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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3504 du 07/11/2025

Sur l'amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
127
Abstention
0
Votants
191
191 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 235 · Article 8

De Sandrine Rousseau (EcoS) , déposé le 28/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.

Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l'état de santé mentale des travailleur·ses, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l'épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % des répondant·es déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu'en 2014.

Nous refusons de nous résigner à l'horizon fixé par le gouvernement, de travailleur·ses atteignant la retraite plus tard, et plus éprouvés. C'est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger à leurs salarié·es, des conditions de travail affectant leur état de santé, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraites.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6101
Ensemble pour la République contre920 3007
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés pour6935 100
Droite Républicaine contre490 803
Écologiste et Social pour3811 000
Les Démocrates contre360 1001
Horizons & Indépendants contre340 1002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 201
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (64)

Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Max Mathiasin LIOT, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

contre (127)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR*, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Stella Dupont NI*, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN*, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Joël Aviragnet SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Hélène Laporte RN