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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 35 du 23/10/2024

Sur l'amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
130
Contre
160
Abstention
4
Votants
294
290 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1837 · Article 3

De Éric Coquerel (LFI-NFP) , déposé le 18/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».

Exposé sommaire

Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points.

Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.

Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »

Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.

A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.

En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes :
– inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ;
– inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »

La recommandation n°5 de ces rapporteurs est donc la suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. ». Ce relèvement parait bien modeste compte tenu de l'explosion des inégalités et des écarts importants entre la taxation du travail et du capital. Nous défendons néanmoins ce petit pas vers la justice fiscale.

Nous proposons donc dans cet amendement de repli de suivre cette recommandation et ce consensus obtenu par ces deux députés venus d’horizons politiques différents, en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 3 points.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 9400
Ensemble pour la République contre940 1701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7155 000
Socialistes et apparentés pour6637 000
Droite Républicaine contre470 1401
Écologiste et Social pour3823 000
Les Démocrates contre361 940
Horizons & Indépendants contre341 1701
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre232 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour179 000
UDR contre160 500
Non inscrit pour82 100

Votants

pour (130)

Erwan Balanant Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Pierre Marle HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Jiovanny William SOC

contre (160)

Pascale Bay DR, Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Véronique Louwagie DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Didier Padey Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Stéphane Mazars EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Isabelle Mesnard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (4)

Frantz Gumbs Dem*, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem

non-votant (3)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR