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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1113 du 21/03/2025

Sur le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
38
Abstention
2
Votants
89
87 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1012 · Article 3

De Éric Pauget (DR) , déposé le 21/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12340 000
Ensemble pour la République contre942 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre660 1200
Droite Républicaine pour472 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants contre330 221
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour160 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (49)

Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Sandrine Josso Dem*, Sébastien Huyghe EPR, Stéphanie Rist EPR*, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*

contre (38)

Vincent Caure EPR, Moerani Frébault EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Jean Moulliere HOR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR