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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 301 du 07/11/2024

Sur l'amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
84
Abstention
2
Votants
155
153 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-732 · Article 14

De Franck Allisio (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de celui-ci. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République, et uniquement sur autorisation de celui-ci. Cette mesure tend à permettre une meilleure gestion des enquêtes conduites par les procureurs, à les faciliter et à les accélérer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12564 000
Ensemble pour la République contre940 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 1720
Socialistes et apparentés pour662 1700
Droite Républicaine contre471 300
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre341 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour161 000
Non inscrit contre80 100

Votants

pour (69)

Jean-Yves Bony DR, Thierry Benoit HOR, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Michèle Martinez RN*, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Laurent Lhardit SOC, Pierre Pribetich SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (84)

Émilie Bonnivard DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Anne Bergantz Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Daniel Labaronne EPR, Sylvain Maillard EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Éric Coquerel LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).