ressources des bénéficiaires, une simple attestation sur l’honneur étant demandée. Pour des raisons éthiques et sanitaires, il faudrait remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence. Nous ne voulons priver personne de soins mais il faudrait rétablir ces deux dispositifs qui responsabilisent la consommation de soins.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale des crédits de la mission Santé. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un amendement de suppression de l’AME mais que l’objectif est de rétablir des dispositions qui ont existé. Quand on voit les sommes importantes qui sont consacrés à l’AME, cela est indispensable. Je suis favorable à cet amendement dont je suis cosignataire.

M. Jean-Louis Touraine. Cet amendement risque de conduire à un report de l’accès aux soins pour les personnes les plus en difficulté. Avant 2012, on a pu constater que les soins étaient plus tardifs et effectués en milieu hospitalier. S’y ajoute le risque de contamination accru dans le cas de pathologies infectieuses transmissibles. Ces résultats désastreux en termes de coût et de santé publique avaient conduit à leur abrogation.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous raisonnez en termes de coûts en comparant celui de l’AME avant 2012 et son montant d’aujourd’hui. Au regard de la progression de cette ligne budgétaire, on doit se poser des questions. Mais surtout, comment peut-on admettre que des Français en situation régulière soient obligés de payer un reste à charge en matière de santé, alors que d’autres personnes en situation irrégulière ont gratuitement accès à tous les soins. Cela va contre l’équité. Il faut mettre en place sur ce sujet une politique cohérente.

Mme Émilie Cariou, présidente. Mme la ministre a bien précisé que l’AME n’ouvrait pas un accès gratuit à tous les soins mais à un panier de soins bien défini.

Mme Amélie de Montchalin. Le groupe La République en marche votera contre cet amendement. Rétablir le droit de timbre va aboutir un report de la demande de soins pour finalement un coût médical qui sera plus élevé. Il est essentiel que le panier de soins auquel la ministre a fait référence soit accessible à tous ceux qui en ont besoin, sans délai, dans l’intérêt de tous sur le territoire.

M. Michel Lauzanna. Des personnes contagieuses, si elles ne sont pas soignées peuvent constituer un risque pour l’ensemble de la population qui peut donc contribuer pour que ces personnes puissent être traitées.

M. Thibault Bazin. Personne dans notre groupe ne souhaite que des personnes demeurent sans soins. Nous recherchons un système efficace et qui responsabilise les malades. S’en tenir à une déclaration sur l’honneur des ressources du bénéficiaire de l’AME comme c’est le cas aujourd’hui, empêche tout contrôle. Grâce à la dispense d’avance de frais, des patients à l’AME ne connaissent aucune restriction d’accès à la consommation des soins. Nous proposons une réforme de l’AME pas sa suppression.

Mme Amélie de Montchalin. Quand l’accès aux soins est conditionné au paiement d’un droit annuel, on constate que les patients qui ne sont pas en mesure de payer, renoncent à se soigner. Leur prise en charge est finalement plus coûteuse car elle est plus tardive et cette situation n’est pas sans danger en termes de santé publique.

La commission rejette l’amendement II-CF357.

La commission examine l’amendement II-CF402 de Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cet amendement demande la remise d’un rapport analysant les raisons de l’évolution des dépenses au titre de l’AME. Les crédits du programme Protection maladie ont augmenté de façon particulièrement marquée ces dernières années en raison du coût de l’AME. On dépasse aujourd’hui le milliard d’euros, si l’on prend en compte les soins urgents financés par l’assurance maladie, l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière de Mayotte et les personnes qui restent sur le territoire après le rejet de leur demande d’asile. Ces crédits sont chaque année sous-évalués. On ne peut laisser dériver les comptes de ce système généreux sans au moins en comprendre les raisons.

Les seuls crédits dédiés à l’AME augmentent, de plus de 109 millions d’euros en 2018, alors même que le nombre des bénéficiaires diminue au dernier trimestre. La direction de la sécurité sociale, dont j’ai rencontré les représentants, n’est pas en mesure d’expliquer cette baisse. Nous avons besoin d’une étude sur ce sujet.

Mme Amélie de Montchalin. Un rapport peut toujours être utile, mais la ministre n’a pas cherché pas à cacher des éléments, les données figurent dans les documents budgétaires et vous avez accès en tant que rapporteure spéciale aux informations que vous souhaitez. Comme cela vient d’être dit, la diminution du nombre de bénéficiaires intervient après une forte hausse et le budget est, en réalité, maîtrisé. Le contrôle de ces questions relève des missions des rapporteurs spéciaux.

M. Jean-Louis Touraine. L’augmentation des coûts est proportionnelle à celle des bénéficiaires qui sont passés entre 2003 et 2016, de 180 000 à 311 000. Leur diminution des derniers mois laisse penser qu’il n’y aura pas d’envolée des demandes. Le coût fluctue en fonction du nombre de bénéficiaires et pour chacun d’entre eux reste constant. Nous n’avons pas besoin d’un nouveau rapport.

M. Thibault Bazin. Nous avons passé une grande partie de la réunion de commission élargie à discuter de l’AME. Soutenir cet amendement nous permettra de repartir d’un bilan partagé.

Mme Émilie Cariou, présidente. Nous avons abordé bien d’autres sujets importants au cours de notre réunion.

Mme Véronique Louwagie. Notre interrogation n’est pas polémique, elle relève de notre devoir de contrôle de l’action du Gouvernement car nous n’avons pas toutes les explications sur l’évolution des bénéficiaires de l’AME et de ses coûts.

Mme Amélie de Montchalin. C’est bien le rôle des rapporteurs spéciaux que de travailler en bonne intelligence avec l’administration et le ministre pour établir des constats qui pourront être partagés. Le rapport spécial est le bon outil pour effectuer ce suivi.

La commission rejette l’amendement II-CF402.

La commission examine l’amendement II-CE75 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Cet amendement demande à ce qu’un rapport soit élaboré sur la possibilité de créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure. Au moins 2 000 femmes seraient concernées. Elles subissent au quotidien de multiples effets indésirables. Nombreuses sont celles qui ont dû renoncer à leur activité professionnelle et n’ont ainsi plus de revenus. Ces femmes sont en contentieux avec le laboratoire Bayer dans des procédures qui pourront durer de nombreuses années. Par ailleurs, aucun protocole de retrait permettant l’explantation du dispositif n’a été prévu en cas d’échec ou de complications. Son retrait impose une intervention chirurgicale lourde. Comme pour les victimes du Mediator et de la Dépakine, elles souhaitent la création d’un fonds d’indemnisation adossé à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sans préjudice des actions qui peuvent être exercées selon le droit commun.

M. Jean-Louis Touraine. Cette demande d’indemnisation est légitime. Le nickel présent dans ce dispositif peut susciter des allergies ou des intolérances. Faut-il pour autant mettre en place un processus d’indemnisation dérogatoire ? Aujourd’hui, les fonds spécifiques sont créés en cas de faute des pouvoirs publics, d’indemnisations de très grande ampleur ou de risque de défaut d’indemnisation. Il faut éviter de multiplier les fonds difficiles à calibrer car on ne connaît pas le nombre des victimes au moment de leur création, mais au contraire mutualiser le risque en cas d’accident thérapeutique, dans le fonds de droit commun sachant que l’indemnisation sera la même.

Mme Ericka Bareigts. Les procédures contentieuses sont extrêmement longues. Mettre en place une indemnisation par un fonds permet qu’il soit activé rapidement et qu’ensuite l’État se retourne vers les responsables.

M. Jean-Louis Touraine. Pour ajouter à ce que vous dites, les femmes avec ce dispositif pâtissent d’un préjudice psychologique lié au risque potentiel qu’il peut présenter pour elles. Cela dit, l’indemnisation par le biais du fonds de l’ONIAM et selon les procédures standards est tout aussi rapide. L’État se retourne ensuite contre les fabricants. Ce résultat peut être obtenu sans création d’un fonds spécifique.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il est important de faciliter leur parcours d’indemnisation. Un rapport sur la possibilité de créer un fonds permettrait de mesurer le phénomène pour lui apporter la bonne réponse.

Mme Amélie de Montchalin. Il faut, dans un premier temps, s’en tenir au dispositif de droit commun qui permet l’indemnisation et suivre son bon déroulement. Il serait prématuré dès aujourd’hui de créer un fonds spécifique.

Mme Émilie Cariou, présidente. Les femmes subissent souvent des choix aléatoires en matière médicale, on ne peut les laisser sans solution. La ministre saura en séance publique nous fournir les informations nécessaires sur le suivi de ces victimes.

La commission rejette l’amendement II-CE75.

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Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 63 Évolution de la prime d’activité

Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui ont été examinés par la commission le vendredi 3 novembre 2017 après-midi.

Il a fait l’objet d’un commentaire dans le rapport spécial relatif à cette mission et annexé au présent rapport général (Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale) ([254]).

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Suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte l’article 63 rattaché, sans modification.

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Sport, jeunesse et vie associative

Article additionnel après l’article 63 Création d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Lors de sa réunion du mercredi 25 octobre 2017 après-midi, à l’issue de l’examen des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, la commission examine l’amendement II-CF126 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement CF126 propose de créer un « jaune » permettant de faire toute la transparence sur le financement public des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, afin notamment d’identifier toute dérive des coûts.

M. Éric Coquerel. Je voterai pour l’amendement, dont le champ pourrait d’ailleurs être élargi aux conditions sociales dans lesquelles se dérouleront les préparatifs de ces Jeux.

La commission adopte l’amendement II-CF126 (amendement n° II-97).

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Participations financières de l’État

Après l’article 63

Lors de sa réunion du mercredi 8 novembre 2017 matin, à l’issue de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, la commission examine l’amendement II–CF440 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. L’État était présenté tout à l’heure comme mauvais gestionnaire d’entreprises. Je ne sais pas si l’État est mauvais gestionnaire – je pense plutôt qu’il ne l’est pas – mais les entreprises privées n’ont pas de leçons à donner, en tout cas s’agissant des intérêts stratégiques et de l’intérêt général. Je pense notamment aux cessions qui ont concerné Florange, Alstom, les Chantiers navals STX Saint-Nazaire, Nexter et Alcatel-Lucent, toutes entreprises liées à des intérêts stratégiques, notamment à la question de la transition écologique.

Chacun comprendra en effet que fermer des hauts fourneaux nous oblige à importer des produits métallurgiques à un coût carbone très élevé. Avec Alstom, les incidences viennent tant de General Electric – ce qui nous prive aujourd’hui du seul fabricant français d’éoliennes marines – que du ferroviaire – ce qui pose un problème en termes de planification et d’aménagement du territoire ainsi que d’écologie. Les Chantiers navals de Saint-Nazaire soulèvent la question de l’économie de la mer, alors qu’elle devrait être un gisement d’emplois industriels dans les années à venir en France, ce qui aurait dû nous inciter à ne pas vendre cette entreprise à l’Italien Fincantieri. Enfin, pour ce qui est de l’armement, au travers de Nexter, chacun sait par exemple que la France n’est plus aujourd’hui capable de fournir à ses armées des munitions qui soient fabriquées sur le sol national.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait le coût financier d’une reprise éventuelle par l’État de sites industriels et de fleurons que je viens d’évoquer et permettrait de savoir aussi en quoi cette reprise serait bénéfique pour la transition écologique ou, plus globalement, pour les intérêts stratégiques de l’État.

Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Je précise qu’il s’agit sur cette série d’amendements de l’avis de Valérie Rabault, en tant que rapporteure spéciale, que je supplée.

Sur ce premier amendement, elle considère qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel pour discuter en séance publique avec le Gouvernement sur les actions à mener en matière de sauvetage d’entreprises que d’une réelle demande d’informations. Son avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement II–CF440.

La commission examine l’amendement II–CF441 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement est du même type mais il va plus loin. Depuis 1986, de nombreuses privatisations et cessions de participations de l’État sont intervenues dans des secteurs économiques, industriels et stratégiques pour la Nation, notamment dans les secteurs de la banque, des assurances, de l’énergie et des transports. Si l’on considère le taux d’industrialisation qui, dans notre pays, a constamment baissé durant cette période, puisqu’il atteint désormais à peine 12 %, si l’on considère la politique d’investissement et la politique bancaire, on peut s’interroger sur les raisons qui ont conduit la France à désarmer ainsi l’État en matière de stratégie industrielle ou financière et sur leurs conséquences.

Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Même avis. En outre, la rapporteure spéciale publiera des données complémentaires de nature pédagogique.

La commission rejette l’amendement II–CF441.

La commission examine l’amendement II–CF534 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement est relatif à une discussion que nous avons eue tout à l’heure à l’occasion des questions posées au ministre. Il nous semble opportun et urgent de procéder à un audit de la dette publique qui, contrairement à ce qui a été affirmé à maintes reprises, n’est pas due à l’explosion des dépenses publiques mais plutôt au fait que l’État s’est privé de recettes depuis de nombreuses années. J’ai cité un certain nombre d’exemples, ne serait-ce que dans le présent projet de loi de finances pour 2018, notamment au travers de la flat tax et de l’impôt de solidarité sur la fortune, mais on peut également penser au CICE. La dette a également augmenté en raison du renflouement du secteur bancaire après la crise de 2008. Cet audit permettrait de distinguer dette légitime, qui contribue à l’investissement et au bien-être la Nation, et dette illégitime, qui sert avant tout à socialiser des pertes des marchés privés ou des marchés financiers. Beaucoup en parlent et il nous semble nécessaire de le concrétiser au travers de ce rapport.

Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Au demeurant, cet amendement relève davantage de la mission Engagements financiers de l’État.

La commission rejette l’amendement II–CF534.

Suivant l’avis de Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, la commission rejette ensuite l’amendement II-CF543 de M. Éric Coquerel.

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Article additionnel près l’article 63 Rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan de la privatisation des autoroutes

La commission en vient à l’amendement II–CF545 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il s’agit ici d’un rapport sur l’un des plus grands scandales en matière de privatisations, celui des autoroutes, qui mêle conflits d’intérêts, puisque nous avons réussi l’exploit de vendre des autoroutes à des multinationales – Eiffage, Abertis et Vinci – qui agissent à la fois sur les transports et sur les travaux faits sur ces voies, dans une opacité totale. Ces sociétés ont fait des bénéfices sur des investissements provenant de l’État et la quasi-totalité de l’augmentation des péages autoroutiers, c’est-à-dire environ 20 % depuis les privatisations, a en fait été reversée à la rente. Pour toutes ces raisons, auxquelles s’ajoutent les pertes de recettes pour l’État, il nous semble important que soit remis au Parlement un rapport sur cette question.

Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Je rappelle que la privatisation a été décidée en 2006 par M. Dominique de Villepin, alors Premier ministre. En juillet 2013, un rapport de la Cour des comptes a fait apparaître que l’État a accepté de compenser par des hausses de tarifs un grand nombre d’investissements de faible ampleur, dont l’utilité pour l’usager n’était pas toujours avérée ou qui relevaient des obligations normales des concessionnaires. Depuis 2006, la hausse des tarifs des péages a presque toujours été constamment supérieure à l’inflation : en 2008, par exemple, l’inflation s’est élevée à 1,8 % mais une société d’autoroutes a imposé une augmentation des tarifs de 4,32 %. Ces hausses permettent de bien servir les actionnaires, comme le relève l’Autorité de la concurrence. La politique de distribution des dividendes a radicalement changé depuis la privatisation. Lors de son audition par notre commission en 2014, l’Autorité a estimé qu’« on peut aujourd’hui parler d’une rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui ne paraît justifiée ni par le risque propre à leur activité, ni par les évolutions de leurs charges, ni même par le poids de leur dette ». Gilles Carrez avait d’ailleurs répondu que « nous étions assez nombreux à considérer en 2005 qu’il valait mieux garder ces sociétés dans l’orbite de l’État ». Je crois que tout est dit. C’est pourquoi je donne un avis favorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. J’étais de ceux qui ont combattu cette privatisation – privatisation non pas des autoroutes, mais des sociétés concessionnaires, puisqu’à l’échéance des concessions, l’État est toujours propriétaire des infrastructures. C’était une énorme erreur à tout point de vue. En 2013, le très intéressant rapport de la Cour des comptes s’est interrogé sur le point de savoir si les groupes avaient abusé de leurs pouvoirs de concessionnaires pour réaliser les travaux avec leurs filiales de BTP. C’est, pour partie, le cas et la Cour a essayé de comparer les prix de revient en fonction du caractère, interne ou externe à ces groupes, des travaux, relevant quelques écarts, quoique relativement faibles. Je rappelle que l’administration maîtrise la réévaluation des tarifs des péages mais que le système du foisonnement a abouti à une augmentation du point moyen des péages. Je ne suis donc pas défavorable à cet amendement. Certains pensent même que l’État devrait racheter les concessions, mais à quel coût ?

Mme Émilie Cariou. Compte tenu des interventions de M. Coquerel et de Mme Pires Beaune, complétées par l’avis éclairé de M. de Courson, je pense qu’il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel nous avons besoin d’y voir beaucoup plus clair. Un rapport ciblé nous paraît tout à fait justifié et nous y sommes donc favorables.

La commission adopte l’amendement II–CF545 (amendement n° II-1142).

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Après l’article 63

Suivant l’avis de Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II–CF547 de M. Éric Coquerel demandant un rapport sur la stratégie de l’État actionnaire.

La commission examine ensuite l’amendement II–CF553 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Le ministre a parlé tout à l’heure d’aides aux PME, y compris aux entreprises en difficulté, et estimé que faire des cadeaux fiscaux aux détenteurs de capitaux pouvait permettre de développer l’investissement productif – on connaît tout le discours sur les cadeaux au capital, les investissements productifs de demain et l’emploi d’après-demain. Très franchement, je ne vois pas comment favoriser les dividendes des très grandes entreprises aurait un effet mécanique sur les PME. Au contraire, j’ai même tendance à penser, y compris par expérience pratique et personnelle, que, très souvent, les PME, en réalité, payent au niveau de leur chiffre d’affaires et de leurs marges précisément ceux qui, en dernier ressort, sont leurs donneurs d’ordres, même de manière indirecte, et qu’elles financent ainsi la rente des plus grosses entreprises. C’est une des raisons pour lesquelles un pôle public bancaire serait aujourd’hui nécessaire, car il pourrait assurer ce qui manque cruellement aux PME aujourd’hui, à savoir des taux d’intérêt très faibles, quand elles sont en difficultés et que les banques, dans ces situations-là, se montrent – c’est le moins qu’on puisse dire – assez impitoyables avec elles.

Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet. L’offre bancaire est extrêmement variée, avec Bpifrance, les banques mutualistes et même les banques de la sphère de l’économie sociale et solidaire. Il nous semble que le problème principal auquel nous devons faire face est moins l’accès au crédit que l’accès à des financements de long terme, souvent en fonds propres. Ces outils ne relèvent pas forcément du pôle public bancaire à nouveau en termes de crédits, puisqu’ils fragiliseraient des PME déjà extrêmement endettées, mais il s’agit de comprendre comment la panoplie d’instruments de financement peut être développée. Par ailleurs, Bpifrance est déjà d’une certaine manière un pôle public bancaire puisqu’elle garantit les banques quand celles-ci prêtent à des entreprises qui pourraient avoir un profil plus risqué. Nous pensons donc que le sujet mérite attention mais que se lancer dans une grande réflexion sur les modalités de création d’un pôle public bancaire semble prématuré et qu’il faut dès lors, à ce stade, travailler sur d’autres solutions.

M. le président Éric Woerth. Il existe déjà, en effet, de grands pôles publics.

M. Éric Coquerel. Je ne vois pas pourquoi tous les arguments que vous invoquez ne pourraient pas être inclus dans le rapport que nous demandons afin d’être éclairés.

Mme Amélie de Montchalin. Dans ce cas, faisons-le au Parlement : je ne suis pas sûre que demander au Gouvernement de faire ce travail soit la bonne solution. Les parlementaires peuvent très bien se saisir de cette question.

M. Éric Coquerel. Nous avons toujours le même débat sur ce point depuis quelques jours.

La commission rejette l’amendement II–CF553.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II–CF554 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Au moment où il est question de privatiser les aéroports de Paris, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport d’information faisant état des privatisations des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon et des problèmes financiers, de sécurité et de souveraineté nationale que ces privatisations peuvent poser ». Chacun conviendra que les aéroports sont un secteur stratégique pour l’État à tous égards, que ce soit en matière de sécurité, y compris face aux actes terroristes, de sécurité aérienne ou de gestion du transport aérien. Il nous semble donc nécessaire de disposer d’un rapport au moment même où commence à se développer la vente de ces aéroports, y compris à des sociétés étrangères. Cela nous semble à la fois poser un problème stratégique en matière de transports et de sécurité aérienne et constituer une mauvaise opération pour l’État.

Mme Christine Pires Beaune, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement II–CF554.

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Au cours de sa séance du jeudi 9 novembre 2017 après-midi, la commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 modifiée.

Puis, elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 ainsi modifié.

annexe : Liste des rapports spéciaux annexés au rapport général sur le projet de loi de finances pour 2018

([1]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 51.

([2]) (lien).

([3]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([4]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

([5]) Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

([6]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 72.

([7]) Loi précitée, article 106.

([8]) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L’article 52 de la présente loi a abrogé l’article 106 de la loi de finances précitée.

([9]) Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

([10]) Auxquelles s’applique également la déduction forfaitaire de 1,75 %.

([11]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 29.

([12]) Conseil constitutionnel, décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances initiale pour 1991.

([13]) En revanche, la CSG est assimilée à une contribution sociale en droit européen, conséquence de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 15 février 2000, Commission c/ France. La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2012, a confirmé cette « double nature » de la CSG, imposition de toute nature en droit interne et contribution sociale au regard du droit européen.

([14]) Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, article 94.

([15]) Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

([16]) Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, article 42.

([17]) Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, article 2.

([18]) Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, article 17, et loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, article 5.

([19]) En 1997, parallèlement à l’augmentation de la CSG d’un point, affecté à l’assurance maladie, la cotisation salariale d’assurance maladie a été réduite de 1,3 point (pour les salariés et les régimes spéciaux) et de 1,5 point pour les non-salariés. En 1998, compte tenu de la majoration de la CSG maladie de 4,1 %, la cotisation salariale d’assurance maladie a été réduite de 4,75 points, le reliquat de 0,75 % devant financer les indemnités journalières maladie.

([20]) Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, article 94, et loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, article 80.

([21]) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, article 72.

([22]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, article 37.

([23]) Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013.

([24]) Conseil constitutionnel, décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993.

([25]) M. Jean-Luc Matt, Rapport particulier sur le cadre juridique de réformes de l’impôt sur revenu et de la CSG, dans le cadre du rapport Impôt sur le revenu, CSG, quelles réformes ?, février 2015.

([26]) En appliquant le barème de l’impôt 2017 sur les revenus de 2016.

([27]) Conseil constitutionnel, décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998.

([28]) Conseil constitutionnel, décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998.

([29]) Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013.

([30]) À savoir la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % et de la cotisation salariale chômage de 2,4 % (cette suppression intervenant en deux temps, avec une diminution de 1,45 point à compter du 1er janvier 2018 et la suppression du 0,95 point restant à compter du 1er octobre 2018), l’allégement de cotisations famille et maladie pour les travailleurs indépendants et la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les fonctionnaires.

([31]) À savoir la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % et de la cotisation salariale chômage de 2,4 % (cette suppression intervenant en deux temps, avec une diminution de 1,45 point à compter du 1er janvier 2018 et la suppression du 0,95 point restant à compter du 1er octobre 2018), allégement de cotisations famille et maladie pour les travailleurs indépendants et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité pour les fonctionnaires.

([32]) La CSG portant sur 98,25 % du revenu brut, la hausse de 1,7 point se traduit par une hausse de prélèvement de 1,67 point du revenu brut in fine (soit 1,7 × 0,9825). La baisse de cotisations atteint 2,2 points au 1er janvier 2018 (0,75 + 1,45), et 3,15 au 1er octobre 2018 (0,75 + 2,4), soit, après prise en compte de la CSG, une hausse de revenu disponible de 0,53 point pour les neuf premiers mois de 2018 et de 1,48 point à compter du 1er octobre 2018.

([33]) Le RFR correspond au revenu net imposable du foyer fiscal, auquel différents abattements et revenus exonérés sont réintégrés, afin de refléter ses capacités contributives effectives. Le RFR sert de façon croissante de critère pour déterminer l’éligibilité à des avantages fiscaux et sociaux – notamment l’allégement puis le dégrèvement total de taxe d’habitation prévu par l’article 3 du présent projet de loi de finances –, et de certaines prestations sociales.

([34]) En prenant en compte l’effet de l’abattement sur le revenu global net prévu par l’article 157 bis pour les personnes de plus de soixante-cinq ans ou invalides, qui s’élève à 1 176 euros pour ce niveau de revenus en 2017, sachant que ce montant devrait être revalorisé de 1 % en 2018, en application de l’article 2 du présent projet de loi de finances.

([35]) L’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 évalue toutefois le gain en recettes pour la CSG à 22,5 milliards d’euros en 2018, soit 400 millions d’euros de moins.

([36]) Le taux marginal d’imposition moyen pour les revenus de remplacement est celui des foyers fiscaux déclarant des revenus de remplacement concernés par la hausse de CSG, et non l’ensemble des foyers fiscaux percevant des revenus de remplacement.

([37]) S’ils se traduisent, selon les chiffres de l’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, par un gain de pouvoir d’achat de 180 millions d’euros, les chiffres disponibles (soit 2,1 milliards d’euros de recettes supplémentaires de CSG figurant dans le tableau de l’évaluation préalable du présent article et 2,1 milliards d’euros d’allégements de cotisations mentionnés dans l’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) ne permettent pas de le déceler.

([38]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 80.

([39]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 5.

([40]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([41]) La zone A bis regroupant les marchés locatifs les plus tendus et la zone C les marchés détendus.

([42]) Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([43]) Soit respectivement les réductions d’impôt accordées au titre d’investissements dans le logement, au titre d’investissements productifs et au titre d’investissements dans le logement social.

([44]) Rapport public thématique de la Cour des comptes sur le logement en Île-de-France, avril 2015.

([45]) Valdahon, Bain-de-Bretagne, Bréal-sous-Montfort, Châteaubourg, Châteaugiron, Combourg, Dol-de-Bretagne, Guichen, Janzé, Liffré, Melesse, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Vitré, Aizenay, Le Poiré-sur-Vie.

([46]) Le coût brut est évalué à 7,4 milliards d’euros, et le coût net est ramené à 6,9 milliards d’euros, une fois prise en compte la partie de la réduction d’impôt qui ne pourra être imputée sur l’impôt, du fait du plafonnement des niches pour l’essentiel.

([47]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 90.

([48]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 107.

([49]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([50]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 90.

([51]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 86.

([52]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 59.

([53]) Pour l’achat d’une maison de 250 000 euros, le montant des travaux pour être éligible au PTZ pour les logements anciens doit s’élever au minimum à 83 334 euros.

([54]) Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l’ancien sous conditions de travaux.

([55]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 107.

([56]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

([57]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([58]) L’article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a augmenté le revenu plancher en diminuant ce dénominateur de dix à neuf.

([59]) L’article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a augmenté le plafond de 36 000 euros à 37 000 euros.

([60]) Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

([61]) Idem.

([62]) Article 244 quater V du code général des impôts.

([63]) Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron, Rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété, XIVe législature, n° 4536, 22 février 2017 (lien).

([64]) Idem.

([65]) Cour des comptes, Les aides de l’État à l’accession à la propriété, enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, novembre 2016 (lien).

([66]) La dépense générationnelle est la dépense fiscale qui correspond aux créances que l’État devra, par le biais du crédit d’impôt, rembourser aux banques pendant les cinq années suivant l’émission du PTZ.

([67]) Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron, Rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété, XIVe législature, n° 4536, 22 février 2017 (lien).

([68]) Discours du Président de la République au Sénat lors de la Conférence nationale des territoires, 17 juillet 2017 (lien).

([69]) Cour des comptes, Les aides de l’État à l’accession à la propriété, enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, novembre 2016 (lien).

([70]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 107.

([71]) Article 1er du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 porte réforme fiscale des impôts directs, des impôts indirects, des droits d’enregistrement et des droits de mutation qui, à compter du 1er janvier 1949, a substitué aux anciennes impositions l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

([72]) D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, environ 40 % des entreprises françaises sont assujetties à l’IS – 51 % si seules les entreprises ayant déposé une déclaration de résultats sont retenues. 27 % d’entre elles acquittent effectivement l’impôt.

([73]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2017, tome II, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4125, 13 octobre 2016, pages 155-190.

([74]) Les nouvelles contributions additionnelles à l’IS prévues par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 pour faire face au coût du contentieux de la contribution de 3 % ne sont pas intégrées au présent commentaire. Pour plus de détails concernant ce dispositif, il est renvoyé au commentaire sur l’article 1er du rapport sur ce projet de loi de finances rectificative (M. Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 365, 3 novembre 2017).

([75]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([76]) Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.

([77]) Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([78]) La contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, n’est pas intégrée aux calculs du taux facial dans la mesure où, contrairement à son intitulé, elle n’est pas une réelle contribution additionnelle à cet impôt : elle est assise sur les montants distribués, non sur l’IS. Sa suppression est prévue par l’article 13 du présent projet de loi de finances ; l’alinéa de l’article 235 ter ZCA prévoyant son principe a par ailleurs été abrogé à compter du 8 octobre 2017 à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 (décision n° 2017-660 QPC).

([79]) Fraction ajustée, le cas échéant, prorata temporis.

([80]) Cette extension résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement.

([81]) En application des dispositions combinées du b du 1° du I et du 3 du II de l’article 11 de la loi de finances pour 2017 précitée.

([82]) Pour plus de précisions sur les modalités de calcul du taux effectif de la CVAE, il est renvoyé au commentaire de l’article 7 du présent projet de loi de finances (M. Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017). Cet article prévoit notamment l’extension de la consolidation du chiffre d’affaires aux sociétés qui, sans constituer un groupe fiscalement intégré, satisfont aux conditions de détention du capital pour en être un, tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.

([83]) Ruud De Mooij et Sjef Ederveen (2003), « Taxation and Foreign Direct Investment : A Synthesis of Empirical Research », International Tax and Public Finance, 10, 2003, pages 673-693.

([84]) Le profit commercial, dans cette étude, est calculé en soustrayant au produit des ventes (recettes) les coûts de consommation intermédiaire, les salaires bruts, les dépenses administratives, les provisions et la dépréciation commerciale.

([85]) Paying Taxes 2015, page 95.

([86]) M. Pierre-Alain Muet, Rapport d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1243, 10 juillet 2013.

([87]) France Stratégie – Comité de suivi du CICE, Rapport 2017, octobre 2017.

([88]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016.

([89]) Ont été qualifiées de « grandes économies » de l’Union européenne les pays dont la valeur ajoutée privée représente au moins 20 % de celle de la France. Sept pays répondent à ce critère : Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni.

([90]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, pages 122.

([91]) Id., page 40.

([92]) Id., page 122.

([93]) Id., pages 129.

([94]) OCDE, Taxation of SMEs in OECD and G20 countries, septembre 2015.

([95]) Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du taux effectif de CVAE pour les sociétés membres de tels groupe, il est renvoyé au commentaire précité de l’article 7 du présent projet de loi de finances.

([96]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([97]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-PVMV-20-40-20. La dernière modification législative apportée à l’article 39 quindecies remonte à la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, soit avant le passage du taux normal de l’IS de 34 % à 33 1/3 %.

([98]) Pour le détail des principaux dispositifs d’encadrement de la déductibilité des charges financières, il est renvoyé au commentaire de l’article 14 du présent projet de loi de finances (M. Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017).

([99]) Documents annexés au projet de loi de finances pour 2018, Évaluations des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales, page 228.

([100]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

([101]) Dont le dispositif initial portait sur un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation pour les entreprises.

([102]) Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) prévu à l’article 50-0, micro-BNC (bénéfices non commerciaux) prévu à l’article 102 ter et micro-BA (bénéfices agricoles), prévu à l’article 64 bis du CGI.

([103]) Jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A au titre de l’article 44 sexies A, entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionales (ZAFR) au titre de l’article 44 sexies, entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté au titre de l’article 44 septies, entreprises qui exercent une activité ou se créent dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au titre des articles 44 octies et 44 octies A, entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BEAR) au titre de l’article 44 duodecies, entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) au titre de l’article 44 terdecies, PME créées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer (ZFADOM) au titre de l’article 44 quaterdecies, et enfin entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) au titre de l’article 44 quindecies.

([104]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016.

([105]) En vertu de l’article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([106]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([107]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

([108]) La différence entre le montant réel du CICE et le montant cédé pourra être imputée sur l’impôt dû.

([109]) En 2017, le comité est présidé par M. Michel Yahiel, commissaire général à la stratégie et à la prospective. Les partenaires sociaux représentés proviennent de la CGT, de la CFDT, de la CGT-FO, de la CFTC, de la CFE-CGC, du Medef, de la CPME et de l’U2P. Parmi les administrations présentes, peuvent notamment être mentionnées la direction générale des finances publiques, la direction général du Trésor, celles du travail et de la sécurité sociale, la direction générale de l’INSEE ou encore la Banque de France et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

([110]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([111]) Il s’agit des associations loi 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des syndicats professionnels et de leurs unions, des mutuelle – avec un plafonnement à 30 salariés pour celles qui n’interviennent pas dans la sphère sanitaire et sociale – et des centres de lutte contre le cancer.

([112]) Qui correspond au rapport de l’excédent brut d’exploitation à la valeur ajoutée.

([113]) France Stratégie, comité de suivi du CICE, Rapport 2017, octobre 2017, page 54.

([114]) Id., page 27.

([115]) Projet de loi de finances pour 2018, Rapport économique, social et financier, page 48.

([116]) Qui correspond au rapport de la formation brute de capital fixe à la valeur ajoutée.

([117]) France Stratégie, comité de suivi du CICE, Rapport 2017, octobre 2017, page 27.

([118]) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’article L. 1233-57-3 du code du travail n’est pas modifié par cette ordonnance s’agissant de la référence au rapport concernant l’utilisation du CICE.

([119]) À cet effet, il faudrait supprimer le second alinéa du I de l’article L. 2312-25 et abroger le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie de ce code, contenant les articles L. 2312-61 et L. 2312-62.

([120]) Rapport au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, XVe législature, n° 316, 18 octobre 2017, page 163.

([121]) Rapport précité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pages 152 sqq.

([122]) Commission des finances, Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, préalable au Conseil « Ecofin » du 10 octobre 2017, mardi 3 octobre 2017, séance de 17 heures, compte rendu n° 1.

([123]) Commission des finances, Audition, conjointe avec la commission des affaires européenne, de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes, mercredi 4 octobre 2017, séance de 8 heures 30, compte rendu n° 3.

([124]) IS et IR, mais eu égard à la relative modestie des créances sur l’IR au regard de celles sur l’IS, seul ce dernier impôt a été pris en compte.

([125]) Conseil d’État, 20 mars 2013, Sociétés Études et Productions Schlumberger, n° 347633, aux Tables.

([126]) Concernant le crédit d’impôt recherche, cette décision était applicable mutatis mutandis au CICE.

([127]) D’après l’évaluation préalable.

([128]) Id.

([129]) Ainsi que l’a indiqué à l’Assemblée nationale Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le jeudi 26 octobre 2017. Cela ressort également du dossier de présentation des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018 – Les moyens de l’action, 28 septembre 2017, page 20).

([130]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([131]) Le Gouvernement avait en effet indiqué en 2014 que la Commission européenne considérait le bénéfice du CICE à des organismes exonérés d’IS comme un avantage sélectif incompatible avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

([132]) Pour plus de détails concernant la taxe sur les salaires, il est renvoyé au commentaire de l’article 44 du présent projet de loi de finances.

([133]) MM. Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, Rapport sur l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur non lucratif, décembre 2013.

([134]) Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, XVe législature, n° 316, 18 octobre 2016, page 163.

([135]) Pour le détail du dispositif d’allégements de charge, il est renvoyé au commentaire de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (rapport précité).

([136]) Ainsi que l’a indiqué à l’Assemblée nationale Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le jeudi 26 octobre 2017. Cela ressort également du dossier de présentation des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 – Les moyens de l’action, 28 septembre 2017, page 20).

([137]) Article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 porte réforme fiscale des impôts directs, des impôts indirects, des droits d’enregistrement et des droits de mutation. Ce décret a également créé l’impôt sur les sociétés.

([138]) Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l’exercice 1952, article 39.

([139]) Loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, article 39.

([140]) Sont également exonérés les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédant celle de versement des rémunérations n’excède pas les plafonds de la franchise en base de TVA, prévus à l’article 293 B du CGI.

([141]) En conséquence, les rémunérations qui seraient versées, de façon dérogatoire, directement depuis les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor sont assujetties à la taxe sur les salaires.

([142]) Il s’agit, pour ces employeurs agricoles, d’une exonération de fait. Le 3 de l’article 231 du CGI renvoie en effet à un décret le soin de fixer les modalités particulières de calcul de la taxe sur les salaires pour les professions relevant du régime agricole « au regard des lois sur la sécurité sociale ». Or, le seul décret paru sur ce fondement concerne les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles et les agriculteurs effectuant des opérations de caractère industriel ou commercial, respectivement visés par les articles 53 bis et 53 ter de l’annexe III du CGI. Les autres employeurs agricoles, à défaut d’être régis par les modalités particulières prévues à l’article 231 du CGI, se trouvent donc exonérés.

([143]) Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

([144]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([145]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour plus de détails sur ce dispositif, il est renvoyé au commentaire de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2016 (Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4272, 1er décembre 2016, pages 546-556).

([146]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([147]) Pour plus de détails sur le CITS, il est renvoyé au commentaire de l’article 43 du présent projet de loi de finances.

([148]) Il est admis que le dépôt puisse intervenir au plus tard le 31 janvier.

([149]) Commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2015 et prévisions 2016 et 2017, septembre 2016.

([150]) Voire 11,8 % en y intégrant des activités proches selon la fédération professionnelle TheCityUK.

([151]) M. Claude Bartolone, Rapport d’information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4485, 15 février 2017.

([152]) Mouvement appelé « Brexodus ».

([153]) Brexit : Francfort en pole position dans la course à la relocalisation des banques, in Les Échos, 21 juillet 2017.

([154]) En réalité, la mesure devrait, théoriquement, avoir un impact léger dès 2018, en raison des modalités particulières de liquidation de l’IS dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros : le dernier acompte d’IS de ces entreprises, appelé « cinquième acompte », n’est pas assis sur le résultat de l’exercice précédent mais sur une fraction de l’IS estimé dû au titre de l’exercice en cours. Ce « cinquième acompte » intègrera donc l’élargissement de l’assiette consécutif à la suppression du taux supérieur de taxe sur les salaires. Toutefois, l’impact est difficilement évaluable et reste, en tout état de cause, très indirect par rapport au dispositif proposé. Cela ne remet donc pas en cause la pertinence du placement du présent article en seconde partie.

([155]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

([156]) Cependant, l’activité doit être assujettie à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

([157]) À l’exception du 3° de l’article 1459(qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à l’exonération) et du 8° de l’article 1460 (qui prévoit une exonération temporaire de deux ans pour les avocats).

([158]) Jusqu’en 2013 inclus, existait une exonération temporaire d’un an pour les autoentrepreneurs démarrant leur activité.

([159]) Sont également exonérées de façon facultative à titre permanent certaines locations de meublés, en application du 3° de l’article 1459.

([160]) Direction générale des collectivités locales, Fiscalité locale – éléments de référence 2016 pour 2017.

([161]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 108.

([162]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 37.

([163]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 76.

([164]) Existe également une taxe additionnelle à la CVAE pour les CCI, prévue aux I et III de l’article 1600.

([165]) Le taux est de 0,044 % pour les prestations de service, de 0,015 % pour l’achat-vente et la fourniture de logement, et de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

([166]) À compter de 2018, la taxe ne sera plus composée que du droit fixe et du droit additionnel à la CFE.

([167]) Le taux est de 0,48 % pour les prestations de service (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle), et de 0,22 % pour l’achat-vente (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle).

([168]) Pour le détail des régimes micro-fiscaux, il est renvoyé au commentaire de l’article 10 du présent projet de loi de finances (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017, pages 311-327).

([169]) Le chiffre d’affaires annuel moyen d’un micro-entrepreneur est d’environ 14 000 euros, d’après les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiées en juillet 2017.

([170]) Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([171]) Dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « El Khomri », qui a abrogé à compter de 2018 le second droit additionnel composant la taxe.

([172]) En application des articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C du CGI.

([173]) Gain théorique moyen de 162 euros, ramené à 85 euros du fait des sommes non versées par les redevables.

([174]) Un logiciel est frauduleux lorsqu’il fait directement l’objet d’une programmation spécifique par l’éditeur pour permettre l’effacement des recettes, tandis qu’il est permissif lorsqu’il permet d’installer une mise à jour rendant la fraude possible par l’utilisateur.

([175]) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 20.

([176]) L’article L. 123-12 du code de commerce dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ». Il dispose également qu’elle « doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

([177]) Le livre-journal constitue un registre dans lequel l’entreprise inscrit de manière quotidienne les différentes opérations financières qu’elle effectue et qui font évoluer le patrimoine de son entreprise.

([178]) Le bénéfice de la franchise en base TVA, prévu à l’article 293 B du CGI, fait l’objet d’un développement spécifique au B du III.

([179]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 88.

([180]) Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), « Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude, Droit de communication auprès de diverses personnes », n° 180, 3 août 2016 (lien).

([181]) Idem.

([182]) Idem.

([183]) BOFiP, « Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale », n 40, 3 août 2016 (lien).

([184]) Communiqué du ministre de l’action et des comptes publics, Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018, n° 22, 15 juin 2017 (lien).

([185]) Pour les 28 États membres de l’Union européenne, à l’exception de Chypre.

([186]) Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (DG TAXUD), Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2017 Final Report, 18 septembre 2017 (lien).

([187]) Idem.

([188]) Communiqué du ministre de l’action et des comptes publics, Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018, n° 22, 15 juin 2017 (lien).

([189]) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 14.

([190]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 14.

([191]) La vérification de comptabilité permet à l’administration de contrôler sur place, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites. L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

([192]) Une personne assujettie à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques qui réalise des ventes de biens ou des prestations de services de manière indépendante, qu’elle paye ou non l’impôt. Le redevable est celui qui paye l’impôt : si un redevable est toujours assujetti, la réciproque n’est pas valable du fait de l’existence d’exonérations ou d’une franchise en base TVA.

([193]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, tome II, n° 3096, XIVe législature, 8 octobre 2015, page 128.

([194]) Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi.

([195]) Par exemple La Poste, la SNCF, la RATP, Naval Group…

([196]) Le PASS est égal à 39 228 euros pour l’année 2017.

([197]) Cette rémunération nette comprend la rémunération de base mensuelle brute augmentée de l’indemnité de résidence et diminuée des cotisations de sécurité sociale obligatoires, des prélèvements pour pension et, le cas échéant, des prélèvements au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

([198]) Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.

([199]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([200]) Le FNSA finançait, à titre principal, la part « activité » du RSA, ainsi que le « RSA jeunes » et la prime de Noël versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales.

([201]) Ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi.

([202]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([203]) Les allocations chômage ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont donc pas dans le champ de la hausse de 1,7 point de CSG.

([204]) Puisque la hausse de CSG est égale à 1,67 point (soit 98,25 % de 1,7 %).

([205]) Les fonctionnaires territoriaux à temps incomplet (moins de vingt-huit heures par semaine) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et non au régime spécial des fonctionnaires, et à ce titre, ils sont redevables de la cotisation maladie de 0,75 %.

([206]) Sauf exceptions, telles que les maîtres et documentalistes contractuels de l’enseignement privé.

([207]) Cet article, introduit par l’article 143 de la loi de finances rectificative pour 2016, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, mais il est supprimé par le 3° du I du présent article.

([208]) Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

([209]) Soit 1,7 % de 98,25 % de leur salaire brut, compte tenu de la déduction forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.

([210]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 105.

([211]) Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

([212]) Amendement n° 817, adopté à l’Assemblée nationale lors de la troisième séance du 15 novembre 2011.

([213]) M. Yves Bur, Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2012, Assemblée nationale, XIIIe législature, n° 3966, 16 novembre 2011, page 27.

([214]) Sous-amendement du Gouvernement n° 314 à l’amendement n° 215 de la commission des finances, adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011.

([215]) Circulaire MFPF1205478C du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et du ministre de la fonction publique, 24 février 2012.

([216]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([217]) Données issues de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), direction générale de l’offre de soins (DGOS) et direction générale des collectivités locales (DGCL), juillet 2013.

([218]) Sur le périmètre des payes versées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), c’est-à-dire hors militaires, établissements publics, etc.

([219]) IRDES, L’enquête Protection sociale complémentaire d’entreprise 2009 – Résultats de l’enquête PSCE 2009, juillet 2012.

([220]) Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, article 91.

([221]) L’expérimentation pour la fonction publique de l’État concerne par exemple l’ensemble des administrations déconcentrées situées dans le ressort des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes et Strasbourg/Sélestat/Haguenau, ainsi que certains services centraux du ministère de l’économie et des finances de Paris.

([222]) Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, article 76.

([223]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 147.

([224]) L’exposé des motifs de l’article 67 du projet de loi de finances pour 2014 précisait qu’« il est prévu de préparer la généralisation du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les caisses primaires d’assurance maladie, afin de remédier aux insuffisances du mécanisme de contrôle existant fondé sur le recours aux médecins agréés ».

([225]) Décret n° 2012-173 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

([226]) Prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

([227]) Catherine Pollak, « L’effet du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé », Dossiers solidarité et santé, DREES, janvier 2015.

([228]) Emma Davie, « Absence pour raisons de santé et lien avec les conditions de travail dans la fonction publique et le secteur privé », Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, DGAFP, 2015.

([229]) INSEE, « Le jour de carence dans la fonction publique de l’État : moins d’absences courtes, plus d’absences longues », Insee Analyses, n° 36, novembre 2017.

([230]) Dares Analyses, « Les absences au travail des salariés pour raisons de santé : un rôle important des conditions de travail », n° 9, février 2013.

([231]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, page 151.

([232]) Catherine Pollak, idem.

([233]) Catherine Pollak, idem.

([234]) Cour des comptes, Les finances publiques locales 2016, octobre 2016.

([235]) Catherine Pollak, idem.

([236]) IGA, IGAS, IGF, Évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, décembre 2015.

([237]) Dernièrement dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, page 151.

([238]) Rapport n° 273, annexe n° 4 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a4.asp.

([239]) Rapport n° 273, annexe n° 7 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a7.asp.

([240]) Rapport n° 273, annexe n° 7 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a7.asp.

([241]) Rapport n° 273, annexe n° 8 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a8.asp et annexe n° 9 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a9.asp.

([242]) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

([243]) Rapport n° 273, annexe n° 17 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a17.asp.

([244]) Rapport n° 273, annexe n° 16 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a16.asp.

([245]) Rapport n° 273, annexe n° 23 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a23.asp.

([246]) Rapport n° 273, annexe n° 28 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a28.asp.

([247]) Rapport n° 273, annexe n° 28 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a28.asp.

([248]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

([249]) Rapport n° 273, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a36.asp.

([250]) Rapport n° 273, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a36.asp.

([251]) Rapport n° 273, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a36.asp.

([252]) Rapport n° 273, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a36.asp.

([253]) Rapport n° 273, annexe n° 36 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a36.asp.

([254]) Rapport n° 273, annexe n° 41 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/b0273-tIII-a41.asp.