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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 271 du 06/11/2024

Sur l'amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
93
Abstention
0
Votants
164
164 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3607 · Article 13

De Jean-Paul Mattei (Dem) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

 Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €.

Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des bénéfices des PME de celui des grandes entreprises.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1251 5400
Ensemble pour la République contre940 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7126 000
Socialistes et apparentés pour6619 000
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates pour367 000
Horizons & Indépendants contre341 1401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 100
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (71)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem*, Christophe Blanchet Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Thierry Benoit HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Charles de Courson LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Frédéric Falcon RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR

contre (93)

Marie-Christine Dalloz DR, Eliane Kremer DR, Véronique Louwagie DR, David Amiel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Julie Delpech EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, David Guerin HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Isabelle Mesnard HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Éric Michoux UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR