Scrutin n° 4053 du 20/11/2025
Sur l'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-2777 · ARTICLE 25
De Marie-Noëlle Battistel (SOC) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ;
« 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II ».
2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis ».
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ;
b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ».
II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser.
La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler la rénovation énergétique.
Cependant, cette mesure n'est pas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique du bâti. C'est pourquoi il est crucial d'adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 % et pas seulement ceux réalisés avant la réalisation certaine de travaux à titre comparatif.
Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des installations en France en incitant véritablement à la réalisation de travaux de rénovation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 64 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 29 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 0 | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 31 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 1 | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 5 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 11 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 2 | 2 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (53)
Michel Barnier DR, Mickaël Cosson Dem, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Sansu GDR, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
contre (132)
Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Virginie Duby-Muller DR, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Marc Fesneau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (14)
Emmanuel Maurel GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT