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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3944 du 19/11/2025

Sur l'amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
182
Abstention
1
Votants
251
250 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1857 · ARTICLE 21

De Mathilde Feld (LFI-NFP) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

 

I – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est abrogé.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !

Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Quelles sont les associations qui bénéficient des dons des entreprises ? Participent-elles réellement à des missions d’intérêt général ? Ont-elles un lien organisationnel quelconque avec les entreprises qui décident de leur verser des dons ? Au grand bonheur des grandes entreprises, qui sont les principales contributrices à la TGAP, aucun contrôle n’est effectué par l’État.

D'ailleurs, quand bien même les entreprises sont-elles vertueuses, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère nuisible d’un tel dispositif fiscal pour l’indépendance des associations. Si une majorité de leur financement est effectivement liée à des versements d’entreprises privés, comment ces associations peuvent t'elle garantir réellement leur neutralité vis à vis de ces acteurs ?

Nous pensons que l’État est plus à même de financer de façon impartiale, selon des critères d’intérêt général rendus publics, les associations qui en ont le plus besoin. Plutôt que de créer de nouvelles niches, qui sont autant de mécanismes favorisant l’évitement fiscal, nous proposons le renforcement du financement public des associations rendant des services indispensables à nos concitoyens et concitoyennes.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 8400
Ensemble pour la République contre910 3601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6924 010
Droite Républicaine contre490 2000
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 1301
Horizons & Indépendants contre340 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 600
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 500

Votants

pour (68)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, François Hollande SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

contre (182)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem*, Sandrine Josso Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Nicole Sanquer LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Pascale Got SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR