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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3488 du 06/11/2025

Sur l'amendement n° 271 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
177
Abstention
1
Votants
218
217 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 271 · Article 8

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 28/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.

L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,25 milliards d'euros non compensés en 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour atteindre 2,31 milliards d'euros sur un total de 2,63 milliards d'euros d'exonérations non compensées en 2026 selon l'annexe 4 du présent PLFSS. Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des Comptes elle-même notait : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ». De plus, ces heures supplémentaires désocialisées ne bénéficient pas en priorité aux salariés les plus modestes, mais davantage aux cadres et aux professions intellectuelles ainsi que le soulignait la Cour des Comptes. Enfin, une autre incohérence de ce système des heures supplémentaires et complémentaires est que leur volume annuel est estimé à 800 millions, soit l'équivalent de 500 ETP. 

 

 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6000
Ensemble pour la République contre920 3807
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7125 000
Socialistes et apparentés pour694 3400
Droite Républicaine contre490 803
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 1902
Horizons & Indépendants contre340 902
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 211
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 500
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (40)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP*, Max Mathiasin LIOT, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC

contre (177)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Josiane Corneloup DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Aurélien Pradié NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Marie-José Allemand SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC*, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR*

abstention (1)

Paul-André Colombani LIOT

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT