Scrutin n° 315 du 07/11/2024

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » 

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, réduire ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » 

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée.

Ce taux d’exonération, y compris de 40% est injustifié dès lors qu’il s’agit d’artificialiser de nouvelles parcelles : le gouvernement ne peut prôner le Zéro Artificialisation Nette d’une part, tout en exonérant de taxe foncière (et donc aux frais des collectivités) l’artificialisation de nouvelles parcelles.

Nous proposons donc de redonner du pouvoir décisionnel aux communes en leur permettant de supprimer ce plancher d’exonération de 40% pour les terrains encore non artificialisés. De cette manière, elles pourront inciter à l’utilisation de parcelles déjà artificialisées, en particulier les friches commerciales et industrielles. Si des sociétés décident malgré tout d’artificialiser des sols pour construire, elles pourront alors s’acquitter d’une TFPB qui permettra aux collectivités d’investir dans les transports et dans la bifurcation écologique.

Cette proposition figurait en 2021 parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements. En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.

Cet amendement a été déposé avec le concours de France urbaine.