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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 171 du 26/10/2024

Sur l'amendement n° 89 de M. Duplessy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
99
Abstention
1
Votants
196
195 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-89 · Article 13

De Emmanuel Duplessy (EcoS) , déposé le 14/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.

L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relatives aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés.

Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 5400
Ensemble pour la République contre940 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7146 000
Socialistes et apparentés pour6625 110
Droite Républicaine contre470 601
Écologiste et Social pour3818 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre340 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour177 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (96)

Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (99)

Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Véronique Louwagie DR, Olivier Marleix DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem*, Marc Fesneau Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Franck Riester EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Félicie Gérard HOR, Christophe Plassard HOR*, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Bryan Masson RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric Weber RN, Christine Pirès Beaune SOC, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Aurélien Rousseau SOC

non-votant (3)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR