Scrutin n° 3220 du 29/10/2025

L’article L. 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; 

b) À la fin, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 15 ».

En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’élève, pour les dépenses de l’année 2024, à 387 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (126 millions d’euros de coût fiscal supplémentaire entre 2020 et 2025).

Les dépenses fiscales enregistrées en 2024 au titre de ce crédit d’impôt s’élevaient à 376 millions d’euros, soit un coût bien plus élevé que prévu initialement : comme l’indique le rapport annuel de performances 2024 de la mission Culture, le chiffrage initial était fixé à 322 millions d’euros.

Les deux crédits d’impôt ont enregistré un surcoût fiscal de l’ordre de 54 millions d’euros, incompréhensible alors que notre pays traverse une crise budgétaire sans précédent et que l’impératif est au redressement des comptes publics par la recherche d’économies. Le secteur audiovisuel et le secteur cinématographique doivent être mis à contribution, à hauteur de leurs moyens. C’est bien ce que propose cet amendement, qui opère une restriction du crédit d’impôt afin d’en limiter le coût pour les finances publiques.

En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France.

Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique.

Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années.

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis : nous proposons donc, au travers de cet amendement, de faire participer les secteurs cinématographique et audiovisuel à l’objectif national de redressement des comptes.