Scrutin n° 3568 du 08/11/2025
Sur l'amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 943 · Article 12
De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale.
Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi.
Il est ainsi prévu l’affectation de 740 millions d’euros de recettes fiscales à l’Assurance maladie issues de la suppression de l’avantage fiscal des indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Cette mesure inacceptable, qui cible les malades chroniques, doit disparaître du budget et ne doit pas être répercutée sur les finances sociales.
La ponction de l’Unédic par l’État est en hausse pour s’établir à 4,1 milliards d’euros, un montant en hausse de 1,5 milliard depuis 2024. Selon le bilan financier de l’Unédic, cette ponction est la seule raison pour laquelle l’organe gestionnaire de l’assurance chômage a fini l’exercice 2024 déficitaire. Cela doit cesser : l’assurance chômage n’a pas à payer pour les exonérations de cotisations patronales décidées par un Gouvernement obstiné à mener une politique de l’offre et au service des plus riches.
Les finances sociales sont ponctionnées à hauteur de 3,5 milliards net sur 2 ans. Ce sont 1,6 milliards d’euros détournés de l’Assurance maladie au titre du rendement de la réforme des allègements généraux en 2026. Si nous défendons le retour à une Sécurité sociale financée par des cotisations et non des taxes affectées, il n’est pas acceptable que le Gouvernement organise le définancement d’une Sécurité sociale qu’il présente opportunément comme déficitaire pour pouvoir mieux la détruire.
Par ailleurs, cet article organise des transferts entre branches de la Sécurité sociale qui doivent être supprimées. Le transfert de 1,4 milliard depuis la branche famille vers la branche malade devrait être minorée : il intègre le rendement d’une hausse de la CSG sur les revenus de remplacement, dont une partie intégrerait les effets du gel du barème sur les taux réduits de CSG pour les retraités et les privés d’emploi. Il en va de même concernant le transfert de 1,2 milliard de la brance vieillesse vers la branche maladie, gonflé par la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui intègre le rendement bdugétaire de mesures injustes et détourne les ressources de l’Assurance maladie.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 84 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 39 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 25 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 46 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 14 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 16 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 3 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (118)
Émeline K/Bidi GDR*, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*
contre (137)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC*, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC*, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laurent Panifous LIOT