Scrutin n° 3473 du 06/11/2025
Sur l'amendement n° 891 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 891 · Article 8
De Ségolène Amiot (LFI-NFP) , déposé le 30/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑43. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié et s'il n'existe aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnité spéciale de licenciement.
Une synthèse de Pôle Emploi sur les licenciements pour inaptitude publiée en 2017 estime que « les personnes licenciées pour inaptitude doivent simultanément faire le deuil de leur emploi ou de leur métier et envisager une reconversion professionnelle alors que leur état de santé est souvent fragile ». Elle remonte également que les salariés concernés par les licenciements pour inaptitude sont souvent plus âgés, moins qualifiés et plus souvent bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que l’ensemble des demandeurs d’emplois.
En France, 138 176 inaptitudes ont été prononcées au sein des services de prévention et de santé au travail en 2023 selon la Direction Générale du Travail, 3 801 de plus qu’en 2022 (+3%). Parmi celles-ci, 43% sont accompagnées d’une dispense de reclassement, c’est-à-dire la levée de l’obligation de réaffectation à un autre emploi approprié à ses capacités par l’employeur, soit environ 60 000 salariés. Une augmentation marquée par rapport à 2022 à la fois en proportion de dispenses de reclassements (38% en 2022) et en nombre de salariés concernés (51 566 en 2022). Entre 2020 et 2023, les avis d’inaptitude ont augmenté de 47,5%.
Or, l'augmentation des licenciements et des avis d'inaptitude est intimement liée à la dégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises en soient tenues responsables via une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la création d’une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. L'instauration de cette contribution doit également aller de pair avec un véritable mouvement de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier les syndromes d'épuisement professionnel.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 65 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 35 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 28 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 27 | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 1 | 7 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 11 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 2 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 1 | 4 | 0 | 0 |
Votants
pour (76)
Sylvie Bonnet DR, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Aurélien Pradié NI, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
contre (144)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Isabelle Rauch HOR, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Olivier Serva LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Sophie Errante NI, Raphaël Schellenberger NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN*, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*
abstention (3)
David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Sacha Houlié SOC
non-votant (14)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT