Scrutin n° 176 du 26/10/2024

Le 6 de l’article 145 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) À l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.

En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.

Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des fin d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnes physiques, bénéficiaire réel des dits profits, qui échappe ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrement marquée : les milliardaires ne s’acquittent que de 2% de leur revenu économique et de 26% de leur revenu fiscal, contre plus de 45% pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.

L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.

Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre les inégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.

En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que les milliardaires français payent réellement.

Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive telle que le propose le programme du Nouveau Front Populaire, cet amendement participe directement à faire contribuer un peu plus les milliardaires à la solidarité nationale.

Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Le principe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflète dans leur contribution à faire vivre notre société.