Scrutin n° 4211 du 21/11/2025

I. – À l’alinéa 28, substituer au montant : 

« 3 878 312 945 euros » 

le montant : 

« 4 175 000 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, – 4 millions d’euros pour Radio France et environ -1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. 

Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en 2026 frôlerait le niveau budgétaire des sociétés publiques en 2008 (3,45 milliards d’euros), malgré une inflation nette de 32,4 % sur la période. Cette drastique restriction budgétaire en 20 ans, fortement accentuée avec la perte de 776 millions d’euros constants depuis 2018, a des effets délétères sur le service public de l’audiovisuel : qualité de l’information et des programmes, diminution des budgets consacrés à la création française, diminution des effectifs en proximité et à l’international, précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes de Radio France. Après plusieurs années d’efforts de gestion et d’économies reconnus par les récents rapports de la Cour des comptes sur les différentes entreprises de l’audiovisuel public, celles-ci atteignent aujourd’hui la limite de leurs capacités d’économie à missions constantes. Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public conduirait les sociétés à renoncer à certaines missions de service public. 

Dans une période d’ultra-concentration des médias privés dans les mains d’industriels aux agendas politiques assumés, et de guerre informationnelle avec des puissances étrangères qui utilisent les réseaux sociaux pour déstabiliser nos fondements républicains, nous avons besoin d’amplifier les sources fiables d’information, donc d’un audiovisuel public suffisamment doté qui fasse vivre dans le paysage audiovisuel français un journalisme rigoureux, basé sur des principes déontologiques solides. 

Cet amendement propose de mettre en cohérence la dotation de l’audiovisuel public avec la trajectoire des contrats d’objectifs et de moyens arbitrée en 2023 pour la porter au niveau qu’elle aurait dû atteindre en 2026 avec 4,175 milliards d’euros.