Scrutin n° 3099 du 25/10/2025

I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

– La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

– La livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article ;

– La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

b) Est exclu du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.

Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’Etat, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette niche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que le budget du ministère de l’Agriculture !

Aussi, la moindre des choses est que l’Etat redouble de vigilance sur les activités recevables au titre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme au financement d’activités accessoires et superflues aux frais des services publics qui sont eux sous-financés.

L’Etat n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nous proposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéfice sur CISAP pour des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.

En parallèle, nous proposons de supprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’un business model malsain de plateforme, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et ou les « gardiens » paient également pour bénéficier d’un logement temporaire. Les seuls gagnants sont les plateformes de mise en relation, et les perdants sont les citoyens qui paient ce crédit d’impôt pour financer la destruction du tissu social local. C’est encore moins aux citoyens de financer le gardiennage des résidences secondaires.

Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons le gouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer les services publics en faveur des personnes en situation de dépendance, aujourd’hui à l’abandon.