Scrutin n° 313 du 07/11/2024

I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les bâtiments affectés à un usage d’habitation, situés dans un des territoires mentionnés aux 1° à 4° de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, qui servent de résidence principale à un de leur propriétaire, et dont aucun des propriétaires n’est soumis à l’impôt sur le revenu défini à l’article 6 du présent code »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En France, 4% des propriétaires sont pauvres selon l’Observatoire des Inégalités.
La pauvreté, au sens monétaire, c'est vivre chaque mois avec moins de 1 120 euros pour une personne seule ou 2 350 euros pour un couple avec deux enfants, de moins de 14 ans. La pauvreté est encore plus marquée dans les DOM : elle touche quatre personnes sur dix à La Réunion, une sur deux en Guyane et trois quarts des Mahorais.
Près de 18 % des ménages pauvres de La Réunion sont des ménages non insérés dans l’emploi et propriétaires de leur logement, relativement âgés : dans 45 % des ménages de ce profil, la personne de référence a entre 50 et 59 ans, et dans 25 % des cas, elle a entre 60 et 74 ans. Ces ménages sont plus nombreux dans le Sud et dans les cirques.
(En 2020, à La Réunion, 19% des ménages pauvres de l’île vivant sous le seuil de pauvreté vivent dans un logement qui leur appartient. Leur logement étant plus souvent en mauvais état que dans l’Hexagone, leur capacité à l’entretenir peut être limitée par un faible niveau de vie. De façon générale, la situation des propriétaires pauvres réunionnais est moins favorable que celle des propriétaires pauvres vivant dans l’Hexagone.)
Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2019, à La Réunion, 51% des habitants sont propriétaires dont 32% vivent sous le seuil de pauvreté.
En 2023, la taxe foncière a augmenté de 7,1% en raison de l'inflation, quelle que soit la commune.
Sont exonérés de la taxe foncière, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais aussi, sous conditions de revenus, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH) et les contribuables de plus de 75 ans.
Afin de ne pas fragiliser davantage une population d’ores et déjà marquée par la pauvreté, il convient d’exonérer les propriétaires pauvres ultramarins de taxe foncière.

C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer la taxe foncière en faveur des propriétaires pauvres des territoires dits ultramarins.