AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 98 du 25/10/2024

Sur l'amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
112
Abstention
0
Votants
179
179 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3265 · Article 3

De Christine Arrighi (EcoS) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.

Cet amendement a été travaillé avec le GART.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 6900
Ensemble pour la République contre940 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7134 000
Socialistes et apparentés pour6619 000
Droite Républicaine contre470 801
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour175 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (67)

Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Thierry Sother SOC

contre (112)

Pascale Bay DR, Xavier Breton DR, Philippe Juvin DR, Eliane Kremer DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem*, Mickaël Cosson Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Christophe Plassard HOR*, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Charles de Courson LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Gérault Verny UDR

non-votant (3)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR