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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 270 du 06/11/2024

Sur l'amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
70
Contre
83
Abstention
8
Votants
161
153 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3313 · Article 13

De Paul Midy (EPR) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

La première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « sans que la différence d’imposition entraînée par l’application de ce taux par rapport au taux normal ne puisse excéder 20 millions ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »).

La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. 

L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %.

Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 5110
Ensemble pour la République pour942 1711
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7126 000
Socialistes et apparentés pour6617 000
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour3814 000
Les Démocrates abstention361 060
Horizons & Indépendants pour348 701
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour81 000

Votants

pour (70)

Géraldine Bannier Dem, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

contre (83)

Marie-Christine Dalloz DR, Eliane Kremer DR, Véronique Louwagie DR, David Amiel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR*, Benjamin Dirx EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, David Guerin HOR, Anne Le Hénanff HOR, Isabelle Mesnard HOR, Isabelle Rauch HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

abstention (8)

Anne Bergantz Dem*, Christophe Blanchet Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, Charles Rodwell EPR, José Beaurain RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR