Scrutin n° 4047 du 20/11/2025

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics.

Dans nos villes comme dans nos campagnes, les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au développement du tissu économique local. Cet amendement, dans la continuité de nos propositions législatives, vise à favoriser leur adoption en les rendant plus abordables.

Aujourd'hui, près de 30 %, des émissions nationales de gaz à effet de serre émanent du secteur du transport, dont 94 % provenant du transport routier. L’usage quotidien de la voiture participe activement à cette pollution, d’autant plus que 75 % de ces déplacements sont effectués pour des trajets de moins de 5 kilomètres (c'est-à-dire pouvant être remplacés facilement par du transport collectif). Pourtant, avec le manque d'investissement public dans les réseaux, le prix continue d’être un obstacle au report modal des populations, notamment les plus précarisées, vers le transport collectif. Cette situation dégradée contrevient au droit de chacun à se déplacer “dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité” comme l’affirme pourtant la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

Au-delà même des enjeux d’accessibilité au service public, le développement des transports en commun facilite les trajets entre les lieux de vie et ceux d’activité économique, qu’il s’agisse des lieux de travail, des commerces ou des espaces touristiques. Le Gouvernement fait de plus en plus reposer la rigueur budgétaire sur nos collectivités en réduisant leurs dotations. À l’inverse cette mesure, favorable au développement économique local, viendra participer à la dynamique territoriale, victime des coupes austéritaires violentes provoquées par la macronie.

Rendre les transports en commun plus accessibles doit donc permettre de faciliter l’alternative à la voiture individuelle, notamment sur les trajets courts et sur les trajets du quotidien. Une augmentation des usagers au profit des transports publics devrait également soutenir le tissu économique local et le développement de nos collectivités.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons donc d’abaisser le taux de TVA sur les transports en commun publics à 5,5 %. Il est temps de faire du transport en commun un bien commun, au service de tous nos concitoyens et d’une transition écologique socialement juste.
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