Scrutin n° 1769 du 16/05/2025
Sur l'amendement n° 655 de M. Clouet à l'article 19 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 655 · Article 19
De Hadrien Clouet (LFI-NFP) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dont les données sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir.
Il permet d'étendre à la sédation profonde et continue jusqu'au décès les missions de la commission de contrôle et d'évaluation, chargée de contrôler a posteriori les procédures d'aide à mourir et d'analyser les données agrégées et anonymisées afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement.
En 2024, la création de cette commission a été saluée par une grande partie des personnes auditionnées par la commission spéciale qui ont souligné l’inexistence d’une telle commission de contrôle et d’évaluation pour la sédation profonde et continue. Le rapport d'évaluation de la loi Claeys Leonetti (2023) souligne le manque de données et de connaissances sur l’application de la sédation profonde et continue.
La sédation profonde et continue et l’aide à mourir ne s’opposent pas, mais constituent plusieurs options, aux côtés des soins palliatifs, permettant d’accompagner les patients en fin de vie, conformément à leurs volontés. Il apparaît donc logique d’assurer un contrôle des conditions et procédures, ainsi qu’un suivi et une évaluation de la sédation profonde et continue et de l’aide à mourir, afin de donner un cadre sécurisant à toutes les formes d’accompagnement de la fin de vie et d’en assurer une connaissance la plus fine possible.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 10 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 19 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 9 | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 23 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (35)
Pouria Amirshahi EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Claudia Rouaux SOC*
contre (52)
Thibault Bazin DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Mickaël Cosson Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem*, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Vincent Ledoux EPR, Joséphine Missoffe EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Patrice Martin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Elie Califer SOC, Dominique Potier SOC
abstention (1)
Laurent Panifous LIOT
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR