Scrutin n° 3502 du 07/11/2025
Sur l'amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 898 · Article 8
De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Le V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire.
Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernières années : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
General Electric Vernova défraie une nouvelle fois la chronique : après avoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 740 postes à l’échelle européenne dans l’éolien maritime, dont 360 postes en Loire-Atlantique, le groupe a annoncé le 9 septembre 2025 la suppression de 600 nouveaux postes en Europe, dont 120 en France et notamment sur le site de Belfort.
Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupe américain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pour le fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titre de comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la somme nécessaire pour que l’État entre au capital de GE Vernova (608 millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer la pérennité de la filière.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 65 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 28 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 24 | 7 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 10 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 12 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 1 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (50)
Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC*, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Roger Vicot SOC
contre (137)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR*, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stella Dupont NI*, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Aurélien Dutremble RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Fanny Dombre Coste SOC*, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Gérard Leseul SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Boris Vallaud SOC, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR
abstention (3)
Thierry Benoit HOR, Marie-José Allemand SOC, Christophe Proença SOC*
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Hélène Laporte RN