Scrutin n° 347 du 08/11/2024

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

A. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du a  est ainsi modifiée :

1° À la troisième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 33 » ; 

3° À la cinquième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 16 » ; 

4° À la sixième ligne, le nombre :« 65 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;

B. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :

1° À la troisième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ; 

3° À la cinquième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 9,02 » ; 

4° À la sixième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

5° À la septième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

6° À la huitième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 6,01 » ;

7° À la neuvième ligne, le nombre :« 15 » est remplacé par le nombre : « 5,01 » ;

8° À la dixième ligne, le nombre :« 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3,01 » ;

9° À la onzième ligne, le nombre :« 25 » est remplacé par le nombre : « 15,03 » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National sous la précédente législature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n'a pas permis de concrétiser malgré l'urgence d'une solution pour les territoires.

Sous l'impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat des Français et surtout des plus modestes. 

Cette taxation est emblématique de l'écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C'est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l'arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. 

Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent.

Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Tout d'abord, ils pointent l'incohérence écologique de ces mesures. D'une part, les maires redoutent l'explosion de dépôts sauvages contre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D'autre part, les administrés relèvent, à juste titre, l'absence de vertu environnementale d'un mécanisme imposant l'utilisation individuelle et répétée d'un véhicule en vue de conduire les déchets à la zone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvu d'inclusivité à l'égard des personnes non-véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentiment d'injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu'ils paient toujours plus pour bénéficier de toujours moins de service public.

Pour justifier partiellement la mise en oeuvre de cette mesure teintée d'idéologie, certains syndicats invoquent l'insoutenabilité financière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc une annulation de l'augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

Tel est l'objet du présent amendement.