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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
24/06/2026
L17 n° 7514
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 621005
24/06/2026
L17 n° 7513
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 681021
24/06/2026
L17 n° 7512
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 661090
24/06/2026
L17 n° 7511
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
article Fin de vie
adopté 105742
24/06/2026
L17 n° 7510
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 67985
24/06/2026
L17 n° 7509
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 72963
24/06/2026
L17 n° 7508
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 71942
24/06/2026
L17 n° 7507
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 721042
24/06/2026
L17 n° 7506
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 681024
24/06/2026
L17 n° 7505
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 671004
24/06/2026
L17 n° 7504
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 721022
24/06/2026
L17 n° 7503
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 701032
24/06/2026
L17 n° 7502
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 701073
24/06/2026
L17 n° 7501
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 741026
24/06/2026
L17 n° 7500
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 751094
24/06/2026
L17 n° 7499
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 831062
24/06/2026
L17 n° 7498
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 921173
24/06/2026
L17 n° 7497
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 961171
24/06/2026
L17 n° 7496
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 911133
24/06/2026
L17 n° 7495
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 1151356
23/06/2026
L17 n° 7492
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
article Fin de vie
adopté 1241024
23/06/2026
L17 n° 7491
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 991255
23/06/2026
L17 n° 7490
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 961213
23/06/2026
L17 n° 7489
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 961223
23/06/2026
L17 n° 7488
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 931222
23/06/2026
L17 n° 7487
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 961172
23/06/2026
L17 n° 7486
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 961183
23/06/2026
L17 n° 7485
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 921174
23/06/2026
L17 n° 7484
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 901192
23/06/2026
L17 n° 7483
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 921193
23/06/2026
L17 n° 7482
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 831148
23/06/2026
L17 n° 7481
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 871185
23/06/2026
L17 n° 7480
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 921211
23/06/2026
L17 n° 7479
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 971243
23/06/2026
L17 n° 7478
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 841004
23/06/2026
L17 n° 7477
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 4612112
23/06/2026
L17 n° 7476
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 841173
23/06/2026
L17 n° 7475
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 781223
23/06/2026
L17 n° 7474
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 851194
23/06/2026
L17 n° 7473
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 821213
23/06/2026
L17 n° 7472
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 831172
23/06/2026
L17 n° 7471
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 721114
23/06/2026
L17 n° 7470
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 61712
23/06/2026
L17 n° 7469
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 158828
23/06/2026
L17 n° 7468
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 361024
23/06/2026
L17 n° 7467
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37987
23/06/2026
L17 n° 7466
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 5810015
23/06/2026
L17 n° 7465
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 528021
23/06/2026
L17 n° 7464
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 79861
23/06/2026
L17 n° 7463
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 77881