Scrutin n° 3733 du 13/11/2025

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé : 

« f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».

2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 

« 11° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise.

Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués à ces formations, mais les particuliers n’en bénéficient pas.

Le présent amendement, transmis par Radio France, vise à corriger cette asymétrie en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 du code général des impôts aux dons des particuliers à destination de ces formations musicales.

Cette mesure simplifie la procédure actuelle, aujourd’hui complexe et coûteuse, et renforce la cohérence entre les dispositifs applicables aux particuliers et aux entreprises pour soutenir la création musicale et le rayonnement culturel.