Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre	Abst.
26/06/2026 L17 n° 7620	l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	37	64	1
26/06/2026 L17 n° 7619	l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	50	1
26/06/2026 L17 n° 7618	l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	19	50	0
26/06/2026 L17 n° 7617	l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	59	0
26/06/2026 L17 n° 7616	l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	32	58	1
26/06/2026 L17 n° 7615	l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	56	0
26/06/2026 L17 n° 7614	l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	54	0
26/06/2026 L17 n° 7613	l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	37	57	0
26/06/2026 L17 n° 7612	l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	58	0
26/06/2026 L17 n° 7611	l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	35	58	0
26/06/2026 L17 n° 7610	l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	63	1
26/06/2026 L17 n° 7609	l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	57	2
26/06/2026 L17 n° 7608	l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	15	71	5
26/06/2026 L17 n° 7607	l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	56	1
26/06/2026 L17 n° 7606	l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	32	62	0
26/06/2026 L17 n° 7605	l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	57	0
26/06/2026 L17 n° 7604	l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	53	0
26/06/2026 L17 n° 7603	l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	55	0
26/06/2026 L17 n° 7602	l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	58	0
26/06/2026 L17 n° 7601	l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	56	0
26/06/2026 L17 n° 7600	l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	34	58	0
26/06/2026 L17 n° 7599	l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	30	49	0
26/06/2026 L17 n° 7598	l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). article Fin de vie	adopté	67	30	1
26/06/2026 L17 n° 7597	l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	33	64	0
26/06/2026 L17 n° 7596	l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	60	1
26/06/2026 L17 n° 7595	l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	31	55	0
26/06/2026 L17 n° 7594	l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	53	0
26/06/2026 L17 n° 7593	l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	49	0
26/06/2026 L17 n° 7592	l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	51	0
26/06/2026 L17 n° 7591	l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	50	0
26/06/2026 L17 n° 7590	l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	52	0
26/06/2026 L17 n° 7589	l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	52	0
26/06/2026 L17 n° 7588	l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	25	51	0
26/06/2026 L17 n° 7587	l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	27	52	0
26/06/2026 L17 n° 7586	l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	26	43	0
26/06/2026 L17 n° 7585	l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	26	44	0
26/06/2026 L17 n° 7584	l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	43	0
26/06/2026 L17 n° 7583	l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	43	0
26/06/2026 L17 n° 7582	l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	24	44	0
26/06/2026 L17 n° 7581	l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	26	44	0
24/06/2026 L17 n° 7574	l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	65	93	0
24/06/2026 L17 n° 7573	l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	63	90	0
24/06/2026 L17 n° 7572	l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	64	91	1
24/06/2026 L17 n° 7571	l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	59	92	0
24/06/2026 L17 n° 7570	l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	64	93	0
24/06/2026 L17 n° 7569	l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	63	93	1
24/06/2026 L17 n° 7568	l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	55	95	1
24/06/2026 L17 n° 7567	l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	64	100	1
24/06/2026 L17 n° 7566	l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	66	99	2
24/06/2026 L17 n° 7565	l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). amendement Fin de vie	rejeté	65	99	0