Scrutin n° 3356 du 03/11/2025

L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de vue économique.

La niche Dutreil permet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cependant, aucun contrôle n’est ensuite effectué par l’administration : en cas de non-respect des engagements de l’héritier, la niche fiscale n’est pas remise en question. Cette situation conduit à des abus multiples.

Aujourd’hui, l’économie française s’organise de plus en plus autour d’un « capitalisme d’héritage ». Ainsi, une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025 indique que parmi les 100 premières fortunes françaises, on compte près de 60% d’héritiers. Loin de la « start-up nation » fantasmée par Macron, cette reproduction du patrimoine fait de la figure du « self-made-man » un mythe : 73 % des créateurs de start-up viennent d’une famille favorisée, 80% ont fait des grandes études, financées par leur famille.

Le Pacte Dutreil favorise ainsi les dynasties familiales, à l’instar de la noblesse d’Ancien Régime, sans prise en compte de la compétence. Si l’objet de cette niche était de permettre une continuité de l’activité et de l’efficacité de l’entreprise, les études disponibles démontrent pourtant le contraire. La note de Laurent Bach publiée dans la Revue Économique et intitulée « Les transmissions d’entreprises héréditaires sont-elles moins efficaces ? Le cas de la France entre 1997 et 2002 » souligne que dans les PME, la rentabilité économique de court terme baisse d’environ dix points à la suite d’une promotion familiale. Même selon le logiciel économique néolibéral, ce pacte pèse négativement sur nos entreprises.

Cette niche fiscale constitue, en plus, un coût important pour les finances de l’État, estimé à entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent de deux jours fériés travaillés. C’est autant d’argent public que nous pourrions investir dans notre souveraineté énergétique ou dans notre formation professionnelle, des éléments bien plus à même de renforcer la productivité ou l’innovation de notre économie.

Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc l’abolition du pacte Dutreil.